RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/28  
14 février  2023 
(23-1096) Page: 1/25 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1 3 février  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
_______________  
  WT/ACC/TLS/28  
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  TABLE DES MATIÈRES  
GÉNÉRALITÉS ................................ ................................ ................................ ...................  3 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ .....................  3 
- Régime d'investissement  ................................ ................................ ................................ . 3 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ ........................  5 
- Politique de prix  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  .....................  10 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  ................................ ....................  10 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ...............................  12 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ................................ .. 12 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ................................ ... 12 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  .............  14 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ...... 14 
- Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions  ................................ . 14 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  ................................ ...............  15 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ..............  16 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  .....................  18 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  ................................ .........  19 
VII.  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ .... 24 
- Publication de renseignements relatifs au commerce  ................................ .........................  24 
- Notifications  ................................ ................................ ................................ ................  25 
 
  WT/ACC/TLS/28  
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  GÉNÉRALITÉS  
Question n°  1 
Nous vous remercions d'avoir présenté un plan d'action législatif actualisé à la quatrième 
réunion du Groupe de travail . Le Timor -Leste devrait incorporer les dates (par exemple 
les dates d'adoption et de promulgation prévues) de la législation en suspens dans le 
tableau de son plan d 'action . Par exemple, la partie I devrait être mise à jour pour tenir 
compte, entre autres, des mises à jour concernant la Loi sur la taxe sur la valeur ajouté e, 
la Loi sur les impôts et les droits, et le Code des procédures fiscales figurant dans la 
réponse à la question n°  15 du document contenant les questions et les réponses 
(WT/ACC/TLS/24) . En indiquant les dates dans son plan d 'action législatif, le Timor -Leste 
montre aux Membres qu 'il prévoit de s 'occuper des textes législatifs en suspens avant et 
après l'accession.  
Réponse  
Le Timor -Leste reconnaît l'importance de la communication régulière et en temps utile de 
renseignements actualisés et exacts dans son plan d'action législatif . Cet aspect est primordial pour 
le processus d'accession . La dernière révision du plan d'action législatif (distribuée sous la cote 
WT/ACC/TLS/6/Rev.6) contient les renseignements additionnels concernant les dates prévues pour 
l'élaboration et l'adoption des textes législatifs en suspens, comme l'ont demandé les Membres.  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Régime d 'investissement  
Question n°  2 
Paragraphes 31 et 321: Nous notons la référence aux incitations à l'investissement, qui 
peuvent être subordonnées à la détermination selon laquelle l'investissement en question 
"contribue au développement socioéconomique du Timor -Leste" . Pouvez -vous confirmer 
que cette disposition sera interprétée d'une manière compatible avec l'Accord sur les 
mesure s concernant les investissements et liées au commerce, à savoir que les incitations 
à l'investissement ne seront pas subordonnées à l'utilisation de produits d'origine 
nationale?  
Le Timor -Leste confirme qu 'on entend par "contribuer au développement socioéc onomique du 
Timor -Leste" le fait que le projet d'investissement admis à bénéficier d'incitations à l'investissement 
est censé contribuer à la création d'emplois et au transfert de connaissances et de technologie.  
Cette politique nationale est exprimée dans la Loi sur l'investissement privé (Loi n°  15/2017 du 
23 août 2017) et s 'inscrit dans l'"objectif national" du gouvernement de diversifier l'économie du 
Timor -Leste et de stimuler les possibilités d'emploi conformément au Plan national de 
développement stratégique 2011 -2030 ainsi qu'à la Stratégie nationale pour l'emploi 2017 -2030, 
approuvée en vertu de la Résolution gouvernementale n°  44/2017 . La Stratégie nationale pour 
l'emploi dispose que "le développement du Timor -Leste pour en faire un pa ys à revenu intermédiaire 
prospère doté d'une économie diversifiée et moderne" nécessite une transformation fondamentale 
et une approche cohérente pour les trois piliers du Plan national de développement stratégique : i) le 
capital social, ii) le développem ent des infrastructures et iii) le développement économique . Les 
investisseurs jouent un rôle essentiel dans l 'accroissement de la "valeur" du capital social en 
transférant des connaissances et des technologies . Ils jouent également un rôle essentiel dans 
l'augmentation des possibilités sur le marché du travail.  
Ces politiques du gouvernement sont compatibles avec l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), y compris les dispositions relatives aux 
presc riptions relatives à la teneur en éléments locaux . Ainsi, le Timor -Leste confirme que la 
disposition visée aux paragraphes 31 et 32 sera interprétée d'une manière compatible avec l'Accord 
sur les MIC et tous les autres Accords de l'OMC connexes, et que les  incitations à l'investissement 
ne seront pas subordonnées à l'utilisation de produits d'origine nationale.  
 
1 Sauf indication contraire, les numéros de paragraphe et d'annexe renvoient au projet de rapport du 
Groupe de travail (document WT/ACC/SPEC/TLS/5).  WT/ACC/TLS/28  
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  Question n°  3 
Paragraphe 36 : Ce paragraphe indique que des secteurs peuvent être ajoutés à la liste 
négative ou en être retirés à tout moment en ver tu des dispositions législatives 
pertinentes.  
• Y a-t-il un préavis en cas d 'ajout d 'un secteur à la liste?  
• Que se passe -t-il lorsqu 'un secteur dans lequel des investisseurs étrangers sont 
présents est ajouté à la liste?  
Réponse  
Conformément à l'article 13 2) de la Loi sur l'investissement privé (Loi n°  15/2017 du 2 3 août 2017), 
TradeInvest Timor -Leste est chargé de mettre à jour et de publier sur son site Web officiel 
(www.tradeinvest.tl) les versions actualisées de l 'ensemble des lois, règleme nts, procédures et 
formulaires utilisés dans le cadre du régime juridique de l'investissement privé . En conséquence, 
dans les rares cas où la liste négative (c'est -à-dire la liste des secteurs interdits/soumis à restrictions 
pour tous les investisseurs ou soumis à des conditions pour les investisseurs étrangers) évoluerait 
en raison de modifications législatives, ces modifications seraient notifiées et publiées par 
TradeInvest Timor -Leste sur son site Web officiel.  
Si un secteur est ajouté à la liste négati ve en tant que secteur interdit/soumis à restrictions pour 
tous les investisseurs, la participation des investisseurs étrangers dans ce secteur devrait cesser . 
De même, si un secteur est ajouté à la liste négative en tant que secteur soumis à des condition s 
pour les investisseurs étrangers, la participation des investisseurs étrangers dans ce secteur devrait 
cesser jusqu'à ce que ces derniers remplissent les conditions prévues par la loi en matière de 
participation.  
En tout état de cause, l 'entrée en vigueur des modifications législatives prend du temps et, en règle 
générale, si un nouveau secteur dans lequel des investisseurs étrangers sont déjà présents venait à 
être inclus dans la liste négative, le gouvernement est susceptible d 'en informer le ou l es 
investisseurs étrangers et d 'engager un dialogue avec ceux -ci en vue de parvenir à un accord avec 
toutes les parties concernées . Le Timor -Leste tient à souligner qu 'en cas d 'ajout à la liste négative 
ou de retrait de celle -ci de nouveaux secteurs, les d roits des investisseurs étrangers sont protégés 
par la loi . L'article 11 de la Loi sur l'investissement privé garantit aux investisseurs un traitement 
juste et équitable en disposant que "tous les investisseurs ont droit à un traitement juste et équitable 
et disposent pour ce faire de tous les moyens juridiques de nature judiciaire et administrative 
légalement en vigueur pour garantir la pleine protection et la sécurité de leurs investissements" . 
L'article 12 de cette même loi garantit les "mêmes droits d'a ccès aux tribunaux pour la défense de 
leurs droits et intérêts protégés par la loi" et l'article 15 régit les garanties contre l 'expropriation des 
investisseurs (y compris en cas d 'ajout d 'un nouveau secteur à la liste négative).  
Enfin, le Timor -Leste tien t également à indiquer que plusieurs secteurs ont été retirés de la liste 
négative récemment . Il s'agit des secteurs suivants : activités liées à la production et la distribution 
d'armes et de munitions (qui ne sont plus réservées à l'État) ; activités d'édition de livres, de 
périodiques, de journaux et autres activités d'édition ; et activités de transporteur aérien (qui ne sont 
plus soumises à des conditions pour la participation des investisseurs étrangers).  
Question n°  4 
Paragraphe 36, tablea u 2 "Récapitulatif de la classification sectorielle de la liste 
négative" : Nous prenons note de l'inclusion des "activités liées aux zones de protection 
de l'environnement" . Le Timor -Leste peut -il confirmer que cela n'empêche pas les 
activités privées de s ervices environnementaux telles que les services de conseils en 
matière d'environnement ou la surveillance des conditions environnementales pour des 
clients privés?  WT/ACC/TLS/28  
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  Réponse  
Le Timor -Leste confirme que l'inclusion des "activités liées aux zones de protectio n de 
l'environnement" n'empêche pas les activités privées de services environnementaux, telles que les 
services de conseil en matière d 'environnement ou la surveillance des conditions environnementales 
pour des clients privés.  
Question n°  5 
Paragraphe 36, tableau 2 "Récapitulatif de la classification sectorielle de la liste 
négative" : Nous prenons note de l'inclusion des "services postaux et services de courrier" . 
Le Timor -Leste peut -il confirmer que l'inclusion de ce secteur n 'empêche pas la fourniture 
de services de livraison privés tels que la livraison exprès fonctionnant indépendamment 
de la poste nationale du Timor -Leste ? 
Réponse  
Le Timor -Leste confirme que l'inclusion des "services postaux et services de courrier" n'empêche 
pas la fourniture de servic es de livraison tels que la livraison exprès fonctionnant indépendamment 
de la poste nationale du Timor -Leste . Actuellement, plusieurs fournisseurs de services de livraison 
de courrier sont présents au Timor -Leste, tels que DHL International.  
- Propriété d 'État et privatisation  
Question n°  6 
Paragraphe 42 : Ce paragraphe indique que le Timor -Leste a établi une nouvelle société 
minière publique depuis la troisième réunion du Groupe de travail.  
• Quels sont l'objet et le mandat de cette entreprise publique (Société minière du 
Timor -Leste)?  
• Quelle est la structure de son capital?  
• Le Timor -Leste est -il en train ou prévoit -il de créer d 'autres entreprises 
publiques?  
