RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/478  
16 juin 2023 
(23-4110) Page: 1/27 
Organe de règlement des différends  
28 avril 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 28 AVRIL 20231 
Président : S.E. M. Petter Ølberg (Norvège ) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) le Président  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'Organe de règlement des 
différends (ORD) en cours . Il a rappelé quelques instructions techniques concernant la participation 
virtuelle des délégations . Il a dit que si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole 
pendant la réunion en raison d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le 
Secrétariat, et le point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à ce que la dél égation puisse prendre 
la parole . L'autre solution consisterait à laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point 
suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le 
problème ne pouvait pas être rés olu, la délégation avait la possibilité d'envoyer sa déclaration au 
Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être 
consignée dans le compte rendu ; et ii) le Président  a fait une brève déclaration au sujet  du point  4 
de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . 
Il a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour 
proposé afin de laisser au Président le te mps de tenir des consultations avec chaque partie intéressée 
sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en cours, il souhaitait informer les délégations que, à 
l'instar du précédent Président de l'ORD, il poursuivait les consultations avec chaque partie  
intéressée sur cette question et que ces consultations étaient en cours . 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour . 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ........................  3 
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États -Unis ................................ ................................ ................................ ....................  3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..... 4 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rappor t de situation des États -Unis ................................ .. 4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  5 
 
1 La réunion s 'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/478  
- 2 - 
  2  UNION EUROPÉENNE ‒ DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIERS INOXYDABLES EN PROVENANCE 
D'INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par l'Indonésie  .............................  6 
3  ÉTATS -UNIS ‒ MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  ................................ ................................ .................  7 
A. Rapport du Groupe spécial  ................................ ................................ .............................  7 
4  ÉTATS -UNIS ‒ PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE (HONG 
KONG, CHINE) (DS597)  ................................ ................................ ................................ ... 9 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  9 
5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSEN TÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; 
LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE 
COSTA  RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA 
GUINÉE;  LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; 
L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; 
LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITAN IE; LE MEXIQUE; LE 
MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA; LA RÉPUB LIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; L A 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.24) ................................ ................................ ..........  17 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 38) 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/A dd.213) 
C. Communautés européennes ‒ Me sures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.176) 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestiq ue en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.60) 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.52) 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/A dd.47-WT/DS478/22/A dd.47) 
1.1.  Le Président  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait WT/DSB/M/478  
- 3 - 
  ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement,  la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour d es réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, l'intervenant a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts 
de mise en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, conformément à la règle  27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débatt u et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé ". 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 38) 
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.2 38, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 avril 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore 
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraien t de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre p leinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États -Unis (WT/DS160/24/Add. 213) 
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS160/24/Add. 213, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 avril 2023, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclarati on qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et a dit qu'elle souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs 
délais . 
1.9.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/478  
- 4 - 
  C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenn e 
(WT/DS291/37/Add.1 76) 
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add. 176, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un v ote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avaient été jugés 
sûrs. Par conséquent , le 31 mars 2023, la Commission a présenté au Comité permanent  trois projets 
de décision autorisant la mise sur le marché de variétés de maïs génétiquement modifié2 et 
trois décisions renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de fèves de soja génétiquement 
modifié .3 Les votes n'avaient abouti à "auc un avis ". Les six projets de décision seraient soumis au 
Comité d 'appel le 11  mai 2023. 
1.12.   La représentant e des États-Unis a remerci é l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recommandations su r la manière dont elle pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de ses 
procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et avaient fait part de leurs 
préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'appr obation des produits 
biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs consultations 
semestrielles avec l'U nion européenne  sur les biotechnologies, y compris dans le cadre de leurs 
consultations les plus récentes en octobre . Ils demandaient une fois de plus que l'Union  européenne 
procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour lesquels l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait mené à bien des évaluations des risques fondées 
sur de s données scientifiques, y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité 
permanent et le Comité d'appel . Les États -Unis prenaient note du fait que l'Union européenne 
continuait de délivrer des approbations de manière régulière et saluaient cette approche . 
1.13.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en proven ance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 60) 
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add. 60, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestiques en provenance de Corée . 
1.15.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situ ation sur 
ce différend le 17  avril 2023, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits ant idumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84  Fed. Reg. 19,763 (6  mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD conce rnant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
 
2 Variétés de maïs génétiquement modifié MON  87429, MON 95379 et DP4114 x MON89034 x 
MON87411 x DAS -40278 -9 et leurs sous -combinaisons.  
3 Variétés de maïs génétiquement modifié MON  87429, MON 95379 et DP4114 x MON89034 x 
MON87411 x DAS -40278-9 et leurs sous -combinaisons.  WT/DSB/M/478  
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  1.16.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des m esures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" dans ce différend . 
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du 
délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations de l'ORD découlant du rapport de 
l'Organe  d'appel sur l'affaire États-Unis ‒ Lave -linge, selon lequel la méthode de la fixation de p rix 
différenciés (FPD) était incompatible "en tant que telle" avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, les 
États-Unis continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans des enquêtes concernant 
des sociétés étrangères et continuaient de recouvr er des dépôts en espèces auprès d'exportateurs 
étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada était profondément préoccupé par 
cette violation et invitait les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs délais . 
1.18.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 52) 
1.19.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add. 52, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  certain es méthodes e t leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine . 
1.20.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  17 avril 2023, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intére ssées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, 
plus de quatre ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en 
œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La Chine demandait donc 
instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en 
rendant leurs mesures conformes sans plus tarder . 
1.22.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add. 47-
WT/DS478/22/Add. 47) 
1.23.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add. 47-
WT/DS478/22/Add. 47, qui contena it le rapport de situation de Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant  l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.24.   La représentant e de l'Indon ésie a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie souhaitait faire référence aux déclaration s 
qu'elle avait faite s à ce sujet et réaffirmait son engagement à mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD . À cet égard, elle souhaitait mettre en évidence les correctifs significatifs 
qui avaient été apportés aux mesures en cause . Dans le contex te de la mesure  18 sur 
l'autosuffisance, l'abrogation des lois pertinentes dont il a vait été constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC était entrée en vigueur à la suite de la promulgation de la 
Loi n° 6/2023 sur la publication d'un règlement du gouvernement remplaçant la Loi n°  2/2023 sur 
la création d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, l'Indonésie avait également supprimé les 
mesures contestées régies par les règlements ministériels pertinents, y compris, entre autres, la 
restriction relative à la période de récolte, la prescription de réalisation des importations, la WT/DSB/M/478  
- 6 - 
  prescriptio n relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative 
aux achats sur le marché intérieur . En réponse aux intérêts exprimés par les deux plaignants, 
l'Indonésie tenait  à souligner que le mécanisme pour le  bilan des produits de base était un outil 
permettant au gouvernement de fournir des renseignements complets, exacts et fiables au moyen 
d'une base de données nationale intégrée, ce qui contribu ait à simplifier le processus de délivrance 
de permis . L'Indonésie croyai t véritablement que le bilan des produits de base permettrait de faire 
plus facilement des affaires et faciliterait les échanges sans créer d'effet restrictif sur le commerce . 
Elle était prête à poursuivre sa collaboration avec  la Nouvelle -Zélande et  les États-Unis afin de 
trouver une solution positive concernant cette question . 
1.25.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations au 
sujet de la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Comme le s 
États-Unis l'avaient mentionné précédemment, ils aimeraient toujours obtenir plus de précisions sur 
les points suivants : les règlements qui constituaient maintenant les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie, ainsi que tous règlements à venir q ui affecteraient les régimes ; et la 
façon dont l'Indonésie  s'attendait à ce que le nouveau mécanisme pour le bilan des produits de base 
simplifie et rationalise, selon ses propres mots, le processus de délivrance des permis et offre une 
plus grande certitu de aux entreprises . Les États -Unis souhaiteraient également obtenir plus de 
précisions sur le point de savoir si l'Indonésie prévoyait d'apporter des ajustements au 
fonctionnement de son processus de licences d'importation pour faire en sorte que les retards 
importants dans la délivrance des permis pour le premier semestre  2023 ne se reproduisent pas . Ils 
restaient disposés à dialoguer et à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement ce 
différend . 
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis lo ngtemps , et la Nouvelle -Zélande restait préoccupée par un certain nombre de 
mesures . La Nouvelle -Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle 
avait fournis lors de récentes réunions . Elle continuait d'évaluer ces renseignemen ts et reviendrait 
sur ceux -ci, ainsi que sur d'autres points, si elle avait d'autres questions . Comme les États -Unis, elle 
souhaiterait également mieux comprendre les règlements qui sous -tendaient actuellement les 
régimes de licences d'importation de l'Ind onésie, ainsi que tout règlement à venir . Elle attendait 
avec intérêt de poursuivre son dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en suspens . 
1.27.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  UNION EUROPÉENNE ‒ DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES PRODUITS PLATS LAMIN ÉS À FROID EN ACIERS INOXYDABLES EN PROVENANCE 
D'INDONÉSIE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Indonésie  
(WT/DS616/2 ) 
2.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Indon ésie reproduite dans le  
document WT/DS616/2 et il a invité le représentant de l 'Indonésie à prendre la parole . 
2.2.  La représentant e de l'Indon ésie a dit que, le 24  janvier  2023, son pays  avait demandé 
l'ouverture de  consultations avec l 'Union européenne concernant  l'imposition de droits 
compensateurs et de droits antidumping sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables 
en provenance d 'Indonésie . L'Indonésie a noté que ces mesures apparaissaient comme 
incompatibles avec les obligations de l'Union européenne et de ses États membres au titre de 
l'Accord  SMC, de l 'Accord antidumping, du GATT de 1994 et du Mémorandum d 'accord , et avaient  
annulé ou compromis des avantages résultant pour l'Indonésie, directement ou indirectement, des 
accords visés . Les consultation s entre les  parties avaient eu lieu et, malheureusement, n 'avaient pas 
apporté de solution à ce différend . Par conséquent , le 17 avril 2023, l'Indonésie avait déposé sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial  chargé d 'examiner la question . Elle demandait , 
pendant la réunion en cours,  l'établissement d 'un groupe spécial  chargé d 'examiner la question 
exposée  dans cette demande . WT/DSB/M/478  
- 7 - 
  2.3.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE prenait note de la décision de l 'Indonésie 
de demander l 'établissement d 'un groupe spécial de l 'OMC au sujet de l 'imposition de droits 
compensateurs et de droits antidumping sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables 
en provenance d 'Indonésie . L'Union européenne  a rappelé qu'elle avait tenu des consultations 
constructives avec l'Indonésie le 13 mars 2023. Elle a dit qu'elle espérait que les consultations 
avaient apporté les renseig nements et précisions nécessaires . L'Indonésie était évidemment en droit 
de soumettre cette question à une procédure de règlement des différends à l'OMC , mais l'Union 
européenne  était persuadée que les mesures en cause étaient pleinement justifiées . Pour c es 
raisons, l'Union européenne  était persuadée qu'elle aurait gain de cause dans ce différend et que 
ses mesures seraient jugées compatibles avec les règles de l 'OMC. À la réunion en cours, elle n'était 
pas prête à accepter l'établissement d'un groupe spéc ial. Elle était toutefois disposée à discuter avec 
l'Indonésie des arrangements réciproques provisoires qui préserveraient la possibilité d'un examen 
en appel dans ce différend et dans d'autres sur la base de l'article  25 du Mémorandum d'accor d tant 
que l' Organe d'appel n'était pas opérationnel, comme par le biais de l'Arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) . 
2.4.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question , si un Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
3  ÉTATS -UNIS ‒ MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS546/R et WT/DS546/R/A dd.1) 
3.1.  Le Présiden t a rappelé que, à sa réunion du 2 6 septembre  2018, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de la Corée concernant ce différend . Il a aussi rappelé que le 
rapport du Groupe spécial  figurant dans le  document WT/DS546/R et WT/DS546/R/Add.1  avait été 
mis en distribution générale le 8  février  2022. Il a rappelé qu 'en 2022, à plusieurs reprises, les 
parties à ce différend étaient  convenues de prolonger le délai prévu pour l 'adoption ou  l'appel de ce 
rapport du Groupe spécial . En outre, en février  2023, les parties étaient convenues de reporter 
l'examen du rapport du Groupe spécial  par l'ORD jusqu 'au 28  avril 2023. À la réunion en cours, le 
rapport du Groupe spécial était soumis à l 'ORD pour adoption à la demande de la Corée . Cette 
procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport 
du Groupe spécial . 
3.2.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait du rapport du Groupe spécial  
concernant ce différ end: États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros 
lave-linge à usage domestique  (DS546) . Depuis la distribution du rapport, la Corée et les États -Unis 
s'étaient étroitement consultés pour régler rapidement et efficacement le différend . La Corée 
reconnaissait qu 'en mettant fin à la mesure en cause les États -Unis avaient rendu leur mesure 
conforme aux accords pertinents . Par conséquent, considérant qu'il n'était pas nécessaire d'engager 
une nouvelle procédure de règlement des di fférends , la Corée avait l'intention de faire une 
déclaration conjointe  avec les États -Unis afin d'exprimer sa volonté de parvenir à une conclusion 
finale dans  ce différend par l'adoption du rapport du Groupe spécial, puis de convenir avec eux d'une 
soluti on pour mettre fin aux procédure s ultérieure s dans le cadre du  différend . 
