RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/475  
13 mars 2023 
(23-1460) Page: 1/49 
Organe de règlement des différends  
27 janvier 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 27 JANVIER  20231 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba M OLOKOMME  (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) la Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Elle a rappelé 
quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Si un Membre 
n'était pas en mes ure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, 
la délégation pourrait en informer le Secrétariat et le point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à 
ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution consist erait à laisser ce point 
temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert une 
fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être résolu, la délégation avait la 
possibilité d'envoyer sa décla ration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours 
de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; ii) la Présidente  a fait une 
brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l' ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en souvenaient, 
cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de 
tenir des consultations avec chaque partie intéress ée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en 
cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du Président de l'ORD précédent, elle 
poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que ces 
consultation s étaient en cours ; iii) la Présidente  a fait savoir aux délégations que les États -Unis 
avaient notifié à l'ORD leur décision de faire appel des rapports du Groupe spécial dans les différends 
"États -Unis ‒ Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" . Dans ces 
circonstances, conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, les rapports du Groupe 
spécial n e pouvaient  pas être examinés par l'ORD, en vue de leur adoption, avant l'achève ment de 
la procédure d'appel . Par conséquent, elle a indiqué que les points 5, 7, 8 et 9 de l'ordre du jour 
proposé  (WT/DSB/W/712) ne seraient pas inscrits à l'ordre du jour  de la réunion en cours ; iv) la 
Présidente  a fait savoir aux délégations que les Ét ats-Unis avaient notifié à l'ORD leur décision de 
faire appel du rapport du Groupe spécial dans le différend "États -Unis ‒ Prescription en matière de 
marquage de l'origine" . Dans ces circonstances, conformément à l'article  16:4 du Mémorandum 
d'accord, le r apport du Groupe spécial n e pouvait pas être examiné par l'ORD, en vue de son 
adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel . Par conséquent, elle a indiqué que le point  11 
ne serait pas inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours ; v) la représe ntante de la Norvège  a dit 
que, étant donné que le point 7 de l'ordre du jour proposé, à savoir le rapport du Groupe spécial 
dans l'affaire DS552 "États -Unis ‒ Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" 
avait été retiré de l'ordre du j our, la Norvège souhait ait faire une déclaration concernant ce différend 
au titre des "Autres questions" ; et vi) le représentant de la Suisse  a dit que, étant donné que le 
point 8, à savoir le rapport du Groupe spécial dans l'affaire DS556 "États -Unis ‒ Certaines mesures 
visant les produits en acier et en aluminium" avait été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de 
l'appel formé par les États -Unis, la Suisse souhaitait faire une déclaration concernant ce différend 
au titre des "Autres questions".  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié.  
  
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/475  
- 2 - 
  Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  3 
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de s ituation des États -Unis ................................ ......................  4 
B. États-Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des  
États-Unis ................................ ................................ ................................ ........................  4 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ... 4 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis........................  5 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ...........  5 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ......................  6 
G. États-Unis ‒ Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..... 7 
H. Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques:  Rapport 
de situation de l'Union européenne  ................................ ................................ ......................  8 
2  COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS ................................ ............................  10 
A. Intentions de la Colombie concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions des 
Arbitres dans le différend DS591  ................................ ................................ ........................  10 
3  CHINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES 
SERVICES  ................................ ................................ ................................ .......................  21 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne 
(WT/DS610/8)  ................................ ................................ ................................ ................  21 
4  CHINE – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 22 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne 
(WT/DS611/5)  ................................ ................................ ................................ ................  22 
5  DÉCLARATION DE LA CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN 
ALUMINIUM" (DS544)  ................................ ................................ ................................ ... 23 
6  DÉCLARATION DE LA TÜRKIYE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL DANS 
LE DIFFÉREND: "ÉTATS -UNIS ‒ CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER 
ET EN ALU MINIUM" (DS564)  ................................ ................................ .........................  29 
7  DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE 
SPÉCIAL "ÉTATS -UNIS ‒ PRESCRIPTION EN MATIÈ RE DE MARQUAGE DE L'ORIGINE" 
(DS597)  ................................ ................................ ................................ .........................  32 
8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L 'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA  FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE; 
CUBA; DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA 
GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; WT/DSB/M/475  
- 3 - 
  LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE -LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE  DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.23)  ................................ ................................ ..........  41 
9  DÉCLARATIONS DE LA NORVÈGE ET DE LA SUISSE AU SUJET DES RAPPORTS DES 
GROUPES SPÉCIAUX DANS LE DIFFÉREND "ÉTATS -UNIS — CERTAINES MESURES VISANT 
LES PRODUITS EN ACIER ET EN ALUM INIUM" (DS552 ET DS556)  ................................ .. 47 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.235)  
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.210)  
C. Commun autés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.173)  
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée:  Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.57)  
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine:  rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Ad d.49)  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale:  Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.44 -WT/DS478/22/Add.44)  
G. États -Unis ‒ Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne:  Rapport de situation des États -Unis (WT/DS577/13)  
H. Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques:  Rapport de 
situation de l'Union européenne (WT/DS595/14)  
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les huit sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui  suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aur a été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente souhaitait inviter les délégations à fournir des renseignements actualisés sur 
leurs efforts de mise en conformité. Elle souhaitait également rappeler aux délégations que, 
conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question 
dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions 
des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé."  WT/DSB/M/475  
- 4 - 
  A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.235)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.235, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des r ecommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situ ation sur ce 
différend le 16  janvier  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits ant idumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures l égislatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Japon exhort ait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis ‒ Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.210)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.210, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 16  janvier  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin  de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union e uropéenne 
renvoyait à ses déclarations antérieures et voulait résoudre cette affaire dans les meilleurs délais . 
1.9.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes ‒ Mesur es affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.173)  
1.10.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add.173, qui contenait le 
rapport de situatio n de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.  La représentante de l' Union européenne  a dit que  l'UE rappelait que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. L'Union européenne 
continuait de soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés 
qui, selon l'évaluation des ri sques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avait 
été jugés sûrs. Le 24  janvier  2023, la Commission européenne avait présenté au Comité d'appel un 
projet de décision autorisant le colza génétiquement modifié MON  94100. Le vote n'avai t abouti à 
"aucun avis". Il revenait dès lors à la Commission de prendre une décision quant à l'adoption de 
cette décision d'exécution.  WT/DSB/M/475  
- 5 - 
  1.12.  La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle av ait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recommandations sur la manière dont elle pourrait remédier aux retards injustifiés s'agissant de  ses 
procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part de leurs 
préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des produits 
biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au  cours de leurs consultations 
semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies, y compris dans le cadre de leurs consultations les 
plus récentes en octobre . Ils demandaient une fois de plus que l'Union européenne procède à la 
délivrance des approbations fin ales pour tous les produits pour lesquels l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données 
scientifiques, y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et  le Comité 
d'appel . Les États -Unis notaient la récente décision de l'Union européenne consistant à délivrer des 
approbations de manière régulière et saluaient cette amélioration . 
1.13.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.57)  
1.14.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.57, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensatoi res visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16  janvier  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register  un avis 
annonçan t l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg. 19,763 (6  mai 2019)). Par cette action, les États -Unis avaient ach evé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recomman dations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exho rtait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend . 
1.17.  La représentante du Canada  a dit que plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du 
délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations de l'ORD découlant du rapport de l'Organe 
d'appel sur l'affaire États-Unis ‒ Lave -linge, selon lequel la "méthode de la fixation de prix 
différenciés" (FPD) éta it incompatible "en tant que telle" avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, les 
États-Unis continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans des enquêtes concernant 
des sociétés étrangères et continuaient de recouvrer des dépôts en espèces a uprès d'exportateurs 
étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada était profondément préoccupé par 
cette violation et invitait les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs délais . 
1.18.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est conven u de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.49)  
1.19.  La Présidente  a appelé l'attention sur  le document  WT/DS471/17/Add.49, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de WT/DSB/M/475  
- 6 - 
  l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Ch ine. 
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16  janvier  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils av aient faite à la réunion en cours . Il était toutefois très 
décevant que, plus de quatre  ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient 
toujours mis en œuvre aucune des décisions ou recommandations adoptées dans ce différend . La 
Chine d emandait donc instamment et une fois de plus aux États -Unis de s'acquitter des obligations 
qui leur incombait en rendant leurs mesures conformes sans plus tarder . 
1.22.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.44 -WT/DS478/22/Add.44)  
1.23.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document 
WT/DS477/21/Add.4 4-WT/DS478/22/Add.44, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie 
sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale . 
1.24.  Le repr ésentant de l' Indonésie  dit que son pays avait présenté son rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. L'Indonésie avait pris note des préoccupations exprimées 
par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis lors de précédentes séances de l'OR D et elle était 
fermement déterminée à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends. L'Indonésie avait publié le règlement gouvernemental faisant office de loi  n° 2/2022 
visant à abroger et à remplacer la Loi n°  11/2020, qu i était entré en vigueur le 30  décembre  2022. 
Du fait de cette promulgation, la mesure  18 concernant l'autosuffisance dans les lois pertinentes 
dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC demeurait 
complètement suppri mée. S'agissant des mesures  1 à 17, l'Indonésie avait aussi apporté une série 
d'importantes modifications substantielles aux règlements ministériels visés et avait supprimé les 
dispositions contestées concernant la restriction relative à la période de réco lte, les prescriptions de 
réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de 
référence et la prescription relative aux achats sur le marché intérieur. Par ailleurs, l'Indonésie 
réaffirmait que le bilan des  produits de base était un simple cadre procédural visant à fournir, d'une 
manière transparente, des données complètes, détaillées et exactes en vue de simplifier la procédure 
de délivrance des permis. Une base de données nationale intégrée appuierait le b ilan des produits 
de base pour accroître la certitude des activités commerciales sans qu'il y ait d'effet limitatif sur les 
flux d'échanges. Enfin, l'Indonésie s'engageait à travailler la Nouvelle -Zélande et les États -Unis pour 
répondre à leurs préoccupati ons. 
1.25.  La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations 
quant à la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . S'agissant des 
mesures  1 à 17, les États -Unis aimeraient obtenir plus de précisions sur les règlements qui 
constituaie nt maintenant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, ainsi que sur tous 
règlements à venir qui affecteraient ces régimes . Ils continuaient à examiner le mécanisme pour le 
bilan des produits de base de l'Indonésie afin de mieux comprendre com ment ce mécanisme pourrait 
simplifier et rationaliser le processus de délivrance des permis et offrir une plus grande certitude 
aux entreprises . Ils croyaient comprendre qu'au cours des deux dernières années, l'Indonésie avait 
pris beaucoup de retard dans la délivrance des permis d'importation pour le premier semestre de 
l'année, au moins en partie en raison des retards pris dans l'établissement des bilans des produits 
de base pour l'année. En effet, l'Indonésie n'avait toujours pas délivré de permis pour l 'importation 
de produits horticoles pour le premier semestre 2023 et n'avait délivré qu'un petit nombre de permis 
pour l'importation de viande bovine. Les États -Unis demandaient à l'Indonésie de préciser si ce 
retard prolongé était dû au mécanisme pour le bilan des produits de base. Sinon, ils lui demandaient 
de préciser la cause du retard et en quoi ce retard affecterait le fonctionnement de ses régimes de 
licences d'importation pour les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale au  WT/DSB/M/475  
- 7 - 
  cours du premier semestre de 2023. Ils restaient disposés à s'entretenir et à travailler avec 
l'Indonésie afin de régler complètement ce différend.  
1.26.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situat ion et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et la Nouvelle -Zélande demeurait préoccupée par un certa in nombre de 
mesures . Elle remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis, y 
compris concernant l'objectif de son mécanisme pour le bilan des produits de base ainsi que les faits 
nouveaux liés à la décision de la Cour con stitutionnelle relative à la Loi sur la création d'emplois 
(n° 11/2020 ). Elle évaluait ces renseignements et reviendrait sur ceux -ci, ainsi que sur d'autres 
points, si elle avait des questions additionnelles à poser . Tout comme les États -Unis, elle appréci erait 
également de mieux comprendre les réglementations qui sous -tendaient actuellement les régimes 
de licences d'importation de l'Indonésie, ainsi que toute réglementation à venir . Elle attendait avec 
intérêt de poursuivre son dialogue constructif avec l' Indonésie sur les points en suspens . 
1.27.  L'ORD  a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
G. États -Unis ‒ Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en 
provenance d'Espagne: Rapport de situation des États -Unis (WT/DS577/13)  
1.28.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS577/13, qui contenait le rapport de 
situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les d roits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance 
d'Espagne . 
1.29.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 16  janvier  2023, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d' accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis avaient achevé la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD . Pour résumer, le 6  juillet  2022, le Département du commerce des États -Unis (le 
Département du commerce) a engagé une procédure au titre de l'article  129 de la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay . Après avoir engagé la procédure, le Département du commerce a adressé des 
questionnaires aux parties intéressées pour obtenir des renseignements additionnels . Il a ensuite 
publié une déte rmination préliminaire et, après avoir  ménagé aux parties intéressées la possibilité 
de présenter des observations sur les questions et l'analyse figurant dans cette détermination , il a 
établi une détermination finale. Cette détermination finale, publiée l e 20 décembre  2022, révisait 
certains aspects de l'analyse et des déterminations du Département du commerce concernant le 
calcul du taux de subventionnement d'une entreprise interrogée, la détermination de spécificité et 
le calcul des subventions accordées  à certains produits agricoles transformés au titre de 
l'article  771B de la Loi douanière de 1930 . Le 12  janvier  2023, la Représentante des États -Unis pour 
les questions commerciales internationales a chargé le Département du commerce de mettre en 
œuvre ce s recommandations . Le Département du commerce a publié un avis à cet effet le 
13 janvier  2023. L'avis indiquant l'achèvement de la mise en œuvre a été publié au Federal Register  
des États -Unis le 19 janvier  2023 et peut être consulté dans la réglementation  88 Fed. Reg. 3,384.  
1.30.  La représentante de l' Union européenne  a dit que le Groupe spécial, dans son rapport adopté 
par l'ORD le 20  décembre  2021, avait largement reconnu le bien -fondé des allégations de l'UE et 
confirmé qu'en imposant des droits antisubventi ons sur les olives mûres en provenance d'Espagne, 
les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et 
les mesures compensatoires . Le Groupe spécial a constaté dans son rapport que les États -Unis ne 
s'étaient pas conformés à leur obligation concernant la détermination de spécificité de jure,  la 
détermination relative à la transmission d'un avantage ou le calcul de l'avantage conféré par la 
subvention pour une société spécifique de l'UE . Il avait également const até que l'article  771B de la 
Loi douanière de 1930, qui présumait que l'avantage intégral conféré par une subvention accordée 
pour un produit agricole brut était transmis au produit agricole transformé d'aval, était incompatible 
"en tant que tel" avec l'Ac cord sur les subventions et les mesures compensatoires . L'Union 
européenne s'attendait à ce que les États -Unis mettent pleinement en œuvre les recommandations 
de l'ORD. Toutefois, à la lumière de la détermination finale adoptée par les États -Unis le 
20 décembre  2022, elle contestait toute affirmation des États -Unis donnant à entendre qu'ils avaient 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Par 
exemple, en ce qui concerne la transmission de l'avantage, i l apparaissait que les États -Unis WT/DSB/M/475  
- 8 - 
  n'avaient pas mis en œuvre la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial. L'Union européenne 
était en train d'envisager les prochaines étapes à suivre pour faire en sorte que ses droits au titre 
des règles de l'OMC s oient respectés.  
1.31.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de 
l'Union  européenne . Si l'Union européenne avait encore des préoccupations ou des questions, les 
États-Unis étaient prêts à en discuter plus avant avec elle . S'agissant de la déclaration de 
l'Union  européenne concernant les constatations relatives à l'article  771B, les États -Unis faisaient 
observer que, dans sa détermination, le Département du commerce avait élargi ses constatations 
pour y inclure un examen n on restrictif de facteurs additionnels, répondant ainsi aux préoccupations 
formulées dans le rapport du Groupe spécial. Les États -Unis étaient prêts à s'entretenir davantage 
avec l'Union  européenne sur cette question.  
1.32.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
H. Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits 
sidérurgiques:  Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS595/14)  
1.33.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS595/14, qui contenait le rapport de 
situation de l'Union  europée nne sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques . 
1.34.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, le 16  janvier  2023, l'UE avait présenté un 
rapport de situation au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord  pour faire rapport sur les 
progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant ce différend. 
Le 31  mai 2022, l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions, en adoptant le rapport du 
Groupe spécial sur ce différend. À la réunion de l'ORD du 30  juin 2022, l'Union européenne avait 
informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recomm andations et décisions de 
l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais qu'elle avait besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire . Le 5 août 2022, la Türkiye et l'Union européenne ont informé 
l'ORD qu'elles étaient convenues  que le délai raisonnable imparti à l'Union européenne pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD serait de 7  mois et 16  jours et arriverait à 
expiration le 16  janvier  2023. Le 13  janvier  2023, avec entrée en vigueur le 14  janvier  2023, 
l'Union  européenne avait adopté la mesure nécessaire pour remédier aux trois violations identifiées 
par le Groupe spécial, avant l'expiration du délai raisonnable convenu avec l a Türkiye. Cette mesure 
était le Règlement d'exécution (UE) 2023/104 de la Commis sion modifiant le Règlement d'exécution 
(UE) 2019/159 initial de la Commission instituant une mesure de sauvegarde définitive concernant 
les importations de certains produits sidérurgiques . L'adoption et l'entrée en vigueur de ce nouveau 
règlement assuraie nt la mise en œuvre intégrale par l'Union européenne des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend . Le Groupe spécial avait établi trois points 
d'incompatibilité avec l'Accord de l'OMC de la mesure de sauvegarde de l'Union européenne vi sant 
l'acier: premièrement, l'évolution imprévue des circonstances et en quoi celle -ci avait entraîné un 
accroissement des importations; deuxièmement, l'engagement au titre du GATT qui avait entraîné 
l'accroissement; et troisièmement, les explications et l es éléments de preuve utilisés en ce qui 
concerne l'existence d'une menace de dommage grave. Le règlement d'exécution de 
l'Union  européenne fournissait les explications et le raisonnement additionnels permettant de 
remédier aux insuffisances identifiées pa r le Groupe spécial. Le rapport de situation présenté 
11 jours auparavant satisfaisait aux prescriptions de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Dans 
cette affaire, la mise en œuvre intégrale avait été réalisée avant l'expiration de la période de six  mois 
(mentionnée à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord). L'Union européenne avait jugé approprié de 
le signaler immédiatement à l'ORD et avait donc inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en 
cours. Puisque la mise en œuvre des recommandations et de s décisions concernant ce différend était 
désormais achevée, il n'était plus nécessaire de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en 
œuvre.  
1.35.  Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situati on sur la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial dans ce différend. La Türkiye 
et l'Union européenne étaient convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirerait 
le 16 janvier  2023. Dans sa communication du 13  janvier  2023, l'Union europ éenne avait dit qu'elle 
avait adopté les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions 
concernant ce différend par l'adoption du Règlement d'exécution (UE) 2023/104 . Ce règlement avait 
été adopté par l'Union européenne après qu'ell e avait publié un avis le 24  août 2022. Par cet avis, WT/DSB/M/475  
- 9 - 
  l'Union européenne avait invité les parties intéressées à présenter des observations sur les points 
au sujet desquels le Groupe spécial avait constaté des incompatibilités au titre du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes. Dans son rapport, le Groupe spécial avait constaté à juste titre que 
l'Union européenne avait manqué à ses obligations au titre de l'article  XIX:1  a) du GATT  1994, car 
elle n'avait pas établi de lien logique entre l'évolution  imprévue des circonstances et l'accroissement 
des importations. La raison de cette décision était l'absence des explications et des éléments de 
preuve exigés à l'appui de ses déterminations . Le Groupe spécial avait par ailleurs conclu que 
l'Union  européen ne n'avait pas identifié les engagements dont l'effet avait entraîné l'accroissement 
des importations. En outre, il avait conclu à juste titre que la détermination par l'Union  européenne 
de l'existence d'une menace de dommage grave était incompatible avec l'article  4:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes ‒ en particulier, parce que l'Union  européenne n'avait pas de base factuelle 
suffisante pour étayer ses constatations selon lesquelles:  i) la branche de production nationale était 
dans une situation délicate et vulnérable; et ii)  un nouvel accroissement des volumes d'importation 
à l'avenir entraînerait un dommage grave. La Türkiye a noté que, dans sa mesure de mise en œuvre, 
l'Union européenne avait simplement fourni des renseignements et des explicat ions additionnels 
concernant le lien entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations 
et concernant certains aspects de la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave. 
Elle n'a toutefois pas réévalué de manièr e exhaustive ces éléments, comme l'exigeaient les 
constatations du Groupe spécial. La Türkiye était convaincue que si l'UE avait procédé à une telle 
réévaluation, celle -ci aurait dû aboutir à la conclusion selon laquelle les mesures de sauvegarde 
devaient être retirées. Elle considérait donc que la mesure prise par l'Union  européenne était 
manifestement insuffisante. Elle continuerait à examiner soigneusement le Règlement d'exécution 
de l'Union  européenne et, si nécessaire, veillerait à ce que ses droits au  titre du Mémorandum 
d'accord soient pleinement protégés.  
1.36.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE estimait qu'elle avait pleinement mis en 
œuvre la décision du Groupe spécial. Le Groupe spécial avait établi l'existence de trois  
incompatibilité s de la mesure de sauvegarde de l'UE avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC. Ces 
incompatibilités étaient d'une nature qui pouvait être corrigée en complétant la détermination initiale 
par des explications additionnelles fondées sur les faits existant s. Il n'y avait pas de constatation du 
Groupe spécial donnant à penser que les faits sous -jacents ne permettaient pas l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde. Il n'était donc ni nécessaire ni approprié d'annuler la mesure de sauvegarde. 
Conformément aux pr incipes généraux du droit international, il avait été confirmé à plusieurs 
reprises que l'Accord sur l'OMC laissait aux Membres le soin de choisir la façon de se mettre en 
conformité s'il existait plus d'une option pour y parvenir. Bien que l'Union europée nne croie 
comprendre que la Türkiye  aurait préféré un choix différent, il s'agissait d'une décision lui 
appartenant . 
1.37.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son rapport 
de situation et pour la déclaration qu'elle a vait faite à la réunion en cours. La Corée estimait que la 
mesure de sauvegarde de l'UE visant l'acier devrait être retirée compte tenu des circonstances qui 
existaient actuellement sur le marché de l'acier de l'UE. Elle demandait instamment à 
l'Union  européenne de prendre des mesures rapides et appropriées pour mettre fin à la mesure de 
sauvegarde prolongée visant l'acier . 
1.38.  La représentante de l' Inde a dit que son pays estimait que le Règlement daté du 
12 janvier  2023 ne traitait pas des questions mises en évidence par le Groupe spécial dans son 
rapport et que, par conséquent, le maintien de la mesure de sauvegarde entraînerait la 
non-conformité de l'Union européenne avec le rapport du Groupe spécial. L'Inde était préoccupée 
par la décision de l'Union europé enne, car il apparaissait que le Règlement mentionné ne répondait 
pas aux préoccupations de fond, d'ordre matériel et de procédure des parties intéressées. Les parties 
intéressées ne s'étaient pas vu ménager la possibilité de formuler des observations sur les nouvelles 
données utilisées par la Commission européenne au cours de son enquête en matière de mise en 
conformité. Cela compromettait donc les droits des parties intéressées de défendre leurs intérêts . 
1.39.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l' UE ne voyait nulle part dans le rapport du 
Groupe spécial de fondement permettant d'alléguer que le seul moyen d'assurer la mise en œuvre 
était de retirer la mesure.  
1.40.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/475  
- 10 - 
  2  COLOMBIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES FRITES CONGELÉES  EN PROVENANCE 
D'ALLEMAGNE, DE BELGIQUE ET DES PAYS -BAS 
A. Intentions de la Colombie  concernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions des Arbitres dans le différend DS591  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de l a réunion en cours à la 
demande de la Colombie . Au titre de ce point de l'ordre du jour, elle a appelé l'attention sur le 
document  WT/DS591/9, dans lequel la Colombie avait fait part de ses intentions concernant la mise 
en œuvre des recommandations et déci sions des Arbitres dans le différend  DS591 . Elle a ensuite 
invité le représentant de la Colombie à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de la Colombie  a dit que, pour des raisons systémiques, la Colombie ferait sa 
déclaration en anglais à la réunion en cours , étant donné que c'était la langue dans laquelle la 
procédure d'appel s'était déroulée dans cette affaire, même si cette décision avait été difficile à 
prendre pour elle . C'était la première réunion de l'ORD depuis que la Décision arbitrale avait été 
rendue dans ce différend au titre de l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale 
d'appel provisoire (AMPA), et il s'agissait de la première affaire traitée dans le cadre de cet 
arrangement . Par conséquent, la Colombie souhaitait formuler des observations sur plusieurs 
aspects de ce différend . Quelques jours auparavant, elle avait informé par lettre l'ORD et les 
Membres de l'OMC qu'elle avait l'intention de se conformer pleinement aux constatations des Arbitres 
au titre de l'AMPA ainsi qu'à cel les du Groupe spécial . Elle avait distribué cette lettre le 
20 janvier  2023 afin de respecter le délai de 30  jours prévu à l'article  21:3 du Mémorandum 
d'accord . À la réunion en cours, elle souhaitait réitérer la déclaration qu'elle avait faite dans cette 
lettre et confirmer son intention de se conformer aux constatations des Arbitres et du Groupe spécial . 
Comme elle l'avait également indiqué dans sa lettre, elle demanderait un délai raisonnable pour 
rendre conformes ses mesures antidumping . Elle attendait avec intérêt de discuter de cette question 
avec l'Union européenne au niveau bilatéral.  
2.3.  À la réunion en cours, la Colombie souhaitait également faire part de quelques observations à 
la fois sur la procédure d'arbitrage, étant donné que c'était la  première fois que le mécanisme de 
l'AMPA avait été utilisé, et sur le fond de la Décision arbitrale . En ce qui concernait la procédure 
d'arbitrage, elle était très satisfaite de voir que la procédure suivie dans le cadre de l'AMPA s'était 
révélée être un mécanisme provisoire viable, qui fonctionnait bien et qui pouvait remplacer, à titre 
temporaire, l'Organe d'appel et préserver le droit des Membres de faire appel . Elle était fière d'être 
au nombre des Membres de l'OMC qui s'étaient engagés en faveur de l' AMPA et était heureuse d'avoir 
participé au premier appel traité dans le cadre de cet arrangement . L'AMPA témoignait de la 
souplesse, de la coopération et du dévouement dont les Membres participants avaient fait preuve 
afin de préserver l'une des fonctions  essentielles de l'OMC . D'après son expérience en tant que 
premier utilisateur, la Colombie estimait que le processus était sérieux, transparent et efficace . Ce 
premier appel traité dans le cadre de l'AMPA avait été couronné de succès si on le mesurait à l 'aune 
des prescriptions essentielles relatives à une procédure d'arbitrage : des procédures rapides, une 
décision arbitrale concise et des constatations définitives . La Colombie estimait que les Arbitres et 
le Secrétariat de l'OMC avaient traité ce différen d avec efficience et efficacité, et elle était satisfaite 
du travail qu'ils avaient accompli dans le cadre de cette première procédure d'appel au titre de 
l'AMPA.  
2.4.  La Colombie souhaitait par ailleurs formuler plusieurs observations sur certaines 
caractérist iques procédurales pertinentes de la procédure . Premièrement, dans le cadre de leurs 
travaux, les Arbitres avaient imposé un nombre maximum de mots pour les communications des 
parties, ce qui était leur prérogative . La Colombie était, de manière générale, favorable à la limitation 
du nombre de mots ou de pages de sorte à simplifier les travaux et à assurer le traitement rapide 
d'un appel, pour autant que celle -ci ne soit pas si stricte qu'elle restreignait le droit d'un Membre de 
faire appel au lieu de simp lifier seulement les arguments, ce qui avait été précisément le cas dans 
cette procédure d'appel . Deuxièmement, dans le cadre de leurs travaux, les Arbitres avaient 
convoqué une conférence préparatoire à l'audience au cours de laquelle ils avaient discuté avec les 
parties des questions qui seraient examinées à l'audience . La Colombie admettait que, d'une manière 
générale, une conférence préparatoire de ce type pouvait être utile même si, la plupart du temps, 
elle concernerait plutôt les procédures d'appel d e grande envergure et qu'elle ne devrait pas être 
destinée à traiter des questions qu'il valait mieux réserver pour l'audience proprement dite, comme 
le point de savoir si certaines questions étaient "nécessaires pour régler un différend" ou la 
distinction  entre les questions de droit et les questions de fait . La Colombie se félicitait que les WT/DSB/M/475  
- 11 - 
  Arbitres aient souscrit à cette proposition, comme cela était reconnu aux paragraphes  1.11 et  1.12 
de la Décision.  
2.5.  La Colombie avait bien compris qu'il était importan t que l'arbitrage au titre de l'AMPA soit 
achevé dans le délai de 90  jours prévu . Les Arbitres, les parties et le personnel d'appui avaient tous 
eu à cœur de respecter les délais et cela avait fonctionné . C'était la preuve que l'AMPA était un outil 
efficac e pour régler les différends et qu'il contribuait au fonctionnement du système de règlement 
des différends de l'OMC dans son ensemble, et il montrait même qu'il existait des moyens de 
l'améliorer . En outre, la procédure restait accessible à tous – tant pou r les participants actuels à 
l'AMPA que pour tout Membre qui souhaitait y adhérer . Cela étant dit, le mécanisme de l'AMPA n'était 
évidemment pas destiné à remplacer l'Organe d'appel de façon permanente, et ne le devrait pas . 
Par conséquent, la priorité urg ente pour l'ensemble des Membres de l'OMC devait rester le 
rétablissement d'un organe d'appel pleinement opérationnel dès que possible, comme l'exigeait le 
Mémorandum d'accord, l'Accord sur l'OMC et le document final de la CM12, dans lequel les Membres 
s'étaient tous engagés à rétablir "un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024".  
2.6.  Pour ce qui était du fond des questions soulevées dans cette affaire, la Colombie approuvait 
l'approche des Arbitres concernant l'interprétation de l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping . 
Spécifiquement, elle souscrivait à la constatation des Arbitres selon laquelle la recherche 
d'interprétations "admissibles" différait de la tentative de trouv er sa propre interprétation "finale" et 
"correcte" . La question était de savoir si l'interprétation de quelqu'un d'autre était "permise", 
"susceptible d'être autorisée", "acceptable" ou "admissible" en tant que résultat découlant de 
l'application correcte du processus d'interprétation prescrit par la Convention de Vienne . Le 
processus d'interprétation prévu par ladite Convention définissait un cadre au -delà duquel certains 
sens ne pouvaient pas être acceptés .2 Cette constatation était importante parce qu'e lle mettait en 
lumière la déférence à laquelle les Membres de l'OMC avaient droit lorsque leurs déterminations 
antidumping étaient examinées par un groupe spécial de l'OMC . Des termes comme "déférence" ou 
"critère d'examen" rendaient, en effet, compte de l a répartition des pouvoirs entre les Membres et 
l'OMC . Il s'agissait évidemment d'un thème revêtant une importance fondamentale pour le 
fonctionnement de l'OMC, et c'était la raison pour laquelle la décision des Arbitres était si importante . 
Ce thème était  par ailleurs crucial dans le cadre des discussions en cours sur la réforme de l'OMC, y 
compris pour ce qui était de la revigoration de l'Organe d'appel et du système de règlement des 
différends dans son ensemble . La constatation était également importante  s'agissant de la manière 
dont le système de règlement des différends de l'OMC abordait les articles  31 et 32 de la Convention 
de Vienne . Comme les Membres le savaient déjà, une approche simplement textuelle n'était pas 
suffisante – il était toujours impor tant de procéder au type d'interprétation globale et complète que 
prescrivaient lesdits articles . De plus, lorsque cela était pertinent, il était important de replacer 
l'application de ces articles dans le contexte approprié, comme le libellé restrictif de  l'article  17.6 de 
l'Accord antidumping.  
2.7.  La Colombie approuvait globalement l'approche des Arbitres, mais elle ne souscrivait pas à leur 
constatation selon laquelle l'interprétation qu'elle avait donnée de l'article  5.2 ii) et 5.3 de l'Accord 
antidumping c oncernant l'ouverture d'une enquête – laissant au requérant et à l'autorité chargée de 
l'enquête un pouvoir discrétionnaire quant aux sources des éléments de preuve relatifs à la valeur 
normale – n'était pas admissible . De l'avis de la Colombie, les consta tations du Groupe spécial et 
des Arbitres concernant l'article  5.2 ii) et 5.3 n'indiquaient pas clairement ce qu'un plaignant et 
l'autorité chargée de l'enquête devaient précisément faire ou constater lorsqu'une enquête était 
ouverte sur la base de renseig nements concernant la valeur normale autres que les prix de vente 
intérieurs . En tout état de cause, les Arbitres avaient constaté à juste titre que le Groupe spécial 
avait appliqué sa propre interprétation d'une manière excessivement stricte . Au bout du c ompte, le 
Groupe spécial et les Arbitres avaient rejeté toutes les contestations de l'Union européenne 
concernant la décision de la Colombie relative à l'ouverture d'une enquête . En d'autres termes, la 
décision prise par la Colombie d'ouvrir l'enquête étai t parfaitement compatible avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . La Colombie  ne souscrivait pas non plus à la manière dont les Arbitres 
avaient appliqué le critère juridique au titre de l'article  17.6 ii) en constatant que les "importations 
faisant l 'objet d'un dumping" visées à l'article  3 de l'Accord antidumping ne pouvaient pas inclure 
les importations pour lesquelles les marges de dumping étaient positives, mais de minimis . Les 
Arbitres n'avaient accordé aucune déférence à l'interprétation de l'ex pression "importations faisant 
l'objet d'un dumping" donnée par la Colombie . Ils avaient évalué cette interprétation du sens 
 
