INF/IFD/R/12  
23 juin 2020 
(20-4376) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION DE  
L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION INFORMELLE OUVERTE VIRTUELLE TENUE LE 5 JUIN  2020 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion informelle ouverte virtuelle, coordonnée par M. Mathias Francke (Ambassadeur désigné 
du Chili), s'est tenue le 5 juin 2020 dans le cadre des Discussions structurées sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement .2 Comme indiqué d ans le "Calendrier proposé pour les 
réunions informelles ouvertes virtuelles, juin -juillet  2020" et dans l'ordre du jour annoté3 distribué s 
par le Coordonnateur à tous les Membres de l'OMC avant la réunion, l'objectif principal de cette 
dernière était de p ermettre aux délégations d'échanger des renseignements, de présenter leurs 
propositions de texte et contributions sous forme de texte4 et de reprendre les discussions 
thématiques sur la base du texte récapitulatif informel distribué par le Coordonnateur à tous les 
Membres de l'OMC.5 
Conformément à la nature ouverte, t ransparente et inclusive de l'Initiative conjointe, tous les 
Membres ont été invités à assister et à participer à cette première réunion ouverte virtuelle , deux 
autres réunions étant prévues le  24 juin et le 1 0 juillet .6 
1  INTRODUCTION PAR LE COORDONNATEUR ET EXAMEN DES DERNIERS FAITS 
NOUVEAUX  
1.1.  Le Coordonnateur a rappelé les objectifs et les modalités de ces trois réunions informelles, 
réaffirmant qu'elles ne serviraient pas à mener des négociation s et ne donneront donc lieu à aucune 
décision ou suggestion de libellé de la part du Coordonnateur.  
1.2.  S'agissant des derniers faits nouveaux intervenus depuis la réunion précédente7, le Maroc et 
Maurice ont informé les Membres participants de leur décision de participer formellement à 
l'Initiative . Le représentant du Maroc a souligné que son pays était convaincu du rôle essentiel de 
l'investissement dans la réalisation des Objectifs de développement durable . Le représentant de 
Maurice a fait savoir que les autorités mauriciennes  avaient décidé de participer à l'Initiative, comme 
indiqué dans le document INF/IFD/W/20, soulignant qu'un cadre bien conçu pour la  facilitation de 
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, est communiqué dans 
le but de fournir aux délégations un compte rendu des discussions et de les aider à faire rapport à leur 
capitale. Il contient un examen indicatif non exhaustif des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 La réunion s'est tenue sur la plate -forme virtuelle Interprefy.  
3 Documents INF/IFD/W/18 et INF/IFD/W/19, respec tivement.  
4 Des contributions sous forme de texte ont été présentées par l'Argentine (INF/IFD/RD/42) et des 
propositions de texte ont été présentées par la Chine (INF/IFD/RD/48), le Japon (INF/IFD/RD/47), la Turquie 
(INF/IFD/RD/49) et l'Union européenne (I NF/IFD/RD/46). Le Qatar a lui aussi présenté une communication 
(INF/IFD/RD/51) contenant des observations initiales sur le texte simplifié distribué par le Coordonnateur en 
janvier 2020 (INF/IFD/RD/45).  
5 Document INF/IFD/RD/50 du 22 avril 2020.  
6 Voir la révision du "Calendrier des réunions informelles ouvertes virtuelles, juin -juillet 2020" 
(INF/IFD/W/18/Rev.1).  
7 Réunion d'organisation tenue le 27 février 2020. Les réunions de fond suivantes, qui devaient se tenir 
les 12 et 13 mars, les 21 -23 avril, les 13-15 mai et les 28 et 29 mai 2020, ont dû être annulées en raison de la 
pandémie de COVID -19. 
 INF/IFD/R/12  
- 2 - 
  l'investissement à l'OMC pouvait envoyer un signal fort aux investisseurs et les aider dans leurs 
décisions d'investissement transfrontières.  
1.3.  Les Membres participants et le Coordonnateur ont accueilli et remercié les 2 nouveaux 
participants , soulignant que l'Initiative était désormais soutenue par plus de 100 Membres . Une 
délégatio n a souligné l'importance du traitement spécial et différencié – y compris les périodes de 
transition aux fins de  la mise en œuvre, de l'assistance technique et du renforcement des capacités  – 
pour permettre aux pays en développement et aux PMA Membres de mettre en œuvre un futur cadre 
pour la facilitation de l'investissement.  
