JOB/AG/199  
21 mai 2021 
(21-4300) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
VERS UN CADRE DE NÉGOCIATION RENFORCÉ POUR LE PILIER SOUTIEN INTERNE  
MÉTHODE POUR RÉDUIRE LES NIVEAUX AUTORISÉS DE SUBVENTIONS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, datée du 1 8 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Contexte  
1.  L'agriculture est le secteur du commerce international dans lequel il existe le plus de distorsions 
et celui qui nécessite les réformes plus importantes des règles  de l'OMC . Il est urgent que les 
Membres poursuivent le processus de réforme, comme indiqué dans l'objectif établi dans le 
préambule de l'Accord sur l'agriculture, et dans son article 20, qui définit clairement la portée des 
négociations et stipule que les  Membres doivent parvenir à des réductions progressives 
substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture . Cependant, la réussite à cet égard a 
été difficile et de nouvelles approches sont nécessaires pour faire avancer la réforme du soutien 
interne convenue en 1995.  
2.  Rappelant les conclusions figurant dans les documents de séance RD/AG/75 et RD/AG/76, le 
Costa Rica considère que pour obtenir un résultat durable, équilibré et équitable pour l'ensemble 
des Membres, il sera nécessaire, au minimum,  i) de réduire le potentiel de distorsion des échanges 
des mesures de soutien interne prises par les Membres ; ii) d'examiner toutes les subventions ayant 
des effets de distorsion des échanges ; iii) d'éviter de fonder les nouvelles disciplines de réduction 
sur la valeur de la production ; iv) d'appliquer des réductions qui soient proportionnelles et aient un 
effet rééquilibrant ; et v) d'accorder une attention particulière aux besoins et sensibilités spécifiques 
de tous les Membres, en particulier des Membres les moins avancés.  
3.  Le travail analytique du Costa Rica montre que les disciplines actuelles de l'Accord sur l'agriculture 
n'offrent pas le niveau de précision nécessaire pour remédier à la grande disparité dans les niveaux 
autorisés, aussi bien entre les g roupes de Membres qu'à l'intérieur de ceux -ci. Tenter de faire 
avancer le processus de réforme avec des disciplines qui reproduisent la structure actuelle ne 
résoudrait pas le problème . Selon nous, cette situation pourrait être résolue si les Membres axaient 
la discussion sur la capacité individuelle et collective de distorsion des marchés mondiaux . À cet 
égard, les indicateurs permettant d'estimer de manière pragmatique le potentiel de distorsion des 
échanges peuvent mettre en lumière de nouve lles voies à suivre . 
4.  Le présent document examine une nouvelle approche fondée sur les concepts de 
"proportionnalité " des réductions et de " progressivité " des résultats . Le Costa Rica a élaboré une 
méthode qui applique efficacement ces principes, tout en respectant les objectifs fixés dans le cadre 
de négociation sur le soutien interne présenté dans le document JOB/AG/177.  
I. Principes et concepts  
5.  La proportionnalité  est l'application pratique du principe d'équité dans le processus de réforme . 
Dans le cadr e de la proportionnalité, les contributions de chaque Membre sont ajustées en fonction JOB/AG/199  
- 2 - 
  WTO - Internal  de son potentiel de distorsion des échanges . Selon ce principe, "ceux qui sont plus susceptibles de 
fausser les marchés mondiaux contribueraient davantage au processus d e réforme".  
6.  La progressivité  des résultats implique un effet rééquilibrant de la part du potentiel de distorsion 
des échanges au niveau mondial correspondant à chaque Membre . En d'autres termes, les réductions 
devraient également combler les écarts  entre l es Membres, garantir des conditions égales pour tous 
et jeter les bases des réformes futures . À l'heure actuelle, 10 membres concentrent 79 % des niveaux 
autorisés globaux et 88 % du soutien annuel effectif total de l'OMC . Dans ce contexte, la bonne 
applicat ion du principe de progressivité dans les contributions de chaque Membre aux réductions 
réduirait également la concentration du potentiel de distorsion des marchés agricoles mondiaux.  
7.  Les dépenses potentielles ayant des effets de distorsion des échanges (ci-après 
dénommées DPEDE ) du soutien interne de chaque Membre sont une estimation du montant que les 
Membres sont autorisés à dépenser en vertu des règles actuelles de l'OMC . Autrement dit, le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges couv re toutes les subventions visées aux 
articles  6:2, 6:3, 6:4 et 6:5 de l'Accord sur l'agriculture . Le Costa Rica a proposé une mesure pour 
cet indicateur dans le document RD/AG/76 et l'a largement utilisé dans son travail analytique, dont 
une partie est inc luse dans le présent document (voir l'annexe 1 pour des informations plus détaillées 
sur la méthode).  
II. Portée  
8.  Selon les estimations du Costa Rica (tableau 1), au total, les dépenses potentielles annuelles en 
ce qui concerne le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges que permet 
actuellement l'Accord sur l'agriculture1 s'élèvent à au moins 905 milliards d'USD, dont la plus grande 
partie concerne les niveaux de soutien autorisés au titre de la "catégorie orange" . En revanche, le 
total du soutien effectif notifié en 2016 était relativement faible (121,7 milliards d'USD), et le soutien 
prévu au titre de l'article 6:2 et de l'article 6:5 représentait 35 % de ce montant . Les niveaux 
autorisés et les montants effectifs du soutien, malgr é leurs structures très différentes, ont une 
caractéristique commune : ils sont concentrés dans un petit nombre de Membres . En fait, 
10 Membres concentrent près de 80 % des DPEDE pour l'ensemble de l'OMC, et ces mêmes 
10 Membres ont concentré plus de 90 % du total du soutien notifié en 2016.  
Tableau 1 : Estimation du soutien actuel et potentiel prévu au titre de l'article 6 de 
l'Accord sur l'agriculture (milliards d'USD)  
 Soutien 
notifié (2016)  Soutien 
notifié le plus 
élevé*  DPEDE  Concentration  
(10 Membres aya nt 
les DPEDE les plus 
élevées)  
de minimis  44,0 74,3 683,8  76,5%  
MGS 34,3 52,4 174,3  90,8%  
Article 6:2  30,9 34,5 34,5 86,0%  
Article 6:5  12,5 12,8 12,8 94,3% 
Total du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges  121,7  174,0  905,3  79,8%  
* Le soutien notifié a été estimé sur la base du niveau de soutien le plus élevé accordé au cours des 
trois années consécutives les plus récentes notifié au titre de chaque catégorie de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges pou r chaque Membre de l'OMC (les années ne coïncident 
pas pour tous les Membres).  
Source:  Costa Rica . Les estimations sont basées sur les renseignements figurant dans le document 
JOB/AG/190 et sur la méthode décrite à l'annexe 1.  
9.  De l'avis du Costa Rica, les renseignements figurant dans le tableau, ainsi que l'expérience du 
processus de négociation sur le pilier soutien interne montrent clairement que les résultats qui se 
basent sur la contribution de certains Membres seulement ne seront pas politiquement viab les. En 
outre, l'absence de l'un des éléments du soutien interne entraînerait un déséquilibre dans tout accord 
 