2 Décision des Arbitres, paragraphe  4.15.  WT/DSB/M/475  
- 12 - 
  ordinaire, du contexte et de l'historique de la négociation seulement après avoir établi leur propre 
interprétation . En d'autres termes, l'interprétation de la Colombie n'avait pas été évaluée en fonction 
de sa valeur intrinsèque en tant qu'interprétation admissible, mais seulement par rapport à la propre 
interprétation des Arbitres . En particulier, les Arbitres avaient réd uit à tort la définition du "dumping" 
figurant à l'article  2.1 à un simple "contexte" . Ils avaient indiqué que le terme "dumping" aux fins 
de l'article  3 avait un sens différent qu'à l'article  2.1 dans lequel il était "pris isolément"3, faisant 
ainsi abst raction du fait que la définition énoncée à l'article  2.1 s'appliquait "[a]ux fins du présent 
accord" (c'est -à-dire y compris l'article  3). Cette approche avai t effectivement permis aux Arbitres 
de ne pas tenir compte de la définition figurant à l'article  2.1 et de privilégier l'autre "contexte" offert 
par les dispositions procédurales de l'article  5. Toutefois, contrairement à l'avis des Arbitres, ces 
dispositions n'obligeaient pas l'autorité, au cours d'une enquête, à exclure de l'analyse du dommage 
les importations pour lesquelles les marges de dumping étaient positives, mais de minimis . 
2.8.  La Colombie ne partageait pas non plus l'avis des Arbitres selon lequel les renseignements 
avaient été traités comme "confidentiels" au sens de l'article  6.5, alors même que les 
renseignements caviardés dans un document avaient été divulgués verbatim  par l'autorité dans la 
version publique d'un autre document versé au dossier . Pour les Arbitres, le fait que les parties 
intéressées n'aient peut -être pas su que les mêmes ren seignements figuraient dans les deux 
documents signifiait que l'autorité avait traité les renseignements pertinents comme confidentiels . 
Ce point de vue était fondé sur une interprétation erronée de la notion de "traitement confidentiel" 
à l'article  6.5. Comme le Groupe spécial l'avait constaté, en fait, les renseignements en cause avaient 
été clairement divulgués par l'autorité et, par conséquent, la question de la confidentialité ne s'était 
pas posée . La préoccupation exprimée par les Arbitres quant au po int de savoir si les renseignements 
étaient les mêmes dans les deux documents était une question liée à la régularité de la procédure 
qui aurait dû être soulevée au cours de l'enquête, à des fins de clarification . L'Union européenne 
n'avait pas montré que cette préoccupation ait jamais été soulevée au cours de l'enquête . En tout 
état de cause, cette question relèverait de l'article  6.4 et non de l'article  6.5. En résumé, la Colombie 
estimait que cette affaire était importante tant du point de vue de la proc édure (au titre de l'AMPA), 
qui avait préservé son droit de faire appel, que sur le fond, compte tenu d'avancées et de 
constatations importantes concernant l'Accord antidumping.  
2.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les membres du  Groupe spécial, 
les Arbitres d'appel au titre de l'AMPA et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli sur 
cette affaire . L'Union  européenne était consciente du temps et des efforts qui avaient été consacrés 
à ce différend aussi bien au stade d u Groupe spécial qu'au stade de l'appel . Elle se félicitait des 
résultats de l'examen en appel, qui avait largement confirmé la décision du Groupe spécial et avait 
confirmé aussi en substance que les droits antidumping imposés par la Colombie sur les frite s 
congelées en provenance de Belgique, d'Allemagne et des Pays -Bas, étaient incompatibles avec les 
règles de l'OMC et restreignaient indûment l'accès au marché colombien . Cette procédure arbitrale 
d'appel, qui était la première à se dérouler dans le cadre de l'AMPA, avait démontré que, malgré la 
situation actuelle de l'Organe d'appel, il existait un arrangement provisoire opérationnel et efficace 
qui – entre ses participants – préservait la possibilité d'exercer effectivement le droit à un processus 
juridic tionnel contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial, conformément aux règles de 
l'OMC . De plus, elle avait confirmé qu'il pouvait être mené une procédure d'appel à l'OMC rapidement 
et efficacement, tout en préservant intégralement les droits pro céduraux des parties . À cet égard, 
l'Union européenne appelait l'attention sur les dispositions de l'AMPA qui étaient conçues pour 
améliorer l'efficacité procédurale des procédures d'appel . L'AMPA serait ouvert à l'adhésion des 
Membres de l'OMC tant que l' Organe d'appel resterait dans l'impossibilité de fonctionner pleinement . 
L'Union européenne encourageait les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à adhérer à l'AMPA, 
lequel avait fait ses preuves de manière très visible dans le différend à l'examen . Elle félicitait les 
Arbitres d'appel pour leur travail et leurs constatations et s'attendait à ce que la Colombie prenne 
les mesures nécessaires pour mettre rapidement et pleinement en œuvre les constatations des 
Arbitres . Elle était disposée à discuter et à  convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  
2.10.  Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays souhaitait remercier la Colombie d'avoir 
informé les Membres de sa décision de se conformer aux recommandations et décisions des Arbitres 
dans ce diffé rend. La Décision arbitrale concernant cette affaire était la première à être rendue dans 
le cadre de l'AMPA, auquel la Colombie et l'Union européenne participaient toutes deux . Le Costa 
Rica était l'un des membres fondateurs de l'AMPA et il était heureux de constater que le règlement 
de ce différend avait été mené à bien conformément à ses procédures . Le fait que la Colombie avait 
 
3 Décision des Arbitres, paragraphe  4.86.  WT/DSB/M/475  
- 13 - 
  informé les Membres qu'elle se conformerait à la décision rendue par les Arbitres, dans le cadre des 
procédures prévues par l'A MPA, démontrait non seulement qu'elle était fermement résolue à honorer 
ses obligations en tant que Membre de l'OMC, mais témoignait aussi du respect et de la confiance 
qu'elle plaçait dans ce mécanisme d'appel – l'AMPA – qui avait été convenu à titre prov isoire et sur 
une base volontaire, conjointement avec 25  autres Membres de l'OMC, si l'on considérait 
l'Union  européenne comme un seul Membre, ou 52  Membres si l'on considérait chaque État membre 
de l'UE comme un Membre de l'OMC.  
2.11.  Compte tenu de l'impasse d ans laquelle se trouvait l'Organe d'appel s'agissant de son 
fonctionnement, le Costa Rica avait estimé que l'AMPA pouvait être une option viable et sûre pour 
les Membres qui souhaitaient avoir la possibilité de régler leurs différends en deuxième instance,  
raison pour laquelle le Costa Rica avait adhéré à ce mécanisme . Cette affaire confirmait que l'AMPA 
était effectivement une solution de rechange viable et sûre . Grâce à cette solution provisoire, les 
participants à l'AMPA pouvaient maintenir la sécurité et la prévisibilité en ce qui concernait tout 
différend pouvant survenir entre eux . Toutefois, l'incertitude persistait dans les différends entre 
participants à l'AMPA et non -participants, et dans les différends entre non -participants . Dans ces 
affaires, comme les Membres le savaient, ils pouvaient invoquer les droits qui leur étaient conférés 
au titre de l'article  16:4 du Mémorandum d'accord et faire appel dans le vide, la conséquence étant 
qu'un rapport resterait dans des limbes juridiques, ce qu i empêchait l'ORD de jouer son rôle dans 
l'adoption quasi -automatique du rapport et au stade de la mise en conformité, portant ainsi atteinte 
aux droits que les Membres avaient négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay et qui représentaient 
un énorme accom plissement pour les pays développés et les pays en développement, ainsi que pour 
les PMA . Compte tenu de l'importance de la sécurité juridique qui avait existé avec l'Organe d'appel 
et qui avait été perdue, le Costa Rica estimait que l'AMPA était devenu un  bien public primordial qui 
était à la portée de tous ceux qui souhaitaient y adhérer . Il était plus que jamais convaincu par 
l'AMPA parce que celui -ci avait bien fonctionné dans ce premier différend entre participants . Il 
exhortait les Membres qui n'avaie nt pas encore adhéré à l'arrangement à le faire, afin de contribuer 
au rétablissement de la sécurité juridique dont il s avaient tous tellement besoin tant que l'Organe 
d'appel n'était pas opérationnel.  
2.12.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays félici tait les parties au différend et 
complimentait le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et les Arbitres au titre de l'AMPA pour 
l'achèvement réussi de la procédure . Le Guatemala souhaitait formuler quelques observations au 
sujet de cette procédure arbitr ale d'appel au titre de l'AMPA . À son avis, la procédure comportait de 
nombreux points positifs, et il fallait féliciter les Arbitres au titre de l'AMPA d'avoir mené les travaux 
sans heurts et de manière efficace, ainsi que d'avoir rédigé une décision conc ise et bien écrite . Un 
autre élément positif était le fait que la décision avait été distribuée en temps opportun . En outre, 
cette décision contenait des références à des innovations procédurales, comme l'organisation d'une 
conférence préparatoire à l'audi ence avec les parties, laquelle semblait avoir pour objet de 
restreindre les allégations et les questions qui devaient être examinées à l'audience et, en fin de 
compte, être tranchées en appel . Il s'agissait d'une innovation procédurale qui devrait être 
reproduite par d'autres organes juridictionnels . De plus, il fallait aussi féliciter les parties au différend 
pour le niveau élevé de coopération dont elles avaient fait preuve, qui avait contribué à 
l'aboutissement de la présente procédure . Enfin, et c'étai t le plus important, il avait été démontré 
qu'il existait une solution de rechange viable aux appels formés dans le vide . En fait, l'AMPA 
préservait le droit des parties à un examen indépendant du rapport du Groupe spécial, tout en faisant 
en sorte que les  différends soient réglés rapidement et efficacement . Le Guatemala invitait les 
Membres qui n'y participaient pas encore à adhérer à l'AMPA, tant que l'Organe d'appel n'était pas 
opérationnel.  
2.13.  La représentante de Singapour  a dit que son pays était encourag é par le règlement positif de 
ce différend au moyen de l'AMPA, qui démontrait clairement que celui -ci avait bien fonctionné de 
manière à faciliter un règlement rapide et efficace d'un différend . Il avait également mis en lumière 
les caractéristiques innova ntes de l'AMPA, qui pouvaient donner des idées quant à la manière dont 
les Membres pouvaient améliorer le système de règlement des différends . Par exemple, les Arbitres 
avaient proposé des mesures organisationnelles appropriée s telles que le nombre limite de pages, 
les limites de temps et les dates limites, afin de faire en sorte que la décision soit rendue dans le 
délai de 90  jours prévu . Tant que persistait l'impasse regrettable dans laquelle se trouvait le 
processus de désignation des membres de l 'Organe  d'appel, Singapour encourageait les Membres à 
adhérer à l'AMPA en tant que solution provisoire qui préserverait leur droit de faire appel au titre du 
Mémorandum d'accord, jusqu'à ce que les Membres trouvent collectivement une solution viable et 
durable . Singapour était, comme les autres participants à l'AMPA, prête à dialoguer avec toute WT/DSB/M/475  
- 14 - 
  délégation qui souhaitait en savoir davantage sur l'arrangement et sur la manière dont il 
fonctionnait.  
2.14.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine sal uait les efforts déployés 
par la Colombie et l'Union européenne pour régler leur différend commercial dans le cadre de l'AMPA, 
lequel constituait un remède provisoire utile tant que l'Organe d'appel restait dans l'impossibilité de 
fonctionner . La rapidité et la qualité de la décision arbitrale d'appel, rendue dans le délai de 90  jours 
prévu, démontraient clairement l'utilité de l'AMPA pour sauvegarder le droit des Membres de l'OMC 
à un processus juridictionnel contraignant, indépendant et à deux niveaux aux  fins du règlement des 
différends commerciaux, compte tenu de l'absence persistante d'un Organe d'appel opérationnel . 
L'AMPA était ouvert à l'adhésion de tous les Membres de l'OMC, tant que l'Organe d'appel n'était pas 
opérationnel . En tant que participant  à l'Arrangement, Hong Kong, Chine encourageait d'autres 
Membres de l'OMC à y adhérer . L'AMPA servait de solution de rechange viable pour éviter les 
situations dans lesquelles le système de règlement des différends pouvait être affaibli par des "appels 
formés dans le vide", et il constituait donc un soutien important pour le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Cela étant dit, Hong Kong, Chine jugeait extrêmement important 
d'accorder la priorité absolue au rétablissement d'un système de règ lement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel, contraignant et à deux niveaux, afin que les droits et obligations des 
Membres au titre des Accords de l'OMC puissent être effectivement respectés . Cela revêtait une 
importance capitale pour maintenir  la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral . 
Comme toujours, Hong Kong, Chine continuerait de participer activement à toute discussion 
constructive qui aiderait à sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel et à rendre 
le système de règlement des différends de nouveau pleinement opérationnel.  
2.15.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait faire part de ses 
graves préoccupations concernant l'approche adoptée par les Arbitres s'agissant de l'interprétation 
et de l'application de l'Accord antidumping . Ces questions revêtaient une importance systémique 
pour l'ensemble des Membres . La Russie avait des doutes concernant l'avis des Arbitres au sujet de 
l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping, car leur approche n'était pas conforme au texte de l'Accord 
antidumping et ne servait pas non plus à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral . Premièrement, aux paragraphes  4.11 et  4.12 de la décision, les Arbitres avaient indiqué 
qu'ils s'écarteraient de l'approche selon laquelle le point de départ de l'analyse interprétative devait 
être une interprétation de la disposition pertinente conformément aux règles d'interprétation des 
traités . Les Arbitres avaient dit que  leur approche était différente . Ils avaient ainsi laissé entendre 
que la déférence à l'égard de l'autorité chargée de l'enquête était l'un des instruments à prendre en 
considération . Comme base de cette approche, les Arbitres avaient inventé l'idée que "p our l'Accord 
antidumping, ... les rédacteurs [étaient] partis du principe que les autorités chargées de l'enquête 
emplo[yaient] des méthodes et des approches différentes", en soulignant que, dans la plupart des 
affaires, "l'interprétation des traités suppo s[ait] un soupesage, une mise en balance et un choix" . 
Finalement, au paragraphe  4.15, les Arbitres avaient allégué que, si un point de vue sur une 
disposition de l'Accord antidumping avait "le degré de solidité ou la justification analytique nécessaire 
pour faire l'objet d'une déférence en tant qu'interprétation[] '"admissible[]" dans les limites de la 
méthode d'interprétation des traités énoncée dans la Convention de Vienne", il pourrait être 
considéré comme une "interprétation admissible" . Pour créer l'i llusion du caractère convaincant de 
cette approche, il apparaissait que les Arbitres s'étaient abstenus d'indiquer les articles  31 et 32 de 
la Convention de Vienne en tant que règles d'interprétation . À la place, ils avaient fait référence à 
ces dispositio ns comme constituant une "méthode", des "outils", un "processus d'interprétation" et 
les "limites de la méthode d'interprétation", tentant ainsi de diminuer leur valeur dans le cadre de 
l'exercice d'interprétation de traités . À cet égard, la Fédération de Russie rappelait que les articles  31 
et 32 de la Convention de Vienne énonçaient les règles coutumières d'interprétation auxquelles 
l'article  3:2 du Mémorandum d'accord faisait référence . Ils n'étaient pas juste des méthodes, des 
outils ou un processus d'i nterprétation . Rien ne plaidait en faveur de la référence à toute "déférence 
à l'égard des autorités chargées de l'enquête", "solidité" ou "justification analytique", en 
remplacement des règles de la Convention de Vienne.  
2.16.  Deuxièmement, selon les Arbitres, au paragraphe  4.13 de la décision, les organes 
juridictionnels devaient essentiellement suivre l'interprétation proposée par l'autorité chargée de 
l'enquête si elle était faite dans certaines conditions, "quand bien même, en tant qu'interprètes 
de novo des traités, [ils] arriver[aient] à une conclusion différente" . Les Arbitres avaient confondu 
l'interdiction de procéder à un examen de novo  des faits portés devant l'autorité chargée de l'enquête 
et la tâche d'un organe juri dictionnel au titre de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord qui consistait 
à clarifier les dispositions existantes de l'accord applicable, conformément aux règles coutumières WT/DSB/M/475  
- 15 - 
  d'interprétation du droit international public, ce que les Arbitres devaient fair e seuls . Il n'y avait de 
place pour aucun concept d'interprétation de novo , ni à l'article  17.6 ii) ni ailleurs dans l'Accord 
antidumping.  
2.17.  Troisièmement, les Arbitres avaient proposé, au moyen de l'article  17.6 ii), d'interpréter toute 
disposition de l'Acc ord antidumping suivant les étapes consécutives ci -après . L'étape initiale 
consistait en la formulation de l'"interprétation proposée" à vérifier . Une fois formulée 
l'"interprétation proposée", les organes juridictionnels devaient vérifier si elle concorda it avec la 
disposition en cause en appliquant les règles de la Convention de Vienne . En conséquence, de l'avis 
des Arbitres, l'objet de l'analyse de l'interprète du traité était l'"interprétation proposée" et non la 
disposition appliquée elle -même . Contrai rement à ce que les Arbitres avaient donné à entendre, la 
deuxième phrase de l'article  17.6 ii) elle -même indiquait qu'elle commençait à s'appliquer : "[d]ans 
les cas où le groupe spécial constat[ait] qu'une disposition pertinente de l'Accord se prêt[ait] à  plus 
d'une interprétation admissible" . Dans cette deuxième phrase, on pouvait voir qu'un interprète 
devait porter son attention sur la disposition pertinente en tant qu'objet de l'interprétation, et non 
sur les interprétations admissibles possibles en tan t que telles . En outre, en se concentrant 
exclusivement sur la deuxième phrase de l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping, les Arbitres 
avaient fait totalement abstraction de la structure même de l'article . C'était la première phrase de 
cette dispositio n qui prescrivait l'application des règles coutumières d'interprétation . C'était 
seulement la deuxième phrase qui traitait de la possibilité de plusieurs interprétations admissibles . 
Cette structure de l'article  17.6 ii) exigeait que les règles coutumières  d'interprétation soient 
appliquées à la disposition avant que l'interprétation admissible apparaisse ou soit dégagée, et non 
l'inverse . L'organe juridictionnel objectif qui interprétait une disposition devait être objectif à tous 
égards . La proposition de s Arbitres, consistant à faire de l'"interprétation admissible" la première 
étape de l'analyse, introduirait inévitablement dans l'exercice d'interprétation un élément subjectif 
qui ne devrait pas être présent . Ce nouvel éclairage de l'article  17.6 ii) éta it dangereux pour 
l'ensemble du système . Le raisonnement des Arbitres, s'il était développé, conduirait à ajouter ou à 
soustraire des droits pour les Membres de l'OMC, ce qui était contraire à l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord.  
2.18.  Par ailleurs, la Fédérati on de Russie souhaitait faire part de certaines préoccupations au sujet 
de l'interprétation donnée par les Arbitres de l'article  5.2 iii) de l'Accord antidumping . Elle croyait 
comprendre que l'article  2 établissait le critère relatif aux déterminations de l'existence d'un 
dumping et que les prescriptions de l'article  5.2 étaient aux fins de l'évaluation de l'ouverture d'une 
enquête . Elle était d'avis qu'il serait trop général de lire le libellé "le cas échéant" à l'article  5.2 iii) 
sans avoir recours à la d éfinition du dumping et aux règles relatives à la démonstration de son 
existence, spécifiées dans les dispositions de l'article  2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping . Elle trouvait 
des éléments étayant son point de vue dans le libellé "[a] ux fins du présent accord" figurant dans 
la première phrase de l'article  2.1, qui signifiait que la définition du dumping à l'article  2 était 
applicable dans tout l'Accord antidumping . Dans le même ordre d'idées, lorsque les Arbitres s'étaient 
abstenus de voir le lien entre l'article  5.2 iii) de l'Accord antidumping et l'article  2, ils avaient fait 
abstraction du mot "dumping" figurant dans le texte introductif de l'article  5.2. 
2.19.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait la Colombie d'avoir porté cette 
affaire importante devant l'ORD, ce qui donnait aux Membres la possibilité de mieux comprendre les 
réactions des parties à ce différend, tant du point de vue de la procédure que sur le fond . La Chine 
se félicitait également de l'occasion qui lui était donnée de fo rmuler des observations sur cette 
affaire . En tant que participant à l'AMPA, elle soutenait le bon fonctionnement de l'arrangement qui 
revêtait une grande importance pour elle . Comme la Colombie l'avait souligné, il s'agissait de la 
première procédure arbi trale d'appel entre deux participants à l'AMPA . Les Arbitres avaient mené à 
bonne fin l'examen en appel dans des délais serrés, et la Colombie, en tant que partie défenderesse, 
avait fait part de son intention de se conformer à leur décision . Cela démontra it que l'AMPA pouvait 
fonctionner sans heurts, avec le soutien des Arbitres, du Secrétariat, des parties, des tierces parties 
et des Membres de l'OMC, tout en préservant les droits des Membres . La Chine invitait d'autres 
Membres qui n'avaient pas encore adhéré à l'arrangement à le faire . Sans formuler d'observations 
sur les détails de la décision, la Chine souhaitait saisir cette occasion pour rappeler que, tant que la 
paralysie de l'Organe d'appel durerait, l'AMPA ou tout autre procédure arbitrale  au titre de l'article  25 
du Mémorandum d'accord devait conserver les caractéristiques fondamentales de l'Organe d'appel, 
telles que l'impartialité et l'indépendance, et que les Arbitres devaient suivre strictement leur mandat 
et interpréter les règles con formément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public, comme le prévoyait le Mémorandum d'accord . Comme d'autres, la Chine était fermement 
convaincue qu'il était essentiel, et dans l'intérêt de tous les Membres, de maintenir un sy stème de WT/DSB/M/475  
- 16 - 
  règlement des différends à deux niveaux . Elle réaffirmait que la tâche la plus urgente maintenant 
était de lancer immédiatement le processus de sélection et de pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel, comme le demandaient plus des deux tier s des Membres de l'OMC . Il s'agissait d'une 
obligation conventionnelle pour tous les Membres, et aucune condition préalable ne devrait y être 
attachée . La Chine donnerait plus d'explications au titre du point de l'ordre du jour relatif à la 
proposition con jointe concernant l'Organe d'appel qui serait examinée plus tard au cours de la 
réunion.  
2.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait d'abord formuler les observations 
suivantes . Les États -Unis et d'autres Membres avaient publié conjointeme nt le 
document  WT/GC/244, contenant la "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la Russie en tant que 
violation du droit international, de la Charte des Nations  Unies et des principes fondamentaux de la 
paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien à l'Ukraine en ces 
temps incroyablement difficiles et rendaient hommage à l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses 
forces armées et d e ses dirigeants.  
2.21.  Les États -Unis intervenaient pour formuler des observations sur les constatations de l'Arbitre 
concernant l'article  17.6 ii) de l'Accord antidumping . L'article  17.6 ii) était indispensable à 
l'acceptation des autres dispositions de l'Acco rd antidumping . L'existence d'une telle disposition 
confirmait que les Membres savaient que le texte de l'Accord antidumping pouvait poser des 
difficultés d'interprétation particulières, au moins en partie parce qu'il était libellé de manière à 
couvrir des  régimes antidumping variables et complexes et des différences de longue date 
concernant les méthodes . Les Membres de l'OMC étaient convenus, par conséquent, que cela serait 
une erreur de droit  de ne pas respecter une interprétation admissible de l'Accord antidumping . La 
question relevant de l'article  17.6 ii) était celle de savoir si l'interprétation de l'Accord antidumping 
donnée par l'autorité chargée de l'enquête était une interprétation admissible . Comme les États -Unis 
l'avaient expliqué pendant des an nées, "admissible" signifiait simplement ça : un sens auquel on 
pouvait  arriver conformément à la Convention de Vienne .4 L'article  17.6 ii) lui-même confirmait que 
les dispositions de l'Accord antidumping pouvaient "se prête[r] à plus d'une interprétation 
admissible" . Lorsque c'était le cas et que l'autorité chargée de l'enquête s'était appuyée sur une telle 
interprétation, un groupe spécial devait constater que la mesure était conforme à l'Accord . Comme 
l'indiquait un rapport de groupe spécial, "conforméme nt à l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping, 
si une interprétation [était] "admissible", nous [étions] obligés de l'accepter .5 L'Arbitre avait examiné 
avec sérieux le texte de l'article  17.6 ii). Il avait reconnu de manière appropriée que les alinéas de 
l'article 17.6 devaient "être interprété[s] d'une manière qui accord[ait] une déférence spéciale aux 
autorités chargées de l'enquête au titre de l'Accord antidumping" .6 Il avait procédé à son analyse 
textuelle d'une manière qui donnait effet aux termes  de la disposition . L'analyse portait directement 
sur la nature de l'interprétation des traités dans le cadre de la Convention de Vienne . L'Arbitre avait 
expliqué que son approche supposait, "comme le fai[sait] la deuxième phrase, que différents 
interprète s des traités appliquant les mêmes outils de la Convention de Vienne pourraient, de bonne 
foi et avec de solides arguments à l'appui, arriver à des conclusions différentes quant à 
l'interprétation "correcte" d'une disposition d'un traité" .7 L'Arbitre avai t poursuivi en relevant de 
manière positive l'observation selon laquelle les règles de la Convention de Vienne "[étaient] 
facilitantes, et non disciplinaires, et ne donn[aient] pas "pour instruction à celui qui interprèt[ait] un 
traité de déterminer une si gnification unique à donner à ce traité", comme l'[avait] écrit un ancien 
membre de l'Organe d'appel" .8 Les États -Unis souscrivaient à cette observation et jugeaient 
convaincante l'analyse faite par l'Arbitre concernant l'article  17.6 ii). 
2.22.  L'analyse de l'Arbitre différait des rapports antérieurs de l'Organe d'appel qui faisaient 
abstraction du sens et de l'importance de l'article  17.6 ii), et les rejetait implicitement . Dans aucun 
différend soumis à l'OMC, l'Organe d'appe l n'avait constaté qu'il y avait une interprétation admissible 
de l'Accord antidumping autre que celle qu'il privilégiait . Au contraire, il avait simplement affirmé 
que "les règles et principes de la Convention de Vienne ne sauraient prévoir des interpréta tions 
 
