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 REGLEMENT C/REG.XX/YY/ZZ  PORTANT APPLICATION AU NIVEAU DES 
ETATS MEMBRES DE LA NORME ECOSTAND 10 3 : 2022  RELATI VE A LA 
PULPE/ PUREE DE MANGUE  
 
LE CONSEIL DES MINISTRES,  
 
VU les Articles 9, 10, 11 et 12 du Traité de la CEDEAO tels qu'amendés portant 
création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions  ; 
 
VU  l'Article 26 du Traité Révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 24 juillet 1993 qui 
stipule qu e les Etats membres conviennent d'harmoniser et de coordonner leurs 
politiques d'industrialisation en vue de la promotion du développement industriel et de 
l'intégration de leurs économies  ; 
 
VU  les dispositions de l'article 26 paragraphe 3 dudit Traité, en particulier en son point 
L, qui engagent les Etats membres à adopter des normes communes et des systèmes 
de contrôle de qualité adéquats, afin de créer une base solide pour l'industrialisation 
et de pro mouvoir l'autonomie collective  ; 
 
VU  I’Acte Additi onnel AlSA.2/07/10 Portant adoption de la Politique Industrielle 
Commune de l'Afrique de l'Oues t (PICAO) et son plan d'actions ;  
 
VU le Règlement C/REG.14/12/12 du 02 décembre 2012 portant adoption des 
procédures d’harmonisat ion des normes  de la CEDEAO  ; 
 
VU  Ie Règlement C/RE G.19/12/13 portant Adoption du s chéma de l' infrastructure  
régionale de la q ualité de la CEDEAO  ; 
 
VU  le Règlement C/Reg.9/06/17 portant organisation et f onctionnement du Comité 
Communautaire d e Règlementation Technique  (ECOREG)  ; 
 
VU  le Règlement C/REG.10/6/21 relatif aux procédures d’harmonisation, d’adoption 
et de révision des règlements techniques de la CEDEAO  ; 
 
ATTENDU QUE, conformément aux dispositions du règlement C/REG. 10/6/21 
approuvant les procédures d'harmonisation des règlements  de la CEDEAO, il y a lieu 
d'établir des règlements  pour les produits  ; 
 
NOTANT qu'à l'issue de la réunion du Comité Technique d'Harmonisation des Produits 
Agricoles tenue du 2 au 7 mars 2015, les mangues ont été sélectionnées pour être 
normalisées afin de faciliter les échanges non seulement au sein de la CEDEAO mais 
également au niveau international  ; 
 
SOULIGNANT que la norme régionale de la CEDEAO , ECOSTAND  103 : 2022  relative 
à la pulpe/ purée de mangue  s'applique à des  produits  desti nées à la consommation 
humaine  ; 
 
AYANT A L’ESPRIT que la norme harmonisée ECOSTAND  103 : 2022  relative à la 
pulpe/ purée de mangue  constitue un  instrument  de facilitation des échanges non 
seulement au sein de la CEDEAO, mais également au niveau internatio nal ; 2/8 
  
DESIREUX  de mettre en place un Marché Commun en procédant, entre autres, à 
l'harmonisation des Normes , règlements techniques  et Procédures et d'Evaluation de 
la Co nformité en vue d ’éliminer   les Obstacles Techniques au C ommerce dans 
l’espace CEDEAO  l ; 
 
CONSIDERANT que la promotion de la qualité  des produits et des services constitue 
un moyen de  protection des consommateurs  ; 
 
CONSIDERANT que la surveillance du marché  dans Ie but de protéger  les 
consommateurs ne peut être réalisée  qu'avec une politi que communautaire de 
règlementation  technique appropriée  ; 
 
SUR RECOMMANDATION de l’atelier du Comité Communautaire de Règlementation 
Technique (ECO REG), tenu le 29 mars 2021, 14 projets de règlements techniques 
portant sur les produits/services  issus  des quatre chaînes de valeur régionales: 
mangue, manioc et dérivés, textile et  habillement, technologie de l’information et de la 
communication  ont été retenus  en vue de leur  élaboration  ; 
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 EDICTE  
 
 
CHAPITRE PREMIER  : DISPOSITIONS GENERALES  
 
ARTICLE 1ER : OBJET  
 
Le présent règlement rend d’application obligatoire dans les Etats membres de la 
CEDEAO la norme ECOSTAND 10 3 : 2022  relative  à la pulpe/purée de mangue . 
 
ARTICLE 2  : CHAMP D’APPLICATION  
 
Le présent règlement s'applique à la pulpe/purée de mangue produite à partir de 
variétés commerciales de mangues issues de Mangifera indica L.,  de la famille des 
Anacardiaceae , pour la consommation intermédiaire ou finale .  
 
ARTICLE 3  : DEFINITION S 
 
Pour l’application d u présent règlement , les termes et définitions suivants s’appliquent 
: 
 
3.1 brix  
Pourcentage de solides solubles d'un liquide, déterminé par un réfractomètre étalonné 
à 20 °C et lu en "degrés Brix" sur l'échelle internationale de saccharose.  
 
