G/LIC/N/3/CAN/18  
25 septembre  2019 
(19-6198) Page: 1/68 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2018)  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 24 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
_______________  
 
 
Introduction  
 
Les licences d'importation sont administrées par un petit nombre d' organismes . Il est cependant 
difficile de donner une description générale des procédures suivies, car elles varient, sur certains 
points de détail, d'un  organisme à l'autre . C'est pourquoi les réponses au questionnaire sont 
présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les licences d'importation 
sont appliquées.  
 
Les changements par rapport aux réponses du Canada au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation de 2017 (G/LIC/N/3/CAN/17) sont résumés ci -dessous : 
 
• Des renseignements sur la Loi sur le cannabis et la Loi réglementant certaines drogues 
et autres substances ont été ajoutés à l a section 1.  
• Section 7.2 : la sous -section  7.2.10 – Aluminium  a été ajoutée et la sous -section 7.2.9 
a été récrite . 
• La section 10 – Loi sur la salubrité des aliments au Canada remplace la section 10 – Loi 
sur l'inspection du poisson et la section 11 – Loi sur les produits agricoles au Canada.  
• Les s ections 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3 ont été mises à jour en fonction des contingents 
tarifair es agricoles découlant de l'Accord de partenariat transpacifique global et 
progressiste (PTPGP) . 
• Les sections 2, 4, 6, 7.1, 7.2.7, 8, 9 et 11 ont été révisées et mises à jour dans une 
moindre mesure . 
 
 
 
_______________  
                                                
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour consulter le questionnaire.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 2 - 
  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET  AUTRES SUBSTANCES E T LOI 
SUR LE CANNABIS  ................................ ................................ ................................ ............  3 
2  LOI SUR LES ALIME NTS ET DROGUES  ................................ ................................ ...........  8 
3  PROGRAMME D'IMPOR TATION POUR APPROVIS IONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULT EURS (PIAPDA)  ................................ ................................ ...... 10 
4  LOI SUR LES EXPLO SIFS  ................................ ................................ ............................  14 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ  ET LA RÉGLEMENTAT ION NUCLÉAIRES  ................................ ....... 16 
6  LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L'ÉNER GIE ................................ .........................  19 
7  LOI SUR LES LICEN CES D'EXPORTATION ET  D'IMPORTATION  ................................ .... 22 
7.1  Réponses de caractère général concernant les produits laitiers; les poulets, dindes et 
œufs; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viand es de bœuf et de 
veau; la margarine; et le froment et l'orge et leurs produits  ................................ ...................  22 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  ................................ ................................ ....... 25 
7.2.1   Produits laitiers  ................................ ................................ ................................ ....... 25 
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  ................................ ................................ ............................  30 
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  ................................ ...........................  33 
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  ................................ ................................ ......................  35 
7.2.5   Margarine  ................................ ................................ ................................ ...............  37 
7.2.6   Froment, orge et produits  à base de froment et d'orge  ................................ .................  38 
7.2.7   Textiles  ................................ ................................ ................................ ..................  40 
7.2.8   Vêtements  ................................ ................................ ................................ ..............  44 
7.2.9   Aciers au  carbone et aciers spéciaux  ................................ ................................ ..........  47 
7.2.10   Aluminium  ................................ ................................ ................................ ............  52 
8  LOI SUR LA PROTEC TION DES VÉGÉTAUX  ................................ ................................ .. 53 
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  ................................ ................................ ..............  56 
10  LOI SUR LA SALUB RITÉ DES ALIMENTS AU  CANADA  ................................ ................  59 
11  LOI SUR LA PROTE CTION D'ESPÈCES ANIM ALES OU VÉGÉTALES SA UVAGES 
ET LA RÉGLEMENTATION  DE LEUR COMMERCE IN TERNATIONAL ET 
INTERPROVINCIAL  ................................ ................................ ................................ ........  63 
12  LOI SUR L'EXPORT ATION ET L'IMPORTATI ON DES DIAMANTS BRUT S .....................  65 
 
 
  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 3 - 
  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES  ET LOI SUR LE 
CANNABIS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances contrôlées , de précurseurs chimiques , de cannabis et de chanvre 
industriel est régie par les règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaine s drogues et 
autres substances  (LRCDAS), promulguée en 1996 et entrée en vigueur en 1997 , et de la Loi sur le 
cannabis  (LC), entrée en vigueur le 1 7 octobre  2018. La LRCDAS et la LC permet tent au Canada de 
respecter ses obligations au titre de divers instr uments des Nations Unies – Convention unique sur 
les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes et Convention de 1988 
sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes . 
La LRCDAS et la LC établi ssent un cadre législatif qui interdit à quiconque de se livrer à des activités 
(par exemple l'importation, l'exportation, la production  et la distribution) impliquant des substances 
contrôlées , des précurseurs chimiques  et du cannabis , sauf lorsqu'un règlement le permet . Les 
règlements adoptés en vertu de la LRCDAS et de la LC établissent ainsi les circonstances selon 
lesquelles les activités impliquant des substances contrôlées , des pr écurseurs chimiques et du 
cannabis sont permises.  
Les substances réglementées  dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes  I à VI) de la Loi . Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
analgésiques, les stimulants, les sédatifs, les hallucinogènes et les anabolisants), tandis que 
l'annexe  VI énumère les précurseurs chimiques . L'annexe V énumère les produits qui, sur décision 
du Ministre de la santé, sont contrôlées sur une base temporaire (pendant une période maximale 
d'un an prorogeable pour la même durée ) en raison d'un risque impo rtant pour la santé et la sécurité 
du public . À l'heure actuelle, aucun  produit ne figure à cette annexe . L'annexe  IX énumère les 
instruments désignés dont l'importation au Canada est subordonnée à l eur homologation . 
Les sections ci-après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de 
substances contrôlées , de précurseurs chimiques  et de cannabis : 
"Substances contrôlées " 
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées  (substances ciblées ): énonce 
les circonst ances et les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, 
exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées 
– y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation et l'expo rtation, et la 
production de substances énumérées dans les annexes du Règlement . Celui-ci s'applique 
également aux benzodiazépines et autres substances psychotropes définies comme 
substances ciblées en vertu du règlement.  
- Règlement sur les stupéfiants  (stupéfiants ): énonce les circonstances et les conditions dans 
lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens 
et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées, y compris la possession, la vente, la 
distribu tion, l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans les 
annexes d u Règlement et désignées sous l'appellation de "stupéfiants ". La cocaïne, l'opium, 
la codéine  et la morphine sont des exemples de stupéfiants inclus dans ce groupe.  
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues  (drogues contrôlées ): régit les activités  des 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux , 
y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe d u Règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues contrôlées " telles que les stimulants, les sédatifs et les an abolisants.  
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues  (drogues d'usage restreint ): régit les 
activités  des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, 
y compris la possession, la vente, la distribution, l'impor tation, l'exportation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe d u Règlement et désignées sous l'appellation de 
"drogues d'usage restreint " telles que MDMA, LSD et psilocybine.  G/LIC/N/3/CAN/18  
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  "Précurseurs chimiques"  
- Règlement sur les précurseurs : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y compris la production, la vente/la fourniture, 
l'emball age, l'importation et l'exportation de deux grandes catégories de produits chimiques 
indiquées dans les parties 1 et 2 de l'annexe VI de la LRCDAS:  
 
- précurseurs de catégorie  A: éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore rouge/blanc, 
etc.; 
- précurseurs de catégorie B : acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc.  
Ces règlement s régissant l'importation des substances contrôlées  et des précurseurs peu vent être 
considéré s comme deux "régimes de licences/de permis " différents , les modalités d'appli cation 
variant quelque peu selon les catégories de substance . Cependant, de manière générale, les  
"régimes " sont très semblables . À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci -après, les 
modalités d'application sont les mêmes pour chaque type de substance.  
"Registr e des instruments désignés : importation de presses à comprimés et d'instruments 
d'encapsulat ion" 
Définition des instruments désignés  
Presse à comprimés : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres 
ou de granules ou des matériaux mi -solides afin de produire des comprimés solides et cohérents.  
Instrument d 'encapsulation : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de 
poudres ou de granules ou des matériaux semi -solides ou liquides.  
Les instruments désignés peuvent être utilisés à des fins légitimes dan s les industries 
pharmaceutique, alimentaire et de biens de consommation . Depuis le 1 8 mai 2017, toute personne 
ou entreprise qui souhaite importer un instrument désigné au Canada doit l'enregistrer auprès de 
Santé Canada . Les utilisateurs légitimes sont t enus de présenter le numéro d'enregistrement et la 
preuve ou la confirmation de l 'enregistrement à la frontière au moment de l 'importation de 
l'instrument désigné . L'enregistrement n 'est pas compliqué ; le fardeau pour les fabricants légitimes 
est limité . Le défaut d 'enregistrer un instrument désigné avant de l 'importer au Canada contrevient 
à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . Les agents des douanes peuvent 
notifier Santé Canada et /ou la police lorsque l 'instrument arrive à la frontière  et, à leur discrétion, 
vérifier l 'enregistrement auprès de Santé Canada.  
Santé Canada entend traiter les formulaires de demande remplis dans un délai de 15  jours 
ouvrables . Un formulaire incomplet est renvoyé au demandeur et retarde le processus 
d'enregistrement . Santé Canada encourage donc les demandeurs à vérifier si la demande 
d'enregistrement est dûment remplie  et présentée en temps utile . 
Chaque instrument désigné doit être enregistré au moyen d 'un formulaire de demande distinct  et 
l'enregist rement est val able pour une importation . Après avoir traité la demande d' enregistrement , 
Santé Canada  communique au demandeur  le numéro d 'enregistrement pour l'instrument désigné 
indiqué sur le formulaire  et une copie du formulaire d 'enregistrement validé . 
"Cannabis"  
 
Loi sur le c annabis : interdit l'importation ou l'exportation de cannabis et la possession de cannabis 
à des fins d' exportation, à moins qu'elle ne soit autrement autorisée par la LC. 
 
Règlement sur le c annabis : énonce les  circonstances et les conditions dans lesquelles les 
cultivateurs, transformateurs, vendeurs, producteurs, chercheurs, laboratoires, distributeurs, 
importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités 
réglementées l iées au cannabis, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation , G/LIC/N/3/CAN/18  
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  l'exportation, et la production de substances énumérées à l'annexe 1 de la Loi sur le cannabis . Le 
cannabis peut uniquement être importé et exporté à des fins médicales et /ou scientifiques . 
 
