G/ADP/Q1/KGZ/9  
G/SCM/Q1/KGZ/9  
G/SG/Q1/KGZ/5  
2 avril 2024 
(24-2836) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 ET DE  
L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE  
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE1 
La communication ci -après, datée du 2 avril 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la République kirghize pour sa notification concernant sa Loi sur les 
mesure s de sauvegarde spéciale, les mesures antidumping et les mesures compensatoires à 
l'importation de marchandises (ci -après la "Loi") et posent les questions suivantes2: 
 
Question n°  1 
 
Veuillez préciser si les lois relatives aux mesures correctives commerciales de la République kirghize 
s'appliqueront en conjonction avec les lois relatives aux  mesures correctives commerciales de la 
Commission économique eurasiatique, dont la République k irghize est membre, ou si le pays a 
l'intention de substituer ou de remplacer les lois de la Commission par ses propres lois ? Veuillez 
identifier et décrire toute incompatibilité entre les lois de la République kirghize et celles de la 
Communauté économiqu e eurasiatique . En cas de dispositions incompatibles, quelle est la loi qui 
prévaut ? Quel rôle, le cas échéant, la Communauté économique eurasiatique jouera -t-elle dans les 
enquêtes en matière de mesures correctives commerciales engagées par la République kirghize et 
menées au titre de la Loi du pays?  
 
Question n°  2 
 
Si la République kirghize formule une constatation positive à l'issue d'une enquête en matière de 
mesures correctives commerciales et impose des droits antidumping, des droits compensateurs ou 
des droits de sauvegarde en vertu de sa propre Loi, ces droits seront -ils applicables aux importations 
du produit visé dans tous les États membres de la Commission économique eurasiatique (à savoir 
l'Arménie, le Bélarus, le Kazakhstan, la République kirghize et la Russie), ou uniquement aux 
importations dans la Républ ique kirghize?  
 
Question n°  3 
 
Veuillez confirmer que les décisions d'imposer des droits antidumping, des droits compensateurs et 
des droits de sauvegarde (spéciale) préliminaires, telles que décrits aux articles 2.16 à 2.18 de la 
 
1 G/ADP/N/1/K GZ/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/KGZ/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/KGZ/3/Suppl.1 . 
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n° 1 à 8, 10, 13 et 15 soient 
examinées par le Comité des pratiques antidumping, que les questions  n° 11, 12 et 14 soient examinées par le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires et que les questions n° 9, 16, 17 et 18 soient 
examinées par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/KGZ/9 • G/SCM/Q1/KGZ/9 • G/SG/Q1/KGZ/5  
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  Loi, seront publiées et q ue les parties intéressées pourront y répondre . En outre, veuillez indiquer 
où ces avis seront publiés . En cas de publication par voie électronique, veuillez fournir l'adresse URL 
du site Web où ces avis seront publiés.  
 
Question n°  4 
 
Veuillez décrire les processus permettant aux parties intéressées de participer et de faire connaître 
leurs vues dans le cadre d'une enquête en matières de droits antidumping, de droits compensateurs 
ou de sauvegardes, conformément à l'article 6 de l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'article 12 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et aux 
articles  3:1 et 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
 
Question n°  5 
 
Veuillez indiquer si l'analyse du dommage et l'analyse du dumping/de la subvention/de la 
sauvegarde seront menées par les mêmes personnes au sein de l'autorité chargée de l'enquête ou 
si l'analyse du dommage sera menée par une entité ou une équipe différente (suivant une approche 
à deux niveaux) . Si l'analyse du dommage est menée par une entité ou une équipe différente, 
veuillez  l'expliquer et identifier cette entité . 
 
Question n°  6 
 
Veuillez indiquer si la République ki rghize effectuera une analyse de l'intérêt public dans le cadre de 
ses enquêtes en matière de mesures correctives commerciales et/ou de ses décisions d'imposer des 
mesures correctives commerciales . Dans l'affirmative, veuillez préciser comment cette analys e sera 
menée, quelles entités y participeront et quel sera le rôle de chacune d'entre elle.  
 
Question n°  7 
 
Veuillez expliquer comment les organismes autorisés et les autorités chargées des enquêtes 
prévoient de se conformer à l'article 3.1 de l'Accord sur  la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), au titre duquel une 
analyse du volume et des effets sur le prix doit être effectuée.  
 
Question n°  8 
 
Veuillez indiquer quels facteurs les organismes autorisés et les autorités chargées des enquêtes 
examineront pour déterminer la situation de la branche de production . La République kirghize 
recueillera -t-elle et analysera -t-elle des données sur les facteurs énoncés à l'article 3. 4 de l'Accord 
antidumping?  
 
Question n°  9 
 
Veuillez préciser si l'expression "sauvegarde spéciale", utilisée à l'article 2.13 et dans d'autres 
articles de la Loi a le même sens que l'expression "mesure de sauvegarde" décrite dans l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
 
Question n°  10 
 
Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la manière dont la République kirghize applique 
des procédures visant à protéger les renseignements confidentiels, conformément à l'Accord 
antidumping et à l'Accord SMC.  
 
