RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/441  
14 mai 2020 
(20-3617) Page: 1/40 
Organe de règlement des différends  
28 février  et 5 mars  2020   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LES 28 FÉVRIER ET 5 MARS  2020 
Président : Monsieur l 'Ambassadeur  David Walker (N ouvelle -Zélande) 
Avant l 'adoption de  l'ordre du jour1 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
A. États -Unis ‒ Mesures an tidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  5 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des  .................  6 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant  l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  6 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des  ......................  8 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  8 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ..........  9 
G. Chine ‒ Soutien interne aux producteurs agricoles: Rapport de situation de la Chine  .............  10 
H. Chine ‒ Contingents tarifaires visant certains produits agricoles: Rapport de situation 
de la Chine  ................................ ................................ ................................ .......................  11 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 12 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ..................  12 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES ‒ MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES PAR L 'ORD  ................................ ...............  13 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  13 
4  INDE – TRAITEMENT  TARIFAIRE DE CERTAI NES MARCHANDISES DU SECTEUR 
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ...........................  15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  ..................  15 
 
1 Voir les pages  2, 3 et  4. WT/DSB/M/441  
- 2 - 
  5  COLOMBIE – DROITS  ANTIDUMPING SUR LES FRI TES CONGELÉES EN 
PROVENANCE D'ALLEMAG NE, DE BELGIQUE ET D ES PAYS -BAS ................................ ...... 17 
A. Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par l'Union européenne  ..................  17 
6  RUSSIE ‒ MESURES AFFECTANT L'IMPORTAT ION DE MATÉRIELS 
FERROVIAIRES ET LEUR S PARTIES  ................................ ................................ ................  17 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  17 
7  ÉTATS -UNIS ‒ MESU RES COMPENSATOIRES V ISANT LE PAPIER 
SUPERCALANDRÉ EN PRO VENANCE DU CANADA  ................................ ............................  20 
A. Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  20 
8  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PR OPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGH ANISTAN; L'AFRIQUE D U SUD; L'ANGOLA; L'A RGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BÉNI N; LE BOTSWANA; LE B RÉSIL; LE BURKINA FA SO; LE 
BURUNDI; CABO  VERDE;  LE CAMEROUN; LE CAN ADA; LE CHILI; LA CH INE; LA 
COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔT E D'IVOIRE; CUBA; DJ IBOUTI; 
L'ÉGYPTE; EL  SALVADO R; L'ÉQUATEUR; L'ESW ATINI; L'ÉTAT PLURIN ATIONAL 
DE BOLIVIE; LA FÉDÉR ATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE  GHANA; LE 
GUATEMALA; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE ; L'INDE; L'INDONÉSI E; L'ISLANDE; ISRAËL ; LE 
KAZAKHSTAN; LE KENYA ; LE LESOTHO; LE LIE CHTENSTEIN; LA MACÉD OINE DU 
NORD; MADAGASCAR; LA  MALAISIE; LE MALAWI ; LES MALDIVES; LE M ALI; 
MAROC; MAURICE; LA M AURITANIE; LE MEXIQU E; LE MOZAMBIQUE; LA  
NAMIBIE; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA; LE N IGER; LE NIGÉRIA; LA  NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L' OUGANDA; LE PAKISTAN ; LE PANAMA; LE PARA GUAY; LE 
PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIE NNE DU VENEZUELA; LA  
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE; LA RÉPUBLIQUE  DE CORÉE; LA RÉPUBL IQUE DE 
MOLDO VA; LA RÉPUBLIQUE DÉ MOCRATIQUE DU CONGO;  LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYA UME-UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYC HELLES; 
LA SIERRA LEONE; SIN GAPOUR; LA SUISSE; L A TANZANIE; LE TCHAD ; LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MA TSU; LA 
THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TURQU IE; L'UKRAINE; L'UNI ON 
EUROPÉENNE; L'URUGUA Y; LE VIET NAM; LA Z AMBIE; ET LE ZIMBABW E .......................  29 
9  AUSTRALIE ‒ MESURES A NTIDUMPING VISANT LE  PAPIER POUR COPIE A 4: 
DÉCLARATION DE L'AUS TRALIE  ................................ ................................ .....................  36 
10  THAÏLANDE ‒ MESU RES DOUANIÈRES ET FI SCALES VISANT LES CI GARETTES 
EN PROVENANCE DES PH ILIPPINES  ................................ ................................ ...............  36 
A. Recours des Philippines à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur  le règlement des 
différends  ................................ ................................ ................................ ........................  36 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour  de la réunion de l 'ORD du 28  février  2020 , la 
représentante de la Thaïlande  a dit que le point  6 de l 'ordre du jour proposé2, à savoir la demande 
de suspension de concessions présentée par les Philippines dans le différend "Thaïlande – Cigarettes" 
(DS371) , n'avait pas été soumise à bon droit à l 'ORD en raison, entre autres choses , de la procédure 
d'appel en cours au titre de l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord . Dans ces circonstances, son 
pays ne pouvait pas accepter l 'adoption de l 'ordre du jour proposé . Toutefois, la Thaïlande pouvait 
accepter l 'adoption de l 'ordre du jour proposé si le point  6 était retiré . La Thaïlande ne prenait pas 
cette démarche à la légère . La demande des Philippines soulevait de grandes questions systémiques 
concernant la situation et l'avenir du système de règlement des différends . L'ORD ne devrait p as 
préjuger de façon précipitée ces questions à cause d'un délai artificiel inventé par les Philippines . En 
effet, les Philippines demandaient à l 'ORD l 'autorisation de contourner  la procédure d 'appel en cours 
et de procéder sur la base de rapports non ado ptés de groupes spéciaux de la mise en conformité . 
Si cette demande était autorisée, toutes les parties à des appels en cours seraient en droit d 'insister 
pour que l 'ORD adopte les rapports de groupes spéciaux malgré la procédure d 'appel en cours . La 
Thaïlande ne pensait pas que l 'ORD pouvait ou devrait permettre cela . La crise de l 'Organe d 'appel 
avait posé de grandes difficultés au système commercial multilatéral fondé sur des règles, y compris 
en ce qui concerne les différends en cours, comme le différen d "Thaïlande – Cigarettes" (DS371) . 
La demande des Philippines montrait combien il était urgent de trouver une solution à cette crise . 
 
2 Voir l'ordre du jour proposé initial figurant dans le document WT/DSB/W/663.  WT/DSB/M/441  
- 3 - 
  L'issue des différends en cours serait dénuée de toute crédibilité si elle est dictée par les actions 
unilatérales d'une seule partie, en l'espèce les Philippines . C'était pour cette raison que la Thaïlande 
avait soutenu, et continuait de soutenir, les efforts visant à apporter une solution à cette crise le 
plus rapidement possible . Elle espérait qu 'une solution permettant d e faire avancer la question 
pourrait être trouvée rapidement . Par conséquent, elle s 'opposait à l 'adoption de l 'ordre du jour.  
Le représentant des Philippines  a dit que son pays déplorait les efforts déployés par la Thaïlande 
pour empêcher l'ORD de mener s es travaux ordinaires à la réunion ordinaire d'aujourd'hui . Il 
s'agissait d'une tentative manifeste visant à empêcher les Philippines d'exercer leurs droits au titre 
de l'article  22 du Mémorandum d'accord de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions dans l'affaire Thaïlande ‒ Cigarettes (DS371) . Les Philippines avaient engagé cette 
procédure de règlement des différends le 7 février  2008, il y a 4 388 jours . Le Groupe spécial avait 
remis son rapport le 15  novembre  2010, et l 'Organe d 'appel avait remis un rapport le 17  juin 2011. 
L'ORD avait adopté les recommandations formulées dans le rapport du Groupe spécial, modifié par 
le rapport de l 'Organe d 'appel, le 15  juillet 2011. Par la suite,  le délai raisonnable imparti à la 
Thaïlande pour se conformer aux recommandations de l'ORD devait arriver à expiration le 
15 mai 2012. À partir de ce moment, et avec l 'expiration du délai raisonnable, les Philippines avaient 
pleinem ent le droit de demander à l 'ORD de suspendre des concessions, et elles avaient pleinement 
le droit d 'engager des procédures parallèles au titre de l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord pour 
traiter toutes questions de mise en conformité qui pourraient se poser dans l'avenir . Les Philippines 
avaient engagé de bonne foi des procédures de mise en conformité parallèles au titre de l 'article  21:5 
du Mémorandum d 'accord . Le premier rapport du Groupe spécial de la mise en conformité avait été 
publié le 12  mars 2018. Un deuxième rapport du Groupe spécial de la mise en conformité avait été 
publié le 23  juillet  2019. La position des Philippines avait été pleinement confirmée . En vertu du 
mémorandum d'accord sur la chronologie entre les deux parties, tous les appels a u titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord devaient obligatoirement être résolus dans un délai de 
90 jours à compter de la date à laquelle ils avaient été formés . Les délais de 90 jours pour les appels 
concernant les premier et deuxième rapport du Gr oupe spécial de la  de mise en conformité étaient 
venus à expiration en 2019 . Les Philippines attendaient toujours que la Thaïlande se conforme 
pleinement à la décision de l 'ORD du 15  juillet  2011. Elles estimaient que la demande de la Thaïlande 
visant à modifier l 'ordre du jour en retirant leur demande au titre de l 'article  22:2 du Mémorandum 
d'accord devrait être rejetée . Elles pensaient que la demande de la Thaïlande n 'était pas appropriée . 
Elles demandaient que le Président établisse que la de mande de la Thaïlande n 'était pas appropriée . 
Comme les Membres s 'en souviendraient, dans le différend "CE ‒ Bananes  III" (DS27), 
deux Membres avaient sollicité qu'une demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
soit retirée de l'ordre du jou r de l'ORD . Ces cas avaient été résolus dans des affaires antérieures3 et 
les Philippines espéraient que cet organe pourrait continuer, à la réunion en cours, à examiner les 
points importants figurant à l'ordre du jour proposé, y compris leurs droits au ti tre de l 'article  22:2 
du Mémorandum d 'accord . Ces questions avaient également fait l'objet d'un échange de lettres entre 
la Thaïlande et les Philippines, qui avaient été distribuées aux Membres sous les cotes  WT/DS371/33 
et WT/DS371/34 . Les Philippines com prenaient la position de la Thaïlande, et les deux  parties 
attendaient du système de l 'OMC et de l 'ORD qu 'ils respectent toutes les règles.  
Le Président  a noté qu 'il y avait des divergences de vues sur la façon de procéder au titre du point  6 
de l'ordre du  jour, et il proposait  donc que la réunion soit suspendue afin de laisser du temps pour 
la tenue de consultations entre les parties au différend en vue de trouver une solution . Il a dit que 
la réunion reprendrait au plus tard le 5  mars 2020.  
L'ORD a pris n ote des déclarations et , comme l 'avait proposé le Président, la réunion a été 
suspendue . 
À la reprise de la réunion de l'ORD le 5  mars  2020 , le Président  a dit que, sans préjudice des 
droits de la Thaïlande et des Philippines, il souhaitait proposer que  le point  6 concernant la demande 
de suspension de concessions présentée par les Philippines soit examiné en tant que dernier point 
de l'ordre du jour . Il a ensuite proposé que l 'ordre du jour soit adopté, tel que modifié.4 
 
3 Compte rendu de la réunion de l 'ORD tenue entre le 25  janvier et le 1er février  1999, WT/DSB/M/54, 
pages 10 et 11.  
4 L'Australie a demandé l 'inscript ion d'un point au titre des "Autres questions" concernant ses intentions 
en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans le différend DS529.  WT/DSB/M/441  
- 4 - 
  La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays estimait que le point 6 de l'ordre du jour proposé, 
concernant la demande de suspension de concessions présentée par les Philippines dan s le différend 
Thaïlande ‒ Cigarettes (DS371), n'était pas approprié en raison des appels en cours et des rapports 
non adoptés dans le cadre des procédures au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d'accord . En 
tout état de cause, dans la mesure où les Phil ippines cherchaient à s'affranchir des procédures 
convenues dans le cadre de l'accord sur la chronologie, leur demande était présentée hors du délai 
de 30  jours prévu à l' article  22:6 du Mémorandum d'accord . La Thaïlande avait été obligée de 
s'opposer à l' adoption de l'ordre du jour proposé quand la présente réunion s'était tenue la première 
fois le 28  février  2020. Elle ne l 'avait pas fait à la légère . Comme elle l 'avait expliqué le 
28 février  2020, la demande des Philippines soulevait de grandes questions systémiques concernant 
la situation et l'avenir du système de règlement des différends . L'ORD ne devrait pas être poussé à 
préjuger de façon précipitée ces questions à cause d'un délai artificiel inventé par les Philippines . La 
Thaïlande remercia it le Président d'avoir participé à des consultations avec les parties sur cette 
question . Comme son pays l'avait expliqué lors des consultations, la Thaïlande ne voulait pas que 
les actions unilatérales des Philippines pèsent inutilement sur les travaux d e l'ORD, y compris 
l'adoption des rapports en suspens, et l'examen des initiatives visant à débloquer les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . Les Membres devraient tenter collectivement de mettre 
rapidement fin à la crise sans précédent  que traverse cette organisation au lieu de l'aggraver . Dans 
ces circonstances, et conformément à l'accord trouvé avec le Président et les Philippines le 
4 mars 2020, la Thaïlande était disposée à se rallier au consensus en faveur de l'adoption de l'ordre 
du jour de la présente réunion uniquement parce qu'il est bien entendu qu'à l'issue de toute 
discussion sur le sujet, le point 6 serait suspendu, ce qui signifiait qu'à la présente réunion, l'ORD 
n'autoriserait pas les Philippines à suspendre des concessio ns. Si cette interprétation de l'accord 
trouvé le 4  mars 2020 était d'une manière ou d'une autre incorrecte, la Thaïlande serait forcée de 
continuer à s'opposer à l'adoption de l'ordre du jour . En consentant à ce compromis aux fins de la 
présente réunion, la Thaïlande conservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord et de 
l'accord sur la chronologie entre les parties . Ces droits incluaient le droit de s'opposer à l'inscription 
d'une demande d'autorisation de suspension de concessions des Philippin es à l'ordre du jour d'une 
quelconque réunion future de l'ORD et de s'opposer à toute action de l'ORD au sujet d'une telle 
demande tant que les conditions prévues par le Mémorandum d'accord et l'accord sur la chronologie 
entre les parties n'étaient pas rem plies. La Thaïlande exhortait les Philippines à faire preuve de 
retenue dans l'intérêt du système dans son ensemble et à s'abstenir d 'inscrire cette question à 
l'ordre du jour de l 'ORD. Elle répétait qu'elle est disposée à engager des discussions bilatéral es avec 
les Philippines pour étudier les moyens possibles d'aller de l'avant . Elle a aussi rappelé que la 
véritable question en jeu, c'était la crise de l'Organe d'appel et non un quelconque différend 
individuel . Comme elle l'avait dit à la réunion du Cons eil général du 3  mars 2020, la crise de l'Organe 
d'appel avait posé de grandes difficultés au système commercial multilatéral fondé sur des règles, y 
compris en ce qui concerne les différends en cours, comme le différend "Thaïlande – Cigarettes" 
(DS371) . La demande des Philippines montrait combien il était urgent de trouver une solution à 
cette crise . L'issue des différends en cours serait dénuée de toute crédibilité si elle était dictée par 
les actions unilatérales d'une seule partie, en l'espèce les Phili ppines . Dans ces circonstances, la 
Thaïlande avait soutenu, et continuait de soutenir, les efforts visant à apporter une solution à cette 
crise le plus rapidement possible .5 Elle encourageait les Philippines à faire de même . Sous réserve 
de l'accord abordé  plus haut concernant le point  6 de l 'ordre du jour, elle était prête à s 'associer au 
consensus sur l 'adoption de l 'ordre du jour.  
L'ORD a pris note  des déclarations  et a adopté  l'ordre du jour proposé, tel que modifié . 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS 184/15/ Add.204)  
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS 160/24/ Add.179)  
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS 291/3 7/Add.142)  
 
5 Proposition concernant la désignation des membres de l 'Organe d 'appel, WT/DSB/W/69/Rev.14, 
18 février  2020; communication présentée par la Thaïlande, WT/GC/W/769, 26 avril 2019  WT/DSB/M/441  
- 5 - 
  D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/ Add.26)  
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.18)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation  de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.13 -WT/DS478/22/Add.13)  
G. Chine ‒ Soutien interne aux producteurs agricoles : Rapport de situation de la Chine 
(WT/DS511/15/Add.1)  
H. Chine ‒ Contingents tarifaires visant certains produits agricoles : Rapport de situation de la 
Chine (WT/DS517/12)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait huit sous-points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concernant des rapports de situation présentés par des dél égations en vertu de l' article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Il a rappelé que l' article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui 
suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera in scrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce poi nt de l'ordre 
du jour, il a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise 
en conformité . Il a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l ]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[ avaient] pas changé ". Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour . 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situ ation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.204)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.204, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  La représentant e des États-Unis a dit qu e les États -Unis avaient présenté un rapport de 
situation sur ce différend le 1 7 février  2020, conformément à l' article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Les États -Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant 
le calcul des marge s de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait a vec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait 
de nouveau les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est con venu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/441  
- 6 - 
  B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.179)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention  sur le  document WT /DS160/24/Add.179, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  La représentant e des États-Unis a dit que les États -Unis avaient présenté un rapport de 
situation sur ce différend le 17  février  2020,  conformément à l' article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation tenait à remercier les États -Unis 
pour leur rapp ort de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre 
de ce point de l'ordre du jour . Elle souhaitait résoudre ce différend dès que possible.  
1.9.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays notait que les États -Unis avaient présenté 
180 rapports de situation, dont le contenu était pratiquement identique , sur ce différend . Aucun ne 
faisait état d'un quelconque progrès concernant la mise en œuvre . Près de deux décennies après 
que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce différend , ce différend n 'était 
toujours pas réglé . Les États -Unis continuaient de manquer à leur obligation d'accorder la norme 
minimale de protection exigée par l'Accord sur les ADPIC et ils étaient devenus le seul Membre de 
l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord 
sur les ADPIC . L'article 21:1 du Mémorandum d 'accord  disposait t rès clairement ce qui suit : "pour 
que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable 
de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD ". Par 
conséquent, la Chine exhort ait les États -Unis à adopter des mesures concrètes de mise en œuvre 
dans le cadre de ce différend afin respecter scrupuleusement leurs engagements au titre du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC sans plus tarder . 
1.10.   L'ORD a pris  note des d éclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS2 91/37/Add.142)  
1.11.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.142, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne  sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affect ant l'approbation et la 
commercialisation des produits technologiques . 
1.12.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation continuait de progresser en ce 
qui concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
L'UE affichait un bilan solide s'agissant d 'autoriser des  demandes concernant des OGM: au cours des 
12 derniers mois , 18 décisions avaient été adoptées pour autoriser  65 nouveaux OGM  destinés à 
l'alimentation humaine ou animale , 6 OMG avaient été renouvelés et un e fleur coupée  GM avait été 
autorisé e. Comme l'UE l'avait expliqué à plusieurs reprises et comme les États -Unis l'avaient 
confirmé lors des consultations biannuelles UE -États-Unis du 1 2 juin 2019, des efforts visant à 
réduire les retards dans les procédures d'autorisation étaient constamment déployés à un niveau 
élevé à tous les stades des procédures d'autorisation . Cela avai t permis d'améliorer nettement la 
situation . Lors de précédentes réunions de l'ORD, les États -Unis avaient fait référence à ce que l'on 
appelait la "Directive Choix de l'exclusion" de l'UE ". L'UE tenait à répéter que les recommandations 
et décisions de l'O RD ne visaient pas cette directive . Elle avait agi conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . Enfin, elle rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . WT/DSB/M/441  
- 7 - 
  1.13.   La représe ntant e des États-Unis a remerci é l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et pour la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient 
de constater l'existence de retards persistants qui affectaient des dizaines de demandes qui étaient 
en attente d'approbation depuis longtemps . L'UE avait précédemment laissé entendre que la faute 
en incombait aux demandeurs . Les États -Unis n'étaient pas d'accord sur ce point . Ils étaient 
préoccupés par les retards à tous les stades du processus d'approbation qui résultaient des mesures 
prises par l'UE et ses États membres ou de leur inaction . L'UE avait également laissé entendre qu'il 
"appar[aissait]" que les États -Unis reconnaissaient qu'il n'y avait pas d'interdiction vi sant les produits 
transgéniques dans l'UE . L'UE avait tort . La position des États -Unis était, et avait toujours été, que 
l'UE n'avait pas levé toutes les interdictions imposées par ses États membres incompatibles avec les 
règles de l'OMC qui étaient visées  par la recommandation de l'ORD . L'ORD avait adopté des 
constatations selon lesquelles, même lorsque l'UE avait approuvé un produit particulier, ses États 
membres avaient, dans bien des cas, interdit ces produits pour certaines utilisations sans fondement 
scientifique . Cela n'incluait pas seulement les deux États membres visés par les constatations du 
Groupe spécial ‒ l'Autriche et l'Italie . Sept autres États membres avaient auparavant maintenu des 
interdictions concernant la culture et avaient depuis refus é cette culture en vertu de la législation de 
l'UE: l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne . En outre, 
huit États membres n'avaient pas auparavant interdit la culture du MON -810 mais avaient depuis 
refusé cett e culture en vertu de la législation de l'UE : Chypre, la Croatie, le Danemark, la Lettonie, 
la Lituanie, Malte, les Pays -Bas et la Slovénie . En outre, il apparaissait que l'Autriche et l'Italie 
continuaient d'interdire d'autres produits faisant l'objet de constatations spécifiques du Groupe 
spécial . La seule explication que l'UE donnait, et répétait sans cesse, était que les États membres 
ne restreignaient pas la commercialisation ou la libre circulation du MON -810 dans l'UE . Comme les 
États-Unis l'avaient fait remarquer à la réunion antérieure de l'ORD, cette explication ne répondait 
en rien à leurs préoccupations . Les restrictions adoptées par les États membres de l'UE restreignaient 
le commerce international de ces produits et n'avaient auc une justification scientifique . C'est 
d'ailleurs pour cette raison que l'ORD avait adopté des constatations selon lesquelles ces restrictions 
visant le MON -810 contrevenaient aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC . Les 
États-Unis exhortaient l'UE à faire en sorte que toutes ses mesures affectant l'approbation de 
produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun de ses États membres, 
soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions soient prises sans retar d indu . 
