WT/TPR/M/435  
20 mars 2023 
(23-1980) Page: 1/51 
Organe d’examen des politiques commerciales  
24 et 26 janvier 2023   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Athaliah Lesiba Molokomme  
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ .......................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
(S.E.M.  JOSÉ  R. SÁNCHEZ -FUNG)  ................................ ................................ .....................  4 
3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  ................................ ................................ .........  8 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  12 
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET  
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................  44 
6  REMA RQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ .. 50 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la République dominicaine figurent dans le document WT/TPR/M/435/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante : http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp _rep_f.htm.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES D E LA PRÉSIDENT E 
1.1.  Le cinquième examen de la politique commerciale de la République dominicaine a eu lieu les 
24 et 26  janvier  2023. E n raison de l'absence du Président de l'OEPC, 
S.E. M. Ángel Villalobos  Rodríguez (Mexique) , l a Présidente de l'ORD, 
S.E. Mme Athaliah  Lesiba  Molokomme (Botswana) , a présidé la réunion conformément aux règles de 
procédure d e l'OEPC . Elle a souhaité la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, 
conduite par S.E. M. José R. Sánchez -Fung, représentant permanent de la République dominicaine 
auprès de l'OMC , au reste de la délégation et à la présentatrice, S.E. Mme l'Ambassadrice 
María  Luisa Pagán (États -Unis).  
1.2.  La Présidente s'est réjouie que la possibilité de se connecter en ligne via Interprefy ait permis 
à d'autres personnes que celles qui étaient présentes physiquement d'assister à la réunion, 
favorisant ainsi une participation plus large des Membres.  
1.3.  La Prés idente a rappelé l'objet des EPC et les principaux éléments de s procédure s qui seraient 
suivies pour  la réunion . Le rapport de la République dominicaine était publié sous la 
cote WT/TPR/G/435 et le rapport du Secrétariat de l'OMC sous la cote  WT/TPR/S/435.  
1.4.  Les questions posées par les délégations ci -après avaient été communiquées par écrit avant la 
date limite : Singapour, Guatemala, Union européenne, Chili, Colombie, Argentine, Royaume -Uni et 
États-Unis. Les délégations ci -après avaient communiqué des quest ions écrites après la date limite : 
Thaïlande, Canada, El  Salvador, Chine, Islande et Équateur.  
1.5.  La Présidente a commencé par rappeler certains éléments du précédent examen de la 
République dominicaine , en 2015 . Lors de cet examen, les Membres avaient félici té la 
République  dominicaine de la croissance de son économie après qu'elle eut  surmonté avec succès la 
crise économique mondiale.  
1.6.  À cette occasion, les Membres avaient attiré l'attention sur les flux importants d'investissement 
étranger direct à destinati on de  la République dominicaine et s'étaient félicités des mesures prises 
pour faciliter davantage l'investissement . La République dominicaine avait été invitée à continuer de 
renforcer le  régime d'investissement étranger, d ès lors qu'il subsistait  certain es limitations à la 
participation étrangère.  
1.7.  Les Membres ont salué l'attachement de la République dominicaine à l'OMC . Ils l'ont également 
félicitée pour les mesures de facilitation des échanges qu'elle avait adoptées . À cet égard, la 
Présidente a noté ave c satisfaction que les efforts visant à moderniser, à numériser et à simplifier 
les procédures et les régimes douaniers s'étaient poursuivis.  
1.8.  La Présidente a signalé certains points qui ressortaient de l'analyse des documents et des 
questions écrites communiquée s à l'avance  par les Membres dans le cadre de l'examen en cours . 
1.9.  Selon le rapport préparé par le Secrétariat pour l'examen  en cours , l'économie dominicaine  à 
prédominance de  services  avait été durement touchée par la pandémie de CO VID 19, tout 
particulièrement  le secteur du tourisme qui représent ait l'une des plus importantes sources de 
devises pour le pays . Toutefois, la mise en œuvre de mesures de politique budgétaire et monétaire, 
la réouverture progressive des activités économiques  puis la  levée  des restrictions en matière de 
déplacement  avaient permis à l'économie de se redresser . Ainsi, le PIB pour 2021 devait dépasser 
les niveaux ant érieurs à la pandémie.  
1.10.   S'agissant des mesures de politique commerciale, la Présidente a noté avec satisfaction qu'au 
cours de la période à l'examen , la République dominicaine avait adopté le Manuel des bonnes 
pratiques en matière de réglementation techniqu e qui prévoit des procédures plus transparentes 
pour l'élaboration des règlements techniques, ainsi qu'une nouvelle législation en matière de 
concurrence.  
1.11.   Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres ont fait remarquer  
que la Répu blique dominicaine n'avait pas encore achevé la mise à jour d u cadre législatif et se sont 
enquis des difficultés rencontrées dans ce processus . Ils ont également posé des questions sur la 
base juridique de certains programmes de soutien au secteur agricol e et sur la nécessité de les WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  conserver , ainsi que sur le contrôle de certains prix . Concernant les politiques sectorielles, les 
Membres ont exprimé le souhait d'en savoir plus sur les mesures prises au cours de la période à 
l'examen pour améliorer les perf ormances du secteur agricole, par exemple l'adoption de pratiques 
agricoles durables . En outre, ils ont relevé certaines difficultés déjà évoquées dans le précédent 
examen, en particulier dans le secteur de l'électricité.  
1.12.   Un certain nombre de questions ont également été posées sur les droits de douane et autres 
taxes, les restrictions à l'importation et à l'exportation, le contrôle des prix, les modifications 
relatives  aux procédures de passation des marchés publics et la p rotection des droits de propriété 
intellectuelle.  
1.13.   Les questions écrites communiquées à l'avance pour cet examen témoignaient de l'intérêt des 
Membres pour les régimes de commerce et d'investissement de la République dominicaine.  
1.14.   Pour l 'examen en cours,  235 questions écrites avaient été communiquées  à l'avance par 
14 Membres à la République dominicaine , dont 137 dans les délais impartis . Avant la réunion, la 
République dominicaine avait fourni des réponses écrites à toutes les questions présentées dans les 
délais, et la Présidente attendait avec intérêt les réponses que donnerait  le pays  à d'autres questions 
au cours de cette réunion de deux jours.  
1.15.   La réunion offrait aux Membres une bonne occasion d 'examiner plus en détail des questions 
qui les intéressaient et revêtaient une certaine importance pour le système commercial multilatéral . 
C'était aussi l 'occasion pour la République dominicaine de donner aux Membres des renseignements 
à jour concernant  les incidence s de la COVID -19 sur son économie et les mesures qu'elle avait prises 
pour y faire face . La Présidente espérait que les échanges seraient fructueux.  
1.16.   La Présidente a conclu ses remarques introductives en souhaitant à la République dominicaine 
un cinquième  examen très réussi de sa politique  commerciale.  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
(S.E. M. JOSÉ R. SÁNCHEZ -FUNG)  
2.1.  Madame l 'Ambassadrice Athaliah  Lesiba  Molokomme, représentante permanente du Botswana 
à l'OMC et Présidente par intérim de l 'Organe d 'examen des politiques commerciales de l'OMC,  
Madame l 'Ambassadrice María  Pagán, représentante permanente des États -Unis à l'OMC,  collègues 
des États membres et du Secrétariat de l'OMC,  membres de la délégation et de la mission 
permanente de la République dominicaine.  
2.2.  L'Organisation mondiale du commerce a pour mission de garantir  l'existence d'un 
environnement propice à l'essor du commerce . L'obtention des avantages escomptés de la 
spécialisation et du commerce mondial, tels qu'ils ont été analysés par des générations 
d'économistes depuis Adam Smith et David Ricardo, dépend de la confiance entre les acteurs du 
marché . Dans ce contexte, la transparence est un élément crucial , et l'examen de politique 
commerciale mené par l'OMC vise à contribuer à la réalisation de cet ob jectif. La 
République  dominicaine s'est engagée à ce que le rôle de l'Organisation à cet égard soit couronné 
de succès.  
2.3.  Avant tout , nous remercions l'Ambassadrice Pagán d'avoir examiné les rapports élaborés  par 
notre gouvernement et par le Secrétariat, et d'avoir partagé ses précieux  points de vue et 
commentaires  avec tous les Membres.  
2.4.  Nous remercions également le Secrétariat de l'OMC pour son travail acharné et sa coopération 
dans la préparation de ce cinquième examen de la politique commerciale de la 
République  dominicaine . Nous remercions en particulier l'équipe de la Division de l'examen des 
politiques commerciales, qui nous a visités à deux reprises et a tenu d'importantes réunions et 
consultations avec différents organismes de l'État et du secteur  privé. 
2.5.  Le gouvernement de la République dominicaine est satisfait de la conduite du cinquième 
examen de sa politique commerciale . L'exercice rend compte des résultats obtenus par le pays grâce 
à sa politique d'ouverture commerciale, l'un des piliers fondamenta ux de la Stratégie nationale de 
développement.  
2.6.  Nous remercions vivement les États membres de leur participation à l'examen de notre politique 
commerciale ; 137 questions ont été communiquées avant la date limite et toutes ont obtenu une 
réponse . Nous avons ensuite reçu 87  nouvelles questions et avons déjà répondu à nombre d 'entre 
elles. Au total, 224  questions ont été reçues de la part de 14  Membres.  
2.7.  Dans le rapport sont analysées les mesures, les politiques et les améliorations institutionnelles 
que le pays met en œuvre ou planifie actuellement en vue de surmonter les problèmes auxquels il 
est confronté en tant qu e petite économie vulnérable face à la concurrence de pays plus développés 
sur le plan technologique et qui investissent davantage dans l a recherche et l'innovation.  
2.8.  Comme dans le reste du monde, la pandémie de COVID -19 a soulevé, au cours de la période 
à l'examen, un certain nombre de difficultés auxquelles la République dominicaine a répondu par 
des politiques publiques qui ont représenté  un grand sacrifice.  
2.9.  En ce qui concerne l'évolution macroéconomique, la République dominicaine a enregistré un 
taux de croissance annuel moyen du PIB de 5,1 % au cours de la période 2015 -2021. Ce rythme 
d'expansion soutenu, qui reflète l'incidence d'une coordination efficace des politiques monétaire et 
budgétaire, a permis de renforcer les fondamentaux macroéconomiques, et a également bénéficié 
d'un choc d'offre positif dans le secteur des produits primaires entre  2015 et  2017.  
2.10.   En 2021, le PIB réel a augmenté de 12,3 %, ce qui, en termes latino -américains, a fait de la 
République dominicaine l'un des pays affichant les meilleurs résultats par rapport à la période 
précédant la pandémie . La croissance attendue en 2022 est de 5,3 %, ce qui nou s met en phase 
avec le potentiel à long terme de l'économie.  
2.11.   Le secteur du tourisme est l'un des principaux moteurs de l'économie de la 
République  dominicaine . En 2022, 7,5  millions de touristes sont arrivés dans les huit aéroports WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  internationaux du pays e t plus de 1,3  million dans les principaux ports touristiques à bord de navires  
de croisière.  
2.12.   La stabilité du système financier est un autre élément qui illustre la solidité de l'économie 
dominicaine . L'évolution des principaux indicateurs de l'ensemble du système financier est stable, 
avec des niveaux appropriés de solvabilité, de liquidité et de rentabilité, et un portefeuille de crédits 
qui présente un risque faible.  
2.13.   Pendant la période à l'examen, la République dominicaine a fait d'importants progrès 
concernant les systèmes de paiement et la cybersécurité, ce qui a  favorisé l'expansion du marché 
financier national et le développement d'un écosystème d'entreprises de technologie financière.  
2.14.   Il est important de souligner que la Banque centrale de la Républiq ue dominicaine gère un 
système de paiement transfrontières appelé "Système d'interconnexion des paiements avec 
l'Amérique centrale (SIPA)", auquel sont connectés les systèmes de règlement des banques 
centrales des États membres du Conseil monétaire centram éricain (CMCA).  
2.15.   Le secteur extérieur de l'économie dominicaine a continué d'afficher de bons résultats . Au 
premier semestre de 2022, les exportations totales de marchandises ont progressé de 16,5 % par 
rapport à la même période de l'année précédente . Dans le même temps, les envois de fonds se sont 
chiffrés à environ 10  milliards d 'USD. Par ailleurs, l'investissement étranger direct s'est élevé à 
3 190 millions d 'USD entre janvier et septembre  2022, soit une augmentation de 32,3 % par rapport 
à la même période de 2021.  
2.16.   L'évolution favorable des activités génératrices de devises a favorisé la stabilité relative du 
taux de change . Dans le même temps, les réserves internationales ont dépassé les 14  millia rds 
d'USD, soit l'équivalent de six mois d'importations.  
2.17.   En ce qui concerne la situation budgétaire, durant la période 2015 -2019 le déficit moyen de 
l'ensemble du secteur public a atteint 2,6 % du PIB . En 2020, l'augmentation des dépenses liée à la 
lutte co ntre les effets de la pandémie de COVID -19 et la contraction des revenus résultant de l'arrêt 
de l'activité économique ont entraîné un déficit de 7,9 % du PIB . Toutefois, la situation actuelle est 
plus favorable grâce à la relance économique, aux efforts ad ministratifs déployés pour maximiser le 
recouvrement des recettes et à l'amélioration de la gestion des dépenses publiques.  
2.18.   Afin d'atténuer l'impact de la CO VID 19, le gouvernement dominicain a élaboré un plan 
national de vaccination pour les personnes âgé es de plus de 18  ans. Depuis le début de l 'année  2022, 
le programme est appliqué aux enfants de plus de cinq ans.  
2.19.   En ce qui concerne la sécurité sociale, la migration du programme Comer es Primero  (Manger 
d'abord) vers le programme Supérate  (Aller de l'ava nt), commencée en mai  2021, devrait aboutir à 
un doublement du montant de l'aide et à un accompagnement global visant à faciliter l'accès à 
l'éducation et à l'emploi . En août  2021, le programme Supérate  avait atteint environ 43,4 % de la 
population . Un prog ramme de soutien aux employés du secteur formel suspendus par leur employeur 
a également été mis en place . Dans ce même ordre d'idées, le gouvernement a poursuivi la mise en 
œuvre du Fonds d 'assistance solidaire pour l 'emploi (FASE) jusqu'à  la fin du mois d' avril 2021. Plus 
de 754  000 familles ont bénéficié de ce programme qui a  injecté environ 280  millions d 'USD de 
liquidités dans l'économie.  
2.20.   Des mesures monétaires et financières ont également été adoptées et, en juillet  2021, environ 
4 milliards d'USD avaient  été acheminés vers les ménages, les secteurs productifs et les MPME par 
l'intermédiaire des établissements financiers.  
2.21.   En avril  2021, le gouvernement a lancé un processus de normalisation visant à supprimer  
progressivement les mesures d'assouplissement réglementaire adoptées au cours des premières 
phases de la pandémie . Le redressement du secteur du tourisme a été plus rapide que prévu, 
principalement grâce à la mise en œuvre du Plan de relance  responsable du tourisme  qui prévoyait 
des exonérations fiscales pour le secteur, et à l 'élaboration  d'une stratégie de promotion menée par 
le Ministère du tourisme, mettant en avant le pays en tant que  destination de vacances sûre.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  2.22.   La République dominicaine met actuellement en œuvre la Stratégie n ationale de 
développement 2030 . La Stratégie comprend des plans nationaux pluriannuels pour le secteur public 
visant à fournir des services publics de qualité tels que l'eau, l'électricité, la santé, l'éducation, la 
sécurité publique et l'accès à la justic e, et à accroître la portée  et le nombre de bénéficiaires des 
régimes de soutien  conditionnel . La stratégie devrait contribuer à rendre  l'État plus efficace, efficient 
et solidaire, à mettre en place un appareil producti f capable de générer davantage de devises et à 
améliorer la cohésion et l 'inclusion  aux niveaux social et territorial  dans le pays . 
2.23.   Issu d'un effort conjoint pour améliorer la compétitivité des exportations dominicaines, le Plan 
national de développement de s exportations 2020 -2030 traduit la volonté qu'ont les institutions 
publiques et privées qui interviennent directement ou indirectement dans le processus d'exportation 
de travailler ensemble . Parmi les autres lancements notables, il convient de citer la St ratégie 
nationale d'exportation de services modernes 2021 -2025, le Plan national de politique commerciale 
2016-2021, le Cabinet chargé du développement des exportations et la Stratégie nationale de 
délocalisation (Nearshoring) . 
2.24.   Le niveau d'ouverture de la politique commerciale agricole de la République dominicaine est 
caractéristique d'une petite économie en pleine croissance et conforme aux engagements contractés 
dans le cadre des différents accords commerciaux . À cet égard, l'ouverture des marché s pour 
certains des principaux produits agricoles dans le cadre des accords commerciaux conclus par le 
pays a créé de nouveaux défis en termes de concurrence par les prix et d'amélioration de l'efficacité 
des processus de production.  
2.25.   Il est important de souligner q ue le secteur agricole est la première source d'emploi dans les 
zones rurales, où vivent  le plus de familles démunies . L'État s'est concentré sur la mise en œuvre 
de politiques et de programmes alignés sur les piliers stratégiques du secteur agricole.  
2.26.   Pendant la période 2015 -2021, l'offre alimentaire a enregistré une forte croissance, 
permettant d'assurer l'approvisionnement des ressortissants nationaux et des visiteurs étrangers . 
Ce succès se doit en partie à l'augmentation du portefeuille de prêts de la B anque agricole à des 
taux préférentiels uniques . L'investissement en capital a également augmenté dans les 
infrastructures, y compris les chemins ruraux , les systèmes d'irrigation, l'acquisition d'équipements 
lourds et de machines agricoles, les centres de  collecte et de traitement régionaux pour le séchage 
des céréales, la préparation des terres et l'approvisionnement en intrants.  
2.27.   Afin de continuer de renforcer les engagements contractés en matière de facilitation des 
échanges et d'accroître la compétitivi té de notre commerce extérieur, les autorités dominicaines ont 
pris des initiatives législatives et normatives.  
2.28.   Parmi ces initiatives il convient de mettre en avant la nouvelle  Loi générale sur les douanes 
no 168-21 et s on règlement d 'application récemment approuvé  par le pouvoir exécutif au moyen du  
Décret  no 755-22 daté du 23  décembre  2022, l'Initiative pour la livraison  des marchandises en 
24 heures, le programme "Exporta+" visant à faciliter les exportations, le perfectionnement de  
l'Initiative pour le guichet unique du commerce extérieur, et le rôle d'opérateur économique agréé 
simplifié en faveur des MPME . 
2.29.   L'engagement de garantir un cadre réglementaire moderne pour le commerce favoris ant une 
plus grande compétitivité se confirme avec la publication de la Loi no 5-23. Cette loi met à jour  le 
cadre juridique du commerce maritime  et réglement e les actes et événements qui prennent place 
dans les eaux relevant de la juridiction de l'État dominicain.  
2.30.   Une autre priorité du gouvernement d ominicain est de garantir une transparence maximale 
des activités de l'État et des entreprises opérant sous la juridiction de l'État.  
2.31.   Des mesures importantes ont été prises à cet égard ces dernières années pour établir des 
procédures et des contrôles visant à harmoniser l a conformité avec les réglementations existantes 
en matière de dépenses publiques et le Portail des transactions du Système informatisé de gestion 
des achats et des marchés de l'État dominicain, le Programme de mise en conformité réglementa ire 
des marchés publics et le Système d'alerte préventi ve et réacti ve. Dans ce contexte, la participation 
des fournisseurs étrangers aux procédures de passation des marchés publics est passée de 14,9 % 
en 2019 à 25,7 % en 2022, avec un montant total adjugé  proche de 230  millions d 'USD. WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  2.32.   Une autre initiative  qui témoign e de l'engagement du gouvernement en faveur de la 
transparence est la participation de la République dominicaine en tant qu'observateur à l' Accord de 
l'OMC  sur les marchés publics , depuis 2022, le pays  devenant ainsi le premier de la région à détenir 
un tel statut.  
2.33.   Toujours au niveau gouvernemental, la République dominicaine a établi en février  2020 un 
cadre réglementaire innovant pour nouer et développer de s partenariats public -privé, en vertu de la 
Loi no 47-20 portant création de la Direction générale des partenariats public -privé.  
2.34.   De plus, en décembre  2021, l'État dominicain a promulgué le Décret no 806-21, en vertu 
duquel le Guichet unique pour l'investi ssement a été réactivé dans le cadre du programme 
Gouvernement efficace (zéro bureaucratie) . Le but de cette initiative est d'intégrer sur une 
plate-forme numérique unique l'ensemble des formalités, autorisations, enregistrements, licences, 
certificats de non-objection, visas ou autres types d'approbation exigés par les diverses institutions 
gouvernementales ou municipales pour les projets d'investissement à réaliser en 
République  dominicaine.  
2.35.   Pendant la période à l'examen, l'Unité de la propriété intellect uelle du Parquet général de la 
République a été créée . En outre, un "procureur de liaison", chargé d'enquêter sur les atteintes à la 
propriété intellectuelle et d'engager des poursuites en la matière, a été choisi . Le règlement 
d'application de la Loi no 17-19 sur l'éradication du commerce illicite, de la contrebande et de la 
falsification de produits réglementés a également été promulgué pendant cette période.  
2.36.   Comme nous l'avons déjà indiqué, la transparence est une priorité pour les autorités 
dominicaines . C'est pourquoi nous faisons partie du Forum mondial sur la transparence et l'échange 
de renseignements à des fins fiscales, et nous opérons suivant les principes du Cadre inclusif sur 
l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices . Le pay s a également adapté son droit 
pour se conformer à la norme du Groupe d'action financière, dont le groupe d'évaluation a constaté 
que le cadre législatif dominicain, approuvé en 2017, est conforme aux recommandations en matière 
de prévention du blanchiment  de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des 
armes de destruction massive.  
2.37.   Au niveau multilatéral, la République dominicaine contribue à la transparence en présentant 
les prescriptions exigées par les différents Accords de l'OMC.  
2.38.   Le programme commercial de la République dominicaine pour les années à venir prévoit de 
tirer parti des accords commerciaux et des préférences unilatérales en vigueur, qui donnent  au pays 
un accès préférentiel à plus d'un milliard de consommateurs dans les  principales économies du 
monde.  
2.39.   Le pays espère également continuer à approfondir et à moderniser l'intégration économique 
régionale et à renforcer sa compétitivité grâce à des améliorations dans divers domaines pertinents : 
l'environnement institutionnel, l'infrastructure, la stabilité macroéconomique, l'amélioration de la 
santé et des compétences de l'ensemble de la population, l'amélioration des marchés des 
marchandises, des services et du travail, ainsi que l'amélioration du système financier et de 
l'écosystème de l'innovation . Ces objectifs doivent être atteints dans un cadre durable et inclusif.  
2.40.   La République dominicaine continuera également à contribuer de manière positive au système 
commercial multilatéral en participant aux divers organes et processu s de négociation de l'OMC, 
y compris aux discussions visant à parvenir à un accord sur la facilitation de l 'investissement.  
2.41.   Le gouvernement renouvelle  son engagement en faveur de la stabilité macroéconomique, qui 
se traduit par la conception et la mise en œuvre de politiques monétaires, budgétaires et 
commerciales contribuant au bien -être de la société dominicaine.  
2.42.   Pour finir, nous réitérons l'engagement de la République dominicaine en faveur de la 
transparence, de ses obligations dans le cadre de l'OMC et du multilatéralisme.  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
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  3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE  
3.1.  Avant tout, je voudrais souhaiter une chaleureuse bienvenue à la délégation de la 
République  dominicaine . C'est un honneur et un grand plaisir pour moi de participer en tant que 
présentatrice à ce cinq uième examen de la politique commerciale de la République dominicaine . Bien 
que la République dominicaine et Porto Rico, d'où je suis originaire, se disputent , entre autres,  les 
plus belles plages, le meilleur rhum et les meilleurs joueurs de baseball , nous partageons des liens 
historiques étroits et des relations d'amitié, et tous les Portoricains dansent le merengue, l'un des 
plus grands produits d'exportation de la République dominicaine.  
3.2.  Je tiens également à remercier le Secrétariat pour les recherches et les informations 
approfondies qu'il fournit et qui permettent aux Membres de s'acquitter de cette fonction essentielle 
d'examen des politiques commerciales.  
