G/SPS/GEN/1776  
8 mai 2020 
(20-3507) Page: 1/6 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE  
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 15 et 16  octobre  1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS . Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire  en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre  2004.2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son fonctionnement dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre  de l'Accord au titre de l'article 12:7 .3 Cette procédure a été 
examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et à nouveau dans le cadre du quatrième 
examen .5 
1.2.  Le Comité a déjà examiné 21 rapports annuels sur la procédure de surveillance .6 Ces rap ports 
résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les réponses 
reçues des organisations de normalisation compétentes . Le présent rapport inclut les questions 
examinées lors des réunions du Comité de juin et novembre  2019.7 
2  NOUVELLES QUESTIONS  
2.1.  Depuis la publication du rapport annuel 2019 , une nouvelle question a été soulevée dans le 
cadre de la présente procédure relativement : i) au groupe spécial du Codex sur la résistance aux 
antimicrobiens . 
2.1  Groupe spécial du Codex sur la résistance aux antimicrobiens  
2.2.  À la réunio n du Comité de novembre  2019, les États-Unis se sont dits déterminés à se pencher 
sur la question de résistance aux antimicrobiens (RAM) au moyen de données scientifiques solides 
et en collaborant dans le cadre du Codex . La déclaration des États -Unis a été distribuée sous la cote  
G/SPS/GEN/1751 . 
2.3.  L'Argentine a fait part de son intérêt pour cette question et s'est référée à l'intervention qu'elle 
avait faite au titre du point 2 a) de l'ordre du jour de la réunion8, en donnant des informations sur 
son programme national de surveillance de la résistance aux antimicrobiens (RAM) chez les animaux 
 
1 Le présent document a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans 
préjudice de la position des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/14 , G/SPS/17 , G/SPS/25  et G/SPS/11/Rev.1 . 
3 G/SPS/40 . 
4 G/SPS/53 . 
5 Le projet de rapport sur le quatrième examen figure dans le document G/SPS/W/28 0/Rev.2 . 
6 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13 , G/SPS/16 , G/SPS/18 , G/SPS/21 , G/SPS/28 , 
G/SPS/31 , G/SPS/37 , G/SPS/42 , G/SPS/45 , G/SPS/49 , G/SPS/51 , G/SPS/54 , G/SPS/56 , G/SPS/59 , G/SPS/60 , 
G/SPS/GEN/1332 , G/SPS/GEN/1411 , G/SPS/GEN/1490 , G/SPS/GEN/1550 , G/SPS/GEN/1617  et 
G/SPS/GEN/1710 . 
7 Le présent rapport inclurait normalement aussi les questions examinées lors de la réunion du Comité 
de mars 2020, toutefois cette réunion a été reportée. Voir le document JOB/SPS/5/Rev.1/Corr.1 . 
8 G/SPS/R/97/Rev.1 , paragraphe 2.3.  G/SPS/GEN/1776  
- 2 - 
  destinés à la consommation humaine et en se référant au  document G/SPS/GEN/1742  qu'elle avait 
présenté . L'Argentine partageait les préoccupations d'autres  Membres au sujet des derniers faits 
nouveaux se rapportant au Groupe spécial du Codex sur la résistance aux antimicrobiens, car elle 
estimait que les effets des antimicrobiens sur l'environnement n'étaient pas clairs et que les 
recherches en la matière de vaient être poursuivies . À l'instar des États -Unis, l'Argentine 
reconnaissait la nécessité d'un système national de surveillance et d'atténuation des risques pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux . Aucune me sure 
ne devrait être prise avant que suffisamment de preuves scientifiques aient été recueillies . 