Réponse  
Le Timor -Leste précise que la Société minière du Timor -Leste (CMTL, S.A.) a été  créée en vertu du 
Décret -loi n°  43/2022 du 8 juin 2022 relatif à la "Société minière du Timor -Leste" sous la forme 
d'une société par actions . L'objet et le mandat de l 'entreprise, conformément à l'article 3 1) 2) du 
Décret -loi, "sont d'exercer des activit és extractives telles que définies par la loi, y compris la 
reconnaissance, la prospection et l'exploration, l'évaluation, le développement, l'exploitation, la 
transformation, le transport et la commercialisation de minéraux, ainsi que des activités de 
fermeture des mines" . En outre, "en vue d 'atteindre cet objectif, la CMTL, S.A. peut également 
exercer des activités complémentaires ou accessoires aux activités extractives et à la fourniture de 
services liés aux activités extractives, y compris, en particul ier, des services techniques, 
commerciaux et de conseil en gestion dans le secteur minier".  
S'agissant de la structure du capital, l'article 4 1) 2) du Décret -loi susmentionné dispose que "le 
capital social initial de la société, entièrement souscrit et ve rsé par l'État, est de 600  000 dollars  EU". 
Celle-ci étant entièrement détenue par l'État au moment de sa création, "tout transfert d'actions de 
la CMTL, S.A. à une entité qui n'est pas, directement ou indirectement, contrôlée par l'État, doit être 
autoris é par le Conseil des ministres, sur proposition de l'assemblée générale/des actionnaires de la 
CMTL, S.A.".  
Le Timor -Leste ajoute également que la Société de gestion des parcs industriels (GESPIN, S.A.) a 
récemment été créée en vertu du Décret -loi n°  70/20 22 du 2 8 septembre  2022 portant création de 
la "GESPIN -Gestion des parcs industriels, SA" . Conformément aux articles 2 et 5 1) 4) du Décret -loi, 
la GESPIN, S.A. est créée sous la forme d'une société par actions et dispose d'un capital social initial, WT/ACC/TLS/28  
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  entièrement souscrit et versé par l'État, de 600  000 dollars  EU. Le transfert d'actions de la GESPIN, 
S.A. doit être autorisé par le Conseil des ministres sur proposition motivée du membre du 
gouvernement responsable du secteur de la branche de production.  
L'objet et le mandat de la GESPIN, S.A., conformément à l'article 4 1) du Décret -loi, sont de gérer 
les parcs industriels et d'exercer les compétences, à caractère économique, financier et ayant trait 
à la gestion d'actifs, nécessaires au bon fonctionnement des parcs industriels attribués . En tant 
qu'entité chargée de la gestion des parcs industriels, conformément au Décret -loi n°  44/2022 du 
8 juin 2022 sur le régime juridique des parcs industriels, la GESPIN S.A., en particulier : i) effectue 
toutes les opérations nécessaires à l'installation d'un parc industriel ; ii) assure la fourniture de 
services communs pour soutenir les usagers des parcs industriels ; iii) élabore des actions visant à 
promouvoir et à faire connaître un parc industriel ; iv) réalise les travaux nécessaires à la construction 
du parc industriel ; et v) veille au fonctionnement normal du parc industriel.  
Le Timor -Leste tient à préciser qu 'aucune autre entreprise publique n 'est actuellement en cours de 
création . Néanmoins, le Timor -Leste est susceptible de créer davantage d'entreprises publiques à 
l'avenir en vue d'atteindre ses objectifs en matière de développement économique.  
Question n°  7 
Paragraphe 42 : La dernière phrase de ce paragraphe indique que toutes les entreprises 
publiq ues et les entreprises du secteur privé exercent leurs activités en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial . Nous sommes préoccupés par cette déclaration non 
étayée ne donnant pas plus de renseignements.  
• En particulier, le Timor -Leste pourrait -il nous fournir des renseignements 
additionnels démontrant que les entreprises publiques cotées en bourse 
exercent leurs activités en s'inspirant de considérations d'ordre commercial?  
• En outre, nous sommes également préoccupés par la déclaration générale selo n 
laquelle les entreprises du secteur privé exercent leurs activités en s'inspirant 
de considérations d'ordre commercial, car c'est ainsi que ce concept s 'entend 
généralement (bien qu'il puisse y avoir des exceptions).  
• Nous demandons, au minimum, que la phrase soit modifiée pour indiquer : "Selon 
le représentant du Timor -Leste  …". 
Réponse  
Le Timor -Leste tient à préciser que les entreprises publiques et les autres types d'entreprises sont 
traitées de la même manière . Les entreprises publiques du Timor -Leste, compte tenu de leur nature 
et de leurs activités principales, sont des entités à but lucratif et exercent par conséquent leurs 
activités en s'inspirant de considérations d'ordre commercial . Dans l 'attente d 'une nouvelle 
réglementation, les entrepris es publiques du Timor -Leste sont régies par le Décret -loi n°  14/2003 
du 24 septembre  2003 sur les entreprises publiques . Outre les particularités relatives à leur 
constitution, conformément aux articles 7 et 8 1) du Décret -loi, les entreprises publiques do ivent 
être enregistrées et agréées comme toute autre entreprise du secteur privé conformément aux 
procédures établies par le Décret -loi n°  16/2017 du 1 7 mai 2017 sur l'enregistrement des 
entreprises et le Décret -loi n°  34/2017 du 2 7 septembre  2017 sur le r égime de licences pour les 
activités économiques, tel que modifié par le Décret -loi n°  83/2022 du 2 3 novembre  2022. Le 
programme et les principes en matière de gestion financière des entreprises publiques sont régis 
par les articles 20 et 21 du Décret -loi n° 14/2003 susmentionné . Conformément à ces articles, les 
entreprises publiques exercent leurs activités en s'inspirant de considérations d'ordre commercial à 
quelques exceptions près . Celles-ci incluent la nécessité de fournir des services essentiels à un  prix 
inférieur au prix du marché ou inférieur au coût de production afin de fournir des services sociaux 
non économiquement viables à un moment donné . En règle générale, les entreprises publiques ont 
pour objectif le développement économique du pays et s 'inspirent de considérations d 'ordre 
commercial afin d'assurer leur équilibre financier et leur viabilité à long terme . Nous prenons note 
de la demande du Membre et proposons de réviser la dernière phrase du paragraphe 42 comme 
suit: WT/ACC/TLS/28  
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  42. (…) " De plus, toute s les entreprises publiques et les entreprises du secteur privé étaient 
traitées de la même manière, s 'agissant de leurs opérations commerciales, et exerçaient leurs 
activités en s 'inspirant de considérations d 'ordre commercial . De plus, toutes les entrepr ises 
publiques et les entreprises du secteur privé étaient traitées de la même manière, s'agissant 
de leurs opérations commerciales . Les entreprises publiques exerçaient leurs activités 
en s'inspirant de considérations d'ordre commercial à quelques excepti ons près 
prévues aux articles 20 et 21 du Décret -loi n°  14/2003 du 2 4 septembre  2003 sur 
les entreprises publiques . Ces exceptions incluaient la nécessité de fournir des 
services essentiels à un prix inférieur au prix du marché ou inférieur au coût de 
production afin de fournir des services sociaux non économiquement viables à un 
moment donné. " 
Question n°  8 
Paragraphe 45:  
• Pouvez -vous préciser à quoi correspond la formulation "et à des ventes sur le 
marché international"?  
• Est-elle censée se rapporter à "l'usage des pouvoirs publics" ou s'ajouter aux 
"achats de marchandises et de services" ? Quoi qu 'il en soit, l 'obligation pour les 
entreprises publiques ou les entreprises à capitaux publics d 'exercer leurs 
activités en s 'inspirant de considérations d 'ordre commercial devrait s'appliquer 
aussi bien aux achats et aux ventes, et pas seulement aux "ventes sur le marché 
international" . Les ventes de ces entreprises sur le marché intérieur, même 
lorsqu'elles ne font pas l'objet d'échanges à l 'échelle internation ale, peuvent 
fausser les échanges dans les branches de production en aval.  
• Nous restons également préoccupés par l 'expression "possibilités adéquates" en 
raison de son caractère subjectif.  
Réponse  
Le Timor -Leste indique que le libellé de l'engagement qu'il  est disposé à prendre a été largement 
accepté dans le cadre de nombre d 'accessions à l'OMC . Il reprend le libellé de l'article XVII:1 a) du 
GATT de 1994, qui parle d '"achats ou [ …] ventes se traduisant par des importations ou des 
exportations" . Ainsi, le Timor -Leste confirme son interprétation selon laquelle la formulation "et à 
des ventes sur le marché international" est censée s'ajouter aux "achats de marchandises et de 
services" . Néanmoins, et malgré le fait que ce libellé est l argement accepté, le Timor -Leste est 
disposé à envisager un autre libellé pour cette partie, si le Membre le propose.  
Le Timor -Leste ajoute également que l'expression "possibilités adéquates" est conforme à la 
terminologie utilisée dans l'article XVII:1 b)  du GATT de 1994 . En outre, le Timor -Leste tient à 
préciser qu 'en tant que pays moins avancé (PMA), il n'est pas en mesure de prendre des 
engagements allant au -delà du GATT de 1994, l 'utilisation du terme "égales" au lieu de celui 
d'"adéquates" étant susce ptible d 'impliquer des obligations OMC -plus. À cet égard, le Timor -Leste 
souhaiterait demander au Membre d'examiner les recommandations des Lignes directrices sur 
l'accession des PMA . Prière également de se reporter à la réponse faite à la question n°  12 ci-après 
pour de plus amples explications.  
Question n°  9 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/24), réponse à la question n°  4: Le 
Timor -Leste indique que les entreprises publiques "bénéficient souvent d'un traitement 
de faveur, par exemple de subventi ons, d'exonérations de dettes, de prêts à des 
conditions favorables et d'une protection contre la faillite" . Lesquels de ces éléments, le 
cas échéant, s'appliquent aux entreprises publiques du Timor -Leste?  WT/ACC/TLS/28  
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  Réponse  
L'évaluation selon laquelle les entreprises publiques "bénéficient souvent d'un traitement de faveur, 
par exemple de subventions ( …)" est issue des constatations générales figurant dans l'analyse de la 
Banque asiatique de développement de 2017, qui concernait principalement les organisme s publics . 
Ces dernières années, de nombreux organismes publics ont été transformés en entreprises 
publiques.  
Le Timor -Leste, en tant que PMA, doit garantir à sa population des "services essentiels" tels que 
(sans s 'y limiter) l'eau, l'électricité ou l'ass ainissement . Conformément à l'article 20 3) du Décret -loi 
n° 14/2003 du 2 4 septembre  2003 sur les entreprises publiques, chaque fois qu'une entreprise 
publique est tenue de fournir des services essentiels à des prix inférieurs au prix du marché ou au 
coût de production, afin de fournir des services sociaux ou des services essentiels au développement 
économique national non viables sur le plan économique à un moment donné (voir également la 
réponse à la question n°  7), l'État accorde des subventions (ou pren d d'autres mesures nécessaires) 
pour financer les dépenses que cette entreprise n 'est pas en mesure de prendre en charge . Les 
décisions relatives au montant de ces subventions sont prises au cas par cas par le Conseil des 
ministres et/ou le Parlement natio nal, lesquels évaluent la situation et les besoins essentiels à couvrir 
et décident des mesures financières à approuver.  
