G/TBT/N/FRA/211  
16 juin 2021  
(21-4920) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP  
Direction de la prévention des risques Bureau de la prévention des déchets et des 
filières à responsabilité élargie des producteurs  
Tour Sequoia,  
92055 La Défense Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Bouteilles pour boissons  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret définissant des taux 
d'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons (3 page(s), en 
Français)  
6. Teneur:  Le décret définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues 
par la loi du 10 février 2020 relative  à la lutte contre le gaspillage et à l'économie 
circulaire, notamment celles mentionnées à son article 61 qui prévoit que la mise sur le 
marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au 
respect d'un taux minimal d'incorpora tion de matière recyclée dans ces produits et 
matériaux, et que ces catégories, les taux, la méthode retenue pour leur calcul et les 
modalités de contrôle sont précisés par décret.  
Le présent décret est pris en application du II de l'article L. 541 -9 du co de de 
l'environnement, introduit par l'article 61 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte 
contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit que la mise sur le marché de 
certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au respect d'un taux 
minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, et que ces 
catégories, les taux, la méthode retenue pour leur calcul et les modalités de contrôle sont 
précisés par décret.  
Le décret applique aux bouteilles p our boissons l'obligation d'incorporation de matière 
recyclée conformément à la directive n° 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction 
de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (son article 6).  G/TBT/N/FRA/211  
 
- 2 - 
 
  Le décret transpose les taux d'incorporation minimum de plastique recyclé dans les 
bouteilles pour boissons et les échéances prévus par cette même directive, soit :  
- 25% minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET  ; 
- 30% minimum pour toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.  
Le décret précise cependant que cette obligation ne s'applique pas aux bouteilles de lait 
non réfrigérées en plastique (dans la mesure où le PEHD recyclé et PET opaque recyclé 
ne sont pas autorisés pour les usages «  contacts al imentaires  »), et prévoit un bilan 
d'étape en 2025 pour réexaminer cette condition.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les dispositions réglementaires précisent les conditions d'application des 
disposi tions introduites par la loi contre le gaspillage et pour une économique circulaire 
du 10 février 2020, et transposent les taux d'incorporation minimum de plastique recyclé 
dans les bouteilles pour boissons et les échéances prévus par la directive relative  à la 
réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.; Protection 
de l'environnement  
8. Documents pertinents:  Article L. 541 -9 (II)   du code de l'environnement  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er septembre 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2025  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Direction générale des entreprises – SQUALPI  
 Bât. Sieyès -Teledoc 151  
 61, Bd Vincent A uriol 
 75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr  
 
https://ec.europa.eu/grow th/tools -
databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2021&num=321  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/FRA/21_4174_00_f.pdf