RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/ 38 
 
 
14 octobre  2022 
(22-7751) Page: 1/49 
Groupe de travail sur l'accession de l'Union des 
Comores  Original: anglais /français  
 
ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 14 octobre  2022, est  distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
_______________  
  WT/ACC/ COM/ 38 
 
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  TABLES DE MATIÈRES  
I. INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...... 3 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  ................................ ................................ ..................  3 
- Politique monétaire et budgétaire  ................................ ................................ ..............  3 
- Régime de change et système de paiements  ................................ ...............................  4 
- Propriété d'État et privatisation  ................................ ................................ .................  5 
- Politiques des prix  ................................ ................................ ................................ ... 6 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  ......................  8 
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  ................................ ................  8 
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  ................................ ................................ . 8 
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ..... 9 
- Droits de commercialisation  ................................ ................................ ......................  9 
- Facilitation des échanges  ................................ ................................ ........................  12 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  ................................ ...............................  13 
- Droits de douane proprement dits  ................................ ................................ ............  13 
- Autres droits et impositions  ................................ ................................ ....................  13 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  ................................ .........................  14 
- Redevances et impositions pour services rendus  ................................ ........................  15 
- Application de taxes intérieures aux importations  ................................ .......................  15 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s les prohibitions, les contingents et  
les régimes de licences  ................................ ................................ ..........................  16 
- Évaluation en douane  ................................ ................................ ............................  16 
- Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ .... 17 
- Autres formalités douanières  ................................ ................................ ...................  18 
- Inspection avant expédition  ................................ ................................ ....................  18 
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
  ................................ ................................ ................................ ..........................  19 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  ................................ ...............................  22 
- Droits  de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  ................................ ................................ ...................  22 
- Restrictions à l'exportation  ................................ ................................ .....................  22 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ ... 22 
- Politique industrielle, y compris les subventions  ................................ .........................  22 
- Obstacles techniques au comm erce, normes et certification  ................................ .........  23 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ....... 26 
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce  ................................ ..... 28 
- Politiques agricoles  ................................ ................................ ................................  28 
c) Politiques internes  ................................ ................................ ................................ . 28 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  ..................  30 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  ................................ .........................  45 
VI. POLITIQUES VISANT LE  COMMERCE DES SERVICES  ................................ .............  45 WT/ACC/COM/ 38 
 
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  I. INTRODUCTION  
Question 1 
Paragraphe 11: Il est important que ce paragraphe donne des éclaircissements sur le 
territoire inclus dans le territoire douanier des Comores, tout en évitant les questions 
sensibles. Nous demandons que ce paragraphe soit rédigé comme suit: "Le présent 
rapport s'appliqu e au territoire douanier de l'Union des Comores, qui couvre les îles 
d'Anjouan (Ndzouani), de Mohéli (Mwali) et de Grande Comore (NGazidja)."  
Réponse : 
Nous rédigeons ce  présent paragraphe de la manière suivante : "le présent rapport s'applique au 
territoire douanier de l'Union des Comores. " 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES   
- Politique monétaire et budgétaire  
Question 2 
Paragraphe 14: Nous avons deux observations à formuler concernant le paragraphe  14. 
La dernière phrase du paragraphe  14 indique qu'une succursale étrangère, y compris une 
succursale bancaire, doit être "rattachée" ou "affiliée" à une entreprise constituée en 
société en vertu de la législation d'un État partie à l'OHADA dans les deux ans suivant son 
établissement, et que, si tel n'est pas le cas, la succursale pourrait être radiée. Nous avons 
déjà dit qu'il s'agissait d'un obstacle à l'accès au marché et qu'il apparaissai t que cette 
exigence était incompatible avec le traitement NPF. Nous notons aussi que ce texte n'est 
pas compatible avec les engagements des Comores concernant les ouvertures de 
succursales dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Nous réitérons q ue cet 
obstacle devra être supprimé avant la date d'accession.  
Réponse : 
Il s'agit d 'une disposition qui s'applique à tous les Etats  membres de  l'OHADA  qui sont également 
membres  de l'OMC.  
Question 3 
Veuillez modifier l'avant -dernière phrase et la troisième phrase avant la fin du 
paragraphe  14 pour spécifier que les modalités de fonctionnement des banques sont les 
"prescriptions prudentielles" et non pas toute modalité désignée par l'organisme de 
réglementation. Le texte se lir ait comme suit :  
"L'agrément pouvait être assorti de modalités  prescriptions  prudentielles spécifiques 
déterminées par la Banque centrale. Ces modalités  prescriptions pouvaient être 
ultérieurement modifiées à la demande de la Banque centrale ou de l'établissement qui 
avait présenté la demande d'agrément."  
Réponse :  
L'Union  des Como res a bien pris note de cette formulation.  
Question 4 
Para graphe 22: Nous tenons à réitérer l'importance de la réforme fiscale pour le processus 
d'accession des Comores, y compris leurs efforts pour introduire une TVA. Les Comores 
ont indiqué à plusieurs reprises qu'elles entendaient remplacer toutes les taxes 
intérieures actuellement applicables par une nouvelle TVA. Ce point est important car il WT/ACC/ COM/ 38 
 
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  apparaît que certaines de ces taxes sont imposées à la frontière et on ne sait pas 
clairement dans quelle mesure elles sont imposées au point de vente. Si ces taxes sont  
imposées au point de vente, on ne sait pas clairement si les produits importés sont 
imposés à la frontière et ne sont PAS imposés au point de vente. Par conséquent, nous 
demandons aux Comores de tenir le Groupe de travail informé des progrès qu'elles 
accompliront sur la réforme fiscale, ainsi que des étapes qu'il reste à franchir.  
Réponse :  
Des améliorations administratives ont été réalisées dans le cadre d'un appui conjoint de la BAD et 
FMI, notamment :  
- Opérationnalisation des services techniques et installation d'un Logiciel de gestion des 
impôts  
- Formations des agents de l'Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID) sur 
divers thèmes y compris les techniques fiscales, de contrôle, de gestion des contentieux 
fiscal  
- Tenue d es campagnes nationales de sensibilisation sur la fiscalité  
- Mise en place d'un système d'information et de gestion des impôts et taxes(SIGIT)  
Dans le plan de développement intérimaire (PDI 2020-2024) issu du plan Comores Emergent (PCE),  
il est prévu de mettre en place la TVA dans notre pays d'ici 2024. Le Projet d'appui à la gouvernance 
financière (PAGF) a pris l'engagement de financer l'étude de mise en place de la TVA.  
Question 5 
Les Comores pourraient -elles présenter un état de la situation concernant le soutien à la 
gestion du recouvrement de la taxe de consommation  ? Par exemple, le nombre 
d'entreprises enregistrées augmente -t-il ? Comment se déroule la formation du 
personnel?  
Réponse :  
Des améliorations administratives ont été réalisées dans le cadre d'un appui conjoint de la BAD et 
du FMI, notamment :  
- Opérationnalisation des services techniques et installation d'un Logiciel de gestion des 
impôts  
- Formations des agents de l'Administratio n Générale des Impôts et des Domaines (AGID) sur 
divers thèmes y compris les techniques fiscales, de contrôle, de gestion des contentieux 
fiscal  
- Tenue des campagnes nationales de sensibilisation sur la fiscalité  
- Mise en place d'un système d'information et  de gestion des impôts et taxes  (SIGIT)  
 
Dans le plan de développement intérimaire (PDI 2020-2024) issu du P lan Comores Emergent (PCE), 
il est prévu de mettre en place la TVA dans notre pays d'ici 2024. Le Projet d'appui à la gouvernance 
financière (PAGF) a pris l'engagement de financer l'étude de mise en place de la TVA.  
- Régime de change et système de paiements  
Question 6 
Question complémentaire à la question n°  7 (WT/ACC/COM/31) , paragraphe  28: Les 
autorités ont-elles  envisagé d'autres instruments de gestion des changes qui n'imposent 
pas de prescriptions quant à la façon dont les exportateurs gèrent leurs recettes 
d'exportation?  
Réponse : 
Non, l es autorités n'envisagent pas  à présent d'autres instruments de gestion des changes.  WT/ACC/COM/ 38 
 
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  Question 7 
Projets de paragraphes d'engagement :  Compte tenu des circonstances uniques qui 
s'appliquent aux Comores, nous pensons que les deux paragraphes d'engagement 
ci-après pourraient répondre à nos préoccupations concernant cette sous -section. Nous 
demandons au Secrétariat de supprimer les paragraphes  28 à 30 du projet de rapport du 
Groupe de travail (Rev.3). À leur place, nous présentons deux projets de paragraphes 
d'engagement. Nous  souhaiter ons rendre le Groupe de travail attentif à notre document 
JOB. Dans le document Rev. 4, ce paragraphe d'engagement constituerait les 
paragraphes  28 et  29. 
28. Le représentant des Comores a confirmé qu'il n'y avait aucune prescription ni 
restriction concernant l'acquisition de devises pour le paiement de marchandises, de 
services ou d'investissements étrangers. Il a également confirmé que les Comores ne 
maintiendraient pas de prescriptions ni de restrictions qui auraient une incidence sur le 
paiement des importa tions, y compris sur la capacité des importateurs d'obtenir des 
devises pour régler les importations, ou sur le rapatriement des bénéfices, y compris, mais 
pas exclusivement, les dépôts préalables à l'importation, la prescription relative à 
l'autorisation préalable à l'acquisition de devises pour le paiement de marchandises 
importées, et les taxes sur l'acquisition de devises. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
29. Le représentant des Comores a également indiqué que les Comores mettraient en 
œuvre leurs obligations concernant les questions de change conformément aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC et aux déclarations et décisions connexes de l'OMC qui 
concernaient  le FMI. Il a également rappelé l'acceptation par les Comores, en juin  1996, 
de l'article  VIII des Statuts du FMI, qui prévoit la liberté des transferts courants et des 
transferts de capitaux. En particulier, l'article  VIII dispose ce qui suit: "aucun État  
membre n'impose, sans l'approbation du Fonds, de restrictions à la réalisation des 
paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes". Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
Réponse : 
L'Union des Comores accepte  la formulation de ces deux engagements . 
- Propriété d'État et privatisation  
Question 8 
Paragraphe 43: Il a été indiqué en  2016 que la part du PIB des entreprises détenues par 
l'État était inférieure à 3%. Veuillez mettre à jour ce paragraph e en indiquant la part 
actuelle du PIB de ces entreprises. Nous souhaiterions que, dans la mesure du possible, 
tous les chiffres du projet de rapport du Groupe de travail soient tenus à jour.  
Réponse : 
La part du PIB des entreprises détenues par l 'Etat est toujou rs inférieure à 3%.   
Question 9 
Projet de paragraphe d'engagement :  Nous demandons que le paragraphe d'engagement 
soit ajouté à la fin de cette sous -section. Dans le document Rev.3, ce paragraphe 
d'engagement figurerait après le  paragraphe  47. 
48. Le représentant des Comores a confirmé que les Comores appliqueraient d'une 
manière impartiale toutes les lois et réglementations régissant les activités commerciales 
des entreprises détenues par l'État et des entreprises contrôlées par  l'État. En outre, elles 
appliqueraient toutes les lois et réglementations concernant ces entreprises, ainsi que les 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs, en pleine conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris l' article  XVII du GATT de 1994, le WT/ACC/ COM/ 38 
 
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  Mémorandum d'accord sur l'article  XVII du GATT de 1994 et l'article  VIII de l'AGCS. Le 
représentant a en outre confirmé que ces entreprises agiraient en conformité avec ces 
dispositions et avec toutes les autres disposition s de l'Accord sur l'OMC. Ces entreprises 
agiraient en conformité avec des considérations d'ordre commercial, y compris en 
réalisant des achats de marchandises et de services qui n'étaient pas destinés à l'usage 
des pouvoirs publics, ainsi que des ventes su r le marché international, en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial (telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, 
les qualités marchandes et les transports). Le représentant a également confirmé que ces 
entreprises n'établiraient p as de discrimination à l'égard des marchandises et services 
d'un autre Membre de l'OMC et accorderaient aux entreprises des autres Membres de 
l'OMC des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces achats dans des 
conditions de libre concurren ce. Le représentant a également confirmé que, dès leur 
accession, les Comores notifieraient les entreprises relevant de la portée du Mémorandum 
d'accord sur l'article  XVII du GATT de 1994. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
Réponse : 
L'Union des Comores accepte  cette formulation . 
 
- Politiques des prix  
Question 10 
Paragraphe 48:"(..) L'article  6 de cette loi disposait que le gouvernement pouvait 
également réglementer les prix des produits et services lorsque la concurrence était 
limitée en raison de l'existence de marchés monopolistiques ou de toutes autres 
circonstances structur elles entrainant de difficultés durable d'approvisionnement. De 
plus, le gouvernement se réservait le droit de réglementer temporairement les prix des 
produits de base dans des circonstances exceptionnelles (article  7 de la Loi sur la 
concurrence), dont en  période de crise, de calamité publique et pendant le mois de 
ramadan. Il n'a pas été fixé de durée maximale pour la réglementation temporaire. (..) " 
Si la durée maximale de la réglementation temporaire des prix n'a pas été fixée, veuillez 
indiquer les fac teurs ou indicateurs majeurs qui pourraient être pris en compte dans le 
processus de décision, ou en donner des exemples.  
Réponse:  
Les facteurs  ou indicateurs majeurs sont pris en compte suivant les nécessités de la conjoncture 
économique en conformité avec l'article 2 du D écret N°22 -015/PR du 04 février 2022.  
La durée couvrant  lesdites mesures exceptionnelles est maintenant fixée. Elle n 'excédera pas six (6) 
mois prorogeables suivant les nécessités de la conjoncture économique. (Article 2 du décret N°22 -
015/PR du 04 février 2022.  
 
Lesdites mesures exceptionnelles sont prises  par le Gouvernement  conformément aux articles 6 et 
7 de la loi après avis de la Commission nationale de la concurrence .  
 
Conformément à la loi sur la concurrence en son article  7, toutes les modalités seront définies par 
la Commission Nationale de la Concu rrence . La Com mission est déjà mise en place et son président 
nommé par décret du Président de l 'Union des Comores.  
 
