G/AG/W/175/Add.1  
7 mai 2019 
(19-3131) Page: 1/2 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DE 
L'AGRICULTURE CONCERNANT LE PROCESSUS POUR L'EXAMEN DU  
FONCTIONNEMENT DE LA DÉCISION DE BALI SUR  
L'ADMINISTRATION DES CONTINGENTS  
TARIFAIRES1 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après , datée du 2 9 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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À la suite de  sa communication G/AG/W/ 175 en date du 1 8 mai 2018, l'UE souhaiterait contribuer 
davantage aux travaux menés actuellement  sur le processus d'examen, notamment sur le rapport 
du Secrétariat (G/AG/W/192) et les recommandations éventuelles concernant les travaux futurs.  
 
1  S'AGISSANT DU RAPPORT (G/AG/W/192)  
1.1.  L'UE convient que d'un point de vue factuel, les Membres ont soulevé un large éventail de 
questions les intéressant, souvent sans parvenir à un consensus . Dans ce contexte , elle comprend 
que ces questions ont été examinées sous un a ngle factuel dans le rapport et que les éléments  
énumérés au point 1.3 du document G/AG/W/192 ont été soulevés par les Membres lors des réunions 
précédentes.  
1.2.  Toutefois, conformément à sa communication G/AG/W/175, l'UE souhaite rappeler  qu'un 
certain nombre  de ces questions sont liées aux négociations sur l'accès aux marchés et non à 
l'administration des contingents tarifaires , et qu'elles n'ont donc pas leur place dans les 
recommandations résultant de l'examen.  
2  S'AGISSANT D ES TRAVAUX FUTURS  
2.1.  En ce qui concer ne les recommandations relatives aux travaux futurs que le Comité de 
l'agriculture a adressées au Conseil général, l'UE estime qu'elles devraient être présentées 
séparément du rapport lui -même ou en tant que point supplémentaire 1.6 dans le  document 
G/AG/W /192, comme suit : 
"1.6 Travaux futurs : 
Le Conseil général charge le Comité de l'agriculture : 
• D'examiner de manière approfondie l'application du paragraphe 4 de l' Annexe A de l a 
Décision ministérielle intitulée Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à 
l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à 
                                                
1 Document G/AG/W/171 du 9  février  2018.  G/AG/W/175/Add.1  
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  l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture (WT/MIN(13)/39 ou WT/L/914) et de fa ire des 
propositions en vue notamment d'assurer son application par tous les Membres.  
• D'élaborer des lignes directrices sur les pratiques de notification harmonisées pour les 
taux d'utilisation des contingents tarifaires , en soulignant  l'importance que rev êt une  
transparence accrue de l'administration et des taux d'utilisation des contingents 
tarifaires et la présentation  en temps voulu des notifications par les  Membres . Les 
obligations en matière de notification qui figurent  dans le document G/AG/2 devraie nt 
être revues en conséquence, en reconnaissant que le système de  présentation en ligne 
de notification s sur l'agriculture devrait déjà conduire à une meilleure harmonisation.  
• D'examiner à intervalles réguliers le fonctionnement de la Décision , tous les [3 ] ans."  
3  S'AGISSANT DU  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ (TSD)  
3.1.  L'UE soutient le TSD et son maintien au sein de l'OMC, notamment pour ce qui est d' aider les 
pays moins développés à prendre des engagements à un rythme adapté . Toutefois, l'approche du 
TSD dans la Décision sur les contingents tarifaires crée des différences injustifiées en matière de 
droits et d'obligations entre les Membres de l'OMC, et même entre les pays en développement . L'UE 
estime que les Membres devraient envisager de meilleurs moyen s d'appliquer le TSD à la gestion 
des contingents tarifaires et veiller en particulier à ce que tous les Membres de l'OMC prennent des 
engagements en tenant compte de leur niveau de développement ainsi que des droits similaires 
prévus par la Décision.  
 
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