Question n°  10 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/24), réponse à la question n°  4: Le 
Timor -Leste indique que "le cadre juridiq ue existant pour les entreprises publiques du 
Timor -Leste permet de transformer une entreprise publique".  
• Quelle transformation le cadre juridique autorise -t-il? En quoi l 'entreprise 
publique est -elle transformée?  
• Les entreprises du secteur privé peuvent -elles être "transformées" en 
entreprises publiques?  
Réponse  
Conformément à l'article 40 du Décret -loi n°  14/2003 du 2 4 septembre  2003 sur les entreprises 
publiques, les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés privées à responsabilité 
limitée et/ou en sociétés par actions . Cette transformation est possible lorsqu'elle est autorisée par 
l'entité ayant les compétences nécessaires pour créer ou établir l'entreprise publique . La 
transformation d'une entreprise publique en soc iété par actions ou en société à responsabilité limitée 
est par conséquent permise en cas d 'autorisation de l'entité compétente ayant créé ou établi 
l'entreprise publique . L'autorité compétente pour créer et/ou transformer des entreprises publiques 
au Timo r-Leste est le Conseil des ministres, qui peut le faire au moyen d 'un Décret -loi, et/ou le 
Parlement national, qui peut le faire au moyen d 'une loi, conformément aux dispositions de 
l'article  10 du Décret -loi n°  16/2021 du 1 5 septembre  2021 sur la structur e générale de 
l'administration publique.  
Le Timor -Leste tient également à préciser que les lois et textes législatifs applicables ne régissent 
pas la transformation d 'entreprises du secteur privé en entreprises publiques . Néanmoins, 
conformément à l'articl e 6 du Décret -loi n°  14/2003 du 2 4 septembre  2003 sur les entreprises 
publiques, les entreprises publiques peuvent souscrire des actions et, par conséquent, prendre une 
participation dans des entreprises du secteur privé en vue d 'établir une entreprise à c apitaux publics, 
sous réserve d 'y être autorisé par le gouvernement . Les entreprises à capitaux publics, ou 
"entreprises mixtes", sont des entreprises privées à participation publique.  
Question n°  11 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/24), réponse à la question n°  4: Le 
Timor -Leste indique qu 'il "devrait [ …] y avoir une possibilité adéquate d'imposer des 
prescriptions supplémentaires" aux entreprises publiques . Est-il correct de conclure que 
les entreprises publiques ne bénéficient pas d 'une réglementation préférentielle par 
rapport aux entreprises du secteur privé concurrentes?  WT/ACC/TLS/28  
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  Réponse  
Le Timor -Leste précise que les entreprises d'État ne bénéficient pas d 'une réglementation 
préférentielle par rapport aux entreprises du s ecteur privé concurrentes dans les projets/marchés 
publics ou les appels d'offres publics . Les entreprises publiques sont tenues de se conformer aux 
règles et règlements du régime des marchés publics, au même titre que les entreprises du secteur 
privé. Les articles 4, 8 et 10 du Décret -loi n°  22/2022 du 1 1 mai 2022 sur le régime juridique des 
marchés et contrats publics et les sanctions applicables énoncent les principes de légalité, 
d'impartialité et de concurrence égale en vertu desquels les conditions d' accès et de participation 
sont les mêmes pour toutes les parties intéressées et les critères correspondants sont clairement 
exprimés dans toutes les procédures de marchés publics . Parallèlement, les entreprises publiques 
doivent se conformer aux prescripti ons additionnelles imposées par les services publics ou les 
ministères sectoriels à l 'origine de l'appel d'offres.  
Ainsi, les entreprises publiques ne bénéficient pas d 'un traitement préférentiel par rapport aux 
entreprises privées ou au secteur privé . Les entreprises publiques et les entreprises du secteur privé 
sont traitées sur un pied d 'égalité dans le cadre des appels d'offres publics.  
Question n°  12 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/24), réponse à la question n°  5: Le 
Timor -Leste indique sa p référence pour l 'expression "possibilités adéquates" à propos de 
la concurrence pour les achats et les ventes des entreprises publiques . Que faut -il 
entendre par "possibilités adéquates" dans la pratique ? Dans quelles circonstances des 
"possibilités adéqua tes" sont -elles distinctes ou inférieures à des "possibilités égales"?  
Réponse  
Comme indiqué dans la réponse à la question n°  5 du document WT/ACC/TLS/24, et dans la réponse 
à la question n°  8 plus haut, nous estimons que le maintien de l 'expression "possi bilités adéquates" 
serait conforme à la terminologie utilisée dans l'article XVII du GATT de 1994.  
Selon le Oxford Dictionary of the English Language , "adequate " signifie "en quantité suffisante ou 
de qualité suffisamment bonne pour un but ou un besoin particulier", tandis que " equal " signifie "de 
la même taille, qualité, valeur, etc ." qu'une autre chose . C'est pourquoi le Timor -Leste propose de 
maintenir l'expression "possibilités adéquates" en raison du traitement spécial qui peut être accordé 
aux entreprises publiques en vertu de la législation appliquée dans des secteurs spécifiques/soumis 
à restrictions . En outre, bien que les entreprises publiques, d 'une manière générale, soient traitées 
de la même manière que les entreprises du secteur privé , des exceptions limitées sont prévues pour 
les services essentiels/sociaux de l'État.  
Question n°  13 
Questions et réponses (document WT/ACC/TLS/24), réponse à la question n°  5: Le 
Timor -Leste indique que "[d]ans le cadre des achats ou des ventes impliquan t des 
importations ou des exportations, [les entreprises publiques] agissent d'une manière 
compatible avec les principes généraux de non -discrimination, comme des entités 
commerciales normales ou des entreprises du secteur privé" . Les entreprises publiques  
respectent -elles ce principe général pour les achats ou les ventes de marchandises ou 
services d 'origine nationale?  
Réponse  
En règle générale, les entreprises publiques agissent d'une manière compatible avec les principes 
généraux de non -discrimination po ur les achats ou les ventes de marchandises ou services d 'origine 
nationale, à quelques particularités et exceptions près . S'agissant des importations ou des 
exportations et des achats de marchandises et services d 'origine nationale, les entreprises publiq ues 
agissent d 'une manière compatible avec les principes de non -discrimination, sous réserve que le 
régime des marchés publics s'applique . S'agissant des ventes de marchandises ou services d 'origine 
nationale, les entreprises publiques agissent d'une maniè re compatible avec les principes généraux 
de non -discrimination, comme les entités commerciales normales ou les entreprises du secteur privé, 
sauf dans certains cas prévus dans le Décret -loi n°  14/2003 du 2 4 septembre  2003 sur les 
entreprises publiques (vo ir les réponses aux questions n°  7 et n°  8). WT/ACC/TLS/28  
- 10 - 
  Question n°  14 
Le gouvernement du Timor -Leste remplira -t-il le questionnaire sur le commerce d'État?  
Réponse  
Le Timor -Leste voudrait reconfirmer qu'il n'y a actuellement aucune entité timoraise classée comme 
entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 . Le Timor -Leste estime par conséquent n 'avoir 
aucun renseignement à communiquer dans le questionn aire sur le commerce d'État . Si, à l'avenir, 
une entreprise commerciale d'État venait à être créée, le Timor -Leste sera disposé à remplir le 
questionnaire.  
- Politique de prix  
Question n°  15 
Paragraphe 55 : Nous remercions le Timor -Leste d'avoir fourni le t ableau 4, Valeur estimée 
de la production agricole au Timor -Leste, 2008 -2012 . Pouvez -vous fournir des chiffres 
concernant la valeur de la production agricole au Timor -Leste en 2019, 2020 et 2021 ? Ces 
renseignements aideraient les Membres à replacer dans le ur contexte les renseignements 
fournis dans le tableau explicatif DS:1 aux pages 2 et 3 du document 
WT/ACC/SPEC/TLS/1/Rev.2.  
Réponse  
Le Timor -Leste voudrait reconfirmer que le programme POVO KUDA GOVERNU SOSA a pris fin 
en 2012. Prière de se reporter au document WT/ACC/TLS/16 du 3 1 mai 2021 (réponse à la question 
n° 12) pour de plus amples détails.  
À la demande du Membre, le Timor -Leste fournit les renseignements disponibles concernant la 
production nationale totale de céréales (à savoir le ma ïs et le riz) entre 2019 et 2021 (en tonnes):  
Année  Maïs Riz 
2019 75 690,00  79 703,06  
2020 77 606,00  82 352,00  
2021 85 625,60  120 135,00  
III. CADRE POUR L 'ÉLABORATION ET L 'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Question n°  16 
Paragraphe 66 : Le représentant du Timor -Leste a précisé que la Constitution répartissait 
les pouvoirs législatifs entre le Parlement national et le gouvernement de la manière 
suivante : i) les domaines où l'adoption d es lois relevait de la responsabilité exclusive du 
Parlement national, par exemple le plan national et le budget de l'État, la division 
territoriale du pays, le droit électoral et le régime de référendum, la politique fiscale, la 
politique de défense et de  sécurité, la proclamation de l'état d'urgence (article 95:2 de la 
Constitution) ; ii) les domaines dans lesquels le Parlement national avait la responsabilité 
première de légiférer ou pouvait autoriser le gouvernement à légiférer, par exemple le 
système mo nétaire, le système bancaire et financier, la définition des infractions pénales, 
des sanctions, des mesures de sécurité et de leurs conditions préalables respectives, la 
définition des procédures civile et pénale, l'organisation du pouvoir judiciaire et l e statut 
des magistrats (article  96:1 de la Constitution) ; iii) les domaines dans lesquels le 
Parlement national comme le gouvernement pouvaient légiférer, qui n'étaient pas 
précisés dans la Constitution, comme les règles de passation de marchés publics ; et iv) les 
domaines dans lesquels le gouvernement détenait seul les pouvoirs législatifs, par 
exemple les questions concernant l'organisation et le fonctionnement du gouvernement, 
y compris l'organisation de l'administration publique et la création d'organi smes WT/ACC/TLS/28  
- 11 - 
  autonomes (article 115:3 de la Constitution) . Les actes législatifs adoptés par le 
Parlement étaient des "lois", tandis que ceux adoptés par le gouvernement étaient des 
"décrets -lois". Les lois et les décrets -lois étaient des actes législatifs au même  titre et ne 
différaient que sur la forme, non sur le fond . Ils n'étaient soumis à aucune hiérarchie . 
