WT/REG402/2  
 
11 mars 2021  
(21-2042) Page: 1/13 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
 
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SINGAPOUR  
(MARCHANDISES ET  SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , dat ée du 10 mars 2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l’Union européenne et Singapour . 
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation du Brésil  
 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  
 
1.1.  S’agissant des paragraphes  3.11 et 3.12 de la pr ésentation factuelle , comment les 
Parties évaluent -elles  jusqu’ici la mise en œuvre du calendrier de libéralisation au titre de 
l’Accord ? L’une ou l’autre des Parties envisage -t-elle de demander une accélération de la 
réduction et de l’élimination des droits de douane sur les importation s ou un 
élargissement de  son champ d’application ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les engagements  en matière de libéralisation tarifaire des deux Parties ont été mis en œuvre 
progressivement conformément aux calendriers prévus par l’Accord .  
 
 Toutes les marchandises originaires de l’UE bénéficient déjà  actuellement  d’une libéralisation 
tarifaire intégrale à Singapour. S’agissant des marchandises originaires de Singapour, l’Accord 
prévoit des consultations afin d’envisager d’accélérer la réduction et l’élimination des droits de 
douane sur les importations et d’en éla rgir le champ d’application  trois ans après son entrée en 
vigueur , conformément à l’article  2.6 4). 
 
Règles d’origine  
 
1.2.  S’agissant du paragraphe 3.24 de la présentation factuelle et de la possibilité  de 
cumul de l’origine concernant les matières originaires  de pays de l’ASEAN qui appliquent 
un accord préférentiel avec l’UE, les Parties s’attendent -elles à ce que cette disposition 
ait des effets notables sur le volume des échanges bilatéraux entre Singapour et l’UE ? Des 
effets ont -ils été observés jusqu’ici ? Les Parties ont -elles réalisé des études concernant 
les conséquences possibles de cette disposition ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Dans le cadre de l’Accord de libre -échange entre l’Union européenne et Singapour , le système 
de cumul de l’ASEAN ne peut être appliqué que si les conditions nécessaires sont satisfaites : les 
pays de l’ASEAN concernés se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions en 
matière de règles d’origine de l’Accord, mettent en œuvre la coopération administrativ e nécessaire 
afin d’assurer la bonne application de ces dispositions et le notifient à l’UE . Aucun engagement de 
ce type n’ayant été notifié à l’UE jusqu’à présent, ce système de cumul ne s’applique pas 
actuellement .  
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  Obstacles techniques au commerce  
 
1.3.  S’agissant du paragraphe  3.42, les Parties ont -elles adopté ou étudié l’adoption de 
l’un des mécanismes d’acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la 
conformité énumérés à l’article 4.7 ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Pas encore . 
 
Questions de la délégation du  Canada  
 
1.4.  Le paragraphe  4.2 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "Les dispositions 
de la section B s'appliquent aux mesures prises par les Parties qui ont une incidence sur 
la fourniture de tous les services (modes 1 et 2), à l'exclusion des services audiovisuels, 
du cabotage maritime national et des services de transport aérien intérieur et 
international et des services liés à l'exercice de droits de trafic autres que les services de 
réparation et de maintenance des  aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du 
service, la vente ou la commercialisation de services de transport aérien et les services 
liés aux systèmes informatisés de réservation (article 8.3) ." 
 Les expressions  "services de réparation et de maintenance des aéronefs", "vente ou 
commercialisation de services de transport aérien" et "services liés aux systèmes 
informatisés de réservation" ne sont pas défini es dans l’Accord . Aux fins des dispositions 
relatives à la fourniture transfrontalière de services  et à l’établissement, ces expressions  
correspondent -elles au champ d’application des définitions comparables énoncées dans 
l’AGCS ou à une interprétation différente des Parties ? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Ces expressions correspondent au champ d’application convenu dans l’ Annexe de l’AGCS sur 
les services de transport aérien . 
 
1.5.  Le paragraphe 4.34 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "Les services de 
transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement 
liés à l'exercice de droits de trafic sont exclus de l'Accord ." 
 Il est indiqué dans la présentation factuelle que l’UE  a pris des engagements partiels 
concernant les services de transport aérien  dans sa Liste annexée à l’AGCS , alors qu’elle 
en est totalement exclue dans cet Accord . Veuillez préciser la différence d’approche en 
matière de services de transport aérien entre l’AGCS et l’Accord?  
 
Réponse de la délégation de l’Union européenne  
 
 Un seul État membre de l’UE a pris des engagements dans des secteurs pouvant être 
considérés comme directement liés à l’exercice des droits de trafic au titre de l’AGCS . Les 
engagements de l’UE dans ce domaine sont par conséquent extrêmement limités et , à des fins de 
plus grande cohérence dans ses ALE, l’UE a pour approche générale d’exclure les services de 
transport aérien et les autres services liés à l’exercice des droits de trafic.  
 
