RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/74  
25 mai 2022 
(22-4061) Page: 1/31 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2  FÉVRIER  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l 'environnement s 'est réuni le 2  février  2022 (session ordinaire du  
CCE), sous la présidence de S.E. M. Manuel  A.J. Teehankee (Philippines) . Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/17  du 19  janvier  2022. Le rapport de la 
réunion précédente du CCE, tenue le 12  octobre  2021, est reproduit dans le 
document  WT/CTE/M/73 . 
_______________  
 
Table des matières  
1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, 
PARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLES DE DOHA – POINT  6 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ...............  4 
1.1  Économie circulaire et plastiques  ................................ ................................ .....................  4 
1.1.1  Séance d'information de l'A ustralie sur le Dialogue informel sur la pollution par les 
plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (DIP)  ................................ .... 4 
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  ................................ ................  7 
1.3  Pacte vert de l'Union européenne (UE)  ................................ ................................ .............  8 
1.4  Autres  ................................ ................................ ................................ ......................... 13 
1.4.1  Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les activités visant à rendre les 
chaînes d'approvisionnement plus durables  ................................ ................................ ............ 13 
2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, 
PARAGRAPHE  33 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................ .. 16 
2.1  Renseignements actualisés sur les séminaires et webinaires  ................................ .............. 16 
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM) – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ................................ ...................  16 
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ................. 16 
3.1.1  Renseignements actualisés communiqu és par le Royaume -Uni concernant la 
vingt-sixième Conférence des Parties (COP26) à la CCNUCC ................................ ..................... 16 
3.1.2  Renseignements actualisés présentés par la CCNUCC sur la COP26  ................................ .18 
3.1.3  Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur les négociations 
relatives à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité 
(ACCTS)  ................................ ................................ ................................ ............................. 18 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC.  WT/CTE/M/74  
- 2 - 
  4  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT, 
POINT  4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ...............................  20 
4.1  Renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat de l'OMC sur la base de 
données sur l'environnement 2020  ................................ ................................ ........................ 20 
5  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ .......................  22 
5.1  Renseignements actualisés présentés par le Canada au nom des coordonnateurs des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  ............................... 22 
6  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES, POINT  10................................ ................................ .....................  26 
6.1  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur ................................ ............. 26 
6.1.1  Organisation mondiale des douanes  ................................ ................................ ............. 26 
6.1.2  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  ................................ ....27 
6.1.3  Programme des Nations Unies pour l'environnement  ................................ ...................... 28 
_______________  
  WT/CTE/M/74  
- 3 - 
  ACRONYM ES  
   
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la du rabilité  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
ANUE  Assemblée des Nations  Unies pour l'environnement  
BDE Base de données sur l'environnement  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations  Unies sur les changements climatiques  
CDN Contribution déterminée au niveau national  
CM Conférence ministérielle  
COP Conférence des Parties  
DIP Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce 
des plastiques écologiquement durable  
EPC Examen des politiques commerciales  
FACT Dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base  
GATT  1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
MACF  Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  
ODD Objectifs de développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
ONUDI  Organisation des Nations  Unies pour le développement industriel  
PIED Petites économies vulnérables, petits États insulaires en 
développement  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises  
PNUE  Programme des Nations  Unies pour l'environnement  
RSCF  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
R-U Royaume -Uni 
TESSD  Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  
UE Union européenne  
 
_______________  
 
  WT/CTE/M/74  
- 4 - 
  1  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLES DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVA IL DU CCE  
"[E]ffet des mesures environnementales sur l 'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d 'entre eux, 
et situations dans lesquelles l 'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l 'environnement et le 
développement."  
1.1  Économie circulaire et plastiques  
1.1.1   Séance d 'information de l 'Australie sur le Dialogue informel sur la pollution par les 
plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (DIP)  
1.1.  Le représentant de l' Australie  a salué le fait que les Maldives se soient récemment associé es 
au Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement 
durable (Dialogue informel sur les plastiques – DIP), ce qui port ait à 68 le nombre de membres . Le 
DIP était composé d 'un groupe diversifié de Membres de l'OMC, auquel participait  un nombre 
important  de pays en développement Membres, de pays les moins avancés Membres (PMA), de 
petites é conomies vulnérables, de petits États insulaires en développement (PEID) et de pays 
développés.  
1.2.  La dernière réunion sur le DIP  2021 s 'est tenue le 22  octobre . La réunion était présidée par 
l'Ambassadeur  George  Mina (Australie) . Tous les Membres de l 'OMC ét aient invités et encouragés à 
assister à la réunion, qui s 'est tenue sous forme hybride par l 'intermédiaire de Zoom . Un certain 
nombre d'experts dans le domaine du commerce, de l'environnement et des plastiques ont 
également participé à la réunion . L'ordre  du jour de la réunion comprenait deux points clés . 
Premièrement, une présentation du rapport factuel du DIP, qui regroupait et organisait les 
renseignements présentés et discutés dans le cadre du DIP tout au long de l'année . Le rapport 
soulignait l 'évolution des travaux de l 'OMC sur la pollution par les plastiques et faisait l 'inventaire 
des mesures internationales actuelles ayant des incidences sur le commerce . Le représentant a 
déclaré que le document était utile, il l 'a recommandé à t ous les Membres de l 'OMC et a indiqué qu 'il 
était disponible sur le site Web de l 'OMC.  
1.3.  Deuxièmement, la réunion comprenait également une discussion sur le projet de déclaration 
ministérielle de l'époque, dont le rapport complet était disponible sur le site  Web de l'OMC . Après la 
réunion, les coauteurs du DIP ont travaillé à la finalisation du projet de déclaration ministérielle en 
vue de la douzième Conférence ministérielle (CM12) . Malgré le report de cette dernière, les 
coauteurs du DIP ont publié leur Déc laration ministérielle le 10  décembre (WT/MIN(21)/8/Rev.2) . 
Le lancement de la Déclaration ministérielle a souligné la détermination des coauteurs à poursuivre 
les travaux sur cette question absolument essentielle . Le représentant a déclaré que les coauteu rs 
du DIP tenaient à poursuivre les travaux de manière ouverte, inclusive et transparente et que tous 
les Membres de l'OMC étaient encouragés à cofinancer l'initiative et à participer aux réunions du 
DIP. 
1.4.  Le représentant a indiqué que le DIP avait organisé  une conférence de presse le 15  décembre 
pour souligner la publication de la Déclaration ministérielle . L'Ambassadeur  Mina (Australie), 
l'Ambassadeur  Blackman (Barbade) et l'Ambassadeur  Valencia (Équateur) ont représenté le DIP à 
la conférence de presse, à  laquelle des médias venus des quatre coins du monde ont assisté en 
grand nombre . La vidéo complète de la conférence de presse est disponible sur le site  Web de l'OMC 
et l'article de presse de l'OMC comprend quelques points saillants . Les coauteurs du DIP  
réfléchissaient à la manière de faire avancer les travaux  et ils feraient rapport au CCE en temps 
voulu.  
1.5.  La représentante de l' Équateur  a déclaré que son pays était fier d'être le coordinateur du DIP . 
Le DIP était parvenu à une Déclaration ministérielle équilibrée et pragmatique qui décrivait les 
travaux  à accomplir pour 2022 et en vue de la prochaine réunion ministérielle et de la CM13  dans 
des domaines tels que le renforcement des capacités et l'assistance technique, la promotion de la 
coopération en matière de transparence des données, la collaboration entre les organismes 
internationaux et les approches collectives . La représentante a déclaré que la promotion du 
commerce remédiant à la pollution par les plastiques et à la circularité et la coopération liée au WT/CTE/M/74  
- 5 - 
  commerce pourraient étay er les efforts visant à réduire les plastiques et les produits en plastique 
inutiles ou nocifs . La Déclar ation ministérielle et les travaux à venir décrivaient une approche 
équilibrée et s'inscrivaient dans le cadre  de la réponse mondiale à la pollution par les plastiques . La 
représentant e a souligné l'importance d'une participation proactive de la diversité des Membres du 
DIP et des parties prenantes concernées, y compris les organisations et institutions internationales, 
le commerce environnemental  et les autorités douanières, ainsi que les organismes nationaux du 
secteur privé, les universités et la société  civile.  
1.6.  La représentante a déclaré que la coopération avec les parties prenantes était importante pour 
les travaux du DIP dans le cadre de l'interaction future avec l e CCE. Le DIP a vait démontré que la 
collaboration entre les organisations internationales et entre les différentes parties prenantes était 
efficace et avait permis d'établir la confiance entre les différents intervenants sur le terrain . 
S'exprimant au nom de son pays, la rep résentante a indiqué que l' Équateur préconisait également 
un nouvel instrument mondial sur les plastiques à la cinquième session de l'Assemblée des 
Nations  Unies pour l'environnement (UNEA -5.2) et elle a invité les Membres à se joindre aux 
discussions.  
1.7.  La représentante du Royaume -Uni a félicité les coorganisateurs du DIP pour leur s travaux  
fructueux qui ont permis de rédiger  la Déclaration ministérielle l'année dernière à laquelle s 'étaient 
rajoutés  des coauteurs . Elle a déclaré que le Royaume -Uni se réjoui ssait de travailler avec les 
coauteurs et tous les Membres de l'OMC sur cette question importante, d'autant plus que cette année 
pourrait voir le lancement de négociations visant  un accord mondial sur les plastiques, qui 
contribuerait à réduire cet importa nt problème environnemental.  
1.8.  La représentante de la Suisse  a remercié les co organis ateurs pour leurs travaux  et leurs efforts 
en vue d'élaborer un programme de travail pour le DIP . Elle a déclaré que la Suisse se félicitait du 
lancement réussi de la Déclaration ministérielle en décembre dernier et du fait que tant de Membres 
s'étaient associés à cette importante initiative . Elle a remercié les co organis ateurs qui avaient  
contribué au succès de cette initiative . Elle a déclaré que la Suisse encourageait tous  les Membres à 
participer à cette initiative et qu'elle était d'accord pour obtenir des résultats concrets, pragmatiques 
et efficaces sur les actions et la compréhension énoncées dans la Déclaration ministérielle au plus 
tard à la CM13.  
1.9.  La représentant e du Canada  a déclaré qu'en tant que l'un des premiers coauteurs, son pays 
était fier du travail accompli l'année dernière et  elle a souhaité la bienvenue à tous les nouveaux 
coauteurs qui s'étaient  joints à la Déclaration ministérielle du DIP  le 15 décembre . Les discussions 
de l'année dernière ont permis de définir un rôle pour l'OMC dans un domaine où plusieurs 
institutions partenaires ont déjà lancé des programmes de travail qui contribueront aux efforts 
mondiaux de lutte contre la pollution  par les plastiques . Pour les discussions de 2022, il serait 
important de maximiser l'élan de 2021 et d'obtenir des résultats tangibles en matière de lutte  contre 
la pollution par les plastiques . La représentante a dit que le  Canada estim ait que le DIP devait 
encourager la collaboration avec les organisations internationales qui se penchent sur la pollution 
par les plastique s. Cela permettra au DIP d'éviter de dupliquer les efforts déployés  et d'apporter  
l'expertise des Membres lorsque des considérations co mmerciales seront soulevées dans ces 
enceintes . La représentant e a déclaré que le Canada se félicitait  également de la détermination  des 
coorganisa teurs d'inclure les parties prenantes dans les discussions du DIP . Leur perspective  et leur 
expérience étaien t essentielles au succès des travaux entrepris dans le cadre du DIP . La 
représentante  a remercié les coauteurs du DIP de poursuivre le dialogue avec l es Membres de l'OMC 
et elle s'est réjouie à l'idée de réaliser des progrès significatifs sur cette questio n au cours des 
12 prochains mois.  
1.10.  Le représentant des Maldives  a déclaré que, en tant que PEID, l'économie de cet État insulaire  
dépendait dans une large mesure  des écosystèmes côtiers et marins et de la biodiversité qu'ils 
abritaient. Les Maldives étaient  tributaires de la santé des océans pour leurs deux principales 
activités économiques, à savoir le tourisme et la pêche . C'est pourquoi les Maldives avaient  pris 
plusieurs mesures importantes pour éliminer progressivement les plastiques à usage unique . En 
décembre  2020, le Président Ibrahim  Mohamed  Solih avait ratifié le 18ème projet de loi portant 
modification de  de la Loi sur les exportations et les importation s (31/79) des Maldives . Selon cet te 
modification , à partir du 1er juin 2021, l'importation de toute marchandise déclarée comme étant du 
plastique  à usage unique était interdite . La modification  chargeait le gouvernement de dresser et de 
rendre publique la liste des marchandises à classer comme plastiques à usage unique interdits, ainsi 
que d'ajouter ou de supprimer des articles de la liste à l'avenir . Cette initiative permettra it aux WT/CTE/M/74  
- 6 - 
  Maldives d'éliminer progressivement les plastiques à usage unique d'ici à 2023, l'un des principaux 
engagements du gouvernement en matière d'environnement . Le représentant a déclaré que les 
Maldives étaient honorées de se joindre à la Déclaration ministérielle sur la pollution par les 
plastique s et le commerce  des plastiques  écologiquement durable et qu'elles se réjouissaient de 
participer  de manière constructive au DIP à mesure  que les coauteurs travaillaient à la 
transformation structurelle de leurs économies vers une plus grande circularité.  
1.11.  La représentante du Costa  Rica a félicité les coordonnateurs du DIP pour l'excellent travail qui 
avait conduit à une Déclaration ministér ielle sur la pollution par les plastiques et le commerce des  
plastiques écologiquement durable  en décembre dernier . Elle a déclaré que la Déclaration 
ministérielle était une réalisation remarquable, que le Costa  Rica était fier de coparrainer, et que le 
Costa Rica était heureux de participer au dialogue informel, car il s'agissait d'un problème mondial 
pour lequel le commerce pouvait être un outil puissant et concourir à l a solution . En ce qui concern ait 
les travaux pour 2022, la représentante a déclaré que  sa délégation souhaitait réaffirmer sa 
détermination  et sa volonté de donner la priorité à ce sujet dans le programme sur le  commerce et 
l'environnement et elle a salué le projet de programme de travail que les coordinateurs avaient  
présenté . Elle a encouragé ceux-ci à formuler les axes de travail proposés de manière à favoriser  
des échanges efficaces entre les coauteurs participants afin de parvenir à des résultats de fond  dans 
un avenir proche . Elle a déclaré que le DIP pouvait compter sur le soutien et la collaboration du 
Costa  Rica dans ce processus passionnant à venir.  
1.12.  Le représentant du Japon  a déclaré que, s'il était regrettable que la CM12 ait été reportée, 
son pays se félicitait de l'adoption de la Déclaration ministérielle le 10  décembr e de l'année dernière . 
Il a ajouté que le Japon remerciait les  Membres concernés . Il a indiqué que le Japon avait décidé de 
s'associer à la déclaration en tant que coauteur à la fin du mois de novembre de l'année dernière . Il 
a déclaré  que le Japon avait p roposé la " Vision d'Osaka  pour un océan bleu ", qui fixe comme objectif 
de réduire à zéro la pollution supplémentaire engendrée par les  déchets plastiques dans le milieu 
marin  d'ici à 2050. Conformément à cette vision, le Japon s'attaqu ait activement à la q uestion des 
déchets plastiques dans le milieu marin  et se réjoui ssait de participer de manière constructive aux 
discussions.  