Question 11 
Paragraphe 49:"(..) Le contrôle visait aussi bien les produits nationaux que les produits 
importés, mais il tendait à être effectué principalement sur les produits importés, étant 
donné que les importateurs avaient tendance à appliquer des marges trop élevées qui 
renché rissaient les prix finaux à la consommation pendant les périodes exceptionnelles WT/ACC/COM/ 38 
 
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  (dans la pratique, durant le mois de ramadan). Il n'y avait pas de marge spécifique 
déclenchant un contrôle des prix. (..) " 
Veuillez expliquer brièvement de quelle manière et à quelles conditions/selon quels 
critères la mesure de contrôle des prix est utilisée.  
Réponse : 
Etant donné la mise en place récente de la Commission Nationale de la Concurrence, les critères et 
les conditions concernant la régulation des prix  relèvent de ladite Commission.  
En application de la loi relative à la concurrence, le décret N° 22 -015/PR du 04 février 2022 confère 
en son article 1er, au Gouvernement par arrêté du ministre en charge de l 'économie la possibilité de 
prendre de mesures po ur réglementer les prix. L 'objectif est de lutter contre des hausses excessives 
des prix des produits de première nécessité.  
Question 12 
Paragraphe  50: Dans ce paragraphe, les Comores identifient les renseignements que les 
importateurs sont  tenus de présenter à la Commission nationale de la concurrence. Les 
producteurs nationaux sont -ils tenus de présenter les mêmes renseignements ?  
Réponse :  
Oui, les producteurs nationaux sont tenus de présenter les mêmes renseignements . 
Question 13 
Les Comores sont priées d'indiquer la disposition juridique ou la réglementation qui inclut 
ces prescriptions tant pour les marchandises importées que pour  celles qui sont produites 
dans le pays.  
Réponse :  
La disposition juridique  est la loi relative à  la concurrence en son article 15 . 
Question 14 
Paragraphes  52 à 55: Nous souhaitons toujours obtenir des éclaircissements sur les 
points suivants.  
• Nous demandons de nouveau aux Comores de supprimer, avant l'accession, le droit 
exclusif accordé à ONICOR pour l'importation du riz, étant donné que les objectifs 
des Comores  en matière d'approvisionnement, de qualité et de stabilité des prix 
n'impliquent pas qu'il faille autoriser une seule entreprise à importer un produit. 
Nous sommes prêts à travailler avec les Comores à cet égard, comme nous l'avons 
déclaré à la réunion du  Groupe de travail en septembre  2021. Si les Comores 
révisent et adoptent leur loi avant la date d'accession, pour supprimer ce droit 
exclusif, nous serons disposés à travailler avec elles pour établir une date de mise 
en œuvre appropriée.  
• Nous demandons  également de nouveau aux Comores d'éliminer la pratique qui 
veut qu'ONICOR formule des propositions au gouvernement concernant les prix 
administrés et d'envisager d'autres formes de réglementation des prix qui 
permettraient d'accroître la concurrence dans  le secteur du riz.  
Réponse : 
Le droit exclusif accordé à l 'ONICOR est en cours d'examen pour révision.  Une étude d 'impact sur la 
libérali sation de l 'ONICOR est finalisée  avec l 'appui de la Banque Mondiale et formule des 
recommandations pertinentes . Le Rapport  sur l'étude d 'impact  sera fourni au Groupe de travail . WT/ACC/ COM/ 38 
 
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  III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
- Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire  
Question 15 
Paragraphe 64: Veuillez terminer le paragraphe par le membre de phrase ". . . d'arbitres 
convenu par les parties". Les sept autres phrases du paragraphe, qui commencent par le 
membre de phrase "[l]'indépendance du pouvoir judiciaire . . .", devraient être séparées 
du no uveau paragraphe. Veuillez placer la phrase ci -après au début de ce nouveau 
paragraphe  : "Le représentant des Comores a déclaré qu'en vertu de la structure 
constitutionnelle des Comores et dans le cadre de son système juridique, le pouvoir 
judiciaire était  une branche du gouvernement indépendante qui procédait à un examen 
objectif et impartial."  
Réponse :  
Nous reformulons ainsi "Le représentant des Comores a déclaré qu'en vertu de la structure 
constitutionnelle des Comores et dans le cadre de son système ju ridique et judiciaire , le pouvoir 
judiciaire est une institution é tatique  dont la prise des décisions est indépendante et impartial e." 
Question 16 
Paragraphe 64: En ce qui concerne les appels, les parties intéressées sont -elles informées 
par écrit du fait qu'un appel a été déposé, ainsi que des raisons de cet appel, de façon 
qu'elles puissent toutes en faire l'examen ?  
Réponse :  
Effectivement, les parties intéressées sont informées par écrit du fait qu'un appel a été déposé, ainsi 
que des raisons de cet appel.  
- Pouvoir des gouvernements sous -centraux  
Question 17 
Paragraphe 75: Ce paragraphe fait référence à la "patente", qui est décrite plus en détail 
au paragraphe  100. Dans un souci de clarté et de co hérence, le paragraphe  75 devrait 
indiquer que la "patente" est une imposition à l'importation perçue à la frontière et qu'il 
est prévu de la supprimer en mars  2025.  
Réponse :  
Comme indiqué dans le plan d 'action sectoriel, le calendrier de démantèlement prévoit  de supprimer 
la patente en mars 2025.  
Question 18 
Projet de paragraphe d'engagement:  Par suite de l'inclusion du texte que nous avons 
demandé et de la réponse des Comores à notre question concernant cette sous -section,  
nous demandons que le paragraphe d'engagement ci -après soit ajouté à la fin de cette 
section, ce qui signifierait après le paragraphe  76 dans le document  Rev.3.  
77. Le représentant des Comores a confirmé que les entités sous -centrales n'avaient 
aucun pouvoir autonome sur les questions de subventions, de fiscalité, de politique 
commerciale ou toute autre mesure visée par les dispositions de l'OMC. Il a confirmé que 
les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession des Comores, 
seraient appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire douanier des 
Comores et des autres territoires sous leur contrôle, y compris dans les régions pratiquant 
un commerce frontalier, les zones économiques spéciales e t les autres régions où des 
régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient 
établis. Il a ajouté que si les autorités centrales apprenaient que les dispositions de l'OMC 
n'étaient pas appliquées ou étaient appliquées d e manière non uniforme, elles prendraient WT/ACC/COM/ 38 
 
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  des mesures pour les faire respecter sans exiger que les parties affectées engagent une 
action devant les tribunaux. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
Réponse : 
L'Union des Comores propose ce qui suit: 
Le représentant des Comores a confirmé que les entités sous -centrales n'avaient aucun pouvoir 
autonome sur les questions de subventions, de fiscalité, de politique commerciale ou toute autre 
mesure visée par les dispositions de l'OMC. Il a confirmé q ue les dispositions de l'Accord sur l'OMC, 
y compris le Protocole d'accession des Comores, seraient appliquées de manière uniforme sur 
l'ensemble du territoire douanier des Comores. Il a ajouté que si les autorités centrales apprenaient 
que les disposition s de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient appliquées de manière non 
uniforme, elles prendraient des mesures pour les faire respecter sans exiger que les parties affectées 
engagent une action devant les tribunaux. Le Groupe de travail a pris note de ce s engagements.  
 
IV. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  
Question 19 
Paragraphe 78: Nous souhaitons que les points suivants soient éclaircis en ce qui concerne 
ce paragraphe.  
S'agissant de la dérogation non renouvelable de deux ans à l'obligation d'affiliation à une 
entreprise constituée en société en vertu de la législation d'un État pa rtie à l'OHADA, 
quand cette période commence -t-elle ?  Commence -t-elle après que la période de deux 
ans, décrite au début du paragraphe, est arrivée à expiration ?  Ou s'applique -t-elle 
simultanément ?  En d'autres termes, la succursale aurait -elle quatre ans  pour s'affilier à 
une entreprise constituée en société en vertu de la législation d'un État partie à l'OHADA?  
Réponse : 
La période de deux ans commence à partir de l'immatriculation de la succursale au registre du 
commerce.  
Selon l'article 120 de l'OHADA relatif aux succursales, "quand elle appartient à un étranger, la 
succursale doit être apporté à une société de droit, préexistante ou à créer, de l'un des États parties, 
deux (2) ans  au plus tard après sa création, à moins qu'elle soit dispensée à cette obligation par un 
arrêté du ministre  chargé du commerce de l'État partie  dans laquelle la succursale est située.  
Sous réserves des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier, la dispense 
est accordée pour une durée de deux (2) de plus, non renouvelable.  
En cas de non -respect de ces dispositions visées au premier alinéa du présent article,  le greffier ou 
l'organe compètent de l'État partie, procède à la radiation de la succursale au registre du commerce 
et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa 
demande, ou à de tout intéressé.  
La décisio n de la radiation donne lieu à la diligence du greffier ou de l'organe compétent de l'État 
partie à une insertion dans un journal habilité à recevoir des annonces légales de l'État partie".  
Question 20 
Veuillez expliquer ce qui se passe exa ctement à la fin de la période de deux ans (dont 
nous croyons comprendre qu'elle peut être prolongée d'une autre période non 
renouvelable de deux ans). La succursale est -elle radiée du RCCM ou devient -elle une 
société anonyme de droit national  ? Le paragra phe semble indiquer les deux, mais on ne 
voit pas bien comment cela est possible.  WT/ACC/ COM/ 38 
 
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  Réponse : 
Après les deux (2) non renouvelable, trois options sont envisageables:  
- La succursale peut être transformée en société commerciale par une décision des associées 
(article 181).  
- Le ministre chargé du commerce de l'État partie peut prendre une décision particulière sur 
la prolongation (article 120 paragraphe 1).  
Le greffier ou l'organe compètent de l'État partie, procède à la radiation de la succursale au registre 
du com merce et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, 
à sa demande, ou à de tout intéressé (article 120 paragraphe 3) . 
Question 21 
Veuillez expliquer comment une succursale devient une société anonyme de droit 
national. Que se passe -t-il en fait, étape par étape ?  
Réponse :  
La succursale peut être transformée en société commerciale par une décision des associées 
(article  181).  
Selon l'article 265, la décision de transformation donne lie u à: 
- Une insertion dans un journal habilité à recevoir des annonces légales de l'État partie du 
siège social et le cas échéant des États parties dont le public est sollicité en cas d'appel 
public à l'épargne.  
- Un dépôt au registre du commerce et du crédit m obilier de l'État partie du siège social de 
deux (2) exemplaires du procès -verbal de l'Assemblée ayant décidé la transformation et du 
procès -verbal de la décision ayant désigné les membres des nouveaux organes sociaux.  
- Une inscription modificative au regis tre du commerce et du crédit mobilier.  
L'Union des Comores, membre de l'OHADA, applique les dispositions de tous articles cités un plus 
haut.  
Question 22 
Paragraphe 79: Quel que soit le fondement juridique permettant de modifier une partie 
de l'Acte uniforme de l'OHADA, en quoi la prescription relative à l'affiliation est -elle 
compatible avec le traitement NPF ?  De plus, comme nous l'avons indiqué précédemment, 
il appara ît que cette situation n'est pas compatible avec les engagements des Comores en 
matière de services, y compris leurs exemptions NPF.  
Réponse:  
Oui, la  prescription relative à l'affiliation  est compatible avec le traitement NPF  en vertu de l 'acte 
uniforme révisée relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d 'intérêt économique 
notamment ses articles 120 et suivants.  
Question 23 
Paragraphe 79 – Observation addition nelle:  Comme nous l'avons dit précédemment, la 
prescription exigeant qu'une succursale sous contrôle étranger soit "rattachée" à une 
entreprise constituée en société dans un État partie à l'OHADA devra être supprimée avant 
la date d'accession. Il n'est pas  pertinent que le fondement juridique de l'obstacle soit 
l'Acte uniforme de l'OHADA ;  le régime commercial des Comores – qui inclut les lois et 
mesures ayant un effet juridique aux Comores – doit être compatible avec les règles de 
l'OMC avant la date d'acc ession.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 11 - 
 
  Réponse :  
L'Union des Comores réitère,  que toutes dispositions juridiques incluant le r égime commercial des 
Comores sont conformes  aux règles de l 'OMC.  
Question 24 
Paragraphe 80: Nous restons préoccupés par la prescription relative à la présence 
physique. Veuillez expliquer en détail dans ce paragraphe comment les importateurs 
établissent une présence physique aux Comores. Veuillez fournir une description aussi 
détaillée que possi ble. 
Réponse :  
Pour qu'un importateur soit autorisé à exercer en Union des Comores, il doit  remplir les conditions 
suivantes  : 
- Avoir une carte de résident  
- S'immatriculer au registre de commerce  
- S'inscrire au fichier des importateurs. C’est une nouvelle disposition prévue de la loi sur le 
commerce extérieur.   
 
Question 25 
Paragraphes 81 et 90: Les Comores indiquent au paragraphe  81 que toute personne 
physique ou morale ayant la qualité de commerçant et exerçant des activités dans une île 
doit détenir une carte professionnelle. Cependant, les Comores notent au paragraphe  90 
que la carte professi onnelle a été abolie. Si la carte professionnelle a été abolie, veuillez 
inclure ce fait nouveau au paragraphe  81, afin de dissiper toute confusion. Nous 
demandons aussi aux Comores d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel la carte 
professionnelle  a été abolie, pour plus de clarté.  
Réponse :  
La carte professionnelle a été abolie en vertu d 'un acte ministériel, à la demande des opérateurs 
économiques dans l 'objectif de réduire les exigences administratives fastidieuses et couteuses. 
Nous avons pris note et l 'instrument juridique vous sera transmis.  
Question 26 
Tableau  2 (page  25 de WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.3 ): Les Comores indiquent qu'en ce 
qui concerne l'activité "importateur -exportateur", "la patente spéciale des 
importateurs -expo rtateurs n'est pas cumulable à la patente des autres activités". Veuillez 
expliquer ce que l'expression "n'est pas cumulable" signifie, pour plus de clarté.  
Réponse :  
L'expression "la patente spéciale des importateurs -exportateurs n'est pas cumulable à la patente 
des autres activités " veut dire qu 'en matière de législation fiscale comorienne, lorsqu 'un opérateur 
exerce plusieurs  activités, il est imposable à une seule patente par an . Dans l'établissement  de cette 
dernière , seul le d roit fixe le plus élevé est pris  en compte  (Article 167 du Code Général des Impôts) .   
Question 27 
Les Comores pourraient -elles expliquer si elles prévoient d'améliorer leur mécanisme 
d'application des décisions prises par l'Organisation pour l'harmonisation  en Afrique du 
droit des affaires (OHADA ) ? 
Réponse :  
L'Union des Comores applique déjà les décisions prises par l 'OHADA depuis l 'installation du tribunal 
de commerce. En vue de répondre aux recommandations issues de l 'OHADA sur l 'application de ses 
décisions en matière de création d 'entreprises, d 'application des textes et d 'enregistrement, l 'Union 
des Comores améliore, en effet leur mécanisme d 'application des décisions prise par l 'OHADA par:  
 WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 12 - 
 
  - La mise en place d 'un organe exequatur des décisions con formément à l 'arrêté portant 
renvoie et attributions des compétences en matière d 'exécution et d 'apposition de formule 
exécutoire de toutes les décisions prises par l 'OHADA.  
- L'introduction des nomenclatures communes. L 'Union des Comores parle le même langa ge 
en matière de codification par système harmonisé de nomenclature commune  
- L'harmonisation des textes avec ceux de l 'OHADA. Conformément à l 'article 971 du code des 
procédures civiles, les voies d 'exécution sont régies par les dispositions des procédures 
simplifiées de recouvrement et des voies d 'exécution.  
- L'harmonisation de fichier d 'enregistrement national  avec celui de l 'OHADA en matière de 
création d 'entreprise conformément aux décisions prises par l 'OHADA : L 'Union des Comores 
est parmi les pays membres de L 'OHADA qui a un fichier national alimenté par trois fichiers 
locaux issus des 3 îles. Ces fichiers locaux informatisés seront envoyés dans le fichier 
national afin d 'assurer l 'interconnexion avec le fichier régional (OHADA) L 'existence du 
registre du commerce à crédit mobilier (RCCM) facilite à cet égard l 'enregistrement de toute 
société. Par ailleurs l 'union des Comores prévoit améliorer ce cadre par la création d 'un 
guichet unique électronique.  
- La création du tribunal du commerce en conformit é avec les recommandations de l 'OHADA. 
L'Union des Comores prévoit dans ce cadre renforcer les capacités institutionnelles et 
techniques pour améliores les décisions prises par l 'OHADA.  
- La mise en place de fichier national a permis à la Banque centrale des  Comores d 'avoir une 
nomenclature commune conforme harmonisée et à jour afin d 'éviter le problème de centrale 
de risque.  
- Facilitation des échanges  
Question 28 
Paragraphe 93: Les Comores indiquent qu'elles ont déjà mis en œuvre plusieurs 
engagements relatifs à l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE), y compris 
"ii) l'établissement et le maintien d'un comité national ou d'un mécanisme semblable sur 
la facilitat ion des échanges (article  23)", ainsi que les articles  7:4, 7:5 et  10:2 de l'AFE. 
Toutefois, dans le rapport de la table ronde sur l'assistance technique, ces quatre 
dispositions sont également incluses au titre des "actions exigées" ou des "besoins" 
d'ass istance technique. Veuillez préciser si ces dispositions de l'AFE sont pleinement 
mises en œuvre ou si elles exigent une action/assistance technique additionnelle pour 
être considérées pleinement mises en œuvre.  
Réponse :  
Au titre du paragraphe 93, les quatre dispositions de l 'AFE sont partiellement mises en œuvre. 
Toutefois, les Comores demandent toujours l 'assistance technique requise pour qu 'elles soient mises 
en œuvre pleinement. En sus des dispositions du Code des Douanes en ses articles 181 et 182,  un 
projet d 'arrêté relatif au statut d 'opérateur économique agréé est déjà élaboré avec l 'appui technique 
du FMI à travers l 'Afritac Sud.  
Question 29 
Question sur le plan d'action (WT/ACC/COM/23/Rev.4) au titre du point "3. Formalités 
douanières  c) Facilitation des échanges » : Les Comores ne fournissent aucun détail dans 
la colonne "actions requises" du tableau sur la facilitation des échanges concernant ce 
qu'elles font pour accomplir la mise en œuvre des dispositions énumérées de l'AFE. Il 
semble aussi que les Comores demandent une assistance financière et technique pour ces 
dispositions dans le rapport de la table ronde sur l'assistance technique.  
• Veuillez donner des renseignements plus détaillés dans le plan d'action sur les 
mesures qui doivent être prises pour accomplir la mise en œuvre de ces 
dispositions.  
• Veuillez également mettre à jour le calendrier selon qu'il sera approprié.  
• Les Comores ont -elles besoin d'aide pour étoffer le contenu du plan d'action?  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 13 - 
 
