1 Ordonnance du DEFR sur l ’agriculture biologique, RS 910.181  
1.1 Contexte  
L’ordonnance du DEFR sur l ’agriculture biologique règle les modalités techniques des différents do-
maines relevant de  l’ordonnance sur l ’agriculture biologique, notamment les engrais, produits phytosa-
nitaires, additifs et auxiliaires technologiques autorisés dans la production de denrées alimentaires et 
les mesures destinées à garantir le respect de ladite ordonnance dan s le cas de l ’importation.  
Les dispositions de l ’ordonnance du DEFR sont reconnues comme étant équivalentes aux disposi-
tions correspondantes de l ’UE conformément à l ’annexe  9 de l’Accord agricole avec l ’UE.  
Le nouveau règlement de l ’Union européenne (UE) 2018/848 relatif à la production biologique1 et les 
actes d ’exécution y relatifs entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Dans l ’optique d ’une mise en œuvre 
autonome, l ’ordonnance sur l ’agriculture biologique et l ’ordonnance bio du DEFR doivent être adap-
tées aux nouvelles prescriptions de l ’UE qui figurent dans le règlement sur la production biologique. 
Aussi, il s ’agit d ’éliminer rapidement les divergences critiques par rapport aux réglementations de l ’UE 
et d’éviter l ’apparition d ’obstacles techniques au commerce dans le domaine de la production biolo-
gique. La mise en consultation des adaptations proposées doit notamment permettre de déterminer si 
des délais transitoires sont nécessaires pour les différentes harmonisations et, le ca s échéant, quelle 
devrait être leur durée.  
1.2 Aperçu des principales modifications  
a) Les exigences concernant les arômes utilisés dans les produits biologiques sont augmentées.  
b) L’ajouts d ’extraits ou d ’autolysats de levures conventionnelles dans la prod uction de levures biolo-
giques n ’est autorisé que jusqu ’au 31 déce mbre 2023.  
c) Dans la fabrication de denrées alimentaires biologiques transformées, le recours à des procédés 
d’échange d ’ions et de résines adsorbantes n ’est autorisé que pour les préparatio ns pour nourris-
sons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour 
bébés.  
d) Les arômes peuvent être désignés comme produits biologiques.  
e) A l ’annexe  3b, les versions pertinentes des règlements de l ’UE pour  l’art. 3c ont été mises à jour.  
1.3 Commentaire article par article  
Art. 3, al. 1, let. c 
Dans le cadre de l ’agriculture biologique, seules sont autorisées les substances aromatisantes et pré-
parations aromatisantes  naturelles qui remplissent les conditions suivantes  : 
- la partie aromatisante se compose exclusivement de substances aromatisantes naturelles 
(art. 10, al. 1, let. a et b, de l ’ordonnance sur les arômes2), et 
- la partie aromatisante a été obtenue exclusivem ent ou à au moins 95  % à partir du matériau de 
base considéré ( art. 10, al. 1, let. c, de l ’ordonnance sur les arômes).  
Les arômes utilisés dans les denrées alimentaires biologiques ne doivent pas impérativement être bio-
logiques.  
 
                                                      
1REGLEMENT (UE) 2018/848 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 relatif à la production biolo-
gique et à l ’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil  
2  RS 817.022.41  
207Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique  
Art. 3a, al. 2 
En ce qui concerne la production de levure biologique, l ’ajout de jusqu ’à 5 % d’extraits ou d ’autolysats 
de levures non biologiques n ’est autorisé que jusqu ’au 31 déce mbre 2023. L ’al. 2 est donc abrogé.  
Art. 3d (nouveau)  
Le traitement des produits biologiques au  moyen de la technologie de l ’échange d ’ions a été évalué à 
plusieurs reprises au fil des années et pour différentes applications par l ’EGTOP (Expert Group for 
Technical advice on Organic Production de l ’UE)3. Le groupe d ’experts est à chaque fois parvenu à la 
conclusion que ce traitement ne correspond pas aux objectifs et aux principes de l ’agriculture biolo-
gique. Cela s ’explique par le degré élevé de purification des substances produites, qui pourrait trom-
per le consommateur quant à la véritable nature du  produit. C ’est pourquoi le recours à des procédés 
d’échange d ’ions et de résines adsorbantes n ’est désormais autorisé que pour la production de prépa-
rations pour nourrissons, de préparations de suite ainsi que de préparations à base de céréales et 
denrées  alimentaires pour bébés, conformément à l ’ordonnance du DFI du 16 déce mbre 2016 sur les 
denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP)4, 
afin que les exigences de pureté des substances utilisées puissent ê tre respectées.  
 
Art. 3e (nouveau)  
Les substances aromatisantes et préparations aromatisantes naturelles peuvent être désignées 
comme produits biologiques si tous leurs composants (supports et substances aromatisantes) sont 
biologiques (respect de la règle des 9 5 %).  
Annexe  3b 
Cette annexe liste et met à jour les versions en vigueur du règlement de l ’UE qui sont déterminantes 
pour le renvoi direct au droit de l ’UE à l ’article  3c.  
Disposition transitoire  
Afin de laisser suffisamment de temps à la branche pour s ’adapter aux nouvelles dispositions de 
l’art. 3a, l’ajout de jusqu ’à 5 % d’extraits ou d ’autolysats de levures non biologiques dans la production 
de levure biologique est autorisé jusqu ’au 31 déce mbre 2023.  
 