3.3.  Les États -Unis sont le principal partenaire commercial de la République dominicaine, grâce à 
l'Accord ALEAC -RD. La République dominicaine est également un partenaire commercial important 
pour nombre d'entre vous présents dans la salle aujourd'hui, et un fervent défenseur du système 
commercial multilatéral et de l'OMC.  
3.4.  En effet, l'ouverture de la m ission permanente de la République dominicaine auprès de l'OMC 
en avril  2022 témoigne de l'engagement indéfectible  de ce pays  de contribuer au progrès du système 
commercial mondial . Je félicite la République dominicaine de cette importante avancée et de la  
nomination de l' Ambassadeur Sánchez Fung.  
3.5.  En m'inspirant de l' Ambassadeur Tan, j'aimerais axer mes observations sur trois domaines 
thématiques : 
1) la résilience économique de la République dominicaine face à la pandémie de COVID -19; 
2) l'approche  centrée sur la population  adoptée par  la République dominicaine pour 
développer ses objectifs nationaux en matière de politique économique et commerciale ; 
et 
3) la manière dont les travaux entrepris à l'OMC complètent et soutiennent les objectifs de 
la politique é conomique et commerciale de la République dominicaine.  
3.6.  J'aimerais tout d'abord aborder  la résilience économique  de la République dominicaine et sa 
gestion de l 'économie au cours de la période à l'examen, en particulier face à la pandémie de 
COVID -19 et à l a guerre non provoquée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.  
3.7.  La pandémie de COVID -19 a durement frappé la population et l'économie de la 
République  dominicaine . L'économie dominicaine est principalement basée sur les services : le 
commerce des marcha ndises et des services représent e plus de la moitié du PIB du pays . Les 
services en rapport avec les voyages et les services touristiques ont été gravement touchés par la 
pandémie en raison des confinements destinés à ralentir la propagation du virus.  
3.8.  En grande partie à cause de la pandémie, le PIB a diminué de 6,7 % en 2020 . Les exportations 
de marchandises et de services se sont contractées de 30,3 % et les importations de 14,6 % en 2020 . 
Cependant, l'économie s'est redressée  en 2021  et le PIB a enregistr é une croissance de 12,3 %. 
Comme le souligne le rapport du Secrétariat, un e panoplie  de mesures budgétaires et monétaires 
ont été prises pour atténuer l'impact négatif de la pandémie . Selon le FMI, cette "élaboration de 
politiques intelligentes" de la part du gouvernement et " le maintien de l'accès aux marchés" ont 
directement contribué à la réussite du redressement de la République dominicaine après la 
pandémie . Concrètement, ces efforts ont permis de sauver des vies en empêchant de nombreux 
citoyens de tomber sous le seuil de pauvreté.  
3.9.  En outre, la guerre non provoquée de la Fédération de Russie en Ukraine a généré  des goulets 
d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement mondiales de produits agricoles de base, de 
pétrole brut et d'engrais . Ces perturbations ont entraîné une hausse des prix de ces produits et une 
flambée de l'inflation . Le gouvernement a réagi par une  diversifi cation des  importations de 
marchandises, une suspension des  droits de douane sur des produits importés essentiels et  la WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 9 - 
  création  d'un fonds spécial visant  à garantir la stabilité de l 'approvisionnement en produits 
agrochimiques.  
3.10.   La politique commerciale appliquée par  la République dominicaine pendant la période 
considérée peut être qualifiée de cohérente et prévisible . Comme l'indique le rapport du 
gouvernement, cette politique vise à tirer parti des accords commerciaux existants et à ouvrir de 
nouveaux marchés internationaux pour les exportations de biens et de services.  
3.11.   La République dominicaine met l 'accent sur la progression  des exportations existantes de 
marchandises et de services, ainsi que sur la création de nouvelles exportations de "services 
modernes" liés à l'économie créative, au secteur audiovisuel, au secteur des télécommunications et 
aux te chnologies de l'information.  
3.12.   Au cours de la période considérée, la République dominicaine a signé un nouvel accord 
commercial . De nombreux Membres souhaitent savoir si le pays a l'intention de signer de nouveaux 
accords de ce type . 
3.13.   Peu de politiques commerciales ont été modifiées par rapport au précédent examen de la 
politique commerciale du pays, à l'exception des évolutions mentionnées ci -après . 
3.14.   En premier lieu , la République dominicaine a promulgué une nouvelle loi sur les douanes  
visant à moderniser et à simplifier les procédures douanières, comme le soulignent les rapports du 
gouvernement et du Secrétariat . La loi harmonisera la législation nationale avec les engagements 
internationaux pris dans le cadre de l'Accord sur la facili tation des échanges (AFE).  
3.15.   Nous félicitons la République dominicaine d'avoir ratifié et mis en œuvre l'AFE, et d'avoir 
concrétisé à ce jour environ 91 % des engagements qu'elle a contractés  au titre  de cet Accord . Au 
vu de ses notifications à l'OMC, la Répu blique dominicaine est en bonne voie  de remplir l'ensemble 
de ses engagements avant juin  2023.  
3.16.   Étant donné que la nouvelle Loi sur les dou anes n' a pas encore été entièrement mise en 
œuvre , il serait utile aux Membres de mieux comprendre l'état d'applicatio n de la Loi et de savoir si 
la République dominicaine sera à même de respecter pleinement ses engagements au titre de l'AFE 
d'ici cinq mois.  
3.17.   En deuxième lieu, j'aimerais souligner l'adoption par la République dominicaine du Guide des 
bonnes pratiques en ma tière de réglementation technique, qui se fonde sur le Code de pratique de 
l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce (OTC) . Le gouvernement et le secteur privé 
y gagneront, car ils bénéficieront d'une cohérence et d 'une prévisibilité accrues en ce qui concerne  
l'adoption et l'application des normes par les pouvoirs publics.  
3.18.   Enfin, comme le signale le rapport du Secrétariat, les politiques de la République dominicaine 
relatives aux marchés publics ont fait l'objet de m odifications  notables . Ces modifications ont été 
introduites pour  améliorer la transparence du système national de passation des marchés, favoriser  
l'achat de biens d'origine nationale dans une optique de développement économique  et de création 
d'emplois, et encourager les MPME à participer aux procédures de passation des marchés publics, 
entre autres objectifs.  
3.19.   Bien que la République dominicaine ait intégré des dispositions relatives aux marchés publics 
dans plusieurs des accords commerciaux régionaux, y c ompris l'ALEAC -RD, elle n'est pas partie à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  
3.20.   En conséquence, plusieurs Membres , qui avaient fait part de leur souhait d'en savoir plus sur 
les politiques et procédures révisées de la République dominicaine en matièr e de marchés publics, 
notamment sur son intention de demander le statut d'observateur au Comité des marchés publics 
de l'OMC ou, à terme, d'accéder  à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, se sont réjouis 
d'apprendre que le pays  avait demandé le statut  d'observateur.  
3.21.   J'aimerais maintenant évoquer l'approche "centrée sur la population" adoptée par la 
République dominicaine pour atteindre ses objectifs économiques nationaux . Le concept de "qualité 
de vie" a été placé au cœur des objectifs de développement  du pays , et des politiques visant à WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 10 - 
  améliorer la vie quotidienne des personnes  ont été mises en place à cet effet . Selon le rapport du 
gouvernement, la République dominicaine a amélioré les services publics, mis en place  les conditions 
nécessaires à la cr éation d'emplois de qualité et multiplié les possibilités économiques pour toutes 
les personnes, notamment par le biais d'interventions axées sur l'égalité hommes -femmes et les 
groupes vulnérables.  
3.22.   La plupart d'entre nous s'accordent à dire que la transpar ence et l'inclusion sont des principes 
fondamentaux qui garantissent que toutes les voix sont entendues et qui favorisent les possibilités 
de tirer profit du commerce . La République dominicaine constitue à cet égard un bon exemple pour 
tous les Membres de l'OMC, dès lors qu'elle réunit  des parties prenantes de tous horizons et de 
toutes expériences autour d'une table pour élaborer des politiques commerciales inclusives . En tant 
que Membres, nous devons également œuvrer en faveur d'une plus grande inclusion dans notre 
travail au sein de l'OMC.  
3.23.   Le rapport du gouvernement indique que la République dominicaine s'efforce de relever les 
défis à court, moyen et long terme pour renforcer la compétitivité de ses exportations et s'intégrer 
davantage dans le commerce international . Il serait utile aux Membres de l'OMC de comprendre 
quels sont ces défis et comment la République dominicaine entend les relever dans une optique de 
"qualité de vie".  
3.24.   Enfin, j'aimerais vous parler de la manière dont les travaux entre pris à l'OMC complètent et 
soutiennent les objectifs de la politique économique et commerciale ainsi que les orientations 
stratégiques futures  de la République dominicaine . 
3.25.   À l'OMC, l a République dominicaine participe activement à divers groupes de négocia tion, 
y compris le Groupe ACP, le G -90, le Groupe des petites économies vulnérables  et le forum du G -33 
pour les pays en développement, entre autres.  
3.26.   Lors de la CM12, la République dominicaine a demandé qu 'il soit procédé à une réforme de 
l'agriculture qui préserverait les garanties d u traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement, et assurerait  la réciprocité et la proportionnalité dans les  engagements des Membres 
qui ont le plus d 'effet sur les distorsions . La République dominicaine ava it formulé des observations 
du même ordre à la CM11.  
3.27.   Les résultats obtenus dans le domaine de l'agriculture lors de la CM12 ont été positifs en ce 
sens qu'ils ont renforcé l'importance du maintien  des règles existantes de l'OMC pour aider à relever 
les déf is mondiaux actuels, en particulier ceux liés à la sécurité alimentaire.  
3.28.   Compte tenu du rôle actif qu'elle a joué dans les débats antérieurs sur l'agriculture, la 
République dominicaine  semble bien équipée pour apporter sa contribu tion à des  discussions 
prospectives au sein de l'OMC.  
3.29.   Dans le rapport du gouvernement, la République dominicaine a présenté un programme 
commercial tourné vers l'avenir visant à tirer parti des accords commerciaux existants et à en 
conclure de nouveaux, à approfondi r l'intégration régionale et à améliorer la compétitivité du pays . 
Ce programme prévoit des améliorations dans de nombreux domaines de l'économie, tels que 
l'environnement institutionnel, l'infrastructure, l'adoption des TIC, la stabilité macroéconomique, le 
bon fonctionnement du marché du travail, les compétences des travailleurs, l'amélioration du 
système financier et la promotion de l'innovation.  
3.30.   L'intégration progressive de la République dominicaine dans le système commercial mondial 
et sa participation  à l'OMC jouent un rôle clé dans la réalisation de ces objectifs.  
3.31.   Il est remarquable que la République dominicaine mette  l'accent sur l'autonomisation et le 
leadership des femmes en tant que vecteurs essentiels de la promotion des exportations et de 
l'intégration dans les marchés internationaux . De même, les MPME, qui constituent la colonne 
vertébrale de l'activité économique et de l'emploi en République dominicaine, sont encouragées et 
soutenues dans leurs efforts pour s'intégrer davantage dans le commerce  international . 
3.32.   À l'OMC, la participation de la République dominicaine au groupe de travail informel sur les 
MPME apportera un éclairage appréciable sur la manière dont les Membres peuvent soutenir plus WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 11 - 
  efficacement la participation de ces entreprises au c ommerce mondial . De même, sa participation à 
des discussions informelles sur la facilitation de l 'investissement pour le développement concorde 
avec la volonté du pays d'attirer davantage l'investissement étranger et de mettre en place un 
environnement fav orable à cet égard.  
3.33.   La République dominicaine a donné la priorité à l'adoption des TIC et à la transformation 
numérique . Alors que le pays a accédé  à l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI) 
en 2006 , il n'a toujours pas ratifié cet acc ord près de 20 ans plus tard, selon le rapport du Secrétariat.  
3.34.   Le gouvernement voudra peut -être s'interroger sur la manière dont la ratification de l'Accord 
pourrait l'aider à atteindre ses objectifs dans le domaine des  TIC. De même, il pourrait examiner 
comment sa participation à l'initiative de l'OMC liée à la déclaration conjointe sur le commerce 
électronique pourrait l'aider à atteindre ses objectifs en matière de transformation numérique.  
3.35.   La République dominicaine a reçu un nombre appréciable de questi ons, ce qui témoigne de 
l'intérêt des Membres de l'OMC à l'égard de s politiques commerciales et économiques  de ce pays , 
de la démarche adoptée et de la mise en œuvre de ces politiques . Permettez -moi de souligner 
quelques -unes des questions soulevées par les Membres dans le cadre de l'examen de politique 
commerciale de cette année.  
3.36.   Les questions posées portent sur les divergences entre les taux de droits, les nouvelles lois 
sur les douanes de la République dominicaine , les modifications appor tées à la politique des marchés 
publics, la promotion des femmes et des MPME dans le commerce, la politique agricole, la 
transparence et les notifications à l'OMC, ainsi que les nouveaux accords commerciaux.  
3.37.   Plusieurs Membres ont demandé pourquoi la Républ ique dominicaine maintenait  des taux de 
droits appliqués dépass ant les taux consolidés sur plusieurs lignes tarifaires . En ce qui concerne la 
nouvelle Loi sur les douanes, plusieurs Membres ont souligné que ce texte  n'était pas entièrement 
mis en œuvre et que le règlement d'application n'avait pas encore été finalisé.  
3.38.   Certains Membres ont demandé des éclaircissements ou des descriptions plus détaillées 
concernant  l'évolution de la politique commerciale, notamment davantage de renseignements sur 
l'intégratio n des femmes et des MPME dans les plans de développement et le commerce 
international, ainsi que sur les secteurs prioritaires pour la diversification et le renforcement de 
l'économie dominicaine.  
3.39.   En ce qui concerne la transparence et les notifications à l 'OMC, il a été demandé à la 
République dominicaine si elle avait l'intention de présenter les notifications annuelles requises au 
Comité des licences d'importation . Elle a également été interrogée sur ses intentions de notifier à 
l'OMC des projets de règle ments spécifiques conformément aux dispositions de l' Accord OTC.  
3.40.   Pour conclure, je félicite la République dominicaine pour les contributions qu'elle a apportées 
à l'OMC et au système commercial multilatéral . Je suis impatiente de participer à l'examen et à  la 
discussion de ce jour.  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 12 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
SINGAPOUR  
4.1.  Permettez -moi tout d'abord de souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la délégation de 
la République dominicaine, conduite par M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung. Nous tenons 
également à remercier le Président, M. l'Ambassadeur At haliah Molokomme, la  présentatrice, 
Mme l'Ambassadrice María Pagán (États -Unis), ainsi que le Secrétariat, pour leurs rapports et leurs 
déclarations pertinents. À cet égard, permettez -moi de formuler trois observations.  
4.2.  Premièrement, il convient de saluer la reprise rapide qu 'a connu e la République dominicaine 
après la pandémie de COVID -19. Cette reprise a été le fruit de fondamentaux macroéconomiques 
solides, de politiques bien conçues et d'une réouverture flexible, qui ont permis au pays de tirer 
profit de la relance économi que mondiale. Malgré la pandémie, l'économie s'est fortement redressée 
en 2021, le PIB progressant de 12,3 % grâce à des politiques bien ciblées telles que la fourniture de 
crédits par l'intermédiaire du mécanisme rapide de liquidité en faveur des ménages e t des MPME, à 
des avantages fiscaux pour le secteur de la santé et à des reports d'impôts pour les entreprises et 
les ménages. La mise en œuvre effective et flexible du Programme national de vaccination, ainsi que 
du Plan de relance responsable du tourisme  a permis au PIB de s'établir fin 2021 à un niveau 
dépassant d'environ 5 % celui d'avant la pandémie.  
4.3.  Deuxièmement, il est possible d'approfondir la coopération entre Singapour et la République 
dominicaine. En 2021, le commerce bilatéral total s'est élevé à  plus de 235 millions d'USD, soit près 
du triple du montant enregistré en 2020, faisant de la République dominicaine le huitième partenaire 
commercial de Singapour en Amérique latine et dans les Caraïbes. Dans ce contexte, nous saluons 
les efforts constant s de la République dominicaine pour améliorer la facilité d'investir et de faire des 
affaires dans le pays. Par exemple, le lancement du Registre de l'investissement étranger direct au 
format numérique dans le but de rendre le processus d'enregistrement pl us simple et plus 
transparent facilitera l'afflux d'investissements étrangers. En créant un environnement attractif pour 
les investisseurs étrangers, la République dominicaine vise à accroître le secteur des exportations, 
lequel cherche à développer les ex portations de "services modernes". De nouvelles possibilités de 
renforcer le commerce bilatéral et la coopération sont donc offertes dans des domaines comme 
l'économie créative, le secteur de l'audiovisuel et celui des TIC.  
4.4.  Troisièmement, sur le plan multi latéral, Singapour et la République dominicaine sont de fermes 
défenseurs de l'OMC. En tant que Membres ouverts et tributaires du commerce, nous partageons la 
même volonté de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles afin d'assurer 
la prévisibilité et la stabilité nécessaires à la croissance du commerce mondial. Singapour salue la 
participation de la République dominicaine à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement (FI D), qui témoigne de sa volonté toute 
particulière d'améliorer son environnement économique. Nous invitons par ailleurs instamment la 
République dominicaine à participer à l'Initiative liée à la déclaration conjointe sur le commerce 
électronique et la régle mentation intérieure dans le domaine des services. Nous notons que la 
République dominicaine a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en 2016 et nous 
l'encourageons à envisager d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP), compte tenu de 
l'importance d'instaurer des conditions de concurrence ouvertes, équitables et transparentes dans 
les processus de passation de marchés publics.  
4.5.  Pour conclure, Singapour attend avec intérêt de continuer à collaborer étroitement avec la 
Mission permanente de  la République dominicaine auprès de l'OMC, qui est conduite avec brio par 
M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung et lui souhaite plein succès pour le cinquième examen de sa 
politique commerciale.  
GUATEMALA  
4.6.  Au nom du Guatemala, nous souhaitons chaleureusement la bienvenue à la délégation de la 
République dominicaine, dirigée par M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung, que nous remercions 
pour le rapport complet qui nous a été présenté.  
4.7.  Nous remercions le Secrétariat pour son rapport, qui donne un aperçu complet et détaillé des 
politiques commerciales de la République dominicaine. Nous remercions également l'Ambassadrice WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 13 - 
  des États -Unis, Mme María Pagán, pour l'analyse détaillée et éloquente qu'elle a aimablement 
exposée aujourd'hui en sa qualité de présentatrice.  
4.8.  Le Guatemala et la République dominicaine ont depuis toujours des relations très étroites, 
fondées sur de solides liens d'amitié et de coopération dans un large éventail de domaines relevant 
de notre programme bilatéral et régional. En témoigne la pleine part icipation de la 
République  dominicaine au Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA). Au début des 
années 1990, la République dominicaine a rejoint le SICA en tant qu'observateur. Puis, en juin 2013, 
elle a été admise en qualité de membre du SICA.  Ce processus a été essentiel pour le renforcement 
de l'intégration régionale et pour l'établissement collectif de politiques sociales au niveau régional, 
en plus de programmes et de projets visant à améliorer les conditions de vie des citoyens de nos 
pays. 
4.9.  Le statut de membre à part entière du SICA obtenu par la République dominicaine a aussi 
fortement contribué à améliorer nos étroites relations commerciales. Ces relations sont régies par 
l'Accord de libre -échange entre la République dominicaine et l'Amér ique centrale, en vigueur depuis 
2001, et par l'Accord de libre -échange entre les États -Unis, l'Amérique centrale et la République 
dominicaine (ALEAC -RD), qui est entré en vigueur pour le Guatemala en juillet  2006.  
4.10.   Ces deux accords ont apporté des avantage s considérables et ont soutenu la croissance solide 
et constante de notre commerce. Ils ont aussi contribué à réduire les coûts de transaction, à créer 
une plus grande certitude juridique pour l'investissement et à consolider les efforts visant à 
diversifi er davantage les produits et services régionaux et à améliorer constamment leur qualité.  
4.11.   D'après les chiffres annoncés pour 2022, les principales exportations du Guatemala à 
destination de la République dominicaine étaient les détergents et savons, les pro duits 
pharmaceutiques, les sucres et sucreries, les articles de parfumerie et les matières plastiques et 
articles en ces matières. Les principales importations du Guatemala en provenance de la 
République  dominicaine sont les produits dérivés du pétrole, le s produits pharmaceutiques et les 
matières plastiques et articles en ces matières.  
4.12.   En ce qui concerne l'examen des politiques commerciales qui nous intéresse aujourd'hui, nous 
relevons la forte croissance économique enregistrée pendant la période 2014 -2022, l'introduction 
de mesures visant à attirer l'investissement étranger et la reprise rapide après la pandémie de 
COVID -19 qu'a connu la République dominicaine.  
4.13.   Un autre aspect très positif concernant la période à l'examen est l'introduction d'une nouvelle 
loi sur les douanes, qui vise à faciliter et à simplifier les formalités douanières afin de mettre 
correctement en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges.  
4.14.   La Stratégie nationale de développement pour 2030 continue de promouvoir une interaction 
permanente entre les organismes gouvernementaux qui s'occupent des questions commerciales et, 
ce faisant, favorise et facilite l'élaboration de politiques commerciales harmonisées. Il convient en 
particulier de relever les politiques visant à inclure les femm es dans les activités d'exportation.  
4.15.   Un autre élément à souligner concernant la période considérée est la création de l'unité de la 
propriété intellectuelle au sein du Parquet général de la République, qui est chargée d'enquêter sur 
les atteintes à la prop riété intellectuelle et d'engager des poursuites en la matière.  
4.16.   En conclusion, nous tenons à remercier la République dominicaine pour ses réponses aux 
questions posées par le Guatemala, qui ont déjà été renvoyées à notre capitale pour examen.  
4.17.   Nous reconnai ssons les efforts faits par la République dominicaine pendant la période couverte 
par cet examen de la politique commerciale et nous souhaitons à la délégation représentant ce pays 
aujourd'hui tout le succès possible dans la conclusion de cet exercice.  
CHILI 
4.18.   Le Chili souhaite la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, dirigée par 
S.E. M. l'Ambassadeur et ami José R. Sánchez -Fung et félicite le pays pour le travail accompli depuis 
le dernier examen.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 14 - 
  4.19.   Nous souhaitons également la bienvenue à to ute l'équipe de la Mission dominicaine auprès de 
l'OMC, qui, bien qu'établie seulement récemment, marque déjà de manière notable l'Organisation. 
Nous saluons le travail important réalisé tant par le Secrétariat que par la République dominicaine 
dans la pré paration de leurs rapports respectifs et nous félicitons la présentatrice, 
Mme l'Ambassadrice María Pagán (États -Unis).  
4.20.   Le Chili et la République dominicaine sont deux économies ouvertes qui envisagent leur 
stratégie d'intégration de la même manière et qui cherchent constamment à se concerter sur les 
questions figurant au programme de travail international.  
4.21.   Les relations économiques et commerciales entre le Chili et la République dominicaine ne sont 
pas régies par un accord commercial préférentiel. Néanm oins, les échanges entre les deux pays se 
sont élevés à 116 millions d'USD en 2021, soit une augmentation de 33 % par rapport à 2020. Les 
exportations du Chili vers la République dominicaine se sont établies à 96 millions d'USD, en 
progression de 28 % par ra pport à 2020, tandis que les importations en provenance de ce pays se 
sont élevées à 20 millions  d'USD , en hausse de 72 % en glissement annuel.  
4.22.   En ce qui concerne le commerce des services, les exportations du Chili à destination de la 
République dominicaine se sont élevées à 1,9 million d'USD et ont enregistré une croissance annuelle 
moyenne de 5,7 % pendant la période 2016 -2021. Même si nous ne disposons pas de chiffres sur 
les exportations de services de la République dominicaine vers le Chili, n ous notons que le pays fait 
partie des destinations touristiques préférées des Chiliens.  
4.23.   L'investissement chilien en République dominicaine s'est élevé à 0,7 million d'USD en 2021.  
4.24.   Compte tenu de ce qui précède, nous tenons à souligner que notre pays souha ite vivement 
poursuivre les discussions avec la République dominicaine en vue d'approfondir officiellement les 
relations entre nos deux pays. De telles discussions devraient tenir compte des niveaux d'ambition 
des deux parties et prévoir l'étude de potenti els objectifs communs. Parmi les avantages que pourrait 
engendrer la formalisation de notre relation, citons le développement et l'amélioration des conditions 
de commercialisation des biens et services, accompagnés d'incitations attractives visant à accroî tre 
et à promouvoir la présence de nos exportateurs, à attirer l'investissement, à améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises et à promouvoir la coopération.  
