WT/DS588/1  
G/L/1323  
9 septembre  2019 
(19-5697) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TA RIFAIRE DE CERTAIN ES MARCHANDISES  DU SECTEUR DES 
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION ET DE  LA COMMUNICATION  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR LE TAIPEI CHINOIS  
La communication ci -après, datée du 2 septembre  2019 et adressée par la délégation du Territoire 
douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  à la délégation de l'Inde , est distribuée à 
l'Organe de règlement des différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités du Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu  m'ont chargé de 
demander l'ouverture de consultations avec le gouvernement de l'Inde, conformément aux 
articles  1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord")  et à l'article XXII :1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") , au sujet du traitement tarifaire que l'Inde  accorde à 
certaines marchandises  des technologies de l'information et de  la communication.  
I. MESURES EN CAUSE  
L'Inde appliqu e des droits plus élevés que les taux consolidés dans sa Liste de concessions et 
d'engagements ann exée au GATT de 1994 ("Liste") aux importations de certaines marchandises des 
technologies de l'information  et de la communication , y compris, en particulier,  les catégories de 
produits suivantes:  
- verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, bulbes  en verre, globes en verre et 
réservoirs en verre ; 
- machines et appareils pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à 
semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran 
plat; 
- transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques,  bobines de réactance et 
selfs;  
- postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil; autres appareils pour la transmission ou la réception de la voix, 
d'images ou d'autres données, y compris l es appareils pour la communication dans un 
réseau filaire ou sans fil ; 
- microphones et leurs supports; haut -parleurs, casques d’écoute et écouteurs, et ensembles 
ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut -parleurs; 
amplificateurs  électriques d’audiofréquence; appareils électriques d’amplification du son ; 
- appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision , caméras de télévision , appareils 
photographiques numériques et caméscopes ; 
- parties reconnaissables comme étant destinées aux  appareils d'émission pour la 
radiodiffusion ou la télévision , caméras de télévision , appareils photographiques 
numériques et caméscopes , appareils de radio , appareils de radionavigation et appareils 
de radiotélécommande , appareils récep teurs pour la radiodiffusion , moniteurs et 
projecteurs ; 
- circuits intégrés électroniques;  
- fils, câbles et autres conducteurs isolés pour l'électricité , câbles de fibres optiques ; WT/DS58 8/1 • G/L/13 23 
- 2 - 
  - oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou 
le contrôle de grandeurs électriques , pour la mesure ou la détection des radiations alpha, 
bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes ; et 
- instruments,  appareils et machines de mesure ou de contrôle , projecteurs de profils . 
Par exemple, les taux de droits appliqués aux lignes tarifaires figurant  dans le tableau annexé sont 
clairement plus élevés que le taux consolidé dans la Liste de l'Inde, qui est de 0%.  
L'Inde impose ces mesures au moyen, entres autres, des instruments juridiques suivants:  
- l'article 12 de la Loi douanière de 1962, prescrivan t le recouvrement des droits de douane 
comme spécifié dans  la Loi  de 1975 sur le tarif douanier ; 
- l'article 2 et la première liste annexée à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, telle que 
modifiée de temps en temps, y compris le plus récemment par:  
• la Loi de finances de 2007 ("budget de l'Union" 2007 -2008) ; 
• la Loi de finances de 2014 ("budget de l'Union" 2014 -2015) ; 
• la Loi de finances de 2018 ("budget de l'Union" 2018 -2019) ; 
- des n otifications accordant une exonération d e droits conformément à l'article 25 de la Loi 
douanière de 1962 et à l'article 3 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et fixant les taux 
applicables aux produits visés, y compris , en particulier , mais pas exclusivement  les 
suivantes : 
• n° 19/2016  – Douanes du 1er mars 2016 ; 
• n° 32/2016  – Douanes du 5 mai 2016; 
• n° 50/2017 – Douanes du 30 juin  2017; 
• n° 56/2017 – Douanes du 30 juin  2017; 
• n° 57/2017 – Douanes du 30 juin  2017; 
• n° 58/2017 – Douanes du 30 juin  2017; 
• n° 67/2017 – Douanes du 14 juillet  2017; 
• n° 91/2017 – Douanes du 14 décembre  2017; 
• n° 6/2018 – Douanes du 2 février  2018; 
• n° 22/2018 – Douanes du 2 février  2018; 
• n° 36/2018 – Douanes du 2 avril  2018; 
• n° 37/2018 – Douanes du 2 avril  2018; 
• n° 38/2018 – Douanes du 2 avril  2018; 
• n° 39/2018 – Douanes du 2 avril  2018; 
• n° 40/2018 – Douanes du 2 avril  2018; 
• n° 74/2018 – Douanes du 11 octobre  2018; 
• n° 75/2018 – Douanes du 11 octobre  2018; WT/DS58 8/1 • G/L/13 23 
- 3 - 
  • n° 76/2018 – Douanes du 11 octobre  2018; 
• n° 02/2019 – Douanes du 29 janvier  2019. 
Pour chacune des mesures susm entionnées, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes 
adoptées par le pouvoir  législati f ou exécutif de l'Inde.  
II. FONDEMENT JURIDI QUE 
Il apparaît que les mesures qui précèdent sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre 
de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 car, au moyen de ces mesures , l'Inde accorde au Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , pour le commerce de certaines marchandises 
des technologies de l'information et de  la communication , un traitement moins favorable que celui 
qui est prévu dans sa Liste et n'a pas fait en sorte que ces marchandises ne soient pas soumises à 
des droits de d ouane proprement dits ou à d'autres droits ou impositions  plus élevés que ceux de sa 
Liste.  
Il apparaît que l es mesures qui précèdent annule nt ou compromet tent les avantages résultant pour 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  directement ou indirectement 
des accords visés.  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  se réserve le droit d'examiner 
des mesures additionnelles , ou de formuler des allégations de fait ou des allégations de droit 
additionnelles au titre d'autres dispositions des accords visés en ce qui concerne les questions 
susmentionnées au cours des consultations.  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  attend avec intérêt la réponse 
de l'Inde à la présente demande et souhaite qu 'une date et un lieu mutuellement acceptables  soient 
convenus  pour les consultations . 
 
