WT/REG436/2  
21 mars 2024 
(24-2439) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LE VIET  NAM 
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2024, est distribuée à la demande des délégations du 
Royaume -Uni et du Viet Nam.  
 
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Question de la Chine  
 
Engagements sectoriels  
 
1.1.  S'agissant du commerce des services, comme indiqué dans le tableau  4.2, pour les 
services de transport par les voies navigables intérieures dans le secteur des services de 
transport, le Viet Nam a contracté des engagements "plus restreints" dans l'ALE entre le 
Royaume -Uni et le Viet Nam que dans l'AGCS.  
 Le Viet Nam pourrait -il donner des précisions sur ses engagements au titre de 
cet ALE dans le secteur de service susmentionné et expliquer pourquoi ces engagements 
sont plus restreints que dans le cadre de l'AGCS, ainsi que la conformité avec l'article  V 
de l'AGCS?  
Réponse du Viet Nam  
 
Dans l'annexe 8 -B (Liste d'engagements spécifiques du Viet Nam) de l'ALE 
Royaume -Uni - Viet Nam, le Viet Nam ne prend pas d'engagements concernant les services de 
transport par les voies navigables intérieures . En effet, pendant le processus de négociation de l'ALE 
Royaume -Uni - Viet Nam, et précédemment dans l'ALE UE  - Viet Nam, le Roy aume -Uni et l'UE 
n'avaient pas demandé au Viet  Nam de prendre d'engagements en matière d'accès aux marchés ni 
de consolider ce service dans sa Liste d'engagements spécifiques.  
 
Le fait que les services de transport par les voies navigables intérieures ne f igurent pas dans 
l'annexe  8-B de l'ALE Royaume -Uni-Viet Nam ne signifie pas que le Viet  Nam n'autorise pas les 
fournisseurs de services du Royaume -Uni à bénéficier d'engagements pour ce service . D'après la 
Liste d'engagements spécifiques du Viet  Nam concer nant les services 
(document  WT/ACC/VNM/48/Add.2), le Viet  Nam autorise les fournisseurs de services étrangers à 
exercer des activités dans les services de transport par les voies navigables intérieures, y compris 
le transport de voyageurs ( CPC 7221) et le transport de marchandises ( CPC 7222), avec les 
mentions "Néant" pour le mode  2 et " Dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à fournir des services uniquement par l'établissement de coentreprises avec des 
partenaires vietnami ens dans lesquelles la participation étrangère ne dépassera pas 49 % du capital 
légal total " pour le mode  3. En conséquence, les fournisseurs de services du Royaume -Uni peuvent 
toujours bénéficier des engagements existants du Viet  Nam dans le cadre de l'OMC . 
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- 2 - 
  Questions du Japon  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Règles d'origine  
 
1.2.  Paragraphe 3.18. : Le paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole n°  1 de l'Accord dispose 
que "le cumul en ce qui concerne l'UE, tel qu'il est prévu aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, 
s'applique à condition que les pays pris en compte pour l'acquisition du caractère 
originaire et le pays de destination aient des arrangements sur la coopération 
administrative qui garantissent la bonne mise en œuvre de cet articl e". 
 Veuillez préciser quels pays de l'UE ont conclu de tels arrangements avec le 
Royaume -Uni et le Viet  Nam . Si ces arrangements ont été mis à la disposition du public, 
veuillez indiquer comment nous pouvons y avoir accès.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
 Par le biais de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le 
Royaume -Uni, le Royaume -Uni a conclu des arrangements de coopération administrative avec tous 
les États membres de l'Union européenne . Cet accord est disponible sur le s ite Web du gouvernement 
du Royaume -Uni. Le Viet  Nam est en train de mettre en place une coopération administrative avec 
l'UE et cet accord sera rendu public lorsque le processus sera terminé.  
 
1.3.  Paragraphe 3.18. : Le paragraphe 4 de l'article 3 du Protocole n ° 1 de l'Accord dispose 
ce qui suit : "aux fins du paragraphe 1, le caractère originaire de matières exportées de 
l'UE vers une Partie et devant être utilisées pour une ouvraison ou transformation 
ultérieure sera établi par une preuve de l'origine en vertu de laquelle ces matières 
pourraient être exportées directement vers cette Partie."  
a. Veuillez préciser si "une preuve de l'origine" s'entend d'une déclaration 
d'origine prévue à l'article  19 du Protocole n°  1 de l'Accord . Dans la négative, 
de quel type de preuve de l'origine est -il question ici?  
Réponse conjointe des Parties  
 
 En principe, les producteurs/exportateurs basés au Royaume -Uni ou au Viet  Nam, qui ont 
utilisé des matières originaires de l'UE pour fabriquer leur produit, doivent avoir la preuve qu e ces 
matières sont originaires de l'UE . Dans ces cas, la preuve de l'origine exigée serait l'une de celles 
qui sont spécifiées dans l'accord commercial pertinent au titre duquel les matières de l'UE ont été 
importées au bénéfice de préférences.  
 
b. S'agissan t du paragraphe 13 de l'article 3 du Protocole d'accord ( tissus 
originaires de la République de Corée ), veuillez préciser si une preuve de 
l'origine devrait être établie conformément à l'ALE entre le Royaume -Uni et la 
République  de Corée.  
Réponse conjointe des Parties  
 
 S'agissant de l'application de l'article  3.13 relatif au cumul des tissus coréens au Viet  Nam, 
une preuve de l'origine devrait être établie conformément aux dispositions de l'Accord de 
libre-échange Royaume -Uni – République de Corée . 
 
1.4.  Paragraphe 3.18. : Aux termes de la Déclaration conjointe, "si l'accord entre le 
Royaume -Uni et l'Union européenne ne contenait pas de règles d'origine adaptées à une 
approche trilatérale lors de l'entrée en vigueur, il est entendu pour le Royaume -Uni et  le 
Viet Nam qu'ils s'efforceront de mener les discussions appropriées avec 
l'Union  européenne" . 
 Veuillez préciser si ces discussions entre le Royaume -Uni et l'UE, et le Viet  Nam et 
l'UE ont été engagées.  
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- 3 - 
  Réponse conjointe des Parties  
 
 Aucune des Partie s n'a pour l'heure engagé avec l'Union européenne de discussions en rapport 
avec la déclaration conjointe concernant une approche trilatérale en matière de règles d'origine.  
 
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