1.13.  Le représentant de la Chine  a souhaité la bienvenue aux Maldives au sein du DIP en tant que 
68ème coauteur . Il a déclaré qu'en tant que l'un des six coordinateurs du DIP, la Chine se joignait  à 
l'Australie, à l'Équateur et aux autres coauteurs pour encourager et saluer la participat ion de  tous 
les Membres de l'OMC aux discussions du DIP , ainsi que pour  partager leurs observations  et 
suggestions sur le DIP et son plan de travail pour 2022. Toutes les réunions du DIP et de ses groupes 
de travail se dérouler aient de manière inclusive et  transparente, et ser aient ouvertes à tous les 
Membres de l'OMC et aux parties prenantes . Le représentant a dit que le tigre symbolis ait la force, 
la vitalité, l'intelligence et l'intrépidité, autant de qualités nécessaires à l'OMC, au CCE et au DIP . Il 
a déclaré que sa délégation se réjoui ssait de coopérer étroitement avec les coauteurs pour parvenir 
à des résultats concrets dans le cadre du DIP en cette année du tigre.  
1.14.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était un fervent partisan des app roches 
circulaires, qui présentaient des avantages économiques, environnementaux et sociaux substantiels 
et pouvaient jouer un rôle important dans l'atténuation des effets des  changement s climatique s, en 
plus de soutenir la réalisation des Objectifs de dév eloppement durable (ODD) . Il a déclaré que sa 
délégation encourageait les coauteurs du DIP à examiner  des approches visant à faciliter le 
commerce des matériaux recyclables, y compris les débris de plastique , afin de favoriser  une 
économie plus circulaire . Ces produits avaient  une valeur économique et commerciale intrinsèque  et 
favoris aient une plus grande efficacité des ressources et davantage de  circularité . Des politiques 
commerciales qui facilit aient plutôt qu'elles n'entrav aient leur circulation  étaient nécessaires  pour 
boucler le cycle  et maintenir ces matériaux dans l'économie, hors des décharges et hors des océans . 
Le représentant  a déclaré que sa délégation a vait également noté le chevauchement des sujets de 
discussion entre le DIP  et les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale (TESSD) . Il a déclaré que sa délégation souhait ait comprendre comment le DIP 
envisag eait sa relation avec le s TESSD, et comment les deux dialogues informels aborder aient les 
questions d'économie circulaire, de manière complémentaire, sans créer de confusion et de 
redondance . Les États -Unis restent désireux de  comprendre l'approche liée au commerce que le DIP 
adoptera pour examiner  les éléments liés au commerce relevant de  la compétence de l'OMC. Les 
politiques de facilitation des échanges sont nécessaires pour aider à minimiser le besoin de matières  
vierges, et pour garder les produits et leurs matériaux connexes en bon état d 'utilisation  dans 
l'économie aussi longtemps que pos sible.  WT/CTE/M/74  
- 7 - 
  1.15.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a déclaré que son pays était convaincu qu'une 
gestion efficace des déchets plastiques était plus utile et plus efficiente et que, parallèlement au rôle 
de la coopération internationale et du commerce, el le serait plus avantageuse pour examiner les 
aspects environnementaux de la pollution par les déchets plastiques . Elle a ajouté que sa délégation 
encourageait la poursuite du partage des connaissances et des renseignements dans ce domaine . 
En ce qui concer nait l'économie circulaire, la représentante a déclaré qu'une économie circulaire plus 
efficace en termes de ressources dépendrait de l'expansion holistique de la "circularité" au -delà du 
flux de matières et englobant également les émissions . Dans ce conte xte, la représentante a déclaré 
que l'Arabie saoudite croyait au rôle clé que l'économie circulaire et l'économie circulaire du carbone 
pourraient jouer dans la réalisation de l'objectif du commerce durable mondial . En d'autres termes, 
alors que l'"économi e circulaire" se concentrait sur le flux de matières, l'"économie circulaire du 
carbone" mettait l'accent sur la gestion des émissions – les deux étant complémentaires et 
importantes pour accélérer les objectifs du commerce durable mondial . La représentant e a déclaré 
que le Royaume d' Arabie saoudite  serait ravi de partager son expérience concernant le déploiement 
de l'économie circulaire du carbone avec les Membres du CCE.  
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF)  
1.16.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait le point concernant  la Déclaration ministérielle 
conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles (RSCF) publiée en décembre .2 Il 
a rappelé que, lorsque la CM12 a été reportée, il a été décidé de maintenir l 'événe ment conjoint de 
lancement sous forme virtuelle le 15  décembre . Un certain nombre de Ministres représentant les 
plus de 80  coauteurs des trois initiatives s 'étaient joints à la Directrice générale pour lancer et 
célébrer ces déclarations . La Nouvelle -Zélan de a indiqué que 45  Membres de l 'OMC avaient signé la 
Déclaration ministérielle conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
1.17.  Ce faisant, les coauteurs avaient appelé à la rationalisation et à l 'élimination progressive des 
subventions  inefficaces aux combustibles fossiles qui incitaient au gaspillage selon un calendrier clair 
et ils s 'étaient engagés à partager des informations et des données d 'expérience pour faire avancer 
le débat à l 'OMC. Les coauteurs continuaient de reconnaître qu 'une réforme devait tenir pleinement 
compte des besoins et conditions spécifiques des pays en développement et minimiser les éventuels 
effets négatifs sur leur développement . La délégation de la Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt 
de collaborer avec le s coauteurs dans les semaines à venir pour poursuivre ce travail important, 
notamment pour respecter l 'engagement commun d 'élaborer des options concrètes pour faire 
avancer cette question à l 'OMC avant la CM13.  
1.18.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande a rapp elé qu 'à la dernière réunion d 'octobre, il avait 
déclaré que les preuves empiriques justifiant la nécessité d 'agir sur les subventions aux combustibles 
fossiles pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique et de développement 
durable ét aient sans équivoque . Selon sa délégation, l 'OMC était l 'instance appropriée pour traduire 
en actions concrètes les engagements sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles pris 
par les dirigeants lors de la COP26 et dans les Objectifs de dével oppement durable . Le représentant 
a souligné que la Déclaration conjointe  restait ouverte à de nouveaux coauteurs, et sa délégation 
continuait d'encourager les Membres qui n 'avaient pas encore signé à le faire.  
1.19.  La représentante de la Suisse  a remercié la Nouvelle -Zélande pour sa mise à jour sur la RSCF 
et pour son rôle de chef de file à cet égard . La délégation suisse a salué le lancement réussi, en 
décembre dernier, de la Déclaration ministérielle sur la RSCF et  le grand nombre de Membres qui 
l'ont soutenue . Selon sa délégation, cette initiative était essentielle pour atteindre les objectifs 
climatiques fixés par la communauté internationale, et elle encourageait vivement tous les autres 
Membres à s'y associer.  
1.20.  La représentante de la Suisse était d 'avis que, grâce au lancement de la déclaration, une 
dynamique  s'était créée . Sa délégation propos ait d'approfondir ce thème au sein du CCE, mais aussi 
dans le cadre des  TESSD, qui a vait proposé dans sa propre déclaratio n de discuter des effets 
environnementaux et des répercussions sur le plan commercial  des subventions concernées.  
1.21.  La représentante du Costa  Rica a félicité la Nouvelle -Zélande d'avoir ouvert la voie à l'adoption 
d'une Déclaration ministérielle sur la RSCF . Le Costa  Rica était fier d'être l'un des coauteurs de cette 
initiative et sa délégation a prôné la nécessité de la RSCF, qui reflétait correctement ce qui avait été 
 
2 Voir document WT/CTE/GEN/28 . WT/CTE/M/74  
- 8 - 
  reconnu au niveau mondial et repris dans l'ODD  12.c. La délégation du Costa  Rica reconnais sait qu'il 
s'agissait d'une question qui nécessitait encore plus de discussions parmi l'ensemble des Membres, 
mais elle considérait que les discussions sur ce sujet dans le cadre du programme de travail relatif 
à la RSCF pourraient être utiles pour apporte r une contribution significative à l'ouverture  des 
discussions et à la compréhension de cette question pertinente à l'OMC . La délégation du Costa  Rica 
était prête à soutenir les efforts de communication  et elle encourage ait les Membres qui n'étaient  
pas encore coauteurs de  cette initiative à s'y associer . 
1.22.  Le représentant des États-Unis a remercié la Nouvelle -Zélande pour sa présentation de la 
Déclaration ministérielle conjointe à la CM12 . Sa délégation reconnaissait l'import ance de la 
suppression progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encourageaient le 
gaspillage, en particulier dans le cadre de la transition vers un avenir à faible émission de carbone, 
dans le but de parvenir à des émissions ne ttes nulles avant  2050 et d'atteindre les objectifs de 
l'Accord de Paris . Le représentant a également relevé les difficultés politiques que pouvait présenter 
l'atteinte d 'un consensus sur la question . Il a encouragé les coauteurs à prendre en compte les 
travaux qui se déroulaient déjà au sein du Forum de Coopération économique Asie -Pacifique (APEC) 
et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à examiner 
comment l'OMC pourrait contribuer à un débat constructif sur la RSCF . Par exemple, il serait utile 
de mieux comprendre ce qui constituait une subvention aux combustibles fossiles qui était un 
"gaspillage" et contribuait à une "consommation inefficace".  
1.23.  La représentante de la Norvège  était reconnaissante du  travail effectué par  la 
Nouvelle -Zélande sur l'initiative relative aux combustibles fossiles . En particulier, la délégation 
norvégienne se félicit ait des nombreux nouveaux coauteurs et souhait ait que d'autres Membres 
emboîtent le pas  en temps voulu . De son  point de vue, l'OMC  serait le bon endroit pour travailler 
sur ces questions et elle pens ait que le  sujet était maintenant bien lancé . 
1.24.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié la Nouvelle -Zélande de continuer 
à partager des mises à jour sur son programme d'élimination progressive des subventions aux 
combustibles fossiles . Tout en encourageant l 'échange de  renseignements, le Royaume a réaffirmé  
sa position exprimée lors des réunions précéden tes, à savoir que cette question était traitée dans le 
cadre d'un forum différent où un examen volontaire par les pairs des subventions  inefficaces  aux 
combustibles fossiles  incitant au  gaspillage a vait été mené parmi certains Membres du G -20 en 
fonction d e la situation , des priorités et des besoins des pays . Du point de vue de la délégation  du 
Royaume d 'Arabie saoudite , des questions telles que celle -ci ne devraient pas être traitées dans le 
cadre de l'OMC.  
1.25.  Le représentant du Venezuela  a fait observer que l'initiative de la Nouvelle -Zélande, 
accompagnée par certains pays, ne concernait que les pays membres du G -20 et était étrangère 
aux travaux de l'OMC . La délégation a réitéré sa position précédente et a fait part de ses 
préoccupations.  
1.3  Pacte vert de l 'Union européenne (UE)  
1.26.  Le représentant de l 'Union européenne  a donné des renseignements actualisés sur les aspects 
liés au commerce du Pacte vert pour l 'Europe .3 Il a rappelé que le paquet "Ajustement à l 'objectif  55" 
exposait la façon dont l'Union européenne entendait parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2050 et 
une réduction nette de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 . Avant de se concentrer 
sur l'une des propositions, il a indiqué qu'en novembre  2021, l'Union européenne ava it proposé de 
nouvelles règles visant à faciliter les transferts de déchets à l'intérieur de l'UE afin de promouvoir 
l'économie circulaire et de remédier à  l'exportation de déchets illégaux et aux problèmes  liés aux 
déchets envoyés vers des pays tiers, ain si qu'une nouvelle stratégie pour les sols afin que tous les 
sols européens soient restaurés, résilients et protégés de manière adéquate d'ici à 2050 . En 
décembre  2021, des propositions additionnelles avaient été présentées, notamment : i) une révision 
de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments afin d'améliorer l'efficacité énergétique 
du parc immobilier de l'UE ; ii) une mise à jour du cadre du marché du gaz de l'UE pour permettre la 
création d'un marché des gaz renouvelables et d'un marché  de l'hydrogène renouvelable et à faible 
teneur en carbone ; iii) des orientations sur les aspects sociaux de la transition verte ; et iv) un paquet 
"mobilité verte" visant à mettre en place, à l'échelle de l'UE, un réseau durable et efficace de voies 
 
3 Voir document RD/CTE/206 . WT/CTE/M/74  
- 9 - 
  ferrée s, de voies navigables intérieures, de voies de navigation maritime à courte distance et de 
routes . Les colégislateurs de l'UE poursuivaient les discussions sur les mesures proposées.  
1.27.  Au cours de l'année  2022, l'Union européenne continuerait à prendre des mesures pour 
atteindre ses objectifs climatiques, y compris  une mise à jour des règles de l'UE sur les gaz à effet 
de serre fluorés ; un cadre pour la mesure harmonisée des émissions imputables aux  transport s et à 
la logistique ; un examen  des normes relativ es aux émissions de CO 2 pour l es véhicules utilitaires 
lourds ; un cadre réglementaire pour la certification de l'élimination du carbone ; la poursuite de la 
mise en œuvre de son plan d'action en faveur de  l'économie circulaire ; et un paquet sur les produits 
et la consommation durables.  
1.28.  Le représentant de l'Union européenne a élaboré  l'une des propositions du paquet " Ajustement 
à l'objectif  55" – la proposition de la Commission européenne pour de nouvelles règles visant à 
ralentir  la déforestation cau sée par l'UE . Il a indiqué  que cette proposition serait discutée au 
Parlement européen et au Conseil européen, pour aboutir à une proposition finale . En termes 
d'objectifs, la proposition visait, entre autres, à réduire au minimum  le risque que des produit s 
provenant de chaînes d'approvisionnement associé es à la déforestation ou à la dégradation des 
forêts soient mis sur le marché de l'UE et à augmenter la demande de l'UE en matières premières 
et produits licites  et non liés à la  déforestation.  
1.29.  En ce qui co ncerne le processus qui a conduit à la proposition, l'Union européenne a indiqué  
que la Commission européenne avait établi  des " bilans de la qualité des réglementations " 
relativement au  Règlement de l'UE sur le bois et à l'application des réglementations  forestières, 
gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) . Le "bilan de la qualité " du règlement de l'UE sur le 
bois a permis d'identifier certaines améliorations, notamment en matière de sensibilisation et de 
transparence dans les chaînes d 'approvisionnement . Les difficultés de  mise en œuvre qui devraient 
être abordé es dans la nouvelle proposition comprenaient la capacité de l'opérateur à valider les 
renseignements provenant des chaînes d'approvisionnement . De son côté, le "bilan de la quali té" du 
règlement FLEGT – et en particulier des "accords de partenariat volontaire s" – avait révélé que, si 
ces processus étaient positifs en termes de dialogues multipartites, ils s'étaient également avérés 
longs, complexes et avaient exigé beaucoup de  ressources . Ainsi, après plus de 15  ans, seul un pays 
sur les 15 qui avaient  participé à ces processus  avec l'Union européenne disposait d'un système de 
licence s opérationnel, qui ne couvrait que 3 % du commerce concerné . En outre, lors de la 
préparation de ce tte proposition, la Commission européenne a vait également réalisé une évaluation 
de l'impact qui tenait compte des enseignements  tirés des " bilans de la qualité des réglementations ", 
ainsi que de l'analyse scientifique plus large . L'évaluation de l 'impact  avait également comporté un 
certain nombre de réunions multipartites avec plus de 250  participants, pays partenaires et 
organisations internationales, ainsi que des entretiens ciblés dans l'UE et les pays partenaires . Le 
représentant  a indiqué qu'ap rès une analyse approfondie d'une vingtaine d'options stratégiques, 
l'option retenue était une proposition combinant la diligence raisonnable obligatoire et l'analyse 
comparative par pays.  
