PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1561  
1er mars 2021 
(21-1752) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Administration for Market Regulation (Standardization 
Administration of the P.R.C.)  (Administration nationale de la réglementation du marché 
(Office de normalisation de la République populaire de Chine))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de télépho ne et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de vision indirecte pour véhicules à moteur ; (SH: 901850) ; (ICS: 
43.040.60)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Motor Vehicles Devices for indi rect Vision - Requirements of Performance and 
Installation  (Norme nationale de la République populaire de Chine . Systèmes de vision 
indirecte pour véhicules à moteur - Exigences en matière de performance et 
d'installation), 58 pages, en chinois  
6. Teneur : La norme notifiée spécifie les exigences en matière de performance et 
d'installation applicables aux systèmes de vision indirecte des véhicules des catégories M, 
N et L à cabine fermée ou partiellement fermée . Elle s'applique aux systèmes de vision 
indire cte des véhicules des catégories M, N et L à cabine fermée ou partiellement fermée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommat eurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CHN/1561  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine)  
Tel:+86 10 57954633 / 57954627  
Courrier électronique: tbt@customs.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/CHN/21_1605_00_x.pdf
G/TBT/N/BWA/129  
2 November 2020  
(20-7672) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  BOTSWANA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
MINISTRY OF INVESTMENT TRADE AND INDUSTRY  
PRIVATE BAG 004  
GABORONE  
TEL: (+267) 3601200  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification sh all be indicated if different from above:   
BOTSWANA BUREAU OF STANDARDS  
PRIVATE BAG BO 48  
GABORONE  
BOTSWANA  
TEL: (+267) 3903200  
FAX: (+267) 3903120  
EMAIL: infoc@hq.bobstandards.bw  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ENVIRONMENT. HEALTH PROTECTION. SAFETY (ICS 13)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  IEC 60968:2015 
Self-ballasted fluorescent lamps for general lighting services - Safety requirements  
6. Description of content:  Defines th e safety and interchangeability requirements, 
together with the test methods and conditions required to show compliance of tubular 
fluorescent lamps with integrated means for controlling starting and stable operation 
(self-ballasted fluorescent lamps).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  National security requirements; Prevention of deceptive practices and 
consumer protection; Protection of human health or safety; Quality requirements; 
Harmonization; Reduc ing trade barriers and facilitating trade  
8. Relevant documents:  Standards on Lighting  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  12 months from date of publication  G/TBT/N/BWA/129  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  2 months from date of circulation  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
BOTSWANA BUREAU OF STANDARDS  
PRIVATE BAG BO 48  
GABORONE  
BOTSWANA  
TEL: (+267) 3903200  
FAX: (+267) 3903120  
EMAIL: infoc@hq.bobstandards.bw
G/SPS/N/BRA/1682/Add.1  
14 janvier 2021  
(21-0474) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 14 janvier 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Instruction normative n° 82 du 17 décembre 2020  
Le projet d'Instruction normative n° 820 du 9 juin 2020, qui avait été notifié au moyen du 
document G/SPS/N/BRA/1682 et qui établit les bonnes pratiques de fabrication des préparations 
alimentaires destinées aux erreurs innées de métabolisme, a été adopté en tant qu'Instruction 
normative n° 82 du 17 décembre 2020.  
Ce règlement sera aussi notifié au Comité OTC.  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/5917696/IN_82_2020_.pdf/53f83bbd -b868-
49cd-8bf7-aaf5a95d13f0  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/BRA/1682/Add.1  
- 2 - 
  Organis me ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Inter nacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des  affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
G/TBT/N/BRA/277/Add.5  
31 mars 2020 
(20-2588) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
À l'issue de consultations publiques notifiées dans le document  publié sous la cote  
G/TBT/N/BRA/277/Add.3, le Ministère brésilien de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement alimentaire a adopté le règlement technique n° 19 du 1 9 mars 2020, publié au 
Journal officiel n°  056 du 2 3 mars 2020 et portant modi fication du règlement technique n°  34 du 
29 novembre  2012, notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/BRA/277, relatif à 
l'identité et à la qualité des boissons aux fruits fermentées, du cidre, de l'hydromel, de la canne à 
sucre fermentée, de la liqueur de fruits fermentée, des mélanges de boissons aux fruits fermentées 
et du saké.  
Ce règlement technique entre en vigueur au 1er avril 2020.  
Le texte complet en portugais peut être consulté à l'adresse:  
http://www.in.gov.br/en/web/dou/ -/instrucao -normativa -n-19-de-19-de-marco -de-2020-
249311199  
 
