G/SPS/GEN/2118  
27 avril 2023 
(23-2972) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RETARD INDU DU PANAMA DANS LE RENOUVELLEMENT DES  
AUTORISATIONS  POUR LES USINES DES ENTREPRISES  
PÉRUVIENNES DE PÊCHE  ET D'ÉLEVAGE (PCS N°  509) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
La communication ci -après, reçue le 26 avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
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1.  Le Pérou présente à nouveau aux Membres de l 'OMC sa préoccupation commerciale spécifique 
concernant le retard indu dans le renouvellement des autorisations pour les usines des entreprises 
péruviennes de pêche et d 'élevage de la part du Panama.  
2.  Il convient de noter que les questions relatives aux entreprises péruviennes exportatrices de 
viande de volaille sont partiellement retirées de la PCS.  
3.  En ce qui concerne les entreprises péruviennes de produits hydrobiologiques et laitiers , le Pérou 
tient à souligner que l 'article  8 et l 'Annexe  C 1.a) et 1.c) de l 'Accord SPS établissent que les 
procédures engagées pour vérifier le respect d 'une mesure sanitaire doivent être achevées sans 
retard injustifié et les demandes de renseignements doivent être limitée s à ce qui est nécessaire 
pour lesdites procédures, ce qui n 'a pas été respecté par le Panama puisqu 'il n'a pas délivré ni 
renouvelé d 'autorisation pour les entreprises péruviennes en l'absence de justification technique 
malgré les demandes réitérées au niveau tant bilatéral que multilatéral  qui ont été adressées au 
Comité . 
4.  De même , malgré les démarches bilatérales qui ont eu lieu, le Panama n 'a pas communiqué en 
temps voulu, et sur la base de sa réglementation, la durée prévue de la procédure visant à 
renouveler les autorisations ; en outre, on ne sait pas avec certitude  quel est le délai qui serait 
accordé aux entreprises péruviennes en cas de renouvellement de leur  autorisation, ce qui est 
contraire à l 'article  8 et à l 'Annexe  C 1.b) de l 'Accord SPS, qui d ispose que les Membres doivent, sur 
demande, communiquer la durée prévue de la procédure d 'homologation .  
5.  Le Pérou ne connaît pas les raisons pour lesquelles les délais de renouvellement des autorisations 
pour certaines entreprises sont plus longs que pour  d'autres.  Actuellement, les autorisations ont 
expiré pour un total de 27 entreprises péruviennes exportatrices de produits hydrobiologiques et 
une entreprise1 péruvienne exportatrice de produits laitiers transformés reste en attente de 
renouvellement ; les communications et relances pertinentes ont été envoyées à cet égard .2  
6.  Il convient de signaler  que le Panama  n'a toujours pas répondu aux demandes réitérées faites 
par le  Pérou,  par courrier électronique  ou par  Lettre  du 8 septembre  20223, adressé e au Ministère 
 
1 GLORIA S.A., code d 'usine SNP1.  
2 Communications présentées:  
1. OFICIO N° 001 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 7 janvier 2021;  
2. OFICIO N° 069 – 2021 – MINCETUR/VMCE/DGPDCE/DRTCE, 14  juin 2021.  
3 Circulaire n°  540-2022-MINCETUR/DM.  G/SPS/GEN/2118  
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  du commerce et de l 'industrie du  Panama  pour demander  la tenue effective d 'une réunion  de la 
Commission administrative de l'Accord  de libre -échange Pérou -Panama . 
7.  À cet égard, le Pérou regrette l 'absence manifeste d 'engagement et d 'intérêt dont fait preuve  le 
gouvernement panaméen  pour répondre aux communications du  Pérou ainsi qu 'aux demandes 
formulées au sujet du non-renouvellement des  autorisations des entreprises péruviennes de pêche 
et d'élevage.  
8.  C'est pourquoi  le Pérou rappelle à nouveau que, conformément aux articles  2:2 et 5:1 de 
l'Accord  SPS de l 'OMC, les mesures sanitaires des Membres ne doivent être appliq uées que dans la 
mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux et doivent être fondées sur une évaluation des risques . Malheureusement, le Panama n 'a 
toujours pas donné de raison sanitaire justifi ant l'absence de renouvellement d 'autorisations ou de 
délivrance de nouvelles autorisations pour les entreprises péruviennes  et a continué d'imposer des 
prescriptions  toujours plus nombreuses sans fondement normatif clair et transparent . 
9.  Compte tenu de ce qui précède et afin d 'éviter une violation continue des articles  2:2, 5:1 et 8 
et de l 'Annexe  C 1.a), 1.b) et 1.c) de l 'Accord SPS de l 'OMC, le Pérou demande au Panama de 
renouveler les autorisations pour les usines péruviennes exportatrices, de délivrer d e nouvelles 
autorisations et d 'éviter les retards accrus qui ne sont pas techniquement justifiés et constituent 
dans la pratique des obstacles non nécessaires au commerce.  
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