G/C/W/802  
12 octobre  2021 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2022 DANS  
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES  
SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
PROJET DE DÉCISION  
Le Conseil général,  
 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord sur l'OMC,  
 
Rappelant  que, par leur Décision du 12  juillet  19831, les parties contractantes du GATT de  1947 
étaient convenues d'une méthode pour introduire le Système harmonisé (SH) dans les listes de 
concessions,  
 
Rappelant  que, par leur Décision du 8  octobre  19912, les parties contractantes du GATT de  1947 ont 
décidé de procédures simplifiées pour l'introduction des modifications du SH dans les listes de 
concessions,  
 
Notant  que les Membres de l'OMC ont créé une ba se de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC), laquelle, bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, pourrait constituer un outil 
utile pour la vérification et la certification des engagements,  
 
Tenant compte  du désir des Membres de faciliter et de simplifier l'introduction des modifications du 
SH dans les listes OMC par une meilleure utilisation de la base de données  LTC, 
 
Décide ce qui suit:  
 
1  ÉLABORATION ET DISTRIBUTION DU PROJET DE FICHIER SH2022  
1. Le Secr étariat établira pour les Membres un ensemble complet de renseignements sur les 
modifications de la nomenclature du Système harmonisé 2022 (SH2022), qui comprendra – sous 
forme électronique – la nomenclature du SH2022 au niveau des sous -positions à six chi ffres du SH, 
les tables de concordance entre les nomenclatures du SH2017 et du SH20223 et les modes de 
présentation sous forme électronique à utiliser pour les fichiers de transposition. Ces renseignements 
seront communiqués à tous les Membres au plus tar d le 31 décembre 2021.  
2. Le Secrétariat transposera les listes des Membres, sauf pour ceux qui établissent leur propre 
transposition et qui présentent une notification à cet effet au plus tard le 31  décembre  2021. Les 
Membres qui décident d'entreprendre l eur propre transposition communiqueront tous les 
renseignements requis  – sous forme électronique  – au Secrétariat au plus tard le 
30 septembre  2022. Les renseignements requis sont décrits dans l'annexe  1. 
3. La transposition sera effectuée à partir de la l iste la plus récente de chaque Membre telle qu'elle 
apparaît dans la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). Si les lignes tarifaires 
affectées par les modifications de la nomenclature du SH2022 ne sont pas encore certifiées dans la 
 
1 IBDD, S30/17.  
2 IBDD,  S39/339. 
3 Le Secrétariat tiendra compte de la recommandation adoptée par le Conseil de l'Organisation mondiale 
des douanes le 28 juin 2019 (reproduite dans le document G/MA/W/163). Il tiendra également compte des 
travaux ultérieurs du Comité du Système harmonisé de l'OMD.  G/C/W/802  
 