Toutes les lois, y compris celles portant approbation, dénonciation ou ratification d'une 
convention, d'un traité ou d'un accord international, et tous le s décrets -lois devaient être 
soumis au Président de la République pour promulgation (articles 73, 85  a) et 88:1 de la 
Constitution) avant d'être publiés au Journal officiel ("Jornal da República", disponible à 
l'adresse suivante : http://www.mj.gov.tl/jorna l/). La persistance des effets de lois en 
vigueur avant l'indépendance est expliquée à l'annexe 7.  
• Existe -t-il un processus permettant de réévaluer les lois existantes en raison 
d'une évolution de la situation, de progrès scientifiques ou technologiques, o u 
d'autres nouveaux renseignements, ou de se conformer aux normes 
internationales?  
Réponse  
Le Timor -Leste tient à préciser que tous ses cadres réglementaires ne cessent d 'évoluer pour 
s'adapter aux conditions d'accession à l'ASEAN et à l'OMC, ainsi que pou r tenir le système juridique 
à jour des normes internationales modernes.  
C'est dans cette optique qu 'a été créée la Commission pour la réforme législative et la rénovation 
du secteur de la justice en 2015 en vertu de la Résolution gouvernementale n°  30/201 5 du 
28 août 2015. La création de cette Commission, chargée de rédiger un rapport complet sur l'état 
d'avancement du cadre juridique national, y compris des recommandations à l'intention du 
gouvernement en vue de d 'améliorer ce cadre, était prévue dans le Plan national de développement 
stratégique 2011 -2030. Le mandat de la Commission a pris fin en 2017 . Au début du 
VIIIème gouvernement constitutionnel, en 2018, le Ministère de la réforme législative et des affaires 
parlementaires a été créé afin, entre autres choses, de poursuivre l'analyse et l 'élaboration des 
cadres juridiques timorais . En 2020, avant sa dissolution, le Ministère a élaboré et officiellement 
présenté au Premier Ministre un rapport complet sur son mandat.  
Actuellement, les différents min istères sectoriels sont chargés de l'analyse et de l 'élaboration des 
cadres juridiques timorais dans leurs domaines de compétence respectifs.  
Question n°  17 
Paragraphe 85 : Le Timor -Leste indique qu '"à compter de la date d'accession, la législation 
et la ré glementation [du Timor -Leste] donneraient aux particuliers et aux entreprises 
touchés par une quelconque mesure administrative assujettie aux dispositions de l'OMC 
le droit de faire appel d'une telle mesure sans encourir de pénalités, auprès d'une instance  
administrative supérieure et des tribunaux ou d'autres instances judiciaires 
indépendantes, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC  …". 
• Est-ce que l'une des lois ou l 'un des décrets figurant dans le document législatif 
ou le plan d 'action législatif porte sur cette question?  
• Une personne intéressée doit -elle satisfaire à des prescriptions spécifiques pour 
pouvoir faire appel d'une réglementation?  
Réponse  
Le recours contre des mesures administratives auprès d 'une instance administrat ive supérieure est 
régi par le Décret -loi n°  32/2008 du 2 7 août 2008 sur la procédure administrative . Ce Décret -loi a 
été présenté au Groupe de travail (avis concernant les textes législatifs, document WT/ACC/TLS/5) . 
Il consacre le droit des particuliers o u des entreprises touchés par une quelconque mesure 
administrative (y compris celles qui sont visées par des dispositions de l'OMC) à faire appel de ces 
mesures, ainsi qu 'à demander leur modification, leur annulation ou leur invalidation (article 68) . Le 
recours doit être formé devant l'instance administrative supérieure à l 'origine de la mesure 
(article  75) ou devant l'entité dont relève l'entité à l 'origine de la mesure (article 84) . Le Décret -loi 
définit également le principe d 'action en justice contre les mesures prises par des entités publiques 
(article 9).  WT/ACC/TLS/28  
- 12 - 
  L'action en justice en tant que droit fondamental est principalement consacrée par l'article 26 de la 
Constitution, qui dispose que celle -ci est garantie à tous aux fins de la défense des droits et intérêts 
protégés par la loi . Nul ne peut être privé de l 'accès à la justice en raison de moyens économiques 
insuffisants, c 'est pourquoi il existe un organisme public spécifique qui fournit une assistance 
juridique aux personnes ne disposant pas de ressou rces financières suffisantes . En outre, l'article 12 
de la Loi n°  15/2017 du 2 3 août 2017 sur l'investissement privé dispose que les investisseurs ont le 
droit de recourir aux tribunaux de justice . La marche à suivre pour les procédures civiles et 
administ ratives devant les tribunaux de justice est énoncée dans le Décret -loi n°  1/2006 du 
21 février  2006 sur le Code de procédure civile . Tous les textes législatifs mentionnés ont également 
été communiqués au Groupe de travail.  
Ainsi, compte tenu du fait que l e droit de faire appel des mesures administratives auprès d 'une 
instance administrative supérieure et de recourir aux tribunaux et/ou à des instances indépendantes 
conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC est garanti par le système 
juridique timorais actuellement en vigueur, le Timor -Leste estime qu'aucun autre texte législatif 
n'est nécessaire dans ce domaine.  
En outre, le Timor -Leste indique qu'il n'y a pas de prescriptions spécifiques auxquelles une personne 
intéressée doit satisfa ire pour pouvoir faire appel d'une réglementation ou d'une mesure 
administrative.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Évaluation en douane  
Question n°  18 
Le Timor -Leste a communiqué une copie de la première modification du Code douanier, 
approuvée en vertu du Décret -loi n°  14/2017 du 5 avril 2017, à la quatrième réunion du 
Groupe de travail . Nous sommes en train de l'analyser et nous vous adresserons par écrit 
nos questions, le cas échéant, à une dat e ultérieure.  
Réponse  
Le Timor -Leste indique que le Décret -loi n°  14/2017 du 5 avril 2017 sur le Code douanier a été 
modifié par le Décret -loi n°  87/2022 du 1 4 décembre  2022. Le texte législatif modifié est entré en 
vigueur et a été communiqué au Groupe de travail (avis concernant les textes législatifs, document 
WT/ACC/TLS/27).  
Le Timor -Leste tient également à préciser qu'à la suite de cette nouvelle modification, le Code 
douanier timorais intègre dans la législation timoraise toutes les dispositi ons relatives à l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Comme l'a demandé le Membre, les dispositions du Code douanier modifié 
intègrent dans la législation nationale les notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
Question n°  19 
Page 3 du p lan d'action législatif (WT/ACC/TLS/6/Rev.5) : Le Règlement concernant le 
Code douanier et le Décret -loi sur l'évaluation en douane sont énumérés mais n'ont pas 
de date limite . Au sujet de la question n°  12 (WT/ACC/TLS/24), la réponse du Timor -Leste 
indique  que des projets seront présentés en septembre  2022 et approuvés avant la fin 
de 2022 . Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le calendrier de ces deux 
projets, y compris en les communiquant au Groupe de travail, et la présentation de ces 
texte s au Conseil des ministres et au Parlement pour approbation et promulgation.  
Réponse  
Le Timor -Leste tient à indiquer que, conformément à la dernière version du plan d'action législatif 
distribuée sous la cote WT/ACC/TLS/6/Rev.6, l'élaboration du Règlement concernant le Code 
douanier doit être finalisée d'ici au premier trimestre de 2024 . Le Timor -Leste ajoute également que 
ce règlement intégrera des mesures concernant, entre autres choses, la facilitation des échanges . WT/ACC/TLS/28  
- 13 - 
  Plus précisément, il portera sur les a spects suivants : i) bonnes pratiques administratives ; 
ii) publication ; iii) association publique professionnelle représentant les expéditeurs officiels ; 
iv) registres et paiements ; v) marchandises dont l'importation est interdite ; vi) marchandises dont 
l'importation est autorisée sous conditions ; vii) entrepôt en douane ; viii) circulation des 
marchandises assujetties à l'impôt sélectif sur la consommation – ISC – et contrôle à la sortie des 
installations portuaires, documents accompagna nt les marchandises assujetties à l'ISC ; et 
ix) garantie de la dette douanière et obligation de garantie.  
S'agissant du Décret -loi sur l'évaluation en douane, qui a déjà été approuvé et publié sous la forme 
du Décret -loi n°  87/2022 du 1 4 décembre  2022 et i ncorpore l'Accord sur l'évaluation en douane 
dans la législation timoraise, prière de se reporter à la réponse à la question n°  18 plus haut.  
- Règles d'origine  
Question n°  20 
Le paragraphe 138 indique que le Timor -Leste est en train d 'élaborer le cadre ju ridique 
national nécessaire pour se conformer à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine . Dans 
quels domaines le Timor -Leste s'emploie -t-il actuellement à se mettre en conformité avec 
l'Accord sur les règles d'origine?  
Réponse  
Le Décret -loi n°  95/2022 du  28 décembre  2022 sur les règles d'origine a été publié et est entré en 
vigueur . Ce texte législatif est conforme à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, en adoptant les 
principes d'impartialité, de transparence, de prévisibilité, de cohérence et de neutralité des règles 
d'origine, ainsi qu 'aux définitions figurant dans la partie I de l'Accord et aux critères d'origine définis 
dans la partie II de l'Accord (Disciplines devant régir l'application des règles d'origine) . Il porte à la 
fois sur les règles  d'origine préférentielles et les règles d'origine non préférentielles . En outre, la 
législation a été examinée et commentée par des experts de l'OMPI et du Secrétariat de l'OMC avant 
son approbation . Le gouvernement travaille actuellement sur des textes l égislatifs subsidiaires 
régissant les processus et procédures de certification de l'origine, dans l 'optique de les rendre 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  
La rédaction de ces textes est en cours et devrait être finalisée dans un déla i de 90 jours à compter 
de l'entrée en vigueur du Décret -loi. Les projets de texte législatif seront également conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  
Question n°  21 
Le paragraphe 138 indique également que des certificats d'origine sont requis à des fins 
SPS. Ces certificats sont -ils requis uniquement à des fins SPS?  
Réponse  
Le Timor -Leste tient à préciser que, conformément au Code douanier et au Décret -loi sur les règles 
d'origine récemment approuvé (voir la réponse à la question n°  20 plus haut), le certificat d'origine 
n'est pas requis uniquement à des fins SPS.  
Des certificats d'origine sont requis (en cas de doute) : i) pour déterminer l 'admissibilité au 
traitement NPF et au traitement préférentiel, ii) pour les marchés publics, iii) a ux fins de 
l'établissement de statistiques commerciales, iv) aux fins de la mise en œuvre de mesures et 
instruments de politique commerciale tels que les droits antidumping et les mesures de sauvegarde, 
et v) aux fins de l'application des prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage . L'article 20 
du nouveau Décret -loi a institué une Commission mixte chargée d'évaluer l'émission de certificats 
d'origine par des entités compétentes présidée par le Directeur général du commerce . Toutes les 
obligations susmentionnées sont mises en œuvre par la Commission.  
