G/TBT/N/SGP/56  
6 janvier  2021 
(21-0208) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Environment Agency  - NEA (Agence nationale de 
l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
i) Refroidisseurs à eau (SH : 8418 694X)  
 
Refroidisseurs à eau pour la climatisation (autres que les appareils recyclés ou usagés) 
d'une capacité de refroidissement supérieure ou égale à 1  055 kW. Un "refroidisseur à 
eau" s'entend d'un appareil fabriqué/préfabriqué en usine (expédiés ou non sous forme 
d'un assemblage unique) comprenant un ou plusieurs des éléments suivants:  
a) compresseur;  
b) condenseur à eau;  
c) évaporateur,  
 
avec des interconnexions et des accessoires, conçus pour produire de l'eau réfrigérée en 
utilisant un cycle de réfrigération à compression de vapeur pour retirer la chaleur de l'eau 
réfrigérée dans l'évaporateur et la renvoyer vers l'eau du condenseur.  
 
ii) Climatiseurs (SH : 8415 10XX)  
 
Climatiseur individuel monophasé non raccordé à éléments séparés réversible ou non 
réversible (non recyclé ou usagé) ayant une capacité de refroidissement de 17,6 kW ou 
moins . Les climatiseurs pour fenêtres à battants monophasés à flux de réfrigérant 
variable et les climatiseurs de type fenêtre sont exclus du champ d'application.  
 
Un "climatiseur individuel non ra ccordé (monophasé)" s'entend d'un appareil monobloc 
ou ensemble comprenant un ou plusieurs évaporateurs, compresseurs et condenseurs 
conçus pour être utilisés ensemble comme installation permanente aux fins de la 
fourniture d'air conditionné dans un espace  fermé . Cet appareil comprend une source 
principale de froid pour le refroidissement et la déshumidification et peut comporter 
d'autres dispositifs assurant la déshumidification, la circulation et la filtration de l'air.  
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  Un "climatiseur à éléments séparés  (réversible)" s'entend d'un assemblage de 
composants d'une système de réfrigération fixés sur deux ou plusieurs supports pour 
constituer une unité fonctionnelle adaptée qui utilise des technologies permettant de faire 
varier la puissance du compresseur au trement que par un dispositif de marche -arrêt.  
 
Un "climatiseur à éléments séparés (non réversible)" s'entend d'un assemblage de 
composants d'une système de réfrigération fixés sur deux ou plusieurs supports pour 
constituer une unité fonctionnelle adaptée qui utilise des technologies permettant de faire 
varier la puissance du compresseur par un dispositif de marche -arrêt.  
 
Climatiseur à flux de réfrigérant variable : un système multi -split est à flux de réfrigérant 
variable s'il comprend une ou plusieurs uni tés extérieures comprenant un circuit de 
réfrigération simple, chacune disposant d'un ensemble de ports de réfrigération qui 
alimente le réseau d'unités intérieures par conduites de dérivation, dispositifs de 
distribution ou les deux.  
 
Un climatiseur de ty pe fenêtre à battants ou de type fenêtre s'entend d'un assemblage 
de composants d'un système de réfrigération fixés sur un bâti commun pour constituer 
un ensemble.  
 
iii) Réfrigérateurs (SH 8418 101X, 8418 21XX)  
 
Les réfrigérateurs monophasés (non recyclés ou usagés) d'un volume ajusté allant jusqu'à 
900 litres.  
Un "réfrigérateur monophasé" s'entend d'un appareil composé d'un meuble calorifugé 
pour l'entreposage et la conservation de denrées à une température supérieure à 0°C 
(32°F) et d'une unité de réfrigé ration fonctionnant suivant le principe de la compression 
de vapeur et conçue pour extraire la chaleur de l'intérieur du meuble, avec ou sans 
compartiment(s) congélateur(s).  
 
