G/SCM/N/407/CAN  
4 septembre 2023 
(23-5892) Page: 1/16 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2023. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/407/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit  
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mâts d'éolienne  
7308.20, 8502.31  
WT 2023 IN  21/04/2023  
S: 01/04/2021 -
31/03/2023  - - - - - - - Programme 1 : Prêts octroyés 
par des banques d'État à des 
taux préférentiels  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -
tcce.gc.ca/citt -tcce/a/en/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouvea u système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/407/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 2 : Garanties de 
prêts accordées par le 
gouvernement chinois/des 
banques d'État/des 
organismes publics  
Programme 3 : Annulation de 
la dette et des intérêts sur 
des prêts octroyés par les 
banques d'État  
Programme 4 : 
Transformation de créances 
en participation à un prix 
inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 5 : Financement 
des exportations et 
garanties/assurance de crédit 
à l'exportation à  des 
conditions préférentielles  
Programme 6 : Subventions 
pour assurance  
Programme 7 : Aide à la 
conception, à la recherche et 
au développement  
Programme 8 : Subventions 
au développement des 
exportations et liées aux 
résultats à l'exportation  
Programme 9 : Primes pour 
résultats  
Programme 10 : Réductions 
des droits d'utilisation et/ou 
de location des sols  
Programme 11 : Aide-
Aide/prime au brevetage  
Programme 12 : Aide pour la 
protection de 
l'environnement  
Programme 13 : Aide à la 
suppression de capacités  
Programme 14 : Aide à la 
relocalisation d'installations 
de production  
Programme 15 : Subventions 
en rapport avec le 
développement et 
l'innovation des 
sociétés/entreprises  
Programme 16 : Subventions 
en rapport avec l'emploi, la 
formation et le recrutement    
  G/SCM/N/407/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 17: Subventions 
concernant le soutien face à 
la pandémie  
Programme 18: Subventions 
en rapport avec la qualité et 
son amélioration  
Programme 19: Subventions 
en rapport avec la science et 
la technologie  
Programme 20: Subventions 
en rapport avec la sécurité 
sociale  
Programme 21: Subventions 
en rapport avec le talent et 
les compétences  
Programme 22: Subventions 
de soutien aux entreprises  
Programme 23: Subventions 
aux services pour certaines 
entreprises  
Programme 24: Subv entions 
à l'établissement 
d'installations autres que de 
production  
Programme 25: Incitations 
dans les dans les zones 
économiques spéciales et 
autres régions désignées  
Programme 26: Bonification 
d'intérêt pour les 
prêts/subventions financières  
Programme 27:  Aides pour la 
certification internationale  
Programme 28: Subventions 
accordées aux entreprises qui 
stockent des marchandises 
dans des entreprises 
logistiques situées dans des 
entrepôts douaniers et des 
entrepôts sous surveillance 
douanière  
Programme 29: Aide pour la 
sécurité dans les usines  
Programme 30: Exemptions 
et(ou) réduction de l'impôt 
sur le revenu des sociétés 
dans les zones économiques 
spéciales et autres régions 
désignées    
  G/SCM/N/407/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 31: Réduction de 
l'impôt sur le revenu pour les 
nouvelles entreprises de 
haute technologie (NEHT)  
Programme 32: Réductions 
de l'impôt sur le revenu ou 
de l'impôt foncier au niveau 
municipal/local  
Programme 33: Politiques 
fiscales préférentielles pour 
les entreprises à part icipation 
étrangère (EPE)  
Programme 34: Politiques 
fiscales préférentielles liées à 
la recherche et à 
l'investissement  
Programme 35: Dépréciation 
accélérée des actifs 
immobilisés  
Programme 36: Réduction de 
l'impôt sur le revenu des 
entreprises pour les 
entreprises nouvellement 
rentables  
Programme 37: Exemption 
des taxes municipales sur 
l'entretien et la construction 
et des frais d'études 
supplémentaires à l'intention 
des EPE  
          Programme 38: Déductions 
de l'impôt sur le revenu pour 
