G/C/W/7 84 
21 octobre  2020 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  TARIFAIRES DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des  concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2009, une recommandation concernant les 
amendements au Système harmonisé qui sont entrés  en vigueur le 1er janvier  2012 (ci -après 
dénommés les "modifications du SH2012"),  
Considérant  que, par ses décision s du 3 0 novembre  20111, du 1 1 décembre  20122, du 
26 novembre  20133, du 11 décembre  20144, du 30 novembre  20155, du 7 décembre  20166, du 
1er décembre 20177, du 13 décembre 20188 et du 10 décembre 20199, le Conseil général, agissant 
conformément aux dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des disposit ions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de 
la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ces M embres jusqu'au 
31 décembre  2021, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en application sur leur 
territoire national les modifications du SH2012 en attendant que ces modifications aient été 
incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de certaines conditions,  
 
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions10 les modifications du SH2012 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Consi dérant  que les Membres concernés én umérés dans l'a nnexe11 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
 
1 WT/L/834.  
2 WT/L/875 et WT/L/875/Add.1.  
3 WT/L/902.  
4 WT/L/947.  
5 WT/L/969.  
6 WT/L/998 et WT/L/998/Add.1.  
7 WT/L/1028.  
8 WT/L/1050.  
9 WT/L/1084.  
10 WT/L/831.  
11 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres.  G/C/W/7 84 
- 2 - 
  Considérant  que d'autr es Membres non énumérés d ans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2012, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de conces sions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre  2021; et 
b) pour tout autre  Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès aux 
marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
compt er de la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ce Membre 
jusqu'au 3 1 décembre  2021; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la prése nte décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la m esure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2021; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui s'appliquent, 
mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en vigueur des 
résultats des négociations  et/ou consultations susmentionnées, les autres Membres 
auront la faculté de suspendre des concessions initialement négociées avec le Membre 
concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci n'offre pas une compensation 
suffisante.  
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- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
 
 
Membres   Date de la mise en œuvre des  
  modifications du SH2012  
 
1. Argentine  1er février  2012 
2. Australie  1er janvier  2012 
3. Brésil  1er janvier  2012 
4. Chine  1er janvier  2012 
5. Colombie  1er janvier  2012 
6. Costa Rica  1er janvier  2012 
7. République dominicaine  1er janvier  2012 
8. Union européenne  1er janvier  2012 
9. Guatemala  1er janvier  2012 
10. Inde 1er janvier  2012 
11. Kazakhstan1 1er janvier  2012 
12. Corée, République de  1er janvier  2012 
13. Malaisie  1er janvier  2012 
14. Mexique  1er janvier  2012 
15. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2012 
16. Norvège  1er janvier  2012 
17. Philippines  18 septembre  2012 
18. Fédération de Russie2 3 janvier  2012 
19. Singapour  1er janvier  2012 
20. Suisse  1er janvier  2012 
21. Thaïlande  1er janvier  2012 
22. États-Unis 1er janvier  2012 
 
 
__________  
 
1 Comme le Kazakhstan  est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015  et ass ume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan  à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce  pays.  
2 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour la Fédération de Russie à com pter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.