1.6.  Le paragraphe 5.72 de la présentation factuelle indique ce qui suit : "L'Accord ne 
contient pas de dispositions spécifiques sur les petites et moyennes entreprises ." 
a. Veuillez préciser en quoi l’ALE entre l’UE et Singapour va augmenter les 
possibilités commerciales des petites et moyennes entreprises ?  
Réponse conjointe des Par ties 
 
 Bien que les accords de commerce et d’investissement avec Singapour ne comportent pas de 
chapitre consacré aux petites entreprises, ils contiennent des dispositions visant à simplifier les 
procédures en matière de commerce et d’investissement et à r éduire les coûts liés aux exportation s 
et aux investissement s. Cela aidera les petites entreprises à faire des affaires sur les deux marchés . WT/REG402/2  
 
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  Parmi les avantages attendus pour les petites entreprises, figurent : 
 
des règles techniques moins contraignantes ; 
l’absence d’essais redondants pour certains produits ; 
des procédures douanières et des règles d’origine qui facilitent les échanges , comme  dans 
le cas des  produits alimentaires de type asiatique fabriqués par des PME de l’industrie 
alimenta ire; 
la protection des droits de propriété intellectuelle , y compris une meilleure protection des 
indications géographiques  (boissons et produits alimentaires régionaux spéciaux, comme 
le jambon de Parme et le whisky irlandais ). 
b. Veuillez préciser par quels  moyens les Parties entendent lever les obstacles liés 
au commerce pour les petites et moyennes entreprises ?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Voir plus haut . 
 
c. Les Parties prévoient -elles de mettre en œuvre des activités de coopération 
visant à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises ?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Cela n’est pas prévu pour le moment, mais les deux Parties sont résolues à renforcer la 
participation des PME au commerce entre l’UE et Singapour .  
 
1.7.  L’article 12.12.2 de l’ACR prévoit ce qui suit : "Une partie ne renonce ou ne déroge 
pas, ni n'offre de renoncer ou de déroger, à ses législations en matière de travail et 
d'environnement, d'une manière qui affecte les échanges ou l'investissement entre les 
parties ". 
 La Canada saurait gré aux Parties de confirmer si les dispositions du chapitre 12 
sont contraignantes ou non . Dans l’affirmative, le Canada souhaiterait avoir une 
explication sur la façon dont une Partie peut entamer une procédure de recours, dans le 
cadre de l’Accord, pour non -respect ou violation d’un engagement énoncé au  chapitre 12 .  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le chapitre 12 de l’ACR est contraig nant. Il établit un mécanisme de règlement des différends 
spécifique pour traiter des différends liés à la mise en œuvre des engagements au titre du chapitre 
sur le commerce et de développement durable. Ce mécanisme prévoit, en premier lieu, des 
consultati ons entre gouvernements . Une Partie peut également demander la mise en place d’un 
groupe d’experts indépendant pour examiner le différend . Le rapport ultérieur du groupe d’experts 
et ses éventuelles recommandations serviront de base aux Parties pour examin er les mesures qu’il 
conviendrait de prendre pour régler le problème . 
 
1.8.  L’article 13.3.2  a) de l’ACR prévoit ce qui suit : "Chacune des parties s'efforce de 
publier suffisamment à l'avance toute proposition d'adoption ou de modification d'une 
mesure d'applic ation générale, en y incluant une explication de l'objectif et de la 
motivation de cette proposition ". 
 Le Canada saurait gré aux Parties d’expliquer l a raison  de cet engagement plus 
souple qui diffère du libellé précédemment convenu par l’UE dans le chapitre relatif à la 
transparence d’autres accords .  
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  Réponse conjointe des Parties  
 L’UE conteste l’idée que le texte de l’article 13.3.2  a) contient un engagemen t plus souple que 
dans d’autres ALE de l’UE . On trouve des engagements de degrés divers dans les différents ALE qui 
reflètent les circonstances particulières de chaque ALE . Si l’ALE entre l’UE et le Canada, sur ce point, 
comporte un engagement fort, d’autr es ALE comportent des engagements bien moindres.  
 
