Le XXXX 2020  
  
  
Arrêté du XXXX relatif aux critères , aux sous-crit ères et au système de notation pour le 
calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité d es téléviseurs.  
  
NOR: XXXXX  
  
  
  
  
  
  
La ministre de la transition écologique et le minis tre de l’économie et des finances  
  
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la commission du 1 er  octobre 2019 fixant des exigences 
d’écoconception pour les dispositifs d’affichage él ectroniques conformément à la directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, mo difiant le règlement (CE) no 1275/2008 
de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 642 /2009 de la Commission  
  
  
Vu le code de l’environnement notamment son article  L541-9-2 ;  
  
  
Vu le décret n° XXX du XXXX relatif aux modalités d ’application de l’indice de réparabilité 
pour les produits électriques et électroniques, à s es critères et à son mode de calcul ;  
  
  
 
 
 
 
Article 1 er  
 
Le présent arrêté s’applique aux téléviseurs entran t dans le champ d’application du règlement du 
1er  octobre 2019 susvisé.  
 
Article 2   
 
Les critères, les sous-critères et le système de no tation applicables aux produits définis à l’article  
1er  pour calculer l’indice de réparabilité sont spécif iés ci-dessous :  
  
  
  
  
CRITERE N °1 – DOCUMENTATION  
 
Sous-critère 1.1.  Engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation techni que 
et relative aux conseils d’utilisation et d’entreti en  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Réparateurs  Colonne C  
Consommateurs  
Années de disponibilité  Années de disponibilité  Années de disponibilité  
0 
 à  
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  0 
 à  
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  0 
 à  
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  
Type de documentation  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Identification sans équivoque 
du produit  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Schéma démontage ou vue 
éclatée  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Schémas de câblage et de 
raccordement  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Schémas des cartes 
électroniques  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Liste du matériel de réparation 
et de test nécessaire  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Manuel technique 
d’instructions relatives à la 
réparation  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Codes d’erreurs et de 
diagnostic  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Informations sur composants 
et diagnostic  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Instructions logicielles (y 
compris réinitialisation)  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Accès aux incidents signalés et 
enregistrés dans l’équipement  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Bulletins techniques  
 0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Encadrement spécifique de l’auto-réparation (opérat ions conseillées, instructions de 
sécurité et de réparation, répercussions éventuelle s sur la garantie)  0 7 9 11  
Informations sur accès aux réparateurs professionne ls  0 7 9 11  
Détection des pannes et actions requises (approche grand public)  0 7 9 11  
Conseils d’utilisation et d ‘entretien  0 7 9 11  
     
Le nombre maximal de points est 407. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/407) x 10  
  
CRITERE N°2 – DEMONTABILITE ET ACCES, OUTILS, FIXAT IONS  
Sous-critère 2.1. Facilité de démontage des pièces (liste 2)  
 Nombre d’étapes pour accès unitaire à la pièce  
ND/NA (1) 
ou 4 ou 
plus  3 2 1 
Pièces de la liste 2 (pièces externes)  Nombre de points  
Télécommande (2)  0 1 2 3 
Sources d’alimentation externes      
 
 Nombre d’étapes pour accès unitaire à la pièce  
ND/NA (1) 
ou 12 ou 
plus  10 à 11  8 à 9  1 à 7  
Pièces de la liste 2 (pièces internes)  Nombre de points  
Sources d’alimentations internes (3)  0 1 2 3 
Carte principale  0 1 2 3 
Dalle  0 1 2 3 
(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitai rement  
(2) Il suffit de retirer les piles ou la batterie  
(3) A griser en cas de sources d’alimentation exter nes  
Dans le cas de sources d’alimentation internes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous- critère 
= (nombre de points obtenus/12) x 10  
Dans le cas de sources d’alimentation externes, le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-c ritère = 
(nombre de points obtenus/9) x 10  
Sous-critère 2.2. Outils nécessaires au démontage d es pièces (liste 2)  
 Type d’outils  
ND/NA  Outils 
propriétaires  Outils 
spécifiques  Sans outil, outils 
communs (4)  
Pièces de la liste 2  Nombre de points (5)  
Télécommande  0 1 2 4 
Sources d’alimentation 
externes      
Sources d’alimentation 
internes (3)  0 1 2 4 
Carte principale  0 1 2 4 
Dalle  0 1 2 4 
                (3) A griser en cas de sources d’al imentation externes  
                (4) ou bien outil fourni avec la pi èce de rechange ou avec le produit  
                (5) prendre la notation la plus déf avorable si plusieurs outils sont impliqués  
 