1 Étant donné que les dépenses potentielles associées aux articles 6:2 et 6:5 ont été estimées sur la 
base des dépenses antérieures notifiées, le total des DPEDE être considéré comme une valeur minimale. Il 
convient également de noter qu'un certain nombre de Membres ont exprimé des préoccupations quant au fait 
que les subventions de la "catégorie verte" n'entraînent pas de distorsion, question qui mérite d'être examinée 
plus avant.  JOB/AG/199  
- 3 - 
  WTO - Internal  et une incertitude quant à la viabilité des réformes futures . Par conséquent, un résultat viable et 
durable devrait inclure toutes les formes de soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges dans le processus de négociation . Le Costa Rica, tout comme les autres coauteurs du 
document JOB/AG/177, reconnaît cette réalité en proposant que les négociations prennent en 
considération toutes les formes de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de 
la production au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, tout en reconnaissant que la portée 
de la réforme devra faire l'objet de négociations . À cet égard, il conv ient d'accorder une attention 
particulière au traitement de chaque catégorie de soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges et à son utilisation potentielle et effective, car cela aura une incidence directe sur le niveau 
global d'ambition e t les contributions de chaque Membre au processus de réforme.  
III. Définition de l'objectif  
10.  L'Accord sur l'agriculture applique différentes disciplines aux politiques de soutien ayant des 
effets de distorsion des échanges, qui varient entre les Membres . Comme le montre le graphique 1 
ci-après, les différences dans l'accès et l'utilisation par les Membres des niveaux de soutien autorisés 
créent un scénario très complexe . Par exemple, parmi les dix Membres ayant les DPEDE les plus 
élevées, trois sont des utilisateurs des programmes de la "catégorie bleue", tandis que cinq ont 
notifié des dépenses dans des programmes au titre de l'article 6:2 et trois d'entre eux en sont 
fortement dépendants . Huit Membres ont notifié une MGS dépassant le niveau de minimis , bien que 
trois d'entre eux n'y aient pas accès . Enfin, deux Membres utilisent activement leurs niveaux de 
soutien MGS autorisés, tandis qu'un seul Membre s'appuie presque exclusivement sur son niveau de 
minimis . Étant donné que chaque Membre a un ensemble différent de niveaux de soutien autorisés, 
de schémas de dépenses et de flexibilités au titre de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, 
l'établissement de disciplines spécifiques par type de subvention s'est révélé trop difficile compte 
tenu du large é ventail de politiques de soutien interne parmi les Membres.  
Graphique 1 : Membres ayant les DPEDE les plus élevées  
DPEDE et soutien notifié*  
 