1.4 Conséquences  
1.4.1  Confédération  
Pas de conséquences notables  
1.4.2  Cantons  
Pas de conséquences notables  
1.4.3  Économie  
Ces adaptations sont importantes pour l ’économie, car elles créent les conditions nécessaires pour 
que la législation de la Suisse dans le domaine des produits biologiques puisse continuer  à être consi-
dérée comme équivalente aux dispositions correspondantes de l ’UE. Et cela constitue une condition 
préalable à la poursuite d ’une circulation fluide des marchandises entre la Suisse et l ’UE dans le 
cadre de l ’annexe  9 de l’Accord agricole.  
                                                      
3 EGTOP Food Report I (2012), EGTOP Food Report III (2014), EGTOP Wine Report (2015), EGTOP Food Report VI (2019). 
Disponible sous  : https ://ec.europa.eu/info/food -farming -fisheries/farming/organic -farming/co -operation -and-expert -advice/eg-
top-reports_en  
4 RS 817.022.104  
208Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique  ... 
 
 1.5 Relation avec le droit international  
Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l ’Union européenne. Les modi-
fications prévues assurent le maintien de l ’équivalence des prescriptions juridiques et administratives 
figurant à l ’anne xe 9, appendice  1, de l ’Accord agricole.  
Le nouveau règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique entrera en vigueur le 1er janvier 
2022. Ce règlement prévoit diverses compétences pour l ’adoption d ’actes d ’exécution. Certains de 
ces actes d ’exécution en sont encore au stade des procédures législatives correspondantes. La vérifi-
cation complète de l ’équivalence des dispositions et leur mise en œuvre dans le droit suisse ne seront 
donc possibles qu ’ultérieurement.  
1.6 Entrée en vigueur  
Les modificat ions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.  
1.7 Bases légales  
Art. 16k, al. 1, de l ’ordonnance du 22 septe mbre 1997 sur l ’agriculture biologique ( RS 910.18).  
 
209 «$$e-seal» «$$QrCode» 
2021-…  « %ASFF_YYYY_ID» Ordonnance du DEFR 
sur l’agriculture biologique 
 
M
odification du … 
 
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
arrête: 
I  
L’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique2est 
m
odifiée comme suit: 
Art. 3, al. 1, let. c   
1 Peuvent être utilisés pour la transformation de denrées alimentaires sauf la levure et 
l
e vin: 
c. les produits et substances visés à l’art. 2, al. 1, let. b et c, ch. 1, de l’ordon-
nance du 16 décembre 2016 sur les arômes3, et appelés «substances aromati-
s
antes naturelles» ou «préparations aromatisantes naturelles» conformément 
à l’art. 10, al. 1, let. a à c, de l’ordonnance sur les arômes; 
Art. 3a, al. 2  
Abrogé 
 
Art. 3d Pratiques et traitements pour la production de denrées alimentaires transfor-
mées 
Les procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes ne sont autorisés que dans la 
préparation de denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutri-
tionnels particuliers selon l’art. 2, let. a à c, de l’OBNP4, afin de répondre aux exi-
g
ences relatives à leur composition. 
 
  
 RS..........  
2 RS 9 10.181  
3 RS 8 17.022.41  
4 RS 8 17.022.104  
210Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID» 
2 / 3 Art. 3e  Prescriptions particulières en matière d’étiquetage 
En ce qui concerne les arômes, les dénominations de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 
22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique ne peuvent être utilisées que pour les 
substances aromatisantes naturelles et préparations aromatisantes visées à l’art. 10, 
al. 1, let. a à c, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les arômes5, à condition que 
t
ous leurs composants et supports aromatisants soient biologiques. 
 
II L’annexe 3 b est modifiée conformément au texte ci-joint. 
 
III 
Disposition transitoire de la modification du … 
Jusqu’au 31 décembre 2023, l’addition au substrat (calculé en matière sèche) d’extrait 
ou d’autolysat de levure non biologique à concurrence de 5 % est autorisée pour la 
production de levures biologiques, lorsqu’il est prouvé que l’extrait ou l’autolysat de 
levure issu de la production biologique n’est pas disponible.  
IV 
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
 
…
 Département fédéral de l’économie, de la 
formation et de la recherche: 
 
Guy Parmelin  
 
  
  
5 RS 817.022.41 
211Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique «%ASFF_YYYY_ID» 
3 / 3 Annexe 3b 
(art. 3c) 
Actes de l’Union européenne relatifs à l’agriculture biologique 
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 
2
018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits 
biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, JO L 
150 du 14.6.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué 
(UE) 2021/1698 de la Commission, JO L 336/7 du 13.7.2021, p. 1. 
Pour le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés 
des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n 922/72, (CEE) 
no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil s'applique 
dans la version figurant au JO L 347 du 20.12.2013, p. 671 ; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du 
Conseil, JO L 437/1 du 23.12.2020, p. 21.  
Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 
complétant le règlement (UE) n 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique 
peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions 
applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le 
pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et 
la publication des fiches de l'OIV, JO L 149 du 7.6.2019, p. 1 ; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) 2020/565, JO L 129 du 24.4.2020, p. 1. 
Le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions 
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement 
OCM unique) s'applique en lieu et place du règlement (UE) n° 1308/2013 
du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 671; modifié en 
dernier lieu par le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du 
Conseil, JO L 437/1 du 23.12.2020, p. 21. 
 
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