G/SPS/N/AUS/433/Add.6  
27 octobre  2020 
(20-7444) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le lundi 2 6 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie . 
 
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Agricultural Export Legislation - Release of the Exposure  Draft Export Control Rules 2020 - tranche 
two (Législation relative aux exportations agricoles - Publication de l'avant -projet des règles de 
2020 sur le contrôle des exportations - Tranche deux  
Le gouvernement australien vise à améliorer sa législation relative aux exportations agricoles . À 
partir du 2 8 mars 2 021, un nouveau cadre législatif en matière d'exportations agricoles entrera 
en vigueur en Australie, comprenant la Loi de 2020 sur le contrôle des exportations ( Export 
Control Act 2020 ) et les règles de 2020 sur le contrôle des exportations (les règles).  
Les règles établiront les détails opérationnels pour la régulation des exportations de produits . Une 
fois finalisées, les règles remplaceront la législation actuellement en vigueur.  
Le gouvernement australien a déjà publié la tranche un des avant -projets des règles de 2020 sur 
le contrôle des exportations (les projets de règles), qui comprenaient sept produits, pour 
consultation . Il publie désormais la tranche deux des projets de règles, qui comprend trois projets 
de règles . Les projets de règles définitifs (pour le bois et les produits non soumis aux prescriptions) 
seront publiés pour consultation à une date ultérieure.  
La tranche deux inclut les projets de règles suivants:  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Animaux)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le contrôle des exportations (Viande de lapin et de 
ratites et produits à base de viande de lapin et de ratites)  
− Avant -projet des règles de 2020 sur le  contrôle des exportations (Viande de gibier 
sauvage et produits à base de viande de gibier sauvage)  
Les projets de règles ainsi que des informations complémentaires sont disponibles sur le site Web 
du Département de l'agriculture, de l'eau et de l'environ nement à l'adresse suivante: 
https://www.agriculture.gov.au/market -access -trade/improving -export -legislation  La date limite 
pour la communication d' observations au sujet de la tranche deux du projet de règles est fixée 
au 8 janvier 2 021. 
L'importance donnée à une consultation avec les parties prenantes, y compris les partenaires 
commerciaux, a pour but de garantir que le cadre législatif amélioré est clair et adapté à l'objectif 
visé: soutenir la croissance et l'innovation dans le respect des normes attendues par nos 
partenaires commerciaux.  
Le document notifié n'affecte en rien l'engagement de l'Australie à respecter les prescriptions à 
l'importation de ses partenaires commerciaux et la législation améliorée continuera d'assurer le 
respect de ses obligations internationales, y compris celles qui découlent de l'Accord SPS.  G/SPS/N/AUS/433/Add.6  
- 2 - 
  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date lim ite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesu re déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : La date limite pour la communication d'observations au sujet 
de la tranche deux du projet de règles est fixée au 8 janvier 2 021. 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  (Australie)  
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nat ionale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  (Autorité australienne responsable des notifications SPS ) 
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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