G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
20 septembre  2023 
(23-6282) Page: 1/20 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 19 septembre 2023 et reçue le même jour, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations énoncées à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes concernant 
la notification des lois, réglementations et procédures administratives au Comité des sauvegardes, 
le Royaume -Uni notifie le règlement ci -après, qui modifie le Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux 
producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (le "Règlement sur les sauvega rdes"), tel que notifié 
dans le document G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.2  et modifié par la suite. Une version consolidée du 
règlement de 2019 sera disponible à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/449/contents . 
Le règlement modificatif qui fait l'objet de la présente notification, disponible à l'adresse 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/954/contents/made , maintient le rôle d'expert 
indépendant en matière d'analyse et d'enquête de l'autorité br itannique chargée de l'enquête, tout 
en donnant également aux Ministres plus de pouvoir pour prendre en compte des aspects plus 
généraux de l'intérêt public et plus de latitude pour prendre des décisions qui mettent en balance 
les intérêts des producteurs,  des importateurs et des consommateurs du Royaume -Uni. 
  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
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  TEXTES RÉGLEMENTAIRES  
N° 954 DE 2023  
DOUANES  
COMMERCE  
RÈGLEMENT DE 2023 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS CAUSANT UN DOMMAGE  
GRAVE AUX PRODUCTEURS DU ROYAUME -UNI)  
(SORTIE DE L'UE) (MODIFICATION)  
Fait le 30 août 2023 
Présenté à la Chambre des communes  le 4 septembre 202 3 
Entrée en vigueur  le 25 septembre  2023 
Le Secrétaire d'État prend le présent règlement dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés 
par les articles 13  5) et 32  7) et 8), et les paragraphes 8  1), 16  10B), 21, 22, 24 et 30 de l'annexe  5, 
de la Loi f iscale de 2018 (commerce transfrontières).1 
Conformément à l'article  32 12) de la Loi fiscale de 2018 (commerce transfrontières), le Secrétaire 
d'État a consulté l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales.2 
Partie 1 Introduction  
Intitulé, entrée en vigueur, portée et interprétation  
1.— 1) Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé Règlement de 2023 sur les mesures 
correctives commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux 
producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (modification).  
2) Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 2023.  
3) Le présent règlement s'applique à l'Angleterre, au Pays de Galles, à l'Écosse et à l'Irlande du 
Nord.  
4) Dans le présent règlement, le "Règlement sur les sauvegardes" s'entend du Règlement de 2019 
sur les mesures correctives commerciales (accroissement des importations causant un dommage 
grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE).3 
Application  
2.—1) Le présent règlement s'app lique en ce qui concerne — 
a) les enquêtes en matière de sauvegardes4 au titre de la partie 2 de l'annexe 5 de la Loi fiscale 
de 2018 (commerce transfrontières) commencées par la TRA après l'entrée en vigueur du 
présent règlement,  
 
1 2018 c.22 . L'article 13 et l'annexe 5 de la Loi fiscale de 2018 (commerce transfrontières) ont été 
modifiés par l'article 316 et l'annexe 19 de la Loi de financ es (n°  2) de 2023 Act 2023 (c.30) . 
2 L'Autorité chargée des mesures correctives commerciales a été établie en vertu de la Loi de 2021 sur 
le commerce  Act 2021 (c.10) . 
3 S.I. 2019/449 , modifié par  S.I. 2019/1076 , 1319, 2020/99 , 730, 2021/783 , 2022/414 . 
4 Voir le paragraphe 6 de l'annexe 5 de la Loi fiscale de 2018 (commerce tran sfrontières) pour le sens 
de l'expression "enquêtes en matière de sauvegardes".  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
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  b) les réexamens au titre  de la partie 6 et les enquêtes au titre de la partie 7A du Règlement  sur 
les sauvegardes — 
i) commencés par la TRA après l'entrée en vigueur du présent règlement;  
ii) commencés par la TRA mais non achevés avant l'entrée en vigueur du présent règlement,  
c) une recommandation faite par la TRA au titre de la partie 7 du Règlement sur les 
sauvegardes — 
i) après l'entrée en vigueur du présent règlement;  
ii) avant l'entrée en vigueur du présent règlement, lorsque le Secrétaire d'État n'a pas pris 
de décision en ce  qui concerne cette recommandation avant l'entrée en vigueur du présent 
règlement, et  
d) une demande de suspension présentée au titre de l'article 40  1) du Règlement sur les 
sauvegardes après l'entrée en vigueur du présent règlement.  
2) Aux fins du paragra phe 1), l'expression "commencés par la TRA" signifie — 
a) dans le cas d'une enquête en matière de sauvegardes, que la TRA a publié un avis concernant 
sa décision d'ouvrir l'enquête;  
b) dans le cas d'un réexamen au titre de la partie 6 du Règlement sur les sauvegardes, que la 
TRA a publié un avis relatif à l'engagement d'un réexamen au titre de cette partie;  
c) dans le cas d'une enquête au titre de la partie 7A du Règlement sur les sauvegardes, que la 
TRA a publié un avis d'ouverture d'une enquête dans l e cadre d'un différend international 
conformément à l'article 42C dudit règlement.  
Partie  2 Modification du Règlement sur les sauvegardes  
Chapitre 1 Généralités  
Modification du Règlement sur les sauvegardes  
3. Le Règlement sur les sauvegardes est modifié c onformément à la présente partie.  
Chapitre 2 Modification de la partie 1 (introduction)  
Modification de l'article 2 (interprétation)  
4. Dans l'article 2, à l'endroit approprié, insérer ce qui suit — 
"l'expression "réexamen de début de période d'application"  a le sens qui lui est donné à 
l'article  33A;." 
