WT/DS582/R/Add.1  
17 avril  2023 
(23-2700) Page: 1/121 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rapport final du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS5 82/R. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du groupe spécial  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la première réunion de fond  13 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la deuxième réunion de fond  16 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  20 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  30 
 
INDE 
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  36 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  50 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  60 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  62 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  65 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  70 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  74 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  75 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  78 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  81 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  85 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 87 
ANNEXE D  
COMMUNICATIONS CONCERNANT LES RÉUNIONS DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties (31 mars 2021)  94 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties (21 avril 2021)  95 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties (31 août 2021)  98 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties (20 septembre 2021)  101 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE E  
AUTRES DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés  105 
Annexe E -2 Décision du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de 
décision préliminaire de l'Inde  106 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du groupe spécial  5 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la première réunion de fond  13 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance pour la deuxième réunion de fond  16 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 5 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 4 décembre 2020 et révisées le 27 janvier 2021  
 
Généralités  
 
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures d e travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures, si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auro nt été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mém orandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communicatio ns écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard cinq 
jours ouvrab les après les dates pertinentes fixées pour la présentation des résumés 
analytiques intégrés qui seront indiquées dans le calendrier adopté par le Groupe spécial, à 
moins que le Groupe spécial n'accepte de fixer une date différente sur exposé de raisons 
valables.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la gestion des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
 
3. 1) Avant la première réunion de fond  du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Gr oupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial  avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne le s 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  WT/DS582/R/Add.1  
- 6 - 
  Décisions préliminaires  
4. 1) Si l'Inde considère que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations f igurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées su r exposé de raisons valables.  
a. L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt possible 
et en tout état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées  dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra ou 
ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision prélimina ire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial 
ménagera à toutes les tierces p arties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la questio n de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédur ales pendant la procédure et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis en vertu d'une exception 
additionnelle autorisée sur exposé de raisons valables, le Groupe spécial accordera à l'autre 
partie un délai approprié  pour formuler des observations sur les éléments de preuve nouveaux 
présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente produira simultanémen t une 
traduction de cette pièce ou de sa partie dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle 
aura rédigé la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, au plus tard à la date de la communication ou de la réunion (la 
première de ces dates étant retenue) suivant la présentation d e la communication qui contient 
la traduction en question. Sur exposé de raisons valables, des objections pourront aussi être 
présentées à des stades ultérieurs de la procédure. Toute objection sera accompagnée d'une 
explication des motifs qui la justifien t et d'une autre traduction.  WT/DS582/R/Add.1  
- 7 - 
  7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, e n indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
l'Union européenne devraient être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Les pièces 
présentées par l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Si la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce EU -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce EU -6. Si une partie retire une 
pièce ou lais se intentionnellement une ou plusieurs pièces en blanc, elle devrait l'indiquer sur 
la page de couverture qui porte le numéro de la pièce en blanc.  
2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses com munications, déclarations orales et réponses aux questions. Si aucune 
nouvelle pièce n'est annexée à ces communications, déclarations orales et réponses aux 
questions, il n'est pas nécessaire de fournir une liste actualisée des pièces.  
3) Si une partie pré sente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le conte nu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce et la date à laquelle il a été consulté sera indiquée.  
5) Les documents de l'OMC accessibles au public sur lesquels l'une ou l'autre partie 
s'appuie  n'ont pas besoin d'être communiqués en tant que pièces, pour autant que la partie 
indique leur cote officielle de l'OMC. Ces documents de l'OMC accessibles au public seront 
considérés comme faisant partie du dossier officiel.  
Guide de rédaction  
8. Afin de  faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
 
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales pendant une réunion. 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties 
oralement pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux 
paragraphes  15 et 21 ci -après .  
Réunions de fond  
 
10. Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de  sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de t ravail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  WT/DS582/R/Add.1  
- 8 - 
  13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genèv e) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute partie devrait présenter une demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afi n qu'il ait suffisamment de temps 
pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire u ne déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera l'Inde à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite prov isoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes avant 
de prendre la parole.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant d ans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle en informera le Groupe spécial et l 'autre partie au moins cinq  jours 
ouvrables avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa déclaration. 
Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial m énagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la pos sibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration fi nale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au plus 
tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. En 
même temps, chaque partie commu niquera aussi la version écrite finale de toute 
déclaration finale écrite provisoire préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé, to utes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial.  
16. Le Groupe spécia l émettra un avis sur le déroulement de la deuxième réunion de fond en 
temps utile, après avoir consulté les parties.  WT/DS582/R/Add.1  
- 9 - 
  Tierces parties  
17. Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec le s parties réservée à cette fin. Une séance avec les tierces parties 
conjointe sera organisée pour les tierces parties aux différends DS582, DS584 et DS588.  
18. Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa délégation, avant 
cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la séance 
avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécia l.  
19. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa dél égation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierces parties.  
20. Toute demande de services d'interprétat ion d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprèt es soient disponibles.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations ora les des tierces parties. Chaque 
tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants une version écrite provisoire de sa déclaration 
avant de prendre la parole. Si des servic es d'interprétation sont nécessaires pour la 
déclaration orale d'une tierce partie, celle -ci en fournira des copies additionnelles pour les 
interprètes avant de prendre la parole.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter la durée de sa déclaration à 15  minutes et éviter de 
répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle en informera le 
Groupe spécial et les parties au moins cinq jours ouvrables  avant la réunion, en donnant 
une estimation de la durée prévue de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera le même 
laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les p arties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point soulevé dans la communication ou la déclaration de cette tierce 
partie.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser  des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans  le délai 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai qu'il aura fixé, toutes questions auxquelles i l souhaite qu'il soit répondu par écrit.  WT/DS582/R/Add.1  
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  iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du Groupe 
spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial.  
21bis.  En plus des communications visées à l'article 10:3 du Mémorandum d'accord, le Japon 
et le Taipei chinois se verront également accorder l'accès aux réfutations écrites des parties avant 
la deuxième réunion de fond, aux versions écrites finales des déclarati ons liminaires et finales des 
parties aux première et deuxième réunions de fond; aux réponses de chaque partie aux questions 
du Groupe spécial et à toutes questions posées par l'autre partie, et aux observations de chaque 
partie sur les réponses de l'autre  partie à ces questions posées après la deuxième réunion de fond.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés a nalytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe  spécial.  
23. Chaque partie présentera deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits 
et arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première communication écrite et 
sa ou ses premières déclarations orales et pourra aussi  inclure un résumé de ses réponses aux 
questions posées après la première réunion de fond. Le deuxième résumé intégré résumera sa 
deuxième communication écrite et sa ou ses deuxièmes déclarations orales et pourra inclure un 
résumé de ses réponses et observ ations concernant la deuxième série de questions posées après la 
deuxième réunion de fond. Le délai de présentation de ce résumé analytique intégré sera indiqué 
dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Chaque résumé analytique intégré comporte ra au plus 15 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés dans toute autre communication pour 
laquelle une date limite ne sera pas spéci fiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra au ssi inclure un résumé des réponses aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la communication 
et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, ils tiendron t lieu 
de résumé analytique des arguments de cette tierce partie, à moins qu'elle n'indique qu'elle ne 
souhaite pas que la communication et/ou la déclaration orale tiennent lieu de résumé analytique, 
auquel cas elle présentera un résumé analytique distinct . 
Réexamen intérimaire  
 
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Chaque partie pourra présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen 
de l'autre partie. Ces observations écrites ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de 
l'autre partie et seront présentées conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rappo rt final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS582/R/Add.1  
- 11 - 
  Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par l es parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
envoyant au greffe du règlement des différends, avant 17 heures (heure de Genève) aux 
dates fixées par le Groupe spécial, un courriel auquel sera jointe une copie électronique 
de tous ces documents, de préférence à la fois en format Microsoft Word et en format pdf. 
La version électronique envoyée par courriel au greffe du règlement des différends 
constituera l a version officielle aux fins des délais de soumission et du dossier du différend. 
Le courriel destiné au Groupe spécial sera adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie aux 
autres fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure. S'il n'est pas possible de joindre toutes les 
pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends une copie électronique des pièces sur une clé US B, un CD -ROM 
ou un  DVD.1  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra aussi une copie papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, y compris les pièces, au greffe du règlement des 
différends (bureau n° 2047) avant 17 heures (heure de Gen ève) le jour ouvrable suivant.2 
Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de la soumission sur 
les documents. Si une pièce a un format qu'il n'est pas pratique de soumettre sur support 
papier, alors la partie pourra soumettre cet te pièce sous forme électronique uniquement 
(par courriel ou sur une clé USB, un CD -ROM ou un DVD). Dans ce cas, la page de 
couverture de la pièce indiquera que la pièce est disponible uniquement sous forme 
électronique.  
c. En outre, chaque partie ou tier ce partie est invitée à soumettre tous les documents par le 
biais de l'application du greffe en ligne pour les différends (DORA), à l'adresse 
https://dora.wto.org , dans les 24  heures suivant le délai prévu  pour la soum ission des 
versions papier. Si les parties ou les tierces parties ont des questions ou des problèmes 
techniques concernant DORA, elles sont invitées à contacter le greffe du règlement des 
différends à l'adresse DSRegistry@wto.org . 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spéci al. Chaque partie signifiera 
également directement au Japon et au Taipei chinois les documents mentionnés au 
paragraphe 21 bis. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial 
directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie 
pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un 
autre format électronique acceptable pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir 
à fournir une copie papie r, sauf si la partie ou tierce partie qui les reçoit en a demandé 
une au moins cinq jours ouvrables avant leur dépôt. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon 
qu'il sera app roprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'i l sera 
approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
f.  En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel et seront téléchargées d ans DORA. Le Groupe 
 
1 Si, pour une raison quelconque, le greffe du règlement des différends n'est pas accessible pour la 
signification des documents, la partie ou tierce partie qui les soumet déposera les pièces via DORA, à l'adresse 
https://dora.wto.org . 
2 Si, pour une raison quelconque, le bureau du greffe du règlement des différends n'est pas accessible 
pour la signification des copies papier, le "jour ouvrable suivant" s'entendra du jour que le Groupe spécial 
fixera pour ce dépôt après le retour à un fonctionnement normal.  WT/DS582/R/Add.1  
- 12 - 
  spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport final, en 
plus de les leur transmettre par courriel.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à u ne partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des e rreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 13 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Concernant les réunions avec participation à dis tance pour  
la première réunion de fond  
Adoptées le 20 septembre 2021  
 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles les participants pourront assister via des moyens 
de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures:  
Le terme "participant à distance"  s'entend de toute personne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spécial, y compris les membres des délégations des parties et des 
tierces parties, les experts désignés par le Groupe spéc ial et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend du logiciel Cisco Webex par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assisteront à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC  pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de participer à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Exigences techniques et en matière de matériel  
3. Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que les participants à distance de sa déléga tion 
rejoignent la réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences 
techniques et en matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme 
pour le bon déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions technique s, y compris au sujet des exigences techniques et en matière 
de matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront traitées au cours des 
séances de tests préalables entre l'hôte et les participants à distance prévues au 
paragraphe  7 ci-après.  
Soutien technique  
5. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les 
tests y relatifs et son déroulement et leur fournira un soutien te chnique pour ce qui concerne 
la plate -forme et sa fonctionnalité.  
2) Afin de garantir qu'un soutien technique soit fourni en temps voulu, l'hôte aidera en 
priorité les participants à distance désignés comme intervenants principaux sur les listes des 
délég ations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie ou tierce partie sera 
responsable de son propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux 
informatiques.  WT/DS582/R/Add.1  
- 14 - 
  Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa 
délégation, au moyen d'un formulaire spécial fourni par le secrétaire du Groupe spécial, au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le 22 septembre 2021.  
Tests préalables  
7. Les participants à d istance auront deux séances de test avec le Secrétariat avant la réunion 
avec le Groupe spécial, à des dates qui seront fixées en temps voulu. L'une de ces séances 
sera une séance commune avec tous les participants à distance à la réunion, y compris les 
membres du Groupe spécial, eux aussi à distance. Ces séances viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se 
rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réu nion sera confidentielle.  
9. Chaque participant à distance respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité que le Groupe spécial pourra établir avant la 
réunion.  
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties et aux tierces parties:  
1) d'enr egistrer, en audio ou vidéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo 
ou par capture d'écran, la réunion virtuelle  ou des parties quelconques de celle -ci. 
12. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier. Cet enregistrement comprendra les séquences vidéo et audio transmises 
par la plate -forme.  
Dérouleme nt de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera prot égé par un mot de 
passe et limité aux membres des délégations, qui ne transmettront pas ni ne partageront le 
lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie ou tierce partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation 
rejoignent  la salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS582/R/Add.1  
- 15 - 
  2) Les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes avant 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie ou tierce partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de  sa déclaration par 
courriel via la liste de distribution désignée.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera par courriel via la liste de distribution désignée, avant de se référer à ce 
document à la réunion pour la première fois.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
16. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de perme ttre toute coordination et consultation 
internes nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
17. 1) Chaque partie ou tierce partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison av ec 
l'hôte pendant la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la 
plate-forme. L'hôte peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse 
****.****@wto.org  ou par téléphone au +4122  *** ****.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème. Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec 
les participants qui sont toujours connectés.  
Relation avec les procédures de travail  
18. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 4 décembre 2020  et révisées le 27 janvier 2021 et prévalent sur 
celles -ci en cas de conflit.  
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
Concernant les réunions avec participation à distance pour  
la deuxième réunion de fond  
Adoptées le 18 mars 2022  
 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue des 
réunions avec le Groupe spécial au xquelles les participants pourront assister via des moyens 
de communication à distance.  
Définitions  
2. Aux fins des présentes procédures:  
Le terme "participant à distance"  s'entend de toute personne qui assiste à distance à la 
réunion avec le Groupe spéci al, y compris les membres des délégations des parties, les 
experts désignés par le Groupe spécial et les interprètes.  
Le terme "plate -forme"  s'entend du logiciel Cisco Webex par l'intermédiaire duquel les 
participants à distance assisteront à la réunion av ec le Groupe spécial.  
Le terme "hôte"  s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme permettant aux participants à distance de participer à la réunion avec le Groupe 
spécial.  
Exigences techniques et en matière de matérie l 
3. Chaque partie veillera à ce que les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences techniques et en 
matière de matériel minimales définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
4. Toutes les questions techniques, y compris au sujet des exigences techniques et en 
matière de matériel minimales pour l'utilisation de la plate -forme, seront traitées au cours 
des séances de tests préalables entre l'hôte et les participants à distance prév ues au 
paragraphe 7 ci-après.  
 
Soutien technique  
5. 1) L'hôte aidera les participants à distance pour la planification de la réunion virtuelle, les 
tests y relatifs et son  déroulement et leur fournira un soutien technique pour ce qui concerne 
la plate -forme et sa fonctionnalité.  
2) Afin de garantir qu'un soutien technique soit fourni en temps voulu, l'hôte aidera en 
priorité les participants à distance désignés comme inter venants principaux sur les listes des 
délégations.  
3) Eu égard aux limites de l'assistance à distance, chaque partie sera responsable de son 
propre soutien technique concernant ses systèmes et réseaux informatiques.  WT/DS582/R/Add.1  
- 17 - 
  Avant la réunion  
Inscription  
6. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécial fourni par le secrétaire du Groupe spécial, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) le 21 mars 2022.  
Tests préalables  
7. Les participants à  distance auront deux séances de test avec le Secrétariat avant la réunion 
avec le Groupe spécial, à des dates qui seront fixées en temps voulu. L'une de ces séances 
sera une séance commune avec tous les participants à distance à la réunion, y compris les 
membres du Groupe spécial, eux aussi à distance. Ces séances viseront à reproduire autant 
que possible les conditions de la réunion proposée. Les participants à distance devraient se 
rendre disponibles pour ces séances.  
Confidentialité et sécurité  
8. La réunion sera confidentielle.  
9. Chaque participant à distance respectera tous protocoles et toutes lignes directrices en 
matière de sécurité et de confidentialité que le Groupe spécial pourra établir avant la 
réunion.  
10. Les participants à distance se connecteront à la réunion virtuelle au moyen d'une connexion 
Internet sécurisée et éviteront d'utiliser une connexion Internet ouverte ou publique.  
11. Il est strictement interdit aux parties:  
1) d'enregistrer, en audio ou v idéo ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties 
quelconques de celle -ci; et  
2) d'autoriser toute personne ne participant pas à la réunion d'enregistrer, en audio ou vidéo 
ou par capture d'écran, la réunion virtuelle ou des parties quelcon ques de celle -ci. 
12. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier. Cet enregistrement comprendra les séquences vidéo et audio transmises 
par la plate -forme.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réunion virtuelle  
13. 1) L'hôte invitera par courriel les participants à distance à rejoindre la salle de réunion 
virtuelle sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la réunion virtuelle sera protégé par un mot de 
passe  et limité aux membres des délégations, qui ne transmettront pas ni ne partageront le 
lien ou le mot de passe de la réunion virtuelle.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les membres de sa délégation rejoignent la salle de 
réunion virtuelle.  
Connexi on à l'avance  
14. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS582/R/Add.1  
- 18 - 
  2) Les participants à distance se connecteront à la plate -forme au moins 30 minutes ava nt 
l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
15. 1) Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire d e sa déclaration par courriel via la 
liste de distribution désignée.  
2) Tout participant souhaitant partager un document avec les autres participants pendant la 
réunion le fera par courriel via la liste de distribution désignée, avant de se référer à ce 
document à la réunion pour la première fois.  
Interruptions à des fins de coordination et de consultation internes  
16. Le Groupe spécial pourra interrompre brièvement une séance à tout moment, de sa propre 
initiative ou à la demande d'une partie, afin de perm ettre toute coordination et consultation 
internes nécessaires au sein de la délégation d'une partie et/ou entre les membres du 
Groupe spécial.  
Problèmes techniques  
17. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte pendant 
la réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme. L'hôte 
peut être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse ****.****@wto.org  ou par 
téléphone au +41 22 *** ****.  
2) En cas d'interruption technique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème. Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuiv re la procédure avec 
les participants qui sont toujours connectés.  
Relation avec les procédures de travail  
18. Les présentes procédures de travail additionnelles complètent les procédures de travail du 
Groupe spécial adoptées le 4 décembre 2020 et révisée s le 27 janvier 2021, ainsi que les 
Procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à distance, 
adoptées le 20 septembre 2021. Les Procédures de travail additionnelles actuelles prévalent 
sur les documents susmentionnés en c as de conflit.  
 
_______________  
 WT/DS582/R/Add.1  
 
- 19 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  20 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  30 
 
INDE 
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  36 
Annexe B -4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  50 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne l'imposition de droits sur les importations de certaines 
marchandises du secteur des technologies de l'information et de la communicatio n ("TIC"), qui 
est contraire aux obligations de l'Inde au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. En 1997, l'Inde a inscrit dans sa Liste certifiée de concessions et d'engagements annexée au 
GATT de 19 94 ("Liste GATT de l'Inde") des engagements d'accorder la franchise de droits en 
ce qui concerne les importations des produits des TIC visés par le présent différend.  
3. Initialement, l'Inde a correctement mis en œuvre ces consolidations tarifaires. Toutef ois, 
depuis  2014, elle a adopté des mesures qui réimposent des droits d'importation sur les produits 
visés par le présent différend. Actuellement, les taux de droit qu'elle applique aux importations 
de ces produits vont jusqu'à 20 %, en fonction de la ligne  tarifaire, et sont donc plus élevés que 
ses taux consolidés.  
4. En appliquant des droits de douane plus élevés que ses consolidations tarifaires, l'Inde agit 
d'une manière manifestement incompatible avec ses obligations au titre de l'article II:1 a) et b) 
du GATT de 1994.  
2. "EXCEPTION PRÉLIMINAIRE" ET DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
2.1. EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DE L 'INDE – COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
5. L'affirmation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial n'a pas été composé d 'une manière 
correcte n'est pas convaincante et sa demande visant à ce que le Groupe spécial décline sa 
compétence devrait être rejetée.  
6. Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:6 – CE), l'Organe 
d'appel a conclu que , dans cette affaire, le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en s'abstenant 
de formuler une constatation sur le point de savoir s'il avait lui -même été composé d'une 
manière correcte. Indépendamment du point de savoir si le Groupe spécial a le pouvoir, en 
vertu du Mémorandum d'accord, de se prononcer sur la question de sa propre composition, la 
composition du Groupe spécial en l'espèce a été dûment déterminée par le Directeur général 
de l'OMC en application de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  
7. L'article 8:7 du Mémorandum d'accord prévoit trois conditions à cet égard, à savoir i) qu'un 
accord sur les membres du groupe spécial n'intervienne pas dans un délai de 20 jours après la 
date d'établissement du groupe, ii) que l'une des parties ait demandé au  Directeur général de 
déterminer la composition du groupe spécial et iii) que le Directeur général ait consulté les 
parties. Ces trois conditions étaient remplies dans le cas présent.  
8. Le Groupe spécial n'agirait pas conformément à ses obligations au tit re du Mémorandum 
d'accord s'il devait décliner sa compétence.  
2.2. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L 'INDE – CHAMP DE LA DEMANDE 
D'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL  
9. L'affirmation de l'Inde selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial  de l'Union 
européenne ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord devrait 
être rejetée.  WT/DS582/R/Add.1  
- 21 - 
  10. L'Inde n'a pas fourni d'éléments prima facie  à cet égard, car sa communication ne fait pas 
référence à la demande d'établissement d' un groupe spécial de l'Union européenne, mais à la 
première communication écrite de l'Union européenne. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
concerne uniquement la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
11. En tout état de cause, la demande d'établis sement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, en particulier en indiquant 
les mesures en cause en l'espèce et en indiquant la portée des allégations de l'Union 
européenne à cet égard.  
3. RÉGIME  DE DROITS DE DOUANE DE L'INDE  
12. Les instruments législatifs de base régissant la perception de droits d'importation en Inde sont 
la Loi douanière et la Loi sur le tarif douanier. La première liste annexée à la Loi sur le tarif 
douanier ("premiè re liste de l'Inde") énonce les droits de douane de base applicables aux 
importations en Inde.  
13. La Loi douanière et la Loi sur le tarif douanier sont, dans la pratique, modifiées par la Loi de 
finances annuelle adoptée par le Parlement indien.  
14. L'article 25 de la Loi douanière habilite le gouvernement indien à accorder des exonérations du 
paiement des droits de douane de base sur les marchandises importées en Inde en publiant 
des notifications. Ces exonérations peuvent être absolues ou conditionnelles . Elles peuvent être 
modifiées ou annulées à tout moment par le gouvernement. Une notification reste en principe 
applicable même si le taux de droit de base légal sous -jacent a été majoré par une loi du 
Parlement.  
15. L'article 8A de la Loi sur le tarif do uanier confère au gouvernement indien les pleins pouvoirs 
s'agissant de majorer le droit de douane de base sous certaines conditions.  
16. L'article 11A de la Loi sur le tarif douanier habilite le gouvernement indien à modifier la première 
liste de l'Inde, sans toutefois modifier ni affecter les taux des droits de douane de base exigibles 
sur les marchandises importées en Inde.  
4. CRITÈRE JURIDIQUE  
17. Pour formuler une allégation au titre de l'article II :1 a) et de l'article II:1 b) du GATT de 1994, 
un plaignant doit établir: 1) le traitement réservé aux produits en cause au titre de la Liste 
pertinente; 2) le traitement réservé aux produits en cause au titre des mesures en cause; et 
3) la question de savoir si les mesures en cause entraînent un traiteme nt des produits en cause 
moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste pertinente et, plus particulièrement, si 
ces mesures entraînent l'imposition sur les produits en cause de droits et de conditions qui 
excèdent ceux qui sont prévus dans la Liste  pertinente.  
18. La partie plaignante n'a pas besoin d'identifier des modèles ou des catégories de produits 
particuliers pour établir l'existence d'une infraction "en tant que tel" à l'article II:1  a) et à 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. Une déterminati on selon laquelle "certains produits sont visés 
par des concessions sous forme d'exemption de droits figurant dans la Liste [pertinente]", et 
"les mesures contestées prév[oient] l'application de droits aux produits visés par la 
concession", est suffisante pour une constatation de l'existence d'une incompatibilité "en tant 
que tel" avec l'article II:1 a) et l'article II:1  b) du GATT de 1994.1 
19. Une infraction à l'article  II:1 b) du GATT de 1994 entraîne nécessairement une infraction à 
l'article  II:1 a) du  GATT de 1994.  
 
1 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.116.  WT/DS582/R/Add.1  
- 22 - 
  5. LIGNES TARIFAIRES EN CAUSE  
5.1. CONVERTISSEURS STATIQUES POUR MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE 
L'INFORMATION ET LEURS UNITÉS ET POUR APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION 
(LT 8504.40.02 ) 
20. La LT 8504.40.02 ("Convertisseurs statiques pour  machines automatiques de traitement de 
l'information et leurs unités et pour appareils de télécommunication") est consolidée à 0 % dans 
la Liste GATT de l'Inde.  
21. Les produits visés par la position 8504.40.02 de la Liste GATT de l'Inde relèvent du 
code 8504.40.90 ("Autres") de la première liste annexée à la Loi sur le tarif douanier de l'Inde. 
Le taux applicable au code 8504.40.90 conformément à la première liste de l'Inde est de 20 % 
et est donc plus élevé que le taux consolidé de l'Inde inscrit dans sa L iste GATT certifiée.  
22. La notification n°  25/2005 a exonéré les importations de certains produits des taux indiqués 
dans la première liste de l'Inde, y compris, en tant que position n°  4, les "Convertisseurs 
statiques pour machines automatiques de traite ment de l'information et leurs unités". 
Toutefois, cette notification a par la suite été modifiée par la notification n°  67/2017, qui a 
remplacé la désignation des produits de la position n°  4 par ce qui suit: "Convertisseurs 
statiques pour machines automa tiques de traitement de l'information et leurs unités, et 
appareils de télécommunication, autres que les convertisseurs statiques pour téléphones 
mobiles cellulaires".  
23. En ajoutant l'expression "autres que les convertisseurs statiques pour téléphones mo biles 
cellulaires", la notification n°  67/2017 a exclu les convertisseurs statiques pour téléphones 
mobiles cellulaires de l'exonération initialement prévue par la notification n°  25/2005 en ce qui 
concerne les importations de tous les convertisseurs stati ques pour appareils de 
télécommunication. La consolidation de l'Inde inscrite dans sa Liste GATT pour la 
position  n° 8504.40.02 à un taux de 0 % vise tous les "convertisseurs statiques pour … 
appareils de télécommunication". Les téléphones mobiles sont un " appareil de 
télécommunication". Par conséquent, la consolidation de l'Inde pour la position n°  8504.40.02 
vise, entre autres choses, les convertisseurs statiques pour téléphones mobiles cellulaires.  
24. Pour les raisons susmentionnées, l'Inde soumet  ces im portations à un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste GATT, contrevenant ainsi à l'article II:1  a) du 
GATT de 1994. En outre, et pour la même raison, l'Inde n'exonère pas ces produits de droits 
de douane proprement dits plus élev és que ceux de sa Liste GATT, contrevenant ainsi à 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
5.2. TÉLÉPHONES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES ET POUR AUTRES RÉSEAUX SANS FIL 
(LT 8517.12 ) 
25. La LT 8517.62 ("Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil") est 
consolidée à 0 % dans la Liste GATT de l'Inde. La Loi de finances de 2019 de l'Inde a fixé à 20 % 
les taux de droits pour les trois LT suivantes: 8517.12.11 ("Téléphones mobiles autres qu'à 
touches"), 8517.62.19 ("Téléphones mobiles à touches") et 8517.12.90 ("Téléphones pour 
autres réseaux sans fil").  
26. Les notifications n°  21/2005 et n°  23/2010 prévoyaient des exonérations partielles pour les 
produits visés par ces LT, mais ces exonérations ne sont plus disponibles conformément à la 
notification  n° 22/2012.  
27. La notification n°  23/2005 a exonéré les produits relevant de la LT 8517 de droits de douane, 
mais cette exonération a été restreinte par la notification n°  58/2017 de telle sorte que les 
LT 8517.12.10 et 8512.90 ne bénéficiaient plus de c ette exonération.2 
 
2 Il convient de noter à cet égard que la Loi de finances de 2019 de l'Inde (qui est postérieure à la 
notification n°  58/20 17) a modifié la désignation des produits pour la LT 8517.12.90 et a créé deux nouvelles 
lignes tarifaires (8517.12.11 et 8517.12.19).  WT/DS582/R/Add.1  
- 23 - 
  28. La notification n°  57/2017 prévoyait une exonération limitée pour les "téléphones pour réseaux 
sans fil autres que  les réseaux cellulaires".  
29. Pour les raisons susmentionnées, l'Inde soumet  ces importations  à un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste GATT, contrevenant ainsi à l'article II:1  a) du 
GATT de 1994. En outre, et pour la même raison, l'Inde n'exonère pas ces produits de droits 
de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa Liste GATT, contrevenant ainsi à 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
5.3. STATIONS DE BASE (LT 8517.61 ) 
30. La LT 8517.61 ("Stations de base") est consolidée à 0 % dans la Liste GATT de l'Inde. Toutefois, 
la première liste de l'Inde fixe à 20 % les droits imposés sur ces produits.  
31. La notification n°  56/2017 a temporairement fixé le taux de droit applicable à 10 % (ce qui est, 
en soi, plus élevé que les consolidati ons tarifaires de l'Inde), mais a été annulée par la 
notification n°  74/2018.  
32. La notification n°  24/2005 a fixé à 0 % le taux de droit applicable aux produits relevant de la 
LT 8517.61. La notification ultérieure n°  58/2017 a restreint l'exonération et la LT 8517.61 
n'est plus visée.  
33. La notification n°  57/2017 exonère de droits de douane certains produits spécifiques relevant 
de la LT 8517.61, dans des conditions strictes spécifiées dans cette notification.  
34. L'Inde soumet  donc les importations de produits qui relèvent de la LT 8517.61 de la LT (et qui 
ne sont visés par aucune notification actuellement applicable) à un traitement moins favorable 
que celui qui est prévu dans sa Liste GATT, contrevenant ainsi à l'article II:1  a) du GATT 
de 1994. En ou tre, et pour la même raison, l'Inde n'exonère pas ces produits de droits de 
douane proprement dits plus élevés que ceux de sa Liste GATT, contrevenant ainsi à 
l'article  II:1 b) du GATT de 1994.  
5.4. APPAREILS POUR LA RÉCEPTION , LA CONVERSION ET L 'ÉMISSION , LA TRANSMISSION OU LA 
RÉGÉNÉRATION DE LA VOIX , D'IMAGES OU D 'AUTRES DONNÉES (LT 8517.62 ) 
35. La LT 8517.62 ("Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données") est consol idée à 0 % dans la Liste GATT 
de l'Inde. La première liste de l'Inde fixe à 20 % le taux de droit applicable aux produits relevant 
de la LT 8517.62.90.  
36. La notification n°  24/2005 accordait des exonérations pour certaines marchandises relevant de 
cette LT , mais la notification n°  58/2017 a modifié cette exonération et la LT 8517.62.90 n'est 
plus visée.  
37. La notification n°  57/2017, telle que modifiée par la notification n°  2/2019, a réduit à 10 % le 
taux de droit applicable à certains produits relevant de  la LT 8517.62.90.  
38. La notification n°  36/2019 du gouvernement de l'Inde exonère les "routeurs" de droits de 
douane.  
39. Un taux de droit de 10 % et un taux de droit de 20 % sont tous deux plus élevés que les 
consolidations de l'Inde et celle -ci soumet  donc les importations les produits relevant de la 
LT 8517.62.90 à un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste GATT, 
contrevenant ainsi à l'article II:1  a) du GATT de 1994. En outre, et pour la même raison, l'Inde 
n'exonère pas ces pro duits de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa 
Liste GATT, contrevenant ainsi à l'article II:1  b) du GATT de 1994.  WT/DS582/R/Add.1  
- 24 - 
  5.5. Parties et accessoires des machines de la position 84.71 
(LT 8517.70.01/02/030 ) 
40. La LT 8517.70.01/02/03 ("Parties et accessoires des machines de la position 84.71") est 
consolidée à 0 % dans la Liste GATT de l'Inde. Dans la première liste de l'Inde, le taux pour les 
produits relevant de cette LT est fixé à 20 % pour certaines marchandises et à  15% pour toutes 
les autres.  
41. Plusieurs notifications fondées sur l'article 25 de la Loi sur le tarif douanier ont été adoptées 
par le gouvernement indien. Toutefois, aucune de ces notifications ne prévoit actuellement 
d'exonérations qui mettraient les droits de douane appliqués de l'Inde en conformité avec les 
consolidations de l'Inde figurant dans sa Liste GATT.  
42. En ce qui concerne la LT 8517.70.10 , la notification n° 24/2005 exonérait de droits de douane 
toutes les marchandises de cette LT. La noti fication ultérieure n°  38/2018 limite cette 
exonération, qui est disponible uniquement pour certains produits de cette LT, à savoir "toutes 
les marchandises autres que  les assemblages de cartes de circuits imprimés pour téléphones 
cellulaires".  
43. Par la notification n°  50/2017 du 30  juin 2017, le gouvernement indien a fixé à 0 % le droit de 
douane applicable pour certains produits relevant de la LT 8517.70.10, mais pas pour tous, 
sous réserve du respect de certaines conditions.  
44. La notification n°  57/20 17, modifiée par la notification n°  2/2020, établit en outre des droits 
de douane de 10 % pour certaines marchandises relevant de la LT 8517.70.10. Ces droits de 
douane sont donc plus élevés que le taux consolidé de l'Inde. En tout état de cause, cette 
exonération était disponible uniquement jusqu'au 31  mars 2020.  
45. En ce qui concerne la LT 8517.70.90 , la notification n°  24/2005 a exonéré de droits de douane 
la totalité des produits relevant de la LT 8517 et la notification n°  132/2006 a confirmé cette 
exonération. La notification n°  58/2017 modifie toutefois la notification n°  24/2005 et prévoit 
l'exonération uniquement pour la LT 8517.70.10, et non pour la LT 8517.70.90.  
46. La notification n°  57/2017, telle que modifiée, prévoit certaines exonérations po ur les produits 
visés par la LT 8517.70.90. Toutefois, ces exonérations ne visent pas tous les produits de cette 
LT et sont soumises à des conditions.  
47. Dans la mesure où ces notifications ne prévoient pas une absence inconditionnelle de droits de 
douane  pour les produits relevant des LT susmentionnées, l'Inde soumet  ces importations à un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste GATT, contrevenant ainsi à 
l'article II:1  a) du GATT de 1994 . En outre, et pour la même raison, l'Inde n 'exonère pas ces 
produits de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa Liste GATT, 
contrevenant ainsi à l'article II:1  b) du GATT de 1994.  
5.6. COMBINÉS DE POSTES TÉLÉPHONIQUES D 'USAGERS PAR FIL (LT 8518.30.01 ) 
48. La LT 8518.30.01 ("Comb inés de postes téléphoniques d'usagers par fil") est consolidée à 0 % 
dans la Liste GATT de l'Inde. La première liste annexée à la Loi sur le tarif douanier de l'Inde 
prévoit l'imposition de droits de douane d'un taux de 15 % sur les importations de tous les  
"casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou 
assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut -parleurs". Les produits 
relevant de la position n°  8518.30.01 inclus dans la Liste GATT de l'Inde relèvent du 
code 8518.30.00 de la première liste annexée à la Loi sur le tarif douanier de l'Inde.  
49. La notification n°  25/2005 a exonéré les importations de certains produits des taux de droits 
de douane indiqués dans la première liste annexée à la Loi sur le ta rif douanier de l'Inde, y 
compris, en tant que position n°  9, la LT 8518 30 00 ("Combinés de postes téléphoniques 
d'usagers par fil"). Toutefois, en 2019, la notification n°  25/2005 a été modifiée par la 
notification n°  23/2019, qui a remplacé la désignati on des produits de la position n°  9 par 
"parties de combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil", excluant ainsi les combinés de 
postes téléphoniques d'usagers par fil entiers.  WT/DS582/R/Add.1  
- 25 - 
  50. En excluant les combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil entiers de l'exonération 
précédemment accordée dans la notification n°  25/2005, avec pour conséquence que les 
importations de ces produits sont désormais soumises à des droits de douane d'un taux 
de 15%, l'Inde soumet  ces importations à un traitement m oins favorable que celui qui est prévu 
dans sa Liste GATT, contrevenant ainsi à l'article II:1  a) du GATT de 1994. En outre, et pour la 
même raison, l'Inde n'exonère pas ces produits de droits de douane proprement dits plus élevés 
que ceux de sa Liste GATT , contrevenant ainsi à l'article II:1  b) du GATT de 1994.  
5.7.  CONDUCTEURS ISOLÉS POUR L 'ÉLECTRICITÉ MUNIS DE PIÈCES DE CONNEXION POUR LES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS (LT 8544.42.01 ) 
51. La LT 8544.42.01 ("Conducteurs isolés pour l'électricité; pour tensions n'exc édant pas 1 000 V, 
munis de pièces de connexion, des types utilisés dans les télécommunications") est consolidée 
à 0% dans la Liste GATT de l'Inde.  
52. La première liste annexée à la Loi sur le tarif douanier de l'Inde prévoit l'imposition de droits 
de douane d'un taux de 15 % sur les importations de tous les conducteurs isolés pour 
l'électricité, pour tensions n'excédant pas 1 000 V , et munis de pièces de connexion, y compris 
ceux des types utilisés dans les télécommunications.  
53. La notification n°  25/2005 a exonéré les importations de certains produits des taux de droits 
de douane de base indiqués dans la première liste annexée à la Loi de l'Inde sur le tarif 
douanier, y compris les produits suivants:  
28 8544 41, 8544 49  Conducteurs pour l'électricité,  
pour tensions n'excédant pas 
80 V, des types utilisés dans les 
télécommunications  
29 8544 51  Conducteurs pour l'électricité, 
pour tensions excédant 80  V 
mais n'excédant pas 1  000 V, 
munis de pièces de connexion, 
des types utilisés dans les 
télécommunications  
 
54. Les deux exonérations indiquées dans le tableau ci -dessus assuraient le respect de la 
consolidation tarifaire à l'examen. Toutefois, en 2006, la notification n°  25/2005 a été modifiée 
par la notification n°  133/2006, qui a remplacé  les codes mentionnés dans la deuxième colonne 
pour les positions 28 et 29 par le code 8544 49 et le code 8544 42, respectivement, afin de 
tenir compte de l'introduction d'une nouvelle nomenclature fondée sur le SH2007. Ainsi, telle 
que modifiée par la not ification n°  133/2006, la notification n°  25/2005 prévoit désormais les 
exonérations suivantes:  
 
28 8544 49  Conducteurs pour l'électricité, pour 
tensions n'excédant pas 80 V, des 
types utilisés dans les 
télécommunications  
29 8544 42  Conducteurs pour l'électricité, pour 
tensions excédant 80  V mais 
n'excédant pas 1  000 V, munis de 
pièces de connexion, des types 
utilisés dans les 
télécommunications  
 
55. Avant l'introduction du SH2007, le code 8544 41 visait les conducteurs pour l'électricité, pour 
tensions n'excédant pas 80 V, munis de pièces de connexion, des types utilisés dans les 
télécommunications. À la suite de l'introduction du SH2007, ces produits relèvent du 
code 8544 42. Néanmoins, la désignation des produits indiquée dans la notification n°  25/2005 
avec le code 8544 42, qui n'a pas été modifiée par la notification n°  133/2006, ne vise pas les 
conducteurs pour l'électricité pour tensions n'excédant pas 80 V, munis de pièces de connexion.  
56. En excluant les conducteurs pour l'électricité, pour t ensions n'excédant pas 80 V, munis de 
pièces de connexion, des types utilisés dans les télécommunications, de l'exonération WT/DS582/R/Add.1  
- 26 - 
  auparavant accordée dans la notification n°  25/2005, l'Inde soumet  ces importations à un 
traitement moins favorable que celui qui es t prévu dans sa Liste GATT, contrevenant ainsi à 
l'article II:1  a) du GATT de 1994. En outre, et pour la même raison, l'Inde n'exonère pas ces 
produits de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa Liste GATT, 
contrevenant ainsi à l'articl e II:1  b) du GATT de 1994.  
6. LES CONCESSIONS DE L'INDE NE SONT PAS NULLES EN VERTU DE  L'ARTICLE 48 DE 
LA CONVENTION DE VIENNE  
57. L'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") fait 
partie du droit international coutumier. De ce fait, il est contraignant pour tous les Membres de 
l'OMC et applicable dans les différends entre eux, dans la mesu re où les parties à l'Accord sur 
l'OMC n'ont pas "décidé d'y renoncer ". L'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas 
constituer, en lui -même, le fondement juridique d'une allégation. Mais il peut être invoqué 
comme moyen de défense contre une alléga tion fondée sur une disposition d'un accord visé. 
Dans les cas où un tel moyen de défense est invoqué, un groupe spécial doit déterminer si le 
consentement du défendeur à être lié par la disposition de l'accord visé invoquée par le 
plaignant est vicié par l'erreur alléguée conformément à l'article 48 de la Convention de Vienne. 
La charge de la preuve incombe à la partie alléguant l'erreur en tant que moyen de défense, y 
compris en ce qui concerne l'article 48.2 de la Convention de Vienne.  
58. Toutefois, l'I nde n'a pas montré que les concessions tarifaires en cause étaient nulles en vertu 
de l'article 48 de la Convention de Vienne: premièrement , elle n'a pas prouvé qu'elle avait fait 
l'erreur alléguée; deuxièmement , l'erreur alléguée est une erreur de droit, qui ne relèverait pas 
de l'article 48.1 de la Convention de Vienne; et troisièmement , en tout état de cause, l'erreur 
alléguée ne serait pas "excusable" conformément à l'article 48.2 de la Convention de Vienne.  
6.1. L'INDE N'A PAS PROUVÉ L 'EXISTENCE DE L 'ERREUR ALLÉGUÉE  
59. Selon l'Inde, l'erreur alléguée consisterait en sa "supposition" erronée, au moment de la 
certification de sa Liste GATT de 2007, "selon laquelle la transposition dans le SH2007 
n'élargissait pas ses engagements tarifaires au -delà de ses  obligations au titre de l'ATI -1". Or 
cette "supposition" n'était pas erronée. La transposition de la Liste GATT de l'Inde dans le 
SH2007 était exactement cela: une simple transposition de concessions préexistantes dans une 
nouvelle version de la nomenclat ure du SH. Cette transposition n'avait pas pour objet d'élargir 
et, dans la pratique, n'a pas élargi la portée des concessions tarifaires préexistantes de l'Inde. 
L'Inde n'a pas fait erreur en supposant que la transposition dans le SH2007 ne pouvait pas 
élargir la portée des concessions préexistantes figurant dans sa Liste GATT. Elle a plutôt fait 
erreur en supposant que ces concessions préexistantes ne pouvaient pas viser des produits qui 
n'existaient pas au moment où l'ATI -1 avait été conclu.  
60. Il appar aît que l'Inde invoque l'article 48 de la Convention de Vienne en ce qui concerne toutes 
les concessions tarifaires en cause dans le présent différend. Pourtant, deux des sous -positions 
tarifaires en cause n'ont pas été modifiées à la suite de la transposi tion dans le SH2007 
(8504.40.02 et 8518.30.01). De plus, il n'apparaît pas que l'Inde conteste qu'elle est tenue 
d'accorder la franchise de droits pour les importations de "combinés de postes téléphoniques 
d'usagers par fil" et de produits relevant de la s ous-position tarifaire 8544.42.01 . Au lieu de 
cela, le moyen de défense de l'Inde consiste à dire qu'elle accorde bien ce traitement tarifaire.  
6.2. L'ERREUR ALLÉGUÉE NE RELÈVE PAS DE L 'ARTICLE 48.1  DE LA CONVENTION DE VIENNE 
61. Toutes les erreurs figuran t dans un traité ne peuvent pas être invoquées comme motif 
d'invalidation du consentement à être lié par celui -ci. La règle énoncée à l'article 48.1 de la 
Convention de Vienne s'applique uniquement "si l'erreur porte sur un fait ou une situation … 
suppos[ée] exister au moment où le traité a été conclu". D'après le commentaire de la 
Commission du droit international (la "CDI") sur le projet de texte final de la Convention de 
Vienne, le membre de phrase "porte sur un fait ou une situation" visait à i ndiquer clairement 
qu'une erreur de droit ne constituait pas un motif d'invalidation du consentement. Le principe 
selon lequel une erreur de droit ne peut pas, en tant que telle, être invoquée comme viciant le 
consentement à être lié par un traité est conf orme à la position adoptée par les cours et 
tribunaux internationaux sur cette question, ainsi qu'à l'avis de la plupart des commentateurs.  WT/DS582/R/Add.1  
- 27 - 
  62. L'Inde fait valoir qu'elle a fait une erreur en ce qui concerne le champ des concessions tarifaires 
en cause. Le  champ de ces concessions est défini par les termes de la Liste GATT de l'Inde, qui 
fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. L'erreur alléguée ne porte donc pas sur un fait ou 
une situation qui sous -tend le traité. Au lieu de cela, elle implique une i nterprétation erronée 
par l'Inde des termes du traité sur lesquels l'Union européenne fonde ses allégations. Une telle 
erreur est une  pure erreur de droit manifeste et ne relève donc clairement pas de l'article 48.1 
de la Convention de Vienne.  
63. La prése nte affaire illustre les dangers qui ont amené les rédacteurs de la Convention de Vienne 
à exclure les erreurs de droit du champ d'application de l'article 48.1 de la Convention. La 
plupart, si ce n'est la totalité, des différends soumis dans le cadre du M émorandum d'accord 
impliquent, au moins en partie, un désaccord entre les parties sur l'interprétation correcte des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC invoquées par le plaignant. Si les erreurs de droit étaient 
visées par l'article 48.1 de la Convention de  Vienne, il serait loisible  au défendeur dans presque 
tous les différends soumis à l'OMC d'invoquer, en tant que moyen de défense subsidiaire, un 
vice de consentement en ce qui concerne les dispositions sur lesquelles s'appuie le plaignant, 
au motif que le  défendeur avait fait une erreur en ce qui concerne l'interprétation correcte de 
cette disposition.  
6.3. L'ERREUR ALLÉGUÉE EST INEXCUSABLE CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 48.2  DE LA 
CONVENTION DE VIENNE 
64. L'article 48.2 de la Convention de Vienne subordonne le droit d'un État d'invoquer une erreur 
entraînant un vice de consentement conformément à l'article 48.1 à deux conditions: 
premièrement , que ledit État n'ait pas contribué à cette erreur par son comportement; et 
deuxièmement , que les circonstances n'aient p as été telles qu'il devait être averti de la 
possibilité d'une erreur. Dans les deux cas, l'erreur est "inexcusable" puisque "la partie qui l'a 
commise est, dans une certaine mesure, elle -même responsable de l'erreur". Aucune de ces 
deux conditions n'est r emplie en l'espèce.  
6.3.1.1  L'Inde a contribué à l'erreur alléguée par son comportement  
65. La transposition dans le SH2007 a été effectuée selon une procédure décidée à l'avance par le 
Conseil de l'OMC, avec l'accord de l'Inde (la "procédure pour l'introd uction du SH2007"). L'Inde 
avait la possibilité d'établir sa propre transposition. Ayant choisi de ne pas le faire, elle ne peut 
pas rejeter la responsabilité de l'erreur alléguée sur le Secrétariat de l'OMC.  
66. En outre, les Membres qui, comme l'Inde, on t choisi de s'en remettre à l'assistance du 
Secrétariat de l'OMC ont été étroitement associés au processus de préparation tout au long de 
celui-ci et en ont conservé le plein contrôle. L'Inde avait d'amples possibilités d'examiner les 
projets, de demander des éclaircissements et de formuler des observations et, si nécessaire, 
de s'opposer à la transposition dans le SH2007 établie par le Secrétariat de l'OMC. Or elle ne 
l'a fait à aucun stade du processus en ce qui concerne des sous -positions tarifaires fais ant 
l'objet du différend.  
67. La "nature technique complexe" de la transposition, telle qu'elle est décrite dans les allégations, 
ne peut pas libérer l'Inde de sa responsabilité. Tout d'abord, l'Inde exagère considérablement 
la complexité du processus. Les  lignes tarifaires en cause ne figuraient pas parmi celles 
identifiées par le Secrétariat de l'OMC comme pouvant prêter à controverse. En outre, même 
si la transposition des positions tarifaires en cause pouvait être considérée comme 
particulièrement "comp lexe", l'Inde s'est soigneusement abstenue d'alléguer que les 
fonctionnaires indiens n'avaient pas les qualifications nécessaires pour l'examiner.  
6.3.1.2  Les circonstances ont été telles que l'Inde devait être avertie de la 
possibilité d'une erreur  
68. Premièrement , le Secrétariat de l'OMC a mis à la disposition de l'Inde pour examen et 
approbation les projets successifs de transposition dans le SH2007. Il ressortait clairement des 
termes de ces projets que les concessions pour les sous -positions du SH2007  en cause dans le 
présent différend concernaient bien des produits qui, selon l'Inde, n'étaient pas visés par l'ATI -1 
parce qu'ils n'existaient pas lorsque l'ATI -1 a été négocié. En fait, l'Inde n'a pas tenté, dans le WT/DS582/R/Add.1  
- 28 - 
  cadre du présent différend, de contest er que les termes de sa dernière Liste GATT certifiée 
visaient bien ces "nouveaux produits". Au lieu de cela, elle se borne à faire valoir que les 
concessions en cause sont nulles en vertu de  l'article 48 de la Convention de Vienne.  
69. Deuxièmement , dans son rapport établi en 2010, le Groupe spécial CE – Produits des 
technologies de l'information  a examiné la relation entre l'ATI -1 et les concessions concernant 
certains produits des technologies de l'information figurant dans la Liste GATT de l'UE. Dans le  
même rapport, il a examiné en détail la pertinence de la situation de la technologie au moment 
de la négociation de l'ATI -1 pour évaluer la portée de ces concessions. Les constatations 
formulées par le Groupe spécial dans cette affaire, ainsi que les vues  sur ces questions 
exprimées par un grand nombre de Membres dans le cadre de ce différend, auraient dû avertir 
l'Inde de la possibilité que sa supposition selon laquelle les concessions accordées dans le cadre 
du GATT liées à l'ATI -1 ne visaient pas les "n ouveaux produits" pouvait être erronée.  
7. COMMUNICATIONS DE L'INDE CONCERNANT LA PERTINENCE DE L'ATI -1 
70. L'Union européenne et l'Inde sont toutes deux parties à l'Accord sur les technologies de 
l'information (l'"ATI -1")3 de décembre  1996. Conformément au paragraphe 2 de l'ATI -1, les 
parties à l'Accord conviennent de consolider et d'éliminer les droits de douane et autres droits 
sur tous les produits énumérés dans les Appendices A et B de l'Accord. L'ATI -1 dispose que les 
parties à l'Accord incorporeront  cette mesure dans leurs listes de concessions annexées au 
GATT de la manière spécifiée dans l'ATI -1. 
71. L'ATI-1 n'est pas un accord visé au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, car il ne 
figure pas dans la liste des "accords visés" qui se trouve  à l'Appendice 1 du Mémorandum 
d'accord. Le Groupe spécial n'est donc pas habilité à appliquer l'ATI -1. Sa compétence se limite 
aux accords visés tels qu'ils sont définis dans le Mémorandum d'accord.  
72. Conformément aux constatations antérieures de l'Orga ne d'appel, l'ATI -1 peut être considéré 
comme relevant de l'article 31.2 de la Convention de Vienne. Pour pouvoir servir de contexte 
pertinent  pour l'interprétation d'un accord visé, l'ATI -1 doit non seulement relever de 
l'article  31.2 de la Convention de Vienne, mais aussi avoir de la pertinence par rapport aux 
termes soumis à interprétation. L'Union européenne considère que l'ATI -1 constitue un 
contexte historique pour les obligations de l'Inde, mais qu'il n'est pas pertinent pour 
l'interprétation des lig nes tarifaires de la Liste GATT de l'Inde en cause dans le présent 
différend.  
73. L'interprétation de l'ATI -1 doit suivre les règles coutumières d'interprétation énoncées aux 
articles 31 et suivants de la Convention de Vienne. L'Union européenne se réfère à cet égard 
aux constatations du Groupe spécial CE - Produits des technologies de l'information , en ce qui 
concerne tant sa propre position que celle du Groupe spécial dans cette affaire, à laquelle elle 
souscrit.4 
74. Ce sont les obligations de l'Inde au titre de l'article 2 du GATT et au titre de sa Liste GATT qui 
sont en cause en l'espèce, et non les obligat ions de l'Inde au titre de l'ATI -1. L'ATI -1, d'une 
part, et la Liste de concessions de l'Inde annexée au GATT, d'autre part, peuvent être 
considérées comme des questions séparées et distinctes.  
75. En tout état de cause, tous les produits en cause en l'esp èce sont visés par l'ATI -1. 
76. La mise au point de nouvelles technologies et de nouveaux produits ne modifie pas la teneur 
ni la portée des obligations de l'Inde au titre de sa Liste GATT certifiée. Le Groupe spécial 
CE – Produits des technologies de l'in formation  a eu raison de constater que la "détermination 
des produits visés [par un engagement inscrit dans une Liste GATT] découl[ait] du sens des 
termes de l'engagement". Ce qui compte, par conséquent, n'est pas de savoir si un produit est 
"nouveau" ni s 'il a fait l'objet d'avancées techniques. Ce qui compte est de savoir si un produit 
spécifique entre dans le champ d'une liste tarifaire et, en particulier, dans le champ des 
 
