WT/GC/233  
11 juin 2021 
(21-4806) Page: 1/6 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
COMMUNIQUÉ DES MINISTRES DU COMMERCE DU G -7 
La communication ci -après, datée du 1 0 juin 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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1. Nous, les Ministres du commerce du G -7, sommes solidaires  dans notre engagement à l'égard 
du commerce libre et équitable comme  principe et objectif fondamenta l du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi que de la modernisation des règles du 
commerce international.  
Commerce libre et équitable  
2. Nous réaffirmons le rôle vital que joue le commerce pour mieux nous relever de la pandémie 
de CO VID-19 et pour contribuer aux Objectifs de développement durable (ODD) . Nous 
convenons qu'il est nécessaire que les principales nations démocratiques du monde s'unissent 
autour d'une vision commune afin de réformer le système commercial multilatéral pour qu'il 
soit libre et équitable pour tous, plus durable, plus résilient et mieux adapté aux besoins des 
citoyens du monde . Nous appuyons fermement les ef forts faits par la Directrice générale de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour moderniser l'OMC . Nous nous réjouissons 
de la coopération à cet égard dans le cadre du G -20 et avec l'ensemble des Membres de l'OMC 
afin de faire progresser significat ivement la réforme de l'OMC et de faire en sorte que la 
douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) donne les résultats tangibles que nos 
citoyens attendent . 
Politiques et pratiques ayant des effets de distorsion des échanges  
3. Rappelant la déclaration  des dirigeants du G -7 à Charlevoix en 2018, nous, les Ministres du 
commerce du G -7, réaffirmons notre engagement en faveur de l'ouverture des marchés et 
d'un système commercial mondial qui ne soit pas miné par des pratiques commerciales 
déloyales . Nous de meurons préoccupés par le recours accru à des politiques et pratiques non 
marchandes, qui faussent la concurrence et compromettent l'équité et la confiance dans le 
système . Fondamentalement, nous constatons que ces pratiques constituent une menace pour 
l'intégrité et la durabilité d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles . À cet 
égard, nous prenons note des discussions sur l'équité des règles du jeu qui ont eu lieu au 
G-20 et nous nous réjouissons de travailler en coopération avec tous les membres du G -20 
sur cette question importante.  
4. Nous reconnaissons que les préoccupations relatives aux pratiques qui ont des effets de 
distorsion des échanges sont centrées sur les effets néfastes qu'elles ont sur les citoyens et 
sur les entreprises . Ces pratiques créent des conditions de concurrence déloyale, entravant le 
développement et l'utilisation de technologies innovantes et nuisant au bon fonctionnement 
du commerce international . Les subventions à l'industrie préjudiciables sont p articulièrement 
préoccupantes, notamment celles qui entraînent de graves surcapacités, un manque de 
transparence du rôle de l'État dans l'économie et du rôle des entreprises publiques dans les 
subventions déloyales ainsi que le transfert forcé de technolog ie. 
5. Nous réaffirmons l'importance du Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier 
(GFSEC), en tant qu'instance permettant d'aborder la question des capacités excédentaires WT/GC/233  
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  de production d'acier dans un cadre multilatéral . Nous sommes d'avis que  le dialogue, la 
transparence et la coopération au niveau mondial constituent un moyen essentiel de remédier 
aux déséquilibres créés par l'aggravation des capacités excédentaires . Nous estimons qu'il est 
primordial que tous les principaux États producteurs  participent activement à ce forum.  
6. Nous nous félicitons du document de l'OCDE pour le G -7 sur la résilience économique et de 
son travail plus étendu sur les pratiques ayant un effet de distorsion des échanges . Ces 
travaux ont contribué à faire progresser la base de données sur l'ampleur, l'opacité et l'impact 
des politiques et pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, et nous encourageons 
l'OCDE à poursuivre ces travaux . Nous notons également l'excellente recherche récemment 
menée par l'OCDE s ur le recours aux  financements à des conditions inférieures à celles du 
marché . Cette recherche a révélé qu'il semble y avoir une relation entre le soutien des 
gouvernements sous la forme d'une aide financière inférieure au taux du marché et la capacité 
excédentaire dans plusieurs secteurs, ce qui a soulevé des préoccupations importantes sur le 
manque de transparence . 
