G/SPS/GEN/2179  
21 novembre  2023 
(23-7843) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
 
TOLÉRANCES DE L'UNION EUROPÉENNE À L'IMPORTATION DE CERTAINS PESTICIDES  
EN VUE D'ATTEINDRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DANS DES  
PAYS TIERS – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N° 534  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après,  reçue le 20 novembre  2023, constitue la déclaration faite par les 
États-Unis d'Amérique à la réunion du 15 au 17 novembre  2023 du Comité SPS de l'OMC et est 
distribuée à la demande de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États-Unis font de nouveau part de leur préoccupation concernant l'application des politiques 
environnementales des États membres de l'UE aux produits agricoles et alimentaires importés de 
pays tiers . Nous reconnaissons l'importance de concevoir des mesure s adaptées qui tiennent compte 
des dimensions économiques, sociales et environnementales de la durabilité qui sont propres à 
chaque Membre . Toutefois,  les mesures prises par les Membres en matière de durabilité doivent être 
conformes aux obligations qui le ur incombent au titre des Accords de l'OMC pertinents.  
2.  . Nous nous associons aux observations des nombreux Membres de l'OMC qui comprennent à 
juste titre que les pays demandent l'utilisation d'approches, d'outils et de technologies divers pour 
atteindre le urs objectifs de durabilité.  Nous pouvons tous être d'accord sur le fait que les besoins 
relatifs à la lutte contre les organismes nuisibles et à la protection des cultures varient en fonction 
des cultures, d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre . Toutefois, les États -Unis sont préoccupés 
par le fait que cette mesure compromet l'expertise des autorités nationales compétentes et le 
développement et l'emploi des bonnes pratiques agricoles dans le monde.   
3.  Les autorités nationales compétentes doivent rest er habilitées à établir les mesures nécessaires 
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux sur leur propre territoire . Toutefois, ce règlement est une extension de facto  des 
prescriptions de l'U nion européenne  en matière de production aux communautés agricoles en dehors 
de l'Union européenne parce qu'il exige que les importations de pays tiers satisfassent aux 
préférences de l'UE en matière de politique environnementale . 
4.  Nous notons que selon l'av is le plus récent de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA), l'autorité européenne compétente en matière de LMR a déterminé que les LMR de l'UE 
existantes ne présentaient pas de risque relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaire s pour 
les consommateurs . L'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis et le Codex ont 
également mené à bien des évaluations des risques pour la santé humaine fondées sur la science 
confirmant que les LMR existantes supérieures à la limite  de détermination ne comportent pas un 
risque pour les consommateurs du point de vue de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
5.  Les Membres de l'OMC se fondent sur les LMR de pesticides, y compris les LMR établies par le 
Codex, pour assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour les consommateurs et pour 
faciliter le commerce des produits agricoles . Les États -Unis rappellent à l'Union européenne que le 
Comité du Codex sur les résidus de pesticides (CCPR) a confirmé en 2022 que l'ex amen des questions 
environnementales de portée mondiale n'entre pas dans le cadre de son mandat et que les questions 
environnementales ne font pas partie des principes de gestion des risques du CCPR.  G/SPS/GEN/2179  
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  6.  Une LMR de pesticides fondée sur le consensus internatio nal correspond à la limite la plus élevée 
de résidus de pesticides qui est acceptable  dans ou sur un produit alimentaire ou un aliment pour 
animaux, compte tenu de l'exposition des consommateurs et des risques possibles pour la santé; 
elle n'est pas un ind icateur approprié ni judicieux de résultats en termes d'environnement, parce 
que les LMR ne sont pas établies à cette fin.  
7.  Nous rappelons également à l'Union européenne que le manque de prévisibilité qui résulte de 
l'examen des demandes de tolérance à l'im portation au cas par cas, comme dans le cas de ce 
règlement, accro ît inutilement l'incertitude pour les agriculteurs du monde entier et limite leur 
capacité de protection des  cultures contre les organismes nuisibles  et les maladies.  
8.  Du point de vue de l'environnement, les  États-Unis partagent les préoccupations de l'U nion 
européenne au sujet de la santé des pollinisateurs et s'emploient activement à protéger les abeilles 
et les autres pollinisateurs dans le pays . Nous prenons note de l'interprétation sc ientifique largement 
partagée selon laquelle des interactions complexes entre plusieurs facteurs influent sur les colonies 
d'abeilles et la santé des pollinisateurs sauvages, y compris la présence de parasites, d'agents 
pathogènes et de maladies ; l'utilisa tion de pesticides ; la mauvaise nutrition due à la perte d'habitats 
pour le butinage et aux monocultures ; les pratiques de gestion des abeilles ; et le manque de 
diversité génétique.  
9.  Toutefois, même si l'on examine cette approche du point de vue de l'enviro nnement, l 'Union 
européenne n'a communiqué aucune donnée démontrant que l'utilisation de ces substances aux 
niveaux actuels des LMR présente un risque réel pour les pollinisateurs . Les études citées évaluent 
seulement un nombre limité de pollinisateurs pré sents en Europe et ne tiennent pas compte des 
conditions, des pratiques et de la faune régionales dans d'autres régions du monde.  
10.  Nous demandons donc de nouveau à l'Union européenne de fournir des preuves scientifiques 
solides et une justification scientif ique démontrant comment la réduction de ces deux LMR de 
pesticides contribue à la protection de la santé des pollinisateurs . Quelles que soi ent les période s de 
transition prévue s, les mesures qui ne sont pas techniquement justifiées ne devraient pas être m ises 
en œuvre par les Membres.  
11.  Les défis mondiaux rendent nécessaire la collaboration de l'ensemble de la communauté 
mondiale ; les approches unilatérales fondées sur des données scientifiques contestables et 
incomplètes peuvent compliquer ou retarder davan tage des progrès significatifs sur ces questions 
urgentes, tout en affectant inutilement la production et le commerce des produits agricoles . 
12.  En lieu et place du règlement proposé par l'UE, les États -Unis demandent une approche 
collaborative visant à proté ger les pollinisateurs.  
 
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