WT/CTE/EDB/21  
23 février  2023 
(23-1311) Page: 1/26 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. La base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC a été établie pour donner suite à une 
recommandation formulée dans le rapport du Comité du commerce et de l'environnement 
(WT/CTE/1) de 1996 demandant que le Secrétariat regroupe et mette à jour chaque année toutes 
les notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC.2,3 
2. En octobre  2018, une application BDE en ligne a été mise au point. Cette BDE en ligne est 
accessible via le site Internet de l'OMC:  https://www.wto.org/edb  ou à l'adresse suivante:  
https://edb.wto.org/ .4 
3. Les renseignements figurant dans la BDE pour 2021 prov iennent des 4  933 notifications 
présentées par 116  Membres de l'OMC. En  2021, un nombre record de 931  notifications liées à 
l'environnement ont été présentées, portant sur 2  250 mesures de protection de l'environnement 
distinctes. En outre, 1  516 entrées l iées à l'environnement proviennent des 18  EPC distribués en 
2021. La série intégrale des données pour 2021 peut être consultée à l'adresse suivante:  
https://edb.wto.org/search?field_year%5B%5D=2021&search_api_fulltext=&field_ics_hs_code= . 
4. La présente note est un rapport récapitulatif des données sous -jacentes figurant dans 
l'application en ligne de la BDE. Elle contient des renseignements sur:  i) les mes ures liées à 
l'environnement notifiées au titre des Accords de l'OMC et des obligations en matière de notifications 
(section  1); ii)  les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les examens des politiques 
commerciales (EPC) (section  2); et iii)  les données de la BDE pour des analyses sur des sujets 
spécifiques (section  3). 
 
_______________  
  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les précédentes bases de données sur l'environnement ont fait l'o bjet des documents suivants: 
BDE 1996, document WT/CTE/W/46; BDE  1997, document WT/CTE/W/77; BDE  1998, document 
WT/CTE/W/118; BDE  1999, document WT/CTE/W/143; BDE  2000, document WT/CTE/W/195; BDE  2001, 
document WT/CTE/EDB/1; BDE  2002, document WT/CTE/EDB/2 ; BDE  2003, document WT/CTE/EDB/3; 
BDE 2004, document WT/CTE/EDB/4; BDE  2005, document WT/CTE/EDB/5; BDE  2006, 
document  WT/CTE/EDB/6; BDE  2007, document WT/CTE/EDB/7; BDE  2008, document WT/CTE/EDB/8; 
BDE 2009, documents WT/CTE/EDB/9 et WT/CTE/EDB/9/Add.1; BDE 2010, documents  WT/CTE/EDB/10 et 
WT/CTE/EDB/10/Add.1; BDE  2011, documents  WT/CTE/EDB/11 et WT/CTE/EDB/11/Add.1; BDE  2012, 
documents WT/CTE/EDB/12 et WT/CTE/EDB/12/Add.1; BDE  2013, documents WT/CTE/EDB/13 et 
WT/CTE/EDB/13/Add.1; BDE  2014, documents WT/C TE/EDB/14 et WT/CTE/EDB/14/Add.1; BDE  2015, 
documents  WT/CTE/EDB/15 et WT/CTE/EDB/15/Add.1; BDE  2016, documents WT/CTE/EDB/16 et 
WT/CTE/EDB/16/Add.1; BDE  2017, document WT/CTE/EDB/17; BDE  2018, document WT/CTE/EDB/18; 
BDE 2019, document WT/CTE/EDB/19 et BDE 2020, document WT/CTE/EDB/20.  
3 La liste des mots clés figure à l'annexe  I du présent document. Voir également les documents ci -après 
qui contiennent des renseignements sur les mots clés: WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102. Les 
chaînes de recherche  et mots clés servent uniquement à la collecte/saisie de données dans la BDE. Ils ne 
constituent pas une quelconque interprétation juridique et sont sans préjudice des positions des Membres de 
l'OMC ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
4 Les utilisateurs sont invités à accéder directement à la BDE depuis l'application en ligne qui contient les 
données de 2009 à 2021. Des données supplémentaires seront intégrées à la base au fur et à mesure de leur 
disponibilité.  WT/CTE/EDB/21  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  ................................ ................................ ........  3 
2  RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES  
COMMERCIALES (EPC)  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
3  DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  ...............  15 
3.1  Objectifs liés à l'environnement figurant dans la BDE et qui concernent la biodiversité  .........  16 
3.2  Membres de l'OMC ayant pris des mesures liées à la biodiversité  ................................ ...... 18 
3.3  Accords de l'OMC et types de mesures liées à la biodive rsité ................................ ............  18 
3.4  Nombre d'entrées d'EPC liées à la biodiversité figurant dans la BDE  ................................ .. 20 
4  ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ....................  22 
Annexe I – Monts clés de la BDE  ................................ ................................ ........................  22 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement (1997 -2021)  ................................  23 
Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  ................................ ................................ ... 25 
LISTE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 –2021)  ................................ ..........  3 
Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement, par Membre (2021)  ................................  4 
Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement  (2009 -2021)  ..........................  5 
Graphique 1.4  – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2021)  .................  6 
Graphique 1.5 – Types d'objectifs liés à l'environnement identifiés dans la BDE (2021)  ...............  7 
Graphique 1.6 – Type de mesures identifiées dans la BDE (2021)  ................................ ............  8 
Graphique 1.7 – Type de secteurs identifiés dans la BDE (2021)  ................................ ..............  9 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les  
EPC (2021)  ................................ ................................ ................................ .....................  15 
Graphique 3.1 – Mesures liées à la biodiversité notifiées à la BDE (2009 -2021)  .........................  16 
Graphique 3.2 – Mesures liées à la biodiversité, par objectif environnemental (2009 -2021)  ........  17 
Graphique 3.3 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant pris des mesures l iées à la 
biodiversité (2009 -2021)  ................................ ................................ ................................ .. 18 
Graphique 3.4 – Mesures liées à la biodiversité, par Accord de l'OMC (2009 -2021)  ....................  19 
Graphique 3.5 – Nombre d'entrées d'EPC liées à la biodiversité, par an (2009 –2021)  .................  20 
Graphique 3.6 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant mentionné des renseignements liés 
à la biodiversité dans les EPC (2009 -2021)  ................................ ................................ ..........  21 
LISTE DES TABLEAUX  
Tableau 3.1 – Dix principaux  types  de mesures  liées à la biodiversité  (2009 –2021)  ...................  19 
Tableau 4.1 – Catégories harmonisées d'objectifs liés à l'environnement (25)  ...........................  25 
Tableau 4.2 – Catégories harmonisées des types de mesures (31)  ................................ ..........  25 
Tableau 4.3 – Catégories harmonisées de secteurs concernés par la mesure (11)  ......................  26 
 
_______________  
 
  WT/CTE/EDB/21  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À L'OMC  
1.1.  En 2021, sur les 4  933 notifications présentées par les Membres de l'OMC,5 931 avaient trait à 
l'environnement. Depuis 1997, on observe une nette augmentation du nombre de notifications liées 
à l'environnement présentées à  l'OMC. La part de ces notifications en pourcentage du nombre total 
de notifications a également plus que doublé durant la même période, malgré des fluctuations d'une 
année sur l'autre (voir le graphique  1.1).6 
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 -2021)  
 
1.2.  Des notifications liées à l'environnement ont été présentées par des Membres de l'OMC de 
toutes les régions du monde et de tout niveau de développement (graphique  1.2). En  2021, 
116 Membres ont notifié des mesures liées à l'environnement, le plus grand nombre de notifications 
ayant été présenté par l'Union européenne (115  notifications), les États -Unis (86), le Brésil (68), le 
Rwanda (58) et l'Ukraine (36).  
  
 
5 Ce nombre comprend les  notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf 
dans le cas des notifications OTC et SPS dont les addenda et corrigenda ne sont pas pris en compte.  
6 En 1997, 8,1% des notifications étaient liées à l'environnement, soit près de 1 sur 12; en 2021, ce 
chiffre est passé à 18,9%, soit près de 1 notification sur  5. 
8,1%11,3%
9,2%10,7%
7,8%11,3%
9,8%10,8%10,8%14,7%
13,5%13,4%14,5%
13,1%15,5%16,6%17,5%
14,6%
14,6%15,4%15,9%
15,7%
14,3%16,7%18,9%
165211
182245
186281
247
244311357
353395480
450468561620
551
499575602663672827931
0,0%10,0%20,0%30,0%40,0%50,0%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 202101002003004005006007008009001000
Proportion des notifications liées à l'environnement Nombre total de notfications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/21  
- 4 - 
  Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement, par Membre (2021)  
 
