RESTRICTED  
  
G/TBT/M/86  
24 mai 2022 
(22-3961) Page: 1/140 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION DU 9 AU 11 MARS  2022  
PRÉSIDENTE: MME  ELISA MARIA OLMEDA DE ALEJANDRO  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  ................................ ..................  2 
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........  2 
2.1.1   Préoccupations ajoutées et retirées  ................................ ................................ ..............  2 
2.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques  ................................ .......................  5 
2.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ... 22 
2.1.4   Notification des progrès concernant les PCS  ................................ ...............................  131 
2.2  Échange de données d'expérience  ................................ ................................ ...............  132 
2.2.1   Transparence  ................................ ................................ ................................ .........  132 
2.2.2   Procédures d'évaluation de la conformité  ................................ ................................ ... 134 
2.2.3   Autres décisions et recommandations  ................................ ................................ ........  137 
3  VINGT -SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL  ................................ ................................ .........  138  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  ................................ ...............................  138 
5  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ ....... 138  
5.1  Renseignements actualisés  ................................ ................................ .........................  138 
5.2  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ . 139 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........................  139  
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 139  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..........  140  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TBT/2 2. 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  G/TBT/M/86  
- 2 - 
  2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
2.1  Préoccupations commerciales spécifiques  
2.1.1   Préoccupations ajoutées et  retirées  
2.1.  Le représentant du Costa Rica a ajouté la PCS n° 6082 et la PCS n° 609 .3 
2.2.  Le représentant de l' Australie  a expliqué que son pays retirait  la PCS n° 45 inscrite au projet 
d'ordre du jour annoté (annexe 2 du document JOB/TBT/441)4 car il choisissait de ne pas collaborer 
avec la Russie pour le moment . L'Australie condamnait l'attaque non provoquée et injustifiée de la 
Russie contre l'Ukraine . Elle déclarait  que les actes commis par la Russie bafouaient le droit 
international, la Charte des Nations Unies ainsi que la souveraineté et l'intégrité territoriale d'un État 
voisin . Elle soutenait l'Ukraine dans son opposition aux hostilités de la Russ ie. L'Australie demandait 
à la Russie de retirer ses troupes du territoire ukrainien et de rechercher une solution diplomatique . 
Elle soutenait également une action collective par la communauté internationale pour imposer des 
coûts et renforcer les moyens de pression sur la Russie et ceux à qui, en Russie, incombait la 
responsabilité . L'Australie était par ailleurs favorable à l'imposition de fortes sanctions économiques 
contre la Russie et le Bélarus, et elle continuerait de soutenir les mesures internatio nales 
sanctionnant le comportement de la Russie.  
2.3.  Le représentant de la Chine  a fait état d'un échange bilatéral fructueux avec les États -Unis et 
a par conséquent demandé le retrait de la PCS n° 2 inscrite au projet d'ordre du jour annoté.5 
2.4.  Le représentant de l' Union européenne  a exprimé la solidarité totale de l'UE et de ses États 
membres avec l'Ukraine et avec le peuple ukrainien . L'UE condamnait dans les termes les plus fermes 
l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie co ntre l'Ukraine, qui constituait une 
atteinte grossière au droit international et à la Charte des Nations Unies, et qui menaçait la sécurité 
et la stabilité internationales.  
2.5.  Le représentant de la Fédération de Russie  a soulevé une motion d'ordre en indiquan t que 
l'intervention de l'UE sortait du cadre du Comité OTC.  
2.6.  La Présidente  a demandé à l'UE de finir sa déclaration, après quoi la délégation russe prendrait 
la parole.  
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a déploré cette interruption . L'UE demandait à la  Russie 
de cesser immédiatement son intervention militaire, de retirer toutes ses troupes de l'intégralité du 
territoire de l'Ukraine et de respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et 
l'indépendance de l'Ukraine dans ses frontières in ternationalement reconnues . L'UE soutenait 
résolument l'Ukraine dans son propre combat d'autodéfense et les forces armées ukrainiennes dans 
la défense de l'intégrité territoriale et de la population de l'Ukraine, conformément à l'article 51 de 
la Charte de s Nations Unies . Elle déclarait qu'en tout temps, la Russie devait respecter ses obligations 
au titre du droit international humanitaire . La Russie devait par ailleurs mettre fin à ses campagnes 
de désinformation et à ses cyberattaques . En plus de sa décla ration, l'UE retirait toutes les PCS à 
l'encontre de la Russie.6 
 
2 Mexique – Projet de modification de la norme officielle mexicaine NOM-051-SCFI/SSA1 -2010: 
Spécifications générales pour l 'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés (ID  608).  
3 Colombie – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière de certification 
(ID 609).  
4 Fédération de Russie – Loi fédérale n°  468 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de 
Russie (ID 650).  
5 États-Unis – Règlement commercial relatif aux étiquettes indiquant le mode d 'entretien des vêtements 
en matières textiles et de certains tissus ve ndus au mètre.  
6 Fédération de Russie – Loi fédérale n° 468 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de 
Russie (ID 650), Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons 
alcooliques (publié le 24 oc tobre 2011) (ID 332), Fédération de Russie - Règles relatives à la certification du 
ciment (ID 497), et Fédération de Russie – Loi fédérale n° 487 -FZ prévoyant un cadre pour l 'utilisation globale 
d'un étiquetage spécial et la traçabilité des marchandises e t Décision n°  792-r spécifiant les marchandises 
auxquelles l 'étiquetage s 'applique et les dates d 'introduction de l 'étiquetage obligatoire (ID 567).  G/TBT/M/86  
- 3 - 
  2.8.  Le représentant de la Fédération de Russie  a appelé les Membres à s'abstenir d'intervenir au 
sujet de questions et d'événements qui sortaient du cadre du Comité OTC et de l'OMC elle -même, 
et dont s'occupaient d'autres organisations internationales et organismes diplomatiques.  
2.9.  Le représentant du Royaume -Uni a dit que l'offensive menée par la Russie contre l'Ukraine 
constituait une attaque non provoquée et préméditée contre un État démocratique souverain et un 
Membre de l'OMC . Le Royaume -Uni et ses partenaires internationaux étaient unanimes à condam ner 
les actions répréhensibles du gouvernement russe, qui constituaient une violation flagrante du droit 
international et de la Charte des Nations Unies . Le Royaume -Uni déclarait qu'en tant que membre 
permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, il incombait  particulièrement à la Russie la responsabilité 
de maintenir la paix et la sécurité internationales . Or, au contraire, la Russie violait les frontières 
d'un autre pays et ses actes engendraient de grandes souffrances . Le gouvernement russe avait 
montré qu' il n'avait jamais pris le processus diplomatique au sérieux et il s'employait délibérément 
à induire le monde en erreur afin de masquer son agression soigneusement planifiée . Le 
Royaume -Uni déclarait que la Russie devait sans délai opérer une désescalade e t retirer ses troupes . 
Elle devait rendre des comptes et cesser de saper la démocratie, la stabilité mondiale et le droit 
international.  
2.10.   Le représentant des États-Unis a réitéré le soutien de son pays à l'Ukraine en ces temps 
incroyablement difficiles . Les États-Unis saluaient l'héroïsme du peuple ukrainien, de leurs forces 
armées et de leurs dirigeants . Ils remerciaient également les nombreux Membres du monde entier 
qui prenaient des mesures en coopération et en coordination avec les États -Unis. Leur impor tante 
action conjointe se poursuivrait . Les États -Unis condamnaient l'attaque préméditée et non 
provoquée de la Russie contre l'Ukraine, et condamnaient tout autant le régime du Bélarus, qui aidait 
la Russie dans sa guerre d'agression . La guerre préméditée  du Président Poutine avait provoqué des 
pertes et des souffrances humaines catastrophiques . La Russie était la seule responsable de la mort 
et de la destruction qu'elle semait, et elle devrait rendre des compte s au reste du monde . Les actes 
commis par la Russie constituaient une violation manifeste du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte 
des Nations Unies, qui disposait que tous les États membres devaient s'abstenir , dans leurs relations 
internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la forc e contre l'intégrité territoriale ou 
l'indépendance politique de tout État . Les États -Unis demandaient à la Russie de cesser 
immédiatement d'user de la force contre l'Ukraine et de s'abstenir de recourir  illicitement  à la 
menace ou à l'emploi de la force contre tout État membre de l'Organisation des Nations Unies . Ils 
étaient unis avec leurs alliés et partenaires dans leur engagement à faire en sorte que le 
gouvernement russe paie un prix économique et diplomatique tr ès élevé s'il poursuivait l'invasion 
de l'Ukraine . Les travaux de l'OMC portaient principalement sur le commerce, mais  l'Organisation ne 
saurait rester neutre dans ce combat . Elle avait été établie sur le fondement de plusieurs valeurs, 
notamment le princi pe selon lequel un ordre international juste et équitable est bâti sur des règles, 
non sur la puissance ; sur la réciprocité, non sur la prédation ; et sur la transparence, non sur la 
perfidie . Les États -Unis déclaraient que les actes de la Russie étaient in compatibles avec le système 
fondé sur des règles que nous avons bâti et que nous nous employons à améliorer . Ils ajoutaient 
qu'ils avaient eu l'intention de s'associer à la PCS n° 45 inscrite au projet d'ordre du jour annoté7, 
mais qu'ils retiraient toute s les PCS à l'encontre de la Russie.  
2.11.   Le représentant du Canada  a fermement condamné l'invasion injustifiable et non provoquée 
lancée par la Russie contre l'Ukraine . Le Canada déclarait que ces attaques avaient de vastes 
conséquences humanitaires et entraîn aient la mort insensée d'individus innocents . La communauté 
internationale devait être saisie de cette question . Il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre 
l'Ukraine . Il s'agissait d'une attaque contre le droit international, y compris la Charte d es 
Nations  Unies, ainsi que contre la démocratie, la liberté et les droits de l'homme . Le Canada retirait 
son soutien à la PCS n° 47 inscrite au projet d'ordre du jour annoté8 et soutenait à la place la PCS 
n° 53 inscrite au projet d'ordre du jour annoté .9 
2.12.   Le représentant du Japon  a repris à son compte les déclarations précédentes concernant la 
situation en Ukraine . Le Japon était d'avis que cette question était tout à fait pertinente pour le 
 
7 Fédération de Russie – Loi fédérale n°  468 sur la viniculture et la viticulture dans la Fédération de 
Russie (ID 650).  
8 Indonésie – Règlement gouvernemental 28 de 2021 – Règlement d 'application (pour le secteur 
manufacturier et l 'industrie) de la Loi n° 11 de 2020 (Loi sur la création d 'emplois) (ID 724)  
9 Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses règlements d 'application 
(ID 502).  G/TBT/M/86  
- 4 - 
  Comité et pour l'OMC, en terme s de conformité au droit internat ional. Il était sérieusement 
préoccupé au sujet des événements qui intervenaient en Ukraine et déclarait que ces derniers 
constituaient une atteinte au droit souverain et à l'intégrité territoriale de l'un des Membres de l'OMC, 
et une violation du droit in ternational . Cette situation était totalement inacceptable et le Japon la 
condamnait fermement . Le Japon se joignait à la communauté internationale pour faire face à la 
situation tout en soutenant l'Ukraine et le peuple ukrainien.  
2.13.   Le représentant de l' Ukraine a pris note de la préoccupation et de la réaction d'un Membre . 
La Russie avait déclaré que l'OMC éta nt une organisation axée sur le commerce, l'Ukraine et les 
autres Membres  de l'O rganisation  devraient s'abstenir de politiser cette institution et devraient plutôt 
engager un dialogue de fond  de manière constructive . L'Ukraine était d'avis qu'en parlant de 
politisation indue, la Russie voulait éviter  toute référence dans cette enceinte  à l'invas ion militaire 
et à la guerre agressive à grande échelle lancée contre l'Ukraine 14 jours auparavant . Elle voulait 
éviter que l'on parle des attaques qui compromettaient la capacité même de l'Ukraine à participer 
au dialogue de fond auquel la Russie faisait  référence, alors que les infrastructures ukrainiennes 
subissaient des attaques constantes et que les experts ukrainiens cherchaient refuge dans des abris 
anti-bombes ou étaient contraints de fuir leurs foyers, comme deux millions d'autres Ukrainiens et 
les ressortissants étrangers présents sur le territoire ukrainien.  
2.14.   L'Ukraine remerciait les Membres qui s'étaient exprimés ce jour  et à d'autres réunions de 
comités . Elle était très reconnaissante envers tous les Membres qui s'étaient tenus à ses côtés dans 
ces temps terrifiants et qui avaient adopté ou étaient en train d'adopter des sanctions économiques 
fermes contre la Fédération de Russie . L'Ukraine remerciait également le Groupe de coordination 
des pays développés, qui avait récemment exclu la Fédération  de Russie de ses délibérations . Elle 
demandait aux autres Membres de l'OMC de ne pas rester indifférents face à l'agression illégale et 
sans précédent de la Fédération de Russie . Étant donné que la Fédération de Russie avait clairement 
violé les valeurs e t principes fondamentaux dont le GATT et l'OMC avaient fait la promotion pendant 
près de 80 ans depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'Ukraine exhortait les Membres à se 
demander si le fait que la Fédération de Russie continue de participer à l'OMC , y compris à cette 
réunion et à d'autres, serait compatible avec l'objet et le but de l'Organisation . L'Ukraine ne voyait 
pas comment les Membres pouvaient avoir des relations économiques ordinaires avec la Fédération 
de Russie au sein de l'OMC dans les c irconstances atroces qui prévalaient.  
2.15.   Le représentant de la Suisse  a repris à son compte les déclarations faites par les intervenants 
précédents au sujet de la situation en Ukraine . La Suisse condamnait l'attaque militaire de l'Ukraine 
par la Russie dans l es termes les plus fermes . Cette attaque constituait une violation de l'intégrité 
territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, ainsi qu'une atteinte manifeste au droit international, 
en particulier à la Charte des Nations Unies . La Suisse demandait à l a Russie de respecter ses 
obligations internationales et de mettre un terme à ses actes, de retirer ses troupes et de contribuer 
à la désescalade . Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit international, y compris le droit 
international humanitai re. 
2.16.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est associé aux autres Membres qui avaient fait des 
déclarations au sujet de l'Ukraine et de la Russie . La Nouvelle -Zélande exprimait son soutien sans 
réserve au représentant de l'Ukraine présent à la réunion . Il convenait de  reconnaître que le 
commerce international avait été fortement touché par le conflit, et que cela n'était pas dénué de 
pertinence . La Nouvelle -Zélande condamnait fermement l'invasion injustifiable et non provoquée 
lancée par la Russie contre l'Ukraine . Les actes commis par la Russie bafouaient le droit international 
et la souveraineté et l'intégrité territoriale d'un État voisin . La Nouvelle -Zélande soutenait 
résolument l'Ukraine dans son opposition à l'offensive russe . Ces attaques ava ient de vastes 
conséquences humanitaires et entraînaient la mort insensée d'individus innocents . La 
Nouvelle -Zélande soutenait une action collective par la communauté internationale pour imposer 
des coûts à la Russie et à ceux à qui, en Russie, incombait l a responsabilité.  
2.17.   Le représentant de la République de Corée  a apporté son soutien aux déclarations faites par 
les intervenants précédents au sujet de la situation en Ukraine . Le gouvernement coréen condamnait 
fermement l'invasion armée lancée par la Russie  contre l'Ukraine, qui constituait une violation des 
principes de la Charte des Nations Unies . L'usage de la force qui faisait des victimes innocentes ne 
pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance politiq ue G/TBT/M/86  
- 5 - 
  de l'Ukraine devaient être respectées . Dans ce contexte, la Corée retirait son soutien aux PCS n°  1010 
et n° 33 à l'encontre de la Russie inscrites au projet d'ordre du jour annoté .11 
2.18.   Le représentant de la Fédération de Russie  a déclaré qu'il était à so n sens absurde et 
contre -productif de tenir des discussions sur les événement s en Ukraine au sein du Comité OTC . En 
conséquence, la Russie s'abstenait de toute observation  sur ce sujet . La Russie déclarait que sa 
position était exposée dans les déclaration s publiques du gouvernement russe et du Ministre russe 
des affaires étrangères, ainsi que dans les déclarations faites par la Russie lors des réunions du 
Conseil de sécurité des Nations Unies, de l'Assemblée générale des Nations Unies et de la 
Haute  commis sion indépendante des droits de l'homme, ainsi que dans d'autres instances  
internationales pertinentes . La Russie disait que dans de nombreuses plates -formes  internationales, 
les Membres de l'OMC avaient maintes fois exprimé leur détermination à renforcer le multilatéralisme 
et à soutenir un système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire et 
transparent, avec l'OMC en son centre . Elle regrettait que les efforts déployés par certains Membres 
contribuent à la fragmentation du système commercial multilatéral plutôt qu'à l'instauration de 
manière constructive d'un dialogue de fond sur les questions clés du programme de travail sur le 
comme rce mondial . Les Membres devaient au contraire conjuguer leurs efforts pour améliorer la 
position de l'OMC et démontrer que l'Organisation restait pertinente pour le commerce international.  
2.19.   Le représentant de la Turquie  a déclaré qu'il estimait que l'offen sive en cours contre l'Ukraine 
était inacceptable . La Turquie appelait à la cessation immédiate des opérations militaires et au retrait 
de toutes les forces du territoire ukrainien . Il fallait mettre fin immédiatement à cette crise 
humanitaire . La Turquie réitérait son appel à une réponse humanitaire urgente, au dialogue et à la 
diplomatie . Elle faisait savoir qu'elle continuerait de soutenir fermement l'unité, la souveraineté et 
l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  
2.1.2   Nouvelles préoccupations commerciales s pécifiques  
2.1.2.1   Malaisie – Livret d'information concernant la Directive sur l'homologation des 
équipements électriques (Règlement sur l'électricité de 1994), édition 2018 
(GP/ST/N0.14/2017), G/TBT/N/MYS/90  (ID 72912) 
2.20.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La 
République de Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses observations au 
sujet du "Livret d'information concernant la Directive sur l'homologation des équipements électriques 
(Règlement sur  l'électricité de 1994), édition 2018" de la Malaisie, notifié aux Membres de l'OMC le 
11 juin 2019 sous la cote G/TBT/N/MYS/90  et entré en vigueur le 1er février  2021. La Corée respecte 
et soutient  pleinement  les efforts déployés par la Malaisie pour introduire une réglementation en 
matière d'efficacité énergétique afin d'assurer la sécurité de sa population et la protection de 
l'environnement . Par ailleurs, n ous apprécions sincèrement la réponse officielle qu e vous avez 
apportée le 2 9 octobre  2021 à notre demande de renseignements concernant cette réglementation . 
Dans sa réponse, la Commission de l'énergie de la Malaisie a indiqué qu'il n'était pas nécessaire, en 
vertu de la réglementation actuelle, de renouve ler chaque année le code QR apposé sur l'étiquette 
d'efficacité énergétique ; toutefois, la situation est comprise comme étant différente au niveau local . 
Nous demandons par conséquent à la Malaisie de bien vouloir confirmer que la réglementation 
pertinente  et son application effective sont en adéquation . La réglementation dispose que "les 
importateurs/fabricants doivent apposer un code QR sur l'étiquette d'efficacité énergétique 
(autocollant de classement par étoiles) afin que les consommateurs, lorsqu'ils le scannent, puissent 
consulter les renseignements relatifs à la certification du produit, y compris la date d'expiration du 
certificat d'homologation, sur le site Web de la Commission de l'énergie de la Malaisie" . Le certificat 
d'homologation étant valabl e une année, il doit être renouvelé chaque année et le code QR 
correspondant au certificat renouvelé doit être apposé sur le produit.  
2.21.   À cet égard , le code QR est modifié lors d e chaque  renouvellement du certificat, ce qui pose 
problème puisqu'il est alors nécessaire de remplacer l'étiquette chaque année . Cela fait peser une 
charge supplémentaire sur le fabri cant, du fait du coût et du temps nécessaires pour mettre au rebut 
les anciennes étiquettes et imprimer et apposer les nouvelles . Par ailleurs, lorsque les 
 
10 Fédération de Russie – Procédure pour l 'importation de marchandises soumises à l 'évaluation 
obligatoire de la conformité sur le territoire douanier de l 'UEE (Décision n° 130 de 2021).  
11 Fédération de Russie – Sur la sécurité des véhicules à roues (TR  CU 018/2011) (ID 687).  
12 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 729 . G/TBT/M/86  
- 6 - 
  consommateurs scannent un ancien code QR qui n'a pas été renouvelé, ils ont accès au certificat 
expiré du produit, ce qui peut créer chez eux une certaine confusion . Pour résoudre ces difficultés, 
la Corée a présenté le 1 0 mai de l'année dernière  une requête pour demander à la Malaisie d'apporter 
des améliorations à sa réglementation . Nous avons reçu une réponse de la Malaisie dans laquelle il 
est précisé que "les importateurs ou fabricants ne sont pas tenus de changer le code QR apposé sur 
l'étiquette d'efficacité énergétique à chaque fois que le certificat d'homologation d'un appareil 
électroménager est renouvelé" . Cependant, suite au  renouvellement de la certification par une 
entreprise locale en Malaisie au début du mois de janvier de cette année , nous avons constaté ce 
qui suit : i) un nouveau code QR différent du précédent a été créé, et ii) le fait de scanner l 'ancien  
code QR apposé sur l'étiquette existante redirige l'utilisateur vers le site Web de la Commission de 
l'énergie, sur lequel sont seule ment indiqués les renseignements relatifs à l'ancien certificat 
d'homologation expiré . Par conséquent, la Corée demande une fois de plus à la Malaisie de confirmer 
à nouveau la réglementation pertinente et la procédure effective de renouvellement du certif icat 
d'homologation . De nombreux pays tels que l'Union européenne, la Chine et les Émirats arabes unis 
n'exigent pas que les codes QR des étiquettes d'efficacité énergétique soient changés lors de chaque 
renouvellement de la certification . Conformément à c ette pratique internationale, la Corée demande 
une nouvelle fois à la Malaisie de réviser sa réglementation afin que seule soit exigée la mise à jour 
des renseignements figurant sur le site Web accessible grâce au code QR, et non le changement du 
code QR, lors du renouvellement du certificat d'homologation.  
2.22.   En réponse, le représentant de la Malaisie  a communiqué  la déclaration suivante . Nous 
souhaitons remercier la République de Corée d'avoir présenté en mai et octobre de l'année dernière, 
par le biais de notre point d'information OMC sur les OTC, des demandes de renseignements au 
sujet de la réglementation en question, auxquelles la Malaisie a répondu . La Malaisie prend note de 
la préoccupation exprimée par la République de Corée au sujet de la mise en œuv re de la prescription 
relative au code QR conformément aux dispositions de la directive . À cet égard , la Malaisie souhaite 
réaffirmer que ces dispositions sont en vigueur . Nous menons actuellement des consultations 
étroites avec la Commission de l'énergie de la Malaisie, dans le but d'examiner les préoccupations 
soulevées par la République de Corée . Entre-temps, la Malaisie souhaite demander à la République 
de Corée de faire preuve de compréhension sur cette question et se réjouit de pouvoir dialoguer 
plus avant avec la République de Corée au niveau bilatéral pour répondre à ces préoccupations.  
2.1.2.2   Mongolie – Projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques 
et lutte contre l'alcoolisme, G/TBT/N/MNG/14  (ID 73013) 
2.23.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration  suivante . La délégation du Mexique 
renvoie au projet de Loi sur le contrôle de la circulation des boissons alcooliques et lutte contre 
l'alcoolisme, notifié par le gouvernement mongol aux Membres de ce comité le 12  août 2021 dans 
le document G/TBT/N/MNG/14 . La mesure notifiée contie nt des dispositions qui préoccupent les 
exportateurs mexicains du secteur des boissons alcooliques, puisqu'elle interdit la vente de ces 
produits par voie électronique . Bien que le Mexique respecte l'objectif de la Mongolie, nous sommes 
d'avis que cette in terdiction, loin de contribuer à réduire la consommation nocive d'alcool, limite la 
capacité de contrôle et de traçabilité des ventes licites de boissons alcooliques, favorisant ainsi les 
circuits de distribution illégaux et les produits suspects . En outre , il convient de souligner que cette 
interdiction intervient dans un contexte où, en raison de l'urgence sanitaire causée par la COVID -19, 
la vente en ligne constitue un autre moyen d'acheter et de vendre des produits, adapté à l'isolement 
et à la distanci ation sociale . Une autre des dispositions préoccupantes du projet de loi concerne 
l'interdiction des boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 35 % en volume, qui aura 
une incidence directe sur les exportat ions mexicain es de boissons telles que le Mezcal et la Tequila, 
dont la teneur en alcool est supérieure à cette limite . Il convient de noter que si le projet de loi vise 
à réduire la consommation nocive d'alcool, l'interdiction frappant les boissons alcooliques ayant un  
titre alcoométrique volumique supérieur à  35% ne contribuera pas à la réalisation de cet objectif, 
puisque la consommation excessive de boissons ayant une faible teneur en alcool représente 
également une menace pour la santé des consommateurs.  
2.24.   D'autre par t, les restrictions concernant l'identification de la marque préoccupent également 
les exportateurs mexicains, dans la mesure où cette identification constitue une pratique 
internationale destinée à informer le consommateur au sujet de la qualité des produ its qu'il achète, 
de leur réputation et des conséquences potentielles de leur mauvaise utilisation . Compte tenu de ce 
qui précède, la délégation du Mexique demande à la délégation mongole, au vu des prescriptions 
 
13 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 730 . G/TBT/M/86  
- 7 - 
  énoncées à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord  OTC, de communiquer des renseignements au sujet des 
autres possibilités qui ont été étudiées avant de procéder à la détermination d es prescriptions de la 
loi, ainsi que des renseignements permettant d'expliquer en quoi ces prescriptions constituent une 
solution de rechange moins restrictive pour le commerce compte tenu de l'objectif légitime recherché 
par la Mongolie . Nous souhaiterions également savoir quelles normes internationales ont servi de 
base à l'élaboration de cette mesure . Par ailleurs, nous dem andons à la délégation de la Mongolie 
de communiquer des renseignements au sujet des étapes suivantes et de confirmer la date d'entrée 
en vigueur de la mesure . Si cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier  2022, comme indiqué 
dans la notification di stribuée aux Membres de l'OMC, cela témoignerait du non -respect par  la 
Mongolie de l'engagement d'accorder un délai raisonnable d'au moins six mois , prévu au 
paragraphe  5.2 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en  
œuvre, adoptée par les Membres de l'OMC le 20  novembre  2001. La délégation mexicaine remercie 
la délégation mongole d'accorder son attention à cette déclaration et rappelle qu'elle est disposée à 
participer à des réunions bilatérales qui pourraient permet tre de répondre à ses préoccupations sur 
cette question.  
2.25.   En réponse, le représentant de la Mongolie  a communiqué la déclaration suivante . La Mongolie 
remercie le Mexique pour l'intérêt qu'il porte aux échanges commerciaux entre les deux pays . Nous 
avons pris note des questions soulevées par la délégation du Mexique . Nous les avons transmises à 
notre capitale et y répondrons dans le cadre de r éunions bilatérales et de l'e-Agenga OTC.  
2.1.2.3   États -Unis – Procédure d'essai applicable aux pompes de circulateur, 
G/TBT/N/USA/1815  (ID 73114) 
2.26.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Premièrement, les 
États-Unis n'ont pas répondu à la question suivante posée  par la Chine : "Les petites pompes de 
pipeline verticales incluent -elles les pompes monobloc à aspiration en bout ( end suction close 
coupled , ESCC) pouvant être utilisées verticalement?" . Une pompe monobloc à aspiration en bout 
répond également à la défini tion d'une petite pompe en ligne verticale donnée par le Groupe de 
travail sur les pompes de circulateur ( Circulator Pump Working Group , CPWG) lorsqu'elle est utilisée 
verticalement . Des définitions imprécises des petites pompes en ligne verticales sont su sceptibles 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce . Il est recommandé aux États -Unis de répondre 
précisément à la question de savoir "si les petites pompes en ligne verticales comprennent ou non 
les pompes monobloc à aspiration en bout" . Deuxièmement, la Chine propose que les États -Unis 
ajoutent des schémas de principe pour faciliter la compréhension des définitions des "pompes à 
accouplement mécanique" et des "pompes monobloc", afin d'éviter tout malentendu . Troisièmement, 
s'agissant des p ompes de circulateur avec régulateur de pression, les États -Unis ont fourni une 
équation pour le PERCIRC (rendement énergétique de la pompe de circulateur), mais n'ont pas 
encore communiqué de preuves scientifiques pour les attributions de pondération PERC IRC, ce qui 
est susceptible de créer des obstacles non nécessaires au commerce . La Chine suggère aux 
États-Unis de fournir des preuves scientifiques pour les attributions de pondération PERCIRC aux 
pompes de circulateur avec régulateur de pression . Quatriè mement, une "pompe de conception 
intégrée" s'entend d'une pompe équipée de tuyaux et d'accessoires dont la pompe individuelle ne 
peut être séparée facilement . La Chine suggère aux États -Unis d'apporter des précisions au sujet de 
la méthode de contrôle de l 'efficacité pour ce type de pompe.  
2.27.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration ci -après . Je tiens 
simplement à faire observer que nous n'avons reçu aucune observation de la Chine par le biais du 
point d'information des États -Unis au sujet du document G/TBT/N/USA/1815 , et que nous entendons 
parler de ces préoccupations pour la première fois à la réunion en cours du Comité OTC . Nous 
encourageons vivement la Chine à soumettre ses observations à l'avance par l'intermédiaire du point 
d'information des États -Unis, en respectant le délai indiqué dans la notification, afin que nous 
puissions répondre à ses préoccupations d'ordre technique . Si vous soulevez vos préoccupations à 
la réunion sans avertissement préalable, nous ne sommes vraiment pas en mesure de répon dre aux 
questions techniques ou de fournir des réponses  approfondie s. Je tiens pas conséquent à indiquer 
que le projet de règlement du Département de l'énergie a été notifié au Comité OTC dans le 
document G/TBT/N/USA/1815  et que la période prévue pour la présentation des observat ions a pris 
fin le 1 8 février  2022. Nous n'avons reçu aucune observation de la part de la Chine ou d'une 
quelconque de ses parties prenantes . Les États -Unis tiendront compte de toutes les observations 
reçues durant la période ménagée pour la présentation d 'observations et répondront à chaque 
 
14 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 731 . G/TBT/M/86  
- 8 - 
  observation de fond dans le prochain texte réglementaire qui sera publié au sujet des procédures 
d'essai applicables aux pompes de circulateur.  
2.1.2.4   Royaume d'Arabie saoudite – Norme concernant la consommation moyenne des 
modèles produits par un constructeur (norme CAFE), applicable à tous les véhicules 
légers, G/TBT/N/SAU/1226  (ID 73215) 
2.28.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . Il est recommandé 
d'ajouter la méthode de conversion pour le cycle d'essai WLTC. 2 . Pour les véhicules utilisant des 
énergies nouvelles tels que les véhicules hybrides rechargeables (VHR) et les véhicules électriques 
à batterie (VEB), il est recommandé d'introduire le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) et 
le cycle d'essai WLTC, d'ajoute r des méthodes d'essai conformément aux règlements des 
Nations  Unies pertinents, ainsi que de proposer des prescriptions ciblées en matière de 
consommation d'énergie. 3 . Pour les dérogations accordées aux entreprises dont les ventes 
mondiales annuelles n'e xcèdent pas 10 000 véhicules, il est recommandé de modifier les 
prescriptions en matière de ventes comme suit : "entreprises dont le volume annuel de ventes en 
Arabie saoudite n'excède pas 10 000" (ou un nombre inférieur). 4 . Pour atteindre pleinement 
l'objectif de la norme CAFE, il est proposé d'accélérer la construction d'infrastructures pour les 
énergies  nouvelles , d'élaborer des politiques de subventions pour les véhicules utilisant des énergies 
nouvelles, d'encourager et de soutenir le développement rap ide de l'industrie des véhicules utilisant 
des énergies nouvelles et de procéder à la mise en œuvre progressive de la troisième  phase de la 
politique relative à la consommation de combustibles en fonction du développement des  
infrastructures pour les énerg ies nouvelles . 
2.29.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante . Nous prenons note des préoccupations soulevées ; nous les transmettrons à notre capitale 
et y répondrons en temps utile . Une déclaration technique a été distribuée à l'issue de la réunion.16 
2.1.2.5   Afrique du Sud – Règlement relatif à la composition, à la production et à 
l'étiquetage des vins et des spiritueux destinés à la vente en République sud -africaine, 
G/TBT/ N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  (ID 73317) 
2.30.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Mexique 
renvoie au Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des 
spiritueux destinés à la vente en Rép ublique sud -africaine, notifié aux Membres de ce comité le 
20 décembre  2021 dans le document G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1 . Nous souhaitons tout d'abord 
remercier le gouvernement sud -africain d'avoir donné la possibilité aux Membres de formuler des 
observations d urant la période de consultation publique qui a pris fin le 12  février  2022. Tant la 
branche de production que le gouvernement mexicain ont pris part à ce processus pour exprimer 
leurs préoccupations au sujet de ce qui, selon nous, pourrait avoir une incid ence sur les exportateurs 
mexicains de Tequila et de Mezcal, ainsi que  sur les exportateurs potentiels de Raicilla et de 
Bacanora . Bien que l'Afrique du Sud ait déjà répondu aux observations présentées par la branche 
de production mexicaine, elle n'a pas e ncore répondu aux observations soumises par le 
gouvernement mexicain . La délégation de l'Afrique du Sud pourrait -elle nous indiquer la date de 
distribution probable de cette réponse ? Par ailleurs, dans le but de donner suite à nos préoccupations 
en temps v oulu, nous lui serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer un point de contact 
par l'intermédiaire duquel nous pourrions demander l'organisation d'une réunion bilatérale, le cas 
échéant . La délégation du Mexique remercie la délégation de l'Afrique  du Sud de prêter attention à 
cette déclaration, et réitère ses remerciements pour la transparence qui entoure la modification de 
ce règlement.  
2.31.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE remercie 
l'Afrique du Sud d'avo ir notifié le 1 2 décembre  2021 les modifications qu'elle propose d'apporter à 
son règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage de s boissons alcooliques . 
L'UE a envoyé des observations écrites le 1 6 février. N os principales préoccupations portent sur les 
catégories suivantes : apéritifs à base de spiritueux, gin et description de l'eau -de-vie de distillation 
et de l'eau -de-vie millésimée . Par ailleurs, nous avons proposé la création d'une nouvelle catégorie 
intitul ée "boisson spiritueuse" pour les produits qui ne relèvent pas des autres catégories en raison 
 
15 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 732 . 
16 G/TBT/W/771 . 
17 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 733 . G/TBT/M/86  
- 9 - 
  de leur teneur en alcool . Nous attendons avec intérêt de recevoir par écrit les réponses de l'Afrique 
du Sud à nos observations écrites détaillées.  
2.32.   Le représenta nt des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
remercient l'Afrique du Sud d'avoir notifié le 1 2 décembre  2021 les modifications qu'elle propose 
d'apporter à son règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des boissons 
alcooliques . Ils se félicitent de la rapidité avec laquelle l'Afrique du Sud a répondu à leurs 
observations présentées le 1 1 février  2022. Les États -Unis encouragent l'Afrique du Sud à répondre 
à leurs préoccupations relatives à la manière don t les boissons spiritueuses aromatisées seront 
classé es si elles ont une teneur en alcool supérieure à 30 %, mais inférieure à la teneur requise pour 
être classées dans la catégorie spécifique des spiritueux, comme dans le cas du whisky dont le titre 
alcoom étrique volumique est de 43 %. Ils craignent que cette mesure ne restreigne inutilement les 
importations de certains spiritueux aromatisés des États -Unis ayant un titre alcoométrique 
volumique compris entre 30 % et 43 %. Nous nous réjouissons à l'idée de pour suivre ce dialogue 
avec l'Afrique du Sud afin de répondre à ces préoccupations et de faire en sorte que le commerce 
de spiritueux aromatisés des États -Unis ne soit pas inutilement perturbé.  
2.33.   En réponse, l e représentant de l' Afrique du Sud  a communiqué  la dé claration suivante . 
L'Afrique du Sud remercie le Mexique de l'intérêt qu'il a manifesté et des questions/préoccupations 
qu'il lui a communiqu ées au sujet de la notification à l'OMC de la proposition de modification du 
Règlement relatif à la composition, à la production et à l'étiquetage des vins et des spiritueux 
destinés à la vente en République sud -africaine . Nous remercions également l'UE et le s États -Unis 
pour leurs questions et observations à cet égard . La notification porte la cote 
G/TBT/N/ZAF/48/Rev.2/Add.1  et a été distribuée le 1 7 décembre  2021. D'après nos données, 
l'Afrique du Sud n'a reçu qu'une série d'observations de la part du Mexique, p ar l'intermédiaire de 
notre point d'information national sur les OTC (le SABS), au sujet des possibles incidences que le 
projet de règlement pourrait avoir sur la commercialisation de la Tequila, du Mezcal, du Bacanora et 
de la Raicilla, des boissons  entièrement à base d'agave . Ces observations portaient sur des éléments 
du projet de règlement liés aux obstacles techniques au commerce (OTC) et à la propriété 
intellectuelle (PI) . L'Afrique du Sud a répondu à toutes les préoccupations soulevées par le Mexique  
dans une lettre officielle datée du 1 5 février  2022. Nous avons maintenant également pris note des 
déclarations faites par l'UE et les États -Unis à l'appui de la PCS soulevée par le Mexique . L'Afrique 
du Sud reste disposée à dialoguer avec les Membres pou r apporter des éclaircissement s 
supplémentaires et répondre à toute question ou préoccupation . Nous sommes d'avis que les 
questions soulevées pourraient être résolues dans le cadre d'un dialogue bilatéral . Les Membres 
concernés qui souhaitent demander la t enue d'une réunion bilatérale peuvent prendre contact avec 
la Mission permanente de l'Af rique du Sud à Genève, qui facilitera son organisation.  
2.1.2.6   Union européenne – Procédures d'essai et prescriptions techniques spécifiques 
pour la réception par type des véh icules à moteur concernant leurs enregistreurs de 
données d'événement et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu'entités 
techniques distinctes, G/TBT/N/EU/838 , G/TBT/N/EU/871  (ID 73418) 
2.34.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . Les articles 2 et 3 
disposent que la réception par type des véhicules doit être conforme au règlement ONU n° 155 
"énonçant des prescriptions uniformes relatives à l 'homologation des véhicules en ce qui concerne 
la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité", sans toutef ois indiquer 
comment prouver cette conformité . Par conséquent, la Chine propose que cette partie soit révisée 
comme suit : "Les données relatives aux collisions que l 'enregistreur de données d 'événement 
enregistre et mémorise sont protégées  contre toute man ipulation, ce qui doit être attesté par le 
respect des dispositions du règlement ONU n° 155" . Ceci signifie qu'un véhicule à moteur qui a été 
réceptionné par type en vertu du règlement ONU n° 155 sera réputé satisfaire aux prescriptions de 
l'article 3. 2 . S'agissant de la période de transition, l'article 2 reprend les prescriptions techniques 
du paragraphe 5 du règlement ONU n° 160 . Conformément aux dispositions du paragraphe 11.3 du 
règlement ONU n° 160, la période de transition pour la réception  par type prend fin au 
1er juillet  2026, alors que l'UE appliquera le règlement ONU n° 160 le 6 juillet  2022. Nous 
recommandons que le règlement s'aligne sur la période de transition prévue au paragraphe 11.3 du 
règlement ONU n° 160. (Paragraphe 11.3 du règlement ON U n° 160 : Jusqu'au 1er juillet  2026, les 
Parties contractantes appliquant le présent règlement sont tenues d 'accepter les homologations de 
 
18 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 734 . G/TBT/M/86  
- 10 - 
  type délivrées pour la première fois avant le 1er juillet  2024 au titre dudit règlement sous sa forme 
initiale.)  
2.35.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué  la déclaration suivante . 
L'UE souhaite noter que le projet a été notifié sous la cote G/TBT/N/EU/838  le 27 septembre  2021 
conformément à l'Accord OTC, en prévoyant une période de 60 jours pour la présentation 
d'observations . La Chine a soumis des observations le 2 6 novembre  2021. L'UE a préparé la réponse 
suivante à ces observations . S'agissant de l'article 2 du projet notifié, les autorités chinoises ont  
recommandé que les fiches de renseignements et les marques d'homologation, y compris les entités 
techniques distinctes, soient ajoutées au projet notifié ou ajouté es au Règlement (UE) 2020/683 . 
L'UE tient à préciser que  le processus de révision du Règlement (UE) 2020/683 est en cours et que 
ces modifications seront adoptées avant la date à laquelle les prescriptions du projet notifié 
deviendront applicables ( 6 juillet  2022). Le processus de consultation dans le cadre de l'Accord OTC 
portant sur cette révision a été lancé le 8 février  2022 avec la présentation de la notification 
G/TBT/N/EU/871 , et la période réservée aux observations expirera le 9 avril 2022. En ce qui 
concerne l'article 3, la Chine recommande un libellé spécifique . Le Chine explique  qu'elle croit 
comprendre que cette disposition a pour objet de prévoir que le véhicule à moteur sera réputé 
satisfaire aux prescriptions de l'article 3 s'il a été réceptionné  par type au titre du règlement ONU 
n° 155 . Cependant, l'UE est d'avis que le texte actuel  constitue la meilleure façon d'atteindre cet 
objectif . À cet égard , l'article 3 établit une présomption selon laquelle le respect matériel du 
règlement ONU n° 155 de l'ONU entraîner a le respect de l'obligation de protéger les données contre 
toute  manipulation.  
2.36.   Enfin, s'agissant des observations communiquées par la Chine au sujet de la série 01 
d'amendements au Règlement ONU n° 160, l'UE souhaite préciser que seule la série 01 
d'amendements satisfait aux prescriptions énoncées dans le Règlement (UE ) 2019/2144 du 
Parlement européen et du Conseil (règlement relatif à la sécurité générale), qui constitue le 
fondement législatif du projet sur les enregistreurs de données d'événement notifié . Le règlement 
relatif à la sécurité générale prévoit que les pr escriptions techniques détaillées et les procédures 
d'essai pour les enregistreurs de données d'événement sont applicables à compter du 6 juillet  2022. 
Le projet notifié doit être conforme à ce règlement relatif à la sécurité générale, puisque c'est sur 
cette base qu'il est adopté . Il doit par conséquent prévoir l'application de la série 01 d'amendements 
à compter de la date susmentionnée . Le projet révisé tient compte des obligations qui incombent à 
l'UE et à ses États membres en vertu de l'Accord de 1958,  et dispose ainsi que les homologations 
au titre du règlement ONU n° 160 délivrées en dehors de l 'UE sont acceptées en lieu et place d 'une 
homologation au titre de la série 01 d 'amendements au règlement ONU n° 160, aux fins de l 'octroi 
d'une réception UE par type, ainsi qu'aux fins de l 'immatriculation, de la vente et de la mise en 
service, jusqu'au 1er juillet  2024 et au 1er juillet  2026, respectivement.  
2.1.2.7   Canada – Règlement sur les produits antiparasitaires (dispositifs à rayonnement 
ultraviolet et générateurs d'ozone), G/TBT/N/CAN/656  (ID 73519) 
2.37.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine suggère que le 
Canada ajoute le libellé "pour ces produits, la certific ation du pays exportateur respectant les normes 
pertinentes peut être acceptée et reconnue" à ses modifications, ce qui non seulement assure la 
sécurité et la fiabilité des produits, mais procure également des avantages aux entreprises en évitant 
des obsta cles techniques au commerce.  
2.38.   En réponse, le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Les dispositifs 
à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone qui prétendent maîtriser ou tuer les bactéries et 
les virus sur les surfaces, les obje ts, dans l'eau et dans l'air sont de plus en plus nombreux à être 
vendus et leur vente est de plus en plus répandue au Canada depuis la pandémie . Santé Canada n'a 
pas encore reçu suffisamment de preuves pour démontrer que ces produits peuvent être utilisés  en 
toute sécurité ou qu'ils fonctionnent comme on le prétend . Le 7 juin 2021, le Ministre canadien de 
la santé a promulgué un arrêté d'urgence en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires pour 
faire face aux risques importants que posent ces dispo sitifs pour la santé et la sécurité des 
personnes . Cet arrêté d'urgence expirant le 7 juin 2022, le Canada propose d'apporter des 
modifications au Règlement sur les produits antiparasitaires afin de pérenniser les mesures de 
protection en matière de santé et de sécurité établies par l'arrêté d'urgence, en leur apportant 
quelques modifications . Les modifications proposées assujettissent certains dispositifs à 
 
19 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 735 . G/TBT/M/86  
- 11 - 
  rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses 
règlements . En vertu de ladite loi, ces dispositifs doivent être homologués dans le cadre du processus 
d'examen des demandes existant  du Canada , à moins qu'ils ne respectent certaines conditions, 
auquel cas leur importation, leur fabrication, leur vente et leur utilisation sont autorisées au Canada . 
Les conditions d'autorisation en question visent à protéger la santé et la sécurité des personnes . 
Une de ces conditions tient à  la certification de la sécurité électrique par un organe agréé par le 
Conseil canadien des normes, qui permet de s'assurer que les dispositifs concernés ne présentent 
aucun danger, notamment en termes d'incendie ou de choc électrique . Ces dispositions rej oignent 
celles de lois fédérales et provinciales canadiennes similaires qui existent en matière de sécurité des 
dispositifs.  
2.39.   Le Canada est déterminé à respecter ses obligations en vertu de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, y compr is l'obligation de non -discrimination . Les modifications 
réglementaires proposées accordent le même traitement aux fournisseurs canadiens et aux 
fournisseurs d'autres Membres de l'OMC . Tout organisme d'un Membre de l'OMC qui se consacre à 
la certification de la sécurité électrique peut demander à être agréé par le Conseil canadien des 
normes . Les prescriptions relatives à l'accréditation et les normes auxquelles les organismes agréés 
certifient la conformité sont les mêmes quel que soit le pays d'origine . Les organismes agréés, y 
compris les organisations internationales, peuvent effectuer les travaux de certification dans les pays 
qui exportent leurs dispositifs vers le Canada . Nous croyons comprendre qu'un organisme 
nord-américain agréé au Canada dispose d 'une filiale en Chine et pourrait satisfaire aux prescriptions 
en matière de certification proposées dans les modifications réglementaires . Le Canada serait 
heureux de transmettre le nom de cette organisation directement à la délégation chinoise.  
2.1.2.8   Union eur opéenne – Proposition de Règlement du Parlement européen et du 
Conseil établissant des règles harmonisées concernant l 'intelligence artificielle 
(législation sur l 'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l 'Union 
(ID 73620) 
2.40.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Nous soutenons le souhait 
de l'UE de réglementer l 'intelligence artificielle mais, pour éviter de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce, la Chine souhaite soulever les préoccupations suivantes. 1 . Il est proposé 
de restreindre la définition du "système d 'intelligence artificielle" en supprimant le b) et le c) de 
l'Annexe I ou en précisant davantage les technologies visées dans ces deux alinéas . En premier lieu, 
le champ de la définitio n d'un "système d 'intelligence artificielle" tel qu 'il est énoncé au 1) de 
l'article  3 et à l 'annexe I est trop large . Le libellé de la définition recouvre un grand nombre 
d'applications logicielles et il serait déraisonnable de toutes les classer dans la catégorie de 
l'intelligence artificielle . Ensuite, l 'élargissement du champ de la définition de l 'IA aurait pour effet 
d'élargir le champ des entreprises d 'IA présentant un risque élevé, d 'où il résulterait que les 
entreprises visées par ce règlement dépas seraient de loin les 10 % envisagés par la Commission 
européenne, alourdissant considérablement la charge pesant sur les entreprises et sur l 'autorité de 
réglementation, ce qui serait incompatible avec l 'objectif législatif de l 'UE. 
2.41.   2. Il est proposé d 'établir des lignes directrices relatives à la classification de l 'intelligence 
artificielle interdite visée au 1) de l 'article 5 . Le titre "Pratiques interdites en matière d 'intelligence 
artificielle" recouvre des expressions vagues et subjectives telles q ue "techniques subliminales", 
"au-dessous du seuil de conscience d 'une personne", "pour altérer substantiellement son 
comportement", etc. P our les fournisseurs, le fait de devoir juger quelles applications et technologies 
constituent des "risques inaccepta bles" au sens de ces formules s 'accompagnera de forts risques de 
non-conformité . Il est proposé de donner une définition plus précise ou une liste négative limitée. 
3. Il est proposé de supprimer la prescription "exempts d 'erreurs et complets" au 3 de l 'article 10 . 
Sinon, veuillez clarifier davantage cette définition . Les nouvelles données seront générées lors de la 
formation et des essais de l 'IA, et les jeux de données seront enrichis une fois placés sur le marché . 
Peu de jeux de données pourront respecte r le principe "exempts d 'erreurs et complets", qui n 'est 
pas compatible avec l 'état actuel et l 'évolution du secteur de l 'IA. Le texte réglemente les systèmes 
d'IA sous l 'angle de produits traditionnels sans tenir compte des caractéristiques dynamiques du 
cycle de vie lié au développement de systèmes d 'apprentissage par les machines . Il est donc proposé 
de supprimer cette prescription . Sinon, veuillez clarifier davantage la définition.  
 
20 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 736 . G/TBT/M/86  
- 12 - 
  2.42.   4. Il est proposé de supprimer l 'exigence imposant de fournir le code so urce qui figure au 2 
de l'article 64 et au point 4.5 de l 'Annexe VII . La règle énoncée à l 'article 64 selon laquelle "les 
autorités de surveillance du marché ont accès au code source du système d 'IA" n'est pas directement 
ni nécessairement liée à l 'évaluat ion des exigences établies au chapitre 2 du titre III . Tout d'abord, 
l'IA explicable est encore à l 'avant -garde de la recherche, car même les développeurs de systèmes 
d'IA ne peuvent pas "pleinement comprendre" les systèmes d 'IA, ce qui signifie que fournir le code 
source ne permettra pas nécessairement aux départements chargés de la supervision du marché de 
déterminer si les systèmes d 'IA sont conformes aux exigences . Ensuite, fournir le code source 
n'empêchera pas les erreurs dans les systèmes d 'IA. L'évaluation du code source ne saurait 
remplacer la vérification systématique et les essais en tant que tels ; ceux-ci sont plus directs et plus 
efficaces pour détecter ou corriger des résultats préjudiciables et vérifier si un système d 'IA est 
conforme à son dessin . Enfin, la fourniture obligatoire du code source s 'écarte des pratiques 
internationales courantes de protection du code source au titre du secret professionnel. 5 . Il est 
proposé, pour protéger toutes les données et informations provenant des fo urnisseurs, d 'insister à 
l'article 70 sur l 'obligation de confidentialité faite à la Commission, aux États membres et à leurs 
autorités de surveillance du marché, aux organismes notifiés et aux autres organismes participants . 
Dans ce projet de règlement, l es fournisseurs d 'IA sont tenus de fournir un grand nombre de jeux 
de données et de documents techniques . L'UE doit donc renforcer à plusieurs titres les contrôles en 
matière de sécurité des données et des informations.  
2.43.   6. Il est proposé que les sanctions prévues à l 'article 71 restent compatibles avec le nouveau 
cadre législatif . Les sanctions prévues dans le nouveau cadre législatif sont généralement 
réglementées par les États membres, comme le prévoient par exemple les directives RED, LVD et 
EMC: "Il con vient que les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables en 
cas d'infraction aux dispositions du droit national adoptées au titre du présent Règlement" . Si, dans 
ce Règlement, les sanctions ne sont pas réglementées par les États membres comme le prévoit la 
règle énoncée ci -dessus, alors il est proposé de réviser les mesures de calcul des sanctions prévues 
à l'article 71 et de réévaluer les amendes, afin de faire en sorte que les sanctions soient 
proportionnées à la performance . Par exemple, il est nécessaire d 'envisager la modification des 
amendes dont le montant est calculé par rapport au "chiffre d 'affaires annuel mondial" pour qu 'elles 
soient établies par rapport au "chiffre d 'affaires sur le marché de l 'UE". En outre, cet artic le est trop 
strict au regard des dispositions relatives à la non -conformité (titre III, chapitre 2), et pourrait 
entraîner des amendes atteignant 4 % du chiffre d 'affaires mondial . Il est proposé de classer les 
amendes selon qu 'elles relèvent d 'exigences es sentielles ou d 'autres exigences administratives liées 
au nouveau cadre législatif. 7 . Il est proposé d 'ajouter au chapitre 2 une période de transition 
applicable pendant 48  mois. La présomption de conformité sera appliquée par le fournisseur après 
publica tion des normes harmonisées . Les organismes de normalisation ont généralement besoin de 
36 mois pour établir de nouvelles normes, et il faut 12 mois supplémentaires pour adapter les 
produits et les systèmes, conduire les évaluations de conformité et prépar er tous les documents 
requis.  
2.44.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Nous préparons actuellement des réponses écrites aux observations que vous nous avez adressées 
par écrit . Permettez -moi de réagir à certains des principaux points que vous avez soulevés 
aujourd 'hui. S'agissant de la définition de l 'intelligence artificielle (IA), nous souhaitons adopter une 
définition aussi neutre que possible sur le plan technologique, afin qu 'elle puisse s 'appliquer 
durablement face à l 'évolution de l 'innovation et des marchés . La proposition s 'inspire de la définition 
internationalement reconnue de l 'OCDE, avec quelques ajustements mineurs, comme l 'inclusion de 
la notion de "contenu" (systèmes d 'IA générateurs) et l 'ajout d 'une annexe comprenant la liste des 
techniques et approches . L'annexe vise à procurer une sécurité juridique aux opérateurs et étaye le 
caractère dynamique de la définition d 'ensemble, dans la mesure où la Commission européenne peut 
actualiser la li ste et préciser sa portée si l 'évolution des technologies et des marchés l 'exige . Il est 
important de noter que pour que tel ou tel système soit classé comme IA dans le cadre de la 
législation sur l 'IA, il ne suffit pas que l 'une des techniques visées à l 'Annexe I soit utilisée, encore 
faut-il que le système corresponde à la définition "fonctionnelle" du 1) de l 'article 3 . Si les 
interdictions prévues à l 'article 5 prennent la forme de libellés abstraits pour couvrir une gamme de 
cas de pratiques préjudicia bles, ces notions ne sont pas nouvelles dans le droit de l 'Union et ont déjà 
été utilisées dans la jurisprudence de la Cour et dans d 'autres actes législatifs de l 'Union . Le cas 
échéant, la Commission européenne pourra publier des lignes directrices sur ce s notions, y compris 
des exemples illustrant les pratiques susceptibles d 'être couvertes.  G/TBT/M/86  
- 13 - 
  2.45.   S'agissant des jeux de données "exempts d 'erreurs et complets", l 'article 8 précise que toutes 
les exigences doivent être mises en œuvre à la lumière de la destinatio n du système et de la gestion 
des risques, en tenant compte des risques acceptables et en se limitant à ce qui est faisable en 
fonction de l 'état de la technique (points 3 et 4 de l 'article 9) . Pour lever tous les doutes, d 'autres 
précisions pourraient êtr e apportées dans le même sens à l 'article 10 (le Conseil de l 'Union 
européenne a déjà examiné ce point) . La proposition protège clairement le code source au titre de 
la propriété intellectuelle (cf. 1 a) de l 'article 70) . Sur cette base, l 'alinéa 2 de l 'article 64 dispose 
que l 'accès au code source dépend de deux conditions strictes et cumulatives : 1) l'autorité de 
surveillance du marché doit avoir formulé une demande motivée, et 2) l 'accès doit être nécessaire 
pour évaluer la conformité du système d 'IA à haut risque avec les exigences énoncées au titre III, 
chapitre 2 du Règlement sur l 'IA. Il en résulte un équilibre entre la protection des droits de propriété 
intellectuelle et la protection de la sécurité afin de sauvegarder d 'importants intérêts publics , 
conformément à nos accords et engagements internationaux . L'article 70 impose également aux 
autorités nationales compétentes et aux organismes notifiés associés à l 'application du Règlement 
sur l'IA de respecter la confidentialité des informations et des  données obtenues dans l 'exécution de 
leurs tâches et activités . Cette règle est étendue aux autres autorités ou organismes publics 
nationaux qui supervisent ou font respecter les obligations au titre du droit de l 'Union visant à 
protéger les droits fondam entaux, et qui pourraient avoir accès aux documents techniques (alinéa  6 
de l'article 64) . Le système de sanctions prévu dans la proposition de Règlement sur l 'IA s'inspire 
du nouveau cadre législatif de l 'UE mais aussi d 'autres législations, comme le Règl ement général sur 
la protection des données . De ce fait, les États membres demeurent responsables de l 'établissement 
des règles relatives aux sanctions applicables en cas d 'infraction aux dispositions du Règlement sur 
l'IA, y compris les amendes administra tives. Toutefois, certains éléments d 'harmonisation sont 
fournis, notamment le plafonnement des montants et les types d 'infractions associées . Enfin, le 
choix d 'une période de transition plus courte vise à permettre aux États membres de l 'UE de fixer et 
d'adopter les règles pertinentes sur les sanctions avant la date d 'entrée en vigueur du Règlement 
sur l'IA dans son ensemble.  
2.1.2.9   États -Unis – Loi de 2021 sur la sécurité des équipements (ID 73721) 
2.46.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . En vertu de La Loi de 2021 
sur la sécurité des équipements, la Commission fédérale des communications (FCC) est tenue de 
réviser les règles d 'autorisation des appareils et de refuser l 'autorisation des appareils d 'information 
et de communication qui "pré sentent une menace pour la sécurité nationale des États -Unis", y 
compris les téléphones portables, les tablettes, les stations de base, les routeurs sans fil, les caméras 
de surveillance et ainsi de suite . Un certain nombre d 'entreprises chinoises fabriquant des 
équipements d 'information et de communication sont donc concernées . L'autorisation de la FCC est 
une prescription obligatoire concernant l 'accès des produits d 'information et de communication au 
marché des États -Unis. La suspension de l 'autorisation se traduit par d 'importants obstacles au 
commerce . La Chine espère que les États -Unis cesseront d 'appliquer cette loi, traiteront les 
équipements d 'information et de communication de tous les Membres sur un pied d 'égalité, 
respecteront le principe  du traitement national et de la NPF et accorderont des possibilités d 'accès 
au marché équitables.  
2.47.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . La 
Commission fédérale des communications est chargée de publier les règleme nts d'exécution et, en 
l'occurrence, les règlements proposés doivent être élaborés et publiés avant le 2 2 novembre  2022, 
et seront notifiés au Comité OTC de l 'OMC en conséquence ; nous informerons donc la Chine lorsque 
cette notification sera communiquée et  nous vous encourageons à formuler des observations.  
2.1.2.10   Union européenne – Règlement affectant les épices (Règlement UE 2021/2246 
du 15 décembre  2021) (ID 73822) 
2.48.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante . La République de l 'Inde est 
profondément préoccupée par les changements soudains apportés à la réglementation de l 'UE et par 
leur entrée en vigueur sans que les exportateurs aient eu le temps d 'appliquer les modifications . Les 
exportateurs indiens d 'épices s 'en sont trouvé affectés de man ière préjudiciable . Le Règlement en 
question est préoccupant au titre de l 'Accord OTC comme à celui de l 'Accord SPS ; il est donc abordé 
dans les deux comités . En vertu du Règlement (Règlement UE 2021/2246 du 1 5 décembre  2021), 
 
21 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 737 . 
22 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 738 . G/TBT/M/86  
- 14 - 
  les envois d 'épices en proven ance d 'Inde doivent être accompagnés d 'un certificat officiel (certificat 
sanitaire) attestant qu 'ils sont conformes aux limites maximales applicables aux résidus de l 'oxyde 
d'éthylène (somme de l 'oxyde d 'éthylène et du 2 -chloro -éthanol exprimée en oxyde d 'éthylène) . Le 
Règlement s 'applique à tous les produits relevant des codes NC allant de 0904 à 0910 et 2103, 
couvrant de facto  toutes les épices et la plupart des produits à base d 'épices . Le Règlement 
2021/2046, que l 'UE a adopté le 1 5 décembre  2021 pour une entrée en vigueur le 6 janvier  2022, 
n'a été notifié sur le site Web SPS de l 'OMC que le 1 4 janvier  2022, sous forme de notification 
ordinaire, soit huit jours après la date d 'entrée en vigueur . Le délai standard de consultation des 
Membres de 6 0 jours n 'a pas été accordé . En outre, aucune disposition n 'était prévue pour la 
formulation d 'observations.  
2.49.   Du fait de ces modifications soudaines du règlement, de nombreux envois d 'épices indiennes 
sont bloqués dans plusieurs ports de l 'UE depuis décembr e 2021, car les autorités portuaires 
demandent que les résidus d 'oxyde d 'éthylène soient contrôlés dans 100 % des envois (pour les 
envois expédiés avant le 6 janvier  2022) et qu 'un certificat officiel délivré par l 'Inde soit présenté 
(pour les envois expédi és à partir du 6 janvier  2022). La culture et la récolte des épices peut prendre 
jusqu 'à six mois . La graine de cumin, par exemple, est semée à la fin octobre/ novembre  2021 pour 
une récolte en février/ mars 2022, soit 90 jours de culture . Dès lors, la notif ication de LMR présentée 
le 15 décembre  par l'UE n'est pas compatible avec le cycle de récolte en cours . Les règles et 
conditions spéciales prescrites par l 'UE sont restrictives pour le commerce et se traduisent par des 
coûts élevés et des difficultés pour les exportateurs, d 'où il résulte un obstacle au commerce pour 
l'exportation d 'épices provenant d 'Inde. Les obstacles au commerce imposés par l 'UE présentent un 
risque de perturbation des exportations indiennes d 'épices et d 'autres produit s alimentaires vers 
l'Union européenne . L'Inde demande donc à l 'UE de prévoir une période de transition suffisante, de 
suspendre la mise en œuvre du Règlement UE 2021/2246 et d 'envisager son application aux épices 
indiennes à partir du prochain cycle de ré colte.  
2.50.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . En 
2021, plusieurs incidents relatifs à des produits alimentaires contaminés à l 'oxyde d 'éthylène ont 
conduit à l 'adoption de mesures par les autorités compétent es des États membres de l 'Union 
européenne afin de faire en sorte que seuls des produits sûrs demeurent sur le marché . L'oxyde 
d'éthylène est classé dans l 'UE parmi les cancérogènes, mutagènes et désinfectants toxiques pour 
la reproduction, et n 'est donc p as autorisé dans les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux dans l 'Union . Conformément aux dispositions légales applicables aux produits contaminés 
à l'oxyde d 'éthylène, aucun niveau d 'exposition sûre pour les consommateurs ne peut être défini e t 
par conséquent, tout niveau auquel les consommateurs pourraient être exposés présente un risque 
potentiel pour leur santé . L'UE est consciente que l 'oxyde d 'éthylène est couramment utilisé dans 
des pays tiers pour traiter certains produits alimentaires a vant exportation, comme l 'indique le 
nombre élevé de notifications au Système d 'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux (RASFF) . En effet, plus de 50 notifications ont été adressées par 
l'intermédiaire du RASFF en 2021, ce qui témoigne de la contamination par l 'oxyde d 'éthylène d 'un 
large éventail de produits, notamment plusieurs épices, la gomme guar, les graines de caroubes (y 
compris les mucilages et épaississants dérivés de ces graines), le carbonate de calcium et les 
compléments alimentaires contenant des produits botaniques provenant d 'Inde. Il a été demandé 
aux autorités indiennes de prendre des mesures en conséquence ; pourtant, des envois non 
conformes d 'un grand nombre de produits ont continué d 'arriver dans l 'Union . Dès lors, l 'Union 
européenne a décidé de prendre des mesures pour atténuer le risque possible pour la santé des 
consommateurs européens, car le problème semble aller au -delà des conclusions liées à la 
responsabilité de telle ou telle partie prenante s 'agissant de la conformité de leurs exportations avec 
les règles de l 'UE. 
2.51.   Le Règlement d 'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission23 énumère dans son annexe II 
la liste des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d 'origine non animale et des aliments  
composés soumis à des conditions spéciales régissant leur entrée dans l 'Union, ainsi qu 'à un 
renforcement temporaire des contrôles officiels . Plusieurs produits de certains pays tiers, dont l 'Inde, 
 
23 Règlement d 'exécution (UE)  2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement 
temporaire des contrôles officiels et aux mesures d 'urgence régissant l 'entrée dans l 'Union de certains biens 
provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017 /625 et (CE) n° 178/2002 du 
Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, 
(UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission. (J.O. L.277, 29 octobre 2019, page 89).  G/TBT/M/86  
- 15 - 
  ont été ajoutés à l 'annexe II de ce Règlement, modifié pa r le Règlement (UE) 2021/224624, afin de 
renforcer la protection de la santé publique dans l 'UE, au regard du risque grave et élevé de 
contamination par l 'oxyde d 'éthylène de nombreux produits exportés vers l 'UE. Ainsi, chacun des 
envois de produits énumér és à l 'annexe II doit être accompagné d 'un certificat officiel attestant que 
les produits ont été contrôlés et analysés par échantillonnage pour vérifier la présence d 'oxyde 
d'éthylène, et des résultats de l 'échantillonnage et des analyses attestant de la conformité avec le 
Règlement (CE) n° 396/200525 concernant les limites maximales applicables aux résidus d 'oxyde 
d'éthylène . De plus, les envois sont soumis à un niveau harmonisé de contrôle officiels à leur arrivée 
à la frontière de l 'UE. Outre les épices , d'autres produits provenant d 'Inde ont été énumérés à 
l'annexe II du Règlement (UE) 2019/1793 et sont donc soumis aux contrôles officiels et aux mesures 
d'urgence régissant leur entrée dans l 'Union . Ces produits sont les graines de sésame, en raison du 
risque de contamination par l 'oxyde d 'éthylène (et par les salmonelles) et les caroubes, graines de 
caroubes et mucilages et épaississants, même modifiés, provenant de caroubes ou de graines de 
caroubes, la gomme guar et les sauces et préparations en dériva nt, les condiments et 
assaisonnements composés, la farine de moutarde et la moutarde préparée, le carbonate de calcium 
et les compléments alimentaires contenant des substances botaniques, en raison du risque de 
contamination par l 'oxyde d 'éthylène.  
2.52.   Les aut orités indiennes ont été informées des derniers amendements et modifications au 
Règlement (UE) 2019/1793 en décembre  2021. Elles connaissent les prescriptions relatives à la 
certification des produits concernés . L'UE souhaiterait préciser que les mesures e n discussion ne 
sont pas des mesures OTC mais des mesures SPS qui ont été notifiées au titre de l 'Accord SPS 
(G/SPS/N/EU/538 ). Dès lors, tou te autre discussion sur ces mesures, si elle est jugée nécessaire, 
doit avoir lieu au Comité SPS . En réponse aux demandes de transition fluide et pour autoriser la 
poursuite du commerce sûr des produits concernés, compte tenu du risque grave de contaminati on 
par l'oxyde d 'éthylène, un consensus sur des arrangements transitoires a été trouvé avec les États 
membres . Dans ce contexte, les États membres ont accepté d 'autoriser l 'entrée dans l 'Union, 
jusqu 'au 17 février  2022, des envois de produits ajoutés à l 'annexe II du Règlement (UE) 2019/1793 
en raison du risque de contamination par l 'oxyde d 'éthylène qui n 'étaient pas accompagnés d 'un 
certificat sanitaire, à condition que les envois en question soient expédiés vers l 'Union avant le 
6 janvier  2022 et que 100 % d'entre eux soient soumis à des contrôles officiels, y compris l 'analyse 
d'échantillons en laboratoire aux postes de contrôle des frontières . L'Union européenne tient à 
souligner que des mesures ont été prises depuis que des recherches ont conclu que cer tains 
importateurs semblent ne pas avoir respecté leur responsabilité principale de veiller à ce que les 
produits exportés vers l 'Union européenne respectent les exigences de l 'UE en matière de sécurité 
des produits.  
2.1.2.11   Union européenne – Mise en œuvre du Règ lement régissant l 'accès au marché 
de l'UE pour les collagènes destinés à la consommation humaine (ID 73926) 
2.53.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . En vertu du Règlement 
d'exécution (UE) 2021/405, la Chine figure dans la liste des pays tiers en provenance desquels les 
envois de collagène sont autorisés à entrer dans l 'UE (annexes IX, XII et XIII) . L'UE devrait appliquer 
le Règlement susmentionné et supprimer l 'avertissement qui figure sur la page d 'enregistrement : 
"Le coll agène ne figure pas dans la liste annexée à la Décision 2022/994/CE de la Commission . En 
vertu de l 'article 2 de ladite Décision, le collagène provenant de Chine n 'est pas autorisé à 
l'importation dans l 'UE", car dans le cas contraire, il en résultera d 'importants obstacles au commerce 
pour les produits chinois.  
 
24 Règlement d 'exécution (U E) 2021/2246 de la Commission du 15 décembre 2021 modifiant le 
règlement d 'exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux 
mesures d 'urgence régissant l 'entrée dans l 'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant 
en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. 
(J.O. L.453, 17 décembre 2021, page 5.)  
25 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d 'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil 
(J.O. L.70, 16 mars 2005, page 1.)  
26 Pour les déc larations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 739 . G/TBT/M/86  
- 16 - 
  2.54.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . La 
Décision 2002/994/CE de la Commission27, dans sa dernière version modifiée par la Décision 
d'exécution (UE) 2015/1068 de la Commission28, s'applique à tous les produits d 'origine animale 
importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l 'alimentation animale . La décision 
recense les produits alimentaires et aliments pour animaux autori sés à l 'importation dans l 'UE depuis 
la Chine . L'article 1 de cette décision s 'applique à tous les produits d 'origine animale importés de 
Chine et destinés à la consommation humaine ou à l 'alimentation animale . Les articles 2 et 3 de 
cette décision prévoie nt de possibles dérogations aux dispositions de l 'article 1, qui figurent dans les 
parties II et III de l 'annexe de cette décision . Le collagène n 'étant pas inclus dans les exceptions 
possibles (parties I et II de l 'annexe), il n 'est donc pas autorisé d 'importer dans l 'UE du collagène 
provenant de Chine.  
2.1.2.12   Royaume -Uni – Marquage CE pour l 'exportation des articles textiles de maison 
(ID 74029) 
2.55.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante . La République de l 'Inde est 
préoccupée par l 'obstacle non tarifaire que constitue le marquage CE imposé par le Royaume -Uni 
pour les équipements de protection individuelle, et plus précisément par les marques devant être 
apposées sur deux articles textiles, à savoir les gants de cuisine et les maniques . Après le Brexit, le 
Royaume -Uni a adopté le Règlement (CE) n°765/2008 et la Décision n° 768/2008/CE concernant le 
marquage CE . Le marquage CE indique la conformité du produit avec la législation de l 'Union 
s'appliquant au produit . Le champ de la prescription en vigueur concernant la certification comprend 
des renseignements spécifiques comme la taille, la couleur, le fourrage, le type de tissu, etc. L es 
fabricants et exportateurs indiens se heurtent entre autres aux difficultés suivantes : a) le dessin et 
la couleur du tissu varient selon les importateurs, mais le certificat CE ne reste valable que pour un 
seul dessin ou une seule couleur ; b) l'obtention d 'un certificat CE est chronophage . Il faut entre 12 
et 16 semaines pour achever l 'ensemble du processus de  certification ; c) les coûts de certification 
sont très élevés, entre 150 000 et 200 000 INR ; d) le montant élevé des coûts de certification CE a 
des effets préjudiciables sur les plus petits envois ; e) différents acheteurs au Royaume -Uni passent 
des comma ndes avec des couleurs et des dessins différents . Ces dessins peuvent varier pendant 
une même saison ou d 'une saison à l 'autre . Mais chacune de ces commandes doit donner lieu à un 
certificat distinct ; f) en outre, les MPME emploient principalement des femm es pour fabriquer ces 
produits . Les obstacles imposés par ces règles portent préjudice aux MPME, à l 'égalité entre les 
femmes et les hommes, et au commerce électronique . En somme, au lieu de faciliter les échanges, 
ce règlement érige des obstacles artifici els. Dès lors, afin de lever cet obstacle technique et de se 
conformer à l 'article 2.2 de l 'Accord OTC, il est demandé au Royaume -Uni d'autoriser les organismes 
de certification à délivrer des certificats génériques et/ou à permettre les modifications du d essin du 
tissu extérieur, de la couleur, de la longueur et de la largeur du produit . Outre que cela facilitera les 
échanges, ce sera bénéfique tout à la fois pour les exportateurs, les MPME, le commerce électronique 
et les clients.  
2.56.   En réponse, le représent ant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante . N'ayant 
reçu par avance aucun renseignement de votre part sur cette question, nous sommes navrés de ne 
pas pouvoir commenter les détails de votre déclaration, mais nous transmettrons vos préoccupatio ns 
à notre capitale et vous répondrons en temps voulu par l 'intermédiaire de votre point d 'information.  
2.1.2.13   Union européenne – Décision d 'exécution (UE) 2017/1357 de la Commission 
relative à la publication avec restriction de la référence de la norme EN 60335 -2-9-2003 
(modifiée par A 13 -2010) (ID 74130) 
2.57.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine souhaiterait 
proposer ce qui suit. 1 . La norme EN 60335 -2-9-2003 modifiée par A13 -2010 s 'applique à la sécurité 
des appareils électrodomestiques mobiles ayant des fonctions de cuisson tels que la cuisson au four, 
à la rôtissoire ou au gril et dont la tension ne dépasse pas 250 volts . La friteuse à air est une 
 
27 Décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de 
protection à l 'égard des produits d 'origine animale importés de Chine (J.O. L.348, 21 décembre 2002, 
page 154).  
28 Décision d 'exécution (UE) 2015/1068 de la Commission du 1er juillet 2015 modifiant la 
Décision  2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l 'égard des produits d 'origine animale 
importés de Chine (J.O. L.174, 3 juillet 2015, page 30).  
29 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 740 . 
30 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 741 . G/TBT/M/86  
- 17 - 
  catégorie d 'appareil électrodomestique mobile qui repose sur la convect ion d'air chaud et exige une 
circulation interne et externe pour chauffer la nourriture, selon un principe fondamentalement 
différent de celui d 'un four conventionnel . Si l'UE adopte la norme EN 60335 -2-9-2003 modifiée par 
A13-2010 dans son intégralité pou r le contrôle des exigences de sécurité des friteuses à air, il en 
résultera une discordance entre les dispositions relatives au contrôle et le produit lui -même, d 'où 
des obstacles non nécessaires au commerce international . L'UE devrait réexaminer la class ification 
des produits en tenant compte des principes de fonctionnement des friteuses à air et établir des 
exigences de sécurité et des méthodes de contrôle de la performance compatibles avec les produits. 
2. La Commission européenne a ajouté une restricti on selon laquelle "les hausses de température 
ne sont pas mesurées sur les surfaces situées à moins de 25 mm des ouvertures de ventilation" 
dans sa Décision d 'exécution (UE) 2017/1357 . Étant donné que la friteuse à air est un produit 
supposant la circulati on interne et externe d 'air chaud, les hausses de températures sur les surfaces 
situées à moins de 25 mm des ouvertures de ventilation sont élevées . La mise en œuvre des 
prescriptions relatives aux hausses de température prévues dans le tableau Z101 de la 
norme  60335 -2-9:2003 modifiée par A13:2010 rendrait les friteuses à air non conformes aux 
prescriptions relatives à l 'accès au marché de l 'UE. Il est recommandé que l 'UE réexamine les 
fondements scientifiques de cette restriction et qu 'elle exempte les fri teuses à air de la mesure des 
hausses de température.  
2.58.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . La 
Décision d 'exécution de la Commission fait suite à l 'objection formelle de l 'Allemagne, en juin 2014, 
et à cell e de la Norvège en juillet  2014. Dans leurs objections formelles, l 'Allemagne et la Norvège 
ont fait valoir que la section 11 "Échauffements " de la norme contient des dispositions insuffisantes 
concernant les limites de température applicables aux surfaces  non fonctionnelles accessibles . La 
norme prévoit notamment plusieurs exceptions aux limites de température qui, en fonction de la 
taille, de la conception ou de la surface concernée de l 'appareil, autorisent le fabricant à doubler ou 
à ne pas appliquer le s valeurs limites de température, et exigent tout au plus une note ou une 
étiquette d 'avertissement . À cet égard, la section 7.1 de la norme n 'exige l 'apposition de cet 
avertissement que sur la surface présentant la température la plus élevée parmi les parties 
dépassant les valeurs limites . La couleur utilisée peut différer des couleurs d 'avertissement 
internationales, ce qui risque d 'induire les utilisateurs en erreur . En outre, en raison de l 'ambiguïté 
des exigences prévues par la norme, cette dernière  peut être interprétée comme permettant de ne 
pas mesurer les hausses de température de certaines parties d 'un produit donné, ce qui peut 
conduire à méconnaître ou à doubler les valeurs limites de températures prévues par la norme pour 
l'ensemble du produi t. 
2.59.   En conséquence, le risque de brûlure pour les personnes et les animaux domestiques subsiste 
et la norme, selon sa forme actuelle, ne devrait pas conférer une présomption de conformité à la 
directive 2014/35/UE . Après examen de la norme EN 60335 -2-9:2003  modifiée en dernier lieu par 
A13:2010 au sein du groupe de travail "Directive basse tension ", réunissant des experts du secteur 
ainsi que les États membres et les parties prenantes, la Commission européenne, avec la majorité 
des experts des États membres,  a accepté les arguments présentés par l 'Allemagne et la Norvège . 
Il a donc été conclu que la norme ne satisfaisait pas aux objectifs de sécurité énoncés à l 'annexe I, 
point 1 c), de la directive 2014/35/UE, en liaison avec le point 2 b) de ladite annexe . Compte tenu 
des aspects relatifs à la sécurité qui doivent être améliorés et dans l 'attente d 'une révision en bonne 
et due forme de la norme, la Décision d 'exécution de la Commission prévoit la restriction pertinente 
dans son annexe I, à savoir que les par ties visées par la restriction ne donnent pas lieu à une 
présomption de conformité . Depuis la présentation de l 'objection formelle et la publication de la 
norme EN 60335 -2-9 assortie de sa restriction, la Commission n 'a cessé de s 'efforcer, avec les 
partie s prenantes et les organismes européens de normalisation, d 'aboutir à une nouvelle version 
de la norme qui remplirait les objectifs de la directive "Basse tension " 2014/35/UE . L'UE tient à 
souligner que la norme concernée répond à la définition d 'une norme  telle qu 'elle figure au point 2 
de l'annexe 1 de l 'Accord OTC, à savoir qu 'il s'agit d 'un "Document approuvé par un organisme 
reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des produits ou des  procédés et des méthodes de production connexes, dont 
le respect n 'est pas obligatoire".  G/TBT/M/86  
- 18 - 
  2.1.2.14   Inde – Ordonnance de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules 
solaires photovoltaïques (ID 74231) 
2.60.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . L'ordonnance indienne 
de 2019 F.NO.283/54/2018 -GRID SOLAR "sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires 
photovoltaïques" établit une distinction entre les fabricants de produits importés et nationaux, et les 
usines et produits importés subissent un traitement défavorable . Les entreprises étrangères sont 
défavorisées en ce qui concerne les délais d 'examen et de présentation des observations . Elles se 
trouvent dans une situation de concurrence moins favorable, alors que l es fabricants indiens ont des 
avantages et sont protégés . Ce n'est pas compatible avec le traitement national au titre du GATT et 
des articles 2.1, 5.1 et 5.2 de l 'Accord OTC . La Chine suggère que le Ministère indien des énergies 
nouvelles et renouvelables  (MNRE) et l 'Institut national de l 'énergie solaire (NISE) ajustent les 
mesures, traitent les entreprises indiennes et étrangères sur un pied d 'égalité, mais aussi qu 'ils 
publient le processus et les délais d 'audit afin d 'améliorer l 'efficacité de la certi fication. 2 . Dans les 
documents et le processus de contrôle sur place du NISE, les normes et règles relatives au processus 
de certification ne sont pas claires, il manque des lignes directrices pour les fabricants, le processus 
de demande d 'audit au titre de l'ordonnance de 2019 ne prévoit aucun mécanisme efficace de 
présentation d 'observations et de communication . C'est contraire au principe de transparence du 
GATT et des articles 5.1, 5.2 et 5.6 de l 'Accord OTC . Il convient de publier des normes de certif ication 
claires ainsi qu 'un processus d 'audit.  
2.61.   3. Après que les entreprises chinoises ont dû acquitter des frais élevés de contrôle et de 
demande d 'audit au titre de l 'ordonnance de 2019, les inspections et audits sur place ont été reportés 
en raison de l 'épidémie de COVID -19. Étant donné la persistance de l 'épidémie mondiale et les 
politiques de restriction des voyages à prévoir, il n 'est évidemment pas possible de conduire des 
inspections sur place des fabricants étrangers . Il convient d 'envisager des sol utions alternatives, par 
exemple en confiant à un organisme chinois de certification la conduite des inspections sur place, à 
l'appui de la nécessaire inspection vidéo à distance . En outre, nous demandons à la partie indienne 
de reporter la mise en œuvre d e l'ordonnance de 2019 jusqu 'à huit mois après l 'achèvement de 
l'inspection sur place. 4 . Les redevances exigées pour la certification ALMM sont déraisonnables . 
Actuellement, elles sont évaluées et fixées en fonction de la capacité totale de production du 
fabricant, qui est nettement plus élevée que le contingent réel de la capacité de production pouvant 
être exporté vers le marché indien . Cette mesure est donc contraire à l 'obligation de limiter les 
redevances prévues au a) de l 'article 8.1 du GATT, et de ne pas créer d 'obstacles non nécessaires 
au commerce en vertu de l 'Accord OTC . Il est recommandé que la partie indienne respecte l 'Accord 
et fixe une norme de prix raisonnable. 5 . Quant à la nécessité du libellé de l 'ordonnance (ordonnance 
de 2019 sur les modèles et fabricants agréés de modules solaires photovoltaïques, ALMM, 
prescriptions relatives à l 'enregistrement obligatoire), l 'obligation d 'une certification par le BIS peut 
de facto  pleinement remplir l 'objectif d 'assurer la qualité des modules ph otovoltaïques, et la liste de 
certification supplémentaire de l 'ALMM n 'est pas nécessaire, est astreignante et pourrait devenir un 
obstacle au commerce . L'ordonnance ALMM de 2019 restreint le commerce sans pour autant 
apporter une quelconque contribution à  la réalisation d 'objectifs légitimes, et elle est contraire à 
l'article 2.2 de l 'Accord OTC . La Chine suggère à l 'Inde de retirer l 'ordonnance ALMM.  
2.62.   En réponse, le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante . L'Inde n 'a reçu 
aucun renseign ement par avance sur cette question ; nous ne sommes pas en mesure de commenter 
une quelconque déclaration qui serait téléchargée aujourd 'hui ou demain . En revanche, nous 
transmettrons cette déclaration à la capitale pour qu 'une réponse lui soit apportée ul térieurement.  
2.1.2.15   Union européenne – Règlement (UE) 2022/30 relatif à la protection du réseau, 
à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et à la protection 
contre la fraude G/TBT/N/EU/823  (ID 74332) 
2.63.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suiva nte. 1 . L'UE clarifie le calendrier 
réglementaire du nouveau règlement, et précise s 'il vaut pour les produits nouvellement lancés ou 
pour tous les produits en vente ; 2. L' UE publie les normes d 'essai pertinentes et les documents 
d'orientation relatifs à l 'évaluation de conformité dès que possible, pour que les fabricants puissent 
conduire les analyses de conformité réglementaire des produits en avance et qu 'ils modifient le 
dessin des produits à temps pour respecter les prescriptions réglementaires ; 3. L' UE prend en 
 
