RESTRICTED  
  
WT/COMTD/RTA/M/16  
8 avril 2022 
(22-2877) Page: 1/4 
Comité du commerce et du développement  
Seizième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 MARS 2022  
Président: S.E.  M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .............  1 
B.  NOTIFICATIONS REÇUES  ................................ ................................ ..........................  2 
I) Notifications de modifications apportées à des accords commerciaux existants  .....................  2 
a)  Protocole po rtant modification de l'Accord -cadre sur la coopération économique 
globale entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Chine, et de 
certains accords conclus au titre de celui -ci (marchandises) (WT/COMTD/N/20/Add.2)  ................  2 
C. ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  ................................ ..............  2 
I)  Protocoles additionnels conclus par les pays membres de l'Association latino -
américaine d'intégration dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 
(WT/CO MTD/RTA/W/9, WT/COMTD/RTA/W/9/Corr.1)  ................................ ..............................  2 
II)  439 notifications distribuées conformément aux cotes de document précisées dans 
les annexes I à VIII des documents WT/COMTD/RTA/W/9 et WT/COMTD/RTA/W/9/Corr.1  ...........  2 
III)  Notifications à l'OMC des instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 
1980 en 2020 (WT/COMTD/RTA/W/10, WT/COMTD/RTA/W/10/Corr.1)  ................................ ...... 2 
IV)  33 noti fications distribuées conformément aux cotes de document précisées dans 
les documents WT/COMTD/RTA/W/10 et WT/COMTD/RTA/W/10/Corr.1  ................................ ..... 2 
D.  AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPÉCIFIQUE  ................................ ....... 3 
I)  Situation concernant l'établissement des présentations factuelles - Rapport du 
Président (WT/COMTD/RTA/W/11)  ................................ ................................ ........................  3 
E.  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ................  4 
I)  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ÉMIRATS ARABES UNIS 
(MARCHANDISES) (WT/COMTD/RTA1/N/1, WT/COMTD/RTA1/1)  ................................ ...............  4 
F.  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 4 
 