3.3.  Le représentant de la Corée , s'exprimant au nom de la Corée et des États-Unis, a dit que la 
déclaration conjointe  convenue par les deux parties était la suivante . La Corée et les États -Unis 
souhait aient exprimer leur gratitude aux membres du Groupe spécial et au Secrétariat pour leur 
travail dans ce différend, États-Unis ‒ Mesure de sauvegarde visant  les importations  de gros 
lave-linge à usage domestique  (DS546) . Tout d'abord, la Corée reconnaissait  le point de vue des 
États-Unis selon lequel le Groupe spécial chargé de  ce différend a vait fait erreur dans la mesure où 
il s'était appuyé  sur des interprétations formulée s dans des rapports antérieurs . Les deux parties 
confirm aient à cet égard que les groupes spéciaux devaient centrer  leur interprétation sur le texte 
des accords . Cela dit, affirmant l'importance de leur relation  solide et de coopération et désireux 
d'arriver à une solution positive du différend, la Corée et les États -Unis avaie nt décidé de faire 
adopter le rapport du Groupe spécial à la réunion  en cours . En outre, ils souhait aient faire part aux 
Membres et à l'ORD de leur accord sur les points suivants . Premièrement, la Corée et les États -Unis 
reconn aissaient que la finalité  du règlement des différends était fondamentalement d'aider les 
parties à résoudre leurs différends . En consé quence, les deux parties reconn aissaient  leur 
communication importante  et leurs efforts conjoints visant à  parvenir à une solution mutuellement 
convenue . Deuxièmement, la Corée et les États -Unis reconn aissaient  que les rapports de règlement WT/DSB/M/478  
- 8 - 
  des différends adoptés n'avaient pas de valeur ou d'effet de précédent contraignant . Troisièmement, 
ils reconn aissaient  que des discussions entre les Membres étaient nécessaires pour parvenir à une 
compréhension commune de leurs engagements, y compris ceux ayant  trait aux mesures de 
sauvegarde . Enfin, la Corée et les États -Unis reconn aissaient leur intention d'approfondir l eur 
communication et coopération sur la réforme fondamentale du système de règlement des différends 
de l'OMC afin de s'assurer qu' elle servait l'objectif principal qui était d'aider les parties à résoudre 
leurs différends et de renforcer l'OMC en tant qu'enceinte de communication et de négociation . Dans 
des circonstances futures , la Corée et les États-Unis travailler aient ensemble pour veiller à ce que 
ces préoccupations so ient traitées dans une perspective de long terme . Sur cette base, ils se 
réjouissaient  également d'informer conjointement les Membres et l'ORD qu'en vue de mettre fin aux 
procédures ultérieures de règlement du différend ils étaient parvenus à une solution mutuellement 
convenue qui sera it notifiée peu après la réunion  en cours . La Corée et les États-Unis remerci aient 
les Membres pour l'attention qu'ils avaient prêtée à cette déclaration . 
3.4.  Le représentant des États-Unis a remerci é la Corée d'avoir prononcé la  déclaration conjointe 
au nom de son pays  et de la Corée . Les États -Unis se félicit aient de l eur engagement étroit avec la 
Corée qui a vait abouti  à la solution mutuellement convenue qui serait  notifiée à l'ORD, et ils se 
réjouiss aient de poursuivre  leur collaboration sur des questions concernant le  règlement des 
différends  à l'avenir . Passant au rapport du Groupe spécial, les États-Unis remerci aient le Groupe 
spécial , et le personnel du Secrétariat qui l'avait assisté , pour leur travail dans ce différend . Ils 
reconnaissaient que le Groupe spécial avait procédé à un examen approfondi des arguments 
juridiques qui avaient été avancés par les parties . Même s'ils étaient déçus par le rapport à certains 
égards, les États -Unis se félicitaient des constatations du Groupe spécial sur certaines  questions 
essentielles dans ce différend . En l'occurrence , la Corée a vait formulé  de nombreuses allégations  
concernant la mesure de sauvegarde des États -Unis visant les gros lave -linge à usage domestique  
dans le cadre du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes . Le Groupe spécial a vait rejeté à 
juste titre certaines des allégations  de la Corée . Il s'agi ssait notamment d 'allégations concernant la 
forme de la mesure de sauvegarde ch oisie par les États -Unis, du respect des délais pour  les 
notifications des États -Unis au Comité des sauvegardes , de certains aspects de la définition de la 
"branche de production nationale"  concernée établie par la Commission du commerce international 
des États -Unis (USITC) dans le cadre de son enquête relative au dommage  grave , et de certains 
aspects des analyses par l'USITC de l'accroissement des importations et de l'existence d'un 
dommage grave et d'un lien de causalité . Par exemple, le s États -Unis se réjouissaient  que le Groupe 
spécial ait rejeté l'allégation de la Corée selon laquelle la forme de la mesure de sauvegarde choisie 
par le Président était incompatible avec l'article 5 :1 de l' Accord sur les sauvegardes, au motif que 
certains  taux de droit s dépassaient le degré de vente à des prix inférieurs  constaté par l'USITC . Le 
Groupe spécial a constaté , à juste titre, que l'Accord sur les sauvegardes n'oblige ait pas un Membre 
à faire en sorte que la mesure corrective corresponde au degré  de vente à des prix inférieurs dont 
l'existence a vait été constatée , et que l'imposition d'une telle prescription  serait en contradiction 
avec le texte . De même, les États -Unis se félicit aient de la constatation  du Groupe spécial selon 
laquelle le Président n'avait pas besoin d '"adapter " la mesure corrective de sauvegarde en fonction 
des mesures antidumping et compensatoires des États-Unis visant les  gros lave -linge à usage 
domestique qui étaient alors en place  au tit re de l'article 5 :1. Comme le Groupe spécial l'a constaté 
à juste titre, aucune disposition de l' Accord sur les sauvegardes n'exigeait cette prétendue 
"adaptation" . 
3.5.  Toutefois, les États -Unis étaient déçus par certaines des constatations du Groupe spécial . Le 
représentant des États -Unis a dit que son pays  n'examine rait pas , dans la présente  déclaration , 
chacune des erreurs d'analyse du Groupe spécial, mais mettrait en lumière  ce qu'il estim ait être les 
conclusions les plus problématiques . Peut-être plus problématique encore était le fait que le Groupe 
spécial a vait interprété l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 et l'article  3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes comme autorisant une mesure de sauvegarde uniquement si les autorités compétentes 
démontr aient, dans leur rapport publié , que l'"évolution imprévue des circonstances" exist ait et que 
le Membre a vait assumé des engagements  qui l'avaie nt empêché de réparer le dommage  grave  
d'une autre manière . En menant son analyse, le Groupe spécial s'est principalement  appuyé sur des 
rapports antérieurs de l'Organe d'appel, plutôt que sur les textes des accords visés pertinents, et a, 
ensuite , aggravé  les erreurs d'interprétation commises par  l'Organe d'appel lorsqu 'il a évalué  cette 
question . En résumé , l'article XIX:1  a) du GATT  de 1994 et l'article 3 :1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, lus conjointement , n'impos aient aux autorités compétentes aucune  obligation de 
formuler  des constatations concernant  l'"évolution imprévu e des circonsta nces" ou les " engagements 
assumés " dans leur rapport  qui avait été publié conformément à l'article  3:1. WT/DSB/M/478  
- 9 - 
  3.6.  Certaines constatations  du Groupe spécial concernant la définition de la "branche de production 
nationale" donnée par l'USITC dans le cadre de son enquête correspondante  relative au dommage  
grave étaient  également très préoccupantes . Le Groupe spécial a notamment constaté  que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4 :1 c) de l' Accord sur les 
sauvegardes au motif que l'USITC avait défini la branche de production nationale comme incluant  
les parties de lave -linge visées . Selon le Groupe spécial, pour que des  produits soient  considéré s 
comme "similaire s", il devait  y avoir au moins un certain degré de concurrence entre les produits 
importés et les produits d'origine nationale . Le Groupe spécial a mal interprété l'article 4 :1 c) en 
inventant un critère relatif au "rapport de concurrence " qui n'a vait aucun fondement dans le texte 
de cet article . Le texte n'impos ait aux autorités compétentes aucune obligation  de considérer les 
articles produits dans le pays et les articles importés comme "similaires" que s'ils étaient  dans un  
"rapport  de concurrence" l'un avec l'autre . En outre, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de  
la détermination de l'USITC selon laquelle les parties produites dans le pays  étaient  dans un  rapport  
de concurrence avec les parties  importées . En d'autres termes,  pour réparer un dommage grave,  il 
était nécessaire d 'étendre  la mesure aux parties visées , en empêchant les producteurs coréens 
d'importer des parties visées  pour un simple assemblage dans des lave-linge lors d'opérations 
tournevis . 
3.7.  En outre, en analysant certaines allégations , le Groupe spécial a substitué son propre jugement 
à celui des autorités compétentes, au lieu d'examiner le caractère raisonnable des conclusions tirées 
des éléments de preuve examinés par l'USITC  et sur lesquelles elle s 'est appuyée . Par exemple, en 
évaluant l'allégation  de la Corée au titre de l'article 4 :2 b) de l' Accord sur les sauvegardes, le Groupe 
spécial  n'a pas tenu compte de  l'examen par l'USITC des éléments de preuve montrant que les 
différences dans la gamme de produits entre les lave-linge de production nationale  et les 
importations visées  n'avaient pas atténué la concurrence des importations visées  dans une mesure 
notable . Le Groupe spécial a plutôt effectué  sa propre analyse du dossier, en faisant abstraction du 
fait que les éléments de preuve cités par l'USITC étayaient raisonnablement la constatation  de 
celle-ci selon laquelle la vente à des prix inférieurs généralisée des importations visées  avait déprimé 
les prix sur le marché intérieur et empêché des hausses de ces prix  dans une mesure notable et 
était la seule explication de l'augmentation du  ratio du coût des marchandises vendues (CMV) aux 
ventes nettes de la branche de production  pendant la période couverte par  l'enquête . Bien que les 
États-Unis soient déçus par certaines des constatations du Groupe spécial, tout bien considéré, ils 
avaient décidé de permettre l'adoption du rapport à la réunion en cours . Ils ont agi ainsi à la lumière 
de toutes les circonstances, y compris leur souhait de collaborer avec la Corée pour régler ce 
différend par une solution mutuellement convenue, et le fait que la mesure de sauvegarde était 
désormais arrivée à expiration . Ils remerci aient les Membres pour l'attention qu'ils avaient prêtée à 
cette déclaration . 
3.8.  L'ORD a pris  note des déclarations et  a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans le  
document  WT/DS546/R et WT/DS546/R/Add.1 . 
4  ÉTATS -UNIS ‒ PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE 
(HONG  KONG,  CHINE ) (DS597)  
A. Déclaration des États -Unis 
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis et il a invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que , dans le cadre de ce différend,  Hong Kong, Chin e avait 
contesté certaines prescriptions de son pays  en matière de marquage de l'origine . Comme les 
États-Unis l 'avaient démontré au Groupe spécial , les mesures contestées reposaient sur des 
déterminations bien fondées portant sur les intérêts essentiels de sécurité des États -Unis relatifs à 
la démocratie e t aux droits de l'homme . Lors de la précédente réunion de l'ORD, les États -Unis 
avaient expliqué que des faits nouveaux  plus récents confirmaient que les conditions justifi ant leur 
imposition des mesures contestées continuaient d'exister . Depuis la précéde nte réunion de l'ORD, 
le Département d'État des États -Unis avait de nouveau certifié que Hong Kong, Chine ne garantissait 
pas le même traitement en vertu de la législation des États -Unis qu'avant le 1er juillet  1997, compte 
tenu des constatations des États -Unis selon lesquelles la Chine avait pris de nouvelles mesures qui 
portaient atteinte aux droits et libertés à Hong Kong, contrevenant ainsi directement aux obligations 
qu'elle avait contractées en vertu de la Loi fondamentale de Ho ng Kong et de la Déclaration conjointe WT/DSB/M/478  
- 10 - 
  sino-britannique, qui promettaient à Hong Kong un degré d'autonomie élevé .4 Pour certifi er cela, le 
Département d'État des États -Unis avait communiqué des constatations  additionnelles concernant  
l'atteinte  grave  à des droits démocratiques et humains  fondamentaux dans le tissu social de 
Hong Kong, en raison de la Loi sur la sécurité nationale . Voici des  exemple s: la Chine et les autorités 
de Hong Kong ont agi délibérément pour restreindre la faculté  des électeurs de Hong Kong à élire 
des représentants de leur choix, et les autorités  chinois es ont joué un rôle sans précédent pour 
orienter les résultat s des élections à Hong Kong . En décembre  2022, le Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale  de la Chine  a publié sa première "interprétation" de la Loi sur la 
sécurité nationale, selon laquelle le chef de l'exécutif et le Comité de sauvegarde de la sécurité 
nationale à Hong Kong étaient habilités à délivrer des certificats et à rendre des décisio ns 
juridiquement contraignantes  sur des questions liées à la sécurité nationale, qui n'étaient pas soumis 
à un examen judiciaire . Selon les experts juridiques, cette interprétation pourrait accroître 
considérablement le pouvoir  de l'exécuti f par rapport à celui de la magistratur e à Hong Kong.5 
4.3.  Comme les États -Unis l' avaie nt indiqué tout au long de la procédure de règlement du différend 
et lors de réunions antérieures de l'ORD, les autorités de Hong Kong continu aient de procéder à des 
arrestations et d'engager des poursuites en justice à l'égard de personnes qui exprimaient 
pacifiquement leurs opinions politiques à l'encontre des gouvernements locaux et central . Cela 
incluait  la publication et la transmission de messages et de slogans sur les réseaux  sociaux tels que 
"Liberate Hong Kong, Revolution of Our Times" ( Libére r Hong Kong, révolution de notre époque) . 
Les autorités de Hong Kong ont qualifié ce type de discours comme  "inciting hatred against the 
government" ( incita nt à la haine contre le gouvernement ) ou "promoting feelings of ill will or enmity 
between different classes" (encourager  des sentiments d'hostilité ou d'inimitié entre les différentes 
classes ).6 En juillet  2022, l'activiste Koo Sze -yiu a été reconnu coup able de "tentative de sédition" 
pour avoir planifié l 'organisation d 'une manifestation contre les Jeux olympiques d'hiver de Beijing  
devant le bureau de liaison du gouvernement central de la Chine  à Hong Kong . Lors du prononcé du 
jugement , le juge présid ant le tribunal a décidé  que les slogans critiquant la Loi sur la sécurité 
nationale pouvaient "affaiblir la confiance de la population  à l'égard de  l'administration judiciaire" . 
