II 
(Actes non législatif s) 
RÈGLEMENTS 
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/505 DE LA COMMI SSION 
du 23 mars 2021 
concer nant le refus d’aut oriser l’acide phosphor ique à 60 % sur suppor t de silice en tant qu’additif 
pour l’aliment ation animale appar tenant au groupe fonctionnel des conser vateurs 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 sept embre 2003 relatif aux additifs destinés 
à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, 
considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à 
autori sation et définit les motifs et les procédures d’octroi ou de refus de cette autor isation. Son article 10 prévoit la 
réévaluation des additifs autor isés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). 
(2) L’acide orthophosphor ique a été autori sé sans limitation dans le temps par la directive 70/524/CEE en tant qu’additif 
pour l’alimentation de tout es les espèces animales. Cet additif a ensuit e été inscr it au registre des additifs pour 
l’alimentation animale en tant que produit existant, conf ormément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no  
1831/2003. 
(3) Conf ormément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no  
1831/2003, deux demandes de réévaluation de l’acide orthophosphor ique ont été présentées à la Commission. 
(4) La première de ces demandes concer nait une préparation d’acide orthophosphor ique (67 % à 85,7 %) m/m (solution 
aqueuse). Cette préparation a été autori sée pour une période de 10 ans par le règlement d’exécut ion (UE) no  
1055/2013 de la Commission (3) en tant qu’additif destiné à l’alimentation de tout es les espèces animales. 
(5) La seconde demande a été présent ée en vue de la réévaluation de l’acide phosphor ique à 60 % sur suppor t de silice en 
tant qu’additif pour l’alimentation de tout es les espèces animales. Le demandeur souhaitait que l’additif soit classé 
dans la caté gorie des «additifs technologiques» et dans le groupe fonctionnel des «conser vateurs». La demande était 
accompag née des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no  
1831/2003. 
(1)JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2)Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concer nant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 
14.12.1970, p. 1).
(3)Règlement d’exécution (UE) no 1055/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 concer nant l’autorisation d’une préparation d’acide 
orthophosphor ique en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 288 du 30.10.2013, p. 57).FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.3.2021                                                                                                                                           L 102/1   (6) Dans son avis du 17 mars 2020 (4), l’Autorité européenne de sécur ité des aliments (ci-après l’«Aut orité») a conclu, 
comp te tenu des données limité es fournies dans le dossier initial et de l’absence de réponse du demandeur aux 
demandes répétées d’inf ormations compl émentaires qu’elle lui a adressées entre le 22 juillet 2011 et le 3 mars 2020 
en dernier lieu, qu’elle n’est pas en mesure de rendre un avis sur l’innocuit é et l’efficacité de l’acide phosphor ique à 
60 % sur suppor t de silice en tant qu’additif pour l’alimentation de tout es les espèces animales. 
(7) En outre, le 8 mai 2020, la Commission a invité le demandeur à lui communiquer des informations sur le suivi de la 
demande concer née, mais n’a reçu aucune réponse. 
(8) En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, le demandeur doit démontrer de 
manière adéquate et suffisante, conf ormément aux mesures de mise en œuvre (5) dudit règlement, que l’additif 
concer né satisfait aux conditions d’autor isation fixées dans le même règlement. 
(9) Étant donné que le demandeur n’a pas fourni les informations et données requises permettant à l’Autorité d’évaluer 
l’innocuité et l’efficacité de l’acide phosphor ique à 60 % sur suppor t de silice, il n’a pas été établi que, dans les 
conditions d’utilisation proposées, l’additif n’a pas d’effe t néfast e sur la santé animale, la santé humaine ou 
l’env ironnement et qu’il présente au moins l’une des caract éristiques énoncées à l’article 5, paragraphe 3, du 
règlement (CE) no 1831/2003. 
(10) Il ressor t de l’évaluation de l’acide phosphor ique à 60 % sur suppor t de silice que les conditions d’autoris ation fixées 
à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 ne sont pas remplies. Il y a lieu, partant, de refuser l’octroi d’une 
autori sation pour cet additif. 
(11) Par conséquent, il convi ent de retirer du marché l’acide phosphor ique à 60 % sur suppor t de silice en tant que 
produit existant au sens de l’article 10 du règlement (CE) no 1831/2003, ainsi que les aliments pour animaux qui en 
contiennent. Il convient tout efois de prévoir un délai limité pour le retrait du marché des stoc ks existants de l’additif 
et de ses prémélanges ainsi que des aliments pour animaux qui en contiennent, afin de permettre aux opérateurs de 
se conf ormer de manière adéquate à l’oblig ation de retrait. 
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l’avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Refus d’aut orisation 
L’autor isation de l’acide phosphor ique à 60 % sur suppor t de silice en tant qu’additif pour l’alimentation animale, 
appar tenant à la catégo rie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «conser vateurs», est refusée. 
Article 2 
Retrait du marché 
1. Les stoc ks existants de l’additif visé à l’article 1er, ainsi que des prémélanges qui en contiennent, sont retirés du march é 
au plus tard le 13 octobre 2021. 
2. Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux destinés aux animaux 
product eurs de denrées alimentaires qui ont été fabriqués avec l’additif ou les prémélanges visés au paragraphe 1 avant le 
13 octobre 2021 sont retirés du marché au plus tard le 13 avril 2022. 
(4)EFSA Journal, 2020; 18(4):6064.
(5)Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concer ne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et 
l’aut orisation des additifs pour l’alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 102/2                                                                                                                                           24.3.2021   3. Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux destinés aux animaux non 
product eurs de denrées alimentaires qui ont été fabriqués avec l’additif ou les prémélanges visés au paragraphe 1 avant le 
13 octobre 2021 sont retirés du marché au plus tard le 13 avril 2023. 
Article 3 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2021.  
Par la Commission 
La présidente 
Ursula VON DER LEYEN     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 24.3.2021                                                                                                                                           L 102/3