115
86
68
58
36
32
31
29
28
27
26
25
22
22
21
20
19
17
15
14
14
13
13
12
12
12
11
11
11
11
10
10
9
9
9
8
8
8
7
7
6
6
6
5
5
5
5
5
5
5
4
4
4
4
3
3
3
3
3
3
3
3
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1Union européenne
États-Unis d'Amérique
Brésil
Rwanda
Ukraine
Ouganda
Inde
Turquie
Royaume-Uni
Chine
Arabie saoudite, Royaume d'
Australie
Chili
Burundi
Côte d'Ivoire
Corée, République de
Bahreïn, Royaume de
Taipei chinois
Tonga
Canada
Nouvelle-Zélande
Kenya
Tanzanie
Japon
Thaïlande
Émirats arabes unis
Suisse
El Salvador
France
Mexique
Oman
Pakistan
Philippines
Colombie
Israël
Koweït, État du
Qatar
Yémen
Singapour
Costa Rica
Norvège
Maroc
Viet Nam
Danemark
Hong Kong, Chine
Argentine
Macao, Chine
Équateur
Égypte
Pérou
Fédération de Russie
République kirghize
Indonésie
Afrique du Sud
Liechtenstein
Suède
Myanmar
Panama
Belize
Dominique
Guatemala
Nicaragua
Hongrie
Seychelles
Kazakhstan
Pays-Bas
Lituanie
Monténégro
Polonge
Cambodge
Albanie
République dominicaine
Islande
Barbade
Botswana
Honduras
Malaisie
Mongolie
Tunisie
Irlande
Autriche
Bulgarie
Cuba
Estonie
Finlande
Espagne
Chypre
République tchèque
Afghanistan
Maurice
Portugal
Belgique
Roumanie
Géorgie
Grèce
Lettonie
Antigua-et-Barbuda
Allemange
Grenade
Guyana
Haïti
Italie
Jamaïque
République démocratique populaire lao
Mali
Moldova, République de
Mozambique
Niger
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Suriname
Tadjikistan
Trinité-et-Tobago
UruguayWT/CTE/EDB/21  
- 5 - 
  1.3.  Outre le nombre de notifications, il est utile de voir l'évolution des mesures liées à 
l'environnement contenues dans ces notifications. Certaines notifications sont présentées 
séparément pour chaque mesure (par exemple la plupart des notifications au titre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce (OTC)), tandis que d'autres concernent des mesures diverses 
ou mult iples présentées dans une seule notification (par exemple les notifications présentées au titre 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, entre autre). Pour ces notifications, les diverses 
mesures liées à l'environnement sont ventilées et mentionnées séparément dans la base de données.  
1.4.  Le graphique  1.3 indique donc le nombre total de notifications liées à l'environnement, et le 
nombre total de mes ures liées à l'environnement qu'elles contiennent. Les nombres fluctuent d'une 
année sur l'autre, mais la tendance globale tend à montrer une hausse régulière des notifications et 
mesures liées à l'environnement pendant la période allant de 2009 à  2021. En  2021, un nombre 
record de 2  250 mesures liées à l'environnement ont été mises en place et ont fait l'objet de 
931 notifications. La forte hausse des mesures liées à l'environnement (augmentation de 62% par 
rapport à 2020) tient aux mesures indiquées dans les notifications biennales de subventions 
présentées par les Membres de l'OMC.  
Graphique 1.3 – Notifications et mesures liées à l'environnement  (2009 -2021)  
 
1.5.  Le graphique  1.4 indique le nombre des notificatio ns et mesures liées à l'environnement 
présentées au titre des différents Accords de l'OMC en 2021.7 Comme les années précédentes, c'est 
l'Accord OTC qui a fait l'objet du plus grand nombre de notifications liées à l'environnement (556), 
représentant près de 60% du nombre total des notifications liées à l'environnement présentées 
en 2021. Un certain nombre de mesures liées à l'environnement ont également été notifiées au titre 
 
7 En 2021, des notifications liées à l'environnement ont été identifiées au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC); Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS); Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC); Accord 
sur l'agriculture (AG); Accord sur les procédures de licences d'importation (PLI); Accord sur les sauvegardes; 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (entreprises c ommerciales d'État 
(ECE)); Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (accords commerciaux 
régionaux (ACR)); Accord général sur le commerce des services (AGCS); Décision sur les procédures de 
notification des restrictions qu antitatives (RQ); Accord sur les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce (MIC); Accord sur l'inspection avant expédition (IAE); Accord sur les marchés publics (AMP); et 
Accord sur la facilitation des échanges (AFE).  
480 450 468561620551499575 602663 672827931
829
6801143
945119612761349
11761492
13631764
13912250
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Notifications liées à l'environnement Mesures liées à l'environnementWT/CTE/EDB/21  
- 6 - 
  de l'Accord SPS (142 notifications)8, de l'Accord sur l'agriculture (75), de l'A ccord sur les procédures 
de licences d'importation (58) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(50).9 
1.6.  En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement en  2021, c'est au titre de l'Accord sur 
les subventions et les mesures c ompensatoires qu'a été notifié le plus grand nombre de mesures 
(795), suivi par l'Accord OTC (556), l'Accord sur l'agriculture (346), l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation (191) et les restrictions quantitatives (164).10 
Graphique 1.4 – Notifications et mesures liées à l'environnement, par Accord (2021)  
 
1.7.  Les mesures liées à l'environnement mentionnées dans les notifications de  2021 visaient un 
éventail d'objectifs environnementaux (voir le graphique  1.5). Les principaux objectifs visés par les 
mesures notifiées en  2021 figurant dans la BDE étaient les suivants: gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses (17,2%), économies d'énergie et efficacité énerg étique 
 
8 En 2020 et 2021, l e nombre de notifications liées à l'environnement enregistrées au titre de l'Accord  SPS 
a été beaucoup plus élevé que les années précédentes. Les mesures liées à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ne sont généralement pas incluses dans la base  de données. Toutefois, depuis 2020, certains 
Membres, tout en notifiant des pesticides et des produits chimiques domestiques, ont indiqué que leurs normes 
internes pouvaient différer de celles du Codex en raison de divers facteurs environnementaux et ces notifications 
ont été incluses dans la BDE.  
9 En 2021, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre des Accords de l'OMC 
suivants: Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 (Accord antidumping (AAD)); Accord sur 
la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane); Accord sur les règles 
d'origine (RO); Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); 
Accord sur les technologies de l'in formation (ATI); Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements; et autres dispositions en matière de notification telles que les accords 
commerciaux préférentiels notifiés au Comité du commerce et du développ ement.  
10 Au titre de l'Accord SMC, les Membres de l'OMC présentent des notifications tous les deux ans, ce qui 
explique la variation d'une année sur l'autre des notifications et mesures liées à l'environnement relevant de cet 
accord. Voir les documents G/S CM/M/30, paragraphe  6, et G/SCM/M/46, paragraphe  43. En  2021, le nombre de 
notifications présentées et de mesures notifiées au titre de l'Accord SMC a été beaucoup plus faible qu'en 2020.  
556
142
75
58
50
21
10
9
3
2
2
1
1
1556
142
346
191
795
164
10
27
3
2
2
7
4
1Obstacles techniques au commerce
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Agriculture
Procédures de licences d'importation
Subventions et mesures compensatoires
Restrictions quantitatives
Accords commerciaux régionaux
Facilitation des échanges
Commerce d'État
Marchés publics
Sauvegardes
Accord général sur le commerce des services
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Inspection avant expédition
Nombre total de notifications liées à l'environnement Nombre total de mesures liées à l'environnementWT/CTE/EDB/21  
- 7 - 
  (14,3%), gestion durable de l'agriculture (11,3%), énergies de substitution/renouvelables (10,3%), 
et biodiversité et écosystèmes (10,1%).  
Graphique 1.5 – Types d'objectifs liés à l'environnement11 identifiés dans la BDE 
(2021)12 
 
1.8.  S'agissant des types de mesures (voir le graphique  1.6), les dons et versements directs 
représentaient la part la plus importante des notifications de 2021 (33,8%); venaient ensuite les 
règlements techniques ou spécifications (30,9%), les licences d'importation (11,5%), le soutien non 
monétaire (7,9%) et les interdictions/prohibitions (7,6%).  
  
 
11 Voir l'annexe  III pour une liste des catégories harmonisées par t ypes de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
12 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
386, 17,2%
322, 14,3%
255, 11,3%
231, 10,3%
228, 10,1%
207, 9,2%
197, 8,8%
173, 7,7%
171, 7,6%
162, 7,2%
158, 7,0%
146, 6,5%
142, 6,3%
130, 5,8%
116, 5,2%
111, 4,9%
109, 4,8%
102, 4,5%
95, 4,2%
83, 3,7%
71, 3,2%
67, 3,0%
23, 1,0%
17, 0,8%
10, 0,4%Substances chimiques, toxiques et dangereuses
Économies d'énergie et efficacité énergétique
Gestion durable de l'agriculture
Énergies alternatives et renouvelables
Biodiversité et écosystèmes
Atténuation et adaptation face au changement climatique
Mise en œuvre et respect des AEM
Gestion et recyclage des déchets
Atténuation d'autres risques environnementaux
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies
Conservation des ressources naturelles
Protection des animaux
Gestion durable de la pêche
Gestion et conservation de l'eau
Protection générale de l'environnement
Gestion durable et respectueuse de l'environnement
Plant protection
Gestion durable des forêts
Réduction de la pollution atmosphérique
Gestion et conservation des sols
Promotion des biens et services environnementaux
Protection de la couche d'ozone
Consommation respectueuse de l'environnement
Boisement/reboisement
Gestion durable de l'industrie extractiveWT/CTE/EDB/21  
- 8 - 
  Graphique 1.6 – Type de mesures13 identifiées dans la BDE (2021)14 
 
1.9.  En ce qui concerne l'analyse sectorielle (voir le graphique  1.7), le secteur le plus souvent 
associé aux mesures liées à l'environnement en  2021 était l'agriculture, avec 31,2% du total des 
mesures identifiées. Venaient ensuite l'industrie manufacturière (26,3%), les produits chimiques 
(15,2%) et l'énergie (12,4%). Les secteurs tels que les activités concernant la faune et la flore et 
les déchets figurent dans la catégorie "Autres", qui représentaien t 13,7% du nombre total de 
mesures.  
 
