G/ADP/Q1/BOL/5  
G/SCM/Q1/BOL/5  
G/SG/Q1/BOL/2  
24 février  2021 
(21-1607) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTIC LES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSE AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE L 'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
La communication ci -après, datée du 1 7 février  2021 et reçue à même cette date , est distribuée à 
la demande de la délégation de l 'État plurinational de Bolivie.  
 
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L'État plurinational de Bolivie répond aux questions posées par les États -Unis concernant le Décret 
suprême n° 4069 et la Résolution ministérielle n° 1652, réglementation  sur les mesures correctives 
commerciales.  
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
Question n° 1 
Veuillez préciser si les parties intéressées à une procédure sont tenues de s 'enregistrer 
officiellement à ce titre auprès de l 'autorité chargée de l 'enquête.  
Réponse  
Les parties intéressées n e sont pas tenues de s 'enregistrer auprès de l'autorité chargée de l 'enquête,  
attendu qu'elles doivent s atisfaire aux disposition s de l'annexe  I, chapitre I, article 2 ( Parties 
intéressées) de la Résolution ministérielle n° 1652.  
Question n° 2 
L'annexe I, chapitre I, article 3 de la Résolution ministérielle no 1652  (ci-après la 
"Résolution ") dispose ce qui suit : "L'enquête et l 'imposition des droits antidumping et de 
droits compensateurs ont lieu dans l 'intérêt général et ( …) dès lors qu 'il existe un lien 
avec la pratique déloyale de dumping ou de subventionnement." (pas de soulignement 
dans l 'original) . L'annexe  I, chapitre IV, article  27.I dispose ce qui suit : "Il devra être 
démontré que les importations faisant l 'objet de pratiques déloyales (dumping ou 
subventions) ont contribué dans une mesure notable  au dommage causé à la branche de 
production nationale, à partir de:" (pas d e soulignement dans l 'original) . Veuillez 
confirmer qu 'il n'y aura détermination et imposition de droits antidumping ou de droits 
compensateurs qu 'après qu 'il aura été démontré que ces importations faisant l 'objet d 'un 
dumping ou subventionnées causent  un dommage, conformément à l 'article 3.5 de 
l'Accord de l 'OMC sur la mise en œuvre de l 'article  VI de l 'Accord Général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et à l 'article  15.5 de l 'Accord de l 'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
 
1 G/ADP/Q1/BOL/4 -G/SCM/Q1/BOL/4 -G/SG/Q1/BOL/1.  G/ADP/Q1/BOL/5 • G/SCM/Q1/BOL/5 • G/SG/Q1/BOL/2  
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  Réponse  
La détermination et l 'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs sont effectuées 
au titre des dispositions de la Résolution ministérielle n° 1652, conformément à l 'article 3 : 5 de 
l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 et à l 'article 15.5 de l 'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Question n° 3 
L'annexe I, chapitre I, article 3 de la Résolution établit les modalités de l 'évaluation visant 
à déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont ou non dans l 'intérêt 
économique général du pays . Veuillez préciser l 'autorité chargée de cette évaluation et si 
celle -ci est limitée à la période couverte par l 'enquête ou si e lle peut être réalisée de 
manière continue ou permanente.  
Réponse  
En vertu de l 'article 4 du Décret suprême n° 4069 du 3 0 octobre  2019, l 'autorité chargée de cette 
évaluation est le "Comité d 'évaluation des pratiques commerciales" . Par ailleurs , l'évaluati on sera 
effectuée pour déterminer la pertinence de l 'application de mesures correctives commerciales, 
conformément à la Résolution ministérielle n° 1652.  
Question n° 4 
L'annexe I, chapitre II, article 6 de la Rés olution  indique les cas dans lesquels la valeur 
normale peut être déterminée sur d 'autres bases.  
a. L'un de ces cas est la "situation particulière du marché" . Veuillez expliquer 
comment l 'autorité chargée de l 'enquête définit cette expression et donner un 
exemple de  ce qu 'elle considérerait comme une "situation particulière du 
marché".  
b. Existe -t-il une hiérarchie entre les autres méthodes de calcul de la valeur 
normale décrites à l 'annexe  I, chapitre II, article 6?  
c. L'article 6 IV) énumère les transactions qui "ne sero nt pas réputées être 
effectuées au cours d 'opérations commerciales normales et seront écartées du 
calcul de la valeur normale" . Veuillez indiquer les types de transactions qui 
pourraient être visés par l 'énoncé "les autres transactions, ainsi que le 
déterm inera l 'autorité chargée de l 'enquête" à l 'article  6 IV) d).  