  Réponse :  
Le plan d'action mise  à jour précise en détails des renseignements pour accomplir la mise en œuvre 
de ces dispositions. Oui , les Comores ont besoin d 'aide pour étoffer le contenu du plan d 'action.   
Question 30 
Question concernant le rapport de la table ronde sur l'assistance technique : Dans  la 
partie  III. B de ce document, les Comores déclarent qu'elles auraient besoin d'une 
assistance financière et technique pour un certain nombre de dispositions de l'AFE. Les 
Comores ont énuméré chaque domaine de soutien dans la catégorie  B ou VS dans la liste 
qu'elles ont fournie. L'article  14:1 b) de l'AFE (qui figure dans la section  II) dispose que 
"[l]a catégorie  B contient les dispositions qu'un pays en développement Memb re ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une 
période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord, ainsi qu'il est prévu à 
l'article  16." Les dispositions énumérées dans la catégorie B sont donc  celles dont la mise 
en œuvre par les Comores ne nécessite pas d'assistance financière ou technique  ; 
l'énumération de dispositions dans la catégorie B permet seulement d'avoir plus de temps 
pour les mettre en œuvre sans assistance.  
• Les Comores peuvent -elles confirmer qu'elles ont seulement besoin d'un délai 
additionnel pour mettre en œuvre les dispositions énumérées dans la catégorie  B, 
sans assistance ?  Si cela n'est pas exact, veuillez mettre à jour la liste des 
dispositions figurant dans la catégorie B et la catégorie C selon qu'il sera approprié.  
Réponse :  
Nous avons déjà mis  à jour le plan d 'action et un délai additionnel est nécessaire pour mettre en 
œuvre les dispositions énumérées dans la catégorie  B, sans assistance.  
Question 31 
• Enfin, on ne voit pas très bien ce que "VS" est censé signifier. Les Comores sont 
priées de le préciser.  
Réponse : 
C'était une erreur, nous avons mis  à jour le plan d 'action.  
 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  
- Droits de douane proprement dits  
Question 32 
Paragraphe 97: Nous prenons note du fait que les Comores ont l'intention d'adopter le 
TEC du COMESA en  2024 et que, à l'heure actuelle, 276  lignes tarifaires nationales sont 
alignées sur le TEC du COMESA. Veuillez tenir ces renseignements à jour dans la prochaine 
versio n du projet de rapport du Groupe de travail.  
Réponse :  
Nous mettrons à jour dans la prochaine version du projet de rapport du Groupe de travail en étroite 
collaboration avec le Secrétariat de l 'OMC.  
- Autres droits et impositions  
Question 33 
Paragraphe 103: Nous notons que les Comores sont convenues de supprimer l'AI, la PI, 
la RCI, la RCCI et la RAU à des dates spécifiques en  2023, 2024 et  2025, et nous WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 14 - 
 
  demandons que ces dates spécifiques soient incluses dans ce paragraphe. Dans le même 
ordre d'idées, les Comores pourraient -elles fournir une version actualisée de 
l'Arrêté  n° 21-060/MFBCB/CAB du 29  novembre  2021 avec les dates spécifiques ?  
Réponse : 
L'Arrêté n°22 -013/MFBSB/CAB du 02 mars 2022 modifiant certaines dispositions de l 'arrêté 
21_60  /MFSB/CAB du 29 novembre 2021 . 
Descriptions  Actions requises   
Suppression des 
ODCs  : (RCI, 
RCCI, AI et PI) au 
cordon douanier 
en Union des 
Comores  1. Programmation de la suppression de 
la RCCI dans la loi des Finances 2022  
2. Programmation de la suppression de 
la AI et RCI dans la loi des Finances 
2023 
3. Programmation de la suppression PI 
dans la loi des Finances 2024   
Modalité de 
perception de la 
Redevance 
Administrative 
Unique (RAU) au 
cordon douanier  Programmation de modalité de perception 
de la RAU dans la loi des Finances 2024  1er trimestre 2025  
 
 
- Contingents tarifaires et exonérations de droits  
Question 34 
Paragraphe 109: Ce paragraphe indique en détail quelles marchandises peuvent 
bénéficier d'une exonération des droits de douane, ainsi que les corps diplomatiques et 
consulaires qui peuvent recevoir ces avantages. Il indique également que d'autres 
exonérations peuvent êtr e accordées.  
• Veuillez expliquer le processus à suivr e pour demander une exonération  
Réponse : 
La procédure de demande d 'exonération et franchise s 'opère en cinq (5) étapes :  
1. La création  de la base d 'imputation via Sydonia par un auxiliaire  en douane agréé ;   
2. Le dépôt de la demande d'exonération ;  
3. Le traitement de l a demande d 'exonération par la douane ;  
4. L'apurement de cette demande d'exonération ;  
5. Et le contrôle de destination privilégiée . 
Question 35 
• Y a-t-il d'autres entités, en plus des organisations non gouvernementales et des 
organisations culturelles et religieuses, qui peuvent être admissibles au titre de ce 
processus relatif aux exonérations ?  
Réponse : 
• Les secteurs d 'investissements d 'intérêt général et à caractère public, tels que les grands 
chantiers de l 'Etat (routes, stades, écoles, hôpitaux… etc.);  
• Les secteurs d 'activités suivant : agriculture, élevage, pêche et énergie;  
• Et les investissements privés éligibles au Code des Investissements . WT/ACC/COM/ 38 
 
- 15 - 
 
  - Redeva nces et impositions pour services rendus  
Question 36 
Paragraphe 110: Les Comores indiquent qu'elles introduiront une nouvelle redevance qui 
s'appliquera aux importations une fois l'étude de faisabilité achevée.  
• Veuillez fournir des renseignements actualisés sur le calendrier pour l'achèvement 
de l'étude de faisabilité.  
• La redevance sera -t-elle introduite avant la date d'accession  ? 
• Veuillez fournir des renseignements additionnels sur la manière dont cette 
redevance sera calculée, en particulier compte tenu du fait qu'elle est décrite 
comme étant fondée sur les service s rendus et le volume des marchandises.  
Réponse :  
A ce titre, des dispositions de la Loi des Finances pour l 'exercice 2024 définiront les modalités 
pratiques de perception de la RAU sur une base spécifique.  
 
Au sujet de l 'étude de faisabilité, les travaux techniques sont à  un stade d 'avancement très poussé, 
les études comparatives entre le mode de perception actuel en ad valorem et le projet de base 
spécifique de perception d e la RAU sur le service rendu.  
 
Question 37 
Paragraphe 111: Veuillez noter que le paragraphe  111 reprend des éléments du 
paragraphe  110. 
Réponse :  
L'Union des Comores a  pris note de cette remarque.  
Question 38 
Paragraphe 112/question complémentaire à la question n° 39 (WT/ACC/COM/31) : Les 
Comores indiquent qu'elles ont l'intention de publier des renseignements concernant les 
redevances et impositions sur Internet avant l'accession et font observer que la Direction 
générale des douanes publie presque tous les règle ments, y compris ceux qui portent sur 
les redevances et impositions. Toutefois, un examen rapide du site révèle que les 
règlements, en particulier ceux qui incluraient des redevances et des impositions, ne sont 
pas facilement accessibles. Comment les Comor es amélioreront -elles la convivialité de 
leur site Web ?  
Réponse :  
Les Comores amélioreront leur site web afin que les renseignements soient facilement accessibles 
en modernisant la gestion du site.  
- Application de taxes intérieures aux importations  
Question 39 
Observation:  Nous restons préoccupés par les taxes intérieures figurant dans cette 
section, étant donné que les taxes sur les produits importés sont perçues à la frontière et 
que les taxes sont aussi perçues au point de vente. C ela soulève la perspective d'une 
double imposition des produits importés, à moins que seuls les produits nationaux soient 
imposés au point de vente. On ne voit pas très bien comment cela serait le cas. Si les taxes 
ne sont effectivement pas imposées au poi nt de vente, les taxes imposées à la frontière 
sembleraient constituer d'"autres droits ou impositions", que les Comores consolident à 
zéro. Nous sommes encouragés par le fait que les Comores s'efforcent de remplacer ces 
taxes intérieures par une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée car cela pourrait être un WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 16 - 
 
  moyen de faire disparaître les problèmes qui nous préoccupent. Nous tenons à souligner 
l'importance pour le processus d'accession – et pour les objectifs plus larges des Comores 
– de progresser afin de m ener à bien cette réforme fiscale.  
Réponse : 
La taxe de consommation est une taxe perçue  à l'intérieur  et à la frontière . Elle est perçue sur les 
biens et services produits à l 'intérieur . Elle est perçue à la frontière  à titre d'impôt  indirect . La taxe 
n'est pas perçu eau point de vente des marchandises dédouanées. Ce qui serait un cumul illégal. Il 
s'agit d 'une confusion dans la formulation qui a nourri votre préoccupation. La taxe de consommation  
préfigure l 'évolution  vers un régime de TVA. A cet égard , une étude sur la mise en place de  la TVA 
est en cours , comme  cité dans le paragraphe 22.  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences  
Question 40 
Observation: Nous demandons que les phrases du paragraphe  124 qui concernent la taxe 
de consommation sur le riz de luxe – spécifiquement, les quatre dernières phrases du 
paragraphe  124 – figurent plutôt dans la section "Application de taxes intérieures aux  
importations". Enfin, nous demandons aux Comores de continuer d'œuvrer avec le 
Secrétariat dans l'examen de leur liste de licences d'importation qui figure dans l'annexe 
du projet de rapport du Groupe de travail, afin de s'assurer qu'elle reste actualisée . 
Réponse :  
Les quatre dernières phrases du paragraphe  124 seront actualisés dans la section "Application de 
taxes intérieures aux importations".  
- Évaluation en douane  
Question 41 
Paragraphe 128/question complémentaire à la question n°  49 (WT/ACC/COM/31) : Un 
élément important de l'accession à l'OMC consiste à supprimer l'utilisation de la définition 
de la valeur de Bruxelles, y compris l'utilisation de prix de référence et de valeurs 
minimales pour tout produit. Nous demandons que les Comor es suppriment entièrement 
l'utilisation de la définition de la valeur de Bruxelles dans leur régime commercial avant 
la date d'accession.  
Réponse :  
Nous affirmons que les Comores supprim eront entièrement l'usage de la définition de la valeur de 
Bruxelles  (DVB)  dans leur régime commercial avant la date d'accession.  
 
D'ailleurs, le C ode des douanes comorien reprend la valeur transactionnelle en son article  35 
conformément aux dispositions de l 'article 7 du GATT sur l 'évaluation en douane.  
Question 42 
Paragraphe 128/question complémentaire à la question n°  49 (WT/ACC/COM/31) : Les 
Comores devront incorporer tous les articles de l'Accord sur l'évaluation en douane et 
toutes les notes interprétatives dans leur législation nationale avant  la date d'accession. 
Cela signifie que la modification incorporant ces dispositions dans le Code des douanes 
devra être promulguée avant l'accession. Nous reconnaissons que les Comores pourraient 
avoir besoin de plus de temps pour mettre pleinement en œuv re l'Accord sur l'évaluation 
en douane dans leur régime douanier et nous sommes disposés à en discuter plus avant 
avec elles.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 17 - 
 
  Réponse :  
L'Union des Comores a recueilli les remarques pertinentes émanant de nos partenaires relatives à 
la fonction de l 'évaluation en douanes conformément à l 'accord de l 'évaluation de l 'OMC et aux 
bonnes pratiques internationalement reconnues.  
Un Projet de Loi complétant et modifiant certaines dispositions au Code des Douanes relatives à 
l'évaluation en douane des marchand ises est déjà élaboré  (disponible sous la cote WT/ACC/COM/36) . 
Question 43 
Paragraphe 130: Veuillez fournir des renseignements actualisés sur l'élaboration des 
règlements d'application qui incorporeront la Décision  n° 4.1 sur l'évaluation d es 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données dans les règlements d'application du Code des douanes de 2015.  
Réponse : 
Les Comores ont pris note de l 'application de la Décision 4.1 de l'OMC (évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne 
les mémoires flash USB, prise en marge de la 35e session du Comité technique de l'évaluation en 
douane. A titre d 'information, la n ouvelle version du Système harmonise 2022 a tenu pleinement en 
compte du traitement tarifaire réservé  à cette catégorie de marchandises . En janvier 2022, les 
Comores ont migré dans la version SH 2022 de l 'OMD.  
La décision  N22 –08/MFBSB/DGD  portant migratio n du Système H armonisé (SH) version 2017 vers 
la nouvelle version SH 2022 a pris en compte la décision  4.1 du comité de l 'évaluation en douanes  
l'OMC.  
Question 44 
Question sur le plan d'action (WT/ACC/COM/23/Rev.4) au titre du point  "3. Formalités 
douanières a) Mesures liées à l'Accord sur l'évaluation en douane": Merci d'avoir mis à 
jour le tableau après la dernière réunion du Groupe de travail. Il semble que l'intégration 
des articles  1 à 9 aura maintenant lieu en  2023; toutefois, les C omores indiquent aussi 
que les travaux concernant l'adaptation et la mise en œuvre du système de l'OMC de 
détermination de la valeur auront lieu au cours du deuxième trimestre de  2022. Nous 
notons que les révisions juridiques devraient avoir lieu avant la mise en œuvre de l'Accord.  
• Nous prions les Comores de revoir le tableau pour veiller à ce qu'il reflète les étapes 
spécifiques nécessaires, ainsi que le calendrier approprié, afin de mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane et ses n otes 
interprétatives.  
 
Réponse : 
Le Projet de Loi complétant et modifiant certaines dispositions au Code des Douanes relatives à 
l'évaluation en douane des marchandises déjà élaboré sera soumis aux prochaines sessions 
parlementaires (disponible sous la cote  WT/ACC/COM/36) . 
 