1.30.  Le représentant de l'Union européenne a également abordé la questio n du champ d'application 
de la proposition . À cet égard, il a indiqué que les produits de base concernés étaient l'huile de 
palme, le soja, le bois, le bétail, le cacao et le café ainsi que certains produits dérivés (par exemple 
le cuir, le chocolat, les m eubles) . Cette sélection était le résultat d'une analyse scientifique 
approfondie et d'une analyse coûts -avantages . Le champ d'application était "progressif" dans la 
mesure où la proposition couvrait initialement les produits de base et les produits dérivé s 
sélectionnés mentionnés, mais il serait régulièrement mis à jour sur la base des dernières données 
scientifiques . Il a également été souligné que le règlement s'appliquerait à la fois aux produits de 
base et aux produits dérivés d'origine nationale  et im portés . En termes de portée temporelle, le 
représentant  a déclaré que la date limite proposée était le 31  décembre  2020. Ainsi, les produits de 
base ne seraient pas autorisés à entrer dans l'Union européenne s'ils étaient  produits sur des terres 
menacées d e déforestation après cette date butoir . Le choix de cette dernière  reflétait les 
engagements  pris non seulement au sein de l'Union européenne et de ses États membres , mais 
aussi dans les pays partenaires.  
1.31.  Abordant les principaux éléments de la proposition, le représentant de l'Union européenne a 
déclaré que la proposition établirait  les règles d 'une diligence raisonnable obligatoire pour tous les 
opérateurs qui mett aient les matières premières et les produi ts sur le marché de l'UE ou les 
export aient à partir de l'Union européenne . En outre, seuls les produits qui étaient  à la fois licites et 
non liés à la déforestation  seraient autorisés à entrer sur  le marché de l'UE ou à en être exportés  et WT/CTE/M/74  
- 10 - 
  ils devraient ê tre visés par la "déclaration de diligence raisonnable" . Il a été noté que les systèmes 
d'information qui seraient mis en place seraient essentiels pour les déclarations de diligence 
raisonnable et les renseignements connexes requis pour faciliter l'applic ation de la législation par les 
États membres de l'UE . Un autre élément principal de la proposition serait  la mise en place d 'un 
système d'évaluation comparative  pour évaluer les pays  ou parties de pays et le niveau de risque 
de déforestation qui leur est associé (faible, moyen  ou élevé) . Ce système serait basé sur des 
échanges de renseignements réguliers avec les pays partenaires afin de permettre une coopération 
étroite entre l'Union européenne et les pays partenaires et d'atteindre les objectifs ensemble . Le 
représentant  a souligné que cette proposition devait être comprise en même temps que toutes les 
autres activités entreprises par l'Union européenne dans le contexte plus large de la  lutte contre  
déforestation, ce qui impliqu ait de travailler avec les pays partenaires pour faire en sorte qu'une 
action mondiale  soit entreprise tant par les producteurs que par les consommateurs.  
1.32.  Les principales obligations de la proposition seraient applicables aux opérateurs et aux 
négociants qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises (PME) . Dans le cas des pays à faible 
risque, les obligations de diligence raisonnable avaient  été simplifiées . En même temps, s'il y avait 
un doute ou un risque particulier ou  des renseignements relatifs aux pays à faible risque indiquant 
un problème quelconque dans la chaîne d'approvisionnement, les opérateurs devraient effectuer le 
processus de diligence raisonnable comme pour les pays à risque moyen . Il a été souligné que la  
proposition ne devait pas être considérée comme une interdiction des produits provenant de pays à 
haut risque . En effet, les opérateurs qui s'approvisionn aient dans des pays à haut risque, s'ils avaient  
des chaînes d'approvisionnement  "propres ", n'aur aient pas de coûts ou de problèmes additionnels  
pour placer les produits et les marchandises sur le marché de l'UE . Il a été indiqué  que la proposition 
prévo yait certaines inspections que les autorités des États membres de l'UE d evaient effectuer ainsi 
que cer taines sanctions.  
1.33.  Le représentant de l'Union européenne a souligné l'importance de cette proposition et des 
travaux plus généraux de l'UE sur la déforestation en coopération avec les pays partenaires . La 
Commission européenne intensifierait la coopération afin de s'assurer que les partenaires de l'UE 
soient en mesure de tirer avantage  de l'UE sur la déforestation . Cette coopération pourrait se faire, 
par exemple, par le biais de partenariats pour les forêts , ainsi que par le biais du co -discours et 
d'autres  outils mis au point avec les pays partenaires . Il a été indiqué  que la Commission européenne 
pourrait également intensifier le dialogue  avec les pays consommateurs tels que la Chine et les 
États-Unis ainsi qu'avec d'autres partenaires (par exemple, l'Australie, le Canada, le Japon et la 
Corée) pour lutter  contre l'exploitation  forestière  illégale et également apporter sa collaboration  dans 
les instances internationales  afin de  faire avancer ce pro gramme dans un contexte multilatéral.  
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a réaffirmé que le règlement proposé reposait sur les 
principes suivants : transparence, obligation redditionnelle et base scientifique et méthodologique 
solide ; compatibilité  avec les engagements internationaux convenus, notamment l'arrêt de la 
déforestation aux niveaux de décembre  2020, conformément à l'ODD  15; et non -discrimination, 
étant donné qu'il trait ait de la même manière les marchandises et les produits d'origine nationale  et 
importés et qu'il visait  à la fois les importations et les exportations . Le représentant  a également 
rappelé que la présente proposition s'inscri vait dans un ensemble plus large de politiques visant à 
réduire la déforestation, qui compren ait le développ ement de partenariats avec les pays producteurs 
et consommateurs ; le renforcement de la coopération internationale, y compris  dans les instances  
multilatéra les; la réorientation du soutien financier vers les pratiques d'utilisation des terres les plus 
durables; et le soutien à l'innovation en matière de recherche et à l'accès aux renseignements . Il a 
été souligné que les partenariats et la coopération étaient importants pour favoriser  la transition 
vers une production agricole durable, une gestion durable des forêts et le développement de chaînes 
d'approvisionnement transparentes et durables.  
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a conclu en rappelant que l a lutte contre les  
changement s climatique s et la protection de l'environnement étaient des défis mondiaux qui 
nécessitaient une action et une coopération mondiales et que l'OMC jouait un rôle clé à cet égard . 
C'est pourquoi l'Union européenne a vait soutenu les pays en développement da ns leurs efforts pour 
atteindre ces objectifs . Dans le domaine de la sylviculture, l'Union européenne avait proposé de 
recourir à des partenariats pour les forêts , qui étaient suivis d'engagements politiques entre l'UE et 
les pays partenaires et s'accompag naient de la coopération pour le  développement de l'UE pour 
contribuer à la protection, à la restauration et à la gestion et l'utilisation durables des forêts . Un 
large éventail d'activités pourrai ent être entrepris es, comme l'amélioration de la gouvernanc e et des 
institutions ; la promotion de chaînes de valeur exploitant les forêts  écologiquement durables et la WT/CTE/M/74  
- 11 - 
  capacité du secteur privé ; le soutien à la gestion durable et à la conservation des forêts pour 
contribuer aux objectifs en matière de climat et de  biodiversité ; et l'accompagnement des pays pour 
qu'ils se conforment aux exigences des règlements proposés par l'UE sur la déforestation.  
1.36.  Le représentant de la Colombie  a dit souhaiter travailler avec l'Union européenne pour 
élaborer un Pacte vert pour l 'Europe équitable et aider la communauté internationale à devenir 
neutre pour le climat . Dans le même temps, la Colombie jugeait  utile de formuler quelques 
remarques préliminaires . Tout d'abord, la proposition de l'UE relative à l'agriculture durable devrai t 
être inclusive en tenant compte  de l'ODD  17. Une approche globale  en matière de  changement 
climatique était nécessaire et, par conséquent, il fallait  analyser d'autres situations qui pourraient 
être plus dommageables pour l'environnement, comme le cas des subventions environnementales 
agricoles . La Colombie s'interrogeait  sur les raisons pour lesquelles ces types de mesures n'étaient  
pas incluses dans le Pacte vert pour l 'Europe  et a demandé à l'Union européenne quand elle notifierait 
les mesures incluses dans l'ensemble de textes législatifs  qui étaient liées  au commerce et visées  
par plusieurs accords, tels que l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce (GATT de 
1994), l'Accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) et l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) . Deuxièmement, la Colombie s'est inquiétée du fait que cette politique pourrait 
avoir un aspect discriminatoire , car elle  pourrait entraîner une protection extraterritoriale contre la 
déforestation des forêts primaires, qui se trouv aient principalement en dehors de 
l'Union  européenne . En termes d'inclusivité, la mesure devrait prendre en compte les trois aspects  
de la durabi lité: économique, social et environnemental . Ainsi, la mesure devrait tenir compte de la 
dynamique sociale, de la géologie, des écosystèmes et du territoire, qui pouvaient  rendre les pays 
en développement plus vulnérables aux situations non légales qui ren daient le contrôle de la 
déforestation lourd, coûteux et compliqué . La Colombie a invité l'Union européenne à s'assurer que 
les normes de déforestation répond aient à leurs objectifs, qu'elles ne constitu aient pas des obstacles  
déguisés au commerce  et qu'elles contribu aient au commerce des produits visés.  
1.37.  Le représentant de l' Argentine  a indiqué que certaines des propositions contenues dans le 
Pacte vert pour l 'Europe avaient suscité des inquiétudes parmi les Membres et il a demandé des 
renseignements c omplémentaires sur les mesures proposées . L'Argentine soulignait l'importance du 
dialogue multilatéral pour assurer une transparence adéquate des mesures environnementales . Le 
représentant  a indiqué que les instruments adoptés pour lutter contre le s change ments climatique s 
devraient être conformes aux obligations internationales et ne devraient pas constituer un obstacle 
non nécessaire  ou déguisé au commerce . Le principe des responsabilités communes mais 
différenciées devrait également être pris en compte.  
1.38.  Le représentant du Costa  Rica a remercié l'Union européenne pour sa présentation sur le Pacte 
vert pour l'Europe et a souligné que toute politique environnementale mise en œuvre par les 
Membres ayant des impacts ou des effets directs sur le commerce devrai t être conforme aux règles 
de l'OMC . Des mises à jour régulières  au sein du Comité sur le développement et le statut des 
politiques environnementales actuelles et futures seraient les bienvenues.  
1.39.  Le représentant de la Norvège  s'est félicité d es renseignements détaillés ainsi que  de 
l'approche transparente de l'Union européenne et il a indiqué que la nouvelle proposition relative 
aux produits de base associés à la déforestation constituait une avancée importante pour garantir 
des produits durab les et des chaînes de valeur clés en Europe et ailleurs . La Norvège a déclaré 
qu'elle examinait la proposition dans le cadre de sa coopération avec l'Union européenne par le biais 
de l'Accord sur l'Espace économique européen.  
1.40.  Le représentant de la Thaïland e a reconnu l'importance et l'urgence de la lutte contre le s 
changement s climatique s et il a souligné l'importance de respecter les règles et principes 
internationaux, y compris ceux de l'OMC et de la Convention -cadre des Nations  Unies sur les 
changements climatiques (CCNUCC) . Reconnaissant que cette mesure  continuait  de suivre  son 
processus législatif interne, la Thaïlande a souligné l'importance de s'assurer que le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières (MACF ) de l'Union européenne soit conforme au x règles de 
l'OMC . Concernant  la question de l'octroi  de crédits pour les  politiques climatiques extérieures , la 
Thaïlande a indiqué  que la proposition pourrait finalement exclure l'examen  des politiques autres 
que la tarification expresse  du carbone . Cela semblerait difficile à aligner avec l'Accord de Paris et 
pourrait constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions préval aient. La Thaïlande a invité l'Union européenne à participer aux activités de  
coopération et au dialogue et à veiller à ce que ses efforts en matière de lutte contre les changements 
climatiques  soient conformes à toutes les règles et  à tous les  principes internationaux pertinen ts. WT/CTE/M/74  
- 12 - 
  1.41.  Le représentant du Canada  a estimé que la présentation de l'Union européenne sur  les chaînes 
d'approvisionnement n'induisant pas de déforestation ou de  dégradation des forêts, ainsi que les 
présentations précédentes sur le Pacte vert pour l'Europe, contribuaient  à améliorer la transparence 
en fournissant des renseignements nouveaux et plus détaillés  aux Membres de l'OMC . Le Canada a 
souligné l'importance que le Pacte vert pour l 'Europe  soit mis en œuvre d'une manière qui compl était 
et renfor çait les bénéfices  d'un commerce international ouvert et fondé sur des règles, tout en 
garantissant  que les politiques commerciales et climatiques s'étayent  mutuellement.  
1.42.  Le représentant du Brésil  a d'abord fait référence aux nouvelles règles sur les  pesticides et il 
a réitéré  sa préoccupation concernant la publication par l'Union européenne de plus de 
2 600 autorisations d'urgence accordées par ses États membres depuis 2017 pour des  substances 
en cours  d'examen . Une grande partie  des demandes présentées par les producteurs de l'UE 
reprenaient les mêmes arguments que ceux présentés par les délégations des pays en 
développement au sein des Comités SPS et OTC . Il y avait également des demandes  pour lesquel les 
une "utilisation d 'urgenc e" n'était tout simplement aucunement justifiée  et qui avaient pourtant été 
approuvées . Le Brésil a souligné que les nouvelles règles sur les pesticides devraient être appliquées 
de manière transparente et non discriminatoire e t s'expliquer par  des preuves scientifiques . En ce 
qui concern ait la réglementation sur la transparence des chaînes d'approvisionnement, le Brésil s'est 
félicité du dialogue direct entre les autorités pour s'assurer que la mesure n'aura it pas un caractère 
discriminatoire et sera it compatible avec les règles de l'OMC . Le Brésil a ajouté que les pays qui 
s'étaient  industrialisés les premiers  devraient assumer  une plus grande partie des coûts de la 
réduction des émissions . En outre, les norme s de l'UE correspondant à  son climat tempéré ne 
devraient pas être simplement imposées aux pays tropicaux et en développement . Soulignant  les 
problèmes potentiels pour le système commercial multilatéral si chaque Membre devait choisir ses 
propres critères environnementaux, le Brésil a exhorté l'Union européenne à tenir compte des 
observations  formulé es par les partenaires commerciaux concernant les mesures proposées dans le 
cadre du Pacte vert pour l'Europe.  
1.43.  Le représentant de l' Inde a déclaré que les mesur es prévues par le Pacte vert pour l'Europe 
constituaient une tentative d'internationalisation des réglementations intérieures  sous couvert 
d'écologie  et qu'elles devaient respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées 
et des capacité s respectives . L'Inde a indiqué qu'elle continuerait à examiner la validité de ces 
propositions au regard des règles de l'OMC.  
1.44.  Le représentant du Paraguay  a remercié l'Union européenne pour la mise à jour sur le Pacte 
vert pour l'Europe et a réitéré l'impo rtance de prendre en compte les trois aspects du développement 
durable – économique, social et environnemental – et de faire en sorte que les mesures proposées 
soient conformes aux règles et principes internationaux, y compris ceux de l'OMC . La transition vers 
une production durable devrait être progressive  et tenir compte de la situation  économique, sociale 
et environnementale propre à chaque pays . Le Paraguay a indiqué  que les pays d'Amérique latine 
et des Caraïbes, en plus d'être d'importants fournisseurs de produits  alimentaires dans le monde, 
étaient  également des fournisseurs de services écosystémiques  de premier plan . Dans ce contexte, 
le Paraguay souscrivait à  la demande de la Colombie concernant l'accent mis par la mesure proposée 
sur les forêts primaires et sur certains  produits de base et son éventuel le incidence  discriminatoire 
sur les pays en développement.  
1.45.  Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'une révisio n de la Loi sur la protection de 
l'environnement entrée en vigueur en Suisse avait permis d'interdire le bois illicite . De son côté, 
l'Ordonnance suisse sur le commerce du bois, entrée en vigueur le 1er janvier  2022, permet tait 
d'interdire la mise à dispos ition d'autres matières premières et produits si la culture, l'extraction ou 
la production avaient une incidence importante  sur l'environnement ou compromett aient 
considérablement  l'utilisation durable des ressources naturelles . La Suisse s'est prononcée e n faveur 
de la garantie de la durabilité en plus de la légalité.  