Par ailleurs, l es autorités de Hong Kong ont arrêté l'ancien évêque cat holique de Hong Kong, le 
cardinal Joseph Zen, et d'autres administrateurs d'un fonds humanitaire, désormais dissous , qui 
avaie nt apporté du soutien  aux personnes arrêtées ou blessées lors des manifestations 
prodémocrati e de 2019, en raison de soupçons  de "collusion avec des forces étrangères" . Dans une 
affaire distincte mais connexe, en novembre  2022, le cardinal Zen et les autres anciens 
administrateurs du fonds ont été condamnés à payer des  amende s pour avoir omis d'enregistrer le 
fonds en tant qu'associa tion, ce que les défendeurs  ont décrit comme une atteinte à leur liberté 
d'association .7 
4.4.  En mars 2023, trois anciens membres d'un groupe prodémocratie ayant organisé des veillées 
aux bougies annuelles pour commémorer la répression de la place Tiananmen en Chine ont été jugés 
coupables de ne pas s'être conformés à une demande d'information au titre de la Loi sur la sécurité 
nationale et condamnés à une peine d'emprisonnement de quatre mois et demi .8 Le groupe a été 
accusé d'être un "agent étran ger" d'une organisation non identifiée .9 Les Nations Unies avaient 
demandé la libération , compte tenu de ses problèmes de santé,  d'un autre ancien dirigeant  du 
groupe, Albert Ho, éminent militant des droits civi ls, après son arrestation par la police chargée de 
la sécurité nationale, en raison de soupçons  de subornation de témoin . M. Ho faisait déjà face à un 
 
4 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
5 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
6 Rapport concernant la Loi de 2023 sur l a politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
7 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
8 Hong Kong court sentences 3 Tiananmen vigil organisers to jail (Hong Kong condamne à une peine 
d'emprisonnement  trois organisateurs de veillées aux bougies en souvenir de Tian 'anmen (11  mars 2023), qui 
peut être consulté à l 'adresse suivante: https://www.a ljazeera.com/news/2023/3/11/hong -kong-court-
sentences -3-tiananmen -vigil-organisers -to-jail; Hong Kong activists behind Tiananmen vigil jailed for months 
(Des activistes de Hong Kong à l 'origine de la vigile en souvenir de Tian 'anmen emprisonnés pendant des  mois 
(11 mars 2023), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: https://apnews.com/article/1989 -crackdown -
tiananmen -activist -hong-kong-court-6d8b471d28fb6a8bb45c01b93adc0730 . 
9 Rapport concernant la Lo i de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023); Hong Kong 
court sentences 3 Tiananmen vigil organisers to jail (Hong Kong condamne à une peine d 'emprisonnement  
trois organisateurs de veillées aux bougies en souvenir de Tian 'anmen (11  mars 2023), qui peut être consulté 
à l'adresse suivante: https://www.aljazeera.com/news/2023/3/11/hong -kong-court-sentences -3-tiananmen -
vigil-organis ers-to-jail. WT/DSB/M/478  
- 11 - 
  procès  pour incitation à la subversion en vertu de la  Loi sur la sécurité nationale .10 Les autorités de 
Hong Kong ont également arrêté et poursuivi e n justice des personnes parce qu'elles avaient publié, 
ou même avaient simplement en leur possession,  des livres qui auraient eu un "contenu séditieux ".11 
4.5.  Les autorités de Hong Kong maintenaient  les poursuites en justice d 'anciens rédacteurs et 
dirigeants  des médias indépendants Apple Daily et Stand News, désormais  fermés, en vertu de la 
législation  de Hong Kong relative à  la sédition, et ont aussi poursuivi  en justice  Jimmy Lai et d'autres 
anciens dirigeants et rédacteurs d 'Apple Daily en vertu de la Loi sur la sécurité nationale .12 En 
décembre  2022, les autorités  de Hong Kong ont demandé à Google de manipuler  ses résultats de 
recherche s pour l'expression  "Hong Kong national anthem" (hymne national de Hong Kong) afin de 
placer l'hymne chinois avant la chanson de protestation prodémocrat ie de 2019 "Glory to Hong Kong"  
(Gloire à Hong  Kong) , indiquant qu'il pourrait y avoir  des conséquences juridiques pour Google si 
elle ne se conformait pas à cette demande .13 Tout au long de l' année 2022, le gouvernement de 
Hong Kong a vait violé la liberté de réunion  de la population, en particulier s'agissant des  personnes 
et des organisations associées au mouvement prodémocratie .14 Selon des articles de presse , aucune 
ONG n'a demandé à  tenir une manifestation publique au moins jusqu'en octobre  2022. Aucune 
organisation n'a demandé à tenir une activité publique pour commémorer le 4  juin l'anniversaire de 
la répression de la place Tiananmen de 1989 . La police a arrêté au moins six personn es le 
4 juin 2022, dans ce que les médias avaie nt décrit comme un effort pour bloquer  les tentatives de 
commémoration de l'événement . En mai  2022, le diocèse catholique de Hong Kong a annoncé 
qu'aucune église catholique ne tiendrait de messes commémorative s pour les victimes de la 
répression  de la place Tiananmen  le 4 juin invoquant des préoccupations selon lesquelles ces 
services religieux pourraient violer la Loi sur la sécurité nationale .15 
4.6.  Comme les États -Unis l' avaie nt indiqué au Groupe spécial chargé  du différend, la Loi sur la 
sécurité nationale avait eu un effet dissuasif sur les campus scolaires lorsque le Bureau de l'éducation 
a publié des lignes directrices en matière de sécurité nationale à l'intention des écoles et a interdit 
toute participation ou expression politiques sur les campus .16 À la suite de cela, e n décembre  2022, 
le Bureau de l'éducation a publié de nouvelles lignes directrices à l'intention des enseignants du 
primaire et du secondaire, leur interdisant d'encourager des discours " contraires à  l'ordre social" et 
de promouvoir des "valeurs tendancieuses", et exigeant des enseignants qu'ils aient une 
"compréhension exacte " de la Loi sur la sécurité nationale .17 Alors que les voyages avaient repris, 
certains citoyens des États -Unis ayant des liens avec des personnes ou des organisations qui avaient 
critiqué le gouvernement central de Hong Kong ou de la Chine ont été détenus et interrogés par les 
autorités  d'immigra tion à leur entrée à Hong Kong au sujet de leurs contacts  locaux . Depuis 
l'imposition de la Loi sur la sécurité nationale en juin  2020, la Chine a vait de plus en plus exercé son 
pouvoir de police et de sécurité à Hong Kong, exposant les citoyens des États -Unis qui critiqu aient 
publiquement la Chine à un risque accru d'arrestation, de détention, d'expulsion ou de poursuites 
en justice  à Hong Kong .18 
4.7.  Les États -Unis n'étaient  pas les seuls à être préoccupés . Lors de l'examen périodique par le 
Comité des droits de l'homme des Nations Unies du respect par Hong Kong , Chine de ses obligations 
au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en juillet  2022, les experts siégeant 
au comité ont indiqué qu'ils étaient "profondément préoccupés" par le fait que la Loi sur la sécurité 
nationale prévalait sur les législations  locales de Hong Kong et donc qu'elle " prim[ait] sur les droits 
 
10 UN Calls For Release Of Hong Kong Rights Activist Ho (Les Nations  Unies demandent la libération de 
l'activiste hongkongais pour le respect des droits, M. Ho), Agence France Presse, 28  mars 2023, qui peut être 
consulté à l 'adresse suivante: https://www.barrons.com/news/un -calls-for-release -of-hong-kong-rights -
activist -ho-e0650361 . 
11 Hong Kong: Two men arrested for possessing "seditious" children 's books (Hong Kong: deux hommes 
arrêtés pour possession de livres pour enfants "séditieux"), 13 mars 2023, qui peut être consulté à l 'adresse 
suivante: https://www.bbc.com/news/world -asia-china-64985527 . 
12 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
13 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
14 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative  à Hong Kong (31  mars 2023).  
15 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
16 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  30; Rapport concernant la Loi de 2021 sur la 
politique relative à Hong Kong (31  mars 2021); Education Bureau Circular No. 3/2021, National Security: 
Maintaining a Safe Learning Environment Nurturing Good Citizens (Sécurité nationale: maint enir un 
environnement d 'apprentissage sûr pour former de bons citoyens (4  février  2021), qui peut être consulté à 
l'adresse suivante  : https://applications.edb.gov.hk/circu lar/upload/EDBC/EDBC21003E.pdf . 
17 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  
18 Rapport concernant la Loi de 2023 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2023).  WT/DSB/M/478  
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  et libertés fondamentaux protégés par le Pacte "19 ainsi que  "vivement préoccupé [s] par 
l'interprétation trop large et l 'application arbitraire" qui sont faites  de cette loi .20 Le Comité  a exhorté 
les autorités de Hong Kong et de la Chine à abroger la Loi sur la sécurité nationale et la législation  
de Hong Kong relative à  la sédition, et à veiller à ce que toute nouvelle législation sur la sécurité 
nationale soit conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et soit adoptée 
dans le cadre d'un processus législatif inclusif et transparent .21 
4.8.  Ces faits témoignaient du tort sans cesse causé à la démocratie et aux droits de l'homme à 
Hong Kong par la Chine . Et ils démontraient en outre l'erreur commise par le Groupe spécial dans 
sa co nstatation selon laquelle les successions d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de 
l'autonomie de Hong  Kong, Chine n'avaient pas "atteint le niveau de gravité requis pour constituer 
un cas de grave tension internationale au titre de l'article  XXI b) iii)".22 Là encore, les États -Unis 
désapprouvaient fondamentalement l'approche du Groupe spécial, qui donnait à entendre qu'un État 
devrait reporter la prise en compte de ses intérêts essentiels de sécurité jusqu'après la rupture des  
relations . On ne po uvait pas attendre d'un Membre de l'OMC qu'il ne puisse agir que quand il était 
trop tard, ou qu'il soit tenu de rompre ses relations comme condition préalable à toute autre mesure 
qu'il jugerait nécessaire . L'OMC n'avait pas la compétence ni le pouvoir lu i permettant d'évaluer les 
relations d'un Membre en matière d'affaires étrangères . Elle n'avait pas non plus la compétence ou 
l'autorité s'agissant de se prononcer sur la valeur que les États -Unis ‒ et certains autres Membres ‒ 
accordaient à la liberté et aux droits de l'homme, ni sur les mesures qu'ils avaient prises dans le but 
de garantir le respect de ces valeurs . Les États-Unis réaffirm aient que les Membres devaient 
examiner  cette question pour éviter qu'il soit porté  atteinte à  l'OMC et pour clarifier et adopter une 
vision commune de l'exception concernant la sécurité essentielle . 
4.9.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que les Membres noter ont que c'était la 
troisième  fois que le rapport du Groupe spécial sur le  différend DS5 97 était examiné  dans le cadre 
de l'ORD, depuis la distribution  du rapport le 21  décembre  2022 et la notification des États -Unis, 
adressée à l 'ORD le 26 janvier  2023, de leur décision de faire appel auprès de l'Organe d'appel de 
certaines questions de droi t et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial . 
Premièrement, sur le plan de la  procédure , la règle 27 du Règlement intérieur des réunions du 
Conseil général , qui était applicable aux réunions de l'ORD, énon çait que "[ l]es représentants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question 
dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions 
des Membres déjà consignées n'[ avaient] pas changé ". En outre, d'un point de vue systémique, 
Hong Kong, Chine nourr issait de sérieux doutes sur la question de  savoir s'il était dans l'intérêt du 
système de règlement des différends qu'une partie à un différend continue de se présente r aux 
réunions de l'ORD pour répéter  ses arguments dans le cadre d 'une procédure  de règlement des 
différends qui a vait déjà été dûment examinée  et tranchée par un groupe spécial, en particulier 
lorsque ce Membre a vait également fait appel , au titre du Mémorand um d'accord , de la décision du 
groupe spécial . Le fait que les États -Unis avaie nt bloqué l es désignations  à l'Organe d'appel, 
empêchant ainsi celui-ci d'examiner leur appel, n'était l'intention d 'aucun Membre, à l'exception des 
États-Unis. Hong Kong, Chine ne vo yait pas en quoi le fait que les États -Unis présent aient 
constamment  leurs arguments unilatéraux lors des réunions de l'ORD contribuerait à résoudre le 
différend, alors que ces arguments devraient être entendus par les organes juridictionnels  
conformément aux règles et procédures pertinentes du Mémorandum d'accord . 
4.10.   En ce qui concerne les mesures visant à faire respecter  la loi et le système judiciaire évoqués 
par les États-Unis, les Membres se souviendraient  que, comme Hong Kong, Chine l'a vait déjà 
souligné à plusieurs reprises, l'ORD n' était pas l'enceinte  approprié e pour tenir des discussions sur 
 
19 Comité des droits de l 'homme, Observations  finales concernant le quatrième rapport périodique de 
Hong Kong, Chine, CCPR/C/CHN -HKG/CO/4 (27 juillet 2022), à la page  2, qui peuvent être consultées à 
l'adresse suivante: 
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FCHN -H
KG%2FCO%2F4&Lang=en . 
20 Comité des droits de l 'homme, Observations finales concernant le quatrième rappo rt périodique de 
Hong Kong, Chine, CCPR/C/CHN -HKG/CO/4 (27  juillet  2022), à la page  3, qui peuvent être consultées à 
l'adresse suivante: 
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FCHN -H
KG%2FCO%2F4&Lang=en . 
