RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/65  
 
25 novembre  2022 
(22-8820) Page: 1/2 
Groupe de travail de la réglementation intérieure    
 
- PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE  AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2022)  
1.  Depuis son rapport annuel de 2021 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu une réunion formelle, le 29  mars 2022.2 
2.  À cette réunion, les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde ont soulevé des préoccupations 
au sujet de l'élaboration de disciplines sur la réglementation intérieure au moyen d' un document de 
référence de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.3 
Les négociations plurilatérales telles que celles qui étaient menées dans le cadre de l'Initiative 
conjointe posaient des problèmes systémiq ues pour l'OMC et ses principes fondamentaux, et comme 
les disciplines négociées constituaient de nouvelles règles, elles ne pouvaient être incorporées dans 
le corpus de l'Organisation que par consensus multilatéral.4 Le document de référence ne traitait pas 
de questions qui présentaient un intérêt pour les pays en développement, comme les prescriptions 
et procédures en matière de qualifications, le traitement spécial et différencié ou les dispositions 
contraignantes en matière d'assistance technique. De r écentes recherches sur les gains qui 
pourraient découler de la mise en œuvre des disciplines ont omis d'évaluer les conséquences pour 
les pays en développement liées aux coûts de mise en conformité et à la marge de manœuvre 
réglementaire. L'Afrique du Sud et l'Inde invitaient les autres Membres à avancer des propositions 
pour relancer les discussions dans le cadre du Groupe de travail, conformément au mandat énoncé 
à l'article VI:4 de l'AGCS, en vue de l'élaboration de disciplines convenues au niveau multil atéral qui 
accroîtraient la participation des pays en développement au commerce mondial des services.  
3.  Dix-neuf (19) délégations participant à l'Initiative conjointe ont indiqué que l'AGCS offrait aux 
Membres la possibilité de négocier des mesures réglement aires telles que celles qui figuraient dans 
le document de référence. Elles ont indiqué qu'une voie clairement définie existait à l'OMC pour 
permettre aux Membres participant d'intégrer des disciplines dans leurs Listes d'engagements 
spécifiques. Les engag ements additionnels de certains Membres ne pouvaient pas être considérés 
comme correspondant à une exécution totale ou partielle du mandat énoncé à l'article  VI:4 de 
l'AGCS, et ne pouvaient pas compromettre de quelque façon que ce soit les obligations exis tantes 
au titre de cet accord. Le document de référence rendait compte des résultats des négociations entre 
les Membres participant, y  compris des pays en développement Membres. De récentes recherches 
de l'OMC et l'OCDE avaient mis en évidence les économie s importantes sur les coûts du commerce 
et d'autres avantages économiques qui pourraient être obtenus grâce à la mise en œuvre des 
disciplines. Certaines délégations voyaient le résultat de l'Initiative conjointe comme une étape avant 
l'obtention d'un futu r résultat multilatéral.   
4.  Les Membres ne sont pas parvenus à une convergence de vues.  
5.  En réponse aux questions posées par d'autres délégations au sujet du processus consistant à 
donner effet juridique aux disciplines, il a été noté que la Déclaration adoptée par les participants à 
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure (2021), S/WPDR/25  du 
26 octobre  2021.  
2 Le rapport de la réunion figure dans le document S/WPDR/M/78 du 9  mai 2022, et devrait être lu 
conjointement avec le présent rapport annuel.  
3 Document de référence sur la règlementation intérieure dans le domaine des services, INF/SDR/2 du 
26 novembre  2021.  
4 Comme indiqué dans le document WT/GC/W/819/Rev.1 du 30 avril 2021.  S/WPDR/W/65  
 
- 2 - 
 
  l'Initiative conjointe5 disposait que les participants avai ent l'intention d'incorporer les disciplines 
figurant dans le Document de référence sur la règlementation intérieure dans le domaine des 
services en tant qu'engagements additionnels dans leurs Listes annexées à l'AGCS conformément à 
la procédure de certifi cation contenue dans le document S/L/84.6 Certaines délégations ont fait part 
de leur intérêt pour une redynamisation des travaux multilatéraux dans le cadre du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure conformément au mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS.  
__________  
 
5 Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation  intérieure dans le domaine des 
services, WT/L/1129 du 2  décembre  2021.  
6 Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements 
spécifiques, S/L/84, adoptées le 18  avril 2000.