Règlement sur le chanvre i ndustri el: énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
cultivat eurs, vendeurs, importateurs et exportateurs peuvent exercer des activités liées au chanvre 
industriel  (plantes de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%), y compris la possession, 
la vente, l'importation, l'exportation et la  production de dérivés du chanvre . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importateurs potentiels de substances c ontrôlées , de précurseurs chimiques et de cannabis 
doivent être autorisés en vertu d es règlements applicables à importer ces substances . Outre les 
précurseurs chimiques de catégorie  B, l'importateur autorisé doit soumettre une demande de permis 
d'importation pour chaque expédition . La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de substances importées ainsi que le mode de transport et le 
bureau de douane d'entrée . Les permis d'importation sont valable s pour une seule expédition.  
3. Ce régime s'applique aux substances contrôlées , aux précurseurs chimiques et au cannabis en 
provenance de tous les pays . Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant aux pays d'où 
ces substances peuvent être impo rtées, celles -ci sont rarement importées de pays qui ne sont pas 
parties aux conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues . Cependant, les substances 
qui sont contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans d'autres pays (par exemple 
analogues , sels ou dérivés de certaines substances contrôlées, stéroïdes anabolisants, etc.).  
4. Le régime de permis d'importation vise à assurer le commerce légitime de substances contrôlées , 
de précurseurs chimiques et de cannabis utilisé à des fins médica les ou scientifiques à minimiser le 
risque que ces substances soient détournées vers des marchées illicites en surveillant le mouvement 
des expéditions de ces substances au niveau international et en prenant en compte, entre autres, 
les estimations nationa les annuelles, qui sont communiquées par le Canada à l'Organe international 
de contrôle des stupéfiants (OICS) . En vertu des conventions des Nations Unies sur le contrôle des 
drogues, le système réglementaire canadien doit comprendre un volet contrôle des importations.  
5. Voir le paragraph e 1. 
Modalités d'application  
6. I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes (considérés 
au Canada comme des "substances contrôlées ") sont publiées par l'Organisation des 
Nations  Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, aux distribut eurs, et 
peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS . Tout pays exportant des substances 
contrôlées peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens, par l'intermédiaire 
de l'OICS . Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays étrangers ni aux 
importateurs nationaux.  
II. Les contingents pour les stupéfiants et les substances psychotropes ("substances contrôlées") 
sont attribués chaque année conformément aux prescriptions de l'OICS.  
III. Les permis d'importation pour les substanc es contrôlées et les précurseurs chimiques de 
catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à importer ces substances et 
à exercer d'autres activités portant sur ces substances , alors que les permis d'importation 
pour le cannabis sont dé livrés uniquement par cargaison aux titulaires de licence autorisés à 
mener des activités liées au cannabis . Les distributeurs autorisés sont également tenus de 
communiquer au Bureau des substances contrôlées (Santé Canada) la date à laquelle 
l'importation  a eu lieu et la quantité importée , alors que les titulaires de licence doivent 
communiquer les renseignements sur le cannabis au Bureau de l 'accès à des fins médicales 
et des autorisations spécialisées  (Santé Canada) . Si un permis pour ces substances n'es t pas 
entièrement utilisé ou est annulé, la part non utilisée est imputée sur le contingent pour 
l'année en cours . Le nom des importateurs autorisés n'est pas divulgué pour des raisons de 
confidentialité et de sécurité . Le Bureau des substances contrôlées et le Bureau de l 'accès à 
des fins médicales et des autorisations spécialisées envoie nt au demandeur  trois copies du G/LIC/N/3/CAN/18  
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  permis, et il incombe au demandeur  d'envoyer des copies des permis d'importation au pays 
exportateur et au courtier en douane . 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année . Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année . Les contingents  soumis à l 'OICS son t 
les estimations annuelles de substances contrôlées pour des fins légitimes au Canada . Au 
besoin, le Canada peut amender les estimations en soumettant des estimations 
supplémentaires à l 'OICS.  
V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un  délai de 30 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande.  
VI. Les permis d'importation sont délivrés pour importation immédiate, sauf lorsque le distributeur 
a indiqué qu'il souhaitait importer au cours de l'année civile suivante . Dans ce cas, le permis 
prend effet le 1er janvier de ladite année . À l'heure actuelle, les permis pour les substances 
contrôlées sont valables pour trois mois à compter de la date de délivrance, et leur durée de 
validité ne va jamais au -delà du 31  décembre de l'année c onsidérée, selon la première 
éventualité . À compter de décembre  2019, ces permis seront valables pour un maximum de 
six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, selon la première éventualité . Les permis 
pour les précurseurs chimiques sont valabl es pour un maximum de six mois ou jusqu'à la date 
d'expiration de la licence, selon la première éventualité . 
VII. Toutes les demandes de permis d'importation à l'exclusion des demandes concernant le 
cannabis sont examinées par le Bureau des substances contrôlées . Pour le cannabis, les 
demandes sont examinées par le Bureau de l 'accès à des fins médicales et des autorisations 
spécialisées.  
VIII. Les permis d'impo rtation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à condition 
que le demandeur  soumette une demande complète . Il n'y a pas de quantité maximale 
attribuée par demandeur . Les demandes sont vérifiées dès réception . De plus, les demandes 
d'étalo ns de référence présentées par des services de médecine légale, un bureau du coroner 
et d'autres organismes chargés de faire appliquer la loi sont traitées en priorité.  
IX. En conformité avec les conventions de l 'ONU sur le contrôle des stupéfiants, une ex pédition 
de stupéfiant, de substance psychotrope ou de précurseur doit être autorisée par le pays 
exportateur et le pays importateur.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 30  jours ouvrables à 
compte r de la réception d 'une demande dûment remplie . 
b) Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 30  jours ouvrables à 
compter de la réception d 'une demande dûment remplie . 
c) Non. À l'heure actuelle, les permis ont une durée de validité de trois mois à compter de la 
date de délivrance et aucun n'a une durée de validité allant au -delà du 3 1 décembre  de l'année 
où il a été délivré pour ce qui est des substances contrôlées . À compter de décembre  2019, 
ces permis seront valables pour  un maximum de six mois ou jusqu'à la date d'expiration de 
la licence, selon la première éventualité . Pour les précurseurs chimiques, les permis sont 
valables pendant six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux 
années ci viles. Pour le cannabis, les permis sont valables pendant six mois ou jusqu'à la date 
d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux années civiles.  
d) Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées et de précurseurs chimique  sont 
examinée s par le Bureau des substances contrôlées . Pour le cannabis, les demandes sont 
examinées par le Bureau de l 'accès à des fins médicales et des autorisations spécialisées . Les 
permis d 'importation sont émis par ces entités au nom du Ministre de la santé. G/LIC/N/3/CAN/18  
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  8. En général, une demande de permis d 'importation est refusé e si: le demandeur  ne détient pas 
une licence de distribution pour la substance qui sera importée ou détient une licence de distribution 
qui expirera avant la date d 'importation ; la demande concerne du cannabis et le demandeur ne 
détient pas de licence pour exercer des activités liées au cannabis ou la licence expirera avant la 
date d'importation ; le demandeur  a fourni des renseignements faux ou trompeur s dans sa demande ; 
ou il y a des motifs  raisonnables de croire que l 'importation contreviendrait aux lois du pays 
d'exportation ou de tout pays de transit ou de réexpédition . Cette information est clairement 
communiquée au demandeur . Oui, le demandeur a un droit d'appel, comme il est indiqué da ns les 
règlements précités.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. S'agissant des substances contrôlées , des précurseurs chimiques de catégorie A  et du cannabis , 
seules sont habilitées à demander un permis d'impo rter les personnes physiques ou morales 
autorisées à importer ces substances au Canada . Malgré que les personnes physiques ou morales 
qui importent des précurseurs de catégorie  B doivent être enregistrées auprès de Santé Canada, les 
permis d 'importation ne  sont pas exigés pour chaque expédition de ces substances . Aucun droit n'est 
perçu pour la délivrance d'un permis d'importation  sauf si le permis est délivré pour le cannabis (voir 
ci-après) . L'obtention d'une licence pour exercer dans le pays des activités réglementées portant sur 
des substances contrôlées  peut toutefois être assujettie à un droit et à d'autres prescriptions . Aucun 
droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence pour un précurseur de catégorie A, ni pour 
l'enregistrement d'un pr écurseur de catégorie B.  
S'agissant du cannabis, les personnes ou les sociétés qui importent du cannabis en vertu de l eur 
licence de culture, de leur licence de transformation ou de leur licence de vente à des fins médicales 
doivent acquitter des droits de  610 CAD par permis d'importation . Les personnes qui importent du 
cannabis en vertu de leur licence de recherche, de leur licence d' essais analytiques ou de leur licence 
relative aux drogues contenant du cannabis n'ont aucun  droit à payer . 
Documents et aut res formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Pour les substances contrôlées , les précurseurs de catégorie A  et le cannabis , les demandeur s 
doivent fournir dans l e formulaire de demande de permis d 'importation le nom et la quantité des 
substances, l 'adresse de l 'importateur et de l 'exportateur, le mode de transport, le bureau de douane 
d'entrée et le pays de transit ou de réexpédition . Pour les précurseurs chimiques de catégorie  A, les 
demandeur s doivent également fournir la date d 'entré e proposée . 
11. Permis d'importation délivré par le Canada . 
12. Des droits doivent être acquittés pour l'importation de cannabis . Les personnes ou les sociétés 
qui importent du cannabis en vertu de leur licence de culture, de leur licence de transformation  ou 
de leur licence de vente doivent acquitter des droits de 610 CAD par permis d'importation . Les 
personnes qui importent du cannabis en vertu de leur licence de recherche, de leur licence d'essais 
analytiques ou de leur licence relative aux drogues conte nant du cannabis n'ont aucun droit à payer . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. À l'heure actuelle, les permis d'importation pour les substances contrôlées sont valables pour un 
maximum de quatre mois à compter de la date de délivrance, et leur durée de validité ne va jamais 
au-delà du 31  décembre de l'année considérée, ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, si 
précédente . À compter de décembre  2019, ces permis seront valables pour un maximum de six mois 
ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, selon la première éventualité . Les permis d'importation 
pour les précurseurs chimiques  sont valables pour six mois  ou jusqu'à la date d'expiration de la 
licence si cette date précède la fin de la période de six mois , et peu vent couvrir deux années civiles . 
Les permis d'importation pour le  cannabis sont valables pour six mois ou jusqu'à la date d'expiration 
de la licence, et peuvent couvrir deux années civiles.  
15. Non. G/LIC/N/3/CAN/18  
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  16. Non. 
17 a) Des conditions particulières peuvent être  ajoutées au cas par cas.  
b) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Non. 
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  
Note: La présente section porte sur les licences d 'importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et de ses règlements 
connexes . Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les  suivants : 
- Règlement sur les aliments et drogues;  
- Règlement sur le sang;  
- Règlement sur les instruments médicaux;  
- Règlement sur les produits de santé naturels;  
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assi stée; 
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation.  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de drogues, de sang, de produits de santé naturels et d 'instruments 
médicaux nécessite une licence d 'établissement ou d 'exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées so ient conformes aux normes canadiennes en matière d'innocuité, d'efficacité 
et de qualité . L'importation de ces produits est couverte par le Règle ment sur les aliments et 
drogues , le Règlement sur le sang , le Règlement sur les produits de santé naturels  et le Règlement 
sur les instruments médicaux , respectivement . Outre les licences d 'établissement et d 'exploitation 
qui permettent aux détenteurs d 'importer, entre autres choses, un produit de santé, des licences ou 
des autorisations de mise en marché sont exigées pour la vente de chaque produit de santé au 
Canada.  
L'importation d u sperme pour la procréation assistée ainsi que des cellules, des tissus et des 
organes  (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais les produits 
importés doivent être conformes aux normes canadiennes en matière d 'innocuité et de qualité, telles 
qu'elles sont stipulées dans chacun des règlemen ts. Les établissements de CTO au Canada doivent 
s'enregistrer auprès de Santé Canada.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Une licence d 'établissement est exigée pour l 'importation de drogues (y compris les produits 
pharmaceutiques, les ingrédients pharmaceutiques actifs,  les produits biologiques, les vaccins, les 
produits sanguins et les produits radiopharmaceutiques), de sang et d 'instruments médicaux à des 
fins de vente.  
Une licence d 'exploitation est exigée pour l 'importation de produits de santé naturels (y compris les 
vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicaments homéopathiques, les 
médicaments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d 'autres produits comme les acides 
aminés et les a cides gras essentiels) à des fins de vente.  
L'enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organes ainsi que les 
cellules et tissus n 'ayant fait l 'objet que d 'une manipulation minimale), à l 'exception des 
établissements d 'extraction et de transplantation qui ne sont pas considérés comme des 
établissements centraux.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 9 - 
  3. Les régimes susmentionnés s 'appliquent aux produits de santé précisés en provenance de tous 
les pays.  
4. Les exigences en matière de licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations ; elles visent à faire en sorte que les produits de santé importés soient conformes aux 
normes canadiennes en matière d 'innocuité, de qualité et d 'efficacité . L'octroi de licences est la faço n 
la moins coûteuse de surveiller les importat eurs. 
5. L'octroi de licences est une exigence réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  
et de ses règlements , ces derniers étant énumérés ci -dessus.  
La désignation des produits n 'est pas assujettie à l 'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire 
administratif.  
Une approbation législative serait requise pour abolir les  régimes  de licences/d 'enregistrement 
susmentionnés.  
Modalités d'application  
6. L'importation de produits de santé par des détente urs d 'une licence ne fait pas l 'objet de 
restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des importations.  
7. a) L'importation est subordonnée à la délivrance d'une licence pour l'importateur et/ou le produit 
ou à leur enregistrement . Non, si l 'importateur ne possède pas déjà une licence, il ne peut pas 
en obtenir une dans des délais plus rapides pour les produits qui arrivent aux ports.  
Le délai de traitement d 'une demande de licence dépend de divers facteurs et varie selon le 
cas. 
b) Non, une lice nce ne peut être accordée immédiatement sur demande . Des licences 
d'établissement, d 'exploitation et de mise en marché sont accordées si, après un examen de 
la demande, il est déterminé que toutes les exigences stipulées dans les règlements 
applicables son t respectées . Une demande d 'enregistrement d 'un établissement de CTO est 
acceptée si, après un examen de la demande, il est déterminé que toutes les conditions 
relatives à l 'enregistrement sont remplies, et après réception d 'une déclaration indiquant que 
l'établissement est conforme aux règlements applicables.  
c) Non, les demandes de licence et les importations ne font pas l 'objet de restrictions en fonction 
de la période de l 'année.  
d) Santé Canada est la seule autorité compétente en ce qui concerne les licences et les exigences 
d'enregistrement susmentionnées.  
8. Le défaut de satisfaire aux critères stipulés dans les règlements entraînera le rejet de la demande . 
Des raisons à l 'appui du rejet sont fournies au demandeur, et Santé Canada est t enu de donner au 
demandeur la chance d 'être entendu . L'examen de la décision se fait à l 'interne (Santé  Canada) . Les 
demandeurs ont comme dernier recours le droit d 'interjeter appel par l 'intermédiaire du système 
judiciaire fédéral.  
Conditions requises des  importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, y compris une personne physique ou une personne morale qui répond à la 
définition juridique d'une personne , peut présenter une demande de licence ou d 'enregistrement.  
Les demandeur s qui n 'ont pas une adresse au Canada doivent fournir l 'adresse d 'un représentant au 
Canada, sauf dans le cas des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur n 'est pas tenu d 'avoir un représentant au Canada . Des droits sont associés à l 'obtention 
de licences d 'établissement et de mise en marché pour les drogues et les instruments médicaux . 
Une liste de s licences de mise en marché de drogues et d'instruments médicaux et des licences 
d'établissement a été publiée . Pour les étab lissements de CTO, cette information est fournie sur 
demande.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 10 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les exigences 
sont décrites en détai l dans les règlements et les directives applicables . Les demandes de licence 
d'établissement et d 'exploitation ainsi que les demandes d 'enregistrement d 'établissements de CTO 
doivent contenir les renseignements suivants : nom, adresse et coordonnées du dema ndeur ; activités 
proposées ; type de produit ; adresse de chaque établissement où une activité sera réalisée ; preuve 
que les exigences applicables énoncées dans les règlements sont respectées.  
11. Aucun document n 'est exigé au moment de l 'importation . Il faut simplement prouver que toutes 
les licences nécessaires ont été obtenues . La Direction générale des produits de santé et des aliments 
de Santé Canada et la Direction générale des opérations réglementaires et de l 'application de la loi 
peuvent confirmer si  les licences nécessaires ont été délivrées.  
12. Aucun droit n 'est exigé pour le sperme, le sang, les CTO ou les PSN, car ces substances ne sont 
pas assujetties à un recouvrement des coûts . Des droits sont exigés pour les licences de mise en 
marché de drogues et d'instruments médicaux  et les licences d'établissement ; ces droits sont publiés 
dans le Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, et ils varient 
selon le type de licence.  
13. Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou un paiement anticipé devra être effectué 
pour pouvoir obtenir une licence . Encore une fois, ces droits sont publiés dans le Règlement et ils 
varient selon le type de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les lic ences d 'établissement doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1er avril; les 
enregistrements d 'établissements de CTO doivent être renouvelés au cours de l 'année qui suit 
l'année de délivrance ; les licences de mise en marché visant les drogues ou le s instruments médicaux 
doivent faire l 'objet d 'une notification annuelle . Les licences d 'exploitation pour les PSN doivent être 
renouvelées tous les ans pendant les trois premières années, tous les deux ans pour les six années 
subséquentes et tous les troi s ans par la suite ; les licences de mise en marché sont d 'une durée 
indéfinie.  
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées.  
15. Aucune pénalité n 'est imposée pour la non -utilisation d 'une licence ou d 'un enregistrement.  
16. Les licences sont dé livrées au nom d 'une seule personne . Pour changer le nom du titulaire de la 
licence, il faut présenter une nouvelle demande de licence . 
17. Une licence d 'établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
Ministre . Ces conditions varient selon le type de licence . Dans le cas des licences d'établissement 
pour les produits pharmaceutiques, il est possible d'ajouter des modalités et conditions ou de 
modifier celles qui sont en vigueur à tout moment.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
3  PROGRAMME D'IMPORTATION POUR APPROVISIONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  
Description succincte du régime  
1. Le Programm e d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs 
(PIAPDA) permet aux producteurs d'importer la version étrangère d'un pesticide agricole homologué 
au Canada une fois qu'il a été approuvé par Santé Canada pour le programme.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 11 - 
  Le PIAPDA est géré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de 
Santé  Canada . Il permet aux producteurs canadiens d'importer et d'utiliser (en vertu d'un certificat 
d'importation) des versions étrangères de pesticides homologués au Canada . Pour qu'un produit soit 
admissible au PIAPDA (en vertu d'un certificat d'équivalence), des scientifiques doivent l'évaluer afin 
de déterminer si des différences dans sa composition chimique peuvent accroître  les risques pour la 
santé ou l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le PIAPDA est le seul régime e xistant et ne vise que les produits antiparasitaires (pesticides).  
3. De manière générale, le régime s'applique aux  pesticides homologués dans les pays m embres de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
4. Oui, le certificat d'importation  (licen ce) vise à limiter le volume des importations de pesticides.  
5. Règlement sur les produits antiparasitaires , DORS/2006-124, LOI SUR LES PRODUITS 
ANTIPARASITAIRES  
(http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2006-124/TexteComplet.html ). 
a) Oui, le certificat  d'importation est imposé par l a loi. 
b) Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme doivent être examinées, et 
aucun pouvoir discrétionnaire administratif n'est exerc é. 
c) L'accord du législatif  est nécessaire aux fins de l'abolition du programme . 
Modalités d'application  
6. I. Il n'y a pas de contingent, chaque certificat d'importation étant établi en fonction de la 
superficie sur laquelle le pesticide sera utilisé et du produit cultivé . Chaque certificat 
d'importation est approuvé séparément . Les prescriptions énoncées dans le règlement ainsi 
que des instructions faciles à suivre ont été affichées sur le Web : 
"https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits-consommation/pesticide
s-lutte-antiparasitaire/agriculteurs -utilisateurs -commerciaux/importation -produits -antiparasi
taires/programme -importation -approvisionnement -personnel -demande -agriculteurs/importa
tion.html ". 
La liste des produits admissibles se t rouve également sur le site Web . Le programme ne 
prévoit pas d'exception . 
II. Le certificat d'importation et le volume correspondant du produit étranger approuvé pour une 
utilisation prévue ne sont valables que pour une période ne dépassant pas un an (une saison 
de culture ) et une importation . Les producteurs (import ateurs ) doivent présenter une nouvelle 
demande de certificat pour une importation additionnelle au cours de la même année ou des 
années ultérieures . 
III. Le processus d'approbation comporte deux étapes : A) un certificat d'é quivalenc e est délivré 
pour un produit étranger réputé équivalent au produit canadien homologué ; B) un producteur 
canadien présente un certificat d'importation en vue d'obtenir le droit d 'importer et d'utiliser 
sur ses terres un produit homologué pour une culture donnée, selon les directives indiquées 
sur l'étiquette . La quantité du produit dont l'importation a été approuvée doit être utilisée 
dans un délai d'un an ou d'ici à la fin de la saison de culture . Le process us est transparent en 
conformité avec l' article 43 du Règlement  sur les produits antiparasitaires . 
IV. Il n'y a pas de contingent . Sans objet . 
V. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne le délai de traitement  d'une 
demande . Une demande d'importation d'un produit est recevable du moment que le produit 
est jugé é quivalent.  
VI. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne  le délai entre la délivrance de la 
licence et la date de début de la période d 'importation . L'importation est approuvée pour un G/LIC/N/3/CAN/18  
- 12 - 
  an ou la saison de culture , laquelle peut varier selon le produit, l e lieu de culture et la méthode 
de production . Par exemple, les tomates de serre ont une saison de culture  plus longue que 
celle des tomates de plein champ . 
VII. Santé Canada gère intégralement le PIAPDA . L'ASFC peut imposer d'autres conditions ou 
exiger des documents additionnels aux fins de l'importation de ces produits (comme pour 
toute autre importation ). 
VIII. Santé Canada n'accorde qu'une autorisation d' import er et d'utiliser un produit non homologué . 
Il n'y a pas de processus d'attribution . Il appartient au producteur qui présente la demande 
d'autorisation de trouver, d'acheter et d'importer le produ it. Les demandes sont examinées 
dès réception , dans l'ordre de leur présentation . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Oui, des conditions figurent dans le certificat  d'importation et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires . Le produit ne peut servir que pour  l'utilisation, l a culture et le lieu indiqués, 
et ne pe ut pas être cédé ni vendu . 
7. Aucune limite quantitative n'est appliquée du fait que les importations ne sont pas limitées . 
8. Si le demandeur ne remplit pas les condi tions énoncées dans le Règlement sur les produits 
antiparasitaires , sa demande est rejetée . Aucun recours ne peut être intenté . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une personne, au sens de l'article 2 du Code criminel, peut présenter une demande de certificat 
d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Le formulaire de demande de certificat est accessible à l'adresse W eb ci-après : 
https://sec2.hc -sc.gc.ca/pmra6200 -fra.php . 
La demande comporte les renseignements suivants : 
a) les nom, adresse et  signature  du demandeur ; 
b) le nom du produit étranger ; 
c) le numéro du certificat d'équivalence en cause ; 
d) la description de l 'usage prévu du produit étranger et le lieu de son utilisation ; et 
e) la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de croissance . 
11. Les contenants qui sont présentés aux douanes canadiennes doivent avoir été dûment étiquetés 
dans le cadre du PIAPDA et, si disponible, être accompagnés de la brochure du mode d'emploi . Il 
convient d'apposer l' étiquette  de manière permanente sur cha que conten ant en veillant à ce que le 
mode d'emploi utilisé aux États -Unis soit dissimulé et que le nom, le numéro d'homologation de 
l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis (EPA), le numéro d'établissement et 
le contenu net du produit  soient vi sibles . Cela permet d'éviter la confusion entre les modes d'emploi 
suivis dans les deux pays . Le nom de l'importateur, son adresse et son numéro de téléphone, le 
numéro du certificat d'importation du PIAPDA, le contenu net en unité métrique, la signature de 
l'importateur et la date de la signature  doivent également être fournis.  
Il convient de présenter l es contenants dûment étiquetés de produits étrangers au guichet de la 
circulation commerciale et de remettre à l'agent des douanes le certificat d'importation original 
approuvé dans le cadre du PIAPDA . Les photocopies ne sont pas acceptées . Les autorités douanières 
pourraient également exiger l a facture originale correspondant au certificat d'importation du PIAPDA . 
Les renseignements exigés diffèrent quelque peu lorsqu'un petit groupe de producteurs désigne une 
personne à titre de mandataire ou retient les services d'un courtier en douane ou d'un transporteur . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 13 - 
  12. Santé Canada n'exige pas de frais pour le traitement  d'une demande . 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d'importation (certificat d 'utilisation d 'un produit étranger) est valable pour une 
seule importation et pour la durée indiquée , qui ne peut dépasser une an née civile . Il cesse d 'être 
valable aussitôt que le certificat d 'équivalence en cause n 'est plus valable . Voir l'article  41 4) du 
Règlement sur les produits antiparasitaires . 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . L'autorisation 
prend fin.  
16. Les certificats ne sont pas cessibles . 
17. 
a) La délivrance du certificat n'est subordonnée à aucune condition dans le cas de produits 
soumis à une restriction quantitative.  
b) Les restrictions en vigu eur sont énoncées à l'article  42 du Règlement sur les produits 
antiparasitaires : 
Importation du produit étranger  
• 42 1) Toute personne peut importer un produit étranger dont l 'utilisation est autorisée si, à 
la fois:  
o a) elle détient un certificat d 'utilisation d 'un produit étranger à l 'égard de ce 
produit;  
o b) elle achète le produit directement d 'une source étrangère sans l 'intervention 
d'un mandataire;  
o c) elle transmet au Ministre, avant l 'importation, les renseignements suivants : 
▪ i) la date prévue de l 'importation,  
▪ ii) le nom de la personne chargée de transporter le produit étranger au 
Canada,  et 
▪ iii) le nom du point d 'entrée;  
o d) elle satisfait aux exigences suivantes:  
▪ i) elle appose sur le contenant du produit, dès que possible après 
l'importation du produit mais au plus tard dès son arrivée, que ce 
soit au lieu de stockage ou au lieu d 'utilisation précisé dans le 
certificat, une copie de son étiquette d 'utilisation approuvée de 
manière à ce que l 'identification du produit relative à son  
homologation étrangère demeure visible en tout temps,  et 
▪ ii) elle veille à ce que toute brochure ou tout dépliant contenant le mode 
d'emploi accompagne le produit ; et 
o e) elle n 'importe pas plus que la quantité du produit inscrite sur le certificat.  
• Notes  marginal es: 
Importation d 'achats groupés  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 14 - 
  2) Deux personnes ou plus peuvent importer de concert, dans un seul chargement, la 
quantité autorisée de produit étranger précisée dans leur certificat d 'utilisation du produit 
étranger si l 'importation est faite s elon les conditions énoncées au paragraphe 1).  
Transport  
3) La personne qui transporte le produit étranger au Canada l 'apporte soit au lieu de 
stockage  soit au lieu d 'utilisation précisé dans le certificat d 'utilisation du produit étranger 
et a en sa possession les documents suivants:  
o a) la preuve d 'achat de chaque quantité de produit étranger dans le chargement, y 
compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats ; et 
o b) une copie des certificats d 'utilisation en cause.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d' autre formalité administrative . 
19. Sans objet étant donné que Santé Canada est la seule entité habilitée à autoriser l'importation 
et l'utilisation . 
4  LOI SUR LES EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'explosifs est régie par la Loi sur les explosifs  et son règlement , qui sont appliqués 
par le Ministère des ressources naturelles . Selon la définition légale, il faut entendre par explosifs 
les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, car touches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifice et articles de pyrotechnie . Avant de pouvoir 
être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par 
l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs . Pour obtenir 
l'autorisation d'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la composition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage . Des droits d'utilisation minimums de 
128 CAD sont exigés pour la présentation de cette demande . Des échantillons sont ordinairement 
exigés pour l'examen en laboratoire . Les redevances perçues pour les essais dépendent des types 
d'essais à effectuer et du nombre d'éch antillons à examiner . Elles peuvent aller de 2  108 CAD pour 
un échantillon de pièces pyrotechniques à 16  881 CAD pour dix échantillons de pièces 
pyrotechniques . Les critères d'autorisation sont fondés sur les caractéristiques des substances ou 
articles exp losifs du point de vue de la sécurité pendant la manutention, l'entreposage, le transport 
et l'utilisation . Le processus d'autorisation vise à s'assurer que les caractéristiques correspondent 
aux valeurs déclarées et respectent les normes applicables . L'autorisation confirme également que 
la classification est conforme aux recommandations du Comité d'experts du transport des 
marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique et social de l'Organisation des 
Nations Unies.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licence  
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute personne peut l'importer au Canada à condition de posséder 
des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs concernés . Deux 
types de permis d'importation sont  délivrés : un permis à utilisation unique  délivré pour une quantité 
donnée importée en une seule fois et un permis annuel délivré pour un nombre illimité d'expéditions 
d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois.  
3. Le régime s'applique aux exp losifs de toutes provenances.  
4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale . Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs  importés.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 15 - 
  5. Loi sur les explosifs , L.R.C., c h. E-17, telle que modifiée, et Règlement sur les explosifs  
(DORS/2013 -211). Le régime est prescrit par la loi, il ne comporte aucun pouvoir discrétionnaire 
administratif, et son abolition devrait être approuvée par le législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le permis d'importation est délivré dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada des 
installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée . Les permis peuvent 
être obtenus plus rapidement, mais doivent néanmoins être prêts lorsque les produits 
expédiés arrivent en douane afin d'éviter des accumulations dangereuses . Des retards se 
produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé.  
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande lorsque l'importation constitue 
une priorité majeure, à condition que tout soit en ordre.  
c) Il n'y a pas de lim ite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande 
de permis d'importation peut être présentée.  
d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources natur elles. Aucune autre instance administrative 
n'intervient.  
8. Une demande de permis d'importation d'explosifs ne peut être refusée que si les critères relatifs 
à la sécurité ne sont pas respectés . Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le droi t 
d'introduire un recours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à l'article  17 de 
la Loi sur les explosifs . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs  en matière 
de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport d es marchandises dangereuses  peut 
demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les dernières versions du formulaire de demande et des lignes directrices se trouvent sur la 
page Web de Ressou rces naturelles Canada: http://www.rncan.gc.ca/explosifs/importation/9914 . 
11. Le plus récent processus d'importation est décrit dans le mémorandum D19 -6-1 de l'Agence des 
services frontalie rs du Canada qui peut être trouvé à l'adresse:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d19/d19 -6-1-fra.html . 
12. Le droit actuel est de 16 4,00 CAD pour un permis à utilisa tion unique  et d'au moins 16 4,00 CAD 
pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1  324 CAD. 
13. La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en sus 
du droit à acquitter.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois . Les permis à 
utilisation unique  sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables 
pour un nombre illimité d'expéditions . 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'un permis d'importation d'explosifs.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 16 - 
  16. Les permis ne sont pas cessibles ; seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés.  
17. La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives ; les seules conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au Canada . 
Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de poudrière (stockage) délivrée par la 
Division de la réglementation des explosifs . L'importateur qui a sollicité le permis en est alors avisé.  
Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal établissement 
commerci al peuvent être tenues de déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer 
des explosifs ( Loi sur les explosifs , article  9 3)). 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c h. 9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000. Elle a établi une autorité nationale de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) , dans le but d'administrer la L oi. La CCSN a institué un 
régime de contrôle réglementaire pour l'importation, l'exportation, le transfert, la détention et 
l'utilisation de substances nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés 
(technologie) . En vertu de ce rég ime, toute personne qui envisage de mener de telles activités au 
Canada doit le faire en conformité avec une licence, compte tenu du règlement d'application de la 
Loi. Les prescriptions relatives à la demande de licence sont précisées dans les règlements, pour 
l'essentiel dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires  
(DORS /2000 -202). La Commission ne peut délivrer de licence que si elle est convaincue que le 
demandeur  remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laque lle une autorisation est 
demandée, et que le demandeur  prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, 
de la santé et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise 
en œuvre des obligations inter nationales auxquelles le Canada a souscrit.  
Toute personne qui souhaite importer une substance nucléaire, des équipements réglementés ou 
des renseignements réglementés doit obtenir une licence d'importation de la CCSN . L'autorisation 
d'importer certaines s ubstances nucléaires peut être incluse dans une licence permettant de détenir 
et d'utiliser cette substance nucléaire, conformément aux dispositions générales en matière de 
licences . Néanmoins, l'importation de substances nucléaires contrôlées telles qu'elles sont définies 
dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de l'importation aux fins de la non -prolifération 
nucléaire  (DORS/2000 -210) nécessite une licence d'importation délivrée conformément à ce 
règlement . Toutes les substances nucléaires contrôlées sont réglementées en tant que substances 
nucléaires pour ce qui est de l'importation et de l'exportation de ces substances . De même, une 
autorisation d'importer est exigée po ur l'importation de l'équipement nucléaire réglementé et des 
renseignements réglementés conformément au Règlement . La Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires  et son règlement d'application peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN 
(http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a deux objets : i) limiter les risques pour la 
sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes, et l'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi qu'à la production, à la 
détention et à l'utilisation de substances nucléaires, d 'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés ; et ii) prévoir la mise en œuvre au Canada des mesures auxquelles le 
Canada a souscrit, s'agissant du contrôle international du développement, de la production et de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris la non -prolifération des armes nucléaires et autres 
engins nucléaires explosifs . Les substances nucléaires sont définies dans la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires (article  2) et incluent l'uranium, le thorium, le plutonium, le deutérium et 
leurs déri vés et composés respectifs ; et les radionucléides et les substances désignées par règlement 
comme étant soit capables de  libérer de l'énergie nucléaire  soit indispensables pour en produire ou 
en utiliser . En outre, le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la G/LIC/N/3/CAN/18  
- 17 - 
  non-prolifération nucléaire définit les substances nucléaires contrôlées, l'équipement nucléaire 
contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés qui sont soumis à  des régimes spécifiques de 
licences à l'importation et à l'exportation, et les énumère en annexe . Ces éléments sont contrôlés 
afin d'assurer que le gouvernement canadien respecte les obligations internationales auxquelles il a 
souscrit en ce qui concerne la non -prolifération des armes nucléaires ; ces obligations reposent 
essentiellement sur des directives internationales et des listes de contrôle . Il y a quelques 
dérogations aux prescriptions en matière de licences ; elles sont précisées dans le Règlement 
(article  4). 
3. Le régime de licences s'applique aux substances nucléaires, aux équipement s réglementé s et aux 
renseignements réglementés en provenance de tout pays.  
4. Le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléaires, les équipement s 
réglementé s et les renseignements réglementés ne sont transférés qu'aux personnes autorisées à 
les utiliser dans des conditions de sûreté et de sécurité, conformément aux dispositions de la Loi sur 
la sûreté et la réglementation nucléaires et de son règlement d'application . Il permet également à 
la CCSN de prendre des mesures pour assurer le respect de toutes obligations internationales, 
bilatérales ou multilatérales auxquelles a souscrit le Canada, y compris celles qui ont trait à la 
non-prolifér ation nucléaire.  
Les licences d'importation peuvent préciser la quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont l'importation est 
autorisée . Les contrôles réglementaires ont pour but d'a ssurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, et d'assurer la conformité avec les obligations internationales ; le régime 
de licences ne v ise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations.  
5. Le régime de licences d'importation est prévu à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires . Les procédures de licences et les prescriptions applicables aux demandes 
de licences sont fixées par réglementation . La Commission a établi des catégories de licences 
autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, y compris les l icences d'importation . Le personnel de la CCSN procède à 
une évaluation, prenant en compte le risque, des demandes de licences et des pièces justificatives 
et fait des recommandations à la Commission concernant la décision de délivrer les licences . Une 
licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission jugera nécessaire aux fins de 
la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . La Commission est habilitée à déléguer des 
responsabilités à des fonctionnaires désignés pour la délivrance  de licences dans certaines 
circonstances, conformément à l'article  37 de la Loi, et elle l'a déjà fait pour des décisions concernant 
des licences d'importation et d'exportation.  
6. Sans objet . En dehors des modalités et conditions prévues dans la licence d'importation 
individuelle, l'importation de substances nucléaires, d'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés n'est limitée en quantité et en valeur que par décision du 
gouvernement.  
7 a) et  b) La licence d'importation est normalement déli vrée dans les trois semaines qui suivent 
la réception de la demande , mais si cela se justifie , elle peut être délivrée dans un délai 
plus court . Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande ; les 
demandes présentées conformément au règlement doivent être examinées en tenant 
compte du risque avant qu'une décision ne soit prise concernant l'octroi d'une licence.  
c) Non; il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année au cours de laquelle les 
demandes peuvent être présentées.  
d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d'importation 
conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . Les demandes lui 
sont adressées directement . La Commission a délégué à un fonctionnaire désigné le 
pouvoir de pren dre la décision concernant l'octroi d'une licence d'importation, 
conformément à l'article  37 de la Loi.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 18 - 
  8. Le fonctionnaire désigné, agissant au nom de la Commission, peut refuser de délivrer une licence, 
peut abroger ou suspendre une licence, ou peut en m odifier les conditions, pour les raisons 
suivantes : protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des personnes ; 
préservation de la sécurité nationale ; et prescriptions liées aux obligations internationales auxquelles 
le Canada a so uscrit (article  24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires) . Dans de tels 
cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère au demandeur  ou, selon le cas, au 
titulaire d'une licence, le droit d'être entendu par la Commission , qui peut décider de confirmer la 
décision du fonctionnaire désigné ou la modifier.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées à demander une licence . Aucun 
droit n'est demandé au moment du dépôt de la demande d'importation, et il n'existe aucun système 
d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d'importation . Cependant, les substances 
nucléaires ne peuvent être importées que si le demandeur  est titulaire aussi d'une licence valide 
délivrée par la CCSN pour la possession et l'utilisation des substances en question . La CCSN ne 
publie pas de liste d'importateurs autorisés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l'importation d'une 
substance nucléaire réglementée, d'équipement s nucléaire s contrôlé s ou de renseignements 
nucléaires contrôlés sont indiqués dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de 
l'importation aux fins de la non -prolifération nucléaire  et sont les suivants : le nom et les coordonnées 
du demandeur  et de chaque destinatair e; la désignation de la substance, de l'équipement ou des 
renseignements ; le nom et l'adresse du fournisseur ; le pays d'origine de l'article importé ; l'utilisation 
finale prévue de l'article par le destinataire final et le lieu de l'utilisation finale prév ue; le numéro de 
toute licence permettant de détenir la substance, l'équipement ou les renseignements ; et, le cas 
échéant, les mesures qui seront prises pour faciliter le respect par le Canada de certaines obligations 
internationales . Un formulaire de dema nde, accompagné d'instructions relatives à la façon de le 
remplir, est disponible sur le site Web de la CCSN ( http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
11. À l'importation de la substance nucléaire autorisée, de s équipement s réglementé s ou des 
renseignements réglementés, les importateurs doivent présenter la licence d'importation à un 
fonctionnaire des douanes (article  18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires ). 
12. Non; il n'est perçu aucun  droit de licence ni aucune redevance administrative pour la délivrance 
d'une licence d'importation.  
13. Non; la délivrance d'une licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable.  
Conditions attachées  à la délivrance des licences  
14. La durée de validité dépend de la nature du produit importé, le délai par défaut étant fixé à un 
an. Elle peut être prorogée par modification, sur demande écrite.  
15. Non; aucune pénalité n'est infligée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Oui. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  permet la cession d'une licence en vertu 
des modifications apportées à ce texte en 2012 . Depuis, la CCSN peut autoriser la cession d'une 
licence d'importation d'un imp ortateur à un autre importateur, sur réception d'une demande et sous 
réserve des règlements applicables . Elle doit s'assurer que l'importateur auquel la licence serait 
cédée remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisati on est 
demandée, et qu'il prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé 
et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre 
des obligations internationales auxquelles le Cana da a souscrit.  
17. a)  Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 19 - 
  b) La CCSN peut faire figurer dans une licence d'importation toute condition qu'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, y compris les 
conditions de notification de la conform ité aux obligations.  
Autres formalités  
18. Les demandes d'importation d'articles assujettis aux dispositions d'accords bilatéraux de 
non-prolifération auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires 
peuvent obliger la CCSN, afin d 'assurer que les obligations du Canada en matière de non -prolifération 
nucléaire sont respectées, à mettre en œuvre des procédures administratives avec des homologues 
chargés de la réglementation dans le pays exportateur . Cela n'entraîne pour les importate urs aucune 
obligation supplémentaire, mais ces procédures bilatérales peuvent prolonger le délai de traitement 
et d'évaluation des demandes d'importation.  
 
