G/TBT/N/CIV/4  
15 juillet 2019  
(19-4693) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère  du commerce , de l'artisanat  et de la  promotion  des 
PME 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernan t la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], autres  
[ ]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):   
Produits importés.  
Produits Exemptés:  
• l'or et les autres métaux précieux;  
• les pierres précieuses;  
• les explosifs, armes, munitions et autres matériels de guerre destinés aux Forces 
armées nationales et aux Forces de l' ordre; 
• les animaux vivants;  
• les légumes et fruits frais;  
• les poissons et la viande frais, surgelés et congelés;  
• les plantes et produits de la floricultu re; 
• les produits du cru ou de l'artisanat traditionnel d'origine communautaire;  
• les médicaments et intrants servant à la fabrication de médicaments;  
• les journaux et périodiques courants, timbres postes ou fiscaux, papiers timbres, 
billets de banque, carnets de chèques, passeports et certains documents 
imprimés;  
• les effets personnels et objets domestiques usagés;  
• les véhicules usagés;  
• le pétrole brut ou partiellement raffiné;  
• les échantillons commerciaux;  G/TBT/N/CIV/4  
 
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  • les fournitures aux missions diplomatiques et c onsulaires ou aux organismes 
internationaux, importées pour leurs propres besoins;  
• les machines de production soumises ou bénéficiant d'exonération dans le cadre 
du code des investissements sur demande formulée auprès du Comité de suivi du 
programme VOC;  
• les biens et matériels d'équipements d'importation destinés aux opérations 
pétrolières et minières (bénéficiant des avantages des Codes miniers et 
pétroliers);  
• les importations liées aux régimes francs.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Décret n° 2017 -567 du 
6 septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public 
de vérification de la conformité des produits. (2 page(s), en français)  
6. Teneur:  Le présent décret a pour objet d'approuver des conventions de concession du 
service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la 
Côte d'Ivoire.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant:  Cette disposition vise à faciliter les échanges, réduire l'importation sur le 
territoire de produits ne répondant pas aux normes et spécifications techniques du pays, 
améliorer la sécurité de la population et la qualité des marchandises i mportées en 
Côte d'Ivoire; protection de la santé et de la vie des personnes; protection de la santé et 
de la vie des animaux et préservation des végétaux; prescriptions en matière de qualité  
8. Documents pertinents:   
• guide de procédure de vérification de  la conformité aux normes des marchandises 
importées en République de Côte d'ivoire;  
• Avis n° 3564 aux importateurs de marchandises en République de Côte d'Ivoire;  
• note d'information relative à la transparence.  
9. Date projetée pour l'adoption:  Déjà en vigueur  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Déjà en vigueur  
10. Date limite pour la présentation des observations:  Déjà en vigueur  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des PME,  
Abidjan -Plateau, Immeuble Postel 2001, 18ème étage  
BP V 142/143 Ab idjan, Côte d'Ivoire  
TEL: +225 20 21 76 35/20 21 63 41/20 21 37 07/20 21 13 92  
FAX: +225 20 21 29 89/20 21 91 72  
Email: info@commerce.gouv.ci  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_3931_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CIV/19_3931_01_f.pdf