G/TBT/N/FIN/77  
30 juin 2020 
(20-4523) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Department of the Built Environment  (Département de l'aménagement du territoire et de 
la construction)  
P.O. Box 35  
00023 GOVERNMENT, Finlande  
Fax: +(358) 9 1603 9320  
Courrier électronique: kaisa.kauko@ym.fi , tomi.marjamaki@ym.fi  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Ministry of the Environment 
Decree on essential technical requirements of fittings for PE pipes intended for the water 
and waste supply systems of buildings, 2020 /381/FIN  (Décret du Ministère de 
l'environnement établissant les exigences techniques essentielles applicables aux raccords 
des tuyaux en polyéthylène (PE) utilisés dans les systèmes de plomberie et de traitement 
des eaux usées de bâtiments) - 2020/381/FIN  (5 pages, en finnois)  
6. Teneur : Le décret notifié établit les exigences minimales applicables en Finlande aux 
raccords des tuyaux en polyéthylène (PE) installés dans les bâtiments et servant à 
l'approvisionnement en eau potable et en eaux usées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Santé et sécurité ; protection de la santé et de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Ministry of the Environment Decree on essential technical requirements of fittings for 
PE pipes intended for the water and waste water supply systems of buildings, 
5 pages, 2020  G/TBT/N/FIN/77  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=381  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/en/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=381