INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
15 novembre  2023 
(23-7713) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LE COMMERCE  
ET LA DURABILITÉ ENVIRONNEMENTALE  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES SUBVENTIONS  
Compilation de données d'expérience et de considérations relatives  
à la conception de s subventions  
Révision  
_______________  
 
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  1 
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  ................................ ................................ ................  2 
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE  ... 5 
4  TRANSPARENCE  ................................ ................................ ................................ ...........  8 
ANNEXE: CONSIDÉRATIONS SUR LA CONCEPTION DES  SUBVENTIONS ÉVOQUÉES 
DURANT LES DISCUSSIONS  ................................ ................................ ...........................  11 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Conformément à la Déclaration ministérielle de 2021 (WT/MIN(21)/6/Rev.2) et au plan de 
travail de 2022 (INF /TE/SSD/W/17) établis dans le cadre des Discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale, les Membres ont eu des discussions sur les effets 
environnementaux et les impacts sur le commerce des subventions pertinentes , sur les questi ons 
connexes de transparence et sur le rôle de l'OMC au Groupe de travail informel sur les subventions.  
1.2.  À la suite de la réunion de bilan de haut niveau qui s'est tenue en décembre  2022 dans le cadre 
des Discussions structurées et de la communication prése ntée à ce sujet par les coorganisateurs des 
Discussions structurées (INF/TE/SSD/W/21), les Membres ont aussi partagé leurs expériences à 
propos de la conception des subventions et examiné les moyens de renforcer la transparence et la 
disponibilité des donn ées. Les Membres ont commencé ces discussions  en se concentrant sur les 
subventions à l'agriculture  et les subventions liées à la transition vers une économie sobre en 
carbone.  
1.3.  Le présent document compile les données d'expérience et les considérations des Membres 
relatives à la conception des subventions, sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des réunions 
du Groupe de travail informel sur les subventions les 16 mars, 10 mai et 19 septembre  2023. Cette 
compilation vise à faire le point sur les discussions passées sans pour autant prétendre à englober 
tous les types de subventions qui pourraient faire l'objet de discussions lors des prochaines réunions 
du Groupe de travai l. INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 2 - 
  1.4.  Le présent document reste un "document évolutif" et continuera d'être mis à jour en fonction 
des discussions et des contributions des Membres.  
2  SUBVENTIONS À L'AGRICULTURE  
2.1.  Les subventions à l'agriculture ont été examinées aux réunion s des  16 mars et 
19 septembre  2023. Dans le cadre des exposés contribuant à la discussion sur les effets 
environnementaux des subventions à l'agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) a souligné qu'il était important de prendre en  compte différentes 
dimensions telles que la situation du pays, les instruments de soutien et les produits agricoles dans 
l'analyse des effets environnementaux et des compromis possibles entre les différents objectifs de 
politique générale . L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a 
souligné que les travaux d'analyse avaient montré que le soutien aux producteurs qui entraînait le 
plus de distorsions du marché (soutien des prix du marché, subventions à la production et 
subventions  variables aux intrants sans contraintes) était aussi potentiellement le plus préjudiciable 
pour l'environnement, tandis que les versements agroenvironnementaux pouvaient avoir des effets 
positifs sur l'environnement, en particulier s'ils étaient spatialem ent ciblés et fondés sur les 
performances environnementales . Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
a parlé de  la cible 18 du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming -Montréal, qui visait à 
recenser les incitations (y compri s les subventions), préjudiciables à la biodiversité et à les éliminer, 
les supprimer progressivement ou les modifier et à développer les  mesures d'incitation positives 
pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.  
2.2.  Au cours de la discus sion sur les effets environnementaux, les Membres ont reconnu la 
complexité des subventions agricoles et de leurs effets sur l'environnement  et ont préconisé une 
approche globale tenant compte des indicateurs environnementaux, sociaux (tels que la sécurité  
alimentaire) et économiques . Ils ont aussi souligné qu'il était important de passer à des formes de 
subventions qui aient moins d'effets de distorsion  et soient moins préjudiciables à l'environnement , 
et d'utiliser les subventions pour améliorer les perfo rmances environnementales du secteur agricole . 
2.3.  Les Membres  ont aussi partagé leurs expériences au sujet de la conception des subventions et 
examin é les questions suivantes:  
• Comment prenez -vous en compte les possibles effets environnementaux et incidences 
commerciales dans la conception des subventions agricoles ? Comment conciliez -vous les 
considérations environnementales et commerciales?  
• Quels types de subventions agricoles peuvent être bénéfiques pour l'environnement?  
• Quels sont les critères pris en compte  par les Membres lors de l'établissement des 
subventions afin de déterminer si elles sont ou non respectueuses de l'environnement?  
2.4.  Le tableau  1 présent e une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposés ou dans le cadre de leurs interventions.  
Table au 1. Expériences relatives à la conception des subventions à l'agriculture  
Brésil : Subventions et durabilité environnementale de l'agriculture brésilienne  
La politique agricole brésilienne vise à renforcer la durabilité sous ses 3 aspects – économique, social et 
environnemental – et a, entre autres, comme objectifs l'augmentation de  la productivité, la réduction des  
émissions de gaz à effet de serre, la prévention des pertes de production, la rationalisation de  l'utilisation des 
ressources naturelles et des intrants, la récupération et la conservation des  sols, l'amélioration de  la qualité et 
du niveau sanitaire de la production agricole, le traitement du  fumier et des résidus agricoles et la reforestation . 
La product ion agricole s'est développée à un rythme nettement supérieur à celui de l'utilisation des terres 
agricoles, principalement grâce à des gai ns de productivité, notamment par le recours aux doubles récoltes . 
La durabilité environnementale guide depuis des décennies la politique agricole , qui inclut la politique de zonage 
en fonction des risques climatiques et le plan pour une agriculture à basse émission de carbone (ABC) . Le plan 
ABC a pour but de diffuser des technologies respectueuses de l'environnement, tandis que le programme ABC 
donne accès à des financements écologiquement durables (entre autres options) . Le Code forestie r brésilien 
fixe des limites minimales de préservation de l'environnement dans les propriétés rurales . En 2021, la superficie 
utilisée pour l'agriculture ne représentait que 31% environ du territoire brésilien, contre près de 60% pour les 
forêts.  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
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  Le crédit bonifié  est le  principal instrument de subvention aux intrants  même s'il  représente moins du tiers des 
ressources mobilisées par les agriculteurs et moins de 1% de la valeur de la production agricole . La durabilité 
environnementale est une condition  essentielle pour avoir accès aux ressources . La croissance de la production 
s'est accélérée, alors que les subventions ont diminué, ce qui démontre la durabilité économique de l'agriculture 
brésilienne . Les instruments tels que le zonage économique et écologique et le zonage agricole en fonction des 
risques climatiques sont essentiels pour accroître la durabilité environnementale . Il est nécessaire d'associer le 
financement en faveur de la production durable au financement destiné à la réc upération des écosystèmes, 
c'est-à-dire au paiement pour services environnementaux . Il faut également adopter une approche équilibrée 
en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et environnementaux, car s'il est nécessaire d'adopter 
des subventions  pour maintenir artificiellement la viabilité économique, l'activité n'est pas durable.  
