G/TBT/N/FIN/86  
19 juillet  2023 
(23-4920) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: FINLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): Ålands 
landskapsregering  
2. Organisme responsable:  
Ålands landskapsregering,  
Miljöbyrån  
PB 1060 AX -22111 Mariehamn,  
Tél.: +358 18 25000, registrator@regeringen.ax  
www.regeringen.ax  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres: Règlement technique - urgent (article 2.10.1), règlement technique – 
pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, positio n du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pochettes de nicotine à usage oral, d'une teneur unitaire d'au moins 20 mg 
de nicotine.  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié: Décision portant restriction 
de la mise sur le marché de produits contenant de la nicotine. La décision a été prise 
conformément à la sous -section 1.1 de la Loi d'application dans la province d'Åland de la 
législation nationale su r les produits chimiques et de l'article 45.1 de la Loi sur les produits 
chimiques ( 1 § 1 mom. landskapslag (1990:32) om tillämpning i landskapet Åland av 
riksförfattningar om kemikalier och 45 § 1 mom. kemikalielagen ) (FFS 599/2013) (4 
pages, en suédois)  
6. Teneur: L'entrée en vigueur de la décision impliquerait l'interdiction de la mise sur le 
marché des pochettes de nicotine d'une teneur unitaire d'au moins 20 mg de nicotine. La 
décision a été prise en raison d'une modification de l'interprétation de la  législation sur la 
médecine, qui a entraîné une déréglementation des pochettes de nicotine.  
Une modification de la législation sur le tabac, visant à réglementer les pochettes de 
nicotine, est en cours dans les îles Åland. Toutefois, la date d'entrée en v igueur de la 
législation reste incertaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La restriction vise à empêcher les accidents causés par une intoxication à la 
nicotine. Les pochettes d'une teneur élevée en nicotine peuvent causer de graves G/TBT/N/FIN/86  
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  dommages et problèmes de santé. En cas d'ingestion, les pochettes de nicotine peuvent 
être toxiqu es. Les pochettes de nicotine peuvent être fatales pour les nourrissons et les 
jeunes enfants. Les pochettes d'une teneur élevée en nicotine peuvent causer une 
intoxication ou des nausées chez les adolescents et les adultes; Protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Projet de décision Détails de la notification | TRIS - Commission européenne (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption: 7 septembre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 14 septembre 2023  
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2023  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ålands landskapsregering  
Strandgatan 37, Mariehamn  
PB 1060 AX -22111 Mariehamn  
Tél.: +358 18 25000, registrator@regeringen.ax  
Pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité:  
Ministry of Economic Affairs and Employment  (Ministère des affaires économiques et de 
l'emploi) (Finlande)  
P.O. Box 32  
FI-00023  
+(358) 29 516001  
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi  
http://www.tem.fi  
https://techn ical-regulation -information -system.ec.europa.eu/en/notification/23977  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/FIN/23 _11159_00_x.pdf