* Le soutien notifié a été estimé sur la base du niveau de soutien le plus élevé enregistré au cours des 
trois années consécutives les plus récentes notifié au titre de chaque catégorie de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges (les années ne coïncident pas pour tous les Membres).  
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements provenant d es documents JOB/AG/190 et RD/AG/74 et de 
FAOSTAT.  
11.  Selon l'analyse du Costa Rica, dans l'ensemble, les Membres de l'OMC utilisent moins de 15 % 
du soutien autorisé au titre de l'Accord sur l'agriculture . En fait, et bien que certains Membres aient 
notifié u n soutien supérieur à leurs niveaux autorisés, le soutien en pourcentage des niveaux 
autorisés dont peuvent bénéficier les dix Membres ayant les DPEDE les plus élevées est également 0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
POTENTIEL
UTILISATION
Membre A Membre B Membre C Membre D Membre E Membre F Membre
GMembre H Membre I Membre J% du total
DE MIN MGS TOTALE COURANTE ART.6.2 CATÉGORIE BLEUEJOB/AG/199  
- 4 - 
  WTO - Internal  relativement faible (voir le graphique 2) . Cette situation permet d'établi r comme objectif les niveaux 
totaux de DPEDE, tant au niveau global qu'au niveau individuel.  
Graphique 2 : Membres ayant les DPEDE les plus élevées  
Soutien notifié le plus élevé * et eau disponible  
 
* Le soutien notifié est estimé sur la base du niveau de soutien le plus élevé notifié au cours des 
3 années consécutives les plus récentes au titre de chaque catégorie de soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges (les années ne coïncident pas).  
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements pr ovenant des documents JOB/AG/190 et RD/AG/74 et de 
FAOSTAT.  
12.  Compte tenu de ce qui précède, le Costa Rica est d'avis qu'un objectif dans lequel les Membres 
s'engagent à plafonner et à réduire de moitié au moins la somme des niveaux de soutien interne 
autori sés ayant des effets de distorsion des échanges et de la production actuellement appliqués au 
niveau mondial dans l'agriculture d'ici à 2030, comme indiqué dans le document JOB/AG/177, offre 
aux Membres une marge de manœuvre suffisante pour poursuivre leur s programmes de 
développement dans le secteur agricole, tout en créant une possibilité de réformes ambitieuses dans 
la réduction effective du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  
IV. Renforcer la résilience grâce à l'ambition : approche basée sur un plafond fixe  
13.  Selon le Costa Rica, l'établissement d'une limite globale monétisée fixe est le seul mécanisme 
qui garantirait une réduction réelle du soutien ayant des effets de distorsion des échanges à long 
terme et permet trait de remédier aux inégalités existantes dans l'Accord actuel et de remplir le 
mandat de réforme tout en créant un Accord sur l'agriculture plus résilient . La préférence pour une 
approche basée sur un plafond fixe se fonde sur plusieurs raisons.  
a. Premièr ement, d'un point de vue systémique, les niveaux de minimis actuels autorisés 
représentent un potentiel de distorsion des échanges de près de 683 milliards d'USD, et 
ce montant continuera d'augmenter à mesure que la valeur de la production mondiale 
croîtra .2 
b. Deuxièmement, du point de vue des négociations, les programmes ayant des effets de 
distorsion des échanges qui entraînent une augmentation de la production augmenteront 
également les niveaux de minimis  autorisés, en accordant un avantage exponentiel au x 
 
2 Dans le document JOB/AG/171, l'Australie et la Nouvelle -Zélande estiment que les niveaux de soutien 
autorisés au titre de la catégorie orange s'élèveront à 2 000 milliards d'USD d'ici à 2030.   050 000100 000150 000200 000250 000300 000
 Membre A  Membre B  Membre C  Membre D  Membre E  Membre F  Membre G  Membre H  Membre J  Membre KMillions d'USD
SOUTIEN (NIVEAU ÉLEVÉ) EAUJOB/AG/199  
- 5 - 
  WTO - Internal  Membres qui disposent de plus de ressources tout en supprimant les incitations restantes 
à changer le statu quo.  
c. Troisièmement, certains Membres ont vu la valeur de leur production augmenter 
régulièrement depuis l'établissement de l'OMC, mais beaucoup d' autres ont dû faire face 
à de fortes fluctuations du prix et du volume de leur production agricole au cours des 
10 dernières années . Par exemple, 59 des 1383 Membres de l'OMC ont eu une valeur de 
production plus faible en 2015 par rapport à 2014 (voir le graphique 3) et 71 sur 92 ont 
eu une valeur de production plus faible en 2019 par rapport à 2018 . Bien qu'il faille 
s'attendre à une volatilité à court terme, le fait que 42 Membres de l'OMC ont eu en 2012 
une valeur de production plus élevée que celle est imée 5 ans plus tard, en 2016, devrait 
suffire à mettre en évidence l'effet que les disciplines actuelles auront sur la marge de 
manœuvre future et à re connaître  le caractère inapproprié d'une approche basée sur un 
plafond mobile.  
Graphique 3 : Croissance d e la valeur de production  
Nombre de Membres de l'OMC ayant des taux de croissance négatifs  
 
