G/SPS/N/MDA/17  
18 juin 2020 
(20-4300) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Regional Development and 
Environment  (Ministère de l'agriculture, du développement régional et de 
l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires : 0201-0210 0302 -0308 0401 -0410 050400000 
0701-0714 0801 -0814 0901 -0910 1001 -1008 1101 -1109 1201 - 1208 1210 1212 1301 -
1302 1501 -1504 1507 - 1518 1601 -1605 1701 -1704 1801 -1806 0201 -0210 0302 -0308 
0401-0410 050400000 0701 -0714 0801 -0814 0901 -0910 1001 -1008 1301 -1302 1507 - 
1518 1601 -1605 1701 -1704 1801 -1806 1901 -1905 2001 -2009 2101 -2106 2201 -2209 
2501 2835 2915 2918 2922 3301 3302 10 3501 - 3505 3507 3823 3824 60 382499250 
382499550 382499620 382499640 382499 800 3917.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The draft Law amending several legislative acts  (Law no. 
221/2007, Law no. 10/2009, Law no. 50/2013, Law no. 279/2017, Law no. 296/2017)  
(Projet de loi modifiant plusieurs textes législatifs (Loi n° 221/2007, Loi n° 10/2009, Loi 
n° 50/2013, Loi n° 279/2017 et Loi n° 296/2017)) . Langue(s) : roumain . Nombre de 
pages : 9 
https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=121702&lang=ro  
http://www.particip.gov.md/proiectview.php?l=ro&idd=6939  
6. Teneur : Le projet notifié contient des modifications visant à assurer la cohérence et 
l'uniformité de la mise en  œuvre de plusieurs textes législatifs suite à l'abrogation d'autres 
textes, ainsi que des dispositions additionnelles, comme indiqué ci -dessous.  
− Modification des Lois n° 221/2007, n° 10/2009, n° 50/2013, n° 279/2017 et n° 
296/2017:  
• ces modifications visen t à assurer la cohérence et l'uniformité de la mise en 
œuvre de la législation existante suite à l'abrogation de certains textes 
législatifs, en particulier la Loi n° 78/2004 et la Loi n° 113/2012.  
− Modification de la Loi n° 279/2017 concernant l'informatio n des consommateurs 
sur les denrées alimentaires:  
• le projet de loi contient des dispositions additionnelles établissant des 
exigences générales pour l'étiquetage des produits alimentaires vendus en 
vrac, dans les établissements publics de restauration, et établit une base pour 
l'adoption de lois concernant la mise en œuvre des exigences relatives à 
l'indication des ingrédients et des additifs contenus dans les produits 
alimentaires causant des allergies (réputés provoquer des hypersensibilités) ; G/SPS/N/MDA/17  
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  • le projet n otifié prévoit également des dispositions additionnelles concernant 
l'étiquetage des produits alimentaires . En particulier, ces provisions énoncent 
clairement la nécessité d'indiquer la date de fabrication et la durée de 
conservation minimale, fondée sur l e caractère plus ou moins périssable des 
produits.  
− Modification de la Loi n° 296/2017 concernant les dispositions relatives aux 
exigences générales en matière d'hygiène alimentaire:  
• un article du projet notifié énonce brièvement les exigences relatives au 
transport maritime, en vrac, dans des réservoirs, d es huiles et graisses liquides 
destinées à la consommation humaine, afin de garantir l'innocuité des produits 
alimentaires et la santé des personnes.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX S TAN 1 -1985, 
telle que révisée et amendée : Norme générale pour l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la pr otection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle di ffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 décembre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 20 janvier 2 021 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 août 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/MDA/17  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Diana Gherman,  
Head of International Relations Department  (Directrice du Service des relations 
internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Téléphone : +(373 22) 294 709  
Courrier électronique: diana.gherman@ansa.gov.md  
Mme Lidia Bivol  
International Relations Department  (Service des relations internationales)  
National Food Safety Agency of the Republic of Moldova  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République de Moldova)  
Téléphone : +(373 22) 294 709  
Courrier électronique: lidia.bivol@ansa.gov.md