G/TBT/N/EU/679  
4 septembre  2019 
(19-5686) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purposes of adapting to scientific and technical 
progress, Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the 
Council as regards an exemption for the use of cadmi um and lead in plastic profiles in 
electrical and electronic windows and doors containing recovered polyvinyl chloride  
(Projet de Directive déléguée de la Commission modifiant, au fins de son adaptation au 
progrès scientifique et technique, l'annexe III de  la Directive 2011/65/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de cadmium 
et de plomb dans les profilés de portes et fenêtres électriques et électroniques contenant 
du polychlorure de vinyle valorisé), 7 pa ges + 2 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances prévues dans 
la Directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  G/TBT/N/EU/679  
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  8. Documents pertinents:  
• Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique sont disponibles 
(https://publications.europa.eu/en/publication -detail/ -/publication/e8c8a008 -
3e99-11e7-a08e-01aa75ed71a1 ). 
• Directive 2011/65/UE du Parlemen t européen et du Conseil du 8 juin 2 011 
relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX:32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_ 4881_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_4881_01_e.pdf