G/ADP/Q1/GBR/ 8 
G/SCM/Q1/GBR/ 8 
G/SG/Q1/GBR/ 10 
2 décembre  2022 
(22-8993) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI2 
La communication ci -après, datée du 2 décembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation d u Royaume -Uni. 
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Question n°  1 
L'alinéa 1 de l'article 74  indique  que les alinéas 2 à 10 de l'article 74 de la Loi de finances 
2022 s'appliquent lorsque "la révision ou le réexamen pertinents d'une mesure corrective 
commerciale convertie ont été engagés par l'Autorité chargée des mesures correctives 
commerciales ("la TR A") mais n'ont pas été achevés" . Veuillez préciser si le Secrétaire 
d'État peut décider de modifier, de maintenir, d'abroger ou de remplacer des mesures 
correctives commerciales (tel qu'il est indiqué à l'alinéa 2) à tout moment lorsque  la TRA 
effectue une  révision ou un réexamen . Si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer toute 
restriction concernant le moment auquel, au cours d'une procédure de révision ou de 
réexamen, le Secrétaire d'État peut décider de modifier, de maintenir, d'abroger ou de 
remplacer une mesure corrective commerciale.  
Réponse  
Oui, le Secrétaire d'État peut décider de demander la révision ou le réexamen d'une mesure 
corrective commerciale  convertie à tout moment, mais doit en notifier le Parlement et publier un 
avis annonçant cette décision. La TRA doit continuer de tenir le dossier public r elatif à l'affaire. 
Lorsque des affaires  sont visé es par une demande  de révision ou de réexamen , le Secrétaire d'État 
publie des orientations pour que la TRA achève son analyse , qui est  ensuite exposé e dans un rapport 
des constatations. Le Secrétaire d'État tient compte du rapport lors  de la prise d' une décision. 
Veuillez consulter l a disposition 3 a ) du Règlement de 2022  sur les mesures correctives commerciales  
(révision ou réexamen d'une mesure corrective commerciale convertie) , notification 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  
Question n°  2 
L'alinéa 3 b) de l'article 74 indiqu e qu'"il n'est pas nécessaire que la décision du Secrétaire 
d'État soit fondée sur une recommandation ou une décision de la TRA en ce qui concerne 
les questions faisant l'objet d'une révision ou d'un réexamen" . Veuillez préciser les 
possibilités que les par ties intéressées auront, le cas échéant, s'agissant de participer au 
processus de prise de décisions du Secrétaire d'État et de défendre leurs intérêts, 
 
1 G/ADP/Q1/GBR/7 -G/SCM/Q1/GBR/7 -G/SG/Q1/GBR/7.  
2 G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12.  G/ADP/Q1/GBR/ 8 • G/SCM/Q1/GBR/ 8 • G/SG/Q1/GBR/ 10 
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  conformément  à l'article 6.2 de l'Accord antidumping . Sinon, veuillez indiquer si le 
Secrétaire d'État examinera les communications présentées par les parties intéressées au 
cours des  révisions ou des réexamens effectuées par la TRA.  
Réponse  
Lorsque la TRA a en gagé la révision ou le réexamen d'une mesure corrective commerciale convertie, 
les parties intéres sées peuvent prendre part au processus et collaborer avec la TRA. Le fait qu 'une 
affaire fasse l'objet d'une demande de révision ou de réexamen ne change pas le processus de 
collaboration avec la TRA et les renseignements non confidentiels continuent d'êtr e publiés dans le 
dossier public, comme à l'accoutumée.  
Les dispositions 11 2) et 11 3) du Règlement de 2022 sur les mesures correctives commerciales  
(révision et réexamen des mesure s correctives commerciales converties) prévoient  que le Secrétaire 
d'État peut prendre en considération un autre élément de preuve avant d'établir une décision sur le 
sujet révisé ou réexaminé et, ce faisant, il doit donner aux parties intéressées la possib ilité de faire 
des observations sur cet élément de preuve. Selon l a disposition 6 du Règlement sur les mesures 
correctives commerciales  (révision et réexamen des mesure s correctives commerciales converties) , 
le Secrétaire d'État  peut tenir compte des rense ignements que toute personne lui a communiqués 
et demander à toute personne de lui fournir des renseignements. Veuillez consulter la notification  
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  
Question n°  3 
L'alinéa 5 de l'artic le 74 dispose que "[l]e Secrétaire d'État peut, au moyen d'un 
règlement, prendre des dispositions aux fins de l'alinéa 2)" et l'alinéa 6 énumère les 
"exemples de dispositions que les règlements relevant de l'alinéa 5) peuvent établir en 
ce qui concerne" un e notification ou une décision du Secrétaire d'État au titre de l'alinéa  2. 
a. Veuillez indiquer  le statut de chacun de ces règlements et préciser  quand ils 
devraient être approuvés et mis en place.  
Réponse  
Les règlements ont été présentés à la Chambre des Communes le 9 février 2022 et sont entrés en 
vigueur le 2 mars 2022. Veuillez consulter la notification G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  
b. Veuillez  préciser si les règlements proposés au titre de l'ali néa 5 font ou feront 
l'objet d'observations de la part des parties intéressées.  
Réponse  
Non, ces règlements sont d es textes de législation secondaire élaborés par les ministres du 
gouvernement. Ils ont été présentés à la Chambre des Communes l e 9 février 2022 et sont entrés 
en vigueur le 2 mars 2022. Veuillez consulter la notification G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  
Question n°  4 
Veuillez fournir des renseignements additionnels sur les possibilités des parties s'agissant 
de faire appel d'une décision du Secrétaire d'État et sur le processus y relatif.  
 
Réponse  
Le Règlement porte modification d u Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(réexamen et appels) (sortie de l'UE) afin d'inclur e les décisions prises pendant le processus de 
révision et de réexamen, de sorte qu'une partie intéressée puisse faire appel auprès du tribunal 
supérieur pour qu'il révise une décision. Veuillez consulter les dispositions 18 et 20 du Règlement 
de 2022 sur les mesures correctives commerciales  (révision et réexamen des mesure s correctives G/ADP/Q1/GBR/ 8 • G/SCM/Q1/GBR/ 8 • G/SG/Q1/GBR/ 10 
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  commerciales converties), notification  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 -
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13.  
 
 
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