7. Nous demandons l'ouverture de négociations pour resserrer les règles internationales sur les 
subventions industrielles qui faussent les march és et sur les actions des entreprises d'État qui 
ont des effets de distorsion des échanges . Nous poursuivrons nos efforts pour lutter contre 
les pratiques déloyales qui obligent les entreprises à transférer des technologies à l'État ou à 
des concurrents . Nous reconnaissons l'importance cruciale d'un engagement avec les autres 
Membres de l'OMC sur ces questions.  
Transparenc e 
8. Nous constatons que l'opacité des politiques et des pratiques ayant des effets de distorsion 
des échanges a un impact négatif sur la ba se factuelle . Une connaissance plus approfondie 
des faits et une plus grande transparence permettront de mieux cerner ce problème à l'échelle 
mondiale et de faire pression sur toutes les nations pour qu'elles respectent les règles . À cette 
fin et pour main tenir cette dynamique, nous nous engageons à consacrer les ressources 
nécessaires à la réalisation des travaux techniques requis dans ce domaine, notamment en 
examinant d'autres moyens de renforcer la transparence et en définissant les améliorations à 
apporter. Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce dialogue et d'envisager 
d'autres mesures conjointes, le cas échéant.  
9. Nous sommes déterminés à travailler ensemble, et avec l'ensemble des Membres de l'OMC, 
pour renforcer, dans tous ses aspects,  le principe fondamental de transparence qui est au 
cœur de l'OMC . Dans cet esprit, nous restons déterminés à respecter nos obligations de 
notification dans les délais et nous appelons l'ensemble des Membres de l'OMC à faire de 
même . Nous convenons de cont inuer à travailler en étroite collaboration sur la proposition 
concernant les notifications faite dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises de 
l'OMC pour améliorer le respect des règles, notamment en cherchant activement à rallier 
davantage de Membres de l'OMC et en favorisant l'avancement de la proposition jusqu'à la 
CM12.  
Mécanisme de règlement de différends de l'OMC  
10. Nous avons mené des discussions franches et constructives sur la réforme du système de 
règlement des différends de l'OMC, et nou s nous sommes engagés à poursuivre ces 
discussions avant notre réunion d'octobre.  
Traitem ent spécial et différencié  
11. Soulignant que la mise en œuvre intégrale des règles de l'OMC contribue à la croissance 
économique et au développement, nous considérons que  le traitement spécial et différencié 
(TSD) est et devrait continuer d'être un outil permettant d'atteindre les objectifs de l'OMC, en 
soutenant les Membres qui ont des besoins avérés pour ce qui est de leur participation  aux 
Accords de l'OMC, tout en tena nt compte des évolutions de l'économie mondiale . Nous 
insistons sur le fait que le TSD vise à aider les Membres de l'OMC les plus pauvres et les moins 
intégrés à respecter les règles de l'OMC et à prendre des engagements à la mesure de leurs 
besoins et de leurs capacités économiques.  WT/GC/233  
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  12. Restaurer la crédibilité de l'OMC comme forum de négociation nécessite une nouvelle approche 
du TSD . Une telle approche devrait mettre un accent plus ciblé sur la manière de soutenir 
l'intégration des pays les moins avancés et des pays en développement à faible revenu dans 
le système commercial tout en différenciant davantage les mesures fournies sur la base de 
besoins bien précis et définis . Dans ce contexte, nous appelons les Membres avancés de l'OMC 
qui revendiquent le statut de pays en développement à prendre des engagements complets 
dans le cadre des négociations actuelles et futures de l'OMC . Nous saluons le fait que certains 
Membres de l'OMC ont indiqué leur intention de le faire.  