Costa Rica : NAMA Café et paiement pour services environnementaux  
L'initiative NAMA Café vise à promouvoir la production et la transformation de café à faible émission et durable  
au Costa Rica,  grâce à l'adoption de technologies sobres en  carbone et à l'utilisation efficace de l 'eau et  de 
l'énergie . Ce mécanisme d'incitation créé par l'Institut du café du Costa Rica (ICAFE) permet aux bénéficiaires 
de recevoir des contribution s monétaire s pour un maximum de trois projets d'investissement, à raison d'un 
montant allant jusqu'à 10% de l'investissement . Ces contributions peuvent être accordées, entre autres choses, 
pour des technologies liées au broyage humide ou à s ec, au traitement des sous -produits ou à l'utilisation 
d'énergies renouvelables.  
Le Fonds national de financement des forêts finance la gestion des forêts au bénéfice des PME . Il comprend  
aussi un programme de paiement pour services environnementaux (PPSA) , financé grâce à une taxe unique 
sur les combustibles, dont 3,5% sont alloués au programme afin de garantir sa pérennité . D'autres contributions 
financières peuvent être reçues du gouvernement et de sources internationales  de financement du 
développement . L'élaboration de ces programmes comporte un processus exhaustif de consultation au niveau 
intérieur avec des entités publiques, parmi lesquelles le Ministère du commerce extérieur, qui garantit que 
toute mesure gouvernemen tale sera conforme aux règles du système commercial multilatéral et du droit 
international.  
Union européenne – Dimension environnementale de la Politique agricole commune (PAC)  
Depuis 1980, la PAC de l'UE est progressivement passée du soutien des prix au soutien couplé aux producteurs, 
puis au soutien découplé . Environ 85% du soutien européen à l'agriculture relève de la catégorie verte de 
l'OMC . L'agriculture européenne affiche des tendances décroissantes en matière d'émissions de gaz à effet de 
serre (19 % de moins en 2017 qu'en 1990), de vente d'antibiotiques pour la production animale (40% de moins 
en 2020 qu'en 2011) et de pesticides chimiques . L'agriculture biologique est en augmentation avec 9% des 
terres agricoles utilisées en 2020 . Des difficultés s ubsistent, notamment en ce qui concerne la biodiversité, la 
qualité de l'eau, l'érosion du sol et les émissions d'ammoniac . 
En imposant des prescriptions aux agriculteurs, la PAC assure une protection environnementale de base sur 
plus de 8 9% des terres agricoles de l'UE, tandis que par exemple les engagements volontaires ciblés en rapport 
avec les sols et allant au -delà de cette protection de base couvrent 45% des terres  des superficies agricoles 
européennes . Outre des prescriptions réglemen taires en matière de gestion, tous les agriculteurs bénéficiant 
d'un soutien au titre de la PAC doivent respecter les normes de l'UE relatives à la bonne gestion  agricole et 
environnementale des terres, telles que la rotation des cultures, l'affectation d' au moins 4% des terres à des 
zones non productives d'importance écologique, le maintien de prairies permanentes, la gestion de l'eau et la 
protection contre la pollution.  
La PAC vise à instaurer un juste équilibre entre les objectifs économiques, sociaux e t environnementaux . La 
nouvelle PAC (2023 -2027) prévoit une conditionnalité renforcée en ce qui concerne les exigences climatiques 
et environnementales obligatoires pour les agriculteurs . Les programmes écologiques et les interventions en 
faveur du dévelop pement rural  respectueux de l' environnement constituent des incitations supplémentaires à 
l'adoption de pratiques volontaires au -delà de la conditionnalité . La nouvelle PAC s'appuie sur une approche 
ciblée et fondée sur les besoins en ce qui concerne les objectifs environnementaux et climatiques, comporte 
une clause de non -retour en arrière concernant les ambitions environnementales et prévoit différents 
mécanismes pour assurer la conformité avec le Pacte vert pour l'Europe.  
Israël : Soutenir les pratiques agricoles pour obtenir des résultats positifs pour l'environnement  
L'expérience d'Israël montre que les subventions accordées à des pratiques agricoles telles que les cultures de 
couverture ont un effet positif sur l'environnement, lorsqu'ell es s'accompagnent de travaux de recherche et de 
vulgarisation et d'engagements parallèles de la part des agriculteurs . C'est le cas, par exemple, des subventions 
partielles qui exigent  une contrepartie des agriculteurs . De même, les subventions en faveur d e la lutte intégrée 
contre les parasites réduisent considérablement l'utilisation de pesticides chimiques tout en maintenant le 
même niveau de production ; et les subventions en faveur de la conservation des sols permettent de réduire 
les émissions d'oxyde nitreux, l'évaporation de l'eau et l'érosion des sols, tout en augmentant la matière 
organique, le biote et la présence de la faune, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une même approche 
globale.  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
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  Japon : Approche visant à encourager l'agriculture durable  
Le Japon n'a cessé de réformer sa politique de soutien à l'agriculture, et les dépenses publiques consacrées à 
l'agriculture sont en baisse depuis 2000 . Le Japon poursuit une approche à 2 volets pour encourager 
l'agriculture durable i ) en utilisant la conditionnalité environnementale pour limiter/atténuer les effets négatifs 
des subventions sur l'environnement ; et ii) en réaffectant les subventions à l'innovation verte pour renforcer 
les effets positifs sur l'environnement . En ce qui c oncerne la conditionnalité environnementale, la politique 
agroenvironnementale du Japon établit des niveaux de référence révisés périodiquement, y compris sous la 
forme de normes, pour la quasi-totalité  du soutien à l'agriculture, en tenant compte de l'éco conditionnalité . Le 
Japon encourage également les bonnes pratiques agricoles (JGAP, ASIAGAP, Global GAP) et a constaté en 5 ans 
un accroissement de plus de 1,7 du nombre d'exploitations certifiées GAP.  
En ce qui concerne le renforcement des effets positifs ou la réaffectation en faveur de l'innovation verte, les 
politiques de soutien prévoient des versements directs pour les pratiques agricoles respectueuses de 
l'environnement (telles que les analyses et  les tests de sol, les cultures de couverture, le paillage vivant), un 
soutien aux activités communautaires dans les zones rurales (y compris l'entretien des infrastructures agricoles 
essentielles et l'éradication des espèces envahissantes) et un soutien a ux activités de R&D visant à développer 
des variétés de cultures qui atténuent les impacts sur l'environnement ou s'y adaptent.  
Le Japon évalue les effets réels des politiques en tenant compte de sa situation naturelle, sociale et économique 
particulière e t veille à la cohérence des politiques en adoptant des normes intersectorielles de lutte contre la 
pollution afin d'atteindre les objectifs nationaux.  
Paraguay : Bonnes pratiques agricoles  
Au Paraguay, 65% environ des exploitations agricoles ont des pratiq ues de gestion et de conservation du sol, 
dont 64% appliquent la rotation des cultures et 16% l'ensemencement direct, qui sont les bonnes pratiques les 
plus courantes . La production biologique n'est pas automatiquement considérée comme une bonne pratique 
agricole, car elle implique des compromis (par exemple des processus mécaniques nuisibles pour le sol), qui 
n'ont pas nécessairement un impact net positif sur l'environnement . Les autres bonnes pratiques agricoles sont, 
entre autres, le recours à des biotechnologies qui améliorent la productivité et réduisent l'utilisation de 
ressources, tandis que l'agriculture de précision permet un usage plus efficace des équipements et des 
parcelles, diminuant ainsi l'impact environnemental . En ce qui concerne les méthodes de culture, l'ajustement 
de la charge  en animaux  selon la capacité intrinsèque des champs disponibles améliore la productivité et peut 
être très bénéfique pour atténuer le changement climatique.  
Royaume -Uni: Réforme de la politique agricole  
L'estimation des impacts environnementaux des programmes de gestion de l'environnement a révélé que, à ce 
jour, entre 3,20 et 5,60 livres sterling de biens publics sont récupérées  pour chaque livre sterling investie, avec 
des avantages pour les habitats et les espèces, les paysages et la qualité de l'eau.  
Des réformes importantes de la politique et des dépenses agricoles sont en cours  au Royaume -Uni pour 
contribuer à l'alignement d u secteur agricole sur les objectifs nationaux afin d'améliorer le milieu naturel et 
d'atteindre l'objectif national d'émissions nettes nulles de gaz à effet de serre d'ici à 2050 . 
Dans le cadre du Plan pour l'environnement sur 25 ans, de nouveaux programm es de gestion environnementale 
des terres contribueront à la fourniture de 6 biens publics environnementaux : i) une eau propre et abondante ; 
ii) une flore et une faune prospères ; iii) des mesures de protection et d'atténuation des risques ; iv) un air pur; 
v) la beauté ; le patrimoine et l'engagement ; vi) l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce 
dernier . Parmi ces mesures figurent le Programme d'encouragement à une agriculture durable (SFI), qui 
introduit 6 nouvelles normes d'agricultu re durable et prévoit des versements aux agriculteurs pour qu'ils 
adoptent et maintiennent des pratiques agricoles durables susceptibles de protéger et d'améliorer 
l'environnement naturel parallèlement à la production alimentaire, et de soutenir la product ivité agricole ; des 
versements au titre de la gestion des campagnes pour des actions plus ciblées concernant des lieux, des 
caractéristiques et des habitats spécifiques ; ainsi que des versements au titre du Programme de restauration 
du paysage pour des pro jets à plus long terme et à plus grande échelle visant à améliorer l'environnement 
naturel.  
Le Fonds pour l'équipement et la technologie agricoles du Royaume -Uni accorde des subventions allant de 
2 000 à 25 000 livres sterling sur la base d'une liste d'élé ments prédéterminés . Cela permet de soutenir l'achat 
d'équipements et de technologies spécifiques, ainsi que de petits investissements d'infrastructure visant à 
améliorer directement les performances de l'exploitation, y compris des investissements qui aid eront les 
agriculteurs à utiliser moins d'intrants, à réduire les émissions et à diminuer les déchets.  
Uruguay : Incitations économiques dans le secteur agricole pour soutenir la réalisation d es objectifs 
environnementaux  
L'Uruguay a 2 programmes de soutien qui sont censés avoir des effets bénéfiques sur l'environnement, à savoir 
la Loi sur les forêts n° 15.938 de 1987 et le Décret sur la forêt naturelle n° 247 de 1989 . Ces règlements 
prévoient des exonérations fiscales et sont toujours en vigueur avec quelques modifications.  
La Loi sur les forêts de 1987 avait 2 objectifs : premièrement, la conservation des forêts grâce à une gestion 
durable et , deuxièmement, l'expansion de la superficie forestière sur les terres moins productives . Ces objectifs INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
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  ont été poursuivis par le biais d'un programme de soutien prévoyant une exonération fiscale allant jusqu'à 75% 
du coût de la plantation d'une nouvelle forêt, des dérogations aux droits de douane sur les importations de 
machines et de matériaux, ain si qu'une assistance technique . La promulgation de cette loi a entraîné une 
augmentation de la couverture forestière, qui est passée de 15 000 hectares en 1985 à plus d'un million 
d'hectares . Le Décret n° 247 promulgué en 1989 ciblait les exploitations agricoles possédant des forêts 
naturelles et prévoyait des réductions d'impôts pour toute augmentation de la superficie de forêts naturelles 
au regard du Registre national des forêts . Cette mesure a permis d'augmenter de 25% la superficie des  forêts 
naturelles . Ensemble, ces 2 programmes de soutien ont permis la création d'un puits de carbone en Uruguay.  
Alors que les objectifs initiaux des 2 règlements étaient la conservation des forêts et la fourniture d'une 
incitation économique à un secteu r spécifique, les politiques ont également eu des effets bénéfiques sur 
l'environnement en termes de capture nette entraînant à son tour la création d'un puits de carbone . Le fait que 
ces effets positifs sur l'environnement n'aient pas été prévus lors de l a conception de la politique montre qu'il 
est difficile d e bien évaluer les effets à long terme des subventions sur l'environnement, qu'ils soient positifs 
ou négatifs.  
2.5.  Les Membres ont aussi partagé leurs considérations relatives à la conception des subve ntions 
à l'agriculture . Le tableau  3 de l'annexe présente une compilation des considérations qui ont été 
évoquées dans le cadre des discussions entre les Membres . La synthèse des éléments figurant dans 
le tableau  3 indique que les Membres tiennent compte d es considérations suivantes lorsqu'ils 
conçoivent leurs subventions  à l'agriculture:  
• définir une série d'objectifs concernant le développement durable  tels que la création de 
revenus et d'emplois, l'élévation du niveau de vie, l'amélioration de la sécurité alimentaire 
et la durabilité environnementale;  
• considérer de manière intégrée l'impact sur la production, le commerce et l'environnement 
et oriente r la production agricole vers la performance et la durabilité;  
• ne pas accorder de subventions dans l es domaines où les dommages environnementaux 
sont élevés, par exemple la pollution aux métaux lourds, afin d'éviter des "dépressions 
environnementales" dans la production agricole;  
• orienter les subventions vers les bonnes pratiques agricoles, car elles peu vent limiter les 
effets négatifs sur l'environnement, tout en aidant les pays en développement à accroître 
leur productivité;  
• considérer de façon globale les différents effets sur l'environnement, y compris les 
émissions de carbone, la biodiversité, la san té des sols et la gestion responsable de l'eau;  
• considérer les effets des subventions à l'agriculture sur l'environnement, compte tenu de 
la situation spécifique de chaque pays;  
• considérer les subventions qui peuvent être bénéfiques pour l'environnement, y  compris 
le soutien à la fourniture de biens publics ou la compensation des pertes de revenu dues 
à l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'environnement;  
• évaluer les impacts environnementaux de la politique agricole au moyen de modèles 
quantitatifs;  
• considérer les externalités économiques et sociales sur les pays tiers, y compris  l'impact 
sur les agriculteurs des pays en développement ; 
• tenir compte du fait que les disciplines de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et sa catégorie 
verte p euvent servir d'outil stratégique pour réorienter les subventions à l'agriculture vers 
une agriculture durable et des mesures "vertes de la catégorie verte";  
• créer des incitations pour encourager le secteur privé à investir dans des activités durables 
et des approches novatrices pour atteindre les objectifs en matière de climat;  
• introduire des mesures qui favorisent l'accès à l'innovation, aux connaissances et aux 
technologies ainsi que leur adoption, afin de soutenir les objectifs de durabilité et de 
sécur ité alimentaire tout en réduisant au minimum les distorsions des échanges et de la 
production;  
• éviter les incitations par les prix et les subventions liées à la production d'un produit ou 
d'un intrant spécifique, car il est prouvé que non seulement elles f aussent les échanges, 
mais qu'elles sont aussi potentiellement les plus préjudiciables à l'environnement.  
