G/TBT/N/USA/1510/Add.1  
4 novembre  2019 
(19-7391) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 1 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Renewable Fuel Standard Program : Standards for 2020 and Biomass - Based Diesel 
Volume for 2021, and Response to the Remand of the 2016 Standards ; Supplemental Notice of 
Proposed Rulemaking  (Programme de normes pour les carburants renouvelables : normes pour 
2020 et volume de carburant diesel  à base de biomasse pour 2021 et réponse à la demande de 
renvoi de la procédure d'élaboration de normes pour 2016 . Avis supplémentaire de proposition de 
réglementation)  
 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de 
l'envir onnement)  
 
ACTION : Proposition de règle  
 
RÉSUMÉ : Dans un avis de proposition de réglementation publié le 2 9 juillet 2 019, l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) a proposé des normes en pourcentage pour quatre catégories 
de carburants renouvel ables qui s'appliqueraient aux parties visées par l'obligation en 2020 au 
titre de la Norme pour les carburants renouvelables . Cette action tient compte de certaines 
observations reçues en réponse à la proposition de règle . Sur la base de ces observations et de 
renseignements additionnels, l'EPA publie une proposition supplémentaire et invite le public à 
formuler des observations au sujet des ajustements apportés aux normes en pourcentage pour 
2020 par suite de la modification des définitions d e deux des termes utilisés dans l'établissement 
des normes en pourcentage . Nous proposons de projeter le volume d'essence et de diesel qui sera 
exempté en 2020 en raison des exemptions accordées aux petites raffineries en fonction d'une 
moyenne sur trois a ns de l'allégement recommandé par le Département de l'Énergie (DOE) . De 
2016 à 2018, l'allégement recommandé par le DOE aurait entraîné une réduction de l'obligation de 
volume renouvelable d'environ 770 millions de RIN par an . Les définitions modifiées pro posées 
dans cette règle renforceraient les normes en pourcentage applicables aux parties non exemptées 
visées par l'obligation pour compenser les exemptions futures pour les petites raffineries et 
aideraient à assurer le respect des volumes requis.  
 
CALEND RIER: La date limite pour la réception des observations est le 2 9 novembre 2 019. 
 
Audition publique : L'EPA tiendra une audition publique le 3 0 octobre 2 019, à l'endroit indiqué dans 
la partie du texte intitulée ADDRESSES (adresses) . Elle débutera à 9 heure s et se terminera 
lorsque toutes les parties présentes qui souhaitent intervenir auront eu la possibilité de le faire . 
Les parties souhaitant intervenir à l'audition sont invitées à en informer la personne de contact 
dont le nom figure au point FOR FURTHER  INFORMATION CONTACT  ("Pour de plus amples 
renseignements, prière de s'adresser à") d'ici au 2 4 octobre 2 019. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-28/html/2019 -23379.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-10-28/pdf/2019 -23379.pdf  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_6150_00_e.pdf  
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