2.4.  L'Australie soutenait les travaux conjoints de l'OMS, l'OIE et la FAO pour établir des normes 
internationales dans le domaine de la RAM . L'Australie a soulign é qu'il fallait maintenir l'accès à des 
antimicrobiens efficaces pour protéger la santé des animaux et que les mesures de prévention et de 
réduction de la RAM devaient se fonder sur des normes internationales étayées par des données 
scientifiques, sous pei ne d'entraîner des effets de distorsion du commerce . L'Australie a rappelé son 
engagement en faveur d'un système efficace et solide de prévention et de contrôle de la résistance 
aux antimicrobiens, ce dont témoignait son approche, l'une des plus prudentes au monde, en matière 
d'utilisation d'antimicrobiens dans le secteur de la production animale . L'Australie a néanmoins 
reconnu qu'il était important pour le secteur australien de l'élevage de garder accès aux 
antimicrobiens afin de traiter, prévenir et cont rôler les maladies du fait de leurs effets sur la santé 
et le bien -être des animaux, la biosécurité et la production . L'Australie craignait que des mesures 
visant à restreindre l'utilisation d'antimicrobiens à des fins prophylactiques concernant les animau x 
destinés à la consommation n'aient un impact négatif important sur les exportations de produits 
d'origine animale venant d'Australie et d'ailleurs . L'Australie a encouragé les Membres à respecter 
leurs obligations internationales, car les procédures unil atérales pouvaient potentiellement nuire aux 
efforts mondiaux collaboratifs . Enfin, l'Australie a confirmé qu'elle participerait à la septième réunion 
du Groupe intergouvernemental sur la résistance aux antimicrobiens afin d'examiner et 
éventuellement de f inaliser le Code d'usages révisé du Codex visant à réduire au minimum et à 
maîtriser la résistance aux antimicrobiens ainsi que le projet de directives pour le suivi et la 
surveillance intégrés de la résistance aux antimicrobiens d'origine alimentaire . 
2.5.  Le Codex a rappelé qu'il s'était précédemment exprimé au sujet de la distribution des Directives 
sur la surveillance et du Code d'usages pour observations par les membres et observateurs du 
Codex, élément important pour progresser à la session suivante . 
2.6.  L'Union européenne était préoccupée par le fait que le Comité discute des travaux du Groupe 
spécial du Codex et s'est demandé quel était le lien entre cette question et le point de l'ordre du jour 
à l'examen, à savoir la surveillance de l'utilisation des normes  internationales . L'Union européenne 
a rappelé que l'absence de hiérarchie entre le Comité et les organismes internationaux de 
normalisation avait déjà été discutée . 
2.7.  Les États -Unis ont attiré l'attention des Membres sur le mandat du Comité énoncé à 
l'artic le 12:4 de l'Accord SPS et sur le fait qu'il était indiqué dans le document  G/SPS/11/Rev.1  que 
le Comité devrait aider à identifier, pour les organisations internationales pertinentes, les cas dans 
lesquels une norme, directive ou recommandation était nécessaire ou n'était pas adapté e à son 
objectif ou à l'usage qui en était fait . Les États -Unis souhaitaient poursuivre les travaux sur les effets 
potentiels des normes et directives du Codex en cours d'élaboration sur le commerce et estimaient 
que le mandat du Comité était clair . 
3  QUESTIONS PRÉCÉDENTE S 
3.1.  Depuis la publication du rapport annuel 2019, de nouvelles discussions ont eu lieu sur 
trois questions préalablement soulevées dans le cadre de la présente procédure relativement : i) aux 
restrictions à l'égard de la PPA non compatible s avec la norme internationale de l'OIE ; ii) aux 
restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE ; et iii) à 
l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate . 
3.1  Restrictions à l'égard de la PPA no n compatibles avec la norme internationale de l'OIE  
3.2.  À la réunion du Comité de juillet  2019, l'Union européenne a attiré l'attention des Membres sur 
les disparités dans l'application des normes internationales de l'OIE, en l'occurrence de la PPA . 