19. Sans objet.  
6  LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L'ÉNERGIE  
Précisions concernant les paragraphes ci -après : En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de 
l'énergie (LRCE) , il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence d'importation  après le  28 août 2022 
ou l'adoption de la réglementation indiquant les renseignements qui devront être comm uniqué s à la 
Régie ainsi que la fréquence de la communication . D'ici là, le régime d' ordonnances d' importation 
actuel reste en vigueur à titre provisoire.  
 
Le 28 août 2019, la Loi sur l'Office national de l'Énergie a été abrogée et remplacée par la Loi sur  la 
Régie canadienne de l'énergie  (LRCE). La LRCE prévoit la création d'un organisme national de 
réglementation du secteur de l'énergie qui remplace l'Office national de l'énergie . Le nouvel 
organisme de réglementation fédéral est dirigé par un conseil d 'administration chargé de superviser 
ses activités et de fournir une orientation stratégique , ainsi que par le  président -directeur général, 
qui est chargé de  la gestion de s opérations courantes  et qui exerce des fonctions distinct es de celles 
du président du conseil d 'administration.  
 
La Régie canadienne de l'énergie comprend également un groupe de commissaires indépendants (la 
Commission) chargé d'examiner les projets et de prendre rap idement des décisions de manière 
inclusive et transparente . La Commission dispose de tous les pouvoirs, droits et privilèges dévolus 
à une cour supérieure d 'archives pour toutes les questions de son ressort . De plus, la LRCE permet 
l'adoption de règlements  autorisant le président -directeur général à charger des cadres de la Régie 
d'exercer des pouvoirs, obligations et fonctions de la Commission , dont certains  pourraient être liés 
aux importations.  
 
Conséquence majeure de la LRCE , il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence ou une ordonnance 
pour import er du pétrole et du gaz au Canada à compter du 28 août 2022 ou avant cette date . 
 
Description succincte du régime  (qui tient compte des modifications apportées à la Loi sur 
l'ONÉ à l'exclusion de la mise à jour en cours de la réglementation ) 
1. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie  et le Règlement de l 'Office national de l 'énergie 
concernant le gaz et le pétrole  (Partie VI  de la loi qu'elle a remplacée, la Loi sur l'Office national de 
l'énergie ) régissent les importations de gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide, par gazoducs, 
wagons -citernes, camions -citernes ou navires -citernes . Les importations sont autorisées par licen ce 
ou par ordonnance . Les licences sont délivrées pour des importations à long terme tandis que les 
ordonnances sont utilisé es lorsqu'il s'agit d'importation s à long terme de petits volumes, 
d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et d'importations à court terme de gros volumes . La 
demande d'autorisation d'importer est présentée à l'Office . Une licence ne prend effet qu'après 
approbation par le gouverneur en conseil . La délivrance d'un e ordonnance doit être approuvée par 
l'Office et ne nécessite pas d'audience publique ni l'approbation par le gouverneur en conseil . En 
vertu de la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l'énergie , l'importation de pétrole et de gaz au 
Canada n'est plus subordonnée à la délivrance d'une licence ou d'une ordonnance, sous réserve de 
modifications à la Partie VI  de la Loi (Règlement) . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 20 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. En vertu de la LRCE, l'importation de pétrole et de gaz n'est plus subordonnée à la dé livrance 
d'une licence ou d'une ordonnance en date du 28 août 2019. Les prescriptions relatives à la 
délivrance de licences et d'ordonnances d e la Partie VI  de la Loi ( Règlement) resteront en vigueur 
jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu'au 2 8 août 2022, selon la première 
éventualité.  
3. Le régime décrit ci -dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances . 
4. Les prescriptions relatives à la délivrance de licences et d'ordonnances de la Partie VI  de la Loi 
(Règlement) resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu'au 
28 août 2022, selon la première éventualité.  
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de 
l'énerg ie pour toutes les nouvelles activités d'importation menées à compter du 2 8 août 2019 ou 
après cette date . Pour les procédures d'autorisation d'importer engagées avant cette date, la Loi sur 
l'Office national de l'énergie , une loi du Parlement canadien, et le Règlement de l 'Office national de 
l'énergie concernant le gaz et le pétrole  (Partie VI de la Loi) continuent de s'appliquer . La définition 
du terme "gaz" figure dans la Loi et n'est pas laissée à l'appréciation de l' Administration . Le régime 
ne pourrait être supprimé que par décision du législatif.  
Modalités d'application  
6. I-IV. Il n'existe pas de système de contingentement . Le volume à importer est déterminé au cas 
par cas.  
V. Tant que l'obtention d'une licence demeure obligatoire, le traitement des demandes de licence 
peut, à l'appréciation de l a Régie canadienne de l'énergie , nécessiter une audience publique . 
Le temps nécessaire pour traiter une demande de licence est d'enviro n quatre mois ou plus, 
selon qu'une audience publique est nécessaire ou non . Les demandes d'arrêté peuvent être 
approuvées très rapidement . Habituellement, le délai de traitement est de 48  heures pour des 
importations à caractère urgent et à court terme, a lors qu'il est de 2 à 6 semaines, ou plus, 
pour les importations à long terme.  
VI. Dans certains cas, les importations commencent dès que l'autorisation a été délivrée ; suivant 
les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la  délivrance de 
l'autorisation et le commencement des importations.  
VII. Le candidat importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif, la Régie 
canadienne de l'énergie . 
VIII. Les demandes sont examinées dès réception . Les autorisations d'imp orter ne sont pas 
réparties entre les demandeurs.  
IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est applicable, à l'exception de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et les États -Unis et de l'Accord de libre -échange 
nord-américain.  
X. L'octroi d'une autorisation d'importer est généralement subordonné à la délivrance d'une 
autorisation d'exporter par l'organisme gouvernemental étranger approprié.  
7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnabl e qui 
est déterminé par l'ampleur et la complexité de l'arrangement d'importation.  
b) Un arrêté peut être promulgué très rapidement par l a Commission . La délivrance d'une licence 
peut, à l'appréciation de l a Régie , exiger une audience publique.  
c) La pério de de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 21 - 
  d) Voir la réponse à l'alinéa VII ci -dessus.  
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
Partie VI (Règlement ) ou si l'importation n'est pas dans l'intérêt public . En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l a Régie canadienne de l'énergie après y avoir 
apporté les modifications appropriées ou demander qu'elle soit réexaminée . Il peut introduire un 
recours auprès de la Cour d'appel fédérale, avec l'agrément de celle -ci, sur un point de droit ou de 
compétence . Les prescriptions rela tives à la délivrance de licences et d'ordonnances de la Partie VI  
(Règlement) resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu'au 
28 août 2022, selon la première éventualité.  
Conditions requises des importateurs pour être h abilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le gouverneur en conseil  peut établir des règlements concernant les renseignements à fournir 
par les importateurs et la procédure à suivre pour présenter les demandes d'autorisation d'importer . 
L'article  5 de la Partie  VI (Règlement)  intitulé " Renseignements à fournir par le dema ndeur d 'une 
licence d 'importation"  indique les renseignements qu'il doit donner . Ce règlement sera mis à jour 
sur la base des modifications apportées au régime d'importation/exportation au titre de la LRCE . En 
outre, l a Régie canadienne de l'énergie peut d emander des renseignements additionnels  sur les 
activités d'importation . En ce qui concerne les ordonnances , l'importateur doit fournir les 
renseignements que peut lui demander l a Régie canadienne de l'énergie . Toutefois, ni la Loi ni sa 
Partie VI (Règleme nt) ne définissent de formalités spécifiques en ce qui concerne les renseignements 
à fournir pour une demande d'arrêté.  
11. Aucun document n'est exigé lors de l'importation effective . L'importateur auquel a été délivrée 
une autorisation d'importer est néan moins tenu de communiquer à l a Régie canadienne de l'énergie 
les renseignements requis, qui portent notamment sur les quantités effectivement importées 
pendant la durée de validité de l'autorisation et leur valeur en monnaie canadienne.  
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée au paiement d'aucun droit ou redevance 
administrative.  
13. La délivrance d'une autorisation d'importer n'est assortie d'aucune condition de versement d'un 
dépôt ou de paiement préalable.  
Conditions attachées à la dé livrance des licences  
14. Aucune licence d'importation ne peut être délivrée pour une période dépassant 25 ans . La validité 
d'une  ordonnance  ne peut être prolongée au -delà de cette période sans modification de la Loi par le 
Parlement.  
15. Il n'y a pas de s anction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une  ordonnance . Les 
ordonnances constituent de simples facultés.  
16. Oui. Elles sont cessibles sous réserve de l'approbation de l a Régie canadienne de l'énergie et du 
gouverneur en conseil . 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une ordonnance peuvent comprendre les prescriptions 
énoncées à la Partie VI (Règlement) , à savoir la durée de l 'ordonnance , la période pendant laquelle 
l'importation doit débuter, les quantités importées, les points d'importation au Canada, les 
prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation d'exporter par l'organisme 
gouvernemental étranger approprié.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 22 - 
  Autres formalités  
18. Hormis les procédures définies dans les règlements pris en vertu de la Loi , y compris les 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n'est exigée.  
19. Sans objet.  
7  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  
Pour la Loi sur les licences  d'exportation et d'importation , des réponses générales ont été données 
aux questions 5, 8  à 10 et 12  à 19 du questionnaire en ce qui concerne les produits laitiers ; le poulet, 
la dinde et les œufs ; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf et de 
veau; la margarine ; et le froment , l'orge et leurs produits . Les réponses aux autres questions sont 
présentées par groupes de produits en raison des différences que présentent les formalités en 
question.  
7.1  Réponses de caractère génér al concernant les produits laitiers ; les poulets, din des et 
œufs ; les œufs  d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf  et de veau ; 
la margarine ; et le froment et l'orge et leurs produits  
Note: Conformément aux engagements qu'il a contra ctés dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de 
contingents tarifaires qui a pris effet au 1er janvier  1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment , l'orge 
et leurs produits ; le beurre ; le lactosérum en poudre ; et la crème) . Dans le cadre de ces contingents 
tarifaires, les importations effectuées dans les limites du contingent, c'est -à-dire dans le cadre de 
l'engagement d'accès, nécessitent la délivrance d'un permis p ar l'intermédiaire de la Direction de la 
politique sur la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada , pour bénéficier du taux 
de droit le plus bas . Les importations hors contingent, assujetties à des taux de droits plus élevés, 
pourront être ad mises sous couvert d'une licence générale d'importation . Pour le froment , l'orge et 
leurs produits, le contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes.  
Le 8 septembre  2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l'importatio n des matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière 
sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël . 
Ces contrôles à l'importation ont été établ is pour mettre en œuvre une modification intervenue dans 
les obligations du Canada à la suite de la renégociation d'une concession tarifaire, exposée dans des 
lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle -Zélande, la Suisse et les CE au titre de l'article  XXVIII 
du GATT . Un contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d'une teneur en poids de 
protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays 
membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël a été établi le 1er avril 2009. La certification 
de ces modifications dans la Liste  V du Canada a pris effet le 6  juillet  2011. 
Le 21 septembre  2017, date d'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global 
(AECG) entre le Canada et l'Union européenne, les matières protéiques d e lait provenant d'un pays 
membre de l'UE ou d'un autre bénéficiaire de l'AECG ont cessé de faire l'objet de contrôles à 
l'importation suite à une modification des dispositions applicables .2 Conformément à ses 
engagements, le  Canada a également introduit  deux nouveaux contingents bilatéraux pour le 
fromage.  
 
Le 30 décembre  2018, l' Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ) est entré 
en vigueur . Conformément à ses engagements, le Canada a introduit  de nouveaux contingents 
tarifaires bilatéraux pour 16 produits laitiers et 4 produits avicoles . Le Canada met en œuvre tous 
les contingents tarifaires PTPGP en vertu d e politique s d'attribution provisoire s et prévoit de mettre 
en œuvre des politiques d'attribution définitive s pour l'année contingentaire 2021.  
 
Le Canada a entrepris un examen exhaustif de ses contingents tarifaires pour les produits soumis à 
la gestion de l'offre, y compris les produits laitiers et les produits avicoles, qui porte sur tous les 
aspects de l'attribution et de l'administration des contingents tarifaires.  
                                                
2 Règlement définissant "pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AECG" 
(DORS/2017 -178), http://laws -lois.justi ce.gc.ca/fra . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 23 - 
  Cet examen exhaustif comprend deux séries de consultations auprès des parties prenantes qui 
déboucheront sur la publication des politiques d'attribution en  2020 en vue de leur entrée en vigueur 
pour l'année contingentaire 2021. La première série de consultations a pris fin le 31 août 2019. La 
seconde série se tiendra de janvier à mars 2020. Les participants aux consultations seront invités à 
se prononcer sur les projets de politique d'attribution pour chaque contingent tarifaire visant des 
produits soumis à la gestion de l'offre.  
 