Réponse  
a. L'expression "situation particulière du marché", telle qu 'elle figure à l 'article 2.2 de l 'Accord 
antidumping, désigne un ensemble spécifique de circonstances survenant sur le marché 
du pays exportateur , en raison desquelles  le prix comparable, pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire, ne se prête pas à une 
comparaison adéquate . Ce qui constitue un ensemble spécifique de circonstances varie 
d'un Membre à l 'autre et, en ce sens, la détermination de la "situation spéciale du marché" 
doit se faire au cas par cas, en fonction des faits et des circonstances dont il s 'agit. 
b. Étant donné que l 'article 2.2 de l 'Accord antidumping n'établit pas selon q uelle priorité  il 
faut utiliser  un prix à l 'exportation vers un pays tiers ou une valeur normale construite 
pour procéder à la comparaison avec le prix à l 'exportation , l'autorité chargée de l 'enquête 
est libre de choisir l'autre méthode pour la déterminat ion de la valeur normale  décrite à 
l'annexe I, chapitre II, article 6 de la Résolution ministérielle n° 1652.  
c. L'autorité chargée de l 'enquête devrait procéder à une analyse formelle, sur la base des 
faits et des circonstances portés à sa connaissance, pour déterminer les types de 
transactions qui pourrai ent être visés par l'expression les "autres transactions" dont il est 
question à l'annexe I, chapitre II, article 6, paragraphe IV d) de la Résolution ministérielle 
n° 1652.  G/ADP/Q1/BOL/5 • G/SCM/Q1/BOL/5 • G/SG/Q1/BOL/2  
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  Question n° 5 
L'annexe I, chapitre II, article 7 de la Résolution  autorise le Vice -Ministère de la politique 
fiscale, qui relève du Ministère de l 'économie et des finances publiques (ci -après 
"l'autorité chargée de l 'enquête") à calculer la valeur normale pour les pays à  économie 
planifiée " sur la base de toute autre mesure", entre autres . Veuillez décrire ces "autres 
mesures", indiquer les cas dans lesquels elles sont employées, et indiquer les lignes 
directrices ou les limites appliquées par l 'autorité chargée de l 'enquête dans le calcul de 
la valeur normale dans ces circonstances.  
Réponse  
L'autorité chargée de l 'enquête devra it procéder à une analyse factuelle, sur la base des faits et des 
circonstances portés à sa connaissance, pour utiliser, parmi les autres métho des énoncées à 
l'annexe  I, chapitre II, article 7 de la Résolution ministérielle n° 1652, "toute autre mesure" de calcul 
de la valeur normale dans les pays à économie planifiée.  
Question n° 6 
Veuillez expliquer comment l 'autorité chargée de l 'enquête déter mine si un pays remplit 
les conditions nécessaires à sa désignation en tant que pays à économie planifiée au titre 
de l'annexe  I, chapitre  II, article  7 de la Résolution.  
Réponse  
Cela se fait sur la base de l 'évaluation et de l 'analyse effectuées dans le cadre des  directives établies 
à l'annexe  I, chapitre I, article 2 (Pays à économie planifiée) de la Résolution ministérielle n° 1652.  
Question n° 7 
Si l'autorité chargée de l 'enquête ouvre une enquête antidumping, en matière de droits 
compensateurs ou en matière de sauvegardes d 'office de la manière prescrite par 
l'annexe  I, chapitre  VI, article  35 de la Résolution, veuillez indiquer les renseignements 
qu'elle communiquera aux parties intéressées pour justifier l'ouver ture de l 'enquête.  
Réponse  
L'article 35 du chapitre VI de l 'annexe I de la Résolution fait seulement référence à l 'ouverture d 'une 
enquête concernant le dumping et le subvention nement . À cet égard , l'autorité chargée de l 'enquête 
publie ra un avis annonçant l 'ouverture de l 'enquête , accompagné des renseignements indiqués aux 
paragraphes II et VI de l 'article susmentionné de la Résolution ministérielle n° 1652.  
