G/L/1312  
G/SG/209  
2 mai 2019 
(19-3046) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES DES 
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
COMMUNICATION CONJOINTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
Certains produits en acier  
La communication ci -après, datée du 3 0 avril 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
la République de Corée et de l'Union européenne.  
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, la République de Corée et 
l'Union européenne notifient les résultats des consultations menées au titre de l'article 12:3 de 
l'Accord . Les documents G/SG/N/6/EU/1 (daté du 27  mars 2018), G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1 (daté du 
29 juin 2018), G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1 (daté du 18  juillet  2018), 
G/SG/N/8/EU/1 -G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 (daté du 4  janvier  2019) et 
G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 (daté du 
7 février  2019) contiennent des notific ations présentées par l'Union européenne au sujet des 
mesures prises au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne certains produits en acier.  
 
Le 11 janvier  2019, la République de Corée et l'Union européenne ont mené des consultations en 
vue d'examiner les renseignements fournis dans le document susmentionné daté du 4 janvier  2019 
concernant la mesure de sauvegarde appliquée à certains produits en acier . Elles ont examiné les 
renseignements pertinents et procédé à un échange de vues sur la me sure. 
 
La République de Corée a contesté la légalité et la proportionnalité des mesures . Elle estimait que 
l'analyse aurait dû être effectuée par catégorie de produits . Elle a fait valoir que le volume des 
contingents tarifaires aurait dû être augmenté de plus de 5 %, en raison d'une demande plus élevée 
pour certaines catégories de produits . Elle a appelé l'attention de l'Union européenne sur des erreurs 
potentielles dans le calcul du niveau du contingent tarifaire pour une catégorie de produits.  
 
L'Union eu ropéenne n'était pas d'accord avec les déclarations qui mettaient en doute la légalité et 
la proportionnalité des mesures, et n'estimait pas non plus qu'il fallait augmenter le volume des 
contingents tarifaires . Elle a informé la République de Corée qu'ell e réexaminerait le niveau du 
contingent tarifaire pour une catégorie de produits.  
 
La République de Corée a demandé l'exclusion de certains produits en acier de l'application des 
mesures de sauvegarde pour répondre à l'accroissement de la demande sur le ma rché. L'Union 
européenne a répondu qu'un processus de réexamen refléterait tout ajustement nécessaire des 
mesures.  
 
Dans le but de maintenir un niveau de concessions substantiellement équivalent, la République de 
Corée a évoqué la nécessité de compenser sur le  plan commercial les effets défavorables sur ses 
intérêts commerciaux, conformément à l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes . Elle a suggéré 
un montant spécifique pour la compensation . L'Union européenne n'était pas d'accord avec la Corée 
quant à la nécessité et au montant suggéré de la compensation.  
 G/L/1312 • G/SG/209  
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  La République de Corée a réservé son droit de suspendre l'application de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes au titre de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
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