Département fédéral de l’environnement,  
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC  
Office fédéral de la communication OFCOM  
 
 
 OFCOM  
Rue de l’Avenir 44  
Case postale  
CH-2501 Biel -Bienne  
www.ofcom.admin.ch  
 Annexe 5.4 à l'ordonnance de l'OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunication 
(RS 784.101.21 / 5.4)  
 
Prescriptions techniques et administratives  
applicables  
aux installations de radiocommunication destinées à être exploi-
tées pour assurer  la sécurité publique par des autorités: installa-
tions de localisation, de surveillance et de communication  
 
Edition 3: xx.xx.2021  
Entrée en vigueur:  01.01.202 2 
RS 784.101.21 / 5.4  
 
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 Table des matières  
1 Généralités  ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 3 
1.1 Champ d' application ................................ ................................ ................................ .................  3 
1.2 Références  ................................ ................................ ................................ ...............................  3 
1.3 Abréviations  ................................ ................................ ................................ .............................  4 
2 Exigences générales  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
3 Homologation  ................................ ................................ ................................ ................................ ... 4 
3.1 Généralités  ................................ ................................ ................................ ...............................  4 
3.2 Dossier d'homologation ................................ ................................ ................................ ............  4 
3.3 Octroi de l'homologation  ................................ ................................ ................................ ..........  5 
3.4 Numéro d'homologation  ................................ ................................ ................................ ...........  5 
3.5 Modification  d'une installation homologuée  ................................ ................................ .............  6 
4 Contenu des rapports d'essai  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
4.1 Identification de l'installation  ................................ ................................ ................................ .... 6 
4.2 Données techniques  ................................ ................................ ................................ ................  6 
4.3 Utilisation du spectre de fréquences et CEM  ................................ ................................ ...........  6 
4.3.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ........................  6 
4.3.2  IMSI-catcher  ................................ ................................ ................................ ......................  7 
5 Exigences relatives au laboratoire d'essai  ................................ ................................ ......................  7 
 
 RS 784.101.21 / 5.4  
 
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 1 Généralités  
Les présentes prescriptions techni ques et administratives (PTA) constituent l'annexe 5.4 de l'OOIT [3] 
(voir art. 4 et 5 OOIT). Elles se basent sur l'art. 32 a LTC [1], les art. 26, al. 5, et 27, al. 1, OIT [2].  
Les présentes prescriptions définissent les exigences en matière d'homologation  applicables aux ins-
tallations de localisation, de surveillance et de communication tombant sous le coup de l'art. 6, al. 2, 
OIT [2] , de sorte que les télécommunications et les radiocommunications à l'intérieur et à l'extérieur 
des bandes de fréquences d'e xploitation ne soient pas perturbées . Leurs conditions d’exploitation, en 
particulier les fréquences et puissances, sont fixées dans l’autorisation prévue aux art. 53 à 5 6 OUS 
[4]. 
Les présentes prescriptions ne s'appliquent que si aucune autre installatio n respectant les prescrip-
tions de l'OIT et remplissant le même but n'est disponible sur le marché (art. 6, al. 2, OIT  [2]). Si tel est 
le cas, l'homologation des installations de localisation, de surveillance et de communication est une 
des conditions de l eur mise à disposition sur le marché (art. 26, al. 1, OIT  [2]). 
1.1 Champ d'application  
Les présentes exigences techniques et administratives s'appliquent aux installations de localisation, 
de surveillance et de communication tombant sous le coupe de l'art. 6,  al. 2, OIT [2]. Elles ne s'appli-
quent pas aux installations perturbatrices (voir OOIT [3], annexe 5, PTA 5.2 et 5.3).  
1.2 Références  
[1] RS 784.10  
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)  
[2] RS 784.101.2  
Ordonn ance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)  
[3] RS 784.101.21  
Ordonnance de l'OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunication (OOIT)  
[4] RS 784.102.1  
Ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spect re des fréquences de radiocommu-
nication (OUS)  
 
Les textes de loi avec références RS sont publiés dans le recueil systématique des lois fédérales dis-
ponible sur le site internet https://www.admin.ch/go v/de/start.html . Ils peuvent également être obtenus 
auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, CH -3003 Berne  
 
