G/SPS/7/Rev.5  
 
16 janvier  2023 
(23-0371) Page: 1/34 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires    
 
  
PROCÉDURES RECOMMAND ÉES POUR L'EX ÉCUTION DES  
OBLIGATIONS R ÉSULTANT DE L'ACCORD  SPS EN 
MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7)  
Révision1 
Le terme "transparence", dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est 
employé pour désigner l'un des principes fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire en 
sorte que les politiques, les règles et les réglementations commerciales des Membres atteignent un 
plus haut degré de clarté, de prévisibilité et d'information.  Pour appliquer ce principe, les Membres 
font des notifications.  Dans le cadre de l'Accord  SPS, les notifications permettent d'informer les 
autres Membres des nouvelles réglementations ou de celles qu'ils ont modifiées et qui peuvent avoir 
un effet notable sur  leurs partenaires commerciaux.2 Les notifications SPS et autres documents 
connexes sont accessibles via l'application  "Documents en ligne " (https://docs.wto.org/ ) et la 
Plateforme  ePing SPS et OTC ( https://eping.wto.org/fr )3 du Secrétariat de l'OMC. En vertu de 
l'Accord  SPS, la transparence signifie également répondre aux questions raisonnables et publier les 
réglementations.  
Ces procédures ont été élaborées afin d'aider les Me mbres à s'acquitter des obligations de 
transparence qui leur incombent en vertu de l' article 7  et de l' Annexe B  de l'Accord  SPS en ce qui 
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements et 
la publication des réglementations.  
Les pré sentes directives ne renforcent ni n'affaiblissent les droits et obligations existants des 
Membres au titre de l'Accord  SPS ou d'un autre Accord de l'OMC.  Elles ne constituent pas une 
interprétation juridique ni une modification de l'Accord  SPS lui-même.  
1  IDENTIFICATION DE L'AUTORITÉ NATIONALE RESPONSABLE DES NOTIFICATIONS ET 
DES POINT S D'INFORMATION NATIONA UX 
1.1.  Conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B de l'Accord  SPS, les Membres sont tenus de 
désigner "une seule autorité du gouvernement central" (l'autorité nationale responsable des 
notifications  (ANN) ) qui sera responsable de la mise en œuvre, à l'échelon national, des dispositions 
relatives aux procédures de notification.  Conformément au paragraphe 3 de l'Annexe B de 
l'Accord  SPS, chaque Membre "fera en sorte qu'il existe un point d'information" (le point 
d'information national (PIN)) qui sera chargé de répondre à toutes les questions raisonnables et de 
fournir les documents pertinents.4 
 
1 Cette révision des Procédures recommandées en matière de transparence n'inclut pas de changements 
substantiels au texte. Elle incorpore des mises à jour basées sur des changements des outils en ligne 
(Plateforme  ePing SPS et OTC ). Depuis la révision  4, toutes les recommandations de notification sont 
consolidées dans un document.  
2 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont employés de manière à peu près 
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, les décrets ou les 
ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS.  
3 De plus amples renseignements concernant la Plateforme  ePing SPS et OTC  sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/transparency_toolkit_f. htm. 
4 Concrètement, un certain nombre de Membres ont décidé de désigner la même entité comme point 
d'information national et autorité nationale responsable des notifications, mais d'autres Membres ont trouvé 
plus pratique d'établir plus d'un point d'infor mation pour couvrir les domaines de l'innocuité des produits 
alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux.  G/SPS/7/Rev.5  
 
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  1.2.  Les coordonnées des ANN et PIN des Membres sont disponibles sur la Plateforme  ePing SPS et 
OTC. Lorsqu'un Membre désigne une ANN ou un PIN ou qu'il en modifie les attributions, 
l'entité  nationale désignée comme "Adm inistrateur des notifications" est chargée de mettre à jour 
les points de contact sur cette Plateforme5. À titre subsidiaire, les Membres peuvent demander au 
Secrétariat de procéder à cette mise  à jour en envoyant un courrie r électronique  à l'adresse 
spscommittee@wto.org  et en communiquant les renseignements suivants : 
− nom de la personne à contacter ; 
− nom de l'organisme ; 
− adresse postale/adresse du bâtiment ; 
− numéro de téléphone ; 
− adresse électronique ; et 
− adresse du site Web . 
2  PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES  
2.1.  Les Membres devraient suivre ces procédures lorsqu'ils notifient des réglementations ainsi que 
le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'Annexe B de l'Accord  SPS. Il conviendrait d'utiliser l es 
modèles de notification s ordinaire s (voir l' ANNEXE A -1: NOTIFICATIONS ORDINAIRES  des présentes 
procédures) pour les  notifications au titre du paragraphe 5 de l'Annexe B, et l es modèle s de 
notificatio n de mesures d'urgence (voir l' ANNEXE B -1: NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE  
des présentes procédures) pour les notifications au titre du  paragraphe  6 de l'Annexe B de 
l'Accord  SPS. Ces modèles de notification peuvent être complétés et présentés via la Plateforme  
ePing SPS et OTC . Les utilisateurs disposant de droits de rédaction de notifications ou  de droits de 
présentation de notifications sur cette Plateforme  peuvent uniquement compléter ou compléter et 
présenter les modèles de notification en ligne.  
2.1  Application de l'Annexe B, paragraphe s 5 et 6 (partie introductive), de l'Accord  SPS 
2.2.  Conformément à l'article 7 et au paragraphe 5 de l'Annexe B de l'Accord  SPS, les Membres 
sont tenus de notifier toutes les réglementations dont l a teneur n'est pas "en substance la même 
que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale", s'il est attendu qu'elles aient 
un effet notable sur le commerce d'autres Membres.  
2.3.  Les Membres sont encouragés à notifier toutes les réglementation s qui sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les 
mêmes que celle -ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable su r le commerce d'autres 
Membres.6 
2.4.  Aux fins de l'Annexe B, paragra phes 5 et 6, de l'Accord  SPS, la notion d'"effet notable sur le 
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce:  
− d'une seule réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de plusieurs réglementations 
sanitaires ou phytosanitaires conj uguées;  
− d'un produit déterminé, d'un groupe de produits ou de produits en général;  et 
− entre deux ou plusieurs Membres.  
2.5.  Pour déterminer si la réglementation sanitaire ou phytosanitaire peut avoir un effet notable sur 
le commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération les renseignements pertinents 
dont il dispose, tels que:  la valeur des importations ou l'importance qu'elles présentent à d'autres 
titres pour les Membres importateurs et/ou exportateurs concernés, qu'il s'agisse d'autres M embres 
considérés individuellement ou collectivement;  le potentiel de développement de ces importations;  
et les difficultés que le respect des réglementations sanitaires ou phytosanitaires projetées implique 
 
5 Les droits d'administrateur des notifications, généralement détenus par l'ANN, peuvent être demandés 
au Secrétariat en envoyant un courrier électronique à l'adresse spscommittee@wto.org . Les administrateurs 
des notifications sont chargés d'accorder les droits de rédaction de notifications ou les droits de présentation de 
notifica tions à d'autres utilisateurs enregistrés sur la Plateforme  ePing SPS et OTC . 
6 Le Secrétariat devrait établir un rapport annuel sur le niveau de mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord SPS relatives à la transparence et des procédures recommandées relatives à la transparence qui 
figurent dans le présent document, y compris, entre  autres choses, un aperçu général des notifications qui 
concernent l'adoption de normes, directives et recommandations internationales par les Membres.  Ce rapport 
annuel est distribué en tant que révision du document G/SPS/GEN/804 . G/SPS/7/Rev.5  
 
