G/SPS/N/USA/2766/Add.2  
23 août 2023 
(23-5668) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 22  août 2023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Suppression d 'utilisations d es huiles partiellement hydrogénées dans les aliments ; règle finale 
directe  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la réglementation relative 
à l'utilisation des huiles partiellement hydrogénées dans les aliments, compte tenu de sa 
détermination selon laquelle les huiles en question ne font plus partie des produits reconnus 
comme généralement sans danger pour la santé (GRAS) . La règle élaborée supprime les huiles 
partiellement hydrogénées de la liste des ingrédient s facultatif s dans les normes d 'identité pour 
le beu rre d'arachide et le thon en conserve . Elle révise l a réglementation de la FDA désignant  les 
substances alimentaires  reconnu es comme généralement sans danger pour la santé afin d'en 
exclure  les formes partiellement hydrogénées de s huiles  de menhaden et de colza  et supprime la 
réglementation désignant l 'huile de chair de poisson hydrogénée comme substance alimentaire 
indirecte  dotée du statut  de GRAS . Elle révoque également des autorisations  antérieures 
(approbation  d'avant 1958 pour certaines utilisations , par exemple) pour l 'utilisation d 'huiles 
partiellement hydrogénées dans la margarine, les matières grasses pour la fabrication de pâte 
ainsi que le pain, les petits pains et brioches, sur l a base de sa conclusion selon laquelle ces 
utilisations peuvent être dangereuses pour  la santé . Elle publie ces modifications directement sous 
la forme d 'une règle finale car elles ne prêtent pas à controverse, compte tenu des risques pour 
la santé publiqu e associés aux huiles partiellement hydrogénées et du recours croissant à des 
substituts de ces produits, et elle ne s'attend pas à la formulation d'observations défavorables 
significatives car les huiles partiellement hydrogénées ont perdu le statut de GR AS pour toute 
consommation humaine en 2015.  
Cette règle s'applique à compter du 22  décembre  2023. Les observations relatives à la règle finale 
directe ou à la proposition de règle parallèle doivent être présentées sous forme électronique ou 
sur support mat ériel d'ici au 23  octobre  2023. Si la FDA ne reçoit pas d'observations défavorables 
notables au cours du délai fixé pour la présentation d'observations, elle fera paraître dans le 
Federal Register  un texte confirmant la date d'entrée en vigueur de la règle  finale dans les 30 
jours suivant l'expiration de ce délai . Si elle reçoit des observations défavorables notables en 
temps voulu, l'Agence fera paraître dans le Federal Register  un texte portant retrait de cette 
règle finale directe dans les 30 jours suiva nt l'expiration du délai fixé pour la présentation 
d'observations à son sujet, puis répondra aux observations visant la proposition de règle parallèle 
en appliquant les procédures habituelles en matière de notification et d 'observations.  
Règle finale direc te: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -16725.pdf  
Proposition de règle parallèle: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -
16724.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_11951_00_e.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/USA/23_11951_01_e.pdf  G/SPS/N/USA/2766/Add.2  
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  Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le d élai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 23 octobre 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations peuvent être présentées de l'une des façons décri tes ci -après . Prière de noter 
que les observations transmises hors délai ne seront pas prises en compte . Des observations 
pourront être présentées via le système électronique de communication de renseignements 
(https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 2 3 octobre 2 023 à 23h59 (heure de l'Est) . Les 
observations reçues par courrier postal/livrées par porteur/reçues par messagerie (pour les 
communications par écrit/sur papier) seront ré putées avoir été communiquées dans les délais si 
elles sont reçues au plus tard à cette date.  
Communications sous forme électronique  
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique via le site Web 
https://www.regulati ons.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . 
Les observations étant rendues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à 
ce qu'elles ne contiennent aucune information confide ntielle que lui ou une tierce partie ne 
souhaiterait pas divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité 
sociale ou celui d'une autre personne, ou encore des renseignements commerciaux 
confidentiels tels que des renseignements relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter 
que si l'auteur inclut dans le corps du texte d'une observation son nom, ses coordonnées ou 
toute autre information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site 
Web https://www.regulations.gov/ . 
• Les observations contenant des informations confidentielles non destinées à être rendues 
publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les instru ctions figurant dans 
les sections " Written/Paper Submissions " (Communications par écrit/sur papier) et 
"Instructions " (Instructions).  G/SPS/N/USA/2766/Add.2  
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  Communications par écrit/sur papier  
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
• Courrier postal/l ivraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier) : Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les observations par écrit/sur papier et les  éventuelles pièces jointes soumises 
à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), à l'exception des 
informations communiquées, marquées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée conformément aux modalités définies dans la section 
"Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier ( Docket ) 
FDA-2019-N-4750 "Suppression d 'utilisations d es huiles partiellement hydrogénées dans les 
aliments" . Les observations reçues qui auront été communiquées dans les délais (voir la section 
ADRESSES ) seront consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui auront été soumises 
en tant que communications confidentielles ( Confidential Submiss ions), pourront être consultées 
par le public sur le site Web https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des 
dossiers ( Dockets Management Staff ) ouverte d u lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, 
joignable par téléphone au +(240) 402 7500.  
• Communications confidentielles - Les observations contenant des informations confidentielles 
que l'auteur ne souhaite pas rendre publiques devront être communiquées pa r écrit/sur papier 
uniquement . Deux exemplaires devront être remis . Un exemplaire devra contenir les 
informations présentées comme confidentielles, avec un en -tête ou une note d'introduction 
indiquant : "THIS DOCUMENT CONTAINS CONFIDENTIAL INFORMATION " (LE PRÉSENT 
DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES) . La FDA étudiera cet 
exemplaire, y compris les informations qualifiées de confidentielles, lors de l'examen des 
observations . Le second exemplaire, dans lequel les informations qualifiées de confi dentielles 
auront été caviardées/biffées, sera mis à la disposition du public et publié sur le site Web 
https://www.regulations.gov/ . Les deux exemplaires devront être envoyés à  la Division de 
l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ). Les personnes qui ne souhaitent 
pas que leurs nom et coordonnées soient rendus publics peuvent fournir ces informations sur 
la page de garde et non dans le corps du texte de leurs ob servations, en précisant qu'il s'agit 
d'informations confidentielles . Les informations marquées comme "confidentielles" ne seront 
pas divulguées, sauf conformément à la section 10.20 du Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux ( 21 CFR 10.20 ) ou à d'autres lois en vigueur concernant la divulgation 
d'informations . De plus amples renseignements concernant la politique de la FDA en ce qui 
concerne la publication  des observations dans les dossiers d'accès public sont disponibles dans 
le Federal Register ( 80 FR 56469 ) du 1 8 septembre 2 015 ou en ligne à l'adresse su ivante: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2015-09-18/pdf/2015 -23389.pdf . 
Dossier : Pour accéder au dossier afin de prendre connaissance de la documentation ou des 
observations reçues par voie électronique et par écrit/sur papier, aller à l'adresse 
https://www.regulations.gov  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier 
(docket ) figurant entre crochets dans l'en -tête du document notifié puis suivre les liens proposés, 
et/ou s'adresser à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), 5630 
Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852, +(240) 402 7500.  
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  
Ellen Anderson, Center for Food Safety and Applied Nutrition, Office of Food Additive Safety (HFS -
255), Food and Drug Ad ministration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, +(240) 402 
1309; ou Carrol Bascus, Center for Food Safety and Applied Nutrition, Office of Regulations and 
Policy (HFS -024), Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, 
+(240 ) 402 2378.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/USA/2766/Add.2  
- 4 - 
  Le texte peut être consulté dans le Federal Register , volume  88, n°  152, page  53764, ou sur 
Internet à l'adresse suivante:  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -
16725.pdf . 
 
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