RESTRICTED  
  
S/C/M/154  
28 juillet  2023 
(23-5171) Page: 1/27 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 JUIN  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une r éunion le  12 juin 2023, présidée par  
Mme Dimitrova, de la Bulgarie . L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/35 . 
L'ordre du jour a été adopté . 
La Présidente  a rappelé aux délégations participant de manière virtuelle d'attendre quelques 
secondes, au moment de prendre la parole, avant de débuter leur intervention, afin que leur 
déclaration soit entendue dans son intégralité . En outre, pour faciliter le travail des interprètes, elle 
a demandé aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir aux 
interprètes, par l'intermédiaire du Secrétariat, une copie préliminaire de toute déclaration écrite 
qu'ils avaient l'intention de faire . Cela contribuerait à garantir que les interventions soient 
correctement traduites et comprises dans les deux autres langues officielles . 
1  POINT A : NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  III:3 (Transparence), l a Président e 
a appelé l'attention du Conseil sur l a communication reçue de  la Suisse , qui figur ait dans le  
document  S/C/N/1134 . 
1.2.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note de la notification . 
1.3.  Il en a ainsi été convenu . 
1.4.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article  V:7 (Intégration économique), l a 
Président e a app elé l'attention du Conseil sur les communications reçues  de la Colombi e et d 'Israël  
(S/C/N/1133 ); du Chili et d e Hong Kong, Chin e (S/C/N/773/Add.1 ); du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (S/C/N/544/Add.1 ); et du Royaume -Uni et de l 'Islande  
(S/C/N/1072/Add.3 ). 
1.5.  La représentante de l 'Inde a rappelé que, dans le passé, la délégation de son pays avait attiré 
l'attention sur le faible nombre de notifications présentées par les Membres  développés de manière 
générale et, en particulier, sur le bilan déplorable en matière de notifications de certains Membres 
développés de premier plan, qui occupaient également les premières places dans le commerce 
mondial des services commerciaux . 
1.6.  Dans le  cadre des discussions sur la réforme de l'OMC, l'Inde avait reconnu la nécessité d'un 
fonctionnement ouvert, inclusif et transparent pour l'Organisation . La communication présentée par 
l'Inde et le Groupe africain, Cuba et le Pakistan intitulée "Renforcer  l'OMC pour promouvoir le 
développement et l'inclusion", figurant dans le document  WT/GC/W/778/Rev.5 , soulignait la 
nécessité de respecter les obligations de transparence telles qu'elles étaient inscri tes dans l'AGCS . 
1.7.  Ces notifications étaient essentielles pour permettre aux Membres de connaître l'ensemble des 
répercussions des engagements souscrits, y compris les mesures relatives à l'admission qui 
affectaient les engagements existants des Membres pour  le mode  4. L'Inde continuait d'exhorter les 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/154  
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  pays développés Membres à montrer l'exemple en présentant en temps voulu des notifications 
complètes et exactes . 
1.8.  La Présidente  a appelé l'attention du Conseil sur le fait qu'à sa réunion prévue les  5 et 6  juillet 
le CACR examinerait quatre accords commerciaux régionaux portant sur le commerce des services . 
Les accords en question étaient les suivants : 1) l'Accord de libre -échange entre  les États membres 
de l'ASEAN et Hong  Kong, Chine ; 2) l'Accord de libre -échange les États de l'AELE et la Türkiye ; 
3) l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), entrée en vigueur pour le 
Pérou ; 4) l'Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et la 
Macédoine du Nord ; et 5) l'Accord de partenariat, de commerce et de coopération entre le 
Royaume -Uni et la Serbie . 
1.9.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration, et 
que les accords notifiés soient transmis pour examen au Comité des a ccords commerciaux 
régionaux  (CACR) . 
1.10.  Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT B : QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES MANDATS DE LA CM12  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, à la réunion de mars, le Conseil avait examiné, au titre de ce point 
de l'ordre du jour, les  mandats de la CM12 concernant la réforme de l'OMC et la réponse à la 
pandémie . 
2.2.  À commencer par la réforme de l'OMC , les Membres étaient convenus de charger le Secrétariat 
de recenser les pratiques du Conseil et de son organe subsidiaire le plus actif, de la même manière 
que l'exercice entrepris par  le Conseil du commerce des marchandises, mais en tenant dûment 
compte de la portée des trava ux des organes traitant des services . 
2.3.  En conséquence, le Secrétariat a vait établi une note qui fourni ssait, sous forme de matrice, un 
aperçu du fonctionnement actuel du Conseil et du Comité des engagements spécifiques , qui était 
l'organe subsidiaire le plu s actif du Conseil . Cette note figurait dans le documen t S/C/W/433 . 
2.4.  Une représentant e du Secrétariat  a expliqué que la note présentait, sous forme de matrice, les  
pratiques du Conseil et du Comité des engagements spécifiques qui, à l'heure actuelle,  était l 'organe 
subsidiaire le plus actif du Conseil . Elle était fondée sur la matrice qui avait été élaborée pour le CCM  
et ses organes subsidiaires , mais avait été adaptée et simplifiée pour tenir compte des spécificités 
des travaux des organes traitant des services . 
2.5.  En particul ier, dans les diverses catégories, un certain nombre des options qui étaient 
énumérées séparément dans la matrice du CCM n 'étaient pas pertinentes pour les services . Par 
conséquent, elles avaient été omises et étaient  seulement  indiquées dans une note de bas de  page. 
Un élément qui ressortait et qui différenciait l a matrice relative aux  services et celle relative aux  
marchandises était l 'élément important d 'uniformité entre les pratiques du Conseil et celles du 
Comité des engagements spécifiques et, en réalité , celles de tous les autres organes subsidiaires 
actifs du Conseil . 
2.6.  Le représentant du  Royaume -Uni se félicitait des discussions  sur l'amélioration des façons  dont 
les Membres  menaient les activités  de l'OMC, qui s 'étaient tenues lors de la réunion . Il a remercié la 
Présidente et le Secrétariat  pour les travaux qui avaient été effectués pour élaborer la matrice . Il 
s'agissa it d'un outil extrêmement utile et important pour  faciliter les discussions lors de la réunion . 
2.7.  Le Royaume -Uni particip ait activement à  ces discussions et, conjointement avec  plus de 
20 coauteurs , avait présenté un document lors du dernier  Conseil général (WT/GC/W/877 ) sur 
l'amélioration du fonctionnement des organes de l'OMC afin de redynamiser ses fonctions de suivi 
et de délibération . Le document rassembl ait plusieurs propositions contenues dans différents 
documents des Membres et constitu ait une sorte de document de synthèse qui compl était les 
discussions tenues au sein des conseils et des comités  et servait de base à celles -ci. 
2.8.  Le Royaume -Uni contribu ait aussi aux discussions qui avaie nt lieu au sein du CCM  et de ses 
organes subsidiaires , de l'OEPC , du Comité du commerce et de l'environnement et d'autres S/C/M/154  
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  enceintes , et tenait à  continuer de travailler avec les Membres et à appeler l'ensemble des Membres 
à con tinuer de donner la priorité à ce processus de réforme par l'action . Il estim ait qu'à cette réunion 
les Membres devraient se concentrer sur des idées pragmatiques qui pourraient être mises en 
pratique et qui auraient un e incidence  réelle sur la manière don t tous les Membres particip aient aux 
travaux du Conseil . 
2.9.  La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat pour son travail sur  la matrice relative 
aux services, qui sera it un outil utile pour discuter des améliorations possibles du fonctionnement 
du Conseil . La délégation de son pays avait examiné la matrice de façon approfondie et souhait ait 
proposer quelques idées . 
2.10.  En ce qui concerne les outils numériques, le Canada appuy ait les efforts  de mise  en œuvre  de 
l'enregistrement électronique pour les listes de distribution . En outre, fort de l'expérience du Comité 
de l'accès aux marchés qui utilis ait un outil similaire, le Canada croyait comprendre que l'ordre du 
jour électroniq ue e-agenda  pourrait permettre  aux délégués de jeter un coup d 'œil en temps réel 
sur les points de l'ordre du jour, rationaliser le processus à suivre pour ajouter  des points à l'ordre 
du jour ou s'associ er à des points de l 'ordre du jour et faciliter le partage des déclarations et l'accès 
à ces dernières . 
2.11.  S'agissant des  réunions formelles, le Canada estim ait utile de clore l'ordre du jour et de publier 
l'aérogramme  15 jours avant l es réunion s, au lieu des 10 jours actuels . Ce délai serait compatible 
avec celui récemment adopté par le Conseil du commerce des marchandises . Les délégués en poste  
à Genève bénéficieraient de ces jours supplémentaires pour se préparer en vue de s réunion s et 
consulter les délégués en poste  dans la capitale si nécessa ire. En ce qui concerne le délai prévu pour 
l'établissement  des comptes rendus  après les réunions formelles, le Canada souhait ait féliciter le 
Secrétariat pour l'excellente moyenne de 25 jours . 
2.12.  Le représentant du Costa Rica  s'est fait l'écho du Royaume -Uni et du Canada et a remerci é le 
Secrétariat pour la matrice . La délégation de son pays était l'un des co auteurs  du 
document  WT/GC/W/877  et appuyait  la réforme de l'OMC et l'amélioration du fonctionnement des 
organes de l'OMC, en particulier en ce qui concernait  leur fonction de délibération . 
2.13.  Le Costa Rica estim ait que les Membres devraient se concent rer sur des idées pragmatiques 
qui permett raient une "réforme par l'action ". En ce sens, il appuyait  les idées du Canada de se 
concentrer sur des initiatives  concrètes, telles que l'utilisation d'outils numériques ‒ e-agenda,  qui 
facilit ait la réception des déclarations, ainsi que la clôture de l'ordre du jour 15  jours avant l es 
réunion s, comme l'a vait fait le CCM. Le Conseil et ses organes subsidiaires pourraient  s'inspirer des 
améliorations apportées dans d'autres organes de l'OMC . 
2.14.  Le repr ésentant du Japon  s'est fait l'écho du Costa Rica, du Canada et du Royaume -Uni et a 
salué les efforts déployés par le Secrétariat pour élaborer cette matrice . Il était important que chaque 
conseil et comité fasse progresser  les travaux visant à améliorer l eur fonctionnement et rende 
compte des résultats aux Ministres lors de la CM13. Dans ce contexte, il était encourageant de 
constater que le Conseil et ses organes subsidiaires avaie nt entamé le processus, comme cela avait 
été fait au  CCM. La compilation de  la matrice était la première étape, et les Membres devaient mettre 
celle-ci à profit , ajouter de nouveaux éléments si nécessaire et accumuler des améliorations . Dans 
le cadre de ce processus, il était utile de se référer aux bonnes pratiques introduites d ans d'autres 
organes subsidiaires, et le Japon encourage ait le Secrétariat à maintenir et à renforcer la 
coordination interne . 
