G/SPS/N/EU/540  
20 janvier  2022 
(22-0416) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viande fraîche, préparations de viandes, produits à base de viande, 
boyaux, gélatine et collagène  et matières premières d'origine bovine, ovine et caprine 
destinées à leur production ; certains animaux aquatiques vivants et leurs produits ; lait et 
produits laitiers, miel et autres produits apicoles ; et produits composés destinés à la 
consommation humai ne. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU)  2022/36 of 
11 January  2022 amending Annex III to Implementing Regulation (EU)  2020/2235 as 
regards model certificates for the entry into the Union of consignments of certain live 
aquatic animals and products of animal origin (Text with EEA relevance)  (Règlement 
d'exécut ion (UE) 2022/36 de la Commission du 1 1 janvier  2022 modifiant l 'annexe  III du 
règlement d 'exécution (UE)  2020/2235 en ce qui concerne les modèles de certificat pour 
l'entrée dans l 'Union d 'envois de certains animaux aquatiques vivants et produits d 'origin e 
animale (Texte présentant de l 'intérêt pour l 'EEE)) . Langue(s) : anglais, espagnol et 
français . Nombre de pages : 56 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0501_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0501_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0501_00_f.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié tient compte, dans les certificats sanitaires correspondants,  
des prescriptions spécifiques à l'importation liées à l'ESB établies par le Règlement 
(UE) 2021/1176 de la Commission du 1 6 juillet  2021; précise que l'exemption relative à 
l'utilisation des attestations énoncée dans la partie  II.2 des chapitres  28 et 31 de l'annexe 
III au Règlement (UE) 2020/2235 s'applique à l'entrée dans l'Union des produits d'origine 
animale "qui sont prêts pour la consommation humaine directe, sans transformation 
ultérieure dans l 'Union", en définissant "transformation ultérieure" ; renforce les garanties 
relatives à l'authenticité du miel entrant dans l'Union en alignant les prescriptions à 
l'importation de l'UE sur celles établies dans la Directive  2001/110/CE du Conseil ; et 
corrige plusieurs incohérences entre le libellé de certains modèles de certificat 
zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union d'envois de 
certains animaux aquatiques vivants et de produits d'origine animale et les dispositions 
du Règlement délégué (UE)  2020/692.  G/SPS/N/EU/540  
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  7. Objectif et ra ison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages att ribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
 Code sanitaire pour les animaux terrestres : Chapitre  5.10; Code sanitaire pou r 
les animaux aquatiques : Chapitre  5.11.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la né gative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 janvier  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 janvier  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitati on du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/540  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu