G/ADP/Q1/LBR/2  
G/SCM/Q1/LBR/2  
21 novembre  2019 
(19-7971) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE  18.5 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU LIBÉRIA2 
La communication  ci-après , dat ée du  20 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Libéria. 
 
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Question n° 1 
En ce qui concerne l'article 33.1 du Règlement , veuillez confirmer que la Commission 
avisera directement toutes les parties intéressées de l'ouverture d'une enquête 
antidumping, conformément à l'article 6 de l'Accord de l'Organisation mondiale du 
commerce sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci -après, l'" Accord antidumping de l'OMC "). 
Réponse  
La Commission peut informer directement les parties intéressées connues de l'ouverture d'une 
enquête . 
Question n° 2 
L'article 33.1 du Règlement  stipule que le délai dont dispose les exportateurs pour 
répondre au questionnaire initial court à compter de la da te de réception du questionnaire, 
lequel est réputé avoir été reçu dans les sept jours suivant la date à laquelle il a été envoyé 
à l'exportateur ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur . 
Veuillez confirmer que, dans tous les cas, la Commission enverra les questionnaires 
antidumping directement aux sociétés interrogées, conformément à l'article 6 de l' Accord 
antidumping de l'OMC . 
Réponse  
Dans tous les cas, la Commission enverra les questionnaires antidumping directement aux soc iétés 
interrogées ou au représentant diplomatique approprié du pays exportateur . 
Question n° 3 
L'article 21.3 du Règlement  dispose que "l'un ou seulement certains de ces indices 
peuvent suffire à démontrer que d'autres importations faisant l'objet d'un dum ping sont 
imminentes [ …]". Veuillez confirmer que la Commission prendra en compte la "totalité 
                                                
1 G/ADP/Q1/LBR/1 -G/SCM/Q1/LBR/1 (distribué le 4 avril 2018).  
2 G/ADP/N/1/LBR/1 (distribué le 1er décembre 2017).  G/ADP/Q1/LBR/2 • G/SCM/Q1/LBR/2  
- 2 - 
  des facteurs" pour formuler sa conclusion, conformément à l'article 3.7 de l' Accord 
antidumping de l'OMC . 
Réponse  
La Commission ne peut pas faire de détermination  sur la base d'un seul indice ou facteur . Toutefois, 
l'existence d'un indice peut constituer pour la Commission une raison de chercher d'autres indices, 
en vue de faire une détermination au cours d'une enquête . 
Question n° 4 
En ce qui concerne l'article 51 du Règlement , veuillez indiquer si la période d'application 
du droit antidumping sera prorogée si l'autorité compétente décide de suspendre le droit ? 
Réponse  
Non, la période d'application  totale  du dro it est déterminée et notifiée par la Commission et ne peut 
donc pas être prorogée suite à une suspension de son application  décidée par une autorité.  
Question n° 5 
En ce qui concerne l'article 57 du Règlement , veuillez indiquer si la mesure antidumping 
considérée expire d'office si aucune partie intéressée ne demande un réexamen ou une 
prorogation de la mesure ? Veuillez préciser dans quelles circonstances la Commission 
procéderait à un réexamen des mesures parvenant à expiration de sa propre initiative.  
Réponse 
Oui, si aucune partie intéressée ne demande un réexamen ou une prorogation de la mesure 
antidumping considérée, celle -ci expirera d'office au terme de la période de cinq ans initialement 
prévue dans le Règlement.  
L'article 55 2) stipule qu '"[u]n réexamen des mesures parvenant à l'expiration a lieu soit à l'initiative 
de la commission  soit sur demande présentée par des producteurs de la Communauté  ou en leur 
nom et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen" . La Commission pe ut 
donc procéder à un réexamen à l'expiration de sa propre initiative . 
Question n° 6 
Veuillez expliquer la manière dont la Commission évalue l'"intérêt de la Communauté" . 
Indiquer s'il existe des règles ou procédures publiées visant à déterminer l'intérêt de la 
Communauté, comme il est décrit à l'article 65 du Règlement . 
Réponse  
Compte tenu des éléments exposés à l'article 65, on entend par "intérêt de la Communauté" les 
principes et politiques de commerce  de la Communauté  qui, s'ils ne sont pas pris en con sidération 
pour prendre  les décisions,  auront des effets négatifs sur le commerce avec et au sein de la 
Communauté . L'intérêt de la Communauté est en lien  avec les objectifs et l'objet de la CEDEAO tels 
qu'énoncés dans le Traité révisé de la CEDEAO de 1993 . 
 
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