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  pour les producteurs d'autres Membres, en partic ulier des pays en développement Membres.  
La notion d'effet notable sur le commerce d'autres Membres devrait englober les effets 
d'accroissement et de réduction des importations sur le commerce d'autres Membres pour autant 
que ces effets soient notables.  
2.2  Moment où devraient se faire les notifications  
2.6.  Conformément au paragraphe 5 a) de l'Annexe B de l'Accord  SPS, les Membres sont tenus de 
publier un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéressés de prendre connaissance 
du projet d'adoption d 'une réglementation déterminée.  Cela est utile car les autres Membres sont 
ainsi mieux à même d'évaluer les mesures projetées et, si nécessaire, de formuler des observations 
à leur sujet.  Les Membres voudront peut -être fournir au Comité SPS des renseigneme nts sur les 
modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs systèmes réglementaires nationaux.  
2.7.  Conformément au paragraphe 5 b) de l'Annexe B de l'Accord  SPS, les Membres sont tenus de 
présenter une notification sans tarder lorsque des modifications pourro nt encore être apportées et 
que les observations pourront encore être prises en compte.  Il devrait en être ainsi lorsqu'il existe 
un projet contenant le texte complet d'une réglementation.  
2.8.  Conformément au paragraphe 5 d) de l'Annexe B de l'Accord  SPS, les Membres sont tenus de 
prévoir un délai raisonnable pour la présentation, la discussion et l'examen des observations.  
Les Membres devraient normalement prévoir un délai d'au moins 60 jours civils pour la présentation 
d'observations, sauf pour les mesures pr ojetées qui facilitent les  échanges7 et celles qui sont en 
substance les mêmes qu'une norme, directive ou recommandation internationale.  Lorsque les 
mécanismes réglementaires nationaux le permettent, le délai de 60 jours pour la présentation 
d'observation s devrait normalement commencer avec la distribution de la notification par le 
Secrétariat de l'OMC.  Tout Membre qui est en mesure d'a ccepter un délai supérieur à 60  jours est 
encouragé à le faire.  
2.9.  La notification devrait être faite bien avant l'entrée en vigueur de la mesure en question, 
sauf lorsque des problèmes urgents de protection de la santé se posent ou menacent de se poser 
au Membre concerné.  Conformément au paragraphe 6 a) de l'Annexe B de l'Accord  SPS, 
toute réglementation mise en vigueur en situ ation d'urgence doit être notifiée immédiatement et 
la raison d'être de la mesure d'urgence doit être indiquée.  
2.10.  La notification tardive d'une mesure déjà en vigueur ne constitue pas en soi une raison 
suffisante pour justifier l'utilisation du modèle de not ification de mesures d'urgence.  Lorsqu'il ne 
s'agit pas de problèmes urgents de protection de la santé, les notifications tardives devraient être 
faites au moyen du modèle de notification ordinaire et toutes les observations reçues devraient aussi 
être pri ses en compte, conformément au paragraphe 5 d) de l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
2.3  Demande de documents relatifs à une notification  
2.11.  Les Membres qui demandent des documents relatifs à une notification devraient fournir tous 
les renseignements nécessaires pour id entifier les documents et, en particulier, la cote de la 
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapportent les demandes.  
2.12.  Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de leur transmettre électroniquement des 
documents, les Membres devraient indiquer les formats é lectroniques qu'ils sont en mesure de 
recevoir, y compris les versions compatibles.  
 
7 Les mesures de facilitation des échanges pourraient co mprendre, entre autres choses, le relèvement 
du niveau des limites maximales de résidus de certains pesticides dans certains produits, la levée d'une 
interdiction d'importer, ou la simplification ou l'élimination de certaines procédures de 
certification/d' approbation.  G/SPS/7/Rev.5  
 
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  2.4  Communication des documents relatifs à une notification  
2.4.1   Adresse de l'organisme qui communique les documents  
2.13.  Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 13 du modèle de no tification à l'OMC, l'adresse 
complète de l'organisme chargé de communiquer les documents pertinents lorsqu'il ne s'agit ni de 
l'autorité nationale responsable des notifications, ni du point d'information national.  Lorsque les 
documents pertinents figurent  aussi sur un site Web, l'adresse du site Web ou un hyperlien spécifique 
vers ces documents devraient être indiqués.  
2.4.2   Réponses aux demandes  
2.14.  Les Membres sont tenus de fournir, sur demande, aux autres Membres le texte de la 
réglementation projetée conformémen t au paragraphe 5 c) de l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours ouvrables.  
Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou de 
renseignements d ans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les 
documents demandés.  En vue de faciliter la communication d'observations sur les notifications en 
temps voulu, les Membres sont vivement encouragés à respecter le délai de cinq jours . 
2.15.  Les documents communiqués en réponse à une demande devraient porter la cote de la 
notification SPS à l'OMC à laquelle se rapporte la demande.  
2.16.  Les Membres devraient, dans la mesure du possible, utiliser le courrier électronique pour 
répondre aux demandes de documents ou de renseignements.  Ils sont encouragés à publier leurs 
mesures sanitaires ou phytosanitaires sur Internet pour faciliter la communication des documents 
et à indiquer l'adresse des sites Web pertinents.  
2.17.  Les Membres pourront aussi présenter u ne version électronique du projet de réglementation 
notifié avec le modèle de notification.  Ces textes sont stockés sur un serveur de l'OMC et sont 
accessibles au moyen d'un hyperlien figurant dans  le modèle de notification.8 Les renseignements 
concernant  la communication, le stockage et la langue des fichiers joints aux notifications SPS 
figurent à l' ANNEXE C:  MÉcanisme permettant d'acc Éder au texte  des présentes procédures.  
2.4.3   Accusé de réception des documents  
2.18.  Le Membre qui demande des documents relatifs à une notification devrait accuser réception 
des documents qui lui sont communiqués.  
2.4.4   Traduction des documents  
2.19.  Il conviendrait d'indiquer sur le modèle de notification à l'OMC, après le titre du document 
pertinent, si celui-ci a été traduit, ou s'il est prévu de le traduire.  S'il n'en existe qu'un résumé 
traduit, le fait qu'un tel résumé soit disponible devrait aussi être indiqué.  
2.20.  S'il existe une traduction ou un résumé du document dans la langue du Membre qui présente 
la demande ou, selon le cas, dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, cette 
traduction ou ce résumé devrait  être envoyé automatiquement avec l'original du document 
demandé.  
2.21.  Lorsque les documents n'existent pas dans une langue de travail de l'OMC, les pays 
développés Membres fourniront, sur demande, une traduction du document ou, s'il s'agit de 
documents volumin eux, une traduction d'un résumé du document dans une langue de travail de 
l'OMC, conformément au paragraphe 8 de l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
2.22.  Lorsqu'un Membre demande copie d'un document relatif à une notification qui n'existe pas 
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Membre, le Membre notifiant devrait indiquer au 
Membre présentant la demande quels autres Membres ont demandé, à cette date, copie du 
document.  Le Membre qui demande copie d'un document relatif à une notification pourra contacter 
 
