RESTRICTED  
  
G/RO/W/213 /Rev.1  
1er novembre  2022 
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Comité des règles d'origine   
 
  
PROJET DE RAPPORT (2022)  DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  AU  
CONSEIL GÉNÉRAL  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Révision  
1.   Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil 
général ainsi que l'exigent les Décisions ministérielles de 2013 (Bali) et de 2015 (Nairobi) sur les 
règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et 
WT/L/917/Add.1, respectivement) . Conformément aux dispositions de ces décisions, le CRO 
"examinera chaque année l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d'origine 
préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA " et fera rapport au Conseil 
général . 
2.   Le CRO a examiné plusieurs questio ns relatives aux règles d'origine préférentielles pour les 
PMA au cours des deux réunions tenues en 2022, le 7  avril et le 13  octobre . Les comptes rendus de 
ces réunions figurent respectivement dans les documents G/RO/M/78 et G/RO/M/791, 
respectivement . On trouvera ci-après  certains faits nouveaux dont les Membres ont pris note:  
Transparence (notifications ) 
‐ Les Membres ont maintenant accès à des renseignements détaillés et normalisés concernant 
les règles d'origine préférentielles et les prescriptions en m atière d'origine pour les PMA . La 
quasi -totalité des Membres donneurs de préférences ont présenté une notification à l'aide du 
modèle convenu (document G/RO/84) . Une notification décrivant les règles d'origine 
préférentielles appliquées aux PMA est toujours en suspens pour l'Arménie, l'Islande et le 
Maroc . E n outre, le Japon (G/RO/LDC/N/JPN/1/Rev.1) et la Thaïlande 
(G/RO/LDC/N/THA/1/Rev.1) ont communiqué des notifications révisées présentant des 
versions actualisées de leurs règles respectives .  
‐ Ces notifications et des renseignements détaillés relatifs aux règles d'origine préférentielles 
applicables et aux autres prescriptions en matière d 'origine préférentielle peuvent être 
consultés, au niveau des lignes tarifaires, via le "Facilitateur des règles  d'origine" de l'OMC, 
l'ITC et l'OMD ( www.findrulesoforigin.org ). 
‐ Des améliorations sensibles ont eu lieu en 2022 en ce qui concerne les notifications de données 
sur les importations . Le Secrétariat a présenté un rapport sur la disponibilité des 
renseignements concernant les règles d 'origine et les statistiques sur les importations 
(G/RO/W/163/Rev.10) . La principale évolution à cet égard a été la présentation de 
notifications de la Chine, de l'Islande, de l 'Inde, du Royaume -Uni et de la Turquie au sujet de 
leurs importations préférentielles en provenance des PMA sur plusieurs années . Ces 
notifications ont nettement amélioré la capacité du Secrétariat à effectuer des analyses sur le 
commerce  en provenance des PMA (l 'OMC dispose maintenant de l 'ensemble de données le 
plus complet de tout es les organisations internationales sur le commerce avec les PMA) . Les 
données sont intégrées dans les bases de données de l'OMC et le Secrétariat s'en sert p our 
les notes sur l'utilisation des préférences par les PMA qu'il présente au CRO . La Fédération de 
Russie a aussi soumis une notification portant sur plusieurs années, mais les données sont 
incomplètes et ne peuvent pas être intégrées aux bases de données . S'agissant des données 
sur les importations, le Secrétariat a encouragé les Membres à notifier aussi leurs importations 
 