L'Union eu ropéenne a remarqué que plusieurs Membres de l'OMC n'ont pas suivi les G/SPS/GEN/1776  
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  recommandations du Code terrestre de l'OIE, qui avaient été élaborées et adoptées avec l'appui de 
ces mêmes Membres, concernant la surveillance, la désignation et le confinement des zon es 
exemptes de maladie, et l'identification, le traitement et la certification des produits 
commercialisables . La PPA était une maladie très grave, mais il était possible de la gérer efficacement 
de sorte que les échanges commerciaux légitimes ne provoquen t pas l'apparition de foyers . Grâce à 
une politique stricte en matière de régionalisation, l'Union européenne avait démontré que la maladie 
n'avait pas été transmise par le biais d'échanges commerciaux . En outre, l'Union européenne a été 
transparente sur l es mesures qu'elle a prises pour lutter contre la maladie, en plus de communiquer 
des renseignements sur les sites  Web de la Commission européenne, des États membres de l'UE et 
de l'OIE et par le biais de contacts bilatéraux avec ses partenaires commerciau x. L'Union européenne 
a vivement invité les Membres de l'OMC à aligner leurs mesures à l'importation sur l'Accord SPS et 
les normes internationales et elle était prête à collaborer avec les Membres en vue de lever les 
interdictions à l'échelle du pays . 
3.3.  En novembre  2019, l'Union européenne a attiré l'attention des Membres sur les disparités dans 
l'application des normes internationales de l'OIE, en l'occurrence la PPA . L'Union européenne a noté 
que plusieurs Membres n'appliquaient pas les recommandations du Code terrestre de l'OIE, qui avait 
été adopté avec le soutien de ces mêmes Membres . Avec sa politique de régionalisation, l'Union 
européenne avait démontré que cette maladie n'avait pas été transmise par le biais d'échanges 
commerciaux . En outre, l'Union e uropéenne était transparente sur les mesures prises pour lutter 
contre la maladie et communiquait des renseignements sur les sites  Web de la Commission 
européenne, des États membres de l'UE et de l'OIE et par le biais de contacts bilatéraux avec ses 
parten aires commerciaux . L'Union européenne a vivement invité les Membres de l'OMC à aligner 
leurs mesures à l'importation sur l'Accord SPS et les normes internationales et était prête à collaborer 
avec les Membres en vue de lever les interdictions à l'échelle d u pays . 
3.2  Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de l'OIE  
3.4.  À la réunion du Comité de juillet  2019, l'Union européenne a félicité les Membres qui ont 
reconnu les mesures de régionalisation de l'UE et fait confiance à l'efficacité et à la transparence de 
son système de contrôle et d'éradication des épizooties comme l'IA . En ce qui concerne la 
régionalisation de l'IAHP, l'Union européenne a mis l'accent sur le manque d'uniformité dans 
l'application par certains Membres d es normes internationales de l'OIE et leurs obligations au titre 
de l'article  6 et de l'annexe  C de l'Accord  SPS. Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après 
une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique et rien  ne justifiait 
d'attendre au moins un an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies, au lieu des trois mois 
définis par le Code de l'OIE . Les services vétérinaires de tous les États membres de l'UE ont travaillé 
de manière transparente et le servic e d'audit et d'analyse de la Commission européenne a 
régulièrement publié ses audits dans des rapports publics . L'Union européenne a de nouveau invité 
tous les Membres à respecter leurs obligations en matière de régionalisation ; à autoriser les 
échanges de  tous les produits sûrs en provenance des zones non affectées ; à lever toutes les 
interdictions après avoir retrouvé le statut de pays indemne de maladies trois mois après l'application 
des procédures d'abattage sanitaire, de nettoyage et de désinfection d e toutes les installations 
atteintes ; à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en cas d'IAHP chez les oiseaux 
sauvages ; et à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'IAHP . 