Question n° 8 
S'agissant de la présentation des demandes d 'admissibilité par les "autres parties" et 
"leurs représentants légaux respectifs" (annexe 1, chapitre VI, article 35.III de la 
Résolution) , veuillez préciser si toutes les parties qui souhaitent participer à des 
procédures en matière de mesures correctives commerciales doivent être représentées 
par un avocat à cette fin . Quelles sont les conditions d 'admissibilité que ces parties 
doivent remplir pour participer et quelle forme doit prendre leur demande d 'admissibilité?  
Réponse  
Les autres parties qui souhaitent être considérées comme parties intéressées doivent se conformer 
aux dispositions de l 'annexe I, chapitre VI, article 35, paragraphe III de la Résolution ministérielle 
n° 1652. Pour que leur demande d 'amissibilité soit acceptée, elles d evront apporter la pr euve 
qu'elles sont concernées par l 'enquête.  G/ADP/Q1/BOL/5 • G/SCM/Q1/BOL/5 • G/SG/Q1/BOL/2  
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  Question n° 9 
Le rapport technique sur la détermination préliminaire présenté au Comité d 'évaluation 
des pratiques commerciales (annexe I, chapitre VIII, article 43 de la Résolution) sera -t-il 
mis à la dispositi on des parties intéressées à l 'enquête ? Dans l 'affirmative, comment ces 
parties auront -elles accès à ce document?  Si le rapport ne sera pas rendu public, veuillez 
confirmer que l 'autorité fournira un résumé suffisamment détaillé des faits examinés qui 
constitueront le fondement de sa décision . Comment les parties intéressées 
pourront -elles accéder à ce résumé?  
a. Si le rapport ne sera pas rendu public, veuillez confirmer que l 'autorité fournira 
un résumé suffisamment détaillé des faits examinés qui constit ueront le 
fondement de sa décision . Comment les parties intéressées pourront elles 
accéder à ce résumé?  
b. En outre, veuillez préciser comment et dans quel délai les parties intéressées 
devront présenter leurs observations sur le rapport technique sur la 
détermination préliminaire (et toute autre "documentation nécessaire" indiquée 
à l'article 43) et les mesures proposées.  
c. Un rapport technique sur la détermination préliminaire doit -il être établi dans 
toutes les enquêtes antidumping  et les enquêtes en matière de droits 
compensateurs?  
Réponse  
En ce qui concerne les alinéas a) et b), les publications et notifications, d ans le cas d 'un dumping 
comme dans celui de subventions, seront effectuées comme l'établit  l'annexe I, chapitre XV, 
article  68 de la Résolution  ministérielle n° 1652.  
S'agissant de la question posée à l 'alinéa c), conformément à l 'annexe I, chapitre VIII, article 43 de 
la Résolution ministérielle n° 1652, le rapport technique sur la détermination préliminaire est un 
facteur pris en comp te pour la détermin ation et l'impos ition de mesures provisoires.  
Question n° 10 
S'agissant de l 'annexe I, chapitre VIII, article 43 de la Résolution, après la présentation 
du rapport technique sur la détermination préliminaire au Comité d 'évaluation des 
pratiques commerciales par l 'autorité chargée de l 'enquête, de combien de jours civils ou 
ouvrables le Comité dispose -t-il pour autoriser le Ministère de l 'économie et des finances 
publiques à rédiger un décret suprême établissant les modalités d 'applicati on de la 
mesure provisoire, le cas échéant?  
Réponse  
Aucun délai n 'a été établi à cet effet, mais le temps employé  devra être d 'une durée raisonnable.  
Question n° 11 
S'agissant de l 'annexe I, chapitre X, article 48 de la Résolution , veuillez préciser si le délai 
fixé pour l 'achèvement de l 'enquête comprend le délai prévu pour l 'imposition des 
mesures définitives, le cas échéant . Une fois l 'enquête achevée, les mesures, le cas 
échéant doivent -elles être imposées dans un délai déterminé?  
Réponse  
L'annexe I, ch apitre X, article 48 de la Résolution  ministérielle n° 1652 établit clairement l e délai 
concernant  la conduite et l a clôture de l'enquête . En revanche, le délai dans lequel les mesures  
doivent être imposées une fois l 'enquête achevée , le cas échéant,  n'a pas été établi, mais le temps 
employé devra être d 'une durée raisonnable.  G/ADP/Q1/BOL/5 • G/SCM/Q1/BOL/5 • G/SG/Q1/BOL/2  
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  Question n° 12 
S'agissant de l 'article 55.IV (annexe I, chapitre X) et de l 'article 33 (annexe  II, 
chapitre  VII) de la Résolution , le remboursement ou la libération des garanties sera -t-il 
automatique si aucune mesure antidumping, compensatoire ou de sauvegarde définitive 
n'est imposée, ou les parties doivent -elles demander de manière affirmative le 
remboursement ou la libération des garanties en cas de détermination fina le négative ? 