4.25.   Au niveau multilatéral, et en particulier au sein de cette Organisation, la 
République  dominicaine est un partenaire constructif dont nous partageons l'avis sur nombre de 
sujets. La République dominicaine est attachée au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles et participe activement aux négociations menées à l'OMC.  
4.26.   En témoigne  sa participation à des initiatives conjointes telles que le Groupe de travail informel 
sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), le Groupe de travail informel sur le commerce 
et l'égalité des genres et l'Initiative conjointe sur la facilitati on de l'investissement pour le 
développement. En tant que coordonnateur de cette dernière, je remercie la République dominicaine 
de sa participation active et l'invite à partager ses expériences afin que d'autres Membres puissent 
également tirer profit de l'établissement d'un climat favorable à l'investissement étranger.  
4.27.   Pour le présent examen, le Chili a communiqué des questions sur le régime de commerce et 
d'investissement de la République dominicaine, principalement concernant la formulation et les 
objec tifs de la politique commerciale, ainsi que sur son programme de Fonds des femmes 
exportatrices, ce qui témoigne de notre intérêt commun pour la promotion des exportations des 
MPME dirigées par des femmes.  
4.28.   Nous avons également communiqué des questions sur la politique agricole et les mesures 
visant à promouvoir l'égalité des genres dans ce secteur important.  
4.29.   Notre délégation remercie la République dominicaine des réponses déjà reçues, qui sont en 
cours d'examen par nos équipes à Santiago.  
4.30.   Nous terminerons n otre déclaration aujourd'hui en souhaitant à la République dominicaine 
plein succès dans le cinquième examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 15 - 
  COLOMBIE  
4.31.   Je prends la parole au nom de la délégation colombienne auprès de l'OMC, mais avant cela, 
je voudrais souhait er une heureuse et prospère année 2023 à tous les participants à cet important 
exercice. Nous souhaitons la bienvenue à la délégation dominicaine, dirigée par 
M. José Sánchez -Fung, Ambassadeur et Représentant permanent de la République dominicaine 
auprès d e l'Organisation mondiale du commerce; à M. Manuel Díaz Franjul, Directeur chargé des 
négociations commerciales au Ministère des affaires étrangères; ainsi qu'à nos collègues et amis de 
cette délégation.  
4.32.   Nous saluons l'analyse détaillée et les observations  formulées par la Déléguée permanente 
des États -Unis auprès de l'OMC, Mme María Pagán, en sa qualité de présentatrice pour cet examen, 
ainsi que le travail accompli par le Secrétariat de l'OMC et les autorités dominicaines pour établir les 
rapports relatif s à cet exercice.  
4.33.   Nous tenons à remercier la République dominicaine d'être disposée à répondre aux questions 
de la Colombie dans le cadre de cet exercice. Ces questions portent sur un large éventail de sujets, 
allant des procédures et impositions douanière s et de l'évaluation en douane, en passant par la 
politique budgétaire et les mesures correctives commerciales, aux mesures de propriété 
intellectuelle et à la mise en œuvre d'une politique de promotion de la concurrence.  
4.34.   La Colombie et la République domin icaine ont de nombreuses similitudes socioculturelles et 
économiques car cette dernière est, comme nous, un pays des Caraïbes dont les magnifiques plages 
sont une énorme source de revenus. Le partage des bonnes pratiques peut nous aider à utiliser nos 
ressources de manière plus durable. En outre, la Colombie et la République dominicaine ont des 
appareils de production complémentaires et peuvent donc chercher à resserrer leurs liens 
commerciaux dans différents secteurs.  
4.35.   Au regard du rapport du Secrétariat, n ous saluons la résilience de l'économie dominicaine 
pendant la pandémie et relevons qu'elle a enregistré une croissance moyenne de 5,6 % en glissement 
annuel au cours du premier semestre de 2022. En outre, sur la période allant de janvier à mars  2022, 
le niveau de l'emploi total était analogue à celui du même trimestre de 2019, avant la pandémie; 
on a notamment relevé des niveaux records dans le secteur des zones franches en juin  2022 et une 
récupération de 100 % des emplois dans le secteur du tourisme.  
4.36.   La Ré publique dominicaine est un acteur dynamique à l'OMC depuis le 9 mars 1995 et elle 
accorde au moins le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à tous ses partenaires 
commerciaux. Il s'agit du cinquième examen de sa politique commerciale.  
4.37.   Enfin, nou s trouvons que le soutien apporté par la République dominicaine à la cybersécurité 
pour promouvoir le développement des technologies financières dans sa structure économique est 
très intéressant, ce point étant l'un des éléments le plus détaillé dans les r éponses à nos questions.  
4.38.   Nous souhaiterions en savoir davantage sur le processus qui a permis à la 
République  dominicaine de mettre au point un cadre institutionnel pour la promotion de la 
concurrence en tant qu'outil porteur de développement économique, p uisque nous croyons 
comprendre que Pro -Competencia surveille le marché afin de garantir qu'aucune pratique 
anticoncurrentielle empêche certains acteurs de participer à l'activité économique. Il serait 
également intéressant de savoir si les résultats de la mise en œuvre de ce modèle sont disponibles.  
4.39.   La Colombie est d'avis que le soutien de la République dominicaine en faveur de la création 
d'un écosystème propice à la croissance des technologies financières est attractif et nous avons pu 
en apprendre un peu  plus sur ce point dans le rapport du Secrétariat ainsi que dans les réponses 
fournies; nous apprécions donc ces renseignements et nous souhaiterions pouvoir discuter de ces 
questions en profondeur à un stade ultérieur.  
4.40.   Pour finir, en ce qui concerne notre  question sur la manière de déterminer certaines taxes 
applicables à certains produits et leur impact sur les importations, nous apprécions votre réponse 
mais nous souhaiterions peut -être une explication plus détaillée au sujet de la forme que prennent 
ces mesures et en particulier de leur impact sur les importations.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 16 - 
  4.41.   En conclusion, j'aimerais souhaiter à la délégation dominicaine plein succès dans l'examen de 
sa politique commerciale. Nous remercions chaleureusement l'équipe basée à Genève pour la 
relation  de coopération entre nos deux missions et réaffirmons notre soutien constant aux travaux 
de la délégation dominicaine à Genève.  
ARGENTINE  
4.42.   Nous souhaitons nous associer aux autres Membres pour souhaiter la bienvenue à la 
délégation de la République dominic aine, conduite par M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung, 
Représentant permanent de la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) à Genève. Nous  saisissons cette occasion pour vous souhaiter plein succès dans cet 
exercice.  
4.43.   Nous accueillons avec satisfaction l'excellent rapport présenté par Mme l'Ambassadrice 
María  Pagán (Représentante permanente de la Mission des États -Unis auprès de l'OMC) en sa qualité 
de présentatrice. Nous accueillons également avec satisfaction les rapports établis par la 
République  dominicaine et le Secrétariat, qui nous ont permis d'actualiser et d'approfondir nos 
connaissances des pratiques commerciales de ce Membre.  
4.44.   L'Arge ntine se félicite de la croissance moyenne enregistrée d'une année sur l'autre par 
l'économie dominicaine, qui a dépassé 5 % au cours des six premiers mois de 2022, ainsi que de la 
reprise de l'emploi, qui est presque revenu aux niveaux d'avant la pandémie,  et de la maîtrise de 
l'inflation.  
4.45.   Notre pays félicite la République dominicaine car, d'après le rapport présenté et malgré des 
circonstances défavorables, son PIB a affiché un taux de croissance annuel moyen de 5,1 % entre 
2015 et 2021 et, pendant le proce ssus de reprise économique et financière post -COVID, son PIB 
réel a augmenté de 12,3 % en 2021 par rapport à l'année précédente, une tendance qui s'est 
poursuivie au cours des premiers mois de 2022 avec une croissance de 6,1 % au premier trimestre, 
ce qui té moigne d'une convergence vers le comportement potentiel du PIB.  
4.46.   La République dominicaine a également enregistré une augmentation des flux 
d'investissement étranger direct, qui, selon les chiffres du rapport, ont représenté un montant total 
de 21  610 milli ons d'USD entre 2014 et 2021.  
4.47.   La période considérée a été marquée par des réunions de haut niveau entre les représentants 
de nos pays, des accords conclus au niveau bilatéral et dans le cadre du MERCOSUR, de nombreux 
projets de coopération entre nos deux n ations, l'établissement d'entreprises argentines sur le 
territoire dominicain et la croissance du commerce. En outre, un grand nombre d'Argentins ont 
bénéficié des services touristiques offerts par la République dominicaine.  
4.48.   L'augmentation de nos échanges bilatéraux est aussi à souligner: au cours des neuf premiers 
mois de 2022, les exportations argentines de marchandises vers la République dominicaine se sont 
élevées à 386,8 millions d'USD, soit une augmentation de 49,2 % par rapport à la même péri ode en 
2021. Pendant cette même période de neuf mois, les importations de marchandises se sont élevées 
à 4,2 millions d'USD, soit une augmentation de 17,5 % par rapport à la même période en 2021.  
4.49.   En 2021, les principaux produits exportés par l'Argentine ver s la République dominicaine, qui 
représentaient 87,8 % des exportations totales, étaient les graisses et huiles animales (35,8 %), les 
céréales (20,2 %), les véhicules automobiles (14,2 %), les combustibles minéraux (9,9 %) et les 
produits pharmaceutiques (7,7 %). La même année, les principaux produits importés, qui 
représentaient 82,7 % du total, étaient les instruments et appareils (35,1 %), les produits 
pharmaceutiques (26,3 %), le tabac (10,1 %), les machines et appareils (6,5 %) et les boissons 
(4,8%). 
4.50.   En tant qu e Membre, la République dominicaine est attachée au système commercial 
multilatéral. Nous sommes d'accord avec la République dominicaine sur le fait qu'il est essentiel 
d'avoir une OMC solide et un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui c ontribue au 
développement inclusif, durable et équitable de tous ses Membres.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 17 - 
  4.51.   Après la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en 2016 et pendant la 
période considérée, la République dominicaine a pris des mesures concrètes pour pro mouvoir la 
facilitation des échanges. Ces initiatives de facilitation des échanges incluent la nouvelle Loi générale 
n° 168‑218 sur les douanes, l'initiative de d édouanement des marchandises dans un d élai de 
24 heures, le programme Exporta+ pour la facilitation des exportations, la mise au point du Guichet 
unique du commerce extérieur (VUCE) et le statut d'opérateur économique agréé simplifié pour les 
MPME, pour n'en citer que quelques -unes.  
4.52.   Nous avons posé des questions écrites à la République domin icaine sur diverses questions de 
réglementation et remercions le pays d'y avoir répondu en temps opportun.  
4.53.   Tout en nous félicitant à nouveau de cette occasion renouvelée d'échanger des observations 
sur les pratiques commerciales de la République dominicain e, nous aimerions une fois encore insister 
sur l'importance de cet exercice de transparence à tous points de vue et souhaiter aux autorités 
dominicaines de conclure le présent examen avec succès.  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 18 - 
  ROYAUME -UNI 
4.54.   Je souhaite très chaleureusement la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, 
conduite par notre collègue et un de mes grands amis, l'Ambassadeur José Sánchez -Fung.  
4.55.   Je tiens à remercier le gouvernement de la République dominicaine et le Secrétariat de l'OMC 
pour leurs rapports et à salue r les commentaires toujours aussi perspicaces de notre très distinguée 
Présidente ainsi que de notre présentatrice, l'Ambassadrice des États -Unis d'Amérique, 
Madame  Pagán, dont le pays achève tout juste son examen des politiques commerciales.  
4.56.   Permettez -moi de commencer par dire que nous félicitons la République dominicaine pour ses 
taux de croissance du PIB entre 2014 et 2019, dépassant la moyenne historique de 6,2 %, et que 
nous apprécions les réponses données par la République dominicaine à nos  18 question s écrites 
communiquée à l'avance. Nous souhaitions en effet en savoir plus sur les procédures douanières, 
les mesures liées aux importations, en particulier les timbres fiscaux, les prescriptions techniques et 
les guichets uniques pour l'investissement. Ce la souligne l'intérêt profond que nous, et les 
entreprises britanniques, avons pour le développement de relations commerciales efficaces avec la 
République dominicaine. Comme pour d'autres Membres, nous avons également soulevé des 
questions concernant le s ecteur agricole, notamment sur les exemptions pour les licences 
d'importation.  
4.57.   Le rapport du Secrétariat concernant le présent examen des politiques commerciales indique 
que, sur la période considérée, l'économie de la République dominicaine a connu une re prise 
remarquable après la pandémie de COVID -19, avec une contraction du PIB de près de 7 % en 2020 
suivie d'une croissance de plus de 12 % en 2021.  
4.58.   Nous avons également été heureux de constater le passage à des pratiques agricoles durables 
pendant la périod e considérée et de voir que ces pratiques ont contribué à accroître la sécurité 
alimentaire, les emplois ruraux et les exportations de produits agricoles. Le Royaume -Uni souhaite 
en savoir plus sur les progrès réalisés dans le système de protection zoo et phytosanitaire de la 
République dominicaine.  
4.59.   Toutefois, comme l'indique également le rapport du Secrétariat, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui étaient jugées inadaptées lors du dernier examen n'ont guère progressé depuis, 
car il n'existe toujou rs pas de mécanisme centralisé pour l'élaboration des mesures SPS. Nous 
encourageons donc la République dominicaine à porter une attention particulière à ces domaines 
clés. 
4.60.   Nous remercions le gouvernement de la République dominicaine d'avoir été l'un des p remiers 
pays à ratifier l'Accord de partenariat économique (APE) entre les États du CARIFORUM et le 
Royaume -Uni le 4  avril 2019. Nous remercions la République dominicaine pour sa collaboration 
continue dans la mise en œuvre de l'APE entre le CARIFORUM et l e Royaume -Uni et nous attendons 
avec intérêt de travailler ensemble pour mettre pleinement en œuvre tous les domaines de l'accord.  
4.61.   Afin d'assurer la continuité de l'Accord de partenariat économique entre le CARIFORUM et 
l'UE, la première réunion du Comité du commerce et du développement de l'Accord de partenariat 
économique entre le CARIFORUM et le Royaume -Uni a eu lieu le 7  octobre  2021. Celle -ci a été 
l'occasion pour les Parties de faire le point sur les avancées pertinentes en matière de politique 
commer ciale au Royaume -Uni et dans la région des Caraïbes et de réaffirmer leur volonté de voir 
l'APE ratifié rapidement par l'ensemble des Parties.  
4.62.   Nous avons également débattu de questions d'intérêt commun, notamment la libéralisation 
des droits de douane, le commerce des biens et des services et les indications géographiques. Les 
Parties ont noté avec satisfaction que l'APE avait assuré la continuité d'une relation commerciale qui 
représentait près de 4  milliards de livres sterling en 2021 et ont exprimé leur volonté de développer 
davantage le commerce durable et participatif dans le cadre de l'APE.  
4.63.   Nous remercions le gouvernement de la République dominicaine d'avoir été l'un des premiers 
pays à ratifier l'Accord de partenariat économique (APE) entre les États du CARIFORUM et le 
Royaume -Uni le 4  avril 2019. Nous remercions la République dominicaine pour sa collaboration WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 19 - 
  continue dans la mise en œuvre de l'APE entre le CARIFORUM et le Royaume -Uni et nous attendons 
avec intérêt de travailler ensemble pour mettre p leinement en œuvre tous les aspects de l'accord.  
4.64.   En ce qui concerne les enjeux exogènes, les Membres représentant les petits États insulaires 
en développement et les petites économies vulnérables attirent à juste titre l'attention sur la menace 
croissante que représentent les événements climatiques extrêmes.  
4.65.   Selon un programme de recherche en cours de l'initiative Alliance mondiale contre le 
changement climatique Plus de l'UE, la République dominicaine est le 11ème pays le plus vulnérable 
face aux effets du  changement climatique dans le monde. Située dans une région où l'activité 
cyclonique est intense, elle est l'un des Membres de l'OMC les plus menacés par les événements 
hydrométéorologiques. Ces événements extrêmes ont engendré des pertes économiques de p rès de 
10 milliards de dollars, sans parler des répercussions sur la vie humaine et la biodiversité.  
4.66.   De même, les chaînes d'approvisionnement mondiales, qui sont le fondement même du 
commerce libre et équitable et donnent accès à ses avantages, sont égalem ent de plus en plus 
menacées par les conditions météorologiques extrêmes, dont les conséquences vont des 
infrastructures endommagées à une logistique perturbée, et par leurs effets d'entraînement. Ces 
menaces nous rappellent que nous avons le devoir, en ta nt que Membres, d'accélérer les efforts 
visant à moderniser l'environnement commercial international, par exemple en élaborant des 
normes harmonisées et des procédures douanières numérisées.  
4.67.   Nous reconnaissons qu'il est difficile pour les PEID de se divers ifier compte tenu de leur 
vulnérabilité face aux chocs extérieurs et aux effets des changements climatiques et des 
catastrophes naturelles. Les PEID sont en effet des partenaires importants pour le Royaume -Uni. 
Dans notre Stratégie internationale de dévelo ppement, nous présentons notre vision selon laquelle 
les PEID seront plus résilients aux aléas climatiques et économiques d'ici 2030. Et nous saluons le 
rôle constructif que continue de jouer la République dominicaine en représentant les intérêts des 
PEID auprès d'un grand nombre d'institutions multilatérales, à Genève et ailleurs.  
4.68.   Pas plus tard que le mois dernier, en collaboration avec le Canada et l'Alliance des petits États 
insulaires, nous avons lancé les Principes visant à améliorer l'impact de l'aide  au développement 
dans les PEID lors du Sommet pour une coopération efficace au service du développement ici à 
Genève. Nous espérons que ces principes seront un outil utile qui permettra d'améliorer la qualité 
de l'aide et de faire en sorte que les partena ires de développement s'alignent sur les priorités des 
petits États insulaires en développement.  
4.69.   Nous attendons avec intérêt de travailler avec la communauté internationale et de stimuler 
l'action en faveur de la résilience climatique et économique des PEI D avant la tenue du sommet 
charnière des Nations Unies sur les PEID l'an prochain. Le Royaume -Uni est déterminé à respecter 
les engagements pris lors de l'adoption du Pacte de Glasgow pour le climat, notamment en prenant 
des mesures en matière de financeme nt, en tenant compte du facteur de vulnérabilité dans ses 
décisions financières, et en remédiant aux pertes et aux dommages liés aux changements 
climatiques.  
4.70.   Pour conclure, nous souhaitons bonne chance et plein succès à nos collègues de la 
République  domin icaine dans ce cinquième examen de la politique commerciale de leur pays.  
ÉTATS -UNIS 
4.71.   Les États -Unis ont le plaisir d'accueillir le chef de la délégation, l'Ambassadeur 
José-Sánchez -Fung, et le reste de la délégation dominicaine au cinquième examen de la politique 
commerciale de la République dominicaine. Nous sommes heureux de pouvoir passer en revue 
l'important travail accompli par la République dominicaine au cours des huit dernières années depuis 
son dernier examen.  
4.72.   Les États -Unis sont le premier parte naire commercial de la République dominicaine et 
entretiennent à ce titre des relations commerciales solides, fructueuses et toujours plus étroites avec 
la République dominicaine. Nous partageons, en tant que partenaires de l'ALE au titre de l'Accord 
de libre-échange entre les États -Unis, l'Amérique centrale et la République dominicaine (ALEAC -RD), 
le même engagement en faveur d'une approche fondée sur des règles en matière de commerce WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 20 - 
  international. L'ALEAC -RD est un accord global qui couvre le commerce de s biens et services, les 
droits de propriété intellectuelle, l'investissement, les télécommunications, le travail et 
l'environnement, et favorise l'intégration économique des pays partenaires.  
4.73.   Les États -Unis se tiennent également prêts, en tant que partena ire, à aider la 
République  dominicaine à mettre en œuvre ses engagements internationaux et à développer son 
marché. Pas plus tard que la semaine dernière, USAID a annoncé le lancement du Fonds pour le 
développement, la croissance et l'autonomisation des en treprises (le "Fonds EDGE"). Ce nouveau 
fonds, d'une valeur de 50  millions de dollars, comprendra la création de partenariats et apportera 
des ressources supplémentaires de manière à favoriser la mise en œuvre de l'AFE par la 
République  dominicaine. En out re, le Programme de développement du droit commercial ("CLDP") 
compte sur de nouveaux fonds pour poursuivre et accroître l'assistance technique en Amérique 
centrale afin de faciliter le commerce et d'atténuer les perturbations des chaînes 
d'approvisionneme nt. 
4.74.   Au cours de la période considérée, la République dominicaine a modifié ses lois et 
réglementations pour mettre en œuvre des réformes intérieures et respecter ses engagements 
vis-à-vis de l'OMC. Nous sommes heureux de constater les mesures prises par la  
République  dominicaine pour moderniser le régime douanier et faciliter les échanges à la suite de 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ces importants changements d'ordre 
pratique introduits pour améliorer la circulation transf rontière des marchandises démontrent 
l'importance que le gouvernement accorde au système commercial multilatéral et mettent 
judicieusement l'AFE à profit comme moteur de croissance économique. Nous voulons encourager 
la République  dominicaine à continuer d e partager activement ses expériences de mise en œuvre au 
sein du Comité afin que d'autres Membres puissent tirer des enseignements de ses réussites.  
4.75.   Nous notons que la République dominicaine se heurte encore à un certain nombre de 
difficultés, et nous avo ns fait part de nos préoccupations dans nos questions écrites communiquée 
à l'avance. Les États -Unis s'intéressent par exemple à la façon dont le gouvernement a pris des 
mesures pour s'assurer que la production de sucre est exempte de travail forcé et intè gre le respect 
du droit du travail dans sa compétitivité à l'exportation et dans le commerce international. Les 
États-Unis attendent également avec intérêt les réponses de la République dominicaine concernant  
la date à laquelle le gouvernement soumettra so n questionnaire annuel au Comité des licences 
d'importation, le processus de consultation concernant certains projets de règlement relatifs aux 
produits d'hygiène et aux barres d'armature en acier, les mises à jour du cadre réglementaire SPS, 
les programme s de soutien interne pour le riz et d'autres produits agricoles, le processus de 
stabilisation des prix du riz et un certain nombre de questions concernant la réglementation de la 
propriété intellectuelle. Nous encourageons la République dominicaine à se j oindre aux efforts 
collectifs des États -Unis et d'autres Membres visant à renforcer et à améliorer l'assistance technique 
de l'OMC en matière de transparence et d'obligations de notification.  
4.76.   Malgré certaines inquiétudes, nous notons et saluons l'approche globale adoptée par la 
République dominicaine pour améliorer la vie de ses citoyens et sa compétitivité économique au 
moyen d'une série de plans de développement nationaux ambitieux. Par exemple, pour améliorer la 
qualité de vie et multiplier les possibili tés pour ses citoyens, la République dominicaine élabore des 
politiques qui couvrent des thèmes transversaux, notamment le genre, la participation inclusive, la 
durabilité, la transparence, les groupes vulnérables et la transformation numérique. Il importe  
également de traiter ces questions dans le cadre de notre travail ici à l'OMC. Nous encourageons la 
République dominicaine à faire part de ses expériences concernant l'impact de ces politiques sur la 
qualité de vie des populations auprès des comités et or ganes compétents de l'OMC. Le fait de lancer 
ce type de débat à l'OMC s'inscrit dans le cadre de notre effort collectif visant à réformer 
l'Organisation et obtenir des résultats plus pertinents qui contribuent au bien -être général de nos 
citoyens.  
