G/TBT/N/MEX/468  
6 juillet  2020 
(20-4632) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comisión Federal  para la Protección contra Riesgos Sanitarios  
(Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) d e l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
José Alonso Novelo Baeza, Comisionado Federal para la Prot ección contra Riesgos 
Sanitarios  (Commissaire fédéral pour la protection contre les risques sanitaires) et 
Presidente del Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento 
Sanitario  (Président du Comité consultatif national de normalisati on pour la réglementation 
et le développement sanitaire)  
Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles, Código Postal 03810, Ciudad de 
México,  
Téléphone : 50805200, int. 11333, Courrier électronique: rfs@cofepris.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments et boissons non alcooliques préemballés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decreto por el que se 
Reforman, Adicionan y Derogan diversas  disposiciones del Reglamento de Control Sanitario 
de Productos y Servicios y del Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de 
Publicidad  (Décret relatif à la réforme, à l'insertion et à l'abrogation de plusieurs 
dispositions du Règlement sur le con trôle sanitaire des produits et services et du 
Règlement de la Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publicité), 6 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Mettre en œuvre les réformes du Règlement sur le contrôle sanitaire des produits 
et services et du R èglement de la Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publicité  
afin de mettre en conformité avec le deuxième transitoire du Décret relatif à la réforme et 
à l'insertion de plusieurs dispositions de la Loi générale sur la santé, en ce qui concerne  le 
surpoids, l'obésité et l'étiquetage des aliments et boissons non alcooliques, publié dans le 
journal officiel de la Fédération le 8 novembre 2 019. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes.  G/TBT/N/MEX/468  
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  8. Documents pertinents:  
• Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Publicidad  (Règlement de la 
Loi générale sur la santé en ce qui concerne la publicité)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Courrier électronique:  
M. César Osvaldo Orozco Arce: cesar.orozco@economia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano: tania.fosado@economia.gob.mx  
M. José César Ra mos: jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://187.191.71.192/portales/resumen/49519  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/MEX/20_4038_00_s.pdf