RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique  
Ministère de l’économie et des finances  
   
   
Décret n° 2020-xxx du xx xxx 2020  
relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques   
NOR :  
 Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou aut res metteurs sur le 
marché d’équipements électriques et électroniques e t les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi 
que ceux utilisant un site internet, une plateforme  ou toute autre voie de distribution en ligne dans 
le cadre de leur activité commerciale en France.  
Objet : modalités d’application de l’indice de réparabilité  défini à l’article L 541-9-2 du 
code de l’environnement  
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er  janvier 2021.  
Notice : le présent décret définit les modalités d’applicati on de l’article L 541-9-2 du code 
de l’environnement, qui prévoit la mise en œuvre d’ un indice de réparabilité pour certaines 
catégories d’équipements électriques et électroniqu es. Il précise notamment les critères et le mode 
de calcul retenus pour établir cet indice. Les prod ucteurs et les importateurs des équipements 
concernés communiquent sans frais aux distributeurs  ainsi qu'à toute personne qui en fait la 
demande l'indice de réparabilité et ses paramètres de calcul. Les distributeurs, y compris ceux de 
la vente à distance, informent sans frais le consom mateur, au moment de l'acte d'achat, par voie 
de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de 
réparabilité des équipements concernés. 
Références : le présent décret pourra être consulté sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).]  
   
   Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la transition écol ogique et du ministre de l'économie et des 
finances ; 
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et  du Conseil du 19 novembre 2008 
modifiée relative aux déchets et abrogeant certaine s directives ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015 
prévoyant une procédure d'information dans le domai ne des réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation ; 
Vu le code de la consommation, notamment son articl e liminaire dans sa rédaction résultant 
de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l es ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 
n° 2016-351 du 25 mars 2016  
Vu le code de l’environnement, notamment son articl e L. 541-9-2 dans sa rédaction 
résultant de l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le 
gaspillage et à l’économie circulaire ; 
Vu la notification n° XXXX/XXXX/X      adressée à l a Commission européenne en 
application de la directive (UE) 2015/1535 ; 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu, 
Décrète :  
   Article 1 er  
Dans le titre IV du livre V de la partie réglementa ire du code de l'environnement, il est ajouté un 
chapitre IV et une section 1 ainsi rédigés : 
« chapitre IV 
« Informations pour le public sur les produits géné rateurs de déchets 
« section 1 
« Affichage de l'indice de réparabilité 
 
« Art. R 544-1.- L’indice de réparabilité des équip ements électriques ou électroniques défini à 
l’article L. 541-9-2 du code de l’Environnement, co nsiste en une note sur dix destinée à être portée 
à la connaissance des consommateurs au moment de l’ acte d’achat d’un équipement neuf. 
« Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équ ipement.  
 
« Art. R 544-2.- Aux fins du présent décret, on ent end par : 
« 1° « Mise à disposition sur le marché » : toute f ourniture, dans le cadre d'une activité 
commerciale, d'un équipement électrique ou électron ique destiné à être distribué ou utilisé sur le 
marché national, à titre onéreux ou gratuit ; 
« 2° « Mise sur le marché » : la première mise à di sposition d'un équipement électrique ou 
électronique sur le marché national ; 
« 3° « Producteur » : toute personne physique ou mo rale qui fabrique un équipement électrique ou 
électronique ou le fait concevoir et le commerciali se sous son propre nom ou sa propre marque ; 
« 4° « Importateur » : toute personne physique ou m orale qui met sur le marché national un 
équipement électrique ou électronique en provenance  d’États membres de l’Union européenne ou 
de pays tiers ; 
« 5° « Distributeur » : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne 
d'approvisionnement, autre que le producteur ou l'i mportateur, qui propose à la vente un 
équipement électrique ou électronique sur le marché  national ; 
« 6° « Vendeur » : toute personne physique ou moral e qui, dans le cadre d'une activité 
commerciale, met à disposition sur le marché en ven dant, y compris à distance, des équipements 
électriques ou électroniques à des consommateurs ;  
« 7° « Vente à distance » : contrat conclu à distan ce entre un vendeur professionnel et un 
consommateur, dans le cadre d'un système organisé d e vente, sans la présence physique simultanée 
du professionnel et du consommateur, par le recours  exclusif à une ou plusieurs techniques de 
communication à distance jusqu'à la conclusion du c ontrat »;  
« 8° « Modèle » : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les mêmes 
caractéristiques techniques pertinentes aux fins du  calcul de l’indice de réparabilité. 
 
« Art. 544-3.- 
« I.- Les producteurs ou importateurs établissent p our les équipements électriques ou électroniques 
qu’ils mettent sur le marché, l’indice de réparabil ité ainsi que les paramètres ayant permis de 
l’établir selon des modalités précisées par arrêté.   
  