Questions de la délégation de l’Équateur  
 
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l’exportation  
 
1.9.  Paragraph e 3.30: l’article  2.9.2 de l’Accord dispose ce qui suit : "Les parties 
s'accordent sur le fait qu'avant l'adoption des mesures prévues à l'article XI, 
paragraphe  2, alinéas a) et c), du GATT de 1994, la partie qui entend prendre de telles 
mesures fournit à l'autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une 
solution mutuellement agréée ".  
 Quelle serait la portée du critère de la  "solution mutuellement agréée " au niveau 
bilatéral ? Veuillez fournir un exemple d’une telle solution. Dans le cadre des dispositions 
multilatérales, comment cette condition  serait -elle appliquée conformément au principe 
de non -discrimination ? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Cet engagement vise l’application d’éventuelles prohibitions ou restrictions pour répondre à 
des préoccupations en matière de sécurité alimentaire, qui sont compatibles avec les engagements 
pris dans le cadre de l’OMC, y compris avec l’article XI du GATT de 1994 . L’Accord prévoit un 
mécanisme de consultation chaque fois qu’une Partie a l’intention d’appliquer des restrictions à 
l’exportation ou à l’import ation de denrées alimentaires à destination ou en provenance de l’autre 
Partie.  Les mesures prises par chaque Partie devront respecter les conditions de l’article XI du GATT 
ainsi que toutes les autres dispositions de l’OMC , y compris la non -discrimination . 
 
Subventions et aides d’État  
 
1.10.   Paragraph e 3.66: Article 11.7. Annex e 11-A. Principes applicable s aux autres 
subventions . En quoi la prohibition prévue à l’article 11.7 relatif au soutien public aux 
entreprises insolvables ou en difficulté, sous quelque forme que ce soit, a -t-elle un rapport 
avec l’intérêt public et le paragraphe  c) de l’annexe  11-A? 
 Quelle disposition permettrait de mettre en œuvre une mesure de 
subvent ionnement visant un secteur spécifique susceptible de concerner une entreprise 
insolvable ?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La prohibition prévue à l’article  11.7 prévaut sur l’annexe  11-A. En d’autres termes , aucune 
subvention ne peut être accordée en violation de l’article 11.7 , même lorsque celle -ci se rapporte à 
un objectif d’intérêt public prévu au paragraphe 2 de l’annexe 11-A. 
 
Environ nement  
 
1.11.   Paragraph e 5.55: Article 12.2 de l’Accord . Droit de réglementer et niveaux de 
protection . S’agissant de la disposition selon laquelle les Parties reconnaissent le droit de 
chacune des Parties de fixer ses propres niveaux de protection en matière 
d’environnement , et d’adopter ou de modifier ses législations et politiques en 
conséquence, de manière c ohérente avec les principes des normes ou accords auxquels 
elle est partie.  Conformément à ce droit , est-il possible d’établir des normes plus 
rigoureuses que ces règles et accords internationaux, ou la reconnaissance d’une règle 
internationale  fixe-t-elle une norme maximale pour la réglementation environnementale ?  WT/REG402/2  
 
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  Réponse conjointe des Parties  
 Le chapi tre sur le commerce et le développement durable reconnaît le droit de chacune des 
Parties de réglementer et de définir ses propres niveaux de protection en matière d’environnement 
à l’échelle nationale, de manière cohérente avec les normes et accords inter nationalement reconnus, 
ainsi que de modifier ses législations et politiques pertinentes en conséquence.  L’objectif général du 
chapitre sur le commerce et l e développement durable est de faire en sorte que le commerce et les 
investissements puissent se dév elopper tout en maintenant ou en améliorant les niveaux de 
protection en matière d’environnement . Il est par conséquent essentiel que les normes 
environnementales nationales ne soient pas abaissées dans le but d’attirer le commerce ou les 
investissements . Le chapitre sur le commerce et le développement durable ne fixe pas de norme 
maximale pour la réglementation environnementale . Les Parties sont donc libres de définir des 
normes nationales plus strictes que les normes ou accords internationaux auxquels ell es sont parties . 
 
1.12.   Paragraph e 5.57: les Parties reconnaissent également l’importance de coopérer sur 
les aspects des politiques environnementales qui sont liés au commerce et peuvent 
entamer des activités de coopération dans les domaines d’intérêt mutuel (article 12.10).  
 Cette coopération a -t-elle trait à  une éventuelle harmonisation des niveaux de 
protection en matière d’environnement des Parties sur la base des principes des normes 
et accords internationaux ?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le chapitre sur le commerce et le développement durable ne vise pas à harmoniser les niveaux 
de protection en matière d’environnement mais à promouvoir des niveaux élevés de protection 
conformes aux engagements internationaux de chaque Partie . À cet égard , le chapitre sur le 
commerce et le  développement durable renforce la gouvernance multilatérale en matière de 
protection de l’environnement . 
 