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Accord sur l'OMC n'exigeait pas 
d'harmonisation complète au niveau international et laissait une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière réglementaire aux Membres de l'OMC . L'Union europé enne adoptait des 
approches différentes en matière réglementaire en ce qui concernait les produits non génétiquement 
modifiés et les OGM, mais, dans tous les cas, ses réglementations n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits similaires nationaux . Aucun État membre 
de l'UE n'avait imposé d'"interdiction ". Aux termes de la Directive, un État membre de l'UE pouvait 
adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture seulement si ces mesures étaient 
conformes au dr oit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires et 
fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences était inscrite à l' article  22 de la 
Directive 2001/18/CE : "... les États membres ne peuvent interdire, restr eindre ou empêcher la mise 
sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux 
exigences de la présente directive ". L'UE a également indiqué que conformément aux dispositions 
de la Directive Choix de l'exclusion ( article 26 b), point 8), les mesures adoptées en application de 
la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM autorisés" dans l'UE . À l'heure actuelle, 
le catalogue commun des variétés d'espèces agricoles établi par l'UE comprenait 150  variétés de 
maïs MON -810, dont la commercialisation dans l'UE était autorisée . À la réunion en cours , la 
Commission n'avait jamais reçu de plainte de la part d'opérateurs exerçant dans le secteur semencier 
ou d'autres parties prenantes concernant la restriction de la commercialisation des semences 
MON-810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur des semences 
MON-810. L'UE souhai teraient inviter les États -Unis à fournir tous les éléments de preuve dont ils 
pouvaient disposer pour étayer la perturbation de la libre circulation des semences MON -810 dans 
l'UE. 
1.15.   L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette que stion à sa réunion 
ordinaire suivante . WT/DSB/M/441  
- 8 - 
  D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.26)  
1.16.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS464/17/Add.26, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  les mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros  
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.17.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  février  2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register  un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance d e 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consulta tions avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.18.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis pour leur 
rapport de situation . La Corée, une fois de plus, exhortait vivement les États -Unis à prendre des 
mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant 
la mesure "en tant que telle" dans ce différend . 
1.19.   Le représentant du  Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD, issue du rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" ("FPD") était "en tant  que telle" incompatible avec les 
règles de l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation de l'ORD 
de se conformer à leurs obligations . Au lieu de cela, ils continuaient d'appliquer la méthode de la 
fixation de prix différen ciés incompatible "en tant que telle" dans les enquêtes à l'égard des sociétés 
étrangères et ils continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs étrangers 
sur la base de leur méthode incompatible . Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant l'incompatibilité "en tant que telle" de la méthode FPD avec 
les règles de l'OMC était arrivé à expiration plus de deux ans auparavant . Or, dans leur dernier 
rapport de situation, les États -Unis ont dit qu 'ils poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées . En outre, le fait que les États -Unis continuaient d'utiliser la méthode FPD avait contraint 
les Membres à engager plusieurs procédures de règlement des différends concernant cette mesure . 
Cela avait généré une utilisation inefficace et inutile des ressources de l'OMC allouées au règlement 
des différends . En particul ier, le Canada avait été contraint de contester l 'application de la 
méthode  FPD qui était incompatible  "en tant que telle " avec les règles de l 'OMC à des sociétés 
canadiennes dans le différend  "États-Unis ‒ Méthode de la fixation de prix différenciés " (DS534) . Le 
Groupe sp écial avait constat é que la méthode  FPD contrevenait aux obligations incombant aux 
États-Unis dans le cadre de l'Accord  antidumping . Toutefois, il avait également formulé certaines 
constatations qui s 'écartaient considérablement des constatations antérieures de l 'Organe d 'appel 
relatives à la méthode  FPD et à la réduction à zéro . Le Canada avait fait appel de ces c onstatations 
de groupes spéciaux posant problème, mais l 'appel ne pouvait pas être entendu car les États -Unis 
continuaient de bloquer l es désignation s de membres de l 'Organe d 'appel . Le Canada restait 
profondément préoccupé par la persistance des États -Unis à ne pas se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Cette non -mise en conformité 
compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système commercial multilatéral . 
1.20.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.18)  
1.21.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS471/17/Add.18, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant  certain es méthodes et leur application aux procédures antidumping  
visant la Chine . WT/DSB/M/441  
- 9 - 
  1.22.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 17  février  2020, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport , les États -Unis p oursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.23.   Le représentant de la Chine  a dit que, le 2 2 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié concernant ce différend, dans lesquels il 
avait été constaté que certaines mesures prises par les États -Unis étaient incompatibles avec les 
prescriptions de l'Accord antidumping, y compris les constatations suivantes : i) le recours à la 
réduction à zéro dans le cadre de la méthode M -T était "en tant que tel" incompatible avec 
l'article  2.4.2; ii) la "présomption du taux unique" violait en tant que telle l' article  6.10 et 
l'article  9.2; et iii) les "données de fait disponibl es défavorables" constituaient une norme appliquée 
de manière générale et prospective, qui pouvait faire l'objet de futures contestations "en tant que 
tel". Le 19 juin 2017, les États -Unis avaient déclaré leur intention de mettre en œuvre les 
recommandatio ns et décisions de l'ORD concernant ce différend . Par suite de l 'arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d 'accord, il avait été décidé que le délai raisonnable pour la mise 
en œuvre serait de 15  mois et viendrait à expiration le 22 août 2018. Malheureusement , plus de 
18 mois après l 'expirati on du délai raisonnable, les efforts de mise en œuvre des États -Unis restaient 
au point mort . Aucun des 19  rapports de situation qu'ils avaient présentés jusqu'ici n'avait fait état 
de la moind re mesure de mise en œuvre concrète . Le 1er novembre  2019, par suite de l 'arbitrage au 
titre de l 'article  22:6 du Mémorandum d 'accord, il avait été déterminé que le niveau de l'annulation 
ou de la réduction des avantages subie par la Chine s'élevait à 3,57 9 milliards de dollars  EU. C e 
montant , le troisième le plus élevé de l'histoire de l'OMC, révélait le niveau des conséquences 
préjudiciables subies par les travailleurs et les entreprises de la Chine en raison des mesures 
incompatibles avec les règles de l 'OMC que les États -Unis avaient adoptées . En fait, ce que la Chine 
avait connu dans ce différend n 'était pas une  exception . Au cours des dix  dernières années , les 
mesures de  mise en œuvre des États -Unis, en particulier  dans le cadre de leurs différends concernant 
des mesures correctives commerciales , étaient devenue s un problème systémique pour l 'ensemble 
des Membres . S'agissant des décisions qui n 'étaient pas en faveur de leurs intérêts , les États -Unis 
avaient soit maintenu inchangées leurs m esures incompatibles avec les règles de l'OMC, soit appliqué 
certains changements superficiels qui n'avaient pas fondamentalement éliminé cette 
non-conformité . Cette attitude problématique  compromettait gravement l 'autorité et l 'efficacité du 
système de rè glement des différends . Les Membres de l'OMC n'avaient donc pas d'autre choix que 
de contester à plusieurs reprises ces mêmes questions devant des groupes spéciaux et devant 
l'Organe d'appel . Cela avait pour effet d 'augment er la charge de travail déjà très lourde qui pesait 
sur le  système de règlement des différends . L'article  21:1 du Mémorandum d'accord indiquait 
clairement que, "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les 
Membres, il [étai t] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD ". La Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leur obligation 
de mise en œuvre et à se conformer pleinement sans plus tarder aux recommand ations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend . 
1.24.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie  
(WT/DS477/21/Add.13 -WT/DS478/22/Add.13)  
1.25.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS477/21/Add.13 ‒
WT/DS478/22/Add.13, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement d e la 
mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant l 'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine animale . 
1.26.   La représentante de l 'Indon ésie a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
conforméme nt à l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme son pays l 'avait dit lors de réunions 
antérieures de l 'ORD, l'Indon ésie était résolue à mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant  ces différend s. Le règlement du Ministère de l'agriculture (MoA) et le règlement 
du Ministère du commerce (MoT) concernés avaient fait l'objet d'ajustements substantiels . 
L'Indonésie souhaitait informer les Membres de l'adoption du Règlement n°  2/2020 du MoA qui 
modifiait le Règlement n°  39/2019 du MoA sur les recommandations relatives à l'importation de 
produits  horticoles afin de faciliter encore davantage les procédures d'impo rtation . S'agissant de la WT/DSB/M/441  
- 10 - 
  mesure  18, l'Indonésie souhaitait souligner que la modification des lois pertinentes avait été incluse 
dans le Programme législatif national . Le gouvernement indonésien en débattrait prochainement 
avec le Parlement . L'Indonésie co ntinuerait de dialoguer avec  la Nouvelle -Zélande et  les États -Unis 
au sujet des questions relatives aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . 
1.27.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays prenait acte du rapport de situation 
de l'Indonésie et des actions qu 'elle avait entreprises à ce jour en vue de la mise en conformité , 
ainsi que de son engagement à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant ce différend . Les deux délais  de mise en conformité sur lesquels les parties s'étaient 
entendues étaient arrivés à expiration . La Nouvelle -Zélande était très déçue de constater que la 
pleine mise en conformité n'avait pas encore été obtenue . Elle était particulièrement préoccupée par 
le fait que la mesure  18 n'avait toujours pas été retirée et par le maintien des créneaux de 
présentation des demandes et périodes de validité limités, des interdictions d'importer pendant la 
période de récolte, des prescriptions de réalisation des importa tions et des restrictions imposées au 
volume des importations fondées sur la capacité de stockage . Elle était également très préoccupée 
par le fait que, à ce jour, aucune recommandation relative à l'importation des produits horticoles 
néo-zélandais n'avait  été formulée pour la période d'importation 2020 . Ce blocage avait des 
conséquences défavorables pour les exportateurs néo -zélandais . Si une solution n'était pas trouvée 
dans les meilleurs délais, cela pouvait compromettre les progrès accomplis à ce jour en vue de la 
mise en conformité . La Nouvelle -Zélande encourageait vivement l'Indonésie à prendre, rapidement, 
des mesures appropriées en vue d'une mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD concernant ce différend qui s'applique rait sur le long terme et serait significative d'un point 
de vue commercial . 
1.28.   La représentant e des États-Unis a dit que l'Indonésie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande convenaien t que des 
préoccupations importantes restaient d'actualité concernant les mesures en cause et notamment le 
maintien des mesures suivantes : les restrictions concernant la période de récolte, les prescriptions 
de réalisation des importations, les prescriptio ns en matière de capacité des entrepôts, les créneaux 
de présentation des demandes limités, les périodes de validité limitées et les conditions fixes des 
licences . Les États -Unis restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler ce différend,  
pleinement et efficacement . Ils croyaient comprendre que l'Indonésie alléguait avoir "achevé son 
processus de promulgation" de certains règlements . Toutefois, ils attendaient toujours de voir si et 
comment cette mesure permettrait à l'Indonésie de mettre ses mesures en pleine conformité . On 
ne voyait pas non plus comment les modifications législatives proposées par l'Indonésie traiteraient 
la mesure 18 et quand l'Indonésie achèverait son processus . Les États -Unis attendaient avec intérêt 
de recevoir d'autr es détails de la part de l'Indonésie concernant les modifications de ses lois et 
réglementations, notamment en ce qui concernait le Règlement n°  46/2019 du Ministère de 
l'agriculture sur les produits horticoles stratégiques . 
1.29.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
G. Chine ‒ Soutien interne aux producteurs agricoles : Rapport de situation de la Chin e 
(WT/DS511/15/Add.1)  
1.30.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT /DS511/15/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine  sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l 'affaire concernant le soutien interne aux producteurs agricoles . 
1.31.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays avai t présenté son deuxième rapport de 
situation sur ce différend conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . À sa réunion du  
26 avril 2019, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce différend . Le 
10 juin 2019, la Chine et les États-Unis avaient informé l 'ORD que le délai raisonnable pour la mise 
en œuvre par la Chine  serait de 11  mois et 5  jours et viendrait à expiration le 31  mars 2020. Après 
l'adoption du rapport du Groupe spécial, les organismes gouvernementaux chinois perti nents ont 
mené des consultations intensives pour donner suite aux recommandations de l 'ORD concernant ce 
différend . Étant donné la complexité des mesures en cause et le caractère sensible de l'objet de ce 
différend, le processus interne de la Chine concern ant la modification des mesures pertinentes était 
toujours en cours . La Chine restait résolue à s'acquitter de son obligation de mise en œuvre 
conformément au Mémorandum d 'accord en temps voulu . WT/DSB/M/441  
- 11 - 
  1.32.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays notait que,  le 10  juin 2019, les parties 
avaient informé l'ORD que les États -Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable imparti 
à la Chine pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration 
le 31 mars 2020. La Chine a informé l'ORD le 1 7 janvier  2020 qu'elle s'était activement employée à 
étudier les possibilités de mise en œuvre  et accélèrerait le processus de modification des mesures 
pertinentes . À la réunion de l 'ORD du 27  janvier  2020, les États -Unis avaient demandé que la Chine 
donne des détails sur les modifications spécifiques auxquelles elle procéderait pour mettre ses 
mesures en conformité d'ici au 31  mars 2020. Le 17 février  2020, la Chine avait distribué  un rapport 
de situation qui ne donnait pas de dét ails additionnels sur ses efforts de  mise en œuvre . La 
déclaration de la Chine indiquait seulement que  "les organismes gouvernementaux chinois pertinents 
[avaient] mené des consultations intensives en vue de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions " et que le processus  était toujours en cours . Bien que les États -Unis saluent la déclaration 
de la Chine selon laquelle elle continuerait d 'accélérer  le processus, ils ont à nouveau demandé plus 
de détails concernant les effort s qu'elle déploy ait. Ils souhaitaient s 'entretenir bilatéralement avec 
la Chine sur des modifications spécifiques qui permettraient de régler ce différend . 
1.33.   L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinai re suivante . 
H. Chine ‒ Contingents tarifaires visant certains produits agricoles : Rapport de situation 
de la Chin e (WT/DS517/12)  
1.34.   Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS517/12, qui contenait le rapport de 
situation de la Chine  sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD dans 
l'affaire concernant les contingents tarifaires visant certains produits agricoles . 
1.35.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays avai t présenté son rapport de situation sur ce 
différen d conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . À sa réunion du 28  mai 2019, 
l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce différend . Le 3 juillet  2019, la Chine 
et les États -Unis avaient informé l 'ORD que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Chine 
arrivera à expiration le  31 décembre  2019. Au 31 décembre  2019, la Chine avait pleinement mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière . Le 16 janvier 2020, la Chine et les 
États-Unis étaient convenus de proroger le délai raisonnable jusqu'au 2 9 février  2020 afin que les 
États-Unis aient plus de temps pour évaluer les mesures de mise en conformité de la Chine . Le 
29 septembre  2019, la Commission nat ionale pour le développement et la réforme de la Chine a vait 
promulgué les Règles détaillées concernant l'application et l'attribution des contingents tarifaires 
pour l'importation de céréales en 2020 (Gonggao 2019 n°  9). Le 30 novembre  2019, le Ministère du 
commerce de la Chine (MOFCOM) avait promulgué la Décision de supprimer et de modifier certaines 
règles (Ling 2019 n°  1), qui avait modifi é les Mesures provisoires concernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation de produits agri coles (Ling 2003 n°  4). Tant les Règles 
détaillées concernant l'application et l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
céréales en 2020 que les Mesures provisoires modifiées concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation de produits agr icoles étaient  compatibles avec les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant  ce différend  et les Accords visés de l'OMC, y compris les engagements 
de la Chine au titre de son Protocole d'accession à l'OMC . Comme il est indiqué dans les Règles 
détaillées concernant l'application et l'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
céréales en  2020, l'administration des contingents tarifaires par la Chine a vait pour objectif global 
d'assurer l'utilisation totale des parts contingentaires réservées tant aux entreprises commerciales 
d'État qu'aux entreprises commerciales non étatiques, d'une manière compatible avec les conditions 
du marché . Les contingents tarifaires de la Chine pour le blé, le riz et le maïs pour l'année 2020 
avaie nt été co mplètement attribués à des utilisateurs finals . En vertu des mesures de la Chine, tous 
les montants contingentaires non utilisés et restitués seraient réattribués et des sanctions pour 
non-utilisation seraient imposées conformément aux Mesures provisoires concernant l'administration 
des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles . Par conséquent, la Chine se 
conformait pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend . 
1.36.   Le représentant des  États-Unis a remerci é la Chine pour son premier rapport de situation 
concernant ce différend , qui avait été distribué le 17  février  2020. La Chine a fait référence aux 
règles d 'attribution de  2020, qui avaient été publiées le 29  septembre  2019, et à sa décision de 
supprimer et de modifier certaines règles figurant dans les Mesures provisoires concernant 
l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles , qui avaient été 
promulguées le 30  novembre  2019. Comme la Chine le savait, les cons tatations formulées par le WT/DSB/M/441  
- 12 - 
  Groupe spécial dans ce différend concernaient l 'administration  par la Chine de ses contingents 
tarifaires . Par conséquent, bien que les États -Unis aient noté les modifications apportées dans les 
instruments juridiques sous -jacent s de la Chine , ils voulaient  connaître la façon  dont ces mesures  
étaient appliqué es dans la pratique . La Chine avait dit dans son rapport de situation que son 
administration des contingents tarifaires avait pour objectif global d'assurer l'utilisation totale des 
parts contingentaires réservées tant aux entreprises commerciales d'État qu'aux entreprises 
commerciales non étatiques, d'une manière compatible ave c les conditions du marché . Elle avait 
aussi dit que ses  contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs pour l'année 2020 avaient été 
complètement attribués à des utilisateurs finals . Les États -Unis avaient demandé à la Chine des 
renseignements addi tionnels afin de vérifier ces renseignement s relatifs à  l'attribution et comptaient 
sur un véritable engagement de la Chine . Le rapport de situation de la Chine indiquait aussi que tous 
les montants contingentaires non utilisés et restitués seront réattrib ués et que des sanctions pour 
non-utilisation ser aient imposées conformément aux mesures récemment  modifiées . Les États -Unis 
surveilleraient de près  le processus de réattribution et attendaient avec intérêt d 'autres 
renseignements actualisés de la part de la Ch ine concernant son administration . Ils notaient que le 
rapport de situation de la Chine indiquait que, au 31 décembre  2019, la Chine avait pleinement mis 
en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD en la matière . Les États -Unis n 'étaient  pas en 
mesure de souscrire à l'allégation de mise en conformité de la Chine à ce moment -ci. Comme il est 
indiqué dans cette déclaration, ils attendaient a vec intérêt de poursuivre les discussions  avec la 
Chine au sujet des  renseignements demandés et de l'administration par la Chine de ses contingents 
tarifaires . 
1.37.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 S UR LA COMPENSATION P OUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l 'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l 'Union européenne à prendre 
la parole . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation demandait de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Même si les montants avaient considérablement diminué, le 
dernier rapport établi dans le cadre de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de  la subvention (datant de décembre  2018) montrait que, en pratique, des 
montants étaient toujours versés . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . Tant que les États -Unis ne cesseraient pas complètement de transférer le montant des 
droits recouvrés, ce point devrait rester à bon droit sous la surveillance de l'ORD . L'UE pouvait 
assurer aux Membres que, compte tenu du caractère ancien de ce ma nquement, elle continuerait 
d'insister pour que ce point soit inscrit à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD, par principe, et 
indépendamment des coûts résultant de l'application de ces droits limités . Elle appelait de nouveau 
les États -Unis à s'acquitter  de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l' article  21:6 du 
Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise en œuvre concernant ce différend . Elle 
continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour des réunions de l' ORD tant que les 
États-Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et 
que les versements n'auraient pas complètement cessé . 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait  
été promulguée 14  ans auparavant, en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends . Ils rappelaient en outre 
que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du défi cit n'autorisait pas le versement des droits 
perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, soit plus de 12  ans auparavant . 
Même cela mis à part, les États -Unis remettaient en question la justification commerciale de 
l'inscription de ce p oint à l'ordre du jour de l'ORD . En mai  2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les 
versements liés aux exportations de l'UE vers les États -Unis avant octobre  2007 avaient totalisé WT/DSB/M/441  
- 13 - 
  4 660,86 dollars  EU pour l'exercice 2018 . En conséquence, l'UE avait annoncé q u'elle appliquerait 
un droit additionnel de 0,001 % sur certaines importations en provenance des États -Unis. Ces droits 
de douane minimes démontraient clairement ce qui était manifeste depuis des années : ce n'était 
pas le bon sens qui guidait l'approche de l'UE sur ce point de l'ordre du jour . L'UE laissait entendre 
qu'elle avait demandé à l'ORD d'examiner ce point "par principe", mais ses principes variaient selon 
qu'elle était une partie plaignante ou une partie défenderesse . Comme les États -Unis l'avaient 
expliqué à maintes reprises, un Membre n'avait pas, au titre du Mémorandum d'accord, l'obligation 
de présenter d'autres rapports de situation sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre une fois 
qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre l es recommandations de l'ORD . La pratique largement 
répandue des Membres ‒ y compris l'Union européenne en tant que partie défenderesse ‒ confirmait 
cette interprétation de l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . Effectivement, à la réunion de l 'ORD 
du 27  janvier 2020, un Membre avait informé l 'ORD qu 'il s'était mis en conformité avec les 
recommandations de l 'ORD concernant deux  différends (DS472, DS497) . Ce Membre n 'avait pas 
présenté de rapport de situation pour la réunion en cours, conformément  à l'interpr étation selon 
laquelle il n'existait aucune obligation pour un Membre de présenter d'autres rapports de situation 
une fois qu'il avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l 'ORD. En conséquence, 
vu que les États -Unis avaient informé l'OR D qu'ils s'étaient mis en conformité dans le cadre de ce 
différend, ils n'avaient rien de plus à déclarer dans un rapport de situation . 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne d'avoir 
fait inscrire ce point à l' ordre du jour de la réunion en cours . Le Canada convenait avec 
l'Union  européenne que l'Amendement Byrd devrait demeurer sous la surveillance de l'ORD jusqu'à 
ce que les États -Unis cessent de l'administrer . 