Chapitre 3 Modification de la partie 5 (ouverture et conduite d'une enquête)  
Modification de l'article 24 (enregistrement des intérêts et envoi des questionnaires)  
5. Supprimer l'article 24  6). 
Insertion de l'article 28A  
6. Après l'article 28, insérer ce qui suit — 
"Autres options pour la détermination finale positive  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
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  28A. La TRA doit envisager de proposer au Secrétaire d'État deux ou plusieurs options dans 
le cadre de sa recommandation au titre du paragraphe 16  3) de l'annexe 5 de la Loi dans les 
circonstances suivantes — 
a) lorsqu'elle estime que l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif ou que 
l'application d'un contingent tarifaire aux marchandises considérées conformément à sa 
proposition de recommandation ne satisferait pas au critère de l'intérêt économique;  
b) lorsqu'elle le juge par ailleurs approprié." . 
Chapitre 4 Modification de la partie 6 (réexamens)  
Insertion de l'article 33A (réexamen de début de période d'application)  
7. Après l'article 33, insérer ce qui suit — 
"Réexamen de début de période d'application  
33A.—1) Le Secrétaire d'État peut, dans les 60 jours suivant l'application, la modification, 
la prorogation ou la suspension d'une mesure corrective de sauvegarde défin itive au titre de 
la partie 4 de l'annexe 5 de la Loi ou de la partie 6, partie 7 ou partie 7A du présent règlement, 
demander à la TRA d'entreprendre un réexamen de l'application, de la modification, de la 
prorogation ou de la suspension de cette mesure co rrective (selon le cas) en vue de sa 
modification ou de son annulation, en se référant à tout élément spécifié dans la demande 
("examen de début de période d'application").  
2) Le paragraphe 1)  ne s'applique pas en ce qui concerne une mesure corrective de 
sauvegarde définitive qui est maintenue, modifiée ou annulée à la suite d'un réexamen de 
début de période d'application prévu dans le présent article.  
3) Le Secrétaire d'État peut demander un réexamen de début de période d'application 
lorsqu'il estime — 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son enquête ou son 
réexamen et qui sont pertinents pour la mesure corrective de sauvegarde définitive;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa recommandation; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
4) Avant de faire une demande au titre du paragraphe 1), le Secrétaire d'État doit consulter 
la TRA.  
5) Lorsque le Secrétaire d'État fait une demande au titre du paragraphe  1), la TRA doit— 
a) se conformer à la demande;  
b) pour réexaminer la mesure corrective de sauvegarde définitive, tenir compte de toute 
considération particulière que le Secrétaire d'État aura mentionnée dans la demande.  
6) Lorsque la TRA engage un réexamen de début d e période d'application, elle doit — 
a) publier un avis (un "avis relatif à l'engagement d'un réexamen") contenant les 
renseignements mentionnés au paragraphe 9 de l'annexe; et  
b) en informer le Secrétaire d'État et les parties intéressées.  
7) À l'issue d'u n réexamen de début de période d'application, la TRA peut déterminer que 
l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être — G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
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  a) maintenue conformément à l'avis public pertinent émis au titre de l'article 13 de la Loi;  
b) modifiée; ou 
c) annulée.".  
Modification de l'article 34 (réexamen de milieu de période d'application)  
8. Dans l'article 34 — 
a) au paragraphe 2) — 
i) remplacer les premiers mots par ce qui suit — 
"Lorsque la TRA décide d'engager un réexamen de milieu de période d'appli cation prévu au 
paragraphe  1), elle doit informer le Secrétaire d'État de son intention d'engager ce réexamen 
et, après l'intervalle correspondant, prendre les mesures suivantes dans l'ordre dans lequel 
elles sont énoncées —"; 
ii) avant l'alinéa a), insérer ce qui suit — 
"aa) engager le réexamen;";  
b) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Au paragraphe 2), l'"intervalle correspondant" est la période de deux jours ouvrables 
qui commence par le premier jour ouvrable suivant le jour où la TRA informe le Secrétaire 
d'État de son intention d'engager le réexamen.";  
c) après le paragraphe 4), insérer ce qui suit — 
"5) Lorsque la TRA propose de faire une détermination au titre du paragraphe 4)  a), elle 
doit informer le Secrétaire d'État de sa proposi tion de détermination.  
6) Lorsque le Secrétaire d'État a été informé conformément au paragraphe 5), il peut, dans 
le délai correspondant (et sous réserve du paragraphe 7)), demander à la TRA de réévaluer 
sa proposition de détermination en se référant à tou t élément spécifié dans la demande.  
7) Le Secrétaire d'État peut seulement faire une demande au titre du paragraphe 6) s'il 
estime— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son réexamen et qui 
sont pertinents pour la proposition de détermination;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa proposition de détermination; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
8) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre d u paragraphe 6).  
9) La TRA ne peut pas faire sa proposition de détermination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant; ou  
b) si le Secrétaire d'État l'informe dans le délai correspondant qu'il ne fera pas de demande 
au titre du paragraphe 6), le momen t où elle reçoit cette information.  
10) Aux fins des paragraphes 6) et 9), le "délai correspondant" est la période de 21 jours 
commençant le jour où la TRA informe le Secrétaire d'État de son intention de faire la 
détermination en question.".  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 6 - 
  Modification de l'article 35 (réexamen en vue d'une prorogation)  
9. Dans l'article 35 — 
a) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Lorsqu'une demande est présentée au titre du paragraphe 2  a), la TRA doit porter 
celle-ci à la connaissance du Secrétaire d'État avant la fin du deuxième jour ouvrable suivant 
le jour où elle l'a reçue.";  
b) supprimer le paragraphe 3);  
c) au paragraphe 5 — 
i) remplacer les premier mots par ce qui suit — 
"Lorsque la TRA décide d'engager un réexamen en vue d'une prorog ation, elle doit informer 
le Secrétaire d'État de son intention d'engager ce réexamen et, après l'intervalle 
correspondant, prendre les mesures suivantes dans l'ordre dans lequel elles sont énoncées";  
ii) avant l'alinéa a), insérer ce qui suit — 
"aa) engage r le réexamen;";  
d) après le paragraphe 5), insérer ce qui suit — 
"5A) Au paragraphe 5), l'"intervalle correspondant" est la période de deux jours ouvrables 
qui commence par le premier jour ouvrable suivant le jour où la TRA informe le Secrétaire 
d'État de son intention d'engager le réexamen.";  
e) après le paragraphe 7), insérer ce qui suit — 
"7A) Lorsque la TRA propose de faire une détermination au titre du paragraphe 7  a), elle 
doit informer le Secrétaire d'État de sa proposition de détermination.  