Description succincte du régime  
1. Voir la section 6 B). 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.-4. Voir la description des produits à la section 6 B). 
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  
Le gouverneur en conseil  établit par voie réglementaire une liste des marchandises d'importation 
contrôlée . Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l'importation pour 
l'une ou plusieurs des fins suivantes : 
- assurer, selon les besoi ns du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure 
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadien  ou soumis à des 
régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par arrangement 
intergouvernement al; 
- appuyer une mesure d 'application de la Loi sur les offices des produits agricoles , en limitant 
l'importation sous quelque forme que ce soit d 'un article semblable à un article produit ou 
commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déte rminées en vertu de cette 
loi; 
- mettre à exécution toute mesure d 'application de la Loi sur la protection du revenu agricole, 
de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, de la Loi sur la vente en coopérative 
des produits agricoles, de la Loi  sur l'Office des produits agricoles ou de la Loi sur la 
Commission canadienne du lait dont l 'objet ou l 'effet est de soutenir le prix de l 'article ; 
- mettre en œuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental ; et 
- dans les cas où le gouverneur en co nseil est convaincu, sur rapport du Ministre établi en 
conséquence d 'une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 
application des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , 
que des marchandises de tou s genres sont importées au Canada  – ou sont susceptibles de 
l'être – à des prix, en quantités et dans des conditions portant un dommage grave aux 
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes  – ou 
menaçant de le faire –, les marchandises du même genre peuvent, par décret du gouverneur 
en conseil, être portées sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée  afin de limiter 
l'importation de ces marchandises dans la mesure et pour la période q ue le gouverneur en 
conseil estime nécessaires pour éviter le dommage ou y remédier.  
Une fois qu'un article a été inscrit sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée , un permis 
d'importation spécifique ou général est exigé par la Loi pour importe r les marchandises en question 
au Canada.  
Certains produits peuvent être assujettis, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques.  
Le gouverneur en conseil peut supprimer les prescriptions en matière  de licences en retirant un 
article de la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Seul le Parlement peut modifier la Loi 
sur les licences d'exportation et d'importation . 
Le Ministre peut également décider d'attribuer à l'avance des parts du conting ent tarifaire pour 
n'importe quel produit . Lorsque ce régime est appliqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteur de la part attribuée à l'importateur.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 24 - 
  Modalités d'application  
6.-7. Voir la description des produits à la section 6 B). 
8. Les demandes de permis qui sont complètes et satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées . Si les critères d'admissibilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution c ontingentaire) ou si la demande contient des erreurs, le demandeur  en sera informé ; 
dans ce cas, il peut rectifier la demande ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer le 
droit applicable hors contingent et d'importer les marchandises au titr e d'un permis général 
d'importation qui est automatiquement applicable.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les résident s du Canada peu vent demander un permis . La citoyenneté n'est pas un critère.  
Docume nts et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur  est tenu de fournir les renseignements demandés dans le formulaire de demande 
de permis d'importation . Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes 
de produits.  
11. Voir la description des produits à la section  6 B). 
12. La demande de permis peut être présentée directement à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre  15,00 et  31,00  CAD selon l a valeur des marchandises.  
Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d'autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que de 
l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 CAD (selon la valeur des marchandises) . Ce droit ne couvre 
pas le coût des services s upplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation est normalement de 30 jours . Les demandes de 
prorogation présentées avant la date initiale d'expiration sont examinées au fond, par exemple, les 
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'importation des 
marchandises pendant la période de validité du permis . Si un permis n'a pas été utilisé, l'im portateur 
peut demander son annulation.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation de permis d'importation retournés pour être 
annulés.  
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Dans des circonstances très particulières, il peut arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
Renseignements additionnels exigés au titre de l' annex e 2-A de l'AECG  et de l'article  2.12 
du PTPGP  
20. Au titre de l' annexe 2-A du chapitre 2 de l'AECG , le Canada s'est réservé le droit d'appliquer une 
prescription relative à l'utilisation finale aux importations visées par le contingent tarifaire pour le G/LIC/N/3/CAN/18  
- 25 - 
  fromage industriel, c'est -à-dire le fromage qui sert d' ingrédient pour une transformation 
additionnelle des aliments (fabrication secondaire), importé en vrac (non pour la vente au détail ). 
 
Au titre de la section A de l'annexe 2-D du chapitre 2 du PTPGP , le Canada s'est réservé le droit 
d'appliquer une prescr iption relative à l'utilisation finale aux importations visées par certains 
contingents tarifaires PTPGP : toutes les importations relevant du contingent tarifaire pour le lait 
concentré seront destinées uniquement à la vente au détail ; des pourcentages spé cifiques des 
contingents tarifaires pour le lait, le beurre, le yogourt et le babeurre , et les fromages industriels 
seront réservés aux importations en vrac (non pour la vente au détail) servant d' ingrédients pour 
une transformation additionnelle des alime nts (fabrication secondaire) ; et le contingent tarifaire pour 
les œufs sera utilisé en priorité pour l'importation des œufs destinés au cassage en vue d'une 
transformation additionnelle (fabrication secondaire).  
 
21. Lorsque le Canada attribue des parts d e contingent tarifaire, la délivrance d'une licence 
d'importation pour une cargaison donnée est subordonnée à l'attribution d'une part . Dans le cadre 
du processus d'attribution de parts de contingent tarifaire, le Canada n'impose pas les conditions 
ci-après : l'appartenance à une association industrielle ; l'approbation de la demande de licence 
d'importation par une association industrielle ; la nécessité pour l 'importateur ou l 'utilisateur final de 
disposer d 'un capital social minimal ; ou l'existence d 'une relation contractuelle ou autre entre 
l'importateur et un distributeur sur le territoire de la Partie . Dans certains cas , le Canada appli que 
les conditions d'admissibilité ci -après, mentionnées au chapitre 2 du PTPGP (paragraphe 6 de 
l'article  2.12): 
 
- Lorsque le Canada a établi le s contingent s tarifaire s OMC pour le yogourt, le fromage, 
le lait condensé, le  babeurre en poudre , les crèmes glacées , les matières protéiques de 
lait, les poulets et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de 
dinde, et les œufs et les ovoproduits, une partie des volumes des contingents a été 
réservée aux importateurs traditionnels . Ces importateurs conservent d'année en année 
la part qui leur a été attribuée sous réserve du respect des seuils d'utilis ation (90 à 
95%) pendant l'année contingentaire en cours . 
- Dans le cadre des contingents tarifaires globaux et des contingents PTPGP  pour les 
poulets , le Canada exige que les demandeurs figurant dans la "réserve des 
transformateurs" aient une capacité de pr oduction minimale ( avoir acheté au moins 
250 000 kilogram mes de poulets et ultérieurement vendu au moins 
250 000 kilogram mes de poulets transformés et de produits à base de poulet) . 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  
7.2.1   Produits laitiers  
Description succincte du régime  
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée , établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; le 1er janvier  1995 (le 
1er août 1995 pour le be urre, la crème et le lactosérum en poudre), les contrôles à l'importation pour 
ces produits ont été remplacés par des contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits laitiers ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée  en vertu 
des paragraphes 5 1) a) et d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Cela comprend  les produits suivants : lait de consommation , crème, lait et crème en 
poudre, lait conde nsé, yogourt et babeurre , babeurre en poudre , lactosérum en poudre , produits 
consistant en composants naturels du lait, beurre, toutes les sortes de fromages , produits à base de 
lait relevant de la position tarifaire  1901.90.33, crème s glacée s et produits à base de crème glacée, 
et matières protéiques de lait . Tous les contingents tarifaires pour les produits laitiers, à l'exception 
du contingent tarifaire OMC pour le lait de consommation destiné à la consommation personnelle, 
qui est administré dans le cad re d'un régime de licences généra les d'importation, sont administrés 
dans le cadre d'un régime de licences d'importation sur la base des licences accordé es pour des 
cargaisons particulières et des parts de contingents d'importation attribuées précédemment.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 26 - 
  3. Le régime  de licences  s'applique : s'agissant des contingents tarifaires globaux, aux marchandises 
originaires et importées de tous les pays ; s'agissant des contingents tarifaires AECG, aux 
marchandises originaires et importées des Parties à l'AECG ; et, s'agissant des contingents tarifaires 
PTPGP, aux marchandises originaires et importées des Parties au PTPGP . 
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les produits laitiers, 
conformément aux engagements pris par l e Canada dans le cadre de l'OMC , de l'AECG et du PTPGP . 
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau des contingents tarifaires pour les produits laitiers assujettis au contrôle des 
importations est indiqué ci -après.  
Contingents tarifaires OMC  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le fromage  est de 20  411,866 tonnes . Suite 
à un accord passé entre le Canada et l'Union européenne (UE), 6 9,9% au moins en sont 
attribués à des États membres de l'UE, les 3 0,1% restants étant attribués à n'importe 
quel autre Membre de l'OMC (non membre de l'UE) . Les négociants en fromage détenant 
actuellement des parts du contingent tarifaire se voient annuellemen t attribués une part 
équivalant à celle qu'ils ont obtenue et utilisée l'année précédente.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le beurre est de 3  274 tonnes . Suite à un 
accord passé entre le Canada et la Nouvelle -Zélande, il est prévu une réserve de  
2 000 tonnes pour la Nouvelle -Zélande, le reliquat étant ouvert à tous les pays 
fournisseurs ; les importations en provenance de la Nouvelle -Zélande ne sont imputées 
sur le solde que lorsque la réserve est épuisée . Ce contingent tarifaire est attribué 
annuellement à la Commission canadienne du lait au profit des entreprises de 
transformation et des entreprises de transformation secondaire.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour les crèmes glacées est de 484  tonnes . Les 
importateurs traditionnels de crèmes glacées continuent de recevoir leur part initiale, 
ajustée, par exemple, pour cause de sous -utilisation ; le reliquat est attribué aux 
distributeurs de crèmes glacées.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour les yogourts est de 33 2 tonnes . Les 
importateurs traditionnels de yoghourts continuent de recevoir leur part initiale, 
ajustée, par exemple, pour sous -utilisation ; le reliquat est attribué aux distributeurs de 
yogourts.  
- Le niveau  du contingent tarifaire OMC pour les  crème s de s pécialité  est de 394 tonnes . 
Les parts sont attribuées en priorité aux importateurs ayant des circuits de distribution 
bien établis et, une fois leurs demandes satisfaites, le reliquat ( le cas échéant ) est 
attribué aux autres demandeur s. 
- Le niveau du conti ngent tarifaire OMC pour le lait condensé est de 11,7 tonnes ; le 
contingent est attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du contingent . 
Celui-ci est attribué entièrement à l'Australie.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le babeurr e en poudre est de 908  tonnes ; 
le contingent est attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du 
contingent . Celui-ci est attribué entièrement à la Nouvelle -Zélande.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le lactosérum sec est de 3  198 to nnes; les 
parts sont attribuées en priorité aux utilisateurs de lactosérum spécial qui ne peut être 
obtenu de sources nationales, qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit 
dans leurs formules de fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant, est attribué 
aux entreprises de transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui 
peuvent démontrer qu'elles ont besoin de lactosérum dans leurs formules de 
fabrication/production.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour d'autr es produits consistant en composants 
naturels du lait  est de 4  345 tonnes . Les parts sont attribuées en priorité aux utilisateurs 
de concentré de protéines de lait qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit 
dans leurs formules de fabrication/pro duction . Le reliquat, le cas échéant , est attribué 
aux entreprises de transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui 
peuvent démontrer qu'elles ont besoin de ces produits dans leurs formules de 
fabrication/production.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 27 - 
  - Le niveau du conti ngent tarifaire OMC pour les matières protéiques de lait d'une teneur 
en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne 
proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, d'un pays membre de l'UE ou d'un autre 
bénéficiaire de l' AECG, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël, est de 10  000 tonnes . Sur ce 
total, 9 500 tonnes sont attribuées aux résidents canadiens qui peuvent démontrer 
qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules de fabrication/production , soit 
7 500 tonnes aux détenteurs traditionnels de parts de contingent et 2  000 tonnes, aux 
nouveaux venus . Les 500  tonnes restantes sont attribuées aux résidents canadiens qui 
achètent ces produits (c'est -à-dire qui en prennent possession) et les revendent.  
- Le niveau du continge nt tarifaire OMC pour les préparations relevant de la position 
tarifaire  1901.90.33 est de 70 tonnes . Les parts sont attribuées dans l'ordre de 
présentation des demandes.  
Contingents tarifaires AECG  
 
- Le niveau du contingent tarifaire AECG pour  le fromage , établi le  2 octobre  2017, est 
de 8 000 tonnes pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux fabricants, distributeurs  et 
détaillants de fromage admissibles . Il ne s'applique qu'au fromage originaire de l'UE . Il 
sera introduit progressivement sur une période de  cinq ans et atteindra  16 000 tonnes 
le 1er janvier  2022.  
- Le niveau du contingent tarifaire AECG pour le fromage industri el, établi le  
2 octobre 2017,  est de 850 tonnes pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
entreprises de transformation secondaire admissibles . Il ne s'applique qu'au fromage 
originaire de l'UE . Il sera introduit progressivement sur une période de  cinq ans et 
atteindra  1 700 tonnes le 1er janvier  2022. 
Contingents tarifaires PTPGP  (politiques d'attribution provisoires ) 
 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait , établi le  30 décembre  2018, est de 
16 667 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs  (85%) et 
à parts égales  aux distributeurs  (15%). Il ne s'applique qu'au lait originaire des Parties 
à l'AECG . Il sera introduit progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  
56 905 tonnes le 1er août 2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour la crème , établi le  30 décembre  2018, est 
de 515 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs (80%) et 
aux entreprises de transformation secondaire admissibles (10%), et à parts égales  aux 
distributeurs admissibles (10%). Il ne s'applique qu'à la crème originaire des Parties au 
PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  14 ans  et atteindra  
734 tonnes le 1er août 2031.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait concentré , établi le  
30 décembre  2018, est de 667 tonnes pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon le s parts de marché  aux 
transformateurs admissibles  (85%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  
(15%). Il ne s'applique qu'au lait concentré originaire des Parties au PTPGP . Il sera 
introduit progressivement sur une période de  19 ans  et atteindra  2 587 tonnes le 
1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait écrémé en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 2 500 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  
(10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'au lait 
écrémé en poudre originaire des Parties au PTPGP. Il sera introduit progressivement sur 
une période de  19 ans et atteindra  11 014 tonnes le 1er août 2036.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 1 010 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  
(10%), et à parts égales  aux distributeurs admissible s (10%). Il ne s'applique qu'au lait G/LIC/N/3/CAN/18  
- 28 - 
  en poudre originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une 
période de  14 ans  et atteindra  1 138 tonnes le 1er août 2031. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour la crème en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 101 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché 
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformat ion secondaire admissibles  
(10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'à la 
crème en poudre originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur 
une période de  14 ans  et atteindra  114 tonnes le 1er août 2031. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les yogourts et le babeurre , établi le  
30 décembre  2018, est de 2 000 tonnes pour l'année contingentaire 2019/20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  
(10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'aux 
yogourts et au babeurre  originaire s des Parties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  7 762 tonnes le 
1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le babeurre en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 765 tonnes pour l'année  contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  
(10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'au lait 
concentré originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une 
période de  14 ans  et atteindra  970 tonnes le 1er janvier  2031. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lactosérum en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 2 000 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  
(10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'au 
lactosérum en poudre originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement 
sur une période de  11 ans ; au terme de cette période, le droit applicable hors contingent 
sera éliminé pour les import ations en provenance des Parties  au PTPGP . 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le beurre , établi le  30 décembre  2018, est 
de 1 500 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est 
attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs 
(80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), et à parts 
égales  aux distributeurs admissible s (10%). Il ne s'applique  qu'au  beurre originaire des 
Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  19 ans et 
atteindra  5 121 tonnes le 1er août 2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le fromage , établi le  30 décembre  2018, 
est de 1 208 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est 
attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux transformateurs 
(85%) et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (15%). Il ne s'ap plique qu'au 
fromage originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une 
période de  19 ans et atteindra  4 126 tonnes le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le fromage i ndustri el, établi le  
30 décembre  2018, est de 2 658 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  
aux transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  
(20%). Il ne s'applique qu'au fromage originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  9 076 tonnes le 
1er janvier  2036.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour la mozzarella et le fromage préparé , établi 
le 30 décembre  2018, est de 967 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  
aux transformateurs admissibles  (85%) et à parts égales  aux distributeurs  admissibles  
(15%). Il ne s'applique qu'au fromage originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  3 300 tonnes le 
1er janvier  2036.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les produits consistant en composants 
naturels du lait , établi le  30 décembre  2018, est de 1 333 tonnes pour l'année 
contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) G/LIC/N/3/CAN/18  
- 29 - 
  selon les parts de marché  aux transformateurs (80%) et aux entreprises de 
transformation secondaire admissibles  (10%), et à parts égales  aux distributeurs 
admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'aux produits consistant en composants naturels 
du lait originaire s des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une 
période de  19 ans et atteindra  4 552 tonnes le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les autres p roduits laitiers , établi le  
30 décembre  2018, est de 1 010 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  
aux transformateurs admissibles  (80%) et aux entreprises de transformation secondaire 
admissibles  (10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne 
s'applique qu'aux autres produits laitiers originaire s des Parties au PTPGP . Il sera 
introduit progressivement sur une période de  14 an s et atteindra  1 138 tonnes le 
1er janvier  2031. Le droit applicable hors contingent  aux produits relevant de la position 
1517.90.22 sera é liminé la sixième année . 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux  importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada à l'adresse suivante:  
https://www.in ternational.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. S'agissant des contingents tarifaires OMC, s i un détenteur d'une part de contingent utilise 
moins de 90 % de sa part (95 % pour les fromages ; les produits formés à partir de composants 
naturels de lait ; le lactosérum ; les matières protéiques de lait  d'une teneur en poids de 
protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un 
pays membre de l'ALENA, d'un pays membre de l'UE ou d'un autre bénéficiaire de l'AECG, du 
Chili, du Costa Rica ou d'Israël ; et la crème), la part attribuée l'année suivante tiendra 
normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Les parts non utilisées pendant une année 
contingen taire ne peuvent pas être reportées sur l'année contingentaire suivante.  
S'agissant des contingents  AECG et PTPGP , si un détenteur d'une part de contingent utilise 
moins de 95% de sa part (90% pour l es crème s glacée s et les mélanges de crème glacée , et 
les yogourts  et le babeurre dans le cadre du PTPGP ), la part attribuée l'année suivante sera 
réduite en fonction du pourcentage de non -utilisation de la part l'année précédente . Les parts 
non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur l'année 
contingentaire suivante . 
 
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b) auprès de l a 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement val ables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X.  Sans objet.  
XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 30 - 
  7. Voir la section 6. 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère génér al. 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement 
canadiens sur les produits laitiers.  
12. La demande de perm is peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fourn is par les 
bureaux émetteurs . Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires 
mondiales Canada à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  CAD 
(selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  
Description succincte du  régime  
1. Les poulets, dindes et œufs en coquille et ovoproduits sont toujours inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Le 1er janvier  1995, les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importations de poulets et de produits à base de poulet, de dindes et de produits à base de 
dinde, d'œufs et d'ovoproduits sont assujetties à des contingents tarifaires globaux  et à des 
contingents tarifaires préférentiels dans le cadre du PTPGP . Toutes les expéditions effectuées dans 
les limites du contingent tarifaire sont administré es au moyen de licences spécifiques et sur la base 
des parts de contingent d'importation attribuées antérieurement . Ces produits ont été inscrits sur la 
Liste des marchandises d'importation contrôlée  en vertu des dispositions d es paragraphes  5 1) a) et 
b) et des articles  5.3 et 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
3. Le régime s'applique : s'agissant des contingents tarifaires globaux, aux marchandises originaires 
et importées de tous les pays ; et, s'agissant des contingents tarifaires P TPGP, aux marchandises 
originaires et importées des Parties au PTPGP.  
4. Le régime de licences est utilisé pour mettre en œuvre les contingents tarifaires pour les poulets 
et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de dinde, et les œufs et les 
ovoproduits, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC , de l'AL ENA 
et du PTPGP . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 31 - 
  5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. S'agissant des contingents tarifaires globaux du Canada pour les poulets, dindes, œufs en coquille 
et ovoproduits, l'accès accordé par le Canada est le plus important de ses engagements dans le 
cadre de l'AL ENA ou de l'OMC . 
 