4 Voir, par exemple, la déclaration faite par les États -Unis devant l'ORD (février  2009) (WT/DSB/M/265), 
paragraphes  77 à 79. 
5 Rapport du Groupe spécial, Argentine – Viande  de volaille , paragraphe  7.45 (indiquant qu'au titre de 
l'article  17.6 i) les groupes spéciaux "ne [peuvent] pas procéder à un examen de novo "). 
6 Décision des Arbitres, paragraphe  4.12.  
7 Décision des Arbitres, paragraphe  4.13.  
8 Décision des Arbitres, pa ragraphe  4.15 et note de bas de page  43. WT/DSB/M/475  
- 17 - 
  ayant des résultats contradictoires" .9 Cette affirmation n'était pas étayée . Le sens ordinaire du mot 
"admissible" était "recevable" ou "permis" – c'est-à-dire, une interprétation à laquelle on pouvait  
arriver conformément aux règles coutumières d'i nterprétation . Les États -Unis se félicitaient de la 
volonté de l'Arbitre d'adopter une interprétation qui était compatible avec le texte convenu par les 
Membres, même si et surtout si l'interprétation différait des vues erronées de l'Organe d'appel .10 Ils 
rappelaient qu'il apparaissait que certains Membres préconisaient "la sécurité et la prévisibilité" en 
tant qu'objectif indépendant pour le règlement des différends, et qu'il en découlait que les 
interprétations en appel devaient tout bonnement être suivie s. Toutefois, en l'espèce, l'Arbitre avait 
établi une interprétation qui était plus compatible avec le texte convenu par les Membres . Le respect 
des textes tels qu'ils avaient été négociés et convenus par les Membres – plutôt que la compatibilité 
pour la c ompatibilité – avait contribué à assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral, conformément aux termes précis de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les Membres sur les questions 
importantes soulevées dans la décision de l'Arbitre.  
2.23.  Le représentant de l' Uruguay  a dit que l'absence de l'Organe d'appel était l'un des problèmes 
systémiques qui préoccupaient le plus son pays, étant donné que, sans un système ef ficace de 
règlement des différends, on ne pouvait pas faire respecter les accords et on se retrouvait dans la 
situation décrite par Hobbes où la force et le pouvoir relatif l'emportaient sur le droit . L'AMPA, dont 
l'Uruguay était membre fondateur et au tit re duquel une première décision venait d'être rendue, 
n'était pas un remède parfait à l'absence de l'Organe d'appel, mais une solution possible (et, 
espérait -on, provisoire), comme cela avait été démontré à la réunion en cours . Comme d'autres 
délégations l 'avaient indiqué, l'AMPA n'avait pas pour objectif de remplacer l'Organe d'appel, mais 
d'éviter, dans la mesure du possible, les effets défavorables de son absence, c'est -à-dire 
spécifiquement les appels formés dans le vide . À cet égard, l'Uruguay félicita it les délégations de la 
Colombie et de l'Union européenne d'avoir eu recours à l'AMPA, montrant ainsi leur attachement au 
système multilatéral et au droit international . En même temps, il invitait les autres Membres qui 
n'avaient pas encore adhéré à l'AMP A à le faire, afin de préserver également leur droit de faire appel.  
2.24.  La représentante de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient 
directement le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, son pays jugeait pertinent 
d'évoqu er la situation en Ukraine . La Norvège continuait de condamner fermement l'offensive 
militaire abominable lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . La guerre d'agression 
déclenchée par la Russie contre l'Ukraine constituait une violation flagrante du droit international, le 
système fondé sur des règles sur lequel reposaient aussi l'OMC et les travaux de l'ORD . Concernant 
la question à l'examen, la Norvège se félicitait de cette première décision rendue au titre de l'AMPA, 
ainsi que de l'intention de  la Colombie de mettre en œuvre les recommandations et décisions des 
Arbitres . L'AMPA permettait de faire en sorte, conformément à l'article  25 du Mémorandum d'accord, 
que les Membres y participant continuent de bénéficier d'un système de règlement des dif férends 
contraignant à l'OMC, y compris d'un niveau d'appel indépendant et impartial tant que l'Organe 
d'appel n'était pas opérationnel . Dans l'affaire à l'examen, la décision rendue avait été une excellente 
illustration de la manière dont les procédures p révues par l'AMPA assuraient un règlement effectif 
des différends ainsi qu'un examen en appel efficace . La Norvège encourageait tous les Membres qui 
ne l'avaient pas encore fait à adhérer au système.  
2.25.  La représentante de l' Islande  a dit qu'un système de règ lement des différends pleinement 
opérationnel était directement lié au maintien de l'ordre international fondé sur des règles, lequel 
avait été gravement compromis par l'attaque non provoquée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine . Les actes de la Rus sie enfreignaient le droit international et la Charte des Nations Unies, 
et ils portaient atteinte à l'ordre international et aux normes internationales sur lesquelles l'OMC 
était fondée . Pour ce qui était du point  2 de l'ordre du jour, l'Islande se félici tait des nouvelles 
positives indiquant que l'AMPA avait bien fonctionné de manière à résoudre rapidement et 
efficacement le différend à l'examen . En l'absence d'un Organe d'appel opérationnel, ce mécanisme 
pouvait garantir l'accès des Membres à un système de règlement des différends contraignant, à deux 
niveaux et indépendant . Par conséquent, l'Islande encourageait les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait à adhérer à l'AMPA.  
 
9 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe  273.  
10 Décision des Arbitres, paragraphe  4.12.  WT/DSB/M/475  
- 18 - 
  2.26.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait se joindre a ux autres délégations 
pour condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, notamment de l'interdiction du 
recours à la force et du princi pe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait la Russie à 
prendre des mesures de désescalade militaire, à cesser les hostilités et à retirer immédiatement ses 
troupes du territoire ukrainien . Elle appelait tous les acteurs à respecter le dro it international, 
notamment le droit international humanitaire . Concernant le point à l 'ordre du jour, comme d 'autres 
Membres, elle saluait cette première décision rendue au titre de l'AMPA . Elle se félicitait du fait qu'un 
processus de règlement des diffé rends en deux étapes avait être préservé dans cette affaire, et 
souhaitait souligner en particulier la rapidité avec laquelle la procédure d'arbitrage avait été menée . 
L'AMPA représentait une voie pragmatique et efficace pour préserver les droits des Membr es tant 
que l'impasse concernant l'Organe d'appel perdurait . La Suisse invitait les Membres qui n'y 
participaient pas encore à envisager d'adhérer à cet arrangement . Pour elle, la priorité demeurait 
naturellement de trouver une solution multilatérale pour que le système de règlement des différends 
de l'OMC soit pleinement opérationnel.  
2.27.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, les Arbitres et le 
Secrétariat pour le travail accompli dans ce différend, y compris la décision qu i avait été distribuée 
en décembre  2022. Il s'agissait du premier arbitrage mené conformément à l'AMPA . De l'avis du 
Brésil, ce résultat était louable à bien des égards . Les procédures prévues dans l'AMPA pour 
l'engagement d'une procédure arbitrale d'appel  et le choix des Arbitres qui allaient connaître de cette 
affaire en particulier s'étaient déroulées sans heurts dès le début . Le dépôt des communications et 
la préparation et la conduite de l'audience, y compris une conférence préparatoire tenue sous form e 
virtuelle quelques jours avant l'audience, s'étaient également déroulés sans accroc, suivant un 
calendrier des travaux adopté par les Arbitres après consultation des parties . Les tierces parties, 
dont le Brésil, avaient participé activement à la procédur e et leurs vues avaient été clairement prises 
en compte par les Arbitres, comme il ressortait à l'évidence de la décision . Celle-ci avait été 
distribuée avant l'expiration du délai de 90  jours fixé par l'AMPA . La décision était un document 
concis, mais cet te concision n'avait pas été atteinte au détriment de la qualité . Indépendamment 
des vues des Membres sur le fond de la décision concernant les différentes questions examinées en 
appel, il s'agissait d'un document de grande qualité dans lequel les décision s étaient bien motivées 
et clairement expliquées . Le Brésil félicitait la Colombie et l'Union européenne pour ce résultat, qu'il 
considérait comme prometteur pour le système de règlement des différends fondé sur des règles, 
qui était un pilier central de l 'OMC. Il invitait lui aussi les autres Membres à adhérer à l'AMPA . Cet 
arbitrage avait prouvé que l'AMPA était un moyen solide et fiable pour les Membres de faire en sorte 
que leurs différends puissent être traités de manière efficace et être réglés, tant que l'impasse dans 
laquelle se trouvait le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel persistait.  
2.28.  Le représentant du Canada  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion injustifiée et 
non provoquée de l'Ukraine par le Président Poutine . Les projets de celui -ci "d'annexer" le territoire 
ukrainien n'avaient aucune légitimité et ne seraient jamais reconnus . Ces actes hostiles constituaient 
une violation flagrante du droit international et du système international fondé sur des règles . La 
souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine devaient être respectées, et le peuple ukrainien 
devait être libre de déterminer son propre avenir . Le Canada demandait à la Russie de cesser 
immédiatement toute action hostile et provocatrice contre l'Ukra ine et de retirer du pays toutes ses 
forces militaires et interposées . En ce qui avait trait au point à l'ordre du jour examiné, il s'agissait 
de la deuxième procédure arbitrale d'appel qui s'était déroulée selon les principes prévus à 
l'annexe  1 de l'AMPA , et de la première procédure de ce type à se dérouler entre deux participants 
à l'AMPA . Une fois de plus, il avait été démontré que la procédure arbitrale d'appel fonctionnait et 
qu'il s'agissait d'une voie viable pour parvenir à un règlement final et con traignant des différends 
avec accès à un examen en appel entre les Membres de l'OMC qui le souhaitaient . Il convenait de 
noter le caractère concis de la décision arbitrale ainsi que le fait qu'elle avait été rendue dans le délai 
de 90  jours prévu pour ache ver la procédure d'appel . Les éléments procéduraux innovateurs prévus 
dans l'accord concernant une procédure arbitrale d'appel avaient contribué à ce résultat . En 
l'absence d'un Organe d'appel opérationnel, l'AMPA constituait le meilleur moyen de préserver  les 
droits et obligations des Membres participants . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à 
adhérer à l'AMPA et était prêt à discuter de l'arrangement avec tout Membre qui pourrait être 
intéressé.  
2.29.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que so n pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actes étaient scandaleux et illégaux – l'acte d'agression était strictement interdit par WT/DSB/M/475  
- 19 - 
  le droit international, au même titre que les attaques visant les civils . L'invasion du territoire 
souverain de l'Ukraine par la Russie avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité 
économique dans le monde et nuisait grandement aux travaux de l'ORD et à la coopération 
multilatérale qui les sous -tendait . En outre, la Nouvelle -Zélande s'opposait fermement à toute 
mesure prise par la Russie qui risqu ait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit . Pour ce 
qui était du point  2 de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande s'associait à ses collègues pour se féliciter 
de l'achèvement réussi de la procédure arbitrale d'appel dans ce différend, menée au titre de l'AMPA . 
Comme d'autres, elle saluait la procédure d'appel simplifiée et la remise du rapport des Arbitres 
dans le délai de 90  jours prévu . Elle invitait les Membres qui n'avaient pas adhéré à l'AMPA à 
envisager de le faire . L'AMPA offrait un moyen  de sauvegarder l'accès à un niveau d'examen en 
appel, pendant que les Membres travaillaient collectivement à une réforme afin de rétablir un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
2.30.  La représentante du Pérou  a dit que son pays jugeait important de souligner la pertinence de 
la Décision arbitrale étant donné que c'était la première preuve tangible que l'AMPA, auquel 
participait le Pérou, avait rempli ses objectifs de manière efficace, en préservant deux niveaux 
juridictionnels, au moyen d'un examen en appel impartial et du caractère contraignant du système 
de règlement des différends . Sans parler du fond du différend, le Pérou estimait que la procédure 
avait été menée de telle sorte qu'une décision concise avait pu être rendue de manière sérieuse, 
transparente et efficace, dans les délais fixés par les procédures de travail, ce qui donnait à penser 
que non seulement l'AMPA fonctionnait, mais aussi qu'il fonctionnait bien . Toutefois, il souhaitait 
souligner que, comme l'indiquait le nom du mécanisme, il s'agissait d'un arrangement provisoire 
visant à sauvegarder les droits des parties à un examen indépendant jusqu'à ce que l'Organe d'appel 
ait repris ses fonctions, ce qui, comme le Pérou l'avait déclaré à de nombreuses reprises, restait la 
priorité . À cet égard, tandis que les discussions des Membres se poursuivaient et s'accéléraient dans 
d'autres cadres, en vue de disposer d'un ORD pleinement opérationnel d'ici à 2024, conformément 
à l'engagement pris à la CM12, le Pérou appelait d'autres M embres à envisager d'adhérer à l'AMPA, 
afin qu'il n'y ait pas plus d'appels formés dans le vide, de sorte que le déséquilibre des droits et 
obligations ne perdure pas et que les Membres maintiennent l'un des piliers centraux de l'OMC.  
2.31.  Le représentant du Japon a dit que son pays souhaitait évoquer la situation en Ukraine . Le 
Japon condamnait fermement l'agression commise par la Russie contre l'Ukraine et ses attaques de 
missiles contre des infrastructures civiles et des villes dans toute l'Ukraine . Le Japon était gravement 
préoccupé par la menace nucléaire agitée par la Russie, qui était absolument inacceptable . La Russie 
ne devrait jamais utiliser d'armes nucléaires, quelles que soient les circonstances . Une nouvelle fois, 
le Japon exhortait vivement la Russ ie à mettre un terme à son agression et à retirer immédiatement 
ses troupes du territoire de l'Ukraine situé à l'intérieur des frontières internationalement reconnues 
de celle -ci. Il continuerait par ailleurs de contribuer résolument aux deux piliers consi stant dans 
l'imposition de fortes sanctions à l'égard de la Russie et dans le soutien apporté à l'Ukraine, en 
coopération avec la communauté internationale . En ce qui concernait le point  2 de l'ordre du jour, 
le Japon se félicitait des efforts déployés par  les parties au différend pour convenir d'un arbitrage au 
titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord en vue d'obtenir une décision juridictionnelle définitive 
et de régler le différend, malgré la situation de paralysie dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
Il saluait par ailleurs l'intention de la Colombie de mettre en œuvre de bonne foi la Décision arbitrale 
rendue au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord.  
2.32.  La représentante de l' Australie  a dit que, avant de faire sa déclaration au titre du p oint 2 de 
l'ordre du jour, son pays souhaitait souligner qu'il continuait de condamner avec la plus grande 
fermeté l'invasion illégale, injustifiée et non provoquée, de l'Ukraine par la Russie . Comme elle l'avait 
indiqué précédemment, l'Australie continuai t de soulever cette question dans cette enceinte parce 
que les actes de la Russie constituaient une violation du droit international et des normes 
internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient fondées . Elle 
restait soli daire avec le peuple ukrainien et appelait la Russie à retirer ses troupes . Concernant le 
point 2 de l'ordre du jour, l'Australie saluait l'achèvement rapide de la première procédure arbitrale 
d'appel au titre de l'AMPA . Le règlement en temps opportun de c e différend mettait en évidence 
l'utilité de faire en sorte que les parties puissent exercer leur droit à un règlement contraignant des 
différends dans le cadre de l'OMC, y compris, s'ils le choisissaient, leur droit à un examen en appel . 
Il avait égalemen t démontré qu'un système de règlement des différends à deux niveaux pouvait 
fonctionner efficacement . Jusqu'à ce que les Membres trouvent une solution durable à l'impasse 
dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel, l'AMPA resterait une option importante da ns le cadre du 
système de règlement des différends de l'OMC . L'Australie encourageait donc les autres Membres à 
adhérer à l'AMPA qui constituait le meilleur moyen de protéger et de faire respecter pleinement les WT/DSB/M/475  
- 20 - 
  droits découlant des Accords de l'OMC, penda nt que les Membres travaillaient au rétablissement 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel.  
2.33.  Le représentant du Chili a dit que son pays se félicitait de la conclusion de cette première 
affaire traitée dans le cadre de l'AMPA, ainsi  que de la remise de la première décision arbitrale . Le 
Chili était satisfait qu'un résultat ait été obtenu à l'issue d'une procédure efficace et transparente . Il 
félicitait la Colombie et l'Union européenne d'avoir eu recours à ce mécanisme d'arbitrage vo lontaire, 
ainsi que tous les acteurs concernés, en particulier les Arbitres, qui avaient travaillé dur et 
efficacement pour faire avancer cette procédure . Il espérait que ce premier jalon permettrait aux 
Membres de continuer à renforcer ce mécanisme provis oire, qui était ouvert à l'adhésion de tous les 
Membres de l'OMC, et il invitait ceux -ci à y participer pendant qu'ils travaillaient à l'élaboration d'une 
solution collective et durable concernant l'Organe d'appel.  
2.34.  La représentante de l' Union européenne  a dit que l'UE s'associait aux autres Membres pour 
réaffirmer qu'elle condamnait résolument l'agression militaire de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine . La conduite abominable de la Russie constituait une grave violation du droit international 
et porta it atteinte à la sécurité et à la stabilité internationales . L'Union européenne soutenait 
pleinement l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses 
frontières internationalement reconnues, ainsi que le droit i nhérent de celle -ci à l'autodéfense contre 
l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie . Elle demandait à la Russie de retirer 
ses troupes de l'Ukraine et de mettre immédiatement un terme à sa campagne de frappes 
systématiques de missile s visant des civils ukrainiens, des objectifs civils, l'infrastructure 
énergétique et d'autres services publics, qui infligeait de terribles souffrances au peuple ukrainien . 
Les crimes de guerre commis contre les Ukrainiens et la destruction massive ciblée d'infrastructures 
civiles constituaient des violations flagrantes du droit international . L'Union européenne saluait et 
encourageait les efforts visant à faire en sorte que soit assumée la pleine responsabilité des crimes 
de guerre et des autres dél its graves liés à la guerre d'agression déclenchée par la Russie contre 
l'Ukraine . Elle restait déterminée à fournir, avec ses partenaires, une aide financière à l'Ukraine et 
à soutenir la résilience et la reconstruction à long terme du pays . Elle se tiend rait fermement aux 
côtés de l'Ukraine et de son peuple aussi longtemps qu'il le faudrait.  
2.35.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'il devait répondre à certaines déclarations 
politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en cours,  au sujet desquelles son pays 
souhaitait souligner ce qui suivait . Premièrement, les Membres devraient s'en tenir à l'ordre du jour 
de la réunion, distribué le 2 5 janvier  2023 sous la cote  WT/DSB/W/712 et adopté à la réunion en 
cours . Les discussions polit iques proposées par certains Membres de l'OMC ne portaient sur aucune 
des questions inscrites à l'ordre du jour . Deuxièmement, l'ORD avait ses propres tâches et son 
propre mandat qui étaient énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord . Aucune 
des questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC n'était du ressort de l'ORD . 
Troisièmement, et pour finir, l'OMC n'étant pas une organisation politique, les Membres devraient 
s'abstenir de tenter d'aborder, dans le cadre de celle -ci, des questions qui ne relevaient pas de sa 
compétence . La Russie estimait que certaines des causes profondes de la crise du système 
commercial multilatéral à laquelle les Membres faisaient face étaient le blocage des désignations des 
membres de l'Organe d'ap pel et les tentatives faites pour politiser l'OMC dont les Membres avaient 
été témoins à la réunion en cours . Elle encourageait ces derniers à se concentrer sur le règlement 
des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, à moins que to ut Membre de 
l'OMC n'ait l'intention de poursuivre la destruction du système commercial multilatéral.  
2.36.  Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait remercier l'Union européenne et 
les délégations qui avaient fait des déclarations au titre de  ce point de l'ordre du jour . Il était 
gratifiant de voir que l'AMPA avait produit des résultats que même les non -participants à 
l'Arrangement considéraient comme positifs . La Colombie invitait donc de nouveau les Membres à 
adhérer à l'AMPA pour régler leu rs différends en appel, pendant qu'ils s'employaient à résoudre les 
questions relatives à l'Organe d'appel d'ici à 2024.  
2.37.  L'ORD a pris note  des déclarations et des renseignements communiqués par la Colombie au 
sujet de ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions des Arbitres 
dans le différend DS591.  WT/DSB/M/475  
- 21 - 
  3  CHINE  – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES  SERVICES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne 
(WT/DS610/8)  
3.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
20 décembre  2022 et était convenu d'y revenir si un Membre ayant présenté une demande le 
souhaitait. Elle a alors attiré l'attention sur la communication de l'Union  européenne figurant dans 
le document WT/DS610/8, et a invité la représentante de l'Union européenne à prendre la parole.  
3.2.  La représentante de l' Union européenne  a dit que celle -ci réitérait sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial dans le différend DS610 avec la Chine. Il était regrettable que, malgré les efforts 
de l'Union européenne pour résoudre cette question au niveau bilatéral, la Chine n'ait pas retiré ses  
mesures discriminatoires et coercitives. Au moins depuis décembre  2021, la Chine avait appliqué 
des mesures discriminatoires et coercitives aux exportations à destination ou en provenance de la 
Lituanie ainsi qu'aux exportations de produits de l'UE conten ant des éléments d'origine lituanienne. 
Celles -ci incluaient le rejet des importations lituaniennes par les autorités douanières chinoises, des 
restrictions à l'importation affectant les sociétés multinationales qui utilisaient des intrants en 
provenance d e la Lituanie, ainsi qu'une réduction des exportations chinoises à destination de la 
Lituanie. La Chine avait aussi soudainement formalisé les interdictions totales d'importer pour 
l'alcool, la viande de bœuf, les produits laitiers, les grumes et la tourbe  expédiés depuis la Lituanie 
dans le cadre de la même série de mesures, en employant des arguments phytosanitaires à cet 
effet. Quand on lui avait demandé de plus amples explications, la Chine n'avait pas prouvé que ces 
interdictions étaient justifiées. Le s statistiques douanières chinoises montraient que le commerce en 
provenance de la Lituanie et à destination de la Chine avait chuté de 80 % entre janvier et 
octobre  2022 par rapport à l'année précédente. Non seulement les mesures de la Chine qui 
restreigna ient le commerce en provenance de la Lituanie avaient une incidence sur ce pays, mais 
elles affectaient aussi le commerce et les chaînes d'approvisionnement intra -UE et avaient des 
répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur de l'UE. Cela touch ait au cœur de l'Union 
européenne. Les consultations qui avaient eu lieu les 14 et 15  mars 2022 n'avaient pas permis de 
régler la question de manière satisfaisante. L'Union européenne était en droit de protéger ses États 
membres contre les mesures discrimi natoires de la Chine, qu'elle considérait comme contraires aux 
règles de l'OMC. À cette fin, l'Union européenne demandait l'établissement d'un groupe spécial afin 
qu'il examine ces mesures.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait que l'Un ion européenne ait décidé de 
maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. La Chine n'était pas 
en mesure d'appuyer cette demande à la réunion en cours. Elle souhaitait renvoyer à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunio n de l'ORD du  20 décembre  2022. Elle attachait une grande importance 
aux règles de l'OMC ainsi qu'à ses engagements pertinents et menait des opérations commerciales 
avec l'Union européenne et d'autres Membres de l'OMC d'une manière qui était transparente e t 
conforme aux règles de l'Organisation. Elle défendrait vigoureusement ses mesures légitimes dans 
le cadre de la procédure de groupe spécial.  
3.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à faire part de son soutien à la plainte 
présentée par l 'Union européenne. Les États -Unis avaient demandé à participer aux consultations 
dans ce différend compte tenu de leur intérêt commercial substantiel en la matière, mais ils 
regrettaient que cette demande ait été rejetée par la Chine sans aucune explicatio n. Ils déploraient 
que la Chine n'ait pas levé ses restrictions visant les marchandises et les services de la Lituanie et 
de l'Union européenne. Les États -Unis s'inquiétaient également du manque de transparence quant 
au fondement de ces restrictions. En co nséquence, ils continuaient de demander à la Chine de lever 
ces mesures économiques coercitives. Ils souhaitaient participer au différend en tant que tierce 
partie.  
3.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du manda t 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
3.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Colombie , de la Corée , des États-Unis, de la 
Fédération de Russie , de l' Inde, de l' Indonésie , du Japon , de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , du WT/DSB/M/475  
- 22 - 
  Royaume -Uni, de la Suisse , du Taipei chinois , de la Türkiye  et du Viet Nam  ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
4  CHINE  – MOYENS DE FAIRE RESPECTER LE S DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union  européenne 
(WT/DS611/5)  
4.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
20 décembre  2022 et était convenu d'y revenir s i un Membre ayant présenté une demande le 
souhaitait. Elle a ensuite attiré l'attention sur la communication de l'Union  européenne figurant dans 
le document WT/DS611/5, et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que celle -ci réitérait sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial dans le différend DS611 avec la Chine sur des mesures qui limitaient indûment 
la possibilité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Il éta it regrettable que, malgré 
les efforts de l'Union européenne pour résoudre cette question au niveau bilatéral, la Chine n'ait pas 
retiré ces mesures. Ces dernières étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. E lles privaient effectivement les détenteurs de brevets de la possibilité 
d'exercer et de faire respecter leurs droits de brevet conformément aux prescriptions dudit accord. 
La situation était la suivante: d'autres Membres de l'OMC avaient accordé des breve ts conformément 
à l'Accord sur les ADPIC (notamment pour les technologies de communication mobiles  3G, 4G 
et 5G). Les tribunaux chinois avaient interdit aux titulaires de ces brevets de saisir les tribunaux des 
Membres de l'OMC qui avaient accordé les brev ets pour pouvoir faire respecter leurs droits 
conformément à l'Accord sur les ADPIC. L'Union européenne avait soulevé la question des mesures 
de la Chine à plusieurs reprises au niveau bilatéral ainsi qu'au Conseil des ADPIC de l'OMC et à 
l'occasion de l'e xamen de la politique commerciale de la Chine, mais, malheureusement, sans que 
le problème soit réglé. Elle avait demandé l'ouverture de consultations avec la Chine sur cette 
question le 18  février  2022. Des consultations avaient eu lieu les  6, 7 et 12  avril 2022. Elles avaient 
permis de clarifier un certain nombre de points mais pas de résoudre le problème. L'Union 
européenne exhortait la Chine à mettre ses mesures en conformité avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC. À cette fin, l'Union européenne d emandait l'établissement d'un groupe spécial afin 
qu'il examine ces mesures.  
4.3.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait que l'Union européenne ait décidé de 
maintenir sa demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne ce différ end. La Chine 
n'était pas en mesure d'appuyer cette demande à la réunion en cours. Elle souhaitait renvoyer à la 
déclaration qu'elle avait faite à la précédente réunion de l'ORD. Elle estimait que les injonctions 
antipoursuites dans le domaine des brevets essentiels ordinaires constituaient une nouvelle question 
qui était apparue ces dernières années dans de nombreuses juridictions des Membres de l'OMC, y 
compris l'Union européenne. Aucune règle internationale unifiée n'avait été établie pour régir cette 
question. Il ne serait pas utile de porter immédiatement les décisions des tribunaux chinois devant 
le système de règlement des différends de l'OMC pour trouver une issue positive au différend en 
cause. La Chine défendrait vigoureusement ses mesures légitime s dans le cadre de la procédure de 
groupe spécial. Cela étant, elle restait disposée à poursuivre en toute bonne foi les discussions avec 
l'Union européenne, en vue de trouver une issue positive à ce différend.  
4.4.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que, confo rmément à l'article  10:2 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, l'Ukraine notifiait à l'ORD, ainsi qu'à l'Union européenne et à la 
Chine que, compte tenu de son intérêt commercial substantiel en la matière, elle souhaitait réserver 
ses dro its de tierce partie dans le différend DS61 1. 
4.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
4.6.  Les représ entants du Brésil , du Canada , de la Colombie , de la Corée , des États-Unis, de la 
Fédération de Russie , de l' Inde, de l' Indonésie , du Japon , de la Norvège , du Royaume -Uni, de 
Singapour , de la Suisse , du Taipei chinois , de l' Ukraine  et du Viet Nam  ont réserv é leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/475  
- 23 - 
  5  DÉCLARATION DE LA CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN 
ALUMINIUM" (DS544)  
5.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Chine et 
elle a invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays exprimait sa profonde reconnaissance au Groupe 
spécial, au Secrétaria t, aux coplaignants et aux tierces parties pour les efforts considérables 
déployés au cours des quatre  dernières années pour établir ce rapport du Groupe spécial. Le Groupe 
spécial avait constaté ce qui suit: premièrement, l'exception concernant la sécurit é au titre de 
l'article  XXI b) n'était pas fondée sur une autonomie de jugement; deuxièmement, les mesures 
prises par les États -Unis au titre de l'article  232 contrevenaient à deux  dispositions fondamentales 
de l'OMC, à savoir, le traitement NPF et les con solidations tarifaires; et troisièmement, les mesures 
des États -Unis n'avaient pas été prises dans un cas de grave tension internationale, et ne 
satisfaisaient donc pas au seuil relatif à l'exception concernant la sécurité. La Chine aurait espéré 
que les É tats-Unis feraient preuve de la modération requise en ne faisant pas appel de chaque 
rapport de groupe spécial défavorable dans le vide – un vide qu'ils avaient créé par le blocage 
constant des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Toutef ois, l'attente légitime 
de la Chine avait été, une nouvelle fois, impitoyablement déçue puisque les États -Unis avaient notifié 
leur décision de faire appel. Il s'agissait du onzième appel interjeté par les États -Unis depuis qu'ils 
avaient paralysé l'Organe  d'appel en décembre  2019, ce qui représentait 37 % de tous les appels 
formés depuis cette date. Le plus préoccupant était le rejet par les États -Unis des rapports de 
groupes spéciaux. Dans un communiqué de presse publié le 9  décembre  2022, l'USTR avait déclaré 
qu'il n'avait aucune intention de mettre en œ uvre les décisions pertinentes du Groupe spécial et 
compromettait ainsi les réformes fondamentales du mécanisme de règlement des différends. Les 
États-Unis avaient semblé indiquer qu'ils refuseraient de se conformer au résultat de toute procédure 
dans laqu elle ils avaient invoqué une exception concernant la sécurité. S'il s'agissait effectivement 
de leur position, cela allait directement à l'encontre du principe pacta sunt servanda.  Les Membres 
se trouvaient dès lors face à une situation dans laquelle un Me mbre s'était déclaré être au -dessus 
des lois, ce qui allait nettement à l'encontre du principe de primauté du droit inscrit dans cette 
Organisation fondée sur des règles, ainsi que du caractère contraignant et exécutoire du système 
de règlement des différe nds. Ce comportement préoccupant des États -Unis leur avait clairement 
donné une image de "pays qui imposait sa volonté par intimidation", contrevenait aux règles et 
perturbait les chaînes d'approvisionnement. La Chine a rappelé qu'en 2018 lors du 
quatorziè me examen de la politique commerciale des États -Unis, le précédent Ambassadeur de la 
Chine avait cité les propos de Spiderman: "un grand pouvoir implique de grandes responsabilités". 
À la réunion en cours, la Chine a souhaité à exhorter de nouveau les État s-Unis à adopter une 
attitude responsable qui était à la mesure du pouvoir dont ils disposaient.  
5.3.  À la réunion en cours, la Chine a souhaité donner plus de précisions sur trois  points. 
Premièrement, les États -Unis étaient un "pays qui imposait sa volonté pa r intimidation". À ce stade, 
la Chine a souhaité rappeler brièvement l'origine de ce différend. En mars  2018, les États -Unis 
avaient commencé à imposer des droits sur les produits en acier et en aluminium au titre de 
l'article  232 pour protéger leur branch e de production nationale, sous couvert de sécurité nationale. 
Pour donner des éléments concrets, puisque les États -Unis avaient exempté de droits additionnels 
70% de leurs importations d'acier, les importations effectivement soumises à restriction ne 
représentaient que 5 % de la consommation d'acier aux États -Unis, dont environ 0,15 % était destiné 
à la défense. En d'autres termes, les mesures prises au titre de l'article  232 étaient essentiellement 
protectionnistes, leur contribution à la sécurité nationale  étant, au mieux, négligeable. D'emblée, 
les États -Unis avaient déployé ces droits additionnels comme un instrument de coercition 
économique, les utilisant pour forcer les autres Membres à conclure des arrangements en matière 
de contingents ou à faire des concessions à leur profit dans les négociations commerciales. Ces 
mesures avaient suscité une large opposition, avaient été contestées par plusieurs Membres de 
l'OMC et jugées incompatibles avec les règles de l'OMC par tous les groupes spéciaux. Les 
consta tations du Groupe spécial dans ce différend démontraient, une fois encore, que l'exception 
concernant la sécurité n'était pas une "clause refuge" pour l'unilatéralisme ou le protectionnisme.  
5.4.  Deuxièmement, les États -Unis avaient violé les règles de l'OMC. C ompte tenu de la nature 
flagrante des droits additionnels imposés par les États -Unis, il n'avait jamais été contesté que ces 
mesures étaient incompatibles avec les obligations les plus fondamentales des États -Unis en matière 
de traitement NPF et de consoli dations tarifaires au titre des articles  Ier et II du GATT de 1994. Dans WT/DSB/M/475  
- 24 - 
  le même temps, il était évident pour la Chine et les autres coplaignants que ces mesures avaient les 
caractéristiques objectives de mesures de sauvegarde et qu'elles devaient être exa minées en 
conséquence. Si la Chine regrettait que le Groupe spécial ait estimé à tort que ces mesures n'étaient 
pas des mesures de sauvegarde parce que les États -Unis les avaient adoptées en application d'autres 
dispositions de leur droit interne, elle sal uait la conclusion générale du Groupe spécial selon laquelle 
les mesures des États -Unis violaient les règles de l'OMC et n'étaient pas justifiées au regard de 
l'exception concernant la sécurité. La Chine s'en félicitait et s'en déclarait satisfaite.  
5.5.  Troisièmement, la position des États -Unis allait à l'encontre du principe pacta sunt servanda . 
Lors de l'examen de la politique commerciale des États -Unis mené un mois auparavant, la Chine 
avait souligné que les États -Unis auraient dû être un modèle en mat ière de mise en œuvre des 
décisions rendues dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. Toutefois, après 
la publication du rapport du Groupe spécial dans ce différend, ils avaient non seulement annoncé 
publiquement qu'ils n'avaient aucun e intention de retirer les mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC, mais ils continuaient également de bloquer le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Cela témoignait d'un mépris flagrant de la primauté du droit international, qui  allait 
directement à l'encontre du principe pacta sunt servanda . Au cours des quatre dernières années, les 
États-Unis n'avaient cessé d'affirmer revenir au multilatéralisme, mais leur comportement 
démontrait le contraire. On devait peut -être poser les que stions suivantes: les États -Unis étaient -ils 
toujours prêts à accepter les décisions rendues dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC qui n'étaient pas en leur faveur? Étaient -ils toujours disposés à assumer leurs 
responsabilités et ob ligations à l'OMC? Étaient -ils toujours prêts à accepter un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles? Il était nécessaire de trouver les réponses à toutes ces questions.  
5.6.  La représentante des États-Unis a dit que son pays intervenait au sujet de s divers points de 
l'ordre du jour impliquant la sécurité nationale. Les États -Unis regrettaient que ce point ait été inscrit 
à l'ordre du jour et que la Chine et certains autres Membres cherchent à introduire des questions de 
sécurité nationale à l'OMC. I ls rejetaient la description erronée de leurs actions et intérêts que les 
Membres venaient juste d'entendre. Les États -Unis continuaient d'être l'une des économies les plus 
libres, transparentes et compétitives. Ils étaient le premier pays importateur au m onde, et leurs 
droits de douane étaient parmi les plus bas. Ils continuaient également d'être l'un des Membres de 
l'OMC les plus transparents. Lorsque les États -Unis prenaient des mesures, les raisons en étaient 
clairement exposées à la fois aux citoyens a méricains et à leurs partenaires commerciaux à l'OMC. 
Les Membres connaissaient leur position et ses justifications. Lors du récent examen de leur politique 
commerciale, les États -Unis avaient apprécié que de nombreux Membres reconnaissent leurs bons 
résultats en matière de transparence et se félicitaient d'entendre de nombreux Membres saluer le 
rôle moteur qu'ils jouaient à l'OMC dans tous les piliers de l'Organisation, y compris sur la réforme 
de l'OMC. Ce rôle moteur témoignait de l'engagement des États -Unis envers l'Organisation. Ils 
avaient montré la voie en maintenant une économie fondamentalement ouverte. Ils avaient joué un 
rôle clé dans la création du GATT, puis de l'OMC, en se ralliant à d'autres pays animés du même 
esprit pour négocier des règles d'équité, de transparence et de concurrence axée sur les marchés, 
fondées sur la primauté du droit et reposant sur des valeurs bénéfiques pour tous. Le système qu'ils 
avaient aidé à construire incarnait une vision optimiste.  
5.7.  Toutefois, les États -Unis avaie nt été clairs – et continueraient de l'être – ils ne c éderaient pas 
aux groupes spéciaux de l'OMC leur pouvoir de décision concernant leur sécurité essentielle. 
L'Administration Biden restait déterminée à préserver la sécurité nationale des États -Unis, y c ompris 
en protégeant les droits de l'homme et la démocratie partout dans le monde. Depuis plus de 70  ans, 
les États -Unis avaient exprimé la position claire et sans équivoque selon laquelle les questions de 
sécurité nationale ne pouvaient pas être examinées  dans le cadre du règlement des différends à 
l'OMC et l'Organisation n'était pas habilitée à remettre en cause la capacité d'un Membre de faire 
face à un large ensemble de menaces visant sa sécurité. Cette position avait été partagée par de 
nombreux Membre s qui avaient exprimé des points de vue similaires, tout au long des dernières 
décennies au GATT et à l'OMC, lorsque leurs propres mesures de sécurité avaient été contestées.11 
Malgré cette histoire et cette vision communes, certains Membres avaient récemm ent choisi de 
présenter à l'OMC des contestations juridiques contre les mesures de sécurité nationale des 
 