En outre, un certificat d'origine est requis, par exemple, en cas de suspicion de fraude (article 95 du 
Code douanier).  WT/ACC/TLS/28  
- 14 - 
  - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question n°  22 
Le paragraphe 153 indique que "l 'élaboration de la politique et de la législation sur les 
mesures correctives commerciales s'achèverait en 2022" . Veuillez confirmer que le 
gouvernement du Timor -Leste espère finaliser cette politique et cette  législation d'ici à la 
fin de 2022 . Dans le cas contraire, veuillez indiquer à quel moment la législation et les 
politiques relatives aux mesures correctives commerciales devraient être finalisées . 
Veuillez communiquer au Groupe de travail le projet de lé gislation une fois celui -ci 
disponible et mettre à jour le plan d'action législatif pour y inclure la législation relative 
aux mesures correctives commerciales.  
Réponse  
Le projet de politique sur le régime de mesures correctives commerciales a été finalisé et présenté 
au Conseil des ministres . Il a été présenté au Groupe de travail (avis concernant les textes législatifs, 
document WT/ACC/TLS/27).  
Sur la base de la politique, l'élaboration de la Loi sur les mesures correctives commerciales et du 
décret ministériel portant création d'un bureau des mesures correctives commerciales est en cours, 
avec le soutien de la BAsD, et sera achevée d'ici au troisième trimestre de 2023.  
C. POLITIQUES INT ÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXT ÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions  
Question n°  23 
La version révisée du plan d'action législatif indique qu'un plan d'action visant à 
promouvoir le secteur manufacturier sera élaboré par le Ministère du tourisme, du 
commer ce et de l'industrie . Le Timor -Leste pourrait -il communiquer des renseignements 
actualisés et donner des précisions sur ce plan d'action?  
Réponse  
Depuis 20 ans, l'économie du Timor -Leste est fortement tributaire des recettes pétrolières (Fonds 
pétrolier) . Le gouvernement est conscient de la nécessité de diversifier l'économie, en mettant 
principalement l'accent sur le développement des secteurs productifs au moyen de procédés de 
fabrication à valeur ajoutée . Toutefois, le secteur manufacturier du Timor -Leste peine à se 
développer en raison d 'un certain nombre de contraintes, telles qu 'une capacité de production 
nationale limitée, un faible accès au financement et le manque de compétitivité et de compétences.  
Dans ces circonstances et dans le but de donner de s orientations claires et globales, le gouvernement 
du Timor -Leste élabore actuellement un plan d'action visant à promouvoir le secteur manufacturier, 
lequel prévoit les mesures nécessaires pour favoriser l'industrialisation susceptible de contribuer à 
la création d'emplois ainsi qu 'au transfert de technologie et de compétences en matière de gestion.  
Ce plan mettra l'accent sur le développement de la fabrication légère grâce à une utilisation efficace 
des ressources, sur la base de la transformation des mat ériaux, de la fabrication de marchandises, 
de la distribution de marchandises ainsi que de la fourniture de services ou de toute autre activité 
spécifiée par le gouvernement comme susceptible de contribuer au développement et à la 
diversification de l'écon omie nationale, dans le but d'encourager le secteur privé local et de favoriser 
et attirer les investissements étrangers directs (IED) dans le pays afin de créer des emplois et 
d'absorber la population jeune actuellement sous -utilisée.  
L'objectif de divers ification et de transition vers une économie non tributaire du pétrole figure 
également dans le Plan national de développement stratégique 2011 -2030 et dans la Stratégie 
nationale pour l'emploi 2017 -2030. S'agissant du calendrier, conformément au plan d'action législatif 
distribué sous la cote WT/ACC/TLS/6/Rev.6, le projet de plan d'action visant à promouvoir le secteur WT/ACC/TLS/28  
- 15 - 
  manufacturier doit être présenté au Conseil des ministres au quatrième trimestre de 2023 . Nous 
sommes en train de mettre en place un cadre destiné à mobiliser des ressources afin d 'élaborer un 
plan d'action visant à promouvoir le secteur manufacturier.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n°  24 
Les paragraphes 16 6 et 167 décrivent les travaux à mener afin d 'élaborer les règlements 
techniques et les procédures liés à la mise en œuvre de l'Accord OTC . Le Timor -Leste a -t-il 
réalisé un inventaire afin de déterminer quels étaient les aspects spécifiques que la 
nouvelle  législation devait couvrir?  
Réponse  
L'inventaire est en cours conformément au calendrier prévu à l'annexe 16 du projet de rapport du 
Groupe de travail . Entre autres choses, la nouvelle législation couvrira les aspects suivants:  
• la création du Conseil nati onal de la qualité;  
• la métrologie, les normes et les systèmes et procédures d'évaluation de la conformité;  
• les services de vérification de la métrologie;  
• un mode opératoire spécialisé interne concernant les lignes directrices applicables aux 
programmes d'i nspection et de certification;  
• les systèmes nationaux de qualité;  
• les critères d'accréditation;  
• les normes nationales ; et 
• les règlements techniques.  
Outre les modifications législatives, afin d'assurer la conformité avec l'Accord OTC, le Timor -Leste 
doit traiter les questions suivantes:  
• l'infrastructure d'évaluation de la conformité, qui englobera également l'accréditation des 
organismes d'essai, d'étalonnage et d'évaluation de la conformité;  
• la mise en place d'une autorité responsable des notificatio ns; et 
• la participation aux activités des organismes internationaux à activité normative.  
Question n°  25 
L'annexe 16 indique qu'un point d'information sera établi en 2023 . L'une des tâches du 
point d'information est de notifier à l'OMC les modifications apportées à la réglementation 
technique ou les nouveaux règlements techniques . Existe -t-il une entité au Timor -Leste 
qui assure la coordination pour tous les règlements techniques?  
Réponse  
L'Institut de la qualité du Timor -Leste (IQTL) est un  organisme de réglementation qui réglemente 
toutes les questions relatives à la normalisation, à la certification et à la métrologie . Conformément 
au Décret -loi n°  15/2021 sur la première modification du Décret -loi n°  10/2018 du 9 avril 2018 sur 
le statut de l'Institut de la qualité du Timor -Leste, I.P., l'IQTL est pleinement habilité à élaborer des 
règlements techniques et à établir des normes pour tous les produits en circulation sur le marché 
du Timor -Leste.  
L'IQTL sert de point d'information OTC . Il fait également office d 'autorité chargée de la notification 
des règlements techniques et assure la coordination pour tous les règlements techniques . La 
structure de l'IQTL a déjà été définie et un service spécifique a été établi pour les tâches que doit 
rempl ir l'IQTL en tant que point d'information OTC . Pour l'instant, le point de contact/point de 
coordination reste le directeur de l'IQTL.  
En outre, le Timor -Leste tient à préciser qu 'à la suite de son adhésion au Codex en 2018, le Comité 
national du Codex a été mis en place en 2022 . Le Comité du Codex, dirigé par le Ministère de 
l'agriculture et de la pêche et le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie, regroupe des WT/ACC/TLS/28  
- 16 - 
  représentants de tous les ministères clés et formule des recommandations et des instructions à 
propos des questions relatives à la santé des animaux et à la préservation des végétaux . Il offrira 
également un mécanisme de coordination entre les parties prenantes nationales pour l'établissement 
des textes législatifs en matière d e contrôle des produits alimentaires, y compris l 'ensemble des 
règlements techniques relatifs aux produits alimentaires.  
S'agissant des obligations de notification à l'OMC du Timor -Leste, prière de se référer également à 
la réponse à la question n°  41 ci-après. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question n°  26 
Le Timor -Leste a indiqué avoir communiqué au Groupe de travail des projets de 
décrets -lois sur la santé animale et la quarantaine et sur la préservation des végétaux et 
la quarantaine.  
• Veuillez d écrire les circonstances dans lesquelles l'autorité vétérinaire du 
Timor -Leste pourrait "interdire ou limiter les utilisations non thérapeutiques des 
antimicrobiens" (comme indiqué dans le projet de décret -loi sur la santé animale 
et la quarantaine, page 3 1). 
• Le Timor -Leste a -t-il décidé d 'une approche ou d 'un calendrier pour l'élaboration 
d'une liste de limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides et d'une 
liste de médicaments vétérinaires?  
Réponse  
• Le Timor -Leste confirme que les projets de décret -loi sur la santé animale, la préservation des 
végétaux et la quarantaine prévoient la création d'une autorité vétérinaire et l 'interdiction des 
utilisations non thérapeutiques des antimicrobiens . Les projets de décret -loi sont en cours 
d'examen par le Conseil des ministres.  
• En outre, le Timor -Leste souhaite appeler l'attention des Membres sur la présence d 'une erreur 
dans la traduction non officielle en anglais du projet qui a été distribuée . En effet, la traduction 
devrait indiquer "interdire les ut ilisations non thérapeutiques des antimicrobiens" et non 
"interdire ou limiter les utilisations non thérapeutiques des antimicrobiens".  
• Le Timor -Leste tient également à préciser que ce critère était fondé sur le CODEX, qui formule 
la recommandation suivante : "les antimicrobiens d 'importance médicale ne devraient pas être 
employés à des fins de stimulation de la croissance à moins que les risques potentiels pour la 
santé humaine n 'aient été évalués ". Le gouvernement a par conséquent déc idé d'interdire les 
utilisations non thérapeutiques des antimicrobiens dans tous les cas de figure en raison de 
capacités nationales insuffisantes pour "évaluer les risques potentiels pour la santé humaine".  
• S'agissant de l'approche/du calendrier pour l'él aboration d'une liste de limites maximales de 
résidus (LMR) et d'une liste de médicaments vétérinaires, nous tenons à indiquer que le 
Timor -Leste établira une liste de LMR pour les médicaments vétérinaires d'ici à 2024 . Les LMR 
seront élaborées sur la base  des recommandations de la Commission du Codex Alimentarius 
et seront régulièrement réévaluées et actualisées afin de protéger la santé des 
consommateurs . Une liste des médicaments vétérinaires sera également établie d'ici à 2024.  
Question n°  27 
Nous notons que le Timor -Leste a fourni des renseignements sur les produits sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) soumis à licence d'importation (y compris des copies des 
formulaires de demande) dans ses réponses au questionnaire sur les procédures de 
licences d' importation (document WT/ACC/TLS/10).  
• Comment le Timor -Leste a -t-il élaboré sa liste de produits sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) soumis à licence d'importation?  WT/ACC/TLS/28  
- 17 - 
  • En quoi les données spécifiques demandés dans les formulaires de demande de 
permis d'import ation du Timor -Leste pour les produits d'origine animale, 
végétale, biologique et autres produits SPS aideront -elles le Timor -Leste à 
déterminer que ses réglementations SPS ont été respectées?  
