G/SPS/GEN/2142  
12 juillet  2023 
(23-4706) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE LA COMMISSION  EUROPÉENNE SUR LES VÉGÉTAUX PRODUITS  
À L'AIDE DE CERTAINES NOUVELLES TECHNIQUES GÉNOMIQUES ET SUR LES  
PRODUITS DESTINÉS À L 'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE  
QUI CONTIENNENT DE TELS VÉGÉTAUX  
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 12 juillet 2023, est distribuée à la demande de l 'Union 
européenne . 
 
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Le 5 juillet  2023, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à établir  un 
règlement  concernant les  végétaux produits par certaines nouvelles techniques génomiques (NTG) 
et les produits destinés à l 'alimentation humaine et animale qui contiennent de tels végétaux .1 Cette 
proposition fait partie d 'un paquet de propositions ayant pour objectif de  garantir l 'utilisation 
résiliente et durable des ressources naturelles de l 'Union européenne.2 
La proposition énonce des règles spécifiques applicable s à la dissémination vo lontaire dans 
l'environnement pour tout motif autre qu 'une mise sur le marché des végétaux obtenus par 
mutagénèse ciblée et par cisgénèse (y compris intragénèse) ainsi qu e pour la mise sur le marché de  
produits destinés à l 'alimentation humaine et animale contenant de  tels végétaux , consistant en de 
tels végétaux  ou fabriqués à partir de ceux-ci, et de produits, autres que destinés à l 'alimentation 
humaine et animale , contenant de tels végétaux  ou consistant en de tels végétaux  ("végétaux  et 
produits NTG "). 
1  LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION SONT  LES SUIVANTS : 
- assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l 'environnement ; 
- permettre l 'élaboration et la mise sur le marché de végétaux et de produits végétaux 
contribuant à la réalisation des objectifs d 'innovation et de durabilité du Pacte vert pour 
l'Europe, de la stratégie "De la ferme à la table" et de la stratégie en faveur de la biodiversité;  
- garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur et améliorer la compétiti vité du 
secteur agroalimentaire européen  aux niveaux de l 'Union et du monde.  
 
 
1 Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on plants obtained 
by certain new genomic  techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625, 
COM(2023) 411 final – 2023/0226 (COD)  (Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL concernant les végétaux produits  à l'aide de certaines nouvelles techniques génomiques et sur les 
produits destinés à l 'alimentation humaine et animale qui contiennent de tels végétaux , et modifiant le 
règlement (UE) 2017/625, COM(2023) 411 final – 2023/0226 (COD)) (en anglais seulement).  
2 COMMUNICATION FROM THE COMMIS SION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, 
THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Ensuring 
resilient and sustainable use of EU 's natural resources, COM(2023) 410 final  (COMMUNICATION DE LA 
COMMISSION AU PARLEMENT EUR OPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN  ET 
AU COMITÉ DES RÉGIONS Garantir l 'utilisation résiliente et durable des ressources naturelles de l 'UE, 
COM(2023) 410 final) (en anglais seulement) . G/SPS/GEN/2142  
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  2  LES PRINCIPALES MESURES DE LA PR OPOSITION CONSISTENT EN  CE QUI SUIT:  
2.1.  La proposition  (dans le chapitre I ) subordonne l a dissémination volontaire et la mise sur le 
marché des végét aux et produits NTG à l 'une ou l'autre des deux procédures suivantes:  procédure 
de vérification visant à établir une équivalence avec des végétaux /produits classiques ou autorisation 
conformément à la législation européenne relative aux OGM3: 
- Le chapitre II de la proposition  prévoit une procédure et des critères permettant de  vérifier 
si les végétaux  et produits NTG obtenus par mutagénèse ciblée et par cisgénèse  pourraient  
également être obtenus naturelle ment ou au moyen de techniques de sélection  classiques , 
sur la base des critères énoncés dans l 'annexe I (" végétaux  NTG de catégorie 1 "). Les 
végétaux  et produits NTG de catégorie 1 sont exemptés des prescriptions figurant dans  la 
législation relative aux OGM et assujettis aux règles applicables au x plantes de sélection 
classique. La transparence est assurée dans une base de données publique, par l 'étiquetage 
des semences et au moyen de registres pertinents sur les variétés végétales.  
- Le chapitre III de la proposition s 'applique aux végétaux  et produits NTG qui ne satisfont 
pas au critère selon lequel ils pourraient également être obtenus naturellement ou au moyen 
de techniques de sélection classiques  ("végétaux  NTG de catégorie  2"). Ils demeurent 
soumis aux règles applicables aux OGM, avec d es adaptations en ce qui concerne  les 
prescriptions en matière d 'évaluation des risques, de méthode de détection, de suivi et de 
renouvellement. Ils sont assujettis aux  exigences en matière de traçabilité et d 'étiquet age 
de la législation relative aux OGM,  avec la possibilité d'apposer  à titre volontaire  une 
étiquette indiquant l 'objectif de la modification génétique. La proposition comprend des 
mesures incitatives règlementaires pour les végétaux  et produits NTG de catégorie  2 qui 
présent ent des caractéris tiques pouvant  contribuer à la performance globale des variétés 
végétales en matière de durabilité (annexe III de la proposition).  
 
2.2.  La proposition établit que les végétaux  et produits NTG sont  interdits dans le cadre de la 
production biologique . 
2.3.  La proposition comprend des dispositions relatives au suivi des incidences économiques,  
environnementales et sociales des  végétaux  et produits NTG, facilitant  l'établissement de  rapports 
sur la mise en œuvre et l 'évaluation future de la législation.  
2.4.  La pro position sera examinée par les organes législatifs de l 'UE et adoptée selon la procédure 
législative ordinaire.  
Pour en savoir plus : 
a. Documents:  
- Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained 
on new genomic techn iques and their food and feed, and amending Regulation 
(EU) 2017/625  (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil  concernant 
les végétaux produits  à l'aide de nouvelles techniques génomiques et sur les produits 
destinés à l 'alimentation humaine et animale qui contiennent de tels végétaux , et modifiant 
le règlement (UE) 2017/625) (en anglais seulement) : 
https://food.ec.europa.eu/system/files /2023 -07/gmo_biotech_ngt_proposal.pdf . 
- Annexes to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on 
plants obtained on new genomic techniques and their food and feed, and amending 
Regulation (EU) 2017/625  (Annexes à la Proposition de règlement du Parlement européen 
et du Conseil  concernant les végétaux produits  à l'aide de nouvelles techniques génomiques 
et sur les produits destinés à l 'alimentation humaine et animale qui contiennen t de tels  
végétaux , et modifiant le règlement (UE) 2017/625) (en anglais seulement) : 
https://food.ec.europa.eu/system/files/2023 -07/gmo_biotech_ngt_proposal_ann ex.pdf . 
 
3 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et  du Conseil du 12 mars 2001 relative à la 
dissémination volontaire d 'organismes génétiquement modifiés dans l 'environnement et abrogeant la directive 
90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17 /04/2001, pages 1 à 39) et Règlement (CE) n ° 1829/2003 du 
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux génétiquement modifiés (JO L 268 du 18 /10/2003, pages 1 à 23). G/SPS/GEN/2142  
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  b. Site Web : 
- Nouvelles techniques en biotechnologie  (en anglais seulement) : 
https://ec.europa.eu/food/plants/genetically -modified -organisms/new -techniques -
biotechnology_en . 
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