8 Voir le document G/SPS/GEN/818 . G/SPS/7/Rev.5  
 
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  ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction qu'ils 
auront faite ou feront.  
2.23.  Le Membre qui dispose d'une traduction non officielle d'un document relatif à une notification 
devrait informer le Membre notifiant de l 'existence de cette traduction non officielle et communiquer 
au Secrétariat un supplément à la notification initiale présentée par un Membre.  Le supplément 
devrait indiquer l'adresse à laquelle une copie peut être obtenue ou l'adresse du site Web sur leque l 
figure la traduction non officielle.  Le modèle de présent ation du supplément figure à l' ANNEXE D:  
DISPONIBILITÉ DE TRADUCTIONS NON OFFICIELLES  des présentes procédures.  Ni le Secrétariat ni 
le Membre qui fournit la traduction non officielle ne peuvent être tenus responsables de l'exactitude 
ou de la qualit é de ces traductions.9 À titre subsidiaire, les Membres peuvent partager des 
traductions non officielles d'un document se  rapportant à une notification par le biais du forum 
international de la Plateforme  ePing SPS et OTC . 
2.5  Traitement des observations relatives aux notifications  
2.24.  Chaque Membre est responsable de la mise à jour des coordonnées  de l'autorité ou de 
l'organisme ( par exemple,  son autorité nationale responsable des notifications) qui a été chargé de 
traiter les obse rvations reçues , si aucun autre organisme  n'a été désigné dans la notification,  
ainsi que tout changement et/ou toute modification le concernant.10 
2.25.  Les Membres qui présentent des observations concernant un projet de réglementation notifié 
devraient les com muniquer sans retard indu à l'autorité chargée de les traiter ou à l'autorité 
nationale responsable des notifications, si aucun autre organisme n'a été désigné.  
2.26.  Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le Membre qui reçoit des observations par 
l'intermédia ire de l'organisme désigné devrait:  
i. accuser réception desdites observations;  
ii. expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la mesure, 
à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir compte de ces 
observations et, dans les cas où cela sera approprié, lui fournir des renseignements 
additionnels pertinents sur la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée en 
question;  
iii. fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte de la r églementation 
sanitaire ou phytosanitaire correspondante telle qu'elle a été adoptée ou l'informer 
qu'aucune réglementation sanitaire ou phytosanitaire correspondante ne sera adoptée pour 
le moment.  
2.27.  Le Membre qui reçoit des observations par l'intermédiaire  de l'organisme désigné pourra 
envisager de mettre à la disposition des autres Membres, lorsque cela est possible, les observations 
non confidentielles et les questions qu'il a reçues ainsi que les réponses qu'il a données, ou des 
résumés de celles -ci, de préférence en utilisant des moyens électroniques.  
2.28.  Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du 
délai imparti pour présenter des observations, en particulier lorsqu'il s'agit de notifications 
concernant des produi ts qui présentent un intérêt particulier pour les pays en développement 
Membres, lorsqu'il y a eu des retards dans la réception et la traduction des documents pertinents ou 
lorsque des éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure  notifiée.  
Une prorogation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC (voir la section 
ci-après sur les addenda).  
2.29.  Les Membres sont également encouragés à utiliser la "Procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial  et différencié en faveur des pays en développe ment Membres" 
(G/SPS/33/Rev.1 ).11 
 
9 Voir le document G/SPS/GEN/487  pour plus de renseignements sur ce mécanisme.  
10 Les administrateurs des notifications doivent mettre à jour les coordonnées sur la Plateforme  ePing 
SPS et OTC . Des droits d'administrateur des notifications peuvent être demandés au Secrétariat en envoyant 
un courrier électronique à l'adresse spscommittee@wto.org . 
11 Voir la Section 2.9  pour plus d'information sur les notifications de traitement spécial et différencié.  G/SPS/7/Rev.5  
 
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  2.6  Addenda, corrigenda et révisions  
2.30.  Outre leurs notifications originales , les Membres peuvent également communiquer des 
renseignements supplémentaires au moyen de trois modèles différents:  
− Un addendum permet de communiquer des renseignements additionnels ou des 
changements concernant une notification initiale.  Les Membres voudront peut -être indiquer 
dans l'addendum si la réglementation finale a été substantiellement modifié e par rapport au 
projet notifié;  
− Un corrigendum permet de corriger une erreur dans une notification initiale, telle qu'un 
élément inexact dans une adresse; ou  
− Une révision permet de remplacer une notification existante.  
2.31.  Tout addendum ou corrigendum devrait être lu conjointement avec la notifi cation initiale.  
2.6.1   Addenda  
2.32.  Les Membres devraient notifier tout changement dans la situation concernant 
une réglementation SPS qui a été notifiée.  La publication d'un addendum permet aux Membres de 
suivre la situation concernant une réglementation SPS grâce à la cote de la notification, qui est 
unique.  Des addenda devraient être ajoutés aux notifications SPS dans un certain nombre de cas, 
par exemple:  
− si le délai prévu pour la présentation des observations est prolongé;  
− lorsqu'une rég lementation projetée est adoptée, est publiée, ou entre en vigueur, si les dates 
pertinentes n'ont pas été communiquées dans la notification initiale ou ont été modifiées.  
Les Membres sont vivement encouragés à suivre la présente recommandation et à inform er 
les autres Membres en temps voulu.  Les Membres voudront peut -être indiquer dans 
l'addendum si la réglementation finale a été substantiellement modifiée par rapport au projet 
notifié;  
− si le contenu d'un projet de réglementation déjà notifié est partiellement modifié ou si le 
champ d'application de la notification existante est modifié, qu'il s'agisse des Membres 
concernés ou des produits visés.  Un tel addendum devrait prévoir u n nouveau délai de 
60 jours pour la présentation d'observations sauf s i la modification notifiée facilite les 
échanges ou est négligeable.  Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux le 
permettent, le délai de 60 jours pour la présentation d'observations devrait normalement 
commencer avec la distribution de la notificati on par le Secrétariat de l'OMC;  
− si une réglementation projetée est retirée;  
− dans le cas d'une notification de mesures d'urgence, un addendum devrait aussi être 
présenté si la période d'application de la notification existante est prolongée.  
2.33.  Un addendum dev rait: 
i. récapituler brièvement les mesures notifiées, la date à laquelle elles ont été notifiées et leur 
teneur – cette exigence pratique peut éviter aux Membres d'avoir à se reporter à la 
notification initiale pour en vérifier la teneur;  
ii. préciser quels chan gements ont été apportés et pourquoi – indiquer brièvement les raisons 
pour lesquelles les renseignements, les dates, etc., ont été modifiés;  et 
iii. indiquer de nouveau le délai pour la présentation d'observations, même si celui-ci demeure 
inchangé – de manièr e à rappeler aux Membres que, s'ils souhaitent présenter des 
observations, ils doivent le faire avant la date mentionnée.  
2.34.  On trouvera à l' ANNEXE A -2: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – ADDENDA  des présentes 
procédures un modèle d'addendum pour les no tifications ordinaires et, à l' ANNEXE B -2: 
NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – ADDENDA , un modèle d'addendum pour les 
notifications de mesur es d'urgence.  Ces notifications peuvent être complétées et présentées via la 
Plateforme  ePing SPS et OTC . 
2.6.2   Révisions  
2.35.  Les révisions remplacent une notification existante.  Elles devraient être présentées, par 
exemple, si un projet de réglementation notifié a été substantiellement remanié ou si une notification 
comporte un nombre d'erreurs important.  Les Membres devraient prévoir un délai supplémentaire, G/SPS/7/Rev.5  
 
