G/L/1359/Rev.1  
G/SG/N/12/TUR/9/Rev.1  
24 juillet  2020 
(20-5098) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 23  juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie . 
 
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Le 22 mai 2020, conformément à l 'article  12:5 de l'Accord sur les sauvegardes,  la Turquie a présenté 
une notification (G/L/1359 -G/SG/N/12/TUR/9 ) de la suspension projetée de concessions et d 'autres 
obligations visée au paragraphe  2 de l 'article  8 de l 'Accord sur les sauvegardes . 
La Turquie présente une révision de l 'annexe  II jointe à sa notification du  22 mai 2020, G/L/1359 -
G/SG/N/12/TUR/9 , dans laquelle elle notifiait au Conseil du commerce des  marchandises sa décision 
de suspendre des concessions et autres obligations conformément aux articles  8:2 et  12:5 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Cette notification a été présentée en rapport avec des mesures de 
sauvegarde définitives imposées par l 'Union européenne sur certains produits en acier qui étaient 
entrées en vigueur le 2 février 2019, telles que modifiées conformément à la première enquête aux 
fins du réexamen menée par l 'Union européenne . 
L'Union européenne a ouvert une deuxième  enquête aux fins du réexamen des mesures de 
sauvegardes et a notifié les ajustements qu 'elle projetait d 'apporter aux mesures de sauvegarde 
définitives à la suite de cette deuxième  enquête aux fins du réexamen dans le document 
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.7  daté du 29  mai 2020. 
La Turquie  et l'Union européenne ont mené des consultations le 10  juin 2020, conformément à 
l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes . Cependant, à ce jour, il n'a pas été convenu de moyens 
adéquats pour compenser sur le plan commercial les effets  défavorables des ajustements apportés 
aux mesures de sauvegarde définitives sur les échanges commerciaux de la Turquie . 
Ces ajustements avaient des effets défavorables notables sur les exportations de la Turquie vers 
l'Union européenne . La Turquie  a effectué un nouveau calcul des effets des mesures de sauvegarde 
définitives sur ses échanges commerciaux . Alors qu 'elle effectuai t ces calculs, elle a constaté que 
les données de la base de données Eurostat de l 'Union européenne concernant l es importations  en 
provenance de son territoire , qui avaient servi de base à son calcul précédent indiqué dans 
l'annexe  II de sa notification  G/L/1359 -G/SG/N/12/TUR/9  datée du  22 mai 2020 avaient été 
actualisée s pour l 'année 2018 . Les calculs précédents de la Turquie sont donc révisés afin de tenir 
compte des données actualisées d 'Eurostat . D'après ces calculs, qui se fondent sur les chiffres 
actualisés de 2018 , sur une base annuelle, les importations en provena nce de la Turquie excèdent 
les contingents tarifaires pour un montant de 1  680 millions de dollars EU , ce qui correspond à des 
droits perçus de  420 millions de dollars EU . G/L/1359/Rev.1 • G/SG/N/12/TUR/9/Rev.1  
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  Compte tenu des mesures ajustées à la suite de la deuxième enquête aux fins du réexa men et des 
données actualisées d 'Eurostat , l'effet des mesures de sauvegarde  sur une base annuelle , y compris 
celui des mesures ajustées à la suite de la deuxième enquête aux fins du réexamen , sur les 
exportations des produits considérés de la Turquie vers l'UE est le suivant : 
2018  
Importations de l 'UE en provenance de la Turquie  
(dépassement des contingents ) 
(million s de $EU ) Droits calculés  
(million s de $EU ) 
1 810 452 
La Turquie ne prévoit aucun changement de l 'importance des mesures de rééquilibrage notifiées à 
l'annexe  II de sa notification G/L/1359 -G/SG/N/12/TUR/9  datée du  22 mai 2020. Cependant, elle se 
réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer la suspension de concessions et d 'autres 
obligations . 
 
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