G/LIC/Q/ARG/20  
8 avril 2021 
(21-2921) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS À L'ARGENTINE  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis remercient l'Argentine pour les réponses aux questions précédentes et la notification 
d'un certain nombre de lois et de modifications procédurales au Comité des licences d'importation. 
Ils encouragent l'Argentine à continue r de faire preuve de transparence en présentant de nouvelles 
notifications.  
Les importateurs continuent de nous faire part de processus et de prescriptions en matière 
d'approbation non transparents et changeants, ainsi que de retards dans le traitement de s dossiers 
concernant le régime de licences d'importation.  
Dans le souci de maintenir un échange ouvert dans le cadre de ce comité, nous demandons des 
éclaircissements supplémentaires et des renseignements actualisés à l'Argentine. Nous exhortons 
de nouvea u l'Argentine à mettre en œuvre son système de manière transparente, juste et équitable, 
et à éviter les pratiques qui pourraient avoir des effets de restriction ou de distorsion des échanges 
évitables qui peuvent décourager l'investissement ou toute autre  activité économique importante 
pour les objectifs à long terme de l'Argentine.  
1. La liste ci -après est -elle la liste complète des mesures pertinentes pour le régime de licences 
d'importation? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures additionnelles sont pe rtinentes? Y a -t-il 
eu des modifications ou de nouvelles mesures après la publication des Dispositions du 
Sous-Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 30/2020 le 29 octobre 2020?  
- Résolution n° 523/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce (J.O. du 7 juillet 2017): 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/275000 -279999 /276625/texact.htm ; 
- Résolution n° 898/2017 de l'ancien Secrétariat au commerce (J.O. du 30 novembre 2017): 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegIntern et/anexos/290000 -294999/293790/norma.htm ; 
- Résolution n° 5 -E/2018 de l'ancien Secrétariat au commerce (J.O. du 11 janvier 2018): 
http://servicios.infoleg .gob.ar/infolegInternet/anexos/305000 -309999/305752/norma.htm ; 
- Résolution n° 507/2018 de l'ancien Secrétariat au commerce (J.O. du 31 août 2018): 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/290000 -294999/293790/norma.htm ; 
- Résolution n° 526/2018 de l'ancien Secrétariat au commerce (J.O. du 7 septembre 2018): 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/310000 -314999/314238/norma.htm ; 
- Résolution n° 1/2020 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie de la connaissance et à la 
gestion commerciale extérieure (J.O. du 9 janvier 2020): 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/330000 -334999/333822/norma.htm ; 
- Résolution n° 133/2020 du Secrétariat à l'industrie, à l'économie d e la connaissance et à la 
gestion commerciale extérieure (J.O. du 5 août 2020): 
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -344999/34070 5/norma.htm ; 
- Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 3/2020 
(J.O. du 12 mars 2020): http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -
339999/335387/norma.htm ; G/LIC/Q/ARG/20  
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  - Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion com merciales n° 5/2020 
(J.O. du 18 mars 2020): http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -
339999/335690/norma.htm ; 
- Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 9/2020 
(J.O. du 20 mai 2020): http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -
339999/337775/norma.htm ;  
- Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 10/2020 
(J.O. du 22 mai 2020): http://servicios.i nfoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/335000 -
339999/337892/norma.htm ; 
- Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 29/2020 
(J.O. du 21 octobre 2020): http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -
344999/343411/norma.htm ; 
- Dispositions du Sous -Secrétariat à la politique et à la gestion commerciales n° 30/2020 
(J.O. du 29 octobre 2020): http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/340000 -
344999/343670/norma.htm . 
2. En ce qui concerne les marchandises visées par le régime de licences d'importation n on 
automatiques, quel est le nombre actuel de lignes tarifaires soumises à ce régime? Ces lignes 
tarifaires ont -elles trait à des secteurs ou à des branches de production particuliers?  
3. Comme suite à la réponse à la question n° 5 de novembre 2020, veuill ez fournir ce qui suit:  
a) des données en volume et en valeur sur le pourcentage des importations en Argentine 
visées par le régime de licences d'importation automatiques et par le régime de licences 
non automatiques pour l'ensemble de l'année civile 2020 et depuis le début de l'année 
2021; et  
b) des données en volume et en valeur sur la répartition des licences non automatiques 
par code du SH pour 2019 et 2020.  