3 Voir la "Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information".  
4 Rapport du Groupe  spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.384.  WT/DS582/R/Add.1  
- 29 - 
  désignations des produits figurant dans cette liste. Si c'est le cas, la liste et  les obligations 
tarifaires qui y sont énoncées s'appliquent.  
77. L'élargissement de l'ATI n'a pas de pertinence pour l'interprétation de la Liste GATT de l'Inde 
pour ce qui est des lignes tarifaires en cause en l'espèce. En particulier, il n'est pas corre ct de 
faire valoir que les produits visés par l'ATI -1 et par l'élargissement de l'ATI s'excluent 
mutuellement en ce sens que le fait qu'un fasse partie  des produits visés par l'élargissement 
de l'ATI serait une preuve positive du fait qu'il n'était pas vis é par l'ATI -1. 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES  
ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. LES  CONCESSIONS  INSCRITES  DANS  LA LISTE  GATT  DE L'INDE  NE SONT  PAS  NULLES  
EN VERTU  DE L'ARTICLE  48 DE LA CONVENTION  DE VIENNE  
1. L'Inde ne conteste pas que l'article 48 de la Convention de Vienne ne peut pas être invoqué 
en ce qui concerne de  pures  erreurs de droit. Au lieu de cela, elle soutient que "l'erreur de 
l'Inde [ …] peut être consi dérée comme un fait ou une situation", et qu'"en certifiant par 
inadvertance des concessions contraires à ses objections sans équivoque, l'Inde a commis une 
erreur factuelle/de situation". Cet argument confond deux questions différentes. Pour prouver 
l'existence d'une erreur entraînant un vice de consentement, il ne suffit pas que la partie qui 
l'invoque prouve que, en fait, elle a fait une erreur. Elle doit aussi prouver que cette erreur 
"porte sur un fait ou une situation", et non sur une question de droi t, telle que l'interprétation 
du traité en question.  
2. L'Inde a fait valoir que l'erreur alléguée serait "excusable" conformément à l'article 48.2 de la 
Convention de Vienne car les lignes tarifaires contestées n'ont pas été "adéquatement 
signalées"1 par le Secrétariat de l'OMC dans le cadre du processus de transposition dans le 
SH2007. La tentative de l'Inde visant à rejeter la faute concernant l'erreur alléguée sur le 
Secrétariat de l'OMC n'est pas justifiée et est regrettable. La transposition dans le SH2007 des 
lignes tarifaires en cause n'a entraîné aucune "modification de la portée de la concession". Par 
conséquent, il n'y avait aucune raison que le Secrétariat de l'OMC "signale" ces lignes tarifaires 
à l'Inde.  
3. Une comparaison avec l'ATI -1 n'est p as pertinente pour l'établissement de l'existence de 
l'erreur alléguée par l'Inde car l'ATI -1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du 
Mémorandum d'accord. En fait, la question pertinente est de savoir si la Liste OMC actuellement 
certifiée d e l'Inde devrait être comparée avec la Liste de l'Inde fondée sur le SH1996 ou avec 
la Liste de l'Inde fondée sur le SH2002. L'Inde fait valoir qu'elle a fait l'erreur alléguée au 
moment de la transposition de sa Liste du SH2002 au SH2007. En conséquence, la 
comparaison pertinente est la comparaison avec la Liste de l'Inde fondée sur le SH2002, et 
non avec sa Liste fondée sur le SH1996. Les numéros de code et les désignations de produits 
qui les accompagnent n'ont pas été modifiés par suite de la transposit ion de la Liste de l'Inde 
du SH1996 au SH2002. Néanmoins, cette désignation de produits doit peut -être être 
interprétée différemment à la suite de la transposition dans le SH2002 en raison du contexte 
juridique nouveau et différent fourni par d'autres élém ents du SH2002 ou de la Liste de l'Inde 
fondée sur le SH2002, ou par les notes explicatives et autres instruments interprétatifs relatifs 
au SH2002 . 
4. Les articles 44 et 45 de la Convention de Vienne pourraient être applicables dans les procédures 
de règl ement des différends de l'OMC à condition que: 1) ils puissent être considérés comme 
représentant le droit coutumier; 2) les parties à l'Accord sur l'OMC n'aient pas "décidé de se 
soustraire" à ces dispositions. Toutefois, le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner ces 
questions car l'Inde n'a pas prouvé qu'elle avait fait une erreur entraînant un vice de 
consentement conformément à l'article 48 de la Convention de Vienne. En tout état de cause, 
l'Inde n'a pas montré qu'il était satisfait aux prescriptions  des articles 44 et 45 de la Convention 
de Vienne dans la présente procédure.  
5. L'Inde a la charge de prouver qu'il est satisfait à la condition énoncée à l'alinéa 3 b) de 
l'article  44 de la Convention de Vienne. Pourtant, elle s'est contentée d'affirmer que "la 
certification des sous -positions contestées n'était pas une condition essentielle pour le 
consentement des autres Membres à la Liste de 2007". L'Inde n'a présenté aucun argument 
 
1 Inde, réponse à la question n°  77 du Groupe spécial, paragraphes 59 à 61. Voir aussi Inde, déclaration 
finale à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe s 6 et 7.  WT/DS582/R/Add.1  
- 31 - 
  ou élément de preuve significatif à l'appui de cette affirmation brute  et, par conséquent, ne 
s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait. Les concessions en cause sont 
fondées sur la réciprocité. L'Inde bénéficie de concessions réciproques inscrites dans leurs 
listes par l'Union européenne et d'autres Me mbres en ce qui concerne les produits des TIC, y 
compris les produits en cause. Cela "bouleverserait de façon importante l'équilibre des intérêts 
des parties" si l'Inde pouvait continuer de bénéficier de ces concessions alors que ses propres 
concessions se raient annulées  pour des motifs d'erreur. En outre, cela serait manifestement 
"injuste" et, par conséquent, contraire à l'alinéa 3  c) de l'article 44 si l'Inde pouvait continuer 
de bénéficier des concessions réciproques accordées par d'autres Membres tout en étant 
libérée de ses propres obligations.  
6. En ce qui concerne l'article 45 de la Convention de Vienne, initialement, l'Inde a correctement  
mis en œuvre les concessions tarifaires en cause et ce n'est qu'en 2014 qu'elle a adopté des 
mesures réimposant des droits d'importation sur les produits visés par le présent différend. 
L'Union européenne et d'autres Membres se sont plaints auprès de l'Inde au sujet de ces 
mesures dès 2015. Pourtant, l'Inde n'a invoqué l'existence de l'erreur alléguée entraînant un 
vice de consentement alléguée dans le présent différend au titre de l'article 48 de la Convention 
de Vienne que dans sa première communication écrite au présent Groupe spécial. Avant cette 
communication, l'Inde avait demandé la "rectification" de ce qu'ell e alléguait être une erreur 
de pure "forme" dans le texte de sa Liste. Mais sa demande de rectification n'a été présentée 
que trois ans après la certification de sa Liste, qui a pris effet le 12  août 2015. En outre, l'erreur 
que l'Inde invoque au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne dans la présente 
procédure et l'erreur qu'elle invoque à l'appui de sa demande de rectification dans le cadre des 
Procédures de 1980 sont juridiquement distinctes et manifestement incompatibles l'une avec 
l'autre.  
2. LE GROUPE  SPÉCIAL  NE PEUT  PAS  FORMULER  LA CONSTATATION  SUR  L'OBJECTION  DE 
L'UE  CONCERNANT  LE "PROJET  DE RECTIFICATION"  DEMANDÉE  PAR  L'INDE  
7. L'Inde allègue qu'en faisant objection au "Projet de certification" de l'Inde, l'Union européenne 
a agi d'une m anière incompatible avec l'article 3 des Procédures de 1980.  
8. Comme l'a montré l'Union européenne, cette allégation est dénuée de fondement. La 
rectification demandée par l'Inde "altérer[ait] [substantiellement] la portée [de la] concession" 
et ne peut d onc pas être considérée comme étant "de pure forme".  
9. En tout état de cause, les Procédures de 1980 ne sont pas un "accord visé" au sens de 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, il n'est pas permis à un groupe spécial 
établi au titre du M émorandum d'accord de se prononcer sur des allégations de violation des 
Procédures de 1980.  
10. Même si les Procédures de 1980 faisaient partie d'un "accord visé", il ne serait pas permis à 
l'Inde de présenter des allégations selon lesquelles il y a eu vio lation des Procédures de 1980 
par l'Union européenne dans le présent différend. En effet, il est bien établi qu'en vertu du 
Mémorandum d'accord, il n'est pas possible pour la partie défenderesse de présenter des 
contre -allégations à l'encontre de la partie  plaignante.  
11. Enfin, même si le Groupe spécial pouvait se prononcer sur la violation du paragraphe 3 des 
Procédures de 1980 par l'Union européenne alléguée par l'Inde ( quod non ), et même s'il devait 
constater que l'Union européenne a enfreint cette disp osition ( quod non ), il ne pourrait pas 
rectifier à lui seul la Liste GATT de l'Inde. Cette rectification nécessiterait toujours l'accord de 
tous les Membres de l'OMC. Tant que la Liste de l'Inde n'aura pas été rectifiée conformément 
aux Procédures de 1980, l'Inde restera juridiquement liée par les concessions inscrites dans 
sa Liste certifiée, sur laquelle l'Union européenne s'appuie dans le présent différend.  WT/DS582/R/Add.1  
- 32 - 
  3. RÉFUTATION  DES  COMMUNICATIONS  DE L'INDE  CONCERNANT  LA PERTINENCE  DE 
L'ATI -1 
3.1 L'ATI -1 n'est  pas un accord visé au titre du Mémorandum d'accord  
12. L'ATI-1 n'est pas un "accord visé" au titre du Mémorandum d'accord et le présent Groupe 
spécial n'est pas saisi de son interprétation ni de son application.  
13. Dans la mesure où l'UE  fait référence à l'ATI -1 dans ses communications au Groupe spécial, il 
est clair que ces références ont pour but de présenter le contexte de l'affaire, et ne signifient 
pas que l'UE fonde son allégation juridique sur une incompatibilité des mesures de l'I nde avec 
l'ATI-1. 
14. Contrairement à ce qu'affirme l'Inde, l'UE n'avait donc aucunement l'obligation de démontrer 
que les produits en cause en l'espèce relevaient de l'ATI -1. L'Union européenne note qu'elle a 
néanmoins – en réponse à une question du prése nt Groupe spécial – démontré que tous les 
produits en cause en l'espèce étaient effectivement visés par l'ATI -1. 
3.2 L'ATI -1 n'est  pas pertinent pour l'interprétation de la Liste de concessions certifiée 
de l'Inde  
15. L'Union européenne considère que l'ATI -1 n'est pertinent pour l'interprétation d'aucune des 
lignes tarifaires de la Liste de concessions de l'Inde en cause en l'espèce. De fait, le contenu 
de ces lignes tarifaires est clair.  
3.3 L'élargissement de l'ATI n'est pas pertinent pour le présent diff érend  
16. Rien dans le texte de l'élargissement de l'ATI n'indique que cet élargissement  vise uniquement 
les produits qui n'étaient pas visés par l'ATI -1 et que, par conséquent, les produits visés par 
ces deux documents s'excluent mutuellement.  
17. En tout  état de cause, ni l'élargissement de l'ATI ni les pratiques des participants à cet 
élargissement  ne peuvent être considérés comme une "pratique ultérieurement suivie" au sens 
de l'article  31.3 b) de la Convention de Vienne.  
4. RÉGIME  DOUANIER  NATIONAL  DE L'INDE  
4.1 Le régime douanier national de l'Inde et le SH  
18. L'Inde est membre de l'Organisation mondiale des douanes et partie à la Convention sur le SH. 
Son système de classification douanière repose sur la nomenclature du SH. La Convention sur 
le SH, l a nomenclature du SH et les notes explicatives du SH sont donc des aides pertinentes 
pour la compréhension du régime douanier national de l'Inde.  
19. La nomenclature du SH est exhaustive en ce sens que chaque marchandise doit y trouver sa 
place.  
4.2 Modifications du régime douanier national de l'Inde après l'établissement du Groupe 
spécial  
20. L'Inde a modifié son régime douanier national dans certains cas après l'établissement du 
Groupe spécial. Dans certains cas, ces modifications du traitement tari faire adoptées par l'Inde 
font que le traitement tarifaire après la modification n'est plus incompatible avec l'article II du 
GATT de 1994. Dans une telle situation, le Groupe spécial devrait constater que i) avant l'entrée 
en vigueur de ces modifications,  l'Inde manquait à ses obligations au titre de l'article II:1  a) 
et b) du GATT de 1994 et que ii) après l'entrée en vigueur des modifications en question, l'Inde 
a cessé de manquer à ces obligations.  
21. Il existe un type de situation différent dans lequel  les modifications que l'Inde a apportées à la 
législation tarifaire ne changent pas le fait que l'Inde manque à ses obligations juridiques 
internationales. La demande de l'UE visant à ce que le Groupe spécial constate l'existence WT/DS582/R/Add.1  
- 33 - 
  d'une incompatibilité et recommande que l'Inde mette ses lois nationales en conformité avec 
ses obligations juridiques internationales reste inchangée dans ce cas.  
4.3 Éléments prima facie : tarif douanier légal et absence d'exonérations  
22. Dans une situation telle que la présente  affaire, l'UE a fourni ses éléments prima facie  au titre 
de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994 si elle montre que les produits relevant d'une certaine 
ligne tarifaire du régime douanier légal de l'Inde (première liste annexée à la Loi sur les tarifs 
douaniers) sont assujettis à un taux de droit de base plus élevé que le taux consolidé pertinent 
inscrit dans la Liste de concessions certifiée de l'Inde. Il n'est pas nécessaire à cet égard de 
montrer aussi que ces produits ne sont pas tous exonérés de ce  droit de douane de base.  
5. COMMUNICATIONS  DE L'INDE  CONCERNANT  DES  LIGNES  TARIFAIRES  SPÉCIFIQUES  
23. À l'exception des lignes tarifaires mentionnées aux sections V et VI de sa première 
communication écrite, l'Inde avance des arguments relatifs à des lign es tarifaires spécifiques 
uniquement en ce qui concerne la question de savoir si les produits sont visés par l'ATI -1. Il 
ressort clairement de cette communication écrite ainsi que de la demande présentée par l'Inde 
au Groupe spécial que l'Inde avance les a rguments de cette section uniquement à l'appui de 
son affirmation selon laquelle sa liste de concessions certifiée a été certifiée par erreur.  
5.1 CONVERTISSEURS STATIQUES POUR MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT 
DE L'INFORMATION ET LEURS UNITÉS ET POUR AP PAREILS DE 
TÉLÉCOMMUNICATION (LT 8504.40.02 ) 
24. L'Inde ne conteste pas que les "convertisseurs statiques pour téléphones mobiles cellulaires" 
sont visés par l'engagement inscrit dans la dernière liste certifiée de l'Inde pour la ligne 
tarifaire  8504.40.02 . Elle soutient toutefois que l'allégation de l'UE concernant cette ligne 
tarifaire est "subordonnée" à l'allégation de l'UE concernant les téléphones pour réseaux 
cellulaires.  
25. L'UE a démontré que l'affirmation de l'Inde s'appuyait sur la supposition i ncorrecte selon 
laquelle les "téléphones mobiles" ne relevaient pas de l'ATI -1. 
5.2 TÉLÉPHONES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES ET POUR AUTRES RÉSEAUX SANS FIL 
(LT 8517.12 ) 
26. L'Inde affirme que les produits relevant de cette ligne tarifaire (et notamment les tél éphones 
mobiles) n'étaient pas visés par l'ATI -1. Ces affirmations sont dénuées de pertinence pour le 
présent différend. En tout état de cause, l'ATI -1 vise bien tous les produits en cause en 
l'espèce.  
27. Contrairement à ce qu'affirme l'Inde, il ressort c lairement des notes explicatives du SH1996 
que "les signaux vocaux, les messages ou les images fixes" ne sont que des exemples du type 
de contenu qui peut être transmis par les téléphones mobiles. Il serait erroné de retenir de ces 
explications que les tél éphones mobiles qui permettent la transmission d'autres contenus ne 
peuvent pas être visés par cette ligne tarifaire.  
28. Le fait que l'Inde a modifié son système de classification national ne change pas le fait qu'elle 
continue de percevoir des droits de douane plus élevés que ses consolidations et qu'elle agit 
donc d'une manière incompatible avec ses obligations juridiques internationales.  
29. En ce qui concerne le classement des "smartphones", il ressort clairement du texte de la 
LT 8517.12 du SH2007 ain si que des avis de classement douanier de l'Organisation mondiale 
des douanes que les smartphones relèvent de cette ligne tarifaire.  
5.3 STATIONS DE BASE (TL 8517.61 ) 
30. L'argument de l'Inde concernant les produits relevant de cette ligne tarifaire est qu'ils ne 
relèvent prétendument pas de l'ATI -1. Comme l'Union européenne l'a démontré, la 
communication de l'Inde est incorrecte à cet égard.  WT/DS582/R/Add.1  
- 34 - 
  5.4 8517.62 (Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de 
commutation et de routage ) 
31. En ce qui concerne l'allégation de l'UE relative à cette ligne tarifaire, les produits visés, et la 
portée du manquement de l'Inde à ses obliga tions, ressortent clairement de la référence à la 
ligne tarifaire en question: cette identification en particulier permettrait à l'Inde de comprendre 
comment mettre son système juridique national en conformité avec ses obligations juridiques 
internationale s. 
32. L'UE considère que tous les produits qui sont énumérés aux alinéas a) à h) de la série n°  20 
dans la notification n°  75/2018 et qui ne sont pas assujettis, en vertu de cette notification, à 
un taux de droit de douane de 10 % (et auquel est donc appli qué un taux de droit de 20 %) 
relèvent à bon droit de la ligne tarifaire 8517.62. Cela est attesté en particulier par les avis de 
classement douanier publiés par l'Organisation mondiale des douanes. Ces produits sont donc 
soumis à bon droit au présent Group e spécial et l'Union européenne a démontré que l'Inde 
agissait d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article II du GATT de  1994 
en ce qui concerne ces produits.  
5.5 8517.70 (Parties et accessoires des machines de la position  8471 ) 
33. La modification de la législation douanière nationale de l'Inde en ce qui concerne les produits 
qui relèvent de cette ligne tarifaire ne change pas le fait que l'Inde impose bien des droits de 
douane sur les produits visés par ses consolidations, à savo ir les produits qui entrent dans le 
champ de sa liste de concessions certifiée et relèvent des lignes tarifaires 8517.70.10 
et 8517.70.90.  
34. La notification n°  57/2017, telle que modifiée par les notifications n°  37/2018 et n°  2/2020, 
exonère certains pr oduits (mais pas tous) relevant de la ligne tarifaire 8517.70.90 de la totalité 
ou d'une partie des droits de douane.  
5.6 COMBINÉS DE POSTES TÉLÉPHONIQUES D'USAGERS PAR FIL (LT 8518.30.01 ) 
35. L'exonération prévue dans la notification n°  24/2005 en ce qui concerne la série n°  39 
conjointement avec la série n°  13 A est soumise à deux conditions: 1) que les marchandises 
soient utilisées pour la fabrication des marchandises visées par la position 8517 11 10; et 
2) que l'importateur suive la procédure établie d ans les Règles douanières (Importation de 
marchandises à un taux de droit préférentiel pour la fabrication de marchandises assujetties à 
des droits d'accise) de 1996. L'exonération de droits conditionnelle prévue au titre de la 
série n° 39 conjointement av ec la série n°  13 A ne satisfait pas aux obligations de l'Inde au 
titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994 parce que ces deux conditions ne sont pas 
énoncées dans la Liste de l'Inde.  
36. L'Union européenne convient qu'à la suite de la modification de la série n°  9 de la 
notification  n° 25/2005 par la série n°  3 de la notification n°  15/2022, l'Inde accorde la 
franchise de droits pour tous les produits visés par la concession inscrite dans sa Liste GATT 
en ce qui concerne la ligne tarifaire 8518.30 e x01. Compte tenu de cela, l'Union européenne 
demande au Groupe spécial de constater que: 1) avant l'entrée en vigueur de la modification 
susmentionnée, l'Inde manquait à ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994 en ce qui concerne  les produits visés par la concession susmentionnée, pour les 
raisons exposées dans les précédentes communications de l'UE au Groupe spécial; et 2) après 
l'entrée en vigueur de la modification susmentionnée, l'Inde a cessé de manquer à ces 
obligations.  
5.7 CONDUCTEURS ISOLÉS POUR L'ÉLECTRICITÉ MUNIS DE PIÈCES DE CONNEXION 
POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS (LT 8544.42.01 ) 
37. La série n°  3 de la notification n°  15/2022 ajoute le code 8544 42 à l'entrée n°  28 de la 
notification n°  15/2022. L'Union européenne croit comprendre qu'à la suite de cette 
modification, l'exonération accordée par la notification n° 25/2005 en ce qui concerne 
l'entrée  n° 28 vise tous les conducteurs électriques pour tensions inférieures à 80 V, munis ou WT/DS582/R/Add.1  
- 35 - 
  non de pièces de connexion. Les conducteurs électriques pour tensions supérieures à 80 V 
munis de pièces de connexion restent quant à eux visés par l'entrée n°  29. Si cette  
interprétation est correcte, l'Inde accorderait la franchise de droits pour tous les produits visés 
par les concessions inscrites dans sa Liste GATT en ce qui concerne la ligne 
tarifaire  8544.42.00  ex01. L'Union européenne demande à l'Inde de confirmer ce tte 
interprétation. Sous réserve de cette confirmation, l'Union européenne demande au Groupe 
spécial de constater que: 1) avant l'entrée en vigueur de la modification susmentionnée, l'Inde 
manquait à ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b) du G ATT de 1994 en ce qui concerne 
les produits visés par la concession susmentionnée, pour les raisons exposées dans les 
précédentes communications de l'UE au Groupe spécial; et 2) après l'entrée en vigueur de la 
modification susmentionnée, l'Inde a cessé de manquer à ces obligations.  
6. CONCLUSION  
38. L'Union européenne a démontré que les mesures de l'Inde en cause en l'espèce étaient 
incompatibles avec l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994. L'Inde n'a avancé aucun argument 
qui invaliderait cette démonstrat ion et l'Union européenne maintient donc ses demandes au 
présent Groupe spécial.  
 WT/DS582/R/Add.1  
 
- 36 - 
 
  ANNEXE B-3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
A. Introduction  
1. L'Union européenne ("UE") a allégué qu'en imposant des droits sur les produits en cause, 
l'Inde enfreignait l'article II:1 a) et II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994"). D'autre part, l'Inde fait valoir que les engagements allégués concernant 
les lignes tarifaires cont estées ont été pris par erreur et qu'elle n'a jamais eu l'intention d'élargir ses 
engagements relatifs à certains produits des technologies de l'information et de la communication 
("produits des TIC") au -delà de l'Accord sur les technologies de l'informati on ("ATI -1"), auquel elle 
a pris part en 1996. À cet égard, l'Inde a plaidé la nullité d'un traité au titre de l'article 48 de la 
Convention de Vienn e sur le droit des traités ("Convention de Vienne").  
B. L'article 48 de la Convention de Vienne est applica ble dans le présent différend  
2. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") prescrit que les groupes spéciaux appliquent les "règles 
coutumières d'interprétation du droit international public".1 Le texte du Mémorandum d'accord oblige 
le Groupe spécial à clarifier la teneur des accords visés "conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public", ce qui exige l'application des articles 31 à 33 de la 
Convention de Vienne (reflétant les principes du droit international coutumier aux fins de 
l'interprétation des traités).2 Plus spécifiquement, l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne dispose 
qu'il doit être tenu compte de "[t]oute règle pertin ente de droit international applicable dans les 
relations entre les parties". L'article 48 de la Convention de Vienne codifie le principe de l'erreur en 
droit international coutumier (exposé en détail dans la première communication écrite de l'Inde)3, 
et est donc applicable en l'espèce. Cette approche, dans le contexte de l'application de l'article  48 
de la Convention de Vienne, a également été confirmée par le Groupe spécial Corée – Marchés 
publics .4 
3. L'Inde souligne en outre que, bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC") soient la lex specialis  à bien des égards, elles ne sont pas "cliniquement isolées" du droit 
 
1 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (entré en 
vigueur le 1er janvier 1995), 1869 R.T.N.U. 401 article 3.2.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis — Essence , pages 18 et 19 ("[l'article 31 de la Convention de 
Vienne] … [c]ette règle générale d'interprétation est devenue une règle du droit international coutumier ou 
général. En tant que telle, elle fait partie des "règles coutumières d'interprétation du droit international public" 
que l'Organe d 'appel a pour instruction, en vertu de l'article  3 2) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, d'appliquer lorsqu'il s'emploie à clarifier les dispositions de l'Accord général et des autres 
"accords visés" de l'Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du commerce (l'" Accord sur 
l'OMC "). Cette instruction est dans une certaine mesure la reconnaissance du fait qu'il ne faut pas lire l'Accord 
général en l'isolant cliniquement du droit international public"); Rapport du Groupe spécial CE — Produits 
biotechnologiques , paragraphes 7.67 à 7. 70 ("L'article 31 3) c) parle directement de la question de la 
pertinence d'autres règles de droit international pour l'interprétation d'un traité. En examinant les dispositions 
de l'article 31 3 c), nous notons, tout d'abord, qu'il se réfère à toute "règl e ... de droit international". 
Textuellement, cette référence semble suffisamment large pour englober toutes les sources de droit 
international public généralement acceptées, c'est -à-dire i) les conventions internationales (traités), ii)  la 
coutume interna tionale (droit international coutumier) et iii) les principes généraux de droit reconnus. À notre 
avis, il ne fait aucun doute que les traités et les règles coutumières du droit international sont des "règles de 
droit international" au sens de l'article 31  3) c) … [i]l importe de noter que l'article 31 3) c) impose à celui qui 
interprète un traité de tenir compte d'autres règles de droit international ("[i]l sera tenu compte"); il ne donne 
pas simplement à celui qui interprète un traité la possibilité de le  faire.")  
3 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Première communication écrite de l'Inde 
(8 avril 2021), WT/DS582 ("Première communication écrite de l'Inde"), paragraphes 55 à 91.  
4 Rapport du Groupe spécial Corée — Marchés publics , paragraphe  7.96. WT/DS582/R/Add.1  
- 37 - 
  international public et les principes du droit international conti nuent donc de s'appliquer au présent 
différend, à moins qu'ils ne soient autrement exclus.5 
4. Séparément, l'Inde précise que l'article XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique pas dans le 
présent différend. L'article XXVIII prévoit la renégociation et la mod ification d'une Liste de 
concessions. Cela est différent de l'article 48 de la Convention de Vienne, d'après lequel une erreur 
peut être une circonstance qui vicie le consentement à un traité.6 L'Inde  confirme  qu'elle  n'a pas 
invoqué  l'article  79 de la Convention  de Vienne.  
C. Les engagements relevant des sous -positions contestées de la Liste de 2007 sont 
nuls en raison d'erreurs  
5. L'article 48.1 de la Convention de Vienne comprend les éléments liminaires suivants: 
i) l'existence d'une erreur doit se rapp orter à un fait ou à une situation que l'État supposait exister 
au moment où le traité a été conclu et ii) une telle erreur doit constituer une base essentielle du 
consentement de l'État à être lié par le traité. Séparément, ces conditions liminaires sont nuancées 
par l'article 48.2, qui dispose: i) que l'État ne doit pas avoir contribué à l'erreur par son 
comportement; et ii) que l'État ne doit pas avoir été averti de cette erreur.  
6. En ce qui concerne le premier élément liminaire de l'article 48.1, l'Ind e était dans l'erreur en 
ce qui concerne la portée matérielle des engagements relevant des sous -positions contestées au 
moment où la Liste de 2007 a été certifiée. À aucun moment l'Inde n'a eu l'intention d'élargir la 
portée des concessions pour certains p roduits des TIC au -delà de l'ATI -1. L'erreur de l'Inde est 
encore mise en évidence par le fait qu'au moment où les sous -positions contestées ont été certifiées, 
en août  2015, a) l'Inde avait déjà clairement indiqué son intention de ne pas élargir ses oblig ations 
au titre de l'ATI -1 par le biais de la transposition dans le SH2007 ou autrement7 et b) comme l'a 
noté l'UE, l'Inde percevait déjà en 2014, sur certains produits des TIC, des droits qui étaient 
clairement en contradiction avec les engagements qu'el le contractait apparemment en même temps 
par le biais de la transposition dans le SH2007.8 
 
5 Joost Pauwelyn, "The Role of Public International Law in the WTO: How Far Can we Go", (2001) 
95 Am. J. Int'l L. 535 543 ("[t]outefois, outre les règles du droit international relatives à l'interprétation des 
traités, de nombreuses autre s règles du droit international général qui ne sont pas explicitement confirmées 
dans le traité de l'OMC doivent être appliquées en ce qui concerne le traité, pour autant, cela dit, que celui -ci 
ne contienne pas de clauses qui l'exclue du champ d'applicati on de ces règles. En termes de droit des traités, 
certaines règles relatives à la conclusion, à la nullité, à l'application, à la modification, à la suspension ou à 
l'extinction des traités viennent à l'esprit, mais des règles relatives à la responsabilité  de l'État, au règlement 
judiciaire des différends et à la manière de résoudre les conflits entre normes doivent aussi s'appliquer.") 
(pièce IND -46) 
6 Voir OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Réponse de l'Inde aux questions du 
Groupe spécial du 20 juillet 2021 (20 septembre 2021), WT/DS582 ("Réponse de l'Inde aux questions du 
Groupe spécial"), paragraphes 67 à 72.  
7 L'Inde soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accéder à l'ATI -2 puisque son secteur manufacturier 
avait connu un e chute considérable en raison de l'ATI -1. Elle a fait plusieurs déclarations concernant celui -ci. 
OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, 
compte rendu de la réunion du 1er novembre 2012 (14 mars 2013) G/IT/M/56 ("La position de l'Inde 
concernant les effets de l'ATI était bien connue et avait été exposée en détail à l'occasion du symposium en 
mai. La production manufacturière de produits des technologies de l'information avait chuté considérab lement 
en Inde par suite de l'ATI I. Dans un esprit constructif, l'Inde avait consulté les parties prenantes sur 
l'ensemble de son territoire. D'une manière générale, les préoccupations exprimées concernaient la pertinence 
de nombreux produits des technolo gies de l'information ou du secteur des TIC. La liste récapitulative 
(JOB/IT/7/Rev.1) pourrait entraîner l'inversion de la structure tarifaire; de nombreux produits comportaient de 
multiples usages et il était difficile pour les douanes de contrôler bon no mbre de produits à usages multiples. 
L'intervenant a fourni au Comité des renseignements au sujet de la politique indienne dans le secteur de 
l'électronique, qui comportait des objectifs ambitieux concernant la production manufacturière dans ce secteur 
ainsi que dans l'ensemble du secteur manufacturier du pays. Les parties prenantes avaient donc exprimé de 
profondes réserves et l'intervenant souhaitait qu'il en soit fait état dans le compte rendu de la réunion en 
cours.")  
8 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Première communication écrite de l'Union européenne 
(28 janvier  2021), WT/DS582 ("Première communication écrite de l'UE"), paragraphe 3; voir aussi  OMC, 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information, 
"Questions des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne à l'Inde concernant la notification douanière de 
l'Inde n° 11/2014" (4 avril 2016) G/MA/W/120, page 1.  WT/DS582/R/Add.1  
- 38 - 
  7. En certifiant par inadvertance des concessions contraires à ses objections sans équivoque, 
l'Inde a commis une erreur factuelle/de situation au sens du premier p aragraphe de l'article 48 de 
la Convention de Vienne dans le contexte de transpositions techniques assurément complexes. 
L'Inde met en lumière l'utilisation délibérée du mot "situation" en plus du mot "faits" dans la 
phraséologie de l'article 48 – qui port e sur les conditions ou les circonstances générales existant à 
un moment donné.9 En effet, des erreurs semblables concernant des entrées techniques ont déjà 
été considérées comme un motif potentiel de nullité en droit international.10 
8. La position expos ée ci-dessus est également confirmée par un commentaire sur l'article 48 de 
la Convention de Vienne, qui note qu'"aucun sens uniforme ne peut être tiré de la jurisprudence 
internationale en ce qui concerne la distinction entre les erreurs "de fait" et "de droit"".11 Par ailleurs, 
"l'article 48 n'exclut pas les questions de fait et de droit mixtes et la frontière entre ces deux choses 
n'est peut -être pas toujours facile à établir".12 Clairement, la difficulté de formuler une distinction 
viable entre erreurs de droit et erreurs de fait a été manifeste dès la rédaction de la Convention de 
Vienne. L'Inde réaffirme que le fait qu'une erreur peut avoir des conséquences juridiques (comme, 
de fait, toutes les erreurs contestées) ne fait pas de cette erreur une erreu r de droit.13 
9. En ce qui concerne le deuxième élément liminaire de l'article 48.1, il est clair que l'Inde n'aurait 
pas accepté la certification si elle avait eu conscience que, dans les faits, elle élargirait ses 
engagements au -delà de ceux qui figuraient dans l'ATI -1. L'erreur de l'Inde concernant la portée 
matérielle des sous -positions contestées a constitué une condition essentielle de son consentement 
à la certification de ces sous -positions.  
10. Bien que l'Inde satisfasse donc aux éléments l iminaires de l'article 48.1, elle saisit en outre 
cette occasion pour clarifier sa position sur l'article 48.2. Pour commencer, et contrairement à ce 
qu'affirme l'UE14, il est reconnu que la partie qui nie l'effet invalidant de l'erreur au titre de 
l'artic le 48.1 en raison des exceptions prévues à l'article 48.2 a la charge de prouver ces 
exceptions.15 En conséquence, cette charge de la preuve incombe à l'UE et non à l'Inde.  
11. Néanmoins, l'Inde a présenté des communications au sujet de l'article 48.2 de la Convention 
de Vienne, et a précisé que son erreur avait trait à des transpositions assurément complexes et 
techniques – et qu'il ne s'agissait pas de circonstances improbables pour une telle erreur.16 En outre, 
dans un cas antérieur – et peut -être le se ul cas – d'application de l'article 48 de la Convention de 
Vienne dans un différend porté devant l'OMC, le Groupe spécial avait observé qu'il existait un devoir 
pour toutes les parties aux négociations de vérifier la Liste.17 Cette observation est particul ièrement 
vraie en l'espèce car toute partie intéressée par le traitement accordé aux produits des TIC par l'Inde 
 
9 D'après le Cambridge Dictionary, une "situation" (situation) est "the set of things that are happening 
and the conditions that exist at a particular time and place." (l'ensemble de choses qui se produisent et les 
conditions qui existent à un moment et e n un lieu donnés); Cambridge Advanced Learner's Dictionary  
(Cambridge University Press, 2005), page 606 (pièce IND -63). 
10 Inde, première communication écrite, paragraphes 61, 71, 73, 74 et 79.  
11 Wyler and Samson, " Invalidity, Termination and Suspension of Treaties ", in Corten and Klein, "The 
Vienna Convention on the Law of Treaties" (OUP, 2011) , page 1127 (pièce IND -18). 
12 M.E. Villiger, Commentary  on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties (Martinus Nijhoff, 
2009), page 608 (pièce IND -13). 
13 UN Conference on the Law of Treaties, Draft Articles on the Law of Treaties with Commentaries, 
page 244 ("La Commission reconnaissait qu'une erreur dans un traité pouvait parfois comporter des questions 
de fait et de droit mixtes et que la frontière entre  une erreur de fait et une erreur de droit n'était peut -être pas 
toujours facile à établir.") (pièce IND -65) 
14 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises  – Réponses de l'Union européenne aux 
questions posées avant la première réunion de fon d du Groupe spécial (20 septembre2021), WT/DS582 
("Réponses de l'Union européenne aux questions du Groupe spécial"), paragraphe 55.  
15 Rensmann, "Article 48" dans Oliver Dörr, Kirsten Schmalenbach (eds.), Vienna Convention on the Law 
of Treaties (2nd edn., Springer, 2018) page 893, n. 144 ("La version finale du paragraphe 2 de l'article 48 
contraste nettement avec Fitzmaurice III 25 (article 12, paragraphe 2, alinéa c), qui prescrivait positivement 
que l'erreur devait être excusable. Voir aussi Bartoš  [1963 -I] YbILC 42, critiquant le libellé négatif du projet de 
la CDI parce qu'il n'attribue pas la charge de la preuve à la partie qui s'appuie sur l'erreur. En ce qui concerne 
la charge de la preuve s'agissant du paragraphe 1, voir Villiger  (2009), art. 48 MN4" ) (pièce IND -14). 
16 Comme le note le Canada, les transpositions n'ont pas été suffisamment mises en évidence ni 
signalées par le Secrétariat de l'OMC comme pouvant modifier la portée des concessions. OMC, Inde – 
Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des t echnologies de l'information et de la 
communication  – Communication écrite du Canada en tant que tierce partie (22 avril 2021), WT/DS582 
("Communication du Canada en tant que tierce partie"), paragraphe 15.  
17 Rapport du Groupe spécial Corée – Marchés publi cs, paragraphe  7.125.  WT/DS582/R/Add.1  
- 39 - 
  aurait su que la position explicite de l'Inde était qu'elle n'avait pas l'intention de contracter des 
obligations au -delà de celles de l'ATI -1. 
D. L'ATI -1 est le point de repère comparatif pour l'évaluation de l'"erreur" au titre de 
l'article 48.1 de la Convention de Vienne  
12. Il ressort clairement de ce qui précède que, pour examiner les allégations de l'Inde au titre de 
l'article 48 de la Conv ention de Vienne, le Groupe spécial est tenu d'évaluer les engagements de 
l'Inde au titre de l'ATI -1. L'erreur que l'Inde a commise au moment de la certification de la Liste 
de 2007 était qu'elle estimait que la certification de la Liste ne modifierait pas  ses engagements au 
titre de l'ATI -1. Malheureusement, il est allégué que la certification de la Liste a modifié de façon 
importante ses concessions pour certains produits des TIC par rapport  à ses engagements au titre 
de l'ATI -1 ou de la Liste certifiée u ltérieurement, le document WT/LET/181 
("document  WT/LET/181").  
13. En outre, l'Union européenne a allégué que "la transposition n'avait pas pour objet d'élargir 
et, dans la pratique, n'a pas élargi la portée des concessions tarifaires de l'Inde"18 et que " les lignes 
tarifaires en cause en l'espèce n'[avaient] pas été signalées par le Secrétariat de l'OMC comme 
pouvant modifier la portée des concessions".19 Toutefois, l'Union européenne n'a pas présenté le 
moindre élément de preuve pour établir que la transp osition n'avait pas modifié la portée des 
concessions de l'Inde. Puisque l'ATI -1 était le dernier instrument à modifier sur le fond les 
engagements de l'Inde concernant les produits des TIC, l'Union européenne devrait, à tout le moins, 
comparer la portée d es concessions au titre de l'ATI -1 et la portée des concessions au titre du 
document "Certification de modifications et de rectifications – Liste XII – Inde", 
document  WT/LET/1072 ("Liste de 2007" ou "document WT/LET/1072")20 pour établir qu'il n'y a pas 
eu de modification des concessions concernant les produits en cause.21 
14. L'ATI-1 et son champ d'application sont essentiels en tant que point de repère comparatif pour 
la détermination du point de savoir si la transposition a entraîné un élargissement de la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde et, par conséquent, pour l'évaluation de l'argument de l'erreur de 
l'Inde.  
15. Afin de déterminer s'il y a une différence dans la portée des concessions qui figurent dans le 
document WT/LET/181 et celles qui f igurent dans le document WT/LET/1072, le Groupe spécial 
pourrait normalement comparer la portée des engagements figurant dans les deux documents, et il 
pourrait facilement être vérifié que la portée des engagements concernant les produits des TIC est 
beauc oup plus étendue dans le document WT/LET/1072 qu'elle ne l'était dans le 
document  WT/LET/181. Il serait possible de comparer les deux documents (les Listes en question) 
de deux manières: i) en établissant une liste positive des produits qui relèvent des li gnes tarifaires 
pertinentes dans chacun des documents ou ii) en dressant la liste négative des produits qui ne 
relèvent pas des lignes tarifaires pertinentes dans chacun des documents.  
16. Comme exemple de la seconde méthode, on peut noter que l'Inde s'est  engagée à accorder 
des concessions pour les "appareils d'émission incorporant un appareil de réception" relevant de la 
sous-position 8525.20 au titre de l'ATI -1, et par conséquent au titre du document WT/LET/181. Les 
notes explicatives du SH1996 limitent la définition des "appareils d'émission pour la radiotéléphonie 
ou la radiotélégraphie" aux appareils permettant l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes, 
ou 3) d'images inanimées.22 Par conséquent, les appareils capables d'émettre à distance de s vidéos 
ou tout autre média (autre que les trois énumérés ci -dessus) ne pourraient pas être inclus dans le 
champ de la sous -position 8525.20 du SH1996. Par la suite, au cours de la transposition de la Liste 
 
18 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Déclarations orales de l'Union européenne (20 avril 2021), WT/DS582 
("Déclarations orales de l'Union eu ropéenne"), paragraphe 2, page 3.  
19 Union européenne, déclaration orale, paragraphe 30, page 8.  
20 Certification de modifications et de rectifications – Liste XII – Inde (12 août 2015), 
document  WT/Let/1072.  
21 Une comparaison entre l'ATI -1 et la Liste de 20 07 est requise pour l'évaluation de l'allégation de 
l'Inde au titre de l'article 48. Voir les paragraphes 15 et 16 de la présente communication; OMC, Inde – 
traitement tarifaire de certaines marchandises  – Déclarations liminaires de l'Inde (5 octobre 2021) , WT/DS582 
("Déclarations liminaires de l'Inde"), paragraphe 29.  
22 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). WT/DS582/R/Add.1  
- 40 - 
  de l'Inde du SH2002 au SH2007, la sous -position 8525.20 a été divisée en quatre sous -positions 
dans la Liste de 2007, la sous -position pertinente étant la sous -position 8517.12. Dans la Liste 
de 2007, la sous -position 8517.12, qui est une ligne tarifaire contestée dans le présent différend, 
vise les tél éphones pour réseaux cellulaires. Ces téléphones peuvent émettre à distance des données 
autres que la parole, de textes ou des images inanimées. En conséquence, ils ne peuvent pas relever 
de la sous -position 8525.20 du SH1996. Si l'on compare les lignes ta rifaires pertinentes des 
deux documents, on peut vérifier que, bien que les téléphones pour réseaux cellulaires n'aient pas 
pu être visés par l'ATI -1 (et qu'aucun engagement n'ait été pris pour ces produits au titre du 
document WT/LET/181), la portée des c oncessions de l'Inde a été élargie à tort de manière à viser 
ces produits dans la Liste de 2007.  
17. Par conséquent, la question centrale dont est saisi le Groupe spécial est une question limitée: 
il s'agit de savoir si les produits en cause sont admis à b énéficier de concessions dans le cadre de 
l'engagement de l'Inde au titre de l'ATI -1.23 L'exercice consiste uniquement à déterminer si les 
produits en cause étaient visés par l'ATI -1. 
18. L'Union européenne n'a fourni aucun élément de preuve pour établir q ue les produits en cause 
étaient visés par l'ATI -1. Au lieu de demander au Groupe spécial de procéder à une évaluation 
objective, comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord24, l'Union européenne préférerait 
qu'il s'appuie sur ses affirmations vi des. 
E. Les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1 
19. Les parties convenaient initialement que l'ATI -1 était pertinent pour le présent différend25, 
mais l'Union européenne semble avoir changé d'avis sur cette question26 une fois mise en présence 
des notes explicatives jointes au Système harmonisé ("SH") de 1996. Si l'Union européenne revient 
à sa position initiale, elle est alors tenue d'apporter la preuve prima facie  que les produits en cause 
étaient visés par l'ATI -1. 
20. Même si la charge de la preuve incombe à l'Union européenne s'agissant d'établir que les 
produits en cause étaient visés par l'ATI -1, l'Inde a présenté des communications détaillées sur cette 
question.  
21. Premièrement, l'Inde estime que la portée de l 'Appendice A de l'ATI -1 est limitée aux 
sous-positions qui y sont mentionnées, lues conjointement avec le SH1996 (y compris les notes 
explicatives). La plupart des produits en cause sont visés par l'élargissement de l'ATI27, auquel l'Inde 
n'est pas partie.  Les produits en cause sont des produits des TIC de pointe, qui ont évolué et se sont 
développés au fil du temps. L'Inde considère que ces produits ne pourraient pas être visés par 
l'ATI-1.28 Toutefois, aux fins du présent différend, l'Inde ne souhaite pas  prendre part à un exercice 
 
