G/TBT/N/CAN/556/Add.1  
21 février 2020  
(20-1364) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 21 février 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile 
(marques nationales de sécurité et importation ) 
La proposition notifiée au moyen du document G/TBT/N/CAN/556 (datée du 4 juin 2018) a été 
adoptée et est entrée en vi gueur le 20 février 2020 en tant que "Règlement modifiant certains 
règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et 
importation) ". 
Les modifications réduiront les obstacles au commerce en modifiant les exigen ces relatives à 
l'importation temporaire, à l'importation de véhicules usagés en provenance du Mexique et à 
l'importation de véhicules provenant des États -Unis et du Mexique qui seront démontés pour les 
pièces. Ces modifications correspondent aux objectifs  de l'ALÉNA d'éliminer les obstacles au 
commerce et de faciliter le mouvement transfrontalier de biens et de services entre le Canada, les 
États-Unis et le Mexique, et respectent des engagements spécifiques visant à éliminer les 
obstacles à l'importation d e véhicules usagés en provenance du Mexique.  
Les modifications précisent aussi les exigences relatives aux véhicules et équipements importés de 
façon temporaire à des fins prévues par règlement, et harmonisent certaines parties des 
Règlements avec la loi m odifiée, notamment les articles  11 et 12 du Règlement sur les véhicules et 
les dispositions concernant la marque nationale de sécurité pour les pneus. La modification au 
Règlement sur les véhicules exige que ces véhicules satisfassent à des exigences canad iennes 
spécifiques en matière de sécurité. Dans l'ensemble, Transports Canada ne prévoit pas de 
répercussions significatives sur le marché pour les véhicules automobiles au Canada.  
En plus, les modifications permettent d'améliorer l'harmonisation des prati ques du Canada et des 
États-Unis en appliquant une vitesse minimale aux fins d'examen comme catégorie réglementaire 
de véhicules à usage restreint afin d'exclure les véhicules à basse vitesse qui ne sont pas conçus 
pour un usage sur la voie publique, tels que les bicyclettes assistées, les scooters et les véhicules 
électriques ou tout -terrain à basse vitesse. Cela clarifie l'intention stratégique de Transports 
Canada de stipuler que ces véhicules lents ne sont pas visés par le Règlement sur les véhicules 
puisqu'ils roulent à une vitesse basse et sont utilisés hors route.  
Afin d'éliminer toute incertitude concernant l'expression "à la fin de l'assemblage principal " 
(utilisée dans la Loi) et l'expression "date de fabrication " (utilisée dans le Règlement sur le s 
véhicules), nous définissons cette dernière dans le Règlement sur les véhicules.  
La définition de "motocyclette à usage restreint " est également modifiée afin de faire en sorte que 
ces types de véhicules sont assujettis au régime de défauts et de rappels. Enfin, Transports 
Canada permet aux fabricants de pneus une plus grande flexibilité pour le format du NIP, en 
maintenant les confi gurations canadiennes actuelles, mais en permettant celles introduites par les 
États-Unis dans sa règle finale de 2015 sur le NIP.  G/TBT/N/CAN/556/Add. 1 
 
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  Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci -
après:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -02-19/html/sor -dors22 -fra.html  (français)             
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2020/2020 -02-19/html/sor -dors22 -eng.html  (anglais)  
ou obtenu à l'adresse suivante:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphon e: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
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