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les poulets et les produi ts à 
base de poulet est de 39  843,7 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . 
En vertu des dispositions de l'Accord de libre -échange nord -américain (AL ENA), le Canada 
ouvre pour les poulets un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 % de la production 
intérieure de l'année précédente . Selon le produit à base de poulet, différents facteur s de 
conversion sont utilisés pour convertir le poids en équivalent éviscéré.  
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et les produits à 
base de dinde est de 5 588 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . Dans 
le cadre de l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et les produits à base de 
dinde équivaut à 3,5 % de la pr oduction estimée de l'année en cours (sur la base d'un 
équivalent non désossé, éviscéré) . Selon le produit à base de dinde, différents facteurs de 
conversion sont utilisés pour convertir le poids en équivalent éviscéré.  
Le niveau du contingent tarifaire fi xé dans le cadre de l'OMC pour les œufs et les ovoproduits 
est de 21  370 000 douzaines . En vertu des dispositions de l'ALENA, le Canada ouvre pour les 
œufs en coquille et les ovoproduits un contingent tarifaire global égal à 2,988 % de la 
production intérie ure de l'année précédente, réparti comme suit : œufs en coquille (1,647 %), 
œufs congelés, liquides et autrement transformés (0,714 %) et œufs en poudre (0,627 %). 
S'agissant des contingents tarifaires administrés par le Canada dans le cadre du PTPGP pour les 
poulets et les produits à base de poulet , les dindes et les produits à base de dinde , et les œufs et 
les ovoproduits , l'accès accordé par le Canada est le volume indiqué à l' appendi ce A (Contingents 
tarifaires du Canada ) de la section 2 -D (Notes générales – Liste tarifaire du Canada ) du chapitre  2 
(Traitement national et accès aux marchés pour les produits) du PTPGP . Les contingents tarifaires 
PTPGP sont administrés en vertu de politiques d'attribution provisoires . 
 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP pour les poulets , établi le  30 décembre  2018 
est de 7 833 tonnes (produit éviscéré)  pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs admissibles  (85%) et à parts égales  aux distributeurs (10%) et aux 
fournisseurs de services alimentaires admissibles (5%). Il ne s'applique qu'aux poulets 
et aux produits à base de poulet originaires des Parties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de 19  ans et atteindra 26 745 tonnes (produit 
éviscéré)  le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les dindes , établi le  30 décembre  2018, 
est de 1 167 tonnes (produit éviscéré ) pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année de commercialisation ) selon les parts de 
marché  aux transformateurs admissibles  (85%), et à parts égales  aux distributeurs 
admissibles  (15%). Il ne s'applique qu'a ux dindes et aux produits à base de dinde 
originaires des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de 
19 ans et atteindra 3 983 tonnes (produit éviscéré)  le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les œufs, établi le  30 décembre  2018, est 
de 5 566 667 équivalents -douzaines d'œufs pour l'année contingentaire 2019 . Le 
contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) en priorité aux centres de 
transformation enregistrés admissibles . Le reliquat, le cas échéant, est attribué aux 
centres de classement enregistrés admissibles . Il ne s'applique qu'aux œufs et aux 
ovoproduits originaires des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une 
période de 19  ans et atteindra 19 006 158 équivalents -douzaines d'œufs le 
1er janvier  2036. 
 G/LIC/N/3/CAN/18  
- 32 - 
  Suivant l a procédure de base qui s'applique aux importations dans le cadre des contingents tarifaires 
globaux et PTPGP, une limite quantitative est fixée annuellement, des appels de demandes sont 
lancés, les demandes reçues sont examinées, et il est signifié à chaque demandeur  s'il est admissible 
à une part de conti ngent . Les demandes sont examinées en fonction des critères publiés dans les 
avis aux importateurs pertinents.  
Pour les dindes, chaque part attribuée peut être utilisée à tout moment au cours de l'année 
contingentaire . Pour les poulets et les produits à ba se de poulets, l'utilisation de chaque part 
attribuée par les détenteurs plus importants est limitée à 30 % par trimestre civil, alors que, pour 
les œufs en coquille, les parts attribuées aux détenteurs plus importants sont accompagnées d'une 
liste des impo rtations pour faire en sorte que les importations coïncident avec les périodes où la 
demande est la plus forte au Canada . 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal o fficiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent êt re 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentai res sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Si un détenteur d'une part de conti ngent attribuée pour ces produits utilise moins de 90 % de 
sa part (95 % pour les ovoproduits), la part attribuée l'année suivante sera réduite en fonction 
du pourcentage d e la part at tribuée qui n'a pas été utilisé  l'année contingentaire précédente . 
Les par ts non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur 
l'année contingentaire suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent ta rifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valab les 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de  la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur les marchés . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 33 - 
  11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
12. La demande de permis pe ut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis pa r les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  CAD (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à  la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  
Description succincte du régime  
1. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins restent sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
Le 1er janvier  1995, les contrôles à l'importation de ces produits ont été remplacés par des 
contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins ont été inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrô lée en vertu du paragraphe  5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur 
les licences d'exportation et d'importation . Toutes les expéditions effectuées dans les limites du 
contingent tarifaire sont administrées au moyen de licences spécifiques et sur la base d es parts de 
contingent d'importation attribuées antérieurement.  
3. Le régime s'applique : s'agissant des contingents tarifaires globaux, aux marchandises originaires 
et importées de tous les pays ; et, s'agissant des contingents tarifaires du PTPGP, aux marchandises 
originaires et importées des Parties au PTPGP.  
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les  poussins, conformément aux engagements pris par le Canada 
dans le cadre de l'OMC  et du PTPGP . 
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire global annuel est  le plus important entre l'engagement pr is dans 
le cadre de l'OMC et l'engagement convenu par le Canada au terme d'un échange de notes avec les 
États-Unis. Le niveau du contingent tarifaire  OMC pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les 
poussins est de 7  949 000 équivalents -douzaines d' œufs. Conformément aux dispositions d e l'accord 
bilatéral passé avec les États -Unis, le Canada a fixé le niveau du contingent tarifaire pour les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins à 21,1 % de la production intérieure estimée pour 
l'année en cours, répartis en engagements d'accès distincts pour les œufs (17,4 %) et pour les 
poussins (3,7 %). Chaque poussin compte pour 1,27  œuf d'incubation . Les détenteurs de contingents 
tarifaires pour les œuf s d'incubation peuvent les convertir pour importer des poussins, mais un 
contingent pour les poussins ne peut pas être converti pour importer des œufs d'incubation.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 34 - 
  L'accès fourni par le Canada correspond à celui de ses engagements au regard de l'AL ÉNA et de 
l'OMC qui est le plus important . Le niveau d'accès est fixé annuellement et il est réparti entre les 
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de leurs parts de marché, minorées des 
ajustements pour sous -utilisation . Les détenteurs de parts d e contingents tarifaires sont autorisés à 
importer à hauteur de leur part annuelle à n'importe quel moment de l'année civile.  
Le contingent tarifaire administré par le Canada dans le cadre du PTPGP pour les œufs d'incubation 
de poulet à chair et les poussi ns, établi le 30  décembre  2018, est de 333  333 équivalents -douzaines 
d'œufs  pour l'année contingentaire  2019. En vertu de la politique d'attribution provisoire, le 
contingent est attribué annuellement (année civile) aux  couvoirs enregistrés au fédéral admi ssibles . 
Il ne s'applique qu'aux œufs d'incubation de poulet à chair et aux poussins  originaires des Parties 
au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de 19 ans et atteindra 
1 138 093 équivalents -douzaines d'œufs  le 1er janvier  2036. 
 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada  (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
 Les avis aux importateurs et des renseignements s upplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/pr od/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante sera réduite en fonction du pourcentage de la part attribuée qui n'a pas été 
utilisé (équivalent œuf) l'année contingentaire précédente . Une part non utilisée pendant une 
année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de l a 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement val ables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur le marché . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 35 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une l icence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi sur les produits 
agricoles au Ca nada. 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit  compris entre 15,00 et 31,00  CAD (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  
Description succincte du régime  
1. Le 1er janvier  1995, les viandes de bœuf et de veau ont été inscrites sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée  établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
et les mesures de contrôles à l'importation visant ces produits prévues par la Loi sur l'importation 
de la viande  ont été remplacé es par un contingent tarifaire.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2-3. Afin de donner effet aux  engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC, les viandes 
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe  5 1 a) et de l'article  5.3 de la Loi sur les lic ences 
d'exportation et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de ces 
produits originaires et importés de tous les pays, à l'exception des États -Unis, du Mexique,  du Chili 
et des pays membres de l'UE et des autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les viandes 
de bœuf et de veau conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de 
l'OMC.  
5. Voir les réponses de car actère général.  
Modalités d'application  
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le niveau 
du contingent tarifaire annuel pour les importations de viandes de bœuf et de veau fraîches, 
réfrigérées et conge lées, ou en provenance des pays non membres d 'un ALE, à 76 409 tonnes, dont 
29 600 tonnes sont réservées aux importations en provenance de Nouvelle -Zélande et 
35 000 tonnes aux importations en provenance d'Australie . Le reliquat du contingent tarifaire, so it 
11 809 tonnes (appelé réserve NPF), est réservé aux importations effectuées par tous les autres G/LIC/N/3/CAN/18  
- 36 - 
  fournisseurs remplissant les conditions requises, dont ceux de la Nouvelle -Zélande et de l'Australie, 
dès que leurs parts contingentaires par pays sont utili sées. 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négo ciants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur 
le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
https://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante tiendra normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Une part non 
utilisée pendant une année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire 
suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée d es 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas  être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de viandes de bœuf et de veau en sus du contingent 
tarifaire s'il estime qu'elle répond aux be soins globaux du marché canadien.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à r emplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne c ouvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  CAD (selon la valeur des marchandises).  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 37 - 
  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.5   Margarine  
1. Le 1er janvier  1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des margarines 
liquides, ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie conformément 
à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , et les prohibitions à l'importation applicables 
à ces produits ont été remplacées par un contingent tarifaire.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Pour respecter les engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre de 
l'OMC,  ce produit a été inscrit sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette mesure 
a été prise en vertu du paragraphe 5 1 b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour ch aque expédition de margarine importée 
relevant des positions tarifaires applicables, dans le cadre du contingent.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . 
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'applica tion d'un contingent tarifaire pour la 
margarine, conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 7  558 tonnes . Les permis d'importation sont délivrés dans 
l'ordre de présentation des demandes, sans restriction (si ce n'est qu'aucun demandeur ne peut 
importer plus de 500  tonnes par année civile) . Les permis sont normalement valables pour 30 jours, 
mais seule ment pendant l'année contingentaire.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douan e, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse  suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Sans objet.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandi ses expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables G/LIC/N/3/CAN/18  
- 38 - 
  pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilis és 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de margarine en plus du contingent tarifaire s'il estime 
qu'elle répond aux besoins globaux du marché cana dien. 
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation et 
documents de déclaration en douane.  
12. La demande de permis peut être présentée directement a ux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les de mandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  CAD (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.6   Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  
Description succincte du régime  
1. Le 1er août 1995, le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge ont été inscrits sur 
la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et les produits 
à base de fr oment et d'orge, le Canada a supprimé l'obligation, au titre de la Loi sur la Commission 
canadienne du blé et de s règlements connexes , d'obtenir des licences d'importation pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d'orge et les a remplac ées par des contingents tarifaires . 
À cette fin, ces produits ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  en G/LIC/N/3/CAN/18  
- 39 - 
  vertu d es paragraphe s 5 1) a) et 5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . Une fois que les 
niveaux des contingents tarifaires sont atteints, les produits ci -après restent soumis au taux de droit 
contingentaire plus bas:  
 
a) froment, orge  et produits à base de froment et d'orge originaires du Mexique, des États -Unis, 
du Chili, du Costa Rica et du Pérou et certains produits à base de froment et d'orge originaires 
des pays membres de l'UE ou d'autres bénéficiaires de l'AECG ( en vertu de l'AECG, de l'ALENA, 
de l'ALE entre le Canada et le Chili, de l'ALE entre le Canada et le Costa Rica et de l'ALE entre 
le Canada et le Pérou) ; 
b) produits à base de froment et d'orge originaires de tout pays, classés sous les positions 
tarifaires spécifiques ci -après: 
i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire 1901.20.14;  
ii) pâtes alimentaires relevant des positions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12, 
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et 1902.30.31;  
iii) céréales relevant des positions tarifaires 1904.1 0.21, 1904.10.41, 1904.20.21, 
1904.20.41, 1904.30.21 et 1904.90.21;  
iv) produits de la boulangerie relevant des positions tarifaires 1905.10.21, 1905.10.51, 
1905.40.31, 1905.40.61 et 1905.90.32;  
v) biscuits, gaufres et gaufrettes relevant des positions tar ifaires 1905.31.22, 1905.31.92, 
1905.32.92 et 1905.90.43 ; et 
vi) bretzels relevant de la position tarifaire 1905.90.62, en paquets d'un poids n'excédant 
pas 1,36 kg.  
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application de contingents tarifaires pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d'orge, conformément aux engagements pris par le 
Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Les niveaux du contingent tarifaire sont les suivants : froment – 226 883 tonnes,  orge 
– 399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits à 
base d'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain) . Aucune part n'est attribuée aux importateu rs. Le 
contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 
31 juillet  de chaque année.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Jo urnal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplé mentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/ag ri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés pendant une année contingentaire ne 
peuvent pas être reportés sur l'année contingentaire suivante.  
IV. Le numéro du permis général d'importation doit être indiqué sur le document de déclaration 
en douane . Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis 
général d'importation différent permet d'importer le produit au taux de droit applicable hors  
contingent.  
V-VII. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 40 - 
  VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de froment, de produits à base de froment, d'orge et 
de produits à base d'orge en plus du contingent tarifaire corresp ondant s'il estime qu'elle 
répond aux besoins globaux du marché canadien.  
7. Voir la section 6.  
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant le permis général d'importation 
approprié sont exigées.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des  services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  CAD (selon la valeur des marchandis es). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.7   Textiles  
Description succincte du régime  
1. Les produits textiles figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée , établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des textiles on t été éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au régime de 
licences générales à vue ap plicables à ces marchandises ont été supprimées le 1er avril 2005. Un 
régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les textiles expédiés dans le cadre des 
dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies conforméme nt à l' Accord de 
libre-échange nord -américain , aux accords de libre -échange entre le Canada et le Chili, entre le 
Canada et le Costa Rica et entre le Canada et le Honduras ; et pour les contingents liés à l'origine 
établis dans le cadre de l'Accord économique et commercial global Canada -Union européenne.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 41 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  qui sont soumis au 
régime de permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : tissus 
et articles confecti onnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et 
Costa  Rica); tissus et articles confectionnés en laine (Chili et Costa Rica) ; filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et Costa Rica ); et tissus et articles confectionnés 
(Honduras) . Les contingents liés à l'origine établis dans le cadre de  l'Accord économique et 
commercial global Canada -Union européenne  (AECG) s'appliquent aux produits suivants : certain s 
tissus , fils à coudre , ficelles, tapis, tissus enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés 
avec de la matière plastique , linol éums, courroies transporteuses ou de transmission , produits 
textiles pour usages techniques , linge de lit, linge de toilette ou de cuisine , serpillières, chiffons à 
lustrer, lavettes et chamoisettes . 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica,  du Honduras et de l'Union européenne  et d'autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces q uantités spécifiées, les produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée 
(NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives 
à l'importati on applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
NPT établies conformément aux accords de libre -échange.  
Les contingents liés à l'origine sont des règles d'origine de substitution qui prévoient l'octroi de 
préférences tarifaires pour les importations de produits textiles admissibles à concurrence d'une 
quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les produits textiles qui ne respectent pas les 
principales règles d'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) . Le 
régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives à 
l'importation applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
contingents liés  à l'origine établies conformément à l'AECG . 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêc her que de tels arrangements ne soient contournés ou que leur 
application ne soit entravée . Des licences d'importation sont délivré es pour les marchandises, y 
compris les textiles, qui figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  
Modalit és d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . 
Les volumes annuels des NPT pour chaque ALE sont le s suivants:  
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras  – Tissus et articles confectionnés : 
1 000 000. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa Rica – Tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielle s: 1 000 000 EMC; tissus et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 
150 000 kg.  
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Tissus et articles confectionnés en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant du chapitre  60 
du SH): 1 000 000 EMC ; tissus et articles confectionnés en laine : 250 000 EMC; et filés en 
fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artif icielles : 500 000 kg.  
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: tissus et articles confectionnés en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles : 2 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en 
fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg; Mexique : tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 7 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 42 - 
  - Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
Les contingents liés à l'origine sont mesurés en kilogram mes et en mètres carrés . Les niveaux des 
contingents annuels liés à l'origine figurent au tableau C.3 du Protocole sur les règles d'origine et 
les procédures d'origine de l'AECG : 
"https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -ac
c/ceta -aecg/text -texte/P1.aspx?lang=fra ". 
 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs.  
- Les contingents liés à l'origine sont ad ministrés dans l'ordre de présentation des demandes, 
du 1er janvier au 3 1 décembre  de chaque année  
I. Les renseignements sur les NPT et les contingents liés à l'origine ainsi que les formalités y 
afférentes sont publiés dans la Gazette du Canada (Journal o fficiel), dans le s mémorandum s D 
et les avis des douanes  de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) , et dans les 
avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la disposition des courtiers en douane, 
des associations et des négociants, et peuvent être obtenus, sur demande, auprès d'Affaires 
mondiales Canada . Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont 
également disponibles sur les sites Web d'Affaires mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses 
suivantes:  
NPT:  https://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra . 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
Contingents liés à l'origine:  "http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/ceta_  
origin_quotas -contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra " 
  https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Tout NPT ou contingent lié à l'origine qui n'est pas utilisé pendant une anné e ne peut pas être 
reporté sur l'année suivante.  
IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l'origine sont acceptées jusqu'à ce que le 
volume du NPT ou du contingent lié à l'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l'origine soit at teint.  
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires m ondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Les NPT et les contingents liés à l'origine sont attribué s dans l'ordre de présentat ion des 
demandes, c'est -à-dire que des permis d'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande jusqu'à ce que le NPT ou le contingent lié à l'origine soit atteint au cours d'une année 
donnée.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Un permis d'importation  est exigé pour chaque expédition de textiles pour laquelle le NPT ou 
le contingent lié à l'origine est demandé . Un importateur peut demander un permis 
d'importation jusqu'à 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises.  
b) Un permis est norm alement accordé immédiatement sur demande.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 43 - 
  c) Voir la réponse à la question n° 7 a).  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la 
réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada.  
8. Normalement, les permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans 
la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possi bilité de rectifier l'anomalie.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresse s suivante s: 
"https://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?l
ang=fra " 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publicati ons/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
11. Des permis d'importation  et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant d'un 
système informatique agréé . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit  compris entre 15,00  et 31,00  CAD (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d'importation est valable pendant 30 jours . Si le permis arrive à expiration, il peut 
être annulé et un permis de  remplacement peut être délivré sur demande.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a)  Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 44 - 
  7.2.8   Vêtements  
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées 
pour les mar chandises expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur 
les textiles et les vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou 
au régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises  ont été supprimées le 
1er avril 2005. Un régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les vêtements 
expédiés dans le cadre des dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies 
conformément à l' Accord de libre -échange nord -américain , aux accords de libre -échange entre le 
Canada et le Chili, entre le Canada et le Costa  Rica et entre le Canada et le Honduras ; et pour les 
contingents liés à l'origine établis dans le cadre de l'Accord économique et commercial global  
Canada -Union européenne.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie conformément 
à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations qui sont soumis au régime de 
permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : vêtements en 
laine (ALENA et Chili) ; vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles (ALENA et Chili) ; 
et vêtements (Costa Rica  et Honduras) . Les contingents liés à l'origine établis dans le cadre de  
l'Accord économique et commercial global Canada -Union européenne  (AECG) s'appliquent à certain s 
vêtements tissés ou en bonneterie, par exemple : chemises et chemisettes , ensembles, vestons, 
pantalons, salopettes à bretelles, culottes, shorts, survêtements de sport, combinaisons et 
ensembles de ski, et maillots de bain pour hommes ou garçons ; chemisiers, blouses , t-shirts, 
chandails, pull -overs, cardigans , collants (bas -culottes), bas, m i-bas, chaussettes , manteaux, 
cabans, capes, anoraks, blousons , costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, 
jupes -culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts , soutiens -gorge, gaines, corsets, 
bretelles, jarretelles et jarretièr es pour femmes et fille s. 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica,  du Honduras, de l'Union européenne et d'autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées,  les produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée 
(NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives 
à l'importation applicables aux m archandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
NPT établies conformément à ces accords de libre -échange.  
Les contingents liés à l'origine sont des règles d'origine de substitution qui prévoient l'octroi de 
préférences tarifaires pour le s importations de vêtements admissibles à concurrence d'une quantité 
spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les vêtements qui ne respectent pas les principales 
règles d'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) . Le régime de 
licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives à l'importation 
applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux contingents liés 
à l'origine établies conformément à l'AECG . 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée  aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêcher que de tels arrangements ne soient cont ournés ou que leur 
application ne soit entravée . Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y 
compris les vêtements, qui figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 45 - 
  Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres carrés 
(EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . Les volumes annuels des NPT 
pour chaque ALE sont les suivants:  
- Accord de libre -échange entre  le Canada et le Honduras – Vêtements : 4 000 000 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa  Rica – Vêtements : 1 379 570 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres s ynthétiques ou artificielles : 2 252 324 EMC; et vêtements et articles 
confectionnés en laine : 112 616 EMC. 
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 9 000 000 EMC; et vêtements et articles 
confectionnés en laine : 919 740; Mexique : vêtements et articles confectionnés en coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles : 6 000 000 EMC; et vêtements et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
Les contingents à l'origine sont mesurés en nombre d'unité , kilogramme,  paire ou douzaine . Les 
niveaux des contingents annuels liés à l'origine figurent au tableau C.4 du Protocol e sur les règles 
d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : "http://www.international.gc.ca/trade -commerce/  
trade -agreements -accords -commerciaux/agr -acc/ceta -aecg/text -texte/P1.aspx?lang=fra ". 
 