Accords plurilatérau x 
13. Nous reconnaissons la valeur importante que les initiatives et les accords plurilatéraux ont 
apportée à l'OMC, notamment les discussions en cours dans le cadre de l'Initiative conjointe 
lancée lors de la onzième Conférence ministérielle de l'OMC, qui ont  permis d'avancer sur les 
enjeux du XXIe siècle.  
14. Les récentes discussions plurilatérales ont insufflé une énergie et un dynamisme dont l'OMC 
avait grand besoin et qui ont permis à une proportion importante de Membres de réaliser des 
progrès cruciaux dans d es domaines appelant d'urgence de nouvelles règles et de nouveaux 
engagements pour démontrer que l'Organisation répond efficacement aux besoins des 
travailleurs et des entreprises . Ces discussions constituent un forum de négociation entre les 
Membres de l' OMC qui est compatible avec les droits et les obligations des Membres de l'OMC 
et avec les fonctions essentielles de l'OMC en vertu de l' Accord de Marrakech . Nous soulignons 
l'importance de veiller à ce que les initiatives plurilatérales existantes, en cou rs et futures 
demeurent inclusives, transparentes et ouvertes à tous les Membres de l'OMC.  
15. Nous espérons également réaliser des progrès substantiels cette année dans les négociations 
en cours dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe su r le commerce 
électronique . Nous prenons note des travaux entrepris par les participants en vue de conclure 
les négociations dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services . 
16. Nous p oursuivrons nos discussions sur la réforme de l'OMC au cours de cette présidence du 
G-7 et nous sommes impatients de nous engager plus largement avec les Membres de l'OMC 
sur le programme de réforme afin de trouver un terrain d'entente.  
Travail forcé  
17. Nous réaffirmons les obligations qui nous incombent en vertu du droit international des droits 
de l'homme et celles qui découlent de l'adhésion à l'Organisation internationale du travail 
(OIT), notamment la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au 
travail et son suivi . Nous soulignons notre engagement à mettre en œuvre de manière 
significative les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, 
à l'occasion du 10ème anniversaire de l'approbation unani me de ces principes par le Conseil 
des droits de l'homme de l'ONU . Nous réaffirmons également notre soutien aux efforts 
déployés pour réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030.  
18. Nous rappelons les engagements pris par les dirigeants du  G-7 à Elmau en 2015 pour favoriser 
les chaînes d'approvisionnement durables et par les Ministres des affaires sociales du G -7 à 
Paris, en 2019, pour promouvoir le travail décent, la conduite responsable des entreprises et 
la diligence raisonnable en matiè re de droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement 
mondiales, et par les Ministres du travail et de l'emploi du G -20 à Mendoza, en 2018, pour 
éradiquer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage 
moderne . 
19. Nous continuerons à collaborer pour protéger les personnes contre le travail forcé, notamment 
en atténuant les risques de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales . 
Nous chargeons nos fonctionnaires d'organiser une discussion technique a fin de partager les 
données et les preuves et d'élaborer des recommandations fondées sur des pratiques 
exemplaires pour prévenir, identifier et éliminer le travail forcé dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales . WT/GC/233  
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  Moderni sation du commerce  
20. Nous reconna issons que le système commercial multilatéral a besoin d'être modernisé pour 
tenir compte des changements dans l'économie mondiale alors que nous nous employons à 
mieux reconstruire après la pandémie de COVID -19. Nous convenons de faire avancer des 
enjeux clés, notamment le commerce et l'environnement, le commerce et la santé ainsi que 
le commerce numérique, et de faire en sorte que le commerce mondial serve de moteur à une 
croissance économique inclusive.  