- Règles d'origine  
Question 45 
Paragraphe 134: Les Comores déclarent que leur "législation douanière [...] ne prévoyait 
pas de règles d'origine non préférentielles qui s'appliqueraient aux pays ne bénéficiant 
pas d'un traitement préférentiel". Au paragraphe  137, il est indiqué que, dès l'accession, 
"les règles d'origine préférentielles et non préférentielles seraient pleinement conformes 
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine". Il apparaît que ces 
déclarations indiquent qu'il n'existe pas actuellement de règles d'origine non 
préférentielles, mais que ces règles seront rédigées au moment de l'accession. Les WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 18 - 
 
  Comores prévoient -elles de rédiger les règles d'origine non préférentielles d'une manière 
particulière ?  
Réponse :  
Les règles d'origine non préférentielles réservées au traitement des marchandises originaires des 
pays tiers sont bien reprises dans le Code des douanes de l 'Union des Comores en ses Articles 
28 à 30. 
- Autres formalités douanières  
Question 46 
Paragraphe 138: L'avant -dernière phrase de ce paragraphe est formulée de manière 
confuse. Nous demandons qu'elle soit réécrite comme suit :  "L'intervenant a précisé qu'il 
n'était pas exigé que les marchandises importées soient transférées dans un entrepôt 
avant dédouanement en vu e de leur mise en circulation."  
Réponse :  
L'Union des Comores a  pris note de cette formulation qui sera réécrite telle reformulée suivant votre 
proposition . 
Question 47 
Projet de paragraphe d'engagement:  Nous  demand ons que le deuxième paragraphe de 
cette sous -section (actuellement le paragraphe  139) soit transformé en paragraphe 
d'engagement et se lise comme suit: 
139. Le représentant des Comores a confirmé que les Comores n'avaient pas établi de 
prescription concernant  l'authentification par une autorité publique, la certification, la 
légalisation ou l'authentification par des consulats des factures commerciales, 
connaissements, certificats d'origine, manifestes, déclarations d'exportation de 
l'expéditeur ni de tout aut re document douanier en relation avec l'importation 
("documents commerciaux") et n'en avaient pas l'intention. Il a indiqué que les Comores 
n'imposeraient aucune nouvelle prescription concernant l'authentification par une 
autorité publique, la certificatio n, la légalisation ou l'authentification par les consulats des 
documents commerciaux dans l'avenir. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  
Réponse :  
L'Union des Comores  accepte  cette formulation.  
- Inspection avant expédition  
Question 48 
Projet de paragraphe d'engagement:  Nous demandons que le paragraphe d'engagement 
ci-après soit ajouté à la fin de la sous -section du projet de rapport du Groupe de travail 
relative à l'inspection avant expédition. Dans le document WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.3, 
ce paragraphe deviendrait le paragraphe  141. 
141. Le représentant des Comores a indiqué que si un programme d'inspection avant 
expédition devenait nécessaire, les prescriptions en matière d'inspection avant expédition 
seraient temp oraires et conformes aux prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection 
avant expédition, de l'article  10 :5 de l'Accord sur la facilitation des échanges et d'autres 
accords de l'OMC pertinents. Les Comores assumeraient l'entière responsabilité du 
respect, par les entités d'inspection avant expédition opérant en son nom, des dispositions 
des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur l'inspection avant expédition, l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'application des mesures s anitaires 
et phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord WT/ACC/COM/ 38 
 
- 19 - 
 
  sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur l'agriculture. 
L'établissement de redevances et d'impositions serait compatible avec l'article  VIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'article  6 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges. À compter de la date d'accession, les Comores veilleraient 
à ce que les prescriptions en matière de régularité de la procédure et de transparence des 
Accords de l'OMC soient appliquées. L es décisions prises par toute entité d'inspection 
avant expédition pouvaient faire l'objet d'un appel par les négociants de la même manière 
que les décisions administratives prises par le gouvernement comorien. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engag ements.  
Réponse :  
L'Union des Comores accepte cet  engagement.  
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes  
Question 49 
Question complémentaire à la question n°  57 (WT/ACC/COM/31) : Dans leur réponse à la 
question  n° 57, les Comores indiquent que "[l]es mesures de défense commerciale font 
partie des dispositions de la Loi  n° 21-013/AU du 29  juin 2021 relative au commerce 
extérieur (section  3, articles  39 et  40) promulguée le 18  janvi er 2022." Nous  posons les 
questions ci -après au sujet de cette loi en ce qui concerne les mesures correctives 
commerciales:  
L'article  21 3) de la Loi  n° 21-013/AU relative au commerce extérieur adoptée le 
29 juin 2021 dispose que le Ministre chargé du commerce extérieur peut proposer 
l'imposition de droits antidumping ou compensateurs.  
Veuillez préciser quel organisme sera chargé de mener les enquêtes sur les mesures 
correctives commerciales et l'existence d'un dommage.  
Réponse : 
La Direction du Commerce  Extérieur  sera chargée de mener les enquêtes sur les mesures correctives 
commerciales et l'existence d'un dommage.  
Question 50 
L'article  21 3) dispose que les droits antidumping ou les droits compensateurs provisoires 
et définitifs seront imposés conformément au cadre juridique et réglementaire en vigueur, 
sur proposition du Ministre chargé du commerce extérieur. Veuillez identifier les lois et 
réglementations spécifiques qui constituent le cadre légal et réglementaire en vigueur 
mentionné.  
Réponse :  
Des projets de texte d 'application sont élaborés et vous seront soumis pour appréciation .  
Question 51 
L'article  28 2) fait  référence au Comité des mesures antidumping et des subventions, et 
note que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité sont fixées par 
règlement. L'article  32 1) fait également référence au Comité et à certaines de ses 
fonctions.  
• Veuill ez décrire la composition du Comité et ses fonctions et indiquer à qui le 
Comité rend compte.  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 20 - 
 
  Réponse : 
Conformément au projet d 'arrêté du Comité antidumping et des  subventions, la composition du 
Comité et ses fonctions sont décrits comme suivent:  
Article  3 décrit la composition du Comité . Le Comité antidumping et subvention est composée comme 
suit : 
- Un représentant de la Direction du Commerce,  
- Un représentant de la Direction de l 'Economie  
- Un Représentant de la Direction des douanes,  
- Un Représentant de la Direction de l 'Industrie,  
- Un Représentant d 'institut National de la Recherche et de la Pèche  (INRAP)  
- Un Représentant du secteur privé  
- Un représentant de la Direction exécutive de la concurrence  
- Un représentant de l 'Association des consommateurs  
Question 52 
• Veuillez identifier et indiquer l'état des modalités de fonctionnement régissant le 
Comité.  
Réponse : 
Article  2 précise les fonctions suivantes:  
Dans le cadre d'une enquête, le Comité antidumping et des subventions est chargé de:  
 
a. Se rendre sur les lieux de production ou dans les bureaux administratifs des producteurs 
nationaux et des importateurs;  
b. Pouvoir effectuer des visites auprès des usines et dans les bureaux des exportateurs ou 
producteurs étrangers.  
Lors de ces descentes, les agents chargés d'enquête vérifient la concordance des données fournies 
avec le contenu des registres et documents comptables, ainsi que le procédé de fabrication du 
produit considéré et du produit similaire à celui -ci.  
 
Le Comité antidumping et des subventions peut, en outre:  
 
a. Se rendre auprès des organismes publics ou privés détenteurs de données et d'information 
pertinentes pour l 'enquête;  
b. Consulter des tiers qui ont entretenu des relations d'affaires avec les producteurs 
nationaux et étrangers, importateurs et exportateurs c oncernés par l'enquête.  
Dans tous les cas prévus par le présent article, l'Autorité compétente peut demander tout type de 
renseignements, données et documents, ainsi que d'autres détails pouvant lui être utiles dans le 
cadre de l'enquête en cours.  
 
Le Co mité rend  compte au Ministre du Commerce . 
Question 53 
L'article  29 dispose qu'une fois qu'une enquête est ouverte, le Ministre du commerce 
extérieur posera des questions et demandera des renseignements aux parties concernées. 
L'article  30 3) dispose que des renseignements peuvent aussi être recueillis auprès de 
diverses institutions publiques nationales et étrangères.  
• Veuillez indiquer quelles possibilités seront données aux parties participantes 
d'examiner les renseignements  fournis par d'autres parties ou recueillis par le 
Ministre et le Comité au cours d'une enquête, et de formuler des observations à 
leur sujet.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 21 - 
 
  Réponse : 
Les possibilités données aux parties participantes d'examiner les renseignements sont spécifiées  aux 
alinéas 3 et 4 de l'article 31de la Loi n 21-013/AU relative au régime  du Commerce Extérieur . 
Question 54 
• Veuillez préciser si un dossier public sera établi pour les procédures antidumping, 
les procédures en matière de droits compensateurs et les procédures en matière 
de sauvegarde et, dans l'affirmative, indiquer qui aura accès au dossier public de 
l'affaire (par exemple les seules entités enregistrées en tant que parties 
intéressées à la procédure ou toute personne intéressée  par la procédure, y 
compris le grand public).  
• Veuillez également préciser comment ceux qui auront accès au dossier public de 
l'affaire pourront l'examiner (par exemple, en personne dans une salle de lecture 
ou en ligne via un site Web).  
Réponse :  
Tout dossier public sera accessible dans un journal d 'annonce  légale . 
Question 55 
L'article  37 3) dispose que toute décision de clore une enquête en matière de mesures 
correctives commerciales sera publiée.  
• Veuillez décrire les plates -formes sur lesquelles ces décisions seront publiées (par 
exemple numérique, papier).  
• Si elles sont numériques, veuillez indiquer le site Web où les décisions seront 
consultées.  
• Veuillez préciser qui pourra consulter les décisions.  
Réponse :  
Des notes ou décisions internes  préciseront  les modalités de publication des  dossier s. 
Question 56 
Il apparaît que l'article  34 indique que les exportateurs et les importateurs du produit visé 
par l'enquête, ainsi que ceux qui demandent l'ouverture d'une d'enquête, doivent être 
informés du déroulement et des résultats de la procédure.  
• Veuillez confirmer que l'autorité chargée de l'enquête mettra à disposition tous les 
documents et renseignements non confidentiels qui constitue nt le fondement de 
ses constatations et conclusions.  
Réponse :  
Nous confirmon s, selon  l'article 9  du projet d 'arrêté  portant mise en place d 'un comité antidumping 
et subvention, que  l'autorité chargée de l'enquête mettra à disposition tous les documents et 
renseignements non confidentiels qui constituent le fondement de se s constatations et conclusions.  
Question 57 
L'article  13 de l'Accord antidumping de l'OMC et l'ar ticle 23 de l'Accord sur les subventions 
prévoient que les Membres maintiendront des tribunaux ou des procédures judiciaires, 
arbitraux ou administratifs indépendants afin de réviser dans les moindres délais les WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 22 - 
 
  déterminations finales dans les procédures e n matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs.  
• Veuillez décrire les mécanismes de révision indépendants, judiciaires ou autres, 
mis en place pour l'examen des déterminations en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs.  
• Veuillez décrire les circonstances dans lesquelles une partie peut demander la 
révision judiciaire d'une détermination finale en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs.  
Réponse :  
Des textes réglementaire s seront  élaborés  et prendront  en compte toutes  ces dispositions  sus cités. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations  
Question 58 
Paragraphe 145: Nous remercions les Comores pour leur réponse à la question  n° 58 
(WT/ACC/COM/31) . Nous demandons au Secrétariat d'inclure les taux de la taxe au 
paragraphe  145, conformément aux renseignements fournis par les Comores. En outre, 
nous demand ons que les deux dernières phrases du paragraphe  145 soient révisées, sous 
la forme d'un paragraphe d'engagement. Les révisions remplaceraient les deux dernières 
phrases du paragraphe  145 par ce qui suit :  
Le représentant des Comores a confirmé que ces tax es étaient des taxes intérieures 
qui s'appliquaient à toute la production nationale de ces marchandises, qu'elles soient 
exportées ou vendues sur le marché intérieur. Il a indiqué en outre que toute la 
production nationale de ces marchandises était exporté e. Il a déclaré que si, à l'avenir, 
une partie de la production nationale de ces marchandises n'était pas exportée mais 
vendue sur le marché intérieur, ces taxes seraient perçues sur les marchandises 
vendues sur le marché intérieur. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement . 
Réponse :  
Les Comores  acceptent cette formulation.  
- Restrictions à l'exportation  
Question 59 
Paragraphe 148: Faudrait -il remplacer l'expression "restrictions à l'exportation" par le 
terme "exportations"?  
Réponse : 
L'Union des Comores a  pris note  de remplacer  l'expression "restrictions à l'exportation" par le terme 
"exportations" . 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES VISANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
- Politique industrielle, y compris les subventions  
Question 60 
Paragraphes  153 et 154: Nous ne pensons pas que la teneur de ces paragraphes concerne 
la section "Politique industrielle, y compris les subventions" du document 
WT/ACC/SPEC/COM/5/Rev.3. Elle relève plutôt  de la section "Politiques agricoles" et WT/ACC/COM/ 38 
 
- 23 - 
 
  nous demandons au Secrétariat de l'y déplacer. Nous proposerons également un projet de 
texte d'engagement avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  
Réponse : 
L'Union des Comores accepte ce déplacement et attend votre projet de texte d 'engagement.  
Question 61 
Paragraphe  155: Le document  Rev.3 indique que "[l]e représentant des Comores a 
confirmé que les incitations gouvernementales n'étaient pas subordonnées à l'exportation 
et que, à l'heure actuelle, les Comores n'avaient pas de loi relative à des mesures 
d'incitation à l'exportation." Nous demandons aux Comores d'ajouter la phrase suivante 
à la fin de ce paragraphe : "Le représentant des Comores a également confirmé que l'oct roi 
de toutes subventions futures ne serait pas subordonné à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés."  
Réponse : 
L'Union des Comores accepte cette formulation.  
Question 62 
Projet de paragraphe d 'engagement: Nous demandons que le paragraphe d'engagement 
soit ajouté à la fin de cette sous -section ("Politique industrielle, y compris les 
subventions"). Dans le document  Rev.3, ce paragraphe d'engagement serait le 
paragraphe  156. 
156. Le représentant des Comores a indiqué que tout programme de subventions serait 
administré conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et que tout programme de ce type serait notifié au Comité des subventions et des mesure s 
compensatoires dès l'accession des Comores à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements.  
Réponse :  
Les Comores acceptent de cette formulation.  
Question 63 
Étant donné leur objectif déclaré d'autosuffisance alimentaire, ren forcé par le contexte 
actuel de pénuries et de flambée des prix, les Comores envisageraient -elles d'identifier 
certaines priorités ou niches à cet égard dans le cadre de leur politique industrielle ?  
Réponse :  
L'Union des Comores n 'envisage pas d 'identifie r certaines priorités ou niche malgré le contexte 
actuel, et toute nouvelle priorité ou niche doit répondre à la vision de la stratégie industrielle de 
l'Union des Comores, à savoir: l'autosuffisance alimentaire; meilleur accès aux marchés 
internationaux; et se positionner sur les marchés régionaux.  
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question 64 
Question complémentaire à la question n°  61 (WT/ACC/COM/31 ): La réponse des 
Comores indique que le Comité national OTC examine les projets de règlements 
techniques. Pourriez -vous décrire le processus de révision plus en détail  ? Par exemple, 
le Comité national OTC est -il tenu d'approuver les projets de règlements t echniques avant WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 24 - 
 
  qu'ils soient publiés aux fins de la présentation d'observations  ? À quel moment le point 
d'information OTC notifierait -il officiellement l'OMC de la publication  ? 
Réponse : 
Une fois, un membre du comité national dont son institution a un pr ojet de règlement technique, 
doit le présenter au comité national dans les meilleurs délais avant sa signature. Dès que le projet 
est à la disposition du comité, le point d 'information notifiera officiellement à l 'OMC. Le comité 
national OTC est informé du projet de règlement technique et donne son avis avant la notification 
et l'approbation du projet de règlement . 
Question 65 
Question 62  (WT/ACC/COM/31) /page  19: Nous avons  demandé comment le point 
d'information interagissait avec d'autres institutions du gouvernement des Comores et les 
Comores ont répondu que "d'autres institutions sectorielles [étaient] représentées au 
Comité national OTC". Les Comores pourraient -elles donner des exemples de ces 
"institutions sectorielles " ? Les institutions du gouvernement qui ont le pouvoir de 
promulguer des règlements techniques sont -elles toutes représentées au Comité national 
OTC ? 
Réponse : 
Oui, Les Comores peuvent donner des exemples de ces "institutions sectorielles ". En exemple le 
ministère de la santé, le ministère de l 'Agriculture, Ministère de l 'Economie et Industrie.  
Oui, les institutions du gouvernement sont toutes représentées au Comité n ational OTC.  
Question 66 
Question 63  (WT/ACC/COM/31) /page  19 : Nous avons  demandé si le point d'information 
examinait tous les projets de mesures avant leur publication. Les Comores ont répondu 
que le point d'information ne le ferait pas se ul mais serait plutôt accompagné et soutenu 
par "le comité multisectoriel". Pour ce qui est du "comité multisectoriel", s'agit -il du 
Comité national OTC ou est -ce une autre institution du gouvernement  ? 
Réponse :  
Le Comité multisectoriel n 'est d'autre que le comité nationale OTC.  
Question 67 
Question complémentaire à la question n°  64 (WT/ACC/COM/31) : Il est indiqué dans la 
réponse que le Secrétariat général "n'est pas soumis à un délai de rigueur pour publier 
les règlements techniques".  Quels mécanismes les Comores appliquent -elles pour faire en 
sorte que les règlements techniques soient finalement publiés ? Est -il déjà arrivé que des 
règlements techniques ne soient pas publiés ?  
Réponse :  
Le secrétariat général du gouvernement est le pr emier responsable de la publication des textes 
règlementaires au journal officiel. Tous les actes officiels sont de facto publiés au journal officiel.   
Question 68 
Paragraphe 162: Le paragraphe  162 du projet de rapport du Groupe de travail indique que 
[l]e point focal du point d'information OTC était M.  Boinali Mohamed, qui avait été nommé 
par la Direction au moyen d'un arrêté. Un nouvel arrêté serait nécessaire en cas de 
changemen t de personnel." Nous  encourage ons les Comores à simplifier la procédure de 
désignation des futurs points focaux de leur point d'information OTC et à ne pas exiger un 
nouvel arrêté pour chaque changement de personnel. Nous craign ons que cela n'entraîne 
des retards dans les notifications et ne perturbe le fonctionnement du point d'information WT/ACC/COM/ 38 
 