1.46.  Le représentant du Guatemala  a partagé certaines des préoccupations exprimées par d'autres 
Membres, soulignant, en particulier, l'importance que les mesures commerciales soient conformes 
aux règles de l'OMC, y compris celles relatives à la non -discrimination, et la nécessité de prend re en 
compte l eur effet sur les pays en développement . Le Guatemala a posé une série de questions 
concernant le choix  des produits visés par le règlement ; les critères utilisés pour classer ces produits 
comme étant à l'origine de la déforestation ; la possi bilité de mettre à jour la liste des produits visés 
par la mesure à l'avenir ; la définition de la "chaîne d'approvisionnement associée à la dégradation 
des forêts" ; la définition des PME dans le cadre de la mesure ; et les critères qui seraient utilisés pou r WT/CTE/M/74  
- 13 - 
  l'évaluation comparative des pays . Le Guatemala a accueilli favorablement les réponses à ces 
questions et s'est réjoui de la poursuite des discussions sur ces propositions.  
1.47.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié l'Union européenne pour s es 
renseignements actualisés sur les aspects commerciaux du Pacte vert pour l'Europe et il a réitéré 
ses préoccupations concernant le projet de mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières . Cette 
proposition a vait été examinée au titre de l'ordre du jour du Comité de l'accès aux marchés, où les 
Membres ont discuté et continueraient de discuter de ces questions . L'Arabie saoudite  a également 
exprimé son soutien aux préoccupations soulevées par un certain nombre de Membres concernant 
les effets de la mesure proposée et l'importance d'assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC.  
1.48.  La représentante de l 'Union européenne  a répondu aux questions soulevées par les 
délégations . Concernant la question du choix  des produits visés , l'Union européenne a rappelé les 
résultats de l'étude d'impact, qui avaient  été publiés en ligne et qui compren aient des détails sur la 
méthodologie utilisée et les différentes étapes du processus . L'Union européenne a également 
indiqué qu'elle ne prévoy ait pas d'augmenter le nombre de produits et de produits de base, mais 
que celui -ci serait régulièrement mis à jour en fonction des données scientifiques . Il a également 
été précisé que le règlement proposé s'appliquerait aux PME en général, de sorte que t ous les 
opérateurs et toutes les industries seraient visés. Toutefois, il exist ait une différence entre les 
opérateurs et les négociants . Les opérateurs étaient  ceux qui avaient  mis les produits en premier 
sur le marché, et ils devaient  remplir toutes les exigences en matière de diligence raisonnable . En 
ce qui concern ait les négociants, seuls les grands négociants qui n'entraient pas dans la catégorie 
des PME devaient  appliquer les mêmes mesures . En même temps, les négociants qui faisaient partie 
des PME é taient visés par d'autres articles du règlement.  
1.49.  En ce qui concernait l'analyse comparative par pays, l'Union européenne a indiqué  que des 
travaux supplémentaires dans ce domaine auraient lieu à l'avenir et que les critères seraient définis 
plus précisémen t dans l'acte d'exécution . Dans le  même temps, la proposition de règlement énonçait  
déjà la question clé du taux de déforestation et reconnaissait les travaux  et les politiques effectifs  
dans les pays partenaires . L'Union européenne a réaffirmé qu'elle était disposée à coopérer 
étroitement avec tous les pays partenaires qui souhaitaient  travailler sur ces questions . L'objectif 
principal de ce règlement était que l'UE puisse récompenser les pays et les opérateurs qui avaient  
déjà travaillé de manière significative dans ce domaine et aider tous les autres à avancer dans la 
bonne direction . L'Union européenne a souligné que la mesure proposée ne s'appliquerait pas 
seulement aux pays tropicaux ; elle s'appliquerait à tous les opérateurs et à tous les pays, y compris 
les États membres de l'UE.  
1.50.  L'Union européenne a conclu en rappelant l'importance de ce Comité pour assurer la 
transparence des mesures relatives à l'environnement . Ces travaux avaient  été complété s par de 
multip les réunions avec des pays tiers et des efforts de sensibilisation . Il a également été rappelé 
que la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures prises dans le cadre du Pacte vert pour 
l'Europe, notamment en ce qui concern ait la non -discrimination,  était examinée de près . En ce qui 
concern ait l'observation relative  aux subventions à l'agriculture , il a été indiqué que la politique 
agricole commune (PAC) de l'UE régissait ces questions et que la PAC avait pris en compte certains 
objectifs de la polit ique "de la ferme à la fourchette ". Un nouvel élément de la réforme de la PAC 
serait le développement de plans stratégiques nationaux par les États membres de l'UE, qui ser aient 
évalués par la Commission européenne en termes de contribution et de compatibi lité avec la 
législation de l'UE, y compris en ce qui concern ait le climat et l'environnement . Enfin, l'Union 
européenne a remercié les Membres pour leur participation  et a fait observer  que la proposition 
suivait toujours le processus législatif et qu'elle serait ensuite reprise par le Conseil européen et le 
Parlement européen.  
1.4  Autres  
1.4.1   Renseignements actualisés du Royaume -Uni sur les activités visant à rendre les 
chaînes d 'approvisionnement plus durables  
1.51.  Le représentant du Royaume -Uni a présenté au Comité des renseignements à jour sur les 
activités visant à rendre les chaînes d'approvisionnement plus durables . Le Royaume -Uni avait 
précédemment informé le CCE sur le Dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des 
produits de base (FACT), qui relevait  de la présidence britannique de la COP26 . Le Dialogue était WT/CTE/M/74  
- 14 - 
  coprésidé par le Royaume -Uni et l'Indonésie et avait réuni 30  grands pays consommateurs et 
producteurs de pro duits agricoles de base faisant l'objet d'un commerce international afin de réfléchir 
aux moyens de passer à des chaînes d'approvisionnement mondiales durables . Le Royaume -Uni 
avait distribué  une note informelle , qui fournissait  le contexte, metta it en lum ière les succès et 
exposa it les prochaines étapes du Dialogue FACT.4 
1.52.  Au cours de l'année écoulée, les représentants des pays participant au Dialogue  FACT avaient  
réfléchi aux  moyens de collaborer pour développer des marchés favorisant  le commerce durable des 
produits agricoles . Les participants avaient  élaboré une feuille de route commune de mesures  
indicatives, y compris  sur l'amélioration de la traçabilité, l'intensification  de la 
recherche -développement en agriculture  et des programmes de soutien aux petits exploitants, ainsi 
que sur la compréhension et la reconnaissance de la production durable sur  le marché . Vingt-huit 
pays avaient également convenu d'une déclaration conjo inte sur les principes de collaboration dans 
le but de promouvoir le développement et le commerce durables tout en protégeant les forêts et 
autres écosystèmes fondamentaux . 
1.53.  Cette feuille de route constitue un moyen ambitieux de  soutenir à terme la transiti on vers un 
système international cohérent pour la production et le commerce de produits agricoles durables, 
conformément aux ambitions énoncées dans la déclaration des dirigeants réunis à  Glasgow, à 
laquelle 141  chefs d'État ont souscrit .5 Le commerce des produits agricoles produits de manière 
durable apporterait de nombreux avantages – il contribuerait à réduire la dégradation des sols et la 
déforestation et à protéger d'importants écosystèmes terrestres . Il contribuerait également à réduire  
les émissions de gaz à effet de serre, à accroître la résilience aux effets des changements  climatiques 
et à inverser la perte de biodiversité.  
1.54.  Les participants au Dialogue FACT avaient élaboré la feuille de route de manière collective et 
se concentr aient sur la prochaine phase de réalisation et de mise en œuvre des mesures . Le 
commerce durable était un élément clé de ces discussions  et il devait  faire partie de la solution . Au 
cours des discussions engagées dans le cadre du Dialogue FACT, plusieurs pays avaient  déclaré que 
la complémentarité des mesures relatives au commerce et aux marchés des producteurs et des 
consommateurs était cruciale, et qu'il était essentiel que les pays reconnaissent et soutiennent les 
efforts visant à rendre la production et la c onsommation de s produits agricoles plus durables . Il était 
essentiel que les pays collaborent en vue d 'élargir le s marchés des produits de base durables, en 
augmentant leur demande et en favorisant l'accès des petits exploitants, tout en réduisant les coût s 
des produits durables.  
1.55.  L'OMC pourrait jouer un rôle clé pour aider à progresser dans cette voie et il était essentiel 
de veiller à ce que le Dialogue FACT s'aligne et s'appuie sur les travaux pertinents effectués à l'OMC, 
y compris dans le cadre du CCE et des TESSD . Les coprésidents du Dialogue FACT convoqueraient 
une nouvelle fois les fonctionnaires en mars pour finaliser le plan de travail pour 2022 . Le 
Royaume -Uni encourageait les ministères du commerce et les fonctionnaires des pays participant 
au Dialogue FACT à dialoguer davantage avec leurs collègues de l'environnement et de l'agriculture 
qui participeraient et à partager leurs points de vue sur le plan de travail . Les coprésidents et 
cofacilitateurs du Dialogue FACT saluaient également la pour suite de l'examen des moyens d'aligner 
les processus du Dialogue avec ceux de l'OMC . Le Royaume -Uni encourageait l'ensemble des 
Membres de l'OMC  à soutenir les résultats et les objectifs du Dialogue FACT et à réfléchir à la 
meilleure façon de contribuer à la réalisation des ambitions énoncées dans la déclaration des 
dirigeants réunis à Glasgow.  
1.56.  Le Royaume -Uni a également présenté des renseignements à jour au CCE sur le webinaire 
intitulé "Exercer le devoir de diligence en ce qui concerne les produits de bas e présentant un risque 
pour les forêts – Faits nouveaux au Royaume -Uni". Le webinaire a été ouvert par un discours de 
Lord Goldsmith, Ministre britannique de l'environnement, qui a présenté des arguments 
convaincants concernant l'urgence de la transition v ers des chaînes d'approvisionnement durables.  
 
4 Voir document RD/CTE/203 . 
5 La déclaration des dirigeants r éunis à Glasgow comprend un engagement à renforcer les efforts 
communs pour: "faciliter les politiques de commerce et de développement, aux niveaux international et 
national, qui favorisent le développement durable, ainsi que la production et la consommati on durables des 
produits de base, qui sont à l'avantage mutuel des pays et qui n'entraînent pas la déforestation et la 
dégradation des sols".  WT/CTE/M/74  
- 15 - 
  1.57.  Le webinaire lui -même avait fourni des renseignements sur la législation que le  Royaume -Uni 
se proposait d 'adopter pour faire exercer le devoir de  diligence, par le biais de  sa Loi sur 
l'environnement pour aide r à lutter contre la déforestation illégale le long d es chaînes 
d'approvisionnement du pays. Les dispositions relatives au devoir de  diligence rendraient illégale  
pour les grandes entreprises exerçant  au Royaume -Uni l'utilisation de s principaux  produits de  base 
présentant un  risque pour les forêts  et provenant de  terres illégalement occupées ou utilisées.  
1.58.  Le 3 décembre  2021, le Ministère de l 'environnement, de l 'alimentation et des affaires rurales 
du Royaume -Uni avait lancé une consultation sur la mise en œuvre du devoir  de diligence prévu par 
la Loi sur l'environnement . La consultation était ouverte à tous et visait à recueillir des avis sur la 
meilleure façon pour le Royaume -Uni de mettre en œuvre cette réglementation par le b iais de 
dispositions législatives  secondaire s et de document s d'orientation . Les intervenants avaient  donné 
une vue d'ensemble de la consultation, y compris les produits présentant un  risque pour les forêts  
qui seraient soumis à la réglementation initiale,  les entreprises qui seraient concernées par la 
réglementation et la manière dont l'autorité chargée de l'application de s lois  surveillerait et 
assurerait le respect de la réglementation . Le Royaume -Uni encourag eait tous les Membres du CCE 
à participer au processus de consultation, qui était ouvert jusqu'au 11  mars 2022.  
1.59.  La représentante du Canada  a salué les efforts déployés par le Royaume -Uni pour promouvoir 
la durabilité des chaînes d'approvisionnement, notamment en assumant la  présidence du G -7. Elle 
a remarqué  un regain d 'intérêt au sein des  TESSD et du CCE concernant les discussions relatives à  
la durabilité des chaînes d'approvisionnement . C'était là  une avancée  positive vers une 
compréhension plus complète du lien entre le commerce et l'environ nement . Pour lutter contre le s 
changement s climatique s par le biais du commerce, il était nécessaire d'examiner comment les 
marchandises étaient  produites et de ne pas se concentrer uniquement sur l'utilisation finale . Les 
liens entre la durabilité de la c haîne d'approvisionnement et la circularité devaient  également être 
examinés . La délégation canadienne  encourage ait les Membres de l'OMC à partager les meilleures 
pratiques qui pourraient contribuer à améliorer la fiabilité et la durabilité des chaînes 
d'approvisionnement.  
1.60.  Le représentant de la Norvège  a indiqué que pour soutenir la transition, par le biais de la 
Déclaration des dirigeants réunis à Glasgow concernant  les forêts et l'utilisation des sols, la Norvège 
et 11 autres donateurs s'étaient engagés à soutenir la protection des forêts à hauteur de 12  milliards 
d'USD jusqu'en  2025. Depuis 2008, la Norvège avait établi des partenariat s avec des pays forestiers 
tropicaux en vue de les aider à réaliser leurs ambitions en matière de réduction de la  déforestation . 
Les chaînes d'approvisionnement n'induisant pas de  déforestation étaient  possibles grâce à 
l'utilisation d'outils de transparence et  de surveillance des forêts, qui pouvaient  détecter la 
déforestation, même à petite échelle.  
1.61.  Les pays produc teurs avaient besoin de plus d'incitations pour atteindre leurs objectifs  
climatiques et environnementaux . Le commerce non lié à la  déforestation devait  être rentable, et 
non déficitaire, et les opérateurs et négociants durables devaient  bénéficier de cond itions de 
concurrence équitables . La Norvège faisait  partie du Partenariat des déclarations d'Amsterdam, dans 
le cadre duquel neuf pays européens s'étaient  engagés à éliminer la déforestation résultant des 
chaînes d'approvisionnement agricoles . La Norvège a également pris part au Dialogue FACT organisé  
par le Royaume -Uni. La délégation norvégienne se félicit ait d'une coopération accrue entre Dialogue 
FACT et la communauté du commerce . 
1.62.  Le représentant du Japon  a fait remarquer  l'importance des mesu res de vigilance  pour la mise 
en place de chaînes d'approvisionnement légitimes et durables . Cependant , il était difficile d'établir 
une uniformité en matière de  réglementation  ou autres principes , en particulier pour les forêts . Cela 
tenait  au fait que la situation de chaque pays était différente , avec notamment  des conditions 
environnementales différentes et des branches d 'activité  différentes en fonction de la localisation  
géographique . Il était nécessaire de rechercher et de faire avancer  une approche axée sur le marché 
qui tienne compte de l'importance de la gestion durable des forêts pour les pays exportateurs . En 
outre, la coopération devait être encouragée de manière efficiente , tout en évitant la duplication des 
fonctions des organisa tions internationales et traités existants . Par exemple, l'Organisation 
internationale des bois tropicaux (OIBT) a vait fait de la mise en place d'une chaîne 
d'approvisionnement durable pour le bois  d'œuvre  et les produits dérivés l'une de ses priorités . Le 
Japon a souligné  l'efficacité de la coopération avec ces institutions et du recours aux services qu'elles 
fourniss aient. WT/CTE/M/74  
- 16 - 
  2  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, PARAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
2.1  Renseignements actualisés sur les séminaires et webinaires  
2.1.  Le Président  a informé le Comité que, à la demande et sous la direction du Président de la 
Session extraordinaire du CCE, l'Ambassadeur  Samba, la Division du commerce et de 
l'environnement de l'OMC avait organisé  le 19 novembre une séance d'information à l 'intention du 
Groupe des PMA . Cette séance d 'information avait permis aux délégués du Groupe des PMA de faire 
le point sur le rôle du CCE et d'examiner les initiatives des Membres en matière de commerce et 
d'envi ronnement . Le Président a encouragé le Secrétariat à continuer d 'organiser dans le futur des 
activités similaires sur le lien entre le commerce et l'environnement afin de répondre aux besoins 
des pays en développement et des PMA en matière de renforcement des capacités et d'assistance 
technique.  