23 L'Union europée nne n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Elle n'a pas été en mesure de classer les produits sous les 
sous-positions contestées. Cela est particulièrement vrai pour les position s tarifaires 8517.62.90 et 8517.70.90 
et les câbles USB. Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 37 à 47.  
24 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États Membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  1128: "Toutefois, dans son analys e, le Groupe spécial s'en est remis aux allégations des États -Unis 
relatives au produit subventionné au lieu de procéder à sa propre évaluation indépendante du point de savoir si 
tous les LCA d'Airbus devraient être considérés comme un produit subventionné  unique. Ce faisant, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y compris "de l'applicabilité des dispositions 
des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions", comme l'exige l'article 11 d u 
Mémorandum d'accord."  
25 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Première communication écrite de l'Union européenne 
(28 janvier  2021), WT/DS582 ("Première communicat ion écrite de l'UE"), paragraphe 2, paragraphe 75, 
section III.B et III.C; OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies 
de l'information et de la communication  – Première communication écrite de l'Inde (8 avril 202 1), WT/DS582 
("Première communication écrite de l'Inde"), paragraphe 92.  
26 OMC, Inde – Traitement tarifaire de certaines marchandises du secteur des technologies de 
l'information et de la communication  – Réponses de l'Union européenne aux questions posées avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial (20 septembre 2021), WT/DS582 ("Réponses de l'Union 
européenne aux questions du Groupe spécial"), paragraphes 11 à 16.  
27 Inde, première communication écrite, paragraphe 142.  
28 L'Inde soutient qu'elle n'a jamais eu l'intention d'accéder à l'élargissement de l'ATI. Elle a fait 
plusieurs déclarations concernant celui -ci. OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des WT/DS582/R/Add.1  
- 41 - 
  d'établissement des faits concernant le nombre de produits en cause qui existaient effectivement 
lorsque l'ATI -1 a été signé. L'expression "nouveau produit" utilisée par l'Inde dans le présent 
différend se limite aux produits qu i ne font pas partie des produits visés par l'ATI -1 et les notes 
explicatives du SH1996.29 
22. Conformément au paragraphe 2 de l'ATI -1, les produits visés par cet accord sont définis dans 
les Appendices A et B de celui -ci. L'Appendice A se compose de deux listes de catégories de produits 
définies par leurs codes du SH199630 et l'Appendice B est une liste de désignations de produits sans 
référence à leurs codes du SH. En vertu de l'Appendice B, les droits de douane et autres droits et 
impositions de toute na ture devaient être éliminés pour ces produits " où qu'ils soient classés ".31 Il 
n'y a aucun libellé donnant à penser que tous les produits des TIC pouvant exister au moment de la 
signature ou dans l'avenir seraient inclus parmi les produits visés par l'ATI -1. Le libellé prévoit 
simplement deux listes de produits qui sont inclus pa rmi ces produits.  
23. L'Annexe de l'ATI -1 montre aussi que les participants étaient bien conscients que l'industrie 
des TI évoluait rapidement.32 Selon son libellé, l'ATI -1 n'avait pas pour objet de s'appliquer à chaque 
nouveau produit susceptible de voir le jour dans le secteur des technologies de l'information en 
rapide évolution et convergence. Par conséquent, l'ATI -1 établissait en outre un mécanisme pour 
actualiser les produits visés par l'Accord et le cadre permettant d'éliminer les ambiguïtés que la 
convergence et la rapidité de l'évolution devaient poser pour la classification tarifaire de ces produits 
dans ce secteur. Toutefois, ce mécanisme n'était pas de nature "automatique". Il exigeait que les 
participants "se réuni[ssent] périodiquement" et mod ifient les Appendices compte tenu des progrès 
technologiques.33 Le mécanisme envisagé par les négociateurs pour l'actualisation des produits visés 
par l'ATI -1 compte tenu, entre autres choses, des progrès technologiques est défini au paragraphe  3 
de l'Anne xe de l'ATI -1. 
24. En outre, au cours de la négociation de la Déclaration ministérielle sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information ("ATI -2"), différents participants à l'ATI -1 
et à l'ATI -2 ont fait plusieurs déclarations con cernant les produits visés par l'ATI -1. L'Inde estime 
que les différentes déclarations officielles faites par les participants au sujet du champ limité des 
produits visés par l'ATI -1 seraient pertinentes pour l'interprétation de l'ATI -1, y compris à titre de 
pratique ultérieurement suivie en ce qui concerne l'ATI -1 au regard de l'article 31.3 b) de la 
Convention de Vienne. L'article  31.3 b) de la Convention de Vienne dispose que " toute pratique 
ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle  est établi l'accord des parties à l'égard 
de l'interprétation du traité " est essentielle à l'interprétation d'un traité.34 
25. L'Inde affirme que, de l'aveu de plus de 51 participants à l'ATI -1 (les membres de l'UE, à 
l'exclusion de la Croatie qui a rejoi nt l'UE en 2013, comptant pour un participant), le champ de 
l'ATI-1 continue d'être limité aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans l'Appendice  B 
de l'ATI -1.35 Il est clair que les participants conviennent que les progrès technologiques n'o nt pas 
affecté la gamme des produits visés par l'ATI -1. 
 
produits des technologies de l'information, compte  rendu de la réunion du 1er novembre 2012 (14 mars 2013) 
G/IT/M/56.  
29 Inde, déclaration liminaire, paragraphe 33.  
30 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
31 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  b). 
32 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), W T/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
33 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre 1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
34 Vienna Convention of the Law of Treaties (adopted 23 May 1969, entered into forc e 27 January 1980) 
1155 U.N.T.S. 331 (1969), article 31 3) b) (pièce IND -12); Inde, première communication, paragraphes 105  
à 108. 
35 OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, Document conceptue l sur l'élargissement de l'ATI (2 mai 2012), G/IT/W/36; Directorate General 
for Trade of the European Commission, The Expansion of the Information Technology Agreement: An Economic 
Assessment (Publications Office of the European Union, 2016) < 
https://trad e.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/april/tradoc_154430.pdf> consulté pour la dernière fois le 
26 mars 2021 (pièce IND -24); OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'information, "Mise à jour de la liste des pr oduits visés par l'Accord sur les technologies de WT/DS582/R/Add.1  
- 42 - 
  26. Deuxièmement, l'Appendice A contient une liste de produits " classés (ou pouvant être classés) 
dans les positions du Système harmonisé de 1996 ". Par conséquent, afin de déterminer les produits 
visés par l'ATI -1 selon l'Appendice A, il est important d'interpréter les positions du SH conformément 
à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises ("Convention sur le SH") et aux notes explicatives  publiées par l'Organisation 
mondiale des douanes qui servent d'interprétation officielle de la nomenclature du SH.  
27. L'article  31.4 de la Convention de Vienne indique qu'"[u]n terme sera entendu dans un sens 
particulier s'il est établi que telle était l 'intention des parties". Dans le cas présent, l'intention des 
parties était de limiter le champ de l'Appendice A à la nomenclature du SH1996.36 Par conséquent, 
le sens ordinaire des produits énumérés dans l'Appendice A peut uniquement être déterminé 
confor mément au sens attribué aux produits par la nomenclature du SH1996. D'autres sens donnés 
par les dictionnaires et d'autres interprétations peuvent être utilisés uniquement si l'Union 
européenne donne une raison décisive de s'appuyer sur une autre interprét ation.37 Or aucun 
raisonnement de ce type n'a été fourni par l'Union européenne.  
28. Troisièmement, l'Inde affirme que les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1. Cela a 
été démontré dans la section IV.B de sa première communication écrite. Cela e st également confirmé 
par le fait que plusieurs participants à l'ATI -1, qui sont aussi maintenant participants à la Déclaration 
ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information 
("élargissement de l'ATI"), n'ont accor dé aucune concession pour certains produits en cause avant 
d'avoir modifié leurs Listes de concessions conformément à l'élargissement de l'ATI.  
29. Par exemple, l'Union européenne avait un taux consolidé de 3,6 à 5% pour certains produits 
relevant de la po sition 8517.70 jusqu'à ce qu'elle accède à l'élargissement de l'ATI.38 Le fait même 
que l'Union européenne, ainsi que plusieurs autres participants à l'ATI -1, ont continué d'imposer des 
droits sur certains produits en cause est d'une valeur interprétative importante, y compris en tant 
que pratique ultérieurement suivie dans l'application de l'ATI -1, et établit le champ limité et statique 
des produits visés par l'ATI -1. Si l'ATI -1 avait visé les produits en cause, il n'y aurait eu aucune 
raison pour qu'au mo ins 36 participants à l'ATI -1 imposent des droits sur ces produits. Il est 
intéressant de noter que ces 36 participants à l'ATI -1 ont modifié leurs Listes en ce qui concerne ces 
produits uniquement afin de mettre en œuvre l'élargissement de l'ATI.  
 
l'information (ATI): Communication présentée par le Japon" (24 novembre 2006) G/IT/W/25; Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO,  EPA/FTA and IIA" (2013), <https://www.meti.go.jp/english/report/downloadfiles/2013WTO/02_04.pdf> 
consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND -25); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report 
on Compliance by Major Trading Partners with T rade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA" (2014), < 
https://www.meti.go.jp/english/report/downloadfiles/2014WTO/02_05.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -26); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA " (2015), 
<https://www.meti.go.jp/english/report/data/2015WTO/02_05.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -27); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Complia nce by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA " (2016), 
<https://www.meti.go.jp/english/report/data/2016WTO/pdf/02_07.pdf> consulté pour la dernière fois le 
6 avril 2021 (pièce IND -28); Ministry of Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major 
Trading Partners with Trade Agreements – WTO, EPA/FTA and IIA " (2017) (pièce IND -29); Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA " (2018 ), consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND -30); Ministry of 
Economy, Trade and Industry, "Report on Compliance by Major Trading Partners with Trade Agreements – 
WTO, EPA/FTA and IIA " (2019), <https://www.meti.go.jp/english/report/data/201 9WTO/pdf/02_05.pdf> 
consulté pour la dernière fois le 6 avril 2021 (pièce IND-31); Asia-Pacific Economic Cooperation, Compilation of 
APEC and Industry Statements of Support for Expansion of the Information Technology Agreement 
(29 March  2012) 2012/CTI2/MAG/DIA/002  
<http://mddb.apec.org/documents/2012/MAG/DIA1/12_mag_dia1_002.pdf > consulté le 25 mars 2021 
(pièce  IND-32); OMC, Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, compte rendu de la réunion du 8 mai 2015, G/IT/M/62, paragraphes 2.2 et 2.7.  
36 Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information 
(13 décembre  1996), WT/MIN(96)/16, paragraphe 2  a). 
37 Admission of a State to the United Nations (Charter, Art. 4) , Advisory Opinion, I.C.J. Reports 1948, 
57, 63 (pièce IND -62). 
38 Certification de modifications et de rectifications – Liste CLXXIII – Union européenne ( 8 juin 2017), 
document WT/Let/1265.  WT/DS582/R/Add.1  
- 43 - 
  30. Le maintien de l'imposition de droits sur les produits en cause pendant des années après 
l'accession à l'ATI -1 constitue une pratique ultérieurement suivie au regard de l'article 31.3  b) de la 
Convention de Vienne car il établit l'accord des parties à l'égard de l'application de l'ATI -1. Il ressort 
clairement de cette pratique que les produits visés par l'ATI -1 n'incluaient pas les produits en cause.  
31. Les allégations formulées par l'Union européenne portent sur les sous -positions 8517.12, 
8517.61, 8517.62, 8 517.70, 8544.42, 8518.30 et 8504.40. Pour les sous -positions 8518.30 
et 8544.42, l'Inde a précisé qu'il n'y avait eu aucune violation de l'article II:1 a) ni de l'article II:1  b) 
du GATT de 1994 puisqu'elle accordait des concessions pour ces sous -positions . Les allégations et 
les produits en cause restants pourraient être divisés en deux catégories, à savoir les "allégations 
indépendantes" et les "allégations subordonnées".  
32. Les allégations concernant les téléphones pour réseaux cellulaires (8517.12), le s stations de 
base (8517.61) et les appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et 
de routage (8517.62)39, sont des allégation s indépendantes. En ce qui concerne les convertisseurs 
statiques (8504.40), les cartes à circuit imprimé (8517.70) et les parties de postes téléphoniques 
d'usagers autres que les cartes de circuits imprimés (8517.70)40, il est affirmé que les engagements 
relevant de ces sous -positions sont subordonnés aux autres engagements principaux pris au titre de 
l'ATI-1 pour des produits tels que les téléphones pour réseaux cellulaires.41 Étant donné que l'ATI -1 
ne visait pas les téléphones pour réseaux c ellulaires, les stations de base ni les équipements LTE, il 
ne peut pas non plus viser leurs parties et appareils.  
33. L'Inde résume ci -après sa position concernant les allégations indépendantes formulées par 
l'Union européenne:  
i) La sous -position 8517.12  – "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil" – n'était pas visée par l'ATI -1 
34. L'UE allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les téléphones pour réseaux cellulaires, 
qui relèvent des positions tarifaires 8517.12.11, 8517.12.19 et 8517.12.90.42 
35. La question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.20 – 
"Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les téléphones pour 
réseaux cellulaires. La po sition tarifaire 8525 visait, entre autres choses, les "appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie".43 La définition des appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie ou la radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes 
ou 3) d'images inanimées.44 Cette liste est de nature cumulative et exhaustive. Par conséquent, 
aucun appareil capable d'émettre à distance des vidéos ou tout média autre que les trois énumérés 
ci-dessus ne peut être inclus dans le champ de la position 8525.  
36. En outre, une comparaison de la note explicative du SH1996 relative à la position 8525 et des 
notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 démontre que les téléphones pour réseaux 
cellulaires ne sont pas classés dans la catégorie générale des " appareils de transmission et de 
réception pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie ", même dans le SH2007.45 La désignation 
des appareils de radiotéléphonie du type de ceux qui relèvent de la position 8517 du SH2007 est  
 
39 L'Union européenne n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Elle n'a pas été en mesure de classer les produits sous les 
sous-positions contest ées. Cela est particulièrement vrai pour la position tarifaire 8517.62.90. Voir Inde, 
première communication écrite, paragraphes 37 à 47.  
40 L'Union européenne n'a pas été en mesure de satisfaire aux exigences liminaires de spécificité de 
l'article 6:2 du M émorandum d'accord. Elle n'a pas été en mesure de classer les produits sous les 
sous-positions contestées. Cela est particulièrement vrai pour la position tarifaire 8517.62.90. Voir Inde, 
première communication écrite, paragraphes 37 à 47.  
41 Inde, première  communication écrite, paragraphes 170, 209 et 215.  
42 UE, première communication écrite, paragraphe 106.  
43 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Headi ng 8525 Marginal Note (pièce IND -6). 
44 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 Marginal Note (pièce IND -6). 
45 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007), Heading 8517 (pièce IND -8). WT/DS582/R/Add.1  
- 44 - 
  restée inchangée par rapport à ceux qui relèvent de la position 8525 dans le SH1996, à savoir les 
appareils de radiotéléphonie pour les véhicules motorisés, les navires, les aéronefs, les trains, etc. 
Par conséquent, il serait fallacieux de faire valoir q ue les téléphones pour réseaux cellulaires qui 
n'étaient même pas visés par la désignation générale des " appareils de transmission et de réception 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie " en 2007 étaient visés par la désignation générale des 
apparei ls d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie dans le SH1996."  
37. À titre subsidiaire, l'Inde estime que la liste annexée aux notes explicatives du SH1996 
relatives à la position 8525 peut être considérée comme ayant un caractère exemplatif  en ce qui 
concerne divers sous -groupes. En revanche, en ce qui concerne le sous -groupe de la radiotéléphonie, 
la désignation est exhaustive.46 En conséquence, l'Inde estime que la position 8525.20 – "Appareils 
d'émission incorporant un appareil de récepti on" ne visait pas et ne pouvait pas viser les téléphones 
pour réseaux cellulaires.  
ii) La sous -position 8517.61 – "Stations de base" n'était pas visée par l'ATI -1 
38. L'UE allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les "stations de base", qui relèvent d e la 
position tarifaire 8517.61.00 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.47 
39. L'Inde croit comprendre que l'UE ne fait pas valoir que les stations de base relevaient d'une 
manière ou d'une autre des sous -positions 8517.30 ou 8517.50 parce que les appar eils relevant de 
ces sous -positions seraient limités à ceux qui correspondent à la désignation de la position 8517, à 
savoir les appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil. Les stations de base en cause ne sont 
pas utilisés comme appareils pour  la téléphonie ou la télégraphie par fil. Par conséquent, les stations 
de base ne pouvaient pas être visées par la sous -position 8517.50 du SH1996.  
40. À la différence des stations de base, les appareils de commutation du type visé par les notes 
explicativ es du SH1996 ne reçoivent ni n'émettent d'ondes radioélectriques. Ils reçoivent et 
émettent des signaux électriques "codés" et établissent une connexion aux fins de la téléphonie par 
fil. Par conséquent, les stations de base, pour lesquelles la transmissio n radio est essentielle, ne 
peuvent pas relever de cette position. En conséquence, la question dont est saisi le Groupe spécial 
est de savoir si la sous -position 8525.10 – "Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion 
ou la télévision" – ou la so us-position 8525.20 – "Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception" – pourrait viser les stations de base.  
41. Comme indiqué plus haut, la position 8525 (SH1996) visait les "[a]ppareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la radiotélégraphie , …, même incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son".48 Les appareils d'émission relevant de cette position 
étaient limités aux appareils de radiotéléphonie du type décrit dans les notes explicatives du S H1996. 
Il a déjà été établi plus haut que les téléphones pour réseaux cellulaires n'étaient pas visés par 
l'ATI-1. En conséquence, les stations de base n'étaient pas non plus visées par l'ATI -1. Par 
conséquent, l'Inde estime que les sous -positions 8525.10 et 8525.20 ne visaient pas et ne pouvaient 
pas viser les stations de base.  
iii) La sous -position 8517 62 – Appareils pour la réception, la conversion et 
l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation et de routage, autres que les 
équipements PLCC, la télégraphie harmonique, les modems, les systèmes de 
ligne d'abonné numérique à haut débit, les systèmes de porteuse à boucle 
numérique, les systèmes de hiérarchie numérique synchro ne et les 
multiplexeurs – n'était pas visée par l'ATI -1 
42. Pour commencer, l'UE a allégué49 que la Notification douanière n° 57/2017 du 30  juin 2017 
et les notifications suivantes exonéraient tous les produits relevant de la position 
tarifaire  8517.62.90 de la première liste de la portion du droit de douane excédant 10%, à l'exception 
 
46 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). 
47 UE, première communication écrite, paragraphe 117.  
48 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8525 (pièce IND -6). 
49 UE, première communication écrite, paragraphe 129.  WT/DS582/R/Add.1  
- 45 - 
  des dispositifs portables au poignet, des équipements de transport optique, des combinaisons d'un 
ou de plusieurs produits ou commutateurs de transport optique de paquets, de s réseaux de transport 
optique, des radios sur Internet, des commutateurs logiciels, des équipements de téléphonie vocale 
sur Internet, des commutateurs d'Ethernet opérateur, des produits de nœud de transport de 
paquets, des produits de commutation multipr otocole avec étiquette – profil de transport – et des 
produits MIMO et LTE. Toutefois, l'UE n'a pas fourni le moindre élément de preuve concernant le 
classement desdits produits sous la position tarifaire 8517.62.90. La série n° 20 de l a 
Notification  n° 57/2017 du 30  juin 2017 prévoit une exonération assortie de certaines exceptions.50 
La colonne concernant le classement des marchandises en question indique que ces marchandises 
pourraient être classées sous les sous -positions 8517.62.90 ou 8517.69.90.  
43. Par conséquent, les produits en cause ne peuvent pas être classés sous la position 
tarifaire  8517.62.90. Les allégations de l'UE se limitent à la sous -position 8517.62. Par conséquent, 
dans la mesure où il convient de classer les produits décrits ci -dessus sous la sous -position 8517.69, 
non seulement ces produits n'entrent pas dans le champ de la présente demande d'établissement 
d'un groupe spécial, mais il ne peut pas y avoir de différend au sujet de ces produits.  
44. L'Inde croit comprendre que l'UE ne fai t pas valoir que les produits ou appareils qui relèvent 
actuellement de la position tarifaire 8517.62.90 relevaient d'une manière ou d'une autre des 
sous-positions 8571.22, 8517.30, 8517.50 ou 8517.80 parce que les appareils relevant de ces 
sous-positions seraient limités à ceux qui correspondent à la désignation de la position 8517, à savoir 
les appareils pour la téléphonie ou la télégraphie par fil.  
45. L'Inde appelle l'attention du Groupe spécial sur les notes explicatives du SH1996 relatives à 
la position 8517. Les notes explicatives définissent les appareils électriques pour la téléphonie et la 
télégraphie par fil comme suit51: 
Par téléphonie ou télégraphie par fil , on entend la transmission à 
distance soit de la parole ou de tout autre son, soit d'un signal 
représentant un texte, une image ou toute autre information, par 
modulation d'un courant électrique ou d'une onde optique circulant 
dans un circuit matériel métallique ou diélectrique (cuivre, fibres 
optiques, câble mixte, etc.) reliant le post e émetteur au poste 
récepteur.  
La présente position couvre l'ensemble des appareils électriques 
spécifiques des communications de l'espèce, y compris les appareils 
spéciaux de télécommunication par courant porteur.  
46. Dans le cadre de l'ATI -1, l'Inde a pr is un engagement relevant de la sous -position 8517.50, à 
savoir "autres appareils, pour la télécommunication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique". Les notes explicatives du SH1996 indiquent ce qui suit en ce qui 
concerne la sous -position 8517.5052: 
"Ces systèmes reposent sur la modulation d'un courant électrique 
porteur ou d'un faisceau lumineux par signaux analogiques ou 
numériques. On utilise la technique de la modulation de courant 
porteur et la modulation par impulsions codées (MI C) ou un autre 
système numérique. Ces systèmes servent à la transmission 
d'informations de tout genre (mots, données, images, etc.).  
Ils comprennent les multiplexeurs de tous échelons ainsi que les 
équipements de ligne y relatifs pour les câbles de métal o u à fibres 
optiques.  Sont réputés équipements de ligne notamment les 
émetteurs et récepteurs ou les convertisseurs électro -optiques. Les 
 
50 Notification n° 57/2017 du 30 juin 2017, G.S.R. 798(E) (pièce IND -42). 
51 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996), Heading 8517 (pièce IND -7). 
52 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Head ing 8517 (pièce IND -7). WT/DS582/R/Add.1  
- 46 - 
  appareils modulateurs -démodulateurs (modems) sont aussi classés 
ici. 
Les appareils à fonctions similaires pour radiocom munication 
relèvent des n° 85.25 ou 85.27 ."53 
[pas de mise en relief dans l'original]  
47. Compte tenu de ce qui précède, il devient évident que les appareils utilisés pour les systèmes 
de "transmission radio" étaient exclus du champ de la sous -position 8517.50, et, par conséquent, il 
n'existe aucune obligation pour l'Inde au titre de l'ATI -1 d'appliquer un droit nul aux appareils utilisés 
pour la transmission radio au regard de la sous -position 8517.50.  
48. Il ne fait aucun doute que les apparei ls pour la télécommunication par courant porteur ou pour 
la télécommunication numérique se sont vu accorder un droit nul par l'Inde.54 L'Inde n'a pris aucun 
engagement pour les " appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou l a 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et 
de routage ". 
49. Les notes explicatives du SH1996 relatives à la position 8471 indiquent ce qui suit:  
Les machines automatiques de traitement de l'informatio n sont des 
machines aptes à fournir, par des opérations logiquement liées les 
unes aux autres, se succédant dans un ordre prédéterminé 
(programme), des informations directement utilisables ou 
susceptibles, dans certains cas, de servir elles -mêmes de donnée s 
pour d'autres opérations de traitement de l'information.  
[…] 
Toutefois, ne relèvent pas de la présente position les machines, 
instruments et appareils incorporant une machine automatique de 
traitement de l'information ou travaillant en liaison avec une telle 
machine et exerçant une fonction propre. Ces machines, 
instruments et appareils sont classés dans la position 
correspondante à cette fonction ou, à défaut, dans une position 
résiduelle.55 
50. Compte tenu de ce qui précède, il devient évident que "les machines, instruments et appareils 
incorporant une machine automatique de traitement de l'information ou travaillant en liaison avec 
une telle machine et exerçant une fonction propre" étaient exclus du champ de la position 8471. En 
conséquence, les no tes explicatives du SH1996 excluent les " appareils modulateurs -démodulateurs 
(modems) qui permettent, d'une part, de moduler l'information obtenue dans une machine 
automatique de traitement de l'information sous forme transmissible dans un réseau téléphoni que 
et, d'autre part, de la restituer sous forme numérique "56 du champ de la position 8471.  
51. Les notes explicatives du SH1996 relatives à la sous -position 8525.10 indiquent ce qui suit:  
Les appareils pour la radiodiffusion relevant de ce groupe doivent 
servir à la transmission de signaux au moyen d'ondes 
électromagnétiques transmises à travers l'éther sans connexion par 
fil. En revanche, les appareils de télévision relèvent de ce groupe, 
que la transmission s'effectue par ondes électromagnétiques ou par 
fil. 
 
53 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8517 (pièce IND -7). 
54 Loi de 1975 sur le tarif douanier,  Loi n° 51 de 1975, pr emière liste.  
55 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8471 (pièce IND -10). 
56 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description an d Coding System: Explanatory 
Notes  (2nd edn., World Customs Organization 1996) Heading 8471 (pièce IND -10). WT/DS582/R/Add.1  
- 47 - 
  Font notamment partie de ce groupe:  
1) Les émetteurs de tous genres utilisés dans les stations de départ.  
2) Les postes relais qui, utilisés pour capter les programmes et les 
retransmettre, permettent d'augmenter la portée des stations 
d'émission, y c ompris les postes relais d'altitude pour la télévision 
que l'on monte sur des avions (stratovision).  
3) Les émetteurs -relais de reportage, dits projecteurs d'images, à 
miroir parabolique et à antenne, pour la transmission au centre 
émetteur des signaux pré sentant les vues prises au studio ou en tout 
autre lieu.  
4) Émetteurs de télévision à usage industriel (par exemple, pour la 
lecture d'instruments à distance ou pour observation dans des 
localités dangereuses). Avec ces appareils, la transmission s'effectu e 
souvent par fil.  
52. Par ailleurs, d'après les notes explicatives du SH2007, les " autres appareils de communication " 
sont les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fils ou la transmission ou 
réception de paroles/sons/images ou d' autres données dans de tels réseaux. Cela peut comprendre 
les cartes d'interface de réseaux, les modems, les routeurs, les ponts, les nœuds (hubs), les codecs, 
les multiplexeurs, les convertisseurs qui transforment des signaux à impulsions en signaux à 
tonalité.57 Les notes explicatives du SH2007 expliquent que les "autres appareils de communication" 
s'entendent comme suit:  
Ce groupe comprend les appareils pour la communication dans un 
réseau filaire ou sans fils (tel qu'un réseau local ou étendu) ou la 
transmission ou réception de paroles ou d'autres sons, d'images ou 
d'autres données dans de tels réseaux.  
Les réseaux de communication comprennent, entre autres, les 
systèmes pour la télécommunication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique  et leurs combinaisons. Ils peuvent 
être configurés en forme d'un réseau téléphonique public avec 
commutation, d'un réseau local (LAN), d'un "Metropolitan Area 
Networks (MAN)" ou d'un réseau étendu (WAN), par exemple, selon 
une architecture propriétaire ou  ouverte. Font notamment partie de 
ce groupe:  
1) Les cartes d'interface de réseaux . 
2) Les modems . 
3) Les routeurs, les ponts, les nœuds (hubs), les répéteurs, les 
adaptateurs de canaux . 
4) Les multiplexeurs ainsi que les équipements de ligne y relatifs . 
5) Les compresseurs/décompresseurs de données (codecs) ayant la 
capacité de transmettre et de recevoir des informations numérisées . 
 
57 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007) He ading 8517 (pièce IND -8). WT/DS582/R/Add.1  
- 48 - 
  6) Les convertisseurs qui transforment des signaux à impulsions en 
signaux à tonalité ."58 
[pas de mise en relief dans l'original]  
53. Il ressort clairement d'une comparaison des notes explicatives du SH1996 relatives à la 
position 8525 avec les notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 que cette dernière 
est beaucoup plus vaste. L'UE ne peut pas faire abou tir son allégation à moins de démontrer que les 
produits énumérés au paragraphe 186 de la première communication écrite de l'Inde doivent être 
classés sous la position tarifaire 8517.62.90 et relèvent des sous -positions 8525.10 et 8471.80 
(SH1996), telles qu'elles sont expliquées dans les notes explicatives du SH1996.  
F. La demande de rectification de l'Inde était valable et les objections de l'Union 
européenne étaient dénuées de fondement  
54. Les Procédures de 1980 disposent que les Membres peuvent s'oppos er à une rectification 
uniquement si le document "Rectification et modification des Listes, Liste XII – Inde, Communication 
au Secrétariat" (25  septembre  2018), document G/MA/TAR/RS/572 ("projet de rectification"), 
a) altère la portée des concessions ou b)  n'est pas conforme aux prescriptions procédurales énoncées 
au paragraphe 2 des Procédures de 1980. Dans ce contexte (et comme l'Inde l'a déjà fait valoir)59, 
les objections formulées par l'Union européenne au sujet de la demande de rectification de l'Inde  
étaient dénuées de fondement. En conséquence, l'Inde soutient que: i) l'Union européenne a agi 
au-delà des prescriptions du paragraphe 3 des Procédures de 1980 en formulant une objection 
dénuée de fondement en droit et ii) les objections de l'Union europé enne constituaient une entrave 
au droit de l'Inde de procéder à une rectification formelle de sa Liste de concessions au titre des 
Procédures de 1980.  
55. Le paragraphe  1 b) iv) du GATT de  1994 indique que le GATT de  1994 comprend les "autres 
décisions des  Parties contractantes du GATT de 1947". Le Groupe spécial États-Unis – FSC avait 
interprété les "autres décisions des Parties contractantes du GATT de 1947" comme comprenant "un 
texte juridique formel qui représentait une détermination juridiquement contr aignante pour ce qui 
concerne les droits et/ou obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes au 
GATT de  1947".60 Il est donc clair que les Procédures de 1980 font partie du GATT de 1994, du fait 
qu'elles constituent une décision d es Parties contractantes de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1947 ("GATT de 1947") et constituent ainsi un "accord visé" au sens du 
Mémorandum d'accord.  
56. Puisque les Procédures de 1980 sont un accord visé, en vertu de l'articl e 3:2 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial est habilité à interpréter le projet de rectification et à clarifier les droits 
et obligations qui en découlent pour les Membres. En outre, l'article 11 du Mémorandum d'accord 
impose aussi au Groupe spécial l 'obligation d'évaluer objectivement les faits de la cause et 
d'examiner la conformité des actions des Membres avec les accords visés. Par conséquent, dans le 
présent différend, le Groupe spécial a l'obligation d'évaluer si l'objection soulevée par l'Union 
européenne est de bonne foi ou si elle est simplement un instrument visant à contraindre l'Inde à 
accorder des concessions dont elle n'a jamais convenu pour des produits.  
57. L'Inde demande au Groupe spécial d'évaluer l'objection formulée par l'Union europ éenne. S'il 
devait constater que l'ATI -1 ne visait pas les produits en cause, il sera évident que le projet de 
rectification était de pure forme. Par conséquent, l'objection soulevée par l'Union européenne au 
sujet du projet de rectification serait dénuée de fondement en droit et serait contraire au 
paragraphe  3 des Procédures de 1980. En outre, une telle détermination établira aussi que l'action 
de l'Union européenne a fait obstacle au droit de l'Inde de rectifier sa Liste en vertu des Procédures 
de 1980. Cela amènerait aussi à conclure que les concessions alléguées s'agissant des produits en 
cause étaient clairement erronées et que ces concessions pouvaient être rectifiées selon les 
Procédures de 1980.  
 