-  Aucune part n'est attribuée aux importateurs.  
-  Les contingents liés à l' origin e sont administrés dans l'ordre de présentation des demandes, 
du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
I. Les renseignements sur les NPT  et les contingents liés à l'origine, ainsi que  les formalités y 
afférentes , sont publiés dans la Gazette du Can ada (Journal officiel), dans les 
mémorandum s D et les avis des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) , et dans les avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la disposition des 
courtiers en douane, des associations et des négoc iants, et peuvent être obtenus, sur 
demande, auprès d'Affaires mondiales Canada . Les avis aux importateurs et des 
renseignements supplémentaires sont également disponibles sur les sites Web d'Affaires 
mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses suivantes:  
NPT:  https://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
Contingents liés à l'origine:  "http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/  
ceta_origin_quotas -contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra " 
 https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  . 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
III. Tout NPT  ou contingent lié à l'origine  qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être 
reporté sur l'année suivante.  
IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l'origine sont acceptées jusqu'à ce que le 
volume du NPT ou du contingent lié à l'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l'origine soit atteint.  
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendan t 30 jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 46 - 
  VIII. Les NPT et les contingents liés à l'origine sont attribué s dans l'ordre de présentation des 
demandes, c'est -à-dire que des permis d'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande jusqu'à ce que le NPT ou le contingent lié à l'origine soit atteint au cours d'une année 
donnée.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de vêtements pour laquelle le NPT 
ou le contingent lié à l'origine est demandé . Un importateur peut demander un permis 
d'importation jusqu'à 30  jours avant la date prévue  de l'arrivée des marchandises.  
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande.  
c) Voir la réponse à la question n° 7 a).  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la 
réglementation commerciale  d'Affaires mondiales Canada.  
8. Normalement, les permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans 
la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de rectifier la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresses suivantes:  
"http://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?la
ng=fra " 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html . 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l'exportation et à l'importation . Le droit à acquitter pour le permis 
d'import ation est compris entre 10,00 et 26,00  CAD (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre 
pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs . Les demandes de permis 
d'importation peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, auquel 
cas il est perçu un droit compris entre 15,00  et 31,00 CAD (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivran ce des licences  
14. Un permis est valable pendant 30 jours; s'il vient à expiration, l'annulation et la délivrance d'un 
permis de remplacement peuvent se faire sur demande.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a)  Non. G/LIC/N/3/CAN/18  
- 47 - 
  b) Non. 
Autres formali tés 
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  
Description succincte du régime  
1. Les produits en acier au carbone et en aciers spéciaux  correspondent aux articles n° 89, 81 et 82 
de la Liste des marchandises d'importation contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et sont soumis au régime de licences générales . Les produits 
correspondant aux articles n° 80 et 81 sont soumis au régime de licences générales d'importation 
ainsi qu'à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents (Licence s générale s d'importation n° 80 et n° 81). 
 
Les produits correspondant à l'article n° 82 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
sont v isés par des  mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires, 
prises en vertu du  Décret sur les s auvegardes définitives (Décret imposant une s urtaxe) (entré en 
vigueur le 13 mai 2019) modifiant le Décret impo sant une surtaxe su r l'importation de certains 
produits de l'acier . Cette modification remplace les mesures de sauvegarde provisoires sur les 
importations de certaines tôles lourdes et de certains fils d 'acier inoxydable par des mesures de 
sauvegarde définitives . Le Décret imposant une  surtaxe établit des sauvegardes sous forme de 
contingents tarifaires pour les produits en acier correspondant aux produits décrits dans la colonne  2 
de l'annexe du Décret imposant une surtaxe (voir les descriptions  ci-après ), au-delà de squels une 
surtaxe sera appliquée . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits en aciers au carbone ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation 
contrôlée , avec effet au 1er septembre  1986, en vertu de l'article 5.3 de  la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , dans le but de surveiller leur admission au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformément à l'article 48 de la Loi sur les mesures 
spéciales d'importation . Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbon e étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de rassembler des informations sur les importations de ces produits . Les produits en 
aciers au carbone visés par cette mesure sont les  suivants : demi-produits en acier (lingots, blooms, 
billettes, brames et largets), tôles fortes, tôles minces et bandes, fil machine, fils et produits tréfilés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments de construction et tuyaux et tubes.  
Les produits en aciers spéciaux ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
le 1er juin 1987 à la suite d'une modification apportée à la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , afin de généraliser le système de surveillanc e des produits en acier . Les produits en 
aciers spéciaux sont les suivants : produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes 
et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits 
tréfilés en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.  
Les produits pour lesquels la licence générale d 'importation no 80 ou no 81 est obligatoire sont 
soumis à des prescriptions en matière de communication de renseignemen ts et de tenue de 
documents . Le respect de ces prescriptions constitue une condition de l a délivrance de la licence 
générale d'importation applicable (à compter du 26 août 2019).  
 
Des contingents tarifaires ont été établis en tant que mesures de sauvegarde définitives pour deux 
catégories de produits, tôle s lourde s et fils d'acier inoxydable, dans lesquelles les marchandises 
correspondant à une définition de produit sont classées . Les sauvegardes ne s'appliquent pas aux 
importations de produits en acier qui ne satisfont pas aux définitions des produits . Les marchandises G/LIC/N/3/CAN/18  
- 48 - 
  qui ne sont pas soumises au Décret imposant une surtaxe peuvent continuer à être importées en 
vertu de la licence générale d 'importation n° 80 ou n° 81, selon le cas . 
 
Les deux catégories de produits sont définies ci -après : 
 
Tôles lourdes  
Tôles d 'acier au carbone et tôles d 'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n 'ayant 
subi aucun autre complément d 'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, 
d'une largeur variant de 80 pouces  (±2 030 mm)  à 152  pouces  (±3 860 mm)  inclusivement, et 
d'une épaisseur variant de 0,375  pouce  (±9,525 mm)  à 4 pouces (±101,6  mm) inclusivement, avec 
les éc arts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension . Il est 
entendu que ces restrictions dimensionnelles s 'appliquent aux tôles d 'acier qui contiennent de l 'acier 
allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l 'industrie, à condition que l 'acier ne réponde 
pas aux normes reconnues de l 'industrie pour une nuance spécifique de tôle d 'acier allié.  
 
Les marchandises suivantes sont exclues : 
• a) les tôles en bobines;  
• b) les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi 
appelées "tôles de plancher");  
• c) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud produites conformément aux spécifications et 
nuances ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M, normalisées, ASME SA299/SA299M  ou 
ASTM A299/A299M, normalisées, et ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M, normalisées, 
dans l 'une des dimensions suivantes : 
o i) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 
473 pouces,  
o ii) épaisseur de 2 pouces, lar geur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure 
à 380 pouces,  
o iii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 150 pouces, longueur supérieure 
à 270 pouces,  
o iv) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur  
supérieure à 420 pouces,  
o v) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur 
supérieure à 330 pouces,  
o vi) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes longueurs,  
o vii) épaisseur de 2,5 pouces, large ur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure 
à 380 pouces,  
o viii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur 
supérieure à 300 pouces,  
o x) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes longueurs,  
o ix) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur 
supérieure à 340 pouces,  
o xi) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes longueurs,  
o xii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale o u supérieure à 97 pouces, longueur supérieure 
à 250 pouces,  
o xiii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes longueurs,  
o xiv) épaisseur de 3,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, toutes longueurs,  
o xv) épaisseur éga le ou supérieure à 3,5 pouces, toutes largeurs, toutes longueurs;  
• d) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM 
A516 nuance 70, normalisées, dont l 'épaisseur est égale ou supérieure à 3,25 pouces et dont 
la largeur  est égale ou supérieure à 97 pouces;  
• e) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM 
A516 nuance 70, normalisées (traitées thermiquement), dont l 'épaisseur est supérieure à 
3,28 pouces;  
• f) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud fabriquées conformément, selon le cas, aux 
spécifications et dans les nuances suivantes : 
o i) ASME SA285/SA285M ou ASTM A285/A285M,  
o ii) ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M,  
o iii) ASME SA515/SA515M ou ASTM A515/A515M,  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 49 - 
  o iv) ASME SA516/S A516M ou ASTM A516/A516M (y compris ASME SA516 nuance 70 ou 
ASTM A516 nuance 70),  
o v) ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M,  ou 
o vi) ASME SA841/SA841M ou ASTM A841/A841M,  
 
qui sont normalisées (traitées thermiquement) ou dégazées sous vide (y compris en 
fusion), dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 % et la teneur en phosphore est 
inférieure ou égale à 0,017 %, importées exclusivement pour utilisation dans la fabrication 
d'appareils à pression destinés au secteur pétrolier et gazier pour utilisation en  milieu 
corrosif et dans des applications relatives à la fissuration par l 'hydrogène;  
• g) les tôles d 'acier allié résistant à faible teneur pour la construction de nuance ASTM 
A1066/A1066M produites selon un procédé thermomécanique contrôlé;  
• h) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud pour utilisation dans la fabrication de tubes 
pour les canalisations de pétrole et de gaz (aussi appelées "tôles à tube "); 
• i) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuances API 5L X70 PSL2 ou CSA nuance  483 
catégorie II pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et de 
gaz. 
Fils en acier inoxydable  
Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, e t étirés à froid et recuits, d 'un diamètre transversal 
maximal de 0,256 pouce (6,50  mm) et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid 
et recuits, d 'une aire transversale maximale de 0,031 pouce carré (0,787  mm2). 
Les fils en acier inoxydable 439 TiCu revêtus de cuivre d 'un diamètre de 0,030 pouce à 0,187  pouce 
sont exclus.  
3. Le système de surveillance s'applique aux importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux 
originaires de tous les pays . Les mesures de sauvegarde définitives s'applique nt aux produits en 
acier importés de tous les pays, à l 'exception de ceux en provenance : 
- des États -Unis; 
- du Canada;  
- du Chili;  
- de la Colombie;  
- d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'ALECI; 
- de la République de  Corée;  
- du Mexique;  
- du Panama;  
- du Pérou ; et 
- d'un pays Membre de l 'Organisation mondiale du commerce bénéficiant du tarif de 
préférence général, en autant que la part de ses importations de marchandises pour la 
catégorie en cause ne dépasse pas 3 % des impor tations totales de marchandises pour cette 
catégorie et que les importations de marchandises appartenant à la catégorie de tous les 
pays dont la part des importations est inférieure à 3 % pris globalement ne représentent pas 
collectivement plus de 9 % des im portations totales de marchandises de cette catégorie.  
 
Les pays suivants bénéficient du tarif de préférence général : 
 
Afghanistan , Afrique du Nord espagnole , Angola, Anguilla , Arménie , Bangladesh , Belize , Bénin , 
Bhoutan , Bolivie , Burkina Faso , Cabo Verde , Cambodge , Cameroun , Comores , Congo , Côte d'Ivoire , 
Djibouti, Égypte , El Salvador , Érythrée , Éthiopie, Fidji, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée, 
Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras , Île Christmas , Île de l'Ascension , Île Norfolk , Îles Cocos 
(Keeling) , Îles Cook , Îles Falkland (Malvinas), Îles Marshall, Îles Salomon , Îles Tokelau, Îles Vierges 
britanniques, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Lesotho, Lib éria, Madagascar, Malawi, Mali, 
Maroc, Mauritanie, Micronésie , Moldova , Mongolie, Montserrat , Mozambique , Nauru , Népal , 
Nicaragua , Niger , Nigéria , Nioué , Ouganda , Ouzbékistan, Pakistan , Papouasie -Nouvelle -Guinée , 
Paraguay , Philippines , Pitcairn , République centrafricaine , République démocratique du Congo, 
Rwanda , Sainte -Hélène et dépendances , Samoa , Sao Tomé -et-Principe , Sénégal , Sierra Leone , 
Somalie , Soudan, Sri Lanka , Swaziland , Syrie, Tadjikistan , Tanzanie , Tchad , Terres australes et G/LIC/N/3/CAN/18  
- 50 - 
  antarctiques françaises, Territoire britannique de l'océan Indien, Timor -Leste , Togo, Tonga , Tristan 
Da Cunha , Turkménistan , Tuvalu , Ukraine , Vanuatu , Viet Nam , Yémen , Zambie , et Zimbabwe . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations : il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des produits en aciers au carbone et en aciers spéciaux.  
Les mesures de sauvegarde définitives visent à empêcher le détournement de produits en acier 
étrangers par le biais de restrictions quantitatives, et à garantir la compatibilité avec les règles de 
l'OMC.  
5. Les produits en acier au carbone et en aciers spéciaux ont été inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôlée  en vertu de s article s 5.1 et 6 d e la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . 
Les mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires ont été prises en 
vertu de modifications au Décret imposant une surtaxe sur l 'importation de certains produits de 
l'acier. Le Décret imposant une  surtaxe établit des sauvegardes sous forme de contingents tarifaires 
pour les produits en acier correspondant aux produits décrits dans la colonne 2 de l' annexe du Décret 
imposant une surtaxe, au -delà desquels une surtaxe sera appli quée.  
 
L'importateur détermine si le produit correspond à la description figurant dans le Décret imposant 
une s urtaxe (c'est-à-dire s'il est soumis aux mesures de sauvegarde définitives) , éventuellement 
sous réserve de confirmation par l'Agence des service s frontaliers du Canada (ASFC) . 
 
Le gouverneur en conseil peut abroger ou modifier la Liste des marchandises d'importation contrôlée . 
Modalités d'application  
6. I. Tous les renseignements pertinents sur les produits visés par des mesures de sauvegarde sont 
publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, en particulier dans l'Avis aux importateurs 
n° 945 – Produits en acier (article n° 82 de la Liste des marchandi ses d'importation contrôlée) . 
 
II. Les contingents découlant des mesures de sauvegarde définitives sont administrés en trois 
phases : 
• Du 13 mai 2019 au 2 juin 2019: Les contingents tarifaires ont été administrés sur la base 
du principe du premier arrivé, pr emier servi . Les importateurs ont été invités à soumettre 
des demandes de part de  contingent pendant cette période.  
• Du 3 juin 2019 au 31 janvier  2020: Les contingents tarifaires ont été administrés sur la base 
de l'attribution de parts de contingent, conformément à la méthode énoncée dans l'Avis aux 
importateurs  n° 945  – Produits en acier (article no 82 de la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée) . Les quantités de produits pouvant être importés au titre de chaque 
contingent tarifa ire s'établissent comme suit : pour le fil en acier inoxydable, 1 866 667 kg; 
pour les tôles lourdes, 66 666 667 kg. Ce volume a été calculé au prorata du contingent 
tarifaire  prévu pour la première période établie dans l 'annexe du Décret imposant la surtax e. 
• Du 1er février  2020 au 24 octobre  2021: La méthode d 'administration des contingents 
tarifaires sera établie par le gouvernement à la lumière des avis reçus au cours des 
consultations publiques.  
 
III. Tout résident du Canada peut présenter une demande de  licence d'importation et utiliser une 
telle licence . Les licences sont vérifié es par rapport à leur utilisation au moyen des données fournies 
par l'Agence des services frontaliers du Canada . Les parts de contingent inutilisées sont reportées 
sur les périodes suivantes . Les noms des importateurs qui utilisent des licences ou auxquels des 
licences ont été délivrées ne sont pas communiqués à des tiers.  
 
IV. Affaires mondiales Canada a accepté des demandes de part de contingent du 10 au 24  mai 2019 
pour l a période du 3 juin 2019 au 31 janvier  2020. La méthode d 'administration des contingents 
tarifaires pour la période du 1er février  2020 au 2 4 octobre  2021 sera établie par le gouvernement à 
la lumière des avis reçus au cours des consultations publiques . 
 G/LIC/N/3/CAN/18  
- 51 - 
  V. Les demandes peuvent être automatiquement acceptées par le système électronique et donc être 
acceptées instantanément . Inversement, les demandes peuvent rester en attente indéfiniment si le 
contingent a été pleinement utilisé pendant une période donnée.  
 
VI. Les demandes peuvent être présentées et, si tout est en ordre, être acceptées cinq jours avant 
l'arrivée de l a cargaison . 
 
VII. Les demandes de licence sont examinées par Affaires mondiales Canada.  
 
VIII. Les volumes contingentaires découlant des mesu res de sauvegarde définitives  entre le 
3 juin 2019 et le 31 janvier 2020  ont été divisés en deux réserves : une réserve aux fins de la 
répartition du contingent entre les demandeurs admissibles sur la base de leurs importations 
antérieures durant la période  de référence, et une réserve résiduelle qui sera attribuée dans l'ordre 
de présentation des demandes  aux demandeurs qui ne détiennent pas de part de contingent . La 
première réserve est destinée aux importateurs qui représentaient au moins 0,5 % des importations 
effectuées au cours de la période de référence de 12  mois allant du 1er juillet  2017 au 30  juin 2018.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7. Sans objet.  
8. Il n'y en a pas dans le cas des licences générales . Pour ce qui est des mesures de sauvegarde 
définitives, les demandes peuvent être rejetées si le reliquat des parts de contingent est insuffisant 
au cours de la période contingentaire . Les raisons du rejet sont communiqué es au demandeur . Il n'y 
a pas de droit de recours.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut utiliser une licence générale d'importation  ou demander une licence 
individuelle pour les marchandises visées par les mesures de sauvegarde.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Mesures de sauvegardes définitives : Nom du fournisseur et du demandeur ; pays d'o rigine et 
d'exportation ; points d'entrée et de sortie ; renseignements sur les marchandises (prix, quantité et 
valeur ); dates d 'expédition et d'entrée . 
11. Formul aires de déclaration en douane.  
12. Les droits suivants sont exigés pour les licences d'importa tion individuelles : 
 
Si la licence individuelle est délivrée par une personne autorisée qui n'est pas un fonctionnaire de 
l'administration fédérale pour des marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 CAD, 10 CAD; pour 
des marchandises d'une valeur se situant entre 1  000 et 5 000 CAD, 14 CAD; pour des marchandises 
d'une valeur se situant entre 5  000 et 10  000 CAD, 18 CAD; pour des marchandises d'une valeur se 
situant entre 10  000 et 20  000 CAD, 22 CAD; pour des march andises d'une valeur d e 20 000 CAD 
et plus , 26 CAD. 
 
Si la licence individuelle est délivrée par  la Direction générale des contrôles à l'exportation et à 
l'importation  d'Affaires mondiales Canada  pour des marchandises d'une valeur inférieure à 
1 000 CAD, 15 CAD; pour des marchandises d'une valeur se situant entre 1  000 et 5 000 CAD, 
19 CAD; pour des marchandises d'une valeur se situant entre 5  000 et 10  000 CAD, 23 CAD; pour 
des marchandises d'une valeur se situant entre 10  000 et 20  000 CAD, 27 CAD; pour d es 
marchandises d'une valeur d e 20 000 CAD et plus , 31 CAD. 
 
13. Non. 
 G/LIC/N/3/CAN/18  
- 52 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. S'il s'agit d'une licence générale d'importation, le numéro de la licence doit figurer sur les 
documents de déclaration en douane . Les licences individuelles délivrées au titre des mesures de 
sauvegarde concernant l'acier ont une durée de validité de 30 jours ; il n'y a pas de sanction en cas 
de non -utilisation ; les licences ne sont pas cessibles . 
Autres formalit és 
18.-19 Non. 
7.2.10   Alumin ium 
Description succincte du régime  
1. Les produits en alumin ium correspondent à l'article no 83 de la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée  établie en vertu de la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . Les 
produits correspondant à l'article no 83 sont soumis au régime de licences générales d'importation 
ainsi qu'à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents (Licence générale d 'importation no 83). 
 
Objet et cham p d'application du régime de licence  
2. Les produits en aluminium ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
en vertu d u paragraphe  5.1 e) et de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation  
(à compter du 1er septembre  2019) pour mettre en œuvre  un accord ou un engagement 
intergouvernemental, soit la Déclaration conjointe du Canada et des États -Unis concernant 
l'application de droits sur l 'acier et l 'aluminium au titre de l 'article 232 . Les pro duits en a lumin ium 
sont définis comme suit : produits d 'aluminium sous forme brute alliés et non alliés et les produits 
d'aluminium forgés suivants : barres, tiges, profilés, fils, plaques, tôles, bandes, feuilles, tubes et 
tuyaux, raccords de tubes et de tu yaux et autres articles de moulages et pièces forgée.  
 
3. Le système de surveillance s'applique à certains produits en aluminium originaires de tous les 
pays.  
 
4. Le régime de licences générales d'importation pour l'aluminium vise à surveiller le volume et 
l'origine de  certains produits en aluminium . 
 
5. Les produits en aluminium ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
en vertu du paragraphe 5.1 e) et de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'import ation. 
 
L'importateur détermine si le produit correspond à la description figurant dans la licence générale 
d'importation , éventuellement sous réserve de confirmation par l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC).  
 
Le gouverneur en conseil peut ab roger ou modifier la Liste des marchandises d'importation contrôlée . 
 
Modalités d'application  
6. I.  Aucun contingent n'est administré pour les produits en alumin ium. Tous les renseignements 
pertinents sont publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, en particulier dans l'Avis 
aux importateurs no 969 – Licence générale d 'importation no 83 – Produits d 'aluminium.  
 
II.  Aucun contingent n'est administré au titre de la Licence générale d 'importation no 83 – 
Produits d 'aluminium . 
 
III.  Sans objet.  
 
IV.  Sans objet.  
 
V.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 53 - 
  VI.  Sans objet.  
 
VII.  Sans objet.  
 
VIII.  Sans objet.  
 
IX.  Sans objet.  
 
X.  Sans objet.  
 
XI.  Non. 
 
7.  Sans objet.  
 
8.  Sans objet.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut utiliser une licence générale d'importation . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
 
11. Formulaires de déclaration  en douane . 
 
12. Non. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Le numéro de la licence générale d'importation doit figurer sur le document de déclaration 
en douane . 
 
