G/TBT/N/USA/1793/Add.1  
12 octobre  2022 
(22-7657) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Commercial Harbor Craft Regulation (Réglementation relative aux navires de service et 
bateaux à usage commercial)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 25 octobre  2022 
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Modifications proposées pendant l e deuxième délai de quinze jours  concernant la 
réglementation proposée: 
https://ww2.arb.ca.gov/sites/default/files/barcu/regact/2021/chc2021/2nd15dayatta.
pdf 
Deuxième avis de  mise à disposition du public du texte modifié et de documents et 
renseignements supplémentaires: 
https://ww2.arb.ca.gov/sites/default/files/ba rcu/regact/2021/chc2021/2nd15daynotic
e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6884_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6884_01_e.pdf  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1793/Add.1  
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Teneur : INTITULÉ : Commercial Harbor Craft Regulation (Réglementation relative aux navires de 
service et bateaux à usage commercial)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State of California  (Agence 
pour la protection de l'environnement/Commission des ressources atmosphériques de l'État de 
Californie)  
ACTION : Modifications proposées  pendant l e deuxième délai de quinze jours  concernant la 
réglementation proposée.  
RÉSUMÉ : Le 8 septembre  2022, le Bureau du droit administratif (OAL) de l'État de Californie a publié 
une décision désapprouvant une mesure réglementaire dans laquelle il était indiqué que le Bureau 
avait estimé que 17  paragraphes du texte réglementaire proposé ne respectaient pas la norme de 
clarté de l'article  11349 c) du Code du gouvernement  et du chapitre 16 du titre 1  du Code des 
Règlements de la Californie . Les services de la Commission des ressources atmosphériques de la 
Californie (CARB) s'emploient à remédier aux problèmes soulevés dans la décisions écrite de l'OAL 
et prévoient de lui soumettre à nouveau la proposition de modification afin de garantir qu'il puisse 
confirmer que les modifications proposées satisfont aux prescriptions de l'article 11349 avant le 
1er janvier  2023, première date d'entrée en vigueur des modifications proposées . La CARB peut 
déposer un nouveau dossier jusqu'au 6 janvier  2023. 
La CARB annonce une deuxième période supplémentaire pendant laquelle le public peut formuler 
des observations sur les changements additionnels envisagés dans les modifications proposées de 
la Ré glementation relative aux navires de service et bateaux à usage commercial ( modifications  
proposé es). Les modifications  proposé es comprennent des modifications de la formulation de la 
réglementation afin de remédier aux préoccupations soulevées par l'OAL d ans sa décision 
désapprouvant une mesure réglementaire et d'assurer une plus grande clarté et une meilleure 
application possible des modifications  proposé es. Des modifications de deux articles du Code des 
règlements de la Californie sont suggéré es: article 93118.5, sous -chapitre 7.5, chapitre 1, division 
1, titre  17 et article 2299.5, chapitre 5.1, division 3, titre 13 . 
Un résumé des modifications nouvellement proposées peut être consulté dans l'avis concernant l e 
deuxième délai de quinze jour s (qui est le texte associé à la présente notification).  
Autres documents pertinents:  
OAL's "Notice of Disapproval of Regulatory Action," OAL Dossier no 2022-0721-09S 
OAL's "Decision of Disapproval of Regulatory Action"  
CARB Response Letter to OAL's Decision of Disapproval  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 2 5 octobre  2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États-Unis de la part des Membres de l'OMC 
et de leurs parties prenantes seront transmises à l'autorité de réglementation si elles sont reçues 
dans le délai prévu pour la présentation des observations.  
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