JOB/DSB/1/Add.1/Rev.2  
5 février  2021 
(21-0965) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION SUR UN MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA  
DOCUMENTATION  ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES  
ET PROCÉDURES POUR LE  DÉROULEMENT DES  
DIFFÉRENDS À L'OMC  
Révision  
La communication ci -après, datée du 5 février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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APPROBATIONS DU MÉCANISME POUR L'ÉLABORATION, LA DOCUMENTATION  
ET LA COMMUNICATION DE PRATIQUES ET PROCÉDURES POUR LE  
DÉROULEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC ET DES DOCUMENTS  
RELATIFS AUX PRAT IQUES DISTRIBUÉS  
1.   Les Membres suivants ont indiqué qu'ils approuvaient la "Déclaration sur un mécanisme pour 
l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et procédures pour le 
déroulement des différends à l'OMC " (JOB/DSB/1):  
Australie ; Brésil; Canada ; Colombie ; Corée; Costa Rica ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; 
Israël; Japon; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Singapour ; Suisse; Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Ukraine ; Union européenne ; Uruguay; Viet Nam  
2.   Les documents contenant  des pratiques et procédures additionnelles, qui correspondent aux 
documents mentionnés da ns le paragraphe  6 a) de cette d éclaration , et qui ont été distribués 
par le biais de ce mécanisme, ainsi que  les Membres qui les approuvent, incluent:  
Notifications écrites  (JOB/DSB/1/Add.2)  
Australie ; Canada ; Israël; Japon; Norvège ; Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  
Transparence des  procé dures de règlement  des différends  (JOB/DSB/1/Add.3)  
Australie ; Canada, Norvège, Union européenne  
Participation de tierces parties  à des procédures de règlement des différends  
 (JOB/DSB/1/Add.4)  
Australie ; Canada ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Union européenne  
Amélioration et rationalisation des procédures de règlement des différends  
 (JOB/DSB/1/Add.5)  
Australie ; Canada ; Union européenne  JOB/DSB/1/Add.1/Rev.2  
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   Composition des groupes spéciaux  (JOB/DSB/1/Add.7)  
Australie ; Canada ; Corée; Norvège ; Singapo ur; Viet Nam  
 
Dépôt électronique  (JOB/DSB/1/Add.8)  
 
Australi e; Brésil; Canada ; Colombi e; Corée; Costa Rica ; Japon; Norvège; Singapo ur; 
Ukraine ; Viet Nam  
 
Réponses aux demandes de participation aux consultations en tant que tierce partie  
 (JOB/DSB/1/Add.9)  
  
Australi e; Brésil; Canada ; Colombi e; Corée; Costa Rica ; Japon; Norvège; Singapo ur; 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Union européenne ; 
Viet Nam  
 
Publication des procédures de travail, calendriers, plans de travail et décisions préliminaires 
ou procédurales  (JOB/DSB/1/Add.10)  
 
Australi e; Brésil; Canada ; Colombi e; Japon; Norvège; Singap our; Union européenne  
 
Utilisation d'arrangements flexibles dans les procédures de règlement des différends durant 
la pandémie de COVID -19 (JOB/DSB/1/Add.13)  
 
Australie ; Brésil; Canada ; Colombie ; Corée; Équateur ; Guatemala ;  Hong Kong, Chin e; 
Mexique; Nouvelle -Zélande ;  Pérou; Royaume -Uni; Singap our;  Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Ukraine ; Union européenne  
 
3.  Tout Membre peut ajouter à la liste ci -dessus un document contenant des pratiques et procédures 
additionnelles corresponda nt aux documents  mentionnés dans le paragraphe  6 a), ou peut 
ajouter ou retir er son approbation pour tout  document déjà distribué,  y compris la Déclaration, 
en demandant au Secrétariat de distribuer une révision de ce document . En outre, un Membre 
ayant publié un document contenant des pratiques et procédures additionnelles peut ajouter ou 
retirer une approbation au nom d'un  autre Membre, à la demande ce lui-ci, et demander au 
Secrétariat de distribuer une révision de ce document . Lorsqu'un Membre ajoute ou retire son 
approb ation pour un document déjà distribué, il l'indiquera en soulignant la nouvelle approbation 
ou en biffant l'approbation retirée . Le soulignage et les biffures devront être supprimés dans les 
révisions  ultérieures . 
 
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