11 Voir les déclarations des Communautés européennes, du Canada et de l'Australie, Conseil du GATT, 
Procès -verbal de la réunion tenue le 7  mai 1982, C/M/157 (22  juin 1982). Voir aussi les déclarations du Japon, 
de la Nouvelle -Zélande, de la Norvège, de Singapour et du Royaume -Uni. Conseil du GATT , Procès -verbal de la 
réunion tenue le  7 mai 1982, C/M/157, (22  juin 1982).  WT/DSB/M/475  
- 25 - 
  États-Unis, portant atteinte à la vision commune que les Membres avaient de l'OMC en tant 
qu'organisation traitant de commerce.  
5.8.  Statuer sur des questi ons de sécurité nationale à l'OMC était non seulement incompatible avec 
le but de l'Organisation, qui était une organisation traitant de commerce, mais n'aurait pas non plus 
permis de défendre les intérêts communs des Membres dans le cadre de l'OMC en tant  qu'enceinte 
de discussion et de négociation. Dès l'origine du système commercial, les États -Unis avaient estimé 
que lorsque les mesures de sécurité essentielle d'un Membre avaient une incidence négative sur un 
autre Membre, le recours approprié consistait  à présenter une allégation en situation de 
non-violation/d'annulation ou de réduction d'avantages. En réalité, les Membres avaient conçu une 
OMC où le rééquilibrage pouvait intervenir sans ingérence dans les responsabilités souveraines d'un 
Membre en mati ère de sécurité nationale. En ce qui concernait la sécurité nationale, chaque Membre 
jouait un rôle unique et assumait des responsabilités uniques. Les États -Unis avaient une 
responsabilité de chef de file. Le gouvernement américain avait la responsabilité  de protéger la 
sécurité de ses citoyens et, en tant que nation, les États -Unis étaient responsables de leurs 
engagements auprès de leurs alliés et de leurs partenaires. Ni l'une ni l'autre de ses responsabilités 
ne pouvait être restreinte par l'ingérence de l'OMC dans des questions de sécurité nationale. Tout 
comme les rôles et responsabilités des autres Membres ne devraient pas l'être.  
5.9.  À cet égard, les rapports des Groupes spéciaux étaient particulièrement préoccupants  car ils 
suggéraient qu'un Membre ne  pouvait prendre des mesures pour protéger les intérêts essentiels de 
sa sécurité qu' après  la survenance de dommages irréparables – par exemple, après une "lutte armée 
ou [l']ouverture d'hostilités" – comme si la dissuasion et la préparation n'étaient pas essentielles 
pour la sécurité nationale.12 Il était dit dans un autre rapport que, nonobstant les "éléments de 
preuve indiquant que les États -Unis et d'autres Membres étaient très préoccupés par la situation des 
droits de l'homme à Hong Kong, Chine", des m esures ne pourraient être prises qu'une fois que la 
"situation [se serait] intensifiée au point de provoquer une rupture ou une quasi -rupture des 
relations entre États".13 Les rapports suggéraient -ils que les États -Unis devaient prendre des 
mesures plus no mbreuses et plus sévères pour justifier cette mesure  de sécurité nationale? Les 
rapports ne tenaient pas compte de la réalité des nations souveraines, qui devaient anticiper les 
questions de sécurité nationale – et non y réagir. L'OMC en tant qu'institutio n n'avait pas à affirmer 
sa propre norme selon laquelle des mesures ne pouvaient être prises que lorsqu'il était trop tard. 
C'était pour éviter une telle issue que, à chaque étape de la procédure, dès les demandes de 
consultations jusqu'à l'établissement d es groupes spéciaux par l'ORD et tout au long de la procédure 
de groupe spécial, les États -Unis avaient dit clairement que l'OMC n'était pas l'instance appropriée 
pour statuer sur des questions de sécurité nationale. Par conséquent, ils ne pouvaient pas ap puyer 
l'adoption de ces rapports fondamentalement erronés et préjudiciables, qui ne feraient qu'affaiblir 
davantage l'OMC.  
 
12 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en 
aluminium en provenance de Chine , paragraphes  7.138 et 7.139 ("D'après son sen s ordinaire, le terme "war" 
se rapporte à un état de conflit caractérisé par l'usage de la force ... les termes "guerre" et "guerra" signifient 
de même lutte armée ou ouverture d'hostilités ... Il considère … qu'une "grave tension internationale" 
("emergen cy in international relations") au sens de l'article  XXI b) iii) doit être, si elle n'est pas tout aussi 
grave ou sévère, à tout le moins comparable de par sa gravité ou sa sévérité à une guerre ("war") du point de 
vue de son incidence sur les relations in ternationales.").  
13 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Prescriptions en matière de marquage de l'origine , 
paragraphe  7.289 ("les tensions et divergences dans les relations internationales ne peuvent pas être 
considérées comme entraînant un cas de grave tension internationale, à moins que la situation à laquelle elles 
donnent lieu ait un caractère véritablement grave pour les relations internationales pertinentes visées par cette 
situation et représente en fait une rupture ou une quasi -rupture de  ces relations"); paragraphe  7.354 ("En 
particulier, nous sommes d'avis que les considérations ci -après tendent à aller à l'encontre d'une conclusion 
selon laquelle la situation s'est intensifiée au point de provoquer une rupture ou une quasi -rupture des 
relations entre États ou d'autres participants aux relations internationales ... En fait, les éléments de preuve 
versés au dossier montrent que les relations internationales entre les États -Unis et Hong Kong, Chine 
continuent d'inclure une coopération dans un certain nombre de domaines d'action. Nous notons aussi que le 
commerce entre les États -Unis et Hong Kong, Chine s'est poursuivi en grande partie comme avant"); 
paragraphe  7.357 ("aucun élément de preuve ou argument versé au dossier n'indique que les Éta ts-Unis ou 
tout autre Membre ont rompu leurs relations diplomatiques, consulaires ou économiques avec la Chine ou 
Hong Kong, Chine."); et paragraphe  7.358 ("En résumé, nous considérons que bien qu'il existe des éléments 
de preuve indiquant que les États -Unis et d'autres Membres étaient très préoccupés par la situation des droits 
de l'homme à Hong Kong, Chine, la situation n'a pas atteint le seuil de gravité requis").  WT/DSB/M/475  
- 26 - 
  5.10.  Malgré ces déclarations sans équivoque, la Chine persistait à pousser l'OMC à procéder à cet 
examen, tout en imposant simultanément d es mesures de rétorsion unilatérales illégales sur les 
exportations des États -Unis. Les Membres avaient vu par le passé comment la Chine avait cherché 
à se servir du règlement des différends de l'OMC pour affaiblir des instruments destinés à lutter 
contre le commerce déloyal, notamment les disciplines concernant le dumping et les subventions. 
Comme les États -Unis l'avaient précédemment indiqué, une OMC servant à protéger les politiques 
et pratiques de la Chine autres que de marché n'était dans l'intérêt de personne. De même, la Chine 
ne devrait pas être désormais en mesure d'utiliser l'OMC pour interférer dans les réponses des 
Membres aux questions de sécurité nationale liées à ces politiques et pratiques. En effet, avec ce 
différend et d'autres différends, les États -Unis avaient vu la Chine poursuivre une stratégie qui ferait 
de l'OMC un cadre permanent pour traiter les désaccords en matière de sécurité nationale. Ils 
disaient clairement depuis longtemps que commencer à statuer sur des questions de sécurité 
nationale à l'OMC était une erreur. Ils ont averti à l'époque que cela constituerait une porte ouverte 
à de futurs différends qui affaibliraient davantage les fondements de l'OMC. Permettre l'adoption de 
ces rapports erronés ne ferait que saper les fondeme nts du système commercial multilatéral. Les 
États-Unis avaient donc notifié à l'ORD leur décision de faire appel de ces rapports erronés et 
préjudiciables.  
5.11.  Même si certains pourraient critiquer la décision des États -Unis de faire appel – ou peut -être 
toute réponse des États -Unis – ils continueraient de prendre toutes les mesures nécessaires bien 
qu'impopulaires lorsque c'était la bonne chose à faire.14 La décision des États -Unis d'interjeter appel 
ne devrait pas être interprétée à tort comme une demande adr essée à l'OMC de réévaluer leurs 
décisions en matière de sécurité nationale. Il incombait aux Membres de s'attaquer de front à cette 
question. Les États -Unis estimaient que les Membres devaient approfondir leur compréhension 
collective de cette question qu i était si essentielle pour eux tous. Ils avaient l'intention de soulever 
cette question fondamentale dans leurs discussions sur la réforme du système de règlement des 
différends de l'OMC. Pour finir, les États -Unis estimaient que les Membres devaient clar ifier et 
adopter une vision commune de l'exception concernant la sécurité essentielle, et avaient par 
conséquent l'intention de rechercher une interprétation faisant autorité de l'article  XXI du GATT de 
1994, conformément à l'article  IX de l'Accord sur l'O MC. Lorsque les Membres de l'OMC pourraient 
avoir l'assurance que le système qu'ils avaient construit respecterait les règles dont ils étaient 
convenus – et remplissait la fonction pour laquelle il avait été conçu – alors ce système pourrait 
contribuer à s outenir un commerce fondé sur des règles, au lieu de forcer les Membres à le délaisser 
et à s'en détourner.  
5.12.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union européenne prenait note du fait qu'il 
avait été fait appel des rapports des Groupes spéciaux , mais que l'Organe d'appel ne pouvait pas 
actuellement connaître de ces appels puisqu'il n'était pas opérationnel. Faire appel était un droit au 
titre du Mémorandum d'accord, mais l'exercice de ce droit revenait à bloquer de fait ce différend 
dans les cir constances actuelles. Pour cette raison, l'Union européenne encourageait toutes les 
parties à trouver une solution préservant à la fois les droits du plaignant et ceux du défendeur au 
titre du Mémorandum d'accord, en ayant par exemple recours à l'AMPA. Dan s ces circonstances, elle 
souhaitait faire deux  observations quant au fond, en réservant par ailleurs sa position en tant que 
tierce partie à toute procédure d'appel. Premièrement, l'Union européenne ferait une observation 
sur le rejet de l'invocation de l 'article  XXI du GATT. Contrairement à ce qui avait été suggéré dans 
quelques déclarations publiques, les Groupes spéciaux ne s'étaient pas prononcés sur les intérêts 
des États -Unis en matière de sécurité. Ils ont simplement indiqué, une fois de plus et com me deux  
précédents groupes spéciaux, que les exceptions concernant la sécurité n'étaient pas entièrement 
"fondées sur une autonomie de jugement". Les Groupes spéciaux ont également dit qu'il n'y avait 
pas de guerre ou de cas de grave tension internationale  entre les parties. C'était aussi ce que l'Union 
européenne avait fait valoir. Elle renvoyait à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD 
du 26  avril 2019, au sujet du rapport du Groupe spécial dans le différend DS512: Russie – Mesures 
 
