G/LIC/N/3/CAN/19  
10 juillet  2020 
(20-4789) Page: 1/68 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (201 9) 
CANADA  
La communication ci -après, datée du 9 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
_______________  
 
1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES ET LOI 
SUR LE CANNABIS  ................................ ................................ ................................ ............  3 
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  ................................ ................................ ...........  8 
3  PROGRAMME D'IMPORTATION POUR APPROVISIONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  ................................ ................................ ...... 10 
4  LOI SUR LES EXPLOSIFS  ................................ ................................ ............................  14 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES  ................................ ....... 16 
6  LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L'ÉNERGIE  ................................ .........................  19 
7  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  ................................ .... 21 
7.1  Réponses de caractère général concernan t les produits laitiers; les poulets, dindes et 
œufs; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf et de 
veau; la margarine; et le froment et l'orge et leurs produits  ................................ ...................  21 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  ................................ ................................ ....... 25 
7.2.1   Produits laitiers  ................................ ................................ ................................ ....... 25 
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  ................................ ................................ ............................  30 
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  ................................ ...........................  32 
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  ................................ ................................ ......................  35 
7.2.5   Margarine  ................................ ................................ ................................ ...............  36 
7.2.6   Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  ................................ .................  38 
7.2.7   Textiles  ................................ ................................ ................................ ..................  40 
7.2.8   Vêtements  ................................ ................................ ................................ ..............  43 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  ................................ ................................ ..........  46 
7.2.10   Aluminium  ................................ ................................ ................................ ............  51 
8  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  ................................ ................................ .. 52 
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  ................................ ................................ ..............  55 
10  LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA  ................................ ................  60 G/LIC/N/3/CAN/19  
- 2 - 
  11  LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES 
ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET 
INTERPROVINCIAL  ................................ ................................ ................................ ........  63 
12  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  .....................  65 
 
 
  G/LIC/N/3/CAN/19  
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  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES  ET LOI SUR LE 
CANNABIS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances contrôlées , de précurseurs chimiques , de cannabis et de chanvre 
industriel est régie par les règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et 
autres substances  (LRCDAS), promulguée en 1996 et entrée en vigueur en 1997 , et de la Loi sur le 
cannabis  (LC), entrée en vigueu r le 17 octobre  2018. La LRCDAS et la LC permet tent au Canada de 
respecter ses obligations au titre de divers instruments des Nations Unies  (ONU)  – Convention 
unique sur les stupéfiants de 1961 , Convention de 1971 sur les substances psychotropes  et 
Convent ion de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  (collectivement 
appelées les conventions de  l'ONU  sur le contrôle des stupéfiants ). 
La LRCDAS et la LC établi ssent un cadre législatif qui interdit à quiconque de se livrer à des activités 
(par exemple l'importation, l'exportation, la production  et la distribution) impliquant des substances 
contrôlées , des précurseurs chimiques  et du cannabis , sauf lorsqu'un e loi, un  règlement ou une 
dérogati on accordée par le Ministre de la santé canadien le permet tent. Les règlements adoptés en 
vertu de la LRCDAS et de la LC établissent les circonstances selon lesquelles les activités impliquant 
des substances contrôlées , des pr écurseurs chimiques et du cann abis sont permises.  
Les substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS sont regroupées dans six annexes 
(annexes  I à IV) de la Loi . Les annexes I à IV énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
analgésiques, les stimulants, les sédatifs, les ha llucinogènes et les anabolisants), tandis que 
l'annexe  VI énumère les précurseurs chimiques . L'annexe V énumère les produits qui, sur décision 
du Ministre de la santé, sont contrôlées sur une base temporaire (pendant une période maximale 
d'un an prorogeabl e pour la même durée ) en raison d'un risque important pour la santé et la sécurité 
du public . À l'heure actuelle, aucun  produit ne figure à cette annexe . L'annexe  IX énumère les 
instruments désignés dont l'importation au Canada est subordonnée à l eur homologation . 
Les sections ci-après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de 
substances contrôlées , de précurseurs chimiques  et de cannabis : 
"Substances contrôlées " 
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ci blées (substances ciblées ): énonce 
les circonstances et les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, 
exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer toute activité autorisée par 
le Règlement , y compris la possession, la vente, la dist ribution, l'importation et l'exportation, 
et la production de substances ciblées . Le terme "substance ciblée" fait référence à toute 
substance réglementée énumérée à l'annexe 1  de ce règlement, y  compris les  benzodiazépines 
et autres substances psychotrope s. 
- Règlement sur les stupéfiants  (stupéfiants ): énonce les circonstances et les conditions dans 
lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens 
et hôpitaux peuvent exercer toute activité autorisée par ce règle ment, y compris la possession, 
la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, et la production de stupéfiants . Le terme 
"stupéfiant" fait référence à toute substance contrôlée  énumérée dans l'annexe d u Règlement  
et désignées sous l'appellation de "stupéfiants " tels que la  cocaïne, l'opium, la codéine  et la 
morphine.  
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues  (drogues contrôlées ): énonce les 
circonstances et les conditions dans lesquelles les  producteurs, distributeurs, importateurs, 
exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux  peuvent exercer toute activité autorisée par 
le Règlement , y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et 
la production de drogues contrôlées . Le terme "drogue contrôlée" fait référence à toute 
substance contrôlée énumérée dans l'annexe de la partie G du Règlement  telle que les 
stimulants, les sédatifs et les anabolisants.  
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues  (drogue s d'usage restreint ): régit les 
activités  des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, 
y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production 
de "drogues d'usage restreints ". Le terme "drogue d'usage restreint" fait référence à toute G/LIC/N/3/CAN/19  
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  substance contrôlée  énumérée dans l'annexe de la partie  J du Règlement  telle que MDMA, 
LSD et psilocybine . Ces substances n 'ont aucune application médicale approuvée et ne 
peuvent être utilisées  qu'à des fins scientifiques ou de recherche.  
"Précurseurs chimiques"  
- Règlement sur les précurseurs : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer toute activité autorisée par le Règlement , y compris la production, la vente/la 
fourn iture, l'importation et l'exportation de deux grandes catégories de produits chimiques 
indiquées dans les parties 1 et 2 de l'annexe VI de la LRCDAS:  
- précurseurs de catégorie  A tels qu' éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc. ; et 
- précurseurs de catégorie B  tels qu' acétone, acide chlorhydrique  et toluène.  
Ces règlement s régissant l'importation des substances contrôlées  et des précurseurs peu vent être 
considéré s comme deux "régimes de licences/de permis " différents , les modalités d'application 
variant quelque peu selon les catégories de substance . Cependant, de manière générale, les  
"régimes " sont très semblables . À cet égard, sauf indication contraire dans le texte ci -après, les 
modalités d'application sont les même s pour chaque type de substance.  
"Registr e des "instruments désignés ": importation de presses à comprimés et 
d'instruments d'en capsulat ion" 
Le mécanisme de contrôle des dispositifs désignés est établi dans la Loi réglementant certaines 
drogues et autres su bstances.  
Définition des instruments désignés : 
Presse à comprimés : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres 
ou de granules ou des matériau x mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents.  
Instrument d 'encapsulation : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de 
poudres ou de granules ou des matériaux semi -solides ou liquides.  
Les instruments désignés peuvent être utilisés à des fins légitimes dans les industries 
pharmaceutique, alimentaire et de biens de consommation . Depuis le 1 8 mai 2017, toute personne 
ou entr eprise qui souhaite importer un instrument désigné au Canada doit l'enregistrer auprès de 
Santé Canada . Les utilisateurs légitimes sont tenus de présenter le numéro d'enregistrement et la 
preuve ou la confirmation de l 'enregistrement à la frontière au mome nt de l 'importation de 
l'instrument désigné . L'enregistrement n 'est pas compliqué ; le fardeau pour les fabricants légitimes 
est limité . Le défaut d 'enregistrer un instrument désigné avant de l 'importer au Canada contrevient 
à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . Les agents des douanes peuvent 
notifier Santé Canada et /ou la police lorsque l 'instrument arrive à la frontière  et, à leur discrétion, 
vérifier l 'enregistrement auprès de Santé Canada.  
Santé Canada entend traiter les formulair es de demande remplis dans un délai de 15  jours 
ouvrables . Un formulaire incomplet est renvoyé au demandeur et retarde le processus 
d'enregistrement . Santé Canada encourage donc les demandeurs à vérifier si la demande 
d'enregistrement est dûment remplie  et présentée en temps utile . 
Chaque instrument désigné doit être enregistré au moyen d 'un formulaire de demande distinct  et 
l'enregistrement est val able pour une importation . Après avoir traité la demande d' enregistrement , 
Santé Canada  communique au demandeur  le numéro d 'enregistrement pour l'instrument désigné 
indiqué sur le formulaire  et une copie du formulaire d 'enregistrement validé . G/LIC/N/3/CAN/19  
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  "Cannabis"  
 
Loi sur le c annabis : interdit l'importation ou l'exportation de cannabis et la possession de cannabis 
à des fins d' exportation, à moins qu'elle ne soit autrement autorisée par la LC. 
 
Règlement sur le c annabis : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
cultivateurs, transformateurs, vendeurs, producteurs, chercheurs, laboratoires, distributeurs, 
importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités 
réglementées liées au cannabis, y compris la possession, la vente, la d istribution, l'importation , 
l'exportation, et la production de substances énumérées à l'annexe 1 de la Loi sur le cannabis . Le 
cannabis peut uniquement être importé et exporté à des fins médicales et/ou scientifiques . 
 