2  PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES PROPOSITIONS DE TEXTE ET DES CONTRIBUTIONS 
SOUS FORME DE TEXTE PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
2.1.  Les quatre Membres participants qui avaient  présenté des propositio ns de textes depuis 
février  20208 ont pris la parole pour présenter ces propositions en termes généraux, puis les 
délégations ont formulé des questions et des observations générales.  
2.2.  La première délégation qui a pris la parole a expliqué que sa proposition9 visait à contribuer à 
l'établissement d'un cadre solide pour la facilitation de l'investissement, tout en garantissant le plus 
de cohérence possible avec l'actuel cadre juridique de l'OMC, notamment l'AGCS . Élargir la portée 
des normes de l'AGCS en matiè re de transparence et de bonne gouvernance applicables aux secteurs 
de services pour y inclure l'investissement dans tous les secteurs était un moyen de garantir la 
conformité juridique et une première étape vers l'amélioration des conditions pour tous les  
investissements étrangers, et pas seulement ceux visant les  services . Il était important d'éviter toute 
contradiction entre les  prescriptions de cette initiative et celle s de l'Initiative  sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services . La proposition s'appuyait également sur les concepts et 
principes de l'AFE de l'OMC, qui constituait un point de référence clair . En outre, elle s'inspirait des 
accords bilatéraux du pays  et des dispositions communiquées par les Membres participants au cours 
des discussions . La proposition respectait pleinement la portée de l'Initiative et précisait que ses 
dispositions ne compromettraient pas les engagements que les Membres avaient pris en ver tu 
d'autres accords . Le délégué a souligné que la proposition contenait  des emplacements réservés  car 
certains éléments clés (comme le traitement spécial et différencié, le traitement NPF, les exclusions 
du champ d'application) ne pourraient être élaborés qu'une fois que les règles et obligations 
découlant du cadre seraient définies plus précisément . Sa délégation  se réservait donc le droit de 
présenter ultérieurement des propositions sur des questions spécifiques.  
2.3.  La deuxième délégation qui a pris la parol e a expliqué que sa proposition de texte10 visait à 
compléter le texte simplifié, en mettant l'accent sur trois éléments : la portée, les exceptions 
concernant la sécurité et les exceptions financières, et l'admission temporaire de personnes exerçant 
des act ivités d'investissement . La proposition tentait de répondre à certaines questions essentielles  
concernant la portée , comme  les types d'investissements auxquels le cadre s'appliquerait, les 
secteurs qu'il couvrirait, la question de savoir s'il couvrirait le  cycle de vie complet des activités 
d'investissement et celle de savoir s'il s'appliquerait à la fois au niveau des gouvernements centraux  
et au niveau des gouvernements locaux . La proposition spécifiait aussi certains domaines exclus 
(marchés publics, con cessions publiques et subventions) et  tenait compte , dans sa section  sur la  
"portée", de l'exclusion des obligations en matière d 'accès aux marchés, de protection des 
investissements et de règlement des différends entre investisseurs et État s. Le délégué a  expliqué 
que la proposition contenait aussi des exceptions en matière de sécurité et des exceptions financières 
horizontales fondées sur un libellé semblable emprunté aux accords d'investissement du pays . Enfin, 
la proposition contenait des dispositions s ur l'admission temporaire de personnes exerçant des 
activités d'investissement, qui visaient à répondre aux appels répétés que la délégation du pays 
avait reçus des milieux d'affaires nationaux et étrangers . Reconnaissant qu'il s'agissait d'un sujet 
sensible, la proposition s'appliquait uniquement à l'admission temporaire et comprenait uniquement 
des prescriptions en matière de transparence et certaines prescriptions procédurales.  
