G/TBT/N/USA/1545  
6 novembre  2019 
(19-7519) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1572]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
Production dans l' industrie chimique ( ICS 71 .020), Chimie organique ( ICS 71 .080), 
Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (19 -4.F) (Règles relatives à  de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques (19 -4.F)), 15 pages en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglement ation des substances 
toxiques (TSCA) pour 26 substances chimiques faisant l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) . Cinq de ces substances sont soumises à des ordres de consentement 
au titre de la TSCA délivrés par l'EPA et les 21 autres ont fait l'ob jet d'une détermination 
indiquant qu'il est "peu vraisemblable qu'elles présentent un risque excessif", 
conformément à la TSCA . Il serait exigé de quiconque prévoit de fabriquer (terme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'u ne quelconque de ces 
26 substances chimiques aux fins d'une activité proposée comme nouvelle utilisation 
importante qu'il adresse une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'é valuation par l'EPA de 
l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en 
question, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle utilisation im portante ne peuvent pas débuter 
avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au 
sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination.  G/TBT/N/USA/1545  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register (FR) 59335, 4 novembre 2 019; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 721.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-04/html/2019 -23388.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-04/pdf/2019 -23388.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 décembre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_6299_00_e.pdf