les entreprises qui recrutent 
des militaires à la retraite  
Programme 39: Déductions 
du revenu imposable liées 
aux achats de machines 
d'origine nationale  
Programme 40: Exemption 
ou remboursement de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) et 
des droits de douane sur  les 
technologies et les 
équipements importés  
Programme 41: Exonération 
des droits et des taxes sur 
les matières et les autres 
intrants manufacturiers 
importés    
  G/SCM/N/407/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 42: Exonération 
de la taxe sur les actes pour 
les entreprises d'État en 
cours de fusion ou de 
restructuration  
          Programme 43: Achat 
d'intrants ou de services 
publics à un prix inférieur à la 
juste valeur marchande  
Programme 44: Fourniture de 
terrains par le gouvernement 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
Programme 45: Programmes 
d'adaptation à l'énergie 
éolienne  
Programme 46: Catalogue 
des branches de production 
du gouvernement chinois 
destiné à orienter 
l'investissement étranger  
Programme 47: Subvention 
aux énergies renouvel ables 
et dette de subvention 
envers les producteurs de 
mâts d'éolienne  
Programme 48: Aide spéciale 
pour l'industrialisation de 
l'équipement pour la 
fabrication d'énergie éolienne  
 
 
   
  G/SCM/N/407/CAN  
- 7 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie)  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Bois contre -plaqués décoratifs 
et autres que pour la 
construction  
SH 4412.10, 4412.31, 
4412.33, 4412.34, 4412.39, 
4412.94, 4412.99  
DONP 2020 IN/CN  19/02/2021 
Révision 
judiciaire  – A-
52-215 
(Note 3)  - - - - Appel le  
19/02/2021  
Détermination 
finale:  
05/04/2023  
Positive  
05/04/2023 
(P) 
Mesure non 
imposée/  
prorogée  - - n.d.  
 Sièges rembourrés à usage 
ménager (*)  
HS 9401.40, ex -9401.61, 
ex-9401.71  
UDS 2020 IN/CN  21/01/20226 
Autre réexamen 
Réexamen 
accéléré 
concernant les 
exportateurs 
suivants: Eterno 
Co. Ltd. and 
Zhe Jiang 
Shengli 
Furniture Co., 
Ltd. - - - - - - - - 
 
5 Canadian Hardwood Plywood and Veneer Association et al. v Agc et al. Dossier de la Cour d'appel fédérale n°  A-52-21. 
6 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans les documents  G/SCM/N/392/CAN  et G/SCM/N/399/CAN .   
  G/SCM/N/407/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Sièges rembourrés à usage 
ménager (*)  
HS 9401.40, ex -9401.61, ex -
9401.71  
UDS 2020 IN/CN  14/02/20227 
Autre réexamen 
Réexamen 
accéléré 
concernant les 
exportateurs 
suivants: Kaiser 
2 Furniture 
Industry  - Détermination 
finale : 
28/02/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 28/02/2023  
C: 28/02/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
HS 7306.30  
CV/130/CN  08/06/20228 
Autre réexamen 
– Révision des 
valeurs 
normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : 
Qingdao 
Wangbaoqiang 
Industry  - Détermination 
finale : 
01/03/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 01/03/2023  
C: 01/03/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains revêtements en acier 
sans soudure  
HS 7304.29  
CV/122/CN  21/10/20229 
Autre réexamen  
Réexamen 
accéléré  - Détermination 
finale : 
17/03/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/03/2023  
C: 17/03/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
HS 7304.29, ex-7304.39, 
ex-7304.59, 7306.29  
CV/125/CN  21/10/202210 
Autre réexamen  
Réexamen 
accéléré  - Détermination 
finale : 
20/03/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 20/03/2023  
C: 20/03/2023  
n.d. - - - - - - 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
HS 7324.10  
CV/129/CN  29/11/2022 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
 
7 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans les documents  G/SCM/N/392/CAN  et G/SCM/N/399/CAN . 
8 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans les documents  G/SCM/N/392/CAN  et G/SCM/N/399/ CAN. 
9 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document  G/SCM/N/399/CAN . 
10 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document  G/SCM/N/399/CAN .   