Règlement sur le chanvre i ndustri el: énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
cultivat eurs, vendeurs, importateurs et exportateurs peuvent exercer des activités liées au chanvre 
industriel  (plantes de cannabis dont la teneur en THC est inférieure à 0,3%), y compris la possession, 
la vente, l'importation, l'exportation et la  production de dérivés du chanvre . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importateurs potentiels de substances contrôlées , de précurseurs chimiques ou de cannabis 
doivent être autor isés en vertu d es règlements applicables à importer ces substances . Outre les 
précurseurs chimiques de catégorie  B, l'importateur autorisé doit soumettre une demande de permis 
d'importation pour chaque expédition . La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du 
fournisseur, la quantité et le type de substances importées ainsi que le mode de transport et le 
bureau de douane d'entrée . Les permis d'importation sont valables pour une seule expédition.  
3. Ce régime s'applique aux substances con trôlées , aux précurseurs chimiques et au cannabis en 
provenance de tous les pays . Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant aux pays d'où 
ces substances peuvent être importées, celles -ci sont rarement importées de pays qui ne sont pas 
partie s aux conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues . Cependant, les substances 
qui sont contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans tous les autres pays (par exemple 
analogues , sels ou dérivés de certaines substances contrôlées, sté roïdes anabolisants, etc.).  
4. Le régime de permis d'importation vise à assurer le commerce légitime de substances contrôlées , 
de précurseurs chimiques et de cannabis utilisé à des fins médicales ou scientifiques à minimiser le 
risque que ces substances so ient détournées vers des marchées illicites en surveillant le mouvement 
des expéditions de ces substances au niveau international et en prenant en compte, entre autres, 
les estimations nationales annuelles, qui sont communiquées par le Canada à l'Organe in ternational 
de contrôle des stupéfiants (OICS) . En vertu des conventions des Nations Unies sur le contrôle des 
drogues, le système réglementaire canadien doit comprendre un volet contrôle des importations.  
5. Voir le paragraph e 1. 
Modalités d'application  
6. I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes sont publiées 
par l'Organisation des Nations  Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, 
aux distributeurs, et peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS . Tout pays exportant 
des substances contrôlées ou du cannabis peut obtenir des renseignements sur les contingents 
canadiens, par l'intermédiaire de l'OICS . Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux 
pays étrangers ni aux importateurs nat ionaux.  
II. Les contingents pour les stupéfiants et les substances psychotrope s sont attribués chaque 
année conformément aux prescriptions de l'OICS.  
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées et les précurseurs chimiques de 
catégorie A s ont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à importer ces substances et 
à exercer d'autres activités portant sur ces substances , alors que les permis d'importation 
pour le cannabis sont délivrés uniquement par cargaison aux titulaires de licence a utorisés à 
mener des activités liées au cannabis . Tous les titulaires de licence  sont tenus de faire rapport  
à Santé Canada sur la quantité approuvée importée pour chaque cargaison . Si un permis pour G/LIC/N/3/CAN/19  
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  ces substances n'est pas entièrement utilisé ou est annu lé, la part non utilisée est imputée 
sur le contingent pour l'année en cours . Le nom des importateurs autorisés n'est pas divulgué 
pour des raisons de confidentialité et de sécurité . Santé Canada envoie  au demandeur  trois 
copies du permis, et il incombe au  demandeur  d'envoyer des copies des permis d'importation 
au pays exportateur et au courtier en douane . 
IV. Tous les contingents sont fixés sur une base annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année . Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année . Les contingents  soumis à l 'OICS sont 
les estimations annuelles de substances contrôlées et de cannabis pour des fins médicales ou 
scientifiques légitimes au Canada . Au besoin, le Canada peut amender les estimations en 
soumettant des estimations supplémentaires à l 'OICS. En outre, le Canada a présenté à l'OICS 
des rapports statistiques trimestriels concernant les importations et les exportations de 
stupéfiants ( formulaire  A). 
V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un délai de 30 jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande.  
VI. Les permis d'importation sont délivrés pour importation immédiate . À l'heure actuelle, les 
permis pour les substanc es contrôlées et les précurseurs chimiques sont valables pour une 
durée de six mois à compter de la date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la 
licence, selon la première éventualité . 
VII. Toutes les demandes de permis d'importation à l'exclus ion des demandes concernant le 
cannabis sont examinées par le Bureau des substances contrôlées . Pour le cannabis, les 
demandes sont examinées par le Bureau de l 'accès à des fins médicales et des autorisations 
spécialisées.  
VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à condition 
que le demandeur  soumette une demande complète . Il n'y a pas de quantité maximale 
attribuée par demandeur . Les demandes sont vérifiées dès réception . De plus, les  demandes 
d'étalons de référence présentées par des services de médecine légale, un bureau du coroner 
et d'autres organismes chargés de faire appliquer la loi sont traitées en priorité.  
IX. En conformité avec les conventions de l 'ONU sur le contrôle des st upéfiants, une expédition 
de stupéfiant, de substance psychotrope ou de précurseur doit être autorisée par le pays 
exportateur et le pays importateur.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. a) Les permis d 'importation de marchandises réglementées au titre du Règlement  sur le chanvre 
industriel sont généralement émis dans un délai de 30  jours ouvrables à compter de la 
réception d 'une demande dûment remplie . 
b) Voir le paragraphe 7 a) . 
c) Non. 
d) Toutes les demandes d'importation de marchandises réglementées au titre du Règlement sur 
le chanvre industriel  sont examinées par le Bureau de l 'accès à des fins médicales et des 
autorisations spécialisées . 
8. En général, une demande de permis d 'importation pour une substance contrôlée ou un précurseur 
de catégorie  A est refusé e si: le demandeur  ne détient pas une licence de distribution pour la 
substance qui sera importée ou détient une licence de distribution qui expirera avant la date 
d'importation . Si la demande concerne du cannabis , le permis d'importation sera refus é si le 
demandeur ne détient pas de licence pour exercer des activités liées au cannabis ou la licence 
expirera avant la date d'importation ; le demandeur  a fourni des renseignements faux ou trompeur s 
dans sa demande ; ou il y a des motifs raisonnables de cr oire que l 'importation contreviendrait aux G/LIC/N/3/CAN/19  
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  lois du pays d 'exportation ou de tout pays de transit ou de réexpédition . Cette information est 
clairement communiquée au demandeur . Oui, le demandeur a un droit d'appel, comme il est indiqué 
dans les règlements précités.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. S'agissant des substances contrôlées , des précurseurs chimiques de catégorie A  et du cannabis , 
seules sont habilitées à demander un permis d'importer le s personnes physiques ou morales 
autorisées à importer ces substances au Canada . Malgré que les personnes physiques ou morales 
qui importent des précurseurs de catégorie  B doivent être enregistrées auprès de Santé Canada, les 
permis d 'importation ne sont p as exigés pour chaque expédition de ces substances . Aucun droit n'est 
perçu pour la délivrance d'un permis d'importation  sauf si le permis est délivré pour le cannabis (voir 
ci-après) . L'obtention d'une licence pour exercer dans le pays des activités régle mentées portant sur 
des substances contrôlées  peut toutefois être assujettie à un droit et à d'autres prescriptions . Aucun 
droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence pour un précurseur de catégorie A, ni pour 
l'enregistrement d'un précurseur de cat égorie B.  
S'agissant du cannabis, les personnes ou les sociétés qui importent du cannabis en vertu de l eur 
licence de culture, de leur licence de transformation ou de leur licence de vente à des fins médicales 
doivent acquitter des droits de 637 dollars  par permis d'importation . Les personnes qui importent 
du cannabis en vertu de leur licence de recherche, de leur licence d' essais analytiques ou de leur 
licence relative aux drogues con tenant du cannabis n'ont aucun  droit à payer . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Pour les substances contrôlées , les précurseurs de catégorie A  et le cannabis , les demandeur s 
doivent fournir dans l e formulaire de demande de permis d 'importation le nom et la quantité des 
substances, l 'adresse de l 'importateur et de l 'exportateur, le mode de transport, le bureau de douane 
d'entrée , la date d'entrée proposée  et le pays de transit ou de réexpédition . 
11. Permis d'importation délivré par le Canada . 
12. Des droits doivent être acquittés pour l'importation de cannabis . Les personnes ou les sociétés 
qui importent du cannabis en vertu de leur licence de culture, de  leur licence de transformation ou 
de leur licence de vente doivent acquitter des droits de 6 37 dollars  par permis d'importation . Les 
personnes qui importent du cannabis en vertu de leur licence de recherche, de leur licence d'essais 
analytiques ou de leur  licence relative aux drogues contenant du cannabis n'ont aucun droit à payer . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. À l'heure actuelle, les permis d'importation pour les substances contrôlées et les précurseurs 
chimiques sont valables pour un maximum de six mois à compter de la date de délivrance, ou jusqu'à 
la date d'expiration de la licence, si précédente . Les permis d'importation pour le  cannabis sont 
valables pour six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux années 
civiles.  
15. Non. 
16. Non. 
17 a) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
b) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
Autres formalités  
18. Non. G/LIC/N/3/CAN/19  
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  19. Non. 
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  
Note: La présente section porte sur les licences d 'importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les alime nts et drogues  et de ses règlements 
connexes . Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les suivants : 
- Règlement sur les aliments et drogues;  
- Règlement sur le sang;  
- Règlement sur les instruments médicaux;  
- Règlement sur les produits de santé naturels;  
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée;  
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplan tation.  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de drogues, de sang, de produits de santé naturels et d 'instruments 
médicaux nécessite une licence d 'établissement ou d 'exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées so ient conformes aux normes canadiennes en matière d'innocuité, d'efficacité 
et de qualité . L'importation de ces produits est couverte par le Règlement sur les aliments et 
drogues , le Règlement sur le sang , le Règlement sur les produits de santé naturels  et le Règlement 
sur les instruments médicaux , respectivement . Outre les licences d 'établissement et d 'exploitation 
qui permettent aux détenteurs d 'importer, entre autres choses, un produit de santé, des licences ou 
des autorisations de mise en mar ché sont exigées pour la vente de chaque produit de santé au 
Canada.  
L'importation d u sperme pour la procréation assistée ainsi que des cellules, des tissus et des 
organes  (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais les produits 
importés doivent être conformes aux normes canadiennes en matière d 'innocuité et de qualité, telles 
qu'elles sont stipulées dans chacun des règlements . Les établissements de CTO au Canada doivent 
s'enregistrer auprès de Santé Canada.  
Objet et cham p d'application du régime de licence  
2. Une licence d 'établissement est exigée pour l 'importation de drogues (y compris les produits 
pharmaceutiques, les ingrédients pharmaceutiques actifs,  les produits biologiques, les vaccins, les 
produits sanguins et le s produits radiopharmaceutiques), de sang et d 'instruments médicaux à des 
fins de vente.  
Une licence d 'exploitation est exigée pour l 'importation de produits de santé naturels (y compris les 
vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicamen ts homéopathiques, les 
médicaments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d 'autres produits comme les acides 
aminés et les acides gras essentiels) à des fins de vente.  
L'enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organ es ainsi que les 
cellules et tissus n 'ayant fait l 'objet que d 'une manipulation minimale), à l 'exception des 
établissements d 'extraction et de transplantation qui ne sont pas considérés comme des 
établissements centraux.  
3. Les régimes susmentionnés s 'appliquent aux produits de santé précisés en provenance de tous 
les pays.  
4. Les exigences en matière de licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations ; elles visent à faire en sorte que les produits de santé impo rtés soient conformes aux 
normes canadiennes en matière d 'innocuité, de qualité et d 'efficacité . L'octroi de licences est la façon 
la moins coûteuse de surveiller les importat eurs. 
5. L'octroi de licences est une exigence réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  
et de ses règlements , ces derniers étant énumérés ci -dessus.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 9 - 
  La désignation des produits n 'est pas assujettie à l 'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire 
administratif.  
Une approbation législative serait requise pour abolir les  régimes de licences/d 'enregistrement 
susmentionnés.  
Modalités d'application  
6. L'importation de produits de santé par des détenteurs d 'une licence ne fait pas l 'objet de 
restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des importations.  
7. a) L'importation est subordonnée à la délivrance d'une licence pour l'importateur et/ou le produit 
ou à leur enregistrement . Non, si l 'importateur ne possède pas déjà une licence, il ne peut pas 
en obtenir une dans des délais plus rapides pour les produits qu i arrivent aux ports.  
Le délai de traitement d 'une demande de licence dépend de divers facteurs et varie selon le 
cas. 
b) Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande . Des licences 
d'établissement, d 'exploitation et de mise en marché so nt accordées si, après un examen de 
la demande, il est déterminé que toutes les exigences stipulées dans les règlements 
applicables sont respectées . Une demande d 'enregistrement d 'un établissement de CTO est 
acceptée si, après un examen de la demande, il e st déterminé que toutes les conditions 
relatives à l 'enregistrement sont remplies, et après réception d 'une déclaration indiquant que 
l'établissement est conforme aux règlements applicables.  
c) Non, les demandes de licence et les importations ne font pas l 'objet de restrictions en fonction 
de la période de l 'année.  
d) Santé Canada est la seule autorité compétente en ce qui concerne les licences et les exigences 
d'enregistrement susmentionnées.  
8. Le défaut de satisfaire aux critères stipulés dans les règlem ents entraînera le rejet de la demande . 
Des raisons à l 'appui du rejet sont fournies au demandeur, et Santé Canada est tenu de donner au 
demandeur la chance d 'être entendu . L'examen de la décision se fait à l 'interne (Santé  Canada) . Les 
demandeurs ont comm e dernier recours le droit d 'interjeter appel par l 'intermédiaire du système 
judiciaire fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, y compris une personne physique ou une personne morale qui répond à la 
définition juridique d'une personne , peut présenter une demande de licence ou d 'enregistrement.  
Les demandeurs qui n 'ont pas une adresse au Canada doivent fournir l 'adresse d 'un représe ntant au 
Canada, sauf dans le cas des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur n 'est pas tenu d 'avoir un représentant au Canada . Des droits sont associés à l 'obtention 
de licences d 'établissement et de mise en marché pour les dro gues et les instruments médicaux . 
Une liste de s licences de mise en marché de drogues et d'instruments médicaux et des licences 
d'établissement a été publiée . Pour les établissements de CTO, cette information est fournie sur 
demande.  
Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les exigences 
sont décrites en détail dans les règlements et les directives applicables . Les demandes de licence 
d'établissement et d 'exploitation ainsi que les demandes d 'enregistrement d 'établissements de CTO 
doivent contenir les renseignements suivants : nom, adresse et coordonnées du demandeur ; activités 
proposées ; type de produit ; adresse de chaque établissement où une activité sera réalisée ; preuve 
que les exigences applicables énoncées dans les règlements sont respectées.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 10 - 
  11. Aucun document n 'est exigé au moment de l 'importation . Il faut simplement prouver que toutes 
les licences nécessaires ont ét é obtenues . La Direction générale des produits de santé et des aliments 
de Santé Canada et la Direction générale des opérations réglementaires et de l 'application de la loi 
peuvent confirmer si les licences nécessaires ont été délivrées.  
12. Aucun droit n 'est exigé pour le sperme, le sang, les CTO ou les PSN, car ces substances ne sont 
pas assujetties à un recouvrement des coûts . Des droits sont exigés pour les licences de mise en 
marché de drogues et d'instruments médicaux  et les licences d'établissement ; ces droits sont publiés 
dans le Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, et ils varient 
selon le type de licence.  
13. Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou un paiement anticipé devra être effectué 
pour pou voir obtenir une licence . Encore une fois, ces droits sont publiés dans le Règlement et ils 
varient selon le type de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d 'établissement doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1er avril; les 
enregistrements d 'établissements de CTO doivent être renouvelés au cours de l 'année qui suit 
l'année de délivrance ; les licences de mise en marché visant les drogues ou les instruments médicaux 
doivent faire l 'objet d 'une notification annuelle . Les licences d 'exploitation pour les PSN doivent être 
renouvelées tous les ans pendant les trois premières années, tous les deux ans pour les six années 
subséquentes et tous les trois ans par la suite ; les licences de mise en marché sont d 'une durée 
indéfinie.  
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées.  
15. Aucune pénalité n 'est imposée pour la non -utilisation d 'une licence ou d 'un enregistrement.  
16. Les licences sont délivrées au nom d 'une seule personne . Pour changer l e nom du titulaire de la 
licence, il faut présenter une nouvelle demande de licence . 
17. Une licence d 'établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
Ministre . Ces conditions varient selon le type de licence . Dans le cas d es licences d'établissement 
pour les produits pharmaceutiques, il est possible d'ajouter des modalités et conditions ou de 
modifier celles qui sont en vigueur à tout moment.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
3  PROGRAMME D'IMPORTATION POUR APPROVISIONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  
Description succincte du régime  
1. Le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs 
(PIAPDA) permet aux producteurs d'importer la version étrangère d'un pesticide agricole homologué 
au Canada une fois qu'il a été approuvé par Santé Canada pour le programme.  
Le PIAPDA est géré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de 
Santé  Canada . Il permet aux producteurs canadiens d'import er et d'utiliser (en vertu d'un certificat 
d'importation) des versions étrangères de pesticides homologués au Canada . Pour qu'un produit soit 
admissible au PIAPDA (en vertu d'un certificat d'équivalence), des scientifiques doivent l'évaluer afin 
de détermi ner si des différences dans sa composition chimique peuvent accroître  les risques pour la 
santé ou l'environnement.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 11 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le PIAPDA est le seul régime e xistant et ne vise que les produits antiparasitaires (pesticides).  
3. De manière générale, le régime s'applique aux  pesticides homologués dans les pays membres de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
4. Oui, le certificat d'importation  (licen ce) vise à limiter le volume des i mportations de pesticides.  
5. Règlement sur les produits antiparasitaires , DORS/2006-124, LOI SUR LES PRODUITS 
ANTIPARASITAIRES   
(http://laws -lois.justice.gc.ca/fr a/reglements/DORS -2006-124/TexteComplet.html ). 
a) Oui, le certificat  d'importation est imposé par la loi . 
b) Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme doivent être examinées, et 
aucun pouvoir discrétionnaire administratif n'est exerc é. 
c) L'accord du législatif  est nécessaire aux fins de l'abolition du programme . 
Modalités d'application  
6. I. Il n'y a pas de contingent, chaque certificat d'importation étant établi en fonction de la 
superficie sur laquelle le pesticide sera utilisé et du produit cultivé . Chaque certificat 
d'importation est approuvé séparément . Les prescriptio ns énoncées dans le règlement ainsi 
que des instructions faciles à suivre ont été affichées sur le Web : 
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -consommation/pesticides
-lutte-antiparasitaire/agriculteurs -utilisateurs -commerciaux/importation -produits -antiparasit
aires/programme -importation -approvisionnement -personnel -demande -agriculteurs/importati
on.html . 
La liste des produits admissibles se trouve également sur le site Web . Le programme ne 
prévoit pas d'exception . 
II. Le certificat d'importation et le volume correspondant du produit étranger approuvé pour une 
utilisation prévue ne sont valables que pour une période ne dépassant pas un an (une saison 
de culture ) et une importation . Les producteurs (import ateurs ) doivent présenter une nouvelle 
demande de certificat pour une importation additionnelle au cours de la même année ou des 
années ultérieures . 
III. Le processus d'approbation comporte deux étapes : A) un certificat d'é quivalenc e est délivré 
pour un produit étranger réputé équivalent au produit canadien homologué ; B) un producteur 
canadien présente un certificat d'importation en vue d'obtenir le droit d'importer et d'utiliser 
sur ses terres un produit homologué pour une culture donnée, selon les directives indiquées 
sur l'étiquette . La quantité du produit dont l'importation a été approuvée doit être utilisée 
dans un délai d'un an ou d'ici à la fin de la saison de culture . Le process us est transparent en 
conformité avec l' article 43 du Règlement  sur les produits antiparasitaires . 
IV. Il n'y a pas de contingent . Sans objet . 
V. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne le délai de traitement d'une 
demande . Une demande d'importation d'un produit est recevable du moment que le produit 
est jugé é quivalent.  
VI. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne  le délai entre la délivrance de la 
licence et la date de début de la période d' importation . L'importation est approuvée pour un 
an ou la saison de culture , laquelle peut varier selon le produit, l e lieu de culture et la méthode 
de production . Par exemple, les tomates de serre ont une saison de culture  plus longue que 
celle des tomates de plein champ . 
VII. Santé Canada gère intégralement le PIAPDA . L'ASFC peut imposer d'autres conditions ou 
exiger des documents additionnels aux fins de l'importation de ces produits (comme pour 
toute autre importation ). G/LIC/N/3/CAN/19  
- 12 - 
  VIII. Santé Canada n'accorde qu'une autorisation d' import er et d'util iser un produit non homologué . 
Il n'y a pas de processus d'attribution . Il appartient au producteur qui présente la demande 
d'autorisation de trouver, d'acheter et d'importer le produ it. Les demandes sont examinées 
dès réception , dans l'ordre de leur prése ntation . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Oui, des conditions figurent dans le certificat  d'importation et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires . Le produit ne peut servir que pour  l'utilisation, l a culture et le lieu indiqués, 
et ne pe ut pas être cédé ni vendu . 
7. Sans objet . 
8. Si le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement sur les produits 
antiparasitaires , sa demande est rejetée . Aucun recours ne peut être intenté . 
Conditions requises des importateurs pour être hab ilités à demander une licence  
9. Une personne, au sens de l'article 2 du Code criminel, peut présenter une demande de certificat 
d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Le formulaire de demande de certificat est accessible à l'adresse W eb ci-après : 
https://sec2.hc -sc.gc.ca/pmra6200 -fra.php . 
La demande comporte les renseignements suivants : 
a) les nom, adresse et  signature  du dema ndeur ; 
b) le nom du produit étranger ; 
c) le numéro du certificat d'équivalence en cause ; 
d) la description de l 'usage prévu du produit étranger et le lieu de son utilisation ; et 
e) la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de croissance . 
11. Les contenants qui sont présentés aux douanes canadiennes doivent avoir été dûment étiquetés 
dans le cadre du PIAPDA et, si disponible, être accompagnés de la brochure du mode d'emploi . Il 
convient d'apposer l' étiquette  de manière  permanente sur cha que contenant en veillant à ce que le 
mode d'emploi utilisé aux États -Unis soit dissimulé et que le nom, le numéro d'homologation de 
l'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis (EPA), le numéro d'établissement et 
le con tenu net du produit  soient visibles . Cela permet d'éviter la confusion entre les modes d'emploi 
suivis dans les deux pays . Le nom de l'importateur, son adresse et son numéro de téléphone, le 
numéro du certificat d'importation du PIAPDA, le contenu net en u nité métrique, la signature de 
l'importateur et la date de la signature  doivent également être fournis.  
Il convient de présenter l es contenants dûment étiquetés de produits étrangers au guichet de la 
circulation commerciale et de remettre à l'agent des douanes le certificat d'importation original 
approuvé dans le cadre du PIAPDA . Les photocopies ne sont pas acceptées . Les autorités douanières 
pourraient également exiger l a facture orig inale correspondant au certificat d'importation du PIAPDA . 
Les renseignements exigés diffèrent quelque peu lorsqu'un petit groupe de producteurs désigne une 
personne à titre de mandataire ou retient les services d'un courtier en douane ou d'un transporteur . 
12. Santé Canada n'exige pas de frais pour le traitement d'une demande . 
13. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 13 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d'importation (certificat d 'utilisation d 'un produit étranger) est valable pour une 
seule importation et pour la durée indiquée , qui ne peut dépasser une année civile . Il cesse d 'être 
valable aussitôt que le certificat d 'équivalence en cause n 'est plus valable . Voir l'article  41 4) du 
Règlement sur les produits antiparasitaires . 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . L'autorisation 
prend fin.  
16. Les certificats ne sont pas cessibles . 
17. 
a) La délivrance du certificat n'est subordonnée à aucune c ondition dans le cas de produits 
soumis à une restriction quantitative.  
b) Les restrictions en vigueur sont énoncées à l'article  42 du Règlement sur les produits 
antiparasitaires : 
Importation du produit étranger  
• 42 1) Toute personne peut importer un produit étranger dont l 'utilisation est autorisée 
si, à la fois:  
a) elle détient un certificat d 'utilisation d 'un produit étranger à l 'égard de ce produit;  
b) elle achète le produit directement d 'une source étrangère sans l 'intervention d 'un 
  mandataire;  
c) elle transmet au Ministre, avant l 'importation, les renseignements suivants : 
i) la date prévue de l 'importation,  
ii) le nom de la personne chargée de transporter le produit étranger au 
Canada,  et 
iii) le nom du point d 'entrée;  
d) elle satisfait aux exigences suivantes:  
i) elle appose sur le contenant du produit, dès que possible après 
l'importation du produit mais au plus tard dès son arrivée, que ce soit au 
lieu de stockage ou au lieu d 'utilisation précisé dans le certificat, une copie  
de son étiquette d 'utilisation approuvée de manière à ce que l 'identification 
du produit relative à son homologation étrangère demeure visible en tout 
temps ; et 
ii) elle veille à ce que toute brochure ou tout dépliant contenant le mode 
d'emploi accompagne  le produit ; et 
e) elle n 'importe pas plus que la quantité du produit inscrite sur le certificat.  
• Notes m arginal es: 
Importation d 'achats groupés  
2) Deux personnes ou plus peuvent importer de concert, dans un seul chargement, la 
quantité autorisée de produit étranger précisée dans leur certificat d 'utilisation du 
produit étranger si l 'importation est faite selon les conditions énoncées au 
paragraphe  1). G/LIC/N/3/CAN/19  
- 14 - 
  Transport  
3) La personne qui transporte le produit étranger au Canada l 'apporte soit au lieu de 
stockage soit au lieu d 'utilisation précisé dans le certificat d 'utilisation du produit 
étranger et a en sa possession les documents suivants:  
a) la preuve d 'achat de chaque quantité de produit étranger dans le chargement, y 
compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats ; et 
b) une copie des certificats d 'utilisation en cause.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d' autre formalité administrative . 
19. Sans objet étant donné que Santé Canada est la seule entité habilitée à autoriser l'importation 
et l'utilisation . 
4  LOI SUR LES EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'explosifs est régie par la Loi sur les explosifs  et son règlement , qui sont appliqués 
par le Ministère des ressources naturelles . Selon la définition légale, il faut entendre par explosifs 
les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et usages 
industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifice et articles de pyrotechnie . Avant de pouvoir 
être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé par 
l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs . Pour obtenir 
l'autorisation d'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la compo sition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage . Des droits d'utilisation minimums de 
128 $CAN sont exigés pour la présentation de cette demande . Des échantillons sont ordinairement 
exigés pour l'examen en laboratoire . Les redevan ces perçues pour les essais dépendent des types 
d'essais à effectuer et du nombre d'échantillons à examiner . Elles peuvent aller de 2  108 $CAN pour 
un échantillon de pièces pyrotechniques à 16  881 $CAN pour dix échantillons de pièces 
pyrotechniques . Les critères d'autorisation sont fondés sur les caractéristiques des substances ou 
articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant la manutention, l'entreposage, le transport 
et l'utilisation . Le processus d'autorisation vise à s'assurer que les caractéristiques correspondent 
aux valeurs déclarées et respectent les normes applicables . L'autorisation confirme également que 
la classification est conforme aux recommandations du Comité d'experts du tran sport des 
marchandises dangereuses adoptées par le Conseil économique et social de l'Organisation des 
Nations Unies.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute personne peut l'importer au Canada à condition de posséder 
des installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs concernés . Deux 
types de permis d'importation sont délivrés : un permis à utilisation unique  délivré pour une quantité 
donnée importée en une seule fois et un perm is annuel délivré pour un nombre illimité d'expéditions 
d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois.  
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances.  
4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le mê me degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale . Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs importés.  
5. Loi sur les explosifs , L.R.C., c h. E-17, telle que modifiée, et Règlement sur les explosifs  
(DORS/ 2013-211). Le régime est prescrit par la loi, il ne comporte aucun pouvoir discrétionnaire 
administratif, et son abolition devrait être approuvée par le législatif.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 15 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le permis d'importation est délivré dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la 
demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada des 
installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée . Les permis peuvent 
être obtenus plus rapide ment, mais doivent néanmoins être prêts lorsque les produits 
expédiés arrivent en douane afin d'éviter des accumulations dangereuses . Des retards se 
produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé.  
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande lorsque l'importation constitue 
une priorité majeure, à condition que tout soit en ordre.  
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une demande 
de permis d'importation peut être présen tée. 
d) L'importateur doit seulement prendre contact avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles . Aucune autre instance administrative 
n'intervient.  
8. Une demande de permis d'importation d'explosifs ne peut ê tre refusée que si les critères relatifs 
à la sécurité ne sont pas respectés . Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le droit 
d'introduire un recours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à l'article  17 de 
la Loi sur les e xplosifs . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs  en matière 
de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses  peut 
demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les dernières versions du formulaire de demande et des lignes directrices se trouvent sur la 
page Web de Ressources naturelles Canada: http://www.rncan.gc.ca/explosifs/importation/9914 . 
11. Le plus récent processus d'importation est décrit dans le mémorandum D19 -6-1 de l'Agence des 
services frontaliers du Canada qui peut être trouvé à l'adresse:  http://www.cbsa -
asfc.gc.ca/publications/dm -md/d19/d19 -6-1-fra.html . 
12. Le droit actuel est de 16 4,00 $CAN pour un permis à utilisation unique  et d'au moins 
164,00 $CAN pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1  324 $CAN. 
13. La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun dépôt ou paiement préalable en sus 
du droit à acquitter.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois . Les permis à 
utilisation unique  sont valables pour une expédition, tandis que les permis annuels sont valables 
pour un nombre illimité d'expéditions.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'un permis d'importation d'explosifs.  
16. Les permis ne sont pa s cessibles ; seuls les produits provenant du (des) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 16 - 
  17. La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives ; les seules cond itions concernent la sécurité du lieu de stockage au Canada . 
Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de poudrière (stockage) délivrée par la 
Division de la réglementation des explosifs . L'importateur qui a sollicité le permis en est alo rs avisé.  
Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal établissement 
commercial peuvent être tenues de déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer 
des explosifs ( Loi sur les explosifs , article  9 3)). 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c h. 9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000. Elle a établi une autorité national e de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) , dans le but d'administrer la Loi . La CCSN a institué un 
régime de contrôle réglementaire pour l'importation, l'exportation, le transfert, la détention et 
l'utilisation de s ubstances nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés 
(technologie) . En vertu de ce régime, toute personne qui envisage de mener de telles activités au 
Canada doit le faire en conformité avec une licence, compte tenu du règlement d'application de la 
Loi. Les prescriptions relatives à la demande de licence sont précisées dans les règlements, pour 
l'essentiel dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires  
(DORS /2000 -202). La Commission ne peut déliv rer de licence que si elle est convaincue que le 
demandeur  remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est 
demandée, et que le demandeur  prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, 
de la santé  et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise 
en œuvre des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit.  
Toute personne qui souhaite importer une substance nucléaire, des équipements réglementés  ou 
des renseignements réglementés doit obtenir une licence d'importation de la CCSN . L'autorisation 
d'importer certaines substances nucléaires peut être incluse dans une licence permettant de détenir 
et d'utiliser cette substance nucléaire, conformément a ux dispositions générales en matière de 
licences . Néanmoins, l'importation de substances nucléaires contrôlées telles qu'elles sont définies 
dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de l'importation aux fins de la non -prolifération 
nucléaire  (DORS/2000 -210) nécessite une licence d'importation délivrée conformément à ce 
règlement . Toutes les substances nucléaires contrôlées sont réglementées en tant que substances 
nucléaires pour ce qui est de l'importation et de l'exportation de ces substances . De même, une 
autorisation d'importer est exigée pour l'importation de l'équipement nucléaire réglementé et des 
renseignements réglementés conformément au Règlement . La Loi sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires  et son règlement d'application peuven t être consultés sur le site Web de la CCSN 
(http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a deux objets : i) limite r les risques pour la 
sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes, et l'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi qu'à la production, à la 
détention et à l'utilisation de substances nucléaires, d 'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés ; et ii) prévoir la mise en œuvre au Canada des mesures auxquelles le 
Canada a souscrit, s'agissant du contrôle international du développement, de la production et de 
l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris la non -prolifération des armes nucléaires et autres 
engins nucléaires explosifs . Les substances nucléaires sont définies dans la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires (article  2) et incluent l'uranium,  le thorium, le plutonium, le deutérium et 
leurs dérivés et composés respectifs ; et les radionucléides et les substances désignées par règlement 
comme étant soit capables de  libérer de l'énergie nucléaire  soit indispensables pour en produire ou 
en utiliser . En outre, le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la 
non-prolifération nucléaire définit les substances nucléaires contrôlées, l'équipement nucléaire 
contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés qui sont soumi s à des régimes spécifiques de 
licences à l'importation et à l'exportation, et les énumère en annexe . Ces éléments sont contrôlés G/LIC/N/3/CAN/19  
- 17 - 
  afin d'assurer que le gouvernement canadien respecte les obligations internationales auxquelles il a 
souscrit en ce qui concer ne la non -prolifération des armes nucléaires ; ces obligations reposent 
essentiellement sur des directives internationales et des listes de contrôle . Il y a quelques 
dérogations aux prescriptions en matière de licences ; elles sont précisées dans le Règlemen t 
(article  4). 
3. Le régime de licences s'applique aux substances nucléaires, aux équipement s réglementé s et aux 
renseignements réglementés en provenance de tout pays.  
4. Le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléaires, les équipement s 
réglementé s et les renseignements réglementés ne sont transférés qu'aux personnes autorisées à 
les utiliser dans des conditions de sûreté et de sécurité, conformément aux dispositions de la Loi sur 
la sûreté et la réglementation nucléaires et de son règlement d'application . Il permet également à 
la CCSN de prendre des mesures pour assurer le respect de toutes obligations internationales, 
bilatérales ou multilatérales auxquelles a souscrit le Canada, y compris celles qui ont trait à la 
non-prolifération nucléaire.  
Les licences d'importation peuvent préciser la quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont l'importation est 
autorisée . Les contrôles réglementaires ont pour but d'assurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, et d'assurer la conformité avec les obligations internationales ; le régime 
de licences n e vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations.  
5. Le régime de licences d'importation est prévu à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires . Les procédures de licences et les prescriptions applicabl es aux demandes 
de licences sont fixées par réglementation . La Commission a établi des catégories de licences 
autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires, y compris le s licences d'importation . Le personnel de la CCSN procède à 
une évaluation, prenant en compte le risque, des demandes de licences et des pièces justificatives 
et fait des recommandations à la Commission concernant la décision de délivrer les licences . Une 
licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission jugera nécessaire aux fins de 
la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . La Commission est habilitée à déléguer des 
responsabilités à des fonctionnaires désignés pour la délivra nce de licences dans certaines 
circonstances, conformément à l'article  37 de la Loi, et elle l'a déjà fait pour des décisions concernant 
des licences d'importation et d'exportation.  
6. Sans objet . En dehors des modalités et conditions prévues dans la licen ce d'importation 
individuelle, l'importation de substances nucléaires, d'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés n'est limitée en quantité et en valeur que par décision du 
gouvernement.  
7 a) et  b) La licence d'importation est normalement délivrée dans les trois semaines qui suivent 
la réception de la demande , mais si cela se justifie , elle peut être délivrée dans un délai plus 
court. Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande ; les demandes 
présentées conformément au règlement doivent être examinées en tenant compte du risque 
avant qu'une décision ne soit prise concern ant l'octroi d'une licence.  
c) Non; il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année au cours de laquelle les 
demandes peuvent être présentées.  
d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d'importation conformément 
à la Loi sur  la sûreté et la réglementation nucléaires . La Commission a délégué à un 
fonctionnaire désigné le pouvoir de prendre la décision concernant l'octroi d'une licence 
d'importation, conformément à l'article  37 de la Loi.  
8. Le fonctionnaire désigné, agissant a u nom de la Commission, peut refuser de délivrer une licence, 
peut abroger , suspendre ou transférer une licence, ou peut en modifier les conditions, pour les 
raisons suivantes : protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des 
perso nnes; préservation de la sécurité nationale ; et prescriptions liées aux obligations 
internationales auxquelles le Canada a souscrit (article  24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation G/LIC/N/3/CAN/19  
- 18 - 
  nucléaires) . Dans de tels cas, la Loi sur la sûreté et la réglement ation nucléaires confère au 
demandeur  ou, selon le cas, au titulaire d'une licence, le droit d'être entendu par la Commission, qui 
peut décider de confirmer la décision du fonctionnaire désigné ou la modifier.  
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées à demander une licence . Aucun 
droit n'est demandé au moment du dépôt de la demande d'importation, et il n'existe aucun système 
d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d'importation . Cependant, les substances 
nucléaires ne peuvent être importées que si le demandeur  est titulaire aussi d'une licence valide 
délivrée par la CCSN pour la possession et l'utilisation des substances en question . La CCSN ne 
publie pas de liste d'importateurs autorisés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l'importation d'une 
substance nucléaire réglementée, d'équipement s nucléaire s contrôlé s ou de renseignements 
nucléaires contrôlés sont indiqués dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de 
l'importation aux fins de la non -prolifération nucléaire  et sont les suivants : le nom et les coordonnées 
du demandeur  et de chaque destinataire ; la désignation de la substance, de l'équipement ou des 
renseignements ; le nom et l'adresse du fournisseur ; le pays d'origine de l'article importé ; l'utilisation 
finale prévue de l'article par le destinataire final et le lieu de l'utilisation finale prévue ; le numéro de 
toute licence permettant de détenir la substance, l'équipement ou les renseignements ; et, le cas 
échéant, les mesures qui seront prises pour faciliter le respect par le Canad a de certaines obligations 
internationales . Un formulaire de demande, accompagné d'instructions relatives à la façon de le 
remplir, est disponible sur le site Web de la CCSN ( http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
11. À l'importation de la substance nucléaire autorisée, de s équipement s réglementé s ou des 
renseignements réglementés, les importateurs doivent présenter la licence d'importation à un 
fonctionnaire des douanes (article  18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires ). 
12. Non; il n'est perçu aucun droit de licence n i aucune redevance administrative pour la délivrance 
d'une licence d'importation.  
13. Non; la délivrance d'une licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance de s licences  
14. La durée de validité dépend de la nature du produit importé, le délai par défaut étant fixé à un 
an. Elle peut être prorogée par modification, sur demande écrite.  
15. Non; aucune pénalité n'est infligée en cas de non -utilisation d'une licenc e. 
16. Oui. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  permet la cession d'une licence en vertu 
des modifications apportées à ce texte en 2012 . Depuis, la CCSN peut autoriser la cession d'une 
licence d'importation d'un importateur à un autre impo rtateur, sur réception d'une demande et sous 
réserve des règlements applicables . Elle doit s'assurer que l'importateur auquel la licence serait 
cédée remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est 
demandée, et qu'i l prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé 
et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre 
des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit.  
17. a)  Sans objet.  
b) La CCSN peut faire figurer dans une licence d'importation toute condition qu'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, y compris les 
conditions de notification de la conformité aux obligations.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 19 - 
  Autres formalités  
18. Les demandes d'importation d'articles assujettis aux dispositions d'accords bilatéraux de 
non-prolifération auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires 
peuvent obliger la CCSN, afin d'assurer que les obligations du Canada en matière de non -prolifération 
nucléaire sont respectées, à mettre en œuvre des procédures admini stratives avec des homologues 
chargés de la réglementation dans le pays exportateur . Cela n'entraîne pour les importateurs aucune 
obligation supplémentaire, mais ces procédures bilatérales peuvent prolonger le délai de traitement 
et d'évaluation des demand es d'importation.  
 