Autres formalités  
18-19. Non. 
8  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la pré sente section 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/  
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de service s 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
Description succincte du régime  
1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origine, pendant l'exportation, et à l'arrivée au Canada . Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propagation  au Canada de parasites des végétaux . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Conformément à l'article  31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demande r par écrit un permis 
d'importation . Conformément aux articles  32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , le 
Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque G/LIC/N/3/CAN/18  
- 54 - 
  phytosanitaire, peut délivrer un permis pour l'importation d'une chose qui est un parasite des 
végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui 
est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antipar asitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises 
pour prévenir l'introduction ou l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou d'un 
obstacle biologique à la lutte antiparasitaire . 
3. Le régime s 'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végétaux et à tout autre article, en provenance de tous les pays, dont 
l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement . 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et 
produits végétaux et les autres articles releva nt de la Loi sur la protection des végétaux  et de son 
règlement , importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires canadiennes 
applicables à l'importation des végétaux . Le régime de permis assure une protection contre 
l'introduction ou  la propagation au Canada de parasites nuisibles aux végétaux . 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la loi . La question de savoir si un permis doit être délivré 
pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire des parasites qu'il présente . Enfin, 
le gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans modification réglementaire . 
Modalités d'application  
6. L'importation de produits en provenanc e d'autres pays n'est soumise à aucune limite en quantité 
ou en valeur . 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation . Les demandes 
écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la Division de 
l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction  générale  des services 
nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . 
Une fois qu'ont été reçus et examinés tous les renseignemen ts du formulaire de demande de 
permis, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de cinq à dix jours ouvrables 
(modification possible).  
L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada . En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs.  
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande, car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire . 
c) Non. Il n'y pas de limite en ce qui c oncerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée . 
d) Oui. Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui -ci. Toutes les demandes so nt adressées à la Division de 
l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services 
nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments . 
Cependant, certains produits peuvent être réglem entés par d'autres organismes et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions . 
8. Le permis d'importation peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susce ptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux . Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si 
une personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement . L'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation . La Loi sur la protection des végétaux  ou le Règlement sur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 55 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Peut demander un permis d'importation toute personne qui remplit l'une des conditions suivantes : 
1) être citoyen canadien ou résident permanent ; 2) être autorisé, en vertu des lois du Canada, à 
résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possessio n, la responsabilité 
ou la charge des soins de la chose à importer ; ou 3) dans le cas d'une personne morale ayant un 
établissement au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada . 
Note: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées par les firmes de 
courtage au nom de leurs clients . L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur , et contient les 
renseignements suivants : 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur ; 
b) les nom, adresse complète et numéro de t éléphone du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a) ; 
c) les nom et adresse complète de l'exportateur ; 
d) la description et les noms commun et scientifique de la chose ; 
e) la quantité de la chose ; 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada ; 
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada ; 
h) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle a 
été expédiée au Canada ; 
i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager ; et 
j) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le d éplacement . 
11. Les documents (par exemple certificat phytosanitaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation . 
12. Le droit à ac quitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250  CAD, selon la 
raison de l'importation et la nécessité de procéder à une analyse du risque phytosanitaire . 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un d épôt ou d'un 
paiement préalable . Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis puisse être 
délivré . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le permis . Le permis d 'importation 
peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication contraire . Les permis 
d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent elles -mêmes le matériel sont 
valides pendant un an au maximum . Lorsqu'un permis est arrivé à expiration, l'importateur doit 
présenter une nouvelle demande de permis . G/LIC/N/3/CAN/18  
- 56 - 
  15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importat eurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des 
végétaux  et de son règlement . 
Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des formalités 
de demande de permis d'importation . 
19. Sans objet.  
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/  
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction d es centres de services 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
En vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, ainsi que des 
documents de référence connexes qui portent sur les importations et la sa nté des animaux terrestre , 
l'importation d'animaux  terrestres et aquatiques vivants , de produits issus d'animaux et d'animaux 
aquatiques, de sous -produits d'origine anima le, de carcasses d'animaux aquatiques, d'agents 
zoopathogènes et autres (par exemple d u matériel d'occasion) est permise sous certaines conditions . 
Les importations sont autorisées en provenance des pays qui ont négocié l'accès aux marchés 
d'exportation avec le Canada et qui respectent les conditions de santé animale négociées.  
De plus, les  importateur s d'animaux ou de leurs produits, ou de sous -produits d'origine animale , 
doivent se conformer aux prescriptions de l'ensemble des politiques et directives de l'ACIA découlant 
des textes législatifs pertinents régissant les animaux ou les produits, par exemple la Loi sur la 
salubrité des aliments au Canada  et le Règlement sur la salub rité des aliments au Canada , le 
Règlement sur les aliments du bétail , et la Loi sur les engrais  et le Règlement sur les engrais . 
Les produits et sous -produits d'origine animale qui entrent dans la fabrication d'aliments, de produits 
cosmétiques, de drogues  (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les 
produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels 
administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux sont également réglementés 
par Santé Canada dans le cadre de programmes de réglementation qui visent un produit en 
particulier . Les prescriptions réglementaires applicables à ces produits sont administrées par l'ACIA 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues . Les 
produits biologiques vétérinaires et leurs composants sont réglementés par l'ACIA en vertu de la Loi 
sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux . Les importateurs doivent se 
conformer aux prescriptions à l 'importation d'un produit donné appliquées par tous les ministères et 
organismes du gouvernement canadien.  
Description succincte du régime  
1. Animaux terrestres vivants : un permis est requis pour l'importation, en provenance des pays 
autres que les États-Unis, de tous les animaux (à l'exception des chiens et des chats domestiques, 
de certains rongeurs, des reptiles autres que les tortues et leurs œufs, des amphibiens et des 
mammifères marins), du sperme (autre que des animaux de l'espèce canine), des  embryons, des 
produits biologiques vétérinaires et de certains produits d'origine animale et de leurs sous -produits, 
selon l'espèce et le pays d'origine . En ce qui concerne les importations en provenance des États -Unis, 
un permis est requis pour le sperme  d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces 
chevaline et canine), les embryons, les produits biologiques vétérinaires, les psittacidés autres que 
les oiseaux de compagnie, les tortues de mer, les tortues, les moufettes, les renards et les rat ons G/LIC/N/3/CAN/18  
- 57 - 
  laveurs, certains ruminants et porcins, les éléphants, les abeilles mellifères, les chiens âgés de moins 
de huit mois (cargaisons commerciales et destinées à la recherche), certains rongeurs et certains 
autres produits d'origine animale et leurs sous -produits selon l'espèce . Les prescriptions à 
l'importation peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l'évolution de la situation 
sanitaire.  
Pour les produits d'origine animale et leurs sous -produits, les conditions d'importation varient en 
fonctio n du risque présenté par le produit, le traitement, l'utilisation finale et l'origine . L'importateur 
peut être tenu d'obtenir un permis d'importation , et un certificat  zoosanitaire approuvé par le pays 
exportateur peut être exigé . Les conditions d'importat ion des produits issus d'animaux terrestres et 
de leurs sous -produits sont énoncées dans les politiques d'importation pouvant être consultées à 
l'adresse suivante:  
"http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux -terrestres/importation/politiques/produits -et-sous
-produits/fra/1320833457085/1320851008731 ". 
Pour l'importation de produits aquatiques (poissons à nageoir es, mollusques et crustacés) et leurs 
produits mentionnés dans le Règlement sur la santé des animaux en tant que produits sensibles aux 
maladies préoccupantes, un permis et un certificat zoosanitaire sont exigés . Pour l'importation 
d'animaux aquatiques (po issons à nageoires, mollusques et crustacés) et de leurs produits 
provenant d'eaux limitrophes avec les États -Unis qui sont considérés comme étant dans la même 
situation sanitaire en ce qui concerne certaines maladies préoccupantes et qui sont destinés à 
certaines utilisations finales comme la consommation humaine (services alimentaires, vente au 
détail et transformation ultérieure), seul un permis d'importation peut être exigé . Un tel permis n'est 
pas exigé pour les animaux aquatiques considérés comme non sensibles aux maladies préoccupantes 
et les produits jugés sûrs conformément aux normes internationales de l'OIE ou sur la base d'une 
évaluation des risques.  
Pour obtenir les informations les plus récentes et des renseignements complémentaires sur les 
prescriptions à l'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, voir le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) à l'adresse  suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
3. Animaux terrestres  (animaux vivants et leurs produits/sous -produits) : les importations ne sont 
autorisées que si elles proviennent de pays reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments (ACIA) comme étant exempts de maladies animales graves qui risqueraient de toucher 
l'espèce à laquelle appartient l'animal imp orté. Cependant, certains produits d'origine animale 
peuvent être importés en provenance de pays qui ne sont pas exempts de ces maladies sous couvert 
d'un permis d'importation s'ils ont été traités ou transformés pour éliminer la maladie . Des 
restrictions à l'importation peuvent également être appliquées à la demande d'autres organismes 
publics s'il est à craindre qu'une maladie ne soit transmise à l'homme.  
Animaux aquatiques : Ils ne peuvent être importés que s'ils proviennent de pays pour lesquels un 
certificat zoosanitaire a été négocié sur la base d'une évaluation de leur système de réglementation 
de la santé des animaux aquatiques . Les animaux aquatiques et leurs produits ne peuvent être 
importés sans certificat zoosanitaire que s'ils proviennent d'eaux limitrophes avec les États -Unis, 
s'ils sont considérés comme étant dans la même situation sanitaire en ce qui concerne les maladies 
préoccupantes, et s'ils sont destinés à certaines utilisations finales.  
4. Le régime de permis vise à garantir que tous les animaux et produits mentionnés au paragraphe  1 
ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de l utter contre 
l'introduction ou la dissémination de maladies au Canada . Les décisions sont prises à l'issue d'une 
analyse et d'une évaluation des risques.  
5. Loi sur la santé des animaux  et son règlement . Les marchandises, produits et animaux soumis au 
régime de permis sont spécifiés (voir le paragraphe 1) . Il n'est pas prévu de dérogation au 
règlement.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 58 - 
  Modalités d'application  
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certai nes conditions agréées.  
7 a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sperme d'animaux, de sous -produits d'origine animale, 
et d'animaux aquatiques et de leurs produits, l'importation est subordonnée à la délivrance 
préalable d'un permis qui fixe les conditi ons d'importation conformément au certificat 
vétérinaire et, dans certains cas, les conditions postérieures à l'importation qui doivent être 
satisfaites à l'arrivée de l'animal ou du produit animal ou aquatique au Canada . À l'arrivée au 
port d'entrée au Ca nada:  
i) les animaux, y compris les animaux aquatiques, peuvent être soumis à une inspection 
vétérinaire, le cas échéant, et le permis et le certificat vétérinaire (s'il est exigé) sont 
examinés afin de s'assurer qu'ils respectent les prescriptions relativ es à l'importation;  
ii) lorsqu'il s'agit d'animaux aquatiques et terrestres, de spermes d'animaux et de 
sous-produits d'origine animale et de produits issus d'animaux aquatiques, le permis et 
le certificat vétérinaire sont vérifiés ; l'inspection des produi ts peut avoir lieu dans des 
centres de réception  désignés  à l'intérieur des terres ; 
iii) certains animaux aquatiques et terrestres doivent être mis en quarantaine après 
l'importation;  
iv) certains animaux aquatiques et terrestres doivent faire l'objet de t ests après 
l'importation (pendant la quarantaine) ; et 
v) pour l'importation d'animaux d'ornement aquatiques, il peut être exigé qu'ils soient 
acheminés dans les locaux désignés.  
En ce qui concerne les produits biologiques vétérinaires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent être présentés pour 
chaque produit et agréés préalablement à la délivrance du permis . Ils sont examinés et 
contrôlés afin de s'assurer que le produit est sûr et exempt d'agents de contamination et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les prescriptions.  
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les cinq jours ouvrables.  
c) Non. 
d) L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sauf pour les espèces couvertes par la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES),  pour lesquelles il faut un permis additionnel déli vré par 
Environnement Canada . D'autres prescriptions fédérales peuvent également s'appliquer à 
l'introduction d'animaux aquatiques dans les eaux naturelles qui sont du ressort de Pêches et 
Océans Canada.  
8. L'ACIA peut refuser de délivrer un permis d'impor tation dans certains cas . Par exemple:  
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux;  
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces  maladies;  
c) l'ACIA consulte Santé Canada ou l'Agence de santé publique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l'une ou l'autre entité, pour les 
questions concernant les zoonoses ou les maladies contagieuses c ommunes à l'homme et à 
l'animal, ou Pêches et Océans Canada dans le cas de l'introduction d'animaux aquatiques dans 
les eaux naturelles;  
d) les importateurs commerciaux de produits biologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui  fabrique les produits et ils doivent aussi avoir des installations et 
des procédures acceptables pour satisfaire aux conditions d'importation fixées par l'ACIA, 
comme la préservation de la chaîne du froid et la communication des incidents.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 59 - 
  Conditions requ ises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada ayant les qualifications et les 
installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d'un perm is 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit être faite par voie électronique ou par écrit sur le formulaire de demande 
approprié et doit préciser l'espèce, les quantités, la date d'arrivée , le pays d'origine et la raison de 
l'importation . Concernant les animaux aquatiques, la partie XVI du Règlement sur la santé des 
animaux  prescrit le permis d'importation pour les espèces énumérées à l'annexe  III. Tous les 
animaux aquatiques doivent satisf aire aux prescriptions de l'article 194, notamment la présentation 
d'un document où sont consignés les nom et adresse de l'importateur et de l'exportateur, le nom 
taxonomique, la quantité ou le nombre et le pays dans lequel l'animal est né.  
11. Outre le pe rmis d'importation d'animaux, de sous -produits d'origine animale et d'animaux 
aquatiques et de leurs produits , et les documents douaniers normaux, un certificat de santé 
zoosanitaire délivré par l'autorité compétente ou les services vétérinaires du pays d' origine doit 
normalement accompagner l'envoi . Des exceptions sont prévues pour les animaux aquatiques et 
leurs produits . Un document douanier est également nécessaire . Pour les animaux terrestres, une 
certaine forme d'identification de l'animal est généralement exigée . Veuillez consulter le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) pour obtenir des renseignements complémentaires 
sur les exigences en matière d'importation.  
12. Oui. On trouvera l'avis de l'ACIA sur les droits applicables à  l'adresse suivante : 
"http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et-reglements/av
is-sur-les-prix-de-l-agence -canadienne -d-inspect/fra/1530134673372/1530134725024 ". 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Varient souvent en fonc tion du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi unique 
jusqu'à des envois multiples sur une période d'une année) . Un permis d'entrée unique est 
généralement valable pour trois mois.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Voir le paragraphe 6.  
Autres forma lités 
18. Un isolement sanitaire et des essais peuvent être exigés avant l'importation.  
19. Sans objet.  
10  LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada d'aliments destinés à la consommation humaine est soumise à un régime 
de licences en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement , qui sont 
administré s par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . Les entreprises alimentaires 
canadiennes qui mènent l'une des activités suivantes doivent obtenir une licence : 
• importation d'aliments;  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 60 - 
  • fabrication, transformation, traitement, conservation, classif ication, emballage ou 
étiquetage des aliments exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire;  
• exportation des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en 
effectuent pas le conditionnement;  
• abattage des animau x pour l'alimentatio n humaine dont les produits de viande sont exportés 
ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire;  
• entreposage et manipulation de produit carné  dans son état d'importation aux fins 
d'inspection par l'Agence canadienne d'inspec tion des aliments.  
Le régime de licences d'importation prévu par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son 
règlement  ne s'applique pas : 
 
• aux additifs alimentaires ; 
• aux bo issons alcoolisées  (boissons contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par 
volume ); 
• aux aliments non transformés figurant à l'annexe 1 du RSAC qui:  
o seront fabriqués, transformés, ou traités en vue d'être utilisés comme grain, 
huile, légumineuses, sucre ou boisson ; 
o portent la mention "pour conditionnement ulté rieur seulement" sur une 
étiquette  qui y est apposée, y est attachée ou l'accompagne ; et 
o ne sont pas des aliments de consommation préemballés . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canad a, le régime de licences d'importation 
est applicable à tous les aliments importés, à l'exception des additifs alimentaires, des boissons 
contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume et des aliments utilisés comme grain, 
huile, légumineuse, sucre ou boisson (énumérés à l'annexe 1 du Règlement) qui satisfont à certaines 
conditions particulières énoncées à l'article 11 du Règlement . De plus amples renseignements sur 
les prescriptions sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://inspection.gc.ca/aliments/importation -d-aliments/fra/1526656151226/1526656151476 . 
3. Le régime de licences s'applique au x aliments en provenance de tous les pays . Voir le Règlement 
sur la salubrité des aliments au Canada  pour les exceptions . D'autres restrictions non quantitatives 
sont applicables à l'importation de certaines espèces . Par exemple, l'importation de crabes à mitaine 
(genre Eriocheir) ou de poissons -globes (famille des tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas 
autorisée en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il aide 
l'ACIA à: 
• mieux cerner les risques pour la salubrité des aliments afin de cibler les inspections;  
• communiquer d'importants renseignements sur la salubrité des aliments directement aux 
entreprises alimentaires;  
• prendre des mesures d'application de la  loi, comme la suspension ou la révocation d'une 
licence, lorsque des exigences réglementaires ne sont pas respectées.  
Les importateurs doivent s'assurer qu'eux -mêmes et les aliments qu'ils importent respectent toutes 
les exigences réglementaires a pplicabl es. 
5. La délivrance de licences aux importateurs est régi e par la Loi sur la salubrité des aliments au 
Canada et son règlement . L'obtention d'une licence est prescrit e par la législation (voir le Règlement 
sur la salubrité des aliments au Canada ). La désignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l'appréciation de l'Administration . L'accord du législatif serait nécessaire pour 
supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur la salubrité des 
aliment s au Canada . 
 
Toute personne ou organisation qui souhaite importer des aliments au Canada destinés à la vente 
ou à la distribution pour la consommation humaine doit d'abord obtenir une licence d'importation 
auprès de l'ACIA au moyen de l'application Mon AC IA. G/LIC/N/3/CAN/18  
- 61 - 
  Pour obtenir une licence, l'importateur doit avoir un établissement au Canada ou dans un pays qui 
a été reconnu par l'ACIA conformément à l'article 12 du Règlement sur la salubrité des aliments au 
Canada.  
Les dispositions de la Loi sur la salubrité des  aliments au Canada et du  Règlement sur la salubrité 
des aliments au Canada  ne s'appliquent pas aux aliments : 
• pour usage personnel et non commercial ; et 
o dont la quantité est égale ou inférieure aux limites maximales indiquées dans 
le document "Les quantité s maximales pour l'exemption pour usage personnel" 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et
-reglements/documents -incorpores -par-renvoi/exemption -pour-usage -personn
el/fra/1520439688578/1520439689098 "); et 
o qui sont importés, exportés, expédiés ou transportés d'une province à une autre 
par une personne autrement que dans le cadre des activit és d'une entreprise ; 
ou 
o qui sont importés ou exportés et font partie des effets personnels d'un 
immigrant ou d'un émigrant;  
• qui sont transport és à bord d'un moyen de transport pour être consommés par 
l'équipage ou les passagers ; 
• qui sont destinés à des act ivités d'analyse, d'évaluation ou de recherche ou à une foire 
alimentaire et utilisés à l'une de ces fins, pourvu que les aliments soient inclus dans un 
envoi pesant 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, dans un envoi comprenant au 
maximum cinq emballa ges; 
• qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou vendus à cette fin ; 
• qui sont importé s des États -Unis dans la réserve d'Akwesasne par un résident 
permanent de cette réserve pour sa consommation personnelle ; 
• qui sont importés sous douane (en trans it) pour être consommés par l'équipage ou les 
passagers d'un navire de croisière ou d'un navire militaire au Canada ; 
• qui sont transférés d'un établissement carcéral fédéral à un autre;  
• qui sont transportés par une personne ayant pour seule activité le tran sport d'aliments . 
Modalités d'application  
6. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  n'impose pas de restrictions concernant la 
quantité ou la valeur . 
7. 
 
a)  Une personne doit présenter une demande de licence d'importation pour assurer la salubrité 
des aliments au Canada avant la déclaration de la cargaison à l'Agence des services frontaliers 
du Canada et à l'ACIA . L'ACIA peut délivrer la licence dès réception de la demande ou peut 
procéder à une évaluation avant de la délivrer afin de vérifier si les conditions énoncées à 
l'article 29 du Règlement sont remplies . Les marchandises arrivant à un point d'entrée sans 
la licence susmentionnée ne seront pas autorisées  à entrer au Canada.  
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a).  
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande 
peut être présentée.  
d) La demande de licence d'importation pour la salubrité des aliments a u Canada doit être 
présentée par le biais du portail Mon ACIA . Le Centre d'administration de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments (ACIA) assure la prestation et la coordination de tous les services 
administratifs et opérationnels requis pour l'obt ention des autorisations nécessaires à 
l'importation . Il s'agit d'un processus à "guichet unique" . 
8. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada , la délivrance d'une licence pour 
la salubrité des aliments au Canada est subordonnée au respect de certaines conditions . Les 
conditions de délivrance, de renouvellement ou de modification d'une licence d'importation sont 
énumérées à l'article 29 . Entre autres, l'ACIA ne peut délivrer une licence à une personne qui n'a G/LIC/N/3/CAN/18  
- 62 - 
  pas acqui tté les droits liés à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada , qui sont établis en vertu 
de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments . De plus, l'ACIA ne peut délivrer une 
licence si elle est d'avis que sa délivrance présenterait un r isque pour la santé des personnes.  
 