21 CCPR/C/CHN -HKG/CO/4 (27  juillet  2022), à la page  4. 
22 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prescription en matière d e marquage de l 'origine , 
paragraphe  7.353.  WT/DSB/M/478  
- 13 - 
  les affaires intérieures  d'un Membre , et elle continu ait d'être de cet avis . Le refus de Hong Kong, 
Chine de participer à des discussions politiques au sujet de  ses affaires intérieures lors des réunions 
de l'ORD ne devait  pas être interprété comme le fait qu 'elle souscrivait aux  allégations injustifiées  
des États -Unis. Son refus découl ait de son respect pour le Mémorandum d'accord et les fonctions de 
l'ORD, et de sa ferme conviction que l'ORD ne devrait pas être utilisé par quiconque pour tenter 
d'atteindre des objectifs politiques ultérieurs  qui n'étaient  pas liés ni favorables  à la résolution des 
différends  commerciaux . Or Hong Kong, Chine  était déçue que les États-Unis aient présenté une fois 
de plus à la réunion  en cours leurs descriptions biaisées et inexactes  de la situation actuelle  à 
Hong Kong, de sorte qu'elle avait dû exposer  les faits pour le compte  rendu . 
4.11.   Hong Kong, Chine contestait  vivement  les déclarations dénuées de  fondement et hors 
contexte que venaient  de faire les États -Unis sur la situation à Hong Kong . Elle réaffirm ait qu'elle 
était une société fondée sur la primauté du  droit, qui a vait toujours respecté le  principe selon lequel 
les lois devaient  être respectées et les contrevenants tenus responsables . Le gouvernement du 
régime administratif spécial de Hong Kong (HKSAR ) protégeait  l'indépendance du pouvoir judiciaire 
et soutenait  pleinement la magistrature  dans l'exercice de son pouvoir de façon indépendant e, afin 
que la bonne administration de la justice et la primauté du  droit soient protégé es. Tous les juges et 
magistrats  ont été nommés par le chef de l'exécutif sur re commandation d'une commission 
indépendante formée  de juges locaux, de professionnels du droit  et de personnalités éminentes 
d'autres secteurs . Tous les juges et magistrats  ainsi nommés continuer aient de respecter le serment 
judiciaire et d'administrer la justice en pleine conformité avec le droit , sans peur ni favoritisme  et 
sans intérêt personnel ni tromperie . La mise en place du mécanisme de sauvegarde de la sécurité 
nationale dans le HKSAR  ne por terait pas atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire . Le système 
judiciaire de Hong Kong , Chine continu ait d'être protégé par la Loi fondamentale . Lorsqu'ils rendaient 
des jugements  sur des affaires concernant des infractions compromettant  la sécurit é nationale, 
comme dans toute autre affaire, les juges rest aient indépendants et impartiaux dans l'exercice de 
leurs fonctions judiciaires  et se tenaient  à l'abri de toute ingérence . 
4.12.   Compte tenu des risques de plus en plus prononcés pour la sécurité nation ale auxquels le  
HKSAR était confronté , l'adoption de la Loi sur la sécurité nationale en 2020 était à la fois nécessaire 
et urgente pour combler une lacune dans ce domaine à Hong Kong  et rétablir la stabilité dans la 
société . La Loi sur la sécurité nationale prévoyait des règles claires et le fondement juridique  pour 
prévenir, réprimer et sanctionner les actes pouvant porter atteinte à  la sécurité nationale . Elle ne 
visait qu'une très petite minorité de personnes pouvant porter att einte à  la sécurité nationale . Elle 
expos ait clairement les quatre  catégories d'infractions qui pouvaient porter atteinte à  la sécurité 
nationale . Outre le respect du principe de primauté du droit , l'article  5 de la Loi sur la sécurité 
nationale prévo yait la présomption d'innocence, l'interdiction de la double incrimination, le droit de 
se défendre et d'autres droits , dont bénéfici aient les personnes soupçonnées d'une infraction pénale , 
les défendeurs  et les autres parties dans le cadre de  la procédure judi ciaire en vertu de la loi . 
4.13.   Après la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité nationale en 2020, le chaos a cessé et la 
stabilité a vait été rétablie à Hong Kong . La mise en œuvre de cette loi  a contribué à remettre la 
société sur les rails , ce qui lui permet tait de  se concentre r sur le développement de l'économie, 
l'amélioration des moyens de subsistance de la population, le maintien de la stabilité et de la 
prospérité à long terme de Hong Kong et de parvenir à une  bonne gouvernance . La Loi sur la sécurité 
nationale garanti ssait la mise en œuvre résolue, intégrale  et fidèle du principe "un pays, deux 
systèmes" , en vertu duquel la population  de Hong Kong administr ait son territoire  avec un degré 
d'autonomie  élevé ; elle dispos ait aussi clairement que les droits de l'homme devaient  être respectés 
et protégés pour sauvegarder  la sécurité nationale à Hong Kong . Les droits et libertés ‒ y compris 
les libertés d'expression, de la presse, de publication, d'association, de réunion  et de manifestation 
‒ dont bénéfici aient les résidents d u HKSAR  en vertu de la Loi fondamentale, ainsi que des 
dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif 
aux droits économiques, sociaux et culturels , telles qu'elles s'appliqu aient à Hong Kong, devaient  
être protégés conformément à la loi . Comme c'est le cas dans de nombreuses autres juridictions qui 
adhèrent au principe de la  "primauté du  droit", pour autant  que la population , les institutions ou les 
organisations respectent les lois à Hong Kong, celles -ci n'enfrei ndraient pas involontairement la loi, 
y compris la Loi sur la sécurité nationale . Par ailleurs, toutes les mesures visant à faire respecter la 
loi prises par les organismes de Hong Kong chargés de l 'application  de la loi  en vertu de la Loi sur 
la sécurité nationale ou de toute autre loi locale de Hong Kong étaient  fondées sur des éléments de 
preuve, étaient en stricte conformité avec les  lois, étaient fondé es sur les actes des personnes ou 
des entités concernées et n' avaie nt rien à voir avec la position politique, les antécédents ou 
l'occupation  de celles -ci. WT/DSB/M/478  
- 14 - 
  4.14.   En ce qui concerne le différend DS597, Hong Kong, Chine était un fervent défenseur  du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC en son centre . Hong Kong, Chine 
respect ait l'OMC, ses règles et son système de règlement des différends, qui permet taient de 
résoudre les différends  commerciaux entre les Membres de l'OMC . En tant que petite délégation, 
Hong Kong, Chine a vait suivi et franchi  toutes les étapes conformément aux règles et procédures 
énoncées  dans le  Mémorandum d'accord pour traiter le différend  DS597, depuis la demande de 
consultations jusqu'à l'établissement du Groupe spécial et la participation aux travaux  du Groupe 
spécial . Dans le cadre de ce  différend, les États -Unis avaie nt eu amplement l'occasion de présenter , 
de développ er et de préciser  leurs arguments et de répondre aux communications  et aux réponses 
de Hong Kong, Chine devant le Groupe spécial, qui était composé de trois experts indépendants et 
impartiaux . Le Groupe spécial a vait examiné  dans leur intégralité  les communications  des États -Unis 
et de Hong Kong, Chine, ainsi que celles des tierces parties , et était parvenu à la décision unanime 
selon laquelle  la mesure contestée en question était discriminatoire et incompatible avec les règl es 
de l'OMC, et selon laquelle  les États -Unis devaient rendre conforme  aux règles de l 'OMC leur mesure 
incompatible avec ces règles . 
4.15.   Comme les Membres le sav aient, les États -Unis n'étaient pas d'accord avec la décision et 
avaient interjeté appel auprès de l'Organe d'appel, alors que cet organe avait été mis à mal 
uniquement par  les États -Unis depuis la fin de 2019 . En interprétant conjointement  tous ces actes, 
on ne p ouvai t s'empêcher de se demander si les États -Unis avaient fait appel dans le but de retard er 
l'accomplissement  de leurs  obligations de mettre  en œuvre la décision du Groupe spécial : en somme, 
un usage abusif de la  procédure . Les États -Unis ont notifié  à l'ORD leur décision de faire appel  des 
questions de droit couvertes par le  Groupe spécial dans son  rapport sur le différend  DS597  le 
26 janvier  2023. Vraisemblablement, un e déclaration  d'appel devait inclure un "bref exposé de la 
nature de l'appel ", qui inclu ait à son tour "une liste indicative des paragraphes du rapport du grou pe 
spécial contenant les erreurs alléguées ", ainsi que la communication  de l'appelant . La déclaration  
d'appel des États -Unis n'étant pas accompagnée de ces  documents requis, Hong Kong, Chine, bien 
qu'elle soit  défende resse  dans l'appel, n'a pas eu connaiss ance des questions de droit que les 
États-Unis envisageaient de soulever dans le cadre de l'appel, si tant est qu'elles existaient . Cela 
témoignait  d'un manque de respect pour les  règles bien établies énoncées dans les procédures de 
travail pour l'examen en appel . 
4.16.   Pendant ce temps , et en dehors de la procédure  d'appel et du processus juridictionnel , les 
États-Unis n' avaie nt cessé de clamer unilatéralement leur désaccord avec  la décision du Groupe 
spécial et, comme ils l'avaient mentionné dans leur  déclaration lors de la précédente réunion de 
l'ORD le 31  mars 2023, aux "graves conséquences de l'interprétation erronée de l'article XXI du 
GATT de 1994 " figurant dans le rapport du Groupe spécial DS597 . Hong Kong, Chine estim ait que 
les tentatives des É tats-Unis de revenir  sans cesse  sur les questions concernant  le différend  DS597 
et de critiquer la décision spécifique du Groupe spécial témoignaient d'un manque de  respect pour 
le Groupe spécial, les membres du Groupe spécial et, surtout, pour le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Ce qui ajout ait au manque de respect des États -Unis à l'égard du  
système commercial multilatéral fondé sur des règles, c'est que les États -Unis avaie nt déjà engagé  
une procédure d 'appel et auraient suff isamment de possibilités  de présenter leur argumentation  
devant l' Organe d'appel, s'ils n'avaient pas pris en otage  les désignations  des membres de  l'Organe 
d'appel, ce qui a vait conduit à l'impasse actuelle . Si les États -Unis étaient sincères dans leur 
recherche  d'une décision "correcte", ils devraient peut -être envisager de débloquer le processus de 
désignation des membres  de l'Organe d'appel afin que le différend  DS597, ainsi que d'autres affaires 
qui étaient suspendues , puissent être examinés  et jugés dans les plus brefs délais . Mais, au lieu de 
cela, les États -Unis s'étaient  tournés vers les réunions de l'ORD pour poursuivre leur "appel", en 
répétant leurs arguments et leurs revendications politiques à l'encontre de Hong Kong, Chine . 
Hong Kong, C hine était fermement convaincue que l'ORD ne devrait pas être sujet à de tels 
détournements de l 'attention  inutiles et répétés, et surtout ceux  qui ne serv aient rien d'autre que 
l'objectif politique d'un seul Membre . 
4.17.   Le représentant de la Chine  a dit que, tout d'abord, son pays  souhaitait faire part de ses vives 
préoccupations concernant la demande des États-Unis d'inscrire à nouveau à l 'ordre du jour  de la 
réunion en cours ce point longuement débattu  à plusieurs reprises . La Chine consid érait que cette 
action des États-Unis était contraire au  Règlement intérieur des réunions de l'ORD, qui prescri vait 
que les Membres devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il avait déjà été lon guement débattu et au sujet de laquelle il apparaissait que 
les positions des Membres déjà consignées n'avaient pas changé . La Chine était encore plus déçue 
de voir l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion  en cours , dans le contexte du pro cessus WT/DSB/M/478  
- 15 - 
  de réforme de l'OMC en cours, dans le cadre duquel la grande majorité des Membres, y compris les 
États-Unis, ont appelé à améliorer l'efficacité des réunions de l'OMC et à rendre les discussions plus 
ciblées et plus significatives . La Chine se deman dait comment la demande des États -Unis de 
poursuivre les discussions sur une question qui a vait déjà été débattue à deux reprises p ouvait  y 
parvenir . En outre, les États -Unis auraient une possibilité  suffisante d'exprimer leurs vues  et de 
présenter leurs arguments s'ils acceptaient de débloquer les processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel, et en aucun cas il ne devrait incomber à  l'ORD , lors de ses réunions, d'examiner 
des affaires  dans lesquelles il avait été fait appel du  rapport du groupe spécial . 
4.18.   Deuxièmement, la Chine rejetait avec la plus grande fermeté les fausses allégations des 
États-Unis, leur jugement unilatéral et leur ingérence dans les affaires intérieures des autres 
Membres . Le représentant permanent de Hong Kong , Chine venait  de fournir des explications 
détaillées au sujet des  mesures visant à faire respecter  la loi et du système judiciaire de Hong Kong, 
de sorte que la Chine se limitait  à réaffirmer  que l'OMC, y compris son mécanisme de règlement des 
différends,  était une enceinte  pour l'examen  de questions commerciales et le règlement  des 
différends commerciaux et non un  lieu pour engager des discussions sur des questions politiques . 
En tant que tierce partie à ce différend, la Chine accueillait avec satisfaction les décisions et 
recommandations impartiales et objectives du Groupe spécial . Il ressort ait clairement du texte, du 
contexte, de l'objet et du but, ainsi que de l'historique des négociations,  que l'exception concernant 
la sécurité au titre du GATT de 1994 n'était pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement , 
comme l' avaie nt constaté le Groupe spécial et six groupes spéciaux antérieurs . Tout Membre, quelles 
que soient sa puissance et sa taille, devait s'abstenir de prendre des mesures un ilatérales et 
protectionnistes au nom de la "sécurité nationale" ou de s'en servir pour s'écarter des principes 
fondamentaux de l'OMC , ou de se mêler des  affaires intérieures  des autres Membres . La Chine 
exhort ait les États -Unis à respecter  rigoureusement  leurs obligations multilatérales et à cesser 
d'abuser de l'exception concernant la  sécurité national e. 
4.19.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays  souhaitait rappeler le mandat 
de l'OMC, qui était de  servir de cadre institutionnel commun pour la conduite des relations 
commerciales entre ses Membres . Ce mandat empêch ait les Membres d'approfondir les  discussions 
politiques rouvertes à la réunion en cours par les États -Unis. La Fédération de Russie souhait ait aussi 
rappe ler la teneur de  l'article 1 :1 du Mémorandum d'accord ‒ le Mémorandum d'accord s'appliqu ait 
aux différends soumis en vertu des dispositions des Accords de l'OMC . Ces règles et procédures 
s'appliquaient aussi au règlement des différends entre les Membres co ncernant leurs droits et 
obligations au titre des Accords de l'OMC . La Fédération de Russie  croyait comprendre que c 'était 
exactement le cas dans l'affaire États-Unis ‒ Prescriptions en matière de marquage de l'origine . Le 
Groupe spécial chargé de ce différend a examiné si les mesures des États -Unis étaient compatibles 
avec les dispositions du GATT de 1994 . La question de savoir si les États -Unis respect aient ou non 
les engagements  qu'ils avaient contractés  au titre des accords visés ‒ c'était la question qui devait  
être tranchée par les groupes spéciaux, en particulier le Groupe spécial établi dans l'affaire 
États-Unis ‒ Prescriptions  en matière de marquage de l'origine . La question de savoir si un Membre 
respect ait ou non les engagements internationaux pertinents dans le domaine des droits de l'homme, 
ainsi que d'autres questions politiques soulevées par les États -Unis, voilà les questions  que les  
instances désignées devaient trancher . L'OMC n'en fai sait pas partie . La Fédération de Russie n'était 
même pas sûre qu 'il existait une instance pour examiner la question de savoir si un  Membre 
respectait  ou non la vision des États -Unis concernant les  droits de l'homme et la démocratie , mais 
ce n'était certainement pas l'OMC . La Fédération de Russie souhait ait également faire observer  que 
les États -Unis, qui avaie nt fait appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend, seraient en 
mesure ‒ au même titre  que Hong Kong, Chine ou toute autre tierce partie ‒ d'exprimer leur 
satisfaction ou leur déception à propos  dudit rapport , de justifier leur position et de fournir des 
éléments de preuve et des données de fait pertinents . Toutefois, cela se ferait quand  ‒ et seulement 
quand ‒ les États -Unis débloqueraient  l'impasse concernant  le fonctionnement de l' Organe d'appel . 
Soulever la question de l'interprétation incorrecte d'une disposition d'un Accord de l'OMC, que ce 
soit pendant  la réunion en cours ou lors de la réunion précédente de l'ORD au titre  des "Autres 
questions", dans le contexte de ce rapport du Groupe spécial  faisant l'objet d'un appel, et d'un point 
de vue  purement politique, était une perte de temps délibérée pour tout le monde . C'était aussi une 
attitude assez  cynique étant donné que les États -Unis se bornaient à  exprim er leur désaccord avec 
le rapport mais ne  permett aient pas que ce désaccord soit réglé une fois pour toutes . 
4.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays  prenait note des préoccupations de 
Hong Kong, Chine et de la Chine concernant le fait de soulever des questions relatives aux affaires 
intérieures d'un Membre devant  l'ORD. Bien entendu, ce n'étaient  pas les États -Unis qui avaient WT/DSB/M/478  
- 16 - 
  porté ces circonstances devant l'OMC . C'était Hong Kong, Chine qui a vait choisi de contester une 
mesure de sécurité nationale des États -Unis et d'encourager le Groupe spécial de l'OMC à examiner 
l'invocation par les États -Unis de l'exception concernant  la sécurité essentielle . C'était donc 
Hong Kong, Chine qui a vait invité les Membres de l'OMC à l'Organe de règlement des différends  à 
examiner les mesures des États -Unis qui portaient atteinte aux droits et libertés protégés à 
Hong Kong, affaiblissant ainsi les obligations qu'elle avait contractées en vertu de la Loi 
fondamentale de Hong Kong et de la Déclaration conjointe sino -britannique . L'exposé fait par les  
États-Unis lors de la réunion  en cours  se fondait  sur les faits . Ces faits démontr aient les succession s 
d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de l'autonomie de Hong Kong, Chine . Et ils 
constitu aient le fondement  des mesures  contestées que les États -Unis avaient prises pour protéger 
les intérêts essentiels de leur sécurité . 
4.21.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que celle-ci devait reprendre la parole parce que 
les États-Unis, dans leur deuxième intervention, ont continué de l'accuser de faire de la politique au 
sein de l'OMC et de l'ORD . Du point de vue de Hong Kong, Chin e, les États -Unis et Hong Kong, Chine 
étaient  tous deux Membres de l'OMC et, en tant que tels, étaient  soumis aux droits et obligations  
prévus par  les Accords de l'OMC visés et s'attend aient mutuellement à ce qu'ils s'acquittent  de leurs 
obligations relatives au  traitement de tous les aspects des questions commerciales, conformément 
aux accords visés. La mesure révisée en matière de marquage de l'origine  imposée par les États -Unis 
sur les  exportations en provenance de Hong Kong, Chine était une mesure commerciale 
discriminatoire, car elle accordait un traitement moins favorable aux produits de Hong Kong, Chine . 
Hong Kong, Chine cherchait  légitimement à remédier au préjudice subi par ses exportations par le 
biais des règles et procédures établies dans le  cadre du Mémorandum d'accord . L'ensemble du 
processus  de règlement des différends, de par sa conception, était légal, technique et professionnel . 
L'élément central du règlement des différe nds avait toujours été de déterminer si la mesure 
commerciale des É tats-Unis était incompatible avec les droits et obligations découlant des Accords 
de l'OMC  visés. De l'avis de Hong Kong, Chine, le fait que la décision des États -Unis d'imposer la 
mesure émanait  de leur propre décision politique et que les États -Unis avaient cherché à invoquer 
les exceptions concernant  la sécurité prévues à l'article XXI  b) du GATT de 1994 comme moyen de 
défense devant le Groupe spécial pour la mesure en question était peut-être à l'origine de ce qu'il 
était convenu d'appeler " faire de la politique dans cette affaire" . Or ces mesures avaient toutes été  
engagées par les États -Unis et non par Hong Kong,  Chine . Il était donc inexact et injuste de rejeter 
la responsabilité sur  Hong Kong, Chine . Les États -Unis semblaient croire  que les dispositions relatives 
aux exceptions concernant la sécurité étaient entièrement fondées sur une autonomie de jugement  
et qu'une fois qu'ils invoquaient ces exceptions  la mesure en question ne pouvait plus être examinée 
par un groupe spécial  chargé du règl ement des différend s. Cet argument n'a pas été accepté par le 
Groupe spécial, ni par aucun e tierce partie  concernée par  cette affaire . D'autres groupes spéciaux, 
qui avaient examiné par le passé des arguments similaires dans le cadre d'autres affaires, éta ient 
également arrivés  à la même conclusion . Hong Kong, Chine avait l 'impression que les États -Unis lui 
reprochaient de défendre ses droits dans le cadre des Accords de l'OMC visés, alors qu'elle faisait 
l'objet d'une discrimination de la part d'un autre Membre de l'OMC . Les États -Unis semblaient  
s'attendre à ce que Hong Kong, Chine se soumette à leurs actions discriminatoires une fois qu'ils 
auraient allégué  avoir invoqué les exceptions concernant la  sécurité, sans quoi Hong Kong, Chine 
ferait de la politique au sein de  l'OMC/O RD. Cela ne pou vait être plus éloigné de la vérité dans cette 
affaire . Le Groupe spécial chargé du différend  DS597 a vait décidé  à juste titre que la disposition 
relative aux exceptions concernant la  sécurité n'était pas entière ment fondée sur une autonomie de 
jugement , que la mesure  des États -Unis relative au  marquage d e l'origine en question accordait un 
traitement moins favorable aux produits de Hong Kong, Chine et n'était donc pas compatible avec 
les règles de l'OMC, et que la prescription des États -Unis en matière de  marquage d e l'origine n'était 
pas justifiée par le fait qu'ils avaient invoqué les exceptions concernant la  sécurité . Hong Kong,  Chine 
invitait les États -Unis à suivre  la décision du Groupe spécial , selon laquelle ils devaient  rendre 
rapidement leur mesure conforme à leurs obligations au titre du GATT de 1994 . Si les États -Unis 
souhait aient véritablement  faire appel de la décision du Groupe spécial conformément au 
Mémorandum d'accord, Hong Kong, Chine serai t tenue de suivre les règles et les procédures établies 
pour aider les organes juridictionnels  à examiner l'appel de manière à résoudre le différend dans les 
meilleurs délais . 
4.22.   L'ORD a pris  note des déclarations . WT/DSB/M/478  
- 17 - 
  5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BRUNÉI  DARUSSALAM; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE 
CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; 
LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; 
L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE; LE GABON; L A GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; 
ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE 
DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDI VES; LE MALI; LE MAROC; 
MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL; LE 
NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; 
LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; 
SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; L ES SEYCHELLES; LA 
SIERRA  LEONE; SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; 
LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.24)  
5.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom d'un certain nombre de délégations. Il a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.24 et a invité le représentant du 
Guatemala à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant du Guatemala  a dit qu'il souhaitait, tout d'abord, annoncer que le 
Brunéi  Darussalam avait décidé de se porter coauteur de la proposition con jointe devant être 
examinée au titre de ce point de l'ordre du jour. Il a remercié le Brunéi Darussalam de l'intérêt qu'il 
avait manifesté pour s'associer à la proposition et lui a souhaité la bienvenue au sein du groupe des 
coauteurs. Le Guatemala, prenan t la parole au nom des coauteurs de la proposition conjointe 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.24, a dit que les délégations en question étaient 
convenues de présenter cette proposition, datée du  17 avril 2023, afin de lancer les processus de 
sélection visant à repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. Au nom de ces 
128 Membres, le Guatemala tenait à dire ce qui suit. Le présent point de l'ordre du jour et le nombre 
considérable de Membres qui présentaient la proposition conjoi nte témoignaient de l'existence d'un 
intérêt commun pour le fonctionnement de l'Organe d'appel et, plus généralement, pour le 
fonctionnement du système de règlement des différends. La proposition visait à: i) lancer 
sept processus de sélection; ii)  établir  un comité de sélection; iii) fixer un délai de 30  jours pour la 
présentation des candidatures; et iv) demander au comité de sélection de faire ses recommandations 
dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé pour présenter les candidatures. Les pr oposants 
invitaient et exhortaient tous les Membres à appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de 
règlement des différends et du système commercial multilatéral.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait, tout d'abord, indiquer que s on pays et 
d'autres Membres avaient publié conjointement le document  WT/GC/244, intitulé "Déclaration 
conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui 
condamnait les actes de la Russie en tant que violatio n du droit international, de la Charte des 
Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Les 
États-Unis réitéraient leur soutien à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles . Ils rendaient 
hommage à l'héroï sme du peuple ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants. Passant au 
point de l'ordre du jour à l'examen, les Membres étaient au courant des préoccupations de longue 
date des États -Unis au sujet du règlement des différends à l'OMC. Ces préoccupat ions demeuraient 
entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée. Ils estimaient qu'une réforme 
fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends à l'OMC. Un système de règlement des différends qui fonctionnait bien permettait aux 
Membres de l'OMC de régler leurs différends d'une manière efficace et transparente et, ce faisant, 
limitait la complexité inutile et l'excès d'interprétation qui avaient caractérisé le règlement des 
différend s ces dernières années. Le premier pas vers une réforme consistait à mieux comprendre 
les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. Les États -Unis WT/DSB/M/478  
- 18 - 
  avaient engagé un dialogue avec les Membres en vue d'atteindre cet obje ctif et ils attendaient avec 
intérêt de poursuivre ce dialogue. Ils reconnaissaient qu'il restait beaucoup à faire et qu'il ne serait 
pas facile de mener à bien la réforme du règlement des différends, c'est -à-dire une réforme 
fondamentale visant à répondre  aux besoins de tous les Membres de l'OMC dans toute la mesure du 
possible . Mais i ls continuaient de penser que le fait de s'employer collectivement à l'atteinte de cet 
objectif offrait les meilleures chances de parvenir à une réforme durable et pérenne. L es États -Unis 
étaient résolus à travailler à l'amélioration du système. Ils attendaient avec intérêt de poursuivre 
les discussions avec les Membres qui aussi jugeaient utile d'établir un système de règlement des 
différends amélioré et réformé qui était acc essible à tous . 
5.4.  La représentante de l' Ukraine  a dit que son pays voulait, une fois de plus, indiquer qu'il était 
disposé à contribuer au processus d'amélioration du fonctionnement du mécanisme de règlement 
des différends, et en particulier du fonctionnemen t du système de règlement des différends à 
deux niveaux, et à appuyer ce processus. Malgré la guerre totale que lui livrait la Russie depuis plus 
de 14 mois, ainsi que ses attaques quotidiennes, l'Ukraine souhaitait préciser qu'elle était toujours 
fermemen t attachée aux règles fondamentales de l'OMC et faisait tout en son pouvoir pour disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC. Elle était convaincue 
qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles était dans l'intérêt de chacun des 
Membres et que c'était sur ce point que les Membres devaient faire porter tous leurs efforts. 
L'Ukraine a réitéré sa plus sincère gratitude à tous les Membres qui se tenaient à ses côtés face à 
cette agression sans précédent, illéga le et terrifiante de la Russie et les a exhortés à rester forts et 
solidaires aussi longtemps qu'il le faudrait dans leur soutien de l'Ukraine.  