2.5.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉEN NES ET CERTAINS ÉTAT S MEMBRES ‒ MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRO NEFS CIVILS GROS POR TEURS : MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a noté qu'une fois de plus l'Union européenne n'avait pas 
présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros 
porteurs (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs récentes réunions de l'ORD, l'UE 
avait fait valoir ‒ au titre d'un autre point de l'ordre du jour ‒ que si, en sa qualité de partie 
plaignante, elle ne souscrivait  pas à "l' affirmation  [d'un autre Membre défendeur] selon laquelle [ce 
Membre] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la q uestion n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord ". Toutefois, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
elle faisait valoir qu'en présentant une communication sur la mise en conformité, elle n'avait plus 
besoin de prése nter un rapport de situation, même si  les États -Unis, en tant que partie plaignante, 
ne souscrivaient  pas à l' affirmation  de l'UE selon laquelle elle s'était mise en conformité . Il 
apparaissait que la position de l'UE reposait sur deux affirmations infondé es, dont aucune ne se 
basait sur le texte du Mémorandum d'accord . Tout d'abord, l'UE avait fait valoir à tort que lorsque 
"la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus tenue sous la 
surveillance de l'ORD ". Rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'étayait cet argument et l'UE 
n'avait pas donné d'explication sur la façon de lire l' article  21:6 du Mémorandum d'accord de sorte 
qu'il contienne cette limitation . Bien évidemment, il s'agirait d'une limitation commode de 
l'article  21:6 aux fins de ce différend, étant donné que l'ORD avait récemment autorisé les États -Unis 
à imposer des contre -mesures d'un montant d'environ 7,5 milliards de dollars  EU par an en raison 
des effets défavorables qu'ils subissaient du  fait des subventions accordées par l'UE et quatre États 
membres . Cependant cette limitation n'existait pas dans le texte de l' article  21:6. Deuxièmement, 
l'UE s'était une fois de plus appuyée sur son affirmation incorrecte selon laquelle le fait qu'elle a vait 
engagé une procédure de groupe spécial de la mise en conformité signifiait que l'ORD était en 
quelque sorte privé de son pouvoir "d'assurer la surveillance de la mise en œuvre des décisions et 
recommandations ". Une fois encore, rien dans l' article  2 du Mémorandum d'accord ou ailleurs ne 
limitait le pouvoir de l'ORD de cette manière . Il s'agissait d'une autre invention de l'UE . L'UE ne 
fournissait pas de rapport de situation parce qu'elle affirmait qu'elle s'était mise en conformité, ce 
qui démontrait q ue les principes de l'UE variaient en fonction de son statut de partie plaignante ou WT/DSB/M/441  
- 14 - 
  de partie défenderesse . Elle avait peut -être choisi de ne pas indiquer où en était sa mise en œuvre 
car, au lieu de réellement tenter de se mettre en conformité dans ce di fférend, elle avait opté pour 
une stratégie de procédures interminables et dénuées de fondement . Le rapport du deuxième 
Groupe spécial de la mise en conformité montrait en quoi la stratégie de l'UE était malavisée . Le 
deuxième Groupe spécial de la mise en conformité, comme le précédent, avait rejeté l'allégation de 
mise en conformité de l'UE . Cependant, en dépit d'une nouvelle constatation de non -mise en 
conformité, l'UE avait choisi de faire appel du rapport du Groupe spécial, cherchant ainsi à engager 
une nouvelle procédure dans ce différend qui durait depuis 15  ans. Le représentant des  États-Unis 
a demandé à l'UE s'il ne serait pas plus productif pour elle et ses États membres de se concentrer 
sur la résolution de ce différend . À cet égard, environ quatre  mois après que les États -Unis avaie nt 
été oblig és d'imposer des contre -mesures sur les importat ions de l 'UE, ils attendaient toujours une  
proposition concrète de la part de l 'UE sur la façon dont elle retirerait  les subventions illégales dans 
le cadre de l 'OMC pour régler ce différend . En résumé, la position des États -Unis sur les rapports de 
situat ion était cohérente et claire : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, dès lors 
qu'un Membre défendeur avait annoncé à l'ORD qu'il s'était mis en conformité, il ne lui était plus 
possible d'indiquer dans des rapports suivants "où en [était] l a mise en œuvre" et il n'avait par 
conséquent plus d'obligation de présenter un rapport de situation . Mais étant donné que l'UE 
alléguait qu'elle était en désaccord avec cette position, elle devrait, aux réunions suivantes, 
présenter des rapports de situat ion concernant ce différend . Elle pouvait indiquer où en était sa mise 
en œuvre dans ce différend "CE - Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) à la lumière des cinq 
rapports distincts de l'OMC dans lesquels il était constaté que l'UE et quatre États membres ne 
s'étaient pas mis en conformité avec les règles de l'OMC relatives aux subventions . 
3.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que, comme lors des précédentes réunions de 
l'ORD, les États -Unis avaient de nouveau affirmé que l'UE adoptait des po sitions contradictoires au 
titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, selon qu'elle était une partie plaignante ou une 
partie défenderesse dans un différend . Les États -Unis avaient  également fait référence au fait que 
l'UE avait fait appel du rapport du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité comme étant 
un exemple de l'"approche malavisée" de l'UE qui optait pour "des[s] procédures interminables et 
dénuées de fondement ... au lieu de tenter ... de se mettre en conformité ". Les deux affirmatio ns 
des États -Unis étaient dénuées de fondement . Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors 
de précédentes réunions de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter 
des rapports de situation à l'ORD, le point essentiel ét ait le stade auquel se trouvait le différend . 
Dans le différend "CE ‒ Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), on se trouvait à une étape à laquelle 
la partie défenderesse n'avait pas l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD . Comme 
cela avait été mentionné précédemment, dans ce différend l'UE avait notifié à l'ORD une nouvelle 
série de mesures de mise en conformité . Cette nouvelle série de mesures de mise en conformité 
avait clairement démontré que l'UE ‒ contrairement aux États -Unis dans le différend parallèle 
"États -Unis ‒ Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) ‒ était sérieusement résolue à 
se mettre en conformité . Cette nouvelle série de mesures de mise en conformité avait fait l'objet 
d'une évaluation par un groupe  spécial de la mise en conformité qui avait remis son rapport le 
2 décembre  2019. Comme elle l'avait indiqué dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de 
l'ORD du 1 8 décembre  2019, l'UE estimait que des éléments importants du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité ne pouvaient pas être considérés comme étant juridiquement 
corrects  et posaient de sérieux problèmes d'un point de vue systémique lorsqu 'il s'agissant d 'évaluer  
la mise en conformité avec les disciplines des Accords de l'OMC  relatives aux subventions . C'était 
pour faire corriger ces erreurs de droit, et non ‒ comme les États -Unis semblaient laisser entendre 
‒ pour continuer son action à des seules fins de procédure, que l'UE avait fait appel du rapport du 
Groupe spécial de la  mise en conformité le 6 décembre  2019. Elle craignait qu'avec le blocage actuel 
du système multilatéral de règlement des différends à deux niveaux elle perde la possibilité de 
bénéficier d'un examen en appel en bonne et due forme des graves déficiences fi gurant dans ce 
rapport du Groupe spécial . Alors que le blocage continuait, l'UE était prête à examiner avec les 
États-Unis d'autres façons de traiter la question de cet appel . Elle était également déterminée à 
trouver avec eux une solution équilibrée et négociée qui leur permettrait de mettre de côté les deux 
différends concernant les aéronefs . Ces considérations ne changeaient toutefois rien au fait que la 
procédure de mise en conformité dans le cadre de ce différend n'avait pas été achevée . Le point de 
savoir si la question était "résolue" ou non au sens de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord 
continuait d'être l'objet même de cette procédure en cours . L'UE a demandé comment on pouvait 
dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de situation" à l'ORD dans ces 
circonstances . Elle serait très préoccupée par une lecture de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord 
qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le prétendu "état d'avancement de ses efforts 
de mise en œu vre" en présentant des rapports de situation à l'ORD, alors même que la procédure WT/DSB/M/441  
- 15 - 
  de règlement des différends concernant cette question précise était en cours . L'UE a indiqué que 
d'autres Membres de l'OMC appuyai ent sa lecture de la disposition . Son point de vue était en outre 
étayé par l'article  2 du Mémorandum d'accord sur l'administration des règles et procédures de 
règlement des différends : quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en 
conformité, la question était entre les mains des juges, elle ne se trouvait temporairement plus 
tenue sous la surveillance de l'ORD . Au titre de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord, la question 
de la mise en œuvre devait rester inscrite à l'ordre du jour de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résol ue. 
Dans le différend "États -Unis ‒ Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217), l'UE était en 
désaccord avec l'affirmation des États -Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . Cela signifiait que la ques tion n'était toujours pas résolue 
aux fins de l' article  21:6 du Mémorandum d'accord . Si les États -Unis étaient en désaccord sur le fait 
que cette question n'était toujours pas résolue, rien ne les empêchait de demander une 
détermination multilatérale par le biais d'une procédure de mise en conformité, en demandant une 
confirmation de leur affirmation s elon laquelle la mesure qui était la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention avait été abrogée conformément aux 
recommandations et décisions de l 'ORD, tout comme l'UE le faisait dans le différend "CE ‒ Aéronefs 
civils gros porteurs" (DS316 ). 
3.4.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
4  INDE  – TRAITEMENT TARIFAIRE  DE CERTAINES MARCHA NDISES DU SECTEUR DE S 
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION ET DE LA C OMMUNICATION  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union européenne 
(WT/DS582/9)  
4.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Union européenne figurant dans le  
document WT/DS582/9 . Il a ensuite invit é le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l 'Union  europ éenne  a dit que, dans le cadre de l 'OMC, l 'Inde avait pris 
l'engagement de ne pas appliquer de droits d 'importation sur les produits de l 'information et de  la 
communication  (TIC). Toutefois, pendant plusieurs années, l 'Inde avait adopté des mesures  visant 
à introduire de nouveau et à augmenter régulièrement les droits d 'importation sur ces produits, 
jusqu 'à 20%, et cela, en dépit des droits de douane figurant dans sa liste OMC consolidée de 
concessions sur ces produits . L'UE avait soulevé la question  des droits de douane indiens impos és 
sur les produits  TIC à quelques reprises, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de diverses 
instances de l 'OMC. Malheureusement, le problème  n'avait pas été réglé . La valeur des exportations 
annuelles de produits connexes en provenance de l'UE vers l 'Inde totalisait environ 
400 millions  d'Euro. L'UE avait demandé l'ouverture  de consultations avec l 'Inde à ce sujet le  
2 avril 2019. Ces consultations avaient eu lieu le 21  mai 2019. Elles avaient été très utiles pour 
clarifier un certain nombre de points, mais elles n 'avaient pas permis de résoudre le problème . L'UE 
exhortait l 'Inde à rendre ses droits de douane visant les produits  TIC conformes à  ses obligations 
dans le cadre de l 'OMC. À cette fin, elle demandait  l'établissement d 'un groupe spécial chargé 
d'évaluer pleinement ces mesures . 
4.3.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays était déçu par la d écision de l 'Union européenne 
de demander l 'établissement d 'un groupe spécial  s'agissant des  mesures indiennes  concernant le 
traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de l 'information et de la 
communication . L'Inde estimait que les  consultations tenues avec l 'Union européenne le 
21 mai 2019 avaient été constructives et qu 'elle avait été  en mesure de répondre aux préoccupations 
formulé es par l'Union européenne en expliquant de façon adéquate ses mesures concernant le 
traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des TIC . Elle observait que tant la 
demande de cons ultations présentée par l 'UE que sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
avaient soigneusement évité toute mention  soit de la Déclaration ministérielle sur le commerce des 
technologies de l'information (ITA-1), soit de la  Déclaration sur l'expansion  du commerce des 
produits des technologies de l'information (ITA-2), qui étaient essentielles pour comprendre les 
problèmes . La liste originale OMC de l 'Inde avait fait l 'objet de plusieurs modifications . L'Inde 
estimait que l 'ITA-1 ne contenait aucune obligation d 'éliminer les droits de douane (et autres droits 
et impositions de toute nature ) visant les produits mentionnés par l 'UE dans sa demande de 
consultations et sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial . Or, l'UE demandait 
essentielleme nt que l 'Inde mette en œuvre une déclaration faite par certains pays, à s avoir, l 'ITA-2, 
à laquelle elle n'était pas partie . Le différend cherchait à tirer parti d 'une erreur de nature purement WT/DSB/M/441  
- 16 - 
  formelle commise par inadvertance dans la  transposition du HS2002 dans le  HS2007 lors de la 
transposition  des lignes tarifaire s et de la description des produits recommandé s par l'Organisation  
mondiale des douanes (OMD). L'Inde avait tenté de  rectifier l 'erreur au moyen du document  de 
l'OMC G/MA/TAR/RS/572 , daté du 25  septembre  2018, au sujet duquel des objections avaient été 
formulées par certains Membres, y compris l 'UE, en dépit du fait que la demande de rectification 
avait été présentée conformément aux "procédures de modification et de r ectification des listes de 
concessions tarifaires " énoncées  dans la Décision du 2 6 mars 1980 ( BISD, S27/2 5). Les objections 
concernant la demande de  rectification et le différend formulées par l 'UE allaient à l 'encontre des 
prescriptions  concernant l 'interprétation et la mise en œuvre d 'un traité de bonne foi . L'Inde était 
résolument attachée à son engagement au titre de l'ATI -1, qu'elle avait respecté au fil des ans . 
Lorsqu 'elle avait signé l 'ITA-1 en 1997 , elle avait présenté sa liste d'engagements, qui avait ensuite 
été certifiée dans le document WT/Let/181 . Elle tenait à réaffirmer qu 'elle n 'avait pas eu l 'intention 
de s'engager à contract er, et ne contracterait  pas, de quelconques obligations  qui allaient au -delà 
de la portée de son engagement au titre de l 'ITA-1, telles qu'elles étaient inscrit es dans ce document . 
Elle soutenait que les produits  issus d 'avancées technologiques  ne pouvaient pas être visés par 
l'ITA-1. De même , les prétendues concessions qui éma naient uniquement de transpositions 
incorrectes du SH n 'entraient pas dans la portée des obligations de fond énoncées dans l 'ITA-1. Il 
ressortait à l'évidence  du document de l 'OMC G/MA/TAR/RS/24 , daté du  2 avril 1997, que l'Inde 
avait indiqué très clairement , au moment de prendre des engagements au titre de l 'ITA-1, qu'elle 
se réservait le droit d 'apporter des  modifications techniques à sa liste et de corriger toute erreur, 
omission ou inexactitude . Elle notait aussi que la plupart des produits ment ionnés dans la demande 
de consultations présentée par l 'UE et dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial étaient 
visés par la déclaration ultérieure que certains pays avaient faite et qui avait abouti à l 'ITA-2, à 
laquelle elle n'était pas partie . Elle estimait que ce différend  était une tentative de tirer parti de 
l'erreur de nature purement formelle qu 'elle avait commise par inadvertance . À ce stade, elle  était 
pleinement consciente de ses responsabilités et avait toujours mis en œuvre les décisions rendues 
à l'OMC, y compris les décisions de l 'ORD. Les questions soulevées dans ce différend  portaient 
gravement atteinte à la souveraineté de l 'Inde puisque le prétendu engagement allait au -delà du 
consentement qu 'elle avait accordé  lorsqu 'elle était convenue de mettre en œuvre l 'ITA-1. Elle était 
surprise que, malgré les explications qu'elle avait fournies de bonne foi en ce qui concernait les 
mesures contestées et son offre de poursuivre le dialogue bilatéral afin de résoudre les éventuels 
problèmes, l 'UE ait choisi au lieu de cela de demander l'établissement d'un groupe spécial qui 
grèverait les ressources déjà rares de l'ORD . Par conséquent , elle n'était pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . Elle souhaitait réaffirmer sa volonté de 
collaborer avec l 'UE en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au niveau bilatéral . 
Elle estimait que des discussions de bonne foi ouvertes et bilatérales  entre les  parties aboutiraient 
à un résultat plus constructif et satisfaisant . 
4.4.  Le représentant du  Japon a dit que son pays  partageait les préoccupations de l 'UE au sujet de 
la compatibilité avec les règles de l 'OMC des mesures contestées dans  ce différend . Le Japon 
craignait fortement que l 'Inde augment e ses droits de douane sur certains produits dans le secteur 
de l'information et de la communication (TIC)  depuis  2014, au-delà des taux consolidés figurant 
dans ses listes de concessions et d 'engagements annexées au  GATT de 1994. Il faisait part à 
plusieurs reprises de ses préoccupations à l 'Inde depuis des années , mais l 'Inde n 'avait pris aucune 
mesure pour rectifier cette situation . Par la suite, le Japon avait  demandé l 'ouverture de ses propres 
consultations avec l 'Inde conformément aux  Articles 1 et 4 du Mémorandum d 'accord le 10  mai 2019 
en vue d 'arriver à une solution mutuellement satisfaisante  (DS584) . Ces consultations n'avaient pas 
permis de régler la question jusqu 'ici. Malheureusement, l 'Inde avait encore augmenté ses droits de 
douane sur certains produits des TIC en février  2020. Une fois que le groupe spécial aura été  établi 
dans ce différend, le Japon  était disposé à contribuer activement aux travaux du groupe spécial . 
4.5.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays était un important exportateur de 
marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communication relevant des 
catégories de produits décrites dans la demande d'établissement d 'un groupe spécial présentée par  
l'Union eur opéenne . Les États -Unis partageaient les graves préoccupations de l'UE concernant les 
droits de douane appliqués par l'Inde aux importations de certains produits des TIC . Ils suivraient 
de près l 'évolution de ce différend, ainsi que tous les faits nouveaux  concernant les différends  soumis 
par le Japon  (WT/DS584) et le Taipei chinois (WT/DS588) , qui portaient aussi sur le traitement par 
l'Inde de certains produits des TIC . 
4.6.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question si le Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . WT/DSB/M/441  
- 17 - 
  5  COLOMBIE  – DROITS ANTIDUMPING S UR LES FRITES CONGEL ÉES EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELG IQUE ET DES PAYS -BAS 
A. Demande d 'établissement d 'un groupe sp écial présentée par l 'Union européenne  
(WT/DS591/2)  
5.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Union européenne figurant dans le 
document  WT/DS591/2 . Il a ensuite invite le représentant de l 'Union européenne à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait de graves préoccupations 
concernant l 'enquête qui avait conduit à l'imposition par la Colombi e de droits antidumping sur les 
frites congelées en provenance d'Allemagne, de  Belgique et  des Pays -Bas. Ces préoccupations 
portaien t sur presque tous les aspects de l 'enquête , allant de l 'ouverture, aux analyses du dumping, 
du dommage et du lien de causalité, ainsi qu 'au respect de certains droits procéduraux . L'une des 
préoccupations plus systémiques qui pourrait présenter un intérêt pour  d'autres Membres de l 'OMC, 
était le fait que , dans cette enquête, la Colombie  n'avait pas tenu compte du prix à l 'exportation 
fourni dans la réponse au questionnaire par les pro ducteurs -exportateurs ayant coopéré  et avait 
plutôt utilisé les données provenant de sa base de données nationale sur les importations , également 
connue sous le nom  de "base de données de la DIAN". Une autre préoccupation systémique était le 
fait que, comm e le prescrivait  la loi colombienne, la Colombie avait publié certains des 
renseignements sur les importations provenant de la base de données de la  DIAN, qui portaient  sur 
les clients, les prix et le volume, renseignements qui, de par leur nature même, étaient confidentiels 
et dont  la confidentialité n 'avait pas été levée par  les personnes les ayant fourni s. Cette divulgation 
de renseignements confidentiels était contraire aux dispositions de l 'Accord sur l 'évaluation en 
douane et de l'Accord  antidumping . L'UE exhortait la Colombie à rendre ses droits antidumping  
injustifiés impos és sur les frites congelées en provenance d'Allemagne, de Belgique et  des Pays -Bas 
conformes à se s obligations dans le cadre de l 'OMC. À cette fin, elle demandait l 'établis sement d 'un 
groupe spécial chargé d 'évaluer la compatibilité de ces droits avec les règles de l 'OMC. 
5.3.  Le représentant de la  Colombi e a dit que son pays  déplorait le fait que l 'UE avait présenté une 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend . La Colombi e estimait que cette 
demande était prématurée . Les parties n 'avaient pas encore épuisé toutes les possibilités de parvenir 
à une solution mutuellement convenue dans ce différend . En fait, la Colombie  était particulièrement  
surprise par  la décision de l 'UE de demander l 'établissement d 'un groupe sp écial à ce stade , étant 
donné que des efforts étaient  en cours  à Bogota et à Bruxelles en vue de régler ce différend à 
l'amiable . Par cons équent, elle ne pouvait pas accepter l 'établissement d 'un groupe spécial à ce 
stade . Elle restait pleinement disponible afin de collaborer avec l 'UE pour arriver à une solution à 
l'amiable dans ce différend et elle espérait que cela  pourrait se faire . 
5.4.  L'ORD a pris  note des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question si le Membre 
ayant présenté une demande le souhaitait . 
6  RUSSIE ‒ MESURES AFFECTANT L 'IMPORTATION DE MATÉ RIELS FERROVIAIRES E T 
LEURS PARTIES  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS499/AB/R et WT/DS499/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe  spécial  (WT/DS499/R et WT/DS499/R/Add.1)  
6.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel figurant dans le 
document WT/DS499/10 par laquelle celui -ci transmettait son rapport sur l'affaire : "Russi e – 
Mesures affectant l 'importati on de matériels ferroviaires et leurs parties ", qui avait été distribué le 
4 février  2020 dans le  document WT/DS499/AB/R et WT/DS499/AB/R /Add.1 . Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial se rapportant à ce 
différend avaient été mis en distribution générale . Comme les Membres le savaient, l' article  17:14 
du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit : "[u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par 
l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution 
aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues s ur un rapport de l'Organe d'appel ". WT/DSB/M/441  
- 18 - 
  6.2.  Le représentant de l 'Ukraine  a dit que son pays  accueillait avec satisfaction le rapport de 
l'Organe d'appel sur ce différend et souhaitait féliciter les membres de l'Organe d'appel et du Groupe 
spécial pour leur travail . L'Ukraine tenait aussi à remercier l 'équipe du Secrétariat de l 'OMC pour le 
travail consid érable qu 'elle avait accompli dans cette affaire ainsi que toutes les tierces parties pour 
leur engagement constructif, éclairé et actif tout au long  de cette procé dure. L'issue de ce différend 
était essentielle et bénéfique pour l 'ensemble des Membres . Elle avait fourni  des décisions d 'une 
importance cruciale concernant l 'interprétation et  l'application de certaines dispositions de 
l'Accord  OTC, entre autres choses, l 'article  5.1.1 et 5.1.2, ainsi que l 'article  11 du Mémorandum 
d'accord . 
6.3.  L'Ukraine souhaitait appeler l 'attention des Membres sur le fait que cette affaire  offrait pour la 
première fois l 'occasion d 'interpréter l 'article  5.1.1 de l'Accord  OTC et en  particulier le membre de  
phrase "dans une situation  comparable ". Plus précisément, l 'Organe d 'appel avait conclu que 
l'évaluation de la question de savoir si l'accès était accordé à des conditions non moins favorables 
"dans une situation comparable " devrait être centrée sur des facteurs qui ont une incidence sur les 
conditions d'octroi de l'accès à l'évaluation de la conformité aux fournisseurs de produits similaires 
et sur la capacité du Membre qui réglemente de garantir la conformité avec les prescr iptions .6 
L'Ukraine était, de manière générale, satisfaite que la décision de l 'Organe d 'appel  confirm e le 
bien-fondé de la plupart des allégations qu'elle avait formulées et elle rejetait ouvertement toutes 
les allégations de la Fédération de Russie, entr e autre choses, les allégations concernant la décision 
préliminaire du Groupe spécial au titre des articles  6:2 et 11 du Mémorandum d 'accord . Malgré la  
conclusion de l'Organe d 'appel concernant  la non-existence de l'empêchement systématique de 
l'importatio n des produits ferroviaires ukrainiens , l'Ukraine croyait comprendre que le seuil servant 
à établir l 'existence d'une mesure non écrite était élevé . Par conséquent, l 'analyse détaillée exposée  
par l'Organe d 'appel dans cette affaire apportait une contribut ion utile qui permettrait d 'améliorer 
davantage la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Compte tenu des 
difficulté s et des défis auxquels faisait face depuis longtemps le système de règlement des 
différends, l 'Ukraine appréciait toutes les  contributions de l'Organe d 'appel . Le travail accompli par 
l'Organe d 'appel  était de la plus haute importance et aurait certainemen t une incidence sur tout fait 
nouveau concernant l 'amélioration et le renforcement  du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles . Par conséquent , l'Ukraine demandait  à l'ORD d 'adopter le rapport de l 'Organe d 'appel  
(WT/DS499/AB/R et WT/DS499/AB/R /Add.1) conformément à l 'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord et le rapport du Groupe spécial  (WT/DS499/R et WT/DS499/R/A dd.1) à la réunion en cours . 