31 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 742 . 
32 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 743 . G/TBT/M/86  
- 19 - 
  considération l 'état actuel de préparation des entreprises concernées pendant l 'élaboration de cette 
norme . Il s'agit de veiller à ce qu 'il y ait, avant la mise en œuvre du règlement, suffisamment de 
laboratoires d 'essai et d 'organismes de certification bénéficiant des conditions et des ressources 
requises pour les essais, et capables d 'évaluer précisément la conformité des produits . Tout cela 
permettra d 'assurer la mise en œuvre efficace du règlement.  
2.64.   En réponse, le représenta nt de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . Le 
Règlement délégué 2022/30 de la Commission a été notifié le 2 3 juillet  2021, sous la cote 
G/TBT/N/EU/823 , avec une période de présentation des observations de 60 jours . La Chine a 
transmis ses observations le 1 8 septem bre 2021, et l 'UE y a répondu le 4 novembre  2021. Dans ses 
observations, la Chine a soulevé plusieurs questions, dont celle consistant à recommander la 
prolongation de 30 mois de la période de transition . À cet égard, l 'UE a indiqué dans sa réponse que 
la période de transition proposée était le fruit d 'un équilibre entre différents intérêts et 
préoccupations en jeu . D'un côté, l 'intérêt général exige de renforcer rapidement le niveau de 
protection offert par certains équipements radioélectriques placés sur le marché de l 'UE. D'un autre 
côté, les parties prenantes ont besoin de temps pour s 'adapter . La Chine a aussi recommandé à l 'UE 
d'envisager la faisabilité de classer les produits selon leurs différents risques, ce à quoi l 'UE a répondu 
que la mesure a pou r effet que certaines des prescriptions essentielles énoncées au point 3) de 
l'article 3 de la directive 2014/53/UE s 'appliquent à certaines catégories ou classes d 'équipements 
radioélectriques . Le choix des catégories ou classes spécifiques d 'équipements radioélectriques 
devant être couvertes a été guidé par l 'existence de risques particuliers associés à ces types 
d'équipements . Les organisations européennes de normalisation devront également conduire une 
analyse des risques pendant le processus d 'élaborat ion des normes concernées . Le Règlement 
délégué 2022/30 de la Commission a été adopté le 2 9 octobre  2021. 
2.1.2.16   République de Corée – Règlement sur le soutien de la production de modules 
solaires à faibles émissions de carbone  (ID 74433) 
2.65.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . La République de Corée 
n'a pas reconnu le rapport d 'analyse du cycle de vie (ACV) présenté par les entreprises chinoises 
conformément à la norme ISO 14040 , alors que le rapport fondé sur la même méthode de calcul a 
été reconnu par les États membres de l 'UE. La Chine espère que la partie coréenne pourra expliquer 
clairement ses critères d 'application concernant l 'examen du rapport d 'ACV. Avant de 
formuler/publier les critères d 'application de l'examen du rapport d 'ACV, les rapports présentés 
doivent être examinés conformément aux normes ISO et à d 'autres normes internationales, et le 
processus et les exigences de l 'examen des rapports doivent être rendus publics. 2 . La partie 
coréenne devrai t publier la liste des établissements tiers qualifiés pour la certification, afin que les 
entreprises puissent en choisir un. 3 . Le délai d 'examen du rapport doit tenir compte des pratiques 
des autres Membres, à savoir que l 'approbation doit être finalisée  dans les 30 jours qui suivent 
l'acceptation, afin d 'améliorer l 'efficacité. 4 . Trop de données relevant du secret commercial et de 
renseignements sensibles pour la branche de production sont présentées, ce qui est à la fois non 
nécessaire et déraisonnable ; la partie coréenne devrait fixer raisonnablement le champ des données 
à communiquer conformément à la pratique internationale.  
2.66.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . 
Nous n 'avons reçu aucun renseigneme nt concernant vos préoccupations spécifiques avant vos 
observations . Nous n 'avons donc pas pu préparer de réponse circonstanciée pour aujourd 'hui. 
Néanmoins, nous transmettrons scrupuleusement vos observations à notre autorité de 
réglementation compétente pour qu 'elles soient examinées en interne et que soit fournie la réponse 
appropriée . Et à cet égard, si la Chine nous adresse ses observations par écrit, l 'autorité responsable 
pourra répondre par écrit à son tour.  
2.1.2.17   Union européenne – Règlement (UE) 2019/32 0 relatif à la localisation de 
l'appelant dans les communications d 'urgence provenant d 'appareils mobiles, 
G/TBT/N/EU/589  (ID 74534) 
2.67.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . La Chine recommande 
qu'à l'avenir, l 'UE examine de manière exhaustive si la branche de production s 'est préparée ou non 
lorsqu 'elle met au point des règlements et des procédures d 'évaluat ion de la conformité, avant 
 
33 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 744 . 
34 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 745 . G/TBT/M/86  
- 20 - 
  l'entrée en vigueur des règles, afin de vérifier par des recherches si l 'état de préparation relatif aux 
conditions d 'essai et les ressources consacrées aux essais satisfont aux prescriptions de la 
réglementation dans la branche  de production, et que les produits puissent être intégralement 
évalués pour faire en sorte que la réglementation soit appliquée de manière plus efficace. 2 . La 
Chine recommande à l 'UE de tenir compte de l 'applicabilité de la réglementation et de reporter la 
date d 'entrée en vigueur obligatoire de plus de six mois (c 'est-à-dire après le 1 7 septembre  2022), 
ou d'introduire une clause d 'exemption pertinente, afin que les fabricants soient autorisés à 
démontrer que leurs produits respectent les prescriptions p ar une autodéclaration avant le 
17 septembre  2022. 
2.68.   En réponse, le représentant de l 'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . Le 
Règlement délégué (UE) 2019/320 de la Commission a été notifié le 2 4 juillet  2018, sous la cote 
G/TBT/N/EU/589 , avec une période de présentati on des observations de 60 jours . Aucune 
observation n 'a été reçue pendant la période en question . Le Règlement délégué vise à faire en sorte 
que les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées (généralement 
dénommés "smartphones") g arantissent l 'accès aux services d 'urgence . Pour ce faire, il faut exiger 
des producteurs d 'appareils mobiles qu 'ils prévoient des solutions techniques permettant la réception 
et le traitement de données de localisation provenant d 'un signal Wi -Fi et de données provenant du 
système mondial de navigation par satellite (GNSS), qui est compatible et interopérable au moins 
avec le système Galileo (Galileo est le système mondial de navigation par satellite établi en vertu 
du Règlement (UE) 1285/2013) afin de r endre les communications d 'urgence plus efficaces . Dans la 
description de son objectif, l 'UE a déjà prévu que les répercussions sur les fabricants d 'appareils 
mobiles seraient minimes, car elles visent les téléphones portables qui sont déjà compatibles ave c 
le GNSS . Presque tous les nouveaux smartphones actuellement sur le marché disposent de cette 
capacité . Le Règlement délégué ne ferait que renforcer les tendances actuelles du marché en 
ajoutant de la sécurité juridique . Le Règlement délégué 2019/230 de l a Commission a été adopté le 
12 décembre  2018. 
2.1.2.18   Indonésie – Audit d 'usine à distance pour les climatiseurs (ID 74635) 
2.69.   Le représentant de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante . La Thaïlande remercie 
l'Indonésie des clarifications qu 'elle a apport ées par l 'intermédiaire de notre point d 'information OTC 
et lors d 'une réunion bilatérale en novembre  2021 au sujet des audits d 'usine visant à délivrer ou 
renouveler les certificats SNI pour les climatiseurs . Nous demeurons néanmoins préoccupés par les 
audits d 'usine sur place . Compte tenu des restrictions de déplacements internationaux en raison de 
la COVID -19, les entreprises ont des difficultés à obtenir ou à renouveler leurs certificats SNI car 
l'Indonésie n 'autorise pas les audits d 'usine à distance . La Thaïlande encourage donc l 'Indonésie à 
autoriser ce type d 'audits pour les climatiseurs afin de faciliter les échanges et de réduire autant que 
possible, à l 'avenir, les obstacles techniques au commerce . La Thaïlande et l 'Indonésie étant l 'une 
et l'autre membres de l 'Association des nations d 'Asie du Sud -Est (ASEAN), nous souhaiterions que 
l'Indonésie examine les possibilités d 'utiliser le Système de réglementation harmonisé de l 'ASEAN 
relatif au matériel électrique et électronique (AHEEER) pour améliore r les flux commerciaux entre 
les deux pays . La Thaïlande remercie par avance l 'Indonésie de tenir compte de ses préoccupations 
et espère que la collaboration bilatérale sera fructueuse.  
2.70.   En réponse, le représentant de l 'Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . L'Indonésie 
tient à réitérer sa réponse faite par l 'intermédiaire du point d 'information, qui était fondée sur la 
lettre circulaire du Directeur de l 'Agence de recherche et de développement industriels 
n° 202/BPPI/IND /VIII/2020 du 1 0 août 2020, prévoyant que le processus de certification de la 
norme SNI obligatoire dans le secteur industriel est conduit conformément aux dispositions énoncées 
dans le règlement ministériel . Elle comprend la prescription relative aux visi tes sur place dans les 
usines nationales comme étrangères . Dès lors, tous les fabricants, indonésiens et étrangers, doivent 
faire l 'objet de visites/inspections d 'usine sur place dans le cadre des procédures d 'évaluation de la 
conformité . La procédure d 'évaluation de la conformité est menée sur la base du mécanisme 
d'évaluation de la conformité indiqué dans le règlement correspondant . Pour les fabricants étrangers, 
l'inspection sur place et/ou les visites d 'usine peuvent toujours être effectuées tant que le s pays de 
destination ouvrent leurs frontières aux représentants de l 'organisme indonésien d 'évaluation de la 
conformité pour qu 'ils effectuent l 'inspection sur place . Le Ministère de l 'industrie n 'a pas le pouvoir 
d'empêcher l 'organisme d 'évaluation de la  conformité de conduire une inspection sur place dans tel 
ou tel pays du fait de la situation liée à la COVID -19. D'autre part, l 'Indonésie souhaite informer la 
 
35 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 746 . G/TBT/M/86  
- 21 - 
  Thaïlande que selon le rapport relatif à la certification SNI, plusieurs produits ont fait l 'objet d'une 
inspection fructueuse sur place, en Thaïlande, par l 'organisme indonésien de certification . Quant à 
l'acceptation de l 'évaluation de la conformité au moyen des mécanismes de l 'AHEEER, la question 
sera examinée dans les enceintes de l 'ASEAN.  
2.1.2.19   Japon  – Système d'inspection pour les articles de sport et les jouets, et refus 
d'accepter les rapports d'essais établis par des laboratoires d'essai indiens  (ID 74736) 
2.71.   Le représentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante . La République de l 'Inde est 
préoccupée par les obstacles au commerce auxquels se heurtent les exportateurs indiens d 'articles 
de sport et de jouets vers le Japon . Le problème est double : les essais en laboratoire et l a certification 
de jouets exportés d 'Inde vers le Japon et l 'inspection de 100 % des envois qui arrivent au Japon, 
au lieu d 'un contrôle d 'échantillons . Conformément à la Loi japonaise sur l 'hygiène des produits 
alimentaires (JFSL, Loi n° 233, 1947), la con formité aux sections IV et V de la JFSL, vérifiée en 
laboratoire, est obligatoire pour les produits pour enfants concernés avant qu 'ils puissent entrer sur 
le marché japonais . En outre, les programmes relatifs à la sécurité et à la marque de sécurité des 
jouets sont établis par l 'Association japonaise des jouets (JTA) afin de couvrir la dimension juridique 
de la JFSL . Pour distribuer et vendre des jouets au Japon, les fabricants doivent apporter la preuve 
qu'ils se conforment à la Loi sur l 'hygiène des prod uits alimentaires et/ou à la norme japonaise de 
sécurité des jouets . De plus, tous les jouets conformes à la norme de sécurité doivent comporter 
une marque de sécurité des jouets . L'Association japonaise des jouets, organisme reconnu par le 
gouvernement, a  désigné des agences pour conduire des essais et certifier les jouets destinés au 
marché japonais . Malheureusement, aucune agence ni aucun laboratoire en Inde n 'a été désigné ou 
accrédité pour conduire ces essais . Lors de précédents échanges entre les orga nismes des deux 
pays, le Japon a promis de communiquer une liste des agences hors du Japon, y compris les 
laboratoires situés en Inde, que la JTA a désignés pour conduire les essais et certifier les jouets . 
Mais ce renseignement n 'est toujours pas disponib le à ce stade.  
2.72.   De surcroît, bien que les laboratoires d 'essai de l 'Inde soient agréés par l 'ILAC, les autorités 
japonaises n 'acceptent pas leurs certificats . Actuellement, les fabricants de jouets envoient des 
échantillons au Japon pour obtenir une certifi cation . Ces obstacles obligent les fabricants indiens à 
envoyer les produits à des laboratoires d 'essai au Japon, d 'où des coûts élevés qui pourraient être 
évités . Toutefois, nous croyons comprendre que le Japon accepte les certifications délivrées par 
plusieurs autres pays, mais pas l 'Inde. Enfin, aucune inspection par échantillonnage des envois n 'est 
effectuée pour les envois qui arrivent au Japon . Au lieu de cela, ce sont les envois entiers d 'articles 
de sport et de jouets qui sont inspectés, ce qui entr aîne des retards et des coûts supplémentaires 
pour les exportateurs . Le fait que les certificats doivent obligatoirement être délivrés par des 
laboratoires japonais et que 100 % des articles de sport et des jouets importés d 'Inde doivent être 
inspectés est incompatible avec l 'article 5.1.2 de l 'Accord OTC . L'Inde demande donc au Japon : a) 
de communiquer la liste des laboratoires situés hors du Japon et agréés par l 'ILAC qui peuvent 
conduire des essais et certifier les articles de sport et les j ouets ; b) d'élargir la liste des laboratoires 
accrédités en Inde ; c) d'accepter les certificats délivrés par les laboratoires d 'essai indiens agréés 
par l'ILAC et d 'élargir la liste des laboratoires indiens accrédités ; d) l'Inde demande également au 
Japon de ne plus conduire des essais sur 100 % des articles de sport et des jouets importés de l 'Inde 
vers le Japon.  
2.73.   En réponse, le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Je tiens à 
remercier l 'Inde de son intérêt constant pour le commerce bi latéral avec le Japon . Toutefois, il est 
regrettable qu 'elle n 'ait pas eu d 'échanges avec nous, car nous avons contacté la partie indienne par 
l'intermédiaire du point d 'information et de la Mission permanente à Genève le mois dernier, afin de 
comprendre l a préoccupation de l 'Inde. Au reste, le Japon a même demandé des renseignements 
sur cette question en juin l 'année dernière, mais l 'Inde n 'a pas répondu et a retiré la question de 
l'ordre du jour de la réunion du Comité OTC qui s 'est tenue à l 'époque . Ce n'est qu 'aujourd 'hui que 
l'Inde a fourni les renseignements pertinents, sous la forme de la déclaration PCS faite à l 'instant, 
que le Gouvernement du Japon examinera naturellement avant de revenir vers vous en 
conséquence.  
 
36 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 747 . G/TBT/M/86  
- 22 - 
  2.1.2.20   Inde – Politique d 'importation des  climatiseurs contenant des fluides 
frigorigènes (ID 74837) 
2.74.   Le représentant de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante . La Thaïlande souhaite 
remercier l 'Inde de lui avoir offert la possibilité de faire part de ses préoccupations au sujet de la 
politique d 'importation des climatiseurs contenant des fluides frigorigènes lors d 'une réunion 
bilatérale en novembre  2021. Toutefois, les entreprises thaïlandaises continuent de rencontrer des 
difficultés pour exporter des climatiseurs contenant des fluid es frigorigènes vers l 'Inde, et nous 
souhaiterions soulever les préoccupations suivantes : la Thaïlande note que la notification n° 41/2015 
du 15 octobre  2020, publiée par le Ministère indien du commerce et de l 'industrie, qui interdit 
l'importation en Inde  de climatiseurs contenant des fluides frigorigènes, n 'a pas été notifiée à l 'OMC. 
Cette mesure ne repose sur aucune preuve scientifique permettant d 'établir si l 'importation de 
climatiseurs présente des avantages, des inconvénients ou des différences selo n qu'ils contiennent 
ou non des fluides frigorigènes . La Thaïlande souhaite signaler que par rapport aux entreprises 
indiennes, les entreprises thaïlandaises doivent se soumettre à davantage de processus qui nuisent 
à leurs possibilités de placer des clima tiseurs sur les marchés . Dès lors, cette mesure n 'accorde pas 
le même traitement aux climatiseurs nationaux et importés, mais elle crée des obstacles non 
nécessaires au commerce international . En outre, ajouter des fluides frigorigènes après l 'importation 
pourrait affecter la qualité des produits . La Thaïlande tient à réaffirmer que cette mesure est 
contraire aux principes de non -discrimination de l 'Accord OTC . Conformément à l 'article 2.1 de 
l'Accord, il doit être accordé "aux produits importés en provenan ce du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d 'origine nationale 
et aux produits similaires originaires de tout autre pays" . La Thaïlande demande donc fermement à 
l'Inde de réexaminer c ette mesure en tenant compte des principes de non -discrimination, et 
d'envisager d 'autoriser l 'importation de climatiseurs contenant des fluides frigorigènes afin d 'éviter 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.  
2.75.   En réponse, le rep résentant de l 'Inde a communiqué la déclaration suivante . L'Inde souhaite 
remercier la Thaïlande de sa déclaration et de son intérêt pour cette question, ainsi que pour le 
dialogue bilatéral qui s 'est tenu précédemment . La mesure en question était nécessai re à 
l'application de normes afin de réduire les risques pour la vie et la santé humaines et animales et 
pour la préservation des végétaux . La mesure est également compatible avec les engagements de 
l'Inde dans le cadre du Protocole de Montréal . En outre, conformément aux règles de 2014 portant 
modification du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d 'ozone (réglementation et 
contrôle), l 'importation de climatiseurs contenant des substances du groupe  VI 
(hydrofluorocarbures) est interdite depuis le 1er juillet  2015. 
2.1.3   Préoccupations soulevées précédemment  
2.1.3.1    Chine – Prescriptions applicables aux produits de sécurité de l'information, y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage c ommercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (ID 29438) 
2.76.   Le représentant de l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . En ce qui 
concerne le disp ositif de protection à niveaux multiples (MLPS), l'UE voudrait rappeler les 
observations qu'elle a formulées lors des précédentes réunions du Comité OTC, notamment les 
préoccupations soulevées concernant i) la nature de l'examen par des experts qui est pre scrit par 
les "Lignes directrices pour la classification de la protection en matière de cybersécurité" ; ii) le 
manque de clarté de certaines définitions et iii)  les restrictions importantes et injustifiées à attendre 
en matière d'accès aux marchés . L'UE de mande d'améliorer la proportionnalité et la transparence 
dans la mise en œuvre du dispositif de protection à niveaux multiples en matière de cybersécurité.  
2.77.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon reste préoccupé 
par le "Règl ement sur les produits de cryptage commercial" et le "Dispositif de protection à niveaux 
multiples de la cybersécurité" de la Chine et renvoie à la déclaration qu'il a prononcée lors de la 
dernière réunion du Comité OTC de novembre  2021. Il demande à la Ch ine de fournir des 
informations pertinentes sur l'actuel processus de révision à la fois du "Règlement sur les produits 
de cryptage commercial", pour lequel la consultation publique devait être terminée le 
 
37 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 748 . 
38 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 294 . G/TBT/M/86  
- 23 - 
  19 septembre  2020, et du Dispositif de protection à niveaux multiples de la cybersécurité, que la 
Chine a expliqué lors de la dernière réunion du Comité OTC, ainsi que de faire en sorte que ces 
règlements soient appliqués de manière transparente.  
2.78.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déc laration suivante . En ce qui 
concerne la gestion des produits de cryptage commerciaux, la Chine a, à partir du 1er janvier  2020, 
annulé l'approbation des variétés et des modèles de produits de cryptage commerciaux 
conformément à la loi, et établi un systèm e de certification national unifié pour la cryptographie 
commerciale . Le système de gestion des produits de cryptage commercial respecte pleinement les 
principes de non -discrimination et de concurrence loyale . Il traite les produits ainsi que les 
entrepris es nationaux et étrangers sur un pied d'égalité . La Chine met en place l'obligation de mener 
des essais et d'obtenir une certification pour les produits de cryptage commercial liés à la sécurité 
nationale, à l'économie nationale, aux sources de revenus de la population et à l'intérêt général, et 
établit des essais et une certification à titre volontaire pour les autres produits de cryptage 
commercial . En ce qui concerne le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) relatif à la 
sécurité de l'inform ation évoqué par les deux Membres, compte tenu du développement 
technologique et de la situation de plus en plus complexe dans le domaine de la cybersécurité, ce 
dispositif doit être amélioré . Sur la base de l'expérience acquise au cours des années précéde ntes 
et pour répondre à l'évolution récente, la Loi sur la cybersécurité dispose que la Chine mettra en 
œuvre le MLPS relatif à la cybersécurité, qui est fondé sur le MLPS relatif à la sécurité de 
l'information . Pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la cybersécurité, le règlement sur le MLPS 
relatif à la cybersécurité est en cours d'élaboration . Il a été publié pour observations et il remplacera 
les anciennes mesures administratives sur le MLPS relatif à la sécurité de l'information.  
2.1.3.2    Chine – Administ ration chinoise du cyberespace – Projet de mesures 
d'application de l'examen de la cybersécurité des produits et services de réseaux 
(ID 53339) 
2.79.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE a soulevé 
à plusieurs reprises auprès du Comité la question de l'examen de sécurité des produits et services 
de réseau, y compris les mesures d'examen de la cybersécurité, qui sont entrées en vigueur le 
1er juin 2020, puis ont été modifiées en janvier  2022, avec une entrée en vigueur le  15 février  2022. 
Elle reste préoccupée par le fait que les mesures sont assez générales et que de très grands pouvoirs 
discrétionnaires sont laissés aux autorités chargées de l'examen de sécurité, ce qui provoque 
l'inquiétude des opérateurs des TIC étrang ers. Les mesures modifiées contiennent peu d'explications 
sur les questions que nous avons soulevées auparavant et de nouvelles questions sont apparues 
depuis . L'UE regrette que les mesures aient été adoptées sans un délai de grâce plus long, d'au 
moins 12  mois, afin que les entreprises aient suffisamment de temps pour se préparer à assurer la 
conformité avec les mesures modifiées . Celles-ci ont considérablement élargi le champ d'application 
et de nombreuses entreprises de transformation ont besoin de temps  pour comprendre leurs 
obligations de conformité et l'incidence commerciale qui en découle et y faire face.  
2.80.   Les mesures étendent leur champ d'application pour passer de l'achat de produits et services 
de réseaux par les opérateurs d'infrastructures d'infor mation essentielles à l'achat de tels produits 
et services par toutes les entreprises exerçant des activités de traitement de données . Ce champ 
d'application élargi est très vaste . Pour toutes les autres entreprises de traitement de données qui 
ne sont pas  des exploitants d'infrastructures d'information essentielles et qui n'ont pas à recourir 
une introduction en bourse, de grandes incertitudes demeurent quant à la question de savoir si 
l'examen est nécessaire ou non et si les entreprises de traitement de d onnées doivent se soumettre 
à un examen de l'organisme de réglementation . La différence entre un "opérateur d'infrastructures 
d'information" et "une entreprise de traitement de données" n'est pas claire . Il conviendrait de définir 
le périmètre d'interventi on d'une telle entreprise, dans la mesure où cela détermine si et quand une 
demande doit être déposée . L'UE invite instamment la Chine à préciser si le terme "entreprise de 
traitement de données" désigne uniquement une entreprise de traitement de données e nregistrée 
en Chine et traitant des données en Chine, sans viser les entreprises de traitement de données 
étrangères qui traitent des données en dehors de la Chine.  
2.81.   L'UE voudrait avoir des éclaircissements sur les points suivants. 1 . L'utilisation continue de 
l'expression "inscription à la cote dans un pays étranger" signale -t-elle l'intention réglementaire de 
dispenser les opérateurs cotés à Hong Kong de l'obligation d'examen de la cybersécurité ? 2. P ar 
 
39 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 533 . G/TBT/M/86  
- 24 - 
  rapport au projet précédent, les entités soumises aux examens de cybersécurité ne sont plus des 
"entreprises de traitement de données" mais des "opérateurs de plate-formes  en ligne" . Les Mesures 
finales ne définissent pas les "opérateurs de plate-formes  en ligne", mais le projet de Règlement les 
définit comme "les entreprises de traitement de données qui fournissent des services de plate-forme  
internet tels que la publication d'informations, les réseaux sociaux, les services de transaction ou de 
paiement  ou les services audiovisuels" . L'UE demande instamment à la Chine de préciser si le 
périmètre d'intervention des "opérateurs de plate-formes  en ligne" est plus étroit que celui des 
"entreprises de traitement de données", qui était celui pris en compte pré cédemment et dans lequel 
n'entrent pas les services de commerce électronique autogéré des entreprises spécialisées dans les 
biens de consommation à rotation rapide qui ne fournissent pas de services de plate-forme  en ligne . 
Du fait de son imprécision, l'ex pression "opérateurs de plate-formes  en ligne" laisse le champ libre 
à l'interprétation des régulateurs. 3 . Ni les "données essentielles" ni les "données importantes" ne 
sont clairement définies . Les Mesures couvrent les produits de télécommunication impor tants comme 
un type de "produits et services de réseau" . Mais elles ne définissent toujours pas la portée spécifique 
des "produits et services de réseau" . De ce fait, la définition de "produit de communication 
important" reste floue . L'UE invite donc la Ch ine à préciser ces termes dans les meilleurs délais . Elle 
lui demande instamment de veiller à la clarté, à la transparence et à l'objectivité de l'examen de la 
sécurité afin que les Mesures ne deviennent pas un obstacle à l'accès aux marchés.  
2.82.   Le représenta nt du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon est intéressé et 
préoccupé par l'examen de la cybersécurité et souhaite renvoyer à la déclaration qu'il a faite 
précédemment lors de la réunion du Comité OTC de novembre  2021. Les modifications des  mesures 
d'examen de la cybersécurité sont entrées en vigueur en Chine en février  2022. Il n'est pas clair si 
la définition et le portée du terme "exploitants d'infrastructures d'information essentielles" sont les 
mêmes que ceux indiqués pour l'"infrastruc ture d'information essentielle" dans le " Règlement relatif 
à la protection de la sécurité des infrastructures d'information essentielles ", et il n'y a pas de 
définition de l'"opérateur de plate-formes  en ligne" . Par conséquent, il est difficile de savoir q uel 
type d'entreprise pourrait être soumis à l'examen de la cybersécurité en vertu des Mesures . La 
prévisibilité étant indispensable à l'exercice d'activités dans de bonnes conditions, le Japon demande 
à la Chine d'appliquer la réglementation de manière tr ansparente afin de garantir une prévisibilité 
appropriée, de sorte que la réglementation ne devienne pas un obstacle aux activités des 
entreprises.  
2.83.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Ces dernières 
années, avec le développement des technologies de l'information en réseau et la poursuite de 
l'ouverture du cyberespace en Chine, de plus en plus de produits et services de réseau ont fait leur 
entrée dans les secteurs essentiels de l'infrastructure de l'information . Tout en tirant parti des 
conditions favorables à la fourniture de produits et de services, certains fournisseurs de produits et 
de services de réseau accèdent illégalement aux données importantes des utilisateurs, interfèrent 
avec le fonctionnement de l'infras tructure d'information essentielle et en prennent le contrôle et 
interrompent la fourniture de leurs technologies, produits et services pour des raisons non 
techniques ou commerciales, ce qui génère de graves risques et problèmes pour la cybersécurité 
nationale de la Chine, en particulier la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de l'infrastructure 
d'information essentielle . S'inspirant de pratiques internationales courantes, la Chine a formulé en 
2017 le projet de mesures d'exécution pour l'examen de l a cybersécurité des produits et services de 
réseau . En juin 2020, les Mesures pour l'examen de la cybersécurité sont entrées en vigueur, tandis 
que le projet de mesures d'exécution pour l'examen de la cybersécurité des produits et services de 
réseau (mis e n œuvre à titre d'essai) a été aboli simultanément . À compter du 1 5 février  2022, les 
Mesures révisées pour l'examen de la cybersécurité sont entrées en vigueur.  
2.84.   La mise en place d'un système d'examen de la cybersécurité vise à détecter et à éviter les 
risques et dangers qui pèsent sur l'infrastructure d'information essentielle en achetant dès que 
possible les produits et services, en assurant la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et en 
préservant la sécurité nationale grâce à l'examen de la cyberséc urité. Conformément aux lois et 
règlements, l'autorité chinoise administre l'Internet et renforce la gestion de la cybersécurité et de 
la sécurité des données, ce qui est nécessaire non seulement pour sauvegarder la sécurité des 
informations personnelles e t la sécurité nationale, mais aussi les pratiques courantes des autres 
Membres . L'examen de la sécurité ne constitue pas une discrimination à l'égard des technologies et 
des produits étrangers et ne restreint pas l'entrée de ces produits sur le marché chin ois. La Chine 
ouvrira, comme toujours, son marché aux produits et services étrangers, à condition qu'ils soient 
conformes aux lois et règlements.  G/TBT/M/86  
- 25 - 
  2.1.3.3    Inde – Ordonnances sur le contrôle de la qualité des substances chimiques et 
pétrochimiques, G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/121 , G/TBT/N/IND/122 , 
G/TBT/N/IND/123 , G/TBT/N/IND/124 , G/TBT/N/IND/125 , G/TBT/N/IND/126 , 
G/TBT/N/IND/127 , G/TBT/N/IND/128 , G/TBT/N/IND/129 , G/TBT /N/IND/130 , 
G/TBT/N/IND/132 , G/TBT/N/IND/133 , G/TBT/N/IND/134 , G/TBT/N/IND/135 , 
G/TBT/N/IND/136 , G/TBT/N/IND/137 , G/TBT/N/IND/138 , G/TBT/N/IND/139 , 
G/TBT/N/IND/140 , G/TBT/N/IND/141 , G/TBT/N/IND/142 , G/TBT/N/IND/144 , 
G/TBT/N/IND/150 , G/TBT/N/IND/151 , G/TBT/N/IND/152 , G/TBT /N/IND/153 , 
G/TBT/N/IND/154 , G/TBT/N/IND/175 , G/TBT/N/IND/176 , G/TBT/N/IND/177 , 
G/TBT/N/IND/186 , G/TBT/N/IND/187 , G/TBT/N/IND/191 , G/TBT/N/IND/193 , 
G/TBT/N/IND/199 , G/TBT/N/IND/201 , G/TBT/N/IND/202 , G/TBT/N/IND/203 , 
G/TBT/N/IND/204 , G/TBT/N/IND/205 , G/TBT/N/IND/206 , G/TBT/N/IND/208  
(ID 63040) 
2.85.   Le représentant de la Thaïlande  a communiqué la déclaration suivante . La Thaïlande souhaite 
une fois de plus remercier l'Inde d'avoir offert l'occasion de débattre des incidences que les 
ordonnances sur le contrôle de la qualité des substances chimiques et pétrochimiques ont sur  les 
exportateurs thaïlandais lors de la réunion bilatérale tenue en novembre l'an dernier . À cette réunion, 
l'Inde a pu préciser la procédure d'octroi de licences pour les produits importés, qui dure 
habituellement 3 à 5  mois et comprend des audits d'usin e sur site . Cependant, compte tenu de la 
pandémie de COVID -19 et des restrictions de voyage internationales, l'Inde a suspendu les audits 
d'usine sur site sans proposer de solution de rechange qui aurait permis de faciliter la procédure de 
demande de licen ces. Cette situation retarde l'octroi de licences et nuit directement aux fabricants 
étrangers qui ne peuvent pas exporter leurs produits en Inde . Afin de réduire les répercussions de 
ces mesures face à la poursuite de la pandémie, la Thaïlande souhaite ré itérer la demande qu'elle a 
faite à l'Inde d'envisager la mise en place de mesures de substitution . Elle comprend qu'il est difficile 
de procéder à des audits d'usine réguliers sur site pendant la pandémie et suggère donc à l'Inde de 
mettre en place des au dits d'usine à distance . Dans le cas où les audits d'usine à distance ne peuvent 
pas être menés, la Thaïlande demande à l'Inde de prolonger la date de mise en œuvre des mesures 
de 360 jours.  
2.86.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration  suivante . L'Union 
européenne voudrait rappeler ses déclarations précédentes sur cette question . Elle reste préoccupée 
par la tendance visible à l'adoption en Inde de normes nationales obligatoires qui s'écartent des 
normes internationales dans un nombre c roissant de secteurs . En l'occurrence, elles concernent 
toute une série de produits chimiques relevant des chapitres 28 et 29 du SH . L'UE a pris note des 
récentes notifications par l'Inde des ordonnances de contrôle de la qualité relatives à des substances  
chimiques et pétrochimiques prises ces deux dernières années . L'UE tient à rappeler que certaines 
de ces notifications ne comportent pas de date d'entrée en vigueur déterminée . Concrètement, la 
date d'entrée en vigueur dépend de la date d'adoption, qui n' est pas indiquée dans la notification . 
L'Inde peut -elle fournir des informations précises concernant la date prévue d'adoption de ces 
mesures ? D'autre part, l'UE a remarqué qu'un nombre croissant d'ordonnances indiennes de contrôle 
de la qualité des substa nces chimiques et pétrochimiques faisant l'objet de notifications OTC ne sont 
pas mises en œuvre . L'Union européenne souhaiterait que l'Inde explique les raisons pour lesquelles 
la mise en œuvre des mesures notifiées dans ce secteur a été plusieurs fois re portée . Compte tenu 
de la confusion qui résulte de cette situation, l'Inde peut -elle fournir une liste des substances 
chimiques et pétrochimiques pour lesquelles des mesures ont déjà été mises en œuvre, ainsi que 
les copies des ordonnances correspondantes? . 
2.87.   L'Union européenne souhaite rappeler la demande qu'elle fait à l'Inde de préciser les raisons 
pour lesquelles elle établit des ordonnances spécifiques de contrôle de la qualité alors que les 
produits chimiques et pétrochimiques visés sont déjà conformes aux normes internationalement 
reconnues . Elle tient à signaler aux autorités indiennes que, conformément à l'Accord OTC, les 
normes sont considérées comme facultatives et que, lorsqu'elles sont obligatoires, il s'agit de 
règlements techniques . Par ailleurs , aux termes de l'article 2.2 de l'Accord OTC, les Membres doivent 
faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour 
objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international . L'UE voudrait 
également encourager l'Inde à aligner les normes du Bureau indien de normalisation (BIS) sur les 
approches internationales.  
 
40 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 630 . G/TBT/M/86  
- 26 - 
  2.88.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . En novembre  2021, le 
Ministère indien des produits chimiques et des engrais avait notifié 44 ordonnances de contrôle de 
la qualité au Comité OTC de l'OMC . Chacune de ces ordonnances semble s'appliquer à des substances 
qui correspondent directement ou indirectement aux 72 produits chimiques et pétr ochimiques que 
l'Inde a désignés comme devant être conformes aux normes établies par le Bureau indien de 
normalisation (BIS) . Nous continuons à souligner les préoccupations des industriels des États -Unis 
concernant l'Ordonnance de 2020 sur le polyéthylène pour moulage et extrusion (contrôle de la 
qualité), notifiée dans le document G/TBT/N/IND/191 , qui impose le marquage du plus petit 
emballage unitaire de produit en polyéthylène livré au client avec des "codes de désignation" 
contenant une série d'informations techniques (par exemp le, le point de fusion du produit, sa 
densité, sa méthode de traitement et son application) . Il serait utile que l'Inde explique l'objectif 
visé par ce marquage et les personnes à qui il est censé fournir des informations . Nous réitérons les 
observations d es industriels des États -Unis, qui constatent que de telles exigences n'ont pas été 
appliquées aux produits de polyéthylène sur d'autres marchés et que les informations en question 
ne paraissent pas nécessaires, étant donné les connaissances techniques des  clients participant à la 
transaction commerciale . Nous voudrions toujours savoir comment l'Inde a pris en compte les 
observations des parties prenantes sur la façon dont les industriels peuvent se conformer au mieux 
aux nouvelles mesures relatives aux cod es de désignation.  
2.89.   Nous avons fait part des préoccupations que suscite chez les industriels des États -Unis le fait 
que, telle qu'envisagée, l'obligation de marquage et d'apposition d'informations imprimées, avec un 
code alphanumérique unique à l'Inde, soit  sur le sac du produit en polyéthylène, soit sur son plus 
petit emballage unitaire livré au client, imposera des charges administratives entraînant des 
inefficacités, des retards et des coûts supplémentaires pour les exportateurs . Nous sommes 
préoccupés pa r la confusion que pourrait créer la nécessité de déchiffrer le code chez le client indien 
intervenant aux différentes étapes de la chaîne de contrôle ainsi que chez tout client d'un pays tiers 
vers lequel les produits ayant fait l'objet d'un tel marquage pourraient être exportés depuis l'Inde . 
Compte tenu de la dépendance de l'Inde à l'égard des importations, notamment des résines de 
qualité spéciale, cette obligation de marquage pourrait perturber les importations indiennes et 
l'accès aux matériaux essent iels utilisés par les secteurs indiens des soins de santé et de la 
pharmacie et d'autres secteurs indiens fabriquant des produits à haute valeur pour l'exportation . 
Nous recommandons que l'Inde communique les liens des sites Web et/ou les copies complètes des 
normes proposées par le BIS ainsi que de toutes les normes mentionnées dans les ordonnances de 
contrôle de la qualité notifiées et dans toute notification future de ce type . En ce qui concerne les 
ordonnances de contrôle de la qualité déjà notifiées, n ous recommandons que ces liens vers les sites 
Web ou ces copies soient notifiés en tant qu'addenda . Sans accès aux normes du BIS, les Membres 
et industriels pourraient ne pas être en mesure de comprendre les ordonnances en question ou de 
formuler des obser vations dignes d'intérêt.  
2.90.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante . Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu tient à faire part de ses préoccupations c oncernant l'ordonnance du Ministère indien des 
produits chimiques et des engrais sur l'anhydride phtalique, l'acrylate de n -butyle et l'acide 
téréphtalique, qui a été notifiée dans les documents G/TBT/N/IND/116 , G/TBT/N/IND/123  et 
G/TBT/N/IND/124 . Tout d'abord, nous tenons à remercier l'Inde d'avoir reporté la date d'application 
de l'ordonnance sur les produits concernés au 2 2 juin 2022. Deuxièmement, étant donné que la 
pandémie ne prendra probablement pas fin à court terme et qu'il est toujours difficile de mener des 
inspections sur place dans la situation actuelle, nous aimerions d emander instamment à l'Inde de 
reporter à nouveau l'application pour les produits mentionnés ci -dessus . En outre, nous suggérons 
une fois encore à l'Inde de prendre pendant la pandémie des mesures de substitution pour tous les 
produits visés, par exemple e n autorisant les laboratoires d'essais et les organismes d'inspection 
d'autres Membres de l'OMC à participer aux procédures d'évaluation de la conformité et en acceptant 
leurs rapports ou l'inspection d'usines à distance, afin de remédier aux difficultés r encontrées pour 
procéder à des inspections physiques du fait des restrictions des voyages internationaux.  
2.91.   Le représentant de Singapour  a communiqué la déclaration suivante . Singapour se fait l'écho 
des préoccupations exprimées par d'autres Membres et souha ite réitérer les inquiétudes qu'elle a 
formulées lors des précédentes réunions . Nous restons préoccupés par les nombreux problèmes 
opérationnels que nous avons précédemment exposés concernant les prescriptions relatives au 
marquage des matériaux en polyéth ylène utilisés pour le moulage et l'extrusion . Nous demandons 
à l'Inde de bien vouloir considérer positivement les autres solutions proposées par le secteur pour 
répondre aux besoins de renseignements prévus par l'Ordonnance de contrôle de la qualité des G/TBT/M/86  
- 27 - 
  produits en polyéthylène et éviter que les prescriptions de marquage obligatoire ne soient trop 
onéreuses et difficiles à respecter pour les fabricants . Nous comprenons également que l'Inde 
envisage d'autoriser les inspections virtuelles dans le cadre de la  procédure de certification . Nous 
restons intéressés et attendons avec impatience de pouvoir collaborer pour lancer ces inspections, 
qu'elles soient virtuelles ou en personne, dès que possible, afin de faciliter l'avancée de la procédure 
de certification p our les industriels . En ce qui concerne les nouvelles ordonnances de contrôle de la 
qualité, Singapour demande à nouveau à Inde de bien vouloir communiquer les liens spécifiques 
vers des sites Web et/ou des copies des normes du BIS proposées, et de les not ifier à l'OMC en 
temps opportun, afin de permettre aux parties intéressées de se familiariser avec les nouvelles 
exigences et de formuler à l'intention de l'Inde des observations dignes d'intérêt . Enfin, nous invitons 
respectueusement à l'Inde, conformémen t aux obligations qui lui incombent aux termes de l'Accord 
OTC, d'harmoniser les normes des ordonnances de contrôle de la qualité avec les normes 
internationales existantes, de réduire les coûts de mise en conformité pour l'industrie et de veiller à 
ce que  les mesures imposées ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire.  
2.92.   En réponse, le représentant de l'I nde a communiqué la déclaration suivante . Selon ce qui est 
prévu dans l'Ordonnance de contrôle de la qualité, les produits visés doiven t porter un label de 
conformité attestant de la délivrance d'une licence valide par le BIS, conformément au système I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) . Dans le cadre de ce système, l'inspection 
de l'usine est obligatoire pour obten ir la licence . L'autorisation d'utiliser un label de conformité sur 
un produit est accordée après évaluation des capacités de fabrication et d'essai au moyen d'une 
inspection sur site des locaux de fabrication . Au cours de cette visite, la conformité du pr oduit aux 
exigences de la norme indienne pertinente est également établie par des essais réalisés dans l'usine 
ou dans un laboratoire d'essais extérieur ou une combinaison des deux . Pour le moment, aucune 
disposition du Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) ne permet de remplacer 
l'inspection sur site par une inspection virtuelle pour évaluer la conformité . Les inspections d'usine 
sont en suspens en raison des restrictions imposées aux voyages internationaux durant la pandémie 
de COVID -19. Cependant, il est envisagé de nommer des agents du BIS pour effectuer les 
inspections d'usine nécessaires pour répondre aux demandes reçues de fabricants étrangers, 
principalement lorsque le pays à visiter facilite la visite d'agents du BIS enti èrement vaccinés et 
porteurs de certificats de test RT -PCR négatifs, sans aucune restriction comme la quarantaine et le 
test RT -PCR à l'arrivée.  
2.93.   Conformément au Code de pratique de l'Accord OTC de l'OMC, le BIS a pour politique d'aligner 
dans toute la mesu re du possible les normes indiennes sur les normes internationales de l'ISO et de 
la CEI, lorsqu'elles sont disponibles et également, pour autant que faire se peut, de tenir compte 
des conditions climatiques/environnementales particulières et du développem ent technologique du 
pays. Environ 80 % des normes indiennes, pour lesquelles les normes correspondantes sont 
disponibles, sont harmonisées avec leurs homologues ISO/CEI . En réponse à la déclaration des 
États-Unis et de Singapour, on peut trouver des précis ions sur les ordonnances de contrôle de la 
qualité et les normes correspondantes sur le site Web du BIS .41 En ce qui concerne le point soulevé 
par l'UE, selon lequel les normes sont considérées comme facultatives et que, lorsqu'elles sont 
obligatoires, il s'agit de règlements techniques, l'Inde demande à l'UE de se référer à la réponse 
qu'elle a apportée dans ses déclarations précédentes à des réunions du Comité OTC.  
2.1.3.4    Bangladesh – Règles relatives à la gestion des déchets dangereux (déchets 
électroniques), 2019, G/TBT/N/BGD/3 , G/TBT/N/BGD/3/Add.1  (ID 62042) 
2.94.    Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Le 10 juin 2021, le 
Bangladesh a publié un projet actualisé de ses Règles de 2 021 relatives à la gestion des déchets 
dangereux (règles relatives aux déchets électroniques) . En septembre  2021, les producteurs des 
États-Unis ont adressé leurs dernières observations sur le projet révisé au Ministère de 
l'environnement, des forêts et de s changements climatiques et ils ont réitéré leurs préoccupations 
en janvier  2022. Sur la base d'une traduction non officielle du projet de Règles et des rapports des 
producteurs, les États -Unis comprennent que, dans la version mise à jour du projet de Règ les sur 
les déchets électroniques, les seuils limites pour plusieurs substances ont été éliminés, ce qui 
répondait à une demande que les producteurs et les autorités des États -Unis avaient formulée 
comme suite à la notification initiale, G/TBT/N/BGD/3 . S'il faut se féliciter de cette m odification, le 
 
41 https://standardsbis.bsbedge.com/  et https://www.bis.gov.in/index.php/pro duct-
certification/products -under -compulsory -certification/scheme -i-mark-scheme/ . 
42 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 620 . G/TBT/M/86  
- 28 - 
  projet de Règles relatives aux déchets électroniques présenté en juin 2021 ne comporte pas 
certaines exemptions couramment accordées par les organismes de réglementation d'autres pays 
en ce qui concerne les substances restantes . Par exemple , bien que le plomb soit généralement 
classé comme dangereux, des exemptions sont généralement prévues pour certaines de ses 
utilisations, notamment dans la soudure de certains appareils électroniques exposés à des 
températures élevées et basses et dans le  blindage des appareils à rayons X et IRM . L'absence de 
telles exemptions risque de perturber la fourniture d'importants produits électriques et électroniques 
au Bangladesh . Les États-Unis encouragent donc ce pays à accorder les exemptions couramment 
accor dées par les organismes de réglementation d'autres marchés, comme le soulignent les parties 
prenantes dans leurs observations.  
2.95.   En outre, des éclaircissements restent nécessaires sur la manière dont le Bangladesh prévoit 
de mettre en œuvre les Règles relati ves aux déchets électroniques . Plus précisément, on semble 
manquer d'informations sur les délais de mise en œuvre, les modalités de déclaration des produits 
(en particulier si les produits relèvent de plus d'une catégorie), les délais d'enregistrement, les  
informations permettant de concevoir un système efficace de gestion des déchets électroniques et 
les points de contact au sein des autorités publiques bangladaises auxquelles les producteurs 
peuvent adresser des demandes de clarification . Les États-Unis invitent instamment le Bangladesh 
à mettre ces informations à la disposition du public, afin que les producteurs puissent échanger avec 
les régulateurs et se conformer aux règles sur les déchets électroniques . Ils demandent également 
au Bangladesh de faire savoir s'il a bien l'intention de publier un guide explicatif plus détaillé des 
Règles sur les déchets électroniques . Compte tenu de la vaste portée de ces Règles, ils encouragent 
le Bangladesh à prévoir une période de transition raisonnable, d'au mo ins un an, pour permettre 
aux industriels d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux nouvelles exigences . 
En outre, le Bangladesh a -t-il pris en compte le temps nécessaire à l'élaboration, à l'établissement 
et à la certification des systè mes de gestion des déchets électroniques, y compris les critères de 
référence utilisés par les opérateurs certifiés ? Enfin, les États-Unis demandent au Bangladesh de 
notifier la dernière version révisée des Règles relatives aux déchets électroniques au Com ité OTC de 
l'OMC, de prévoir une période d'au moins 60 jours pour les observations et de prendre en compte 
les observations reçues avant de finaliser la réglementation.  
2.96.   En réponse, le représentant du Bangladesh  a communiqué la déclaration suivante . Le 
Bangladesh remercie les États -Unis pour leur intérêt et leur préoccupation continus concernant les 
Règles de 2021 relatives à la gestion des déchets électroniques (initialement, il s'agissait d'un texte 
de 2019 qui a été remanié) . À cet égard , il souhaite renv oyer à la déclaration qu'il a faite lors de la 
dernière réunion du Comité OTC ainsi qu'à la présentation qui figure dans le document G/TBT/W/759  
en date du 2 2 juin 2021. Il souhaiterait également débattre de façon bilatérale avec les États -Unis 
au sujet de leurs préoccupations, de sa prése ntation et de sa réponse.  
2.1.3.5    Inde – Normes indiennes et restrictions à l'importation dans le secteur 
automobile (Ordonnances de contrôle de la qualité) : jantes, vitrages de sécurité, casques, 
G/TBT/N/IND/118 , G/TBT/N/IND/147 , G/TBT/N/IND/167  (ID 64943) 
2.97.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Inde a défini 
et introduit des normes spécifiques et des exigences de certification pour un certain  nombre de 
produits dans des secteurs pour lesquels des audits sur site et en personne sont requis . C'est le cas 
de ce qu'il est convenu d'appeler les ordonnances de contrôle de la qualité, qui prescrivent un audit 
physique par un contrôleur du Bureau indi en de normalisation (BIS) pour que les produits fabriqués 
dans des pays tiers puissent recevoir l'approbation de leur exportation en Inde . Toutefois, depuis 
presque deux ans, les contrôleurs indiens ne sont pas en mesure de conduire des audits 
internationa ux en raison du contexte lié à la COVID -19. Malheureusement, l'Inde a refusé 
d'envisager des solutions alternatives constructives, comme des audits virtuels ou des audits 
effectués par des agences/entités tierces reconnues . En conséquence, les entreprises de l'Union 
européenne, bien qu'elles aient fait tout ce qu'il fallait pour se conformer aux prescriptions indiennes, 
ne peuvent pas obtenir la certification ou le marquage indien requis . De ce fait, tandis que les 
entreprises de l'UE et les autres entrepri ses étrangères ne peuvent pas accéder au marché indien 
en raison de l'absence de solutions de rechange aux audits physiques du côté indien, les contrôleurs 
indiens conduisent des audits en Inde, qui permettent aux entreprises nationales de recevoir la 
certification ou le marquage et de placer leurs produits sur le marché.  
 
43 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 649 . G/TBT/M/86  
- 29 - 
  2.98.   C'est un cas manifeste de discrimination à l'égard des entreprises de l'UE et d'autres 
entreprises étrangères . Dans ce contexte, l'UE se félicite des mesures prises par le BIS pour 
permett re à ses contrôleurs de mener des audits dans des usines de fabrication étrangères . 
Cependant, selon les industriels de l'UE, de tels audits n'ont pas encore été possibles, alors même 
que plusieurs ambassades de l'UE ont confirmé que les fonctionnaires du BIS entièrement vaccinés 
n'avaient pas à effectuer une quarantaine à l'entrée de l'UE . En fait, certains des fabricants étrangers 
avaient même versé les droits relatifs aux licences . Ce retard des audits physiques perpétue la 
situation difficile actuelle d es importateurs de l'UE, prolongeant la discrimination entre les 
entreprises locales et étrangères . L'UE accueillerait favorablement toute actualisation par l'Inde de 
la date de reprise des audits à l'étranger . Elle tient à rappeler que les ordonnances de contrôle de la 
qualité ont une orientation protectionniste et que leur nombre sans cesse croissant envoie des 
signaux inquiétants aux industriels, aux investisseurs et aux États membres de l'UE . Une fois en 
vigueur, ces mesures feront peser un coût économique et une charge supplémentaires sur les 
producteurs de l'UE qui devront se soumettre à des procédures fastidieuses afin d'obtenir les 
permissions et/ou licences nécessaires pour des produits déjà certifiés dans le cadre des normes 
internationales établies . Dans ces conditions, les ordonnances de contrôle de la qualité 
présenteraient peu d'utilité pour les consommateurs indiens, ôtant toute justification à leur 
introduction.  
2.99.   En outre, l'application des ordonnances de contrôle de la qualité applicabl es aux entreprises 
étrangères disposant d'installations de production en dehors de l'Inde restera probablement difficile 
en raison des restrictions frappant actuellement les voyages internationaux dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19. En outre, lors que les voyages internationaux reprendront, le BIS devra faire 
face à un important arriéré de demandes dont l'UE espère qu'elles seront traitées de manière 
transparente et non discriminatoire . De plus, nous aimerions que l'Inde précise la durée de validité  
de ces audits physiques, qui, si nous comprenons bien, est limitée à deux ans seulement, et qu'elle 
donne des indications sur la procédure de renouvellement de l'autorisation, qui n'est pas claire . La 
procédure actuelle est déjà excessivement lourde et co ûteuse et exiger un renouvellement tous les 
deux ans ajoutera à la difficulté de faire des affaires et d'assurer le fonctionnement continue de la 
chaîne d'approvisionnement dans une situation d'incertitude . À l'heure où les entreprises du monde 
entier ont été lourdement touchées par la pandémie de COVID -19, il serait important de faciliter les 
échanges . C'est pourquoi l'UE souhaite exprimer une nouvelle fois ses préoccupations concernant 
les ordonnances de contrôle de la qualité relatives aux vitrages de sé curité automobiles et aux 
jantes.  
2.100.   L'UE se félicite du nouveau report, jusqu'au 1er avril 2023, de l'ordonnance de contrôle de la 
qualité relative aux vitrages de sécurité . L'entrée en vigueur prévue de l'ordonnance de contrôle de 
la qualité relative aux ja ntes, fixée au 2 1 septembre  2022, est préoccupante, étant donné que la 
poursuite de la pandémie de COVID -19 et les restrictions sur les voyages internationaux pourraient 
ne pas permettre son application effective . Il convient de noter que le cycle de la ch aîne 
d'approvisionnement, depuis l'audit physique jusqu'à l'importation de jantes en Inde, dure entre 
quatre et six mois, compte tenu de la production et du temps de déplacement . Une date d'application 
fixée au 2 1 septembre  2022 signifie que les audits doi vent être réalisés immédiatement, sans plus 
attendre, faute de quoi le risque est que le 2 1 septembre  2022, date d'application de l'ordonnance 
sur les jantes, les chaînes de production ne soient paralysées en raison du manque 
d'approvisionnement en jantes conformes aux normes du BIS . Une telle situation aurait des 
répercussions négatives sur les activités de construction automobile des entreprises de l'UE en Inde, 
ce qui aurait sans aucun doute aussi une incidence négative sur l'économie et les consommateur s 
indiens . Par conséquent, l'UE souhaiterait suggérer à l'Inde d'envisager un nouveau report, d'au 
moins six mois, de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de contrôle de la qualité relative aux jantes, 
afin d'assurer la continuité des importations de ce pro duit en Inde.  
2.101.   L'UE souhaiterait également inviter instamment l'Inde à envisager des audits virtuels ou des 
audits réalisés par des experts en certification tiers reconnus par le BIS sur le site des usines de 
fabrication . En l'absence de telles options de f lexibilité et compte tenu des restrictions persistantes 
dues à la COVID -19, l'Inde devrait envisager des délais plus longs pour la mise en œuvre des normes 
du BIS (12 mois par exemple) . L'UE souhaite également rappeler que les vitrages de sécurité et les 
jantes fabriqués dans l'UE sont soumis à un processus de certification rigoureux, conforme aux 
normes internationales établies, qui ne sont pas très différentes des normes indiennes, introduites 
par les ordonnances en question . Elle souhaite donc réitérer s a suggestion de maintenir le marquage 
BIS comme optionnel pour les composants qui sont déjà conformes aux règles de marquage de 
l'ONU . Elle voudrait demander à l'Inde si elle est prête à accepter provisoirement les certificats et G/TBT/M/86  
- 30 - 
  les marquages ONU . Elle invite donc l'Inde à réexaminer l'introduction des ordonnances de contrôle 
de la qualité relatives aux vitrages de sécurité et aux jantes automobiles . En outre, elle souhaite 
rappeler sa suggestion consistant à conserver le marquage du BIS à titre facultatif  pour les 
composants, qui sont déjà conformes aux prescriptions actuelles en matière de marquage.  
2.102.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Comme l'UE l'a 
indiqué, l'Inde a déjà reporté l'entrée en vigueur des ordonnances en question . Les produits faisant 
l'objet d'une certification obligatoire sont notifiés par les ministères compétents (régulateurs) du 
gouvernement indien au moyen de l'émission d'ordonnances de contrôle de la qualité . Selon ce qui 
est prévu da ns l'ordonnance, les produits visés doivent porter un label de conformité attestant de la 
délivrance d'une licence valide par le BIS, conformément au système I du Règlement de 2018 du 
BIS (évaluation de la conformité) . Dans le cadre de ce système, l'inspec tion de l'usine est obligatoire 
pour obtenir la licence . L'autorisation d'utiliser un label de conformité sur un produit est accordée 
après évaluation des capacités de fabrication et d'essai au moyen d'une inspection sur site des locaux 
de fabrication . Au cours de cette visite, la conformité du produit aux exigences de la norme indienne 
pertinente est également établie par des essais réalisés dans l'usine ou dans un laboratoire d'essais 
extérieur ou une combinaison des deux . Pour le moment, aucune dispositi on du Règlement de 2018 
du BIS (évaluation de la conformité) ne permet de remplacer l'inspection sur site par une inspection 
virtuelle pour évaluer la conformité . Les inspections d'usine sont en suspens en raison des 
restrictions imposées aux voyages inter nationaux durant la pandémie de COVID -19. Cependant, il 
est envisagé de nommer des agents du BIS pour effectuer les inspections d'usine nécessaires pour 
répondre aux demandes reçues de fabricants étrangers, principalement lorsque le pays à visiter 
facilite  la visite d'agents du BIS entièrement vaccinés et porteurs de certificats de test RT -PCR 
négatifs, sans aucune restriction comme la quarantaine et le test RT -PCR à l'arrivée.  
2.1.3.6   Chine – Règlement administratif sur le cryptage commercial (ID 64444) 
2.103.   Le représe ntant de l' Union européenne a communiqué la déclaration suivante . L'UE est 
préoccupée par cette mesure d'application de la loi sur la cryptographie et a communiqué des 
observations à l'Administration nationale de la cryptographie de la République populaire de Chine en 
septembre  2020. Les préoccupations concernent plus par ticulièrement i)  le champ d'application de 
la loi; ii) le manque de clarté des concepts et de précision des procédures ; iii) la protection de la 
propriété intellectuelle ; iv) l'imposition de contrôles avant la mise sur le marché et à l'exportation ; 
v) les prescriptions en matière d'essais et de certification ; vi) l'imposition d'"examens aux fins de la 
sécurité nationale" supplémentaires ; et vii) l'utilisation de normes nationales, combinée à l'absence 
de véritable accès aux organismes chinois de normalisati on compétents . L'UE exhorte 
l'Administration nationale de la cryptographie à répondre à ces préoccupations dans les prochaines 
étapes de l'élaboration du projet de règlement afin de veiller à ce que les prescriptions légales et 
réglementaires soient appliq uées d'une manière non discriminatoire, qu'elles ne favorisent pas une 
technologie en particulier, qu'elles ne limitent pas l'accès au marché et qu'elles ne conduisent pas à 
un transfert forcé de propriété intellectuelle . En outre, elle l'encourage à ouvri r, en pratique, le 
Comité technique de normalisation dans le secteur de la cryptographie aux entreprises à 
participation étrangère établies en Chine . L'UE apprécierait que ses observations soient prises en 
compte et invite la Chine à notifier le projet de règlement à l'OMC.  
2.104.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Le règlement 
révisé sur l'administration du cryptage commercial est inscrit dans le Plan législatif . La révision du 
règlement suivra des principes démocratique s, scientifiques et fondés sur le droit . En outre, elle sera 
ouverte, transparente, fondée sur des bases scientifiques.  
2.1.3.7    Mexique – Procédure d'évaluation de la conformité à la Norme officielle 
mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018, "Fromages – Dénomination, spécifications, 
information commerciale et méthodes d'essai", publiée le 31  janvier  2019, 
G/TBT/N/MEX/465 , G/TBT/N/MEX/465/Rev.1  (ID 67845) 
2.105.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration s uivante . Les États -Unis 
souhaitent se référer à la déclaration qu'ils ont faite lors de la réunion du Comité OTC de 
novembre  2021 sur cette préoccupation commerciale spécifique . Le Mexique pourrait -il faire le point 
sur le statut de cette mesure maintenan t qu'il en a notifié une révision au Comité OTC ? Comment 
 
44 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 644 . 
45 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 678 . G/TBT/M/86  
- 31 - 
  harmonisera -t-il la mise à jour de 2019 de la norme s'appliquant au fromage (NOM -223) avec les 
versions de cette norme issue de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) qui ont été 
élaborées en 2020 -2021 et avec une mise à jour prévue en 2022 ? Une fois finalisée, l'application de 
la norme PEC sur le fromage se fera -t-elle sur la base de la loi mexicaine sur les infrastructures de 
qualité ou sur celle de la loi qu'elle a remplacée, la Loi fédér ale sur la métrologie et la normalisation ? 
Les États -Unis demandent instamment au Mexique de ne pas finaliser la mesure et d'envisager des 
solutions de rechange moins restrictives pour le commerce, comme cela a été proposé 
précédemment par les autorités am éricaines, d'autres Membres de l'OMC et les parties prenantes 
du secteur.  
2.106.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante . L'Australie souhaite réitérer ses 
préoccupations liées au fait que la mesure notifiée par le Mexique sous la cote G/TBT/N/MEX/465  
semble discriminatoire et plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire . L'Australie 
reconnaît les objectifs initiaux des mesures proposées et se félicite de la révision de la procédure à 
la lumière des engagements internationaux du Mexique et attend avec impatience de recevoir la 
réponse de ce pays aux observations qu'elle a faites sur sa notification . Elle souhaiterait avoir une 
actualisation de la date de publication de la nouvelle version de la procéd ure en vue d'une 
consultation publique.  
2.107.   Le représentant de l' Union européenne a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne souhaiterait s'associer à cette préoccupation commerciale, notamment aux inquiétudes 
exprimées concernant le texte révisé  notifié par le Mexique le 8 février , qui est actuellement en 
cours d'analyse . Selon des informations émanant des producteurs du secteur dans les pays de l'UE, 
certains aspects de la procédure d'évaluation de la conformité (PEC) sur laquelle est fondée la norme 
officielle mexicaine NOM -223-SCFI/SAGARPA -2018 sur le fromage poseraient des difficultés aux 
exportateurs de ces pays . L'UE souhaite s'enquérir de l'état d'avancement de la révision en cours de 
cette mesure.  
2.108.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . Le 8 février , 
le Mexique a notifié une nouvelle version de la procédure d'évaluation de la conformité dans le 
document G/TBT/N/MEX/465/Rev.1 , avec une date limite pour la présentation des observations fixée 
au 9 avril. N ous invitons do nc les Membres à participer à ce nouveau processus de consultation 
publique.  
2.1.3.8    Union européenne – Projet de règlement de l'UE relatif aux batteries (mise en 
œuvre du Pacte vert pour l'Europe), G/TBT/N/EU/775  (ID 68546) 
2.109.   Le représe ntant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . En ce qui concerne 
l'article  7 et l'annexe  2, l'UE devrait réglementer l'empreinte carbone après que la méthode de calcul 
de l'empreinte carbone des produits de batteries a été unifiée et devrait f ixer un seuil scientifique et 
raisonnable pour l'empreinte carbone en fonction des objectifs des différents Membres concernant 
le pic des émissions de carbone et la neutralité carbone . Elle devrait rendre publiques les avancées 
de la méthode de calcul de l 'empreinte carbone afin que les autres Membres puissent participer à la 
discussion sur ce sujet . Disposant de données complètes et d'une chaîne d'approvisionnement de 
bout en bout dans le secteur des batteries, la Chine est disposée à participer à l'élabor ation de la 
méthode de calcul de l'empreinte carbone. 2 . En ce qui concerne l'article  8, il est suggéré qu'au 
stade actuel l'expression "proportion minimale de contenu recyclé" soit éliminée et que cette 
disposition soit réexaminée après que la méthode de calcul et de vérification sera définie . Le 
règlement établit une proportion minimale de cobalt, de plomb, de lithium ou de nickel recyclé dans 
les matières actives des batteries industrielles, des batteries de véhicules électriques et des batteries 
automob iles pour 2030 et 2035, mais la méthode de calcul et de vérification des matières recyclées 
ne sera pas définie avant la fin de l'année 2025 . La Chine considère qu'il n'est pas raisonnable de 
fixer la part minimale du contenu recyclé avant de préciser la m éthode scientifique . En outre, les 
entreprises chinoises considèrent que la proportion de cobalt recyclé est relativement élevée . Pour 
simplifier le processus, il faudrait remplacer "chaque lot de batteries par unité de fabrication" par 
"chaque modèle de batterie" s'agissant des informations relatives à la quantité des matières 
présentes . 3. L'UE devrait réévaluer les indicateurs de p erformance des batteries en termes de 
performance électrochimique  et de durabilité, de durée moyenne minimale, d'état de santé et de 
 
46 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 685 . G/TBT/M/86  
- 32 - 
  durée de vie, et fixer des exigences scientifiquement raisonnables en matière d'indicateurs de 
performance en fonction des différentes conditions d'utilisation des produits.  
2.110.    4. L'UE devrait pouvoir annuler la divulgation de documents techniques contenant des 
secrets commerciaux sous réserve que l'objectif de la réglementation soit atteint . Certaines 
dispositions de l'article  7, de l'article  8 et de l'annexe  2 prévoient la fourniture d'informations 
techniques, mais les informations techniques sur le contenu des batteries, les matériaux et le 
traitement touchent certains secrets d'affaires essentiels, comme le contenu en cobalt,  nickel et 
lithium des batteries, et supposent la communication de données sur les émissions de carbone de 
matériaux comme l'électrolyte et la membrane d'isolation dans le processus de production, qui 
augmente le risque de fuite de secrets commerciaux. 5 . En ce qui concerne l'article  13 et l'annexe, 
il est suggéré de clarifier la forme et la position des marquages et des codes QR . Il est difficile de 
comprendre si les marquages et les codes QR visés dans le règlement doivent être apposés sur les 
cellules, l es modules ou les packs . Le marquage électronique (code QR) devrait être utilisé au lieu 
d'exiger, comme à l'article  13, un marquage physique et un code QR en même temps . Le marquage 
électronique est aujourd'hui courant dans le monde, notamment aux États -Unis, au Canada, en 
Chine, à Singapour et dans de nombreux autres pays Membres, qui autorisent tous son utilisation . 
L'exigence en matière de marquage qui est mentionnée à la partie  A de l'annexe  VI et selon laquelle 
doit figurer sur la batterie la "date de  mise sur le marché" devrait être supprimée . En effet, lors de 
la fabrication de la batterie, les fabricants ne connaissent généralement pas la date exacte de mise 
sur le marché de celle -ci. Il leur est donc très difficile de fournir cette information.  
2.111.   6. En ce qui concerne l'article  39, il est suggéré d'étendre la période de transition de  12 à 
24 mois. Le contenu du règlement étant exhaustif et le système de gestion étant chronophage, une 
longue période de transition doit être prévue pour l'exercice du dev oir de diligence. 7 . Le règlement 
établit, à l'article 72 du chapitre  10, un m écanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne 
d'approvisionnement . Si elle peut officiellement autoriser une telle enquête pour assurer l'exercice 
du devoir de diligence  à l'égard de la chaîne d'approvisionnement sur d'autres marchés, il est 
recommandé que l'UE consulte les autorités de réglementation du marché concerné des autres 
parties avant de donner cette autorisation, l'enquête ne pouvant être réalisée que si les de ux parties 
en conviennent. 8 . Le projet de règlement exige que les batteries de tous les produits puissent être 
démontées et remplacées par les utilisateurs finaux ou des opérateurs indépendants, ce qui devrait 
avoir une grande incidence sur la conception des produits électroniques portables (tels que les 
téléphones mobiles, les tablettes, etc.) et accroître les risques associés à l'installation des batteries . 
Compte tenu de la situation actuelle du marché, l'UE devrait ajouter le point suivant en matière d e 
conformité réglementaire : si les batteries des produits électroniques portables sont conçues pour 
être démontées et remplacées par un prestataire de services professionnel formé ou autorisé par le 
fabricant, elles seront considérées comme répondant aux e xigences réglementaires. 9 . Étant donné 
que la date officielle d'entrée en vigueur est incertaine, qu'il faut beaucoup de temps pour mener à 
bien le processus législatif général dans l'UE, que les exigences de marquage spécifiées dans le 
règlement implique nt des changements dans l'équipement matériel et que la documentation 
technique connexe est également longue à préparer et représente une lourde charge pour les 
fabricants, il est recommandé que l'UE accorde à ceux -ci une période de transition d'au moins 
12 mois.  
2.112.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . La 
Fédération de Russie réitère les déclarations qu'elle a faites lors des précédentes réunions du Comité 
OTC en ce qui concerne la mesure proposée . Elle apprécie les efforts menés par l'UE dans le domaine 
de la lutte contre les changements climatiques et de la protection de l'environnement . Cependant, 
elle reste préoccupée par l'absence de données scientifiques et de normes internationales pouvant 
justifier les conditi ons proposées pour l'accès au marché de l'UE ainsi que les objectifs de 
récupération des matériaux des piles usagées . Elle exhorte l'UE à mener ses efforts de conciliation 
de la politique climatique et de la politique commerciale en conformité avec les règ les de l'OMC et 
les accords pertinents sur le climat, sans créer d'obstacles au commerce et en préservant un niveau 
de concurrence suffisant entre les importations et la production manufacturière intérieure.  
2.113.   En réponse, le représentant de l' Union européenn e a communiqué la déclaration suivante . 
L'UE souhaite rappeler que le projet de Règlement relatif aux batteries a été présenté le 
10 décembre  2020 et notifié à l'OMC le 26  janvier  2021, avec une période de 90 jours prévue pour 
la formulation d'observations . Pendant cette période, l'UE a reçu des observations écrites de la part 
de la Chine, du Japon et du Canada, auxquelles elle a répondu le 18  octobre  2021. En ce qui concerne 
certaines des questions générales soulevées par la délégation chinoise, elle tient  à rappeler que les G/TBT/M/86  
- 33 - 
  batteries sont une importante source d'énergie et l'un des principaux facteurs du développement 
durable, de la mobilité verte, de l'énergie propre et de la neutralité climatique . Pour que les politiques 
de l'UE concernant les produits contribuent à la réalisation de ces objectifs, il convient de veiller à 
ce que les batteries commercialisées et vendues dans l'UE soient obtenues et fabriquées de manière 
durable . L'introduction de teneurs minimales de cobalt, de plomb, de lithium  et de nickel recyclés 
dans les batteries s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au niveau européen pour encourager 
l'économie circulaire et pour assurer le fonctionnement efficace des marchés de matières premières 
secondaires . L'UE a estimé la dispo nibilité en 2030 et en 2035 de ces matières récupérées à partir 
de déchets sur la base des meilleurs renseignements et données disponibles . Elle a prévu la 
possibilité d'ajuster les objectifs en 2027 au cas où l'évolution de la disponibilité diffère sensib lement 
de ces estimations . Elle a pris bonne note du point soulevé par la Chine concernant la divulgation de 
documents techniques contenant des informations commercialement sensibles et évaluera cette 
question au cas par cas pour les différentes dispositio ns du projet de règlement . En outre, elle tient 
à rassurer sur le fait que suffisamment de temps sera prévu pour examiner les réactions reçues sur 
le projet notifié avant son adoption . Les actes d'exécution et les actes délégués pris dans le cadre 
du proje t notifié impliqueront une consultation des parties prenantes, bien que la manière exacte 
dont celle -ci aura lieu doive être déterminée au cas par cas . Les projets de ces actes d'exécution et 
actes délégués seront notifiés à l'OMC conformément à l'Accord O TC. 
2.114.   Les dates d'application de certaines des dispositions du projet notifié sont en effet 
relativement rapprochées, ce qui s'explique par le fait que d'importantes évolutions interviendront 
dans le secteur des batteries dans un avenir proche . Toutefois, l' UE souhaite préciser que les dates 
d'application indiquées sont provisoires, car elles dépendront de la durée du processus réglementaire 
nécessaire pour adopter le projet notifié . Dans les faits, il est clair qu'au moins certaines de ces 
dates doivent être  réévaluées, car le processus réglementaire est toujours en cours . Le Parlement 
européen votera cette semaine (semaine 10), et le Conseil devrait arrêter sa position la semaine 
prochaine (semaine 11) . Les deux institutions se réuniront ensuite pour décider  du règlement final . 
Ce processus devrait s'achever au second semestre de cette année . En conclusion, l'UE souligne que 
le projet notifié doit favoriser la réalisation d'objectifs multiples et interdépendants, notamment la 
protection de l'environnement, la  santé humaine et la sécurité, qui sont tous des objectifs politiques 
légitimes en vertu de l'article 2.2 de l'Accord OTC . Pour les raisons précisées ci -dessus, l'UE considère 
que le projet notifié n'est pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'est néc essaire pour atteindre 
ces objectifs, compte tenu des risques que l'absence de dispositions de ce type entraînerait . 
S'agissant de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'UE ne considère pas que la mesure notifiée donne lieu 
à un risque de discrimination au sens de cette disposition . Le projet notifié est donc pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord.  
2.1.3.9    Union européenne – Retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine, G/TBT/N/EU/770  (ID 69447) 
2.115.   Le représentan t du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil voudrait faire part 
de ses préoccupations concernant la notification G/TBT/N/EU/770  relative à la proposition de 
Règlement d'exécution de la Commission, qui suspend l'a pprobation de la substance active 
alpha -cyperméthrine . L'alpha -cyperméthrine est enregistrée au Brésil comme un insecticide contre 
des parasites nuisibles qui portent atteinte à diverses cultures, y compris le soja, le coton, le maïs, 
les agrumes, les past èques, les arachides et le café, entre autres produits exportés vers l'Union 
européenne . Si l'enregistrement de cette substance est suspendu et si les limites maximales de 
résidus (LMR) sont automatiquement réduites, les revenus des agriculteurs brésiliens , en particulier 
les producteurs d'agrumes, seraient très compromis . Cette substance est essentielle pour lutter 
contre le verdissement, une maladie qui affecte les vergers d'agrumes du monde entier . Le 
verdissement a été reconnu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments elle -même comme 
un parasite dont le contrôle est prioritaire, conformément au Règlement délégué de la Commission 
(UE) 2019/1702 . Le secteur brésilien des agrumes joue un rôle important dans la création d'emplois 
dans les campagnes . L'exportation de jus d'orange vers le marché européen a représenté près de 1 
milliard de dollars pendant la campagne de commercialisation 2019/20 . L'alpha -cyperméthrine est 
aussi un élément important pour la gestion intégrée des parasites, à condition qu' elle puisse être 
combinée avec d'autres insecticides pour contribuer à prolonger leur vie utile, afin d'assurer un 
contrôle efficace des parasites et de maintenir la durabilité de la production végétale . Compte tenu 
 
47 Pour les déclarations antérieures, suivre le f il sous la référence ID 694 . G/TBT/M/86  
- 34 - 
  de ce qui précède, le Brésil encourage l 'UE à adopter pour les produits importés des LMR conformes 
aux limites fixées par le Codex Alimentarius.  
2.116.   Le représentant du Paraguay  a exprimé son soutien et sa solidarité avec le peuple ukrainien, 
en particulier avec les collègues et amis de la représenta tion de ce pays auprès de l'OMC et leurs 
familles, alors qu'ils traversent cette période difficile . L'OMC est une organisation fondée sur le 
respect du droit international et, à ce titre, elle ne peut que défendre la stricte observation de celui -ci. 
Le système commercial multilatéral est, et doit continuer d'être, un outil de paix et de stabilité . À 
cet égard , le représentant a rappelé que la République du Paraguay condamnait les attaques contre 
le peuple ukrainien, qui étaient une atteinte aux principes de  souveraineté et au droit international, 
et a réitéré la nécessité de trouver une solution pacifique mutuellement acceptable et durable.  
2.117.   Le Paraguay a communiqué la déclaration suivante . Nous remercions le Brésil d'avoir fait 
part de sa préoccupation conce rnant le retrait de l'approbation de la substance active 
alpha -cyperméthrine par l'Union européenne avant la réduction potentielle de ses limites maximales 
de résidus (LMR) . Le Paraguay souhaite réitérer l'importance de cette substance dans la lutte contre 
les parasites qui s'attaquent à des cultures d'une grande valeur économique pour le pays, comme 
le maïs, le soja, le tournesol et le coton . À cet égard, il demande une fois de plus que, lors de la 
révision des LMR de cette substance, l'Union europée nne prenne en considération les informations 
sur les pesticides fournies par les institutions spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex 
Alimentarius, et qu'elle reconsidère son approche et fonde ses décisions sur des preuves scientifiques 
concluantes et une pondération des risques réels, conformément aux normes et principes 
internationaux.  
2.118.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Comme il a été expliqué à la réunion du Comité OTC de novembre dernier , l'approbation de 
l'alpha -cyperméthrine a dû être suspendue car le Règlement d'exécution de la Commission 
renouvelant son approbation en  2019 conditionnait ce renouvellement à la présentation par le 
demandeur des informations confirmatives concernant le p rofil toxicologique de certains métabolites 
d'ici au 30  octobre  2020. En outre, des informations confirmatives avaient été demandées 
concernant trois autres points sous des délais différents . Or, en octobre  2020, le demandeur a 
informé la Commission qu'il ne communiquerait aucune donnée confirmative . En conséquence, étant 
donné que les informations requises au titre de l'article  6 f) du Règlement  (CE) n° 1107/2009 sur 
les produits phytopharmaceutiques n'ont pas été communiquées et que le demandeur a clairem ent 
indiqué qu'il ne respecterait pas ses obligations réglementaires, l'approbation de 
l'alpha -cyperméthrine a dû être retirée en application de l'article 21:3 du Règlement en question . 
En ce qui concerne les LMR, l'Autorité européenne de sécurité des alim ents procède actuellement à 
une révision de l'ensemble du groupe des cyperméthrines . Les limites maximales de résidus du 
Codex et les tolérances d'importation existantes seront prises en compte dans cette révision . 
L'Autorité a l'intention de finaliser cet  examen au cours du second semestre de 2022 . Après quoi, 
l'UE analysera les résultats et leur donnera suite, le cas échéant . Si une mesure spécifique sur les 
LMR se révélait nécessaire, elle serait notifiée au Comité SPS de l'OMC . Au cas où le Brésil et d' autres 
Membres jugeraient nécessaire de maintenir ou de fixer à des niveaux plus élevés ou différents les 
LMR de l'UE pour l'alpha -cyperméthrine sur les cultures concernées, qui étaient fondées sur des 
utilisations antérieures et désormais obsolètes, ils p ourraient souhaiter présenter une demande 
tendant à ce que des tolérances à l'importation soient fixées conformément à l'article 6 du Rè glement 
(CE) n° 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents 
dans ou sur les  denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale . 
L'UE souhaite inviter le Brésil à prendre contact avec les autorités compétentes de la Belgique, l'État 
Membre rapporteur, et à veiller à ce que les informations nécessaires soient disponibles en temps 
utile pour l'évaluation par l'État Membre rapporteur et l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments.  
2.1.3.10   Union européenne – Stratégie relative aux produits chimiques pour la durabilité 
(mise en œuvre du pacte vert) (ID 69048) 
2.119.   Le représentant de la Fédération de Russie a communiqué la déclaration suivante . La 
Fédération de Russie est toujours préoccupée par la stratégie élaborée par l'UE, qui implique une 
restriction potentielle, voire l'interdiction, des matériaux classés comme da ngereux, que cette 
mesure soit ou non justifiée scientifiquement . Nous notons que l'instrument juridique fondamental 
 
48 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 690 . G/TBT/M/86  
- 35 - 
  pour la classification des produits chimiques et des substances de l'UE est le Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l 'emballage . Actuellement, ce règlement permet de prendre des 
décisions de classification strictes sans que soient fournies des données scientifiques suffisantes, 
comme l'exigerait le principe de précaution . Un exemple récent de cette pratique est la classi fication 
du cobalt dans le cadre de la quatorzième adaptation au progrès technique du Règlement relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de l'UE . Une telle approche peut conduire à 
l'interdiction injustifiée de matériaux . Nous demandons  instamment à l'UE de mettre en œuvre cette 
stratégie dans le plein respect des règles et principes de l'OMC.  
2.1.3.11   Inde – Ordonnances de 2020 (contrôle de la qualité) sur les fibres et fils 
chimiques suivants : fils de polyester filés, fils industriels, fils complètement étirés, fils 
partiellement orientés, fibres discontinues de polyester et microfibres synthétiques pour 
utilisation dans les matrices à base de ciment, 2020, G/TBT/N/IND /185 , 
G/TBT/N/IND/188 , G/TBT/N/IND/189 , G/TBT/N/IND/190 , G/TBT/N/IND/192 , 
G/TBT/N/IND/194  (ID 71749) 
2.120.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . S'agissant 
des six ordonnances de l'Inde en matière de contrôle de la qualité pour les fibres et fils chimiques 
suivants50: fils de polyester filés, fils industriels, fils comp lètement étirés, fils partiellement orientés, 
fibres discontinues de polyester et microfibres synthétiques, notifiées à l'OMC en février  2021 sous 
les cotes G/TBT/N/IND/185 , G/TBT/N/IND/188 , G/TBT/N/IND/189 , G/TBT/N/IND/190 , 
G/TBT/N/IND/192  et G/TBT/N/IND/194 , la Corée a présenté deux fois, en août 2021 et 
novembre  2021, des observations au s ujet des dates d'application et de l'amélioration des 
règlements . Elle se félicite que l'Inde ait accordé une période de grâce supplémentaire jusqu'en 
avril 2022 en réponse à ses observations afin que certaines des difficultés rencontrées par les 
entrepris es coréennes puissent être résolues . La Corée souhaite réitérer plusieurs préoccupations 
qui restent toujours présentes en ce qui concerne les six ordonnances de contrôle de la qualité de 
l'Inde.  
2.121.   Premièrement, malgré la suspension ponctuelle de l'applicati on de la loi par le gouvernement 
indien, il est encore problématique de nommer un agent local indien et de mener des inspections 
sur site en raison de la pandémie de COVID -19. Nous demandons donc à l'Inde d'accorder une 
période de grâce supplémentaire d'au  moins six mois . Deuxièmement, aucune information n'est pour 
le moment publiée sur les procédures de test détaillées et sur l'endroit où apposer le marquage ISI, 
ce qui rend difficile de se conformer à la réglementation. N ous demandons donc à l'Inde de fou rnir 
les informations détaillées nécessaires à la mise en œuvre . Troisièmement, les réglementations du 
Bureau indien de normalisation (BIS) qui ont été notifiées s'écartent des pratiques internationales . 
Des pays comme les États -Unis et l'Allemagne ont des  systèmes de délivrance unifiés dans lesquels 
les certificats sont délivrés à l'issue d'essais dans les laboratoires locaux, alors que les 
réglementations de l'Inde exigent que les produits subissent deux essais, à savoir une inspection 
sur site et des ess ais dans un laboratoire désigné , ce qui accroît la charge liée à la certification pour 
la branche de production . Par conséquent, nous demandons à l'Inde d'unifier les procédures d'essai 
des produits applicables pour ne garder que les essais menés par les a gences de certification du BIS 
et ne plus exiger les inspections sur site.  
2.122.   Quatrièmement, parmi les articles réglementés, les fils partiellement orientés, les fils 
complètement étirés et les fils industriels partagent les mêmes propriétés et la même compos ition 
en matière première, seuls leurs procédés de fabrication respectifs sont différents . Néanmoins, ils 
sont classés comme des articles réglementés distincts, ce qui alourdit la charge de la certification . 
La République de Corée demande à l'Inde de recla sser ces trois types d'articles afin qu'ils puissent 
être réglementés comme un seul article de filament de polyester . Enfin, après la certification du BIS, 
des procédures administratives redondantes s'appliquent au processus d'apposition du marquage 
ISI, c e qui donne lieu à des coûts de certification excessifs51 par rapport aux autres certifications de 
manière générale . Par conséquent, nous demandons à l'Inde d'assouplir les procédures concernées 
 
49 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référencer ID 717 . 
50 Sans objet en français.  
51 Coût de certification par article (24  000 USD) + coût de renouvellement annuel (1  540 USD +  coût de 
marquage) requis, Coût total de certification par article d 'au moins 30 millions de KRW.  G/TBT/M/86  
- 36 - 
  en reconnaissant les numéros de certification du BIS déclarés dans les documents d'envoi au lieu de 
demander l'apposition du marquage ISI .52 Votre réponse à ce sujet serait très appréciée.  
2.123.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne souhaite apporter son sou tien à cette préoccupation commerciale soulevée par la 
République de Corée . En vertu des mesures proposées, les produits doivent être testés deux fois, 
notamment sur site et dans un laboratoire désigné, ce qui représente une charge supplémentaire 
pour les producteurs de l'UE, qui doivent procéder à l'enregistrement, obtenir la garantie bancaire 
et demander la certification . Le contrôle effectué par le Bureau indien de normalisation (BIS) est 
considéré comme disproportionné car les produits ne présentent pas  de risque pour la santé et la 
sécurité, étant donné qu'ils sont soumis à des tests détaillés de sécurité et de contrôle de la qualité 
dans l'UE avant d'être exportés . En outre, les mesures notifiées s'écartent des normes 
internationales . L'industrie europ éenne s'inquiète également de l'obligation de soumettre des 
informations confidentielles telles que la marque et le numéro d'identification des machines, le nom 
des fournisseurs de matières premières, etc. I l serait très apprécié que le champ d'application  des 
ordonnances de contrôle de la qualité soit limité aux informations relatives aux normes.  
2.124.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Comme il est 
souligné dans la déclaration de la Corée, la question a déjà été largemen t traitée, mais, étant donné 
qu'elle est soulevée à nouveau, elle a été renvoyée aux autorités dans la capitale . La Corée sera 
informée de la répondes dès réception.  
2.1.3.12   États -Unis – Protection contre les menaces de sécurité nationale concernant la 
chaîne logi stique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
appareils et du Programme d'appel d'offres, G/TBT/N/USA/1771  (ID 71453) 
2.125.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine ne pouvait que  
soulever à nouveau cette préoccupation car le projet ne vise que cinq entreprises chinoises et 
désigne les produits chinois comme des menaces à la sécurité sans mentionner de normes 
techniques et d'indices de mesure, ce qui constitue une violation des pri ncipes de non -discrimination 
et de transparence de l'OMC . Elle aimerait suggérer que les États -Unis rendent public l'état 
d'avancement de la préparation de ces règles dès que possible . À ce sujet, nous exprimons les 
préoccupations suivantes. 1 . La Chine su ggère d'abroger la nouvelle disposition  47 CFR  2.903, qui 
interdit l'autorisation de certains équipements et services de télécommunications au titre de la 
disposition  47 CFR 1.50002, alors que celle -ci ne liste que cinq entreprises chinoises, ce qui viole les 
principes de non -discrimination de l'Accord OTC. 2 . Pour ce qui est de la section  III.A du projet de 
réglementation, il est recommandé de mentionner les normes techniques qui caractérisent les 
menaces à la sécurité nationale et de demander à la Commiss ion fédérale des communications (FCC) 
d'autoriser les produits conformes aux normes techniques en matière de sécurité . Le projet de 
réglementation interdit l'autorisation de certains équipements et services de télécommunications au 
titre de la disposition  47 CFR  1.50002, pour cause de menaces à la sécurité nationale . Étant  donné 
que ni la norme technique ni l'indice de mesure ne sont rendus publics, les principes de transparence 
de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ne sont pas respe ctés. Il est 
recommandé de communiquer des normes techniques et un indice de mesure, de les notifier à l'OMC 
et de prévoir un délai d'au moins 60  jours afin de donner aux autres Membres la possibilité de 
présenter des observations. 3 . La section  III.A.3 du  projet de réglementation vise à susciter des 
observations sur la question de savoir s'il y a lieu de retirer les autorisations qui ont été accordées 
par le passé pour les équipements "visés" figurant dans la Liste des produits visés (47  CFR 1.50002) . 
Il est proposé de ne pas retirer ces autorisations . À l'heure actuelle, les autorisations d'équipements 
qui ont été délivrées par le passé sont rigoureusement conformes aux réglementations en vigueur, 
certifiées par un organisme de certification en télécommuni cations conformément aux exigences de 
la FCC ou dans le cadre du processus de déclaration de conformité des fournisseurs prescrit par la 
FCC. Il n'y a pas de violation des situations mentionnées dans la disposition  2.939 de la 
section  III.A.3.  
2.126.   En réponse, le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les 
États-Unis ont notifié la règle proposée, "Protection contre les menaces de sécurité nationale 
concernant la chaîne logistique des communications au moyen du Programme d'autorisation des 
 
52 Actuellement, Oeko -Tex, R EACH, etc. incluent des copies de leurs certificats dans les documents 
d'envoi ou adressent de façon séparée ces copies aux consommateurs.  
53 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 714 . G/TBT/M/86  
- 37 - 
  appareils et du Programme d'appel d'offres", à l'OMC le 3  septembre  2021. Cette mesure est un avis 
de proposition de réglementation (ET Docket n° 21 -232) de la FCC adopté le 1 7 juin 2021 dans 
lequel la Commission propose de réviser les règles liées à ses procédures d'autorisation des appareils 
afin d'interdire l'autorisation de tout appareil "concerné" figurant dans la Liste des produits visés 
récemment établie et incluse dans la Loi générale  116-124 de 2019 sur des réseaux de 
communications sû rs et fiables, promulguée par le Congrès des États -Unis le  12 mars 2020. La FCC 
a accepté les observations formelles au sujet de la notification jusqu'au 18  octobre  2021 et les 
observations de la Chine ont été présentées le 18  septembre  2021. Au total, la FCC a reçu près de 
250 observations, y compris de la part de la Chine . Toutes les observations sont à la disposition du 
public et peuvent être consultées sur le site Web de la Commission . Les États -Unis remercient la 
Chine pour ses observations . La règle f inale contiendra des renseignements au sujet de toutes les 
observations de fond reçues et de la manière dont celles -ci ont été prises en compte . Tout 
changement de la règle sera notifié à l'OMC sous la forme d'un addendum à la notification initiale.  
2.1.3.13   Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine . Piles et 
accumulateurs au lithium -ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs – 
Spécifications techniques en matière de sécurité , G/TBT/N/CHN/1576  (ID 70654) 
2.127.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La 
République de Corée souhaite exprimer sa sincère gratitude à la Chine pour l'aimable réponse qu'elle 
a apportée à la déclaration de préoccupation commerciale spécifique qu'el le a présentée en 
novembre  2021 à la dernière réunion du Comité OTC de l'OMC à propos du projet d'amendement de 
la Chine à la "Norme nationale de la République populaire de Chine . Piles et accumulateurs au 
lithium -ion utilisés dans des équipements électron iques portatifs – Spécifications techniques en 
matière de sécurité" (GB 31241 -20XX) . Elle comprend parfaitement la position de la Chine selon 
laquelle la suppression de la clause d'exception, qui permet de déroger aux exigences de marquage 
de la pile en ca s d'accord entre les fabricants, était une révision nécessaire pour garantir la 
traçabilité, l'identification et la sécurité des produits, car des piles sans marquage d'identification 
approprié ont semé la confusion dans la réglementation du marché en Chin e ces dernières années . 
Cependant, si le projet d'amendement est mis en œuvre tel quel, il aura un impact négatif important 
sur l'industrie coréenne des produits électriques et électroniques, et nous souhaitons donc réitérer 
nos commentaires une fois de pl us. 
2.128.   Les piles ne sont que des composants, et leurs destinations d'exportation ne sont 
déterminées que lorsqu'elles sont finalement assemblées en blocs de batteries ou en produits finis, 
et la plupart des pays, tels que les pays de l'Union européenne, les É tats-Unis et le Japon, fixent des 
dispositions d'exception pour le marquage de la pile conformément à la norme internationale 
IEC 61960 -3. Il est donc difficile de prévoir une procédure de marquage des piles distincte 
uniquement pour les produits destinés à être exportés vers la Chine . Pour se conformer aux 
exigences de la Chine en matière de marquage des piles, il faudrait remplacer les installations de 
production et de retravailler les produits existants, ce qui serait assez coûteux et long et ferait pese r 
une charge excessive sur les fabricants concernés . La Corée demande à la Chine, si elle maintient 
les exceptions concernant les exigences de marquage des piles, de tenir compte des difficultés que 
cela implique pour les fabricants . Si l'amendement doit d e façon inévitable être mis en œuvre sans 
modification, nous demandons qu'une période de grâce suffisante de plus d'un an soit accordée, eu 
égard au temps nécessaire au secteur pour s'adapter à la nouvelle réglementation.  
2.129.   En réponse, le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante . L'identification est très 
importante pour l'utilisation sûre des piles et accumulateurs . En tant que composant important d'un 
accumulateur, les piles ne peuvent pas faire l'objet d'un traçage et d'une identification ef ficaces sans 
le marquage nécessaire à des fins d'identification . Des piles dépourvues d'un marquage 
d'identification convenable ont créé des confusions au niveau de la régulation du marché ces 
dernières années . C'est pourquoi, à l'issue d'une enquête et d' une consultation approfondie lors de 
sa formulation, le GB  31241 -20xx a introduit des exigences pertinentes pour l'identification des piles . 
La Chine n'envisage pas de retirer la décision consistant à supprimer les exceptions.  
 