7B) Lorsq ue le Secrétaire d'État a été informé conformément au paragraphe 7A), il peut, 
dans le délai correspondant (et sous réserve du paragraphe 7C)), demander à la TRA de 
réévaluer sa proposition de détermination en se référant à tout élément spécifié dans la 
demande.  
7C) Le Secrétaire d'État peut seulement faire une demande au titre du paragraphe 7B) s'il 
estime— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son réexamen et qui 
sont pertinents pour la proposition de détermination;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa proposition de détermination; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
7D) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du paragraphe 7B).  
7E) La TRA ne pe ut pas faire sa proposition de détermination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant; ou  
b) si le Secrétaire d'État informe la TRA dans le délai correspondant qu'il ne fera pas de 
demande au titre du paragraphe 7B), le moment où elle reçoit cette inf ormation.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 7 - 
  7F) Aux fins des paragraphes 7B) et 7E), le "délai correspondant" est la période de 21 jours 
commençant le jour où la TRA informe le Secrétaire d'État de son intention de faire la 
détermination en question.".  
Modification de l'article 35 A (réexamen en vue d'une suppression)  
10. Dans l'article 35A — 
a) au paragraphe 3) — 
i) remplacer les premier mots par ce qui suit — 
"Lorsque la TRA décide d'engager un réexamen en vue d'une suppression, elle doit informer 
le Secrétaire d'État de son intention  d'engager ce réexamen et, après l'intervalle 
correspondant, prendre les mesures suivantes dans l'ordre dans lequel elles sont énoncées";  
ii) avant l'alinéa a), insérer ce qui suit — 
"aa) engager le réexamen;";  
b) après le paragraphe 3), insérer ce qui suit — 
"3A) Au paragraphe 3), l'"intervalle correspondant" est la période de deux jours ouvrables 
qui commence par le premier jour ouvrable suivant le jour où la TRA informe le Secrétaire 
d'État de son intention d'engager le réexamen.";  
c) après le paragraphe 5), insérer ce qui suit — 
"6) Lorsque la TRA propose de faire une détermination au titre du paragraphe 5)  a), elle 
doit informer le Secrétaire d'État de sa proposition de détermination.  
7) Lorsque le Secrétaire d'État a été informé conformément a u paragraphe 6), il peut, dans 
le délai correspondant (et sous réserve du paragraphe 8)), demander à la TRA de réévaluer 
sa proposition de détermination en se référant à tout élément spécifié dans la demande.  
8) Le Secrétaire d'État peut seulement faire un e demande au titre du paragraphe 7) s'il 
estime— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son réexamen et qui 
sont pertinents pour la proposition de détermination;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa propo sition de détermination; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
9) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du paragraphe 7).  
10) La TRA ne peut pas faire sa proposition de détermination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant; ou  
b) si le Secrétaire d'État l'informe dans le délai correspondant qu'il ne fera pas de demande 
au titre du paragraphe 7), le moment où elle reçoit cette information.  
11) Aux fins des paragraphes 7) et 10), le "déla i correspondant" est la période de 21 jours 
commençant le jour où la TRA informe le Secrétaire d'État de son intention de faire la 
détermination en question.".  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
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  Modification de l'article 35B (réexamen d'un contingent tarifaire)  
11. Dans l'article 35B — 
a) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Lorsqu'une demande est présentée au titre du paragraphe 2  a), la TRA doit porter 
celle-ci à la connaissance du Secrétaire d'État avant la fin du deuxième jour ouvrable suivant 
le jour où elle l'a reçue.";  
b) au paragraphe 5) — 
i) remplacer les premier mots par ce qui suit — 
"Lorsque la TRA décide d'engager un réexamen d'un contingent tarifaire, elle doit informer le 
Secrétaire d'État de son intention d'engager ce réexamen et, après l'intervalle correspondant, 
prendre les mesures suivantes dans l'ordre dans lequel elles sont énoncées";  
ii) avant l'alinéa a), insérer ce qui suit — 
"aa) engager le réexamen;";  
c) après le paragraphe 5), insérer ce qui suit — 
"5A) Au paragraphe 5), l'"intervalle correspondant" est la période de deux jours ouvrables 
qui commence par le premier jour ouvrable suivant le jour où la TRA informe le Secrétaire 
d'État de son intention d'engager le réexamen.";  
d) après le paragraphe 7), insérer ce qui suit — 
"7A) Lorsque la  TRA propose de faire une détermination au titre du paragraphe 7  a), elle 
doit informer le Secrétaire d'État de sa proposition de détermination.  
7B) Lorsque le Secrétaire d'État a été informé conformément au paragraphe 7A), il peut, 
dans le délai correspon dant (et sous réserve du paragraphe 7C)), demander à la TRA de 
réévaluer sa proposition de détermination en se référant à tout élément spécifié dans la 
demande.  
7C) Le Secrétaire d'État peut seulement faire une demande au titre du paragraphe 7B) s'il 
estim e— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son réexamen et qui 
sont pertinents pour la proposition de détermination;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa proposition de détermination; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
7D) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du paragraphe 7B).  