_______________  
   
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- 4 - 
 
Liste OMC certifiée de l'Inde  Droits appliqués par l'Inde  
(1) 
SH2007 (2) 
ex. (3) 
Description  (4) 
Consolidation 
tarifaire  (5) 
SH2017 (6) 
Désignation  (7) 
Droit appliqué  
7017.10  01' - - Quartz reactor tubes and holders designed for 
insertion into diffusion and oxidation furnaces for 
production of Semi -conductor wafers.  0% 7017.10.00  - Of fused quartz or other fused silica  10% 
7020.00  01' - Quartz reactor tubes and holders designed for 
insertion into diffusion and oxidation furnaces for 
production of semi conductor wafers  0% 7020.00.29  
7020.00.90  - - - Other  
- - Other  10% 
10% 
8486.10.00  - - Machines and apparatus for the manufacture of 
boules or wafers  0% 8486.10.00  - Machines and apparatus for the manufacture of 
boules or wafers  7.5%  
8486.20.00  - - Machines and apparatus for the manufacture of 
semiconductor devices or of electronic integrated 
circuits  0% 8486.20.00  - Machines and apparatus for the manufacture of 
semiconductor devices or of electronic integrated 
circuits  7.5%  
8486.30.00  - - Machines and apparatus for the manufacture of 
flat panel displays  0% 8486.30.00  - Machines and apparatus for the manufacture of 
flat panel displays  7.5%  
8486.40.00  - - Machines and apparatus specified in Note 9 (C) 
to this Chapter  0% 8486.40.00  - Machines and apparatus specified in Note 9 (C) 
to this Chapter  7.5%  
8486.90.00  - - Parts and accessories  0% 8486.90.00  - Parts and accessories  7.5%  
8504.40  02' - - Static converters for automatic data processing 
machines and units thereof, and 
telecommunication apparatus  0% 8504.40.90  - - Other  15% 
8504.90  01' - - Printed circuit assemblies for static convertors 
for automatic data processsing machines and units 
thereof, and telecommunication apparatus; 
printed circuit assemblies for other inductors for 
power supplies for automatic data processing 
machines and un its thereof, and 
telecommunication apparatus  0% 8504.90.90  - - Other  10% 
8517.12  - - - Telephones for cellular networks or for other 
wireless networks  0% 8517.12.10  
8517.12.90  - - - Push button type  
- - - Other  20% 
20% 
8517.61  - - - Base stations  0% 8517.61.00  - - Base stations  20% 
8517.62  - - - Machines for the reception, conversion and 
transmission or regeneration of voice, images or 
other data, including switching and routing 
apparatus  0% 8517.62.90  - - - Other  10% or  
20% 
8517.70  
 