54 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 706 . G/TBT/M/86  
- 38 - 
  2.1.3.14   Union européenne – Règlement (CE) n°  1272/2008 (relatif à la classification, 
l'étiquetage et l'emballage), G/TBT/N/EU/629 , G/TBT/N/EU/826  (ID 53955) 
2.130.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . En août, l'Union européenne 
a notifié un projet de règlement proposant d'apporter des modifications à la partie 3 de l'annexe VI 
du Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des subs tances et des mélanges, qui prévoient une classification plus 
stricte de l'acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) en termes de toxicité pour la reproduction, qui passerait 
de la catégorie Repr.  2 à la catégorie Repr.  1B. Le processus de réévaluation a été entamé en 2014, 
lorsque l' Agence européenne des produits chimiques  (ECHA) a demandé que de nouvelles études 
soient réalisées, plus précisément une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une 
génération . Un processus d'évaluation des substances a ensuit e été mené par l'Espagne, à l'issue 
duquel il a été recommandé de maintenir la classification antérieure au titre de la toxicité pour la 
reproduction (Repr.2, H361d) . À l'époque, la seule modification qui avait été suggérée était d'ajouter 
une note explica tive précisant les fondements de la classification en question . Les autorités 
compétentes ont ensuite ouvert un délai pour la présentation d'observations par le public sur le 
dossier constitué à partir du processus d'évaluation des substances et de renseig nements 
complémentaires fournis par les autorités d'autres États membres et de représentants du secteur 
privé. Au cours de cette période, l'Allemagne et la France ont présenté une proposition de 
reclassification dans la catégorie Repr.  1B, sur le fondement  d'une analyse par analogie (également 
appelée méthode "des références croisées") avec l'acide valproïque.  
2.131.   L'utilisation de la méthode des références croisées repose sur l'hypothèse selon laquelle, du 
fait d'aspects chimiques similaires, les substances en question ont des effets similaires lorsqu'elles 
sont soumises aux mêmes essais et manifestent la même toxicité . Le secteur privé brésilien estime 
que cela ne semble pas être le cas . Les études de toxicité pour la reproduction axées expressément 
sur la subs tance 2 -EHA, qui contredisent l'applicabilité de la méthode des références croisées à 
l'acide valproïque, contiennent les meilleurs renseignements techniques dont on dispose en faveur 
de la classification selon la toxicité pour la reproduction, étant donné  qu'elles analysent directement 
la substance sans s'appuyer sur des hypothèses de similitude . Ces études montrent que la catégorie 
Repr.  2 serait la classification la plus appropriée . L'UE a affirmé avoir pris en compte dans son 
analyse les études axées ex pressément sur la substance  2-EHA et pas seulement les études utilisant 
la méthode des références croisées . Le Brésil reste toutefois préoccupé par le fait que la classification 
plus restrictive adoptée par l'UE n'est pas justifiée . Il souhaiterait égaleme nt noter que, selon l'UE, 
la reclassification du produit dans la catégorie  1B n'entraînerait pas de coûts plus élevés liés au 
processus d'enregistrement des produits chimiques . Néanmoins, la reclassification aura toujours un 
impact négatif sur les préféren ces des importateurs de la substance, qui auront une indication 
erronée de son niveau réel de risque . Le Brésil estime donc que ces changements de réglementation 
seraient plus restrictifs pour le commerce que nécessaire pour atteindre les objectifs légitim es de 
l'UE en matière de protection de la santé . Il remercie l'UE pour sa déclaration lors de la dernière 
réunion du Comité, dans laquelle elle a clarifié les aspects procéduraux de sa législation, et apprécie 
également la réponse écrite aux observations d u secteur privé lors de la consultation publique . Il 
aimerait en outre demander à l'UE de communiquer une mise à jour de l'état d'avancement de la 
proposition, concernant les étapes actuelles et suivantes du processus jusqu'à l'adoption et l'entrée 
en vigu eur. 
2.132.   Le représentant de la Fédération de Russie  n'a pas communiqué de déclaration au cours de 
la réunion . Une déclaration technique a été distribuée après la réunion.56 
2.133.   En réponse, le représentant de l' Union européenne a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne tient à remercier le Brésil d'avoir soulevé cette question et de lui avoir fait 
parvenir des observations écrites concernant la classification de l'acide 2 -éthilhexanoïque (2 -EHA) 
dans la 18e adaptation au progrès technique et scientifi que (ATP) du règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) .57 L'UE indique que la réponse écrite aux 
observations du Brésil a été envoyée peu après la dernière réunion du Comité OTC, le 
 
55 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 539 . 
56 G/TBT/W/769 . 
57 Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16  décembre  2008 relatif à la 
classification, à l 'étiquetage et à l 'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règ lement (CE)  n° 1907/2006 (J.O. L 353, 31.12.2008, 
page 1). Version consolidée disponible à l 'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02008R1272 -20211001 . G/TBT/M/86  
- 39 - 
  25 novembre  2022. Elle souhaite donc ré itérer les principaux points et soumettre à nouveau la 
réponse écrite pour plus de précisions . L'UE voudrait souligner que le projet de 18e adaptation au 
progrès technique et scientifique (ATP) du règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage (CLP) a été présenté pour consultation à la réunion des autorités compétentes pour les 
règlements REACH et CLP (CARACAL), tenue le 1 9 octobre  2021. Sur la base de cette consultation, 
ainsi que de toutes les observations reçues précédemment, y c ompris celles des Membres de l'OMC, 
l'UE a conclu que la classification proposée de la substance acide 2 -éthylhexanoïque (2 -EHA) est 
appropriée et la 18e ATP a été adoptée par la Commission le 1 6 février. L a période d'objection de 
deux mois prévue pour le Parlement européen et le Conseil est en cours et s'il n'y a pas d'objections, 
la mesure devrait être publiée au Journal officiel de l'UE dans la seconde moitié d'avril.  
2.134.   La classification proposée pour la substance 2 -EHA est fondée sur l'avis scientifique 
indépendant du Comité d'évaluation des risques (CER) de l'Agence européenne des produits 
chimiques (ECHA), qui tient compte de tous les renseignements scientifiques disponibles . En 
juin 2020, le CER a conclu que la substance 2 -EHA devait être classée comme toxique pour la 
reproduction (catégorie 1B) . Le CER est parvenu à ses conclusions en appliquant les critères de 
classification de l'annexe I du règlement CLP (classification et étiquetage des produits), qui sont 
entièrement alignés sur les cr itères de classification correspondants à la toxicité pour la reproduction 
dans le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques de l'ONU 
(SGH) . Ces critères prévoient également qu'une évaluation des substances ayant un e liaison 
chimique avec le matériau étudié peut également être établie . La section pertinente de l'avis du CER 
présente les preuves disponibles provenant d'études réalisées avec la substance 2 -EHA elle -même, 
complétées par des informations sur l'acide valp roïque . Le CER a considéré l'acide valproïque comme 
une substance en liaison avec le 2 -EHA, non seulement en raison de sa similarité structurelle, mais 
aussi en raison d'un profil similaire de toxicité en matière de reproduction dans les études sur les 
animaux . L'UE ne peut donc pas souscrire à l'argument figurant dans les observations du Brésil selon 
lequel le CER a fondé sa conclusion uniquement sur une référence croisée avec l'acide valproïque 
sans prendre en compte les informations sur le 2 -EHA lui -même  et elle considère que l'évaluation 
effectuée par le CER et les conclusions qui ont été tirées sont entièrement conformes aux critères 
de classification du règlement CLP et du SGH . Elle espère que ces réponses apportent suffisamment 
de précisions sur les p oints soulevés.  
2.1.3.15   Union européenne – Périodes de transition pour les LMR et les consultations 
internationales (ID 58058) 
2.135.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie rappelle 
sa sérieuse préoccupation concernant les procéd ures de consultation internationale adoptées par 
l'Union européenne et les périodes de transition accordées avant l'entrée en vigueur des dispositions 
en vertu desquelles l'UE cesse d'approuver la commercialisation de certaines substances 
phytopharmaceutiq ues et modifie les limites maximales de résidus (LMR) . Ces préoccupations sont 
réitérées parce que l'UE n'a jusqu'à présent répondu à aucune des demandes visant à accorder des 
périodes de transition plus longues ni pris en considération les observations fo rmulées pendant les 
périodes de consultation internationale . La Colombie souligne à nouveau qu'il n'existe pas d'autre 
solution permettant de résoudre les difficultés et l'incertitude engendrées par de courtes périodes 
de transition, qui créent  des difficu ltés pour les pays producteurs de fruits et légumes . Les mesures 
envisagées engendrent des charges supplémentaires pour les producteurs agricoles, qui doivent 
prendre des décisions sur l'utilisation des produits phytosanitaires un an ou plus avant l'arrivé e du 
produit final sur le marché européen . Cette situation est particulièrement complexe pour les produits 
dont les cycles de production et de récolte sont longs ainsi que pour les aliments transformés et 
congelés.  
2.136.   En outre, la Colombie maintient que la no tification à l'OMC du non -renouvellement, des LMR 
à appliquer et des périodes de transition ne devrait pas être effectuée par l'UE comme une simple 
formalité à l'occasion du processus réglementaire. I l convient de rappeler que la notification doit 
être pré sentée dans un délai permettant aux Membres concernés de présenter des observations et 
des remarques qui seront réellement prises en compte par quiconque est chargé d'élaborer le 
règlement technique . Dans le cadre du Comité, il n'est pas acceptable que l'U nion européenne 
déclare que, dès que la recommandation de l' Autorité européenne de sécurité des aliments  est 
connue, les pays devraient pouvoir "mettre en œuvre les ajustements appropriés", étant donné que 
cette information doit d'abord être notifiée à l'O MC et que la période de consultation publique doit 
 
58 Pour les déclarations antérieures,  suivre le fil sous la référence ID 580 . G/TBT/M/86  
- 40 - 
  avoir lieu . La Colombie saisit cette occasion pour poser quelques questions spécifiques à l'UE . 
Comment sont prises en compte les observations présentées par les pays ? Quelle est la procédure 
d'analyse des  informations techniques et scientifiques soumises pendant la période de consultation 
publique ? Dans quels cas des changements ou des modifications ont -ils été apportés aux normes 
européennes sur les LMR sur la base des observations formulées lors des cons ultations publiques ? 
Elle invite l'UE à suivre les recommandations concernant les bonnes pratiques réglementaires, selon 
lesquelles les normes doivent être fondées sur des informations claires et objectives et sur la 
promotion d'un dialogue ouvert avec les  parties prenantes.  
2.137.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
continuent à exprimer leurs préoccupations au sujet des mesures de transition établies par l'UE sur 
les limites maximales de résidus (LMR) pour les pest icides . Ils demandent de nouveau à l'UE de 
prolonger les périodes de transition afin de laisser suffisamment de temps à leurs producteurs et à 
ceux des pays tiers pour modifier leurs programmes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles 
et permettre à leurs produits de passer par les circuits commerciaux, y compris les produits à longue 
durée de conservation . Ils rappellent les préoccupations exprimées depuis longtemps à propos du 
fait que les partenaires commerciaux ne connaissent pas avec certitude l'incidence des décisions de 
non-renouvellement concernant les substances actives sur les futures LMR . Ils souhaitent obtenir la 
confirmation que l'UE autorisera des périodes de transition plus longues et plus raisonnables pour 
les LMR lorsqu'ell e n'a pas mis en évidence de risque pour les consommateurs sur la base de 
l'exposition alimentaire . Ils nourriraient de graves préoccupations commerciales si les LMR et les 
tolérances à l'importation étaient abaissées ou retirées, comme suite à une décisio n de 
non-approbation ou d'approbation restreinte d'une substance active, qui soit disproportionnée par 
rapport au niveau de risque pour la santé humaine et qui semble plus restrictive pour le commerce 
que nécessaire.  
2.138.   En outre, les États -Unis réitèrent leur  préoccupation concernant l'examen par l'UE des 
demandes de tolérance à l'importation . Leur expérience passée indique que les données 
supplémentaires ne sont souvent examinées qu'après que l'UE eut notifié son intention d'émettre 
un avis de non -renouvellem ent. Une fois de plus, ils demandent à l'UE de conserver les niveaux de 
LMR existants pendant que les tolérances à l'importation sont en cours d'examen et de mener à bien 
des évaluations des risques fondées sur la science avant de fixer de nouvelles LMR . La politique de 
l'UE consistant à appliquer les LMR au moment de l'importation des produits et non au moment de 
la production, comme c'est le cas pour les produits nationaux, est une incohérence qui provoque des 
perturbations dans le commerce des produits d estinés au marché de l'UE . Les partenaires 
commerciaux se sont trouvés dans l'obligation d'accélérer le passage des contrôles douaniers par 
les produits expédiés afin d'éviter les rejets ou le renvoi des commandes parce qu'un produit 
conforme à une norme L MR européenne existante au moment de la production pourrait n'être plus 
jugé conforme aux frontières de l'UE . Les producteurs de l'UE n'ont pas à faire face aux mêmes 
calendriers dans le cadre des dispositions réglementaires actuelles . Les États -Unis deman dent donc 
à nouveau que les LMR des produits importés prises en compte sur le marché de l'UE soient celles 
applicables au moment de la production, de la même manière que pour les produits européens.  
2.139.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . Compte tenu des 
périodes de récolte, des phases d'application des produits phytopharmaceutiques et du temps 
nécessaire à la mise au point et à l'enregistrement de substances de remplacement, dans la pratique, 
les périodes de transition accordées par l'Union européenne dans les dispositions modifiant les LMR 
de substances actives ne laissent pas suffisamment de temps pour procéder aux ajustements 
nécessaires de la production et pour assurer la conformité des produits agricoles aux nouvelles LMR, 
plus basses, particulièrement dans le cas des produits transformés ou congelés . Comme d'autres 
Membres, l'Uruguay ne considère pas que six mois constituent une période suffisante à cet égard et 
estime que tout changement doit être progressif et qu'un délai r aisonnable, d'au moins deux ans ou 
deux récoltes, doit être accordé pour sensibiliser le secteur de la production et les conseillers 
techniques et pour s'assurer que des substituts efficaces des ingrédients actifs pour lesquels une 
réduction des LMR est de mandée sont disponibles sur le marché . Il ne convient pas de changer 
radicalement les règles au milieu d'une saison de récolte, étant donné l'impact que cela peut avoir 
sur la commercialisation internationale et nationale . La délégation de l'Uruguay demand e une 
nouvelle fois aux Membres d'adopter des décisions de réglementation qui soient fondées sur des 
normes internationalement reconnues ou de fournir des preuves scientifiques concluantes lorsqu'il 
leur est strictement nécessaire de s'écarter de ces norme s pour atteindre leurs objectifs légitimes, 
conformément aux Accords de l'OMC applicables . Même dans les cas où l'Union européenne décide, 
sur la base d'une évaluation complète des risques, qu'il est nécessaire de réduire les LMR pour les G/TBT/M/86  
- 41 - 
  substances active s utilisées dans la production agricole des autres Membres, l'Uruguay l'encourage 
à prendre en considération la nécessité d'accorder des périodes de transition suffisamment longues 
pour procéder aux ajustements requis.  
2.140.   Le représentant du Brésil  a communiqu é la déclaration suivante . Le Brésil partage les 
questions soulevées au sujet de la PCS 580 et voudrait renvoyer aux déclarations qu'il a faites 
précédemment  au titre de ce point de l'ordre du jour . Nous attirons respectueusement l'attention de 
l'UE sur se s obligations au titre de l'article 2.12 de l'Accord OTC, qui ont trait à l'instauration d'un 
intervalle raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf 
en cas de problèmes urgents concernant la sécurité, la santé , la protection de l'environnement ou 
la sécurité nationale . Il est primordial que l'UE prévoie des périodes adéquates de transition, surtout 
dans les cas où les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la toxicité 
des subst ances sont "non concluants" ou n'indiquent que l'existence d'une "suspicion de risque" . Ces 
périodes de transition doivent en outre être compatibles avec les processus de production, de 
manière à permettre aux producteurs – et notamment aux petits agricult eurs – de s'adapter aux 
nouveaux règlements.  
2.141.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada tient à 
exprimer de nouveau les préoccupations  que lui inspire l'approche suivie par l'UE en matière de 
périodes de transition pour les l imites maximales de résidus . Selon lui, la suppression soudaine des 
LMR et des tolérances à l'importation semble disproportionnée par rapport au niveau de risque pour 
la santé humaine et est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire . Le Cana da rappelle 
à l'UE la réalité des chaînes d'approvisionnement agricoles, notamment l'existence de stocks 
pluriannuels et la longue durée de conservation des produits . Du fait des périodes de transition 
actuelles, il est très difficile aux exportateurs de s 'adapter aux nouvelles exigences étant donné la 
distance parcourue depuis le lieu d'origine . Des périodes de transition d'un an, en particulier lorsqu'il 
n'y a pas de risques alimentaires préoccupants, permettent au commerce de se poursuivre sans 
interrupt ion, tout en laissant suffisamment de temps aux producteurs et aux exportateurs pour 
s'adapter aux nouvelles exigences européennes . L'UE a trouvé un moyen de répondre aux besoins 
de ses parties prenantes nationales, soucieuses d'assurer la sécurité aliment aire et de minimiser le 
gaspillage alimentaire, en recourant à des autorisations d'urgence . Notant le rôle important du 
commerce dans la réalisation de ces objectifs, le Canada exhorte l'UE à prolonger les périodes de 
transition pour les LMR sur les produits importés afin de donner aux chaînes d'approvisionnement 
agricoles le temps de s'adapter aux nouvelles exigences.  
2.142.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante . Comme lors des 
réunions précédentes, nous renouvelons notre soutie n aux préoccupations exprimées et souscrivons 
à la demande de prolongation de la période de mise en conformité avec les nouvelles tolérances qui 
sont établies pour diverses substances, compte tenu de l'importante incidence qu'elles ont sur la 
production ag ricole dans nos pays . S'agissant du processus de révision des tolérances de l'Union 
européenne pour différentes substances utilisées dans la production agricole, il est impossible pour 
les producteurs agricoles du Costa Rica de s'adapter aux nouvelles exig ences ou tolérances dans le 
délai fixé, alors que l'enregistrement de nouvelles molécules implique à lui seul un processus 
d'évaluation complexe de plus de six mois . Dans le contexte historique actuel dans lequel se trouve 
la communauté internationale en r aison de la crise liée à la COVID -19, la mise en œuvre de mesures 
plus restrictives ou d'une charge supplémentaire pour le commerce international des produits 
agricoles constitue un défi qui entrave les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, e n 
particulier dans les pays en développement . À cet égard, nous souhaiterions rappeler à l'UE la 
demande formulée dans les documents G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  – Demande de 
suspension des process us et de l'entrée en vigueur des réductions des limites maximales de résidus 
(LMR) pour les produits phytosanitaires à la lumière de la pandémie de COVID -19 
2.143.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Comme c'est le cas pour 
d'autres préoccupations similaires, nous craignons que l'approche de l'Union européenne en matière 
de limitation de l'utilisation des substances ne soit plus restrictive pour le commerce que nécessaire 
pour atteindre ses objectifs légitimes dans le cadre de l'Accor d OTC . De même, la réduction des LMR, 
fondée sur l'argument selon lequel il est impossible de déterminer si l'utilisation de nombre de 
substances est sans danger ainsi que l'absence de preuves scientifiques concluantes, même dans 
les cas où le Codex Alimen tarius a identifié certaines substances comme étant sans danger , ne sont 
pas conformes aux obligations des Membres au titre de l'Accord SPS . La poursuite de telles politiques 
aura pour effet de causer des dommages commerciaux importants aux économies des p ays en 
développement et de compromettre leur aptitude à atteindre les objectifs de développement G/TBT/M/86  
- 42 - 
  durable, y compris ceux qui sont liés à la sécurité alimentaire . Nous demandons instamment à l'UE 
de réévaluer son approche ; de fonder ses décisions sur des pr euves scientifiques concluantes et des 
pondérations du risque réel, conformément aux normes et principes internationaux pertinents ; de 
garantir des tolérances à l'importation ; et, le cas échéant, de prévoir des périodes de transition 
adéquates, qui tiennen t compte des réalités des processus de production et de la localisation 
géographique, y compris l'éloignement, de ses partenaires commerciaux, car la période de six mois 
est insuffisante pour adapter les systèmes de production.  
2.144.   Le représentant de l' Équateu r a communiqué la déclaration suivante . L'Équateur est 
extrêmement préoccupé par les "périodes de transition" accordées par l'UE pour la mise en œuvre 
de ses décisions de non -renouvellement  de l'utilisation des substances et de réduction des 
tolérances . Pour établir des périodes de transition raisonnables, les périodes de récolte et les 
moments où les produits agrochimiques sont appliqués doivent être pris en considération . Les 
agriculteurs de tous les pays, et en particulier des pays en développement, ont besoin de plus de 
temps pour s'adapter aux prescriptions en matière de LMR, car il faut en moyenne 36 mois pour 
mettre au point ou enregistrer un nouveau produit phytosanitaire de lutte contre les parasites . 
L'Équateur sait que l'UE permet à ses agriculteu rs de demander des autorisations d'urgence afin 
que, dans certaines situations particulières, ils puissent utiliser des substances actives qui ont déjà 
été interdites sur le marché européen . Il considère qu'il est important de savoir si, lorsque des 
autori sations d'urgence sont délivrées en vue de l'utilisation de ces substances, les pays membres 
de l'UE ont notifié et justifié l'application de LMR qui diffèrent de celles établies dans la 
réglementation européenne existante . Nous aimerions également savoir comment l'UE s'assure que 
l'État membre qui a reçu une autorisation d'urgence pour l'utilisation de substances prohibées 
respecte la réglementation existante sur les LMR et comment elle garantit, en cas de non -respect 
de celle -ci, que les produits contenant les substances prohibées n'ont pas été commercialisés dans 
d'autres États membres de l'UE.  
2.145.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . L'importance d'établir 
des périodes de transition qui suivent de près les étape s de la production végétale a été réitérée à 
la suite des réductions des limites maximales de résidus (LMR) notifiées par l'Union européenne . En 
particulier, l es agriculteurs des pays tropicaux ont besoin de plus de temps pour s'adapter et, en 
particulier,  pour trouver des substances de remplacement . Dans certains cas, il faut ainsi attendre 
des cycles de production appropriés pour commencer à appliquer et tester . La période de six mois 
que l'Union européenne considère comme le temps nécessaire pour apporte r des changements 
techniques à l'agriculture n'est donc pas suffisante . Nous sommes encore au regret de constater que 
nos idées de discussions ciblées pour trouver des solutions n'ont pas été entendues et acceptées . 
Nous souscrivons aux questions soulevées  par la Colombie et attendons avec impatience les 
réponses de l'Union européenne.  
2.146.   Le représentant du  Chili a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Chili a le 
plaisir de s'associer aux préoccupations commerciales spécifiques récemment formulé es en relation 
avec les tolérances fixées par l'UE pour différentes substances phytosanitaires, qui influent sur le 
commerce extérieur des produits agricoles chiliens.  
2.147.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante . À l'instar des délégatio ns 
qui ont pris la parole avant nous, nous exprimons notre profonde préoccupation concernant les 
périodes transitoires pour les LMR . Nous demandons instamment à l'UE de prévoir une période 
transitoire raisonnable pour permettre au secteur de s'adapter à ce s changements.  
2.148.    En réponse, le représentant de l' Union européenne a présenté la déclaration suivante . L'UE 
a donné des renseignements détaillés sur les périodes de transition pour les limites maximales de 
résidus (LMR) lors de précédentes réunions du Comit é, en particulier celle de mai  2020. Elle estime 
que les préoccupations relatives à l'établissement des LMR pour les pesticides – et tous les détails 
afférents à leur mise en œuvre – sont des questions dont il convient de discuter au Comité SPS et 
non au C omité OTC . En revanche, toutes les mesures relatives au non -renouvellement ou à la 
restriction des substances actives utilisées dans l'UE pour la fabrication des produits 
phytopharmaceutiques  sont notifiées au Comité OTC . Ces mesures n'ont pas de conséquen ces 
directes sur les questions sanitaires et phytosanitaires . Toutefois, dans un souci de transparence et 
à la suite des demandes de certains Membres, lorsqu'elle notifie ces mesures par le biais du système 
de notification OTC de l'OMC , l'UE en informe éga lement le Comité SPS . Dans la pratique, ces deux 
comités sont informés des projets de mesures relatives à la non -approbation ou à la restriction de 
l'approbation d'une substance active dans l'UE . Les observations devraient cependant être G/TBT/M/86  
- 43 - 
  présentées uniquem ent via le système de notification OTC . L'Union européenne tient à souligner à 
cet égard que les délais pour la présentation des observations  sont toujours respectés et que les 
observations reçues avant leur expiration sont dûment prises en compte dans le processus 
décisionnel de l'UE.  
2.149.   Dans l'intérêt  de l'efficacité des travaux des deux Comités, et conformément aux accords 
correspondants, les questions relatives à l'approbation des substances actives devraient être 
examinées exclusivement au Comité OTC, tan dis que les questions relatives à la fixation des LMR 
pour les pesticides devraient l'être exclusivement au Comité SPS . L'UE invite donc aimablement les 
Membres à ne pas soulever de questions concernant les périodes transitoires pour les LMR au Comité 
OTC. En ce qui concerne la demande conjointe de suspension des procédures de réduction des limites 
maximales de résidus (LMR) de produits phytosanitaires et de l'entrée en vigueur des réductions de 
ces LMR compte tenu de la pandémie de COVID -19 présentée dans les documents G/SPS/GEN/1778  
et G/TBT/GEN/296  et les révisions ultérieures, la position de l'UE est indiquée dans le document du 
28 mai 2021 publié sous la double cote G/SPS/GEN/1814/Rev.2  et G/TBT/GEN/315  qui a été 
distribué aux deux Comités.  
2.1.3.16   Chine – Projet de mesures administratives pour l'enregistrement des 
producteurs étrangers d'aliments importés, G/TBT/N/CHN/1522  (ID 61159) 
2.150.   Le représen tant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada reste 
préoccupé par le fait que la Chine a récemment mis en œuvre des mesures administratives 
concernant l'enregistrement des fabricants étrangers de produits alimentaires importés . Au fil des 
ans, le Canada et la Chine ont mis en œuvre de nombreux arrangements bilatéraux qui ont permis 
de maintenir la sécurité du commerce des produits alimentaires entre nos deux pays . Toutefois, le 
Canada reste préoccupé par le fait que les mesures administrati ves appliquées par la Chine sont 
trop contraignantes et injustifiées . Elles ont une portée large et générale et auront une incidence 
notable sur les exportations canadiennes vers la Chine . Le Canada reste déçu que le Décret n° 248 
ait été adopté et publié par l'Administration générale des douanes de la République populaire de 
Chine (douanes chinoises) immédiatement après la date limite pour la présentation d'observations 
par les Membres de l'OMC, sans tenir suffisamment compte de leurs observations et préoc cupations . 
En outre, le Canada regrette que la Chine ait décidé d'appliquer le Décret n°  248 à partir du 
1er janvier  2022 et qu'elle n'ait pas tenu compte des demandes de nombreux Membres de l'OMC 
visant à en reporter la mise en œuvre de 18 mois afin de do nner assez de temps aux autorités 
compétentes et à la branche de production pour étudier les nouvelles prescriptions et se mettre en 
conformité avec elles . Avec la mise en œuvre récente du Décret n° 248 et le lancement du système 
chinois d'enregistrement d es entreprises de produits alimentaires importés (CIFER), le Canada est 
profondément préoccupé par les graves obstacles au commerce que créent ces mesures, y compris 
de fortes incidences financières et en matière de ressources tant pour la branche de produ ction que 
pour les autorités compétentes étrangères.  
2.151.   Le Canada tient à souligner que les partenaires commerciaux ne s'attendaient pas à la mise 
en œuvre du système CIFER, qui ne figurait pas dans la mesure proposée et notifiée par la Chine 
sous la cote G/TBT/N/CHN/1522 . Le Canada  est donc déçu que la Chine n'ait pas informé ses 
partenaires commerciaux et qu'elle n'ait pas échangé avec eux avant la mise en œuvre du CIFER, 
et qu'elle n'ait pas non plus fourni une période raisonnable de transition aux autorités compétentes 
et aux par ties prenantes du secteur pour qu'elles s'adaptent à ce nouveau système . Des échanges 
préalables auraient permis de limiter les perturbations du commerce et de répondre aux 
préoccupations actuellement soulevées par les autorités compétentes et les parties prenantes du 
secteur . Malgré les demandes répétées des partenaires commerciaux, les douanes chinoises 
communiquent peu et donnent peu de renseignements et de lignes directrices sur la mise en œuvre 
du système CIFER, d'où une incertitude persistante et des préoccupations croissantes . En outre, la 
branche de production fait face à des retards de dédouanement des envois en raison de ce nouveau 
système . Le Canada note par exemple que les renseignements et lignes directrices qu'a fournis la 
Chine sont insuffisan ts pour entreprendre et finaliser le processus d'enregistrement des 
établissements à risque moyen qui ont manqué par inadvertance la date limite d' octobre  2021. Le 
processus d'enregistrement est excessivement détaillé et confus, et il manque aux autorités 
compétentes comme à la branche de production un déroulement du processus étape par étape ainsi 
que des calendriers définis . Tout cela crée des obstacles non nécessaires au commerce et aggrave 
 
59 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 611 . G/TBT/M/86  
- 44 - 
  la pression qui pèse sur les exportations de produits destinés à  accéder au marché chinois alors 
qu'ils étaient précédemment autorisés à être exportés.  
2.152.   En conséquence, le Canada demande immédiatement à la Chine de fournir sans délai 
injustifié une période de grâce de 18 mois pour les produits présentant un niveau de ri sque moyen, 
pendant laquelle les autorités frontalières chinoises n'utiliseront pas les renseignements relatifs à 
l'établissement qui figurent dans le CIFER pour déterminer l'éligibilité des exportations . Cette période 
de grâce sera prolongée jusqu'au 1er juillet  2023 et s'appliquera : i) à toutes les entreprises 
autorisées à exporter vers la Chine au 3 1 décembre  2021, et ii) aux entreprises actuellement 
enregistrées dans le CIFER . Le Canada souligne que cette période de grâce est nécessaire afin de 
donner a ux entreprises assez de temps pour s'enregistrer et/ou modifier leur enregistrement . En 
outre, le Canada fait observer que nous continuons d'attendre de la Chine qu'elle ajoute au système 
CIFER, sans délai injustifié, tous les produits et établissements ca nadiens agréés qui sont autorisés 
à exporter ou à être exportés vers la Chine . Étant donné que la branche de production et les autorités 
compétentes ont encore de nombreuses questions concernant le processus d'enregistrement, le 
Canada prie instamment la C hine de désigner un point de contact pour toutes les demandes émanant 
des entreprises et des autorités compétentes . Si ce n'est pas possible, alors le Canada demande à 
la Chine de travailler directement avec les entreprises afin de finaliser leur enregistr ement . Le 
Canada souligne que les perturbations du commerce se poursuivront si des lignes directrices 
détaillées ne sont pas dûment fournies et si tous les calendriers connexes ne sont pas clairement 
expliqués et définis . Le Canada exhorte résolument la Chine à présenter tous les calendriers de 
manière transparente et à rédiger des documents d'orientation clairs pour répondre aux questions 
et préoccupations du secteur et des autorités compétentes . En conclusion, le Canada reste 
profondément préoccupé par les incidences que ces mesures ont sur le commerce . Elles ont eu pour 
effet d'accroître la pression sur les ressources et la confusion parmi les autorités compétentes et 
dans la branche de production à cause de l'absence de détails et de tran sparence de la part de la 
Chine concernant la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions.  
2.153.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . L'Indonésie remercie 
la Chine de ses réponses rapides et du mécanisme appliqué dans le cadre du  processus 
d'enregistrement de l'Indonésie afin de permettre aux acteurs économiques de continuer de 
distribuer leurs produits en Chine . L'Indonésie respecte pleinement le droit de l'autorité chinoise de 
protéger la santé et la sécurité de sa population en  garantissant l'innocuité des produits alimentaires 
consommés sur le marché chinois . L'Indonésie joue un rôle important dans l'approvisionnement 
alimentaire de la Chine, en lui fournissant notamment des matières premières alimentaires 
nécessaires au marché  chinois, et elle est déterminée à continuer de le faire . C'est pourquoi elle 
espère que cette politique ne perturbera pas le processus d'exportations de l'Indonésie vers la Chine . 
L'Indonésie reconnaît qu'un processus d'enregistrement est nécessaire pour garantir la supervision 
des produits circulant en Chine et le respect de la protection de la sécurité, de la santé et de 
l'environnement . Toutefois, la mise en œuvre de cette politique a inévitablement créé des obstacles 
pour notre secteur . Nous demandons donc des précisions supplémentaires sur les questions 
suivantes pour rationaliser le processus d'enregistrement des produits alimentaires . L'Indonésie 
demande des explications et des lignes directrices au sujet de la compatibilité du code du Système 
harmon isé (SH) avec le code CIQ, étant donné que celui -ci est propre à la Chine tandis que le code 
SH est déjà disponible et fait office de système commun pour le commerce international . L'Indonésie 
demande à la Chine de fournir des lignes directrices complètes d'utilisation du site Web 
https://cifer.singlewindow.cn/ . En outre, nous espérons que les autorités chinoises apporteront des 
améliorations au site Web afin de lever les difficultés que rencontrent les acteurs  économiques sur 
les points suivants : la page de demande d'enregistrement sur le site Web ne présente 
systématiquement chaque champ qu'avec une case vide, notamment sur la page d'accueil du menu 
d'information principal, les renseignements liés à la product ion, la liste de vérification et la 
déclaration, et les renseignements en pièce jointe ne permettent pas d'importer des données et des 
documents . Cela vaut pour l'auto -enregistrement comme pour l'enregistrement par une autorité 
compétente . Des menus/foncti ons sont ajoutés sur le site Web des douanes chinoises sans 
notification et ne peuvent pas être utilisés aux fins initiales qui sont les leurs.  
2.154.   L'Indonésie demande à la Chine de clarifier les dates et le calendrier du processus 
d'enregistrement . Elle lui d emande de désigner un point/une personne de contact capable de fournir 
une réponse rapide concernant le traitement du processus d'enregistrement . L'Indonésie espère que 
la Chine envisagera d'assouplir la mise en œuvre de l'enregistrement afin d'éviter aux acteurs 
économiques exportant vers la Chine d'accuser des pertes importantes, comme c'est actuellement 
le cas de plusieurs acteurs économiques indonésiens qui ont été affectés par les frais d'entreposage . G/TBT/M/86  
- 45 - 
  La Chine a été un partenaire commercial apprécié et  stratégique pour l'Indonésie en ce qui concerne 
un large éventail de produits, y compris les produits alimentaires et les boissons . L'Indonésie 
souhaite continuer de devenir un partenaire commercial stratégique pour la Chine et espère 
vivement que la Chin e examinera de nouveau le calendrier de mise en œuvre de cette mesure . Elle 
attend avec intérêt la réponse de la Chine et espère une discussion bilatérale fructueuse sur ce sujet 
important.  
2.155.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu  a 
communiqué la déclaration suivante . Étant donné que cette mesure a ou aura une incidence sur un 
large éventail de nos industries alimentaires, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a suivi sa mise en œuvre de  très près . De nombreuses préoccupations demeurent 
concernant cette mesure, bien qu'elle soit entrée en vigueur le 1er janvier  2022. Tout d'abord, 
l'insuffisance des renseignements concernant les prescriptions relatives à l'enregistrement et 
l'absence de l ignes directrices opérationnelles sur la manière de respecter les prescriptions figurent 
parmi les principales difficultés que nous rencontrons . Ce problème est encore plus grave pour les 
établissements qui doivent remplir la demande eux -mêmes . Sans orient ations suffisantes, les 
établissements ne parviennent pas à finaliser leur enregistrement, et le commerce peut s'en trouver 
perturbé . Pour éviter toute perturbation des échanges, nous prions instamment la Chine de désigner 
un point d'information susceptibl e de fournir une aide effective et rapide aux établissements afin 
qu'ils fassent directement part de leurs préoccupations concernant le système d'enregistrement en 
ligne. D'autre part, nous exhortons la Chine à organiser une séance d'information à l'OMC af in que 
ses partenaires commerciaux en apprennent davantage sur la mise en œuvre de la mesure par 
l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) . Deuxièmement, l'examen et la procédure 
d'approbation de la mesure suscitent aussi des préoccupations . Les périodes de traitement ordinaire 
ou anticipé des demandes ne sont pas connues, pas plus que l'état d'avancement des demandes . En 
outre, certains de nos établissements se sont vu opposer un refus par la GACC sans autre forme 
d'explication, tandis que d 'autres ne peuvent pas corriger leur demande dans le système 
d'enregistrement.  
2.156.   En vertu de l'article 5.2.2 de l'Accord OTC, les Membres doivent faire en sorte que la période 
ordinaire de traitement de chaque procédure d'évaluation de la conformité soit com muniquée au 
requérant et que celui -ci, à sa demande, soit informé de l'avancement de la procédure . Nous 
demandons à la GACC de respecter les prescriptions énoncées dans l'Accord OTC, y compris la 
prescription relative à la transparence, et d'informer préci sément et complètement les requérants 
de toutes les erreurs pour leur permettre de prendre des mesures correctives . Troisièmement, 
l'ambiguïté de la catégorisation du code SH et la portée des produits soumis à cette mesure figurent 
parmi les autres difficultés que nous rencontrons . Certains de nos établissements ont indiqué que le 
dédouanement de leurs produits a été suspendu sans raison . Depuis que la Chine a présenté sa 
notification à l'OMC en 2020, nous avons fait part de nos préoccupations et dem andé des 
éclaircissements à la Chine à plusieurs reprises, au niveau bilatéral comme dans cette enceinte ; 
pourtant, nous n'avons pas encore reçu de réponse assez détaillée de la Chine . Nous exhortons donc 
une fois de plus la Chine à fournir des lignes dire ctrices suffisantes et détaillées et à désigner un 
point d'information . D'autre part, étant donné que toute mesure de cette ampleur nécessite 
beaucoup plus de temps pour que les industries la mettent en œuvre, nous prions instamment la 
Chine de prévoir une  période de grâce plus longue pour la mise en œuvre, afin d'éviter de graves 
perturbations du commerce . Nous suggérons également à la Chine d'autoriser à titre temporaire 
l'entrée de tous les produits provenant des établissements enregistrés . Ce délai supp lémentaire 
permettra aux établissements d'entrer ou d'actualiser avec exactitude les renseignements relatifs à 
leurs produits dans leur enregistrement en ligne.  
2.157.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie respecte le 
droit des Membres de l'OMC de traiter l'innocuité et la qualité des produits alimentaires importés de 
manière conforme à l'Accord OTC et sans restreindre inutilement le commerce . L'Australie sa lue la 
récente mise en œuvre de mesures par la Chine au titre de son Règlement sur l'enregistrement et 
l'administration des fabricants étrangers de produits alimentaires importés (Décret n° 248) . Il faut 
s'attendre à ce que sa mise en œuvre présente quelqu es difficultés, mais l'Australie reste préoccupée 
par plusieurs questions et par les retards entourant l'enregistrement des producteurs alimentaires 
au sein des systèmes d'enregistrement de la Chine . En particulier, l'Australie a fourni de bonne foi 
des re nseignements pour l'enregistrement d'établissements qui n'ont pas été pris en compte avec 
exactitude dans le système d'enregistrement chinois . Il en résulte de profondes préoccupations dans 
la branche de production, ainsi que des restrictions au commerce d e certains produits . De même, 
les difficultés que les entreprises et l'autorité compétente australiennes rencontrent pour mettre en G/TBT/M/86  
- 46 - 
  œuvre les modifications de l'enregistrement des établissements australiens dans le système CIFER 
(plate -forme gouvernemental e en ligne concernant l'origine des importations de la Chine) 
provoquent des retards dans le dédouanement des produits au point d'entrée . Compte tenu de ce 
qui précède, l'Australie demande respectueusement à la Chine d'adopter une approche flexible de la 
mise en œuvre du Règlement jusqu'au 1er juillet  2023, période pendant laquelle elle autorisera 
l'entrée de produits conformes au commerce passé, en sus de l'entrée au titre du nouveau système 
chinois d'enregistrement, en attendant la finalisation des demand es en suspens, et les corrections 
et les actualisations des enregistrements en ligne.  
2.158.   L'Australie fait observer que la Chine gère encore la transition vers les nouvelles mesures et 
que ses systèmes d'enregistrement sont occasionnellement actualisés . L'Australie souhaite 
demander à la Chine de respecter ses obligations de fournir aux Membres des calendriers 
transparents des actualisations et des lignes directrices appropriées pour réduire autant que possible 
les perturbations du commerce et la confusion à la  frontière . L'Australie estime qu'il serait utile que 
la Chine fournisse des renseignements aux partenaires commerciaux, par exemple à l'occasion d'une 
séance d'information, et directement aux établissements enregistrés par l'intermédiaire des points 
de co ntact désignés de la GACC (Administration générale des douanes de la Chine) pour aider à 
résoudre les problèmes en suspens . L'Australie rappelle à la Chine que ses règlements ne doivent 
pas être utilisés pour discriminer les produits importés, et que tout retard dans le traitement des 
renouvellements et des nouvelles demandes d'enregistrement provenant de fabricants étrangers de 
produits alimentaires peut se traduire par un traitement moins favorable des produits importés par 
rapport aux produits chinois . L'Australie souhaite que la Chine fasse preuve de transparence 
concernant les calendriers de traitement de ces demandes, conformément à ses obligations . 
L'Australie prie instamment la Chine de résoudre rapidement ces problèmes, et elle reste disposée 
à trav ailler avec la Chine pour réduire autant que possible les perturbations du commerce.  
2.159.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil souhaite une 
nouvelle fois soulever la PCS n° 611 concernant les nouvelles prescriptions pour l'e nregistrement 
des producteurs étrangers d'aliments importés . Jusqu'à présent, tant au niveau bilatéral que dans 
le cadre du Comité OTC, le gouvernement chinois n'a pas été en mesure de clarifier l'analyse des 
risques qui a motivé des exigences si dispropor tionnées pour un large éventail de produits 
alimentaires . À notre sens, ces exigences constituent des obstacles non nécessaires, non seulement 
pour notre secteur privé mais aussi pour nos organismes de réglementation, lesquels doivent agir 
en tant qu'autor ité nationale compétente pour un éventail de produits beaucoup plus large . En 
avril 2021, l'Administration générale des douanes de la Chine (GACC) publie les Décrets n° 248 et 
249, qui portent respectivement sur l'administration de l'enregistrement des éta blissements 
étrangers et sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires importés et exportés . 
L'article 7 du Décret n° 248 définit les produits dont l'enregistrement exige la recommandation des 
autorités nationales compétentes . La partie  chinoise peut -elle préciser les numéros de code du 
Système harmonisé (SH) correspondant aux produits alimentaires visés par cet article?  
2.160.   L'article 5 du Décret n° 248 dispose que le système de gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires du pays où se trouve le producteur doit avoir fait l'objet d'une évaluation ou d'un 
examen de l'équivalence effectué par la GACC . La Chine pourrait -elle expliquer comment et quand 
elle entend procéder à ces évaluations ? Pourrait -elle indiquer les critères et procédures utilisés pour 
établir cette équivalence, en particulier pour les organismes de réglementation qui réglementent les 
aliments transformés et les "aliments diététiques" ? En outre, le secteur privé brésilien s'est déclaré 
préoccupé par les prescriptions en mat ière d'emballage énoncées à l'article 15 du Décret n° 248 . La 
Chine pourrait -elle préciser si une période d'adaptation plus longue sera prévue en ce qui concerne 
les prescriptions en matière d'étiquetage ? En cas de retard dans la délivrance du numéro 
d'enregistrement par la GACC, le gouvernement chinois autorisera -t-il l'importation de produits ne 
portant pas mention du numéro d'enregistrement ? Compte tenu de la nécessité de concevoir et 
d'imprimer des étiquettes, le gouvernement chinois publiera -t-il à l'a vance des prescriptions 
supplémentaires en matière d'étiquetage, notamment sur la taille et la couleur des caractères, le 
format, la visibilité, l'emplacement et l'utilisation des autocollants ? Enfin, alors que les décrets 
n° 248 et 249 sont entrés en vigueur au début de cette année, nous tenons à souligner que notre 
autorité sanitaire nationale a rencontré des difficultés pour utiliser le système afin de formuler ses 
recommandations en tant qu'autorité nationale compétente . Serait-il possible d'accorde r une période 
d'adaptation plus longue?  
2.161.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
faire part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre du Décret n° 248 de l'Administration G/TBT/M/86  
- 47 - 
  des douanes de la Chine, qui  est entré en vigueur le 1er janvier  2022. L'UE ne conteste pas le droit 
de la Chine de s'assurer que les produits alimentaires importés soient de provenance légitime ; nous 
partageons et soutenons cet objectif . Toutefois, des problèmes persistent concernan t 
l'enregistrement des entreprises exportatrices . L'UE prie instamment la Chine : d'autoriser les 
établissements enregistrés à exporter tout produit associé pendant une période de 18 mois, qu'il 
soit ou non enregistré pour le code SH concerné ; de maintenir un dialogue ouvert afin de résoudre 
les problèmes de mise en œuvre de façon pragmatique ; de faciliter les nouveaux enregistrements 
en fournissant des documents d'information et d'orientation en anglais ; et de faciliter les 
modifications/corrections des enr egistrements existants . L'UE tient à remercier la Chine des 
dialogues constructifs qui ont eu lieu sur le Décret n° 24 8 mais souligne l'importance de résoudre 
les problèmes de mise en œuvre afin de réduire les perturbations du commerce.  
2.162.   Le représentant des  États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis notent 
que la Chine a mis en œuvre cette mesure, publiée sous la forme du Décret n° 248, le 
1er janvier  2022. Nous restons préoccupés par un règlement ayant une telle incidence sur le 
commerc e, qui ne semble pas apporter de bénéfices clairs en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et de santé publique, et nous nous demandons si ces bénéfices sont fondés 
sur la science ou sur les risques . En particulier, nous sommes très préoc cupés par le fait que cette 
mesure exige désormais que nos autorités compétentes exercent des fonctions administratives pour 
aider certains établissements des États -Unis à s'enregistrer par l'intermédiaire du portail à guichet 
unique en ligne de la Chine, et qu'elles aient à gérer leur accès à ce portail . De telles mesures 
administratives relèvent de la responsabilité fondamentale des organismes chinois de 
réglementation  de la sécurité sanitaire des produits alimentaires . Plus précisément, il n'appartient 
pas aux autorités compétentes des États -Unis d'administrer le nouveau système chinois 
d'enregistrement en ligne . Nous demandons donc aux autorités compétentes chinoises de 
communiquer directement avec les établissements exportateurs ou de les autoriser à s' enregistrer 
eux-mêmes en passant par le portail à guichet unique en ligne de la Chine, comme de nombreuses 
autres catégories d'établissements sont autorisées à le faire.  
2.163.   En outre, nous notons qu'il reste plusieurs questions et points à clarifier qui sont s ans 
réponse concernant le Décret n° 248 . La Chine n'a fourni que des lignes directrices limitées, et il en 
faut bien davantage . Les lignes directrices insuffisantes de la Chine et sa mise en œuvre erratique 
du Décret n° 248 perturbent le commerce et entraî nent une confusion considérable parmi les 
fabricants et les autorités compétentes des États -Unis. Ainsi, notre branche de production a indiqué 
que des envois sont retenus dans les ports en Chine en raison de renseignements erronés ou 
manquants dans le syst ème en ligne chinois, ces renseignements ne pouvant pas être rapidement 
ajoutés ou révisés . Plus précisément, ces préoccupations portent sur des codes du Système 
harmonisé (SH) erronés ou manquants dans le système, des doublons dans l'enregistrement des 
établissements, et bien d'autres préoccupations . Aucun de ces problèmes administratifs ne peut être 
résolu par les autorités du gouvernement des États -Unis; ils doivent l'être par les autorités chinoises 
pertinentes . Pendant ce temps, les entreprises des Éta ts-Unis voient s'accumuler les frais 
d'entreposage et autres redevances portuaires en attendant que les autorités chinoises prennent 
des mesures pour libérer les envois . Comme nous l'avons déjà fait remarquer, toute mesure de cette 
ampleur exige une périod e significative de mise en œuvre pour les producteurs, les exportateurs et 
les autorités compétentes . Nous demandons donc à la Chine de permettre au commerce de se 
poursuivre sans être affecté par cette mesure pendant une période de 18 mois, afin que les a utorités 
chinoises puissent fournir les lignes directrices suffisantes et qu'elles répondent aux préoccupations 
et questions des pays exportateurs . Nous demandons également à la Chine d'administrer son 
nouveau système d'enregistrement sans exiger des autorités compétentes étrangères qu'elles 
fassent office d'intermédiaires entre la Chine et les exportateurs ; et nous demandons qu'il soit donné 
du temps aux entreprises afin qu'elles s'enregistrent correctement par le guichet unique de la Chine 
et qu'elle s apportent les corrections nécessaires aux renseignements les concernant dans le 
système.  
2.164.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon partage les 
préoccupations des autres Membres au sujet du règlement de la Chine qui figure da ns le 
Décret  n° 248. Toutefois, la période précédant l'entrée en vigueur a semblé trop courte et la portée 
et la procédure de l'enregistrement ont souvent changé, ce qui a provoqué de la confusion et une 
absence de transparence pour les fabricants qui expo rtent leurs produits vers la Chine . 
Concrètement, tout d'abord, le type de renseignements requis pour l'enregistrement n'est pas clair . 
Par exemple, bien que l'article 10 énumère les renseignements requis pour l'enregistrement, le 
système CIFER de la GACC exige le code SH et le code CIQ pour l'enregistrement, or ils ne figurent G/TBT/M/86  
- 48 - 
  pas à l'article 10 . Ensuite, la portée du Décret n° 248 n'est pas claire . La GACC modifie fréquemment 
la liste des produits pour lesquels il faut produire l'enregistrement de l'établ issement . Cela signifie 
que la frontière entre le champ de l'enregistrement à l'article 7, qui concerne l'enregistrement par 
le gouvernement, et celui de l'enregistrement à l'article 9, qui concerne l'enregistrement par les 
entités privées, est souvent mou vante . En outre, s'agissant du premier problème, le code SH et le 
code CIQ sont parfois supprimés sans notification dans le système CIFER lorsque la demande faite 
au titre de l'article 7 est transcrite au titre de l'article 10 ou vice -versa . Là encore, ces  problèmes 
créent des obstacles non nécessaires au commerce . Nous entendons dire que lorsque chaque produit 
est exporté vers la Chine, le Bureau des douanes ne vérifie pas seulement si le produit en question 
provient bien de l'établissement enregistré mais  aussi s'il correspond au code SH et au code CIQ 
chinois qui ont été entrés au moment de l'enregistrement.  
2.165.   Le problème tient au fait que le système CIFER actuel n'accepte pas la demande d'ajout ou 
de modification du code SH et du code CIQ à l'établissement  déjà enregistré . De ce fait, lorsqu'un 
produit relève du champ du Décret n° 248 en raison d'une modification de portée après 
l'enregistrement de l'établissement, l'exportateur n'a aucun moyen d'exporter son produit 
conformément au Décret n° 248 car il n'y  a pas de processus de renouvellement de l'enregistrement 
initial . Autre cas illustrant cette absence de transparence : bien que l'article 2 du Décret n° 248 
dispose que la portée du Décret concerne l'enregistrement des établissements qui fabriquent, 
transf orment ou entreposent des produits alimentaires, la GACC a récemment exigé d'un exportateur 
qu'il enregistre un navire de pêche qui ne disposait d'équipement ni de transformation ni 
d'entreposage . L'absence de transparence crée de l'imprévisibilité dans le s échanges commerciaux 
avec la Chine . Nous suggérons à la Chine de tenir compte des observations et préoccupations des 
Membres de l'OMC . Le Japon demande également à la Chine d'autoriser les importations 
d'établissements enregistrés indépendamment des prod uits enregistrés jusqu'au 1er juillet  2023, 
cette période de grâce devant permettre au système CIFER de fonctionner de manière assez fluide 
pour que les fabricants achèvent leur enregistrement sans tension ni confusion . Le Japon suggère 
que la Chine établi sse des points de contact pour que les exportateurs puissent communiquer 
directement avec la GACC et corriger eux -mêmes les renseignements déjà enregistrés.  
2.166.   Le représentant de la Turquie  a communiqué la déclaration suivante . La Turquie réaffirme 
son soutie n aux Membres qui ont demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour . Bien que 
les prescriptions exigées de nos autorités compétentes concernant l'application du projet de mesures 
administratives relatives à l'enregistrement des fabricants étran gers de produits alimentaires 
importés en Chine aient déjà été appliquées, ce règlement impose une lourde charge tant aux 
exportateurs qu'aux autorités compétentes des pays exportateurs, surtout compte tenu de la 
complexité du nouveau système d'enregistrem ent. Nous considérons que le Décret n° 248 couvre 
un large éventail de produits alimentaires, et que la mise en œuvre du Décret doit être clarifiée 
davantage . Nous pensons qu'en réalité, cette pratique, selon laquelle les produits ne sont pas classés 
en fo nction d'une évaluation des risques, ne répond pas pleinement aux préoccupations de santé 
publique visées par cette législation . La Turquie estime que le Règlement susmentionné restreint le 
commerce plus qu'il n'est nécessaire . Elle souhaite donc demander à la Chine de réexaminer cette 
législation du point de vue des risques et de rétrécir le champ des produits couverts, en plus de 
prolonger la période d'adoption du règlement.  
2.167.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . Comme 
lors des précédentes réunions du Comité OTC, la République de Corée continue de partager la 
préoccupation soulevée par les délégations des États -Unis d'Amérique, du Taipei chinois, de l'Union 
européenne, du Brésil, de l'Australie, de l'Indonésie et du  Canada concernant les mesures 
administratives de la Chine relatives à l'enregistrement des fabricants étrangers de produits 
alimentaires . La Corée respecte le droit de la Chine à garantir la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et respecte ses eff orts visant à répondre aux préoccupations soulevées par les États 
Membres avant l'entrée en vigueur de la mesure administrative cette année . Toutefois, la Corée 
reste préoccupée car la Chine n'a pas apporté de réponse adéquate à nos demandes, que nous 
devons donc réitérer . Tout d'abord, nous demandons à la Chine d'expliquer les raisons justifiant la 
mesure administrative, en particulier l'article 7 du Décret n° 248 qui en étend le champ aux produits 
à faible risque . En outre, la Corée souhaite demander à la  Chine de communiquer les données 
scientifiques ou les analyses de risques utilisées pour déterminer les 14 catégories de produits dont 
les autorités compétentes sont tenues de confirmer la conformité . La Corée estime que la sécurité 
sanitaire des produits  alimentaires est un objectif légitime au titre de l'Accord OTC, mais les mesures 
d'application ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  G/TBT/M/86  
- 49 - 
  2.168.   Ensuite, les autorités compétentes sont déjà soumises à une forte charge administ rative, car 
elles doivent examiner les demandes d'enregistrement des producteurs étrangers et confirmer que 
ceux-ci sont toujours en conformité avec les règles et normes chinoises après leur enregistrement . 
De plus, le nouveau système d'enregistrement en l igne de la Chine n'est pas pleinement 
opérationnel, ce qui s'est traduit par plusieurs confusions – renseignements incorrects, produits mal 
assortis, etc. N ous recommandons donc à la Chine de travailler directement avec les établissements 
étrangers concern ant le processus de demande, plutôt que d'impliquer les autorités compétentes . 
Nous demandons aussi à la Chine de désigner un point de contact permettant d'avoir des échanges 
efficaces et de corriger les renseignements dans les demandes d'enregistrement . À cet égard, la 
Corée souhaite demander à la Chine de fournir un calendrier de l'ensemble du processus 
d'enregistrement et de mise en conformité pour fournir plus de certitude et de prévisibilité . La Chine 
étant un partenaire commercial très important pour la Corée, car elle est le deuxième marché pour 
les produits alimentaires coréens, les modifications apportées à la réglementation chinoise auront 
une incidence considérable sur le commerce bilatéral . En conséquence, la Corée demande à la Chi ne 
de tenir compte de ses préoccupations et attendra sa réponse.  
2.169.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Mexique 
renvoie au Décret n° 248, notifié aux Membres du Comité le 1 6 novembre  2020 sous la cote 
G/TBT/N/CHN/ 1522, et entré en vigueur le 1er janvier  2022. Le gouvernement mexicain a mis sur 
pied des mécanismes coordonnés afin de faire en sorte que l'enregistrement des entreprises 
mexicaines qui exportent vers la Chine se déroule de manière satisfaisante pour évi ter les retards 
dans les processus d'exportation, mais nous jugeons très important que les autorités pertinentes en 
Chine s'engagent à veiller à ce que ce nouveau système ne se traduise pas par des retards pour les 
produits qui respectent pleinement les pr escriptions régissant l'importation vers ce pays . La 
délégation du Mexique remercie la délégation de la Chine d'accorder son attention à cette déclaration 
et rappelle l'importance de faire en sorte que les mesures adoptées par les Membres du Comité 
soient conformes aux engagements internationaux et qu'elles n'aient pas pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce.  
2.170.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante . La Suisse partage – et 
soutient – les préoccupations exprimée s par les autres Membres concernant les deux décrets n°  248 
et 249 publiés par l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine 
(GACC) . La Suisse comprend et soutien l'objectif de la Chine de garantir que seuls des produits 
aliment aires sûrs soient importés . Nous regrettons que ces mesures continuent d'englober toutes 
les catégories de produits alimentaires, indépendamment de leur profil de risque, et semblent être 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour garan tir l'innocuité des produits 
alimentaires importés . Nous réitérons donc nos préoccupations déjà soulevées lors de réunions 
antérieures . La Suisse encourage la Chine à communiquer à tous les Membres de l'OMC intéressés 
des lignes directrices détaillées, des  règles d'application et des formulaires types le plus tôt possible . 
Il est important que nous ayons tous accès aux mêmes renseignements, qui pourront ensuite être 
transmis aux autorités compétentes et à la branche de production . La Suisse encourage égalem ent 
la Chine à autoriser l'entrée de tous les produits provenant d'établissements enregistrés jusqu'au 
1er juillet  2023. Cette période supplémentaire permettrait aux établissements d'entrer ou 
d'actualiser correctement les renseignements relatifs aux produ its dans leur enregistrement en ligne.  
2.171.   Le représentant de l' Inde a apporté son soutien aux préoccupations soulevées au titre de 
cette PCS.  
2.172.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Chili 
remercie la Présidente de l'occ asion qui est offerte de soutenir la préoccupation commerciale 
soulevée par les États -Unis, le Canada, l'Australie, l'Union européenne, le Brésil, le Japon, l'Indonésie 
et le Taipei chinois, et appuyée dans la salle par les délégations qui ont déjà pris la  parole . La mesure 
notifiée par la Chine, sur laquelle le Chili a formulé des observations en temps voulu, est entrée en 
vigueur et a créé des complications pour les entreprises exportatrices de produits alimentaires et 
pour les autorités compétentes du Ch ili. La délégation du Chili reconnaît que la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires est un objectif légitime à poursuivre, mais cela ne doit pas se faire en adoptant 
des mesures qui restreignent le commerce international plus que nécessaire . Ma délég ation est 
préoccupée par la mise en œuvre des règlements notifiés, car le système d'enregistrement présente 
des défauts qui rendent difficile voire impossible l'enregistrement d'établissements de production qui 
exportent régulièrement leurs produits vers l a Chine . Dans certains cas, il en est résulté des retards 
non nécessaires dans l'expédition de produits qui respectent les prescriptions sanitaires relatives à 
l'entrée en Chine . S'agissant de cette mesure, la délégation du Chili demande que la prescriptio n G/TBT/M/86  
- 50 - 
  relative à l'enregistrement obligatoire soit reportée afin de ne pas interrompre le flux d'échanges 
actuel . Plusieurs processus de demandes d'enregistrement du Chili sont suspendus en raison de 
dysfonctionnements du système de TI géré par la GACC ; aucun calendrier précis n'est donné pour 
la résolution de ces problèmes, ce qui crée de l'incertitude et provoque des retards d'expédition 
d'envois qui ont déjà été promis.  
2.173.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante. 1 . La révis ion 
du projet de mesure administrative concernant l'enregistrement des fabricants étrangers de produits 
alimentaires importés respecte les principes d'ouverture et de transparence ainsi que les règles 
internationales et les pratiques communes . Pour assurer  la bonne application de la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de ses règlements d'application, les douanes chinoises ont 
révisé la mesure administrative susmentionnée concernant l'enregistrement, et la version révisée, 
publiée le 1 2 avril 2021, est entrée en vigueur le 1er janvier  2022. Nous avons notifié la mesure à 
l'OMC et adopté les observations raisonnables . En outre, la période de transition est conforme aux 
prescriptions figurant dans l'Accord OTC/SPS. 2 . Cette mesure, tout e n renforçant la supervision de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, tient pleinement compte de la facilitation des 
échanges . Toutes les catégories de produits alimentaires visés dans la Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires so nt inclus, dont 18 pour lesquelles un "enregistrement officiel sur 
recommandation" est prescrit pour les entreprises de production étrangères, tandis que pour les 
autres catégories, c'est un "auto -enregistrement par les entreprises" qui a été adopté pour l es 
entreprises de production étrangères, avec des procédures relativement simplifiées.  
2.174.   3. Travaux préparatoires conduits avant la mise en œuvre du règlement . Pour assurer une 
mise en œuvre sans heurt, la GACC a publié une interprétation des règles, le guid e des demandes 
d'enregistrement, des documents d'information et les formulaires de demandes d'enregistrement, 
ainsi que le manuel de fonctionnement du système d'information de l'enregistrement . En 
septembre  2021, la GACC a contacté les Membres qui exportent des produits alimentaires vers la 
Chine, les a informés des prescriptions et procédures pertinentes concernant l'enregistrement 
d'entreprises étrangères, et a effectué des arrangements raisonnables pour accélérer le processus 
d'audit . À la fin 20 21, la GACC avait organisé des conférences par vidéo avec 114 Membres, conduit 
des formations pour plus de 2 000 entreprises étrangères et répondu à diverses questions soulevées 
par les Membres. 4 . Depuis la mise en œuvre du règlement et au 25  février  2022, plus de 100 
Membres ont fourni la liste des entreprises dont l'enregistrement est recommandé, et un total de 64 
036 fabricants étrangers dont les produits alimentaires relèvent de 31 catégories sont enregistrés . 
Jusqu'à présent, la mise en œuvre de cette  mesure se passe bien.  
2.1.3.17   Pérou – Décret suprême n°  015-2019 -SA modifiant le Manuel sur les messages 
d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n°  012-2018 -SA (ID 61860) 
2.175.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie  remercie 
le Pérou de prêter attention à la préoccupation concernant l'utilisation d'adhésifs contenant des 
messages d'avertissement au titre du paragraphe 8.3 de l'article 8 du Manuel sur les messages 
d'avertissement, approuvé par le Décret suprême n° 012 -2018-SA. Toutefois, nous soulevons une 
nouvelle fois cette PCS compte tenu du fait que le Décret suprême n° 018 -2021-SA ne fait que 
prolonger le délai d'utilisation des étiquettes adhésives jusqu'au 3 1 mars 2022; sa date d'expiration 
étant très proche, il  en résulte une forte incertitude pour les propriétaires d'entreprises et les 
opérateurs commerciaux . La Colombie considère que la possibilité d'utiliser des étiquettes adhésives 
devrait être autorisée à titre permanent et que le délai ne devrait pas conti nuer à être prolongé pour 
des périodes supplémentaires . En outre, la Colombie réaffirme que la politique au titre de laquelle 
cette norme est adoptée, bien que visant à promouvoir et à protéger la santé publique, ce qui est 
tout à fait compréhensible, devr ait être mise en œuvre d'une manière qui ne soit pas plus restrictive 
qu'il n'est nécessaire et qui ne crée pas par la suite un obstacle non nécessaire au commerce . La 
Colombie considère également que le fait d'autoriser l'utilisation d'étiquettes adhésive s ne fausse 
pas l'objectif de la norme péruvienne, étant donné que les messages d'avertissement, qu'ils soient 
inclus sur les étiquettes adhésives ou imprimés directement sur l'emballage des produits, restent 
clairs, lisibles, mis en évidence et compréhens ibles, comme le prescrit la réglementation.  
2.176.   Cette mesure technique relative à l'étiquetage, qui est si spécifique à un pays donné, qui 
doit être mise en œuvre dans le pays d'origine du produit mais qui ne permet pas l'utilisation 
d'étiquettes adhésives com portant les renseignements requis, constitue un obstacle technique au 
 
60 Pour les déclarations a ntérieures, suivre le fil sous la référence ID 618 . G/TBT/M/86  
- 51 - 
  commerce ; elle est aussi un obstacle majeur à l'accès aux marchés, en particulier pour les petites 
et moyennes entreprises . De surcroît, pour autant que le sache la Colombie, il ne sembl e pas y avoir 
eu, au cours de la période de mise en œuvre de la norme autorisant l'utilisation d'étiquettes 
adhésives, de quelconque cas conduisant au non -respect des normes relatives à l'information des 
consommateurs . Nous nous réjouissons des échanges bi latéraux qui ont eu lieu à différents niveaux 
et des progrès enregistrés . Nous demandons au Pérou de tenir compte de ces considérations et, lors 
de son examen de la réglementation, d'autoriser l'utilisation d'étiquettes adhésives à titre 
permanent.  
2.177.   Le repr ésentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil regrette de devoir 
une nouvelle fois faire part de ses préoccupations au sujet des prescriptions en matière d'étiquetage 
figurant dans le Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au  moyen du Décret 
suprême  n° 012-2018-SA (notifié sous la cote G/TBT/N/PER/97/Add.1 ) et modifié par le Décret 
suprême  n° 015-2019-SA (non notifié) . L'utilisation d'autocollants est une pratique largement 
répandue au niveau international, car elle n'entrave pas la communi cation de renseignements fiables 
aux consommateurs . Les articles 8.1.1 et 8.2.1 de la norme du Codex relative aux produits 
préemballés (CODEX S TAN 1-1985) prévoient expressément la possibilité d'utiliser des étiquettes 
ou autocollants supplémentaires, à co ndition qu'ils soient fixés sur l'emballage et si la langue de 
l'étiquette originale n'est pas nécessairement celle du consommateur à qui le produit est destiné . Le 
Brésil partage l'effort du Pérou afin de garantir les normes sanitaires les plus exigeantes  par des 
règlements techniques qui contribuent à mieux informer les consommateurs . Malgré les 
préoccupations légitimes du Pérou à l'égard des pratiques déloyales, les progrès enregistrés par les 
technologies en matière d'étiquetage permettent désormais d'a pposer les étiquettes en toute 
sécurité . Nous reconnaissons que conformément au Décret suprême n° 018 -2021-SA, l'entrée en 
vigueur de l'interdiction des autocollants a été reportée au 2 1 mars 2022. Toutefois, le Brésil 
souhaite demander respectueusement au Pérou d'harmoniser à titre permanent ses prescriptions 
relatives à l'étiquetage avec les normes internationales actuellement établies au titre du Codex et 
de retirer l'interdiction des autocollants pour les produits visés par le Manuel sur les messages 
d'avertissement . Le Brésil considère qu'un tel report est une solution provisoire et continuera de 
soulever cette PCS jusqu'à ce que le Pérou supprime définitivement ses prescriptions astreignantes 
en matière d'étiquetage . Si une solution permanente ne peut pas être adoptée avant la fin du mois, 
le Brésil souhaiterait au moins demander au Pérou un nouveau report de l'entrée en vigueur de la 
mesure.  
2.178.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenn e (UE) remercie le Pérou d'avoir prolongé la possibilité d'utiliser sur les produits importés 
des autocollants pour se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage des aliments 
transformés jusqu'au 3 1 mars 2022. Toutefois, l'UE souhaite réitérer une  fois de plus l'invitation 
qu'elle adresse urgemment au Pérou afin qu'il fournisse une possibilité permanente d'utiliser les 
autocollants sur les produits importés . Alors que la date limite du 3 1 mars approche, le commerce 
est déjà gravement affecté parce que les détaillants du marché péruvien ont cessé d'acheter des 
produits comportant des autocollants . Une telle perturbation est similaire à ce qui s'est passé dans 
les mois qui ont précédé la date limite du 3 0 juin de l'an dernier, et entraîne des pertes i mportantes 
pour les importateurs et les producteurs, ainsi qu'une perturbation des flux commerciaux et 
l'indisponibilité des produits affectés sur le marché péruvien . L'UE reconnaît que la fourniture de 
renseignements fiables au consommateur péruvien et la  protection de la santé publique sont des 
objectifs légitimes . Néanmoins, l'obligation d'imprimer des renseignements sur l'emballage du 
produit restreint le commerce plus qu'il n'est nécessaire et représente une charge disproportionnée 
pour les producteurs  étrangers, en particulier les PME . Dans l'UE et la plupart des pays du monde, 
les autocollants sont autorisés pour les produits alimentaires, pour autant que les renseignements 
soient exacts et que les autocollants ne se détachent pas facilement . Nous inv itons une fois de plus 
le Pérou à travailler au niveau bilatéral avec l'UE sur cette question.  
2.179.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante . Le Costa Rica tient à 
réitérer sa préoccupation commerciale concernant les progrès réalisés d ans le processus de mise en 
œuvre du projet de règlement établi au titre du Décret suprême n° 015 -2019-SA, qui modifie le 
Manuel sur les messages d'avertissement approuvé au moyen du Décret suprême n° 012 -2018-SA 
du Pérou . La Mission permanente du Pérou à Genève a fait rapidement savoir à notre délégation que 
l'entrée en vigueur de cette norme était reportée jusqu'au 3 1 mars de cette année . Même si ce 
report a laissé quelque répit à nos exportateurs, nous souhaitons tout de même rappeler notre 
préoccupation  et prier respectueusement les autorités péruviennes d'envisager d'autoriser 
l'utilisation des étiquettes adhésives sur une base réciproque, étant donné que ces étiquettes G/TBT/M/86  
- 52 - 
  peuvent être utilisées sur les produits alimentaires péruviens destinés à être comme rcialisés en 
Amérique centrale . Le secteur alimentaire nous a informés des répercussions négatives qu'aurait 
pour le commerce une éventuelle interruption de l'utilisation des étiquettes adhésives . Il convient 
de noter que l'utilisation de ces étiquettes es t largement acceptée au niveau international, celles -ci 
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de protection de la santé publique et d'information des 
consommateurs que les étiquettes permanentes . Au niveau du CODEX par exemple, les articles 8.1.1 
et 8.2.1 de la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
(CODEX  STAN 1-1985) permettent l'utilisation d'étiquettes supplémentaires ou adhésives, à 
condition qu'il soit garanti qu'elles ne se détacheront pas du récipient ou si la la ngue employée sur 
l'étiquette originale n'est pas acceptable par le consommateur auquel le produit est destiné.  
2.180.   En outre, nous notons que les pays dont les systèmes d'étiquetage exigent un avertissement 
concernant la teneur en matières grasses, en sodium o u en sucre, comme celui du Pérou, ont 
envisagé un étiquetage supplémentaire au moyen d'autocollants, qui non seulement assure le niveau 
de protection requis, mais permet aussi aux exportateurs de se conformer plus facilement aux 
prescriptions international es non harmonisées . Au niveau national, les produits alimentaires 
péruviens commercialisés sur le marché du Costa Rica peuvent être adaptés aux prescriptions du 
pays en matière d'étiquetage par l'utilisation d'étiquettes adhésives supplémentaires, ce qui é vite 
de devoir apposer des étiquettes permanentes dans le pays d'origine exclusivement pour le marché 
costaricien . Cela favorise incontestablement le commerce et est adapté au niveau de protection 
recherché . Nous demandons donc la réciprocité de traitement . Par ailleurs, nous constatons que 
d'autres instruments du Pérou, comme le Décret suprême n° 007 -98-SA portant approbation du 
Règlement sur la surveillance et le contrôle sanitaire des produits alimentaires et des boissons, 
permettent l'utilisation d'auto collants pour se conformer aux prescriptions en matière d'étiquetage, 
étant donné qu'il s'agit d'un moyen approprié pour atteindre les objectifs légitimes proposés . Le fait 
que la législation péruvienne, dans le cadre d'autres instruments, autorise l'utili sation d'une étiquette 
adhésive ou d'une étiquette supplémentaire constitue la preuve manifeste de l'existence de mesures 
moins restrictives pour le commerce qui permettent d'atteindre les objectifs légitimes proposés tout 
en respectant les obligations rel atives aux obstacles techniques au commerce prévues par l'accord 
pertinent de l'Organisation mondiale du Commerce et l'accord existant entre nos pays . Le Costa Rica 
tient à souligner une fois de plus, comme il l'a déjà fait devant le Comité, qui, compte te nu de la 
situation mondiale actuelle et de la relance économique après la COVID -19, la coopération 
internationale dans tous les domaines est essentielle pour surmonter la crise et jeter les bases d'une 
reprise économique rapide après la pandémie en favoris ant les mesures qui facilitent les échanges, 
par opposition aux mesures susceptibles de créer des obstacles techniques au commerce et 
d'entraver la relance de l'économie . Compte tenu de ce qui précède, nous prions les autorités 
péruviennes de supprimer la proposition d'interdire l'utilisation d'autocollants et de maintenir la 
possibilité d'autoriser leur utilisation permanente.  
2.181.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . La délégation chilienne tient 
à faire observer que les règles établi es dans le Décret suprême n° 015 -2019-SA, qui modifie le 
Manuel sur les messages d'avertissement approuvé par le Pérou, ont suscité des préoccupations 
parmi les entreprises et associations professionnelles exportatrices de produits alimentaires vers ce 
pays, car l'étiquetage adhésif ne sera accepté qu'à titre temporaire . Le Chili serait reconnaissant au 
Pérou de réexaminer le calendrier qui a été fixé, et qui expire à la fin de ce mois.  
2.182.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . Nous réitérons notre 
reconnaissance du droit du Pérou à protéger la santé de sa population et à fournir des 
renseignements sur les produits alimentaires aux consommateurs . Toutefois, nous sommes 
préoccupés par l'expiration au 3 1 mars 2022 de la prolongation  de l'utilisation d'étiquettes 
adhésives, qui laisse les exportateurs sans aucune certitude juridique . Comme indiqué lors de 
précédentes réunions, les normes internationales pertinentes, lorsqu'elles existent, doivent être 
utilisées pour éviter tout obstac le non nécessaire au commerce . La norme générale CXS 1-1985 du 
Codex relative à l'étiquetage des produits alimentaires préemballés prévoit qu'une étiquette 
supplémentaire peut être utilisée sur les produits importés qui ne respectent pas la réglementation 
péruvienne, et qu'elle doit refléter avec exactitude les renseignements figurant sur l'étiquette 
originale . Une fois de plus, nous demandons au Pérou d'envisager l'utilisation permanente 
d'étiquettes adhésives supplémentaires, car plusieurs partenaires com merciaux l'ont déjà fait, 
comme cela a déjà été évoqué au sein du Comité . L'utilisation de cette étiquette adhésive est 
largement reconnue sur le plan international, car elle atteint les mêmes objectifs de protection de la 
santé publique et d'information d es consommateurs que ceux que le Pérou s'emploie à réaliser.  G/TBT/M/86  
- 53 - 
  2.183.   En réponse, le représentant du Pérou  a communiqué la déclaration suivante . Le Pérou 
réaffirme qu'il est déterminé à œuvrer pour protéger la santé de ses citoyens et de ses groupes 
vulnérables, tels que les enfants et les adolescents, grâce à des politiques publiques conçues pour 
atteindre cet objectif et conformément à ses engagements commerciaux internationaux dans ce 
domaine . À cet égard, il s'efforce de veiller à ce que les infor mations contenues dans le Manuel sur 
les messages d'avertissement (MAP) parviennent aux consommateurs de manière claire et efficace, 
afin qu'ils puissent faire des choix éclairés . En réponse aux préoccupations exprimées par certains 
Membres, le Pérou a, pa r le Décret suprême n° 018 -2021-SA, prorogé une nouvelle fois, jusqu'au 
31 mars 2022, la période pendant laquelle l'utilisation d'étiquettes adhésives d'avertissement est 
autorisée, telle que la prévoit le paragraphe 8.3 de l'article 8 du Décret suprême n°  012-2018-SA 
portant approbation du MAP en vertu de la Loi n° 30021 sur la promotion d'une alimentation saine 
chez les enfants et les adolescents . Enfin, nous répétons que le Pérou souhaite honorer ses 
engagements dans le cadre de l'OMC et, à cet égard, ré affirme sa détermination à ne pas élaborer, 
adopter ou appliquer des règlements techniques susceptibles de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce, comme le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
2.1.3.18   Union européenne ‒ Non-renouvell ement de l'approbation de la substance active 
mancozèbe , G/TBT/N/EU/712  (ID 62761) 
2.184.   Le représentant  de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne (UE) dans 
le document G/TBT/N/EU/712  d'avril  2020, qui  a trait au non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe . Comme nous l'avons déjà expliqué, l'UE a adopté des mesures qui 
conduisent à la non -approbation de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui affecte 
les exportat ions de la Colombie . Des mesures relatives à la suspension ou à la non -approbation de 
la commercialisation de nombreuses substances actives, ainsi qu'à la réduction ultérieure des LMR 
y relatives au niveau minimum de détection, sont prises sans fondement scientifique solide et sans 
qu'il soit démontré que ces mesures constituent effectivement le moyen le moins restrictif pour le 
commerce d'assurer un niveau approprié de protection . Aujourd'hui, nous souhaitons de nouveau 
poser des questions à l 'UE au sujet de la relation entre la notification portant la cote  G/TBT/N/EU/712  
sur le mancozèbe et la notification contenue dans le document G/TBT/N/EU/797  au sujet du 
règlement REACH, pour ce qui est des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la 
reproduction . Nous tenons également à rappeler que, dans ce cas et à d'autres occasions, nous 
avons demandé à l'UE de fournir des renseignements quant au délai pour l'adoption de la norme et 
à l'application des limites maximales de résidus, mais elle n'a pas répondu à ces demandes . Nous 
lui demandons de bie n vouloir répondre à ces préoccupations.  
2.185.   Nous rappelons que l'article  2.12 de l'Accord  OTC prévoit que les Membres ménageront un 
délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, afin de 
laisser aux producteurs dan s les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en 
développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production . Dans 
ce contexte, les données disponibles indiquent que l'EFSA a entrepris une procédure en vue de 
réviser  les LMR pour le mancozèbe . À cet égard, nous demandons à l'UE comment nous pouvons, 
en tant que partenaires commerciaux intéressés, participer à ce processus, comment nos 
observations seront prises en compte et dans quels délais l'EFSA envisage de rendre une décision . 
Enfin, nous invitons de nouveau l'UE à suivre les recommandations relatives aux bonnes pratiques 
réglementaires, selon lesquelles les normes doivent être fondées sur des données claires et 
objectives, et qui favorisent le dialogue ouvert avec  les parties prenantes, la transparence et la 
réduction au minimum des distorsions du marché . 
2.186.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'autorisation des substances restantes ont déjà  fait l'objet de longues 
discussions dans le cadre du présent comité  et du Comité SPS en raison de la réduction des LMR en 
résultant . Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation 
transversale à l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'autorisation de ces substances 
sans procéder à une analyse des risques convenable et sans respecter les principes scientifiques . Le 
Paraguay partage les objectifs que l'UE cherche à atteindre avec ces politiques, mais pas la méthode 
adoptée pour y parvenir . En effet, celle -ci n'est pas fondée sur des preuves scientifiques concluantes 
et ne tient pas compte des options moins restrictives pour le commerce ou de solutions de 
remplacement valables pour contrôler des dangers dont n ous pouvons présumer que l'UE convient 
 