14 Les États -Unis avaient dit clairement dès le début que, s'agissant de tout différend port é devant 
l'OMC, "les groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC n'aur[aient] pas le moindre pouvoir 
de modifier la législation des États -Unis ou d'ordonner une telle modification. Seuls le Congrès et 
l'Administration [pouvaient] décider s 'il conv[enait] de mettre en œuvre une recommandation de groupe 
spécial de l'OMC et, dans l'affirmative, comment la mettre en œuvre." (Voir l'Énoncé des mesures 
administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, document HR n° 316, pag e 659). 
"L'Énoncé des mesures administratives approuvé par le Congrès ... sera considéré comme une expression 
officielle des vues des États -Unis sur l'interprétation et l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de la 
présente loi dans toute action en  justice dans laquelle une question se pose au sujet de ladite interprétation ou 
application." (19  U.S.C. 3512  d)). WT/DSB/M/475  
- 27 - 
  conce rnant le trafic en transit . L'Union européenne reconnaissait pleinement la nature particulière 
des intérêts de sécurité couverts par les exceptions concernant la sécurité et la nécessité que le 
Membre invoquant ces exceptions dispose d'une marge discrétion naire. Toutefois, ce pouvoir 
discrétionnaire ne pouvait pas être absolu étant donné que cela pourrait donner lieu à des abus. En 
ce sens, si l'on considérait les circonstances entourant les mesures en question dans ce différend, la 
constatation selon laque lle ces mesures n'étaient pas justifiées par une exception concernant la 
sécurité ne devrait pas être une surprise. Deuxièmement, l'Union européenne contestait 
vigoureusement la constatation du Groupe spécial selon laquelle les "mesures au titre de 
l'artic le 232" n'étaient pas des mesures de sauvegarde. Sur ce point, elle renvoyait à sa position 
dans les différends DS548 et DS559 qui étaient actuellement suspendus. Elle notait en particulier 
que le Groupe spécial avait entièrement omis un point important: q ue les droits des autres Membres 
au rééquilibrage au titre de l'article  8 de l'Accord sur les sauvegardes découlaient de la qualification 
d'une mesure en tant que sauvegarde. Par conséquent, cette qualification devait résulter d'un 
exercice objectif, fondé  sur la nature de la mesure – elle ne pouvait pas être tributaire de la 
déclaration unilatérale du Membre.  
5.13.  Le représentant de la Türkiye  considérait qu'il était essentiel pour le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral d'éviter la mise en œuv re par les Membres de l'OMC de mesures 
commerciales unilatérales de protection. Cela étant dit, les droits additionnels imposés par les 
États-Unis s'agissant des importations de produits en aluminium et en acier constituaient une 
violation manifeste de leu rs obligations dans le cadre de l'OMC, comme il avait été démontré le 
rapport du Groupe spécial dans le différend DS544. Comme le Groupe spécial l'avait conclu avant 
elle, la Türkiye estimait que, dans la mesure où les mesures en cause étaient incompatible s avec 
certaines dispositions du GATT de 1994, elles avaient annulé ou compromis des avantages résultant 
pour la Chine de cet Accord. À la lumière des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC prises 
par les États -Unis, la Türkiye encourageait vivemen t ces derniers à assurer la pleine mise en 
conformité avec le rapport du Groupe spécial.  
5.14.  Le représentant du Canada  a abordé des considérations systémiques relatives aux appels 
interjetés par les États -Unis concernant les rapports de Groupes spéciaux qui fi guraient aux points  5, 
7, 8, 9 et 11 de l'ordre du jour de la réunion en cours. Le Canada notait que, depuis le 
11 décembre  2019, l'Organe d'appel avait effectivement cessé de fonctionner. L'article  3:10 du 
Mémorandum d'accord disposait que, lorsqu'un diff érend survenait, les Membres engageaient des 
procédures de règlement des différends de bonne foi, dans un effort visant à régler ce différend. 
L'incapacité de l'Organe d'appel de s'acquitter de ses responsabilités en matière d'examen en appel 
avait comprom is le processus établi dans le Mémorandum d'accord pour le règlement des différends. 
Mais l'obligation énoncée à l'article  3:10 de faire des efforts de bonne foi pour régler le différend 
restait en vigueur. Aucun Membre ne devrait chercher à profiter indûm ent de l'impasse actuelle. 
Dans le contexte de différends spécifiques, il existait des options permettant d'aller au bout des 
procédures telles qu'elles étaient prévues par le Mémorandum d'accord. En particulier, les parties à 
un différend pourraient conse ntir aux procédures visées à l'article  25 du Mémorandum d'accord, 
telles que celles énoncées à l'Annexe  1 de l'AMPA pour compléter la procédure d'appel. Le Canada 
estimait qu'il était essentiel que toutes les parties au différend respectent leur engagement  de bonne 
foi au titre de l'article  3:10 du Mémorandum d'accord en faisant tous les efforts possibles pour 
trouver une solution acceptable. À long terme, aucun Membre ne bénéficierait d'une situation dans 
laquelle les différends restaient non résolus. Un M embre agissant de bonne foi ne devrait trouver 
aucun réconfort dans un avantage injuste et à court terme qui découlerait de l'absence d'un Organe 
d'appel opérationnel.  
5.15.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que sa déclaration aborderait plusieur s 
points de l'ordre du jour concernant les affaires portant sur l'acier et l'aluminium.  Pour commencer, 
la Fédération de Russie souhaitait renvoyer aux déclarations précédentes qu'elle avait faites à des 
réunions de l'ORD et dire à nouveau qu'elle était vi vement préoccupée par la pratique actuelle 
consistant à interjeter des "appels dans le vide". Une telle pratique privait entièrement les Membres 
de leurs droits, au titre du Mémorandum d'accord, de régler les différends. Fait intéressant, les 
États-Unis, q ui critiquaient ouvertement l'Organe d'appel, continuaient d'avoir recours aux 
procédures d'appel. Depuis le début de l'impasse, Washington avait formé plusieurs appels, 
particulièrement dans des différends dans lesquels les rapports de groupes spéciaux n' étaient pas 
en faveur des États -Unis, saisissant l'occasion de les bloquer. En maintenant le statu quo et en 
utilisant activement le "piège de l'appel", les États -Unis semblaient se réserver une marge de 
manœuvre considérable dans la formulation de leur po litique commerciale nationale. S'agissant des 
rapports, la Fédération de Russie se félicitait des conclusions générales des Groupes spéciaux selon WT/DSB/M/475  
- 28 - 
  lesquelles les droits additionnels visant l'acier et l'aluminium, imposés par les États -Unis, étaient 
incompa tibles avec les Accords de l'OMC et n'étaient pas justifiés au titre des exceptions concernant 
la sécurité. Elle appuyait également les constatations des Groupes spéciaux confirmant que 
l'article  XXI du GATT de 1994 était susceptible d'examen. Les tentativ es destructrices des États -Unis 
d'utiliser cet article comme une clause d'exemption flagrante de leurs obligations internationales ne 
devraient pas aboutir. Dans le même temps, la Russie souhaitait partager quelques vues concernant 
des constatations et rai sonnements spécifiques des Groupes spéciaux.  
5.16.  Premièrement, la Russie déplorait que les Groupes spéciaux n'aient pas reconnu que les droits 
additionnels imposés par les États -Unis étaient des mesures de sauvegarde. Malheureusement, les 
Groupes spéciaux avai ent décidé de se concentrer sur les dispositions de l'article  11:1 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes et non sur les mesures en cause elles -mêmes. Dans ces différends, les Groupes 
spéciaux refusaient de facto  d'examiner les caractéristiques objectives des mesures, ce qui était 
nécessaire pour leur qualification juridique appropriée. Au contraire, ils fondaient leurs conclusions 
sur la qualification des mesures en cause en vertu du droit interne et sur diverses déclarations faites 
par les États -Unis à des or ganes officiels de l'OMC, constatant que ces éléments de preuve étaient 
décisifs dans le contexte de l'article  11:1 c). Cela avait rendu les classifications de droit interne 
déterminantes pour les mesures en cause, ce qui ne semblait pas respecter la presc ription imposant 
de procéder à une évaluation objective de la question dont était saisi le groupe spécial.  
5.17.  Deuxièmement, les États -Unis ne s'étaient pas acquittés de la charge de la preuve qui leur 
incombait, puisqu'ils n'avaient pas renvoyé à un alinéa pa rticulier de l'article  XXI b) pour justifier 
leurs mesures, ni fourni d'éléments de preuve à l'appui ou de raisons expliquant pourquoi les 
circonstances spécifiques relevant de chacun des alinéas de l'article  XXI b) du GATT de 1994 
s'appliquaient à leurs m esures en cause. Il était bien établi que si une partie défenderesse invoquait 
un moyen de défense affirmatif, elle devait assumer la charge de prouver que les conditions 
énoncées dans l'exception étaient remplies. Toutefois, les Groupes spéciaux n'en avai ent pas tenu 
compte. Ils ont conclu que le moyen de défense des États -Unis était fondé sur l'alinéa  iii) 
(c'est -à-dire, "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale"). Cette 
conclusion était tirée de documents versés au dossier et de certaines assertions formulées par les 
États-Unis pendant la procédure. Par exemple, les États -Unis faisaient valoir que les renseignements 
disponibles concernant leurs mesures "pouvaient être interprétés comme se rapportant tout 
naturellement aux ci rconstances décrites dans l'article  XXI b) iii)". Les Groupes spéciaux eux -mêmes 
ne semblaient pas convaincus ni absolument certains que les États -Unis renvoyaient aux 
circonstances décrites dans l'article  XXI b) iii). Toutefois, malgré ce degré élevé d'in certitude, ils se 
sont fondés sur cette présomption, qui n'était clairement pas suffisante pour fournir des éléments 
prima facie  pour la partie défenderesse. La Fédération de Russie continuerait de suivre de près 
l'évolution de ce différend.  
5.18.  La représentan te de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation ferait une déclaration portant 
à la fois sur le point de l'ordre du jour en cours dont l'inscription avait été demandée par la Chine et 
sur le point suivant dont l'inscription avait été demandée par la Türkiye. Hong Kong, Chine se 
félicitait des décisions rendues par les Groupes spéciaux dans les quatre différends (DS544, DS552, 
DS556 et DS564) engagés respectivement par la Chine, la Norvège, la Suisse et la Türkiye, contre 
l'imposition globale par les États -Unis de droits de douane  au titre de l'article  232 visant les 
importations d'acier et d'aluminium, auxquels elle avait participé en qualité de tierce partie. Les 
quatre  Groupes spéciaux avaient tous conclu que les mesures prises par les États -Unis étaient 
incompatibles avec les r ègles de l'OMC, contraires à l'esprit du GATT de 1994 et qu'elles ne 
contribuaient pas à promouvoir le commerce international. Les quatre Groupes spéciaux 
recommandaient tous aussi que les États -Unis rendent leurs mesures incompatibles avec les règles 
de l'OMC conformes à leurs obligations au titre du GATT de 1994. Hong Kong, Chine notait que les 
États-Unis avaient fait appel des quatre  rapports de groupes spéciaux. Si Hong Kong, Chine 
respectait le droit d'un Membre de faire appel, la stratégie des États -Unis consistant à interjeter des 
appels tout en continuant de bloquer la désignation des membres de l'Organe d'appel revenait à 
refuser d'adopter et de mettre en œuvre les recommandations des groupes spéciaux. Cela 
démontrait encore une fois les conséquence s graves du blocage de la désignation des membres de 
l'Organe d'appel par les États -Unis. Hong Kong, Chine appelait à nouveau à résoudre l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'Organe d'appel le plus rapidement possible, afin que les Membres disposent 
d'un s ystème de règlement des différends contraignant à deux  niveaux, pleinement opérationnel et 
fonctionnant bien pour résoudre les différends et faire respecter les obligations découlant des 
Accords de l'OMC. Cela était extrêmement important pour sauvegarder l es droits et obligations des WT/DSB/M/475  
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  Membres de l'OMC et pour maintenir la stabilité et la prévisibilité du système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  
5.19.  Le représentant de la Chine  a dit qu'en réponse à la déclaration des États -Unis, la Chine se 
sentait o bligée de réagir et de présenter quelques observations, en particulier quant à la nature de 
la clause d'exception concernant la sécurité nationale. Comme plusieurs groupes spéciaux l'avaient 
désormais démontré, l'interprétation de l'article  XXI donnée par les États -Unis était infondée du 
point de vue de l'interprétation des traités. Sept  groupes spéciaux avaient maintenant examiné 
l'affirmation selon laquelle les exceptions concernant la sécurité étaient entièrement "fondées sur 
une autonomie de jugement" e t l'avaient tous rejetée. En l'espèce, le Groupe spécial était parvenu 
à cette conclusion, tout comme les deux  précédents Groupes spéciaux dans les affaires Russie – 
Mesures concernant le trafic en transit  (DS512) et Arabie saoudite – DPI (DS567). Néanmoin s, 
l'évaluation la plus complète de cette question figurait dans le récent rapport de groupe spécial dans 
l'affaire États-Unis – Prescriptions en matière de marquage de l'origine  (DS597), qui serait abordé 
ultérieurement à la réunion en cours. Comme ce Gro upe spécial l'avait démontré, l'interprétation de 
l'article  XXI du GATT de 1994 donnée par les États -Unis n'était pas conforme au sens ordinaire du 
texte en anglais, ne pouvait pas être conciliée avec le texte en espagnol qui faisait également foi, 
était c ontraire à l'objet et au but du GATT de 1994 et était contredite par l'historique de la négociation 
de cette disposition, entre autres considérations concernant l'interprétation. Les États -Unis avaient 
beau souhaiter ardemment le contraire, la réaffirmatio n constante de leur position selon laquelle 
l'article  XXI était entièrement "fondé sur une autonomie de jugement" n'allait pas en faire une vérité. 
Le vœu pieux des États -Unis n'était nulle part plus évident que dans leur recours surprenant à 
l'historique de la négociation de l'article  XXI. Lors de l'examen de la politique commerciale des 
États-Unis mené le mois précédent, le délégué des États -Unis a prétendu "rappeler" aux Membres 
que "l'historique de la négociation de l'article  XXI b) confirmait que les r édacteurs avaient voulu que 
cette disposition soit fondée sur une autonomie de jugement". D'après la Chine, les États -Unis 
avaient dû avoir accès à un autre historique de la négociation de l'article  XXI. Chaque groupe spécial 
et autre observateur objectif ayant examiné l'historique documenté de la négociation de l'article  XXI 
étaient parvenus à la même conclusion: l'historique de l'élaboration de la législation confirmait, de 
façon indubitable, que les rédacteurs de l'article  XXI avaient souhaité que les al inéas de 
l'article  XXI b) imposent des contraintes objectives concernant les cas dans lesquels les Membres 
pourraient invoquer cette exception pour justifier des mesures non conformes pour des raisons de 
sécurité nationale. Comme les États -Unis l'avaient e xpliqué à l'époque, la disposition qui était 
finalement devenue l'article  XXI avait été soigneusement rédigée à l'issue de nombreuses réflexions 
visant à préserver le juste équilibre, c'est -à-dire permettre aux Membres de répondre aux "intérêts 
essentiels réels de leur sécurité" tout en ne leur permettant pas d'invoquer l'article  XXI pour justifier 
"toutes les mesures possibles et imaginables" et les mesures se réduisant à une simple protection 
commerciale. La Chine était fermement convaincue que toute mesu re non conforme de nature 
protectionniste relevait assurément de la deuxième  catégorie de mesures, que les États -Unis avaient 
voulu éviter à l'époque. Le représentant de la Chine a conclu en citant M.  James  Bacchus, ancien 
membre de l'Organe d'appel, dans son récent article: "si l'assertion selon laquelle l'OMC n'est pas 
compétente en matière de sécurité nationale était acceptable pour les juristes, cela créerait un trou 
noir en la matière dans lequel toutes sortes de prétendues mesures de sécurité national e 
engloutiraient l'intégralité des obligations dans le cadre de l'OMC. Il s'agissait selon lui d'un scénario 
que la grande majorité des Membres souhaitait éviter".  
5.20.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  DÉCLARATION DE LA TÜRKIYE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUP E SPÉCIAL DANS 
LE DIFFÉREND: "ÉTATS -UNIS ‒ CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET 
EN ALUMINIUM" (DS564)  
6.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la Türkiye et 
a invité le représentant de la Türkiye à p rendre la parole.  
6.2.  Le représentant de la Türkiye  a dit que son pays souhaitait faire une déclaration concernant le 
différend DS564: "États -Unis ‒ Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium". La 
Türkiye était déçue que les États -Unis aien t choisi de faire appel du rapport du Groupe spécial. 
Comme les Membres le savaient tous, dans les circonstances actuelles, sans un Organe d'appel 
fonctionnel, faire appel d'un rapport de groupe spécial revenait en fait à opposer son veto à l'adoption 
de ce rapport. Faire appel d'un rapport de groupe spécial "dans le vide" causait un énorme préjudice 
au système commercial multilatéral et compromettait, et supprimait en fait, le système de règlement WT/DSB/M/475  
- 30 - 
  des différends contraignant tel que les Membres l'avaient c onnu au cours des décennies précédentes. 
Il éliminait la possibilité pour les Membres de l'OMC d'obtenir des décisions contraignantes sur la 
question de savoir si les droits qui leur étaient accordés dans le cadre des accords visés étaient 
respectés par le s autres Membres. D'ailleurs, immédiatement après la publication de ce rapport du 
Groupe spécial et des rapports concernant les trois différends parallèles, l'USTR avait publié des 
déclarations condamnant ces rapports du Groupe spécial. Ces déclarations do nnaient à entendre que 
les États -Unis ne se préoccupaient pas du fait que leurs mesures avaient été jugées incompatibles 
avec les règles de l'OMC ni de l'incidence que cela avait sur les droits de la Türkiye, de la Chine, de 
la Norvège ou de la Suisse. La notification d'un appel présentée par les États -Unis confirmait cette 
déclaration. Le comportement des États -Unis était d'autant plus préoccupant qu'ils s'étaient jusqu'à 
présent opposés aux nombreuses propositions de nombreux Membres de l'OMC visant à lan cer les 
processus de sélection pour repourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel. La 
Türkiye a rappelé qu'elle avait longtemps été l'un des coauteurs de ces propositions de longue date.  
6.3.  La Türkiye souhaitait tout d'abord formuler des obser vations sur les constatations relatives à 
l'article  XXI et a dit qu'en ce qui concernait la substance des rapports elle était très satisfaite que le 
Groupe spécial ait constaté à juste titre que les mesures des États -Unis au titre de l'article 232 ne 
pouva ient pas être justifiées en tant que mesures de sécurité nationale au titre de l'article XXI. Ce 
groupe spécial était le troisième des quatre Groupes spéciaux, ces dernières années, à avoir précisé 
clairement que l'article  XXI dans son ensemble n'était pas  fondé sur une autonomie de jugement, 
même si certains éléments de cet article accordaient un pouvoir discrétionnaire considérable aux 
Membres. Par exemple, suivant le sens ordinaire attribué à ses termes, l'alinéa iii) de l'article XXI  b) 
nécessitait un e xamen objectif de la question de savoir si la mesure contestée avait été appliquée 
en cas de "grave tension internationale ". La Türkiye comprenait l'importance que revêtaient pour 
chaque Membre ses préoccupations en matière de sécurité nationale. Tous les Membres devaient 
régulièrement prendre des mesures pour protéger les intérêts de leur sécurité. Toutefois, ces intérêts 
ne devaient pas devenir des moyens illimités de se soustraire à leurs obligations multilatérales. La 
Türkiye se félicitait donc de l'app roche interprétative suivie par le Groupe spécial, qui reflétait 
correctement l'équilibre établi dans le texte de l'article XXI et les intentions des rédacteurs du GATT 
de 1947, dirigés à l'époque par les États -Unis. Toute autre approche concernant l'artic le XXI non 
seulement ne respecterait pas le libellé explicite de cet article mais risquerait aussi de compromettre 
le système commercial multilatéral fondé sur des règles dans son ensemble . L'article  XXI pouvait 
être invoqué par n'importe quel Membre, à to ut moment et pour une raison quelconque, pour justifier 
n'importe quel type de mesure, sans aucun principe limitatif. De l'avis de la Türkiye, les mesures 
des États -Unis au titre de l'article 232 en étaient un bon exemple. Le Groupe spécial avait constaté 
à juste titre que toute capacité excédentaire mondiale dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium 
et le souhait des États -Unis de protéger leurs producteurs d'acier et d'aluminium ne pouvaient pas 
constituer un "cas de grave tension internationale" au sens de l'article XXI  b) iii). Plus largement, la 
décision du Groupe spécial signifiait que les tendances économiques mondiales qui avaient une 
incidence sur une branche de production nationale devaient être traitées en utilisant les nombreux 
autres instru ments politiques que les rédacteurs des Accords de l'OMC avaient créés précisément à 
cette fin, au lieu de recourir à l'exception concernant la sécurité nationale. La décision du Groupe 
spécial visait à empêcher un Membre de pouvoir déclarer que les mesure s prises pour protéger une 
quelconque branche de production, quelles que soient les circonstances, étaient en lien avec la 
sécurité nationale, et ce, afin d'empêcher le démantèlement de l'ensemble du système juridique du 
GATT et de l'OMC qui avait été cons truit méticuleusement au cours des décennies écoulées 
depuis  1947.  
6.4.  Deuxièmement, la Türkiye souhaitait formuler des observations sur l'analyse du Groupe spécial 
et a dit que, bien qu'elle soit satisfaite de la décision finale de celui -ci concernant l'artic le XXI, elle 
notait que l'approche interprétative qu'il avait suivie s'agissant de l'article  XXI b) iii) différait quelque 
peu de celle adoptée par les deux Groupes spéciaux antérieurs dans les affaires  DS512 et DS567. 
Par exemple, le Groupe spécial avait procédé à une analyse textuelle et grammaticale de l'article  XXI 
plus approfondie que les deux autres Groupes spéciaux, analyse qui portait sur au moins 
14 paragraphes.15 En principe, la Türkiye se félicitait qu'un groupe spécial ne se contente pas de 
suivre la voie tracée par les groupes spéciaux antérieurs. Toutefois, elle était préoccupée par certains 
aspects de l'analyse du Groupe spécial. Par exemple, dans son analyse textuelle et grammaticale, 
le Groupe spécial était parvenu à la conclusion intermédia ire que la construction grammaticale de 
l'article  XXI b) ne résolvait pas "définitivement la question de savoir si les alinéas étaient qualifiés 
par le membre de phrase "which it considers" (qu'elle estimera) dans le cadre d'une "proposition 
 
15 Paragraphes 7.124 à 7.137.  WT/DSB/M/475  
- 31 - 
  relative uniqu e" comme le soutenaient les États -Unis".16 Selon la Türkiye, cette conclusion n'était 
pas exacte, car l'interprétation proposée par les États -Unis ‒ selon laquelle le pouvoir discrétionnaire 
accordé par les termes "estimera nécessaires" dans le texte introductif de l'article  XXI b) s'étendait 
également aux termes des trois alinéas ‒ était manifestement incompatible avec la structure 
grammaticale de l'article  XXI. Pour parvenir à sa conclusion, le Groupe spécial a aussi omis de tenir 
compte de la quasi -totalité des arguments textuels et grammaticaux de la Türkiye et des nombreux 
exemples portant précisément sur ce point.  
6.5.  La Türkiye déplorait aussi que le Groupe spécial ait permis aux États -Unis d'invoquer 
valablement leur moyen de défense au titre de l'article  XXI après la première réunion de fond. La 
Türkiye, ainsi que les autres coplaignants, avaient fait valoir que le moyen de défense des États -Unis 
au titre de l'article  XXI avait été présenté trop tard dans la procédure, en violation des propres 
procédures de travail du Groupe spécial, et qu'il portait donc atteinte aux droits des coplaignants en 
matière de régularité de la procédure. Le Groupe spécial avait rejeté les arguments des coplaignants. 
Or le fait que le Groupe spécial avait confirmé le mo yen de défense des États -Unis ne faisait en fait 
qu'étayer l'opinion de la Türkiye. Le Groupe spécial a dit ce qui suit: " La première communication 
écrite des États -Unis était axée sur l'argument selon lequel l'article  XXI du GATT de 1994 était "fondé 
sur une autonomie de jugement" en tant que moyen de défense contre les incompatibilités avec les 
règles de l'OMC et selon lequel son invocation par un Membre était "non justiciable" dans le cadre 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC . À la suite de la première réunion de fond, les 
États-Unis ont fait valoir que les "renseignements à la disposition du public" concernant leurs 
mesures "pouvaient être interprétés comme se rapportant tout naturellement aux circonstances 
décrites dans l'article  XXI b) iii)".17 Le Groupe spécial a donc confirmé explicitement que les 
États-Unis n'avaient présenté un quelconque argument concernant leur moyen de défense au titre 
de l'article  XXI b iii) et qu'ils n'avaient donc également établi un lien entre cette dispositio n et les 
éléments de preuve versés au dossier qu'après la fin de la première réunion de fond. Prétendre de 
manière générale que l'article  XXI supposait une autonomie de jugement était précisément le 
contraire de s'appuyer sur un alinéa spécifique de cette disposition et d'étayer cet argument en 
indiquant des éléments de preuve pertinents. La règle 3 1) des Procédures de travail du Groupe 
spécial prescrivait qu'une partie expose "les faits de la cause et ses arguments [...] avant la 
première  réunion de fond du Groupe spécial avec les parties". La période suivant la première réunion 
était uniquement destinée à la "réfutation", conformément à la règle  3 2).18 Un moyen de défense 
affirmatif comme celui prévu à l'article  XXI ne faisait pas partie d'une réfutation , mais faisait plutôt 
partie intégrante des arguments d'un Membre défendeur devant être présentés au plus tard à la 
première audience. De même, chaque partie était tenue de " présenter[] tous les éléments de preuve 
au Groupe spécial au plus tard pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation ". En outre, une partie de la présentation des éléments de preuve 
consistait, bien sûr, à établir un lien entre ces éléments de preuve et ses arguments. Les États -Unis 
n'ont rien fait de cela avant la première réunion de fond, mais ne l'ont fait qu'après cette réunion, 
et même alors, seulement progressivement ‒ d'abord dans leur deuxième communication écrite puis 
dans leurs réponses à la deuxième série de questions du  Groupe spécial. Bien que la Türkiye 
reconnaisse bien sûr que le Groupe spécial avait finalement rejeté le moyen de défense des 
États-Unis au titre de l'article XXI quant au fond, cela ne justifiait pas qu'il fasse abstraction de ses 
propres procédures de travail et permette au défendeur de présenter des arguments clés hors délai.  
6.6.  S'agissant de la constatation en matière de sauvegarde, la Türkiye était déçue par la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures des États -Unis au titre de l'articl e 232 
n'étaient pas des mesures de sauvegarde. L'analyse du Groupe spécial était contraire au principe 
bien établi selon lequel la qualification juridique d'une mesure dépendait de ses caractéristiques 
objectives. Au lieu de cela, le Groupe spécial a attac hé trop d'importance aux autodésignations en 
droit national et aux choix des Membres quant à la manière de respecter leurs obligations en matière 
de notification dans le cadre de l'OMC, sans analyser objectivement le fond des mesures au titre de 
l'article  232. Il s'agissait là d'un précédent très discutable, car il permettait aux Membres de l'OMC 
de se soustraire à leurs engagements dans le cadre de l'OMC par le biais de l'autodésignation.  
6.7.  La dernière remarque de la Türkiye concernait la durée de la procédu re. Le Groupe spécial avait 
été établi en novembre  2018 et avait donc publié son rapport plus de quatre ans après. La Türkiye 
comprenait évidemment que la procédure du Groupe spécial avait été retardée en partie en raison 
 
16 Paragraphe 7.134.  
17 Paragraphe 7.147.  
18 Règle 5  1) des Procédures de travail.  WT/DSB/M/475  
- 32 - 
  de la pandémie de COVID -19 et que les parties souhaitaient attendre que la deuxième audience 
puisse se tenir en personne. Toutefois, il se produisait encore des retards importants même après 
que la pandémie se fut atténuée. La deuxième audience s'était tenue en janvier  2021 et la partie 
descriptive du rapport du Groupe spécial avait été publiée le 15  juillet  2021. Le rapport intérimaire 
avait ensuite été remis aux parties près d'un an plus tard, soit le 29  juin 2022. Le rapport final avait 
été remis aux parties encore une fois après un reta rd inhabituel, soit le 16  novembre  2022. Il 
semblerait donc qu'il y ait eu des retards prolongés dans ce processus, même en faisant abstraction 
de la pandémie de COVID -19. Le Groupe spécial n'avait jamais expliqué les raisons de ces retards 
inhabituels, en  particulier le délai d'un  an entre la publication de la partie descriptive et le rapport 
intérimaire. La Türkiye craignait que la longueur de ce type de procédure n'érode la confiance des 
Membres, non seulement dans l'utilité concrète des procédures de rè glement des différends mais 
aussi dans leur transparence et leur objectivité.  
6.8.  La représentante des États-Unis a dit que son pays notait que la Türkiye avait déjà pris des 
mesures de rétorsion illégales et renvoyait à sa déclaration antérieure au titre du p récédent point 
de l'ordre du jour concernant le différend États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier 
et en aluminium  (DS544).  
6.9.  Le représentant de la Chine  a dit qu'en tant que tierce partie dans ce différend son pays 
accueillait avec satisfaction les décisions et recommandations impartiales et objectives du Groupe 
spécial. Cette décision du Groupe spécial confirmait une fois de plus que l'exception concerna nt la 
sécurité n'était pas un "refuge" pour l'unilatéralisme et le protectionnisme. Tout Membre, quelles 
que soient sa taille et sa puissance, devait s'abstenir de prendre des mesures unilatérales et 
protectionnistes au nom de la "sécurité nationale" ou de  s'en servir pour s'écarter des principes 
fondamentaux de l'OMC, y compris la non -discrimination et l'ouverture. La Chine était profondément 
déçue que les États -Unis aient, une fois de plus, profité de la crise concernant l'Organe d'appel qu'ils 
avaient eu x-mêmes créée pour se soustraire à leurs obligations multilatérales. Elle les exhortait à 
respecter rigoureusement les obligations qui leur incombaient dans le cadre des accords visés.  
6.10.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait renvoye r à la déclaration 
qu'elle avait faite précédemment à la réunion en cours concernant le différend DS544.  
6.11.  L'ORD  a pris note  des déclarations.  
7  DÉCLARATION DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT LE RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
"ÉTATS -UNIS ‒ PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE MA RQUAGE DE L'ORIGINE " (DS597)  
7.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de 
Hong Kong,  Chine et a invité le représentant de Hong  Kong, Chine à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong,  Chine remerciait les membres du 
Groupe spécial pour le professionnalisme dont ils avaient fait preuve dans leur examen approfondi 
et leur évaluation objective du différend États-Unis ‒ Prescriptions en matière de marquage de 
l'origine  (DS597) conformément  au Mémorandum d'accord. Hong Kong, Chine se félicitait des efforts 
inlassables déployés par les membres du Groupe spécial, comme le montraient l'analyse détaillée et 
les décisions énoncées dans le rapport du Groupe spécial, qui avait été distribué à l'ens emble des 
Membres le 21  décembre  2022. Elle se félicitait aussi des précieuses contributions apportées par les 
tierces parties19 à ce différend, ainsi que du soutien dévoué du Secrétariat de l'OMC tout au long des 
travaux du Groupe spécial. Elle saluait le s constatations formulées dans le rapport du Groupe spécial, 
qui réfutaient catégoriquement les vues erronées des États -Unis et concluaient clairement que la 
prescription en matière de marquage de l'origine imposée de façon arbitraire aux produits de 
Hong Kong par les États -Unis était incompatible avec les règles de l'OMC. Plus précisément, les 
États-Unis avaient enfreint l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée , qui était un 
principe fondamental de l'OMC et constituait une pierre angulaire  du système commercial 
multilatéral. Le Groupe spécial avait constaté que la prescription des États -Unis accordait un 
traitement moins favorable aux produits de Hong Kong, Chine; il a également conclu que les 
États-Unis n'avaient pas démontré que cette mes ure était justifiée par des exceptions concernant la 
sécurité énoncées à l'article  XXI b) du GATT de 1994.  
 