3  SUBVENTIONS LIÉES À LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE  
3.1.  Les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone ont été examinées à 
la réunion du 1 0 mai. Selon l'exposé présenté par l'IIDD sur l'Energy Policy Tracker, pendant la 
période 202 0-2021, au moins 474,43  milliards d'USD d'aide ont été consacrés aux énergies propres, 
contre 5 12 milliards d'USD aux énergies fossi les. L'IIDD a souligné qu'il fallait donner la priorité aux INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
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  investissements dans les énergies propres et aux réformes des plans de redressement, et trouver 
un équilibre entre les réponses immédiates aux crises et les objectifs de durabilité à long terme.  
3.2.  Dans le cadre du  Groupe de travail, les Membres ont fait part de leurs expériences relatives à 
la conception des subventions et examiné les questions suivantes:  
• Comment conciliez -vous les considérations environnementales et commerciales lorsque 
vous conceve z des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment prenez -vous en compte les incidences commerciales potentielles dans la 
conception des subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone?  
• Comment peut -on identifier les impacts environnementaux et commerciaux de ces 
subventions?  
• Quelles lacunes d'information devraient être comblées pour mieux comprendre ces 
impacts, et comment la transparence et la disponibilité des données pourraient -elles être 
améliorées?  
3.3.  Le tableau  2 présente une compilation des expériences partagées par les Membres sous la 
forme d'exposés ou dans le cadre de leurs interventions.  
Tableau 2. Expériences relatives à la conception des subventions liées à la transition vers 
une économie sobre en carbone  
Brésil : Subventions en faveur de la transition écologique dans l'agriculture  
Le Brésil accorde des subventions modestes n'ayant pas d'effets de di storsion pour soutenir la transition 
écologique d ans l'agriculture . Son plan pour une agriculture à basse émission de carbone (ABC) a permis 
d'économiser plus de 170  millions de tonnes d'émissions de carbone jusqu'en 2018 et constitue un élément 
fondamental de la stratégie inscrite dans  son ambitieux Objectif déterminé au niveau national.  
Canada : Budget fédéral 2023: Plan pour une énergie abordable, de bons emplois et une économie propre en 
croissance  
Le Plan pour une énergie abordable, de bons e mplois et une économie propre en croissance du Canada propose 
d'investir dans la croissance propre près de 21  milliards d'USD sur les 5 prochaines années et a pour objectif 
de favoriser les investissements mondiaux dans l'économie propre, en allouant des financements importants à 
l'électricité propre, à la croissance économique propre, à l'infrastructure résiliente et à l'innovation 
techn ologique.  
Pour accélérer l'investissement privé, 3 types d'incitations financières fédérales sont employés : programmation 
ciblée  pour soutenir des projets d'énergie propre et de décarbonation ; financement stratégique pour attirer des 
capitaux privés et acc élérer le déploiement de s principales  technologies ; et crédits d'impôt à l'investissement  
pour les investissements dans l'énergie propre, l'hydrogène propre, la fabrication et le déploiement de 
technologies propres et le captage, l'utilisation et le stocka ge du carbone . Ces incitations financières sont 
soutenues  par la tarification de la pollution due au  carbone et par les cadres réglementaires  qui offrent une 
incitation tarifaire pour réduire les émissions et innover.  
Chine : Politique de subventions vertes  – L'exemple de l'allocation compétitive des fonds budgétaires  
La Politique de subventions vertes de la Chine vise à contribuer aux objectifs nationaux de plafonnement des 
émissions de carbone et de neutralité carbone et joue un rôle impo rtant dans la transformation écologique de 
l'économie . Elle comporte, par exemple, les mesures suivantes : des fonds spéciaux pour le développement de 
l'énergie propre et la lutte contre la pollution atmosphérique, un fonds de subventionnement pour les écon omies 
d'énergie et la réduction des émissions, des régimes fiscaux préférentiels pour les véhicules utilisant des 
énergies nouvelles et les entreprises qui utilisent les ressources de façon intégrée, et des mesures de 
conservation et de restauration de la nature.  
La pratique de l'allocation compétitive des fonds budgétaires a remplacé le modèle précédent d'allocation 
moyenne, offrant des incitations aux participants et améliorant l'efficacité de l'utilisation des fonds budgétaires . 
La procédure comporte la publication de possibilités de financement par le Ministère des finances, la 
présentation de propositions par les villes candidates,  un mécanisme d'examen par des experts et de mise en 
concurrence, la notification publique des résultats de l'évaluation, l' allocation des fonds et l'évaluation des 
performances.  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
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  Union européenne : Soutien à la transition vers une économie sobre en carbone  
Le Plan industriel du Pacte vert de l'UE vise à accroître la capacité de fabrication de technologies à zéro émission 
nette. Il comprend 4 piliers : un environnement réglementaire prévisible ; l'accélération des investissements 
destinés au développement de technologies propres ; l'amélioration des compétences ; et un commerce ouvert 
et équitable.  
Le cadre des aides p ubliques de l'UE comprend un principe d'équilibrage selon lequel les contributions positives 
à la réalisation de l'objectif politique doivent compenser tout effet négatif sur le commerce . Les Lignes 
directrices concernant les aides d'État au climat, à la p rotection de l'environnement et à l'énergie prévoient des 
garanties (assurer l'efficacité, ne pas fausser indûment la concurrence), le respect du droit en matière 
d'environnement et la compatibilité avec les règles de l'OMC . L'OMC joue un rôle dans le sout ien à la neutralité 
climatique en établissant des disciplines sur les subventions, en promouvant la transition verte d'une manière 
qui limite les distorsions des échanges et en offrant une enceinte pour les discussions sur les aspects de la 
transition écologique liés au commerce.  
Japon – Fonds pour l'innovation  écologique  
Dans le cadre de ses efforts pour atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, l e Japon a recours au "Fonds pour 
l'innovation  écologique ", qui apportera pendant une période pouvant a ller jusqu'à 10 ans un soutien  continu 
allant de la R &D jusqu'à la mise en œuvre générale . Il prépare aussi un cadre destiné à soutenir la 
transformation écologique grâce à l'utilisation de ressources financières générées par une tarification du 
carbone axée sur la croissance, qui sera introduite progressivement.  
