RESTRICTED  
  
WT/TPR/W/214  
20 octobre  2022 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
PROJET  DE RAPPORT DE L'ORGANE D'EXAMEN DES  
POLITIQUES  COMMERCIALES POUR  2022 
Président : S.E.  M. Ángel Villalobos Rodríguez  (Mexique)  
1. Le présent rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) contient une 
évaluation succincte des activités de l'OEPC en  2022. Les tableaux figurant en annexe indiquent les 
Membres ayant fait l'objet d'un examen jusqu'à la fin de  2022, le programme d'examens pour 2023 
et les Membres devant faire l'objet d'un examen en 2024. 
Activités de l'OEPC  
2. À la fin de 2022, l'OEPC aura effectué , depuis sa création en 1989,  551 examens1 (annexe I)  
visant  159 Membres sur 164 .2 Parmi les 17  Membr es qui ont fait l'objet d'un examen en 2022, 1 fait 
partie des pays les moins avancé s (PMA)  (annexe II). Cinq Membr es ont choisi d'utiliser les nouveaux 
délais pour le processus de questions et réponses . 
3. En dépit des diverses contraintes toujours causées par  la pandémie, le Secrétariat a travaillé 
en étroite consultation avec les autorités des Membres soumis à examen  pour élaborer ses rapports  
et ceux qui étaient requis  pour les réunions d'examen de 2022 ont été remis en temps voulu . Les 
autorités ont déployé  des efforts considérables pour répondre  aux demandes d'information . Pour 
établi r ses rapports, le Secrétariat s'est de nouveau efforc é de réduire la charge des Membres soumis 
à examen en ayant recours, dans la mesure du possible, à d'autres sources de doc umentation, y 
compris les sites Web officiels des Membres et d'autres sources fiables . Les réponses fournies par 
les autorités aux projets de rapports et les visites effectuées dans les capitales par des équipes du 
Secrétariat constituent des éléments esse ntiels du processus . En 2022, la plupart d es visites sur 
place ont repris . Les équipes du  Secrétariat ont donc pu communiquer directement avec les 
responsables dans les capitales car les restrictions de voyage liées à la pandémie ont été 
progressivement le vées par la plupart des Membres de l'OMC . La communication virtuelle  a continué 
d'être utilisée comme un autre moyen de communication et d'échange d'informations entre les 
équipes du Secrétariat et les autorités,  en particulier au début des processus d'éla boration des EPC . 
4. Des efforts continuent d'être faits pour répartir les réunions de l'OEPC uniformément  tout au 
long de l'année et, dans la mesure du possible, éviter qu'elles ne coïncident avec d'autres réunions 
à l'OMC afin de réduire la pression sur les Membres . Certaines réunions de l'OEPC ont dû être 
reportées suite à la reprogrammation de la CM12 pour juin 2022. 
5. Le Secrétariat de l'OMC travaille  en relations étroites  avec les délégations concernées  pour 
confirmer le programme d'examens pour  2023, qui  prévoit  16 réunions portant sur 29 Membr es 
(annexe III). L'annexe IV contient la liste des Membr es qui pourraient  faire l'objet d'un examen 
en 2024. 
 
1 Pour rendre compte de façon plus précise du nombre d'examens dont chaque Membre a fait l'objet, les 
examens sont comptabilisés individuellement (indépendamment des réunions conjointes ou rapports 
conjoints), ce qui modifie le nombre total d'examens indiqué.  
2 Les Membres n'ayant pas encore fait l'objet d'un examen à la fin de 2022 sont l'Afghanistan (examen 
prévu en 2024), Cuba (e xamen prévu en 2024), le Kazakhstan (examen prévu en 2024), le Libéria (examen 
prévu en 2023) et le Yémen (examen prévu en 2024).  WT/TPR/W/214  
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  PMA examinés et suite donnée aux réunions de l'OEPC  
6. Les EPC des PMA les ont aidés à mieux comprendre, et les ont encouragés à mieux respecter, 
les Accords de l'OMC . Cet exercice  leur permet donc  de s'intégrer davantage dans le système 
commercial multilatéral . Sur les 35 PMA actuellement Membres de l'OMC3, 32 auront fait l'objet d'un 
examen à la fin de 2022. Un PMA Membre, Djibouti , a fait l'objet d'un examen  en 2022 . 
7. À la demande du Membre concerné, le Secrétariat organise un atelier de suivi pour discuter 
des résultats des EPC avec les parties prenantes nationales . Il collabore étroitement avec le Membre 
soumis à examen pour organiser l'atelier qui non seulement présente les résultats de l' EPC mais 
expose  aussi les priorités et les besoins en matière d'assistance technique  du Membre , ainsi que les 
préoccu pations exprimées par d'autres Membres durant l'ex ercice . Les ateliers visent à mieux faire 
comprendre les récentes initiatives qui ont été menées , ou sont prises, par le gouvernement et à 
permettre des échanges de vues sur les dispositions qu'il pourrait prendre pour répondre aux 
préoccupations soulevées par d'autres Membres . Aucun atelier national de suivi n'a été organisé  
en 2022. 