__________
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.8  
6 janvier  2020 
(20-0019) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 C), DE LA DÉCISION  
D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
ÉTATS-UNIS 
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin   
(même incorporées  partiellement ou totalement à d'autres produits ) 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 1er janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
_______________  
 
 
La notification des États -Unis portant la cote G/SG/N/10/USA/7/Suppl.7, datée du 
20 décembre  2019, comportait en pièce jointe* une copie de l'avis d'engagement de la procédure , 
dans lequel figuraient les dates limites  pour le dépôt de communications écrites et les règles de 
procédure applicables . Cet avis  a été publié le 2 3 décembre 2 019 et figure  ci-joint. 
 
 
__________  
                                                
* Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Richards 
(anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add. 161 
23 mars 2020 
(20-2321) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MOD IFICATIONS AFFECTANT  LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCI AL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.C n°  2 (articles 7 et 10 du TM80)  
 
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine, Brésil et Mexique  
2 Date de la notification: 16 juillet  1984 
3 
 Notification au titre:  
(  ) de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
(  ) de l'article V:7 a) de l'AGCS  
(X) du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Argentine, Brésil et Mexique  
5 Date de signature: 29 novembre  1982 
6 Date(s) d'entrée en vigueur: 29 novembre  1982 (Actuellement non en 
vigueur)  
7 Description succincte de l'Accord:  
AAP.C n°  2 (articles 7 et 10 du TM80)  
L'Accord de portée partielle de nature commerciale n°  2 (AAP.C n°  2) a pour objet 
de promouvoir le commerce des pays signataires dans le secteur des valves 
électroniques.  
À cette fin, l'Accord établit le traitement qui sera accordé au commerce des produits 
du secteur visé, spécifiés dans une annexe, entre les p ays signataires.  
L'AAP.C n°  2 est devenu caduc à compter du 28  novembre  1991.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
(  ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/histtextacdos.nsf/5cf10d7f123fa559032581b7004ac7
02/47e32413edbea4b5032578ff0051d9b3?OpenDocument
G/SPS/N/BRA/1430/Add.2  
14 janvier  2020 
(20-0362) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Rectifcation de la Décision RDC n° 331 du 2 3 décembre 2 019 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la rectification de la Décision RDC n° 331 du 
23 décembre 2 019, qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/BRA/1430/Add.1 et qui propose la 
révision de la Décision du Conseil d'administration RDC n° 12 de 2001 établissant le Règl ement 
technique relatif aux normes microbiologiques pour les aliments.  
Le texte final, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=02/01/2020&jornal=515&pagi
na=63  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation de s observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/BRA/1430/Add.2  
- 2 - 
  Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Assessoria de Assuntos Internacionais  - AINTE  
(Bureau des affaires internationales)  
Agência Nacional de Vigilância Sanitária  - Anvisa  
(Agence brésilienne de réglementation sanitaire)  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique : rel@anvisa.gov.br  
__________
G/SPS/N/AUS/481/Add.1  
 
13 septemb re 2019 
(19-5886) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 13 septembre 2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de l’ Australie . 
 