2.4.  La troisième délégation qui a pris la parol e a souligné l'utilité qu'elle voyait dans la mise en 
place d'un cadre solide pour la facilitation de l'investissement et sa volonté de négocier des règles 
ambitieuses pour faciliter l'investissement et améliorer la transparence, à l'égard desquelles tous les 
 
8 Voir les documents INF/IFD/RD/46, INF/IFD/RD/47, INF/IFD/RD/48 et INF/IFD/RD/49.  
9 Document INF/IFD/RD/46.  
10 Document INF/IFD/RD/48.  INF/IFD/R/12  
- 3 - 
  Membres participants s'engageraient de la même manière . La délégation a souligné que sa 
proposition de texte11 ne préjugeait pas de la position d e son pays sur le résultat final négocié, y 
compris du format de ce dernier . À propos de  deux aspects import ants de la proposition de son pays, 
le délégué a d'abord mis l'accent sur les nouvelles règles relatives aux transferts et à la subrogation 
fondées sur le libellé utilisé dans les accords bilatéraux d'investissement types . Ces règles pou vaient 
contribuer à  répondre aux préoccupations financières et administratives des investisseurs, sans pour 
autant traiter les questions relatives à l'accès aux marchés ou à la protection des investissements, 
dont il a vait été convenu qu'elles ne seraient pas couvertes par l e cadre . Deuxièmement, le délégué 
a souligné les vues initiales de son pays sur le traitement spécial et différencié (TSD) et le 
renforcement des capacités, exposées dans la section V de la proposition . La délégation de son pays 
était d'avis que le TSD dev ait être accordé uniquement aux pays en développement et aux PMA 
Membres qui en avaient réellement besoin, et dans la mesure nécessaire . S'agissant de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités, il fallait poursuivre les discussions pour élabo rer un 
cadre efficace afin d'aider les Membres qui en avaient besoin et dans la mesure nécessaire à la mise 
en œuvre des règles négociées.  
2.5.  Enfin, la quatrième délégation a expliqué que sa proposition de texte12 mettait l'accent sur les 
questions prioritaire s pour son pays, à savoir : l'objectif, la portée et les définitions, et la facilitation 
du mouvement des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement . De son point de vue , 
les dispositions relatives à l'objectif, à la portée et aux définitions é taient essentielles pour définir 
les droits et obligations découlant  du cadre . La délégation de l'intervenante estimait qu'un article 
sur les "objectifs" servirait de point d'ancrage pour faire en sorte que toute obligation future serve 
les objectifs fonda mentaux du cadre . Les dispositions proposées concernant la "portée" soulignaient, 
entre autres, que le cadre ne conférait aucun droit en matière d'accès aux marchés ou 
d'établissement . La proposition contenait aussi des définitions détaillées des termes 
"investissement" et "investisseur" et d'autres éléments clés . Enfin, la section sur le mouvement des 
hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement, axée sur l'admission et le séjour 
temporaire, d'après  la terminologie de l'AGCS, visait à remédier à  l'un des principaux obstacles 
administratifs rencontrés par les investisseurs du pays à l'étranger . Étant donné que la disposition 
sur la "portée" excluait tout engagement en matière d'accès aux marchés, cette section visait 
seulement  à renforcer la trans parence, ainsi que les principes procéduraux et de bonne gouvernance 
pour l'administration des procédures de demande d'admission et de séjour temporaire.13 
2.6.  Les exposés ont été suivis d'une première série de questions et observations générales . En 
réponse à une question soulevée, les quatre proposants ont tous précisé que leurs propositions 
couvraient les activités d'investissement dans les secteurs des services et autres que les services – 
en attendant une éventuelle détermination des secteurs spécifiques à exclure . Réitérant son 
engagement sans réserve à l'égard du processus, un Membre participant a préconisé un examen 
approfondi du champ d'application du cadre . Un autre Membre participant a fait part de  son intention 
de présenter une nouvelle proposition avant la pause estivale.  
3  PRÉSENTATION DU TEXTE RÉCAPITULATIF INFORMEL PAR LE COORDONNATEUR  
3.1.  Le Coordonnateur a expliqué que le texte récapitulatif informel avait été établi sur la base du 
texte simplifié de janvier  2020 – qui était lui -même un condensé des longues discussions fondées 
sur des exemples et des discussions ultérieures fondées sur des  textes menées en 2018 et 2019 . Le 
texte récapitulatif incluait les contributions sous forme de texte et les propositions de texte 
présentées par les Membres jusqu'à la fin de mars 2020.14 Alors que le document visait à aider les 
Membres à poursuivre l'élab oration des éléments et des dispositions spécifiques du cadre , sa 
structure, sa teneur et son libellé ne préjugeaient en rien de la position ou des vues de toute 
délégation sur les questions faisant l'objet des négociations . Le Coordonnateur a présenté 
brièvement le texte récapitulatif informel, y compris les critères utilisés pour son élaboration, qui 
étaient  expliqués dans la note d'introduction du document.  