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  normalement de 60 jours civils pour la présentation d'observations concernant la  notification 
révisée, à moins que le changement notifié ne concerne la facilitation des échanges ou n'ait un effet 
négligeable sur le commerce.  Lorsque les mécanismes réglementaires nationaux le permettent, le 
délai de 60 jours pour la présen tation d'observations devrait normalement commencer avec la 
distribution de la notification révisée par le Secrétariat de l'OMC.  
2.36.  On trouvera à l' ANNEXE A -3: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – RÉVISIONS  des présentes 
procédures un modèle de révision pour les no tifications ordinaires et, à l' ANNEXE B -3: 
NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – RÉVISIONS , un modèle de révision pour les 
notifications de mesures  d'urgence.  Ces notifications peuvent être complétées et présentées via la 
Plateforme  ePing SP S et OTC . 
2.6.3   Corrigenda  
2.37.  Les Membres devraient informer le Secrétariat de toute(s) erreur(s) constatée(s) dans leur 
notification initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum.  
2.38.  On trouvera à l' ANNEXE A -4: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – CORRIGENDA  des présentes 
procédures un modèle de corrigendum pour les notifications ordinaires et, à l' ANNEXE B -4: 
NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – CORRIGENDA , un modèle de corrigendum pour les 
notifications de  mesures d'urgence.  Ces notifications peuvent être complétées et présentées via la 
Plateforme  ePing SPS et OTC . 
2.7  Réglementations comprenant à la fois des mesures SPS et des mesures OTC  
2.39.  Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mes ures SPS et des mesures OTC, 
il conviendrait de la notifier à la fois au titre de l'Accord  SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de 
préférence quels éléments relèvent de l'Accord  SPS (par exemple une mesure relative à l'innocuité 
des produits alimentaires) et quels éléments relèvent de l'Accord OTC (par exemple des prescriptions 
en matière de qualité ou de composition).  
2.8  Notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence de mesure s 
sanitaires ou phytosanitaires12 
2.40.  Conformément à la décision sur l'équivalence ( G/SPS/19/Rev.2 ), un Membre qui a  établi une 
détermination reconnaissant l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits v isés par cette reconnaissance.  
2.41.  Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans un Membre exportateur, bien que différentes 
des mesures appliquées dans un Mem bre importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est 
démontré par le Membre exportateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la 
reconnaissance de  l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures 
concernant un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des 
systèmes.  
2.42.  Les changements importants apportés à des arrangements existants en matière 
d'équivalence, y compris leur suspension ou leur annulation, devraient également être notifiés.  
2.43.  Voir l' ANNEXE E:  NOTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE  des présentes 
procédures pour p lus de renseignements sur le modèle de  notification de la détermination de la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Ces notifications peuvent 
être complétées et présentées via la Plateforme  ePing SPS et OTC . 
 
12 À sa réunion des 25 et 26 juin 2002, le Comité a adopté un modèle et recommandé des procédures 
pour la notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires ( G/SPS/7/Rev.2/Add.1 ). Ce document a été incorporé dans l e document G/SPS/7/Rev.3  et ses 
révisions  ultérieures . G/SPS/7/Rev.5  
 
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  2.9  Notification de traitement spécial et différentié (Notification S&D)  
2.44.  Conformément à la Décision sur le Traitement Spécial et Différentié ( G/SPS/33/Rev.1 ), 
lorsqu'un Membr e importateur aura pris une décision sur le p oint de savoir si et comment 
un traitement spécial et différencié pourra être accordé en répon se à une demande spécifique, 
il devrait en informer le Comité SPS.  
2.45.  Il pourra le faire par écrit et/ou au titre du poi nt de l'ordre du jour consacré au traitement 
spécial et différencié de toute réunion du Comité SPS.  Les renseignements fournis par écrit devraient 
être communiqués au Secrétariat sous la forme d'un addendum à la notification originale concernant 
la mesure.  L'addendum indiquera:  1) le ou les noms du ou des Membres qui ont demandé un 
traitement spécial et différencié;  2) si un traitement spécial et différencié a été accordé, sous quelle 
forme;  et 3) si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé,  l'addendum indiquera 
pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier 
au problème identifié.  
2.46.  On trouvera en ANNEXE A -5: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – de ces procédures le modèle 
pour faire une notification S&D  en tant qu'addendum à la notification originale.  Ce modèle peut être 
complété et présenté via la  Plateforme  ePing SPS et OTC . 
2.10  Notificati ons rempli es 
2.47.  Les notifications devraient être présentées en ligne, de préférence , en utilisant la Plateforme  
ePing SPS et OTC . À titre subsidiaire, elles peuvent être présentées par courrier électronique  au 
Répertoire central des notifications (CRN) de l'OMC  par l'autorité nationale responsable des 
notifications . L'adresse électronique est: crn@w to.org . 
2.48.  Des copies électroniques de tous les modèles de notification peuvent être téléchargées du site 
Web de l'OMC à l'adresse:  https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/ notification_formats_f .htm. 
2.49.  Les Membres pourront envoyer des copies électroniques, en format pdf, des réglementations 
projetées, avec les notifications correspondantes au Secrétariat de l'OMC.  Ces textes seront 
accessibles, dans le format et la langue util isés, au moyen d'un hyperlien dans le modèle de 
notification (voir le paragraphe 2.17.  ). 
2.50.  En outre, les Membres sont encouragés à fournir l'adresse d'un site Web ou un hyperlien 
spécifique, s'il en existe, pour les documents pertinents dans la section appropriée du modèle de 
notification.  
2.51.  La Plateforme  ePing SPS et OTC  est une plateforme  en ligne sur laquelle les Membres de 
l'OMC peuvent directement établir et présenter des notifications. La présentation des notifications 
via cette Plateforme  permet au Secrétariat de l'OMC de traiter les notifications avec plus de précision 
et d'efficacit é. Ainsi, les Membres y ont accès beaucoup plus rapidement.  
2.52.  Les Membres devraient c ontacter le Secrétariat ( spscommittee@wto.org ) pour désigner un 
administrateur des notifications pour la Plateforme  ePing SPS et OTC , qui sera chargé d'accorder les 
droits de rédaction ou de présentation de notifications aux autres utilisateurs enregistrés . 
3  LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES POINTS D'INFORMATION NATIONAUX  
3.1.  Le réseau de points d 'information nationaux (PIN) établis au paragraphe 3 de l'Annexe B de 
l'Accord  SPS constitue un moyen efficace d'obtenir des renseignements concernant les systèmes et 
mesures SPS d'autres Membres.  
3.2.  Le PIN s'occupe normalement:  
− des demandes de renseignements  et de documents;  
− des demandes de nature générale;  et 
− de l'expédition et de la facturation.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 9 - 
 