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  nome nclature du SH2017, les projets de fichiers SH2017 seront utilisés comme base pour ces lignes 
tarifaires.  
4. Lors de la préparation de la transposition du SH2022, la portée des concessions et autres 
engagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour laquelle 
il pourra y avoir eu modification de la portée de la concession en  raison de la complexité technique 
de la transposition sera clairement signalée. Le paragraphe  5 de l'annexe  2 et le paragraphe  15 
ci-après  indiquent comment ces cas seront traités.  
Travail de transposition effectué par le Secrétariat  
5. Le Secrétariat int roduira, dans la liste du Membre, telle qu'elle figure dans la base de données sur 
les listes tarifaires codifiées (LTC), toutes les modifications du SH2022, ainsi que la recommandation 
adoptée le 28  juin 2019 par le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes. Le Secrétariat 
actualisera tous les codes et désignations du tarif modifiés à la suite de l'introduction de la 
nomenclature du SH2022, y compris ceux qui correspondent à des contingents tarifaires et à des 
subventions à l'exportation, s'il y a lie u. En accomplissant ce travail, le Secrétariat se conformera 
aux procédures techniques décrites dans l'annexe  2 de la présente décision. Il élaborera, en se 
fondant sur la base de données LTC actualisée suivant la nomenclature du SH2022, un fichier distinc t 
pour indiquer les modifications de la nomenclature qui ont été introduites. Ce fichier distinct sera 
élaboré comme indiqué dans l'annexe  1 et sera considéré comme étant le "projet de fichier SH2022" 
aux fins de la présente décision.  
6. Le Secrétariat env erra au Membre son projet de fichier SH2022 pour examen dès que le travail 
technique sera achevé. La date de cette communication sera appelée ci -après la "première date du 
fichier établi par le Secrétariat". Une fois le fichier reçu, le Membre aura la poss ibilité de demander 
des clarifications au Secrétariat et de proposer des modifications, de la manière indiquée à la 
section  2 de la présente procédure.  
Membres établissant leur propre transposition  
7. Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre tra nsposition actualiseront tous les codes et 
désignations du tarif qui changeront à la suite de l'introduction de la nomenclature du SH2022, y 
compris ceux qui correspondent à des contingents tarifaires et à des subventions à l'exportation, s'il 
y a lieu. En  accomplissant ce travail, ils se conformeront aux procédures techniques décrites dans 
l'annexe  2 de la présente décision. Ces Membres sont censés présenter leurs projets de fichiers 
SH2022 au Secrétariat pour examen et mise en forme finale au plus tard à la date prévue à cet effet 
au paragraphe  2. La date de réception sera appelée ci -après la "première date du fichier établi par 
le Membre".  
2  EXAMEN DES PROJETS DE FICHIERS SH2022 ET DISTRIBUTION POUR EXAMEN 
MULTILATÉRAL  
8. Les Membres pour qui le Secrétariat  a établi un projet de fichier SH2022 sont censés examiner 
leur fichier et adresser au Secrétariat une communication écrite soit pour approuver le fichier (cas  1), 
soit pour formuler des observations spécifiques concernant sa teneur (cas  2). Ces communicat ions 
devraient parvenir au Secrétariat au plus tard 60 jours à compter de la "première date" du fichier 
établi par le Secrétariat.  
9. Le Secrétariat examinera les projets de fichiers SH2022 établis par les Membres conformément 
au paragraphe 7 avant leur di stribution pour examen multilatéral. S'il n'a aucune observation à faire 
concernant le fichier, celui -ci sera alors distribué pour examen multilatéral (cas 1). S'il a des 
observations à faire (cas 2), celles -ci seront alors communiquées au Membre concerné au plus tard 
60 jours à compter de la "première date" du fichier établi par le Membre.  
10. Dans le cas 1, le Secrétariat distribuera le projet de fichier SH2022 pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant qu'il a été approuvé par le Membre.  
11. Dans le cas 2, tant le Membre concerné que le Secrétariat s'efforceront d'arriver à une position 
commune sur la (les) question(s) soulevée(s), et reporteront toute modification apportée en G/C/W/802  
 
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  conséquence dans le projet de fichier SH2022, en vue de sa dist ribution pour examen multilatéral 
au plus tard 90 jours à compter de la "première date" pertinente. À cet égard,  
a) lorsqu'une position commune est arrêtée et qu'aucune modification n'est nécessaire, le 
Secrétariat distribuera le projet de fichier SH2022 o riginal pour examen multilatéral avec une 
note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le Membre;  
b) lorsqu'une position commune est arrêtée et qu'il est nécessaire d'apporter des modifications 
au projet de fichier SH2022, le Secrétariat élab orera un fichier révisé et le distribuera pour 
examen multilatéral avec une note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le 
Membre;  
c) lorsqu'une position commune n'est pas arrêtée, le Secrétariat élaborera un projet révisé de 
fichier SH2022 incluant les modifications spécifiques proposées par le Membre et distribuera 
ce fichier pour examen multilatéral. Le fichier révisé comportera une note liminaire indiquant 
qu'il a été approuvé par le Membre, et contiendra également les observations du Sec rétariat 
concernant le fichier.  
 