Suivi des mesures commer ciales et liées au commerce  
8. Le MEPC prévoit que les Membres fournissent, entre les examens, des renseignements sur les 
changements importants intervenus dans leurs politiques commerciales . Le Secrétariat utilise ces 
renseignements, parmi d'autres, pour pré parer les rapports sur les faits nouveaux relatifs au 
commerce concernant les Membres et les gouvernements ayant le statut d'observateur . Ces 
renseignements sont rassemblés  dans le rapport du Directeur général sur le Tour d'horizon de 
l'évolution de l'envi ronnement commercial international, conformément au paragraphe G de 
l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech . Comme cela a été indiqué lors des réunions ordinaires de 
l'OEPC sur le suivi du commerce, les Membres continuent de se montrer particulièrement coopéra tifs 
et intéressés en ce qui concerne l'exercice de suivi du commerce . Le Secrétariat va à la rencontre 
des Membres et des observateurs  pour encourager l a participation de tous . 
9. Le dernier rapport sur le suivi des mesures commerciales portait sur les mesur es prises de la 
mi-octobre  2021 à la mi-mai 2022.4 Il présentait aussi brièvement les résultats de la douzième 
Conférence ministérielle (CM12) conclue avec succès le 1 7 juin 2022. Ce rapport est par u à un 
moment où l'économie mondiale était confrontée à de graves difficultés  liées notamment à la 
pandémie de COVID -19 et à la guerre en Ukraine.  
10. Le rapport montrait que 66% des 436 mesures commerciales liées à la  COVID -19 mises en 
œuvre par les Membres et les observateurs dans le secteur d es marc handises depuis le début de la 
pandémie étaient de nature à faciliter les échanges, tandis que les 34% restants p ouvaient être 
considéré es comme étant restrictives pour le commerce . Les restrictions à l 'export ation 
représentaient 82% de l'ensemble des mesure s restrictive s pour le commerce en rapport avec la 
COVID -19. Pendant la période considérée, les Membres ont continué d'abroger les mesures mises 
en œuvre en réponse à la pandémie . Selon les estimations, les échanges visés par les mesur es de 
facilitation des échanges liées à la COVID -19 encore en place (149,7  milliards d'USD) étaient plus 
importants que ceux qui faisaient l'objet de restrictions commerciales (99,8  milliards d'USD) . Depuis 
l'année dernière, le nombre de nouvelles mesures commerciales liées à la COVID -19 dans les 
secteurs des marchandises et des services a considérablement diminué . 
11. La guerre en Ukraine a eu de profondes répercussions  sur les flux commerciaux . Le Secrétariat 
a identifié 71  sanctions commerciales et liées au commerce imposées à la Fédération de Russie dans 
le domaine du commerce des marchandises et 75 dans le domaine du commerce des services . 
Plusieurs Membres ont aussi mis en œuvre des mesures et des sanctions qui pourraient affecter 
indirectement le maintien  et l'octroi de licences de droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la 
Fédération de Russie.  
 
3 Le Vanuatu, qui était classé dans la catégorie des PMA au moment de son examen en 2018, a été 
retiré de cette catégorie en 2020.  
4 Le 27  juillet 2022, l'OEPC a tenu une réunion informelle, en présentiel et à distance en raison des 
restrictions liées à la COVID -19, pour discuter du rapport de la Directrice générale sur les faits nouveaux 
relatifs au commerce reprod uit dans les documents de l'OMC WT/TPR/OV/W/16 et WT/TPR/OV/W/16/Add.1, du 
13 juillet 2022, et WT/TPR/OV/W/16/Add.1/Corr.1 du 28 juillet 2022.  WT/TPR/W/214  
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  12. S'agissant des mesures ordinaires, les Membres et les observateurs ont pris 230  nouvelles 
mesures de facilitation des échanges et 109  mesures restrictives po ur le commerce, dont 
32 restrictions à l'exportation et 18  mesures de facilitation des importations qui ont été mises en 
place en raison de la guerre.  Les échanges commerciaux visés par des mesures de facilitation des 
importations ont été estimés à 603,2  milliards d'USD et les échanges frappés de mesures de 
restriction des importations à 23,5  milliards d'USD . Les mesures correctives commerciales restent 
un outil de politique commerciale important pour les Membres, même si le nombre des ouvertures 
d'enquêtes  en la matière a diminué depuis 2021 . Les Membres et les observateurs ont pris 
93 nouvelles mesures ordinaires affectant le commerce des services, mesures qui étaient pour la 
plupart de nature à faciliter les échanges . Plus de la moitié des mesures concernaient les 
télécommunications, les services informatiques et les services Internet et autres services en réseau . 