4. S'agissant du processus de demande, les États -Unis souhaitent obtenir des précisions 
addition nelles sur les renseignements qui peuvent être demandés aux requérants.  
a) Les demandes de renseignements des importateurs sont -elles limitées aux 
renseignements mentionnés à l'annexe XV de la Résolution n° 523/2017?  
b) En 2020 ou 2021, l'Argentine a -t-elle rejeté une demande de licence d'importation non 
automatique présentée par un requérant qui avait fourni tous les renseignements 
nécessaires conformément aux instructions publiées relatives aux demandes?  
c) Dans la réponse à la question  n° 3 c) de novembre 2020, l'Argentine a indiqué que la 
possibilité de demander des renseignements additionnels "... [était] importante pour 
obtenir des renseignements complémentaires qui permettent un meilleur suivi des 
opérations d'importation et un cont rôle plus efficace du respect par le requérant des 
prescriptions établies dans le règlement pertinent". Comment l'Argentine limite -t-elle 
ces demandes? Ces demandes de renseignements sont -elles utilisées uniquement pour 
évaluer si les demandes sont complèt es conformément aux prescriptions publiées? Ces 
demandes ont -elles trait à des renseignements ne faisant pas partie de la demande 
initiale, par exemple des renseignements relatifs aux activités commerciales plus larges 
d'un requérant? Y a -t-il un cadre pou r ces demandes de renseignements additionnels?  
5. En ce qui concerne le délai imparti à un requérant pour fournir des renseignements, dans la 
réponse à la question n° 3 e) de novembre 2020 il est indiqué que les requérants disposent 
de dix jours ouvrables  pour fournir les renseignements demandés à l'autorité chargée de 
l'application et de cinq jours supplémentaires pour modifier, rectifier ou compléter la demande 
si les renseignements fournis sont jugés incomplets ou ne satisfont pas aux prescriptions.  
a) Dans combien de jours après que le requérant a présenté les renseignements, l'autorité 
chargée de l'application fournit -elle une réponse?  
b) L'autorité chargée de l'application peut -elle présenter des demandes additionnelles de 
renseignements après l'exp iration de ce délai de cinq jours?  
c) Si le requérant répond pendant le délai de cinq jours mais l'autorité chargée de 
l'application demande des renseignements additionnels ou juge la demande incomplète, G/LIC/Q/ARG/20  
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  quelle est la procédure à suivre par le requérant po ur poursuivre le processus et faire 
approuver la demande?  
d) Si une demande est annulée mais le requérant souhaite toujours obtenir une licence 
d'importation non automatique, celui -ci doit -il communiquer à nouveau tous les 
renseignements s'il présente une nouvelle demande ou peut -il s'appuyer sur les 
renseignements déjà en possession de l'autorité chargée de l'application?  
6. Dans la réponse aux questions n° 4 a) et 4 b) de novembre 2020, l'Argentine note que les 
demandeurs de licences ont des droits de rec ours administratif et d'appel devant les 
juridictions de droit commun.  
a) Quelle est la procédure prévue pour les recours administratifs? Quelle est la durée du 
processus et des procédures accélérées sont -elles disponibles? Quels sont les critères 
juridiq ues et le dossier factuel utilisés pour évaluer la décision de l'autorité chargée de 
l'application?  
b) Quelle est la procédure prévue pour les appels devant les juridictions de droit commun? 
Des procédures accélérées sont -elles disponibles? Quels sont les critères juridiques et 
le dossier factuel utilisés dans un recours administratif pour évaluer la décision de 
l'autorité chargée de l'application?  
7. La réponse à la question n° 6 de novembre 2020 visait les demandes de licences d'importation 
non automatiques acceptées et rejetées pour 2019 et 2020. Dans la réponse, il est indiqué 
qu'en 2020, 84,1 % des demandes de licences d'importation non automatiques ont été 
approuvées et 2 % de ces demandes ont été rejetées. Quel a été le résultat des 15,7 % 
dema ndes de licences d'importation non automatiques restantes?  
8. À titre de mise à jour des renseignements communiqués en novembre 2020, veuillez fournir 
des données statistiques tant pour les licences automatiques que pour les licences non 
automatiques, con cernant:  
a) le nombre de demandes;  
b) le pourcentage de demandes acceptées;  
c) le pourcentage de demandes rejetées; et  
d) le temps de traitement des demandes (moyen, minimum et maximum).  
Veuillez fournir ces renseignements sur une base annuelle pour 2020 e t depuis le début de 
l'année 2021.  
9. En ce qui concerne toutes autres modifications du régime de licences d'importation:  
a) L'Argentine a -t-elle envisagé d'apporter d'autres modifications à son régime de licences 
d'importation depuis sa dernière série de réponses? Quelles modifications, le cas 
échéant, sont envisagées?  
b) L'Argentine envisagera -t-elle de réduire le champ des i mportations visées par les 
prescriptions du régime de licences d'importation non automatiques?  
c) L'Argentine consultera -t-elle les parties prenantes avant la mise en œuvre de toute 
modification? Quel processus l'Argentine utilisera -t-elle pour demander au x parties 
prenantes de formuler des observations sur d'éventuelles modifications et pour 
examiner ces observations?  
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