61 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 627 . G/TBT/M/86  
- 54 - 
  qu'ils n'existent pas dans ce cas, au vu des exigences qu'elle applique en matière d'autorisations 
d'urgence et du nombre d'autorisations de ce type qu'elle accorde pour le mancozèbe , y compris 
dans le contexte de ses  conditions climatiques . Cette situation est exacerbée dans des pays comme 
le Paraguay, dont les conditions climatiques et les niveaux de pression liée aux parasites sont très 
différents de ceux de l'Union européenne  et qui peuvent être contrôlés de façon sûre et efficace par 
des substances telles que le mancozèbe . Nous reprenons à notre compte la question de la Colombie 
qui voulait savoir comment les Membres préoccupés par le processus pouvaient participer à l'analyse 
menée par l'Autorité européenne de séc urité des aliments (EFSA) sur les LMR pour le mancozèbe et 
comment les observations présentées par les Membres seront prises en compte . 
2.187.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie reconnaît le 
droit de l'Union  européenn e (UE) de réglementer la fabrication et l'utilisation des produits 
phytopharmaceutiques en agriculture pour faire face aux risques qui lui sont propres . Toutefois, elle 
réitère ses préoccupations relatives à la proposition de non -renouvellement du mancozèb e et à son 
incidence potentielle sur les limites maximales de résidus (LMR) ainsi qu'à ses effets éventuels sur 
le commerce, y compris sur les exportations de vin à destination de l'UE . Elle aimerait savoir 
précisément si les stocks placés sur le marché av ant la période prévue pour l'entrée en vigueur de 
ce règlement continueront de pouvoir être vendus dans l'UE . Cette question a été soulevée lors de 
la précédente réunion du Comité, mais l'Australie ne connaît pas la position de l'UE . L'Australie note 
aussi que l'UE a récemment pris des décisions de non -renouvellement des autorisations pour des 
produits phytopharmaceutiques et apporté des modifications ultérieures aux LMR pertinentes qui 
ont une incidence sur le commerce de l'Australie avec l'Europe . Elle aimerait en savoir plus sur 
l'incidence que cette décision aura sur les futures décisions relatives aux LM R. Elle souligne en outre 
que son autorité nationale compétente ainsi que le Codex ont fixé des LMR pour les dithiocarbamates 
qui garantissent la p rotection continue de la santé des personnes et des animaux, ainsi que de 
l'environnement, tout en permettant la poursuite des échanges.  
2.188.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil voudrait faire part 
une fois de plus de ses p réoccupations concernant le non -renouvellement de l'approbation de la 
substance active mancozèbe, d'après la notification OTC de l'UE portant la cote G/TBT/N/EU/712 . Le 
mancozèbe est une substance dont l'utilisation est approuvée par l'Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire pou r un grand nombre de cultures différentes, y compris le soja . Les LMR pour 
les fèves de soja au Brésil sont fixées à 0,3  mg/kg . Environ 11 % du soja produit dans le pays est 
exporté vers l'UE . Par conséquent, les restrictions concernant le mancozèbe auront une incidence 
notable sur les revenus des agriculteurs brésiliens . La disponibilité d'un substitut au mancozèbe à 
court et à moyen terme est également limitée par le fait que d'autres substances à usage similaire, 
comme le chlorothalonil, ont déjà été inte rdites sur le marché européen . Le mancozèbe est une 
substance importante dans la gestion de la résistance aux fongicides pour lutter contre la rouille du 
soja. Il est utilisé en tant qu'additif pour la protection des cultures, en vue d'accroître l'efficaci té 
d'autres fongicides, en réduisant au minimum la résistance et en prolongeant le cycle de vie d'autres 
molécules . Au vu de la période de transition insuffisante accordée par l'UE, les traitements utilisés 
pour ces cultures ne peuvent être modifiés à temp s pour l'exportation vers le marché de l'UE avant 
l'entrée en vigueur du Règlement . Le Brésil exhorte les autorités européennes à envisager d'établir 
des périodes de transition adaptées au cycle de production des cultures affectées . Il demande aussi 
à l'UE  de bien vouloir aligner les LMR sur les limites établies dans le cadre du Codex Alimentarius, 
d'envisager d'autres solutions moins restrictives pour le commerce qui lui permettraient de maintenir 
son objectif politique légitime et d'accorder aux agriculte urs brésiliens un traitement non moins 
favorable que celui accordé aux agriculteurs européens.  
2.189.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante . Le Costa Rica souhaite 
exprimer son soutien à la préoccupation soulevée par le Paraguay, le B résil, l'Australie et la Colombie 
au sujet du projet de règlement d'exécution notifié par l'Union  européenne, en vertu duquel 
l'approbation de l'utilisation du mancozèbe ne serait pas renouvelée . Nous souscrivons aux 
déclarations des délégations qui ont dé jà pris la parole . Le Costa Rica reconnaît que les Membres 
ont le droit de déterminer le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, ainsi qu e 
d'établir des mesures à cet effet . Nous rappelons aux Membres que ces mesures doivent être fondées 
sur la science et ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce, en particulier à 
un moment où la pandémie continue à peser sur la reprise  économique des marchés internationaux . 
Pour évaluer à quel point le mancozèbe est fondamental pour la production agricole costaricienne, il 
suffit de noter que cette substance est actuellement utilisée dans plus de 20  cultures destinées à 
l'exportation et  à la consommation intérieure ; elle est donc essentielle pour garantir G/TBT/M/86  
- 55 - 
  l'approvisionnement alimentaire . Le mancozèbe est également utilisé pour lutter contre les parasites 
ayant une importance économique, en particulier dans le secteur de la production de bananes . 
2.190.   Le Costa Rica est le deuxième exportateur mondial de bananes et le premier pays à avoir 
obtenu une indication géographique pour ce produit . La principale destination des exportations est 
l'Union européenne, vers laquelle sont expédiés plus de 50 % des fruits produits au Costa  Rica. 
Actuellement, il n'existe pas dans le pays de produits phytopharmaceutiques autorisés pouvant être 
considérés comme des substituts ou des produits similaires au mancozèbe . Cela illustre les 
conséquences qu'auraient l'inte rdiction de l'utilisation du mancozèbe et la réduction ultérieure des 
LMR (limites maximales de résidus) pour cette substance dans les bananes . Malgré nos nombreuses 
réserves concernant les motivations à l'origine du règlement de l'UE, le secteur costarici en de la 
banane continue de chercher des substituts au mancozèbe . Toutefois, un délai sera nécessaire pour 
achever les procédures d'approbation et les essais pertinents pour les produits de remplacement 
identifiés . Par conséquent, le Costa Rica demande de nouveau à l'UE de reporter le processus de 
non-renouvellement et la réduction ultérieure des LMR pour le mancozèbe, de façon à accorder un 
délai raisonnable aux autorités sanitaires et phytosanitaires nationales pour répondre aux nombreux 
défis liés à la p andémie de COVID -19 et à une reprise économique ultérieure et trouver une 
substance de remplacement afin que les agriculteurs costariciens puissent continuer à produire des 
bananes et à exporter les volumes nécessaires pour répondre à la demande du marché de l'UE.  
2.191.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Chili salue 
les déclarations antérieures relatives au non -renouvellement par l'UE de l'approbation de la 
substance active mancozèbe et reprend à son compte la préoccupation commerciale soulevée au 
cours de la présente réunion et des réunions précédentes du Comité . 
2.192.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . Le Guatemala 
maintient sa position en ce qui concerne cette préoccupation au sujet des mesures relatives à la 
suspension ou à la non -commercialisation des substances actives et à la réduction des LMR dans le 
cadre de ce processus, pour lesquelles il n'existe aucune donnée scientifique prouvant les effets 
nocifs sur la santé humaine qui p ourraient découler de la consommation de fruits et légumes, en 
particulier ceux produits en Amérique latine . Le mancozèbe est essentiel pour la production de 
différentes cultures agricoles stratégiques qui sont exportées vers l'Union européenne telles que les 
fruits et les légumes, ce qui affecterait aussi les pays tropicaux . S'agissant des autres types de 
produits agrochimiques, très peu de solutions de remplacement présentant des propriétés multisites 
sont disponibles sur le marché pour lutter contre les champignons . Cela signifie que le mancozèbe, 
en tant que fongicide multisite, attaque différentes parties du champignon et ne crée aucune 
résistance . Dans le cas des bananes plantains et des bananes, il est indispensable puisqu'il n'existe 
pas d'autre subs tance offrant la même efficacité . La cercosporiose noire est causée par le 
champignon Mycosphaerella fijiensis , qui envahit et nécrose les tissus foliaires, provoquant la mort 
des feuilles dans les cultures pérennes de bananes et de bananes plantains . La cercosporiose noire 
est la maladie ayant la plus forte incidence économique sur les cultures de bananes et de bananes 
plantains dans le monde, et seul le mancozèbe la maîtrise efficacement . L'interdiction de l'utilisation 
de cette substance aura une inciden ce sociale et économique négative sur le pays, étant donné qu'un 
certain nombre de cultures constituent une importante source d'emplois, de devises et d'aliments 
pour les familles qui dépendent de ces cultures . 
2.193.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la  déclaration suivante . L'Équateur fait à 
nouveau part de sa préoccupation concernant le non -renouvellement de la substance mancozèbe . 
Le mancozèbe est un fongicide utilisé dans le monde entier sur un grand nombre de cultures 
stratégiques, dont une grande p artie est produite en Équateur . Ces cultures sont par exemple les 
bananes, le cacao, le brocoli, l'ananas, la pitahaya, la mangue et le coqueret du Pérou . Le composé 
en question est important pour la lutte contre les parasites dans les pays au climat tropi cal, comme 
l'Équateur, dans lesquels le comportement des parasites suit des schémas très différents de celui 
constaté dans les pays ayant quatre saisons ; à ce titre, les pesticides chimiques à usage agricole 
contenant le principe actif mancozèbe sont essen tiels pour la production agricole . Interdire 
l'utilisation du mancozèbe sans disposer de solution de remplacement efficace pourrait avoir de très 
graves conséquences économiques pour les petits, moyens et grands producteurs équatoriens ainsi 
que pour les c onsommateurs de l'Union européenne (UE), car cela affecterait l'offre de nos produits . 
Je me dois de préciser que, dans la production de bananes, l'utilisation du mancozèbe est la méthode 
de contrôle phytosanitaire la plus efficace et respectueuse de l'env ironnement pour lutter contre la 
cercosporiose noire . Cette dernière est considérée comme la maladie foliaire la plus destructrice 
pour les cultures de bananes et de bananes plantains ; on pense que c'est elle qui constitue le plus G/TBT/M/86  
- 56 - 
  grand risque économique p our ces cultures et qu'elle peut provoquer des pertes allant jusqu'à 50 %. 
Il est préoccupant de constater qu'il n'existe actuellement aucune solution de rechange approuvée 
et dûment enregistrée à cette substance qui soit aussi efficace que le mancozèbe.  
2.194.   L'Équateur invite instamment l'UE à prendre en considération les données scientifiques 
pertinentes émanant des organismes internationaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le 
Codex Alimentarius, qui dispose de renseignements sur cette substance . Nous souh aitons rappeler 
que l'Équateur fait partie d'un groupe de 39  Membres de l'OMC qui, en  2020, a appelé l'UE à 
suspendre temporairement les processus relatifs à l'examen des autorisations de commercialisation 
et de l'utilisation des substances phytopharmaceut iques ainsi que leur entrée en vigueur, dans le 
contexte de la COVID -19. C'est pourquoi l'Équateur appelle l'UE à envisager d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce, à identifier d'autres substances qui permettraient aux échanges 
existants de s e poursuivre, à fonder ses mesures sur des études concluantes et non pas seulement 
sur le principe de précaution, et à établir des périodes de transition d'au moins 36  mois pour 
l'enregistrement de substances de remplacement, compte tenu de la pénurie actu elle d'outils 
disponibles pour lutter contre les parasites.  
2.195.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . Le mancozèbe est une 
substance active autorisée et largement utilisée de manière sûre dans de nombreux pays, y compris 
l'Uruguay,  pour lutter contre les maladies et parasites touchant divers produits du secteur national 
des fruits et légumes, notamment les pommes, les poires et les agrumes . Il est particulièrement 
important pour lutter contre la tavelure de la pomme et de la poire, qui est la principale maladie 
touchant la production de ces deux fruits, et qui est causée par un champignon du genre Venturia  
spp. À cet égard, nous soutenons les préoccupations et les demandes formulées par d'autres 
délégations, particulièrement en ce qu i concerne la possibilité que, à l'issue du processus d'examen 
en cours, l'Union européenne réduise notablement les LMR correspondantes, même en les abaissant 
à la limite de détermination, sans disposer de preuves scientifiques concluantes qui étayent une telle 
décision conformément à l'Accord SPS de l'OMC . Dans ce contexte, l'Uruguay rappelle, comme 
d'autres Membres, l'importance de tenir dûment compte des normes, directives et recommandations 
internationales ainsi que des données scientifiques produites par les organismes internationaux de 
normalisation reconnus à l'OMC, tels que le Codex Alimentarius.  
2.196.   Le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Panama 
fait à nouveau part de sa préoccupation con cernant le non -renouvellement de la substance active 
mancozèbe . Le mancozèbe revêt une importance vitale pour les principales cultures du pays , en 
particulier les bananes . À l'heure actuelle, il n'existe pas d'autres principes actifs pouvant remplacer 
le mancozèbe, ce qui laisse l'industrie sans outils phytosanitaires, avec de lourdes conséquences 
pour les exportations du Panama vers l'Union  européenne . Le Panama reconnaît le droit des 
Membres de déterminer le niveau approprié de protection sanitaire ou phy tosanitaire nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux, mais cette 
détermination doit être fondée sur la science et ne devrait pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commer ce. Compte tenu de ce qui précède, le Panama demande de nouveau à l'Union européenne 
de suivre les recommandations en matière de bonnes pratiques, et nous nous associons à la 
demande des autres Membres au sujet de la manière dont l'Union européenne tiendra compte des 
observations f ormulées par les Membres.  
2.197.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Nous avons fourni des explications détaillées sur cette question lors de précédentes réunions du 
Comité  OTC. Le 17 avril 2020, l'Union europée nne a notifié au Comité OTC un projet de règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active mancozèbe, conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise en marché 
des produits phytop harmaceutiques . Le Règlement d'exécution (UE)  2087/2020 est entré en vigueur 
le 4 janvier  2021. Le non -renouvellement était fondé sur une évaluation scientifique réalisée au titre 
du Règlement (CE) n°  1107/2009 par des experts des États membres de l'UE et l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA ayant conclu que le mancozèbe ne satisfaisait 
pas aux critères d'approbation énoncés à l'article  4 du Règlement (CE) n°  1107/2009, l'approbation 
de cette substance n'a pas été renouvelée . Les Ét ats membres de l'UE devaient retirer les 
autorisations existantes accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 
mancozèbe dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 
d'exécution (d'ici au 4  juillet 2021) . Conformément à l'article  46 du Règlement  n° 1107/2009, les 
éventuels délais de carence accordés par les États membres de l'UE sont arrivés à leur terme, au 
plus tard le 4  janvier  2022, 12  mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement d'exécuti on. L'UE G/TBT/M/86  
- 57 - 
  aimerait informer les Membres que l'EFSA a récemment entrepris un examen des limites maximales 
de résidus (LMR) existantes pour les dithiocarbamates (groupe dont le mancozèbe fait partie ). Nous 
avons informé les Membres lors de la dernière réunion  du Comité OTC que les parties intéressées 
avaient été invitées à contribuer activement à l'examen des LMR en apportant des renseignements 
pertinents par l'intermédiaire du principal titulaire d'une autorisation, comme cela est indiqué dans 
le document G/SPS/GEN/1494/Rev. 1.62 L'avis scientifique de l'EFSA sur les dithiocarbamates devrait 
être publié au cours du premier semestre de 2022 . Pour obtenir des conseils sur les solutions de 
remplacement au mancozèbe, la base de données63 de l'UE sur les pesticides est à la disposi tion du 
public et contient des renseignements au sujet de toutes les substances actives, l'état de leur 
approbation et leur principal but (par exemple fongicide, insecticide ou herbicide ). S'agissant de la 
Demande conjointe de suspension des processus de r éduction des limites maximales de résidus 
(LMR) de produits phytopharmaceutiques et de l'entrée en vigueur des réductions de ces LMR compte 
tenu de la pandémie de COVID -19, figurant dans les documents G/SPS/GEN/1778  et 
G/TBT/GEN/296  et leurs révisions ultérieures, la position de l'UE figure dans le document du 
28 mai 2021 portant la double cote G/SPS/GEN/1814/Rev.2  et G/TBT/GEN/315  distribué dans les  
deux Comités.  
2.1.3.19   Inde ‒ Projet de règlement modificatif de 2020 concernant la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation) , G/TBT/N/IND/180  
(ID 66764) 
2.198.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Mexique 
renvoie au projet de règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et les normes alimentaires, que le gouvernement indien a notifié aux Membres du présent comité le 
25 novembre  2020 dans le  document G/TBT/N/IND/180 . Étant donné que cette question a été 
soulevée à plusieurs reprises devant le présent comité lors des trois réunions qu'il a tenues en  2021, 
nous faisons appel à la délégation indienne pour qu'elle use de ses bons offices pour y répondre le 
plus rapidement possible . En réponse à la déclara tion que nous avons faite devant le présent comité 
en novembre  2021, la délégation indienne a expliqué que les observations reçues des tierces parties 
intéressées continuaient d'être analysées . Nous lui serions donc reconnaissants de nous faire part 
de tou t renseignement actualisé à cet égard . Comme nous l'avons mentionné, cette mesure revêt 
une grande importance pour les branches de production et le gouvernement du Mexique et nous 
souhaitons donc vivement pouvoir y revenir en temps opportun . La délégation du Mexique remercie 
la délégation indienne de prêter attention à cette déclaration.  
2.199.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur cette question . Tout 
d'abord, l'Union européenne rappelle qu'elle a envoyé des observations écrites et qu'elle attend 
toujours une réponse écrite . Nous demandons une fois de plus à l'Inde de fournir une réponse écrite . 
Nous croyons comprendre que la FSSAI a adopté et publié, le 1 0 novembre  2021, une version 
révisée et définitive de la mesure qui entrera en vigueur en juin  2022. Cependant, de nombreuses 
questions posées par des fabricants étrangers de produits alimentaires (et de boissons) et les 
autorités compétentes restent sans réponse, ce qui tend à créer un environnement commercial 
imprévisible . La mesure semble être beaucoup plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre les objectifs affichés en matière de sécurité sanitaire des aliments . L'Union 
européenne souhaite réitérer les préoccupations qu'elle a déjà exprimées . Le champ d'application 
de la mesure reste flou : la mesure révisée, désormais définitive et adoptée, prévoit une obligation 
d'enregistrement . Même s'il est prévu que cette obligation s'ap plique aux produits alimentaires (et 
boissons) présentant un risque spécifique, les règles elles -mêmes ne contiennent aucune liste des 
produits en question . À moins de six mois de l'entrée en application, il est désormais urgent que 
l'Inde clarifie le cham p d'application prévu de ces nouvelles règles . L'inclusion sur la liste de produits 
à faible risque, en particulier les vins et les spiritueux en raison de leur nature stable intrinsèque, 
serait disproportionnée . Par conséquent, l'Union européenne apprécie rait que l'Inde précise si les 
produits qui sont intrinsèquement stables et qui ne présentent pas de risques sanitaires, comme les 
vins et les spiritueux, seront exclus du champ de ces nouvelles obligations . La mesure prévoit 
l'enregistrement et l'inspecti on des établissements étrangers de fabrication de produits alimentaires 
(et de boissons) . Toutefois, il convient de clarifier davantage la définition des "établissements" et 
 
62 https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_mrl_guidelines_mrl -review_en.pdf  
63 https://ec.europa.EU/food/plant/pesticides/eu -pesticides -db_en . 
64 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 667 . G/TBT/M/86  
- 58 - 
  les modalités relatives aux inspections (et aux vérifications) de ces établissemen ts. Enfin et surtout, 
la période de transition initialement prévue n'est pas suffisante et devrait être portée à 24  mois.  
2.200.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis restent 
préoccupés par le projet de mesure de l'Inde, qui a été notifié au Comité OTC de l'OMC sous la cote 
G/TBT/N/IND/180 . Ce projet de règlement laisse de nombreuses questions sans réponse pour les 
établissements étrangers de fabrication d'aliments, les autorités compétente s et les autres parties 
prenantes . Les États -Unis ont soulevé cette question à des réunions antérieures du Comité OTC, et 
l'Inde a répondu qu'elle était en train d'examiner les observations reçues . Les États -Unis souhaitent 
réitérer leurs principales préoc cupations et demandent à l'Inde de fournir une réponse plus détaillée 
ainsi que de faire le point sur l'état d'avancement du règlement proposé . Le projet de règlement 
dispose que l'Inde peut identifier des catégories de "risque" pour les produits alimentai res "de temps 
à autre ... pour lesquelles l'inspection ou la vérification des établissements étrangers de fabrication 
d'aliments qui fabriquent ces catégories d'aliments sera obligatoire" . Nous sommes préoccupés par 
le peu de renseignements détaillés dispo nibles à propos du champ d'application de ce projet de 
règlement technique et par les renseignements scientifiques et techniques que l'Inde utilisera pour 
déterminer le "risque" spécifique pour les catégories de produits alimentaires . Nous demandons une 
fois de plus à l'Inde de fournir davantage de renseignements sur cette mesure et sur son plan de 
mise en œuvre.  
2.201.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon partage les 
préoccupations des autres Membres au sujet du projet de règlem ent modificatif concernant la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires  de l'Inde . Le règlement 
imposerait des charges supplémentaires aux opérateurs qui prévoient d'exporter vers l'Inde . 
Cependant, de nombreux points peu clai rs doivent encore être expliqués par l'Inde, notamment la 
notion d'"établissement de fabrication de produits alimentaires", l'éventail des "produits 
alimentaires" visés par le règlement et la procédure d'enregistrement pour l'inspection et la 
vérification des établissements . Le Japon demande à l'Inde de présenter des notifications OTC et 
SPS et de donner aux Membres de l'OMC la possibilité de formuler des observations sur certains 
points de détails du règlement tels que l'éventail des produits alimentaires visés et la procédure 
d'enregistrement des établissements . En outre, il souligne l'importance de ménager une période de 
transition suffisamment longue avant la mise en œuvre des nouvelles règles . Il considère que la 
période de transition de 180 jours à com pter de la publication au Journal officiel n'est toujours pas 
suffisante . Il recommande qu'elle soit prolongée au -delà de 18  mois. Il demande à l'Inde de répondre 
sincèrement aux préoccupations et aux observations formulées par les Membres afin que la nouv elle 
réglementation proposée ne crée pas  d'obstacles non nécessaires au commerce.  
2.202.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie reconnaît le 
droit du gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour protéger la  santé publique . 
Elle remercie l'Inde pour les échanges sur cette question entre l' Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde  (FSSAI) et le Département de 
l'agriculture, de l'eau et de l'environnement l ors d'une discussion qui a eu lieu à la fin de 2021 . La 
FSSAI a indiqué à ce moment -là que les règlements proposés ne s'appliqueront pas à tous les 
établissements du secteur alimentaire . L'Australie souhaiterait recevoir une confirmation écrite de 
cet avis  de la FSSAI . Elle recommande aussi de modifier le règlement afin de clarifier les catégories 
de produits alimentaires couvertes . Les mesures proposées devraient être liées aux risques que 
présentent les produits alimentaires importés . L'Australie se réjou it de travailler avec l'Inde pour 
favoriser une approche de la sécurité sanitaire des produits alimentaires qui soit davantage fondée 
sur les risques.  
2.203.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada souhaite 
réitérer les préoccupa tions soulevées aux réunions du Comité OTC de février, juin  et novembre  2021 
au sujet du projet d'amendement du Règlement modificatif concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation) de l'Inde s'agissant d e 
l'enregistrement, de l'inspection et/ou de la vérification des établissements étrangers de fabrication 
d'aliments qui fabriquent des aliments destinés à l'Inde . Tout en reconnaissant le droit du pays de 
prendre les mesures nécessaires pour protéger la sa nté et la sécurité publiques, le Canada estime 
qu'un certain nombre d'éléments contenus dans les propositions de modifications de l'Inde 
demeurent ambigus . Comme il a été indiqué précédemment, on ne voit pas clairement quels critères 
seraient utilisés pour  déterminer le niveau de risque que peuvent présenter les produits alimentaires 
importés en Inde, quelles circonstances donneraient lieu à une vérification ou à une inspection d'un 
établissement de fabrication étranger ou comment de telles mesures seront p rises compte tenu des G/TBT/M/86  
- 59 - 
  restrictions de voyage actuelles résultant de la pandémie . En outre, le Canada reste préoccupé par 
les produits visés, les pays sources, le plan de mise en œuvre, les taux de vérification, les mesures 
de mise en conformité et les appe ls prévus par la mesure . Nous estimons que l'approche adoptée 
par l'Inde dans ces domaines risque de créer des obstacles non nécessaires au commerce . Le Canada 
note que l'Inde n'a pas encore répondu aux observations adressées à son point d'information le 
21 janvier  2021. Nous apprécierions qu'elle indique quand elle prévoit de fournir les détails 
demandés . Enfin, le Canada réitère sa demande à l'Inde de notifier ces modifications au Comité SPS 
car le règlement proposé par l'Inde couvre des  mesures de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires qui sont destinées à protéger la santé et la sécurité publiques.  
2.204.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Le Règlement 
modificatif de  2021 concernant la sécurité sa nitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Importation) (Première modification) établit le cadre juridique pour l'enregistrement 
et l'inspection des établissements étrangers de fabrication d'aliments destinés à l'exportation vers 
l'Inde . Tel que prescrit, l'enregistrement et l'inspection de ces établissements peuvent être fondés 
sur les risques associés à la catégorie de produits alimentaires, telle que spécifiée par l'Autorité 
chargée des produits alimentaires . Des lignes directrices dét aillées à ce sujet peuvent être publiées 
séparément, y compris les procédures opérationnelles normalisées ( SOP), les renseignements sur la 
procédure à suivre et les directives à l'intention des fabricants étrangers de produits alimentaires 
pour qu'ils se c onforment auxdits règlements . Il convient de noter qu'un délai suffisant doit être 
ménagé pour la mise en conformité.  
2.1.3.20   Égypte ‒ Mesure relative à la certification halal, fondée sur la norme égyptienne 
ES 4249/2014 (Prescriptions générales applicables aux aliments halal conformément à la 
charia) , G/TBT/N/EGY/313 , G/TBT/N/EGY/313/Add.1  (ID 71865) 
2.205.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada s'associe aux 
États-Unis, à l'Union européenne et aux autres Membres qui sont intervenus pour exprimer ses 
préoccu pations persistantes à l'égard des nouvelles prescriptions en matière de certification halal 
pour tous les produits alimentaires et boissons importés, qui sont entrées en vigueur le 
1er octobre  2021. Le Canada comprend l'objectif de l'Égypte consistant à a ssurer que les 
consommateurs égyptiens soient certains d'acheter et de consommer des produits certifiés halal , 
conformément à la charia, mais il estime aussi que de telles mesures ne doivent pas créer d'obstacles 
non nécessaires au commerce international o u être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre cet objectif . Le Canada remercie l'Égypte d'avoir notifié cette mesure au 
Comité OTC de l'OMC en décembre  2021, mais elle ne l'a pas fait avant la date de mise en œuvre 
du 1er octobre  2021. Comme il est indiqué à l'article  2.9 de l'Accord OTC, les Membres ont l'obligation 
de ménager un délai suffisant à ses partenaires commerciaux pour qu'ils présentent des observations 
sur une mesure donnée afin que celles -ci puissent être pris es en considération avant la finalisation 
de la mesure . Un délai raisonnable, interprété comme une période d'au moins six (6) mois, doit être 
ménagé entre la publication d'un règlement et son entrée en vigueur, afin de laisser à la branche de 
production et  aux Membres le temps d'examiner et de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions . 
À l'évidence, ce n'était pas le cas pour cette mesure.  
2.206.   Le Canada est également préoccupé par le manque de détails, de documents et de précisions 
sur la façon dont ces presc riptions seront mises en œuvre et sur la façon dont les produits spécifiques 
seront touchés . Par exemple, le nouveau régime proposé n'indique qu'un organisme de certification 
égyptien qui sera habilité à certifier les produits halal à destination du marché  égyptien et, d'après 
ce que nous comprenons, les frais de certification halal qui devront être assumés par les exportateurs 
de produits halal vers l'Égypte ont déjà été considérablement haussés en conséquence . La nouvelle 
mesure pourrait conduire à un pro cessus de certification trop contraignant et coûteux et plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré de l'Égypte . Le 
Canada encourage vivement l'Égypte à avoir des discussions ouvertes et transparentes avec ses 
partenaires commerciaux afin de communiquer des renseignements, de préciser les prescriptions 
prévues par cette nouvelle mesure et de réfléchir aux conséquences que celle -ci pourrait avoir sur 
les échanges . D'ici là, nous demandons à  l'Égypte de bien vouloir suspendre la mise en œuvre de la 
mesure.  
2.207.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne aimerait exprimer ses préoccupations à l'égard des prescriptions relatives à la 
 
65 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 718 . G/TBT/M/86  
- 60 - 
  certification halal mises en place à compter du 1er octobre  2021 et fondées sur la norme halal 
égyptienne  4249/2014 . La branche de production de l'UE s'inquiète de l'incidence négative que cette 
mesure aurait sur les importations de produits alimentaires et de boissons vers l'Égypte . L'UE déplore 
que l'Égypte n'ait notifié au Comité OTC les prescriptions relatives à l'importation de viande, de 
volaille et de leurs produits  et de lait et de produits laitiers que le 1er décembre  2021, après leur 
entrée en vigueur en octobr e, et que la notification ne contienne pas le texte de la mesure . Elle 
rappelle que, conformément à l'article  2.9.4 de l'Accord OTC de l'OMC, les Membres ménageront aux 
autres Membres un délai raisonnable a (au moins 60  jours) pour leur permettre de présen ter leurs 
observations par écrit sur leurs projets de mesures, afin que ces observations puissent être prises 
en compte . En tout état de cause, l'UE a présenté des observations écrites le 26  janvier  2022 et 
souhaiterait recevoir une réponse des autorités é gyptiennes.  
2.208.   L'UE tient à remercier l'Égypte pour leurs discussions bilatérales fructueuses . Elle se félicite 
de certaines des mesures envisagées pour atténuer l'incidence négative des mesures, telles que le 
délai de grâce accordé jusqu'au 15  décembre  2021,  qui ménage une période pendant laquelle la 
certification par "IS EG Halal " était volontaire et gratuite . Nous sommes aussi reconnaissants que 
les importations de lait et de produits laitiers non certifiés halal aient été acceptées jusqu'au 
28 février  2022 et que le lait cru ait été exclu de la certification halal, ces deux mesures ayant été 
notifiées dans l'addendum  1 du 7  janvier  2022. Néanmoins, certaines de ces mesures de facilitation 
n'étaient que temporaires, et les entreprises n'auraient pas suffisam ment de temps pour s'adapter 
aux nouvelles prescriptions en matière de certification et d'étiquetage . C'est pourquoi l'UE encourage 
l'Égypte à reporter la mise en œuvre de la mesure en question et à fournir une période d'adaptation 
raisonnable d'au moins u n an, conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC . L'UE aimerait aussi 
inviter l'Égypte à revoir la décision d'accorder à une seule entreprise, IS  EG Halal, le droit de certifier 
le respect des prescriptions halal, et à fournir un système de certificatio n halal qui reconnaîtrait 
plusieurs entités de certification bien établies, conformément aux meilleures pratiques 
internationales . La recertification par IS  EG Halal de produits issus d'établissements déjà certifiés 
par d'autres entreprises allongerait les  délais de mise sur le marché et augmenterait les coûts pour 
les consommateurs, alors que l'Égypte connaît des problèmes de sécurité alimentaire, aggravés par 
la pandémie de coronavirus . L'UE souhaiterait obtenir des éclaircissements sur la question de sav oir 
si plusieurs entités de certification halal, y compris celles de pays tiers, continueraient à être 
autorisées à traiter les importations, comme il ressort du point  6 du formulaire de notification OTC . 
Elle aimerait aussi demander à l'Égypte d'envisager  de maintenir le caractère volontaire de la 
certification et de l'étiquetage halal, afin de remplir l'objectif légitime consistant à garantir des 
renseignements fiables sans entraver indûment les flux commerciaux . Les consommateurs devraient 
être en mesure  de décider s'ils souhaitent ou non acheter des produits alimentaires certifiés halal 
en s'appuyant sur un étiquetage clair.  
2.209.   L'UE serait reconnaissante à l'Égypte si elle pouvait envisager d'autres mesures de facilitation 
des échanges, par exemple, exiger une certification halal pour le produit et non par contenant, ainsi 
que des coûts proportionnels de la certification halal qui tiennent compte de la pratique 
internationale et qui correspondent au coût des services rendus . Elle croit comprendre que les 
nouvelles prescriptions relatives à la certification halal certifieront le respect de la norme égyptienne 
ES 4249/2014 relative aux prescriptions générales applicables aux produits alimentaires halal 
conformément aux dispositions de la charia . Selon les rense ignements disponibles dans le formulaire 
de notification OTC G/TBT/N/EGY/313 , cette norme est actuellement en cours de révision et sera 
notifiée au Comité OTC de l'OMC . L'UE souhaiterait s'enquérir de l'état d'avancement de la révision 
et du calendrier de la notification OTC . Enfin, elle souhaite demander à l'Égypte quelles sont les 
étapes concrètes envisagées pour fournir aux parties prenantes des renseignements complets sur 
les nouvelles mesures et des orientations écrites claires et accessibles au public, y compris une 
descriptio n détaillée de la procédure de certification, de sa durée, de ses coûts et des documents 
requis, ainsi que du processus d'enregistrement des fournisseurs et des produits visés (avec les 
codes du SH) . Elle souhaiterait également savoir si des certificats ha lal seront exigés pour les 
produits qui ne sont pas du lait à 100 %, mais qui contiennent du lait ou des ingrédients du lait, entre 
autres . Elle est prête à travailler avec l'Égypte pour trouver des solutions qui permettraient d'éviter 
les conséquences néga tives de cette mesure sur les importations de produits alimentaires et de 
boissons vers l'Égypte.  
2.210.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
continuent de reconnaître le droit de l'Égypte de fournir à ses consommateurs des assurances en ce 
qui concerne le caractère halal de certains produits . Nous nous félicitons de la notification par 
l'Égypte du document G/TBT/N/EGY/313  au Comité OTC de l'OMC le 1er décembre  2021, et d'un G/TBT/M/86  
- 61 - 
  addendum le 7  janvier  2022. Les États -Unis ont présenté des  observations au point d'information 
sur les OTC de l'Égypte le 28  janvier  2022 et le 24  février  2022. Nous attendons avec intérêt de 
recevoir une réponse . Notre objectif est de faire en sorte que les exportateurs des États -Unis 
puissent se conformer à tou te la réglementation égyptienne des importations . Pour que nos 
exportateurs puissent effectivement se conformer, il est primordial que l'Égypte fasse preuve de 
transparence au sujet de ses prescriptions . Cela est particulièrement important compte tenu de l a 
nécessité actuelle de prévoir les flux commerciaux dans un environnement difficile causé par la 
pandémie . Nous croyons comprendre que l'Égypte révise actuellement les prescriptions énoncées 
dans le document G/TBT/N/EGY/313  concernant la certification halal obligatoire et est nota mment 
en train de modifier la gamme des produits qui seraient visés par la future mesure . L'Égypte 
pourrait -elle indiquer si nous avons bien compris et indiquer un délai dans lequel nous pouvons nous 
attendre à ce que soit communiquée une notification au C omité OTC ? L'Égypte fournira -t-elle une 
liste complète des lignes du SH visées par la future mesure ? Les États -Unis sont préoccupés par le 
manque de transparence en ce qui concerne la mise en œuvre par l'Égypte des prescriptions 
actuelles relatives à la ce rtification halal . Ils invitent l'Égypte à fournir des renseignements sur les 
barèmes de frais, les procédures de vérification, les prescriptions en matière d'étiquetage, les 
prescriptions en matière d'enregistrement des exportations, etc.  
2.211.   Dans le document  G/TBT/N/EGY/313 , l'Égypte  a indiqué qu'elle devait approuver les 
organismes de certification . Toutefois, on ne voit pas très bien comment l'Égypte approuve 
actuellement les autorités de certification et si ce processus est en train de changer . Depuis de 
nombreuses années, des orga nismes de certification du monde entier certifient avec succès les 
produits halal destinés à l'exportation vers l'Égypte . Cela fait presque trois ans que l'Égypte a retiré 
de la liste un certain nombre d'organismes de certification halal des États -Unis qui  avaient déjà été 
autorisés à certifier les exportations de viande et de volaille vers l'Égypte . L'Égypte pourrait -elle 
indiquer les raisons du retrait de ces organismes de certification de la liste et expliquer comment 
ces derniers peuvent être réinscrits  sur la liste ? Les États -Unis invitent l'Égypte à publier et à notifier 
à l'OMC des renseignements sur le processus et les normes utilisés pour approuver ou retirer de la 
liste les organismes de certification, ainsi que toute modification proposée . Ils not ent qu'il est 
important d'avoir une diversité d'organismes de certification qui sont disponibles pour mener à bien 
les procédures de certification halal afin de garantir que les services halal restent ouverts et 
compétitifs . Lorsque l'Égypte a limité le no mbre d'organismes de certification halal pour les produits 
du bœuf et de la volaille des États -Unis à un seul en  2019, les frais de certification ont augmenté de 
1 000%, ce qui a entraîné une hausse des prix pour les consommateurs égyptiens . Les États -Unis 
demandent à l'Égypte de fournir des renseignements sur la manière dont elle s'assure que les frais 
de certification sont proportionnels aux services rendus . Ils remercient l'Égypte d'avoir communiqué 
le document intitulé Annexe  I: Documents généraux néces saires à la certification halal des 
établissements . Toutefois, le document n'indique pas s'il s'agit d'une réglementation égyptienne 
officielle obligatoire ou d'une ligne directrice volontaire . Nous craignons que ce document ne fasse 
un amalgame entre les prescriptions en matière de sécurité alimentaire et les prescriptions halal 
(par exemple, la "fiche de données de sécurité", l'"analyse concernant les métaux lourds et les 
résidus de pesticides", etc.)  
2.212.   Nous demandons à l'Égypte d'identifier la source de l' Annexe  I et de la notifier au Comité 
OTC de l'OMC . Nous lui demandons aussi de séparer ces prescriptions en matière de sécurité 
alimentaire de ses prescriptions halal . Les États -Unis demandent instamment à l'Égypte de 
suspendre et de repousser immédiatemen t la mise en œuvre de toute nouvelle prescription en 
matière de certification halal jusqu'à ce que toutes les préoccupations aient été prises en compte, y 
compris celles relatives aux modifications concernant les organismes de certification halal . Nous 
demandons aussi une période de mise en œuvre d'au moins six mois avant l'application des 
prescriptions afin de ménager aux exportateurs et aux organismes de certification halal un délai 
raisonnable pour qu'ils puissent modifier leurs activités afin de respect er toute nouvelle prescription 
en matière de certification halal . Pour conclure, les États -Unis reconnaissent le droit de l'Égypte 
d'exiger une certification halal appropriée, mais nous attendons de l'Égypte qu'elle respecte 
pleinement ses obligations dans  le cadre de l'OMC lorsqu'elle met en œuvre de nouvelles 
prescriptions qui sont susceptibles de perturber le commerce.  
2.213.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie remercie 
l'Égypte pour les communications et les discuss ions bilatérales en cours sur la mise en œuvre de 
nouvelles prescriptions en matière de certification halal pour IS EG Halal . Nous nous félicitons de la 
notification par l'Égypte des détails concernant ces nouvelles prescriptions au Comité OTC le 
1er décem bre 2021, au moyen du document G/TBT/N/EGY/313 . L'Australie  apprécie les G/TBT/M/86  
- 62 - 
  renseignements fournis selon lesquels les importations de viande, de volaille, de lait et de produits 
laitiers doivent être accompagnées d'un certificat halal délivré par un organisme de certification du 
pays exportateur désigné par l'Organis ation générale des services vétérinaires de l'Égypte . Nous 
nous réjouissons aussi de la communication du projet de norme révisée, ES  4249/2014 ‒ 
Prescriptions générales applicables aux produits alimentaires halal conformément aux dispositions 
de la charia ‒ en particulier l'annexe supplémentaire ‒ Documents généraux nécessaires à la 
certification halal de l'établissement ‒ dont l'inclusion est envisagée . Nous nous félicitons aussi des 
renseignements reçus par voie bilatérale selon lesquels l'Égypte a l'inte ntion de notifier d'autres 
modifications apportées aux produits visés pour respecter les prescriptions en matière de 
certification IS  EG Halal et selon lesquels la mise en œuvre ne sera faite qu'après que les Membres 
auront eu l'occasion de présenter des o bservations et que ces observations auront été prises en 
compte . En outre, l'Australie demande que soient communiquées une autre notification précisant la 
désignation des organismes de certification halal par l'Organisation générale des services 
vétérinair es de l'Égypte et la raison d'être des documents demandés au titre de l'annexe 
supplémentaire proposée de l'ES  4249/2014 . Elle remercie aussi l'Égypte de notifier toute 
proposition de modification des modifications qu'il est prévu d'apporter à ces normes 
complémentaires de la norme égyptienne  ES 4249/2014 . Elle se félicite des discussions en cours sur 
la mise en œuvre par l'Égypte de nouvelles mesures en matière de certification halal pour s'assurer 
qu'elles répondent aux objectifs politiques de l'Égypte to ut en veillant à ce qu'elles ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire.  
2.214.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . La 
Nouvelle -Zélande saisit l'occasion pour appuyer les préoccupations soulevé es par 
l'Union  européenne, la Canada et les États -Unis. Nous remercions l'Égypte pour son engagement 
bilatéral sur cette question jusqu'à présent . Comme il a été indiqué lors de la dernière réunion du 
Comité OTC, la Nouvelle -Zélande croit comprendre que l' Égypte met en œuvre des modifications au 
titre du Décret du Premier ministre (n°  35/2020) en vue d'exiger que la certification de la ou des 
norme(s) halal pertinentes soit assumée uniquement par IS  EG Halal . La certification par d'autres 
organismes garanti ssant les produits halal ne sera pas acceptée pour les produits importés en 
Égypte . La Nouvelle -Zélande croit aussi comprendre que les mesures peuvent s'appliquer à un large 
éventail de produits alimentaires et de boissons importés en Égypte, qu'un étiquet age halal ait été 
apposé sur ces produits ou non, et même si ces produits étaient considérés comme halal par le 
passé . Par exemple, dans le cas des fruits frais, des légumes, du lait et d'autres produits laitiers, qui 
ne contiennent aucun autre ingrédient ou additif . La Nouvelle -Zélande est toujours gravement 
préoccupée par ces mesures . Elle aimerait attirer l'attention de l'Égypte sur ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, notamment ses obligations au titre de l'Accord OTC en matière d'utilisation des 
évaluations de la conformité, y compris les articles  5 et 6 et la prescription selon laquelle les mesures 
ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire . Elle souhaiterait 
mieux comprendre dans quelle mesure l'Égypte a envisag é d'autres solutions moins restrictives pour 
le commerce.  
2.215.   Nous aimerions également savoir quels facteurs ont poussé l'Égypte à introduire une mesure 
qui n'autorise qu'un seul organe commercial à déterminer la conformité avec la ou les norme(s) halal 
pertin entes et qui exige la certification halal pour des produits qui étaient habituellement considérés 
comme tels . Nous partageons aussi les préoccupations mentionnées par les États -Unis, selon 
lesquelles si des mesures SPS sont imposées aux fabricants et que d es renseignements sanitaires 
additionnels sont exigés pour l'enregistrement auprès d'IS  EG Halal, ces renseignements devraient 
rester en dehors du champ d'application de la certification halal et être traités au moyen de la 
certification sanitaire délivrée  par les autorités compétentes pour les questions  SPS et de la gestion 
sanitaire effectuée par ces autorités compétentes . La Nouvelle -Zélande tient à remercier l'Égypte 
pour la notification à l'OMC G/TBT/N/EGY/313  datée du 1er décembre  2021, mais nous tenons à 
noter qu'une norme ha lal 4929 -2014 actualisée de l'Égypte doit encore être présentée et notifiée au 
Comité  OTC conformément à l'article  5.6.2 de l'Accord  OTC. La Nouvelle -Zélande souhaite aussi 
remercier l'Égypte pour la prorogation des prescriptions en matière de certificatio n des produits 
laitiers jusqu'au 28  février  2022. La Nouvelle -Zélande souhaite aussi remercier l'Égypte pour la 
prolongation des prescriptions en matière de certification des produits laitiers jusqu'au 
28 février  2022. Nous demandons la suspension des nouv elles mesures jusqu'à ce que toutes les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC , y compris la certification halal des produits laitiers, 
dont celles qui exigent la tenue de consultations avec les autres Membres, aient été remplies . 
2.216.   Le représentant d u Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Le Paraguay partage le 
souci de l'Égypte d'apporter aux consommateurs une certitude quant à l'achat et à la consommation G/TBT/M/86  
- 63 - 
  de produits certifiés halal ; toutefois, en tant qu'exportateur de produits alimentaire s vers l'Égypte, 
il continue de suivre de près la mise en œuvre de cette mesure et les renseignements que le pays 
peut lui fournir à ce sujet . En particulier, nous ne disposons toujours pas de renseignements 
spécifiques concernant les produits qui seraient  visés par cette mesure, les procédures de 
certification, les coûts ou les prescriptions en matière d'étiquetage, ainsi que d'autres 
renseignements nécessaires pour évaluer l'adaptation des opérateurs . S'agissant de l'obligation en 
matière de certification  et d'étiquetage, même pour les produits qui ne sont pas déclarés halal, nous 
demandons à l'Égypte de confirmer cette prescription et d'envisager de maintenir le caractère 
volontaire de la certification afin de répondre à l'exigence légitime consistant à f ournir des 
renseignements précis aux consommateurs sans imposer une restriction au commerce . Le Paraguay 
demande à l'Égypte de retarder la mise en œuvre des nouvelles prescriptions en matière de 
certification halal jusqu'à ce que les Membres disposent de t ous les renseignements demandés et 
que les opérateurs commerciaux aient eu suffisamment de temps pour s'adapter afin de s'assurer 
de leur conformité.  
2.217.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante . La Suisse suit cette 
question avec intérêt et partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres en ce qui 
concerne les prescriptions relatives à la certification halal fondées sur la norme halal 
égyptienne  4249/2014 . Nous sommes préoccupés par l'incidence négative potentielle de ces  
mesures sur le commerce bilatéral . La Suisse reconnaît l'objectif légitime de l'Égypte consistant à 
fournir aux consommateurs des renseignements fiables sur l'intégrité halal de certains produits, 
mais elle s'attend de l'Égypte qu'elle respecte pleinement  ses obligations dans le cadre de l'OMC . Il 
apparaît que les mesures sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour veiller 
à ce que les objectifs légitimes soient atteints . À cet égard, nous demandons à l'Égypte de faire 
preuve de sou plesse pour continuer de reconnaître les organismes de certification halal étrangers et 
d'accepter les certificats halal étrangers . En outre, nous sommes préoccupés par le fait que 
l'extension des certificats halal à des produits autres que le bétail et la  volaille pourrait engendrer 
des coûts supplémentaires pour les entreprises et faire augmenter les prix pour les consommateurs, 
ce qui aurait une incidence négative sur le commerce bilatéral . La Suisse invite l'Égypte à se 
conformer aux obligations de noti fication prévues par l'Accord OTC et à fournir des renseignements 
détaillés sur la nouvelle mesure, y compris une description détaillée de la procédure de certification, 
de sa durée et de son coût, ainsi que des produits visés.  
2.218.   Le représentant de l' Argenti ne a dit qu'il était très préoccupé par la situation actuelle en 
Ukraine et qu'il la déplorait profondément . Comme le Ministre des affaires étrangères, M. Cafiero, 
l'a dit dans la déclaration qu'il a faite lors de la réunion de haut niveau du Conseil des d roits de 
l'homme, l'Argentine a de nouveau appelé la Fédération de Russie à cesser immédiatement l'usage 
de la force et a condamné l'invasion de l'Ukraine et les opérations militaires sur son territoire.  
2.219.   L'Argentine a communiqué la déclaration suivante . Elle fait de nouveau part de sa 
préoccupation concernant cette mesure, qui rejoint celles exprimées lors de la précédente réunion 
du Comité . Elle remercie l'Égypte pour la notification qu'elle a présentée au sujet de la modification 
de la nouvelle réglementa tion halal . En ce qui concerne cette notification, l'Argentine souhaite 
souligner que des doutes subsistent quant au champ d'application de la réglementation, aux produits 
inclus et aux mécanismes de mise en œuvre, compte tenu du fait que les définitions f igurant dans 
les documents présentés ne sont pas tout à fait claires ou précises ; demander à l'Égypte de présenter 
officiellement la documentation complète indiquant les détails inclus dans la réglementation 
proposée ; souligner qu'elle partage l'avis d'aut res pays sur la nécessité d'obtenir des 
renseignements détaillés sur les délais, les procédures et l'étiquetage ; et demander à l'Égypte 
d'envisager de reporter l'entrée en vigueur de cette réglementation jusqu'à ce que ces questions 
soient suffisamment cla ires. Enfin, nous souhaitons indiquer que l'Argentine a communiqué des 
observations par l'intermédiaire du point de contact pour l'OMC, lorsque la notification a été 
présentée par l'Égypte concernant la certification halal en janvier dernier, et nous espér ons que 
l'Égypte en tiendra compte dans la législation correspondante.  
2.220.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . Le Chili soutient la PCS 
récemment mentionnée par le Canada, les États -Unis et l'Union européenne . Il est préoccupé par 
l'absence de solution de remplacement pour la certification des produits, tels que des accords entre 
IS EG Halal et des organismes de certification dans les pays tiers, le Chili abritant des centres de 
certification reconnus à l'échelle internationale qui po urraient être reconnus par l'Égypte ; cela 
éviterait la création d'obstacles non nécessaires au commerce . G/TBT/M/86  
- 64 - 
  2.221.   Le représentant de l' Ukraine  a remercié les Membres d'avoir continué à exprimer leur soutien 
à l'Ukraine au cours de cette réunion.  
2.222.   L'Ukraine a communi qué la déclaration suivante . Nous tenons à remercier l'Égypte pour la 
notification qu'elle a présentée et les renseignements qu'elle a fournis jusqu'ici à notre point 
d'information . Pour les raisons exposées hier, je n'ai pas d'autres détails spécifiques à  communiquer 
aujourd'hui, mais je tiens à indiquer que nous continuons de porter de l'intérêt à cette question.  
2.223.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante . L'Égypte 
remercie le Canada, l'Union européenne, les États -Unis, l 'Australie, la Nouvelle -Zélande, le 
Paraguay, la Suisse, l'Argentine, le Chili et l'Ukraine, qui reconnaissent son droit de déterminer les 
prescriptions appropriées en matière de certification halal, d'avoir soulevé cette question et de 
poursuivre leur dia logue à ce sujet . L'Égypte prend note des questions qui ont été soulevées lors de 
la réunion d'aujourd'hui et des réunions précédentes en ce qui concerne ses prescriptions en matière 
de certification halal qui sont applicables à la viande, à la volaille et  à leurs produits, ainsi qu'au lait 
et aux produits laitiers (à l'exception du lait cru) . Depuis la dernière réunion du Comité des OTC qui 
a eu lieu en novembre  2021, l'Égypte a présenté au Comité deux  notifications, les documents 
G/TBT/N/EGY/313  et G/TBT/N/EGY/313 /Add.1, dans lesquelles les produits visés et le calendrier 
établi pour l'entrée en vigueur ont été précisés . Toute modification concernant les produits visés doit 
être dûment notifiée . En outre, l'Égypte, par l'intermédiaire de son point d'information sur les OTC, 
a répondu aux questions reçues de  ses partenaires commerciaux concernant la mesure en question, 
et elle est actuellement en train de répondre aux questions reçues récemment et aux questions 
complémentaires reçues le 31  janvier  2022.  
2.224.   Compte tenu des questions et des préoccupations soulevée s par les pays Membres, l'Égypte 
a pris un certain nombre de mesures de facilitation, notamment en autorisant les importations de 
lait et de produits laitiers qui ne sont pas accompagnées d'un certificat halal à entrer en Égypte 
jusqu'au 28  février  2022. Il est important de noter que, depuis l'adoption de cette mesure, aucune 
importation de lait et de produits laitiers ne s'est vu refuser l'entrée en Égypte . On estime donc que 
les entreprises se sont vu accorder un délai approprié pour leur permettre de s'a dapter aux 
prescriptions établies . En outre, l'Égypte envisage actuellement de prendre d'autres mesures de 
facilitation sur la base des observations reçues des Membres de l'OMC, qui doivent être dûment 
notifiées une fois adoptées . En ce qui concerne la viande, la volaille et leurs produits, les prescriptions 
en matière de certification halal sont en place depuis de nombreuses années et ne constituent pas 
une mesure récemment adoptée . Les certificats halal délivrés par les organismes de certif ication du 
pays exportateur sont acceptés à condition que l'autorité de réglementation égyptienne compétente 
(l'Organisation générale des services vétérinaires (GOVS) dans ce cas -ci) approuve et reconnaisse 
cet organisme.  
2.225.   L'autorité compétente a reconnu le s sociétés IS  EG Halal des différents pays comme étant 
les organismes de certification chargés de délivrer ce certificat . Nous notons que ces organismes de 
certification sont établis et exercent leurs activités conformément aux lois pertinentes du pays dan s 
lequel ils sont établis, notamment aux États -Unis d'Amérique, en Uruguay, en Inde, en 
Nouvelle -Zélande et en Allemagne . Il convient aussi de mentionner que les sociétés qui délivraient 
auparavant les certificats halal n'ont pas respecté les exigences fix ées par les autorités égyptiennes 
compétentes . Le processus de certification commence par l'enregistrement auprès de l'organisme 
de certification reconnu, qui se fait de la façon suivante : i) le fournisseur s'inscrit sur le site Web 
d'IS EG HALAL, puis rem plit le formulaire de demande et les documents requis . Une date est ensuite 
fixée pour une visite de vérification (sur place ou virtuelle) de l'établissement ou de l'usine afin de 
vérifier l'application des exigences halal ; ii) une fois l'établissement app rouvé, IS  EG mettra à 
disposition un superviseur qui continuera de surveiller l'établissement . Ce superviseur offrira la 
tranquillité d'esprit que tous les produits sont halal ; iii) lorsque les produits sont approuvés par un 
superviseur d'IS  EG, ils seront  certifiés halal et les certificats seront délivrés ; iv) le fournisseur 
obtient alors un compte enregistré dans le système électronique d'IS  EG HALAL et, après avoir vérifié 
et envoyé les expéditions, il télécharge les documents d'expédition dans son compt e électronique . 
Il convient de mentionner qu'il n'y a pas de frais d'authentification qui sont associés au certificat 
halal; v) il n'y a pas de frais liés à l'approbation de l'établissement . Toutefois, le coût de délivrance 
des certificats par contenant dé pend du type de produit et de la quantité ; et vi) le processus prend 
en moyenne sept jours ouvrables . Enfin, j'aimerais exprimer la volonté de l'Égypte de poursuivre 
ses échanges bilatéraux à ce sujet avec tous les partenaires commerciaux intéressés.  G/TBT/M/86  
- 65 - 
  2.1.3.21   Chine  – Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques et Règlement sur la notification de cosmétiques non spéciaux, 
G/TBT/N/CHN/1310 , G/TBT/N/CHN/1311 , G/TBT/N/CHN/1331 , G/TBT/N/CHN/1453 , 
G/TBT/N/CHN/1454 , G/TBT/N/CHN/1459 , G/TBT/N/CHN/1460 , G/TBT/N/CHN/1515 , 
G/TBT/N/CHN/1524 , G/TBT/N/CHN/1525 , G/TBT/N/CHN/1526 , G/TBT/N/CHN/1527 , 
G/TBT/N/CHN/1539 , G/TBT/N/CHN/1615 , G/TBT/N/CHN/1626  (ID 57666) 
2.226.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La 
République de Corée apprécie la coopération étroite à laquelle la Chine a pris part dans un cadre 
bilatéral et la remercie d'avoir répondu à ses observations sur les spécifications et les 
réglementations visées par la présente PCS . Toutefois, ses préoccupations demeurent car la réponse 
de la Chine n'a pas résolu l'interrogation de la Corée, se contentant d'apporter une explication 
générale au sujet de la mise en œuvre des mesures sans répond re dûment aux préoccupations de 
la Corée relatives aux spécifications et aux réglementations finalisées . Premièrement, les 
exportateurs vers la Chine sont tenus de spécifier dans leurs demandes d'agrément les données 
relatives aux sources et à la qualité d e tous les ingrédients, ce qui revient à exiger plus de 
renseignements que d'autres pays . La Corée aimerait demander à la Chine de justifier ses mesures 
par une explication fondée sur des éléments de preuve, car ces renseignements peuvent comprendre 
un cer tain nombre de secrets commerciaux qui sont essentiels pour les entreprises, et les 
prescriptions de la Chine sont plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs 
visant à garantir la sécurité des produits et la conformité avec les nor mes de son marché intérieur . 
En outre, selon les appendices  12 à 14, les entreprises sont tenues de divulguer des renseignements 
sur l'innocuité des ingrédients, ce qui est préoccupant dans la mesure où la propriété intellectuelle 
des entreprises et les re nseignements sensibles sur le plan commercial pourraient ne pas être 
protégés . À la réunion du Comité OTC de juin  2021, la Chine a répondu que ces renseignements ne 
sont pas mis à la disposition du public et que des dispositions juridiques protégeant les 
renseignements confidentiels seront ajoutées aux spécifications et réglementations concernant les 
cosmétiques . À cet égard, la Corée aimerait demander à la Chine d'expliquer en détail les 
dispositions.  
2.227.   Deuxièmement, le Règlement de la Chine prévoit que les rapports d'essai requis pour 
l'enregistrement des produits cosmétiques doivent être délivrés par les laboratoires d'essai qui ont 
obtenu l'accréditation de la Chine en métrologie (CMA) . Au cours de la réunion précédente, la Chine 
a répondu qu'un certain no mbre de laboratoires étrangers dans le pays ont obtenu cette 
accréditation . Toutefois, la Corée demande à la Chine de faire preuve de souplesse en reconnaissant 
les rapports d'essai issus de laboratoires non chinois situés à l'étranger ou de laboratoires r econnus 
au niveau international qui respectent les normes internationales telles que les bonnes pratiques 
cliniques ou les bonnes pratiques de laboratoire . Troisièmement, en vertu de l'article  13 du 
Règlement concernant l'autorisation et l'enregistrement d e nouveaux ingrédients cosmétiques, les 
exportateurs qui emploient d'autres méthodes d'essai sont tenus de démontrer que les résultats 
qu'ils livrent sont équivalents aux résultats obtenus par la méthode d'essai de la toxicité in vivo  ou 
par des essais sur  les animaux . La Corée souhaite demander à la Chine de reconnaître les autres 
méthodes d'essai approuvées par l'OCDE ou d'autres organisations internationales sans exiger la 
présentation d'éléments de preuve équivalents . Quatrièmement, s'agissant des mesur es 
administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques, la Corée demande à la Chine de veiller à 
ce que les prescriptions en matière d'étiquetage soient conformes aux pratiques reconnues sur le 
plan international . En particulier, elle la prie de mainte nir sa réglementation actuelle imposant la 
mention, sur les étiquettes, des ingrédients présents dans les produits cosmétiques . Dans la plupart 
des pays, les ingrédients de produits cosmétiques sont soumis à déclaration lorsque la concentration 
des substan ces est égale ou supérieure à 1 %. Pourtant, le Règlement proposé par la Chine exige 
que les substances dont la concentration est égale ou supérieure à 0,1 % soient déclarées et que les 
substances dont la concentration est inférieure à 0,1 % soient déclarées sous la mention "autres 
ingrédients présents en faibles quantités" . À cet égard, la Corée demande à la Chine d'aligner son 
règlement sur les pratiques internationales afin de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce . Cinquièmement, en vertu des  spécifications pour l'évaluation des allégations relatives à 
l'efficacité des cosmétiques, la Chine exige que le résumé des preuves scientifiques de l'efficacité 
annoncée des produits cosmétiques soit divulgué sur les sites Web désignés par la NMPA . La Corée 
demande toutefois à la Chine de réduire le nombre de renseignements qu'elle exige, car ceux -ci 
pourraient contenir des secrets commerciaux ou des renseignements non divulgués cruciaux pour 
les entreprises . Au cours de la précédente réunion, la Chine a répondu que les lois relatives à la 
 
66 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 576 . G/TBT/M/86  
- 66 - 
  protection des secrets commerciaux seront scrupuleusement appliquées dans le cadre de 
l'enregistrement et de l'agrément des produits cosmétiques . Dans ce contexte, la Corée aimerait 
demander à la Chine d'expliquer concrè tement les mesures prises pour appliquer ces lois.  
2.228.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie respecte le 
droit des Membres de mettre en œuvre des mesures techniques pour réaliser des objectifs politiques 
légitimes conformément aux obligations au titre de l'Accord OTC . L'Australie continue de craindre 
que les mesures prévues par le Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques de la Chine et ses divers règlements d'application, q ui sont entrés en vigueur le 
1er mai 2021, ne soient plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et la qualité 
des produits cosmétiques importés . Nous remercions la Chine pour sa réponse aux observations que 
nous avons présentées en ja nvier de l'année en cours au sujet de la notification G/TBT/N/CHN/1626  
sur les bonnes pratiques de fabrication . Toutefois, l'Australie reste préoccupée par le fait que la date 
d'entrée en vigueur pour ce Règlement a été fixée par la Chine au 1er janvier  2022. Elle note que ce 
projet de règlement a été notifié à l'OMC seulement en septembre  2021, pour la présentation 
d'observations au sujet de cette notification jusqu'au 19  novembre  2021. Elle demande à la Chine 
de fournir une période de transition allant au moins jusqu'en janvier  2023, pour que les fabricants 
de cosmétiques puissent examiner les prescriptions contenues dans le Règlement et y adapter leurs 
processus.  
2.229.   L'Australie remercie aussi la Chine pour sa réponse relative à la notification 
G/TBT/N/CHN/1615  au sujet des dispositions concernant la surve illance et la gestion de produits 
cosmétiques pour enfants . Elle reste préoccupée par le fait que la Chine ait maintenu sa prescription 
imposant des essais obligatoires sur les animaux pour les produits cosmétiques destinés à être 
utilisés sur des enfants,  quel que soit le niveau de risque que présente chaque produit . L'Australie 
est un fournisseur fiable de produits cosmétiques sûrs et de grande qualité, tant sur son propre 
territoire que sur les marchés internationaux . Comme il a déjà été indiqué précédem ment, le 
gouvernement australien est prêt à collaborer avec la Chine et à discuter du Règlement sur la 
supervision et l'administration des produits cosmétiques, y compris des règlements d'application tels 
que ceux qui portent sur les produits cosmétiques p our enfants . L'Australie aimerait travailler avec 
la Chine pour que les entreprises obtiennent des précisions et des certitudes ainsi que pour veiller à 
ce que le commerce des produits cosmétiques puisse se dérouler dans des conditions transparentes, 
fondé es sur la science et non discriminatoires . Elle se réjouit de pouvoir échanger des 
renseignements et promouvoir une meilleure compréhension des systèmes réglementaires respectifs 
des pays en matière de cosmétiques.  
2.230.   Le représentant des États-Unis a communiq ué la déclaration suivante . Il est regrettable que 
les préoccupations commerciales considérables présentées par les États -Unis au sujet des mesures 
d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
subsistent . Telles que publiées, ces mesures créent des risques importants pour la propriété 
intellectuelle des entreprises et ne sont pas proportionnées au faible risque que présentent les 
cosmétiques par rapport aux produits médicaux ; nous craignons fortement qu'elles en traînent un 
traitement inéquitable des importations . Premièrement, nous sommes très préoccupés par le fait 
que le seul moyen offert par la Chine aux importateurs pour établir leur conformité aux bonnes 
pratiques de fabrication, si leurs gouvernements respe ctifs ne délivrent pas de certificats 
d'exportation relatifs à la fabrication ou aux bonnes pratiques de fabrication, exige des essais sur 
les animaux . Nous contestons la récusation par la Chine des observations de plusieurs Membres de 
l'OMC, dans le cadre  de laquelle celle -ci affirme que ses prescriptions relatives aux produits importés 
et aux produits nationaux sont équivalentes . Les États -Unis demandent de nouveau à la Chine 
d'envisager les divers moyens perturbant moins les échanges précédemment suggéré s pour 
permettre aux importateurs de prouver qu'ils sont en conformité avec les prescriptions de la Chine . 
Par exemple, il serait bien plus efficace de donner les moyens d'établir la conformité avec ISO  22716, 
la norme ISO relative aux bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques, pour assurer 
le respect par les entreprises des éléments de bonnes pratiques de fabrication au lieu de demander 
des essais sur les animaux . Deuxièmement, nous croyons comprendre que la version finale des 
bonnes pratiqu es de fabrication (BPF) pour les produits cosmétiques, dont un projet a été notifié 
sous la cote G/TBT/N/CHN/1626 , a récemment été publiée par la Chine . Nous demandons à la Chine 
de confirmer qu'aux fins des inspections à l'étranger, les fabricants étrangers seront considérés 
comme se conformant aux BPF chinoises pour autant que leurs pratiques en matière de BPF soient 
conformes aux normes internationales en la matière.  G/TBT/M/86  
- 67 - 
  2.231.   Troisièmement, les États -Unis restent préoccupés par le fait que le Règlement sur la 
supervision et l'administra tion des produits cosmétiques et ses mesures d'application exigent des 
renseignements exagérément détaillés pour évaluer la conformité des produits et ingrédients au 
regard des prescriptions réglementaires de la Chine . Nous sommes déçus que la Chine n'ait pas 
réduit ces prescriptions très contraignantes . Quatrièmement, nous considérons que la Chine n'a pas 
répondu aux préoccupations des États -Unis et des détenteurs de droits de propriété intellectuelle 
sur des produits cosmétiques, notamment à la demande de  fourniture par la NMPA d'un mécanisme 
juridiquement exécutoire destiné à surveiller et protéger les secrets commerciaux et les 
renseignements commerciaux confidentiels dans les agréments de cosmétiques, tels qu'identifiés 
par les entreprises, en Chine . Cinquièmement, nous regrettons que la Chine continue d'exiger 
fréquemment des essais redondants dans le pays afin d'évaluer les allégations concernant les 
produits sans tenir compte des méthodes ou données validées à l'échelle internationale et des essais 
effectués dans les laboratoires internationaux accrédités pour les bonnes pratiques de laboratoire 
ou les bonnes pratiques cliniques . Permettre aux laboratoires étrangers dotés d'installations en Chine 
de réaliser ces essais ne remédie pas à cette pratique c ontraignante . Sixièmement, les États -Unis 
restent préoccupés par les nouvelles prescriptions relatives à l'étiquetage des produits cosmétiques 
et demandent des précisions supplémentaires . Nous saluons la clarification apportée par la Chine, 
selon laquelle seul le contenu des allégations en matière de sécurité et d'efficacité du produit 
étranger doit correspondre à l'étiquette chinoise, mais nous serions extrêmement reconnaissants au 
pays de bien vouloir confirmer qu'il n'exigera pas que l'étiquette étrangèr e corresponde exactement 
à l'étiquette chinoise . Notre branche de production aimerait aussi que les exportateurs des États -Unis 
disposent d'un moyen d'échanger avec la NMPA sur les questions liées à la mise en œuvre du 
Règlement sur la supervision et l'adm inistration des produits cosmétiques, y compris en ce qui 
concerne les nouvelles prescriptions et l'utilisation des nouvelles plate -formes en ligne de la NMPA 
pour l'agrément des produits et ingrédients . Nous demandons à la Chine de continuer de réfléchir à 
la manière dont ces préoccupations commerciales exprimées par les États -Unis et de nombreux 
autres Membres de l'OMC pourraient être résolues dans l'application du Règlement sur la supervision 
et l'administration des produits cosmétiques, de manière à sou tenir sa bonne mise en œuvre.  
2.232.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . En ce qui concerne le 
Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques et ses règlements 
d'application, le Japon tient à exprimer de nouve au les préoccupations suivantes. 1 . "Les Règles de 
gestion des essais exigés pour procéder à l'enregistrement des produits cosmétiques et les notifier", 
qui ont été promulguées le 10  septembre  2019, prévoient que les essais microbiologiques, 
physiques, chi miques et toxicologiques ainsi que les essais d'évaluation de la sécurité et de 
l'efficacité pour l'homme pertinents pour l'enregistrement et l'agrément des produits cosmétiques 
doivent être réalisés par les laboratoires d'essais en Chine qui ont obtenu un e approbation obligatoire 
de laboratoire délivrée par l'Organe d'inspection chinois . Le Japon croit comprendre que les 
laboratoires d'essai à capital étranger installés en Chine peuvent obtenir cette approbation . En 
revanche, les laboratoires d'essai situés dans les pays étrangers ne peuvent pas la recevoir . Le Japon 
souhaite demander l'établissement d'un cadre plus souple dans lequel seraient acceptés les résultats 
des essais obtenus par des laboratoires étrangers ayant des qualifications et d es capacités 
équivalentes à celles des laboratoires d'essais chinois . En outre, en ce qui concerne les méthodes 
d'essai, les règlements d'application du Règlement sur la supervision et l'administration des produits 
cosmétiques prévoient que ces méthodes, y  compris les critères d'essai autres que ceux qui sont 
mentionnés ci -dessus, peuvent être appliquées conformément à la norme nationale chinoise ou aux 
règlements pertinents, et que diverses restrictions et conditions sont imposées en cas d'application 
d'une méthode d'essai qui n'est pas spécifiée dans les règlements . Le Japon comprend que les 
mêmes restrictions et conditions sont imposées aux produits importés et nationaux . Toutefois, il 
souhaiterait demander à la Chine d'accepter les méthodes reconnues sur  le plan international, telles 
que les autres méthodes d'essai établies par l'OCDE ou l'ISO, de manière à ne pas imposer de 
mesures plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour assurer la sécurité et l'efficacité.  
2.233.   2. Les certificats de vente prouvant que les produits ont été vendus sur le marché du pays 
de production sont imposés uniquement pour les cosmétiques importés . Le Japon demande que la 
Chine accorde aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits fabr iqués en Chine . En outre, s'agissant des mesures administratives relatives à 
l'étiquetage des produits cosmétiques, promulguées le 3  juin 2021, le Japon souhaiterait exprimer 
les trois préoccupations suivantes. 3 . L'article  5 prévoit que le contenu des éti quettes 
supplémentaires en chinois, notamment les renseignements relatifs à l'innocuité et à l'efficacité des 
produits, doit concorder avec celui des étiquettes originales . Nous craignons que le fait que les 
caractères chinois sont également utilisés en ja ponais puisse causer des problèmes . Par exemple, G/TBT/M/86  
- 68 - 
  les réglementations japonaises imposent l'apposition d'une étiquette pour indiquer qu'un ingrédient 
a certains effets mais n'appartient pas à la catégorie des médicaments ; le caractère chinois pour 
"médicame nt" est alors utilisé sur l'étiquette . Toutefois, certains éléments qui ne font pas partie des 
médicaments contiennent un caractère qui signifie "médicament" dans la langue chinoise, de sorte 
qu'ils pourraient être considérés comme des "produits pharmaceut iques" et comme non conformes 
aux réglementations chinoises . Aux termes de l'ancienne réglementation, il était permis d'expliquer, 
sur l'étiquette chinoise, que le caractère chinois "produit parapharmaceutique" sur l'étiquette 
originale en japonais ne sign ifie pas qu'il s'agit d'un produit pharmaceutique . Le Japon aimerait 
s'assurer que cette correspondance continuera d'être acceptée à l'avenir . Au vu de ce qui précède, 
il aimerait demander à la Chine de confirmer que l'étiquetage prévu par la réglementatio n du pays 
d'origine ne doit pas correspondre au contenu de l'étiquette chinoise, y compris pour ce qui est de 
l'innocuité et de l'efficacité du produit.  
2.234.   4. En ce qui concerne l'article  6, le Japon craint que la multiplicité de noms et d'adresses 
d'entrepri ses indiqués sur l'étiquette n'occasionne des malentendus chez les consommateurs au lieu 
de servir les objectifs de cet article, qui sont d'informer les consommateurs au sujet des personnes 
responsables de la qualité et de l'efficacité du produit . Pour évi ter toute confusion chez les 
consommateurs, il aimerait demander à la Chine que l'étiquette indique un seul responsable 
("déclarant ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" 
ou, dans le cas de produits importés, "pe rsonne responsable en Chine") ; il considère en outre que 
les prescriptions en matière d'étiquetage concernant les producteurs ne sont pas nécessaires. 5 . 
Quant aux règles relatives à la mention de tous les ingrédients sur les étiquetages de cosmétiques, 
il existe une pratique internationalement reconnue en matière d'établissement de listes, en vertu de 
laquelle les ingrédients qui forment 1 % ou moins de la composition du produit peuvent figurer dans 
la liste sans ordre particulier . Pourtant, l'article  12 pr évoit que tous les ingrédients composant 0,1 % 
du produit ou moins doivent figurer séparément sur l'étiquette sous la rubrique "autres ingrédients 
résiduels" et peuvent être cités sans ordre particulier . De nombreux ingrédients des cosmétiques 
peuvent accom plir l'effet désiré même dans une quantité égale ou inférieure à 0,1 %. Le Japon 
aimerait demander à la Chine de faire en sorte que les règles en matière d'étiquetage suivent les 
pratiques reconnues sur le plan international, de manière à ne pas être plus r estrictives pour le 
commerce que nécessaire . En outre, les dispositions relatives à l'enregistrement des cosmétiques 
prévoient que les inspections à l'étranger doivent être menées conformément à la réglementation 
applicable en la matière.  
2.235.   S'agissant des "m esures intérimaires relatives à l'administration des inspections des produits 
cosmétiques à l'étranger", le Japon souhaiterait continuer d'exprimer ses préoccupations au sujet 
des trois points suivants. 6 . Il aimerait demander à la Chine d'indiquer les loi s et règlements qui 
sont appliqués pour attester la conformité des inspections à l'étranger et de préciser la raison d'être 
de ces dernières . Le Japon demande également à la Chine de s'assurer que les inspections ne seront 
pas plus restrictives pour le com merce qu'il n'est nécessaire, et ainsi de garantir la réalisation des 
objectifs légitimes de l'Accord OTC. 7 . La portée de l'inspection, qui comprend le stade de 
recherche -développement concernant le produit, est plus vaste que nécessaire et impose une cha rge 
inutile aux entreprises . Le principal objectif de l'inspection semble être de garantir l'innocuité des 
produits, mais les renseignements sur la recherche -développement ne sont pas nécessairement 
essentiels à cette fin . Il s'agit des informations les pl us confidentielles pour les entreprises . Les 
services de R -D des entreprises ne devraient donc pas faire l'objet d'inspections à l'étranger . De 
plus, les inspections menées auprès entreprises nationales chinoises visent seulement les sites de 
production . Le Japon aimerait demander à la Chine de traiter de manière égale les entreprises 
nationales et les entreprises étrangères.  
2.236.   8. Le Japon prie la Chine de garantir que les renseignements confidentiels seront uniquement 
divulgués aux personnes qui en ont besoi n dans le cadre de l'objectif légitime de l'inspection, étant 
donné que les sites de production contiennent également un grand nombre de renseignements 
confidentiels des entreprises . En outre, il tient à exprimer les préoccupations suivantes au sujet 
d'autres règlements mis en œuvre. 9 . Les "Spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément" de nouveaux ingrédients cosmétiques contiennent des prescriptions spécifiques sur les 
nano-ingrédients, lesquels sont définis à l'annexe  5. L'article  29 des "Spécifications concernant 
l'enregistrement et la demande d'agrément des produits cosmétiques" énonce la règle relative à la 
mention des nano -ingrédients présents dans les préparations de produits aux fins de 
l'enregistrement ou de la demande d'agré ment, et l'article  27 des "Normes relatives au dossier 
d'informations pour la notification du dentifrice (projet présenté aux fins d'observations)" énonce de 
même la règle relative à la mention des nano -ingrédients dans le tableau de préparation des G/TBT/M/86  
- 69 - 
  produi ts. Le Japon considère qu'une norme plus détaillée et plus concrète est nécessaire pour 
déterminer quels ingrédients entrent dans la définition des nano -ingrédients . En outre, il aimerait 
demander que la norme soit formulée de manière à tenir compte des te ndances internationales et 
des observations de toutes les parties prenantes. 10 . En ce qui concerne l'article  33 II) (Exemption 
de l'obligation de présenter des documents relatifs aux essais toxicologiques) des "Spécifications 
concernant l'enregistrement e t la demande d'agrément des produits cosmétiques", étant donné que 
le système juridique et le système d'application des règles pour les cosmétiques diffèrent selon les 
pays ou les régions, certains pays pourraient ne pas disposer de l'autorité nécessaire . Par 
conséquent, le Japon souhaiterait que la Chine accepte un document de certification de la 
qualification du système de gestion de la qualité ou des bonnes pratiques de fabrication délivré par 
une organisation internationale autorisée ou par une associat ion professionnelle autorisée à délivrer 
les certifications par les organismes gouvernementaux du pays ou de la région où se trouve la société 
qui demande l'enregistrement ou l'agrément du produit, au lieu d'une institution nationale.  
2.237.   11. En ce qui concern e les essais pour les produits antitaches/blanchissants, le Japon 
souhaiterait demander à la Chine d'adopter la méthode des références croisées qui était prévue à 
l'article  16 (référence croisée de l'effet antitaches/blanchissant) des "Spécifications conce rnant 
l'évaluation des allégations relatives à l'efficacité des cosmétiques" (projet présenté aux fins 
d'observations) en septembre dernier . L'effet antitaches/blanchissant est obtenu par des ingrédients 
actifs contenus dans les cosmétiques, et la méthode des références croisées permettra de raccourcir 
le processus, depuis le dépôt de la demande jusqu'à l'agrément. 12 . Le Japon souhaiterait demander 
des précisions sur le fait que les personnes ayant présenté une demande d'agrément pour le 
dentifrice ne pour ront utiliser de nouveaux ingrédients dans les dentifrices que lorsque les déclarants 
ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément auront confirmé préalablement leur 
utilisation, au cours de la période de contrôle de l'innocuité de trois ans s uivant la présentation de 
la demande d'enregistrement ou d'agrément de nouveaux ingrédients, de la même manière que 
celle qui est énoncée à l'article  29 des "Spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément des produits cosmétiques", qui  traite de la manipulation des nouveaux ingrédients 
cosmétiques. 13 . L'article  32 des "Normes relatives au dossier d'informations pour la notification du 
dentifrice (projet présenté aux fins d'observations)" indique que le résumé du rapport d'évaluation 
de l'efficacité du produit doit être présenté au cours de la procédure d'agrément . Le Règlement sur 
la supervision et l'administration des produits cosmétiques dispose que "les déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques" sont responsables 
de l'efficacité des produits cosmétiques, mais les règlements d'application de ce texte ne prescrivent 
pas la présentation du résumé du rapport d'évaluation de l'efficacité . Le Japon souhaiterait connaître 
la raison d'être de l'obligation de présenter le résumé d'un rapport d'évaluation de l'efficacité pour 
le dentifrice. 14 . L'article  36 des "Spécifications concernant l'enregistrement et la demande 
d'agrément des produits cosmétiques" exige désormais que les déclaran ts ayant présenté une 
demande d'enregistrement ou d'agrément conservent des échantillons de chaque lot de cosmétiques 
produits en vue d'une inspection future . Il prévoit également que le nombre d'échantillons conservés 
doit permettre de répondre aux prescr iptions relatives aux essais devant être réalisés en vue de 
l'enregistrement et de l'agrément . En outre, l'article  31 des "Dispositions concernant la surveillance 
et l'administration de la production et de la distribution des produits cosmétiques" dispose que les 
déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément de produits cosmétiques 
doivent conserver des échantillons et les registres des cosmétiques expédiés conformément à la 
réglementation . L'Avis public (n°  140 de 2021) traitant de q uestions relatives aux dispositions 
concernant la surveillance et l'administration de la production et de la distribution des produits 
cosmétiques, promulgué le 26  novembre  2021, exige que les responsables en Chine de produits 
importés auprès de déclarants  étrangers ayant présenté une demande d'enregistrement ou 
d'agrément doivent conserver des échantillons de chaque lot de cosmétiques . Les déclarants ayant 
présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément sont responsables des cosmétiques . Le 
Japon aimer ait demander à la Chine d'accepter que des échantillons ne soient pas systématiquement 
conservés sur son territoire pour autant que le système d'essai puisse fonctionner immédiatement 
en cas de problème avec les cosmétiques importés.  
2.238.   15. Les "Mesures admin istratives concernant l'étiquetage des cosmétiques" disposent qu'à 
compter du 1er mai 2022, les demandes d'enregistrement ou d'agrément des produits doivent être 
adaptées à la réglementation . Elles prévoient également que les produits qui ont fait l'objet d'une 
telle demande avant le 1er mai 2022 doivent être adaptés à la réglementation au plus tard le 
1er mai 2023. Les déclarants qui ont présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément ont 
besoin de règles et de lignes directrices détaillées pour s'adap ter au nouveau système d'étiquetage 
des cosmétiques . Le Japon souhaiterait demander à la Chine de ménager un délai de grâce G/TBT/M/86  
- 70 - 
  approprié, d'au moins un an, après la promulgation de tous les règlements concernés. 16 . 
L'article  29 des "Spécifications concernant  l'enregistrement et la demande d'agrément des produits 
cosmétiques" exige la "présentation des renseignements relatifs à la sécurité des ingrédients 
cosmétiques" publiés par un fabricant d'ingrédients cosmétiques ; ces renseignements doivent être 
combinés aux renseignements sur les matières premières utilisées dans les produits cosmétiques 
par les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agrément . Par conséquent, 
lorsque les déclarants ayant présenté une demande d'enregistrement ou d'agré ment changent de 
fabricant d'ingrédients cosmétiques, ils doivent présenter un nouveau document, même s'ils 
confirment que la qualité et la sécurité de ces ingrédients sont comparables . Cela impose une charge 
inutile à ces déclarants . Ceux-ci procèdent à u ne évaluation de la sécurité du produit final en 
s'appuyant sur la norme de qualité des matières qu'ils ont eux -mêmes fixée et présentent le 
document au moment de l'enregistrement ou de la demande d'agrément . Il est excessif d'exiger la 
présentation des re nseignements relatifs à la sécurité des ingrédients cosmétiques fournis par les 
fabricants d'ingrédients cosmétiques . Par conséquent, comme dans la pratique internationale, le 
Japon considère que les renseignements sur les ingrédients devraient être présen tés lorsque la NMPA 
en fait la demande après le lancement des produits, et non au moment de l'enregistrement ou de la 
demande d'agrément . Le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques 
et les "Dispositions concernant l'enregis trement des produits cosmétiques" prescrivent que les 
renseignements pertinents sur la gestion de l'enregistrement et de la notification des cosmétiques 
et des nouveaux ingrédients cosmétiques soient communiqués au public . Le Japon est conscient 
qu'au cour s de la réunion officielle du Comité OTC de novembre dernier, la Chine a affirmé que les 
renseignements confidentiels des entreprises ne seraient pas divulgués . Il reconnaît que les 
renseignements liés à l'achat d'ingrédients cosmétiques contenus dans les préparations de produits 
cosmétiques, tels que le nom de chaque ingrédient et ses fournisseurs, constituent des 
renseignements confidentiels des entreprises . Le Japon souhaite demander à la Chine de clarifier 
que les renseignements relatifs à l'achat d'ing rédients cosmétiques sont protégés comme des 
renseignements confidentiels des entreprises et ne seront pas communiqués au public.  
2.239.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . La 
Nouvelle -Zélande reconnaît et soutient les mes ures qui privilégient des objectifs légitimes, y compris 
la protection de la santé et de la sécurité des personnes . Nous appuyons les préoccupations 
soulevées par les Membres devant ce comité et encourageons la Chine à faire en sorte que la 
facilitation de s échanges soit prise en compte dans la mise en œuvre du système réglementaire pour 
les cosmétiques ; nous renvoyons le pays à la déclaration présentée par la Nouvelle -Zélande au sujet 
de cette préoccupation commerciale lors de la réunion de novembre  2021 d u Comité OTC, outre 
celles qui la précèdent . Nous aimerions que la Chine apporte une réponse aux préoccupations 
exprimées par la Nouvelle -Zélande et d'autres Membres, dans le cadre du Comité ou dans d'autres 
enceintes.  
2.240.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE aimerait 
appuyer les délégations de l'Australie, des États -Unis, de la Corée, du Japon et de la 
Nouvelle -Zélande . Elle souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures sur ce sujet, en particulier 
à la déclaratio n faite à la réunion de juin du Comité OTC, étant donné que les préoccupations qu'elle 
avait alors exposées restent inchangées . Le Règlement sur la supervision et l'administration des 
produits cosmétiques a pour principal objectif d'assurer la sécurité des  consommateurs . L'Union 
européenne est favorable à cet objectif, mais est toutefois très préoccupée par l'obligation de 
transmettre des renseignements confidentiels sur les nouveaux produits et leurs ingrédients aux 
autorités chinoises . La divulgation obli gatoire de renseignements commercialement sensibles 
requise dans le cadre du processus de notification et d'enregistrement, qui touche aux droits de 
propriété intellectuelle (DPI) des entreprises concernées, demeure la plus grande préoccupation de 
l'UE. Celle-ci estime que les prescriptions du Règlement vont au -delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer la sécurité des consommateurs et la traçabilité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques . 
Elles s'éloignent aussi de la pratique internationale, puisqu e des renseignements aussi détaillés ne 
sont requis nulle part ailleurs dans le monde à des fins de notification et d'enregistrement.  
2.241.   Les autres préoccupations importantes de l'UE sont les suivantes . S'agissant de 
l'enregistrement des produits : les entreprises doivent fournir une liste complète des matières 
premières utilisées dans le produit fini . Les fournisseurs de matières premières doivent communiquer 
des renseignements détaillés sur ces dernières, y compris sur le processus de production . En ce qui 
concerne la notification des nouveaux ingrédients : la quantité de renseignements à présenter dans 
le cadre du nouveau système de notification et les problèmes potentiels liés à la divulgation de ces 
renseignements après un certain temps suscitent des inquiétudes . Pour ce qui est des allégations G/TBT/M/86  
- 71 - 
  relatives à l'efficacité : les fabricants sont tenus de rendre public un résumé détaillé de l'évaluation 
de l'efficacité, ce qui peut donner lieu à la divulgation de renseignements commerciaux sensibles . 
Pour cer taines allégations relatives à l'efficacité (écran solaire, blanchissement de la 
peau/élimination des taches et produits contre la perte de cheveux), il est obligatoire d'utiliser les 
méthodes d'essai chinoises spécifiées . Les essais en question doivent êt re réalisés par des 
institutions d'essais spécifiques en Chine . Pour les nouvelles efficacités, si les méthodes utilisées ne 
sont pas encore reconnues en Chine, elles doivent être validées par au moins deux institutions 
d'essais qualifiées dans le pays afi n d'être utilisées pour étayer une allégation d'efficacité en Chine . 
L'extrapolation des résultats d'essais entre formules très similaires n'est autorisée que dans des 
circonstances exceptionnelles (par exemple pour les différences de couleur d'un cosmétiq ue 
décoratif, l'essai d'efficacité doit seulement être réalisé pour une nuance sur cinq) . Les multiples 
prescriptions propres à la Chine pour les essais d'efficacité exigeront de réaliser un nombre 
considérable de nouveaux essais sur des produits dont l'ef ficacité a déjà été établie dans un pays 
tiers. Elles affectent aussi des milliers de produits qui ont déjà été placés sur le marché en Chine et 
pour lesquels la justification des allégations devait être finalisée au plus tard en mai  2022. Il était 
importa nt qu'une période de transition plus longue soit ménagée pour les produits déjà placés sur 
le marché avant mai  2022 afin de permettre d'obtenir les nouveaux renseignements exigés.  
2.242.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . 1. Le fait 
d'exiger des renseignements ayant trait à l'innocuité des produits est une pratique courante chez les 
Membres dans le cadre de l'examen de la sécurité des produits liés à la santé . Les renseignements 
requis tels que la description succincte du  processus de production et du processus de production 
des matières premières ne feront pas l'objet d'une divulgation d'informations gouvernementales . 
D'après la réglementation sur la divulgation d'informations gouvernementales, les autorités ne 
doivent pa s rendre publics de renseignements contenant des secrets commerciaux ni de données 
relevant de la sphère privée dont la publication pourrait porter atteinte aux droits et intérêts 
légitimes des tierces parties . Par conséquent, il ne sera porté atteinte ni aux secrets commerciaux 
ni aux droits de propriété intellectuelle en la matière . La Chine attache une grande importance à la 
protection des secrets de fabrication . Les réglementations relatives aux cosmétiques exigent 
également que les organismes de réglem entation protègent les secrets commerciaux à la fois au 
cours de la procédure d'examen et lors de la publication des renseignements liés à la supervision . 
Les autorités ne sont pas autorisées à divulguer des secrets commerciaux, des renseignements non 
divulgués et d'autres renseignements commerciaux confidentiels . Quant aux renseignements relatifs 
à l'évaluation de l'efficacité, seul un résumé est requis, et non le texte intégral des éléments à 
l'appui . Les documents techniques exigés pour les nouvelles mat ières premières ne comprennent 
que les aspects fondamentaux, et non les renseignements complets . De plus, les autorités 
protègeront strictement les secrets commerciaux en procédant à l'enregistrement des cosmétiques.  
2.243.   2. S'agissant du problème de l'étiqueta ge. En réalité, les mesures administratives concernant 
l'étiquetage des cosmétiques n'exigent pas que le contenu de l'étiquette en chinois corresponde 
exactement au contenu de l'étiquette originale, mais requièrent seulement que la teneur des 
allégations r elatives à la sécurité et à l'efficacité du produit figurant sur l'étiquette en chinois 
corresponde à ce qui est indiqué sur l'étiquette originale . L'efficacité déclarée des produits est 
étroitement liée à l'efficacité des ingrédients cosmétiques . Afin d'e mpêcher la pratique d''"ajout 
conceptuel", qui est commune dans l'industrie, les mesures relatives à l'administration des étiquettes 
de produits cosmétiques prévoient que les ingrédients dont le pourcentage du poids n'excède pas 
0,1% (en poids) devraient ê tre indiqués sur l'étiquette sous la mention "autres ingrédients 
résiduels" . Cette expression n'est pas nécessairement équivalente à l'expression "ingrédients 
inefficaces" . Elle désigne les ingrédients présents en très faible quantité qui ont néanmoins cer tains 
effets . Ces ingrédients peuvent être déclarés sur l'étiquette du produit pour autant qu'ils respectent 
les prescriptions applicables relatives aux allégations en matière d'efficacité . Quant à la question du 
lieu d'implantation du fabricant, il est im portant que les renseignements pertinents soient 
communiqués . Le Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques énonce 
explicitement que les demandeurs sont responsables de la qualité et de la sécurité des produits 
cosmétiques . Les mesures relatives à l'administration des étiquettes de produits cosmétiques 
prescrivent également que les renseignements relatifs à l'entreprise devraient être indiqués dans la 
langue correspondante, afin d'éviter toute confusion pour le consommateur.  
2.244.   3. La méthode d'inspection de la Chine pour les cosmétiques est approuvée scientifiquement 
et utilisée à l'échelle internationale . Elle est améliorée en permanence pour les versions actualisées . 
Les évaluations de la sécurité toxicologique constituent un mo yen important d'examiner l'innocuité 
des nouvelles matières premières, nécessaire à la protection des droits et intérêts légitimes des G/TBT/M/86  
- 72 - 
  consommateurs, afin d'assurer la qualité et la sécurité des produits . La Chine n'exige pas que 
l'évaluation de la sécurité toxicologique soit réalisée exclusivement au moyen d'essais sur les 
animaux . D'autres méthodes sont autorisées. 4 . La prescription relative aux rapports d'inspection 
émis par des organismes d'inspection agréés vise à protéger les droits et intérêt s légitimes des 
consommateurs . Les cosmétiques utilisés pour le blanchissement, la protection solaire et la 
prévention de la perte de cheveux sont classés comme cosmétiques spéciaux en Chine . Le rapport 
d'évaluation de l'efficacité de ces produits devrait être présenté au moment de l'enregistrement du 
produit . Par conséquent, un essai d'évaluation de l'efficacité devrait être mené par les organismes 
d'inspection aux fins de l'enregistrement et de l'agrément des cosmétiques . Ces organismes doivent 
recevoir l 'accréditation CMA . Les organismes d'inspection peuvent être financés par des capitaux 
étrangers . À l'heure actuelle, de nombreux laboratoires appartenant à des organismes d'inspection 
étrangers installés en Chine disposent de la certification CMA pour les  cosmétiques.  
2.245.   5. Conformément au principe de non -discrimination de l'OMC, les Dispositions régissant 
l'administration des données pour l'enregistrement et l'agrément des cosmétiques établissent 
exactement les mêmes prescriptions pour les cosmétiques ordina ires importés et nationaux 
s'agissant des programmes pouvant remplacer les essais sur les animaux aux fins de l'évaluation de 
la sécurité . Pour les cosmétiques ordinaires nationaux et importés, l'essai toxicologique peut être 
remplacé par une évaluation de s risques en matière de sécurité une fois qu'une certification des 
systèmes de gestion de la qualité a été délivrée par les autorités gouvernementales . S'agissant des 
cosmétiques pour enfants, la structure cutanée et la fonction de système immunitaire des 
nourrissons et enfants n'étant pas parfaites, une simple évaluation de la sécurité pourrait 
actuellement laisser passer des risques inconnus . En outre, les données relatives aux évaluations de 
la sécurité disponibles concernent principalement les cosmétiqu es ordinaires . Les données 
concernant les cosmétiques pour enfants sont rares . Par conséquent, la Chine estime que 
l'évaluation de la sécurité des produits devrait, dans le cas des cosmétiques pour enfants, être 
composée à la fois d'une évaluation de la sé curité et des essais toxicologiques nécessaires. 6 . Les 
principes et prescriptions de base énoncés dans les Bonnes pratiques pour la gestion de la qualité 
de la production des cosmétiques sont conformes à la norme ISO  22716 et aux prescriptions 
adoptées à l'échelle internationale, et visent à harmoniser la gestion de la qualité de la production 
des cosmétiques en Chine ainsi qu'à garantir l'innocuité des cosmétiques.  
2.1.3.22   Royaume d'Arabie saoudite ‒ Règlement technique relatif aux limitations et aux 
restrictions  concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques, G/TBT/N/SAU/1166  (ID 66667) 
2.246.   Le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante . Le Royaume -Uni 
remercie l'Arabie saoudite pour son engagement continu au sujet de la notifica tion reproduite dans 
le document G/TBT/N/SAU/1166 , qui établit les exigences techniques concernant la restriction de 
l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques . Nous 
aimerions tout d'abord répéter que nous encourageons l'Arabie saoud ite à accepter l'autodéclaration 
comme moyen de démontrer la conformité des produits, et nous renvoyons à notre déclaration de 
novembre  2021 à ce sujet . Le Royaume -Uni remercie l'Arabie saoudite d'avoir présenté au 
Comité  OTC, le 10  février  2022, un addend um à sa notification, lequel contenait des lignes 
directrices ainsi que des renseignements sur les nouvelles dates de mise en œuvre progressive . 
Nous remercions également l'Arabie saoudite d'avoir reporté la date de mise en œuvre la plus proche 
qui était f ixée au 4  juillet  2022 et saluons les lignes directrices qui ont été élaborées afin d'aider la 
branche de production à se conformer à la mesure . Nous croyons comprendre que les produits qui 
sont déjà ou qui doivent être placés sur le marché pourront circul er jusqu'au 31  décembre  2023; 
l'Arabie saoudite peut -elle confirmer que cela est correct ? Dans l'affirmative, quelles mesures 
l'Arabie saoudite prendra -t-elle pour appliquer cette mesure et en assurer le respect ? La branche de 
production du Royaume -Uni a d emandé des précisions sur la manière dont l'Arabie saoudite compte 
distinguer les produits placés sur le marché avant et après l'entrée en vigueur des nouvelles règles . 
Nous aimerions encourager l'Arabie saoudite à envisager d'autoriser l'écoulement des pr oduits 
placés sur le marché avant le 31  décembre  2023. Le Royaume -Uni se félicite du dialogue constructif 
qui a eu lieu jusqu'à présent et attend avec intérêt de poursuivre ses échanges productifs avec 
l'Arabie saoudite sur ce sujet.  
2.247.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE remercie 
l'Arabie saoudite pour la réunion bilatérale tenue et les renseignements qui y ont été communiqués . 
 