7E) La TRA ne peut pas faire sa proposition de détermination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant; ou  
b) si le Secrétaire d'État informe la TRA dans le délai correspondant qu'il ne fera pas de 
demande au titre du paragraphe 7B), le moment où elle reçoit cette information.  
7F) Aux fins des paragraphes 7B) et 7E), le "délai correspondant" est la période de 21 jours  
commençant le jour où la TRA informe le Secrétaire d'État de son intention de faire la 
détermination en question.".  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 9 - 
  Modification de l'article 36 (conduite des réexamens)  
12. Dans l'article 36  4), après "s'appliquent à", insérer "un réexamen de début de pé riode 
d'application,".  
Modification de l'article 37 (recommandation de la TRA au Secrétaire d'État)  
13. Dans l'article 37 — 
a) au paragraphe 1), remplacer "À moins que le paragraphe 2) ne s'applique, la" par "La" ; 
b) supprimer le paragraphe 2);  
c) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Lorsque, en ce qui concerne un réexamen de début de période d'application prévu à 
l'article 33A, un réexamen de milieu de période d'application prévu à l'article 34 ou un 
réexamen en vue d'une prorogatio n prévu à l'article 35, la TRA estime pouvoir recommander 
deux ou plusieurs options au titre du paragraphe 1), elle peut proposer au Secrétaire d'État 
chacune d'elles dans le cadre de sa recommandation.  
2B) La TRA doit examiner si elle est en mesure de pro poser au Secrétaire d'État deux ou 
plusieurs options dans le cadre de sa recommandation au titre du paragraphe 1) — 
a) dans le cas d'un réexamen en vue d'une prorogation, lorsqu'elle estime que la prorogation 
de l'application de la mesure corrective de sauv egarde définitive conformément à sa 
proposition de recommandation ne satisferait pas au critère de l'intérêt économique;  
b) lorsqu'elle le juge par ailleurs approprié.  
2C) Lorsque, après avoir examiné si elle est en mesure de proposer au Secrétaire d'État 
deux ou plusieurs options dans le cadre de sa recommandation conformément au 
paragraphe  1), la TRA estime raisonnablement pouvoir recommander une seule option au titre 
du paragraphe 1), elle doit indiquer au Secrétaire d'État les raisons pour lesquelles el le est 
parvenue à cette conclusion.  
2D) Lorsque la TRA propose au Secrétaire d'État plusieurs options, elle doit — 
a) indiquer à ce dernier les raisons pour lesquelles chaque option a été retenue; et  
b) l'informer de l'option qui a sa préférence et des rais ons qui justifient cela.  
2E) Lorsque, dans le cas d'un réexamen en vue d'une prorogation, la TRA recommande de 
proroger l'application d'une mesure corrective de sauvegardes définitive, elle doit indiquer au 
Secrétaire d'État si, et pour quelle raison, elle  estime que cette prorogation conformément à 
sa recommandation, ou conformément à chaque option proposée au titre du paragraphe 2A), 
selon le cas, satisferait au critère de l'intérêt économique.".  
Modification de l'article 38 (acceptation ou rejet par le S ecrétaire d'État de la 
recommandation de la TRA)  
14. Dans l'article 38 — 
a) remplacer l'intitulé par " Pouvoirs du Secrétaire d'État en ce qui concerne la 
recommandation de la TRA "; 
b) au paragraphe 1), remplacer "l'accepter ou la rejeter" par ce qui suit — G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 10 - 
  "— 
a) l'accepter ou la rejeter; ou  
b) sauf dans le cas d'une recommandation faite en ce qui concerne un réexamen de début de 
période d'application prévu à l'article 33A, demander à la TRA de réévaluer sa 
recommandation, en se référant à tout élément spécif ié dans la demande, en vue de la 
modification ou du remplacement de la recommandation.";  
c) après le paragraphe 1), insérer ce qui suit — 
"1A) Lorsque le Secrétaire d'État accepte une recommandation qui contient des options 
proposées sur la base du paragrap he 37  2A), il doit décider laquelle de ces options doit être 
adoptée.";  
d) au paragraphe 2), remplacer le mot "que —" à la fin par "qu'il n'est pas dans l'intérêt public 
d'accepter";  
e) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Pour examiner l'intér êt public au titre du paragraphe 2), dans les cas où l'article 37  2E) 
s'applique, le Secrétaire d'État doit tenir compte de l'avis de la TRA sur le point de savoir si 
proroger l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive conformément à un e 
recommandation, ou conformément à chaque option, selon le cas, satisferait au critère de 
l'intérêt économique.  
2B) Le paragraphe 2C) s'applique si — 
a) la TRA recommande de modifier ou de remplacer l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde défin itive; et  
b) le Secrétaire d'État rejette la recommandation.  
2C) Si le Secrétaire d'État estime qu'il en va de l'intérêt public, il peut décider que 
l'application de la mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être — 
a) modifiée ou remplacée d'une  autre façon que conformément à la recommandation, sous 
réserve du paragraphe 2D), le cas échéant; ou  
b) annulée.  
2D) Lorsque le Secrétaire d'État décide de modifier une recommandation formulée par la 
TRA à la suite d'une détermination faite par celle -ci au titre de l'article 35B  7) b), les 
restrictions figurant à l'article 35B  8) s'appliquent à la décision qu'il prend au titre du 
paragraphe 2C)  a)."; 
f) au paragraphe 3), après "rejette la recommandation", insérer "et ne prend pas de décision au titre 
du pa ragraphe 2C)";  
g) après le paragraphe 3), insérer ce qui suit — 
"4) Le Secrétaire d'État peut seulement prendre une décision au titre du paragraphe 1) s'il 
estime— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son réexamen et qui 
sont pertinents pour la recommandation;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa recommandation; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 11 - 
  5) Avant de prendre une décision au titre du paragraphe 1) b), le Secrétaire d'État doit 
consulter la TRA.  