3.5.  Les États -Unis ont fait remarquer que le s directives de l'OIE concernant l'IAHP étaient 
importantes et qu'elles contribuaient à faciliter un commerce sûr dans le domaine des volailles 
vivantes et des produits avicoles . Les États -Unis ont souligné le fait que les directives de l'OIE 
concernant l' IAHP établissaient qu'un pays reconnu jusqu'alors indemne de la maladie pourrait 
rapidement recouvrer son statut sanitaire s'il appliquait une politique d'abattage sanitaire 
comprenant la désinfection de tous les établissements affectés et à condition qu'u ne surveillance 
adéquate ait été exercée . L'OIE incitait les Membres à mettre en œuvre une politique d'éradication 
efficace et à mener une surveillance solide afin de fournir des éléments de preuve et des garanties 
clairs de l'éradication de l'IAHP . Les États-Unis se sont dits préoccupés par le fait que les restrictions 
visant la viande de volaille ou les produits à base de volaille ayant subi des traitements, comme un 
traitement thermique destiné à limiter la propagation du virus de l'IAHP, n'étaient pas j ustifiées d'un 
point de vue scientifique . Les États -Unis étaient exempts d'IAHP conformément aux directives de 
l'OIE depuis août  2017. Bien que de nombreux partenaires commerciaux aient levé les restrictions 
qu'ils imposaient en raison de l'IAHP sur les im portations de volaille américaines, certaines 
restrictions sont demeurées en place et les États -Unis ont exhorté les Membres à les lever . G/SPS/GEN/1776  
- 4 - 
  3.6.  L'OIE a attiré l'attention des Membres sur le chapitre  10.4 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, infection p ar les virus de l'influenza aviaire, qui faisait l'objet d'une révision complète en 
raison d'un manque de conformité observé par les membres de l'OIE . La révision avait pour but de 
dissiper les malentendus dans l'interprétation des normes . Un projet de rév ision du chapitre avait 
été distribué aux membres de l'OIE pour qu'ils fassent part de leurs observations et la réunion de 
l'OIE en septembre  2019 devrait faire avancer le travail . L'OIE a recommandé aux Membres de 
communiquer avec leurs délégués nationaux  à l'OIE s'ils voulaient formuler des observations et 
suivre l'évolution de la révision avant que son adoption soit proposée en 2020 ou 2021 . 
3.7.  En novembre  2019, l'Union européenne a félicité les Membres qui avaient pris note des mesures 
de régionalisation d e l'UE et fait confiance à l'efficacité et à la transparence de son système de 
contrôle et d'éradication des épizooties comme l'IA . S'agissant de la régionalisation de l'IAHP, l'Union 
européenne a mis l'accent sur le manque d'uniformité dans l'application par certains Membres des 
normes internationales de l'OIE et leurs obligations au titre de l'article  6 et de l'Annexe  C de 
l'Accord  SPS. Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après une flambée épidémique 
n'étaient pas justifiées d'un point de vu e scientifique et rien ne justifiait d'attendre au moins un an 
pour rétablir le statut de pays exempt de maladies, au lieu des trois mois définis par le Code de 
l'OIE. Étant donné que les services vétérinaires de tous les États membres de l'Union européenn e 
travaillaient de manière transparente, les partenaires commerciaux de l'UE pouvaient avoir la 
certitude qu'ils seraient pleinement informés de la situation zoosanitaire dans tous les pays membres 
de l'UE . L'Union européenne a de nouveau invité tous les M embres à respecter leurs obligations en 
matière de régionalisation ; à autoriser les échanges de tous les produits sûrs en provenance des 
zones non affectées ; à lever toutes les interdictions après avoir retrouvé le statut de pays indemne 
de maladies trois mois après l'application des procédures d'abattage sanitaire, de nettoyage et de 
désinfection de toutes les installations atteintes ; à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales 
en cas d'IAHP chez les oiseaux sauvages ; et à s'abstenir d'imposer des restrictions commerciales en 
cas de détection d'un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) . 
3.8.  Les États -Unis ont souligné l'importance des directives de l'OIE relatives à l'IAHP et du respect 
par les Membres du principe de régiona lisation en cas d'IAHP ; ils ont réaffirmé qu'ils coopéraient 
étroitement avec l'Union européenne dans ce domaine . 
