G/SPS/N/COL/347  
18 juillet  2023 
(23-4857) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits ch imiques organiques (chapitre 29 du SH) ; Environnement . 
Protection de la santé . Sécurité (domaine 13 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución ) n° 00006365 du 6 juin 2 023 "Por la cual 
se da cumplimiento a lo ordenado por la Corte Constitucional en Sentencia T -343 de 2022" 
(Portant application des dispositions de l'Arrêté T -343 de 20 22 de la Cour 
constitutionnelle) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 3 
https://www.ica.gov.co/normatividad/normas -ica/resolucio nes-de-caracter -
administrativo/2023r00006365  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/COL/23_11063_00_s.pdf  
6. Teneur : Décide ce qui suit:  
ARTI CLE 1  - OBJET Il est donné effet aux dispositions figurant au troisième paragraphe 
de l'Arrêté T -343 de 2022 de la Cour constitutionnelle, en ce qui concerne l'adoption de 
mesures administratives nécessaires à la suspension de manière immédiate de la 
commercialisation de produits chimiques agricoles contenant le composant Chlorpyrifos . 
ARTI CLE 2  - SUSPENSION DE LA COMMERCIALISATION Suspension de manière 
immédiate de la commercialisation sur le territoire national de produits chimiques pour 
l'agriculture et l'élevage contenant du Chlorpyrifos  dans leur composition.  
ARTI CLE 3  - ANNULATION DE L'ENREGISTRE MENT Annulation de l'enregistrement 
sur les registres de l'ICA de produits chimiques pour l'agriculture et l'élevage contenant 
du Chlorpyrifos  dans leur composition.  
ARTI CLE 4  - INTERDICTION D'IMPORTATION Interdiction de manière immédiate de 
l'importation de matières premières et de produits finis destinés à la commercialisation 
sur le territoire national de produits chimiques pour l'agriculture et l'élevage contenant 
du Chlorpyrifos  dans leur composition.  
ARTI CLE 5  -REJET DES DEMANDES Rejet de manière immé diate des demandes de 
procédures d'enregistrement de produits chimiques pour l'agriculture et l'élevage 
contenant du Chlorpyrifos  dans leur composition, y compris les procédures de 
modification.  G/SPS/N/COL/347  
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  ARTI CLE 6  - ÉLIMINATION DÉFINITIVE Dans un délai maximum de s ix (6) mois à 
compter de la notification de l'Arrêté T -343 de 2022, l'ICA adoptera des mesures 
administratives, en plus de celles établies dans la présente décision, visant à l'élimination 
de manière définitive de l'utilisation sur le territoire national d e produits chimiques pour 
l'agriculture et l'élevage contenant du Chlorpyrifos  dans leur composition.  
ARTI CLE 7  - SANCTIONS  Le non -respect de l'une des dispositions établies dans la 
présente décision sera sanctionné conformément aux articles 156 et 157 de la Loi 1955 
de 2019, sans préjudice des actions civiles et pénales éventuelles.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple,  
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Sentencia T -343/22  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/COL/23_11063_01_s.pdf  
(disponible en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 6 juin 2 023 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 juin 2 023 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 juin 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce.  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 septembre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Aurora Villalobos Diaz  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 2223  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  G/SPS/N/COL/347  
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  13. Texte (s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.ica.gov.co/normatividad/normas -ica/resoluciones -de-caracter -
administrativo/2023r00006365