4.77.   Parmi le s autres actions positives, on compte notamment les efforts déployés récemment par 
la République dominicaine pour renforcer les moyens de faire respecter les droits propriété 
intellectuelle afin de s'attaquer aux problèmes de piratage et de rationnaliser l e travail des offices 
de propriété intellectuelle en général. Nous encourageons le pays à poursuivre ses travaux visant à 
renforcer le processus d'examen et d'approbation des brevets et à lutter contre le piratage. Nous 
incitons aussi vivement la Républiqu e dominicaine à poursuivre ses efforts visant à renforcer ses 
politiques et pratiques concernant les normes techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires 
et les licences d'importation afin de faciliter le commerce de produits comme les produits WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 21 - 
  alimentaires et autres biens de consommation, les produits agricoles et l'acier, ainsi que la 
transparence réglementaire. Nous espérons que cet examen sera l'occasion d'en savoir plus sur ce 
que le gouvernement envisage de faire pour résoudre les problématiqu es de ce type.  
4.78.   Nous remercions la délégation d'avoir répondu à nos questions écrites communiquée à 
l'avance et nous étudions ses réponses avec attention dans le cadre de cet examen.  
4.79.   Les États -Unis se réjouissent à l'idée de renforcer leur partenariat comme rcial et économique 
avec la République dominicaine. Nous félicitons la République dominicaine pour sa participation 
active à l'OMC et pour son attachement de longue date au système commercial multilatéral. Nous 
restons déterminés à poursuivre notre coopéra tion étroite avec ce pays afin d'approfondir nos 
relations bilatérales, dans les enceintes régionales et à l'OMC.  
CANADA  
4.80.   Le Canada se joint aux autres pays pour souhaiter la bienvenue à la délégation de  la 
République dominicaine, conduite par S.E.  M. l'Amb assadeur Sánchez -Fung. Nous remercions 
également Madame l'Ambassadrice María Luisa Pagán et le Secrétariat pour leurs rapports.  
4.81.   Tout d'abord, nous nous joignons aux autres intervenants pour féliciter la 
République  dominicaine pour sa reprise économique rap ide, qui a permis de retrouver les niveaux 
d'avant la pandémie, et les projections macroéconomiques positives .  
4.82.   Ensuite, nous notons que la République dominicaine a franchi une étape importante en 
adoptant la nouvelle Loi générale sur les douanes, promulgu ée en août  2021. Avec cette nouvelle 
loi, le pays dispose d'une législation moderne qui favorise le développement du commerce en 
simplifiant les formalités douanières. Un exemple concret que le Canada applaudit est la légalisation 
des déclarations électron iques et des dispositions relatives aux décisions anticipées.  
4.83.   Le Canada salue également les efforts déployés par la République dominicaine pour accroître 
la transparence et réduire la corruption, ainsi que les mesures prises pour améliorer l'écosystème 
de l'IED dans le pays. La loi récemment promulguée sur l'aménagement du territoire et l'utilisation 
des sols est un pas dans la bonne direction. Nous encourageons la République dominicaine à prendre 
des mesures pour veiller à ce que les lois et réglementation s en vigueur soient appliquées de manière 
cohérente et impartiale afin d'éviter de saper le climat d'investissement.  
4.84.   La fonction de transparence de cette organisation revêt une importance capitale. Elle permet 
à l'ensemble des Membres d'informer leurs part ies prenantes sur les politiques des partenaires 
commerciaux et de mieux comprendre les circonstances et les besoins particuliers de chaque 
Membre. À cet égard, nous félicitons la République dominicaine pour les améliorations apportées 
récemment à ses noti fications et notons, par exemple, que le pays a récemment mis à jour ses 
notifications concernant le soutien interne agricole. Nous encourageons la République dominicaine à 
poursuivre dans cette voie positive et à présenter les autres notifications en susp ens. 
4.85.   Le Canada tient à remercier la République dominicaine pour son engagement en faveur des 
questions liées au commerce et à l'égalité des genres . Nous souhaitons également inviter la 
République dominicaine à participer aux discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, et l'encourageons à envisager de se joindre à l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique. . 
4.86.   En conclusion, le Canada se réjouit de poursuivre sa coopération étroite avec la 
République  dominicaine pour renforcer l'OMC et le système commercial multilatéral afin de relever 
le niveau de vie, promouvoir le développement durable et parvenir à une croissance inclusive.  
EL SALVADOR  
4.87.   Au nom du Gouvernement d'El Salvador, je me joins au x délégations qui m'ont précédé pour 
souhaiter la bienvenue à la délégation du Gouvernement de la République dominicaine, conduite par 
notre estimé collègue et ami, M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung, ainsi qu'à la délégation de la capitale 
qui l'accompagne.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 22 - 
  4.88.   Je tiens également à remercier Mme l'Ambassadrice María  Pagán pour sa participation en 
qualité de présentatrice, et le Secrétariat pour l'excellent rapport présenté.  
4.89.   C'est un honneur pour El  Salvador de participer à cet exercice de transparence, qui nous 
permet d'élargir et d'approfondir nos connaissances des politiques commerciales adoptées par la 
République dominicaine et de celles adoptées par nos partenaires commerciaux.  
4.90.   Ce cinquième examen de la politique commerciale met en lumière les défis auxquels tou s les 
Membres de l'OMC, y compris la République dominicaine, ont été confrontés du fait de la pandémie 
et d'autres crises.  
4.91.   La COVID -19 a eu un impact négatif sur l'économie dominicaine et en particulier sur les 
services touristiques. À l'instar de plusieur s autres Membres, la République dominicaine a mis en 
œuvre une série de mesures visant à atténuer les effets négatifs de la pandémie, qui comprenaient 
notamment un ensemble de mesures budgétaires, une injection de liquidités par la Banque centrale 
et une r éduction du taux de réserves obligatoires et des taux d'intérêt.  
4.92.   L'inflation s'est néanmoins poursuivie pendant la majeure partie de la période considérée en 
raison des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et de la hausse des prix de l'énergie.  
4.93.   Après avoir examiné le rapport du Secrétariat, nous souhaitons mettre en lumière les mesures 
visant à fournir un niveau approprié de liquidités et les autres mesures incitatives visant à simplifier 
les procédures et à faciliter l'accès au crédit, qui ont to utes contribué à la reprise rapide que le pays 
a connue en 2021.  
4.94.   En ce qui concerne la facilitation du commerce, nous saluons la création du Comité national 
de la facilitation des échanges chargé de mettre en œuvre l'AFE et de dynamiser l'interaction avec 
les autres organismes de contrôle du commerce et le secteur privé.  
4.95.   Il convient également de prendre note du régime d'incitations en faveur du secteur du 
tourisme et des investissements dans l'infrastructure maritime axée sur le tourisme qui ont permis 
d'attirer l'investissement étranger et de contribuer à la croissance du secteur.  
4.96.   Dans le cadre multilatéral, la République dominicaine participe activement aux délibérations 
sur les divers thèmes de l'OMC qui font partie des trois stratégies du programme comme rcial de 
l'Organisation: 1)  renforcer le système commercial multilatéral, 2)  rétablir l'Organe d'appel 
et 3) relancer la fonction de négociation.  
4.97.   Nous félicitons la République dominicaine pour le nombre important de notifications qu'elle a 
présentées au Secrétariat de l'OMC au cours de la période considérée.  
4.98.   Il convient également de prendre note du vaste réseau d'accords commerciaux de la 
République dominicaine, qui comprend les pays de la région de l'Amérique centrale, avec lesquels 
elle a toujours entretenu des relations commerciales étroites.  
4.99.   En ce qui concerne nos relations bilatérales, les relations diplomatiques entre El  Salvador et 
la République dominicaine se sont considérablement développées au fil des ans pour tisser un lien 
solide qui se traduit par plusieurs exemples de collaboration, notamment dans les domaines 
politique, diplomatique, économique et commercial, aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  
4.100.   Il ne me reste plus qu'à adresser tous mes vœux de réussite à la Républi que dominicaine 
pour cet examen.  
UNION EUROPÉENNE  
4.101.   Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à la délégation de  la République dominicaine, 
conduite par S.E.  M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung. Je tiens également à exprimer la reconnaissance 
de l'UE à la pré sentatrice, Mme l'Ambassadrice  María Luisa Pagán, pour avoir présenté les principales 
évolutions qui ont marqué les politiques économiques et commerciales de la République dominicaine 
depuis le dernier examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 23 - 
  4.102.   Sur le plan économ ique, la République dominicaine a connu une reprise impressionnante 
après la pandémie de COVID -19 avec une augmentation de 12,3 % de son PIB en 2021 et une 
tendance positive continue en  2022. Le niveau record des envois de fonds, le redémarrage rapide 
du se cteur du tourisme, l'excellente performance des zones de libre -échange et du secteur de la 
construction, ainsi que les flux d'investissement soutenus ont été des facteurs clés de cet important 
rebond économique. Ces résultats démontrent la résilience de la  remarquable trajectoire de 
croissance du pays au cours des 25  dernières années.  
4.103.   La République dominicaine jouit d'une stabilité financière et d'un climat propice aux échanges 
commerciaux. Elle est le principal partenaire commercial de l'UE dans les Caraïb es ainsi que la 
principale destination des investissements directs de l'UE dans la région.  
4.104.   Les relations commerciales bilatérales entre l'UE et la République dominicaine sont fondées 
sur l'Accord de partenariat économique avec les États du CARIFORUM, en vi gueur depuis 2008. Je 
suis heureux de constater que la République dominicaine est bien avancée dans la mise en œuvre 
de cet accord, ayant pleinement appliqué le calendrier de libéralisation tarifaire. Le taux d'utilisation 
des préférences tarifaires par le s exportateurs dominicains vers l'UE est également élevé. Le 
commerce bilatéral a atteint un niveau record de 3,2  milliards d'euros en 2021. Depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord de partenariat économique, les exportations dominicaines vers l'UE ont doubl é. 
Par ailleurs, et c'est sans doute encore plus important, celles -ci se sont également diversifiées, pour 
inclure des produits manufacturés à plus forte valeur ajoutée que les produits agroalimentaires 
traditionnels. Bien que nous n'ayons pas encore les c hiffres pour l'année dernière, les estimations 
suggèrent que le commerce bilatéral aura probablement de nouveau atteint un nouveau record.  
4.105.   Je dois également mentionner deux  aspects de la politique commerciale de la 
République  dominicaine que l'UE propose d e modifier. D'abord, il s'agit de la nécessité d'une 
transparence accrue dans les régimes douaniers concernant l'application des taux tarifaires 
préférentiels, le classement des marchandises et l'utilisation des règles d'origine. Ensuite, il existe 
des obs tacles au commerce et des mesures discriminatoires telles que l'application discriminatoire 
de la taxe sur la valeur ajoutée à certains produits importés (jambon, fromage et légumes en 
conserve) par rapport à des produits nationaux "similaires". L'UE a déj à soulevé cette question 
auprès des comités de l'OMC et nous tenons à insister pour qu'une solution soit rapidement trouvée 
et que ce traitement discriminatoire des produits étrangers cesse.  
4.106.   L'UE soutient pleinement les efforts déployés par la République d ominicaine en faveur d'un 
développement économique inclusif et durable. L'UE est l'un des principaux pourvoyeurs d'aide en 
faveur de la coopération pour le développement, avec 150  millions d'euros accordés entre 2014 et 
2020, y compris sous forme de subven tions et de financements mixtes. L'UE reste déterminée à 
soutenir la République dominicaine selon le nouveau cadre financier pluriannuel de l'UE, en 
particulier en ce qui concerne les grandes priorités que représentent la transition verte et la 
transformat ion numérique.  
4.107.   Les dernières années ont été marquées par de nouveaux enjeux, de nouvelles urgences et 
de nouvelles menaces. Dans ce contexte, il est plus important que jamais de maintenir et de 
renforcer une coopération économique fondée sur des règles. L' OMC et sa réforme constituent un 
important garde -fou en des temps agités.  
4.108.   Nous nous félicitons donc de la participation de la République dominicaine à certains dossiers 
clés de l'OMC, tels que la facilitation de l'investissement pour le développement et le s travaux sur 
les MPME, et de son nouveau statut d'observateur à l'Accord sur les marchés publics. Nous 
encourageons toutefois le pays à envisager de prendre de nouvelles mesures en vue d'accroître sa 
participation, en se joignant aux autres liées à des dé clarations conjointes sur le commerce 
électronique et la réglementation intérieure dans le domaine des services ainsi qu'aux initiatives 
liées au commerce et à la durabilité.  
4.109.   L'UE apprécie les réponses de la République dominicaine aux questions communiquée s à 
l'avance, que nous avons reçues et que nous sommes en train d'étudier. Au nom de l'UE, je souhaite 
à la République dominicaine un examen très fructueux.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 24 - 
  CHINE  
4.110.   Bonjour chers collègues. Joyeux Nouvel an chinois à tous! Cette année est celle du lapin, qui  
symbolise la gentillesse, l'élégance et la beauté. Je vous souhaite à tous une année du lapin prospère 
et un avenir radieux.  
4.111.   Je souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, 
dirigée par S.E.  M. Sánchez -Fung, Ambassade ur et Représentant permanent de la 
République  dominicaine auprès de l'OMC et de la CNUCED, et félicite le gouvernement de la 
République dominicaine pour le travail de préparation qu'il a réalisé en vue de cet examen. Je 
souhaite également remercier notre p résentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice María  Pagán, pour ses 
observations perspicaces. Permettez -moi également de remercier le Secrétariat pour son excellent 
travail.  
4.112.   La Chine salue les progrès remarquables accomplis par la République dominicaine en termes 
de développement économique depuis l'examen précédent. Nous sommes impressionnés par la 
croissance rapide du PIB de la République dominicaine, qui a progressé de plus de 6 % par an entre 
2014 et 2019, et tout particulièrement par la forte reprise économique  observée en 2021, avec une 
progression du PIB de 12,3 % et une poursuite de la croissance au cours des six premiers mois de 
2022, à un taux de 5,6 %. Cette croissance régulière témoigne des efforts considérables déployés 
par la République dominicaine et des  incidences positives de la coordination des politiques monétaire 
et fiscale, de la diversification de la structure de production et de la mise en œuvre des réformes.  
4.113.   La Chine note avec satisfaction que les objectifs de la politique commerciale de la 
Répub lique dominicaine consistent à faciliter le commerce et à créer un environnement favorable à 
l'investissement étranger. Nous nous félicitons des diverses mesures de facilitation des échanges 
adoptées par la République dominicaine, y compris de la nouvelle Loi générale sur les douanes, de 
l'Initiative pour la livraison des marchandises en 24 heures et du perfectionnement de l'Initiative 
pour le guichet unique du commerce extérieur. Ces mesures et initiatives ont permis de simplifier 
les procédures douanières  et le processus de dédouanement des marchandises, de réduire la durée 
et le coût des opérations de commerce extérieur et de moderniser les instruments juridiques de la 
République dominicaine en vue de leur mise en conformité avec les règles internationale s, 
notamment avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Nous nous 
félicitons également de la création du Cabinet de promotion des investissements et des autres 
mesures importantes qui ont été prises, telles que la création  du Guichet unique pour 
l'investissement, qui permettront d'améliorer le climat de l'investissement e n 
République  dominicaine . 
4.114.   Nous sommes heureux de constater que la politique commerciale adoptée par la 
République  dominicaine a eu des retombées positives. Le secteur extérieur dominicain a enregistré 
des résultats positifs . Au premier semestre de 2022, les exportations totales de marchandises ont 
progressé de 16,5% par rapport à la même période de l'année précédente. L'investissement étranger 
direct a atteint 1,9  milliard d'USD entre janvier et juin  2022, soit une hausse de 8% par rapport à 
la même période de 2021.  
4.115.   Sur le plan multilatéral, la Chine salue le soutien constant de la République dominicaine au 
système commercial multilatéral. Elle la f élicite pour sa participation active et sa contribution positive 
aux travaux de l'OMC réalisés dans de nombreux domaines, en particulier celui de la facilitation de 
l'investissement pour le développement. Nous constatons avec satisfaction que la République  
dominicaine a mis en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges et a créé le Comité national de 
la facilitation des échanges. Nous attendons également avec intérêt sa participation au dialogue 
informel sur la pollution par les plastiques et le commer ce des plastiques écologiquement durables. 
La Chine continuera à travailler de concert avec la République dominicaine pour défendre le système 
commercial multilatéral qui contribue à un développement  inclusif et durable . 
4.116.   En ce qui concerne la coopération é conomique et commerciale, la Chine et la 
République  dominicaine ont accompli des progrès impressionnants dans ce domaine depuis 
l'établissement de leurs relations diplomatiques en 2018. La République dominicaine est le principal 
partenaire commercial de la  Chine dans les Caraïbes. Entre janvier et novembre  2022, le volume 
des échanges bilatéraux entre les deux pays a atteint près de 4,45 milliards d'USD, soit une 
augmentation de 15,1 % en glissement annuel. Plus particulièrement, les exportations de la WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 25 - 
  Répub lique dominicaine à destination de la Chine ont enregistré une croissance de 56,9 % par rapport 
à la même période de 2021. La Chine est d'avis que ces échanges bilatéraux offrent encore un vaste 
potentiel de croissance et elle continuera de collaborer avec la République dominicaine pour porter 
la coopération économique et commerciale bilatérale à un niveau encore supérieur.  
4.117.   Aux fins du présent examen, la Chine a présenté des questions écrites à la 
République  dominicaine au sujet de son régime d'investissemen t étranger, de son régime douanier 
et de son secteur du tourisme. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses de la République 
dominicaine.  
4.118.   Pour conclure, je souhaite plein succès à la délégation de la République dominicaine dans le 
cadre de cet E PC. 
ISLANDE  
4.119.   C'est avec plaisir que l'Islande accueille la distinguée délégation de la 
République  dominicaine, dirigée par S.E.  M. l'Ambassadeur José  Sánchez -Fung, à l'occasion du 
cinquième examen de la politique commerciale du pays. Nous souhaitons égaleme nt adresser nos 
remerciements au Secrétariat de l'OMC et à la République dominicaine pour les rapports établis, 
ainsi qu'à notre présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice María  Pagán, pour son excellente 
présentation des questions abordées aujourd'hui.  
4.120.   L'Islande se félicite de la participation active de la République dominicaine et de son solide 
engagement en faveur du bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Avec une 
économie principalement dominée par les services, au sein de laquelle le tourisme et le commerce 
international jouent un rôle de premier plan, la République dominicaine a été durement touchée par 
la pandémie de COVID -19. L'Islande accueille avec satisfaction l'impressionnante reprise 
économique qu'a connue la République dominic aine en 2021, et la félicite à cet égard.  
4.121.   Lors de la douzième Conférence ministérielle tenue en juin de l'année dernière, les Ministres 
ont reconnu pour la première fois qu'il importait d'aborder à l'OMC la question de l'autonomisation 
économique des femme s et d'en reconnaître de ce fait les futurs effets positifs pour nos économies. 
Cet état de fait est largement reconnu par la République dominicaine et l'Islande la félicite pour les 
travaux considérables qu'elle a accomplis pour promouvoir l'autonomisatio n économique des 
femmes et permettre à ces dernières d'occuper des postes de direction au niveau national, ainsi que 
pour la valeur que les autorités attachent au rôle des femmes pour ce qui est de leur contribution à 
l'intégration du pays sur le marché in ternational. Ces travaux revêtent une importance toute 
particulière dans le contexte mondial actuel, étant donné que les incidences économiques et 
commerciales qu'a eu la pandémie ont été négativement disproportionnées pour les femmes. Cette 
tendance se re trouve malheureusement dans le cadre des autres crises découlant des conflits 
géopolitiques en cours.  
4.122.   En tant que coprésidente du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des 
genres, l'Islande se félicite du bon niveau de coopération des pay s Membres pour faire progresser 
l'égalité hommes -femmes. La mise en commun des meilleures pratiques issues des expériences de 
chacun en matière de politiques et d'établissement de règles visant à promouvoir l'autonomisation 
économique des femmes constitue un élément important des travaux du Groupe de travail informel. 
Dans l'optique de favoriser la collecte de données dans ce domaine, l'Islande a communiqué à 
l'avance des questions écrites concernant la participation des femmes à l'économie dominicaine. 
Nous accueillons avec satisfaction les réponses car elles seront utiles pour recenser les meilleures 
pratiques en matière de promotion de l'égalité des genres dans le cadre du commerce.  
4.123.   En conclusion, l'Islande indique une fois encore qu'elle apprécie le sout ien ferme de la 
République dominicaine au système commercial multilatéral ainsi que sa participation active aux 
travaux de l'OMC. Elle souhaite à la délégation de la  République dominicaine tout le succès possible 
pour l'examen de la politique commerciale d u pays.  
ÉQUATEUR  
4.124.   Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à la délégation de la République dominicaine 
ici présente, en particulier à son chef, M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung, Représentant WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 26 - 
  permanent de la République dominicaine auprès de l'OMC. J e remercie également 
Mme l'Ambassadrice María Pagán (États -Unis) d'avoir présenté son analyse en sa qualité de 
présentatrice.  
4.125.   L'Équateur a pris note des renseignements détaillés fournis par le gouvernement de la 
République dominicaine au sujet de l'applica tion correcte des politiques budgétaires qui a permis à 
l'économie de croître sensiblement, ce qu'ont également souligné les autres délégations qui ont pris 
la parole avant moi. Ces mêmes mesures ont permis de renforcer le commerce, de favoriser la 
compéti tivité et d'instaurer des conditions favorables à la croissance et au développement durable. 
Nous attendons avec enthousiasme la poursuite de la mise en œuvre de ces politiques, dans l'intérêt 
de la population et du gouvernement de la République dominicain e. 
4.126.   L'Équateur considère la République dominicaine comme un partenaire commercial 
stratégique de valeur, non seulement du fait des relations bilatérales qu'entretiennent les deux pays, 
mais aussi en raison de la participation active de la République dominic aine au système commercial 
multilatéral. En conséquence, les autorités équatoriennes prêtent une attention particulière aux 
décisions prises par la République dominicaine en matière de politique commerciale.  
4.127.   L'Équateur reconnaît l'engagement de la Républiq ue dominicaine en faveur du libre -échange, 
de la mobilité des capitaux et de l'intégration de la production, qui sont les attributs d'une économie 
de marché vigoureuse dont les bienfaits profitent à la société. Les mesures telles que l'élimination 
de la di storsion des échanges de produits agricoles, la création d'une économie agricole inclusive et 
résiliente, la modernisation et la simplification des formalités douanières et la mise en œuvre de 
pratiques commerciales plus respectueuses de l'environnement et  des ressources naturelles 
constituent des caractéristiques importantes de son profil commercial.  
4.128.   Bien que la République dominicaine entretienne de solides relations commerciales avec ses 
homologues, dans le cadre de ses engagements internationaux en matiè re de réglementation, nous 
constatons qu'elle maintient certaines pratiques commerciales telles que l'établissement de 
contingents tarifaires, le régime de licences d'importation, plusieurs incitations à sa branche de 
production et des réglementations non tarifaires (réglementations techniques et mesures sanitaires 
et phytosanitaires) qui, dans certains cas, visent les importations et font obstacle à un accès effectif 
au marché dominicain. Cependant, nous sommes convaincus qu'une bonne gestion de ces pratiq ues 
commerciales, assortie d'initiatives et de programmes visant à diversifier l'économie et à encourager 
l'investissement étranger, permettra d'améliorer les relations de la République dominicaine avec ses 
partenaires commerciaux.  
4.129.   Les échanges commerciaux entre l'Équateur et la République dominicaine sont mutuellement 
avantageux pour les deux pays; en 2021, la balance commerciale hors pétrole a progressé de 21 % 
et, bien que ce chiffre puisse encore augmenter en termes absolus, il démontre la cap acité de reprise 
des liens bilatéraux et l'intérêt suscité par ces derniers, ce qui constitue un facteur clé pour la relance 
économique suite à la crise causée par la pandémie de COVID -19. De même, en 2021, 
l'investissement étranger direct en Équateur en p rovenance de la République dominicaine a été axé 
autour de plusieurs secteurs, parmi lesquels les industries manufacturières, les services fournis aux 
entreprises, les exportations des industries extractives et la construction, et a contribué à la création  
d'emplois au sein de l'économie équatorienne.  
4.130.   L'Équateur souhaite souligner son engagement envers l'Alliance pour le développement en 
démocratie, constituée en 2021 par la République dominicaine, le Costa Rica et le Panama dans le 
cadre de l'Assemblée gén érale des Nations  Unies, qu'il a récemment rejoint. Il souscrit pleinement 
à l'objectif consistant à disposer d'un cadre approprié pour le dialogue politique, la coopération et la 
promotion du commerce au service du développement durable, sur la base d'un attachement au 
institutions démocratiques et du respect des droits de l'homme et de la primauté du droit, afin de 
mettre en place des mécanismes visant à promouvoir le bien -être de nos nations.  