58 Customs Co -operation Council, Harmonized Commodity Description and Coding System: Explanatory 
Notes  (4th edn., World Customs Organization 2007) Heading 8517 (pièce IND -8). 
59 Décision sur les procédures de modification et de rect ification des listes de concessions tarifaires, 
document du GATT IBDD S27/26 -27, 26 mars 1980.  
60 Rapport du Groupe spécial États-Unis — FSC, paragraphe 7.63.  WT/DS582/R/Add.1  
- 49 - 
  G. Conclusion  
58. Compte tenu des considérations qui p récèdent, l'Inde demande au Groupe spécial de constater 
ce qui suit:  
a. Tous les produits sauf ceux que l'UE classe explicitement sous les sous -positions 
contestées, en particulier les positions tarifaires 8517.62.90 et 8517.70.90 et les 
câbles USB, sorten t du cadre du présent différend.  
b. Les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1. 
c. Puisque les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1, le projet de 
rectification distribué par l'Inde est de pure forme.  
d. Les engagements relevant des sous -positions contestées sont nuls en raison 
d'une erreur. En conséquence, l'Inde n'a pas violé l'article II:1  a) et II:1  b) du 
GATT de 1994.  
e. L'Inde n'impose pas de droits sur les produits en cause relevant des 
sous-positions 8518.30, 8544.42 et 8544.49.  
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 50 - 
  ANNEXE  B-4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
Introduction  
L'Union européenne ("UE") a allégué qu'en imposant des droits sur certains produits des technologies 
de l'information et de la communication ("produits des TIC"), l'Inde enfreignait l'article  II:1 a) 
et II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"). Par 
ailleurs, l'Inde fait valoir que les engagements allégués concernant les lignes tarifaires contestées 
ont été pris par erreur et que, par conséquent, elle a élargi par inadvertance ses engagements 
concernant les produits en cause au -delà de ses obligations au titre de l'Accord sur les technologies 
de l'information de 1996 ("ATI -1"). 
L'article 48 de la Convention de Vienne est applicable dans le présent diffé rend 
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord") prescrit l'application des "règles coutumières d'interprétation 
du droit international public" par les groupes spéciaux. Le  texte du Mémorandum d'accord oblige 
donc le Groupe spécial à clarifier la teneur des accords visés "conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public", et donc aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne 
de 1969 sur le  droit des traités (Convention de Vienne). Plus spécifiquement, l'article 31.3 c) de la 
Convention de Vienne dispose qu'il doit être tenu compte de "[t]oute règle pertinente de droit 
international applicable dans les relations entre les parties". L'article  48 de la Convention de Vienne 
codifie le principe de l'erreur en droit international coutumier (exposé en détail dans les 
communications écrites de l'Inde), qui s'applique donc en l'espèce. Cette approche, dans le contexte 
de l'application de l'article 48  de la Convention de Vienne, a été confirmée auparavant par le Groupe 
spécial Corée – Marchés publics . 
L'Inde souligne en outre que, bien que les règles de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") 
soient la lex specialis  à bien des égards, elles ne sont  pas "cliniquement isolées" du droit international 
public et les principes du droit international continuent donc de s'appliquer au présent différend, à 
moins qu'ils ne soient autrement exclus. L'Inde note que sa position concernant l'applicabilité de 
l'article 48 de la Convention de Vienne a été confirmée par certaines autres parties au présent 
différend, dont l'Union européenne.  
Séparément, l'Inde précise en outre que l'article XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique pas dans le 
présent différend. L'article XXVIII prévoit la renégociation et la modification d'une Liste de 
concessions. Cela est différent de l'article 48 de la Convention de Vienne, d'après lequel une erreur 
peut être une circonstance qui vicie le consentement à un traité (en l'espèce, une parti e de la Liste 
de concessions de l'Inde). L'Inde confirme en outre qu'elle n'a pas invoqué l'article 79 de la 
Convention de Vienne.  
Les engagements relevant des sous -positions contestées de la Liste de 2007 sont nuls en 
raison d'erreurs  
L'article 48.1 de la  Convention de Vienne comprend les éléments liminaires suivants: i)  l'existence 
d'une erreur doit se rapporter à un fait ou à une situation que l'État supposait exister au moment 
où le traité a été conclu et ii) une telle erreur doit constituer une base es sentielle du consentement 
de l'État à être lié par le traité. Ces conditions liminaires sont nuancées par l'article 48.2, qui dispose: 
i) que l'État ne doit pas avoir contribué à l'erreur par son comportement; et ii) que l'État ne doit pas 
avoir été averti  de cette erreur.  
En ce qui concerne le premier élément liminaire de l'article 48.1, l'Inde était dans l'erreur en ce qui 
concerne la portée matérielle des engagements relevant des sous -positions contestées au moment 
où la Liste de 2007 a été certifiée. À aucun moment l'Inde n'a cherché à élargir la portée des 
concessions pour les produits des TIC au -delà de l'ATI -1. L'erreur de l'Inde est mise en évidence par 
le fait qu'au moment où les sous -positions contestées ont été certifiées, en août  2015, a) l'Inde avait WT/DS582/R/Add.1  
- 51 - 
  déjà clairement indiqué son intention de ne pas élargir ses obligations au titre de l'ATI -1 par le biais 
de la transposition dans le SH2007 ou autrement et b) comme l'a noté l'Union européenne, l'Inde 
percevait déjà en 2014, sur certains produits des  TIC, des droits qui étaient clairement en 
contradiction avec les engagements qu'elle contractait apparemment (par erreur) en même temps 
par le biais de la transposition dans le SH2007.  
En certifiant par inadvertance des concessions contraires à sa positio n sans équivoque sur la 
question, l'Inde a commis une erreur factuelle/de situation au sens du premier paragraphe de 
l'article  48 de la Convention de Vienne dans le contexte de transpositions techniques assurément 
complexes qui n'ont pas été signalées comm e elles auraient dû l'être. Dans ce contexte, l'Inde met 
en lumière l'utilisation délibérée du mot "situation" en plus du mot "faits" dans la phraséologie de 
l'article  48 qui porte sur les conditions ou les circonstances générales existant à un moment donn é. 
En outre, des erreurs semblables concernant des entrées techniques ont déjà été considérées comme 
un motif potentiel de nullité en droit international. De plus, l'Inde note que le Canada (en tant que 
tierce partie au présent différend) souscrit à sa pos ition concernant la nature de son erreur.  
Cette position est également confirmée par un commentaire sur l'article 48 de la Convention de 
Vienne, qui note qu'"aucun sens uniforme ne peut être tiré de la jurisprudence internationale en ce 
qui concerne la dis tinction entre les erreurs "de fait" et "de droit"". Par ailleurs, "l'article 48 n'exclut 
pas les questions de fait et de droit mixtes et la frontière entre ces deux choses n'est peut -être pas 
toujours facile à établir". Clairement, la difficulté de formul er une distinction viable entre erreurs de 
droit et erreurs de fait a été manifeste dès la rédaction de la Convention de Vienne. L'Inde répète 
que le fait qu'une erreur peut avoir des conséquences juridiques (comme, de fait, toutes les erreurs 
contestées) ne fait pas de cette erreur une erreur de droit.  
En ce qui concerne le deuxième élément liminaire de l'article 48.1, il est clair que l'Inde n'aurait pas 
accepté la certification si elle avait eu conscience que, dans les faits, elle élargirait ses engageme nts 
au-delà de ceux qui figuraient dans l'ATI -1. L'erreur de l'Inde concernant la portée matérielle des 
sous-positions contestées a constitué une condition essentielle de son consentement à la certification 
de ces sous -positions.  
S'agissant de l'article 48 .2, l'Inde note que, contrairement à ce qu'affirme l'Union européenne, il est 
reconnu que la partie qui nie l'effet invalidant de l'erreur au titre de l'article 48.1 en raison des 
exceptions prévues à l'article 48.2 a la charge de prouver ces exceptions. E n conséquence, cette 
charge de la preuve incombe à l'Union européenne et non à l'Inde. Le Taipei chinois (dans le différend 
parallèle DS588) et le Canada souscrivent à la position de l'Inde. Nonobstant sa position concernant 
la charge de la preuve, l'Inde souligne que la condition requise au titre de l'article 48.2 est "d'avoir 
employé tous les moyens raisonnables (et non possibles) d'établir les faits lors de la conclusion du 
traité et d'avoir pris des précautions pour éviter toute erreur". L'erreur de l'I nde s'inscrit dans le 
cadre d'un exercice de transposition concernant des sous -positions techniques assurément 
complexes qui n'ont pas été "clairement signalées" comme l'exigeait la Procédure pour l'introduction 
du SH2007 (un fait qui a également été noté par l'Union européenne et le Canada séparément). 
L'erreur de l'Inde n'était pas improbable dans ces circonstances. L'Inde souligne en outre que le 
droit de l'OMC impose un devoir d'agir avec diligence à toutes les parties. L'ensemble des Membres 
de l'OMC, y compris l'Union européenne, ne pouvait pas ignorer la position très publique et sans 
équivoque de l'Inde contre l'élargissement de l'ATI -1. 
En effet, dans l'unique cas antérieur d'application de l'article 48 de la Convention de Vienne dans un 
différend p orté devant l'OMC, le Groupe spécial avait observé qu'il existait un devoir pour toutes les 
parties aux négociations de vérifier les concessions proposées. Cette observation est 
particulièrement vraie en l'espèce car toute partie intéressée par le traiteme nt accordé aux produits 
des TIC par l'Inde aurait su que la position explicite de l'Inde était qu'elle n'avait pas l'intention de 
contracter des obligations au -delà de celles de l'ATI -1. 
En ce qui concerne l'article 44 de la Convention de Vienne, l'Inde so uligne que l'erreur est un motif 
de nullité relatif, qui peut affecter uniquement certaines dispositions du traité. L'article 44.3) a) à c) 
de la Convention de Vienne prescrit les conditions de séparabilité de certaines dispositions du traité. 
L'Inde a pré cédemment cherché à établir que les sous -positions contestées étaient clairement 
séparables car a) l'erreur se rapportait uniquement aux sous -positions contestées, b)  les 
sous-positions contestées étaient séparables du reste de la Liste de 2007, c) la cert ification des 
sous-positions contestées n'avait pas constitué une condition essentielle du consentement des autres 
Membres à la Liste de 2007 et d) il n'était pas injuste de continuer à exécuter les obligations WT/DS582/R/Add.1  
- 52 - 
  contractées pour d'autres sous -positions dans  la Liste de 2007 (ce qui continue par ailleurs d'être 
vrai).  
En outre, alors que l'Inde a déjà précisé qu'"elle continu[ait] de se considérer comme liée par les 
obligations découlant de l'ATI -1 qui [étaient] séparées des engagements relevant des sous -positions 
contestées qui [avaient] été certifiés par erreur via la transposition dans le SH2007", l'Union 
européenne ne démontre pas pourquoi un élargissement injustifié de la Liste de concessions de 
l'Inde effectué au cours d'un exercice de transposition (non  négocié) pourrait être considéré comme 
une condition essentielle pour le consentement des autres Membres de l'OMC à la Liste de 2007. 
Pourtant, la Procédure pour l'introduction du SH2007 prévoyait que, "[l]ors de la préparation de la 
transposition du SH20 07, la portée des concessions et autres engagements demeurer[ait] 
inchangée, dans la mesure du possible".  
En outre, l'Union européenne a cité le commentaire de Villiger sur la réciprocité des obligations 
conventionnelles en cas de nullité des traités. Or l e commentaire de Villiger n'illustre pas le cas 
présent avec exactitude. La raison en est que l'exercice de transposition n'était pas un exercice de 
négociations mutuelles sur les concessions. Il s'agissait en fait d'un exercice en grande partie 
mécanique consistant à "transposer" les Listes des pays d'une nomenclature à une autre. Tout 
élargissement ayant lieu dans le cadre de ce processus en raison d'une transposition technique 
complexe aurait dû être signalé (ce qui n'a pas été le cas) pour la raison pré cise qu'une telle 
transposition n'était pas un exercice destiné à conduire à un élargissement non négocié des 
concessions.  
En ce qui concerne l'article 45 de la Convention de Vienne, l'Union européenne affirme que l'Inde a 
acquiescé à la validité des ligne s tarifaires contestées car sa Liste a été certifiée en 2015 et elle n'a 
invoqué l'article 48 de la Convention de Vienne que dans sa première communication écrite au 
présent groupe spécial. Toutefois, même à supposer qu'une période de six ans soit suffisante pour 
l'acquiescement au regard du droit international ( quod non ), la conduite de l'Inde démontre 
exactement le contraire. Premièrement, à aucun moment l'Inde n'a accordé, sur les sous -positions 
contestées, des concessions qui constitueraient une  conduite susceptible d'attester un 
acquiescement en premier lieu. Deuxièmement, comme elle l'a déjà indiqué, l'Inde a clairement 
exposé sa position en ce qui concerne la portée de ses engagements au cours de l'année qui a suivi 
la certification de sa List e (en réponse aux objections de divers Membres de l'OMC, dont le présent 
plaignant).  
En définitive, l'Inde a cherché à établir que la conséquence juridique de la nullité des sous -positions 
contestées était que les sous -positions tarifaires deviendraient no n consolidées. Par ailleurs, en ce 
qui concerne l'article 48, l'Inde souligne qu'elle a fourni l'avis d'expert détaillé du professeur Waibel 
sur la question de l'erreur avec sa deuxième communication écrite. Ce rapport d'expert est recevable 
dans la présen te procédure et confirme divers aspects de l'analyse de l'Inde concernant l'erreur en 
tant que principe du droit international coutumier dans le contexte du présent différend.  
L'ATI -1 est le point de repère comparatif pour l'évaluation de l'"erreur" au tit re de 
l'article  48.1 de la Convention de Vienne  
L'ATI-1 et son champ d'application sont essentiels en tant que point de repère comparatif pour la 
détermination du point de savoir si la transposition a entraîné un élargissement de la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde et, par conséquent, pour l'évaluation de l'argument de l'erreur de 
l'Inde.  
Afin de déterminer s'il y a une différence dans la portée des concessions qui figurent dans le 
document WT/LET/181 et celles qui figurent dans le document WT/LE T/1072, le Groupe spécial 
pourrait normalement comparer la portée des engagements figurant dans les deux documents, et il 
pourrait facilement être vérifié que la portée des engagements concernant les produits des TIC est 
beaucoup plus étendue dans le docum ent WT/LET/1072 qu'elle ne l'était dans le 
document  WT/LET/181. Il serait possible de comparer les deux documents (les Listes en question) 
de deux manières: i) en établissant une liste positive des produits qui relèvent des lignes tarifaires 
pertinentes da ns chacun des documents ou ii) en dressant la liste négative des produits qui ne 
relèvent pas des lignes tarifaires pertinentes dans chacun des documents.  WT/DS582/R/Add.1  
- 53 - 
  L'Inde souligne que, puisque la Liste établie selon le SH1996 (WT/LET/181) représente 
l'incorporation  immédiate de ses engagements au titre de l'ATI -1, elle devrait être utilisée comme 
point de repère comparatif. Cela est également attesté par le fait que l'Union européenne a utilisé 
l'ATI-1 comme base de son allégation ou comme contexte des concessions d e l'Inde concernant les 
produits des TIC. En tout état de cause, il n'y a pas de différence importante entre les concessions 
de l'Inde figurant dans le document WT/LET/181 et celles qui figurent dans sa Liste établie selon le 
SH2002, à savoir le document W T/LET/886. La transposition de la Liste de l'Inde du SH1996 au 
SH2002 n'a entraîné aucune modification des positions 8517 et 8525.  
L'Union européenne a fait valoir qu'une comparaison avec l'ATI -1 n'était pas pertinente parce que 
l'ATI-1 n'était pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. Toutefois, de 
ce point de vue, la Liste de l'Inde figurant dans le document WT/Let/886 (SH2002) n'est pas non 
plus un accord visé car elle est maintenant remplacée par le docum ent WT/Let/1072 (SH2007). 
L'Union européenne ne cherche guère à remédier à cette incohérence dans ses arguments. De fait, 
l'ATI-1 reste un accord sui generis  spécial pertinent pour l'objet du présent différend et doit donc 
être utilisé comme point de compa raison de base plutôt que d'autres instruments (ou listes de 
concessions) qui peuvent être venus à expiration ou avoir été remplacés.  
Les produits en cause n'étaient pas visés par l'ATI -1 
L'Inde estime que les notes explicatives du SH, la pratique ultérieu rement suivie en ce qui concerne 
l'ATI-1 et les produits visés par l'élargissement de l'ATI (lus conjointement) constituent une pratique 
pertinente et démontrent que les produits en cause n'étaient pas visés par l'ATI -1. 
Notes explicatives du SH  
L'article  31.4 de la Convention de Vienne dispose qu'"[u]n terme sera entendu dans un sens 
particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties". L'intention des participants à l'ATI -1 
était de limiter la portée de l'Appendice A à la nomenclature du S ystème harmonisé ("SH") de 1996 
et à ses notes explicatives. Par conséquent, l'ATI -1 peut uniquement être interprété selon le SH et 
ses notes explicatives, et non selon les sens donnés par les dictionnaires.  
Les allégations formulées par l'Union européenne  portent sur les sous -positions 8517.12, 8517.61, 
8517.62, 8517.70, 8544.42, 8518.30 et 8504.40. L'Inde croit comprendre que le différend 
concernant les sous -positions 8518.30 (Combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil) 
et 8544.42 (Conducteurs iso lés pour l'électricité, pour tensions n'excédant pas 1  000 V, munis de 
pièces de connexion, pour les télécommunications) a été réglé par l'introduction de la 
Notification  n° 15/2022 du 1er février  2022. Elle estime que le Groupe spécial n'a pas pour mandat  
de formuler de quelconques recommandations sur des mesures venues à expiration.  
Les allégations et les produits en cause restants peuvent être divisés en deux catégories, à savoir 
les "allégations indépendantes" et les "allégations subordonnées". Les allé gations concernant les 
téléphones pour réseaux cellulaires (8517.12), les stations de base (8517.61) et les appareils pour 
la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou 
d'autres données, y compris les  appareils de commutation et de routage (8517.62), sont des 
allégations indépendantes. En ce qui concerne les convertisseurs statiques (8504.40), les cartes à 
circuit imprimé (8517.70) et les parties de postes téléphoniques d'usagers autres que les cartes de 
circuits imprimés (8517.70), il est affirmé que les engagements relevant de ces sous -positions sont 
subordonnés aux autres engagements principaux pris au titre de l'ATI -1 pour des produits tels que 
les téléphones pour réseaux cellulaires. Étant donné qu e l'ATI -1 ne visait pas les téléphones pour 
réseaux cellulaires, les stations de base ni les équipements LTE, il ne peut pas non plus viser leurs 
parties et appareils.  
L'Inde résume ci -après sa position concernant les allégations indépendantes formulées pa r 
l'Union  européenne:  
La sous -position 8517.12 – "Téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil" – n'était pas visée par l'ATI -1 
L'Union européenne allègue que l'Inde impose un droit de 20% sur les téléphones pour réseaux 
cellulaires,  qui relèvent des positions tarifaires 8517.12.11, 8517.12.19 et 8517.12.90. L'Inde WT/DS582/R/Add.1  
- 54 - 
  soutient que la question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.20 – 
"Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait  viser les téléphones pour 
réseaux cellulaires. La position tarifaire 8525 visait, entre autres choses, les "appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie". La définition des appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie ou la radiotél égraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la parole, 2) de textes, 
ou 3) d'images inanimées. Cette liste est de nature cumulative et exhaustive. Par conséquent, aucun 
appareil capable d'émettre à distance des vidéos ou tout média autre que les tro is énumérés 
ci-dessus ne peut être inclus dans le champ de la position 8525.  
L'Union européenne s'est appuyée sur la modification apportée aux notes explicatives du SH1996 
en mars  1998 pour faire valoir que les téléphones mobiles pouvaient être classés sou s la 
position  8525 du SH1996. L'Inde souligne que, premièrement , la liste qui figure dans la partie  A) 
des notes explicatives relatives à la position 8525 est subordonnée à la définition principale des 
appareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la rad iotélégraphie. Comme il est expliqué plus haut, 
les appareils d'émission qui relèvent de la position 8525 du SH1996 comprennent uniquement les 
appareils qui peuvent émettre à distance 1) la parole , 2) des textes ou 3) des images inanimées. 
Deuxièmement , la modification des notes explicatives du SH1996 n'a été adoptée qu'en 1998. Le 
document WT/LET/181 a été certifié le 2  octobre  1997. Par conséquent, les produits visés convenus 
par l'Inde étaient les produits visés tels que définis par les notes explicative s au 2  octobre  1997. La 
modification citée par l'Union européenne n'est pas applicable dans le présent différend.  
L'Inde souligne par ailleurs que la sous -position contestée 8517.12 a cessé d'exister. Les 
smartphones et les téléphones pour réseaux cellulai res sont désormais classés sous les 
sous-positions 8517.13 et 8517.14, respectivement. À cet égard, il convient de noter que si un 
produit doit être classé sous une rubrique tarifaire, il faudrait considérer la position et la désignation 
ensemble pour déte rminer les engagements inscrits dans la Liste. La désignation des 
sous-positions  8517.13 et 8517.14 diffère de la désignation de l'ancienne sous -position 8517.12. 
Spécifiquement, le terme "smartphones" ne figure pas dans l'ATI -1 ni dans la Liste de 2007. E n 
conséquence, aucun engagement n'existe en ce qui concerne les smartphones. En outre, il n'existe 
pas de liste certifiée en ce qui concerne les sous -positions 8517.13 et 8517.14.  
Séparément, l'Inde estime que le SH2007, le SH2012 et le SH2017 s'appuyaient  uniquement sur le 
"type de réseau" utilisé par un téléphone donné pour classer celui -ci sous les sous -positions 8517.11 
et 8517.12. Toutefois, la position tarifaire 8517.13.00 repose sur la fonctionnalité du téléphone et 
du type de réseau. Sur la base de la note 5 du chapitre 85, l'Inde considère que les smartphones 
sont des appareils multifonctions, et que leur fonction principale n'est pas celle de téléphones. En 
d'autres termes, ces appareils peuvent avoir diverses autres fonctions telles que les jeux, la 
photographie et la vidéographie, la production et l'édition vidéo, la consommation de diverses formes 
de contenu, la recharge sans fil d'autres appareils, etc. et la fonction principale ne semble plus être 
celle d'un téléphone. L'Inde estime que, puisqu e les "smartphones" n'ont pas fait l'objet d'une 
sous-position tarifaire spécifique dans le SH2007, ils pouvaient être classés sous différentes positions 
tarifaires selon leur fonctionnalité. La charge de la preuve incombe au plaignant pour ce qui est 
d'identifier la sous -position du SH2007 sous laquelle classer les smartphones et d'établir si l'Inde a 
manqué à ses engagements vis -à-vis de ces sous -positions.  
La sous -position 8517.61 – "Stations de base" n'était pas visée par l'ATI -1 
L'Union européenne allè gue que l'Inde impose un droit de 20% sur les "stations de base" qui relèvent 
de la position tarifaire 8517.61.00 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. À la différence des stations 
de base, les appareils de commutation du type visé par les notes explica tives du SH1996 ne reçoivent 
ni n'émettent d'ondes radioélectriques. Ils reçoivent et émettent des signaux électriques "codés" et 
établissent une connexion aux fins de la téléphonie par fil. Par conséquent, les stations de base, 
pour lesquelles la transmis sion radio est essentielle, ne peuvent pas relever de cette position. En 
conséquence, la question dont est saisi le Groupe spécial est de savoir si la sous -position 8525.10 – 
"Appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision" – ou la sous-position 8525.20 
– "Appareils d'émission incorporant un appareil de réception" – pourrait viser les stations de base.  
L'Inde répète que la position 8525 (SH1996) visait les "[a]ppareils d'émission pour la 
radiotéléphonie, la radiotélégraphie , …, même  incorporant un appareil de réception ou un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son". Les appareils d'émission relevant de cette position 
étaient limités aux appareils de radiotéléphonie du type décrit dans les notes explicatives du SH1996. 
Il a déjà été établi plus haut que les téléphones pour réseaux cellulaires n'étaient pas visés par WT/DS582/R/Add.1  
- 55 - 
  l'ATI-1. Même si le Groupe spécial devait constater que les téléphones mobiles relevaient de la 
sous-position 8525 du SH1996 sur la base de la modification ulté rieure apportée par l'OMD, les 
allégations de l'Union européenne d'après lesquelles les stations de base et les équipements LTE 
seraient visés par l'ATI -1 resteraient sans fondement, étant donné que ces produits n'étaient 
toujours pas compris dans la descr iption exhaustive du sous -groupe de la radiotéléphonie. En 
conséquence, les stations de base n'étaient pas non plus visées par l'ATI -1. Par conséquent, l'Inde 
estime que les sous -positions 8525.10 et 8525.20 ne visaient pas et ne pouvaient pas viser les 
stations de base.  
La sous -position 8517 62 – Appareils pour la réception, la conversion et 
l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres 
données, y compris les appareils de commutation et de routage, autres que les 
équipemen ts PLCC, la télégraphie harmonique, les modems, les systèmes de 
ligne d'abonné numérique à haut débit, les systèmes de porteuse à boucle 
numérique, les systèmes de hiérarchie numérique synchrone et les 
multiplexeurs – n'était pas visée par l'ATI -1 
L'Union européenne a allégué que la Notification douanière n° 57/2017 du 30  juin 2017 et les 
notifications suivantes exonéraient les produits relevant de la position tarifaire 8517.62.90 de la 
première liste de la portion du droit de douane excédant 10%, à  l'exception des dispositifs portables 
au poignet, des équipements de transport optique, des combinaisons d'un ou de plusieurs produits 
ou commutateurs de transport optique de paquets, des réseaux de transport optique, des radios sur 
Internet, des commutat eurs logiciels, des équipements de téléphonie vocale sur Internet, des 
commutateurs d'Ethernet opérateur, des produits de nœud de transport de paquets, des produits 
de commutation multiprotocole avec étiquette – profil de transport – et des produits MIMO e t LTE.  
En effet, la série n° 20 de la Notification n° 57/2017 du 30  juin 2017 prévoit des exonérations 
assorties de certaines exceptions et la colonne concernant le classement des marchandises en 
question indique que ces marchandises pourraient être classé es sous la position tarifaire 8517.62.90 
ou 8517.69.90. Il existe donc une possibilité que les produits en cause ne soient pas classés sous la 
position tarifaire 8517.62.90 dans la mesure où il convient de les classer sous la 
sous-position  8517.69.  
L'Union  européenne a cherché à établir que tous les produits énumérés aux alinéas a) à h) de la 
série en question de la Notification n° 78/2018 pouvaient être classés sous la sous -position 8517.62. 
Elle s'appuie sur les notes explicatives du SH2007 relatives à la  ligne tarifaire 8517. Toutefois, son 
raisonnement est vicié.  
La position tarifaire 8517 du SH2007 est divisée en sept sous -positions: 8517.11, 8517.12, 8517.18, 
8517.61, 8517.62, 8517.69 et 8517.70. La section  I) des notes explicatives concerne les 
sous-positions 8517.11, 8517.12 et 8517.18, tandis que la section  II) concerne les 
sous-positions  8517.61, 8517.62, 8517.69 et 8517.70. La section II) des notes explicatives est en 
outre divisée en huit sous -sections. L'Union européenne s'est appuyée sur l'une d es sous -sections 
et a supposé que l'intégralité de la sous -section G) était consacrée à la sous -position 8517.62. Or 
cette supposition n'a aucun fondement juridique.  
L'Inde appelle l'attention du Groupe spécial sur le fait que la désignation de la sous -position 8517.69 
est "Autres" et que la sous -section G) sur laquelle s'appuie l'Union européenne concerne également 
les "autres appareils de communication". Il n'y a donc pas de fondement juridique permettant à 
l'Union européenne de s'appuyer sur la sous -section G) pour prouver que les produits qu'elle a 
identifiés peuvent être classés sous la sous -position 8517.62 et non sous la sous -position 8517.69.  
Cela invalide l'argument de l'Union européenne car ces produits n'entreraient alors pas dans le 
champ de la p résente demande d'établissement d'un groupe spécial.  
L'Union européenne a déclaré que l'engagement de l'Inde relevant de la sous -position  8525.10 
du SH1996 visait les "appareils d'émission autres que pour la radiodiffusion ou la télévision". Il a été 
fait valoir qu'après la transposition les appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision 
relevaient de la sous -position 8525.50 du SH2007. Le reste de la sous -position 8525.10 du SH1996 
a été transposé dans les sous -positions ex8517.61 et ex8517.6 2. L'Union européenne fait valoir en 
outre que les produits peuvent être classés sous les sous -positions 8517.50 et 8471.80 du SH1996.  WT/DS582/R/Add.1  
- 56 - 
  Premièrement, il est affirmé que l'Union européenne s'appuie sur la table de concordance pour 
formuler l'argument ci -dessus. Les tables de concordance constituent des lignes directrices visant à 
faciliter l'application des nouvelles éditions de la nomenclature du SH, mais ne sont pas 
juridiquement contraignantes. Deuxièmement, l'Union européenne ne fournit aucun élément de 
preuve pour établir que les produits en question pouvaient être classés sous la sous -position 8525.10 
du SH1996. Troisièmement, les appareils utilisés pour les systèmes de "transmission radio" étaient 
exclus du champ de la sous -position 85 17.50 et, par conséquent, il n'existe aucune obligation pour 
l'Inde au titre de l'ATI -1 d'appliquer un droit nul aux appareils utilisés pour la transmission radio au 
regard de la sous -position 8517.50. Enfin, "les machines, instruments et appareils incorpo rant une 
machine automatique de traitement de l'information ou travaillant en liaison avec une telle machine 
et exerçant une fonction propre" étaient exclus du champ de la position 8471.  
Par conséquent, l'Union européenne ne peut pas faire aboutir son allé gation à moins de démontrer 
que les produits doivent être classés sous la position tarifaire 8517.62.90 et relèvent des 
sous-positions 8525.10, 8517.50 et 8471.80 (SH1996), telles qu'elles sont expliquées dans les notes 
explicatives du SH1996.  
Pratique ult érieurement suivie en ce qui concerne l'ATI -1 
L'Inde souligne que, contrairement à ce qu'estime l'Union européenne, les "déclarations générales 
et politiques" peuvent aussi être considérées comme une pratique ultérieurement suivie au sens de 
l'article  31.3 b) de la Convention de Vienne si elles concernent le sens et l'interprétation du traité. 
Étant donné que les déclarations sur lesquelles s'appuie l'Inde reflètent l'accord des pays concernant 
la nature statique du champ des produits visés par l'ATI -1, ell es constituent une pratique 
ultérieurement suivie. Toutefois, étant donné que l'Union européenne souscrit à l'interprétation de 
l'Inde selon laquelle l'ATI -1 ne vise pas automatiquement "tous" les produits des TIC, cette 
discussion est sans intérêt.  
Dans s a première communication écrite, l'Inde a démontré que plusieurs participants à l'ATI -1, qui 
sont aussi maintenant participants à la Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information ("élargissement de l'A TI"), n'avaient accordé aucune 
concession pour certains produits en cause avant d'avoir modifié leurs Listes de concessions 
conformément à l'élargissement de l'ATI. Séparément également, et cela confirme la nature 
complexe de la transposition elle -même, l' Inde a démontré que i) les Listes de certains Membres de 
l'OMC établies selon le SH2007 indiquaient un droit NUL pour certaines lignes tarifaires contestées, 
et pourtant ces Membres continuaient d'imposer des droits sur ces lignes tarifaires, ii) certains 
participants à l'ATI -1 n'avaient pas pris d'engagement de droit NUL pour certaines lignes tarifaires 
contestées et, enfin, iii) certains participants à l'ATI -1 qui n'étaient pas participants à l'élargissement 
de l'ATI continuaient d'imposer des droits sur les produits visés relevant de certaines lignes tarifaires 
contestées.  
Par exemple, le Viet Nam et l'Ukraine ont pris un engagement de droit nul pour certaines lignes 
tarifaires mais continuent d'imposer des droits allant de 0 à 10% sur certains produits p ouvant être 
classés sous ces lignes tarifaires. De même, des pays tels que la République dominicaine, l'Indonésie, 
le Maroc, le Tadjikistan, la Turquie, l'Ukraine, le Viet Nam, Oman, Moldova, la Jordanie et l'Égypte 
ont continué d'imposer des droits sur ce rtains produits en cause très longtemps après avoir accédé 
à l'ATI -1. 
Il a été constaté que, bien que son taux consolidé pour la sous -position 8517.62 soit nul, le Viet  Nam 
avait continué d'appliquer des droits allant de 0 à 10% jusqu'en 2020 à certains pr oduits pouvant 
être classés sous la sous -position 8517.62. En outre, le taux consolidé du Viet Nam pour la 
sous-position contestée 8517.70 n'est pas nul. Cela implique que le Viet Nam ne considère pas la 
sous-position contestée comme faisant partie de ses engagements au titre de l'ATI -1. De même, 
bien que son taux consolidé pour la sous -position 8517.70 soit nul, l'Ukraine a continué d'appliquer 
des droits allant de 0 à 10% à certains produits pouvant être classés sous la sous -position 8517.70 
au moins jusq u'en 2021.  
Produits visés par l'élargissement de l'ATI  
L'Inde souligne en outre que l'objectif même de l'élargissement de l'ATI était d'étendre les 
concessions à une gamme de produits plus large découlant des progrès technologiques et de WT/DS582/R/Add.1  
- 57 - 
  l'évolution du mar ché qui ne pouvait pas être visée par l'ATI -1, lu conjointement avec les 
sous-positions pertinentes du SH1996 et les notes explicatives applicables. Le fait que 
l'élargissement de l'ATI vise presque tous les produits en cause en l'espèce – explicitement ce ux qui 
relèvent des sous -positions 8504.40, 8517.61, 8517.62, 8517.70 et 8518.30 – confirme clairement 
que ces produits s'ajoutent au champ d'application l'ATI -1 et vont au -delà. 
L'Union européenne et certaines tierces parties ont allégué qu'il existait un  chevauchement entre 
l'ATI-1 et l'élargissement de l'ATI. L'Union européenne s'est appuyée sur le document G/IT/SPEC/15 
pour étayer son allégation. L'Inde souligne que ce document ne fait pas partie de l'historique de la 
négociation de l'élargissement de l 'ATI et ne peut donc pas être invoqué. Elle note en outre qu'il 
contient des indications montrant les produits qui étaient déjà inclus dans l'ATI -1. Or elle note 
qu'aucun des produits en cause n'a été identifié dans le document G/IT/SPEC/15 au moyen de tel les 
indications selon lesquelles ils faisaient partie de l'ATI -1. 
Projet de rectification  
La position de l'Inde concernant le projet de rectification n'est pas une contre -allégation dans le 
présent différend. L'Inde estime que, s'il est constaté que le pro jet de rectification proposé est de 
pure forme, cela amènerait à conclure que l'objection à ce projet soulevée par l'Union européenne 
était dénuée de fondement. Par conséquent, le Groupe spécial pourrait déterminer que les taux 
consolidés attribués aux pro duits en cause étaient clairement erronés et que ces concessions 
pouvaient être rectifiées selon les Procédures de 1980. Il ne peut donc pas y avoir violation de 
l'article II:1  a) ni de l'article II:1  b) du GATT de 1994 si les lignes tarifaires contestées de la Liste 
de concessions de l'Inde sont entachées de nullité. L'Inde ne cherche pas à obtenir la certification 
du projet de rectification par le biais du mécanisme de règlement des différends.  
Le paragraphe  1 b) iv) du GATT de  1994 indique que le GATT de  1994 comprend les "autres 
décisions des Parties contractantes du GATT de 1947". Le Groupe spécial États-Unis – FSC avait 
interprété les "autres décisions des Parties contractantes du GATT de 1947" comme comprenant "un 
texte juridique formel qui représenta it une détermination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits et/ou obligations généralement applicables à toutes les parties contractantes au 
GATT de  1947". L'Inde note que les Procédures de 1980 constituent un "accord visé", car elles sont 
une décision des Parties contractantes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1947 ("GATT de 1947") et sont une détermination juridiquement contraignante pour ce qui 
concerne les droits et obligations généralement applicables à  toutes les parties contractantes du 
GATT de 1947. Puisque les Procédures de 1980 sont un accord visé, en vertu de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial peut interpréter le projet de rectification et clarifier les 
droits et obligations qu i en découlent pour les Membres.  
En tout état de cause, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a 
l'obligation de procéder à une "évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une 
évaluation objective des faits  de la cause". Il en ressort de façon évidente qu'en vertu de l'article 11 
du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a l'obligation d'examiner les moyens de défense 
invoqués par le défendeur au cours d'une procédure de règlement d'un différend. Cela est vr ai même 
si ce moyen de défense se rapporte à des Accords qui ne sont pas des accords visés. Par conséquent, 
le Groupe spécial a l'obligation d'évaluer la plainte à la lumière des Procédures de 1980. Toute 
position contraire aboutirait à ce que les défendeu rs ne soient en mesure d'invoquer aucun moyen 
de défense au cours d'une procédure de groupe spécial. L'Inde considère que l'évaluation des 
objections de l'Union européenne au projet de rectification est essentielle pour une évaluation 
objective des faits d e la cause au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Conditions  
Les Règles douanières (Importation de marchandises à un taux de droit préférentiel) de 2017 exigent 
la notification de l'intention de bénéficier de taux de droits préférentiels et l'enr egistrement des 
déclarations en douane. Ces processus ont été automatisés et tous les renseignements peuvent être 
téléchargés sur un portail commun. En ce qui concerne les prescriptions en matière de licences pour 
les produits sans fil, la Loi indienne de 1933 sur la télégraphie sans fil dispose que la possession 
d'appareils de télégraphie sans fil, c'est -à-dire de ''tout appareil, instrument ou matériel utilisé ou 
pouvant être utilisé dans la communication sans fil" sans licence est interdite, sauf tout 
assouplissement prévu par toutes règles énoncées en vertu de cette loi. Par ailleurs, la WT/DS582/R/Add.1  
- 58 - 
  Notification  n° 71 du 25  septembre  1953, telle que modifiée, autorise l'importation de matériel sans 
fil uniquement par les personnes qui se sont vu délivrer une licence  pour l'importation de ce matériel 
par le Département des télécommunications. La prescription en matière de licences est applicable à 
la possession des appareils sans fil spécifiés dans le pays.  
L'Inde estime qu'il n'y a aucune prescription imposant d'insc rire ces formalités procédurales et 
documentaires pour l'importation de marchandises dans la Liste de concessions. Il n'y a pas de 
restriction concernant le maintien de ces formalités relatives à l'importation de marchandises, pour 
autant que ces formalité s ne constituent pas une limitation du commerce.  
Conclusion  
Pour les raisons exposées dans la présente communication, l'Inde demande au Groupe spécial de 
constater ce qui suit:  
• les engagements relevant des sous -positions contestées sont nuls en raison 
d'une "erreur" au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne;  
• les produits en cause ne sont pas visés par l'ATI -1 et la Liste de 2007, certifiée 
par erreur, comprenait des produits qui n'étaient pas initialement visés par 
l'ATI-1; 
• puisque les produi ts en cause ne sont pas visés par l'ATI -1, le projet de 
rectification distribué par l'Inde est de pure forme.  
_______________  
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 59 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  60 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  62 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  65 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la République de Corée  70 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  74 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  75 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments du Taipei chinois  78 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  81 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  85 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 87 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 60 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
INTRODUCTION  
 
1. Le Brésil fournit le résumé analytique ci -après concernant sa participation à la procédure du 
Groupe spécial dans le présent différend.  
I. ARGUMENTS  
A. Article 8:6 et 8:7 du Mémorandum d'accord concernant la composition d'un groupe 
spécial  
 
2. Le Brésil ne voit pas de hiérarchie entre les procédures prévue s à l'article 8:6 et à l'article 8:7. 
L'article 8:6 établit l'obligation pour le Secrétariat de transmettre des noms aux parties pour 
que celles -ci désignent les membres des groupes spéciaux, mais les parties peuvent refuser 
ces suggestions ou désigner d'a utres membres qui n'auraient pas été proposés précédemment 
par le Secrétariat. L'article 8:7, quant à lui, dispose que le Directeur général déterminera la 
composition du groupe spécial si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient 
pas dans  un délai de 20 jours après la date d'établissement du groupe. Le texte de cette 
disposition ne subordonne pas la présentation de la demande au Directeur général à la 
distribution préalable d'une liste de noms; en fait, il définit seulement un délai minima l pour 
que les parties essayent de négocier. De l'avis du Brésil, ces négociations ne sont pas une 
condition impérative de la constitution d'un groupe spécial par le Directeur général.  
B. Interprétation et modification des listes de concessions, à la lumiè re de l'objet et 
du but du GATT de 1994  
 
3. Le Brésil croit comprendre qu'en l'espèce le Groupe spécial doit clarifier quel est le droit 
approprié consolidé par l'Inde dans ses Listes pour certaines lignes tarifaires. Conformément 
à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial devrait appliquer les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public, en particulier les articles 31 et 32 
de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne"), pour réaliser  cet 
objectif.  
4. En ce qui concerne la nature et l'utilité de l'ATI -1 dans le présent différend, le Brésil croit 
comprendre que l'ATI -1 constitue un engagement de la part de ses participants en vue 
d'éliminer et de consolider à zéro les droits de douane pour  tous les produits qui y sont 
spécifiés sur une base NPF. Une fois que les concessions sont inscrites dans la liste de 
concessions d'un participant, ces taux deviennent partie intégrante des obligations de ce 
Membre au titre des accords visés.  
5. Selon le Bré sil, l'ATI -1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum 
d'accord et le Groupe spécial n'a donc pas le pouvoir de l'interpréter. Cependant, le Groupe 
spécial peut avoir besoin d'examiner si l'ATI -1 peut être considéré comme un context e, au 
sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne, pour l'interprétation des engagements 
inscrits dans la Liste de l'Inde. Le Brésil ne prend pas position sur cette question.  
6. Plus important encore, le Brésil considère que le présent différend conc erne l'interprétation 
des listes conformément à l'objectif d'assurer la prévisibilité et la sécurité des concessions 
réciproques et mutuellement convenues qui sont la pierre angulaire de l'architecture de l'OMC. 
En ce sens, il réaffirme que l'ATI n'est pas  important pour la détermination de l'objectif et du 
but de l'Accord sur l'OMC, comme l'a analysé précédemment le Groupe spécial CE – Produits 
des technologies de l'information .1 
 
1 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.548.  WT/DS582/R/Add.1  
- 61 - 
  7. Le Brésil note également que l'ATI -1 couvre un ensemble de produits qui évol uent 
rapidement  – ordinateurs, appareils de télécommunication, semi -conducteurs et matériel de 
fabrication, entre autres choses – qui font constamment l'objet de nouvelles fonctionnalités et 
d'innovations. Tout ceci invite le Groupe spécial à analyser la m esure dans laquelle des 
innovations technologiques peuvent modifier les engagements inscrits dans la liste d'un 
Membre. Selon le Brésil, l'évolution technologique ne peut pas conduire les Membres 
importateurs à effectuer des reclassements unilatéraux d'une  manière qui leur permettrait de 
contourner les engagements tarifaires qu'ils ont négociés et inscrits dans leurs listes OMC.  
C. Application de l'article 48 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  
 
8. Le Brésil croit comprendre que rien dans les A ccords de l'OMC n'empêche un Membre 
d'invoquer l'article 48 de la Convention de Vienne. Nonobstant ce qui précède, il note que la 
jurisprudence internationale actuelle fixe un seuil très élevé pour ce qui est de démontrer 
qu'une partie a consenti à un trai té par erreur.  
9. Le Brésil rappelle que, pour que l'article 48 s'applique, il doit être établi: i) que l'erreur en 
question, si elle existait, constituait une "base essentielle" du consentement de la partie à être 
liée par le traité; ii) que cette partie n'a  pas contribué à cette erreur par son comportement; 
et iii) que les circonstances n'étaient pas telles que la partie devait être avertie de la possibilité 
d'une erreur.  
10. Bien qu'il ne prenne pas position sur l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne 
en l'espèce, le Brésil estime que la primauté devrait être accordée aux dispositions des Accords 
de l'OMC visés par rapport à d'autres documents juridiques, tels que la Convention de Vienne. 
Il croit notamment comprendre que les dispos itions figurant dans les "Procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires" ("Procédures de 1980") 
concernant la rectification des listes devraient prévaloir sur les règles analogues prévues à 
l'article 79 de la Conventio n de Vienne en ce qui concerne les changements de pure forme.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 62 - 
  ANNEXE  C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. La communication ci -après présente les principaux arguments que le Canada a formulés en  
tant que tierce partie dans le présent différend. Spécifiquement, il s'agit des vues du Canada 
concernant la question des avancées technologiques et des produits visés, l'ATI -1 et l'élargissement 
de l'ATI, l'article 48 de la Convention de Vienne et l'acco rd commercial bilatéral que l'Inde a conclu 
avec le Japon.  
II. LES NOUVEAUX PRODUITS NE SONT PAS EXCLUS DU CHAMP EXISTANT DES 
PRODUITS VISÉS SIMPLEMENT PARCE QU'ILS INCORPORENT DES AVANCÉES 
TECHNOLOGIQUES  
2. Le Canada est d'avis que les concessions tarifai res issues du Cycle d'Uruguay et de l'ATI -1 ne 
sont pas statiques et n'englobent pas seulement les produits qui existaient au moment où elles ont 
été accordées . Le SH est actualisé pour tenir compte des nouveaux produits , et les obligations ainsi 
que les c onsolidations tarifaires des Membres s'appliqueront à ces nouveaux produits dans la mesure 
où ils relèvent des lignes tarifaires existantes.  
3. Selon les observations du Groupe spécial  CE – Produits des technologies de l'information , les 
Membres, lorsqu'ils contractent des engagements au titre de l'article II du GATT de 1994, "peu[vent] 
choisir des termes et conditions  précis, voire exclusifs, pour préciser ou limiter la portée de [leur] 
engagement. Il peut s'agir de termes et de con ditions qui limiteraient la portée à un produit 
particulier selon ses fonctions, dimensions, caractéristiques ou particularités techniques. Un Membre 
peut également faire référence à une classification ou une position tarifaire particulière pour définir 
ou limiter la portée d'une concession. La détermination des produits visés découle du sens des 
termes de l'engagement ".1 Les nouveaux produits ne sont pas automatiquement exclus du champ 
existant des produits visés simplement parce qu'ils incorporent des av ancées technologiques. En 
fait, la gamme des produits visés est déterminée par un examen du sens des termes figurant dans 
l'engagement inscrit dans la liste d'un Membre.  
4. S'agissant de la question spécifique de l'évolution technologique concernant les produits des 
technologies de l'information, le Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information  a 
constaté que, pour évaluer la portée des concessions proposées en cause dans cette affaire, il n'était 
pas nécessaire de considérer  la situation particulière de la technologie au moment de la négociation 
de la concession.2 En fait, pour déterminer la portée des engagements pris en ce qui concerne les 
produits spécifi ques, le Groupe spécial a appliqué les règles coutumières d'interprétation énoncées 
à l'article 31 de la Convention de Vienne, y compris le sens ordinaire des termes de l'engagement, 
le contexte fourni par l'ATI, d'autres parties pertinentes de la Liste en  cause et les listes des autres 
Membres de l'OMC.3 
5. À ce titre, il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce la situation de la technologie qui 
existait au moment où l'ATI -1 a été conclu. La tâche principale du Groupe spécial dans la présente 
affaire consiste plutôt à déterminer si, dans sa Liste tarifaire, l'Inde a pris des engagements tarifaires 
concernant les produits en cause et, dans l'affirmative, si des droits plus élevés que les consolidations 
tarifaires énoncées dans sa Liste de 2007 ont été imposés sur ces produits en l'espèce . 
6. La position du Canada à cet égard est la même pour tous les produits – qu'il s'agisse de 
produits en général, de produits relevant de l'ATI -1 ou de produits relevant de l'ATI élargi. Une 
interprétation selon laquelle ces engagements sont statiques et ne peuvent pas prendre en compte 
des avancées technologiques porterait atteinte au système de concessions tarifaires de l'OMC en 
 
1 Rapports du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.505 (pas de 
mise en relief dans l'original).  
2 Ibid., paragraphes 7.596, 7.600, 7.952.  
3 Ibid., paragr aphe 7.952 par exemple.  WT/DS582/R/Add.1  
- 63 - 
  permettant que l es Membres puissent simplement ne pas tenir compte des engagements tarifaires 
au motif qu'un produit incorpore de nouvelles technologies ou a évolué autrement sur le plan 
technologique.  
III. PERTINENCE DE L'ATI -1 ET DE L'ATI ÉLARGI ET INTERACTION ENTRE LES  DEUX 
ACCORDS  
7. Selon le Canada, il n'est pas nécessaire en l'espèce d'interpréter l'ATI -1 lui-même. La tâche 
du Groupe spécial consiste plutôt à interpréter les engagements tarifaires de l'Inde qui sont énoncés 
dans sa Liste de concessions annexée au GAT T de 1994. L'ATI -1 peut cependant être considéré 
comme un contexte pertinent au sens de l'article 31 de la Convention de Vienne aux fins de 
l'interprétation des termes des concessions en cause.  
8. L'Inde n'est pas partie à l'ATI élargi et, par conséquent, elle n'a consenti aucune concession 
tarifaire et n'a pas non plus mis en œuvre les engagements convenus par les parties à l'ATI élargi. 
L'ATI élargi pourrait donc être considéré comme servant de contexte pour les modifications 
apportées aux listes d'autres  Membres découlant de cet accord et mettant en œuvre les 
engagements qu'il contient – mais ce n'est pas le cas pour l'Inde.  
9. En outre, l'inclusion d'un produit dans l'élargissement de l'ATI ne signifie pas nécessairement 
qu'il ne relève pas de l'ATI -1; il peut y avoir un chevauchement des produits visés entre les deux 
listes. Le Canada croit comprendre que, lorsque les négociateurs ont défini les produits visés par 
l'élargissement de l'ATI, ils n'ont pas délibérément cherché à éviter les chevauchements av ec 
certains produits relevant de l'ATI -1. En fait, il croit comprendre que les négociateurs étaient 
conscients qu'il y aurait des chevauchements, et qu'il serait difficile de les éviter, en partie à cause 
des différences dans les versions du SH utilisées c omme base des deux Accords (à savoir le SH2007 
pour l'élargissement de l'ATI et le SH1996 pour l'ATI -1). 
IV. ARTICLE  48 DE LA CONVENTION DE VIENNE  
10. À titre préliminaire, toute analyse au titre de l'article 48 doit d'abord être précédée d'une 
analyse et de constatations concernant le point de savoir si les produits en cause sont pris en compte 
par les concessions tarifaires en cause. Cela exigerait ensuite une détermination selon laquelle il est 
satisfait à tous les éléments prescrits par l'article 48. En  d'autres termes, il faut montrer: 1) qu'il y 
a une erreur dans le traité, 2) qui porte sur un fait ou une situation que l'État supposait exister au 
moment où le traité a été conclu, 3) qui constituait une base essentielle du consentement de cet 
État à êtr e lié par le traité, et 4) que l'État n'a pas contribué à cette erreur par son comportement 
et que les circonstances n'ont pas non plus été telles que cet État devait être averti de la possibilité 
d'une erreur.  
11. Le Canada se demande si des modifications  de traités de pure forme ou techniques, comme 
celles effectuées lors de la certification des listes tarifaires à l'issue d'un processus de transposition, 
pourraient satisfaire à la prescription imposant de constituer une "base essentielle" du consentement  
d'un État à être lié par le traité. Cet élément de l'article 48 examine si un État se serait abstenu de 
donner son consentement à être lié par l'ensemble du traité s'il avait eu connaissance de la réalité 
d'un fait ou d'une situation. Il a été inclus dans  l'article 48 pour prévenir une utilisation abusive de 
cet article en empêchant les États de renier leurs engagements et pour protéger la stabilité des 
traités ainsi que la bonne foi des autres parties en définissant clairement les conditions dans 
lesquell es une erreur est susceptible d'invalider le consentement.4 Selon le Canada, compte tenu de 
cette prescription concernant le caractère "essentiel" de l'erreur, il paraît peu probable que des 
changements techniques qui ne modifient pas la portée des obliga tions d'un État puissent satisfaire 
à un seuil si élevé pour ce qui est de constituer la base "essentielle" du consentement d'un État à 
être lié par un traité.  
12. Les critères énoncés à l'article 48.2 revêtent également une importance particulière pour 
l'analyse par le Groupe spécial du point de savoir si l'article 48 peut être invoqué avec succès. La 
première prescription énoncée à l'article 48.2 est que l'État en question n'ait pas contribué à l'erreur 
par son comportement. Le deuxième élément énoncé à l 'article 48.2 est qu'une allégation d'erreur 
 