6) Lorsque le Secrétaire d'État fait une demande au titre du paragraphe  1) b), la TRA doit — 
a) se conformer à la demande; et  
b) pour réévaluer sa recommandation, tenir compte de toute considération particulière que le 
Secrétaire d'État aura mentionnée dans la demande.".  
Insertion de l'article 38A  
15. Après l'article 38, insérer ce qui suit — 
"Pouvoir de demander une assistance, etc. à la TRA  
38A.—1) Le Secrétaire d'État peut demander à l a TRA des conseils, des renseignements ou 
une autre forme de soutien afin de lui permettre de décider s'il y a lieu de prendre une décision 
au titre de l'article 38  2C). 
2) Le Secrétaire d'État peut inscrire dans une demande au titre du paragraphe 1) 
l'obligation pour la TRA d'enquêter et de faire rapport sur toute question spécifiée dans la 
demande.  
3) Avant de faire une demande au titre du paragraphe 1), le Secrétaire d'État doit consulter 
la TRA.  
4) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titr e du paragraphe 1).".  
Chapitre 5 Modification de la partie 7 (suspension)  
Modification de l'article 39 (suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive)  
16. Dans l'article 39 — 
a) au paragraphe 9), remplacer "de l'accepter ou de la rejeter" par ce qui suit — 
"— 
a) s'il y a lieu de l'accepter ou de la rejeter; ou  
b) s'il y a lieu de demander à la TRA de réévaluer sa recommandation, en se référant à tout 
élément spécifié dans la demande, en vue de la modification ou du remplacement de l a 
recommandation";  
b) après le paragraphe 10), insérer ce qui suit — 
"10A)  Le paragraphe 10B) s'applique si la recommandation est rejetée.  
10B) Si le Secrétaire d'État estime qu'il en va de l'intérêt public, il peut décider de modifier 
la période de suspens ion recommandée, sous réserve de l'article 41  1). 
10C) Lorsqu'il prend une décision au titre du paragraphe 10B), le Secrétaire d'État doit 
présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il a pris la 
décision.";  
c) au paragraphe 1 1), après "rejette une recommandation en vue d'une suspension", insérer "et ne 
prend pas de décision au titre du paragraphe 10B)";  
d) après le paragraphe 12), insérer ce qui suit — G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 12 - 
  "13) Le Secrétaire d'État peut seulement prendre une décision au titre du pa ragraphe 9) b) 
s'il estime — 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son examen du point 
de savoir si les circonstances mentionnées au paragraphe 4) existent et qui sont pertinents 
pour cet examen;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa recommandation; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
14) Avant de prendre une décision au titre du paragraphe 9)  b), le Secrétaire d'État doit 
consulter la TRA.  
15) Lorsque le Secrétaire d'État fait une demande au titre du paragraphe  9) b), la TRA 
doit— 
a) se conformer à la demande; et  
b) pour réévaluer sa recommandation, tenir compte de toute considération particulière que le 
Secrétaire d'État aura mentionnée dans la demande.".  
Modification de l'article 40 (application de la suspension)  
17. Dans l'article 40, après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Lorsqu'une demande est présentée au titre du paragraphe 1), la TRA doit porter celle -ci 
à la connaissance du Secrétaire d' État avant la fin du deuxième jour ouvrable suivant le jour 
où elle l'a reçue.".  
Modification de l'article 41 (période de suspension)  
18. Dans l'article 41 — 
a) au paragraphe 7), remplacer "de l'accepter ou de la rejeter" par ce qui suit — 
"— 
a) s'il y a lie u de l'accepter ou de la rejeter; ou  
b) s'il y a lieu de demander à la TRA de réévaluer sa recommandation, en se référant à tout 
élément spécifié dans la demande, en vue de la modification ou du remplacement de la 
recommandation";  
b) après le paragraphe 8), insérer ce qui suit — 
"8A) Le paragraphe 8B) s'applique si la recommandation est rejetée.  
8B) Si le Secrétaire d'État estime qu'il en va de l'intérêt public, il peut décider de modifier 
la période de suspension prorogée recommandée, sous rése rve du paragraphe 8C).  
8C) Lorsque le Secrétaire d'État décide de modifier la période de suspension prorogée — 
a) la durée globale de la période de suspension prorogée ne doit pas dépasser 21 mois; et  
b) la période de suspension prorogée doit commencer le jour suivant la date de publication de 
l'avis public prévu à l'article 13 de la Loi donnant effet à la décision.  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 13 - 
  8D) Lorsque le Secrétaire d'État prend une décision au titre du paragraphe 8B), il doit 
présenter à la Chambre des communes un exp osé des raisons pour lesquelles il a pris la 
décision.";  
c) au paragraphe 9), après "rejette une recommandation", insérer "et ne prend pas de décision au 
titre du paragraphe 8B)";  
d) après le paragraphe 9), insérer ce qui suit — 
"10) Le Secrétaire d'État pe ut seulement prendre une décision au titre du paragraphe 7) 
s'il estime — 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans sa recommandation 
et qui sont pertinents pour celle -ci; 
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa  recommandation; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
11) Avant de prendre une décision au titre du paragraphe 7)  b), le Secrétaire d'État doit 
consulter la TRA.  
12) Lorsque le Secrétaire d'État fait une demande au  titre du paragraphe  7) b), la TRA 
doit— 
a) se conformer à la demande; et  
b) pour réévaluer sa recommandation, tenir compte de toute considération particulière que le 
Secrétaire d'État aura mentionnée dans la demande.".  