12. Si le Secrétariat n'a pas reçu de réponse du Membre concerné dans les 90 jours à compter de la 
"première date" pertinente, le projet de fichier SH2022 sera distribué pour examen multilatéral avec 
une note liminaire indiquant que le Membre concerné n'a ni formulé d'observations ni approuvé le 
fichier.  
3  PROCESSUS D'EXAMEN MULTILATÉRAL  
13. Un examen multilatéral des projets de fichiers SH2022 distribués conformément à la section  2 
de la présente procédure aura lieu dans le cadre de sessions informelles spécifiques du Comité de 
l'accès aux marchés, qui seront organisées par le Secrétariat selon les besoins. Le Secrétariat 
enregistrera ces fichiers trois ou quatre fois par an dans le logiciel d'analyse tarifaire e n ligne (TAO)4, 
et cela à des dates qui devraient se situer au moins six semaines avant les sessions informelles 
prévues à cet effet. Les Membres en seront avisés par une communication du Secrétariat.  
14. Les modifications convenues aux sessions d'examen multilatéral seront incorporées par le 
Secrétariat dans une version révisée du fichier, qui sera ensuite de nouveau soumise à un examen 
multilatéral, conformément au paragraphe 13. Au cas où un Membre aura une question ou une 
observation à formuler au suje t du projet de fichier SH2022 d'un autre Membre, mais ne sera pas 
en mesure d'assister à la réunion à laquelle ces modifications doivent être examinées, il pourra 
demander au Président de transmettre ces questions/observations à l'autre Membre au moment de  
l'examen multilatéral.  
15. Lorsque la portée d'une concession est modifiée par suite de la transposition d'une façon qui 
porte atteinte à sa valeur, le Membre concerné5 engagera des consultations et renégociations 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994. L'état d'avancement des discussions et 
consultations entre Membres, y compris les renégociations au titre de l'article XXVIII, devrait être 
notifié aux autres Membres aux sessions multilatérales afin d'assurer une pleine transparence.  
4  CERTIFICATIO N DES MODIFICATIONS DU SH2022  
16. Lorsqu'il ne restera aucune objection concernant un projet de fichier SH2022 à une session 
d'examen multilatéral, ce fichier sera alors considéré comme approuvé par le Comité de l'accès aux 
marchés. Il sera présenté pour c ertification conformément au paragraphe 1 8 ci-dessous, à 
l'exception de tout projet de fichier SH2022 distribué conformément au paragraphe 12, dans le cas 
où le Membre concerné n'a encore ni formulé d'observations ni approuvé le fichier. Les fichiers dans 
ce cas seront aussi présentés pour certification conformément au paragraphe 1 8 ci-dessous, à moins 
que le Membre concerné ne communique par écrit au Secrétariat une réserve dans un délai d'un 
mois à compter de la date d'approbation de son pro jet de fichier SH2022 à la session d'examen 
multilatéral.  
 
4 https://tao.wto.org . 
5 Dans les cas où une demande de renégociation ou de consultation aura été présentée au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994, les procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII 
(IBDD,  S27/26) s'appliqueront.  G/C/W/802  
 
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  17. Les Membres qui auront formulé une telle réserve fourniront également par écrit au Secrétariat 
des détails sur les raisons spécifiques de cette réserve dans les deux mois suivant la date de leur  
communication initiale contenant leur réserve. Si ces raisons spécifiques ne sont pas communiquées 
dans le délai imparti, la certification de leur fichier SH2022 aura lieu ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe  18 ci-dessous. Si des modifications sont introd uites dans le fichier SH2022, le processus 
d'examen multilatéral décrit dans la section 3 reprendra pour ce fichier.  
18. Le Secrétariat établira une version préliminaire sur papier des modifications telles qu'elles 
figurent dans le fichier SH2022 approuvé,  qui sera distribuée conformément à la Décision  de 1980 
sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (L/4962).  
5  RAPPORT PÉRIODIQUE DU SECRÉTARIAT  
19. Le Secrétariat établira un rapport périodique sur l'état des  travaux, qui comprendra, dans la 
mesure du possible, les renseignements suivants: i)  une liste des Membres qui établiront leur propre 
projet de fichier SH2022; ii)  une liste des projets de fichiers SH2022 qui restent à élaborer par le 
Secrétariat; iii)  les projets de fichiers SH2022 qui ont été achevés par le Secrétariat et la date à 
laquelle ils ont été envoyés aux Membres; iv)  les projets de fichiers SH2022 distribués pour examen 
multilatéral, y compris une indication de toute note explicative pertinente ; v) les progrès réalisés au 
sujet de chaque projet de fichier SH2022, y compris les Membres ayant formulé des réserves, les 
lignes tarifaires faisant l'objet de réserves et un résumé des motifs des réserves; vi)  les projets de 
fichiers SH2022 qui ont été approuvés dans le cadre de l'examen multilatéral et la date de leur 
distribution, conformément aux procédures adoptées en 1980; vii)  les modifications suivant le 
SH2022 approuvées qui ont été certifiées.  
_______________  
 
