G/SCM/Q2/TPKM/25  
26 septembre  2019 
(19-6202) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION  COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci -après, datée du 25 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Bonification d'intérêts  
Question n°  1 
Veuillez indiquer si  le secteur de la pêche de capture en mer  peut bénéficier de ce  
programme . 
Réponse  
Le programme de bonification d'intérêts renvoie aux prêts à faible taux d'intérêt octroyés par le 
Fonds de développement agricole et donne aux pêcheurs accès aux 19 prêts spéciaux . En vertu des 
articles 4, 6, 8, 11, 12, 15, 16 et 19 du Programme de prêts spéciaux accordés aux agriculteurs, des 
prêts à faible taux d'intérêt peuvent être accordés aux pêcheurs qui exercent des activités de pêche, 
aux groupes de pêcheurs et aux  coopératives . Par conséquent, les pêcheurs sont visés par le 
programme et peuvent présenter une demande à condition que l'aide financière demandée a it pour 
objet le financement de l'achat de machines ou de dépenses d'exploitation . 
Programme de rachat de bateaux de pêche  
Question n°  2 
Veuillez indiquer s i des incitations ont été accordées pour  améliorer ou moderniser  des 
bateaux de pêche dans le cadre de ce  programme . 
Réponse  
Conform ément aux Procédures opérationnelles pour le rachat et la transformation de bateaux de 
pêche et de radeaux de pêche , qui ont été promulguées en 2016 et 2018, la mise en œuvre  de ce 
programme de rachat avait pour objectif la réduction de la capacité de pêche par le rachat de bateaux  
ou de radeaux de pêche dans leur intégralité aux pêcheurs . Aucune incitat ion n'a été accor dée pour 
l'amélioration ou la modernisation de bateaux de pêche dans le cadre du programme.  
 
                                                
1 G/SCM/Q2/TPKM/24.  
2 G/SCM/N/343/TPKM.  G/SCM/Q2/TPKM/25  
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  Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche  
Question n°  3 
La notification indique que les incitations sont accordées pour "assurer les bateaux de 
pêche contre les catastrophes maritimes ". Veuillez indiquer le  type de catastrophe s qui 
sont couvert es dans le cadre de ce  programme . 
Réponse  
Le Programme d'aide en matière d'assurance des bateaux de pêche couvre les types de dommages 
les plus couramment subis par les bateaux de pêche . Le programme couvre d ix types de 
catastrophes, y compris les catastrophes maritimes d'origine non humaine ; les catastrophes 
naturelles comme l es tremblements de terre, les éruptions volcaniques ou la foudre ; et les 
catastrophes accidentelles comme les incendies ou les explosions qui se produis ent sur l'eau (océans, 
fleuves, rivières, lacs ou voi es navigables).  
Assurance protection et indemnisati on pour les bateaux de pêche opérant dans l'espace 
maritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu  et le Japon  
Question n°  4 
Veuillez donner de plus amples renseignements sur les  montants de la s ubvention . 
Réponse  
Conformément au Règlement régissant l'assurance indemnisation pour les propriétaires de bateaux 
de pêche à moteur opérant dans l'espace maritime visé par l'accord de pêche entre le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Japon , le programme subventionne à 
hauteur de 50 % la prime d'assurance et fixe le montant maximal de la subvention en fonction de la 
jauge brute du bateau de pêche, par exemple a) pour une jauge brute inférieure à 50 tonnes, le 
montant maximal est de 24 000 dol lars NT ; et b) pour une jauge brute supérieure à 50 tonnes, le 
montant maximal est de 28 800 dollars NT . Pour 2019, le budget de ce programme de subvention s 
s'élève à 3 993 000 dollars NT, mais aucune demande n'a encore été reçue.  
Autres  programme s 
Questio n n° 5 
D'après des renseignements accessibles au public, le  Taipei chinois  peut maintenir des  
programme s d'aide au secteur de la pêche qui ne figuraient pas dans sa  notification . 
Veuillez expliquer pourquoi les programmes ci -après n'ont pas été notifiés : 
a. versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle pour la  pêche de 
capture en  mer; 
Réponse  
Le "Règlement régissant la procédure d'établissement de rapports et de versement de l'aide aux 
pêcheurs en cas de catastrophe n aturelle " a été promulgué conformément aux "Règles d e mise en 
œuvre  des mesures d'aide aux agriculteurs en cas de catastrophe naturelle (les Règles)" . L'omission 
de ce programme était délibérée, car le Règlement prévoit l'octroi de subventions en cas de 
catastrophes naturelles non seulement pour la pêche, mais aussi pour l'agriculture, l'élevage et la 
sylviculture . G/SCM/Q2/TPKM/25  
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  b. soutien du revenu  et assurance  chômage  pour pêcheurs ; 
Réponse  
Actuellement, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n 'accorde pas de 
soutien du revenu aux pêcheurs . Si les États -Unis font référence à l'assurance  chômage prévue par 
la Loi sur l'assurance chômage  (la Loi), ils constateront qu'au titre de cette loi , les subventions ne 
sont pas réservées aux pêcheurs . Étant donné que tous les travailleurs peuvent participer au régime 
d'assurance chômage prévu par la Loi, tous les travailleurs  assurés peuvent présenter une demande 
de prestations d'assurance chômage lorsqu'ils deviennen t chômeurs, conformément aux dispositions 
de la Loi. Cette subvention s'inscrit donc dans un programme de sécurité sociale qui n'est pas réservé 
au secteur de la pêche.  
c. subventions visant à soutenir l' expansion de la  production  aquacole ; 
Réponse  
Actuelleme nt, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'accorde pas de 
telles subventions.  
d. deuxième phase du  programme  de subventions pour les roues hydrauliques à 
économie d'énergie ; 
Réponse  
L'Association du développement de l'aquaculture  a réalisé le projet visant à établir un modèle de 
production aquacole axé sur la réduction de la consommation d'énergie et des émissions de carbone 
en 2019 . Le projet a été approuvé par le Fonds de revitalisation du secteur rural et compte parmi 
les proje ts de démonstration visant à favoriser la revitalisation de ce secteur . Il s'agit, non pas d'une 
subvention ordinaire réservée au secteur de la pêche, mais plutôt d'un programme de subventions 
pour les zones rurales.  
e. programme  spécial concernant le typhon Morakot . 
Réponse  
D'après le Programme de relance des activités industrielles par suite d u passage du typhon Morakot, 
il s'agit d'un programme non spécifique et d'un plan national de redressement pour les zones 
dévastées par une catastrophe naturelle . Ce programme n'étant pas réservé au secteur de la pêche, 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne le notifie pas spécifiquement.  
 
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