Réponse  
Le Timor -Leste a élaboré sa liste de mesures sanitaires  et phytosanitaires avec le soutien du CODEX, 
de la CIPV et de l'OIE et sur la base des normes et réglementations internationales . La liste est 
réévaluée tous les cinq ans avec le soutien de ces mêmes organisations internationales (CODEX, 
CIPV et OIE) . Les mesures sanitaires et phytosanitaires du Timor -Leste s'appliquent conformément 
au Décret -loi n°  21/2003 du 3 1 décembre  2013 sur la quarantaine et le contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées et la navigation internationale, et au décret d 'application, le 
Décret gouvernemental n°  1/2006 du 20  septembre  2006 établissant la réglementation générale 
concernant la quarantaine.  
Conformément à l'article 13 du Décret -loi n°  21/2003 du 3 1 décembre  2013 sur la quarantaine et 
le contrôle sanitaire des  marchandises importées et exportées, des permis d'importation 
(licences/autorisations) sont requis pour l'importation de tout produit agricole . Les permis 
d'importation ne peuvent pas être octroyés pour:  
i. tout produit figurant dans la Convention sur le com merce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (article 72 du Décret -Loi n°  21/2003);  
ii. tout produit en provenance ou originaire d'un pays ou d'une région touchés par des 
épidémies ou des maladies impliquant une m ise en quarantaine (article 72 du Décret -Loi 
n° 21/2003);  
iii. les semences exotiques figurant dans une liste devant être approuvée par acte ministériel 
(article 82 du Décret -Loi n°  21/2003).  
Les données spécifiques demandées dans les formulaires de demande de permis d'importation du 
Timor -Leste concernent des renseignements essentiels d 'un point de vue SPS, comme les procédures 
suivies dans le pays d'origine en matière d'identification des virus et des parasites et de traitement 
contre ceux -ci, les systèmes de certification en matière d 'essai et de traitement SPS, l'origine des 
produits, etc. C es détails concernant les produits sont évalués par rapport aux prescriptions 
nationales en matière de quarantaine.  
Toutefois, le Timor -Leste reconnaît manquer  d'infrastructures de base et de ressources humaines 
spécialisées pour se conformer pleinement aux réglementations SPS . Le gouvernement déploie tous 
les efforts nécessaires pour approuver de nouveaux projets de loi sur la santé des animaux et la 
préservati on des végétaux afin d 'actualiser et de moderniser le Décret -loi n° 21/2003 susmentionné . 
Grâce à ce nouveau cadre juridique, le Timor -Leste aura de meilleurs outils et procédures à sa 
disposition pour se conformer pleinement à l'Accord SPS.  
Question n°  28 
Le Timor -Leste a indiqué précédemment dans le document contenant les questions et 
réponses (document WT/ACC/TLS/4 du 3 juin 2020) qu'une licence d'importation était  
requise dans le cas des produits suivants pour répondre à la prescription relative à 
l'ana lyse des risques : animaux vivants ; plantes ; produits d'origine animale ou végétale 
selon les dispositions de la loi ; tout autre produit, marchandise, animal, ou organisme 
végétal prévu par la loi.  
• Le Timor -Leste peut -il désigner et expliquer les procédures  en place pour 
l'examen et la réévaluation auxquels les produits nécessitant une licence 
d'importation sont soumis aux fins de l'analyse des risques que le Timor -Leste 
impose?  
• Le Timor -Leste peut -il désigner et expliquer les domaines de coordination entre 
les ministères chargés d'évaluer si les produits susmentionnés répondent aux 
prescriptions relatives à l'analyse des risques?  WT/ACC/TLS/28  
- 18 - 
  Réponse  
• Le processus d'analyse des risques du Timor -Leste est appliqué conformément aux règles 
appliquées par l'OIE et la CIPV . En raison du manque actuel d'infrastructures et de ressources 
humaines adéquates, les procédures sont adaptées aux conditions nationales, en vertu de 
quoi les procédures scientifiques, y compris les mesures d'inspection préalable des produits, 
seront défini es conjointement avec le pays exportateur . À cet égard, le Ministère de 
l'agriculture et de la pêche vérifiera par différents moyens la présence de parasites et de 
maladies dans les pays voisins qui exportent vers le Timor -Leste . L'analyse est effectuée su r 
une base individuelle . Avant la conclusion officielle d'une analyse des risques à l'importation, 
le Timor -Leste signe avec le pays exportateur un accord pour répondre aux préoccupations 
des deux parties concernant les mesures d'évaluation des risques pré alables à l'inspection.  
• L'examen et la réévaluation ne s'appliquent qu'aux pays exempts de parasites et de maladies 
et depuis lesquels le Timor -Leste importe des produits agricoles et des produits connexes . Ces 
procédures visent à garantir la sûreté de tou s les produits liés à l 'agriculture importés.  
• Toutefois, en cas d'apparition de foyers de parasites et de maladies dans les pays en question, 
nous suspendons automatiquement l'importation des produits agricoles visés, jusqu'à ce que 
l'OMSA et la CIPV fourn issent des renseignements indiquant que ces pays ont pris des mesures 
de contrôle actives, y compris la déclaration des zones exemptes de parasites et de maladies . 
Les pays concernés en informeront ensuite le Timor -Leste, en demandant la réalisation d 'une 
évaluation des risques.  
• Les Ministères de l'agriculture et de la pêche, du tourisme, du commerce et de la pêche et des 
affaires étrangères tiennent des réunions de coordination périodiques . Le processus avec un 
partenaire commercial bilatéral spécifique (e xportateur) sera initié par le Ministère de 
l'agriculture et de la pêche, qui, en coordination avec le Ministère des affaires étrangères, 
dirige normalement le processus d 'élaboration d 'un mémorandum d'accord entre le 
Timor -Leste et le pays exportateur sel on les modalités convenues concernant les mesures 
d'évaluation des risques . Le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie sera informé 
du processus et le suivra à chaque instant . Le mémorandum d'accord sera soumis au Conseil 
des ministres pour ap probation avant d'être signé par le Timor -Leste.  
V. RÉGIME DE COMMERCE R ÉGISSANT LA PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question n°  29 
Les articles 4 et 5 du projet de Code du droit d'auteur prévoient qu 'une protection par le 
droit d'auteur est conférée aux titres des œuvres et aux titres des journaux et autres 
périodiques . Pourquoi le Timor -Leste a -t-il choisi d'étendre la protection à ces noms et 
expressions courtes en vertu de la législation sur le droit d 'auteur plutôt que de celle sur 
les marques de fabr ique ou de commerce?  
Réponse  
L'Accord sur les ADPIC ménage à tous les Membres de l'OMC une certaine flexibilité pour assurer la 
protection nécessaire des titres en laissant entièrement aux pays le choix de l 'option politique . Le 
Timor -Leste a choisi d'adop ter le système juridique civil lusophone, en particulier le Code du droit 
d'auteur du Portugal, qui a décidé de protéger les titres des œuvres et les titres des journaux et 
autres périodiques en vertu de la législation sur le droit d'auteur, laquelle dispo se que les titres sont 
protégés de la même manière que l'œuvre elle -même, à condition d 'être originaux, conformément 
aux articles 12 et 13 de la Loi n°  14/2022 du 2 1 décembre  2022 sur le droit d'auteur.  
Une copie de la Loi sur le droit d 'auteur a été commu niquée au Groupe de travail (avis concernant 
les textes législatifs, document WT/ACC/TLS/27).  
Question n°  30 
L'article 179 du projet de Code du droit d'auteur, intitulé "Libre utilisation", prévoit (entre 
autres choses) que "la protection accordée en vertu  du présent titre n'inclut pas … 
a) l'usage privé" . Le Timor -Leste pourrait -il expliquer ce que signifie ou suppose 
l'expression "usage privé" dans ce contexte?  WT/ACC/TLS/28  
- 19 - 
  Réponse  
En bref, l'expression "usage privé" s'entend généralement d'utilisations autres que l'u tilisation 
publique ou l'utilisation à des fins lucratives . Cette interprétation est, par exemple, mentionnée à 
propos de l'article 15 de la Convention de Rome, qui autorise une exception pour l'usage privé.  
L'usage (par exemple reproduction, traduction, adaptation, arrangement ou autre transformation) 
d'une œuvre ou d'un objet de droits connexes à des fins privées, personnelles et non commerciales, 
notamment de recherche, d'étude ou de divertissement, est généralement considéré comme une 
libre utilisation . Dans certains cas, le droit exclusif visé par l'usage privé (par exemple le droit de 
reproduction en ce qui concerne les programmes d'ordinateur) ne doit pas être limité, car il en 
résulterait une atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre . Dans d'autres cas, (comme celui de la 
copie privée de phonogrammes et d'œuvres audiovisuelles), le droit exclusif visé par l'usage privé 
peut se limiter à un droit à rémunération . Il convient de tenir compte, à cet égard, du fait que la 
reproduction privé e est elle aussi soumise au "triple critère" prévu par l'article 9  2) de la Convention 
de Berne, l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 10 du Traité de l 'OMPI sur le droit d 'auteur 
et l'article 16 du Traité de l'OMPI sur les interprétations et e xécutions et les phonogrammes . Cela 
signifie que toute exception ou limitation relative à une telle reproduction doit relever d'un cas 
spécial, ne pas porter atteinte à l'exploitation normale d'œuvres et d'objets de droits connexes et ne 
pas causer de préj udice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits.  
La copie privée effectuée par l'entremise du réseau informatique mondial (Internet) donne lieu à 
une situation particulière . Lorsque l 'on considère le nombre prodigieux des personnes qui, ét ant 
connectées à ce réseau, sont susceptibles de se livrer à des reproductions "privées" – par exemple 
à l'aide d'un logiciel d'échange de fichiers (le premier du genre ayant été le célèbre Napster) – on 
constate qu'il ne serait pas possible de laisser cet te pratique se poursuivre librement sans porter 
sérieusement atteinte à l'exploitation normale des œuvres et des objets de droits connexes 
concernés . Une solution pourrait être l'application de mesures techniques de protection 
s'accompagnant d'une protecti on juridique appropriée et de sanctions juridiques efficaces contre leur 
neutralisation si celle -ci n'est pas autorisée par les titulaires de droits ou par la loi (en limitant les 
exceptions permises par la loi à des usages réellement spéciaux et justifiés  tels que l'enseignement 
et la recherche scientifique à distance, et en prévoyant des garanties appropriées).  