Dans le cas de sources d’alimentation internes, le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous- critère 
= (nombre de points obtenus/16) x 10  
Dans le cas de sources d’alimentation externes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous- critère 
= (nombre de points obtenus/12) x 10  
  
Sous-critère 2.3. Caractéristiques des fixations (p our l’assemblage des pièces des listes 1 et 2)  
 Type de fixation  
Ni amovible, ni 
réutilisable  Amovible, non 
réutilisable  Amovible et 
réutilisable (3)  
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2  Nombre de points (4)  
Cache arrière  0 1 2 
Module Wifi (5)  0 1 2 
Module Bluetooth (6)  0 1 2 
Récepteur infrarouge  0 1 2 
Haut-parleurs  0 1 2 
Connecteurs (7)  0 1 2 
Télécommande  0 1 2 
Sources d’alimentation internes (8)  0 1 2 
Sources d’alimentation externes (9)  0 1 2 
Carte principale  0 1 2 
Dalle  0 1 2 
(3) ou bien fixation fournie avec la pièce de recha nge  
(4) prendre la notation la plus défavorable si plus ieurs fixations sont impliquées  
(5) A griser en cas d’absence  
(6) A griser en cas d’absence  
(7) pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray)  
(8) A griser en cas de sources d’alimentation exter nes  
(9) A griser en cas de sources d’alimentation inter nes  
 
Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/20) x 10   
 
CRITERE N°3 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES  
Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la d urée de disponibilité des pièces de la liste 2  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  
0 
à 
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  0 
 à  
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
ou 
plus  0 
à 
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
ou 
plus  0 
à 
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  
Pièces de la liste 2  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Télécommande  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Sources  
d’alimentation 
internes (1)  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Sources  
d’alimentation 
externes (2)  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Carte principale  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Dalle  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
(1)  A griser en cas de sources d’alimentation exte rnes 
         (2)  A griser en cas de sources d’alimenta tion internes  
Le nombre maximal de points est 176. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/176) x 10  
 
Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la d urée de disponibilité des pièces de la liste 1  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  
0 
à 
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  0 
 à  
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
ou 
plus  0 
à 
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
ou 
plus  0 
à 
6 7  
à 
8 9 
à 
10  11  
 ou 
plus  
Pièces de la liste 1  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Cache arrière  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Module Wifi (3)  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Module Bluetooth 
(4)  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Récepteur 
infrarouge  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Haut-parleurs  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
Connecteurs (5)  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  0 7 9 11  
(3) A griser en cas d’absence  
(4) A griser en cas d’absence 
(5) pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray)  
 
Le nombre maximal de points est 264. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/264) x 10  
  
 
Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Jours de livraison 
(1)  Jours de livraison 
(1)  Jours de livraison 
(1)  Jours de livraison (1)  
11 
et 
plus  6 
à 
10 4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
à 
5  1 
à 
3 
Pièces de la liste 2  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Télécommande  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Sources 
d’alimentation 
internes (2)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Sources 
d’alimentation 
externes (3)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Carte principale  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Dalle  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
(1)  jours ouvrables à compter du jour de la commande  
(2)  A griser en cas de sources d’alimentation externes  
(3)  A griser en cas de sources d’alimentation internes  
 
Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/48) x 10  
Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Jours de livraison 
(1)  Jours de livraison 
(1)  Jours de livraison 
(1)  Jours de livraison (1)  
11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
à 
5  1 
à 
3 
Pièce de la liste 1  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Cache arrière  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Module Wifi  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Module Bluetooth  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Récepteur 
infrarouge  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Haut-parleurs  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Connecteurs (2)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
(1)  jours ouvrables à compter du jour de la commande  
(2)  pour connecter les équipements externes (câble, ant enne, USB, DVD et Blue-Ray)  
 
Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/72) x 10  
 
  
 
CRITERE N°4 – PRIX DES PIECES DETACHEES  
 
Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la lis te 2 sur prix du produit neuf  
A partir du rapport décrit dans l’arrêté du XXXX re latif aux modalités d’affichage, à la signalétique et 
aux paramètres généraux de calcul de l’indice de ré parabilité, le nombre de points obtenu pour ce crit ère 
est déterminé de la façon suivante :  
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alo rs le nombre de points est 0 ; 
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alo rs le nombre de points est 100 ; 
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 e t 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon  le 
tableau de correspondance suivant :  
Ratio  0,1  0,11  0,12  0,13  0,14  0,15  0,16  0,17  0,18  0,19  0,2  0,21  0,22  0,23  0,24  0,25  0,26  0,27  0,28  0,29  0,3  
Points  100  95  90  85  80  75  70  65  60  55  50  45  40  35  30  25  20  15  10  5 0 
 
La règle d’arrondi est la suivante :  
- Si le chiffre de la troisième décimale est inféri eur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférie ure. 
- Si le chiffre de la troisième décimale est supéri eur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale  
supérieure  
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus /100) x 10   
 
CRITERE N°5 – CRITERE SPECIFIQUE  
Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 son t définis 
de la manière suivante :  
Critère  Sous-critère  Note du 
sous-critère  Coefficient 
du sous- 
critère  Note du 
critère  Coefficient 
du critère  
5.  
Critère 
spécifique  
 5.1.  Accessibilité du compteur d’usage  ▀▀ /10  1 ▀▀ /20  1 
5.2. Assistance à distance sans frais  ▀▀ /10  0,5  
5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle  ▀▀ /10  0,5  
 
Sous-critère 5.1. Accessibilité du compteur d’usage   
Un compteur d’usage est un dispositif d’affichage à  destination du consommateur qui enregistre de faço n 
cumulative l’usage du produit en nombre d’unités. L ’unité considérée dans le présent arrêté est le nom bre 
d’heures de fonctionnement de la dalle.  
 Colonne C 
Consommateurs  
 
Accessibilité du compteur d’usage  Situation  
Absence   Difficilement 
accessible (1)  Visible ou facilement  
accessible (2)  
 Nombre de points  
 0 1 2 
(1) le consommateur prend connaissance de la valeur  affichée par le compteur d’usage en effectuant 
strictement plus de trois clics.  
(2) le consommateur prend connaissance de la valeur  affichée par le compteur d’usage en effectuant tro is clics 
ou moins.  
Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/2) x 10  
Sous-critère 5.2. Assistance à distance sans frais  
 Colonne B 
Réparateurs  Colonne C 
Consommateurs  
Type d’assistance  
à distance  Aucun  Informations 
à jour 
sur site  Aucun  Informations 
à distance  Aide au 
diagnostic à 
distance  Aide à la 
réparation à 
distance  
Nombre de points  0 1 0 1 2 4 
Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/5) x 10  
Sous-critère 5.3. Possibilité de réinitialisation l ogicielle  
 Colonne A 
Producteur  Colonne B 
Réparateurs  Colonne C 
Consommateurs  
Possibilité de réinitialisation 
logicielle sans frais et sans 
restriction d’accès à ces services  Impossible  Possible  Impossible  Possible  Impossible  Possible  
 Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Réinitialisation du système 
d’exploitation (2)  0 1 0 1 0 1 
Réinitialisation  des  
micro-logiciels (2)  0 1 0 1 0 1 
Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/6) x 10   
La ministre de la transition écologique :  
  
Pour la ministre et par délégation,  
 
le commissaire général au  
  
développement durable,  
 
  
T. Lesueur  
  
 
 
 
 
  
 Le ministre de l’économie et des finances :  
  
Pour le ministre et par délégation, 
 
la directrice générale  
  
de la concurrence, de la consommation,  
 
et de la répression des fraudes  
 
  
V . Beaumeunier