- 25 - 
 
  lorsqu'il y a changement de personnel, et suggèrent aux Comores d'envisager de lier la 
désignation du point focal de leur point d'information à un office spécifique plu tôt qu'à 
une personne.  
Réponse :  
L'Union des Comores a pris note de cette remarque et promet que cela sera possible une fois le 
Bureau Comorien de Normalisa tion sera créé et mis en place .  Voir le plan d 'action actualisé.  
Question 69 
Questi on sur le plan d'action OTC (WT/ACC/COM/23/Rev.4): Il est noté qu'après 
l'accession, il sera procédé à un renforcement des capacités en matière de métrologie, de 
normalisation et de langue. Y aurait -il également une formation à l'évaluation de la 
conformit é et à l'accréditation, en particulier pour comprendre en quoi les systèmes 
internationaux d'évaluation de la conformité et les arrangements internationaux peuvent 
rendre la domiciliation des organismes aux Comores et l'application des procédures 
d'évaluat ion de la conformité dans le pays moins nécessaires  ? 
Réponse :  
C'est une omission de notre part. Oui il est évident qu 'un renforcement de capacité en l'évaluation 
de la conformité et en accréditation est plus que nécessaire pour le développement de la 
norm alisation et de la métrologie.  
Question 70 
Table ronde sur l'assistance technique pour les Comores:  En ce qui concerne les demandes 
d'assistance technique, les Comores ont -elles établi un ensemble de demandes 
priori taires dont la complétion devrait primer sur les autres demandes  ? Ont-elles identifié 
le montant du financement requis pour les différentes demandes  ? 
Réponse : 
Oui, Les Comores ont établi un ensemble de demandes prioritaires. Un plan d 'action de mise en 
œuvre de la politique nationale de la qualité est élaboré et approuvé. Ce plan est budgétisé, et le 
montant est connu (voir document politique nationale de la qualité).  
Question 71 
Politique nationale de la qualité/1.3 Actions prioritaires/ page  5: Les Comores notent que 
le fait d'"encourager le secteur privé à participer aux activités normatives" est une activité 
prioritaire nécessitant une assistance. Cet encouragement exige -t-il une législation ou la 
création de règles pour codifier la par ticipation du secteur privé, ou cela peut -il être fait 
dans le cadre des structures publiques existantes ?  
Réponse : 
Cet encouragement trouve sa force dans le dialogue public -privé initié par le gouvernement. Il sera 
pris appui sur le mécanisme de la platef orme du dialogue public -privé déjà établi pour impliquer le 
secteur privé dans les activités normatives.  
Question 72 
Politique nationale de la qualité/5.1 Inspection/page  6: Les Comores visent à "renforcer 
les capacités techniques des organismes d'inspection". Environ combien d'organismes 
d'inspection y a -t-il actuellement aux Comores  ? WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 26 - 
 
  Réponse : 
Actuellement, il y a trois organismes d 'inspections pour la qualité en Union des Comores.  
A savoir l 'INRAPE, l 'ONCPH (Office Nationale du Contrôle des Produits Halieutiques) et les 
Laboratoires Nationaux des Travaux Publics.  
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Question 73 
Paragraphe 166: Le par agraphe  166 indique quelles directions échangeront avec le Codex 
Alimentarius et la Convention internationale pour la protection des végétaux. Quelle 
direction sera le point de contact pour échanger avec l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE ) ? 
Réponse : 
Le point de contact pour échanger avec l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est la 
Direction de l 'élevage du Ministère de l 'Agriculture.  
Question 74 
Paragraphe 168: Ce paragraphe indique que les Comores exigeront des certificats des 
"services compétents reconnus du gouvernement du pays exportateur" pour certains 
produits alimentaires et d'origine animale. Qu'est -ce que les Comores accepteront en tant 
que "service com pétent reconnu" pour les certificats sanitaires et phytosanitaires  ? 
Réponse:  
Les Comores accepteront en tant que services compétent s des pays tiers, les Institutions des Etats 
en Charges de la Certifications des Produits d 'origines animales ou Végétales r econnues et habilités 
dans leurs pays en tant que autorités certificateurs uniques des certificats vétérinaires et végétales.  
Question 75 
Paragraphe 168: Les Comores ont déclaré que le certificat délivré par les services 
sanitaires vétérin aires du pays d'origine devait afficher les renseignements nécessaires 
pour garantir "des choix judicieux adaptés à leur situation particulière". Veuillez expliquer 
cette  exigence. Dans quels types de situations ces renseignements seraient -ils exigés et 
quels renseignements satisferaient à cette exigence ?  
Réponse : 
Les Comores exigent, un certificat délivré par les services sanitaires vétérinaires du pays d'origine 
pour garantir la transparence et la traçabilité du produit d 'origine. En  cas de situation constatée 
d'épidémie du  pays d 'origine, des mesures de protections sanitaires sont à renforcer  pour s 'assurer 
que la zone indemne de maladies . 
Question 76 
Paragraphe 169: Les Comores ont indiqué qu'aucun des laboratoires q ui prélevaient des 
échantillons n'était accrédité au niveau international. Est -il envisagé de demander une 
accréditation pour l'un quelconque de ces laboratoires  ? 
Réponse : 
Oui, il est envisagé de demander une accréditation . WT/ACC/COM/ 38 
 
- 27 - 
 
  Question 77 
Paragraphe 170: Les Comores ont indiqué que des méthodes d'évaluation des risques 
(ajouter  dans le PA)  seraient prévues dans les règlements d'application pour l'article  3 de 
la Loi su r les aliments. Quand pensent -elles publier ces règlements d'application ?  
Réponse : 
La publication sera faite dès la signature d es textes  d'application prévue  au deuxième trimestre 
2023.  
Question 78 
Paragraphe 174: Le paragraphe  174 indique que les Comores appliqueront l'outil 
d'évaluation des performances des services vétérinaires (PVS) de l'OIE, et un texte a été 
présenté au Conseil des Ministres. Quand les Comores prévoient -elles de communiquer le 
texte applicable  au Groupe de travail pour examen ?  
Réponse : 
Le texte  sera communiqué au groupe de travail  après la  session  octobre  2023.  
Question 79 
Question sur le plan d'action SPS (WT/ACC/COM/23/Rev.4 : Le premier point du plan 
d'action SPS (Rev.4) consiste à "[a]dopter le principe d'équivalence, de transparence, de 
zonage et de compartimentation." Où en sont ces efforts  ? Le calendrier indiqué pour 
l"[é]élaboration des textes relatifs aux principes d'équivalence" commence en 2020. Des 
étapes  ont-elles été franchies  ? 
Réponse : 
Des projets de textes sont élaborés. Le calendrier est révisé, programmé en 2023. Voir les étapes 
franchises dans le plan d 'action sectoriel.  
Question 80 
Le septième point du plan d'action SPS (Rev.4) consiste à "[r]enforcer et rendre 
opérationnel les entités de mise en œuvre du système SPS, par exemple l'Office national 
de contrôle qualité et de certification des produits halieutiques." Le paragraphe  175 de la 
Rev.3 du projet de rapport du Grou pe de travail fait référence à la finalisation d'une 
stratégie nationale et d'un plan d'action dans le domaine SPS. Cette stratégie et ce plan 
d'action comprennent -ils le renforcement et l'opérationnalisation des entités chargées de 
la mise en œuvre du sys tème SPS, ou d'autres actions prévues dans le document 
WT/ACC/COM/23/Rev.4? Si ce n'est pas le cas, nous suggérons: 1)  d'incorporer le plan 
d'action concernant la stratégie nationale SPS dans la partie SPS des plans d'action pour 
faire en sorte que les loi s nationales soient compatibles avec les règles de l'OMC; 
2) d'identifier les actions qui doivent être achevées pendant le processus d'accession et 
celles qui peuvent l'être après; et  3) d'identifier les cas où une assistance technique est 
demandée.  
Répons e: 
Oui cette stratégie préconise une opérationnalisation effective des différentes entités insulaires et 
un renforcement des capacités pour une meilleure mise en œuvre du système SPS. Tous ces 
renseignements sont pris en compte dans le plan d 'action mis  à jour. WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 28 - 
 
  Question 81 
Le huitième point du plan d'action SPS (Rev. 4) consiste à "[m]ettre en place un système 
d'information du système SPS et [à] renforcer la communication entre les acteurs," mais 
il n'est pas fait mention dans ce point d'une au torité nationale responsable des 
notifications et le paragraphe  177 du projet de rapport du Groupe de trav ail (Rev.  3) 
indique que les Comores n'ont pas encore établi cette autorité. Nous avons recommandé 
que les Comores indiquent quand l'autorité national e responsable des notifications serait 
établie, tant dans le plan d'action SPS que dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
Réponse : 
L'autorité  nationale  responsable des notifications sera mise en place d 'ici novembre 2022 et mise à 
jour dans le plan d 'action sectoriel.  
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Question 82 
Observation:  Nous pouvons accepter le paragraphe  d'engagement qui figure actuellement 
au paragraphe  182 du document  Rev.3 du projet de rapport du Groupe de travail.  
182. [Le représentant des Comores a confirmé que, à compter de la date d'accession, son 
pays appliquerait son régime d'investissement en co nformité avec l'Accord sur l'OMC, y 
compris l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(Accord sur les MIC), et qu'il appliquerait l'Accord sur les MIC à compter de la date 
d'accession, sans période de transition, d'une ma nière non discriminatoire aux 
importations en provenance de tous les Membres de l'OMC et aux produits nationaux. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
Réponse :  
L'Union des Comores accepte cette formulation.  
- Politiques agricoles  
c) Politiques internes  
Question 83 
Paragraphe 199: Les Comores ont fourni des renseignements sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans l'agriculture pendant la période 2012 -2014 dans le 
document WT/ACC/SPEC/COM/3. Toutefoi s, au stade actuel du processus d'accession, 
ces renseignements datent maintenant de plus de sept ans. Il est noté dans le rapport du 
Groupe de travail qu'il n'y a eu aucun changement important dans le secteur agricole 
depuis 2014, mais que divers plans et  stratégies mis à jour touchant à l'agriculture avaient 
été mis en place. Cela étant, nous  demand ons aux Comores de fournir des renseignements 
sur le soutien interne et les subventions à l'exportation pour la période de trois ans la plus 
récente pour laquelle des données sont disponibles.  
Réponse:  
Le document sera actualisé prochainement.  
Au-delà de 2020 , il n 'y a pas eu de soutien interne et des subventions à l 'exportations dans 
l'agriculture . 
De 2019 à 2020:  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 29 - 
 
  - Mise en place et opérationnalisation des Centres ruraux de développement économique 
(CRDE)  
- Mise en place et opérationnalisation des Organisations professionnelles agricoles (OPA)  
- Mis à jour de la stratégie agricole 2015 -2020 
 
Question 84 
Paragraphe 199: "(.) Le représentant des Comores a fourni des renseignements sur le 
soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture pendant la 
période  2012 -2014 dans le document  WT/ACC/SPEC/COM/3. Bien qu'aucun changement 
significatif ne soit survenu dan s le secteur depuis 2014, des plans et stratégies ont été 
mis en place. Par exemple la stratégie agricole pour 2015 -2020 (..)"  
Étant donné que les Comores n'ont donné que des renseignements sur la stratégie agricole 
pour 2015 –2020, existe -t-il à l'heure ac tuelle des politiques ou plans d'action 
postérieurs  ? Dans l'affirmative, nous serions reconnaissants aux Comores de 
communiquer des renseignements sur la stratégie actualisée . 
Réponse:  
Au-delà de 2020, il n 'y a pas eu de soutien interne et des subventions à l'exportation  dans 
l'agriculture . 
De 2019 à 2020  :  
- Mise en place et opérationnalisation des Centres ruraux de développement économique 
(CRDE)  
- Mise en place et opérationnalisation des Organisations profess ionnelles agricoles (OPA)  
- Mis à jour de la stratégie agricole 2015 -2020.  
Question 85 
Paragraphe 200: Étant donné que la majorité de la population comorienne dépend 
largement de l'agriculture (y compris la pêche) et que l'agriculture représe ntait environ 
49% du PIB des Comores et 80% des emplois dans le pays, dans l'intervalle, le 
gouvernement des Comores a l'intention de stimuler et de soutenir le développement 
agricole, à savoir le secteur agroalimentaire, pour remédier à la pénurie 
d'appro visionnement et garantir l'autosuffisance alimentaire, en accordant des 
exonérations fiscales aux intrants agricoles, ainsi qu'un soutien du revenu aux exploitants 
agricoles endettés. "(..) Bien que les Comores aient eu l'intention d'établir une société 
agroalimentaire nationale, ce projet avait été abandonné."  
Les Comores peuvent -elles expliquer pour quelle raison ce projet a été abandonné  ? De 
plus, peuvent -elles indiquer s'il existe une politique pour promouvoir la coopération en 
matière de commerce et la prise de participation étrangère pendant la période de 
développement de ce secteur, et préciser les incitations et mesures qui seront pris es? 
Réponse :  
Les Comores ont l'intention d'établir une société agroalimentaire nationale malgré l 'idée d 'abandon 
énoncée précédemment. Toutefo is des contraintes sont en train d 'être levées par les initiatives du 
gouvernement et avec l'accompagnement de no s différents partenaires au développement par les 
projets agricoles en cours à savoir  : 
i) L'accès  aux zones à fortes potentialités agricoles par le désenclavement des zones 
agricoles  ;  
ii) La disponibilité des semences à haut rendement pour augmenter la production,  
iii) La mécanisation agricole pour réduire la force physique humaine,  
iv) L'approvisionnement  en eau et la lutte contre les ravageurs des cultures,   WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 30 - 
 
  v) La création d 'un climat favorable à la  chaine de valeur au niveau du secteur agricole (de 
la production jusqu 'à la transformation, commercialisation des produits agricoles), enfin 
la création d 'un laboratoire multifonctionnel pour le contrôle de la qualité des produits 
alimentaires.  
 
Il exist e une politique pour promouvoir la coopération en matière de commerce selon les lois 
alimentaire et relative au régime du commerce extérieur.  
 
L'établissement de la société n 'exclut pas la participation étrangère.  
 
Des initiatives portant l 'exonération to tale de taxes sur les intrants agricoles pour booster le secteur 
sont engagées.  
 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Question 86 
Observation: Nous sommes prêts à fournir une assistance technique concernant la 
modification de la Loi sur le droit d'auteur, ou à discuter de nos préoccupations plus en 
détail.  
Réponse : 
Pour l 'instant, l 'Union des Comores n 'a pas encore prévu une modification de la loi sur le droit 
d'auteur. En cas de besoin, nous vous informerons de l 'intérêt de l 'assistance technique.  
Question 87 
Question complémentaire à la question n°  90 (WT/ACC/COM/31) : S'agissant de la Loi 
n° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins, il apparaît que 
les "fixation[s] audiovisuelle[s] ou vidéogramme[s]" (article  1 8)) relèveraient aussi de 
la définition d'"œuvre audiovisuelle" (article  1 12)), et vice versa.  
• Veuillez indiquer si cette interprétation est correcte. Si notre interprétation est 
incorrecte, veuillez donner des exemples de fixations audiovisuelles qui ne 
relèveraient pas de la définition d'œuvre audiovisuelle, des exemples d'œuvres 
audiovisuelles qui ne relèveraient pas de la définition de fixation audiovisuelle et 
des exemples de créations qui seraient à la fois des fixations audiovisuelles et des 
œuvres audiovisuelles.  
• Comment une "séquence animée d'images" est -elle différente d'une "série 
d'images liées entre elles qui donne une impression de mouvement » ? 
• Pourquoi les œuvres audiovisuelles sont -elles protégées en tant qu'œuvres dans 
le cadre du Titre  I et les fixations audiovisuelles ou vidéogrammes par des droits 
voisins dans le cadre du Titre  II ? 
Réponse : 
• La fixation audiovisuelle ou vidéogramme n 'est pas considérée en effe t comme œuvre à part 
entière car la fixation n 'est d'autre qu 'un procédé ou enregistrement dans un support d 'une 
œuvre créée. Ainsi la fixation audiovisuel vidéogramme peut -être un tout simplement la 
captation d 'un spectacle dont cet enregistrement est alo rs exploité.  
 