3.2 pulpe  de mangue  
Les parties comestibles du fruit de la mangue, écrasées ou coupées en morceaux mais 
non réduites en purée.  
 
3.3 purée de mangue  
Produit obtenu par tamisage, broyage ou mouture de la partie comestible du fruit de la 
mangue sans en retirer le jus.  
 
 
CHAPITRE II  : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE D E LA PULPE / PUREE 
DE MANGUE  
 
ARTICLE 4  : EXIGENCES DE QUALITE  
Les produits visé s par le présent règlement doivent répondre aux exigences 
suivantes  : 
 
 
4.1 Ingrédients  
4.1.1  Ingrédients de base  
 
Mangues matures, saines et propres provenant de variétés commerciales de 
Mangifera indica L., de la famille des Anacardiaceae.  
 
4.1.2  Additifs/Compléments alimentaires  
 4/8 
 Des additifs alimentaires conformes à la catégorie d'aliments  telle qu’indiqué dans  la 
norme CODEX STAN 192 peuvent être ajoutés à la pulpe/purée de mangue.  
 
4.2 Critères de qualité  
 
4.2.1  Brix 
 
Le Brix de la pulpe/purée de mangue doit être de 13,5.  
 
Si le produit est préparé en éliminant physiquement l'eau du jus de fruit en quantité 
suffisante pour porter la valeur Brix à une valeur supérieure d'au moins 50% à la valeur 
Brix établie pour la purée reconstituée du même fruit, il doit être étiqueté "concentré" . 
 
4.2.2  pH 
 
Le pH de la pulpe/purée de mangue doit être compris entre 3,60 et 4,30.  
 
4.2.3  Cendres insolubles dans l'acide  
 
La teneur en cendres insolubles dans l'acide de la pulpe/purée de mangue ne doit pas 
dépasser 0,5.  
 
4.2.4  Couleur  
 
Si aucun colorant n'est ajouté, la pulpe/purée de mangue doit avoir une couleur 
normale caractéristi que des variétés utilisées. Le produit peut présenter un léger 
changement de couleur dû au processus naturel d'oxydation.  
 
4.2.5  Texture  
 
La pulpe/purée de mangue doit avoir une consistance et une granulométrie uniformes 
permettant une séparation des pha ses et la présence minimale de morceaux et de 
particules sombres inhérents à la mangue.  
 
4.2.6  Saveur  
 
La pulpe/purée de mangue doit avoir une saveur et une odeur normales, exemptes de 
saveurs et d'odeurs étrangères au produit.  
 
4.2.7  Remplissage minimum  
 
Le récipient doit être bien rempli de pulpe/purée de mangue et le produit ne doit pas 
occuper moins de 90 % de la capacité en eau du récipient.  
 
Note:  La capacité en eau du récipient est le volume d'eau distillée à 20°C que le 
récipi ent scellé peut contenir lorsqu'il est complètement rempli.  
 
ARTICLE 5 : EXIGENCES DE QUALITE RELATIVES AUX CONTAMINANTS   
 
5.1 Métaux lourds  5/8 
  
La pulpe/purée de mangue doit être conforme aux limites maximales pour les 
contaminants métalliques spécifiés dans la norme CODEX STAN 193, et en particulier 
à ceux énumérés dans le tableau 1.  
 
Tableau 1 - Exigences relatives aux métaux lourds dans la pul pe/purée de 
mangue  
 
Paramètres  Limite maximale 
admissible, mg/kg  Méthode d’essai  
Plomb (Pb)  0.1   AOAC 986 :15  
Étain (Sn) pour les produits 
en conserve  250 AOAC 985.16  
ARTICLE 6: EXIGENCES DE QUALITE RELATIVES  A L’HYGIÈNE  
 
6.1 La pulpe/purée de mangue doit être produite, préparée et manipulée 
conformément aux dispositions des sections pertinentes de la norme ECOSTAND 52 , 
Code d'usages général de la CEDEAO pour les principes d'hygiène alimentaire  
 
6.2 Lorsqu'elle est analysée selon les méthodes recommandées dans la colonne 4 
du tableau 2  ci-dessous , la pulpe/purée de mangue ne doit contenir aucune substance 
provenant de micro -organismes en quantité pouvant présenter un risque pour la santé. 
Elle ne doit  pas contenir de micro -organismes dépassant les limites indiquées dans le 
tableau 2 ci -dessous.  
 
 
Tableau 2 : Critères microbiologiques pour la pulpe/purée de mangue  
 
Paramètre  Limite microbiologique cfu/gramme  Méthode 
d’essai  m M 
Numération des 
plaques aérobies  1 x 102  1 x 103  ISO 4833 -1 
ISO 4833 -2 
Levures et 
moisissures  1 x 103  1 x 104  ISO 21527 -1 
ISO 21527 -2 
Coliformes  <10  ISO 4832  
 
 
CHAPITRE III . EMBALLAGE, ETIQUETAGE  ET ECHANTILLONNAGE  
 
ARTICLE 7 : EMBALLAGE   
 
7.1. La purée/pulpe de mangue doit être emballée dans des emballages appropriés 
qui doivent être propres, sains, exempts d'infestations d'insectes et de champignons, 
et le matériel d'emballage doit être de qualité alimentaire et doit être solidement fermé 
et scell é. 
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 7.1. La purée/pulpe de mangue doit être emballée dans des emballages qui 
garantissent les qualités hygiéniques, nutritionnelles et organoleptiques des produits.  
 