3.3  Application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate  
3.9.  À la réunion du Comité de juillet  2019, les États-Unis ont attiré l'a ttention sur les restrictions 
des Membres ou celles qu'ils envisagent d'appliquer concernant l'utilisation du glyphosate . Ils ont 
noté que les autorités scientifiques et réglementaires du monde entier avaient réévalué et reconfirmé 
l'autorisation d'utilise r du glyphosate en tant qu'outil de protection des cultures, y compris à la 
session extraordinaire de la JMPR tenue en mai  2016 pour réévaluer le glyphosate en raison de 
préoccupations résultant du rapport sur les risques du Centre international de recherc he sur le cancer 
(CIRC) et de la disponibilité de nouvelles études toxicologiques et épidémiologiques . La JMPR a 
conclu que l'exposition au glyphosate par voie alimentaire ne constituait pas un risque pour les 
consommateurs et a reconfirmé les LMR existant es du Codex pour le glyphosate . En avril  2019, 
l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis a publié la décision provisoire 
qu'elle proposait concernant l'examen de l'enregistrement pour le glyphosate, concluant que le 
glyphosate uti lisé conformément aux indications figurant actuellement sur l'étiquette ne présentait 
aucun danger pour la santé publique et qu'il était peu probable qu'il soit cancérigène pour les êtres 
humains . Les États -Unis ont demandé instamment aux Membres de fonder  leurs mesures 
réglementaires concernant le glyphosate sur de solides principes scientifiques fondés sur le risque . 
3.10.   Le Canada a souscrit à la position des États -Unis concernant l'importance de fonder les 
mesures sur les normes, directives et recommandation s internationales et sur les normes du Codex 
en particulier . L'établissement de LMR pour les pesticides fondées sur des données scientifiques a 
permis de veiller à ce que les pesticides soient utilisés correctement par les producteurs et de donner 
aux cons ommateurs un accès à des aliments sains . Le Canada a noté que la JMPR avait mené une 
réévaluation toxicologique approfondie et conclu qu'il était peu probable que le glyphosate soit 
génotoxique à une exposition alimentaire anticipée et qu'il était égalemen t peu probable qu'il 
présente un risque cancérigène pour les êtres humains en raison d'une exposition par voie 
alimentaire . Des examens similaires avaient été entrepris par plusieurs Membres, dont le Canada, 
ce qui faisait que le glyphosate était l'un des pesticides les plus rigoureusement évalués au monde . 
Les conclusions du Canada allaient dans le sens du maintien de l'enregistrement et de l'utilisation 
sûre des produits contenant du glyphosate . Le Canada a indiqué qu'il était important que les G/SPS/GEN/1776  
- 5 - 
  Membres pr ennent rapidement des décisions réglementaires fondées sur des données scientifiques 
et sur le risque, en tenant compte de l'avis des organismes internationaux de normalisation, en 
particulier du Codex . 
3.11.   Le Brésil, la Fédération de Russie, le Paraguay, le S énégal et l'Uruguay ont encouragé les 
Membres à ne pas s'écarter des normes établies par le Codex concernant le glyphosate . 
3.12.   Le Paraguay a également précisé que les normes du Codex permettaient aux pays en 
développement, qui ne disposaient pas de ressources pour mener leurs propres analyses, de se 
conformer aux prescriptions internationales en matière de sécurité . L'Uruguay a exhorté les Membres 
à respecter les données scientifiques disponibles, afin d'éviter de créer des obstacles injustifiés au 
commerce international . 
3.13.   L'Australie a informé les Membres que la Direction australienne des pesticides et médicaments 
vétérinaires (APVMA) avait entrepris un réexamen des éléments de preuve récemment présentés à 
travers le monde dans des actions en justice formelles et n'avait trouvé aucune raison de prendre 
des mesures réglementaires en Australie . L'approche scientifique fondée sur les risques adoptée par 
l'Australie en matière de réglementation a fait en sorte que chaque produit chimique soit évalué de 
manière approfondie et indépendante à la lumière des nombreuses données scientifiques . L'APVMA 
avait examiné le rapport du CIRC de l'OMS, ainsi que beaucoup d'autres essais et études 
scientifiques . Tout comme d'autres organismes de réglementation, l'APVMA ava it déterminé que le 
glyphosate était sécuritaire lorsqu'il était utilisé conformément aux indications figurant sur 
l'étiquette . L'APVMA a informé les parties prenantes australiennes que les discussions dans les 
médias ne présentaient pas correctement les f aits ou les données scientifiques . 
