G/SPS/GEN/2042  
 
28 juin 2022  
(22-5003) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 
TOLÉRANCES DE L'UNION EUROPÉENNE À L'IMPORTATION DE CERTAINS PESTICIDES EN 
VUE D'ATTEINDRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENT  AUX DANS DES PAYS TIERS – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  534 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 24 juin 2022, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 22 -24 juin 2022 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis remercient l'Australie d'avoir soulevé cette préoccupat ion. Ils souscrivent aux 
objectifs de la Commission européenne en matière de transformation des systèmes alimentaires et 
continuent de mettre en place des systèmes alimentaires plus durables et résilients aux États -Unis 
et dans le monde. Cependant, nous re connaissons également que la durabilité comporte des 
dimensions économiques, sociales et environnementales et que les approches visant à la renforcer 
ne devraient donc pas se focaliser sur une seule dimension mais devraient aussi prendre en 
considération l es autres dimensions.  
2.  De plus, nous reconnaissons que les pays ont leurs propres objectifs et difficultés en matière de 
durabilité, qui rendent nécessaire d'utiliser une variété d'approches, d'outils et de technologies pour 
répondre de manière durable à la  demande mondiale croissante en alimentation humaine et animale, 
en carburant et en fibres. Nous reconnaissons que la meilleure combinaison d'outils et de techniques 
pour parvenir à une production plus durable variera en fonction du lieu et de l'échelle.  
3.  Les États -Unis soutiennent un processus de décision transparent, fondé sur la science et sur les 
risques et reposant sur les meilleures données disponibles afin de promouvoir la durabilité dans 
l'agriculture , et invitent instamment l'Union européenne à s'as surer du respect de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  
4.  Nous demeurons préoccupés par le fait que l'application proposée des normes sanitaires et 
environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés de pays tiers ne 
reconnaîtra  pas les cadres réglementaires et la compétence des autorités nationales des partenaires 
commerciaux de l'Union européenne qui ont établi les mesures nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des  végétaux sur leur propre 
territoire.  
5.  Nous sommes également préoccupés par le fait que les prescriptions de l'UE pourraient 
restreindre inutilement le commerce de produits agricoles sûrs, perturber la production et influer 
négativement sur les moyens de su bsistance des petits producteurs ruraux.  
6.  En fait, toute mesure de l'UE devrait ménager aux partenaires commerciaux la possibilité 
d'utiliser une combinaison d'outils et de techniques pour atteindre le niveau de protection de l'UE, 
d'une manière qui soit ad aptée aux besoins des agriculteurs et des producteurs dans le cadre 
national des pays exportateurs.  G/SPS/GEN/2042  
 
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  7.  En avril 2022, les États -Unis, l'Argentine, l'Australie et la Nouvelle -Zélande ont adressé 
conjointement une lettre à la Commission européenne, faisant part de leurs préoccupations 
concernant l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits agricoles 
et agro -alimentaires importés. Nous demandons instamment à la Commission d'examiner ces 
préoccupations et d'y répondre, et nous attendons avec intérêt de recevoir la réponse de la 
Commission.  
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