Commerce et environnement  
21. L'année 2021 est cruciale  pour accélérer les activités internationales de lutte contre les 
changements climatiques, notamment par le biais de la Conférence des Parties à la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) . Nous 
convenons que les problèmes  mondiaux comme les changements climatiques et la perte de 
biodiversité nécessitent des solutions coordonnées . Le G-7 a la possibilité d'intégrer le 
commerce dans la solution en lançant une action coordonnée . Nous reconnaissons que les 
discussions structur ées à l'OMC sur le commerce et sur la durabilité environnementale y 
ajoutent une dynamique importante.  
22. À l'heure où la planète tend vers des émissions nettes nulles, nous reconnaissons le risque de 
fuites de carbone associé aux objectifs de décarbonisation , et l'impact potentiel que ces fuites 
pourraient avoir sur les pays qui ont pris des mesures rigoureuses pour réduire leurs émissions 
de carbone . Nous convenons que les pays devraient travailler en collaboration pour faire face 
à ce risque.  
23. Le G-7 a un rôle clé à jouer dans la promotion, la facilitation et le soutien de la transition vers 
des marchés de matières premières et des chaînes d'approvisionnement durables, et en notre 
qualité de Ministres du commerce du G -7, nous sommes déterminés à assumer not re rôle . La 
déforestation est une menace mondiale pour le climat, la biodiversité, la sécurité alimentaire 
et les moyens de subsistance . Environ 80 % de la déforestation mondiale est due à un 
changement d'affectation des terres pour l'agriculture, dont une proportion importante est 
destinée à la production d'un groupe spécifique de produits agricoles de base faisant l'objet 
d'un commerce international.  
24. Nous nous engageons à travailler dans le cadre de l'OMC et d'autres instances afin de 
développer des approches de politique commerciale qui soutiennent les chaînes 
d'approvisionnement durables pour les produits forestiers et agricoles . 
25. Nous attendons avec impatience le dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des 
produits de base (FACT) et les travaux de l'Organisation internationale des bois tropicaux, afin 
de discuter d'un ensemble de principes mondiaux partagés et d'une feuille de route commune 
pour des chaînes d'approvisionnement durables à l'échelle mondiale afin de contribuer à la 
conserva tion et à la gestion durable des forêts et des autres écosystèmes tout en favorisant 
le commerce et le développement . 
26. Nous sommes déterminés à poursuivre nos activités auprès des marchés de consommateurs 
et de producteurs et auprès du secteur privé pour so utenir les chaînes d'approvisionnement 
durables qui dissocient la production agricole de la déforestation et de la dégradation des 
forêts . Nous nous engageons à travailler avec les ministères de l'environnement et d'autres 
ministères concernés, aux niveaux  national et bilatéral et dans les instances multilatérales, 
notamment dans le contexte des accords commerciaux, le cas échéant, pour échanger des 
pratiques exemplaires et envisager de prendre des mesures nationales pour soutenir cet 
objectif.  
Négociations  concernant les subventions à la pêche  
27. Nous reconnaissons l'importance d'obtenir un résultat significatif dans le cadre des 
négociations de l'OMC concernant les subventions à la pêche pour assurer la santé des océans 
du monde, les moyens de subsistance de nos pêcheurs et autres travailleurs et le 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous soutenons WT/GC/233  
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  pleinement les efforts de la Directrice générale de l'OMC pour parvenir à une conclusion cet 
été, avant la CM12 . Nous continuer ons à parvenir à des disciplines efficaces sur les 
subventions à la pêche préjudiciables, avec des exceptions au plus limitées, afin de protéger 
notre environnement et la durabilité des ressources halieutiques mondiales . Nous 
encourageons tous les Membres de l'OMC à collaborer sur cet enjeu et sur d'autres questions 
afin de parvenir à un accord constructif dans les meilleurs délais . 