 
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ANNEXE 1  
PROJET DE FICHIER SH20 22 
1. Le projet de fichier SH2022 couvrira toutes les lignes tarifaires relevant des positions pour 
lesquelles des modifications ont été introduites suivant la nomenclature du SH, ainsi que toutes les 
tables de concordance correspondantes avec les concessi ons et les engagements suivant la 
nomenclature du SH2017. Le Secrétariat et les Membres qui entreprennent d'établir leur propre 
transposition sont censés fournir – dans un fichier distinct qui ne fera pas l'objet d'un examen 
multilatéral – un projet de fic hier LTC complet suivant la nomenclature du SH2022. Ce fichier 
additionnel facilitera l'établissement d'une version actualisée de la base de données LTC lorsque les 
procédures de transposition seront achevées et certifiées.  
 
2. Le projet de fichier SH2022 contiendra, pour chaque ligne tarifaire consolidée, les éléments 
d'information suivants, entre autres:  
 
• code de la ligne tarifaire dans la nomenclature du SH2022 (y compris les suffixes ou 
positions ex) ; 
• désignation du produit ; 
• droit de base (si le droit consolidé final n'est pas entièrement appliqué à la date de la 
transposition) ; 
• droit consolidé final ; 
• autres droits et impositions ; 
• sauvegarde spéciale ; 
• instrument juridique (contenant la concession actuelle et la concession précédente) ; 
• DNP (actuel et précédent si disponibles dans la base de données LTC) ; 
• période de mise en œuvre (si le droit consolidé final n'est pas entièrement appliqué à la 
date de transposition) ; 
• indicateur de certification . 
 
3. D'autres tableaux contenant les autres concessions et engagements pertinents qui pourraient être 
affectés par la transposition du SH2022 (s'agissant, par exemple, des contingents tarifaires et des 
subventions à l'exportation de produits agricoles; de sections spéciales de l'ATI, de l'élargissem ent 
de l'ATI et de l'accord sur les produits pharmaceutiques; etc.) seront aussi inclus.  
 
4. Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre transposition présenteront tous les 
renseignements susmentionnés sous forme électronique et suivront le mode de  présentation qui 
sera distribué par le Secrétariat, conformément au paragraphe 1 de la présente décision.  
  G/C/W/802  
 
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ANNEXE 2  
NOTE TECHNIQUE SUR LA PROCÉDURE DE TRANSPOSITION  
1. La note qui suit décrit les procédures techniques pertinentes, qui seront appliquées pour 
l'élaboration des projets de fichiers SH2022.  
 
Éléments de concession  
2. La base de données LTC  contient non seulement des concessions tarifaires, mais aussi un certain 
nombre d'autres engagements. Quelques -uns d'entre eux sont exprimés au niveau de la ligne 
tarifaire dans les différentes parties et sections des listes, mais certains ne le sont pas.  De ce fait, 
les éléments actuellement inclus dans la base de données LTC ne sont pas tous nécessaires aux fins 
de la transposition dans le SH2022. Il est donc suggéré de ne conserver dans le projet de fichier 
SH2022 que les éléments qui sont nécessaires à  cette fin (voir l'annexe 1).  
 
Questions de procédure  
3. Toutes les lignes tarifaires affectées seront converties dans la nomenclature du SH2022 et seront 
clairement signalées. Les codes et désignations détaillés de la ligne tarifaire devront peut -être êtr e 
ajustés dans certains cas (ainsi dans l'exemple 1, tableau 3b) afin d'établir une liste valable et 
cohérente. La transposition de toute ligne tarifaire appelant des modifications manuelles sera aussi 
clairement signalée afin que les Membres puissent les vérifier et les approuver.  
 