Insertion de l'article 42ZA  
19. Aprè s l'article 42, insérer ce qui suit — 
"Pouvoir de demander une assistance, etc. à la TRA  
42ZA.—1) Le Secrétaire d'État peut demander à la TRA des conseils, des renseignements 
ou toute autre forme de soutien afin de lui permettre de décider s'il y a lieu de prendre une 
décision au titre de l'article 39  10B) ou 41  8B). 
2) Le Secrétaire d'État peut inscrire dans une demande au titre du paragraphe 1) 
l'obligation pour la TRA d'enquêter et de faire rapport sur toute question spécifiée dans la 
demande.  
3) Avant  de faire une demande au titre du paragraphe 1), le Secrétaire d'État doit consulter 
la TRA.  
4) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du paragraphe 1).".  
Chapitre 6 Modification de la partie 7A (enquête à la lumière d'une  
décision rendu e dans le cadre d'un différend international)  
Modification de l'article 42B (suspension d'une mesure corrective de sauvegarde 
définitive)  
20. Supprimer l'article 42B  3) a) ii). 
Modification de l'article 42F (détermination visant un maintien)  
21. Dans l'art icle 42F, après le paragraphe 1), insérer ce qui suit — G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 14 - 
  "1A) Lorsque la TRA propose de faire une détermination au titre du paragraphe 1), elle doit 
informer le Secrétaire d'État de sa proposition de détermination.  
1B) Lorsque le Secrétaire d'État a été info rmé conformément au paragraphe 1A), il peut, 
dans le délai correspondant (et sous réserve du paragraphe 1C)), demander à la TRA de 
réévaluer sa proposition de détermination en se référant à tout élément spécifié dans la 
demande.  
1C) Le Secrétaire d'État pe ut seulement faire une demande au titre du paragraphe 1B) s'il 
estime— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son enquête et qui 
sont pertinents pour la proposition de détermination;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa proposition de détermination; ou  
c) que la demande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
1D) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du paragraphe 1B).  
1E) La TRA ne peut pas faire sa proposition de déte rmination avant — 
a) l'expiration du délai correspondant; ou  
b) si le Secrétaire d'État informe la TRA dans le délai correspondant qu'il ne fera pas de 
demande au titre du paragraphe 1B), le moment où elle reçoit cette information.  
1F) Aux fins des paragraphes 1B) et 1E), le "délai correspondant" est la période de 21 jours 
commençant le jour où la TRA informe le Secrétaire d'État de son intention de faire la 
détermination en question.".  
Modification de l'article 42G (détermination visant une modifica tion)  
22. Dans l'article 42G — 
a) remplacer le paragraphe 1) par ce qui suit — 
"1) Si la TRA détermine que l'application à des produits d'une mesure corrective de 
sauvegarde définitive devrait être modifiée, elle doit faire une recommandation au Secrétaire 
d'État à cet effet.";  
b) supprimer le paragraphe 2);  
c) après le paragraphe 2), insérer ce qui suit — 
"2A) Lorsque, en ce qui concerne une recommandation au titre du paragraphe 1), la TRA 
estime pouvoir recommander deux ou plusieurs options, elle peut propos er au Secrétaire 
d'État chacune d'elles dans le cadre de sa recommandation.  
2B) La TRA doit examiner si elle est en mesure de proposer au Secrétaire d'État deux ou 
plusieurs options dans le cadre de sa recommandation au titre du paragraphe 1) — 
a) lorsqu'el le estime que la modification d'une mesure corrective de sauvegarde définitive 
conformément à sa proposition de recommandation ne satisferait pas au critère de l'intérêt 
économique (voir le paragraphe 23 de l'annexe 5 de la Loi);  
b) lorsqu'elle le juge par  ailleurs approprié.  
2C) Lorsque, après avoir examiné si elle est en mesure de proposer au Secrétaire d'État 
deux ou plusieurs options dans le cadre de sa recommandation conformément au G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 15 - 
  paragraphe  1), la TRA estime qu'elle est raisonnablement en mesure de recommander une 
seule option au titre du paragraphe 2A, elle doit présenter au Secrétaire d'État un exposé des 
raisons pour lesquelles elle est parvenue à cette conclusion.  
2D) Lorsque la TRA propose au Secrétaire d'État plusieurs options, elle doit — 
a) indiquer à ce dernier les raisons pour lesquelles chaque option a été retenue; et  
b) l'informer de l'option qui a sa préférence et des raisons qui justifient cela.  
2E) Lorsque la TRA fait une recommandation au titre du paragraphe 1), elle doit indiquer 
au Se crétaire d'État si, et pour quelle raison, elle estime que modifier l'application d'une 
mesure corrective de sauvegarde définitive conformément à sa recommandation, ou 
conformément à chaque option proposée au titre du paragraphe 2A), selon le cas, satisfer ait 
au critère de l'intérêt économique.";  
d) supprimer les paragraphes 3) et 4).  
Modification de l'article 42I (acceptation ou rejet d'une recommandation)  
23. Dans l'article 42I — 
a) remplacer l'intitulé par " Pouvoirs du Secrétaire d'État en ce qui concerne la 
recommandation de la TRA "; 
b) au paragraphe 1), remplacer les mots allant de "accepter ou rejeter" jusqu'à la fin par ce qui 
suit— 
"— 
a) accepter ou rejeter la recommandation faite au titre de l'article 42G  1) ou 42H  2); ou  
b) demander à la TRA  de réévaluer sa recommandation, en se référant à tout élément spécifié 
dans la demande, en vue de la modification ou du remplacement de la recommandation";  
c) après le paragraphe 1), insérer ce qui suit — 
"1A) Lorsque le Secrétaire d'État accepte une recom mandation qui contient des options 
proposées sur la base du paragraphe 42G  2A), il doit décider laquelle de ces options doit être 
adoptée.";  
d) remplacer le paragraphe 2) par ce qui suit — 
"2) Le Secrétaire d'État peut rejeter une recommandation au titre de  l'article 42G  1) 
uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.";  
e) remplacer le paragraphe 3) par ce qui suit — 
"3) Le Secrétaire d'État peut rejeter une recommandation au titre de l'article 42H  2) 
uniquement s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter.";  
f) après le paragraphe 3, insérer ce qui suit — 
"3A) Lorsqu'il examine l'intérêt public au titre du paragraphe 2), le Secrétaire d'État doit 
tenir compte de l'avis de la TRA sur le point de sa voir si modifier l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde définitive conformément à la recommandation, ou conformément à 
chaque option, selon le cas, satisferait au critère de l'intérêt public.  