3.14.   Le Codex a constaté que les Membres étaient bien informés des résultats de l'évaluation 
effectuée par la JMPR en mai  2016 et de la décision du CCPR fondée sur l'avis scientifique de la  JMPR. 
3.15.   En novembre  2019, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation concernant les mesures 
prises par des Membres pour restreindre l'utilisation du glyphosate ou retirer les LMR 
correspondantes sans fondement scientifique précis . La déclaration des États -Unis était distribuée 
sous la cote  G/SPS/GEN/1752 . 
3.16.   Le Brésil a noté que les produits phytopharmaceutiques étaient des outils technologiques 
essentiels utilisés dans le domaine agricole pour maintenir un niveau de production durable et qu'ils 
contribuaient à la sécurité sanitaire des aliments, à la sécurité alimentaire  et à la viabilité 
environnementale, même si l'utilisation de substances chimiques dans les aliments suscitait des 
inquiétudes . Le Brésil a estimé que certaines décisions étaient dépourvues de fondement scientifique 
et étaient mises en œuvre selon une appr oche fondée sur les dangers . Le Brésil a souligné que les 
mesures devraient être harmonisées et les politiques et mesures phytosanitaires fondées sur les 
travaux du Codex . Si les normes du Codex n'étaient pas compatibles avec les niveaux de protection 
des Membres, des LMR devaient être établies sur la base de preuves scientifiques et d'une évaluation 
appropriée des risques . Le Brésil a souligné que rien ne justifiait la non -autorisation du glyphosate 
ou d'établir des LMR inférieures à celles du Codex . Par conséquent, le Brésil était préoccupé par la 
décision de la Thaïlande d'interdire l'utilisation du glyphosate et par l'effet que cette décision pourrait 
avoir sur 95 % des exportations du Brésil vers la Thaïlande . Le Brésil a expliqué que cet outil 
permettai t une production agricole durable, comme l'agriculture sans labour, prévenait l'érosion des 
sols, réduisait la perte d'eau par évaporation, augmentait le niveau de matière organique dans les 
sols, réduisait l'utilisation de combustibles fossiles, diminuait  le coût de production, permettait un 
meilleur équilibre microbiologique des sols, diminuait les émissions de gaz à effet de serre et 
améliorait la lutte contre les parasites et les maladies . Il n'y avait pas de lien entre l'interdiction du 
glyphosate et l 'amélioration de la durabilité ou de la sécurité de la production . 
3.17.   L'Australie, le Canada, le Paraguay et l'Uruguay ont rappelé les déclarations qu'ils avaient 
faites à la réunion antérieure . Le Paraguay a également souligné que les normes du Codex 
permett aient aux pays en développement qui n'avaient pas les ressources nécessaires pour effectuer 
leurs propres analyses de satisfaire aux prescriptions en matière de sécurité . L'Uruguay a soutenu 
les travaux de la JMPR et du Codex et l'engagement qu'ils avaient  pris de fournir des preuves 
scientifiques provenant d'évaluations adéquates des risques . G/SPS/GEN/1776  
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  3.18.   L'Argentine a souligné qu'il était important de respecter les principes de l'Accord SPS, en vertu 
desquels les mesures devaient être fondées sur une analyse des risqu es et des preuves scientifiques . 
Elle s'est référée à l'analyse de risques effectuée par le Codex pour garantir que les limites 
maximales de résidus pour le glyphosate soient sans danger dans différentes cultures . 
3.19.   Le Canada a constaté avec préoccupation que plusieurs Membres proposaient ou 
envisageaient d'interdire le glyphosate, visiblement sans fondement scientifique, ce qui était 
incompatible avec les LMR établies par le Codex . Le Canada a noté que les travaux entrepris par le 
Comité du C odex sur les résidus de pesticides (CCPR) et la JMPR donnaient des orientations 
scientifiquement fondées pour appuyer les mesures réglementaires nationales . 
4  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
4.1.  Aucune réponse n'a été reçue des organisations de normalisation compétentes depuis le dernier 
rapport annuel . 
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