13 Voir l'annexe  III pour une liste des catégories harmonisées par types d e mesures, objectifs ou 
secteurs.  
14 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
760, 33,8%
696, 30,9%
259, 11,5%
179, 8,0%
171, 7,6%
151, 6,7%
123, 5,5%
117, 5,2%
102, 4,5%
43, 1,9%
32, 1,4%
31, 1,4%
28, 1,2%
15, 0,7%
12, 0,5%
10, 0,4%
9, 0,4%
7, 0,3%
7, 0,3%
5, 0,2%
4, 0,2%
3, 0,1%
3, 0,1%
2, 0,1%
2, 0,1%
1, 0,0%Dons et versements directs
Règlements techniques ou spécifications
Licences d'importation
Soutien non monétaire
Interdictions/prohibitions
Avantages fiscaux
Prêts et financements
Procédures d'évaluation de la conformité
Licences d'exportation
Règlement touchant les mouvements ou le transit
Contingents d'importation
Autres prescriptions environnementales
Évaluation des risques
Autres mesures de soutien
Autres mesures
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux
Prescriptions en matière de quarantaine
Contingents d'exportation
Soutien des revenus ou des prix
Marchés publics
Mesures d'investissement
Droits d'importation
Mesures liées à la propriété intellectuelle
Non spécifié
Mesure/enquête de sauvegarde
Taxes intérieuresWT/CTE/EDB/21  
- 9 - 
  Graphique 1.7 – Type de secteurs15 identifiés dans la BDE (2021)16 
 
1.10.  L'interface de la BDE en ligne présente d'autres infographies et graphiques ainsi que toutes 
les données  de notification de la BDE qui sont accessibles via le site Internet de l'OMC:  
https://www.wto.org/edb . 
2  RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES 
(EPC)  
2.1.  La BDE contient des renseignements su r les politiques, mesures ou programmes relatifs à 
l'environnement dont il est fait état dans les rapports EPC établis par le Secrétariat et par les 
gouvernements.  L'Organe d'examen des politiques commerciales a examiné 18  EPC en  2021, à 
savoir ceux des Me mbres suivants (par ordre alphabétique): Argentine, Chine, Fédération de Russie, 
Inde, Maurice, Mongolie, Myanmar, Nicaragua, Oman, Qatar, République de Corée, République 
kirghize, Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, Singapour, Tadjikistan, Tong a et 
Viet Nam.  
2.2.  Ces EPC contenaient 1  516 entrées faisant référence à des politiques, mesures ou secteurs liés 
à l'environnement.17 Les entrées liées à l'environnement figurant dans les EPC se trouvent dans les 
sections suivantes: "Cadre de la politique commerciale"; "Politique et pratiques commerciales – 
Analyse par mesure"; et "Politique commerciale – Analyse par secteur". En généra l, le cadre de la 
politique commerciale comprend des renseignements sur les politiques, plans et programmes 
environnementaux du gouvernement et sa politique d'investissement. Les politiques et pratiques 
commerciales liées à l'environnement comprennent les prescriptions environnementales et les 
restrictions quantitatives (par exemple les règlements techniques ou spécifications, les procédures 
d'évaluation de la conformité, les licences d'importation/d'exportation, les interdictions et les 
 
15 Voir l'annexe  III pour une liste des catégories harmonisées par types de mesu res, objectifs ou 
secteurs.  
16 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100%.  
17 Le nombre d'entrées liées à l'environnement dans les EPC correspond au nombre de mentions de 
politiques, mesures  ou programmes liés à l'environnement dans les rapports d'EPC établis par le Secrétariat et 
par les gouvernements.  
702, 31,2%
591, 26,3%
343, 15,2%
308, 13,7%
278, 12,4%
160, 7,1%
157, 7,0%
123, 5,5%
101, 4,5%
22, 1,0%
6, 0,3%Agriculture
Industrie manufacturière
Produits chimiques
Autres
Énergie
Pêche
Services
Tous les produits/activités économiques
Sylviculture
Industrie extractive
Non spécifiéWT/CTE/EDB/21  
- 10 - 
  prohibitions); les mesures fondées sur les prix et le marché (par exemple les droits et les contingents 
d'importation/d'exportation, et les taxes intérieures); et les mesures de soutien (par exemple les 
dons et versements directs, les prêts et financements, les avantages fis caux, les mesures de soutien 
non monétaires, le soutien des revenus ou des prix et les marchés publics). Les secteurs liés à 
l'environnement mentionnés dans les EPC de 2021 comprennent l'agriculture, les produits 
chimiques, l'énergie, la pêche, la sylvicul ture, l'industrie manufacturière, l'industrie extractive, les 
services et autres.  
2.3.  L'EPC de l' Argentine18 comporte 106  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer les négociations me nées par 
l'Argentine avec le Mexique et le Pérou en vue de l'élargissement et du renforcement de leur Accord 
de complémentarité économique, qui couvre plusieurs questions et notamment des dispositions sur 
le commerce et l'environnement. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
de l'EPC concernent, entre autres: la réduction des droits d'importation sur les véhicules dotés de 
moteurs hybrides à hydrogène, de moteurs électriques et de piles à combustible, afin de promouvoir 
les nouv elles technologies propres; une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone intégrée dans 
la taxe sur les combustibles; et des exonérations de droits d'importation pour les nouveaux 
composants et intrants destinés aux projets d'investissement dans les éne rgies renouvelables. Dans 
la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent le Fonds national pour 
l'enrichissement et la conservation des forêts naturelles, dont l'objectif est de récompenser les 
territoires qui préservent les f orêts naturelles compte  tenu de leur empreinte positive sur 
l'environnement, et le projet de promotion de l'énergie dérivée de la biomasse (PROBIOMASA).  
2.4.  L'EPC de la Chine19 comporte 181  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le  cadre de la politique commerciale on peut citer la mise en place d'un marché 
d'échanges de droits d'émission de carbone et l'extension du puits de carbone forestier, ainsi que le 
protocole visant à améliorer les dispositions de l'Accord de libre -échange e ntre la Chine et la 
Nouvelle -Zélande, qui a ajouté de nouveaux chapitres à l'accord, y compris sur l'environnement et 
le commerce. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC 
concernent, entre autres: la prolongation des me sures de soutien aux véhicules électriques et 
hybrides jusqu'à la fin de l'année 2022 et les politiques visant à accorder un traitement plus favorable 
aux produits économes en énergie et respectueux de l'environnement dans les marchés publics. 
Dans la sect ion relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres:  une 
nouvelle taxe environnementale visant à promouvoir la protection de l'environnement et à réduire 
la pollution dans le secteur manufacturier; une réduction de la consom mation de charbon, 
conformément aux objectifs fixés en matière de développement des énergies vertes et à faible 
intensité de carbone.  
2.5.  L'EPC de l' Inde20 comporte 76  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées mentionnées 
dans le cadre de la politique  commerciale on peut citer les incitations à l'investissement sous forme 
d'objectifs de prêts pour l'ensemble des établissements bancaires en faveur des secteurs prioritaires, 
y compris celui des énergies renouvelables. En ce qui concerne les mesures liées  à l'environnement, 
les entrées de l'EPC concernent, entre autres: les programmes d'incitation visant à promouvoir 
l'investissement dans des branches de production/secteurs spécifiques, comme ceux des véhicules 
hybrides et électriques; et les modifications  apportées au Règlement financier général aux fins de la 
prise en compte de considérations environnementales dans les procédures de passation de marchés. 
Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: un 
système de traçabilité visant à prévenir et décourager la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN); et une obligation d'achat d'énergie renouvelable établie dans le but de 
promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et disposant que 21% de l'électricité totale 
fournie d'ici à 2021-2022 doit provenir de sources renouvelables.  
2.6.  L'EPC du Royaume de Bahreïn21 comporte 64  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer la re cherche d'investissements 
directs dans des technologies qui réduisent les émissions de carbone, réduisent au minimum la 
pollution et favorisent l'approvisionnement en énergie plus durable, ainsi que le Plan d'action 
Vision  2030, qui vise, entre autres, à o ptimiser l'utilisation des ressources et à garantir leur 
durabilité. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC concernent, 
 