Le volume ajusté d'un réfrigérateur s'entend de la somme des volumes ajustés des 
compartiments ou zones du réfrigérateur, le volume ajusté d'un compartiment ou d'une 
zone étant le produit du volume nominal de ce compartiment ou de cette zone et du 
facteur de correction de volume (K) correspondant indiqué dans le tableau ci -après:  
 
Type  K 
Aliments frais  1,00 
Congélateur 4 
étoiles  1,79 
Congélateur 3 
étoiles  1,79 
Congélateur 2 
étoiles  1,57 
Congélateur 1 
étoile  1,36 
Réfrigérateur  1,13 
Compartiment 
porte-bouteilles  0,75 
 
Les compartiments/zones sont définis conformément à la section  3.3 de la norme ISO  
15502:2005.  
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Environmental Protection 
and Management (Amendment) Bill  (Projet de loi (modificative) sur la protection et la 
gestion de l'environnement)  G/TBT/N/SGP/56  
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  6. Teneur : La présente notification a pour objet d'informer les Membres que Singapour/la 
NEA propose de promulguer une nouvelle loi pour les équipements de réfrigération et  de 
climatisation (spécifiés au point 4) qui utilisent des fluides frigorigènes à fort potentiel de 
réchauffement de la planète (PRP) et qui sont distribués ou mis en vente à Singapour . 
Les critères et spécifications (par exemple, la capacité et l'utilisat ion) applicables aux 
marchandises à réglementer seront énoncés dans les législations subsidiaires.  
Les prescriptions sont les suivantes:  
• les équipements de réfrigération et de climatisation visés doivent être 
enregistrés auprès de la NEA et  
• le fluide frigo rigène utilisé doit respecter les niveaux suivants s'agissant du 
potentiel de réchauffement de la planète[1]: 
i. pour les refroidisseurs à eau, le PRP du fluide frigorigène doit être 
inférieur ou égal à 15  
ii. pour les climatiseurs, le PRP du fluide frigorigène doit être inférieur 
ou égal à 750  
iii. pour les réfrigérateurs, le PRP des fluides frigorigènes doit être 
inférieur ou égal à 15.  
[1] Les valeurs du PRP du gaz à effet de serre font référence au potentiel de réchauffement 
sur 100 ans de 1  kg de gaz à effet de serre, dont les mélanges devront être alignés sur 
les valeurs indiquées dans le cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts 
intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations Unies . En outre, la valeur 
PRP du HCFC -31, qui ne  figure pas dans le cinquième rapport d'évaluation, sera alignée sur les 
valeurs indiquées dans l'évaluation scientifique de l'appauvrissement de la couche d'ozone de 2018 . 
Pour les mélanges de fluides frigorigènes, le PRP sera calculé sous forme de moyenn e pondérée de 
la masse du PRP de chaque composant.  
Les valeurs de seuil pour les PRP (15 ou 750 pour des équipements spécifiques) étaient 
établies en tenant compte des considérations suivantes dans le contexte de Singapour:  
i. disponibilité d'autres options p résentant un PRP plus faible  
ii. autres options offrant une meilleure efficacité énergétique et présentant un PRP 
plus faible  
iii. faible coût de l'adoption lorsque les économies sont un facteur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif : Réduction des émissions de gaz à effet de serre à Singapour et soutien à la 
réalisation des objectif mondiaux fixés dans le cadre de l'Accord de Paris  
Justification : Les HFC sont des gaz à effet de serre ayant un fort PRP et sont 
couramment utilisés comme fluides frigorigènes dans les appareils de réfrigération et de 
climatisation à usages domestique, commercial et industriel . L'imposition de niveaux 
minimum de PRP facilitera le passage de l'industrie aux fluides frigorigènes à faible PRP 
et réduira la dépendance aux fluides frigorigènes à fort PRP, ce qui contribuera à réduire 
les émissions de gaz à effet de serre . Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
i. Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (version en vigueur au 1 2 
février 2 020) 
 
La Loi sur la protection et la gestion de l'environnement peut être consultée en 
ligne à l'adresse suivante https://sso.agc.gov.sg/  
9. Date projetée pour l'adoption : un avis sera publié à la date d'adoption  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : un avis sera publié avant la date d'entrée en 
vigueur  G/TBT/N/SGP/56  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr Ng Pei Chen  
Principal Engineer, Labelling & Standards Department, Carbon Mitigation Division  
40 Scotts Road, #19 -00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6731 -9113 (ligne directe)  
Fax: (65) 6235 -2611 
Courrier électronique: ng_pei_chen@nea.gov.sg  
 
Ms Ng Jie Yu Jane  
Executive Engineer, Labelling & Standards Department, Carbon Mitigation Division  
40 Scotts Road, #19 -00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6731 -9911 (ligne directe)  
Fax: (65) 623 5-2611 
Courrier électronique: jane_ng@nea.gov.sg