Elle espérait que la Fédération de Russie se conformerait aux recommandations et décisions de l 'ORD 
qui se raient adoptées à la réunion en cours . 
6.4.  La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que son pays souhaitait remercier l 'Organe 
d'appel , et le personnel du Secrétariat qui l 'avait assisté , pour le travail considérable qu 'ils avaient 
accompli tout au long de cette affaire . La Russie souhaitait formuler certaines préoccupations et 
partager ses vues concernant des constatations spécifiques de l 'Organe d 'appel . Premièrement, 
s'agissant du paragraph e 5.148 du rapport de l 'Organe d 'appel qui mentionnait la Crimée, la Russie 
estimait que la partie pertinente de ce paragraphe n 'était rien de plus qu 'une citation tirée par 
l'Organe d 'appel du contenu du rapport du Haut -Commissariat aux droits de l'homme des Nations 
Unies et non la propre conclusion ou déclarati on de l 'Organe d 'appel . Elle était fermement convaincue 
que les questions de nature politique, y compris celles qui concern aient la souveraineté des États 
sur certains territoires , n'entraient pas dans le mandat de l 'OMC et n 'étaient pas et ne pouvaient pas 
être régies par les Accords de l 'OMC. Par conséquent , ces questions  ne pouvaient pas  faire l 'objet 
d'un différend à l 'OMC et  ne pouvaient donc pas faire l 'objet d 'une évaluation ou d 'un examen par 
l'OMC ou l'un quelconque de ses organes , y compris l 'Organe d 'appel . Deuxièmement, elle souhaitait 
aussi formuler des préoccupations concernant certaines constatations de fond de l 'Organe d 'appel . 
Avant de procéder à la formulation de commentaires spécifiques, elle souhaitait rappeler aux 
Membres cer tains aspects pertinents pour le différend . En août 2018, l 'Ukraine avait notifié à l 'ORD 
sa décision de faire appel, entre autres choses, des conclusions du Groupe spécial relatives aux  
instructions suspendant des  certificats et des décisions rejetant des  demandes de certificats . Le 
Groupe sp écial avait conclu que l 'Ukraine n'avait pas établi l 'incompatibilité des actions  de la Russie 
avec ses obligations au titre de l 'article  5.1.1 et 5.1.2 de l'Accord  OTC. À cet égard, l 'Organe d 'appel 
avait constaté de nombreuses erreurs commises  par le Groupe spécial pendant son évaluation 
objective de la question dont il était saisi . En particul ier, il avait constaté que le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son application de l'article 5.1.1  de l'Accord  OTC aux faits de la cause en espèce . Le 
Groupe spécial n 'avait pas non plus procédé à une évaluation objective lorsqu 'il avait attribué la 
 
6 Rapport de l 'Organe d 'appel "Russie – Matériels ferroviaires ", paragraphe  5.153.  WT/DSB/M/441  
- 19 - 
  charge de la preuve au titre de l 'article  5.1.2 de l'Accord  OTC. Par conséquent, l 'Organe d 'appel avait 
infirmé les constatations pertinentes formulées par le Groupe spécial . Toutefois,  il n'avait pas été en 
mesure de compléter l 'analyse juridique  en raison de l 'absence de constatations de fait  suffisantes 
et de données de fait non contestées dans le  dossier . Après plus ieurs années à accomplir un  travail 
intensif et à défendre les intérêts légitimes de la Russie , des conclusions qui n 'avaient abouti à  
"aucune  décision " était quelque chose qui ne pouvait pas vraim ent être considéré comme une 
solution satisfaisante à ce différend . La Russie accueill ait avec satisfaction la déclaration de l 'Organe 
d'appel selon laquelle  une menace pour la santé et la vie d'employés gouvernementaux lors de 
l'exécution d'une partie de la procédure d'évaluation de la conformité p ouvai t être un facteur 
pertinent pour la comparaison des situations aux fins de l' article  5.1.1 de l'Accord  OTC dans un cas 
particulier . Compte tenu de cette déclaration, elle a noté que  le "Registre de certifica tion concernant 
le transport ferroviaire fédéral " de l'Institution budgétaire fédérale permettrait  de mener des 
enquêtes sur le territoire de l 'Ukraine sous réserve de la sécurité des fonctionnaires russes, y compri s 
l'absence de toute menace de poursuite pénale  contre eux, en vertu du  Code pénal de  l'Ukraine , tel 
que modifié par les Lois de l 'Ukraine en date  du 15 avril 2014 (n° 1207-VII) et du 18 octobre 2018 
(n° 2599-VIII), ainsi que de toute  procédure similaire en cours ou à venir en Ukraine.  
6.5.  La Russi e s'est dite déçue de la manière dont l 'Organe  d'appel avait analysé son allégation 
concernant la conduite du Groupe spécial lorsqu 'il avait chaussé les bottes du plaignant  en identifiant 
l'une des mesures en cause . Le Groupe spécial avait décrit la mesure d 'une manière  que l'Ukraine 
n'avait jamais présentée . Par conséque nt, le Groupe sp écial avait examin é cette mesure  sous un 
angle qui n 'avait jamais été présenté par le plaignant . Il avait donc agi d 'une manière inco mpatible 
avec l 'article  11 du Mémorandum d 'accord . L'Organe d 'appel n 'avait pas examiné cette allégation 
séparée sur la base d 'un fondement juridique séparé . Il avait simplement dit qu 'il rejetait cette 
allégation  au même motif que les allégations  de la Russie  relatives à la décision préliminaire, même 
si la question en cause était fondamentalement différente de celle concernant les allégations 
relatives  à la décision préliminaire . Toutefois, en dépit de ces préoccupations, la Russie est imait que, 
de manière générale, l 'examen par l 'Organe d 'appel de ce différend et ses résultats soulignai ent plus 
que jamais l 'importance de l 'Organe d 'appel dans le système de règlement des différends de l 'OMC. 
Ils montraient  aussi qu 'il était nécessaire q ue les Membres résolvent la crise  de l'Organe d 'appel afin 
d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, ainsi que la réalisation 
des objecti fs des Accords de l 'OMC dans l 'intérêt de tous les Membres . Par conséquent, la Russ ie se 
félicitait du rapport de l 'Organe d 'appel concernant ce différend . 
6.6.  La Russie  tenait aussi à dire que  la plupart des mesures dont le Groupe  spécial avait constaté 
qu'elles étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC avait déjà été rendues 
conformes aux règles de l 'OMC. S'agissant de ce qu 'il est convenu d 'appeler la  "non-reconnaissance 
des certificats de conformité ", la Russie a noté que le  protocole du Ministère des transports et les 
lettres de l'Administration fédérale du  transport ferroviaire  contestés par l 'Ukraine dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial avaient respectivement pris fin en 2018 et été annulés en 
mars 2020. Par cons équent, le cadre juridique exist ant appliqué par la Russie ne contenait aucune 
prescription en matière de reconnaissance . En ce qui concerne les décisions rejetant les demandes 
de certificats, les autorités de  certification russes  avaient informé les producteurs ukrainiens 
concernés par courrier des prescriptions spécifiques auxquelle s il devait être satisfait et de la 
procédure qui devait être suivie pour obtenir les certificats nécessaires . Par conséquent , la Russi e 
souhaitait informer les Membres qu 'à ce jour, elle s 'était déjà conformée aux recommandations du 
Groupe sp écial et de l'Organe d 'appel et avait rendu conformes tout es ses mesures en cause  avec 
ses obligations au titre des Accords de l 'OMC. Pour terminer, elle était obligée d 'appeler l 'attention 
de l'Ukraine sur l 'article  17:10 du Mémorandum d 'accord . Cet article établissa it que les travaux de 
l'Organe d 'appel étaient confidentiels . Pour dire les choses simplement, cela signifiait qu 'avant la 
distribution officielle du rapport de l 'Organe d 'appel aux Membres , comme l 'avait établi l 'Organe 
d'appel, toute divulgation dans les  médias de renseignements et /ou de toutes observations 
concernant le  fond du rapport constituait une violation flagrante des  prescriptions de l 'OMC en 
matière de confidentialité . Néanmoins, l 'Ukraine avait enfreint à plusieurs reprises  ces prescriptions . 
En l'espèce, le représentant de l 'Ukraine pour les questions commerciales et vice -ministre s 'était 
senti obligé de communiquer les résultats du différend sur la page Facebook avant la publication 
officielle du rapport . Ce n'était pas la première fois que l es prescriptions en matière de confidentialité 
n'étaient pas respectées par l 'Ukrain e. La Russi e demandait  à l'ORD de condamner les violations 
continues par l 'Ukraine de ces règles de procédure  fondamentales de l 'OMC. 
6.7.  Le représentant des  États-Unis a dit q ue son pays souhaitait formuler une importante question 
systémique . Les États -Unis estimaient que de très graves problèmes étaient soulevés par le fait que WT/DSB/M/441  
- 20 - 
  l'Organe d'appel n'avait pas respecté le délai obligatoire de 90  jours prévu à l'article  17:5 du 
Mémorandum d'accord et par le maintien en fonction pendant cet appel d'une personne qui avait 
cessé d'être membre de l'Organe d'appel, notamment en ce qui concernait le statut de ce rapport . 
Comme le document n'avait pas été publié par trois membres de l'Orga ne d'appel et n'avait pas été 
publié dans les 90  jours, conformément aux prescriptions de l'article  17 du Mémorandum d'accord, 
il ne constituait pas un "rapport de l'Organe d'appel" au sens de l'article  17 et n'était donc pas 
assujetti aux procédures d'adoption indiquées à l'article  17:14 . Pour ce point  de l'ordre du jour , les 
États-Unis ne croyaient pas comprendre qu'une quelconque partie se soit opposée à l'adoption des 
rapports, ni qu'un quelconque Membre de l'OMC ait formulé une objectio n. Le but du système de 
règlement des différends était de trouver une solution positive au différend . Aucune des parties au 
différend ne s'y étant opposée, les États -Unis croyaient comprendre que les parties considéraient 
que l'adoption des rapports les ai derait à trouver une solution positive . Les États -Unis s'efforceraient 
d'appuyer les intérêts des parties à cet égard . Il y avait donc un consensus en faveur de l'adoption 
des rapports dont l'ORD était saisi à la réunion en cours . 
6.8.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays  était fortement en désaccord avec les vues des 
États-Unis sur l 'adoption de ce rapport de l 'Organe d 'appel . L'article 17:14 du Mémorandum d 'accord 
indiquait clairement qu '"u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter 
le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30  jours suivant sa distribution aux Membres" . La Chine 
tenait à souligner que le rapport dont était s aisi l'ORD à la réunion en cours était un rapport de 
l'Organe d'appel , et qu 'il n'y avait pas de consensus pour ne pas adopter ce rapport de l'Organe 
d'appel . Par conséquent, ce rapport de l 'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial qu 'il modifiait 
devaient être adopté s par consensus négatif conformément à l 'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord . Donner à entendre le contraire n 'avait aucun fondement juridique . 
6.9.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation tenait à souligner qu 'il n'y avait 
aucun doute que ce rapport était un rapport de l 'Organe d 'appel et qu 'il serait adopté conformément 
aux règles applicable s pour l 'adoption des rapports de l 'Organe d 'appel au titre de l 'article  17:14 du 
Mémorandum d 'accord, c 'est-à-dire par  consensus  négatif, comme cela avait été le cas pour tous 
les autres rapports de l 'Organe d 'appel . 
6.10.   L'ORD a pris  note des déclarations et a  adopt é le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans le  
document WT/DS499/AB/R et WT/DS499/AB/R /Add.1 et le rapport du Groupe sp écial figurant dans 
le document WT/DS499/R et WT/DS499/AB/R /Add.1, tel que modifié par le rapport de l 'Organe 
d'appel.  
7  ÉTATS -UNIS ‒ MESURES COMPENSATOI RES VISANT LE PAPIER  SUPERCAL ANDRÉ EN 
PROVENANCE DU CANADA  
A. Rapport de l 'Organe d 'appel  (WT/DS505/AB/R et WT/DS505/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial  (WT/DS505/R et WT/DS505/R/Add.1)  
7.1.  Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication de l'Organe d 'appel figurant dans le  
document WT/DS505/9 , par laquelle cet organe transmettait son rapp ort sur l'affaire : "États-Unis ‒ 
Mesures compensatoires visant le papier supercal andré en provenance du  Canada ", qui avait été 
distribué le  6 février  2020 dans l e document WT/DS505/AB/R et WT/DS505/AB/R /Add.1 . Il a rappelé 
aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le 
différend en question avaient été mis en distribution générale . Les Membres n'étaient pas sans savoir 
que l'article  17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes : "[u]n rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel dans les 
30 jours suivant sa distribution aux Membr es. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit 
des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel ". 
7.2.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays tenait à remercier l 'Organe d 'appel, le Groupe 
spécial et leurs  secrétariats pour  leur travail sérieux , et a salué la contribution des tierces parties 
dans cette affaire . Le Canada accueillait avec satisfaction le rapport de l 'Organe d 'appel , qui avait 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la p ratique des États -Unis consistant à  
appliquer les données de fait disponibles défavorables dans les circonstances en cause dans cette 
affaire était incompatible avec l 'Accord  SMC. Il était satisfait  que l'Organe d 'appel ait constat é que WT/DSB/M/441  
- 21 - 
  la pratique des États -Unis constituait une mesure et qu 'il ait réaffirmé qu 'une large gamme de 
"mesures " pouvaient  être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
l'OMC . L'Organe d 'appel et le Groupe sp écial avaient reconnu que l 'absence d'une mesure écri te ne 
mettait pas la conduite d 'un Membre à l 'abri d 'un examen minutieux , et ne la rendait pas  moins 
incompatible avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. L'Organe d 'appel et le Groupe spécial 
avaient constaté que les États -Unis maintenaient une pratiq ue consist ant à appliquer les données 
de fait disponibles défavorables lorsque les sociétés interrogées  ne divulguaient pas les 
renseignements qu 'ils jugeaient être d '"autres  formes d'aide" dans le contexte des enquêtes en 
matière de droits compensateurs . Les États -Unis appliqu aient de manière constante les données de 
fait disponibles défavorables dans ces circonstances , sans vérifier si ces renseignements étaient 
effectivement nécessaires pour  mener à terme une détermination  de l'existence d 'une subvention . 
Cette pratique des États -Unis les avait conduits  à appliquer des taux de droits compensateurs 
artificiellement gonflés , y compris dans l 'enquête visant le papier supercalandré . Cette pratique  
restait une menace pour les sociétés défenderes ses à la fois dans les enquêtes des États -Unis en 
matière de subventions actuelles  que futures . Le Canada reconnaissait qu 'une opinion séparée avait 
été exprimée par un membre de la  Division dans cette affaire . Il notait que, bien que des opinions 
séparées  puissent  être justifi ées dans certaines circonstances dans le cadre du système de règlement 
des différends de l 'OMC, elles ne pouvaient pas aller à l 'encontre des objectifs de ce système, y 
compris celui d 'assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . Il a dit 
regretter que l 'opinion séparée exprimée dans le cadre de cet appel fasse précisément cela , en ne 
tenant pas compte , sans donner de raisons adéquates,  des constatations antérieures de l 'Organe 
d'appel qui étaient directement pertinentes . Il a fait observer que le fait qu'un rapport de l'Organe 
d'appel avait été distribué après 90  jours ne modifiait pas sa nature en tant que rapport de l'Organe 
d'appel valable dont l'adoption était régie par la règle  du consensus négatif . Il attendait avec intérêt 
de travailler avec les États -Unis afin de déterminer un délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD . En tout état de cause, il espérait que les États -Unis les 
mettraient  en œuvre le plus rapidement possible.  
7.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays  était très préoccupé par les documents 
examinés par les Membres au titre de ce point de l'ordre du jour . En particulier, le document distribué 
sous la cote WT /DS505/AB/R aggrav ait les préoccupations dont les États -Unis avaient fait part au 
sujet de l'Organe d'appel et de son effet sur le système de règlement des différends de l'OMC . 
Comme les États -Unis l'expliqueraient dans cette déclaration, le document n' était pas un rapport de 
l'Organe d'appel valable et constitu ait le dernier exemple en date du non -respect par l'Organe 
d'appel des règles de l'OMC . Le document distribué par l'Organe d'appel n'était pas un rapport de 
l'Organe d'appel valable au titre de l' article 17 du Mémorandum d 'accord .7 Le document n'avait pas 
été remis et distribué au nom de trois membres de l'Organe d'appel réguliers comme l'exige ait 
l'article  17:1. Extraordinairement, aucune des personnes qui avait connu de l'appel considéré 
‒ M. Ujal Bhatia ( président), M. Thomas Graham ou Mme Hong Zhao ‒ n'était un membre régulier 
de l'Organe d'appel lorsque le document avait été remis aux Membres de l'OMC . S'agissant des deux 
premières personnes, le différend considéré posait le problème bien connu de s personnes qui 
continuaient à examiner des appels et à rendre des décisions à leur sujet après l'expiration de leur 
mandat . La position des États -Unis selon laquelle cela n'était pas légitime était notoire . 
7.4.  Les États -Unis évoqueraient d'abord cependant la  participation de Mme Zhao à l'examen de 
l'appel considéré . Cette situation était sans précédent . Cette personne ne pouvait pas être, et n'était 
pas, membre de l'Organe d'appel parce qu'elle ne remplissait pas les conditions requises en vertu 
du Mémorandum d'accord . Le 31 janvier  2020, les États -Unis avaient informé le Directeur général 
de l'OMC et le Président de l'ORD qu'ils avaient eu connaissance de renseignements qui indiquaient 
que cette personne n'était pas sans "aucune attache avec une adm inistration nationale" comme 
l'exigeait l' article  17:3 du Mémorandum d'accord et n'était donc pas un membre régulier de l'Organe 
d'appel . L'article  17:3 du Mémorandum d'accord disposait que les personnes composant l'Organe 
d'appel "n'auront aucune attache avec une administration nationale ". Le terme "attacher" signifiait 
 
7 Mémorandum d 'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différend s 
(Mémorandum d 'accord).  WT/DSB/M/441  
- 22 - 
  "affecter ou lier à une organisation "8, et une "attache" était "un lien, une association ".9 Mme Zhao 
avait des attaches avec le gouvernement de la République populaire de Chine et ne pouvai t donc 
pas être membre de l'Organe d'appel . Selon des documents officiels du gouvernement chinois, 
Mme Zhao est actuellement Vice -Présidente et une "dirigeante" de l'"Académie du commerce 
international et de la coopération économique du Ministère du commer ce" de la Chine 
(MOFCOM -AITEC ). Lorsque la candidature de Mme Zhao à l'Organe d'appel a vait été proposée, son 
curriculum vitae  (CV) indiquait qu'elle était alors "Vice -Présidente de l'Académie chinoise  du 
commerce international et de la coopération économique ".10 Le CV de Mme Zhao ne mentionnait pas 
le titre officiel de cette entité : "Académie du commerce international et de la coopération économique 
du Ministère du commerce ".11 Bien qu'il y ait différent es traductions possibles du nom de cette 
entité12, son titre officiel en chinois compren ait "Ministère du commerce ". 
7.5.  Le représentant de s États -Unis a dit que  Mme Zhao était toujours Vice -Présidente de l'Académie 
du commerce international et de la coopératio n économique du Ministère du commerce .13 La page 
"direction" du site Web de la MOFCOM -AITEC indiquait également que Mme Zhao fai sait partie de 
ses six dirigeants actuels .14 Cette entité était un "établissement public" en droit chinois qui était 
rattaché et s ubordonné au Ministère chinois du commerce . Dans l'"Avis du Ministère du commerce 
sur l'institution des établissements "15, la Chine indiquait explicitement que la MOFCOM -AITEC a vait 
le statut d'"établissement public ". En droit chinois, les "établissements publics" étaient des 
"organismes du service public institués par les organes de l'État ou d'autres organismes avec des 
actifs publics afin d'exercer des activités dans les domaines de l'éducation, de la science et de la 
technologie, de la c ulture et de l'hygiène ".16 La MOFCOM -AITEC était aussi une entité "rattachée" 
"subordonnée" au Ministère chinois du commerce . L'"Avis du Ministère du commerce sur l'institution 
des établissements" indiquait que la MOFCOM -AITEC était un "établissement public [] relevant 
directement du Ministère du commerce ".17 De même, sur le site Web du MOFCOM, la MOFCOM -AITEC 
était présentée comme un "établissement public relevant du Ministère du commerce ".18 De plus, 
l'article  3 du "Règlement sur la gestion du personnel des é tablissements publics" disposait que "les 
départements ayant compétence sur les établissements publics [par exemple le MOFCOM] seront 
spécifiquement responsables  de la gestion du personnel des établissements publics qui leur [étaient] 
 
8 The New Shorter Oxford English Dictionary  (1993) à la page  35 (définition  2: "Adopt as a subordinate 
member of a society, branch of an organization or company, etc.; attach to or connect with an organization 
etc.") (Adopter en tant que membre subordonné d 'une société, succursale d 'une organisation ou d 'une 
compagine, etc.; affe cter ou lier à une organisation etc.) Les Membres de l 'OMC, en 1995, avaient considéré 
que, à la lumière de l 'article  17:3, les personnes faisant partie de l 'Organe d 'appel "ne devraient donc pas avoir 
une attache quelle qu 'elle soit avec leur administrati on nationale qui compromettrait l 'indépendance de leur 
jugement". Recommandations du Comité préparatoire concernant l 'OMC approuvées par l 'Organe de règlement 
des différends le 10  février  1995 (WT/DSB/1), paragraphe  7. 
9 The New Shorter Oxford English Dict ionary  (1993) à la page  35 (définition 2  b)). 
10 JOB/DSB/CV16/3.  
11 Voir, par exemple, le site Web de la MOFCOM -AITEC, page Profile, biographie de Mme  Zhao (qui 
indique en bas de la page Web "All rights reserved: Ministry of Commerce Academy of International  Trade and 
Economic Cooperation" (Tous droits réservés; Académie du commerce international et de la coopération 
économique du Ministère du commerce)). Les biographies de trois des six vice -présidents de la MOFCOM -AITEC 
mentionnent la "Ministry of Commerce Academy of International Trade and Cooperation" (Académie du 
commerce international et de la coopération du Ministère du commerce ). Deux ne mentionnaient pas la 
MOFCOM -AITEC. La biographie de Mme Zhao était la seule qui désignait la MOFCOM -AITEC comme étan t la 
"Chinese Academy of International Trade and Economic Cooperation" (Académie chinoise du commerce 
international et de la coopération économique).  