En ce sens, le Timor -Leste, comme nombre d'autres pays, a précisé la notion d 'usage privé, en 
particulier en ce qui concerne l'usage privé ou pers onnel du droit de reproduction "lorsqu'il s'agit de 
reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des 
fins non directement ou indirectement commerciales  …". 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n°  31 
Le paragraphe 283 indique qu'en fonction de la nature de l'activité, les personnes 
physiques et morales étrangères peuvent être tenues d'établir une présence locale au 
Timor -Leste . Dans l'annexe 20, le Timor -Leste décrit le statut d '"entrepren eur individuel".  
• Veuillez préciser les services pour lesquels les personnes physiques et morales 
étrangères seraient tenues d 'établir une présence locale.  
• Veuillez préciser à partir de combien de temps les personnes physiques et 
morales étrangères seraient tenues d'établir une présence locale.  
• Veuillez indiquer si l 'obtention du statut d '"entrepreneur individuel" par les 
personnes physiques et morales étrangères leur permet de pratiquer le 
commerce transfrontières de services sans établir  de présence locale.  
• Dans l'affirmative, veuillez expliquer toutes restrictions qui obligeraient les 
personnes physiques et morales étrangères à établir une présence locale malgré 
leur statut d '"entrepreneur individuel".  WT/ACC/TLS/28  
- 20 - 
  Réponse  
Pour le mode 3, toute perso nne physique ou morale étrangère exerçant une activité permanente au 
Timor -Leste conformément à l'article 3 1) de la Loi n°  10/2017 du 1 7 mai 2017 sur les sociétés 
commerciales, dans tout secteur/sous -secteur des services, est tenue d'établir une présence locale 
au Timor -Leste . Il n'y a pas de durée spécifique à partir de laquelle les personnes physiques et 
morales étrangères seraient tenues d'établir une présence locale, seul compte le critère de 
permanence de l'activité exercée.  
Pour le mode 1, prière de se référer à l'offre concernant les services du Timor -Leste 
(WT/ACC/SPEC/TLS/3/Rev.1) . S'agissant des secteurs/services sans limitations concernant l'accès 
aux marchés pour le mode 1 (néant), les personnes physiques et morales étrangères ne sont pas 
tenues  d'établir une présence locale . Dans les secteurs non consolidés pour l'accès aux marchés 
pour le mode 1 (ou s'il existe d'autres limitations pertinentes), les personnes physiques et morales 
étrangères peuvent être tenues d'établir une présence locale au T imor-Leste (par exemple dans le 
cas des services de construction ou des services maritimes).  
Question n°  32 
Le paragraphe 289 indique que certaines activités commerciales ne peuvent pas être 
menées sans une licence spéciale délivrée par des organismes de r églementation.  
• Quels secteurs de services relèvent de la catégorie "certaines activités 
commerciales"?  
• Le document donne des exemples dans les domaines de la banque commerciale, 
des jeux et du pétrole et du gaz . Quels autres secteurs des services nécessitent 
des licences spéciales ? Cette liste concorde -t-elle avec les renseignements 
figurant à l'annexe 24 ? 
Réponse  
Le Timor -Leste indique que le cadre juridique régissant l'octroi de licences pour les activités 
économiques a été modifié en vertu du Dé cret-loi n°  83/2022 du 2 3 novembre  2022, qui a modifié 
le Décret -loi n°  34/2017 du 2 7 décembre  2017 sur le régime de licences pour les activités 
économiques.  
Le Timor -Leste tient également à préciser qu'auparavant les activités étaient classées en fonction  
du risque qu 'elles présentaient (faible/moyen/élevé) . Conformément au Décret -loi n°  34/2017, 
toutes les activités présentant un risque moyen ou élevé étaient soumises à l'obtention d'une licence . 
Le nouveau cadre juridique a simplifié la procédure et, dés ormais, seules certaines activités sont 
soumises à l 'obtention d 'une licence . L'obligation d 'obtention d 'une licence pour chaque activité 
économique dépendra de la présence d'un cadre juridique sectoriel spécifique . De nombreux 
secteurs économiques n'ont p as encore été réglementés au Timor -Leste et, par conséquent, 
l'éventail des activités économiques soumises à l 'obtention d 'une licence évoluera en fonction de la 
nouvelle réglementation.  
Question n°  33 
Le paragraphe 293 indique que la politique du gouverne ment exige que toutes les grandes 
entreprises s'assurent qu'un pourcentage minimum du coût de la main -d'œuvre dans tous 
les produits soit consacré à l'emploi ou à la formation agréée de citoyens timorais.  
• Quel est le pourcentage minimum du coût de la main -d'œuvre?  
• Qu'est -ce qui constitue un "grand projet"?  
Réponse  
La politique du gouvernement, telle qu'elle ressort de la Stratégie nationale pour l'emploi 2017 -2030 
et de la Loi sur l'investissement privé, vise à promouvoir l'emploi et la formation des citoyens 
timorais . Conformément à l'article 23 2) c) de la Loi sur l'investissement privé, les investisseurs 
peuvent avoir accès à des avantages plus importants, négociés dans le cadre d'accords WT/ACC/TLS/28  
- 21 - 
  d'investissement spéciaux avec l'État, quand ils emploient et  forment des citoyens timorais . Le 
Timor -Leste ajoute que lorsqu'un investisseur est disposé à mettre en œuvre un grand projet dans 
le pays, le gouvernement engagera des négociations bilatérales avec l'investisseur, conformément 
à la Loi sur l'investisseme nt privé, pour définir des avantages spéciaux de différente nature . Ces 
négociations bilatérales comporteront des pourcentages de main -d'œuvre et des avantages 
spécifiques en échange.  
Le Timor -Leste précise qu 'on entend par grand projet un projet d'une val eur de plus de 1 million de 
dollars (1  000 000 de dollars  EU). 
Question n°  34 
Le paragraphe 296 indique que les sociétés de génie civil de construction et de conseil 
technique sont tenues d'être certifiées et enregistrées pour pouvoir soumissionner à des 
appels d'offres publics.  
• Comment ces entreprises peuvent -elles certifiées et enregistrées?  
• Ces pratiques sont -elles conformes aux principes du traitement national ? 
Réponse  
Pour pouvoir soumissionner à des appels d'offres publics, confor mément à l'article 31 du Décret -loi 
n° 22/2022 du 1 1 mai 2022 sur le régime juridique des marchés et contrats publics, les entreprises 
(nationales ou étrangères) souhaitant participer aux appels d'offres publics doivent satisfaire aux 
prescriptions en mati ère de capacité juridique, commerciale et financière . Toutes les entreprises 
doivent être inscrites au Service des enregistrements commerciaux et de la vérification (SERVE) et 
se conformer à toutes les prescriptions de base énoncées dans la législation, y compris présenter 
les statuts, une carte de localisation, la carte d'identification personnelle des actionnaires et des 
membres du conseil d'administration (à savoir la carte d 'identité nationale pour les ressortissants 
timorais et le passeport pour les re ssortissants étrangers), remplir le formulaire d'inscription et 
déposer officiellement les documents auprès du SERVE . Toutes ces prescriptions sont prévues par 
les textes suivants:  
a. Loi n°  10/2017 du 1 7 mai 2017 sur les sociétés commerciales;  
b. Décret -loi n°  16/2017 du 1 7 mai 2017 sur le registre des entreprises;  
c. Décret -loi n°  34/2017 du 2 7 septembre  2017, modifié par le Décret -loi n° 83/2022 du 
23 novembre  2022 sur le régime de licences pour les activités économiques.  
Dès réception de l'ensemble des documents communiqués par l 'entreprise, le SERVE procède à leur 
vérification et leur analyse . Après s 'être assuré que tous ces documents sont conformes aux 
prescriptions et à la réglementation, le SERVE procède à leur traitement et délivre les documents 
commerciaux, y compris le certificat d 'enregistrement d 'entreprise . En fonction de l'activité 
économique et selon qu 'il est nécessaire d 'obtenir une licence spéciale, le SERVE communiquera les 
documents aux services publics et/ou aux organismes de réglementa tion compétents ou aux 
ministères sectoriels aux fins du processus de délivrance des licences . Une fois les procédures 
menées à bien par les services publics et/ou les organismes de réglementation compétents ou les 
ministères sectoriels, ceux -ci donneront pour instruction au SERVE de délivrer les documents 
nécessaires, y compris le certificat d 'enregistrement d 'entreprise et la licence ou autorisation de 
mener ou d'exercer des activités économiques, au requérant/à l'entreprise pour lui permettre de 
commence r à exercer l'activité économique . Il en va de même si la demande de licence sectorielle 
est rejetée ou si certains documents ou renseignements additionnels sont demandés dans le cadre 
du processus d 'octroi de licences.  
Le Timor -Leste tient également à con firmer que les prescriptions relatives à l'enregistrement des 
entreprises ainsi qu'à la délivrance des documents commerciaux sont les mêmes pour les 
ressortissants nationaux et étrangers et que, par conséquent, ces pratiques sont conformes aux 
principes du  traitement national.  
La procédure de certification des sociétés de construction et de conseil en matière de construction 
est précisée dans la réponse à la question n°  36. WT/ACC/TLS/28  
- 22 - 
  Question n°  35 
Paragraphe 298 : Nous vous remercions pour les renseignements addition nels concernant 
le Centre de formation juridique (CLT).  
• Veuillez fournir un calendrier prospectif pour la mise en place et l 'entrée en 
activité de l'Association du barreau du Timor -Leste.  
• À quelle fréquence cet examen est -il organisé au cours d'une année d onnée?  
• L'épreuve écrite et l 'entretien sont -ils proposés dans d 'autres langues que le 
portugais et le tetum?  
• Qu'est -ce qui est évalué dans le cadre du test psychologique?  
• Veuillez indiquer si l'examen ne sera organisé qu'en personne ou s'il y aura une 
option virtuelle/en ligne.  
Réponse  
• La Loi sur l'Association du barreau est actuellement en attente d'approbation au Parlement 
national . Elle devrait être examinée et approuvée par celui -ci au cours du premier 
trimestre de cette année.  
• Conformément au Plan du Centre de formation juridique des magistrats, avocats et 
procureurs pour 2023 -2028, la formation à destination des avocats sera dispensée en 
2023, 2025 et 2027.  
• Le Timor -Leste confirme que l 'épreuve écrite et l 'entretien ne sont pro posés que dans nos 
langues officielles, à savoir le portugais et le tetum.  
• Les tests psychologiques prennent la forme d 'un test de raisonnement générique et 
servent à vérifier que la personne est apte, d'un point de vue psychologique, à exercer en 
tant qu 'avocat une fois la formation validée.  
• L'examen n'est proposé qu'en personne.  
Question n°  36 
Annexe 24 : Comme indiqué dans la partie sur les services de construction et services 
d'ingénierie connexes, le Décret -loi n°  27/2010 du 2 2 décembre  2010 établit les  règles 
pour la certification et l'enregistrement des sociétés de construction et de conseil en 
construction . Toutefois, il est également précisé qu 'à ce jour, le Décret -loi n°  27/2010 
n'est pas encore entré en vigueur.  