4.131.   À cette occasion, la délégation de mon pays souhaite également  souligner l'intérêt qu'elle 
porte au renforcement des relations commerciales avec la République dominicaine dans le cadre du 
mémorandum d'accord signé par les autorités des deux pays en novembre  2020, qui prévoyait la 
création d'un groupe de travail commu n pour stimuler et promouvoir le commerce, l'investissement 
et les liens productifs entre les deux pays, en vue de la négociation future d'un accord commercial 
de portée partielle visant à promouvoir des avantages mutuels.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 27 - 
  4.132.   De même, l'Équateur souhaite invi ter cordialement la République dominicaine à participer 
au Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement 
durables, lancé  par l'Équateur et 74 autre Membres de l'OMC . 
4.133.   Dans le cadre de cet examen de politi que commerciale, l'Équateur a communiqué par écrit 
des questions portant principalement sur l'analyse des risques liés aux prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires, l'octroi d'incitation à l'industrie, les règlements techniques et les mécanismes de 
licences d'exportation. Nous remercions à l'avance la République dominicaine pour ses réponses, 
que nous attendons avec intérêt.  
4.134.   Pour conclure, j'aimerais souhaiter à la République dominicaine un examen de politique 
commerciale très réussi et fructueux.  
URUGUA Y 
4.135.   L'Uruguay souhaite chaleureusement la bienvenue à la délégation de la 
République  dominicaine, dirigée par l'Ambassadeur José  Sánchez -Fung, et remercie ce dernier pour 
la présentation qu'il a faite à l'occasion du cinquième examen de la politique commerci ale de la 
République dominicaine. Nous remercions également le Secrétariat pour son rapport complet, ainsi 
que l'Ambassadrice María  Pagán pour son interprétation éloquente de l'examen.  
4.136.   Au niveau bilatéral, les échanges commerciaux entre nos pays restent st ables, même s'il 
existe un fort potentiel de croissance, en particulier dans les secteurs des produits pharmaceutiques, 
des produits alimentaires et, plus récemment, des services. Nous sommes d'avis que le cadre idéal 
pour mener à bien des discussions à ce  sujet est le groupe de travail établi dans le cadre du 
Mémorandum d'accord en matière de commerce et d'investissement, dont la prochaine réunion aura 
lieu au premier semestre de cette année.  
4.137.   Pour faciliter les échanges, l'Uruguay a entamé des démarches en  vue d'obtenir une 
autorisation sanitaire pour un certain nombre de produits d'origine animale, comme la viande et les 
produits laitiers.  
4.138.   Au niveau régional, l'Uruguay soutient fermement le rapprochement du MERCOSUR avec la 
République dominicaine grâce au Mémorandum d'accord signé en 2022 et à la création, lors d'une 
réunion technique organisée à Saint -Domingue, de trois sous -groupes de travail sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, la promotion de l'investissement et l'analyse des perspectives de 
négociation d'un accord entre la République dominicaine et le MERCOSUR. Ce dernier domaine de 
travail est important pour résoudre la question du niveau encore élevé des droits NPF appliqués dans 
le secteur agricole.  
4.139.   Au niveau multilatéral, nos deux pays con viennent que l'OMC joue un rôle essentiel au sein 
du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Cela nous apporte la certitude nécessaire 
quant au fait que les Accords de l'Organisation resteront pertinents et à la hauteur des défis 
mondiaux. No s deux pays sont des économies de taille moyenne d'Amérique latine et sont de ce fait 
des partenaires inséparables.  
4.140.   Nous avons travaillé ensemble à la mise en œuvre des engagements pris lors de la douzième 
Conférence ministérielle (l'"ensemble de résultats  de Genève"), pour ce qui est de la mise en œuvre 
de l'accord visant à prévenir les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de 
l'agriculture et de toutes les questions relatives à la lutte contre la pandémie de COVID -19 et à la 
réforme de l'OMC.  
4.141.   Nous félicitons par ailleurs la République dominicaine pour ses initiatives relatives à 
l'amélioration des conditions d'exportation pour les petites et moyennes entreprises, en particulier 
celles dirigées par des femmes. Dans ce pays, 51 % de ces entreprises sont dirigées par des femmes, 
une caractéristique socio -économique de l'économie pour laquelle la République dominicaine pourrait 
également, j'en suis sûre, profiter des travaux du Groupe de travail informel sur le commerce et 
l'égalité d es genres.  
4.142.   L'OMC est une organisation multilatérale et la question des MPME revêt une dimension 
mondiale. Nous avons besoin de la voix et de la contribution des Membres au sein du Groupe informel WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 28 - 
  sur les MPME, afin d'accélérer la création d'une masse criti que et l'élaboration de bonnes pratiques. 
À cet égard, la République dominicaine est un membre enthousiaste du Groupe; elle démontre, avec 
les travaux du Conseil national de promotion et de soutien de la micro, de la petite et de la moyenne 
entreprise, son  engagement en faveur de la mise en œuvre de l'ensemble de recommandations de 
2020 visant à accroître la participation des petites entreprises au commerce international. Nous nous 
félicitons également des efforts qu'elle déploie pour accroître la visibilit é de la plate -forme 
Trade4MSMEs en organisant des ateliers et des activités de promotion. Nous comptons sur ce soutien 
pour continuer à obtenir des résultats avant la prochaine Conférence ministérielle.  
4.143.   Enfin, j'aimerais remercier l'Ambassadeur José  Sánche z-Fung et son équipe pour le travail 
considérable qu'ils ont accompli pour coordonner les positions, ainsi que pour l'approche toujours 
constructive qu'ils maintiennent au sein des différents organes de l'OMC.  
4.144.   Nous leur adressons nos meilleurs vœux de réus site dans le cadre de cet examen des 
politiques commerciales.  
MAURICE  
4.145.   Maurice souhaite la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, conduite par 
S.E. M. José Sánchez -Fung, Ambassadeur et Représentant permanent, pour le cinquième examen 
de sa politique commerciale. Nous remercions le Secrétariat et la République dominicaine d'avoir 
établi les rapports d'examen de la politique commerciale. Nous remercions en outre 
S.E. Mme María  Pagán (États -Unis), pour ses observations judicieuses en tant qu e présentatrice de 
l'examen.  
4.146.   Maurice tient en premier lieu à féliciter la République dominicaine pour les mesures 
audacieuses qu'elle a prises pour remettre son économie sur la voie d'une croissance durable. Grâce 
aux mesures proactives mises en place par les pouvoirs publics, telles que la coordination efficace 
des politiques monétaire et budgétaire et la mise en œuvre d'un ensemble de politiques sanitaires 
pour surmonter les difficultés économiques, ces réformes ont permis au pays de retrouver à la fin 
de 2021 ses niveaux de production d'avant la pandémie.  
4.147.   Suite à l'introduction de la Stratégie nationale de développement à l'horizon 2030, qui vise 
à dynamiser la croissance dans tous les domaines, nous nous attendons à ce que seules de solides 
perspectives se dessinent et nous notons que les indicateurs fondamentaux sont prometteurs, avec 
des niveaux d'emploi égaux à ceux d'avant la pandémie et une forte attractivité de la 
République  dominicaine pour les flux d'IED.  
4.148.   Il convient de souligner que la République  dominicaine a enregistré une croissance moyenne 
de 5,6 % au cours du premier semestre de 2022, ce qui correspond à la moyenne annuelle de 5,1 % 
d'avant la pandémie, soit entre 2015 et 2021.  
4.149.   Maurice et la République dominicaine ont de nombreux points communs , principalement de 
par leur statut de PEID, comme leur distance par rapport aux principaux marchés et leur forte 
dépendance à l'égard du commerce international, qui les rendent vulnérables aux chocs extérieurs 
tels que la pandémie de COVID -19 et l'instabi lité géopolitique actuelle.  
4.150.   Il importe également de noter que Maurice et la République dominicaine sont tous deux 
attachés au bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui 
favorise un développement inclusif et durable.  
4.151.   Du point de vue du commercial multilatéral, nous nous félicitons que la 
République  dominicaine ait rapidement ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges 
pendant la période à l'examen et ait mis en œuvre l'AFE  en adoptant une série de mesures de 
facilitation des échanges comme la nouvelle Loi générale sur les douanes n° 168 -218, l'Initiative 
pour la livraison des marchandises en 24 heures, le programme "Exporta+" visant à faciliter les 
exportations, le perfecti onnement de l'Initiative pour le guichet unique du commerce extérieur 
(VUCE) et le statut d'opérateur économique agréé simplifié pour les MPME.  
4.152.   En tant que petits États vulnérables, la République dominicaine et Maurice doivent faire face 
aux défis liés au changement climatique. Ils continueront à coopérer afin de trouver des moyens WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 29 - 
  d'accéder à des fonds pour l'adaptation au changement climatique. Sur le plan commercial, nous 
espérons également que les deux pays pourront intensifier leurs efforts en matière de promotion 
des exportations et de l'investissement et, à cet égard, nous pourrions travailler à l'établissement 
de possibles liens dans le domaine du commerce et des affaires.  
4.153.   Nous souhaitons à la République dominicaine plein succès dans cet examen de se s politiques 
commerciales.  
PANAMA  
4.154.   Je tiens à féliciter chaleureusement le chef de la délégation, M. l'Ambassadeur 
José R. Sánchez -Fung, ainsi que toute la délégation dominicaine, pour leur excellente préparation 
de ce cinquième examen de la politique comme rciale de la République dominicaine. Je souhaite 
également remercier la présentatrice, l'Ambassadrice María Pagán, pour ses précieuses observations 
liminaires. Je remercie en outre le Secrétariat et le gouvernement de la République dominicaine pour 
leurs r apports respectifs.  
4.155.   Ces 25 dernières années, les exportations de marchandises du Panama vers la 
République  dominicaine ont affiché une croissance annuelle de 15,4 %, passant de 1,99 million d'USD 
en 1995 à 71,4 millions d'USD en 2020. En 2020, les exportati ons de la République dominicaine à 
destination de Panama ont atteint 31,5 millions d'USD. Les principaux produits exportés par le 
Panama étaient les médicaments emballés, les articles en tissu et les produits pharmaceutiques 
spéciaux. Le Panama s'est génér alement classé au 15e rang des pays qui achetaient des produits 
dominicains, en important principalement des médicaments emballés, des capsules en plastique et 
du gaz de pétrole.  
4.156.   Ces chiffres mis à part, le Panama et la République dominicaine sont unis par  de très forts 
liens historiques et économiques. Nous sommes tous deux membres du Système d'intégration de 
l'Amérique centrale (SICA), un forum de promotion sous -régional auquel nous attachons une grande 
importance. Nous avons récemment organisé des réunio ns de haut niveau, parmi lesquelles la 
61ème réunion ordinaire des chefs d'État et de gouvernement des pays membres du SICA tenue en 
novembre  2022 et la réunion du Conseil des Ministres des affaires étrangères, qui a eu lieu en 
République dominicaine en dé cembre  2022.  
4.157.   La République dominicaine a par ailleurs accueilli en juillet  2022 le Forum des Ministres en 
charge des questions de propriété intellectuelle d'Amérique centrale et de République dominicaine, 
au cours duquel ont été examinées des questions rel atives au lien entre la propriété intellectuelle, 
d'un côté, et le commerce et le développement économique et social, de l'autre.  
4.158.   Nos autorités entretiennent un dialogue constant sur les questions qui revêtent de 
l'importance pour nos deux pays. Nos négoci ateurs chargés du commerce se sont récemment 
rencontrés pour élargir la liste des produits qui profitent d'un accès au taux de droit nul au titre de 
l'Accord de portée partielle.  
4.159.   Les événements importants qui se sont produits récemment sur la scène mondial e ont eu 
des répercussions sur le développement économique et le commerce de la République dominicaine. 
On notera en particulier les effets de la hausse des prix des produits de base consécutive à la crise 
géopolitique internationale, aux perturbations des  chaînes de valeur et à la pandémie de COVID -19. 
4.160.   L'économie dominicaine a subi de lourdes pertes économiques, en particulier dans le secteur 
important du tourisme. Elle a toutefois fait preuve de résilience face aux chocs internationaux. Le 
système financi er dominicain est stable et dispose de solides actifs, en dépit de la situation 
économique mondiale. La République dominicaine a fait d'importants progrès en matière de 
systèmes de paiement et de cybersécurité, ce qui a favorisé l'expansion de son marché f inancier 
national et le développement d'un écosystème d'entreprises de technologie financière.  
4.161.   Autre preuve de sa résilience, l'augmentation de son PIB par habitant, qui est passé de 
7 138,4 USD en 2015 à 8  971,9 USD à la fin de 2021. D'après des données p réliminaires, 
l'investissement étranger direct a progressé de 8 % (à près de 2 milliards d'USD) entre janvier et 
juin 2022, par rapport à la même période de 2021.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 30 - 
  4.162.   La politique commerciale de la République dominicaine repose sur la création d'une nouvelle 
offre fondée sur les exportations de "services modernes", tels que ceux offerts par l'économie 
créative, le secteur de l'audiovisuel et les télécommunications. Elle vise à tirer parti des technologies 
de pointe pour renforcer le secteur des services.  
4.163.   Nous co nstatons avec inquiétude que la République dominicaine reste fortement tributaire 
des importations de produits dérivés du pétrole, en particulier pour la production d'électricité. Son 
secteur de l'électricité demeure confronté à des difficultés pour ce qui  est de l'investissement dans 
la distribution et le transport et de l'établissement de tarifs qui couvrent les coûts de production et 
réduisent les pertes.  
4.164.   Dans le même temps, la République dominicaine continue de diversifier son bouquet 
énergétique, princ ipalement au profit du gaz naturel, et met en œuvre son Pacte pour l'électricité 
2021-2030.  
4.165.   Avant de conclure, nous tenons à souligner que la République dominicaine a démontré son 
engagement historique envers l'OMC. En 2022, elle a conforté cet engagement en établissant une 
mission dédiée à l'OMC, qui a maintenu sa présence au sein de l'Organisation. La 
République  dominicaine est membre du G -33 et du Groupe des petites économies vulnérables, et 
participe activement aux négociations multilatérales et à diver ses initiatives conjointes.  
4.166.   Nous félicitons la République dominicaine pour sa participation active au système commercial 
multilatéral et lui souhaitons plein succès pour le cinquième examen de sa politique commerciale.  
JAMAÏQUE  
4.167.   La Jamaïque félicite la Répu blique dominicaine pour le cinquième examen de sa politique 
commerciale. Nous souhaitons une chaleureuse bienvenue à la délégation dominicaine dirigée par 
S.E. M. José Sánchez -Fung, ambassadeur et représentant permanent de la République dominicaine 
auprès de l'OMC et de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED). Nous remercions la République dominicaine pour son rapport détaillé et souhaitons à sa 
délégation un examen fructueux.  
4.168.   Nous tenons également à remercier notre prés entatrice, Mme María Pagán, Ambassadrice 
des États -Unis, pour sa présentation équilibrée des politiques commerciales de la République 
dominicaine, ainsi que Mme la Présidente et le Secrétariat pour leurs contributions respectives à ce 
processus d'examen.  
4.169.   La Jamaïque et la République dominicaine continuent d'entretenir des relations d'amitié, qui 
ont débuté le 4  décembre  1964. Au fil des ans, nos gouvernements ont cherché à approfondir nos 
relations bilatérales, à étendre notre partenariat et à faire progres ser les initiatives de coopération 
bilatérale par le biais de visites de hauts responsables et d'autres engagements, y compris au plus 
haut niveau. Parmi les domaines d'intérêt mutuel identifiés figurent le commerce et l'investissement, 
le tourisme, les tr ansports (en particulier les liaisons aériennes), l'éducation et la coopération en 
matière de sécurité. Des efforts ont été déployés au niveau technique pour faire progresser la 
coopération dans ces différents domaines.  
4.170.   Nos relations bilatérales ont été encore favorisées par notre proximité géographique, nos 
contacts interpersonnels et notre appartenance commune à des organismes régionaux, 
hémisphériques et multilatéraux, notamment l'Association des États de la Caraïbe (AEC), 
l'Organisation des États amér icains (OEA) et l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (OEACP). Nous saluons l'engagement actif de la République dominicaine au sein de ces 
instances.  
4.171.   Dans le cadre de l'accord de libre -échange CARICOM -RD, la Jamaïque entretient d es relations 
commerciales mutuellement bénéfiques avec la République dominicaine. Elle considère la République 
dominicaine comme un important marché d'exportation pour des produits tels que les boissons, les 
matières plastiques, le papier et les produits e n papier, les articles en bois, les machines et 
équipements électriques, les produits chimiques, les vêtements et le sucre. Les principales 
importations de la Jamaïque en provenance de la République dominicaine comprennent des articles 
en plastique, des ma tériaux d'emballage, du ciment, des sauces, des fruits, des pommes de terre, WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 31 - 
  des pâtisseries et de la mélasse. Entre 2002 et 2021, nos échanges bilatéraux ont augmenté de 
21%. La Jamaïque et la République dominicaine sont membres du CARIFORUM et, dans ce c ontexte, 
nous avons efficacement collaboré pour cimenter notre relation avec l'Union européenne dans divers 
domaines de gouvernance, y compris le fonctionnement de l'accord de partenariat économique 
CARIFORUM -UE qui régit les échanges bilatéraux entre les deux régions.  
4.172.   La Jamaïque félicite la République dominicaine pour les progrès accomplis depuis son dernier 
examen. La République dominicaine reste l'une des économies connaissant la croissance la plus 
rapide en Amérique latine et dans les Caraïbes, malgré sa vulnérabilité aux catastrophes naturelles 
et aux chocs extérieurs. Nous notons dans le rapport du gouvernement qu'au cours de la période 
considérée, à savoir 2015 -2021, le taux de croissance annuel de l'économie a été de 5,1 % en 
moyenne. En outre, le pays a amélioré son classement selon l'indice mondial de la compétitivité du 
Forum économique mondial, passant de la 82ème à la 78ème place sur 141 pays. De plus, son climat 
propice à l'investissement lui a permis de rester la pre mière destination de l'IED dans les Caraïbes 
et la deuxième en Amérique centrale.  
4.173.   L'apparition de la pandémie de COVID -19 a entraîné l'inversion des progrès réalisés en 
matière de lutte contre la pauvreté et l'aggravation du déficit courant et d'autres ind icateurs en 
2020. Toutefois, la mise en œuvre diligente par le gouvernement de sa stratégie de gestion de la 
dette publique et d'autres réformes financières ont considérablement renforcé la résilience du pays, 
lui permettant ainsi de surmonter les effets n égatifs des mesures adoptées pour faire face à la 
pandémie.  
4.174.   La Jamaïque se félicite de l'adoption par le gouvernement de plusieurs politiques 
socio-économiques visant à atténuer l'impact négatif de la pandémie sur la population et le secteur 
privé. Il s'ag it notamment du Plan national de vaccination, du Plan de relance responsable du 
tourisme, ainsi que du soutien au secteur agricole, qui ont tous contribué à réduire l'inflation et ont 
stimulé l'activité économique au niveau national.  
4.175.   Nous considérons donc comme positives les indications du gouvernement selon lesquelles le 
pays a connu des améliorations concernant des indicateurs majeurs tels que le PIB en glissement 
annuel, qui a augmenté de 4,7 % par rapport aux niveaux d'avant la pandémie en 2021. Le PIB p ar 
habitant est passé de 7 138,4 USD en 2015 à 8 971,9 USD à la fin de 2021. La Jamaïque se félicite 
des perspectives de croissance positives de la République dominicaine. Nous exhortons la République 
dominicaine à continuer de soutenir les efforts qu'elle  déploie pour mettre en œuvre son Plan national 
pluriannuel du secteur public 2021 -24, ainsi que son dialogue ouvert avec les principales parties 
prenantes pour la mise en œuvre d'autres réformes nationales. Ces actions sont de bon augure pour 
l'objectif d e développement déclaré du gouvernement, qui est d'améliorer le niveau de vie des 
habitants du pays.  
4.176.   Le gouvernement de la République dominicaine a pris des mesures positives pour promouvoir 
la stabilité macroéconomique et la confiance des entreprises et d es investisseurs et améliorer la 
compétitivité de son commerce extérieur. Au cours de la période considérée, il a adopté des 
réglementations en matière de cybersécurité et de sécurité de l'information et a renforcé la capacité 
de l'organisme compétent de p rendre des mesures préventives pour répondre aux menaces en 
matière de cybersécurité. Ce domaine gagne rapidement en importance pour la communauté 
mondiale, c'est pourquoi nous saluons l'approche proactive du gouvernement, qui veille à ce que 
son secteur f inancier et d'autres secteurs connexes soient adéquatement armés pour atténuer les 
risques potentiels. Il s'agit là d'une question dont la Jamaïque continue de se saisir, et les meilleures 
pratiques pourraient être échangées, même dans le cadre d'autres in stances.  
4.177.   La Jamaïque apprécie les efforts déployés par la République dominicaine pour consolider ses 
engagements en matière de facilitation des échanges, grâce à la promotion de plusieurs initiatives 
en matière de réglementation telles que la Loi générale n° 168 -21 sur les douanes et l'introduction 
du guichet unique pour le commerce extérieur. Elle a également introduit Exporta+, un mécanisme 
visant à faire de la République dominicaine la plaque tournante logistique de la région.  
4.178.   La République dominicaine a  également cherché à renforcer son régime de droits de 
propriété intellectuelle en créant l'Unité de propriété intellectuelle du Parquet général de la 
République. Cela a déjà entraîné une augmentation du nombre d'affaires pénales liées à la propriété WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 32 - 
  intellectuelle. Il s'agit là d'un autre domaine dans lequel les meilleures pratiques pourraient être 
échangées, même au sein de l'OMPI et avec les partenaires de développement.  
4.179.   Nous saluons l'engagement du gouvernement à contribuer positivement au renforcement du 
système commercial multilatéral, avec l'OMC en son centre. À cet égard, la Jamaïque se félicite de 
la participation active et constructive de la délégation de la République dominicaine dirigée par 
M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung. Nous espérons approfondir  notre collaboration avec la République 
dominicaine sur des questions d'intérêt mutuel telles que la réforme de l'OMC et la mise en œuvre 
des résultats de la CM12.  
4.180.   Nous notons que les Membres ont soulevé des questions concernant les changements dans 
les pr océdures de passation des marchés publics, les mesures affectant directement les importations 
telles que le régime de licences d'importation, et la mise en œuvre de l'Accord sur les subventions 
à la pêche, pour n'en citer que quelques -unes. La Jamaïque esp ère pouvoir échanger avec la 
République dominicaine à ce sujet.  
4.181.   Pour conclure, la Jamaïque réitère ses meilleurs vœux à l'équipe pour que le cinquième 
examen de la politique commerciale soit fructueux.  
COSTA RICA  
4.182.   Au nom du gouvernement du Costa Rica, je vo udrais souhaiter chaleureusement la 
bienvenue à la délégation de la République dominicaine, dirigée par M. l'Ambassadeur 
Sánchez -Fung, ainsi qu'à l'équipe de la Mission permanente auprès de l'OMC et aux autorités de 
Saint-Domingue. Nous leur sommes reconna issants pour leurs excellents rapport et exposé de ce 
matin. Je voudrais également remercier la présentatrice, Mme l'Ambassadrice María Pagán, pour ses 
remarques très utiles, ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour son rapport et pour son travail, qui a 
été plus précieux que jamais.  
4.183.   La République dominicaine est un partenaire commercial essentiel du Costa Rica. Cette 
relation s'est renforcée grâce à l'Accord de libre -échange entre la République dominicaine et 
l'Amérique centrale, ainsi qu'aux avantages et au x engagements résultant de l'ALEAC -RD. Il n'est 
donc pas surprenant qu'au cours de la dernière décennie, les échanges bilatéraux aient connu une 
croissance moyenne de 2,8 %, ce qui a fait du marché dominicain la principale destination des 
exportations costa riciennes dans les îles des Caraïbes.  
4.184.   Les liens entre le Costa Rica et la République dominicaine ont été renforcés par la création 
de l'Alliance pour le développement en démocratie, un partenariat entre le Costa Rica, l'Équateur, la 
République dominicaine et le Panama qui offre un modèle d'innovation coopérative entre des pays 
démocratiques partageant les mêmes idées, afin d'améliorer la vie de leurs propres citoyens et de 
ceux de toute la région en renforçant les institutions démocratiques et l'État de dro it et en 
promouvant la prospérité économique.  
4.185.   La coopération internationale est l'un des piliers de l'alliance et, grâce à elle, les membres 
ont fait avancer un programme économique et commercial solide. C'est compte tenu de cet esprit 
de soutien à la coop ération internationale et au multilatéralisme que le Costa Rica est convaincu 
que, dans l'affaire soumise au mécanisme de règlement des différends de l'OMC sur les mesures 
antidumping imposées par la République dominicaine sur les barres en acier crénelées , les décisions 
du Groupe spécial seront mises en œuvre le moment venu et qu'il n'y aura pas d'appel "dans le 
vide".  
4.186.   Le Costa Rica et la République dominicaine travaillent de plus en plus étroitement dans le 
cadre multilatéral, et ont été coauteurs de la D éclaration relative aux questions sanitaires et 
phytosanitaires pour la 12ème Conférence ministérielle (CM12), qui a été adoptée, ainsi que de la 
Déclaration sur la réforme des règles multilatérales concernant le commerce des produits agricoles, 
également publiée lors de la dernière Conférence ministérielle. Nous nous réjouissons de continuer 
à progresser ensemble sur ces questions d'intérêt commun. Nous aimerions également saisir cette 
occasion pour inviter la République dominicaine à participer à d'autres  activités de l'OMC, telles que 
l'initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et les discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale (DSCDE).  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 33 - 
  4.187.   Nous tenons à saluer les efforts déployés par la République dominicaine au cours de la 
période couverte par cet examen pour maintenir des taux de croissance proches de son potentiel, 
réussir à se remettre des effets de la pandémie et rester sur la voie de l'assainissement budgétaire. 
Le succès du pays en  tant que destination touristique internationale et en tant que bénéficiaire de 
l'investissement étranger direct dans les Caraïbes est également remarquable.  
4.188.   Le rapport du Secrétariat souligne également l'importance des envois de fonds 
internationaux, qui représentaient 11 % du PIB en 2021, et des zones franches du pays, qui 
représentent 60 % du total des exportations de produits manufacturés. Ces deux secteurs sont 
d'importants générateurs de devises et d'emplois dans le pays, même s'ils ne sont pas exempts de 
vulnérabilités.  
4.189.   Dans le même ordre d'idées, nous sommes également favorablement surpris par la Stratégie 
nationale d'exportation de services modernes, qui vise la diversification vers des services modernes 
tels que l'économie créative et les technologie s de l'information, ainsi que par les mesures de 
facilitation des échanges, notamment le renforcement du guichet unique pour le commerce 
extérieur. Nous félicitons la République dominicaine pour les progrès réalisés dans ces 
deux domaines.  
4.190.   Bien que le Cost a Rica n'ait pas soumis de questions dans le cadre de cet examen, nous 
suivrons avec intérêt la mise en œuvre des politiques de la République dominicaine en matière de 
protection et de facilitation des échanges, de promotion du tourisme et d'énergies renou velables.  
4.191.   Enfin, je voudrais souhaiter à la République dominicaine un grand succès dans cet examen 
de sa politique commerciale.  
FIDJI  
4.192.   Les Fidji souhaitent la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, dirigée avec 
compétence par S.E.  M. l'Amba ssadeur José Sánchez -Fung, pour le cinquième examen de sa 
politique commerciale, et la remercient pour son rapport. Nous félicitons également le Secrétariat 
pour son rapport complet et nous sommes reconnaissants à la présentatrice, S.E.  Mme María Pagán, 
Ambassadrice des États -Unis, pour ses remarques perspicaces.  . 
4.193.   En tant que pays à revenu intermédiaire comme la République dominicaine, les Fidji ont de 
nombreux points communs avec elle et prennent également note de certaines mesures positives 
qu'elle a pri ses et qui sont instructives dans notre contexte national.  
4.194.   Nous saluons la croissance économique progressive de la République dominicaine, en 
particulier la forte reprise économique qui a suivi la pandémie de COVID -19, en grande partie due à 
ses politiques  novatrices qui lui ont permis de surmonter le choc économique de la crise sanitaire.  
4.195.   Nous nous félicitons de l'objectif de la politique commerciale de la République dominicaine, 
qui vise à promouvoir les exportations grâce à des stratégies d'exportation ciblées reposant sur 
l'abandon des produits d'exportation traditionnels au profit de produits innovants, de grande qualité 
et à valeur ajoutée. Nous prenons note en particulier de la rationalisation  et de la flexibilité de 
mécanismes tels que  l'accès aux facilités de crédit et les procédures douanières simplifiées qui créent 
un environnement viable permettant aux milieux d'affaires comme les MPME de contribuer à la 
chaîne de valeur. L'intégration de l'autonomisation économique et du leadership  des femmes dans 
le commerce est également notée et saluée.  
4.196.   L'avantage géographique stratégique dont jouit la République dominicaine et qui contribue 
à son progrès économique est une chose que les Fidji comprennent et ont également, quoique dans 
une région différente. Grâce à des politiques économiques saines et au leadership politique présentés 
par la délégation de la République dominicaine, le pays s'est remis efficacement de la crise mondiale 
de santé publique provoquée par la pandémie de COVID -19. 
4.197.   Les Fidji félicitent la République dominicaine pour son respect de l'environnement et des 
ressources naturelles dans le cadre de son développement. Nous notons que sur le plan économique, 
le pays a obtenu de bon résultats dans le secteur des télécommunica tions, la quasi -totalité de la 
population ayant accès à la technologie 4G et les deux tiers au haut débit mobile. Cela offre WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 34 - 
  évidemment la possibilité de renforcer le commerce électronique, ce qui profitera aux communautés 
rurales.  
4.198.   Compte tenu de la dépend ance de la République dominicaine à l'égard du secteur des 
services comme le tourisme, qui représentait 56,1 % de son PIB en 2021, et étant donné qu'elle a 
survécu au coup d'arrêt qui a ébranlé au niveau mondial les secteurs du voyage et du tourisme au 
plus fort de la pandémie de COVID -19, les Fidji souhaiteraient s'inspirer davantage à l'avenir de 
certaines politiques économiques de la République dominicaine qui permettraient d'amortir les 
futures crises de santé publique ayant des répercussions sur le sect eur fragile des services, comme 
le tourisme.  
4.199.   Pour conclure, les Fidji souhaitent à la délégation de la République dominicaine beaucoup de 
succès pour son cinquième examen.  
INDE 
4.200.   Je tiens tout d'abord à souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la déléga tion de la 
République dominicaine, dirigée par S.E.  M. José Sánchez -Fung, ambassadeur et représentant 
permanent de la République dominicaine auprès de l'OMC. L'Inde est heureuse de participer 
aujourd'hui au cinquième examen de la politique commerciale de l a République dominicaine. Ma 
délégation souhaiterait en outre féliciter le gouvernement de la République dominicaine et le 
secrétariat de l'OMC pour leurs rapports détaillés dans le cadre de cet examen et remercier 
également la présentatrice, S.E.  Mme l'Am bassadrice María Pagán, pour ses remarques perspicaces.  
4.201.   L'Inde et la République dominicaine entretiennent des relations chaleureuses et cordiales qui 
ont été renforcées par l'ouverture de la Mission indienne à Saint -Domingue l'année dernière. 
L'assistance technique et le renforcement des capacités restent un pilier solide de la coopération 
bilatérale et l'Inde participe aux efforts de développement des ressources humaines en République 
dominicaine par le biais de ses bourses ITEC et ICCR et d'autres program mes de formation, 
notamment pour le personnel diplomatique et les agents consulaires. De temps à autre, l'Inde aide 
la République dominicaine en lui procurant des fournitures médicales fabriquées en Inde, comme 
elle l'a fait lors de la pandémie de COVID -19. Dans le cadre de l'initiative Vaccin Maitri, l'Inde a 
fourni 140 000 doses de vaccins pour la campagne de vaccination contre la pandémie de COVID -19. 
4.202.   Les échanges bilatéraux entre l'Inde et la République dominicaine ont augmenté de manière 
significative au cours des dernières années. Ces échanges ont atteint 959 millions d'USD au cours 
de l'année 2021/22, soit 106 % de plus que l'année précédente. Les principaux articles exportés par 
l'Inde comprennent les produits des industries mécaniques, les médicament s et produits 
pharmaceutiques, les automobiles, les produits de la mer, les fils et tissus de coton, le plastique et 
le linoléum, le tabac et les produits chimiques. L'or représente 90 % des exportations de la 
République dominicaine vers l'Inde.  
4.203.   Nous sommes  heureux de constater que, comme l'indique le rapport du Secrétariat, 
l'économie dominicaine s'est rapidement remise de l'impact négatif de la pandémie de COVID -19, 
avec une croissance de 12,3 % en 2021 et une tendance à la hausse au premier trimestre 2022.  Cela 
est conforme à la forte croissance observée avant la pandémie, c'est -à-dire entre 2014 et 2019, 
lorsque le taux de croissance annuel moyen du PIB atteignait 6,2 %, dépassant la moyenne 
antérieure. Nous apprécions les changements apportés aux politique s concernant le régime douanier 
au cours de la période examinée, qui visent à moderniser et à simplifier le régime douanier et les 
procédures douanières, et nous prenons également note des changements apportés aux régimes 
des marchés publics et du droit de  la concurrence.  
4.204.   Nous sommes déterminés à libérer tout le potentiel de notre partenariat bilatéral en matière 
de commerce, d'investissement et de développement au profit de nos deux peuples. Nous nous 
félicitons également de l'étroite collaboration que nou s entretenons avec la République dominicaine 
dans les enceintes multilatérales et apprécions le soutien qu'elle apporte à l'Inde dans ses travaux 
dans ce domaine, notamment sa participation active à l'Alliance solaire internationale, dont elle est 
l'un des  premiers membres. Nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec la 
République dominicaine sur des questions mutuellement bénéfiques dans le cadre du programme de 
travail de l'OMC. Nous souhaitons à la délégation de la République domini caine un examen de 
politique commerciale fructueux et couronné de succès.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 35 - 
  PARAGUAY  
4.205.   La République du Paraguay souhaite saluer chaleureusement la délégation de la 
République  dominicaine dirigée par M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung. Nous souhaitons 
égalemen t vous remercier, Madame la Présidente, pour la conduite de cet examen, ainsi que la 
présentatrice et le Secrétariat pour leur rapport complet.  
4.206.   Au cours de la période couverte par cet examen, la République dominicaine a maintenu une 
croissance importante e t bien que la pandémie de COVID -19 ait affecté son économie, comme toutes 
les autres, nous sommes satisfaits de voir que le pays a réussi à se redresser rapidement, comme 
le montrent le fort rebond de la croissance en 2021 et la tendance qui se poursuit.  
4.207.   La République dominicaine et le Paraguay non seulement se situent dans la même région, 
mais ont aussi un intérêt commun, qui est de garantir et de renforcer les règles commerciales 
multilatérales, compte tenu de l'importance des échanges pour nos économies.  
4.208.   Nos pays échangent un certain nombre de biens, mais il existe encore un grand potentiel 
d'expansion, et nous réitérons notre intérêt à faire avancer les négociations en vue de parvenir à un 
accord commercial pour étendre nos échanges à l'échelle bilatéral e ainsi qu'avec le MERCOSUR.  
4.209.   Au nom de mon pays, je réitère mes félicitations aux responsables de cet examen et aux 
délégués de la Mission permanente de la République dominicaine.  
HONDURAS  
4.210.   Notre pays souhaite chaleureusement la bienvenue à toute l'équipe d e la 
République  dominicaine, dirigée par son chef de délégation, M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung, 
représentant permanent de la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce et de la Conférence des Nations  Unies sur le commerce et le développement, et la 
remercie pour sa déclaration et son rapport.  
4.211.   Nous vous remercions, Mme la Présidente, pour votre leadership et vos conseils, et nous 
remercions la présentatrice, Mme l'Ambassadrice Pagán, pour sa précieuse contribution, ainsi que 
le Secrétariat de l'OMC pour l'excellent travail qu'il a accompli.  
4.212.   En ce qui concerne les rapports examinés, nous sommes heureux de constater qu'au cours 
de la période considérée, la République dominicaine a enregistré une croissance annuelle moyenne 
du PIB de 5,1 %, conforme à son potentiel, et qu'au cours des six premiers mois de 2022, elle a 
enregistré une croissance moyenne de 5,6 % en glissement annuel, principalement grâce à la reprise 
du tourisme et au dynamisme de secteurs tels que la construction, le c ommerce, les transports, 
l'agriculture, la santé et l'industrie manufacturière dans les zones franches.  
4.213.   La République dominicaine a été l'une des économies ayant connu la croissance la plus rapide 
en Amérique latine, croissance qui s'est traduite par une s tabilisation du taux de chômage déclaré, 
une amélioration de la qualité de vie et une réduction significative des indicateurs de pauvreté.  
4.214.   Dans le même temps, nous notons que, au cours de la période considérée, la République 
dominicaine a réalisé des progr ès significatifs en ce qui concerne les systèmes de paiement et la 
cybersécurité, ce qui a contribué à la croissance du marché financier national et au développement 
d'un écosystème d'entreprises de technologie financière.  
4.215.   Nous ne pouvons pas ne pas mentio nner la participation de la Banque centrale de la 
République dominicaine en tant que gestionnaire d'un système de paiement transfrontières appelé 
Système d'interconnexion des paiements avec l'Amérique centrale, auquel sont connectés les 
systèmes de règleme nt des banques centrales des États membres du Conseil monétaire 
centraméricain (CMCA), dont fait partie notre pays.  
4.216.   Ce système a permis le règlement en temps réel de paiements intrarégionaux à moindre 
coût, sûrs et efficaces et a contribué au regroupement des opérations régionales sur une plate -forme 
de services unique, renforçant ainsi l'intégration financière régionale des pays membres.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 36 - 
  4.217.   Nous prenons également note des efforts déployés par la République dominicaine pour 
modifier sa politique de défense com merciale, notamment en introduisant des dispositions relatives 
aux réexamens à l'extinction et pour changement de circonstances, ainsi qu'une procédure 
permettant de déterminer si des pratiques de contournement ont lieu.  
4.218.   Nous sommes ravis d'apprendre dans les rapports que la contribution des sources d'énergie 
renouvelables à la production d'électricité a doublé entre 2015 et 2021.  
4.219.   Nous notons que le tourisme est le principal secteur d'exportation de services, ses recettes 
ayant représenté en moyenne 8,7 % du PIB entre 2015 et 2019 et ayant enregistré une 
augmentation de 112,6 % en glissement annuel en 2021.  
4.220.   En ce qui concerne le transport maritime, nous soulignons les efforts déployés par la 
République dominicaine pour réaliser des projets d'infrastructure afin d'attirer de nouveaux flux de 
croisiéristes et de se positionner en tant que plate -forme pour le commerce maritime.  
4.221.   Notamment, dans le cadre de sa stratégie de commerce extérieur, la République dominicaine 
promeut la culture d'exportation des femmes e n tant qu'important outil d'accroissement des 
exportations, le but étant de faire de la femme un moteur de croissance et de réduction de la 
pauvreté.  
4.222.   Les relations entre nos pays frères ont été officialisées en 1924 et se sont consolidées au fil 
du temps, ce qui nous a permis d'établir des mécanismes de coopération et d'intégration dans divers 
domaines.  
4.223.   Nos relations commerciales, qui continuent d'être régies par deux accords commerciaux 
coexistants, nous ont permis d'étendre, d'approfondir et de diversifie r nos échanges et, en 2021, 
d'exporter pour environ 45 millions d'USD de préparations de céréales, de farine, de produits de 
fonderie, de tabac et de café, et d'importer pour environ 17 millions d'USD de produits 
pharmaceutiques, de produits de l'industrie  meunière, de préparations comestibles diverses, de 
matières plastiques et d'articles en ces matières.  
4.224.   Les flux nets d'IED en provenance des Caraïbes, principalement des Bermudes, de la 
République dominicaine et des îles Vierges britanniques, entre autres,  se sont élevés à 
21 millions  d'USD.  
4.225.   Le Honduras espère continuer à travailler et à collaborer avec ses frères et sœurs dominicains 
afin de tirer profit de nos accords commerciaux, tout en approfondissant et en modernisant le 
processus d'intégration régionale et en protégeant un système multilatéral transparent, équitable et 
ouvert.  
4.226.   Enfin, notre pays se réjouit de cette nouvelle occasion de prendre connaissance et de 
procéder à l'examen des politiques et pratiques commerciales de la Répu blique dominicaine, et nous 
lui souhaitons beaucoup de succès dans la présentation de son cinquième examen de politique 
commerciale.  
KENYA AU NOM DU GROUPE ACP  
4.227.   Je fais la présente déclaration au nom du Groupe ACP. Je souhaite chaleureusement la 
bienvenue à  la délégation de la République dominicaine, conduite par M. l'Ambassadeur 
José Sánchez -Fung, Représentant permanent de la République dominicaine auprès de l'OMC et de 
la CNUCED, à l'occasion du cinquième examen de sa politique commerciale.  
4.228.   La République d ominicaine a fait preuve d'un engagement considérable et d'une ferme 
détermination à améliorer son paysage économique, et a enregistré une croissance moyenne de 
5,6% en glissement annuel au cours des six premiers mois de 2022. La tendance positive affichée  
par l'activité économique pendant cette période a été portée par la reprise du tourisme et le 
dynamisme de certains secteurs. En ce qui concerne l'emploi, sur la période allant de janvier à 
mars 2022, le niveau de l'emploi total était analogue à celui du même trimestre de 2019, avant la 
pandémie; on a notamment relevé des niveaux records dans le secteur des zones franches en 
juin 2022 et une récupération de 100 % des emplois dans le secteur du tourisme.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 37 - 
  4.229.   Le Groupe ACP note que, pendant la période allant de 2 015 à 2021, la 
République  dominicaine a enregistré une croissance moyenne annuelle du PIB de 5,1 %. Ce rythme 
d'expansion soutenu, qui reflète l'incidence positive d'une coordination efficace des politiques 
monétaire et budgétaire, a permis de renforcer les  fondamentaux macroéconomiques. Malgré la 
pandémie, la diversification de la structure de production et la mise en œuvre de réformes ont 
favorisé la régularité de la croissance enregistrée entre 2015 et 2019 et la reprise économique rapide 
en 2021, après l a crise provoquée par la propagation de la COVID -19. 
4.230.   Le secteur extérieur économique de la République dominicaine a continué d'enregistrer de 
bons résultats: au cours du premier semestre de 2022, les exportations totales ont progressé de 
16,5% par rapport à la même période de l'année précédente, et les importations de biens et de 
services ont aussi augmenté de 40,6 % par rapport à 2020. Cette évolution témoigne d'une 
amélioration de la demande intérieure de biens et services étrangers. On observe aussi une f orte 
diminution des indicateurs de pauvreté et le développement simultané de la classe moyenne, ce qui 
témoigne de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens. La stabilité, encouragée par une gestion 
adéquate de la politique monétaire de la part de l a Banque centrale de la République dominicaine, a 
ancré les anticipations des agents économiques et facilité les décisions d'investissement et de 
consommation du secteur privé, jetant ainsi les bases d'une croissance durable.  
4.231.   Le Groupe ACP félicite aussi l a République dominicaine de s'être efforcé de mettre en œuvre 
des politiques et des programmes alignés sur les piliers stratégiques du secteur agricole. Le Ministère 
de l'agriculture de la République dominicaine a lancé un grand programme visant à atténuer  les 
effets de la hausse des prix des matières premières et du pétrole qui est intervenue sur le marché 
international et a fait augmenter les coûts de production et de transport. Le programme inclut aussi 
la remise en état et l'aménagement de chemins situé s entre les parcelles dans 28  communautés, 
l'ouverture de puits tubulaires pour approvisionner en eau les zones qui en avaient besoin et la 
livraison d'intrants, comme des semences et des plants, aux producteurs agricoles.  
4.232.   Il convient aussi de souligner qu e la Loi générale sur les douanes n°  168-21 a été conçue 
comme un instrument juridique efficace, moderne et adapté aux règles et aux normes 
internationales, conformément à la réalité de la législation nationale. Cette loi incorpore des 
engagements internat ionaux tels que des accords environnementaux et l'Accord sur la facilitation 
des échanges; elle prévoit l'utilisation de contrôles non intrusifs ou invasifs ainsi que le recours aux 
technologies de l'information et au paiement électronique par le biais des  entités bancaires; elle 
énumère les procédures et les régimes douaniers de façon claire et ordonnée, elle introduit la 
déclaration et les résolutions anticipées et élimine la dispersion des régimes douaniers; elle prévoit 
aussi la fourniture de la documen tation avant l'arrivée des moyens de transport et contient des 
mesures de facilitation telles que le guichet unique du commerce extérieur, qui rend possible la 
transmission par voie électronique de tous les renseignements demandés aux importateurs et aux 
exportateurs par les organismes participants.  
4.233.   Le Groupe ACP tient à féliciter le gouvernement de la République dominicaine pour 
l'établissement de la Stratégie nationale de développement à l'horizon 2030 comme instrument 
central pour la formulation de ses o bjectifs et axes de travail en vue d'assurer le développement 
dans le cadre d'une démocratie participative qui garantit un État social et démocratique de droit et 
promeut l'équité, l'égalité des chances et la justice sociale, entre autres aspects particuli èrement 
importants.  
4.234.   Le Groupe ACP note que le pays dispose d'une série d'avantages politiques, économiques, 
sociaux et juridiques qui, associés à ses potentialités naturelles, lui ont permis de s'imposer comme 
la première destination de l'IED dans les Cara ïbes et la deuxième dans toute la région de l'Amérique 
centrale. Le Groupe ACP souhaite aussi féliciter ProDominicana, qui a créé, entretenu et développé 
un écosystème numérique d'outils axés sur la fourniture de renseignements commerciaux, le 
renforcement  des capacités et la facilitation des liens entre les entreprises au cours des 
trois dernières années. Pour l'avenir, les perspectives de croissance de l'économie dominicaine 
restent favorables.  
4.235.   En conclusion, le Groupe ACP souligne la détermination de la République dominicaine à 
continuer de contribuer de manière positive au système commercial multilatéral en participant 
activement aux différentes instances de l'Organisation et aux processus de négociation, ainsi qu'à 
d'autres coalitions telles que le Grou pe ACP.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 38 - 
  BRÉSIL  
4.236.   Le Brésil voudrait souhaiter la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, 
conduite par S.E.  M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung. Le Brésil félicite le gouvernement de la 
République dominicaine d'avoir procédé au cinquième examen  de sa politique commerciale. Nous 
remercions le gouvernement d'avoir donné aux Membres un aperçu des résultats économiques du 
pays, de ses politiques commerciales et de son adhésion au système commercial multilatéral. Nous 
aimerions aussi remercier le Sec rétariat de l'OMC pour son rapport complet, ainsi que la Présidente 
et la présentatrice, Mme l'Ambassadrice María Pagán, pour leur contribution à un exercice de suivi 
du commerce réussi.  
4.237.   Le Brésil attache une grande importance aux examens des politiques co mmerciales, sachant 
qu'ils contribuent à améliorer la transparence et la prévisibilité dont jouissent les acteurs du 
commerce. Dans le contexte actuel de crise multiple (pandémie de COVID -19, changement 
climatique, conflits internationaux), l'information e st l'un des outils les plus importants dont 
disposent les Membres de l'OMC pour coopérer et coordonner leurs efforts afin de trouver une 
manière résiliente d'assurer la croissance et le développement durable.  
4.238.   Le Brésil et la République dominicaine partagen t des valeurs et des intérêts tels que le 
renforcement de l'intégration régionale, le développement économique et la lutte contre les 
inégalités sociales. À cet égard, nous félicitons la République dominicaine d'avoir adopté une série 
de politiques budgéta ires et monétaires qui ont permis à l'économie du pays de se redresser après 
avoir souffert des conséquences de la COVID -19 et de reprendre sa trajectoire de croissance en 
2021 et en 2022, convergeant ainsi vers le comportement du PIB potentiel.  