4 O. Dorr and K. Schmalenbach (eds.),  Vienna Convention on the Law of Treaties: A Commentary, 
Second Edition  (Berlin: Springer -Verlag GmbH Germany, 2018), pièce CAN -1, page 897.  WT/DS582/R/Add.1  
- 64 - 
  ne peut pas être invoquée lorsque "les circonstances ont été telles [que l'État] devait être averti de 
la possibilité d'une erreur" . 
13. Bien que limitée, la jurisprudence relative à l'article 48 laisse entendre  qu'un certain degré de 
diligence est exigé de la part de l'État qui invoque l'erreur afin de démontrer que son comportement 
n'a pas contribué à l'erreur. Selon le Canada, un Membre de l'OMC a la responsabilité d'examiner et 
de garantir de manière adéquate  l'exactitude de ses listes avant que celles -ci ne soient certifiées. 
Le Canada estime que l'Inde a eu la possibilité d'examiner la transposition proposée établie par le 
Secrétariat de l'OMC et de proposer d'éventuelles modifications avant la certification  du document. 
Il note en outre que des documents relatifs à la concordance étaient disponibles en 2007 et 
indiquaient exactement comment le Secrétariat envisageait la transposition des produits visés par 
l'ATI du SH1996 au SH2007. La disponibilité de ces d ocuments relatifs à la concordance permet en 
outre de penser que les circonstances étaient telles que l'Inde devait être avertie de la possibilité 
d'une erreur dans son interprétation de la portée des concessions. Après avoir examiné le projet de 
fichier S H07, en dépit de tous les renseignements disponibles, l'Inde n'a pas examiné plus avant la 
portée des concessions et a donc pu, par son comportement, contribuer à l'erreur alléguée 
concernant la portée de ces concessions.  
14. S'agissant de la charge de la preuve dans le cadre de l'invocation de l'article 48, la partie qui 
cherche à invoquer cet article a la charge de démontrer qu'elle satisfait aux prescriptions qu'il 
contient. Le Canada estime toutefois que la clause d'exclusi on prévue à l'article 48.2 fait obligation 
à la partie qui nie l'effet invalidant d'une erreur – en l'espèce le plaignant – de prouver qu'il est 
satisfait aux éléments de l'article 48.2.  
V. CAPACITÉ DU GROUPE SPÉCIAL D'ÉVALUER LA VALIDITÉ DU PROJET DE 
RECT IFICATION DE L'INDE  
15. Le Canada estime que la détermination du point de savoir si le projet de rectification de 2018 
de l'Inde était de pure forme n'entre pas dans le cadre de l'évaluation d'un groupe spécial chargé 
du règlement d'un différend.  
VI. L'ACC ORD COMMERCIAL BILATÉRAL QUE L'INDE A CONCLU AVEC LE JAPON NE LA 
PROTÈGE PAS D'UNE CONSTATATION DE VIOLATION DE L'ARTICLE II:1  A) ET B)  
16. La mise en œuvre d'un accord de libre -échange bilatéral n'empêche pas de constater une 
violation de l'article II et n'est pas pertinente pour l'analyse du Groupe spécial en l'espèce. Les 
obligations énoncées à l'article II du GATT existent indépendamment de tout accord de libre -échange 
bilatéral énonçant des concessions tarifaires préférentielles pour les marchandises r emplissant les 
conditions requises pour bénéficier de cet accord. Les concessions inscrites dans les listes des 
Membres de l'OMC établissent les droits maximaux de la nation la plus favorisée ("NPF") qui 
s'appliqueront aux Membres de l'OMC, y compris aux m archandises en provenance de partenaires 
d'un accord de libre -échange qui ne demandent pas de traitement tarifaire préférentiel au titre de 
cet accord ou qui ne peuvent pas en bénéficier. Ces taux NPF consolidés ne sont pas modifiés par 
les accords commerc iaux bilatéraux.  
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 65 - 
  ANNEXE  C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
1. Le présent différend concerne l'imposition par l'Inde de droits de douane sur certains produits, 
en violation de ses obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994"). Le Japon estime que l'Inde impos e des droits de douane d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994 en ce qui 
concerne certains produits.  
II. Les concessions tarifaires de l'Inde ne sont pas limitées par l'ATI -1 
A. Le Groupe spécial n'est pas compétent pour examiner les droits et obligations 
de l'Inde au titre de l'ATI -1 
2. L'Inde affirme que les produits en cause ne sont pas visés par la Déclaration ministérielle sur 
le commerce des produits des technologies de l'information (WT/MIN( 96)/16) ("ATI -1"). Elle 
s'appuie sur le paragraphe 1 de l'Annexe de l'ATI -1 et sur l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") pour faire valoir que le Groupe spécial devrait 
interpréter "les éléments pertin ents indiqués dans l'Appendice A de l'ATI -1" conformément aux 
règles coutumières d'interprétation prévues dans la Convention de Vienne sur le droit des traités 
("Convention de Vienne"). Cet argument est erroné car le Groupe spécial n'est pas compétent pour  
clarifier les droits et obligations découlant de l'ATI -1. 
3. L'ATI-1 n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, car seuls 
les accords énumérés dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sont des "accords visés". En 
l'espèce, les obligations pertinentes  de l'Inde découlent des concessions ta rifaires qu'elle a accordées 
au titre de l'article II:1 du GATT de 1994 et de sa Liste certifiée de concessions ("Liste") qui fait 
partie intégrante du GATT de 1994, conformément à l'article II:7 du GATT de 1994, et non de l'ATI -1. 
4. La fonction d'un grou pe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord se limite à 
aider l'Organe de règlement des différends ("ORD") à s'acquitter de ses responsabilités au titre du 
Mémorandum d'accord et des accords visés. En outre, l'article  3:2 du Mémorandum d'acc ord établit 
que le rôle du système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce 
("OMC") est de "préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces a ccords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Ainsi, la compétence du Groupe spécial pour clarifier 
les droits et obligations des Membres de l'OMC ("Membres de l'OMC") est limitée à ce qui découle 
des "accords visés", et cette limitation est aussi clairement indiquée dans le mandat du Groupe 
spécial.  
B. L'ATI -1 n'est pas pertinent pour l'interprétation des concessions tarifaires en 
cause de l'Inde  
5. Les obligations de l'Inde concernant les concessions tarifaire s applicables aux produits en 
cause découlent de l'article II:1 du GATT de 1994 et, par conséquent, le document qui doit être 
interprété par le Groupe spécial est la Liste de concessions et d'engagements de l'Inde annexée au 
GATT de 1994 ("Liste de l'Inde" ) et non à l'ATI -1. Le Japon estime en outre que l'ATI -1 n'est pas 
pertinent pour l'interprétation de la Liste de l'Inde par le Groupe spécial et ne peut être pris en 
compte ni comme un contexte ni même comme un moyen complémentaire d'interprétation.  
6. L'article 31.1 de la Convention de Vienne prescrit que l'interprétation d'un traité doit être faite 
"de bonne foi suivant  le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la 
lumière de son objet et de son but".  WT/DS582/R/Add.1  
- 66 - 
  7. Même si le Japon r econnaît que le Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information  a constaté que l'ATI -1 pouvait  servir de contexte au sens de l'article 31.2  b) de la 
Convention de Vienne pour l'interprétation des concessions tarifaires dans certains cas, cet te 
constatation a été formulée dans le contexte spécifique de cette affaire. Plus spécifiquement, dans 
l'affaire CE – Produits des technologies de l'information , la Liste pertinente en cause était fondée sur 
la même version de la nomenclature établie selon  la Convention internationale sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("nomenclature du SH") que celle 
utilisée par l'ATI -1. En revanche, en l'espèce, la Liste en cause de l'Inde est fondée sur une version 
de la nomencla ture du SH qui diffère de celle sur laquelle l'ATI -1 a été établi.  
8. Par conséquent, le Japon  estime que l'ATI ne peut pas faire partie du contexte au sens de 
l'article  31.2 b) de la Convention de Vienne aux fins de l'interprétation de la Liste de l'Inde.  
9. L'ATI-1 ne peut pas non plus être examiné comme un "moyen[] complémentaire[] 
d'interprétation" au sens de l'article  32 de la Convention de Vienne. Le recours à des "moyens 
complémentaires d'interprétation " est justifié lorsque "l'interprétation donnée conformément à 
l'article 31 … laisse le sens ambigu ou obscur; ou … conduit à un résultat qui est manifestement 
absurde ou déraisonnable". Comme le sens de la partie pertinente de la Liste en cause de l'Inde est 
suffisamment clair et dépourvu d'ambiguïté, les conditions permettant de recourir à des moyens 
complémentaires d'interprétation ne sont pas remplies en l'espèce.  
C. L'ATI -1 couvre les produits en cause et la gamme des produits qu'il vise 
n'exclut pas les "nouveaux produits"  
10. Enfin, même si le Gro upe spécial devait examiner l'ATI -1 pour interpréter les concessions 
tarifaires de l'Inde, en tant que contexte ou autrement, l'examen de l'ATI -1 ne change pas le résultat 
de l'analyse textuelle des concessions tarifaires pertinentes. L'Inde affirme que l' ATI-1 n'inclut pas 
de "nouveaux produits" qui n'existaient pas au moment des négociations sur l'ATI -1. À l'appui de sa 
position, elle se réfère au fait que certains des produits en cause sont visés par la Déclaration sur 
l'expansion du commerce des produit s des technologies de l'information (WT/MIN/ (15)/25) 
("élargissement de l'ATI"). Or ce fait n'étaye pas sa position.  
11. En particulier, les gammes des produits visés par l'ATI -1 et par l'élargissement de l'ATI ne 
s'excluent pas mutuellement . En fait, les négociateurs de l'élargissement de l'ATI étaient conscients 
que certains des produits faisant l'objet de négociations en vue de leur inclusion dans l'élargissement 
de l'ATI étaient déjà visés par l'ATI -1. 
12. Par conséquent, même si l'ATI -1 devait être pris en compte pour interpréter la portée des 
concessions tarifaires de l'Inde, il n'y a aucune raison que le Groupe spécial conclue que cette portée 
est limitée aux produits qui existaient au moment où l'ATI -1 a été négocié. Dans son interprét ation, 
l'Inde exclut effectivement les "nouveaux produits" du champ des concessions tarifaires, sans 
disposer d'aucun fondement textuel dans les concessions tarifaires elles -mêmes pour le faire. 
Comme l'a expliqué le Groupe spécial CE-Produits des technolo gies de l'information , la portée des 
concessions tarifaires doit être interprétée suivant le sens ordinaire des termes mêmes de 
l'engagement pertinent et les restrictions ne figurant pas dans le texte d'un engagement ne 
devraient pas être prises en considé ration dans son interprétation. Le Groupe spécial CE-Produits 
des technologies de l'information  a également souligné qu'"il n'[était] pas nécessaire de considérer 
plus avant la situation particulière de la technologie au moment de la négociation de la conc ession 
pour évaluer la portée de la concession". Par conséquent, la question de savoir si un produit ou une 
technologie donné existait au moment où la concession pertinente a été accordée n'est pas un 
élément qui devrait être pris en compte pour déterminer  la portée de la concession pertinente.  
III. L'Inde n'est pas dispensée de ses engagements en raison d'une "erreur" alléguée  
13. Dans sa défense, l'Inde allègue que les concessions tarifaires en cause figurant dans sa Liste 
sont invalides en raison d'erreu rs au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne. En particulier, 
elle fait valoir qu'elle a commis des erreurs en ce qui concerne la portée des concessions tarifaires 
énoncées dans sa Liste fondée sur l'édition 2007 de la nomenclature du SH ("SH2007" ), au moment 
de sa certification, en raison de la complexité de la transposition de l'édition 2002 de la nomenclature 
du SH ("SH2002") dans le SH2007. Elle estime que la transposition a élargi ses engagements WT/DS582/R/Add.1  
- 67 - 
  tarifaires concernant les produits des technolo gies de l'information au -delà du champ de ses 
obligations dans le cadre de l'ATI -1. 
14. Cependant, les allégations d'erreur formulées par l'Inde et son invocation de l'article 48 de la 
Convention de Vienne doivent être rejetées car celle -ci n'a pas établi i) que le moyen de défense 
énoncé à l'article 48 de la Convention de Vienne peut être utilisé en l'espèce, ni ii) que les conditions 
permettant d'invoquer ce moyen de défense sont remplies.  
A. Le moyen de défense au titre de l'article 48 de la Convention d e Vienne ne 
peut pas être utilisé en l'espèce  
15. Il n'y a pas de fondement juridique pour l'application de l'article 48 de la Convention de Vienne 
en l'espèce. Même si l'Inde  mentionne l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et l'article 31.3  c) de 
la Conven tion de Vienne comme deux fondements juridiques distincts pour l'applicabilité de 
l'article  48 de la Convention de Vienne en l'espèce, aucun de ces arguments ne peut être retenu.  
16. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord décrit le rôle du système de règleme nt des différends 
de l'OMC comme étant de "clarifier les dispositions existantes [des] accords [visés] conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". En outre, l'article 11 du 
Mémorandum d'accord donne pour instruction  aux groupes spéciaux de procéder à une évaluation 
objective de l'" applicabilité  des dispositions des accords visés  pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions". Or la Convention de Vienne n'est pas un "accord visé" au sens de l'article 11 
du Mémorandum d'accord. En outre, l'article 48 de la Convention de Vienne ne fait pas partie des 
règles  coutumières  d'interprétation  du droit international public mentionnées à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord.  
17. De même, l'article  31.3 c) de la C onvention de Vienne, qui dispose qu'"il sera tenu compte, 
en même temps que du contexte" de "toute règle pertinente de droit international applicable dans 
les relations entre les parties", dispose simplement que ces règles de droit international peuvent 
être prises en compte pour interpréter  le texte d'un traité conformément à l'article 31.1 de la 
Convention de Vienne. Il n'autorise pas l'invalidation des droits ou obligations au titre de ce traité 
sur la base d'une interprétation suivant ces règles du droi t international. Par conséquent, il n'autorise 
pas un groupe spécial à invalider les concessions d'un Membre de l'OMC sur la base de l'article 48 
de la Convention de Vienne.  
18. En fait, cette invalidation serait contraire aux prescriptions des articles 3: 2 et 19:2 du 
Mémorandum d'accord, qui disposent que les constatations et recommandations des groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel, ainsi que les recommandations et décisions de l'ORD 
correspondantes, ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et ob ligations énoncés dans les 
accords visés. L'argument  de l'Inde soulève de graves questions systémiques au sujet du pouvoir 
d'invalider des dispositions de la liste d'un Membre de l'OMC que le Mémorandum d'accord confère 
aux groupes spéciaux.  
19. En outre, même si le Groupe spécial devait constater qu'en principe l'article 48 de la 
Convention de Vienne pourrait être invoqué en ce qui concerne les droits et obligations découlant 
des accords visés, celui -ci ne peut pas être invoqué en l'espèce. Il en est ainsi  parce que 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 est la seule disposition applicable à toute modification des 
concessions tarifaires, quelle que soit la cause sous -jacente ou la nature de la modification, y compris 
la modification d'une concession tarifaire qu' un Membre de l'OMC a faite "par erreur". L'article XXVIII 
du GATT de 1994 exclut ainsi l'applicabilité de l'article 48 de la Convention de Vienne.  
20. Dans l'affaire Corée  – Marchés publics , le Groupe spécial a constaté que le droit international 
coutumier  "s'appliqu[ait] dans la mesure où les Accords de l'OMC ne cont[enaient] pas de clauses 
qui les exclu[aient] de son champ d'application". L'article 5 de la Convention de Vienne reconnaît 
également explicitement que les règles de ladite Convention s'appliqu ent aux traités adoptés au sein 
d'une organisation internationale , "sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation". Par 
conséquent, lorsqu'une organisation internationale a, sur un sujet particulier, des règles distinctes 
et différentes du droit  des traités, ces règles spécifiques l'emportent sur celles de la Convention de 
Vienne.  WT/DS582/R/Add.1  
- 68 - 
  21. Les dispositions de l'article XXVIII du GATT de 1994 constituent une "expression dans un 
accord visé … donnant à entendre qu'il en va autrement", ce qui, selon le Groupe spécial Corée  – 
Marchés publics , empêche l'application des règles coutumières du droit  international, compte tenu 
des règles et procédures  très détaillées qui y sont énoncées et de la nature juridique particulière des 
concessions tarifaires. L'article XXVIII du GATT de 1994 constitue donc la voie pertinente pour toute 
modification des conce ssions tarifaires, y compris les modifications pour cause d'erreur dans l'octroi 
ou la transposition de concessions tarifaires.  
22. À cet égard, il est important de rappeler que toutes les concessions tarifaires sont accordées 
par les Membres dans le cadre  d'un échange réciproque de concessions tarifaires, parmi et entre 
tous les Membres de l'OMC , et qu'ils le font sur la base des autres concessions tarifaires qui existent 
à cette date.  
23. Cela est confirmé par l'article XXVIII bis du GATT de 1994, qui disp ose qu'"il est important, 
pour assurer le développement du commerce international, d'engager des négociations [tarifaires] 
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels". Ce libellé souligne que les concessions tarifaires 
d'un Membre de l'OMC constitu ent un facteur important pour tous les autres Membres de l'OMC au 
moment où ils accordent leurs propres concessions tarifaires, et que ces concessions réciproques et 
mutuellement avantageuses constituent une base importante pour les négociations tarifaires  
ultérieures. La nature réciproque et mutuellement avantageuse des concessions tarifaires exige que 
toute modification  d'une concession tarifaire par un Membre de l'OMC comporte la possibilité pour 
tous les autres Membres de l'OMC de procéder à des ajustem ents appropriés de leurs propres 
concessions tarifaires s'ils le demandent. Or l'annulation des concessions tarifaires d'un Membre de 
l'OMC au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne n'offre pas une telle possibilité, et ne 
permettrait donc qu'à u n seul Membre de l'OMC de se soustraire à ses obligations, tous les autres 
restant liés par leurs propres obligations. Compte tenu de ce qui précède, il est manifestement 
déraisonnable qu'un Membre de l'OMC soit autorisé à invalider ou à modifier unilatéra lement une 
concession tarifaire au détriment des autres Membres de l'OMC. Par conséquent, appliquer 
l'article  48 de la Convention de Vienne à cette modification sur la base d'une erreur alléguée porterait 
atteinte aux droits et obligations des Membres de l 'OMC.  
24. L'article XXVIII du GATT de 1994 prévoit les règles et procédures de fond pour le retrait ou la 
modification des concessions tarifaires énoncées dans la liste d'un Membre de l'OMC. Ces procédures 
sont spécifiquement conçues pour répondre aux beso ins de ces négociations multipartites et 
constituent donc la méthode exclusive pour l'adoption de toute modification des concessions 
tarifaires apportée par un Membre de l'OMC, quelle que soit la cause sous -jacente ou la nature de 
la modification.  
25. Même  si l'Inde fait valoir que l'"erreur" alléguée dans sa Liste est une erreur technique et que 
l'article XXVIII du GATT de 1994 ne s'applique donc pas à la rectification de cette erreur, il n'y a 
aucune limitation textuelle  de ce type dans l'article XXVIII d u GATT de 1994 en ce qui concerne les 
raisons ou la nature de la modification à laquelle il s'applique. Il n'y a aucune raison de limiter 
artificiellement le champ de l'article XXVIII du GATT de 1994 comme l'a suggéré l'Inde.  
B. Les conditions permettant d 'invoquer l'article 48.1 de la Convention de 
Vienne ne sont pas remplies  
26. L'article 48.1 de la Convention de Vienne contient plusieurs conditions nécessaires à son 
application, à savoir: i) qu'une "erreur" se soit produite et ii) que cette erreur "porte  sur un fait ou 
une situation [ qui était] suppos[é] exister au moment où le traité a été conclu". Or l'Inde n'a pas 
établi que ces conditions étaient remplies en l'espèce.  
27. En outre, l'article 48.2 de la Convention de Vienne dispose que l'article 48.1 d e cette 
convention ne s'applique pas si l'État alléguant une erreur a contribué à cette erreur ou était averti 
de la possibilité d'une erreur. En l'espèce, ces circonstances existaient et, par conséquent, pour cette 
raison supplémentaire , l'article 48.1 de  la Convention de Vienne ne s'applique pas.  
28. Premièrement, il n'y a pas d'"erreur" en ce qui concerne le champ d'application matériel des 
engagements relevant  des sous -positions contestées comme l'allègue l'Inde parce que la 
transposition dans le SH2007  constituait un simple processus de transposition de la version WT/DS582/R/Add.1  
- 69 - 
  précédente de la nomenclature du SH et a été certifiée et convenue car elle ne modifiait pas la portée 
des concessions préexistantes de l'Inde.  
29. Les concessions tarifaires de l'Inde énoncée s dans sa Liste certifiée en 1997, après la 
conclusion de l'ATI -1, couvraient déjà les produits en cause. Cela est démontré par les tables de 
concordance entre le SH2002/l'édition 1996 de la nomenclature du SH et le SH2007 qui ont été 
établies par le Secré tariat de l'OMC et distribuées aux Membres de l'OMC.  
30. Deuxièmement, l'article 48 de la Convention de Vienne ne s'applique pas en l'espèce parce 
que l'"erreur" alléguée par l'Inde n'est pas une erreur qui "porte sur un fait ou une situation [qui 
était] s uppos[é] exister au moment où le traité a été conclu". L'Inde allègue qu'elle "a commis des 
erreurs en ce qui concerne le champ des engagements relevant de la sous -position contestée dans" 
sa Liste fondée sur le SH2007. Cette "erreur" alléguée concernant l e champ des engagements 
tarifaires de l'Inde est une erreur de droit, et non une erreur de fait ou concernant une situation, et 
elle ne relève donc pas de l'article 48 de la Convention de Vienne.  
31. Enfin, l'Inde ne peut pas s'appuyer sur l'article 48 de la Convention de Vienne car elle a 
contribué à l'"erreur" alléguée et les circonstances étaient telles qu'elle était avertie de la possibilité 
d'une "erreur", étant donné qu'elle a eu d'amples possibi lités d'examiner sa Liste transposée et de 
corriger une éventuelle erreur, le cas échéant. En fait, lors des négociations qui ont abouti à la 
certification de la Liste de l'Inde fondée sur le SH2007, les représentants de l'Inde ont procédé à 
plusieurs exam ens et ont eu d'amples possibilités d'éviter l'erreur alléguée et de la corriger avant la 
certification. Dans le cadre de la présente procédure, l'Inde a confirmé qu'elle avait examiné le fichier 
de transposition dans le SH2007 établi par le Secrétariat de  l'OMC et qu'elle avait pu formuler des 
observations à ce sujet, ce qui signifiait que la teneur des lignes tarifaires faisant l'objet du présent 
différend était suffisamment claire pour elle. Par conséquent, une erreur excusable  au sens de 
l'article 48.2 de la Convention de Vienne n'aurait pas pu se produire dans le processus de 
transposition de la Liste de l'Inde dans le SH2007.  
32. À cet égard, l'Inde affirme que la partie qui refuse l'application de l'article 48.1 de la 
Convention de Vienne en vertu de l'article 48.2 de cette convention a la charge de prouver que les 
circonstances prescrites audit article 48.2 existaient. Le Japon s ouligne que, quelle que soit la partie 
à laquelle incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l'article 48.2 de la Convention de 
Vienne, il est pertinent  que le Groupe spécial tienne compte du fait que c'est l'Inde qui dispose de 
la plupart des rense ignements et éléments de preuve pertinents pour prouver que les conditions 
énoncées à l'article 48.2 de la Convention de Vienne sont remplies, et qu'il est difficile pour les 
plaignants d'avoir accès à ces renseignements et éléments de preuve.  
C. Conclusio n concernant l'article 48 de la Convention de Vienne  
33. En conclusion, l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas applicable en l'espèce et, 
même à supposer qu'il le soit, les conditions qui permettent d'invoquer l'article 48.1 de la Convention 
de Vienne ne sont pas remplies. En outre, et en tout état de cause, même si l'existence d'une erreur 
était constatée, l'Inde a contribué à sa propre erreur alléguée et les circonstances étaient telles 
qu'elle devait être avertie de la possibilité d'une erreur  au sens de l'article 48.2 de la Convention de 
Vienne. Ainsi, l'article  48 de la Convention de Vienne n'invalide pas les concessions tarifaires de 
l'Inde concernant les produits en cause.  
 
 WT/DS582/R/Add.1  
 
- 70 - 
 
  ANNEXE  C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENT S  
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
I. Introduction  
1. La Corée présente le résumé analytique de la communication écrite du 22  avril 2021 et de la 
déclaration orale du 13  octobre  2021 qu'elle a faites en tant que tierce partie.  
2. Dans sa communication écrite et sa déclaration orale antérieures, la Corée avait examiné les 
éléments suivants: i) la demande faite au Groupe spécial d'examiner, en tant que question 
préliminaire, si et en quoi l'invocation par l'Inde d'une erreur au titre de l'article 48 de la Conventio n 
de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") relève du mandat du Groupe spécial tel 
qu'il est défini par le Mémorandum d'accord; ii) les principes pertinents qu'il y a lieu de prendre en 
considération dans l'interprétation de la Liste de c oncessions de l'Inde; iii) les observations formulées 
par la Corée sur le moyen de défense de l'Inde en ce qui concerne l'erreur et la pertinence de 
l'article  48 de la Convention de Vienne; et iv) les observations formulées par la Corée sur l'argument 
du Japon concernant l'interprétation de l'article II:1  a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. Question préliminaire: mandat du Groupe spécial en ce qui concerne l'article 48 de 
la Convention de Vienne  
3. La Corée croit comprendre qu'il n'y a rien dans le Mémorandum d'accord ni ailleurs dans les 
Accords de l'OMC qui autoriserait le Groupe spécial à appliquer l'article 48 de la Convention de Vienne 
dans le présent différend. Elle note que l'article 48 de la Convention de Vienne n'est pas une 
disposition d'un quelconque "accord visé" au sens de l'article 7:2 du Mémorandum d'accord, qui 
dispose que " [l]es groupes examineront les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés cités par les parti es au différend."1 Elle tient également à souligner que l'article 48 de la 
Convention de Vienne traite de la question de la nullité  des traités, tandis que l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends a pour obje t de " clarifier  
les dispositions existantes de ces accords [visés] conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public."2 
4. Compte tenu de cela, la Corée demande au Groupe spécial d'examiner, en tant que question 
préliminai re, si et en quoi l'allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'article 48 de la 
Convention de Vienne relève du mandat du Groupe spécial tel qu'il est défini par le Mémorandum 
d'accord.  
III. Principes pertinents pour l'interprétation de la Liste de concessions  
5. D'après ce que la Corée croit comprendre, l'argument de l'Inde est qu'elle avait l'intention 
d'étendre le champ de ses engagements tarifaires uniquement à ceux qu'elle avait contractés dans 
le cadre de l'ATI -1, auquel elle est partie, alors que les sous -positions mentionnées par les plaignants 
ne sont visées que par l'ATI -2, auquel elle n'est pas partie, et que la transposition de sa Liste de 
concessions dans le SH2007 qui étendait effectivement le champ de ses concessions à ces  
sous-positions a été faite par erreur contrairement à ce qu'elle souhaitait véritablement.3 Lorsqu'elle 
formule cet argument, l'Inde suppose que le champ de l'Appendice A de l'ATI -1 est limité aux 
sous-positions du SH1996 et ne reflète pas les modificati ons du champ des produits visés après des 
avancées technologiques.4 
6. À propos de ces arguments de l'Inde, la Corée indique que l'accord en cause en l'espèce est 
le GATT de 1994 et non l'ATI -1. Il en est ainsi parce que la question essentielle dans le pr ésent 
 
1 Mémorandum d'accord, article 7:2.  
2 Mémorandum d'acc ord, article 3:2. ( pas de mise en relief dans l'original ) 
3 Voir, plus généralement, Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 76 à 194.  
4 Voir, par exemple, Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 107 à 194.  WT/DS582/R/Add.1  
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  différend concerne l'interprétation de la Liste de concessions de l'Inde annexée au GATT de 1994. 
Et la Corée est convaincue que l'interprétation du GATT de 1994 doit être faite sur la base de 
l'intention commune des Membres et des règles coutumières  d'interprétation des traités énoncées à 
l'article 31 de la Convention de Vienne.  
7. Comme l'a indiqué clairement l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Matériels informatiques , 
c'est seulement l'intention commune  des parties contractantes qui est pertinente  au regard des 
règles coutumières d'interprétation des traités, alors que les attentes de l'une des parties ne le sont 
pas.5 En outre, la liste de concessions d'un Membre doit être interprétée à la lumière du sens 
ordinaire de son texte et le Système harm onisé peut constituer un "contexte" pouvant être pris en 
considération conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, ainsi que l'a indiqué l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet .6 
IV. Observation de la Corée sur les arguments de  l'Inde: rectification des listes 
annexées au GATT de 1994 et pertinence de l'article 48 de la Convention de Vienne  
8. Pour être plus précis sur la position de l'Inde, celle -ci fait valoir qu'en raison de la complexité 
technique de la procédure, elle a com mis des "erreurs techniques" lors de la transposition de sa Liste 
de concessions dans le SH2007, qu'elle a tenté de rectifier en ayant recours aux Procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires ("Procédures de 1980").7 L'Inde 
fait valoir que, comme cette tentative de rectification n'a pas donné lieu à une certification en raison 
d'objections de la part des autres Membres, elle a été "contrainte d'invoquer l'argument de la nullité 
d'un traité", c'est -à-dire l'argument de  l'erreur au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne.8 
La Corée formule plusieurs observations à cet égard.  
9. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas besoin d'examiner l'article 48 de la Convention de 
Vienne étant donné que les Procédures de 1980 , qui prévoient un mécanisme permettant de rectifier 
la liste d'un Membre, indiquent que la liste d'un Membre reste en vigueur jusqu'à ce qu'une 
rectification valable soit apportée.  
10. Les Procédures de 1980 autorisent les rectifications de pure forme app ortées à la liste d'un 
Membre "qui … [n']altèr[ent] [pas] la portée d'une concession." Cela est conforme à l'article XXVIII 
du GATT de 1994, qui prévoit un cadre dans lequel les Membres peuvent modifier ou retirer des 
concessions "après une négociation et un accord." Dans le même temps, les Procédures de 1980 
exigent que la modification proposée soit communiquée à tous les Membres de l'OMC, qui ont le 
droit de s'y opposer. Ainsi, les Procédures de 1980 prévoient expressément que la rectification 
n'entrera p as en vigueur si d'autres Membres s'y opposent. Cela a pour implication logique que la 
liste non modifiée reste valable en dépit de toute allégation d'erreur.  
11. Deuxièmement, même si le Groupe spécial constate qu'il dispose d'une base pour pouvoir 
recour ir à l'article 48 de la Convention de Vienne, l'article XXVIII du GATT de 1994 et les Procédures 
de 1980 devraient être considérés comme une lex specialis  qui l'emporterait sur l'application de 
l'article 48 dans le présent différend. La Corée estime que la  présente affaire est semblable à la 
situation qui existait dans l'affaire Pérou  – Produits agricoles , dans laquelle l'Organe d'appel a 
constaté que "les Accords de l'OMC cont[enaient] des dispositions spécifiques concernant les 
amendements, dérogations ou  exceptions pour les accords commerciaux régionaux, qui 
préval[aient] sur les dispositions générales de la Convention de Vienne, comme l'article 41."9 
12. Troisièmement, et en tout état de cause, la Corée doute que les conditions strictes énoncées 
à l'art icle 48 de la Convention de Vienne soient remplies en l'espèce.  
 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. ("Le but de l'interprétation 
des traités conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne est d'établir les intentions communes des 
parties. Ces intentions communes ne peuvent p as être établies sur la base des "attentes" subjectives et 
déterminées de manière unilatérale d'une des parties à un traité.")  
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 199. ("En tant que tel, cet accord 
est un "contexte" au sens de  l'article  31 2) a) aux fins de l'interprétation des Accords de l'OMC, dont la Liste 
[de concessions] fait partie intégrante.")  
7 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 31.  
8 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphes 35, 37.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe  5.112. (note de bas de page 
omise)  WT/DS582/R/Add.1  
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  13. L'argument de l'erreur au sens de l'article 48 de la Convention de Vienne doit concerner une 
erreur portant sur un "fait ou une situation." Toutefois, il ressort clairement de la déclaration de 
l'Inde que l'erreur qui y est alléguée "concern[ait] le champ d'application matériel des engagements 
relevant des sous -positions contestées" au moment où la Liste de 2007 a été certifiée10, ce qui 
implique que l'erreur, qui a trait aux consé quences juridiques et à la portée des obligations découlant 
pour elle de l'adoption de sa Liste de 2007, est de nature juridique.  
14. En outre, il apparaît que l'Inde a contribué à l'erreur alléguée et a été dûment avertie de son 
existence. Comme l'Inde l' a reconnu, sa Liste actualisée a été établie par le Secrétariat de l'OMC, 
qui a suivi la procédure de transposition prescrite, comme convenu dans la décision du 
15 décembre  2006 ("Procédure concernant le SH2007").11 La Procédure concernant le SH2007 
prévoi t que de nombreux processus doivent être achevés aux fins de la certification d'une liste 
actualisée, ce qui avait offert à l'Inde d'amples possibilités d'éviter l'erreur alléguée et de la 
corriger.12 
15. La Procédure concernant le SH2007 exige également q ue les Membres "examinent" le fichier 
SH07 établi par le Secrétariat soit pour l'approuver soit pour formuler des observations spécifiques.13 
En outre, elle prévoyait également un processus d'examen multilatéral durant lequel des 
modifications pouvaient êt re apportées aux listes actualisées.14 Spécifiquement, dans les cas où la 
transposition aurait pu modifier la portée des concessions d'un Membre, la Procédure prescrivait des 
consultations et des renégociations conformément à l'article XXVIII du GATT.15 La liste actualisée 
n'était certifiée que si toutes ces étapes étaient achevées et qu'il n'y avait pas d'observations en 
suspens de la part des États Membres.16 
16. La Corée note également que, bien que la demande de rectification de l'Inde ait été présentée 
en septembre  201817, l'Inde avait connaissance de l'erreur alléguée au moins depuis avril  2016 
lorsque les États -Unis, le Japon et l'UE lui avaient posé des questions concernant ses droits de 
douane incompatibles.18 Selon elle, il convient en par ticulier de noter que le moyen de défense relatif 
à l'erreur n'était pas mentionné dans la réponse communiquée par l'Inde en novembre  2016.19 
17. Enfin, la Corée est préoccupée par le fait que l'admission du moyen de défense relatif à l'erreur 
donnerait au x Membres une possible marge de manœuvre pour se soustraire à leurs engagements 
dans le cadre de l'OMC. Il en résulterait une grande imprévisibilité et instabilité dans l'application du 
régime du GATT, ce qui serait contraire à l'objet et au but du GATT de  1994. La Corée invite 
instamment le Groupe spécial à faire preuve de prudence avant d'autoriser un recours à l'article 48 
de la Convention de Vienne.  
V. Observation de la Corée sur les arguments du Japon: question de savoir si une 
exemption a posteriori  corrige l'incompatibilité au titre de l'article II:1 du GATT de 
1994  
18. Le Japon fait valoir qu'il peut être constaté qu'une mesure accorde un traitement moins 
favorable d'une manière incompatible avec l'article II:1  a), même dans des cas où il n'y a pas 
incompatibilité avec l'article II:1  b). Il se réfère à l'affaire CE – Produits des technologies de 
l'information  et fait valoir qu'un "traitement moins favorable" devrait être interprété par référence 
 
10 Inde, première communication écrite, WT/DS582, paragraphe 57.  
11 Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les  listes de concessions ("Procédure 
concernant le SH2007"), Document de l 'OMC WT/L/673 (18 décembre 2006).  
12 Par exemple, Procédure concernant le SH2007, paragraphe 4. ("[l]ors de la préparation de la 
transposition du SH2007, la portée des concessions et au tres engagements demeurera inchangée, dans la 
mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour laquelle il pourra y avoir eu modification de la portée de la 
concession en raison de la complexité technique de la transposition sera clairement signalée. Le para graphe 5 
de l'Annexe 2 et le paragraphe 15 ci -après indiquent comment ces cas seront traités.")  
13 Procédure concernant le SH2007, paragraphe 8.  
14 Procédure concernant le SH2007, paragraphes 13 et 14.  
15 Procédure concernant le SH2007, paragraphe 15.  
16 Procé dure concernant le SH2007, paragraphes 16 et 17.  
17 Inde, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 31. (note de bas de page 51)  
18 Questions des États -Unis, du Japon et de l 'Union européenne à l 'Inde concernant la notification 
douanière n°  11/2014  de l'Inde, document de l 'OMC G/MA/W/120 (4 avril 2016).  
19 Réponses de l'Inde aux questions posées par l'Union européenne, les États -Unis et le Japon dans le 
document G/MA/W/120 ET G/IT/W/42, document de l 'OMC G/MA/W/128 (17 novembre 2016).  WT/DS582/R/Add.1  
- 73 - 
  aux "conditions de concurrence".20 Dans ce contexte, il fait valoir que la législation douanière de 
l'Inde permet à cette dernière d'abroger ou de modifier les exemptions à tout moment et que cela 
crée un "manque de "prévisibilité pour les négociants qui exercent des activités sur le marché" 
comme il est établi  dans l'affaire Russie – Traitement tarifaire .21 Il conclut que ce manque de 
prévisibilité a de graves effets sur la concurrence et est donc incompatible avec l'article II:1  a).22 
19. La Corée convient qu'une incompatibilité avec l'article II:1  a) du GATT de 1994 n'est pas 
exclusivement subordonnée à la démonstration d'une incompatibilité avec l'article II:1  b).23 Elle 
souscrit également à l'interprétation du Japon selon laquelle l'expression "traitement moins 
favorable" devrait être interprétée par référence aux "conditions de concurrence", comme cela a été 
indiqué dans l'affaire Argentine  – Chaussures, textiles e t vêtements , et selon laquelle toute 
incertitude ou imprévisibilité dans les concessions tarifaires négociées pourrait avoir des 
"répercussions négatives pour la concurrence."24 
20. La Corée estime que, selon l'objet et le but essentiels de l'Accord sur l' OMC et du GATT de 
1994, il faut préserver la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, comme l'a reconnu l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Matériels 
informatiques .25 
 
 
 
 
20 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
21 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 137.  
22 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 137.  
23 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
24 Japon, première communication écrite, WT/DS584, paragraphe 130.  
25 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 84. ("[L]a sécurité et la 
prévisibilité des "accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la ré duction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" constituent un objet et un but de 
l'Accord sur l'OMC, de manière générale, ainsi que du GATT de 1994.")  WT/DS582/R/Add.1  
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  ANNEXE  C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres des Groupes spéciaux,  
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues en tant que tierce 
partie au présent différend. Dans la présente déclaration orale, elle expose brièvement ses vues sur 
le statut juridique de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information ("ATI -1") de 1996 et formule quelques observations sur les engagements pertinents 
figurant dans la liste de concessions d'un Membre.  
2. La Norvège  pense comme d'autres tierces parties au présent différend que l'ATI -1 n'est pas 
un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") étant donné que l'A TI-1 n'est pas 
énuméré dans l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord. La principale tâche des Groupes spéciaux 
en l'espèce est d'interpréter les engagements pris par l'Inde dans sa Liste de concessions annexée 
au GATT de 1994 et, de ce fait, la disposition jur idique pertinente de l'Accord sur l'OMC est 
l'article  II:1 du GATT de 1994. Toutefois, cela n'empêche pas, en principe, que l'ATI -1 serve de 
contexte pertinent au sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités 
pour l'interpré tation des concessions tarifaires de l'Inde.  
3. Comme la Norvège l'a mentionné dans sa communication écrite en tant que tierce partie, il 
faut distinguer les progrès technologiques qui débouchent sur des "nouveaux produits" qui ne sont 
pas visés par les li gnes tarifaires à six chiffres telles qu'elles figurent dans l'Appendice A (à la suite 
d'une transposition) de l'Annexe de l'ATI -1 et sont incluses dans les listes des Membres, d'une part, 
et les progrès technologiques qui correspondent aux développements d'un produit qui relèvent des 
engagements existants d'autre part. La Norvège ne considère pas que le développement de 
nouvelles technologies et de nouveaux produits en tant que tel modifie la portée des concessions 
tarifaires inscrites dans les listes OMC d'un Membre.1 En fait, elle pense comme le Canada que les 
"concessions tarifaires issues du Cycle d'Uruguay et de l'ATI -1 ne sont pas statiques et n'englobent 
pas seulement les produits qui existaient à ce moment -là".2 Les obligations des Membres au titr e de 
l'article II:1 du GATT de 1994 incluent tous les produits visés par les lignes tarifaires de la liste de 
concessions de ces Membres.  
4. La Norvège demande aux Groupes spéciaux de tenir compte des considérations exposées 
ci-dessus dans leur évaluation des allégations formulées dans le présent différend.  
5. Merci pour votre temps et votre attention.  
 
 
 
* La Norvège a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résu mé analytique.  
1 Voir la question n°  6 posée par les Groupes spéciaux aux tierces parties avant la première réunion de 
fond. 
2 Canada, réponse à la question n°  10 des Groupes spéciaux. Voir aussi Canada, communication écrite 
en tant que tierce partie, para graphes  5 à 9.  WT/DS582/R/Add.1  
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  ANNEXE  C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
 
1. Bonjour, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée de présenter les vues de 
Singapour sur les questions soulevées en l'espèce.  
 
2. Pour commencer, nous tenons à souligner que Singapour n'a pas d'observations à formuler 
sur le bien -fondé des a llégations et des moyens de défense avancés par les parties aux 
présents différends. La participation de Singapour vise uniquement à présenter, d'un point 
de vue juridique, sa position sur la question de savoir si:  
 
a) le champ des produits visés qui font l'objet des engagements en matière 
d'élimination des droits de douane inscrits dans la liste d'un Membre évolue avec les 
avancées technologiques; et  
 
b) le champ de l'ATI -1 et celui de l'ATI -2 s'excluent mutuellement.  
 
 
A. Question de savoir si le cha mp des produits visés qui font l'objet des engagements 
en matière d'élimination des droits de douane inscrits dans la liste d'un Membre 
évolue avec les avancées technologiques  
 
3. Nous notons que le défendeur dans les présents différends, ainsi que certaines tierces 
parties, ont soulevé la question de savoir si les "nouveaux produits" issus d'avancées 
technologiques étaient visés par les concessions tarifaires énoncées dans la liste d'un 
Membre conformément à l'ATI -1.1 
 
4. La position de Singapour e st que le champ d'application des concessions tarifaires énoncées 
dans la liste d'un Membre n'est pas limité aux produits qui existaient au moment où les 
concessions ont été accordées, mais que ces dernières peuvent couvrir de nouveaux produits 
issus d'ava ncées technologiques, pour autant que ces produits relèvent des termes ou de la 
désignation de la concession tarifaire. Cela s'applique également aux concessions tarifaires 
applicables aux produits des TIC énoncées dans la liste d'un Membre conformément à l'ATI-1 
(relevant des lignes tarifaires et des désignations figurant à l'Appendice A et à l'Appendice  B 
de l'Annexe de l'ATI -1). Les nouveaux produits des TIC ne sont pas exclus des concessions 
énoncées dans la liste d'un Membre simplement parce qu'ils inc orporent des avancées 
technologiques ou parce qu'ils n'existaient pas au moment où l'ATI -1 a été conclu (ou lorsque 
la concession tarifaire a été faite).  
 
5. Cela ressort clairement des constatations du Groupe spécial  CE – Produits des technologies 
de l'in formation . Lorsqu'il a évalué la portée des concessions en cause dans ce différend, le 
Groupe spécial a estimé qu'il n'était ni souhaitable ni possible d'examiner la pertinence de 
l'état de la technologie qui existait au moment des négociations de l'ATI -1, ou l'évolution de 
la technologie dans l'abstrait, sans faire référence aux termes pertinents des concessions. 
Les termes pertinents de la concession devaient être interprétés conformément aux règles 
coutumières d'interprétation énoncées à l'article 31 de la Convention de Vienne, y compris 
 
* Singapour a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Inde, première communication écrite (DS582), paragraphes 109 à 123; États -Unis d'Amérique, 
communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588 ), paragraphes 25 à 28; Canada, 
communication en tant que tierce partie (DS582), paragraphes 5 à 9; Norvège, communication en tant que 
tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 7 à 9; Türkiye, communication en tant que tierce partie 
(DS582, DS584 et DS588), paragraphes 22 à 29.  WT/DS582/R/Add.1  
- 76 - 
  le sens ordinaire des termes de l'engagement, le contexte fourni par l'ATI -1, d'autres parties 
pertinentes de la Liste en cause et les listes des autres Membres de l'OMC.2 
6. Cela doit être correct. Si la simple incorpor ation de nouvelles technologies dans un produit 
qui serait autrement visé par la liste tarifaire d'un Membre fait sortir le produit de la liste 
tarifaire du Membre, il n'est pas difficile d'imaginer l'effet dissuasif que cela aurait sur le 
développement de  la technologie. Cela porterait atteinte aux concessions tarifaires dans le 
cadre du GATT de 1994 et serait contraire à l'intention des participants à l'ATI -1, exprimée 
dans le préambule de l'ATI -1, qui souligne le désir des participants d'" arriver à une liberté  
maximale  du commerce mondial des produits des technologies de l'information ". Il faudrait 
également garder à l'esprit que le paragraphe 1 de l'ATI -1 dispose que "[l] e régime 
commercial de chaque partie devrait évoluer de manière à améliorer les poss ibilités 
d'accès aux marchés pour les produits des technologies de l'information ". 
 
7. Nous reconnaissons que le classement de certains produits des TIC est difficile en raison des 
progrès technologies continus, ce qui a donné lieu à de nombreux différends  concernant la 
portée des concessions tarifaires pour ces produits au titre de la liste ATI -1 d'un Membre. 
Cependant, la réponse correcte n'est pas que ces produits soient exclus ipso facto  du champ 
des engagements inscrits dans la liste d'un Membre simple ment parce qu'ils sont 
"nouveaux". La réponse correcte consiste à examiner si ces "nouveaux" produits relèvent de 
la liste d'engagements d'un Membre en matière de concessions tarifaires, conformément 
aux règles d'interprétation applicables.  
 
B. Question de savoir si le champ de l'ATI -1 et celui de l'ATI -2 s'excluent 
mutuellement  
 
8. En l'espèce, la question s'est également posée de savoir si les produits qui faisaient partie 
de l'élargissement de l'ATI au titre de l'ATI -2 se trouvaient nécessaire ment hors du champ 
des produits des TIC visés faisant l'objet des concessions tarifaires énoncées dans la liste 
tarifaire d'un Membre conformément à l'ATI -1.3 
 
9. La position de Singapour est que la simple inclusion d'un produit dans l'élargissement de 
l'ATI au titre de l'ATI -2 ne signifie pas que celui -ci est exclu du champ des produits des TIC 
visés faisant l'objet des concessions tarifaires énoncées dans la liste tarifaire d'un Membre, 
établie conformément à l'ATI -1. Rien dans l'ATI -2 n'indique expressé ment que le champ de 
l'ATI-1 et celui de l'ATI -2 s'excluent mutuellement, ou que l'ATI -2 remplace l'ATI -1. Les 
concessions tarifaires devant être inscrites dans la liste d'un Membre conformément à l'ATI -1 
et à l'ATI -2 sont indiquées sur la base de codes du  SH différents. Il peut y avoir des 
chevauchements entre les produits visés par l'ATI -1 (définis sur la base de la nomenclature 
du SH1996) et ceux visés par l'ATI -2 (définis sur la base de la nomenclature du SH2007). 
En fait, le Groupe spécial  CE – Produit s des technologies de l'information  a indiqué qu'une 
proposition visant à inclure un produit dans l'ATI -2 lors de sa négociation n'établissait pas 
de façon concluante si un produit donné était couvert ou non par l'ATI -1, ou si ce produit 
existait au moment  de la négociation de l'ATI -1.4 
 
10. Comme cela a déjà été dit par les États -Unis dans leurs communications écrites et leurs 
réponses aux questions du Groupe spécial5, ainsi que par d'autres tierces parties dans leurs 
réponses aux questions du Groupe spé cial6, les négociateurs de l'ATI -2 ont également 
 
2 Rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.596, 
7.600, 7.602 et 7.952.  
3 Inde, première communication écrite (DS582), paragraphes 140 à 148; États -Unis d'Amérique, 
communic ation en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), paragraphes 30 et 31  
4 Rapports des Groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 7.587, 
7.588.  
5 États-Unis, réponses aux questions anticipées adressées par le Groupe spécial aux tierces parties, 
paragraphe 21  
6 Corée, réponse aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, page 3, cinquième 
paragraphe; Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties avant la 
premiè re réunion de fond, paragraphe 19 . WT/DS582/R/Add.1  
- 77 - 
  envisagé la possibilité que plusieurs produits qu'il avait été proposé d'inclure dans l'ATI -2 
puissent déjà faire partie de l'ATI -1.7 
 
C. Conclusion  
 
11. En conclusion, nous estimons que le Groupe spécial devrait régler le différend dans l'esprit 
de ce que l'ATI -1 était censé permettre, compte tenu en particulier de son objectif d'" arriver 
à une liberté maximale du commerce mondial des produits des technologies de 
l'information ". Nous remercions le Groupe s pécial de prendre dûment en considération les 
vues de Singapour sur les questions soulevées en l'espèce.  
 
 
 
 
7 États-Unis d'Amérique, communication en tant que tierce partie (DS582, DS584 et DS588), 
paragraphes 30 et 31; voir "Produits visés: adjonctions proposées. Compilation des communications des 
participants: Note du Secréta riat, G/IT/SPEC/15 (24 février 1998) (mentionnant que certains produits étaient 
"déjà couverts par l'ATI"); Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies 
de l'information, compte rendu de la réunion du 14 mars 2013 (G/IT /56). WT/DS582/R/Add.1  
- 78 - 
  ANNEXE  C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU TAIPEI CHINOIS * 
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
 
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu tient à remercier le Groupe 
spécial de lui avoir donné l'occasion de faire une déclaration à la présente séance avec les tierces 
parties. Il fait cette déclaration en tant que tierce partie aux différends DS582 et DS584.  
 
2. Nous aborderons tout d'abord la principale question qui se pose en l'espèce et par la suite 
l'importance des concessions tarifaires et des procédures de transposition. Nous examineron s alors 
brièvement les principaux arguments formulés dans les communications de l'Inde: premièrement, 
l'allégation d'erreur formulée par l'Inde au titre de l'article 48 de la Convention de Vienne; et puis 
l'idée selon laquelle l'ATI -1 est en quelque sorte l'accord en cause en l'espèce.  
1 LA QUESTION QUI SE POSE EN L'ESPÈCE EST CELLE DE SAVOIR SI L'INDE IMPOSE SUR 
CERTAINS PRODUITS DES DROITS DE DOUANE QUI SONT PLUS ÉLEVÉS QUE LES TAUX 
CONSOLIDÉS DANS SA LISTE DE CONCESSIONS D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE II:1  a) ET b)  
 
3. Selon nous, ces différends sont simples. La question dont le Groupe spécial est saisi est celle 
de savoir si l'Inde impose sur certains produits des TIC des droits de douane plus élevés que les 
taux consolidés dans sa Liste certi fiée d'une manière incompatible avec l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994. S'il constate que l'Inde impose sur certains produits des droits de douane plus élevés que 
les taux consolidés, alors le Groupe spécial doit constater que l'Inde agit d'une maniè re incompatible 
avec l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
2 LES ARGUMENTS DE L'INDE NE TIENNENT PAS COMPTE DES PROCÉDURES DE 
TRANSPOSITION NI DE L'EXISTENCE DES CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'INDE 
TRANSPOSÉES DANS LE SH2007  
 
4. Les listes sont la colonne vertébrale de l'OMC. Elles assurent la transparence, la stabilité et 
la prévisibilité du commerce mondial. Les engagements inscrits dans les listes, comme les 
concessions tarifaires, sont le résultat de séries de négociations successives et représentent un  
équilibre de concessions mutuellement avantageuses.  
5. Pour suivre le rythme des avancées technologiques, les Membres de l'OMC sont convenus 
que les concessions tarifaires devraient être transposées pour actualiser les lignes tarifaires. La 
transposition des concessions tarifaires est si importante que les Membres de l'OMC sont convenus 
de procédures détaillées sur la manière de procéder et ont demandé au Secrétariat de les aider à 
effectuer ces transpositions.1 
6. Dans ses communications, l'Inde fait val oir que les concessions tarifaires sont statiques et 
sont limitées aux seuls produits qui existaient au moment où elles ont été consenties. Cependant, 
ses arguments ne tiennent aucun compte de l'existence des procédures de transposition ni de ses 
propres c oncessions tarifaires transposées dans le SH2007.  
7. Selon l'approche de l'Inde, les transpositions tarifaires n'existeraient tout simplement pas. 
Or, sans transpositions, les concessions tarifaires perdraient tout leur sens puisqu'au fil du temps 
les produits visés pourraient ne plus exister ou devenir obso lètes en raison des avancées 
 
* Le Taipei chinois demande que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 Voir, par exemple, Concessions suivant le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises  – Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions,  18 juillet 2001, WT/L/407; et Procédure pour l'introduction des modifications du SH2007 dans les 
listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiée s (LTC), 
15 décembre  2006, WT/L/673.  WT/DS582/R/Add.1  
- 79 - 
  technologiques. Les Membres seraient obligés de renégocier constamment des concessions pour de 
"nouveaux" produits.  
8. Dans son approche, l'Inde fait également abstraction du fait qu'elle a elle -même transposé 
ses propres liste s deux fois. Elle ne peut pas chercher à revenir sur des transpositions lorsque ses 
concessions tarifaires font l'objet d'une procédure de groupe spécial de l'OMC. Si elle souhaite 
modifier ses concessions tarifaires, elle doit, en vue de leur modification , recourir aux procédures de 
l'OMC prévues à l'article XXVIII du GATT de 1994.  
3 L'ARTICLE  48 DE LA CONVENTION DE VIENNE EST INAPPLICABLE EN L'ESPÈCE CAR IL 
NE CONSTITUE PAS UNE RÈGLE COUTUMIÈRE D'INTERPRÉTATION AU SENS DE 
L'ARTICLE  3:2 DU MÉMORANDUM D'ACC ORD 
 
9. Nous examinons ensuite les arguments de l'Inde.  
10. Le principal moyen de défense de l'Inde en l'espèce est que les concessions tarifaires en 
cause ont été faites "par erreur" au sens de l'article 48.1 de la Convention de Vienne.2 
11. Mais l'artic le 48 de la Convention de Vienne ne peut pas s'appliquer ni être utilisé comme un 
moyen de défense en l'espèce. Comme nous le savons bien, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
dispose que les "Membres reconnaissent [que le système de règlement des différen ds de l'OMC] a 
pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public ". Ainsi, selon la disposition expresse de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, seules les règles d'interprétation énoncées aux articles 31 et 32 peuvent, 
par conséquent, être utilisées pour interpréter les Accords de l'OMC, et pas les principes du droit 
international public en général. Les articles 31 et 32 figurent dans la partie de la Convention de 
Vienne qui régit le "Respect, [l']application et [l']interprétation des traités". Cependant, l'article 48 
figure dans la partie de la Convention de Vienne qu i régit la "Nullité, [l']extinction et [la] suspension 
de l'application des traités". L'article 48 de la Convention de Vienne ne constitue clairement pas une 
règle coutumière d'interprétation et ne peut donc pas s'appliquer dans le cadre d'un différend à 
l'OMC.  
12. En outre, les Accords de l'OMC eux -mêmes prévoient déjà des procédures dans le cas où un 
Membre considère qu'il a commis une erreur en inscrivant des concessions dans sa liste. 
L'article  XXVIII du GATT de 1994 prévoit des procédures spécifiques q ue les Membres doivent suivre 
s'ils souhaitent modifier ou retirer une concession. L'application de l'article 48 de la Convention de 
Vienne permettrait à un Membre de contourner ces procédures et de modifier ou de retirer une 
concession, ce qui créerait de  l'incertitude quant à la portée réelle de ces concessions et 
compromettrait la fonction et le but de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
13. L'application de l'article 48 de la Convention de Vienne créerait également un précédent 
dangereux pour les différen ds à l'OMC. Les parties défenderesses pourraient potentiellement 
invoquer dans chaque différend un moyen de défense au titre de l'article 48 au motif que la 
disposition pertinente de l'accord visé a été établie "par erreur". Même le principe de la nation l a 
plus favorisée énoncé à l'article I:1 du GATT de 1994, une pierre angulaire du système commercial 
multilatéral, pourrait être contesté. Les différends à l'OMC seraient minés par les moyens de défense 
au titre de l'article 48 étant donné que les parties l es utiliseraient comme une stratégie procédurale 
pour retarder et compliquer la procédure.  
 
2 Inde, première communication écrite, DS582, section III.B; et première communication écrite, DS584, 
section III.B.  WT/DS582/R/Add.1  
- 80 - 
  4 L'ATI -1 N'EST PAS UN "ACCORD VISÉ" AU SENS DU MÉMORANDUM D'ACCORD ET LE 
GROUPE SPÉCIAL N'A AUCUNE BASE QUI LUI PERMETTRAIT D'INTERPRÉTER L'ATI -1 
CONFORMÉMENT AUX R ÈGLES DE LA CONVENTION DE VIENNE  
14. Le deuxième argument de l'Inde est que l'ATI -1 est l'accord en cause en l'espèce et que les 
plaignants doivent démontrer que les produits en cause relèvent de l'ATI -1.3 Cette affirmation est 
inexacte.  
15. L'ATI-1 n'est  pas un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord. À ce 
titre, rien ne permettrait au Groupe spécial d'"interpréter" l'ATI -1 conformément aux règles de la 
Convention de Vienne parce que, conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'acco rd, seules les 
dispositions des accords visés peuvent être interprétées conformément aux règles de ladite 
Convention.  
16. En revanche, il existe un fondement juridique qui permet au Groupe spécial d'interpréter les 
concessions tarifaires de l'Inde, telles qu'elles sont inscrites dans sa Liste de concessions, 
conformément aux règles de la Convention de Vienne comme le prévoit l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord. Les allégations des plaignants en l'espèce sont que l'Inde a imposé sur certains produits 
des dr oits de douane qui sont plus élevés que les concessions tarifaires énoncées dans sa Liste de 
concessions certifiée d'une manière incompatible avec l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994. La 
Liste de l'Inde fait partie intégrante du GATT de 19944, qui fai t partie intégrante de l'Accord sur 
l'OMC.5 Comme le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC sont tous deux des "accords visés" au sens 
de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord6, le Groupe spécial doit interpréter les concessions 
tarifaires pertinentes énoncée s dans la Liste de concessions de l'Inde conformément aux règles de 
la Convention de Vienne.  
5 CONCLUSION  
 
17. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, ainsi se termine 
notre déclaration. Je vous remercie.  
 