3  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)  – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
3.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
3.1.1   Renseignements actualisés communiqués par le Ro yaume -Uni concernant la 
vingt -sixième Conférence des Parties (COP26) à la CCNUCC  
3.1.  La représentante du Royaume -Uni a informé les délégations des résultats de la vingt-sixième 
Conférence des Parties (COP26) à la CCNUCC, organisée par le Royaume -Uni en partenariat avec 
l'Italie, à  Glasgow, en novembre  2021. La COP26 s'était conclue par la signature par les 197 Parties 
du Pacte de Glasgow pour le climat, pour maintenir l'objectif de limiter la hausse des températures 
à 1,5  °C à portée de main. Ce pacte ac célèrerait la cadence de la lutte contre le changement 
climatique pour cette décennie, tous les pays acceptant de revoir à la hausse leurs objectifs en 
matière d'émissions en 2022, de manière à se conformer à l'objectif de température fixé, et les pays 
développés acceptant de doubler leur soutien en faveur des mesures d'adaptation au changement 
climatique d'ici à 2025 . 
3.2.  Pour la première fois dans l'histoire, la décision de la Conférence des Parties (C OP) comprenait 
un engagement des pays d'abandonner progressivement le charbon et de supprimer 
progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le règlement de l'Accord de 
Paris avait enfin été mis en œuvre, au bout de six ans. Il compr enait un accord sur un processus de 
transparence qui permettrait la responsabilisation et donnerait confiance à mesure que les pays 
atteindraient leurs objectifs, un accord sur les normes comptables et un nouveau mécanisme 
concernant les marchés du carbone . Des engagements en matière de neutralité carbone avaient été 
pris pour plus de 90 % de l'économie – contre 30 % deux ans auparavant.  
3.3.  Avec le report de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) en novembre  2021, il 
était d'autant plus crucial de préserver la dynamique de la COP26 et de donner aux questions liées 
au climat et à l'environnement une place centrale dans le programme de travail de l'OMC. Il était 
nécessaire de veiller à ce que le système commercial multilatéral joue un rôle significati f dans la 
réponse apportée aux crises existentielles et interdépendantes du changement climatique et de la 
perte de biodiversité. Les Membres pouvaient faire avancer ce programme à l'OMC, par exemple en 
participant aux efforts déployés pour réfléchir à la manière dont le commerce des biens et des 
services environnementaux pourrait contribuer aux mesures de décarbonisation et pour clarifier les 
interactions entre les mesures d'atténuation du changement climatique prises au niveau national et 
les règles de l' OMC.  
3.4.  Le Royaume -Uni continuerait, cette année et par la suite, à se concentrer sur son ambition 
globale de veiller à ce que les promesses soient tenues et les engagements mis à exécution dans les 
trois domaines principaux de l'Accord de Paris: l'atténuatio n, l'adaptation et le financement. En ce 
qui concernait l'atténuation, le Royaume -Uni travaillerait avec toutes les Parties pour mettre à 
exécution l'engagement de revoir, et si nécessaire renforcer, les objectifs à l'horizon 2030, afin 
d'aller plus loin e t plus vite pour franchir la distance qui nous séparait de la trajectoire des 1,5  °C. 
Cela impliquerait de collaborer avec les pays pour réfléchir à de nouvelles mesures sectorielles et à 
des possibilités d'investissement public et privé dans leur transiti on vers une économie résiliente et WT/CTE/M/74  
- 17 - 
  sobre en carbone. En 2022, le Royaume -Uni travaillait en étroite collaboration avec la CCNUCC et 
d'autres organisations internationales pour faire avancer ces travaux, en plaidant en faveur de 
l'adoption de contributions déterminées au niveau national (CDN) plus ambitieuses et d'autres 
engagements en matière de neutralité carbone et concernant le charbon, le secteur automobile, les 
liquidités et les arbres.  
3.5.  S'agissant de l'adaptation, le Royaume -Uni organiserait en 2022 qu atre ateliers prévus dans le 
cadre du Programme de travail de Glasgow -Charm el Cheikh sur l'action mondiale pour l'adaptation, 
lancé à la COP26. Le Royaume -Uni s'associerait à d'autres pays pour donner suite à l'engagement 
pris par les pays développés de d oubler au moins leur offre collective de financement de l'adaptation 
aux changements climatiques en faveur des pays en développement d'ici à 2025. Cela renforcerait 
la disponibilité, l'efficacité et l'accessibilité du financement de l'adaptation pour les p ays vulnérables 
aux changements climatiques. Le Royaume -Uni veillerait aussi à ce que des progrès continuent 
d'être faits s'agissant des  pertes et dommages dans le cadre du nouveau "Dialogue de Glasgow" sur 
les modalités de financement des activités pertin entes, et à ce que le réseau de Santiago concernant 
les pertes et dommages fonctionne.  
3.6.  S'agissant du financement, le Royaume -Uni pouvait assurer que  les pays développés et les 
banques de développement multilatérales parviendraient à l'objectif d'un finance ment de 
100 milliards d'USD d'ici à 2023 au plus tard, 500 milliards d'USD devant être alloués sur la période 
2021-2025. Le Royaume -Uni renforcerait les progrès accomplis à Glasgow pour faire cadrer les flux 
de financement privé avec l'Accord de Paris à l' échelle mondiale, et s'emploierait avec les partenaires 
à mobiliser les milliers de milliards de financement privé nécessaires pour financer la transition de 
tous les pays, y compris les plus gros émetteurs.  
3.7.  Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de travail ler en étroite  collaboration avec l'Égypte et les 
Émirats arabes unis ( É.A.U.), qui présideraient la COP27 et la COP28, pour veiller à ce qu'il soit 
donné suite aux engagements pris à la COP26.  
3.8.  Le représentant de l' Égypte  a félicité le Royaume -Uni pour l'e xcellente organisation de la 
COP26. L'Égypte devait s'inspirer du succès et des résultats obtenus à Glasgow et permettre que 
des résultats comparables soient atteints à la COP27, en travaillant avec l'ensemble des Membres. 
Répondre à la question de la dura bilité environnementale et économique était devenu une priorité 
absolue en vue d'un développement durable. Cependant, les discussions en la matière devaient tenir 
compte des réalités économiques et environnementales des pays et prévoir les solutions politi ques 
et les capacités requises pour qu'ils puissent avancer sur ce plan. L'Égypte devait participer de 
manière constructive aux discussions à venir. Il était important de s'efforcer de plaider en faveur 
d'un "développement durable pour tous".  
3.9.  Le représenta nt du Canada  a remercié la présidence de la COP26 du Royaume -Uni d'avoir 
permis la tenue d'une Conférence sur le climat sans précédent du point de vue de sa portée et de 
son ampleur. Glasgow avait montré comment le changement climatique touchait tous les s ecteurs 
économiques et tous les segments de la société. Le Canada espérait travailler avec la présidence de 
la COP du Royaume -Uni tout au long de l'année 2022 afin de maintenir la dynamique impulsée à 
Glasgow jusqu'à la C OP27, en Égypte. À la COP26, le Pre mier Ministre Trudeau avait exposé 
l'approche  englobant l'ensemble des pouvoirs publics appliquée par le Canada concernant la lutte 
contre les changements climatiques. À l'appui de la présidence du Royaume -Uni, le Canada était 
heureux de codiriger, avec l' Allemagne et au nom des pays donateurs, le plan d'exécution du 
financement de la lutte contre les changements climatiques concernant l'objectif des 100 milliards 
d'USD, destiné à contribuer à développer la confiance des Parties à la COP26. Dans les dernièr es 
heures de la COP26, une grande partie de l'attention avait été portée à la décision politique intitulée 
le "Pacte de Glasgow pour le climat", et à son libellé sur un "abandon progressif" de l'électricité au 
charbon, dont la production ne fléchissait pas . Le Canada a noté que ce pacte correspondait à la 
première fois que les 197 Parties de la CCNUCC s'entendaient – unanimement – non seulement pour 
réduire la dépendance vis -à-vis de l'électricité au charbon mais aussi pour mettre en œuvre 
l'engagement du G -20 de supprimer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles 
fossiles.  
3.10.  Cet aboutissement avait institué un cadre et marquait un tournant dans les discussions 
mondiales convenues par consensus. Le Canada était également heureux que le Pacte  de Glasgow 
pour le climat comprenne un engagement des Parties de revoir à la hausse leurs objectifs en matière 
de climat, afin de s'aligner sur l'objectif de température de l'Accord de Paris d'ici à 2022. Le Canada WT/CTE/M/74  
- 18 - 
  et de nombreuses grandes économies du G -7 et du G -20 s'étaient déjà manifestés au cours de 
l'année passée, mais plusieurs gros émetteurs ne l'avaient pas encore fait. Le Canada demandait 
instamment que des mesures soient prises car selon les derniers renseignements scientifiques sur 
le climat, l es émissions mondiales devaient être radicalement réduites au cours des 10 prochaines 
années pour que le réchauffement mondial ne dépasse pas 1,5  °C. 
3.1.2   Renseignements actualisés présentés par la  CCNUCC sur la COP26  
3.11.  Le représentant de la CCNUCC  a donné aux délégations des renseignements sur la COP26. La 
nouvelle étape du processus de lutte contre le changement climatique concernait la mise en œuvre 
de l'Accord de Paris et de ses différents éléments. Plusieurs grands t hèmes avaient débouché sur les 
résultats très importants obtenus à Glasgow. Le premier était l'achèvement du corpus de règles de 
l'Accord de Paris: avec les décisions relatives à l'article 6, à la transparence et à plusieurs autres 
questions, la Conférence  avait bouclé le programme de travail de l'Accord de Paris. L'Accord de Paris 
dans son intégralité pouvait désormais commencer à fonctionner tel qu'il avait été pensé et cela 
constituait un réel aboutissement de Glasgow.  
3.12.  Le deuxième grand thème était l'aug mentation du niveau d'ambition et l'accélération des 
mesures. En matière de financement, la Conférence avait constaté à la fois le retard accumulé pour 
l'accomplissement de l'objectif des 100 milliards d'USD et l'augmentation des engagements en vue 
d'y rem édier en 2022 -2023. Les nouveaux progrès en vue de cet objectif seraient examinés à partir 
de la COP27 en novembre  2022. L'établissement d'un processus en vue d'un nouvel objectif en 
matière de financement de la lutte contre les changements climatiques pou r l'après 2025 débuterait 
dès mars  2022, dans le cadre d'une première réunion tenue à cet effet.  
3.13.  En ce qui concernait l'atténuation, on espérait qu'un nouveau programme de travail serait 
approuvé à la COP27, lequel constituerait un instrument pour faire gr andir les ambitions en la 
matière. Il était important qu'un rapport de synthèse annuel soit établi sur les CDN et que les pays 
communiquent une stratégie à long terme actualisée. En outre, le fait de mentionner l'abandon 
progressif du charbon et la suppres sion progressive des subventions aux combustibles fossiles faisait 
partie de cette grande démarche globale et des résultats obtenus à Glasgow en matière 
d'atténuation.  
3.14.  S'agissant de l'adaptation, un appel à doubler les financements avait été lancé. Des 
engagements record de contributions au Fonds pour l'adaptation, de plus de 350 millions d'USD, 
avaient été formulés, lesquels constituaient un instrument important pour offrir un soutien aux pays 
en développement. Un programme de travail Glasgow -Charm  el Chei kh sur l'action mondiale pour 
l'adaptation avait été établi pour une période de deux ans. S'agissant des pertes et dommages 
associés aux effets néfastes du changement climatique, il était admis qu'ils existaient déjà et qu'ils 
augmenteraient.  
3.15.  Au-delà des n égociations, une grande diversité de projets avaient émané de non -Parties, de 
parties prenantes, d'entreprises, de régions et d'institutions, comme la campagne "Race to 
Resilience" (Course à la résilience) et les travaux relatifs aux forêts et au méthane. La COP26 avait 
marqué un tournant positif dans le processus international de lutte contre le changement climatique 
et avait été une Conférence des Nations Unies couronnée de succès, montrant que des moyens 
étaient mis en œuvre pour répondre aux défis clima tiques en s'appuyant sur les constations et les 
orientations des scientifiques. Dans le contexte des Nations Unies, le multilatéralisme avait été 
retenu comme étant la bonne approche pour répondre aux problématiques mondiales et pourrait 
aboutir à des résu ltats importants.  
3.1.3   Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur les négociations 
relatives à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
3.16.  Au nom du Costa Rica, des Fidji, de l'Islande, de la Norvège, de l a Nouvelle -Zélande et de la 
Suisse, qui négociaient l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité 
(ACCTS), le représentant de la Nouvelle -Zélande  a donné au Comité des renseignements actualisés 
sur l'évolution récente de ces négoci ations.6 Il a indiqué que les six Parties poursuivaient les 
négociations sur l'ACCTS, qui comprenait quatre piliers clés au cœur des politiques relatives au 
 
6 Voir le document WT/CTE/GEN/27 . WT/CTE/M/74  
- 19 - 
  commerce, à l'environnement et au développement durable. Il a précisé que les piliers de l'ACCTS 
étaient la libéralisation des biens environnementaux, des engagements nouveaux et contraignants 
pour les services environnementaux, des disciplines visant à éliminer les subventions aux 
combustibles fossiles nuisibles, et des lignes directrices sur les meil leures pratiques visant à éclairer 
l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de mécanismes volontaires d'étiquetage 
écologique. Après la réunion des Ministres du commerce des participants à l'ACCTS tenue en octobre, 
dont sa délégation avait rendu compte au CCE l'année dernière, une deuxième réunion ministérielle 
entre les Ministres chargés du climat des participants à l'ACCTS avait eu lieu le 11  novembre  2021.  
3.17.  Le représentant a informé que les Ministres chargés du climat avaient organisé une activi té 
en marge de la COP26 des Nations Unies afin de mettre en lumière les liens entre la politique 
commerciale et la lutte contre le changement climatique. Pendant cette réunion, le Ministre du 
Costa  Rica, M.  Andrés Valenciano, avait fait observer que "[la d écarbonation] permet de créer des 
emplois, d'accéder à la technologie et de poursuivre la concrétisation de nos travaux – la stratégie 
de décarbonation [ …] est notre stratégie de développement". Le Procureur général des Fidji, 
M. Aiyaz  Sayed -Khaiyum, avait  aussi souligné que " … le commerce mondial est certes une source 
d'émissions, mais il est aussi un élément fondamental de la solution car il est susceptible de renforcer 
les mesures d'atténuation du changement climatique comme les mesures d'adaptation à ce  
changement". Le Ministre islandais Guðmundur Ingi Guðbrandsson avait par ailleurs déclaré que 
"[l]es règles commerciales joueront un rôle très important dans l'atténuation du changement 
climatique et de la dégradation de l'environnement simplement en favo risant des entreprises vertes 
et non polluantes partout dans le monde". Le représentant de la Suisse avait ajouté que "la politique 
commerciale internationale peut grandement contribuer à remédier aux problèmes climatiques et 
environnementaux et à favorise r le développement durable de tous les pays". Le Ministre 
néo-zélandais du changement climatique, M.  James Shaw, avait dit espérer que l'ACCTS serait "le 
premier des accords commerciaux de nouvelle génération".  