• Il n'existe pas une différence considérable au point de changer la nature entre les deux.  
 
• A ce titre, les fixations audiovisuelles ou vidéogramme sont régies par les droits voisins car 
ces des enregistrements d 'une œuvre faisant objet d 'une interprétation comme une pièce 
théâtrale. Comme elle est définit la fixation est une étape (procédé) qui donne vie ou corps 
à une œuvre matériellement. Cela signifie que celle -ci prend de valeur effective à travers WT/ACC/COM/ 38 
 
- 31 - 
 
  cette fixation pour devenir œuvre pro prement dit selon la loi. Une chanson crée va prendre 
forme par la fixation dans un support (CD, disque dure etc.)  
Question 88 
Question complémentaire à la question n°  93(WT/ACC/COM/31) : Les articles  27 et  28 de 
la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins établissent 
la durée de la protection des œuvres protégées par le droit d'auteur. La réponse des 
Comores indique à la fois que cette loi n'a pas d'effet rétroactif et qu'elle annule toutes 
les lois antéri eures, ce qui donne à penser qu'aucune loi ne prévoit de durée de protection 
pour les œuvres créées  avant le 23  juin 2020.  
• Les articles  27 et  28 établissent -ils la durée de protection des œuvres créées avant 
le 23  juin 2020?  
• Dans la négative, existe -t-il une ( des) loi(s) établissant la durée de protection pour 
les œuvres créées avant cette date?  
• Ce(s) texte(s) est -il (sont -ils) toujours en vigueur de sorte que les propriétaires 
d'œuvres créées avant le 23  juin 2020 peuvent faire respecter leu rs droits, ou a -t-il 
(ont-ils) été annulé(s) comme cela est indiqué dans la réponse des Comores?  
Réponse : 
Oui, l'Union des Comores  confirme que la Loi n 20 -004/AU du 23 juin 2020 a révoqué la notion de 
la non -rétroactivité . 
Question 89 
Question complémentaire à la question n°  94 (WT/ACC/COM/31) : 
• Veuillez expliquer en quoi l'article  21 4) de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 
sur le droit d'auteur et les droits voisins se limite à certains cas particuliers qui ne 
portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit (voir l'article  13 de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).  
Répons e: 
Etant donné que l 'auteur est le seul à jouir du droit exclusif d 'autoriser ou interdire la représentation 
de son œuvre, celle -ci consiste, à communiquer l 'œuvre au public par un procédé quelconque d 'une 
manière officielle. Mais dans le cas particulier, comme le cas d 'un cercle familial, il est permis de le 
faire d 'une façon non commerciale et les cas cités dans l 'article 21 sous le principe de la libre 
utilisation de l 'œuvre sous sein privée (limitation des droits patrimoniaux).  
Question 90 
• L'article  21 4) est -il limité aux activités d 'enseignement ?  
Réponse:  
Oui l'article 21 4) est limité aux  activités d 'enseignement.  
Question 91 
• L'article  21 4) permet -il aux établissements d'enseignement de présenter des 
films et des pièces le week -end, même en faisant payer un droit d 'entrée ?  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 32 - 
 
  Réponse:  
Non, le principe de l 'utilisation sans autorisation et sans paiement est exclusivement à condition 
que cette utilisation ne soit pas commerciale (payant) . 
Question 92 
Question complémentaire à la question n°  95 (WT/ACC/COM/31) : L'article  70 de la Loi 
n° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins accorde au 
producteur d'une fixation audiovisuelle ou d'un vidéogramme le droit à une rémunération 
équitable, et non un droit exclusif, pour la communication au public (qui, selon la 
définition figurant à l'article premier, inclut le droit de diffusion d'une émission au moyen 
d'ondes radioélectriques ou par fil), "sauf en cas de mise à disposition sur demande de 
manière que chacun puisse avoir accès au phonogramme."  
• Veuillez expliquer comment le droit à une rémunération équitable prévu à 
l'article  70 correspond aux droits exclusifs de radiodiffusion et de communi cation 
au public prescrits par les articles  11bis, 14 et 14 bis de la Convention de Berne 
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  
Réponse:  
En principe, le droit exclusif est réservé à l 'auteur ou le titulaire des droits voisins d 'une œuvre  bien 
entendu comme énumère l 'article 66 de la loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et 
les droits voisins. Quant  à la rémunération, c'est un droit qui revient à l 'auteur dont son œuvre est 
utilisée.  
Question 93 
• La Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins 
devra -t-elle être modifiée afin d'accorder aux producteurs de fixations 
audiovisuelles et de vidéogrammes les droits exclusifs de radiodiffusion et de 
comm unication au public  ? 
Réponse:  
Toute œuvre et son  auteur sur  cette présente loi, se voit accorder par les droits exclusifs adéquats.  
Question 94 
Question complémentaire à la question n°  96 (WT/ACC/COM/31) : 
• Dans la réponse des Comores, que signifie l'expression "toute action de 
déformation d'une œuvre " ? 
Réponse:  
Cette expression explique toute modification, changement qui dénature la forme initiale . 
Question 95 
• La neutralisation des mesures techniques visant à empêcher l'accès non autorisé 
aux œuvres (voir l'article  11 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur) serait -elle 
considérée comme une "neutralisation frauduleuse des mesures techniques 
efficaces" au sens de l'article  89 2) de la Loi n ° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur le 
droit d'auteur et les droits voisins? Nous notons que la Loi n°  20-004/AU du 
23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins n'inclut pas de définition des 
"mesures techniques efficaces", de sorte que le champ d' application n'est pas clair.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 33 - 
 
  Réponse:  
Oui selon les termes concordant l 'Accord de Bangui de l 'acte de BAMAKO de 2015 . 
Question 96 
Question complémentaire à la question n°  97 (WT/ACC/COM/31) : D'après leur réponse, 
il apparaît que les Comores  ne prévoient pas, dans les affaires civiles ou pénales d'atteinte 
au droit d'auteur, d'injonctions destinées à mettre fin aux infractions commises par un 
défendeur. La Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins 
va-t-elle être modifiée afin de prévoir la possibilité de recourir à cette mesure corrective 
(voir l'article  44:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ) ? 
Réponse:  
Tout acte de modification est prévu par  les dispositions de cette présente  la loi. 
Question 97 
Question complémentaire à la question n°  99 (WT/ACC/COM/31) : 
• Si le requérant ne saisit pas le tribunal compétent dans les 30  jours suivant la 
saisie, y  a-t-il un moyen pour un tribun al d'ordonner au requérant, à la demande 
du saisi, de fournir au saisi un dédommagement approprié en réparation de tout 
dommage causé par une saisie (voir l'article  50:7 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au com merce ) ? 
• Dans la négative, la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins va -t-elle être modifiée afin de prévoir la possibilité de recourir à cette 
mesure corrective, ou cette dernière sera -t-elle disponible au titre d'une autre loi 
ou réglementation  ? 
Réponse:  
La Loi du droit d 'auteur en son Article 99 (Voies  de recours contre la saisie -contrefaçon)  dispose 
que: 
 
1) Dans les trente (30) jours de la date du procès -verbal de saisie, le saisi ou le tiers saisi peut 
demander au Président du tribunal civil compétent d 'en prononcer la mainlevée, d 'en cantonner les 
effets, ou encore d 'autoriser la reprise de fabrication ou celle des représentations, sous l 'autorité 
d'un administrateur constitué séquestre pour le compte de qui il appartiendra , les produits de cette 
fabrication ou de cette exploitation.  
2) Le Président du tribunal civil compétent statuant en référé peut, s 'il fait droit à la demande du 
saisi ou du tiers sai si, ordonner à la charge du demandeur la consignation d 'une somme affectée à 
la garantie des dommages et intérêts auxquels l 'auteur ou le titulaire des droits voisins pourrait 
prétendre.  
Question 98 
Question complémentaire à la question n°  100 (WT/ACC/COM/31) : La destruction ou la 
mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit est -elle une mesure 
corrective disponible dans les affaires au civil concernant la propriété intellectuelle, 
y compris, mais pas exclusivement, celles q ui impliquent l'importation de marchandises 
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (voir les articles  46 et  59 de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), 
ou les détenteurs de droits ne d isposent -ils que des sanctions civiles prévues à l'article  94 
de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins?  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 34 - 
 
  Réponse:  
La loi sur le droit d 'auteur et les droits voisins dispose également une disposition pénale 
conformément en son article 93.  
Question 99 
Question complémentaire à la question n°  102 (WT/ACC/COM/31) : 
• S'agissant de la réponse des Comores, y a -t-il une différence entre l'Office du droit 
d'auteur (point  2) et le Bureau du droit d'aut eur et des droits voisins (point  3)? 
• Comment se fait -il que le Bureau du droit d'auteur et des droits voisins et 
l'organisme de gestion collective exercent les mêmes fonctions et ont le même 
mandat (point  3)? Par exemple, l'organisme de gestion collectiv e sera -t-il chargé 
d'enregistrer des œuvres protégées par le droit d'auteur ou le Bureau du droit 
d'auteur et des droits voisins délivrera -t-il des licences pour l'utilisation d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur? Le Bureau du droit d'auteur et des dro its voisins 
va-t-il faire partie de l'organisme de gestion collective, ou vice versa ? Le Bureau 
du droit d'auteur et des droits voisins et l'organisme de gestion collective ont -ils 
le même personnel et le même organigramme?  
Réponse : 
La loi sur le droit d 'auteur et voisins n 'a pas fait mention d 'un office de droit d 'auteur ou un bureau 
de droit d 'auteur. Toutefois, l 'Organisme de Gestion Collectif est l'organe "chargé de négocier avec 
les utilisateurs des répertoires dont la gestion lui est confiée "; donc l 'Organisme assure les mêmes 
fonctions et missions que le Bureau du droit d'auteur et  des droits voisins  ou l'office . 
Question 100 
• Quel organisme réglementera l'établissement de l'organisme de gestion collective?  
Réponse : 
La forme de l 'Organisme de Gestion Collective est définie par voie réglementaire, article 83 (4).  
Question 101 
• L'organisme de gestion collective ser a-t-il soumis à une quelconque surveillance 
de la part du Ministère de la culture?  
Réponse : 
L'Organisme de Gestion collective est sous tutelle du Ministère de la culture.  
Question 102 
• L'Office comorien de la propriété intellectuelle est -il lié de quelque façon que ce 
soit au Bureau du droit d'auteur et des droits voisins?  
Réponse : 
L'office comorien de la propriété intellectuelle n 'est pas lié au Bureau du droit d'auteur et des droits 
voisins. Tous les deux sont dotes de  textes organiques spécifiques de leur création à part. Toutefois, 
du fait de leur tronc commun en termes de mission de protection en lien avec la notion de propriété, 
les deux entretiennent un lien.  Les deux ont une gestion indépendante et autonome de par leurs 
spécificités reconnues.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 35 - 
 
  Question 103 
Question complémentaire à la question n°  103(WT/ACC/COM/31) : Dans la réponse des 
Comores, il est indiqué que les droits moraux ne s'appliquent qu'aux œuvres qui ont été 
enregistrées. Dans quelle  disposition de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, ou d'autres lois, figure la prescription en matière 
d'enregistrement, ou est -il prévu de modifier la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le 
droit d'auteur et  les droits connexes pour ajouter cette prescription?  
Réponse : 
Effectivement, les droits moraux ne s'appliquent qu'aux œuvres qui ont été enregistrées par l 'auteur 
à l'Organisme de Gestion Collective  à travers son répertoire  conformément à  l'article 83.  
Question 104 
Paragraphe  204 : Est-il prévu de modifier la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins?  
Réponse : 
Tout acte de modification est prévu par la loi si nécessaire.  
Question 105 
Parag raphe  206 : 
• L'Office du droit d'auteur va -t-il faire partie de l'Office comorien de la propriété  
intellectuelle?  
Réponse : 
Non. L'Office du droit d 'auteur  ne fera pas parti e de l'Office Comorien de la propriété Intellectuelle  
car il sera doté d 'une personnalité juridique distincte avec une autonomie interne énoncée dans la 
loi promulguée par un décret présidentiel.  
Question 106 
• Les droits d'auteur vont -ils être enregistrés auprès de l'Office comorien de la 
propriété intellectuell e ou ailleurs?  
Réponse : 
Les droits d'auteur ne vont pas être enregistrés auprès de l'Office comorien de la propriété 
intellectuelle. Ils seront enregistrés au Bureau Comorien des droits d 'auteurs et voi sins comme prévu 
par la loi.   
Question 107 
Paragraphe  213 : 
• Veuillez confirmer que toutes les fixations audiovisuelles et tous les vidéogrammes 
sont considérés comme des œuvres au titre de la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques, et indiq uer s'ils pourront bénéficier 
du traitement national en vertu de l'article  2 1) 6) ou de l'article  2 3 d) de la Loi 
n° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins.  
Réponse : 
Oui WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 36 - 
 
  Question 108 
• À défaut, les Comores peuvent -elles donner des exemples de fixations 
audiovisuelles et de vidéogrammes qui ne sont pas considérés comme des œuvres 
au titre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques, et indiquer si, et en vertu de  quel traité, au moment de l'accession des 
Comores à l'OMC, ces fixations audiovisuelles et vidéogrammes pourront bénéficier 
du traitement national au titre de l'article  2 1) 6) ou de l'article  2 3) d), ou si ces 
fixations audiovisuelles et vidéogrammes se ront plutôt soumis à la réciprocité au 
titre de l'article  2 4) de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur 
et les droits voisins.  
Réponse : 
Nous confirmons  que toutes les fixations audiovisuelles et tous les vidéogrammes sont considérés 
comme des œuvres au titre de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et 
artistiques . 
Question 109 
• Veuillez indiquer si, et en vertu de quel traité, au moment de l'accession des 
Comores à l'OMC, les bases de données pourront bénéficier du traitement national 
au titre de l'article  2 1) 6) ou de l'article  2 3) d) de la Loi n°  20-004/AU du 
23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins.  
Réponse:  
La loi prend en compte les bases de données automatiquemen t, les traités ci -dessous prennent en 
son tour en considération le traitement des bases de données en vertu de l 'article 5 du Traité de 
l'OMPI sur le droit d 'auteur (WCT)  
Les traités suivants sont adoptés  :  
1. Traité de l 'OMPI sur le droit d 'auteur (WCT)  
2. Traité de l 'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)  
3. Traité de Marrakech visant à faciliter l 'accès des aveugles, des déficients visuels et 
des personnes ayant d 'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux 
œuvres.  
4. Traité  de Beijing sur les interprétations exécutions audiovisuelles   
Question 110 
Paragraphe  216 : Le représentant des Comores a dit que les dispositions d'application de 
la Loi  n° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins étaient en 
suspens. Quel est la situation concernant ces dispositions d'application et quelle est la 
portée prévue de celles -ci? 
Réponse : 
Les dispositions de la ladite loi ne sont pas en suspens car il s 'agit d 'une loi -cadre y relarive en 
vigueur sur  le plan national. La loi détermine des mesures d 'accompagnement pour sa mise en 
application.  
Question 111 
Paragraphe  219: Dans la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins, la définition de la "communication au public" (troisième définition figurant 
à l'article premier) inclut toutes les transmissions par fil et au moyen d'ondes 
radioélectriques, qui comprend raient les diffusions et rediffusions d'émissions, ainsi que WT/ACC/COM/ 38 
 