 
 
3 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 92 et 126; et première communication 
écrite,  DS584, paragraphes 75 et 109.  
4 L'article II:7 du GATT de 1994 dispose que les listes de concessions des Membres de l'OMC font partie 
intégrante du GATT de 1994. (Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , 
paragraphe  84.) 
5 L'articl e II:2 de l'Accord sur l'OMC indique que les accords repris dans les annexes de l'Accord sur 
l'OMC, incluant le GATT de 1994, font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. (Voir le rapport du Groupe 
spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.16.)  
6 L'Accord sur l'OMC est un accord énuméré dans l'Appendice 1  A) du Mémorandum d'accord en tant 
qu'accord visé par le Mémorandum d'accord. Le GATT de 1994 est un accord énuméré dans l'Annexe 1A de 
l'Appendice 1  du Mémorandum d'accord en t ant qu'accord visé par le Mémorandum d'accord.  WT/DS582/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE  C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKIYE  
I. INTRODUCTION  
1. La Türkiye se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce 
partie aux différends DS582, DS584 et DS588. Elle présente cette communica tion en tant 
que tierce partie en raison des intérêts systémiques qu'elle a dans l'interprétation et la mise 
en œuvre des concessions tarifaires faites par les Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) conformément à la Déclaration ministérielle  sur le commerce des produits 
des technologies de l'information (Accord sur les technologies de l'information  – ATI). 
II. ACCORD SUR LES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
2. L'Accord sur les technologies de l'information  – ATI a été signé le 13  décembre  1996 p ar les 
Membres de l'OMC, y compris la Türkiye, en vue de l'expansion du commerce mondial des 
produits des technologies de l'information.  
3. Les produits visés par l'Accord sont spécifiés dans deux Appendices de l'ATI, à savoir 
l'Appendice A, qui énumère le s produits des technologies de l'information sur la base de 
codes du SH, et l'Appendice B, qui énumère les produits sur la base de leurs noms et 
définitions. Ces produits peuvent aussi être classés sous les codes du SH correspondants.  
4. L'ATI comprend un nombre limité de produits des technologies de l'information, dans l'objet 
et le but de traduire l'équilibre auquel sont parvenues les parties à l'Accord. Ainsi, 
l'interprétation des concessions figurant dans l'ATI ne devrait pas perturber l'équilibre 
négoc ié par les parties.  
5. La Türkiye considère que les présents différends soulèvent des questions importantes au 
sujet de l'interprétation des concessions tarifaires faites par les Membres de l'OMC au titre 
de l'ATI. En tant que pays en développement souhait ant vivement développer son secteur 
des technologies de l'information, elle considère que les concessions tarifaires doivent être 
interprétées dans le respect de l'équilibre de la négociation de l'ATI.  
6. Dans le débat sur la question de l'applicabilité du  régime d'admission en franchise aux 
produits technologiques, tous les Membres de l'OMC doivent trouver un équilibre entre la 
question cruciale de l'encouragement des améliorations technologiques et le respect de la 
gamme prescrite des produits visés.  
7. Par conséquent, pour qu'un nouveau produit soit inclus dans l'ATI, il doit faire l'objet de 
négociations; il ne peut pas être présumé que celui -ci est couvert par les concessions déjà 
établies dans le cadre de l'ATI. En effet, cette procédure de négociation  est ce que l'ATI 
prévoit explicitement.  
8. Le paragraphe 2  a) de l'Annexe de l'ATI démontre que les parties à l'ATI avaient l'intention 
de limiter les produits visés aux seuls: i) produits classés (ou pouvant être classés) dans les 
positions du Système ha rmonisé (1996) dont la liste figure dans l'Appendice A; et ii) produits 
énumérés dans l'Appendice B, qu'ils soient ou non inclus dans l'Appendice A. En fait, sur 
cette base, l'Inde, comme d'autres participants, avait suivi les procédures de rectification e t 
de modification formelles des listes et le Directeur général avait formellement certifié les 
listes en 1997. Cependant, si les parties souhaitent étendre le champ des produits visés par 
l'ATI, elles doivent suivre les procédures énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
9. Le paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI dispose que la modification des Appendices pourrait 
découler non seulement des "progrès technologiques", mais aussi de l'"expérience acquise 
dans l'application des concessions tarifaires" et des  "modifications apportées à la 
nomenclature du SH." Par conséquent, la Türkiye estime que le paragraphe 3 montre WT/DS582/R/Add.1  
- 82 - 
  assurément que toute modification concernant le champ des produits visés par l'ATI devrait 
être fondée sur la liste exclusive des situations su smentionnées et être convenue par 
consensus.  
10. Ainsi, si les parties souhaitent étendre le champ des produits visés par l'ATI, elles doivent 
suivre les procédures énoncées au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
11. Le paragraphe 5 de l'Annexe de l'ATI exi ge que les Membres se réunissent aussi souvent 
que nécessaire pour traiter des questions relatives à la classification douanière des produits 
des technologies de l'information, et réglemente les procédures visant à établir une entente 
commune sur la classi fication SH des produits des technologies de l'information à 
commencer par l'Appendice B.  
12. À cet égard, les paragraphes 3 et 5 de l'Annexe de l'ATI visent à faire en sorte qu'un nouveau 
produit soit ajouté au champ des produits visés par l'ATI par conse nsus lorsque l'évolution 
technologique d'un produit l'exige.  
III. ÉVALUATION  
13. Nous pensons que l'Inde avance des éléments de preuve assez convaincants dans ses 
premières communications écrites dans les différends DS582, DS584 et DS588 étayant 
l'idée que de ""nouveaux" produits issus de progrès technologiques ne sont pas couverts par 
l'ATI-1."1 
14. La Türkiye convient également de ce qui suit: "le champ d'application de l'ATI -1 est limité 
aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans  l'Appendice B. Rien dans le libellé 
ne permet de penser que tous les produits des TIC pouvant exister au moment de la 
signature ou dans l'avenir seront inclus dans le champ des produits visés par l'ATI -1. Le 
libellé prévoit simplement deux listes de produ its inclus dans le champ des produits visés 
par l'ATI -1."2 
15. Comme il est indiqué dans les premières communications écrites de l'Inde, "un grand 
nombre de participants ont toujours accepté le champ d'application limité de l'ATI -1. Les 
participants sont convenus que l e champ des produits visés par l'ATI -1 ne permettait pas de 
couvrir de manière adéquate la croissance rapide des produits des technologies de 
l'information et qu'un élargissement de l'ATI -1 était donc nécessaire pour libéraliser le 
secteur de s produits des technologies de l'information."3 Divers Membres de l'OMC, y 
compris les plaignants, l'UE et le Japon, ainsi que les pays de l'APEC avaient exprimé la 
nécessité d'élargir la gamme des produits visés par l'ATI bénéficiant de la franchise de d roits 
en raison de la rapidité des avancées technologiques, compte tenu du fait que de nouveaux 
produits des technologies de l'information étaient mis en circulation chaque année. Bon 
nombre de Membres de l'OMC ont insisté sur la nécessité d'élargir l'ATI afin de le mettre à 
jour. De nombreux produits innovants arrivés sur le marché depuis l'ATI n'étaient tout 
simplement pas visés par cet accord et leur développement était entravé par les droits de 
douane. Par conséquent, comme l'admettent les participants à l'ATI, le champ d'application 
de l'Accord continue d'être limité aux produits classés dans l'Appendice A et énumérés dans 
l'Appendice B de l'ATI. Il est clair que les participants conviennent que les avancées 
technologiques n'ont pas affecté le champ des  produits visés par l'ATI.4 
16. Comme l'Inde  l'a indiqué dans ses premières communications écrites dans les 
différends  DS582, DS584 et DS588, l'analyse des listes d'un même groupe de participants 
à l'ATI et à la Déclaration sur l'expansion du commerce des  produits des technologies de 
l'information (ATI -2) prouve que les "nouveaux" produits reposant sur de nouvelles 
technologies ne sont pas inclus dans les listes ATI alors qu'ils ont été ajoutés aux listes 
nouvellement établies des participants à l'ATI -2. "À cet égard, l'attention est appelée sur le 
champ des produits visés par l'ATI -2. L'ATI -2 inclut de "nouveaux" produits qui n'étaient pas 
couverts par l'ATI -1. L'intention d'un sous -ensemble de participants était de tenir compte 
 
1 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  28. 
2 Inde, première communication écrite, DS584, paragraphe  82. 
3 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  109. 
4 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 109 à 120.  WT/DS582/R/Add.1  
- 83 - 
  des avancées technologiques  rapides enregistrées au fil des ans dans le champ des produits 
visés par l'ATI -2. Ce champ incluait plusieurs produits en cause. Spécifiquement, 
l'Appendice  A de l'ATI -2 couvre les produits suivants:  
a) Sous-position 8504.40: Convertisseurs statiques)  Sous-position 8517.61: 
Stations de base  
 
c) Sous-position 8517.62: Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la 
transmission ou la régénération d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de routage  
 
d) Sous-positio n 8517.70: Parties  
 
e) Sous-position 8518.30: Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un 
microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou 
plusieurs haut -parleurs.  
 
À cet égard, nous souscrivons à la déclaration de l' Inde selon laquelle "la simple existence 
de ces produits dans le champ des produits visés par l'ATI -2 signifie qu'il s'agit de produits 
"nouveaux" qui n'étaient pas représentés dans l'ATI -1."5 
17. La Türkiye partage également le point de vue selon lequel "les engagements au titre de 
l'ATI-1 sont pris par référence au SH1996. Ces engagements doivent donc être interprétés 
à la lumière de la version de 1996 du SH et de ses notes explicatives. Le SH2002 et le 
SH2007 n'ont aucune influence sur la question de sa voir si les produits en cause sont 
couverts par l'ATI -1".6 
18. Pour expliciter davantage cette différenciation, nous aimerions mettre en lumière les 
exemples donnés par l'Inde:  
19. "La position tarifaire 8525 couvrait les "[a]ppareils d'émission pour la radiotéléphonie ou la 
radiotélégraphie" qui sont "utilisés pour l'émission (à distance de la parole, des textes ou 
des images inanimées) par ondes hertziennes sans fil." La définition des appareils d'émission 
pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie est limitée à l'émission à distance 1) de la 
parole, 2) de textes, ou 3) d'images inanimées. Par conséquent, aucun appareil capable 
d'émettre des vidéos ou tout média autre que les trois énumérés ci -dessus ne peut être 
inclus dans le champ de la position 8 525."7 Ainsi, les téléphones pour réseaux cellulaires ne 
peuvent pas relever de la position 8525.20 de la version de 1996 du SH.  
20. En outre, "une comparaison de la note explicative du SH1996 relative à la position 8525 et 
des notes explicatives du SH2007 relatives à la position 8517 démontre que les téléphones 
pour réseaux cellulaires ne sont pas classés dans la catégorie générale des " appareils 
d'émission et de réception pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie ", même dans le 
SH2007. La désignation des appareils de radiotéléphonie du type de ceux qui relèvent de la 
position 8517 du SH2007 est restée inchangée par rapport à ceux qui relèvent de la 
position  8525 dans le SH1996, à savoir les appareils de radiotéléphonie pour les v éhicules 
motorisés, les navires, les aéronefs, les trains, etc. Par conséquent, il serait fallacieux de 
faire valoir que les téléphones pour réseaux cellulaires qui n'étaient même pas visés par la 
désignation générale des " appareils de transmission et de r éception pour la radiotéléphonie 
ou la radiotélégraphie " en 2007 étaient visés par la désignation générale des appareils 
d'émission pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie dans le SH1996."8 
21. La Türkiye tient également à souligner le point soulev é par l'Inde selon lequel les "téléphones 
pour réseaux cellulaires ne peuvent pas fonctionner sans stations de base ni équipements 
 
5 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  143. 
6 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 130, 136.  
7 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 151, 152.  
8 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphes 160 à 162.  WT/DS582/R/Add.1  
- 84 - 
  LTE. Or les stations de base n'étaient pas incluses dans le champ des produits visés par 
l'ATI-1."9 
22. Compte tenu de tout ce qui précède, la Türkiye considère que, contrairement aux allégations 
des plaignants, les produits en question ne relèvent pas de l'ATI -1. Elle estime que les 
plaignants cherchent à établir une interprétation trop large ou trop générale des 
engagements a u titre de l'ATI, menaçant ainsi l'équilibre établi pendant le processus de 
négociation de l'ATI.  
IV. CONCLUSIONS  
23. La Türkiye considère que, contrairement aux allégations des plaignants, les produits en 
cause ne relèvent pas de l'ATI. Tous les produits nouvellement développés au plan 
technologique ne peuvent pas automatiquement être considérés comme couverts  par l'ATI. 
La franchise de droits ne peut être accordée  à toutes les variantes des produits. Les 
procédures énoncées au paragraphe 3 ou 5 de l'Annex e de l'ATI définissent le cadre de 
négociation pour les nouveaux produits qui ne figuraient pas initialement dans les Listes des 
participants.  
24. Nous souhaiterions également ajouter que la procédure de règlement du différend ne devrait 
pas diminuer les d roits des Membres au -delà des obligations prises au moment de la 
signature de l'ATI. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
dispose que "[l]es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou 
diminuer les droi ts et obligations énoncés dans les accords visés". À notre avis, si les 
allégations des plaignants sont acceptées, cela aura pour effet d'accroître les obligations de 
nombreuses parties signataires de l'ATI en étendant le champ des produits visés par l'ATI , 
sans recourir au paragraphe 3 de l'Annexe de l'ATI.  
25. La Türkiye demande aux Groupes spéciaux chargés des différends DS582, DS584 et DS588 
d'examiner les allégations en prenant en considération le point de vue exprimé et les 
questions soulevées dans le  présent résumé analytique.  
 
 
 
 
9 Inde, première communication écrite, DS582, paragraphe  163. WT/DS582/R/Add.1  
- 85 - 
  ANNEXE  C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE * 
1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, c'est un plaisir 
de prendre la parole devant vous aujourd'hui pour  présenter les vues de l'Ukraine en tant que tierce 
partie dans les présents différends.  
2. En réponse aux questions posées aux tierces parties avant la première réunion de fond, 
l'Ukraine a fait part de ses vues sur la question de savoir si l'Accord sur l es technologies de 
l'information ("ATI") était un "accord visé" au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et celle de 
savoir quel était le fondement du pouvoir  du Groupe spécial pour interpréter l'ATI -1 conformément 
aux règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne") (1969).  
3. Aujourd'hui, l'Ukraine présentera brièvement d'autres observations sur ces questions.  
4. L'Ukraine reconnaît que l'ATI -1 est un élément important dans les présents différends. En 
même temps, elle estime que la question de savoir si l'ATI -1 est un "accord visé" au sens de 
l'article  1:1 du Mémorandum d'accord n'est pas vraiment à l'examen et qu' il n'est donc pas 
nécessaire d'interpréter l'ATI -1 lui-même ou d'approfondir cette question d'une manière générale.  
5. Le mandat du Groupe spécial dans les présents différends est d'"[e]xaminer, à la lumière 
des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties  au différend, la question portée 
devant l'ORD …; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou 
à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords (pas de mise en relief dans 
l'origin al).1 
6. Selon les plaignants dans les présents différends (le Japon, le Taipei chinois et 
l'Union  européenne), les mesures au moyen desquelles l'Inde a imposé des droits de douane sur 
certains produits des technologies de l'information et de la communica tion sont incompatibles avec 
les obligations qui lui incombent au titre de l'article II:1  a) et b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce ("GATT  1994"). Par conséquent, la question en cause est l'article II:1 du 
GATT de 1994 et l'inter prétation des Listes de l'Inde.  
7. Le point central dans les présents différends n'est pas l'ATI -1 mais plutôt l'interprétation de 
la Liste de l'Inde, qui fait partie des accords visés, conformément à l'article II:7 du GATT de 1994.2 
8. Les listes de conc essions dans le cadre de l'OMC sont des instruments juridiques qui font 
partie intégrante du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC. Les concessions dans le cadre de l'ATI 
sont incluses dans les listes de concessions OMC des participants qui font partie des  obligations de 
ces Membres au titre des Accords de l'OMC visés, et le Groupe spécial peut considérer l'ATI -1 comme 
un contexte pertinent pour interpréter les concessions de l'Inde.  
9. L'ATI-1 peut faire partie de l'analyse du Groupe spécial comme dans le différend CE – 
Produits des technologies de l'information  et au sens de l'article 31.2  b) de la Convention de Vienne.  
10. À cet égard, l'Ukraine convient que le Groupe spécial doit axer son analyse sur les termes 
des concessions tarifaires énoncées dans la  Liste de l'Inde, compte tenu des progrès technologiques 
importants qui se sont produits récemment et qui ont modifié le secteur des technologies de 
 
* L'Ukraine a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 WT/DS582/10, WT/DS584/10/Rev.1, WT/DS588/8/ Rev.1  
2 Brésil, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9, faisant également référence au rapport 
du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information, paragraphe 7.374 et note de bas de page 3: 
"Selon la Commission du droit intern ational, citée par le Groupe spécial: "Ce que le paragraphe 2 propose, 
c'est qu'aux fins d'interprétation du traité, ces catégories de documents ne soient pas traitées comme de 
simples preuves auxquelles on peut avoir recours pour résoudre une ambiguïté ou  une obscurité, mais comme 
une partie du contexte servant à dégager le sens ordinaire des termes du traité".  WT/DS582/R/Add.1  
- 86 - 
  l'information, pour déterminer si les produits dans les présentes affaires relèvent de l'ATI -1. Dans le 
même temps, elle estime que les nouveaux produits du secteur des technologies de l'information ne 
devraient pas tous relever automatiquement de l'ATI -1. 
11. L'Ukraine considère que les aspects factuels de l'affaire, en particulier, la question de savoir 
s'il y a une indication appropriée des produits en cause et si les produits sont couverts par l'ATI -1, 
sont des éléments essentiels afin de compléter l'analyse au titre de l'article II:1  a) et b) du GATT de 
1994. Il est important que le Groupe spécial examine s oigneusement chaque invocation, compte 
tenu des circonstances particulières des différends.  
12. Par conséquent, il est clair que le Groupe spécial est habilité et juridiquement fondé à 
interpréter les concessions tarifaires de l'Inde énoncées dans sa Liste  de concessions, et qu'il lui 
appartient de le faire, et que cette interprétation devrait être faite conformément aux règles de la 
Convention de Vienne avec l'objectif d' assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . 
13. Cela c onclut la déclaration orale de l'Ukraine. Je vous remercie de votre attention et d'avoir 
donné à l'Ukraine la possibilité de présenter ses vues au Groupe spécial. Nous serons heureux de 
répondre à vos questions le cas échéant.  
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 87 - 
  ANNEXE  C-10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
I. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
 
1. L'Inde fait valoir que les demandes d'établissement d'un groupe spécial ne satisfont pas à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elles n'indiquent pas suffisamment certains ou la 
totalité des produits visés par les mesures en cause. Le texte de l'article  6:2 n'exige pas 
expressément qu'une demande d'étab lissement d'un groupe spécial indique les produits spécifiques 
auxquels les mesures en cause s'appliquent. Pour examiner la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, les Groupes spéciaux doivent examiner si l'indication des produits spécifiques serait ex igée 
pour indiquer les mesures en cause, dans chaque demande d'établissement d'un groupe spécial, ou 
si les produits en cause découlent des mesures indiquées. Les États -Unis notent à cet égard que 
chaque demande d'établissement d'un groupe spécial renferme  l'allégation selon laquelle, au moyen 
de certains instruments énumérés dans la demande, l'Inde impose sur des marchandises entrant 
dans le champ d'application de ses consolidations relatives à certaines lignes tarifaires des droits qui 
sont plus élevés qu e les consolidations inscrites dans sa Liste pour ces marchandises.  
 
II. CADRE GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE II DU GATT DE 1994  
 
2. Les plaignants allèguent que les mesure en cause sont incompatibles avec l'article II:1  a) et 
b) du GATT de 1994. L'article II (Liste de concessions) impose à un Membre importateur l'obligation 
d'accorder aux produits des autres Membres un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui 
qui est prévu dans sa Liste.  
 
3. L'article II:1  b) indique clairement que les  consolidations tarifaires d'un Membre, telles qu'elles 
sont énoncées dans sa liste de concessions, constituent un plafond. La première phrase de 
l'article  II:1 b) énonce un type spécifique de "traitement" qui serait incompatible avec le 
paragraphe  a) en d isposant que les produits énumérés dans la première partie de la liste d'un 
Membre "ne seront pas soumis, [à leur importation] … à des droits de douane proprement dits plus 
élevés que ceux de cette liste." Par conséquent, si une violation de l'article II:1  b) était établie, il 
s'ensuivrait qu'il y aurait aussi violation de l'article II:1  a). En résumé, dans la mesure où un Membre 
impose des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de la première partie de sa liste, 
il manque à ses obligations a u titre de l'article II:1  a) et b).  
 
4. L'Inde pour l'essentiel ne défend pas ses mesures sur la base d'arguments au titre de 
l'article  II. En fait, son moyen de défense est axé sur plusieurs arguments erronés concernant la 
Déclaration ministérielle sur le  commerce des produits des technologies de l'information (ATI -1) de 
1996, le processus de transposition du Système harmonisé (SH) dans les listes OMC, l'article 48 de 
la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne) et l'accord globa l de 
coopération économique Inde -Japon (AGCE).  
 
A. Pertinence de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI -1) 
 
5. Contrairement à ce qu'affirme l'Inde, l'ATI -1 n'est pas l'accord en cause dans les présents 
différends. Comme il ressort clairement des demandes d'établissement d'un groupe spécial, les 
plaignants allèguent que les mesures en cause sont incompatibles avec l'article II:1  a) et b) du GATT 
de 1994. L'article II:1 fait référence au traitement tarifaire énoncé dans la liste de concessions d 'un 
Membre pour les marchandises, qui est annexée au Protocole de Marrakech annexé au GATT de 
1994. Conformément à l'article II:7 du GATT de 1994, les listes des Membres de l'OMC annexées au 
GATT de 1994 font partie intégrante du GATT de 1994.  
 
6. En tant que Membre de l'OMC, l'Inde s'est engagée à consolider le niveau des droits indiqués 
dans la Liste XII  – Inde (Liste de l'Inde). Les positions tarifaires figurant dans la Liste de l'Inde 
établissent la portée de ses concessions. Par conséquent, la question  pertinente dont sont saisis les WT/DS582/R/Add.1  
- 88 - 
  Groupes spéciaux est celle de savoir si les mesures en cause imposeraient des droits plus élevés 
que les consolidations énoncées dans la Liste de l'Inde.  
 
7. Bien que l'ATI -1 ne soit pas l'accord pertinent dans les présents  différends, les États -Unis 
notent que l'Inde présente plusieurs arguments erronés concernant cet accord. En particulier, l'Inde 
présente des arguments fallacieux concernant les "nouvelles technologies" développées depuis la 
conclusion de l'ATI -1 et la per tinence de la Déclaration sur l'expansion du commerce des produits 
des technologies de l'information (élargissement de l'ATI).  
 
8. Tout d'abord, la Liste de l'Inde reflète sa participation à l'ATI -1. Après la conclusion de l'ATI -1 
en 1996, les participants  ont formellement modifié leurs Listes OMC. La Liste de l'Inde reprenant ses 
engagements au titre de l'ATI -1 a été certifiée, avec prise d'effet le 2  juillet  1997.  
 
9. Les engagements de l'Inde inscrits dans sa Liste OMC ne font pas de distinction entre le s 
"nouvelles technologies" et les produits qui existaient en 1996 au moment de la conclusion de 
l'ATI-1. En fait, l'ATI -1 qui constituait la base pour ce qui était de prendre ces engagements 
envisageait de manière affirmative l'évolution technologique.  
 
10. Les États -Unis notent en outre que presque tous les produits visés par l'ATI -1 – y compris les 
ordinateurs, les périphériques, les téléphones cellulaires et les appareils photo numériques  – 
incorporent des fonctionnalités sensiblement améliorées par rapp ort aux produits disponibles au 
moment de la conclusion de l'ATI -1. La position de l'Inde amoindrirait les  obligations fondamentales 
énoncées à l'article II:1 du GATT de 1994 en permettant aux participants de ne pas tenir compte 
des engagements tarifaires au motif qu'un produit incorpore ou constitue une nouvelle technologie 
perçue. Les États -Unis notent également que la possibilité d'évolution technologique en ce qui 
concerne les concessions tarifaires n'est pas limitée au secteur des technologies de l'inf ormation. 
Les concessions tarifaires, y compris celles qui sont incorporées dans la liste d'un Membre découlant 
de l'ATI, s'appliquent à tous les produits  – indépendamment de l'évolution technologique  – qui 
correspondent aux termes de la concession, interp rétés suivant leur sens ordinaire, dans leur 
contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord.  
 
B. Pertinence de la transposition du SH et de la demande de rectification de l'Inde  
 
11. Les arguments de l'Inde ne reflètent pas une interprétation e xacte du processus de 
transposition du SH ou du statut juridique de sa demande de rectification. Les listes OMC des 
Membres décrivent le traitement tarifaire que ces derniers doivent accorder aux produits en utilisant 
la terminologie du SH. Toutefois, la C onvention sur le SH ne contient pas d'obligations concernant 
le traitement tarifaire. En fait, les engagements tarifaires d'un Membre de l'OMC figurent dans sa 
liste. 
 
12. Le Conseil général de l'OMC décide des procédures spécifiques pour l'introduction de s 
modifications du SH dans les listes des Membres et la certification de ces modifications, y compris 
la certification conformément aux Procédures de 1980. Par conséquent, le processus de transposition 
du SH reflète le maintien des engagements tarifaires, et non des modifications de fond.  
 
13. Les Procédures de 1980 établissent également des procédures spécifiques pour la correction 
des erreurs perçues dans une liste, à condition que ces erreurs ne modifient pas la portée d'une 
concession. En septembre  2018, citant les Procédures de 1980, l'Inde a présenté au Comité de 
l'accès aux marchés un projet de rectification au titre de la catégorie "Autres rectifications." La 
proposition de l'Inde aurait considérablement modifié ses engagements dans le cadre de l'OMC  en 
ce qui concerne 15 lignes tarifaires en franchise de droits pour les faire entrer dans la catégorie "non 
consolidé". Plusieurs Membres, y compris les États -Unis, se sont opposés au projet de rectification 
de l'Inde dans le délai de trois mois prévu par  les Procédures de 1980. Par conséquent, le projet de 
rectification de l'Inde n'a été ni approuvé ni certifié et la Liste de l'Inde certifiée précédemment est 
inchangée.  
 
14. Les États -Unis notent également qu'il y a des procédures à la disposition des Membres de 
l'OMC qui cherchent à modifier ou à retirer leurs engagements tarifaires, comme le prévoit 
l'article  XXVIII du GATT de 1994 (Modification des listes). Les Procédures de 1980 et les procédures 
du Conseil général pour l'actualisati on de la nomenclature du SH2007 mentionnent explicitement 
l'article XXVIII en tant qu'action distincte pour modifier la portée des concessions tarifaires. Si l'Inde 
cherchait à modifier sa Liste, elle devrait engager des négociations avec les Membres affec tés et WT/DS582/R/Add.1  
- 89 - 
  offrir des concessions substantiellement équivalentes, ou serait potentiellement exposée à des 
ajustements compensatoires de la part de ces Membres. L'Inde n'a pas eu recours aux procédures 
au titre de l'article XXVIII en ce qui concerne les lignes tarifaires en cause.  
 
C. L'invocation par l'Inde de l'article 48 (Erreur) de la Convention de Vienne 
devrait être rejetée  
 
15. L'article 48 n'est pas applicable au présent différend. Le Mémorandum d'accord établit des 
règles et des procédures pour le règle ment des différends concernant les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords visés de l'OMC (article 1:1), afin de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés (article 3:2), de régler des situations dan s 
lesquelles des avantages résultant des accords visés sont compromis par une mesure d'un autre 
Membre (article 3:4), et de régler de manière satisfaisante une question conformément aux droits 
et obligations résultant des accords visés (article 3:5). La Co nvention de Vienne n'est pas un "accord 
visé" aux termes de l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et l'article 48 n'est pas incorporé dans 
un accord visé, y compris le Mémorandum d'accord.  
 
16. Un aspect de la Convention de Vienne est expressément mentionné  dans le Mémorandum 
d'accord. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, 
et de clarifier les dispositions ex istantes de ces accords conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public". Par conséquent, les groupes spéciaux doivent 
interpréter et appliquer les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC visés conformément aux 
règles coutumières d'interprétation du droit international public. Ces règles sont énoncées aux 
articles  31 à 33 de la Convention de Vienne. En tant que texte faisant partie de l'Accord sur l'OMC, 
une liste devrait donc être interprétée conformément aux articl es 31 à 33.  
 
17. En tout état de cause, il n'apparaît pas que l'Inde a établi le fondement factuel de son 
allégation au titre de l'article 48. Les Membres de l'OMC sont convenus de suivre des procédures 
spécifiques pour la transposition de la nomenclature du SH dans leurs listes. Par ailleurs, l'Inde est 
membre de l'OMD et de la Convention sur le SH. Elle aurait été en mesure de suivre le processus de 
l'OMD relatif aux mises à jour du SH pour les sous -positions tarifaires contestées qui ont ensuite été 
transposées dans les Listes des Membres de l'OMC. Il apparaît donc que la participation de l'Inde à 
ces processus affaiblit son allégation d'erreur.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
 
I. Ce qui peut être consid éré comme un contexte pertinent pour l'interprétation des 
termes des concessions énoncées dans la Liste de l'Inde au titre de l'article 31 de la 
Convention de Vienne  
 
18. Il apparaît que la plupart des parties et des tierces parties conviennent que l'ATI -1 n'est pas 
un accord visé au titre du Mémorandum d'accord et qu'il pourrait en théorie être qualifié de 
"contexte" au sens de l'article 31.2. Toutefois, il existe un désaccord quant au point de savoir si 
l'ATI-1 peut constituer un contexte pertinent dans l e cadre de l'exercice d'interprétation nécessaire 
dans les présents différends. Les États -Unis considèrent que les Groupes spéciaux peuvent 
considérer l'ATI -1 comme un contexte dans la mesure où il est pertinent pour interpréter les 
concessions de l'Inde a u sens de l'article 31.2. Le contexte devrait être pris en considération dans 
la mesure où il peut éclairer le sens des termes du traité en cause. Dans les circonstances factuelles 
des présents différends, l'ATI -1 peut avoir une pertinence limitée lorsque les positions tarifaires en 
cause ont été initialement certifiées conformément au SH1996  – reflétant l'Appendice A de l'ATI -1 
– et les Groupes spéciaux peuvent donc examiner cette nomenclature dans la mesure qu'ils jugent 
nécessaire en fonction de la posit ion en cause.  
 
19. S'agissant du Système harmonisé, il apparaît de nouveau que les parties s'entendent pour 
dire que le SH peut généralement être considéré comme un contexte. La question est de savoir 
quelle est la version du SH qu'il serait pertinent de p rendre en considération compte tenu des 
circonstances des présents différends. Bien que les États -Unis conviennent qu'en théorie les Groupes 
spéciaux pourraient examiner les différentes versions de la nomenclature du SH au moyen 
desquelles les concessions de l'Inde ont été transposées depuis que l'engagement a été pris, les 
versions antérieures du SH, à savoir le SH1996 et le SH2002, peuvent avoir une pertinence limitée WT/DS582/R/Add.1  
- 90 - 
  pour évaluer le sens ordinaire des termes des concessions existantes de l'Inde. Le SH200 7 
constituerait apparemment la version la plus pertinente dans les cas où les engagements tarifaires 
de l'Inde sont certifiés conformément à cette version de la nomenclature.  
 
II. Argument de l'Inde concernant l'accord préférentiel entre l'Inde et le Japon  (AGCE) 
dans le contexte de l'article II:1 du GATT de 1994 (DS584)  
 
20. Bien que les groupes spéciaux puissent examiner des mesures préférentielles lorsqu'ils 
examinent le traitement tarifaire accordé par un Membre, il serait important d'examiner le champ 
de toute mesure dont on fait valoir qu'elle est applicable. Les accords préférentiels contiennent 
généralement des règles d'origine uniques qui peuvent limiter le traitement préférentiel aux 
marchandises répondant à certains critères, comme le Japon affirm e que c'est le cas pour l'AGCE. Il 
apparaît que la notification douanière présentée par l'Inde fait référence à des règles qui sont 
susceptibles de limiter les produits qui peuvent être considérés comme originaires du Japon et qui 
ne peuvent donc pas bénéf icier du traitement qui y est prévu. En outre, il peut être nécessaire 
d'examiner si une mesure préférentielle couvre tous les produits relevant des mesures contestées.  
 
21. En ce qui concerne l'article II:1 du GATT de 1994, un Membre ne peut pas décider, aux fins 
du traitement tarifaire prévu dans sa liste OMC, que certaines marchandises d'un Membre 
bénéficieront de ce traitement (comme les marchandises qui satisfont à une règle d'origine 
préférentielle au titre d'un accord ne relevant pas de l'OMC), mais pas d'autres, ou que les 
marchandises en provenance de certains Membres peuvent bénéficier du traitement prévu dans sa 
liste, mais pas d'autres.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES AUX QUESTIONS DONNÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
 
22. Réponse à la question n°  5: D'une manière générale, les groupes spéciaux peuvent considérer 
le SH et ses notes explicatives comme un contexte pertinent additionnel aux fins de l'interprétation 
du libellé tiré du SH d'une ligne tarifaire particulière dans l a liste d'un Membre. Cependant, 
l'engagement tarifaire figure dans la liste et le SH ne peut pas accroître ou diminuer cette obligation. 
Comme il est expliqué dans le rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de 
l'information , "même si le SH  était toujours admissible en tant que contexte pour interpréter les 
concessions inscrites dans la liste d'un Membre qui sont fondées sur cette nomenclature, ou qui lui 
font explicitement ou implicitement référence, la pertinence du SH dépendrait de la que stion 
d'interprétation en cause."  
 
23. En l'espèce, l'Inde fait valoir que le Groupe spécial devrait examiner uniquement la 
nomenclature du SH1996 et ses notes explicatives en tant que contexte pertinent parce que le 
champ des produits visés par l'ATI -1 a été défini en partie sur la base de la nomenclature du SH1996, 
ce qui limite censément le champ des engagements de l'Inde. Là encore, l'Inde aborde 
l'interprétation de ses engagements de la mauvaise manière; ce sont les positions tarifaires de sa 
Liste qui  déterminent la portée de ses concessions, et non l'ATI -1. Les concessions tarifaires, y 
compris celles qui sont incorporées dans la liste d'un Membre découlant de l'ATI -1, s'appliquent à 
tous les produits qui correspondent aux termes de la concession.  
 
24. En ce qui concerne les versions du SH que le Groupe spécial peut considérer comme un 
contexte additionnel, le sens ordinaire d'une concession est généralement éclairé par des sources 
indiquant le sens voulu par les parties au moment où le traité a été co nclu. Cependant, les 
concessions en cause dans la Liste de l'Inde incorporées à la suite de l'ATI -1 ont été maintenues par 
le biais du processus de transposition dans le cadre de l'OMC, établi par le Conseil général de l'OMC, 
de la nomenclature du SH1996 à  celle du SH2002 et de la nomenclature du SH2002 à celle du 
SH2007. Bien que les concessions en cause n'aient pas été négociées suivant la nomenclature du 
SH2007, la Liste de l'Inde a été certifiée pour la dernière fois conformément au SH2007, ce qui 
reflète l'accord des Membres de l'OMC concernant la relation entre le SH2007 et la Liste de l'Inde.  
 
25. Réponse à la question n°  6: Les concessions tarifaires figurant dans la liste d'un Membre de 
l'OMC s'appliquent à tous les produits  – indépendamment de l'év olution technologique  – qui 
correspondent aux termes de la concession, interprétés suivant leur sens ordinaire, dans leur 
contexte, et à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994. Cela est compatible avec les 
constatations formulées dans le différend  "Majoration des droits consolidés par la Grèce" au titre du 
GATT de 1947, dans lequel le groupe d'experts a constaté que les disques microsillons pour WT/DS582/R/Add.1  
- 91 - 
  phonographes mis au point ultérieurement étaient visés par la désignation "disques et cylindres pour 
phonographes" de la Liste de concessions de la Grèce et que cette dernière avait donc agi d'une 
manière incompatible avec l'article II lorsqu'elle avait imposé des droits plus élevés sur les disques 
microsillons.  
 
26. En fait, presque tous les produits visés par l'ATI -1 incorporent des fonctionnalités 
sensiblement améliorées par rapport aux produits disponibles au moment où cet accord a été conclu. 
En outre, l'acquisition de nouvelles fonctionnalités n'est pas propre aux produits des technologies de 
l'informat ion; les automobiles, les ampoules électriques et de nombreuses autres marchandises 
couvertes par les listes des Membres de l'OMC évoluent au fil du temps. La position de l'Inde 
amoindrirait les obligations  fondamentales énoncées à l'article II:1 du GATT de 1994 en permettant 
aux Membres de ne pas tenir compte des engagements tarifaires au motif qu'un produit incorpore 
ou constitue une nouvelle technologie perçue.  
 
27. Réponse à la question n°  8: L'élargisse ment de l'ATI n'est pas pertinent pour l'interprétation 
par le Groupe spécial des concessions de l'Inde conformément aux règles coutumières 
d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne. Comme l'ATI -1, l'ATI élargi n'est pas un 
accord visé au sens  du Mémorandum d'accord.  
 
28. De plus, l'Inde ne participe pas à l'élargissement de l'ATI et n'a inscrit aucune concession 
tarifaire dans sa Liste OMC à la suite de la conclusion de cet accord. Par conséquent, aux termes de 
l'article 31.2 de la Convention de Vienne, l'élargissement de l'ATI ne constitue pas un contexte 
pertinent pour interpréter le champ des engagements de l'Inde consolidés en 2005 après la 
conclusion de l'ATI -1. Il n'y a pas non plus de base permettant de conclure que l'ATI élargi pourrait  
être considéré comme un accord ultérieur au titre de l'article 31.3.  
 
29. Réponse à la question n°  12: En particulier, la disposition relative aux rectifications figurant 
au paragraphe 2 des Procédures de 1980 n'est pas le moyen approprié par lequel un Me mbre 
cherchera à relever les taux de droits consolidés indiqués dans sa liste, ou à indiquer qu'il n'est plus 
lié par certains engagements. Ainsi, les États -Unis croient comprendre qu'un Membre pourrait, par 
exemple, utiliser la disposition relative aux re ctifications pour modifier sa liste afin de prendre en 
compte des "modification[s] ou … remaniement[s] … qui … [n']altèr[ent] [pas] la portée d'une 
concession". Les Procédures de 1980 prévoient le mécanisme technique par lequel un Membre peut 
rectifier sa liste, mais ne constituent pas une base indépendante permettant à un Membre de 
modifier le fond de ses engagements. En fait, la "rectification" proposée par l'Inde affectant certaines 
lignes tarifaires en cause dans le présent différend a été rejetée pour cette raison même.  
 
30. Par ailleurs, lorsqu'un Membre cherche à relever les taux de droits consolidés dans sa liste, 
ou à indiquer qu'il n'est plus lié par un engagement, il cherche à modifier le fond de ses engagements 
et doit donc suivre les procédures énoncées à l'article XXVIII, sous réserve des prescriptions en 
matière de négociation énoncées dans cette disposition. Les États -Unis croient comprendre que 
lorsqu'un Membre apporte des modifications à sa liste conformément à l'article XXVIII, celui -ci 
devrait aussi suivre les Procédures de 1980 pour modifier formellement sa liste annexée au GATT 
de 1994.  
 
31. Réponse à la question n°  16: Les États -Unis considèrent que l'article 48 de la Convention de 
Vienne n'est pas applicable dans les présents différends  car il ne s'agit pas d'une disposition d'un 
Accord de l'OMC visé au sens de l'article 1:1 du Mémorandum d'accord, ni d'une règle coutumière 
d'interprétation du droit international public au sens de l'article 3:2. Étant donné que les groupes 
spéciaux doive nt se limiter à l'examen de la compatibilité des mesures contestées avec les 
dispositions citées des accords visés, l'article 48 n'est pas applicable et il n'y a pas de fondement 
juridique qui leur permettrait d'interpréter ou d'appliquer cette disposition . 
 
32. Même si les Groupes spéciaux devaient examiner l'argument de l'Inde, il existe des données 
de fait non contestées versées au dossier dont il apparaît qu'elles démontrent que l'Inde ne satisfait 
pas aux conditions énoncées à l'article 48.2. Par exemp le, il apparaît que les parties conviennent 
que l'Inde a participé au processus de transposition de sa Liste dans la nomenclature du SH2007 
conformément aux procédures établies de l'OMC et qu'elle n'a soulevé aucune préoccupation ou 
objection spécifique au  cours de ce processus en ce qui concerne les sous -positions tarifaires en 
cause. Il apparaît donc que l'Inde n'a pas établi qu'elle n'avait pas contribué à l'erreur alléguée par 
son comportement ni que les circonstances étaient telles qu'elle n'était pas avertie de l'erreur 
alléguée.  WT/DS582/R/Add.1  
- 92 - 
  33. L'article 48.2 dispose que l'article 48.1 "ne s'applique pas" dans ces circonstances. Dans le 
cas où ils chercheraient à appliquer l'article 48  – ce pour quoi il n'existe pas non plus de fondement 
juridique  – les Groupes s péciaux n'ont donc pas besoin de procéder à une interprétation de ce que 
signifie pour une erreur le fait de porter sur un "fait ou une situation" au sens de l'article 48 .1. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
 
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  ANNEXE D  
COMMUNICATIONS CONCERNANT LES RÉUNIONS DE FOND  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Communication du Groupe spécial aux parties (31 mars 2021)  94 
Annexe D -2 Communication du Groupe spécial aux parties (21 avril 2021)  95 
Annexe D -3 Communication du Groupe spécial aux parties (31 août 2021)  98 
Annexe D -4 Communication du Groupe spécial aux parties (20 septembre 2021)  101 
 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
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  ANNEXE D -1 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 31 MARS 2021 ) 
Comme le prévoit le calendrier du Groupe spécial pour le différend susmentionné, la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties et la séance avec les tierces parties auront lieu 
le 1er et le 2 juin 2021 et le 9 juin 2021, respectivement.  
Comme les parties le savent, la pandémie de COVID -19 continue de rend re très difficiles les 
voyages internationaux et les réunions en présentiel. Eu égard à ces difficultés, le Groupe spécial a 
conclu qu'il ne serait pas possible de tenir sa première réunion de fond avec les parties et la séance 
avec les tierces parties sou s une forme traditionnelle en juin, en présence des parties, des tierces 
parties, des membres du Groupe spécial et du personnel du Secrétariat qui assiste le Groupe spécial, 
à Genève dans les locaux de l'OMC.  
 
Dans ces circonstances, et compte tenu de l'o bjectif du règlement rapide des différends énoncé 
à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et de la nécessité de préserver les droits des parties en 
matière de régularité de la procédure, le Groupe spécial a actuellement l'intention de tenir à la fois 
sa pre mière réunion de fond et la séance avec les tierces parties avec participation à distance, plus 
spécifiquement via la plate -forme Cisco Webex.  
 
Considérant le décalage horaire entre les capitales respectives des parties et des tierces 
parties et celles de s lieux de résidence des membres du Groupe spécial, ce dernier a l'intention 
d'organiser la première réunion de fond et les séances avec les tierces parties selon les calendriers 
suivants:  
 
DATE  HEURE  ÉVÈNEMENT  
1er juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond  
2 juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond (suite)  
9 juin 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Séance avec les tierces parties  
 
 Un projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec participation à 
distance est joint à la présente communication.  
 
Le Groupe spécial invite les parties à communiquer des observations sur les arrangements 
proposés ci -dessus pou r la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties, ainsi que 
sur le projet de procédures de travail additionnelles, au plus tard le 12 avril 2021  à 17 heures.  
 
 
 
 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
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  ANNEXE D -2 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 21 AVRIL 2021 ) 
Le 31 mars 2021, le Groupe spécial a envoyé une communication aux parties concernant la 
première réunion de fond avec les parties et la séance avec les tierces parties. Il a observé qu'étant 
donné  que la pandémie de COVID -19 rendait difficiles les voyages internationaux et les réunions en 
présentiel, il ne serait pas possible de tenir la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties sous la forme traditionnelle, en présentiel, en j uin 2021. À la lumière des circonstances, et 
compte tenu de l'objectif du règlement rapide des différends énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord et de la nécessité de préserver les droits des parties en matière de régularité de la 
procédure, il a in diqué qu'il avait l'intention de tenir à la fois sa première réunion de fond et la séance 
avec les tierces parties à distance, via la plate -forme Cisco Webex. Il a également transmis aux 
parties un projet de procédures de travail additionnelles pour les ré unions avec participation à 
distance et a sollicité leur avis sur les arrangements proposés.  
 
L'Union européenne et l'Inde ont présenté des observations sur les arrangements proposés 
par le Groupe spécial pour la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties, le 7 et 
le 12 avril 2021, respectivement. Le 16 avril 2021, les parties ont présenté des observations sur les 
observations de l'autre partie et les tierces parties1 ont présenté des observations sur les 
observations des parties concer nant les arrangements proposés par le Groupe spécial.  
 
L'Union européenne souscrit aux arrangements proposés par le Groupe spécial pour la 
première réunion de fond et la séance avec les tierces parties.2 Elle rappelle que, conformément à 
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, le règlement rapide des différends est indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et fait en sorte que les avantages résultant pour les Membres des accords 
ne soient pas réduits ou refusés. Elle souligne aussi que le Groupe spécial a  le pouvoir ultime de 
statuer sur les questions de procédure, conformément à l'article 12:1 et 12:2 du Mémorandum 
d'accord, tout en veillant au respect de la régularité de la procédure et au règlement rapide des 
différends. Elle considère que les réunions à distance "sont parfaitement possibles d'un point de vue 
technique" et fait référence à la pratique d'un certain nombre d'organes judiciaires qui tiennent des 
réunions de manière virtuelle, y compris la Cour suprême de l'Inde.3 Elle insiste sur la nécess ité 
d'éviter tout nouveau retard dans le différend.  
 