  G/SCM/N/407/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains tubes en acier pour 
pilotis  
HS 7306.30  
CV/130/CN  29/11/202211 
Autre réexamen 
– Révision des 
valeurs 
normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : 
Coronet Group 
Suzhou  - - - - - - - - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
HS 7412.10, 7412.20  
CV/118/CN  15/02/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - - - - - - - - 
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
HS 7306.30  
CV/130/CN  14/03/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Inde Certains tubes soudés en acier 
au carbone  
HS 7306.30  
CV/132/IN  04/05/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - - - - - - - - 
Türkiye  Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
HS 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7212.20, 
7212.30, 7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
COR2 2019 IN/TR  16/01/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - - - - - - - - 
 Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
HS ex -1902.19  
DWP 2017 IN/TR  16/05/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
HS 7412.10, 7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  17/01/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Codes et indications  
P - Date de publication  
C - Date du début du recouvrement des droits  
n.d. - Non disponible  
NR - Non indiqué  
Mesures provisoires (colonne  4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jusqu'à la date de la constatation du Tri bunal 
canadien du commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120  jours au maximum à compter de la pu blication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
 
11 Veuillez noter que cette révision a été omise par erreur dans le document  G/SCM/N/399/CAN .   
  G/SCM/N/407/CAN  
- 10 - 
 
Droit définitif (colonne  5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de c lôture du réexamen de l'existence d'un dommage ; soit 
de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fa it une constatation de l'existence d'un dommage . Le montant estimé de la 
subvention est normalement exprimé en valeur  unitaire.  
Absence de dommage  (colonne  7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production cana dienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa  détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé  de dommage et ne menaçaient pas de causer un dommage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne  7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement  au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reprod uira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiratio n. 
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indique nt de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien q u'existantes, n'ont pas été mises en év idence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure d oit être maintenue.  
Réexamen administratif (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à 
déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne  5. Si 
cette colonne est vide, l'ADR n'a pas été achevée pendant la période considérée.  
Enqu ête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera élargie 
aux marchandises concernées . Les montants de la subvention indi viduels ne sont pas calculés et, par conséquent, ces montants ne peuvent pas être indiqués . La date d'achèvement de l'ACI figure dans la 
colonne 5 . Si cette colonne est vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée.  
NOTES  
Note 1  – Sauf indi cation contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne  10 correspond à la part, en po urcentage, des importations subventionnées par rapport aux importations totales, pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale  et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire interne.  
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort.  G/SCM/N/407/CAN  
- 11 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2023  (NOTE  5) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certains éléments de fixation 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 Gazette  
du Canada 
2005.I.139.04 du  
07/01/2005  06/01/2010 Gazette  
du Canada 
2010.I.144.03 du  
06/01/2010  
05/01/2015 Gazette  
du Canada 
2015.I.149.03 du  
05/01/2015  
02/09/2020 Gazette 
du Canada 
2020.I.154.37 du  
02/09/2020  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007 Gazette  
du Canada 
2007.I.141.09 du  
19/02/2007  17/02/2012 Gazette  
du Canada 
2012.I.146.24 du  
17/02/2012  
28/11/2016 Gazette  
du Canada 
2017.I.151.07 du  
28/11/2016  
14/09/2022  
Gazette du Canada  
2022.I.156.39 du 
14/09/2022  
 Certains revêtements en acier 
sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008 Gazette  
du Canada 
2008.I.142.12 du 
10/03/2008  11/03/2013 Gazette  
du Canada 
2013.I.147.30 du 
11/03/2013  