3B) Le paragraphe 3C) s'applique si — . G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 16 - 
  a) la TRA fa it une recommandation visant à modifier l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde définitive; et  
b) le Secrétaire d'État rejette la recommandation.  
3C) Si le Secrétaire d'État estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire, il peut décider 
que l'application de la mesure corrective de sauvegarde définitive devrait être modifiée d'une 
autre façon que conformément à la recommandation, ou annulée.",  
g) au paragraphe 4) — 
i) après "rejette une recommandation", insérer "et ne prend pas de décision au titre du 
paragraphe  3C)";  
ii) à la fin de l'alinéa a), insérer "contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 18 de 
l'annexe";  
h) après le paragraphe 4), insérer ce qui suit — 
"5) Le Secrétaire d'État peut seulement prendre une décision au titre du paragraphe 1) s'il 
estime— 
a) qu'il existe des renseignements dont la TRA n'a pas tenu compte dans son enquête et qui 
sont pertinents pour la recommandation;  
b) que la TRA a commis une erreur en ce qui concerne sa recommandation; ou  
c) que la d emande est justifiée en raison de circonstances exceptionnelles.  
6) Avant de prendre une décision au titre du paragraphe 1)  b), le Secrétaire d'État doit 
consulter la TRA.  
7) Lorsque le Secrétaire d'État fait une demande au titre du paragraphe  1) b), la TR A doit— 
a) se conformer à la demande; et  
b) pour réévaluer sa recommandation, tenir compte de toute considération particulière que le 
Secrétaire d'État aura mentionnée dans la demande.".  
Insertion de l'article 42J  
24. Après l'article 42J, insérer ce qui su it— 
"Pouvoir de demander une assistance, etc. à la TRA  
42J.—1) Le Secrétaire d'État peut demander à la TRA des conseils, des renseignements ou 
toute autre forme de soutien afin de lui permettre de décider s'il y a lieu de prendre une 
décision au titre de l'article 42I  3C). 
2) Le Secrétaire d'État peut inscrire dans une demande au titre du paragraphe 1) 
l'obligation pour la TRA d'enquêter et de faire rapport sur toute question spécifiée dans la 
demande.  
3) Avant de faire une demande au titre du paragraphe 1 ), le Secrétaire d'État doit consulter 
la TRA.  
4) La TRA doit se conformer à une demande formulée au titre du paragraphe 1).".  G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 17 - 
  Chapitre 7 Modification de l'annexe  
Modification de l'annexe  
25.—1) L'annexe est modifiée comme suit.  
2) Au paragraphe 4 — 
a) dans les premiers mots — 
i) après "paragraphe", insérer "14  2E) a),"; 
ii) avant "15  3) a)", insérer  "15 2E) a),"; 
b) remplacer l'alinéa f) par ce qui suit — 
"f) lorsque le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre d u paragraphe  14 2C) ou 15  2C) de l'annexe 5 de la Loi — 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet et de l'application d'une mesure corrective de sauvegarde provisoire 
d'une autre  façon que conformément à la recommandation;  
ii) et ne prend pas de décision au titre du paragraphe 14  2C) ou 15  2C) de l'annexe 5 de la 
Loi, les raisons de ce rejet.".  
3) Au paragraphe 6 — 
a) dans les premiers mots — 
i) après "paragraphe", insérer "19 2E) a),"; 
ii) avant "20  3) a)", insérer  "20 2E) a),"; 
b) remplacer l'alinéa f) par ce qui suit — 
"f) lorsqu'une mesure corrective de sauvegarde provisoire est en vigueur et que le Secrétaire 
d'État rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre du paragraphe  19 2C) ou 20  2C) de l'annexe 5 de la Loi — 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet et de l'application d'une mesure corrective de sauvegarde déf initive 
d'une autre façon que conformément à la recommandation;  
ii) et ne prend pas décision au titre du paragraphe 19  2C) ou 20  2C) de l'annexe 5 de la Loi — 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet;";  
c) remplacer l'alinéa g) par ce qui suit — 
"g) lorsqu'une mesure corrective de sauvegarde provisoire n'est pas en vigueur et que le 
Ministre rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre du paragraphe  19 2C) ou 20  2C) de l'annexe 5 de la Loi — G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 18 - 
  aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet et de l'application d'une mesure corrective de sauvegarde définitive 
d'une autre façon que confor mément à la recommandation;  
ii) et ne prend pas de décision au titre du paragraphe 19  2C) ou 20  2C) de l'annexe 5 de la 
Loi, les raisons de ce rejet.".  
4) Au paragraphe 9, dans les premiers mots, après "l'article", insérer "33A  6) a) (auquel cas seuls 
les alinéas a) à f) et les sous -alinéas i) à l) s'appliquent),".  
5) Au paragraphe 10), remplacer l'alinéa f) par ce qui suit — 
"f) lorsque le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre de l'article 38  2C)— 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet et les raisons pour lesquelles il modifie l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde définitive d'une autre façon que conformément à la 
recommandation, ou l'annule;  
ii) ne prend pas de décision au titre de l'article 38  2C), les raisons de ce rejet.".  
