G/SPS/N/CAN/1445/Add.1  
 
29 Septembre  2022 
(22-7311) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 27 septembre 2022, est distribuée à la demande de la 
Délégation  du Canada . 
  
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Nouvelle mesure interdisant les importations commerciales de chiens en provenance de pays à risque 
élevé de rage canine  
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) interdira l'importation de chiens commerciaux 
en provenance de pays qui présentent un risque élevé de rage causée par des virus à variant canin.  
La rage est une maladie à déclaration obligatoire au Canada, qui est un pays exempt de la rage 
causée par des virus à variant canin. Afin de prévenir la réintroduction de la rage causée par des virus 
à variant canin et de protéger la santé et la sécurité des animaux et des humains au Canada, 
l'ACIA  imposera des restrictions à l'importation de chiens provenant de pays à risque élevé.  
À compter du 28 septembre 2022, tous les chiens ayant une utilisation finale commerciale, telle 
qu'elle est définie par l'ACIA, q ui proviennent de pays à risque élevé ne seront pas autorisés à entrer 
au Canada. À partir de cette date, l'ACIA ne délivrera plus de permis pour les chiens commerciaux 
âgés de moins de huit mois provenant de pays à risque élevé. Tous les envois de chiens commerciaux 
(quel que soit leur âge) qui sont en route vers le Canada doivent arriver au plus tard le 27 septembre 
2022 pour être admissibles à l'importation. Tout chien provenant d'un pays à risque élevé qui est 
présenté aux fins d'importation au Canada l e 28 septembre 2022 ou après cette date et qui est 
considéré comme une importation commerciale ne sera pas autorisé à entrer au Canada. Il n'y aura 
aucune exception à cette nouvelle mesure, quel que soit l'âge du chien, ou qu'un permis d'importation 
ait ét é exigé auparavant ou non. Le Canada demande respectueusement à tous les partenaires 
commerciaux des pays à risque élevé de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les 
chiens commerciaux ne sont pas exportés au Canada.  
L'importation de chiens de  compagnie personnels et de chiens d'assistance, tels qu'ils sont définis par 
l'ACIA, en provenance de pays à risque élevé continuera d'être autorisée conformément aux 
exigences d'importation actuellement établies par l'ACIA. Le Système automatisé de référence à 
l'exportation  (SARI) de l'ACIA est la source pour les exigences d'importation du Canada.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/CAN/1445/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d'info rmation national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et ad resse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique des documents réglementaires sont disponibles à partir de l'adresse suivante:  
Notice to Industry: New measure prohibiting commercial dog imports from countries at high-risk for 
dog rabies:  https://inspection.canada.ca/animal -health/terrestrial -
animals/diseases/r eportable/rabies/notice -to-industry/eng/1656424333818/1656424334393  
(anglais)  
Avis à l'industrie: Nouvelle mesure interdisant l'entrée de chiens commerciaux en provenance de pays 
à haut risque pour la rage canine: https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/animaux -
terrestres/maladies/declaration -obligatoire/rage/avis -a-l-
industrie/fra/1656424333818/1656424334393  (français)  
Countries at high -risk for dog rabies: https://inspection.canada.ca/animal -health/terrestrial -
animals/diseases/reportable/rabies/countries -at-high-risk-for-dog-
rabies/eng /1656375417730/1656375418777  (anglais)  
Pays considérés à haut risque pour le variant canin du virus de la rage: 
https://inspection.canada.ca/sante -des-animaux/animaux -terrestres/maladies/declaration -
obligatoire/rage/pays -consideres -a-haut-risque -pour-le-variant -
cani/fra/1656375417730/1656375418777  (français)  
 
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, Ontario, K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
 
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