G/TBT/N/NZL/109/Add.2  
30 septembre  2022 
(22-7388) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 septembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Intitulé : Le texte des modifications proposées est accessible à l'adresse suivante:  
• Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan  (Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025) - Smokefree 
Aotearoa 2025 Action Plan - Auahi Kore Aotearoa Mahere Rautaki 2025 | Ministry of Health 
NZ; et 
• Cabinet paper - Smokefree Aotearoa 2025 Action Plan approval  (Document du 
gouvernement, Approbation du Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025), pages 5 et 6 -
https://www.health.govt.nz/system/files/documents/information -
release/cabinet_paper_smokefree_action_plan_2025.pdf  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Nouvel addendum  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/109/Add.2  
- 2 - 
  Teneur : Tel que notifié au moyen du document G/TBT/N/NZL/109/Add.1, le projet de loi modificatif 
concernant les environnements sans tabac et les produits réglementés (tabac à fumer) a été 
introduit le 2 1 juin 2 022. Il donne effet aux principales mesures réglementaires convenues dans le 
Plan d'action Smokefree Aotearoa 2025 . Sont incluses les nouvelles exigences proposées pour les 
produits du tabac à fumer qui ont été précédemment notifiée s au Comité OTC en décembre 2 021, 
telles que les limites sur la quantité de nicotine et d'autres composant s de produits du tabac à fumer.  
Le projet de loi modificatif concernant les environnements sans tabac et les produits réglementés 
(tabac à fumer) peut être consulté sur le site Web du Parlement néo -zélandais: 
https://www.parliament.nz/en/pb/bills -and-laws/bills -proposed -
laws/document/BILL_125245/smokefree -environments -and-regulated -products -smok ed-tobacco  
Le projet de loi et les observations présentées par le public à son sujet sont actuellement examinés 
par le Comité spécial des affaires sanitaires du Parlement néo -zélandais . Le délai de présentation de 
communications écrites au Comité sanitaire  était fixé au 2 4 août 2 022, et au 2 8 septembre  pour les 
communications orales . Les communications écrites présentées au Comité sanitaire et les liens des 
audiences sont disponible s à l'adresse susmentionnée du site Web du Parlement néo -zélandais . Le 
principal objectif de l'examen réalisé par le Comité est de décider si le Comité recommande à la 
Chambre des représentants d'approuver le projet de loi . Le Comité peut également recommander 
des modifications du projet de loi, y compris en lien avec les observat ions reçues.  
Parmi les observations reçues, il est proposé que si une teneur en nicotine est établie pour les 
produits du tabac à fumer, elle devrait figurer dans le texte principal de la loi plutôt que dans les 
règlements . Plusieurs observations reçues de  la part d'experts, d'organisations de santé et 
d'organisation communautaires formulaient des suggestions précises en ce qui concerne la teneur 
en nicotine, qui étaient comprises entre 0.4mg/g et 2.4mg/g de tabac.  
Le Ministère de la santé fournira également des conseils au Comité spécial en ce qui concerne les 
questions soulevées dans les observations du public . Ces conseils aborderont la question de savoir 
si la teneur en nicotine doit être établie dans le texte principal de la loi plutôt que dans les 
règlements, et le niveau auquel elle devrait être établie . Ces conseils tiendront compte des 
observations reçues sur ces questions et des conseils du groupe consultatif d'experts techniques sur 
la teneur en nicotine des produits du tabac à fumer.  
La No uvelle -Zélande souhaite informer les membres des questions soulevées dans les observations 
soumises et leur donner la possibilité de présenter des commentaires additionnels relatifs à ces 
questions, avant que le Comité ne présente son rapport au Parlement le 1er décembre 2 022. 
Les observations peuvent être envoyées au point d'information OTC de la Nouvelle -Zélande 
(wto@standards.co.nz ). 
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