67 Pour les déclarations anté rieures, suivre le fil sous la référence ID 666 . G/TBT/M/86  
- 73 - 
  Elle voudrait à nouveau faire part de ses préoccupations au sujet du projet de Règlement  technique 
relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses (Règlement RoHS), notifié par l'Arabie 
saoudite le 1er décembre  2020 et adopté en juillet  2021. L'UE souhaite renvoyer pour plus de détails 
aux observations qu'elle a présentées en n ovembre  2021 et aux comptes rendus des réunions 
précédentes du Comité OTC . En particulier, elle souhaite de nouveau inviter l'Arabie saoudite à 
réexaminer la prescription relative à la certification de la conformité par une tierce partie, qui s'écarte 
de la pratique internationale courante fondée sur la déclaration de conformité de la première partie . 
L'UE tient à remercier l'Arabie saoudite d'avoir récemment confirmé, par un addendum 
(G/TBT/N/SAU/1166/ Add.1),  que la mise en œuvre du Règlement RoHS est repoussée de six mois 
(au 5  juillet  2022) et d'avoir adopté de nouvelles dates de mise en œuvre échelonnées par catégorie 
de produit . Elle insiste sur l'importance d'accorder des périodes de transition suffisamme nt longues, 
qui garantiraient une mise en œuvre et une adaptation sans heurts pour les opérateurs économiques . 
L'UE apprécie les renseignements relatifs aux lignes directrices pour la branche de production 
publiées récemment, qui devront faire l'objet d'un  examen . Nous serions reconnaissants à l'Arabie 
saoudite de communiquer le lien vers les lignes directrices ou de fournir une copie de celles -ci. L'UE 
salue la confirmation du fait que, au titre du Règlement RoHS, les organismes d'évaluation de la 
conformi té non établis en Arabie saoudite peuvent être approuvés par la SASO pour délivrer des 
certificats . Tout autre renseignement relatif aux conditions liées à cette approbation serait apprécié.  
2.248.   L'UE souligne à quel point il importe de promouvoir les prescript ions harmonisées du CCG et 
leur application uniforme, ainsi que la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la 
conformité dans la région, plutôt que la prolifération de règlements RoHS nationaux distincts . Elle 
invite l'Arabie saoudite à la  tenir informée du calendrier pour la procédure d'adoption du projet de 
Règlement technique du CCG relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui a été notifié au Comité O TC en 
mars 2018 ( G/TBT/N /SAU/1048 ). L'Union européenne est favorable à tout atelier ou séance 
d'information qui pourrait être organisé avec les parties prenantes et se tient à disposition pour 
échanger davantage sur cette question avec l'Arabie saoudite dans un cadre bilatéral.  
2.249.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
remercient l'Arabie saoudite d'avoir reporté de six  mois la date de mise en œuvre du Règlement 
technique relatif aux restrictions concernant les substances dangereuses (RoHS ), du 5  janvier  2022 
au 4 juillet  2022, avec une mise en œuvre progressive en fonction de la catégorie de produits . Par 
ailleurs, bien que nous appréciions la volonté dont a fait preuve la SASO jusqu'à présent de dialoguer 
avec nous et d'autres parties pre nantes au sujet de ce règlement ainsi que de repousser la date de 
mise en œuvre, une grande confusion demeure en ce qui concerne plusieurs détails relatifs à la 
mesure . Nous notons que la SASO a récemment fourni un document d'orientation officiel destiné à  
clarifier le processus de mise en conformité, qui a causé une confusion importante au sein de la 
branche de production . Nous n'avons pas fini d'examiner ce document et nous attendons avec intérêt 
de poursuivre les discussions avec l'Arabie saoudite au suj et de toute clarification nécessaire ; par 
exemple, la liste de codes SH triés par catégorie contenue dans les lignes directrices prévaut -elle 
sur la liste figurant dans la législation, étant donné que ces deux listes présentent des différences . 
Nous aimeri ons également souligner que la branche de production a aussi présenté récemment des 
préoccupations au sujet du fait qu'il sera exigé, dans le cadre des prescriptions à respecter pour 
prouver la conformité, de fournir les plans ainsi que des données confide ntielles et exclusives au 
sujet de leurs produits, qui sont considérés comme faisant partie de leur propriété intellectuelle de 
valeur . De fait, au vu de la liste des actifs de propriété intellectuelle, figurant à l'annexe  3 2/1(E), 
qui doivent apparemment  être divulgués, certaines entreprises des États -Unis tentent actuellement 
de décider si elles continueront de vendre leurs produits en Arabie saoudite ou si elles abandonneront 
complètement le marché . Nous aimerions obtenir des orientations de la SASO sur  ce point, en 
particulier pour comprendre comment le pays compte veiller à ce que les exigences en matière de 
renseignements soient strictement limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité, et à 
ce que tout renseignement confidentiel présent é soit protégé des divulgations non autorisées.  
2.250.   En outre, l'Arabie saoudite n'a pas encore fourni d'éclaircissements dans un certain nombre 
de domaines . Premièrement, nous demandons au pays de communiquer des orientations au sujet 
de cette mesure et d'indi quer comment elle envisage de dialoguer avec ses partenaires commerciaux 
et les parties prenantes du secteur privé pour faire en sorte que ces lignes directrices soient aussi 
claires que possible pour ceux qui doivent se conformer aux règles et les faire r especter, 
éventuellement sous la forme de foire aux questions (FAQ), comme cela a été fait dans le cadre des 
régimes RoHS d'autres Membres de l'OMC . Nous demandons aussi à l'Arabie saoudite de fournir à 
la branche de production et aux organes d'évaluation de la conformité un contact qui répondra à G/TBT/M/86  
- 74 - 
  toute autre question relative au processus . Deuxièmement, nous avons continué de l'exhorter à 
fournir des éclaircissements sur le champ d'application précis du règlement . Le nouveau document 
d'orientation publié é numère les codes du SH dans les six catégories de produits . La SASO peut -elle 
confirmer que cette liste est complète et que seuls les codes du SH mentionnés dans le document 
d'orientation sont soumis à la prescription en matière d'évaluation de la conformi té? La liste de codes 
du SH figurant dans les lignes directrices semble contenir des catégories qui ne sont pas citées dans 
le règlement publié et certains codes du SH contenus dans le règlement ne figurent pas dans les 
lignes directrices . Veuillez indique r quel document contient la liste de codes du SH qui devrait être 
suivie pour ce qui est du champ d'application de la mesure en question . Par exemple, certains des 
codes du SH figurant dans l'annexe correspondent à des produits, comme les piles, les 
semi-conducteurs et autres pièces de composants électroniques, qui ne relèvent pas des catégories 
visées par le règlement final . Par ailleurs, la définition des substances dangereuses fait référence 
aux substances radioactives, alors qu'aucune des substances rég lementées n'est radioactive . 
Pouvez -vous clarifier la définition de "substance dangereuse" (par opposition à "radioactive") ? Il 
manque également des exemptions pour certaines utilisations nécessaires des substances 
réglementées dans le cas des produits rel evant de la catégorie des équipements de surveillance et 
de contrôle . Pouvez -vous aussi préciser quand cette information sera fournie?  
2.251.   Troisièmement, nous demandons des indications supplémentaires sur le processus d'essai 
de l'équipement tout entier et/ou des composants essentiels d'un produit . Nous croyons comprendre 
qu'en général, les autres Membres de l'OMC ne demandent pas à la branche de production de fournir 
des rapports d'essai sur les composants essentiels car ces essais nécessitent le démantèlement  du 
produit et la destruction de ses pièces . L'Arabie saoudite propose une approche qui entraîne des 
coûts supplémentaires et des retards dans la mise des produits sur le marché et qui peut être plus 
stricte qu'il n'est nécessaire pour lui donner une assur ance suffisante de la conformité des produits . 
Nous lui demandons de mettre en place un processus permettant aux fabricants de satisfaire aux 
prescriptions RoHS sans fournir de rapports d'essai sur les composants essentiels . Quatrièmement, 
nous demandons q ue l'obligation pour les fournisseurs de joindre à leurs produits l'ensemble du 
dossier technique de pièces justificatives prouvant la conformité soit modifiée et que soit à la place 
exigée une copie du certificat de conformité délivré par l'organisme d'év aluation de la conformité, 
étant donné que les consommateurs ne seront pas en mesure de discerner la conformité à partir 
d'un dossier technique et que ce dernier contiendra probablement des renseignements commerciaux 
exclusifs . Les États -Unis se réjouissen t à la perspective de la poursuite du dialogue avec l'Arabie 
saoudite et de la présentation de renseignements additionnels dans les cas où cela sera nécessaire 
pour travailler sur les domaines qui nécessitent que des lignes directrices supplémentaires soie nt 
fournies afin de réduire au minimum les effets de restriction des échanges sur l'industrie.  
2.252.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante . La Suisse souhaite 
appuyer les déclarations des intervenants précédents à propos du Règlement technique relatif aux 
limitations et aux restrictions concernant les substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques du Royaume d'Arabie saoudite . Nous réitérons les préoccupations dont 
nous avons fait part lors des précédentes réu nions du Comité OTC de l'OMC et continuons de craindre 
que ces prescriptions puissent avoir une incidence négative sur le commerce d'une large gamme de 
produits . Nous comprenons l'objectif légitime du Royaume d'Arabie saoudite qui est de protéger 
l'environ nement ainsi que la santé et la sécurité publiques . Toutefois, ces prescriptions semblent 
créer des obstacles non nécessaires aux échanges : les prescriptions en matière d'essais et de 
certification s'écartent des pratiques internationales courantes, parmi lesquelles figure 
l'établissement de la déclaration de conformité du fournisseur et de documents techniques 
conformes à la norme internationale pertinente appropriée . En outre, la mise en œuvre des 
prescriptions crée des incertitudes pour les fabricants et les organismes d'évaluation de la 
conformité, notamment en ce qui concerne le champ d'application ou le processus relatif aux essais 
pour les produits ou les composants essentiels . Nous encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à 
envisage r des options moins restrictives pour le commerce et à tenir compte des meilleures pratiques 
internationales . Enfin, nous encourageons le Royaume d'Arabie saoudite à appliquer des lignes 
directrices claires et transparentes afin de soutenir la mise en œuvr e de ces prescriptions.  
2.253.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante . Nous répondrons en téléchargeant nos réponses dans eAgenda d'ici à vendredi . Une 
déclaration technique a été distribuée à l'issue de la r éunion.68 
 
68 G/TBT/W/768 . G/TBT/M/86  
- 75 - 
  2.1.3.23   Indonésie – Règlement gouvernemental 28 de 2021 – Règlement d'application 
(pour le secteur manufacturier et l'industrie) de la Loi n°  11 de 2020 (Loi sur la création 
d'emplois) (ID 72469) 
2.254.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne est préoccupée par le Règlement n°  28 de 2021 et les nouvelles prescriptions en matière 
de certification relative aux normes nationales indonésiennes (SNI) . En février  2021, le 
gouvernement indonési en a publié le Règlement gouvernemental n°  28/2021 . Ce règlement est l'un 
des règlements d'application de la Loi générale sur la création d'emplois (Loi n°  11 de 2020) adoptée 
l'année dernière . Le Règlement gouvernemental n°  28/2021 vise à accroître la com pétitivité de la 
branche de production nationale indonésienne et énonce principalement des mesures relatives aux 
matières premières . Il établit également de nouvelles prescriptions en ce qui concerne les 
organismes de certification des produits (LSpro) . Nous croyons comprendre que celles -ci affectent 
en principe tous les produits soumis à la certification SNI, et l'exportation vers l'Indonésie reste très 
complexe . Certains secteurs semblent être particulièrement concernés . En ce qui concerne le secteur 
des jouets, les articles 38 et 39 engendrent des difficultés considérables . L'article  38 interdit aux 
LSpro d'utiliser des installations d'essai tierces . L'article  39 établit que les organismes de certification 
des produits (LSpro) doivent être des entités ind onésiennes et employer des citoyens indonésiens 
résidant en Indonésie pour pouvoir évaluer la conformité des produits aux normes nationales 
indonésiennes . Les organismes de réglementation donnent à présent à cet article une interprétation 
littérale trop st ricte, selon laquelle chaque étape de la certification SNI doit être menée par des 
nationaux indonésiens résidant en Indonésie, etc. N ous croyons comprendre que cela est exigé à la 
fois pour le dispositif  n° 1 (essais par lot et inspection avant expédition ) et le dispositif  n° 5 
(certification d'usine).  
2.255.   Cette nouvelle approche semble être mise en œuvre malgré l'absence de règlement 
ministériel d'application, normalement exigé dans le processus réglementaire indonésien pour 
mettre en œuvre une réglementation  gouvernementale . En termes d'incidence, cela signifie que pour 
les essais par lot et les inspections avant expédition, les échantillons doivent être prélevés par un 
employé du LSpro/résident indonésien . En raison des restrictions liées à la COVID -19, il é tait et il 
continue d'être très difficile pour les LSpro d'envoyer du personnel à l'étranger afin de prélever des 
échantillons de produits ou d'effectuer des audits d'usine . En conséquence, tous les LSpro ont soit 
arrêté l'échantillonnage à l'étranger, soi t arrêté complètement la certification à l'étranger . En outre, 
même lorsqu'il sera plus facile de voyager à l'étranger, les nouvelles prescriptions entraîneront 
malgré tout des coûts et des retards importants . L'industrie des pneumatiques est également 
confrontée à des problèmes majeurs . D'après les renseignements dont nous disposons, l'Indonésie 
applique un système de certification obligatoire pour certaines pièces détachées (originales et non 
originales), notamment les pneus, les vitrages de sécurité, les  jantes, les batteries de piles et les 
composants audio et vidéo . Cela suppose l'audit de l'usine dans laquelle les pièces de rechange sont 
produites (conformément à la norme ISO  9001) ainsi qu'une analyse des produits effectuée par un 
laboratoire d'essai indonésien . S'ensuivent des contrôles de conformité de la production 
programmés.  
2.256.   Actuellement, le laboratoire d'essai indonésien a suspendu à la fois les audits des usines 
permettant d'obtenir les nouvelles certifications et les inspections d'évaluation de  la conformité . Il 
en résulte que les produits nécessitant de nouvelles certifications ne peuvent pas être importés en 
Indonésie et que les produits déjà certifiés seront également interdits en Indonésie lorsque leurs 
certifications respectives expireront . L'Union européenne souhaiterait comprendre quelles mesures 
l'Indonésie met en place pour garantir que les pièces de rechange de l'UE puissent être importées 
sans difficulté en Indonésie . En outre, nous aimerions souligner que les produits de l'UE certifié s 
conformément aux règlements des Nations Unies dans le cadre de l'Accord de 1958 donnent des 
résultats en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement similaires ou supérieurs 
à ceux des produits certifiés conformément aux règlements i ndonésiens . Par conséquent, 
l'Union  européenne souhaite inviter l'Indonésie à accepter ses pièces de rechange portant un 
marquage des Nations Unies ou étant accompagnées d'un certificat des Nations Unies . Elle aimerait 
également proposer de prolonger la va lidité des certificats indonésiens délivrés jusqu'à ce que 
l'Indonésie puisse rétablir la conformité des activités de production . De plus, le pays est encouragé 
à envisager d'autoriser l'importation de pièces d'origine de l'UE, étant donné que les pièces d 'origine 
ont déjà prouvé qu'elles étaient performantes sur les véhicules utilisés en Indonésie . L'UE note que 
l'absence de mise en œuvre des recommandations qui précèdent pourrait exclure du marché 
 
69 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 724 . G/TBT/M/86  
- 76 - 
  indonésien des produits parfaitement sûrs et aller au -delà des exigences indonésiennes en matière 
de sécurité . Enfin, nous voudrions souligner que les nouvelles prescriptions des normes SNI ont 
également une incidence négative sur la branche de production des machines de l'UE . Celle-ci invite 
l'Indonésie à notifi er à l'OMC le règlement d'application du Règlement gouvernemental  n° 28 
de 2021 avant de procéder à sa mise en œuvre et à fournir un délai approprié pour la consultation 
de la branche de production au sujet des changements radicaux en question . Nous reston s disposés 
à discuter de cette question également dans un cadre bilatéral.  
2.257.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis restent 
préoccupés, comme ils l'ont indiqué lors de la réunion précédente, par le Règlement 
gouve rnemental  n° 28 de 2021 de l'Indonésie, qui est le Règlement d'application (pour le secteur 
manufacturier et l'industrie) de la Loi n°  11 de 2020 (Loi sur la création d'emplois) . Nous demandons 
de nouveau à l'Indonésie de suspendre la mise en œuvre de la m esure, de la notifier au présent 
comité, de ménager une période de 60  jours pour la présentation d'observations par les parties 
prenantes et de prendre ces observations en considération avant de publier à nouveau la mesure . 
Nous croyons comprendre qu'en novembre  2021, la Cour constitutionnelle indonésienne a jugé que 
la Loi sur la création d'emplois était inconstitutionnelle selon certaines conditions et fixé une période 
de deux ans pour l'adoption d'une législation la remplaçant . L'Indon ésie pourrait -elle préciser quelles 
conséquences aura la suspension apparemment décidée de la mise en œuvre de la Loi sur la création 
d'emplois sur l'adoption et l'exécution de règlements d'application du Ministère de l'industrie relatifs 
au Règlement n°  28 de 2021 ? Nous demandons à l'Indonésie de notifier les règlements d'application 
du Ministère de l'industrie au présent comité sous forme de projets et de permettre aux parties 
prenantes de formuler des observations pour qu'elle les prenne en compte avant la finalisation . Au 
vu des rapports de l'industrie et de notre examen d'une traduction non officielle de la mesure, il 
semble que le règlement impose aux organismes d'évaluation de la conformité de faire appel à des 
citoyens indonésiens domiciliés en Indon ésie pour toutes les évaluations de la conformité . Cette 
exigence annulerait en pratique le recours aux organismes d'inspection ou d'essais étrangers . Nous 
demandons de nouveau à l'Indonésie de justifier l'inclusion de la nationalité et du domicile comme 
exigence pour les essais de conformité des produits . Comment ces prescriptions affectent -elles la 
capacité de mener des évaluations de la conformité?  
2.258.   De nombreux secteurs obtiennent une certification relative aux normes nationales 
indonésiennes (SNI) en sou mettant des échantillons de produits pour chaque expédition . Lors de 
notre dernière réunion, l'Indonésie a confirmé que les inspections sur place et les échantillonnages 
peuvent continuer seulement tant que des ressortissants indonésiens sont autorisés à v oyager pour 
les réaliser . Compte tenu des nombreuses restrictions de voyage liées à la pandémie qui touchent 
encore une grande partie du monde, comment l'Indonésie envisage -t-elle que les entreprises se 
conforment à ces prescriptions ? Étant donné que le pa ys n'autorise pas les inspections d'usine à 
distance, les entreprises qui comptent sur les inspections d'usine pour obtenir la certification SNI 
seront touchées si chaque expédition doit faire l'objet d'essais . Nous craignons que le fait d'exiger 
que le pr élèvement d'échantillons sur des produits soit effectué par des ressortissants indonésiens 
domiciliés en Indonésie n'ait pour effet d'interrompre les importations, ce qui semble déjà être le 
cas. Les États -Unis remarquent qu'en réalité, des préoccupations similaires ont été exprimées par 
le délégué de l'Indonésie à la réunion de novembre du Comité OTC, au sujet d'une PCS relative aux 
importations automobiles de l'Inde (IMS  649): "L'Indonésie reste préoccupée par le fait que la 
procédure d'évaluation de la c onformité requise dans le document est plus restrictive que nécessaire . 
Elle prévoit que l'audit et la certification ne peuvent être réalisés que par le BIS et qu'une visite 
d'usine doit être effectuée . L'Indonésie regrette que l'Inde n'ait pas pris en com pte la crise sanitaire 
actuelle qui a rendu les visites d'usine impossibles en raison des interdictions de voyager et de la 
politique de distanciation physique . Par conséquent, l'Indonésie demande instamment à l'Inde 
d'envisager une évaluation à distance p our les visites d'usine ou toute autre politique 
d'assouplissement afin de faciliter les échanges et de réduire au minimum les obstacles techniques 
au commerce, en particulier en cette période difficile".  
2.259.   De la même manière, s'agissant du Règlement  n° 28 d e 2021, nous regrettons que 
l'Indonésie n'ait pas pris en compte la crise sanitaire actuelle qui a rendu les visites d'usine 
impossibles . Par conséquent, les États -Unis exhortent l'Indonésie à envisager de reprendre les 
évaluations à distance pour les insp ections d'usine ou toute autre politique d'assouplissement comme 
moyen de faciliter les échanges, en particulier en cette période difficile . Nous demandons de nouveau 
au pays de clarifier si l'article  38 exige que les organismes d'évaluation de la conformi té exploitent 
également leurs propres laboratoires d'essais pour tous les produits devant être certifiés SNI . Les 
parties prenantes du secteur ont signalé qu'en l'absence de règlements d'application du Ministère G/TBT/M/86  
- 77 - 
  de l'industrie, de nombreux organismes d'éva luation de la conformité avaient interrompu la 
certification des produits étrangers, entraînant l'arrêt des exportations nécessitant des essais SNI 
pour chaque expédition . À l'expiration des certifications SNI fondées sur l'inspection d'usine des 
entrepris es, ces exportations seront également arrêtées car il n'existe actuellement aucun moyen 
pour les fabricants étrangers de répondre à l'une ou l'autre des prescriptions (inspections d'usine ou 
échantillonnage de produits par expédition) . Nous exhortons de no uveau l'Indonésie à communiquer 
immédiatement aux organismes indonésiens d'évaluation de la conformité que la certification des 
expéditions de produits étrangers peut, et doit, se poursuivre pendant que le Ministère de l'industrie 
élabore les règlements d' application.  
2.260.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Indonésie souhaite faire référence à sa dernière déclaration, présentée à la réunion de 
novembre  2021 du Comité OTC, qui indique que tous les processus de certi fication relevant des 
règlements techniques basés sur les SNI dans le secteur industriel sont effectués conformément aux 
dispositions contenues dans le règlement ministériel correspondant . Toutes les dispositions 
s'appliquent de la même manière aux fabrica nts nationaux et aux fabricants étrangers . Les 
certifications SNI sont délivrées à l'issue d'inspections d'usine et d'échantillons prélevés sur place 
par le personnel autorisé . L'Indonésie accepte les résultats d'essais menés par les laboratoires 
d'essais étrangers accrédités dans le cadre de l'accord de reconnaissance mutuelle sous réserve de 
la disponibilité d'un accord de règlement technique entre l'Indonésie et le pays partenaire.  
2.1.3.24   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles , 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/20/Add.1 , G/TBT/N/IND/40 , 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1  (ID 13370) 
2.261.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivan te. Le gouvernement 
indonésien exprime sa gratitude au gouvernement indien pour avoir organisé, tant en marge de la 
réunion du Comité OTC que dans le cadre de la réunion du Groupe de travail des liens entre le 
commerce et l'investissement, plusieurs réunions bilatérales afin de régler les problèmes concernant 
les pneumatiques d'origine indonésienne . L'Indonésie regrette, cependant, qu'aucune réponse ou 
solution appropriée ne lui ait été communiquée à ce jour sur cette question . Elle est cons ciente que 
l'Inde a imposé des restrictions à l'importation de pneumatiques de certains types et de certaines 
tailles que ses fabricants sont en mesure de produire . Cette politique a été mise en œuvre peu de 
temps après que l'Inde eut imposé une interdicti on temporaire d'importation de pneumatiques dans 
son pays pour une période de six mois, comme indiqué dans la notification n°  12/2015 -2020 du 
12 juin 2020 relative aux changements dans la politique d'importation de pneumatiques . Les 
exportations de pneumat iques vers l'Inde se trouvent ainsi entravées, car l'éventail des catégories 
de pneumatiques pouvant être exportés dans ce pays est très restreint . L'accès au marché pour les 
pneumatiques importés risque d'être totalement fermé compte tenu des différents t ypes et tailles 
de pneumatiques que l'Inde, qui est l'un des principaux producteurs mondiaux, a la capacité de 
produire.  
2.262.   Bien qu'il n'existe pas de dispositions officielles régissant les restrictions à l'importation de 
pneumatiques, les importateurs sont t enus de faire des déclarations distinctes par courrier 
électronique concernant les importations de pneumatiques de certains types et de certaines tailles, 
ce qui entrave de fait l'exportation de pneumatiques par l'Indonésie . En outre, cette dernière 
soupço nne un traitement discriminatoire dans la mise en œuvre de cette politique, dans la mesure 
où celle -ci est appliquée de manière sélective en ciblant certains États Membres pouvant 
concurrencer les producteurs nationaux et perturber leur accès au marché . Par ailleurs, l'Indonésie 
a également l'intention de demander des éclaircissements supplémentaires concernant la mise en 
œuvre d'une politique de redevances pour l'attribution d'une licence de marque aux produits 
pneumatiques portant la marque IS . Elle estim e que l'imposition d'un droit pour l'apposition de la 
marque IS sur les pneumatiques exportés vers des pays tiers pourrait faire peser une charge sur les 
entreprises et créer des barrières commerciales inutiles au commerce international . L'imposition de 
telles redevances de marquage n'a aucune justification en droit ni aucun lien avec la protection de 
la santé humaine, la sécurité ou la prévention des pratiques frauduleuses . L'Indonésie estime que 
la mise en œuvre de ces deux politiques n'est pas conforme a u principe de non -discrimination et 
risque de créer des obstacles inutiles au commerce international, comme prévu aux articles 2.1 et 
2.2 de l'Accord OTC . Elle espère donc que l'Inde pourra fournir des éclaircissements supplémentaires 
 
70 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 133 . G/TBT/M/86  
- 78 - 
  sur ces deux question s et lui demande de revoir sa politique afin de garantir sa conformité aux 
dispositions pertinentes de l'Accord OTC de l'OMC.  
2.263.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Les activités 
d'évaluation de la conformité du BIS con cernant la certification des produits sont conformes au 
système  I du Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du Bureau . Comme cela a été indiqué 
précédemment au sujet de la même préoccupation, la redevance de marquage est uniformément 
applicable à tous les fabricants, nationaux ou étrangers, conformément aux dispositions de ce 
système . Cette redevance est prélevée pour couvrir les dépenses engagées par le BIS aux fins des 
activités d'évaluation, y compris les frais généraux d'administration, les coû ts de surveillance, dont 
l'achat d'échantillons sur le marché, et les dépenses associées aux essais réalisés sur les échantillons 
prélevés à l'usine/sur le marché.  
2.1.3.25   Union européenne – Projet de règlement d'exécution portant modification du 
Règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du 
Règlement  (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine 
protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de  certains produits du secteur vitivinicole , 
G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , G/TBT/N/EU/44 , G/TBT/N/EU/570 , 
G/TBT/N/EU/571  (ID 34571) 
2.264.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis sont 
très déçus de se trouver une fois de plus dans l'obligation de soulever des préoccupations concernant 
les modifications qu'a apportées l'Union  européenne (UE) à son projet de règlement relatif aux 
indications géographiques et aux mentions traditionnelles pour le vin ; et, plus particulièrement, de 
réitérer les demandes en suspens de leur branche de production au sujet des mentions 
traditionnelles , qui ont été soumises à l'UE il y a plus de 11  ans. L'UE n'a pas offert un niveau de 
transparence suffisant au sujet de ce processus et elle entrave depuis plus de 10  ans l'accès des 
producteurs des États -Unis aux marchés . L'UE persistant à ne fournir auc un renseignement, les 
États-Unis n'ont pas d'autre choix que de soulever une nouvelle fois cette question devant le Comité 
OTC de l'OMC . Durant les réunions du Comité OTC des trois dernières années les États -Unis ont 
appelé l'UE à indiquer où en était le p rocessus d'examen . Ils souhaitent à nouveau pouvoir disposer 
des renseignements suivants : les demandes font -elles l'objet d'un examen actif ou ont -elles été 
mises en attente ? Quels sont les procédures et les délais applicables aux examens ? Par ailleurs nous 
avons également formé le vœu aux six dernières réunions du Comité OTC que davantage de 
transparence prévale au sujet des autres demandes afin de pouvoir faire des comparaisons avec nos 
propres demandes . Nous voudrions donc à nouveau savoir co mbien de demandes de mentions 
traditionnelles ont été déposées ces 11  dernières années ? Combien de ces demandes ont été 
approuvées ou rejetées ou restent en suspens ? Quel est le délai moyen entre la demande et une 
décision finale ? Pour les demandes en susp ens, depuis combien de temps sont -elles en attente ? Pour 
les demandes en suspens, combien d'entre elles émanent des États Membres ? Comment le 
traitement de ces demandes a -t-il été modifié, le cas échéant, au cours des trois années qui ont 
suivi l'adoption du Règlement d'exécution  n° 2019/34 ? L'UE a -t-elle l'intention de répondre à ces 
questions, qui ont été posées à de multiples reprises depuis novembre  2019?  
2.265.   Nous avons également d'autres questions qui sont restées sans réponse, notamment les 
suivantes : l'UE pourrait -elle confirmer que les producteurs des États -Unis seront en mesure de 
continuer d'utiliser un terme générique, tel que le nom d'une variété de raisin, qui fait partie d'un 
terme composé protégé par l'UE en tant qu'indication géographique ? Par exemple, les producteurs 
des États -Unis pourront -ils toujours utiliser le nom de la variété de raisin "Dolcetto" même si l'UE 
protège le nom composé "Dolcetto d'Alba" ? Comment les pays tiers sont -ils informés des 
changements apportés aux appellations d'origi ne protégées et aux indications géographiques 
protégées de l'UE ? Quelle est la définition de "générique" ? Enfin, nous souhaitons toujours 
confirmation que le règlement révisé n'altérera pas la capacité des producteurs des États -Unis 
d'utiliser des termes t els que "vieilli en fût", comme prévu à l'Appendice  II du protocole relatif à 
l'étiquetage de l'Accord de  2006 entre les États -Unis et l'Union européenne relatif au vin . Dans sa 
réponse à nos observations relatives aux obstacles techniques au commerce, l'U E a indiqué que "les 
attentes des consommateurs avaient été prises en considération en protégeant certaines indications 
d'étiquetage concernant des méthodes de production particulières" . Au vu de cette réponse, nous 
 
71 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 345 . G/TBT/M/86  
- 79 - 
  ne sommes toujours pas certains de pouvo ir continuer à utiliser le terme "vieilli en fût" et nous 
prions l'UE de bien vouloir éclaircir ce point.  
2.266.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a communiqué la déclaration suivante . Nous 
renvoyons l'Union européenne à la déclaration faite au Comité OTC pa r la Nouvelle -Zélande à propos 
de cette préoccupation commerciale en novembre  2021, et à celles qui l'ont précédée . Nous 
téléchargerons notre déclaration complète sur eAgenda . Une déclaration technique a été distribuée 
à l'issue de la réunion.72 
2.267.   En réponse , le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'UE comprend que les États -Unis et la Nouvelle -Zélande continuent de s'intéresser à cette question . 
Elle a achevé la révision de sa législation interne sur les mentions traditio nnelles, qui a fait l'objet 
de discussions lors des réunions précédentes du Comité OTC et qui a abouti à l'adoption du 
Règlement délégué (UE)  n° 2019/33 de la Commission et du Règlement 
d'exécution  (UE) n° 2019/34 de la Commission . L'UE estime que sa légis lation interne offre un 
système constructif et transparent de protection des mentions traditionnelles utilisées sur les 
produits vinicoles provenant de ses pays membres ainsi que sur les produits de pays tiers . Elle a 
démontré qu'elle était à même de répon dre aux préoccupations spécifiques des Membres dans ce 
domaine, que ce soit par le biais de sa législation interne ou d'accords bilatéraux.  
2.1.3.26   Chine – Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance  n° 650 du Con seil d'État), G/TBT/N/CHN/1022 , 
G/TBT/N/CHN/1023 , G/TBT/N/CHN/1024 , G/TBT/N/CHN/1025 , G/TBT/N/CHN/1026 , 
G/TBT/N/CHN/1029 , G/TBT/N/CHN/1313  (ID 42873) 
2.268.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La 
République de Corée tient à remercier la Chine pour l es aimables explications qu'elle a données sur 
le Règlement révisé relatif à la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux lors des 
dernières réunions du Comité OTC de juin et novembre  2021, à savoir que : "La nouvelle révision 
[...] du Règle ment relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux a été publiée 
et est entrée en vigueur le 1er juin 2021. Le nouveau Règlement définit des exigences raisonnables 
en matière d'évaluation clinique, simplifie les procédures d'exam en et encourage davantage 
l'innovation . Parallèlement, il met pleinement en œuvre le système de déclarants et renforce la 
responsabilité des entreprises et la surveillance de l'intégralité du processus des dispositifs 
médicaux ." La Corée comprend parfaitem ent les explications de la Chine et l'objectif de la révision . 
Toutefois, elle voudrait, pour sa part, que soit clarifiée la définition ou la portée de l'expression 
"laboratoires d'essai qualifiés" figurant dans le règlement révisé, qui reste un peu confus e. Elle 
demande donc une nouvelle fois à la Chine de répondre à la question de savoir si les laboratoires 
d'essai accrédités au niveau international sont inclus dans la définition chinoise des laboratoires 
d'essai qualifiés et, en tout état de cause, d'inc lure les laboratoires accrédités au niveau international 
ou les laboratoires étrangers dans sa définition des laboratoires qualifiés . Lors de la dernière réunion 
du Comité OTC en juin  2021, la Chine a répondu que des règles opérationnelles apportant les 
éclaircissements demandés étaient en cours d'élaboration . Cependant, la Corée n'a encore reçu 
aucun nouveau renseignement de sa part et lui demande donc de faire part de l'état d'avancement 
actuel de l'élaboration de ces règles.  
2.269.   En réponse, le représentant d e la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Le Règlement 
nouvellement révisé relatif à la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux est entré en 
vigueur le 1er juin 2021. Selon son article 75, seules les organismes d'inspection reconnu s par les 
autorités de certification, d'accréditation et d'évaluation des médicaments peuvent procéder à 
l'inspection des dispositifs médicaux.  
2.1.3.27   Chine – Droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux  
(ID 46674) 
2.270.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . Comme 
lors des précédentes réunions du Comité OTC, la République de Corée souhaite soulever  cette 
préoccupation commerciale spécifique concernant les droits d'enregistrement des médicaments et 
 
72 G/TBT/W/770 . 
73 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 428 . 
74 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 466 . G/TBT/M/86  
- 80 - 
  des dispositifs médicaux de la Chine . Lors des dernières réunions, elle  a fait part de sa préoccupation 
concernant les disparités entre les droits appliqu és aux producteurs nationaux et ceux qui frappent 
les importateurs . La Chine a répondu que ses droits d'enregistrement étaient inférieurs à la moyenne 
mondiale et qu'il pouvait y avoir des différences mineures . La Corée souhaite toutefois réaffirmer 
que sa  préoccupation porte sur l'écart important entre les droits, et non sur les droits 
d'enregistrement plus élevés, en particulier pour les dispositifs médicaux importés . S'agissant des 
dispositifs médicaux de classe III, les droits pour les dispositifs médic aux importés sont le double de 
ceux des dispositifs nationaux . Il ne s'agit pas d'une différence mineure, même en prenant en 
considération la justification avancée par la Chine à la dernière réunion, à savoir le coût différent de 
l'évaluation de la conform ité ou de la charge de travail qu'elle représente . En outre, la Chine a 
répondu que ses droits d'enregistrement étaient conformes aux pratiques internationales courantes . 
Or, des pays comme la Corée, les États -Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie impo sent des droits 
d'enregistrement de même montant aux fabricants nationaux et étrangers . La Corée demande à la 
Chine de faire de même et de garantir un traitement juste et équitable.  
2.271.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivan te. Tout d'abord, 
nous voudrions renvoyer à la réponse que nous avons déjà donnée aux questions soulevées par la 
Corée lors des réunions précédentes . En collaboration avec l'Administration nationale des produits 
médicaux, les autorités sont actuellement en  train d'examiner et d'évaluer la mise en œuvre des 
politiques et des normes relatives aux droits d'enregistrement des médicaments et des dispositifs 
médicaux, conformément aux mesures administratives concernant les normes applicables aux droits 
d'enregist rement des médicaments et des dispositifs médicaux.  
2.1.3.28   Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal et ses 
règlements d'application, G/TBT/N/IDN/123 , G/TBT/N/IDN/131 , 
G/TBT/N/IDN/131/Add.1 , G/TBT/N/IDN/134 , G/TBT/N/IDN/139 , G/TBT/N/IDN/140  
(ID 50275) 
2.272.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne remercie l'Indonésie pour la session d'information du 7  mars 2022 sur la mise en œuvre 
de la garantie des produits halal en Indonésie . Elle réitère ses vives préoccupations concernant la 
Loi indonésienne  n° 33 de septembre  2014 sur la garantie des produits halal et  ses dispositions 
d'application qui prévoient une certification halal et un étiquetage obligatoires pour un très large 
éventail de produits afin qu'ils puissent être mis sur le marché indonésien, ce qui créé d'importants 
obstacles au commerce entre l'UE et  l'Indonésie . Elle déplore que, contrairement à ce que prévoit 
l'article  2.9 de l'Accord OTC, l'Indonésie n'ait pas notifié au Comité OTC la Loi sur la garantie des 
produits halal . En ce qui concerne les récentes dispositions d'application, elle regrette que, le 
6 janvier  2022, l'Indonésie n'ait pas attendu l'expiration de la période de 60  jours prévue pour la 
présentation d'observations au Comité OTC pour adopter le Règlement n°  2/2022 sur la coopération 
internationale en matière de garantie des produits halal ( G/TBT/N/IDN/139 ). De même, elle soulig ne 
que l'Indonésie a adopté le Décret n°  1360/2021 sur les matières  qui ne sont pas soumises à 
l'obligation de certification halal ( G/TBT/N/IDN/140 ) le 27  décembre  2021, avant même la 
notification au Comité OTC le 6  janvier  2022 et sans respecter la période de présentation 
d'observ ations . Elle encourage l'Indonésie à notifier toutes les mesures techniques correspondantes 
lorsqu'elles sont encore à l'état de projet et à prévoir un délai suffisant pour la formulation 
d'observations, conformément à l'article 2.9.4 de l'Accord  OTC de l' OMC. De plus, les Membres 
doivent, en application de l'article  2.12 de cet Accord, ménager un délai raisonnable d'au moins six 
mois entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur, sauf si cela se révèle 
inefficace pour atteindre l es objectifs légitimes poursuivis.  
2.273.   L'UE invite l'Indonésie à fournir une réponse écrite à ses observations du 12  mai 2020 sur le 
Règlement n°  31/2018 relatif à l'étiquetage des aliments transformés ( G/TBT/N/IDN/124 ). Elle 
remercie l'Indonésie pour sa réponse écrite consolidée du 7  mars 2022 couvrant les observations de 
plusieurs Membres sur les mesures suivantes : i) projet de Règlement gouvernemental n°  39/2021 
concernant la mise en œuvre de la garantie des produits halal donnant suite au projet de Loi omnibus 
sur la création d'empl ois (G/TBT/N/IDN/131 ); ii) projet de Décret concernant les types de produits 
et de biens de consommation pour lesquels la certification halal est obligatoire ( G/TBT/N/IDN/134 ); 
iii) Règlement sur le tarif des services publics fournis par l'organisme responsable de la garantie des 
produits halal ( G/TBT/N/IDN/138 ); iv) projet de Règle ment concernant la coopération internationale 
en matière de garantie des produits halal ( G/TBT/N/IDN/139 ); et v) proj et de Décret sur les matières 
 
75 Pour les déclarations antérieures, suivre le f il sous la référence ID 502 . G/TBT/M/86  
- 81 - 
  qui ne sont pas soumises à l'obligation de certification halal . Les réponses sont en cours d'examen 
par l'UE . Cette dernière soul igne l'effet restrictif excessif des mesures en question sur le commerce 
et invite l'Indonésie à envisager des solutions moins restrictives en matière de certification et 
d'étiquetage halal afin de réaliser l'objectif légitime consistant à garantir des renseignements fiables 
sans entraver indument les flux commerciaux . Ses principaux sujets de préoccu pation vis -à-vis de 
la Loi halal et des mesures d'application sont, entre autres, la mention "non halal" requise pour les 
produits non halal ou l'extension des prescriptions halal à des produits autres que des produits 
alimentaires et des boissons . En outr e, afin de garantir la viabilité du système pour les opérateurs 
étrangers, davantage de précisions sur les prescriptions applicables en vue de la reconnaissance par 
l'Indonésie des certificats halal étrangers ainsi qu'une approche pragmatique à ce sujet so nt 
nécessaires . En particulier, nous considérons que la signature d'un accord de reconnaissance 
mutuelle de gouvernement à gouvernement comme condition préalable à la reconnaissance par 
l'Indonésie des certificats halal étrangers représente une charge exce ssive pour la branche de 
production et les opérateurs économiques et ne permet pas de relations commerciales 
harmonieuses . L'UE attend avec intérêt de pouvoir étudier des options plus réalisables et plus 
souples . Une clarification des dispositions transito ires pour les certificats existants serait également 
bienvenue.  
2.274.   L'exclusion des produits finis du champ de la certification étrangère et l'obligation 
d'enregistrement supplémentaire faite aux organismes étrangers pour la certification halal de 
certains pro duits semblent également injustifiées, coûteuses et redondantes . En outre, l'UE 
s'inquiète de la possibilité d'imposer des droits de certification halal beaucoup plus élevés pour les 
biens et services provenant d'entreprises étrangères . Elle souhaiterait é galement obtenir des 
précisions sur les critères  utilisés pour établir la liste des matières qui ne sont pas soumises à 
l'obligation de certification halal et sur la procédure de révision de cette liste . Elle souligne qu'il 
importe de préserver la possibil ité de commercialiser des produits non halal sur le marché indonésien 
et invite instamment l'Indonésie à revoir les mesures concernant la certification halal afin d'adopter 
une approche plus favorable au commerce . En particulier, elle lui demande instammen t de limiter 
les prescriptions halal aux aliments et aux boissons, d'éviter d'exiger la mention "non halal" pour les 
produits non halal, de clarifier son approche de la coopération internationale en matière de produits 
halal et de prévoir un procédure soup le et pragmatique pour la reconnaissance des organismes 
étrangers de certification halal et l'acceptation des certificats étrangers, en s'appuyant sur les 
accords bilatéraux existants en matière de coopération et de modalités pratiques pour la certificatio n 
halal. L'UE réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions et la coopération avec l'Indonésie sur 
les questions relatives aux produits halal, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous et de 
régler les préoccupations commerciales.  
2.275.   Le représ entant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Nous notons que 
l'Indonésie a organisé une vidéoconférence en début de semaine avec l'Organisme responsable de 
la garantie des produits halal (BPJPH) et, bien que nous ayons apprécié les renseigne ments fournis, 
nous aurions aimé avoir l'occasion de poser des questions pour obtenir des éclaircissements et de 
débattre de nos préoccupations individuelles pour chacune des notifications visées . Comme nos 
questions sont restées sans réponse, nous inviton s à nouveau instamment l'Indonésie à poursuivre 
ses échanges de vues bilatéraux avec les autres Membres de l'OMC et les parties prenantes de 
l'industrie et nous espérons poursuivre ces échanges dans les jours à venir . Les États -Unis 
reconnaissent l'objecti f de l'Indonésie qui est d'assurer que les renseignements concernant les 
produits distribués sur le marché sont suffisants pour garantir l'intégrité halal de certains produits 
pour les consommateurs et se sont employés à collaborer avec ce pays depuis 2015  pour veiller à 
ce que cet objectif soit atteint d'une manière qui soit conforme aux obligations contractés par 
l'Indonésie dans le cadre de l'OMC . Nous renvoyons l'Indonésie à la déclaration que nous avons 
présentée au Comité OTC en novembre ( G/TBT/W/761 ). Nous espérons recevoir une répon se à nos 
nombreuses questions restées sans réponse et ne les avons donc pas toutes répétées ici . Nos 
observations sur les notifications de l'Indonésie concernant la Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des 
produits halal et ses mesures d'application, notammen t le Règlement gouvernemental n°  39/2021, 
sont indiquées ci -dessous.  
2.276.   Transparence : Nous rappelons respectueusement à l'Indonésie l'obligation de notifier les 
projets de mesures  au Comité avant leur entrée en vigueur, d'accorder un délai raisonnable pour la  
présentation d'observations par les parties prenantes et de prendre en compte ces observations 
avant l'adoption et la mise en œuvre des projets de mesures . Nous continuons à noter en ce qui 
concerne les Décrets et Règlements relatifs aux produits halal une tendance à finaliser les mesures 
sans que les parties prenantes aient la possibilité de présenter des observations . Par exemple, nous G/TBT/M/86  
- 82 - 
  constatons qu'alors que le Règlement G/TBT/N/IDN/139  a été notifié le 1er décembre  2021 avec une 
date limite de réception des observations  fixée au 30  janvier  2022, la mesure a été promulguée en 
tant que Règlement n°  2 de 2022 du Ministère des affaires religieuses le 6  janvier  2022. Par ailleurs, 
nous avons appris que le Règlement notifié sous la cote G/TBT/N/IDN/140  avait été promulgué le 
27 décembre  2021 sous la fo rme du Décret n°  1360 de 2021 du Ministère des affaires religieuses, 
alors qu'il a été notifié au présent Comité en tant que projet le 6  janvier  2022. En finalisant ces 
règlements avant la fin de la période de présentation des observations, ou avant la not ification, et 
avant que les observations des parties prenantes aient pu être reçues ou prises en compte, 
l'Indonésie a une fois de plus manqué l'occasion de recevoir un retour d'information précieux de la 
part des parties prenantes sur leurs préoccupations  concernant l'incidence des mesures sur le 
commerce . Nous notons également que deux autres mesures d'application de la Loi relative aux 
produits halal et du Règlement gouvernemental n°  39 de 2021 (GR39/2021) ont été promulguées 
sans être notifiées : le Décr et n°  57 de 2021 du BPJPH, qui semble être le règlement ministériel 
d'application de la Loi halal, et le Règlement n°  141 de 2021 du BPJPH, qui concerne la structure 
des droits pour la certification et l'accréditation halal . Nous demandons que l'Indonésie respecte ses 
obligations de transparence en notifiant ces mesures au Comité dès que possible et en différant leur 
mise en œuvre jusqu'à ce que les observations des parties prenantes aient pu être prises en compte . 
2.277.   Protocole d'accord entre gouvernements : S'agissant de la dernière notification de l'Indonésie 
présentée dans le document G/TBT/N/IDN/139  et concernant la coopération internationale en 
matière  de produits halal, le projet de Décret n'a malheureusement pas permis de mieux 
appréhender la nature ou la nécessité d'un protocole d'accord entre gouvernements . Sur son marché 
national, le gouvernement des États -Unis n'accrédite pas les certificateurs halal et ne certifie pas les 
produits comme étant halal, mais l'inspection et la certification halal sont effectuées par des 
organismes  privés basés aux États -Unis, tant pour le marché intérieur que pour l'exportation . Les 
exportateurs font confiance à ces organismes de certification halal basés aux États -Unis pour certifier 
que toutes les exportations sont conformes aux exigences halal d e l'Indonésie . Le système a 
fonctionné de cette manière pendant des décennies sans problème et nous n'avons toujours pas 
reçu de justification expliquant pourquoi il ne devrait pas être poursuivi . Dans ce cadre, les 
organismes de certification halal basés aux États -Unis demandaient la reconnaissance directement 
auprès du gouvernement indonésien . Le projet de Décret G/TBT/N/IDN/139 semble contenir des 
dispositions permettant aux organismes de certification non gouvernementaux étrangers de conclure 
un accord de reconnaissance avec le BPJPH . Nous demandons que l'Indonésie permette aux cinq 
certificateurs halal basés aux États -Unis de continuer à demander directement d'être reconnus sans 
passer par un protocole d'accord entre gouvernements.  
2.278.   Prescriptions supplém entaires : À cet égard, nous comprenons également que la Cour 
constitutionnelle indonésienne a récemment jugé sur une base conditionnelle que la Loi omnibus sur 
la création d'emplois était inconstitutionnelle et a prévu une période de deux ans pour l'adopti on 
d'une législation de remplacement . L'Indonésie peut -elle expliquer comment cette décision de justice 
influera sur la mise en œuvre de la Loi halal ? Peut-elle préciser également comment le document 
GR39/2021 et ses règlements d'application remplacent les  mesures précédemment instituées ? Par 
exemple, le Conseil islamique indonésien dresse une liste des matières qui sont considérées comme 
non critiques pour la certification des produits halal, tandis que le Ministère des affaires religieuses 
a notifié une l iste séparée de ces matières dans son projet de Décret concernant les matières qui ne 
sont pas soumises à l'obligation de certification halal  (G/TBT/N/IDN/140 ). Nous demandons 
instamment au BPJPH de collaborer avec le Conseil islamique indonésien et d'autres organismes 
gouvernementaux concernés, tels que l' Agence nationale de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires en ce qui concerne les ingrédients cosmétiques et alimentaires, afin de 
s'assurer que ces listes ne sont pas en conflit les unes avec les autres  et que les fabricants peuvent 
facilement déterminer quelles matières sont considérées comme non critiques . Nous demandons 
également à l'Indonésie de mettre en place une procédure transparente et efficace pour permettre 
aux producteurs concernés de sollici ter l'ajout de nouvelles matières non critiques, car une telle 
procédure contribuerait à éviter la création de barrières au commerce inutiles . Nous demandons 
également au BPJPH de se coordonner avec d'autres ministères du gouvernement indonésien pour 
s'assurer que les Règlements d'application à venir de la Loi halal ne contredisent pas les Règlements 
existants et invitons l'Indonésie à indiquer clairement quand et dans quelle mesure un règlement 
d'application remplace un règlement existant . 
2.279.   Depuis plusieurs  années nous posons des questions sur la certification des services  et nous 
n'avons toujours pas d'idée claire sur la manière dont cela fonctionne . Nous sommes préoccupés par 
le fait que l'Indonésie puisse éventuellement exiger que tous les services de tra nsport, d'emballage, G/TBT/M/86  
- 83 - 
  de stockage et de livraison relatifs aux aliments, aux boissons, aux cosmétiques et aux dispositifs 
médicaux soient certifiés halal . Une telle prescription pourrait être problématique et sans doute 
irréalisable pour les producteurs des  États-Unis, étant donné la variété et l'étendue de ces services 
et le manque de clarté de l'Indonésie sur ce que de telles contraintes pourraient signifier . Une 
préoccupation que nous avons mentionnée depuis longtemps, mais à laquelle nous n'avons pas 
encore reçu de réponse satisfaisante, concerne les mesures exigeant que les produits halal et non 
halal soient séparés tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris le stockage, le 
transport, la distribution et la vente . De telles prescriptions ser aient extrêmement lourdes à 
respecter et nous doutons de leur nécessité, car l'emballage des produits, la traçabilité et d'autres 
moyens sont disponibles pour garantir l'intégrité des produits halal . Les États -Unis demandent à 
l'Indonésie de supprimer ces prescriptions, telles que décrites dans le document GR 39/2021 . Pour 
quelles raisons l'Indonésie n'a -t-elle pas collaboré avec les producteurs concernés pour mettre au 
point des procédures ou des prescriptions par type de produit, comme cela avait été envi sagé au 
départ ? Par exemple, les prescriptions applicables à la gestion des aliments frais seront 
probablement très différentes de celles relatives à de nombreux autres produits à certifier . Enfin, 
nous avons noté qu'exiger de chaque opérateur commercial q u'il emploie un superviseur halal 
constitue une prescription excessivement lourde qui suscite de sérieuses inquiétudes quant à son 
incidence sur le commerce international . Une de ses conséquences probables est que les petites et 
moyennes entreprises qui ne  peuvent pas se permettre d'engager un superviseur halal choisiront 
plutôt de ne pas faire affaire en Indonésie.  
2.280.   Conclusion : En conclusion, de nombreuses autres préoccupations que nous avons soulevées 
lors des réunions précédentes n'ont pas été suffisammen t prises en compte par l'Indonésie . Nous 
avons notamment posé des questions sur : la raison pour laquelle les produits génétiquement 
modifiés doivent être certifiés par le BPJPH alors que le Conseil islamique indonésien les a exemptés ; 
les motifs avancés po ur justifier de l'obligation de certifier tous les produits comme étant halal ou 
non halal, sans même de revendication halal ; l'obligation d'apposer un code couleur pour les 
ingrédients haram sur les étiquettes ; la forme que prendront les services de certi fication halal ; la 
procédure et le calendrier prévus par l'Indonésie pour le renouvellement des accréditations 
existantes et l'ajout de nouveaux certificateurs halal basés aux États -Unis; en plus de bien d'autres 
questions posées au cours de plusieurs réun ions et restées sans réponse . Pour laisser aux 
producteurs des États -Unis le temps de s'adapter à ces nouvelles prescriptions et pour donner à 
l'Indonésie le temps de clarifier et de répondre de manière adéquate aux questions et préoccupations 
des Membres de l'OMC, nous lui demandons de reporter le début de l'introduction progressive de la 
Loi halal jusqu'à ce qu'elle ait finalisé tous les Règlements d'application y relatifs . Nous restons 
déterminés à œuvrer bilatéralement avec l'Indonésie pour donner suite  aux préoccupations 
susmentionnées et à celles soulevées par d'autres Membres au sein de ce Comité et pour faire en 
sorte que les mesures halal de l'Indonésie ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce 
international . 
2.281.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie se félicite 
des discussions en cours sur la Loi indonésienne n°  33 de  2014 concernant la garantie des produits 
halal (Loi halal) et continue de demander que cette loi soit mise en œuvre de manière transparente 
et en étroite communication avec les entreprises et les partenaires commerciaux . Elle encourage 
l'Indonésie à continuer de faciliter un dialogue  ouvert avec ses partenaires commerciaux pour 
permettre aux entreprises étrangères et à leurs précieux importateurs indonésiens de rester 
correctement informés des règlements d'application de la Loi halal . Elle tient à s'assurer que ses 
procédures de garan tie halal existantes continueront d'être reconnues lorsque la période de grâce 
prévue par la Loi n°  33/2014 prendra fin en 2024 et souhaiterait obtenir des précisions de la part 
de l'Indonésie à ce sujet . Elle s'est félicitée de l'occasion qui lui a été of ferte de présenter des 
observations formelles sur le dernier projet de Règlement du Ministre des affaires religieuses de 
l'Indonésie concernant la coopération internationale en matière de garantie des produits halal 
(G/TBT/N/IDN/139 ), notifié au Comité OTC le 1er décembre . Nous att endons avec impatience la 
réponse de l'Indonésie à notre présentation et souhaitons qu'elle indique clairement si un accord 
bilatéral spécifique aux produits halal est requis pour la reconnaissance des organismes de 
certification halal australiens . L'Austr alie remercie l'Indonésie pour les sessions d'information sur la 
Loi halal organisées récemment . Elle se félicite de la liste des produits naturels exemptés de 
l'obligation de certification halal établie par l'Indonésie, notamment les fruits et légumes fra is, les 
céréales et les produits laitiers et attend avec impatience la poursuite du dialogue sur la Loi halal 
afin de garantir que sa mise en œuvre ne soit pas plus restrictive pour le commerce que nécessaire.  G/TBT/M/86  
- 84 - 
  2.282.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a commu niqué la déclaration suivante . La 
Nouvelle -Zélande souhaite remercier l'Indonésie pour les discussions toujours en cours sur la mise 
en œuvre de la Loi sur la garantie des produits halal et les Règlements d'application y relatifs . Elle 
respecte la volonté de l'Indonésie d'accroître la solidité des garanties halal des produits entrant dans 
son circuit commercial . Cependant, elle est également tout à fait prête à collaborer avec ce pays 
pour faire en sorte que les contrôles et systèmes de certification halal en place en Nouvelle -Zélande 
soient reconnus, sans mettre en place des procédures d'inspection, de contrôle ou d'approbation 
supplémentaires restrictives, avec les coûts qui leur sont associés . Elle demande des 
éclaircissements sur le statut des organismes  de certification halal étrangers qui étaient 
précédemment enregistrés auprès du Conseil islamique indonésien et sur les délais de leur 
enregistrement auprès du BPJPH . Cet enregistrement devra -t-il être renouvelé périodiquement ? 
Qu'en est -il pour les organ ismes de certification halal qui n'étaient pas répertoriés par le Conseil et 
qui demandent maintenant à être enregistrés auprès du BPJPH ? L'Indonésie collaborera -t-elle 
directement avec les pays ayant conclu des accords de reconnaissance mutuelle pour insc rire sur la 
liste les organismes de certification halal qui, selon ces pays, répondent aux critères convenus, sans 
exiger de couteux systèmes de contrôle, d'inspection ou d'approbation faisant double emploi ? En 
vertu du Règlement n°  2/2022 du Ministère des  affaires religieuses concernant la coopération 
internationale en matière de garantie des produits halal, un accord de reconnaissance mutuelle entre 
deux pays permettra -t-il aux organismes de certification halal étrangers approuvés par leur autorité 
de rég lementation halal de certifier des produits sans avoir également à s'accréditer directement 
auprès du BPJPH ? L'Indonésie peut -elle confirmer que les organismes de certification halal du pays 
d'origine sont habilités à certifier le statut halal de toutes le s matières premières, de tous les additifs 
et de tous les produits finis, le cas échéant ? En ce qui concerne le Règlement n°  748/2021 du 
Ministère des affaires religieuses, récemment publié, l'Indonésie peut -elle préciser les critères et la 
procédure appli cables, y compris la notification à l'OMC et la consultation de celle -ci, pour ajouter à 
la liste de l'appendice les types de produits pour lesquels la certification halal est obligatoire ? Le 
Règlement prévoit que le responsable du BPJPH est tenu d'inscrir e sur la liste un produit qui n'y 
figure pas mais pour lequel un acteur commercial demande la certification halal . Une procédure de 
notification et de consultation conforme aux règles de l'OMC sera -t-elle appliquée et une période de 
grâce suffisante sera -t-elle accordée après l'ajout de produits à la liste, afin de laisser suffisamment 
de temps aux autres acteurs commerciaux pour demander la certification halal ? L'Indonésie peut -elle 
préciser le mécanisme par lequel la liste mise à jour sera notifiée au pub lic? 
2.283.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada se félicite des 
efforts faits par l'Indonésie pour notifier les mesures visées, mais il voudrait lui rappeler les 
obligations de transparence qui lui incombent dans le cadre de l'OMC et en vertu desquelles elle doit 
donner aux partenaires commerciaux le temps et les renseignements nécessaires pour présenter 
des observations sur une mesure donnée et s'assurer que ces observations sont prises en 
considération avant que cette mesure  ne soit finalisée . En outre, conformément aux obligations de 
l'OMC, une période de six mois entre la notification de la mesure finale et son entrée en vigueur est 
considérée comme un délai raisonnable pour donner aux producteurs le temps de s'adapter aux 
nouvelles prescriptions . Le Canada regrette que le projet de Règlement d'application "Décret n°  2 
de 2022 du Ministre des affaires religieuses de l'Indonésie" ait été finalisé le 6  janvier  2022, avant 
la clôture de la période de présentation des observatio ns au sujet de la notification G/TBT/N/IDN/139  
le 28 janvier  2022, période pendant laquelle le Canada a envoyé des observations à l'Indonésie . De 
même, alors que la période de présentation des observations pour la notification G/TBT/N/IDN/131  
s'est terminée le 12  février  2021, le Règlement gouvernemental n°  39 de 2021, "concernant la mise 
en œuvre de la garantie des produits halal", a été finalisé le 2  février  2021, avant la fin de la période 
de présentation des observations . Le Canada souhaite également faire savoir qu'il est gravement 
préoccupé par le fait  que les exportateurs canadiens ne sont pas en mesure d'exporter des produits 
halal en Indonésie, car la demande de prorogation de l'accréditation d'un organisme de certification 
canadien est en attente depuis six ans.  
2.284.   Le Canada a respecté toutes les presc riptions applicables et s'attend à se voir offrir la même 
possibilité que les autres Membres de faire reconnaître son organisme de certification halal alors que 
les réformes nationales se poursuivent en Indonésie . Il demande instamment à l'Indonésie de 
considérer les raisons pour lesquelles le fait d'exiger, comme elle le fait, qu'un protocole d'accord 
soit conclu entre les gouvernements avant que les organismes étrangers de certification halal 
puissent être reconnus est inapproprié pour de nombreux Membres  de l'OMC dans lesquels, comme 
au Canada, le gouvernement n'est pas en charge de la certification halal . Une telle prescription crée 
un avantage commercial évident pour les pays dont le gouvernement exerce une telle supervision . 
Le Canada demande donc à l'Indonésie d'envisager d'autres solutions raisonnables . De plus, bien G/TBT/M/86  
- 85 - 
  que l'Indonésie ait pris des mesures pour préciser l'éventail des produits pour lesquels la certification 
halal est obligatoire, la confusion demeure . La seule façon d'être précis sur l es produits qui 
nécessitent une certification est d'indiquer les codes SH spécifiques pour chaque produit ayant besoin 
de cette certification . Afin d'éviter toute perturbation inutile du commerce, le Canada demande donc 
à l'Indonésie de préciser les codes SH pour l'ensemble des produits agricoles inscrits sur les listes 
des produits pour lesquels la certification halal est requise . Le Canada s'interroge aussi sur la 
cohérence . Par exemple, bien qu'il constate avec satisfaction que le poisson congelé semble être 
exempté de l'exigence halal, d'autres produits de la mer congelés ne bénéficient pas de cette 
dérogation . L'Indonésie pourrait -elle expliquer pourquoi le poisson congelé est exempté mais pas 
les autres produits de la mer congelés, comme le crabe ? Le Canada souhaite depuis un certain temps 
établir un dialogue bilatéral avec l'Indonésie, en particulier avec l'Organisme responsable de la 
garantie des produits halal (BPJPH) du Ministère des affaires religieuses . Récemment, des 
responsables ont cherché à or ganiser une réunion avec le nouveau directeur du BPJPH afin de 
clarifier la prescription concernant le protocole d'accord et de débattre de la demande de 
reconnaissance de l'organisme de certification canadien . Nous attendons avec impatience d'avoir 
une di scussion constructive.  
2.285.   Le représentant de la  Suisse  a communiqué la déclaration suivante . La Suisse suit cette 
question avec intérêt et partage les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant la 
Loi indonésienne n°  33 de 2014 sur la garantie d es produits halal et ses dispositions d'application, 
qui prévoient une certification et un étiquetage halal obligatoires pour un large éventail de produits . 
Si elle reconnaît l'objectif légitime de l'Indonésie de faire en sorte que les consommateurs dispos ent 
de renseignements fiables relatifs à l'intégrité halal de certains produits, elle attend de ce pays qu'il 
respecte pleinement ses obligations à l'égard de l'OMC . Les dispositions d'application semblent être 
plus restrictives pour le commerce que nécess aire pour assurer que les objectifs légitimes sont 
atteints et que les produits répondent aux exigences halal, telles que prescrites par la loi islamique . 
La Suisse est préoccupée, entre autres, par la mention "non halal" exigée pour les produits non halal  
ou par l'extension des exigences halal à des produits autres que les aliments et les boissons . Elle 
invite l'Indonésie à reconsidérer les dispositions respectives de ses règlements récemment adoptés . 
En outre, afin d'assurer le bon fonctionnement du systè me pour les opérateurs étrangers, il est 
nécessaire d'être plus clair et d'adopter une approche pragmatique en ce qui concerne les conditions 
de reconnaissance par l'Indonésie des certificats halal étrangers . L'exigence préalable d'un accord 
entre gouverne ments pour la reconnaissance par l'Indonésie des organismes de certification et des 
certificats halal étrangers fait peser, semble -t-il, une lourde charge sur les opérateurs économiques . 
La prescription supplémentaire d'enregistrement imposée aux organisme s étrangers pour la 
certification halal de certains produits semble également être plus restrictive pour le commerce que 
nécessaire . À cet égard, la Suisse encourage l'Indonésie à prévoir une certaine flexibilité pour la 
reconnaissance des organismes de ce rtification halal étrangers et l'acceptation des certificats halal 
étrangers . Elle incite vivement l'Indonésie à notifier toute mesure technique pertinente alors qu'elle 
est encore à l'état de projet et à prévoir un délai suffisant pour la présentation d'o bservations, 
conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  
2.286.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . La délégation chilienne 
souhaite saisir cette occasion pour remercier le représentant de l'Indonésie auprès de l'OMC pour 
l'invitation à un we binaire sur la réglementation halal qui s'est tenu lundi dernier, et se fait l'écho 
des préoccupations commerciales spécifiques soulevées par les États -Unis et l'Union européenne car 
elle nourrit les mêmes inquiétudes quant aux effets que l'application des  règlements pourrait avoir 
sur le commerce des produits certifiés halal que le Chili exporte vers l'Indonésie.  
2.287.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Indonésie souhaite se référer à la déclaration qu'elle a faite  lors de la précédente réunion OTC en 
novembre  2021. En outre, elle a organisé une séance de clarification concernant la mise en œuvre 
de la garantie des produits halal le 7  mars 2022, à laquelle elle a invité les Membres de l'OMC ayant 
déjà soumis des pré occupations et des demandes de renseignements ainsi que les parties prenantes 
intéressées . Elle remercie vivement les 153 participants pour leur temps et leurs contributions . En 
outre, le BPJPH a également organisé plusieurs séminaires hybrides consacrés a ux nouvelles règles 
et permettant de faire connaître les réglementations et les politiques relatives à la mise en œuvre 
de la garantie des produits halal, auxquels ont participé plus de 30 ambassades de pays étrangers, 
notamment celles des États -Unis, de l 'Australie, de la Nouvelle -Zélande, du Canada, de la Suisse et 
du Chili, ainsi que des organismes de certification halal du monde entier . Au cours de la session à 
laquelle ont participé les Membres de l'OMC, l'Indonésie a fourni des informations détaillées  et 
complètes concernant les mesures prévues dans les notifications suivantes : i) G/TBT/N/IDN/131 ; G/TBT/M/86  
- 86 - 
  G/TBT/N/IDN/131/Add.1  Règlement gouvernemental n°  39 de 2021 concernant la mise en œuvre 
de la garantie des produits halal ; ii) G/TBT/N/IDN/134 ; G/TBT/N/IDN/134/Add.1  Décret n°  748 de 
2021 du Ministre indonésien des affaires religieuses concernant les types de produits et de biens de 
consommation pour lesquels la certification halal est obligatoire ; iii) G/TBT/N/IDN/138  Règlement 
du Ministre des finances n° 57/PMK.05/2021 sur le tarif des services publics fournis par l'organisme 
responsable de la garantie des produits halal (BPJPH) relevant du Ministre des affaires religieuses ; 
iv) G/TBT/N/IDN/139  projet de Décret du Ministre des affaires religieuses relatif à  la coopération 
internationale en matière de garantie des produits halal ; et v) G/TBT/N/IDN/140  Projet de Décret 
du Ministre des affaires religieuses concernant les matières qui ne sont pas soumises à l'obligation 
de certification . L'Indonésie souhaite une fois de plus réaffirmer s on ouverture et sa transparence à 
l'égard de la coopération internationale au sujet du système de certification des produits halal, sur 
la base des principes de coopération mutuelle, de reconnaissance mutuelle et d'acceptation mutuelle, 
conformément aux ré glementations et pratiques internationales.  
2.1.3.29   Égypte  – Système d'enregistrement du fabricant (Décret  n° 43/2016 et 
Décret  n° 992/2015),  G/TBT/N/EGY/114 , G/TBT/N/EGY/115  (ID 50576) 
2.288.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
informer les Membres de l'OMC que les prescriptions relatives à l'enregistrement en Égypte ont fait 
l'objet de la procédure de règlement des différends DS609 dans le cadre de l'OMC . Elle n'examinera 
cette question que dans le cadre de cette procédure.  
2.289.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante . La 
Fédération de Russie a soulevé cette question à plusieurs reprises lors des réunions de différents 
organes d e l'OMC . Aujourd'hui, elle tient à saluer les décisions en matière d'enregistrement prises 
par les autorités égyptiennes à l'égard des exportateurs russes . Nous suivrons avec intérêt, en tant 
que tierce partie, l'évolution du différend initié par l'UE.  
2.290.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclaration suivante . Nous souhaitons réitérer notre 
préoccupation qui persiste en ce qui concerne le Décret n°  43/2016 de l'Égypte relatif au système 
d'enregistrement du fabricant ainsi que ses modifications et extensi ons ultérieures . Tout d'abord, 
nous tenons à remercier l'Égypte d'avoir organisé les discussions bilatérales au Caire pour répondre 
aux préoccupations des exportateurs turcs concernant la mise en œuvre de ce système . Cependant, 
les exportateurs turcs conti nuent d'être confrontés à des difficultés d'enregistrement, associées 
notamment à la nécessité de remettre les documents en main propre pendant la pandémie de 
COVID -19, à la longueur de la procédure d'enregistrement, à l'expiration des documents enregistré s 
et à l'annulation de l'enregistrement des entreprises en raison de l'expiration des documents . Nous 
avons identifié 115  exportateurs turcs en attente d'agrément, pour lesquels l'Organisation générale 
du contrôle des exportations et des importations  n'a fourni aucune précision sur les raisons de la 
longueur de la période d'enregistrement . Par ailleurs, la Türkiye suit de près le processus de 
consultation récemment engagé concernant cette mesure dans le cadre du mécanisme de règlement 
des différends de l'OM C. En conclusion, elle voudrait souligner qu'elle attend de l'Égypte qu'elle 
mette fin à cette mesure sur la base des principes et obligations des Accords de l'OMC.  
2.291.   En réponse, le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante . L'Égypte a 
effectivement engagé des consultations de bonne foi avec l'UE sur cette question, dans le cadre de 
la procédure DS609 ; la Fédération de Russie a demandé à se joindre aux consultations . L'Égypte 
tient à souligner qu'elle conservera son attitude positive dans le cadre des consultations afin de 
parvenir à une solution amiable mutuellement satisfaisante . En ce qui concerne les préoccupations 
soulevées par la Türkiye, elle aimerait faire part de sa volonté de poursuivre les échanges bilatéraux 
afin d e mettre en évidence les raisons sous -jacentes des problèmes soulevés et de fournir davantage 
de précision sur la situation des usines/sociétés de la Türkiye en matière d'enregistrement.  
2.1.3.30   Inde  – Certification obligatoire pour les produits en acier , G/TBT/N/IND/32 , 
G/TBT/N/IND/32/Add.1 , G/TBT/N/IND/32/Add.2 , G/TBT/N/IND/32/Add.3  (ID 22477) 
2.292.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La Corée 
félicite l'Inde pour l'explication qu'elle a fournie lors de la réunion précédente en novembre de l'année 
dernière et pour sa récente décision de reporter la mise en œuvre de l'Ordonnance de contrôle de la 
 