13. Le Rapport de la Directr ice générale sur le Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement 
commercial international pour 2022 doit être examiné  par l'OEPC le  8 décembre  2022. 
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  ANNEXE I  
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Membres de l'OMC ayant fait l'objet d'un examen, 1989-2022 
Europe/M oyen -Orient  Asie/Pacifi que Afrique Amérique 
Albanie (2)  Australie (8)  Angolac (2) Antigua -et-Barbudaa (3) 
Arabie saoudite, Royaume d'  
(3) Bangladeshc (5) Bénina,c (4) Argentine (5) 
Arménie (2)  Brunéi Darussalam (3) Botswanaa (4) Barbade (4)  
Bahreïn, Royaume dea (4) Cambodgec (2) Burkina Fasoa,c (4) Belize (3)  
Émirats arabes unis (4)  Chine (8)  Burundia,c (3) Bolivie, État plurinational  
de (4)  
Fédération de Russie (2) Corée, République de (8) Cabo Verde (1)  Brésil (8)  
Géorgie (3)  Fidji (3)  Camerouna (4) Canada (11)  
Islande (5)  Hong Kong, Chine (8)  République centrafricainea,c (2) Chili (5)  
Israël (5)  Îles Salomonc (3) Tchada,c (2) Colombie (5)  
Jordanie (2)  Inde (7)  Congo, République 
démocratique duc (2) Costa Rica (5)  
Koweït, État du (1) Indonésie (7)  Congo, République dua (2) Dominiquea (3) 
Liechtensteina (6) Japon (14)  Côte d'Ivoirea (3) Équateur (3) 
Macédoine du Nord  (2) Macao, Chine (5)   Djiboutia,c (3) El Salvador (4)  
Moldova, République de (2)  Malaisie (7)  Égypte (4)  États-Unis (15)  
Monténégro (1)  Maldives (3)  Eswatinia (4) Grenadea (3) 
Norvège (7)  Mongolie (3)  Gabona (3) Guatemala (3)  
Omana (3) Myanmarc (2) Gambiec (3) Guyana (4)  
Qatara (3) Népalc (2) Ghana (5) Haïtic (2) 
Suissea (8) Nouvelle -Zélande (6 ) Guinée, République dea,c (4) Honduras (3)  
Türkiye (6)  Pakistan (5)  Guinée -Bissaua,c (2) Jamaïque (4)  
Ukraine (1) Papouasie -Nouvelle -Guinée  
(3) Kenyaa (5) Mexique (7)  
Union européenneb (14) Philippines (5)  Lesothoa,c (4) Nicaragua (4)  
 République démocratique 
populaire laoc (1) Madagascarc (3) Panama (3)  
 République kirghize (3)  Malawic (3) Paraguay (4) 
 Samoa (1) Malia,c (4) Pérou (5)  
 Singapour (8) Maroc (5)  République dominicaine (5)  
 Sri Lanka (4)  Mauricea (5) Saint-Kitts-et-Nevisa (3) 
 Tadjikistan (1) Mauritaniea,c (5) Saint-Vincent -et-les 
Grenadinesa (3) 
 Taipei chinois(4)  Mozambiquec (3) Sainte -Luciea (3) 
 Thaïlande (8)  Namibiea (4) Suriname (3)  
 Tonga (2)  Nigera,c (3) Trinité -et-Tobago (4)  
 Vanuatuc (1) Nigéria (5)  Uruguay (5)  
 Viet Nam (2)  Rwandaa,c (3) Venezuela, République  
bolivarienne du (2)  
  Sénégala,c (4)  
  Seychelles (1)   
  Sierra Leonec (2)  
  Afrique du Suda (5)  
  Tanzaniea,c (4)  
  Togoa,c (4)  
  Tunisie (3)  
  Ougandaa,c (5)  
  Zambiec (4)  
  Zimbabwe (3)   
    
50 Membresd (105 examens)  33 Membres 
(152 examens)  43 Membres (146 examens)  33 Membres (148 examens)  
a Examen  et/ou rapport conjoint , mais compta bilisé comme  examen d'un Membre individuel à des fins 
statistiques . 
b Comme le Royaume -Uni était inclus dans le dernier examen de l'Union européenne, le nombre de 
Membres est de 29 (28 États membres de l'UE et l'Union européenne comptant pour 1 Membre 
elle-même).  