Questions de la délégation de l’ Indon ésie 
 
Calendrier de libéralisation  
 
1.13.   S’agissant des tableaux 3.2 et 3.4, a près l’année 2029, les deux Parties sont 
convenues que l’Australie aurait encore 13 lignes tarifaires passibles de droits, tandis que 
le Pérou en aurait encore 48 .  
a. Sur q uels éléments se sont appuyées les  deux Parties pour parvenir à ce 
compromis sur cette question ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
Cette question ne concerne pas le document relatif à l’ALE UE -Singapour, mais un autre ALE 
entre l’Australie et le Pérou . 
 
b. Les deux Parties sont -elles susceptibles de parvenir à un accord allant au -delà 
sur cette question à l’avenir ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
Cette question ne concerne pas le document relatif à l’ALE UE -Singapour, mais un autre ALE 
entre l’Australie et le Pérou . 
 
Renseignements généraux  
 
1.14.   S’agissant du paragraphe 2.2, le texte de l’Accord , ainsi que ses annexes so nt 
disponibles sur les sites Web officiels des Parties :  
Union  européenne : https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2019%3A294%3ATOC   WT/REG402/2  
 
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  Singapo ur: https://www.enterprisesg.gov.sg/non -financial -assistance/for -
singaporecompanies/free -trade-agreement s/ftas/singapore -ftas/eusfta  
 
1.15.   L’article 2.10.2 de l’ALE entre l’Union européenne et Singapour , qui peut être 
consulté à partir des liens susmentionnés , précise que "[c]hacune des parties publie, par 
un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment sur l' Internet, les redevances et 
impositions qu'elle perçoit à l'occasion de l'importation et de l'exportation ". Les deux 
Parties disposent -elles de sites Web contenant des renseignements sur les redevances et 
impositions , et peuvent -elles en communiquer les liens ?  
Réponse conjointe des Parties  
 
L’UE publie l’ensemble de ses redevances et des formalités applicables dans les différents 
États membres de l’UE dans la base de données de l’AFE (premier lien ci -après ). Les mesures a u 
niveau de l’UE peuvent être consultées via le deuxième lien et le troisième lien renvoie aux données 
détaillées sur les États membres . 
 
https://tfadatabase.org/members/european -union  
https://tfadatabase.org/uploads/notification/NEU1R5.pdf  
https://tfadatabase.org/uploads/notification/NEU1A1R1.pdf  
 
 Les redevances et impositions perçues à l’importation et à l’exportation à Singapour  sont 
disponibles dans la base de données de l’OMC sur l’AFE et sur le site Web des autorités douanières 
de Singapour . Les liens sont indiqués ci -après à des fins de référe nce. 
 
https://tfadatabase.org/members/singapore  
https://www.customs.gov.sg/busi nesses/valuation -duties -taxes -fees/permits -documentation -and-
other -fees 
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
 
1.16.   S’agissant du paragraphe  3.48: une Partie peut adopter des mesures de sauvegarde 
bilatérales si, à la suite de la réduction ou de l'élimination de d roits de douane en vertu 
de l'Accord, des marchandises originaires sont importées sur son territoire dans des 
quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production 
intérieure, et à des conditions telles qu'elles causent ou men acent de causer un dommage 
grave à une industrie nationale produisant des marchandises similaires ou directement 
concurrentes (article 3.10). Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuvent être 
appliquées que pendant la période de transition, sauf avec l e consentement de l'autre 
Partie. L'article 3.9 définit la période de transition comme une période de 10 ans à compter 
de l'entrée en vigueur de l'Accord . 
a. Quels sont les éléments qui ont été pris en compte pour fixer la période de 
transition de 10 ans ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La durée de la période tient compte de la durée de la période de libéralisation des Parties . On 
considère que 10 ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, toute augmentation des importations ne 
sera plus le résultat de la r éduction ou de l’élimination des droits de douane .  
 
b. Sur q uels éléments s’appuie  l’autre Partie pour déterminer que des mesures de 
sauvegarde bilatérales peuvent être appliquées pendant la période de transition ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Voir plus ha ut. 
 
1.17.   S’agissant du paragraphe  3.50: les conditions et les restrictions sont énoncées à 
l'article 3.11. Une Partie qui ouvre une enquête en informe l'autre Partie par écrit et 
n'applique une mesure qu'à la suite d'une enquête menée par ses autorités compétentes , WT/REG402/2  
 
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  qui ne doit pas durer plus d'un an, conformément aux articles pertinents de l'Accord sur 
les sauvegardes . 
a. Quelle est la langue officielle utilisée dans les notifications écrites ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L’anglais sera utilisé  pour les notifications bilatérales .  
 
b. Quelle est le format des notifications écrites ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L’Accord ne définit pas de format;  celui-ci sera laissé au choix des Parties . 
 