Source:  Costa Rica, d'après des renseignements de FAOSTAT (valeur de la production brute de la valeur de 
production en monnaie nationale standard)  
14.  Les catastrophes naturelles – telles que les ouragans et les sécheresses – mettent déjà à 
l'épreuve la résilience de nombreux pays et, selon la FAO, cette situation ne fera qu'empirer au cours 
des 30 prochaines années, car "le changement climatique devrait entraîner des baisses de production 
agricole dans de larges parties de l' Afrique, du Moyen -Orient et de l'Asie du Sud et du Sud -Est".4 Ce 
scénario est aggravé par des événements imprévus tels que la crise financière de 2008 et, plus 
récemment, la pandémie de COVID -19. 
15.  Les disciplines actuelles de l'Accord sur l'agriculture ne tiennent pas compte de l'impact du 
changement climatique et d'autres événements exogènes sur l'accès aux politiques de soutien 
interne nécessaires et leur utilisation dans le futur, en particulier pour les petites économies les plus 
vulnérables . En effet, la volatilité de la valeur de production se répercute directement sur ces 
disciplines sur la base du concept de minimis . En réalité, l'adoption d'une limite globale monétisée 
créerait un cadre réglementaire plus résilient pour les politiques de soutien int erne. 
V. Choix de la variable la plus cohérente pour une réduction proportionnelle  
16.  L'approche la plus simple des modalités de réduction nécessiterait uniquement l'application d'un 
engagement de réduction basé sur des variables telles que l'importance des n iveaux autorisés en 
 
3 Renseignements tirés de FAOSTAT (valeur de la production brute de la valeur de production en 
monnaie nationale standard) . 
4 Source: FAO, La situation des marchés des produits agricoles 2018, page 21.  37
1955
30
2545
1761
1859
3771
01020304050607080Nombre de Membres de l'OMC
ANNÉEJOB/AG/199  
- 6 - 
  WTO - Internal  termes absolus ou en pourcentage de la valeur de production . Toutefois, l'application d'une telle 
cette approche ne répondrait probablement pas de manière adéquate au principe de 
proportionnalité.  
17.  C'est le cas des plafonds mobiles qui s ont basés sur la valeur de production . Dans la pratique, 
toute initiative visant à harmoniser la valeur de production avec les limites de minimis  actuelles 
nécessiterait des efforts de réduction très inégaux de la part des Membres de l'OMC . Sur la base 
d'une analyse de la situation des 10 Membres ayant les DPEDE les plus élevées (voir les graphiques  4 
et 5), l'approche basée sur la valeur de production, en fonction du niveau d'ambition, peut conduire 
à des situations dans lesquelles des Membres relativement  plus grands ne doivent pas contribuer 
beaucoup - voire pas du tout - au processus de réforme si leurs équivalents de la valeur de 
production sont déjà proches de la nouvelle limite de la valeur de production ou dans les limites de 
celle-ci. Inversement, l es Membres relativement plus petits peuvent être contraints de réduire 
considérablement leur marge de manœuvre actuelle si leurs équivalents de la valeur de production 
sont supérieurs aux nouvelles limites.  
Graphiques  4 et 5 : Membres ayant les DPEDE les pl us élevées  
 
 
 