19. Sans objet.  
6  LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L'ÉNERGIE  
Précisions concernant les paragraphes ci -après : En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de 
l'énergie (LRCE) , il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence d'importation  après  le 28 août 2022 
ou l'adoption de la réglementation indiquant les renseignements qui devront être communiqué s à la 
Régie ainsi que la fréquence de la communication . D'ici là, le régime d' ordonnances d' importation 
actuel reste en vigueur à titre provisoire.  
 
Le 28 août 2019, la Loi sur l'Office national de l'Énergie a été abrogée et remplacée par la Loi sur la 
Régie canadienne de l'énergie  (LRCE). La LRCE prévoit la création d'un organisme national de 
réglementation du secteur de l'énergie qui rem place l'Office national de l'énergie . Le nouvel 
organisme de réglementation fédéral est dirigé par un conseil d 'administration chargé de superviser 
ses activités et de fournir une orientation stratégique , ainsi que par le  président -directeur général, 
qui est chargé de  la gestion de s opérations courantes  et qui exerce des fonctions distinct es de celles 
du président du conseil d 'administration.  
 
La Régie canadienne de l'énergie comprend également un groupe de commissaires indépendants (la 
Commission) chargé d'examiner les projets et de prendre rapidement des décisions de manière 
inclusive et transparente . La Commission dispose de tous les pouvoirs, droits et privilèges dévolus 
à une cour supérieure d 'archives pour toutes les questions de so n ressort . De plus, la LRCE permet 
l'adoption de règlements autorisant le président -directeur général à charger des cadres de la Régie 
d'exercer des pouvoirs, obligations et fonctions de la Commission , dont certains  pourraient être liés 
aux importations.  
 
Conséquence majeure de la LRCE, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence ou une ordonnance 
pour import er du pétrole et du gaz au Canada à compter du 28 août 2022 ou avant cette date . 
 
Description succincte du régime  (qui tient compte des modifications apportées à la Loi sur 
l'ONÉ à l'exclusion de la mise à jour en cours de la réglementation ) 
1. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie  et le Règlement de l 'Office national de l 'énergie 
concernant le gaz et le pétrole  (Partie VI  de la loi qu'elle a remplacée, la Loi sur l'Office national de 
l'énergie ) régissent les importations de gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide, par gazoducs, 
wagons -citernes, camions -citernes ou navires -citernes . Les importations sont autorisées par licence 
ou par ordonnance . Les licences sont délivrées pour des importations à long terme tandis que les 
ordonnances sont utilisé es lorsqu'il s'agit d'importation s à long terme de petits volumes, 
d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et d'importations à court terme de gros volumes . La 
demande d'autorisation d'importer est présentée à l'Office . Une licence ne prend effet qu'après 
approbation par le gouverneur en conseil . La délivrance d'un e ordonnance doit être ap prouvée par 
l'Office et ne nécessite pas d'audience publique ni l'approbation par le gouverneur en conseil . En 
vertu de la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l'énergie , l'importation de pétrole et de gaz au 
Canada n'est plus subordonnée à la délivranc e d'une licence ou d'une ordonnance, sous réserve de 
modifications à la Partie VI  de la Loi (Règlement) . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. En vertu de la LRCE , l'importation de pétrole et de gaz n'est plus subordonnée à la délivrance 
d'une licence ou d'une ordonnance en date du 28 août 2019. Les prescriptions relatives à la 
délivrance de licences et d'ordonnances d e la Partie VI  de la Loi ( Règlement) resteront en vigueur G/LIC/N/3/CAN/19  
- 20 - 
  jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu'au 2 8 août 2022, selon la première 
éventualité.  
3. Le régime décrit ci -dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances . 
4. Les prescriptions relatives à la délivrance de licences et d'ordonnances de la Partie VI  de la Loi 
(Règlement) resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu'au 
28 août 2022, selon la première éventualité.  
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de 
l'énergie  pour toutes les nouvelles activités d'importation menées à compter du 2 8 août 2019 ou 
après cette date . Pour les procédures d'autorisation d'importer engagées ava nt cette date, la Loi sur 
l'Office national de l'énergie , une loi du Parlement canadien, et le Règlement de l 'Office national de 
l'énergie concernant le gaz et le pétrole  (Partie VI de la Loi) continuent de s'appliquer . La définition 
du terme "gaz" figure dans la Loi et n'est pas laissée à l'appréciation de l' Administration . Le régime 
ne pourrait être supprimé que par décision du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnable qui 
est déterminé par l'ampleur et la complexité de l'arrangement d'importation . Tant que 
l'obtention d'une licence demeure obligatoire, le traitement des demandes de licence peut, à 
l'appréciation de  la Régie canadienne de l'énergie , nécessiter une audience publique . Le temps 
nécessaire pour traiter une demande de licence est d'environ quatre mois ou plus, selon 
qu'une audience publique est nécessaire ou non . 
b) Un arrêté peut être promulgué très rapi dement  par la Commission . Habituellement, le délai 
de traitement est de 48  heures pour des importations à caractère urgent et à court terme, 
alors qu'il est de 2 à 6 semaines, ou plus, pour les importations à long terme.  
c) La période de l'année pendant la quelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée.  
d) Le candidat importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif, la Régie 
canadienne de l'énergie . 
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne  satisfait pas aux critères énoncés dans la 
Partie VI (Règlement ) ou si l'importation n'est pas dans l'intérêt public . En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l a Régie canadienne de l'énergie après y avoir 
apporté les modifications appropriées ou demander qu'elle soit réexaminée . Il peut introduire un 
recours auprès de la Cour d'appel fédérale, avec l'agrément de celle -ci, sur un point de droit ou de 
compétence . Les prescriptions rela tives à la délivrance de licences et d'ordonnances de la Partie VI  
(Règlement) resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées ou jusqu'au 
28 août 2022, selon la première éventualité.  
Conditions requises des importateurs pour être h abilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le gouverneur en conseil  peut établir des règlements concernant les renseignements à fournir 
par les importateurs et la procédure à suivre pour présenter les demandes d'autorisation d'importer . 
L'article  5 de la Partie  VI (Règlement)  intitulé " Renseignements à fournir par le dema ndeur d 'une 
licence d 'importation"  indique les renseignements qu'il doit donner . Ce règlement sera mis à jour 
sur la base des modifications apportées au régime d'importation/exportation au titre de la LRCE . En 
outre, l a Régie canadienne de l'énergie peut d emander des renseignements additionnels  sur les 
activités d'importation . En ce qui concerne les ordonnances , l'importateur doit fournir les 
renseignements que peut lui demander l a Régie canadienne de l'énergie . Toutefois, ni la Loi ni sa G/LIC/N/3/CAN/19  
- 21 - 
  Partie VI (Règleme nt) ne définissent de formalités spécifiques en ce qui concerne les renseignements 
à fournir pour une demande d'arrêté.  
11. Aucun document n'est exigé lors de l'importation effective . L'importateur auquel a été délivrée 
une autorisation d'importer est néan moins tenu de communiquer à l a Régie canadienne de l'énergie 
les renseignements requis, qui portent notamment sur les quantités effectivement importées 
pendant la durée de validité de l'autorisation et leur valeur en monnaie canadienne.  
12. La demande d'au torisation n'est subordonnée au paiement d'aucun droit ou redevance 
administrative.  
13. La délivrance d'une autorisation d'importer n'est assortie d'aucune condition de versement d'un 
dépôt ou de paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Aucune licence d'importation ne peut être délivrée pour une période dépassant 25 ans . La validité 
d'une  ordonnance  ne peut être prolongée au -delà de cette période sans modification de la Loi par le 
Parlement.  
15. Il n'y a pas de  sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une  ordonnance . Les 
ordonnances constituent de simples facultés.  
16. Oui. Elles sont cessibles sous réserve de l'approbation de l a Régie canadienne de l'énergie et du 
gouverneur en conseil . 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une ordonnance peuvent comprendre les prescriptions 
énoncées à la Partie VI (Règlement) , à savoir la durée de l 'ordonnance , la période pendant laquelle 
l'importation doit débuter, les quantités importées, les points d'importation au Canada, les 
prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation d'exporter par l'organisme 
gouvernemental étranger approprié.  
Autres formalités  
18. Hormis les procédures définies dans les règlements pris en vertu de la Loi , y compris les 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n'est exigée.  
19. Sans objet.  
7  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  
Pour la Loi sur les licences  d'exportation et d'importation , des réponses générales ont été données 
aux questions 5, 8  à 10 et 12  à 19 du questionnaire en ce qui concerne les produits laitiers ; le poulet, 
la dinde et les œufs ; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf et de 
veau; la margarine ; et le froment , l'orge et leurs produits . Les réponses aux autres questions sont 
présentées par groupes de produits en raison des différences que présentent les formalités en 
question.  
7.1  A. Réponses de caractère gé néral concernant les produits laitiers ; les poulets, din des 
et œufs ; les œufs  d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf  et de 
veau ; la margarine ; et le froment et l'orge et leurs produits  
Note: Conformément aux engagements qu'il a con tractés dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de 
contingents tarifaires qui a pris effet au 1er janvier  1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment , l'orge 
et leurs produits ; le beurre ; le lactosérum en poudre ; et la crème) . Dans le cadre de ces contingents 
tarifaires, les importations effectuées dans les limites du contingent, c'est -à-dire dans le cadre de 
l'engagement d'accès, nécessitent la délivrance d'un permis p ar l'intermédiaire de la Direction de la 
politique sur la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada , pour bénéficier du taux 
de droit le plus bas . Les importations hors contingent, assujetties à des taux de droits plus élevés, G/LIC/N/3/CAN/19  
- 22 - 
  pourront être ad mises sous couvert d'une licence générale d'importation . Pour le froment , l'orge et 
leurs produits, le contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes.  
Le 8 septembre  2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l'importatio n des matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière 
sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël . 
Ces contrôles à l'importation ont été établ is pour mettre en œuvre une modification intervenue dans 
les obligations du Canada à la suite de la renégociation d'une concession tarifaire, exposée dans des 
lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle -Zélande, la Suisse et les CE au titre de l'article  XXVIII 
du GATT . Un contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d'une teneur en poids de 
protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays 
membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël a été établi le 1er avril 2009. La certification 
de ces modifications dans la Liste  V du Canada a pris effet le 6  juillet  2011. 
Le 21 septembre  2017, date d'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global 
(AECG) entre le Canada et l'Union européenne, les matières protéiques d e lait provenant d'un pays 
membre de l'UE ou d'un autre bénéficiaire de l'AECG ont cessé de faire l'objet de contrôles à 
l'importation suite à une modification des dispositions applicables .1 Conformément à ses 
engagements, le  Canada a également introduit  deux nouveaux contingents bilatéraux pour le 
fromage.  
 
Le 30 décembre  2018, l' Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP ) est entré 
en vigueur . Conformément à ses engagements, le Canada a  introduit  de nouveaux contingents 
tarifaires bilatéraux pour 16 produits laitiers et 4 produits avicoles . Le Canada met en œuvre tous 
les contingents tarifaires PTPGP en vertu d e politique s d'attribution provisoire s et prévoit de mettre 
en œuvre des politiques d'attribution définitive s pour l'année contingentaire 2021.  
 
Le Canada a entrepris un examen exhaustif de ses contingents tarifaires pour les produits soumis à 
la gestion de l'offre, y compris les produits laitiers et les produits avicoles, qui porte sur tous les 
aspects de l'attribution et de l'administration des contingents tarifaires.  
Cet examen exhaustif comprend deux séries de consultations auprès des parties prenantes qui 
déboucheront sur la publication des politiques d'attribution en  2020 en vue de leur entrée en vigueur 
pour l'année contingentaire 2021. La première série de consultations a pris fin le 31 août 2019. La 
seconde série se tiendra de janvier à mars 2020. Les participants aux consultations seront invités à 
se prononcer sur les projets de politique d'attribution pour chaque contingent tarifaire visant des 
produits soumis à la gestion de l'offre.  
 
Description succincte du régime  
1. Voir les réponses par produit à la section 7.2. 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.-4. Voir les réponses par produit  à la section 7.2. 
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  
Le gouverneur en conseil  établit par voie réglementaire une liste des marchandises d'importation 
contrôlée . Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l'importation pour 
l'une ou plusieurs des fins suivantes : 
- assurer, selon les besoi ns du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure distribution 
possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadien  ou soumis à des régies 
gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par arrangement 
intergouvernement al; 
 
1 Règlement définissant "pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AECG" 
(DORS/2017 -178), http://laws -lois.justice.gc.ca/fra . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 23 - 
  - appuyer une mesure d 'application de la Loi sur les offices des produits agricoles , en limitant 
l'importation sous quelque forme que ce soit d 'un article semblable à un article produit ou 
commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déte rminées en vertu de cette 
loi; 
- mettre à exécution toute mesure d 'application de la Loi sur la protection du revenu agricole, de 
la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, de la Loi sur la vente en coopérative des 
produits agricoles, de la Loi  sur l'Office des produits agricoles ou de la Loi sur la Commission 
canadienne du lait dont l 'objet ou l 'effet est de soutenir le prix de l 'article ; 
- mettre en œuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental ; et 
- dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du Ministre établi en 
conséquence d 'une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 
application des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , que 
des mar chandises de tous genres sont importées au Canada  – ou sont susceptibles de l 'être – 
à des prix, en quantités et dans des conditions portant un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes  – ou menaçant de le faire –
, les marchandises du même genre peuvent, par décret du gouverneur en conseil, être portées 
sur la Liste des marchandises d 'importation contrôlée  afin de limiter l 'importation de ces 
marchandises dans la mesure et pour la période que le gouverneu r en conseil estime 
nécessaires pour éviter le dommage ou y remédier.  
Une fois qu'un article a été inscrit sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée , un permis 
d'importation spécifique ou général est exigé par la Loi pour importer les marchandi ses en question 
au Canada.  
Certains produits peuvent être assujettis, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques.  
Le gouverneur en conseil peut supprimer les prescriptions en matière de licences en  retirant un 
article de la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Seul le Parlement peut modifier la Loi 
sur les licences d'exportation et d'importation . 
Le Ministre peut également décider d'attribuer à l'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit . Lorsque ce régime est appliqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteur de la part attribuée à l'importateur.  
Modalités d'application  
6.-7. Voir les réponses par produit  à la section 7.2. 
8. Les demandes de permis qui sont complètes et satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées . Si les critères d'admissibilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la demande contient des erreurs, le demandeur  en sera informé ; 
dans ce cas, il peut rectifier la demande ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer le 
droit applicable hors contingent et d'importer les marchandises au titre d'un permis général 
d'importat ion qui est automatiquement applicable.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les résident s du Canada peu vent demander un permis . La citoyenneté n'est pas un critère.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur  est tenu de fournir les renseignements demandés dans le formulaire de demande 
de permis d'importation . Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des 
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes 
de produits.  
En outre, l'annexe 2-A de l'AECG  et l'article  2.12 du PTPGP  exigent les renseignements suivants:  
 
I. Au titre de l' annexe 2-A du chapitre 2 de l'AECG , le Canada s'est réservé le droit d'appliquer 
une prescription relative à l'utilisation finale aux importations visées par le contingent tarifaire G/LIC/N/3/CAN/19  
- 24 - 
  pour le fromage industriel, c'est -à-dire le fromage qui sert d'ingrédient pour une 
transformation additionnelle des aliments (fabrication secondaire), importé en vrac (non pour 
la vente au détail ). 
 
Au titre de la section A de l'annexe 2-D du chapitre 2 du PTPGP , le Canada s'est réservé le 
droit d'appliquer une prescription relative à l' utilisation finale aux importations visées par 
certains contingents tarifaires PTPGP : toutes les importations relevant du contingent tarifaire 
pour le lait concentré seront destinées uniquement à la vente au détail ; des pourcentages 
spécifiques des conting ents tarifaires pour le lait, le beurre, le yogourt et le babeurre , et les 
fromages industriels s eront réservés aux importations en vrac (non pour la vente au détail) 
servant d' ingrédients pour une transformation additionnelle des aliment s (fabrication 
secondaire) ; et le contingent tarifaire pour les œufs sera utilisé en priorité pour l'importation 
des œufs destinés au cassage en vue d'une transformation additionnelle (fabrication 
secondaire).  
 