18 WT/TPR/G/412  et WT/TPR/S/41 2/Rev.1 . 
19 WT/TPR/G/415  et WT/TPR/S/415/Rev.1 . 
20 WT/TPR/G/403  et WT/TPR/S/403/Rev.1 . 
21 WT/TPR/G/419  et WT/TPR/S/419/Rev.1 . WT/CTE/EDB/21  
- 11 - 
  entre autres: les prohibitions à l'importation de déchets, rognures et débris de matières plastiqu es; 
les mesures de soutien en faveur des industries essentielles, y  compris en ce qui concerne le 
recyclage et les économies d'énergie. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de 
l'EPC concernent, entre autres: les efforts visant à me ttre en place un secteur manufacturier 
respectueux de l'environnement par le passage à des activités de production plus propres; et 
l'établissement d'un cadre législatif réglementant la connexion des générateurs d'énergie 
renouvelable au système de distrib ution d'électricité.  
2.7.  L'EPC du Royaume d'Arabie saoudite22 comporte 83  entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer les objectifs de 
Vision  2030 concernant le développement d'activité s non pétrolières, notamment les énergies 
renouvelables, et l'augmentation des investissements privés, tant étrangers que nationaux, pour 
stimuler et diversifier l'économie saoudienne, créer des emplois et parvenir à un développement 
durable. En ce qui con cerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC concernent, 
entre autres: les restrictions à l'importation de déchets plastiques recyclés dans le cadre des 
conventions de Bâle et de Rotterdam et les restrictions à l'importation de substance s appauvrissant 
la couche d'ozone dans le cadre du Protocole de Montréal; et le remplacement des lois sur 
l'environnement par une nouvelle loi et des règlements d'application, des normes, des prescriptions 
et des lignes directrices visant à protéger, dével opper et préserver l'environnement. Dans la section 
relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: la stratégie nationale 
pour l'agriculture visant à renforcer la sécurité alimentaire, à favoriser l'utilisation durable des  
ressources naturelles, à contribuer efficacement à la sécurité de l'approvisionnement en eau et à 
préserver l'environnement; et le Programme national sur les énergies renouvelables lancé en  2017 
pour augmenter sensiblement la part des énergies renouvelabl es dans le bouquet énergétique 
national.  
2.8.  L'EPC de la République kirghize23 comporte 68  entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer la participation de la 
République kirghize au Programme spécial des Nations Unies pour les économies d'Asie centrale 
(SPECA), qui offre un cadre pour la coopération transfrontières en vue de la réalisation des Objectifs 
de développement durable; et la Loi sur la réglementation par l'État du commerce e xtérieur, qui 
identifie les responsabilités du gouvernement en ce qui concerne les normes et prescriptions 
environnementales. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées de l'EPC 
concernent, entre autres: des incitations fiscales à la production d'énergie à partir de sources 
renouvelables; et une redevance pour la lutte contre la pollution de l'environnement devant être 
versée par les transporteurs étrangers de marchandises au passage de la frontière applicable, 
pendant la période 20 15-2019. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent, entre autres: le tourisme durable, comme domaine prioritaire dans la Stratégie nationale 
de développement pour 2018 -2040; et, la nécessité d'introduire des technolo gies modernes ayant 
un impact aussi faible que possible sur l'environnement dans l'industrie extractive.  
2.9.  L'EPC de Maurice24 comporte 88  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer: la stratégie "Vision  2030", qui 
vise à transformer Maurice en État océanique en promouvant l'économie bleue comme l'un des 
principaux piliers de son développement, et à exploiter le potentiel économique de l'océan tout en 
protégeant cette ressource; le Pro gramme du gouvernement 2020 -2024 (L'inclusion au cœur de la 
nation) qui définit une feuille de route pour la politique socioéconomique, y  compris des priorités 
stratégiques telles que l'amélioration de l'environnement. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: une réduction des droits 
d'accise pour les véhicules hybrides et électriques afin de promouvoir les ventes de véhicules 
émettant moins de CO 2; et une interdiction de l'importation  de certains types de sacs en plastique. 
Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: un 
nouveau projet de loi sur la pêche qui contribue au développement du secteur de la pêche de manière 
durable dans le  respect des principes de conservation et de gestion; des services touristiques qui 
s'appuient sur la politique environnementale pour présenter Maurice comme une destination à 
l'empreinte carbone nulle; et la mise en place d'un cadre de gestion des risques  agricoles afin 
d'accroître la résilience des agriculteurs et de les rendre moins vulnérables face au changement 
climatique.  
 
22 WT/TPR/G/407  et WT/TPR/S/407/Rev.1 . 
23 WT/TPR/G/411  et WT/TPR/S/411/Rev.1 . 
24 WT/TPR/G/417  et WT/TPR/S/417/Rev.1 . WT/CTE/EDB/21  
- 12 - 
  2.10.  L'EPC de la Mongolie25 comporte 121  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer la feuille de route pour le 
commerce et l'investissement en Mongolie, qui vise à diversifier les exportations, y  compris par les 
énergies renouvelables; et les programmes nationaux relatifs à la politique commerciale, te ls que la 
Vision de développement durable de la Mongolie 2030. En ce qui concerne les mesures liées à 
l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: la prohibition de 
l'importation d'équipement qui sont nocifs pour la couche d'o zone et qui contribuent au 
réchauffement climatique; et la mise en œuvre des marchés publics verts, l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et des ressources naturelles, la durabilité des services écosystémiques et l'adaptation au 
changement climatique. Dan s la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent, entre autres: l'adoption de la Politique de développement vert, qui vise à réduire les 
émissions de gaz à effet de serre et à faire en sorte que la part des énergies renouvelab les dans la 
production totale d'énergie atteinte 30% d'ici à 2030; et les modifications apportées à la Loi sur les 
minéraux visant à mettre en œuvre des taxes et redevances en ce qui concerne les ressources 
naturelles, les réserves minérales et la pollutio n atmosphérique, des sols et des eaux.  
2.11.  L'EPC du Myanmar26 comporte 113  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale figurent: le Plan de développement durable 
du My anmar, qui comprend une stratég ie visant à renforcer la surveillance et l'application des 
réglementations environnementales, à prendre des mesures contre les crimes environnementaux et 
à apporter un soutien au renforcement des compétences en vue de la transition du Myanmar vers 
une écon omie verte. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant 
dans l'EPC concernent, entre autres: des dons en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) 
travaillant dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'efficac ité hydrique, du traitement de l'eau 
et du recyclage; la prohibition de l'importation d'animaux sauvages et d'espèces menacées 
d'extinction; et des exonérations fiscales pour des produits et services d'origine nationale liés à 
l'énergie solaire. Dans la se ction relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, 
entre autres: la mise en œuvre du Programme national de reboisement et de régénération des 
forêts, qui vise à accroître le couvert forestier et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans 
le cadre d'une gestion durable des forêts; et une politique touristique visant à tirer parti de la 
demande mondiale croissante en matière d'écotourisme et de voyages durables.  
2.12.  L'EPC du Nicaragua27 comporte 58  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer le fait que le Nicaragua 
considère que le commerce est un outil essentiel du développement durable; et le fait que le Plan 
national de développement humain 2018 -2021 comp te parmi ses principaux objectifs 
l'accroissement de la production, de la productivité, de la qualité et de la valeur ajoutée du secteur 
agricole, dans des conditions durables. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les 
entrées figurant da ns l'EPC concernent, entre autres: la soumission des marchandises importées à 
des inspections physiques ou documentaires, en fonction du niveau de risque et de critères liés à la 
santé, à la sécurité publique et à l'environnement; et l'octroi d'avantages f iscaux à certains secteurs 
ayant un potentiel d'exportation, tels que le tourisme, les énergies renouvelables et les plantations 
forestières. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernant, entre 
autres: des mesures d'inc itation en faveur de projets en matière d'énergie renouvelable destinée au 
service public de fourniture d'électricité; le Fonds de contrôle et de supervision des industries 
extractives, mis en place pour financer les activités de surveillance et de contrôl e du secteur minier, 
y compris en ce qui concerne la protection de l'environnement.  
2.13.  L'EPC d' Oman28 comporte 25  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées mentionnées 
dans le cadre de la politique commerciale on peut citer un programme commun relati f à 
l'environnement pour 2020 au sein du Conseil de coopération du Golfe (CCG). En ce qui concerne 
les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: les 
mesures prises par Oman en tant que participant aux conven tions de Bâle, de Rotterdam et de 
Stockholm, au Protocole de Montréal et à la Convention sur le commerce international des espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), entre autres; et des restrictions à 
l'exportation de certaines e spèces de poissons durant la saison du frai et de la reproduction, pour 
des raisons environnementales. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
 
25 WT/TPR/G/406/Rev.1  et WT/TPR/S/406/Rev.1 . 
26 WT/TPR/G/405  et WT/TPR/S/405/Rev.1.  
27 WT/TPR/G/404 /Rev.1  et WT/TPR/S/404/Rev.1 . 
28 WT/TPR/G/418  et WT/TPR/S/418/Rev.1 . WT/CTE/EDB/21  
- 13 - 
  concernent, entre autres: une initiative pour l'installation de panneaux solaires sur les toits, qui 
permet aux clients privés de vendre l' excédent  d'électricité à l'OPWP; et des activités de recherche 
visant à améliorer le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les ressources génétiques, les 
résidus toxiques, la gestion des sol s et de l'eau et la lutte biologique.  
2.14.  L'EPC du Qatar29 comporte 41  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées mentionnées 
dans le cadre de la politique commerciale on peut citer, entre autres: la politique commerciale du 
Qatar formulée dans le cadr e plus large de la Vision nationale 2030, qui consiste en une feuille de 
route pour faire du pays une société avancée ayant un développement durable d'ici à 2030; et la 
Direction des investissements du Qatar, qui est membre fondateur de l'initiative "One P lanet 
Sovereign Wealth Fund ", qui intègre les considérations relatives au changement climatique dans la 
prise de décisions financières. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
figurant dans l'EPC concernent, entre autres: le Règ lement technique GSO  42:2015 établissant des 
prescriptions générales pour les véhicules automobiles et visant à garantir un niveau élevé de 
sécurité, de protection de l'environnement et d'efficacité énergétique et prévoyant un étiquetage 
relative à la cons ommation de carburant; et les mesures de soutien pour le développement des 
secteurs respectueux de l'environnement et qui utilisent des sources d'énergie renouvelables. Dans 
la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entr e autres: la stratégie 
agricole du Qatar, visant à accroître la production agricole dans des domaines dans lesquels la 
production n'épuise pas les sources d'eau souterraines du pays; et la stratégie nationale pour le 
secteur du tourisme qui vise à promouvo ir une industrie du tourisme durable et diversifiée.  
2.15.  L'EPC de la République de Corée30 comporte 146  entrées liées à l'environnement. Les entrées 
figurant dans le cadre de la politique commerciale concernent, entre autres: la nouvelle donne 
écologique, qui vise à parvenir à la neutralité carbone d'ici à  2050; et l'Accord commercial bilatéral 
entre la Corée et le Royaume -Uni qui établit des engagements portant notamment sur le commerce 
et le développement durable. En ce qui concerne les mesures liées à l'envi ronnement, les entrées 
figurant dans l'EPC concernent, entre autres: des mesures de soutien visant à aider la recherche et 
le développement sur des technologies environnementales et des activités de protection de 
l'environnement; et l'imposition de taxes e nvironnementales sur les déchets de certains produits qui 
renferment des substances nocives et sont difficiles à recycler. Dans la section relative à l'analyse 
par secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: l'objectif consistant à éliminer 
progressivement les parts du charbon et du nucléaire dans la production d'électricité et à augmenter 
la part des énergies renouvelables dans cette production de sorte qu'elle atteigne 20% d'ici à 2030; 
et l'octroi au secteur manufacturier d'incitations fiscal es visant à faciliter le développement de 
voitures respectueuses de l'environnement.  
2.16.  L'EPC de la Fédération de Russie31 comporte 49  entrées liées à l'environnement. Parmi les 
entrées mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer, entr e autres: la 
stratégie de partenariat économique des BRICS32, qui prévoit des domaines d'interaction clé, y 
compris le développement durable; et l'élaboration par la Fédération de Russie de sa propre 
législation sur le climat, en pleine conformité avec les  accords internationaux et les règles de l'OMC. 
En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, 
entre autres: l'imposition de droits d'exportation sur les déchets et débris pour des raisons de 
protection de l'environnement; et la prise en compte, dans les marchés publics, de critères tels que 
les caractéristiques environnementales des biens achetés. Dans la section relative à l'analyse par 
secteur, les entrées de l'EPC concernent, entre autres: la politiqu e de la pêche, qui visent à garantir 
la sécurité alimentaire nationale, l'utilisation durable des ressources marines vivantes, le 
développement des ressources humaines et l a réduction au minimum des effets négatifs sur 
l'environnement; et l'amélioration de  la production et des exportations d'un large éventail de 
produits forestiers dans le cadre d'une gestion durable des forêts.  
2.17.  L'EPC de Singapour33 comporte 73  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique comm erciale on peut citer, entre autres: la volonté de 
Singapour de collaborer avec d'autres économies du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC) pour faire avancer les travaux sur les biens et services environnementaux; et 
la participation de Si ngapour aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
 
29 WT/TPR/G/408/Rev.1  et WT/TPR/S/408/Rev.1 . 
30 WT/TPR/G/414/Rev.1  et WT/TPR/S/414/Rev.1 . 
31 WT/TPR/G/416  et WT/TPR/S/416/Rev.1 . 
32 BRICS: Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud.  
33 WT/TPR/G/413  et WT/TPR/S/413/Rev.1 . WT/CTE/EDB/21  
- 14 - 
  environnementale depuis 2020. En ce qui concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées 
figurant dans l'EPC concernent, entre autres: une subvention pour l'utilisation rationnel le des 
ressources énergétiques, un programme d'incitations extra -fiscales qui offre un cofinancement 
couvrant jusqu'à 50% des coûts des entreprises du secteur manufacturier afin de les aider à devenir 
plus efficaces et à réduire leurs émissions de carbone;  et les prohibitions à l'importation et 
prescriptions en matière de licences d'importation appliquées pour des raisons de santé, de sûreté, 
de sécurité et de protection de l'environnement. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les 
entrées de l' EPC concernent, entre autres: une taxe carbone sur les émissions de gaz à effet de 
serre applicable à tous les secteurs, dans le cadre de l'ensemble complet de mesures de réduction 
des émissions prises par Singapour; et la Maritime Singapore Green Initiati ve (MSGI), qui vise à 
réduire l'impact environnemental du transport maritime et des activités connexes et à promouvoir 
une décarbonation de la navigation.  
2.18.  L'EPC du Tadjikistan34 comporte 53  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dan s le cadre de la politique commerciale on peut citer les réformes des conditions de 
l'activité des entreprises par le biais de mesures d'incitation pour les investissements dans les 
secteurs prioritaires, comme la construction de centrales hydroélectriques . En ce qui concerne les 
mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: le contrôle 
des importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; et l'exonération des droits de 
douane pour le transport de m archandises directement destinées à prévenir des catastrophes 
naturelles et d'autres situations d'urgence. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les 
entrées de l'EPC concernent, entre autres: le Programme de réforme agricole, qui vise à assurer  la 
sécurité alimentaire nationale et à encourager une production à haut rendement et tournée vers 
l'exportation, s'appuyant sur une utilisation rationnelle et une gestion durable des ressources 
naturelles; et le plus important projet de construction de ce ntrale hydroélectrique, dont 
l'achèvement est prévu en 2032.  
2.19.  L'EPC des Tonga35 comporte 65  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer, entre autres: le fait que les 
Tonga restent confrontées à d'importants risques en matière de durabilité compte tenu de la 
vulnérabilité de leur économie aux catastrophes naturelles et aux chocs mondiaux; et le fait que les 
Tonga souhaiteraient que les questions telles que celle de la vulnéra bilité au changement climatique 
soient prises en compte dans le Programme de travail de l'OMC sur les petites économies. En ce qui 
concerne les mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre 
autres: les prescriptions en matière de licences non automatiques pour les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et les espèces menacées; la prohibition de l'importation de déchets 
dangereux; et la nécessité d'une approbation préalable pour l'importation d'organismes vivants et 
génétiquement modifiés. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de l'EPC 
concernent, entre autres: un fort accent sur la durabilité et le renforcement de la résilience face au 
changement climatique et aux catastrophes naturelles da ns le cadre du Plan de développement du 
secteur agricole pour 2016 -2020; et le soutien, par le Ministère de la pêche, de la création de zones 
de gestion spéciales, qui donnent aux collectivités côtières le pouvoir de diriger les activités de 
protection de la zone, de prévenir la pêche illicite et d'améliorer la durabilité.   
2.20.  L'EPC du Viet Nam36 comporte 106  entrées liées à l'environnement. Parmi les entrées 
mentionnées dans le cadre de la politique commerciale on peut citer un cadre juridique permettant 
l'octroi d'incitations à l'investissement pour la production d'énergie propre et renouvelable, la 
plantation et la protection de forêts et les activités de gestion des déchets. En ce qui concerne les 
mesures liées à l'environnement, les entrées figurant dans l'EPC concernent, entre autres: des 
programmes et projets portant notamment sur les activités d'afforestation financées par la Banque 
de développement du Viet  Nam; et la taxe de protection de l'environnement appliquée aux produits 
pétroliers,  au charbon, aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, aux sachets en plastique 
et à divers pesticides et herbicides. Dans la section relative à l'analyse par secteur, les entrées de 
l'EPC concernent, entre autres: l'établissement d'un comité pou r coordonner les efforts des 
organismes centraux et des autorités locales dans la lutte contre la pêche INN; le Plan d'action 
national pour la croissance, qui vise à promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre 
et l'utilisation de sources d'énergie propres et renouvelables dans un large éventail d'activités dans 
les secteurs de l'agriculture et de l'industrie.  
 