Questions de méthode  
4. Chaque nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le SH2022 découlera d'une ou plusieurs 
lignes tarifaires suivant le SH2017 ou parties de ces lignes. Si une sous -position/ligne tarifaire 
suivant le S H2022 correspond à deux lignes tarifaires suivant le SH2017 ou plus et si, pour ces 
lignes, le niveau ou le contenu de la concession est le même (par exemple mêmes droits consolidés, 
DNP, etc.), les éléments de concession originels peuvent être regroupés d ans une nouvelle 
concession au niveau de la nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le SH2022. Si les 
concessions correspondant aux lignes tarifaires originelles suivant le SH2017 sont différentes, les 
éléments de concession des nouvelles sous -positions/lignes tarifaires suivant le SH2022 devraient 
le faire apparaître. En pareil cas, la sous -position/ligne tarifaire suivant le SH2022 devrait 
normalement être fractionnée à un niveau plus détaillé de manière à ce que le projet de 
fichier  SH2022 corresp onde exactement au même niveau de concessions que la base LTC suivant le 
SH2017.  
 
5. Dans le cas où on n'a pas pu éviter de regrouper des lignes tarifaires ou parties de lignes tarifaires 
pour différentes concessions, quatre méthodes peuvent être utilisées  pour arriver au nouveau droit 
conformément aux procédures de 1983 concernant une méthode pour l'alignement des listes de 
concessions sur le système harmonisé (SH).1 Ces méthodes sont les suivantes: 1)  application à 
l'ensemble de la nouvelle ligne tarifai re du plus bas des taux auxquels était soumise la ligne tarifaire 
antérieure, 2)  application du taux auquel était antérieurement soumise la ligne tarifaire constituant 
la majeure partie des échanges, 3) application à la nouvelle ligne du taux de droit moye n pondéré 
en fonction des échanges, ou 4) application de la moyenne arithmétique des taux de droits 
antérieurs, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec une précision suffisante la ventilation des 
échanges. Dans le cadre de la transposition du SH201 7, le Secrétariat a suggéré d'utiliser le taux de 
droit le plus fréquent (c'est -à-dire le mode) pour les cas particuliers.2 Si l'une quelconque des 
méthodes susmentionnées est utilisée, l'option retenue sera spécifiée au niveau de la ligne tarifaire. 
Le choix de la méthode sera aussi expliqué, sauf dans les cas où la première option est retenue 
(c'est -à-dire celle du droit le plus faible). Si les options 2) ou 3) sont retenues, le Membre concerné 
fournira aussi les données d'importation nécessaires (les tr ois dernières années pour lesquelles des 
chiffres sont disponibles). L'incidence d'une combinaison de lignes tarifaires sur d'autres éléments 
des concessions, tels que les droits de négociateur primitif, les autres droits et impositions et la 
 
1 Décision du 12  juillet  1983, IBDD, S30/17.  
2 C'était le cas par exempl e de la position 0302.99 du SH2017. Voir la section 5.3, Simplification b.1 du 
SH2017, notes sur la méthode adoptée par le Comité de l'accès aux marchés le 10 avril 2019 (G/MA/366).  G/C/W/802  
 
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  clause de sau vegarde spéciale, seront aussi pris en compte par les Membres lorsqu'il s'agira 
d'évaluer s'il a été porté atteinte à la valeur de la concession et s'il est nécessaire de procéder aux 
négociations prévues à l'article XXVIII du GATT (voir le paragraphe 15 c i-dessus).  
 
6. L'exemple 2 montre que le "regroupement" de lignes tarifaires en sous -positions à six chiffres du 
SH simplifie considérablement la structure tarifaire et le travail requis. Cette opération nécessite 
moins d'interventions manuelles et serait donc probablement moins sujette à controverse. De même, 
si le plus grand nombre possible de concessions sont définies au niveau des sous -positions du SH à 
six chiffres, il sera plus facile de transposer la nouvelle liste dans toute nouvelle liste d'applica tion 
nationale fondée sur la nomenclature du SH2017.3 
 
Documents de référence  
7. La transposition sera fondée sur les renseignements communiqués par l'Organisation mondiale 
des douanes, qui figurent dans les documents G/MA/W/163, G/MA/W/163/Add.1 et G/MA/ W/164 de 
l'OMC. Une table de concordance détaillée entre la nomenclature du SH2017 et celle du SH2022 sera 
établie par le Secrétariat sur la base de ces documents.  
 