1.18.   S’agissant  du paragraphe  3.52: dans des circonstances critiques où tout retard 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, une Partie peut prendre une mesure de 
sauvegarde bilatérale provisoire après qu'elle aura déterminé à titre préliminaire qu'il 
existe des éléments de preuve selon l esquels un accroissement des importations résulte 
de la réduction ou de l'élimination de droits de douane en vertu de l'Accord et que ces 
importations causent ou menacent de causer un dommage grave à l'industrie nationale. 
La durée de toute mesure provisoi re ne dépasse pas 200 jours. Les mesures provisoires 
sont notifiées par écrit avant leur application et des consultations sont engagées 
immédiatement après leur adoption . 
a. Pour l’imposition de mesures de sauvegarde bilatérales à titre provisoire, quels 
sont les indicateurs utilisés pour déterminer qu’une circonstance est de nature  
critique?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Il s’agit des mêmes indicateurs que ceux figurant dans l’article 4  (Détermination de l’existence 
d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave ) de l’Accord sur les sauvegardes de 
l’OMC , tels que  le rythme d’accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par 
les importations accr ues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, 
l’utilisation de la capacité, les profits et pertes et l’emploi .  
 
b. Quelle forme p rennent  les mesures de sauvegarde bilatérales provisoires ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La forme q ue peut prendre la mesure est la même aux stades provisoire et définitif , 
c’est-à-dire: a) suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la 
marchandise concernée en vertu de l'annexe 2 -A; ou b) augmenter le taux du droit de douane 
appliqué à la marchandise concernée jusqu'à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux 
taux suivants : i) le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date d'adoption de la mesure ; 
ou ii) le taux de base du droit de douane mentionné d ans les listes figurant à l'annexe 2 -A, 
conformément au paragraphe 2 de l'article 2.6 (Réduction ou élimination des droits de douane sur 
les importations) . 
 
1.19.   S’agissant du paragraphe  3.54: l’annexe 4 A de l'Accord contient une mesure de 
sauvegarde spécifiqu e aux équipements électriques et électroniques, aux appareils 
électroménagers et aux produits électroniques grand public . 
a. Pourquoi les équipements électriques et électroniques, les appareils 
électroménagers et les produits électroniques grand public font -ils l’objet de 
mesures de sauvegarde spéciales ? WT/REG402/2  
 
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  Réponse conjointe des Parties  
 Ils ont été identifiés comme des produits particulièrement sensibles . 
 
b. Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer les produits faisant 
l’objet de mesures de sauvegarde spéciales ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Leur caractère sensible pour les Parties . 
 
Questions de la délégation du Mexique  
 
Politique de la concurrence  
 
1.20.   Paragraph e 4.40: Quels engagements spécifiques ont été améliorés dans le cadre 
de l’Accord en ce qui concerne les services de télécommunication s? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 L’UE a contracté des engagements plus larges que ceux inscrits dans sa Liste d’engagements 
au titre de l’AGCS . Le champ d’application  des engagements de l’UE est très large et vise à englober 
tous les services de télécommunication s basés sur la neutralité du réseau.  Il couvre tous les services 
consistant à transmettre et à recevoir des signaux électromagnétiques, à l’exclusion du servic e de 
radiodiffusion . Le champ d’application exclut également explicitement l’activité économique 
consistant à fournir un contenu destiné à être transporté sur les réseaux de télécommunication . 
L’offre de l’UE concernant l’accès aux marchés et le traitement  national n’est soumise à aucune 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
 Par rapport à sa Liste d’engagement au titre de l’AGCS , Singapo ur a amélioré ses 
engagements spécifiques dans le domaine des services de télécommunication s. Par exemple , les 
conditions  de l’accès aux marchés pour le mode 3 ont été améliorées pour les services classés 
comme services de télécommunication s. 
 
1.21.   Paragraph e 4.59: Quels principes du cadre réglementaire établi par l’Accord 
concernent les services de télécommunication s?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les principes s’appliquant aux services de télécommunication s figurent dans la sous -section 5 
(Services de télécommunications), qui va de l’article 8.24 à l’article  8.48. Ces principes 
réglementaires s’a ppliquent aux deux Parties et visent à assurer l’égalité des conditions pour les 
fournisseurs de services de télécommunications investissant et fournissant des services de 
télécommunications sur le territoire de l’autre Partie . Les principes concernent des  questions telles 
que l’interconnexion, l’accès, la colocalisation, l’indépendance des organismes réglementaires, 
l’autorisation, les sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux , 
les éléments de réseau dégroupés, etc.  Bien que ces principes s’appuient sur le document de 
référence de l’AGCS, ils vont bien plus loin dans la réglementation de ce secteur . 
 
