G/TBT/N/MEX/487  
6 janvier  2021 
(21-0206) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalización para la 
Preservación y Uso Racional de los Recursos Energéticos  - CCNNPURRE (Comité 
consultatif national de normalisation pour la préservation et l'utilisation rationnelle des 
ressources énergétiques)  
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Av. Revolución No. 1877, Colonia Loreto, Alcaldía Álvaro Obregón, Ciudad de México, CP. 
01090, courrier électronique: norma.morales@conuee.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération commerciale autonomes  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-022-ENER/SE -2020, Eficiencia energética requisitos de seguridad al 
usuario para aparatos de refrigeración comercial autocontenidos . Límites, métodos de 
prueba y etiquetado  (PROJET de norme officielle mexicaine PROY -NOM-022-ENER/SCFI -
2020. Efficacité énergétique et exigences de sécurité vis -à-vis de l'utilisateur pour les 
appareils de réfrigération commerciale autonomes . Limites, méthodes d'essai et 
étiquetage), 24 pages, en  espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les valeurs limites de 
consommation maximale d'énergie électrique par litre de volume réfrigéré utile et la 
méthode d'essai à appliquer pour en vérifier le respect, les exigences  de sécurité vis -à-
vis de l'utilisateur et les méthodes d'essai à appliquer pour en vérifier le respect, et les 
exigences en matière d'étiquetage et de marquage . Il s'applique aux appareils de 
réfrigération commerciale autonomes de classe I alimentés à l'é nergie électrique neufs, 
usagés et reconstruits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage  G/TBT/N/MEX/487  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
• Norme officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002,  Sistema General de Unidades 
de Medida , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 
2002. 
• NOM-024-SCFI-2013, Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos , publiée 
dans le Journal officiel de la Fédération le 8 août 2 013. 
• NOM-106-SCFI-2017, Características de diseño y condiciones de uso de la 
Contraseña Oficial , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 8 
septembre 2 017. 
• NOM-003-SCFI-2014, Productos eléctricos - Especificaciones de seguridad , 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 2 8 mai 2 015 
9. Date projetée pour l'adoption : à détermin er 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Dirección General de Normas  
Calle Pachuca número 189, pisos 7, y 12, Colonia Condesa, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Código Postal 06140, en la Ciudad de México (Mexique)  
Téléphone : 5729 9100, int. 13217 / 13264  
Courriers électroniques:  
M. César Osvaldo Orozco Arce cesar.orozco@econom ia.gob.mx  
Mme Tania Daniela Fosado Soriano tania.fosado@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5608579&fecha=23/12/2020  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MEX/21_0249_00_s.pdf