2.15.  Le représentant de l' Australie  s'est fait  l'écho du Royaume -Uni, du Canada, du Costa Rica et 
du Japon . La délégation de son pays  était fière de s 'associer aux coauteurs  du 
document  WT/GC/W/877  et a remercié les Membres, e n particulier le Royaume -Uni, pour le rôle de 
chef de file  qu'ils avaie nt joué dans l'élaboration de ce document, qui constitu ait une initiative de 
réforme par l'action . Ce document  fournissait  un cadre solide pour une approche large  de la réforme 
du Conse il et de la fonction de ses organes subsidiaires . Le pont entre les deux était le document 
très utile et apprécié  que le Secrétariat a vait établi , en tenant compte des circonstances particulières 
du Conseil et de ses organes subsidiaires . 
2.16.  L'Australie a proposé que le Conseil envisage de suivre l'exemple du C CM et de travailler à 
l'élaboration d'un rapport au Conseil général sur les efforts de réforme en cours en vue de soutenir S/C/M/154  
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  les efforts de réforme généralisés de l'OMC, qui s'étaient  accélérés cette année -là. Elle a aussi 
proposé que  l'on envisage d 'adopter rapidement  les points de la réforme qui pourraient  l'être afin 
de donner un e impulsion  aux autres points qui pourraient nécessiter un examen plus approfondi . 
2.17.  Le représentant de la Répub lique de Corée  appuyait  le Royaume -Uni, le Canada, le Costa Rica, 
le Japon et l'Australie s'agissant de  la revitalisation du fonctionnement du Conseil . 
2.18.  Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour l'établissement  de la matrice sur 
le fonction nement du Conseil et de ses organes subsidiaires, qui s' était avérée très utile . La Chine 
s'est fait  l'écho des propositions du Canada, du Costa Rica et d'autres Membres concernant les outils 
numériques et la distribution  rapide de l'ordre du jour . 
2.19.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré cette matrice . Comme 
l'indiquaient  les observations liminaires  de la Président e, il avait été convenu que le document serait 
élaboré  sur la base de ce qui av ait été fait au sein du CCM, à condition qu'il soit adapté au contexte 
des services, et le Secrétariat avait fait un très bon travail à cet égard . 
2.20.  La Suisse  s'est fait l 'écho du Royaume -Uni, du Canada, du Costa Rica, du Japon, de l'Australie, 
de la Corée e t de la Chine s'agissant de l 'utilisation de  la matrice comme base pour aller de l'avant . 
Dans son analyse, la délégation suisse s'est concentr ée sur les nouveaux éléments par rapport à ce 
qui avait déjà été fait . Certains des nouveaux éléments énumérés paraissaient  plus pertinents dans 
le contexte du commerce des marchandises, malgré les observations  du Secrétariat sur les notes de 
bas de page figurant  dans le document . La Suisse a vait identifié certains des nouveau x éléments 
qu'il pourrait être utile d 'envisager  lorsque le Conseil poursuivra ses travaux sur cette question . 
2.21.  La représentante de l' Union européenne  a une nouvelle fois condamné, avec la plus grande 
fermeté , l'invasion non provoquée, injuste et illégale l ancée par la Russie contre l'Ukraine . La 
délégation  de l'UE se tenait  aux côtés de l'Ukraine et continuera it de l'aider par tous les moyens,  
aussi longtemps qu'il le faudrait, en soutenant la population ukrainienne, son armée et son 
économie . 
2.22.  Passant au po int de l'ordre du jour, l'Union européenne a remercié le Secrétariat pour le travail 
accompli et s'est fait  l'écho d'autres Membres s'agissant de  la distribution  de l'ordre du jour 15  jours 
avant l es réunion s au lieu de 10  jours, et  du renforcement  de l'utilisation des outils numériques . Elle 
s'est également félicitée de  l'excellente qualité des rapports de réunion et a souligné l'utilité de 
disposer d'un ordre du jour annoté . 
2.23.  La représentante du Bangladesh  s'est alignée sur la position du Groupe des PMA et a remerci é 
la Présidente pour ses consultations avec les Membres et pour le rapport . La délégation  de son pays  
appuyait  les orientations de la Présidente  sur la voie à suivre pour mettre en œuvre le mandat de 
la CM12 donné  par les Mini stres. Le Bangladesh a remercié le Secrétariat pour l'exercice d'inventaire  
et la matrice figurant dans le document S/C/W/433 . L'intervenante  s'est dite satisfaite de  la liste 
des pratiques actuelles du Conseil et du Comité des engagement s spécifiques . La matrice était 
inspirée  des pratiques du CCM ; toutefois, le Bangladesh était pleinement conscient que les questions 
de fond devant être examinées par le Conseil  et ses organes subsidiaires n'étaient peut -être pas les 
mêmes que celles exami nées dans le cadre du CCM et de ses organes subsidiaires . 
2.24.  Le Bangladesh était heureux de constater  que le tableau reflétait certaines pratiques faciles à 
réaliser  pour le Conseil et le Comité des engagements spécifiques , par exemple , la notification 
préalable de la clôture de l'ordre du jour, la distribution d 'un projet d'ordre du jour, l'établissement 
d'un ordre du jour annoté et l'établissement d 'un rapport factuel  le jour même concernant le point 
de décision au titre de chaque point de l'ordre du jour annoté, ainsi que  la distribution dans un délai 
donné  des comptes rendus de réunion , etc. 
2.25.  La représentant e du Canada  s'est associé e aux autres délégations pour poursuivre les 
discussions sur la base de la matrice et accueill ait favorablement toute autre idée sur la manière 
dont les Membres pourraient améliorer leurs activités dans le cadre du Conseil . Alors que les 
Membres réfléchiss aient à la façon  d'apporter ces améliorations, il était aussi  important de se 
rappeler que l'OMC était une organisation fondée sur des règles et que les actions illégales de la 
Russie démontraient un mépris total pour les  principes les plus fondamentaux du droit internationa l. S/C/M/154  
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  2.26.  Depuis  plus d'un an, les actions violentes des forces russes sap aient la capacité d'un autre 
Membre, l'Ukraine, à participer pleinement au système commercial mondial et aux travaux de son 
institution . Les conséquences de s action s de la Russie s'étendaient  bien a u-delà des frontières de 
l'Ukraine, et le Canada réitér ait son soutien  résolu et  ferme à l'Ukraine et à sa population . 
2.27.  La représentante du Pérou  a remerci é le Secrétariat pour la matrice et a réitéré le soutien  de 
sa délégation à la proposition du Royaume -Uni qui, tout en étant complète et structurée, permet tait 
d'identifier des aspects qui requ éraient l'attention des Membres . C'était un point de départ pour 
d'autres suggestions . Le Pérou estim ait que l'utilisation d'outils numériques était une bonne idée, de 
même que l'utilisation d'un ordre du jour annoté qui serait envoyé à l'avance . 
2.28.  Le représentant de la Fédération de Russie  déplorait  que les travaux productifs du Conseil 
soient continuellement entravés  par une politisation délibérée et une rhétorique de confrontation 
auxquelles recouraient certains pays agissant en groupe pour faire valoir leurs points de vue biaisés , 
sur la base d 'une approche  de blocage et en étant soumis  à une discipline . Ces agissements  
regrettables  nuisaient  aux activités pratiques dans ce cadre, au détriment de la contribution apportée 
par les  Membres pour relever les  défis mondiaux . 
2.29.  Certains Membres ont lancé de s slogans selon lesquels la Russie comprome ttait la capacité 
de l'Ukraine à participer à l'OMC, mais la délégation de l'intervenant  ne vo yait aucune justification à 
cela. Ce n'était qu'une mauvaise excuse pour  justifier  leur propre non -respect des obligations . La 
Russie a vait régulièrement entendu des mises en garde contre les dangers de la militarisation  du 
commerce , mais n'est -ce pas ce que f aisaie nt certains Membres eux -mêmes ? À savoir la  coercition 
exercée sur des États indépendants par le biais  de restrictions unilatérales et de pressions 
économiques . 
2.30.  Le nombre total de mesures restrictives imposées à la Russie approchait les  3 000 et 
continuait d'augmenter . Ces mesures vis aient notamment les grandes banques russes, les instituts 
de recherche  et les sociétés  de transport, de logistique et d'assurance . Des statistiques commerciales 
montr aient que ces mesures avaient  un effet boomerang, affectant les intérêts commerciaux non 
seulement des États sanctionnés, mais aussi les économies des Membres  qui les impos aient, ainsi 
que celles de tous les autres Membres . Or les auteurs des sanctions ne se souciaient  pas de leurs 
effets d'entraînement . 
2.31.  Parmi les coûts directs découlant des sanctions et des perturbations du commerce mondial 
que celles -ci entraîn aient respectivement , on peut citer la flambée  des prix des produits de base, la 
hausse de l'inflation et l'incertitude croissante, ainsi que l'insécurité alimentaire qui frapp ait le plus 
durement les pays en développement et les PMA . Malheureusement, les auteurs des sanctions ont 
décidé de faire abstraction  des faits présentés dans les déclarations et des questions de la Russie, 
enfreignant  ainsi clairement leurs obligations dans l e cadre  de l'OMC . La Fédération de Russie en 
déduisait qu'ils n'étaient simplement pas en mesure de présenter des arguments valables à l'appui 
de leurs politiques commerciales . 
2.32.  L'intervenant a mis en garde contre le fait que l'imposition unilatérale de mes ures 
commerciales marquées par un parti pris politique établissait clairement la nouvelle norme selon 
laquelle aucun Membre n'était à l'abri d'un traitement illégal . La Fédération de Russie esp érait que 
certains Membres abandonnent leurs tentatives d'impos er unilatéralement leur volonté aux autres . 
Après tout, les sanctions et autres formes de pression n' étaient jamais un instrument efficace pour 
forcer des États souverains à revoir  leurs décisions . Il fallait  espérer qu'ils choisi ssent les approches 
qui étaient effectivement efficaces et conformes aux règles de l'OMC, à savoir le dialogue constructif, 
la coopération, l'ouverture au  compromis et la résolution des divergences . 
2.33.  Le représentant de l' Australie  s'est fait l'écho du Canada et de l'Union européenne . La 
délégation de son pays s 'est associée aux autres délégations  pour condamner l'invasion de l'Ukraine 
par la Fédération de Russie et se montr ait solidaire de l'Ukraine dans sa participation continue aux 
travaux de  l'OMC dans des conditions difficiles . La meilleure chose à faire pour  favoriser  le commerce 
et la stabilité fondée sur des règles de tout le commerce fait à cet endroit était de demander la  
cessation immédiate des actes  agressi fs et illéga ux de la Russie . 
