G/TBT/N/EU/723  
17 juin 2020 
(20-4279) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation authorising a health claim made on foods, other than those referring to the 
reduction of disease risk and to children's development and he alth and amending 
Regulation (EU) No 432/2012  (Projet de règlement de la Commission concernant 
l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une 
allégation faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ai nsi qu'au 
développement et à la santé des enfants et modifiant le Règlement (UE) n° 432/2012), 
4 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne l'autorisation d'une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant 
référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  4 du règlement (CE) n°  1924/2006 
du Parlement  européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée consiste e n un règlement de la Commission concernant 
l'autorisation d'une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires et modifiant 
le règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission . L'allégation, mentionnée au point 6 ci -
dessus, a fait l'objet d'une évalua tion favorable par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) et remplit les conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 1924/2006 ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EU/723  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1924/2006 d u Parlement européen et du Conseil du 2 0 décembre 
2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires: https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R1924:20121129:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l 'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.e u/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3780_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3780_01_e.pdf