 
11 Document INF/IFD/RD/47.  
12 Document INF/IFD/RD/49.  
13 En conséquence, toute décision concernant l'octroi d'une autorisation d'admission et de séjour 
temporaire à "un homme ou une femme d'affaires d'un autre Membre" continuait de relever exclusivement du 
pouvoir souverain du gouver nement.  
14 À savoir la contribution sous forme de texte figurant dans le document INF/IFD/RD/42, ainsi que les 
propositions de texte figurant dans les documents INF/IFD/RD/48, INF/IFD/RD/46, INF/IFD/RD/47 et 
INF/IFD/RD/49.  INF/IFD/R/12  
- 4 - 
  3.2.  Les Membres participants ont fermement soutenu l'utilisation du texte récapitulatif informel 
comme  base pour les discussions et négociations futures . Un Membre participant a dit qu'il était 
nécessaire d'examiner l'interaction entre les obligations découlant du futur cadre de l'OMC pour la 
facilitation de l'investissement et celles qui existaient au tit re des accords bilatéraux d'investissement 
et des accords de libre -échange.  
4  DISCUSSION THÉMATIQUE  
4.1  Section II : Transparence des mesures concernant les investissements  
4.1.1   Sous -section II.3 : Publication et disponibilité des mesures et des renseignements 
[y compr is par des moyens électroniques ]15 
4.1.  Le Coordonnateur a examiné les principales obligations correspondantes en matière de 
publication énoncées dans le texte récapitulatif informel avant d'inviter les deux Membres, dont les 
propositions de texte contenaient de s suggestions de libellé relatives à cette sous -section, à 
présenter leurs communications.  
4.2.  La première délégation qui a pris la parole a présenté sa proposition de texte16 en soulignant 
l'importance – souvent  mise en avant par les investisseurs, les organisations internationales et les 
universitaires – qu'il y avait à mettre les renseignements pertinents à disposition en ligne, chaque 
fois que cela était possible . Le paragraphe 1 de sa proposition reproduisait  les prescriptions générales 
en matière de publication qui existaient déjà au titre du l'AGCS eu égard à  toutes les "mesures 
d'application générale" visées par l' Accord . Le libellé "ou mettra autrement à la disposition du public, 
par écrit" et la note de ba s de page y relative (inspirés du texte sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services) ont été ajoutés pour ménager une flexibilité additionnelle dans les 
méthodes de publication . Le paragraphe 2 proposait un libellé sur la publication obli gatoire en ligne 
de renseignements spécifiques concernant l'IED17, qui s'inspirait de l'AFE de l'OMC et qui visait à 
aider les investisseurs à répondre aux questions de base .18 Le délégué a souligné que publier ces 
renseignements ne revenait pas à couvrir l' accès aux marchés . Le libellé du paragraphe 3, axé sur 
les démarches pratiques nécessaires pour investir, était lui aussi inspiré de l'AFE et incluait une liste 
indicative d'éléments fondés sur les retours d'information reçus des  organismes de promotion de  
l'investissement, sur les travaux des organisations internationales et sur les enquêtes 
internationales . Le paragraphe 4 figurant dans l'élément  3.2 "Renseignements à publier quand une 
autorisation est exigée pour investir dans un pays19" s'inspirait du li bellé convenu dans le texte sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services, qui pourrait servir de point de départ . Le 
paragraphe 5 de la proposition du pays (non -imposition de redevances pour avoir accès aux 
renseignements)20 répondait à une préoccupation importante, notamment pour les MPME , en 
s'inspirant d' un libellé contenu  dans le chapitre des accords bilatéraux de la délégation relatif aux 
MPME . S'agissant d e l'élément  3.3 "Publication à l'avance et possibilité de formuler des observatio ns 
sur les mesures projetées", la proposition s'inspirait d'un libellé figurant dans le texte sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, qui prévoyait une certaine flexibilité pour 
tenir compte de la diversité des systèmes juridiques de s Membres de l'OMC (alinéa a.) ; l'alinéa b. 
contenait une variante plus flexible.21 
4.3.  La deuxième délégation qui a présenté sa proposition a souligné qu'il était important de publier 
les renseignements pertinents à la fois pour les entreprises/investisseurs et pour les Membres . Dans 
l'élément  3.1 (Publication et disponibilité des mesures), la délégation de l'intervenant préférait 
énoncer les mesures concrètes à publier22 (à l'exclusion des décisions judiciaires)  plutôt que  
l'expression "mesures d'application générale".  