2.34.  Le représentant  des Philippines  a remercié le Président et le Secrétariat pour la poursuite des  
travaux visant à assurer la mise en œuvre des initiatives  de réforme de l'OMC après la CM12. Il a S/C/M/154  
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  remerci é le Secrétariat d'avoir diffusé la matrice de comparaison, qui fourni ssait des renseignements  
précieu x sur les méthodes de travail actuelles du Conseil et de ses organes subsidiaires . La 
délégation de son pays avait trois suggestions à formuler à cet égard . 
2.35.  Premièrement , les Philippines se félicitaient  des efforts visant à  rationaliser le calendrier des 
réunions, mais not aient qu'il y a vait un chevauchement important des réunions cette semaine -là. 
L'intervenant a  propos é que la Président e envisage de réorga niser l'ordre des réunions pour que les 
organes subsidiaires soient convoqués avant l es réunion s du Conseil . À l'avenir, cela permettrait aux 
organes subsidiaires de soumettre des questions au Conseil  pour qu 'il les examine . 
2.36.  Deuxièmement, outre  ce qui était reflété dans la matrice s'agissant des comptes rendus , les 
Philippines ont proposé que l a Président e publie, peu après la réunion, sous sa responsabilité, un 
bref résumé des points de décision et des points de divergence, alors qu'il fallait un certain temps 
pour que  les comptes rendus soient compilés . 
2.37.  Troisièmement, les Philippines ont remercié le Secrétariat d'avoir repris les séances  de 
formation, en particulier celles consacrées aux  notifications . L'intervenant a rappelé  que, lors de la 
précédente réunion du Conseil, il a vait été dit qu'un large éventail de mesures étai ent visées  par 
l'article III:3 de l'AGCS . Les Philippines ont recommandé de faire une  analyse pour déterminer 
comment améliorer la capacité des Membres à présenter  des notifi cations, peut-être en envisageant 
de donner la priorité aux notifications relatives aux nouvelle s législation s. 
2.38.  La représentant e de Singapour  a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait accompli en 
élaborant  la matrice . Singapour appuyait  toute initiative qui améliorait  le fonctionnement du Conseil . 
Des initiatives telles que l'ordre du jour annoté et les réunions successives sur les  services avaie nt 
été utiles, et Singapour attend ait avec intérêt  d'optimiser davantage le processus afin de  faire en 
sorte que tous les Membres puissent y participer de manière significative . 
2.39.  La représentante de la Norvège  a remercié le Secrétariat pour la matrice de comparaison  du 
fonctionnement actuel du Conseil et du Comité des engagements spécifiques . Comme  l'avaie nt 
suggéré le Canada et d'autres Membres, la délégation de son pays était favorable à l'amélioration 
de l'utilisation des outils numériques et à la publication de l'ordre du jour 15  jours avant les réunions . 
Elle a aussi  félicité le Secrétariat pour ses excellents rapport s présentés en temps voulu . 
2.40.  En outre, la Norvège s'est jointe aux autres délégations pour condamner avec la plus grande 
fermeté l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukr aine. La 
Fédération de Russie violait de façon éhontée le droit international  et les principes fondamentaux 
sur lesquels reposait l'ordre international fondé sur des règles . La Norvège a réitéré sa solidarité, 
aussi longtemps qu'il le faudra, avec l'Ukrain e et le peuple ukrainien . 
2.41.  Le représentant de la République de Corée  s'est joint à l'Union européenne, au Canada, à 
l'Australie et à la Norvège pour condamner l'agression illégale de la Russie et a réaffirmé sa position 
constante selon laquelle la souverain eté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine 
devraient être respectées . La Corée, en tant que membre responsable de la communauté 
internationale, soutenait divers efforts diplomatiques et économiques de la communauté 
internationale visant à  contribuer à la fin de la guerre et au rétablissement de la paix, et participerait 
activement à ces efforts . 
2.42.  La Présidente  a indiqué que les Membres avaient fait plusieurs suggestions concernant  la 
réforme de l'OMC, telles que  l'adoption de  l'ordre du jou r électronique  e-agenda , la distribution de 
l'aérogramme  15 jours avant les réunion s, l'utilisation accrue d 'outils numériques, l'établissement 
d'un bref résumé des résultats de la réunion par l e Président ou la Présidente et l'établissement  d'un 
rapport du Conseil au Conseil général sur les efforts de réforme de l'OMC . Elle proposait  donc que 
toutes ces suggestions soient compilées par le Secrétariat et que les Membres puissent formuler des 
observations  à leur sujet  lors de la prochaine réunion . Cela permettrait d'évoquer  les suggestions 
une par une, car certaines nécessiteraient la modification des  règles de procédure , comme la clôture 
de l'ordre du jour 15 jours avant l es réunion s. 
2.43.  Il en a ainsi été convenu . S/C/M/154  
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  2.44.  En ce qui concerne la réponse à la pandémie, l a Président e a rappelé qu'en mars le Conseil 
était convenu d'organiser des séances informelles de partage de renseignements  et de partage 
d'expériences au sujet de l'i ncidence  de la COVID -19 sur le commerce des services, en s'inspirant 
d'un exercice semblable mené au Comité de l'accès aux marchés . 
2.45.  La première séance , sur le thème des  services de transport et services logistiques , se tiendra it 
le lendemain  après -midi. La Président e était heureuse d'avoir un groupe de contribut eurs équilibré, 
tant sur le plan géographique qu'en termes de développement , provenant  de plusieurs Membres . Il 
s'agissait là d'auspices favorables  pour mener les travaux du Conseil dans ce domaine . La Présidente  
était convaincue  que les Membres tiendraient  une séance  très intéressante et elle compt ait sur la 
participation  active de toutes les délégations . 
2.46.  Enfin, les Membres se rappelleront  peut-être que, lors de la réunion de mars, le Conseil avait 
examiné deux communications  de l'Inde relatives à la réponse à la pandémie, l'une sur le  rôle des 
services de télémédecine et l'autre sur la  constitution d'un vivier de professionnels de santé pour 
répondre aux pandémies et aux catastrophes naturelles . 
2.47.  La représentant e de l'Inde a noté que, dans le prol ongement de la Déclaration ministérielle 
sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID -19 et la préparation aux pandémies futures adoptée 
par les Membres à la CM12, qui, entre autres choses, soulignait le rôle essentiel des services pour 
assurer la résili ence pendant la pandémie de COVID -19 et les pandémies futures, l'Inde avait 
présenté deux communications : l'une sur la constitution d'un vivier de professionnels de santé pour 
répondre efficacement aux pandémies et aux catastrophes naturelles, qui figurait  dans le 
document  S/C/W/427 ; et l'autre consacrée au rôle des services de télémédecine dans la réponse à 
la pandémie, qui figurait dans le document  S/C/W/426 . 
2.48.  L'Inde a vait reçu des observations  et des suggestions concernant  ses communications  et en 
a remercié les Membres . Lors de la réunion précédente, de nombreux Membres avaient eu besoin 
de plus de temps pour étudier les communications  en détail en consultation avec leur c apital e. L'Inde 
attend ait également avec intérêt  leurs observations  et suggestions . 
2.49.  L'Inde a attiré l'attention du Conseil sur les questions posées à la fin de ses communications 
pour qu 'elles soient examinées de plus près . Il s'agi ssait notamment  du partage  des expérience s des 
Membres en ce qui concerne l 'adoption de la télémédecine, de l'identification des difficultés et des 
possibilités liées à l'expansion des services de télémédecine , des mesures que les Membres avaient 
prises pour résoudre  ces difficultés  et exploiter ces possibilités, des mesures de facilitation des 
échanges que les Membres avaient prises pour promouvoir le commerce transfrontières des services 
de télémédecine , du rôle que les infrastructure s publique s numérique s pouvaient jouer pour faciliter 
le transfert de technologie et promouvoir la fourniture numérique de services de santé et, enfin,  de 
la question de savoir  comment  les Membres pou vaient progresser conformément à  la Déclaration 
ministérielle figurant dans le document WT/MIN(22)/31  et convenir des prochaines étapes à suivre 
pour permettre le recours à la fourniture transfrontières de services de télémédecine et faire face 
aux futures p andémies . 
2.50.  S'agissant du  vivier  de professionnels de santé, des questions similaires avaient été posées, 
y compris au sujet du  partage des expériences des Membres en ce qui concerne la planification de 
la mobilisation accrue de professionnels de santé pendant la pandémie , des mesures qui avaient été 
prises pour assurer la continuité de la fourniture de ces services  et du rôle que la reconnaissance 
des qualifications professionnelles pou vait jouer . L'Inde constatait qu'il y avait des orientation s 
similai res pour le partage d'expérience s par les Membres à la première séance  de partage 
d'expérience s au sujet de  la COVID -19 et du commerce des services de transport et des services  
logistique s, qui se tiendrait  le jour suivant . 
2.51.  Des débats sur les enseignements tirés et le partage  des meilleures pratiques et de données 
d'expérience entre les Membres pouvaient permettre de trouver des solutions efficaces pour 
surmonter les obstacles et les difficultés qui avaient empêché l'expansio n de la fourniture 
transfrontières des services de télémédecine . La pandémie avait également mis en évidence le rôle 
que les professionnels de santé étrangers pouvaient jouer pour assurer la continuité de la fourniture 
de services essentiels  dans des pério des comme celles -là. S/C/M/154  
- 8 - 
  2.52.  Conformément à la Déclaration ministérielle et pour mieux faire face aux pandémies et 
catastrophes actuelles ou futures, il serait impératif que les Membres élaborent une réponse 
multilatérale et coordonnée pour constituer un vivier de  professionnels de santé et faciliter la 
reconnaissance de leurs qualifications afin d'assurer la continuité de la fourniture de services 
essentiels . L'Inde attendait avec impatience un débat spécifique au sein du Conseil, ainsi que des 
ateliers et des sém inaires , pour partager des informations, des données d'expérience et des points 
de vue sur cette question . 
2.53.  Le représentant de Sri Lanka  a remercié l'Inde pour les deux communications qu'elle avait 
présentées dans les documents  S/C/W/426  et S/C/W/427 . Comme la proposition figurant dans le  
document  S/C/W/426  l'indiquait à juste titre, la pandémie de COVID -19 a présenté une situation 
inédite au niveau mondial, dans laquelle les vagues successives de la pandémie, qui touchaient  
différentes régions à différents moments, avaient entraîné une alternance entre abondance et 
pénurie de ressources liées à la santé . La télémédecine pou vait certainement jouer un rôle important 
dans les pandémies mondiales telles que la pandémie de COVID -19. 
2.54.  Toutefois, comme la proposition  l'avait souligné , il existait de nombreuses difficultés dans le 
commerce des services de  télémédecine, notamment la capacité numérique, les réglementations et 
les lignes directrices, le remboursement dans le cadre de rég imes d'assurance , l'interopérabilité des 
applications  et des systèmes  numériques , les prescriptions en matière de licences et 
d'enregistrement  des prestataires de soins de santé, les dispositions relatives à la responsabilité 
professionnelle , ainsi que la qualité et l a continuité  des soins . 
2.55.  Par conséquent, une collaboration internationale entre les Membres était nécessaire pour 
faciliter une fourniture transfrontières fiable et durable des services de télémédecine, et en faire 
ainsi un outil cr édible pour faire face aux pandémies futures . Sri Lanka estimait  que le Conseil était 
la bonne instance  pour discuter des difficultés  et établir une collaboration entre les Membres . De 
telles délibérations permettraient de trouver des solutions efficaces a ux difficultés que les Membres 
rencontraient dans le cadre de  la fourniture de services de télémédecine . À cette fin, Sri Lanka était 
favorable à la proposition  consistant pour  les Membres à organise r des discussions spécifiques, au 
sein du Conseil , ainsi que des ateliers et des séminaires pour échanger des renseignements, des 
données d'expérience et des vues sur cette question . 
2.56.  S'agissant du  document S/C/W/427 , comme Sri Lanka l'a vait mentionné lors de la réunion 
précédente, il serait très important de tenir des échang es approfondis sur la proposition de l'Inde de 
mettre en place une réponse multilatérale et coordonnée pour constituer un vivier de professionnels 
de santé afin de répondre efficacement aux pandémies et aux catastrophes naturelles . À cet égard, 
Sri Lanka était favorable à  la proposition consistant pour  les Membres à organiser  des discussions 
spécifiques , au sein du Conseil, ainsi que des ateliers et des séminaires pour échanger des 
renseignements , des données d 'expérience et des vue s sur cette question . 
2.57.  La représentante du Bangladesh  a remercié le Secrétariat d'avoir pris l 'initiative d'organiser 
des séances  de formation sur l'AGCS pour les nouveaux délégués . La délégation de son pays se 
réjoui ssait également de participer activement à la première séance  informelle de partage 
d'expérience s sur l'incidence de la  COVID -19 pour le commerce des services consacrée aux services 
de transport et aux services  logistique s dans l'après -midi du 1 3 juin 2023. 
2.58.  La délégation du  Bangladesh s'est félicitée des communications de l 'Inde S/C/W/426  
et S/C/W/427  et a vivement apprécié les efforts déployés par ce pays pour mener des discussions 
constructives sur l'importance des services de télémédecine et la nécessité de disposer d'un vivier 
de professionnels de santé pour faire face aux défis posés par les futures pandémies ou catastrophes 
naturelles . 
2.59.  Les services relatifs à la santé étaient un aspect très important et pertinent des travaux du 
Conseil . La délégation du Bangladesh soutenait les e fforts déployés par l'Inde pour mener les 
discussions exploratoires dans le cadre de séances  spécifiques sur la base des questions à examiner 
figurant à la fin des communications . Le Bangladesh se réjouissait de travailler avec l'Inde et d'autres 
Membres . 
2.60.  Le représentant de la  Suisse a remercié l 'Inde pour ses deux  communications . S'agissant du 
document  S/C/W/426 , la Suisse  avait formulé des observations lors de  la réunion précédente . En ce S/C/M/154  
- 9 - 
  qui concern ait le document  S/C/W/427 , comme il avait été indiqué à la réunion du Conseil tenue en  
mars, il était difficile d'extrapoler des solutions  à partir de la pandémie  de COVID -19 pour prévoir 
les crises à venir . La nature de chaque crise et les besoins dans chaque cas étaient  susceptibles 
d'être différents . La proposition d'entreprendre un exercice comparatif de reconnaissance mutuelle 
nécessiterait des ressources considérables . Bien que la Suisse puisse envisager d'organiser un 
atelier, elle devra it mener des consultations  sur la suggestion d' organiser une séance  spécifique . 
2.61.  La Suisse a condamné l'agression militaire russe contre l'Ukra ine avec la plus grande fermeté . 
L'annexion de territoires ukrainiens par la Fédération de Russie portait atteinte à l'intégrité 
territoriale et à la souveraineté nationale de l'Ukraine . En procédant à cette annexion, la Fédération 
de Russie violait le dro it internationa l. La Suisse ne reconnaissait pas l'intégration de territoires 
ukrainiens à la Fédération de Russie . 
2.62.  La représentant e du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , s'est félicité e des 
communications  S/C/W/426  et S/C/W/427  présentées par l 'Inde. Ces communications  mettaient en 
lumière des domaines importants pour les PMA en tant que consommateurs ou importateurs de 
services de télémédecine et de services professionnels de santé, mais  aussi en tant qu'exportateurs 
potentiels . Le Groupe des PMA souhait ait examiner ces documents de manière plus approfondie au 
sein du Conseil et dans le cadre de séances spécifiques . 
2.63.  La représentant e de Singapour  s'est félicité e de la reprise de la formati on sur le commerce 
des services et l'AGCS donnée par le Secrétariat et a dit que son pays  se réjouissait à l 'idée d'y 
participer . Singapour a exprimé son soutien à l'organisation des séances  sur l'i ncidence de la 
COVID -19 sur le commerce des services . Elle attendait avec intérêt  de participer activement à la 
première séance  de partage de renseignements  sur le s services de  transport et les services 
logistique s le jour suivant  et esp érait apporter une contribution aux futures séances  consacrées aux 
services de santé, aux services touristiques, ainsi qu 'aux services liés aux TIC et aux services fournis 
par voie numérique . 
2.64.  Le représentant du Royaume -Uni a réaffirmé  le soutien de sa délégation  aux Membres pour 
qu'ils continuent d'analyser les problèmes rencontrés lors de la pandémie de COVID -19 et les 
enseignements qui en avaient été tirés afin d'améliorer leurs réponses nationales et internationales 
à d'éventuelles futures pandémies . Toutefois, le Conseil était une instance  consacré e aux discu ssions 
des Membres sur les disciplines de l'AGCS . Une grande partie de la portée  des documents de l'Inde 
était sans rapport avec les  questions relevant de l'AGCS et dépassait  donc le cadre des  discussion s 
menées  au sein du Conseil . Par conséquent , le Royau me-Uni ne jugeait  pas utile d'organiser une 
séance  spécifique  ou un atelier sur la base du  contenu des deux documents présentés . Il n'appuyait  
donc pas ces propositions . 
2.65.  Le représentant des États-Unis a rappelé les précédentes déclarations de la délégation de son 
pays dans lesquelles elle soutenait  l'Ukraine et condamnait  la Russie pour son invasion illégale et sa 
destruction de l'Ukraine . S'agissant de  la question  à l'examen, les États -Unis ont remerci é l'Inde 
pour ses communications  et sa contribution aux discussions sur des questions importantes relatives  
aux pandémies et aux catastrophes naturelles . 
2.66.  Les États -Unis avaie nt déjà fait part de leur s vues sur ces deux documents par le passé . 
L'intervenant  a rappelé que la délégation de son pays avait soulevé des questions et des 
préoccupations  quant au fait que l'Inde qualifiait de manière erronée certaines questions telles que 
l'octroi de licences et la transférabilité de l'assurance maladie, la responsab ilité professionnelle et 
d'autres aspects réglementaires  comme étant  restrictives pour le commerce du point de vue de 
l'AGCS . Les États -Unis n'étaient pas d'accord avec ce point de vue . 
2.67.  La délégation des États -Unis a pris  note de la suggestion de l'Inde d'organiser des discussions 
spécifiques, ainsi que des ateliers et des séminaires . Toutefois, les États -Unis aurai ent d'abord besoin 
d'avoir  plus de détails sur  ce à quoi ressemblaient  les programmes et ils demand aient à l'Inde de 
prendre en compte  leurs points de vue ainsi que  ceux exprimés par d'autres Membres pour éviter 
des problèmes , car les Membres ne s'accordaient pas tous à dire qu'il s'agi ssait de questions 
commerciales ayant un rapport  avec l'AGCS . 
2.68.  Le représentant de l'Australie  a remercié l'Inde pour sa participation  et pour avoir fait ces 
propositions . La délégation  de son pays  notait l'importance de l'OMC pour examiner comment  S/C/M/154  
- 10 - 
  surmonter  efficacement les difficultés en matière de services et de commerce causées par les 
pandémies et attend ait avec intérêt  les séances  consacrées aux  enseignements tirés qui auront lieu 
cette semaine et à l'avenir . Toutefois, l'Australie a souscrit au point de vue  de la Suisse, du 
Royaume -Uni et des États -Unis s'agissant de  faire progresser  ces questions dans le cadre d'une 
séance  spécifique . 
2.69.  L'Australie souhait ait obtenir davantage de précisions  avant de s'engager  à cet égard , 
notamment parce qu'elle se demand ait si l'OMC était l 'instance  la mieux indiquée  pour examiner  ces 
questions . Le document qui nous concerne étant le document principal sur la politique de santé 
publique et les professionnels  de ce domaine , il sembl ait plus approprié que ce soit l'Organisation 
mondiale de la santé qui  l'examine . L'Australie a suggéré d'examiner plus avant la possibilité de 
jouer un rôle de conseil, d'habilitation et de soutien à l'égard des décisions prises et des 
recommandations  formulées d'abord  dans d'autres enceintes avant que des séances  spécifiques  
soient org anisées au sein du Conseil . 
2.70.  La représentant e de l'Afrique du Sud  a remercié l'Inde pour ses deux communications . 
L'Afrique du Sud continu ait de connaître  des difficultés à fournir un accès immédiat et abordable aux 
soins de santé, en particulier aux commun autés rurales , qui rest aient les plus durement touchées 
par le manque de proximité des établissements médicaux et des prestataires de santé , tant sur son 
territoire que dans l'ensemble du continent africain . En outre, elle continu ait de  perdre chaque année  
des compétences médicales en raison de la demande émanant des économies avancées . 
2.71.  Dans ces conditions de contrainte et de pénurie, l'autorisation et l'adoption de services de 
télésanté favoris aient la transition vers des services de santé fondés sur la te chnologie . Cette 
adaptation pour remédier aux lacunes en matière de coût, de qualité et d'accès était une 
caractéristique importante des efforts visant à améliorer l'accès aux personnes vulnérables . La 
télésanté favoris ait une approche centrée sur le patient et était susceptible  d'améliorer les soins et 
les services hyperpersonnalisés . 