_______________  
 
 
Importation de viande de canard cuite  (SH 0207.45) en provenance de  Thaïlande 
Le Département de l'agriculture du gouvernement australien a , en réponse à des demandes de 
prorogation  du délai pour la présentation d'observations sur le projet de réexamen intitulé  
"Importation de viande de canard cuite en provenance de Thaïlande  - Projet d e réexamen  ", prolongé 
ce délai jusqu’au 30 septemb re 2019. La notification initiale à l’OMC a été faite au moyen du document 
G/SPS/N/AUS/481 le 19 juillet  2019.  
Plus de renseignements sont disponibles à l’adresse : 
http://www.agriculture.gov.au/biosecurity/risk -analysis/animal/cooked -duck-meat-thailand . 
Le présent addendum concerne : 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglement ation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 
jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circon stances, comme le report de 
la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la 
présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 30 septemb re 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'informat ion national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme  : 
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  G/SPS/N/AUS/481/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
__________
G/TBT/N/TZA/504/Add.1  
 
5 January 2023  
(23-0094) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  CDC 7 (13) DTZS Sodium Sulfate, Anhydrous – Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft Tanzania 
Standard;CDC 7 (13) DTZS Sodium Sulfate, Anhydrous – Specification notified in G/TBT/N/TZA/504 
entered into force on 01 April 2022 as Tanzania Standard, TZS 2939:2021 Sodium Sulfate,  
Anhydrous – Specification. This specification can be purchased by contacting the TBT NEP through 
nep@tbs.go.tz  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
INF/ECOM/76  
4 avril 2023 
(23-2335) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR OMAN  
La communication  ci-après, datée du 4 avril 2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Oman . 
 
_______________  
 
 
La Mission permanente du Sultanat d'Oman auprès de l'Office des Nations Unies et des autres 
organisations internationales à Genève a l'honneur de faire savoir que le Sultanat d'Oman a décidé 
de s'associer à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique lancée le 
25 janvier  2019 à Davos (Suisse) . 
 
Les autorités omanaises se félicitent du caractère ouvert, transparent et inclusif des discussions en 
cours et attendent avec intérêt de participer de manière constructive aux négociations en vue de 
l'obtention d'un accord global tenant compte de la fracture numérique et des intérêts en matière de 
développement des pays en développement . 
 
__________
G/TBT/N/IND/126  
3 February 2020  
(20-0787) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  INDIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
1. For issue relating to: Ether (Quality Control) Control, 2020:  
Department of Chemicals and Petrochemicals, Government of India;  
2. For issue relating to Indian Standards and Conformity Assessment Procedures:  
Bureau of Indian Standards (BIS).  
Name and address (includi ng telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
1. For issue relating to: Ether (Quality Control) Control, 2020  
Sh. Kashi Nath Jha  
Joint Secretary to the Government of India,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  
Shastri Bhawan, Room no. 341 -A wing,  
Dr. Rajendra Prasad Road, New Delhi: 110001  
Tel: +91 -11- 23383756  
Email: jspc-cpc@gov.in   
2. For issue relating to Indian Standards and Conformity Assessment Procedures  
Sh. H J S Pasricha  
Scientist – F & Head (Certification)  
Central Marks - I , Manak Bhawan  
Bureau of Indian Standards  
9, B.S. Zafar Marg,  
New Delhi - 110002  
Tele: +91 -11-23231903  
e-mail: cmd1@bis.org.in  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national ta riff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  IS 336 
Ether (HS code 39072010)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ether (Quality 
Control) Control, 2020 (1 page(s), in English)  
6. Description of content:  This order seeks to ensure conformity to Ether listed in the 
schedule to the specified Indian Standard  G/TBT/N/IND/126  
 
- 2 - 
 
  7. Objective and rationale, including the nature of urgent pr oblems where 
applicable:  Keeping in view the health, safety and environment for prevention of 
deceptive practices and National safety . 
8. Relevant documents:   
Copy of Ether (Quality Control) Control, 2020 is attached.  
9. Proposed date of adoption:  Yet to be decided  
Proposed date of entry into force:  One Hundred and eighty days from date of adoption  
10. Final date for comments:  60 days from notification  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Mr R. K. Soni  
Director  
Department of Chemicals & Petrochemicals  
Room no. 234 A -wing, Shastri Bhawan  
Dr. R.P. Road, New Delhi - 110001  
Tele: +91 -11- 2338 6047 
Email: rk.soni28@nic.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/IND/20_0753_00_e.pdf
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.4  
29 September  2021 
(21-7299) Page: 1/1 
Committee on Safeguards  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION OF THE CESSATION OF THE EXISTING MEASURE  
INDIA 
Solar Cells whether or not assembled in modules or panels  
Supplement  
The following communication, dated 27 September  2021 and received on 28  September  2021, is 
being circulated at the request of the delegation  of India.  
 
_______________  
 
 
India hereby submits its notification concerning cessation of safeguard measure on 'Solar Cells 
whether or not assembled in modules or pan els'. 
1. The date when the measure ceased to apply  
The measure ceased to apply after 2 9 July 2021. 
2. Precise description of the product involved  
The product involved is 'Solar Cells, whether or not assembled in Modules or Panels' . The product is 
classified under sub -heading 8541.40 of the Harmonized Commodity  Description  and Coding 
System, popularly called HSN, and sub -heading 8541.40.11 and/or 8541.40.12  of the Indian 
Customs Tariff Classification.  
3. Reference to the WTO document s notified earlier  
The imposition of safeguard measure was notified vide G/SG/N/8/IND/31/Suppl.2  ‒ 
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1  ‒ G/SG/N/11/IND/17/Suppl.2 dated 6 August  2018. The extension of 
the existing measure was notified vide G/SG/N/8/IND/31/Suppl.3 ‒ G/SG/N/10/IND/22/Suppl.2 ‒ 
G/SG/N/11/IND/17/Suppl.3 dated 3 August  2020. 
4. Reason why the measure ceased to apply  
The Safeguard  measure was applicable till 2 9 July 2021 and has not been extended any further . 
Therefore, the measure was ceased after 2 9 July 2021. 
 
__________
WT/REG 484/N/1  
S/C/N /1162  
 
9 April 2024  
(24-3007) Page: 1/1 
Committee on Regional Trade Agreements  
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT  
1. Member(s) notifying:  
New Zealand, European Union  
2. Date of notification:   
9 April 2024  
3. Notification pursuant to  
[X] Article XXIV:7(a) of GATT 1994  
[X] Article V:7(a) of GATS  
[ ] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause  
4. Parties to the Agreement:    
New Zealand, European Union  
5. Date of signature:   
9 July 2023  
6. Date(s) of entry into Force:   
1 May 2024 
7. Brief description of the Agreement:   
On 30 June 2022, the EU and New Zealand concluded negotiations for a Trade Agreement. 
The deal opens great economic opportunities for companies, farmers, and consumers. It 
includes unprecedented sustainability commitments, for example on respecting the Paris 
Climate Agreement and core labour standards, enforceable through trade sanctions as a 
last resort.       
8. Text a nd related schedules, annexes and protocols are:  
[ ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
EU-New Zealand: Text of the agreement (europa.eu)
G/SPS/N/PHL/466/Add.2  
6 de julio de 2021 
(21-5347) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 6 de julio de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Filipinas . 
 
_______________  
 
 
Department of Agriculture Memorandum Order No.40 Series of 2020 Temporary Ban on the 
Importation of Domestic and Wild Birds and their Products Including Poultry Meat, Day Old Chicks, 
Eggs and Semen Originating from Australia  (Orden Administrativa Nº  40 del Departamento de 
Agricultura, serie de 2020 , por la que se prohíbe temporalmente la importación de aves 
domésticas y silvestres y sus productos, incluidos la carne de aves de corral, las aves de un día, 
los huevos y el semen, provenientes de Australia)  
Orden Administrativa Nº 40 del Departamento de Agricultura, serie de 2021 , Lifting the Temporary 
Ban of Domestic and Wild Birds and their Products Including Poultry Meat, Day -old Chicks, Eggs 
and Semen Originating from Letherbridge, Victoria, Australia  (Levantamiento de la prohibición 
temporal de importación de aves domésticas y salvajes, y sus productos, incluidos la carne de 
aves de corral, las aves de un día, los huevos y el semen provenientes de Letherbridge [Victoria, 
Australia]).  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/PHL/21_4507_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento  
[ ] la modificación del período de aplicación de la medida  
[X] otro aspecto : levantamiento de la prohibición temporal de la importación  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en  su caso) de otra institución:  
Office of the Director  (Oficina del Director)  
Policy Research Service  (Servicio de Investigación de Políticas)  
Department of Agriculture  (Departamento de Agricultura)  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Teléfono : +(632) 926  7439 G/SPS/N/PHL/466/Add.2  
- 2 - 
  Fax: +(632) 928 0590  
Correo electrónico : spspilipinas@gmail.com  
Sitio web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Office of the Director  (Oficina del Director)  
Policy Research Service  (Servicio de Investigación de Políticas)  
Department of Agr iculture  (Departamento de Agricultura)  
Elliptical Road, Diliman  
Quezon City  
Teléfono : +(632) 926 7439  
Fax: +(632) 928 0590  
Correo electrónico : spspilipinas@gmail.com  
Sitio web: http://spsissuances.da.gov.ph/  
 
