G/LIC/N/2/VNM/3  
16 décembre  2019 
(19-8696) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
VIET NAM 
La notification ci -après, datée du 2 9 novembre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Viet Nam  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. Décret n° 114/2014/ND -CP, daté du 2 6 novembre 2 014, sur les 
individus admissibles  et les conditions concernant l'importation sous 
licence et le démantèlement de navires d'occasion au Viet Nam;  
2. Décret n° 147/2018/ND -CP, daté du 2 4 octobre 2 018, modifiant et 
complétant certains articles des décrets relatifs aux conditions 
commerciales liées au domaine nautique.  
3 Date de publication  
 1. 26 novembre 2 014 
 
2. 24 octobre 2 018 
4 Date d'entrée en vigueur  
 1. 15 janvier 2 015 
 
2. 24 octobre 2 018 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  1. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -
toanvan.aspx?ItemID=38273&Keyword=ngh%E1%BB%8B%20%C4
%91%E1%BB%8Bnh%20114%202014%20cp " 
2. "http://vbpl.vn/TW/Pages/vbpq -van-ban-
goc.aspx?ItemID=132189&Keyword=ngh%E1%BB%8B%20%C4%9
1%E1%BB%8Bnh%20147%202018%20cp " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ______________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Le 26 novembre 2 014, le gouvernement du Viet Nam a promulgué le 
Décret n° 114/ND -CP sur les individus admissibles  et les conditions 
concernant l'importation sous licence et le démantèlement de navires 
d'occasion au Viet Nam ; les types de navires d'occasion pouvant être 
importés en vue de leur démantèlement sont spécifiés à l'article 8 du 
Décret n° 114/ND -CP. 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de maniè re complète et précise.  
2 Il est entendu que l'expression "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont 
notifiées pour la première fo is au Comité.  G/LIC/N/2/VNM/3  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Administration maritime 
vietnamienne  
Adresse : No 8 Pham Hung St, Cau Giay Dist, Ha Noi City, Viet Nam  
Site Web : http://www.vinamarinepa.gov.vn  
Téléphone : +84 24 3768 3065  
Courrier électronique : cuchhvn@vinamarine.gov.vn  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de  recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère des transports  
Adresse : 80 Tran Hung Dao St, Hoan Kiem Dist, Ha Noi City, 
Viet Nam 
Site Web : www.mt.gov.vn  
Téléphone : +84 24 3941 3201  
Courrier électronique : Vpbaocao@mt.gov.vn  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Ces décrets précisent les individus admissibles et les conditions 
concernant l'importation sous licence de navires d'occasion en vue de 
leur démantèlement , ainsi que la gestion des activités de 
démantèlement de navires au Viet Nam.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  G/LIC/N/2/VNM/3  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : ______________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
__________