2.72.  Le Conseil avait la possibilité de procéder à  d'importants travaux techniques sur les services 
de télésanté afin de soutenir les objectifs m ondiaux en matière de santé publique et d'améliorer 
l'accès aux soins de santé . Le fait que des  Membres refusent de prendre part aux  évolutions  dans 
ce domaine  et au partage de renseignements  sur la télémédecine et que d 'autres  estiment qu'ils 
n'étaient pa s utiles  était très troublant et déroutant, car ces objections ne tenaient  aucun  compte 
des besoins des communautés qui étaient défavorisées et vulnérables au niveau  mondial . 
2.73.  Puisque l 'Afrique du Sud avait envisagé de tenir un atelier sur les services fina nciers et un 
atelier de partage d'expérience s sur les services de  transport et les services  logistique s pendant la 
série de réunions sur les services  de juin, il était donc raisonnable et équitable de faire de même 
avec la communication  sur la télémédecine . L'Afrique du Sud demand ait instamment à tous les 
Membres d'accepter d'avancer vers un projet d'ordre du jour et de le distribuer aux  Membres pour 
observations . 
2.74.  La représe ntante du Canada  a dit qu'il n'était pas tout à fait certain  que ces deux documents 
seraient examinés  lors de la réunion du Conseil, étant donné qu'aucun point spécifique de l'ordre du 
jour n'a vait été présenté  ou inclus dans l' aérogramme . Le Canada a noté  une référence à ces 
documents dans l'ordre du jour annoté, mais a supposé qu'elle avait  été incluse pour attirer 
l'attention sur la réunion précédente du Conseil . 
2.75.  Cela dit, le Canada accueill ait avec satisfaction les renseignements  que l'Inde avait fournis 
concernant  ses deux communications . Lors de la précédente réunion du Conseil, les Membres étaient  
convenu s d'organiser plusieurs séances informelles de partage  de renseignements et de partage  
d'expérience s à propos de l'i ncidence  de la COVID -19 sur le commerce des services , y compris les 
services de santé . Le Canada encourag eait les Membres à utiliser ce plan de travail convenu pour 
soulever  des questions ou évoquer des domaines présentant un in térêt particulier pour eux . À ce 
stade, il cherch ait à éviter un éventuel chevauchement des travaux et à commencer par ce qui avait 
déjà été convenu . 
2.76.  Le représentant de la Fédération de Russie  a noté que la délégation de son pays était une fois 
de plus contrainte de répondre à des accusations politiques . Il était regrettable que certains Membres 
aient choisi de détourner l'attention des questions prescrites en répétant des déclarations sur des S/C/M/154  
- 11 - 
  questions politiques sans rapport . L'intervenant  a réitéré la position  de son pays  selon laquelle ce 
n'était pas le bon endroit pour soulever de manière répétée des questions qui allaient au -delà du 
mandat de l'Organisation , du champ d'application du Conseil et du point de l'ordre du jour  à 
l'examen.  
2.77.  L'intervenant  a aussi rappelé à la Présidente qu'elle a vait le droit, en vertu de la règle  17 du 
Règlement intérieur, de rappeler à l'ordre un orateur si les observations de ce dernier n 'étaient pas 
pertinentes pour l 'ordre du jour de la réunion . Les questions soulevées étaient sans rapport avec  
l'ordre du jour de la réunion et avec le  champ d'action du Conseil . Certains Membres continuaient 
d'ignorer le règlement intérieur et nuisaient de manière systématique aux travaux ordinaires des 
organes permanents . La Fédération de Russie exhortait ces Membres à cesser de promouvoir cette 
attitude irresponsable et à se concentrer sur les questions confiées au Conseil , conformément à 
l'ordre du jour . 
2.78.  En ce qui concerne le point de l'ordre du jour, la Fédération de Russie  a remerci é l'Inde d'avoir 
porté cette question à l'ordre du jour du Conseil . Le développement de l'utilisation des technologies 
de télémédecine était l'une des priorités des activités actuelles de la Fédération de Russie . Le marché 
de la télémédecine en R ussie a vait été fortement stimulé pendant la pandémie, lorsque la demande 
de diagnostics et de traitements médicaux à distance a vait augmenté de façon spectaculaire . Le 
nombre de demandes présentées par le biais des réseaux  de télémédecine avait progressé de 320 %, 
ce qui avait permis d 'assurer  la grande participation  des travailleurs médicaux  à la fourniture d'une 
assistance médicale et entraîné des économies substantielles dans les dépenses publiques . 
2.79.  La Fédération de Russie reconna issait  que le commerce t ransfrontières de services médicaux  
pouvait permettre une plus grande participation  du personnel médical, afin de répondre aux 
demandes accrues dans les situations d'urgence telles que les pandémies . Dans le même temps, 
comme le démontrait  la communication de l'Inde S/C/W/426 , le commerce transfront ières des 
services de télémédecine restait  sous-développé . La Fédération de Russie reconn aissait  la nécessité 
de poursuivre les travaux exploratoires afin de déterminer les causes et d'identifier les obstacles 
existants au développement du commerce international de s services médicaux . 
2.80.  Un certain nombre de questi ons avaie nt déjà été mentionnées dans la déclaration précédente 
de la Russie et dans la communication de l'Inde, notamment les prescriptions  réglementaires visant 
les prestataires de services de télémédecine, les prescriptions relatives au contenu et à la qualité 
des renseignements dans le cadre des consultations transfrontières effectuées à l'aide des 
technologies de télémédecine , les modalités et les conditions relatives à la  reconnaissance des 
conclusions médicales fondées sur des consultations de télémé decine  et la définition des formes de 
responsabilité des travailleurs médicaux pour les résultats des consultations transfrontières 
effectuées à l'aide des technologies de télémédecine . 
2.81.  Les questions susmentionnées étaient  régies par des réglementations na tionales et des 
accords de reconnaissance mutuelle, ainsi que par des mesures relatives à l 'accès au marché . 
L'AGCS contenait  les règles, les obligations et les principes directeurs pour tous ces domaines . La 
séance  prévue de partage d'expérience s sur la COVID -19 et le commerce des services consacré e 
aux services de santé pou vait servir de plate -forme pour mieux i dentifier les obstacles et déterminer  
le rôle de l'OMC dans le processus de facilitation du commerce des services médicaux en vue  
d'apporter une réponse efficace aux difficultés  en matière de soins de santé . 
2.82.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié l'Inde pour les deux  communications 
qu'elle avait présentées . Comme cela avait été mentionné  lors de la réunion précédente, avant 
d'examiner  l'organisation éventuelle d'une séance  spécifique , l'Union européenne souhait ait obtenir 
des éclaircissements supplémentaires sur la portée des deux  communications et sur les travaux 
proposés, étant donné qu e plusieurs questions semblaient aller au -delà du  mandat de l'OMC ou 
avaient une portée très large . 
2.83.  L'Union européenne a également pris note des quatre séances  de partage  de renseignements  
à venir sur l'i ncidence  de la pandémie sur le commerce des services, la première ayant lieu le jour 
suivant , dont certaines touch aient à des  intérêts sectoriels identifiés dans les deux  communications . 
Elle attend ait avec intérêt  ces discussions et rest ait disponible pour rééval uer quels autres sujets ou 
actions mériteraient encore  d'être examinés de plus près . Enfin, se faisant l'écho du Canada, elle S/C/M/154  
- 12 - 
  saurait gré  aux Membres de bien vouloir inclure explicitement, pour les réunions  futures , tous les 
points dans l 'ordre du jour  et pas seulement dans la version annotée . 
2.84.  Le représentant des Philippines  a rappelé l'échange de vues utile sur les deux propositions de 
l'Inde qui avait eu lieu lors de la précédente réunion du Conseil, les Membres ayant partagé certaines 
expériences . La dél égation de son pays  avait formulé quelques observations  et préoccupations 
concernant la communication , mais a vait mis en garde contre une vision très restrictive ou limitée  
de la manière dont le Conseil s'était engagé  sur des questions liées aux services . 
2.85.  Dans le même ordre d'idées, les Philippines ont pris note des observations de la Fédération 
de Russie et du Canada selon le squelles le Conseil organiserait des séances  de partage  d'expériences 
sur les services de santé et ont rappelé que le Secré tariat avait également tenu une séance  
d'information sur les effets de la COVID -19 sur le commerce et les systèmes de santé . Les Philippines 
estim aient donc que certains des éléments figurant  dans la proposition de l'Inde pou vaient être pris 
en compte dans  l'organisation de ces séances de partage  d'expériences . En conclusion, les 
Philippines consid éraient que les éléments de la proposition étaient  utiles , mais elles n 'y 
souscrivaient  pas nécessairement . Les Membres devraient nouer un dialogue à ce sujet . 
2.86.  Le représentant du  Pakistan  a remercié l 'Inde pour les communications figurant dans les 
documents  S/C/W/426  et S/C/W/427 . Le Pakistan estim ait que les Membres convenaient  que les 
pandémies constitu aient un problème commun et qu'ils devaient  donc coopérer davantage pour 
trouver des solutions durables . Bien que le Directeur  général de l'OMS a it dit que la pandémie de 
COVID -19 n'était plus une situation d 'urgence, il a aussi souligné que les pays devaient tirer les 
leçons de cette pandémie . À cet égard, le Pakistan estim ait que les propositions figurant dans les 
communications de  l'Inde allaient  dans le bon sens . 
2.87.  La pandémie de COVID -19 a mis en évidence les effets qu'une répartition mondiale inégale  
des ressources liées à la santé avaient sur la vie humaine et elle a également exercé des pression s 
sans précédent sur les systèmes de santé nationaux de la quasi -totalité des Membres . Elle 
représentait un exemple de l'utilité des services de santé ne nécessit ant pas de contact physique . 
Par conséquent, l e Pakistan estim ait que cette situation justifiai t l'analyse  et l'examen  de la 
télémédecine et de son utilité et qu'au sein de l 'OMC, le Conseil était l'instance indiquée  pour le faire . 
2.88.  À cette fin, le Pakistan appuyait la proposition figurant dans le document  S/C/W/426  sur 
l'organisation de discussions spécifiques au sein du Conseil et la proposition figurant dans le 
document  S/C/W/427  sur la constitution d'un vivier de professionnels de santé pour répondre 
efficacement aux pandémies et aux cat astrophes naturelles . Le Pakistan appuyait  les suggestion s 
d'organiser des discussions spécifiques au Conseil, ainsi que des ateliers et des séminaires pour 
partager  des renseignements, des données d'expérience et des vues sur cette question . 
2.89.  Le représenta nt de l' Indonésie  a rappelé qu'en ce qui concern ait la proposition sur la 
constitution d'un vivier  de professionnels de santé, la délégation de son pays reconna issait 
l'importance d'une réponse bien préparée et coordonnée aux pandémies et aux catastrophes 
naturelles . Bien que l'Indonésie ait déjà mis en place des mesures pour relever ces défis, elle 
reconna issait la valeur du partage des meilleures pratiques et des données d 'expérience avec 
d'autres pays . Elle était favorable à la tenue de  discussions sur la manière de renforcer la capacité 
des professionnels de santé et d'établir des mécanismes efficaces de collaboration et de partage  de 
renseignements  lors de telles situations d'urgence . Elle estim ait que la coopération internationale 
dans ce domaine était cruciale pour garantir une réponse rapide et efficace . 
2.90.  S'agissant du  rôle des services de télémédecine, la pandémie de COVID -19 avait démontré le 
rôle important que la télémédecine jouait dans la fourniture  de services de santé, en parti culier dans 
les situations où le s contact s physique s devaient  être réduit s au minimum . L'Indonésie reconna issait 
le potentiel de la télémédecine pour améliorer l'accès aux soins de santé, en particulier dans les 
régions éloignées  ou en période de crise . Elle cherchait  activement des moyens d'améliorer les 
services de télémédecine dans le cadre  de son système national de santé . Des discussions sur le 
rôle de la télémédecine dans la lutte contre la pandémie pou vaient fournir une  plate-forme pour 
partager des données d 'expérience, traiter les problèmes de réglementation  et identifier des 
possibles domaines de collaboration afin de promouvoir l'utilisation efficace des services de 
télémédecine dans le monde entier . S/C/M/154  
- 13 - 
  2.91.  L'Indonésie évaluera it attentivement  les propositions, en tenant compte de leur alignement 
sur ses priorités nationales, ses politiques existantes et ses obligations internationales . Elle 
évaluera it les avantages potentiels, les difficultés  et la faisabilité des propositions, co mpte tenu de 
son contexte et de ses ressources  nationaux , et encouragera un dialogue constructif, une 
collaboration et un partage des connaissances avec l'Inde et les autres Membres pour traiter ces 
questions cruciales . 
2.92.  La représentant e de l'Inde a remercié tous les Membres pour leurs observations et  suggestions 
utiles et a pris note de la demande de précisions sur les grandes lignes  des discussions proposées . 
Comme cela a été dit  dans les remarques liminaires  et à la fin des deux communications , les 
questions à examiner étaient  les grandes lignes  probables des délibérations . Des orientations 
similaires avaient été données aux Membres pour la première séance  de partage de données 
d'expérience sur la pandémie de  COVID 19 s'agissant  des services de t ransport et de s services  
logistique s. L'Inde pren ait note des suggestions et des observations  des Membres et attendait avec 
intérêt de dialoguer  avec eux à ce sujet . 
2.93.  La télémédecine venait compléter l'offre des systèmes physiques de soins et son utilisatio n 
transfrontières pouvait faciliter une amélioration de l'accès à la santé, une réduction des coûts et un 
allégement des contraintes auxquelles étaient soumis les systèmes de soins du monde entier, y 
compris les pénuries de médecins, dans des situations co mme celle de la pandémie . L'Inde estim ait 
que de nouveaux débats sur les enseignements tirés et le partage  des meilleures pratiques et de 
données d'expérience entre les Membres pouvaient faciliter la fourniture transfrontières fiable et 
durable de services de télémédecine, et en faire ainsi un outil crédible pour faire face aux pandémies 
futures et aux situations telles que des pandémies . 
2.94.  La pandémie avait également mis en évidence le rôle  que les professionnels de santé 
étrangers avaient joué pour assurer la continuité de la fourniture de services essentiels . 
Conformément à la Déclaration ministérielle et pour mieux faire face aux pandémies et aux 
catastrophes actuelles ou futures, il sera it impératif que les Membres élaborent une réponse 
multilatérale et coordonnée pour constituer un vivier de professionnels de santé et faciliter la 
fourniture de ces services essentiels . L'Inde attend ait avec intérêt des discussions spécifiques sur 
ces que stions  au sein du Conseil, conformément aux orientations des Ministres figurant dans le 
document WT/MIN(22)/31 , pour répondre aux pandémies futures et aux situations telles que des 
pandémies . 
2.95.  Le représentant de la Chine  a remercié l'Inde pour les deux communications . Tout en 
reconnaissant l'importance des services de santé dans la réponse collective des Membres à la 
pandémie de COVID -19, la Chine tenait à signaler  que de nombreux autres services étaient  
importants et essentiels à cette fin . Elle saluait  les efforts déployés par l a Président e et le Secrétariat 
pour organiser quatre séance s de partage  de données d'expérience sur l' incidence de la  COVID -19 
sur le commerce des services et esp érait que ces discussions permett ent de mieux comprendre 
comment ces secteurs de services contribu aient à renforcer la capacité à répondre à de telles crises . 
2.96.  L'intervenant a noté qu'un représentant commercial  chinois présenterait un exposé  pendant 
le séminaire du lendemain . Comme toujours, la délégation chinoise attach ait une grande importance 
à cette question et estim ait que tous les secteurs et les domaines que le Conseil abor derait lors des 
séances  de partage  de renseignements  jouaient un rôle important dans la reprise de l'économie 
mondiale post-COVID . La Chine participerait  de manière constructive aux discussions sur ces sujets . 
2.97.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations . 
2.98.  Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C : MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
3.1.  La Présidente  a rappelé que, lors de la réunion de mars, les Membres avaient  examiné la note 
méthodologique étab lie par le Secrétariat , figurant  dans le  document S/C/W/428 , sur la manière 
dont les statistiques du commerce des servic es des PMA pourraient être améliorées . S/C/M/154  
- 14 - 
  3.2.  Les Membres avaie nt approuvé la suggestion faite dans la note visant à ce que le Secrétariat 
organise un atelier pour examiner les grandes lignes d'un projet d'amélioration des données . Comme 
l'indiquait  l'ordre du jour annoté (JOB/SERV/CTS/13 ), le Secrétariat prévoyait d'organiser cet atelier 
hybride d 'un jour pendant la prochaine série de réunions sur les services, prévue pour la semaine 
du 2 octobre . 
3.3.  Enfin, la Présidente croyait savoir que le Groupe des PMA avait travaill é dur à l'élaboration 
d'une communication écrite exposant ses idées sur la façon de mettre  en œuvre le paragraphe relatif 
à la dérogation du document final de la CM12 . Elle esp érait que le Groupe des PMA avait pu 
progresser  dans ce travail et que les PMA seraient bientôt en mesure de communiquer leur 
proposition aux Membres . 
3.4.  La représentant e du Malaw i, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remerci é la Présidente 
pour son rapport au titre de  ce point de l'ordre du jour . Le Groupe des PMA continuait à travailler  
sur la communication indiquée . Il avait organisé deux ateliers au c ours des semaines précédentes 
pour permettre de mieux comprendre  l'AGCS et la dérogation concernant les  services, y compris des 
discussions sur les prochaines étapes pour le Groupe . La première étape consist ait à demander au 
Secrétariat de présenter  d'autr es exposés  sur les principes fondamentaux  de l'AGCS, demande pour 
laquelle le Groupe a exprimé sa gratitude . La deuxième étape consist ait en une séance d 'information  
interne sur le processus  du Groupe des PMA concernant la décision de 2011 portant octroi d 'une 
dérogation , la demande collective et l'émergence des notifications . Le Groupe des PMA a également 
discuté des étapes suivantes et de ce qu'il restait à faire . 
3.5.  Le Groupe des PMA avait concent ré son attention ce tte année -là sur le paragraphe  8 du 
document final de la CM12 , qu'il avait  négocié . Il continu ait de penser qu'il fallait disposer de plus 
de renseignements sur les activités  des fournisseurs de services des PMA et des consommateurs de 
services des PMA au sein des  Membres qui avaie nt notifié des préférences . Pour y contribuer, le 
Groupe des PMA travaill ait à l'élaboration d'un questionnaire destiné aux associations 
professionnelles et aux commissions économiques régionales situées dans les régions des PMA ainsi 
que dans les capitales . 
3.6.  Bien que le Groupe des PMA appréci e l'idée que l'atelier du Secrétariat s ur les données se tien ne 
à l'automne et ait noté les difficultés  mentionné es dans la note du Secrétariat, il était nécessaire de 
disposer de plus de renseignements  pour éclairer davantage  la communication prévue par le Groupe . 
Le Groupe des PMA a pris note  des difficultés  exposées  dans la note concernant  les données relatives 
aux services en général et la difficulté de recueillir des renseignements  sur les consommateurs et 
les fournisseurs . 
3.7.  Le Groupe des PMA comprenait aussi  qu'il était difficile de s'aligner sur  les engagements 
existants contractés en vertu de  l'AGCS pour justifier  l'accès aux marchés des Membres en général . 
En particulier  si le régime appliqué était également ouvert . Les consolidations dans le cadre  de 
l'AGCS étaient  devenues particulièrement pertinentes dans les cas où  il y avait un problème . Les 
engagements contractés en vertu  de l'AGCS apportaient  de la prévisibilité . Les PMA comptaient que  
les préférences notifiées fassent de même, mais le Groupe des PMA souhait ait connaître le point de 
vue de ses propres fournisseurs sur les obstacles auxquels ils étaient  confrontés mais surtout  sur 
l'accès aux marchés dont ils bénéfici aient. D'autres aspects étaient  pris en compte, notamment la 
nature des services et le fonctionn ement des engagements existants au titre  de l'AGCS, ce que l'on 
appel ait le régime appliqué par rapport aux engagements et aux préférences . 
3.8.  Néanmoins, le Groupe des PMA a exhorté les Membres accord ant des préférences à s'adresser 
également à leurs associat ions de services pour savoir comment leurs filiales situées dans des PMA 
utilisaient les services des PMA  et d'autres types d'entités qui consomm aient des services auprès de 
fournisseurs des PMA . S'il exist ait des transactions et des engagements entre les fournisseurs de 
services des PMA et les consommateurs des Membres accordant des  préférences, cela ne signifi ait 
pas nécessairement que c'était dû aux préférences . Le Groupe des PMA a vait entendu que de 
nombreu ses notifications étendaient  aux PMA les préférences accordées dans le cadre des ACR par 
les Membres . Cela était clairement convenu dans la Décision de Bali comme une incitation à 
encourager les notifications . Le Groupe des PMA présentera it sa communicatio n dans les délais 
impartis et attendait avec intérêt l'atelier qui se tiendra à l'automne, ainsi que la participation de 
tous les Membres . S/C/M/154  
- 15 - 
  3.9.  La représentant e de l'Inde a dit que les Ministres avaient donné des instructions claires pour 
examiner et promouvoir  la mise en œuvre effective de la dérogation lors de la CM12 . À cet égard, 
l'Inde attendait avec intérêt les communications du Groupe des PMA . Les efforts déployés  en ce sens  
par le Secrétariat étaient  appréciés . 