  3.3.  Les PIN devraient aussi fournir, sur demande, des renseignements concernant la participation 
à un accord d'équivalence ou arrangement en la matière, bilatéral ou mu ltilatéral conformément au 
paragraphe 3 d) de l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
3.4.  Le Membre concerné a toute latitude pour choisir le mode d'expédition, mais il est recommandé 
que les documents demandés soient communiqués par la voie la plus rapide.  En premier lie u, si le 
Membre dispose de l'équipement nécessaire, les documents devraient être accessibles sur un site 
Web ou envoyés par courrier électronique.  
3.5.  Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il 
demanderait à ses ressortiss ants, majoré des frais d'envoi, conformément au paragraphe 4 de 
l'Annexe B de l'Accord  SPS. 
3.6.  Les Membres devraient également se référer aux lignes directrices en matière de transparence 
qui figurent dans le Manuel pratique pour les autorités nationales responsables des notifications SPS 
et des points d'informat ion nationaux SPS pour ce qui a trait  à la notification des réglementations et 
au fonctionnement des points d'information nationaux, conformément à l'article 7 e t à l'Annexe B 
de l'Accord  SPS.13 
4  PUBLICATION DES RÉGLEMENTATIONS  
4.1.  La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparence dans le cadre 
de l'Accord  SPS. Il s'agit d'une obligation générale faite aux Membres qui n'est pas expressément 
liée aux travaux de l'autorité nationale responsable des notifications, ni à ceux du point d'information 
national.  
4.2.  Conformément aux  paragraphes 1 et 2 de l'Annexe B de l'Accord  SPS, les Membres sont tenus:  
i. de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui auront été adoptées soient publiées 
dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre 
connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées comprennent les lois, décrets 
ou ordonnances d'application générale;  
ii. de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et so n entrée en vigueur, afin de laisser aux 
producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement Membres, 
le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre 
importateur.  
4.3.  Comme il est convenu dans la D écision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre ( WT/MIN(01)/17 , paragraphe 3.2):  
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" 
sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure 
à six mois.  Il est entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent 
être considérés compte tenu des circonstances particulières de la mesure et des actions 
nécessaires pour la mettre en œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui contribuent 
à la libéralisation du commerce ne devrait pas être retardée sans nécessité.  
4.4.  L'intervalle raisonnable spécifié ci -dessus entre la publication et l'entrée en  vigueur des 
nouvelles réglementations devrait être prévu, y compris lorsque celles -ci sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale, y sont conformes ou sont en substance les 
mêmes que cette dernière.  
4.5.  Les Membres sont encouragés à  publier leurs réglementations SPS sur Internet lorsque cela 
est possible.  La publication sur Internet présente un certain nombre d'avantages pour les Membres 
par rapport aux méthodes plus traditionnelles car elle:  
i. permet une plus grande transparence;  
ii. facilite l'obtention de documents pour les Membres;  et 
 
13 Disponible à: https://www.wto.o rg/french/tratop_f/sps_f/transparency_toolkit_f.htm . G/SPS/7/Rev.5  
 
- 10 - 
 
  iii. diminue la charge de travail liée au traitement des demandes de documents et à la suite qui 
doit y être donnée.  
 G/SPS/7/Rev.5  
 
- 11 - 
 
  ANNEXE A -1: NOTIFICATIONS ORDINAIRES  
INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES  – NOTIFICATIONS ORDINAIRES  
(ANNEXE  B, PARAGRAPHE  5, DE L'ACCORD  SPS) 
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être laissée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"Non connu ." ou " Non spécifié .". 
 
Rubrique  Description  
1. Membre notifiant  Gouvernement, y compris les autorités compétentes de l'Union 
Européenne, qui présente la notification.  
2. Organisme 
responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui a promulgué une telle réglementation.   
3. Produits visés  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du SH) 
figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS 
devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner 
clairement les produits pour permettre aux délégations et aux 
traducteurs de comprendre la notification.  Il conviendrait d'éviter  les 
abréviations.  
4. Régions ou pays 
susceptibles d'être 
concernés  Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont encouragés 
à être aussi précis que possible lorsqu'ils indiquent les régions ou les pays 
susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et 
nombre de pages du 
texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du texte 
notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici s'il existe une traduction ou un résumé du document.  
Si un Membre communique le texte d'un projet de réglementatio n ou un 
résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en format pdf 
avec la notification, le Secrétariat de l'OMC facilitera l'accès à ce texte 
par un hyperlien dans le modèle  de notification.  
6. Teneur  Résumé de la réglementation sanitaire ou p hytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la 
teneur de la réglementation et l'objectif poursuivi en matière de 
protection sanitaire.  Ce résumé devrait être aussi complet et précis que 
possible pour pe rmettre de bien comprendre la réglementation projetée.  
Dans la mesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables 
sur le commerce.  Il conviendrait d'éviter les abréviations.  Lorsque cela 
est faisable, il conviendrait également d'exposer le s mesures sanitaires 
spécifiques qui découleront de la réglementation.  Le résumé devrait 
permettre aux partenaires commerciaux de déterminer si la mesure 
notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils 
souhaitent exporter vers le Mem bre notifiant.  
Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et des 
mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de l'Accord  SPS 
et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels éléments relèvent 
de l'Accord  SPS et quel s éléments relèvent de l'Accord OTC.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 12 - 
 
  Rubrique  Description  
7. Objectif et raison 
d'être  Indiquer si l'objectif consiste: à protéger la santé des personnes contre 
des risques alimentaires; à protéger la santé des personnes contre des 
maladies transmises par les plantes ou les animaux; à protéger la santé 
des animaux contre des parasites ou des maladies; à protéger la santé 
des animaux contre des aliments contaminés; à protéger la santé des 
plantes contre des parasites ou des maladies; ou à empêcher d'autres 
dommages découla nt de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination de parasites.  
8. Existence de 
normes, directives ou 
recommandations 
internationales  S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de  normalisation appropriée 
et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le chapitre du Code de l'OMSA (fondée en tant qu'OIE), le numéro 
de la NIMP. Indiquer si la réglemen tation projetée est conforme à la 
norme internationale pertinente et, dans le cas contraire, indiquer, 
chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi la réglementation 
projetée diffère de la norme, directive ou recommandation internationale.  
S'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, 
cocher la case "Néant".  
9. Autres documents 
pertinents et 
langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) 
ils sont disponibles  Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquièm e rubrique. Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) publication dans laquelle paraît l'avis la réglementation projetée, date 
et numéro de référence;  
b) projet et document de base auxquels le projet se rapporte (avec 
numéro de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces 
textes sont disponibles;  
c) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été adopté.  
Si les documents ne sont pa s fournis gratuitement, prière d'en indiquer 
le prix.  
Indiquer l' adres se du site Web et l'hyperlien pour ces documents, s'il en 
existe.  
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format pdf avec la notification,  les hyperliens 
vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique.  
10. Date projetée 
pour l'adoption et la 
publication  Date à laquelle la réglementation sanitaire ou phytosanitaire sera 
normalement adoptée. Donner également, lorsque cela est possible, l a 
date projetée de la publication de la mesure finale si celle -ci est différente 
de la date d'adoption.  
11. Date projetée 
pour l'entrée en 
vigueur  La date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer les 
prescriptions de la réglement ation sera normalement fixée au moins six 
mois après la date d'adoption et/ou de publication indiquée plus haut.  
Dans les cas où cela sera approprié, les Membres devraient accorder des 
délais plus longs pour permettre aux pays en développement Membres 
de se conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit de produits qui 
présentent un intérêt pour eux. Il s'agira normalement d'une période qui 
ne sera pas inférieure à six mois.1 
Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libér alisation du 
commerce. Dans ce cas, la mise en œuvre de la mesure ne devrait pas 
être inutilement retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un délai 
pour la présentation des observations.  
 