Autonomie économique des femmes  
28. Nous reconnaissons que pour faire progresser l'autonomie économique des femmes et leur 
partici pation au commerce, il faut agir dans de nombreux domaines économiques nationaux 
et régionaux et mettre en place des politiques commerciales et nationales complémentaires 
qui permettront aux femmes en tant que travailleuses, propriétaires d'entreprises et 
consommatrices de participer au commerce et d'en tirer profit . Nous reconnaissons donc 
l'importance d'élaborer une base de données solide et nous saluons la collecte et l'analyse de 
données ventilées par genre et le développement d'outils comme SheTrades O utlook . Nous 
nous engageons à revoir notre politique commerciale pour veiller à ce qu'elle soutienne 
l'autonomie économique des femmes et nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir 
l'égalité et l'équité des genres dans les contextes bilatéraux et multil atéraux . 
29. Nous participerons aux discussions menées dans le cadre du Groupe de travail informel de 
l'OMC sur le commerce et l'égalité des genres pour partager des données d'expérience qui 
font progresser l'autonomie économique des femmes grâce au commerce, ce qui comprend, 
sans toutefois s'y limiter, des questions en rapport avec l'Aide pour le commerce et 
l'élaboration de données comparables sur les femmes et le commerce.  
Commerce et santé  
30. Nous sommes profondément attristés par l'ampleur de la tragédie huma ine que cause la 
COVID -19 dans toutes les populations du monde . Le commerce apporte une contribution 
inestimable à la lutte contre la pandémie . Nous soulignons l'importance de donner la priorité 
à la santé mondiale, aujourd'hui plus que jamais, et nous acc ueillons favorablement les 
principes énoncés dans la Déclaration de Rome adoptée lors du Sommet mondial sur la santé 
du G-20. Les pays du G -7 collaborent pour fournir le plus grand nombre possible de vaccins 
sûrs et efficaces, le plus rapidement possible e t au plus grand nombre de personnes possible 
dans le monde . 
31. Nous donnerons la priorité aux discussions de l'OMC et soutiendrons ses travaux en vue de 
trouver des solutions pour développer la production et la distribution mondiales de vaccins . 
En collaborat ion avec l'industrie, le groupe de travail sur la fabrication dans le cadre de COVAX 
et le groupe de travail sur la fabrication dans le cadre de l'Accélérateur ACT, nous allons 
augmenter la capacité et participer à la planification de l'approvisionnement a fin d'accélérer 
la progression des programmes de vaccination dans le monde . Nous saluons les engagements 
pris dans la Déclaration des Ministres des affaires étrangères et du développement du G -7 sur 
l'accès équitable et la collaboration, et notamment le so utien aux catalyseurs de production 
sur la base de conditions volontaires et mutuellement convenues comme : l'octroi de licences, 
les transferts de technologie et de savoir -faire, la fabrication sous contrat, la transparence et 
l'échange de données, les coûts publics -privés et le partage des risques . Nous soutenons 
également les investissements stratégiques visant à diversifier les bases de production, en 
collaboration  avec l'industrie, les organisations internationales, les organismes régionaux et 
les au tres gouvernements pour cibler efficacement les financements.  
32. Nous sommes favorables à des chaînes d'approvisionnement ouvertes, diversifiées, sûres et 
résilientes dans la fabrication des produits et des vaccins essentiels contre la COVID -19 et de 
leurs co mposants, ainsi qu'à leur disponibilité dans le monde entier et nous saluons le 
développement d'initiatives visant à promouvoir cela, comme la plate-forme  de marché 
COVAX proposée pour l'approvisionnement . 
33. Pour relever le défi sans précédent consistant à a ssurer la disponibilité de produits essentiels 
sûrs et efficaces contre la COVID -19, notamment les vaccins, nous devons renforcer notre 
coopération et mieux anticiper les défis à venir . Nous invitons les Membres de l'OMC à WT/GC/233  
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  continuer à travailler en partena riat afin de formuler des solutions pragmatiques, efficaces et 
globales pour soutenir le commerce de la santé avant et pendant la CM12.  