3.10.  L'Inde a suggéré des observations pour examen  et a fourni davantage de précisions  qui 
pourrai ent être prise s en compte pour la suite des délibérations . L'accent pourrait être mis sur 
certains secteurs comme le tourisme, la santé et les services sociaux , les secteurs dépendant de la 
main-d'œuvre comme la distribution, la logistique, la construction, etc. , ainsi que sur les modes 
ayant une importance  pour les PMA, tels que les modes 2 et 4 . 
3.11.  L'Inde souhait ait également obtenir des éclaircissements sur l'horizon temporel d'un tel 
exercice, qu'il s'agisse d'un exercice unique ou périodique . Elle estim ait qu'un exercice périodique 
produirait des données comparables et serait plus utile à cet égard, notamment pour  utiliser les 
sources de données disponibles telles que les données miroirs ou les données de remplacement  afin 
de renforcer les données sur les exportations de services des PMA et d'utiliser le mécanisme et le 
financement institutionnel s à cet égard . Elle a souligné le rôle joué par les  pays développés et les 
pays en développement en renfor çant leurs bases de données concern ant les importations en 
provenance des PMA, ainsi que la formation, le renforcement des capacités et le partage des 
meilleures pratiques . 
3.12.  Il serait également utile pour le rôle des PMA d'évaluer les données disponibles émanant  des 
services administratifs et l es données relatives à la balance des paiements émanant  de leurs banques 
centrales . À cet égard, des projets pilotes pourraient être envisagés . L'Inde souhait ait faire 
remarquer qu'il pourrait y avoir trop de problèmes complexes , comme le commerce informel  ou le 
type de fournisseurs de services, qui pourraient être évités à ce stade . Elle restait prête à dialoguer 
de façon constructive sur cette question et se réjouissait à la perspective de collaborer de manière 
constructive avec les Membres sur cette ques tion importante . 
3.13.  La représentant e du Bangladesh  s'est associé e à la déclaration faite par le Malawi au nom du 
Groupe des PMA . Les Ministres avaient réaffirmé la décision de Nairobi relative à la dérogation 
concernant les services pour les PMA au paragraphe  8 du document final de la douzième Conférence 
ministérielle . Les PMA avaient demandé une mise en œuvre plus complète et plus significative de 
cette décision . 
3.14.  Le Bangladesh a accueilli favorablement la note présentée par le Secrétariat sur 
"l'amélioration des données sur les exportations de services des PMA", figurant dans le 
document  S/C/W/428 . La note soulignait que "les PMA avaient été privés des perspectives de 
croissance ouvertes par la numérisation accrue des services en raison du manque d'infrastructures 
et de compétences, ainsi que du fossé numérique ". Il a toujours été souligné que de nombreux PMA, 
en tant qu'exportateurs de services, ne disposaient pas de l'infrastructure nécessaire pour collecter 
et rassembler les données sur les exportations de services . À cet égard, les PMA avaient besoin d'un 
soutien pour mettre en place l'infrastructure nécessa ire. Par ailleurs , les PMA ne devraient pas être 
les seuls à être tenus responsables du  manque de données, car les données commerciales 
comprenaient  à la fois les exportations et les importations . Les pays importateurs devaient 
également conserver et fourn ir des données bilatérales sur les importations de services en 
provenance des PMA . Cela pourrait dans la pratique contribuer à minimiser la pénurie de données 
sur le commerce des services des PMA . 
3.15.  Le Bangladesh a demandé aux pays accordant des préférences de lui fournir des 
renseignements actualisés sur leurs consommateurs recevant ou contractant des services des PMA . 
Il a souligné la nécessité d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter l'utilisation des préférences 
accordées aux PMA, comme l'avaient  demandé les Ministres à la CM12 . 
3.16.  Le Bangladesh espérait que les Membres donneurs de préférences amélioreraient leurs 
régimes ou programmes, le cas échéant, pour assurer une plus grande participation des PMA au 
commerce des services et rendre cette décisio n véritablement efficace pour les PMA . Il attendait 
avec impatience de travailler de manière constructive avec les Membres . 
3.17.  Le représentant de la Chine  a indiqué que la délégation  de son pays  attachait une grande 
importance à la dérogation concernant les services pour les PMA et continuerait de respecter ses S/C/M/154  
- 16 - 
  engagements à cet égard . La Chine encourageait un plus grand partage de renseignements  sur la 
mise en œuvre et l'efficacité de la dérogation concernant les services pour les PMA et encou rageait 
ceux-ci à faire davantage part de leurs difficultés en matière d'exportation de services au sein du 
Conseil . L'intervenant  a remercié le Secrétariat pour l'organisation de l'atelier d'octobre . La Chine  
s'est félicitée de  la communication à venir du Groupe des PMA et attend ait avec intérêt  les 
discussions futures . 
3.18.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de son pays était heureuse 
d'apprendre du Malawi, s'exprimant au nom du Groupe des PMA lors de la réunion précédente, que 
les PMA pr éparaient une communication  pour examen , et il a remercié le Malawi pour la mise à jour 
détaillée qu'il avait présentée lors de cette réunion . La Suisse attendait avec intérêt  de recevoir ce 
document et de poursuivre les travaux du Conseil au titre de ce point  important sur la base de cette 
communication . Il a aussi remerci é le Secrétariat pour la préparation d'un atelier sur l'amélioration 
des données qui aura lieu au cours de  la série suivante de réunions sur les services . 
3.19.  Prenant note d 'une intervention faite par  le Bangladesh lors de la réunion précédente et d'un 
suivi présenté par  la Suisse, l'intervenant a  fait référence à la collecte de statistiques par l'OCDE 
dans le cad re de l'ensemble de données équilibrées sur le commerce des services  (BaTIS) . 
Renvoyant  au site Web contenant les statistiques, il a noté que tant d es statistiques d es importation s 
de services  que des statistiques  des exportation s de services étaient  disponibles, y compris pour de 
nombreux PMA . En outre, le site Web cont enait un filtre qui permet tait à l'utilisateur de sélectionner 
des secteurs de services, par exemple , le transport, le tourisme, la construction ou les services 
financiers . Il espérait que ces renseignements  étaient  utiles au Bangladesh et qu' ils pourront 
également aider le Secrétariat à préparer l e prochain atelier . 
3.20.  La représentant e de l'Union européenne  a réaffirmé l'importance pour les pays développés et 
les pays en développem ent d'aider les PMA à renforcer leurs économies, y compris leur commerce 
de services . L'Union européenne était prête à participer aux  discussions sur la dérogation que 
les PMA juge aient utile et attend ait avec intérêt  leur prochaine communication  écrite . Elle attend ait 
aussi avec intérêt  le séminaire sur la collecte de données qui sera it organisé en octobre . 
3.21.  La Président e a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et a indiqué que le Conseil 
reviendrait sur ce point à sa réunion  suivante.  
3.22.  Il en a ainsi été convenu . 
4  POINT D : PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQU E 
4.1.  La Président e a rappelé que, lors de la dernière réunion, de nombreuses délégations avaient 
évoqué les  discussions spécifiques menées dans le cadre du Conseil général  et s'était dites favorables 
à ces discussions, qu 'elles avaient jugées utiles . Les Membres avaie nt également examiné  un 
document compilant les données d'expérience que les Membres avaie nt récemment partagées au 
sein du Conseil dans le cadre du Programme de travail . 
4.2.  Le représentant de la Chine  a appuyé  la mise en œuvre de la Décision ministérielle relative au 
Programme de travail sur le commerce électronique adoptée à la CM12 en participant activement  
aux discussions spécifiques ainsi qu'aux discussions au sein des organes compétents de l'OMC, y 
compris ce Conseil . La Chine appel ait tous les Membres à poursuivre le partage  de données 
d'expérience à l'OMC . 
4.3.  La Chine a remercié le Secrétariat des efforts qu'il avait déployés pour organiser un atelier de 
deux jours plus tôt dans le  mois, au cours duquel des experts d'autres organisations internationales 
et des Membres avaie nt tenu des discussions approfondies sur des questions importantes telles que 
la protection des consommateurs, la fracture numérique, le Moratoire et le cadre juridique . Un tel 
exercice  aidait les Membres à mieux comprendre les derni ères évolutions  et à renforcer la 
coopération internationale . La Chine a suggéré que d'autres activités  de partage de renseignements  
soient organisé es à l'avenir . 
4.4.  Le représentant de la Jamaïque  a indiqué que la délégation de son pays particip ait activement  
aux discussions menées dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et les 
suivai t de près . L'atelier des 1er et 2 juin, qui comprenait des exposés  présentés par des S/C/M/154  
- 17 - 
  organisations internationales, avait donné des indications utiles pour orienter  les travaux futurs des 
Membres d'ici à la  CM13. La Jamaïque souhaitait saisir cette occasion pour informer le Conseil de 
deux développements  récents au niveau national, l a mise en œuvre de sa plate-forme d 'accès 
intitulée Jamaica Business Gateway (JBG) et  de sa bourse numérique intitulée "Jamaica Digital 
Exchange " (JAM-DEX). 
4.5.  En 2022, la Banque de Jamaïque a commencé une mise en place  progressive  de la première 
monnaie numérique de la Banque centrale  de la Jamaïque intitulée "Central Bank Digital Currency " 
(CBDC) , par l 'intermédiaire de  la bourse numérique  de la Jamaïque  intitulée "Jamaica Digital 
Exchange " (JAM-DEX). La JAM-DEX visait à faciliter une plus grande inclusion financière et à soutenir 
le passage de la Jamaïque à l'économie numérique . Actuellement, la National Commercial Bank 
offrait  la JAM-DEX par l'intermédiaire de Lynk, qui était son portefeuille numérique . Au 
18 février  2023, le nombre total de clients  de la JAM-DEX qui y avaient adhéré  par le biais de  Lynk 
était de 190  000, dont 185  410 particuliers, 90  petites entreprises commerciales  et 4 500 micro  
entreprises commerciales . 
4.6.  Durant  l'exercice  2023/24  en cours , le gouvernement jamaïcain mettrait en place  
deux nouveaux programmes d'incitation pour encourager une plus grande adoption  de la JAM-DEX, 
soit le  programme d'incitation pour les petit es et micro  entreprises commerciales  et le programme 
de fidélisation des particuliers  intitulé  "Wallet  Holder ". Le programme d'incitation JAM -DEX pour les 
petites entreprises commerciales  s'adressait aux petites entrep rises commerciales  opérant dans des 
secteurs tels que les restaurants, les stations -service et les services personnels . Les entreprises 
commer ciales qui se joignaient  au programme recevr aient également un autocollant  contenant la 
mention  "JAM-DEX Accepted Here" (JAM -DEX accepté ici) à afficher dans leur s établissement s. Dans 
le cadre du programme de fidélisation  des particuliers Wallet Holder , les utilisateurs de  la JAM-DEX 
recevr aient des points de fidélisation pouva nt être échangés  à certaines fins, notamment pour 
obtenir des remises en espèces . Les fonds de fidélité gagnés ser aient appliqués au portefeuille de 
l'utilisateur à la fin de chaque mois . 
