G/TBT/N/IND/98  
 
7 mai 2019  
(19-3121) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme s usmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Prohibition and Restrictions on Sales) Amendment Regulations, 2019 relating 
to revision in mandatory certificatio n of AGMARK and Bureau of Indian standards (BIS)  
(Projet de Règlement modificatif de 2019 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires  (Interdictions et restrictions de vente ) – Révision 
des certification s obligatoi res AGMARK et du Bureau indien de normalisation  (BIS)), 2 
pages, en hindi et en anglais.  
6. Teneur : Le Projet de Règlement modificatif de 2019 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires  (Interdictions et restrictions de vente ) 
porte sur  la suppression de la certification obligatoire AGMARK pour Carbia callosa , le 
miellat , le thé du Kangra et l’huile de  til et sur la  révision  de la certification obligatoire du  
BIS pour les aliments lactés infantiles , les préparations pour nourrissons , les aliments de 
sevrage à base de lait et de céréales , les aliments de sevrage à base de  céréales 
transformées , les préparations  de suite , le lait concentré sucré , le lait concentré écrémé 
sucré , le lait en poudre , le lait en  poudre écrémé , le lait en poudre partiellement écrémé , 
le lait concentr é partiellement écrémé sucré, l’eau potable conditionnée et l’eau minérale . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Éviter les obstacl es non nécessaires au commerce liées aux multiples 
procédures de certification . 
8. Documents pertinents :  
• Draft F.No. Stds/Agmark -BIS/02/FSSAI -2018, disponible en h indi et en anglais . 
https://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-
notifications.html  G/TBT/N/IND/98  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes  
alimentaires de l'Inde , http://www.fssai.gov.in  
Mr. P. Karthikeyan  
Deputy Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi -110002 (Inde) 
Téléphone : +91-11-23231681  
Fax: +91 -11-23220994  
Courrier électronique : spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/