G/SPS/N/RUS/197  
13 octobre  2020 
(20-7049) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Collegium Draft Decision on 
amendments to the Regulation on Common veterinary (sanitary and veterinary) 
requirements for goods subject to veterinary control (surveillance) and Eurasian Economic 
Commission Collegium Draft Decision on amendments to the Decision of the Commission 
of the Customs Union of 7 April 2011 No. 607  (Projet de décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant le Règlement établissant des 
prescriptions vétérinaires (sanitaires et vétérinaires) communes pour les marchandises 
soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire et projet d e décision du Collège de la 
Commission économique eurasiatique modifiant la Décision n°  607 de la Commission de 
l'Union douanière du 7 avril 2011). Langue(s) : russe. Nombre de pages : 10 et 7  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104290/ria_12102020  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104294/ria_12102020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/RUS/20_6115_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/RUS/20_6115_01_x.pdf  
6. Teneur : Les projets notifiés déterminent les exigences vétérinaires et les formulaires d e 
certificat vétérinaire relatifs aux matières premières non alimentaires issues de poissons, 
de crustacés, de mollusques et d'autres animaux aquatiques, ainsi qu'aux engrais 
d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages a ttribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/RUS/197  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention inte rnationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 13 décembre  2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Mosco u (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
        dept_sps@eecommission. org 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic  Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
        dept_sps@eecommission.org