12 Voir, par exemple, le Notice of the Ministry of Commerce on the Establishment of Institutions (Avis du 
Ministère du commerce sur l 'institution des établissements), qui traduisait le nom de cette entité comme 
"International Trade and Economic Cooperation Research Institute of the Ministry of Commerce " (Institut de 
recherche sur le commerce international et l a coopération économique du Ministère du commerce) (non 
souligné dans l 'original).  
13 Site Web de la MOFCOM -AITEC, page Profile, biographie de Mme  Zhao.  
14 Site Web de la MOFCOM -AITEC, Leadership.  
15 Notice of the Ministry of Commerce on the Establishment of Institutions (Avis du Ministère du 
commerce sur l 'institution des établissements), section  III (énumérant les "Public Institutions Directly Under 
the Ministry of Commerce" (Établissement publics relevant directement du Ministère du commerce).  
16 Interim Reg ulation on the Registration of Public Institutions (Règlement intérimaire sur l 'institution 
des établissements publics), article  2. 
17 Notice of the Ministry of Commerce on the Establishment of Institutions (Avis du Ministère du 
commerce sur l 'institution d e établissements publics), section  III. 
18 Site Web du MOFCOM, Organization.  WT/DSB/M/441  
- 23 - 
  rattachés  [par exempl e la MOFCOM -AITEC. ]"19 En outre, il était indiqué dans le budget annuel 2019 
du MOFCOM que "[l]es unités de travail relevant du budget du Ministère du commerce 
compren [aient]  ... les établissements publics subordonnés "20, dont la  MOFCOM -AITEC faisait partie . 
Le budget de la MOFCOM -AITEC était aussi un élément du budget du MOFCOM, si bien que le salaire 
afférent au poste de vice -président de la MOFCOM -AITEC occupé par Mme Zhao était financé par le 
gouvernement de la République populaire de Chine .21 Par exemple, il était indiqué dans le budget 
annuel 2019 du MOFCOM que "[l]es unités de travail relevant du budget du Ministère du commerce 
compren[aient]... les établissements publics subordonnés .22 Le budget 2019 énum érait 33 "unités 
de travail" constitutives qui en rel evaient, y compris le MOFCOM lui -même et la MOFCOM -AITEC .23 
Il indiquait des dépenses agrégées au titre des salaires, qui devaient représenter le montant relatif 
à l'ensemble des 33  "unités de travail" constitutives, y compris la MOFCOM -AITEC .24 Le Bureau 
national d'audit chinois a vait procédé en  2016 à un audit du budget 2015 du MOFCOM et cet audit 
montr ait que certains montants inscrits au budget du MOFCOM avaie nt été alloués à la 
MOFCOM -AITEC et dépensés par celle -ci pour les salaires .25 Aucun de ces renseignements n'avait 
été divulgué aux Membres de l'OMC lorsque la candidature de cette personne à l'Organe d'appel 
avait été présentée . En résumé, Mme  Zhao était Vice-Présidente de la MOFCOM -AITEC, un 
"établissement public" qui était "rattaché" au  MOFCOM, en "rel [evait]  directement" et lui était 
"subordonné . Les dépenses salariales de la MOFCOM -AITEC [étaient] inscrites au budget du 
MOFCOM, ce qui signifi ait que le gouvernement finan çait le salaire versé par la MOFCOM -AITEC à 
Mme Zhao . Mme Zhao ava it donc des attaches avec le gouvernement de la République populaire de 
Chine . Étant donné que Mme Zhao n' était pas sans "aucune attache avec une administration 
nationale", en contravention à la prescription de l'article  17:3 du Mémorandum d'accord, elle n 'était 
pas un membre régulier de l'Organe d'appel . Ce seul fait invalid ait le document distribué sous la 
cote WT/DS505/AB/R et l'empêch ait d'être un rapport de l'Organe d'appel parce que le "rapport" 
d'appel n'a vait pas été remis et distribué au nom de tro is membres de l'Organe d'appel, comme 
l'exige ait l'article  17:1 du Mémorandum d'accord . 
7.6.  Les États -Unis ont dit qu 'il y avait en outre deux autres raisons qui faisaient que le document 
n'était pas un rapport de l'Organe d'appel au sens de l'article  17 du Mémorandum d 'accord . 
S'agissant de MM. Bhatia et Graham, leurs mandats étaient arrivés à expiration le 
10 décembre  2019.26 Le document avait été distribué aux Membres de l'OMC le 6 février  2020, soit 
presque deux mois après l'expiration de leurs mandats . L'ORD n'avait pris aucune mesure pour 
permettre à ces deux personnes de continuer à siéger en tant que membre de l'Organe d'appe l. Par 
conséquent, aucune des deux n'était membre de l'Organe d'appel à la date de distribution de ce 
document . Le document n'étai t pas non plus un rapport de l'Organe d'appel valable parce qu'il n'avait 
pas été remis dans le délai de 90  jours conformément à l'article  17 du Mémorandum d'accord . Le 
libellé impératif de l'article  17:5 du Mémorandum d'accord disposait qu'"[e]n aucun cas , la procédure 
ne dépassera 90  jours". De plus, cette disposition prévo yait spécifiquement que "la durée de la 
procédure" compren ait "la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport ". Dans les faits, 
 
19 Regulation on the Personnel Management of Public Institutions (Règlement sur la gestion du 
personnel des établissements publics), article  3 (troisième  paragraphe) (pas d 'italique  dans l 'original).  
20 Budget 2019 du MOFCOM, page  6. Cela était aussi représenté de manière graphique à la page  7. 
21 Le statut de la MOFCOM -AITEC en tant qu 'établissement public qui était rattaché et subordonné au 
MOFCOM démontrait que son poste en tant que  vice-présidente, et l 'une des six "dirigeants" de cette entité, 
n'était pas une fonction indépendante du gouvernement de la République populaire de Chine. Voir les 
Recommandations du Comité préparatoire concernant l 'OMC approuvées par l 'Organe de règlement des 
différends le 10  février  1995 (WT/DSB/1), paragraphe  7 (qui exposait le point de vue selon lequel "[c]ette 
prescription [imposant de ne pas avoir une attache quelle qu 'elle soit avec leur administration nationale] ne 
voudrait pas dire que seraient nécessairement exclues des personnes qui, bien que payées par une 
administration nationale, exercent une fonction dont il est manifeste qu 'elle est rigoureusement ind épendante 
de cette administration".  
22 Budget  2019 du MOFCOM, page  6. Cela était aussi indiqué de manière graphique à la page  7. 
23 Budget 2019 du MOFCOM, page  7 (indiquant la MOFCOM -AITEC à la ligne  23). 
24 Budget  2019 du MOFCOM, page  17. 
25 Central Department Work Units 2015 Budget Implementation and Other Matters Audit Results (Mise 
en œuvre du budget  2015 des unités de travail du Département central et résultats d 'audit concernant d 'autres 
questions (National Audit Office (Bureau national d 'audit),  Announcement Number 5 (Annonce Numéro  5) 
(2016), 29  juin 2016), Ministry of Commerce 2015 Financial Appropriations Budget Implementation Status for 
Key Audit Work Units (État d 'avancement de la mise en œuvre du budget 2015 du Ministère du commerce 
concern ant les dotations financières s 'agissant des principales unités de travail d 'audit), appendice 2.  
26 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion tenue le 25  novembre  2015 
(WT/DSB/M/370), paragraphe  7.3 ("[i]l souhaitait proposer que l 'ORD convienne, à la réunion en cours, de 
reconduire dans leurs fonctions MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas Graham, respectivement, pour un mandat de 
quatre ans qui commencerait le 11  décembre 2015") et paragraphe  7.4 ("L 'ORD en est ainsi convenu").  WT/DSB/M/441  
- 24 - 
  528 jours s'étaient  écoulés entre la date de  la déclaration d'appel dans le différend considéré 
(27 août 2018) et la distribution du document en tant que prétendu rapport de l'Organe d'appel 
(6 février  2020). N'importe laquelle de ces trois raisons suffirait à empêcher que ce document 
constitue un r apport de l'Organe d'appel . Cependant, les préoccupations soulevées par le fait que 
Mme Zhao si égeait  à l'Organe d'appel étaient  encore plus sérieuses si les Membres consid éraient  le 
fond de l'appel . 
7.7.  Les États -Unis ont dit que les  Membres se souviendront sans doute qu'un appel dans le 
différend considéré concernait une mesure non écrite alléguée qui était considérée comme une 
"conduite constante ". Les éléments de preuve qui, d'après les allégations, démontraient l'existence 
de cette mesure con sistant en une "conduite constante" étaient des actions menées par le 
Département du commerce des États -Unis dans le cadre de neuf enquêtes . L'une d'entre elles 
impliquait le Canada et le droit compensateur a vait été supprimé au cours de la procédure 
considérée . Une autre enquête impliquait l'Inde . Sept des neuf enquêtes visaient des subventions 
accordées par la Chine . Cette personne, ayant des attaches avec le gouvernement chinois, a vait 
donc participé à un appel dans lequel la conduite faisant l'objet de la plainte visait presque 
exclusivement la Chine . Ainsi, non seulement le fait que cette personne siège à l'Organe d'appel 
était entaché d'invalidité mais il était impossible de considérer que sa participation à cet appel 
particulier était impartiale . 
7.8.  Les États-Unis avaie nt également de sérieuses préoccupations sur le fond au sujet du document 
d'appel . Cependant, vu que le fait que cette personne si égeait  à l'Organe d'appel était entaché 
d'invalidité, il n' était pas nécessaire d'examiner plus avant ce docum ent. Il n'y avait pas de rapport 
de l'Organe d'appel soumis à l'ORD à la réunion en cours et les États -Unis s'opposaient à l'adoption 
de ce document . Comme il a été indiqué, le document n'avait été remis ni par trois membres de 
l'Organe d'appel ni dans un délai de 90  jours conformément aux prescriptions de l'article  17 du 
Mémorandum d'accord, il ne constituait pas un "rapport de l'Organe d'appel" au titr e de l' article  17 
et, par conséquent, il n'était  pas visé par les procédures d'adoption figurant à l' article  17:14 . Au lieu 
de cela, l'ORD pourrait envisager son adoption selon la règle du consensus positif applicable aux 
décisions de l'ORD, conformément à  l'article  2:4 du Mémorandum d'accord et à la note 3 relative à 
l'article  IX:1 de l'Accord sur l'OMC . Compte tenu des importantes préoccupations procédurales et 
sur le fond  suscitées par le document, qui étaient exposées dans cette déclaration, les États -Unis 
s'opposaient à son adoption . Les États -Unis ne jugeaient pas approprié de procéder à l'adoption du 
rapport d'appel compte tenu de cette situation extraordinaire et sans précédent . Dans les 
circonstances, il serait approprié de suspendre l 'examen de de point de l 'ordre du jour pour 
permettre aux parties de tenir des consultations sur l a voie à suivre . 
7.9.  Le représentant du  Canada  a dit que, dans ce différend particulier , son pays avait noté que les 
trois membres de l 'Organe d 'appel qui avaient signé le rapp ort l'avaient fait dans le cadre de leur 
mandat , le 10 décembre  2019. Il ne faisait aucun doute que ce rapport était un rapport de l 'Organe 
d'appel valable, dont l'adoption était soumise à la règle du consensus négatif . Le Canada notait que 
la membre de l 'Organe d 'appel  Mme Zhao occupait son poste depuis un certain temps . Les 
allégations de manque d 'indépendance étaient graves et méritaient d'être examinées d'une manière 
approfondie et impartiale . Les règles de conduite adopt ées par les Membres abordaient ouvertement 
cette situation et étaient claires . Elles disposaient que lorsqu 'un membre de l 'Organe d 'appel faisait 
l'objet d 'une allégation, l 'Organe d 'appel devait prendre toute mesure appropriée après avoir ménagé 
une possibilité raisonnable  à la personn e concernée d'exprimer ses vues et aux parties au différend 
de se faire entendre . Le Canada appuyait cette approche . Il attendait  avec intérêt que l 'Organe 
d'appel au complet examine la question après avoir obtenu de nouveau le quorum . S'agissant du 
rapport de l 'Organe d 'appel dont était saisi l 'ORD, son adoption restait assujettie à la règle du 
consensus  négatif. Par conséquent, l 'ORD devait adopter ce rapport conformément à l 'article  17:14 
du Mémorandum d 'accord . Pour ce qui est  de la notion de  la suspension de l 'adoption de ce rapport 
de l'Organe d 'appel jusqu 'à ce que les allégations  aient fait l 'objet d 'une enquête plus approfondie , 
le Canada notait que l 'article  17:14 indiquait clairement qu 'un rapport de l 'Organe d 'appel devait 
être adopté par l 'ORD à moins que celui-ci ne décide par consensus de ne pas l'adopter, dans les 
30 jours suivant sa distribution . Le fait que la situation décrite à l 'article  17:14 existait n 'était pas 
contesté . Autrement dit : le rapport de l 'Organe d 'appel concernant le différend en cause avait été 
distribué . En outre , le Canada avait spécifiquement demandé que les rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d 'appel concernant ce différend soit ajoutés à l 'ordre du jour de la réunion de l 'ORD du 
28 février  2020. Une suspension de l'examen par l 'ORD du rapport de l 'Organe d 'appel n 'était pas le 
mécanisme approprié pour répondre à la situation . Le mécanisme approprié en vertu des règles de 
conduite du Mémorandum d 'accord  prévoyait que les États -Unis devai ent renv oyer ces allégations à WT/DSB/M/441  
- 25 - 
  l'Organe d 'appel . La tâche qui devait être accomplie par l 'ORD était d 'examiner les rapports en vue 
de leur adoption conformément à la règle du consensus inverse . Le Canada aurait accueilli 
favorablement l'adoption du rapport du Grou pe spécial sur ce différend au moment où il avait été 
publié . C'étaient les États -Unis qui avaient fait appel du rapport du Groupe spécial . Il serait très 
injuste si, en cherchant à retarder l 'adoption d 'un rapport de l 'Organe d 'appel sur leur propre appel, 
les États -Unis empêch aient l'adoption des recommandations de l 'ORD concernant ce différend . 
7.10.   Le représentant de la  Chine a dit qu 'à la réunion en cours, l 'ORD devait adopter le rapport de 
l'Organe d 'appel sur ce différend par consensus n égatif . La Chine s'est dite  surprise que, pour rejeter 
l'effet juridique de ce rapport défavorable, les États -Unis aient choisi de remettre en cause 
l'indépendance d 'un membre de l 'Organe d 'appel . Elle était sidérée par un comportement aussi 
radical et irresponsable . Elle s'opposait fermement aux accusations infondées des États -Unis. 
Premièrement , le poste qu'occupait  Mme Zhao au sein de l'Académie chinoise du commerce 
international et de la coopération économique (CAITEC) ne compromettait pas son indépe ndance en 
tant que membre de l 'Organe d 'appel . La CAITEC était enregistrée en tant qu 'entité juridique 
indépendante en vertu du droit chinois depuis  1997. Comme les hôpitaux, les universités et de 
nombreux autres instituts en Chine, la  CAITEC était un établissement  social de catégorie  II qui était 
financé en partie par les pouvoirs publics . Toutefois, ses principa les recettes provenaient  de la 
prestation de services de consultation . La Chine souhaitait noter qu 'il y avait des universités, des 
groupes de réf lexion et des instituts de recherche qui étaient financés en totalité ou en partie par 
les pouvoirs publics dans de nombreux Membres de l 'OMC et dans le monde entier . La structure de 
financement d 'un établissement  elle-même  ne compromettait pas nécessairement l 'indépendance 
de son personnel . 
7.11.   Deuxièmement , la désignation  de Mme  Zhao et ses fonctions à l'Organe d 'appel étaient 
pleinement conformes aux règles pertinentes énoncées dans le Mémorandum d 'accord . Mme Zhao 
n'avait jamais dénaturé ou cach é ses activités antérieures et actuelles . Bien qu 'elle participe au 
processus de sélection, elle avait divulgué entièrement ses antécédents professionnels  dans son  
curriculum vitae , qui avait été distribué à tous les Membres de l 'OMC. Sa biographie était accessible 
au public sur le site Web offici el de l'OMC depuis le tout début . Plus important encore , Mme Zhao 
était passé e par le processus de sélection ayant fait l 'objet d 'un examen minutieux par l 'ensemble 
des Membres et avait été désignée  à l'unanimité en tant que membre de l 'Organe d 'appel par l 'ORD 
en 2016. Tous les  Memb res, y compris les États -Unis, étaient d 'accord . Aucun Membre n'avait jamais 
remis en cause son indépendance et son impartialité , que ce soit pendant le processus de sélection 
ou pendant l'exercice de ses fonctions en tant que membre de l'Organe d'appel . Elle s'était 
pleinement conformée et se conformait encore pleinement à l 'article  17:3 du Mémorandum d 'accord, 
qui exigeait que le s membres de l 'Organe d 'appel n 'aient aucune attache avec une administration 
nationale . 
7.12.   Troisièmement, les fausses accusations des États -Unis causera ient un dommage irréparable 
au système de règlement des différends et au système commercial multilatéral de  l'OMC. Il convenait 
de souligner que ce différend n 'était pas le seul auquel Mme  Zhao avait participé en tant que membre 
de section . En particul ier, elle avait aussi siégé en tant que membre de la section de l 'Organe d 'appel 
dans le différend concernant la mise en conformité  "États-Unis – Thon II (Mexi que)". Contrairement 
à ce que les États -Unis avaient dit à la réunion en cours, ils avaient salué les décisions rendues par 
l'Organe d 'appel dans ce différend concernant la  mise en conformité "États-Unis – Thon II (Mexi que)" 
(DS381) et n'avaient formulé aucune préoccupation au sujet de  l'indépendance de Mme  Zhao. Bien 
que l 'indépendance de Mme  Zhao soit restée inchangée, les intérêts des États -Unis en ce qui 
concernait ces d eux décisions de l 'Organe d 'appel différaient . Ce double critère  montrait clairement 
la véritable intention des États -Unis, qui était de d éfendre leurs propres  intérêts par quelque moyen  
que ce soit  à leur disposition . Le comportement imprudent des États-Unis n'était pas guidé par la 
bonne foi et avait causé des dommages . En outre, il avait porté atteinte à l 'indépendance et à 
l'autorité  de l'Organe d 'appel et compromis le système commercial multilatéral fondé sur des règles . 
7.13.   La Chine a dit qu 'il était normal que les Membres aient gain de cause ou perdent dans  le cadre 
de différends à l'OMC. Ils avaient le droit d 'exprimer leurs vues sur un rapport de l 'Organe d 'appel 
conformément à l 'article  17:14 du Mémorandum d 'accord . Remettre en cause l 'indépenda nce d 'un 
membre de l 'Organe d 'appel était fondamentalement différent . L'accusation des États -Unis aurait 
une incidence destructive sur la légitimité et l 'efficacité du système de règlement des différends, qui 
était la pi erre angulaire du système commercial multilatéral . La Chine exhortait vivement les 
États-Unis à cesser leurs comportements dangereux . Les Membres attendaient des contributions 
plus positives de la part des États -Unis pour protéger et renforcer davantage le système commercial WT/DSB/M/441  
- 26 - 
  multil atéral fondé sur des règles . Enfin, la Chine  tenait à souligner que le rapport dont était saisi 
l'ORD à la r éunion en  cours était un rapport de l 'Organe d 'appel, et qu 'il n'y avait pas de consensus 
de ne pas l'adopter . Par cons équent,  ce rapport de l 'Organ e d'appel et le rapport du Groupe sp écial 
qu'il modifi ait devaient être  adoptés par consensus négatif conformément à l 'article  17:14 du 
Mémorandum d 'accord . Laisser entendre le contraire n 'avait aucun fondement juridique . 
7.14.   Le représentant du  Japon a dit que son pays ne prenait pas position sur les faits de cette 
affaire et le caractère approprié des conclusions juridiques formulées par le Groupe spécial et 
l'Organe d 'appel dans leurs rapports respectifs . Le Japon souhaitait formuler de brèves observations  
sur une question particulière soulevée dans le cadre de ce différend, c 'est-à-dire la question de la  
"conduite constante ". D'une manière g énérale, il souscrivait à la constatation de l 'Organe d 'appel 
selon laquelle "une large gamme de mesures [pouvaient] être contestées dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC " et selon laquelle  les éléments servant à démontrer 
l'existence d 'une mesure contestée seront déterminés "en fonction des caractéristiques particulières 
ou de la nature de la  mesure contestée ". Comme l 'Organe d 'appel l 'avait fait observer dans le passé, 
"la manière dont [une mesure spécifique en cause] [était] décrite, qualifiée et contestée par un 
plaignant donner[ait] des indications sur le type d'éléments de preuve qu'un pl aignant [était] tenu 
de présenter et sur les éléments qu'il [devait] prouver afin d'établir l'existence de la mesure 
contestée ". Toutefois, il convient de souligner qu 'une "conduite constante " était un concept 
analytique , et non des termes conventionnels , pour décrire  spécifiquement la mesure en cause  au 
cas par cas . Pour contester une mesure dans le cadre d 'une procédure de règlement des différends 
à l'OMC, la partie plaignante devait indiquer la teneur précise de la mesure . À cet égard, pa r exemple, 
l'existence d 'une mesure contestée ne pouvait être démontré e qu'en choisissant spécifiquement les 
éléments ou les caractéristiques communs  dans une série de mesures réglementaires , en tant que 
teneur précise d 'une "conduite constante " alléguée . À tout le moins, il devait y avoir une certaine 
corrélation analytique entre le niveau de "précision " de la teneur indiquée de la "conduite constante " 
alléguée et le degré  d'examen minutieux requis pour déterminer la compatibilité avec les règles de 
l'OMC de cette conduite constante alléguée . Par conséquent , moins la teneur indiquée  serait précise , 
plus l 'examen minutieux de la compatibilité avec les règles de l 'OMC devrait être rigoureux . Cet 
examen minutieux pourrait nécessiter un examen attenti f de la manière dont la "conduite constante " 
alléguée se faisait  réellement et dans quelles circonstances, et aussi comment les différents éléments 
des mesures réglementaire s, qui, selon les allégations, contenai ent la "conduite constante " 
interagissaient l es uns  avec l es autre s dans un contexte spécifique . Enfin, le Japon prenait note de 
la déclaration que les États -Unis avaient faite au sujet de  l'article  17:3 du Mémorandum d 'accord . À 
ce stade, il n 'était pas en mesure de porter un quelconque jugement sur la question soulevée par 
les États -Unis. Il examinerait soigneusement les déclarations faites par les États -Unis et d 'autres . 
Les États -Unis avaient soulevé une question systémique d 'une nature extrêmement sérieuse, qui 
pouvait remettre en question l 'intégrité et l 'impartialité mêmes du système de règlement des 
différends . Par conséquent, cette question méritait  l'attention soutenue des Membres de l 'OMC. 