1 À paraître.  G/RO/W/213 /Rev.1  
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  préférentielles effectuées dans le cadre d 'accords commerciaux régionaux, de manière à 
permettre une analyse plus complète de leurs éc hanges avec les PMA . On ne dispose toujours 
d'aucune statistique, ou seulement de statistiques partielles pour certains Membres donneurs 
de préférences : l'Arménie ; le Kazakhstan ; le Maroc ; le Monténégro ; la Nouvelle -Zélande ; la 
République kirghize et le Ta djikistan.  
‐ Ces notifications, y compris les statistiques sur les importations préférentielles, peuvent être 
consultées via la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux préférentiels (ACPr) 
(http://ptadb.wto. org). 
Faits nouveaux récents  
‐ Le Royaume -Uni a informé le Comité au sujet de la finalisation de son nouveau Programme 
de commerce avec les pays en développement (DCTS) et des règles d 'origine révisées qui 
doivent être mise en œuvre dans ce cadre  (une notification contenant les règles d'origine 
révisées  sera présentée bientôt) . La délégation a organisé, en outre, une séance d'information 
en vue d'informer les PMA des changements envisagés.  
‐ Les États -Unis ont fait savoir qu'ils avaient organisé un webinaire  à l'occasion du huitième 
Examen de l'Aide pour le commerce , dont le sujet était: " Comment les pays exportateurs 
peuvent -ils améliorer l'utilisation des programmes de préférences commerci ales des 
États-Unis?"  
Mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi  
‐ Les Membres sont convenus, en décembre  2022, d 'une " Décision sur les règles d 'origine 
préférentielles et la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi ". Dans cette décision, 
ils ont souligné qu'il était important d'identifier et de traiter selon qu'il serait approprié les 
difficultés spécifiques auxquelles les PMA font face, comme pourraient en convenir les 
Membres, pour se conformer aux règles d'origine préfér entielles et aux prescriptions en 
matière d'origine afin d'utiliser effectivement les préférences commerciales . À cette fin, les 
Membres sont convenus de poursuivre leurs travaux au CRO pour faire en sorte que les règles 
d'origine utilisées par les Membres  dans les préférences non réciproques qu 'ils accordent aux 
PMA soient simples et transparentes . Ils pourraient notamment identifier et adopter les 
meilleures pratiques, et continuer à analyser l 'utilisation des préférences commerciales . Par 
ailleurs, cette décision a été inscrite dans le  paragraphe 8 du Document final de la douzième 
Conférence ministérielle.  
‐ Les Membres ont examiné la Décision à la réunion formelle du CRO d 'octobre  2022 et ils ont 
débattu des moyens de concrétiser les obje ctifs de la Décision dans le cadre des travaux du 
CRO. Le groupe des PMA a dit qu'il formulerait des suggestions spécifiques par écrit dans les 
semaines à venir.  
Incidence des règles d'origine préférentielles sur l'utilisation des préférences (calcul des t aux 
d'utilisation ) 
‐ Les Membres ont examiné une note d 'information établie par le Secrétariat de l 'OMC au sujet 
des obligations liées à la certification de l 'origine et à l 'utilisation des préférences commerciales 
(G/RO/W/212) . Cette note expliquait la pert inence des pratiques nationales concernant la 
certification de l 'origine pour l 'utilisation des préférences commerciales, présentait des 
exemples d 'approches  de facilitation des échanges dans ce domaine et rappelait le libellé 
correspondant contenu dans le s Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Elle décrivait 
ensuite les pratiques des Membres donneurs de préférences et des PMA en la matière et faisait 
état des taux d 'utilisation des préférences à la lumière de ces pratiques . D'après les calculs 
figurant dans la note, l 'autocertification semble avoir pour effet de faciliter les échanges, bien 
que cela ne ressorte pas clairement ou universelle ment des préférences non réciproques 
octroyées aux PMA . La note invite les Membres à coopérer pour recueillir  des renseignements 
plus détaillés dans ce domaine afin que des travaux de recherche complémentaires puissent 
être réalisés sur ce sujet.  Les Membres ont convenu d'examiner plus avant les sujets visés 
dans la note.  G/RO/W/213 /Rev.1  
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  ‐ Le 7 avril, les Membres ont participé à u ne activité publique organisée par le Secrétariat de 
l'OMC en marge de la réunion formelle du CRO, intitulée "Qu'est -ce qui motive l'utilisation des 
préférence s commerciales " (via Zoom, enregistrement disponible ). Cette seconde édition a 
fait suite à une première activité organisée en 2021  sur le même sujet . Les intervenants ont 
évoqué les différents facteurs qui influent sur l 'aptitude et la volonté des entreprise s à utiliser 
les préférences commerciales et ils ont fait part de leur expérience du suivi des taux 
d'utilisation de leurs préférences commerciales . Ils comptaient parmi eux des fonctionnaires 
des gouvernements du Canada ; du Chili ; des États -Unis; de la Tü rkiye; et du Secrétariat de 
l'AELE (Islande ; Liechtenstein ; Norvège ; et Suisse).  
Autres points spécifiques examinés  
‐ Les Membres ont examiné deux notes établies par le Groupe des PMA concernant i) les 
prescriptions en matière de documents (G/RO/W/211) ; et ii) une évaluation préliminaire des 
nouvelles règles d 'origine préférentielles du Royaume -Uni (G/RO/W/216).  
Examen annuel de la mise en œuvre  
‐ Ce rapport du CRO au Conseil général a été examiné par le CRO le 1 3 octobre  2022 et adopté 
au moyen de procédures é crites (G/RO/W/ 97). 
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