34 WT/TPR/G/399/Rev.1  et WT/TPR/S/339/Rev.1 . 
35 WT/TPR/G/409  et WT/TPR/S/409/Rev.1 . 
36 WT/TPR/G/410/Rev.1  et WT/TPR/S/410/Rev.1 . WT/CTE/EDB/21  
- 15 - 
  2.21.  Pour illustrer l'éventail des entrées des EPC, le graphique  2.1 ci -dessous présente une 
ventilation détaillée des types de mesures l iées à l'environnement qui sont mentionnées dans les 
EPC. Outre les références d'ordre général à l'environnement, les mesures liées à l'environnement 
les plus souvent mentionnées dans les EPC de 2021 concernent les mesures d'investissement 
(9,7%), les règl ements techniques ou spécifications (8,3%), les interdictions/prohibitions (7,9%), 
les autres mesures (6,5%), les autres mesures de soutien (6,4%), les autres prescriptions 
environnementales (6,1%), les prêts et financements (5,4%) les avantages fiscaux (5 ,3%) et les 
licences d'importation (4,9%).  
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans les EPC 
(2021)  
 
3  DONNÉES DE LA BDE POUR DES ANALYSES SUR DES SUJETS SPÉCIFIQUES  
3.1.  Faisant fond  sur les exposés précédents concernant la BDE et les observations reçues des 
Membres au CCE37, la section  3 du rapport de 2021 sur la BDE porte sur la biodiversité et offre une 
 
37 Voir les documents WT/CTE/M/67 (pages  18 à 20), WT/CTE/M/68 (pages  32 à 34), WT/CTE/M/71 
(pages  37 et 38) et WT/CTE/M/74 (pages  20 à 22). 
Référence générale à l'environnement, 382, 
25,2%
Mesures d'investissement, 147, 9,7%
Règlement technique ou 
spécifications, 126, 8,3%
Interdictions/prohibitions, 120, 7,9%
Autres mesures, 98, 6,5%
Autres mesures de soutien, 97, 6,4%Autres prescriptions environnementales, 
92, 6,1%Prêts et financements, 82, 5,4%Avantages fiscaux, 80, 5,3%Licences d'importation, 74, 4,9%Dons et paiements directs, 68, 4,5%Taxes intérieures, 61, 4,0%Licences d'exportation, 55, 3,6%Soutien non monétaire, 46, 3,0%Procédures d'évaluation de la conformité, 
41, 2,7%Autres mesures fondées sur les prix et le 
marché, 38, 2,5%Marchés publics, 28, 1,8%Mesures liées à la propriété intellectuelle, 
25, 1,6%Droits d'exportation, 25, 1,6%Évaluation des risques, 22, 1,5%Dispositions environnementales dans les 
accords commerciaux, 19, 1,3%Réglementation affectant la circulation ou le transit, 16, 1,1%Droits d'importation, 16, 1,1%Soutien des revenus ou des prix, 10, 0,7% Droits d'importation, 8, 0,5%Prescriptions en matière de quarantaine, 5, 0,3%Contingents d'exportation, 4, 0,3%
Non spécificié, 1, 0,1%Mesure/enquête antidumping, 1,0,1% , 1, 
Mesure/enquête de sauvegarde, 1, 0,1%WT/CTE/EDB/21  
- 16 - 
  illustration des notifications et des données figurant dans les EPC qui sont disponibles pour des 
analyses thématiques ou portant sur des sujets spécifiques.  
3.2.  En ce qui concerne la biodiversité, les fonctionnalités de recherche38 de la base de données 
peuvent être utilisées pour filtrer les données par objectif lié à l'environn ement39 ou en effectuant 
une recherche en texte libre.40 Les données sur la biodiversité figurant dans les notifications à la 
BDE ont été analysées au moyen du filtre de recherche par objectif lié à l'environnement, tandis que 
les données sur la biodiversi té figurant dans les EPC ont été analysées au moyen du filtre utilisant 
la recherche en texte libre.41 
3.3.  Comme le montre le graphique  3.1, il y a de plus en plus de mesures commerciales liées à 
l'environnement notifiées qui concernent la biodiversité.42 Au total, les Membres ont notifié 
3 693 mesures depuis 2009 (21,9% de toutes les mesures figurant dans la BDE), dont un nombre 
record de  422 en  2021.  
Graphique 3.1 – Mesures liées à la biodiversité notifiées à la BDE (2009 -2021)  
 
3.1  Objectifs liés à l'environnement figurant dans la BDE et qui concernent la biodiversité  
3.4.  Afin de faciliter la réalisation d'analyses thématiques ou d'analyses portant sur des sujets 
spécifiques, les mesures commerciales notifiées incluses dans la BDE sont associées à des objectifs 
harmonisés liés à l'environnement énumérés à l'annexe  III. Parmi les objectifs harmonisés pouvant 
être directement ou indirectement liés à la biodiversité on peut citer les objectifs suivants: protection 
des anima ux; biodiversité et écosystème; conservation des ressources naturelles; et protection des 
 
38 Voir l'annexe  I pour la liste complète des mots clés et l'annexe  III pour la liste des catégories 
harmonisées utilisées pour signaler les données de la BDE par type s de mesures, objectifs ou secteurs.  
39 Les objectifs harmonisés liés à l'environnement utilisés pour filtrer les renseignements sur la biodiversité 
dans cette section du rapport sur la BDE sont les suivants: protection des animaux, biodiversité et écosystè me, 
conservations des ressources naturelles, protection des végétaux.  
40 Les mots clés pour la recherche en texte libre utilisés pour filtrer les renseignements sur la biodiversité 
dans cette section du rapport sur la BDE sont les suivants:  "biodiversité" " écosystème" "faune sauvage" "menacé 
d'extinction" "CITES" "CDB" "Convention sur la diversité biologique".  
41 D'autres sujets ou thèmes peuvent être examinés dans des rapports ultérieurs sur la BDE sur la base 
des mots clés ou des catégories harmonisées util isées pour classer les données dans la BDE.  
42 Les fluctuations d'une année sur l'autre peuvent être attribuées en partie aux variations du nombre 
des mesures notifiées au titre de l'Accord SMC (voir aussi le graphique  1.4 et la note de bas de page  9). 
236
210301368
306332
200252286 284272
224422
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021WT/CTE/EDB/21  
- 17 - 
  végétaux. Une mesure enregistrée dans la base de données peut se voir associée à plusieurs 
objectifs harmonisés.43  
Graphique 3.2 – Mesures liées à la biodiversité, par objectif environnemental 
(2009 -2021)  
 
3.5.  Le graphique  3.2 montre la ventilation par année des différentes mesures liées à la biodiversité 
notifiées à l'OMC. Depuis 2009, l'objectif "biodiversité et écosystème" a été spécifiquement identifié 
dans 1  704 mesures relatives à la biodiversité figurant dans la BDE (soit plus de 46% de ces 
mesures). Il s'agissait, par exemple, de dons accordés par l'Irlande aux agriculteurs et aux 
propriétaires terriens pour  les aider à renforcer et à faciliter la biodiversité en créant des habitats 
optimaux et en améliorant la gestion des troupeaux,44 d'un soutien non monétaire accordé par la 
République de Corée pour la promotion de la recherche liée à l'appauvrissement de l a biodiversité,45 
ou du règlement technique notifié par le Chili au titre de l'Accord  OTC concernant un projet de 
stratégie nationale visant à réduire les déchets marins ayant une incidence défavorable sur la 
biodiversité et l'environnement marin.46 
3.6.  En out re, la "protection des animaux" et la "protection des végétaux" sont deux objectifs 
harmonisés qui représentent ensemble 1  861 mesures liées à la biodiversité enregistrées dans la 
BDE (ou 50,4% de toutes ces mesures). On peut citer, par exemple, les règlem ents en matière de 
licences établis par les Seychelles régissant l'importation de peaux et de cuirs47, les procédures 
d'évaluation en douane du Burundi pour les espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction visées par la CITES48, et les servi ces de recherche menés sur la production de semences 
et de matériel de plantation, ainsi que sur les systèmes de production durables et fondés sur le génie 
génétique des Tonga.49 
3.7.  La "conservation des ressources naturelles" représentait 1  028 (27,8%) des me sures liées à la 
biodiversité figurant dans la BDE. Il s'agit, par exemple, de l'établissement, par le Canada, d'un 
programme visant à développer de nouvelles technologies permettant de récupérer efficacement les 
produits de pétrole déversés dans l'environ nement marin50, de programmes de l'Inde visant à 
 
43 Par exemple, la restriction quantitative de 2021 notifiée par l'Afghanistan ( G/MA/QR/N/AFG/3 ) et visant 
les espèces menacées d'extinction énumérées à l'appendice  I de la Convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a été associée à de multiples objectifs 
harmonisés liés à l'environnement dans la BDE, à savoir: protection des animaux, biodiversité et écosystème, 
mise en œuvre et respect des accords environnementaux multilatéraux, et protection des végétaux.  
44 G/SCM/N/372/EU/Add.14 . 
45 G/AG/N/KOR/82 . 
46 G/TBT/N/CHL/550 . 
47 G/LIC/N/3/SYC/4 . 
48 G/VAL/N/1/BDI/1 . 
49 G/AG/N/TON/6 . 
50 G/SCM/N/372/CAN . 
236
210301368
306332
200252286 284272
224422
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Protection des animaux Biodiversité et écosystème Conservations des ressources naturelles Préservation des végétauxWT/CTE/EDB/21  
- 18 - 
  soutenir la conservation des ressources naturelles51 et des services de recherche notifiés par la 
République dominicaine visant à rétablir le couvert forestier.52 
3.2  Membres de l'OMC ayant pris des mesures liée s à la biodiversité  
3.8.  Depuis 2009, 114  Membres de l'OMC ont notifié une ou plusieurs mesures liées à la biodiversité. 
Ces mesures ont été notifiées par des Membres de toutes les régions du monde et de tout niveau 
de développement. Plus de 40% des mesures vis ées par cette analyse ont été notifiées par des pays 
en développement Membres (1  520 mesures) et des pays les moins avancés Membres 
(113 mesures). Les 10  principaux Membres représentent à eux seuls près de 56% de toutes les 
mesures liées à la biodiversité notifiées qui sont enregistrées dans la BDE (graphique  3.3). Parmi 
eux figurent l'Union  européenne et ses États membres (579), les États -Unis (419), l'Australie (274), 
la Canada (151) et la Nouvelle -Zélande (127).  
Graphique 3.3 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant pris des mesures liées à la 
biodiversité (2009 -2021)  
 
3.3  Accords de l'OMC et types de mesures liées à la biodiversité  
3.9.  La question de la biodiversité a été traitée à l'aide d'un large éve ntail de mesures ou 
d'instruments de politique commerciale. La plupart de ces mesures (24,5%) ont été notifiées au titre 
de l'Accord sur l'agriculture (graphique  3.4). 
 
