G/SPS/N/UKR/145  
17 mars 2020 
(20-2071) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes des animaux des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées (SH 0201, 0202, 0203, 0204), abats comestibles des 
animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés (SH 020610), viandes et abat s 
comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 (SH 0207) ; miel 
naturel (SH 0409000000)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry for Development of Economy, Trade 
and Agriculture of Ukraine "On Approval of the Procedure and Special Requirements for 
Labelling and the List of Foodstuff for which Indication of  Country of Origin or Place of 
Origin is Mandatory"  (Projet d'ordonnance du Ministère du développement économique, 
du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine portant approbation de la procédure et des 
prescriptions spéciales en matière d'étiquetage ainsi  que de la liste des produits 
alimentaires pour lesquels l'indication du pays d'origine ou du lieu d'origine est 
obligatoire) . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 13 
https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=a84b6788 -6be1-4501-9eff-
2ae3885e2c7c&title=ProektNakazuMinisterstvaRozvitkuEkonomiki -
TorgivliTaSilskogoGospodarstvaUkrainiproZatverdzhenniaPoriadkuTaSpetsialnikhVimogD
oMarkuvanniaTaPerel ikuKharchovikhProduktiv -
DliaYakikhOboviazkovimZaznachenniaKrainiPokhodzhenniaAboMistsiaPokhodzhennia  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1943_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1943_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_1943_02_x.pdf  
6. Teneur : Le projet d'ordonnance notifié porte approbation des prescriptions spéciales en 
matière d'étiquetage des produits alimentaires pour lesquels l'indication du pays d'origine 
ou du lieu d'origine est obligatoire, ainsi que de la procédure d'établissement du 
méca nisme associé . Les produits alimentaires concernés sont les viandes des animaux de 
l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, les abats comestibles des animaux de 
l'espèce bovine, frais ou réfrigérés, et le miel naturel.  
Il est également prévu qu e la procédure d'étiquetage obligatoire établie et les 
prescriptions associées s'appliquent aussi à la liste des produits alimentaires indiqués à 
l'Annexe 7 de la Loi de l'Ukraine sur l'information des consommateurs concernant les G/SPS/N/UKR/145  
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  produits alimentaires, ad optée précédemment . Par conséquent, les règles obligatoires en 
matière d'étiquetage s'appliqueront également aux viandes des animaux des espèces 
porcine, ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, ainsi qu'aux viandes et aux 
abats comestibles, f rais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105.  
La mise au point de ces mesures vise à protéger la population contre les zoonoses ainsi 
qu'à prévenir la fraude et la concurrence déloyale.  
Ce projet d'ordonnance a aussi été notifié au titre de l'acc ord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des vég étaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Law of Ukraine "On Consumer Information on Food"  (disponible en ukrainien à l'adresse 
https:// zakon.rada.gov.ua/laws/show/2639 -19) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : L'ordonnance entrera en vigueur à la date de sa 
publication.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 16 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: