G/TBT/N/GBR/42  
25 août 2021 
(21-6418) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : The Department for Business, Energy and Industrial Strategy  
(Département des affaires, de l'énergie et de la stratégie industrielle)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le ca s échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  (Département du commerce international)  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les produits visés incluent : machines, dispositifs électroniques, bateaux de 
plaisance, élévateurs, équipements sous pression et équipements de protection 
individuel le, entre autres types de produit couverts par le marquage de conformité 
européen (marquage CE dans la plupart des cas mais également marquage epsilon 
inversé) . Ces produits relèvent, mais pas exclusivement, des chapitres du SH suivants : 
36, 39, 42, 63, 64 , 65, 70, 73, 76, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 94, 95 et 96 . De plus 
amples informations sur les produits visés sont données dans les textes législatifs 
pertinents indiqués dans l'annexe A du document joint à la présente notification.  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : The Product Safety and 
Metrology (Amendment) (EU Exit) Regulations 2021  (Règlement de 2021 sur la sécurité 
des produits et la métrologie (modification) (sortie de l'UE)).  
6. Teneur : La mesure notifiée prolonge l'acceptation par le Royaume -Uni des produits 
conformes aux exigences et au marquage de l'Union européenne d'une année 
supplémentaire (jusqu'au 1er janvier  2023) pour la plupart des marchandises couvertes 
par le nouveau régime de marquage et d'évaluation de la conformité (marquage UKCA) 
qui sont mises sur le marché de la Grande -Bretagne (des règles distinctes s'appliquent 
en Irlande du Nord) . Cette mesure prolonge aussi de 12 mois (jusqu'au 1er janvier  2024) 
la période pendant laquelle le marq uage UKCA peut être apposé au moyen d'une étiquette 
ou de documents joints sans être placé directement sur le produit.  G/TBT/N/GBR/42  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En 2020, le gouvernement du Royaume -Uni avait a dopté une législation 
établissant le système UKCA et prévoyant de continuer de manière provisoire à accepter 
les exigences relatives aux produits de l'UE jusqu'au 1er janvier  2022 pour la plupart des 
marchandises couverte par le nouveau régime de marquage UKCA, afin d'aider les 
entreprises pendant la période de transition suivant le retrait du Royaume -Uni de l'Union 
européenne . En raison des difficultés liées à la COVID -19 que ces dernières ont 
rencontrées et de la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour améliorer la capacité 
des organismes d'évaluation de la conformité du Royaume -Uni, des modifications ont été 
apportées à la législation, dont la prolongation ponctuelle de l'acceptation des exigences 
relatives aux produits de l'UE . De plus, la période  pendant laquelle le marquage UKCA  
peut être apposé sur certains produits au moyen d'une étiquette ou de documents joints 
est prolongée de 12  mois. Ces prolongations assureront que les entr eprises ont 
suffisamment de temps pour se mettre en pleine conformité avec le nouveau régime en 
leur octroyant une période de flexibilité de 12  mois après la nouvelle date de fin du statu 
quo. La mesure de facilitation du commerce notifiée garantira égalem ent que les produits 
peuvent continuer à circuler sur le marché du Royaume -Uni de manière sûre et 
conformément aux exigences qui y sont établies et évitera l'apparition de potentielles 
perturbations économiques le 1er janvier  2022. La présente notification  est communiquée 
afin de ménager un certain délai pour la présentation d'observations avant la date de 
soumission du texte au Parlement, début octobre . La législation appropriée devrait entrer 
en vigueur 3 à 6 semaines après son examen . La notification et la publication de cette 
mesure vise nt à répondre à des problèmes urgents de sécurité publique et nationale, 
conformément aux articles  2.10.1, 2.12, 5.7.1 et 5.9 de l'Accord OTC de l'OMC:  
• sécurité publique  - les produits non conformes mais s ans danger pourront 
être mis sur le marché du Royaume -Uni après le 1er janvier  2022 parce que les 
organisme d'évaluation de la conformité sont susceptibles d' avoir des difficultés 
à octroyer le marquage UKCA, ce qui perturberait la surveillance du marché ; il 
pourrait aussi y avoir des pénuries de marchandises lorsque ce marquage ne 
serait pas obtenu ; 
• santé publique  - il existe un risque de rupture d'approvisionnement en 
produits utilisés dans le secteur de la santé, comme les EPI ; 
• sécurité nationale  - de no mbreux produits couverts par le régime UKCA sont 
utilisés dans les infrastructures nationales essentielles et les secteurs clés, tels 
que l'industrie automobile.  
En outre, il convient de noter que la mesure notifiée prévoit le maintien d'arrangements 
existants, étant donnée qu'il s'agit d'une mesure de libéralisation du commerce et non 
d'une mesure restrictive et qu'elle n'établit pas de modifications ou de restrictions 
auxquelles le secteur industriel aurait à s'adapter . Exigences en matière de sécurité 
nationale ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents : La mesure notifiée aura un effet identique à celui du Product 
Safety and Metrology etc. (A mendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019  (Règlement de 
2019 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. (modification, etc.) (sortie de l'UE)) 
sur l'acceptation des produits ayant le marquage CE ou le marquage epsilon inversé (les 
générateurs aéro sols, par exemple) et  sur les arrangements relatifs à l'étiquetage UKCA 
pour une large gamme de produits couverts par ce règlement et figurant dans l'annexe  A 
du document joint à la présente notification.  
Lien vers l'annonce: https://www.gov.uk/government/news/businesses -given -more-
time-to-apply -new-product -safety -marking  
9. Date projetée pour l'adoption : Il est prév u d'adopter l'instrument notifié entre le 2 9 
novembre  et le 1 3 décembre  2021. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'instrument notifié entrera en vigueur entre 
le 29 novembre  et le 1 3 décembre. I l ne prendra effet en pratique qu'au 1er janvier  2022 
(mise en œuvre de la prorogation).  G/TBT/N/GBR/42  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 12 octobre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International  
Old Admiralty Building  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/GBR/21_5387_00_e.pdf