G/SPS/N/UKR/198  
17 mars 2023 
(23-1958) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viande de volaille  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Amendments to the Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine No. 813 of 20 October 2022 and Approval of the Requirements for Certain Quality 
Indicators for Po ultry Meat" (Projet de Décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine portant modification du Décret du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine du 2 0 octobre 2 022 n°  813 et portant approbation 
des exigences concernant certains indicateurs de qualité de la viande de volaille) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 54 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennya -zmin-do-nakazu -ministerstva -agrarnoyi -
politiki -ta-prodovolstva -ukrayini -vid-20-zhovtnya -2022-roku-813-ta-zatverdzhennya -
vimog -do-okremih -pokaznikiv -yakosti -dlya-myasa -svijskoyi - 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_2076_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_2076_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UKR/23_2076_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de décret notifié apporte des modifications au Décret n° 813  
du 20 octobre 2 022 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine 
portant a pprobation des exigences en matière d'hygiène applicables à la production et à 
la distribution de produits alimentaires d'origine animale (notifié au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/151) et porte approbation des exigences concernant certains indicateurs 
de qualité de la viande de volaille.  
Le projet de décret notifié est élaboré en tenant compte des modifications apportées au 
Règlement (CE) n° 853/2004 par le Règlement délégué (UE) 2022/2258 de la 
Commission, entrées en vigueur le 8 décembre 2 022 et qui prévo ient notamment:  
• l'établissement de nouvelles exigences pour le transport et le stockage de produits à 
base de poisson dans le cas de l'utilisation de la "superréfrigération" et de caisses en 
polyéthylène à triple paroi remplies d 'eau et de glace;  
• l'actualisation des approches en ce qui concerne les exigences pour la production et 
la distribution d'œufs . En particulier, la durée de conservation minimale des œufs de 
poule de l'espèce Gallus gallus  et la date limite pour la vente d'œufs aux 
consommate urs est modifiée (ce délai passera de 21 à 28 jours);  G/SPS/N/UKR/198  
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  • l'établissement de nouvelles exigences en ce qui concerne la production de produits 
d'origine animale purifiés (pour ce qui est des exigences relatives aux produits issus 
du traitement des graisses, aux  arômes et aux méthodes de transformation des 
matières premières).  
Le projet de décret établit également que:  
1) les exigences en matière d'hygiène pour la production et la distribution de produits 
alimentaires d'origine animale approuvées par ce décret seron t appliquées aux 
opérateurs du secteur de l'alimentation qui exportent ou ont déclaré à l'autorité 
compétente leur intention d'exporter de tels produits avant la date d'entrée en vigueur 
dudit décret;  
2) les exigences en matière d'hygiène pour la production e t la distribution de produits 
alimentaires d'origine animale, approuvées dans le présent Décret, s'appliqueront à 
compter du 1er janvier 2 024 pour les opérateurs du secteur de l'alimentation qui 
produisent et distribuent de la viande de volaille, y compris  de la viande hachée, des 
produits à base de viande semi -finis et de la viande désossée mécaniquement, ainsi 
que des produits à base de viande de volaille;  
3) pour tous les autres opérateurs du secteur de l'alimentation, les exigences en matière 
d'hygiène pou r la production et la distribution de produits alimentaires d'origine 
animale, approuvées dans le présent Décret, s'appliqueront trois ans après la date de 
fin d'application ou d'annulation de la loi martiale.  
Le document notifié établit également que la v iande de volaille satisfaisant aux 
prescriptions législatives en matière de sécurité et à certains indicateurs de qualité des 
produits alimentaires entrés en vigueur avant le 1er janvier 2 024, mais en non -conformité 
de la totalité ou d'une partie des dispo sitions prévues par les exigences approuvées au 
moyen du paragraphe 3 du Décret notifié, pourra être placée sur le marché avant la date 
d'expiration de la durée de conservation minimale ou la date de péremption ("date limite 
d'utilisation").  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autre s dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemp le, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On the Basic Principles and Requirements for Food Safety 
and Quality", "On State Control over Compliance with Legislation on Food , Feed, Animal 
By-products, Animal Health and Welfare"  (disponibles en ukrainien)  G/SPS/N/UKR/198  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le projet de Décret notifié entrera en vigueur à la 
date de sa publication officielle, à l'exception des paragraphes 3 à 5 qui entreront en 
vigueur à compter du 1er janvier 2 024. 
[ ] Mesure d e facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 16 mai 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Ex port Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua