G/SPS/N/EU/566  
13 mai 2022 
(22-3763) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Riz blanchi non étuvé (riz poli ou blanc), farine de riz, boissons à base 
de riz, poissons, crust acés, mollusques bivalves, aliments destinés aux nourrissons et 
enfants en bas âge, jus de fruits, jus et nectars de fruits concentrés et sel.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires co mmerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Regulation (EC) 
No. 1881/2006 as regards maximum levels of arsenic in certain foods  (Projet de 
règlement (UE) de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°  1881/2006 en ce qui 
concerne les teneurs maximales en arsenic de certains aliments) - Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4+3 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3417_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_3417_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié abaisse la teneur maximale existante en arsenic 
inorganique pour le riz blanchi non étuvé (riz poli ou blanc), qui est actuellement établie 
par l'UE dans le Règlement (CE) n°  1881/2006, et détermine de nouvelles teneurs 
maximales en arsenic inorganique pour les produits suivants : farine de riz, boissons à 
base de riz, poissons, crustacés, mollusques bivalves, aliments destinés aux nourrissons 
et enfants en bas âge, jus de fruits, jus et nectars de fruits concentrés et sel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé d es 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale du 
Codex pour les contaminants et les toxines prése nts dans les produits de 
consommation humaine et animale ( CXC 1995) G/SPS/N/EU/566  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque foi s que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Sur la base d'une évaluation des 
risques, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a déterminé qu'en raison de 
l'exposition des consommateurs de l'UE à l'arsenic i norganique, un risque pour ces 
derniers ne pouvait pas être exclu . Sur la base des données d'occurrence disponibles dans 
l'Union européenne, il existe une marge pour abaisser la teneur maximale en arsenic 
inorganique pour le riz blanchi non étuvé (riz poli  ou blanc) . La mesure notifiée est jugée 
nécessaire pour garantir un haut niveau de protection de la santé des personnes.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 022 (date estimative)  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : décembre 2 022 (date estimative)  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 12 juillet  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 980 90 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier éle ctronique: sps@ec.europa.eu