G/TBT/N/USA/1874  
7 juin 2022 
(22-4294) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Communications Commission  - FCC (Commission fédérale des communications) 
[1904]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fonctionnement non soumis à licence dans les bandes de radiodiffusion 
télévisuelle ; systèmes de télécommunication ( ICS 33 .040) ; radiocommunications 
(ICS 33.060) ; services mobiles ( ICS 33 .070) ; techniques audio, vidéo et audiovisuelles 
(ICS 33 .160) ; radiodiffusion sonore et de télévision ( ICS 33 .170) ; équipements de loisirs 
(ICS 97 .200)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Unlicensed Operations in 
the Television Bands, Repurposed 600 MHz Band, 600 MHz Guard Bands and Duplex Gap, 
and Channel 37 ; Expanding the Economic and Innovation Opportunities of Spectrum 
Through I ncentive Auctions ; Unlicensed White Space Device Operations in the Television 
Bands ; Unlicensed Operation in the TV Broadcast Bands  (Fonctionnement non soumis à 
licence dans les bandes de télévision, réattribution de la bande des 600 MHz, des bandes 
de gar de et de l'intervalle duplex des 600 MHz , ainsi que du canal 37 . Accroissement des 
possibilités économiques et d'innovation offertes par le spectre au moyen d'enchères 
incitatives . Fonctionnement des dispositifs utilisant les espaces blancs non soumis à 
licence dans les bandes de télévision . Fonctionnement non soumis à licence dans les 
bandes de radiodiffusion télévisuelle), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Dans le document notifié, la Commission demande que 
soient formulées  des observations concernant l'intervalle de revérification de la base de 
données devant être appliqué aux dispositifs à bande étroite fixes et personnels/portables 
du mode II utilisant les espaces blancs, initialement autorisés par la Commission en 2020 . 
En particulier, la Commission demande que soient formulées des observations sur la 
question de savoir si ces types de dispositifs, qui fonctionnent dans les bandes de 
télévision, devraient être soumis à l'intervalle de revérification d'une heure, prévu par  la G/TBT/N/USA/1874  
- 2 - 
  Commission pour les dispositifs fixes et les dispositifs personnels portables du mode II 
des bandes de télévision, à l'intervalle de revérification d'un jour auquel ils sont 
actuellement soumis, ou à un autre intervalle de revérification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 33109, 1er juin 2 022; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 15:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-01/html/2022 -11686.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-01/pdf/2022 -11686.pdf  
Le texte intégral de la proposition de règle est disponible à l'adresse 
https://www.fcc.gov/document/fcc -takes -action -unlicensed -white -space -device -
database -issues  et porte le numéro de dossier de consultation ET n° 14 -165, FCC 22 -6. 
Le dossier est disponible sur le site Web de la Commission à l'adresse 
https://www.fcc.gov/edocs/search -results?t=quick&dockets=14 -165 et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues (le cas échéant) . 
Les documents peuvent également être consultés via le système de gestion électronique 
des documents (EDOCS)  de la Commission . La date limite pour la présentation 
d'observations est le 1er juillet 2 022; la date limit e pour la présentation d'observations 
sous forme de réponses est le 1er août 2 022. Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des 
États-Unis d'ici au 1er juillet 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observation reçues par 
le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de l eurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
téléversées sur le système électronique de présentation d'observations (ECFS) de la 
Commission  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Les notifications précédentes concernant les actions de la Commission relatives aux 
dispositifs utilisant les espaces blancs sont disponibles via ePing à l'adresse 
https://epingalert.org/en/Search/Index?domainIds=1&countryIds=C840&freeText=%2
2white%20space%20devices%22 . 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er juillet 2 022; la date limite 
pour la présentation d'observations sous forme de réponses est le 1er août 2 022. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3913_00_e.pdf