G/TBT/N/EU/960  
17 mars 2023 
(23-1965) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de chauffage décentralisés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council as regards ecodesign requirements for local space heaters and repealing 
Commission Regulation ( EU) 2015/1188  (Projet de règlement de la Commission portant 
modalités d'application de la Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives aux dispositifs de chauffage 
décentralisés et abr ogeant le Règlement (UE) 2015/1188 de la Commission), 10 pages 
en anglais, 33 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de Règlement de la Commission notifié couvre les dispositifs de 
chauffage décentralisés destinés à être mis sur le marché de l'UE.  
Le pro jet de règlement établit les exigences minimales en matière de performance 
énergétique, notamment en ce qui concerne la puissance appelée en mode actif et dans 
les modes à faible consommation d'énergie des dispositifs de chauffage décentralisés ; il 
étend et précise la portée  des exigences en matière d'écoconception en supprimant 
l'exemption applicable aux dispositifs de chauffage commandés à distance, qui entreront 
dans le champ d'application des règles sur l'écoconception, et en incluant des objectifs 
d'efficacité énergétique pour les porte -serviettes . Il établit également des prescriptions 
appropriées qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière d'économie circulaire 
en particulier et des prescriptions concernant l'utilisation rationnelle des ressources 
prévoyant la disponibilité des pièces de rechange nécessaires et un délai maximum de G/TBT/N/EU/960  
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  mise à disposition de celles -ci. Il contient aussi des exigences relatives à l'accès à des 
renseignements concernant la réparation et la maintenance des appareils, des exigences 
relatives au démontage de l'appareil en vue de sa réparation ou de la récupération ou du 
recyclage de pièces, et des exigences en matière de communication de renseignements . 
Conformément à la Directive 2009/125/CE sur l'écoconcepti on, les dispositifs de 
chauffage décentralisés ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour 
mise sur le marché de l'UE . Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats 
d'études techniques, environnementales et économiques et tient compte des avis des 
différentes parties intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à remédier aux lacunes de la réglementation 
et du marché dans le secteur des dispositifs de chauffage décentralisés de l'UE . La 
Commission a réexaminé le Règlement (UE) n°  2015/1188 à la lumière du progrès 
technologique . Dans le cadre de ce réexamen, elle a analysé les aspects techniques, 
environnementaux et économiques  des dispositifs de chauffage décentralisés, ainsi que 
le comportement réel des utilisateurs . L'étude a été menée en consultation avec les 
parties prenantes et les parties intéressées de l'Union européenne et de pays tiers . Ses 
résultats ont été rendus pub lics et présentés au Forum consultatif établi en application de 
l'article  18 de la Directive 2009/125/CE . L'étude a abouti à la conclusion qu'il était 
nécessaire d'élargir et de préciser le champ d'application des exigences d'écoconception 
applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés, afin de remédier aux diverses 
failles qui avaient fait que de nombreux produits avaient été déclarés ne pas entrer dans 
le champ d'application du Règlement (UE) 2015/1188 et de fixer des limites de 
consommation d'éne rgie pour les modes à faible consommation . Les mesures existantes 
de l'UE concernant l'efficacité énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés 
doivent donc être adaptées de manière à englober les économies d'énergie réalisées par 
des sous -groupes  de produit dont l'inclusion dans le champ d'application des exigences 
en matière d'écoconception n'était jusqu'à présent pas entièrement claire . En outre, le 
réexamen et une consultation avec les parties prenantes ont permis d' identifi er une faible 
perfor mance en matière d'économie circulaire . Le règlement proposé corrige un certain 
nombre de défaillance s qui ont été relevées et qui freinent la concrétisation complète du 
potentiel d'économies d'énergie et de réduction des émissions de carbone et la transit ion 
vers une économie circulaire reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources . 
Protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'énergie, Journal officiel L 285, 3 1 octobre  2009, page 10.  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:FR:PDF  
RÈGLEMENT (UE) n°  2015/1188 de la COMMISSION du 2 8 avril 2015 portant ap plication 
de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés . 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R1188&from=fr  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l' UE. Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er juillet  2025. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/960  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_2089_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_2089_01_e.pdf