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PRESIDENCE DE IÂREPUBUQUEREPU BUQ U E CENTRAF RI CN N E
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VuDECRET N.
pORTANT PROTEC1ON DU NOM COMMERCIAL EN nÉpUsLtQUE
CENTRAFRICAINE.
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L,ETAT
la constitution de la Republiq.tre centrafricaine du 30 Mars 2016;
l'Accord du 24février 1999, portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars
tgTT,instituant une Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle;
la Résolution n" 47l26,portant règlementfixant le cadre de collaboration
entre t,oAPl. et les structures Nationales de Liaison;
la Loi N. 92.002 du 26 mai 1992, portant libéralisation des prix et réglementation
.de la concurrence ;
l,ordonnance no 83.083 du 31décembre 1983, portant réglementation des
Activités de commerce et de prestation de services en République
Centrafricaine;
le Décret n"15,218 du 30 Mars 2016, portant promulgation de la constitution ;
le Décret n'o6.229du ll juillet'20o6, fixant'les règtes d'applica:io" q."
certaines dispositions de ta loi92.0o2 du 26 mai !992, portant liberalisation
;;;;;;; "i râgr.."ntation de là concurtenèi 
ien' République Centrafricaine ;
le Décret n"76.221du 02 avril 2016, portant homination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
te Décret n"!7.324 du 12 septembre 2077, portant nomination ou confirmation
des membres du Gouvernement;
le Décret n' 16.354 du 21 octbbre 2016, portant organisation et fonctionnement
du Ministère du Commerce et de l'tndustrie et fixant les attributions du
Ministre;
SUR RAPPoRT DU MINIsTRE DU COMMERcE ET DE rINDUSTRIE'Vu
LE CONSETL DES MINISTRES ENTENDU,kk:-'"3-.-.J,i
!-,1ü! '.- - .1DECRETE
Art. ler: !l est rendu obligatoire sur toute t'étendue du territoire national' la
protection du Nom commercial de tout étabtissement commercial, artisanal' agricole'
industriel ou de prestation de services'
on entend par Nom commerciar, ra dénomination sous raquerle est connu et exploité
un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole'
Art. 2: Toute personne physique ou morate exerçant une activité industrielle'
commerciale, agricole, artisanale ou de prestation de services est tenue de faire
' enregistrer son nom comrnercial auprès de la structure Nationale de Liaison avec
l'OAPlauMinistèreduCommerceetdel'lndustrie'
Art. 3: L,enregistrement d'un Nom commercial se fait moyennant le paiement des
taxes prévues par le Reglement relatif aux taxes de l'organisation Africaine de la
Propriété lntellectuelle (OAPI).
Les modalités de paiement de ces taxes et les frais d'expédition du dossier au siège
de l'OAPlsont fixés par un arrêté du Ministre du Commerce et de l'lndustrie'
Art. 4: Le Coordonateur du Guichet unique de Formalités des Entreprises (GUFE)' le
Directeur Général de la commission Nationale des tnvestissements (cNl)' le Directeur
Général de l'lndustrie, de la Propriété lndustrielle et de la Normalisation' le Directeur
Général du cOmmerce, de la .concurrence et de la consommation sont chargés
chacunencequileconcernedel,applicationduprésentDécret.
Art. 5: Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature' sera
enregistré et publié au Journal Officiel'
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Fait
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,JLe Président de la RéPublique,Le Premier Ministre,
Simplice Mathieu SARANDJIÆÆ,\\.lflpY ,f711.-; -rfl
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