 
* Membres ayant 10 milliards d'USD ou plus de DPEDE.  
Source : Costa Rica, d'après des renseignements provenant du document JOB/AG/190.  0%10%20%30%40%50%60%
 Membre
A Membre
B Membre
C Membre
D Membre
E Membre
F Membre
G Membre
H Membre
J Membre
K Membre
L Membre
MValeur de productionMEMBRES DE L'OMC AYANT LES NIVEAUX LES PLUS ÉLEVÉS DE DPEDE* PAR RAPPORT 
AUX ÉQUIVALENTS ACTUELS EN VALEUR DE PRODUCTION
  DE MINIMIS  MGS TOTALE CONSOLIDÉE FINALE  ART.6.2  ART.6.5
0%5%10%15%20%25%30%35%
 Membre
A Membre
B Membre
C Membre
D Membre
E Membre
F Membre
G Membre
H Membre
J Membre
K Membre
L Membre
MPotentiel de distorsion des échanges 
au niveau mondialMEMBRES DE L'OMC AYANT LES NIVEAUX LES PLUS ÉLEVÉS DE DPEDE* PAR RAPPORT AU 
POTENTIEL DE DISTORSION DES ÉCHANGES AU NIVEAU MONDIAL
  DE MINIMIS  MGS TOTALE CONSOLIDÉE FINALE  ART.6.2  ART.6.5JOB/AG/199  
- 7 - 
  WTO - Internal  18.  Dans un scénario ambitieux, où les Membres s'engageraient à ramener tous les niveaux 
autorisés à une limite de 10 % de la valeur de production, la limite des DPEDE du Membre E passerait 
de 55 % à 10% de sa valeur de production, c'est -à-dire qu'elle diminuerait de 63 %. Par ailleurs, les 
DPEDE du Membre D passeraient de 15 % à 10% de sa valeur de production, c e qui représenterait 
une réduction de 33 %. Dans ce même scénario, le Membre E, qui concentre 5 % des DPEDE totales, 
mettrait à contribution une part relativement plus importante de sa marge de manœuvre que le 
Membre D, même si ce dernier représente 6,3 % des DPEDE totales . Dans un scénario moins 
ambitieux, avec une limite de 20 % de la valeur de production, la réduction pour les Membres A, D, 
F, G, J, K et L ne devrait pas être aussi élevée, et si seuls les niveaux autorisés au titre de la 
"catégorie orange" é taient pris en compte, certains Membres ne devraient rien faire . En revanche, 
les Membres B, E et H seraient ceux qui connaîtraient les réductions les plus importantes . Dans tous 
les scénarios, les Membres E et H seraient ceux qui devraient le plus réduire  leur marge de 
manœuvre en termes relatifs.  
19.  Les solutions basées sur un pourcentage de la valeur de production peuvent aggraver la 
situation en restreignant davantage la marge de manœuvre dont disposent les Membres 
relativement plus petits . Les nouvelles l imites devraient être monétisées et ne devraient pas être 
liées à une variable qui pourrait entraîner  une réduction abrupte et inégale de la marge de manœuvre 
disponible ou qui cibleraient indûment les Membres dont le niveau de potentiel de distorsion des 
échanges serait plus faible.  
20.  La monétisation et le plafonnement des niveaux autorisés actuels peuvent sembler plus 
restrictifs qu'il n'est nécessaire pour certains Membres qui sont toujours confrontés à des difficultés 
démographiques . Dans le document JOB/ AG/177, les coauteurs ont proposé une approche 
progressive pour les réductions avec un objectif à 10 ans . Pendant cette période de transition, des 
variables exogènes telles que la croissance démographique pourraient être examinées comme critère 
d'ajustemen t pour l'engagement de réduction final.  
VI. Une formule pour les réductions de chaque Membre conforme au principe de 
proportionnalité  
21.  Le principe de proportionnalité implique que les Membres qui ont le droit de dépenser plus pour 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges devraient contribuer davantage au 
processus de réforme . De même, ceux qui ont des niveaux autorisés plus faibles contribueraient 
avec des réductions relativement plus faibles de leurs niveaux autorisés actuels . Dans la pratique, 
pour déterminer si les Membres ont des niveaux autorisés plus ou moins élevés les uns par rapport 
aux autres, il est nécessaire d'estimer la part relative de chaque Membre dans le montant total des 
niveaux autorisés actuels.  
Première étape : monétisation des DPEDE  
22.  Selon la structure actuelle de l'Accord sur l'agriculture, les Membres peuvent accorder des 
subventions agricoles internes ayant des effets de distorsion des échanges pour un montant 
équivalant à 5 % de la valeur de leur production agricole sur une base de minimis , tant pour les 
subventions par produit que pour les subventions autres que par produit, alors que pour les Membres 
en développement ce seuil passe à 10 % pour chaque type .5 En outre, un groupe de Membres a 
accès à un montan t fixe additionnel, connu sous le nom de Mesure globale du soutien qui dépasse 
le niveau de minimis  (ci-après la MGS totale consolidée finale) . Les limites sont déterminées par la 
valeur de production ( de minimis ) et la MGS totale consolidée finale (partie  IV de l'annexe) . Le 
soutien non consolidé (articles 6.2 et 6.5) est illimité en termes monétaires et est uniquement soumis 
aux limitations particulières des Membres qui ne relève pas du champ d'application actuel de l'Accord 
sur l'agriculture, comme les b udgets nationaux .6 Étant donné que chaque catégorie est traitée 
différemment et que la proportionnalité exige une valeur monétaire commune, le Costa Rica a 
élaboré une méthode simple dans le document RD/AG/76 qui permet d'estimer et d'agréger 
efficacement  les DPEDE des 164 Membres de l'OMC et qui est présentée à l'annexe 1 . Aux fins du 
présent document, cet indicateur servira de base pour la deuxième étape.  
 