Ce soutien vise à atteindre une croissance verte par la création de nouveaux secteurs et flux commerciaux, 
plutôt que par la fermeture de marchés nationaux . À cette fin, le Japon utiliser a des subventions  à titre 
d'incitation , telles qu'un soutien ciblé aux activités de R&D à haut risque qui devraient apporter d'importants 
bénéfices potentiels, parallèlement à des mesures réglementaires, pour promouvoir les investissements privés 
audacieux  dans les secteurs qui contribuent à la transition écologique mondiale.  
Norvège : Fournir des incitations pour promouvoir l'achat et l'utilisation des véhicules électriques  
La Norvège soutient l'introduction des véhicules électriques (VE) depuis un certain temps . Les politiques ne font 
pas de discrimination entre les pays d'origine et les producteurs, mais entre les voitures à moteur à combustion 
et les VE . Les mesures d'incitation compren nent l'exonération de certaines taxes au moment de l'achat de 
nouveaux VE, notamment la "taxe d'immatriculation unique" sur les véhicules et la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) de 25% . Des mesures de soutien à l'utilisation des VE ont également été prévues , telles que l'exonération 
ou la réduction des frais de péage routier et de transbordeur, des installations de recharge publiques 
subventionnées, ainsi qu'un accès privilégié aux voies routières généralement réservées aux autobus et aux 
taxis. On considère que ces mesures incitatives ont largement contribué à l'augme ntation constante du nombre 
de VE vendus sur le marché norvégien, par rapport à l'ensemble des ventes de voitures, au cours de la dernière 
décennie.  
Au fil du temps, le gouvernement a modifié certaines de ces politiques . Les fortes incitations fiscales com binées 
à l'augmentation de la part des véhicules électriques ont entraîné une baisse substantielle des recettes fiscales . 
Pour ralentir cette baisse, la Norvège a introduit la TVA pour les VE les plus chers (voitures coûtant plus de 
500 000 NOK) et une tax e d'immatriculation unique peu élevée pour les VE . Cette mesure a également pour 
effet de réduire la part des subventions accordées aux clients qui achètent des voitures dans le segment haut 
de gamme . En outre, les tarifs des péages routiers et des transbo rdeurs sont progressivement augmentés pour 
que les transports publics restent compétitifs . Ces modifications illustrent le fait que les subventions doivent 
être réduites lorsque la nouvelle technologie arrive à maturité et devient plus compétitive.  
3.4.  Le tab leau 4 de l'annexe présente une compilation des considérations relatives à la conception 
des subventions liées à la transition vers une économie en carbone qui ont été évoqué es dans le 
cadre des discussions entre les Membres . En partageant leurs expériences, les Membres ont souligné 
un certain nombre d'éléments communs, parmi lesquels le respect des règles de l'OMC . La synthèse 
des éléments figurant dans ce tableau indique que les Membres tiennent compte des considérations 
suivantes lorsqu'ils con çoivent leurs subventions liées à la transition vers une économie sobre en 
carbone:  
• réduire au minimum les effets de distorsion des échanges;  
• accorder les subventions sur une base non discriminatoire;  
• éviter les prescriptions relatives à la teneur en éléme nts locaux;  
• considérer l'équilibre entre les effets positifs pour la transition vers une économie sobre 
en carbone et les effets de distorsion des échanges;  
• considérer la nature du lien avec des objectifs tels que la réduction des émissions de gaz 
à effet de serre;  
• éviter les mesures unilatérales qui risquent de perturber le commerce mondial;  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 8 - 
  • prendre en compte la manière dont les distorsions du marché risquent d'affecter de façon 
disproportionnée les pays en développement et les pays les moins avancés, ains i que les 
différents niveaux de développement entre les pays ; 
• quantifier les effets environnementaux des pratiques agricoles climato -intelligentes à l'aide 
d'outils de mesure transparents et fondés sur la science, afin d'optimiser les 
investissements.  
4  TRAN SPARENCE  
4.1.  Depuis sa première réunion en mars 2022, le Groupe de travail a discuté des informations 
disponibles pour mieux comprendre les impacts environnementaux et commerciaux des différentes 
subventions, y compris les subventions à l'agriculture, les subv entions aux combustibles fossiles, les 
subventions industrielles et les subventions vertes . Les Membres ont souligné la difficulté d'évaluer 
les impacts environnementaux potentiels des subventions en raison du manque de données, et la 
nécessité de collecte r des données de qualité et d'améliorer la transparence sur les subventions .1 
En 2023, les discussions sectorielles sur les subventions à l'agriculture et les subventions liées à la 
transition vers une économie à faibles émissions de carbone ont notamment porté sur la manière 
dont la transparence et la disponibilité des données pourraient être améliorées.  
4.1  Subventions à l'agriculture  
4.2.  En ce qui concerne les subventions à l'agriculture, les Membres ont souligné l'importance de la 
transparence et du s uivi pour évaluer les impacts environnementaux, tant négatifs que positifs . À 
cet égard, la disponibilité des données sur les subventions à l'agriculture, notamment par le biais 
des notifications de soutien interne à l'OMC et des estimations du soutien réa lisées par l'OCDE, ainsi 
que l'utilité des travaux analytiques existants menés par d'autres organisations internationales et 
parties prenantes ont été reconnues.  
4.3.  Dans les exposés présentés lors de la réunion du 1 9 septembre , l'OCDE a noté que le soutien 
à l'agriculture dans 54 pays avait augmenté ces dernières années et s'élevait à 817 milliards d 'USD 
par an pour la période 2019 -2021. Le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur les améliorations 
apportées au Système de gestion de l'information sur l'agricu lture (AG -IMS) et a fait savoir que les 
versements environnementaux notifiés au titre du paragraphe 12 de la catégorie verte s'étaient 
élevés à quelque 35 milliards d'USD par an en moyenne au cours des dernières années, les 
huit principaux  Membres représen tant 99 % des versements effectués en 2018.  
4.4.  Les Membres ont souligné la nécessité de respecter les prescriptions existantes en matière de 
notification au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, car celles -ci étaient le fondement de la 
transparence dan s le domaine des subventions à l'agriculture . La collaboration avec les parties 
prenantes dans le domaine de l'environnement pour la collecte de données et les évaluations 
d'impact à l'aide d'outils de mesure transparents et fondés sur la science a été jug ée importante 
pour évaluer avec précision les impacts sur l'environnement.  
4.5.  En ce qui concerne plus généralement les possibilités d'améliorer la transparence et les 
éventuels travaux futurs, il a été suggéré d'effectuer des exercices techniques qui pourraie nt se 
concentrer sur i) l'identification des types de subventions agricoles qui faussent le commerce et la 
production et qui sont également particulièrement préjudiciables à l'environnement et ii) les bonnes 
pratiques et les pratiques particulièrement préj udiciables dans divers secteurs, y compris 
l'agriculture, telles que l'utilisation de produits chimiques dangereux . D'autres suggestions ont été 
faites, notamment : iii) partager les expériences et discuter des indicateurs d'impact sur 
l'environnement qui p ourraient être utilisés dans le suivi et l'évaluation des programmes de soutien 
à l'agriculture ; iv) réaliser un questionnaire sur la conception des programmes environnementaux, 
notamment sur les objectifs environnementaux, les compromis entre les objectifs environnementaux 
et les résultats des mesures ; v) partager les expériences et les pratiques en matière de programmes 
environnementaux dans le cadre des mesures de soutien de la catégorie verte relevant de l'Accord 
sur l'agriculture afin d'amélior er la compréhension et l'apprentissage mutuels ; vi) envisager un rôle 
de suivi renforcé du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) dans la mise en œuvre des 
 
1 Rapport récapitulatif 2022 sur les Discussions structurées – INF/TE/SSD/R/14 . INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 9 - 
  engagements relatifs aux subventions agricoles au titre des objectifs de développement durab le 
(ODD) et du Cadre mondial pour la biodiversité (CMB).  