1.22.   Paragraph e 5.51: la section D cont ient des dispositions sur des questions générales 
telles que la coopération et la coordination en matière d’application de la législation 
(article 11.11), la confidentialité  (article  11.12) et la consultation ( article 11.13).  
a. À ce jour , les Parties ont-elles mis en œuvre des activités de coopération, de 
coordination et de consultation en matière de concurrence économique , comme 
dans le domaine des enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles et dans 
d’autres domaines de la politique de la concurre nce (tels que le contrôle des 
concentrations ou la promotion ) qui ont rendu nécessaire une plus grande 
précision en ce qui concerne les dispositions de l’Accord relatives à la 
concurrence ?  WT/REG402/2  
 
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  Réponse conjointe des Parties  
 Non, les Parties n’ont pas encore p ris de mesures au titre de ces articles . 
 
b. Les autorités nationales de concurrence des États membres de l’Union 
européenne peuvent -elles invoquer les dispositions de l’article 11.11, 11.12 
et 11.13 dans le but de coopérer et de se concerter sur les question s relatives à 
l’application de la législation sur la concurrence , à la confidentialité et aux 
consultations ? 
Réponse de la délégation de l’Union européenne  
 
 Seules les Parties à l’Accord  (Union européenne et Singapo ur) peuvent invoquer l’Accord . Les 
autorités nationales de concurrence au sein de l’UE ne peuvent donc pas invoquer ces dispositions . 
 
1.23.   Paragraph e 5.53: la concurrence dans la fourniture de services postaux est traitée 
par l'article 8.22. Les Parties mettent en place ou maintiennent et appliquent des mesures 
appropriées en vue d'empêcher que des fournisseurs de services postaux n'adoptent ou 
ne poursuivent des pratiques anticoncurrentielles . 
 Quelles mesures les Parties mettront -elles en œuvre afin de se conformer à 
l’article 8.22? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le marché des services postaux est pleinement ouvert au sein de l’UE . La directive sur les 
services postaux [Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 
modifiant la directive 97/67 /CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services 
postaux de la Communauté ] comprend des dispositions exigeant la suppression des secteurs 
réservés  restants  ainsi que  des mesures visant à assurer une concurrence loyale . Les conditions 
régissant la fourniture de services postaux universels ont été harmonisées à un niveau minimal afin 
que les opérateurs postaux puissent s’établir dans tous les États membres pour fournir tous les 
services postaux ( services de colis et de courrier ) dans des conditions similaires . S’agissant de 
l’accès , la directive impose aux États membres de donner à tous les opérateurs postaux l’accès aux  
"éléments de l’infrastructure postale " – installations et sources d’information utilisées pour la 
fourniture de serv ices postaux –"[l]orsque cela s’avère nécessaire pour protéger les intérêts des 
utilisateurs et/ou pour encourager une réelle concurrence ". En outre , les règles de l’UE en matière 
de concurrence, comme celles relatives à l’aide publique et au contrôle des opérations de 
concentration, s’appliquent également au secteur postal dans le but d’assurer l’égalité des conditions 
pour les opérateu rs postaux  et de favoriser la concurrence entre eux . 
 
 Dans le cas de  Singapo ur, les mesures appliquées sont celles prévue s dans la Loi sur les 
services postaux, dans le  Code de la concurrence dans les services postaux  et dans les conditions 
s’appliquant aux titulaires de licences . 
 
Mesures correctives commerciales  
 
1.24.   Paragraph e 3.58: les Parties affirment leurs droits et obligations découlant de 
l'article VI du GATT, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC et elles appliquent les 
mesures antidumping et compensatoires conformément aux dispositions du chapitre 3 de 
l'Accord (article 3.1). Elles conviennent que les mesures  antidumping et les mesures 
compensatoires devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences 
applicables de l'OMC et se fonder sur un système équitable et transparent et une attention 
particulière devrait être accordée aux intérêts de la P artie dont le produit se voit imposer 
une telle mesure . 
a. Les Parties pourraient -elles expliquer ce qu’elles entendent par l’obligation 
d’accorder une  "attention particulière " aux intérêts de la Partie dont le produit 
se voit imposer une mesure antidumping e t/ou une mesure compensatoire ? WT/REG402/2  
 
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  Réponse conjointe des Parties  
 L’attention particulière se rapporte à l’approche générale des Parties en matière d’application 
de mesures antidumping et compensatoires, qui devrait toujours être proportionnée, prudente et 
conforme aux exigences applicables de l’OMC . 
 
b. Les Parties prévoient -elles un mécanisme spécifique devant être épuisé ou suivi 
dans le cadre de ce processus ? Dans l’affirmative, veuillez indiquer en quoi 
celui -ci consiste .  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Aucun mécanisme spécifique n’est envisagé . 
 