19 Les tierces parties étaient le Brésil, le Canada, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, l 'Inde, le 
Japon, la Norvège, Singapour, la Suisse, la Türkiye, l 'Ukraine et l 'Union européenne.  WT/DSB/M/475  
- 33 - 
  7.3.  Le Groupe spécial était parvenu à juste titre à ses conclusions après une évaluation méticuleuse 
des arguments présentés dans le cadre de ce différen d. La prescription discriminatoire avait non 
seulement modifié les conditions de concurrence au détriment des produits de Hong Kong, Chine, 
mais avait aussi semé la confusion dans l'esprit des consommateurs des États -Unis. L'étiquette 
"Fabriqué à Hong Kong " a été bien accueillie et respectée par les partenaires commerciaux de 
Hong  Kong, Chine dans le monde entier, et elle signifiait que Hong Kong, Chine avait un statut 
unique en tant que territoire douanier distinct en vertu du principe "un pays, deux syst èmes" et en 
tant que Membre de l'OMC distinct à part entière. Le Groupe spécial avait aussi examiné 
scrupuleusement les allégations des États -Unis reposant sur le caractère fondé sur l'"autonomie de 
jugement" de la clause relative aux exceptions concernant  la sécurité figurant à l'article  XXI du GATT 
de 1994. Le Groupe spécial avait clairement indiqué que, bien que le système commercial 
multilatéral accorde aux Membres une flexibilité suffisante pour adopter les mesures qu'ils 
considéraient comme nécessaire s à la protection de leurs intérêts en matière de sécurité , il 
garantissait aussi en même temps que la flexibilité était exercée dans les limites prévues par les 
rédacteurs .20 
7.4.  Hong Kong, Chine déplorait vivement la déclaration des États -Unis selon laquelle  le rapport du 
Groupe spécial contenait des interprétations et des conclusions erronées, en particulier en ce qui 
concerne l'interprétation de l'article  XXI du GATT de 1994. Comme le démontraient de façon similaire 
les conclusions tirées dans les décisions  des autres Groupes spéciaux États-Unis ‒ Certaines mesures 
visant les produits en acier et en aluminium  (DS544, DS552, DS556 et DS564), qui traitaient de 
l'imposition par les États -Unis de droits de douane globaux sur les importations d'acier et 
d'aluminium, Hong Kong, Chine estimait qu'il était évident pour tout œil averti que les États -Unis 
utilisaient de manière abusive le concept des intérêts essentiels de sécurité, en interprétant de 
manière erronée l'article  XXI du GATT de 1994 comme étant e ntièrement fondé sur une autonomie 
de jugement. Les quatre rapports des Groupes spéciaux chargés de ces affaires, ainsi que deux 
rapports des Groupes spéciaux antérieurs Russie ‒ Mesures concernant le trafic en transit  (DS512) 
et Arabie saoudite  ‒ Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle  (DS567), 
avaient tous systématiquement réfuté l'affirmation des États -Unis et leur interprétation des 
exceptions concernant la sécurité au titre des accords de l'OMC visés pertinents  et soulig né qu'il y 
avait une limite aux mesures imposées par les Membres, même pour des raisons de sécurité, pour 
que la prévisibilité du système commercial multilatéral puisse être préservée.  
7.5.  Il était très regrettable de constater que, malgré les constatations du  Groupe spécial, les 
États-Unis maintenaient leur position erronée en ne supprimant pas la prescription en matière de 
marquage de l'origine, ce qui n'était pas favorable au règlement du différend. Hong Kong, Chine 
déplorait aussi que les États -Unis aient d écidé de faire appel des constatations du Groupe spécial, 
bien que celui -ci ait conclu dans son rapport, sans équivoque et de manière équitable, que la mesure 
imposée par les États -Unis était incompatible avec le principe fondamental de la nation la plus 
favorisée de l'OMC. Bien que Hong Kong, Chine reconnaisse et respecte le droit des Membres de 
l'OMC de faire appel conformément au Mémorandum d'accord, ce droit reposait sur la mise en place 
d'un système de règlement des différends pleinement fonctionnel, a insi que sur la bonne foi et les 
efforts collectifs de tous les Membres de l'OMC pour faire fonctionner le système ou, du moins, ne 
pas le perturber. Les États -Unis, d'une part, créaient une impasse dans les désignations des 
membres de l'Organe d'appel mal gré les appels répétés de la grande majorité des Membres de 
l'OMC, tout en profitant, d'autre part, de cette impasse pour se soustraire à leurs responsabilités en 
tant que Membres de l'OMC, qui étaient de rendre leurs mesures conformes aux obligations qui leur 
incombaient dans le cadre des accords visés de l'OMC. En bloquant les désignations et en prenant 
le système en otage, les États -Unis avaient à eux seuls compromis le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC et, dans l'affaire  que nous examinons, avaient 
délibérément retardé la mise en œuvre des recommandations claires et judicieuses du Groupe 
spécial. Hong Kong, Chine jugeait cette situation profondément inquiétante, car elle finirait par saper 
le système commercial multilatér al au centre duquel se trouvait l'OMC.  
7.6.  Hong Kong, Chine réitérait son ferme attachement au système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et était fermement convaincue que les Membres de l'OMC devaient respecter les 
règles et prendre au sérieux les d roits et obligations découlant des accords visés de l'OMC. À cet 
égard, elle exhortait les États -Unis à avoir une attitude constructive au sujet de la réforme du 
système de règlement des différends. En conclusion, Hong Kong, Chine demandait instamment aux 
États-Unis de retirer immédiatement leurs mesures unilatérales qui étaient incompatibles avec les 
 
20 Voir le paragraphe  7.148 du rapport du Groupe spécial.  WT/DSB/M/475  
- 34 - 
  règles de l'OMC. Elle a souligné une fois de plus l'importance, pour tous les Membres de l'OMC, de 
participer de manière constructive aux discussions sur la r éforme du système de règlement des 
différends, en vue de rétablir sans délai un système de règlement des différends à deux niveaux, 
contraignant et pleinement fonctionnel accessible à tous les Membres.  
7.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays renv oyait à sa déclaration précédente 
concernant l'affaire États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium  
(DS544) et saisissait cette occasion pour rappeler aux Membres les graves conséquences de 
l'interprétation erronée de l'artic le XXI du GATT de 1994 figurant dans le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Prescriptions en matière de marquage de l'origine . Le rapport sur ce différend mettait 
de nouveau en lumière les vives préoccupations que les États -Unis avaient exprimées plus t ôt à la 
réunion en cours ‒ et pendant le différend. Les mesures contestées concernant Hong Kong, Chine 
reposaient sur des déterminations bien fondées portant sur les intérêts essentiels de sécurité des 
États-Unis relatifs à la démocratie et aux droits de l 'homme. En outre, les États -Unis considéraient 
que les principes démocratiques et les droits de l'homme étaient cruciaux pour protéger leurs intérêts 
essentiels de sécurité, comme le montrait leur stratégie nationale en matière de sécurité. Ces 
mesures fai saient suite à une série de mesures de la République populaire de Chine qui 
reconnaissaient de moins en moins l'autonomie et les libertés promises à la population de 
Hong Kong, et ont abouti en partie sur la législation sur la sécurité nationale imposée pa r la Chine à 
Hong Kong. Comme l'indiquait le Décret exécutif contesté, tel qu'il était libellé: "En vertu du présent 
décret, la population de Hong Kong risqu[ait] la prison à perpétuité pour ce que la Chine consid[érait] 
comme étant des actes de sécession ou de subversion du pouvoir de l'État, ce qui [pouvait] inclure 
des actes tels que les vagues de protestations antigouvernementales de l'année dernière . Le droit à 
un procès avec jury [pouvait] être suspendu. Les travaux [pouvaient] être menés en secret. L a 
Chine s'[était] dotée d'un large pouvoir pour engager et contrôler les poursuites visant la population 
de Hong Kong par l'intermédiaire du nouveau Bureau de protection de la sécurité nationale. Dans le 
même temps, le Décret permet[tait] d'expulser les ét rangers si la Chine ne [faisait] que les 
soupçonner d'avoir enfreint le décret, ce qui risqu[ait] de compliquer la tâche des journalistes, des 
organisations de défense des droits de l'homme et d'autres groupes extérieurs qui voudraient que 
la RPC soit tenu e responsable du traitement qu'elle réserv[ait] à la population de Hong Kong."  
7.8.  Depuis lors, le Secrétaire d'État des États -Unis continuait de certifier que Hong Kong, Chine ne 
garantissait pas le même traitement en vertu de la législation des États -Unis qu 'avant le 
1er juillet  1997, compte tenu des constatations des États -Unis selon lesquelles la Chine avait pris de 
nouvelles mesures qui portaient atteinte aux droits et libertés à Hong Kong, contrevenant ainsi 
directement aux obligations qu'elle avait contr actées en vertu de la Loi fondamentale de Hong Kong 
et de la Déclaration conjointe sino -britannique , qui promettaient à Hong Kong un degré d'autonomie 
élevé.21 D'ailleurs ‒ et comme les États -Unis l'avaient indiqué au Groupe spécial ‒ au cours de la 
procéd ure de règlement du différend concernant Hong Kong, Chine, bon nombre de ces graves 
préoccupations s'étaient concrétisées davantage à Hong Kong. En particulier, la Loi sur la sécurité 
nationale a été utilisée comme moyen brutal de réprimer le mécontentemen t populaire et, en 
conséquence, le système électoral de Hong Kong, Chine a été revu en "limitant la participation 
politique, en réduisant la représentation démocratique et en étouffant le débat politique".22 
7.9.  Par exemple, ultérieurement, d'anciens législate urs et éminents activistes prodémocratie ont 
été arrêtés ou ont fui Hong Kong, Chine pour demander l'asile politique depuis l'adoption du décret. 
Beaucoup de ceux qui sont restés ont été inculpés et condamnés à des peines d'emprisonnement.23 
Le 14  juillet  2020, la Chine a averti que des élections visant à sélectionner des candidats 
prodémocratie pour siéger au Conseil législatif pourraient enfreindre la Loi sur la sécurité nationale.24 
 
21 Rapport concernant la Loi  de 2022 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2022); rapport 
concernant la Loi de 2021 sur la politique relative à Hong Kong (31  mars 2021).  
22 Assault on Democracy in Hong Kong, communiqué de presse, Anthony J. Blinken, Secrétaire d 'État, 
qui peu t être consulté à l 'adresse suivante: https://www.state.gov/assault -on-democracy -in-hong-kong. 
23 États-Unis – Prescription en matière de marquage de l 'origine (DS597), déclaration limi naire des 
États-Unis à la première vidéoconférence du Groupe spécial avec les parties (DS597 Déclaration liminaire des 
États-Unis), paragraphe  24; rapport concernant la Loi de 2021 sur la politique relative à Hong Kong 
(31 mars 2021); voir aussi Hong Kong Activists Sentenced For Their Role In Anti -Government Protest, NPR 
(2 décembre  2020), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: 
https://www.npr.org/2020/12/02/941032196/hong -kong-activists -sentenced -for-their-role-in-anti-
government -protest . 
24 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  25; Beijing 's Hong Kong office warns 
pro-democracy poll could violate new securi ty law, Reuters (13  juillet  2020), qui peut être consulté à l 'adresse WT/DSB/M/475  
- 35 - 
  Par la suite, le 30  juillet  2020, il a été interdit à plusieurs candidat s prodémocratie de se présenter 
à l'élection de l'Assemblée législative de septembre  2020 en raison d'un risque allégué de collusion 
avec des forces étrangères et d'opposition à la Loi sur la sécurité nationale.25 Le 11  novembre  2020, 
15 politiciens prodém ocratie du corps législatif ont démissionné en raison d'une mesure imposée par 
Beijing visant à exclure 4 membres du corps législatif en exercice jugés "antipatriotiques".26 Le 
6 janvier  2021, plus de 50  anciens législateurs et activistes prodémocratie ont  été arrêtés pour avoir 
participé à des élections en  2020 ou les avoir organisées.27 
7.10.  La Loi sur la sécurité nationale avait aussi eu un effet dissuasif sur les libertés d'expression et 
de la presse. Le 2  juillet  2020, deux jours seulement après l'adoption de la loi, le gouvernement de 
Hong Kong a déclaré illégal un slogan de protestation parce qu'il enfreignait la Loi sur la sécurité 
nationale.28 Le 5 juillet  2020, le Bureau de l'éducation a demandé la révision des manuels scolaires 
afin de s'assurer qu'ils n'enfreignaient pas la Loi sur la sécurité nationale.29 Le 8 juillet  2020, le 
gouvernement a interdit une chanson de protestation populaire da ns les écoles.30 Le 10  août 2020, 
Jimmy Lai, dirigeant de médias, a été arrêté en vertu de la Loi sur la sécurité nationale pour des 
soupçons de collusion avec des forces étrangères. Il a par la suite été condamné à une peine 
d'emprisonnement pour des prot estations ayant eu lieu en 2019.31 Les autorités ont ensuite 
perquisitionné Apple Daily, publication qu'il avait fondée, et ont inculpée celle -ci d'avoir utilisé des 
informations mettant en péril la sécurité nationale32, ont exigé sa fermeture33, ont incul pé ses 
dirigeants de collusion avec un pays étranger et ont refusé leur mise en liberté sous caution.34 Le 
4 février  2021, le Bureau de l'éducation a publié des lignes directrices en matière de sécurité 
nationale à l'intention des écoles et a interdit tout e participation ou expression politiques sur les 
 
suivante: https://www.reuters.com/article/us -hongkong -security/beijings -hong-kong-office -warns -pro-
demo cracy -poll-could -violate -new-security -law-idUSKCN24F05Y . 
25 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  25; rapport concernant la Loi de 2021 sur la 
politique relative à Hong Kong (31  mars 2021); EU calls for "immediate release" of Hong Kong act ivists, AP 
News (6  janvier  2021), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: https://apnews.com/article/europe -
democracy -hong-kong-arrest s-china -71296e353e67b68f7bba590bf7048122 . 
26 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  26; rapport de 2020 sur les droits de 
l'homme à Hong Kong, à la page  10; Hong Kong opposition lawmakers all quit after four members ousted, The 
Guardian (11  novembre  2020), qui peut être consulté à l 'adresse 
suivante:  https://www.theguardian.com/world/2020/nov/11/china -pro-democracy -hong-kong-lawmakers -
opposition -oust. 
27 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  26; Rapport concernant la Loi de 2021 sur la 
politique relative à Hong Kong (31  mars 2021); EU calls for "immediate release" of Hong Kong activists, AP 
News (6  janvier  2021), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: https://apnews.com/article/europe -
democracy -hong-kong-arrests -china -71296e353e67b68f7bba59 0bf7048122 . 
28 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  28; Hong Kong Says Common Protest 
Slogan Calling for "Revolution" is Now Illegal Under National Security Law, Time (3  juillet  2020), qui peut être 
consulté à l 'adresse suivante: https://time.com/5862683/hong -kong-revolution -protest -chant -security -law; 
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region, déclaration du gouvernement 
(2 juillet  2020), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: 
https://www.info.gov.hk/gia/general/202007/02/P2020070200869.htm . 
29 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraph e 28; Rapport concernant la Loi de 2021 sur la 
politique relative à Hong Kong (31  mars 2021).  
30 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  28; Hong Kong bans protests anthem in 
schools as fears over freedoms intensify, Reuters (8  juillet  2020) , qui peut être consulté à l 'adresse suivante: 
https://www.reuters.com/article/us -hongkon g-protests -education/hong -kong-bans-protest -anthem -in-schools -
as-fears-over-freedoms -intensify -idUSKBN2490OE . 
31 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  29; Rapport concernant la Loi de 2021 sur la 
politique relative à Hong Kong (31  mars 2021); Prominent Hong Kong Publisher Arrested Under New National 
Security Law, NPR (10  août 2020), qui peut être consulté à l 'adresse suivante:  
https://www.npr.org/2020/08/10/900758905/prominent -hong-kong-publisher -arrested -under -new-national -
security -law. 
32 DS597, Déclarat ion liminaire des États -Unis, paragraphe  29; Two Apply Daily executives charged with 
collusion with foreign country, Reuters (18  juin 2021), qui peut être consulté à l 'adresse 
suivante:  https://www.reuters.com/world/china/hk -pro-democracy -tabloid -apple -daily-increases -production -
after-police -raid-2021-06-18. 
33 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  29; S tatement by President Joe Biden on 
Hong Kong 's Apple Daily, The White House Press Releases (24  juin 2021), qui peut être consulté à l 'adresse 
suivante: https://www.whitehouse.gov/briefing -room/statements -releases/2021/06/24/statement -by-
president -joe-biden -on-hong-kongs -apple -daily. 
34 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  29; Two Apply Daily exe cutives charged with 
collusion with foreign country, Reuters (18  juin 2021), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: available at 
https://www.reuters.com/world/china/hk -pro-democracy -tabloid -apple -daily-increases -production -after-police -
raid-2021-06-18. WT/DSB/M/475  
- 36 - 
  campus.35 Le syndicat professionnel des enseignants de Hong Kong, qui compte environ 
95 000 membres, a été dissous suite à l'adoption de la Loi sur la sécurité nationale.36 Plus 
récemment, l'université de Ho ng Kong a retiré une statue de son campus par crainte de s'exposer à 
des risques juridiques.37 
7.11.  Il ne s'agissait pas là d'une liste complète des faits nouveaux survenus depuis l'adoption de 
la Loi sur la sécurité nationale, mais la situation était claire. E n effet, de nombreux Membres avaient 
dit publiquement qu'ils partageaient les préoccupations des États -Unis concernant l'érosion des 
droits de l'homme et des libertés d'expression et de la presse à Hong Kong, Chine.38 Les États -Unis 
avaient expliqué au Gro upe spécial qu'ils considéraient que les principes démocratiques et les droits 
de l'homme étaient cruciaux pour leurs intérêts essentiels de sécurité. Ils reconnaissaient que ce 
n'étaient pas tous les Membres qui accordaient de l'importance aux principes d émocratiques ou aux 
droits de l'homme, ou les considéraient comme importants pour leurs intérêts essentiels de sécurité. 
Mais c'était le cas des États -Unis ‒ comme en témoignait leur stratégie en matière de sécurité 
nationale39 – et c'était sur cette base qu'ils avaient adopté la mesure contestée par Hong 
Kong,  Chine. Toutefois, l'évaluation de ces circonstances par les États -Unis, et leur détermination 
selon laquelle elles nécessitaient une réaction, n'ont pas été prises en compte. Au lieu de cela, le 
Groupe spécial avait constaté que les successions d'atteintes aux droits de l'homme et l'érosion de 
l'autonomie de Hong Kong, Chine n'avaient pas " atteint le niveau de gravité requis pour constituer 
un cas de grave tension internationale au titre de l'article  XXI b) iii)".40 Le Groupe spécial a fondé sa 
conclusion sur une évaluation subjective de l'état des relations entre les Membres, y compris les 
États-Unis, la Chine et Hong Kong, Chine41, notamment en partie sur la constatation selon laquelle 
les États -Unis continuaient de coopérer avec Hong Kong, Chine dans certains domaines.42 
7.12.  Les États -Unis désapprouvaient fondamentalement l'approche du Groupe spécial, qui donnait 
à entendre qu'un État devrait reporter la prise en compte de ses intérêts essentiels de sécu rité 
jusqu'après la rupture des relations. On ne pouvait pas attendre d'un Membre de l'OMC qu'il ne 
puisse agir que quand il était trop tard, ou qu'il soit tenu de rompre ses relations comme condition 
préalable à toute autre mesure qu'il jugerait nécessair e. L'OMC n'avait pas la compétence ni le 
pouvoir lui permettant d'évaluer les relations d'un Membre en matière d'affaires étrangères. Elle 
n'avait pas non plus la compétence ou l'autorité s'agissant de se prononcer sur la valeur que les 
 