28/11/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.49 du 
28/11/2018  
Certains tubes soudés en acier 
au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008 Gazette  
du Canada 
2008.I.142.35 du 
20/08/2008  19/08/2013 Gazette  
du Canada 
2013.I.147.40 du 
19/08/2013  
28/03/2019 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.14 du 
28/03/2019  
Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008 Gazette  
du Canada 
2008.I.142.51 du 
11/12/2008  09/12/2013 Gazette  
du Canada 
2013.I.147.51 du 
09/12/2013  
05/09/2019 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.37 du 
05/09/2019  G/SCM/N/407/CAN  
- 12 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.13 du 
17/03/2009  17/03/2014 Gazette  
du Canada 
2014.I.148.14 du 
17/03/2014  
13/01/2020 Gazette  
du Canada 
2020.I.154.4 du 
13/01/2020  
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010 Gazette  
du Canada 
2010.I.144.14 du 
23/03/2010  02/03/2015 Gazette  
du Canada 
2015.I.149.11 du 
02/03/2015  
10/12/2020 Gazette  
du Canada 
2020.I.154.51 du 
10/12/2020  
 Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011 Gazette  
du Canada 
2011.145.19 du 
19/04/2011  18/04/2016 Gazette  
du Canada 
2016.I.150.18 du 
18/04/2016  
02/02/2022 Gazette  
du Canada 
2022.I.156.7 du 
02/02/2022  
 Certains joints de tubes courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012 Gazette  
du Canada 
2012.I.146.16 du 
10/04/2012  07/04/2017 Gazette  
du Canada 
2017.I.151.16 du 
07/04/2017  
29/12/2022  
Gazette du Canada 
2023.I.157.1 du 
29/12/2022  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012 Gazette  
du Canada 
2012.I.146.22 du 
24/05/2012  08/02/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.7 du 
08/02/2018  
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012 Gazette  
du Canada 
2012.I.146.49 du 
30/11/2012  04/07/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.35 du 
04/07/2018  
 Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013 Gazette  
du Canada 
2013.I.147.47 du 
12/11/2013  03/07/2019 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.28 du 
03/07/2019  
 Certaines concentrations de 
silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013 Gazette  
du Canada 
2013.I.147.48 du 
19/11/2013  22/08/2019 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.35 du 
22/08/2019  
 Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013 Gazette  
du Canada 
2014.I.148.01 du 
18/12/2013  25/09/2019 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.40 du 
25/09/2019  
 Certaines barres d'armature 
pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015 Gazette  
du Canada 
2015.I.149.03 du 
09/01/2015  14/10/2020 Gazette  
du Canada 
2020.I.154.43 du 
14/10/2020  
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015 Gazette  
du Canada 
2015.I.149.36 du 
04/07/2015  25/03/2021 Gazette  
du Canada 
2021.I.155.15 du 
25/03/2021  G/SCM/N/407/CAN  
- 13 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en 
aciers alliés  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016 Gazette  
du Canada 
2016.I.150.15 du 
29/03/2016  06/01/2022 Gazette  
du Canada 
2012.I.156.3 du 
06/01/2022  
Certains tubes de canalisation 
de grand diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CV/143/CN  Droits  20/10/2016 Gazette  
du Canada 
2016.I.150.44 du 
20/10/2016  03/08/2022 Gazette  
du Canada 
2022.I.156.33 du 
03/08/2022  
 Certaines tiges de pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.52 du 
14/12/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/CN  Droits  21/12/2018 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/CN  Droits  02/09/2021 Gazette  
du Canada 
2021.I.155.44 du 
02/09/2021  - 
Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  Droits  18/02/2022 Gazette  
du Canada  
2022.I.156.9  du 
18/02/2022  - 
Matelas  
MAT 2022  IN Droits  04/11/2022 Gazette  
du Canada  
2022.I.156.46 du  
04/11/2022   
Corée, Rép. de  Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/KR  Droits  21/12/2018 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone laminées à 
chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 Gazette  
du Canada 
2001.I.135.34 du 
17/08/2001  16/08/2006 Gazette  
du Canada 
2006.I.140.34 du 
16/08/2006  
15/08/2011 Gazette  
du Canada 
2011.I.145.35 du 
15/08/2011  
12/08/2016 Gazette  
du Canada 
2016.I.150.35 du 
12/08/2016  
13/05/2022 Gazette  
du Canada 
2022.I.156.21 du 
13/05/2022  
 Certains tubes soudés en acier 
au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 Gazette  
du Canada 
2012.I.146.51 du 
11/12/2012  15/10/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
 Outils de broyage  
GM 2020 IN/IN  Droits  27/08/2021 Gazette  
du Canada 
2021.I.155.36 du 
27/08/2021  - G/SCM/N/407/CAN  
- 14 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
CV/87/UK  Droits  01/01/2021 Gazette  
du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/19951 06/08/2021 Gazette  
