G/TBT/N/USA/1920  
21 septembre  2022 
(22-7087) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agricultural Marketing Service (AMS), Department of Agriculture (USDA)  (Service de la 
commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA)) [1944]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de tél éphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différ ent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Demande d 'observations sur d es règlements de substitution qui 
seraient conformes à la Loi de 1990 sur la production d 'aliments biologiques et au c adre 
réglementaire de l'Agence pour la protection de l 'environnement (EPA) des États -Unis en 
ce qui concerne les ingrédients inertes dans les pesticides.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nat ional . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; Pesticides et autres produits 
agropharmaceutiques ( ICS 65.100) ; Procédés dans l'industrie alimentaire ( ICS 67.020) ; 
Produits alimentaire s en général ( ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Inert Ingredients in 
Pesticides for Organic Production  (Ingrédients inertes dans les pesticides destinés à la 
production biologique) 6  pages, en anglais  
6. Teneur : Préavis de proposition de règlement  - Le préavis de proposition de règlement  
notifié (ANPR) sollicite la participation des intéressés concernant la manière d'actualiser 
la réglementation relative aux  productions biologiques du Département de l 'agriculture 
des États -Unis (USDA) en ce qui concerne les  ingrédients inertes dans les pesticides 
utilisés pour les productions biologiques . Le Service de la commercialisation des produits 
agricoles (AMS) de l'USDA sollicite des observations sur les règlements de substi tution 
qui seraient conformes à la Loi de 1990 sur la production d 'aliments biologiques et au 
cadre réglementaire de l'Agence pour la protection de l 'environnement en ce qui concerne 
les ingrédients inertes . Les renseignements communiqués dans les observat ions du public 
guideraient l 'approche de l 'AMS sur ce sujet, y compris toute proposition de révision de 
la réglementation  de l'USDA  concernant les productions biologiques.  G/TBT/N/USA/1920  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 54173, 2 septembre  2022; Titre 7 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  205: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-02/html/2022 -18928.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-02/pdf/2022 -18928.pdf  
Le préavis de projet de règlemen t notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) AMS -NOP-21-0008. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-21-0008/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro 
de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au  
1er novembre  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des Ét ats-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'en trée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_6415_00_e.pdf