WT/DS488/16  
10 février  2020 
(20-1019) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS  
PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET LES ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT DES PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES  21 ET 22 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 6 février  2020 et adressée par la délégation de la Corée et la 
délégation des États -Unis au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
 
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L'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations et décisions concernant 
l'affaire États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée  (WT/DS488) le 1 2 janvier  2018. 
 
Conformément à l'article 21:3  b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), l a République de Corée et les États -Unis 
d'Amérique ("les parties au différend") sont convenus que le délai raisonnable pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mois et viendrait donc à expiration le 
12 janvier  2019 (WT/DS 488/11), et sont convenus par la suite de le modifier de façon qu'il arrive à 
expiration le 1 2 juillet  2019 (WT/DS488/13).  
 
Les parties au différend sont également convenues des procédures ci -après aux fins exclusivement 
du présent différend . Ces procédure s sont destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire 
les possibilités de désaccords en matière de procédure . Elles sont sans préjudice des vues de 
chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord.  
 
1. Si la Corée  considè re que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
elle demandera  l'ouverture de  consultations avec les États -Unis.1 Les parties au différend 
conviennent de tenir ces consultations dans les 14 jours suivant la date de distribution de la 
demande . Les parties au différend conviennent qu'après l'expiration de ce délai pour la tenue 
de consultations, la Corée  pourra  à tout moment  demander  l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
2. À la prem ière réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par la Corée sera inscrite à l'ordre du jour , les États -Unis 
consentiront à l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article  21:5 
de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être sus pendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
 
1 Les parties au différend conviennent que, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les 
consultations ne sont pas obligatoires.  WT/DS488/16  
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  4. Après la distribution du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, l'une ou l'autre partie 
peut demander que ce rapport soit adopté à une réunion de l'ORD dans les 60 jours suivant l a 
date de sa distribution . Chaque partie au différend convient de ne pas faire appel du rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord.  
5. Si les parties conviennent de procédures d'arbitrage au titre  de l'article 25 du Mémorandum 
d'accord en vue de l'examen du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, elles 
modifieront le présent accord sur les procédures en conséquence.  
6. En outre, les parties au différend reconnaissent que la Corée a deman dé l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations en vertu de l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord, et que les États -Unis ont contesté par écrit , au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord , le niveau de la suspension de concess ions ou d'autres obligations . De ce fait, les 
parties au différend conviennent que la question a été soumise à arbitrage au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord comme suite à la contestation des  États-Unis. 
7. Étant donné que la question a été soumi se à arbitrage, les États -Unis et la Corée demanderont, 
le plus tôt possible, à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de suspendre ses travaux . Dans 
le cas où l'ORD constaterait, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une 
mesure pr ise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, l'une ou 
l'autre partie peut demander à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de reprendre ses 
travaux.  
8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre dé signé au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans un délai de 60 jours à 
compter de la date à laquelle l'arbitrage  aura repris.  
9. Si l'un quelconque des membres du Groupe spécial initial n'est pas disponible pour particip er 
au groupe spécial au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux 
deux), les parties au différend se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant 
et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur gé néral de l'OMC de désigner, dans un 
délai de 10 jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou 
les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . Si un membre du groupe spécial 
initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, les parties au différend 
demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche 
une personne qui soit disponible pour participer aux deux procédures.  
10. Les parties au présent d ifférend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application 
des p résentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un élément procédural n'a 
pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera pas les autre s éléments et étapes 
convenus dans le cadre desdites procédures.  
11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits 
et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord.  
12. Le présent accord s'applique spécifiquement au présent différend et est sans préjudice de la 
position d'une partie sur toute question systémique.  
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