35 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  30; Rapport concernant la Loi de 2021 sur la 
politique r elative à Hong Kong (31  mars 2021); Education Bureau Circular No. 3/2021, National Security: 
Maintaining a Safe Learning Environment Nurturing Good Citizens (4  février  2021), qui peut être consulté à 
l'adresse suivante: https://applications.edb.gov.hk/circular/upload/EDBC/EDBC21003E.pdf . 
36 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis, paragraphe  30; Hong Kong teachers ' union to disband 
due to "drastic" political situation, Re uters (10  août 2021), qui peut être consulté à l 'adresse suivante: 
https://www.reuters.com/world/asia -pacific/hong -kong-teachers -union -disband -due-drastic -political -situation -
2021-08-10. 
37 DS597, Deuxième communication écrite des États -Unis, note de bas de page  6; Hong Kong University 
orders removal of Tiananmen Square massacre statue, The Guardian (8  octobre  2021), qui peut  être consulté 
à l'adresse suivante: https://www.theguardian.com/world/2021/oct/09/hong -kong-university -orders -removal -
of-tiananmen -square -massacre -statue . 
38 DS597, Déclaration liminaire des États -Unis à la deuxième vidéoconférence avec le Groupe spécial, 
paragraphe  3; Media Freedom Coalition Statement on Closure of Media Outlets in Hong Kong, Office of the 
Spokesperson, U.S.  Department of State (9  février  2022) 
(https://www.state.gov/media -freedom -coalition -statement -on-closure -of-media -outlets -in-
hong-kong/#:~:text=Media%20Freedom%20Coalition%20Statement%20on%20Closure%20of%20Media%20
Outlets%20in%20Hong%20Kong, -Media%20Note&text=The%20undersigned%20members%20of%20the,local
%20media%20in%20Hong%20Kong ). 
39 Stratégie des États -Unis en matière de sécurité nationale (octobre  2022), qui peut être consultée à 
l'adresse suivante: https://www.whitehouse.gov/wp -content/uploads/2022/10/Biden -Harris -Administrations -
National -Security -Strategy -10.2022.pd f ("Les Américains appuieront les droits de l 'homme universels et sont 
solidaires avec ceux qui, au -delà de nos frontières, aspirent à la liberté et au respect de leur dignité, en même 
temps que nous poursuivons le travail essentiel qui consiste à garantir  l'équité et l 'égalité de traitement au 
regard de la loi dans notre pays. Nous nous efforcerons de renforcer la démocratie dans le monde entier, car la 
gouvernance démocratique est toujours plus efficace que l 'autoritarisme en matière de protection de la d ignité 
humaine, conduit à des sociétés plus prospères et plus résilientes, crée des partenaires économiques et en 
matière de sécurité plus forts et plus fiables pour les États -Unis et favorise un ordre mondial pacifique.")  
40 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prescription en matière de marquage de l 'origine , 
paragraphe  7.353.  
41 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prescription en matière de marquage de l 'origine , 
paragraphes  7.307 et 7.324.  
42 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prescription en mati ère de marquage de l 'origine , 
paragraphe  7.354.  WT/DSB/M/475  
- 37 - 
  États-Unis ‒ et cer tains autres Membres ‒ accordaient à la liberté et aux droits de l'homme, ni sur 
les mesures qu'ils avaient prises dans le but de garantir le respect de ces valeurs. Une fois de plus, 
les États -Unis ne pouvaient pas appuyer l'adoption de ce rapport fondame ntalement erroné et 
profondément inquiétant, qui ne ferait qu'affaiblir encore davantage l'OMC.  
7.13.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'en tant que tierce partie à ce différend, l'UE 
souhaitait faire les observations suivantes. L'Union européenne fé licitait le Groupe spécial pour la 
précision avec laquelle il avait fait la distinction entre les marques d'origine et les règles d'origine et 
son analyse convaincante à ce sujet, et se félicitait qu'un groupe spécial de l'OMC ait confirmé une 
fois de plus  que l'invocation des exceptions concernant la sécurité n'était pas entièrement fondée 
sur une autonomie de jugement. À cet égard, elle renvoyait de nouveau à la déclaration qu'elle avait 
faite à la réunion de l'ORD du 26  avril 2019 concernant le rapport d u Groupe spécial sur 
l'affaire  DS512, Russie ‒ Trafic en transit . À son avis, l'article  XXI du GATT, tel qu'il a été 
correctement interprété par le Groupe spécial dans ce différend, avait établi un équilibre entre la 
latitude légitime des Membres de l'OMC pour invoquer les exceptions concernant la sécurité 
s'agissant de véritables mesures de sécurité et la nécessité de réduire les abus potentiels . En ce qui 
concerne le différend en cause, il apparaissait que le Groupe spécial avait donné une interprétation 
du concept de "grave tension internationale"  différente de celle donnée par les deux Groupes 
spéciaux précédents qui avaient examiné cette question. Le Groupe spécial a exigé " une rupture ou 
une quasi -rupture des relations ", alors que les deux Groupes spéc iaux précédents avaient parlé 
d'une " situation de conflit armé, ou de conflit armé latent, ou de tension ou crise aggravée, ou 
d'instabilité générale embrasant ou entourant un État ". En outre, le Groupe spécial chargé de la 
procédure qui nous occupe semblait prendre en compte la nature des mesures restrictives 
elles-mêmes comme base de l'évaluation de la question de savoir s'il existait un cas de "grave 
tension internationale". Il apparaissait que ce raisonnement était circulaire. L'Union européenne a  
rappelé qu'en tant que tierce partie à ce différend, elle souscrivait à l'interprétation du concept de 
"grave tension internationale" donnée dans le différend  DS512 et, sur cette base, a fait valoir qu'il 
y avait " des éléments importants indiqu[ant] que l a situation à laquelle les États -Unis tentaient de 
remédier par leurs mesures était un "cas de grave tension internationale" au sens de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 ". 
7.14.  L'Union européenne continuait d'étudier le rapport du Groupe spécial et ses inci dences et 
réservait ses droits aux fins d'une éventuelle procédure d'appel. Les circonstances de cette affaire 
démontraient, une fois de plus, la nécessité qu'un organe d'appel permanent vérifie et, si nécessaire, 
corrige des interprétations du droit donné es par des groupes spéciaux. Bien que chaque cas soit 
différent quant à ses faits, il n'y avait qu'un seul article  XXI dans le GATT et il était le même pour 
tous les Membres de l'OMC. Le fait que ce n'étaient pas tous les Membres qui pouvaient se prévaloir  
dans la pratique de leur droit à un examen en appel portait atteinte au droit de demander que 
l'interprétation donnée par un groupe d'appel soit corrigée en appel, à l'égalité des Membres de 
l'OMC dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'à la sécurit é et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. En l'absence d'un Organe d'appel opérationnel, l'Union européenne invitait 
tous les Membres à se prévaloir de mécanismes de remplacement qui préservaient les droits des 
parties dans le cadre du Mé morandum d'accord, tels que l'AMPA.  
7.15.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui 
était donnée de présenter ses vues concernant le rapport du Groupe spécial chargé de ce différend. 
Premièrement, comme dan s le cas des "différends concernant l'acier et à l'aluminium" analogues, 
les États -Unis n'avaient pas identifié le sous -alinéa au titre duquel ils invoquaient leur moyen de 
défense. La Fédération de Russie appuyait la constatation du Groupe spécial selon l aquelle, sans 
l'identification du sous-alinéa pertinent, le groupe spécial ne serait pas en mesure d'examiner si les 
conditions pertinentes du moyen de défense étaient remplies . Toutefois, le Groupe spécial a ensuite 
dit que ce n'était que dans leur deuxiè me communication écrite que les États -Unis avaient fait valoir 
que les renseignements qu'ils avaient fournis pouvaient être considérés comme pertinents pour les 
circonstances prévues à l'article  XXI b) iii). Ces allégations abstraites ne pouvaient pas être  
considérées comme étant l'invocation d'un sous -alinéa particulier, qui constituait un élément 
essentiel pour étayer un moyen de défense au titre des exceptions concernant la sécurité.  
7.16.  Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation d e l'expression "grave 
tension". Il a estimé qu'un état de guerre était l'opposé d'une interaction pacifique ou amicale entre 
États et représentait la rupture ultime de leurs relations. Il en a conclu qu'un cas de de grave tension 
internationale représentai t "[une] rupture ou [une] quasi -rupture des relations entre États ou 
d'autres participants aux relations internationales ". La Fédération de Russie se félicitait de la volonté WT/DSB/M/475  
- 38 - 
  exprimée par le Groupe spécial dans ses tentatives de déterminer des paramètres o bjectifs pour une 
expérience intrinsèquement subjective. Le Groupe spécial a fait une comparaison avec un 
thermomètre pour mesurer la température et a inventé un spectre allant "de l'interaction amicale à 
la rupture des relations", et a souligné qu à l'ins tar des expériences humaines subjectives, il existait 
des paramètres pour déterminer qu'une situation constituait un cas de grave tension. Pour simplifier 
les termes utilisés par le Groupe spécial, sa tâche consistait à utiliser un thermomètre pour 
détermi ner si quelque chose était chaud ou froid. Premièrement, il convient de noter qu'un 
thermomètre ne peut pas établir si quelque chose est froid ou chaud, parce qu'il montrait simplement 
un nombre particulier de degrés sur son échelle. Deuxièmement, malgré s es intentions 
pseudo -scientifiques, le Groupe spécial n'a pas trouvé de barème objectif pour son évaluation et, 
par conséquent, n'a pas établi objectivement le nombre de degrés ou la température sur cette 
échelle, et a continué de fonder son évaluation sur  des expériences humaines subjectives, mais 
présentées différemment. Le Groupe spécial chargé de ce différend s'était considérablement éloigné 
de l'approche objective équilibrée énoncée dans les différends DS512 et DS567, en particulier en ce 
qui concerne les éléments suivants: l'évaluation de la question de savoir si la situation existante 
faisait référence à "[un]  conflit armé, ou [un] conflit armé latent, ou [à une] tension ou [une] crise 
aggravée, ou [à une] instabilité générale embrasant ou entourant u n État "; la question de savoir si 
le Membre invoquant la disposition avait énoncé les intérêts essentiels de sécurité que le cas de 
grave tension aurait fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité ; et la 
question de savoir si le M embre invoquant la disposition avait démontré que les mesures prises 
satisfaisaient à une prescription minimale de plausibilité . En outre, le Groupe spécial avait mentionné 
de manière sélective les circonstances factuelles de l'affaire Russie ‒ Trafic en t ransit  pour évaluer 
la situation entre les États -Unis et Hong Kong, Chine, bien que les aspects factuels de ce différend 
ne soient pas pertinents pour le règlement de la question dont le Groupe spécial était saisi dans le 
cadre de ce différend. Il semblait  que le Groupe spécial avait simplement essayé de trouver dans le 
rapport concernant le différend DS512 une confirmation de sa position sur l'existence d'un "élément 
déclencheur d'une rupture" dans le concept de "grave tension". Pour atteindre cet objectif , il a même 
mal cité ce rapport. Dans l'affaire Trafic en transit , le Groupe spécial avait évalué la situation et 
conclu qu'un cas de grave tension existait car il était en cours, il impliquait les deux parties au 
différend, il portait atteinte à la sécuri té de la frontière russe, la situation était connue du public et 
certains autres pays avaient imposé des sanctions à la Russie. Malgré ce qu'avait indiqué à tort le 
Groupe spécial chargé du différend que nous examinons, le rapport sur le différend Russie ‒Trafic 
en transit  ne mentionnait aucune rupture des relations entre les deux Membres parties au différend . 
7.17.  En outre, le Groupe spécial, en interprétant l'expression "cas de grave tension internationale", 
n'a pas lu les termes du traité dans leur contexte, car il s'est concentré uniquement sur les 
dispositions de l'article  XXI et principalement sur un mot particulier: "guerre". En outre, il n'a tenu 
compte ni de l'objet ni du but du traité, qui était de promouvoir la sécurité et la prévisibilité des 
accords conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi que la réduction 
substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce . Il a simplement noté que 
les membres du Groupe spécial ne voyaient aucune contradiction entre le sens qu'ils avaient décelé 
et l'objet et le but du GATT ou de l'Accord sur l'OMC. L'interprétation par le Groupe spécial de 
l'expression "cas de grave tension internationale" faisait de l'article  XXI du GATT une échappatoire, 
qui détruisait toute la prévisibili té qui restait dans le système.  
7.18.  La Fédération de Russie souhaitait aussi faire part de ses profondes inquiétudes concernant 
certaines affirmations que le Groupe spécial avait faites lorsqu'il a interprété les dispositions portant 
sur les exceptions concern ant la sécurité. L'analyse du membre de phrase "cas de grave tension 
internationale" faite par le Groupe spécial était essentiellement des obiter dicta . Il convient de noter 
que le rapport contenait de nombreuses remarques et opinions qui n'étaient pas néc essaires à la 
résolution du différend. En particulier, il contenait diverses affirmations concernant l'application 
territoriale de l'article  XXI du GATT. Par exemple, le Groupe spécial a conclu qu' une guerre en cours 
entre deux ou plusieurs pays pourrait é galement donner lieu à un cas de grave tension internationale 
affectant d'autres pays . On ne voyait pas clairement en quoi cette conclusion était pertinente pour 
la résolution du différend entre les États -Unis et Hong Kong, Chine et la question, au sens de  
l'article  11 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial évaluait. En outre, il n'y avait dans le 
rapport aucun élément de preuve qui donnait à penser que l'une ou l'autre des parties avait déjà 
soulevé cette question devant le Groupe spécial. Les raiso ns pour lesquelles le Groupe spécial a 
formulé ces conclusions demeuraient floues. Ce différend concernait deux Membres particuliers de 
l'OMC et leurs relations bilatérales. Les États -Unis, dans des réponses vagues, ont décrit la situation, 
qui avait entra îné l'adoption de la mesure en cause, en ce qui concernait le manque allégué de Hong 
Kong, Chine, d'autonomie vis -à-vis de la Chine. Par conséquent, la tâche du Groupe spécial consistait WT/DSB/M/475  
- 39 - 
  à évaluer uniquement la situation spécifique qui s'était produite dan s les relations bilatérales entre 
les États -Unis et Hong Kong, Chine et non pas des situations théoriques " dans les relations entre un 
groupe plus large de Membres de l'OMC ". À cet égard, aucune des allégations concernant un cas de 
grave tension qui pourra it potentiellement exister en dehors du territoire du Membre invoquant la 
disposition et de ses relations bilatérales n'était pertinente pour la résolution de ce différend.  
7.19.  Enfin, le Groupe spécial avait explicitement indiqué que, dans ce différend, pour d éterminer 
l'absence de "cas de grave tension internationale", il était important d'établir que personne n'avait 
imposé de sanctions contre Hong Kong, Chine, et que les marchandises, bien qu'elles doivent être 
marquées comme étant originaires de la "Chine",  "contin[uaient] de faire l'objet du même traitement 
tarifaire qu'avant l'imposition de la prescription en matière de marquage de l'origine ". En outre, le 
rapport mentionnait que des mesures restrictives pour le commerce avaient été prises par les 
États-Unis à l'encontre de Hong  Kong, Chine, comme élément de preuve utilisé pour évaluer 
l'existence ou l'absence d'un cas de grave tension internationale. Par conséquent, il semblait que 
plus un Membre restreignait le commerce, par exemple pour des motifs pureme nt protectionnistes, 
plus il était probable qu'il y ait un cas de grave tension internationale. Or, c'était exactement le 
contraire qui devrait se produire. S'il existait un cas de grave tension, un Membre devait être libre 
de prendre les mesures restricti ves pour le commerce qu'il jugeait nécessaires à la protection de ses 
intérêts essentiels de sécurité, découlant de ce cas de grave tension. À titre d'exemple, plus tôt 
pendant la réunion en cours, les Membres avaient déjà examiné des mesures adoptées par les 
États-Unis, que ces derniers avaient initialement présentées comme étant des mesures de sécurité 
nationale. Or, il avait été établi que le traitement tarifaire que les États -Unis avaient appliqué aux 
produits en acier et en aluminium enfreignait les rè gles et les principes fondamentaux de l'OMC et 
qu'il n'avait pas été appliqué en cas de grave tension. Si les Groupes spéciaux chargés de ces 
différends avaient suivi la même approche que celle adoptée par le Groupe spécial chargé de l'affaire 
que nous exa minons, ils auraient pu conclure que l'imposition de droits additionnels constituait des 
éléments de preuve à l'appui de l'existence d'un cas de grave tension internationale. En conclusion, 
la Russie considérait que l'interprétation par le Groupe spécial d es exceptions concernant la sécurité 
aurait d'importantes répercussions négatives sur la sécurité et la prévisibilité du commerce. 
Certaines conclusions formulées par le Groupe spécial n'étaient pas nécessaires à la résolution de la 
question dont il était saisi ou reposaient sur des hypothèses erronées. Globalement, de l'avis de la 
Russie, ce rapport était un exemple presque parfait de la raison pour laquelle les Membres avaient 
besoin de toute urgence du rétablissement d'un Organe d'appel qui fonctionne bi en. Toutefois, cette 
conclusion ne signifiait pas qu'elle excusait l'utilisation abusive du "piège de l'appel" par le défendeur.  
7.20.  Le représentant de la Chine  a dit qu'en tant que tierce partie à ce différend, son pays se 
félicitait des décisions et des reco mmandations impartiales et objectives du Groupe spécial. La Chine 
rejetait avec la plus grande fermeté les fausses allégations des États -Unis, leur jugement unilatéral 
et leur ingérence dans les affaires intérieures des autres Membres. Elle souhaitait rapp eler aux 
États-Unis que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC était une enceinte permettant 
de régler les différends commerciaux sur la base des règles de l'OMC et non un lieu pour débattre 
de questions politiques. À cette fin, elle saluait les  constatations du Groupe spécial, qui étaient 
conformes à sa position. Elle soulignait aussi que Hong Kong, Chine était à la fois une partie 
inaliénable de la Chine et également un Membre originel de l'OMC en tant que territoire douanier 
distinct. La Loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans 
la Région administrative spéciale de Hong Kong et les mesures pertinentes avaient été adoptées 
d'une manière strictement conforme à la Loi fondamentale et à la politique "Un  pays, deux systèmes" 
et n'affectaient en rien le statut de Hong Kong, Chine en tant que Membre de l'OMC. Ces mesures 
n'avaient rien à voir avec la "sécurité nationale" des autres Membres de l'OMC , y compris les 
États-Unis. La déclaration faite par les Éta ts-Unis à la réunion en cours soulignait encore l'importance 
de cette décision du Groupe spécial, qui avait confirmé une fois de plus que l'exception concernant 
la sécurité n'était pas un "refuge" pour l'unilatéralisme et le protectionnisme. Tout Membre, quelles 
que soient sa taille et sa puissance, devait s'abstenir de prendre des mesures unilatérales et 
protectionnistes au nom de la "sécurité nationale" ou de s'en servir pour s'écarter des principes 
fondamentaux de l'OMC, y compris la non -discrimination et l'ouverture . La Chine était profondément 
préoccupée par le fait que les États -Unis avaient, une fois de plus, profité de la crise concernant 
l'Organe d'appel qu'ils avaient eux -mêmes créée pour se soustraire à leurs obligat ions multilatérales . 
Elle demandait instamment aux États -Unis de cesser de compromettre l'OMC en tant qu'enceinte de 
négociation des règles commerciales et de règlement des différends commerciaux. Elle les exhortait 
aussi à cesser d'utiliser la sécurité na tionale comme prétexte pour se soustraire à leurs obligations 
multilatérales. Elle leur demandait instamment de respecter fidèlement leurs obligations au titre des WT/DSB/M/475  
- 40 - 
  accords visés et de mettre fin immédiatement à leur blocage illégal des désignations à l'Org ane 
d'appel.  
7.21.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les autres Membres pour leurs déclarations. 
Hong Kong, Chine estimait que la déclaration des États -Unis, y compris leur examen des divers 
événements survenus sur son territoire, avait été présenté e de manière partiale et sélective. Comme 
de nombreux Membres l'avaient indiqué précédemment, l'OMC était une enceinte pour l'examen de 
questions commerciales et non pas un cadre approprié pour discuter des affaires intérieures de Hong 
Kong, Chine. Pour re prendre les mots des États -Unis, soumettre de telles questions à l'OMC "[était] 
non seulement incompatible avec le but de l'OMC, qui [était] une organisation traitant de commerce, 
mais ne permettra pas non plus de défendre les intérêts communs des Membres dans le cadre de 
l'OMC en tant qu'enceinte de discussion et de négociation ". Hong Kong, Chine a aussi souligné que 
les États -Unis avaient présenté des arguments similaires au Groupe spécial et que ce dernier, après 
un examen approfondi et en faisant référe nce aux dispositions pertinentes des accords visés de 
l'OMC, avait conclu que ces arguments ne constituaient pas une justification des mesures adoptées 
par les États -Unis. Puisque les États -Unis avaient fait de fausses allégations au sujet de la Loi sur la  
sécurité nationale, il convenait de mettre les choses au point. Les Membres se souviendront 
peut-être des troubles sociaux et des perturbations violentes survenus à Hong Kong en  2019. 
Compte tenu des risques de plus en plus prononcés pour la sécurité nati onale, l'adoption d'une loi 
sur la sécurité nationale était à la fois nécessaire et urgente pour combler une lacune dans ce 
domaine à Hong Kong. L'adoption de la Loi sur la sécurité nationale était une étape importante pour 
améliorer le régime "Un pays, de ux systèmes" et pour rétablir la stabilité dans la société 
hongkongaise le plus rapidement possible.  
7.22.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait du fait que la Chine et 
Hong Kong, Chine aient reconnu que l'OMC n'était pas une enceinte p our trancher des questions de 
sécurité nationale. C'est ce que les États -Unis disaient depuis toujours. Le représentant des 
États-Unis a dit que son pays aimerait savoir ceci: la Chine avait -elle l'intention de maintenir cette 
position en ce qui concerne s a nouvelle contestation ? 
7.23.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation avait précédemment dit que 
soumettre des questions politiques à l'OMC était non seulement incompatible avec le but de l'OMC, 
mais ne permettrait pas non plus de défendre les intérêts des Membres dans le cadre de l'OMC en 
tant qu'en ceinte de discussion et de négociation. Ce n'était pas Hong Kong, Chine qui soumettait 
des questions de sécurité nationale à l'OMC ou dans le cadre de la procédure de règlement des 
différends ‒ c'étaient les États -Unis qui tentaient de justifier leur mesur e discriminatoire en 
invoquant des exceptions concernant la sécurité. Or, le Groupe spécial avait déjà conclu que les 
États-Unis n'avaient pas démontré que cette mesure pouvait être justifiée par des exceptions 
concernant la sécurité.  
7.24.  Le représentant de la  Fédération de Russie  a dit que son pays se félicitait vivement des 
déclarations des Membres selon lesquelles l'OMC n'était pas une enceinte pour les discussions 
politiques.  
7.25.  L'ORD  a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/475  
- 41 - 
  8  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: P ROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; 
LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; LA 
CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; 
LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA G UINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; 
LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; SAINTE -LUCIE; 
LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA SUI SSE; LA TANZANIE; 
LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKİYE; L'UKRAINE; L'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV.23)  
8.1.  La Préside nte a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Guatemala, au nom de plusieurs délégations. Elle a ensuite appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.23 et elle a invité le  représentant du Guatemala à 
prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de prése nter cette proposition conjointe, datée du 12  septembre  2022, afin de 
lancer les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe 
d'appel. Le Guatemala, s'exprimant au nom des 127  Membres, souhaitait dire ce qui suit. Le nombre 
considérable de Membres qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une 
préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement 
le système de règlement des différends dans son ens emble et allait à l'encontre des intérêts de tous 
les Membres de l'OMC. Il incombait à ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, 
le système de règlement des différends et le système commercial multilatéral. Il était donc de leur 
devoir de procéder, sans plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, soumis à l'ORD à la réunion en cours. La proposition visait à:  i) lancer 
sept processus de sélection pour remplacer: M.  Ricardo  Ramírez -Hernández, dont le deuxième 
mandat avait pris fin le 30  juin 2017; M.  Hyun Chong  Kim, qui avait démissionné à compter du 
1er août 2017; M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017; M.  Shree  Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat  de quatre  ans avait pris 
fin le 30  septembre  2018; M.  Ujal Singh  Bhatia, dont le secon d mandat avait pris fin le 
10 décembre  2019; M.  Thomas  Graham, dont le second  mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; 
et Mme  Hong Zhao, dont le premier  mandat de quat re ans avait pris fin le 30  novembre  2020; 
ii) établir un comité de sélection; iii)  fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures; 
et iv)  demander au comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant 
l'expiration d u délai fixé pour présenter les candidatures. Les coauteurs de la proposition invitaient 
et exhortaient tous les Membres à appuyer cette dernière dans l'intérêt du système de règlement 
des différends et du système commercial multilatéral. Ils étaient ouver ts quant à la fixation des 
dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte de l'urgence 
de la situation.  
8.3.  La représentante des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de so n pays au sujet du règlement des différends à l'OMC. Ces préoccupations 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée. Ils estimaient qu'une 
réforme fondamentale était nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du systèm e de 
règlement des différends à l'OMC. Un système de règlement des différends qui fonctionnait bien 
aidait les Membres de l'OMC à régler leurs différends d'une manière efficace et transparente et, ce 
faisant, limitait la complexité inutile et l'interprétat ion excessive qui avaient caractérisé le règlement WT/DSB/M/475  
- 42 - 
  des différends ces dernières années. Le premier pas vers une réforme consistait à mieux comprendre 
les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. Les États -Unis 
avaient  dialogué avec les Membres pour se rapprocher de cet objectif et attendaient avec intérêt la 
poursuite de ces discussions. Ils se félicitaient des débats approfondis et instructifs qui avaient eu 
lieu au cours des derniers mois. Ces discussions informelles , guidées par une approche fondée sur 
les intérêts, témoignaient d'un changement important par rapport aux discussions infructueuses 
menées ces dernières années. Les États -Unis se félicitaient que les délégations soient convaincues 
du bien -fondé de la réso lution des problèmes basée sur les intérêts et qu'elles saisissent ces 
occasions pour dialoguer  entre elles, alors qu'auparavant, elles s'exprimaient sans écouter  les 
autres. Ces discussions ont permis aux délégations de mieux comprendre leurs points de vu e 
respectifs sur la valeur du règlement des différends et sur la manière dont cette valeur pourrait être 
optimisée pour l'ensemble des Membres de l'OMC. Les États -Unis ont reconnu que des travaux 
considérables devaient encore être menés et que la mise en œ uvre d'une réforme du système de 
règlement des différends – c'est-à-dire une réforme fondamentale pour répondre aux besoins de 
tous les Membres de l'OMC dans toute la mesure du possible – ne serait pas facile. Mais ils 
continuaient de penser qu'œuvrer coll ectivement pour la réalisation de cet objectif offrait la meilleure 
chance d'obtenir une réforme durable et pérenne. Ils étaient déterminés à travailler à l'élaboration 
d'un système amélioré. Les États -Unis se réjouissaient à l'idée de poursuivre les discu ssions avec 
les Membres qui reconnaissaient également la valeur d'un système de règlement des différends 
amélioré et réformé qui était accessible à tous.  
8.4.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question lors des précédentes réunions de l'ORD. Le rétablissement d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous. La Suiss e continuerait 
de participer de façon constructive aux discussions en cours et elle exhortait tous les Membres à 
s'engager en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
pour 2024, comme il était prévu dans le document final de la CM12. Elle espérait que des solutions 
concrètes pourraient être examinées dans les semaines et mois à venir.  
8.5.  La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et souhaitai t renvoyer à ses déclarations antérieures au titre de 
ce point de l'ordre du jour. Le Brésil a également saisi cette occasion pour remercier le Mexique pour 
sa détermination inébranlable à maintenir jusqu'alors cette proposition à l'ordre du jour des réuni ons 
de l'ORD. Pourvoir les postes vacants au sein de l'Organe d'appel relevait de l'obligation collective 
et sans équivoque des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
et cette proposition avait la même importance ce jour q ue lorsqu'elle avait été présentée pour la 
première fois. Le fait que, au grand dam du Brésil, cinq rapports de groupes spéciaux (qui avaient 
été présentés pour adoption à la réunion en cours) ont fait l'objet d'un appel "dans le vide" – 
c'est-à-dire en l' absence d'un organe d'appel opérationnel – était un rappel brutal de l'importance 
de cette tâche. Selon lui, le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien restait un objectif prioritaire. Il esp érait que les discussions 
informelles qui étaient en cours à Genève pourraient contribuer de manière significative à ce résultat, 
dans les délais prescrits par les Ministres à la CM12. Enfin, il rappelait que, tant qu'on ne sortirait 
pas de l'impasse conce rnant la désignation des membres de l'Organe d'appel, les Membres de l'OMC 
pouvaient garantir le règlement de leurs différends en adhérant à l'AMPA. Le Brésil encourageait une 
fois de plus les Membres à le faire. Il était prêt à discuter de l'AMPA avec tou te délégation souhaitant 
en apprendre davantage sur ce dispositif et sur son fonctionnement.  
8.6.  La représentante de l' Islande  a dit que son pays, qui était l'un des nombreux coauteurs de 
cette proposition, était préoccupé par l'absence prolongée de progrès po ur pourvoir les postes 
vacants au sein de l'Organe d'appel. L'Islande considérait qu'un système de règlement des différends 
de l'OMC à deux niveaux, indépendant et impartial était une caractéristique essentielle pour assurer 
la prévisibilité et garantir de s conditions équitables à tous les participants au système commercial 
multilatéral. Elle encourageait tous les Membres à tenir, de manière urgente, des discussions 
constructives afin qu'ils puissent sortir de cette impasse dans le délai fixé par les Minist res à la CM12.  
8.7.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté 
cette proposition conjointe, que la Norvège appuyait pleinement. À la réunion en cours, les Membres 
avaient malheureusement de nouveau constaté que cin q rapports de groupes spéciaux faisaient 
l'objet d'un appel dans le vide, ce qui soulignait qu'il était urgent de rétablir un système de règlement 
des différends à deux niveaux pleinement opérationnel. La Norvège se félicitait vivement des 
discussions info rmelles en cours entre les Membres et elle y participait de manière constructive en WT/DSB/M/475  
- 43 - 
  vue de sortir de l'impasse actuelle. Il était temps d'axer les discussions sur les questions cruciales 
et de définir des étapes claires dans les mois à venir jusqu'en 2024.  En conclusion, elle a renvoyé 
aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
8.8.  La représentante du Royaume -Uni a remercié le Guatemala d'avoir présenté la proposition et 
dit que son pays continuait d'appuyer le la ncement du processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel et renvoyait à ses précédentes déclarations sur cette question. Les Membres 
devaient s'acquitter du mandat défini à la CM12 afin de disposer d'un système pleinement 
opérationnel et qui fon ctionnait bien pour 2024. Le Royaume -Uni encourageait tous les Membres à 
faire avancer les discussions en cours sur la réforme avec pragmatisme et de façon urgente. Le but 
était de parvenir à un consensus sur les réformes nécessaires pour disposer d'un sys tème pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien, qui pourrait recueillir l'appui de tous les Membres. Le 
Royaume -Uni continuerait de donner la priorité à ces travaux et se réjouissait à l'idée de participer 
aux futures discussions avec les Membres. P endant que ces derniers examinaient ces questions sur 
la manière de veiller au respect des règles, ils ne pouvaient pas rester sans rien faire face aux 
violations flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies qu'un Membre 
commettait à  l'encontre d'un autre. Le Royaume -Uni condamnait sans réserve la guerre d'agression 
scandaleuse et illégale menée par le Président Poutine. Ce qui se passait en Ukraine était important 
