G/TBT/N/RUS/105  
24 août 2020 
(20-5741) Page:/ 2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for technical regulation and accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org , 
https://docs.eaeunion.org/ru -ru 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Center for Information on Standardization, Me trology 
and Conformity Assessment  (Centre scientifique et technique russe d'information sur la 
normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
Standartinform, National enquiry point for the TBT Agreement  (Standartinform, Point 
d'information national OTC)  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web : www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires ; procédés de fabrication (y compris la recherche), de 
stockage , de transport, de distribution et d'utilisation liés aux exigences relatives aux 
produits.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments № 4 to 
the Customs Union Technical Regulation "On safety of food products" Draft amendments 
№ 1 to the Customs Union Technical Regulation "On safety of specific types of specialized 
food products including the therapeutic and preventive dietary food"  (Projet de 
modification n°  4 du Règlement technique de l'Union douanière sur la sécuri té des 
produits alimentaires, projet de modification n°  1 du Règlement technique de l'Union 
douanière sur la sécurité sanitaire de certains types d'aliments spéciaux, y compris les 
aliments thérapeutiques et les aliments permettant une nutrition préventive ),71 pages, 
en russe.  G/TBT/N/RUS/105  
- 2 - 
  6. Teneur:  
• Le projet de modification n°  4 du Règlement technique de l'Union douanière sur 
la sécurité des produits alimentaires (CU TR 021/2011) prévoit la suppression 
d'exigences spécifiques pour les additifs alimentaires biologique ment actifs.  
• Le projet de modification n°  1 du Règlement technique de l'Union douanière sur 
la sécurité sanitaire de certains types d'aliments spéciaux, y compris les 
aliments thérapeutiques et les aliments permettant une nutrition préventive (CU 
TR 027/20 12) établit des exigences spécifiques pour les additifs alimentaires 
biologiquement actifs et leur fabrication, leur distribution et leur étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Draft amendments № 4 to the Customs Union Technical Regulation "On safety 
of food products" (CU TR 021/2011) и Draft amendments № 1 to the Customs 
Union Technical Regulation "O n safety of specific types of specialized food 
products including the therapeutic and preventive dietary food" (CU TR 
027/2012): https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0105063/pd_14082020  
• Customs Union Technical Regulation "On safety of food products" (CU TR 
021/2011) : 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/Pis chev
ayaProd.aspx  
• Customs Union Technical Regulation "On safety of specific types of specialized 
food products including the therapeutic and preventive dietary food" (CU TR 
027/2012) : 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopS
pecProd.aspx  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 2 novembre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for technical regulation and accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org , 
https://docs.eaeunion.or g/ru-ru 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0105063/pd_14082020  
http://www.eurasia ncommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/PischevayaProd
.aspx  
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/bezopSpecProd
.aspx