- 37 - 
 
  "la mise à la disposition du public de l'œuvre ou autre objet de droit voisins, de manière 
que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement." 
La "radiodiff usion" (19ème définition figurant à l'article premier) est définie séparément 
et inclut aussi les transmissions par fil et au moyen d'ondes radioélectriques. 
L'article  9 1) 6) mentionne le droit de communiquer au public au moyen d'ondes 
radioélectriques ou  par fil, tout en réitérant le droit de mise à disposition qui est déjà 
inclus dans la définition de "communication au public". L'article 9  1) 5) mentionne un 
droit de radiodiffusion distinct, même si la radiodiffusion est incluse dans la définition de 
"communication au public". L'article 61  1) contient un droit de communication au public, 
deux droits de radiodiffusion et un droit de mise à disposition qui ne correspondent pas 
aux définitions données à l'article premier. Les articles  66 et  67 ne comprennent  pas le 
droit de radiodiffusion distinct figurant aux articles  9 et 61, ce qui peut donner à penser 
à tort que le droit de radiodiffusion n'est pas inclus dans ces articles même s'ils couvrent 
le droit de "communication au public" dont la définition inclut  le droit de radiodiffusion. 
Les articles  66 et  67 prévoient également un droit de mise à disposition distinct, même si 
ce droit figure dans la définition de la communication au public.  
• Ces dispositions qui se chevauchent créent des contradictions et une  confusion 
dans la loi. Les Comores vont -elles modifier leur loi pour remédier à ces 
contradictions?  
Réponse : 
La logique de l 'emploi de ces termes juridiques se conforme littéralement aux dispositions de 
l'Accorde de Bangui, loi uniforme de tous ses Etats membres. Donc ne présente pas de contradiction.  
Il est fait appel à la compétence de la division spécialisée de l 'OMC pour assurer la bonne formulation 
afin de lever toute confusion.  
Question 112 
Paragraphe  222: Les  Comores indiquent que la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le 
droit d'auteur et les droits voisins ne s'applique pas rétroactivement et que seules les 
dispositions de la législation en vigueur s'appliqueraient. Il apparaît que cette déclaration 
supprim e la protection du droit d'auteur pour toutes les œuvres antérieures au 
23 juin 2020, les dispositions des lois antérieures qui ne sont plus en vigueur ne 
fournissant pas de protection et la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne 
fournissant pa s de protection rétroactivement. Les Comores peuvent -elles préciser leur 
déclaration?  
Réponse : 
Cette  présente  loi couvre aussi  les œuvres  antérieures  au 23 Juin 2020.  
Question 113 
Paragraphe  224: 
• Aux fins de l'article 21  4) de la Loi n° 20-004/AU sur le droit d'auteur et les droits 
voisins, les Comores font -elles une distinction entre les établissements 
d'enseignement à but non lucratif et à but lucratif (qu'ils soient publics ou privés )? 
Réponse : 
Pour cet article, les Comores ne font pas une  distinction entre les établissements d'enseignement à 
but non lucratif et à but lucratif (qu 'ils soient publics ou privés) . WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 38 - 
 
  Question 114 
• Il apparaît que les articles  11 et  14 de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le 
droit d'au teur et les droits voisins autorisent la reproduction de copies non 
autorisées et piratées. Veuillez expliquer comment le fait d'autoriser la 
reproduction de copies non autorisées ou piratées ne porte pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre ou ne cause un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit (voir l'article  13 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).  
Réponse : 
Il ne s 'agit pas d 'utilisation de piraterie,  mais de  la reproduction d 'une œuvre licitement publiée 
exclusivement pour l'usage privé de l'utilisateur  (Article 11, alinéa 1)  
Aux fins ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou ne cause un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du détent eur du droit, l 'alinéa 2 de la loi y relative précise que l 'alinéa 1 ne 
s'applique pas  aux cas suivants:  
i) à la reproduction d 'œuvres d'architecture revêtant la forme de bâtiments ou d'autres 
constructions similaires;  
ii) à la reproduction reprographique d 'un livre entier, d 'une œuvre des beaux -arts, ou d 'une 
présentation graphique d 'œuvres musicales, et des manuels d'exercice et autres 
publications dont on ne se sert qu'une fois;  
iii) à la reproduction des bases de données et des programmes d'ordinateur sauf les cas 
prévus à l'article 18;  
iv) à toute autre reproduction d 'une œuvre qui porterait atteinte à l 'exploitation normale 
de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l 'auteur ou au 
titulaire du droit d 'auteur  
L'article 14 autorise exclusivement la reproduction reprographique par les bibliothèques et les 
services d 'archives. Cette autorisation concerne trois cas d 'espèce:  
1) lorsque l 'œuvre reproduite est un article ou une courte œuvre ou un court extrait d 'un 
écrit autre qu 'un programme d 'ordinateur  
2) lorsque la reproduction d 'un tel exemplaire est effectuée à des fins de conservation ou 
destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou 
d'études privées par des particuliers  
3) lorsque la reproduction d'un tel exemplaire est destinée à le remplacer dans une 
collection permanente d 'une autre bib liothèque ou d 'un autre service d 'archives, à 
remplacer un exemplaire perdu, détruit, incomplet ou rendu in utilisable, sous deux 
condi tions:  
i) qu'il soit impossible  de se procurer un tel exemplaire dans des conditions  
raisonnables, et que  
ii) que l'acte de reproduction reprographique soit un cas isolé se présentant, s 'il est 
répété, en des occasions séparées et sans relation entre elles   
Question 115 
Paragraphe  225: Pourquoi la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins prévoit -elle un droit à rémunération au lieu d'un droit exclusif de 
communication au public pour les producteurs de fixations audiovisuelles et de 
vidéogrammes (voir les articles  11bis, 14 et 14 bis de la Convention de Berne)?  
Réponse:  
Conforment à l'article 67 ( Droits des producteurs de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes ) 
 WT/ACC/COM/ 38 
 
- 39 - 
 
  1) Le producteur de fixations audiovisuelles ou vidéogrammes jouit du droit exclusif de faire  ou 
d'autoriser les actes suivants:  
i. la reproduction directe ou indirecte de sa fixation audiovisuelle ou vidéogramme;  
ii. l'importation  de copies de sa fixation audiovisuelle ou vidéogramme en vue de leur  
distribution au public;  
iii. la distribution au public de telles copies par la vente ou tout autre transfert de propriété;  
iv. la location de l 'original ou d 'exemplaires de sa fixation audiovisue lle ou  vidéogramme;  
v. la communication au public de la fixation audiovisuelle ou vidéogramme;  
vi. la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de sa fixation audiovisuelle ou  
vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès à l 'endroit et au m oment  qu'il 
choisit individuellement.  
Question 116 
Paragraphe 226 :  
• Quelle est la définition de "titre " ? 
 
Réponse:  
Il peut être définit comme suit, élément qui est mise en valeur par rapport au contenu qui le suit.  
Question 117 
• Les titres comportant un ou deux mots seraient -ils protégés ?  
• Quels seraient les droits du détenteur du droit d'auteur pour le titre à l'égard de 
ce(s) mot(s ) ? 
Réponse:  
Le titre n 'a jamais été considéré comme objet de protection.  
Dès lors qu 'ils présentent un caractère original, sera protégé.  
Question 118 
Paragraphe 227  : 
• En ce qui concerne la déclaration des Comores selon laquelle la copie privée doit 
donner lieu à un remboursement lorsque le support d'enregistrement ou de 
stockage a été acquis à titre professionnel par certaines entités pour leur propre 
usage ou à des fins de production, les particuliers sont -ils autorisés à faire des 
copies privées en vertu de l'article  11 de la Loi  n° 20-004/AU du 23  juin 2020 sur 
le droit d'auteur et les droits voisins  ? 
Réponse:  
Il est autorisé de faire usage, sans l 'autorisation de l 'auteur et sans paiement d 'une rémunération, 
de reproduire une œuvre licitement publiée exclusivement pour l 'usage privé sous des conditions 
bien déterminées dans l' article 11.  
Question 119 
• Si les particuliers sont autorisés à faire des copies privées en vertu de l'article  11 
sans le consentement de l'auteur, des redevances doivent -elles être pay ées sur le 
matériel utilisé pour réaliser les copies privées ?  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 40 - 
 
  Réponse:  
Sous réserve des conditions d 'utilisation citée dans cette partie, les redevances ne sont pas 
obligatoires.  
Question 120 
• Si des redevances ne sont pas exigées, veuill ez expliquer comment cette exception 
est limitée à certains cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit (voir l'article  13 de l'Accord s ur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce).  
Réponse:  
 Il s'agit de l 'utilisation ou reproduction à des fins privées.  
Question 121 
Paragraphe  229 : 
• Le Président du tribunal civil compétent est -il habilité à exiger du requérant qu'il 
fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec 
une certitude suffisante la conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est 
porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est i mminente (voir l'article  50 :3 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce)?  
Réponse :   
Le président est habilité de demander au requérant de fournir tout élément de preuve pour sa cause, 
comme toute procédure judiciaire la fourniture d 'éléments (preuve) prouvant sa cause.  
Question 122 
• La suspension de certaines activités ou la saisie des copies d'une œuvre ou des 
recettes provenant de l'infraction peuvent -elles être ordonnées sans que l'autre 
partie soit entendue (voir l'article  50 :2 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce)?  
Réponse:  
Oui, la suspension de certaines activités ou la saisie des copies d'une œuvre ou des recettes 
provenant de l'infraction peuvent être ordonnées sans que l'autre partie soit entendue article 98  la 
Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020.  
Question 123 
 • Dans ce cas, quel est le délai de notification de la suspension ou de la saisie au 
saisi o u au tiers saisi (voir l'article  50 :4 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce )? 
Réponse:  
Le délai de notification de la suspension ou de la saisie au saisi ou au tiers saisi est 10 jours.  
Question 124 
• La demande adressée par le saisi ou le tiers saisi au Président du tribunal civil 
compétent pour qu'il ordonne la levée de la saisie inclut -elle la possibilité d'être WT/ACC/COM/ 38 
 
- 41 - 
 
  entendu ou de faire modifier l'ordonnance (voir article  50 :4 de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)?  
Réponse:   
En se référant de l 'article 99 de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020, il y  a la possibilité d 'être 
entendu ou de faire modifier l 'ordonnance.  
"Article 99 : Voies de recours contre la saisie -contrefaçon  
1) Dans les trente (30) jours de la date du procès -verbal de saisie, le saisi ou le tiers saisi  peut 
demander au Président du tribunal civil compétent d 'en prononcer la mainlevée, d 'en 
Cantonner  les effets, ou encore d 'autoriser la reprise de fabrication ou celle des  
Représentations , sous l 'autorité d 'un administrateur constitué séquestre pour le compte de  qui il 
appartiendra , les produits de cette fabrication ou de cette exploitation.  
2) Le Président du tribunal civil compétent statuant en référé peut, s 'il fait droit à la demande  du 
saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d 'une somme  affectée à 
la garantie des dommages et intérêts auxque ls l'auteur ou le titulaire des droits  voisins pourrait 
prétendre ".  
Question 125 
• Le saisi ou le tiers saisi n'est -il pas autorisé à présenter cette demande après 
30 jours?  
Réponse : 
Selon l 'Article 99, il n 'y a pas des dispositions  de recours au-delà de  30 jours.  
Question 126 
Paragraphe  230 : 
• Dans quel délai les autorités douanières doivent -elles faire savoir au requérant si 
elles ont ou non fait droit à sa demande et quelle est la période pour laquelle elles 
prendront des mesures (voir article  52 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce )? 
Réponse : 
Le délai est de  30 jours.  
Question 127 
• Le détenteur du droit a -t-il le droit d'ins pecter les marchandises retenues (voir 
l'article  57 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce )? 
Réponse:  
Il n'y a pas de disposition claire cité dans la loi de cette possibilité, en revanche les marchandises  
sont dans les mains des autorités compétentes.  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 42 - 
 
  Question 128 
Paragraphe  234 : 
• Les droits moraux ne sont -ils accessibles qu'aux détenteurs de dr oits qui 
enregistrent leurs œuvres?  
Réponse : 
Oui, le détenteur (ayant droit) reste le seul détenteur des droits moraux enregistrés ou pas.  
Question 129 
• Dans l'affirmative, où dans la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins ou dans une autre loi est -il indiqué que les détenteurs 
de droits doivent enregistrer leurs œuvres pour bénéficier des droits moraux, ou 
que les droits moraux ne sont pas disponibles pour les œuvres non enregistrées?  
Réponse:  
Après avoir soumis leurs répertoires à l 'Organisme, les détenteurs doivent bénéficier des droits 
moraux.  
Question 130 
• Les œuvres doivent -elles être enregistrées aux Comores?  
Réponse:  
Non. Elles ne doivent pas être formellement enregistrées aux Comores.  
Question 131 
Paragraphe  235 : 
• Toutes les décisions relatives au fond d'une affaire concernant le respect de droits 
de propriété intellectuelle sont -elles rendues par écrit et mises à la disposition des 
parties sans retard indu (voir l'article  41:3 de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)?  
Réponse : 
Toute sentence est soumise aux deux parties concernée s par écrit.  
Question 132 
• Toutes ces décisions sont -elles publiées de manière à être accessibles au public?  
Réponse : 
Oui, toutes décisions sont publiées  au journal officiel et accessible  au public . 
Question 133 
• Les Comores permettent -elles à toutes les parties à une affaire concernant le 
respect de droits de propriété intellectuelle de présenter des éléments de preuve 
pertinents et, dans l'affirmative, les procédures judiciaires des Comores 
prévoient -elles un moyen d 'identifier et de protéger les renseignements 
confidentiels (voir les articles  42 et  43 de l'Accord sur les aspects des droits de WT/ACC/COM/ 38 
 
- 43 - 
 
  propriété intellectuelle qui touchent au commerce ) ? Dans l'affirmative, quelle loi 
comorienne régit l'admission et la protect ion des éléments de preuve?  
Réponse : 
Oui selon le code de procédure civil  et judiciaire . 
Question 134 
• Les parties à une affaire concernant le respect de droits de propriété intellectuelle 
sont-elles autorisées à se faire représenter par un conseil juridique indépendant 
(voir l'article  42 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce) ? Dans l'affirmative, quelle loi comorienne prévoit ce 
droit?  
Répon se: 
Non, les parties à une affaire sont représentées  par l'Organisme de Gestion Collective  qui est l 'organe 
chargé d 'ester en justice.  
Question 135 
• La législation comorienne dégage -t-elle les autorités ou agents publics de leur 
responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées en ce qui 
concerne l'administration de la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit 
d'auteur et les droits voisins (voir l'article  48 :2 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce) ? Dans l'affirmative, 
quelles sont les exemptions de responsabilité prévues?  
Réponse :  
Non. 
Question 136 
Paragraphe  247: Quel est le calendrier de la nouvelle législation sur le folklore?  
Réponse :  
Le calendrier sera établi dès  que la nouvelle législation sera programmée en conformité avec les 
dispositions de  la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins sera 
effective.  
Question 137 
Paragraphe  249: Les procédures pénales ne sont -elles engagées que sur plainte d'un 
auteur ou d'un détenteur de droit?  
Réponse:  
Oui, les procédures pénales ne sont engagées que sur plainte d'un auteur ou d'un détenteur de droit . 
Question 138 
Paragraphe  250: À quelles nouvelles lois relatives aux moyens de faire respecter les droits 
ce paragraphe fait -il référence?  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 44 - 
 
  Réponse:  
Section II, Art. 28 (3) du Décret N 22/04/ PR de la LOI N 013/AU/du 29 juin 2021 sur le Commerce 
extérieur.  
Question 139 
Paragraphe  252: 
• Quelle est la situation en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures 
administratives mentionnées dans la réponse des Comores?  
Réponse:  
Des textes règlementaires  seront pris après  l'entrée  en vigueur de la loi sur le droit d 'auteur et les 
droits voisins.   
Question 140 
• La nouvelle législation en matière de PI va -t-elle modifier la Loi n°  20-004/AU du 
23 juin 2020 sur le droit d'auteur et les droits voisins?  
Réponse:  
Non, la nouvelle législ ation en matière de PI ne va pas  modifier la Loi n°  20-004/AU du 23  juin 2020 
sur le droit d'auteur et les droits voisins . 
Question 141 
Plan d'action concernant les mesures liées à l'Accord sur les 
ADPIC (WT/ACC/COM/23/Rev.4 ), Page 8: 
• Quelle est la situation en ce qui concerne l'informatisation de l'Office comorien de 
la propriété intellectuelle?  
Réponse:  
L'informatisation de l 'Office Comorien de la propriété intellectuelle sera effective au 2ème trimestre 
2023. 
Question 142 
• Quelles mesures ont été prises pour en assurer l'achèvement pour le quatrième 
trimestre de 2022?  
Réponse:  
Nous avons à moitié un système informatisé au titre de la structure nationale de liaison de l 'OAPI.  
Le premier trimestre 2023 septembre est plus réaliste compte d 'un certain retard accusé dans 
l'achèvement . 
Question 143 
Plan d'action concernant les mesures liées à l'Accord sur les ADPIC 
(WT/ACC/COM/23/Rev.4):  Nous pensons que la Loi de 2 020 sur le droit d'auteur et les 
droits voisins (Loi n°  20-004/AU) devra être modifiée pour assurer la pleine mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Dans la section  2 "Mesures liées à l'Accord sur 
les ADPIC", veuillez ajouter dans le tableau une  ligne relative aux mesures prises pour 
modifier la Loi n°  20-004/AU, y  compris le calendrier proposé.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 45 - 
 