ARTICLE 8  : ÉTIQUETAGE /RÉ-ÉTIQUETAGE  
 
Outre les exigences pertinentes de la norme ECOSTAND  50, Norme générale de la 
CEDEAO pour l'étiquetage des aliments préemballés, chaque emballage doit porter 
de manière lisible et indélébile les mentions suivantes  : 
 
a) le nom et l'adresse du fabricant ou de l'emballeur ou du distributeur ou de 
l'exportateur ou de l'importateur ;  
b) le pays d'origine ;  
c) le nom du produit (nom commercial) ;  
d) le type de produit ;  
e) le poids net de l’emballage ;  
f) la date de fabrication ou de préparat ion ; 
g) la date de péremption ;  
h) la liste des ingrédients ;  
i) les allergènes potentiels ou connus, le cas échéant  
j) les conditions de stockage.  
ARTICLE 9 : ÉCHANTILLONNAGE   
 
L'échantillonnage pour les analyses doit être réalisé comme décrit dans  la norme CXG 
50, Directives générales sur l'échantillonnage . 
 
 
CHAPITRE IV  : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX  
 
ARTICLE 10 : INFRACTIONS  
 
Constitue une infraction aux dispositions du présent règlement, toute personne 
physique ou morale qui  : 
 
a) exporte ,  importe  et/ou commercialise  un produit  qui ne satisfait pas aux 
exigences de qualité du présent règlement technique ; 
b) ne se conforme pas aux exigences d’emballage et d'étiquetage ou de ré -
étiquetage (le ré -étiquetage suit le même processus que l’étiquetage);  
c) enlève l'éti quette sur un produit  ; 
d) fournit des informations inexactes et/ou trompeuses;  
e) entrave l’action des autorités compétentes et des agents habilités dans 
l'exercice de leurs pouvoirs.  
 
Tout producteur ou importateur est tenu de mettre en place une procédure de retrait 
du marché de tout produit susceptible de présenter un risque majeur pour la santé des 
consommateurs.  
 
Chaque Etat membre peut définir des infractions complémentaires en cas de besoin.  
 
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 ARTICLE 11  : SANCTIONS  
 
Chaque Etat membre fixe les sanctions  réprimant les infractions au présent règlement.  
 
ARTICLE 12  : PROCEDURE  
 
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées au moyen de 
procès -verbaux par les agents habilités de chaque Etat conformément à sa propre 
procédure pénale.  
 
ARTICLE 13  : DROIT DE RECOURS  
 
Chaque Etat garantit à toute personne  physique ou morale  dont l e produit est détenu 
ou saisi en application du présent règlement  un droit de recours contre cette décision 
conformément sa propre procédure pénale.  
 
ARTICLE 14  : INDEMNISATION  
 
Lorsqu'une autorité d'exécution exerce le pouvoir que lui confère le présent règlement 
aux fins de saisir tout  produit pulpe/purée de  mangue , elle est tenue de payer  une 
compensation à toute personne qui enregistre toute perte ou tout dom mage causés 
par l'exercice de ce pouvoir si  : 
 
a) il s’avère finalement qu’il n'y a pas eu de violation du présent règlement en ce 
qui concerne l e produit saisi ; et  
b) l’exercice du pouvoir ne résulte pas de la négligence ou du manquement de 
cette personne.  
 
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES  
 
ARTICLE 15 : REVISION  
 
La décision de réviser le présent règlement est prise sur la base de propositions des 
États membres  ou du Comité Communautaire de Règlementation Technique 
(ECOREG)  en consultation avec les États me mbres.  
 
La révision du présent  règlement sui t la même procédure que celle de son élaboration.  
 
ARTICLE 1 6 : ABROGATION  
 
La décision d’ abroger l e présent règlement est prise sur la base de propositions des 
États membres ou du Co mité Communautaire de Réglementation Technique 
(ECOREG) en consultation avec les États membres (ou avec le Conseil 
Communautaire de la Qualité (CCQ)).  
 
ARTICLE 1 7 : ENTREE EN VIGUEUR  
 
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de  signature en Conseil 
des Ministres de la CEDEAO . 
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 ARTICLE 18  : PUBLICATION  
 
Le présent Règlement est publié par la Commission de la CEDEAO au journal officiel 
de la Communauté dans les trente (30) jours à compter de sa date de signature par le 
Président d u Conseil des Ministres. II est également publi é dans le même délai  par 
chaque Etat membre dans son Journal Officiel  et notifié à l’Organisation Mondiale du 
Commerce (OMC) conformément aux dispositions de l’Accord sur les Obstacles 
Techniques au Commerce ( OTC).  
 
 
 
FAIT À …  , LE …  
 
POUR LE CONSEIL,  
 
LE PRESIDENT,