Dans ce dernier cas, comment les parties doivent -elles en faire la demande ? Si les fonds 
sont libérés, des intérêts seront -ils portés au compte pour la période pendant laquelle les 
fonds ont été détenus, soit entre la détermination préliminair e et la fin de l 'enquête?  
Réponse  
Le remboursement ou la libération des garanties correspondantes est effectué par l es douan es 
boliviennes , selon les procédures établies à cet effet, dans le cadr e des dispositions de la loi n° 2492 
du 2 août 2003, du Code des impôts  et de la Résolution ministérielle n° 1652. En outre, 
conformément à la réglementation en vigueur, l e remboursement de ces fonds ne donne pas lieu au 
paiement d 'intérêt s par l'État plurinational de Bolivie.  
Question n° 13 
Veuillez confirmer que les exportateurs de marchandises auxquelles des droits pourraient 
être appliqués rétroactivement en vertu de l 'annexe I, chapitre XII, article 58 de la 
Résolution ont la possibilité de présenter des observations à cet égard à l 'autorité charg ée 
de l'enquête avant que cette dernière ne les applique.  
Réponse  
L'annexe I, chapitre XII, article 58 de la Résolution ministérielle n° 1652 énonce les conditions 
relatives à l 'application rétroactive de s droits antidumping ou compensateurs ; dans ce cadre , les 
importateurs intéressés auront la possibilité de présenter les observations qu 'ils jugent appropriées.  
Question n° 14 
Veuillez préciser si les parties intéressées doivent présenter la demande de réexamen à 
l'expiration (annexe  I, chapitre  XIII, artic le 64 de la Résolution) au moins quatre mois 
avant le début de la cinquième année d 'application de la mesure imposée ou quatre mois 
avant la fin de la cinquième année d 'application de la mesure imposée.  
Réponse  
Quatre mois avant la fin de la cinquième anné e d'application de la mesure imposée.  
Question n° 15 
Si une enquête anticontournement est ouverte au titre de l 'annexe  I, chapitre  XIV, 
article  69 de la Résolution , comment les exportateurs et les gouvernements des pays 
concernés en seront -ils informés ? Les parties intéressées pourront -elles participer 
pleinement à la défense de leurs intérêts au cours de la procédure ? Quelle est la marche 
à suivre et quels sont les délais à respecter pour la participation des parties à une telle 
procédure?  
Réponse 
Il n'y a aucune mention de l '"article 69" dans l 'annexe I de la Résolution ministérielle n° 1652. 
Cependant, en ce qui concerne les mesures anticontournement , celles -ci sont établies à l 'annexe I, 
chapitre XIV, article 67 de la réglementation susmentio nnée; enfin, les publications et les 
notifications seront effectuées selon qu 'il est prévu à l 'article 68 de la Résolution ministérielle 
n° 1652.  G/ADP/Q1/BOL/5 • G/SCM/Q1/BOL/5 • G/SG/Q1/BOL/2  
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  Mesures de sauvegarde  
Question n° 16 
S'agissant de l 'audition publique convoquée dans le cadre d 'une procédure en matière de 
sauvegarde (annexe  II, chapitre  VI, article  23), la tenue prochaine de l 'audition publique 
sera-t-elle uniquement annoncée dans un avis public de l 'autorité ou cette dernière 
contactera -t-elle également chaque partie intéressée part icipant déjà à la procédure pour 
l'en informer?  
Réponse  
Conformément à l 'article 23 de l 'annexe II de la Résolution ministérielle n° 1652, la convocation des 
parties intéressées à une audition publique s e fera au moyen d 'un avis public.  
Question n° 17 
L'annexe II, chapitre X, article 40 de la Résolution  dispose que des "consultations devront 
se tenir dans un délai de trente (30) jours (...)" . Toutefois, l 'événement qui enclenche ce 
délai de 30  jours n 'est pas clairement indiqué . Veuillez préciser l 'événemen t qui enclenche 
le délai de 30  jours pour la tenue de consultations.  
Réponse  
L'objet de l'événement  en question est décrit à l 'article 40, paragraphe 2, de l 'annexe II.  
__________