II. Lorsque le Canada attribue des parts d e contingent tarifaire, la délivrance d'une licence 
d'importation pour une cargaison donnée est subordonnée à l'attribution d'une part . Dans le 
cadre du processus d'attribution de parts de contingent tarifaire, le Canada n'impose pas les 
conditions ci -après : l'appartenance à une association industrielle ; l'approbation de la demande 
de licence d 'importation par une association industrielle ; la nécessité pour l 'importateur ou 
l'utilisateur final de disposer d 'un capital social minimal ; ou l'existence d 'une rel ation 
contractuelle ou autre entre l 'importateur et un distributeur sur le territoire de la Partie . Dans 
certains cas , le Canada appli que les conditions d'admissibilité ci -après, mentionnées au 
chapitre 2 du PTPGP (paragraphe 6 de l'article  2.12): 
 
- Lorsque le Canada a établi le s contingent s tarifaire s OMC pour le yogourt, le fromage, 
le lait condensé, le  babeurre en poudre , les crèmes glacées , les matières protéiques de 
lait, les poulets et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de 
dinde, et les œufs et les ovoproduits, une partie des volumes des contingents a été 
réservée aux importateurs traditionnels . Ces importateurs conservent d'année en année 
la part qui leur a été attribuée sous réserve du respect des seuils d'utilisat ion (90 à 
95%) pendant l'année contingentaire en cours . 
- Dans le cadre des contingents tarifaires globaux et des contingents PTPGP  pour les 
poulets , le Canada exige que les demandeurs figurant dans la "réserve des 
transformateurs" aient une capacité de prod uction minimale ( avoir acheté au moins 
250 000 kilogram mes de poulets et ultérieurement vendu au moins 
250 000 kilogram mes de poulets transformés et de produits à base de poulet) . 
11. Voir la description des produits à la section 7.2. 
 
12. La demande de permis peut être présentée directement à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et  31,00 $CAN selon la valeur des marchandises.  
 
Pour les  permis délivrés par l'intermédiaire d'autres terminaux d'ordinateur agr éés (autres que de 
l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 $CAN (selon la valeur des marchandises) . Ce droit ne 
couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bur eaux émetteurs.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation est normalement de 30 jours . Les demandes de 
prorogation présentées avant la date initiale d'expiration sont examinées au fond, par exemple les 
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'importation des 
marchandises pendant la période de validité du permis . Si un permis n'a pas été utilisé, l'importateur 
peut demander son annulation . 
15. Il n'y a aucune sanction en cas de non utilisation de permis d'importation retournés pour être 
annulés . 
 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 25 - 
  17. a) Dans des circonstances très particulières, il peut arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales . 
 
b) Sans objet . 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Sans objet . 
 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  
7.2.1   Produits laitiers  
Description succincte du régime  
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée , établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; le 1er janvier  1995 (le 
1er août 1995 pour le beurre, la crème et le lactosérum en p oudre), les contrôles à l'importation pour 
ces produits ont été remplacés par des contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits laitiers ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée  en ver tu 
des paragraphes 5 1) a) et d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Cela comprend  les produits suivants : lait de consommation , crème, lait et crème en 
poudre, lait condensé, yogourt et babeurre , babeurre en poudre , lactosérum en poudre , produits 
consistant en composants naturels du lait, beurre, toutes les sortes de fromages , produits à base de 
lait relevant de la position tarif aire 1901.90.33, crème s glacée s et produits à base de crème glacée, 
et matières protéiques de lait . Tous les contingents tarifaires pour les produits laitiers, à l'exception 
du contingent tarifaire OMC pour le lait de consommation destiné à la consommation  personnelle, 
qui est administré dans le cadre d'un régime de licences généra les d'importation, sont administrés 
dans le cadre d'un régime de licences d'importation sur la base des licences accordé es pour des 
cargaisons particulières et des parts de contin gents d'importation attribuées précédemment.  
3. Le régime  de licences  s'applique : s'agissant des contingents tarifaires globaux, aux marchandises 
originaires et importées de tous les pays ; s'agissant des contingents tarifaires AECG, aux 
marchandises origin aires et importées des Parties à l'AECG ; et, s'agissant des contingents tarifaires 
PTPGP, aux marchandises originaires et importées des Parties au PTPGP . 
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les produits laitiers, 
conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC , de l'AECG et du PTPGP . 
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau des contingents tarifaires pour les produits laitiers assujett is au contrôle des 
importations est indiqué ci -après.  
Contingents tarifaires OMC  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le fromage  est de 20  411,866 tonnes . Suite à un 
accord passé entre le Canada et l'Union européenne (UE), 6 9,9% au moins en sont attribués 
à des États membres de l'UE, les 3 0,1% restants étant attribués à n'importe quel autre 
Membre de l'OMC (non membre de l'UE) . Les négociants en fromage détenant actuellement 
des parts du contingent tarifaire se voient annuellemen t attribués une part équivalant à celle 
qu'ils ont obtenue et utilisée l'année précédente.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le beurre est de 3  274 tonnes . Suite à un accord 
passé entre le Canada et la Nouvelle -Zélande, il est prévu une réserve de  2 000 tonnes pour G/LIC/N/3/CAN/19  
- 26 - 
  la Nouvelle -Zélande, le reliquat étant ouvert à tous les pays fournisseurs ; les importations en 
provenance de la Nouvelle -Zélande ne sont imputées sur le solde que lorsque la réserve est 
épuisée . Ce contingent tarifaire est attribué annuellement à la Commission canadienne du lait 
au profit des entreprises de transformation et des entreprises de transformation secondaire.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour les crèmes glacées est de 484  tonnes . Les 
importateurs traditionnels de crèm es glacées continuent de recevoir leur part initiale, ajustée, 
par exemple, pour cause de sous -utilisation ; le reliquat est attribué aux distributeurs de 
crèmes glacées.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour les yogourts est de 332 tonnes . Les importateurs 
traditionnels de yoghourts continuent de recevoir leur part initiale, ajustée, par exemple, pour 
sous-utilisation ; le reliquat est attribué aux distributeurs de yogourts.  
- Le niveau  du contingent tarifaire OMC pour les  crème s de spécialité  est de 394 tonnes . Les 
parts sont attribuées en priorité aux importateurs ayant des circuits de distribution bien établis 
et, une fois leurs demandes satisfaites, le reliquat ( le cas échéant ) est attribué aux autres 
demandeur s. 
- Le niveau du contingent tarifair e OMC pour le lait condensé est de 11,7 tonnes ; le contingent 
est attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du contingent . Celui-ci est 
attribué entièrement à l'Australie.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le babeurre en poudre es t de 908  tonnes ; le 
contingent est attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du contingent . 
Celui-ci est attribué entièrement à la Nouvelle -Zélande.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour le lactosérum sec est de 3  198 tonnes ; les part s 
sont attribuées en priorité aux utilisateurs de lactosérum spécial qui ne peut être obtenu de 
sources nationales, qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules 
de fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant, est attrib ué aux entreprises de 
transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer 
qu'elles ont besoin de lactosérum dans leurs formules de fabrication/production.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour d'autres produits consist ant en composants 
naturels du lait  est de 4  345 tonnes . Les parts sont attribuées en priorité aux utilisateurs de 
concentré de protéines de lait qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs 
formules de fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant , est attribué aux entreprises 
de transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer 
qu'elles ont besoin de ces produits dans leurs formules de fabrication/production.  
- Le niveau du contingent tarifaire OMC pour les matières protéiques de lait d'une teneur en 
poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent 
pas d'un pays membre de l'ALENA, d'un pays membre de l'UE ou d'un autre bén éficiaire de 
l'AECG, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël, est de 10  000 tonnes . Sur ce total, 9 500 tonnes 
sont attribuées aux résidents canadiens qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit 
dans leurs formules de fabrication/production , soit 7  500 tonnes aux détenteurs traditionnels 
de parts de contingent et 2  000 tonnes, aux nouveaux venus . Les 500  tonnes restantes sont 
attribuées aux résidents canadiens qui achètent ces produits (c'est -à-dire qui en prennent 
possession) et les revendent.  
- Le niv eau du contingent tarifaire OMC pour les préparations relevant de la position 
tarifaire  1901.90.33 est de 70 tonnes . Les parts sont attribuées dans l'ordre de présentation 
des demandes.  
Contingents tarifaires AECG  
 
- Le niveau du contingent tarifaire AECG pour  le fromage , établi le  2 octobre  2017, est de 
8 000 tonnes pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux fabricants, distributeurs  et 
détaillants de fromage admissibles . Il ne s'applique qu'au fromage originaire de l'UE . Il sera 
introduit progressivement sur une période de  cinq ans et atteindra  16 000 tonnes le 
1er janvier  2022.  
- Le niveau du contingent tarifaire AECG pour le fromage industri el, établi le  2 octobre 2017,  
est de 850 tonnes pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux entreprises de transformation 
secondaire admissibles . Il ne s'applique qu'au fromage originaire de l'UE . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  cinq ans et atteindra  1 700 tonnes le 1er janvier  2022. G/LIC/N/3/CAN/19  
- 27 - 
  Contingents tarifaires PTPGP  (politiques d'attribution provisoires ) 
 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait , établi le  30 décembre  2018, est de 
16 667 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs  (85%) et à parts 
égales  aux distributeurs  (15%). Il ne s'applique qu'au lait originaire des Parties à l'AECG . Il 
sera introduit progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  56 905 tonnes le 
1er août 2036. 
- Le niveau du contingent t arifaire PTPGP  pour la crème , établi le  30 décembre  2018, est de 
515 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs (80%) et aux 
entreprises de transformation secondaire admissibles (10%), et à parts égales  aux 
distributeurs admissibles (10%). Il ne s'applique qu'à la crème originaire des Parties au PTPGP . 
Il sera introduit progressivement sur une période de  14 ans  et atteind ra 734 tonnes le 
1er août 2031.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait concentré , établi le  30 décembre  2018, 
est de 667 tonnes pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année civile ) selon les parts  de marché  aux transformateurs admissibles  
(85%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (15%). Il ne s'applique qu'au lait 
concentré originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période 
de 19 ans  et atteindra  2 587 tonnes le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait écrémé en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 2 500 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), 
et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'au lait écrémé en 
poudre origina ire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  
19 ans et atteindra  11 014 tonnes le 1er août 2036.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lait en poudre , établi le  30 décembre  2018, 
est de 1 010 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs (80%) et aux 
entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), et à parts égales  aux 
distributeurs ad missibles  (10%). Il ne s'applique qu'au lait en poudre originaire des Parties au 
PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  14 ans  et atteindra  1 138 tonnes 
le 1er août 2031. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour la crème en poudre , établi le  30 décembre  2018, 
est de 101 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché aux transformateurs (80%) et aux 
entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), et à parts égales  aux 
distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'à la crème en poudre originaire des Parties 
au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  14 ans  et atteindra  114 tonnes 
le 1er août 2031. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les yogourts et le babeurre , établi le  
30 décembre  2018, est de 2 000 tonnes pour l'année contingentaire 2019/20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), 
et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'aux yogourts et au 
babeurre  originaire s des Parties au PTPGP . Il sera introduit p rogressivement sur une période 
de 19 ans et atteindra  7 762 tonnes le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le babeurre en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 765 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), 
et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'au lait concentré 
originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  14 ans  
et atteindra  970 tonnes le 1er janvier  2031. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le lactosérum en poudre , établi le  
30 décembre  2018, est de 2 000 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), 
et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'au lactosérum en 
poudre originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 28 - 
  11 ans ; au terme de cette période, le droit applicab le hors contingent sera éliminé pour les 
import ations en provenance des Parties  au PTPGP . 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le beurre , établi le  30 décembre  2018, est de 
1 500 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année laitière ) selon les parts de marché  aux transformateurs (80%) et aux 
entreprises de transformation secondaire admissibles  (10%), et à parts égales  aux 
distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique  qu'au  beurre originaire des Parties au PTPGP . 
Il sera introduit progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  5 121 tonnes le 
1er août 2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le fromage , établi le  30 décembre  2018, est de 
1 208 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent tarifaire est attribué 
annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux transformateurs (85%) et à parts 
égales  aux distributeurs admissibles  (15%). Il ne s'applique qu'au fromage originaire des 
Partie s au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  
4 126 tonnes le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour le fromage i ndustri el, établi le  
30 décembre  2018, est de 2 658 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admissibles  (20%). 
Il ne s'applique qu'au fromage originaire des Pa rties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  9 076 tonnes le 1er janvier  2036.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour la mozzarella et le fromage préparé , établi le  
30 décembre  2018, est de 967 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs admissibles  (85%) et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (15%). Il 
ne s'applique qu'au f romage originaire des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement 
sur une période de  19 ans et atteindra  3 300 tonnes le 1er janvier  2036.  
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les produits consistant en composants naturels 
du lait , établi le  30 décembre  2018, est de 1 333 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. 
Le contingent tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs (80%) et aux entreprises de transformation secondaire admiss ibles (10%), 
et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique qu'aux produits 
consistant en composants naturels du lait originaire s des Parties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  19 ans et atteindra  4 552 tonnes le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les autres produits laitiers , établi le  
30 décembre  2018, est de 1 010 tonnes pour l'année contingentaire 2019 /20. Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs admissibles  (80%) et aux entreprises de transformation secondaire 
admissibles  (10%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (10%). Il ne s'applique 
qu'aux autres produits laitiers origina ires des Parties au PTPGP . Il sera introduit 
progressivement sur une période de  14 ans  et atteindra  1 138 tonnes le 1er janvier  2031. Le 
droit applicable hors contingent  aux produits relevant de la position  1517.90.22 sera é liminé 
la sixième année . 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et  peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également  
disponibles sur le site Web d'Affaires mondiales Canada à l'adresse suivante:  
https://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. S'agissant des contingents tarifaires OMC, s i un détenteur d'une part de contingent utilise 
moins de 90 % de sa part (95 % pour les fromages ; les produits formés à partir de composants 
naturels de lait ; le lactosérum ; les matières protéiques de lait  d'une teneur en poids de 
protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un 
pays membre de l'ALENA, d'un pays membre de l'UE ou d'un autre bénéficiaire de l'AECG, du 
Chili, du Costa Rica ou d'Israël ; et la crème), la part attribuée l'année suivante tiendra G/LIC/N/3/CAN/19  
- 29 - 
  normal ement compte du niveau d'utilisation effectif . Les parts non utilisées pendant une année 
contingentaire ne peuvent pas être reportées sur l'année contingentaire suivante.  
S'agissant des contingents  AECG et PTPGP , si un détenteur d'une part de contingent utilise 
moins de 95% de sa part (90% pour l es crème s glacée s et les mélanges de crème glacée , et 
les yogourts  et le babeurre dans le cadre du PTPGP ), la part attribuée l'année suivante sera 
réduite en fonction du pourcentage de non -utilisation de la part l'année précédente . Les parts 
non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur l'année 
contingentaire suivante . 
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation son t normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 7. 
IX-X.  Sans objet.  
XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur.  
7. Sans objet . 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère génér al. 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement 
canadiens sur les produits laitiers.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs . Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires 
mondiales Canada à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  $CAN 
(selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 30 - 
  Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  
Description succincte du régime  
1. Les poulets, dindes et œufs en coquille et ovoproduits sont toujours inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Le 1er janvier  1995, les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importations de poulets et de produits à base de poulet, de dindes et de produits à base de 
dinde, d'œufs  et d'ovoproduits sont assujetties à des contingents tarifaires globaux  et à des 
contingents tarifaires préférentiels dans le cadre du PTPGP . Toutes les expéditions effectuées dans 
les limites du contingent tarifaire sont administré es au moyen de licences spécifiques et sur la base 
des parts de contingent d'importation attribuées antérieurement . Ces produits ont été inscrits sur la 
Liste des marchandises d'importation contrôlée  en vertu des dispositions d es paragraphes  5 1) a) et 
b) et des articles  5.3 et 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
3. Le régime s'applique : s'agissant des contingents tarifaires globaux, aux marchandises originaires 
et importées de tous les pays ; et, s'agissant des conting ents tarifaires PTPGP, aux marchandises 
originaires et importées des Parties au PTPGP.  
4. Le régime de licences est utilisé pour mettre en œuvre les contingents tarifaires pour les poulets 
et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base  de dinde, et les œufs et les 
ovoproduits, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC , de l'AL ENA 
et du PTPGP . 
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. S'agissant des contingents tarifaires globaux du Canada pour les poulets, dindes, œufs en coquille 
et ovoproduits, l'accès accordé par le Canada est le plus important de ses engagements dans le 
cadre de l'AL ENA ou de l'OMC . 
- Le niveau du contingent tarifaire  fixé dans le cadre de l'OMC pour les poulets et les produits à 
base de poulet est de 39  843,7 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . 
En vertu des dispositions de l'Accord de libre -échange nord -américain (AL ENA), le Canada 
ouvre pour l es poulets un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 % de la production 
intérieure de l'année précédente . Selon le produit à base de poulet, différents facteur s de 
conversion sont utilisés pour convertir le poids en équivalent éviscéré.  
- Le niveau du c ontingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et les produits à 
base de dinde est de 5 588 tonnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . Dans 
le cadre de l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et les produits à base de 
dinde équivaut à 3,5 % de la production estimée de l'année en cours (sur la base d'un 
équivalent non désossé, éviscéré) . Selon le produit à base de dinde, différents facteurs de 
conversion sont utilisés pour convertir le poids en équivale nt éviscéré.  
- Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les œufs et les ovoproduits 
est de 21  370 000 douzaines . En vertu des dispositions de l'ALENA, le Canada ouvre pour les 
œufs en coquille et les ovoproduits un contingent tarifa ire global égal à 2,988 % de la 
production intérieure de l'année précédente, réparti comme suit : œufs en coquille (1,647 %), 
œufs congelés, liquides et autrement transformés (0,714 %) et œufs en poudre (0,627 %). G/LIC/N/3/CAN/19  
- 31 - 
  S'agissant des contingents tarifaires administr és par le Canada dans le cadre du PTPGP pour les 
poulets et les produits à base de poulet , les dindes et les produits à base de dinde , et les œufs et 
les ovoproduits , l'accès accordé par le Canada est le volume indiqué à l' appendi ce A (Contingents 
tarifair es du Canada ) de la section 2 -D (Notes générales – Liste tarifaire du Canada ) du chapitre  2 
(Traitement national et accès aux marchés pour les produits) du PTPGP . Les contingents tarifaires 
PTPGP sont administrés en vertu de politiques d'att ribution provisoires . 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP pour les poulets , établi le  30 décembre  2018 est de 
7 833 tonnes (produit éviscéré)  pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent tarifaire est 
attribué annuellement  (année civile ) selon les parts de marché  aux transformateurs 
admissibles  (85%) et à parts égales  aux distributeurs (10%) et aux fournisseurs de services 
alimentaires admissibles (5%). Il ne s'applique qu'a ux poulets et aux produits à base de poulet 
originaires des Parties au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de 19  ans 
et atteindra 26 745 tonnes (produit éviscéré)  le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les dindes , établi le  30 décembre  2018, est de 
1 167 tonnes (produit éviscéré)  pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent tarifaire est 
attribué annuellement  (année de commercialisation ) selon les parts de marché  aux 
transformateurs admissibles  (85%), et à parts égales  aux distributeurs admissibles  (15%). Il 
ne s'applique qu'aux dindes et aux produits à base de dinde originaires des Parties au PTPGP . 
Il sera introduit progressivement sur une période de 19  ans et atteindra 3 983 tonnes (produit 
éviscéré)  le 1er janvier  2036. 
- Le niveau du contingent tarifaire PTPGP  pour les œufs, établi le  30 décembre  2018, est de 
5 566 667 équivalents -douzaines d'œufs pour l'année contingentaire 2019 . Le contingent 
tarifaire est attribué annuellement  (année civile ) en priorité aux centres de transformation 
enregistrés admissibles . Le reliquat, le cas échéant, est attribué aux centres de classement 
enregistrés admissibles . Il ne s'applique qu'aux œufs et aux ovoproduits originaires des Parties 
au PTPGP . Il sera introduit  progressivement sur une période de 19  ans et atteindra 
19 006 158 équivalents -douzaines d'œufs le 1er janvier  2036. 
Suivant l a procédure de base qui s'applique aux importations dans le cadre des contingents tarifaires 
globaux et PTPGP, une limite quantitative est fixée annuellement, des appels de demandes sont 
lancés, les demandes reçues sont examinées, et il est signifié à chaque demandeur  s'il est admissible 
à une part de conti ngent . Les demandes sont examinées en fonction des critères publiés dans les 
avis aux importateurs pertinents.  
Pour les dindes, chaque part attribuée peut être utilisée à tout moment au cours de l'année 
contingentaire . Pour les poulets et les produits à ba se de poulets, l'utilisation de chaque part 
attribuée par les détenteurs plus importants est limitée à 30 % par trimestre civil, alors que, pour 
les œufs en coquille, les parts attribuées aux détenteurs plus importants sont accompagnées d'une 
liste des impo rtations pour faire en sorte que les importations coïncident avec les périodes où la 
demande est la plus forte au Canada . 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal o fficiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent êt re 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentai res sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Si un détenteur d'une part de conti ngent attribuée pour ces produits utilise moins de 90 % de 
sa part (95 % pour les ovoproduits), la part attribuée l'année suivante sera réduite en fonction 
du pourcentage d e la part at tribuée qui n'a pas été utilisé  l'année contingentaire précédente . 
Les par ts non utilisées pendant une année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur 
l'année contingentaire suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent ta rifaire . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 32 - 
  V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valab les 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de  la section 7. 
IX-X. Sans objet.  
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur les marchés . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
7. Sans objet . 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
12. La demande de permis peut être p résentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  
Description succincte du régime  
1. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins restent sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
Le 1er janvier  1995, les contrôles à l'importation de ces p roduits ont été remplacés par des 
contingents tarifaires.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 33 - 
  Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins ont été inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôlée  en vertu du paragraphe  5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur 
les licences d'exportation et d'importation . Toutes les expéditions effectuées dans les limites du 
contingent tarifaire sont administrées au moyen de licences spécifiques et sur la base des p arts de 
contingent d'importation attribuées antérieurement.  
3. Le régime s'applique : s'agissant des contingents tarifaires globaux, aux marchandises originaires 
et importées de tous les pays ; et, s'agissant des contingents tarifaires du PTPGP, aux marchandises 
originaires et importées des Parties au PTPGP.  
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins, conformément aux engagements pris par le Can ada 
dans le cadre de l'OMC  et du PTPGP . 
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire global annuel est  le plus important entre l'engagement pris dans 
le cadre de l'OMC et l'engagement convenu par l e Canada au terme d'un échange de notes avec les 
États-Unis. Le niveau du contingent tarifaire  OMC pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les 
poussins est de 7  949 000 équivalents -douzaines d'œufs . Conformément aux dispositions d e l'accord 
bilatéral passé avec les États -Unis, le Canada a fixé le niveau du contingent tarifaire pour les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins à 21,1 % de la production intérieure estimée pour 
l'année en cours, répartis en engagements d'accès distinct s pour les œufs (17,4 %) et pour les 
poussins (3,7 %). Chaque poussin compte pour 1,27  œuf d'incubation . Les détenteurs de contingents 
tarifaires pour les œufs d'incubation peuvent les convertir pour importer des poussins, mais un 
contingent pour les poussin s ne peut pas être converti pour importer des œufs d'incubation.  
L'accès fourni par le Canada correspond à celui de ses engagements au regard de l'AL ÉNA et de 
l'OMC qui est le plus important . Le niveau d'accès est fixé annuellement et il est réparti entre les 
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de leurs parts de marché, minorées des 
ajustements pour sous -utilisation . Les détenteurs de parts de contingents tarifaires sont autorisés à 
importer à hauteur de leur part annuelle à n'importe quel moment de l'année civile.  
Le contingent tarifaire administré par le Canada dans le cadre du PTPGP pour les œufs d'incubation 
de poulet à chair et les poussins , établi le 30  décembre  2018, est de 333  333 équivalents -douzaines 
d'œufs  pour l'année contingentaire  2019. En vertu de la politique d'attribution provisoire, le 
contingent est attribué annuellement (année civile) aux  couvoirs enregistrés au fédéral admissibles . 
Il ne s'applique qu'aux œufs d'incubation de poulet à chair et aux  poussins  originaires des Parties 
au PTPGP . Il sera introduit progressivement sur une période de 19 ans et atteindra 
1 138 093 équivalents -douzaines d'œufs  le 1er janvier  2036. 
 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités co nnexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Si le détenteur d'une part de conti ngent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante sera réduite en fonction du pourcentage de la part attribuée qui n'a pas été 
utilisé (équivalent œuf) l'année contingentaire précédente . Une part non utilisée pendant une 
année conti ngentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire suivante.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 34 - 
  IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par  les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 7. 
IX-X. Sans objet.  
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur le marché . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
7. Sans objet . 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents suivants  sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi sur les produits 
agricoles au Canada . 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licen ces 
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 35 - 
  7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  
Description succincte du régime  
1. Le 1er janvier  1995, les viandes de bœuf et de veau ont été inscrites sur la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée  établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , 
et les mesures de contrôles à l'importation visant ces produits prévues par la Loi sur l'importation 
de la viande  ont été remplacé es par un contingent tarifaire.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2-3. Afin de donner effet aux engagements pr is par le Canada dans le cadre de l'OMC, les viandes 
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe  5 1 a) et de l'article  5.3 de la Loi sur les licences 
d'exporta tion et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de ces 
produits originaires et importés de tous les pays, à l'exception des États -Unis, du Mexique,  du Chili 
et des pays membres de l'UE et des autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les viandes 
de bœuf et de veau conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de 
l'OMC.  
5. Voir les réponses de car actère général.  
Modalités d'application  
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le niveau 
du contingent tarifaire annuel pour les importations de viandes de bœuf et de veau fraîches, 
réfrigérées et conge lées, ou en provenance des pays non membres d 'un ALE, à 76 409 tonnes, dont 
29 600 tonnes sont réservées aux importations en provenance de Nouvelle -Zélande et 
35 000 tonnes aux importations en provenance d'Australie . Le reliquat du contingent tarifaire, so it 
11 809 tonnes (appelé réserve NPF), est réservé aux importations effectuées par tous les autres 
fournisseurs remplissant les conditions requises, dont ceux de la Nouvelle -Zélande et de l'Australie, 
dès que leurs parts contingentaires par pays sont utili sées. 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négo ciants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d 'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également  
disponibles sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
https://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante tiendra normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Une part non 
utilisée pendant une année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire 
suivante.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée d es 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les G/LIC/N/3/CAN/19  
- 36 - 
  importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas  être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 7. 
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de viandes de bœuf et de veau en sus du contingent 
tarifaire s'il estime qu'elle répond aux be soins globaux du marché canadien.  
7. Sans objet . 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agr icoles au Canada.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas l e coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.5   Margarine  
1. Le 1er janvier  1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des margarines 
liquides, ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie conformément 
à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , et les prohibitions à l'importation applicables 
à ces produits ont été remplacées par un contingent tarifaire.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Pour respecter les engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre de 
l'OMC, ce produit a  été inscrit sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette mesure 
a été prise en vertu du paragraphe 5 1 b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expéditi on de margarine importée 
relevant des positions tarifaires applicables, dans le cadre du contingent.  
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 37 - 
  4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application d'un contingent tarifaire pour la 
margarine, conformément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 7  558 to nnes. Les permis d'importation sont délivrés dans 
l'ordre de présentation des demandes, sans restriction (si ce n'est qu'aucun demandeur ne peut 
importer plus de 500  tonnes par année civile) . Les permis sont normalement valables pour 30 jours, 
mais seuleme nt pendant l'année contingentaire.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane,  aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse s uivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Sans objet.  
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de l a 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada  à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement val ables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Voir l'introduction de la section 7. 
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de margarine en plus du contingent tarifaire s'il estime 
qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.  
7. Sans objet . 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation et 
documents de déclaration en douane.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 38 - 
  12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licen ces 
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.6   Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  
Description succincte du régime  
1. Le 1er août 1995, le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge ont été inscrits sur 
la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et les contrôles applicables à l'impor tation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et les produits 
à base de froment et d'orge, le Canada a supprimé l'obligation, au titre de la Loi sur la Commission 
canadienne du blé et de s règlements connexes , d'obtenir des licences d'importation pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d'orge et les a remplacées par d es contingents tarifaires . 
À cette fin, ces produits ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  en 
vertu d es paragraphe s 5 1) a) et 5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . Une fois que les 
niveaux des contingents tarifaires sont atteints, les produits ci -après restent soumis au taux de droit 
contingentaire plus bas:  
 
a) froment, orge  et produits à base de froment et d'orge originaires du Mexique, des États -Unis, 
du Chili, du Costa Rica et du Pérou et certains produits à base de froment et d'orge originaires 
des pays membres de l'UE ou d'autres bénéficiaires de l'AECG ( en vertu de l'AECG, de l'ALENA, 
de l'ALE entre le Canada et le Chili, de l'ALE entre le Canada et le Costa Rica et de l'ALE entre 
le Canada et le Pérou) ; 
b) produits à base de froment et d'orge originaires de tout pays, classés sous les positions 
tarifaires spécifiques ci -après: 
i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire 1901.20.14;  
ii) pâtes alimentaires relevant des positions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12, 
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et 1902.30.31;  
iii) céréales relevant des positions tarifaires 1904.1 0.21, 1904.10.41, 1904.20.21, 
1904.20.41, 1904.30.21 et 1904.90.21;  
iv) produits de la boulangerie relevant des positions tarifaires 1905.10.21, 1905.10.51, 
1905.40.31, 1905.40.61 et 1905.90.32;  
v) biscuits, gaufres et gaufrettes relevant des positions tarifaires 1905.31.22, 1905.31.92, 
1905.32.92 et 1905.90.43 ; et G/LIC/N/3/CAN/19  
- 39 - 
  vi) bretzels relevant de la position tarifaire 1905.90.62, en paquets d'un poids n'excédant 
pas 1,36 kg.  
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application de contingents  tarifaires pour le froment, 
l'orge et les produits à base de froment et d'orge, conformément aux engagements pris par le 
Canada dans le cadre de l'OMC.  
5. Voir les réponses de caractère général.  
Modalités d'application  
6. Les niveaux du contingent tarifai re sont les suivants : froment – 226 883 tonnes,  orge 
– 399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits à 
base d'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain) . Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Le 
contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 
31 juillet  de chaque année.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont publiés 
dans la Gazette du Canada (Journal o fficiel) et dans des avis aux importateurs qui sont 
distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès d'Affaires mondiales Canada . 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentair es sont également disponibles 
sur le site Web d'Affaires mondiales Canada  à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/inde x.aspx?lang=fra . 
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés pendant une année contingentaire ne 
peuvent pas être reportés sur l'année contingentaire suivante.  
IV. Le numéro du permis général d'importation doit être indiqué sur le document de déclaration 
en douane . Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis 
général d'importation différent permet d'importer le produit au taux de droit applicable hors 
conting ent. 
V-VII. Sans objet.  
VIII. Voir l'introduction de la section 7. 
IX-X. Sans objet.  
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de froment, de produits à base de froment, d'orge et 
de produits à base d'orge en plus du contingent tarifaire correspondant s'il estime qu'elle 
répond aux besoins globaux du marché canadien.  
7. Sans objet . 
8. Voir les réponses de caractère général.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère gén éral. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant le permis général d'importation 
approprié sont exigées.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 40 - 
  12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services suppl émentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada  à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00  $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.7   Textiles  
Description succincte du régime  
1. Les produits textiles figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée , établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des textiles on t été éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au régime de 
licences générales à vue ap plicables à ces marchandises ont été supprimées le 1er avril 2005. Un 
régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les textiles expédiés dans le cadre des 
dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies conforméme nt à l' Accord de 
libre-échange nord -américain , aux accords de libre -échange entre le Canada et le Chili, entre le 
Canada et le Costa Rica et entre le Canada et le Honduras ; et pour les contingents liés à l'origine 
établis dans le cadre de l'Accord économique et commercial global Canada -Union européenne.  
Objet et champ d'ap plication du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  qui sont soumis au 
régime de permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : tissus 
et articles confectionné s en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et 
Costa  Rica); tissus et articles confectionnés en laine (Chili et Costa Rica) ; filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et Costa Rica ); et tissus  et articles confectionnés 
(Honduras) . Les contingents liés à l'origine établis dans le cadre de  l'Accord économique et 
commercial global Canada -Union européenne  (AECG) s'appliquent aux produits suivants : certain s 
tissus , fils à coudre , ficelles, tapis, tissus enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés 
avec de la matière plastique , linol éums, courroies transporteuses ou de transmission , produits 
textiles pour usages techniques , linge de lit, linge de toilette ou de cuisine , serpillières, chiffons à 
lustrer, lavettes et chamoisettes . 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica,  du Honduras et de l'Union européenne  et d'autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces q uantités spécifiées, les produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée 
(NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives 
à l'importati on applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
NPT établies conformément aux accords de libre -échange.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 41 - 
  Les contingents liés à l'origine sont des règles d'origine de substitution qui prévoient l'octroi de 
préférences tarifaires pour les importations de produits textiles admissibles à concurrence d'une 
quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les produits textiles qui ne respectent pas les 
principales règles d'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) . Le 
régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives à 
l'importation applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
contingents liés  à l'origine établies conformément à l'AECG . 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêc her que de tels arrangements ne soient contournés ou que leur 
application ne soit entravée . Des licences d'importation sont délivré es pour les marchandises, y 
compris les textiles, qui figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  
Modalit és d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . 
Les volumes annuels des NPT pour chaque ALE sont le s suivants:  
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras  – Tissus et articles confectionnés : 
1 000 000. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa Rica – Tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 EMC; tissus et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 
150 000 kg.  
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Tissus et articles confectionnés  en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant du chapitre  60 
du SH): 1 000 000 EMC ; tissus et articles confectionnés en laine : 250 000 EMC; et filés en 
fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 500 000 kg.  
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: tissus et articles confectionnés en coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles : 2 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en 
fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg; Mexique : tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 7 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg.  
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administ rés dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
Les contingents liés à l'origine sont mesurés en kilogram mes et en mètres carrés . Les niveaux des 
contingents annuels liés à l'origine figurent au tableau C.3 du Protocole sur les règles d'origine et 
les procédures d'origine de l'AECG : https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -
agreements -accords -commerciaux/agr -acc/ceta -aecg/text -texte/P1.aspx?lang=fra#5_1 . 
 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs.  
- Les contingents liés à l 'origine sont administrés dans l'ordre de présentation des demandes, 
du 1er janvier au 3 1 décembre  de chaque année  
I. Les renseignements sur les NPT et les contingents liés à l'origine ainsi que les formalités y 
afférentes sont publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel), dans le s mémorandum s D 
et les avis des douanes  de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) , et dans les 
avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la disposition des courtiers en douane, 
des associa tions et des négociants, et peuvent être obtenus, sur demande, auprès d'Affaires 
mondiales Canada . Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont 
également disponibles sur les sites Web d'Affaires mondiales Canada et de l'ASFC aux adr esses 
suivantes:  
NPT:  https://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra . 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
Contingents liés à l'origine:  http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/ceta_  
origin_quotas -contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 42 - 
    https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Tout NPT ou contingent lié à l'origine qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être 
reporté sur l'année suivante.  
IV. Les demandes de pe rmis NPT et contingent lié à l'origine sont acceptées jusqu'à ce que le 
volume du NPT ou du contingent lié à l'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l'origine soit atteint.  
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pou r une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
VIII. Les NPT et les contingents liés à l'origine sont attribué s dans l'ordre de présentation des 
demandes, c'est -à-dire que des permis d'importation sont déli vrés aux importateurs sur 
demande jusqu'à ce que le NPT ou le contingent lié à l'origine soit atteint au cours d'une année 
donnée.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. Sans objet  
8. Normalement, les permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans 
la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de rectifier l'anomalie.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une  demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresse s suivante s: 
https://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?la
ng=fra  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  
11. Des permis d'importation  et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant d'un 
système informatique agréé . Le droit à acquitter est compri s entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la 
valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les 
bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auque l cas il est perçu un droit compris entre 15,00  et 31,00  $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 43 - 
  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d'importation est valable pendant 30 jours . Si le permis arrive à expiration, il peut 
être annulé et un permis de remplacement peut être délivré sur demande.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a)  Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtenti on d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
7.2.8   Vêtements  
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées 
pour les marchandises expédiées après le 31  décembre 2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur 
les textiles et les vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou 
au régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 
1er avril 2005. Un régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les vêtements 
expédiés dans le cadre des dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies 
conformément à l' Accord de libre -échange nord -américain , aux accords de l ibre-échange entre le 
Canada et le Chili, entre le Canada et le Costa  Rica et entre le Canada et le Honduras ; et pour les 
contingents liés à l'origine établis dans le cadre de l'Accord économique et commercial global 
Canada -Union européenne.  
Objet et champ  d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  établie conformément 
à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations qui sont soumis au régime de 
permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : vêtements en 
laine (ALENA et Chili) ; vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles (ALENA et Chili) ; 
et vêtements (Costa Rica  et Honduras) . Les contingents liés à l'origine établis dans le cadre de  
l'Accord économique et commercial global Canada -Union européenne  (AECG) s'appliquent à certain s 
vêtements tissés ou en bonneterie, par exemple : chemises et chemisettes , ensembles, vestons, 
pantalons, salopettes à bretelles, culottes, shorts, survêtements de sport, combinaisons et 
ensembles de ski, et maillots de bain pour hommes ou garçons ; chemisiers, blouses , t-shirts, 
chandails, pull -overs, cardigans , collants (bas -culottes), bas, mi -bas, chaussettes , manteaux, 
cabans, capes, anoraks, blousons , costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, 
jupes -culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts , soutien -gorge , gaines, corsets, 
bretelles, jarretel les et jarretières pour femmes et fille s. 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica,  du Honduras, de l'Union européenne et d'autres bénéficiaires de l'AECG . 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les produits G/LIC/N/3/CAN/19  
- 44 - 
  textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favorisée 
(NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives 
à l'importation applic ables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux 
NPT établies conformément à ces accords de libre -échange.  
Les contingents liés à l'origine sont des règles d'origine de substitution qui prévoient l'octroi de 
préférences tarifai res pour les importations de vêtements admissibles à concurrence d'une quantité 
spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les vêtements qui ne respectent pas les principales 
règles d'origine sont assujettis au taux de droit de la nation la plus favor isée (NPF) . Le régime de 
licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites quantitatives à l'importation 
applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des dispositions relatives aux contingents liés 
à l'origine établies conforméme nt à l'AECG.  
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée  aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêcher que de tels arrangements ne soient contournés ou que leur 
application ne soit entravée . Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y 
compris les vêtements, qui figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée . 
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres carrés 
(EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . Les volumes annuels des NPT 
pour chaque ALE sont les suivants:  
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras – Vêtements : 4 000 000 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa  Rica – Vêtements : 1 379 570 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 2 252 324 EMC; et vêtements et articles 
confectionnés en laine : 112 616 EMC. 
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 9 000 000 EMC; et vêtements et articles 
confectionnés en laine : 919 740; Mexique : vêtements et articles confectionnés en coton ou 
en fibres synthétiques ou artif icielles : 6 000 000 EMC; et vêtements et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
Les co ntingents à l'origine sont mesurés en nombre d'unité , kilogramme,  paire ou douzaine . Les 
niveaux des contingents annuels liés à l'origine figurent au tableau C.4 du Protocol e sur les règles 
d'origine et les procédures d'origine de l'AECG : http://www.international.gc.ca/trade -commerce/  
trade -agreements -accords -commerciaux/agr -acc/ceta -aecg/text -texte/P1.aspx ?lang=fra . 
 
-  Aucune part n'est attribuée aux importateurs.  
-  Les contingents liés à l' origin e sont administrés dans l'ordre de présentation des demandes, 
du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
I. Les renseignements sur les NPT  et les contingents  liés à l'origine, ainsi que  les formalités y 
afférentes , sont publiés dans la Gazette du Can ada (Journal officiel), dans les 
mémorandum s D et les avis des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada 
(ASFC) , et dans les avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la disposition des 
courtiers en douane, des associations et des négociants, et peuvent être obtenus, sur 
demande, auprès d'Affaires mondiales Canada . Les avis aux importateurs et des 
renseig nements supplémentaires sont également disponibles sur les sites Web d'Affaires 
mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses suivantes:  
NPT:  https://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
Contingents liés à l'origine:  http://www.international.gc .ca/controls -controles/prod/  
ceta_origin_quotas -contingents_origine_aecg.aspx?lang=fra  
 https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 45 - 
  II. Voir l'introduction de la section 7. 
III. Tout NPT  ou contingent lié à l'origine  qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être 
reporté sur l'année suivante.  
IV. Les demandes de permis NPT et contingent lié à l'origine sont acceptées jusqu'à ce q ue le 
volume du NPT ou du contingent lié à l'origine pour un type donné de NPT ou de contingent 
lié à l'origine soit atteint.  
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en doua ne des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'anné e contingentaire suivante.  
VIII. Les NPT et les contingents liés à l'origine sont attribué s dans l'ordre de présentation des 
demandes, c'est -à-dire que des permis d'importation sont délivrés aux importateurs sur 
demande jusqu'à ce que le NPT ou le contingent lié à l'origine soit atteint au cours d'une année 
donnée.  
IX-X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.Sans objet . 
8. Normalement, les permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués dans 
la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de rectifier la demande.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les r enseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresses suivantes:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?la
ng=fra  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html  
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/cn -ad/cn17 -30-fra.html . 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l'exportation et à l'importation . Le droit à  acquitter pour le permis 
d'importation est compris entre 10,00 et 26,00  $CAN (selon la valeur des marchandises) . Il ne 
couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs . Les demandes 
de permis d'importation peuvent aussi êt re adressées par fax à Affaires mondiales Canada à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00  et 31,00 $CAN (selon la valeur des 
marchandises).  
13. Non. G/LIC/N/3/CAN/19  
- 46 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis est valable pendant 30 jours; s'il vient à expiration, l'annulation et la délivrance d'un 
permis de remplacement peuvent se faire sur demande.  
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a)  Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  
Description succincte du régime  
1. Les produits en acier au carbone et en aciers spéciaux  correspondent aux articles n° 89, 81 et 82 
de la Liste des marchandises d'importation contrôlée , établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et sont soumis au régime de l icences générales . Les produits 
correspondant aux articles n° 80 et 81 sont soumis au régime de licences générales d'importation 
ainsi qu'à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents (Licence s générale s d'importation n° 80 et n° 81). 
 
Les produits correspondant à l'article n° 82 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
sont visés par des  mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires, 
prises en vertu du  Décret sur les s auvegardes définitives (Décret imposant une s urtax e) (entré en 
vigueur le 13 mai 2019) modifiant le Décret impo sant une surtaxe sur l'importation de certains 
produits de l'acier . Cette modification remplace les mesures de sauvegarde provisoires sur les 
importations de certaines tôles lourdes et de certains fils d 'acier inoxydable par des mesures de 
sauvegarde définitives . Le Décret imposant une  surtaxe établit des sauvegardes sous forme de 
contingents tarifaires pour les produits en acier correspondant aux produits décrits dans la colonne  2 
de l'annexe du Décret imposant une surtaxe (voir les descrip tions ci-après ), au-delà desquels une 
surtaxe sera appliquée . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits en aciers au carbone ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation 
contrôlée , avec effet au 1er septembre  1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , dans le but de surveiller leur admission au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformément à l'article 48 de la Loi su r les mesures 
spéciales d'importation . Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone étaient et 
pouvaient être importés au Canada à des prix, en des quantités et à des conditions qui rendaient 
souhaitable de rassembler des informations sur  les importations de ces produits . Les produits en 
aciers au carbone visés par cette mesure sont les suivants : demi-produits en acier (lingots, blooms, 
billettes, brames et largets), tôles fortes, tôles minces et bandes, fil machine, fils et produits tréfi lés, 
éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments de construction et tuyaux et tubes.  
Les produits en aciers spéciaux ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
le 1er juin 1987 à la suite d'une modification apportée à l a Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , afin de généraliser le système de surveillance des produits en acier . Les produits en 
aciers spéciaux sont les suivants : produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes 
et tôles fort es), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits 
tréfilés en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 47 - 
  Les produits pour lesquels la licence générale d 'importation no 80 ou no 81 est obligatoire sont 
soumis à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents . Le respect de ces prescriptions constitue une condition de l a délivrance de la licence 
générale d'importation applicable (à com pter du 26 août 2019).  
 