Pour sa part, l'Inde souligne que la pandémie de COVID -19 continue de se propager sur son 
territoire à un rythme alarmant. Elle observe que, le 11 avril, elle a enregistré le plus grand nombre 
de cas pos itifs dans le monde et que le nombre de nouveaux cas (152 879) ce jour -là était plus 
élevé de 56% que le sommet précédent de 97 894 cas le 16 septembre 2020.4 Elle indique en outre 
que 217 353 nouveaux cas ont été enregistrés le 15 avril 2021, soit une po ussée de 42% des cas 
positifs en l'espace de 5 jours.5 Elle estime que de nouvelles restrictions pourraient être introduites 
à Dehli, ce qui limiterait la capacité de l'Inde à inviter sa délégation dans une même salle de réunion. 
Elle demande au Groupe sp écial "d'attendre, d'observer la situation de la COVID -19 en Inde et de 
tenir la première réunion de fond dans le présent différend uniquement lorsque la situation 
s'améliorera de façon à permettre la tenue de réunions en présentiel".6 
 
En outre, l'Inde d éclare qu'elle ne serait pas en mesure de participer à la première réunion de 
fond à distance pour un certain nombre de raisons. Premièrement, elle considère qu'un échange oral 
simultané, possible pendant les réunions en présentiel, est essentiel pour part iciper utilement à des 
 
1 Le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, Singapour et le Taipei chinois ont présenté des 
observations sur les avis des parties.  
2 Union eur opéenne, observations du 7 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 
31 mars 2021.  
3 Union européenne, observations du 16 avril 2021.  
4 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021.  
5 Inde, observations du 16 avril 2021.  
6 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 11.  WT/DS582/R/Add.1  
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  procédures de règlement des différends.7 Deuxièmement, elle note que, dans d'autres différends 
auxquels elle a participé et dans lesquels des réunions avec participation à distance ont été tenues, 
des difficultés techniques sont sur venues et la coordination au sein de la délégation indienne s'est 
avérée impossible.8 Troisièmement, à son avis, les procédures de travail additionnelles proposées 
ne protègent pas la confidentialité et la sécurité de la réunion. En particulier, l'Inde in dique qu'on ne 
voit pas très bien comment le Groupe spécial ferait en sorte que les protocoles en matière de sécurité 
et de confidentialité soient suivis par les parties et les tierces parties.9 En outre, elle considère qu'une 
réunion d'une durée totale d e six heures, par opposition à deux journées complètes, pourrait ne pas 
permettre de produire un rapport de groupe spécial de haute qualité.10 Selon l'Inde, le droit à une 
réunion en présentiel reflète la régularité de la procédure, et l'objectif d'assurer  le règlement rapide 
d'un différend au sens de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord ne peut pas signifier que le 
défendeur soit placé dans un environnement où il n'a pas de possibilité réelle de présenter sa 
défense.11 
 
L'Inde fait référence à plusieurs différends dans lesquels les groupes spéciaux ont décidé de 
reporter des réunions de fond en raison de restrictions en matière de voyages liées à la pandémie. 
Selon elle, aucune lecture de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord ne doit compromettre  la sécurité 
et la prévisibilité de la pratique institutionnelle en matière de règlement des différends.12 
 
Le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, Singapour et le Taipei chinois, qui sont des 
tierces parties au différend, ont présenté des observati ons sur les vues des parties concernant les 
arrangements proposés par le Groupe spécial pour la première réunion de fond et la séance avec les 
tierces parties. Le Canada et Singapour ne s'opposent pas aux arrangements proposés par le Groupe 
spécial.13 Comp te tenu de l'incertitude entourant l'évolution future possible de la pandémie de 
COVID -19 et des restrictions en matière de voyages qui y sont liées, et dans l'intérêt du règlement 
rapide du différend, la Chine se félicite de ce que le Groupe spécial envis age de tenir la première 
réunion de fond de manière virtuelle.14 Le Japon souligne que la question de la compatibilité des 
mesures en cause avec l'article II:1 du GATT de 1994 "est simple et n'est pas nouvelle" et que, par 
conséquent, "la recherche d'un rè glement rapide du différend est justifiée".15 Il indique qu'il convient 
d'accorder la plus grande importance aux préoccupations liées aux questions techniques, en tenant 
compte des droits des parties en matière de régularité de la procédure.16 Il estime qu e les difficultés 
techniques peuvent être atténuées dans une certaine mesure par une préparation préalable 
suffisante, des tests et d'autres mesures pertinentes.17 Le Taipei chinois souscrit aux arrangements 
proposés par le Groupe spécial. Il indique que l'évolution future de la pandémie de COVID -19 est 
totalement imprévisible et qu'il faudra peut -être des années pour que la situation s'améliore au point 
de permettre la tenue de réunions de fond en présentiel.18 Selon le Taipei chinois, ce reta rd irait 
fondamentalement à l'encontre du but de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord qui consiste à régler 
rapidement le différend.19 Les États -Unis pensent comme l'Inde qu'un échange oral de vues 
simultané est crucial pour les travaux du Groupe spécial.20 Ils notent qu'un groupe spécial de l'OMC 
a récemment reporté la première réunion de fond en raison de la pandémie de COVID -19.21 Ils 
observent aussi que la tenue de la première réunion de fond par vidéoconférence poserait de sérieux 
problèmes logistiques  aux délégations participantes, qui sont toutes confrontées à différents niveaux 
de restrictions, en fonction de leur localisation, et qui pourraient être dans l'impossibilité de participer 
 
7 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragra phes 2 et 10.  
8 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 5.  
9 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 6.  
10 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 7.  
11 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021, 
paragraphe 10.  
12 Inde, observations du 16 avril 2021, paragraphe 4.  
13 Canada, observations du 16 avril 2021; Singapour, observations du 16 avril 2021.  
14 Chine, observations du 16 avril 2021, paragraphe 2.  
15 Japon, observations du 16 avril 2021.  
16 Japon, observations du 16 avril 2021.  
17 Japon, observations du 16 avril 2021.  
18 Taipei chinois, observations du 16 avril 2021.  
19 Taipei chinois, observations du 16 av ril 2021.  
20 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 5.  
21 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 6.  WT/DS582/R/Add.1  
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  à une réunion en présentiel en tant que délégation.22 Ils proposen t donc que le Groupe spécial fixe 
une nouvelle date pour la réunion et consulte les parties sur la possibilité de la tenir en présentiel à 
l'avenir.23 
 
Après avoir examiné les vues des parties et des tierces parties, le Groupe spécial note, tout 
d'abord, q ue le Mémorandum d'accord ne prescrit pas de forme particulière pour les réunions des 
groupes spéciaux.24 Par conséquent, rien ne l'empêche de modifier ses procédures de travail et de 
tenir des réunions sous la forme qu'il juge appropriée après avoir consu lté les parties au différend, 
comme le prévoit l'article 12:1 du Mémorandum d'accord. Ce faisant, il devrait être soucieux de 
préserver les droits des parties en matière de régularité de la procédure. Il est également conscient 
de ce que, conformément à l' article 3:3 du Mémorandum d'accord, le règlement rapide des différends 
est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les 
droits et les obligations des Membres.  
 
Bien que les réunions via des moyens de communic ation à distance puissent être considérées 
par certaines parties comme une solution qui n'est pas vraiment optimale, elles permettent de faire 
en sorte que les procédures ne soient pas retardées indûment et que les droits des parties en matière 
de régulari té de la procédure soient préservés lorsque la tenue de réunions en présentiel reste 
impossible en raison de restrictions en matière de voyages et de limitations du nombre de 
participants à des réunions dans un espace clos. Le Groupe spécial note aussi que  l'obligation de 
respecter la confidentialité des réunions avec le Groupe spécial s'applique quelle que soit la forme 
de la réunion.  
 
Cela dit, le Groupe spécial est conscient des perturbations et des ravages causés par la 
pandémie de COVID -19 et des diffi cultés rencontrées par les parties dans l'organisation de leurs 
travaux, et il y est sensible. En particulier, il est conscient du rythme alarmant de l'augmentation 
des cas de COVID -19 en Inde. Il prend note de l'observation de l'Inde selon laquelle, le 11  avril, 
celle-ci a enregistré le plus grand nombre de cas positifs dans le monde et que le nombre de 
nouveaux cas (152 879) ce jour -là était plus élevé de 56% que le sommet précédent de 97 894 cas 
le 16 septembre 2020.25 Il prend également note de l'estima tion de l'Inde selon laquelle 217 353 
nouveaux cas positifs ont été détectés en une seule journée, le 15 avril 2021, ce qui représentait 
une poussée de 42% en 5 jours.26 
 
Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID -19 en Inde, il est compréhensibl e que la 
préparation et l'organisation de la participation de l'Inde à une première réunion de fond virtuelle en 
l'espèce et dans les deux autres différends dans lesquels les trois mêmes membres de groupe spécial 
ont été désignés puissent être exceptionnel lement difficiles. Le Groupe spécial juge donc approprié 
à ce stade de reporter la première réunion de fond avec les parties et la séance avec les tierces 
parties. Il propose de tenir la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties en 
l'espèce, et dans les deux autres différends dans lesquels les trois mêmes membres ont été désignés, 
au cours des semaines du 4 et du 11 octobre 2021. Il espère qu'avec le déploiement des vaccins, la 
situation épidémiologique s'améliorera de façon à permettre  la tenue d'une réunion en présentiel à 
ce moment -là. Toutefois, si une situation épidémiologique défavorable et des restrictions en matière 
de voyage persistaient, le Groupe spécial pourrait néanmoins devoir tenir la première réunion de 
fond avec les part ies et la séance avec les tierces parties sous forme virtuelle, eu égard à d'autres 
considérations pertinentes, telles que la nécessité du règlement rapide des différends. Il confirmera 
la forme de la première réunion de fond aux parties au plus tard le 31  août 2021.  
 
Entre -temps, il a l'intention d'envoyer des questions écrites aux parties et aux tierces parties 
et il demandera des réponses écrites à ces questions avant la première réunion de fond. Il 
communiquera de plus amples renseignements en temps voulu.  
 
Il invite les parties à l'informer de leur disponibilité en vue d'une réunion qui aurait lieu au 
cours des semaines du 4 et du 11 octobre 2021, et à lui faire part de leurs éventuelles observations 
sur le projet de calendrie r révisé au plus tard le vendredi 30 avril 2021  à 17 heures.  
 
 
22 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 7.  
23 États-Unis, observations du 16 avril 2021, paragraphe 8.  
24 L'Append ice 3 du Mémorandum d'accord fait référence à une "réunion de fond du groupe spécial" sans 
spécifier de forme particulière.  
25 Inde, observations du 12 avril 2021 sur la communication du Groupe spécial datée du 31 mars 2021.  
26 Inde, observations du 16 avril  2021, paragraphe 1.  WT/DS582/R/Add.1  
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  ANNEXE D -3 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 31 AOÛT 2021 ) 
Le 21 avril 2021, le Groupe spécial a envoyé une communication aux parties concernant la 
première réunion d e fond. Dans cette communication, il proposait de tenir la première réunion de 
fond et la séance avec les tierces parties en l'espèce, et dans les deux autres différends dans lesquels 
les trois mêmes membres de groupe spécial ont été désignés, au cours des  semaines du 4 et du 
11 octobre 2021. Il exprimait l'espoir qu'avec le déploiement des vaccins, la situation 
épidémiologique s'améliorerait de façon à permettre la tenue d'une réunion en présentiel à ce 
moment -là. Il indiquait aussi que, si une situation é pidémiologique défavorable et des restrictions 
en matière de voyages persistaient, la première réunion de fond avec les parties et la séance avec 
les tierces parties pourraient devoir être tenues sous forme virtuelle. Il a indiqué qu'il confirmerait 
la forme de la première réunion de fond aux parties au plus tard le 31 août 2021.1 
Le Groupe spécial a suivi la situation épidémiologique et note que la pandémie de COVID -19 
continue de rendre très difficiles les voyages internationaux. L'entrée en Suisse reste  soumise à 
certaines exigences pour les voyageurs, en particulier ceux qui proviennent de ce qu'il est convenu 
d'appeler les "pays à haut risque".2 Certains participants à la présente procédure peuvent également 
être soumis à des restrictions en matière d e voyages et à des mesures de quarantaine en vertu des 
politiques nationales de leur pays de provenance. De plus, conformément aux recommandations de 
l'Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, toutes les missions officielles de l'OMC et tous les voyages 
financés par l'OMC, ce qui comprend les voyages à Genève des membres du Groupe spécial, 
continuent d'être suspendus.3 À l'heure actuelle, il n'est pas possible de prévoir quand ces 
restrictions en matière de voyage seront levées ou révisées.  
Le Groupe spécial  a pris note du souhait de l'Inde que la réunion soit tenue en présentiel. 
Toutefois, étant donné l'absence de perspectives significatives d'amélioration en ce qui concerne la 
situation de la pandémie de COVID -19 à l'heure actuelle, le Groupe spécial doit procéder au 
règlement du différend par d'autres moyens raisonnables à sa disposition. Compte tenu de ces 
circonstances, il a décidé de tenir sa première réunion de fond avec les parties et la séance avec les 
tierces parties sous forme virtuelle. Comme il l 'a indiqué dans sa communication du 21 avril 2021, 
bien que les réunions via des moyens de communication à distance puissent être considérées par 
certaines parties comme une solution qui n'est pas vraiment optimale, elles permettent de faire en 
sorte que l es procédures ne soient pas retardées indûment et que les droits des parties en matière 
de régularité de la procédure soient préservés lorsque la tenue de réunions en présentiel reste 
impossible en raison de restrictions en matière de voyages.4 
Le Groupe spécial note que l'Inde reconnaît que le Mémorandum d'accord ne prescrit pas de 
forme particulière pour les réunions des groupes spéciaux.5 Toutefois, l'Inde a soulevé un certain 
nombre de préoccupations concernant la forme virtuelle des réunions des grou pes spéciaux. 
Certaines de ces préoccupations ont été examinées dans la communication du Groupe spécial du 
21 avril 2021. Le Groupe spécial examine le reste des préoccupations de l'Inde dans la présente 
communication.  
Premièrement, s'agissant de l'affirmation de l'Inde selon laquelle "la pratique a toujours été 
de tenir une réunion en présentiel, à moins que les parties ne conviennent de renoncer à ce droit en 
faveur d'une autre forme"6, le Groupe spécial note qu'en vertu de l'article 12:1 du Mém orandum 
d'accord, "[l]es groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à 
moins qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les parties au différend." Ainsi, bien qu'un 
groupe spécial soit tenu de consulter les par ties avant de modifier les procédures de travail énoncées 
 
1 Groupe spécial, communication aux parties du 21 avril 2021.  
2 Voir les pays à haut risque à l'adresse suivante: 
https://www.sem.admin.ch/sem/en/home/sem/aktuell/faq -einreiseverweigerung.html#1668147653  (page 
consultée le 30 août 2021).  
3 Équipe spéciale de l'OMC sur la santé, "Updates from the HTF", courriel du 28 mai 2021.  
4 Groupe spécial, communication aux parties du 21 avril 2021.  
5 Inde, communication du 30 avril 2021, paragraphe 5 ii).  
6 Inde, commu nication du 30 avril 2021, paragraphe 5 ii).  WT/DS582/R/Add.1  
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  dans l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, l'accord des parties n'est pas une condition préalable 
à cette modification.  
L'Inde signale en outre plusieurs lacunes perçues des réunions virtuelles, te lles que: 
a) l'absence d'échange oral simultané7; b) la durée proposée des réunions8; c) des possibilités 
limitées de coordination au sein de la délégation indienne9; et d) des préoccupations concernant la 
confidentialité et la sécurité de la réunion.10 
En ce qui concerne l'allégation de l'Inde selon laquelle une réunion virtuelle ne permettrait pas 
d'échanges simultanés entre le Groupe spécial et les parties, le Groupe spécial note que les 
procédures concernant une réunion virtuelle visent à reproduire aussi étroitement que possible celles 
qui concernent une réunion en présentiel. À l'instar d'une réunion en présentiel, au cours de la 
réunion virtuelle, les parties se verront ménager la possibilité de présenter leurs déclarations 
liminaires et finales, d e répondre aux questions du Groupe spécial et de formuler des observations 
sur les réponses de l'autre partie. Par conséquent, la réunion virtuelle préservera la possibilité 
d'échanges simultanés entre le Groupe spécial et les parties.  
S'agissant de la durée de la réunion, que l'Inde perçoit comme étant insuffisante, le Groupe 
spécial indique que la durée d'une réunion en présentiel dépend, entre autres choses, de la taille et 
de la complexité du différend. Il note que, dans le présent d ifférend, le plaignant formule des 
allégations au titre d'une seule disposition juridique – l'article II:1 du GATT de 1994. Il note en outre 
que les premières communications écrites des parties au présent différend ne sont pas 
particulièrement longues. Il considère donc que, compte tenu de la taille et de la complexité du 
présent différend, six heures seraient suffisantes pour sa première réunion de fond avec les parties. 
Il souligne en outre la nécessité de tenir compte des différents fuseaux horaires des participants et 
des membres du Groupe spécial pour déterminer la date et la durée de la réunion.  
En ce qui concerne les possibilités de coordination au sein de la délégation indienne, dont il 
est allégué qu'elles sont limitées, le Groupe spécial indique d 'abord qu'il incombe à l'Inde de faire 
en sorte que, dans la mesure du possible, les membres clés de sa délégation soient dans la même 
pièce. L'Inde signale des difficultés de communication entre "la Mission et les nombreuses parties 
prenantes participant au présent différend lorsqu'elles sont toutes situées à distance".11 Le Groupe 
spécial note que ces difficultés pourraient être résolues au moyen, par exemple, de la mise en place 
par l'Inde d'un canal de communication distinct pour tous les membres de la délégation indienne.  
Pour ce qui est des préoccupations de l'Inde au sujet d'infractions potentielles à la règle de la 
confidentialité de la réunion, le Groupe spécial rappelle que l'obligation de respecter la confidentialité 
de la réunion du Groupe spéci al s'applique aux participants, quelle que soit la forme de la réunion. 
De plus, s'agissant de la sécurité de la plate -forme utilisée pour tenir la réunion, il a été informé que 
les responsables de la sécurité informatique au Secrétariat de l'OMC avaient é valué les 
caractéristiques de sécurité de la plate -forme Webex de Cisco et jugé que celle -ci convenait pour la 
tenue des réunions virtuelles de groupes spéciaux. Le Secrétariat de l'OMC a acheté un certain 
nombre de licences Webex auprès de Cisco, qui étai ent nécessaires pour l'accueil de réunions avec 
cryptage de bout en bout. Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que la plate -forme Webex 
de Cisco a été utilisée par plusieurs groupes spéciaux de l'OMC et tribunaux internationaux, le 
Groupe spécial a aussi l'intention d'utiliser cette plate -forme, dont il est convaincu qu'elle protégera 
la confidentialité de sa première réunion de fond avec les parties et de la séance avec les tierces 
parties.  
Enfin, le Groupe spécial note que la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties dans le présent différend ont déjà été retardées de quatre mois. Il est conscient des 
perturbations et des ravages causés par la pandémie de COVID -19 et des difficultés rencontrées par 
les parties dans l'organisat ion de leurs travaux, et il y est sensible. Cela dit, il rappelle que, 
 
7 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 2.  
8 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphes 4 et 7. L'Inde explique qu'alors que les réunions 
du Groupe spécial avec les parties en présentiel durera ient normalement deux journées complètes, la durée 
proposée de la réunion virtuelle est de trois heures par jour en raison du décalage horaire.  
9 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 5.  
10 Inde, communication du 12 avril 2021, paragraphe 6.  
11 L'Inde signale des difficultés de communication entre "la Mission et les nombreuses parties prenantes 
participant au présent différend lorsqu'elles sont toutes situées à distance". (Inde, communication du 
12 avril 2021, paragraphe 5).  WT/DS582/R/Add.1  
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  conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, le règlement rapide des différends est 
indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits 
et les obligations des Membres. Au regard de la situation actuelle, il considère que le seul moyen 
dont il dispose pour assurer un règlement rapide du différend, tout en respectant aussi les droits 
des parties en matière de régularité de la procédur e, est de tenir la première réunion de fond et la 
séance avec les tierces parties sous forme virtuelle.  
Considérant le décalage horaire entre les capitales respectives des parties et des tierces 
parties, et les lieux de résidence des membres du Groupe spéc ial, le Groupe spécial a l'intention 
d'organiser la première réunion de fond et la séance avec les tierces parties selon les calendriers 
suivants:  
 
DATE  HEURE  ÉVÈNEMENT  
5 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond  
6 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Première réunion de fond (suite)  
13 octobre 2021  14 heures à 17 heures  
(heure de Genève)  Séance avec les tierces parties  
 
Le Groupe spécial a bon espoir que les parties auront eu suffisamment de temps pour se 
préparer en vue de la première réunion de fond et prendre toutes les dispositions internes 
nécessaires pour assurer leur participation effective.  
De plus amples renseig nements concernant la réunion seront communiqués aux parties en 
temps voulu.  
 
 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 101 - 
  ANNEXE D -4 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL AUX PARTIES ( 20 SEPTEMBRE 2021 ) 
Le Groupe spécial a reçu les communications des parties du 13 septembre 2021 en réponse à 
sa communication du 6 septembre 2021, dans laquelle il invitait les parties à fournir toutes autres 
observations sur le projet de procédures de travail additionnelles  concernant les réunions avec 
participation à distance.  
 
L'Union européenne a noté qu'elle n'avait pas d'observations à formuler sur le projet de 
procédures de travail additionnelles.  
 
L'Inde a indiqué qu'elle "ne [pouvait] pas souscrire [à la décision d u Groupe spécial de tenir 
sa première réunion de fond avec les parties sous forme virtuelle] pour les raisons déjà mentionnées 
dans des communications précédentes", réitérant les arguments présentés dans ses communications 
des 12, 16 et 30 avril 2021.1 Outre ces arguments, elle estime qu'"une réunion sous forme virtuelle 
élargit et modifie indûment les dispositions du Mémorandum d'accord qui concernent les procédures 
et réunions des groupes spéciaux", comme en attestent plusieurs "obligations additionne lles 
proposées dans le projet de procédures de travail additionnelles".2 De plus, elle déclare qu'elle n'a 
pas accepté expressément d'utiliser la plate -forme Webex de Cisco pour la tenue de la réunion 
virtuelle et que l'ORD n'a pas non plus adopté son uti lisation.3 Par conséquent, elle "demande qu'une 
réunion en présentiel soit tenue conformément à l'article 12:10 du Mémorandum d'accord, lorsque 
les obstacles restants attribuables aux restrictions en matière de voyage causées par la pandémie 
seront levés" .4 Si le Groupe spécial devait toutefois tenir une réunion virtuelle, l'Inde note qu'elle 
"n'[aura] d'autre choix que de confirmer sa présence à la réunion virtuelle proposée".5  
 
Invitée à formuler des observations sur la communication de l'Inde du 13 s eptembre 2021, 
l'Union européenne a demandé au Groupe spécial de rejeter la demande de l'Inde de reporter encore 
la première réunion de fond jusqu'à ce qu'une réunion en présentiel soit possible, affirmant que 
"[t]out nouveau report de la première réunion de fond retarderait de manière injustifiable la présente 
procédure". L'Union européenne estime que les réunions en ligne sont "techniquement faisables" et 
"entièrement compatibles avec les prescriptions juridiques du Mémorandum d'accord", et "sont 
devenues  une pratique fréquente dans les différends de l'OMC, y compris les différends qui 
concernent des pays en développement".6 Elle fait valoir que le Mémorandum d'accord donne au 
Groupe spécial le pouvoir de statuer sur les questions de procédure même en l'a bsence d'accord des 
parties, pour autant que la régularité de la procédure et le règlement rapide du différend soient 
assurés.7 
 
Le Groupe spécial est parfaitement conscient des perturbations extraordinaires découlant de 
la pandémie de COVID -19 qui contin uent d'exiger des adaptations dans les modalités de travail pour 
le règlement des différends, y compris pour la participation des parties à la présente procédure et 
l'exécution par le Groupe spécial de son mandat. Ce sont les circonstances dans lesquelles,  le 
31 août 2021, le Groupe spécial a décidé de tenir la première réunion de fond avec les parties et la 
séance avec les tierces parties sous forme virtuelle après avoir dûment soupesé la demande de 
réunion en présentiel de l'Inde au regard des difficultés  considérables qui affectaient encore les 
voyages internationaux. Il apparaissait alors, comme aujourd'hui, qu'il n'y avait pas de possibilités 
réelles d'amélioration imminente des circonstances qui rendraient la tenue d'une réunion en 
présentiel raisonnab lement possible. Le Groupe spécial continue donc de considérer que la tenue 
d'une réunion virtuelle est le seul moyen capable d'assurer le règlement rapide du différend tout en 
respectant aussi les droits des parties en matière de régularité de la procédur e. Dans ces 
 
1 Inde, communicatio n du 13 septembre 2021, paragraphe 4.  
2 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 ii) (faisant référence aux paragraphes 3, 
5 3), 9, 10, 11 et 13 3) du projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions avec 
participation à  distance).  
3 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 iii).  
4 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 8.  
5 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 9.  
6 Union européenne, communication du 15 septembre 2021, pages 1 et 2.  
7 Union européenne, communication du 15 septembre 2021, page 2.  WT/DS582/R/Add.1  
- 102 - 
  circonstances, il maintient sa décision du 31 août 2021 en ce qui concerne la forme de la première 
réunion de fond et ne peut donc pas accéder à la "demande [de l'Inde] qu'une réunion en présentiel 
soit tenue conformément à l'article 12:10 du M émorandum d'accord, lorsque les obstacles restants 
attribuables aux restrictions en matière de voyage causées par la pandémie seront levés".8 
 
Le 6 septembre 2021, le Groupe spécial a invité les parties à la première réunion de fond et 
leur a ménagé la po ssibilité de "formuler toutes autres observations sur le projet de procédures de 
travail additionnelles", "[que] les parties [avaient] déjà eu la possibilité de [commenter]".9 Il note 
que, dans ses observations du 13 septembre 2021, l'Inde avance deux arg uments principaux qui 
concernent spécifiquement le projet de procédures de travail additionnelles.  
 
Le Groupe spécial n'est pas convaincu par le premier argument de l'Inde selon lequel le projet 
de procédures de travail additionnelles "élargit et modifie indûment" les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord. Les groupes spéciaux disposent d'une marge discrétionnaire pour établir 
leurs propres procédures de travail, pour autant qu'ils ne fassent pas abstraction des dispositions de 
fond du Mémorandum  d'accord.10 Bien que le projet de procédures de travail additionnelles 
comprenne des modalités et des instructions techniques pour les réunions virtuelles qui peuvent ne 
pas être reflétées spécifiquement dans les procédures de travail énoncées dans l'Appe ndice 3 du 
Mémorandum d'accord, cela ne signifie pas, de manière générale, que ce projet fait abstraction ou 
modifie les dispositions de fond du Mémorandum d'accord. Le projet de procédures de travail 
additionnelles n'impose pas non plus de charge indue au x parties au différend.  
 
L'article 18:2, qui concerne l'obligation de confidentialité dans les procédures de groupe 
spécial, est une disposition du Mémorandum d'accord dont l'Inde fait valoir qu'il serait fait abstraction 
dans le présent contexte. L'Inde m et en doute la mesure dans laquelle cette obligation peut être 
appliquée au cours d'une réunion virtuelle.11 Toutefois, comme elle le reconnaît elle -même, 
l'obligation de respecter la confidentialité des procédures de groupe spécial s'applique aux 
particip ants, quelle que soit la forme de la réunion.12 Le Groupe spécial ne voit aucune raison de 
douter que les participants respecteront rigoureusement la confidentialité de la procédure comme 
ils le feraient à une réunion en présentiel.  
 
Cela amène le Groupe spécial au second argument de l'Inde concernant le projet de 
procédures de travail additionnelles, à savoir que Cisco Webex n'a pas été expressément accepté 
par l'Inde ou formellement adopté à l'ORD en tant que fournisseur de plate -forme tiers. Tout  en 
prenant note des vues de l'Inde, le Groupe spécial est convaincu que la plate -forme Webex de Cisco 
est un moyen fiable, sûr et techniquement faisable de tenir des réunions virtuelles dans les 
circonstances actuelles.13 Cela est étayé par l'expérience m anifestement positive que les groupes 
 
8 L'Inde fait valoir que si l'article 12:10 du Mémorandum d'accord est appliqué au présent contexte, elle 
devrait se voir a ccorder a) le temps initialement alloué à la première réunion de fond (c'est -à-dire deux jours 
ouvrables) et b) la tenue de réunions sous une forme traditionnelle étant donné les difficultés techniques 
associées à une réunion virtuelle. (Inde, communicatio n du 13 septembre 2021, paragraphe 7) Le Groupe 
spécial garde à l'esprit le devoir que lui fait l'article 12:10 d'accorder à l'Inde, un pays en développement 
Membre, suffisamment de temps pour préparer et présenter son argumentation dans le présent différe nd. Eu 
égard aux circonstances pertinentes, toutefois, il doit également tenir compte et chercher à s'acquitter des 
autres obligations que lui fait le Mémorandum d'accord, y compris celle qui concerne le règlement rapide des 
différends conformément à l'art icle 3:3.  
9 Conformément au calendrier adopté le 4 décembre 2020, la première réunion de fond était 
initialement prévue pour le 1er et le 2 juin 2021 et la séance avec les tierces parties pour le 9 juin 2021. Le 
31 mars 2021, le Groupe spécial a) a informé  les parties qu'il avait l'intention de tenir à la fois sa première 
réunion de fond et la séance avec les tierces parties avec participation à distance et b) a transmis aux parties 
un projet de procédures de travail additionnelles concernant les réunions a vec participation à distance. Les 
parties ont été invitées à présenter leurs vues sur les deux éléments au plus tard le 12 avril 2021, ce qu'elles 
ont fait. Elles ont formulé des observations sur les observations de l'autre partie concernant ces deux éléme nts 
le 16 avril 2021. Le 21 avril 2021, en raison de la situation liée à la COVID -19 en Inde et après avoir consulté 
les parties, le Groupe spécial a décidé de reporter la première réunion de fond et la séance avec les tierces 
parties.  
10 Pour mémoire, l'ar ticle 12:1 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux suivront 
les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, à moins qu'ils n'en décident autrement après avoir 
consulté les parties au différend." Voir aussi le rapport de l'Organe d 'appel Inde – Brevets (États -Unis), 
paragraphe 92.  
11 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphes 4 ii) et 5.  
12 Inde, communication du 13 septembre 2021, paragraphe 4 ii).  
13 Comme il a déjà été indiqué, le Groupe spécial a également été informé qu e les responsables de la 
sécurité informatique au Secrétariat de l'OMC avaient évalué les caractéristiques de sécurité de la plate -forme WT/DS582/R/Add.1  
- 103 - 
  spéciaux chargés du règlement des différends ont eu de l'utilisation de la plate -forme au cours des 
derniers mois. Par conséquent, le Groupe spécial a décidé d'utiliser Cisco Webex pour la tenue de la 
première réunion de fond et de la séance avec les tierces parties.  
 
Enfin, le Groupe spécial prend note de la confirmation de l'Inde qu'elle assistera à la première 
réunion de fond et joint à la présente communication les procédures de travail additionnelles 
concernant les  réunions avec participation à distance, adoptées le 20 septembre 2021.  
 
_______________  
 
Webex de Cisco et jugé que celle -ci convenait pour la tenue des réunions virtuelles de groupes spéciaux. 
(Groupe spécia l, communication aux parties du 31 août 2021)  WT/DS582/R/Add.1  
 
- 104 - 
 
  ANNEXE E  
AUTRES DÉCISIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Décision du Groupe spécial concernant les demandes de droits de tierce partie 
renforcés  105 
Annexe E -2 Décision du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de 
décision préliminaire de l'Inde  106 
 
 
 
 
 
 WT/DS582/R/Add.1  
- 105 - 
  ANNEXE E -1 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT LES DEMANDES  
DE DROITS DE TIERCE PARTIE RENFORCÉS  
Rendue le 27 janvier  2021  
 
Le Groupe spécial a reçu les demandes de droits de tierce partie renforcés (les "demandes") 
présentées par le Taipei chinois et le Japon les 22 et 23  décembre  2020, respectivement, les 
réponses de l'Inde du 11  janvier  2021 lui demandant de  rejeter ces demandes et la réponse de 
l'Union européenne du 11  janvier  2021 accédant aux demandes. Il a également reçu les 
observations sur les demandes présentées par la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie et la 
Türkiye  le 11 janvier  2021.  
 
 Après avoir examiné attentivement les demandes et les vues des parties et des autres tierces 
parties, le Groupe spécial a conclu que les circonstances particulières du présent différend justifiaient 
l'octroi de certains droits de tierce partie renforcés au Japon et au Taipei chinois. Pour évaluer si le 
Japon et le Taipei chinois avaient démontré que leur intérêt dans le différend allait au -delà de 
l'"intérêt substantiel" que toutes les tierces parties qui en avaient informé l'ORD étaient présumées 
avoir dans  l'affaire en cause, le Groupe spécial a soupesé et mis en balance plusieurs facteurs. Ces 
facteurs comprennent la similitude entre le présent différend et les deux autres différends dans 
lesquels les trois mêmes personnes ont été désignées pour faire part ie des groupes spéciaux1; le 
statut du Japon et du Taipei chinois en tant que seuls plaignants dans les procédures parallèles dans 
les différends DS584 et DS588, respectivement; l'incapacité des parties à s'entendre sur le point de 
savoir s'il était appro prié d'harmoniser pleinement le calendrier des travaux des groupes spéciaux 
dans les trois différends, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord; et la nécessité 
d'assurer le respect des prescriptions relatives à la régularité de la procédure.2 
 
 À la lumière de ce qui précède, et après avoir tenu dûment compte de la portée des demandes 
et de la nécessité de maintenir la distinction établie dans le Mémorandum d'accord entre les droits 
des parties et des tierces parties, le Groupe spécial:  
 
a. accorde au Japon et au Taipei chinois l'accès i) aux deuxièmes communications écrites des 
parties, ii) aux versions écrites finales des déclarations orales faites par les parties au 
cours de la première et de la deuxième réunions de fond, iii) aux réponses  de chaque 
partie aux questions du Groupe spécial et à toutes questions posées par l'autre partie 
après la première et la deuxième réunions de fond, et iv) aux observations de chaque 
partie sur les réponses de l'autre partie aux questions posées après la d euxième réunion 
de fond; et  
b. rejette le reste de la demande, à savoir la possibilité i) d'assister à la première et la 
deuxième réunions de fond des parties avec le Groupe spécial, ii) de faire des déclarations 
orales, de répondre oralement aux questions  et de poser des questions aux parties ou aux 
autres tierces parties à ces réunions, et iii) d'examiner le projet de résumé de leurs propres 
arguments figurant dans la partie descriptive du rapport du Groupe spécial.  
 Enfin, conscient des circonstances par ticulières du présent différend et du statut du Japon et 
du Taipei chinois en tant que plaignants dans les procédures parallèles, le Groupe spécial a décidé 
de ne pas étendre les droits renforcés mentionnés plus haut à l'alinéa a) aux autres tierces partie s. 
 Des procédures de travail révisées reflétant la décision du Groupe spécial accompagnent la 
présente lettre. Les modifications pertinentes concernent les paragraphes 21 bis et 30 d).  
 
 
 
 
 
1 Les trois différends dans lesquels les mêmes membres ont été désignés sont les différends DS582, 
DS584 et DS588.  
2 Rapports de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 154.  WT/DS582/R/Add.1  
- 106 - 
  ANNEXE E -2 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE  
ET LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
Rendue le 7  juillet  2021  
 
1 INTRODUCTION  
1.1. Le 8  avril 2021, l'Inde a soulevé une exception préliminaire à l'encontre de la compétence du 
Groupe spécial et présenté une demande de décision préliminaire au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), qui ont été incorporées dans sa première communication  écrite.  
1.2. Le 14  avril 2021, le Groupe spécial a invité l'Union européenne à formuler des observations sur 
l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde ("demandes de l'Inde") au 
plus tard le 29  avril 2021. Il a également inv ité les tierces parties à exprimer leurs vues sur les 
demandes de l'Inde dans le même délai. Le 23  avril 2021, l'Union européenne a demandé que le 
délai pour la présentation d'observations sur les demandes de l'Inde soit prorogé jusqu'au 
13 mai 2021. L'Ind e ne s'est pas opposée, en principe, à la demande de prorogation.1 Le 13  mai 
étant un jour non ouvré à l'OMC, le Groupe spécial a prorogé le délai jusqu'au 17  mai 2021.  
1.3. Le 17  mai 2021, l'Union européenne a présenté ses observations sur les demandes d e l'Inde. 
Le Brésil, le Canada, le Japon et le Taipei chinois, des tierces parties, ont fourni leurs observations 
le même jour. Les États -Unis avaient formulé des observations sur les demandes de l'Inde dans leur 
communication en tant que tierce partie du 22 avril 2021.  
1.4. Le 23  juin 2021, le Groupe spécial a informé les parties qu'il distribuerait une communication 
concernant l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde le 28  juin 2021.  
1.5. Le 28  juin 2021, l'Inde a envoyé u ne communication au Groupe spécial pour lui demander de 
reporter la communication, et de ménager aux parties la possibilité de répondre aux questions du 
Groupe spécial et de présenter leurs vues sur les questions soulevées dans les demandes de l'Inde 
à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties.2 Le même jour, peu après la 
communication de l'Inde, l'Union européenne a envoyé une communication au Groupe spécial dans 
laquelle elle lui a demandé de "ne pas tenir compte de la communication de l'Inde qui n'[avait] pas 
été demandée et n'[avait] pas été présentée en temps utile".3 Prenant note de leurs 
communications, le Groupe spécial a informé les parties qu'il avait décidé de suspendre la remise de 
sa communication concernant les demandes d e l'Inde et qu'il reviendrait vers elles en temps voulu.4 
1.6. Dans une autre communication envoyée au Groupe spécial le 29  juin 2021, l'Union européenne 
a déploré la décision du Groupe spécial de suspendre la remise de sa communication concernant les 
demandes de l'Inde "sans [lui] ménager d'abord une possibilité adéquate de répondre sur le fond à 
la communication de l'Inde".5 Le même jour, le Groupe spécial a envoyé une communication aux 
parties, leur rappelant l'importance d'assurer le bon déroulement d u processus d'examen de toutes 
questions soulevées dans le présent différend et les invitant à formuler leurs dernières observations 
sur cette question au plus tard le 1er juillet  2021.6 Le 1er juillet  2021, l'Inde a présenté une 
 
1 L'Inde a indiqué qu'elle ne s'o pposait pas à la demande de l'Union européenne "pour autant que la 
prorogation n'affecte pas ses préférences en ce qui concerne les délais relatifs à tout dépôt ultérieur ou autre 
dépôt qu'elle pourrait avoir besoin ou être tenue de faire". (Inde, communic ation au Groupe spécial, 
27 avril 2021)  
2 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3.  
3 Union européenne, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021.  
4 Groupe spécial, communication aux parties, 28 juin 2021.  
5 Union européenne, communication au Groupe spécial, 29 juin 2021.  
6 Groupe spécial, communication aux parties, 29 juin 2021.  WT/DS582/R/Add.1  
- 107 - 
  communication additionnel le au Groupe spécial7 et l'Union européenne a renvoyé à ses 
communications antérieures.8 
1.7. Nous examinons d'abord la question de la date de notre communication concernant les 
demandes de l'Inde. Nous passons ensuite aux aspects fondamentaux de ces dem andes.9 
2 DATE DE LA COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION 
PRÉLIMINAIRE ET LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
2.1. Nous commençons par la demande de l'Inde du 28  juin 2021 visant à ce que la remise de la 
communication du Groupe spécial concernant l'exception préliminaire et la demande de décision 
préliminaire de l'Inde soit reportée. Nous résumons d'abord les arguments des parties avant 
d'examiner cette demande.  
2.1 Principaux arguments des parties  
2.2. L' Inde considère que la communication de l'Union européenne "suscite[] d'autres discussions 
sur des questions clés" soulevées dans les demandes de l'Inde.10 Par conséquent, elle demande au 
Groupe spécial de reporter la communication, et de ménager aux partie s la possibilité de répondre 
à ses questions et de présenter leurs vues sur les questions soulevées dans les demandes de l'Inde 
à la première réunion de fond.11 Selon l'Inde, "[c]e report contribuerait à lui ménager la possibilité 
de présenter ses allégati ons et d'établir les faits de manière adéquate dans le contexte de procédures 
menées d'une manière équilibrée et harmonieuse."12 L'Inde déclare qu'elle attribue beaucoup 
d'importance aux questions préliminaires soulevées en l'espèce et qu'elle "a l'intenti on de veiller à 
ce que ces questions préliminaires sur lesquelles des communications ont été présentées avant la 
première réunion de fond soient dûment discutées et examinées à cette réunion".13 
2.3. L'Union européenne demande au Groupe spécial de ne pas t enir compte de la "communication 
[de l'Inde] qui n'a pas été demandée et n'a pas été présentée en temps utile" et de rappeler à l'Inde 
que les parties doivent s'abstenir de lui présenter de telles communications.14 Elle indique 
qu'"[a]près avoir demandé au  Groupe spécial de rendre des décisions préliminaires, l'Inde cherche 
maintenant à retarder ces décisions sans aucune justification appropriée."15 Selon elle, les parties 
ont eu une possibilité suffisante d'exprimer leurs vues sur les questions soulevées d ans les demandes 
de l'Inde et le Groupe spécial a été suffisamment informé pour rendre une décision.16 L'Union 
européenne affirme qu'elle a un intérêt légitime à obtenir rapidement une décision du Groupe spécial 
sur ces questions fondamentales et demande à  ce dernier de rendre les décisions préliminaires 
demandées par l'Inde dès que possible.17 
2.2 Évaluation par le Groupe spécial de la demande de l'Inde visant à ce qu'il reporte sa 
communication concernant son exception préliminaire et sa demande de décisi on 
préliminaire  
2.4. En premier lieu, nous notons que le Mémorandum d'accord ne contient pas de règles de 
procédure spécifiques qui régissent le traitement des demandes de décision préliminaire ou d'autres 
 
7 Inde, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  
8 Union européenne, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021.  
9 La pré sente communication fera partie intégrante du rapport final du Groupe spécial, sous réserve de 
toutes modifications qui pourront être nécessaires à la lumière des observations reçues des parties pendant le 
réexamen intérimaire.  
10 Inde, communication au Gro upe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3.  
11 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 3, et 1er juillet 2021, 
paragraphe  3. 
12 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021  
13 Inde, communication au Groupe spécial, 1er juillet 2021 , paragraphe 4.  
14 Union européenne, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021.  
15 Union européenne, communication au Groupe spécial, 29 juin 2021.  
16 Union européenne, communication au Groupe spécial, 29 juin 2021.  
17 Union européenne, communication au Groupe spécial, 29 juin 2021.  WT/DS582/R/Add.1  
- 108 - 
  exceptions préliminaires soulevées par les parties  à un différend.18 Toutefois, le paragraphe 4 1) a) 
des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial dans le présent différend est ainsi libellé:  
L'Inde présentera toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt possible 
et en tout ét at de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe 
spécial. L'Union européenne présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe 
spécial compte tenu de  la demande.  
2.5. Les procédures de travail adoptées dans le présent différend n'imposent donc pas plusieurs 
séries de communications ou de questions écrites au Groupe spécial et n'accordent pas non plus aux 
parties le droit de présenter leurs vues sur tou te demande de décision préliminaire à la première 
réunion de fond du Groupe spécial ou à toute autre réunion.  
2.6. Selon les circonstances de l'affaire, un groupe spécial peut juger approprié, lors de l'examen 
d'une demande de décision préliminaire, de sol liciter d'autres communications aux parties, de poser 
des questions ou de demander l'avis des parties au cours d'une réunion. Toutefois, comme l'a 
observé le Groupe spécial Argentine - Mesures à l'importation , "[a]ucune de ces mesures ne 
constitue un droit  acquis pour les parties, mais chacune est en revanche un instrument permettant 
à un groupe spécial d'obtenir les renseignements nécessaires qui lui permettront de se prononcer 
sur les questions pertinentes."19 En l'espèce, après avoir examiné attentivemen t les communications 
des parties, le Groupe spécial est convaincu qu'il peut rendre une décision concernant les demandes 
de l'Inde sur la base des arguments et des éléments de preuve qui y figurent. Il ne juge donc pas 
nécessaire de demander d'autres commu nications, de poser des questions aux parties ou de 
demander l'avis des parties à sa première réunion de fond.  
2.7. L'Inde fait référence à quatre différends dans lesquels le Groupe spécial a rendu une décision 
préliminaire uniquement après une réunion ave c les parties.20 Nous ne considérons pas que 
l'approche de ces quatre Groupes spéciaux démontre l'existence d'une pratique constante selon 
laquelle l'avis des parties sur des questions relatives à des décisions préliminaires serait 
nécessairement demandé a u cours d'une réunion de fond. Au contraire, la pratique des groupes 
spéciaux sur ces questions a varié et la question de savoir si une réunion est nécessaire pour 
demander l'avis des parties sur une demande de décision préliminaire est décidée par chaque groupe 
en fonction des circonstances du différend.21 
2.8. À cet égard, nous rappelons que, conformément au paragraphe 4 1) b) des procédures de 
travail, "[l]e Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire … avant, pendant ou après la 
première réun ion de fond." Ainsi, les procédures de travail confèrent au Groupe spécial le pouvoir 
discrétionnaire de décider, compte tenu des circonstances de l'affaire, à quel moment il est approprié 
 
18 Nous notons toutefois que l'article 12:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]a procédure des 
groupes spéciaux devrait offrir une flexibilité suffisante pour que les rapports des groupes soient de haute 
qualité, sans toutefois retarder indûment les travaux des groupes."  
19 Rapports du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l'importation , Addendum D -2, paragraphe 3.16.  
20 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 4 (faisant référence aux ra pports 
des Groupe spéciaux Chine  – Matières premières , paragraphe 1.11; Canada  – Exportations de blé et 
importations de grains , paragraphe 1.8; Chine  – Services de paiement électronique , paragraphe 1.6; et 
Türkiye  – Textiles,  paragraphe 1.8).  
21 Notre examen des 23 rapports de groupes spéciaux distribués entre le 1er janvier 2019 et le 
30 juin 2021 démontre que 8 d'entre eux contiennent une décision préliminaire ( États-Unis – Données de fait 
disponibles , Corée – Barres en acier s inoxydables , Indonésie – Poulet (article 21:5 – Brésil), UE – Méthodes 
d'ajustement des frais II (Russie), CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – 
UE), Inde – Mesures liées aux exportations, États -Unis – Énergies reno uvelables et Russie  – Trafic en transit).  
Quatre de ces Groupes spéciaux ont rendu leur décision préliminaire après une seule série d'observations des 
parties ( États-Unis – Données de fait disponibles , Indonésie – Poulet (article 21:5 – Brésil) , UE – Métho des 
d'ajustement des frais II (Russie)  et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 
– UE)), et 5 d'entre eux ont rendu une décision préliminaire avant la première réunion de fond (ou la réunion 
de fond dans le cas des 2 différends au titre de l'article 21:5) avec le Groupe spécial ( États-Unis – Données de 
fait disponibles , UE – Méthodes d'ajustement des frais II (Russie) , CE et certains États membres  – Avions civils 
gros porteurs (article 21.5  – UE), Inde – Mesures liées aux  exportations  et États-Unis – Énergies 
renouvelables ). Aucun des huit Groupes spéciaux n'a tenu de réunion séparée concernant une demande de 
décision préliminaire.  WT/DS582/R/Add.1  
- 109 - 
  de rendre une décision préliminaire. L'Inde reconnaît le pouvoir di scrétionnaire du Groupe spécial à 
cet égard.22 
2.9. De plus, nous ne partageons pas l'avis de l'Inde selon lequel sa demande visant à ce que notre 
communication sur ses demandes soit reportée "ne cause aucun préjudice à la plaignante".23 Les 
demandes de l'Inde concernent des questions fondamentales liées à la compétence du Groupe 
spécial. Les questions soulevées par l'exception préliminaire de l'Inde touchent au fondement du 
pouvoir du Groupe spécial d'examiner les allégations formulées p ar l'Union européenne. Comme 
cette dernière l'observe, si le Groupe spécial devait faire droit à l'exception de l'Inde selon laquelle 
il n'avait pas été composé à bon droit, les parties devraient reprendre le processus de composition 
du groupe spécial.24 Nous considérons donc que l'Union européenne a un intérêt légitime à obtenir 
une décision sur cette question fondamentale dès que possible. De plus, en déterminant que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux prescriptions de l'articl e 6:2 du 
Mémorandum d'accord, la décision préliminaire garantit que la question dont le Groupe spécial est 
saisi a été correctement indiquée et permet aux parties de se préparer adéquatement en vue de la 
première réunion de fond.  
2.10. Enfin, nous rappelon s que l'article 3:3 du Mémorandum d'accord énonce le principe du 
règlement rapide des différends. Comme il est indiqué plus haut, en l'espèce, après avoir examiné 
attentivement les communications des parties, le Groupe spécial est convaincu qu'il peut rend re une 
décision concernant les demandes de l'Inde en se fondant sur les arguments et les éléments de 
preuve qui y figurent. Dans ces circonstances, autoriser un nouvel échange entre les parties sur ces 
questions prolongerait inutilement la procédure, ce qu i va à l'encontre du principe du règlement 
rapide des différends.  
2.11. Par conséquent, étant donné que les demandes de l'Inde concernent des questions liées à la 
compétence du Groupe spécial, et conformément au principe du règlement rapide des différends 
énoncé à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, nous jugeons approprié de régler ces demandes 
avant notre première réunion de fond avec les parties.  
3 DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DE L'INDE  
3.1. Nous passons maintenant à l' exception préliminaire de l'Inde, dans laquelle celle -ci demande 
que le Groupe spécial décline l'exercice de sa compétence dans le présent différend. Le Groupe 
spécial note que l'Inde n'a pas lié son exception préliminaire à une demande de décision prélimi naire 
au titre du paragraphe 4 des procédures de travail du Groupe spécial. Toutefois, l'Inde demande 
spécifiquement que le Groupe spécial décline sa compétence dans le présent différend.25 Pour les 
raisons mentionnées plus haut, le Groupe spécial considère qu'il est dans l'intérêt des parties de 
rendre une décision sur cette question dès que possible.  
3.2. Nous commençons par résumer les arguments des parties et des tierces parties, avant d 'exposer 
notre évaluation de l'exception préliminaire de l'Inde.  
3.1 Principaux arguments des parties et des tierces parties  
3.1.1 Principaux arguments des parties  
3.3. L'Inde estime que la composition du Groupe spécial a été déterminée en violation de l'a rticle 8:6 
et 8:7 du Mémorandum d'accord. C'est pourquoi elle demande que le Groupe spécial décline sa 
 