1.25.   Paragraph e 3.61: une Partie n'applique pas de mesures antidumping ou 
compensatoires si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de 
l'enquête, il peut manifestement être conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire 
(article 3.4) . 
a. Les Parties pourraient -elles préciser s’il existe une définition claire et acceptée 
par les deux Parties de l’expression "intérêt public" ou, au moins, des critères 
généraux indiquant ce qu’il faut entendre par cette expression.  Si une telle 
définition ou de tels critères existent, veuillez les préciser . En l’absence de 
définition ou de critères , les Parties pourraient -elles indiquer s’il est suffisant de 
déterminer l’existence de l’intérêt public conformément à la législation nationale 
de chaque Partie ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Comme il est indiqué dans l’article , l’intérêt public tient compte non seulement de la situation 
de l’industrie nationale, mais aussi d e celle des autres parties prenantes, telles que les importateurs 
et leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations 
représentatives des consommateurs, dans la mesure où ils ont fourni des informations pertinentes 
aux autorités chargées de l’enquête . 
 
b. Les Parties pourraient -elles expliquer si l’obligation énoncée au paragraphe 3.61 , 
interpr étée a contrario , implique qu’une mesure antidumping ou compensatoire 
ne peut être appliquée que lorsqu’il a été déterminé que son application était 
dans l’intérêt public ? Une mesure peut -elle être appliquée s’il a été déterminé 
que son application, bien qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt public, n’est pas 
dans l’intérêt public ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 En règle générale , des mesures antidumping ou compensatoires peuvent être appliquées 
lorsque les conditions juridiques prévues dans les règles de l’OMC sont respectées . Le critère de 
l’intérêt général n’oblige les Parties à ne pas appliquer de mesures ant idumping ou compensatoires 
que si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l’enquête, il peut 
manifestement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire . 
 
1.26.   Paragraph e 3.66: l’article 11.7 sur les subventions prohibées r éaffirme les droits et 
obligations au titre de l'article 3 de l'Accord SMC qui est incorporé mutatis mutandis  à 
l'Accord. L'article interdit i) tout dispositif juridique en vertu duquel des pouvoirs publics 
ou un organisme public sont chargés de couvrir le s dettes ou obligations financières de 
certaines entreprises sans aucune limite, en droit ou en fait, quant à leur montant ou 
quant à la durée d'une telle obligation et ii) tout soutien sous quelque forme que ce soit 
accordé à une entreprise insolvable ou en difficulté sans plan de restructuration crédible 
et sans que l'entreprise elle -même contribue de façon significative aux frais de 
restructuration . WT/REG402/2  
 
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   Existe -t-il une définition claire et acceptée par les deux Parties de l’expression 
"organisme public" ou des critères généraux indiquant ce qu’il faut entendre par cette 
expression ? Si une telle définition ou de tels critères existent, veuillez les préciser . 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le concept d’"organisme public " se rapporte à l’article pr emier de l’Accord SMC . L’ALE UE -
Singapour ne comporte pas de définition ou de critères pour l’expression "organisme public ". 
 
Services (Section C – Établissement ) 
 
a. L’UE et Singapour ont toutes deux conclu des accords (AECG , ALE UE -Mexique , 
TPP, PTPGP  et API) qui traitent l’investissement comme une discipline distincte 
des services, dans le cadre d’une réglementation très vaste et complexe . Y a-t-il 
une raison particu lière au fait que  les Parties ont décidé de ne pas faire de même 
dans cet Accord et de maintenir simplement des dispositions en matière de 
libéralisation, tout en laissant de côté les questions relatives à la protection de 
l’investissement ? 
Réponse de la d élégation de l’Union européenne  
 
 L’approche de l’UE consiste à négocier ensemble la libéralisation de  l’investissement dans les 
services des services  (mode 3 de l’AGCS ) et les secteurs autres que les services . 
 
b. Au vu de ce qui précède , il serait utile que les Parties confirment que l’Accord ne 
prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et 
l’État, ni ne fait référence à la création de tribunaux internationaux à cet égard .  
Réponse conjointe des Parties  
 
 L’ALE ne p révoit pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État , 
contrairement à l’API.  
 
c. Par rapport à d’autres accords tels que l’AECG et le PTPGP , quel est le niveau 
d’ambition de cet Accord ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Idem. 
 
Télécommunications  
 
1.27.   Section 4.6.3: des services de télécommunication s non publics sont -ils visés par 
l’Accord ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La liste des engagements de l’UE couvre tous les services de télécommunications, comme 
expliqué au point 1.20. Paragraphe 4.40 . Néanmoins , la sous -section  5 "Services de 
télécommunications " comprend de nombreuses disciplines réglementaires , dont la majorit é ne 
s’applique qu’aux services de télécommunications publics . Ces derniers sont bien définis dans cette 
même sous -section . 
 