1 Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre ( WT/MIN(01)/17 , 
paragraphe 3.1).  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 13 - 
 
  Rubrique  Description  
12. Date limite pour 
la présentation des 
observations et 
organ isme ou autorité 
traitant les 
observations  Date limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des 
observations conformément à l'Annexe  B, paragraphe  5 b), de 
l'Accord  SPS. Un Membre devrait normalement prévoir un délai d'au 
moins 60  jours civils po ur la présentation d'observations. Cocher la case 
si cette date correspond à un délai de 60 jours civils suivant la date de 
distribution de la notification en tant que docume nt OMC;  le Secrétariat 
indiquera la date correspondante. Dans le cas contraire, il  conviendrait 
de donner une date précise. Tout Membre qui est en mesure d'accorder 
un délai supérieur à 60  jours est encouragé à le faire.  
Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou de l'autorité qui ont 
été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit de l'autorité 
nationale responsable des notifications ou du point d'information 
national, cocher la case qui convient. Si un autre organisme ou une autre 
autorité ont été désignés, indiquer leur nom, adresse  postale  et adresse 
électronique.  
Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, ou lorsqu'il s'agit 
de mesures qui sont en substance les mêmes qu'une norme, directive ou 
recommandation internationale, les Membres peuvent réduire ou 
supprimer la période prévue pour la communication d 'observations.  
13. Entité auprès de 
laquelle le texte peut 
être obtenu  Si le texte peut être obtenu auprès de l'autorité nationale responsable 
des notifications ou du point d'information national, cocher la case qui 
convient. S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, indiquer 
l'adresse  postale  et l'adresse électronique de cet organisme. Ces 
indications ne déchargent en aucune façon le point d'information national 
compétent des responsabilités qui lui incombent au titre des dispositions 
de l'Annexe  B, paragraphes  3 et 4, de l'Accord  SPS.  
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien spécifique vers le document 
notifié, s'il en existe.  
Si un Membre communique le texte du projet de réglementation en 
format pdf avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera indiqué 
dans cette rubrique.  
 
  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 14 - 
 
    
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques: sps4a  
5. Intitulé du tex te notifié: sps5a.  Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. sps7f  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[sps8a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : sps8atext  
[sps8b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps8btext  
[sps8c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps8ctext  
[sps8d]  Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps8ey] Oui   [sps8en] Non  
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 15 - 
 
  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps8e   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: sps9a  sps9b  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sps10a  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sps10bisa  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [sps11c ] Six mois à compter de la date 
de publication, et/ou (jj/mm/aa) : sps11a  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Date limite pour la présentation des observations: [sps12e]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notifi cation et/ou (jj/mm/aa) : sps12a  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12b]  autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12c]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d' un autre 
organisme: sps12d  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 G/SPS/7/Rev.5  
 
- 16 - 
 
  ANNEXE A -2: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – ADDENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Add.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le DateRé ception , est distribuée à la demande de la délégation 
Membr e. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Le présent addendum concerne:  
[Modification Obs] Une modification de la date limite pour la présentation des 
observations  
[Notification ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur 
d'une réglementation  
[ModificationConten u] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un 
projet de réglementation déjà notifié  
[Retrait ]  Le retrait d'une réglementation projetée  
[ModificationDate ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication 
ou l'entrée en vigueur  
[Modification Autre ] Autres: Texte Modification Autre  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'applicati on de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour 
la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[Circulation SoixanteJours ] Soixante jours à compter de la date de distribution de 
l'adde ndum à la notification et/ou (jj/mm/aa) : Date Obs 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [ ObsNNA]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ObsNEP] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 17 - 
 
  Adress eObs  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [Text eDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national. Adresse, numéro de 
fax et adresse é lectronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte  
 G/SPS/7/Rev.5  
 
- 18 - 
 
  ANNEXE A -3: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – RÉVISIONS  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Rev.#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques: sps4a  
5. Intitulé du texte notifié: sps5a . Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du terri toire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. sps7f  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[sps8a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du  Codex ou du texte apparenté) : sps8atext  
[sps8b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps8btext  
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 19 - 
 
  [sps8c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps8ctext  
[sps8d]  Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps8ey] Oui   [sps8en] Non  
Dans la négative, indiquer, ch aque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps8e  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: sps9a  sps9b  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sps10a  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sps10bisa  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [sps11c]  Six mois à compter de la date 
de publication, et/ou (jj/mm/aa) : sps11a  
[sps11e]  Mesure de facilit ation du commerce sps11ebis  
12. Date limite pour la présentation des observations: [sps12e]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sps12a  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12 b] autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12c]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: sps12d  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 G/SPS/7/Rev.5  
 
- 20 - 
 
  ANNEXE A -4: NOTIFICATIONS ORDINAIRES – CORRIGENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Corr.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Membr e. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Texte( s) disponible(s) auprès de: [ TexteDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national. Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte   
 
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 21 - 
 
  ANNEXE A -5: NOTIFICATIONS ORDINAIRES –  
TRAI TEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENTIÉ  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Add.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La comm unication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Memb re. 
 
_______________  
 
 
Titre 
 
Mesure 
 
Traitement spécial et différencié  
 
1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement  spécial et différencié: 
Memb resDemandeurs  
 
2) Traitement spécial et différencié accordé  [TraitementAccordéOui ] Oui 
 [TraitementAccordé Non] Non 
 
Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.  
 
TraitementAccordé  
 
3) Si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne 
l'a pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution 
trouvée pour remédier au problème identifié.  
 
Autre Solution  
 
Texte( s) disponible(s) auprès de: [ TexteDisponible NNA] autorité nationale respon sable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national, ou adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte  
 
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 22 - 
 
  ANNEXE B -1: NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE  
INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS  DE MESURES D'URGENCE  
(ANNEXE B, PARAGRAPHE 6, DE L'ACCORD  SPS) 
Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être lai ssée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"Non connu ." ou " Non spécifié .". 
Rubrique  Description  
1. Membre notifiant  Gouvernement, y compris les autorités compétentes  de l'Union 
Européenne, qui présente la notification.  
2. Organisme 
responsable  Organisme qui a élaboré un projet de réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui promulguera une telle réglementation.  
3. Produits visés  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du  SH) 
figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS 
devraient aussi être indiqués, le cas échéant.  Il importe de désigner 
clairement les produits pour permettre aux délégations et aux 
traducteurs de comprendre la notification.  Il con viendrait d'éviter les 
abréviations.  
4. Régions ou pays 
susceptibles d'être 
concernés  Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par la réglementation notifiée, dans la 
mesure où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont encouragés 
à être aussi précis que possible lorsqu'ils indiquent les régions ou les pays 
susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et 
nombre de pages du 
texte notifié  Intitulé de la réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du texte 
notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici s'il existe une traduction ou un résumé du document.  
Si un Membre communique le texte d 'un projet de réglementation ou un 
résumé ou une traduction de ce projet de réglementation en format pdf 
avec la notification, le Secrétariat de l'OMC facilitera l'accès à ce texte 
par un hyperlien dans le modèle de notification.  
6. Teneur  Résumé de la ré glementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ou 
adoptée (dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la 
teneur de la règlementation et l'objectif poursuivi en matière de 
protection sanitaire.  Ce résumé devrait être aussi complet et précis que 
possible pour permettre de bien comprendre la réglementation projetée.  
Dans la mesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables 
sur le commerce.  Il conviendrait d'éviter les abréviations.  Lorsque cela 
est faisable, il conviend rait également d'exposer les mesures sanitaires 
spécifiques qui découleront de la réglementation.  Le résumé devrait 
permettre aux partenaires commerciaux de déterminer si la mesure 
notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils 
souhaitent exporter vers le Membre notifiant.  
Lorsqu'une réglementation comprend à la fois des mesures SPS et des 
mesures OTC, il conviendrait de la notifier au titre à la fois de l'Accord  SPS 
et de l'Accord OTC, en indiquant de préférence quels éléments relèv ent 
de l'Accord  SPS et quels éléments relèvent de l'Accord OTC.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 23 - 
 