 
15 Conformément au texte récapitulatif informel, document INF/IFD/RD/50, pages 10 à 13.  
16 Document INF/IFD/RD/46 du 27 février 2020.  
17 La délégation a précisé que le paragraphe 2 de sa proposition visait à remplacer le paragraphe 3.4 du 
texte récapitulatif informel.  
18 Par exemple:  Les investisseurs sont -ils autorisés à investir dans ce secteur et, dans l'affirmative, à 
quelles conditions? À qui doivent -ils s'adresser pour demander une autorisation pour leur investissement?  
19 Inclus à la page 12 du texte récapitulatif informel.  
20 Inclus à la page 12 du texte récapitulatif informel.  
21 En autorisant, comme alternative à la publication à l'avance les lois et réglementations elles -mêmes, 
la publication à l'avance de documents fournissant suffisamment de détails sur les éventuelles lois o u 
réglementations.  
22 À savoir les "lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale 
concernant toute question couverte par le présent cadre".  INF/IFD/R/12  
- 5 - 
  4.4.  Dans leurs observations, de nombreux Membres participants ont souligné que  les dispositions 
relatives à la transparence constituaient un pilier essentiel du cadre . Une délégation a préconisé de 
poursuivre la discussion sur les destinataires des renseignements à publier afin de mieux 
comprendre les différents termes utilisés dans  le texte récapitulatif informel .23 S'agissant de 
l'élément 3.1 "Publication et disponibilité des mesures" du texte récapitulatif informel (et des 
propositions connexes), les Membres participants ont examiné les avantages de l'inclusion d'une 
liste de mesur es par opposition à la référence générique aux "mesures d'application générale" 
(conformément à l'article III:1 de l'AGCS) .24 En réponse à une question posée sur la portée du terme 
"procédures" utilisé dans la sous -section II.3 du texte récapitulatif inform el, une délégation a précisé 
que sa proposition traitait uniquement des procédures concernant les interactions entre un 
investisseur et l'administration du pays d'accueil . Enfin, un Membre participant a souligné 
l'importance des renseignements à publier lo rsqu'un Membre exigeait que l'autorisation pour la 
réalisation d'un investissement sur son territoire soit aussi mise à disposition dans l'une des langues 
officielles de l'OMC .25 Plusieurs Membres participants ont souligné l'importance du libellé ménageant 
une flexibilité proposé au titre de l'élément 3.3 "Publication à l'avance et possibilité de formuler des 
observations sur les mesures projetées" , conformément aussi au libellé convenu dans l'Initiative sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des s ervices.  
5  AUTRES QUESTIONS ET RÉUNION SUIVANTE  
5.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres de la modification de la date de la troisième réunion 
informelle, qui se tiendrait le 1 0 juillet  2020. Il a annoncé qu'il distribuerait un résumé informel 
succinct de la r éunion sans indication de source à tous les Membres de l'OMC . Il a souligné qu'à la 
réunion informelle ouverte virtuelle suivante26, les discussions thématiques reprendraient à partir 
de l'élément 4 de la section II du texte récapitulatif informel, intitulé  "Notification À l'OMC" .27 Il a 
encouragé les Membres qui souhaitaient présenter des propositions de texte ou des contributions 
sous forme de texte à le faire avant la réunion suivante . Il a également incité les Membres à 
s'adresser mutuellement , par écrit , leurs questions et observations sur les propositions et autres 
communications . Les questions, observations et réponses écrites pourraient être distribuées par le 
Coordonnateur à tous les Membres.  
__________  
 
23 Par exemple, "les personnes intéressées et les autres Membres", "les invest isseurs ou les personnes 
désireuses d'investir", "les investisseurs", "les gouvernements, les investisseurs et les autres parties 
intéressées", etc.  
24 Dans ce contexte, un Membre participant a fait référence à la Note du Secrétariat de l'OMC de 2012 
sur l'utilisation de l'expression "mesures d'application générale" dans les Accords de l'OMC. Voir le 
document  S/WPDR/W/47.  
25 Élément 3.2, paragraphe 3.9, du texte récapitulatif informel, page 12.  
26 Qui se tiendrait dans l'après -midi du 24 juin 2020.  
27 Texte r écapitulatif informel, page 13.