5.5.  La représentante du Brunéi Darussalam  a dit que son pays souhaitait remercier le Guatemala 
d'avoir présenté la p roposition au nom des coauteurs et tenait à faire également entendre sa voix 
en ce qui concernait l'importance et l'urgence de restaurer le système de règlement des différends 
à deux niveaux en comblant les postes vacants de l'Organe d'appel, conformément aux dispositions 
du Mémorandum d'accord. À cet égard, en tant que fervent partisan du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, le Brunéi Darussalam était heureux de s'associer aux 
127 délégations qui présentaient cette très importante initiati ve. À l'instar d'autres Membres, il a 
souligné aussi la nécessité de remplir le mandat que les Ministres leur avaient donné à la CM12 
consistant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement fonctionnel, et qui 
fonctionnait bien et était a ccessible à tous les Membres pour 2024. À ce propos, le Brunéi Darussalam 
appuyait les discussions informelles en cours menées par les Membres sur la réforme du règlement 
des différends dans l'espoir de trouver des solutions aux préoccupations soulevées pa r les Membres 
tout remplissant ledit mandat.  
5.6.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et renvoyait aux déclarations antérieures 
qu'il avait faites sur c ette question. Le Royaume -Uni constatait que de plus en plus de Membres se 
portaient coauteurs de cette proposition et se félicitait, en particulier à la réunion en cours, de l'ajout 
du Brunéi Darussalam à la liste des coauteurs. Il encourageait tous les a utres Membres à appuyer 
la proposition. Le Royaume -Uni continuait d'être conscient de la nécessité urgente de trouver une 
solution à l'impasse actuelle: il était dans l'intérêt de tous les Membres qui jugeaient important 
d'avoir un système commercial multi latéral efficace de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement fonctionnel et qui fonctionnait bien. C'était pourquoi le Royaume -Uni 
participait activement aux discussions en cours menées par les Membres sur la réforme du règlement 
des di fférends. Le Royaume -Uni se félicitait des objectifs ambitieux de la phase 3 de ces discussions. 
Une approche pragmatique et spécifique s'imposait pour trouver des solutions, ce qui exigerait le 
soutien de tous les Membres de l'OMC. Le Royaume -Uni appelait  tous les Membres à continuer 
d'accorder la priorité à ces travaux. Alors que les Membres examinaient ces questions concernant 
les moyens de s'assurer que les règles soient respectées, le Royaume -Uni se devait de considérer 
les violations flagrantes du dro it international et de la Charte des Nations Unies que commettait un 
Membre de l'OMC à l'encontre d'un autre Membre. Le Royaume -Uni condamnait sans réserve la 
guerre d'agression scandaleuse et illégale menée par Poutine. L'offensive menée par la Russie con tre 
l'Ukraine était une attaque non provoquée, préméditée et barbare contre un État démocratique 
souverain. Ce qui se passait en Ukraine avait de l'importance pour les travaux de l'OMC et concernait 
tous les Membres. Tout comme les conséquences directes de s actes de la Russie en l'espèce – nuire 
à la capacité de l'Ukraine de participer pleinement aux travaux de cette institution et au système 
commercial mondial – les Membres se devaient de reconnaître l'incidence mondiale considérable de 
la guerre que Pouti ne avait choisi de mener. Le Royaume -Uni et la communauté internationale 
avaient clairement fait savoir au Président Poutine que cette attaque contre le peuple ukrainien WT/DSB/M/478  
- 19 - 
  devait cesser, et qu'il lui fallait se retirer de l'Ukraine et restaurer la stabilité dans la région et dans 
le monde. Alors que le peuple ukrainien continuait de subir les bombardements incessants de la 
Russie, le Royaume -Uni se tenait aux côtés de l'Ukraine et continuerait de soutenir le gouvernement 
ukrainien face à cette violation de la  souveraineté et de l'intégrité territoriale de son pays. Le 
Royaume -Uni se devait de défendre la liberté, la démocratie et la souveraineté des nations du monde 
entier.  
5.7.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux coauteurs et renvoyait aux déclarations antérieures qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Brésil souhaitait aussi la bienvenue au 
Brunéi  Darussalam en tant que coauteur. L'existence d'un systèm e de règlement des différends 
pleinement opérationnel, et qui fonctionnait bien et était accessible à tous les Membres était une 
priorité absolue pour le Brésil et une obligation collective des Membres au titre du Mémorandum 
d'accord. Le Brésil continuait à participer de manière constructive aux discussions informelles sur la 
réforme du règlement des différends dont il espérait qu'elles contribueraient à ce résultat, dans le 
délai fixé par les Ministres à la CM12. Enfin, le Brésil rappelait que, tant que l' on ne serait pas venu 
à bout de l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, les Membres de 
l'OMC avaient la possibilité d'obtenir le règlement de leurs différends en adhérant à l'AMPA. Une fois 
de plus, il encourageait les Membres à le faire. Le Brésil était prêt à discuter de l'AMPA avec toute 
délégation souhaitant en apprendre davantage sur l'Arrangement et son fonctionnement.  
5.8.  Le représentant du Canada  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait fermement l'invasion 
injustifiée e t non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine. Le Canada tenait à exprimer sa 
solidarité avec le peuple ukrainien. Les projets du Président Poutine d'"annexer" des parties du 
territoire ukrainien n'avaient aucune légitimité et ne seraient jamais re connus. Ces actes hostiles se 
poursuivaient à ce jour depuis plus d'un an. Ils constituaient une violation flagrante du droit 
international et du système commercial international fondé sur des règles. La souveraineté et 
l'intégrité territoriale de l'Ukrain e devaient être respectées, et le peuple ukrainien devait être libre 
de déterminer son propre avenir. Le Canada exhortait la Russie à cesser immédiatement tous actes 
hostiles et provocateurs contre l'Ukraine et à retirer du pays ses forces militaires et in termédiaires. 
S'agissant de la désignation des membres de l'Organe d'appel, cela faisait plus de  trois ans que 
l'Organe d'appel n'avait plus de quorum et n'était plus en mesure  de connaître de nouveaux appels. 
Le Canada appuyait la déclaration faite par le  Guatemala à la réunion en cours au nom des coauteurs 
et le remerciait pour sa déclaration. Le Canada a souhaité la bienvenue au Brunéi Darussalam en 
tant que coauteur additionnel de la proposition et invitait les Membres qui n'avaient pas encore 
souscrit à la proposition d'envisager de se joindre aux 128 Membres qui demandaient le lancement 
du processus de sélection. La masse critique de Membres de l'OMC qui souscrivaient à la proposition 
témoignait clairement de l'importance que tous accordaient à un Orga ne d'appel pleinement 
opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends. Le Canada a 
rappelé l'objectif des Membres, qui était de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, et qui fonctionnait  bien et était accessible à tous, d'ici à 2024. Le Canada 
continuerait de participer activement aux discussions axées sur la recherche de solutions à la 
situation actuelle. En somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une solution 
multilatéral e et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, l'AMPA, était 
le meilleur moyen de sauvegarder leurs droits à un règlement des différends contraignant qui 
comprenait une possibilité d'appel dans les différends entre les Membres. I l y avait à ce jour 
53 Membres de l'OMC qui avaient adhéré à l'AMPA. Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à 
envisager d'y adhérer. Il se tenait à la disposition des Membres intéressés pour discuter en détail de 
l'AMPA.  
5.9.  La représentante de l' Indonés ie a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration 
et pour avoir présenté la proposition au nom des 128 coauteurs à ce jour. À ce propos, l'Indonésie 
ferait preuve de négligence si elle ne félicitait pas le membre de sa famille de l'ASEAN, l e 
Brunéi  Darussalam, d'être devenu un coauteur de la proposition. Même si le Brunéi Darussalam 
n'avait aucun différend, sa décision témoignait du fait que, quelle que soit leur taille, quelle que soit 
la fréquence à laquelle ils recouraient au système, som me toute, tous les Membres avaient foi dans 
le système de règlement des différends et voulaient que ce système soit pleinement opérationnel le 
plus tôt possible. Compte tenu de cela, l'Indonésie encourageait aussi davantage de Membres à 
envisager positivem ent de s'associer à la proposition. En outre, elle souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD sur cette question. À cet égard, 
la sortie de l'impasse concernant l'Organe d'appel devrait être la priorité abs olue de tous les 
Membres, nonobstant les discussions en cours sur la réforme du règlement des différends. Par WT/DSB/M/478  
- 20 - 
  conséquent, l'Indonésie souhaitait aussi rappeler aux Membres que leur objectif était de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinem ent opérationnel pour 2024. Dans ce contexte, 
elle souhaitait que les discussions informelles puissent sous peu donner lieu à des négociations 
fondées sur un texte tout en étant pleinement consciente des contraintes de capacité des Membres. 
L'Indonésie a r éaffirmé qu'elle était prête et ouverte à travailler avec les autres Membres, et 
également résolue à participer activement et de manière constructive aux discussions.  
5.10.   Le représentant du Cambodge  a dit que, tout d'abord, son pays accueillait chaleureusement 
la décision du Brunéi Darussalam de se porter coauteur de la proposition conjointe figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.24. Le Cambodge souscrivait à la déclaration faite par le Guatemala  
au nom des 128 coauteurs et appelait davantage  de Membres à s'associer à la proposition . Il 
renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question urgente et a réaffirmé son ferme 
engagement et soutien à l'égard du bon fonctionnement d'un système de règlement des différends 
à deux niveaux indépendant et impartial, accessible à tous, y compris aux pays les moins avancés. 
Conjointement à la réforme du règlement des différends, le Cambodge souhaitait exhorter tous les 
Membres à travailler ensemble de bon ne foi et d'une manière constructive, tel que prescrit par les 
Ministres à la CM12, notamment sur la question de la désignation des membres de l'Organe d'appel 
afin de parvenir à une véritable solution multilatérale.  
5.11.   Le représentant de la Norvège  a dit que , comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son pays jugeait pertinent 
d'évoquer la situation actuelle en Ukraine. La Norvège continuait de condamner fermement 
l'offensive militaire abomi nable lancée par la Russie contre son voisin ukrainien. La guerre 
d'agression déclenchée par la Russie contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit 
international et du système fondé sur des règles sur lequel reposait aussi l'OMC. La Norvèg e 
contribuait largement aux efforts visant à soutenir l'Ukraine et coopérait étroitement avec les 
autorités ukrainiennes, les autres donateurs, les Nations Unies, la Banque mondiale et les 
organisations humanitaires à la coordination des efforts destinés à  s'assurer que l'aide se rendait à 
ceux qui en avait le plus besoin et était utilisée le plus efficacement possible. Passant à la question 
de la désignation des membres de l'Organe d'appel, la Norvège appuyait totalement la proposition 
conjointe présentée par le Guatemala dont 128 Membres s'étaient portés coauteurs, qui visait à 
lancer les processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. À la réunion en cours, elle 
accueillait chaleureusement le Brunéi Darussalam en tant que coauteur de la proposit ion. La Norvège 
se félicitait vivement des discussions informelles qui étaient en cours entre les Membres et elle 
y participait de manière constructive pour trouver le moyen de sortir de l'impasse actuelle. Ces 
discussions ne devraient toutefois pas empêch er les Membres de lancer le processus de désignation 
des membres de l'Organe d'appel , et la réunion en cours faisait ressortir en outre le caractère urgent 
de cette question. La Norvège, à l'instar d'autres Membres, saisissait cette occasion pour inviter 
d'autres Membres à adhérer à l'AMPA. L'Arrangement était ouvert aux Membres de l'OMC, qui 
pouvaient y adhérer tant que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de fonctionner pleinement. 
Elle souhaitait aussi renvoyer à ses déclarations antérieures au titre  de ce point de l'ordre du jour . 
5.12.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre 
l'Ukraine. Ces actes étaient scandal eux et illégaux – l'acte d'agression était strictement interdit par 
le droit international, au même titre que les attaques visant les civils. L'invasion par la Russie du 
territoire souverain de l'Ukraine avait de profondes répercussions sur la paix, la séc urité et la stabilité 
économique à l'échelle mondiale. La Nouvelle -Zélande continuait de s'opposer fermement à toute 
mesure prise par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit. En ce qui 
concernait le point 5 de l'ordre du j our, la Nouvelle -Zélande renouvelait son soutien en faveur de la 
proposition à laquelle s'étaient associés  127 autres Membres de l'OMC et renvoyait aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question. Elle accueillait aussi chaleureusement  le 
Brunéi  Darussalam en tant que plus récent coauteur. La réforme du système de règlement des 
différends afin de faire en sorte de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait 
bien et était accessible à tous les Membres, demeurait une  priorité pour la Nouvelle -Zélande. Celle -ci 
exhortait tous les Membres à participer aux discussions en cours de manière constructive et 
pragmatique afin de remédier en priorité à cette situation, conformément à l'orientation donnée par 
leurs Ministres à l a CM12. La Nouvelle -Zélande saisissait aussi cette occasion pour inviter les 
Membres qui n'avaient pas encore adhéré à l'AMPA à envisager de le faire. L'AMPA offrait un moyen 
de préserver l'accès à un examen en appel pendant que les Membres travaillaient c ollectivement à 
la réforme afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  WT/DSB/M/478  
- 21 - 
  5.13.   La représentante de Moldova  a dit que son pays souhaitait premièrement remercier le 
représentant du Guatemala pour sa déclaration et féliciter le no uveau coauteur de la proposition 
conjointe. Moldova s'associait aux autres Membres pour réitérer son appui aux efforts en cours qui 
visaient à débloquer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel et a rappelé les 
déclarations antérieures qu 'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour. Deuxièmement, il 
réitérait son soutien à l'Ukraine, en condamnant dans les termes les plus vigoureux la guerre en 
cours déclenchée par la Russie contre un état souverain et indépendant, une guerre  qui causait 
quotidiennement des destructions et des souffrances dans un pays voisin. Ainsi, la veille, de jour et 
de nuit, la Russie avait mené une autre attaque de missiles contre des civils à Dnipro, Nikolaev et 
dans la région de Kiev, tuant 8 personnes  et en blessant 17 autres sans compter tous ceux qui 
étaient ensevelis sous les décombres. Les conséquences économiques et sociales de la guerre se 
faisaient fortement sentir en Ukraine et dans son voisinage, y compris en Moldova. D'un point de 
vue commerc ial, il convenait de noter qu'en raison de la guerre lancée par la Russie contre l'Ukraine, 
les exportateurs moldoves avaient perdu l'accès à une part importante de leurs marchés et de leurs 
itinéraires de transit vers des partenaires asiatiques. Certains des principaux produits exportés, par 
exemple, les fruits et légumes frais, avaient été entièrement bloqués et les exportateurs étaient 
forcés de faire faillite ou de réorienter rapidement leurs flux commerciaux vers d'autres partenaires 
commerciaux. La pe rte totale ou partielle de marchés d'exportation était aggravée par une crise de 
l'énergie et de fortes pressions inflationnistes. Au cours de l'année précédente, par exemple, les 
poussées de l'inflation en Moldova avaient atteint 30 %. Malgré ces difficult és, et avec l'aide de 
partenaires donateurs, Moldova serait en mesure de faire face à la crise et d'offrir le refuge et l'aide 
nécessaires aux personnes qui fuyaient la guerre en Ukraine. En conclusion, Moldova souhaitait 
réaffirmer qu'il continuerait de r ester solidaire avec l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudrait et 
appelait la Russie à cesser la guerre immédiatement et inconditionnellement.  
