G/SPS/N/UKR/198/Add.1  
19 avril 2023 
(23-2822) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 9 avril 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Amendments to the Order 
of the Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine No. 813 of 20 October 2022 and Approval 
of the Requirements for Certain Quality Indicators for Poultry Meat" (Projet de Décret du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant modification du Décret du Ministère 
de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine du 2 0 octobre  2022 n°  813 et portant 
approbation des exigences concernant certains indicateurs de qua lité de la viande de volaille)  
L'Ukraine annonce l'adoption, le 2 7 mars 2023, du Décret n°  625 du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant modification du Décret du Ministère de la politique 
agraire et de l'alimentation de l'Ukraine du 2 0 octobre  2022 n°  813 et portant approbation des 
exigences concernant certains indicateurs de qualité de la viande de volaille  
Le Décret a été enregistré auprès du Ministère de la justice de l'Ukraine le 5 avril 2023; il a été 
publié et est entré en vigueur le 7 avril 2023, exception faite des paragraphes  3 à 5, qui entreront 
en vigueur le 1er janvier  2024. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0579 -23#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/UK R/23_9132_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/UKR/198/Add.1  
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  normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent. ) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'informat ion national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications , 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Econom у of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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