7.15.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa d élégation tenait à souligner qu 'il ne faisait 
aucun doute que le rapport dont était saisi l 'ORD à la r éunion en  cours était un rapport de l 'Organe 
d'appel et qu 'il serait adopté conformément aux règles applicables à l 'adoption des rapports de 
l'Organe d 'appel prévues  à l'article  17:14 du Mém orandum d 'accord , c'est-à-dire par consensus 
négatif, comme cela avait été le cas pour tous les autres rapports de l 'Organe d 'appel . 
L'Union  européenne tenait à rappeler que les règles et procédures du Mémorandum d 'accord 
excluaient le droit de tout Membre particulier de l'OMC de bloquer l 'adoption des rapports du Groupe 
spécial ou de l 'Organe d 'appel . Il s'agissait d'une caractéristique essentielle du Mémorandum 
d'accord, et d'une différence majeure avec le mécanism e de règlement des différends qui était en 
vigueur dans le cadre du GATT de 1947 . L'article  17:14 du Mémorandum d'accord établissait 
clairement ce qui suit : "[u]n rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties a u différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter 
le rapport de l'Organe d'appel ". L'UE souhaitait souligner que le cas dans lequel " l'ORD décid[ait] 
par consensus de ne pas adopter" les rapports ne se présenterait pas à la réunion e n cours . Par 
conséquent, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel seraient "adoptés par l'ORD" au 
sens des articles  16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord . L'UE reconnaissait que  ces dispositions 
étaient sans préjudice du droit des Membres d'exp rimer leurs vues sur le s rapport s, et que ces vues 
avaient été exprimées à la réunion en cours . Toutefois, s'il y avait bien un droit d'exprimer des vues, 
il n'y avait pas de droit de veto . Toute théorie à l'appui d'un tel droit était dénuée de fondement . 
Cela incluait toutes questions soulevées au titre du  Code de conduite . L'UE souhaitait aussi souligner  
que les règles de conduite prévoyaient  une procédure devant être suivie par les parties au différend 
si elle s disposaient d'une preuve de violation impo rtante des obligations d'indépendance, WT/DSB/M/441  
- 27 - 
  d'impartialité ou de confidentialité ou de l'obligation, pour les personnes visées, d'éviter les conflits 
d'intérêts directs ou indirects qui pourraient compromettre l'intégrité, l'impartialité ou la 
confidentialité d u mécanisme de règlement des différends . Si cela se produisait, les parties devaient 
présenter cette preuve, le plus tôt possib le et à titre  confidentiel à l 'Organe d 'appel permanent . Les 
autres Membres qui poss édaient ou venaient  à posséder de telles preu ves pourront les fournir aux 
parties au différend afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des 
différends . Il incombera à l'Organe d'appel permanent de prendre toute mesure appropriée après 
avoir ménagé à la personne concer née et aux parties au différend une possibilité raisonnable de se 
faire entendre . L'UE ne savait pas si cette procédure avait été suivie en l'occurrence . Par conséquent, 
en vertu des règles applicables , l'UE ne voyait aucune raison de remettre en cause la validité du 
rapport de l 'Organe d 'appel en vue  de la procédure d 'adoption au titre des articles  16:4 et 17:14 du 
Mémorandum d 'accord . 
7.16.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait écouté très attentivement les 
déclarations des autres  Memb res. Pour commencer, les États -Unis ne pensaient pas que le Code de 
conduite  était applicable à cette  situation . L'article 17:3 du Mémorandum d 'accord était très clair : 
les membres de l 'Organe d 'appel n'auront aucune attache avec une administration nationale . Après 
avoir écouté la déclaration du représentant de la Chine, le représentant des  États-Unis a dit qu'il 
apparaissait que la Chine ne contestait pas directement la substance de l eur déclaration . Elle n'avait 
pas nié ce qui suit : Mme Zhao était Vice -Présidente de la  MOFCOM -AITEC ; elle recevait ou avait reçu 
un salaire  pour son poste de Vice -Présidente ; la MOFCOM -AITEC était une entité "rattachée" 
"subordonnée" au MOFCOM ; le budget de la MOFCOM -AITEC était aussi un élément du budget du 
MOFCOM, si bien qu e le salaire afférent au poste de vice -président de la MOFCOM -AITEC occupé par 
Mme Zhao était financé par le gouvernement de la République populaire de Chine . Si la Chine avait 
jugé ces déclarations inexactes , les États -Unis se seraient attendus à ce qu 'elle l'indique  
explicitement . Le fait qu 'elles ne le fassent pas semblait confirmer que Mme  Zhao avait des attaches 
avec le gouvernement de la Chine . La Chine alléguait que  la MOFCOM -AITEC était une  "entité 
juridique indépendante ". Cette affirmation ne traitait pas – et encore moins ne contestait – les 
éléments de preuve démontrant que  la MOFCOM -AITEC était un établissement public  "rattaché " en 
vertu du droit chinois  et "subordonné " au MOFCOM . La Chine  qualifi ait explicitement le stat ut de la  
MOFCOM -AITEC  d'"établissement public ". En droit chinois, les "établissements publics" étaient  des 
"organismes du service public institués par les organes de l'État ou d'autres organismes avec des 
actifs publics afin d'exercer des activités dans le s domaines de l'éducation, de la science et de la 
technologie, de la culture et de l'hygiène ". En outre , l'"Avis du Ministère du commerce sur l'institution 
des établissements" indiquait que la MOFCOM -AITEC était un "établissement public[] relevant 
directement du Ministère du commerce ". De même, sur le site Web du MOFCOM, la MOFCOM -AITEC 
était présentée comme un "établissement public relevant du Ministère du commerce ". À la réunion 
en cours, la Chine  avait confirmé que la MOFCOM -AITEC était financée, au moins en partie, par les 
pouvoirs publics chinois . En outre, comme il était indiqué , les documents officiels du gouvernement 
chinois indiquaient que les salaires versés au personnel de la MOFCOM -AITEC étaient inscrits au 
budget du MOFCOM . La tentative de la Chine d'établir une analogie entre la MOFCOM -AITEC et les 
entités d 'autres Membres de l 'OMC n 'était pas déterminante et, en définitive, était dénuée de 
pertinence pour la question de savoir si Mme  Zhao avait des attaches avec le gouvernement chinois . 
En outre, si les attaches de Mme  Zhao avec le gouvernement chinois avai ent été dûment divulguées, 
il incomber ait aux Membres de l'OMC de décider s 'ils considéraient que les circonstances étaient 
analogues à ce qu 'elles pourraient  être dans leurs systèmes nationaux . Le manque de transparence 
et l'absence de divulgation avaient privé les Membres de l 'OMC de cette o ccasion et de prendre une 
décision éclairée quant à la désignation de Mme Zhao comme membre de l'Organe d 'appel . 
7.17.   Les États -Unis ont dit d éplorer que le Canada n 'ait pas accepté de suspendre l 'examen de ce 
point de l 'ordre du jour . Ils avaient centré leur d éclaration sur le document distribué sous la cote 
WT/DS505/AB/R en raison de la situation extraordinaire qui le privait de validité . Ils ont rappelé 
qu'ils ne s'associeraient pas à un consensus en vue de l'adoption de ce document . Ce point de l'ordre 
du jour portait aussi sur le rapport du Groupe spécial concernant le différend considéré . Les droits 
en cause dans ce différend avaient été supprimés en juillet  2018. Par conséquent, les États -Unis 
n'avaient pas fait appel des nombreuses constatations juridique s du Groupe spécial auxquelles ils 
ne souscrivaient catégoriquement pas parce que leur infirmation n'était pas nécessaire à la résolution 
du différend . Comme les États -Unis avaient fait appel de certaines constatations juridiques du 
Groupe spécial et que l'appel ne s' était pas achevé par la remise d'un rapport de l'Organe d'appel 
valable, le rapport du Groupe spécial ne p ouvai t pas être examiné par l'ORD en vue de son adoption 
par consensus négatif au titre de l' article  16:4 du Mémorandum d'accord . Toutefois, dans les 
circonstances de ce différend , où les droits en cause avaient déjà été supprimés en juillet  2018, les WT/DSB/M/441  
- 28 - 
  États-Unis étaient disposés à permettre l 'adoption par consensus positif des constatations juridiques 
du Groupe spécial dont il n 'avait p as été fait appel ; plus précisément les paragraphes  8.1, 8.2 et 8.3 
du rapport du Groupe spécial . Ils étaient dispos és à prendre cette mesure pour permettre l 'adoption 
des constatations du Groupe sp écial dont il n 'avait pas été fait appel dans un esprit de  compromis 
et parce qu 'aucune des partie s ne devrait subir un préjudice  du fait de la participation à l'examen 
de l'appel considéré d 'une personne n 'ayant pas le droit d 'y participer, et de la publication d 'un 
document  faisant l 'objet d 'un appel  n'ayant aucune validité . 
7.18.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays estimait que les États -Unis avaient eu la fausse 
impression qu'il ne contestait pas la substance de leur accusation . Or, la Chine avait réfuté chaque 
allégation formulée par les États -Unis. Elle souhaitait souligner de nouveau que la  CAITEC était une 
entité juridique indépendante en vertu du droit chinois depuis  1997. Il y avait bon nombre 
d'universités, de groupes de réflexion et d'instituts de recherche , financés en totalité ou en par tie 
par les pouvoirs publics, dans de nombreux Membres de l 'OMC et dans le monde entier . La structure 
de financement d 'un établissement  ne compromettait aucunement l 'indépendance de son personnel . 
Depuis plus de trois  ans, Mme ZHAO , en tant que membre de l 'Organe d 'appel, exerçait ses fonctions 
avec diligence  dans cet important organe juridictionnel d 'une manière pleinement conforme aux 
prescriptions du Mémorandum d 'accord et de ses règles de conduite . En particul ier, elle avait 
pleinement divulgué ses fonctions antérieures et actuelles à l 'extérieur de l 'OMC et exercé ses 
fonctions avec diligence  afin de répondre aux attentes des Membres de l 'OMC. Son indépendance, 
impartialité et son éthique professionnelle étaient  largement reconnues par les Membres e t ne 
devraient faire aucun doute . Une fois de plus, la Chine estimait que ce rapport était un rapport de 
l'Organe d 'appel au titre de l 'article  17:14 du Mémorandum d 'accord et qu 'il devrait être adopté 
conformément à la règle du consensus négatif . 
7.19.   Le repré sentant du  Canada  a dit que son pays pensait comme les États -Unis que ces types 
d'allégations étaient effectivement très grave s, et qu 'elles devaient être examinées d 'une manière 
approfondie et impartiale garantissant une procédure régulière pour toutes le s parties . L'analyse 
faite à la réunion en cours ne respectait pas ces critères . Il y avait un processus pour traiter de cela , 
comme le Canada l 'avait dit dans sa déclaration antérieure au titre de ce point de l 'ordre du jour . 
Conformément à l 'article  2:1 du Mémorandum d 'accord , il appartenait à l 'ORD d 'administrer les 
règles et procédures du Mémorandum d 'accord, y compris l 'adoption des rapports de l 'Organ e 
d'appel, comme il est indiqué à l 'article  17:14 du Mémorandum d 'accord . 
7.20.   L'ORD a pris  note des déclarations et a adopté  le rapport de l 'Organe d 'appel figurant dans le 
document  WT/DS505/AB/R et WT/DS505/AB/R /Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
le document  WT/DS505/R et WT/DS505/AB/R /Add.1, confirmé par le rapport de l 'Organe d 'appel . 
7.21.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait exposé de sérieuses préoccupations 
procédurales et sur le fond concernant le document distribué sous la cote WT/DS505/AB/R . Les 
États-Unis avaient expliqué que le document ne saurait être un rapport de l'Organe d'appel parce 
que de s anciens membres de l'Organe d'appel avaient continué de siéger sans autorisation de l'ORD 
et que le délai prévu à l' article  17:5 du Mémorandum d 'accord n'avait pas été respecté . Surtout, ils 
avaie nt expliqué en détail qu'une personne ayant examiné l'appe l considéré n'était pas un membre 
régulier de l'Organe d'appel car elle avait des attaches avec un gouvernement en contravention à 
l'article  17:3 du Mémorandum d'accord . Qui plus est, l'appel visait directement les intérêts de ce 
gouvernement . Par conséque nt, les États -Unis réaffirmaient que, selon eux, le document soumis à 
l'ORD à la réunion en cours  n'était pas un rapport de l'Organe d'appel  valable, ils s'oppos aient à 
l'adoption du document et ils ne s'associ aient pas à un consensus en vue de son adoptio n. Toute 
assertion selon laquelle l'OMC avait adopté un rapport de l'Organe d'appel à la réunion en cours dans 
ces circonstances extraordinaires et illégales ne ferait que porter atteinte à la crédibilité de l'OMC et 
de son système de règlement des différe nds. À titre de rappel, et dans un esprit de compromis, les 
États-Unis ne se seraient associés  à un consensus positif que pour adopter les aspects du rapport 
du Groupe spécial dont il n 'avait pas été fait appel . 
7.22.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que , quelle que soit la manière dont les Membres 
évaluaient la teneur des rapport s ou des proc édures qui y avaient donné lieu, le système de 
règlement des différends de l 'OMC était  obligatoire et contraignant . Conformément à l 'article  17:14 
du Mémorandum d 'accord, les rapports de l 'Organe d 'appel étaient adoptés par l 'ORD et acceptés 
sans condition  par les parties . La seule circonstance dans laquelle cela ne se produisait pas, c'était 
si l'ORD décidait par consensus de ne pas adopter un rapport de l'Organe d'appel dans les 30  jours 
suivant sa distribution aux Membres . L'Union  européenne  et le Canada ne s'étaient pas associé s à WT/DSB/M/441  
- 29 - 
  un tel consensus à la réunion en cours . Par conséquent, le rapport de l 'Organe d 'appel  (y compris le 
rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l 'Organe d 'appel ) avait été adopté par l 'ORD et 
accepté sans condit ion par les parties  de "plein droit  (ipso jure )" (rapport de l 'Organe d 'appel , 
Maintien de la  suspension, para graphe s 310, 355 et 367), o u "automati quement " (rapport de 
l'Organe d 'appel  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , para graphes  524, 531, 532 et 549). Ni 
le défendeur, ni aucun autre Membre de l'OMC, ni le Président de l'ORD ou le Secrétariat de l'OMC 
n'avaient en aucune manière le pouvoir légal d'empêcher que cela se produise . Rien de ce qu'ils 
disaient ou faisaient  ou rien de ce qui était consigné dans le compte rendu de l'ORD ne pouvait, en 
droit, changer quoi que ce soit à l'observation selon laquelle ce qui était prévu à l' article  17:14 du 
Mémorandum d'accord s'était produit . Des organes juridictionnels ultérieur s dans le même différend, 
y compris les groupes spéciaux de la mise en conformité et les groupes spéciaux d'arbitrage, 
partiraient donc du principe que le rapport de l'Organe d'appel avait été adopté et accepté sans 
condition par les parties  et ils examine raient la question de la mise en conformité ou quantifieraient 
l'annulation ou la réduction d'avantages en conséquence . Ils rejetteraient toute tentative d 'un 
défendeur visant à contrecarrer leurs travaux pour des motifs procéduraux selon lesquels, à la 
réunion de l'ORD pertinente, le défendeur (ou tout autre Membre) avait prétendument "bloqué" 
l'adoption du rapport de l'Organe d'appel . 
7.23.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
8  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE  PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE BÉNIN ; 
LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMEROUN ; 
LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE 
D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOL IVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSS IE; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE 
GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZA KHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE 
MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVAR IENNE DU VENEZUELA ; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉ E; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRA TIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINIC AINE ; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIE R DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TURQUI E; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE  (WT/DSB/W/609/REV.1 7) 
8.1.  Le Président  a dit que ce point était inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d 'un certain nombre de délégations . Il a appelé l 'attention sur la proposition 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.17  et a invité le représentant du Mexique à prendre 
la parole . 
8.2.  La représentante du Mexique , parlant au nom des coauteurs de la proposition conjointe figurant  
dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.17, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter la proposition conjointe, datée du 17  février  2020, visant à lancer les processus de 
sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Sa délégatio n, au nom de ces 120  Membres, 
plus le  Bangladesh qui avait fait part de son intention de se porter coauteur de cette proposition, 
souhaitait faire la déclaration suivante . Le nombre considérable de Membres qui présentaient cette 
proposition conjointe témoi gnait de l'existence d'une préoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle de l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement le fonctionnement de cet organe ainsi que 
le système de règlement des différends dans son ensemble et allait à l'encontre d es intérêts des 
Membres de l 'OMC. Il incombait aux Membres de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le 
système de règlement des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir 
des Membres de lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel sans plus tarder, comme 
cela était indiqué dans la proposition conjointe, qui  visait i)  à lancer six processus de sélection : un 
pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
30 juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant suite à la démission de 
M. Hyun ChongKim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van WT/DSB/M/441  
- 30 - 
  den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un quatriè me pour 
remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat avait 
pris fin le 10  décembre  2019; et un sixième pour remplacer  M. Thomas R.  Graham, dont le second 
mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai 
de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à demander au comité de sélection de 
remettre ses recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des 
candidatures . Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concernait 
les délais des processus de sélection, mais ils pensaient que les Mem bres devraient tenir compte de 
l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends . 
8.3.  Le représentant de l'Union europ éenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017, ainsi qu'aux déclarations qu'elle avait faites aux réunions du Conseil général, y compris 
celle du 9 décembre  2019. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et 
impartial . Cela constituait une violation flagrante des Accords de l'OMC . Comme l'UE l'avait dit à de 
nombreuses reprises, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette 
question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes toujours vacants ainsi que le prescrivait 
l'article  17:2 du Mémora ndum d'accord . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la 
proposition visant à lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel et invitait 
tous les autres Membres à approuver cette proposition . 
8.4.  Le représentant du  Bangladesh  a dit que sa délégation tenait à remercier le Mexique et les 
autres coauteurs pour la proposition visant à lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel 
figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.1 7. Le Bangladesh a exprimé son intenti on de 
s'associer aux coauteurs de cette proposition . Le règlement des différends était l'un des principaux 
piliers du système commercial multilatéral  et sans l 'Organe d 'appel, il était incomplet . Le Bangladesh 
espérait sincèrement qu 'avec le soutien des Me mbres , l'ORD serait en mesure de prendre une 
décision et d 'établir un comité de sélection, comme le proposaient les coauteurs, en vue de  procéder 
aux processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Il était disposé à prendre part à des discussions 
constructives avec les Membres sur cette question . 
8.5.  Le représentant d 'El Salvador , parlant au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des 
Caraïbes (GRULAC) qui étaient Membres de l'OMC, a dit que les pays en question tenaient à exprimer 
leurs préoccupat ions au  sujet de l 'impasse actuelle concernant l 'Organe d 'appel . L'Organe d'appel 
était un pilier fondamental de l'OMC et du système commercial multilatéral . Depuis que cette 
question avait été soulevée pour la première fois, la majorité des Membres de l'O MC, y compris les 
membres du GRULAC, avaient contribué de manière constructive à la recherche d'une solution qui 
permettrait aux Membres de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . 
Toutefois, l 'impasse concernant l 'Organe d 'appel persistait . Les Memb res du GRULAC qui étaient 
Membres de l 'OMC continueraient de travailler de manière constructive et réaffirmaient leur soutien 
sans r éserve au Président de l 'ORD et à son successeur, ainsi qu 'au Directeur g énéral dans le cadre 
du processus qu 'il avait  engagé récemment . Ils espéraient qu 'une solution puisse être trouvée 
rapidement . El Salvador  souscrivait à la déclaration faite par le Mexique au titre de ce point de l 'ordre 
du jour . 
8.6.  Le représentant de la  Thaïlande a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu 'il 
avait faite à la réunion de l 'ORD du  27 janvier  2020. À titre de coauteur, la Thaïlande  appuyait la 
proposition visant à lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Le système de règlement 
des di fférends de l'OMC à deux niveaux et contraignant était un des éléments fondamentaux de 
l'OMC. L'incapacité actuelle de l 'Organe d 'appel de fonctionner affectait la capacité des Membres  
d'arriver  à une solution positive des différends . En tant qu 'un des Membres ayant à la fois 
deux appels en cours  et une proc édure de groupe sp écial en  cours , tant comme plaignant que comme 
défendeur, la Tha ïlande voyait ses droits au titre du Mémorandum d 'accord menacés . Elle ressentait 
déjà les effets qui résultaie nt de cette impasse . Plus l'impasse durait , plus les risques pour le système 
commercial multilat éral et  les intérêts des Membres tels que la Thaïlande  seraient élevés . Cette 
incertitude  concernant le règlement des différends compromettait la sécurité et la  prévisibilité du 
système commercial multilatéral . La Thaïlande encourageait vivement tous les Membres concernés 
à accroître leurs efforts pour parvenir à une solution permanente à cette  impasse . WT/DSB/M/441  
- 31 - 
  8.7.  Le représentant de  Singapo ur a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD et réitérer son grand intérêt systémique pour le 
maintien du mécanisme de règlement des différends de l'OMC à deux niveaux et contraignant et qui 
reposait sur le consensus négatif . Le déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel 
devait rester la priorité absolue de tous les Membres . Singapour exhortait tous les Membres, en 
particulier les États -Unis, à participer activement dans la recherche de soluti ons concrètes . Elle tenait 
aussi à souhaiter la bienvenue au  Bangladesh en tant que coauteur de la proposition figurant dans 
le document WT/DSB/W/609/Rev.17 . 
8.8.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays souscrivait à la d éclaration faite par le Mexique 
et partageait les préoccupations exprimées par d 'autre s Membres au titre de ce point de l 'ordre du 
jour. Le Canada  invitait les Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition contenue 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.17 à envisager de se joindre aux 120  Membres qui 
demandaient le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . La masse critique de 
Membres de l'OMC qui souscrivaient à cette proposition montrait clairement l'importance que les 
Membres accordaient à l'existe nce d'un organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner faisant 
partie intégrante du système de règlement des différends . Le Canada appelait donc les États -Unis à 
agir conformément à l' article  17:2 du Mémorandum d'accord et à débloquer les processus de  
sélection à l'Organe d'appel . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas connaître de nouveaux 
appels était très préoccupant . Le Canada souhaitait rappeler qu'il était résolument en faveur de 
discussions sur les questions liées au fonctionnement de l'Org ane d'appel . Sa priorité restait de 
trouver une solution multilatérale durable à l'impasse dans laquelle se trouvaient tous les Membres, 
y compris les États -Unis. À cet effet, le Canada appelait les États -Unis à participer, de manière 
constructive, à des discussions axées sur la recherche de solutions . En attendant, il continuerait 
d'étudier un arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire en tant 
que mesure d'urgence . 
8.9.  Le représentant du  Brésil a dit que  son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du jour . Le Brésil tenait à 
remercier le  Mexique pour sa présentation de la proposition figurant dans le  document 
WT/DSB /W/609/Rev.17  au nom de ses coauteurs . Il se réjouissait de l'entrée du Bengladesh dans 
le groupe des coauteurs de cette proposition . Le point  10 de l'ordre du jour  était un exemple concret 
de la façon dont la situation actuelle affectait le juste équilibre entre  les droits et les  obligation s des 
Membres de l 'OMC. On pouvait s 'attendre à ce que des cas semblables se produisent . Le Brésil était 
prêt à mener un dialogue constructif avec tous les Membre afin de parvenir à une solution 
multilatérale à l ong terme permettant de sortir de cette impasse . 
8.10.   Le représentant de  Hong Kong, Chin e a dit que sa délégation souhaitait remercier le Mexique 
pour la déclaration qu 'il avait faite au nom de s coauteurs de la proposition figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.17 . Comme elle l 'avait dit lors de r éunions antérieures de l 'ORD, 
Hong Kong,  Chine était préoccupée par le fait qu 'il n'y avait toujours aucun signe indiquant un 
progrès  en vue de sort ir l'Organe d 'appel de l 'impasse dans laquelle il se trouvait . Une phase d 'appel 
impartiale était un élément essential du système de règlement des différend s qui préservait le 
système commercial multilatéral dans l 'intérêt fondamental des Membres . L'Organe d 'appel devrait 
être rétabli le plus tôt possible pour permettre aux Membres  de tirer profit d 'un système juridictionnel 
indépendant en deux  étapes . Hong Ko ng, Chin e exhortait les  Membres à poursuivre leurs efforts et 
leur dialogue constructif jusqu 'à ce qu 'une solution soit trouvée . 
8.11.   La représentant e du Nigéria, parlant au nom  du Groupe africain, tenait à remercier le Mexique 
pour la déclaration qu 'il avait faite à la réunion en cours . Le Groupe africain a dit regretter qu 'à ce 
jour, l 'ORD ne se soit  pas acquitté de sa fonction  prévue à  l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord, 
qui disposait clairement ce qui suit : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus ". 
Le Groupe africain reconnaissait le fait que le système de règlement des différends de l 'OMC était 
un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . 
Par conséquent, il a souligné qu'il importait d'assurer le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends . Tous les  Membres reconnaissaient son importance, et cela était démontré 
par l'engagement qu'ils avaient pris au titre du Mémorandum d 'accord . L'intervenan te souhaitait 
réaffirmer les pr opositions du Groupe africain sur la réforme du Mémorandum d 'accord , qui visa ient 
à régler les différences structurelles au sein du système de règlement des différends en vue de 
faciliter la  participation des pays africains à ce système . Par conséquent, le Groupe africain  souhaitait 
souligner la nécessité d 'adopter toute réforme visant à intégrer les besoins de développement des 
pays en développement  conformément au Programme de Doha pour le développement a fin de régler  WT/DSB/M/441  
- 32 - 
  les problèmes de capacité et d 'accès auxquels étaient  confrontés les pays africains . Toutefois, les 
pays africains ont  souligné que la priorité du Groupe africain était de résoudre l 'impasse . Le Groupe 
africain exhortait l 'ORD à adopter d 'urgence une décision visant à engager les processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel concernant les six postes vacants de l 'Organe d 'appel . Pour résumer , le Groupe 
africain exhortait l 'ORD à s 'acquitter de l 'obligation qui lui incombait au titr e du Mémorandum 
d'accord, qui était de repourvoir les postes de l 'Organe d 'appel dès qu 'ils devien dront vacants pour 
faire en sorte que l 'Organe d 'appel et le système de règlement des différends ne s 'effondrent pas . Il 
restait préoccupé par le fait que cette impasse puisse avoir des conséquences indésirables pour tous  
au sein  du système commercial multilatéral . 
8.12.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande a dit que son pays tenait à réitérer son appui à la 
proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB /W/609/Rev.17  et à renvoyer aux 
déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l 'ordre du 
jour. La Nouvelle -Zélande s 'est dite très déçue que l 'Organe d 'appel ne soit toujours pas en mesure  
de remplir ses importantes fonctions et elle continuait d 'exhorter tous les Membres à engager un 
dialogue sur cette question en vue de remédier d'urgence à la situation . 
8.13.   Le représentant de la  Norvège a dit que, malheureusement, la situation restait la même . 
L'Organe d 'appel avait été démoli intentionnellement . Toutefois, la réaction des Membres avait été 
remar quablement  constructive . Tout au long des déclarations que la Norvège  avait faites lors de 
réunions antérieures de l 'OMC au titre de ce point de l 'ordre du jour, comme c 'était le cas pour les 
déclarations faites par de nombreuses autres délégations, le message  cohérent était que les 
Membres étaient prêts à dialoguer et à trouver des  solutions . Ils avaient même rédigé une décision 
du Conseil général  – facilitée par M. l 'Ambassadeur David  Walker en tant que facilitateur du 
processus informel de discussions ciblées sur des questions relatives à l'Organe d'appel – sur la base 
de leurs perceptions des arguments des États -Unis. La Norvège souhaitait renvoye r aux d éclarations 
qu'elle avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du jour . Elle 
espérait que la raison et des discussions diplomatiques de bonne foi prévaudraient au bout du 
compte . 
8.14.   La représentante de l'Australi e a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du jour . L'Australi e 
était prête à dialoguer de façon constructive avec les Mem bres afin de parvenir à une compréhension 
commune des préoccupations qui avaient été formulées pour se mettre d'accord sur des solutions 
pragmatiques dans l'intérêt de tous les Membres . Garantir le fonctionnement d'un système de 
règlement des différends mu ltilatéral efficace dans le cadre de l'OMC restait une priorité essentielle 
pour l'Australie . Elle exhortait tous les Membres à travailler de façon constructive et à faire preuve 
de souplesse afin de  trouver la voie à suivre . 
8.15.   La représentante du  Royaume -Uni a dit que son pays  était un ardent défenseur du système 
de règlement des différends de l'OMC en tant que pilier majeur de du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Un système de règlement des différends efficace et contraignant 
garantissait que les règles que les Membres avaient négociées étaient exécutoires , ce qui préserva it 
les droits et obligations des Membres . Le Royaume -Uni était favorable à  un système obligatoire, 
contraignant, impartial et comportant un système juridictio nnel à deux  niveaux , comme meilleur 
moyen d 'assurer un règlement équitable des désaccords et d 'empêcher le recours à des mesures 
unilatérales . Cela était dans l 'intérêt de l 'économie mondiale . Le Royaume -Uni était profondément 
préoccupé par le fait que les  Membres de l 'OMC n 'avaient toujours pas été en mesure de lancer les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel, avec pour résultat que l 'Organe d 'appel était incapable 
de connaître des appels . Il maintenait et confirmait donc son appui à la proposition figurant dans le  
document WT/DSB/W/609/Rev.17 visant à lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . 
Il appuyait aussi la déclaration faite par le Mexique au nom de tous les coauteurs . Il s'engageait à 
trouver  d'urgence une solution à l'impasse concernant l 'Organe d 'appel, qui bénéfici e de l'appui  de 
tous les Membres de l 'OMC. Il comprenait les préoccupations de longue date qui avaient été 
formulées  et il était favorable à la poursuite d 'urgence des discussions  visant à t rouver un terrain 
d'entente, y compris en ce qui concerne des réformes éventuelles à apporter au  système . Il 
reconnaissait que , dans une Organisation  fondée sur le consensus  comme l 'OMC, tout mécanisme 
de règlement des différends devait avoir de la confiance de tous les Membres . Toutefois, il estimait 
aussi que la recherche d 'une solution ne dev rait pas  faire obstacle au fonctionnement continu du 
système et au lancement des processus de sé lection pour l 'Organe d 'appel . Il appelait donc tous les 
Membres à agir d 'urgence pour rétablir le plein fonctionnement du système, tandis qu 'ils prioris aient 
la tenue de discussions visant à trouver une solution à long terme aux préoccupations formulées . WT/DSB/M/441  
- 33 - 
  8.16.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays souhaitait la bienvenue au  Bangladesh en tant 
que coauteur de la proposition figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.17 . La Corée 
souscrivait à la déclaration faite par le Mexique . Elle exhortait tous les Membres à participer de 
manière constructive aux discussions visant à résoudre cette question le plus tôt possible . 
8.17.   Le représentant du  Japon a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites lors de réunions antérieures de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du jour . Comme le Japon 
l'avait dit à plusieurs reprises, sa priorité avait toujours été, et restait, de trouver une solution 
durable à la question relative à l'Organe d'appel . 
8.18.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays souhaitait renvoyer au x déclarations qu 'il avait 
faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. L'Inde tenait aussi à rappeler ses 
graves préoccupations concernant l 'incapacité de l 'ORD à engager les processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel . Depuis le 1 1 décembre  2019, l'Organe d'appel n'était plus en mesure d'examiner 
les rapports de groupes spéciaux . Le système de règlement des différends en deux  étapes, qui était 
l'élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibili té du système commercial multilatéral, 
était devenu paralysé . Les Membres avaient clairement vu les conséquences de cette paralysie à la 
réunion en cours et à celle du 28  février  2020. Par cons équent, l'Inde appelait tous les Membres à 
engager immédiatemen t les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel  à titre prioritaire . 
8.19.   Le représentant de la  Turquie a dit que son pays souhaitait aussi renvoyer aux déclarations 
qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l 'ORD. La Turquie, en tant que coauteur de la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.17 , soulignait une fois encore l 'urgence 
de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel comme le prescrivait l 'article  17:2 du 
Mémorandum d 'accord . Comme d'autres Membres, elle pensait que, au fur et à mesure que  cette 
impasse persistait, la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral diminuerait 
progressivement . Les Membres avai ent déjà commencé  à voir certaines incidences de cette i mpasse . 
Comme d 'autres Membres l 'avaient déjà dit, la Turquie estimait que les Membres avaient besoin que 
le système de règlement des différends continue de rendre des décisions contraignantes . Ils 
devraient  trouver des moyens pour atteindre cet objectif . À cet égard, elle continuait d 'être 
convaincue que les Membres pourraient trouver une solution multilatérale . Elle était dispos ée à 
poursuivre les discussions sur la base du projet de décision du Conseil général présenté par 
M. l'Ambassadeur Davi d Walker . Elle était prête à engager un dialogue constructif pour contribuer à 
trouver une issue à cette impasse et invitait toutes les parties à prendre part à des discussions avec 
les Membres , qui allaient au -delà de la consignation  de leurs plaintes . 
8.20.   La représentante de la  Suisse a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures de l 'ORD. La Suisse restait disposée à 
dialoguer de manière constructive avec tous les Membres pour tro uver des solutions concrètes et 
espérait que cette situation pourrait être réglée prochainement . 
8.21.   Le représentant du  Taipei  chinois  a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier le 
Mexique pour la déclaration qu 'il avait faite au titre de ce poin t de l 'ordre du jour au nom des 
coauteurs de la proposition figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.17 . Le Taipei chinois 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait faite s sur cette question lors de réunions antérieures 
de l'ORD. Il souhaitait la bienvenue au  Bangladesh en tant que nouveau coauteur de cette 
proposition et exhortait tous les Membres à participer à des dialogues constructifs pour trouver des 
points communs qu i contribueraient à sortir de l 'impasse actuelle . 
8.22.   Le représentant des  États-Unis a remerci é le Président pour la poursuite de ses travaux sur 
ces questions . Comme ils l'avaient expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis 
n'étaient pas en m esure d'appuyer la décision proposée . Les préoccupations systémiques dont ils 
avaient fait état n'avaient toujours pas trouvé de réponse . Le point de vue des États -Unis au fil de 
plusieurs administrations avait été clair et cohérent : lorsqu'il outrepassait le pouvoir qui lui avait été 
conféré dans le cadre du système de règlement des différends et en abusait, l'Organe d'appel sapait 
la légitimité du système et nuisait aux intérêts de tous les Membres de l'OMC qui tenaient à ce que 
les Accords so ient respectés tels qu'ils avaient été négociés et convenus . Le 11 février  2020, le 
Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales avait publié 
un rapport sur l 'Organe d 'appel de l 'Organisation mondiale du commerce . Le rapport  indiquait en 
détail la manière dont l 'Organe d 'appel  s'était considérablement éloigné  du rôle limité  que les 
Membres de l 'OMC lui avaient attribué . En se fixant constamment des objectifs trop ambitieux , 
l'Organe d 'appel avait  augmenté ses propres  pouvoirs, au détriment des pouvoirs  des Membres de WT/DSB/M/441  
- 34 - 
  l'OMC. Les États -Unis encourag eaient  les Membres à examiner le rapport . Comme ils l'avaient 
expliqué  à plusieurs reprises , le problème fondamental était que l'Organe d'appel n'avait pas 
respecté le libellé actuel clair du Mémorandum d'accord . Les Membres ne pouvaient pas apporter de 
solutions satisfaisantes à ce problème sans comprendre comment ils en étaient arrivés là . Sans un 
diagnostic précis, les Membres ne pouvaient pas évaluer l'efficacité pro bable d'une solution possible . 
Les États -Unis étaient déterminés à engager une véritable réforme de l'OMC, notamment pour faire 
en sorte que le système de règlement des différends de l'OMC renforce les fonctions essentielles de 
négociation et de surveillan ce de l'O MC et ne compromette pas ces fonctions par un abus de pouvoir 
et le comblement de lacunes . Pendant que les discussions entre les Membres se poursuivaient, le 
système de règlement des différends continuait de fonctionner . L'objectif central de ce s ystème 
restait inchangé : aider les parties à trouver une solution à leurs différends . Comme auparavant, les 
Membres avaient à leur disposition de nombreuses méthodes pour résoudre un différend, 
notamment des discussions bilatérales, d'autres procédures de règlement des différends et des 
procédures de règlement par une tierce partie . Conformément à l'objectif du système de règlement 
des différends de l'OMC, les parties devraient s'efforcer de trouver une solution positive à leur 
différend, option que les Éta ts-Unis continuaient de privilégier . Les États -Unis continueraient 
d'insister pour que le système de règlement des différends de l'OMC suive les règles de l'OMC . Ils 
poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres ainsi qu'avec le Présid ent pour 
trouver une solution à ces questions importantes . 
8.23.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait reprendre à son compte la 
déclaration faite par le Mexique au nom des 120  Membres coauteurs , plus le Bangladesh  qui avait 
exprimé son intention de s 'associer en tant que coauteur à la proposition figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.17 . La paralysie de l 'Organe d 'appel était très préoccupante et devait être 
réglée par  des efforts collectifs . À cet égard, la Chine encourageait fortement les autre s Membres à 
s'associer à cette proposition afin de démontrer leur profond sou tien et leur ferme attachement au 
système de règlement des différends à deux niveaux prévisible et indépendant . Elle a dit qu 'elle 
déplorait vivement que les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel, une fois de plus, n 'aient 
pas été lancés  en raison du blocage illégal des États -Unis. Elle notait que l 'actuel système de 
règlement des différends à deux niveaux  faisait partie de l 'engagement unique . Sans consensus, 
aucun Membre n 'avait le droit de modifier unilatéralement ce résultat négocié . Plus important 
encore, pour les Membres de cette organisation fondée  sur des règles , garantir  le fonctionnement 
de l'Organe d 'appel n 'était pas une option mais une obligation . L'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord  précisait clairement que les Membres avaient l 'obligation juridique de repourvoir les postes 
de l'Organe dès qu 'ils deviendront vacants . Aucune  excuse ne pouvait servir pour se soustraire à 
cette obligation . Comme beaucoup d 'autres organes juridictionnels internationaux ou nationaux, 
l'Organe  d'appel n 'était pas parfait et  pouvait encore être amélioré sur plusieurs fronts . Toutefois, 
toute am élioration éventuelle  ne pouvait être réalisée que s 'il y avait encore un Organe d 'appel 
viable . Au cours des deux  dernières années, les Membres avaient  déployé des efforts considérables  
tandis qu 'ils cherchaient des options de réforme valables . Douze propositions et un projet de décision 
du Conseil général avaient été présentés et débattus vigoureusement selon diverses configurations . 
Toutefois, les États -Unis continuaient de ne pas participer de façon constructive à ces discussions . 
Ce manquement mett ait en vain les efforts collectifs . Paradoxalement, les États -Unis n'avaient pas 
encore présenté une seule proposition concrète pour répondre aux préoccupatio ns qu'ils avaient 
soulevées . La Chine notait que l 'USTR avait publié récemment un rapport qui portait spécifiquement 
sur l'Organe d 'appel . Malheureusement, ce rapport de 174  pages était rempli de critiques, mais ne 
proposait aucune solution . La Chine estim ait que, sur la base d 'une comparaison du rapport de 
l'USTR  avec la déclaration que les États -Unis avaient faite en 2017 lorsqu 'ils avaient bloqué  pour la 
première fois  les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel , il apparaissait qu 'ils augmentaient 
continuellement leurs préoccupations et demandes . Les critiques formulées dans le rapport de l 'USTR 
étaient simplement des justification s a posteriori  concernant le  comportement malavisé  des 
États-Unis. Pour sortir de l 'impasse, les Membre s étaient assurément  dispos és à discuter de toute 
question soulevée par les États -Unis. Toutefois, à la lumière d 'un vieux conte de fée allemand intitulé 
Le pêcheur et son épouse, les demandes des États -Unis ne pouvaient pas être sans cesse 
augmentées . La discussion devait être axée sur la recherche d 'une solution . Sinon, les  Memb res 
pourraient se perdre dans des débats philosophiques sans fin qui ne mèneraient nulle part . 
8.24.   La Chine réaffirmait son engagement en faveur du processus informel sur les questions 
relatives à l'Organe d'appel et appuyait fermement M.  l'Ambassadeur David  Walker et le Directeur 
général dans leurs efforts respectifs visant à pour suivre les consultations sur la réforme . Toutefois, 
elle estimait qu'il était également important de trouver rapidement une solution provisoire pendant 
la paralysie de l 'Organe d 'appel . À cet égard, la Chine et d'autres Membres partageant le même WT/DSB/M/441  
- 35 - 
  point de vue établissaient actuellement la structure d'un mécanisme arbitral d'appel multipartite qui 
pourr ait servir à court terme . La Chine invitait et encourageait les autres Membres à envisager 
sérieusement de souscrire à cette solution provisoire . Elle se félicitait aussi de l 'adoption du rapport 
de l'Organe d 'appel dans l 'affaire  "États-Unis – Papier supercal andré" (DS505 ) à la réunion en cours . 
Paralyser l'Organe d 'appel ne changerait pas la nature du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, ni ne changerait la nature des mesures protectionnistes unilatérales prises par les 
États-Unis. La paralysie de l 'Organe d 'appel ne deviendrait d 'aucune façon un moyen de faire avancer  
ce qu 'il était convenu d 'appeler la "réforme" préconisée par les États -Unis. Comme la Chine l 'avait 
souligné à la réunion du Conseil général du 9  décembre  2019, la mémoi re institutionnelle était très 
importante pour garantir l 'intégrité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . La 
Chine tenait à remercier le secrétariat de l'Organe d'appel pour ses résultats exceptionnels et sa 
contribution à long terme en la matière . Elle demandait que le secrétariat de l'Organe d'appel soit 
maintenu pendant cette période et que sa structure soit conservée conformément à la décision sur 
l'établissement de l'Organe d'appel (WT/DSB/1 ). Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel 
devrait également se tenir prêt afin de pouvoir, à tout moment, reprendre le travail pour traiter de 
nouvelles affaires dans les meilleurs délais . 
8.25.   Le représentant du  Mexique prenant la parole au nom des 121  coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le  document WT/DSB/W/609/Rev.17, déplorait que pour la 32ème fois, les 
Membres n'aient toujours pas pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et aient 
donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cet te organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne devrait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
cet organe ainsi que les travaux du sy stème de règlement des différends . Sur le plan juridique, rien 
ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait 
l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de nombreux Membres . Comme l' article  17:2 
du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : "[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes 
seront repourvus ". Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer à exercer 
pleinement ses activités et les Membres devaient s'acquitter d e l'obligation qui leur incombait au 
titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Ils constataient 
avec une profonde inquiétude que, du fait qu'ils n'avaient toujours pas agi à la réunion en cours, 
l'Organe d'appel cont inuerait à ne pas être en mesure de remplir ses fonctions, ce qui allait à 
l'encontre des intérêts de tous les Membres . 
8.26.   Le représentant du  Mexique a dit que la proposition conjointe figurant dans le  document 
WT/DSB/W/609/Rev.17  montrait la volonté des Memb res de s 'acquitter de leur obligation de 
repouvoir les postes de l 'Organe d 'appel dès qu 'ils deviendront vacants, conformément à 
l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord . Le Mexique a dit qu'il déplorait profondément que les 
Membres se trouvaient dans une situation sans précédent où l'Organe d'appel n'était pas au complet 
et pas en mesure de fonctionner . Tous les différends en cours étaient affectés par l'absence d'un 
système de règlement des différends pleinement en mesure de fonctionner . Cela compromettai t le 
droit de tous les Membres d'engager des procédures d'appel . Le Mexique exhortait les Membres à 
s'associer à la liste des coauteurs de cette proposition et à ne pas s 'habituer à cette situation . Il 
réaffirmait sa volonté de trouver une solution au moye n de propositions concrètes visant à parvenir 
à une solution concrète . 
8.27.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des M embres 
et que celles -ci seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Il a rappelé que, 
sous les auspices du Conseil général, le Président était convenu d'aider l e Président du Conseil 
général, en tant que facilitateur, dans le cadre d'u n processus informel de discussions ciblées sur 
des questions relatives à l'Organe d'appel . Sur la base des consultations qu'il avait menées, le 
9 décembre  2019, il avait fourni son cinquième rapport d'activité au Conseil général et, dans le cadre 
de ce ra pport, il avait présenté, en sa qualité de facilitateur, un projet de décision du Conseil général 
sur le fonctionnement de l'Organe d'appel aux fins d'examen par les Membres . Le texte de ce projet 
de décision figurant dans le document WT/GC/W/791 était fon dé sur les propositions présentées par 
les Membres et sur les discussions approfondies menées dans le cadre du processus informel ainsi 
que sur les contributions qu'il avait reçues des délégations . Malheureusement, il n'y avait pas eu de 
consensus sur le projet de décision à la réunion du Conseil général . Il appartenait donc aux Membres 
de décider de la manière de faire avancer ces travaux dans le futur . Il continuerait de s'efforcer 
d'aider les Membres à trouver une solution réalisable et convenable pour améliorer le fonctionnement 
de l'Organe d'appel . Il a noté que , comme un certain nombre de Membres l 'avaient fait observer à WT/DSB/M/441  
- 36 - 
  la réunion en cours , les questions examinées à la réunion en cours ne servaient qu 'à illustrer 
l'urgence de trouver cette solution.  
