G/TBT/N/URY/53  
6 août 2021 
(21-6115) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et 
de la pêche)  
Unidad de Asuntos Internacionales  (Unité des affaires internationales)  
Constituyente 1476 - 3er Piso  
Téléphone : +598 2412 6358  
 +598 2410 7205  
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Servicios Agrícolas  (Direction générale des services agricoles)  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et 
de la pêche)  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2309 8410 int. 216  
Courrier électronique: dgssaa.direccion@mgap.gub.uy  
3. Notification au titre de l'articl e 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dichlorure de paraquat  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución 
Restricción al uso de Productos Fitosanitarios que contengan el ingrediente activo 
Dicloruro de Paraquat (Projet de décision portant restriction de l'utilisation des produits  
phytosanitaires contenant l'ingrédient actif dichlorure de paraquat), 2 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Le texte notifié interdit l'utilisation du dichlorure de paraquat en tant qu'herbicide 
desséchant les cultures, sauf pour les  pommes de terre ( Solanum tuberosum  L.), la canne 
à sucre ( Saccharum officinarum  L.) et les semis de légumineuses fourragères.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . 
8. Documents pertinents : - G/TBT/N/URY/53  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Servicios  Agrícolas  (Direction générale des services agricoles)  
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de l'élevage, de l'agriculture et 
de la pêche)  
Montevideo (Uruguay)  
Téléphone : +598 2309 8410 int. 216  
courrier électronique: dgssaa.direccion@mgap.gub.uy  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/URY/21_5063_00_s.pdf