Les prescriptions techniques et administratives peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de la 
communication,  rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou sur le site internet www.bakom.ch > 
L'OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Autres 
prescriptions.  RS 784.101.21 / 5.4  
 
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 1.3 Abréviations  
CEM  Compatibilité électromagnétique  
OFCOM  Office fédéral de la communication  
PIRE  (EIRP)  Puissance isotrope rayonnée équivalente  (effective isotropically radiated power ) 
PAR (ERP) Puissance rayonnée équivalente  (effective radiated power ) 
HF Haute fréquence  
IMSI International Mobile Subscriber Identity  
RIR Prescription technique d'interface   
2 Exigences générales  
Les exigences suivantes doivent être remplies pour l'octroi de l'homologation des installations de loca-
lisation, de surveillance et de communication:  
- Les installations de localisation,  de surveillance et de communication doivent correspondre à 
l'état actuel de la technique et garantir une utilisation efficace du spectre.  
- Les installation s doivent être mesurée s dans tous les modes d'exploitation. De manière alter-
native, elle peut aussi ê tre mesurée dans le "Worst case" (scénario du pire); dans ce cas, il 
convient de déclarer le "Worst cas e" en tant que tel et de le justifier.  
3 Homologation  
3.1 Généralités  
La personne désirant offrir sur le marché une  installation de localisation, de surveillan ce ou de com-
munication décrite sous le point 1 .1 doit initier le processus d'homologation en déposant une demande 
auprès de l'OFCOM au moyen du formulaire ad hoc disponible sur le site internet de l'OFCOM . Cette 
demande doit être complétée par un dossier d 'homologation. Une fois le dossier  complet, l'OFCOM 
examine si les conditions d'homologation sont remplies et, le cas échéant, octroie l'homologation pour 
l'installation en question.  
3.2 Dossier d'homologation  
Les informations et documents suivants doivent êtr e fournis:  
- la ou les utilisations prévues;  
- une déclaration du fabr icant de laquelle il ressort qu e l'installation a fait l’objet d’une procédure 
d’évaluation de la conformité et remplit l'exigence essentielle de sécurité électrique et de pro-
tection de la s anté (art. 26, al. 2, OIT [2] ); 
- les éléments suivants de la documentation technique visée à l'art. 14 OIT [2]  concernant les 
exigences en matière de CEM et d'utilisation du spectre des fréquences (art. 26, al. 3, OIT 
[2]): 
1. une description générale de l’ins tallation de radiocommunication comprenant:  
1.1. des photographies ou des dessins illustrant les caractéristiques externes, le marquage 
et la configuration interne,  RS 784.101.21 / 5.4  
 
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 1.2. les versions de logiciel et micrologiciel ayant des incidences sur la conformité aux exi-
gences e ssentielles en matière de CEM et d'utilisation du spectre des fréquences , 
1.3. les instructions d’utilisation visées à l'art. 19, al. 1, OIT [2];  
1.4. les instructions de montage . 
2. une liste des normes techniques visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, appliquées ent ière-
ment ou en partie et, lorsque les normes visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC n’ont pas été 
appliquées, les solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de l’OIT [2]  
en matière de CEM et d'utilisation du spectre des fréquences , y com pris une liste des 
autres spécifications techniques pertinentes appliquées; en cas d’application partielle des 
normes visées à l’art. 31, al. 2, let. a, LTC, la documentation technique précise quelles 
parties ont été appliquées;  
3. les rapports d’essai  relati fs aux  exigences en matière de CEM  et d'utilisation du spectre 
des fréquences.  
Les documents suivants peuvent être demandés par l’ OFCOM s 'ils sont  nécessaire pour l'homologa-
tion de l'installation : 
4. des dessins de la conception et de la fabrication, ainsi qu e des schémas des pièces, des 
sous -ensembles, des circuits et d’autres éléments analogues;  
5. les légendes et explications nécessaires pour comprendre aussi bien ces dessins et 
schémas que le fonctionnement de l’installation de radiocommunication . 
L'adresse d e correspondance est  : 
Office fédéral de la communication  
Radio Monitoring et installations  
RA/MK  
Rue de l'Avenir 44  
CH-2501 Biel/Bienne  
3.3 Octroi de l'homologation  
Après examen du dossier, l'OFCOM octroie l'homologation au requérant si toutes les conditions sui-
vantes sont remplies:  
- Il n'existe sur le marché aucune installation conforme remplissant le même but.  
- Tous les paramètres définis dans les normes techniques harmonisées applicables ont été me-
surés selon les méthodes décrites dans ces normes (voir chiffr e 4.3.1).  
- Le non -respect des valeurs limites des normes techniques harmonisées applicables et / ou 
des exigences d'interface doit faire l'objet d'une justification par écrit. Ce non -respect doit être 
justifié par la finalité de l'installation (chiffre 4.3. 1). 
3.4 Numéro d'homologation  
Le numéro d'homologation est attribué par l'OFCOM au requérant et doit figurer sur chaque installa-
tion identique du point de vue matériel et logiciel.  RS 784.101.21 / 5.4  
 