__________
G/TBT/N/QAT/562/Add.1  
 
25 March 2021  
(21-2428) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  22 March 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Qatar . 
 
_______________  
 
 
Title: QS 2663: 2020, Energy Labelling and minimum energy performance requirements for air -
conditioners  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[X] Notified measure adopted - date: 13 January 2021  
[X] Notified measure published - date: 22 February 2021  
[X] Notified measure enters into force - date: 13 January 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/QAT/f inal_measure/21_2099_00_
e.pdf 
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  The Technical Regulation notified in G/TBT/N/QAT/562 (dated 17 October 2019) has 
been approved by HE the Minister of Industry and Commerce under Ministerial Decree No. 1/2021, 
issued on 13 January 2021. QS 2663: 2020 entered into force from the date of is suance.  
The notified Technical Regulation has undergone minor editorial changes and the revised text is 
above.  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/SCM/Q2/TPKM/24  
26 de agosto  de 2019 
(19-5473) Página: 1/2 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original:  inglés  
 
  
SUBVENCIONES  
PREGUNTAS FORMULADAS  POR LOS ESTADOS UNI DOS EN RELACIÓN CON  
LA NOTIFICACIÓN NUEV A Y COMPLETA DEL TER RITORIO ADUANERO  
DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MAT SU1 
La siguiente comunicación, de fecha 19 de agosto de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos.  
 
_______________  
 
 
Subvención de intereses  
Pregunta 1  
Sírvanse explicar si el sector de la pesca de captura marina puede beneficiarse  de este programa.  
Programa de Recompra de Buques de Pesca  
Pregunta 2  
Sírvanse explicar si en el marco de este Programa se ofrec ían incentivos para la mejora o la 
modernización de buques de pesca . 
Compensación para el seguro de los buques de pesca  
Pregunta 3  
En la notificación se indica que los incentivos se ofrecen para asegurar a los "buques de pesca contra 
los siniestros marítimos".  Sírvanse explicar qué tipo de siniestros cubre este programa.  
Seguro Mutuo de Responsabilidad Civil para los Buques  de Pesca que Faenan en la Zona 
Marítima sujeta al Acuerdo de Pesca entre el Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, 
Penghu, Kinmen y Matsu y el Japón  
Pregunta 4  
Sírvanse facilitar más información sobre las cuantías de la subvención.  
                                                
1 G/SCM/N/343/TPKM.  G/SCM/Q2/TPKM/24  
- 2 - 
  Otros programas  
Pregunta 5  
Según información de carácter público, es posible que el Taipei Chino mantenga programas de apoyo 
al sector de la pesca que no fueron comunicados  en su notificación.  Sírvanse explicar por qué no se 
notificaron los siguientes programas:  
a. Pagos en concepto de socorro en casos de desastres para la pesca de captura marina ; 
b. Sostenimiento de los ingresos y seguro de desempleo para pescadores ; 
c. Donaciones para apoyar la expansión de la producción de la acuicultura ; 
d. Segunda fase del Programa de S ubvenciones de Ruedas Hidráulicas de Ahorro 
Energético ; 
e. Programa Especial sobre el Tifón Morakot . 
__________
G/AG/N/UKR/39  
25 janvier  2021 
(21-0695) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 21 janvier 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l' année civile 2020. 
 
