G/TBT/N/USA/560/Rev.1  
20 juillet  2022 
(22-5514) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office of the Assistant Secretary for Housing - Federal Housing Commissioner, 
Department of Housing and Urban Development (HUD)  (Bureau du Secrétaire assistant 
au logement - Commissaire fédéral au logement (Département du logement et de 
l'urba nisme - HUD))  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Maisons préfabriquées ; Sécurité domestique (ICS  13.120) ; Résistance au feu 
des matériaux et éléments de construction (ICS  13.220.50) ; Câbles (ICS  29.060) ; 
Procédés technologiques du bois (ICS  79.020) ; Industrie de la construction (ICS  91.010) ; 
Éléments de construction (ICS  91.060) ; Protection extérieure et intérieure des bâtiments 
(ICS 91.120) ; Systèmes de ventilation et de climatisation (ICS  91.140.30)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Manufactured Home 
Construction and Safety Standards (Normes de construction et de sécurité applicables 
aux logements préfabriqués), 53  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La proposit ion de règle notifiée modifierait les normes 
fédérales de construction et de sécurité applicables aux logements préfabriqués (normes 
de construction et de sécurité) en adoptant les quatrième et cinquième séries de 
recommandations présentées au Département du logement et de l'urbanisme (HUD) par 
le Manufactured Home Consensus Committee  (Comité de concertation sur les maisons 
préfabriquées - MHCC) . Cette règle modifierait également la réglementation de procédure 
et d'application concernant les logements préfa briqués, les normes de référence 
concernant l'installation de logements préfabriqués et la réglementation relative au 
programme d'installation de logements préfabriqués . La Loi de  1974 sur les normes 
nationales de construction et de sécurité pour les logem ents préfabriqués, telle que 
modifiée par la Loi de 2000 sur l'amélioration des logements préfabriqués, dispose que le G/TBT/N/USA/560/Rev.1  
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  HUD doit publier dans le Federal Register toute proposition de révision des normes de 
construction et de sécurité soumise par le MHCC . Le MHCC a préparé, et soumis au HUD, 
une quatrième et une cinquième séries de recommandations destinées à améliorer divers 
aspects des normes de construction et de sécurité . Le HUD a examiné ces propositions et 
y a apporté un certain nombre de modificat ions rédactionnelles . Ces recommandations 
sont publiées afin de notifier les révisions proposées et de donner au public la possibilité 
de formuler des observations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 43114, 1 9 juillet 2 022; Titre 24 du 
Code of Federal Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties 3280, 3282, 
3285 et 3286.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-19/html/2022 -14701.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-19/pdf/2022 -14701.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) FR-6233-P-01. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/HUD -2010-0060/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont prié s de présenter leurs 
demandes de réexamen au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 9 septembre 
2022 à 16 heure s, heure de l'Est . Les demandes de réexamen reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglement ation et seront aussi versées au 
Docket  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation 
des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/560  portent les numéros de 
dossiers de consultation ( docket ) FR-5221-P-01 et FR -5787-F-01. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov via les liens 
https://www.regulations.gov/docket/HUD -2010-0060/document  et 
https://www.regulations.gov/docket/HUD -2014-0045/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux, aux documents justificatifs et aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
G/TBT/N/USA/1570 et addenda et corrigenda  - Normes fédérales de constructio n et de 
sécurité applicables aux logements préfabriqués (numéro de dossier ( docket) FR-6149-
P-01). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigu eur: à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 septembre 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2022/TBT/USA/22_4799_00_e.pdf