Exemple 1: Fractionnement  
 
8. La sous -position 1510.00 du SH2017 est scindée en deux sous-positions dans le SH2022 afin 
d'identifier séparément dans le Système harmonisé certaines catégories de produits présentant un 
volume d'échanges considérable et d'aligner leurs désignations sur les définitions énoncées dans la 
norme commerciale du Con seil oléicole international applicable aux huiles d'olive et aux huiles de 
grignons d'olive:  
         Tableau 1.a SH2017       Tableau 1.b SH2022  
Code du 
SH Désignation du produit   Code du 
SH Désignation du produit  
1510.00  Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou fractions 
avec des huiles ou fractions du 
n° 15.09.   1510 Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou fractions 
avec des huiles ou fractions du 
n° 15.09.  
   1510.10  - Huile de grignons d'olive brute  
   1510.90  - Autres  
 
9. Dans la base de données LTC, un Membre a fractionné la sous -position  1510.00 du SH2017 en 
quatre lignes tarifaires nationales:  
Tableau 2 Base de données LTC suivant le SH2017  
N° de code 
de la LT  Désignation du produit  Droit 
consolidé  
1510.00  Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces 
huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n°  15.09.   
1510.0010  Huile de grignons d'olive brute, destinée à la vente au détail  10 
1510.0020  Huile de grignons d'olive brute, autre  20 
1510.0030  Huile raffinée  30 
1510.0090  Autres  30 
 
10. Si la conversion est effectuée au moyen d'un logiciel, elle produirait huit lignes tarifaires possibles 
suivant le SH2022. Or les huit nouvelles lignes tarifaires nationales ne sont pas toutes appropriées 
si l'on tient compte de la désignation des prod uits. Par exemple, la ligne tarifaire nationale 
"1510.0030 – Huile raffinée" suivant le SH2017 ne peut pas être conservée sous la sous -position 
"1510.10 – Huile de grignons d'olive brute" suivant le SH2022 et devrait rester uniquement sous la 
sous-position  "1510.90 – Autres". De la même manière, la ligne tarifaire nationale "1510.0010 – 
Huile de grignons d'olive brute destinée à la vente au détail" suivant le SH2017 ne peut rester que 
 
3 Cela n'empêcherait pas que les concessions définies uniquement au niveau  des sous -positions puissent 
être fractionnées de nouveau jusqu'au niveau de la ligne tarifaire par le Membre concerné.  G/C/W/802  
 
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  sous la sous -position "1510.10 – Huile de grignons d'olive brute" suivant  le SH2022. On vérifiera 
donc manuellement chaque ligne tarifaire produite par logiciel afin de déterminer si elle restera 
classée sous la nouvelle sous -position du SH2022 correspondante. Dans cet exemple, le tableau 3 
montre les lignes tarifaires qui sont  conservées sous chaque sous -position du SH2022 et leurs lignes 
tarifaires correspondantes suivant le SH2017.  
 
Tableau 3.a Base de données LTC   Tableau 3.b Base de données  
suivant le SH2017  LTC suivant le SH2022  
Code du 
SH Désignation du produit   Code du 
SH Désignation du produit  
1510.00  Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou fractions 
avec des huiles ou fractions du 
n° 15.09.   1510 Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou 
fractions avec des huiles ou 
fractions du n°  15.09.  
1510.0010  Huile de grignons d'olive brute, 
destinée à la vente au détail   1510.10  - Huile de grignons d'olive brute  
1510.0020  Huile de grignons d'olive brute, autre   1510.1010  - – destinée à la vente au détail  
1510.0030  Huile raffinée   1510.1090  - – Autres  
1510.0090  Autres   1510.9000  - Autres  
 
11. Une table de concordance entre les nomenclatures du SH2017 et du SH2022 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit:  
 
