G/TBT/W/772  
18 juillet  2022 
(22-5468) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ÉMIRATS ARABES UNIS – OBLIGATION D'APPOSER UNE MARQUE DE  
CONFORMITÉ CCG SUR TOUS LES JOUETS (ID  702)  
DÉCLARATION TECHNIQUE DES ÉMIRATS ARABES UNIS AU  
COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
13-15 JUIN  2022 
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des Émirats arabes unis . 
 
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1.  Le Règlement technique de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) sur les jouets pour 
enfants a été publié en 2013 . Les prescri ptions et procédures qui y sont énoncées sont compatibles 
avec les Accords de l'OMC (OTC/AFE, etc .). Une notification concernant ce règlement a été distribuée 
le 5 avril 2013 sous la cote G/TBT/N/QAT/308.  
2.  Les procédures d'évaluation de la conformité avec l e Règlement technique sur les jouets pour 
enfants sont mises en œuvre depuis 2014, et appliquées dans le respect des principes de 
transparence et de non -discrimination envers les pays producteurs, conformément aux prescriptions 
énoncées dans les Accords de  l'OMC.  
3.  La GSO applique les meilleures pratiques dans la mise en œuvre des procédures d'évaluation de 
la conformité au Règlement technique sur les jouets, en mettant à disposition sa plate -forme liée à 
la marque de conformité CCG par l'intermédiaire de laq uelle les produits certifiés, les procédures, 
les orientations, les normes harmonisées et les organismes notifiés sont publiés d'une manière 
transparente et accessibles aux parties intéressées.  
4.  Près de 23  organismes notifiés sont désignés dans le cadre du Règlement technique de la GSO 
sur les jouets pour enfants . Les services fournis par ces organismes ne se limitent pas au pays dans 
lequel ils sont établis et ils peuvent fournir des services liés à la marque de conformité GSO dans le 
monde entier, y  compri s en République de l'Inde.  
5.  Les procédures de la GSO pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité répondent 
aux exigences de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et du Forum international de 
l'accréditation (IAF).  
6.  Tous les renseignements relatifs aux organismes notifiés par la GSO sont publiés de manière 
transparente sur sa plate -forme dédiée ( www.gso.org.sa/nb ). 
7.  La marque de conformité GSO  applicable aux jouets pour enfants a une durée de validité de cinq 
ans: pendant cette période de validité, le fabricant peut importer et vendre les produits certifiés sur 
le marché du CCG ; ce certificat peut être délivré pour un ou plusieurs modèles.  
8.  La GSO a établi des directives et des procédures pour assurer la mise en œuvre des meilleures 
pratiques en parallèle de tous les accords internationaux pertinents, y compris les Accords de l'OMC.  
9.  Les utilisations de la marque de conformité GSO applicable aux j ouets pour enfants ne sont pas 
limitées à un seul envoi . La marque peut être utilisée pendant cinq ans dans tous les États membres G/TBT/W/772  
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  du CCG . Les procédures de certification n'exigent pas la réalisation d'une inspection physique de 
tous les modèles, mais une inspection d'échantillons représentatifs.  
10.  Tout fabricant de la République de l'Inde peut contacter l'un des organismes notifiés de la GSO 
via sa plate -forme dédiée ( www.gso.org.sa/nb ). 
11.  La GSO se réjouit de désigner des organismes notifiés dans différents pays du monde, y compris 
la République de l'Inde.  
12.  La GSO n'a pas reçu de demande de notification pour la désignation d'un organisme en Inde 
dans le cadre du Règlement sur les jouets pour enfants . Elle aimerait profit er de cette occasion pour 
encourager les parties intéressées en République de l'Inde à demander une notification par le biais 
de la plate -forme consacrée aux organismes notifiés de la GSO ( www.gso.org.sa/nb ). 
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