5 Certains Membres ont consolidé un niveau de minimis  de 8,5 % pour le soutien par produit et un 
niveau de minimis  de 8,5 % pour le soutien autre que par produit.  
6 Pour mener à bien cette tâche, le Costa Rica a élaboré une méthode basée sur le concept de pote ntiel 
de distorsion des échanges qui figure dans le document RD/AG/76 et qui est présentée à l'annexe 1.  JOB/AG/199  
- 8 - 
  WTO - Internal  Deuxième étape : fixation du plafond de base  
23.  La fixation de l'estimation obtenue à la première étape rattache le processus de réforme aux 
niveaux autorisés actuels . Cela permet d'éviter l'inclusion de toute augmentation ou baisse future 
qui pourrait entraîner des désalignements involontaires entre le plafond de base établi pour chaque 
Membre et la somme d e tous ces plafonds, une situation qui pourrait à son tour fausser les résultats 
de la formule . Ce plafond de base sera utilisé dans la troisième étape.  
Troisième étape : application de la formule  
24.  Les Membres réduiraient leur plafond de base en fonction de leur participation relative au 
plafond de base total comme mesure pour les réductions . Le plafond de base total est la somme de 
tous les plafonds de base estimés dans les étapes précédentes . Pour plus de certitude, la formule 
ci-après pourrait être utilisée pour estimer les réductions pour chaque Membre:  
NCi = BC i*(1-Ai), où:  
NCi est le nouveau plafond après réduction pour le Membre "i";  
BCi est le plafond de base pour le Membre "i" ; et 
Ai est la part du Membre "i" dans le plafond de base total, de sorte que 𝐴𝑖=𝐵𝐶𝑖
∑𝐵𝐶164
𝑖=1 
25.  D'un point de vue théorique, on pourrait imaginer l'impact de l'application unique de cette 
formule dans un monde fictif comptant seulement cinq Membres de l'OMC (voir le tableau 2 
ci-dessous) . Dans ce scénario, le Membre A réduirait 30 % de son plafond de base puisqu'il concentre 
30% du montant total . La proportionnalité est respectée, puisque le Membre E appliquerait une 
réduction de 10 %, reflétant sa part du tota l. L'application unique de la formule a également un effet 
immédiat sur le rééquilibrage des niveaux autorisés, puisque le Membre A passe de 30 % à 27,1 % 
et le Membre E passe d'une part relative de 10 % à 11,6 % avec le nouveau plafond.  
Tableau 2 : Application  ponctuelle de la formule (en unités monétaires)  
Membre  Plafond de 
base  
(1) Part 
correspondante  
(2) Réductions  Nouveau 
plafond  Nouvelle part 
correspondante  
Membre A  30 30% -30% 21,0 27,1%  
Membre B  25 25% -25% 18,8 24,2%  
Membre C  20 20% -20% 16,0 20,6%  
Membre D  15 15% -15% 12,8 16,5%  
Membre E  10 10% -10% 9,0 11,6%  
Total 100 100%  -22,5%  77,5 100,0%  
Source:  Costa Rica.  
Quatrième étape : application de la progressivité par une approche itérative  
26.  Bien que la formule soit conforme aux principes de proportionnalité et de progressivité, il est 
peu probable qu'elle permette d'atteindre pleinement les objectifs globaux souhaités du processus 
de réforme en une seule application . Par exemple, dans le document JOB/AG/177, les coauteurs 
propose nt une réduction globale d'au moins 50 % de la somme des niveaux de soutien interne 
autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de la production actuellement appliqués au 
niveau mondial dans l'agriculture d'ici à 2030 . Toutefois, selon les esti mations du Costa Rica, une 
seule application de la formule ne permettrait pas à d'atteindre cet objectif (voir le tableau 3) . Une 
approche itérative dans laquelle la formule est appliquée plusieurs fois et recalculée en utilisant les 
nouvelles parts corres pondantes et le nouveau total comme base de l'itération suivante peut 
résoudre efficacement ce problème.  
27.  L'approche itérative renforcerait également l'effet redistributif de la part correspondant à chaque 
Membre dans les niveaux autorisés globaux, en rédui sant la dispersion du potentiel de distorsion 
des échanges entre les Membres . L'exemple théorique du graphique 6 montre que les Membres 
ayant les parts les plus élevées contribuent davantage dans les premières étapes du processus, mais 
aussi que, au fur et  à mesure que les itérations se poursuivent et que leurs parts relatives diminuent, 
les autres Membres commencent à contribuer davantage à mesure que leur propres parts relatives 
augmentent . Ces changements dans les réductions marginales créent un effet ré équilibrant, en JOB/AG/199  
- 9 - 
  WTO - Internal  établissant des conditions égales entre les niveaux autorisés des Membres, tant en termes absolus 
qu'en termes relatifs.  
Graphique 6 : Effet de progressivité sur la répartition des niveaux autorisés entre les 
Membres : exemple théorique  
 