_______________  
 
 
En vertu de l'article 18:2 de l'Accord sur l'agriculture, l'Ukraine notifie qu 'aucune subvention à 
l'exportation n'a été accordée pour des produits agricoles pendant l'année civile 20 20. 
 
__________
G/TBT/N/EGY/228/Add.1  
4 de junio de 2020 
(20-4005) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 2 de junio de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Productos abarcados : Tabaco, productos de tabaco y equipos conexos (ICS:  65.160).  
Se presenta este addendum para señalar la publicación del Decreto Ministerial N° 172/2020 
(documento en árabe, 1 página), que establece un período de transición de seis meses para que 
los fabricantes y los importadores cumplan la Norma de Egipto ES 8205 -2, Requisitos generales 
para las alternativas a los cigarrillos tradicionales . Parte 2 : Tabaco calentado (documento en 
árabe, 11 páginas).  
Se señala que el Proyecto de la Norma de Egipto en cuestión se había notificado anteriormente en 
el documento G/TBT/N/E GY/228, de 17 de septiembre de 2019 . 
Se señala que la Norma es conforme con:  
• Norma Nacional de la Federación de Rusia relativa a las especificaciones generales de los 
productos de tabaco calentado, vigente desde el 1 de julio de 2017 . 
• Norma Nacional de Ucr ania relativa a las especificaciones generales de los productos de 
tabaco calentado, vigente desde el 1 de marzo de 2018 . 
Se informará a los fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país.  
Fecha propuesta de adopción : 10 de marzo de 2020  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 10 de abril de 2020  
Organismo encargado de tramitar las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point  (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organización de Normalización y Control de 
Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/SCM/N/372/ TPKM/Suppl.1  
 
27 September 2021  
(21-7195) Page: 1/2 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
  
SUBSIDIES  
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE XVI:1 OF  THE  
GATT 1994 AND ARTICLE 25 OF THE AGREEMENT ON   
SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES   
THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN ,  
PENGHU , KINMEN AND MATSU 
Supplement  
The following communication, dated and received on 24 September  2021, is being circulated at the 
request of the delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
 
_______________  
 
1. Title of the programme  
Subsidy Operations for the Installation of Automatic Identification System and Vessel Monitoring 
System  on Fishing Vessels  
2. Period covered by the notification  
2019-2020. 
3. Policy objective and/or purpose  
This programme is to improve the safety of fishing vess el navigation and operation.  
4. Background and responsible authorities  
a. Laws and regulation s: Directions for the Installation of Automatic Identification System and 
Vessel Monitoring System on Costal and Offshore Fishing Vessels . 
b. Authorit ies: Fisheries Agency,  Council of Agriculture.  
5. Form 
Grant.  
6. To whom and how assistance is provided  
The programme provides grants to cover a portion of the i nstallation costs for Automatic 
Identification System and Vessel Monitoring System  for fishing vessels.  
7. Amount  
The total amount for the programme was NT$12.24  million in 2019 and NT$3.92  million in 2020.  G/SCM/N/372/ TPKM/Suppl.1   
 