76 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 505 . 
77 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 224 . G/TBT/M/86  
- 87 - 
  qualité sur certains aciers et produits en acier . Toutefois, elle tient à rappeler que les entreprises 
coréennes rencontrent toujours les difficultés suivantes concernant la procédure de certification du 
BIS requise pour se conformer à l'ordonnance de contrô le de la qualité . Les entreprises coréennes 
ont complété la demande de certification IS 17404:2020 en décembre  2020 et, malgré les difficultés 
dues à la COVID -19, elles sont parvenues jusqu'à la phase audit d'usine du processus de consultation 
grâce à la c oopération des organismes locaux de certification du BIS . Cependant, aucun progrès n'a 
été réalisé à cet égard car la visite en Corée a été retardée en raison de divergences d'opinions entre 
les deux parties concernant la conformité aux mesures de quaranta ine imposées par la Corée dans 
le contexte de la COVID -19 et devant être respectées pour les audits d'usine dans ce pays . Pour 
l'instant, il est possible de satisfaire la demande intérieure en Inde, même si c'est seulement pour 
une durée limitée . Les entre prises sidérurgiques coréennes craignent que la non -obtention de la 
certification BIS d'ici à mai  2022 n'entraîne une pénurie dans l'approvisionnement en acier, ce qui 
pourrait perturber gravement la capacité de production des industries indiennes qui ont besoin 
d'acier comme matière première.  
2.293.   Par conséquent, compte tenu du retard pris dans la procédure de certification en raison de 
la COVID -19 et des mesures de facilitation des exportations vers l'Inde, nous demandons à l'Inde 
de mettre en place rapidement  des solutions de rechange pour que la procédure de certification 
puisse se poursuivre en attendant que la situation actuelle s'améliore, comme l'exemption de 
l'inspection sur place, le remplacement par un audit à distance ou le partage d'informations sur le 
calendrier de mise en œuvre prévu pour la procédure d'inspection virtuelle/à distance qui est 
actuellement en cours d'examen par le gouvernement indien.  
2.294.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
communiqué la d éclaration suivante . Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu reste préoccupé par l'Ordonnance de contrôle de la qualité de 2020 sur l'acier et les produits 
en acier qui porte sur les tôles et feuillards en acier électro zingués, laminés à chaud et à froid 
(IS 17404:2020 ). La norme IS 17404:2020 étant entrée en vigueur l'année dernière, nos entreprises 
doivent mener à leur terme les procédures de certification obligatoires . Elles rencontrent toutefois 
encore des difficultés pour re cevoir la visite d'inspection sur site du BIS en raison de l'incidence 
persistante de la COVID -19 et des politiques de quarantaine qui y sont associées . Nous apprécions 
que l'Inde envisage d'introduire des dispositions qui permettraient d'entreprendre une inspection 
virtuelle/à distance dans le secteur de l'acier . Nous souhaitons connaître l'état d'avancement de ses 
réflexions à cet égard ainsi que les mesures et le calendrier d'application qu'elle pourrait adopter . 
Afin d'aider nos entreprises à achever le  processus de certification dans cette situation, nous 
aimerions demander à l'Inde de mettre en place rapidement des mesures de remplacement plus 
souples, par exemple la délivrance de certificats provisoires par le biais d'une inspection virtuelle, 
qui ser ait suivie d'une inspection physique de l'usine pour délivrer le certificat officiel une fois 
assouplies les mesures de quarantaine . Nous attendons avec impatience une réponse écrite et la 
poursuite des discussions bilatérales avec l'Inde sur cette questio n. 
2.295.   Le représentant du J apon a communiqué la déclaration suivante . Le Japon apprécie les 
efforts faits par l'Inde pour accélérer sa procédure d'examen de l'application des normes obligatoires 
du BIS pour les produits en acier . Nous comprenons que toutes les  licences demandées avant la 
pandémie ont été accordées . En outre, le Japon se félicite que, lors de la précédente réunion du 
Comité OTC, l'Inde ait mentionné la possibilité d'introduire les dispositions voulues pour 
entreprendre une inspection virtuelle/à  distance dans le cadre des activités d'évaluation de la 
conformité du BIS . La pandémie se poursuivant dans de nombreux pays, les déplacements humains 
internationaux sont encore largement restreints . Nous encourageons l'Inde à poursuivre sa réflexion 
et aimerions connaître l'état actuel et le calendrier possible de l'introduction de ces méthodes 
d'inspection aménagées.  
2.296.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE souhaite 
soutenir les délégations du Japon, du Taipei chino is et de la Corée . L'Inde a défini et introduit des 
normes spécifiques et des prescriptions de certification pour un certain nombre de produits dans 
différents secteurs, qui nécessitent des audits sur site effectués en personne . Les ordonnances de 
contrôle de la qualité  ont une orientation protectionniste et envoient des signaux inquiétants à la 
branche de production, aux investisseurs et aux États membres de l'UE . Une fois en vigueur, elles 
entrainent une charge et un coût économique supplémentaire s pour la branche de production, 
laquelle doit se soumettre à des procédures fastidieuses en vue d'obtenir les permissions et/ou 
licences nécessaires pour des produits déjà certifiés conformément aux normes internationales 
établies . De plus, les ordonnance s de contrôle de la qualité sur l'acier et les produits en acier exigent G/TBT/M/86  
- 88 - 
  un audit physique par un auditeur du Bureau indien de normalisation (BIS) pour que les produits 
fabriqués dans des pays tiers puissent recevoir l'autorisation d'être exportés en Inde . La pandémie 
actuelle de COVID -19 et les restrictions qui en découlent ont une incidence négative sur le processus 
de certification en Inde, en particulier pour les entreprises étrangères qui ont des installations de 
production hors du territoire indien . L'UE souhaite appuyer l'introduction des inspections virtuelles 
pour l'évaluation de la conformité par le BIS dans le secteur de l'acier . Il est essentiel de disposer 
de méthodes d'inspection aménagées pour maintenir l'accès au marché indien , car l'absence de 
solutions de remplacement pourrait perturber les chaînes d'approvisionnement et mettre en péril les 
activités des fabricants d'acier étrangers.  
2.297.   L'Ordonnance  de contrôle de la qualité de 2020 sur l'acier et les produits en acier  vise 
145 produits.et 7 marchandises et articles . Des ordonnances relatives au contrôle de la qualité sont 
déjà en vigueur pour la plupart d'entre eux, mais l'UE ne parvient toujours pas à discerner quelles 
ordonnances parmi celles qui portent sur les produits en acier sont déjà en  vigueur . L'Inde repousse 
de temps à autre la date de mise en œuvre pour certains produits en acier . L'UE lui serait donc 
reconnaissante de bien vouloir fournir une liste actualisée des aciers et produits en acier pour 
lesquels des ordonnances relatives au  contrôle de la qualité sont déjà en vigueur, ainsi que la liste 
des produits en acier pour lesquels la mise en œuvre de ces ordonnances a été repoussée . Elle 
souhaite par ailleurs savoir si l'Inde a l'intention d'élargir encore le champ d'application de 
l'Ordonnance de décembre  2020 relatif au contrôle de la qualité des aciers et des produits en acier . 
Enfin, l'Inde prévoit -elle d'accepter les aciers et produits en acier fabriqués conformément aux 
normes acceptées sur le plan international et de restreindr e la liste des aciers et produits en acier 
visés par les ordonnances relatives au contrôle de la qualité?  
2.298.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Les produits 
faisant l'objet d'une certification obligatoire sont notifiés  par les ministères compétents (régulateurs) 
du gouvernement indien au moyen de l'émission d'ordonnances de contrôle de la qualité . Selon ce 
qui est prévu dans l'ordonnance, les produits visés doivent porter un label de conformité attestant 
de la délivranc e d'une licence valide par le BIS, conformément au système  I du Règlement de  2018 
(évaluation de la conformité) du BIS . Dans le cadre de ce système, l'inspection de l'usine est 
obligatoire pour obtenir la licence . L'autorisation d'utiliser un label de conf ormité sur un produit est 
accordée après évaluation des capacités de fabrication et d'essai au moyen d'une inspection sur site 
des locaux de fabrication . Au cours de cette visite, la conformité du produit aux exigences de la 
norme indienne pertinente est é galement établie par des essais réalisés dans l'usine ou dans un 
laboratoire d'essai extérieur ou une combinaison des deux . Pour le moment, aucune disposition du 
Règlement de 2018 (évaluation de la conformité) du BIS ne permet de remplacer l'inspection sur  
site par une inspection virtuelle pour évaluer la conformité.  
2.299.   La certification obligatoire du BIS pour les produits en acier est mise en œuvre au moyen de 
la notification des ordonnances de contrôle de la qualité afin de garantir que la qualité de l'acier  
fabriqué par les producteurs nationaux ou importé dans le pays est conforme aux normes indiennes . 
La mise en œuvre de ces ordonnances garantit la disponibilité d'acier et de produits en acier de 
qualité pour les utilisateurs finaux . Elle protège les conso mmateurs indiens contre le dumping d'acier 
et de produits en acier contrefaits et défectueux . Les Membres sont conscients que l'OMC leur 
reconnaît le droit de mettre en œuvre des mesures pour atteindre des objectifs politiques légitimes, 
tels que la protec tion de la santé et de la sécurité humaines, la protection de l'environnement, la 
prévention des pratiques commerciales déloyales ou la sécurité nationale . Les règlements techniques 
et ordonnances de contrôle de la qualité concernant l'acier et les produit s en acier répondent à de 
tels objectifs . Les ordonnances de contrôle de la qualité notifiées par le gouvernement ne sont pas 
restrictives pour le commerce mais nécessaires pour atteindre un objectif légitime . Dans la mesure 
du possible, la date de mise en  œuvre de ces ordonnances n'est pas repoussée par rapport à la 
première date d'application . Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, des demandes 
expresses de prolongation du délai peuvent être examinées sur la base de leur justification . Les 
inspections d'usine sont en suspens en raison des restrictions imposées aux voyages internationaux 
durant la pandémie de COVID -19. Cependant, il est envisagé de nommer des agents du BIS pour 
effectuer les inspections d'usine nécessaires pour répondre aux dema ndes reçues de fabricants 
étrangers, principalement lorsque le pays à visiter facilite la visite d'agents du BIS entièrement 
vaccinés et porteurs de certificats de test RT -PCR négatifs, sans aucune restriction comme la 
quarantaine et le test RT -PCR à l'arr ivée. G/TBT/M/86  
- 89 - 
  2.1.3.31   Chine – Loi sur la cybersécurité (ID  52678) 
2.300.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE 
souhaiterait rappeler les déclarations qu'elle a formulées lors de réunions précédentes du 
Comité  OTC au sujet de la Loi sur la cybersécurité, indiquant que la portée des prescriptions est 
vague étant donné que les termes essentiels n'ont toujours pas été définis de façon suffisamment 
détaillée . L'UE souhaiterait demander des éclaircissements concernant plusieurs des mesures  
d'application de cette Loi . Par exemple, le Comité technique national de la normalisation de la 
sécurité de l'information (aussi appelé TC260) a publié un projet de brève directive (non 
contraignante) sur l'identification des "données importantes" (la Dir ective en matière 
d'identification) . Le concept de "données importantes" a initialement été introduit par la Loi sur la 
cybersécurité et a plus récemment été consacré dans la Loi sur la sécurité des données . Pourtant, 
cette expression n'a jamais été parfai tement définie . Au titre de la Loi sur la sécurité des données, 
les organismes de réglementation régionaux et sectoriels ont déjà été chargés d'élaborer des 
catalogues de "données importantes" pour leur secteur respectif . La Directive en matière 
d'identifi cation, publiée le 13  janvier  2022, est la première étape de la mise en œuvre de ce système 
national de classification pour les "données importantes" . L'UE encourage vivement la Chine à 
poursuivre la mise en place de ces directives au plus vite et à prendr e en compte les observations 
qu'elle a présentées au cours de la consultation publique.  
2.301.   L'UE a pris note de la publication de l'appel à observations au sujet du "(projet de) mesures 
sur l'évaluation de la sécurité des transferts de données sortantes" par l 'Administration du 
cyberespace de la Chine (CAC) . La circulation transfrontières des renseignements est l'élément 
moteur de l'économie mondiale actuelle . Les transferts transfrontières de données dotés d'une 
protection donnent aux entreprises et aux consom mateurs un accès aux meilleurs services et 
technologies disponibles, quel que soit l'endroit du monde où ces ressources se trouvent . Le transfert 
fiable et homogène des renseignements favorise la croissance de l'économie numérique mondiale 
ainsi que l'expa nsion du commerce international . Les entreprises doivent être en mesure de 
transférer efficacement des données par -delà les frontières afin de répondre aux besoins des 
consommateurs, de leur fournir des biens et services, de traiter les paiements et d'offr ir un service 
d'aide au client . Il est essentiel que les cadres réglementaires relatifs aux données permettent aux 
entreprises de se concurrencer à l'échelle mondiale, favorisent la création de nouveaux modèles 
d'activité et assurent des conditions de conc urrence équitables, tout en fournissant une sécurité et 
une stabilité juridiques ainsi qu'en veillant à la protection des données personnelles.  
2.302.   À l'inverse, l'UE croit comprendre que les "Mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des 
données exportée s" imposeraient d'importantes prescriptions en matière de données et de 
localisation des serveurs, notamment au titre de la sécurité nationale, qui pourraient couvrir tous 
les secteurs de l'économie . De telles contraintes pourraient limiter sérieusement le s transferts 
transfrontières de données . En outre, nous craignons qu'elles désavantagent les opérateurs 
étrangers par rapport aux opérateurs locaux . La portée de certaines des dispositions reste floue et 
il n'est pas possible de déterminer quels types de d onnées et de transferts seraient visés par la 
mesure . De plus, certains des termes employés dans la mesure ne sont pas bien définis . Ces termes 
peuvent être définis dans d'autres législations, mais les préoccupations que nous avons soulevées à 
leur égard s 'appliqueraient aussi ici . Ces préoccupations concernent, par exemple, les expressions 
sujettes à interprétation, en particulier les concepts vagues tels que "données importantes" et 
"infrastructure d'information essentielle" . Il serait important que ces q uestions soient réglées afin 
d'assurer une sécurité juridique . L'UE encourage vivement la Chine à tenir compte des observations 
qu'elle a présentées au cours de la consultation publique.  
2.303.   L'UE a aussi pris note du Règlement relatif à la protection de la séc urité des infrastructures 
d'information essentielles, qui est entré en vigueur en septembre  2021. Le Règlement fournit des 
détails attendus depuis longtemps au sujet du mode de désignation des opérateurs d'infrastructures 
d'information essentielles et des responsabilités qui leur incomberont s'agissant de protéger la 
sécurité des réseaux qu'ils mettent en place et exploitent . Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur 
la cybersécurité en 2017, les entreprises de l'UE n'ont pas obtenu de certitudes quant à la question 
de savoir si elles seraient considérées comme des opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles et donc si elles seraient soumises à des obligations réglementaires en matière de 
sécurité des données, de passation de marchés, de flux de d onnées transfrontières et autres . 
Toutefois, le nouveau Règlement ne résout pas le chevauchement entre le système préexistant sur 
 
78 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 526 . G/TBT/M/86  
- 90 - 
  la sécurité du matériel, administré par le Ministère de la sécurité publique et connu sous le nom de 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS, actuellement en cours de révision pour la mise 
en place du MLPS  2.0) et le régime de protection des infrastructures d'information essentielles . L'UE 
exhorte la Chine à clarifier les liens réciproques en matière de respect des pro cédures relatives aux 
passations des marchés de matériel et de logiciels approuvés pour les réseaux à des niveaux de 
sensibilité déterminés, une grande partie de ces réseaux étant également susceptibles d'être 
considérés comme des infrastructures d'informa tion essentielles . Elle appelle la Chine à appliquer 
ces dispositions de manière non discriminatoire en respectant les principes de proportionnalité, de 
nécessité et de neutralité technologique et en garantissant une protection adéquate de la propriété 
intellectuelle (PI) . En outre, elle tient à réitérer ses précédentes demandes d'éclaircissements au 
sujet de la relation avec les systèmes de protection à niveaux multiples (MLPS) existants et du 
calendrier prévu pour la mise en œuvre . L'UE demande à la Chine  de notifier à l'OMC les projets de 
mesures concernant toute mise en œuvre sectorielle.  
2.304.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
demeurent très préoccupés par la série de mesures prises par la Chine en matière de cybersécurité 
et de cryptographie . Comme nous l'avons indiqué lors des précédentes réunions du Comité OTC, ces 
mesures génèrent des inquiétudes graves pour les entreprises des États -Unis, liées à 
l'enchevêtrement de prescriptions relatives aux systèmes d'é valuation de la conformité pour les 
essais de sécurité, aux règlements techniques ainsi qu'à un mécanisme de classification à plusieurs 
niveaux qui établit des prescriptions incluant des normes obligatoires et des essais pour l'achat de 
marchandises TIC da ns un grand nombre de secteurs commerciaux . La Loi sur la cybersécurité de 
la Chine est entrée en vigueur le 1er juin 2017, en dépit de graves préoccupations que les États -Unis 
et de nombreux acteurs internationaux avaient longtemps exprimées . Depuis lors,  la Chine a 
continué d'élaborer et, dans certains cas, de parachever des mesures d'application connexes qui 
sont parfois de portée générale et parfois sectorielles . Nous avons de nombreuses préoccupations 
au sujet de la Loi sur la cybersécurité de la Chine  et des mesures connexes, qui imposent aux 
produits TIC étrangers des conditions de vaste portée ayant un fort effet restrictif sur le commerce, 
sous la forme de prescriptions relatives aux produits "sûrs et contrôlables", dont le respect est assuré 
par de s vérifications dans le cadre du régime d'examen de la cybersécurité . Ces prescriptions 
reposent en grande partie sur une mise à jour et une expansion prévues du dispositif de protection 
à niveaux multiples (MLPS) du Ministère de la sécurité publique . Le projet de mesures de la Chine 
du 25  janvier  2018 intitulé "Technologie de sécurité de l'information – Lignes directrices pour le 
classement du niveau de protection de la cybersécurité" en est un exemple : il semble reprendre et 
développer le MLPS de la Chine . 
2.305.   Les États -Unis et d'autres Membres ont fait état de nombreuses autres préoccupations dans 
leurs interventions lors de précédentes réunions du Comité OTC . De plus, les États -Unis réaffirment 
leurs graves préoccupations concernant la Loi de la Chine sur le  cryptage, qui est entrée en vigueur 
le 1er janvier  2020. Ils craignent que cette loi n'impose des contraintes relatives à la cryptographie 
potentiellement vastes et très restrictives pour le commerce des produits TIC étrangers . Étant donné 
que ces questio ns sont complexes d'un point de vue technique et que l'approche adoptée par la 
Chine est nouvelle et pourrait avoir de vastes répercussions sur le secteur commercial, les États -Unis 
demandent à la Chine de mener des consultations approfondies avec le gouve rnement des 
États-Unis, d'autres Membres de l'OMC et les parties prenantes du monde entier . Nous demandons 
également à la Chine de donner aux parties intéressées des possibilités de présenter des 
observations sur les versions révisées des projets de normes  et sur toutes les autres mesures 
d'application liées à la Loi sur la cybersécurité . Étant donné que ces normes et mesures peuvent 
avoir un impact important et ont suscité de sérieuses préoccupations, il est essentiel que la Chine 
fasse résolument en sorte  de collaborer avec toutes les parties intéressées et tienne compte de leurs 
observations avant d'adopter les projets tels qu'ils sont rédigés . Nous continuerons de suivre de près 
la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et des mesures connexes par la Chine, ainsi que la 
Loi sur le cryptage . Nous attendons avec intérêt de poursuivre ce dialogue important avec vous.  
2.306.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur la cybersécurité de l a Chine et souhaiterait renvoyer à la précédente déclaration qu'il 
a faite au dernier Comité OTC en novembre  2021. Il est également préoccupé par les règlements 
d'application connexes . Il demande à la Chine de notifier les règlements d'application au Comit é OTC 
et de prendre en compte les observations faites par les parties prenantes . En outre, le Japon prie la 
Chine de ménager un délai suffisant entre la mise au point de ces règlements et leur entrée en 
vigueur, et de mettre en œuvre ces mesures de manière  transparente.  G/TBT/M/86  
- 91 - 
  2.307.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada demeure très 
préoccupé par la série de lois et règlements d'application connexes de la Chine en matière de 
cybersécurité et de cryptographie/cryptage . Entre autres cho ses, le Canada est préoccupé par la 
multiplication des mesures d'application, qui crée une certaine confusion et rend la tâche plus difficile 
pour les entreprises devant s'y conformer, car leur portée ainsi que leur interaction et leur 
compatibilité avec l es principes de l'Accord OTC restent floues . Mis à part le projet de Norme 
nationale relative à la technologie de sécurité de l'information – Exigences techniques de sécurité 
applicables aux produits de cybersécurité spécialisés, qui a été notifié le 21  décembre  2021, quand 
les autres règlements seront -ils notifiés au Comité OTC de l'OMC?  
2.308.   Règlement relatif à la protection de la sécurité des infrastructures d'information essentielles : 
le Canada réitère les préoccupations formulées au cours de la réunion de n ovembre du Comité OTC, 
y compris concernant l'absence de critères définis que les opérateurs d'infrastructures d'information 
essentielles doivent utiliser pour évaluer une menace pour la sécurité ainsi que le manque 
d'engagement clair en ce qui concerne le  traitement national, le traitement NPF et l'utilisation des 
normes internationales.  
2.309.   Mesures d'examen de la cybersécurité : le Canada apprécie la clarification au sujet de la 
portée de l'examen de la cybersécurité, qui précise que celui -ci visera les activi tés de traitement des 
données menées par les opérateurs des plates -formes Internet (plutôt que les "opérateurs de 
données" dans la version précédente) qui peuvent affecter la sécurité nationale de la Chine . 
Toutefois, malgré cette précision, la version fin ale ne répond pas à de nombreuses autres 
préoccupations et suggestions présentées par le Canada en juillet dernier, telles que : une définition 
plus précise de ce que sont les infrastructures d'information essentielles ; les critères définis que les 
opérateu rs d'infrastructures d'information essentielles (et les opérateurs des plates -formes Internet) 
doivent utiliser pour évaluer une menace pour la sécurité ; et un engagement clair en ce qui concerne 
le traitement national, le traitement NPF et l'utilisation d es normes internationales.  
2.310.   Projet de Règlement sur la sécurité des données de réseau : Faciliter l'accès aux données est 
essentiel pour l'innovation, permet de canaliser les ressources vers la R -D et profite aux 
consommateurs chinois . Le Canada salue l'incl usion d'une définition de "données importantes", mais 
il recommande à la Chine d'énumérer explicitement toutes les lois et réglementations auxquelles 
cette définition s'appliquerait, y compris les Règles de transfert de données transfrontières, et de 
veiller à ce qu'aucune prescription ne soit plus restrictive qu'il n'est nécessaire pour atteindre un 
objectif légitime de politique publique . Il estime que les prescriptions additionnelles relatives aux 
transferts transfrontières de données, si on les compare au traitement national des transferts de 
données (en particulier s'agissant des articles  32, 33 et 35 à 40), posent des problèmes 
considérables au regard des articles  2.1 et 2.2 de l'Accord OTC . Afin de faciliter la mise en conformité 
des entreprises, le C anada souhaite que la Chine assure qu'il existera une coordination suffisante 
entre les différents organismes de réglementation et qu'elle veille à ce que les acteurs du secteur 
ne soient pas tenus de se soumettre à diverses évaluations de la sécurité aupr ès de multiples 
organismes de réglementation . En ce qui concerne l'article  35 du projet (à savoir l'éventuelle 
exemption des restrictions touchant les données sortantes pour une raison 
contractuelle/personnelle), la Chine pourrait -elle préciser comment fon ctionne cette exemption ? À 
qui s'applique -t-elle et comment une entreprise en fait -elle la demande ? Quels critères doivent être 
remplis pour en bénéficier?  
2.311.   Projet de mesures relatives à l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de 
données : le Canada souhaiterait en savoir plus sur les méthodes que la Chine appliquera pour 
assurer le respect du traitement national, étant donné que la protection des données transférées en 
dehors de la Chine sera régie par un ensemble de règles distinct . Comme nt la Chine pourrait -elle 
garantir que les données conservées en Chine doivent remplir des exigences aussi strictes ? Le 
Canada note également qu'un certain nombre d'articles semblent avoir un champ d'application 
extraterritorial (par exemple les articles  6(3), 8(2) et 9(5)), et imposent une pré -évaluation par les 
autorités chinoises avant l'envoi des données vers d'autres territoires . Comment la Chine 
s'assurerait -elle qu'aucune prescription, notamment liée aux données importantes, n'est plus 
restrictive po ur le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre un objectif légitime de politique 
publique?  
2.312.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie reste 
préoccupée par la Loi sur la cybersécurité de la Chine et souhaiterait r envoyer à la précédente 
déclaration qu'elle a faite au dernier Comité OTC en novembre  2021. Elle se réjouissait d'avoir pu G/TBT/M/86  
- 92 - 
  présenter des observations au gouvernement chinois dans le contexte de consultations publiques 
sur le cadre relatif à la cybersécurit é, y compris au sujet de la Loi sur la protection des informations 
personnelles et de la Loi sur la sécurité des données, adoptées en 2021 . Comme nous l'avons 
expliqué dans les communications de l'Australie, nous nous félicitons de plusieurs révisions 
apportées à chacun de ces projets de loi . L'Australie demeure toutefois préoccupée par la version 
définitive de la législation, en particulier pour ce qui est de l'extraterritorialité, des mesures de 
représailles commerciales, du coût de la mise en conformité pour les entreprises et de la portée 
générale . Nous continuons de craindre que les dispositions figurant dans ces lois puissent créer des 
incompatibilités avec les règles de l'OMC . Nous notons que toute mesure ou contre -mesure prise en 
vertu de ces lois ne  devrait être appliquée que conformément aux obligations contractées par la 
Chine dans le cadre de l'OMC . Nous demeurons également préoccupés par le manque de clarté 
s'agissant des définitions, de la compétence et de plusieurs autres éléments fondamentaux qui 
permettraient aux entreprises exerçant des activités en Chine de pleinement comprendre et mettre 
en œuvre leurs nouvelles obligations . Nous continuons de demander instamment à la Chine de tenir 
compte des préoccupations des milieux d'affaires et des Me mbres dans la mise en œuvre de ces 
mesures et l'élaboration de futures mesures . Nous espérons continuer de collaborer étroitement 
avec la Chine sur ces questions.  
2.313.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Loi sur la 
cybersécurité vise à préserver la souveraineté, la sécurité nationale et l'intérêt public de la Chine 
dans le cyberespace ainsi qu'à protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes 
morales et des autres organismes . Elle ne limite pas l 'entrée des entreprises, technologies et produits 
étrangers sur le marché chinois, ni ne restreint la circulation légale, ordonnée et libre des données . 
Depuis sa mise en œuvre, la Loi sur la cybersécurité a joué un rôle important pour la protection de 
la cybersécurité, de la souveraineté nationale de la Chine dans le cyberespace et des droits et intérêts 
légitimes des citoyens . Elle a efficacement renforcé les connaissances en matière de cybersécurité 
et amélioré les compétences de protection dans ce domaine, offrant ainsi une garantie de sécurité 
pour le développement de l'industrie et des technologies de réseau en Chine.  
2.1.3.32   Chine – Loi sur le cryptage de la République populaire de Chine par l'Office 
national de la cryptographie commerciale (OSCCA) (ID  53479) 
2.314.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'UE tient à 
réitérer sa préoccupation relative à la Loi sur le cryptage qui est entrée en vigueur le 
1er janvier  2020. Elle demeure préoccupée par le vaste champ d'application de cette loi, ainsi que 
par le manque de clarté de certains concepts fondamentaux et par les procédures administratives 
décrites dans le texte . Ces facteurs ont déjà entamé la confiance des milieux d'affaires . L'UE fait 
également observer, av ec préoccupation, que la nouvelle loi ne reconnaît pas l'ancien engagement, 
pris en 2000 par la Chine, en vertu duquel la réglementation relative à la cryptographie ne 
s'appliquerait qu'aux produits dont la fonction principale est de fournir du cryptage - la "Clarification 
de l'an  2000" par l'Administration nationale de la cryptographie (SCA) . Elle demande à la Chine de 
veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires soient non discriminatoires, ne favorisent 
pas une technologie en particulier,  ne limitent pas l'accès au marché et ne conduisent pas à un 
transfert forcé de propriété intellectuelle . Elle prie instamment la Chine de garantir aux entreprises 
à participation étrangère la possibilité de participer à égalité avec les entreprises nation ales à la 
production, à la recherche, au développement et à la vente de produits de cryptage sur son marché, 
y compris en autorisant la participation des fabricants de puces aux organismes de normalisation, 
notamment au groupe de travail  3 du TC260 et au C omité technique de normalisation dans le secteur 
de la cryptographie de la SCA . L'UE demande que les candidatures à ces organes fassent l'objet 
d'une réponse rapide.  
2.315.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Nous renvoyons à nos 
précédentes déclarations au titre de cette PCS.  
2.316.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon reste préoccupé 
par la Loi sur le cryptage de la Chine entrée en vigueur le 1er janvier  2020, et souhaite renvoyer à 
la déclaration qu'i l a présentée à la dernière réunion du Comité OTC, en novembre  2021. Il demande 
que la réglementation chinoise n'entrave pas les activités des entreprises étrangères et l'accès de 
ces dernières au marché chinois.  
 
79 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 534 . G/TBT/M/86  
- 93 - 
  2.317.   Le représentant du Canada  a communiqué la d éclaration suivante . Comme nous l'avons 
mentionné lors de la réunion de novembre du Comité, le Canada a présenté par écrit à la Chine, en 
septembre  2020, des observations au sujet d'un projet de règlement sur le cryptage de 
l'Administration nationale de la  cryptographie de la Chine, et il attend toujours avec intérêt de 
recevoir une réponse . Quand ce règlement sera -t-il notifié au Comité OTC de l'OMC ? Le Canada 
réitère la demande qu'il a formulée lors de précédentes réunions du Comité, priant la Chine 
d'env isager de modifier les règlements et lois relatifs au cryptage et à la cryptographie afin 
d'apporter davantage de clarté, de transparence et de prévisibilité . Il demande par exemple que 
certains termes soient définis, qu'il soit spécifié que les normes int ernationales seront utilisées et 
que d'autres précisions soient apportées concernant le champ d'application des mesures . Il 
apprécierait que la Chine tienne compte de ses observations et invite de nouveau le pays à notifier 
le projet de règlement au présen t Comité.  
2.318.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Loi sur le 
cryptage a été mise en application le 1er janvier  2020. Elle dispose clairement que les organismes 
gouvernementaux doivent respecter le principe de non -discrimination et traiter toutes les 
organisations à égalité, y compris les entreprises à participation étrangère qui sont engagées dans 
la recherche, la production, la vente, le service, l'importation, l'exportation, etc. dans le secteur du 
cryptage commerc ial. Dans ce secteur, la Chine encourage la coopération technique sur la base de 
principes volontaires et des règles commerciales en vigueur dans le processus d'investissement 
étranger . Les agences administratives et leur personnel ont interdiction de forc er tout transfert de 
technologies de cryptage commercial par des moyens administratifs.  
2.1.3.33   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095 , 
G/TBT/N/CHN/1096  (ID 50980) 
2.319.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la décla ration suivante . 
L'Union  européenne souhaite renvoyer à ses déclarations antérieures concernant les notifications 
chinoises publiées sous les cotes G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096 . 
Elle aimerait expr imer des préoccupations au sujet du projet de norme chinoise relative aux 
composés organiques volatils (COV) applicables aux meubles intitulée "Limites applicables aux 
substances nocives dans les meubles", qui remplacerait les normes notifiées à l'OMC en 2 015 
(G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096 ). Malgré l a collaboration entre le 
secteur européen des meubles et les organismes de normalisation chinois sur une nouvelle version 
améliorée du texte, qui tiendrait compte des normes internationales appliquées pour mesurer les 
COV, le projet de norme chinoise "Limi tes applicables aux substances nocives dans les meubles" 
n'apporte pas les améliorations recherchées et suscite des préoccupations similaires à celles qui 
avaient été soulevées au sujet du texte original notifié à l'OMC en 2015 . Une qualité élevée de l'air  
intérieur est fondamentale pour la santé et le bien -être des consommateurs européens et chinois . 
L'Union européenne comprend et soutient l'introduction de normes limitant les émissions de 
substances nocives par les meubles . Toutefois, d'importantes préocc upations formulées dans sa 
déclaration de novembre  2021 subsistent.  
2.320.   Rappelons -en quelques -unes: l'UE considère qu'il est très important d'harmoniser les 
méthodes d'essai . L'utilisation de normes éprouvées comme fondement des mesures devrait être la 
référen ce de tous les pays et des laboratoires d'essai correspondants . Les méthodes d'essai doivent 
être choisies en fonction de leur exactitude et fondées sur des critères scientifiques . La nouvelle 
norme en question aura des répercussions économiques importante s sur les producteurs européens 
et chinois car elle constituera un obstacle aux exportations . En outre, la prescription proposée dans 
le projet de norme chinoise relative aux composés organiques volatils particuliers révèle une 
sélection arbitraire des seu ils et n'est pas centrée sur les substances dangereuses . Le projet de 
norme surestime donc l'effet des substances naturelles normalement présentes dans le bois mais 
sous-estime l'effet des substances toxiques . L'UE considère que seules les substances perti nentes 
sur le plan toxicologique devraient être considérées comme fondement de preuves . Pour que la 
norme n'empêche pas l'utilisation de matériaux en bois naturel ou de revêtements à base d'eau, il 
faudrait appliquer des critères basés sur la santé ciblant  des substances dangereuses particulières 
(et non des COVT).  
 
80 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 509 . G/TBT/M/86  
- 94 - 
  2.321.   De plus, le projet de norme chinoise promeut une approche en vertu de laquelle les 
producteurs simplifient la conception et la fonctionnalité des meubles produits pour le marché chinois 
afin de s atisfaire à l'essai . La méthode d'essai basée sur le volume adoptée dans le projet de norme 
chinoise aboutirait à ce que les émissions finales du produit dépendent de sa conception et de ses 
fonctions (par exemple le nombre de tiroirs) plutôt que du choix de la matière première utilisée . Une 
conception plus simple limitera les options eu égard aux conceptions chinoise et européenne . L'UE 
tient à rappeler que les consommateurs chinois n'auront plus accès à des produits fabriqués à partir 
de matériaux naturel s et/ou avec des revêtements à base d'eau . Le projet de norme chinoise poserait 
également des problèmes aux fabricants de meubles chinois désireux d'exporter vers l'UE . Il en irait 
de même pour les fabricants dans l'UE, qui seraient alors contraints d'util iser des vernis à base de 
solvants organiques pour satisfaire aux essais . L'UE se félicite de la modification s'appliquant aux 
émissions de formaldéhyde, telle qu'elle figure dans la version la plus récente de la norme, datée du 
21 octobre . Il semble que c elle-ci suive désormais la méthode approuvée au niveau international 
par la norme ISO  16000 -3 (méthode DNPH) . L'UE espère que la Chine maintiendra cette approche 
et que la méthode DNPH continuera d'être celle utilisée pour mesurer les émissions de formaldé hyde. 
Elle aimerait demander à la Chine d'indiquer quand elle notifiera la nouvelle norme au Comité OTC.  
2.322.   En réponse, le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La norme 
intitulée Matériaux pour la décoration et la rénovation intérieu res – Teneur maximale en substances 
nocives des meubles en bois (GB18584 -2001), qui précise la limite d'émission de formaldéhyde, est 
actuellement la seule norme obligatoire relative aux composés organiques volatils applicables aux 
meubles en bois en Chine . La norme obligatoire concernant les limites applicables aux substances 
nocives dans les meubles sera publiée prochainement . Elle vise divers composés organiques volatils 
utilisés sur les meubles en bois . Les types de composés organiques volatils acceptés  et les limites 
fixées pour leur utilisation sont harmonisés avec les normes et règlements émis par l'OMS, l'ISO ou 
d'autres organisations internationales.  
2.1.3.34   Union européenne – Chlorothalonil (substance active de pesticide), 
G/TBT/N/EU/625  (ID 57981) 
2.323.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie fait de 
nouveau part de sa préoccupation concernant la mesure notifiée par l'Union européenne (UE) dans 
le document G/TBT/N/EU/625 , qui a trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance 
active chlorothalonil . En dépit des nombreuses observations techniques et scientifiques présentées 
au cours des périodes de consultation, le règlement en vertu duquel l'approbation de la 
commercialisation de la substance active chlorothalonil n'a pas été renou velée est entré en vigueur 
en mai 2020. Cette décision a déjà des implications et des conséquences négatives pour les 
producteurs de bananes en Colombie ainsi que des répercussions sur une vaste chaîne de production 
agricole nationale . En outre, en février  2021, la Commission européenne a fixé les LMR au niveau 
minimum de détection, disposition dont l'entrée en vigueur était prévue pour septembre  2021. De 
plus, dans le cas présent, l'UE n'a pas pris en considération les observations techniques soumises et 
les demandes de prolongation de la période de transition en vue d'adapter les processus de 
production . Elle n'a pas non plus tenu compte des préoccupations soulevées par plusieurs Membres 
dans cette enceinte et dans d'autres cadres, et aucune réponse n'a ét é donnée aux demandes de 
dialogue présentées à plusieurs reprises . Non seulement ces mesures ont été prises en l'absence de 
preuves scientifiques solides et d'une manière incompatible avec les normes internationales, mais 
elles sont également appliquées de  façon discriminatoire puisque, dans la pratique, leur mise en 
œuvre crée une nette distinction entre les producteurs des États membres de l'UE et les producteurs 
étrangers . Bien que nous reconnaissions les objectifs de protection de la santé des personnes  et de 
l'environnement en jeu, ces mesures sont adoptées sans qu'il ait été démontré qu'elles constituent 
effectivement le moyen le moins restrictif pour le commerce d'assurer un niveau approprié de 
protection . En Colombie, l'utilisation de substances phyt opharmaceutiques – telles que le 
chlorothalonil – est indispensable dans la production agricole pour protéger les cultures contre les 
parasites et les maladies et pour assurer la qualité et la sécurité des produits alimentaires . Par 
conséquent, nous appelo ns de nouveau l'Union européenne à s'appuyer sur des données 
scientifiques pour prendre ses décisions et à éviter toute discrimination dans l'application de ces 
mesures.  
2.324.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil appuie la 
PCS n° 579 et renvoie à ses précédentes déclarations à ce sujet . Nous marquons respectueusement 
 
81 Pour les décl arations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 579 . G/TBT/M/86  
- 95 - 
  notre désaccord avec la décision de l'UE de fonder les mesures sur une approche reposant sur les 
dangers, sans réaliser une analyse appropriée des risques ni se c onformer à des principes 
scientifiques solidement établis . La décision de l'UE de ne pas renouveler l'approbation du 
chlorothalonil ne tenait pas dûment compte du fait que cette substance était actuellement autorisée 
dans plus de 100  pays et que les LMR au torisées par le Codex pouvaient aller jusqu'à 70  mg/kg . 
Nous insistons sur notre préoccupation systémique quant au fait que certaines analyses fondées sur 
les dangers menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont conduit au 
non-renou vellement de l'approbation de certaines substances et, par la suite, à la réduction de 
leurs LMR. L'Agence brésilienne de surveillance sanitaire a fixé des LMR pour le chlorothalonil qui 
concernent plus de 30  cultures . La question du chlorothalonil porte p articulièrement atteinte aux 
producteurs brésiliens de bananes, de café, d'agrumes, de papayes et de pastèques, entre autres 
produits.  
2.325.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Cette préoccupation et 
le non -renouvellement de l'appro bation du chlorothalonil et d'autres substances ont déjà été 
largement examinés au sein de ce comité et du Comité SPS en raison de la réduction ultérieure 
des LMR. Le Paraguay renvoie donc à ses précédentes déclarations et réitère sa préoccupation 
transver sale à l'égard de la décision de l'UE de ne pas renouveler l'approbation de ces substances 
sans réaliser une analyse des risques appropriée et sans respecter les principes scientifiques . Dans 
le cas particulier du chlorothalonil, cette substance à faible r isque est en vente libre au Paraguay et 
est utilisée sur divers produits d'exportation, dans le cadre d'une rotation des substances visant à 
éviter la résistance des parasites . Elle constitue également le substitut le plus courant au mancozèbe, 
une autre s ubstance dont l'approbation n'a pas été renouvelée par l'UE, bien que ces deux 
substances ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou pour l'environnement si elles sont 
utilisées conformément aux bonnes pratiques agricoles . Comme dans le cas des pr éoccupations 
commerciales concernant d'autres substances et des préoccupations systémiques, nous demandons 
de nouveau à l'UE de tenir compte des renseignements relatifs aux pesticides fournis par les agences 
spécialisées reconnues par l'OMC, telles que le Codex Alimentarius ; de revoir son approche et fonder 
ses décisions sur des preuves scientifiques concluantes et des pondérations de risque réel, 
conformément aux normes et principes internationaux ; et de garantir des tolérances à l'importation.  
2.326.   Le représen tant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante . L'Équateur remercie 
les délégations qui ont déjà pris la parole et appuie leurs déclarations . Il souhaite réitérer sa 
préoccupation relative à la notification G/TBT/N/EU/625  concernant le non -renouvellement de 
l'approbation de la substance active chlorothalonil et au document SANTE/10186/2018 Rev  1, par 
l'intermédiaire duquel l'Union européenne (UE) confirme le non -renouvellement de l'approbation de 
la substance . Le chlorothalonil est l'un des principaux outils utilisés pour lut ter contre la 
cercosporiose noire dans les cultures de bananes car il est efficace, peu coûteux et multisite, ce qui 
signifie que le risque de résistance est faible . En Équateur, on peut se le procurer facilement, sous 
diverses formes, auprès de nombreux f ournisseurs . La lutte contre la cercosporiose noire 
(Mycosphaerella fijiensis) est le principal défi pour la production de bananes en Amérique latine . Afin 
de lutter contre la maladie, des stratégies de rotation de fongicides ayant différents modes d'actio n 
ont été recherchées en vue d'éviter la résistance fongique à ces composés . Il existe un nombre limité 
de molécules permettant d'alterner la fréquence des pulvérisations . La restriction de l'utilisation du 
chlorothalonil entravera davantage les efforts déployés pour éviter la résistance des parasites . Notre 
préoccupation vient du fait que le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil a aussi 
donné lieu à la notification figurant dans le document G/SPS/N/EU/394/Add.1 , daté du 
12 février  2021, selon laq uelle de nouvelles LMR sont entrées en vigueur pour les substances actives 
tétrachlorure de carbone, chlorothalonil, chlorprophame, diméthoate, éthoprophos, fenamidone, 
méthiocarbe, ométhoate, propiconazole et pymétrozine.  
2.327.   La réduction des LMR visant le ch lorothalonil pourrait avoir de très graves conséquences 
économiques pour les petits, moyens et grands producteurs en Équateur, ainsi que pour les 
consommateurs de l'UE, car elle affecterait l'offre de nos produits . De plus, aucun produit de 
remplacement ou  produit phytosanitaire analogue avec le même profil environnemental et 
toxicologique n'est actuellement disponible étant donné que les produits de substitution au 
chlorothalonil (mancozèbe, métirame) font actuellement déjà l'objet d'un examen par l'UE . Le 
secteur de la banane emploie 2,5  millions de personnes . Les exportations de bananes génèrent 
2,1 milliards en recettes pour le pays, soit 2 % du PIB et 35 % du PIB agricole . L'Équateur exhorte 
par ailleurs l'Union européenne à indiquer si, lorsque des autor isations d'urgence ont été délivrées 
pour l'utilisation de cette substance, ses États membres ont notifié et justifié l'application de LMR 
différentes de celles établies dans la réglementation existante de l'Union européenne sur les LMR . G/TBT/M/86  
- 96 - 
  Dans l'affirmative , quelle est la LMR appliquée par les pays membres et comment le respect de cette 
LMR est -il contrôlé dans les échanges intraeuropéens?  
2.328.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante . Une fois de plus, le 
Costa Rica appuie pleinement le s observations formulées par la Colombie et se déclare de nouveau 
préoccupé par la mesure notifiée par l'Union européenne dans le document G/TBT/N/EU/625 , qui a 
trait au non -renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil . Lors des 
précédentes réunions de ce com ité, le Costa  Rica a exprimé sa préoccupation, fondée sur le manque 
de preuves scientifiques concluantes et l'application d'une approche de précaution dans le cadre de 
la procédure de renouvellement des approbations de commercialisation, approche qui influ ence 
ensuite l'établissement des LMR . C'est ce qui s'est produit dans le cas du chlorothalonil:  le règlement 
relatif à cette substance est entré en vigueur en mai  2020 malgré les nombreuses préoccupations 
soulevées dans divers organes de l'OMC aux niveaux bilatéral et régional, à une époque 
extrêmement difficile pour les pays tropicaux exportateurs de produits agricoles, comme le 
Costa  Rica, qui continuent de subir les effets défavorables de la pandémie . Dans ce contexte, nous 
défendons l'appel que nous avo ns lancé avec la Colombie et d'autres Membres de l'OMC, dans le 
document G/TBT/GEN/296/Rev.3 , pour que l'UE suspende temporairement tous les processus 
d'examen des approbations de commercialisation des substances phytopharmaceutiques, ainsi que 
l'entrée en vigueur de la rég lementation en la matière, prévue pour  2020 et  2021, y compris le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorothalonil.  
2.329.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . Le Guatemala 
maintient sa position en ce qui con cerne cette préoccupation et réitère les observations qu'il a 
présentées au cours des précédentes réunions au sujet de l'absence de preuves scientifiques et 
d'analyse des risques . Le chlorothalonil est utilisé sur plus de 10  cultures destinées à la 
consomm ation intérieure et à l'exportation . Cette substance active est utilisée comme fongicide de 
contact rapide à large spectre . Aucune molécule sur le marché n'est actuellement aussi efficace pour 
lutter contre le champignon Ascochyta , surtout lorsque celui -ci est présent sur les légumes . Les 
conditions climatiques du Guatemala sont idéales pour la reproduction de ce champignon, ce qui se 
répercute sur les cultures, qui ont été gravement touchées, ainsi que sur les producteurs et 
exportateurs guatémaltèques et l'économie . Les substances pouvant remplacer le chlorothalonil sont 
le mancozèbe, l'azoxystrobine, le pyraclostrobine, le soufre et le difénoconazole . L'enregistrement 
de quatre de ces substances de remplacement aux fins de leur commercialisation dans l'Un ion 
européenne n'a pas été renouvelé et, par conséquent, les LMR ont été réduites à presque zéro, ce 
qui a privé les producteurs agricoles guatémaltèques de solution pour lutter efficacement contre les 
maladies fongiques . Nous demandons à l'Union européenn e de tenir compte de la situation 
particulière des pays tropicaux dans sa mise en œuvre des mesures, jusqu'à ce qu'elle dispose 
d'études concluantes et qu'elle se soit alignée sur les dispositions du Codex Alimentarius, afin 
d'empêcher que ces mesures devi ennent plus restrictives pour le commerce.  
2.330.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Comme cela a été expliqué lors de précédentes réunions, l'UE a proposé de ne pas renouveler 
l'approbation du chlorothalonil p ar le Règlement d'exécution (UE) 2019/67782, adopté le 
29 avril 2019, et précédemment notifié au Comité OTC . Le chlorothalonil a fait l'objet d'une 
évaluation conformément au Règlement (CE) n°  1107/2009 concernant la mise sur le marché des 
produits phytoph armaceutiques .83 Les conclusions84 de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) au sujet de cette substance ont été publiées en janvier  2018. Au cours du processus 
d'examen par des pairs, il n'a pas été établi que les critères d'approbation prévus à l'article  4 de ce 
règlement étaient remplis concernant une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un 
produit phytopharmaceutique . Une fois la décision de non -renouvellement de l'approbation prise, 
l'UE a élaboré un projet de règlement abaissant les limites maximales de résidus (LMR) pour le 
chlorothalonil, qui a été notifié au Comité  SPS de l'OMC ( G/SPS/N/EU/394 ). Compte tenu des 
préoccupations mises en évidence par l'EFSA, l'UE a abaissé toutes les LMR pour le chlorothalonil 
aux limites de quantification pertinentes, par l'intermédiaire du Règleme nt (UE) 2021/155 du 
9 février  2021.85 Les nouvelles valeurs s'appliquent à tous les produits alimentaires depuis le 
 
82 J.O. L 114 du 30  avril 2019, page  15. 
83 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/?qid=1489747880535&uri=CELEX:32009R1107 . 
84 EFSA 2018, Conclusion on the peer review of the pesticide risk as sessment of the active substance 
chlorothalonil (Conclusion de l 'EFSA de 2018 relative à l 'examen par des pairs de l 'évaluation du risque 
pesticide lié à la substance active chlorothalonil). Journal de l 'EFSA 2018;16(1):5126. 
https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5126 . 
85 J.O. L 46 du 10  février  2021, page  5. G/TBT/M/86  
- 97 - 
  2 septembre  2021 (après expiration de la période de report de la date d'application de six mois qui 
avait été consentie) . À compter de cette  date, les denrées alimentaires produites avant que les 
mesures deviennent applicables doivent également respecter les nouvelles LMR . Les demandes de 
tolérance à l'importation, qui doivent être étayées par de nouvelles données substantielles répondant 
aux préoccupations, restent possibles et seront évaluées au cas par cas par l'État membre rapporteur 
et par l'EFSA . À moins que de nouvelles données répondant aux préoccupations de l'EFSA ne soient 
soumises, la position de l'UE ne changera pas en ce qui concer ne cette substance . S'agissant de la 
demande conjointe déposée par plusieurs Membres pour la suspension, compte tenu de la pandémie 
de COVID -19, des processus de réduction des limites maximales de résidus (LMR) de produits 
phytosanitaires et de l'entrée en  vigueur des réductions de ces LMR, formulée dans les 
documents  G/SPS/GEN/1778  et G/TBT/GEN/296  et leurs révisions ultérieures, la position de l'UE est 
exposée dans le document du 28  mai 2021 portant la double cote G/SPS/GEN/1814/Rev.2  et 
G/TBT/GEN/315 , qui a été distribué aux deux Comités.  
2.1.3.35   Union européenne – Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) et 
Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR), 
G/TBT/N/EU/71/Add.1 , G/TBT/N/EU/72 , G/TBT/N/EU/72/Add.1 , G/TBT/N/EU/845  
(ID 59486) 
2.331.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine remercie l'UE 
d'avoir prolongé la période de transition pour les règlements en cette période particulière marquée 
par la COVID -19. Au vu du rôle important que jouent ces règlements, la Chine continue de soulever 
des préoccupations . Elle suggère que, pendant la période transitoire mise en place pour l'IVDR, les 
autorités compétentes des États membres de l'UE continuent d'accepter les demandes de certificats 
de mise en vente libre pour les produits visés par l'IVDD . La validité des certificats de mise en vente 
libre devrait être compatible avec la période de transition pour le produit correspondant . Le certific at 
de mise en vente libre, délivré par l'autorité compétente à la demande du fabricant ou de l'organisme 
de l'UE, certifie que le produit a reçu le marquage CE et qu'il peut circuler librement dans l'UE . 
Pendant la période de transition prolongée prévue po ur l'IVDR, les produits soumis à l'IVDD restent 
en circulation, de sorte qu'il est raisonnable de continuer à délivrer des certificats de mise en vente 
libre pour ces produits au cours de cette période;  la validité des certificats de mise en vente libre 
devrait alors être compatible avec la période de transition applicable au produit correspondant.  
2.332.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
continuent de soutenir l'élaboration et l'application d'un système de réglementation des dispositifs 
médicaux bien défini qui garantisse la sécurité et la performance des dispositifs médicaux . Ils 
apprécient les dispositions transitoires modifiées adoptées par le Parlement européen et le Conseil 
de l'Union européenne l'année  passée pour décaler la mise en œuvre du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (IVDR) . Cette modification aidera à garantir aux patients 
un accès continu aux outils de diagnostic in vitro  dont ils ont tant besoin . Le report d'un e année, 
jusqu'à mai  2021, de la mise en œuvre du Règlement relatif aux dispositifs médicaux (MDR) a 
apporté un certain soulagement, qui était nécessaire . Toutefois, nous restons préoccupés par le 
nombre d'organismes notifiés approuvés pour évaluer la conf ormité avec le MDR, à savoir seulement 
27 organismes en janvier  2022. Ces préoccupations sont particulièrement vives compte tenu des 
circonstances sanitaires actuelles à l'échelle mondiale, lesquelles ont limité la capacité des 
organismes notifiés potentie ls d'obtenir une approbation, tout en provoquant simultanément une 
hausse de la demande de dispositifs médicaux.  
2.333.   La branche de production nous a informés qu'il est demandé aux organismes notifiés de 
mener à terme les examens de certification des produits e n temps voulu, ce qui, dans certains cas, 
crée de longues files d'attente pour la réalisation des examens et freine la capacité des fabricants 
de se conformer au règlement . Compte tenu de ces retards, la branche de production a informé 
qu'en se projetant e n 2024, date à laquelle les produits doivent être entièrement conformes, certains 
fabricants se demandent s'ils pourront continuer d'opérer sur le marché de l'UE, car ils pourraient 
ne pas être en mesure de certifier leurs produits en respectant les délais  fixés. Ces retards 
considérables pourraient aussi avoir des répercussions sur les patients européens, qui pourraient ne 
pas avoir accès à des technologies médicales susceptibles de leur sauver la vie car celles -ci sont en 
attente de certification auprès d es organismes notifiés . La Commission a -t-elle envisagé de remédier 
aux longues files d'attente pour la mise en conformité des dispositifs médicaux ? Dans l'affirmative, 
comment compte -t-elle s'y prendre ? Nous espérons que la Commission continuera de collab orer 
 
86 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 594 . G/TBT/M/86  
- 98 - 
  avec les États -Unis et les parties prenantes pour résoudre les problèmes actuels en lien avec la mise 
en œuvre du MDR, afin d'éviter des conséquences indésirables et involontaires pour les patients . Les 
États-Unis notent qu'au cours des mois passés, l e CEN et le CENELEC ont publié quelques normes 
qui sont harmonisées avec les normes internationales . Ils saluent cette évolution récente et espèrent 
que cette tendance se poursuivra . Nous demandons instamment à la Commission d'utiliser, dans la 
mesure du p ossible, des normes internationales afin d'éviter la duplication des efforts et l'imposition 
de charges supplémentaires pour les fabricants, qui devraient se conformer à des normes régionales 
et internationales.  
2.334.   Nous notons qu'en vue de la mise en œuvre du  MDR, la Commission a annoncé en 
janvier  2020 qu'un nouveau système de nomenclature appelé système de nomenclature européenne 
des dispositifs médicaux (EMDN) serait créé pour servir de socle à la base de données européenne 
sur les dispositifs médicaux (EUD AMED) . L'EUDAMED comprendra un module concernant 
l'identification unique des dispositifs (IUD) . L'EMDN repose sur la CND (Classificazione nazionale 
Dispositivi medici), qui n'est pas harmonisée avec la Nomenclature mondiale des dispositifs 
médicaux (GMDN)87 bien établie . La GMDN a été élaborée avec l'aide de l'ISO et du Groupe de travail 
sur l'harmonisation mondiale de l'époque (devenu aujourd'hui le Forum international des autorités 
chargées de réglementer les dispositifs médicaux) ; elle est largement adop tée par le secteur des 
dispositifs médicaux et est utilisée par plus de 70  autorités nationales chargées de réglementer ces 
dispositifs à l'appui de leurs activités . Les États -Unis utilisent la GMDN comme socle de leur base de 
données mondiale pour l'ident ification unique des dispositifs (Global Unique Device Identification 
Database – GUDID) . Nous craignons que la sélection de l'EMDN par la Commission ne compromette 
l'interopérabilité des deux systèmes IUD (EUDAMED et GUDID) à des fins de suivi et de signal ement 
et ne crée plusieurs difficultés importantes pour le secteur des dispositifs médicaux et des soins de 
santé . En outre, la Commission n'a pas abordé les problèmes d'interopérabilité et n'a pas avancé 
dans l'établissement de correspondances entre l'EMD N et la GMDN en vue d'harmoniser les systèmes 
IUD et de réduire les redondances pour l'industrie . L'UE a déclaré à plusieurs reprises lors de 
discussions bilatérales et dans des documents publiés qu'elle a l'intention de faire correspondre son 
système de n omenclature à la GMDN, mais nous attendons toujours de voir les actions de l'UE 
démontrant ses efforts dans ce sens . De fait, l'EMDN est désormais disponible dans EUDAMED et il 
n'existe pas d'option de correspondance avec la GMDN . L'UE pourrait -elle expliq uer quelles mesures 
elle met en œuvre pour faire correspondre l'EMDN à la GMDN?  
2.335.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante. 1 . Le Japon accueille avec 
satisfaction la mise à jour du plan de publication d'orientations du GCDM datée d'octo bre. À la 
dernière réunion officielle du Comité OTC, en novembre  2021, le Japon a demandé que des 
consultations publiques soient menées avant la publication du GCDM et que les orientations publiées 
soient rendues obligatoires avec une période de transition . Le plan de correspondance entre l'EMDN 
(Nomenclature européenne des dispositifs médicaux) et la GMDN (Nomenclature mondiale des 
dispositifs médicaux) auquel il est fait référence dans le plan de publication d'orientations du GCDM 
n'est toujours pas dispo nible. Le Japon a aussi demandé qu'un calendrier de publication soit établi 
et appliqué . Le MDR exigeait une surveillance et un contrôle après mise sur le marché . Une 
description du plan de publication d'orientations sur la surveillance et le contrôle aprè s mise sur le 
marché a certes été fournie, mais nous avons demandé que ces orientations soient publiées 
rapidement . Le Japon prie l'UE de continuer de réfléchir à cette question. 2 . Depuis que le MDR est 
entré en vigueur le 26  mai 2021, il est devenu impos sible d'expédier en Europe de nouveaux produits 
et des dispositifs médicaux ayant de nouvelles fonctions . À la dernière réunion officielle du 
Comité  OTC, en novembre  2021, le Japon a expliqué qu'il avait reçu des rapports de nombreuses 
entreprises soumises  à un examen des documents techniques, qui indiquaient qu'il n'y avait pas eu 
de progrès pendant une longue période depuis le début de l'examen, qu'il n'était pas possible de 
prévoir si l'examen serait terminé et des certificats délivrés d'ici à la date d' application du MDR, et 
que plus d'une année s'était écoulée depuis l'ouverture de l'examen des documents techniques . Le 
Japon aimerait que l'UE se penche sur la cause de ce problème et expose les mesures qui 
amélioreraient la situation . Cela étant, aucune amélioration n'a été observée depuis que nous avons 
reçu les rapports de certaines entreprises indiquant qu'il y avait déjà plus d'un an et onze mois que 
l'examen des documents techniques avait débuté . Le Japon souhaiterait que l'UE, en tant qu'auto rité 
 
87 La Commission européenne a annoncé sa décision d 'adopter la CND par le biais du document 
d'orientation suivant: https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/md_topics -
interest/docs/md_emdn_eudamed_nomenclature_en.pdf . G/TBT/M/86  
- 99 - 
  chargée de la réglementation, continue d'examiner les causes et prenne des mesures pour améliorer 
la situation.  
2.336.   3. À la dernière réunion officielle du Comité OTC, en novembre  2021, le Japon a déclaré que 
le MDR imposait une évaluation clinique stricte  des dispositifs médicaux de classe I, IIa et IIb . Afin 
d'éviter que le MDR devienne plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire, le Japon a 
demandé à l'UE d'envisager de simplifier les prescriptions d'évaluation clinique pour les dispositifs 
médicaux de classe I, IIa et IIb, en prenant exemple sur les réglementations relatives à la 
certification avant mise sur le marché du Japon ou à la notification  510(k) des États -Unis. Le Japon 
demande à l'UE de continuer d'envisager, par exemple, que les di spositifs médicaux appartenant à 
la classe de risque modérée ou ceux qui utilisent des technologies qui ont déjà été approuvées pour 
être commercialisées soient exemptés d'évaluation clinique. 4 . Le Japon se félicite de l'adoption, le 
20 décembre  2021, par  le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, du règlement 
portant modification de la période de transition pour l'IVDR proposé par la Commission européenne . 
Il reconnaît que cela donnera effectivement lieu à une prorogation de la période de transition de 
trois à cinq ans en fonction de la catégorie de risque des produits devant être certifiés par des 
organismes notifiés . Le Japon continue de demander à l'UE de fournir une période de transition 
adéquate . Toutefois, alors que le nombre de produ its qui doivent être certifiés a été multiplié par 8 
avec le passage de l'IVDD à l'IVDR, il n'y a toujours que 6 organismes notifiés qui réalisent les 
certifications au titre de l'IVDR, contre 22  organismes dans le cadre de l'IVDD . De plus, seuls quatre 
documents d'orientation avaient été émis jusqu'en janvier  2022. Le Japon craint que, malgré la 
prorogation de la période de transition, de nombreux fabricants ne puissent par obtenir de 
certification conformément à l'IVDR d'ici à la fin de la période de tran sition à moins que des 
infrastructures suffisantes et les renseignements nécessaires pour la certification soient fournis . Il 
demande de nouveau à l'UE de mettre en place un nombre suffisant d'organismes notifiés et de 
documents d'orientation, ainsi que de  communiquer rapidement le calendrier correspondant . Il 
souhaite aussi que tout nouveau document d'orientation publié à l'avenir soit assorti d'une période 
de transition d'au moins un an, au lieu d'être appliqué immédiatement. 5 . En janvier  2022, le nombre  
de normes harmonisées pour la Directive relative aux dispositifs médicaux était de 264, contre 
seulement 14 pour le MDR . Le Japon en déduit qu'un grand nombre de normes harmonisées pour le 
MDR seront publiées dans le futur . À la dernière réunion officiell e du Comité OTC, en novembre  2021, 
il a déclaré que le plan de publication n'était pas annoncé dans le Journal officiel de l'UE, et les 
normes avaient au contraire été promulguées de manière soudaine . Le Japon a demandé la 
publication du plan d'élaboration  et de publication des normes harmonisées pour le MDR et l'IVDR . 
Il prie l'UE de continuer d'examiner le plan de publication et de fixer une période de transition 
adéquate pour les normes harmonisées relatives au MDR et à l'IVDR.  
2.337.   Le représentant de l' Austr alie a communiqué la déclaration suivante . L'Australie a aussi des 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre par l'Union européenne (UE) du Règlement relatif aux 
dispositifs médicaux (MDR) et du Règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 
(IVDR) . Elles rejoignent les préoccupations exprimées par plusieurs Membres au cours de réunions 
antérieures . En particulier, nous sommes préoccupés par la continuité de l'accès au marché européen 
pour les organisations australiennes, compte tenu de s délais de mise en œuvre établis pour le MDR 
et l'IVDR, dans le contexte de l'accès difficile aux organismes notifiés dûment désignés . Cette 
problématique influe également sur la capacité des fabricants situés hors de notre pays à accéder 
au marché austra lien. Au titre d'arrangements comparables des organismes de réglementation 
d'autres pays, l'Australie accepte diverses approbations étrangères afin de favoriser l'autorisation 
de mise sur le marché australien . Cela inclut un recours important au marquage C E de certification 
de l'UE afin de soutenir l'approvisionnement en Australie . Toutefois, si les fournisseurs ne peuvent 
pas avoir accès aux services des organismes notifiés à court ou moyen terme en raison de la 
transition entre les systèmes réglementaires  ou si la validité des certifications pour les dispositifs 
médicaux existants ne peut pas être maintenue, l'accès au marché australien s'en trouve perturbé . 
Cela peut être résolu en obtenant une certification australienne, mais la redondance réglementaire 
en résultant peut s'avérer coûteuse, voire potentiellement prohibitive pour de nombreuses parties 
prenantes . L'UE peut -elle donner des indications supplémentaires au sujet des délais et de 
l'avancement de la désignation des organismes notifiés ainsi que de  la considération d'éventuelles 
prorogations dans le contexte de la transition vers le MDR et l'IVDR?  
2.338.   Nous sommes préoccupés par le passage à la Nomenclature européenne des dispositifs 
médicaux (EMDN), laquelle s'écarte de la Nomenclature mondiale des disp ositifs médicaux (GMDN) 
harmonisée au niveau international, ce qui crée des obstacles techniques au commerce et des 
difficultés potentielles dans le cadre d'un système d'identification unique des dispositifs (IUD) G/TBT/M/86  
- 100 - 
  harmonisé à l'échelle mondiale . L'Australi e cherche aussi à mettre en œuvre un système IUD 
compatible avec les normes internationales . En l'absence d'accords effectifs d'interopérabilité, 
l'utilisation de l'EMDN comme socle pour la base de données européenne sur les dispositifs médicaux 
(EUDAMED) et du GMDN pour la base de données mondiale pour l'identification unique des dispositifs 
(GUDID) des États -Unis pourrait créer des obstacles au commerce et/ou une redondance importante 
pour le secteur d'un territoire à l'autre, y compris en ce qui concerne  l'Australie . Celle-ci aimerait 
appeler l'attention sur les problèmes que des systèmes IUD redondants peuvent poser pour les pays 
autres que ceux de l'UE et les États -Unis, et demande des renseignements actualisés au sujet de 
tous travaux que l'UE pourrait  avoir entrepris afin de faire correspondre les systèmes EMDN et 
GMDN.  
2.339.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada souhaite 
reprendre à son compte les points soulevés par d'autres Membres au sujet de la mise en œuvre de 
cette mesure et renvoyer à la déclaration qu'il a présentée au Comité OTC en novembre  2021 telle 
qu'elle figure dans le paragraphe  2.344 du compte -rendu correspondant.  
2.340.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Comme cela a été annoncé lors de précédentes réunions du Comité, le MDR est entré en vigueur 
officiellement le 26  mai 2021. Ce nouveau Règlement améliore et actualise considérablement le 
système réglementaire pour les dispositifs médicaux en l'alignant davantage  sur les principes 
élaborés au niveau international par le Forum international des autorités chargées de réglementer 
les dispositifs médicaux (IMDRF) et son prédécesseur, le GHTF . Il est important de rappeler que le 
passage des Directives au MDR est gradue l et qu'il est facilité par un mécanisme de grâce qui permet 
aux dispositifs médicaux conformes aux Directives de rester en circulation jusqu'en mai  2025, 
parallèlement aux dispositifs certifiés conformément au MDR . En ce qui concerne l'IVDR, la 
Commission  continue d'évaluer avec précision la situation sur le terrain . Lors des précédentes 
réunions du Comité OTC, l'UE a annoncé qu'il était devenu manifeste qu'en raison des ressources 
supplémentaires nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID -19, les autorités nationales, 
les établissements de santé, les organismes notifiés et les opérateurs économiques n'étaient pas en 
mesure de garantir la bonne mise en œuvre de l'IVDR . Avec seulement six organismes notifiés 
désignés et l'attention focalisée sur les urgences liées à la pandémie, il était devenu impossible pour 
les fabricants d'achever en temps utile les procédures d'évaluation de la conformité requises par la 
législation . En outre, compte tenu des restrictions de déplacement liées à la COVID -19, les 
organismes notifiés n'étaient pas en mesure d'effectuer les audits sur place requis des locaux des 
fabricants afin de vérifier les processus de fabrication et les autres processus pertinents . Cette 
situation pourrait causer d'importantes perturbations dans l'approvisionnement de nombreux 
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro  (tests de dépistage du VIH, tests de grossesse ou tests 
de dépistage du SARS -CoV-2 par exemple) sur le marché de l'Union européenne.  
2.341.   C'est pourquoi, en mai  2022, la Commission européenne avait proposé une série de périodes 
de transition échelonnées pour les DIV . La modification proposée de l'IVDR a depuis été approuvée 
par le Parlement européen et le Conseil . Une mesure expliquant les dispositions transitoires adaptée s 
a également été notifiée au Comité OTC . La durée des périodes de transition dépend de la catégorie 
de risque des dispositifs (périodes de transition plus courtes pour les dispositifs à plus haut risque 
et périodes de transition plus longues pour les disp ositifs à moindre risque) . En outre, le projet 
notifié propose l'application différée des exigences applicables aux "dispositifs internes", c'est -à-dire 
les dispositifs fabriqués et utilisés au sein d'un même établissement de santé . Depuis notre dernière 
mise à jour, nous avons atteint 27  organismes notifiés désignés au titre du MDR et 6  organismes 
notifiés au titre de l'IVDR, et davantage sont prévus . De plus, conformément à une communication 
de la Commission, datée de janvier  2021, sur les audits et les é valuations de la surveillance dans le 
cadre du MDR et de l'IVDR, une plus grande flexibilité est accordée afin que les États membres 
autorisent la réalisation d'audits à distance par des organismes notifiés, si les conditions énoncées 
dans la communication  sont remplies . Au vu du sous -ensemble important de prescriptions 
additionnelles établi dans les nouveaux Règlements et de la nécessité, à la fois pour la branche de 
production et pour les organismes notifiés, de s'adapter à ces nouvelles prescriptions, no us 
comprenons que les délais de certification au titre du MDR et de l'IVDR soient plus longs que pour 
la certification qui avait lieu auparavant dans le cadre des Directives.  
2.342.   Les renseignements recueillis dans le cadre de la surveillance continue du marché  réalisée 
par le Groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) nous ont aidés à mieux 
comprendre les causes fondamentales de certains retards . Il semble que la branche de production 
et les organismes notifiés soient actuellement, à juste  titre, dans une période d'ajustement en ce G/TBT/M/86  
- 101 - 
  qui concerne les attentes liées aux nouvelles prescriptions, en particulier celles qui ont trait aux 
preuves cliniques . Dans certains cas, nous croyons également comprendre que les organismes 
notifiés demandent a u fabricant de fournir des renseignements complémentaires ou de réaliser des 
essais de suivi, de manière à assurer la sécurité des dispositifs et ainsi la conformité avec les 
nouvelles prescriptions . En raison des renseignements additionnels exigés par la branche de 
production, les délais varient parfois, ce qui provoque inévitablement certains retards par rapport 
aux délais initiaux de certification . Le GCDM continuera de surveiller de près la situation sur le terrain 
et a établi des contacts réguliers ave c les organismes notifiés et la branche de production à cette 
fin. Il est important de rappeler que l'UE ne prévoit pas de maintenir le même nombre d'organismes 
notifiés que celui existant actuellement dans le cadre des Directives . Par conséquent, dans le cadre 
du MDR/de l'IVDR, les chiffres vont baisser . La quantité ne constitue pas et n'a jamais constitué un 
indicateur de la capacité . Comme pour tout ce qui est lié à l'offre et à la demande, le marché 
s'adaptera et il l'a en réalité déjà fait puisque les 33 organismes notifiés déjà désignés au titre des 
règlements détiendraient une part plus que significative du marché et auraient en outre 
considérablement augmenté leurs capacités . En ce qui concerne les travaux de mise en œuvre, la 
Commission et les États  membres poursuivent les travaux relatifs aux textes d'application et aux 
lignes directrices . À ce jour, plus de 90  documents d'orientation ont été publiés, y compris plusieurs 
orientations essentielles sur les dispositions transitoires et les prescription s cliniques.  
2.343.   Concernant la normalisation, nous sommes heureux d'annoncer une avancée de taille avec 
les premières publications au J.O. de l'UE, en juillet  2021, des références des normes harmonisées 
dans le cadre des nouveaux règlements . La deuxième série a été publiée en janvier  2022 et une 
troisième série est attendue dans les prochains mois . Nous souhaitons vous rassurer sur le fait que 
la Commission continuera d'accorder la priorité à l'harmonisation des normes internationales et à 
l'encourager, lorsque  cela est possible et approprié . Par ailleurs, les groupes d'experts, qui jouent 
un rôle dans les procédures d'évaluation de la conformité de certains produits à haut risque, sont 
officiellement en train de passer en revue et de traiter les demandes . Le groupe d'experts dans le 
domaine du diagnostic in vitro  est désormais opérationnel et a déjà rendu un certain nombre d'avis . 
En outre, le module d'enregistrement de la base de données EUDAMED a été mis à disposition en 
décembre  2020 et l'entrée en service du  module d'enregistrement de l'identification unique des 
dispositifs (IUD) a eu lieu en septembre  2021. Les trois autres modules de la base de données 
EUDAMED seront lancés une fois que le système sera pleinement opérationnel . S'agissant de 
l'identification  unique des dispositifs (IUD), permettez -nous de souligner qu'il existe une différence 
fondamentale entre cette identification unique et la Nomenclature, alors que ces deux sujets 
semblent être confondus dans les discussions de haut niveau . Le système IUD mis en œuvre au sein 
de l'UE est fondé sur des principes convenus au niveau international mais la Nomenclature, 
également appelée langue d'usage, sera différente . Cette décision a été prise à l'issue d'une 
évaluation et d'un examen minutieux . L'UE tient à souligner, une fois de plus, que son choix de créer 
la Nomenclature européenne des dispositifs médicaux repose sur la nécessité d'une nomenclature 
bien structurée, transparente, ouverte, complètement accessible au public et qui puisse être 
téléchargée grat uitement . Il n'existe actuellement pas d'autre système de nomenclature qui 
présente ces caractéristiques . Il est important de préciser que le choix de cette nomenclature ne 
constitue pas un obstacle et d'éviter les fausses informations et la confusion à ce t égard . L'UE est 
pleinement résolue à faire en sorte que le nouveau système assure un niveau plus élevé de 
protection des patients et compte sur les partenaires commerciaux pour encourager leurs fabricants 
à respecter ces nouvelles prescriptions afin de g arantir la continuité des échanges.  
2.1.3.36   Qatar – Circulaire du Ministère de la santé publique concernant la durée de 
conservation du fromage (ID 60288) 
2.344.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne souhaite de no uveau faire référence à la Circulaire du Ministère de la santé 
publique du Qatar du 30  mai 2019 établissant de nouvelles prescriptions en matière d'importation 
pour le lait UHT et le fromage blanc, dont l'entrée en vigueur remonte à  2019. La portée de ces 
mesures a encore été étendue avec la publication en août  2021 des instructions du Conseil des 
ministres du Qatar . Ces mesures ont malheureusement eu des répercussions sur plusieurs produits 
laitiers exportés depuis l'UE vers le Qatar et l'Union européenne souhaite rappeler combien il importe 
de répondre à ces préoccupations . À la réunion précédente du Comité OTC, le Qatar a déclaré que 
les autorités compétentes à Doha procédaient toujours à l'examen de cette question . L'Union 
européenne se félicite des autr es échanges constructifs qui ont eu lieu avec le Qatar à ce sujet, au 
 
88 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 602 . G/TBT/M/86  
- 102 - 
  cours desquels le Qatar a indiqué qu'il recherchait une solution et que cette dernière serait proposée 
dans un avenir proche . L'Union européenne tient à remercier le Qatar pour les échan ges bilatéraux 
constructifs des derniers mois et se déclare disposée à continuer de travailler de manière 
constructive avec lui pour régler cette question importante en temps utile.  
2.345.   En réponse, le représentant du Qatar  a communiqué la déclaration suivante . Le Qatar a pris 
note de la préoccupation persistante de l'Union européenne concernant la Circulaire du Ministère 
qatarien de la santé publique sur les normes de qualité pour certains produits laitiers, et la remercie 
de l'intérêt qu'elle porte à cette question . Il renvoie aux discussions précédemment tenues avec 
l'Union européenne à ce sujet, en particulier à la réunion du 16  février au cours de laquelle nos 
collègues en poste dans la capitale ont confirmé à la délégation de l'Union européenne que  
l'application de la circulaire en question avait été suspendue en attendant la conclusion du processus 
de révision interne . Permettez -moi de saisir cette occasion pour rappeler que ces mesures ont été 
adoptées en conformité avec nos obligations internatio nales et dans le but de garantir la qualité des 
produits offerts au Qatar . La protection des consommateurs revêt une importance primordiale pour 
le gouvernement de l'État qatarien . Nous voudrions assurer les Membres que les mesures en 
question s'appliquent  de la même manière aux produits d'origine nationale et aux produits importés 
et qu'elles n'ont donc pas un caractère discriminatoire . En outre, l'incidence que cette réglementation 
pourrait avoir sur le commerce n'ira pas au -delà de ce qui est nécessaire pour contribuer à la 
réalisation de l'objectif légitime de la protection des consommateurs . À cet égard, nous tenons à 
souligner que les prescriptions par produit appliquées dans l'État du Qatar ne font pas obstacle à 
l'importation et à la vente de tout pr oduit satisfaisant aux normes de qualité et n'ont donc pas un 
effet significatif sur le commerce . Cela étant, nous avons écouté avec attention les préoccupations 
exprimées aujourd'hui par l'Union européenne et nous les communiquerons de nouveau aux 
autorit és de notre pays . Nous demeurons également disposés à poursuivre les échanges fructueux 
avec l'Union européenne et tous les autres Membres intéressés afin de leur fournir les explications 
supplémentaires nécessaires.  
2.1.3.37   Inde – Décret de 2019 sur le contrôle d e la qualité des climatiseurs et leurs 
parties, G/TBT/N/IND/74 , G/TBT/N/IND/110  (ID 59889) 
2.346.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine se félicite de la 
décision récemment prise de reporter la mise en œuvre du Décret sur le contrôle de la qualité des 
climatiseurs jusqu'au 1er janvier 2023. Cependant, l'Inde n'a pris aucune mesure pour résoudre le 
problème des audits d'usines . La Chine souhaite par conséquent soulever à nouveau les 
préoccupations suivantes. 1 . La Chine estime que l'Inde devrait mettre en place des mesures 
aménagée s pendant la crise sanitaire telles que l'exemption temporaire des audits d'usines pour une 
période limitée, les audits virtuels ou les audits réalisés par des organismes tiers . Cela pourrait 
permettre de remédier aux difficultés rencontrées pour procéder à des inspections physiques du fait 
des restrictions des voyages internationaux . La Chine souhaite proposer un nouveau report 
conséquent de la mise en œuvre du Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs, en raison 
de la pandémie. 2 . S'agissant d e la Politique d'importation des climatiseurs, le Ministère indien du 
commerce et de l'industrie a publié le 15  octobre  2020 une modification de cette politique portant 
sur les produits relevant des codes 84151010 et 84151090 du chapitre 84 du Code tarifai re 2017 de 
l'Inde, annexe I (Politique d'importation) . La politique d'importation des climatiseurs contenant des 
fluides frigorigènes relevant des codes 84151010 et 84151090 du SH a été modifiée de "Sans 
restriction" à "Soumis à restriction" . La Chine souh aite soulever les préoccupations suivantes : 2.1 La 
Chine demande à l'Inde de respecter ses obligations en matière de transparence, c'est -à-dire de 
notifier le Comité OTC conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC de l'OMC, en ménageant une 
période d'au m oins 60 jours pour la présentation d'observations. 2.2 Elle demande à l'Inde 
d'expliquer le fondement scientifique et la nécessité de cette prohibition visant les climatiseurs 
contenant des fluides frigorigènes.  
2.347.   En réponse, le représentant de l' Inde a comm uniqué la déclaration suivante . Le Décret sur 
le contrôle de la qualité n° 41/2015 -2020 du 15  décembre  2020 était nécessaire à l'application de 
normes destinées à réduire les risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux et la 
préservation d es végétaux . Il est également compatible avec l'engagement pris par l'Inde dans le 
cadre du Protocole de Montréal . En outre, conformément aux règles de 2014 portant modification 
du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (réglementatio n et contrôle), 
l'importation de climatiseurs contenant des substances du groupe VI (HCFC) est interdite depuis le 
 
89 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 598 . G/TBT/M/86  
- 103 - 
  1er juillet  2015. Pour l'heure, la mise en œuvre du Décret sur le contrôle de la qualité des climatiseurs 
a été reportée d'une année et est d ésormais fixée au 1er janvier  2023. Actuellement, aucune 
disposition du Règlement du BIS (évaluation de la conformité) de 2018 ne prévoit la réalisation 
d'audits sous forme virtuelle en tant que solution de remplacement pour les activités d'évaluation 
de la conformité . Les inspections d'usines ont été suspendues précédemment en raison des 
restrictions visant les voyages internationaux dans le contexte de la pandémie de COVID -19. À 
l'heure actuelle, des agents du BIS sont chargés d'effectuer les inspections d'usine en réponse aux 
demandes reçues de fabricants étrangers dont le pays facilite la visite des agents du BIS entièrement 
vaccinés et munis de certificats de test RT -PCR négatif, et ne prévoie aucune restriction telle que la 
quarantaine et la réalisatio n d'un test RT -PCR à l'arrivée . En outre, les laboratoires agréés par le BIS 
disposent de capacités suffisantes pour réaliser des essais sur les climatiseurs individuels . Dans le 
cadre de son Système de reconnaissance des laboratoires, le Bureau indien de normalisation accorde 
une reconnaissance aux laboratoires pour la réalisation d'essais sur les produits conformément aux 
normes indiennes pertinentes . L'article 12 du Système de reconnaissance des laboratoires du BIS 
porte sur la reconnaissance des laborat oires étrangers . Le BIS prend toute décision de 
reconnaissance de laboratoires étrangers en tenant compte des ARM (Accords de reconnaissance 
mutuelle) avec les pays concernés.  
2.1.3.38   Royaume d'Arabie saoudite – Plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber/Programme de la sécurité des produits Saleem (ID 61590) 
2.348.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . La mise en 
œuvre du système de certification électronique SALEEM dans le cadre du portail en ligne SABER 
demeure un sujet de préoccupation pour l'Union européenne . Nous tenons à remercier le Royaume 
d'Arabie saoudite pour sa participation constructive aux discussions bilatérales et pour les quelques 
explications qu'il a fournies, mais signalons que les difficul tés continuent d'avoir des effets négatifs 
majeurs sur les importations saoudiennes de plusieurs produits provenant de l'Union européenne . 
Si les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité diffèrent d'un secteur à l'autre, plusieurs 
branches de  production européennes s'accordent à dire qu'elles sont excessivement coûteuses, 
astreignantes et chronophages . Le secteur des jouets est particulièrement affecté . L'Union 
européenne souhaite rappeler les préoccupations principales qui portent sur les que stions suivantes : 
demande de rapports d'essai ; choix de l'article représentatif ; prorogation de la période de validité 
du certificat ; et produits importés sans GCTS (symbole CCG de contrôle de la conformité) . En 
conclusion, l'Union européenne prie le Royau me d'Arabie saoudite de garantir des procédures 
efficaces et moins coûteuses pour tous les produits relevant du nouveau système d'évaluation de la 
conformité.  
2.349.   Le représentant de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante . La Suisse demeure 
préoccupée a u sujet de l'impact négatif de la plate -forme en ligne d'évaluation de la conformité 
Saber sur ses échanges bilatéraux avec le Royaume d'Arabie saoudite . Nous souhaitons souscrire à 
l'intervention de l'UE sur cette question . Le processus d'enregistrement e t de certification manque 
toujours de transparence et reste astreignant et chronophage pour nos exportateurs . La branche de 
production continue de signaler que les procédures d'évaluation de la conformité donnent lieu à des 
frais excessifs et, dans bien de s cas, à des charges et coûts administratifs inutiles et des prescriptions 
redondantes . Selon le secteur, des procédures d'évaluation de la conformité strictes sont appliquées 
à des produits qui, pour la plupart, sont considérés comme présentant un risque faible . Le processus 
d'enregistrement et de certification se traduit par des coûts et des prescriptions en matière de 
documentation qui sont disproportionnés et qui dissuadent les entreprises d'entrer sur le marché, 
en particulier celles qui exportent des produits de qualité en petites quantités . La Suisse apprécierait 
que le Royaume d'Arabie saoudite fasse en sorte que le processus d'enregistrement et de 
certification ne soit pas plus strict qu'il n'est nécessaire pour donner une assurance suffisante que 
les produits sont conformes aux prescriptions applicables . Par ailleurs, nous encourageons le 
Royaume d'Arabie saoudite à fonder les prescriptions en matière de documentation et de certification 
sur des normes internationales, à mettre en œuvre des lignes d irectrices claires et transparentes et 
à veiller à ce que les règles s'appliquent de manière égale et uniforme . Nous le remercions pour son 
engagement utile avec nos parties prenantes sur cette question, par exemple dans le cadre d'un 
webinaire organisé pa r l'Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la 
qualité (SASO) et Switzerland Global Enterprise (S -GE) en février dernier, et nous attendons avec 
intérêt la poursuite de la coopération sur cette question.  
 
