G/TBT/N/CHE/248  
16 septembre  2020 
(20-6206) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de télécommunication, équipements de radiocommunication et 
équipements terminaux de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) (2 pages en allemand, 2 pages en français, 2 pages en italien)  
6. Teneur : L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunica tion (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établies par le Conseil fédéral . Elle réglemente 
l'utilisation des interfaces radio en Suisse.  
Pour des raisons juridiques, la version de chaque RIR est augmentée de 1 . Le contenu 
n'est pas modifié, à l'exception du contenu des RIR suivantes:  
En raison du remplacement de l'ADS -95, 2 sous -bandes de la RIR0203 -11 seront ajustées 
(nouvelles : 2170 - 2200 MHz et 2200 - 2400 MHz ; anciennes : 2170 - 2208 MHz et 
2290 - 2400 MHz).  
En raison des modifications apportées au document ECC/DEC/(08)01 et à la 
norme  EN 302 571, la gamme de fréquences de la RIR0510 -01 sera étendue à 
5875 - 5925 MHz ; la largeur de bande occupée et le champ d'application seront adaptés.  
En raison des modifications apportées au document ECC/DEC/(08)01, la RIR0510 -03 
dans la gamme de fréquences des 5905 - 5925 MHz sera supprimée et les applications 
correspondantes seront visées par la RIR0510 -01. G/TBT/N/CHE/248  
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  Une nouvelle R IR sera créée (RIR0808 -20) dans la gamme de fréquences des 
1980 – 2010 MHz pour les services mobiles par satellite destinés à être utilisés comme 
station terrienne d'aéronef (AES).  
Les prescriptions techniques et administratives (PTA5.2, PTA5.3, PTA5.4), a pplicables aux 
brouilleurs mobiles, brouilleurs fixes et autres produits électroniques spéciaux destinés à 
être utilisés par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique, ont été adaptées . 
Le champ d'application des PTA5.2 a été étendu . Une aide/d es indications ont été ajoutées 
pour toutes les PTA dans le but d'aider à trouver un laboratoire d'essai agréé . Ces 
prescriptions imposent les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits afin 
d'obtenir un certificat d'homologation de type.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'OOIT doit être adaptée aux dernières décisions en matière de gestion des 
fréquences en Europe ; harmonisation ; autres 
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance de l 'Office fédéral suisse de la communication sur les installations 
de télécommunication du 2 6 mai 2 016 (RS 784.101.21) . 
Disponible  en allemand , en français  et en italien . 
• PROJET - RIR0808-20 (nouveau), PROJET - RIR0510 -03 (à abroger),  
PROJET - RIR0203 -11, PROJET - RIR0510 -01 (à modifier)  
• Accès à tous les projets de RIR: https://www.ofcomnet.ch/#/rirs/drafts  
9. Date projetée p our l'adoption : 1er janvier 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 décembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_5477_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_5477_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CHE/20_5477_00_x2.pdf