6) Au paragraphe 13), remplacer le paragraphe e) par ce qui suit — 
"e) lorsque le Ministre rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre de l'article 39  10B)— 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet et de la suspension de la mesure corrective de sauvegarde d'une 
autre façon que conform ément à la recommandation;  
ii) et ne prend pas de décision au titre de l'article 39  10B), les raisons de ce rejet.".  
7) Au paragraphe 14 — 
a) dans les premiers mots, après "mentionnés au", insérer "paragraphe 24  6) a) de l'Annexe 5 de la 
Loi ou";  
b) remplac er l'alinéa f) par ce qui suit — 
"f) lorsque le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre de l'article 41  8B)— 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les raisons de ce rejet et de la prorogation d'une période de suspension d'une autre façon 
que conformément à la recommandation;  
ii) et ne prend pas de décision au titre de l'article 41  8B), les raisons de ce rejet.".  
8) Au paragraphe 17 — 
a) dans l'intit ulé, remplacer "relatif à" par "visant le maintien de l'application d'une mesure corrective 
de sauvegarde définitive dans une";  
b) dans les premiers mots, supprimer "et 42G  4)". G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 19 - 
  9) après le paragraphe 17, insérer ce qui suit — 
"Avis du Secrétaire d'État acc eptant ou rejetant une recommandation de la TRA relative à une 
enquête dans le cadre d'un différend international  
18. Les renseignements qui doivent figurer dans l'avis mentionné au paragraphe 22  4) a) 
de l'annexe 5 de la Loi ou dans l'article 42I  4) sont— 
a) une description des produits sur lesquels porte cet avis;  
b) une description de la mesure corrective de sauvegarde définitive à laquelle l'avis se 
rapporte;  
c) un résumé de l'enquête;  
d) un résumé de la décision rendue dans le cadre d'un différend international;  
e) la détermination faite par la TRA à la lumière de la décision rendue dans le cadre d'un 
différend international;  
f) les raisons pour lesquelles la TRA a recommandé de modifier ou d'annuler la mesure 
corrective de sauvegarde défi nitive;  
g) lorsque le Secrétaire d'État accepte la recommandation de la TRA de modifier la mesure 
corrective de sauvegarde définitive — 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi;  
ii) une période spécifiée pendan t laquelle la mesure corrective de sauvegarde définitive est 
applicable;  
iii) l'indication de l'exclusion de produits de l'application de la mesure corrective de sauvegarde 
définitive, le cas échéant;  
h) lorsque le Secrétaire d'État accepte la recommandation de la TRA d'annuler la mesure 
corrective de sauvegarde définitive — 
i) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi;  
ii) la date à laquelle l'avis prend effet, qui doit être celle du jour suivant la dat e de publication 
de l'avis;  
i) lorsque le Secrétaire d'État rejette la recommandation de la TRA — 
i) et prend une décision au titre de l'article 42I  3C)— 
aa) l'indication que cet avis est un avis public émis au titre de l'article 13 de la Loi; et  
bb) les ra isons de ce rejet et les raisons pour lesquelles il modifie l'application d'une mesure 
corrective de sauvegarde définitive d'une autre façon que conformément à la 
recommandation, ou l'annule;  
ii) et ne prend pas de décision au titre de l'article 42I  3C), l es raisons de ce rejet.".  
Signé en vertu du pouvoir conféré par la Secrétaire d'État à l'économie et au commerce.  
Kevin Hollinrake  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire  
Département des affaires et du commerce  
30 août  2023 G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.16  
- 20 - 
  NOTE EXPLICATIVE  
(La présente note ne fait pas partie du Règlement)  
Le présent règlement modifie le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) 
(sortie de l'UE) ( S.I. 2019/449 ), tel que modifié) (le "Règlement sur les sauvegardes"). Le Règlement 
sur les sauvegardes met en œuvre  une partie du  système de mesures correctives commerciales du 
Royaume -Uni. 
En particulier, les modifications — 
• prescrivent les circonstances dans lesquelles la TRA doit envisager de proposer des options au 
Secrétaire d'État dans le cadre de sa recommandation dans une enq uête en matière de 
sauvegardes;  
• en ce qui concerne les réexamens au titre de la partie 6 du Règlement sur les sauvegardes, 
prévoient la possibilité que — 
• la TRA propose d'autres options, dans certaines circonstances, dans sa 
recommandation au Secrétaire d'État;  
• le Secrétaire d'État demande à la TRA de réévaluer sa recommandation dans 
certaines circonstances;  
• le Secrétaire d'État n'agisse pas conformément à la recommandation de la TRA;  
• le Secrétaire d'État demande des conseils, des renseignement s et un soutien à la 
TRA; 
• apportent les modifications correspondantes à la partie 7 (suspension) et à la partie 7A 
(enquête à la lumière d'une décision rendue dans le cadre d'un différend international) du 
Règlement sur les sauvegardes;  
• modifient l'annexe du Règlement sur les sauvegardes afin que les avis prescrits par l'annexe  5 
de la Loi fiscale de 2018 (commerce transfrontières) (c.22) et le Règlement sur les 
sauvegardes reflètent les modifications apportées par le présent règlement.  
Un avis mentionné da ns le Règlement sur les sauvegardes qui est publié par le Secrétaire d'État 
pourra être consulté en ligne à l'adresse https://www.gov.uk/business -and-industry/importing . 
Un avis mentionné dans le Règlement sur les sauvegardes qui est publié par l'Autorité chargée des 
mesures correctives commerciales pourra être consulté en ligne à l'adresse 
https://www .trade -remedies.service.gov.uk/ . 
Il n'a pas été fait d'évaluation de l'impact du présent texte, car on ne s'attend à aucune incidence, 
ou à aucune incidence notable, sur le secteur privé, bénévole ou public.  
 
__________