3.18.  Tous les Ministres du climat des participants  à l'ACCTS avaient également publié une 
déclaration dans laquelle ils réaffirmaient soutenir fermement les négociations sur l'ACCTS. Ils 
avaient encouragé les négociateurs à les conclure le plus rapidement possible tout en maintenant le 
niveau d'ambition a fin de maximiser l'incidence potentielle sur le climat et de soutenir ainsi les 
objectifs de l'Accord de Paris. Les participants à l'ACCTS s'étaient félicités de l'inclusion de la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles dans le Pacte de Glasgow p our le climat issu de la COP26, 
car elle renforçait encore les liens entre le commerce et la lutte contre le changement climatique. 
Lors du septième cycle de négociations, qui s'était achevé en décembre, les délégations avaient tenu 
de nombreuses séances c oncernant les quatre piliers et avaient continué de faire des progrès 
constants dans les négociations. Le huitième cycle de négociations se tiendrait en mars  2022.  
3.19.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande a en outre indiqué que les participants à l'ACCTS 
continuaient d'évaluer soigneusement les besoins spécifiques des Membres en développement pour 
s'assurer que l'ACCTS était adapté. Le groupe continuerait de préciser les flexibilités spécifiques et 
ciblées qui devraient peut -être être incorporées dans les dis positions de l'ACCTS. Parallèlement aux 
négociations,  les participants à l'ACCTS se réjouissaient de l'intérêt des Membres de l'OMC pour 
l'Accord et ils continueraient à les tenir informés de l'évolution de la situation. L'instrument ainsi 
établi, qui aura it valeur de traité et serait compatible avec les règles de l'OMC, serait ouvert à 
d'autres Membres, à condition qu'ils soient en mesure d'en respecter les obligations. L'objectif de 
l'ACCTS était de contribuer à éclairer les discussions plus larges sur le  commerce et l'environnement, 
y compris celles qui ont lieu dans le cadre des Discussions structurées de l'OMC sur le commerce et 
la durabilité environnementale, en démontrant comment des mesures commerciales  pourraient  avoir 
des résultats environnementaux . 
3.20.  Le représentant du Costa Rica  a souscrit sans réserve à la déclaration de la Nouvelle -Zélande 
et a remercié le pays de tous les efforts déployés et de l'esprit de collaboration dont il avait fait 
preuve tout au long de ces négociations.  WT/CTE/M/74  
- 20 - 
  4  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT, POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
4.1  Renseignements actualisés communiqués par le Secrétariat de l'OMC sur  la base de 
données sur l'environnement 2020  
4.1.  Le Secrétariat de l'OMC  a présenté des renseignements actualisés sur la base de données sur 
l'environnement (BDE) de l'OMC.7 Cette base de données contenait actuellement plus de 
7 000 notifications, plus de 14  500 mesures notifiées au titre de différents accords et plus de 
9 300 entrées concernant les examens des politiques commerciales. Chaque année, près de 
600 nouvelles notifications, 1  300 mesures liées à l'environnement et environ 750 entrées 
concernant les EPC étaient téléchargées dans la base de données. L'objectif du pré sent exposé était 
d'examiner le rapport 2020 sur la BDE ( WT/CTE/EDB/20 ), qui avait été distribué la semaine 
précédente et était axé sur le changement climatique. Le S ecrétariat a expliqué que le rapport visait 
principalement à analyser de manière approfondie l'utilisation des fonctionnalités de recherche, pour 
étudier les types d'informations et les analyses pouvant être réalisées concernant le changement 
climatique en  utilisant les données des Membres figurant dans les notifications et dans les EPC (voir 
la section 3 du rapport).  
4.2.  La section 1 du rapport contenait des grandes tendances générales, 84 Membres à travers le 
monde ayant présenté des notifications et plus d'u ne demi -douzaine ayant procédé à leur EPC en 
2020. Outre des pays développés et des pays en développement, le Rwanda, qui était un PMA, 
figurait parmi les 10 premiers Membres notifiants pour la deuxième année consécutive. En 2020, 
827 notifications liées à  l'environnement avaient été présentées – un chiffre sans précédent, 
mentionnant environ 1  400 mesures liées à l'environnement. La proportion de notifications liées à 
l'environnement avait maintenant doublé et était d'environ 16 % de l'ensemble des notifica tions, soit 
une notification sur six. En 2020, environ la moitié de ces notifications concernaient des règlements 
techniques ou des mesures SPS, parallèlement à celles concernant des procédures de licences ou 
encore des restrictions quantitatives. Ces noti fications étaient suivies de celles concernant des 
mesures de soutien au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC. Concernant les secteurs, 
l'agriculture était le plus important, avec environ 40 % des mesures liées à l'environnement, suivi 
des produits chimiques et des industries manufacturières. S'agissant des types d'objectifs liés à 
l'environnement, en 2020, le principal était toujours la gestion des substances chimiques, toxiques 
et dangereuses, cette catégorie représentant environ 36% de l 'ensemble des mesures liées à 
l'environnement; la deuxième catégorie la plus citée était la mise en œuvre et le respect des AEM . 
4.3.  Le Secrétariat a expliqué qu'un nouveau graphique sur les notifications et les mesures liées à 
l'environnement avait été ajouté  au rapport de 2020 sur la BDE. Au cours des 12 dernières années, 
à partir de 2009, le nombre de notifications avaient constamment augmenté, passant de 480 en 
2009 à 827 en 2021. Le nombre de mesures avait lui aussi augmenté et était d'environ 1  400 par 
an. On observait cependant des variations d'une année à l'autre, dans la mesure où certaines 
notifications étaient présentées tous les deux ans. C'étaient pour l'Accord SMC que cela était le plus 
flagrant, les notifications au titre de l'article 25 étant eff ectivement présentées tous les deux ans et 
cela influant donc sur le nombre de notifications présentées à l'OMC. En 2020, davantage de 
mesures  OTC et SPS avaient été notifiées.  
4.4.  L'Annexe III du rapport sur la BDE contenait la liste des objectifs liés à l'en vironnement, des 
types de secteurs et de mesures concernés par les données, grâce à quoi les utilisateurs pouvaient 
faire des recherches précises. Le Secrétariat a de plus indiqué que l'une des améliorations apportées 
à la base de données depuis la dernièr e réunion du CCE était que la recherche en texte libre avait 
été renforcée, pour obtenir des résultats plus probants.  
4.5.  La section 3 du rapport était axée sur le changement climatique. Le Secrétariat a expliqué qu'il 
avait utilisé deux critères de recherche pour obtenir ces données: dans cette section, c'était le critère 
de l'objectif lié à l'environnement qui avait été utilisé pour chercher les mesures citées dans les 
notifications, et une recherche par mot -clé ou en texte libre avait été effectuée pour obte nir des 
résultats à partir des EPC. Plusieurs objectifs liés à l'environnement signalés dans la BDE étaient 
directement ou indirectement liés au changement climatique. De 2011 à 2020, il y avait eu des 
variations d'une année à l'autre, en partie du fait qu e les notifications concernant les subventions 
étaient présentées tous les deux ans. Néanmoins, un grand nombre de notifications avaient été 
 
7 Voir le document RD/CTE/204.  WT/CTE/M/74  
- 21 - 
  présentées concernant diverses mesures liées à l'environnement, comme l'atténuation et 
l'adaptation au changement c limatique et la protection de la couche d'ozone. Les mesures adoptées 
au titre du Protocole de Montréal et de la Convention de Vienne concernant les régimes de licences, 
par exemple, avaient également eu des effets positifs. Les mesures de boisement/rebois ement, de 
réduction de la pollution atmosphérique, et celles visant les économies d'énergie et l'efficacité 
énergétique ou les énergies alternatives et renouvelables, étaient aussi indirectement ou 
directement liées à la lutte contre le changement climatiq ue. 
4.6.  Les 10 Membres ayant notifié le plus grand nombre de mesures en lien avec la lutte contre le 
changement climatique provenaient de toutes les régions du monde. Les règlements techniques 
constituaient la catégorie la plus importante de mesures de lutte c ontre le changement climatique, 
mais les mesures de soutien sous forme de dons, de versements directs et d'avantages fiscaux 
étaient également importantes. En ce qui concernait la protection de la couche d'ozone, par exemple, 
les procédures de licences d'i mportation étaient assez courantes et cette catégorie figurait aussi, 
sans surprise, parmi les cinq premières catégories de mesures. C'était au titre de l'Accord SMC 
qu'avaient été notifiées le plus grand nombre de ces mesures. Dans le classement des cinq 
principaux accords dont relevaient les mesures notifiées, figuraient aussi l'Accord OTC, l'Accord sur 
l'agriculture, l'Accord sur les procédures de licences d'importation et la Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives.  
4.7.  S'agissant des EPC, le Secrétariat a expliqué l'utilisation des mots clés comme climat, 
renouvelables, émissions et gaz à effet de serre, pour l'obtention de résultats. Il a signalé que ces 
cinq dernières années, tous les EPC faisaient au moins mention du cli mat et des mesures de lutte 
contre le changement climatique, en évoquant soit les énergies renouvelables soit des mesures liées 
aux économies d'énergie ou à l'exploitation forestière.  
4.8.  Le Secrétariat a entrepris de donner des exemples de politiques et mesur es liées au climat 
ayant été notifiées par les Membres. Dans le domaine des OTC, la Côte  d'Ivoire avait notifié une 
mesure réglementant l'importation de véhicules d'occasion émettant des fumées et gaz. Bahreïn 
appliquait une prescription en matière d'étiqu etage énergétique et une norme relative à la 
performance énergétique minimum qui  étaient aussi en lien avec les émissions. S'agissant des 
restrictions quantitatives et des procédures de licences d'importation, Moldova avait présenté une 
notification concer nant un régime de licences pour l'emploi d'hydrocarbures et 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et leur effet sur la couche d'ozone. La Suisse avait aussi notifié 
une obligation de licence pour le matériel de protection forestier utilisé pour le reboisement . 
4.9.  Le Secrétariat a conclu en donnant des exemples de mesures de soutien relevant de l'Accord 
sur l'agriculture et de l'Accord SMC. Pour ce qui était de l'Accord sur l'agriculture, certaines mesures 
avaient été notifiées au titre de la catégorie verte, conc ernant notamment: des services 
d'infrastructure, la protection de l'environnement au moyen de travaux d'aménagement du territoire 
et de reboisement (dans le cas de la Tunisie par exemple), la gestion et le renforcement de la 
résilience (au Népal), et le ph énomène El Niño (des travaux étant entrepris au Pérou pour s'en 
protéger). Pour ce qui était de l'Accord SMC, par exemple, la Thaïlande avait soutenu l'emploi des 
déchets plastiques et encouragé le recours à des énergies de substitution, tandis que les Éta ts-Unis 
avaient accordé des exonérations d'impôt en faveur de l'énergie produite à partir de la biomasse. 
L'Ukraine avait notifié un projet financé par le Programme des Nations  Unies pour le développement 
(PNUD) relevant de l'Accord sur la facilitation des  échanges et concernant l'abandon progressif des 
HCFC et des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'Union européenne avait présenté 
une notification au titre de l'Accord sur le commerce des services concernant un nouveau cadre de 
l'investissemen t destiné à attirer les investissements dans les projets liés aux énergies durables. Ce 
n'était là que quelques exemples parmi les centaines de mesures répertoriées dans la BDE pouvant 
être utilisées pour une analyse thématique.  
4.10.  Le Président  a remercié le Secrétariat et donné la parole aux Membres. Il a signalé que grâce 
à l'analyse du Secrétariat et aux échanges avec les délégations, beaucoup d'informations pouvaient 
être tirées de la BDE. Il a aussi remercié le Secrétariat d'avoir rappelé aux Membres qu'i l avait 
rédigé, avant la COP26, cinq nouvelles notes d'information sur les questions liées au commerce et 
au climat, lesquelles étaient disponibles sur le site Web de l'OMC. Il a invité les délégations à 
consulter attentivement la BDE et les notes d'inform ation publiées par le Secrétariat au sujet de 
l'environnement, du commerce et du climat, ainsi qu'à examiner les mesures liées au commerce 
sélectionnées dans la matrice AEM de 2021 dans ces domaines. Il a également demandé aux WT/CTE/M/74  
- 22 - 
  délégations et aux capitales de prendre le temps de formuler des observations et des suggestions, 
afin que la BDE puisse être continuellement améliorée.  
4.11.  La délégation du Bangladesh  a pris la parole et a remercié le Secrétariat de son travail de 
compilation des mesures liées au commerc e notifiées dans le cadre des questions concernant 
l'environnement et le changement climatique. Elle a demandé au Secrétariat de préciser comment 
il avait classé les mesures liées au commerce relevant de la catégorie des mesures liées à 
l'environnement et celles relevant de la catégorie des mesures liées au changement climatique, et 
comment cette distinction était faite.  
4.12.  Le Président  a remercié le Bangladesh de son intervention et a souligné combien il était 
important que les délégations donnent des retours  d'expérience au Secrétariat, pour qu'il puisse 
collecter des données et créer des catégories en phase avec l'actualité. Le Président a indiqué qu'il 
trouvait personnellement la BDE très intéressante, et que souvent, elle n'était pas appréciée à sa 
juste v aleur alors qu'elle était en réalité extrêmement pertinente pour les travaux du Comité.  
4.13.  Le Secrétariat de l'OMC  a remercié le Président et la délégation du Bangladesh de leur 
intervention. Il a expliqué qu'une chaîne de recherche avait été utilisée pour l' ensemble de la BDE, 
et a rappelé que l'annexe I du rapport sur la BDE contenait une liste de mots clés constituant la base 
de la chaîne de recherche utilisée pour passer au crible les notifications et les EPC. Une fois que ces 
renseignements étaient trouvé s, les données étaient saisies dans la base de données suivant des 
entrées différentes. L'une des plus -values du travail du Secrétariat était qu'il regroupait les 
renseignements par secteur, par mesure, par mot clé et par objectif lié à l'environnement. 
L'annexe  II répertoriait ces entrées, afin que les notifications soient classées par catégories, en 
fonction de leur contenu. Par exemple, les éoliennes pouvaient être associées au secteur de l'énergie 
ou éventuellement au secteur manufacturier; cet exemple pouvait aussi être classé sur la base de 
la question de savoir s'il s'agissait d'une mesure concernant les licences, d'un règlement technique 
ou d'une mesure de soutien, et ainsi de suite.  
4.14.  S'agissant de la ventilation des renseignements relatifs au changem ent climatique à 
proprement parler, le Secrétariat a expliqué son utilisation des catégories harmonisées d'objectifs 
liés à l'environnement. Il y en avait 25 au total, et il en avait utilisé 6 qui étaient directement ou 
indirectement liées au changement cl imatique (énumérés dans la note de bas de page 25 du rapport 
sur la BDE): boisement/reboisement; réduction de la pollution atmosphérique; énergies alternatives 
et renouvelables; atténuation et adaptation face au changement climatique; économies d'énergie e t 
efficacité énergétique; et protection de la couche d'ozone. Ces catégories étaient utilisées comme 
des sous -ensembles pour identifier les mesures liées au changement climatique dans la base de 
données, tandis que pour les EPC, divers mots clés étaient ut ilisés. Le Secrétariat a aussi indiqué 
qu'il serait heureux de fournir de plus amples renseignements dans un cadre bilatéral.  