5.14.   La représentante de la Malaisie  a dit que, tout d'abord, son pays accueillait chaleureusement 
son partenaire me mbre de l'ASEAN, le Brunéi Darussalam, en tant que plus récent coauteur de la 
proposition conjointe visant à lancer les processus de sélection pour repourvoir les postes vacants 
de l'Organe d'appel, qui figurait dans le document WT/DS/B/W/609/Rev.24. La Ma laisie souhaitait 
aussi remercier le Guatemala pour avoir présenté la proposition et souscrivait à la déclaration qu'il 
avait faite. Suite à ce nouvel ajout, 128 Membres représentant 78 % de la totalité des Membres de 
l'OMC appuyaient cette proposition. La Malaisie renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à de 
précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour et tenait à réitérer qu'elle était 
fermement d'avis que le système de règlement des différends, y compris l'Organe d'appel, était 
d'une importance capitale et nécessitait de toute urgence l'attention de tous les Membres. Les 
Membres de l'OMC avaient pour responsabilité de sauvegarder et de préserver le système de 
règlement des différends et ils ne devraient pas retarder davanta ge le lancement des processus de 
sélection pour combler les postes vacants de l'Organe d'appel. La Malaisie invitait les autres Membres 
à appuyer la proposition. Elle espérait aussi que tous les Membres travailleraient ensemble en vue 
de disposer d'un syst ème de règlement des différends pleinement opérationnel, et qui fonctionnait 
bien et était accessible à tous d'ici à 2024, comme l'avaient prescrit les Ministres à la CM12.  
5.15.   Le représentant des Philippines  a dit que son Pays se félicitait de la décision du 
Brunéi  Darussalam de se porter coauteur de la proposition visant à lancer immédiatement les 
processus de désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel. Le fait que le 
Brunéi  Darussalam se soit associé au groupe des coauteurs témoignait de sa convicti on selon 
laquelle il fallait donner une seconde chance au système de règlement des différends. Le Brunéi 
avait choisi de se ranger du côté de la sagesse. Aussi les Philippines félicitaient -elles le Brunéi, son 
voisin et partenaire membre de l'ASEAN, d'avoi r fait part de son attachement à un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles qui servait les intérêts de tous les Membres de l'OMC. 
Elles saisissaient cette occasion pour réitérer leur engagement d'appuyer la revitalisation d'un 
système de règl ement des différends fonctionnel à deux niveaux. Les Philippines demandaient 
instamment aux délégations de reconsidérer leurs positions, de dialoguer et de trouver des solutions 
pratiques pour faire face conjointement aux difficultés du système de règlemen t des différends de 
l'OMC.  
5.16.   La représentante de l' Australie  a dit que, tout d'abord, son pays souhaitait indiquer qu'il 
continuait de condamner dans les termes les plus fermes l'invasion illégale, injustifiée et non 
provoquée de l'Ukraine par la Russie . L'Australie continuait de soulever cette question dans cette 
enceinte parce que les actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des 
normes internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient 
fondées.  Elle restait solidaire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes. WT/DSB/M/478  
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  Passant au point en question de l'ordre du jour, l'Australie s'associait aux autres Membres pour 
accueillir chaleureusement le Brunéi Darussalam en tant que coaut eur. Elle a réaffirmé que sa 
priorité absolue en ce qui concernait la réforme de l'OMC était de disposer d'un système de règlement 
des différends de l'OMC pleinement opérationnel, et qui fonctionnait bien et était accessible à tous 
les Membres d'ici à 2024 , ainsi qu'en étaient convenus les Ministres à la CM12. Un système 
pleinement opérationnel était essentiel au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
L'Australie se félicitait des discussions en cours visant à procéder à des réformes signific atives afin 
d'apporter au système de règlement des différends des améliorations qui répondaient aux intérêts 
et préoccupations des Membres. Elle continuerait à travailler de manière constructive avec tous les 
Membres, et exhortait ces derniers à en faire d e même tout en s'efforçant de remplir le mandat qui 
leur avait été confié à la CM12. Alors qu'ils collaboraient pour rétablir un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel, l'Australie les encourageait tous à adhérer à l'AMPA qui était le 
meilleur mécanisme provisoire permettant de s'assurer que leurs droits dans le cadre des Accords 
de l'OMC pourraient être respectés et protégés. Elle était disposée à échanger avec toute délégation 
intéressée à adhérer à l'AMPA.  
5.17.   La représentante de l' Islande a dit qu'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel était directement lié au maintien de l'ordre international fondé sur des règles, lequel 
avait été gravement compromis par l'attaque non provoquée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine. L'Islande condamnait dans les termes les plus fermes les actes de la Russie, qui violaient 
le droit international et la Charte des Nations Unies, et portaient atteinte à l'ordre international et 
aux lois internationales sur lesquels des organisat ions comme l'OMC reposaient. Passant au point 5 
de l'ordre du jour, l'intervenante a dit que l'Islande souhaitait remercier le Guatemala d'avoir 
présenté la proposition au nom des coauteurs et réitérait ses déclarations antérieures sur cette 
question. En t ant que l'un des nombreux coauteurs de la proposition, l'Islande s'inquiétait de 
l'absence prolongée de progrès pour résoudre cette question importante. Elle se félicitait de tous les 
efforts en cours pour faire avancer les discussions sur la réforme du rè glement des différends dans 
le but d'être en mesure de remplir le mandat de la CM12. Entretemps, elle encourageait d'autres 
Membres à adhérer à l'AMPA en tant que mécanisme provisoire permettant d'assurer l'accès des 
Membres à un système de règlement des d ifférends contraignant, à deux niveaux et indépendant, 
qu'ils s'efforceraient de rétablir jusqu'à la mise en place d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel.  
5.18.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays s'associait aux autres délé gations pour 
condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté. Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, surtout de l'interdiction du recours 
à la force et du principe de l'intégrit é territoriale des États. La Suisse appelait la Russie à prendre 
des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses troupes 
du territoire ukrainien. Elle appelait tous les acteurs à respecter le droit international , en particulier 
le droit humanitaire international. La Suisse remerciait le Guatemala d'avoir inscrit cette question à 
l'ordre du jour de la réunion en cours et souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites sur 
cette question à de précédentes réunions de l'ORD. Elle appelait tous les Membres à s'engager à 
faire en sorte de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 
2024, tel qu'indiqué dans le document final de la CM12. La Suisse continuerait de participer  de 
manière constructive à la phase récemment lancée des discussions informelles, et espérait que des 
solutions concrètes pourraient être examinées dans les semaines et les mois à venir.  
5.19.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays, à l'instar d'autres M embres, réaffirmait sa 
position indéfectible sur la guerre en Ukraine selon laquelle la souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées. La Corée, en tant que membre responsable 
de la communauté internationale , soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la 
communauté internationale visant à contribuer à la fin de la guerre en Ukraine et au rétablissement 
de la paix, et participerait plus activement à ces efforts. S'agissant du point de l'ordre du jour 
concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel, la Corée remerciait le Guatemala pour 
sa déclaration et réitérait son soutien à la proposition conjointe. Elle renvoyait aussi à ses 
déclarations antérieures sur cette question et souhaitait c haleureusement la bienvenue au Brunéi 
Darussalam en tant que coauteur. Le système de règlement des différends de l'OMC avait été un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
À cet égard, la Corée se félicitait vivement de l'intérêt soutenu que les Membres portaient aux 
discussions en cours sur la réforme du règlement des différends et de leur participation assidue à 
ces discussions, rappelant l'engagement qu'ils avaient pris concernant le mandat de la  CM12. Elle 
réaffirmait son engagement à participer à des discussions pertinentes sur la réforme en vue d'obtenir WT/DSB/M/478  
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  des solutions constructives qui amélioreraient le fonctionnement du système de règlement des 
différends de l'OMC tout en ayant pour objectif d e répondre aux besoins des Membres de l'OMC.  
5.20.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Guatemala sur la proposition concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel 
et qu'il remerci ait le Guatemala pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs . L'Afrique 
du Sud tenait également à souhaiter la bienvenue au Brunéi Darussalam en tant que coauteur. Elle 
réitérait ses déclarations antérieures concernant le caractère urgent de  cette question. Lorsque les 
Membres étaient convenus d'être liés par les Accords du Cycle d'Uruguay, il était entendu que leurs 
droits seraient protégés par un ordre prévisible, contraignant et fondé sur des règles reposant sur 
un mécanisme de règlement d es différends à deux niveaux. L'assurance que leurs relations 
commerciales seraient assujetties à des règles au lieu d'être soumises au pouvoir d'influence était 
un élément fondamental du "marché" conclu à Montevideo, et le dysfonctionnement continu de 
l'Organe d'appel portait atteinte au consensus qui s'était établi lors du Cycle d'Uruguay et mettait 
en péril le système commercial multilatéral. Un Organe d'appel pleinement opérationnel était une 
priorité absolue pour la réforme de l'OMC et était essentiel au fonctionnement efficace du système 
commercial multilatéral. L'Afrique du Sud se félicitait de l'engagement pris par les Membres à la 
CM12 de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui 
fonctionnait bien et était access ible à tous les Membres pour 2024. Cet engagement avait été réitéré 
lors des récentes discussions informelles sur la réforme du règlement des différends de l'OMC. 
L'Afrique du Sud travaillerait activement et de manière constructive avec tous les Membres po ur 
trouver une solution durable à l'impasse actuelle et garantir la mise en place d'un système de 
règlement des différends efficace.  
5.21.   La représentante du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, souhaitait remercier la 
délégation du Guatemala pour sa  déclaration concernant la proposition sur la désignation des 
membres de l'Organe, dont les membres du Groupe africain étaient coauteurs . Le Groupe africain 
souhaitait également féliciter le Membre le plus récent à se joindre à la liste des coauteurs, le 
Brunéi Darussalam. Il réitérait son soutien à un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel qui était accessible à tous les Membres d'ici à 2024, conformément au mandat donné 
par les Ministres à la CM12. Le fait que l'Organe d'appel ne pouv ait pas connaître de nouveaux appels 
restait préoccupant. Le Groupe africain demandait instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de 
l'obligation lui incombant au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils 
deviennent  vacants, de faço n à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux. 
Cela préserverait la sécurité, la crédibilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La 
masse critique de Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection t émoignait de 
l'importance que les Membres accordaient à l'existence d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel pour le système commercial multilatéral. Enfin, le Groupe africain était prêt 
à participer de manière constructive aux disc ussions en cours sur la réforme du règlement des 
différends afin de rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
pour 2024, comme convenu à la CM12.  
5.22.   Le représentant du Japon  a dit que, tout d'abord, son pays évoquerait la situati on en Ukraine. 
À ce propos, le Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et 
ses attaques de missiles contre des infrastructures civiles et des villes en Ukraine. Il exhortait 
vivement la Russie, une fois de plus, à mettr e fin sur -le-champ à son agression et à retirer 
immédiatement ses forces du territoire de l'Ukraine, tel que défini par ses frontières 
internationalement reconnues. Le Japon continuerait également de travailler fermement sur les deux 
piliers qu'étaient l'i mposition de fortes sanctions à la Russie et l'octroi d'un soutien logistique à 
l'Ukraine en coopération avec la communauté internationale. S'agissant du point 5 de l'ordre du jour, 
le Japon souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de préc édentes réunions de l'ORD 
et appuyait la proposition conjointe relative à l'Organe d'appel. Il partageait entièrement le 
sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des différends et 
s'était fixé comme priorité absolue de réa liser une réforme qui permettrait d'apporter une solution 
durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de règlement des différends. Les 
Membres devraient discuter de cette réforme, y  compris des moyens de répondre aux 
préoccupations concern ant l'Organe d'appel. À cet égard, le Japon se félicitait de la nouvelle phase 
des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends actuellement menées par les 
Membres. Afin de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien pour 2024, tel que convenu à la CM12, le Japon souhaitait travailler activement et 
de manière constructive avec tous les Membres de l'OMC.  WT/DSB/M/478  
- 24 - 
  5.23.   La représentante du Pérou  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa déclaration et 
souscrivait à cette déclaration faite au nom des 128 coauteurs, dont le Pérou. Le Pérou saisissait 
également cette occasion pour souhaiter la bienvenue au Brunéi Darussalam en tant que plus  récent 
coauteur et appelait les Membres qui ne s'étaient pas encore portés coauteurs à envisager de le 
faire. Il souhaitait souligner la nécessité de continuer de travailler avec un sentiment d'urgence au 
rétablissement du plein fonctionnement du système de règlement des différends, ce qui était une 
priorité pour le Pérou. Dans cette optique, le Pérou souscrivait et participait aux discussions 
informelles en cours en vue de progresser vers la réalisation du mandat consistant à disposer d'un 
système de règl ement des différends pleinement opérationnel qui fonctionnait dûment et était 
accessible à tous les Membres d'ici à 2024. Dans l'intervalle, et afin de préserver la sécurité et la 
prévisibilité du système, le Pérou s'était associé à l'appel déjà lancé par d'autres Membres d'adhérer 
à l'AMPA, dont le Pérou était partie et qui permettait aux Membres, conformément au texte du 
Mémorandum d'accord, de sauvegarder, tant que durerait l'impasse,  leur droit à un règlement des 
différends contraignant qui comportait d eux niveaux de processus juridictionnel . 