8.28.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
9  AUSTRALIE ‒ MESURES ANTIDUMPING  VISANT LE PAPIER PO UR COPIE A4 : 
DÉCLARATION DE L 'AUSTRALIE  
9.1.  Le représentant de l 'Australi e, intervenant au titre des  "Autres questions ", a dit qu 'à sa réunion 
du 27 janvier  2020, l 'ORD avait adopté les recommandations et décisions du Groupe spécial 
concernant le différend  "Australi e – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4 en 
provenance d 'Indonésie " (DS529) . Le 26 février  2020, l'Australi e avait présent é à l 'ORD une  
notification écrite indiquant son intention concernant la mise  en œuvre , comme il est prescrit par 
l'article  21:3 du Mémorandum d 'accord . Comme il est indiqué dans cette notification écrite, 
l'Australie avait l 'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD d'une 
manière conforme à ses obligations dans le cadre de l 'OMC. Elle procéderait aussi à un examen des 
mesures en cause dans ce différend . Elle aurait besoin d 'un délai raisonnable pour procéder à  cet 
examen  et avait eu des  discussions avec l 'Indonésie à ce sujet, con formément à l 'article  21:3 b) du 
Mémorandum d 'accord . L'Australi e et l 'Indonésie étaient convenues d 'un délai raisonnable de 
huit mois à compter  du 27  janvier  2020. Une prorogation du délai raiso nnable serait notifiée à l 'ORD 
en cas de tout retard inévitable . L'Australie et l 'Indonésie  présenterai ent à l'ORD une notification  
écrite de cet  accord au titre de l 'article 21:3 b) du Mémorandum d 'accord . 
9.2.  Le représentant de l 'Indon ésie a dit que son pays souhaitait remercier l 'Australie pour sa 
communication écrite, datée du 26  février  2020, et pour la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion 
en cours concernant ses intentions de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l 'ORD 
dans ce différend . L'Indonésie souhaitait confirmer qu 'elle était convenue avec l 'Australie d 'un délai 
raisonnable pour mettre en œuvre  les décisions et recommandations de l 'ORD. Le délai raisonnable 
serait de huit  mois, à compter de la date de l 'adoption du rapport  du Groupe spécial le 
27 janvier  2020. Il viendrait à expiration le 27  septembre  2020. L'Indonésie était prête à dialoguer 
avec l 'Australie et attendait avec intérêt de recevoir d 'autres renseignements sur les mesures futures 
australiennes  visant à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l 'ORD. 
9.3.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
10  THAÏLANDE ‒ MESURES DOUANI ÈRES ET FISCALES VISA NT LES CIGARETTES EN  
PROVENANCE DES PHILI PPIN ES 
A. Recours des Philippines à l' article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  (WT/DS371/32)  
10.1.   Le Président  a appelé l 'attention sur la  communication des Philippines figurant dans le  
document WT/DS371/32 et a invité le représentant des  Philippines à prendre la parole . 
10.2.   Le représentant des  Philippines  a dit que son pays tenait à exprimer ses remerciements pour 
la possibilité qui lui était donnée de présenter, au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord, 
sa demande d'autorisation de suspendre l'application à la Thaïlande de concessions ou d'autres 
obligations au titre des accords visés, dans le différend DS371 . Les Philippines  regrettaient que les 
travaux de l 'ORD aient été ret ardés et se félicitaient de la reprise de la réunion . Elles appréciaient le 
fait que l 'ORD effectu ait un examen approprié de  leur demande au titre de l 'article  22:2 du 
Mémorandum d 'accord . Elles prenaient note des préoccupations de la Thaïlande  concernant 
l'application du mémorandum d'accord sur la chronologie et l'impasse actuelle dans laquelle se 
trouvait l 'Organe d 'appel dans le cadre du système de règlement des différends , dont il  avait déjà 
été traité  au titre du point  8 de l 'ordre du jour . Comme la Thaïlande l'avait dit, il y avait des 
implications considérables pour le système de l'OMC fondé sur des règles . Ce point de l 'ordre du jour  
donnait aux Membres  l'occasion d'exprimer leurs vues sur le conflit entre les droits, obligations et 
procédures prév us par l'article  21:5 et ceux qui étaient  prévus par l'article  22, tout en évoquant la 
viabilité et l'intégrité du système de règlement des différends de l'OMC  dans son ensemble . Les 
Philippines s'opposaient toutefois à la qualification selon laquelle elle s tentaient d'agir 
unilatéralement . Le fait qu 'elles intervenaient devant l'ORD à la réunion en cours c 'était précisément 
pour demander une autorisation multilatérale appropriée de suspendre des concessions WT/DSB/M/441  
- 37 - 
  conformément aux dispositions claires de l'articl e 22 du Mémorandum d'accord . La Thaïlande avait 
accepté deux délais raisonnables pour la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD, qui s'appliquaient à des mesures distinctes . Le premier délai avait expiré le 1 5 mai 2012 
et le seco nd le 1 5 octobre  2012. Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande avaient conclu un 
mémorandum d'accord sur la chronologie, qui avait été notifié à l'ORD le 7  juin 2012 et distribué 
aux Membres sous la cote WT/DS371/16 . Le mémorandum d 'accord sur la  chronologie indiquait 
expressément qu 'il était sans préjudice aux droits et obligations respectifs des parties au titre du 
Mémorandum d'accord, y compris les droits des Philippines au titre de l' article  22. En vertu de ce 
mémorandum d 'accord, la Thaïlande  s'était expressément engagée à ne pas faire objection à 
l'exercice des droits des Philippines au titre de l' article  22. Elle avait aussi expressément conservé 
ses droits à un arbitrage au titre de l' article  22:6. De bonne foi, les Philippines avaient mené à bien 
une procédure parallèle de mise en conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord . 
Le premier rapport de groupe spécial de la mise en conformité a vait été publié le 1 2 novembre  2018. 
Un deuxième rapport de groupe spécial d e la mise en conformité avait été publié le 1 2 juillet  2019. 
Les deux Groupes spéciaux de la mise en conformité avaient confirmé que la Thaïlande ne s'était 
pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD  concernant le différend . En vertu du 
mémora ndum d'accord sur la chronologie, tout appel concernant des rapports de  groupes spéciaux 
au titre de l'article  21:5 devait obligatoirement être résolu dans un délai de 90  jours à compter de 
la date à laquelle il a été engagé . Le délai de 90  jours pour les premier et deuxième appels en 
matière de mise en conformité était dépassé depuis 2019 . Le 10 décembre  2019, la section de 
l'Organe d'appel connaissant de chaque appel avait informé les parties qu'elle avait suspendu ses 
travaux pour une durée indéterminée . Dans le mémorandum d'accord sur la chronologie, les parties 
étaient convenues de coopérer pour trouver dans les moindres délais une solution à toute question 
procédurale qui n'y serait pas prise en compte . Le mémorandum d'accord sur la chronologie ne 
prenait pas en compte l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, mais son esprit exigeait 
que les parties coopèrent pour trouver des solutions . Les Philippines étaient disposées à le faire . 
Elles respectaient donc pleinement les procédures du mémorandum d'accord sur la chronologie et 
ne devraient pas être empêchées d'affirmer leurs droits légitimes et fondamentaux au titre de 
l'article  22 du Mémorandum d 'accord . Elles avaient exprimé à diverses reprises la nécessité 
d'adopter les rapports des groupes spéciaux de la mise en conformité établis au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d 'accord et d'obtenir de la Thaïlande qu'elle se conforme pleinement aux 
recommandations dûment adoptées par l'ORD . Elles restaient ouvertes à des solutions à la situ ation 
actuelle qui soient constructives et assorties de délais, et qui respecteraient l'esprit du délai 
obligatoire de 90  jours pour la résolution des appels prévu dans le mémorandum d'accord sur la 
chronologie . 
10.3.   Les Philippines demandaient donc à la Thaïla nde et aux autres Membres, sous la direction du 
Président, de les guider pour ce qui était d'obtenir de la Thaïlande qu'elle se conforme pleinement 
aux recommandations et décisions de l'ORD, ou bien d'accorder aux Philippines le droit d'être 
indemnisées ou  d'être autorisées à suspendre des concessions, et de respecter ce droit . Au cours 
des consultations informelles  de la semaine  précédente , le Président avait mentionné la possibilité 
de résoudre les appels en instance concernant les procédures au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d 'accord selon d'autres méthodes et règles, y compris, mais pas exclusivement, en 
recourant à l' article  25 du Mémorandum d'accord . Les Philippines s 'étaient dites ouvertes à cette 
possibilité, ainsi qu'à un recours à l'arbitrag e au titre de l' article  22:6 du Mémorandum d 'accord ou 
à toute autre solution hybride ou suggestion constructive . Elles restaient ouvertes et invitaient les 
Membres à faire part de leurs vues à ce sujet . Du point de vue des Philippines, si la Thaïlande 
n'acceptait pas de solution qui permette d'achever les procédures relatives à ses appels dans les 
moindres délais selon d'autres procédures, y compris par un recours à l' article  25 du Mémorandum 
d'accord, cette question devrait inévitablement êtr e renvoyée devant l'ORD, qui prendra une décision 
au titre des règles impératives en matière de prise de décisions énoncées à l' article  22:6 du 
Mémorandum d'accord . Les Philippines étaient prêtes à être guidées par le Président et l'ORD en ce 
qui concernai t l'adoption  de compromis et pouvaient le communiquer formellement au Président et 
à la Thaïlande . Toutefois , elles ne seraient pas en mesure de suspendre de façon indéterminée 
l'exercice de leurs droits au titre de l' article  22 du Mémorandum d 'accord . Les règles impératives en 
matière de prise de décisions énoncées à l' article  22:6 du Mémorandum d'accord vis aient 
précisément à empêcher un défendeur de faire obstacle au règlement des différends à l'OMC de 
manière  à bloquer le consensus . Dans ces circonstanc es, les Philippines présentaient formellement 
à l'ORD leur demande d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre 
des accords visés . Toutefois, elles étaient disposées à suspendre l'examen de cette question en 
attendant de nou velles consultations entre les parties et en attendant que les Membres expriment 
leurs vues . Cette volonté était assujettie à la  condition que l'ORD revienne sur ce point et le WT/DSB/M/441  
- 38 - 
  maintienne à l'ordre du jour lors de sa prochaine réunion et de ses réunions ul térieures afin de 
préserver tous les droits et recours des Philippines . Les Philippines  se réservaient le droit de faire 
une d éclaration additionnelle après avoir entendu les points de vue d es autres Membres et d'informer 
les Membres de tout fait nouveau à la réunion de l 'ORD suivante . 
10.4.   La représentante de la  Thaïlande a dit que  son pays  tenait à donner aux Membres des 
éléments de contexte concernant la demande des Philippines . Elle déplorait que les Philippines aient 
donné aux Membres une descripti on tendancieuse et inexacte de la situation de ce  différend . Le 
calendrier de ce  différend que les Philippines avaie nt joint à leur déclaration du 28  février  2020 était  
aussi tendancieux . Il ne tenait  pas compte des effets de leur stratégie procédurale et de leurs 
préférences temporelles, y compris, par exemple, leurs demandes de report de la remise de 
deux rapports du Groupe spécial de la mise en conformité27, qui avaient  aussi affecté le déroulement 
du différend . Ni la Thaïlande ni, d'ailleurs, l'ORD n'étaient responsables des propres choix des 
Philippines . À titre de contexte concernant la demande des  Philippines, la Thaïlande tenait à expliquer 
que la situation actuelle était très simple . Contrairement à ce que les Philippines avaient laissé 
entendre, il ne s'agissait pas d'une question de droit complexe . Afin de replacer la demande des 
Philippines dans le bon contexte, il était important de rappeler l'historique de ce  différend . Le délai 
raisonnable pour la mise en conformité avec les recomma ndations de l'ORD concernant ce différend 
était arrivé à expiration le 1 5 mai 2012. Le 1er juin 2012, les parties avaient conclu un accord sur la 
chronologie, selon un des modèles types . Cet accord sur la chronologie contenait deux  règles 
essentielles28: i) les Philippines étaient convenues de ne demander des mesures de rétorsion au titre 
de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord qu'une fois achevée la procédure au titre de l' article  21:5 
du Mémorandum d'accord, qui incluait une décision de l'Organe d'appel en cas d'appel ; et ii) l'accord 
sur la chronologie disposait en outre qu'une fois les appels achevés, la Thaïlande ne s'opposerait pas 
à la demande de mesures de rétorsion des Philippines au motif qu'elle était présentée hors du délai 
de 30  jours p révu à l' article  22:6 du Mémorandum d'accord . Comme les Membres le savaient, en 
l'absence d'un accord sur la chronologie, une demande de mesures de rétorsion déposée après 
l'achèvement d'une procédure de mise en conformité serait normalement hors du délai de 30  jours 
prévu à cet effet à l' article  22:6 du Mémorandum d 'accord . Ce type d'accord sur la chronologie 
n'avait rien d'inhabituel . Il précisait simplement l'accord des parties sur la chronologie des 
procédures à suivre et confirmait qu'une demande de me sures de rétorsion présentée après 
l'achèvement de la procédure de mise en conformité ne serait pas considérée comme n'étant pas 
présentée en temps utile . Eu égard au mémorandum d'accord entre les parties, les Philippines 
avaient engagé deux procédures de mise en conformité au titre de l' article  21:5 du Mémorandum 
d'accord . Le Groupe spécial de la mise en conformité a vait rendu ses rapports le 12  novembre  2018 
et le 12  juillet  2019, respectivement . La Thaïlande avait fait appel des deux rapports sur la mise  en 
conformité le 9 janvier  2019 et le 9 septembre  2019, respectivement . L'examen en appel dans ces 
procédures de mise en conformité était donc toujours en cours . 
10.5.   La Thaïlande estimait que la demande des Philippines  était dénuée de tout fondement 
juridique . Au cours des deux dernières années, les Philippines n'avaient à aucun moment mis en 
cause la validité de la chronologie des étapes convenue . Dans leurs demandes d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d 'accord, elles avaient expressément dit 
qu'elles demandaient cet établissement "conformément au paragraphe  1 de l'Arrangement sur la 
chronologie ".29 Ainsi, les Philippines n'avaient à aucun moment au cours des procédures au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord mis en cause la validité des règles chronologiques 
convenues . Les choses avaient changé le 1 2 février  2020 lorsque les Philippines avaient présenté 
une demande de suspension de concessions à l'égard de la Thaïlande . La demande des Philippines 
avait ét é présentée alors que les appels au titre de l' article  21:5 étaient en cours . Il apparaissait 
qu'en déposant cette demande, les Philippines pensaient qu'elles n 'étaient plus liées par l'accord sur 
la chronologie et pouvaient donc demander à suspendre des c oncessions avant même l'achèvement 
des appels en ce qui concernait les procédures au titre de l' article  21:5 du Mémorandum d 'accord . 
La Thaïlande disait regretter que les Philippines aient décidé de passer unilatéralement outre aux 
règles acceptées concern ant la phase de ce  différend postérieure à la mise en œuvre . Elle disait 
regretter que les Philippines aient décidé de s'écarter de la position qu'elles avaient adoptée dans le 
différend "CE ‒ Bananes ", selon laquelle, en cas de désaccord sur la question d e savoir si la mesure 
 
27 Communicat ions du Groupe spécial, WT/DS371/25 et WT/DS371/29, datées du 9  novembre  2018 et 
du 12  juillet  2019, respectivement.  
28 Mémorandum d 'accord entre les Philippines et la Thaïlande concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d 'accord  sur le règlement des différends, WT/DS371/16, 7 juin 2012.  
29 WT/DS371/18 du 6 juillet 2016 (premier recours à l 'article  21:5), paragraphe 4; et WT/DS371/22 du 
16 mars 2018 (deuxième recours à l 'article  21:5), troisième paragraphe du préambule.  WT/DSB/M/441  
- 39 - 
  prise pour se conformer était conforme, "les dispositions de l' article  21:5 permettraient [au 
défendeur] de régler la question ".30 
10.6.   La Thaïlande tenait à rappeler que les procédures  au titre de l' article  21:5 du Mémorandum 
d'accord étaient toujours en cours dans ce différend et il n'y avait pas eu de rapport adopté dans 
lequel il était constaté qu'elle ne s'était pas mise en conformité . Elle estimait que la question 
importante était  de savoir quels seraient  ses droits et oblig ations et ceux des Philippines si, comme 
les Philippines le laiss aient manifestement entendre, l'accord sur la chronologie n' était plus valable . 
Elle pensait que la  réponse était simple : cela signifiait que le Mémorandum d'accord devait être 
appliqué à la lettre . En particulier, si l'on admettait que l'accord sur la chronologie n'était plus 
valable, l'ORD devait exiger le respect du délai prévu à l' article  22:6 du Mémorandum d 'accord 
s'agissant d 'autoriser une demande de suspension de concessions . Conformém ent à l' article  22:6, 
toute mesure de rétorsion demandée devait  être autorisée par l'ORD dans les 30  jours suivant 
l'expiration du délai raisonnable pour se conformer . Le délai raisonnable dans ce différend était arrivé 
à expiration le 1 5 mai 2012. Cela signifiait que le délai pour l'autorisation de suspendre des 
concessions avait expiré le 1 5 juin 2012, il y avait plus de sept ans . Dans ces circonstances, il n'y 
avait que deux façons de se prononcer sur  la demande des Philippines : i) l'accord sur la chronologie 
s'appliquait, auquel cas les Philippines ne pouvaient pas demander l'autorisation de suspen dre avant 
que les appels soient achevés ; ou ii) l'accord sur la chronologie ne s'appliquait pas, auquel cas la 
demande des Philippines n' était pas présentée en temps utile au regard de l' article  22:6 du 
Mémorandum d 'accord , car le délai pour une demande de mesures de rétorsion avait expiré le 
15 juin 2012. 
10.7.   La Thaïlande  estimait que la demande des  Philippines  était dénuée de tout fondement 
juridique et n 'aurait pas dû être inscrite à l 'ordre du jour de la réunion en cours . Il ne s'agissait pas 
du débat habituel sur la relation entre les articles  21 et 22 du Mémorandum d 'accord . Il ne s'agissait 
pas d'une analyse juridique abstraite . Il s'agis sait d'une question simple , qui impliquait de 
déterminer si l'accord sur la chronologie s'appliquait ou non . Les Philippines devaient pouvoir 
répondre à cette question simple et directe . L'ORD ne pouvait pas et ne devrait pas accepter que les 
Philippines affirment  que certaines parties de l'accord sur la chronologie étaient toujours valables 
tandis que d'autres parties ne l 'étaient plus . Les Philippines ne pouvaient pas enfreindre l'accord sur 
la chronologie en demandant à suspendre des concessions avant l'achèvement des appels prévus 
dans ledit accord, tout en demandant dans le même temps à la Thaïlande de respecter les 
dispositions de l'accord sur la chronologie qui les autorisaient à dema nder à suspendre des 
concessions au -delà du délai prévu à l' article  22:6 du Mémorandum d'accord . Elles ne pouvaient pas 
choisir quelles règles respecter et quelles règles ignorer . La Thaïlande trouvait aussi extraordinaire 
l'argument des Philippines selon lequel, dès lors que les appels étaient en cours depuis plus de 
90 jours, la Thaïlande et les autres Membres affectés devraient perdre leur droit au titre du 
Mémorandum d'accord à un examen en appel des rapports du Groupe spécial . Cet argument n'avait 
pas de fondement dans le Mémorandum d'accord . Cependant, il mettait en évidence la nécessité 
pour les Membres de trouver une solution rapide qui permettra it au système de règlement des 
différends de progresser dans le respect des droits et obligations de tous les Membres et de toutes 
les parties aux différends . 
10.8.   La Thaïlande estimait qu 'en l'absence de tout rapport adopté du Groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel sur la mise en conformité, la demande de mesures de rétorsion des Philippines équivaudrait 
à une déte rmination unilatérale concernant son manquement allégué à l'obligation de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial . Elle tenait à rappeler  que ces 
types de déterminations unilatérales étaient expressément interdites par l'article  23:2 a) du 
Mémorandum d'accord . L'article  23 avait pour but d 'empêcher un Membre de l'OMC de "rendre 
justice lui -même ".31 Elle était aussi préoccupée par le fait que les Philippines avaie nt donné à certains 
Membres une description inexacte de l'approche qu'elle sui vait pour régler cette situation . Elle 
estimait que  les discussions bilatérales devraient rester bilatérales . Néanmoins, comme elle l'a vait 
maintes fois répété, le véritable problème, c' était la crise de l'Organe d'appel . Pour que le dispositif 
de règlement des différends à l'OMC soit crédible auprès des Membres et des administrations 
centrales, il devait bénéficier d'un soutien multilatéral ou, au moins, d'un large soutien en faveur 
d'un mécanisme temporaire . Une fois enco re, elle encourageait tous les Membres, y compris les 
Philippines, à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour permettre au système dans son ensemble 
 
30 Compte re ndu de la réunion de l 'ORD tenue le 19  avril 1999, WT/DSB/M/59, page  10. 
31 Décision de l 'Arbitre "Canada ‒ Crédits et garanties pour les aéronefs ( article  22:6 ‒ Canada)", 
paragraphe  3.98  WT/DSB/M/441  
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  de progresser aussi rapidement que possible . Pour ces raisons, elle souhaitait réaffirmer fermement 
que l'ORD n 'était pas en mesure d 'examiner la demande de suspension de concessions que les 
Philippines avaient présentée à la réunion en cours . 
10.9.   Le Président  a dit que, sans préjudice des droits des  Philippines et de la  Thaïlande, il souhaitait 
proposer que  la poursuite de l'examen  de ce point de l 'ordre du jour soit suspendue à ce stade . En 
proposant cette suspension, il poursuivrait ses consultations avec la Thaïlande et les Philippines sur 
ces questions . 
10.10.   Le représentant de la  Chine a dit que s on pays croyait comprendre que les deux  parties 
avaient négocié et  conclu de bonne foi un accord sur la  chronologie en vue de résoudre ce différend 
d'une manière compatible avec le Mémorandum d 'accord . Toutefois, la Chine notait que la paralysie 
de l'Organ e d'appel était une circonstance tellement extraordinaire que ni l 'une ni l 'autre des parties 
n'auraient pu l 'envisager lorsque l 'accord sur la chronologie avait été conclu . Il s'agissait simplement 
d'un autre exemple des conséquences  dévastatrice s que l'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe 
d'appel pouvait avoir  sur les Membres . Néanmoins, ces circonstances imprévues ne devraient 
d'aucune façon diminuer les droits et obligations des parties à ce différend au titre des accords vis és. 
La Chine encourageait donc les deux  parties à se consulter de bonne foi et à s'efforcer de  résoudre 
cette question le plus rapidement possible . 
10.11.   Le représentant des  Philippines  a dit que son pays prenait acte des observations formulées 
par la Thaïlande . Les Philippines estimaient que les préoccupations juridiques de la Thaïlande 
nécessiteraient une certaine forme de décision . Elles souhaitaient que les consultations menées par 
le Président sur cette question soient aussi vastes que possible . 
10.12.   Le Président  a dit que, sans préjudice des droits des  Philippines et de la  Thaïlande, la 
poursuite de l 'examen de ce point de l 'ordre du jour serait  suspendue . Il a indiqué qu 'il poursuivrait 
ses consultations avec la Thaïlande et les  Philippines sur ces questions . 
10.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et, comme l 'a proposé le Président, la poursuite de 
l'examen du point  10 de l 'ordre du jour a été suspendue . 
 
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