Des contingents tarifaires ont été établis en tant que mesures de sauvegarde définitives pour deux 
catégories de produits, tôle s lourde s et fils d'acier inoxydable, dans lesquelles les marchandises 
correspondant à une définition de produit sont classées . Les sauvegardes ne s'appliquent pas aux 
importations de produits en acier qui ne satisfont pas aux définitions des produits . Les marchand ises 
qui ne sont pas soumises au Décret imposant une surtaxe peuvent continuer à être importées en 
vertu de la licence générale d 'importation n° 80 ou n° 81, selon le cas . 
 
Les deux catégories de produits sont définies ci -après : 
 
Tôles lourdes  
Tôles d 'acier au carbone et tôles d 'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n 'ayant 
subi aucun autre complément d 'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, 
d'une largeur variant de 80 pouces  (±2 030 mm)  à 152  pouces  (±3 860 mm)  inclusivement, et 
d'une épaisseur variant de 0,375  pouce  (±9,525 mm)  à 4 pouces (±101,6  mm) inclusivement, avec 
les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension . Il est 
entendu que ces restrictions dimensionnelles s 'appliquent aux tôles d 'acier qui contiennent de l 'acier 
allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l 'industrie, à condition que l 'acier ne réponde 
pas aux normes reconnues de l 'industrie pour une nuance spécifique de tôle d 'acier allié.  
 
Les marchandises suivantes sont exclues : 
a) les tôles en bobines;  
b) les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief 
(aussi appelées "tôles de plancher");  
c) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud pro duites conformément aux 
spécifications et nuances ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M, normalisées, 
ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M, normalisées, et ASME SA537/SA537M ou 
ASTM A537/A537M, normalisées, dans l 'une des dimensions suivantes : 
i) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur 
supérieure à 473 pouces,  
ii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur 
supérieure à 380 pouces,  
iii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 150 pouces, longueur 
supérieure à 270 pouces,  
iv) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur 
supérieure à 420 pouces,  
v) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur 
supérieure à 330 pouces,  
vi) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes 
longueurs,  
vii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur 
supérieure à 380 pouces,  
viii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur 
supérieure à 300 pouces,  
x) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes 
longueurs,  
ix) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur 
supérieure à 340 pouces,  
xi) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes 
longueurs,  
xii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur 
supérieure à 250 pouces,  
xiii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes 
longueurs,  
xiv) épaisseur de 3,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, toutes 
longueurs,  
xv) épaisseur égale ou supérieure à 3,5 pouces, toutes largeurs, toutes longueurs;  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 48 - 
  d) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuan ce 70 ou 
ASTM A516 nuance 70, normalisées, dont l 'épaisseur est égale ou supérieure à 3,25 
pouces et dont la largeur est égale ou supérieure à 97 pouces;  
e) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou 
ASTM A516 nuance 70 , normalisées (traitées thermiquement), dont l 'épaisseur est 
supérieure à 3,28  pouces;  
f) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud fabriquées conformément, selon le cas, 
aux spécifications et dans les nuances suivantes : 
i) ASME  SA285/SA285M ou ASTM A285/A285M,  
ii) ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M,  
iii) ASME SA515/SA515M ou ASTM A515/A515M,  
iv) ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M (y compris ASME SA516 nuance 70 
ou ASTM A516 nuance 70),  
v) ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M , ou 
vi) ASME SA841/SA841M ou ASTM A841/A841M,  
 
qui sont normalisées (traitées thermiquement) ou dégazées sous vide (y compris 
en fusion), dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 % et la teneur en 
phosphore est inférieure ou égale à 0,017 %, importée s exclusivement pour 
utilisation dans la fabrication d 'appareils à pression destinés au secteur pétrolier 
et gazier pour utilisation en milieu corrosif et dans des applications relatives à la 
fissuration par l 'hydrogène;  
g) les tôles d 'acier allié résistant à faible teneur pour la construction de nuance ASTM 
A1066/A1066M produites selon un procédé thermomécanique contrôlé;  
h) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud pour utilisation dans la fabrication de 
tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz (aussi appelées "tôles à tube "); 
i) les tôles d 'acier au carbone laminées à chaud de nuances API 5L X70 PSL2 ou CSA 
nuance  483 catég orie II pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les 
canalisations de pétrole et de gaz.  
 
Fils en acier inoxydable  
Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d 'un diamètre transversal 
maximal de 0,256 pouce (6,50  mm) et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à 
froid et recuits, d 'une aire transversale maximale de 0,031 pouce carré (0,787  mm2). 
Les fils en acier inoxydable 439 TiCu revêtus de cuivre d 'un diamètre de 0,030 pouce à 0,187  pouce 
sont exclus.  
3. Le système de surveillance s'applique aux importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux 
originaires de tous les pays . Les mesures de sauvegarde définitives s'applique nt aux produits en 
acier importés de tous les pays, à l 'excepti on de ceux en provenance : 
- des États -Unis; 
- du Canada;  
- du Chili;  
- de la Colombie;  
- d'Israël ou d'un autre bénéficiaire de l 'ALECI; 
- de la République de Corée;  
- du Mexique;  
- du Panama;  
- du Pérou ; et 
- d'un pays Membre de l 'Organisation mondiale du commerce bénéficiant du tarif de préférence 
général, en autant que la part de ses importations de marchandises pour la catégorie en cause 
ne dépasse pas 3 % des importations totales de marchandises pour cette catégorie et que les 
importations de  marchandises appartenant à la catégorie de tous les pays dont la part des 
importations est inférieure à 3 % pris globalement ne représentent pas collectivement plus de 
9% des importations totales de marchandises de cette catégorie.  
Les pays suivants bénéfi cient du tarif de préférence général : 
 
Afghanistan , Afrique du Nord espagnole , Angola, Anguilla , Arménie , Bangladesh , Belize , Bénin , 
Bhoutan , Bolivie , Burkina Faso , Cabo Verde , Cambodge , Cameroun , Comores , Congo , Côte d'Ivoire , G/LIC/N/3/CAN/19  
- 49 - 
  Djibouti, Égypte , El Salvador , Érythrée , Éthiopie, Fidji, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Guinée, 
Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras , Île Christmas , Île de l'Ascension , Île Norfolk , Îles Cocos 
(Keeling) , Îles Cook , Îles Falkland (Malvinas), Îles Marshall, Îles Salom on, Îles Tokelau, Îles Vierges 
britanniques, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Lesotho, Lib éria, Madagascar, Malawi, Mali, 
Maroc, Mauritanie, Micronésie , Moldova , Mongolie , Montserrat , Mozambique , Nauru , Népal , 
Nicaragua , Niger , Nigéria , Nioué , Ouganda , Ouzbékistan, Pakistan , Papouasie -Nouvelle -Guinée , 
Paraguay , Philippines , Pitcairn , République centrafricaine , République démocratique du Congo, 
Rwanda , Sainte -Hélène et dépendances , Samoa , Sao Tomé -et-Principe , Sénégal , Sierra Leone , 
Somalie , Soudan, Sri Lanka , Swaziland , Syrie, Tadjikistan , Tanzanie , Tchad , Terres australes et 
antarctiques françaises, Territoire britannique de l'océan Indien, Timor -Leste , Togo, Tonga , Tristan 
Da Cunha , Turkménistan , Tuvalu , Ukraine , Vanuatu , Viet Nam , Yémen , Zambie , et Zimbabwe . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations : il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des produits en aciers au carbone et en aciers spéciaux.  
Les mesures de sauvegarde définitives visent à empêcher le détournement de produits en acier 
étrangers par le biais de restrictions quantitatives, et à garantir la compatibilité avec les règles de 
l'OMC.  
5. Les produits en acier au carbone et en aciers spé ciaux ont été inscrits sur la Liste des 
marchandises d'importation contrôlée  en vertu de s article s 5.1 et 6 d e la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . 
Les mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de contingents tarifaires ont été prises en 
vertu de modifications au Décret imposant une surtaxe sur l 'importation de certains produits de 
l'acier. Le Décret imposant une  surtaxe établit des sauvegard es sous forme de contingents tarifaires 
pour les produits en acier correspondant aux produits décrits dans la colonne 2 de l' annexe du Décret 
imposant une surtaxe, au -delà desquels une surtaxe sera appliquée.  
 
L'importateur détermine si le produit correspo nd à la description figurant dans le Décret imposant 
une s urtax e (c'est-à-dire s'il est soumis aux mesures de sauvegarde définitives) , éventuellement 
sous réserve de confirmation par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) . 
 
Le gouverneur en con seil peut abroger ou modifier la Liste des marchandises d'importation contrôlée . 
Modalités d'application  
6.  
 
I. Tous les renseignements pertinents sur les produits visés par des mesures de sauvegarde sont 
publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, en particulier dans l'Avis aux importateurs 
n° 945 – Produits en acier (article n° 82 de la Liste des marchandi ses d'importation contrôlée) . 
 
II. Les contingents découlant des mesures de sauvegarde définitives sont administrés en trois 
phases : 
• Du 13 mai 2019 au 2 juin 2019: Les contingents tarifaires ont été administrés sur la 
base du principe du premier arrivé, pr emier servi . Les importateurs ont été invités à 
soumettre des demandes de part de  contingent pendant cette période.  
• Du 3 juin 2019 au 31 janvier  2020: Les contingents tarifaires ont été administrés sur la 
base de l 'attribution de parts de contingent, conformément à la méthode énoncée dans 
l'Avis aux importateurs  n° 945  – Produits en acier (article no 82 de la Liste des 
marchandises d 'importation contrôlée) . Les quantités de produits pouvant être importés 
au titre de chaque contingent tarifa ire s'établissent comme suit : pour le fil en acier 
inoxydable, 1 866 667 kg; pour les tôles lourdes, 66 666 667 kg. Ce volume a été 
calculé au prorata du contingent tarifaire  prévu pour la première période établie dans 
l'annexe du Décret imposant la surtax e. 
• Du 1er février  2020 au 24 octobre  2021: La méthode d 'administration des contingents 
tarifaires sera établie par le gouvernement à la lumière des avis reçus au cours des 
consultations publiques.  
 
III. Tout résident du Canada peut présenter une demande de licence d'importation et utiliser une 
telle licence . Les licences sont vérifié es par rapport à leur utilisation au moyen des données G/LIC/N/3/CAN/19  
- 50 - 
  fournies par l'Agence des services frontaliers du Canada . Les parts de contingent inutilisées 
sont reportées sur  les périodes suivantes . Les noms des importateurs qui utilisent des licences 
ou auxquels des licences ont été délivrées ne sont pas communiqués à des tiers.  
 
IV. Affaires mondiales Canada a accepté des demandes de part de contingent du 10 au 
24 mai 2019 pour la période du 3 juin 2019 au 31 janvier  2020. La méthode d 'administration 
des contingents tarifaires pour la période du 1er février  2020 au 2 4 octobre  2021 sera établie 
par le gouvernement à la lumière des avis reçus au cours des consultations publiques . 
 
V. Les demandes peuvent être automatiquement acceptées par le système électronique et donc 
être acceptées instantanément . Inversement, les de mandes peuvent rester en attente 
indéfiniment si le contingent a été pleinement utilisé pendant une période donnée.  
 
VI. Les demandes peuvent être présentées et, si tout est en ordre, être acceptées cinq jours avant 
l'arrivée de l a cargaison . 
 
VII. Les dem andes de licence sont examinées par Affaires mondiales Canada.  
 
VIII. Les volumes contingentaires découlant des mesures de sauvegarde définitives  entre le 
3 juin 2019 et le 3 1 janvier  2020 ont été divisés en deux réserves : une réserve aux fins de la 
répartition du contingent entre les demandeurs admissibles sur la base de leurs importations 
antérieures durant la période de référence, et une réserve résiduelle qui sera attribuée dans 
l'ordre de présentation des demandes  aux de mandeurs qui ne détiennent pas de part de 
contingent . La première réserve est destinée aux importateurs qui représentaient au moins 
0,5% des importations effectuées au cours de la période de référence de 12  mois allant du 
1er juillet  2017 au 30  juin 2018.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7. Sans objet.  
8. Il n'y en a pas dans le cas des licences générales . Pour ce qui est des mesures de sauvegarde 
définitives, les demandes peuvent être rejetées si le reliquat des parts de contingent est insuffisant 
au cours de la période contingentaire . Les raisons du rejet sont communiqué es au demandeur . Il n'y 
a pas de droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut utiliser une licence générale d'importation  ou demander une licence 
individuelle pour les marchandises visées par les mesures de sauvegarde.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Mesures de sauvegardes définitives : Nom du fournisseur et du demandeur ; pays d'origine et 
d'exportation ; points d'entrée et de sortie ; renseignements sur les marchandises (prix, quantité et 
valeur ); dates d 'expédition et d'entrée . 
11. Formul aires de déclaration en douane.  
12. Les droits suivants sont exigés pour les licences d'importation individuelles : 
 
Si la licence individuelle est délivrée par une personne autorisée qui n'est pas un fonctionnaire de 
l'administration fédérale pour des marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 dollars , 10 dollars ; 
pour des marchandises d'une valeur se situant entre 1  000 et 5 000 dollars , 14 dollars ; pour des 
marchandises d'une valeur se situant entre 5  000 et 10  000 dollars , 18 dollars ; pour des 
marchandises d'une valeur se situant entre 10  000 et 20  000 dollars , 22 dollars ; pour des 
marchandises d'une valeur d e 20 000 dollars  et plus , 26 dollars . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 51 - 
  Si la licence individuelle est délivrée par  la Direction générale des contrôles à l'exportation et à 
l'importation  d'Affaires mondiales Canada  pour des marchandises d'une valeur inférieure à 
1 000 CAD, 15 CAD; pour des marchandises d'une valeur se situant entre 1  000 et 5 000 CAD, 
19 CAD; pour des marchandises d'une valeur se situant entre 5  000 et 10  000 CAD, 23 CAD; pour 
des marchandises d'une valeur se situant entre 10  000 et 20  000 CAD, 27 CAD; pour des 
march andises d'une valeur d e 20 000 CAD et plus , 31 CAD. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. S'il s'agit d'une licence générale d'importation, le numéro de la licence doit figurer sur les 
documents de déclaration en douane . Les licences individuelles délivrées au titre des mesures de 
sauvegarde concernant l'acier ont une durée de validité de 30 jours ; il n'y a pas de sanction en cas 
de non -utilisation ; les licences ne sont pas cessibles . 
Autres formalités  
18.-19 Non. 
7.2.10   Alumin ium 
Description succincte du régime  
1. Les produits en alumin ium correspondent à l'article no 83 de la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée  établie en vertu de la Loi sur les licences d 'exportation et d 'importation . Les 
produits correspondant à l'article no 83 sont soumis au régime de licences générales d'importation 
ainsi qu'à des prescriptions en matière de communication de renseignements et de tenue de 
documents (Licence générale d 'importation no 83). 
 
Objet et cham p d'application du régime de licence  
2. Les produits en aluminium ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
en vertu d u paragraphe  5.1 e) et de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation  
(à compter du 1er septembre  2019) pour mettre en œuvre  un accord ou un engagement 
intergouvernemental, soit la Déclaration conjointe du Canada et des États -Unis concernant 
l'application de droits sur l 'acier et l 'aluminium au titre de l 'article 232 . Les pro duits en a lumin ium 
sont définis comme suit : produits d 'aluminium sous forme brute alliés et non alliés et les produits 
d'aluminium forgés suivants : barres, tiges, profilés, fils, plaques, tôles, bandes, feuilles, tubes et 
tuyaux, raccords de tubes et de tu yaux et autres articles de moulages et pièces forgée.  
 
3. Le système de surveillance s'applique à certains produits en aluminium originaires de tous les 
pays.  
 
4. Le régime de licences générales d'importation pour l'aluminium vise à surveiller le volume et 
l'origine de  certains produits en aluminium . 
 
5. Les produits en aluminium ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée  
en vertu du paragraphe 5.1 e) et de l'article 6 de la Loi sur les licences d'exportation et d'import ation. 
L'importateur détermine si le produit correspond à la description figurant dans la licence générale 
d'importation , éventuellement sous réserve de confirmation par l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC).  
 
Le gouverneur en conseil peut abr oger ou modifier la Liste des marchandises d'importation contrôlée . 
 
Modalités d'application  
6. Le programme de surveillance des importations d'aluminium ne limite pas la quantité de produits 
d'alumin ium qui peut être importée au Canada . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 52 - 
  7. Ce permis n'est pas subordonné à la présentation d'une demande . Tous les renseignements 
pertinents sont publiés s ur le site Web d'Affaires mondiales Canada, en particulier dans l'Avis aux 
importateurs no 969 – Licence générale d 'importation no 83 – Produits d 'aluminium.  
 
8. Ce permis n'est pas subordonné à la présentation d'une demande.  
 
Conditions requises des impor tateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut utiliser une licence générale d'importation . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le permis n'est pas subordonné à la présentation d'une demande . 
 
11. Formulaires de déclaration  en douane . 
 
12. Non. 
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Le numéro de la licence générale d'importation doit figurer sur le document de déclaration 
en douane . 
 
Autres formalités  
18-19. Non. 
 