Source: Costa Rica.  
28.  Le Costa Rica estime que pour obtenir une réduction générale d'au moins 50 % dans les niveaux 
autorisés globaux, il faudrait au moins huit itérations de la formule (voir le tableau 3) . Dans ce 
scénario, les niveaux autorisés globaux seraien t ramenés de 905,3 milliards d'USD à 458,4 milliards 
d'USD d'ici à 2030, ce qui réduirait également la concentration des DPEDE de 80 % à 63%. En tant 
qu'outil de négociation, l'approche itérative peut être utilisée pour atteindre l'objectif de réduction 
général, mais ses résultats intermédiaires peuvent également être pris en compte pour établir des 
engagements de réduction annuels.  
Tableau 3 : Application itérative de la formule : estimation  
 Plafond de base 
total  
(Milliards d'USD)  Nouveau plafon d 
total  
(Milliards d'USD)  Réduction 
accumulée  
(Milliards d'USD)  Réduction  
Point de départ  905,3 - - - 
Itération 1  905,3 786,4 -119,0 -13,1%  
Itération 2  786,4 703,8 -201,6 -22,3%  
Itération 3  703,8 641,1 -264,3 -29,2%  
Itération 4  641,1 591,0 -314,4 -34,7%  
Itération 5  591,0 549,6 -355,7 -39,3%  
Itération 6  549,6 514,7 -390,6 -43,1%  
Itération 7  514,7 484,7 -420,7 -46,5%  
Itération 8  484,7 458,4 -446,9 -49,4%  
Itération 9  458,4 435,3 -470,1 -51,9%  
Itération 10  435,3 414,6 -490,7 -54,2%  
Source:  Costa Rica . Le plafond de base total a été estimé selon la méthode décrite à l'annexe 1.  
29.  Comme le montre le graphique 7, une réduction de 50 % des niveaux autorisés globaux 
entraînerait un rétrécissement de l'"eau" pour les Membres qui ont les niveaux autor isés les plus 
élevés et qui concentrent la plupart des dépenses ayant des effets de distorsion des échanges . 
Néanmoins, tous les Membres de l'OMC conserveraient une marge de manœuvre importante pour 
l'utilisation du soutien interne dans l'agriculture.  100.0
77.5
60.8
48.1
38.2
30.4
020406080100120
0%5%10%15%20%25%30%35%
Part
correspondante
initialeItération 1 Itération 2 Itération 3 Itération 4 Itération 5Part correspondante dans le
plafond de base total
Membre A Membre B Membre C Membre D Membre E Quantité totaleJOB/AG/199  
- 10 - 
  WTO - Internal  Grap hique 7 : Distance entre les limites globales et le soutien notifié avant et après les 
réductions selon l'approche fondée sur la formule*  
 
* Le nouveau plafond se base sur les résultats après huit itérations de la formule.  
Source:  Costa Rica, d'après des données provenant des documents JOB/AG/190 et RD/AG/76  
 