90 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référ ence ID 615 . G/TBT/M/86  
- 104 - 
  2.350.   En réponse, le représent ant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante . S'agissant du programme SALEEM, celui -ci s'appuie sur le développement d'un système 
intégré de règlements et de normes compatibles avec les pratiques professionnelles reconnues sur 
le plan international, grâce à l'élaboration d'un système très efficace de mesure des indicateurs de 
la sécurité des produits sur le marché au moyen de mécanismes et de procédures qui respectent les 
règlements techniques de chaque produit, en particulier les p rescriptions essentielles relatives à la 
santé des personnes et des animaux, la protection de l'environnement, et garantissent l'efficacité 
des services fournis par les organismes législatifs et réglementaires afin d'assurer la sécurité de ces 
produits en garantissant leur conformité avec les normes de la SASO . Dans le cadre de la SASO, il 
s'agit d'élaborer des activités d'évaluation de la conformité (certification, audit et inspection, et 
activités d'essai) dans le Royaume d'Arabie saoudite afin de contrib uer à accroître le niveau de 
qualité dans la branche de production nationale et la sécurité des produits importés présentés sur le 
marché saoudien . En acceptant les organismes d'évaluation de la conformité dans les différentes 
activités d'évaluation de la conformité, le processus vise à garantir l'efficacité des résultats obtenus 
par ces organismes approuvés qui interviennent dans les activités de vérification de la conformité, 
dans le cadre des systèmes et des prescriptions des règlements techniques approu vés, pour assurer 
les activités nécessaires selon la nature de l'approbation de ces organismes . Par conséquent, la 
SASO a choisi d'engager une tierce partie notifiée chargée de l'octroi des certificats de conformité, 
en application de la norme internationa le ISO/IEC  17067, dans le cadre de l'approche adoptée par 
le Royaume en matière de mise sur le marché.  
2.351.   S'agissant de la plate -forme Saber, celle -ci est principalement destinée à améliorer les 
importations et obtenir les certificats de conformité et d'expéd ition grâce à une plate -forme reliée à 
d'autres entités . Elle a réduit les délais, qui étaient de 7 à 15 jours ouvrables, à 1 à 7 jours ouvrables . 
Saber procède à la mise en œuvre d'une série d'améliorations de l'expérience des utilisateurs de la 
plate-forme (projet UX) et nous nous engageons à continuer d'améliorer cette expérience utilisateur . 
Saber permettait depuis quelque temps déjà d'ajouter des produits par groupes et de déposer des 
demandes groupées de certificats de conformité . Elle a aussi désorma is réduit le nombre d'étapes 
nécessaires dans la plate -forme entre l'ajout d'un produit et le dépôt de la demande de certificat de 
conformité du produit en question . La plate -forme Saber tient compte des règlements techniques, 
qui ont été notifiés à l'OMC . Elle est en réalité un outil destiné à aider les importateurs et fabricants 
locaux à effectuer plus rapidement leurs démarches dans le cadre du système d'évaluation de le 
conformité, sans imposer de nouvelles politiques ou prescriptions . La durée de valid ité du certificat 
est d'une année pour le certificat de conformité et de trois  années pour la marque de qualité 
saoudienne ainsi que pour la marque de conformité CCG . Cependant, le rapport d'essai peut rester 
valable pendant trois à cinq ans si rien n'a ch angé dans la ligne de production ou dans la composition 
du produit, et peut être partagé avec plusieurs importateurs . Conformément à la réglementation des 
jouets établie par la GSO, le symbole de contrôle GCTS doit être délivré à travers la plate -forme de 
la GSO . Une fois le GCTS obtenu, les certificats d'expédition peuvent être aisément émis sur la 
plate-forme Saber . Nous recommandons vivement à tous les acteurs du secteur du jouet de prendre 
contact avec les organismes notifiés conformément au mécanisme d e réglementation technique des 
jouets de la GSO (figurant sur la plate -forme Saber) . En conclusion, la SASO reste disposée à 
collaborer et à dialoguer avec toutes les parties prenantes et nous attendons avec intérêt de 
poursuivre notre coopération dans ce domaine.  
2.1.3.39   Inde – Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité) (IND/131) ; 
Modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du 
Code tarifaire de l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation) (IND/ 143), 
G/TBT/N/IND/68 , G/TBT/N/IND/131 , G/TBT/N/IND/143  (ID 63291) 
2.352.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada demeure dans 
l'incertitude quant à l'objectif de la prescription de l'Inde exigeant que les sites de fabrication de 
jouets soient inspectés par le personnel du Bureau indien de norma lisation afin de contrôler, entre 
autres, les processus de production et l'aménagement de l'usine et de prélever des échantillons de 
produits . L'Inde a précédemment déclaré que sa principale préoccupation concernait la sécurité des 
jouets en Inde et que le s deux tiers de l'ensemble des jouets "étrangers" en Inde n'avaient pas 
passé de test de sécurité et 79 % d'entre eux n'avaient pas été soumis à une inspection électrique . 
Dans ce contexte, le Canada ne voit pas bien comment le fait d'inspecter les sites de  fabrication de 
jouets va permettre de résoudre cette préoccupation . L'Inde ne devrait -elle pas se préoccuper 
davantage de la conformité du produit aux prescriptions en matière de santé et de sécurité plutôt 
 
91 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 632. G/TBT/M/86  
- 105 - 
  que du lieu de production ? L'inspection de la ch aîne de montage et de l'aspect de l'usine ne va pas 
permettre de démontrer qu'un jouet satisfait à ces prescriptions . En outre, si la finalité de l'inspection 
des usines est effectivement de réaliser des essais sur les produits, pourquoi l'Inde ne permet -elle 
pas que ces essais soient effectués par des laboratoires accrédités par l'ILAC ? La branche de 
production canadienne continue d'être vivement préoccupée par les prescriptions de l'Inde en 
matière de conformité au Décret relatif au contrôle de la qualité . La prescription relative à la 
réalisation des audits d'usines sur place et aux essais de vérification est onéreuse, inutile, coûteuse 
et quasiment impossible à satisfaire (même dans le contexte d'avant la pandémie) . De plus, ces 
audits ne sont pas nécess aires et le fait de ne pas proposer d'autres solutions possibles va à 
l'encontre des pratiques internationales en matière de sécurité des produits, notamment de la norme 
ISO 17067.  
2.353.   Qui plus est, les essais de vérification doivent être réalisés par un labor atoire agréé par 
l'organisme indien d'accréditation, et ces laboratoires sont peu nombreux à être situés en dehors du 
territoire de l'Inde . A contrario , les normes internationales en matière de sécurité permettent que 
les essais soient réalisés par tout la boratoire accrédité au titre des normes internationales par un 
organisme d'accréditation signataire d'un ARM de l'ILAC . Par ailleurs, étant donné que les coûts 
associés à l'audit sur place, y compris les frais de déplacement des auditeurs du gouvernement 
indien vers et depuis l'usine, sont à la charge du fabricant, la prescription relative à la réalisation 
des audits sur place accorde aux fabricants nationaux un traitement plus favorable que celui réservé 
aux fabricants étrangers . Nous reconnaissons que les  inspections d'usines ont été suspendues pour 
l'heure par le gouvernement indien en raison de la pandémie, mais notre branche de production 
continue d'exprimer des préoccupations au sujet de la prescription relative à la réalisation des audits 
d'usines sur  place. L'Inde a fait savoir qu'elle était disposée à conclure un ARM sur une base 
réciproque . Cependant, les ARM ne constitueraient pas une solution pour le Canada dans la mesure 
où, en premier lieu, nos prescriptions réglementaires ne sont pas similaires . En deuxième lieu, 
les ARM sont considérés comme des traités internationaux en droit canadien et sont de ce fait très 
complexes à négocier, à mettre en œuvre et à modifier, le cas échéant . En troisième lieu, les ARM 
ne permettraient pas de répondre à l'en semble des préoccupations du Canada, puisque plusieurs 
parties prenantes ont un site de production situé en dehors du territoire du Canada, où nous ne 
sommes pas en mesure de faciliter des discussions en vue de la conclusion de tels accords . Le 
Canada prie  instamment l'Inde d'envisager de permettre que les essais sur les produits soient 
réalisés dans le pays de fabrication par des laboratoires accrédités par l'ILAC . Le Canada attend avec 
intérêt de coopérer avec l'Inde afin de garantir l'accès à des jouets sûrs et de haute qualité fabriqués 
par les entreprises canadiennes.  
2.354.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine est le premier 
pays exportateur de jouets vers l'Inde, mais de nombreuses entreprises chinoises ont suspendu 
leurs exportations de jouets à destination de ce pays en 2021 en raison de l'incidence de la nouvelle 
mesure . La Chine soulève les préoccupations suivantes : 1. Il est recommandé à l'Inde, pour ne pas 
augmenter les coûts pour les entreprises, de ne soumettre à la certification obligatoire que les 
catégories de jouets qui présentent un risque élevé . Aux termes du Décret de 2020 relatif aux jouets 
(contrôle de la qualité), les jouets utilisés par les enfants âgés de moins de 14  ans doivent être 
conformes aux norme s indiennes correspondantes . Toutes nos entreprises de jouets qui exportent 
vers l'Inde sont soumises à des essais répétés, à des audits d'usines et à d'autres prescriptions 
contraignantes . Le coût de la certification est relativement élevé pour les petits  et moyens fabricants . 
Les entreprises sont soumises, pendant le processus de certification, au paiement d'un dépôt 
additionnel de 10  000 USD, à des frais de dossier, à un droit de licence annuel et à une redevance 
pour l'utilisation du logo de l'ISI, qui accroissent le coût supporté par les entreprises et créent des 
obstacles au commerce international, ce qui est contraire à l'article  5.1.2 de l'Accord OTC. 2 . Il est 
recommandé que les laboratoires auxquels il est fait référence dans le Décret puissent englober tous 
les laboratoires agréés par l'ILAC . Selon le Décret de 2020 relatif aux jouets (contrôle de la qualité), 
la certification est soumise à des essais de conformité effectués par des laboratoires de tierces 
parties . Nous souhaitons remer cier l'Inde d'avoir fait passer le nombre de laboratoires agréés à 32 . 
Toutefois, à l'heure actuelle, les laboratoires de tierces parties du BIS en mesure d'approuver la 
conformité aux normes relatives aux jouets  IS 9873 et IS  15644 sont tous situés en Ind e. Notre 
branche de production devrait se soumettre à de longs audits, ce qui nuit à l'efficacité des essais.  
2.355.   3. Afin de ne pas créer des obstacles non nécessaires au commerce, il est recommandé que 
les usines étrangères soient autorisées à réaliser des au dits d'usines de manière virtuelle et que la 
période de transition soit prolongée jusqu'au 1er janvier  2023. Le Décret relatif aux jouets (contrôle 
de la qualité) est entré en vigueur le 1er janvier  2021. Le processus de certification des jouets est G/TBT/M/86  
- 106 - 
  assez complexe, les audits d'usines étant la condition préalable à la vérification par le BIS . Compte 
tenu des restrictions en matière de voyages internationaux appliquées dans le monde entier en 
raison de la COVID -19, les audits d'usines ne peuvent pas être eff ectués comme à l'accoutumée et 
la certification des jouets est de fait suspendue . Les audits virtuels étant déjà largement utilisés, il 
est recommandé qu'ils soient autorisés pour les usines étrangères. 4 . Conformément à l'article  5.1.2 
de l'Accord OTC, il  est suggéré à l'Inde de supprimer les prescriptions relatives aux équipements des 
jouets électriques et d'autres projets . En octobre  2020, le BIS a publié le document présentant les 
10 étapes nécessaires en vue de l'obtention d'une licence du BIS pour les  jouets, dont l'étape 4 qui 
précise que les usines fabriquant des jouets électriques doivent disposer des équipements requis par 
les clauses 8, 9 et 10 de la norme IS  15644:2006 . Cependant, un équipement coûteux et 
techniquement complexe représente une con trainte et une difficulté de taille pour les petites et 
moyennes entreprises . En outre, les essais effectués à l'aide de cet équipement sont souvent réalisés 
par des laboratoires de tierces parties . La prescription en matière d'équipement est donc non 
nécessaire et déraisonnable.  
2.356.   Conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre  95 du Code tarifaire de 
l'Inde (SH), 2017 – Annexe  I (Politique d'importation) : 5. I l est recommandé au gouvernement 
indien d'effectuer la mainlevée des produits sur la base du certificat de conformité . Selon la 
modification des conditions (n°  2 iii)) applicables aux articles relevant du chapitre 95 du Code 
tarifaire de l'Inde (SH), 2017, les échantillons doivent être envoyés de manière aléatoire à des 
laboratoires  accrédités par le NABL aux fins d'analyse . Le dédouanement peut être autorisé par les 
douanes une fois que les essais par échantillonnage sont achevés . Cela a grandement nui à 
l'efficacité du dédouanement et a fait augmenter les coûts d'entreposage pour l 'importateur, ce qui 
est contraire à l'article  5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC. 6 . Il est recommandé que l'Inde accepte les 
résultats des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC . Les jouets importés doivent être envoyés 
à un laboratoire indépendant acc rédité par le NABL en Inde, ce qui n'est pas conforme à l'article  6.1 
de l'Accord OTC . Dans la mesure où le NABL en Inde est membre de l'ILAC, il est recommandé que 
l'Inde accepte les résultats des laboratoires étrangers accrédités par l'ILAC.  
2.357.   Le représent ant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union  européenne demeure préoccupée par le Décret de l'Inde relatif au contrôle de la qualité des 
jouets et en particulier par les prescriptions en matière de certification introduites par l e Bureau 
indien de normalisation (BIS) . L'UE renvoie à sa déclaration précédente, mais souhaite souligner 
aujourd'hui que la branche de production européenne continue de faire état des problèmes qu'elle 
rencontre pour mettre en œuvre le Décret relatif au c ontrôle de la qualité, particulièrement en raison 
de la prescription relative à l'inspection d'usine . Elle se heurte par ailleurs à des difficultés liées à la 
politique d'importation de l'Inde . Ces difficultés ont trait à une notification OTC antérieure 
(G/TBT/IND/143 ), dont nous avion s cru comprendre qu'elle avait été remplacée par le Décret relatif 
au contrôle de la qualité pour ce qui était des prescriptions spécifiques à l'importation . L'Union 
européenne invite l'Inde à répondre aux préoccupations déjà soulevées et reste disposée à échanger 
au niveau bilatéral pour trouver une solution adéquate à cette préoccupation.  
2.358.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
appuient et reprennent à leur compte les déclarations faites par d'autres Membres au sujet de 
cette PCS. Lors des quatre réunions antérieures du Comité OTC de l'OMC, les États -Unis ont 
demandé instamment à l'Inde de donner le moyen à leurs entreprises de reprendre leurs expéditions 
de jouets vers son territoire . Les entreprises des États -Unis sont toujours dans l'incapacité d'expédier 
des jouets vers l'Inde en raison du Décret de 2020 relatif au contrôle de la qualité des jouets . Ainsi, 
une entreprise des États -Unis indique avoir exporté des jouets en Inde pour la dernière fois à 
l'automne  2020. Le Décret rend de fait impossible l'exportation de jouets vers l'Inde, puisque des 
inspections de surveillance des usines doivent être effectuées avant qu'une licence d'importation 
concernant les jouets ne puisse être octroyée et que les usines des É tats-Unis sont situées à des 
endroits où les fonctionnaires du Bureau indien de normalisation (BIS) n'effectuent pas encore les 
inspections prescrites . Qui plus est, il apparaît que ce problème ne se limite pas aux seuls jouets, 
comme nous l'avons entendu à la réunion de novembre du Comité OTC, au cours de laquelle les 
Membres ont soulevé des préoccupations similaires au sujet d'autres produits dans le cadre 
d'interventions relatives à plusieurs autres PCS . Étant donné que l'Inde a confirmé à plusieurs 
reprises que les jouets produits par des entités installées aux États -Unis ne suscitaient pas de 
préoccupations en matière de sécurité, nous lui demandons instamment de rechercher les moyens 
qui permettraient aux entreprises des États -Unis de se conformer au D écret sans retarder davantage 
leurs exportations de jouets vers l'Inde . Nous avons déjà fait part de nos préoccupations détaillées G/TBT/M/86  
- 107 - 
  dans des déclarations antérieures, et ces préoccupations demeurent . Nous invitons par conséquent 
instamment l'Inde à résoudre de toute urgence cette préoccupation soulevée par plusieurs Membres.  
2.359.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Conformément 
aux dispositions du Décret relatif au contrôle de la qualité, les produits visés doivent porter un label 
de conformité correspondant à une licence valide délivrée par le BIS, au titre du système I du 
Règlement de 2018 du BIS (évaluation de la conformité) . Dans le cadre de ce système, l'inspection 
de l'usine est une condition obligatoire à la d élivrance d'une licence . Conformément au système de 
certification de produits du BIS, les fabricants doivent disposer d'installations d'essais internes pour 
exploiter une licence . Toutefois, le BIS a accordé des assouplissements aux fabricants de jouets, 
notamment en autorisant la sous -traitance des essais à des laboratoires qu'il reconnaît . 
Conformément aux lignes directrices spécifiques relatives aux jouets, la sous -traitance des essais 
autres que de sécurité physique, mécanique et électrique est autorisé e. Les laboratoires agréés par 
le BIS et les laboratoires reconnus par le BIS dans le cadre de son Système de reconnaissance des 
laboratoires disposent de capacités suffisantes pour réaliser des essais sur les jouets conformément 
aux normes indiennes perti nentes . L'article 12 du Système de reconnaissance des laboratoires du 
BIS porte sur la reconnaissance des laboratoires étrangers . Le BIS prend toute décision de 
reconnaissance de laboratoires étrangers en tenant compte de l'ARM (Accord de reconnaissance 
mutuelle) avec la nation concernée . Les inspections d'usines ont été suspendues précédemment en 
raison des restrictions visant les voyages internationaux dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. Le Règlement du BIS ne comporte aucune disposition concerna nt la réalisation d'audits 
virtuels ou l'octroi d'une dérogation temporaire à la prescription relative à l'inspection d'usine, en 
tant que solution de remplacement dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité . 
Toutefois, à l'heure actuelle, il  est envisagé de charger des agents du BIS d'effectuer les inspections 
d'usine pour les fabricants étrangers dont le pays facilite la visite des agents du BIS entièrement 
vaccinés et munis de certificats de test RT -PCR négatif, et ne prévoie aucune restric tion telle que la 
quarantaine et la réalisation d'un test RT -PCR à l'arrivée.  
2.1.3.40   Australie – Prescriptions en matière de maturation pour l'alcool importé 
(ID 63692) 
2.360.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil continue de suivre 
de près la proposition de l'Australie tendant à modifier la réglementation actuelle relative aux 
boissons alcooliques, et nous tenons à remercier l'Australie pour la réponse qu'elle a communiquée 
à la dernière réunion du Comité et pour sa participation à de s discussions bilatérales . Lors de 
réunions précédentes, nous avons fait part de nos préoccupations au sujet des prescriptions 
techniques australiennes applicables à la cachaça, prévues par l'Avis n°  2007/19 de l'Administration 
des douanes australiennes, q ui exige que certaines boissons alcooliques soient élevées sous bois 
pendant deux ans au moins avant leur sortie de la zone sous contrôle douanier . Cela concerne toutes 
les boissons relevant des positions tarifaires  2208.20.10, 2208.30.00 et  2208.40.00 . Bien que ledit 
avis ne fasse directement référence qu'au brandy, au rhum et au whisky, il englobe la position 
tarifaire 2208.40.00 ([r]hum et autres eaux -de-vie provenant de la distillation, après fermentation, 
de produits de canne à sucre), dont relève la c achaça en Australie . En accordant le même traitement 
à la cachaça et au rhum, le gouvernement australien n'autorise pas les importations de la cachaça 
qui n'est pas élevée sous-bois pendant deux ans au moins . Une telle prescription n'est liée à aucune 
norm e de qualité ou prescription sanitaire pour la cachaça.  
2.361.   À la suite d'une consultation publique engagée à la fin de 2019, les Forces frontalières 
australiennes (ABF) ont étudié plus avant la possibilité de modifier la Loi douanière de 1901 afin 
d'autoriser l'importation légitime de certains produits alcooliques en Australie tout en maintenant 
les prescriptions en matière de maturation pour le brandy, le whisky et le rhum . Selon une 
consultation publique plus récente, le gouvernement australien est en train d e définir une approche 
consistant à maintenir la prescription australienne existante en matière de maturation pour le 
brandy, le whisky et le rhum importés, mais à dresser une liste de produits exemptés de cette 
prescription . La liste de produits exemptés proposée comprendrait la cachaça, le pisco et le bourbon . 
Le Brésil reconnaît les progrès qui marquent la démarche proposée dans le cadre de la dernière 
consultation publique . Nous sommes favorables à la création d'une liste d'exceptions aux règles 
établie s à l'article  105A de manière à permettre l'importation sur le marché australien de certaines 
indications culturelles et géographiques (par exemple la cachaça) qui ne sont pas traditionnellement 
décrites comme du brandy, du whisky ou du rhum . Afin d'éviter  toute confusion sur le marché 
 
92 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 636 . G/TBT/M/86  
- 108 - 
  australien ou parmi les consommateurs australiens, nous sommes d'avis qu'aucun des produits de 
canne à sucre importés en Australie (avec maturation ou non) et n'étant pas spécifiquement du 
"rhum" ne doit pas être étiqueté ou marqué en tant que "rhum" . Nous demandons instamment à 
l'Australie de fournir des éclaircissements sur les points suivants, qui n'ont pas pu être abordés dans 
ses déclarations antérieures . L'Australie pourrait -elle préciser si cette nouvelle réglementation  
instaurera également de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits autres 
que le rhum, le brandy et le whisky ? L'Australie pourrait -elle indiquer dans quels délais le texte final 
sera publié?  
2.362.   En réponse, le représentant de l' Austral ie a communiqué la déclaration suivante . Nous 
reconnaissons l'intérêt soutenu que porte le Brésil à l'examen par l'Australie des prescriptions en 
matière de maturation pour l'alcool importé et nous fournissons la mise à jour suivante concernant 
cette quest ion. L'Australie reste déterminée à examiner son cadre législatif relatif à l'importation de 
produits alcooliques non vieillis au titre de l'article  105A de la Loi douanière de 1901 . Nous 
reconnaissons que le processus d'examen prend plus de temps que prév u du fait de l'incidence de 
la pandémie de COVID -19 et des complexités législatives liées à cette question . Comme cela a été 
conseillé à la dernière réunion du Comité OTC, les Forces frontalières australiennes (ABF) ont lancé 
un vaste processus de consulta tion avec toutes les parties prenantes concernées, y compris 
l'Ambassade brésilienne à Canberra, en vue d'examiner le cadre législatif canadien relatif à 
l'importation de produits alcooliques non vieillis au titre de l'article 105A de la Loi douanière . Un 
document de consultation publique a été publié fin 2020, décrivant une approche proposée pour la 
modification de la législation . Ce premier engagement des parties prenantes a permis d'identifier les 
différentes options possibles pour la réforme législative  et de mettre en évidence les autres 
considérations associées au modèle de réforme proposé . Les consultations publiques menées par la 
suite ont débouché sur l'identification de complexités connexes . Le gouvernement australien étudie 
actuellement les différ entes possibilités qui s'offrent à lui pour résoudre cette question . Il notifiera 
au Comité toute modification législative qu'il est proposé d'apporter à l'article 105A de la Loi 
douanière et toute autre modification des prescriptions en matière d'importat ion de produits 
alcooliques, conformément aux obligations qui incombent à l'Australie au titre de l'Accord OTC, une 
fois qu'il aura finalisé toutes les procédures nécessaires en lien avec cet examen.  
2.1.3.41   Inde – Règlement de 2011 de la FSSAI sur la sécurité san itaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Normes pour les produits alimentaires et les 
additifs alimentaires) et mise en œuvre du nouveau certificat vétérinaire pour les produits 
laitiers (ID 63393) 
2.363.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne voudrait rappeler ses déclarations précédentes sur cette question . Bien qu'elle souscrive 
totalement à l'importance de l'étiquetage de la présence de présure animale, elle considère que le 
nouveau certificat exigeant que les produits laitiers n'aient pas été fabriqués avec de la présure 
animale est disproportionné et n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord OTC . Étant donné 
que la plupart des fromages européens sont traditionnellement  fabriqués avec de la présure animale 
et que le certificat vétérinaire exige que les produits laitiers n'aient pas été fabriqués avec de la 
présure animale, il existe une interdiction de facto  à l'entrée des fromages européens sur le marché 
indien . Des dif ficultés semblables se posent pour les sous -produits du fromage, comme le lactosérum 
ou le lactose . Les certificats vétérinaires visent à répondre à des questions de santé (des personnes 
ou des animaux) et il n'existe pas de preuves scientifiques démontran t que les fromages fabriqués 
avec de la présure animale sont nocifs pour la santé ou plus nocifs que ceux fabriqués avec de la 
présure artificielle/végétale . En conséquence, l'Union européenne demande à l'Inde de modifier les 
dispositions de ce certificat vétérinaire et d'autoriser l'apposition d'un étiquetage mentionnant 
clairement la présence de présure animale dans le fromage et ses sous -produits, comme cela était 
le cas auparavant . Cet étiquetage permettrait aux consommateurs de faire un choix éclairé.  
2.364.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  n'a pas fait de déclaration pendant la réunion . Une 
déclaration technique a été distribuée à l'issue de la réunion.94 
2.365.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . La disposition 
relative  à la présure non animale dans la fabrication du fromage n'est pas nouvellement introduite 
dans la réglementation de la FSSAI . Cette disposition existe déjà dans le Règlement sur la sécurité 
 
93 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 633 . 
94 G/TBT/W/764 . G/TBT/M/86  
- 109 - 
  et les normes alimentaires (FSSR) notifié en  2011 et dans l'ancie n règlement sur la prévention de 
la falsification des aliments . Lors d'une récente révision des normes relatives au lait et aux produits 
laitiers dans le FSSR, ces dispositions ont été conservées et continuent d'être une prescription 
spécifique . La prescri ption relative à un certificat vétérinaire a été récemment alignée avec le FSSR 
concernant l'interdiction de l'utilisation de présure animale . Par conséquent, la FSSAI n'a pas 
introduit de nouvelle condition.  
2.1.3.42   Inde – Décret relatif à l'exigence prévoyant qu e les lots de produits alimentaires 
importés soient accompagnés d'un certificat attestant que les produits sont non 
génétiquement modifiés et sans OGM, G/TBT/N/IND/168  (ID 65195) 
2.366.   Le représentant des États-Unis a communiqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
rappellent une fois  de plus qu'ils sont vivement préoccupés par la mesure de l'Inde qui exige que 
certains produits agricoles importés en Inde soient accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont 
"non génétiquement modifiés et sans OGM", mesure notifiée le 2  septembre  2020 dans le 
document  G/TBT/ N/IND/168 , et dont la date d'entrée en vigueur fixée au 1er mars 2021 a été 
ultérieurement notifiée . Nous avons proposé à maintes reprises une coopération technique avec 
l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde 
(FSSAI) afin d'étudier d'autres possibilités pour cette mesure . Cette invitation demeure valable . Il 
est indiqué dans le document G/TBT/N/IND/168  que le Décret s'applique aux seuls produits figurant 
à l'annexe  I du Décret et ne s'applique pas aux produits alimentaires transformés en général . 
Toutefois, depuis que le Décret est entré en vigueur en mars  2021, la FSSAI a utilisé le règlement 
pour restreindre le commerce de certains produits transformés, y compris de produits transformés 
tels que le riz blanchi pour lesquel s le Décret ne devrait pas avoir d'effet . Les États -Unis demandent 
à nouveau instamment à l'Inde de retirer cette prescription et de dialoguer avec les partenaires 
commerciaux en vue de trouver une autre solution fondée sur des données scientifiques et fac ilitant 
les échanges.  
2.367.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne voudrait rappeler ses déclarations précédentes sur cette question . La prescription 
établie par l'Inde va bien au -delà de ce qui est nécessa ire pour atteindre l'objectif affiché et 
représente une charge supplémentaire et des coûts pour les exportateurs de l'UE . L'UE considère 
que le Décret est disproportionné et crée des obstacles injustifiés au commerce . L'Inde devrait 
expliquer pourquoi elle juge nécessaire d'imposer une telle charge aux partenaires commerciaux 
ayant une forte prévalence de produits alimentaires non génétiquement modifiés sur leur marché 
intérieur et un solide cadre réglementaire régissant l'utilisation des OGM . L'UE souligne qu'outre le 
fait que seul un nombre limité des cultures alimentaires auxquelles il est fait référence dans l'annexe 
sont autorisées à contenir des OGM, les produits génétiquement modifiés sont soumis à des règles 
très strictes en matière de t raçabilité et d'étiquetage . Cela permet de faire une distinction stricte et 
efficace entre la production génétiquement modifiée et la production qui ne l'est pas, à l'exception 
des produits alimentaires dont la part autorisée à être issue d'organismes géné tiquement modifiés 
est inférieure à 0,9 %, et à condition que leur présence soit fortuite et inévitable sur le plan technique . 
En d'autres termes, le seuil de tolérance de l'UE est encore plus strict que celui indiqué par la FSSAI 
dans sa clarification du 8  février  2021, c'est -à-dire 1 %. L'UE et l'Inde sont l'une et l'autre parties au 
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur 
la diversité biologique . L'UE a adopté le Règlement n°  1946/2006 relatif aux mouvements 
transfrontières des organismes génétiquement modifiés . En vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de 
ce règlement, les exportateurs d'OGM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation 
humaine ou animale ou à être transformés doivent acc ompagner leurs exportations d'un document 
attestant que les produits exportés consistent en OGM ou en contiennent . Cette obligation 
d'accompagner les OGM de documents complémentaires fournit la réassurance nécessaire aux 
importateurs et aux autorités . Nous considérons donc que la certification additionnelle des produits 
alimentaires non génétiquement modifiés n'est ni nécessaire ni justifiée.  
2.368.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante . Le Japon partage la 
préoccupation selon laquelle cett e mesure, qui prescrit que 24 produits agricoles importés en Inde 
doivent être munis d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et ne contiennent 
pas d'organismes génétiquement modifiés, pourrait créer des obstacles non nécessaires au  
commerce et avoir des effets négatifs sur les échanges de produits agricoles entre l'Inde et d'autres 
Membres de l'OMC . Il est regrettable que cette mesure ait été promulguée en mars dernier, en dépit 
 
95 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 651 . G/TBT/M/86  
- 110 - 
  du fait que d'autres Membres de l'OMC ont demandé à l' Inde de prendre pleinement en compte les 
observations et les préoccupations portées à son attention . Au Japon, en vertu de la législation 
nationale, l'importation, la distribution, la culture et les autres utilisations générales des produits 
agricoles géné tiquement modifiés destinés à la consommation humaine sont soumises à des 
évaluations de sécurité, et les produits agricoles qui ne sont pas approuvés par le processus 
d'évaluation ne peuvent être ni importés ni distribués sur le territoire national . Si certains articles 
font déjà l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'origine, le fait d'exiger que ces articles soient 
accompagnés d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés ou sans OGM ne 
repose pas sur des principes scientifique s ou une évaluation appropriée des risques, et l'on peut en 
conclure que cette mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire . Nous prions 
instamment l'Inde de ne pas exiger que des certificats accompagnent les produits alimentaires qu i 
font l'objet d'un contrôle approprié dans le pays d'origine.  
2.369.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie remercie 
l'Inde pour son engagement et sa coopération constants au sujet du recours aux certificats attestant 
que les produits sont non génétiquement modifiés et sans OGM . Elle reconnaît le droit du 
gouvernement indien de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité 
sanitaire des produits alimentaires importés en Inde . Toutefois, l'Austral ie reste préoccupée par 
cette mesure et réaffirme que les mesures doivent être fondées sur les risques et ne pas être plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire . Elle craint que certains aspects du Règlement 
n'ajoutent des coûts inutiles et ne créent une charge réglementaire supplémentaire tant pour les 
exportateurs australiens que pour les importateurs indiens . L'Australie suggère à l'Inde d'envisager 
d'adopter un autre arrangement pouvant être mis en œuvre d'une manière non restrictive pour  le 
commerce et sera heureuse de travailler avec elle pour trouver une autre solution mutuellement 
avantageuse . L'Australie se félicite des discussions qu'elle a eues avec l'Inde sur cette question et 
se réjouit à l'idée de les poursuivre.  
2.370.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada tient à rappeler 
les préoccupations qu'il a exprimées aux réunions antérieures du Comité OTC et du Comité SPS ainsi 
que devant le Conseil du commerce des marchandises concernant la mise en œuvre du Décret de 
l'Inde d'août  2020, qui exige qu'un certificat accompagne les envois de 24 produits alimentaires 
importés attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et qu'ils ne contiennent pas d'OGM . 
Comme cela est indiqué en détail dans les observations que le Canada a présentées par 
l'intermédiaire du point d'information OTC de l'Inde en octobre  2020, nous craignons que ce décret 
ait un effet disproportionné sur la capacité des pays producteurs d'OGM à exporter vers l'Inde et 
qu'il ait des effets restric tifs non nécessaires sur le commerce international . Le Canada se félicite de 
la décision récemment prise par l'Inde d'accepter l'attestation canadienne de certification "non 
génétiquement modifié" pour les exportations de haricots . Il continue toutefois d' encourager l'Inde 
à envisager une approche moins contraignante pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire 
énoncés dans le Décret . Comme nous l'avons déjà indiqué, les cadres réglementaires solides et 
fondés sur des données scientifiques mis en pl ace par des pays dans le monde entier, y compris le 
Canada, devraient être pris en considération par l'Inde dans le cadre de l'évaluation des risques liés 
aux produits génétiquement modifiés avant leur homologation et leur commercialisation . La 
commerciali sation de ces produits n'est autorisée qu'une fois qu'ils ont reçu l'homologation 
appropriée en matière de sécurité sanitaire . Le Canada demande une nouvelle fois à l'Inde de 
suspendre la mise en œuvre de cette mesure et de permettre la poursuite des échan ges sans la 
formalité du certificat jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée et afin de réduire autant 
que possible les perturbations potentielles du commerce . Cela permettrait de poursuivre le dialogue 
avec les Membres afin d'examiner et d'en visager une autre mesure moins restrictive pour le 
commerce permettant à l'Inde d'atteindre l'objectif visé . Enfin, compte tenu de l'objectif déclaré du 
Décret, qui est de "garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits alimentaires importés e n 
Inde", le Canada demande une fois encore à l'Inde de notifier au Comité SPS le Décret sur les 
produits non génétiquement modifiés . Nous nous tenons à disposition et nous réjouissons à l'idée 
de poursuivre les discussions à ce sujet dans un cadre bilatéra l. 
2.371.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Le Paraguay réaffirme 
qu'il s'associe à la préoccupation commerciale concernant le Décret publié par l'Autorité de la sécurité 
sanitaire et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) qui e xige que les produits alimentaires 
importés soient munis d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés . Ces règles 
s'appliquent à 24 produits alimentaires, pour lesquels il faut présenter un certificat officiel attestant 
que les produits  importés n'ont pas été génétiquement modifiés, mais nous ne sommes pas parvenus 
à identifier les critères utilisés par l'Inde pour sélectionner ces produits . En outre, nous souscrivons G/TBT/M/86  
- 111 - 
  également aux observations d'autres Membres selon lesquelles l'Inde n' a ni présenté ni identifié 
d'évaluation de l'impact réglementaire, de preuves scientifiques ni d'analyse des risques sur 
lesquelles la mesure est fondée . De plus, nous craignons également que cette mesure encourage 
l'opinion injustifiée selon laquelle les aliments génétiquement modifiés sont moins sûrs que les 
produits alimentaires non génétiquement modifiés, malgré le fait que les produits génétiquement 
modifiés ont été évalués et autorisés sur la base de solides processus réglementaires . Les produits 
génétiquement modifiés ont fait l'objet d'évaluations scientifiques rigoureuses de leur sécurité 
conformément aux normes, directives et recommandations internationales, afin de garantir qu'ils 
sont considérés aussi sûrs que leurs équivalents classiques.  
2.372.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . L'Uruguay reconnaît le 
droit de l'Inde de prendre des mesures pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et la santé de sa population . Toutefois, l'Uruguay souhaite rappeler  le fait que les produits 
génétiquement modifiés qui sont approuvés par les pays exportateurs sur la base des 
recommandations du Codex en lien avec la méthode d'évaluation des risques sont équivalents aux 
produits classiques correspondants fait l'objet d'u n consensus à l'échelle internationale . Par 
conséquent, selon l'Uruguay, il ne semble pas exister de raison technique qui justifierait la mise en 
œuvre de la mesure de certification proposée par l'Inde, compte tenu de l'objectif légitime, 
mentionné dans le  Décret en question, de garantir la sécurité et l'intégrité sanitaires des produits 
alimentaires importés . À la lumière de l'objectif susmentionné, nous aimerions inviter de nouveau la 
délégation de l'Inde à notifier cette mesure au Comité SPS de l'OMC . L'Uruguay tient à souligner 
l'importance pour les Membres d'établir des mesures fondées sur des principes scientifiques, et en 
particulier de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre dans le but de réduire au maximum 
les effets négatifs sur le com merce, conformément aux dispositions des Accords OTC et SPS . Enfin, 
nous souhaitons rappeler que nous attendons toujours une réponse à la note conjointe transmise 
par un certain nombre de pays, dont l'Uruguay, à New Delhi en janvier  2021, soit il y a 14 mo is. 
2.373.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  n'a pas fait de déclaration pendant la réunion . Une 
déclaration technique a été distribuée à l'issue de la réunion.96 
2.374.   Le représentant de la Colombie  n'a pas fait de déclaration pendant la réunion . Une 
déclaration technique a été distribuée à l'issue de la réunion.97 
2.375.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . La prescription 
relative à la réglementation des produits alimentaires génétiquement modifiés importés n'est pas 
nouvelle . Elle figure déjà dans la Loi sur la protection de l'environnement (1986) . Cette prescription 
a déjà été notifiée à l'OMC et  n'est ni discriminatoire ni restrictive pour le commerce, puisqu'elle 
s'applique uniformément aux importations en provenance de tous le s pays . Le Décret du FSSAI du 
21 août 2020 a rendu obligatoire le certificat délivré par une autorité nationale compétente du pays 
exportateur attestant que les 24 produits de base identifiés sont non génétiquement modifiés et 
sans OGM . Dans le même esprit , l'Inde a délivré de tels certificats pour ses exportations vers 
plusieurs autres pays . Le gouvernement indien a autorisé le Conseil d'inspection des exportations 
(EIC) à faire office d'organisme chargé de délivrer les certificats attestant que les envois  de produits 
destinés à l'exportation vers d'autres pays sont sans OGM . L'EIC délivre plus de 9 000 certificats de 
ce type en vue de l'exportation des cultures vivrières primaires ainsi que des produits alimentaires 
transformés vers plusieurs pays . Il conv ient de noter que ledit décret n'a pas d'effet restrictif sur le 
commerce car les envois des produits de base identifiés peuvent déjà être importés en Inde s'ils 
sont munis d'un certificat attestant qu'ils sont non génétiquement modifiés et sans OGM dans l a 
forme prescrite . L'article 7 de la Loi sur la protection de l'environnement (1986) et son règlement 
d'application précisent que nul ne peut importer ou exporter des organismes/substances ou cellules 
génétiquement modifiés sans autorisation du Comité d'ap probation chargé du génie génétique 
(GEAC) . La notification n° 2 (RE 2006)/2004 -2009 de la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT), datée du 7  avril 2006, relative à l'importation de produits alimentaires génétiquement 
modifiés, indique expressémen t que l'importation d'OGM et d'OVM destinés à l'alimentation est régie 
par les dispositions de la Loi sur la protection de l'environnement de 1986 et son règlement 
d'application . Le GEAC n'a à ce jour approuvé aucune des variétés de cultures génétiquement 
modifiées/d'origine génétiquement modifiée énumérées dans le Décret susmentionné . La 
prescription exigeant que l'importation de 24 cultures vivrières soit munie d'un certificat attestant 
qu'elles sont sans OGM est une assurance requise des autorités compét entes des pays exportateurs 
 
96 G/TBT/W/765 . 
97 G/TBT/W/766 . G/TBT/M/86  
- 112 - 
  que les productions vivrières exportées vers l'Inde sont non génétiquement modifiées et sans OGM . 
À ce jour, plusieurs partenaires commerciaux tels que les États -Unis, le Royaume -Uni, l'Australie, le 
Canada, la Turquie, l'Iran, la Chine, l'UE – y compris l'Italie, l'Allemagne et la France – et la 
Thaïlande, fournissent déjà les certificats requis.  
2.1.3.43   Panama – Prescriptions relatives à la récolte et à la germination des oignons et 
pommes de terre, G/TBT/N/PAN/86 , G/TBT/N/PAN/102 , G/TBT/N/PAN/102/Add.1  
(ID 66298) 
2.376.   Le représentant des États-Unis a commu niqué la déclaration suivante . Les États -Unis 
remercient le Panama des efforts qu'il déploie pour tenir compte de nos préoccupations concernant 
la prescription redondante relative aux essais sur les nématodes d'oignon . De récentes évolutions 
survenues au P anama ont suscité de fortes préoccupations à l'égard de la prévisibilité du régime 
réglementaire panaméen . Avant la réunion du Comité OTC de novembre  2021, le Panama a reporté 
l'entrée en vigueur de sa mesure relative aux pommes de terre jusqu'au 1er mars 2022. Néanmoins, 
le 30 décembre  2021, il a publié la mesure et ramené la date d'entrée en vigueur au 17  février  2022, 
affectant du même coup les pommes de terre en cours d'expédition depuis les États -Unis vers le 
Panama . En ce qui concerne les oignon s, le Panama a étendu de 75 à 120 jours le délai après récolte, 
jusqu'au 28  février  2022. Pourtant, le 6  janvier  2022, il a ramené la date d'expiration de ce délai au 
31 janvier  2022, ce qui, là encore, affecte les oignons déjà expédiés vers le Panama depu is les 
États-Unis. Nous étions préoccupés de constater que dans sa mesure actualisée concernant les 
pommes de terre, le Panama n'avait pas tenu compte des préoccupations soulevées à ce sujet par 
les Membres de ce comité . Le délai après récolte reste en vig ueur, de même que les critères 
prescriptifs d'entreposage . Bien que nous ayons fait connaître nos préoccupations et communiqué 
des renseignements techniques au Panama depuis 2016, le Panama n'a toujours pas expliqué en 
quoi ces mesures sont cohérentes avec  les normes internationales applicables et n'a pas non plus 
fourni de justifications techniques à l'appui de ces prescriptions . Une nouvelle fois, nous prions 
instamment le Panama de suspendre la mise en œuvre des mesures relatives aux pommes de terre 
et aux oignons jusqu'à ce qu'il ait justifié le délai après récolte, les critères de température 
d'entreposage et les limites de germination . Une telle mesure assurerait les États -Unis et d'autres 
Membres que le Panama est déterminé à répondre à nos préoccupat ions. 
2.377.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada souhaite 
remercier les États -Unis d'avoir à nouveau soulevé cette préoccupation commerciale spécifique au 
sujet des nouvelles prescriptions du Panama en matière de qualité des pommes de terre fraîches 
que le Ministère de l'industrie et du commerce a établies le 20  février  2020. En tant que fournisseur 
de longue date de pommes de terre fraîches au Panama, avec des exportations s'étalant sur toute 
l'année, le Canada continue de pa rtager certaines des préoccupations soulevées par les États -Unis. 
Dans nos deux dernières interventions aux réunions de juin et novembre  2021 du Comité OTC, le 
Canada a indiqué que la mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions relatives à la qualité pour rait 
avoir un impact direct sur notre capacité à exporter des pommes de terre au Panama . Le Canada 
est conscient que le Panama a reporté deux fois la mise en œuvre de ces mesures pour poursuivre 
les consultations avec les partenaires commerciaux . Il est ég alement reconnaissant de la réunion 
technique bilatérale organisée pour traiter les éléments de préoccupation relatifs à cette question . 
Toutefois, malgré ce dialogue positif, nous faisons observer que le Panama n'a pas pris en compte 
nos préoccupations – y compris les délais restrictifs pour l'entreposage et la commercialisation, ainsi 
que la tolérance zéro concernant la germination – dans la dernière version de ses prescriptions 
relatives à la qualité . Le Canada note également que ces prescriptions ont ét é mises en œuvre le 
17 février  2022, avec un court préavis et bien plus tôt que la date d'entrée en vigueur précédemment 
fixée au 2  avril 2022. Enfin, nous constatons que le Panama n'a notifié l'OMC qu'après l'entrée en 
vigueur de ces prescriptions . Le Can ada continue de croire qu'une solution à long terme permettant 
de mettre en place un environnement plus prévisible pour les importateurs comme pour les 
exportateurs peut être trouvée en poursuivant le dialogue technique . Jusqu'à ce que les motifs de 
préocc upation trouvent une solution à long terme, le Canada demande respectueusement au 
Panama de suspendre indéfiniment l'entrée en vigueur du nouveau règlement.  
2.378.   En réponse, le représentant du Panama  a communiqué la déclaration suivante . Ma délégation 
remercie les États -Unis et le Canada et prend note de leurs préoccupations, que je transmettrai à 
Panama City . Le Panama a répondu aux observations formulées par ses partenaires commerciaux, 
comme en témoigne le report de six mois supplémentaires de l'entrée en vig ueur de la modification 
 
98 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 662 . G/TBT/M/86  
- 113 - 
  concernant les pommes de terre, ainsi que les diverses réunions tenues dans la capitale entre nos 
délégations . Nous réaffirmons notre volonté de travailler avec nos partenaires commerciaux et de 
maintenir les canaux de communication  ouverts entre les autorités.  
2.379.   Le représentant des États-Unis a fait part d'une certaine frustration à l'égard de la réponse 
du Panama . Les États -Unis font observer que cette réponse est la même que celle qu'apporte le 
Panama à notre préoccupation après cha que intervention dans ce comité, et qu'il n'y a pourtant pas 
encore donné suite . Ils demandent que le délégué communique plus rapidement la réponse de sa 
capitale afin d'avancer avant la conclusion des travaux du Comité cette semaine.  
2.1.3.44   République de Corée – Révision des critères de certification de la sécurité 
applicables aux produits textiles pour jeunes enfants, G/TBT/N/KOR/678  (ID 65299) 
2.380.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . Pour donner 
suite à la réunion du mois de juillet précédent, l'UE a t ransmis les coordonnées d'experts de 
l'évaluation de la conformité à l'Office coréen des normes et de la technologie (KATS) . L'UE demande 
au KATS de fournir les coordonnées des homologues concernés pour envisager les meilleurs moyens 
de résoudre cette ques tion afin que les essais de conformité avec les normes coréennes propres aux 
vêtements pour jeunes enfants soient effectués hors de la Corée par des laboratoires accrédités au 
niveau international . Cela aurait également pour effet de réduire l'impact envir onnemental lié à 
l'expédition de tonnes de vêtements vers la Corée pour qu'ils y subissent des essais.  
2.381.   En réponse, le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration 
suivante . La Corée tient à remercier l'UE pour ses préoccupations et se s observations concernant les 
"Prescriptions relatives aux produits textiles pour jeunes enfants" de la Corée et souhaite saisir cette 
occasion pour répondre à la demande soulevée par l'UE au Comité OTC . C'est le KATS (Office coréen 
des normes et de la tec hnologie) qui est compétent et le représentant de l'UE lui a déjà adressé 
cette demande, à laquelle il répondra ultérieurement.  
2.1.3.45   Inde – Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire (Contrôle de la 
qualité), G/TBT/N/IND/140  (ID 681100) 
2.382.   Le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . L'Indonésie demeure 
préoccupée par la mise en œuvre de l'Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur ordinaire 
(Contrôle de la qualité) . Depuis la mise en œuvre de ce règlement, l'Indonésie ne peut plus exp orter 
vers l'Inde en raison de la stricte exigence relative aux visites d'usines, qui restent impossibles du 
fait des restrictions sur les voyages . L'Inde a été un précieux partenaire pour l'exportation d'articles 
en papier et, dès lors, l'absence d'export ations de papier ordinaire vers l'Inde, depuis 
décembre  2020, s'est traduite par des pertes considérables pour les exportateurs indonésiens . 
L'Indonésie demande respectueusement à l'Inde de prendre des mesures qui n'entravent pas le 
commerce et de facilite r les importations de produits provenant d'Indonésie afin de répondre à la 
demande d'articles en papier de qualité sur le marché indien . Selon la déclaration communiquée par 
la délégation indienne à la dernière réunion OTC en novembre  2021, l'Inde a évoqué  la possibilité 
de créer un mécanisme d'inspection en personne pour remplacer les audits sous forme de visites 
d'usines . À la suite de cette déclaration, l'Indonésie demande des éclaircissements sur les questions 
suivantes. 1 . Mécanisme de mise en œuvre de s inspections en personne, et demande à l'Inde de 
notifier toute mesure relative aux inspections en personne. 2 . Autorisation, lors des inspections en 
personne, de recourir à des membres du personnel d'organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers qui  sont compétents, accrédités et reconnus par le BIS pour conduire les inspections 
conformément au mécanisme établi par le BIS . Une autre solution pourrait consister à autoriser les 
inspections en personne par des responsables compétents du contrôle de la q ualité provenant de la 
branche de production visée, sous la supervision de contrôleurs du BIS. 3 . L'Indonésie espère que 
le mécanisme de quarantaine appliqué sur son territoire pour empêcher la propagation de la 
COVID -19 ne constituera pas un obstacle à la  conduite d'inspections d'usines et d'inspections sur 
place par les contrôleurs indiens dans la région de l'Indonésie.  
2.383.   L'Indonésie prie instamment l'Inde de se référer à l'article 6.1 de l'Accord OTC et d'accepter 
les résultats de l'évaluation de conformit é. Elle lui demande donc d'accepter les résultats des essais 
effectués par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités dans le cadre de l'arrangement 
 
99 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 652 . 
100 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 681 . G/TBT/M/86  
- 114 - 
  international d'accréditation lors de la mise en œuvre de ce règlement, afin de faciliter la p rocédure 
d'évaluation de la conformité conduite par les organismes d'évaluation de la conformité en 
Indonésie . À cet égard, un arrangement de reconnaissance mutuelle peut être conclu pour veiller à 
ce que les résultats des essais effectués par des organism es d'évaluation de la conformité accrédités 
en Indonésie soient acceptés par le BIS . Étant donné que le papier pour copieur ordinaire n'est pas 
exporté pendant la pandémie de COVID -19 du fait des strictes exigences figurant dans le règlement, 
l'Indonésie d emande à l'Inde d'en reporter l'application ou de prévoir un délai de transition suffisant 
pour permettre aux entreprises du secteur de se mettre en conformité avec le règlement . L'Indonésie 
demande à l'Inde de coopérer à la facilitation des échanges conce rnant le papier pour copieur 
ordinaire.  
2.384.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Les laboratoires 
agréés par le BIS disposent de capacités suffisantes pour procéder aux essais sur le papier pour 
copieur ordinaire . Le Bure au indien de normalisation, dans le cadre de son programme 
d'accréditation des laboratoires (LRS), octroie un agrément aux laboratoires afin qu'ils procèdent 
aux essais des produits conformément aux normes indiennes . L'accréditation des laboratoires 
confor mément à la norme IS/ISO/IEC  17025 par un organisme d'accréditation qui est membre de 
plein droit de l'APAC/ILAC est une condition préalable à la reconnaissance au titre du LRS  2020 du 
BIS. La clause n° 12 du LRS du BIS porte sur la reconnaissance des labo ratoires étrangers . La 
décision de reconnaître un laboratoire étranger est prise par le BIS en tenant compte de l'ARM 
(accord de reconnaissance mutuelle) avec le pays concerné.  
2.1.3.46   Royaume d'Arabie saoudite – Règlement technique relative aux matériaux de 
const ruction – Partie IV : Briques, tuiles, produits en céramique, appareils sanitaires et 
produits connexes (publié au Journal officiel le 22/03/2019), G/TBT/N/SAU/993 , 
G/TBT/N/SAU/993/Rev.1  (ID 698101) 
2.385.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . L'Union 
européenne deme ure préoccupée par les difficultés liées à la mise en œuvre du Règlement technique 
relatif aux matériaux de construction et en particulier à la marque de qualité saoudienne . Depuis 
que celle -ci a été établie, les entreprises européennes rencontrent d'impor tantes difficultés qui ont 
provoqué une restriction quantitative de facto  des importations . Les principales préoccupations 
concernent les audits ; les coûts élevés ; le nombre limité d'organismes de certification ; l'opacité des 
procédures d'audit ; et les aud its de surveillance annuels . Néanmoins, l'Union européenne tient à 
remercier l'Arabie saoudite pour le dialogue bilatéral constructif qui a eu lieu sur ce point . Nous 
restons prêts à poursuivre la discussion et sommes convaincus que cette préoccupation trouvera 
une solution dans un avenir proche.  
2.386.   En réponse, le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a communiqué la déclaration 
suivante . L'Arabie saoudite tient à remercier l'Union européenne d'avoir soulevé cette question et 
lui sait gré des réunions bilatérales constructives qui ont eu lieu, notamment cette semaine . À la 
suite de ces réunions bilatérales, l'autorité compétente en Arabie saoudite est en train d'élaborer 
une réponse plus complète impliquant différents éléments, et nous répo ndrons directement à l'UE.  
2.1.3.47   Indonésie – Contingents d'importation et prescriptions concernant la 
certification relative aux normes nationales indonésiennes (ID 728102) 
2.387.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . Les prescriptions 
concer nant la certification relative aux normes nationales indonésiennes (certification SNI) 
entraînent des retards, voire des impossibilités de livraison par les exportateurs, et créent des 
obstacles non nécessaires au commerce international . Nous suggérons : 1. que l'Indonésie augmente 
le nombre d'organismes d'accréditation et de laboratoires d'essai situés en dehors de l'Indonésie et 
reconnaisse les certificats OC et données d'essai provenant de tiers ; 2. que l'Indonésie accepte la 
reconnaissance mutuelle des r ésultats d'évaluation de conformité dans le cadre d'accords bilatéraux ; 
3. que l'Indonésie lève la restriction en vertu de laquelle un auditeur ne peut procéder à l'audit que 
d'une seule catégorie dans une seule usine au même moment ; 4. que l'Indonésie con duise des 
inspections d'usines en ligne durant la pandémie.  
 
101 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 698 . 
102 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 728 . G/TBT/M/86  
- 115 - 
  2.388.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Indonésie souhaite renvoyer à sa précédente déclaration à la réunion OTC de novembre  2021: 
tous les processus de certification pour les SNI obligatoires dans le secteur industriel sont effectués 
conformément aux dispositions énoncées dans le règlement ministériel correspondant . Tous les 
règlements techniques fondés sur des SNI ont été notifiés au Comité OTC et les Membres disposent 
d'un délai de 60 jours pour formuler des observations . L'Indonésie est disposée à poursuivre ses 
échanges bilatéraux avec la Chine sur ce sujet.  
2.1.3.48   Belgique – Projet de loi instituant des mesures de sécurité supplémentaires pour 
la fourniture de services 5G mobiles, G/TBT/N/BEL/44 , G/TBT/N/BEL/45  (ID 713103) 
2.389.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine reconnaît que 
les Membres de l'OMC sont légitimement en droit de protéger la sécurité de leur réseau 5G . Elle 
accueillerait favorablement toute autre réponse ou clarification de la part de l'UE et de la Belgique 
et prie instamment la Belgique de notifier rapidement le décret royal révisé . Quant au 
document  G/TBT/N/BEL/44 , nous souhaitons soulever les préoccupations suivantes : 1. I l est 
recommandé d'utiliser des normes techniques objective s et axées sur les produits pour l'évaluation 
des risques . La réponse de l'UE n'a pas résolu la préoccupation centrale de la Chine, à savoir que les 
critères non objectifs d'évaluation des risques, fondés sur les caractéristiques du fournisseur, sont 
incom patibles avec l'Accord OTC, qui prévoit qu'un règlement technique doit être une norme 
objectivement définissable axée sur les caractéristiques du produit . La Chine tient à signaler qu'il 
existe des normes internationales fondées sur des critères techniques  dans cette branche de 
production (comme le Système d'assurance de sécurité des équipements de réseau (NESAS), les 
Spécifications d'assurance qualité (SCAS) publiées par la Global System for Mobile Communications 
Association (GSMA), le projet de partenaria t de troisième génération (3GPP), les critères communs 
d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information ainsi que les normes de certification en 
matière de cybersécurité établies dans le mécanisme de certification 5G en matière de cybersécurit é 
qui figure dans le Règlement (UE) n° 2019/881) . La Chine prie instamment la Belgique de se 
conformer à l'article  2.4 de l'Accord OTC en utilisant des normes techniques internationalement 
reconnues qui permettent d'évaluer objectivement la sécurité d'un p roduit, ou des méthodes de 
certification qui sont fondées sur les normes internationales comme seul et unique critère 
fondamental d'évaluation de la sécurité d'un produit dans la loi notifiée.  
2.390.   2. S'agissant de l'article 105, §4, il est recommandé de clarif ier certains concepts et de 
préciser l'étendue des sujets auxquels les critères d'évaluation des risques s'appliquent . La réponse 
de l'UE n'a pas résolu la préoccupation fondamentale de la Chine sur ce sujet, à savoir que le champ 
des parties affectées par  la loi notifiée n'est toujours pas clair . La Chine prie instamment la Belgique 
de préciser le champ des "fournisseurs" susceptibles de faire l'objet d'une évaluation des risques et 
la méthode régissant leur désignation, et de clarifier la relation qui exi ste entre les "fournisseurs à 
haut risque" et les "fabricants d'équipements à haut risque" dans la loi notifiée . La Chine réitère que 
la loi notifiée doit adopter une norme de sécurité définie de manière objective et basée sur les 
caractéristiques du produ it, plutôt que sur des critères non objectifs d'évaluation des risques fondés 
sur les caractéristiques des fournisseurs. 3 . S'agissant de l'article 105, §4, alinéa 1, il est 
recommandé de préciser les procédures destinées à révoquer l'identification des fo urnisseurs à haut 
risque . La loi notifiée ne spécifie pas le champ et la méthode selon lesquels les fournisseurs à haut 
risque sont interdits ou restreints, et n'illustre pas la base juridique et les procédures détaillées 
destinées à révoquer l'identificat ion des fournisseurs à haut risque . Elle semble incompatible avec la 
prescription imposant à l'autorité compétente d'administrer les lois et règlements liés au commerce 
de manière uniforme, équitable et raisonnable, et peut être constitutive d'une discrimination à 
l'égard de certains fournisseurs d'équipements de 5G . À cet égard, la Chine recommande à la 
Belgique de clarifier davantage le champ précis, la base juridique et les procédures visant à interdire 
ou à restreindre les fournisseurs à haut ri sque souhaitant fournir des équipements et services de  5G, 
et de préciser la voie à suivre pour que les fournisseurs dits à haut risque demandent la révocation 
de cette identification, en incluant dans la loi notifiée des lignes directrices procédurales dé taillées.  
2.391.   4. S'agissant de l'article 105, § 4, alinéa 4, il est recommandé d'adopter des critères 
d'évaluation des risques justes, objectifs et fondés sur des faits . La préoccupation de la Chine ne 
concerne pas la conformité ou non de la loi notifiée avec l'évaluation coordonnée des risques de l'UE 
ou avec la boîte à outils de l'UE pour la sécurité des réseaux 5G, mais l'objectivité et l'impartialité 
des critères d'évaluation des risques établis dans la loi notifiée . Elle est d'avis que ces critères sont 
 
103 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 713 . G/TBT/M/86  
- 116 - 
  vagues et discriminatoires . Par exemple, le critère relatif à l'ampleur des interférences pour le 
fournisseur d'un pays extérieur à l'UE constitue une discrimination selon la nationalité des 
fournisseurs et est discriminatoire à l'égard des fournisseurs prov enant de pays non membres de 
l'UE. La Chine réaffirme que la sécurité des équipements 5G doit être évaluée en fonction de faits et 
de normes de sécurité objectives et reconnues par la branche de production, plutôt que selon une 
évaluation non objective des  risques que présentent les fournisseurs . La Chine prie instamment la 
Belgique de respecter les articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et d'autres prescriptions de l'OMC en 
établissant des normes et mesures relatives à la sécurité des équipements 5G qui soien t objectives, 
justes et non discriminatoires, en tenant pleinement compte des caractéristiques et de l'utilisation 
de la technologie 5G et en adoptant les bonnes pratiques industrielles en vigueur.  
2.392.   5. Pour ce qui est de l'article 105, § 5, il est recommand é de donner des raisons justifiant 
l'identification comme fournisseur à haut risque et d'offrir des voies de recours raisonnables . La 
réponse de l'UE n'a pas résolu la préoccupation centrale de la Chine . La loi notifiée n'autorise les 
opérateurs d'équipeme nts de réseaux 5G qu'à contester les résultats préliminaires de l'évaluation 
des risques et à demander une audition . Néanmoins, aucune voie de recours n'est prévue pour les 
fournisseurs d'équipements ou de services 5G identifiés comme fournisseurs dits à h aut risque . Étant 
donné que ce sont les fournisseurs d'équipements ou de services 5G qui peuvent faire l'objet d'une 
évaluation des risques, la Chine propose à la Belgique de préciser dans la loi notifiée les voies de 
recours administratives ou judiciaires  dont disposent les fournisseurs en question, en exigeant de 
l'autorité compétente qu'elle donne aux fournisseurs dits à haut risque les raisons et preuves liées 
à sa décision, et de permettre aux fournisseurs de se défendre contre des décisions défavorabl es 
découlant de l'évaluation des risques.  
2.393.   S'agissant du document G/TBT/N/BEL/45 , nous souhaitons soulever les préoccupations 
suivantes : 1. L e décret royal et les règles et normes techniques pertinentes doivent être fournies et 
respecter les principes d'équité, de non -discrimination e t de transparence sur la base de données et 
faits objectifs . La Chine suggère l'adoption de normes techniques internationalement reconnues qui 
permettent d'évaluer objectivement la sécurité du produit ou de méthodes de certification qui sont 
fondées sur de s normes internationales en tant que critères fondamentaux d'évaluation de la sécurité 
du produit, plutôt que des critères d'évaluation des risques non objectifs et fondés sur les 
caractéristiques des fournisseurs . Quant au chapitre 2 du décret royal notif ié, il interdit ou restreint 
les opérateurs de réseaux mobiles 5G souhaitant utiliser des éléments actifs produits par des 
"fabricants d'équipements à haut risque" sans critères spécifiques . La Chine souhaite signaler qu'il 
existe des normes internationale s fondées sur des critères techniques dans ce secteur (comme le 
Système d'assurance de sécurité des équipements de réseau (NESAS) et les Spécifications 
d'assurance qualité (SCAS) publiées par la Global System for Mobile Communications Association 
(GSMA), l e projet de partenariat de troisième génération (3GPP), les critères communs d'évaluation 
de la sécurité des technologies de l'information ainsi que les normes de certification en matière de 
cybersécurité établies dans le mécanisme de certification 5G en m atière de cybersécurité qui figure 
dans le Règlement (UE) n° 2019/881).  
2.394.   2. La Chine suggère à la Belgique de préciser les voies de recours administratives et 
judiciaires dont disposent les fabricants d'équipements 5G affectés par le décret royal notifié et  les 
lois, règles et normes techniques correspondantes . Le chapitre 2 du décret royal notifié et la loi 
correspondante n'autorisent les opérateurs de réseaux mobiles 5G qu'à contester les résultats 
préliminaires de l'évaluation des risques et à demander un e audition . Toutefois, ils n'offrent aucune 
voie de recours juridique aux fabricants d'équipements de 5G identifiés comme fournisseurs dits à 
haut risque et n'illustrent pas la méthode et la procédure permettant de lever cette identification de 
fournisseur  à haut risque . La Chine propose à la Belgique de spécifier les voies de recours 
administratif et judiciaire dont disposent les fabricants d'équipement 5G dans le décret royal notifié, 
en imposant à l'autorité compétente de fournir les raisons et les preuv es liées à sa décision et de 
donner aux fabricants d'équipements 5G les moyens de se défendre contre des décisions 
défavorables découlant de l'évaluation des risques, ainsi que des procédures détaillées destinées à 
lever une identification de fournisseur à  haut risque, en veillant à ce qu'un fabricant d'équipement  5G 
identifié comme fournisseur à haut risque puisse demander la suppression de cette identification. 3 . 
Le décret royal et les lois connexes doivent être élaborés, adoptés ou appliqués d'une maniè re qui 
soit proportionnée aux objectifs légitimes affichés . En outre, ils ne doivent pas être plus restrictifs 
qu'il n'est nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes . Le décret royal notifié interdit de façon 
générale l'utilisation d'éléments acti fs produits par des "fabricants d'équipements à haut risque" 
dans certains types de réseaux . La Chine suggère que des niveaux de sécurité différents soient G/TBT/M/86  
- 117 - 
  appliqués sur la base des caractéristiques des produits et de normes d'évaluation de la sécurité des  
produits qui puissent être définies de manière objective.  
2.395.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Pendant la période de présentation des observations relatives à cette notification, la Chine a présenté 
des o bservations écrites auxquelles l'UE a répondu le 8  novembre  2021. L'UE tient à préciser que le 
projet notifié (ci -après "la loi adoptée") dans le document G/TBT/N/BEL/44  a été adopté le 
10 février  2022 et qu'aucune révision de la loi adoptée n'est prévue dans un avenir proche . En outre, 
le projet notifié dans le document G/TBT/N/BEL/45  a été profondément révisé et sera notifié 
conformément à l'Accord OTC, en temps voulu, en tant que révision et avec une période de 
présentation d'observations . D'autre part, l'UE peut fournir les réponses précises qui suivent : Tout 
d'abord, tous les critères sur la base desquels le profil de risque d'un fournisseur est évalué 
proviennent de la boîte à outils 5G du Groupe de coopération SRI, à l'exception du "sous -facteur" 
suivant : "e) le fait que le pays d'où est originaire le four nisseur mène ou est associé à une politique 
cyber offensive" . Ensuite, l'UE souhaite préciser que la loi adoptée prévoit que presque tous les 
éléments d'un réseau 5G sont soumis à une analyse de sécurité en vertu du nouvel article 105, §1 . 
À cet égard, le profil de risque du fournisseur des éléments en question joue un rôle important dans 
l'analyse de sécurité . Enfin, le profil de risque est évalué sur la base de facteurs énumérés au 
sous-paragraphe 4 du paragraphe 4 du nouvel article 105 de la loi adoptée.  
2.396.   L'interprétation qui est faite du terme "fournisseur" au sous -paragraphe 4 du paragraphe  4 
de l'article 105 a été expliquée dans le dernier rapport explicatif de la loi adoptée . Selon la Chine, la 
loi adoptée ne précise pas dans quelle mesure et de quelle  manière les fournisseurs à haut risque 
sont interdits ou restreints, ni si et comment l'identification en tant que fournisseur à haut risque 
peut être révoquée . Si un fournisseur à haut risque souhaite contester son identification en tant que 
tel, il doit le faire sous la forme d'observations écrites et/ou pendant une audition (qui peut être 
demandée par la partie faisant la demande d'autorisation ministérielle) et seulement après un rejet . 
Un fournisseur à haut risque peut également faire appel contre  cet acte juridique administratif devant 
le Conseil d'État (voir également la réponse de l'UE à la dernière question) . La loi adoptée et le 
projet notifié dans le document G/TBT/N/BEL/45  ne contiennent pas de liste des fournisseurs à haut 
risque . L'identification en tant que fourniss eur à haut risque dans un cas ne signifie pas 
systématiquement que le fournisseur sera considéré à haut risque dans un autre cas, et vice -versa . 
Le profil de risque d'un fournisseur est évalué dans chaque cas séparément . S'agissant de 
l'établissement du pr ofil de risque d'un fournisseur, le facteur de "probabilité qu'un fournisseur 
subisse une ingérence de la part d'un pays autre qu'un État membre de l'Union européenne" est 
justifié et expliqué dans le rapport explicatif de la loi adoptée . En ce qui concern e les fournisseurs à 
haut risque, comme indiqué précédemment, les critères de leur identification sont énoncés au 
paragraphe  4 de l'article 105 de la loi adoptée et constituent le socle de toute évaluation . Quant aux 
recours, une partie demandant une autor isation ministérielle recevra un projet de décision et peut 
présenter des observations par écrit et demander une audition, comme le prévoit le 
sous-paragraphe  2 du paragraphe 5 de l'article 105 de la loi adoptée . Un appel de la décision 
définitive des mini stres peut être interjeté auprès du Conseil d'État . Un fournisseur à haut risque 
peut être à l'origine de cet appel puisque la première phrase de l'article 19 des lois coordonnées sur 
le Conseil d'État prévoit que cet appel peut être porté par toute partie  justifiant d'une lésion ou d'un 
intérêt.  
2.1.3.49   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) G/TBT/N/IND/44 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.1 , G/TBT/N/IND/44/Add.2 , G/TBT/N/IND/44/Add.3 , 
G/TBT/N/IND/44/Add.4 , G/TBT/N/IND/44/Add.5 , G/TBT/N/IND/44/Add.9 , 
G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/47/Add.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.1/Corr.1 , 
G/TBT/N/IND/47/Add.2 , G/TBT/N/IND/47/Add.3 , G/TBT/N/IND/58  (ID 367104) 
2.397.   Le représentant de la République de Corée  a communiqué la déclaration suivante . La 
République de Corée se réjouit de l'occasion de formuler des observations concernant l'"Ordonnance 
de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'informatio n (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire)", notifiée à l'OMC en octobre  2020 sous la 
cote G/TBT/N/IND/44/Add.9 , et sur la "Clarification concernant la couverture des caméras, 
haut-parleurs et des microphones utilisés dans le secteur automobile" annoncée en jui llet 2021 sans 
notification aux Membres de l'OMC . La Corée a transmis une lettre d'observations formulées par des 
 
104 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 367 . G/TBT/M/86  
- 118 - 
  entreprises coréennes à l'Inde, par l'intermédiaire de son point d'information OTC, le 
8 septembre  2021. Pourtant, nous n'avons pas encore reç u de réponse de la part de l'Inde et nous 
souhaitons donc réitérer nos observations antérieures comme suit . Étant donné que les caméras 
finies destinées aux véhicules ont été ajoutées dans l'Ordonnance relative à l'enregistrement 
obligatoire des produits é lectroniques et de technologies de l'information (CRO), en vigueur depuis 
le 1er octobre  2021, nos entreprises rencontrent des difficultés pour interpréter la portée de la mise 
en œuvre concernant les "produits finis" . Selon la clause (iv.) de la note de 
clarification  (W-47/38/2021 -IPHW) publiée par le gouvernement indien le 22  juillet  2021, les 
caméras finies utilisées dans les véhicules automobiles relèvent du champ de la CRO . En outre, dans 
la "Foire aux questions (FAQ) concernant les produits notifiés a u titre de la phase V" publiée en ligne 
par le gouvernement indien en février  2021, il est précisé que "l'Ordonnance relative à 
l'enregistrement obligatoire ne s'applique qu'aux produits finis et non aux pièces de rechange et 
composants utilisés dans la fa brication de produits finis, sauf s'ils sont notifiés séparément en tant 
que produits indépendants au titre de la CRO".  
2.398.   En règle générale, les modules caméras fabriqués par des entreprises de pièces automobiles 
coréennes sont des articles destinés à des tr ansactions entre entreprises (B2B) et doivent être 
installés sur les véhicules par des processus d'assemblage supplémentaires en Inde, et ils ne sont 
pas considérés comme des produits finis . Bien qu'ils reconnaissent que leurs produits ne sont pas 
finis, l es fabricants coréens ont demandé au gouvernement indien de fournir une interprétation claire 
du champ des produits couverts afin de respecter fidèlement le règlement . Aucune réponse n'ayant 
été reçue jusqu'ici, les fabricants ne savent pas comment faire a vec la procédure de suivi . Si les 
sous-parties des produits finis tels que les modules caméras relèvent du champ de la CRO, les 
procédures de suivi comme l'approbation nécessaire pour utiliser la marque BIS sont nécessaires, 
ce qui représentera une charge supplémentaire pour l'industrie, avec des coûts et des retards 
d'exportation excessifs . En ce qui concerne le champ d'application du produit, la Corée souhaite 
demander à l'Inde une définition claire des "caméras finies utilisées dans le secteur automobile " et 
si les modules caméras destinés aux transactions entre entreprises (B2B), et non les produits finis, 
relèvent du champ de la CRO.  
2.399.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada souhaite 
réitérer ses préoccupations concernant  cette mesure et espère que l'Inde pourra fournir des 
clarifications et des renseignements au Comité dès aujourd'hui . Le Canada fait observer que 
l'absence de volonté de l'Inde d'accepter les essais effectués dans des établissements étrangers 
accrédités es t un problème systémique pour tout une série de produits . Il continue d'encourager 
l'Inde à adopter les normes CEI et à reconnaître les résultats d'essai effectués par des laboratoires 
accrédités sur le plan international . Comme indiqué lors de précédentes  réunions, le Canada reste 
préoccupé par la CRO pour les raisons suivantes : elle impose que les essais sur les produits ne soient 
conduits qu'en Inde par des laboratoires accrédités par le Bureau indien de normalisation ; elle 
n'autorise pas l'utilisation d es normes internationales ; et elle ne reconnaît pas les résultats d'essai 
provenant d'autres laboratoires accrédités.  
2.400.   En réponse, le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante . Les caméras 
numériques, les caméras vidéo et les webcams (prod uits finis) relèvent de l'"Ordonnance de  2012 
sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en matière 
d'enregistrement obligatoire)", voir notification n° S.O. 3429 (E) au Journal officiel du 
1er octobre  2020, l'Ordonnance  étant entrée en vigueur le 1er octobre  2021. Il est précisé que la CRO 
ne s'applique qu'aux produits finis et non aux pièces de rechange/composants utilisés dans la 
fabrication de produits finis, sauf s'ils sont notifiés séparément en tant que produits in dépendants 
au titre de la CRO . Les caméras finies utilisées dans le secteur automobile sont couvertes par la 
CRO; néanmoins, si elles sont importées en tant que partie intégrante d'un véhicule, elles ne relèvent 
pas des dispositions de la CRO . Une note de clarification ( cf. W-47/38/2021 -IPHW) en date du 
22 juillet  2021 a déjà été publiée par le Ministère de l'électronique et des technologies de 
l'information.  G/TBT/M/86  
- 119 - 
  2.1.3.50   Union européenne – Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission 
relatif aux systèmes d'aéron efs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays 
tiers, de systèmes s'aéronefs sans équipage à bord, G/TBT/N/EU/628  (ID 585105) 
2.401.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante . La Chine estime que les 
règlements relatifs aux systèmes aéronefs captifs sans éq uipage à bord (UAS) continuent de 
constituer un obstacle au commerce, et c'est pourquoi elle souhaite réitérer les préoccupations 
suivantes, dans l'espoir que l'UE tiendra activement compte de ses recommandations. 1 . Il est 
recommandé que dans le Règlement  n° 2019/945, le facteur de résistance mécanique pour les câbles 
d'UAS captifs plus lourds que l'air ne représente pas moins de quatre fois la masse maximale au 
décollage (MTOM) . La prescription relative à la résistance mécanique des câbles d'UAS captifs est 
plus stricte que nécessaire . Le règlement prescrit 10 fois le poids au décollage, alors que d'après 
l'évaluation des constructeurs il suffirait que la résistance mécanique soit égale à 4  fois le poids au 
décollage pour garantir la sécurité . Il est calculé que le facteur de sécurité est de 2,8 à 8,4 lorsque 
la résistance mécanique des câbles en matériaux différents représente 10  fois le poids au décollage, 
soit un facteur beaucoup plus élevé que le facteur de sécurité que celui de tous les compos ants des 
aéronefs avec équipage de l'aviation civile et générale (1,25 à 1,8) . L'exigence excessive provoque 
aussi une réduction significative de la performance globale . En outre, les batteries de secours, les 
technologies de retour automatique ainsi que d 'autres technologies sont plus à même d'assurer 
l'utilisation des UAS captifs en toute sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques, de 
coup de vent ou dans d'autres conditions spéciales.  
2.402.   1. La Chine recommande à l'UE de faire passer la longueur  maximale du câble d'attache 
des UAS captifs de catégorie C3 de "50 mètres" à "120 mètres" . Nous estimons que la longueur 
maximale du câble des UAS de catégorie 3 est trop courte . Avec l'évolution de la technologie, la 
stabilité et la résistance au vent de  ces UAS captifs sont excellentes . La longueur de câble de 
50 mètres, requise par le règlement de l'UE, ne pouvait pas répondre aux besoins des clients et 
limitait le développement de ce type d'UAS captifs . Étant donné que le règlement limitait la hauteur 
de vol des "drones à catégorie ouverte" à 120 mètres et que les UAS captifs de catégorie 3 ne 
présentent pas un risque plus important que les "drones de catégorie ouverte", la Chine suggère à 
l'UE d'envisager d'utiliser le même critère pour les deux.  
2.403.   En ré ponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
Le Règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans 
équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, d'aéronefs sans équipage  à bord, et le 
Règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission concernant les règles et procédures 
applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ont été publiés en juin  2019. S'agissant 
du fait que la prescription selon laquelle la r ésistance mécanique du câble d'attache des UAS captifs 
serait plus stricte que nécessaire, le facteur de 10 provient des spécifications relatives à la 
certification de ballons à air captifs et tient compte des accélérations des aéronefs sans équipage à 
bord, de la variabilité des matériels d'attache et du critère de sécurité . Quant à la limitation de la 
portée des UAS captifs de catégorie C3, l'UE considère que la longueur maximale pouvant être 
autorisée dans la catégorie ouverte (opérations à faible risque ) est de 50 mètres, car elle correspond 
à l'altitude maximale en -deçà de laquelle la probabilité qu'aient lieu des opérations impliquant des 
aéronefs avec équipage est très faible . En outre, cette limite est cohérente avec les 
recommandations de l'analyse de risques SORA.  
2.1.3.51   Union européenne – Approche fondée sur les dangers pour les produits 
phytopharmaceutiques et la fixation de limites de tolérance pour les importations, 
G/SPS/N/EU/166 , G/SPS/N/EU/166/Add.1 , G/SPS/N/EU/263 , G/TBT/N/EU/383 , 
G/TBT/N/EU/383/Add.1 , G/TBT/N/EU/384 , G/TBT/N/EU/384/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/495  (ID 393106) 
2.404.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante . L'Australie tient à 
remercier l'UE pour sa réponse  aux préoccupations de l'Australie et d'autres Membres soulevées lors 
de la réunion de novembre dernier . L'Australie croit comprendre que l'UE envisage d'abaisser les  LMR 
existantes pour les pesticides qui ne sont plus approuvés dans sa juridiction en rais on de 
préoccupations environnementales – notamment certains pesticides néonicotinoïdes – aux valeurs 
par défaut et de refuser les nouvelles demandes de tolérances à l'importation pour ces produits . En 
 