51 G/AG/N/IND/19 . 
52 G/AG/N/DOM/46 . 
579
419
274
151
127
118
114
106
99
82Union européenne*
États-unis d'Amérique
Australie
Canada
Nouvelle-Zélande
Costa Rica
Chine
Suisse
Pérou
Corée, République deWT/CTE/EDB/21  
- 19 - 
  Graphique 3.4 – Mesures liées à la biodiv ersité, par Accord de l'OMC (2009 -2021)  
 
3.10.  Le tableau  3.1, tiré des données de la BDE depuis  2009, montre que les règlements 
techniques ou spécifications (23,9%) constituent les types de mesures ou instruments de politique 
commerciale les plus couramment ut ilisés pour traiter la question de la biodiversité, suivis des dons 
et versements directs (19,9%) et des licences d'importation (19,1%).53 Par exemple, le règlement 
technique notifié par le Royaume -Uni interdisant les produits en matières plastiques à usag e unique 
afin de réduire l'impact négatif sur les océans, les rivières et les écosystèmes terrestres54, ou, parmi 
les mesures de soutien, la fourniture, par la Thaïlande, de matériel et d'équipement permettant de 
restaurer les écosystèmes côtiers et de gér er les ressources halieutiques.55 
Tableau 3.1 – Dix principaux  types  de mesures  liées  à la biodiversité  (2009–2021)  
Types harmonisés de mesures  Nombre de mesures  Part 
Règlement technique ou spécifications  884 23,9%  
Dons et versements directs  735 19,9%  
Licences d'importation  704 19,1%  
Interdiction/prohibition  562 15,2%  
Procédures d'évaluation de la conformité  392 10,6%  
Soutien non monétaire  364 9,9%  
Licences d'exportation  330 8,9%  
Évaluation des risques  217 5,9%  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  136 3,7%  
Prêts et financement  60 1,6%  
 
53 Voir l'annexe  III pour la liste complète des catégories harmonisées utilisées pour signaler les données 
de la BDE par types de mesures.  
54 G/TBT/N/GBR/41.  
55 G/SCM/N/372/THA . 
905
593
538
515
511
498
45
25
23
17
13
10Agriculture
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Subventions et mesures compensatoires
Restrictions quantitatives
Procédures de licences d'importation
Obstacles techniques au commerce
Facilitation des échanges
Aspect des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
Commerce d'État
Évaluation en douane
Accord général sur le commerce des services
Mesures concernant les investissements et liées
au commerceWT/CTE/EDB/21  
- 20 - 
  3.4  Nombre d'entrées d'EPC liées à la biodiversité figurant dans la BDE  
3.11.  Depuis 2009, des renseignements provenant d'un total de 215  rapports sur les politiques 
commerciales ont été incluses dans la BDE. L'analyse d'une recherche en texte libre révèle que près 
de 95% de ces EPC mentionnent des politiques, des mesures ou des références sectorielles liées à 
la biodiversité.56 
3.12.  Dans l'ensem ble, 1  159 entrées d'EPC liées à la biodiversité étaient enregistrées dans la BDE. 
Cela représente une moyenne de plus de 89  entrées d'EPC par an (graphique  3.5). 
Graphique 3.5 – Nombre d'entrées d'EPC liées à la biodiversité, par an (2009 –2021)  
 
3.13.  Une ventilation des données montre que près de 84% des entrées d'EPC proviennent de pays 
en développement et de pays les moins avancés Membres. Les 5  principaux Membres de l'OMC ayant 
mentionné des renseignements liés à la biodiversité dans les EPC sont les 
suivants:  Union  européenne (39), suivie du Japon (32), des États -Unis (28), du Pérou (24) et du 
Canada (22).  
 
56 Les mot s clés pour la recherche en texte libre utilisés pour filtrer les entrées d'EPC liées à la biodiversité 
sont les suivants:  "biodiversité" "écosystème" "faune sauvage" "menacé d'extinction" "CITES" "CDB" "Convention 
sur la diversité biologique".  
59
185374114
95128123131
72100
71121
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021WT/CTE/EDB/21  
- 21 - 
  Graphique 3.6 – Dix principaux Membres de l'OMC ayant mentionné des renseignements 
liés à la biodiversité dans les EPC (2009 -2021)  
 
3.14.  Rien qu'en 2021, les EPC contenaient 121  entrées liées à la biodiversité. Outre les 
renseignements fournis dans la section  2 du présent docume nt, on peut citer comme exemples 
d'entrées d'EPC: la Loi du Nicaragua sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité, 
qui vise à garantir une participation équitable et une répartition juste des avantages découlant de la 
biodiversité; les  lois et réglementations de la République de Corée, y  compris sa loi sur la 
préservation des végétaux et sa loi sur la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages; 
les politiques du Myanmar visant à créer un secteur de la pêche plus durabl e; la signature par 
l'Argentine du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de leur utilisation, et du Traité international sur les ressources 
phytogénétiques; les politiques de l'In de, du Tadjikistan et des Tonga mettant l'accent sur les 
mesures incitatives en faveur de l'écotourisme, du tourisme animalier et des parcs marins, 
respectivement; les prescriptions en matière de licences établies par la Fédération de Russie, la 
Mongolie, le Qatar, le Royaume d'Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn et Singapour pour assurer 
le respect des obligations découlant de conventions internationales telles que la CITES; le partage 
par la Chine de données d'expérience sur la conservation des forêts et la protection de la faune et 
de la flore sauvages; les prescriptions en matière de licences d'Oman visant à assurer la préservation 
de l'écosystème marin; les lois du Viet  Nam et de Maurice relatives à la lutte contre la pêche INN et 
à la gestion, la co nservation et la protection des ressources halieutiques et marines, respectivement; 
et la politique industrielle de la République kirghize axée sur la protection de la biodiversité.  
3.15.  Pour conclure, les données de la BDE provenant des EPC illustrent le large  éventail 
d'instruments de politique commerciale utilisés de plus en plus par les Membres de l'OMC pour étayer 
l'action en faveur de la biodiversité. La BDE de l'OMC, instrument de transparence, reste disponible 
pour de nouvelles recherches thématiques ou portant sur des sujets spécifiques.  
 
_______________  
 
  
39
32
28
24
22
22
22
22
20
20Union européenne
Japon
États-Unis d'Amérique
Pérou
Canada
Chine
Corée, République de
Norvège
Macao, Chine
MyanmarWT/CTE/EDB/21  
- 22 - 
  4  ANNEXES  
Annexe I – Monts clés de la BDE1  
Mots clés  
Bio Pêche  Biologique  
Propre  Forêt Ozone  
Climat  Génétique  Plastique  
Conservation  Vert Pollution  
Désertification  Dangereux  Recycler  
Éco Indigène  Renouvelable  
Émissions  Étiquetage  Sol 
Menacé d'extinction  AEM Durable  
Énergie  Catastrophe naturelle  Déchets  
Environnement  Ressources naturelles  Espèces sauvages  
 
