G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/23  
22 septembre  2020 
(20-6394) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES  CONCERNANT UNE CONSTA TATION DE DOMMAGE  
GRAVE OU DE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉE PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)   
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
Sirop de fructose  
La communication ci -après, datée du 21 septembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie la promulgation du Règlement du Ministre des finances 
n° 126/PMK.010 /2020 daté du 9 septembre  2020*, qui a été publié au Journal officiel de la 
République d'Indonésie n° 1017 le 9 septembre  2020 et qui concerne l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde sur les importations de sirop de fructose , pour une période de trois ans à compter du 
17 septembre  2020. 
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 19 mai 2020 , la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait un élément de preuve indiquant 
que l'accroissement du volume des importations avait causé un e menace de dommage grave à la 
branche de production nationale concernée par l'enquête ( G/SG/N/8/IDN/ 26-G/SG/N/10/IDN/ 26). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l' imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits visés.  
2  DESCRIPTION DES PRODUITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants:  
"Sirop de fructose  relevant de la position 1702.60.20  du Système harmonisé (S H) de l'Indonésie ". 
 
* Une copie du document officiel, en indonésien seulement, a été communiquée par voie électronique. 
Pour consulter ce document, veuillez contacter Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme  Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des Règles.  G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/23  
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  3  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
a. Le gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde 
ci-après:  
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE  
Période Droit de sauvegarde  
Première année (17 septembre  2020-16 septembre  2021) 24% 
Deuxième année ( 17 septembre  2021-16 septembre  2022) 22% 
Troisième anné e (17 septembre  2022-16 septembre  2023) 20% 
 
b. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de 
la mesure de sauvegarde en question ; le gouvernement de la République d'Indonésie se 
réserve le droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des 
importations.  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICAT ION DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  63 Macao, Chine  
2 Albani e 64 Madagascar  
3 Angola  65 Malawi  
4 Antigua -et-Barbuda  66 Malaisie  
5 Argentine  67 Maldives  
6 Arménie  68 Mali 
7 Bahreïn, Royaume de  69 Mauritanie  
8 Bangladesh  70 Maurice  
9 Barbade  71 Mexique  
10 Belize  72 Moldova, République de  
11 Bénin  73 Mongol ie 
12 Bolivie, État plurinational de  74 Monténégro  
13 Botswana  75 Maroc  
14 Brésil  76 Mozambique  
15 Brunéi Darussalam  77 Myanmar  
16 Burkina Faso  78 Namibie  
17 Burundi  79 Népal  
18 Cabo Verde  80 Nicaragua  
19 Cambodge  81 Niger  
20 Cameroun  82 Nigéria  
21 République centrafricaine  83 Macédoine du Nord 
22 Tchad  84 Oman  
23 Chili 85 Pakistan  
24 Colombie  86 Panama  
25 Congo  87 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
26 Costa Rica  88 Paraguay  
27 Côte d'Ivoire  89 Pérou  
28 Cuba  90 Qatar  
29 République démocratique du Congo  91 Fédération de Russie  
30 Djibouti  92 Rwanda  
31 Dominique  93 Saint-Kitts-et-Nevis  
32 République dominicaine  94 Sainte -Lucie 
33 Équateur  95 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
34 Égypte  96 Samoa  
35 El Salvador  97 Arabie saoudite, Royaume d'  
36 Eswatini  98 Sénégal  
37 Fidji 99 Seychelles  
38 Gabon  100 Sierra Leone  
39 Gambie  101 Singapour  
40 Géorgie  102 Îles Salomon  
41 Ghana  103 Afrique du Sud  
42 Grenade  104 Sri Lanka  
43 Guatemala  105 Suriname  G/SG/N/8/IDN/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/23  
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  N° Pays  N° Pays  
44 Guinée  106 Taipei chinois  
45 Guinée -Bissau  107 Tadjikistan  
46 Guyana  108 Tanzanie  
47 Haïti 109 Thaïlande  
48 Honduras  110 Togo 
49 Hong Kong, Chine  111 Tonga  
50 Inde 112 Trinité -et-Tobago  
51 Israël  113 Tunisie  
52 Jamaïque  114 Turquie  
53 Jordanie  115 Ouganda  
54 Kazakhstan  116 Ukraine  
55 Kenya  117 Émirats arabes unis  
56 Corée, République de  118 Uruguay  
57 Koweït, État du  119 Vanuatu  
58 République kirghize  120 Venezuela, République bolivarienne du  
59 la République démocratique populaire lao  121 Viet Nam  
60 Lesotho  122 Yémen  
61 Libéria  123 Zambie  
62 Liechtenstein  124 Zimbabwe  
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
 
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