34. Nous continuons à soutenir la relance du commerce et des investissements internationaux, 
comme convenu au G -20, et nous nous félicitons des progrès accomplis . Nous saluons 
particulièrement l'élimination de nombreuses mesures de restriction du commerce et la mise 
en œuvre de mesures de facilitation des échanges . Nous soulignons une fois de plus 
l'importance de veiller à ce q ue toutes mesures nécessaires de lutte contre la CO VID-19 soient 
ciblées, proportionnées, transparentes, provisoires et qu'elles correspondent à notre vœu de 
protéger les plus vulnérables, qu'elles ne créent pas d'obstacles inutiles a u commerce, qu'elles 
ne perturbent pas les chaînes d'approvisionnement mondiales et qu'elles soient compatibles 
avec les règles de l'OMC.  
35. Nous réaffirmons notre engagement à réduire les obstacles inutiles aux frontières et le long 
de nos itinéraires de transport, conformément à  l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges (AFE), contribuant ainsi de manière importante aux échanges de produits médicaux, 
pharmaceutiques et essentiels sûrs et efficaces . Il s'agit notamment d'accélérer la mise en 
œuvre de l'AFE, d'accroître l' utilisation de la documentation électronique et de simplifier les 
processus dans la mesure du possible, de renforcer la coopération douanière au plan 
international et d'encourager l'échange des pratiques exemplaires.  
Commerce numérique  
36. Nous sommes d'avis q ue le commerce numérique doit servir nos concitoyens . À la suite de 
nos discussions du mois de mars, nous convenons que les marchés numériques mondiaux 
doivent être ouverts afin que l'esprit d'entreprise et l'innovation puissent prospérer . Nous 
sommes unis  dans notre opposition au protectionnisme numérique . Nous convenons de 
l'importance de la libre circulation des données dans la confiance et, à cet égard, nous saluons 
et soutenons les travaux de l'OCDE sur le commerce numérique et les flux de données . Nous 
reconnaissons que la localisation des données peut avoir un impact sur les flux de données et 
éventuellement sur les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises . 
Nous reconnaissons l'importance de libérer le pouvoir des données  dans nos économies et 
dans nos sociétés tout en continuant de protéger la vie privée, les données, les droits de 
propriété intellectuelle et la sécurité.  
37. Nous sommes d'avis que le commerce numérique doit servir à soutenir l'emploi, à élever les 
niveaux de  vie et à répondre aux besoins des consommateurs . Les entreprises doivent 
disposer d'un environnement commercial numérique sécurisé, doté des normes les plus 
élevées en matière de cybersécurité et de solides défenses contre les activités illicites ou 
malve illantes . Nous reconnaissons que la numérisation peut rendre les échanges plus rapides 
et plus sûrs, et nous décidons d'utiliser la technologie pour réduire les formalités 
administratives et pour simplifier les processus commerciaux transfrontières . Nous s ommes 
favorables à une interdiction permanente des droits de douane sur les transmissions 
électroniques . En outre, nous réaffirmons croire en une gouvernance mondiale équitable et 
inclusive du commerce numérique . Nous nous sommes engagés à négocier l'Initi ative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique de manière ouverte, inclusive et 
transparente . Nous voulons que les résultats profitent aux travailleurs, aux consommateurs 
et aux entreprises des économies en développement et à ceux des é conomies développées . 
Nous continuerons à discuter de ces questions dans les mois à venir et nous adopterons les 
principes du commerce numérique du G -7 au cours de la réunion des Ministres du commerce 
en octobre.  
Remarques finales  
38. Nous sommes déterminés à poursuivre notre travail collectif pour faire progresser le 
commerce mondial afin de soutenir les efforts de reprise à la suite de la pandémie de 
COVID -19. Nous chargeons nos responsables du commerce d'assurer des réponses concertées 
du G-7 aux questions clés et de nous faire rapport avant la réunion des Ministres du commerce 
du G-7 en octobre  2021.  
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