 
1 Voir auss i les documents ci -après qui contiennent des renseignements sur les mots clés: 
WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.    
  WT/CTE/EDB/21  
- 23 - 
 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement1 (1997 -2021)  
Accords de l'OMC  1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
OTC 89 (795)  98 (648)  83 (671)  97 (610)  67 (539)  114 (582)  100 (794)  107 (638)  121 (771)  155 (874)  168 (1032)  238 (1265)  
SPS 8 (286)  21 (296)  12 (402)  26 (402)  25 (621)  47 (610)  50 (687)  57 (612)  105 (1298)  140 (901)  98 (849)  84 (889)  
SMC 16 (136)  32 (133)  27 (126)  38 (160)  24 (159)  31 (177)  34 (171)  13 (122)  27 (168)  8 (97)  33 (164)  5 (99)  
Agriculture  20 (237)  22 (216)  27 (195)  40 (228)  40 (242)  32 (197)  34 (173)  29 (157)  25 (148)  24 (126)  32 (119)  24 (137)  
Antidumping  4 (109)  1 (133)  3 (133)  0 (127)  0 (134)  1 (166)  2 (155)  3 (134)  0 (127)  0 (112)  0 (118)  0 (134)  
PLI 13 (51)  20 (63)  10 (68)  21 (77)  7 (55)  13 (96)  16 (57)  12 (40)  20 (45)  19 (62)  13 (65)  20 (51)  
Sauvegardes  0 (42)  1 (47)  0 (99)  1 (110)  1 (137)  1 (170)  1 (147)  3 (75)  1 (80)  0 (86)  0 (59) 0 (73)  
Évaluation en douane  0 (9) 1 (14)  1 (15)  3 (36)  1 (41)  1 (41)  0 (11)  0 (17)  1 (13)  0 (1) 0 (9) 0 (12)  
Commerce d'État  0 (37)  2 (36)  0 (50)  0 (50)  1 (56)  5 (58)  3 (38)  0 (43)  1 (12)  1 (37)  0 (20)  1 (24)  
ACR 6 (55)  8 (74)  14 (75)  8 (56)  10 (64) 0 (41)  0 (56)  0 (70)  0 (63)  0 (30)  0 (25)  4 (37)  
ADPIC  0 (172)  1 (106)  3 (69)  5 (333)  6 (236)  16 (225)  5 (147)  7 (251)  2 (59)  2 (38)  3 (72)  7 (139)  
AGCS  0 (24)  1 (25)  0 (21)  0 (25)  0 (46)  7 (43)  0 (41)  4 (52)  1 (53)  1 (29)  0 (41)  0 (49)  
RQ 5 (15) 3 (11)  2 (13)  5 (18)  2 (10)  4 (14)  2 (8) 7 (10)  1 (6) 2 (8) 3 (6) 4 (12)  
MIC 0 (18)  0 (22)  0 (12)  0 (10)  0 (2) 0 (29)  0 (13)  0 (12)  0 (14)  0 (14)  0 (13)  0 (9) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  1 (23)  0 (11)  0 (7) 0 (9) 0 (7) 0 (4) 0 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (6) 0 (3) 0 (4) 0 (6) 0 (4) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (1) 0 (7) 0 (4) 
AMP 2 (7) 0 (14)  0 (9) 0 (19) 2 (14)  9 (21)  0 (8) 1 (11)  5 (11)  4 (10)  3 (8) 8 (14)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Autres notifications  1 (5) 0 (5) 0 (3) 1 (8) 0 (6) 0 (4) 0 (3) 1 (7) 1 (3) 1 (2) 0 (5) 0 (8) 
Nombre total de 
notifications liées à 
l'environnement  165 (2027)  211 (1861)  182 (1972)  245 (2282)  186 (2376)  281 (2482)  247 (2513)  244 (2256)  311 (2874)  357 (2428)  353 (2613)  395 (2957)  
Part des notifications 
liées à 
l'environnement  8,14%  11,3%  9,2%  10,7%  7,8%  11,3%  9,8%  10,8%  10,8%  14,7%  13,5%  13,4%  
  
 
1 Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre total de notifications présentées par les Membres au titre de chaque Ac cord de l'OMC pertinent . Ce nombre 
comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda, corrigenda et 
révisions ne sont pas couverts.    
  WT/CTE/EDB/21  
- 24 - 
 
Accords de l'OMC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018 2019  2020  2021  
OTC  274 (1490)  270 (1413)  268 (1216)  353 (1551)  384 (1605)  358 (1558)  305 (1305)  377 (1686)  390 (1827)  483 (1881)  439 (2110)  430 (1987)  556 (2231)  
SPS  81 (737)  83 (1051)  76 (1007)  91 (856)  107 (929)  44 (1169)  47 (1283)  62 (1037)  51 (1110)  40 (1255)  29 (1175)  205 (1462)  142 (1262)  
SMC  40 (181)  8 (117)  42 (140)  15 (108)  48 (158)  29 (110)  52 (130)  31 (127)  61 (132)  18 (107)  66 (152)  12 (110)  50 (129)  
Agriculture  36 (210)  49 (195)  44 (182)  42 (203)  34 (135)  42 (210)  32 (148)  43 (208)  44 (202)  49 (280)  49 (439)  60 (351)  75 (320)  
Antidumping  0 (157)  0 (164)  0 (127)  0 (133)  0 (122)  2 (120)  0 (114)  0 (143)  0 (107)  2 (125)  0 (125)  0 (132)  0 (126)  
PLI 23 (82)  20 (72)  23 (78)  30 (85)  23 (96)  38 (99)  33 (74)  39 (96)  24 (54)  30 (79)  48 (99)  64 (236)  58 (134)  
Sauvegardes  0 (171)  0 (106)  1 (64)  1 (89)  2 (112)  2 (110)  4 (79)  0 (89)  0 (61)  2 (80)  0 (150)  1 (149)  2 (100)  
Évaluation en 
douane  0 (6) 0 (4) 0 (4) 3 (13)  2 (13)  2 (23)  2 (9) 0 (4) 0 (6) 0 (3) 3 (23)  0 (9) 0 (27)  
Commerce d'État  0 (29)  3 (77)  0 (8) 3 (39) 0 (17)  2 (51)  1 (14)  2 (41)  8 (30)  4 (42)  1 (12)  4 (37)  3 (11)  
ACR  4 (30)  4 (26)  3 (33)  2 (37)  2 (40)  4 (19)  3 (12)  3 (18)  3 (16)  5 (10)  6 (12)  3 (9) 10 (59)  
ADPIC  2 (84)  7 (97)  9 (66)  4 (139)  9 (209)  5 (96)  1 (67)  1 (142)  0 (80)  0 (144)  0 (109)  0 (146)  0 (241)  
AGCS  0 (68)  2 (45)  1 (38)  3 (66)  1 (48)  3 (75)  7 (64)  1 (21)  1 (25)  1 (17)  4 (71)  2 (45)  1 (52)  
RQ 1 (8) 1 (6) 1 (8) 13 (14)  5 (10)  15 (22)  8 (11)  12 (16)  7 (10)  18 (24)  17 (20)  29 (78)  21 (58)  
MIC  0 (21)  0 (18)  0 (4) 0 (4) 0 (6) 0 (6) 0 (5) 1 (4) 0 (2) 2 (4) 0 (4) 1 (3) 1 (3) 
Dispositions 
relatives à la 
balance des 
paiements  0 (9) 0 (6) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (5) 1 (4) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (0) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (4) 1 (3) 
Règles d'origine  0 (5) 0 (4) 0 (8) 0 (14)  0 (22)  0 (17)  0 (13)  0 (17)  0 (13)  0 (16)  0 (11)  0 (18)  0 (23)  
AMP 18 (29)  3 (32)  2 (16)  1 (13)  2 (15)  5 (27)  4 (40)  2 (66)  3 (46)  3 (46)  2 (25)  1 (50)  2 (54)  
ATI  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (55)  0 (26)  0 (17)  9 (57)  6 (108)  7 (162)  15 (126)  9 (99)  
Autres notifications  1 (4) 0 (6) 0 (9) 0 (6) 1 (5) 0 (4) 0 (7) 0 (7) 1 (5) 0 (2) 1 (3) 0 (3) 0 (1) 
Nombre total de 
notifications liées à 
l'environnement  480 (3321)  450 (3441)  470 (3010)  561 (3374)  620 (3545)  551 (3773)  499 (3408)  575 (3744)  602 (3786)  663 (4225)  672 (4706)  827 (4955)  931 (4  933) 
Part des 
notifications liées à 
l'environnement  14,5%  13,1%  15,5%  16,6%  17,5%  14,6%  14,6%  15,4%  15,9%  15,7%  14,3%  16,7%  18,9%  
 WT/CTE/EDB/21  
- 25 - 
  Annexe III – Catégories harmonisées de la BDE  
Tableau 4.1 – Catégories harmonisées d'objectifs liés à l'environnement (25)  
Boisement/reboisement  
Réduction de la pollution atmosphérique  
Énergies de substitution et renouvelables  
Protection des animaux  
Biodiversité et écosystème  
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses  
Atténuation et adaptation face au changement climatique  
Économies d'énergie et efficacité énergétique  
Promotion des biens et services environnementaux  
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies  
Consommation respectueuse de l'environnement  
Protection générale de l'environnement  
Mise en œuvre et respect des AEM  
Conservations des ressources naturelles  
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux  
Protectio n de la couche d'ozone  
Préservation des végétaux  
Gestion et conservation des sols  
Gestion durable de l'agriculture  
Production durable et respectueuse de l'environnement  
Gestion durable de la pêche  
Gestion durable des forêts  
Gestion durable de l'industrie extractive  
Gestion et recyclage des déchets  
Gestion et préservation de l'eau  
Tableau 4.2 – Catégories harmonisées des types de mesures (31)  
Mesure/enquête antidumping  
Interdiction/prohibition  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Mesure compensatoire/enquête en matière de droits compensateurs  
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux  
Licences d'exportation  
Contingents d'exportation  
Droits d'exportation  
Référence générale à l'environnement1 
Dons et versements directs  
Licences d'importation  
Contingents d'importation  
Droits d'importation  
Soutien des revenus ou des prix  
Mesures liées à la propriété intellectuelle  
Taxes intérieures  
Mesures concernant les investissements  
Prêts et financement  
Soutien non monétaire  
Non spécifié  
Autres prescriptions environnementales  
Autres mesures  
Autres mesures fondées sur les prix et le marché  
Autres mesures de soutien  
Marchés publics  
Prescriptions en matière de quarantaine  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  
Évaluation des risques  
Mesure de sauvegarde/enquête en matière de sauvegardes  
Allégements fiscaux  
Règlement technique ou spécifications  
 
1 La "référence génér ale à l'environnement" est une catégorie harmonisée qui a été introduite à partir 
de 2016 pour les entrées d'EPC figurant dans la BDE.  WT/CTE/EDB/21  
- 26 - 
  Tableau 4.3 – Catégories harmonisées de secteurs concernés par la mesure (11)  
Agriculture  
Tous les produits ou toutes les activités économiques  
Produits chimiques  
Énergie  
Pêche  
Foresterie  
Secteur manufacturier  
Industries extractives  
Non spécifié  
Autre  
Services  
 
__________