G/SCM/Q2/CHN/91  
28 octobre  2020 
(20-7569) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du  27 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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SECTEUR DE LA PÊCHE  
Question n° 1 
Page 7 7: 
Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises participant à des projets dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage et de la pêche  
Ce programme prévoit un traitement fiscal privilégié . La Chine pourrait -elle indiquer le 
montant total estimé des recettes sacrifiées au titre de ce programme pour les deux 
années considérées pour le secteur de la pêche?  
Réponse 
Le mont ant n'est pas disponible . 
Question n° 2 
Page 83: 
Subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés 
(pour le secteur de la pêche)  
Il est indiqué dans la notification de la Chine que cette subvention prend la forme de 
dotations budgétaires allouées par le gouvernement central aux autorités locales . La 
Chine pourrait -elle préciser les dotations budgétaires allouées aux autorités locales à cet 
effet pour les deux années considérées?  
Réponse 
La subvention pour la réforme des taxes et redevances sur les produits pétroliers raffinés (pour le 
secteur de la pê che) provient du budget du gouvernement central . Elle est allouée par le 
gouvernement central aux autorités locales au moyen de versements de transfert à caractère général 
et est gérée par les autorités locales . Elle est utilisée pour aider les pêcheurs à réduire le nombre de 
navires de pêche et à se reconvertir v ers d'autres activités , à construire des refuges artificiels pour 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/89.  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/91  
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  poissons , à élimi ner les opérations qui causent des dommages importants aux ressources marines , 
à rénover les vieux bateaux de pêche en bois , à promouvoir l'utilisation de cages pour l'aquaculture 
en eaux profondes  et à construire des infrastruc tures publiques telles que des balises pour la 
navigation dans les ports de pêche . Ces fonds sont par nature des subvention s de niveau 
sous-central  et il peut y avoir chevauchement avec des programmes de subventions notifiés par la 
Chine en tant que programmes des autorités locales . 
Question n° 3 
Page 14 6: 
Province du Shandong  
Ville de Rizhao, province du Shandong  
Fonds pour le développement de la pêche en haute mer  
Des dons sont accordés au titre de ce programme . La Chine pourrait -elle indiquer le 
montant total des dépenses budgétaires alloué pour les deux années considérées ? 
Réponse 
Le mont ant n'est pas disponible . 
Question n° 4 
Page 230 : 
Ville de Dalian, province du Liaoning  
Subventions pour la mise au rebut et le démantèlement des navires et pour la 
normalisation des types de navires  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour l'année 2018?  
Réponse  
La Chine procède en ce moment à la vérification des renseignements . 
Question n° 5 
Page 231 : 
Ville de Dalian, province du Liaoning  
Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour les deux années 
considérées?  
Réponse 
Le mont ant n'est pas disponible . 
Question n° 6 
Page 231 : 
Ville de Qingdao, province du Shandong  G/SCM/Q2/CHN/91  
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  Fonds pour la pêche en eaux lointaines  
La Chine pourrait -elle indiquer le montant total des dons accordés pour les deux années 
considérées?  
Réponse 
Le mont ant n'est pas disponible . 
 
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