G/ADP/Q1/CMR/5  
G/SCM/Q1/CMR/5  
G/SG/Q1/CMR/5  
14 septembre  2022 
(22-6810) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE  18.5, DE L'ARTICLE  32.6 
ET DE L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION  
DU CAMEROUN1 
La communication ci -après, datée du 1 3 septembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Cameroun pour sa notification concernant la Loi n°  2016/004 régissant 
son commerce extérieur et posent  les questions suivantes2: 
Question n° 1 
L'article  27 dispose que les procédures de calcul de la valeur normale, du préjudice subi par la 
branche de production nationale et de la marge de dumping sont "fixées par voie réglementaire".  
a. Veuillez préciser si le Cameroun a codifié et publié ces règlements spécifiques.  
b. Dans l'affirmative, veuillez indiquer quand ces règlements seront notifiés aux comités 
pertinents de l'OMC pour examen par les Membres.  
Question n° 2 
Le paragraphe 1 de l'article  28 di spose que les "personnes physiques [ou] morales" ou les 
"organismes concernés" peuvent présenter au Ministre chargé du commerce extérieur des demandes 
invoquant des importations objet de dumping ou de subventions . Veuillez préciser si le Cameroun a 
des pre scriptions concernant la détermination du soutien ou de la représentation de la branche de 
production nationale, comme les prescriptions énoncées à l'article  5.4 de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs d ouaniers et le commerce de 1994 
(Accord antidumping) . Dans l'affirmative, veuillez identifier la loi ou la réglementation dans laquelle 
figurent ces prescriptions.  
Question n° 3 
Le paragraphe 2 de l'article 28 dispose que les demandes "doivent contenir des éléments de preuve 
suffisants quant à l'existence de dumping ou de subvention" . Veuillez expliquer ce qui constituerait 
des éléments de preuve "suffisants" au sens de cette disposition.  
 
1 G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2.  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n°  1 à 9 et 11 soient examinées 
par le Comité des pratiques antidumping et la question n°  10 par le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/CMR/5 • G/SCM/Q1/CMR/5 • G/SG/Q1/CMR/ 5 
- 2 - 
  Question n° 4 
Le paragraphe 2 de l'article 29 dispose qu' à l'ouverture d'une enquête, le Ministre devra "inform[er] 
officiellement les parties concernées" . Veuillez préciser ce qui constitue une "partie[] concernée[]" . 
Veuillez préciser si les gouvernement s étrangers figurent parmi les "parties concernées".  
Ques tion n° 5 
Le paragraphe  4 de l'article  29 dispose que les "modalités d'organisation et de fonctionnement" du 
Comité antidumping et des subventions sont fixées "par voie réglementaire" . Veuillez préciser si le 
règlement en question est le Décret n°  2017/652 4/PM du 7  juin 2017 ou s'il s'agit d'une autre texte 
réglementaire . S'il est fait référence à un autre texte réglementaire dans ce paragraphe, veuillez 
préciser de quel texte il s'agit.  
Question n° 6 
Les articles 24, 30 et  47 font référence à des périodes de 90, 30 et 15, et 200 jours, respectivement . 
Veuillez préciser si le terme "jours" s'entend de jours civils ou de jours ouvrables.  
Question n° 7 
L'article  31 dispose que l'enquête commerciale "se poursuit sur la base des données disponibles 
auprès des en quêteurs" dans les cas où l'une des parties ne peut pas fournir les informations 
requises . Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête demanderait d'abord des précisions ou 
des renseignements complémentaires aux parties avant de décider de procéde r "sur la base des 
données disponibles auprès des enquêteurs".  
Question n° 8 
L'article  35 dispose que les exportateurs et les importateurs "peuvent être informés du déroulement 
et des résultats de l'enquête".  
a. Veuillez préciser comment le Ministre détermine ra dans quels cas les exportateurs, 
importateurs et demandeurs peuvent être informés du déroulement et des résultats de 
l'enquête.  
b. Veuillez expliquer pourquoi les parties ne seraient pas informées dans tous les cas et indiquer 
les cas dans lesquels les exp ortateurs et importateurs ne seraient pas informés des résultats 
de la procédure.  
Question n° 9 
L'article  41 porte sur la procédure de demande de réexamen de mesures correctives commerciales . 
Veuillez préciser quand et où les décisions concernant les réexamens sont publiées.  
Question n° 10 
Le paragraphe  2 de l'article  43, portant sur les mesures de sauvegarde, dispose que l'évaluation du 
dommage grave existant ou potentiel doit être effectuée conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et suiv ant les "critères définis par voie réglementaire" . Veuillez identifier l e règlement 
en question et indiquer s'il sera notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC pour examen par les 
Membres.  
Question n° 11 
L'article  53 décrit la plate -forme électronique à travers laquelle les opérations du commerce 
extérieur sont effectuées, dénommée e -Guichet unique des opérations du commerce extérieur.  
a. Veuillez préciser si cette plate -forme électronique traite les renseignements publics et les 
renseignement s exclusifs séparément.  
b. Veuillez expliquer comment la protection des renseignements exclusifs est assurée.  
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