VII. Prise en compte des besoins spécifiques des Membres  
30.  Selon le Costa Rica, un cadre de négociation durable exige des flexibilités qui restent conformes 
aux objectifs de la réforme et ne  compromettent en aucun cas les accords futurs . À cet égard, les 
flexibilités devraient être conçues en tenant compte du potentiel de distorsion de chaque Membre et 
des flexibilités intégrées déjà présentes dans l'approche fondée sur la formule . En outre, au fil des 
ans, les Membres ont examiné des instruments de négociation qui pourraient effectivement tenir 
compte des besoins spécifiques des Membres (tels que les PMA Membres) dans l'élaboration de 
nouvelles disciplines et qui pourraient être utiles dans l e processus de réforme.  
31.  Par exemple, et dans le contexte d'une approche monétisée, des flexibilités additionnelles 
peuvent être étudiées pour les Membres qui sont confrontés à des difficultés démographiques . La 
proposition offre une approche progressive des réductions avec un objectif sur dix ans qui pourrait 
inclure un mécanisme d'ajustement du plafond final basé sur des variables exogènes telles que la 
croissance démographique.  
32.  Le Costa Rica est d'avis que des exemptions concernant l'approch e de plafond et de réduction 
pourraient être accordées aux PMA Membres compte tenu de leur situation particulière . S'agissant 
de la question des Membres sortant de la catégorie des PMA, un mécanisme de réduction progressive 
qui crée une période de transiti on additionnelle pour de nouveaux ajustements permettrait de mettre 
en place un cadre réglementaire unique, unifié et cohérent pour tous les Membres de l'OMC à long 
terme.  
VIII. Observations finales et voie à suivre  
33.  Le Costa Rica propose un objectif de réd uction général au moyen d'un plafond global monétisé, 
avec une période de mise en œuvre de dix ans pour les réductions de chaque Membre . Cette 
approche offre un moyen ambitieux et équilibré pour réformer le pilier soutien interne dans 
l'agriculture . La formule pour les réductions, ainsi que les concepts de proportionnalité et de 
progressivité qu'elle prévoit, limitent la croissance mondiale du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges tout en garantissant que les Membres conservent un degr é élevé de 
flexibilité . Le Costa Rica étudie également plusieurs solutions pour répondre aux besoins et 
sensibilités spécifiques de tous les Membres, en particulier des PMA Membres.  
34.  En ce qui concerne la voie à suivre, le Costa Rica estime que les principe s, les objectifs et les 
modalités figurant dans la présente proposition devraient servir de base aux négociations concernant 
JOB/AG/199  
- 11 - 
  WTO - Internal  le pilier soutien interne . La mise en place de règles plus solides dans le pilier soutien interne 
contribuerait grandement à remédi er aux inégalités au niveau mondial, à offrir des possibilités de 
développement économique durable, à répondre aux besoins mondiaux en matière de sécurité 
alimentaire et à mettre en place un système commercial mondial inclusif et efficace . Par conséquent, 
le Costa Rica invite cordialement tous les Membres à travailler ensemble à la réalisation de ces 
objectifs sur la base de la présente proposition.  
 
_______________  
 JOB/AG/199  
- 12 - 
  WTO - Internal  ANNEXE  1 
NOTES MÉTHODOLOGIQUES SUR L'ESTIMATION DES DÉPENSES POTENTIELLES  
 AYANT DES EFFETS DE DISTORSION DES ÉCHANGES (DPEDE)  
DE CHAQUE MEMBRE DE L'OMC  
• Les DPEDE d'un Membre sont calculées en additionnant les éléments suivants:  
i) Le double du pourcentage de minimis1 de la valeur moyenne de la production agricole totale 
du Membre pour les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles;  
ii) La MGS totale consolidée finale s pécifiée dans la Partie IV de la Liste d'un Membre;  
iii) Le niveau de soutien le plus élevé accordé au cours des trois années consécutives les plus 
récentes notifié au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture;  
iv) Le niveau de soutien le plus élevé accordé au cours des trois années consécutives les plus 
récentes notifié au titre de l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture.  
• Les données proviennent de FAOSTAT ; l'"Outil analytique sur le soutien interne" (ci -après "l'outil 
analytique", dis tribué en février  2019 et mis à jour dans le document JOB/AG/190) et les 
renseignements fournis dans une estimation des niveaux autorisés de soutien interne dans les 
articles 6:3 et 6:4 de l'Accord sur l'agriculture pour tous les Membres de l'OMC (RD/AG/74 ) ont 
tous deux été établis par le Canada . Certains renseignements ont été ajustés suite aux 
observations formulées par les Membres de l'OMC.  
• Une estimation de la valeur de la production agricole totale et de la MGS totale consolidée finale 
pour les 164 Me mbres de l'OMC est incluse.  
• Les renseignements sur les dépenses prévues aux articles 6:2 et 6:5 ont été extraits de l'outil 
analytique et comprennent des données pour tous les Membres qui ont présenté une notification 
sous la forme du tableau DS:1 entre 20 01 et novembre  2020. 
• Les limitations des données sont cohérentes avec celles de l'outil analytique : tous les Membres 
n'ont pas présenté de notifications récentes concernant le soutien interne ; de nombreuses 
modifications ont été apportées pour corriger les  erreurs de saisie de données ; et, compte tenu 
du grand nombre de points de données, les niveaux totaux devraient être considérés comme 
préliminaires et faire l'objet d'une révision ultérieure . En outre, les estimations sont sensibles 
aux taux de change.  
• Compte tenu du large éventail de périodes utilisées pour chaque composante de l'indicateur 
DPEDE, il est possible que l'estimation ne permette pas de voir quelle était la situation à un 
moment précis.  
 
__________  
 
1 C'est-à-dire le pourcentage de minimis  pour le soutien interne par produit (conformément au 
paragraphe 4) a) i) de l'article 6 de l'Accord sur l'agri culture), et le pourcentage de minimis  pour le soutien 
interne autre que par produit (conformément au paragraphe 4 a) ii) de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture). 
Les pourcentages de minimis  ont été estimés conformément au paragraphe 4 b) et aux prot ocoles d'accession 
spécifiques, le cas échéant.