- 2 - 
 
  8. Duration  
The duration of the subsidy is not specified.  
9. Trade effects or related statistical data  
N/A. 
 
__________
G/TBT/N/USA/149/Add.3  
9 de enero  de 2020 
(20-0194) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 8 de enero de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Queso y preparados a base de queso ; Propuesta de autorización del empleo de leche 
ultrafiltrada ; Reapertura del período de presentación de observaciones  
ORGANISMO : Food and Drug Administration  (Administración de Productos Alimenticios y 
Farmacéuticos), HHS (Departamento de Salud y Servicios Sociales)  
MEDIDA: Proyecto de Norma ; reapertura del período de presentación de observaciones.  
RESUMEN : La Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) reabre el período de 
presentación de observaciones para el Proyecto de Norma publicado en el Federal  Register  de 19 de 
octubre de 2005  titulado "Queso y preparados a base de queso ; Propuesta de autorización del 
empleo de leche ultrafiltrada" . El Proyecto de Norma modificaría la reglamentación para autorizar el 
empleo de leche ultrafiltrada (UF) en la ela boración de queso y preparados a base de queso 
normalizados . La FDA reabre el período de presentación de observaciones para recibir nueva 
información y observaciones adicionales sobre las prácticas actuales de la industria con respecto al 
uso de la leche U F líquida y la leche UF descremada líquida en la elaboración de quesos normalizados 
y preparados a base de queso, y la declaración de la leche UF líquida y la leche UF descremada 
líquida cuando se utilizan como ingredientes en la elaboración de quesos norm alizados y preparados 
a base de queso.  
La carpeta que figura en el sitio web Regulations.gov brinda acceso a los documentos principales 
relativos a dicha reglamentación, así como a las observaciones recibidas: 
https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2008-P-0086. 
FECHAS : La FDA reabre el período para la presentación  de observaciones sobre el Proyecto de Norma 
publicado el 19 de octubre de 2005  (70 FR 60751) y notificado en el documento G/TBT/N/USA/149 . 
Sírvase presentar las observaciones por escrito o por vía electrónica a más tardar el 30 de marzo 
de 2020. 
Los textos completos de las notificaciones anteriores se pueden consultar en los enlaces siguientes:  
G/TBT/N/USA/1 49: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/html/05 -20874.htm  y/o 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/pdf/05 -20874.pdf  
G/TBT/N/USA/149/Add.1: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/html/E7 -
23981.htm  y/o https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/pdf/E7 -23981.pdf  
G/TBT/N/USA/149/Add.2: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/html/E8 -
2454.htm  y/o https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/pdf/E8 -2454.pdf  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-30/html/2019 -28145.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-30/pdf/2019 -28145.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0266_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/ISR/1103/Add.1  
5 janvier  2023 
(23-0199) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 1059 . Tolerances for weight and volume of prepackaged food products  (Tolérances 
relatives au poids et au volume des produits alimentaires préemballés)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication  de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les exigences contenues dans la norme obligatoire SI  1059 ont été déclarées d 'application 
volontaire, comme notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/ISR/1276.  
Par conséquent, le projet de révision proposé ne fera plus l'objet d'une notification obligatoire.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/UGA/429/Add.1  
13 février  2024 
(24-1261) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 février 2 024, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Titre : DEAS 827 :2014 . Fresh and Frozen Whole Fin Fish - Specification  (Poisson entier frais et 
congelé - Spécification)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1 décembre 2 023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de 
norme ougandaise D EAS 827 :2014 "Poisson entier frais et congelé - Spécification", notifié sous la 
cote G/TBT/N/UGA/429, a été retiré le 1er décembre 2 023. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.35/Suppl.5  
10 February  2022 
(22-1140) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.CE 35.15 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
1. Member(s) notifying: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
2. Date of notification: 31 October  2001 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade 
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.35  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Brazil, Chile, Paraguay and Uruguay  
8. Date of adoption: 20 Sept ember  1999 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 1 December  2000 
10. Brief description of changes:  
AAP.CE 35.15 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Additional Protocol No.  15 to Partial Scope Economic Complementarity Agreement No.  35 
(AAP.CE 35.15) approves the safeguard measures regime and incorporates it into the 
Agreement.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official  Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/d
4a24b8eb11814b30 325680a00488d9b?OpenDocument
G/AG/N/PAK/28  
25 de octubre  de 2022 
(22-7981) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de octubre de 2022, se distribuye a petición de la 
delegación del Pakistán . La notificación, correspondiente a la campaña de 
comercialización  2020/2021 (cuadro ES.1 ), se refiere a los compromisos en materia de 
subvenciones a la exportación.  
 
_______________  
 
 
De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones  (documentos G/AG/2 y G/AG/2/Add.1), el Pakistán notifica por la presente que no 
otorgó subvenciones a la exportación sujetas a compromisos de reducción durante la campaña de 
comercialización 20 20/2021 (cuadro ES.1).  
__________