4.239.   Nous aimer ions également mettre en avant le profil actuel des exportations de marchandises 
de la République dominicaine et le fait que les produits manufacturés représentent actuellement la 
majeure partie des exportations du pays. Dans le même temps, le Brésil consi dère que la stratégie 
suivie par la République dominicaine pour l'avenir, qui met l'accent sur les exportations de biens et 
de services innovants et de grande qualité, est un exemple à suivre. L'ajout de "valeur à 
l'exportation" est un défi commun pour tou s les pays d'Amérique latine.  
4.240.   S'agissant des questions relatives à l'OMC, le Brésil note avec satisfaction la promulgation 
de la nouvelle Loi sur le régime douanier, qui vise à moderniser et à simplifier les procédures et les 
régimes douaniers, ainsi que l 'adoption du Guide des bonnes pratiques en matière de réglementation 
technique, qui vise à assurer la transparence des procédures internes. Ces initiatives témoignent de 
l'adhésion du pays au système commercial multilatéral, étant donné que la première imp lique la 
mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et que la deuxième est fondée sur le Code 
de pratique OTC de l'OMC.  
4.241.   Le Brésil attache une grande importance à l'agriculture dans le système commercial 
multilatéral et se félicite que la Ré publique dominicaine soutienne l'élimination des distorsions des 
échanges de produits agricoles et la création d'une économie agricole inclusive et résiliente. Il 
regrette toutefois que les crêtes tarifaires de la République dominicaine, y compris des droi ts de 
douane allant de 40 % à 99%, visent des produits agricoles. Nous appelons la République dominicaine 
à approfondir les réformes internes en faveur de la libéralisation de l'agriculture.  
4.242.   En ce qui concerne nos relations bilatérales, il convient de signa ler que les flux commerciaux 
entre le Brésil et la République dominicaine sont presque revenus aux niveaux enregistrés avant la 
pandémie et que les investissements du Brésil dans le pays contribuent à la création de milliers 
d'emplois. Ces chiffres pourrai ent être améliorés, notamment grâce à la signature, pendant la 
période considérée, d'un Mémorandum d'accord sur la coopération dans les domaines du commerce 
et des investissements. Un autre arrangement bilatéral qui a été signé depuis le dernier examen de 
la politique commerciale de la République dominicaine est l'Accord sur l'exemption des visas 
touristiques et professionnels. Étant donné que le tourisme contribue toujours de manière 
déterminante à l'économie dominicaine, cet accord représente plus qu'une simple réduction de la 
paperasserie et des formalités administratives.  
4.243.   Le Brésil souhaite à la délégation de la République dominicaine une conclusion fructueuse du 
cinquième examen de sa politique commerciale.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 39 - 
  JAPON  
4.244.   Le Japon souhaite la bienvenue à la délégation de la République dominicaine, conduite par 
M. l'Ambassadeur José  Sánchez -Fung. Il remercie également le gouvernement de la 
République  dominicaine et le Secrétariat de l'OMC pour les rapports qu'ils ont respectivement 
élaborés pour cet examen, ai nsi que la présentatrice, S.E.  Mme María Pagán, Ambassadrice des 
États-Unis, pour ses exemples perspicaces.  
4.245.   La République dominicaine et le Japon partagent des valeurs fondamentales telles que la 
liberté, la démocratie, les droits de l'homme et la primauté  du droit, et ont noué des relations 
d'amitié et de coopération au fil des années. Nous reconnaissons aussi que les émigrants japonais 
et la communauté japonaise ont servi de pont entre nos deux pays.  
4.246.   Pour commencer par une observation générale, le Japon s ouligne que la 
République  dominicaine a enregistré une croissance économique et augmenté les niveaux de l'emploi 
en gardant son marché ouvert. Nous savons que la stabilité et l'efficacité des conditions de l'activité 
des entreprises sont très appréciées, e n particulier dans le s zone s franche s, qui représentent 60 % 
des exportations, disposent d'installations bien développées et appliquent un régime de franchise de 
droits.  
4.247.   Selon le rapport du Secrétariat, la République dominicaine a connu une forte baisse du 
commerce des services, en particulier dans le secteur du tourisme, en raison de l'incidence de la 
COVID -19, mais la tendance à la baisse a depuis été inversée et l'économie a atteint des niveaux 
supérieurs aux niveaux enregistrés avant la pandémie. À l'ave nir, la reprise devrait être encore plus 
forte.  
4.248.   J'aimerais saisir cette occasion pour aborder plusieurs questions spécifiques relatives aux 
politiques commerciales de la République dominicaine.  
4.249.   Premièrement, en ce qui concerne notre relation économique, no us notons que l'ALEAC -RD 
est une plate -forme idéale pour que les entreprises japonaises qui fabriquent des produits destinés 
au marché nord -américain élargissent leurs activités mondiales. En outre, les entreprises japonaises 
menant des activités dans les zones franches de la République dominicaine ont aussi apprécié la 
rapidité et le caractère approprié des procédures de dédouanement. À l'avenir, le Japon espère 
approfondir ses relations économiques avec la République dominicaine en tant que partenaire 
commercial important.  
4.250.   Ensuite, en ce qui concerne la participation à l'OMC, le Japon estime qu'il est important de 
promouvoir et d'encourager la participation des États Membres aux négociations afin d'améliorer la 
fonction de négociation des règles de l'OMC, et il soutient la participation de la 
République  dominicaine aux discussions menées dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur les MPME et de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de 
l'investissement pour l e développement. Le Japon encourage la République dominicaine a aussi 
participer à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique.  
4.251.   En outre, comme souligné dans le rapport du Secrétariat, nous constatons que plusieurs 
notificatio ns ont été présentées à l'OMC depuis le dernier examen, et nous espérons continuer 
d'observer une attitude positive en matière de transparence. Nous espérons que la 
République  dominicaine poursuivra ses efforts en tant que partenaire pour le maintien et le  
renforcement du système commercial multilatéral, avec l'OMC en son centre.  
4.252.   S'agissant des accords commerciaux régionaux, le Japon sait que la République dominicaine 
a conclu des accords de libre -échange avec l'Union européenne, les États -Unis et les pays d'Amérique 
centrale et des Caraïbes, par exemple l'ALEAC -RD, l'APE CARIFORUM -UE et l'APE 
CARIFORUM -Royaume -Uni, dans le cadre desquels le marché est ouvert à environ 1 milliard de 
personnes. Nous espérons que ces ACR seront bien mis en œuvre et qu'ils comp lèteront le système 
commercial multilatéral.  
4.253.   Pour conclure, nous souhaitons à la délégation de la République dominicaine que l'examen 
de sa politique commerciale soit couronné de succès.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 40 - 
  PÉROU  
4.254.   Le Pérou présente ses compliments à Son Excellence M. l'Ambassa deur José Sánchez -Fung 
et à sa délégation, et s'associe aux remerciements exprimés par d'autres délégations concernant le 
rapport sur les résultats macroéconomiques et le régime de politique commerciale de la République 
dominicaine présenté à l'occasion du  cinquième examen de sa politique commerciale. Nous tenons 
aussi à remercier le Secrétariat pour son rapport aux Membres et Mme l'Ambassadrice María Pagán 
pour les observations pertinentes et précises qu'elle a formulées en sa qualité de présentatrice.  
4.255.   Faisant écho aux sentiments exprimés par d'autres Membres, notre délégation se félicite de 
la croissance économique remarquable que la République dominicaine a affichée au cours de la 
période considérée, en surmontant les effets négatifs de la pandémie de COV ID-19 que nous avons 
tous subis. Cette croissance s'est appuyée sur la solidité de son secteur des services et sur 
l'expansion d'autres secteurs tels que la construction et l'industrie manufacturière nationale.  
4.256.   Il convient aussi de souligner le déploiement  de nouvelles mesures visant à moderniser et à 
simplifier les procédures et les régimes douaniers au moyen d'une nouvelle Loi sur le régime 
douanier qui, une fois pleinement mise en œuvre, harmonisera la législation nationale dominicaine 
avec les engagemen ts internationaux que le pays a contractés aux niveaux multilatéral et bilatéral 
au cours des trois dernières décennies.  
4.257.   En ce qui concerne nos relations commerciales bilatérales, la République dominicaine est 
notre principal partenaire commercial dans la région des Caraïbes, et nos échanges bilatéraux ont 
établi un record en 2021, en atteignant 136 millions d'USD du fait de l'augmentation des exportations 
du Pérou, qui avaient diminué au cours des trois années précédentes. Néanmoins, nous considérons 
qu'il existe encore des possibilités d'échanges commerciaux dans les secteurs de l'agriculture et des 
services dont, nous en sommes convaincus, nos deux nations pourront tirer parti.  
4.258.   Pour ce qui est du système multilatéral, je voudrais féliciter la République d ominicaine pour 
le rôle actif qu'elle a joué et les efforts qu'elle a déployés au sein de cette instance. Je me réjouis 
sincèrement du fait que cet examen lui a servi de cadre pour renouveler son engagement en faveur 
de la stabilité et de la solidité du sy stème commercial multilatéral.  
4.259.   Cela étant dit, il ne me reste plus qu'à remercier la délégation de la République dominicaine 
pour cet exercice et à lui souhaiter un examen de la politique commerciale réussi.  
BARBADE AU NOM DU GROUPE DE LA CARICOM1 
4.260.   Cette d éclaration est faite au nom du Groupe de la CARICOM. Nous nous associons 
également à la déclaration faite par le Kenya au nom du Groupe ACP.  
4.261.   Nous félicitons la République dominicaine pour le cinquième examen de sa politique 
commerciale et louons M. l'Ambas sadeur Sánchez -Fung et son équipe pour la qualité de leur rapport. 
Nous remercions la présentatrice, S.E.  Mme María Pagán (États -Unis) pour son analyse et ses 
observations intéressantes. Nous remercions également le Secrétariat qui, comme à son habitude, 
a préparé cet examen de politique commerciale de manière approfondie.  
4.262.   La CARICOM et la République dominicaine sont des partenaires de longue date, l'Accord de 
libre-échange entre la CARICOM et la République dominicaine étant entré en vigueur en 2001. La 
CARICOM et la République dominicaine se sont aussi associées dans le cadre du CARIFORUM pour 
négocier des accords globaux de partenariat économique avec l'Union européenne et le 
Royaume -Uni, afin de réglementer le commerce interrégional. Nous collaborons depu is longtemps 
dans le domaine du commerce.  
4.263.   Nous félicitons la République dominicaine pour sa résilience économique et pour les mesures 
proactives qu'elle a prises pour que son économie retrouve le niveau d'avant la pandémie.  
 
1 Les déclarations ci -après ont été formulées le deuxième jour de la réunion.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 41 - 
  4.264.   Les petites économies vulnérable s de la région ont toutes des structures économiques et des 
vulnérabilités similaires. La pandémie a freiné nos trajectoires de croissance et nous a obligés à 
prendre des mesures immédiates afin d'assurer la reprise.  
4.265.   Nous félicitons la République dominicai ne pour les efforts qu'elle a déployés, y compris par 
le biais de l'établissement de la Stratégie nationale de développement et du renouvellement de son 
engagement envers cette stratégie.  
4.266.   Le Groupe de la CARICOM reconnaît l'importance du secteur de l'agric ulture pour l'économie, 
étant donné qu'il représente la principale source d'emploi, en particulier dans les communautés 
rurales. Nous reconnaissons les efforts réalisés pour renforcer ce secteur en mettant en œuvre des 
programmes qui cherchent à moderniser  et à développer le secteur en tant que marché compétitif 
et rentable pour les producteurs.  
4.267.   Pour conclure, le Groupe de la CARICOM souhaite plein succès à la délégation de la 
République  dominicaine. Nous sommes partenaires dans la région et partenaires ici , au niveau 
multilatéral, et nous continuerons à soutenir nos objectifs de développement respectifs.  
BARBADE  
4.268.   Nous sommes conscients des effets que la pandémie a eus sur l'économie de la 
République  dominicaine. Nous en sommes conscients car nous les avons aussi ressentis. La 
République dominicaine, qui a enregistré un taux de croissance annuel du PIB de 6 % entre 2014 et 
2019, a connu sa première récession en près de 17 ans; comme tous les pays de la région des 
Caraïbes, elle a soudainement été confron tée à la contraction de l'économie, à la baisse des recettes 
fiscales du gouvernement central et à l'inflation, alimentée par l'augmentation des prix des intrants, 
des combustibles et des produits alimentaires importés. Néanmoins, nous sommes particulièrem ent 
résilients dans notre région. Nous nous félicitons donc de voir que, grâce à l'imposition par le 
gouvernement d'une politique monétaire expansionniste mesurée, à un soutien budgétaire et à une 
augmentation des dépenses publiques consacrées à des progra mmes de protection sociale visant à 
appuyer la reprise du secteur privé, l'économie du pays s'est rapidement redressée et la croissance 
du PIB a été de 12,3 % en 2021. La Barbade sait ce que ce qu'il en coûte en tant que petite économie 
vulnérable pour parv enir à ces résultats: il faut faire preuve de courage, disposer de bases 
économiques solides et donner la priorité aux besoins de la population.  
4.269.   La République dominicaine a un plan: continuer d'utiliser la politique commerciale comme 
outil de diversificati on, y compris en faveur de nouveaux produits d'exportation à valeur ajoutée, 
par exemple les produits liés à l'économie créative, à l'industrie audiovisuelle, aux 
télécommunications et aux technologies de l'information. Les autres petites économies vulnéra bles 
peuvent apprendre beaucoup de la République dominicaine tandis qu'elle s'engage sur cette nouvelle 
trajectoire de croissance.  
4.270.   La Barbade est signataire d'un accord commercial réciproque entre la CARICOM et la 
République dominicaine. Au cours de la pér iode qui s'est écoulée depuis le dernier examen de la 
politique commerciale de cette dernière, les exportations de la Barbade vers la 
République  dominicaine ont fluctué, mais les relations commerciales entre les deux pays se sont 
caractérisées par des défi cits commerciaux annuels en faveur de la République dominicaine. Nous 
restons préoccupés par l'application inégale de la Loi n°  173 et attendons avec intérêt de poursuivre 
les discussions à ce sujet.  
4.271.   Au niveau multilatéral, votre engagement envers le systè me commercial multilatéral et ses 
principes est indéniable. La Barbade se réjouit à l'idée de travailler avec M. l'Ambassadeur 
Sanchez -Fung et son équipe dans la poursuite de nos objectifs communs.  
TRINITÉ -ET-TOBAGO  
4.272.   Ma délégation s'associe aux déclarations  faites par le Groupe de la CARICOM et le 
Groupe  ACP. 
4.273.   La Trinité -et-Tobago est heureuse de participer au cinquième examen de la politique 
commerciale de la République dominicaine. Nous nous joignons aux autres Membres pour souhaiter WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 42 - 
  la bienvenue à Genève a ux membres de la délégation établis dans la capitale et pour féliciter le Chef 
de la délégation, M l'Ambassadeur José Sánchez -Fung. M. l'Ambassadeur, bravo pour la manière 
éclairée dont vous avez conduit cet examen et, plus largement, pour la manière dont vous dirigez 
votre diligente équipe ici à Genève. Ma délégation tient aussi à relever et à saluer l'établissement, 
en avril  2022, de la mission spécifique auprès de l'OMC de la République dominicaine et à féliciter le 
pays pour ses précieuses contributions , tant à l'OMC qu'à l'échelle plus large de la Genève 
internationale.  
4.274.   Nous remercions également la présentatrice, Mme l'Ambassadrice María Pagán, d'avoir 
souligné les principaux faits nouveaux concernant les mesures de politique économique et 
commerciale p rises par la République dominicaine depuis le dernier examen ainsi que les principaux 
thèmes qui ressortent des questions posées par les Membres.  
4.275.   Madame la Présidente, nous vous remercions aussi d'assurer la présidence de la présente 
réunion, et nous remer cions le Secrétariat et le gouvernement de la République dominicaine d'avoir 
établi leurs rapports respectifs en vue du présent examen.  
4.276.   Nous nous joignons aux autres Membres pour saluer les résultats enviables des approches 
politiques adoptées par la Répub lique dominicaine dans le contexte de la pandémie de COVID -19, 
y compris la progression remarquable du PIB de 12,3 % entre 2020 et 2021. La 
République  dominicaine a fait preuve de résilience économique malgré la vulnérabilité aux chocs 
exogènes qui est géné ralement associée aux petits États insulaires en développement (PEID) et, à 
cet égard, l'approche centrée sur la population et les efforts de prévention de la pauvreté mis en 
avant par Mme l'Ambassadrice Pagán méritent d'être soulignés. En fait, les autres  PEID pourraient 
tirer des enseignements précieux de l'approche suivie par la République dominicaine en matière de 
politique commerciale, tant dans le contexte de la pandémie de COVID -19 que dans le contexte 
actuel des crises mondiales multidimensionnelles  et transversales liées aux conflits, à l'insécurité 
alimentaire et au climat, entres autres éléments. Le fait qu'une combinaison prudente de mesures 
budgétaires et monétaires ait permis une croissance économique soutenue et que la 
République  dominicaine s oit restée ouverte au commerce international des marchandises et des 
services est louable, compte tenu du rôle essentiel que joue le commerce en tant que moteur de la 
croissance économique et du développement durable. À cet égard, nous félicitons la 
Républ ique dominicaine pour son engagement envers le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et envers l'OMC. Nous notons également les progrès accomplis en ce qui concerne la 
législation nationale relative aux douanes et la mise en œuvre de l'Accor d sur la facilitation des 
échanges.  
4.277.   Les liens bilatéraux entre la Trinité -et-Tobago et la République dominicaine restent forts, et 
nos relations commerciales sont particulièrement solides. En 2021, par exemple, les exportations de 
la Trinité -et-Tobago vers  la République dominicaine étaient évaluées à 78,5 millions d'USD et 
comprenaient du gaz naturel liquéfié, de l'urée, des bouteilles en verre et des céréales. Pendant la 
même période, les importations de la Trinité -et-Tobago en provenance de la République dominicaine 
ont été évaluées à environ la moitié du chiffre enregistré pour les exportations (38,9 millions d'USD). 
Ces importations incluaient du gypse, des boissons sans alcool, des articles en plastique et des 
bananes. Les fonctionnaires des deux pays c ontinuent d'étudier les moyens de stimuler le commerce, 
d'accroître l'investissement et de renforcer la coopération, y compris en ce qui concerne la nécessité 
commune de diversifier l'économie et les exportations. De fait, la Trinité -et-Tobago a tiré parti  des 
discussions bilatérales sur les zones franches de la République dominicaine qui ont été menées dans 
le cadre des efforts visant à établir une autorité des zones économiques spéciales de la 
Trinité -et-Tobago. Il est entendu que nos deux pays ont exprim é leur désir de signer un 
mémorandum d'accord sur la promotion du commerce, de l'investissement et des chaînes de 
production, dans le cadre d'un effort plus large de renforcement de nos relations commerciales.  
4.278.   L'Accord de libre -échange CARICOM -République d ominicaine offre un cadre et une 
plate-forme importants pour le commerce entre la Trinité -et-Tobago, la CARICOM et la 
République  dominicaine, et les Accords de partenariat économique entre le CARIFORUM et l'UE et 
entre le CARIFORUM et le Royaume -Uni ont fo urni un cadre inestimable pour le renforcement des 
liens, du commerce et de la coopération au niveau régional.  
4.279.   Ici, dans la Genève internationale, la République dominicaine et la Trinité -et-Tobago 
collaborent étroitement et régulièrement sur un certain nom bre de questions présentant un intérêt 
pour nos pays. En tant que petits États insulaires en développement, nous continuons de travailler WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 43 - 
  main dans la main, codo a codo , pour assurer et défendre les intérêts de nos petites économies 
vulnérables (PEV), par exemple à la CNUCED, à l'OMPI et au Conseil des droits de l'homme. À l'OMC 
en particulier, notre appartenance commune au GRULAC, au Groupe des PEV et au Groupe ACP nous 
a conduites à promouvoir et défendre de manière conjointe nos intérêts dans divers doma ines, 
y compris les subventions à la pêche, l'agriculture, le commerce et les catastrophes naturelles et le 
commerce électronique. Nos délégations souhaitent toutes deux vivement faire progresser les 
considérations relatives au développement à l'OMC, et la  délégation de la République dominicaine 
peut être assurée que la Trinité -et-Tobago soutiendra ses efforts et aspirations en matière de 
leadership à cet égard.  
4.280.   Enfin, malgré la résilience et les compétences économiques démontrées par la 
République  dominica ine, je me permets de souligner les vulnérabilités et les difficultés rencontrées 
par les PEV et profite de cette occasion pour rappeler la Décision ministérielle de Nairobi de 2015 
concernant la prise en considération effective et véritable des besoins de  ces pays dans tous les 
domaines de travail de l'OMC. Je tiens également à réitérer les points de vue présentés au sein de 
cette organisation concernant la classification problématique qui empêche les PEV et les PEID tels 
que la République dominicaine et l a Trinité -et-Tobago d'accéder à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités.  
4.281.   En conclusion, la Trinité -et-Tobago félicite une fois de plus la République dominicaine pour 
les résultats obtenus depuis le dernier examen et loue la délégation à l'a vance pour l'heureuse 
conclusion de cet examen.  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 44 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
5.1.  Votre Excellence Madame l'Ambassadrice Athaliah  Lesiba  Molokomme, Représentante 
permanente du Botswana auprès de l'OMC et  Présidente par intérim de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales de l'OMC, Votre Excellence Madame l'Ambassadrice María Pagán, 
Représentante permanente des États -Unis d'Amérique auprès de l'OMC, chers collègues des États 
Membres et du Secrétariat d e l'OMC, Mesdames et Messieurs les membres de la délégation et de la 
Mission permanente de la République dominicaine.  
5.2.  Le bon fonctionnement du commerce dépend de la coopération entre les économies du monde 
entier. Il est toutefois coûteux de satisfaire les  conditions requises pour y parvenir, en particulier 
pour les pays en développement.  
5.3.  Les travaux de préparation du cinquième examen de la politique commerciale de la 
République  dominicaine ont débuté en janvier  2021, et toutes les parties intéressées ont d éployé 
beaucoup d'efforts et fait preuve d'un grand dévouement dans ce cadre. Il y a quelques heures 
seulement, j'ai pris la parole au nom du gouvernement de la République dominicaine pour dire à 
quel point nous étions satisfaits d'être ici pour présenter cet examen, qui est un instrument 
fondamental pour la transparence du système commercial multilatéral, et ainsi honorer l'un des 
engagements essentiels auxquels souscrivent tous les Membres de l'OMC.  
5.4.  J'aimerais une fois encore exprimer notre contentement - conforté par l'accueil chaleureux qui 
nous a été réservé par vous tous - et notre sentiment de satisfaction face au devoir accompli. Nous 
vous remercions pour vos déclarations et avons accordé une attention particulière à toutes les 
observations et questi ons que vous avez formulées, par écrit et lors de la dernière session.  
5.5.  Je tiens à exprimer à nouveau notre profonde gratitude à Mme l'Ambassadrice Molokomme, à 
Mme l'Ambassadrice Pagán et à nos collègues du Secrétariat de l'OMC pour leurs précieuses 
contri butions et leur soutien dans le cadre de ce cinquième examen de la politique commerciale de 
la République dominicaine.  
5.6.  Nous voulons aussi remercier de nouveau les représentants des États membres qui nous ont 
accompagnés pendant ces deux jours, au cours des quels nous avons décrit les résultats obtenus par 
notre pays grâce à sa politique commerciale ouverte, dans un esprit de transparence et 
conformément aux principes et aux objectifs de cette organisation, qui promeuvent une meilleure 
qualité de vie pour not re population de manière durable et inclusive, tout en respectant 
l'environnement naturel.  
5.7.  Les déclarations faites par les États membres mettent en exergue le rythme de croissance 
affiché par l'économie dominicaine pendant la période à l'examen, avant l'ap parition de la COVID -19, 
ainsi que la reprise rapide après la pandémie. Ces résultats témoignent de la résilience de l'économie 
dominicaine et de l'efficacité de mesures monétaires et budgétaires opportunes, qui ont contribué à 
la progression du PIB à un t aux de croissance plus ou moins égal au potentiel de l'économie.  