pour les travaux de l'Organisation et pour tous les Membres. Les actio ns de la Russie auraient des 
répercussions négatives durables sur l'économie mondiale, avaient des conséquences mondiales, y 
compris sur le commerce mondial, et compromettaient les perspectives de paix. Le Royaume -Uni et 
la communauté internationale avaien t clairement fait comprendre au Président Poutine que l'attaque 
qu'il menait contre le peuple ukrainien devait cesser et qu'il devait se retirer d'Ukraine et rétablir la 
stabilité régionale et mondiale.  
8.9.  La représentante de l' Ukraine  a dit que, tout d'abord , son pays exprimait sa gratitude pour le 
travail accompli en 2022 en ce qui concerne la proposition sur la désignation des membres de 
l'Organe d'appel. L'Ukraine espérait que les Membres continueraient de partager un objectif commun 
et redoubleraient d'ef forts pour garantir une phase d'appel indépendante et impartiale dans le 
système de règlement des différends de l'OMC. Elle continuerait de prendre part et de participer 
activement au soutien du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel. Ell e estimait 
que les efforts des Membres aboutiraient finalement à un bon fonctionnement du règlement des 
différends à l'OMC et à des décisions concertées des Membres. Elle a réaffirmé son ferme soutien au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles  et espérait que la réforme en cours serait mise 
en œuvre conformément au document final de la CM12. Dans le même temps, elle souhaitait faire 
une déclaration au sujet de la situation dans le pays. Dans un mois, cela ferait un an que la Russie 
menait une g uerre totale contre l'Ukraine. Cette guerre avait eu des répercussions sur l'ensemble 
de son territoire, causé de nombreuses pertes humaines ainsi que des dommages considérables aux 
infrastructures et à l'économie ukrainiennes. Elle continuait de causer de s pertes humaines, des 
souffrances et des dégâts et de constituer une violation des règles et des principes fondamentaux 
du droit international, ainsi que d'aller à l'encontre de l'objectif et des principes de cette 
Organisation. L'Ukraine a exprimé sa pro fonde gratitude à tous les Membres qui étaient à ses côtés 
durant cette période terrifiante pour leur large soutien. Elle estimait que, ensemble, les Membres 
pouvaient demander des comptes aux responsables de cette guerre et que de tels agresseurs 
devraien t être exclus du système commercial multilatéral.  
8.10.  La représentante du Pérou  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir présenté la 
proposition au nom de tous les coauteurs et exprimait son soutien à cette dernière. Comme les 
Membres l'avaient remar qué, la liste des affaires en attente de règlement continuait de s'allonger 
et, malheureusement, ce scénario se répéterait tant que l'Organe d'appel restait paralysé, ce qui 
fragilisait les droits des Membres, avait une incidence sur leur économie et nuisa it à la réputation de 
l'OMC. Le Pérou ne rejetait pas les efforts déployés pour examiner les préoccupations de certains 
Membres concernant le système de règlement des différends, y compris les mesures à prendre pour 
en tenir compte; il s'agissait en fait d 'un exercice que le Pérou appréciait et accueillait avec 
satisfaction. Toutefois, il ne pensait pas que cela justifiait que le système de règlement des différends 
ne soit toujours pas rétabli. Les deux questions devraient être traitées séparément. Il était  essentiel 
que les Membres de l'OMC respectent les règles et les engagements qu'ils s'étaient fixés, notamment 
quant au système de règlement des différends, dont dépendaient la stabilité, la sécurité et la 
prévisibilité de l'ensemble du système commercial multilatéral. Enfin, le Pérou a réaffirmé sa volonté 
de participer à toute initiative visant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel dès que possible, et au plus tard en 2024, comme les Membres en étaient convenus à 
la CM12. WT/DSB/M/475  
- 44 - 
  8.11.  Le représentant du Canada  a dit qu'il y avait plus de trois ans que l'Organe d'appel n'avait 
plus quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels. Le Canada appuyait la déclaration faite 
par le Guatemala à la réunion en cours au nom des auteurs de l a proposition et remerciait ce dernier 
d'avoir pris la parole. Il invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore parrainé la proposition 
à envisager de se joindre aux 127  Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection. 
La masse crit ique de Membres de l'OMC qui souscrivaient à la proposition montrait clairement 
l'importance que ces derniers accordaient tous à l'existence d'un organe d'appel pleinement en 
mesure de fonctionner et faisant partie intégrante du système de règlement des di fférends. Le 
Canada rappelait l'objectif des Membres de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et accessible à tous pour 2024. Le Canada continuerait 
de participer activement aux discussions axées s ur la recherche de solutions à la situation actuelle. 
En somme, la priorité du Canada demeurait de trouver une solution multilatérale et durable pour 
tous les Membres, y compris les États -Unis. Dans l'intervalle, le Canada et 50  autres Membres de 
l'OMC ava ient approuvé l'AMPA, à titre de mesure d'urgence. Cette mesure avait pour but de 
sauvegarder les droits des Membres à un règlement contraignant des différends qui comprenait une 
possibilité d'appel dans ceux qui les opposaient. Tel qu'il l'avait mentionné  précédemment, le Canada 
invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA.  
8.12.  Le représentant de la Corée  a dit que, tout d'abord, son pays condamnait fermement l'invasion 
armée de l'Ukraine lancée par la Russie, qui constituait une violation  des principes de la Charte des 
Nations Unies et du droit international. L'emploi de la force qui faisait des victimes innocentes ne 
pouvait en aucun cas se justifier. La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politique 
de l'Ukraine devai ent être respectées. S'agissant du point à l'examen, la Corée remerciait le 
Guatemala pour sa déclaration et réitérait son soutien à la proposition conjointe. Elle renvoyait en 
outre à ses précédentes déclarations sur cette question. Le système de règlemen t des différends de 
l'OMC avait été un élément central pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral. À cet égard, la Corée se félicitait grandement des discussions informelles sur la réforme 
du système de règlement des di fférends et attachait une grande importance au document final de 
la Déclaration ministérielle de la CM12, qui préparait le terrain en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024. Elle était prête 
à participer de manière constructive à l'étape suivante des discussions pertinentes visant à trouver 
une solution durable pour améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends de 
l'OMC et répondre ainsi aux besoins des Membres  de l'Organisation.  
8.13.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine tenait d'abord à remercier 
le Guatemala d'avoir coordonné l'élaboration de cette proposition pour la réunion en cours. 
Hong Kong, Chine s'était déjà longuement exprimée dan s le cadre de précédents points à la réunion 
en cours au sujet de la situation très insatisfaisante de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe 
d'appel, ce qui compromettait grandement la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral au cœur duquel se trouvait l'OMC. Elle continuait d'être fermement convaincue que le 
rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel, contraignant et 
à deux niveaux devait rester la priorité absolue de l'OMC dans les mois à venir, en vue de respecter 
le délai de 2024 pour achever la réforme comme il est prévu dans le document final de la CM12.  
8.14.  Le représentant du Japon  a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu'il avait faites à des 
réunions antérieures de l'ORD et soute nait la proposition présentée par le Guatemala au nom des 
127 coauteurs. Le Japon a salué l'établissement de deux nouveaux groupes spéciaux à la réunion 
en cours et le fait que les Membres continuaient d'avoir recours au système de règlement des 
différends  de l'OMC. Toutefois, chacun des Membres de l'OMC, en tant que maître du système, devait 
prendre au sérieux la situation actuelle de l'Organe d'appel. Le Japon partageait absolument le 
sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlem ent des différends et il 
s'était fixé comme priorité absolue de réaliser une réforme qui permettrait d'apporter une solution 
durable aux problèmes structurels et fonctionnels de ce système. Les Membres devraient discuter 
de la réforme, y compris de la faço n de répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel. 
Le Japon ne ménageait aucun effort pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC dans le cadre 
des discussions menées à cette fin. Il se félicitait des discussions informelles en cours menées s ur 
la réforme du règlement des différends par les Membres. En outre, en vue de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024, comme 
convenu à la CM12, il était important que ces discussions inf ormelles évoluent en un processus 
formel à un moment approprié au cours de l'année.  WT/DSB/M/475  
- 45 - 
  8.15.  La représentante de l' Australie  a dit que 2023 serait une année cruciale pour le système de 
règlement des différends. Pour l'Australie, il n'y avait pas de priorité plus im portante en matière de 
réforme. Il était essentiel que les Membres s'appuient sur les bases posées en 2022 pour aborder 
2023 avec un engagement et une détermination renouvelés qui étaient nécessaires pour trouver 
une solution durable à cette impasse. Les M embres devaient faire preuve de souplesse et de 
pragmatisme dans leur approche cette année pour veiller à rester sur la bonne voie afin de 
s'acquitter de leur mandat défini à la CM12 visant à disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opé rationnel, qui fonctionnait et accessible à tous les Membres pour 2024. 
L'Australie se réjouissait à l'idée d'engager une collaboration active et constructive avec tous les 
Membres pour atteindre cet objectif commun.  
8.16.  La représentante de l' Union européenne  a dit que celle -ci souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites à ce sujet et remerciait tous les Membres coauteurs de la proposition 
visant à lancer les processus de désignation. Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait 
plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à deux 
niveaux, indépendant et impartial. Comme en témoignait le grand nombre de Membres coauteurs 
de la proposition à l'examen, un système de règlement des différends de l'OM C pleinement 
opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles et pour la 
crédibilité de l'Organisation en tant qu'institution fondée sur des règles. C'était pourquoi le domaine 
de la réforme de l'OMC à traiter de to ute urgence consistait à trouver une base convenue pour 
rétablir un tel système et à procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel. Il faudrait 
s'atteler à cette tâche en priorité. Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres  
de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et 
de pourvoir à nouveau les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord. L'Union européenne convenait qu'une réforme sign ificative était nécessaire pour atteindre 
cet objectif. Elle continuerait de s'employer de manière constructive à rechercher, au moyen d'une 
réforme, une solution durable à la situation en cours concernant la désignation des membres de 
l'Organe d'appel. El le participait au processus de discussion en cours à Genève. Elle prenait très au 
sérieux l'engagement, pris à la CM12, de disposer d'un système pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien pour 2024. Elle aspirait à voir les discussions sur la réforme  passer très vite à une 
nouvelle phase axée sur un ensemble restreint de questions spécifiques, et préparer le terrain en 
vue de lancer rapidement des discussions basées sur un texte aboutissant à un accord pour la CM13. 
Les Membres ne devraient pas manque r l'occasion offerte par une conférence ministérielle s'ils 
voulaient qu'un système pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien soit en place en 2024. 
L'Union européenne participerait à tout effort de réforme qui respecterait les caractéristiques 
essentielles du système de règlement des différends, et notamment le droit de faire appel d'un 
rapport auprès d'un organe juridictionnel permanent.  
8.17.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition 
à laquelle se son t associés 126  autres Membres de l'OMC et souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites sur cette question. Rétablir et renforcer le système de règlement des 
différends demeurait une priorité pour la Nouvelle -Zélande. Celle -ci se féli citait de la déclaration 
ministérielle adoptée à la CM12, dans laquelle les Membres s'engageaient à mener des discussions 
pour disposer d'un système pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et accessible à tous les 
Membres pour 2024. Elle exhortait t ous les Membres à participer aux discussions de manière 
constructive et pragmatique afin de remédier à cette situation en priorité, conformément à 
l'instruction donnée par leurs ministres.  
8.18.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait le Gu atemala d'avoir présenté 
la proposition au nom des 127  coauteurs. À cette occasion, l'Indonésie tenait à souligner à nouveau 
qu'il était important de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel afin de rétablir 
la prévisibilité et la séc urité du système commercial multilatéral. L'Indonésie considérait que la sortie 
de cette impasse était indissociable de la réforme du système de règlement des différends. Par 
conséquent, les Membres devraient chercher en priorité à rétablir un système de r èglement des 
différends de l'OMC pleinement opérationnel et qui fonctionnaient bien pour 2024, conformément au 
mandat défini  à la CM12. En outre, au cours des derniers mois, l'Indonésie, avec d'autres Membres 
intéressés, avait participé et pris part en to ute bonne foi aux discussions informelles sur la réforme 
du système de règlement des différends engagées par les États -Unis. Tout en appréciant les efforts 
de la délégation des États -Unis, la deuxième phase étant sur le point de s'achever d'ici à la fin du  
mois, l'Indonésie estimait qu'il était grand temps de passer à une phase de discussions plus formelle 
afin de veiller à ce que celles -ci soient ouvertes à tous les Membres et n'en excluent aucun. À cette 
fin, les discussions devraient également être ciblé es, pragmatiques et axées sur la recherche de WT/DSB/M/475  
- 46 - 
  solutions, en vue de soutenir et d'améliorer le fonctionnement du système de règlement des 
différends, comme le prévoyait le Mémorandum d'accord. L'Indonésie était prête à participer et à 
contribuer positivemen t à toute discussion à venir.  
8.19.  La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Guatemala d'avoir pris les 
devants pour que ce point soit maintenu à l'ordre du jour, ce que Singapour soutenait fermement. 
Les longues discussions sur cette quest ion à la réunion en cours ont mis en évidence l'urgence qu'il 
y avait à résoudre cette crise et Singapour réitérait ses précédentes déclarations quant à 
l'importance de cette question. Singapour était résolue à participer de manière constructive et dans 
un esprit d'ouverture aux discussions en cours sur la réforme du système de règlement des 
différends, afin de s'acquitter du mandat défini à la CM12 en vue de disposer d'un système 
pleinement opérationnel, qui fonctionnait bien et accessible à tous les Membr es pour 2024.  
8.20.  Le représentant de la Fédération de Russie  a d'abord tenu à réitérer, à la réunion en cours, la 
déclaration faite précédemment par son pays, selon laquelle l'OMC n'était pas une enceinte 
appropriée pour les discussions politiques. La Fédérati on de Russie a demandé à tous les Membres 
de s'abstenir de traiter des questions qui n'étaient pas de la compétence de l'Organisation. S'agissant 
de la désignation des membres de l'Organe d'appel, elle souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'el le avait faites sur cette question et elle remerciait le Guatemala et les coauteurs 
pour leur attachement constant et sans faille aux processus de désignation de ces membres. Les 
cinq nouveaux appels dans le vide formés par les États -Unis démontraient de n ouveau l'urgence de 
cette question. La Russie a réitéré son soutien résolu en faveur d'un lancement immédiat des 
processus de désignation. Dans le même ordre d'idées, compte tenu de l'engagement pris par les 
Membres de l'OMC au paragraphe  4 du document fin al de la CM12 du 17  juin 2022, elle appelait 
tous les Membres à engager d'urgence des discussions constructives en vue de disposer aussitôt 
que possible d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel. Ces discussions 
devaient être transpa rentes et inclusives et devaient répondre aux intérêts de tous les Membres.  
8.21.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Guatemala 
au nom des 127  coauteurs et remerciait également le Mexique d'avoir, par le passé, fai t en sorte 
que ce point soit maintenu constamment à l'ordre du jour. La Chine demandait instamment à 
d'autres Membres de s'associer à cette proposition. Elle souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'elle avait faites sur cette question urgente. Elle réaffirmait que la tâche la plus urgente 
était de lancer immédiatement le processus de sélection et de pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel. Il s'agissait d'une obligation conventionnelle pour tous les Membres de l'OMC, et aucune 
condition p réalable ne devrait y être attachée. La Chine tenait aussi à souligner son ferme 
attachement à un système de règlement des différends à deux niveaux indépendant et impartial. Il 
avait été démontré qu'un tel système non seulement facilitait le règlement rap ide et équitable des 
différends entre Membres, indépendamment de leur taille et de leur pouvoir, mais aussi qu'il assurait 
la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. La Chine continuerait à travailler 
de manière constructive avec t ous les Membres pour rétablir un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien dans les meilleurs délais, conformément au mandat 
défini par les Ministres à la CM12. Elle encourageait aussi d'autres Membres à adhérer à  l'AMPA 
comme mesure de circonstance afin de sauvegarder leur droit de faire appel jusqu'à ce que l'Organe 
d'appel soit rétabli.  
8.22.  La représentante de la Malaisie  a dit que son pays continuait de soutenir la proposition visant 
à lancer les processus de sélec tion aux fins de la désignation des membres de l'Organe d'appel. La 
Malaisie remerciait le Guatemala d'avoir présenté cette proposition au nom des 127  coauteurs et 
soutenait la déclaration de ce dernier. Elle souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle av ait faites 
aux précédentes réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. La Malaisie a réaffirmé 
avec fermeté que le système de règlement des différends, notamment l'Organe d'appel, était la 
question la plus critique qui requérait l'attention urgente de tous les Membres. Elle était prête à 
soutenir les travaux visant à rétablir un système de règlement des différends opérationnel et à 
procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
8.23.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que son pa ys souhaitait s'associer à la déclaration 
faite par le Guatemala concernant la proposition sur les désignations à l'Organe d'appel et qu'il 
remerciait le Guatemala pour la déclaration qu'il avait faite au nom des coauteurs. L'Afrique du Sud 
souhaitait réit érer ses déclarations antérieures concernant l'urgence de cette question et était très 
préoccupée par les postes vacants depuis longtemps. Les longues discussions qui avaient eu lieu à 
la réunion en cours et les cinq différends qui avaient fait l'objet d'u n appel dans le vide soulignaient WT/DSB/M/475  
- 47 - 
  l'urgence et la nécessité de pourvoir ces postes vacants. Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait 
connaître de nouveaux appels demeurait un sujet de préoccupation. Les Membres avaient pour 
responsabilité commune de sauvega rder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral. Ils avaient le devoir de procéder sans plus 
tarder au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. L'Afrique du Su d 
demandait donc instamment à l'ORD de s'acquitter d'urgence de l'obligation lui incombant au titre 
du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes à mesure qu'ils devenaient vacants et de maintenir 
le système de règlement des différends à deux niveaux. Cela  permettrait de garantir la prévisibilité 
du système commercial multilatéral. Un organe d'appel pleinement opérationnel était la priorité 
absolue de la réforme de l'OMC et l'Afrique du Sud saluait l'engagement pris par les Membres à la 
CM12 de disposer d'u n système de règlement des différends pleinement opérationnel, qui 
fonctionnait bien et accessible à tous les Membres pour 2024. L'Afrique du Sud a rappelé que cet 
engagement avait été réitéré lors des discussions informelles consacrées à la réforme de l'O MC. Elle 
travaillerait activement et de façon constructive avec tous les Membres afin de trouver une solution 
durable qui garantirait un système de règlement des différends efficace.  
8.24.  Le représentant du Guatemala , prenant la parole au nom des 127  coauteurs, a déploré que, 
pour la 62ème fois, les Membres n'aient pas été en mesure de lancer les processus de sélection 
destinés à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Ils continuaient ainsi de manquer à leur 
devoir en tant que Membres de l'OMC. Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait 
clairement, "[d]ès qu'ils dev[iendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus". Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de 
l'Organe d'appel ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
l'ORD et, plus généralement, le système de règlement des différends. Rien ne justifiait, sur le plan 
juridique, le blocage actuel des processus de sélection, qui se traduisait concrètement par une 
annulation et une dégradation des droits pour de nombreux Membres. Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres deva ient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de pourvoir les postes 
vacants. Le Guatemala a constaté avec une vive inquiétude que, faute de lancer les processus de 
sélection ce jour, l'Organe d'appel continuerait de n e pas être en mesure d'exercer ses fonctions, ce 
qui allait à l'encontre de l'intérêt de tous les Membres.  
8.25.  La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les posi tions respectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion. La Présidente a rappelé, une fois encore, que les 
Membres s'étaient engagés à la CM12 à mener des discussions en vue de disposer d'un système de 
règlement des différ ends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les 
Membres, pour 2024. Elle a cru comprendre que des discussions informelles sur cette question, au 
niveau des experts, se poursuivaient. Elle a rappelé également que, le 10  novembre  2022, une 
réunion informelle s'était tenue au sujet de la réforme de l'OMC, y compris la réforme relative au 
système de règlement des différends. Elle espérait qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de 
trouver une solution à cette question. Sur ces mots, elle a proposé que l'ORD prenne note des 
déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour.  
8.26.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  DÉCLARATIONS DE LA NORVÈGE ET DE LA SUISSE AU SUJET DES RAPPORTS DES 
GROUPES SPÉCIAUX DANS LE DIFFÉREND  "ÉTATS -UNIS — CERTAINES MESURES VISANT 
LES PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM" (DS552 ET DS556)  
9.1.  La Présidente , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il avait été 
annoncé au début de la réunion en cours, elle souhaitait à présent invite r la Norvège et la Suisse à 
faire leur  déclaration au sujet des rapports des groupes spéciaux dans les affaires  DS552 et DS556, 
respectivement, au titre des "Autres questions".  
9.2.  La représentante de la Norvège , prenant la parole au titre des "Autres question s", a dit que 
son pays souhaitait remercier le Groupe spécial pour son rapport dans le différend  DS552, 
"États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium". La Norvège remerciait 
également le Secrétariat pour son assistance, et le s tierces parties pour leur contribution à cette 
procédure. La Norvège a noté que les États -Unis avaient décidé de déposer une déclaration d 'appel 
dans le cadre de ce différend. La Norvège s 'inscrivait en faux contre les allégations des États -Unis 
selon le squelles le rapport du Groupe spécial contenait des erreurs de droit et d 'interprétation du WT/DSB/M/475  
- 48 - 
  droit. Les États -Unis avaient le droit de faire appel en vertu du Mémorandum d 'accord sur le 
règlement des différends. Cependant, la Norvège regrettait cette décisi on, car ce serait un différend 
de plus dans une longue liste d 'affaires faisant l 'objet d 'un appel "dans le vide" et restant dans 
l'attente d 'une détermination finale. La Norvège se félicitait du dialogue avec les États -Unis sur la 
voie à suivre dans ce différend. S 'agissant du rapport du Groupe spécial, elle était satisfaite des 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles les droits additionnels constituaient une violation 
de l'Accord sur l 'OMC, y compris de la conclusion selon laquelle ces mesures n'étaient pas justifiées 
au regard de l 'exception concernant la sécurité au titre de l 'article  XXI b) iii) du GATT de 1994. La 
Norvège notait que le Groupe spécial chargé de ce différend, tout comme les autres groupes spéciaux 
de règlement des différends à  l'OMC qui avaient traité des exceptions concernant la sécurité, 
confirmait que l 'article  XXI du GATT de 1994 était un moyen de défense positif contre une allégation 
d'incompatibilité avec les règles de l 'OMC. L 'invocation par un Membre d 'une exception con cernant 
la sécurité prévue dans le cadre de l'OMC n 'empêchait pas un groupe spécial de formuler des 
constatations sur les allégations d 'un plaignant. Aucune disposition – y compris l 'article  XXI – n'était 
"exclue" de la compétence obligatoire à laquelle le s Membres avaient souscrit dans le Mémorandum 
d'accord. S'il suffisait qu 'un Membre invoque la "sécurité nationale" comme moyen de défense pour 
qu'un différend échappe unilatéralement à la compétence d 'un groupe spécial d 'examiner au fond la 
question porté e devant lui, il serait aisé de contourner les obligations de l 'OMC. Un défendeur 
pourrait, en théorie, invoquer divers intérêts protectionnistes sous le couvert de la sécurité nationale 
et éviter ainsi tout examen des obligations qui lui incombent dans le  cadre de l 'OMC. Une 
interprétation du GATT de 1994 dans ce sens rendrait toutes les obligations qu 'il contient 
inapplicables dans les faits. Chaque Membre avait le droit de déterminer en quoi consistait leur 
propre sécurité nationale et il était clair que  l'article  XXI b) conférait aux Membres le pouvoir 
discrétionnaire de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. Cependant, ce pouvoir 
discrétionnaire n 'était pas illimité. Comme l 'a confirmé le Groupe spécial, les trois alinéas de 
l'article  XXI b) énonçaient les circonstances objectivement vérifiables dont un défendeur devait 
démontrer l 'existence. En l 'espèce, le Groupe spécial n 'a pas constaté que les mesures contestées 
avaient été "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internati onale" au sens de 
l'alinéa  iii) de l 'article  XXI b). La Norvège soulignait que son intérêt principal dans ce différend était 
le maintien du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les constatations du Groupe 
spécial étaient une contribution l ouable à cet égard. Les préoccupations de tout Membre de l 'OMC 
concernant les dommages causés au système commercial multilatéral par les conditions 
économiques dans le secteur de l 'acier et de l 'aluminium, comme dans tout autre secteur, devaient 
être prises en compte au moyen de mesures compatibles avec l 'Accord sur l 'OMC.  
9.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu 'il 
avait faite antérieurement au sujet de l 'affaire États-Unis – Certaines mesures visant l es produits en 
acier et en aluminium (DS544). Les États -Unis renvoyaient également la Norvège à la notification de 
leur intention de faire appel qu 'ils avaient adressée à l 'ORD, dans laquelle ils se disaient disposés à 
s'entretenir avec la Norvège sur la su ite à donner au différend.  
9.4.  La représentante de l'Union européenne  a dit que l 'UE souhaitait renvoyer à la déclaration 
qu'elle avait faite plus tôt dans  la réunion au sujet du différend  DS544.  
9.5.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait renvoy er aux déclarations qu 'il avait 
faites au titre du point de l 'ordre du jour concernant le rapport du Groupe spécial dans l 'affaire 
DS564.  
9.6.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait faire une déclaration au sujet du 
différend  DS556 "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium" . Le 
rapport du Groupe spécial dans ce différend avait été distribué le 9  décembre 2022, en même temps 
que les rapports des groupes spéciaux dans les procédures  DS544, DS552 et DS564, qui visaient 
les mêmes mesures. Le rapport du Groupe spécial concernant le différend  DS556 avait été retiré de 
l'ordre du jour à la suite de l 'appel formé par les États -Unis. Tout en se félicitant que les États -Unis 
aient l 'intention de maintenir le dialogue s ur les possibles solutions à ce différend, la Suisse regrettait 
leur décision de faire appel dans cette affaire. En effet, cet appel ne pourrait être traité pendant une 
période indéterminée en raison du blocage de la désignation des membres de l 'Organe d 'appel. Cette 
situation illustrait l 'importance de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel.  La Suisse continuerait d 'œuvrer à la réalisation de cet objectif à l 'OMC et, à cette fin, 
s'engagerait de manière constructive avec tous les Membres, y compris avec les États -Unis. 
S'agissant de la conduite de la procédure  DS556, la Suisse souhaitait remercier les membres du 
Groupe spécial ainsi que le Secrétariat de l 'OMC pour leur travail et leurs efforts dans cette  affaire WT/DSB/M/475  
- 49 - 
  complexe, qui avaient été gênés par la pandémie de C OCID -19. Elle tenait également à exprimer sa 
reconnaissance aux tierces parties pour leur contribution dans cette affaire. Dans son rapport, le 
Groupe spécial avait conclu que l 'exception concern ant la sécurité prévue à l 'article  XXI b) du GATT 
de 1994 n 'était ni "fondée sur une autonomie de jugement ", ni "non justiciable ". Il rejoignait en cela 
tous les groupes spéciaux établis au titre du Mémorandum d 'accord qui avaient traité cette question. 
La Suisse a salué cette conclusion d 'un point de vue systémique. Sans la possibilité d 'un tel examen 
par un groupe spécial, tout Membre de l 'OMC pourrait simplement invoquer l 'article  XXI b) du GATT 
de 1994 pour exclure du mécanisme de règlement des différen ds de l 'OMC des mesures qui étaient 
pourtant liées au commerce. Cela serait manifestement contraire à l 'objectif de sécurité et de 
prévisibilité du système commercial multilatéral tel qu 'établi par le GATT et les autres Accords de 
l'OMC.  La Suisse a égalem ent noté que le rapport du Groupe spécial ne remettait pas en question le 
droit des Membres de l 'OMC de prendre des mesures pour protéger leurs intérêts en matière de 
sécurité. Il confirmait même que les Membres de l 'OMC jouissaient d 'une grande marge de 
manœuvre à cet égard. Ils devaient cependant satisfaire aux prescriptions minimales de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, la conformité avec ces dispositions pouvant être examinée par un 
groupe spécial.  Comme elle l 'avait déjà indiqué, la Suisse considérait que les solutions au problème 
mondial de surcapacité dans les secteurs de l 'acier et de l 'aluminium devaient être trouvées par le 
dialogue et la coopération et être conformes à l 'esprit et à la lettre des Accords de l 'OMC.  Elle notait 
que les États -Unis ét aient disposés à discuter de la manière de faire avancer ce différend. Elle était 
prête à engager la discussion avec les États -Unis, en espérant qu 'une solution pourrait être trouvée 
à ce différend et que les mesures seraient retirées.  
9.7.  La représentante des  États-Unis a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu 'il 
avait faite plus tôt dans la réunion au sujet de l 'affaire États-Unis – Certaines mesures visant les 
produits en acier et en aluminium (DS544). Les États -Unis souhaitaient également renvoyer la Suisse 
à la notification de leur intention de faire appel qu 'ils avaient adressée à l 'ORD, dans laquelle ils se 
disaient disposés à s 'entretenir avec la Suisse sur la suite à donner au différend.  
9.8.  Le représentant de la Türkiye  a dit qu e son pays considérait qu 'il était essentiel pour le bon 
fonctionnement du système commercial multilatéral  que les Membres de l 'OMC évitent de mettre en 
œuvre des mesures commerciales protectrices unilatérales. Cela étant dit, les droits additionnels 
impos és par les États -Unis s 'agissant de l 'importation des produits en aluminium et en acier 
constituaient une claire violation des obligations de ce pays dans le cadre de l 'OMC, comme 
l'indiquaient les rapports des groupes spéciaux dans les différends  DS552 (N orvège) et DS556 
(Suisse). Étant donné que les États -Unis avaient pris des mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC, la Türkiye les priait instamment de se conformer pleinement aux rapports des groupes 
spéciaux dans les affaires  DS552 et DS556.  
9.9.  La re présentante de l'Union européenne  a dit que l 'UE souhaitait renvoyer à la déclaration 
qu'elle avait faite plus tôt dans la réunion au sujet du différend  DS544.  
9.10.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il avait 
faites au titre du point de l 'ordre du jour concernant la décision du Groupe spécial dans 
l'affaire  DS564. La Chine partageait le point de vue de la Türkiye et appelait instamment les 
États-Unis à retirer dès que possible, si ce n 'est immédiatement, leurs mesures incompatibles avec 
les règles de l 'OMC.  
9.11.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
__________