G/AG/GEN/213  
29 novembre  2022 
(22-8872) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
LETTRE CONJOINTE  
PROPOSITION DE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS "ZÉRO DÉFORESTATION"  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Indonésie et le Brésil  
La communication ci -après, datée du 28 novembre 2022, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Indonésie et du Brésil.  
 
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La présente lettre conjointe est distribuée au Comité de l'agriculture uniquement à des fins de 
transparence.  
  G/AG/GEN/213  
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  Bruxelles, 27 juillet 2022  
 
 
Mme Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen  
 
S.E. M. Charles Michel  
Président du Conseil européen  
 
S.E. Mme Ursula von der Leyen  
Présidente de la Commission européenne  
 
S.E. Mme Edita Hrdá  
Représentante permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne, Présidence d u 
Conseil de l'Union européenne  
 
 
Excellences,  
 
En tant que pays en développement représentant un e part substantielle de la production mondiale 
de produits agricoles comme les bovins, l'huile de palme, le soja, le bois, le cacao et le café, et en 
tant que partenaires commerciaux de l'UE, nous souhaitons faire part de nos graves préoccupations 
concernant la "Proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi 
qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de b ase et produits associés à la 
déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n ° 995/2010", aussi 
appelée "Proposition de règlement sur les produits "zéro déforestation"".  
 
Nous reconnaissons que la lutte contre le changement c limatique et la conservation et la gestion 
durable des forêts sont des tâches urgentes, mais nous déplorons que l'UE ait choisi la voie de la 
législation unilatérale au lieu de celle du dialogue international pour atteindre ces objectifs communs, 
consignés  dans l'Accord de Paris et les ODD, auxquels nous avons tous souscrit.  
 
Nous encourageons l'UE à engager de nouvelles consultations avec les pays tiers, en particulier les 
pays en développement producteurs, avant l'approbation finale de la législation prop osée. Certaines 
des préoccupations exprimées par les pays en développement lors de consultations formelles 
publiques concernant la proposition de législation n'ont malheureusement guère été prises en 
considération.  
 
Actuellement, cette proposition de règle ment franchit rapidement les étapes de la procédure 
législative ordinaire de l'UE. Elle fait abstraction des conditions locales et des législations nationales 
des pays en développement producteurs, de leurs efforts de lutte contre la déforestation et aussi , 
suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées, du propre rôle passé des États 
membres de l'UE dans la déforestation et le changement climatique.  
 
Bien que le propos de la présente lettre ne soit pas d'examiner dans le détail des asp ects spécifiques 
du règlement proposé, quelques points sont particulièrement préoccupants. Tout d'abord, les 
critères d'évaluation des pays et le système d'évaluation comparative sont de nature 
intrinsèquement discriminatoire et punitive. Ce système aura t rès probablement pour effet de créer 
des distorsions des échanges et des tensions diplomatiques, sans apporter d'avantages pour 
l'environnement. De plus, il impose des contrôles supplémentaires, implique des risques de 
réputation pour les sociétés et pénal isera probablement les producteurs des pays en développement, 
en particulier les petits exploitants agricoles et les PME.  
 
Nous sommes également préoccupés par l'approche de l'UE concernant plusieurs éléments de la 
proposition de règlement, comme la nature  incertaine et discriminatoire du champ des produits 
visés, les définitions qui ne sont pas convenues au niveau multilatéral, la date butoir rétroactive, le 
mécanisme contraignant de diligence raisonnée et les critères subjectifs d'évaluation des risques, 
les prescriptions en matières de traçabilité et de géolocalisation coûteuses et inapplicables dans la 
pratique, et la période de transition définie unilatéralement et insuffisante, qui pourraient faire 
augmenter les coûts et avoir des conséquences sociales  et économiques négatives pour les pays en 
développement. À cet égard, nous suivons attentivement le débat concernant la proposition de 
règlement qui a lieu actuellement au sein des institutions politiques de l'UE.  
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Les restrictions ou les menaces de restrictions des échanges ne peuvent pas constituer un moyen 
préférentiel d'atteindre des objectifs environnementaux. Nous sommes fermement convaincus que 
les restrictions des échanges ne sont pas une réponse adaptée aux préoccupations 
environnementales et  ne feront qu'entrainer une spirale descendante de distorsion des échanges, 
de réduction des débouchés commerciaux et d'accroissement de la pauvreté, qui aura des effets 
limités, voire négatifs, sur la conservation des forêts.  
 