8517.70  
 
8517.70  01' 
 
02' 
 
03' - - Parts and accessories of the machines of 
heading 84.71: For populated PCBs  
- - Parts and accessories of the machines of 
heading 84.71: Other  
- - Other  0% 
 
0% 
 
0% 8517.70.10  
 
8517.70.90  - - Populated, loaded or stuffed printed circ uit 
boards  
- - Other  10% 
 
15% 
8518.10  01' - - Microphones having a frequency range of 300 
Hz to 3,4 KHz  with a diameter of not exceeding 10 
mm and a height not exceeding 3 mm, for 
telecommunication use  0% 8518.10.00  - Microphones and stands therefor  15%   
  WT/DS58 8/1 • G/L/13 23 
- 5 - 
 
Liste OMC certifiée de l'Inde  Droits appliqués par l'Inde  
8518.29  
 
 
 
8518.29  01' 
 
 
 
02' - - - Loudspeakers, without housing, having a 
frequency range of 300 Hz to 3,4 KHz with a 
diameter of not exceeding 50mm, for 
telecommunication use - cone type  
- - - Loudspeakers, without housing, having a 
frequency range of 300 Hz to 3,4 KHz with a 
diamet er of not exceeding 50mm, for 
telecommunication use - Other than cone type  0% 
 
 
 
0% 8518.29  - - Other  15% 
8518.30  01' - - Line telephone handsets  0% 8518.30  - Headphones and earphones, whether or not  
combined with a microphone, and sets consisting 
of a microphone and one or more loudspeakers  15% 
8525.80  02' - - Still image video cameras and other video 
camera recorders; digital cameras: Digital still 
image video cameras  0% 8525.80.20  - - Digital cameras  15% 
8529.90  01' - - Parts and accessories of the machines of 
heading 84.71  0% 8529.90  
8529.90.10  
8529.90.20  
8529.90.90  - Other:  
- - For communication jamming equipment  
- - For amateur radio communication equipment  
- - Other   
7.5%  
7.5%  
15% 
8542.39  01' - - - Of monolithic and hybrid integrated circuits  0% 8542.39  - - Other  7.5%  
8544.42  01' - - Of a kind used for telecommunications  0% 8544.42.91  
 
8544.42.92  
 
8544.42.93  - - - - Paper insulated, of a kind used in 
telecommunication  
- - - - Plastic insulated, of a kind used in 
telecommunication  
- - - - Rubber insulated, of a kind used in 
telecommunication  15% 
 
15% 
 
15% 
8544.49  01' - - - For a voltage not exceeding 80 V :  Of a kind 
used for telecommunications  0% 8544.49.91  
 
8544.49.92  
 
8544.49.93  - - - - Paper insulated, of a kind used in 
telecommunication  
- - - - Plastic insulated, of a kind used in 
telecommunication  
- - - - Rubber insulated, of a kind used in 
telecommunication  15% 
 
15% 
 
15% 
9030.90  
 
 
9030.90  01' 
 
 
02' - - Parts and accessories of instruments and 
apparatus for measuring or checking 
semiconductor wafers or devices  
 - - Parts of instruments and appliances for 
measuring or checking semiconductor wafers or 
devices  0% 
 
 
0% 9030.90.90  - - Other  7.5%  
9031.49  01' - - - Optical instruments and appliances for 
measuring surface particulate contamination on 
semiconductor wafers  0% 9031.49.00  Other  7.5%  
__________