8  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure la 
prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
(http://inspection.gc. ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/  
1395348237219 ). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de service s 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
Description succincte du régime  
1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origine, pendant l'exportat ion, et à l'arrivée au Canada . Ces conditions 
sont requises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Canada de parasites des végétaux . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Conformément à l'article  31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation . Conformément aux articles  32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , le 
Ministre de l'agriculture et d e l'agroalimentaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanitaire, peut délivrer un permis pour l'importation d'une chose qui est un parasite des 
végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui 
est ou pourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront prises 
pour prévenir l'introduction ou l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou d'un 
obstacle biologique à la lutte antiparasitaire . 
3. Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple pathogènes , insectes , adventices, 
mollusques ), aux végétaux et aux produits végétaux et à tout autre article, en provenance de tous G/LIC/N/3/CAN/19  
- 53 - 
  les pays, dont l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son 
règlement . 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreind re la quantité ou la valeur des 
importations . Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et 
produits végétaux et les autres articles relevant de la Loi sur la protection des végétaux  et de son 
règlement , importés au Cana da, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires canadiennes 
applicables à l'importation des végétaux . Le régime de permis assure une protection contre 
l'introduction ou la propagation au Canada de parasites nuisibles aux végétaux . 
5. Le régime de pe rmis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la loi . La question de savoir si un permis doit être délivré 
pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire des para sites qu'il présente . Enfin, 
le gouvernement ne peut pas supprimer le régime sans modification réglementaire . 
Modalités d'application  
6. L'importation de produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en quantité 
ou en valeur . 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation . Une fois la 
demande de permis présentée, avec tous les renseignements  requis , et après examen de 
celle-ci, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de cinq à dix jo urs ouvrables 
(modification possible).  
L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada . En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs.  
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordé s immédiatement sur demande, car les demandes 
doivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire . 
c) Non. Il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée . 
d) Oui. Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui -ci. Toutes les demandes sont adressées au Centre 
d'administration, Division des permissions réglementaires et des enregistrements, Direction 
des centres de services nationaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments . 
Cependant, certains produits peuvent être réglementés par d'autres organismes et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions . 
8. Le permis d'importation peut être refusé au motif que les végétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux . Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si 
une personne a enfreint la Loi et/ou le Règlement . L'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation . La Loi sur la protection des végétaux  ou le Règlement s ur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Peut demander un permis d'importation toute personne qui rempl it l'une des conditions suivantes : 
1) être citoyen canadien ou résident permanent ; 2) être autorisé, en vertu des lois du Canada, à 
résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la responsabilité 
ou la charge des soins d e la chose à importer ; ou 3) dans le cas d'une personne morale ayant un 
établissement au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada . 
Note: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées par les firmes de 
courtage au nom de leurs clients . L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit présenter sa propre demande.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 54 - 
  Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur , et contient les 
renseignements suivants : 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur ; 
b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a) ; 
c) les nom et adresse complète de l'exportateur ; 
d) la description et les noms commun et scientifique de la ch ose; 
e) la quantité de la chose ; 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada ; 
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada ; 
h) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle a 
été expédiée au Canada ; 
i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager ; et 
j) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions  qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le déplacement . 
11. Les documents (par exemple certificat phytosanitaire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, ce rtificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés au 
moment de l'importation . 
12. Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 250  $CAN, selon 
la raison de l'importation et la nécessité de  procéder à une analyse du risque phytosanitaire . 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis puisse être 
délivré . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le permis . Le permis d'importation 
peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication contraire . Les per mis 
d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent elles -mêmes le matériel sont 
valides pendant un an au maximum . Lorsqu'un permis est arrivé à expiration, l'importateur doit 
présenter une nouvelle demande de permis . 
15. Il n'y a pas de  sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des 
végétaux  et de son règlement . 
Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des formalités 
de demande de permis d'importation . G/LIC/N/3/CAN/19  
- 55 - 
  19. Sans objet.  
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Note: Le Centre national des permissions (anciennement le Centre d'administration de l'Agence 
canadienne d'inspection des alimentsA) assure la prestation et la coordination de tous les services 
administratifs et opérationnels requis pour l 'obtention des autorisatio ns nécessaires à l 'importation 
énoncées dans la présente section ( http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-
approbatio ns/fra/1395348112901/1395348237219 ). Toutes les demandes de permis sont envoyées 
au CNP, Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de 
services nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
En vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, ainsi que des 
documents de référence connexes qui portent sur les importations et la santé des animaux 
terrestre s, l'importation d'animaux  terrestres et aquatiques vivants , de produits issus d'animaux et 
d'animaux aquatiques, de sous -produits d'origine anima le, de carcasses d'animaux aquatiques, 
d'agents zoopathogènes et autres (par exemple du matériel d'occasion) est permise sous certaines 
conditions . Les importations sont autorisées en provenance des pays qui ont négocié l'accès aux 
marchés d'exportation avec le Canada et qui respectent les conditions de santé animale négociées.  
Les importateur s d'animaux aquatiques et terrestres ou de leur s produits o u sous-produits  sont aussi 
tenus de respecter les prescriptions de toutes les lois, réglementations, politiques et directives 
applicables de l'ACIA telles que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada , le Règlement sur la 
salubrité des ali ments au Canada , le Règlement sur les aliments du bétail , la Loi sur les engrais  et 
le Règlement sur les engrais . 
Les produits et sous -produits d'origine animale qui entrent dans la fabrication d'aliments, de produits 
cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, les 
produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels 
administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux sont également réglementés 
par S anté Canada dans le cadre de programmes de réglementation qui visent un produit en 
particulier . Les prescriptions réglementaires applicables à ces produits sont administrées par l'ACIA 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues . Les 
produits biologiques vétérinaires et leurs composants sont réglementés par l'ACIA en vertu de la Loi 
sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux . Les importateurs doivent se 
conformer aux prescriptions à l'imp ortation d'un produit donné appliquées par tous les ministères et 
organismes du gouvernement canadien.  
L'ACIA et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) se partagent les attributions  en ce qui 
concerne les agents zoopathogènes . En 2013 , un Décret  (TR/2013 -41) a transféré au Ministre de la 
santé les attributions du Ministre de l'agriculture en ce qui concerne la responsabilité des  cultures 
pures d'agents zoopathogènes indigènes terrestres  (RSA 51a). L'ACIA conserve l'autorité 
réglementaire en ce qui c oncerne les agents zoopathogènes  non indigènes terrestres , les agents 
zoopathogènes aquati ques et les agents zoopathogènes  importés dans un produit ou sous -produit 
d'origine animale  (RSA 51a et 51b). Pour les agents pathogènes relevant de ses attributions, l'ASPC 
délivre des permis relatifs aux agents pathogènes et aux toxines aux laboratoires de confinement 
agréés pour des périodes allant d 'un à cinq ans en fonction du groupe de risque dont relèvent les 
agents pathogènes . Pour les agents patho gènes relevant des attributions de l'ACIA, des réponses 
sont fournies ci -après . 
Description succincte du régime  
1. Pour les pays autres que les États -Unis, un permis est requis pour : 
• tous les animaux terrestres (à l'exception des chiens et des chats domestiques, de 
certains rongeurs, des reptiles autres que les tortues et leurs œufs, des amphibiens et 
des mammifères marins),  
• les animaux aquatiques vivants d'espèces sensibles, le germoplasme et les produits de 
ces animaux,  
• le sperme (autre que des anim aux de l'espèce canine),  
• les embryons,  
• les produits biologiques vétérinaires , G/LIC/N/3/CAN/19  
- 56 - 
  • les agents zoopathogènes (permis de l'ACIA ou licence pour agents pathogènes et 
toxines de l'ASPC) et  
• certains produits d'origine animale et de leurs sous -produits, selon l'espèc e et le pays 
d'origine . 
En ce qui concerne les importations en provenance des États -Unis, un permis est requis pour : 
• le sperme d'animaux (à l'exception du sperme d'animaux des espèces chevaline et 
canine),  
• les embryons,  
• les produits biologiques vétérinaire s, 
• les psittacidés autres que les oiseaux de compagnie,  
• les tortues de mer, les tortues,  
• les moufettes, les renards et les ratons laveurs,  
• certains ruminants et porcins,  
• les éléphants,  
• les abeilles mellifères,  
• les chiens âgés de moins de huit mois (cargais ons commerciales et destinées à la 
recherche),  
• certains rongeurs , 
• certains produits d'origine animale et leurs sous -produits selon l'espèce , 
• les animaux aquatiques vivants d'espèces sensibles, le germoplasme et les produits de 
ces animaux et  
• les agents zoo pathogènes  (permis de l'ACIA ou licences pour agents pathogènes et 
toxines de l'ASPC) . 
Les prescriptions à l'importation peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l'évolution de 
la situation sanitaire.  
Pour les produits d'origine animale et leurs sous -produits, les conditions d'importation varient en 
fonction du risque présenté par le produit, le traitement, l'utilisation finale et l'origine . L'importateur 
peut être tenu d'obtenir un permis d'importation et un  certificat  zoosanitaire approuvé par le pays 
exportateur . Les conditions d'importation des produits issus d'animaux terrestres et de leurs 
sous-produits figurent dans le Système automatisé  de référence à l'importation (SARI) et  énoncées 
dans les politiques d'importation pouvant être consultées à l'adresse suivante : 
http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux -terrestres/importation/politiques/produits -et-sous-
produits/fra/1320833457085/1320851008731 . 
Pour l'importation de produits aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et crustacés) et leurs  
produits mentionnés dans le Règlement sur la santé des animaux en tant que produits sensibles aux 
maladies préoccupantes, un permis et un certificat zoosanitaire sont exigés . Pour l'importation 
d'animaux aquatiques (poissons à nageoires, mollusques et cru stacés) et de leurs produits 
provenant d'eaux limitrophes avec les États -Unis qui sont considérés comme étant dans la même 
situation sanitaire en ce qui concerne certaines maladies préoccupantes et qui sont destinés à 
certaines utilisations finales comme l a consommation humaine (services alimentaires, vente au 
détail et transformation ultérieure), seul un permis d'importation peut être exigé . Un tel permis n'est 
pas exigé pour les animaux aquatiques considérés comme non sensibles aux maladies préoccupantes 
et les produits jugés sûrs conformément aux normes internationales de l'OIE ou sur la base d'une 
évaluation des risques.  
Pour obtenir les informations les plus récentes et des renseignements complémentaires sur les 
prescriptions à l'importation de l'Agence  canadienne d'inspection des aliments, voir le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) à l'adresse  suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits s uivants sont couverts:  
• Animaux terrestres vivants et leur germoplasme  
• Animaux aquatiques vivants d'espèces sensibles (poissons à nageoires, mollusques et 
crustacés), leur germoplasme et leurs produits  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 57 - 
  • Produits et sous -produits issus d'animaux terrestres  
• Agents zoopathogènes  
• Produits biologiques vétérinaires  
3. Animaux terrestres  (animaux vivants et leurs produits/sous -produits) : les importations ne sont 
autorisées que si elles proviennent de pays reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments (ACIA) comme étant exempts de maladies animales graves qui risqueraient de toucher 
l'espèce à laquelle appartient l'animal importé . Cependant, certains produits d'origine animale 
peuvent être importés en provenance de pays qui ne sont pas exempts de ces maladies sous couvert 
d'un permis d'importation s'ils ont été traités ou transformés pour éliminer la maladie . Des 
restrictions à l'importation peuvent également être appliquées à la demande d'autres organismes 
publics s'il est à craindre qu'une mal adie ne soit transmise à l'homme.  
Animaux aquatiques : Ils ne peuvent être importés que s'ils proviennent de pays pour lesquels un 
certificat zoosanitaire a été négocié sur la base d'une évaluation de leur système de réglementation 
de la santé des animaux a quatiques . Les animaux aquatiques et leurs produits ne peuvent être 
importés sans certificat zoosanitaire que s'ils proviennent d'eaux limitrophes avec les États -Unis, 
s'ils sont considérés comme étant dans la même situation sanitaire en ce qui concerne le s maladies 
préoccupantes, et s'ils sont destinés à certaines utilisations finales.  
Agents zoopathogènes : les importations peuvent être autorisées lorsqu'elles sont à destination de 
laboratoires de confinement agréés et approuvés par le gouvernement du Canada pour gérer de 
manière appropriée les risques associés aux agents zoopathogènes . Les agents présents dans un 
produit ou sous -produit d'origine animale sont soumis aux mêmes restrictions que celles indiquées 
ci-dessus – des restrictions peuvent être impos ées aux importations en provenance de pays non 
reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments comme étant exempts de maladies 
animales graves . Dans certaines circonstances, les importations peuvent être autorisées si elles sont 
traitées ou tran sformées pour éliminer la maladie.  
Si quelqu'un souhaite importer un nouveau produit pour lequel il n'existe pas de conditions 
d'importation établies ou qui provient d'un pays qui n'a pas jamais été évalué par le Canada, il peut 
être procédé à une  évaluati on des risques zoosanitaires , qui est une évaluation des risques fondée 
sur la science . Si les résultats de  cette évaluation sont favorables , le produit peut être importé . 
4. Le régime de permis vise à garantir que tous les animaux et produits mentionnés au paragraphe  1 
ci-dessus sont importés conformément à la réglementation sanitaire du Canada afin de lutter contre 
l'introduction ou la dissémination de maladies au Canada . Les décisions sont prises à l'issue d'une 
analyse et d'une évaluation de s risques.  
La valeur des importations n'est pas limitée par les permis d'importation . Dans le cas des permis 
délivrés pour des entrées simples , il peut être établi une quantité maximale à ne pas dépasser . Dans 
le cas des permis délivrés pour des entrées mu ltiples , il n'est pas établi de limite concernant la 
quantité pouvant être importée.  
5. Loi sur la santé des animaux  et son règlement . Les marchandises, produits et animaux soumis au 
régime de permis sont spécifiés (voir le paragraphe 1) . Il n'est pas prév u de dérogation au 
règlement.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. 
a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sperme d'animaux, de sous -produits d'origine animale, 
d'agents zoopathogènes et d'animaux aquatiques et de leurs produits, le permis d'importation 
doit être délivré avant l'arrivée des marchandises sur le territoire canadien . Le permis fixe les 
conditions d'importation relatives au certificat vétérinaire, les conditions postérieure s à 
l'importation , les traitements, etc.  qui doivent être respectés . À l'arrivée au port d'entrée au 
Canada:  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 58 - 
  i) les animaux  et leurs produits  peuvent être soumis à une inspection vétérinaire, le cas 
échéant, et le permis et le certificat vétérinaire (s'il est exigé) sont examinés afin de 
s'assurer qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'importation;  
ii) l'inspection des produits peut avoir lieu dans des centres de réception  désignés  à 
l'intérieur des terres ; 
iii) certains animaux aquatiques et terrestres doivent être mis en quarantaine après 
l'importation;  
iv) certains animaux aquatiques et terrestres doivent faire l'objet de tests apr ès 
l'importation (pendant la quarantaine) ; et 
v) pour l'importation d'animaux d'ornement aquatiques, il peut être exigé qu'ils soient 
acheminés dans les locaux désignés.  
En ce qui concerne les produits biologiques vétérinaires, des descriptifs de fabricati on et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent être présentés pour 
chaque produit et agréés préalablement à la délivrance du permis . Ils sont examinés et 
contrôlés afin de s'assurer que le produit est sûr et exempt d 'agents de contamination et que 
l'étiquetage est conforme à toutes les prescriptions.  
En ce qui concerne les agents zoopathogènes, le laboratoire importateur doit démontrer la 
conformité avec la norme canadienne en matière de biosécurité avant la délivranc e du permis.  
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être délivré 
dans les 10 jours ouvrables.  
c) Non. 
d) L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  délivre des permis d'importation en 
vertu de la Lo i sur la santé des animaux mais d'autres organismes de réglementation peuvent 
aussi avoir des prescriptions à l'importation pour la marchandise en question . Il s'agit, par 
exemple:  
• de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de f lore 
sauvages menacées d'extinction (CITES),  espèces pour lesquelles il faut un permis 
additionnel délivré par Environnement Canada , 
• d'autres prescriptions fédérales concernant l'introduction d'animaux aquatiques dans 
les eaux naturelles qui sont du ressort de Pêches et Océans Canada , 
• prescriptions applicables aux produits faisant l'objet d'allégations thérapeutiques 
relevant d e la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada  
8. L'ACIA peut refuser de délivrer un permis d'importation dans ce rtains cas . Par exemple:  
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux;  
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces maladies;  
c) l'ACIA consulte Santé Canada ou l'Agence de santé publique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l'une ou l'autre entité, pour les 
questions concernant les zoonoses ou les maladies contagieuses communes à l'ho mme et à 
l'animal, ou Pêches et Océans Canada dans le cas de l'introduction d'animaux aquatiques dans 
les eaux naturelles;  
d) les importateurs commerciaux de produits biologiques vétérinaires doivent être agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et ils doivent aussi avoir des installations et 
des procédures acceptables pour satisfaire aux conditions d'importation fixées par l'ACIA, 
comme la préservation de la chaîne du froid et la communication des incidents.  
Si un demandeur souhaite qu'u ne décision portant refus d'un permis d'importation fasse l'objet d'un 
réexamen ou d'un recours, il peut le faire conformément au protocole  figurant sur le site Web de 
l'ACIA.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 59 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada ayant les qualifications et les 
installations nécessaires pour satisfaire aux conditions attachées à la délivrance d'un permis 
d'importation  peut présenter une demande de permis . Des redevances sont perçues pour les permis 
d'importation . Il n'est pas publié de liste d'importateurs agréés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit être faite par voie électronique ou par écrit sur le formulaire de demande 
approprié et doit préciser l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine et la raison de 
l'importation . Concernant les animaux aquatiques, la partie XVI du Règlement sur la san té des 
animaux  prescrit le permis d'importation pour les espèces énumérées à l'annexe  III. Tous les 
animaux aquatiques doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 194, notamment la présentation 
d'un document où sont consignés les nom et adresse de l' importateur et de l'exportateur, le nom 
taxonomique, la quantité ou le nombre et le pays dans lequel l'animal est né . Pour les produits 
d'équarrissage et les aliments pour animaux de compagnie, des questionnaires d'inspection 
concernant les locaux de l'exp ortateur doivent être remplis par l'autorité compétente du pays 
exportateur et joints à la demande.  
11. Outre le permis d'importation d'animaux, de sous -produits d'origine animale , d'agents 
zoopathogènes  et d'animaux aquatiques et de leurs produits , et les  documents douaniers normaux, 
un certificat de santé zoosanitaire délivré par l'autorité compétente ou les services vétérinaires du 
pays d'origine doit accompagner l'envoi  le cas échéant . Des exceptions sont prévues pour les 
animaux aquatiques et leurs pro duits. Un document douanier est également nécessaire . Pour les 
animaux terrestres, une certaine forme d'identification de l'animal est généralement exigée . Veuillez 
consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour obtenir des 
rensei gnements complémentaires sur les exigences en matière d'importation.  
12. Oui. On trouvera l'avis de l'ACIA sur les droits applicables à l'adresse suivante : 
http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et-reglements/avi
s-sur-les-prix-de-l-agence -canadienne -d-inspect/fra/1530134673372/1530134725024 . 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi unique 
jusqu'à  des envois multiples sur une période d'une année) . Un permis d'entrée unique est 
généralement valable pour trois mois.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Voir le paragraphe 6.  
Les conditions figurant dans un permis d'importation sont spécialement établies pour le produit visé 
et ont pour but d'empêcher l'introduction de maladies animales au Canada . Il peut s'agir, 
notamment, du statut sanitaire du pays d'origine, de tests, de mesures de quarantaine, de 
traitements, etc.  
Autres formalités  
18. Un isolement sanitaire et des essais peuvent être exigés avant l'importation.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 60 - 
  10  LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA  
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada d'aliments destinés à la consommation humaine est soumise à un régime 
de licences en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement , qui sont 
administré s par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . Les entreprises alimentaires 
canadiennes  qui mènent l'une des activités suivantes doivent obtenir une licence : 
• importation d'aliments  
• fabrication, transformation, traitement, conservation, classification, emballage ou 
étiquetage des aliments exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire  
• exportation des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en 
effectuent pas le conditionnement  
• abattage des animaux pour l'alimentatio n humaine dont les produits de viande sont 
exportés ou expédiés dans plus d'une province ou d'un territoire  
• entreposage et manipulation de produit carné  dans son état d'importation aux fins 
d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.  
Le régime de licences d'importation prévu par la Loi sur la salubrité des al iments au Canada et son 
règlement  ne s'applique pas : 
• aux additifs alimentaires  
• aux bo issons alcoolisées  (boissons contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par 
volume ) 
• aux aliments non transformés figurant à l'annexe 1 du RSAC qui:  
o seront fabriqués, transformés, ou traités en vue d'être utilisés comme grain, 
huile, légumineuses, sucre ou boisson ; 
o portent la mention "pour conditionnement ultérieur seulement" sur une étiqu ette 
qui y est apposée, y est attachée ou l'accompagne ; et 
o ne sont pas des aliments de consommation préemballés . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada , le régime de licences d'importation 
est applicable à tous les aliments importés, à l'exception des additifs alimentaires, des boissons 
contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume et des aliments utilisés comme grain, 
huile, légumineuse, s ucre ou boisson (énumérés à l'annexe 1 du Règlement) qui satisfont à certaines 
conditions particulières énoncées à l'article 11 du Règlement . De plus amples renseignements sur 
les prescriptions sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://inspection.gc.ca/aliments/importation -d-aliments/fra/1526656151226/1526656151476 . 
3. Le régime de licences s'applique au x aliments en provenance de tous les pays . Voir le Règlement 
sur la salubrité des aliments au Canada  pour les exceptions . D'autres restrictions non quantitatives 
sont applicables à l'importation de certaines espèces . Par exemple, l'importation de crabes à mitaine 
(genre Eriocheir) ou de poissons -globes (famille des tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas 
autorisée en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il aide 
l'ACIA à: 
• mieux ce rner les risques pour la salubrité des aliments afin de cibler les inspections  
• communiquer d'importants renseignements sur la salubrité des aliments directement 
aux entreprises alimentaires  
• prendre des mesures d'application de la loi, comme la suspension o u la révocation 
d'une licence, lorsque des exigences réglementaires ne sont pas respectées.  
Les importateurs doivent s'assurer qu'eux -mêmes et les aliments qu'ils importent respectent toutes 
les exigences réglementaires a pplicable s. 
5. La délivrance de licences aux importateurs est régi e par la Loi sur la salubrité des aliments au 
Canada et son règlement . L'obtention d'une licence est prescrit e par la législation (voir le Règlement G/LIC/N/3/CAN/19  
- 61 - 
  sur la salubrité des aliments au Canada ). La désignation de s produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l'appréciation de l'Administration . L'accord du législatif serait nécessaire pour 
supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur la salubrité des 
aliments au Canada . 
 
Toute personne ou organisation qui souhaite importer des aliments au Canada destinés à la vente 
ou à la distribution pour la consommation humaine doit d'abord obtenir une licence d'importation 
auprès de l'ACIA au moyen de l'application Mon ACIA.  
Pour obten ir une licence, l'importateur doit avoir un établissement au Canada ou dans un pays qui 
a été reconnu par l'ACIA conformément à l'article 12 du Règlement sur la salubrité des aliments au 
Canada.  
Les dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au C anada et du  Règlement sur la salubrité 
des aliments au Canada  ne s'appliquent pas aux aliments : 
• pour usage personnel et non commercial  et 
o dont la quantité est égale ou inférieure aux limites maximales indiquées dans le 
document "Les quantités maximales pour l'exemption pour usage personnel" 
(http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/liste -des-lois-et-r
eglements/documents -incorpores -par-renvoi/exemption -pour-usage -personnel/f
ra/1520439688578/1520439 689098 ); et 
o qui sont importés, exportés, expédiés ou transportés d'une province à une autre 
par une personne autrement que dans le cadre des activités d'une entreprise ; ou 
o qui sont importés ou exportés et font partie des effets personnels d'un immigrant 
ou d'un émigrant;  
• qui sont transport és à bord d'un moyen de transport pour être consommés par 
l'équipage ou les passagers  
• qui sont destinés à des activités d'analyse, d'évaluation ou de recherche ou à une foire 
alimentaire et utilisés à l'une de ces fins, pourvu que les aliments soient inclus dans un 
envoi pesant 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, dans un envoi comprenant au 
maximum cinq emballages  
• qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ou vendus à cette fin  
• qui sont importé s des États -Unis dans la réserve d'Akwesasne par un résident 
permanent de cette réserve pour sa consommation personnelle  
• qui sont importés sous douane (en transit) pour être consommés par l'équipage ou les 
passagers d'un navire de croisière ou d'un navire m ilitaire au Canada  
• qui sont transférés d'un établissement carcéral fédéral à un autre  
• qui sont transportés par une personne ayant pour seule activité le transport d'aliments . 
Modalités d'application  
6. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  n'impose pas de restrictions concernant la 
quantité ou la valeur . 
7. 
 
a)  Une personne doit présenter une demande de licence d'importation pour assurer la salubrité 
des aliments au Canada avant la déclaration de la cargaison à l'Agence des services frontali ers 
du Canada et à l'ACIA . L'ACIA peut délivrer la licence dès réception de la demande ou peut 
procéder à une évaluation avant de la délivrer afin de vérifier si les conditions énoncées à 
l'article 29 du Règlement sont remplies . Les marchandises arrivant à un point d'entrée sans 
la licence susmentionnée ne seront pas autorisées à entrer au Canada.  
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a).  
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une d emande 
peut être présentée.  
d) La demande de licence d'importation pour la salubrité des aliments au Canada doit être 
présentée par le biais du portail Mon ACIA . Le Centre d'administration de l'Agence canadienne G/LIC/N/3/CAN/19  
- 62 - 
  d'inspection des aliments (ACIA) assure la p restation et la coordination de tous les services 
administratifs et opérationnels requis pour l'obtention des autorisations nécessaires à 
l'importation . Il s'agit d'un processus à "guichet unique" . 
8. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada , la délivrance d'une licence pour 
la salubrité des aliments au Canada est subordonnée au respect de certaines conditions . Les 
conditions de délivrance, de renouvellement ou de modification d'une licence d'importation sont 
énumérées à l'a rticle 29 . Entre autres, l'ACIA ne peut délivrer une licence à une personne qui n'a 
pas acquitté les droits liés à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada , qui sont établis en vertu 
de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments . De plus, l'ACIA ne peut délivrer une 
licence si elle est d'avis que sa délivrance présenterait un risque pour la santé des personnes.  
 