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 3.5 Modification  d'une installation homologuée  
Toute modification d’une installatio n homologuée susceptible d’en modifier les paramètres radio doit 
être préalablement annoncée et approuvée par l'OFCOM. Le cas échéant, une nouvelle procédure 
d'homologation doit être menée.  
4 Contenu des rapports d'essai  
4.1 Identification de l'installation  
Les rapports d'essai doivent identifier exactement les installations mesurées à l'aide des données 
suivantes:  
- informations d’identification visées à l'art. 18, al. 4, OIT [2]  : type, lot, numéro de série ou toute 
autre donnée permettant une identification sans  ambiguïté;  
- marque et type de toutes les composantes du système (câble HF, antennes, filtres, amplifica-
teur, dispositif de contrôle, détecteurs, circulateurs, isolants, combinateurs etc.);  
- numéros de version du matériel / numéros de version du logiciel;  
- photos.  
4.2 Données techniques  
Les rapports d'essai doivent contenir les données techniques suivantes relatives à l'installation décla-
rées par le fabricant:  
- bandes de fréquences;  
- puissances d'émission rayonnées ( PAR, PIRE) ; 
- description de la fonction de l'insta llation;  
- largeur de bande occupée, duty -cycle, écart entre les canaux, angle de rayonnement, puis-
sance dans les canaux adjacents, modulation, rayonnements parasites , etc. 
4.3 Utilisation du spectre de fréquences et CEM  
4.3.1  Généralités  
L'utilisation du spectre de s fréquences et la CEM doivent être établies au moyen de rapports d'essai. 
Les paramètres à mesurer et les méthodes de mesure sont définis dans les normes techniques har-
monisées applicables.   
Les rapports d’essais  doivent comporter  un jugement (PASS/FAIL) co ncernant le respect des limites 
figurant dans les normes techniques harmonisées applicables , à savoir si les valeurs mesurées sont 
conformes (PASS) ou non (FAIL) aux limites applicables respectives.   
En cas de non -respect d'une ou plusieurs valeurs limites , les mesures doivent être complétées par 
une explication indiquant les raisons de ce non -respect (p. ex. parce que les dimensions physiques ne 
permettent pas d'installer un filtre de fréquences d'une qualité suffisante). Les mesures doivent éga-
lement être  complétées par une explication si les paramètres des exigences d'interface ne sont pas 
respectés.  RS 784.101.21 / 5.4  
 
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 4.3.2  IMSI-catcher  
Pour les IMSI -catcher, les normes techniques et les exigences d'interface applicables au sens du 
point 4.3.1 sont celles des stations de base po ur la téléphonie mobile. Elles sont disponibles sous: 
www.bakom.admin.ch  > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et 
installations > Prescriptions techniques d'interface (RIR) > RIR0 501. 
5 Exigences relatives au laboratoire d'essai  
Les mesures pour l' homologation doivent être effectuées par un laboratoire d'essai reconnu  confor-
mément à l'art. 17 OIT [2] (OOIT [3], annexe 4, chiffre 1.2). Le laboratoire d'essai qui effectue les me-
sures pour l' homologation doit disposer des qualifications nécessaires et être capable de mesurer 
selon les  normes harmonisées au niveau européen applicables  à l'installation de radiocommunication 
à homologuer . Sont concernées l'utilisation efficace du spectre de s fréquences  et la CEM.   
 
Bienne, le  xx.xx.2021 
Office fédéral de la communication (OFCOM)  
 
 
Bernard M aissen  
Directeur