A.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.   Le Président  a déclaré que l 'ordre du jour provisoire de la seizième session spécifique sur les 
accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du commerce et du développement a été diffusé 
par l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/RTA/11/Rev.1 du 15 mars 2022. Il a indiqué qu'il souhaitait 
fournir un certain nombre d'informations concernant l'accord de libre -échange entre les États 
membres du Conseil de coopér ation du Golfe (CCG) et Singapour, dont les aspects relatifs aux 
marchandises devaient être examinés à la présente réunion au titre du point E (II) de l'ordre du jour 
provisoire. Les aspects de l'Accord concernant les services devaient être examinés à la s éance du 
28  mars  2022 du Comité des accords commerciaux régionaux. Des questions ont été posées par 
les délégations du Brésil et du Canada au sujet de cet accord. Toutefois, les parties ont demandé 
que l'examen de l'accord soit reporté aux prochaines réu nions du Comité des accords commerciaux 
régionaux et de la session spécifique du CCD sur les ACR, car elles avaient besoin de plus de temps 
pour répondre aux questions reçues. L 'accord de libre -échange entre les États membres du CCG et WT/COMTD/RTA/M/16  
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  Singapour ne sera do nc pas examiné à la présente réunion. Le seul accord qui sera examiné au titre 
du point E de l'ordre du jour est l'accord de libre -échange entre le Maroc et les Émirats arabes unis. 
L'ordre du jour de la présente réunion devra être modifié en conséquence.  
2.   L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
B.  NOTIFICATION S REÇUES  
I) Notifications de modifications apportées à des accords commerciaux existants  
a)  Protocole portant modification de l'Accord -cadre sur la coopération économique 
globale entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la Chine, 
et de certains accords conclus au titre de celui -ci (marchandises) 
(WT/COMTD/N/20/Add.2)  
3.   Le Président  a déclaré qu'une notification de modification d'un ACR existant avait été adressée 
par la délégation de la Thaïlande au nom des États membres de l'ASEAN et de la Chine. L'ACR en 
question était l'Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et la Chine, qui a 
été initialement notifié au titre de la Clause d'habilitation en 2004 dans le document 
WT/COMTD/N/20. Par ailleurs, en 2005, l'Accord sur le commerce des marchandises au titre de 
l'Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et la Chine a été notifié au titre 
de la Clause d 'habilitation dans le d ocument WT/COMTD/N/20/Add.1. La notification des 
modifications qui a été inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion concerne le Protocole portant 
modification de l'Accord -cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et la Chine, et 
de certains accords conclus au titre de celui -ci. Les aspects de cette notification se rapportant aux 
marchandises ont été publiés sous la cote WT/COMTD/N/20/Add.2.  
4.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties pour la notification et pour leur 
participation à cet exercice de transparence.  
5.   Le Comité a pris note  de la notification et des interventions.  
C. ASSOCIATION LATINO -AMÉRICAINE D'INT ÉGRATION  
I)  Protocoles additionnels conclus par les pays membres de l'Association latino -américaine 
d'intégratio n dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 (WT/COMTD/RTA/W/9, 
WT/COMTD/RTA/W/9/Corr.1)  
II)  439 notifications distribuées conformément aux cotes de document précisées dans les 
annexes I à VIII des documents WT/COMTD/RTA/W/9 et WT/COMTD/RTA/W/9/Corr.1  
III)  Notifications à l 'OMC des instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 
en 2020 (WT/COMTD/RTA/W/10, WT/COMTD/RTA/W/10/Corr.1)  
IV)  33 notifications distribuées conformément aux cotes de document précisées dans les 
documents WT/COMTD/RTA/W/10 et WT/COMTD/RTA/W/10/Corr.1  
6.   Le Président  a déclaré que le présent point de l'ordre du jou r concernait un certain nombre de 
documents soumis par l'Uruguay au nom des pays membres de l'Association latino -américaine 
d'intégration (ALADI). Le point de l'ordre du jour, tel qu'il se présente, a été demandé par la 
délégation de l'Uruguay. Sous ce poi nt de l'ordre du jour figurait tout d'abord une communication 
diffusée dans les documents WT/COMTD/RTA/W/9 et WT/COMTD/RTA/W/9/Corr.1. Le titre de cette 
communication concernait les protocoles additionnels conclus par les pays membres de l'ALADI dans 
le ca dre du Traité de Montevideo de 1980 (TM80). Comme suite à cette communication, 
439 notifications ont été distribuées conformément aux cotes de document précisées dans les 
annexes I à VIII des documents WT/COMTD/RTA/W/9 et WT/COMTD/RTA/W/9/Corr.1 
Une  deuxi ème communication, diffusée dans les documents WT/COMTD/RTA/W/10 et 
WT/COMTD/RTA/W/10/Corr.1, concernait les notifications à l'OMC des instruments conclus au titre 
du TM80 en 2020. Comme suite à cette communication, 33 notifications ont été distribuées 
conformément aux cotes de documents précisées dans les documents  WT/COMTD/RTA/W/10 et WT/COMTD/RTA/M/16  
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  WT/COMTD/RTA/W/10/Corr.1. Le Président a invité la délégation de l'Uruguay, ainsi que tout autre 
pays membre de l'ALADI, à présenter ces documents.  
7.   La représentante de l' Uruguay  a déclaré qu 'en sa qualité de représentante de son pays, et 
étant donné que l'Uruguay accueillait le siège de l 'ALADI, elle souhaitait informer le Comité que 
342 fiches avaient été diffusées concernant les protocoles additionnels aux accords existan ts 
auxquels les membres de l 'ALADI étaient parties. Ces fiches, qui étaient conformes au format défini 
dans le document WT/COMTD/63, ont été signées dans le cadre du TM80 et relevaient du 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation. Elles ont été envoyées pour faire suite aux fiches 
techniques dûment soumises en 2018 dans le cadre  du TM80. La représentante a fait observer que 
les protocoles additionnels qui n 'étaient "pas en vigueur", ou qui n 'ont pas rempli leur fonction, n'ont 
pas été inclus dan s les fiches de notification. Les notifications des instruments conclus au titre du 
TM80 en 2020 ont également été distribuées. En présentant  ces documents , les pays membres de 
l'ALADI ont prouvé qu'ils se conformaient à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, conformément 
aux lignes directrices prévues par le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux.  
8.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation avait constaté qu'un 
certain nombre d'accords signés sous l'égide  de l'ALADI figuraient sur la liste des ACR non notifiés. 
Il a demandé si les pays membres de l'ALADI avaient l'intention de notifier les éventuels accords qui 
ne l'auraient pas été.  
9.   La représentante des États-Unis a remercié les membres de l 'ALADI pour l eurs notifications et 
pour leur participation à cet exercice de transparence.  
10.   La représentante de l' Uruguay  a indiqué qu'elle s'entretiendrait sur une base bilatérale avec 
l'Union européenne pour répondre à la question soulevée.  
11.   Le Comité a pris note des  documents soumis par l'Uruguay au nom des pays membres de 
l'ALADI, ainsi que des interventions.  
D.  AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SP ÉCIFIQUE  
I)  Situation concernant l'établissement des présentations factuelles - Rapport du Président 
(WT/COMTD/RTA/W/11)  
12.   Le Président  a dit que son rapport sur la situation concernant l'établissement des présentations 
factuelles des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation figurait dans le 
document  WT/COMTD/RTA/W/11. Le rapport a montré que le Secré tariat n'était toujours pas en 
mesure de finaliser un certain nombre de présentations factuelles. Dans certains cas, le Secrétariat 
attendait encore la communication de la série complète de données tandis que, dans d'autres cas, 
toutes les observations sur  les projets de présentations factuelles n'avaient pas encore été reçues. 
Le Président a invité instamment toutes les Parties à ces accords à communiquer les données et les 
renseignements requis dès que possible. S'agissant de l'Accord commercial des pays insulaires du 
Pacifique (PICTA), il a rappelé que l'élaboration de la présentation factuelle était en suspens depuis 
de nombreuses années. Il a expliqué que le CCD suivait les procédures du Comité des accords 
commerciaux régionaux relatives à l'élaboration  des présentations factuelles, et que lorsqu'un ACR 
n'avait pas été ratifié par toutes les parties audit accord, aucun des deux Comités ne préparait de 
présentation factuelle y relative. Cependant, étant donné que les procédures du Comité des accords 
comme rciaux régionaux ont récemment changé et que le Secrétariat élabore désormais des 
présentations factuelles pour les ACR non ratifiés par toutes les parties, une demande a été envoyée 
aux parties au PICTA pour que des informations soient transmises en vue d e l'élaboration de la 
présentation factuelle relative à ce dernier.  
13.   La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour la diligence avec laquelle il 
avait fait avancer l'établissement des présentations factuelles pour plusieurs ACR.  
14.   Le Comité  a pris note  du rapport du Président et des interventions.  WT/COMTD/RTA/M/16  
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  E.  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX R ÉGIONAUX  
I)  Accord de libre -échange entre le Maroc et les Émirats arabes unis (marchandises) 
(WT/COMTD/RTA1/N/1, WT/COMTD/RTA1/1)1 
F.  AUTRES QUESTIONS  
15.   Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
16.   La réunion a été ajournée . 
__________  
 
1 Le compte rendu de l'examen de cet accord figure dans le document WT/COMTD/RTA1/M/1.