G/TBT/N/USA/1394/Add.3  
3 octobre  2019 
(19-6381) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Règlement relatif à des véhicules plus sûrs, abordables et économes en carburant, 
partie  1: un programme national  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de l'environnement) et 
National Highway Traffic Safety Administration  (Direction fédérale de la sécurité routière)  du 
Department of  Transportation  (Département des transports)  
ACTION : Retrait de la dérogation ; règle finale  
RÉSUMÉ : Le 24 août 2 018, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) et la Direction 
fédérale de la sécurité routière (NHTSA ) du Département des transports ont publié conjointement 
dans le Federal Register  un avis de projet de règlement intitulé "Règlement relatif à des véhicules 
plus sûrs, abordables et économes en carburant pour les voitures particulières et les camions léger s 
des années modèles 2021 à 2026" . Dans cet avis, les organismes ont proposé d'ajouter de nouvelles 
normes concernant les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation moyenne des 
modèles produits par un constructeur pour les véhicules légers des années modèles 2021 à 2026, 
et de modifier celles existantes . En outre, l'EPA a proposé de retirer la dérogation qu'elle avait 
précédemment accordée à la Californie pour ses programmes relatifs aux émissions de GES et aux 
véhicules zéro émission (ZEV) au titre de la section 209 de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique . La NHTSA a quant à elle proposé un texte réglementaire pour établir son pouvoir 
légal de fixer des normes relatives à la consommation de carburant applicables au niveau na tional, 
qui indiquait explicitement que ces programmes d'État seraient également soumis à l'autorité de la 
NHTSA . Dans le cadre du présent addendum, les organismes finalisent les deux actions liées à la 
dérogation et à la primauté . Ainsi, l'EPA annonce sa décision de retirer la dérogation et la NHTSA 
finalise le texte réglementaire relatif à la primauté . Les organismes prévoient de publier 
prochainement une règle finale sur les normes proposées dans l'avis de projet de règlement.  
CALENDRIER : Cette action co njointe prend effet au 2 6 novembre 2 019. 
Examen judiciaire : Conformément à l'article 307 b) de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique, toute demande d'examen judiciaire concernant cette action doit être déposée devant 
la Cour d'appel du Circ uit du district de Columbia des États -Unis avant le 2 6 novembre 2 019. Compte 
tenu du lien intrinsèque entre les actions des organismes, toute contestation du texte réglementaire 
de la NHTSA devrait aussi être déposée devant la Cour d'appel du Circuit du di strict de Columbia 
des États -Unis. Voir aussi les sections III.G et IV.Q du préambule du document.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-27/html/2019 -20672.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-09-27/pdf/2019 -20672.pdf  
https://members.wt o.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_5433_00_e.pdf  
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