5  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
5.1  Renseignements actualisés présentés par le Canada au nom des coordonnateurs des 
Discussion s structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  
5.1.  Le représentant du Canada  a dit que les participants aux Discussions structurées s'étaient 
associés aux deux autres initiatives en matière de durabilité pour la publication d'une Déclaration 
ministérielle sur le commerce et la durabilité environnementale vers la fin de l'année dernière. S'ils 
avaient espéré qu'elle serait publiée en marge de la CM12, ils n'avaient pas voulu reporter le 
lancement de la phase suivante de leur démarche. Les partic ipants aux Discussions structurées 
étaient heureux d'avoir eu une occasion d'organiser une réunion pour faire mieux connaître la 
déclaration et donner un aperçu de ce qu'ils espéraient accomplir. Cette nouvelle déclaration avait 
suscité l'intérêt de 71 Mem bres représentant 84 % du commerce mondial, dont 29 pays en 
développement et 3 PMA. Tout nouveau Membre qui le souhaitait pouvait devenir coauteur de la 
déclaration.  
5.2.  Le représentant a dit que les participants étaient en train d'élaborer un plan de travail a fin de 
faire progresser leurs travaux. Ils s'étaient récemment réunis pour débattre de leurs intérêts et 
priorités et avaient eu un échange productif. Ils s'emploieraient à finaliser leur plan de travail 
prochainement, afin de commencer les travaux. Le rep résentant a dit qu'à l'avenir, les réunions 
formelles des Discussions structurées continueraient d'offrir un cadre pour les échanges et les WT/CTE/M/74  
- 23 - 
  discussions sur les questions clés intéressant les Membres, comme cela était évoqué dans la 
déclaration ministériell e. Au cours de l'année à venir, les Discussions structurées prévoyaient aussi 
de poursuivre la création de groupes de travail informels, qui se réuniraient pour tenir des 
discussions supplémentaires dans le cadre de sessions informelles organisées entre le s réunions 
formelles.  
5.3.  Le représentant a dit que les participants espéraient que ces groupes contribueraient à faire 
aboutir les travaux à des résultats tangibles, en mettant l'accent sur certaines questions en 
particulier. Ils prévoyaient aussi de poursuiv re leur collaboration étroite avec les parties prenantes 
et de mettre pleinement à profit leur expertise dans le cadre de leurs discussions. La prochaine 
réunion formelle des Discussions structurées aurait lieu le 7  février et les coorganisateurs invitaien t 
tous les Membres à y assister et y participer. Les réunions formelles des Discussions structurées 
étaient ouvertes à tous les Membres, qu'ils soient coauteurs ou non. La seule réserve était que seuls 
les coauteurs contribuaient à définir le programme de travail des discussions. Le représentant a dit 
que de nouveaux Membres pouvaient se porter coauteurs de la Déclaration et les coorganisateurs 
invitaient les Membres à prendre contact avec l'un d'entre eux (Canada et Costa Rica) s'ils 
souhaitaient discuter des travaux du groupe.  
5.4.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays souhaitait que des résultats concrets 
soient obtenus par l'intermédiaire de l'OMC en matière de commerce écologiquement durable et que 
les Discussions structurées constituaient un ca dre important pour la réalisation de cet objectif. Elle 
a déclaré qu'il était vital que les coauteurs s'appuient sur les progrès réalisés à la COP26 à Glasgow 
pour obtenir des résultats concrets et parvenir à un consensus autour des questions 
environnement ales liées au commerce, et pour redresser la situation concernant la crise climatique. 
À la réunion des participants aux Discussions structurées tenue le 20  janvier, le Royaume -Uni avait 
présenté une note informelle dans laquelle il faisait des proposition s sur les biens et services 
environnementaux, les fuites de carbone et d'autres éléments du plan de travail des Discussions 
structurées. Le pays se félicitait des observations positives reçues des autres Membres et des 
contributions des États Membres expos ant leurs priorités et leurs suggestions pour l'année à venir. 
Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de travailler avec l'ensemble des Membres intéressés en vue 
de l'adoption d'un plan de travail efficace. La représentante a dit que le Royaume -Uni était dé sireux 
d'étudier les approches possibles pour promouvoir et faciliter le commerce des biens et services 
environnementaux, et pour encourager des discussions ciblées sur les fuites de carbone, qui incluent 
tous les États Membres. Le Royaume -Uni saluait auss i les contributions des Membres sur les autres 
sujets mentionnés, comme l'assistance technique et le renforcement des capacités, l'économie 
circulaire et l'agriculture durable. La représentante a dit que le Royaume -Uni espérait que les 
Membres considèrerai ent ces idées comme un point de départ utile et que sa délégation se réjouissait 
à l'avance de faire avancer le dialogue sur ces questions, parmi d'autres questions liées au 
commerce, à l'environnement et au changement climatique.  
5.5.  La représentante de la Suisse  s'est félicitée du lancement réussi de la Déclaration ministérielle 
dans le cadre des Discussions structurées en décembre dernier, et du fait que tant de Membres se 
soient associés à cette initiative importante, qui entérinait le fait que le commerc e international et 
la politique commerciale internationale pouvaient et devaient soutenir la réalisation des objectifs 
environnementaux et climatiques. Dans la Déclaration des Discussions structurées, les coauteurs 
convenaient d'intensifier les travaux dan s les domaines d'intérêt communs et de définir, si possible, 
des mesures concrètes. En la matière, la Suisse pensait que plusieurs Membres avaient apporté des 
contributions précieuses et elle remerciait les coorganisateurs pour le plan de travail, qui étai t le 
résultat d'une approche pragmatique. La représentante a dit que la Suisse pensait que les trois axes 
de travail proposés reflétaient bien l'intérêt commun des Membres et que les séances plénières 
offraient également la possibilité d'avoir d'autres dis cussions. Elle a indiqué que sa délégation se 
félicitait aussi de la participation des parties prenantes, qui contribuerait à engendrer des progrès.  
5.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait été heureux de se joindre officiellement 
aux Discus sions structurées l'année dernière, et que sa délégation attendait avec intérêt de 
collaborer avec tous les coauteurs pour faire avancer les travaux entrepris à l'OMC sur les grandes 
questions commerciales et environnementales. Les coauteurs avaient défini  un ensemble ambitieux 
de thématiques à examiner dans le cadre des travaux des Discussions structurées de cette année et 
sa délégation espérait vivement qu'un plan de travail solide serait mis en place. Le représentant a 
dit que les États -Unis considéraien t qu'il était possible d'avancer cette année les discussions sur le 
commerce et le changement climatique dans le cadre de l'OMC, notamment les discussions sur la 
manière dont les mesures commerciales peuvent répondre au changement climatique, en particulie r WT/CTE/M/74  
- 24 - 
  en regardant au -delà du simple mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'UE et 
en examinant tout un ensemble d'options possibles pour promouvoir la décarbonisation et la 
transition vers une économie à émissions nettes nulles. Il a indiqué  que sa délégation pensait 
également que c'était l'occasion pour les Membres de débattre de la question de savoir quelles 
technologies et quels produits pouvaient contribuer à répondre au changement climatique, et quelles 
technologies, quels produits et qu els services pouvaient être considérés comme étant "propres" et 
"respectueux du climat". De même, les États -Unis croyaient qu'il serait important de poursuivre les 
discussions sur les approches relevant de l'économie circulaire, qui étaient étroitement lié es aux 
moyens à déployer pour remédier aux effets du changement climatique. Alors qu'une grande partie 
de l'attention avait été accordée au premier demi -cercle, y compris les mesures de conception et 
l'utilisation et l'application par les consommateurs, le  représentant a dit que les participants aux 
Discussions structurées devraient aussi réfléchir à la fin de vie des produits, y compris aux processus 
de recyclage et de remanufacturation, pour favoriser une approche plus circulaire de l'ensemble du 
cycle du  vie d'un produit. Le représentant a dit que sa délégation se réjouissait à l'avance de 
poursuivre les travaux dans le cadre des Discussions structurées et attendait avec intérêt la tenue 
de leur prochaine réunion, lors de laquelle il serait décidé du plan  de travail pour 2022.  
5.7.  Le représentant de la Chine  a dit qu'en tant que participante au Dialogue informel sur la 
pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable (Dialogue 
informel sur les plastiques) et aux Discussions str ucturées, la Chine se félicitait de la participation 
active des Membres et était fière des progrès significatifs qui avaient été accomplis jusqu'ici en dépit 
du report de la CM12. À cet égard, l'intervenant a dit que la Chine attendait avec intérêt de réfl échir, 
avec les Membres, à la manière dont l'OMC pourrait contribuer à l'avènement de politiques 
commerciales mieux coordonnées, plus cohérentes et plus efficaces.  
5.8.  Le représentant de la Corée  a remercié les coorganisateurs des Discussions structurées pour le 
lancement réussi de la Déclaration ministérielle, en dépit de l'ajournement de la CM12, et pour 
l'organisation de la réunion informelle des coauteurs le 20  janvier. Il a dit que sa délégation 
remerciait aussi les coorganisateurs d'avoir présenté un proj et de plan de travail pour les Discussions 
structurées de 2022 et attendait avec intérêt la tenue de la réunion formelle le 7  février, dans l'espoir 
que des discussions fructueuses aient lieu au sujet du calendrier et des thèmes spécifiques des 
groupes de travail informels, y compris le respect des règles de l'OMC relatives aux mesures 
commerciales environnementales et aux biens et services environnementaux.  
5.9.  La représentante de l' Équateur  a remercié les coorganisateurs des Discussions structurées pour 
leur travail transparent et constructif dans le cadre des débats autour du commerce et du 
développement durable et de ce que ces thèmes pouvaient apporter dans d'autres domaines. Elle a 
dit que l'Équateur était fier d'être coordonnateur du Dialogue informel sur les plastiques et que 
depuis décembre, le pays était aussi participant aux Discussions structurées. L'intervenante a 
indiqué que l'Équateur était attaché aux discussions et qu'il partic iperait activement et de manière 
constructive à toutes les discussions structurées s'inscrivant dans le cadre de cette initiative. Elle a 
souligné que pour son pays, l'agriculture durable constituaient une question clé qui devait être 
abordée dans le cadre  de ces discussions. Les liens dynamiques entre le développement 
socioéconomique durable et la protection de l'environnement d'une part, et le commerce 
international d'autre part, pourraient jouer un rôle actif et divers. L'Équateur appelait les États, en 
particulier les pays en développement, à participer au commerce des produits agricoles au niveau 
mondial, car ce commerce avait une incidence sur son développement durable. L'intervenant a aussi 
dit que la protection de l'environnement et le développement durable étaient au cœur des actions 
engagées par l'Équateur à l'échelle internationale. Le gouvernement du président Lasso avait 
soutenu d'importantes initiatives locales telles que la transition écologique et une politique 
d'économie circulaire. Au niveau  régional, l'Équateur, la Colombie, le Costa Rica et le Panama avaient 
déjà fait un premier pas en vue de la création de la plus grande réserve marine transfrontières de 
biosphère dans le corridor marin du Pacifique oriental tropical, unissant les réserves  marines des 
quatre nations. L'intervenante a dit que c'était la raison pour laquelle l'Équateur s'efforcerait de 
suivre de près les discussions portant sur d'autres sujets comme le changement climatique, la 
biodiversité, l'économie circulaire et les biens  et services environnementaux.  
5.10.  Le représentant de l' Australie  a félicité l'ensemble des participants aux Discussions 
structurées, dont l'Australie faisait partie, pour la publication, en décembre  2021, de la Déclaration 
ministérielle dans le cadre de ces d iscussions. L'Australie était satisfaite des progrès accomplis par 
les Discussions structurées l'année dernière. Ces discussions avaient offert et continueraient d'offrir 
un cadre utile pour réfléchir à la manière d'avancer sur les questions en rapport ave c les politiques WT/CTE/M/74  
- 25 - 
  environnementales liées au commerce et la durabilité dans le cadre de l'OMC. Le représentant a dit 
que l'Australie restait attachée aux travaux décrits dans la Déclaration ministérielle, en particulier 
les efforts pour renforcer les politi ques de promotion des échanges qui contribuaient à la réalisation 
des objectifs environnementaux. Il a dit que l'Australie se félicitait aussi de la poursuite des 
discussions sur les subventions préjudiciables pour l'environnement, et en particulier sur le s effets 
négatifs des subventions à l'agriculture ayant des effets de distorsion des échanges. L'Australie 
encourageait les Membres de l'OMC qui ne l'avaient pas encore fait à se joindre à l'initiative des 
Discussions structurées, qui étaient susceptibles de contribuer de manière significative aux efforts 
conjoints actuellement déployés à l'OMC, y compris, en particulier, les travaux du CCE.  
5.11.  Le représentant du Japon  a déclaré que bien que la CM12 ait été reportée, son pays se félicitait 
de l'adoption, le 3  décembre, de la Déclaration ministérielle dans le cadre des Discussions 
structurées et de l'augmentation du nombre de pays participants. Il a dit que le Japon remerciait les 
Membres concernés pour leurs efforts, en particulier les coorganisateurs, le Costa  Rica et le Canada. 
Le représentant a dit que le Japon aimerait poursuivre les efforts en vue de parvenir à des résultats 
concrets et qu'il était tout particulièrement intéressé par les approches visant la promotion et la 
facilitation des échanges de biens  et de services environnementaux d'une part, et les mesures 
climatiques liées au commerce d'autre part, et qu'il souhaiterait approfondir les discussions au sujet 
de ces axes. L'intervenant a dit que la lutte contre le changement climatique était une quest ion 
urgente qui requérait une réponse mondiale, et qu'il pensait que la déclaration des Discussions 
structurées avait le même objectif que les discussions du CCE.  
5.12.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays avait rejoint les 
Discussion s structurées en novembre  2021. Elle a remercié les coordonnateurs d'avoir donné des 
explications sur le projet de plan de travail pour 2022, et indiqué que sa capitale examinait encore 
les éléments qu'il contenait. L'Arabie saoudite avait fait plusieurs p ropositions concernant le plan de 
travail de 2022, à savoir: le fait que toutes les discussions relatives aux mesures et politiques 
climatiques liées au commerce devraient être compatibles avec les règles et les principes de l'OMC, 
et prendre en compte le contexte, le niveau de développement, les besoins et les priorités des 
Membres, et leurs progrès dans la réalisation des ODD de manière inclusive; la promotion de la 
"circularité" inclusive comme un élément clé du lien entre le commerce et l'environnement;  le fait 
que des approches différentes devaient être promues, par l'exemple celle de "l'économie circulaire", 
axée sur les matériaux, et "l'économie circulaire du carbone", axée sur les émissions; le fait que 
l'innovation, y compris l'activité commerciale,  la technologie et la politique, étaient des aspects clés 
à prendre en compte dans le contexte du commerce mondial durable; la facilitation du déploiement 
et la diffusion de toutes les technologies considérées comme essentielles, y compris les technologies  
peu polluantes; la facilitation de l'investissement et du commerce transfrontières dans les secteurs 
des technologies peu polluantes, comme les secteurs de l'hydrogène, du DAC (Direct Air Capture), 
du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone (C CUS), des e -carburants, des énergies 
renouvelables et des économies d'énergie; l'incitation au renforcement des capacités, pour renforcer 
les capacités nationales de tous les Membres dans le domaine du commerce et de l'environnement; 
et la limitation des o bstacles, mesures et mécanismes tarifaires et non tarifaires . La représentante 
a dit que le Royaume d'Arabie saoudite souhaitait vivement travailler de manière constructive avec 
les Membres participant aux Discussions structurées pour mettre en œuvre un pl an de travail 
significatif et atteindre ses objectifs . 
