WT/REG402/3  
14 avril 2021 
(21-3087) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 9  avril 2021, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Union européenne et Singapour.  
 
 Le présent document reproduit les questions complémentaires  adressées aux Parties à la suite 
de la quatre -vingt-dix-neuvième  session du CACR et les réponses communiquées.  
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Questions de la délégation de la Chine  
 
1.1.  En ce qui conc erne le secteur des services d'enseignement, l'UE n'a apporté que des 
améliorations limitées par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS, tandis que 
Singapour a souscrit de nouveaux engagements et a formulé de nouvelles réserves.  
a. Les deux Parties pourraient -elles préciser davantage le urs considérations  à cet 
égard ?  
 Le secteur de l'enseignement recouvre des éléments de l'enseignement public et de 
l'enseignement privé. Dans l'ALE UE -Singapour, l'UE a souscrit des engagement s uniquement en c e 
qui concerne des services financés par des fonds privés et, de fait, a épuisé ses flexibilités dans ce 
secteur. Le secteur de l'enseignement public est sensible pour l'UE, car il englobe des aspects relatifs 
aux services publics.  
 
 Singapour n'a pris au cun engagement dans le secteur des services d'enseignement au titre de 
l'AGCS. Par conséquent, nos engagements dans le secteur des services d'enseignements au titre de 
l'ALE UE -Singapour sont une avancée par rapport à nos engagements au titre de l'AGCS et sont 
conformes à la favorisation de la libéralisation des échanges dans le cadre de nos ALE.  
 
b. Des approches analogues seront -elles adoptées dans la négociation de nouveaux 
ALE avec d'autres partenaires commerciaux à l'avenir ?  
 Chaque ALE est unique et les engagements dépendront de facteurs tels que l'équilibre des 
avantages entre Singapour et le partenaire commercial spécifique.  
 
 L'UE suivra la même approche dans la négociation de nouveaux ALE avec d'autres partenaires 
commerciaux à l'avenir . 
 
1.2.  Il est e ntendu que la version révisée du Règlement d'application proposée par la 
Commission européenne a été approuvée par le Parlement européen et sera approuvée 
bientôt par le Conseil de l'Europe. Le champ d'application du Règlement s'étend du 
commerce des march andises au commerce des services en passant par les droits de 
propriété intellectuelle.  
 L'UE pourrait -elle fournir de plus amples renseignements sur les conséquences que 
ce règlement pourrait avoir sur la mise en œuvre de l'Accord?  WT/REG402/3  
- 2 - 
   Le Règlement d'applic ation révisé (au moyen du Règlement modificatif 2021/167) est en 
vigueur depuis le 13  février 2021.  
 
 La révision concerne le champ d'application  à deux égards : les autres situations dans 
lesquelles l'UE peut agir quand un Membre de l'OMC ou un partenaire d'ALE ne respecte pas ses 
obligations, c'est -à-dire quand une procédure de règlement des différends est bloquée même si l'UE 
fait un effort maximal pour la mener à bien; et les mesures d'exécution  additionnelles  à disposition , 
à savoir le commerce des serv ices et certains aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce.  
 
 La révision n'est pas spécifique à l'ALE; elle peut être appliquée de manière générale en ce 
qui concerne tout accord commercial international de l'UE.  
 
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