L'ACIA peut également décider de ne pas délivrer une licence pour la salubrité des aliments au 
Canada si, au cours des cinq années précédant la date de la demande de licence, le demandeur (ou 
l'un de ses administrateurs ou opérateurs) a vu sa licence suspendue ou annulée ou a été déclaré 
coupable d'une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada  ou à la Loi sur les aliments 
et drogues . 
 
Le Centre d'administration de l'ACIA peut communiquer les motifs de no n-délivrance d'une licence.  
 
En cas de refus, les demandeurs peuvent contester la décision en déposant une plainte ou en faisant 
appel par le biais de la procédure de plainte et d'appel de l'ACIA . De plus amples renseignements, y 
compris sur la procédure d 'appel, sont disponibles sur le  site Web du Bureau des plaintes et des 
appels  de l'ACIA . 
Conditions requises des importateurs p our être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou entreprise est habilitée à demander une licence pour la salubrité des aliments 
au Canada . Pour obtenir une licence, l'importateur doit avoir un établissement au Canada ou dans 
un pays qui a été reconnu par l'ACIA conformément à l'article 12 du Règlement sur la salubrité des 
aliments au Canada.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour présenter une demande de licence d'importation, le demandeur doit d' abord créer un 
compte et établir le profil de son entreprise sur le portail Mon  ACIA. Tous les renseignements 
nécessaires sont indiqués dans la section Avant de vous inscrire sur Mon ACIA  du site W eb. Les 
renseignements suivants sont exigés : numéro d'entreprise , dénomination sociale , formulaire de 
preuve de l'autorité , adresse commerciale , adress e postale  et numéro de compte de facturation (le 
cas échéant) . 
 
Après s'être inscrit en vue de créer un compte sur le site Mon ACIA, le demandeur peut consulter la 
page Web  "Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement 
sur la salubrité des aliments au Canada ": 
"http://inspection.gc.ca/aliments/exigences -et-directives/delivrance -de-licences/demande -de-licen
ce/fra/1543359915240 /1543360663242 ". Il y trouvera tous les renseignements nécessaires ainsi 
que les droits à acquitter pour obtenir une licence.  
 
11. Le titulaire de la licence d'importation  pour la salubrité des aliments au Canada  doit communiquer 
des renseignements sur cha que importation, y compris le numéro de la licence, au moyen de la 
Déclaration intégrée des importations à guichet unique (GU DII) . Les renseignements exigés figurent 
à l'article 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Les renseignements d oivent 
être fournis lors de l'importation ou avant que les marchandises ne soient importées . 
 
12. Des droits de 250 CAD doivent être acquittés aux fins de l'obtention de la licence d'importation 
pour la salubrité des aliments au Canada . Selon l'aliment, des droits d'importation additionnels 
peuvent s'appliquer . Pour de plus amples renseignements, voir l' Avis sur les prix  de l'ACIA . 
 
13. La délivrance d 'une licence d'importati on pour la salubrité des aliments au Canada est 
subordonnée au paiement des droits de 250 CAD. Le demandeur n'a pas à verser un dépôt ou un 
acompte aux fins de la délivrance de la licence.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation pour la salubrité des aliments au Canada est valable pendant deux ans 
à compter de la date de délivrance . Pour prolonger la période de validité, il convient de renouveler 
la licence avant son expiration . Les licences sont renouvelées sur le p ortail Mon ACIA . Les titulaires 
de licence doivent mettre à jour les renseignements exigés et acquitter les droits de 250 CAD pour 
renouveler leur licence.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 63 - 
  15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence  pour la salubrité des  
aliments au Canada . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou entreprises.  
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence : 
a) Sans objet.  
b) Toutes les conditions de délivrance d'une licence  pour la salubrité des aliments au Canada 
sont énoncées à l'article 29 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Les 
demandeurs doivent satisfaire à toutes les conditions applicables en vertu de ce règlement ; il 
convient  entre autres , dans la plupart des cas, de mettre en place des mesures de contrôle 
préventif de la salubrité des aliments et de les énoncer par écrit dans un plan de contrôle 
préventif . Les titulaires de licence d'importation doive nt également maintenir des procédures 
et des processus de traitement et de vérification des plaintes et des rappels.  
Autres formalités  
18. Certain s produ its peuvent être soumis à des prescriptions additionnelles relatives à la 
préservation des végétaux ou à la santé animale en vertu d'autres textes législatifs . Il n'y pas 
d'autres formalités que ces prescriptions et les procédures prévues par le Règlement sur la salubrité 
des aliments au Canada , y compris les prescriptions relatives aux inspections, à la tenue de 
documents et à la déclaration des importations.  
19. Sans objet.  
11  LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA 
RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL  
Description succincte du régime  
1. Le Règlement sur le commerce d 'espèces animales et végétales sauvages  (RCEAVS) contient trois 
annexes ; deux de ces annexes ( annexes I et II) énumèrent les espèces pour lesquelles une licence 
est exigée . L'annexe I énumère les espèces inscrites à l'une des trois annexes de la Convention sur 
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), 
à laquelle le Canada est partie . L'annexe II du RCEAVS  énumère les espèces qui pourraient être 
nuisibles pour les écos ystèmes canadiens si jamais elles étaient relâchées dans la nature . S'agissant 
des annexes I et II du RCEAVS , le contrôle  du commerc e des espèces s'applique aux spécimens 
vivants ainsi qu'aux parties et dérivés . Le RCEAVS a été établi en vertu de la Loi sur la protection 
d'espèces animales et végétales sauvage s et la réglementation  de leur commerce international et 
interprovincial  (LPEAVSRCII) . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. L'objet du présent régime consist e: 
a) à soumettre à des contrôles rigoureux le commerce de s spécimens  d'espèces  classées parmi 
les espèces menacées ou nuisibles aux écosystèmes du Canada;  
b) à établir un système de contrôle du commerce des espèces menacées ou susceptibles de le 
devenir en raison du commerce international ; et 
c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations dans d 'autres pays de spécimens 
d'espèces considérées comme menacées uniquement par le pays exportateur.  
3. Le régime s 'applique aux spécimens d' espèces menacées (énumérées à l'annexe I du RCEAVS ) et 
aux espèces nuisibles aux écosystèmes du Canada  (énumérées à l'annexe II du RCEAVS ), peu 
importe d 'où elles sont originaires et exportées.  G/LIC/N/3/CAN/18  
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  4. L'objet du régime de licences consiste à permettre l 'import ation: i) s'agissant des espèces 
énumérées à l'annexe I du RCEAVS , de spécimens d'espèces menacées dans des conditions 
convenues au niveau international ; et ii) s'agissant des espèces énumérées à l'annexe II du RCEAVS , 
lorsque des mesures de protection et de sécurité suffisantes ont été prises pour éviter que ces 
espèces ne nuisent aux écosystèmes du Canada . 
5. L'octroi de licences est assujetti aux dispositions du RCEAVS établi en vertu de la LPEAVSRCII . 
Les produits individuels ne sont pas désignés dans la Loi . Les espèces figurent à l'annexe I du 
RCEAVS , lequel a été établi par le gouverneur en conseil pour mettre en œuvre un accord ou un 
engagement intergouvernemental (voir le paragraphe  1 ci-dessus) . De plus, les espèces qui 
pourraient nu ire aux écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées 
à l'annexe II du RCEAVS , et elles nécessitent aussi une licence.  
Modalités d'application  
6.I. Les renseignements relatifs aux modalités à suivre pour se conformer aux exige nces des 
mesures de contrôle susmentionnées sont publiés dans la Gazette du Canada, sur le site Web 
Canada.ca , ainsi que dans les communiqués et les avis aux importateurs envoyés aux 
associations et réseaux de commerçants . Ces renseignements peuvent aussi être obtenus, sur 
demande, auprès du Ministère de l 'environnement.  
Autres questions liées aux paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI : sans objet.  
7.a) Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence canadienne pour importer un spécimen d'une 
espèce figurant aux annexe s II et III de la CITES, comme l'indique l'annexe I du RCEAVS ; la 
licence ou le certificat délivré par le pays exportateur est suffisant pour  l'importation au 
Canada . Pour importe r un spécimen d'une espèce figurant à l'annexe I de la CITES, tel 
qu'indiqué à l'annexe I du RCEAVS , il convient de présenter une demande de licence 
d'importation canadien ne au moins 35 jours avant la date d'arrivée pr évue. Pour les espèces 
énumérées à l'annexe II du RCEAVS , il est possible de présenter une demande de licence 
individuelle d'importation au moins 70  jours avant la date d'arrivée prévue . Les licences ne 
sont pas délivré es de façon rétroactive . 
b) Pour les espèces figurant à l' annexe I de la CITES, tel qu'indiqué à l'annexe I du RCEAVS , une 
licence individuelle d 'importation est habituellement accordée dans les 35  jours suivant la 
réception de la demande, pour autant que les critères d 'admissibilité  soient respectés . Dans 
des circonstances spéciales, par exemple pour l'importation d'animaux vivants, il est possible 
d'obtenir une licence d 'importation plus rapidement . Pour les espèces énumérées à l'annexe 
II du RCEAVS , une licence individuelle d'impor tation est habituellement accordée dans les 
70 jours suivant la réception de la demande, pour autant que les critères d'admissibilité soient 
respectés . Dans des circonstances spéciales, par exemple dans le cas d'animaux vivants, il 
est également possible d'obtenir une licence d'importation plus rapidement  pour les espèces 
énumérées à l' annexe II du RCEAVS . 
c) Sans objet.  
d) Les demandes sont traitées par les autorités de la CITES à Environnement Canada.  
8. Si les critères ne sont pas respectés, le demandeu r en sera avisé . Dans de tels cas, le demandeur 
peut soumettre de nouveau sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.  
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une li cence  
10. L'importateur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par la Loi et le Règlement 
concernant le type de spécimen animal ou végétal qu 'il prévoit d'importer . Il existe de nombreux 
formulaires de demande propres à un type de spécimen anim al ou végétal et à une activité 
commerciale.  G/LIC/N/3/CAN/18  
- 65 - 
  Les documents de la CITES délivrés par les autorités compétentes dans le pays d 'origine ou dans 
tout autre pays de réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes  de licence 
d'importation de l a CITES . 
11. Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question  n° 10. 
Les spécimens d'espèces inscrites sur la liste de la CITES qui arrivent au Canada sans licence 
d'exportation authentique de la CITES ne seront pas dédouanés par Douanes Canada et pourraient 
faire l 'objet d 'une saisie . Il faut se procurer une licence canadienne délivrée en vertu du 
paragraphe  10 1) de la LPEAVSRCII  pour les spécimens d'espèces énumérées à l'annexe II du 
RCEAVS . Il faut se procurer une  licence d 'importation de la CITES du Canada pour les s pécimens 
d'espèces figurant à l 'annexe  I de la CITES, comme il est indiqué à l'annexe I du RCEAVS . Il faut 
également remplir des formulaires de déclarations douanières.  
12. Aucun droit.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation pour les espèces énumérées aux a nnexe s I et II du RCEAVS  sont 
valables pendant un an à compter de la date de leur octroi . Si les licences expirent avant d'être 
utilisées, le demandeur peut présenter une demande de renouvellement en retournant la licence 
expirée . 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Les demandeurs de licences d 'importation doivent suivre toutes les procédures administratives 
provinciales, territoriales et fédérales en place concernant le s spécimen s, par exemple les 
dispositions relatives à la possession ou au transport à l 'intérieur du Canada.  
19. Sans objet.  
12  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (L.C. 2002, ch. 25 ) a reçu la sanction 
royale le 12  décembre  2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier  2003. La Loi prévoit le contrôle 
de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établit un processus 
de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant 
du Processus de Kimberley . Dans le cadre de ce régime , l'exportateur de  diamants bruts doit veiller 
à ce que, lors de l'exportation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux normes établies par 
le Règlement sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (DORS/2003 -15) et soient 
accompagnés d'un certificat canadien . Sur réception d'une demande de certificat canadien présentée 
par un résident canadien pour l'exportation de diamants bruts, le Ministre des ressources naturelles 
délivre le certificat canadien si la demande satisfait aux exigences réglementaires . Le Ministre ne 
délivre le certificat canadien que s'il est convaincu que l'exportation se fait vers un participant, que 
les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts, et que les diamants bruts visés 
proviennent du Canada, ont été extraits au Can ada de concentrés de minéraux, ont été importés 
d'un participant ou se trouvaient au Canada avant le 1er janvier  2003.  
L'importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un 
contenant conforme aux normes réglem entaires et soient accompagnés d'un certificat du Processus 
de Kimberley qui remplit les conditions suivantes : le certificat a été délivré par un participant ; il n'a G/LIC/N/3/CAN/18  
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  pas été invalidé par le participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'il contient son t exacts . Pour 
l'application de la Loi, les diamants bruts en transit sont réputés ne pas être importés ou exportés.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi a pour objet le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Ca nada des 
diamants bruts en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de 
Kimberley . Le Processus de Kimberley est une entente internationale entre les participants reconnue 
par la Résolution n° 55/56 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 
1er décembre  2000. Il établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce 
des diamants bruts . Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, 
clivé ou débruté qui figure aux sous -positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des 
dispositions tarifaires du Tarif des douanes . Cette définition ne s'applique pas aux diaman ts des 
catégories exclues par règlement.  
3. Le régime vise les diamants bruts originaires et provenant d'un participant . Un "participant" est 
défini comme un État, une dépendance d'un État, une organisation internationale d'États ou un 
territoire douanier dont le nom figure à l'annexe  de la Loi.  
4. Le régime de licences a pour objet le contrôle des diamants bruts afin d'en réglementer 
l'exportation, l'importation et le transit au Canada en vue de l'exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Pro cessus de Kimberley . Le Processus de Kimberley  établit les exigences 
minimales relatives à un système international pour la certification des diamants bruts qui vise à 
scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce illicite  des diamants bruts en  vue de 
contribuer à prévenir et à régler les conflits.  
5. L'article 8 de la Loi prévoit l'application aux exportations d'un régime de licences conformément 
auquel un certificat du Processus de Kimberley est nécessaire pour pouvoir exporter des diamants 
bruts du Canada . Conformément à l'article 12, si le Ministre des ressources naturelles détermine que 
les renseignements fournis par un demandeur pour obtenir un certificat canadien ou les 
renseignements figurant sur le certificat ne sont pas exacts ou ont ch angé, il peut invalider le 
certificat.  
L'article 14 de la Loi exige que les diamants bruts importés au Canada soient accompagnés d'un 
certificat du Processus de Kimberley délivré par un participant, qui n'a pas été invalidé et qui contient 
des renseignements exacts . Conformément à l'article 15 1), si les diamants bruts importés arrivent 
au Canada accompagnés d'un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions prévues 
à l'article 14 mais sont dans un contenant qui a été ouvert, l e Ministre peut ordonner à la personne 
les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat.  
Conformément à l'article 35 a), le Ministre des ressources naturelles peut , par règlement,  prévoir 
les catégories de diamants exclues  pour l'application de la définition de "diamant brut" . 
L'accord du législatif serait nécessaire pour supprimer ce régime.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . Les restrictions en termes de valeur et de quantité, au -delà des exigences minimales 
auxquelles doi vent satisfaire les certificats, énoncées à l' annexe I du document du système de 
certification du Processus de Kimberley, ne s'appliquent pas aux importations de diamants bruts . 
7. Le système de certification du Processus de Kimberley est mis en œuvre par la législation nationale 
des participants . L'autorité exportatrice des participants est chargée de délivrer les licences 
d'exportation . Les régimes de licences des participants sont conformes aux exigences minimales du 
Processus de Kimberley, mais les conditions peuvent varier d'un participant à l'autre s'agissant des 
prescriptions relatives aux demandes de licences et aux délais pour la délivrance des licences.  
La délivrance d'une licence canadienne prend normalement un jour ouvrable pour les exportati ons 
de diamants bruts du Canada . Pour les demandeurs ayant des équipements de téléimpression, 
quelques heures seulement peuvent s'écouler entre le dépôt de la demande et la délivrance d'un G/LIC/N/3/CAN/18  
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  certificat canadien pour l'exportation . Les licences canadiennes d' exportation sont délivrées par le 
Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des ressources naturelles à Ottawa . Aucune autre 
autorisation émanant d'une autre administration n'est nécessaire.  
8. Si une demande de licence d'exportation canadienne ne sati sfait pas aux critères définis à 
l'article  9 2) de la Loi, l'article 9 1) c) prévoit que le Ministre rejette la demande et avise par écrit le 
demandeur des motifs du rejet . L'article 10 prévoit que le Ministre peut rejeter la demande si le 
demandeur ne rem édie pas à la situation dans un délai qu'il estime raisonnable . 
9. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des participants . Les 
licences d'exportation sont délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des 
ressources naturelles au titre de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts . Seuls 
les résidents canadiens peuvent demander une licence d'exportation de diamants bruts . Le régime 
de licences n'exige pas pour l'instant que les personnes o u les entreprises soient enregistrées, mais 
le Ministre peut prendre des règlements concernant la manière de présenter une demande, et 
spécifier les renseignements qui doivent y être inclus ainsi que les documents qui doivent 
l'accompagner.  
Documents et au tres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence d'exportation de diamants bruts au titre de l'article 9 de la Loi doit 
comporter les renseignements énumérés à l'article 2 du Règlement:  
a) les nom et adresse du demandeu r au Canada et, s'agissant d'une personne morale, le nom 
du particulier qui fait la demande en son nom;  
b) dans le cas où le demandeur n'est pas l'exportateur des diamants bruts, les nom et adresse 
de celui -ci; 
c) les nom et adresse du destinataire des diamants bruts;  
d) le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants bruts;  
e) l'origine des diamants bruts, y compris:  
i) le nom et l'emplacement de la mine, s'ils ont été extraits d'une mine au Canada,  
ii) la latitude et la lo ngitude du site d'exploration, s'ils ont été récupérés au Canada lors 
de l'exploration, ainsi que le nom et l'emplacement des installations d'où ils ont été 
extraits,  
iii) le nom et l'emplacement des installations d'où ils ont été extraits, s'ils ont été e xtraits 
au Canada de concentrés de minéraux provenant de l'étranger,  
iv) toute preuve documentaire établissant qu'ils se trouvaient au Canada à la date de 
l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi, s'il y a lieu,  et 
v) le numéro de série de chaque certi ficat du Processus de Kimberley accompagnant les 
diamants bruts, s'ils ont été importés au Canada après l'entrée en vigueur de l'article  8 
de la Loi;  
f) la masse des diamants bruts contenus dans le chargement, exprimée en carats;  
g) la valeur des diamants bruts contenus dans le chargement, en dollars  EU; 
h) la sous -position de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes dans 
laquelle sont classés les diamants bruts;  
i) le nombre de contenants constituant le chargement et le numéro d'un sceau apposé sur 
chaque contenant ; et 
j) une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements fournis 
dans la demande sont exacts.  
Conformément à l'article 3 du Règlement, la demande de remplacement d'une licence canadienn e 
pour l'exportation de diamants bruts visée à l'article 11 de la Loi obéit aux conditions suivantes:  
a) elle est faite avant l'exportation des diamants bruts;  
b) elle rectifie ou met à jour tout renseignement visé à l'article 2 qui figure sur le certificat 
canadien et qui est inexact ou a changé ; et 
c) elle est accompagnée de la licence canadienne à l'égard de laquelle la demande de 
remplacement est faite.  G/LIC/N/3/CAN/18  
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  Au titre de l'article 4 du Règlement, toute demande faite à l'intention du Ministre en vertu  des 
articles  9 ou 11 de la Loi est remise en main propre ou envoyée par courrier, service de messagerie, 
télécopieur ou autre mode de transmission électronique.  
11. Conformément à l'article 14 1) de la Loi, un certificat du Processus de Kimberley délivré par un 
participant doit accompagner les importations de diamants bruts au Canada.  
12. Actuellement il n'est perçu au Canada aucun droit de licence ni aucune redevance administrative 
pour la délivrance d'une licence d'exportation de diamants bruts . Cependan t, l'article  34 de la Loi 
prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements fixant les droits à payer pour la 
délivrance ou le remplacement d'une licence canadienne . 
13. La délivrance d'une licence d'exportation n'est pas subordonnée au vers ement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'article 6 du Règlement prévoit qu'un  certificat canadien est valide jusqu'à 24 h eures , heure de 
Greenwich, le 60ème jour qui suit sa délivrance . La durée de validité d'une licence ne peut pas être 
prolongée . Cependant, conformément à l'article 35 b), le Ministre des ressources naturelles peut 
modifier  la durée de validité par règlement.  
15. Aucune sanction n'est appliq uée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a) Sans objet.  
b) Le Ministre  des ressources naturelles peut prendre des règlements précisant le contenu des 
licences canadiennes . En outre, conformément à l'article 7  du Règlement, l'exportateur doit 
signaler l'exportation pour attester que les renseignements figurant sur la licence canadienne 
sont exacts en signant un rapport envoyé au Ministre dans les sept jours suivant 
l'exportation.  
Autres formalités  
18. Mis à part les procédures prévues par la Loi et par le Règlement, y compris les prescriptions 
concernant les inspections, la tenue de registres et les rapports relatifs aux exportations et 
importations, aucune autre procédure administrative n'est prévue.  
19. Sans objet.  
 
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