Question n°  11 
 
S'agissant des art icles 24.1 et 24.3 de la Loi, veuillez préciser si la définition des " specific 
organizations " (organisations spécifiques) inclut les groupes d'organisations spécifiques au sens des 
"groupe[s] d'entreprises ou de branches de production" mentionnés à l'artic le 2 de l'Accord SMC.  G/ADP/Q1/KGZ/9 • G/SCM/Q1/KGZ/9 • G/SG/Q1/KGZ/5  
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  Question n°  12 
 
S'agissant de l'article 25.2.4 de la Loi, veuillez indiquer si l'utilisation du mot " not" est intentionnelle 
dans le passage suivant : "purchases are not made for more than adequate remuneration" (l'achat 
ne s'effectue pas moyennant une rémunération plus qu'adéquate) . La phrase devrait -elle plutôt être 
libellée comme suit : "... the purchase of goods is not considered as providing a benefit unless…the 
purchases are made for more than adequate remuneration" (... l'achat de  produits n'est pas 
considéré comme conférant un avantage à moins que ... l'achat ne s'effectue  moyennant une 
rémunération plus qu'adéquate)?  
 
Question n°  13 
 
S'agissant de la définition des montants de subvention de minimis , au sens de l'Accord antidumpin g 
et de l'Accord SMC, veuillez indiquer si la République kirghize prévoit de préciser la définition des 
montants de dumping et de subvention de minimis  pour qu'elle s'applique aux détermination s de 
l'existence d'un dumping, d'un subventionnement et d'un do mmage . L'article 26.4 de la Loi prévoit 
un seuil de minimis  de 1% aux fins du cumul dans le cadre de la détermination de l'existence d'un 
dommage, mais il ne semble pas définir le seuil de minimis  pour le dumping ou le subventionnement.  
 
Question n° 14 
 
Veuillez clarifier le sens des "autres raisons" mentionnées à l'article 28.4 de la Loi, en ce qui concerne 
le traitement des "engagements volontaires" . Veuillez confirmer que cette définition respecte les 
limites énoncées à l'article 18.3 de l'Accor d SMC, qui dispose que les engagements ne seront pas 
nécessairement acceptés "pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale" . Les 
"autres raisons" de la République kirghize seront -elles limitées aux questions de politique générale 
et non aux facteurs externes?  
 
Question n°  15 
 
S'agissant de l'article 32, nous croyons comprendre que vous avez prévu une révision judiciaire des 
mesures de sauvegarde spéciale, des mesures antidumping et des mesures compensatoires 
conformément à la procédure judiciaire prévue par votre législation nationale, et nous nous en 
félicitons . Veuillez préciser si les parties intéressées ont la possibilité de participer à la révision 
judiciaire, dans quels délais celle -ci est effectuée et si ce processus est  indépendant des organes 
administratifs et des organes d'enquête.  
 
Question n°  16 
 
Les paragraphes 1 et 2 de l'article premier mentionnent les mesures de "sauvegarde spéciale" . 
Veuillez indiquer si la République kirghize a promulgué d'autres lois qu'elle c onsidère comme des 
lois sur les sauvegardes, telles que des lois qui lui permettraient d'imposer des droits de douane ou 
des contingents aux fins de la balance des paiements et, le cas échéant, veuillez les identifier et 
indiquer si la Loi sur les sauvegar des dont il est question ici s'appliquerait aussi à ce type de mesures.  
 
Question n°  17 
 
Veuillez donner des précisions sur la définition de l'applicabilité des contingents tarifaires 
(paragraphe 8 de l'article 2) . L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes utilise l'expression 
"importé sur son territoire" mais la définition figurant au paragraphe 8 de l'article 2 de la notification 
de la République kirghize utilise l'expression "territoire douanier du pays et/ou de l'association 
d'intégration ". Veuillez expliquer la distinction entre le territoire douanier et l'association 
d'intégration mentionnée dans le paragraphe 8 de l'article 2.  
 
Question n°  18 
 
La disposition kirghize relative à l'application de mesures de sauvegarde provisoires (paragra phe 18 
de l'article 2) semble omettre plusieurs prescriptions et limitations importantes qui figurent à 
l'article  6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . Entre autres choses, elle omet la prescription 
selon laquelle, avant d'appliquer une mesure provis oire, un Membre doit constater "des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer" et "un Membre 
pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre G/ADP/Q1/KGZ/9 • G/SCM/Q1/KGZ/9 • G/SG/Q1/KGZ/5  
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  préliminaire qu'il existe  des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave" . L'article 6 limite aussi la durée de 
toute mesure à "200 jours", pendant lesquels les prescriptions pertinentes des articles 2 à 7 et 12 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes doivent être respectées, précise la forme de réparation et 
exige que la durée de la réparation provisoire soit comptée pour une partie de la durée de la 
réparation globale . Comment la Loi incorpore -t-elle ces prescriptions et limitations?  
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