Tableau 4.a Concordance entre le SH2017  Tableau 4.b Concordance entre le SH2022  
et le SH2022  et le SH2017  
SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022   
SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022  SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  
1510.0010   10 1510.1010   10  1510.1010   10 1510.0010   10 
1510.0020   20 1510.1090   20  1510.1090   20 1510.0020   20 
1510.0030   30 1510.9000  X 30  1510.9000  X 30 1510.0030   30 
1510.0090   30 1510.9000  X 30  1510.9000  X 30 1510.0090   30 
 
Exemple 2: Fusionnement  
 
12. Deux sous -positions du SH2017 (9114.10 et 9114.90) sont fusionnées en une nouvelle 
sous-position du SH2022:  
     Tableau 5.a SH2017       Tableau 5.b SH2022  
Code du 
SH Désignation du produit   Code du 
SH Désignation du produit  
9114 Autres fournitures d'horlogerie.   9114 Autres fournitures d'horlogerie.  
9114.10  - Ressorts, y  compris les spiraux     
9114.30  - Cadrans   9114.30  - Cadrans  
9114.40  - Platines et ponts   9114.40  - Platines et ponts  
9114.90  - Autres   9114.90  - Autres  
 
13. Dans la base de données LTC, un Membre a quatre lignes tarifaires correspondant aux deux  sous-
positions:  G/C/W/802  
 
- 9 - 
  Tableau 6 Base de données LTC suivant le SH2017  
N° de code de la LT  Désignation du produit  Droit consolidé  
9114 Autres fournitures d'horlogerie.   
9114.10  - Ressorts, y  compris les spiraux   
9114.1010  - – Ressorts spiraux  10 
9114.1090  - – Autres  10 
9114.3000  - Cadrans  10 
9114.4000  - Platines et ponts  10 
9114.90  - Autres   
9114.9010  - – Parties d'horloges  10 
9114.9090  - – Autres  10 
 
14. Remplaçons les six premiers chiffres des lignes tarifaires suivant le SH2017 par les codes des 
nouvelles sous -positions du SH2022:  
Tableau 7.a SH2017         Tableau 7.b SH2022  
N° de code de 
la LT   N° de code 
de la LT  Désignation du produit  
9114.1010  Remplacement des 6 premiers chiffres par 
9614.90  9114.9010  - – Ressorts spiraux  
9114.1090   9114.9090  - – Autres  
9114.9010  9114.9010  - – Parties d'horloges  
9114.9090  9114.9090  - – Autres  
 
15. Si les mêmes droits (et les mêmes autres éléments de concession) sont appliqués à toutes les 
lignes tarifaires nationales relevant d'une sous -position à six chiffres du SH, ces lignes pourraient 
être regroupées au niveau de la sous -position à six chiffres du SH et l'exercice de transpositi on sera 
considérablement simplifié, ainsi qu'il est indiqué ci -dessous. D'après le tableau 6, toutes les lignes 
tarifaires suivant le SH2017 sont assorties d'un droit de 10%. Les nouvelles lignes tarifaires suivant 
le SH2022 pourraient donc être regroupées  en une seule ligne tarifaire 9114.9000 assortie d'un droit 
consolidé de 10%.  
Tableau 8.a SH2017 avant le  regroupement  Tableau 8.b SH2017 après le 
regroupement  
N° de code 
de la LT  Désignation du 
produit  Droit 
consolidé   N° de code 
de la LT  Désignation du 
produit  Droit 
consolidé  
9114.1010  - – Ressorts spiraux  10  9114.9000  - Autres  10 
9114.1090  - – Autres  10   
9114.9010  - – Parties d'horloges  10   
9114.9090  - – Autres  10   
 
16. Une table de concordance entre les nomenclatures du SH2017 et du SH2022 au niveau de la 
ligne tarifaire devra se présenter comme suit:  
Tableau 9.a Concordance entre le SH2017   Tableau 9.b Concordance entre le  
et le SH2022        SH2022  et le SH2017  
SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022   SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022  SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  
9114.1010   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.1010   10 
9114.109 0  10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.1090   10 
9114.9010   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.9010   10 
9114.9090   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.9090   10 
 
 
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