4.2  Subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone  
4.6.  En ce qui concerne les subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone, 
le faible niveau de conformité avec l es prescriptions en matière de notification au titre de 
l'Accord  SMC de l'OMC a été souligné, de même que la nécessité d'intensifier les efforts pour 
respecter les obligations de notification existantes . Les propositions visant à améliorer la 
transparence au sein du Comité SMC de l'OMC ont été évoquées, ainsi que la nécessité d'aider les 
Membres ayant de réelles préoccupations en matière de capacité à s'engager dans des travaux visant 
à améliorer le respect des délais et la qualité des informations fournies . Il a été dit que les examens 
des politiques commerciales des Membres et les rapports de suivi du commerce régulièrement 
publiés, ainsi que le partage d'informations sur les initiatives nationales dans le cadre des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, offraient d'autres 
possibilités d'améliorer la transparence sur les subventions au sein de l'OMC.  
4.7.  Les Membres ont également partagé leurs données d'expérience et des informations sur les 
mesures prises au niveau national pour assurer la transparence des subventions à l'énergie et des 
autres subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone . La transparence 
concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de subventions pourrait être  
assurée par la législation nationale, la possibilité pour le public de formuler des observations sur les 
politiques, des propositions émanant du public concernant des  projets spécifiques et des rapports 
réguliers sur les subventions à l'énergie, y compris  des informations sur les progrès accomplis dans 
la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat et d'énergie.  
4.3  Coopération et initiatives internationales  
4.8.  La transparence pourrait également être améliorée grâce à la coopération internationale . 
L'initiative en faveur d'une plate -forme conjointe sur les subventions, lancée par l'OMC et d'autres 
organisations internationales (FMI, OCDE, Banque mondiale), a été accueillie favorablement et 
encouragée .2 Parmi les autres initiatives visant à améliorer la transparence et la disponibilité des 
données sur les différents types de subventions qui ont été exposées ou évoquées au sein du Groupe 
de travail figurent les suivantes:  
i. Suivi et évaluation des politiques agricoles de l'OCDE : rapport annuel sur le suiv i des 
politiques de soutien dans 54 pays (changements de politique et mesure du soutien – 
estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs).3 
ii. La base de données de l'OCDE sur les instruments d'action publique pour l'environnement 
(PINE) : elle fournit des informations détaillées sur les instruments d'action publique relatifs 
à la protection de l'environnement et à la gestion des ressources naturelles et sera utilisée 
pour mesurer les subventions respectueuses de l'environnement au titre du Cadre mondial 
de la biodiversité de Kunming -Montréal.4 
iii. Les travaux de l'OCDE sur une base de données MAGIC (Manufacturing Groups and Industrial 
Corporations) visant à suivre et à surveiller le soutien public dans le temps et selon les 
secteurs industriels, les régions géographiques et les instruments d'action.5 
iv. L'Energy Policy Tracker : une initiative de 29 organisations spécialisées qui suit les flux 
financiers publics des combustibles fossiles vers les énergies propres et couvre les politiques 
relatives à la p roduction et la consommation d'énergie de 38 économies.6 
 
2 Plate-forme sur les subventions: https://www.subsidydata.org/ . 
3 Suivi et évaluation des politiques agricoles: http://oe.cd/monitoring . 
4 Base de données PINE: http://oe.cd/pine . 
5 OCDE (2023), "Government support in industrial sectors: A synthesis report", Document de travail de 
l'OCDE sur la politique commerciale n ° 270: https://doi.org/10.1787/1d28d299 -en. 
6 Energy Policy Tracker: https://www.energypolicytracker.org/ . INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 10 - 
  v. L'Inventory of Support Measures for Fossil Fuels de l'OCDE  qui documente et estime les 
mesures gouvernementales qui encouragent la production ou la consommation de 
combustibles fossiles par rapport aux alternatives renouvelables.7 
vi. Le Fossil Fuel Subsidy Tracker de l'IIDD -OCDE  qui rassemble les estimations internationales 
existantes sur le soutien aux combustibles fossiles, afin de contribuer à combler les lacunes 
en matière de notification et de sui vre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris 
par les gouvernements d'éliminer progressivement les "subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles" dans le cadre du G -20, du G -7 et de l'APEC.8 
  
 
7 Inventory of Support Measures for Fossil Fuels: http://oe.cd/fossil -fuels/ . 
8 Fossil Fuel Subsidy Tracker: https://fossilfuelsubsidytracker.org/ . INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 11 - 
  ANNEXE : CONSIDÉRATIONS SUR LA CONCEPTION DES SUBVENTIONS  
ÉVOQUÉES DURANT LES DISCUSSIONS  
Tableau 3 . Considérations prises en compte par les Membres pour concevoir leurs 
subventions à l'agriculture  
Le développement durable doit être le principe organisateur pour s' attaquer à l'intersection multistrates entre 
les subventions agricoles, la sécurité alimentaire, la durabilité et le développement – lors de la conception des 
politiques agricoles, les pays sont confrontés au défi consistant à définir un ensemble d'objectifs qui font 
souvent intervenir la création de revenus et d'emplois, l'augmentation du niveau de vie, l'amélioration de la 
sécurité a limentaire et nutritionnelle et la garantie de la durabilité de l'environnement.  
L'agriculture a plusieurs fonctions : elle contribue au maintien de la biodiversité et à la protection de 
l'environnement, mais joue également un rôle clé dans la sécurité al imentaire et dans d'autres aspects non 
commerciaux . Les subventions à l'agriculture peuvent soutenir et renforcer l'agriculture tout en promouvant la 
durabilité environnementale.  
Les facteurs environnementaux ont un impact important sur la production agr icole et, dans le contexte d'un 
resserrement des ressources et d'un environnement écologique de plus en plus fragile, les politiques de 
subvention à l'agriculture devraient s'efforcer de concilier  la promotion de la croissance et la protection de 
l'environ nement afin d'améliorer la résilience et la durabilité de la production agricole .  
Lors de la formulation des politiques en matière de subventions à l'agriculture, l'impact de la production, du 
commerce et de l'environnement devrait être pris en compte de  manière intégrée . Il convient de soutenir 
davantage la gouvernance en matière d'environnement agricole, de conservation de l'eau et de compensation 
écologique, et de renforcer plus globalement la protection et le soutien des ressources agricoles .  
Il ne faudrait pas accorder de subventions dans les domaines où les dommages environnementaux sont élevés, 
par exemple la pollution par les  métaux lourds, afin d'éviter des "dépressions environnementales" dans la 
production agricole et d'orienter la production a gricole dans le sens de l'efficacité et de la durabilité .  
