JOB/GC/264/Rev.3  
18 novembre  2021 
(21-8716) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION DE DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES  
SUBVENTIONS AUX COMBUSTIBLES FOSSILES  
Révision  
La déclaration ci -après, datée du 18 novembre  2021, est distribuée à la demande des délégations 
du Chili, du Costa Rica, des Fidji, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la 
Nouvelle -Zélande , de la République de Moldova, du Royaume -Uni, de la Suisse , des Tonga, de 
l'Union européenne,  de l'Uruguay et de Vanuatu .  
 
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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LES SUBVENTIONS  
AUX COMBUSTIBLES FOSSILES  
Nous, les Ministres représentant les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
ci-après: [...] présentons cette déclaration à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12):  
 
1. Reconnaissant  que les subventions inefficaces aux combustibles  fossiles incitent à  la 
surconsommation, désavantagent les énergies renouvelables et obèrent les investissements en 
faveur de  l'efficacité énergétique, et que le règlement de  la question  des subventions aux 
combustibles fossiles apportera  des avantages  commerc iaux, économ iques, sociaux  et 
environne mentaux, et libérera des fonds publics pour soutenir une reprise verte et résiliente au x 
changement s climatique s après la COVID -19, 
2. Rappelant  l'engagement de nos dirigeants en faveur de la réforme des subventions aux 
combustibles  fossiles dans le cadre de l' objectif de développement durable 12  c) du Programme à 
l'horizon  2030, et  reconnaissant  qu'un nombre croissant de Membres de l' Organisation mondiale du 
commerce ( OMC) ont pris de nouveaux engagements sous les auspices du G -20, du G -7, de l'APEC 
et du V -20, ainsi que  dans le c adre de l'Accord de Paris sur le s changement s climati ques et du 
Programme d'action d'Addis -Abeba sur le financement du développement , 
3. Reconnaissant  que les subventions ont continué à augmenter de manière constante au cours 
des 10 dernières années et  avoisinaient, d'après les estimations,  500 millia rds d'USD en 2019, et 
que la réaffectation des fonds de ces subventions soutiendra une transition juste vers une économie 
verte et durable , 
4. Reconnaissant  que l' élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles 
contribuerait effectivement à la réa lisation de l'objectif de l'Accord de Paris consistant à contenir 
l'élévation de la température moyenne de la planète en dessous  de 2 °C par rapport aux  niveaux 
préindustriels , et irait dans le sens de la poursuite  des efforts menés pour  limiter l'élévatio n de la 
température à 1,5  °C par rapport aux  niveaux préindustriels , et réduira  les risques mondiaux liés au 
climat comme il est indiqué dans le rapport spécial de 2018 du Groupe d'expert s 
intergouvernemental sur l'évolution du climat , intitulé Réchauffement planétaire de 1,5  °C, 
5. Reconnaissant  par ailleurs  le potentiel important que représente  l'élimination progressive des 
subventions aux combustibles fossiles  pour contribuer à l'objectif de l'Accord de Paris visant  à rendre 
les contrib utions financières publiques compatibles avec un profil d'évolution vers un développement  
à faible émission de gaz à effets de serre et résilien t aux changement s climatique s, JOB/GC/264/Rev.3  
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  6. Conscients  que l'accélération de la réforme des subventions aux combustibles  fossiles est donc 
plus urgente que jamais , 
7. Considérant  que le développement durable est un principe fondamental de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et que le commerce a été exp ressément 
identifié  comme un  puissant  catalyseur  indispensable aux avancées  vers le développement durable,  
8. Confirmant , par conséquent, que l'Organisation mondiale du commerce peut jouer un rôle 
central dans  la réduction des distorsions des échanges et des investissements causées par les 
subven tions aux combustibles fossiles en mettant  en place de s disciplines effectives sur les 
subventions inefficaces  aux combustibles fossiles,  
Nous sommes  donc parvenus à un accord sur les points suivants : 
• nous entendons rationaliser et  éliminer progressivement  les subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles qui incitent au  gaspillage selon un calendrier clair et nous 
encourageons  les autres Membres de l'OMC à s'associer à  notre action  dans ce sens , au 
vu des ressources financières substantielles que cela pourrait débloquer au niveau 
mondial pour soutenir la transition ; 
• nous reconnaissons  qu'une  réforme doit tenir pleinement compte des besoins et 
conditions spécifiques des  pays en développement et minimiser  les éventuels  effets 
négatifs  sur leur développement d'une manière qui protège les pauv res et les 
communautés affectées ; 
• nous partagerons  des renseignements et des expérience s pour faire avancer le débat à 
l'Organisation mondiale du commerce en vue de  mettre en place  des disciplines 
ambitieuses et effectives sur les subventions inefficaces  aux combustibles fossiles 
incita nt au gaspillage, y compris en améliorant  la transparence et la communication de 
renseignements à l'OMC afin de permettre l'évaluation des  effets des programmes de 
subventions aux combustibles fossiles sur le commerce , l'économie  et l'environnement ; 
 
• nous développerons des options concrètes pour avancer sur cette question dans le cadre 
de l'Organisation mondiale du commerce avant la CM13.  
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