  Rubrique  Description  
7. Objectif et raison 
d'être  Indiquer si l'objectif consiste: à protéger la santé des personnes contre 
des risques alimentaires; à protéger la santé des personnes contre des 
maladies transmises par les plantes ou les animaux; à protéger la santé 
des animaux contre des parasites ou des  maladies; à protéger la santé 
des animaux contre des aliments contaminés; à protéger la santé des 
plantes contre des parasites ou des maladies; ou à empêcher d'autres 
dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination de parasites.  
8. Nature du (des) 
problème(s) urgent(s) 
et raison pour laquelle 
la mesure d'urgence 
est prise  Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru à une 
mesure d'urgence, par exemple apparition de parasites en rapport avec 
les importations, apparition d'une maladie dans les zones 
d'approvisionnement, etc.  
9. Existence de 
normes, directives ou 
recommandations 
internationales  S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organis ation de normalisation appropriée 
et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le chapitre du Code de l' OMSA (fondée en tant qu' OIE), le numéro 
de la NIMP . Indiquer si la réglementation projetée est conforme à la 
norme internationale pertinente et, dans le cas contraire, indiquer, 
chaque fois que cela sera possible, en quoi et pourquoi la réglementation 
projetée diffère de la norme, directive ou recommandation international e. 
S'il n'existe aucune norme, directive ou recommandation internationale, 
cocher la case "Néant".  
10. Autres documents 
pertinents et 
langue(s) dans 
laquelle (lesquelles) 
ils sont disponibles  Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la  
cinquième rubrique. Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) mesure(s) prise(s) et réglementation de base modifiée (avec numéro 
de référence ou autre désignation précise) et langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont 
disponibles;  
b) publication dans laquelle paraîtra la réglementation.  
Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, prière d'en indiquer 
le prix.  
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien pour ces documents, s'il en 
existe.  
Si un Membre communique au Secrétariat de l'OMC les textes des 
documents mentionnés en format pdf avec la notification, les hyperliens 
vers ces textes seront indiqués dans cette rubrique.  
11. Date d'entrée en 
vigueur et durée 
d'application  Date à partir de laquelle les prescriptions sont entrées en vigueur et, le 
cas échéant, le délai durant lequel elles seront appliquées. (Par exemple: 
entrée en vigueur immédiate [date], durée de deux mois.)  
Cocher la case si la mesure projetée contribue à la libéralisation du 
commerce.  
12. Organisme ou 
autorité traitant les 
observations  Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou de l'autorité qui ont 
été désignés pour traiter les observations. S'il s'agit de l'autorité 
nationale respo nsable des notifications ou du point d'information 
national, cocher la case qui convient. Si un autre organisme ou une autre 
autorité ont été désignés, indiquer leur nom, adresse  postale  et adresse 
électronique.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 24 - 
 
  Rubrique  Description  
13. Entité auprès de 
laquelle le texte peut  
être obtenu  Si le texte peut être obtenu auprès de l'autorité nationale responsable 
des notifications ou du point d'information national, cocher la case qui 
convient. S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, indiquer 
l'adresse, le numéro de fax et l'adresse électronique de cet organisme. 
Ces indications ne déchargent en aucune façon le point d'information 
compétent des responsabilités qui lui incombent au titre des dispositions 
de l'Annexe  B, paragraphes  3 et 4, de l'Accord  SPS. 
Indiquer l'adresse du site Web et l'hyperlien vers le document notifié, s'il 
en existe.  
Si un Membre communique le texte du projet de réglementation en 
format pdf avec la notification, un hyperlien vers ce texte sera indiqué 
dans cette rubrique.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 25 - 
 
    
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques:  sps4a  
5. Intitulé du tex te notifié: sps5a. Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du terri toire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. sps7f  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: sps8a  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[sps9a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : sps9atext  
[sps9b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps9btext  
[sps9c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps9ctext  
[sps9d]  Néant  
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 26 - 
 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps9ey] Oui   [sps9en] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps9e  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: sps10a  sps10b  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
sps11a  sps11c sps11cbis sps11d  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12a]  autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12b]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: sps12c  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 G/SPS/7/Rev.5  
 
- 27 - 
 
  ANNEXE B -2: NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – ADDENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Add.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Memb re. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Le présent addendum concerne:  
[Modification Obs] Une modification de la dat e limite pour la présentation des 
observations  
[ModificationContenu ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une 
réglementation déjà notifiée  
[Retrait ]  Le retrait d'une réglementation  
[ModificationDate ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[Modification Autre ] Autres: Texte Modification Autre  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ObsNNA]  autorité nationale 
responsable des notifications, [Obs NEP] point d'information national. Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adress eObs  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [Text eDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP] point d'information national. Adresse, n uméro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adress eFournisseurTexte   
 
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 28 - 
 
  ANNEXE B -3: NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – RÉVISIONS  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Rev.#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Révision  
1. Membre notifiant: SPS1A  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: sps1b  
2. Organisme responsable: sps2a  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): sps3a  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[sps4b]  Tous les partenaires commerciaux sps4bbis  
[sps4abis]  Régions ou pays spécifiques:  sps4a  
5. Intitulé du tex te notifié: sps5a.  Langue(s):  sps5b. Nombre de pages:  sps5c  
sps5d  
6. Teneur: sps6a  
7. Objectif et raison d'être: [sps7a]  innocuité des produits alimentaires, 
[sps7b]  santé des animaux, [sps7c]  préservation des végétaux, 
[sps7d]  protection des personnes contre les maladies ou les parasites des 
animaux/des plantes, [sps7e]  protection du terri toire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. sps7f  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: sps8a  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[sps9a]  Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro 
de série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : sps9atext  
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 29 - 
 
  [sps9b]  Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : sps9btext  
[sps9c]  Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) : sps9ctext  
[sps9d]  Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[sps9ey] Oui   [sps9en] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  sps9e  
10. Autres documents pertinents et langue(s) da ns laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: sps10a  sps10b  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
sps11a  sps11c sps11cbis sps11d  
[sps11e]  Mesure de facilitation du commerce sps11ebis  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [sps12a]  autorité 
nationale responsable des notifications, [sps12b]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: sps12c  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [sps13a]  autorité nationale responsable des 
notifications, [sps13b]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: sps13c  
 G/SPS/7/Rev.5  
 
- 30 - 
 
  ANNEXE B -4: NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – CORRIGENDA  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS ISO/#/Corr.#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langu e 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Corrigendum  
La comm unication ci -après, reçue le DateRéception , est distribuée à la demande de la délégation 
Memb re. 
 