  Réponse : 
En cas de nécessité, il peut y avoir des éventuelles modifications . Par conséquent le Plan d'action 
concernant les mesures liées à l'Accord sur les ADPIC sera révisé pour intégrer cette perspective de 
modification pour assurer la pleine mise en œuvre de l 'Accord.  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
Question 144 
S'agissant de l'élaboration de la nouvelle législation r elative à la propriété intellectuelle, 
les Comores ont fait référence à l'assistance reçue de l'OMPI dans l'ensemble du projet 
de rapport. Étant donné que les Comores ont adhéré à l'OAPI, qui aide aussi ses membres 
à plusieurs égards, la question se pose d e savoir dans quelle mesure l'OAPI est impliquée. 
Cela concerne notamment l'application (future) de la législation, y compris les moyens de 
faire respecter les droits. Sur ce dernier point, la question est de savoir quels sont les 
plans des Comores pour ga rantir un respect effectif des droits. Cela sera-t-il partie de la 
stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle ?  Outre la formation du 
personnel (WT/ACC/COM/23/Rev.4), quels sont les besoins d'assistance des Comores?  
Réponse:  
En ce qui concerne le domaine de la propriété littéraire et artistique, l 'OAPI s 'est assigné les missions 
suivantes pour ses Etats membres:  
a) contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en tant 
qu'expression des valeurs cultu relles et sociales;  
b) susciter la création d 'organismes de gestion collective dans les Etats membre où de tels 
organismes n 'existent pas.  
 
Etant donné que l 'organisme est énuméré dans  la Loi n° 20-004/AU  de droit d 'auteur  il est chargé 
du respect des droits en la matière.  
 
Pour garantir un respect effectif des droits, la loi prévoie, par voie réglementaire, des textes de 
renforcement de l 'OGC.   
 
Le besoin d 'assistance sera  soumis au Secrétariat . 
VI. POLITIQUES VISANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question 145 
Paragraphe 257 : Les Comores sont une économie tirée par les services qui dépend 
essentiellement du commerce et du tourisme. Les services représentaient environ 60% 
du PIB des Comores, et celles -ci soutiennent un marché ouvert à la concurrence libre et 
équitable, notamment da ns 5 secteurs importants, à savoir les télécommunications, la 
construction et le génie civil, le tourisme et les services connexes, les transports et les 
services financiers.  
À cet égard, veuillez communiquer des détails supplémentaires sur les incitations  
accordées aux investisseurs étrangers dans ces secteurs particuliers. Veuillez -en outre 
préciser les catégories de produits et de services fournis aux entreprises auxquelles les 
Comores accordent un degré de priorité élevé.  
Réponse:  
Les incitations accordées aux investisseurs étrangers dans ces secteurs particuliers  sont ci -après:  
- Incitations douanières: régimes suspensifs des droits et taxes douanières et exonérations 
des marchandises agréent . WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 46 - 
 
  - Incitations fiscales: avec l 'application d 'un taux réduit d 'IS (Impôts sur les sociétés de 15% 
à 10% en fonction des régimes A, B, C ou D).  
Selon le Plan Comores Emergent , les catégories de produits et de services fournis aux entreprises 
auxquelles les Comores accordent un degré de priorité élevé so nt: 
- Tourisme et l 'Artisanat  
- Economie bleue (la pèche ) 
- Services financiers et logistiques  
- Agriculture modernisée pour la sécurité  alimentaire  
- Niches industrielles pour diversifier l 'économie  
Question 146 
Nous  demand ons que le texte suivant concernant la transparence et le choix d'un 
partenaire soit ajouté à la fin de la section  VI du projet de rapport du Groupe de travail. 
Dans le document Rev.3, ce paragraphe d'engagement constituerait les 
paragraphes  262 à 265. 
262. Les membres du Groupe de travail ont dit qu'ils attendaient des Comores qu'elles 
prennent l'engagement de garantir la transparence des prescriptions et des procédures 
en matière de licences et des prescriptions et procédures en matière de qualification, pou r 
ce qui est d'obtenir, de proroger, de renouveler, de refuser et de résilier les autorisations 
requises pour fournir des services sur le marché des Comores, ainsi que des recours 
concernant ces actions, conformément au document de référence sur la régleme ntation 
intérieure dans le domaine des services (document INF/SDR/2, 26  novembre  2021). Les 
procédures et prescriptions des Comores en matière d'autorisation devraient être fondées 
sur des critères objectifs et transparents, ne devraient pas en elles -mêmes  faire obstacle 
à l'accès aux marchés ni être plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Les 
Comores devraient publier une liste des autorités chargées d'autoriser, d'approuver et de 
réglementer les secteurs de services dans lesquels les Co mores avaient contracté des 
engagements spécifiques. Les Comores devraient fournir aux fournisseurs de services les 
renseignements nécessaires pour satisfaire aux prescriptions et procédures à suivre pour 
obtenir une autorisation. Les Membres attendaient a ussi des Comores qu'elles prennent 
l'engagement de garantir que, s'agissant des services inclus dans la Liste d'engagements 
spécifiques concernant les services des Comores, les autorités de réglementation 
pertinentes seraient distinctes des fournisseurs de  services quelconques qu'elles 
règlementaient et ne relèveraient pas de ces derniers. Les Membres attendaient en outre 
des Comores qu'elles contractent l'engagement de garantir que les fournisseurs de 
services étrangers restaient libres de choisir leurs pa rtenaires.  
263. En réponse, le représentant des Comores a confirmé que les Comores appliqueraient 
les règles conformément au document de référence sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services (document INF/SDR/2, 26  novembre  2021). Entre a utres choses, 
les Comores publieraient toutes les lois, réglementations, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant ou affectant le commerce des services. 
Lors de la publication de ces lois, réglementations, procédures et déc isions 
administratives, la date de leur entrée en vigueur serait indiquée ainsi que la portée 
générale des services ou activités visés. L'intervenant a confirmé que les Comores 
établiraient des mécanismes pour répondre aux demandes de renseignements des 
personnes intéressées concernant ces mesures. L'intervenant a également confirmé que 
les Comores publieraient une liste de tous les ministères, organismes ou autres autorités 
qui étaient chargées d'autoriser, d'approuver ou de réglementer les activités de se rvice 
pour chaque secteur de service, y compris les organismes non gouvernementaux exerçant 
des pouvoirs délégués par les gouvernements ou les autorités. En outre, avant l'accession, 
les Comores veilleraient à ce que toutes leurs procédures et prescription s en matière 
d'autorisation soient publiées au Journal officiel des Comores, et s'assureraient par 
ailleurs que les fournisseurs de services ou les personnes souhaitant fournir un service 
disposent des renseignements nécessaires pour satisfaire aux prescri ptions et procédures 
nécessaires pour obtenir une autorisation. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.  WT/ACC/COM/ 38 
 
- 47 - 
 
  264. S'agissant des procédures en matière d'autorisation concernant les services, le 
représentant des Comores a confirmé que son pays ferai t en sorte que ses procédures et 
conditions en matière de licences ne constituent pas d'obstacles à l'accès aux marchés. 
L'intervenant a confirmé en outre que, pour les services figurant dans sa Liste 
d'engagements spécifiques, les Comores feraient en sort e que : 
a) toutes les procédures et prescriptions en matière d'autorisation soient 
publiées avant d'entrer en vigueur;  
b) les autorités compétentes procèdent à un examen et rendent une décision 
concernant l'autorisation, et informent le requérant de cette décision par 
écrit, dans un délai raisonnable, comme cela était spécifié dans les 
procédures officielles;  
c) les droits év entuellement perçus à l'occasion du dépôt et de l'examen d'une 
demande soient raisonnables, transparents et ne constituent pas, en 
eux-mêmes, une restriction à la fourniture du service considéré;  
d) à la demande d'un requérant, l'autorité réglementaire comorienne 
compétente informe ce dernier de l'état de sa demande, y compris du point 
de savoir si celle -ci était jugée complète;  si l'autorité demandait au 
requérant des renseignements supplémentaires, elle en avise celui -ci sans 
retard et lu i donne des indications sur les informations additionnelles 
exigées pour compléter la demande;  les requérants aient la possibilité de 
remédier aux lacunes de la demande;  
e) si une demande était rejetée, l'autorité de réglementation pertinente des 
Comores i nforme le requérant des raisons du rejet et, s'il y a lieu, des 
procédures à suivre pour présenter une nouvelle demande;  il ne soit pas 
interdit à un requérant de présenter une autre demande uniquement au 
motif qu'une demande a été précédemment rejetée;  
f) dans les cas où les Comores exigeaient des professionnels qu'ils passent un 
examen pour obtenir une licence, ces examens soient prévus à intervalles 
raisonnables.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
265. Le représentant des Comores a égal ement confirmé que les autorités réglementaires 
compétentes seraient distinctes des fournisseurs de services qu'elles contrôlaient et ne 
relèveraient pas de ces derniers. Il a confirmé par ailleurs que les Comores:  
a) publierait à l'avance toute réglementa tion ou autre mesure de mise en 
œuvre d'application générale qu'elle envisageait d'adopter, ainsi que le but 
de cette réglementation ou autre mesure de mise en œuvre;  
b) ménageraient aux personnes intéressées et aux autres membres une 
possibilité raisonnab le de présenter des observations sur la réglementation 
ou autre mesure de mise en œuvre projetée;  et 
c) ménageraient un délai raisonnable entre la publication de la réglementation 
ou autre mesure de mise en œuvre finale et la date de son entrée en vigueur.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  
266. S'agissant du choix d'un partenaire par les fournisseurs de services étrangers, le 
représentant des Comores a confirmé que les fournisseurs de services étrangers, 
lorsqu'ils établissaient une coent reprise ou un autre partenariat avec des personnes 
comoriennes, étaient libres de choisir leur(s) partenaire(s). Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.  WT/ACC/ COM/ 38 
 
- 48 - 
 
  Réponse : 
Nous sommes fermement convaincus qu'il est important de créer un cadre réglementai re transparent 
et efficace – un cadre qui offre aux fournisseurs la stabilité et la prévisibilité dont ils ont besoin pour 
obtenir l'autorisation de fournir leurs services aux Comores. C'est pourquoi nous avons travaillé en 
interne pour aligner notre systè me sur les bonnes pratiques réglementaires internationalement 
reconnues qui rendront notre économie plus propice aux affaires.  
 
Pour ce qui est de faire avancer ces réformes internes, le document de référence sur la 
réglementation intérieure dans le domain e des services constitue un point de référence essentiel 
pour les Comores. Afin de favoriser la transparence aux Comores, nos autorités de réglementation 
s'efforcent d'assurer la publication des prescriptions et procédures pertinentes pour l'obtention d'un e 
autorisation, ainsi que des délais dans lesquels les décisions relatives aux autorisations seront 
rendues. Dans certains secteurs, nos organismes de réglementation travaillent aussi à 
l'établissement d'un mécanisme de guichet unique pour la présentation des demandes 
d'autorisation. En outre, bien qu'il n'existe pas de loi prescrivant que toutes consultations doivent 
impliquer le public, une pratique courante aux Comores consiste à consulter les parties prenantes 
dans son élaboration et dans sa validation avant l’adoption et la promulgation d'une loi. En effet les 
projets de lois et de règlements sont examinés  régulièrement dans le cadre de réunions, de 
séminaires et d'ateliers afin de tenir compte de ses avis."  
 
En outre, les Comores prévoient également d'introduire une nouvelle loi qui i) imposeront la 
publication des projets de loi relatifs au commerce extérieur, de manière à ce que les parties 
intéressées fassent part de leurs observations; ii) imposeront l'ent rée en vigueur des instruments 
juridiques relatifs au commerce extérieur au plus tôt dans les 30 jours suivant leur publication 
officielle ou une période plus longue, si la loi le spécifie ou si un accord international signé par l'Union 
des Comores  le pre scrit.  
 
Les mesures d'urgence constituent une exception à cette disposition : un instrument juridique relatif 
au commerce extérieur peut entrer en vigueur dès sa publication officielle mais doit être 
immédiatement notifié aux organisations internationales  concernées dont l'Union des Comores est 
Membre. Convaincus de la valeur du résultat obtenu à l'OMC en tant qu'outil favorisant une 
croissance économique résiliente, nous continuerons à utiliser le document de référence sur la 
réglementation intérieure dan s le domaine des services pour déterminer les bonnes pratiques 
réglementaires qui pourront être mises en œuvre aux Comores afin de rendre notre cadre de lois et 
réglementations dans les secteurs de services plus transparent, prévisible et efficace.  
 
Nous n otons toutefois que certains des engagements proposés vont bien plus loin que le document 
de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Alors que la plupart des 
disciplines contenues dans le document de référence prévoient des  flexibilités pour leur mise en 
œuvre, des engagements apparaissant comme substantiellement équivalents sont au contraire 
proposés comme étant obligatoires – et ne prévoyant donc pas la marge de manœuvre 
correspondante pour leur mise en œuvre aux Comores. De plus, alors que la section I du document 
de référence énonce des flexibilités spécifiques visant à aider les pays en développement Membres 
et, en particulier, les pays les moins avancés Membres comme les Comores, les engagements 
proposés ne prévoient au cune période de transition qui ménagerait le temps nécessaire pour 
l'ajustement et l'alignement progressifs de leur cadre réglementaire.  
À l'heure actuelle, la plupart des disciplines contenues dans le document de référence sur la 
réglementation intérieure  dans le domaine des services ne sont pas encore en place dans les secteurs 
de services des Comores. De ce fait, la mise en œuvre obligatoire des engagements proposés pour 
l'accession des Comores à l'OMC représente pour nous un énorme obstacle et nécessite rait des 
ressources considérables pour la mise en conformité dont notre économie moins avancée ne dispose 
pas actuellement.  
 
Dans ce contexte, les Comores préfèrent souscrire des engagements en matière de transparence 
d'une manière qui tient plus fidèlemen t compte des flexibilités inscrites dans le résultat obtenu par 
les Membres participant à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services – résultat qui encourage la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires tout  en 
tenant clairement compte des besoins et priorités des Membres de l'OMC ayant des approches 
variées en matière de réglementation et des niveaux de développement différents.  
 WT/ACC/COM/ 38 
 
- 49 - 
 
  Les Comores proposent donc le texte d'engagement suivant pour le rapport du Gro upe de travail:  
 
[Le représentant des Comores a confirmé que les Comores se joindraient à la Déclaration sur la 
conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services 
(WT/L/1129 du 2  décembre  2021) dès leur accession à l' OMC. Conformément au paragraphe 11 de 
la section I du document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
en tant que pays Membre moins avancé, les Comores incorporeraient les disciplines sur la 
réglementation intérieure da ns le domaine des services au plus tard six mois avant leur sortie de la 
catégorie des PMA, compte tenu de toutes périodes de transition requises. Dans l'esprit du 
paragraphe 11 de la section I, les Comores continueraient de travailler en interne afin d'ap pliquer 
les disciplines figurant dans le document de référence dès que possible et avant leur sortie de la 
catégorie des PMA. À cet égard, des programmes d'assistance technique convenus avec d'autres 
Membres, comme prévu au paragraphe 12 de la section I du  document de référence, seraient 
essentiels pour aider les Comores à se conformer pleinement au document de référence sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
 
__________