du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/20212 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.31 du 
26/07/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020 Gazette 
du Canada 
2020.I.154.43 du 
16/11/2020  - 
Union 
européenne3 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 Gazette  
du Canada 
1995.I.129.46 du 
06/11/1995  03/11/2000 Gazette  
du Canada 
2000.I.134.47 du 
03/11/2000  
02/11/2005 Gazette  
du Canada 
2005.I.139.46 du 
02/11/2005  
01/11/2010 Gazette  
du Canada 
2010.I.144.47 du 
28/09/20124 
30/10/2015 Gazette  
du Canada 
2015.I.149.46 du 
30/10/201 5 
06/08/2021 Gazette  
du Canada 
2021.I.155.33 du 
06/08/2021  
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018 Gazette  
du Canada 
2018.I.152.26 du 
25/05/2018  - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/VN  Droits  21/12/2018 Gazette  
du Canada 
2019.I.153.01 du 
21/12/2018  - 
 Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/VN  Droits  02/09/2021 Gazette  
du Canada 
2021.I.155.44 du 
02/09/2021  - 
Note 5  – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
 
1 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier  2021, la mesure CV/87/EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre  de l'Union européenne.  
2 Droit étendu à l'origine après l'achèvement de la procédure de départ de l'Union européenne le 
31 décembre  2020.  
3 Union européenne (27  États membres).  
4 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulé e, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/407/CAN  
- 15 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1er janvier au 3 0 juin 2 023 (NOTE 6 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  3 Commencés : 7 
Achevés : 16 
Certains éléments de fixation 
en acier  
CV/103/CN  07/01/2005  
02/09/2020  61 Commencés : 72 
Achevés : 66 
Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en aciers 
alliés 
CV/142/CN  29/03/2016  
06/01/2022  3 Commencés : 2 
Achevés : 2 
Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/CN  21/12/2018  0 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  19/02/2007  
14/09/2022  1 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certains éléments d'acier de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN/CN  25/05/2017  0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  23/03/2010  
10/12/2020  1 Commencé : 0 
Achevés : 7 
 Certains tubes en acier pour 
pilotis  
CV/130/CN  30/11/2012  
04/07/2018  0 Commencés : 7 
Achevé : 0 
 Certains joints de tubes courts  
CV/127/CN  10/04/2012  
29/12/2022  0 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
08/02/2018  21 Commencés : 19 
Achevés : 20 
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
05/09/2019  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
 Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  18/02/2022  0 Commencé : 0 
Achevés : 11 
 Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  03/07/2015  
25/03/2021  3 Commencés : 3 
Achevé : 0 
Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/CN  02/09/2021  196 Commencés : 760 
Achevés : 384 
Certains tubes soudés en acier 
au carbone  
CV/123/CN  20/08/2008  
28/03/2019  1 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Certains revêtements en acier 
sans soudure  
CV/122/CN  10/03/2008  
28/11/2018  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
Matelas  
MAT 2022  IN 04/11/2022  38 Commencés : 37 
Achevé : 1 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR  26/07/2018  0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Union 
européenne5 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  06/11/1995  
06/08/2021  2 Commencé : 1 
Achevé : 1 
Viet Nam  Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/VN  02/09/2021  209 Commencés : 239 
Achevés : 208 
 
5 Union européenne (27 États membres).  G/SCM/N/407/CAN  
- 16 - 
  Note 6  – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subvention accordée pour les marchandises ; 
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux  niveaux 
dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet des 
deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesur es 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours d e cette période . Dans le système canadien, les demandes 
soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour lesquelles 
la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tab leau. 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2 023 (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
NÉANT  
Note 7  – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en appel 
par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit 
soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par le 
rapport sont indiquées ci -dessus.  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 3 0 JUIN 2 023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________