   « II.- Les producteurs et les importateurs communiq uent sans frais et sous un format dématérialisé 
aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du réfé rencement et à la livraison des équipements 
électriques et électroniques pour chaque modèle d’é quipements mis sur le marché  : 
« a) l’indice de réparabilité selon les modalités e t la signalétique prévues par arrêté. 
« b) les paramètres ayant permis d’établir l’indice  de réparabilité, selon le format prévu par arrêté.   
« III.- Lorsqu’il ne se confond pas avec le vendeur , le distributeur communique sans frais dans les 
mêmes conditions mentionnées aux a) et b) l’indice et les paramètres de son calcul au vendeur au 
moment du référencement et à la livraison des équip ements électriques et électroniques. 
« IV.- L’indice peut de surcroît être apposé direct ement sur chaque unité de modèle ou sur 
l’emballage par voie d’étiquetage ou de marquage, e n respectant la signalétique prévue par arrêté. 
« V.- Les informations mentionnées au 2° sont commu niquées sans frais par les producteurs et les 
importateurs, dans un délai de 15 jours, à toute pe rsonne qui en fait la demande pendant une 
période d’au minimum deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle 
d’équipement. 
 
« Art. 544-4.- 
« I.- Lorsque l’équipement électrique ou électroniq ue est proposé à la vente en magasin, le vendeur 
fait figurer selon les modalités et la signalétique  prévues par arrêté, l’indice de réparabilité fourn i 
par le producteur ou l’importateur, de manière visi ble, sur l’équipement proposé, ou à proximité 
immédiate de cet équipement.  
« II.- Lorsque l’équipement électrique ou électroni que est proposé à la vente dans le cadre d’une 
vente à distance, le vendeur affiche l’indice de ré parabilité de manière visible dans la présentation 
des équipements et à proximité du prix, selon  les modalités et la signalétique prévues par arrêté. 
« III.- Le vendeur met également à disposition des consommateurs les paramètres ayant permis 
d'établir l'indice de réparabilité des équipements,  selon le format prévus par arrêté, par tout procéd é 
approprié. 
« Art. 544-5.- L’indice de réparabilité ainsi que l es paramètres ayant permis de l’établir sont mis 
à disposition du consommateur par les producteurs o u importateurs pendant une période d’au 
moins deux ans après la mise sur le marché de la de rnière unité d’un modèle d’équipement 
concerné.  
 
« Art. 544-6.-  
« I-.L’indice de réparabilité est calculé à partir des paramètres suivants :  
« a) Une note sur vingt relative à la durée de disp onibilité de la documentation technique et relative  
aux conseils d’utilisation et d’entretien, auprès d es producteurs, réparateurs, et des 
consommateurs ;  
« b) Une note sur vingt relative au caractère démon table de l’équipement : nombre d’étapes de 
démontage pour un accès unitaire aux pièces détaché es, caractéristiques des outils nécessaires et 
des fixations entre pièces détachées ; 
« c) Une note sur vingt relative aux durées de disp onibilité sur le marché des pièces détachées et 
aux délais de livraison, auprès des producteurs, de s distributeurs en pièces détachées, des 
réparateurs et des consommateurs ;  
   « d) Une note sur vingt relative au rapport entre l e prix  de vente des pièces par le constructeur ou 
l’importateur et le prix de vente des équipements p ar le constructeur ou l’importateur, calculée 
selon les modalités prévues par arrêté. 
 
« e) Une note sur vingt relative à des critères spé cifiques à la catégorie d’équipements concernée. 
 
« II-. L’indice de réparabilité est obtenu en addit ionnant les cinq notes obtenues puis en divisant 
ce total par dix pour exprimer une note synthétique  sur une échelle de 1 à 10.  
 « III-. Pour chaque catégorie d’équipements électr iques et électroniques un arrêté du ministre 
chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’économie et des finances précise l’ensemble 
des critères et sous critères y compris les critère s spécifiques à la catégorie ainsi que les modes de  
calcul de l’indice.  
 
« Art. 544-7.- A compter du 1 er  janvier 2024, un indice de durabilité complète ou remplace, pour 
certaines catégories d’équipements, l’indice de rép arabilité, en incluant de nouveaux critères, 
notamment la fiabilité et la robustesse de l’équipe ment.  
 
Article 2 
Les dispositions du présent décret entrent en vigue ur à compter du 1 er  janvier 2021. 
 
Article 3 
La ministre de la transition écologique et le minis tre de l’économie et des finances sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l’application du p résent décret, qui sera publié au Journal officiel  
de la République française.  
   
   Fait le xx xx 2020 
Par le Premier ministre : 
             
            Jean CASTEX 
 
            La ministre de la transition écologique   
             
            Barbara POMPILI 
 
            Le ministre de l'économie et des financ es, 
 
            Bruno LE MAIRE