105 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 585 . 
106 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 393 . G/TBT/M/86  
- 120 - 
  appliquant les normes environnementales de l'UE aux pro duits agricoles importés, cette mesure vise 
à soutenir l'ambition de l'UE d'améliorer les objectifs environnementaux dans le monde entier . Cette 
ambition est louable, mais l'Australie n'est favorable à l'abaissement des LMR aux valeurs par défaut 
que lorsq u'un risque pour la sécurité des consommateurs a été identifié . En tenant compte, lors de 
l'établissement des LMR, de préoccupations environnementales de nature mondiale, outre les 
aspects alimentaires pour les consommateurs, on introduit des critères arbitraires qui sont 
incompatibles avec la pratique internationale actuelle et avec les obligations de l'UE dans le cadre 
de l'Accord SPS . Cette approche part du principe que l'UE est mieux placée pour lutter contre les 
incidences environnementale s des substances actives dans des pays tiers que les autorités de 
réglementation des substances chimiques des pays en question.  
2.405.   En outre, cette approche ne permet pas de reconnaître les efforts que déploient des groupes 
scientifiques internationaux et des organismes d'élaboration des normes – comme la Réunion 
conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides et le Codex Alimentarius – afin de fixer des niveaux 
sûrs et harmonisés de résidus de pesticides dans les produits agricoles . L'Australie s'est dotée d'u n 
solide cadre réglementaire pour les substances chimiques agricoles et vétérinaires, qui garantit aux 
agriculteurs australiens un accès sûr aux pesticides dont ils ont besoin pour maintenir leur 
productivité et leur rentabilité tout en protégeant l'enviro nnement unique de l'Australie . Pour éviter 
de perturber le commerce, il est impératif que l'UE continue de respecter ses obligations au titre des 
accords OTC et SPS lorsqu'elle fixe des LMR et qu'elle examine les demandes de tolérances à 
l'importation . L'Australie demande une nouvelle fois à l'UE de respecter les conclusions des autorités 
de réglementation de ses partenaires commerciaux concernant l'impact environnemental des 
substances chimiques et de limiter son évaluation des demandes de tolérances à l'i mportation à 
l'examen des risques alimentaires . S'écarter de cette approche aurait pour effet de perturber 
gravement le commerce . Nous restons disposés à discuter de notre approche de la réglementation 
des pesticides avec l'UE et espérons poursuivre un dia logue constructif sur cette question.  
2.406.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante . Le Brésil souhaite renvoyer 
à ses précédentes déclarations concernant la PCS  393. Nous soulignons que les règlements relatifs 
aux perturbateurs endocrinie ns devraient être fondés sur des principes scientifiques solides et tenir 
compte de toutes les données disponibles . Des évaluations sérieuses doivent permettre de distinguer 
les substances chimiques susceptibles de causer des préjudices en raison de leur m ode d'action 
endocrinien de celles qui ne présentent aucune menace pour la santé humaine . Une solide analyse 
des risques, conforme aux directives du Codex, est importante pour garantir la transparence et la 
prévisibilité des processus réglementaires concer nant les produits phytopharmaceutiques et les LMR . 
Le Brésil estime que l'approche de l'UE visant à limiter l'utilisation des pesticides est plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs légitimes dans le cadre de 
l'Accord OTC . Elle ne tient pas non plus compte des analyses de risques dans l'établissement de 
mesures réglementaires qui peuvent avoir de graves répercussions sur le commerce.  
2.407.   Le représentant du Canada  a communiqué la déclaration suivante . Le Canada souhai te saisir 
cette occasion pour reprendre à son compte, une fois de plus, les préoccupations soulevées par de 
nombreux autres Membres au sujet du Règlement de l'Union européenne (UE) fondé sur les dangers 
pour les substances actives utilisées dans les produi ts phytopharmaceutiques et pour l'établissement 
de tolérances à l'importation . Le Canada ne favorise pas et n'encourage pas l'utilisation d'une 
méthode de production par rapport à une autre et nous partageons l'objectif de faire en sorte que 
les pesticides  ne soient utilisés qu'en tant que de besoin . Pour trouver le juste équilibre pour les 
cultivateurs, préserver les végétaux et produire le moins de déchets possible, les agriculteurs doivent 
avoir accès à un large éventail de produits phytopharmaceutiques efficaces et abordables, chimiques 
comme biologiques . Nous disposons d'un cadre réglementaire efficace pour suivre l'utilisation sûre 
des substances chimiques lorsque c'est nécessaire, y compris des prescriptions claires en matière 
d'étiquetage . En adoptan t des approches intégrées de la gestion des parasites, nous aidons les 
agriculteurs à procéder à leur propre évaluation de ce dont ils ont besoin en fonction des conditions 
de croissance, de la demande du marché et d'autres facteurs . Il existe des prescrip tions 
réglementaires rigoureuses, y compris des évaluations scientifiques et des programmes de suivi, 
pour garantir la santé et la sécurité des consommateurs lorsque les résidus de pesticides peuvent 
être un facteur, ainsi que la santé de l'environnement . Nous encourageons l'UE à adopter une 
approche qui ne limite pas de manière non nécessaire la disponibilité de tous les outils de protection 
des cultures pour les cultivateurs . Les décisions réglementaires fondées sur des évaluations des 
dangers et des risq ues pour toutes les substances actives sont le meilleur moyen de trouver le juste 
équilibre entre la sécurité des cultivateurs et des consommateurs d'un côté, et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et la réduction des déchets de l'autre.  G/TBT/M/86  
- 121 - 
  2.408.   L'UE a déclaré qu'elle modifiera la manière dont les tolérances à l'importation sont établies 
dans le contexte de ses objectifs politiques actuels, y compris les critères d'exclusion fondés sur les 
dangers et d'autres considérations (non spécifiées) . Les cultivateurs et exportateurs canadiens ne 
sont toujours pas convaincus de la faisabilité pratique, de la viabilité commerciale et de la conformité 
avec les obligations internationales de l'approche proposée par l'UE pour établir des tolérances à 
l'importati on lorsqu'un produit phytopharmaceutique remplit les critères "d'exclusion" fondés sur les 
dangers . En outre, l'UE a indiqué qu'elle entend tenir compte des facteurs environnementaux dans 
l'établissement des limites maximales de résidus, ce qui, selon tout e vraisemblance, s'appliquera 
aussi aux tolérances à l'importation . Le Canada souhaiterait avoir des renseignements 
supplémentaires sur cette approche : qui déterminera les facteurs environnementaux à prendre en 
considération, et comment seront -ils scientif iquement justifiés dans l'évaluation des risques 
alimentaires ? Le Canada souhaiterait également recevoir des renseignements concernant les 
modifications à venir des règlements ou des politiques, y compris toute actualisation disponible 
depuis le dernier sé minaire qui s'est tenu à Bruxelles en janvier  2021, afin de faire en sorte que les 
obstacles non nécessaires au commerce sont réduits au minimum et que les mesures sont 
compatibles avec les obligations commerciales internationales . Enfin, le Canada demande  de 
nouveau que l'UE envisage de maintenir les LMR pour les substances qui ne présentent pas de 
risques alimentaires inacceptables et que les tolérances à l'importation ne soient accordées que sur 
le seul fondement des risques alimentaires . Nous reconnaiss ons qu'une évaluation des risques 
alimentaires sera sans doute nécessaire dans le cadre du processus de réautorisation, quels que 
soient les résultats de l'examen des dangers.  
2.409.   Le représentant de l' Équateur  a communiqué la déclaration suivante . Mon pays par tage les 
préoccupations soulevées par les Membres qui ont déjà pris la parole . L'Équateur reconnaît 
l'importance de protéger la santé humaine et de l'environnement ; toutefois, nous considérons que 
les décisions réglementaires prises sur la base de critères  fondés sur les dangers ne sont pas 
compatibles avec les pratiques internationales en matière d'évaluation des risques . L'Équateur invite 
instamment l'Union européenne (UE) à prendre en considération les données scientifiques émanant 
des organismes interna tionaux spécialisés reconnus par l'OMC, comme le Codex Alimentarius, qui 
dispose de données pertinentes sur les pesticides . L'Équateur demande également à l'UE de tenir 
compte des recommandations du Comité des obstacles techniques au commerce relatives aux  
bonnes pratiques réglementaires, notamment en ce qui concerne la réalisation d'une analyse 
d'impact de la réglementation avant la publication de propositions réglementaires afin d'examiner 
tous les impacts sociaux, économiques, environnementaux et sanitai res possibles . Cela permettra 
de garantir le respect de l'obligation de ne pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC . Enfin, 
mon pays demande une nouvel le fois à l'UE de veiller à ce que, en cas de manque de données 
scientifiques, l'EFSA ne formule pas de recommandation sur la LMR, car les décisions relatives aux 
mesures réglementaires doivent être fondées sur des analyses de risques concluantes qui assur ent 
une réelle protection de la santé et ne constituent pas un obstacle technique au commerce.  
2.410.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclaration suivante . Le Paraguay réitère sa 
position et renvoie à ses précédentes déclarations en soulignant l'impor tance d'adopter, en matière 
de réglementation des produits phytopharmaceutiques, une approche fondée sur les risques et non 
pas seulement sur les dangers découlant des propriétés intrinsèques d'une substance chimique . À 
cet égard, le Paraguay demande de no uveau à l'Union européenne de tenir compte des 
renseignements relatifs aux pesticides fournis par les agences spécialisées reconnues par l'OMC, 
telles que le Codex Alimentarius, de revoir son approche et de fonder ses décisions sur des preuves 
scientifique s concluantes et des pondérations de risque réel, conformément aux normes et principes 
internationaux, et, le cas échéant, de prévoir des périodes de transition adéquates . Nous reprenons 
à notre compte les préoccupations et questions des délégations de l'A ustralie et du Canada 
concernant les annonces relatives à l'abaissement des LMR et le refus d'accorder des tolérances à 
l'importation pour certains produits phytopharmaceutiques en raison de préoccupations 
environnementales.  
2.411.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante . Le Guatemala reste 
préoccupé par le non -renouvellement de substances actives considérées comme de potentiels 
perturbateurs endocriniens et par le processus de prise de décisions fondé sur le principe de 
précaution . Il convient de reconnaître l'importance du cadre général de l'analyse de risques (qui 
englobe l'évaluation et la gestion des risques ainsi que la communication sur les risques) . Le principe 
de précaution est justifié lorsque les effets potentiellement négatifs d'une substance sont identifiés, 
sans tenir compte de la caractérisation de l'exposition liée à l'utilisation du produit, ce qui accroît G/TBT/M/86  
- 122 - 
  l'incertitude scientifique . Nous tenons à souligner l'importance de fonder l'évaluation des substances 
actives afin d'établir les tolérances à l'importation sur l'analyse des risques, en particulier pour les 
pays en développement ayant un climat tropical et, par conséquent, des conditions agroécologiques 
différentes de celles de l'Union européenne . En outre, la localisa tion géographique, à savoir la 
distance et le temps nécessaires pour exporter un produit vers l'Union européenne, constitue une 
condition supplémentaire à prendre en considération pour éviter d'appliquer des mesures qui sont 
inutilement restrictives pour l e commerce.  
2.412.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante . L'Argentine réitère 
une fois de plus sa préoccupation concernant ce sujet et insiste sur l'importance de veiller à ce que 
tous les Membres mettent en œuvre des mesures SPS fon dées sur des évaluations des risques, en 
tenant compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organismes de référence 
internationaux . Parmi ces techniques figurent les principes régissant l'établissement des LMR pour 
les pesticides, ains i que les nombreuses analyses de risques que le Codex Alimentarius a conduites 
au fil des décennies afin de garantir la sécurité en termes de recommandations de LMR pour 
différentes substances et cultures.  
2.413.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la décl aration suivante . Comme lors des 
précédentes occasions, le Costa Rica réaffirme son soutien à la préoccupation commerciale soulevée 
par l'Australie, le Brésil et le Canada . Le Costa Rica est préoccupé par l'approche fondée sur les 
dangers que l'Union europ éenne a adoptée car, dans le cadre des obligations liées au système 
multilatéral, toutes les exigences techniques doivent être fondées sur la norme internationale de 
référence pertinente ou sur une évaluation des risques assortie des preuves scientifiques permettant 
d'étayer la mesure . Le Costa Rica réitère sa demande à l'Union européenne de faire en sorte que 
ses règlements soient mis en œuvre sur la base de l'utilisation d'évaluations des risques en 
appliquant des critères étayés par des preuves scientifi ques suffisantes, conformément aux 
engagements fixés dans l'Accord OTC.  
2.414.   Le représentant du Chili a communiqué la déclaration suivante . La délégation du Chili 
remercie l'Union européenne de la possibilité qui lui est donnée de formuler des observations sur 
cette PCS et renvoie aux déclarations du Chili sur le sujet lors des précédentes réunions du 
Comité  OTC. 
2.415.   Le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivante . La Colombie tient à 
réitérer sa profonde préoccupation concernant l'approche fondé e sur les dangers que l'Union 
européenne utilise pour établir des mesures réglementaires relatives aux produits 
phytopharmaceutiques au titre desquelles elle approuve ou ne renouvelle pas les permis de 
commercialisation de certaines substances phytopharmac eutiques et modifie les niveaux maximaux 
de résidus . Nous réaffirmons que ce type de mesure doit être fondé sur les résultats d'une évaluation 
des risques et sur des données scientifiques concluantes . Nous demandons à l'Union européenne 
d'utiliser et de fo nder ses décisions sur les renseignements fournis par les organismes internationaux 
de référence tels que le Codex Alimentarius . Cela permettra de prendre en considération les réalités, 
les difficultés et les besoins des pays en développement et de différe ntes zones géographiques . Nous 
invitons également l'Union européenne à examiner des mesures alternatives qui ne sont pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, y compris lorsqu'elle adopte des mesures visant 
à protéger l'environnement e t la santé humaine.  
2.416.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante . Nous nous associons 
aux observations formulées précédemment par les Membres et rappelons notre préoccupation 
commerciale et systémique liée à l'utilisation par l'Union e uropéenne d'une approche fondée sur les 
dangers plutôt que sur des évaluations scientifiques complètes des risques lorsqu'elle prend des 
décisions en matière de réglementation concernant l'autorisation accordée pour les substances 
actives utilisées dans le s produits phytopharmaceutiques et qu'elle établit des limites de tolérance 
pour les importations de substances qui relèvent des critères d'exclusion dans le 
Règlement  n° 1107/2009 . Nous soulignons de nouveau la nécessité de fonder ces déterminations 
sur des preuves scientifiques concluantes, recueillies à partir d'une évaluation des risques réels, afin 
d'éviter que l'autorisation de certaines de ces substances actives, qui restent des composantes 
importantes des systèmes de lutte contre les parasites, soit  retirée malgré leur utilisation sans 
danger . En effet, une approche fondée sur les dangers et non sur les risques réels pourrait avoir une 
incidence négative et disproportionnée sur la production, tout en ne contribuant pas ou que très peu 
à la réalisatio n de l'objectif de protection de la santé publique dont il est question . Comme d'autres 
Membres, nous aimerions obtenir plus de détails sur la manière dont l'Union européenne prévoit de G/TBT/M/86  
- 123 - 
  tenir compte des effets environnementaux lors de son examen des demand es de tolérances à 
l'importation pour les substances actives qui ne sont plus autorisées sur son territoire, en tenant 
compte des dispositions de l'Accord SPS . L'Uruguay continue de soutenir tous les travaux 
multilatéraux entrepris par le Codex Alimentariu s en vue d'élaborer une approche harmonisée fondée 
sur les risques, qui permette de garantir la protection de la santé tout en facilitant le commerce 
international des produits alimentaires . Dans l'intervalle, nous appelons une fois de plus l'Union 
europée nne à écouter et à prendre en compte les préoccupations exprimées par un certain nombre 
de Membres, et à reconsidérer son approche réglementaire en vue d'empêcher la prolifération 
injustifiée des obstacles au commerce international des produits agricoles e t les conséquences 
sociales et économiques importantes qu'elle peut avoir pour d'autres Membres, en particulier les 
pays en développement et les pays les moins avancés, pour lesquels l'Union européenne est un 
marché essentiel.  
2.417.   En réponse, le représentant d e l'Union européenne  a communiqué la déclaration suivante . 
L'Union européenne remercie les Membres de l'OMC pour leur intérêt à l'égard des travaux en cours 
dans l'UE afin d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques . 
L'UE réaffirme que les critères scientifiques servant à identifier les perturbateurs endocriniens dans 
les produits phytopharmaceutiques, sur la base de la définition de l'OMC, s'appliquent depuis le 
10 novembre  2018 et figurent dans le Règlement (UE) n° 2 018/605 . Nous sommes conscients des 
préoccupations d'ordre général concernant la politique de l'UE en matière de produits 
phytopharmaceutiques pour ce qui est de la définition des critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens et l'établissement de tolérances à l'importation de substances qui ne sont pas 
autorisées dans l'UE, en raison des critères dits d'"exclusion" qui figurent dans le 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 . Comme nous l'avons expliqué précédemment, l'Union européenne a 
décidé de suivre le s procédures définies dans le Règlement (CE) n°  396/2005 pour le traitement des 
demandes de tolérances à l'importation relatives aux substances actives répondant à ces critères 
d'exclusion, qui comprennent une évaluation des risques par un État évaluateur membre de l'UE et 
un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'octroi d'une 
tolérance à l'importation est ensuite examiné conformément aux principes de l'analyse des risques, 
au cas par cas et en tenant compte de tous le s facteurs pertinents.  
2.418.   L'UE tiendra compte des aspects environnementaux lorsqu'elle prendra des décisions 
relatives aux demandes de tolérances à l'importation de substances qui ne sont plus approuvées sur 
son territoire, tout en respectant les normes de l' OMC et d'autres obligations internationales . Ces 
questions environnementales qui préoccupent tous les pays concernent notamment le déclin mondial 
des pollinisateurs, ou encore la contamination de l'environnement par des substances chimiques 
bioaccumulables , toxiques et persistantes . L'Union européenne entend traiter cette question de 
manière progressive, en prenant en considération et en examinant la situation de chaque substance 
active particulière au cas par cas, à partir des meilleures données scientifiq ues disponibles et en 
veillant à ce que les mesures qu'elle prend ne soient pas plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour 
atteindre leur objectif . Il est important de noter que cette nouvelle approche n'empêchera pas 
d'autres pays d'utiliser le pestici de visé sur les cultures, car les pays tiers sont libres de décider 
d'utiliser des pesticides sur leur territoire . Si les produits agricoles récoltés sont destinés à être 
placés sur le marché de l'UE, ils doivent respecter les limites maximales de résidus (LMR) en vigueur 
dans l'UE . En outre, les requérants ont la possibilité de présenter des renseignements 
supplémentaires pour démontrer que les pratiques agricoles visées dans la demande de tolérance 
sont suffisamment protectrices pour l'environnement . L'UE tient à appeler l'attention des membres 
du Comité OTC sur la session thématique sur les approches facilitant le commerce concernant 
les LMR de pesticides, qui se tiendra en marge de la prochaine réunion du Comité SPS le 
22 mars 2022 et qui permettra de po ursuivre la discussion sur ce sujet . L'UE réaffirme son 
engagement à agir en toute transparence et à tenir les Membres dûment informés de toute évolution 
ultérieure.  G/TBT/M/86  
- 124 - 
  2.1.3.52   Brésil  – Projet d'arrêté n°  374 du 27  novembre  2014 
(Portaria  SDA/MAPA  374/2014). Établit des prescriptions en matière de qualité pour le 
vin et les dérivés du raisin et du vin, G/TBT/N/BRA/613 , G/TBT/N/BRA/613/A dd.1, 
G/TBT/N/B RA/613/Add.2 , G/TBT/N/BRA/613/Rev.1 , G/TBT /N/BRA/675 , 
G/TBT/N/BRA/613/Add.3  (ID 470107) 
2.419.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne tient à remercier le Brésil d'avoir notifié le projet de règlement technique sur 
les normes d'identité et de qualité pour le vin et  les dérivés du raisin et du vin, et à indiquer que les 
observations écrites de l'UE ont été envoyées au Brésil le 7  décembre  2022. L'Union européenne se 
félicite de la récente réponse du Brésil annonçant la tenue d'une audience publique qui offrira une 
nouvelle occasion d'examiner le projet de règlement modifié. L'UE voudrait demander à quelle date 
devrait avoir lieu cette audience publique, quand le projet de règlement révisé sera publié, et si le 
Brésil notifiera le texte révisé au Comité OTC de l'OMC. L 'Union européenne souhaite réitérer ses 
principales préoccupations d'ordre général et renvoyer pour plus de détails à ses observations 
écrites. Premièrement, l'UE aimerait demander au Brésil de bien vouloir s'abstenir, dans le cadre de 
la révision en cours , d'élargir encore la liste déjà longue des paramètres analytiques, dont un grand 
nombre s'écartent des recommandations de l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Afin 
d'éviter de créer des obstacles au commerce non nécessaires, il importe de préciser que les 
nouveaux paramètres n'ont pas à être certifiés pour les vins importés, et de garantir que les 
méthodes d'analyse employées par le Brésil vis -à-vis des nouveaux paramètres sont compatibles 
avec les recommandations de l'OIV. Deuxièmement, l' UE voudrait inviter le Brésil à s'efforcer de 
résoudre, à l'occasion de la révision en cours, la question de la classification des vins mousseux en 
fonction de la teneur en sucre, qui se pose depuis longtemps et fait actuellement l'objet de 
discussions au sein de l'OIV, et à s'aligner entre -temps sur la méthode d'analyse du glucose et du 
fructose de l'OIV pour la détermination de la teneur en sucre. Comme elle l'a fait à de précédentes 
réunions du Comité OTC, l'Union européenne souhaiterait encourager le Br ésil à rechercher un 
consensus international dans le cadre de l'OIV sur les questions pertinentes pour nos échanges 
bilatéraux, telles que les catégories de vins mousseux en fonction de la teneur en sucre, les preuves 
documentaires relatives à l'importatio n et la liste des paramètres analytiques concernant les 
importations. L'Union européenne salue les efforts dont a précédemment fait preuve le Brésil pour 
faciliter la mise en œuvre de sa réglementation sur les vins par les importateurs. Cependant, le 
Brésil est invité à utiliser autant que possible les recommandations de l'OIV lors de la révision des 
réglementations techniques pertinentes et à supprimer les prescriptions actuelles qui ne sont pas 
conformes aux normes de l'OIV relatives à l'identité et à la qualité des vins et aux teneurs maximales 
fixées. L'Union européenne est prête à travailler sur la révision en cours avec le Brésil dans un cadre 
bilatéral, le prie de prendre en considération les observations écrites de l'UE, et espère avoir la 
possibilit é d'examiner le projet de règlement révisé.  
2.420.   En réponse, le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante. Le Brésil tient 
à remercier l'Union européenne de sa déclaration et à rappeler que l'arrêté n°  346 du Ministère de 
l'agriculture, de l'é levage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA), publié le 1er juillet  2021, a 
ouvert les consultations au public sur un projet de règlement portant établissement des normes 
d'identité et de qualité et de règles complémentaires concernant l'étiquetage et le processus de 
production du vin et des vins dérivés du raisin. En réponse aux demandes formulées par de 
nombreuses parties prenantes, le Brésil a prolongé jusqu'au 7  décembre le délai prévu pour la 
présentation d'observations, ce qui a été notifié sou s la cote G/TBT /N/BRA/613/Add.3 . Le Brésil 
accueille avec intérêt les observations reçues de l'UE et des États -Unis au sujet de cette notification, 
observations qui tiennent une place importante dans l'amélioration de la réglementation brésilienne 
s'appliquant au vin, au  raisin et à leurs produits.  
2.1.3.53   Royaume -Uni – Prescriptions en matière d'étiquetage et de documentation pour 
le vin à l'issue de la période de transition du Brexit (ID 663108) 
2.421.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie sal ue le 
dialogue mené avec le Royaume -Uni au sein de ce comité et se réjouit des mesures que les autorités 
britanniques ont prises pour supprimer des prescriptions astreignantes qui imposaient par exemple 
la présentation de formulaires  VI-1 pour toutes les i mportations de vin en Grande -Bretagne. 
L'Australie reste toutefois préoccupée par les prescriptions en matière d'étiquetage, notamment pour 
 
107 Pour les déclarations antér ieures, suivre le fil sous la référence ID 470 . 
108 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 663 . G/TBT/M/86  
- 125 - 
  ce qui a trait aux exportations de vin qui transitent par le Royaume -Uni à destination de l'UE. Nous 
saluons la répo nse que le Royaume -Uni a apportée à la précédente réunion du Comité, selon laquelle 
l'étiquetage du vin commercialisé en Grande -Bretagne peut faire apparaître un importateur soit du 
Royaume -Uni soit de l'Union européenne jusqu'au 1er octobre  2022 et voulan t que, après cette date, 
les étiquettes des produits vinicoles commercialisés en Grande -Bretagne devront mentionner les 
renseignements relatifs à un importateur situé en Grande -Bretagne. Comme nous l'avons indiqué 
lors de la précédente réunion, nous recher chons de la flexibilité permettant la mention de plusieurs 
importateurs sur l'étiquette des bouteilles de vin importées au Royaume -Uni et pour plusieurs 
destinations, en particulier après l'expiration de cette période de grâce. Nous croyons qu'il est 
possible de mentionner un importateur du Royaume -Uni ainsi que des importateurs d'autres pays 
tiers, tout en remplissant les objectifs réglementaires, en indiquant par exemple: "Pour le 
Royaume -Uni, importé par ..." et "Pour l'UE, importé par ...". Nous aimerio ns que le Royaume -Uni 
ait l'obligeance de préciser s'il accepterait les étiquettes mentionnant un importateur britannique et 
un importateur de l'UE après le 1er octobre  2022, car il s'agirait tout de même d'étiquettes 
mentionnant les renseignements relatif s à un importateur situé en Grande -Bretagne. Nous voulons 
que le Royaume -Uni veille à ce que toute prescription en matière d'étiquetage ne soit pas plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre ses objectifs, et attendons avec 
intérêt de collaborer étroitement avec lui sur cette question pour garantir l'obtention d'un résultat 
mutuellement satisfaisant. L'Australie se félicite du dialogue bilatéral que nous avons eu jusqu'ici. 
Nous avons à cœur de poursuivre l'examen de ces questio ns dans le cadre de la coopération 
bilatérale future, car elles restent très préoccupantes pour notre branche de production vinicole.  
2.422.   Le représentant de l' Uruguay  a communiqué la déclaration suivante. Premièrement, ma 
délégation se réjouit de l'adoption d' une loi destinée à lever la prescription imposant la présentation 
de formulaires  VI-1 pour l'importation de vin en Grande -Bretagne. Deuxièmement, l'Uruguay tient 
une fois encore à dire qu'il souhaite rester informé des prescriptions et conditions réglement aires 
qui s'appliqueront à l'importation de vin sur le marché du Royaume -Uni à partir du 1er octobre  2022, 
en particulier en ce qui concerne la documentation et l'étiquetage, et a exprim é son souci qu'il soit 
fait en sorte que ces prescriptions soient auss i peu restrictives que possible pour le commerce.  
2.423.   En réponse, le représentant du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante. Le 
Royaume -Uni remercie l'Australie et l'Uruguay pour leur intérêt continu envers ses prescriptions en 
matière d'étiquetage d u vin, et pour le dialogue bilatéral constructif que nous avons eu avec 
l'Australie sur ce sujet. Comme nous l'avons indiqué dans les déclarations faites précédemment sur 
cette question en février, juin et novembre  2021, dans le cas du vin importé en Grand e-Bretagne, 
notre réglementation permet la mention d'un importateur installé soit dans l'Union européenne soit 
en Grande -Bretagne sur l'étiquette des produits vinicoles commercialisés en Grande -Bretagne 
jusqu'au 1er octobre  2022. Après cette date, les étiq uettes des produits vinicoles commercialisés en 
Grande -Bretagne devront mentionner les renseignements relatifs à un importateur situé en 
Grande -Bretagne. Nous réaffirmons que nous avons élaboré des arrangements de transition en 
coopération étroite avec la branche de production vinicole afin de réduire au minimum les effets sur 
le commerce résultant de la sortie du Royaume -Uni de l'UE, tout en prenant également en 
considération nos objectifs en matière de protection des consommateurs. Nous prenons note de la  
suggestion de l'Australie visant à permettre la mention des renseignements relatifs à deux 
importateurs sur les étiquettes de certains vins pour faciliter les ventes sur différents marchés 
internationaux. Toutefois, à l'heure actuelle, nos règles ne le pe rmettent pas. Les règles s'appliquant 
dans ce domaine sont complexes, relevant à la fois des lois relatives au vin et des lois horizontales 
sur l'étiquetage des produits alimentaires. Elles ont pour objectif commun de protéger les intérêts 
des consommateur s, d'établir un point de contact clair pour les cas où un problème serait détecté 
au niveau du vin, et de garantir que les renseignements figurant sur l'étiquette sont pertinents au 
regard du produit mis en vente, n'induisent pas les consommateurs en erreu r et ne sont pas pour 
eux source de confusion. Les autorités britanniques s'emploient actuellement à recueillir auprès des 
parties prenantes un vaste éventail de données afin de déterminer s'il serait possible d'améliorer les 
règles actuelles pour que les producteurs de vin et les négociants en vin en tirent un plus grand 
profit, et pour servir davantage les intérêts des consommateurs et accroître les retombées sur leur 
bien-être. Les règles concernant l'étiquetage du vin font partie des domaines envisagés.  Nous 
restons disponibles pour d'autres discussions bilatérales avec l'Australie et l'Uruguay afin de 
présenter notre approche réglementaire. Le site Web du gouvernement britannique109 comporte 
davantage de détails sur les mesures en vigueur relatives à l'é tiquetage du vin.  
 
109 https://www.gov.uk/guidance/importing -and-exporting -wine. G/TBT/M/86  
- 126 - 
  2.1.3.54   Union européenne  – Prescriptions relatives à l'étiquetage du vin  – liste des 
importateurs pour diverses destinations (ID 659110) 
2.424.   Le représentant de l' Australie  a communiqué la déclaration suivante. L'Australie remercie 
l'UE du dialogue mené jusqu'ici sur cette importante question. Nous faisons toutefois observer que 
cette question reste une source préoccupation et constitue toujours un obstacle pour la branche d e 
production qui expédiait ses produits entre le Royaume -Uni et l'Union européenne avant que le pays 
ne sorte de l'UE. Nous croyons comprendre que, à l'issue de la période de transition du Brexit, le 
Royaume -Uni a reconduit les lois et réglementations exis tantes de l'UE relatives au vin, ce dont il 
s'ensuit que l'étiquette du vin importé et vendu dans le pays doit mentionner le nom et l'adresse 
d'un importateur établi au Royaume -Uni. Il nous semble que la même prescription est appliquée au 
vin en bouteille vendu dans l'UE. Étant donné que les vins sont régulièrement exportés vers l'UE en 
passant par le Royaume -Uni, il serait logique que les coordonnées des importateurs de vin de l'UE 
et du Royaume -Uni apparaissent sur une même étiquette; cela assurerait auss i la continuité des 
échanges sans dépense additionnelle pour les producteurs de vin. D'après la réglementation de l'UE, 
nous comprenons que la mention de l'"importateur" est une indication obligatoire pour le vin importé 
dans l'UE (conformément au Règlemen t n° 1308/2013 et au Règlement délégué  n° 2019/33) visant 
à identifier la personne physique ou morale ou le groupement de ces personnes qui importe le vin 
dans l'UE. Nous soutenons l'objectif de l'UE d'identifier clairement l'exploitant du secteur alimenta ire, 
par exemple, la personne prenant la responsabilité de mettre le vin en circulation dans l'UE et de ne 
pas induire les consommateurs en erreur. Toutefois, nous demandons à l'UE de faire en sorte que 
ses prescriptions en matière d'étiquetage ne soient p as plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre ses objectifs.  
2.425.   Comme nous l'avons déclaré lors de précédentes réunions du Comité, nous maintenons que 
le fait de permettre une "indication facultative" sur les étiquettes pour couvrir les importateurs dans 
d'autres pays tiers serait compatible avec les objectifs de l'UE, tout en permettant tout de même 
d'identifier clairement l'importateur et la personne responsable dans l'UE. Par exemple: les mentions 
telles que "Pour l'UE, imp orté par ..." et "Pour le Royaume -Uni, importé par ..." n'induiraient pas les 
consommateurs en erreur au sujet de l'exploitant du secteur alimentaire. L'Australie souhaite savoir 
en quoi les prescriptions qui ne permettent pas cela, décrites par l'UE à la dernière réunion du 
Comité, ne sont pas inutilement restrictives pour le commerce. Comme nous l'avons dit à la 
précédente réunion de ce comité, nous demandons également à l'UE de préciser si, dans le cadre de 
sa réglementation actuelle, il est possible de recenser les importateurs pour des destinations 
multiples sur la même étiquette de bouteille de vin. Il est important de donner davantage 
d'orientations et de précisions pour fournir une certaine sécurité aux négociants et éviter toute 
interruption des éch anges. Nous espérons travailler en lien étroit avec l'UE sur ce sujet afin d'aboutir 
à un résultat mutuellement satisfaisant, alors que nous poursuivons des discussions similaires avec 
le Royaume -Uni pour résoudre la question du vin importé dans ce pays.  
2.426.   En réponse, le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
Comme expliqué aux précédentes réunions du Comité OTC, la mention de l'"importateur" est une 
indication obligatoire pour le vin importé dans l'UE conformément au Règleme nt 
(UE) n° 1308/2013111 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et au 
Règlement délégué (UE)  n° 2019/33.112 L'importateur est une personne physique ou morale ou un 
groupement de ces personnes établi dans l'UE, qui assume la responsabi lité de la mise en circulation 
des marchandises non Union au sens de l'article  5, paragraphe  24, du Règlement 
(UE) n° 952/2013113 sur le code des douanes de l'Union. Toute autre indication sur l'étiquette 
mentionnant l'entité qui a fait venir le vin dans un  autre pays tiers avant l'importation dans l'Union 
ne pourrait être acceptable qu'en tant qu'indication facultative, pour autant qu'elle ne soit pas 
associée aux mots "importateur" ou "importé par (...)" et n'induise pas les consommateurs en erreur 
 
110 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 659 . 
111 Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre  2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°  922/72, 
(CEE)  n° 234/79, (CE) n°  1037/2001 et (CE) n°  1234/2007 du Conseil, JO L  347, 20.12.2013, p age 671. 
112 Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17  octobre  2018 complétant le Règlement 
(UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des 
appellations d 'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur 
vitivinicole, la procédure d 'opposition, les restrictions d 'utilisation, les modifications du cahier des charges, 
l'annulation de la protection, l 'étiquetage et la présentation, JO L  9, 11.01.2019, p age 2. 
113 Règlement (UE) n°  952/2013 du Parlement européen et du Conseil  du 9 octobre  2013 établissant le 
code des douanes de l 'Union, JO  L 269, 10.10.2013, p age 1. G/TBT/M/86  
- 127 - 
  au suje t de l'exploitant du secteur alimentaire (à savoir la personne prenant la responsabilité de 
mettre le vin en circulation dans l'UE). L'UE réaffirme qu'il n'est pas possible de recenser les 
"importateurs" pour des destinations multiples sur la même étiquett e de bouteille de vin.  
2.1.3.55   Émirats arabes unis  – Obligation d'apposer la Marque de conformité CCG sur tous 
les jouets (ID 702114) 
2.427.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a soulevé cette PCS 
aux deux dernières réunions du Comité OT C et attend toujours une réponse des EAU. L'Inde est 
profondément préoccupée par la prescription des EAU exigeant que tous les jouets pour enfants 
exportés vers les EAU portent la mention de la Marque de conformité CCG. Celle -ci ne peut être 
émise que par les organismes habilités par l'Organisation de normalisation du CCG. Cette 
prescription rend les produits indiens non compétitifs aux EAU car aucun organisme n'est autorisé à 
délivrer la Marque de conformité CCG en Inde. Pour que leurs produits soient cert ifiés moyennant la 
Marque de conformité CCG, les exportateurs indiens doivent envoyer l'ensemble du lot là où il peut 
être certifié. Cette Marque de conformité doit être obtenue pour chaque jouet conformément à la 
réglementation existante. Ce processus ent raîne des prescriptions procédurales additionnelles; il est 
également coûteux et rend les produits indiens non compétitifs sur le marché des EAU. De plus, lors 
de l'évaluation de la conformité, les organismes notifiés habilités à délivrer la Marque de conf ormité 
CCG demandent souvent des échantillons physiques de tous les produits d'un groupe, et non 
uniquement de l'article représentatif. Pourtant, les dernières directives de la GSO précisent que les 
rapports d'essais ne sont exigés que pour un article repr ésentatif d'un groupe de produits. 
L'inspection matérielle de tous les articles d'un groupe de produits est astreignante, coûteuse et 
incompatible avec l'article  5.1.2 de l'Accord OTC. Conformément à cet article, il est exigé des 
Membres qu'ils n'élaborent , n'adoptent ni n'appliquent de PEC ayant pour objet ou pour effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Les PEC ne doivent pas être plus 
strictes ni appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membr e 
importateur une assurance suffisante de la conformité des produits aux règlements techniques ou 
aux normes applicables, compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait. Il est donc 
demandé aux EAU d'envisager de faire en sorte que l'échantillo nnage physique de tous les produits 
d'un groupe ne soit pas exigé par les organismes notifiés lorsque la Marque de conformité CCG est 
obtenue pour chaque jouet. Une telle exigence a des effets restrictifs sur le commerce et accroît les 
coûts et les difficu ltés. En outre, elle est également incompatible avec l'article  5.1.2 de l'Accord OTC.  
2.428.   Le représentant des Émirats arabes unis  n'a pas apporté de réponse aux préoccupations 
exprimées.  
2.1.3.56   Colombie  – Bonnes pratiques de fabrication de l'établissement fabricant à  
l'étranger, G/TBT/N/COL/24 2 (ID 697115) 
2.429.   Le représentant de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante. 
L'Union  européenne remercie la Colombie pour sa réponse de novembre  2020 aux observations 
écrites de l'Union européenne et pour les discussions bilatérales approfondie s qui ont eu lieu, et 
espère que le Décret  n° 162 publié le 16  février  2021 ne créera pas de prescriptions inutilement 
astreignantes pour les exportateurs de vins et spiritueux de l'UE. L'Union européenne note que 
l'article  3 du décret adopté mentionne la possibilité de présenter d'autres documents que le certificat 
de bonnes pratiques de fabrication lors de l'importation en Colombie. Les exportateurs de vins et 
spiritueux de l'UE se conforment déjà à l'obligation existante de présenter des certificats de v ente 
libre aux fins d'enregistrement sanitaire. Les certificats de vente libre indiquent que le produit est 
conforme aux prescriptions législatives de l'UE, qui englobent les bonnes pratiques de fabrication. 
Dès lors, l'Union européenne considère que les c ertificats de vente libre émis par les États membres 
de l'UE répondront à la prescription colombienne de présenter un certificat de bonnes pratiques de 
fabrication lors de l'importation. L'Union européenne souhaiterait donc demander à la Colombie de 
confir mer cette interprétation. À moins d'un an de l'entrée en vigueur de ces prescriptions, 
l'Union  européenne est de plus en plus préoccupée par l'incidence que cette mesure pourrait avoir 
sur ses exportations, en particulier celles des PME, si tous ses certif icats de vente libre n'étaient pas 
acceptés. L'Union européenne se tient donc prête à poursuivre les travaux bilatéraux si des 
éclaircissements additionnels étaient nécessaires.  
 
114 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 702 . 
115 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 697 . G/TBT/M/86  
- 128 - 
  2.430.   En réponse, le représentant de la Colombie  a communiqué la déclaration suivant e. Tout 
d'abord, nous voudrions mettre en exergue l'important travail que les autorités sanitaires de la 
Colombie et de l'Union européenne ont conjointement mené pour remédier à diverses 
préoccupations concernant la conformité avec le Décret  n° 162 de 2021  du Ministère de la santé. 
Ces discussions ont principalement porté sur l'acceptation des certificats de bonnes pratiques de 
fabrication (BPF), répondant ainsi aux préoccupations soulevées au sujet de l'acceptation des 
certificats de vente libre délivrés p ar les autorités de l'Union européenne. Le texte publié permet 
d'égaliser les conditions afférentes au certificat de BPF pour les producteurs nationaux et pour les 
producteurs situés hors du territoire national, et établit quatre possibilités de mise en co nformité 
avec le règlement technique. En ce qui concerne les prescriptions s'appliquant aux boissons 
alcooliques importées, ces quatre options viables n'enfreignent pas les règles du pays d'origine des 
intéressés, de sorte que ceux -ci pourront évaluer chac une des options et en choisir une pour se 
conformer aux dispositions de la réglementation colombienne. L'autorité sanitaire a répété que le 
certificat de vente libre pourrait entrer dans le cadre de l'option  C du décret précité, dès lors qu'il 
est satisfai t aux conditions s'y rapportant, à savoir: i)  que le certificat est délivré par l'autorité 
compétente du pays d'origine, par l'organisme de certification agréé ou par un tiers habilité dans le 
pays d'origine du produit; et ii)  qu'il est constaté que la boi sson alcoolique et le producteur satisfont 
aux règles, processus ou procédures de caractère technique s'appliquant aux contrôles et aux 
inspections. Par ailleurs, la Colombie rappelle que le délai imparti pour la mise en œuvre des 
dispositions relatives au x prescriptions concernant les bonnes pratiques de fabrication arrive à 
expiration le 14  février  2023. Les autorités compétentes ont examiné les documents fournis par 
l'Union européenne et se sont déclarées disposées à continuer de travailler de concert av ec elle pour 
répondre aux préoccupations soulevées et trouver un terrain d'entente afin d'assurer l'application 
du règlement technique. Nous réaffirmons notre souhait de poursuivre les travaux bilatéraux que 
mènent nos autorités sanitaires. Une déclaration  technique a été distribuée à l'issue de la réunion.116 
2.1.3.57   Argentine  – Obligation de fournir une déclaration assermentée avec la 
certification par un organisme de certification pour l'exportation de panneaux dérivés du 
bois (ID 696117) 
2.431.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante. L'Inde a soulevé cette 
préoccupation aux précédentes réunions du Comité OTC; nous remercions l'Argentine d'avoir pris 
acte de la PCS et attendons avec intérêt de recevoir une réponse détaillée. L'Argentine a notifié 
l'obligation de fournir une déclaration assermentée en plus de la certification du produit par un 
organisme de certification en vue de l'exportation de panneaux dérivés du bois. L'Inde remercie 
l'Argentine pour sa notification publiée sous la cote G/TBT/N/ARG/342/Add.6  en date du 
22 février  2021 sur le projet de Décision proposé intitulé "Exigences techniques en matière de qualité 
et de sécurité applicables aux panneaux en bois". Conformément à l'article  2 du projet de Décision, 
une déclaration assermentée émanant d'un org anisme de certification indiquant la conformité aux 
prescriptions établies doit être fournie en plus de la certification du produit. L'Inde a adressé ses 
questions au point d'information de l'Argentine afin de comprendre la pertinence d'une déclaration 
assermentée quant à la conformité du produit, surtout dans la mesure où une prescription en matière 
de certification est déjà appliquée. L'Inde est d'avis que cette prescription supplémentaire d'une 
déclaration assermentée alourdira à la fois le coût et le po ids des formalités pesant sur les 
exportateurs, ce qui aura des répercussions négatives sur la compétitivité du produit en Argentine. 
En outre, l'Argentine n'a communiqué aucune évaluation des risques que présente la prescription 
supplémentaire d'une décla ration assermentée. Dès lors, la prescription de l'Argentine exigeant de 
fournir une déclaration assermentée en plus de celle relative à la certification apparaît prima facie  
comme restrictive pour le commerce.  
2.432.   En outre, on ignore quelles autres mesures alternatives ou moins restrictives pour le 
commerce l'Argentine a envisagées avant de décider d'adopter la mesure en question. Compte tenu 
de ce qui précède, il est demandé à l'Argentine de ne pas imposer les prescriptions supplémentaires 
de déclar ation assermentée, et de bien vouloir répondre aux demandes que l'Inde a adressées à son 
point d'information.  
2.433.   En réponse, le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante. La 
Décision  SCI n°  240/2019 et la modification y afférente, la Dé cision SCI n°  428/2021, établissent 
trois étapes distinctes ne se chevauchant pas pour l'application des exigences techniques. Lors de 
 
116 G/TBT/W/767 . 
117 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 696 . G/TBT/M/86  
- 129 - 
  la première étape, une déclaration assermentée doit être présentée, accompagnée des rapports 
d'essais. Lors de la deuxièm e étape, il faut fournir une preuve que le processus de certification a été 
engagé. À la troisième étape, un certificat émis par un organisme de certification est requis. Il 
semble à l'Argentine que l'interprétation de l'Inde est confuse ou erronée, car le s deux étapes ne se 
chevauchent pas. Autrement dit, l'étape de la déclaration assermentée prend fin lorsque celle de la 
certification commence. Il y a lieu de noter que le franchissement effectif des étapes relatives à la 
"preuve d'engagement du processus de certification" et à la "certification" est subordonné à la 
reconnaissance par un organisme de certification et à la délivrance d'un acte administratif par la 
Direction nationale des règlements techniques. Il convient aussi de relever que le point d'info rmation 
de l'Argentine n'a pas eu connaissance de l'observation formulée par l'Inde, en conséquence de quoi 
nous demandons qu'elle lui soit renvoyée.  
2.1.3.58   Guatemala  – Norme technique 84 -2021 relative à l'enregistrement sanitaire des 
produits répulsifs destinés à un usage externe chez les humains et des produits répulsifs 
atmosphériques (ID 721118) 
2.434.   Le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. La délégation du Mexique 
renvoie à la Norme technique 84  – Enregistrement sanitaire des produits répuls ifs destinés à un 
usage externe chez les humains et des produits répulsifs atmosphériques, dont la version finale a 
été publiée le 28  août 2021 sur le site Web du Département de la réglementation et du contrôle des 
produits pharmaceutiques et apparentés de  la Direction générale de la réglementation, de la 
surveillance et du contrôle de la santé du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, 
et qui n'a pas été notifiée aux Membres de ce comité, au mépris des engagements en matière de 
transpare nce établis dans l'Accord OTC. Nous aimerions saisir la présente occasion pour réitérer la 
préoccupation qui a été exprimée dans cette enceinte en novembre  2021 au sujet des études de 
toxicité pour l'enregistrement sanitaire des produits répulsifs destinés  à un usage externe chez les 
humains, et réaffirmer la nécessité de préciser s'il est possible de se servir des études toxicologiques 
existantes ou de transition sur les formulations pour réduire le nombre d'études à réaliser et les 
coûts supportés par les  importateurs dans le cadre de la procédure de demande d'enregistrement 
correspondante. De plus, nous renouvelons notre demande de renseignements sur les éléments de 
preuve techniques et scientifiques utilisés pour l'élaboration de ce règlement technique, notamment 
sur les éventuelles études de toxicité auxquelles il aurait été procédé au moyen d'essais sur des 
animaux. Cela étant, il ne faut pas négliger l'importance qu'il y a pour les autorités guatémaltèques 
à respecter leurs engagements en matière de tr ansparence, en particulier la nécessité de soumettre 
ce règlement à un processus de consultation publique ouvert à la participation des tierces parties 
intéressés avant de décider de son entrée en vigueur. À l'issue de la dernière réunion de ce comité, 
tenue en novembre  2021, la délégation du Guatemala a déclaré qu'elle ferait part à l'autorité 
compétente des préoccupations exprimées par la délégation mexicaine. Nous accueillerions donc 
avec reconnaissance tout renseignement actualisé qu'elle pourrait nous communiquer à ce sujet. La 
délégation du Mexique remercie la délégation guatémaltèque de prêter attention à cette déclaration 
et rappelle être disposée à tenir des réunions bilatérales pour qu'il puisse être remédié aux 
préoccupations exprimées.  
2.435.   En réponse , le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. À cet 
égard, nous avons été informés que la mise au point de la version  1 de cette norme technique, 
désignée ainsi par le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, répond ait à la nécessité 
de réglementer la commercialisation des répulsifs d'origine naturelle non réglementés au Guatemala 
en raison du risque sanitaire pouvant découler de leur utilisation inappropriée dans l'atmosphère; 
en témoignent l'objet et le champ d'app lication de la norme elle -même, que le Mexique a 
certainement relevés. Le Guatemala a donc agi conformément à son Code de la santé (approuvé par 
le Décret n°  90-97 du Congrès de la République du Guatemala), qui dispose que les répulsifs relèvent 
de la clas sification des pesticides à usage domestique et non de la classification des produits 
cosmétiques. Un produit de cette nature, s'il n'est pas appliqué en tant que répulsif, est de ce fait 
enregistré comme un pesticide à usage domestique, pour lequel il exi ste d'autres règlements 
régionaux en Amérique centrale. Enfin, le Guatemala prend note des propos réitérés par la 
délégation du Mexique.  
 
118 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 721 . G/TBT/M/86  
- 130 - 
  2.1.3.59   Mexique  – Projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM -051-SCFI/SSA1 -2010: "Spécifications générales pou r l'étiquetage des aliments et 
des boissons non alcooliques préemballés", G/TBT/N/MEX/178/Add.9  (ID 608119) 
2.436.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaration suivante. Le Costa Rica maintient 
sa préoccupation commerciale concernant la proposition du Mexique relati ve à l'étiquetage 
nutritionnel sur la face avant des emballages des produits alimentaires. Ces dernières années, le 
Costa Rica a été hautement convaincu de l'importance des travaux menés dans le cadre du Codex 
Alimentarius et en a été un fervent défenseur,  et accorde la même importance à la justification 
scientifique des mesures adoptées par chaque pays, qu'elles soient fondées sur le Codex ou sur 
d'autres preuves techniques ou scientifiques, comme l'exige l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. Étant donné que le Codex Alimentarius élabore actuellement des documents de travail 
sur l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages, le Costa Rica souhaite demander une 
nouvelle fois à la délégation mexicaine de clarifier sa position concern ant les travaux menés dans le 
cadre du Codex dans ce domaine. Comme il l'a fait à de précédentes réunions de ce comité, le Costa 
Rica voudrait demander une nouvelle fois à la délégation mexicaine d'indiquer le fondement 
scientifique ou la norme internation ale de référence ayant servi à définir les principaux paramètres 
de la norme en question, et de fournir une justification pertinente de la présence d'une mise en 
garde sur la face avant de l'emballage à titre d'information nutritionnelle supplémentaire, ai nsi que 
le fondement scientifique justifiant l'établissement des paramètres de classification selon lesquels la 
teneur d'un produit en calories, en sucre, en acides gras saturés, en acides gras trans ou en sodium 
est considérée comme excessive, car ils ne sont pas fondés sur le Codex.  
2.437.   En ce qui concerne la consommation par les enfants de produits auxquels on a ajouté de la 
caféine ou des produits de substitution du sucre, le Costa Rica demande à la délégation mexicaine 
soit d'indiquer la norme international e de référence utilisée, soit de fournir l'analyse des risques 
établissant les risques que présente pour les enfants la consommation de produits contenant ces 
ingrédients. Le Costa Rica estime que la mesure adoptée par le Mexique pourrait aller à l'encontr e 
des obligations découlant de l'Accord OTC, en particulier celles établies aux articles  2.2 et  2.4. Le 
Costa  Rica indique au Comité qu'il est toujours d'avis qu'en l'état actuel des choses dans le monde, 
avec en toile de fond la pandémie de COVID -19, la m ise en œuvre de certaines mesures sanitaires 
et phytosanitaires qui créent des restrictions ou des charges supplémentaires constitue un défi qui 
entrave les efforts de relance économique à l'échelle mondiale, en particulier dans les pays en 
développement t ributaires du commerce international, comme le Costa Rica. Cela est sans préjudice 
du pouvoir qu'ont les Membres d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires. Le Costa Rica serait 
reconnaissant à la délégation mexicaine de bien vouloir l'informer de l'é tat d'avancement de ce 
projet de modification.  
2.438.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous reconnaissons 
le droit du Mexique de protéger la santé des personnes et de fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les produits alimentaires qu'ils achètent. Nous remercions le Mexique de la 
réponse qu'i l a fournie aux réunions précédentes. Le Guatemala souhaite néanmoins demander si 
les autorités mexicaines publieront un règlement complémentaire et des éclaircissements au sujet 
de l'entrée en vigueur prévue en avril  2021, et si l'utilisation d'étiquettes  supplémentaires sur la face 
avant des emballages est expressément exclue. Nous rappelons que la Norme générale CXS  1-1985 
du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées autorise l'utilisation d'une 
étiquette supplémentaire qui reflète fi dèlement les renseignements figurant sur l'étiquette originale.  
2.439.   En réponse, le représentant du Mexique  a communiqué la déclaration suivante. Étant donné 
que cette préoccupation a été soulevée il y a deux jours, nous n'avons actuellement aucune réponse 
détaillée à apporter; nous prenons toutefois note de ces préoccupations et y répondrons sous peu.  
2.1.3.60   Colombie  – Teneur en sodium des aliments prioritaires, prescriptions en matière 
de certification, G/TBT/N/COL/238 , G/TBT/N/COL/238/Add.1  (ID 609)120 
2.440.   Le représentant du Costa Rica  a communiqué la déclaratio n suivante. Tout d'abord, nous 
tenons à remercier la délégation colombienne et les autorités de son pays pour l'entretien et 
l'échange constructifs que nous avons eus ces deux derniers jours pour parvenir à un consensus sur 
cette question. Nous souhaitons cependant réitérer notre préoccupation concernant le règlement 
 
119 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID 608 . 
120 Pour les déclarations antérieures, suivre le fil sous la référence ID-609. G/TBT/M/86  
- 131 - 
  technique colombien proposé qui établit la teneur maximale en sodium pour une liste prioritaire 
d'une large gamme d'aliments tels que le thon, les saucisses de poulet, le chorizo, les biscuits salés, 
le jambon, les arachides, le beurre, la mayonnaise, les pains, les pâtes alimentaires, les produits à 
base de farine de blé, le fromage à la crème, les soupes, les sauces et les saucisses. Le Costa Rica 
croit fermement en l'application de stratégies  visant à protéger la santé publique grâce à la réduction 
des facteurs sous -jacents de l'hypertension artérielle ainsi que des maladies non transmissibles qui 
y sont associées. Toutefois, les limites maximales de sodium proposées pour les produits en quest ion 
ne sont pas étayées par des preuves scientifiques. Le Costa  Rica estime également qu'elles ne sont 
pas fondées sur les normes de référence internationales établies dans le cadre du Codex 
Alimentarius. Nous invitons la Colombie à poursuivre un dialogue ouvert avec le Costa Rica, à lui 
communiquer les données scientifiques et l'évaluation des risques qui étayent les limites de sodium 
établies pour chaque produit, afin de faciliter notre analyse de la législation, ainsi qu'à fournir au 
Costa Rica des rense ignements sur l'état d'avancement de ce règlement et la date possible de son 
entrée en vigueur. Nous remercions à nouveau la délégation de la Colombie et espérons que la porte 
du dialogue restera ouverte dans cette perspective.  
2.441.   Le représentant du Guatemala  a communiqué la déclaration suivante. Nous réaffirmons que 
nous reconnaissons l'objectif légitime des autorités colombiennes consistant à protéger la santé de 
la population, et les efforts visant à abaisser la consommation totale de sodium en Colombie afi n de 
faire reculer l'hypertension et d'autres maladies qui y sont associées. En ce qui concerne le dernier 
rapport du Comité des obstacles techniques au commerce, le Guatemala remercie les autorités 
colombiennes d'avoir fourni une explication sur cette not ification. Il est indiqué que les certificats de 
conformité de première partie seront acceptés jusqu'à 24  mois après l'accréditation d'un organisme 
de certification en Colombie, comme le prescrit la réglementation. Étant donné que ce certificat de 
conformi té doit être présenté pour chaque importation, nous aimerions demander à la Colombie 
quelles mesures devraient être prises dans les cas où l'entreprise de fabrication respecterait 
systématiquement la réglementation.  
2.442.   En réponse, le représentant de la Colomb ie a communiqué la déclaration suivante. Ma 
délégation se contentera de faire quelques observations préliminaires car cette préoccupation n'a 
pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour, et nous demandons aux délégations du Costa Rica 
et du Guatemala de bien vouloir nous faire parvenir leurs déclarations. Nous aimerions simplement 
indiquer que nous avons pris note des préoccupations exprimées. Nous devons préciser à la 
délégation du Costa  Rica qu'un dialogue bilatéral se tient actuellement entre les au torités 
compétentes, et que nous leur adressons les documents de référence et tous les documents 
explicatifs y afférents. Nous souhaitons également attirer l'attention du Costa Rica sur le fait que ce 
règlement a déjà été adopté et que notre ministère de l a santé prendra contact avec le pays au sujet 
des questions que ce dernier nous a récemment envoyées.  
2.1.4   Notification des progrès concernant les PCS  
2.443.   Les États-Unis ont souligné qu'une évolution positive était récemment intervenue quant à la 
notification du Me xique G/TBT/N/MEX/496  conce rnant l'apport de modifications à la procédure 
d'évaluation de la conformité applicable au secteur des télécommunications et de la radiodiffusion 
par l'Institut fédéral des télécommunications. Les États -Unis ont remercié le Mexique d'avoir 
collaboré à la r ésolution des préoccupations qu'ils avaient soulevées aux côtés des parties prenantes 
de la branche de production américaine. Le Mexique avait notifié le projet de mesure en avril  2021; 
ce projet visait à modifier la procédure d'évaluation de la conformité  applicable au secteur des 
télécommunications et de la radiodiffusion. À la suite de cette notification, les États -Unis et le 
Mexique avaient tenu plusieurs discussions bilatérales en marge des réunions du Comité OTC et, le 
27 décembre  2021, le Mexique ava it publié au Journal officiel la version modifiée de la procédure 
d'évaluation de la conformité de l'IFT s'appliquant dans le domaine des télécommunications et de la 
radiodiffusion. Après avoir examiné la dernière publication en date et mené des consultati ons auprès 
de la branche de production, les États -Unis avaient le plaisir d'annoncer qu'ils accueillaient avec 
satisfaction et approuvaient la modification apportée à la procédure. Les États -Unis considéraient 
que la dernière version en date permettait de répondre à toutes les préoccupations qui avaient été 
examinées aux précédentes réunions bilatérales tenues avec le Mexique. Les États -Unis estimaient 
que les discussions bilatérales qui avaient contribué à cette évolution positive de la procédure 
faisaient  ressortir l'importance qu'il y avait à dialoguer de façon ouverte et à organiser de telles 
réunions. Les États -Unis ont remercié une nouvelle fois le Mexique pour sa volonté de collaborer sur 
cette question et pour les modifications apportées à la procédu re, qui avaient permis de faire en 
sorte que les échanges entre les deux pays ne soient pas perturbés.  G/TBT/M/86  
- 132 - 
  2.2  Échange de données d'expérience  
2.2.1   Transparence  
2.2.1.1   Rapport de la Présidente sur la réunion informelle (10  février)  
2.444.   La Présidente  a rendu compte de la réunion i nformelle du Comité tenue le 10  février. Elle a 
indiqué que, lors de cette réunion, elle avait demandé l'avis des Membres sur la manière dont le 
Comité pourrait organiser ses travaux afin de traiter et de mettre en œuvre le plus efficacement 
possible la lo ngue liste de recommandations relatives à la transparence figurant dans le neuvième 
examen triennal. Elle a fait observer que la nature de certaines de ces recommandations était telle 
qu'elles pourraient nécessiter un dialogue et une collaboration plus fré quents et/ou continus entre 
les délégations intéressées. Plusieurs Membres avaient fait des suggestions concrètes sur 
l'organisation générale des travaux et sur la manière de progresser sur des recommandations 
spécifiques (voir, par exemple, le document G/TBT/W/763  des États -Unis). Un certain nombre de 
délégations avaient suggéré que les éléments techniques de certaines recommandations soient 
d'abord traités par un groupe de travail virtuel ou hybride ouvert à toutes les délégations, puis 
soumis à l'examen du Comité.  
2.445.   Compte tenu de ce p remier échange entre les délégations et du vif intérêt montré pour 
l'avancement des travaux sur les recommandations, elle avait invité les délégations à une réunion 
de suivi afin de préciser comment le Comité pourrait organiser au mieux un tel groupe de tr avail. 
Cette réunion s'était tenue le 1er mars sur zoom. En ce qui concernait le format du Groupe de travail, 
de l'avis général il devrait s'agir d'un groupe ouvert, transparent et inclusif; il pourrait se réunir en 
format virtuel ou hybride, permettant au x fonctionnaires concernés des capitales de participer. Les 
délibérations et les éventuelles suggestions du groupe de travail seraient ensuite communiquées au 
Comité pour un examen plus approfondi et des mesures complémentaires, le cas échéant. S'agissant 
de la manière de traiter certaines des recommandations spécifiques, il avait été suggéré d'adopter 
une approche par étapes. Dans certains cas, un sous -groupe de volontaires pourrait entreprendre 
des travaux préparatoires et les soumettre ensuite à la discu ssion du Groupe de travail. Dans 
d'autres cas, les travaux pourraient commencer par une enquête sur des pratiques particulières ou 
par l'examen d'une compilation des documents existants établie par le Secrétariat. En matière de 
sujets spécifiques, les délé gations ont mentionné la révision des formats, l'utilisation des codes du 
SH, le calendrier des notifications et l'utilisation d'ePing pour le suivi des notifications.  
2.446.   La Présidente a relevé que les participants étaient favorables à la tenue d'une première  
réunion du Groupe de travail vers la fin du mois de mars (ou début avril) et que les travaux 
pourraient débuter sur deux questions spécifiques: les modèles de présentation des notifications et 
l'utilisation des codes du SH dans les notifications. Pour lan cer les discussions, le Secrétariat 
donnerait un aperçu des modèles existants et fournirait également quelques informations sur les 
produits visés dans les notifications. La Présidente a encouragé les délégations à participer au groupe 
de travail et à se p orter volontaires pour faire avancer des sujets spécifiques.  
2.447.   La représentante du Royaume -Uni a déclaré son soutien aux efforts déployés par le 
Secrétariat pour améliorer le fonctionnement du Comité OTC et la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
Elle a réitéré la  suggestion de sa délégation, présentée lors de la réunion informelle du 10  février, 
et s'est félicitée de la poursuite de la collaboration et des travaux visant à améliorer la transparence 
au sein du Comité OTC.  
2.448.   La représentante du Canada  a souligné l'imp ortance que sa délégation accordait à la 
transparence. Le Canada s'était montré particulièrement intéressé par les efforts visant à améliorer 
les informations disponibles sur les mesures qui étaient notifiées  – ou qui étaient consultables  – 
dans une langue  autre  que le français, l'anglais ou l'espagnol. À ce sujet, il a relevé en particulier 
les recommandations 6.29.  d. ii. ainsi que 6.29.  e. i. et 6.29.  e. ii. (trois recommandations) qui, 
selon lui, pourraient également être regroupées en un seul ensemble de recommandations à traiter 
ensemble. Le Canada a remercié les États -Unis pour leur document et fait observer qu'ils avaient 
suggéré de constituer un ensemble de questions traitant des modèles de notification, ce qui était 
utile. Il y avait également d'au tres recommandations traitant de "la mise au point d'un logiciel de 
traduction et de l'utilisation d'autres outils" à cet égard qui pourraient être prises en considération. 
Le Canada s'est félicité de la poursuite des travaux au sein du Groupe de travail, ou même de G/TBT/M/86  
- 133 - 
  sous-groupes plus restreints, avec la Présidente, le Secrétariat et d'autres Membres pour faire 
avancer les recommandations.  
2.449.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Présidente pour le rapport sur la réunion 
informelle du 10  février, ainsi que le Secrétariat pour les travaux continus sur l'intégration et la mise 
à jour des outils en ligne. L'Union européenne a souligné le caractère central de la transparence pour 
le Comité. Les nombreuses recommandations formulées à cet égard par les M embres au cours de 
l'examen triennal confirmaient son importance. L'UE a réaffirmé sa volonté de poursuivre les travaux 
consacrés à la transparence, y compris dans le cadre de sous -groupes spécialisés, car cela était 
susceptible d'améliorer l'efficacité et  les progrès. Elle avait l'intention de présenter d'autres éléments 
par écrit en temps voulu et restait disponible pour dialoguer avec d'autres Membres.  
2.450.   La représentante de Singapour  a indiqué que sa délégation avait, à plusieurs reprises, 
soutenu les init iatives en matière de transparence et souligné l'importance de la transparence et des 
notifications au sein du Comité OTC. Singapour appuyait les  discussions que le Comité avait eues 
lors de la réunion informelle, y compris l'idée de la création d'un group e de travail, voire de 
sous-groupes, pour avancer sur des travaux spécifiques; elle participerait activement à ces travaux.  
2.451.   Le représentant de l' Australie  a appuyé les points de vue exprimés par d'autres Membres sur 
l'importance de la transparence pour le Comité OTC et, d'une manière plus générale , pour l'OMC. 
L'Australie a salué les travaux du Secrétariat sur l'amélioration de la transparence, qui était à la 
base du fonctionnement du système commercial fondé sur des règles. Les efforts récents concernant 
la publication d'une version bêta du portail de notification en étaient un bon exemple.  
2.452.   Le représentant de la Suisse  a exprimé son soutien aux initiatives visant à accroître la 
transparence et à la création de sous -groupes et de groupes de travail sur des sujets spécifiques liés 
à la transparence. Il a salué l'intégration des outils en ligne existants; la Suisse souten ait ces 
initiatives  – elles contribu aient aux objectifs du Comité OTC, y compris la mise en œuvre des 
principes et des procédures de base dans le cadre de l'Accord OTC. Les outils permettaient  aux 
Membres de dialoguer les uns avec les autres de manière efficace. En ce qui concern ait la 
recommand ation sur le traitement des observation s et l'échange d'observations sur les réponses aux 
notifications, la Suisse était heureuse de constater qu'un nombre croissant de Membres avaie nt 
commencé à utiliser les outils en ligne pour échanger les informations relatives aux observation s et 
aux réponses. Elle restait ouverte à des discussions complémentaires sur ces sujets.  
2.453.   La Présidente  a indiqué qu'elle assurerait un suivi sous peu avec une communication sur les 
prochaines étapes.121 
2.2.1.2   Intégration et mise à jour des outils en ligne  
2.454.   Le Secrétariat  a déclaré que l'objectif de l'intégration des outils en ligne (les systèmes de 
gestion des renseignements OTC et SPS, les systèmes de présentation des notifications OTC et SPS 
et le système ePing) était d'améliorer les services offerts aux Membres et de t endre vers une 
plate-forme à guichet unique pour aider les délégations dans leur collaboration avec l'OMC sur les 
questions OTC (et SPS). Dans le même temps, le Secrétariat tenait à s'assurer que la nouvelle 
plate-forme continuerait de servir toutes les pa rties prenantes concernées, y compris le secteur 
privé, et de faciliter le dialogue entre elles. Cet effort s'inscrivait également dans le cadre d'une des 
recommandations du neuvième examen triennal sur la transparence, appelant le Secrétariat à 
œuvrer en faveur d'une plate -forme centralisée. Le Secrétariat a indiqué que la nouvelle plate -forme 
serait mise en ligne le 28  mars; elle est actuellement disponible ici.122 
2.455.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secréta riat et l'équipe du Répertoire central 
des notifications (RCN) de l'OMC pour le travail acharné qu'ils avaient accompli au cours des derniers 
mois afin de regrouper les nombreux outils en ligne destinés aux abonnés aux notifications OTC dans 
la plate -forme  pilote ePing. Les États -Unis ont apprécié les informations actualisées communiquées 
aux Membres concernant la mise au point du système consolidé, ainsi que la possibilité de tester, 
de fournir des retours d'information et des observations sur la plate -forme pilote ePing. Le personnel 
du Point d'information OTC des États -Unis, d'autres parties prenantes du gouvernement américain 
et certaines des parties prenantes du secteur privé les plus activement engagées aux États -Unis ont 
 
121 Cette communication a ensuite été distribuée sous la cote ICN/TBT/11 . 
122 https://epingalert.org/ . G/TBT/M/86  
- 134 - 
  étudié les possibilités de la version pilote de la nouvelle plate -forme ePing pendant la phase de test. 
Les délégations américaines ont ensuite résumé les réactions reçues par type de partie prenante: 
gouvernement, secteur privé, et les ont communiquées à leurs collègues du Secrétariat . Les 
États-Unis avaient également communiqué des informations en retour sur les fonctionnalités OTC à 
leurs collègues chargés des questions SPS à des fins de sensibilisation et de coordination. Lorsqu'ils 
avaient remarqué quelques problèmes dans le nouvea u pilote pendant les tests, leur délégation en 
avait informé le Secrétariat, ce qui avait permis d'en prendre acte rapidement et d'y remédier, dans 
la mesure du possible. Le nouveau système de présentation des notifications, comme le système 
actuel, était convivial et intuitif. L'interface de recherche des notifications étant très différente de la 
précédente, il faudrait donc un certain temps aux parties prenantes pour s'y habituer. Toutefois, les 
États-Unis ne doutaient pas que les délégations américaines et leur autorité responsable des 
notifications s'adapteraient et ils appréciaient les avantages des améliorations disponibles dans la 
nouvelle plate -forme ePing, d'autant plus que l'OMC avait ajusté le système sur la base des retours 
d'information communiq ués par les délégations qui testaient le système.  
2.456.   Le représentant des États -Unis a également informé le Comité que la délégation de son pays 
avait commencé à utiliser les systèmes actuels de mise en ligne (ePing) afin que les autres Membres 
sachent quand l es États -Unis avaient formulé des observations sur la notification faite par un autre 
Membre au Comité OTC. Il s'agissait d'une pratique que les États -Unis avaient désormais intégrée 
dans leurs procédures interorganismes.  
2.2.1.3   Notifications liées à la Covid -19 (mise à jour)  
2.457.   Le Secrétariat  a fait le point sur les nouvelles notifications liées à la COVID -19 présentées 
au Comité OTC. Depuis le début de la pandémie (en mars  2020), les  Membres de l'OMC avaient 
présenté un total de 192  notifications OTC liées à la COVID -19 (ce qui représentait plus de 40 % de 
toutes les notifications liées à la COVID -19 présentées à l'OMC à ce jour). Au cours de l'année 2021, 
plus de 70  notifications liée s à la COVID -19 avaient été présentées par les Membres, principalement 
au cours des mois de mars, avril et mai. Depuis la dernière réunion du Comité OTC, entre le 
10 novembre  2021 et le 9  mars 2022, un total de 11  notifications OTC liées à la COVID -19 avai ent 
été présentées par les pays suivants: Brésil, Canada, Colombie, Équateur, Japon, Kenya, Philippines 
et Taipei chinois. Les notifications portaient sur une série de produits, notamment des kits de tests 
antigéniques COVID -19 et d'autres diagnostics in vitro, des immunoglobulines humaines, des 
dispositifs médicaux émettant des rayons UV et générant de l'ozone, des vaccins et des écouvillons 
floqués. Les mesures notifiées concernaient essentiellement l'autorisation d'urgence et d'autres 
procédures d'évalua tion de la conformité visant à simplifier l'accès aux produits médicaux, les 
nouvelles prescriptions réglementaires s'appliquant à ces produits, ainsi que d'autres flexibilités 
réglementaires adoptées en raison de la pandémie.  
2.2.1.4   Article 15.2  – Déclarations d es Membres  
2.458.   La Présidente  a fait remarquer que l'examen annuel 2021 du Comité OTC, distribué le 
2 mars 2022 sous la cote G/TBT/47 , contient, entre autres informations, des précisions sur les 
communications des Membres relatives à la mise en œuvre. Ces informations sont également 
disponibles par l 'intermédiaire du système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS). Le Comité 
a pris note.  
2.2.2   Procédures d'évaluation de la conformité  
2.459.   La Présidente  a fait état du recueil d'éléments distribué sous la cote JOB/TBT/438  
(31 janvier  2022) et de la discussion qui a eu lieu lors de la réunion informelle du Comité du 
10 février  2022. Lors de cette réunion, les Membres avaient estimé que le document constituait une 
bonne base pour la poursuite des travaux du Comité visant à é laborer des lignes directrices pratiques 
non prescriptives pour les procédures d'évaluation de la conformité (ci -après "les lignes 
directrices").123 À ce stade, certains Membres avaient  formulé des observations spécifiques. La 
parole a été donnée pour une d iscussion sur les observations reçues à ce jour et pour toute autre 
intervention que les Membres souhaitaient faire.  
 
123 G/TBT/41 , paragraphe  4.17.b et G/TBT/46 , paragraphe  4.18.a.  G/TBT/M/86  
- 135 - 
  2.460.   La représentante du Royaume -Uni (JOB/TBT/440 ) a fait observer, de manière générale, que 
le recueil d'éléments constituait une base de travail très utile. Toutefois, lorsque c'était possible, le 
document pourrait être formulé de manière plus ferme. Par exemple, il a été suggéré de remplacer 
le mot "demandant" par "exigeant" au par agraphe  3.8 du recueil d'éléments (voir JOB/TBT/440 , 
page 2, pour plus de précisions). Le Royaume -Uni a également suggéré quelques a justements 
mineurs à la section sur les normes internationales et l'accréditation, principalement par souci de 
clarté et d'intelligibilité. Le Royaume -Uni restait flexible et disposé à discuter des modifications 
proposées avec d'autres Membres.  
2.461.   Le représen tant de l' Australie (JOB/TBT/442 ) a déclaré que le recueil d'éléments était 
conforme aux suggestions et aux informations fournies dans la proposition de son pays. L'Australie 
était favorable à des lignes directrices non prescriptives qui laissaient une certaine souplesse pour 
innover et ch oisir des procédures d'évaluation de la conformité correspondant aux besoins, aux 
circonstances et aux objectifs réglementaires des Membres. Elle soutenait les procédures fondées 
sur des éléments de preuve qui tenaient compte du contexte et respectaient le s obligations 
internationales. Elle était d'avis que le recueil d'éléments reflétait cette approche. Une suggestion 
essentielle de la part de l'Australie était d'ajouter un nouveau paragraphe pour souligner l'importance 
des questions de traçabilité de la c haîne d'approvisionnement dans l'évaluation de la conformité, en 
particulier sur les marchés modernes transnationaux et numériques. Selon elle, ce paragraphe 
rendait également compte de la discussion de la séance thématique sur les solutions numériques 
qui s'était tenue récemment et au cours de laquelle les Membres avaient partagé des données 
d'expérience sur la chaîne d'approvisionnement et les solutions numériques pour la traçabilité de la 
chaîne d'approvisionnement (voir G/TBT/GEN/324 , daté du 28  mars 2022).  
2.462.   S'agissant de la proposit ion du Royaume -Uni relative au paragraphe  3.13 (voir JOB/TBT/440 , 
page 2), l'Australie a déclaré qu'elle préférait appuyer et conserver le texte original plutôt que la 
variante proposée par le Royaume -Uni. Celle -ci avait pour effet de recommander l'accréditation 
comme unique  approche pour la qualification des organismes d'évaluation de la conformité; 
l'Australie était d'avis que le libellé original reconnaissait le fait que, si l'accréditation était une 
approche recommandée, elle n'était pas la seule. L'Australie soutenait l' accréditation dans ses 
propres procédures d'évaluation de la conformité, mais reconnaissait qu'il existait des circonstances 
légitimes dans lesquelles les organismes de réglementation pouvaient choisir de ne pas l'utiliser. 
Ceci s'accordait également avec sa position selon laquelle les lignes directrices pour l'évaluation de 
la conformité devraient être non prescriptives et permettre une certaine flexibilité dans les pratiques 
nationales des Membres. Des observations plus spécifiques figuraient dans la comm unication de 
l'Australie ( JOB/TBT/ 442). 
2.463.   Le représentant de l' Afrique du Sud (JOB/TBT/443 ) reconnaissait que le recueil d' éléments 
avait pour but de  faciliter le s travaux des Membres visant à élabor er des lignes direct rices pratiques 
non prescrip tives destinées à aider les organismes de réglementation à choisir et à concevo ir des 
procédures d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées  – et que la proposition de 
son pays  se retrouvait, dans une certaine mesure, dans le document en question . Toutefois, l'Afrique 
du Sud a formulé quelques observations à l'attenti on des Membres.  
2.464.   L'Afrique du Sud a déclaré que la section  3.5 du recueil d'éléments, relative à "l'acceptation 
des résultats", devait traiter de la question des certificats de vente libre (CVL). Cette pratique 
pourrait ne pas être compatible avec l'Accord OTC de l'OMC et conduire à des obstacles techniques 
au com merce non nécessaires. Les CVL exigeaient du gouvernement d'un Membre exportateur qu'il 
confirme: i)  que le produit exporté était librement disponible sur le marché du Membre exportateur ; 
et ii) que le produit exporté était conforme aux normes et règlement s techniques applicables du 
Membre exportateur. Cela soulevait quelques difficultés. Étant donné que le nombre de Membres 
exigeant un CVL pour accompagner les exportations était en augmentation, les travaux sur les lignes 
directrices étaient l'occasion de soumettre les demandes de CVL aux disciplines prévues par 
l'article  5 de l'Accord OTC de l'OMC. Un autre problème était que le gouvernement du M embre 
exportateur était tenu d'assu mer la conformité du produit au lieu de l'opérateur économique, ce qui 
sembl ait suggérer que le gouvernement assum ait la responsabilité du produit. L'Afrique du Sud a 
souligné que le C VL était perçu  comme un certificat supplémentaire qui faisait double emploi avec 
les activités d'évaluation de la conformité déjà entreprises par les  opérateurs économiques. Cela 
représentait un e charge pour eux et entraînait des obstacles techniques au commerce  non 
nécessaires . Le C VL était unique et constitu ait un cas particulier dans le contexte de s procédures 
d'évaluation de la conformité . C'est po urquoi l 'Afrique du Sud proposait que les Membres qui 
demand aient le C VL le remplacent par des règlements techniques et des procédures d'évaluation de G/TBT/M/86  
- 136 - 
  la conformité conformes à l'Accord OTC de l'OMC. Dans cette optique, l'Afrique du Sud a proposé de 
modifi er le paragraphe  3.14 du recueil d' éléments ( JOB/TBT/443 , page 2). 
2.465.   Les États-Unis (JOB/TBT/444 ) ont déclaré que le recueil d'éléments constituait une bonne 
base pour que le Comité puisse élaborer un document de référence très constructif. Ils avaient 
formulé trois types d'observations: les observations des organismes de réglementation américains, 
les observations des e xperts en évaluation de la conformité et les observations du point de vue des 
bonnes pratiques réglementaires (BPR).  
2.466.   En ce qui concern ait les observation s des organismes de réglementation , celles  des 
États-Unis étaient révélatrices d' un intérêt pour l'inclusion du "droit de réglementer". Ils avaie nt 
inclus des observation s et des corrections lié es à cette question qui étaient cohérent es avec l' Accord 
OTC – ce qui suggérait un alignement précis sur le langage de cet accord , relatif aux réglementations 
techni ques. Les organismes de réglementation  américains étaient également préoccupés par 
l'utilisation du terme "proportionnalité", car il s'agi ssait d'un terme du droit de la concurrence qui 
soulevait de multiples questions. Ce point méritait d'être discuté; pour l'instant, les États -Unis 
avaie nt suggéré la suppression de ce terme du texte. En ce qui concern ait les bonnes pratiques 
réglementaires ( BPR), les observation s renvo yaient aux notion s de publi cation d'avis et de 
présentation d'observations  et vis aient à rendre le document plus précis et exact . En ce qui 
concern ait l'évaluation de la conformité, les experts américains s 'étaient penchés sur la clarté du 
texte, en veillant notamment à ce que les n ormes ISO et la boîte à outils du CASCO soient reflétées 
avec précision. Les États -Unis voulaient s'assurer que le l ibellé soit suffisamment flexible pour inclure 
la déclaration de conformité des fournisseurs. Dans certains cas, le texte semblait n 'envisag er que 
la certification , c'est pourquoi certains termes avaie nt été corrigés. Il fallait également reconnaître 
la participation du secteur privé au système d'évaluation de la conformité. À cet égard, il y a vait u ne 
observation concernant les acteurs privés  de l'évaluation de la conformité et le souhait américain 
d'une concurrence et de marchés ouverts pour ces acteurs.  
2.467.   Le représentant de la Malaisie  (JOB/TBT/445 ) a estimé que le recueil d'éléments constituait 
un très bon projet à l'usage des Membres. Les observations de la Malaisie portaien t sur la 
section  3.4: dans le contexte de l'impartialité, de l'indépendance et de la confiance, l'exemple des 
organismes d'accréditation et des organismes d'évaluation de la conformité était indispensable. Par 
conséquent, la Malaisie proposait d'apporter q uelques modifications au texte du paragraphe  3.12 
(JOB/TBT/445 , page 1) et a également formulé une observation sur la section relative à la 
transparence et à la consultation, au par agraphe  3.18 ( JOB/TBT/445 , page 2). 
2.468.   La représentan te du Mexique  a indiqué que les observations de sa délégation seraient 
distribuées sous peu. (Les observations du Mexique ont ensuite été distribuées sous la cote 
JOB/TBT/452 ). 
2.469.   Le représentant de la Colombie  a estimé que le recueil d'éléments était complet, approfondi 
et constituait une bo nne base de travail. La Colombie a formulé les observations préliminaires 
suivantes. Premièrement, elle attachait de l'importance aux niveaux de risques mentionnés dans le 
document; à cet égard, la Colombie estim ait qu'il fa llait également mentionner les r isques modérés 
et légers  – et pas seulement les risques faibles ou élevés. Deuxièmement, il importait , selon le 
représentant de la Colombie, d'approfondir la section sur la surveillance du marché, ainsi que la 
nouvelle tendance à l'utilisation de méthodes numériques pour l'évaluation de la conformité. Ces 
éléments pourraient se retrouver dans la section sur la planification stratégique. Certains avaient 
été abordés lors de la récente discussion de la s éance  thématique sur les solutions numériques pour 
l'évaluation de la conformité (voir G/TBT/GEN/324 , daté du 28  mars 2022). La Colombie a 
également déclaré que davantage d'informations sur l'utilisation des recommandations 
internationales et l'importance de la coopération entre les organismes d'évaluation pourraient être 
fournies. Par exem ple, il pourrait y avoir davantage de références aux méthodes relatives à 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité ou à la reconnaissance mutuelle. Dans la 
section sur la planification stratégique ou la section concernant l'évaluation d es risques, la Colombie 
a déclaré qu'il serait pertinent de faire référence à la surveillance et à la vision future des organismes 
de réglementation pour identifier à l'avance les risques émergents, tels que ceux liés aux 
changements climatiques ou à d'aut res questions. (Les observations de la Colombie ont ensuite été 
distribuées sous la cote JOB/TBT/446 ). 
2.470.   Le représentant du Brésil  a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il a déployés dans 
l'élaboration de ce recueil d'éléments et espérait pouvoir également apporter des observations.  G/TBT/M/86  
- 137 - 
  2.471.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a exprimé son soutien pour l'approche adoptée; 
l'élaboration des lignes directrices ajouterait une ressource précieuse aux travaux du Comité. Elle a 
demandé si le Secrétariat compilerait les modifications apportées p ar les Membres dans un seul 
document pour faciliter le processus d'examen.  
2.472.   L'Union européenne  a remercié le Secrétariat pour le recueil d'éléments et les Membres pour 
avoir expliqué leurs observations. L'UE estimait que le recueil constituait une base solide pour faire 
avancer la discussion sur les lignes directrices. Comme cela avait été évident lors des séances 
thématiques (sur l'accréditation et les solutions numériques, voir G/TBT/GEN/324 ), les lignes 
directrices auraient un rôle essentiel à jouer pour aider les organismes de réglementation à recenser 
les éléments d'évaluation de la conformité qu'ils pourraient utiliser p our concevoir des procédures 
appropriées et proportionnées. Au moment de la réunion, l'UE travaillait sur des suggestions 
concrètes, notamment sur certains aspects utiles qui avaient émergé des discussions sur les 
solutions numériques. Elle était d'avis qu e le document et les échanges qui avaient eu lieu jusqu'à 
présent marquaient un progrès substantiel. L'UE était aussi d'avis que les Membres devraient avoir 
des discussions régulières afin de parvenir à un résultat constructif. (Les observations de l'UE on t 
ensuite été distribuées sous la cote JOB/TBT/455 ). 
2.473.   Le représentant de l' Inde a remercié le Secrétariat pour le recueil d'éléments qui était en 
cours d'examen dans la capitale. Il a noté qu'il pourrait être utile que le Secrétariat fournisse une 
compilation continue des observations formu lées par les pays à des fins de comparaison et/ou 
d'analyse. Le représentant de l'Inde a également demandé comment les lignes directrices 
s'intégreraient dans l'Accord OTC. Il a suggéré que les Membres pourraient peut -être élaborer le 
recueil d'éléments en  se fondant sur les bonnes pratiques afin que les travaux deviennent plus 
substantiels.  
2.474.   La Présidente  a déclaré que l'échange avait été très utile et qu'il y avait une bonne 
dynamique. Concernant le processus, elle a suggéré que les délégations fournissent  toute autre 
observation écrite avant le 13  avril 2022 et que le Comité se réunisse à nouveau pour discuter des 
lignes directrices en mode informel le 27  avril. Elle a encouragé les délégations à faire part de leurs 
observations écrites, car celles -ci enri chiraient le document. Le Secrétariat continuerait à distribuer 
les observations reçues afin que les Membres puissent les examiner avant la réunion informelle.124 
2.475.   Les modérateurs  des séances thématiques ont présenté leurs rapports. La séance 
thématique sur l'accréditation125 s'est tenue le 8  mars au matin; le rapport du modérateur126 figure 
dans le document G/TBT/GEN/323 . La session thématique sur les solutions numériques127 s'est tenue 
le 8 mars dans l'après -midi; le rapport du modérateur128 figure dans le document G/TBT/GEN/324 . 
2.476.   Les représentants  des États-Unis et de l' Inde ont remercié les modérateurs pour leurs 
rapports et leur compétence dans la modération des sessions. Le représentant de l'Inde a relevé 
qu'il y avait eu beaucoup d'informations à assimiler pendant les séances du matin (sur 
l'accréditation) et que 11 interventions avaient peut -être été trop pour une seule session.  
2.2.3   Autres décisions et recommandations  
2.477.   La Présidente  a indiqué qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres avaient la 
possibilité de soulever toute question in téressant le suivi des décisions et recommandations du 
Comité, y compris celles figurant dans le neuvième examen triennal ( G/TBT/46 ) ou toute autre 
décision ou recommandation antérieure du Comité ( G/TBT/1/Rev.14 ). 
2.478.   S'agissant de la COVID -19, la Présidente a rendu compte des discussions qui avaient eu lieu 
lors de la réunion  informelle du 10  février. Elle a suggéré que le Comité pourrait envisager d'entamer 
ses travaux sur l'état de préparation à la COVID -19 et aux pandémies futures ( G/TBT/46 , 
paragraphe  8.4): plusieurs Membres avaient pris la parole pour encourager le Comité à entamer des 
travaux pour examiner et compiler les meilleures pratiques. À cet égard, des Membres avaient 
 
124 La communication ultérieure de la Présidente confirmant les dates figure dans le document 
ICN/TBT/11 . 
125 https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts_e/tbtts080322am_e.htm . 
126 M. Hélio Silva (Brésil).  
127 https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/tbtts_e/tbtts080322pm_e.htm . 
128 M. Warren Merkel (États -Unis).  G/TBT/M/86  
- 138 - 
  suggéré que le Secrétariat fournisse au Comité des informations sur les travaux du Comité à ce jour 
depuis le début de la pandémie. Ces informations pourraient ensuite servir d e point de référence 
pour la suite des travaux. La Présidente a invité le Secrétariat à établir un tel document de référence.  
3  VINGT -SEPTIÈME EXAMEN ANNUEL  
3.1.  Le Secrétariat  a présenté le vingt -septième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de  l'Accord OTC au titre de l'article  15.3, figurant dans le document G/TBT/47 . Le 
Comité a pris note  du rapport.  
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Le représentant des États-Unis a attiré l'attention du Comité sur des renseignements actualisés 
figurant dans le document G/TBT/GEN/322 . 
4.2.  Le Secrétariat  a fait état d'une nouvelle initiative de renforcement des capacités: le 
"Programme des champions de la transparence". Dans le but de répondre aux demandes croissantes 
d'assistance technique dans le domaine des OTC, le Secrétariat avait l'intention de lancer un 
programme de renforcem ent des capacités innovant et complet sur la transparence. Ce programme, 
a-t-il été expliqué, offrira à des fonctionnaires sélectionnés la possibilité de faire progresser leur 
participation aux mécanismes de transparence des OTC et d'assumer le rôle de cha mpions de la 
transparence. Chaque cohorte bénéficiera d'un programme de six mois, comprenant des modules 
en présentiel et virtuels, ainsi qu'un soutien continu de la part du Secrétariat, des mentors et de 
leurs pairs. Les résultats tangibles du programme s eront mis en commun par l'intermédiaire du 
Comité ainsi que d'autres canaux de communication, tels que les réseaux sociaux. L'objectif ultime 
du programme était de sensibiliser à l'importance de la transparence et de créer une communauté 
mondiale de pratic iens/champions de la transparence. Le Secrétariat a indiqué que, compte tenu 
des synergies et de la dynamique créées par l'AfCFTA, le programme commencerait par un segment 
pilote pour les participants d'Afrique, qui serait suivi par les régions suivantes p our atteindre les 
participants au niveau mondial. La Section OTC travaillerait en étroite collaboration avec la Section 
SPS du Secrétariat pour mener des programmes parallèles avec une approche commune.  
5  OBSERVATEURS  
5.1  Renseignements actualisés  
5.1.  Le représentan t de la CEE a indiqué que son organisation avait lancé le plus grand répertoire 
au monde de normes correspondant aux objectifs de développement durable de l'ONU. Le "Portail 
sur les normes au service de la réalisation des ODD" avait été mis au point sous l 'égide du Groupe 
de travail  6 des politiques de coopération en matière de réglementation et de normalisation (WP.6) 
et contenait actuellement les profils de plus de 20 000 normes d'une douzaine de grandes 
organisations de normalisation. Il fournissait égal ement plus de quarante études de cas démontrant 
comment les normes avaient contribué à la réalisation des ODD dans certains pays. Le Portail pouvait 
aider les gouvernements à identifier les normes techniques, les normes commerciales, les 
documents d'orient ation, les recommandations et les conventions qui étaient disponibles et qui 
pouvaient être utilisés pour aider à atteindre les 17  objectifs du Programme à l'horizon 2030. Le 
portai l129 faisait partie d'un projet plus vaste géré par le Groupe de travail 6 de la CEE, qui comprenait 
des travaux sur les normes tenant compte de la dimension de genre et des formations en ligne sur 
des sujets tels que l'évaluation de la conformité et la surveillance des march és. La CEE avait 
l'intention d'informer le Comité OTC des autres aspects de ce projet après leur achèvement en 
juin 2022.  
5.2.  Le représentant du BIPM a fourni un rapport qui peut être consulté ici.130 
 
129 https://standards4sdgs.unece.org . 
130 https://ww w.bipm.org/documents/20126/42177518/2022 -
March+BIPM+Liaison+Report+to+WTO+TBTC.pdf/a33fe9d2 -959e-97a9-dd88-
a1dd55f5aea9?t=1647006743982 . G/TBT/M/86  
- 139 - 
  5.3.  Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius  a présenté une mise à jour figurant 
dans le document G/TBT/GEN/325  et sur le site Web du Codex . 
5.4.  Le représentant de l' OIML a fourni des informations figurant dans le document G/TBT/GEN/327 . 
5.5.  La Présidente  a également attiré l'attention du Comité sur l es informations fournies par d'autres 
observateurs, notamment la CEI131, l'ISO132 et l'ONUDI .133 
5.2  Demandes en attente  
5.6.  La Présidente  a fait observer qu'une liste actualisée des observateurs, y compris les demandes 
en attente, figurait dans le document G/TBT/GEN/2/Rev.17 . Le document RD/TBT/1/Rev.9  
présentait une compilation actualisée des communications originales reçues par l'OMC de la part des 
différents organismes qui avaient demandé le statut d'observateur au Comité OTC et dont les 
demandes étaient toujours en attente. La Présidente a indiqué, en ce qui concernait les demandes 
en attente, qu'elle ne disposait d'aucune information lui permettant de  penser que la situation avait 
changé par rapport à la position du Comité lors de la dernière réunion. Elle a donc suggéré que le 
Comité revienne sur cette question lorsque les Membres auront eu le temps de se consulter 
davantage.  
5.7.  La représentante de la Turquie a réitéré le soutien de sa délégation à la demande de statut 
d'observateur au Comité OTC présentée par l'Institut de normalisation et de métrologie pour les 
pays islamiques ( INMPI ). L' INMPI, a expliqué la Tur quie, est une institution affiliée à l'Organisation 
de la coopération islamique (OCI) et, sur ses 43  membres, 33 sont également Membres de l'OMC 
et 8 sont des observateurs. Cependant, depuis la demande de l'INMPI au Comité OTC en 2017, 
aucun progrès n'a ét é réalisé. Les négociations des Membres concernant les demandes en suspens 
s'étaient limitées à des annonces continues de "pas de consensus au titre de ce point de l'ordre du 
jour". Le paragraphe  4 de l'annexe  3 du document WT/L/161  sur les règles directric es relatives au 
statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales spécifiait clairement 
que chaque demande de statut d'observateur serait examinée au cas par cas. En outre, le document 
indiquait aussi clairement que les demandes de statut d'observateur seraient examinées en tenant 
compte de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation concernée, la nature de sa 
composition, le nombre de Membres de l'OMC dans l'organisation, entre autres facteurs. De plus, la 
délégat ion de la Turquie a fait remarquer que le document G/TBT/1/Rev.14  intitulé Décisions et 
recommandations adoptées par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC depuis 
le 1er janvier  1995, indiquait clairement qu'il a été décidé de veiller à ce que les demandes de statut 
d'observateur soient examinées en temps voulu et de discuter des meilleures pratiques en matière 
de participation des observateurs aux réunions du Comité OTC. À cet égard, la Turquie a invité le 
Comité OTC à évaluer chaque demande selon ses propres mérites , au cas par cas, et en temps 
voulu, conformément à ces orientations. Elle a exprimé sa volonté de participer à tout effort visant 
à résoudre les goulets d'étranglement dans le processus d'évaluation.  
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
6.1.  La Présidente  a indiqué que, lors  de la réunion, les Membres n'avaient pas encore achevé le 
processus de sélection des présidents du Comité du commerce des marchandises et de ses organes 
subsidiaires, y compris le Comité OTC. Cela signifiait que ce point de l'ordre du jour serait suspendu  
et que le Comité y reviendrait à un stade ultérieur.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Secrétariat  a indiqué qu'en raison de la programmation de la CM12, le Comité OTC avait dû 
reporter ses prochaines réunions à la semaine commençant le 11  juillet. Le Secrétariat avait  
l'intention d'organiser un symposium d'une demi -journée pour discuter de la valeur des travaux du 
Comité sur les goulets d'étranglement réglementaires et l'économie mondiale dans la matinée du 
14 octobre  2022.  
 
131 iec_wto_tbt_report_2022_feb_a4_lr_0.pdf . 
132 G/TBT/GEN/326 . 
133 G/TBT/GEN/328 . G/TBT/M/86  
- 140 - 
  8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  La Présidente  a rappelé qu'en raison de la tenue de la douzième Conférence ministérielle en 
juin, les dates de la prochaine réunion ordinaire du Comité avaient dû être modifiées. La prochaine 
réunion ordinaire du Comité aurait désormais lieu du 13 au 15  juillet  2022 et se rait précédée de 
séances thématiques sur la transparence le 12  juillet (le matin) et sur la coopération réglementaire 
entre les Membres (MPME) (l'après -midi).  
 
__________