G/TFA/N/TZA/2  
 
5 octobre  2020 
(20-6772) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TANZANIE  
La communication ci -après, datée du 25 septembre 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tanzanie pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Faisant suite à la notification datée du 13 mai 2015 (WT/PCTF/N/TZA/1), la Tanzanie présente les 
notifications suivantes:  
 
1. La Tanzanie présente les notifications ci -après concernant les dates définitives pour la mise 
en œuvre de ses engagements de la catégorie B conformément à l'article 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
   Article 3  Décisions anticipées  30 juin 2022  
   Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  30 juin 2022  
   Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  30 juin 2022  
   Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  30 juin 2023  
   Article 10:2  Acceptation de copies  30 juin 2022  
   Article 10:3  Utilisation des normes internationales  30 juin 2022  
   Article 10:8  Marchandises refusées  30 juin 2022  
 
2. En même temps, la Tanzanie notifie ses besoins en matière d'assistance technique et de 
soutien pour le renforcement des capacités pour ses dispositions relevant de la catégorie C.  
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories  de la Tanzanie 
figure dans le tableau ci -joint. 
  
  G/TFA/N/TZA/2  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• Désigner et habiliter une institution à 
collecter, analyser, publier et mettre 
périodiquement à la disposition du public des 
renseignements commerciaux.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• assurer la durabilité du module/ portail 
d'information commerciale;  
• recueillir des renseignements et mettre à 
jour en permanence le portail;  
• renforcer les capacités de l'équipe 
responsable  du portail; et  
• mener des actions de sensibilisation sur 
l'utilisation du portail.  
Article 1:3  Points d'information  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• établir et/ou renforcer les points 
d'information existants; et  
• former le personnel des points d'information 
et renforcer ses capacités pour les réponses  
aux demandes de renseignements.  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  C À déterminer  À déterminer  Il est nécessaire  de: 
• renforcer la régularité des réunions de la 
commission frontalière mixte  
Article 3  Décisions anticipées  
 B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 5:2  Rétention  A - - -  
  G/TFA/N/TZA/2  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  Un appui est requis pour: 
• réexaminer  ou élaborer des réglementations 
nationales concernant la deuxième phase 
d'essai;  
• mettre en place des laboratoires pour les 
deuxièmes phases d' essai qui soient dotés 
de toutes les ressources nécessaires en 
termes d'installations d'essai, de formation 
du personnel et de processus 
d'accréditation;  
• établir des laboratoires en douane pour les 
opérations douanières;  
• renforcer et accréditer les laboratoires 
existants dans les institutions d'essais (TBS, 
GCLA, Plant Health Labs, TMDA, ZFDA, ZBS, 
CGCLA -Zanzibar) afin de créer un climat de 
confiance pour les importateurs et les 
exportateurs.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• effectuer des études sur les redevances et 
impositions, y compris leur nombre et leur 
diversité;  
• mettre en place un mécanisme pour 
l'examen périodique des redevances et 
impositions; et  
• publier en temps utile les renseignements 
sur les redevances et impositions.  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation  et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• réaliser des études sur les redevances et 
impositions relatives au traitement douanier 
et fournir des conseils en la matière  
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - -  
  G/TFA/N/TZA/2  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• renforcer le système des procédures 
d'échantillonnage et la  gestion de 
l'échantillonnage;  
• établir l'interconnectivité entre le scanner et 
le système douanier (TANCIS);  
• sécuriser les scanners et autres technologies 
modernes pour équiper les frontières qui 
n'en sont pas équipées;  et 
• renforcer les capacités du personnel de la 
TRA (administration fiscale de la Tanzanie)  
et des organismes présents aux frontières.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 30 juin 2023  30 juin 2023  - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C À déterminer  À déterminer  Un appui est requis pour: 
• sensibiliser  à l'échelle nationale et informer 
les exportateurs, les importateurs, les 
agences de dédouanement et de transit, les 
entreprises de transport en ce qui concerne 
le programme des opérateurs économiques 
agréés (OEA) et les critères pour y accéder ; 
• sélection ner, sur la base de critères précis, 
les opérateurs qui peuvent prétendre au 
statut d'OEA et renforcer régulièrement leurs 
capacités; et  
• élaborer un cadre ou un mécanisme national 
de coordination et de coopération entre les 
douanes  et les organismes présen ts aux 
frontières en ce qui concerne les OEA.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• développer les infrastructures (par exemple 
chambres froides, cages de sécurité pour les 
animaux) pour accélérer le dédouanement et 
la manutention des denrées périssables aux 
principaux points d'entrée/ de sortie   
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- 5 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• établir des installations communes pour les 
postes -frontières  restants (Horohoro, 
Mtambaswala, Ileje, Kabwe, Kasesya, 
Kasumulu et Lunga lunga) et harmoniser les 
procédures et formalités;  
• pérenniser les programmes de guichet 
unique à la frontière (OSBP) existants; 
consolider le cadre pédagogique, renforcer 
les capacités, la maintenance et la gestion 
des normes OSBP;  
• soutenir l'infrastructure immatérielle à 
Horohoro -Lungangunga, Sirari -Isebania; et  
• établir  et rendre opérationnel un  guichet 
unique à la frontière avec le Mozambique 
(MTAMBASWALA -NENGOMANO) et avec le 
Malawi ('Kasumulo -Songwe); Manyovu -
Mugina; guichet unique à la 
frontière/Tanzanie/Burundi et d'autres pays 
ayant un potentiel de croissance du 
commerce.  
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C À déterminer  À déterminer  Besoin d'un soutien financier destiné à:  
• procéder à des études et organiser des 
réunions consultatives sur les formalités et 
les exigences en matière de documentation; 
et 
• examiner/analyser périodiquement les 
formalités et les exigences en matière de 
documentation pour les simplifier et en 
réduire le nombre.  
Article 10:2  Acceptation de copies  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2022  30 juin 2022  -  
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- 6 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C À déterminer  À déterminer  Un soutien  est requis pour: 
• acquérir et mettre en place des installations 
adéquates pour le guichet unique;  
• moderniser  le système des TIC pour les 
autres départements gouvernementaux afin 
de permettre l'intégration du système avec 
le guichet unique;  
• créer un programme de sensibilisation, de 
gestion du changement et de formation des 
utilisateurs; et  
• mettre au point un méca nisme de partage 
d'informations entre les organismes présents 
aux frontières.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• entreprendre une étude en vue d'harmoniser 
les exigences et les procédures en matière 
de documentation; et  
• renforcer les capacités et améliorer les 
infrastructures aux postes frontières.  
Article 10:8  Marchandises refusées  B 30 juin 2022  30 juin 2022  - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C À déterminer  À déterminer  Un soutien  est requis pour: 
• l'extension du port (voies, poste d'amarrage, 
grues de déchargement et de chargement 
pour les marchandises en transit ); 
• améliorer les infrastructures le long des 
voies de transit; et  
• renforcer le système de suivi des cargaisons 
et le système courant afin de sécuriser le 
transit.   
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- 7 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
 C À déterminer  À déterminer  Un soutien est requis pour: 
• œuvrer à la sensibilisation et au 
renforcement des capacités des 
fonctionnaires des douanes sur les questions 
de coopération avec les autres autorités 
douanières.  
 
__________