22 L'Inde déclare ce qui suit:  
Le paragraphe 4 1) b) confère au Groupe spécial le pouvoir dis crétionnaire de formuler une 
constatation préliminaire "avant, pendant ou après la première réunion de fond". Le mot "pourra" 
dans ce paragraphe indique que le Groupe spécial dispose d'un pouvoir discrétionnaire de 
formuler des constatations "avant, pendan t ou après la première réunion de fond".  
(Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 5)  
23 Inde, communication au Groupe spécial, 28 juin 2021, paragraphe 5.  
24 Union européenne, communication au Groupe spécial, 29 juin 2021.  
25 Inde, première communication écrite, paragraphe 238.  WT/DS582/R/Add.1  
- 110 - 
  compétence dans le présent différend.26 Elle fait valoir que le Groupe spécial a le droit de le faire en 
exerçant son pouvoir inhérent de déterminer la v alidité de sa compétence.27 
3.4. L'Inde fait valoir que l'article 8.6 impose au Secrétariat l'"obligation positive" de proposer aux 
parties des personnes désignées comme membres du groupe spécial, ainsi qu'il ressort de l'emploi 
du terme "proposera" dans c ette disposition. Elle affirme que le Secrétariat n'a pas proposé les noms 
de membres potentiels du groupe spécial malgré ses deux demandes en ce sens. Selon elle, cela 
équivaut à une "violation manifeste de l'article 8:6 du Mémorandum d'accord et entache la régularité 
de la procédure du règlement du différend".28 L'Inde fait aussi valoir qu'une "hiérarchie de 
procédure" est prévue à l'article 8, selon laquelle une partie peut demander au Directeur général de 
composer un groupe spécial au titre de l'article  8:7 uniquement lorsque les parties au différend, 
ayant d'abord suivi les étapes décrites à l'article 8:6 et "[s'étant efforcées] de parvenir à un accord 
sur la composition du groupe spécial dans un délai de 20 jours" après la date d'établissement du 
group e, ne peuvent pas le faire elles -mêmes.29 Elle fait valoir qu'en l'absence de propositions du 
Secrétariat, les parties n'ont pas eu la possibilité de discuter ou de convenir de la composition du 
groupe spécial, impliquant ainsi que le processus de composit ion a été entaché pour cette raison.30 
De plus, l'Inde soutient que l'Union européenne envisageait dès le départ de s'adresser au Directeur 
général au titre de l'article 8:7 et n'avait pas l'intention de recevoir les désignations proposées par 
le Secrétari at, violant ainsi ses droits en matière de régularité de la procédure au titre du 
Mémorandum d'accord.31 
3.5. L'Union européenne fait valoir que le Groupe spécial devrait rejeter l'exception préliminaire de 
l'Inde pour deux raisons principales. S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel le Groupe spécial 
a le pouvoir de se prononcer sur le point de savoir s'il a été composé d'une manière correcte, 
l'Union  européenne se réfère à une constatation de l'Organe d'appel établissant que "l'article 8:7 
confère  au Directeur général le pouvoir discrétionnaire d'arrêter la composition des groupes 
spéciaux, pouvoir qui a été dûment exercé en l'espèce" et que "le [g]roupe spécial n'a pas fait erreur 
en s'abstenant … de formuler une constatation sur le point de savoi r s'il avait été composé d'une 
manière incorrecte".32 
3.6. Deuxièmement, et indépendamment de la question de savoir si le Groupe spécial a le pouvoir 
de formuler une telle constatation, l'Union européenne fait valoir que le Groupe spécial a été 
 
26 Inde, première communication écrite, paragraphes 21 et 238.  
27 Selon l'Inde, "la doctrine de la "compétence de la compétence" est un principe bien reconnu à l'OMC". 
Voir Inde, première communication écr ite, paragraphes 18 à 21 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45; Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – 
États-Unis), paragraphe 53; et États-Unis – Loi de 1916,  paragraphe 54).  
28 Inde, première communication écrite, paragraphe 12. L'Inde affirme que le 17 août 2020, au cours 
d'une réunion avec le Secrétariat pour discuter de la composition du groupe spécial avec les parties, elle "a 
exposé les critères et demandé spécifiquement [au Se crétariat] d'envoyer la liste de personnes désignées 
comme membres du groupe spécial". Elle indique en outre que l'Union européenne a néanmoins déposé une 
demande de composition du groupe spécial auprès du Directeur général le 19 août 2020, sans qu'aucune liste 
n'ait été échangée, et que les parties ont rencontré le Directeur général le 20 août 2020. Elle déclare aussi 
que, le 21 août 2020, elle a de nouveau demandé par écrit au Secrétariat de proposer aux parties des 
personnes désignées comme membres du gr oupe spécial, conformément à l'article 8:6. (Inde, première 
communication écrite, paragraphes 5 à 7 (faisant référence à diverses communications par courriel déposées 
collectivement par l'Inde en tant que pièce IND -43)) 
29 Inde, première communication écrit e, paragraphes 14 à 16 (citant le rapport du Groupe spécial 
Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.11).  
30 Inde, première communication écrite, paragraphe 15.  
31 L'Inde indique que, le 14 août 2020, l'Union européenne a communiqué son intention de demander au 
Directeur général de composer le groupe spécial en vertu de l'article 8:7. Elle ajoute que, malgré sa demande 
du 17 août 2020 visant à ce que le Secrétariat propose des désignations aux parties, l'Union européenne a 
déposé une demande de composition auprès du Directeur général le 19 août 2020. Elle note que les parties ont 
rencontré le Directeur général le 20 août 2020 pour discuter de la question de la composition du groupe 
spécial. Elle affirme aussi que, le 21 août 2020, l'Union européenne a confirmé sa d emande au Directeur 
général de composer le groupe spécial en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, en indiquant ce qui 
suit: "[é]tant donné les critères de sélection restrictifs proposés par l'Inde, l'Union européenne est d'avis qu'il 
ne serait pa s fructueux de poursuivre les discussions avec l'Inde sur la base d'une liste de noms proposés par 
le Secrétariat." Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 5 à 7 (faisant référence à diverses 
communications par courriel déposées collectivemen t par l'Inde en tant que pièce IND -43). 
32 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 7 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – 
CE), paragraphe 172).  WT/DS582/R/Add.1  
- 111 - 
  composé d'u ne manière compatible avec l'article 8:7. Selon elle, seules trois conditions doivent être 
remplies pour que le Directeur général puisse déterminer la composition d'un groupe spécial en vertu 
de l'article 8:7, à savoir: a) l'absence d'accord sur la composi tion du groupe spécial dans un délai 
de 20 jours après la date d'établissement du groupe, b) une demande de l'une ou l'autre des parties 
visant à ce que le Directeur général compose le groupe spécial après ce délai de 20 jours, et c) une 
consultation avec les parties au différend par le Directeur général.33 L'Union européenne estime que 
ces conditions ont été remplies dans le présent différend et que les faits mentionnés dans la première 
communication écrite de l'Inde le montrent.34 
3.1.2 Principaux arguments des tierces parties  
3.7. Le Brésil ne voit aucun  motif pour que le Groupe spécial décline sa compétence. Selon lui, le 
droit d'une partie de recourir à l'article 8:7 ne dépend pas du point de savoir si le Secrétariat a 
proposé des dési gnations en vertu de l'article 8:6. Il n'y a donc pas de "hiérarchie de procédure" 
entre ces dispositions. Le Brésil fait valoir que l'article 8:7 impose uniquement une période minimale 
de 20 jours aux parties pour tenter de négocier.35 
3.8. Le Taipei chin ois36 estime que la demande de l'Inde présuppose à tort que le pouvoir d'un 
groupe spécial de déterminer l'étendue de sa compétence s'applique aux questions liées à sa 
composition en vertu de l'article 8:6 et 8:7.37 Il fait valoir qu'un groupe spécial ne p eut pas examiner 
la légitimité de sa composition car le pouvoir de composer un groupe spécial est attribué aux parties 
en vertu de l'article 8:6 et au Directeur général en vertu de l'article 8:7. Il observe que tous les 
groupes spéciaux antérieurs de l'OMC  auxquels il a été demandé de se prononcer sur la validité de 
leur composition ont conclu qu'ils n'avaient pas le pouvoir de le faire.38 Selon lui, la position de l'Inde 
est affaiblie en outre par la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool , selon laquelle le Groupe spécial "n'[avait] pas le pouvoir discrétionnaire de 
décliner l'exercice de sa compétence dans l'affaire dont il [avait été] saisi" et avait plutôt 
l'"obligation" d'exercer sa compétence car ne  pas le faire serait incompatible avec les dispositions 
du Mémorandum d'accord.39 
 
33 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 10. Par conséquent, l'Union européenne souligne l'absence d'éléments textuels à 
l'article  8:6 et 8:7 du Mémorand um d'accord qui étayent l'interprétation donnée par l'Inde de ces dispositions. 
(Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de l'Inde, 
paragraphes 18 à 21)  
34 Spécifiquement, l'Union européenne observe  ce qui suit: a) les parties ne sont pas parvenues à un 
accord sur la composition du groupe spécial avant l'expiration du délai de 20 jours, comme le montrent les 
dates de l'établissement du groupe (29 juin 2020) et de la demande de l'Union européenne visa nt à ce que le 
Directeur général compose le groupe spécial (19 août 2020); b) elle a effectué cette demande; et c) le 
Directeur général a consulté l'Inde et l'Union européenne le 20 août 2020. (Union européenne, observations 
sur l'exception préliminaire et  la demande de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 12 à 17)  
35 Brésil, observations sur l'exception préliminaire de l'Inde, paragraphes 3 à 5.  
36 Le Taipei chinois note "le recoupement de la portée de la demande de décision préliminaire de l'Inde 
en l'espèce et de celle du différend DS588, dans lequel il est plaignant, et indique que, "[d]e ce fait, [il] renvoie 
le Groupe spécial à ses observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS588 
pour que le Groupe spécial s' y réfère, dans la mesure de ce recoupement." (Taipei chinois, courriel du 
17 mai 2021 accompagnant ses observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision 
préliminaire de l'Inde dans le différend DS582)  
37 Le Taipei chinois fait valoir que l e principe de "la compétence de la compétence" auquel l'Inde fait 
référence devrait être considéré comme ayant une portée plus étroite dans le contexte du règlement des 
différends à l'OMC qu'en droit international public général, car il n'est pas reflété e xpressément dans le 
Mémorandum d'accord. Selon lui, ce principe se limite à la compétence d'un groupe spécial sur la "question" 
dont il est saisi en vertu de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. Le Taipei chinois fait valoir que la question 
de la composit ion ne fait pas partie de la "question" portée devant l'ORD en l'occurrence et n'est donc pas 
soumise à bon droit au Groupe spécial. (Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande 
de décision préliminaire de l'Inde, paragraphes 2. 5 et 2.6)  
38 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 2.4 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux 
Guatemala  – Ciment II ; États-Unis – Réduction à zéro (CE ) (article 21:5 – CE); et États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) ). 
39 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 2.10 (faisant référence au rappor t de l'Organe d'appel Mexique – 
Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphes 47 à 53).  WT/DS582/R/Add.1  
- 112 - 
  3.9. Les États -Unis estiment que l'Inde n'a pas présenté de faits, ou d'interprétation du droit, qui 
pourraient amener le Groupe spécial à décliner sa compétence au titre du mandat établi par l'ORD.40 
Ils affirment que rien dans l'article 8:6 ne permet au Groupe spécial de ne pas examiner la question 
portée devant lui par l'ORD et que l'action du Directeur général en vertu de l'article 8:7 n'est pas 
une question que le Groupe spécial peut examiner ou qui relève de son mandat.41 Selon eux, les 
groupes spéciaux n'ont pas de rôle à jouer dans le processus de composition et, par conséquent, 
comme d'autres groupes spéciaux antérieurs saisis d'allégations au titre de l'article 8 du 
Mémorandum d'accord, le présent Groupe spécial devrait s'abstenir de formuler des constatations 
sur la compatibilité de sa propre composition avec l'article 8:6 et 8:7.42 
3.2 Évaluation par le Groupe spécial de l'exception préliminaire de l'Inde  
3.10. L'article 8 du Mémorandum d'accord régit la "composition des groupes spéciaux" dans le cadre 
du règlement des différends à l'OMC. Les paragraphes 6 et 7 de cet article disposent ce qui suit:  
6. Le Secrétariat proposera aux parties au différend des personne s désignées 
comme membres du groupe spécial. Les parties au différend ne s'opposeront pas à ces 
désignations, sauf pour des raisons contraignantes.  
7. Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai 
de 20 jours après la dat e d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les pers onnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des 
accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au 
différend. Le Présiden t de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe 
spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu une telle 
demande.  
3.11. Le Groupe spécial note que les participants sont en désaccord sur deux questions clés:  a) celle 
de savoir si la compatibilité de la composition du groupe spécial avec l'article 8:6 ou 8:7 du 
Mémorandum d'accord est une question sur laquelle le Groupe spécial peut se prononcer pour 
déterminer sa compétence dans le présent différend; et, dans  l'affirmative, b) celle de savoir si la 
composition du groupe spécial a été déterminée d'une manière incompatible avec ces dispositions. 
Pour faire droit à la demande de l'Inde dans ce contexte, il nous faudrait arriver à des conclusions 
positives sur ces  deux questions.  
3.12. Nous évaluons d'abord la question liminaire de savoir si le Groupe spécial peut se prononcer 
sur l'exception préliminaire de l'Inde concernant la compatibilité de la composition du groupe spécial 
avec l'article 8:6 ou 8:7 du Mémorand um d'accord.  
3.13. Nous rappelons que l'Inde fait valoir que nous avons non seulement le droit, mais aussi le 
devoir, de déterminer si nous sommes compétents avant de procéder à l'examen des allégations de 
l'Union européenne dans le présent différend. L'Un ion européenne, le Taipei chinois et les États -Unis 
contestent tous cet argument en se fondant en partie sur des rapports antérieurs de l'Organe d'appel 
et de groupes spéciaux. Ayant évalué les rapports mentionnés par ces participants, nous notons 
qu'au mo ins trois groupes spéciaux antérieurs saisis d'une exception à l'encontre de la légitimité de 
leur composition - déterminée par le Directeur général en vertu de l'article 8:7 - se sont abstenus 
de rendre une décision sur le fond d'une telle exception.43 Notre examen de ces rapports révèle que, 
dans chaque cas, la décision du Groupe spécial a reposé sur l'absence de tout rôle attribué aux 
groupes spéciaux dans le Mémorandum d'accord ou dans l'article 8 en ce qui concerne le processus 
 
40 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 4.  
41 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 7.  
42 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 8 (faisant référence aux rapports des 
Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II ; États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE); et États-Unis 
– Coton upland (article 21:5 – Brésil) ). 
43 Voir les rapports des Groupes spéciaux Guatemala  – Ciment II ; États-Unis – Coton upland 
(article  21:5 – Brésil) ; et États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE). WT/DS582/R/Add.1  
- 113 - 
  de composition des group es spéciaux.44 Nous notons que cette interprétation a été confirmée par 
l'Organe d'appel dans l'une de ces affaires, dans laquelle celui -ci a constaté que "l'article 8:7 
conf[érait] au Directeur général le pouvoir discrétionnaire d'arrêter la composition d es groupes 
spéciaux, pouvoir qui [avait] été dûment exercé en l'espèce" et que "le [g]roupe spécial n'[avait] 
pas fait erreur en s'abstenant … de formuler une constatation sur le point de savoir s'il avait été 
composé d'une manière incorrecte".45 
3.14. Nou s considérons que cette approche est juridiquement solide et pertinente pour la question 
dont est saisi le présent Groupe spécial, dont la composition a aussi été déterminée par le Directeur 
général sur la base de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. Nous  notons, en particulier, que 
l'article 8:7 donne au Directeur général le pouvoir discrétionnaire de déterminer la composition du 
groupe spécial à certaines conditions. Nous ne voyons rien dans l'article 8:7 ou, de manière générale, 
dans le Mémorandum d'acc ord, qui nous permettrait en l'espèce d'examiner la légitimité de la 
composition du groupe spécial, telle que déterminée par le Directeur général en vertu du pouvoir 
discrétionnaire conféré par l'article 8:7. De plus, nous n'avons connaissance d'aucun diff érend dans 
lequel un groupe spécial antérieur a examiné le fond d'une contestation de sa compétence fondée 
sur une composition dont il aurait été allégué qu'elle était entachée au regard de l'article 8:6 ou 8:7, 
et l'Inde n'en a mentionné aucun.  
3.15. L'argumentation juridictionnelle de l'Inde en ce qui concerne l'article 8:6 et 8:7 du 
Mémorandum d'accord repose essentiellement sur la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Mexique - Taxes sur les boissons sans alcool, selon laquelle "les g roupes spéciaux de l'OMC ont 
certains pouvoirs qui sont inhérents à leur fonction juridictionnelle", l'un de ces pouvoirs étant "le 
droit de déterminer s'ils sont compétents dans une affaire donnée".46 Nous ne sommes pas 
convaincus que cette déclaration ét aye la position défendue par l'Inde. Nous observons d'abord que 
la question que l'Organe d'appel examinait dans cette affaire lorsqu'il a fait la déclaration en question 
était différente de celle dont nous sommes saisis.47 De plus, l'Organe d'appel a décla ré ailleurs dans 
le même rapport qu'"une décision de la part d'un groupe spécial de décliner l'exercice de sa 
compétence établie à bon escient" "ne serait pas compatible avec les obligations qui incomb[aient] 
à un groupe spécial en vertu des articles 3:2 e t 19:2 du Mémorandum d'accord".48 On ne peut pas 
simplement supposer que des lacunes dans la détermination de la composition d'un groupe spécial 
en vertu de l'article 8:6 ou 8:7, même si on en démontrait l'existence, auraient une incidence sur la 
question de savoir si la "compétence [du groupe spécial était] établie à bon escient" dans un 
différend. En se référant à la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique - Taxes sur les 
boissons sans alcool , l'Inde n'aborde pas ce point crucial. Dans les circonstances de la présente 
 
44 Dans l'affaire Guatemala  – Ciment II , le Groupe spécial a noté que "[n]i l'article  8 ni aucune autre 
disposition du Mémorandum d'accord n'attribu[aient] le moindre rôle au groupe spécial dans sa formation." 
(Rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.11) Dans l'affaire États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) , le Groupe spécial a noté qu'"il n'[était] pas en son pouvoir, au titre du Mémorandum 
d'accord, de "formuler une constatation ou rendre une décision" concernant une question … qui concern[ait] 
l'application par le Directeur général de l'OMC des dispositio ns du Mémorandum d'accord relatives à la 
composition des groupes spéciaux". (Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland (article 21:5 – 
Brésil) , paragraphe 8.28) Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), le Groupe 
spécial a noté que "[l]'article 8:7 indiqu[ait] clairement que, chaque fois qu'un accord n'interv[enait] pas entre 
les parties, le pouvoir ultime d'arrêter la composition du groupe spécial appart[enait] au Directeur général de 
l'OMC" et, par conséquent, a déci dé de "[s']absten[ir] de [se] prononcer sur le fond de l'allégation des CE 
concernant la composition du présent Groupe spécial arrêtée par le Directeur général". ( États-Unis – Réduction 
à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphes 8.16 et 8.17)  
45 Rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5  – CE), paragraphe 172.  
46 Inde, première communication écrite, paragraphe 18 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45). Dans ce contexte, l'Inde mentionne le 
principe de "la compétence de la compétence", dont elle  affirme qu'il est bien reconnu à l'OMC. Nous notons 
que l'Inde ne distingue pas ce principe du fond des observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique  – 
Taxes sur les boissons sans alcool  sur lesquelles elle s'appuie; nous considérons qu'ils font  tous deux référence 
à la même notion dans les circonstances de la présente affaire.  
47 L'Organe d'appel évaluait si un groupe spécial de l'OMC établi à bon escient pouvait, et aurait dû, 
décliner l'exercice de sa compétence concernant des allégations des É tats-Unis au titre de l'article III du GATT 
de 1994 eu égard au différend en cours entre les parties dans le cadre de l'ALENA. (Rapport de l'Organe 
d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphe 44)  
48 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphe 53.  WT/DS582/R/Add.1  
- 114 - 
  affaire, nous ne considérons pas que décliner l'exercice de notre compétence serait compatible avec 
les obligations qui nous incombent en vertu du Mémorandum d'accord.49 
3.16. Compte tenu de notre analyse exposée plus haut, et conscient de l'approche uniforme que les 
groupes spéciaux antérieurs de l'OMC ont adoptée en s'abstenant de se prononcer sur les exceptions 
concernant la légitimité de leur composition, nous ne voyons aucune raison en l'espèce de rendre 
une décision sur l' allégation de l'Inde au titre de l'article 8:6 et 8:7 et, par conséquent, nous ne le 
faisons pas.  
3.17. Ayant constaté cela, nous estimons qu'il n'est ni nécessaire ni justifié de nous prononcer sur 
le second point mentionné plus haut au paragraphe 3.11, qui a trait au bien -fondé de l'exception 
préliminaire de l'Inde. Cela dit, il convient de rappeler que l'Inde allègue que les violations dont il 
s'agit ici sont d'une na ture telle qu'elles "viol[ent] … [ses] droits en matière de régularité de la 
procédure" et "entach[ent] la régularité de la procédure du règlement du différend".50 C'est une 
allégation sérieuse et le Groupe spécial ferait preuve de négligence s'il ne tenai t pas compte des 
aspects de fond des arguments de l'Inde qui sous -tendent cette allégation. Par conséquent, il tient 
à dire clairement qu'il ne partage pas l'interprétation donnée par l'Inde des dispositions en cause, 
de même que sa qualification connexe d es faits pertinents. À notre avis, une interprétation de 
l'article  8:6 imposant une "obligation positive" au Secrétariat serait trop axée sur la première phrase 
de cette disposition et négligerait le contexte plus large de l'article 8 du Mémorandum d'accor d. Nous 
notons que l'article 8:4 du Mémorandum d'accord dispose que le Secrétariat "aide[] au choix des 
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux". Comme le Groupe spécial 
Guatemala - Ciment II  l'a observé, "[il ressort clairement de] l'article  8:6 du Mémorandum d'accord 
que la composition d'un groupe spécial incombe avant tout aux parties au différend."51 Selon nous, 
la responsabilité principale de la composition d'un groupe spécial incombe aux parties et, dans 
certaines circonstances, au Direc teur général. Ces considérations ne corroborent pas l'interprétation 
donnée par l'Inde du niveau du rôle du Secrétariat dans le processus de composition des groupes 
spéciaux.52 
3.18. Enfin, nous ne voyons aucune raison de lire l'article 8:6 et 8:7 du Mémor andum d'accord 
comme énonçant une "hiérarchie de procédure dans laquelle l'article 8:7 du Mémorandum d'accord 
peut uniquement être invoqué après avoir suivi les étapes décrites à l'article 8:6 du Mémorandum 
d'accord".53 En fait, les termes de l'article 8:7  indiquent clairement que le Directeur général peut 
déterminer la composition d'un groupe spécial lorsque trois conditions cumulatives sont réunies: 
a) l'absence d'accord sur la composition du groupe spécial dans un délai de 20 jours après la date 
d'établi ssement du groupe spécial, b) une demande de l'une ou l'autre des parties au Directeur 
général, et c) une consultation des parties par le Directeur général. Les faits non contestés versés 
au dossier révèlent que ces conditions ont été remplies dans le prés ent différend, et l'Inde n'allègue 
pas le contraire.  
 
49 Nous notons que l'Inde fait également référence à des extraits des rapports de l'Organe d'appel dans 
les affaires Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis) et États-Unis – Loi de 1916,  dans le squels 
celui-ci a déclaré que les groupes spéciaux devaient s'assurer qu'ils avaient le pouvoir de connaître d'un 
différend, une condition préalable fondamentale à la licéité de la procédure de groupe spécial. (Inde, première 
communication écrite, paragrap hes 19 et 20 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Mexique  – 
Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 53; et États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 54)) Nous 
ne considérons pas que la référence de l'Inde à ces extraits soit directe ment pertinente pour la question dont 
nous sommes saisis. Les déclarations de l'Organe d'appel quant à la nécessité pour les groupes spéciaux de 
vérifier la validité de leur compétence n'ont pas été faites dans le contexte d'allégations de lacunes dans le 
processus de composition des groupes spéciaux.  
50 Inde, première communication écrite, paragraphes 12 et 17.  
51 Rapport du Groupe spécial Guatemala  – Ciment II , paragraphe 8.11.  
52 Le Groupe spécial note que l'Inde allègue qu'elle a demandé au Secrétariat de proposer des 
désignations une fois le 17 août 2020 et une autre fois le 21 août 2020, sans succès. Nous observons que le 
délai de 20 jours prévu à l'article 8:7 a expiré le 20 juillet 2020. Ainsi, les 2 demandes de l'Inde ont été 
effectuées après l'expirat ion du délai de 20 jours. Compte tenu du fait qu'elle s'est adressée au Secrétariat 
après l'expiration du délai de 20 jours, nous ne voyons pas de motif crédible qui permettrait à l'Inde de 
suggérer que le Secrétariat n'a pas proposé de désignations en tem ps voulu et d'affirmer qu'il y avait violation 
de la régularité de la procédure. De plus, le Groupe spécial observe que, sur la base des éléments de preuve 
versés au dossier, le Secrétariat a organisé une réunion avec les parties le 17 août 2020 pour discu ter des 
critères de sélection des parties concernant les membres du groupe spécial. (Voir diverses communications par 
courriel déposées collectivement par l'Inde en tant que pièce IND -43.) 
53 Inde, première communication écrite, paragraphe 14.  WT/DS582/R/Add.1  
- 115 - 
  3.19. Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial ne considère pas que les préoccupations de 
l'Inde selon lesquelles ses droits en matière de régularité de la procédure ont été affectés dans le 
processus de composition du groupe spécial sont fondées.  
4 DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
4.1. Nous passons maintenant à l'examen de la demande de décision préliminaire de l'Inde, qui 
concerne la conformité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union  européenne avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Nous 
commençons par résumer brièvement les arguments des parties et des tierces parties. Nous 
exam inons ensuite la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.1 Principaux arguments des parties et des tierces parties  
4.1.1 Principaux arguments des parties  
4.2. L'Inde  estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
l'Union  européenne ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.54 
En particulier, soulignant les prescriptions de l'article 6:2 imposant d'indiquer l es mesures 
spécifiques en cause et de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème, l'Inde fait valoir que "l'indication de mesures 
spécifiques en cause peut exiger l'indication de  produits spécifiques … ou, inversement, la mesure 
en cause peut ensuite indiquer les produits en cause".55 Elle affirme que, dans un certain nombre 
de différends antérieurs qui portaient sur des questions ayant trait à l'article II:1 a) et b) du GATT 
de 1994 et à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les mesures contestées ont permis d'indiquer 
les produits en cause.56 Selon elle, par contre, "les mesures en cause en l'espèce - dont il est indiqué 
qu'elles sont les instruments juridiques par lesquels l'Ind e impose des droits de douane sur les 
produits relevant de certaines sous -positions – ne permettent pas nécessairement une indication 
suffisamment spécifique ou positive des produits en cause".57 L'Inde fait valoir en outre que "[l]e 
manque de spécificité de la communication de l'UE est encore aggravé par le fait que l'UE ne confirme 
pas explicitement que la classification des produits en cause relève des sous -positions contestées."58 
Pour l'Inde, l'"indétermination des communications de l'UE compromet non seulement la capacité de 
l'Inde à se défendre mais aussi celle du Groupe spécial à formuler une décision claire et motivée".59 
4.3. L'Union européenne affirme que, bien que l'évaluation de la compatibilité avec l'article 6:2 
suppose un examen minutieux de la demande d'établissement d'un groupe spécial, les arguments 
de l'Inde font référence à la première communication écrite de l'Union européenne et non à sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.60 Elle souligne aussi que les arguments de  l'Inde 
concernant la classification des produits et le champ des exemptions spécifiques ont trait au fond 
des allégations de l'Union européenne.61 Selon elle, l'Inde n'a pas fourni d'éléments prima facie  en 
faveur de sa demande de décision préliminaire et  celle-ci devrait être rejetée pour cette seule 
raison.62 L'Union européenne fait valoir, néanmoins, que sa demande d'établissement d'un groupe 
 
54 Inde, premi ère communication écrite, paragraphe 36.  
55 Inde, première communication écrite, paragraphe 39.  
56 Inde, première communication écrite, paragraphes 40 et 41.  
57 Inde, première communication écrite, paragraphe 41 et note de bas de page 60 y relative.  
58 Inde, première communication écrite, paragraphe 42.  
59 Inde, première communication écrite, paragraphe 47. L'Inde demande au Groupe spécial de constater 
que "l'UE n'a pas pu satisfaire aux prescriptions liminaires de spécificité prévues à l'article 6:2 du M émorandum 
d'accord" et que, "[p]ar conséquent, aucun produit, à l'exception de ceux qui sont explicitement classés par 
l'UE dans les sous -positions contestées, en particulier les positions tarifaires 8517.62.90 et 8517.70.90 et les 
câbles USB, n'entre dans  le champ du présent différend." ( Ibid., paragraphe 239)  
60 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphes 36 et 37.  
61 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 38 (faisant référence à Inde, première communication écrite, paragraphes 42 à 44).  
62 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, par agraphe 39.  WT/DS582/R/Add.1  
- 116 - 
  spécial est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 et demande au Groupe spécial de rejeter la 
demande de dé cision préliminaire de l'Inde.63 
4.1.2 Principaux arguments des tierces parties  
4.4. Le Canada déclare qu'il souscrit aux observations figurant dans la communication des États -Unis 
en tant que tierce partie.64 
4.5. Le Japon65 fait valoir que les arguments de l'Inde font référence à la première communication 
écrite de la plaignante plutôt qu'à sa demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'ils ont trait 
au bien -fondé des allégations de la plaignante.66 Il fait aussi valoi r que l'argument de l'Inde 
concernant l'indication des produits en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
est erroné.67 À son avis, les mesures que la plaignante a indiquées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial définissent  les produits en cause.68 Enfin, le Japon fait valoir que, contrairement 
à ce que l'Inde affirme, la manière dont les mesures en cause sont indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la plaignante est suffisante pour permettre à l'Ind e de 
comprendre l'objet du présent différend et de se défendre.69 
4.6. Le Taipei chinois70 fait observer que bien que l'Inde énonce le critère juridique prévu à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord dans sa demande, elle ne spécifie pas les prescriptions 
spécifiques que la demande d'établissement d'un groupe spécial ne respecte pas.71 Il fait valoir que 
le texte de l'article 6:2 n'exige pas l'indication des produits en cause, mais mentionne seulement 
l'indication des "mesures spécifiques en cause".72 Il affirme aussi qu'il apparaît que l'Inde a formulé 
à tort des arguments de fond dans sa demande de décision préliminaire lorsqu'elle a abordé les 
questions de classification tarifaire. Selon lui, l'article 6:2 exige un bref exposé des "allégations" et 
non des " arguments" étayant ces allégations, qui sont clarifiés dans des communications 
ultérieures.73 
4.7. Les États -Unis font valoir que l'article 6:2 n'exige pas expressément qu'une demande 
d'établissement d'un groupe spécial indique les produits spécifiques aux quels les mesures en cause 
s'appliquent.74 Selon eux, dans le contexte d'allégations au titre de l'article II:1 a) et b) du 
GATT  1994, les groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont considéré qu'une indication de 
produits spécifiques est exigée un iquement dans la mesure nécessaire pour indiquer les mesures en 
 
63 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphes 40 à 58.  
64 Canada, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde.  
65 Le Japon note que les questions abo rdées dans la demande de décision préliminaire de l'Inde en 
l'espèce "recoupent largement" celles de l'affaire Inde – Droits de douane visant les marchandises du secteur 
des TIC (Japon)  (DS584), dans laquelle il est le plaignant et les mêmes membres de gro upe spécial ont été 
désignés. Le Japon a incorporé par référence dans le présent différend ses observations sur la demande de 
décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584. (Japon, courriel du 17 mai 2021 accompagnant ses 
observations sur la dema nde de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS582)  
66 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphes 31 à 33.  
67 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde da ns le différend DS584, 
paragraphes 34 à 38.  
68 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphe 39.  
69 Japon, observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS584, 
paragraphes 40 et 41.  
70 Le Taipei chinois note "le recoupement de la portée de la demande de décision préliminaire de l'Inde 
en l'espèce et de celle du différend DS588, dans lequel il est plaignant", et indique que, "[d]e ce fait, il renvoie 
le Groupe spécial  à ses observations sur la demande de décision préliminaire de l'Inde dans le différend DS588 
pour que le Groupe spécial s'y réfère, dans la mesure de ce recoupement." (Taipei chinois, courriel du 
17 mai 2021 accompagnant ses observations sur l'exception p réliminaire et la demande de décision 
préliminaire de l'Inde dans le différend DS582)  
71 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 3.1.  
72 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 3.5 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – 
Morceaux de poulet,  paragraphe 165).  
73 Taipei chinois, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde dans le différend DS588, paragraphe 3.23.  
74 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphe 10.  WT/DS582/R/Add.1  
- 117 - 
  cause.75 Ils affirment aussi que les arguments de l'Inde concernant les erreurs alléguées dans le 
processus de transposition du Système harmonisé (SH), la classification correcte des produits dans 
les sous -positions tarifaires contestées et le manque de précision des communications écrites des 
plaignants quant aux produits spécifiques ont trait au bien -fondé des allégations des plaignants, et 
non à l'indication des mesures dans la demande d'éta blissement d'un groupe spécial.76 
4.2 Évaluation par le Groupe spécial de la demande de décision préliminaire de l'Inde  
4.2.1 Observations générales  
4.8. La partie pertinente de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord est ainsi libellée:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énonce r clairement le problème.  
4.9. L'article 6:2 énonce deux prescriptions principales qu'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial doit respecter: a) l'indication des mesures spécifiques en cause et b) la fourniture d'un bref 
exposé du fondement juridiq ue de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème.77 
4.10. Bien que l'article 6:2 énonce les prescriptions relatives à une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, l'Inde ne fait pas valoir que la demande d'établissement d'u n groupe spécial  de 
l'Union européenne n'indique pas correctement les mesures spécifiques en cause. Elle ne fait pas 
non plus valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial  de l'Union européenne ne 
contient pas un bref exposé du fondement juridi que de la plainte, qui est suffisant pour énoncer 
clairement le problème, comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Au lieu de cela, tout 
au long de sa demande de décision préliminaire, l'Inde fait référence à la première communication 
écrite  de l'Union européenne pour soulever le manque allégué de spécificité dans l'indication des 
produits en cause en l'espèce.78 
4.11. De plus, l'Inde soulève des questions ayant trait à la classification des produits et aux taux de 
droits applicables, qui concern ent le bien -fondé des allégations de l'Union européenne plutôt que les 
prescriptions spécifiques de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.79 À cet égard, nous notons qu'il 
est bien établi que les questions ayant trait au bien -fondé des allégations d'un plai gnant, par 
opposition aux questions de compétence, ne font pas à bon droit l'objet de demandes de décision 
préliminaire.80 
4.12. L'Inde fait aussi valoir que l'Union européenne n'indique pas les produits en cause d'une 
manière suffisamment spécifique.81 Premièrement, comme il a été noté, l'Inde signale le manque 
allégué de spécificité de la description des produits en cause dans la première communication écrite 
 
75 États-Unis, communication en tant que tier ce partie, paragraphe 11. Les États -Unis font valoir qu'en 
examinant la demande de décision préliminaire de l'Inde, le Groupe spécial doit déterminer si l'indication de 
produits spécifiques serait exigée pour indiquer les mesures en cause ou si les produit s en cause découlent des 
mesures indiquées. ( Ibid., paragraphe 13)  
76 États-Unis, communication en tant que tierce partie, paragraphes 14 et 15.  
77 Les deux autres prescriptions sont que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit être 
présentée par écrit et doit préciser si des consultations ont eu lieu. (Rapports de l'Organe d'appel Russie – 
Matériels ferroviaires , paragraphe 5.26 et note de bas de page 95 y relative;  et Corée – Produits laitiers , 
paragraphe 120) Ces deux prescriptions ont été respe ctées et ne sont pas contestées par l'Inde.  
78 Par exemple, l'Inde indique ce qui suit:  
Le manque de spécificité de la communication de l'UE est encore aggravé par le fait que l'UE ne 
confirme pas explicitement que la classification des produits en cause re lève des sous -positions 
contestées.  
(Inde, première communication écrite, paragraphe 42. Voir aussi ibid., paragraphes 43, 47, et notes de 
bas de page 52 à 54 relatives aux paragraphes 37 et 38, notes de bas de page 60 et 61 relatives aux 
paragraphes 41 et  42 et notes de bas de page 63 et 64 relatives aux paragraphes 43 et 44 .) 
79 Inde, première communication écrite, paragraphes 42 à 44. Voir aussi la note de bas de page 69 
relative au paragraphe 47, dans laquelle l'Inde traite de la charge de la preuve.  
80 Voir le rapport de l'Organe d'appel Australie  – Pommes , paragraphes 423 à 425. Voir aussi le rapport 
du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.331 à 7.339.  
81 Inde, première communication écrite, paragraphe 46.  WT/DS582/R/Add.1  
- 118 - 
  de l'Union européenne, et non dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.82 
Deuxièmem ent, en tout état de cause, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'exige pas qu'une 
demande d'établissement d'un groupe spécial indique les produits pertinents. Il exige plutôt 
l'indication des mesures spécifiques en cause.83 L'indication des produits en c ause est "une 
conséquence du champ d'application des mesures spécifiques en cause" et, "c'est [donc] la mesure  
en cause qui définira généralement le produit  en cause".84 Par conséquent, l'indication des produits 
en cause n'est généralement pas un élément s éparé et distinct du mandat d'un groupe spécial.85 
4.13. Nous notons qu'il peut être nécessaire d'indiquer les produits spécifiques en cause dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial lorsque des décisions des autorités douanières en 
matière de cl assification sont contestées, afin d'indiquer les mesures spécifiques en cause.86 
Toutefois, cela n'est pas le cas dans le différend porté devant le Groupe spécial. Comme il est 
expliqué en détail plus loin, l'Union européenne définit les mesures en cause comme suit: les droits 
sur des produits visés par certaines lignes tarifaires de la Liste de l'Inde, dont il est allégué qu'ils 
sont imposés par certains instruments juridiques. À notre avis, l'indication des produits en cause 
découle donc de la descriptio n des mesures en cause dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de l'Union européenne et nous convenons avec cette dernière que les produits pertinents 
sont ceux qui relèvent des lignes tarifaires indiquées.87 
4.14. Ces raisons à elles seules no us donnent des motifs suffisants pour rejeter la demande de 
décision préliminaire de l'Inde. Néanmoins, en vue de répondre de manière exhaustive à cette 
demande, et notant que les groupes spéciaux peuvent examiner de leur propre chef "certaines 
questions d e nature fondamentale", en particulier "[celles] qui touchent au fondement de leur 
compétence"88, nous examinons maintenant si la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
l'Union européenne est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandu m d'accord.  
4.15. En conséquence, nous examinerons tour à tour si cette demande d'établissement d'un groupe 
spécial: a) indique les mesures spécifiques en cause; et b) contient un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte, qui doit être suffisant po ur énoncer clairement le problème.  
4.2.2 Indication des mesures spécifiques en cause  
4.16. Comme il a été expliqué plus haut, les arguments avancés par l'Inde ne concernent pas la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne  et se rapportent 
plutôt à sa première communication écrite. Ces arguments ne sont donc pas pertinents pour évaluer 
si cette demande d'établissement d'un groupe spécial est conforme aux prescriptions de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord.  
4.17. Pour sa p art, l'Union européenne fait valoir que sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial indique les mesures en cause conformément aux prescriptions de l'article 6.2 du 
Mémorandum d'accord.89 Selon elle, il ressort clairement de cette demande que "les mesure s sont 
les droits appliqués par l'Inde à des importations, et on voit clairement aussi à quels produits ces 
 
82 Par exemple, l'Inde indique  ce qui suit:  
En fait, les communications de l'UE ne décrivent au mieux qu'une liste indéterminée (et 
apparemment "résiduelle") de produits qui ne bénéficient apparemment pas d'exemptions 
existantes prévues par la loi.  
(Inde, première communication écrite,  paragraphe 47)  
83 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165. Voir aussi les rapports du 
Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.194.  
84 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , parag raphe 165. (mise en relief dans l'original)  
85 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165.  
86 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 166 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 67). Voir aussi les rapports du Groupe spécial CE 
– Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.194.  
87 Union européenne, observations s ur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 48.  
88 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Sirop de maïs (article 21:5  – États-Unis), paragraphe 36.  
89 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 48.  WT/DS582/R/Add.1  
- 119 - 
  droits sont appliqués - ceux qui relèvent des sept lignes tarifaires mentionnées explicitement dans 
la demande []".90 
4.18. Comme il est expliqué plus haut, l'une des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord impose qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures 
spécifiques en cause. Cela doit être fait avec suffisamment de précision pour que l'on puisse 
déterminer ce qui est soumis au processus juridictionnel d'après la demande.91 Cette prescription 
est respectée si la demande indique les mesures en cause avec un niveau de détail suffisant pour 
dévoiler la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause.92 Nous évaluons maintenant la 
conformité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
avec cette prescription.  
4.19. La partie pertinente de cette demande est ainsi libellée:  
Les mesures en cause sont les dro its appliqués par l'Inde aux importations de certains 
produits des TIC qui sont plus élevés que les consolidations inscrites dans sa Liste de 
concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994 (la "Liste OMC de l'Inde" ou 
"Liste OMC").  
 
Les produits des TIC visés entrent dans le champ d'application des consolidations 
incluses dans la Liste OMC de l'Inde pour les lignes tarifaires suivantes (d'après le 
SH2007):  
 
8504.40.02  
8517.12  
8517.61  
8517.62  
8517.70.01/02/03  
8518.30.01  
8544.42.01  
 
Dans sa Liste OMC, l 'Inde a consolidé le taux de droit ad valorem  pour les lignes 
tarifaires susmentionnées à 0 %. Or le taux de droit qu'elle applique aux importations 
des produits des TIC entrant dans le champ d'application de ces consolidations va 
jusqu'à 20 %, en fonction d e la ligne tarifaire, et est donc plus élevé que le taux 
consolidé.93 
 
4.20. Cette description est suivie d'une liste d'instruments juridiques qui, selon l'Union européenne, 
fixent les droits applicables pour chacune des lignes tarifaires.94 
4.21. Comme l'extrait de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne le 
démontre, cette dernière a indiqué que les mesures en cause étaient "[l]es droits appliqués par 
l'Inde aux importations de certains produits des TIC qui [étaient] pl us élevés que les consolidations 
inscrites dans sa Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994."95 La demande 
d'établissement d'un groupe spécial spécifie ensuite que les produits pertinents relèvent des lignes 
tarifaires de la version 20 07 du SH, qui sont énumérées dans la demande. La demande énumère 
plus loin les instruments juridiques qui, selon l'Union européenne, fixent les taux de droits pertinents 
pour les produits visés par les lignes tarifaires énumérées.  
4.22. Notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
révèle qu'elle indique les mesures en cause avec un niveau de détail suffisant pour dévoiler la nature 
 
90 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 48.  
91 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction  à zéro , paragraphe 168.  
92 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 169.  
93 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, WT/DS582/9, 
page 1. 
94 Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par l'Union européenne, WT/DS582/9, 
pages  2 et 3.  
95 Nous notons que l'Inde affirme à tort que l'Union européenne a indiqué que les mesures en cause 
étaient "les instruments juridiques de l'Inde par lesquels celle -ci impos[ait] des droits de douane sur les 
produits relevant de certaines sous -positions". (Voir Inde, première communication écrite, paragraphe 41 .) WT/DS582/R/Add.1  
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  et l'essentiel de ces mesures. Nous convenons avec l'Union européenne que, d'après cett e demande, 
il est clair que les mesures en cause sont les droits appliqués par l'Inde aux importations des produits 
des TIC pertinents et il est clair également que ces droits s'appliquent aux produits relevant des sept 
lignes tarifaires mentionnées explic itement dans la demande.96 
4.23. Par conséquent, nous concluons que l'indication des mesures en cause dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne est compatible avec les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.2.3 Bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème  
4.24. Nous passons maintenant à la deuxième prescription de l'article 6:2, à savoir la fourniture d'un 
bref exposé du f ondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le 
problème.  
4.25. Comme il est indiqué plus haut, l'Inde ne fait pas spécifiquement valoir que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne ne contie nt pas un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte qui est suffisant pour énoncer clairement le problème, comme 
l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.26. Pour sa part, l'Union européenne estime que sa demande d'établissement d'un groupe s pécial 
contient un exposé du fondement juridique de la plainte, conformément aux prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.97 À son avis, la demande indique que les mesures en cause 
sont incompatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT d e 1994.98 
4.27. La prescription imposant de fournir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui 
doit être suffisant pour énoncer clairement le problème, implique une indication précise du 
fondement juridique de la plainte, c'est -à-dire des dis positions conventionnelles dont il est allégué 
qu'elles ont été violées.99 De plus, afin d'"énoncer clairement le problème", la demande 
d'établissement d'un groupe spécial doit établir explicitement un lien entre les mesures contestées 
et les dispositions des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été violées.100 En ayant ces 
considérations à l'esprit, nous examinons maintenant la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par l'Union européenne.  
4.28. La partie pertinente de cette demande  est ainsi libellée:  
Les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des 
accords visés et, en particulier, avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu'au 
moyen de ces mesures, l'Inde accorde à l'UE, pour le commer ce de certaines 
marchandises des TIC, un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa 
Liste OMC et ne fait pas en sorte que ces marchandises ne soient pas soumises à des 
droits de douane proprement dits ou à d'autres droits à l'importation pl us élevés que 
ceux de sa Liste, respectivement.  
Ces mesures affectent de manière défavorable les exportations de marchandises de 
l'Union européenne vers l'Inde, et elles annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour l' Union européenne des accords visés.101 
 
 
96 Voir Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision 
préliminaire de l'Inde, paragra phe 48.  
97 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 44.  
98 Union européenne, observations sur l'exception préliminaire et la demande de décision préliminaire de 
l'Inde, paragraphe 44.  
99 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Poutres en H , paragraphe 97. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel Corée  – Produits laitiers, paragraphe 124; et Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 5.28.  
100 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Russie – Matériels 
ferroviaires , paragraphe 5.27.  
101 Demande d'établissement d'un groupe spécial pré sentée par l'Union européenne, WT/DS582/9, 
page 3. WT/DS582/R/Add.1  
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  4.29. Notre examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne 
révèle qu'elle indique les dispositions de l'accord visé dont il est allégué qu'elles ont été violées par 
les mesures en cause , à savoir l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. De plus, la demande établit 
explicitement un lien entre ces dispositions et les mesures en cause en indiquant "qu'au moyen de 
ces mesures, l'Inde accorde à l'UE, pour le commerce de certaines marchandises  des TIC, un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste OMC et ne fait pas en sorte que ces 
marchandises ne soient pas soumises à des droits de douane proprement dits ou à d'autres droits à 
l'importation plus élevés que ceux de sa Lis te, respectivement".102 
4.30. Par conséquent, nous concluons que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Union européenne contient un bref exposé de la plainte qui est suffisant pour énoncer 
clairement le problème, au sens de l'articl e 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.3 Conclusion  
4.31. Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons la demande de décision préliminaire de l'Inde 
et concluons que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
satisfait aux pre scriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
 
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102 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne, WT/DS582/9, 
page 3.