5.24.   La représentante de Singapour  a dit que son pays accueillait chaleureusement son partenaire 
membre de l'ASEAN, le Brunéi Darussalam, en tant que plus récent coauteur de la proposition et 
remerciait le Guatemala pour  sa déclaration qu'elle appuyait résolument. Singapour réitérait ses 
déclarations antérieures concernant le caractère urgent et l'importance de la proposition. Elle était 
résolue à participer de manière constructive et avec un esprit ouvert aux discussions  en cours sur 
la réforme du règlement des différends. Alors que l'impasse concernant l'Organe d'appel persistait, 
Singapour encourageait les Membres à adhérer à l'AMPA en tant que solution provisoire qui 
préservait le droit des Membres de faire appel, jusq u'à ce qu'ils trouvent collectivement une solution 
durable et pérenne à ce problème. Avec d'autres participants à l'AMPA, elle était prête à échanger 
avec toute délégation qui souhaitait en apprendre davantage sur l'Arrangement.  
5.25.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Guatemala pour sa 
déclaration, qu'elle appuyait sans réserve. La Thaïlande accueillait aussi chaleureusement la décision 
du Brunéi Darussalam de s'associer à la proposition concernant l'Organe d'appel, ce qui portait le 
nombre total de coauteurs à 128 et témoignait de l'engagement ferme de la masse critique de 
Membres en faveur du rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, contraignant et à deux niveaux. Tous les Membres de l'OMC a vaient pour responsabilité 
commune de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi 
que le stipulait le Mémorandum d'accord. La Thaïlande  renvoyait à ses déclarations antérieures au 
titre de ce point de l'ordre du jour et réaffirmait son engagement à travailler de manière constructive 
avec les autres Membres pour trouver une solution concrète et remplir le mandat de la CM12.  
5.26.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine souhaitait tout d'abord 
remercier le Guatemala pour avoir présenté la proposition au nom des autres Membres. 
Hong Kong,  Chine tenait aussi à souhaiter la bienvenue à bord au Brunéi Darussalam. Au titre du 
point précédent de l'or dre du jour, elle avait fait valoir combien il était important de débloquer le 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel afin que les Membres puissent sortir de 
l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement l'Organe d'appel et dûment sais ir celui -ci de leurs 
différends. Hong Kong, Chine continuait donc de s'associer à d'autres Membres pour réaffirmer ses 
préoccupations au sujet de l'impasse concernant l'Organe d'appel. Elle souhaitait souligner sa 
volonté de travailler de manière construct ive avec tous les Membres de l'OMC au rétablissement 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 
2024 comme le prescrivait le document final de la CM12.  
5.27.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuy ait la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des coauteurs et accueillait chaleureusement le Brunéi Darussalam en tant que nouveau 
coauteur de la proposition. La Chine renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question 
urgente, et appelait dav antage de Membres à s'associer à la proposition. Elle a réaffirmé son ferme 
attachement à un système de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial, 
qui non seulement facilitait le règlement rapide et équitable des différends entre les  Membres mais 
également assurait la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Pour atteindre 
ces objectifs, la Chine estimait que la tâche la plus urgente consistait à lancer immédiatement les 
processus de sélection et à repourvoir l es postes vacants de l'Organe d'appel. Il s'agissait là d'une 
obligation conventionnelle qui incombait à tous les Membres de l'OMC. Cette obligation ne devrait 
être soumise à aucune condition préalable. À  l'instar d'autres Membres, la Chine continuerait de  
participer de manière constructive avec tous les Membres aux discussions en cours sur la réforme 
du règlement des différends en vue de disposer d'un système de règlement des différends WT/DSB/M/478  
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  pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024, tel que pr escrit par les Ministres à la 
CM12. Elle appelait tous les Membres à participer à cet exercice de bonne foi et avec un esprit 
pragmatique axé sur des résultats. Avant de conclure, la Chine souhaitait également saisir cette 
occasion pour encourager davantag e de Membres à accéder à l'AMPA à titre de mesure d'urgence 
afin de sauvegarder leur droit de faire appel jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit rétabli. La Chine 
était disposée à discuter avec tous les Membres intéressés et à leur fournir d'autres renseigne ments 
à ce sujet.  
5.28.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays souhaitait s'associer aux  autres Membres 
afin de remercier le Guatemala et les presque 130 coauteurs pour leur engagement constant et sans 
faille aux processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. À la réunion en cours, le 
Viet Nam accueillait chaleureusement le Brunéi Darussalam, un membre de l'ASEAN, qui était 
devenu un nouveau coauteur de la proposition concernant l'Organe d'appel. Le Viet  Nam réitérait 
son soutien au lancement des processus de désignation le plus tôt possible et espérait que davantage 
de Membres s'associent à cette proposition. S'agissant des discussions informelles sur la réforme du 
règlement des différends, il était prêt à participer de manière constructive au  processus visant à 
renforcer la mise en place d'un système de règlement des différends efficace et pleinement 
opérationnel.  
5.29.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites s ur cette question et remerciait le Guatemala et les 
coauteurs pour leur attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel. La Russie tenait à accueillir chaleureusement le Brunéi  Darussalam en tant que 
nouveau  coauteur. Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des 
processus de désignation. À cet égard, elle saluait les tentatives de lancement des discussions 
informelles sur les questions relatives au règlement des différends et était p rête à dialoguer de 
manière constructive avec toute délégation qui entendait renforcer la mise en place d'un système 
de règlement des différends efficace et pleinement opérationnel au lieu de le détruire. Dans le même 
temps, les discussions en cours n'avai ent pas été formalisées et, par conséquent, vu qu'il s'agissait 
d'un processus informel avec un nombre limité de participants, elles ne permettaient pas d'obtenir 
des résultats sur la base d'un consensus. La Fédération de Russie avait toujours été favorabl e à 
l'idée d'engager des discussions sur la réforme du règlement des différends en mode formel, tel que 
convenu par les Membres de l'OMC à la CM12. C'était le seul processus qui pourrait amener les 
Membres à obtenir un résultat significatif soutenu par cha que Membre. Ce processus formel pourrait 
permettre de garantir la transparence et l'inclusion. Par conséquent, la Russie appelait tous les 
Membres à lancer un tel processus, comme convenu à la CM12, afin de rétablir de manière urgente 
un système de règleme nt des différends pleinement opérationnel. La Russie se devait aussi de 
répondre à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC au titre de ce point 
de l'ordre du jour. Premièrement, les Membres devaient s'en tenir à l'ordre du jo ur de la réunion en 
cours, distribué sous la cote WT/DSB/W/717 et adopté à cette même réunion. Les discussions 
politiques proposées par certains Membres de l'OMC ne portaient sur aucune des questions inscrites 
à l'ordre du jour. Deuxièmement, l'ORD avait s es propres tâches et son propre mandat, qui étaient 
énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord. Aucune des questions politiques 
soulevées par certains Membres de l'OMC ne relevait de la compétence de l'ORD. Troisièmement, et 
pour finir, l 'OMC n'était pas une organisation politique et les Membres devraient s'abstenir de tenter 
d'aborder à l'ORD des questions qui n'étaient pas de la compétence de l'organisation. La Russie 
estimait que certaines des causes profondes de la crise du système com mercial multilatéral à laquelle 
les Membres faisaient face étaient les actions qui bloquaient la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC dont les Membres avaient été témoins à 
la réunion en cours. E lle encourageait les Membres de l'OMC à se concentrer sur le règlement des 
problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, à moins qu'un quelconque Membre 
de l'OMC n'entende continuer à détruire le système commercial multilatéral.  
5.30.   Le représ entant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait une fois de plus avec la plus 
grande fermeté la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui violait 
délibérément la Charte des Nations Unies et allait à l'encontre de l'ordre in ternational fondé sur des 
règles. Cette guerre compromettait la sécurité et la stabilité internationales, et n'avait pas sa place 
au XXIe siècle. Le soutien de l'Union européenne à l'indépendance, à la souveraineté, à l'intégrité 
territoriale et au droit d e légitime défense de l'Ukraine était indéfectible. L'UE appelait la Fédération 
de Russie à mettre fin à ses actes d'agression et à retirer ses troupes du territoire ukrainien. La 
Russie devait cesser de commettre des actes qui menaçaient des civils et res pecter le droit 
humanitaire international. L'Union européenne était fermement résolue à faire en sorte que soit WT/DSB/M/478  
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  assumée la pleine responsabilité des crimes de guerres et autres crimes commis contre l'Ukraine et 
son peuple. S'agissant de la proposition rela tive à la désignation des membres de l'Organe d'appel, 
l'UE renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question et remerciait tous les Membres qui 
s'étaient portés coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation. Depuis le 
11 décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un règlement des différends commerciaux 
contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial. Un système de règlement des différends de 
l'OMC pleinement opérationnel était essentiel. C'était ce qu'at testait le grand nombre de Membres 
coauteurs de la proposition à l'examen. L'Union européenne estimait que le rétablissement d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et la désignation des membres de 
l'Organe d'appel étaient une prio rité absolue. Cette tâche était une responsabilité commune des 
Membres de l'OMC. Pour atteindre cet objectif, l'Union européenne convenait qu'une réforme 
majeure était nécessaire. Elle soutenait une réforme qui préserverait les caractéristiques essentielle s 
du système de règlement des différends. L'Union européenne prenait très au sérieux l'engagement, 
pris à la CM12, de mener des discussions en vue de disposer d'un règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous  les Membres, pour 2024. C'était 
en gardant cet objectif en tête, et dans un esprit constructif, que l'Union européenne participait 
depuis près d'un an aux discussions sur la réforme du règlement des différends. Elle se félicitait du 
récent changement de r ythme de ces discussions, qui dorénavant portaient sur des sujets spécifiques 
de la réforme. L'Union européenne souhaitait ardemment que les discussions sur le règlement des 
différends se poursuivent d'une manière ciblée et axée sur la recherche de résulta ts, en vue de 
disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien 
pour 2024. Les Membres avaient un calendrier ambitieux, mais il leur fallait être ambitieux s'ils 
voulaient tenir l'engagement pris à la CM12. En effet, ces discussions devaient préparer le terrain 
en vue de la conclusion d'un accord sur la réforme du règlement des différends à la CM13. Dans 
l'intervalle, elle était préoccupée par l'incidence que l'absence d'un système de règlement des 
différends  pleinement opérationnel avait sur l'ordre commercial international. Dans ce contexte, 
l'AMPA avait été mis en place à titre d'arrangement provisoire afin de préserver un système de 
règlement des différends pleinemen t opérationnel entre ses participants et  de soutenir des échanges 
commerciaux fondés sur des règles. L'AMPA était ouvert à tout Membre de l'OMC et l'Union 
européenne invitait tous les Membres intéressés à y adhérer tant qu'une solution à l'impasse actuelle 
n'aurait pas été trouvée.  
5.31.   Le représenta nt du Guatemala , s'exprimant au nom des 128 coauteurs, déplorait que, pour 
la 65ème fois, les Membres n'avaient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection 
pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel. Les Membres continuaient donc de manquer 
à leur devoir en tant que Membres de l'OMC. Comme l'article 17:2 d u Mémorandum d'accord le 
stipulait clairement, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus". Les 
discussions en cours sur la réforme du système de règlement des différends ne devraient pas 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d e fonctionner pleinement, et les Membres devraient 
s'acquitter de l'obligation leur incombant au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes 
vacants dès qu'ils deviennent vacants. Les coauteurs constataient avec une vive inquiétude qu'en 
ne lança nt pas les processus de sélection à la réunion en cours, l'Organe d'appel continuerait de ne 
pas être en mesure de remplir ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts supérieurs de tous 
les Membres de l'OMC.  
5.32.   Le Président  a remercié toutes les dé légations pour leurs déclarations. Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations dans lesquelles étaient exprimées les positions 
respectives des Membres, lesquelles seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en 
cours. Une fois encore, il a souhaité saisir cette occasion pour rappeler l'engagement pris par les 
Membres à la CM12 de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible  à tous les Membres 
pour 2024. À ce stade, il souhaitait également indiquer que des discussions informelles sur cette 
question, au niveau technique, étaient en cours et qu'à la réunion précédente de l'ORD tenue en 
mars, le représentant du Guatemala, M.  Marco Tulio Molina, s'exprimant à titre personnel et sous sa 
propre responsabilité, avait fait rapport sur cette question à des fins de transparence. Cela avait été 
aussi l'occasion pour de nombreuses délégations d'exprimer leurs vues sur la question pour 
mémoire. Le Président encourageait toutes les délégations à travailler avec M.  Molina sur ces 
questions importantes. Il a remercié M.  Molina pour ses efforts considérables à cet égard. Enfin, il a 
rappelé que la question de la réforme du règlement des différe nds avait aussi été soulevée à la 
précédente réunion du CNC, tenue le  19 avril 2023, dans le contexte des préparatifs de la CM13. Il 
a dit espérer que les Membres parviendraient collectivement à trouver une solution à cette question. WT/DSB/M/478  
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  Il a ensuite proposé q ue l'ORD prenne note des déclarations qui avaient été faites au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  
5.33.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
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