5.8.  Un autre aspect salué par les Membres sont les améliorations visant à faciliter l'investissement 
et à favoriser les conditions de l'activité des entreprises, qui résultent des mesures adoptée s pour 
renforcer la sécurité juridique et la transparence. À cet égard, nous tenons à exprimer l'engagement 
de notre gouvernement à faire de notre pays une destination de plus en plus sûre pour 
l'investissement. Nous continuerons aussi à participer de mani ère active aux discussions sur la 
facilitation de l'investissement, en vue de parvenir à un accord avant la treizième Conférence 
ministérielle.  
5.9.  Les services ont aussi suscité l'intérêt des participants, ce qui témoigne de l'importance du 
commerce des services dans l'économie mondiale et de son incidence sur la création d'emplois et la 
diversification de l'investissement. À cet égard, la République dominicaine applique une série de 
stratégies qui contribuent au développement de ces activités. Nous appré cions donc les suggestions 
de participer aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services.  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 45 - 
  5.10.   Comme nous le savons tous, la propriété intellectuelle est un élément clé pour le 
développement des services modernes et de l'économie créative. C'est pourquoi la République 
dominicaine a redoublé d'efforts pour la protéger. À cette fin, une Unité de la propriété intellectuelle 
a été établie au sein du Parquet général de la Répu blique, des procureurs spécialisés ont été nommés 
dans tout le pays pour faire en sorte que les intérêts des détenteurs de droits soient respectés et 
que les consommateurs soient protégés, et le Conseil national de la propriété intellectuelle a 
récemment é té créé. Plusieurs Membres de l'OMC ont soutenu ces initiatives.  
5.11.   En outre, les politiques mises en œuvre dans le domaine des systèmes de paiement et de la 
cybersécurité ont contribué à l'expansion du marché financier national et régional et au 
développemen t des entreprises des technologies financières, une initiative que vous avez accueillie 
favorablement. Cela nous motive à poursuivre les travaux sur le programme régional, par exemple 
dans le cadre de l'Alliance pour le développement en démocratie qui, nou s l'espérons, pourra être 
étendue à d'autres groupes de pays.  
5.12.   Comme nous l'avons indiqué antérieurement, la République dominicaine continue d'avancer 
dans la facilitation des échanges en vue de réduire les frais administratifs et les procédures 
douanières,  et, à cette fin, le Règlement d'application de la Loi n°  168-21 a récemment été 
promulgué par le Décret présidentiel n°  755-22. En outre, nous avons œuvré pour renforcer les 
programmes Despacho 24 horas et Exporta+, le guichet unique du commerce extérieur  et le 
programme simplifié d'opérateurs économiques agréés comme instruments pour renforcer la 
compétitivité de nos échanges.  
5.13.   De même, depuis 2021, le pays a renforcé son système de licences d'importation pour les 
produits agricoles en créant un registre d es importateurs de ces produits afin de rationaliser 
l'administration de ces licences. En outre, il a notifié tous les règlements d'application concernant 
l'administration des contingents tarifaires et des licences, par le biais des Décrets n°  319-22, 553 -22 
et 554 -22, ce qui exprime clairement son engagement en faveur de la transparence, de la 
prévisibilité et de la sécurité juridique pour les opérateurs économiques.  
5.14.   Notre pays réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles et continuera de participer activement aux négociations de l'OMC et au renforcement des 
organes de l'Organisation. Nous souhaitons aussi exprimer notre volonté de continuer de participer 
activement aux groupes de travail sur les MPME et sur le co mmerce et l'égalité des genres. En outre, 
nous tenons à signaler que le pays s'efforce de ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche, l'un 
des principaux engagements pris à la douzième Conférence ministérielle.  
PRÉSENTATRICE  
5.15.   Cela a été un honneur pou r moi de participer en tant que présentatrice à ce cinquième examen 
de la politique commerciale de la République dominicaine. Les 26 Membres qui sont intervenus mardi 
ont tous souligné l'engagement de la République dominicaine et ses contributions au systè me 
commercial multilatéral, son rôle en tant qu'important partenaire commercial régional et sa 
résilience face aux chocs extérieurs comme la pandémie de COVID -19 et les perturbations de 
l'approvisionnement mondial causées par la guerre non provoquée déclen chée par la Fédération de 
Russie en Ukraine. D'après la Banque mondiale, au cours de la dernière décennie, la 
République  dominicaine s'est classée au deuxième rang des pays d'Amérique latine et des Caraïbes 
du point de vue de la rapidité de la croissance.  
5.16.   Les Membres ont universellement salué la réponse apportée par la République dominicaine à 
la pandémie de COVID -19, soulignant la stabilité macroéconomique du pays et la combinaison de 
mesures budgétaires et politiques prises pour aider à surmonter la pandé mie et à atténuer ses effets 
négatifs.  
5.17.   Je m'associe à l'appel lancé par un Membre pour que la République dominicaine fasse part, 
dans le cadre de l'OMC, de données d'expérience sur la manière dont les politiques qu'elle a 
appliquées en réponse à la pandémi e de COVID -19 pourraient s'appliquer à la préparation aux crises 
de manière plus générale et éventuellement contribuer à amortir les effets de crises futures. 
N'oublions pas qu'au cours des cinq dernières années seulement, la République dominicaine a aussi  
dû faire face à des ouragans dévastateurs: Irma, María et Fiona. Je ne connais que trop bien les 
effets dévastateurs que ces ouragans ont sur chaque aspect de la vie. Il serait aussi très utile de WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 46 - 
  connaître les expériences et les perspectives de la Républ ique dominicaine concernant la manière 
de se remettre de ces événements.  
5.18.   Une activité informelle sur la préparation aux catastrophes sera organisée par le Secrétaire 
du Comité de la facilitation des échanges en marge de la réunion formelle de mars  2023. J' encourage 
la République dominicaine à y participer.  
5.19.   La plupart des Membres ont mis en avant les mesures de facilitation des échanges prises par 
la République dominicaine pour améliorer la compétitivité, y compris la promulgation d'une nouvelle 
Loi sur le r égime douanier qui vise à moderniser et à simplifier les procédures douanières, à 
permettre le dédouanement des marchandises dans un délai de 24 heures et à simplifier le statut 
d'opérateur économique agréé (OEA) pour les MPME.  
5.20.   Plusieurs Membres ont soulig né le rôle joué par la République dominicaine en tant que 
membre fondateur de l'Alliance pour le développement en démocratie aux côtés du Costa Rica et du 
Panama, l'Équateur y ayant adhéré récemment. L'Alliance offre un modèle d'innovation coopérative 
entre les pays partageant les mêmes idées pour améliorer les vies de leurs citoyens et des citoyens 
de toute la région en renforçant les institutions démocratiques et en promouvant la prospérité 
économique. J'aimerais souligner que les États -Unis ont récemment  signé un mémorandum d'accord 
avec l'Alliance pour travailler ensemble sur le renforcement de la résilience de la chaîne 
d'approvisionnement, en vue d'échanger les meilleures pratiques et les résultats avec l'ensemble de 
la région.  
5.21.   L'attention accordée par  le gouvernement dominicain à la qualité de vie en tant qu'aspect 
central de ses objectifs de développement et sa promotion d'initiatives telles que l'Alliance pour le 
développement en démocratie sont l'incarnation des principes et des objectifs de bien -être 
économique plus généraux qui sont énoncés dans l'Accord de Marrakech en vue de donner la priorité 
aux personnes. Il en va de même de l'accent mis par le gouvernement dominicain sur l'intégration 
des femmes et des MPME dans les objectifs de développement  et de politique commerciale du pays, 
et de sa participation au Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres et au 
Groupe de travail informel sur les MPME de l'OMC.  
5.22.   Il n'est pas étonnant que plusieurs Membres aient mis en avant leurs relations commerciales 
bilatérales et régionales solides avec la République dominicaine, ainsi que leur attachement à tisser 
des liens encore plus étroits en matière de commerce et d'investissement au moyen de nouveaux 
accords commerciaux et de la coopérat ion. 
5.23.   Un certain nombre de Membres ont souligné l'importance de la transparence, et 
M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung a indiqué dans sa déclaration liminaire de mardi qu'il s'agissait de 
l'une des principales priorités pour le gouvernement dominicain. Un Membre  a encouragé la 
République dominicaine à s'associer aux efforts visant à renforcer et à améliorer l'assistance 
technique de l'OMC pour ce qui est de la transparence et du respect des prescriptions en matière de 
notification. Encore une fois, je pense que c ela serait bien accueilli.  
5.24.   Compte tenu de la volonté de la République dominicaine d'améliorer sa compétitivité dans de 
nouveaux secteurs tels que les TIC, le système financier et l'écosystème de l'innovation, un certain 
nombre de Membres l'ont exhortée à é largir sa participation à d'autres activités de l'OMC, y compris 
les Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique et la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, ainsi qu'à ratifier l'Accord sur les technologies de 
l'information.  
5.25.   Comme je l'ai indiqué mardi, j'ai eu le plaisir d'apprendre que la République dominicaine allait 
participer au Comité des marchés publics en qualité d'observateur. Un certain nombre de Membres 
ont encouragé la République dominicaine à all er au bout des choses et à accéder à l'Accord sur les 
marchés publics.  
5.26.   Pour ce qui est des frictions commerciales existantes, certains Membres se sont dits 
préoccupés par l'utilisation que fait la République dominicaine des licences d'importation, des 
mesu res SPS et des obstacles non tarifaires. En outre, certains Membres ont exprimé des 
préoccupations concernant l'utilisation par la République dominicaine de crêtes tarifaires pour WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 47 - 
  certains produits agricoles, et l'ont encouragée à approfondir les réformes agricoles et la 
libéralisation des marchés.  
5.27.   Malgré ces éléments, le sentiment général est que les Membres sont très désireux de renforcer 
leur coopération économique avec la République dominicaine aux niveaux bilatéral, régional et 
multilatéral ici à l'OMC . 
5.28.   Personnellement, je me réjouis de poursuivre la coopération avec l'équipe dominicaine ici à 
Genève, et en particulier avec M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung, sur les nombreuses questions 
importantes que nous nous efforçons de traiter. J'estime que vous appor tez des points de vue très 
intéressants et que vous avez vécu des expériences qui peuvent nous aider à faire avancer notre 
réforme et d'autres programmes de travail. Je tiens à souligner que des discussions sont en cours 
sur les moyens d'améliorer le fonct ionnement du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
pour apporter une plus grande valeur ajoutée aux Membres. Votre point de vue serait le bienvenu, 
étant donné que vous venez de conclure cet examen de la politique commerciale.  
5.29.   En conclusion, je fé licite la République dominicaine pour ses contributions à l'OMC et pour sa 
résilience économique pendant des périodes difficiles. Un grand merci à la délégation de la 
République dominicaine, à l'équipe du Secrétariat, aux interprètes et à tous les Membres qui ont 
participé à cet examen. Je crois que cela a été un "home run".  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 48 - 
  UNION EUROPÉENNE  
5.30.   L'UE voudrait remercier la délégation de la République dominicaine pour l'aperçu des 
principales évolutions et des difficultés en lien avec les politiques économiques  et commerciales 
intervenues depuis le dernier examen, qu'elle a présenté mardi matin et ce matin, ainsi que pour 
ses réponses très complètes aux questions que nous avons communiquées à l'avance. Nous 
aimerions notamment la remercier pour les réponses exha ustives qu'elle a fournies aux questions 
que nous avons posées sur la protection de la propriété intellectuelle, et la féliciter tout 
particulièrement pour la création de l'institution du procureur de liaison, qui permettra d'améliorer 
le respect des droit s. Hier, nous avons présenté quelques questions de suivi sur des domaines qui 
sont source d'une certaine préoccupation et d'un intérêt constant pour l'UE. Plus particulièrement, 
nous demandons des précisions supplémentaires sur l'octroi du traitement tarif aire préférentiel 
approprié, les nouvelles dispositions législatives de mise en œuvre proposées pour la Loi sur le 
régime douanier, le maintien de la discrimination de facto  entre les produits importés et les produits 
nationaux similaires en lien avec l'im pôt sur le transfert de biens industriels et de services (ITBIS) 
et la publication de l'ensemble des renseignements pertinents sur les essais nécessaires pour 
garantir le respect des normes sanitaires et phytosanitaires sur les principaux marchés d'exporta tion 
de la République dominicaine. Nous espérons recevoir les réponses en temps utile.  
5.31.   L'UE note que cet examen a été très utile pour mieux comprendre les politiques et pratiques 
commerciales de la République dominicaine. Nous sommes convaincus que cette d ernière tiendra 
dûment compte de certaines des difficultés très peu nombreuses mises en avant par les Membres.  
5.32.   L'UE se réjouit à l'idée de poursuivre son étroite coopération avec la République dominicaine 
dans les instances multilatérales et bilatérales, comme indiqué le premier jour de cet examen. Selon 
les estimations, nos échanges bilatéraux atteindront probablement un nouveau record cette année, 
une fois de plus, et ce succès est un exemple supplémentaire des avantages d'une relation 
comme rciale ouverte et fondée sur des règles.  
5.33.   Enfin, l'UE tient à remercier la République dominicaine pour sa participation constructive à cet 
examen ainsi que pour son attachement continu au système commercial multilatéral et son 
engagement à cet égard. Au nom  de l'UE, j'aimerais féliciter la République dominicaine pour ce 
cinquième examen de la politique commerciale réussi.  
ÉTATS -UNIS 
5.34.   Les États -Unis se félicitent de l'occasion qui leur est donnée d'exprimer à nouveau leur 
gratitude à M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung pour avoir dirigé cet examen et pour les efforts 
considérables que le gouvernement que la République dominicaine a déployés non seulement pour 
mener à bien cet examen mais aussi pour soutenir et enrichir les travaux menés par l'OMC au sein 
des Comités et dans le cadre d'autres activités.  
5.35.   Je tiens à saluer le travail acharné et les efforts inlassables fournis par la grande délégation 
de la République dominicaine qui est présente ici aujourd'hui. Les États -Unis sont conscients du 
temps et des efforts qui sont nécessaires en coulisses pour participer à un examen de la politique 
commerciale, et nous sommes sincèrement reconnaissants des longues heures que vous avez sans 
aucun doute passées à préparer l'examen et à répondre aux questions posées par les Membre s. 
5.36.   J'aimerais aussi rappeler l'importance que les États -Unis accordent à leur relation avec la 
République dominicaine, tant au niveau des relations commerciales bilatérales qu'en ce qui concerne 
la coopération ici à l'OMC. Nous espérons que cet examen ress errera encore davantage notre 
coopération ici à Genève, car nous pensons qu'il a démontré que la République dominicaine avait 
beaucoup de choses à partager avec les Membres.  
5.37.   En ce qui concerne la facilitation des échanges, un grand nombre de Membres ont so uligné 
les réformes intérieures de la République dominicaine et les améliorations continues dans le domaine 
des douanes. Nous espérons que le Comité de la facilitation des échanges restera une instance où 
vous ferez part aux autres Membres de vos expérienc es et, qu'ensemble, nous pourrons mener des 
travaux de coopération significatifs qui soutiendront vos efforts de réforme intérieure en cours. Nous 
nous réjouissons aussi à l'idée de travailler en étroite collaboration avec les autorités douanières de WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 49 - 
  la République dominicaine dans le cadre de notre nouveau fonds d'assistance technique, le Fonds 
pour le développement, la croissance et l'autonomisation des entreprises (EDGE).  
5.38.   Les États -Unis et d'autres Membres ont également posé des questions sur l'administra tion des 
mesures SPS par la République dominicaine. Nous attendons avec intérêt de travailler avec votre 
délégation dans le cadre du plan de travail SPS sur les questions nouvelles et émergentes qui se 
posent dans le domaine du commerce des produits agrico les. 
5.39.   Nous vous remercions pour les renseignements actualisés que vous avez communiqués 
aujourd'hui sur les efforts que vous fournissez pour respecter vos obligations en matière de 
transparence dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les p roduits agricoles. Nous 
voulons inviter à nouveau la République dominicaine à se joindre aux États -Unis et à d'autres 
Membres pour contribuer à améliorer l'assistance technique fournie par l'OMC aux pays en 
développement afin d'améliorer les mécanismes de coordination nationaux nécessaires pour 
satisfaire de manière efficace aux prescriptions de l'OMC en matière de transparence.  
5.40.   Enfin, nous sommes très heureux d'avoir entendu la République dominicaine parler de vive 
voix de l'attention particulière qu'elle accordait à la promotion du développement des politiques 
visant à améliorer la vie de ses citoyens et sa compétitivité économique par le biais d'une série de 
plans nationaux de développement ambitieux. Un nombre important de Membres ont aussi exprimé 
leur intérêt à cet égard. Nous espérons que nous aurons l'occasion de dialoguer davantage et d'en 
apprendre plus sur la manière dont la République dominicaine élabore et met en œuvre ces plans.  
5.41.   Nous félicitons à nouveau la République dominicaine pour la réussit e de l'examen de sa 
politique commerciale.  
  WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 50 - 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
6.1.  Ce cinquième examen de la politique commerciale de la République dominicaine nous a donné 
une excellente occasion de mieux comprendre les principales évolutions, réalisations et difficultés 
qui ont marqué les politiques du pays en matière de commerce et d' investissement depuis le dernier 
examen en 2015. Je tiens à remercier la délégation dominicaine dirigée par S.E.  M. l'Ambassadeur 
Sánchez -Fung, Représentant permanent de la République dominicaine auprès de l'OMC, pour sa 
participation utile et constructive  tout au long du processus d'examen. Je voudrais aussi remercier 
notre présentatrice, S.E.  Mme l'Ambassadrice María Luisa Pagán (États -Unis), dont les observations 
ont contribué à enrichir nos discussions. Le fait que plus de 200 questions ont été communiq uées 
avant la réunion et que 28 délégations ont pris la parole témoigne de l'importance que les Membres 
attachent aux politiques commerciales et connexes de la République dominicaine. Les Membres 
remercient vivement la République dominicaine d'avoir déjà d onné certaines réponses écrites et 
comptent recevoir les réponses aux questions en suspens dans un délai d'un mois après la réunion 
en cours.  
6.2.  Les Membres ont félicité la République dominicaine d'avoir rapidement surmonté les effets 
négatifs de la pandémie de COVID -19. Le PIB, qui avait diminué de 6,7 % en 2020, a fortement 
rebondi en 2021, progressant de plus de 12 %. Cette reprise a fait suite à l'adoption de politiques 
macroéconomiques saines qui prévoyaient un ensemble de mesures budgétaires équivalant à p lus 
de 4% du PIB, une injection de liquidités et une réduction du taux de réserves obligatoires. Les 
Membres ont noté que le pays avait fait preuve d'une résilience économique impressionnante 
pendant la pandémie, compte tenu en particulier des difficultés liées au changement climatique 
auxquelles se heurtent les économies vulnérables comme la République dominicaine.  
6.3.  Les Membres ont relevé que le régime commercial de la République dominicaine était 
globalement resté ouvert et transparent, avec peu d'obstacle s, comme en témoignait le poids du 
commerce des marchandises et des services dans l'économie qui représentait plus de la moitié du 
PIB. Le tourisme restait l'une des principales sources de devises, suivi par les exportations des zones 
franches et les envoi s de fonds des Dominicains vivant à l'étranger, éléments qui, ensemble, ont 
totalisé environ 23 milliards d'USD, soit plus de 25 % du PIB en 2022. Dans ce contexte, les Membres 
ont noté que le pays était extrêmement tributaire des produits d'exportation fab riqués dans les 
zones franches et d'un seul marché.  
6.4.  Les Membres ont souligné que la République dominicaine avait enregistré une forte croissance 
économique et augmenté les niveaux de l'emploi en gardant son marché ouvert. Ils ont noté à cet 
égard les effor ts déployés pour maintenir un climat attrayant pour les affaires et l'investissement, 
comme la mise en œuvre de systèmes de paiement sécurisés et le développement du secteur des 
technologies financières. La République dominicaine a toutefois été encouragée  à continuer de 
renforcer la primauté du droit. L'investissement étranger direct devrait aider le pays à diversifier ses 
exportations, en particulier dans les "services modernes". La République dominicaine a d'ailleurs été 
encouragée à ratifier l'Accord de  l'OMC sur les technologies de l'information (ATI). En outre, les 
Membres ont noté que le secteur de l'électricité restait confronté à des difficultés dues au manque 
d'investissements dans le transport et la distribution et à la dépendance à l'égard du pét role importé, 
malgré les efforts de diversification. Cette situation pouvait peser sur la compétitivité du pays au 
niveau international.  
6.5.  Les Membres se sont félicités de la participation active de la République dominicaine à l'OMC 
et de son ferme attacheme nt à un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Ils ont noté 
avec satisfaction que, depuis septembre  2022, le pays avait participé au Comité des marchés publics 
en qualité d'observateur. Ils ont aussi relevé que la République dominicaine part icipait aux initiatives 
conjointes sur les MPME et la facilitation de l'investissement pour le développement, et l'ont invitée 
à se joindre à d'autres initiatives comme celles qui concernaient le commerce électronique et la 
réglementation intérieure dans l e domaine des services. Les efforts déployés par la République 
dominicaine pour impliquer les femmes dans le commerce ont été très appréciés et des 
renseignements supplémentaires ont été demandés sur la manière d'intégrer réellement les femmes 
dans les pla ns de développement et le commerce international. Certains Membres ont évoqué le 
bilan globalement positif du pays en matière de notification et ils l'ont exhorté à présenter les 
notifications en suspens pour accroître la transparence.  
6.6.  Les Membres ont noté  que le régime douanier de la République dominicaine avait subi 
d'importants changements: une nouvelle législation douanière avait été adoptée pour moderniser et WT/TPR/M/435 • République dominicaine  
- 51 - 
  simplifier les régimes et procédures douaniers et pour faciliter les échanges au moyen de 
déclarations électroniques et des dispositions relatives aux décisions anticipées. Ils ont félicité le 
pays qui venait d'adopter des règlements pour mettre pleinement en œuvre cette législation. Ils ont 
en outre noté avec satisfaction que, malgré les difficult és économiques actuelles, les droits de 
douane étaient restés relativement bas, puisque le taux NPF moyen était de 7,8 % en 2021, comme 
en 2014, et qu'environ 54 % des lignes tarifaires étaient soumises à des droits nuls. Certains écarts 
ont toutefois été re levés concernant l'application des droits NPF et préférentiels et d'autres 
impositions visant les importations. La République dominicaine appliquait peu d'obstacles non 
tarifaires, mais elle maintenait un régime de licences d'importation qui soulevait des préoccupations.  
6.7.  Certains Membres ont également évoqué le caractère désuet de certains actes législatifs sur 
les mesures SPS. Les Membres ont félicité la République dominicaine d'avoir accru la transparence 
et la prévisibilité des procédures d'élaboration d es règlements techniques. Ils ont salué l'entrée en 
vigueur de la loi sur la concurrence qui améliorait l'efficacité de l'économie. Les éléments nouveaux 
du régime des DPI ont été accueillis favorablement, mais le processus d'examen et d'approbation 
des br evets, ainsi que le piratage, étaient toujours sources de préoccupations.  
6.8.  S'agissant de l'agriculture, les Membres ont été heureux de constater le passage à des 
pratiques agricoles durables pendant la période à l'examen et de voir que ces pratiques avaient  
contribué à accroître la sécurité alimentaire, les emplois ruraux et les exportations de produits 
agricoles. Néanmoins, des préoccupations ont été exprimées au sujet de certains programmes de 
soutien interne, des niveaux élevés de protection tarifaire et des exemptions pour les licences 
d'importation.  
6.9.  Les Membres ont noté et salué l'approche globale adoptée par la République dominicaine pour 
améliorer la vie de ses citoyens et sa compétitivité économique au moyen d'une série de plans de 
développement natio naux ambitieux. Ils ont encouragé le pays à partager son expérience sur 
l'incidence de ces politiques et sur les politiques mises en place pour faire face à de futures crises.  
6.10.   Pour conclure, je voudrais souligner que nos discussions ont mis en évidence l'i mportance que 
les Membres attachent aux politiques commerciales et connexes de la République dominicaine et à 
son engagement dans le système commercial multilatéral. L'examen des politiques et pratiques 
commerciales de la République dominicaine sera achevé , dans l'intérêt de tous les Membres, dans 
un mois, lorsque toutes les réponses manquantes aux questions soulevées auront été 
communiquées. Enfin, je tiens à remercier la délégation de la République dominicaine, la 
présentatrice, toutes les délégations par ticipantes ainsi que le Secrétariat d'avoir mené cet examen 
à bonne fin.  
 
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