_______________  
 
 
Titre 
Mesure  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ TexteDisponible NNA]  autorité nationale responsable 
des notifications, [ TexteDisponible NEP]  point d'information national. Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
AdresseFournisseurTexte  
 
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 31 - 
 
  ANNEXE C:  MÉCANISME PERMETTANT D'ACC ÉDER AU TEXTE  
INTÉGRAL DES R ÉGLEMENTATIONS NOTIFI ÉES 
FICHIERS JOINTS AUX NOTIFICATIONS SPS ADRESS ÉES À L'OMC  
Lignes directrices  
1  GÉNÉRALITÉS  
a) Par "fichier joint" on entend un projet de texte réglementaire ou une traduction ou un résumé 
de ce texte mentionné dans la notification SPS adre ssée à l'OMC.  
b) Un fichier joint ne sera pas considéré comme un document de l'OMC.  
c) Le Secrétariat ne sera pas tenu pour responsable du contenu des fichiers joints.  
2  COMMUNICATION DES FICHIERS JOINTS À L'OMC  
a) Les fichiers joints devraient être communiqués sous forme électronique au Répertoire central 
des notifications ( crn@wto.org ), avec la notification SPS correspondante.  
b) Les fichiers joints ne seront pas scannés par le Secrétariat de l'OMC s'ils sont présentés sur 
papier.  
c) Les fichiers joints devraient être communiqués en format pdf uniquement.  Les notifications 
devraient continuer d'être présentées en format Word.1 
d) Un fichier joint ne devrait pas dépasser 4MB;  il est possible de présenter plusieurs fichiers 
joints.  
3  STOCKAGE DES FICHIERS JOINTS  
a) Les fichiers joints seront stockés sur un serveur central de l'OMC.  
b) Les fichiers joints stockés sur le serveur central de l'OMC pourront être consultés en ligne 
en cliquant sur l'hyperlien figurant dans le modèle de notificati on. 
c) Les fichiers joints peuvent aussi être téléchargés directement par l'utilisateur.  
d) Les fichiers joints ne seront pas distribués sur support papier.  
4  LANGUE DES FICHIERS JOINTS  
a) Les fichiers joints peuvent être communiqués dans la langue originale dans laquelle ils ont 
été établis.  
b) Les Membres peuvent aussi fournir des traductions, s'il en existe.  
c) Les fichiers joints ne seront pas traduits par le Secrétariat.  
 
 
1 Le moyen le plus efficace de présenter des notifications SPS est d'utiliser le module de présentation en 
ligne de la Plateforme ePing SPS et OTC . Veuillez vous reporter à la section  2 du document pour de plus 
amples r enseignements sur les procédures de notification.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 32 - 
 
  ANNEXE D:  DISPONIBILITÉ DE TRADUCTIONS NON OFFICIELLES  
  
  
G/SPS/N/ CODE PAYS 
ISO/# /Suppl.#  
 
DateDistribution  
(00-0000)  Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures    
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS  
NOTE BY THE SECRETARIAT  
Supplement  
The Secretariat has been informed that an unofficial translation into language of the document 
referenced in this notification is available for consultation at:  
 
html address.  
______________________________________________________________________________  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
TRADUCTIONS DISPONIBLES  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Supplément  
Le Secrétariat a été informé qu'une traduction non officielle en langue d u document auquel renvoie 
la présente notification pouvait être consultée à l'adresse suivante:  
 
adresse  html. 
______________________________________________________________________________  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
ACCESO A TRADUCCIONE S 
NOTA DE LA SECRETARÍA  
Suplemento  
Se ha comunicado a la Secretaría que en la dirección:  
 
dirección  html 
 
se puede consultar una traducción no oficial al idioma del documento a que se hace referencia en la 
presente notificación.  
G/SPS/7/Rev.5  
 
- 33 - 
 
  ANNEXE E:  NOTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE  
PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR REMPLIR  
LE MODÈLE DE NOTIFICATION  
Conformément à la Décision sur l'équivalence ( G/SPS/19 /Rev.2 ), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'équivalence de mesures sanitaires ou phyto sanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
Aux fins de cette notification, l'équivalence est déf inie comme étant l'état dans lequel des mesures 
sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans un pays exportateur, bien que différentes des mesures 
appliquées dans un Membre importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est démontré par le 
Membre export ateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concer nant un 
produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes.  
Les changements importants apportés à des arrangements existants en matière d'équivalence, y 
compris leur suspension ou leur annulation, devraient égaleme nt être notifiés.  
Rubrique  Description  
1. Membre notifiant  Gouvernement, y compris les autorités compétentes de l'Union 
Européenne , qui présente la notification.  
2. Titre du texte 
établissant la 
détermination de la 
reconnaissance de 
l'équivalence  Intitulé de tout accord, mémorandum d'accord ou autre document 
formel ou informel établissant la détermination de la reconnaissance 
de l'équivalence.  
3. Parties concernées  Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été 
déterm inée comme étant équivalente.  
4. Date d'entrée en 
vigueur de la 
détermination de la 
reconnaissance de 
l'équivalence et de toutes 
procédures ou 
réglementations connexes  Date à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou 
autres mesures reposan t sur la détermination de la reconnaissance 
de l'équivalence ont pris effet.  
5. Produits visés (le cas 
échéant, position du SH ou  
du ICS, sinon position du 
tarif douanier national)  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro 
du SH) fig urant dans les listes nationales déposées à l'OMC 
correspondant au(x) produit(s) importé(s) sur la base de la 
détermination de la reconnaissance de l'équivalence.  
6. Description succincte de 
la ou des mesures 
reconnues comme 
équivalentes  Indiquer claireme nt la nature de la reconnaissance de l'équivalence, 
en précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été 
déterminées comme étant équivalentes et les éléments des 
prescriptions habituelles du Membre importateur auxquels ces 
mesures équivalentes satisfont.  
7. Pour tous 
renseignem ents 
additionnels, s'adresser à  Organisme ou autorité auprès desquels un Membre intéressé peut 
demander des renseignements supplémentaires concernant la 
détermination de l'équivalence spécifique notifiée.  S'il s'agit du point 
d'information national, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un 
autre organisme, indiquer l'adresse  postale et l'adresse électronique 
de cet organisme.  Indiquer l'adresse du site  Web du document s'il y 
a lieu.  G/SPS/7/Rev.5  
 
- 34 - 
 
    
  
G/SPS/N/ EQV/ CODE PAYS ISO/#  
 
DateDistribution  
(00-0000) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: Langue  
 
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE  
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES  
OU PHYTOSANITAIRES  
La notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence suivante a été reçue.  
 
1. Membre notifiant: SPS1A  
2. Titre du texte établissant la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence: sps2a  
3. Parties concernées: sps3a  
4. Date d'entrée en vigueur de la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence et de toutes procédures ou réglementations connexes: sps4a sps4b  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national) : sps5a  
6. Description des mesures reconnues comme équivalentes: sps6a  
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
[sps7b]  Point d'information national  
[sps7c]  Autres (préciser)  sps7a  
 
 
__________