Grâce à de bonnes pratiques agricoles, les producteurs peuvent être compétitifs tout en protégeant 
l'environnement . Par exemple, il est possible de limiter considérablement l'effet négatif sur l'e nvironnement 
des subventions destinées à l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires si de bonnes pratiques 
agricoles sont appliquées . Il s'agit d'un point important pour de nombreux pays en développement qui sont 
confrontés à des difficultés cr oissantes pour lutter contre les parasites et les maladies ou pour accroître leur 
productivité face à des défis tels que le changement climatique.  
Les Membres devraient eux -mêmes identifier et évaluer les subventions préjudiciables à l'environnement et le s 
réorienter vers des subventions positives pour l'environnement, car à elle seule, l'élimination ou la réduction 
des subventions agricoles peut entraîner une diminution de la production agricole, une augmentation des prix 
ou une réduction des revenus des agriculteurs .  
Les impacts environnementaux réels doivent être évalués en tenant compte des conditions naturelles, sociales 
et économiques de chaque pays . Une solution unique n'est ni souhaitable ni concevable . En outre, les impacts 
environnementaux doivent être évalués d'un point de vue intersectoriel . Dans les processus législatifs, le 
gouvernement évalue systématiquement les impacts environnementaux des mesures de politique agricole, y 
compris en utilisant des modèles quantitatifs.  
Les subventions à l'agriculture peuvent être bénéfiques pour l'environnement . Les pouvoirs publics accordent 
des subventions qui garantissent la fourniture de divers biens publics, tels que la préservation de la biodiversité, 
la protection de la qualité d e l'eau et de l'air ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre . En outre, 
les subventions peuvent également contribuer à compenser les pertes de revenus des agriculteurs dues à 
l'utilisation de méthodes de production respectueuses de l'environne ment.  
Il peut arriver que des subventions à l'agriculture ou des programmes de soutien soient conçus pour atteindre 
des objectifs multiples, dont certains peuvent être directement ou indirectement liés à la protection de 
l'environnement.  
Il est nécessair e d'examiner non seulement les facteurs commerciaux et environnementaux, mais aussi d'autres 
facteurs sociaux et non commerciaux.  
Les subventions à l'agriculture ont souvent d'autres objectifs que la durabilité environnementale, comme 
l'amélioration de la  sécurité alimentaire . S'il est important de réduire les effets négatifs, il est également 
important de reconnaître que les différentes subventions poursuivent des objectifs politiques différents qui 
peuvent être contradictoires .  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 12 - 
  Les effets environnement aux des subventions à l'agriculture varient en fonction des conditions naturelles ou 
des prescriptions environnementales liées au versement des subventions . Il est donc indispensable d'examiner 
et d'évaluer les effets environnementaux sur la base d'une approche non uniforme, en tenant compte de la 
situation spécifique de chaque pays . Il n'est pas non plus judicieux d'analyser les effets environnementaux sur 
la base d'un seul indicateur ou d'un seul critère de référence, compte tenu de leur grande c omplexité . Le 
contenu des données pour évaluer les effets environnementaux varie en fonction de l'objectif de l'évaluation et 
de la situation des pays et régions concernés.   
Il est important de prendre en compte l'ensemble des effets sur l'environnement, notamment les émissions de 
carbone, la biodiversité, la santé des sols et la gestion responsable de l'eau .  
Les effets potentiels à long terme sur l'environnement  doivent être pris en considération . En outre, les effets 
des mesures de soutien à l'agricult ure peuvent varier en fonction de différences dans les structures agricoles 
des différents pays . À cet égard, l'évaluation des impacts environnementaux devrait être envisagée de manière 
globale en tenant compte des facteurs pertinents plutôt qu'en se conce ntrant uniquement sur les subventions 
à l'agriculture elles -mêmes . 
Le niveau élevé des subventions dans les pays riches réduit la capacité des agriculteurs des pays en 
développement à être compétitifs et à partager les bénéfices du commerce international.  
Il est important de prendre en compte les externalités des subventions environnementales dans un pays sur la 
capacité d es autres pays à poursuivre la réalisation de leurs objectifs environnementaux et des ODD, en 
particulier lorsqu e les subv entions  peuvent avoir des effets économiques et sociaux négatifs.  
Il convient de mettre en place des cadres réglementaires et politiques appropriés pour continuer de favoriser 
le financement durable de l'agriculture ; en effet,  l'investissement dans ce sec teur peut être rentable dès lors 
que les marchés ne sont pas faussés et que le secteur jouit de solides références en matière de durabilité . 
L'accent est mis sur de nouveaux modèles de financement de la transition pour soutenir le passage à des 
activités potentiellement  durables en plus de celles qui le sont déjà.   
Approches multidimensionnelles dans le cadre desquelles un certain degré de sout ien est prévu  de manière 
stratégique afin d'atteindre une série d'objectifs, notamment des résultats en matière de commerce des 
produits agricoles n'ayant pas d'effet de distorsion sur les échanges, qui soient à la fois durables, résilients et 
inclusifs . L'accent est mis sur les cadres politiques et ré glementaires afin de catalyser les investissements dans 
l'agriculture et de réduire les risques auxquels le secteur agricole est confronté en raison du changement 
climatique et de la fréquence croissante des c atastrophes naturelles.  
L'Accord de l'OMC sur l'agriculture est important pour encourager la transition politique des Membres et la 
réaffecta tion des subventions.  
La catégorie verte, bien qu'elle ne soit pas nécessairement conçue pour représenter des pol itiques 
respectueuses de l'environnement, est un outil politique immédiatement disponible pour mettre en œuvre la 
"réaffectation " des subventions à l'agriculture vers l'agriculture durable et des mesure s "vertes de la catégorie 
verte".  
L'écoconditionnalit é de l'aide pourrait être un outil lors de la conception des subventions à l'agriculture . Et la 
catégorie verte est tout simplement une meilleure option de politique.  
Les critères contenus dans l'Accord sur l'agriculture, sous la forme de ses catégories, font référence aux 
distorsions du marché et de la production . Ainsi, le critère juridique, pour ainsi dire, est de savoir si les 
subventions faussent les échanges, sont non  préjudiciables à l'environnement, et les secondes ne peuvent pas 
être u tilisées pour équilibrer les premières.  
Les objectifs de durabilité ne sont pas nécessairement incompatibles avec les objectifs de sécurité alimentaire 
et de résilience du secteur agricole . Les 3 doivent être pris en compte dans la conception des subventions à 
l'agriculture, tout en minimisant les distorsions du commerce et de la production . Les mesures qui soutiennent 
l'accès à l'innovation, aux connaissances, aux outils, aux technologies et aux pratiques qui contribuent à des 
systèmes agricoles p lus productifs, inclusifs, résilients et durables, ainsi que leur adoption, sont essentielles 
pour parvenir à cet équilibre.  