Commerce électronique  
 
1.28.   Section 5.13,  paragraph e 5.69: les Parties  conviennent de l’importance de faciliter 
le commerce électronique et l’applicabilité des règles de l’OMC au commerce électronique . 
a. Veuillez indiquer à quelles règles spécifiques ce paragraphe fait référence . Cela 
n’est pas clair , celui -ci pouvant faire référence au Programme de travail sur le 
commerce électronique ou à l’initiative conjointe sur le commerce électronique, 
qui est toujours en cours de négociation . WT/REG402/2  
 
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  Réponse conjointe des Parties  
 
 Cette phrase fait référence à l’appl ication des règles de l’OMC existantes , à savoir l’Accord de 
Marrakech et ses Annexes , au commerce électronique .  
 
b. S’agissant du commerce électronique  (5.13), l’Accord contient -il des dispositions 
sur: la signature électronique , l’authentification électronique , la protection des 
consommateurs  et, le cas échéant , la localisation des serveurs location of 
servers?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 L’Accord contient une règle interdisant l’imposition de droits de douane sur les transmis sions 
électroniques, ainsi que des dispositions sur la fourniture électronique de services , les signatures 
électroniques et la coopération réglementaire , y compris en matière de protection des 
consommateurs . Il reconnaît également l’importance de la libre circulation de l’information sur 
l’Internet et de la protection des droits de propriété intellectuelle et des données personnelles . 
 
c. L’Accord prévoit -il un traitement non discriminatoire des transactions 
électroniques ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
 La ré férence à l’applicabilité des règles de l’OMC au commerce électronique dans 
l’article  8.57 1) précise que le commerce électronique relève des mêmes règles que  le commerce 
hors ligne . 
 
d. L’Accord prévoit -il des restrictions au commerce électronique pour des questions 
de sécurité ou des objectifs légitimes de politique publique ? 
Réponse conjointe des Parties  
 
Le chapitre sur le commerce électronique ne contient pas d’exceptions spécifiques, toutefois, 
les exceptions générales, les excepti ons en matière de sécurité et les exceptions  prudentielles  de 
l’Accord s’appliquent également aux engagements relatifs au commerce électronique.  
 
e. L’Accord prévoit -il l’utilisation de documents relatifs à l’administration du 
commerce pour la promotion du co mmerce sans papier, afin de faciliter le 
commerce électronique ?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 Le chapitre sur le commerce électronique ne contient aucune disposition spécifique concernant 
les documents relatifs à l’administration du commerce . Toutefois, l’article  6.6 et 6.7, 6.13 et 6.15 
sur les procédures douanières contient un certain nombre de dispositions sur le traitement 
électronique des documents douaniers . 
 
Questions de la délégation des États -Unis 
 
1.29.   L’article 3 (Cumul de l’origine) du Protocole n°  1 "Concernant la définition de la 
notion de "produits originaires " et les méthodes de coopération administrative " permet 
le cumul avec les membres de l’ASEAN qui ne sont pas parties à l’ALE, si ces pays ont 
conclu un AL E avec l’UE .  
 Pourriez -vous préciser quels pays remplissent actuellement cette condition et 
combien devraient la remplir l’année prochaine ?  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Dans le cadre de l’ALE UE -Singapour , le système de cumul de l’ ASEAN ne peut être appliqué 
que si les conditions nécessaires sont remplies : les pays de l’ASEAN concernés se sont engagés à 
respecter et à faire respecter les dispositions en matière de règles d’origine de l’Accord, mettent en WT/REG402/2  
 
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  œuvre la coopération administrative nécess aire afin d’assurer la bonne application de ces 
dispositions et le notifient à l’UE. Aucun engagement de ce type n’ayant été notifié à l’UE jusqu’à 
présent, ce système de cumul ne s’applique pas actuellement . L’application future de ce système de 
cumul est  subordonnée au respect des conditions pertinentes .  
 
Sauvegardes à des fins de balance des paiements  
 
1.30.   S’agissant du paragraphe  3.57 ( Sauvegardes concernant la balance des paiements ), 
nous notons que dans le cas des restrictions aux transferts imposées en réponse à de 
"graves difficultés en matière de balance des paiements et de finances extérieures , ou 
[des risques] de rencontrer de telles difficultés " (article 16.9), l’Accord exige qu e ces 
mesures soient "d’une durée limitée ", mais ne fixe pas de durée maximale . Toutefois, 
dans le cas des restrictions imposées lorsqu’une  "partie est confrontée à de graves 
difficultés ou risque de l'être dans la conduite de sa politique économique et mo nétaire 
ou de sa politique de taux de change " (article 16.10), la durée des mesures est limitée à 
six mois, avec possibilité de prorogation .  
 Les autorités p ourraient -elles expliquer pourquoi les mesures de sauvegarde ont 
différentes limites de durée ? 
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Les durées respectives sont le résultat des négociations . 
 
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