IP/N/1/CAN/27  
IP/N/1/CAN/T/8  
 
19 décembre 2019  
(19-8801)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L 'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA : LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les marques de commerce  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2019/IP/CAN/19_7247_00_e.pdf   
 
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CAN/24, IP/N/1/CAN/C/8, IP /N/1/CAN/P/15, IP/N/1/CAN/T/7 ; 
IP/N/1/CAN/22, IP/N/1/CAN/T/6  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La version consolidée de la Loi sur les marques de commerce a été modifiée par le Projet de 
Loi C-86 afin, notamment :  
 
• d'ajouter la mauvaise foi comme motif d 'opposition à l 'enregistrement d 'une marque de 
commerce et comme motif d 'invalidation de l 'enregistrement d 'une marque de commerce;  
 
• d'empêcher les propriétaires d 'une marque de commerce déposée d 'obtenir réparation 
pour certains actes pendant les trois premières années qui suivent l 'enregistrement, à 
moins que la marque de commerce a été employée au Canada au cours de cette période 
ou que le défaut d 'emploi était attribuable à des circonstances spéciales qui le justifient;  
 
• de préciser que certain es interdictions  de la loi ne s 'appliquent pas à l 'égard d 'un insigne, 
d'un écusson, d 'une marque ou d 'un emblème qui a fait l 'objet d 'un avis public d 'adoption 
et emploi d 'une marque officielle, si l 'entité qui a en fait la demande n 'est pas une autorité 
publique ou n 'existe plus;  et  IP/N/1/CAN/27 • IP/N/1/CAN/T/8  
 
- 2 - 
 
  • de moderniser la conduite de diverses procédures intentées devant le registraire des 
marques de commerce, notamment en donnant au registraire des pouvoirs additionnels 
dans le cadre de ces procédures.  
 
Elle apporte également des modifications d'ordre administratif à certaines dispositions de la Loi 
sur les marques de commerce édictées par la Loi n ° 1 sur le plan d'action économique de 2014 
et la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  anglais, français  
Entrée en vigueur  13 décembre 2018  
Autre date    
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 septembre  2019 
Autres 
renseignements  IP/N/1/CAN/T/7  (Le Projet de loi C -86) modifie la Loi sur les brevets  
 
Le Projet de loi C -86 (voir sous -section B de la section 7 de la partie 4): 
"https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/C-86/sanction -
royal2" 
 
La Loi sur les marques de commerce (tel le que modifiée):  
https://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/t -13/TexteComplet.html  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Innovation, Sciences et Développement économique Canada  
Direction de la politique du droit d 'auteur et des marques de commerce  
  
235, rue Queen  
Ottawa, Ontario K1A 0H5  
Canada  
Téléphone  : 343-291-3163 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.