• Pourquoi ce décret -loi n'est -il pas entré en vigueur et à quel moment le 
Timor -Leste pense -t-il que celui -ci entrera en vigueur?  
Réponse  
Le Décret -loi n°  27/2010 est entré en vigueur en vertu de l'article 13 2) e) du Décret -loi n°  50/2020 
(Loi organique du Ministère des travaux publics), qui dispose que la Direction générale des travaux 
publics est l'autorité compétente chargée de certifier et de surveiller les activités des entreprises et 
des professionnels indépendants dans l 'ensemble du secteur de la construction sur la base d es lois 
applicables.  
Le Ministère des travaux publics a également introduit des politiques et des textes législatifs en 
complément de ce cadre pour les services de construction et services d'ingénierie connexes au 
moyen d'ordonnances ministérielles proviso ires, en vertu desquelles les entreprises de construction 
doivent d'abord s'enregistrer au Timor -Leste afin de pouvoir exercer des activités de services dans 
ce secteur.  WT/ACC/TLS/28  
- 23 - 
  Un régime provisoire a été mis en place en ce qui concerne la mobilité et l'accessibil ité des personnes 
handicapées dans le cadre de la réglementation des bâtiments publics et commerciaux, en vertu de 
l'Arrêté ministériel n°  07/MOP/VIII/2020, dans le but de renforcer la politique d'inclusion dans tous 
les projets de construction à l 'intérie ur du pays.  
Le Ministère des travaux publics a également introduit le Décret -loi n°  8/2021 du 3 0 juin 2021 sur 
le régime juridique relatif à la classification et à la qualification des sols, en coordination avec la 
Division de l 'aménagement du territoire, concernant l'approbation des projets de construction dans 
le secteur civil.  
Avant qu'un projet d'infrastructure ne soit approuvé dans le pays, sa conformité avec la Loi 
n° 6/2017 établissant les bases pour l'aménagement du territoire ainsi qu 'avec les inst ruments de 
mise en œuvre en matière d 'aménagement du territoire prévus par le Décret -loi n°  35/2021 du 
29 décembre  2021 et le Décret -loi n°  8/2021 du 3 0 juin 2021 doit être vérifiée.  
L'ensemble des activités de planification pour toute construction dans le  secteur civil à l 'intérieur du 
pays sont également vérifiées par la Direction générale de l'aménagement urbain, rattachée au 
Ministère des travaux publics.  
Après approbation du projet par le Ministère des travaux publics, les activités des entreprises 
d'études techniques et de construction continuent d 'être surveillées, étant donné que le nouveau 
code de construction dans le secteur civil au Timor -Leste est encore en cours d'élaboration . À ce 
jour, la plupart des plans techniques utilisent encore les codes  de construction coloniaux antérieurs 
du Portugal et de l'Indonésie . Toutefois, grâce à l'adoption de nombreuses conventions et pratiques 
internationales, le Code international de la construction est progressivement adapté au secteur de 
la construction au Timor -Leste à mesure que sont adoptées les prescriptions en matière de sécurité 
et de sécurité imposées par les normes internationales . Cette pratique est désormais d 'usage dans 
le futur nouveau plan de réaménagement destiné à agrandir l'aéroport internati onal Presidente 
Nicolau Lobato  et dans le projet de construction de terminaux soutenu par la Banque asiatique de 
développement et l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) au Timor -Leste, ainsi que 
dans de nombreux autres grands projets à l 'intérieur du pays.  
Question n°  37 
L'annexe 24 indique que le Ministère des travaux publics, des transports et des 
communications travaille à l'élaboration de règlements sur les services maritimes.  
• Le Timor -Leste peut -il donner des précisions sur le projet de règlement maritime 
actuellement en cours d'élaboration par le Ministère des travaux publics, des 
transports et des communications?  
Réponse  
Le Timor -Leste indique que le gouvernement s 'emploie actuellement à moderniser le secteur 
maritime, lequel revêt une importance capitale pour la croissance économique du pays . À cette fin, 
la modernisation du cadre juridique régissant le secteur maritime comprend les aspects suivants:  
Le Timor -Leste a déjà ratifié quatre conventions clés de l'Organisation marit ime internationale (OMI), 
à savoir la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de 
délivrance des brevets et de veille (STCW), la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde 
de la vie humaine en mer (SOLAS), la  Convention internationale de 1973 pour la prévention de la 
pollution par les navires (MARPOL) et les protocoles y relatifs de 1978, et la Convention de 1972 sur 
le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG).  
Le nouveau Décret -loi sur le registre des navires de transport maritime, qui a été récemment 
présenté au Conseil des ministres, est en attente de révision avant nouvelle présentation . Le 
Décret -loi sur le registre des navires vise à mettre en place un nouveau système de registr e ouvert 
au Timor -Leste . Par le biais de cette législation, le gouvernement entend également moderniser le 
secteur et diversifier son économie en ouvrant un nouveau registre des navires au Timor -Leste qui 
sera mis en œuvre par l 'APORTIL et la Direction nat ionale des transports maritimes, rattachée au 
Ministère des transports et des communications . Ce projet de décret -loi a été présenté au Groupe 
de travail (avis concernant les textes législatifs, document WT/ACC/TLS/27).  WT/ACC/TLS/28  
- 24 - 
  En outre, le Conseil des ministres a  examiné mais pas encore approuvé le nouveau Décret -loi sur 
les services d'inspection des navires . Ce texte législatif est prêt à être présenté à nouveau au Conseil 
des ministres . Le nouveau règlement sur l'inspection des navires vise à permettre à des 
organisations internationales accréditées de procéder à l'inspection des navires au Timor -Leste . Ce 
projet de décret -loi a également été présenté au Groupe de travail (avis concernant les textes 
législatifs, document WT/ACC/TLS/27).  
Question n°  38 
L'annexe 24 indique que les personnes exerçant la profession de transporteur routier 
public seront tenues d 'être inscrites au registre national des transporteurs routiers, lequel 
n'a pas encore été établi.  
• Veuillez indiquer à quel moment ce registre sera é tabli.  
Réponse  
Comme indiqué à l'article 14 1) d) du Décret -loi n°  6/2019 du 3 avril 2019 (Loi organique du 
Ministère des transports et des communications), la Direction nationale des transports terrestres, 
rattachée au Ministère des transports et des communications, fait actuellement office de registre 
national des transporteurs routiers et ses fonctions sont par conséquent pleinement couvertes . La 
Direction est chargée de la supervision, du développement et du maintien de la base de données 
nationale dans laquelle sont enregistrés l 'ensemble des véhicules, y compris de l'attribution des 
plaques d 'immatriculation des véhicules, de l'inspection des véhicules, de l 'attribution des différents 
types de permis de conduire et des amendes administratives pour différents modes de transport 
public ainsi que d'autres données prévues par la loi.  
Le Timor -Leste indique également que de nouveaux textes législatifs sont en cours d'élaboration afin 
de créer le Registre national des transporteurs routiers en tant qu'ent ité distincte.  
VII. TRANSPARENCE  
- Publication de renseignements relatifs au commerce  
Question n°  39 
Paragraphe 302 : Le représentant du Timor -Leste a indiqué que les instruments juridiques 
n'entraient en vigueur qu'au moment de leur publication au "Jornal da República" . Les 
instruments juridiques étaient également publiés en ligne sur la page Web du "Jornal da 
República", qui faisait partie du site du Ministère de la justice disponible à l'adresse 
www.mj.gov.tl . La plupart des instruments juridiques étaient  consultables en suivant un 
lien disponible dans le numéro pertinent du "Jornal da República".  
• Le Timor -Leste a -t-il actuellement en place ou envisage -t-il de mettre en place 
des procédures permettant de formuler des observations concernant les 
instruments  juridiques avant leur finalisation ? Les renseignements figurant dans 
ce paragraphe semblent décrire les mesures en matière de transparence une fois 
les instruments juridiques finalisés . Des consultations publiques sont -elles 
organisées à propos des projet s de lois ou décrets -lois ou des lois ou décrets -lois 
provisoires avant leur finalisation et leur publication?  
Réponse  
Le Timor -Leste tient à préciser qu'au cours du processus d'élaboration des différents textes 
législatifs, le gouvernement mène des activi tés de "consultation publique" avec l 'ensemble des 
secteurs concernés par le texte en question . Comme dans la plupart des pays, les consultations 
publiques ne sont pas obligatoires et sont organisées à la discrétion du gouvernement.  WT/ACC/TLS/28  
- 25 - 
  Question n°  40 
Paragraphe 304 : En outre, le site Web du gouvernement du Timor -Leste 
(http://timor -leste.gov.tl/?lang=en) contenait certains instruments juridiques relevant 
de six catégories . Le site Web était régulièrement mis à jour et fournissait des 
renseignements sur  les principales décisions politiques prises hebdomadairement au 
Conseil des Ministres, en trois langues : portugais, tetum et anglais . Certains sites Web 
des différents Ministères ainsi que le site Web de la Banque centrale du Timor -Leste 
(BCTL) contenaien t également des liens renvoyant vers la législation pertinente.  
• Est-il prévu que tous les ministères fournissent des liens vers la législation 
pertinente?  
Réponse  
Il n'est pas prévu que tous les ministères fournissent des liens vers la législation pertinen te. Tous 
les textes législatifs approuvés par le Timor -Leste sont publiés au Jornal da República (Journal 
officiel) . Certains ministères sectoriels et autres organismes publics sont susceptibles de publier des 
textes législatifs à des fins d'information . En outre, le Jornal da República  est la seule source 
officielle: https://www.mj.gov.tl/jornal/ . 
- Notifications  
Question n°  41 
Paragraphe 307 : En réponse à une question d'un Membre sur la manière dont le 
gouvern ement entendait gérer ses obligations en matière de notification, le représentant 
du Timor -Leste a expliqué qu'une fois que son pays serait Membre de l'OMC, il se 
conformerait à ses obligations initiales en matière de notification et notifierait 
immédiatem ent aux Membres toute nouvelle modification apportée à ses lois, 
réglementations et mesures promulguées ultérieurement, conformément aux règles de 
l'OMC.  
• Le Secrétariat permanent pour l'accession à l'OMC, auquel il est fait référence au 
paragraphe 79, sera -t-il chargé des notifications?  
Réponse  
Le Timor -Leste confirme qu'il est pleinement déterminé à s'acquitter de ses obligations en matière 
de notification une fois devenu Membre de l'OMC . Le Timor -Leste indique qu'il mène actuellement 
des discussions internes pour définir les compétences du Secrétariat permanent en tant 
qu'organisme national chargé de la coordination et de la mise en œuvre des obligations en matière 
de notification.  
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