 Certains États qui sont actuellement mem bres de l'UE ont fait l'objet d'un examen distinct avant leur 
adhésion à l'Union européenne : Autriche (1), Bulgari e (1), Croati e (1), C hypre (1), Finland e (1), WT/TPR/W/214  
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  Hongrie (2), Pol ogne (2), République tchèque  (2), République slovaque  (2), Roumanie  (3), 
Slovénie (1) et Suède (2). 
c Membre faisant partie des pays les moins avancés (PMA) . 
d Comme le Royaume -Uni était inclus dans le dernier examen de l'Union européenne, le nombre de 
Membres ayant fait l'objet d'un examen  s'agissant de l'Union e uropéenne est de 29 (28 États 
membres de l'UE et l'Union européenne comptant pour 1 Membre elle -même).  
Note:  Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre total d'examens qui auront été effectués à la fin 
de 2022.  
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  ANNEX E II 
Examens des  politiques commerciales effectués en  2022 
Membre  Dates de la réunion  Périodicité des examens (années)  
Géorgie  12 et 14  janvier  7 
Panama  24 et 26  janvier  7 
Guyana  2 et 4  mars 7 
Émirats arabes unis  22 et 24  mars 5 
Pakistan  30 mars et 1er  avril 7 
Suisse et Liechtensteina 18 et 20  mai 5 
Nouvelle -Zélandea 1er et 3 juin 7 
Ghana  21 et 23  juin 7 
Moldova, République de  20 et 22 juillet  7 
Mexiquea 5 et 7 octobre  5 
Djiboutib 12 et 14 octobre  7 
Barbad e 25 et 27 octobre  7 
Brésil  23 et 25 novembre  5 
Seychelles  5 et 7 décembre  7 
États-Unis 14 et 16 décembre  3 
République d ominica inea 19 et 21 décembre  7 
a Nouveaux délais . 
b PMA Memb re. 
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  ANNEX E III 
Programme d'examens pour 2023 
Membre  Dates de la réunion 
(prévues)  Périodicité des examens (années)  
Malaisiea 8 et 10  février  5 
Antigua -et-Barbuda, Dominique, 
Grenade, Saint -Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  et 
Sainte -Lucie (OECO) 22 et 24  février  7 
Japona 1er et 3 mars 3 
Türkiye  8 et 10 mars 7 
El Salvadora 18 et 20 avril 7 
Libériab 24 et 26 mai 7 
Union  européennea 5 et 7 juin 3 
Camero un, Congo, Gabon, République 
centrafricaineb et Tchadb (CEMAC)  27 et 2 9 juin 7 
Honduras  12 et 1 4 juillet  7 
Fidji 19 et 2 1 juillet  7 
Jordan ie 27 et 2 9 septembre  7 
Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, 
Lesothob et Namibie (SACU)  25 et 2 7 octobre  7 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois)a 7 et 9 novembre  5 
Albanie  22 et 2 4 novembre  7 
Hong Kong, Chinea 6 et 8 décembre  5 
Chilia 12 et 1 4 décembre  7 
a Nouveaux délais . 
b PMA Membr e. 
Note:  CEMAC = Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale . 
 OECO = Organisation des États des Caraïbes orientales . 
 SACU = Union douanière d'Afrique australe . 
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  ANNEX E IV 
Membres devant faire l'objet d'un examen en 2024 
(l'année pour laquelle l'examen est ou était  
prévu est indiquée entre parenthèses)  
Membre  
Afghanistana (2023)  
Angolaa (2022)  
Belize (2024)  
Bénina (UEMOA) (2024)  
Bolivie, État plurinational de (2024)  
Brunéi Darussalam (2022)  
Burkina Fasoa (UEMOA) (2024)  
Cabo Verde (2022)  
Cambodgea (2024)  
Canada (2024)  
Chine (2024)  
Congo, République démocratique dua (2023)  
Côte d'Ivoire (UEMOA) (2024)  
Cuba (2002)  
Guatemala (2023)  
Guinée -Bissaua (UEMOA) (2024)  
Haïtia (2022)  
Îles Salomona (2023)  
Islande (2024)  
Jamaïque (2024)  
Kazakhstan (2022)  
Koweït, État du (2019)  
Madagascara (2022)  
Malawia (2023)  
Maldives (2023)  
Malia (UEMOA) (2024)  
Maroc (2023)  
Mozambiquea (2024)  
Nigera (UEMOA) (2024)  
Nigéria (2024)  
Paraguay (2024)  
Sénégala (UEMOA) (2024)  
Sierra Leone (2024)  
Sri Lanka (2023)  
Togoa (UEMOA) (2024)  
Tunisie (2023)  
Ukraine (2023)  
Venezuela, République bolivarienne du (2009)  
Yémena (2021)  
Zambiea (2023)  
a PMA Membr e. 
Note:  UEMOA = Union économique et monétaire ouest -africaine . 
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