Les incitations par les prix, ainsi que les subventions fiscales liées à la production d'un produit ou d'un intrant 
spécifique, ne  faussent pas seulement les échanges mais sont aussi les plus potentiellement préjudiciables à 
l'environnement.  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 13 - 
  Les négociations menées dans le cadre de l'OMC sur le soutien interne dans le secteur de l'agriculture et les 
engagements internationaux concer nant l'élimination progressive des subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges ( ODD 2) et la réduction des subventions préjudiciables à la biodiversité (Convention 
de Montréal) semblent nous orienter dans la même direction, à savoir moins d'effets de distorsion des échanges 
et moins d' effets préjudiciables à l'environnement . 
Les Membres pourraient envisager une approche globale pour déterminer si les subventions sont équilibrées et 
respectueuses de l'environnement . Alors que certaines subventio ns internes sont souvent considérées comme 
une cause de distorsion des échanges, les subventions environnementales sont principalement destinées à 
contrer les distorsions existantes causées par la dégradation de l'environnement . Il convient de citer à titr e 
d'exemples les cultures de couverture, les subventions pour la lutte intégrée contre les parasites et les 
subventions pour la conservation des sols.  
La question de savoir si les subventions sont effectivement préjudiciables à l'environnement dépend d'un e série 
de facteurs, par exemple si les versements intègrent des prescriptions en matière d'écoconditionnalité ou si les 
agriculteurs sont soumis à des réglementations environnementales indépendantes des régimes d'aide .  
Politiques visant à créer un environnement favorable à des systèmes alimentaires productifs, durables et 
résilients grâce à des investissements dans des systèmes innovants, des infrastructures, des mesures 
climatiques et environnementales, et la gestion des risques . Un dialogue  global  est nécessaire pour s'assurer 
que les politiques les plus efficaces et les plus efficientes ayant le moins d'effets de distorsion sont encouragées . 
Il est important de promouvoir de nouvelles approches volontaires, basées sur le marché et les incitations,  qui 
encouragent le secteur privé à élaborer des solutions innovantes pour atteindre les objectifs en matière de 
climat.  
Tableau 4. Considérations prises en compte par les Membres pour concevoir leurs 
subventions liées à la transition vers une économie so bre en carbone  
Il est important de promouvoir l'innovation et l'investissement sans créer de distorsion des échanges ou de 
course aux subventions . Il est essentiel de respecter les règles de l'OMC, tout en élaborant des mesures de 
soutien pour équilibrer les objectifs climatiques et réduire au minimum les effets sur le commerce.  
Les incitations induites par le marché comme la tarification du carbone, les tarifs de rachat et les crédits d'impôt 
à l'investissement provoquent généralement moins de  distorsions que les subventions, qui encouragent 
directement la capacité de fabrication.  
Éviter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, qui peuvent fausser les échanges.  
Mise en balance : atteindre l'objectif de la transition vers la neutralité carbone, tout en réduisant au minimum 
les distorsions des échanges . Il s'agit d'équilibrer les effets positifs de la subvention – qui doit faciliter le 
développement d'une activité économique clairement liée aux objectifs écologiques – et ses ef fets négatifs – la 
subvention ne doit pas altérer indûment les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt 
commun . 
La compatibilité avec les règles de l'OMC est incorporée dans la conception des subventions.  
Il est essentiel d'assurer l a compatibilité avec les règles de l'OMC et de réduire au minimum les effets négatifs 
sur le commerce, surtout pendant  la phase de conception des subventions spécifiques.  
Il est important de prendre en compte les effets sur le commerce et la conformité avec les règles de l'OMC lors 
de la conception des subventions.  
Il faut respecter l'ensemble de règles inscrites dans les Accords de l'OMC . Il est important d'éviter les mesures 
unilatérales qui risquent de perturber le commerce mondial.  
L'équ ilibre établi dans l'Accord SMC permet d'accorder des subventions, même spécifiques, dans la mesure où 
elles ne nuisent pas aux intérêts des autres Membres ou n'entraînent pas des distorsions particulières des 
échanges , en raison de leur conception . 
La réduction au minimum des effets de distorsion des échanges lors de la conception des subventions vertes 
est conforme aux intérêts de la politique commerciale aussi bien que de la politique énergétique . Les distorsions 
augmentent le prix des investissements n écessaires à la transition vers une économie sobre en carbone.  INF/TE/SSD/W/29/Rev.1  
- 14 - 
  Les règles commerciales actuelles favorisent la prise en compte des effets possibles sur les échanges des 
subventions liées à la transition vers une économie sobre en carbone.  
Les subventions vertes sont traditionnellement accordées sur une base non discriminatoire, afin de réduire au 
minimum les effets de distorsion des échanges.  
Il est important de reconnaître que certaines subventions vertes, même avec les meilleures intentions,  peuvent 
avoir des effets négatifs sur le commerce.  
Lors de la conception des subventions, il est essentiel de chercher non seulement à respecter les engagements 
communs en matière d'émissions nettes nulles et d'environnement , mais aussi de le faire de manière à réduire 
au minimum les effets potentiels sur le commerce et à respecter les obligations existantes dans le cadre de 
l'OMC.  
Les travaux de l'OCDE sur les éléments qui peuvent être pris en compte dans la conception d'une subvention 
tendent à montr er qu'un "bon" soutien de l'État doit être : i) proportionnel à l'échelle du problème à résoudre 
(par exemple les défaillances du marché) ; ii) limité dans le temps, par exemple au moyen d'une clause 
d'extinction ; iii) ciblé sur ceux qui en ont le plus besoi n pour réduire au minimum les effets d'aubaine ; iv) non 
discriminatoire ; et v) transparent grâce à la publication des renseignements pertinents par le gouvernement.  
Dans le contexte de la transition écologique, la conception des subventions peut prendre  en compte le fait que 
le programme est ou non directement lié à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  
Trouver des solutions équilibrées et cohérentes afin que l'approche collective des subventions favorise les 
objectifs environnementaux à l'OMC, tout en assurant la préservation et la sauvegarde d'un système 
commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire.  
Certaines subventions risquent de créer des distorsions du marché  qui affectent de manière disproportionnée 
les pays en développement et les pays les moins avancés et qui, au nom de la réduction des émissions de 
carbone dans une juridiction, nuisent à la capacité des autres pays de poursuivre des objectifs similaires . À 
mesure que les capacités budgétaires deviendr ont le levier de la compétitivité, les pays en développement 
lutteront pour rester dans cette course vers le niveau le plus bas . Une redistribution du commerce et de la 
production dans le monde qui marginaliserait encore davantage les pays en développement  risquerait aussi de 
limiter leur capacité d'action face au changement climatique et de les détourner des efforts mondiaux de 
décarbonation.  
Il faut reconnaître le caractère central du développement  et les différents niveaux de développement entre les 
pays, tout en fournissant tous les moyens  pour que les plans et les actions des pays soient mis en œuvre de 
façon durable.  
La quantification des effets sur l'environnement est essentielle pour identifi er et optimiser les investissements 
dans des pratiques agricoles intelligentes sur le plan climatique . Il est nécessaire de disposer d'outils de mesure 
transparents et fondés sur la science pour évaluer les avantages environnementaux de ces pratiques, 
notamment en ce qui concerne le climat et la biodiversité.  
 
__________