5.13.  Le représentant du Paraguay  a dit que certes, son pays se félicitait du travail accompli par les 
coorganisateurs des Discussions structurées, mais qu'il regrettait que malgré une participation active 
et constructive aux discussions, sa position et celle de bien d'autres pays en développement ne 
puisse pas être transcrite de façon satisfaisante dans la Déclaration ministérielle. Le représentant a 
dit qu'en dépit de cela, le Paraguay continuerait de parti ciper aux discussions avec le même esprit 
constructif. Il a dit que le Paraguay espérait pouvoir toujours compter sur l'ouverture des coauteurs 
pour trouver des moyens de rendre compte correctement des divers intérêts et sensibilités de tous 
les Membres, e n particulier les pays en développement.  WT/CTE/M/74  
- 26 - 
  6  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES, POINT  10 
6.1  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  
6.1.1   Organisation mondiale des douanes  
6.1.  Le représentant de l' Organisati on mondiale des douanes  (OMD) a donné des renseignements 
actualisés8 sur les initiatives actuellement entreprises par l'OMD en matière de durabilité dans le 
domaine de l'environnement et des chaînes d'approvisionnement. Les administrations douanières 
avaient un rôle déterminant à jouer dans le contrôle de la circulation transfrontières des biens 
environnementaux, en facilitant la mise en œuvre effective de divers accords environnementaux 
multilatéraux (AEM), dont les objectifs comprenaient, entre autres, l a lutte contre le commerce illicite 
de déchets dangereux et de substances appauvrissant la couche d'ozone et contre le commerce 
illicite d'espèces menacées d'extinction, et la prévention contre la propagation des maladies des 
végétaux et des animaux et cel le des espèces exotiques envahissantes.  
6.2.  Compte tenu du rôle essentiel de l'OMD et des administrations douanières dans le contrôle et 
la facilitation des échanges internationaux, l'OMD reprenait à son compte la récente Déclaration 
ministérielle de l'OMC sur  le commerce et la durabilité environnementale concernant la nécessité 
d'explorer les opportunités et approches possibles pour faciliter le commerce légal des biens et 
services environnementaux, en prenant en compte non seulement les aspects réglementaires  mais 
aussi les exigences techniques et les spécificités des chaînes d'approvisionnement durables. L'OMD 
participait à diverses activités destinées à faire mieux connaître le rôle que jouaient les douanes 
pour assurer la sécurité des chaînes d'approvisionn ement, tout en facilitant la transition vers une 
économie circulaire et une chaîne logistique inverse. À cet égard, des mesures spécifiques étaient 
envisagées pour l'année à venir pour "écologiser" les douanes, y compris le lancement d'une étude 
destinée à  améliorer la connaissance de l'évolution du rôle des douanes dans le soutien à l'économie 
circulaire et aux objectifs environnementaux, et l'identification des lacunes en matière de capacités 
et des possibilités de synergies et de coopération.  
6.3.  Dans ce con texte, l'OMC a donné des renseignements actualisés sur le Projet relatif à la gestion 
des déchets plastiques aux frontières dans la région Asie -Pacifique9, qui était en cours de 
déploiement sous les auspices du Programme environnemental de l'OMD et dont la portée 
s'élargissait. Ce projet visait à lutter contre les mouvements transfrontières illicites de déchets 
plastiques et à renforcer les capacités des administrations des douanes afin qu'elles puissent contrer 
les menaces pesant sur l'environnement  dans cette région et y répondre de manière adaptée, le  
projet s'attachant surtout à faire respecter la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.  
6.4.  Dans ce cadre, l'OMD organisait une confé rence régionale sur la gestion des déchets plastiques 
aux frontières les 24 et 25  février  2022, afin de présenter les constatations du projet concernant ses 
quatre pays bénéficiaires (Indonésie, Philippines, Sri Lanka et Viet Nam). Les résultats obtenus 
jusqu'ici dans le cadre de ce projet seraient également examinés dans le contexte plus général des 
considérations d'ordre stratégique concernant la région Asie -Pacifique, en prenant en compte 
d'autres initiatives entreprises au niveau mondial dans le domaine  des déchets plastiques. 
Reconnaissant que la capacité à identifier aux frontières les produits et matériaux utiles d'un point 
de vue environnemental constituait un aspect essentiel de la facilitation des échanges de ces 
marchandises, l'OMD continuait de t ravailler avec ses membres et les organisations 
intergouvernementales compétentes pour formuler des propositions relatives à des dispositions 
spécifiques concernant ces marchandises dans le Système harmonisé. Cela contribuerait non 
seulement à la facilitat ion des échanges de ces marchandises, mais aussi à la collecte de données 
statistiques fiables pour appuyer l'élaboration de politiques.  
6.5.  Les efforts déployés par l'OMD et ses partenaires pour faire face aux risques environnementaux 
continueraient de s'inte nsifier et davantage d'initiatives d'application devraient avoir lieu à l'avenir, 
notamment l'opération phare de l'OMD en matière de répression (l'opération "DEMETER ", axée sur 
les déchets et les substances contrôlés dans le cadre du protocole de Montréal)  dont la septième 
 
8 Voir le document RD/CTE/202.  
9 http://www.wcoomd.org/fr/topics/enforcement -and-compliance/activities -and-
programmes/environment -programme/ap -plastic -waste -project.aspx . WT/CTE/M/74  
- 27 - 
  édition avait eu lieu en 2021. Les autres activités organisées ou lancées cette année par l'OMD 
s'attacheraient principalement à renforcer les capacités en matière d'analyse des données 
pertinentes et à examiner l'utilisation des technolo gies et des infrastructures numériques pour 
faciliter l'économie circulaire.  
6.6.  Renforcer les capacités des administrations douanières pour favoriser le respect de la 
réglementation tout en facilitant les échanges et le recouvrement des recettes étaient des 
composantes fondamentales du mandat et des activités de l'OMD. Ainsi, les programmes actuels de 
l'OMD pourraient trouver des possibilités de synergies supplémentaires, également dans le contexte 
de la transformation numérique et de l'analyse de données, sou s l'impulsion du nouveau thème de 
l'OMD pour 2022, à savoir "accélérer la transformation numérique de la douane en développant une 
culture de la donnée et un écosystème performant". Compte tenu de la complexité des sujets et du 
niveau d'ambition des initia tives entreprises  par l'OMD pour permettre d'avoir des chaînes 
d'approvisionnement plus durables et plus sûres, l'Organisation reconnaissait le rôle des partenariats 
et d'une collaboration accrue, et se félicitait de l'existence des Discussions structurées  comme 
plate-forme de coopération permettant de mettre en place des actions concrètes, également dans 
le cadre de la Déclaration ministérielle récemment lancée par l'OMC sur le commerce et la durabilité 
environnementale.  
6.1.2   Organisation des Nations Unies pour  le développement industriel  
6.7.  Le représentant de l' Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  (ONUDI) 
a informé le Comité de l'évolution récente des activités de l'ONUDI dans le domaine du commerce 
et de l'environnement. Avant la COP27,  l'ONUDI élaborerait une stratégie globale et coordonnée 
s'attaquant au programme climatique tout en aidant les pays en développement et les pays les 
moins avancés à aller vers un développement industriel inclusif et durable. Les États membres de 
l'ONUDI a vaient demandé l'établissement d'une telle stratégie globale en faveur de la transition des 
pays vers une industrie à faibles émissions. M.  Gerd Müller, ancien ministre allemand de la 
coopération économique et du développement, récemment nommé Directeur gé néral de l'ONUDI, 
avait aussi confirmé que l'action climatique serait l'une de ses principales priorités pour 
l'Organisation.  
6.8.  À l'heure actuelle, l'industrie était directement responsable de plus d'un tiers de la 
consommation mondiale d'énergie primaire et  des émissions de dioxyde de carbone liées à l'énergie, 
y compris celles des secteurs dans lesquels elles sont difficiles à limiter, comme les secteurs des 
produits chimiques, de l'acier et du ciment. Compte tenu des aspirations des pays en développement 
en matière d'industrialisation, il était clair que le secteur industriel jouerait un rôle vital dans la 
question de savoir si l'action climatique serait menée conformément aux objectifs convenus à 
l'échelle internationale. Tandis qu'il était demandé aux pay s de renforcer leurs engagements 
climatiques au titre des CDN, l'importance accordée à l'industrie dans ces CDN était en général 
insuffisante. L'ONUDI était particulièrement bien placée pour élaborer et mettre en œuvre des 
pratiques industrielles favorable s à des trajectoires de développement neutres pour le climat et 
résilientes du point de vue du climat et aidant les pays à réaliser les objectifs de l'Accord de Paris, 
le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les objectifs associés de neut ralité 
carbone d'ici à 2050. Les initiatives telles que l' Industrial Deep Decarbonization Initiative  (IDDI), qui 
était la plus large et la  plus diversifiée des coalitions de gouvernements et d'acteurs du secteur privé 
s'employant à décarboner les industries lourdes, à commencer par celles de l'acier, du ciment et du 
béton, ainsi que le Programme mondial pour l'hydrogène vert dans l'industrie , seraient des éléments 
clés de la stratégie climatique de l'ONUDI.  
6.9.  L'une des dimensions commerciales importantes du travail de l'IDDI concernait les conditions 
équitables requises pour que les industrie s des économies émergentes et en développement 
participent aux futurs marchés de produits sobres en carbone, grâce à des normes et des critères 
de divulgation transparents et équitables. L'ONUDI aspirait à contribuer à ces efforts par le biais de 
son trava il normatif, ainsi que par le biais de services de renforcement des capacités dans le domaine 
de l'infrastructure qualité.  
6.10.  L'ONUDI a aussi donné aux délégations des renseignements sur l'Alliance mondiale pour une 
économie circulaire et une utilisation effi cace des ressources (GACERE), qui  avait été établie un an 
auparavant par la Commission européenne au nom de l'Union européenne et dont les activités 
bénéficiaient d'un soutien technique de l'UNEP et l'ONUDI.  WT/CTE/M/74  
- 28 - 
  6.11.  Depuis son lancement, plusieurs documents de tra vail avaient été produits. Il s'agissait de 
produits de connaissance qui faisaient partie des outils à disposition pour soutenir les efforts de 
sensibilisation, au niveau politique et dans le cadre des instances multilatérales, en vue d'une 
transition vers  une économie circulaire. Les documents de travail particulièrement pertinents étaient 
sur l'économie circulaire et le changement climatique et l'économie circulaire et la reprise verte. Ce 
dernier document s'intéressait à la manière dont les approches rel evant de l'économie circulaire 
pouvaient contribuer à une reprise verte après la pandémie de COVID -19, les efforts portant 
principalement sur les mesures de relance à moyen et long terme s. Ce document présentait plusieurs 
pistes concernant la meilleure man ière d'intégrer l'économie circulaire dans les plans de relance 
industrielle et donnait un aperçu des avantages potentiels, entre autres en s'attaquant aux 
inefficiences structurelles tout au long des chaînes d'approvisionnement.  
6.12.  L'ONUDI a annoncé que la deuxième  réunion de haut niveau de la GACERE, dont le thème 
était "Circularité et nature", aurait lieu en marge de la cinquième  session de l'UNEA, le 2  mars 2022. 
Un document de travail de la GACERE sur l'économie circulaire et la biodiversité serait lancé à 
l'occasion.  
6.1.3   Programme des Nations Unies pour l'environnement  
6.13.  Le représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement  (PNUE) a félicité les 
Membres de l'OMC du lancement des trois déclarations ministérielles en décembre  2021, qui 
renforçaient l'implication des acteurs du commerce dans la lutte mondiale contre les crises relatives 
au climat, à la pollution et à la nature. Le PNUE et les AEM qu'il administrait restaient disponibles 
pour soutenir les Membres de l'OMC dans l'examen de ces questions.  
6.14.  Le PNUE a donné des renseignements au Comité sur la reprise de la cinquième session du 
PNUE, du 28  février  2022 au 2  mars 2022, sous le thème "Renforcer les actions en faveur de la 
nature en vue d'atteindre les Objectifs de développement dur able".10 
6.15.  Parmi les décisions attendues à l'UNEA -5.2, la plus pertinente pour les acteurs du commerce 
était probablement celle sur la pollution par les plastiques. Cette pollution avait des répercussions 
importantes sur les économies et l'environnement, y c ompris les environnements marins, côtiers et 
terrestres. De nombreux pays rencontraient des difficultés pour traiter les aspects de la pollution 
par les plastiques liés au commerce, y compris s'agissant des déchets plastiques et de l'adoption 
progressive d e produits de substitution écologiquement durables et efficaces. Trois résolutions 
étaient actuellement présentées en la matière. Les deux premières proposaient d'établir un comité 
intergouvernemental de négociation en vue de l'établissement d'un instrumen t international 
juridiquement contraignant: le Pérou et le Rwanda avaient proposé un instrument international 
juridiquement contraignant sur la pollution par les plastiques, basé sur une approche globale 
favorisant l'économie circulaire et couvrant l'ensem ble du cycle de vie des plastiques, de la 
production, la consommation et la conception à la prévention, la gestion et le traitement des déchets. 
Le Japon avait proposé un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution 
marine par les p lastiques couvrant l'ensemble du cycle de vie et promouvant l'utilisation efficace des 
ressources et l'économie circulaire. La troisième résolution, proposée par l'Inde, avait été 
officiellement présentée la semaine dernière et concernait un cadre volontai re de lutte contre la 
pollution par les produits plastiques, y compris les produits plastiques à usage unique.  
6.16.  Le PNUE comptait sur la participation active des États membres au processus qui mènerait à 
l'UNEA -5.2, y compris la séance de questions -réponses dans le cadre du Comité des représentants 
permanents. De nombreux États membres appelaient vivement à s'entendre sur une résolution 
solide et ambitieuse sur les plastiques à l'UNEA -5.2 et le PNUE était disposé à apporter un soutien 
en la matière, à l'UNEA -5.2 comme dans le futur. Le PNUE comptait aussi sur la poursuite et le 
renforcement des activités de coopération avec les acteurs du commerce, en vue d'avancer sur cette 
thématique importante.  
6.17.  Enfin, le PNUE a communiqué des renseignements actualisés sur l e projet mondial intitulé 
"Trade, Development, and Environment Hub" (Plate -forme pour le commerce, le développement et 
l'environnement)11, un projet financé par le Fonds de recherche sur les défis mondiaux  du 
 
10 Voir le d ocument RD/CTE/205.  
11 Voir à l'adresse suivante: Home – Sustainable trade systems that benefit people and nature 
(tradehub.earth) . WT/CTE/M/74  
- 29 - 
  Royaume -Uni. Ce projet, qui collaborait avec pl us de 50 organisations partenaires issues de 15 pays 
et se concentre sur 8 pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, avait permis d'établir des produits 
de connaissance, des études et des outils, et d'instituer un dialogue et une coopération au niveau 
mondial en vue de réduire l'incidence du commerce sur la biodiversité et la société tout en renforçant 
le développement économique positif.  
6.18.  Au vu de la quinzième réunion de la Conférence des Parties (COP  15) sur la biodiversité prévue 
pour 2022, qui visait à garantir que des engagements positifs soient pris en faveur de la nature, 
pour stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2030, ce projet 
contribuerait aussi à réfléchir à la manière dont le commerce et l'OMC pourraient  contribuer au cadre 
mondial de la biodiversité pour l'après -2020 et à l'objectif fixé pour 2030. Dans les mois à venir, le 
PNUE espérait continuer d'apporter un soutien aux Membres dans les domaines de la science de 
l'environnement, des données, de l'info rmation technologique et des méthodes d'évaluation 
intégrée, afin d'appuyer les discussions en la matière.  
_______________  
 
  WT/CTE/M/74  
- 30 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial mul tilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de prot ection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures e t prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions de s échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envis agé dans la décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
_______________  
  WT/CTE/M/74  
- 31 - 
  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans l a poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le déve loppement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entr e autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la [cinquième session 
de la] Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, 
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. . . . xxx  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développ ement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national.  [Un rapport sera établi sur  ces activités pour la cinquième session.]  
 
51. Le Comité du commerce et du développement  et le Comité du commerce et de l'environnement  
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations re latifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l' objectif visant à ce que le développement durable  soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
 
__________