L'ACIA peut également décider de ne pas délivrer une licence pour la salubrité des aliments au 
Canada si, au cours des cinq ann ées précédant la date de la demande de licence, le demandeur (ou 
l'un de ses administrateurs ou opérateurs) a vu sa licence suspendue ou annulée ou a été déclaré 
coupable d'une infraction à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada  ou à la Loi sur les  aliments 
et drogues . 
 
Le Centre d'administration de l'ACIA peut communiquer les motifs de non -délivrance d'une licence.  
 
En cas de refus, les demandeurs peuvent contester la décision en déposant une plainte ou en faisant 
appel par le biais de la procédure de plainte et d'appel de l'ACIA . De plus amples renseignements, y 
compris sur la procédure d'appel, sont disponibles sur le  site Web du Bureau des plaintes et des 
appels  de l'ACIA . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne ou entreprise est h abilitée à demander une licence pour la salubrité des aliments 
au Canada . Pour obtenir une licence, l'importateur doit avoir un établissement au Canada ou dans 
un pays qui a été reconnu par l'ACIA conformément à l'article 12 du Règlement sur la salubrité d es 
aliments au Canada.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour présenter une demande de licence d'importation, le demandeur doit d'abord créer un 
compte et établir le profil de son entreprise sur le portail Mon  ACIA. Tous les renseignements 
nécessaires sont indiqués dans la section Avant de vous inscrire sur Mon ACIA  du site W eb. Les 
renseignements suivants sont exigés : numéro d'entreprise , dénomination sociale , formulaire de 
preuve de l'autorité , adresse commerciale , adress e postale  et numéro de compte de facturation (le 
cas échéant) . 
 
Après s'être inscrit en vue de créer un compte sur le site Mon ACIA, le demandeur peut consulter la 
page Web  "Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence aux termes du Règlement 
sur la salubrité des aliments au Canada ": http://inspec tion.gc.ca/aliments/exigences -et-
directives/delivrance -de-licences/demande -de-licence/fra/1543359915240/1543360663242 . Il y 
trouvera tous les renseignements nécessaires ainsi que les droits à acquitter pour obtenir une 
licence.  
 
11. Le titulaire de la lice nce d'importation  pour la salubrité des aliments au Canada  doit communiquer 
des renseignements sur chaque importation, y compris le numéro de la licence, au moyen de la 
Déclaration intégrée des importations à guichet unique (GU DII) . Les renseignements exi gés figurent 
à l'article 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Les renseignements doivent 
être fournis lors de l'importation ou avant que les marchandises ne soient importées . 
 
12. Des droits de 250 $CAN doivent être acquittés aux fins de l'obtention de la licence d'importation 
pour la salubrité des aliments au Canada . Selon l'aliment, des droits d'importation additionnels 
peuvent s'appliquer . Pour de plus amples renseignements, voir l' Avis sur les prix  de l'ACIA . 
13. La délivrance d 'une licence d'importation pour la salubrité des al iments au Canada est 
subordonnée au paiement des droits de 250 $CAN. Le demandeur n'a pas à verser un dépôt ou un 
acompte aux fins de la délivrance de la licence.  
 G/LIC/N/3/CAN/19  
- 63 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation pour la salubrité des aliments au Canada est valable pendant deux ans 
à compter de la date de délivrance . Pour prolonger la période de validité, il convient de renouveler 
la licence avant son expiration . Les licences sont renouvelées sur le portail Mon ACIA . Les titulaires 
de licence doivent mettre à jour les renseignements exigés et acquitter les droits de 250 $CAN pour 
renouveler leur licence.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence  pour la salubrité des 
aliments au Canada . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou entreprises.  
17. Autres conditions auxquelles est subordonnée la délivrance d'une licence : 
a) Sans objet.  
b) Toutes les conditions de délivrance d'une licence  pour la salubrité des aliments au Canada 
sont énoncées à l'article 29 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada . Les 
demandeurs doivent satisfaire à toutes les conditions applicables en vertu de ce règlement ; il 
convient  entre autres , dans la plupart des cas, de mettre en place des mesures de contrôle 
préventif de la salubrité des aliments et de les énoncer par écrit dans un plan de contrôle 
préventif . Les titulaires de licence d'importation doivent également maintenir des procédures 
et des processus de traitement et de vérification des plaintes et des rappels.  
Autres formalités  
18. Certain s produ its peuvent être soumis à des prescriptions additionnelles relatives à la 
préservation des végétaux ou à la santé animale en vertu d'autres t extes législatifs . Il n'y pas 
d'autres formalités que ces prescriptions et les procédures prévues par le Règlement sur la salubrité 
des aliments au Canada , y compris les prescriptions relatives aux inspections, à la tenue de 
documents et à la déclaration d es importations.  
19. Sans objet.  
11  LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA 
RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL  
Description succincte du régime  
1. Le Règlement sur le commerce d 'espèces animales et végétales sauvages  (RCEAVS) a été établi 
en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales et végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) . Il a pour but d' assure r la mise en 
œuvre  de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) à laquelle le Canada est partie . Il contient trois annexes ; deux de 
ces annexes ( annexes I et II) énumèrent les espèces pour lesquelles une licence est exigée . 
L'annexe  I énumère les espèces inscrites à l'une des trois annexes de la CITES . L'annexe II du 
RCEAVS  énumère les espèces qui pourraient être nuisibles pour les écosystèmes canadiens si jamais 
elles étaient relâchées dans la nature . Son annexe  III énumère les espèces reconnues au Canada 
comme étant menacées d'extinction ou en danger . Le contrôle  du commerc e prévu dans ce 
règlement s'applique aux spécimens vivants ainsi qu'aux parties et produits dérivés  de ces animaux . 
Objet et champ  d'application du régime de licence  
2. L'objet du présent régime consiste:  
a) à soumettre à des contrôles rigoureux le commerce de s spécimens  d'espèces  classées parmi 
les espèces menacées ou nuisibles aux écosystèmes du Canada;  
b) à établir un système de contrôle du commerce des espèces menacées ou susceptibles de le 
devenir en raison du commerce international ; et G/LIC/N/3/CAN/19  
- 64 - 
  c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations dans d 'autres pays de spécimens 
d'espèces considérées comme menacées uniquement par le pays exportateur.  
3. Le régime s 'applique aux spécimens d' espèces menacées (énumérées dans l'un des trois 
appendices de la CITES, reproduites à l'annexe I du RCEAVS ) et aux espèces nuisibles aux 
écosystèmes du Canada  (énumérées à  l'annexe II du RCEAVS ), peu importe d 'où elles sont 
originaires et exportées.  
4. L'objet du régime de licences est de contrôler  l'importation : i) de spécimens d'espèces énumérées 
dans l'un des trois appendices de la CITES , selon des conditions convenues au niveau international ; 
et ii) des espèces énumérées à l'annexe II du RCEAVS , lorsque des mesures de protection et de 
sécurité suffisantes ont été prises pour éviter que ces espèces ne nuisent aux écosystèmes du 
Canada . 
5. L'octroi de licences e st assujetti aux dispositions du RCEAVS établi en vertu de la LPEAVSRCII . 
Les produits individuels ne sont pas désignés dans la Loi . Les espèces figurent à l'annexe I du 
RCEAVS , lequel a été établi par le gouverneur en conseil pour mettre en œuvre un accor d ou un 
engagement intergouvernemental (voir le paragraphe  1 ci-dessus) . De plus, les espèces qui 
pourraient nuire aux écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées 
à l'annexe II du RCEAVS , et elles nécessitent aussi une licence.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Les renseignements relatifs aux moda lités à suivre pour se conformer aux exigences des 
mesures de contrôle susmentionnées sont publiés dans la Gazette du Canada, sur le site Web 
Canada.ca , ainsi que dans les communiqués et les avis aux importateurs envoyés aux associations 
et réseaux de comm erçants . Ces renseignements peuvent aussi être obtenus, sur demande, auprès 
du Ministère de l 'environnement.  
a) Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence canadienne pour importer un spécimen d'une 
espèce figurant aux annexe s II et III de la CITES ; la licence ou le certificat délivré par le pays 
exportateur est suffisant pour l'importation au Canada . Toutefois, p our importe r un spécimen 
d'une espèce figurant à l'annexe I de la CITES, tel qu'indiqué à l'annexe I du RCEAVS , il 
convient de présenter une de mande de licence d'importation canadien ne au moins 35 jours 
avant la date d'arrivée prévue . Pour les espèces énumérées à l'annexe II du RCEAVS , il est 
possible de présenter une demande de licence individuelle d'importation au moins 70  jours 
avant la date d 'arrivée prévue . Les licences ne sont pas délivré es de façon rétroactive . 
b) Pour les espèces figurant à l' annexe I de la CITES, tel qu'indiqué à l'annexe I du RCEAVS , une 
licence individuelle d 'importation est habituellement accordée dans les 35 jours suivant la 
réception de la demande, pour autant que les critères d 'admissibilité soient respectés . Dans 
des circonstances spéciales, par exemple pour l'importation d'animaux vivants, il est possible 
d'obtenir une licence d 'importation plus rapidem ent. Pour les espèces énumérées à l'annexe 
II du RCEAVS , une licence individuelle d'importation est habituellement accordée dans les 
70 jours suivant la réception de la demande, pour autant que les critères d'admissibilité soient 
respectés . Dans des circon stances spéciales, par exemple dans le cas d'animaux vivants, il 
est également possible d'obtenir une licence d'importation plus rapidement  pour les espèces 
énumérées à l' annexe II du RCEAVS . 
c) Sans objet.  
d) Les demandes sont traitées par les autorités de la CITES à Environnement et changement 
climatique Canada.  
8. Si les critères ne sont pas respectés, le demandeur en sera avisé . Dans de tels cas, le demandeur 
peut soumettre de nouveau sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.  
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères.  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 65 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'import ateur est tenu de fournir tous les renseignements exigés par la Loi et le Règlement 
concernant le type de spécimen animal ou végétal qu 'il prévoit d'importer . Il existe de nombreux 
formulaires de demande propres à un type de spécimen animal ou végétal et à  une activité 
commerciale.  
Les documents de la CITES délivrés par les autorités compétentes dans le pays d 'origine ou dans 
tout autre pays de réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes  de licence 
d'importation de la CITES . 
11. Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question  n° 10. 
Les spécimens d'espèces inscrites sur la liste de la CITES qui arrivent au Canada sans licence 
d'exportation authentique de la CITES ne seront pas dédouanés par Douanes  Canada et pourraient 
faire l 'objet d 'une saisie . Il faut se procurer une licence canadienne délivrée en vertu du 
paragraphe  10 1) de la LPEAVSRCII  pour les spécimens d'espèces énumérées à l'annexe II du 
RCEAVS . Il faut se procurer une licence d 'importation de la CITES du Canada pour les s pécimens 
d'espèces figurant à l 'annexe  I de la CITES  (reproduite  à l'annexe I du RCEAVS ). Il faut également 
remplir des formulaires de déclarations douanières.  
12. Aucun droit.  
13. Sans objet.  
Conditions attachée s à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation requises au titre du RCEAVS  sont val ables pendant un an à compter 
de la date de leur octroi . Si les licences expirent avant d'être utilisées, le demandeur peut présenter 
une demande de renouvellement en retournant la licence expirée . 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Les demandeurs de licences d 'importation doivent suivre toutes les procédures administrativ es 
provinciales, territoriales et fédérales en place concernant le s spécimen s, par exemple les 
dispositions relatives à la possession ou au transport à l 'intérieur du Canada.  
19. Sans objet.  
12  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  
Descrip tion succincte du régime  
1. La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (L.C. 2002, ch. 25 ) a reçu la sanction 
royale le 12  décembre  2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier  2003. La Loi prévoit le contrôle 
de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établit un processus 
de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant 
du Processus de Kimberley . Dans le cadre de ce régime , l'exportateur de diamants bruts doit veiller 
à ce que, lors de l'exportation, ceux -ci soient dans un contenant conforme aux normes établies par 
le Règlement sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (DORS/2003 -15) et soient 
accompagnés d'un c ertificat canadien . Sur réception d'une demande de certificat canadien présentée 
par un résident canadien pour l'exportation de diamants bruts, le Ministre des ressources naturelles 
délivre le certificat canadien si la demande satisfait aux exigences régle mentaires . Le Ministre ne 
délivre le certificat canadien que s'il est convaincu que l'exportation se fait vers un participant, que 
les renseignements qui figurent dans la demande sont exacts, et que les diamants bruts visés G/LIC/N/3/CAN/19  
- 66 - 
  proviennent du Canada, ont été e xtraits au Canada de concentrés de minéraux, ont été importés 
d'un participant ou se trouvaient au Canada avant le 1er janvier  2003.  
L'importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un 
contenant conforme aux  normes réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du Processus 
de Kimberley qui remplit les conditions suivantes : le certificat a été délivré par un participant ; il n'a 
pas été invalidé par le participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'i l contient sont exacts . Pour 
l'application de la Loi, les diamants bruts en transit sont réputés ne pas être importés ou exportés.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi a pour objet le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des 
diamants bruts en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de 
Kimberley . Le Processus de Kimberley est une entente internationale entre les participants reconnue 
par la Résolution n° 55/56 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 
1er décembre  2000. Il établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le c ommerce 
des diamants bruts . Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, 
clivé ou débruté qui figure aux sous -positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des 
dispositions tarifaires du Tarif des douanes . Cette définiti on ne s'applique pas aux diamants des 
catégories exclues par règlement.  
3. Le régime vise les diamants bruts originaires et provenant d'un participant . Un "participant" est 
défini comme un État, une dépendance d'un État, une organisation internationale d'États ou un 
territoire douanier dont le nom figure à l'annexe  de la Loi.  
4. Le régime de licences a pour objet le contrôle des diamants bruts afin d'en réglementer 
l'exportation, l'importation et le transit au Canada en vue de l'exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Processus de Kimberley . Le Processus de Kimberley  établit les exigences 
minimales relatives à un système international pour la certification des diamants bruts qui vise à 
scinder tout lien entre les conflits ar més et le commerce illicite  des diamants bruts en vue de 
contribuer à prévenir et à régler les conflits.  
5. L'article 8 de la Loi prévoit l'application aux exportations d'un régime de licences conformément 
auquel un certificat du Processus de Kimberley est  nécessaire pour pouvoir exporter des diamants 
bruts du Canada . Conformément à l'article 12, si le Ministre des ressources naturelles détermine que 
les renseignements fournis par un demandeur pour obtenir un certificat canadien ou les 
renseignements figura nt sur le certificat ne sont pas exacts ou ont changé , il peut invalider le 
certificat.  
L'article 14 de la Loi exige que les diamants bruts importés au Canada soient accompagnés d'un 
certificat du Processus de Kimberley délivré par un participant, qui n'a pas été invalidé et qui contient 
des renseignements exacts . Conformément à l'article 15 1), si les diamants bruts importés arrivent 
au Canada accompagnés d'un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions prévues 
à l'article 14 mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le Ministre peut ordonner à la personne 
les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat.  
Conformément à l'article 35 a), le Ministre des ressources naturelles peut , par règlement,  prévoir 
les catégories de diamants exclues  pour l'application de la définition de "diamant brut" . 
L'accord du législatif serait nécessaire pour supprimer ce régime.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . Les restrictions en termes de valeur et de quantité, au -delà des exigences minimales 
auxquelles doivent satisfaire les certificats, énoncées à l' annexe I du document du système de 
certification du Processus de Kimberley, ne s'appliquent pas aux importations de diamants bruts . 
7. Le système de certification du P rocessus de Kimberley est mis en œuvre par la législation nationale 
des participants . L'autorité exportatrice des participants est chargée de délivrer les licences 
d'exportation . Les régimes de licences des participants sont conformes aux exigences minimal es du G/LIC/N/3/CAN/19  
- 67 - 
  Processus de Kimberley, mais les conditions peuvent varier d'un participant à l'autre s'agissant des 
prescriptions relatives aux demandes de licences et aux délais pour la délivrance des licences.  
La délivrance d'une licence canadienne prend normalem ent un jour ouvrable pour les exportations 
de diamants bruts du Canada . Pour les demandeurs ayant des équipements de téléimpression, 
quelques heures seulement peuvent s'écouler entre le dépôt de la demande et la délivrance d'un 
certificat canadien pour l'e xportation . Les licences canadiennes d'exportation sont délivrées par le 
Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des ressources naturelles à Ottawa . Aucune autre 
autorisation émanant d'une autre administration n'est nécessaire.  
8. Si une demande de l icence d'exportation canadienne ne satisfait pas aux critères définis à 
l'article  9 2) de la Loi, l'article 9 1) c) prévoit que le Ministre rejette la demande et avise par écrit le 
demandeur des motifs du rejet . L'article 10 prévoit que le Ministre peut rejeter la demande si le 
demandeur ne remédie pas à la situation dans un délai qu'il estime raisonnable . 
9. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des participants . Les 
licences d'ex portation sont délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des 
ressources naturelles au titre de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts . Seuls 
les résidents canadiens peuvent demander une licence d'exportation de di amants bruts . Le régime 
de licences n'exige pas pour l'instant que les personnes ou les entreprises soient enregistrées, mais 
le Ministre peut prendre des règlements concernant la manière de présenter une demande, et 
spécifier les renseignements qui doiven t y être inclus ainsi que les documents qui doivent 
l'accompagner.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence d'exportation de diamants bruts au titre de l'article 9 de la Loi doit 
comporter les ren seignements énumérés à l'article 2 du Règlement:  
a) les nom et adresse du demandeur au Canada et, s'agissant d'une personne morale, le nom 
du particulier qui fait la demande en son nom;  
b) dans le cas où le demandeur n'est pas l'exportateur des diamants br uts, les nom et adresse 
de celui -ci; 
c) les nom et adresse du destinataire des diamants bruts;  
d) le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants bruts;  
e) l'origine des diamants bruts, y compris:  
i) le nom et l'emplacement de la mine, s'ils ont été extraits d'une mine au Canada,  
ii) la latitude et la longitude du site d'exploration, s'ils ont été récupérés au Canada lors 
de l'exploration, ainsi que le nom et l'emplacement des installations d'où ils ont été 
extraits,  
iii) le nom et l'emp lacement des installations d'où ils ont été extraits, s'ils ont été extraits 
au Canada de concentrés de minéraux provenant de l'étranger,  
iv) toute preuve documentaire établissant qu'ils se trouvaient au Canada à la date de 
l'entrée en vigueur de l'article  8 de la Loi, s'il y a lieu,  et 
v) le numéro de série de chaque certificat du Processus de Kimberley accompagnant les 
diamants bruts, s'ils ont été importés au Canada après l'entrée en vigueur de l'article  8 
de la Loi;  
f) la masse des diamants bruts contenus dans le chargement, exprimée en carats;  
g) la valeur des diamants bruts contenus dans le chargement, en dollars  EU; 
h) la sous -position de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes dans 
laquelle sont classés les diamant s bruts;  
i) le nombre de contenants constituant le chargement et le numéro d'un sceau apposé sur 
chaque contenant ; et 
j) une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements fournis 
dans la demande sont exacts.  
Conformément à l 'article 3 du Règlement, la demande de remplacement d'une licence canadienne 
pour l'exportation de diamants bruts visée à l'article 11 de la Loi obéit aux conditions suivantes:  
a) elle est faite avant l'exportation des diamants bruts;  G/LIC/N/3/CAN/19  
- 68 - 
  b) elle rectifie ou m et à jour tout renseignement visé à l'article 2 qui figure sur le certificat 
canadien et qui est inexact ou a changé ; et 
c) elle est accompagnée de la licence canadienne à l'égard de laquelle la demande de 
remplacement est faite.  
Au titre de l'article 4 du  Règlement, toute demande faite à l'intention du Ministre en vertu des 
articles  9 ou 11 de la Loi est remise en main propre ou envoyée par courrier, service de messagerie, 
télécopieur ou autre mode de transmission électronique.  
11. Conformément à l'article 14 1) de la Loi, un certificat du Processus de Kimberley délivré par un 
participant doit accompagner les importations de diamants bruts au Canada.  
12. Actuellement il n'est perçu au Canada aucun droit de licence ni aucune redevance administrative  
pour la délivrance d'une licence d'exportation de diamants bruts . Cependant, l'article  34 de la Loi 
prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements fixant les droits à payer pour la 
délivrance ou le remplacement d'une licence canadienne . 
13. La délivrance d'une licence d'exportation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'article 6 du Règlement prévoit qu'un  certificat canadien est valide jusqu'à 24 h eures , heure de 
Greenwich, le 60ème jour qui suit sa délivrance . La durée de validité d'une licence ne peut pas être 
prolongée . Cependant, conformément à l'article 35 b), le Ministre des ressources naturelles peut 
modifier  la durée de validité par règlemen t. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a) Sans objet.  
b) Le Ministre  des ressources naturelles peut prendre des règlements précisant le contenu des 
licences canadiennes . En outre, conformément à l'article 7 du Règlement, l'exportateur doit 
signaler l'exportation pour attester que les renseignements figurant sur la licence canadienne 
sont exacts en signant un rapport envoyé au Ministre dans les sept jours suivant 
l'exportation.  
Autres formalités  
18. Mis à part les procédures prévues par la Loi et par le Règlement, y compris les prescriptions 
concernant les inspections, la tenue de registres et les rapports relatifs aux exportations et 
importations, aucune autre procédure administrative n'est prévue.  
19. Sans objet.  
 
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