En tant que pays en développ ement producteurs participant activement à l'édification de l'ordre 
environnemental international et du système commercial multilatéral, nous sommes fermement 
convaincus que le libre -échange contribue, et non fait obstacle, à la promotion des objectifs de 
développement durable. Selon nous, la proposition de règlement remet substantiellement en 
question les règles fondamentales de l'OMC et l'UE devrait la mettre en conformité avec le système 
commercial multilatéral.  
 
En conclusion, nous signons la présente l ettre afin de tenter publiquement et collectivement, en 
complément des échanges bilatéraux entre nos pays et les institutions de l'UE sur cette question, de 
démontrer que, du point de vue de nos pays, la voie choisie par l'UE pour combattre la déforestatio n 
présente des défauts. Une meilleure approche peut être trouvée grâce à la coopération. Nous 
demandons aux autorités de l'UE de reconnaître et prendre en compte nos préoccupations et 
espérons qu'un véritable dialogue de fond constructif aura lieu sur les questions évoquées 
précédemment avant l'adoption du projet de règlement.  
 
Nous vous prions d'agréer, Excellences, les assurances de notre très haute considération.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S.E. Pablo Ariel Grinspun  __________________  
Ambassadeur de l'Argentine  
 
 
 
 
 
S.E. Marcos Bezerra Abbott Galvao   
Ambassadeur du Brésil,  
Chef de la Mission du Brésil auprès de l'Union européenne  
 
 
 
S.E. Felipe Garcia Echeverri  
Ambassadeur de la Colombie  
 
 
 
S.E. Harriet Sena Siaw Boateng  
Ambassadrice du Ghana  
 
 
 
S.E. Jose Lambour P eñalonzo  
Ambassadeur du Guatemala  
 
 
S.E. Andi Hadi  
Ambassadeur de l'Indonésie  
  
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S.E. Abou Dosso  
Ambassadeur de la Côte d'Ivoire  
 
 
 
 
S.E. Obinna Chiedu Onowu  
Ambassadeur du Nigéria  
 
 
 
 
S.E. Rigoberto Gauto  
Ambassadeur du Paraguay  
 
 
 
S.E. Gonzalo Alfonso Gutiérrez Reinel  
Ambassadeur du Pérou  
 
 
 
 
Mme Viviane de Pierrefeu Midence  
Chargée d'affaires par intérim du Honduras  
 
 
 
S.E. Dato ' Ahmad Rozian Abd. Ghani  
Ambassadeur de la Malaisie  
 
 
 
S.E. Xavier Aliaga   
Chargé d'affaires par intérim  
de l'Équateur  
 
 
 
 
 
S.E. Valeria Denisse Vilaseca Chumacero  
Ambassadrice de la Bolivie  
 
  
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  CC: 
 
Mme Heidi Hautala  
Vice-Présidente du Parlement européenne  
 
M. Manfred Weber  
Président du groupe du Parti populaire européen  
 
M. Iratxe García Pérez  
Président du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates  
 
M. Stéphane Séjourné Président du groupe Renew Europe  
 
Mme Ska Keller et M. Philippe Lamberts  
Coprésidents du groupe des Verts/Alliance libre européenne  
 
M. Marco Zanni  
Président du groupe Identité et démocratie  
 
MM. Raffaele Fitto et Ryszard Antoni Legutko  
Coprésidents du groupe des conservateurs et réformistes européens  
 
Mme Manon Aubry et M. Martin Schirdewan coprésidents du groupe de la Gauche - GUE/NGL  
 
S.E. M. Frans Timmermans  
Vice-Président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe  
 
S.E. M. Josep Borrell Fontelles  
Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité  
 
S.E. M. Valdis Dombrovskis  
Commissaire au commerce et Vice -Président exécutif pour une économie au service des personnes  
 
S.E. M. Janusz Wojciechowski Commissaire à l'agriculture  
 
S.E. M. Virginijus Sinkevicius  
Commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche  
 
S.E. Mme Florika Fink -Hooijer  Directrice générale de la DG ENV  
  
S.E. Mme Sabine Weyand Directrice générale de la DG COMMERCE  
 
S.E. Mme Helena König  
Secrétaire générale adjointe du Service européen pour l'action extérieure  
 
M. Pascal Canfin  
Président de la Commission de l'environnemen t, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 
du Parlement européen  
 
M. Bernd Lange  
Président de la Commission du commerce international du Parlement européen  
 
M. Christophe Hansen  
Rapporteur pour le Parlement européen de la proposition de réglemen tation relative à la 
déforestation  
 
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