4.7.  La plate -forme d 'accès Jamaica Business Gateway (JBG) était une autr e initiative innovante qui 
aurait un effet transformateur sur le paysage commercial jamaïcain . Lancé le 17  mai 2023, le portail 
en ligne serv ait de plate -forme centralisée offra nt un large éventail de services, de renseignements  
et de ressources pour soute nir les entreprises, les entrepreneurs et les investisseurs . Un avantage  
essentiel  de la JBG était son interface fluide  et conviviale, qui simplifi ait le processus de création et 
d'exploitation d'entreprise s. Le portail perm ettait aux entrepreneurs d'effectuer  en ligne  les 
démarches d'enregistrement d'une entreprise , réduisant ainsi le temps et les efforts nécessaires à 
la création d'entreprise s. 
4.8.  La JBG servait aussi  de source  compl ète de renseignements et d 'outils , qui fournissa it aux 
entreprises des renseignements  et des conseils utiles . Les utilisateurs pouvaient accéder à des 
renseignements  sur les prescriptions juridiques , les licences et les permis, à des renseignements 
fiscaux , à des services de renseignements  sur le s marché s et à des services de soutien aux 
entreprises . Cela permettrait une prise de décision plus rapide et aiderait les entreprises à se tenir 
informées  des dernières réglementations et politiques gouvernementales . La Jamaïque continuera it 
à intensifier  les efforts qu'elle déplo yait au niveau national  pour améliorer les conditions de l'activité 
des entreprises et stimuler la croissance économique . 
4.9.  La représentante de l' Inde souhait ait partager l es données d 'expérience de la délégation  de son 
pays sur la facilitation des transactions électroniques . Le gouvernement indien mettait en œuvre un 
programme appelé "Digital India", qui jetait les bases du cadre économique qui encourageait les 
transactions électroniques dans tous les domaines à l'échelle  nationale . Lancé en 2015, c' était un 
programme phare du gouvernement, dont l'objectif est de faire de l'Inde une société et une 
économie du savoir reposant sur le numérique . Digital India était axé sur trois conceptions clés . 
4.10.  La premi ère conception  clé était l'infrastructure numérique en tant qu'outil essentiel pour 
chaque citoyen et elle compren ait la disponibilité d' Internet haut débit en tant qu'outil essentiel pour 
la fourniture de services aux citoyens ; l'identité numérique du berceau  à la tombe, qui était unique, 
permanente, en ligne et authentifiable pour chaque citoyen ; le téléphone portable  et les comptes 
bancaires permettant la participation des citoyens à l'espace numérique et financier ; un accès aisé  
au centre de services commun s; un espace privé partageable sur un nuage public ; et un cyberespace 
sûr et sécurisé . S/C/M/154  
- 18 - 
  4.11.  La deuxième conception  clé était la gouvernance et les services à la demande, qui int égraient 
de façon harmonieuse  les services des divers  départements ou juridictions e t assur aient la 
disponibilité des services à partir de plate s-formes en ligne et mobiles en temps réel . Tous les droits 
des citoyens étaient  transférables et accessibles  en nuage . Les services ont fait l 'objet d 'une 
transformation  numérique pour améliorer la facilité de faire des affaires , les transactions financières 
sont devenues  électroniques et sans espèces  et les systèmes d 'information géospatiaux  qui étaient 
les SIG pour les systèmes d'aide à la décision et le développement  ont été  mis à contribution . 
4.12.  La troisième conception  clé était l'autonomisation numérique des citoyens , qui offrait  une 
culture  numérique universelle et des ressources numériques universellement accessibles, la 
disponibilité de ressources ou de services numé riques dans les langues indiennes et des 
plates -formes numériques collaboratives pour une gouvernance participative . L'intervenante a 
également donné les précisions suivantes sur  ces initiatives . 
4.13.  En ce qui concerne les interventions en matière d'infrastructure, il y avait encore  
trois sous-composantes . Premièrement, comme cela a vait déjà été mentionné, la plate -forme 
d'identification Aadhaar, qui attribu ait à chaque résident un numéro unique d'iden tification ou ce 
qu'il était convenu d 'appeler un "numéro Aadhaar", était l'un des piliers du programme . Il s'agissait 
du plus grand système d'identification biométrique au monde . La plate -forme Aadhaar était un outil 
politique stratégique pour l'inclusion  sociale et financière, les réformes de la fourniture  de services 
public s, la gestion des budgets fiscaux, l'augmentation de la commodité et la promotion d'une 
gouvernance sans entrave  et centrée sur l'humain . Plus de 1,37 milliard de numéros Aadhaar avaie nt 
été générés depuis le lancement de la plate -forme et dans quelques mois, on recensera 2  milliards 
d'authentifications basées sur le système Aadhaar à l'appui des transactions numériques . 
4.14.  La deuxième composante était Bharat Broadband Network Limited , une entité ad hoc  créée 
par le gouvernement en vertu de la loi sur les sociétés et chargée de créer le réseau national à fibre 
optique (NOFN) en Inde . Au total environ 250  000 entités locales dans les villages du pays devaient 
être visées par la p ose de fibres optiques supplémentaires . 
4.15.  La troisième composante  était le s centre s de services communs, qui étai ent les points d'accès 
aux services publics essentiels, programmes de sécurité sociale, services de santé, services 
financiers, services d'éducation et services agricoles, et fourniss aient aussi des services B2C aux 
citoyens dans les zones rurales et isolées du pays . Il s'agi ssait d'un réseau panindien  qui tenait  
compte de la diversité géographique, régionale, linguistique et culturelle du pays, permettant ainsi 
au gouvernement de s'acquitter de son mandat qui é tait de favoriser  une société plus inclusive sur 
les plans social, financi er et numérique . Il y avait plus de 450  000 centres de services communs qui 
étaient opérationnels  dans tout l e pays.  
4.16.  La deuxième conception  clé relative à  Digital India  concernait  le volet "gouvernance et 
services" qui était  fondé  sur l'infrastructure publique numérique de l'Inde,  présentée précédemment 
dans le documen t WT/GC/W/863 . Les infrastructures publiques numériques (IPN) désignaient les 
types de systèmes numériques qui étaient uti lisés par toute la société et qui étaient interopérables, 
c'est-à-dire qui pouvaient se combiner avec des systèmes différents et des systèmes 
supplémentaires afin de servir de base pour la création de nouvelles applications et pour de 
nouveaux usages . Les aspects publics des infrastructures numériques signifiaient qu'elles 
présentaient les caractéristiques classiques de non -exclusion et de non -rivalité en matière de 
consommation . 
4.17.  Venait  ensuite  India Stack, qui était au cœur de la transformation numérique de l'Inde , décrit e 
comme un ensemble d'infrastructure s publiques numériques,  qui permettait aux gouvernements, 
aux entreprises, aux jeunes entreprises et aux concepteurs d'utiliser une infrastructure  numérique 
unique pour résoudre les problèmes de l'Inde afin de permettre la fourniture de services 
dématérialisée, sans présence physique et sans espèces . Il avait permis de créer divers services 
pour favoriser une société plus inclusive sur le plan numér ique. Parmi les infrastructures publiques 
numériques relevant de d'India Stack, on pouvait citer l 'initiative Sugamya Bharat Abhiyan, offerte  
via l'application Accessible India . Il s'agi ssait d'une campagne nationale phare visa nt à atteindre 
l'accessibilit é universelle , qui permet tait aux personnes handicapées  d'accéder à l'égalité des 
chances, de vivre de manière indépendante  et de participer pleinement à tous les aspects de la vie 
dans une société inclusive . S/C/M/154  
- 19 - 
  4.18.  Deuxièmement, l'application Agri Market a vait été mise au point  dans le but de permettre aux 
agriculteurs de se tenir informés des prix des produits agricoles  et de les dissuader d 'effectuer  des 
ventes en catastrophe . Les agriculteurs pouvaient obtenir des renseignements  sur le s prix des 
produits agricoles  pratiqués sur les marchés situés dans un rayon de 50  kilomètres autour de leur 
propre appareil  grâce à l'application . 
4.19.  Troisièmement, il y avait l'interface BHIM (Bharat Interface for Mone y), une application qui 
simplifi ait et facilit ait les opérations  de paiement et les rend ait plus rapides , grâce à une interface 
de paiement unifié e. Elle permet tait d'effectuer des paiements directs d'une banque à l'autre  de 
manière instantanée  et de percevoir  de l'argent à l'aide d'un numéro de téléphone portable  ou d'une 
adresse de paiement . 
4.20.  Venait  ensuite le Réseau d'information sur les vaccins contre la COVID -19 (CoWIN) , qui était 
l'épine dorsale numérique du programme indien ‒ qui connaissait une croissance rapide ‒ de  
vaccination contre la COVID -19, et c 'était l'un des plus grands programmes mondiaux dans ce 
domaine . C'était une plate -forme évolutive, inclusive et ouverte pour la vaccination universelle, qui 
permettait de suivre l'utilisation des vaccins, la couverture  vaccinale et le gaspillage de vaccins à 
l'échelle du système . Cette solution centrée sur le citoyen facilitait l'inscription et la prise de 
rendez -vous pour la vaccination, les rappels réguliers et la communication, et la fourniture de 
certificats de vacc ination aux citoyens, et elle aidait les gestionnaires de programmes et les 
vaccinateurs à créer et organiser des séances, à établir des rapports et à suivre l'évolution de la 
situation . Plus de 2,2  milliards de doses de vaccin s contre la  COVID -19 administ rées en Inde étaient  
enregistrées sur cette plate -forme . 
4.21.  Un autre aspect des infrastructures publiques numériques  était le réseau et les systèmes de 
suivi de s crimes  et des criminels, qui visaient à créer un système complet et intégré pour accroître 
l'efficience et  l'efficacité des services de police par l 'adoption  de principes de gouvernance 
électronique et la création  d'infrastructure s relatives aux  réseau x à l'échelle nationale pour assurer 
le développement de  systèmes de suivi de pointe utilisant  les technologies de l'information dans le 
cadre d'enquêtes pénales . 
4.22.  Les infrastructures publiques numériques  se concentr aient sur quelques autres domaines, 
notamment e -Granthalaya, un logiciel de gestion de bibliothèque, utilisé pour automatiser les 
activité s internes des bibliothèques et pour fournir des services en ligne aux membres . Le logiciel 
fournissait une interface en ligne  intégrée  pour publier le catalogue de s bibliothèque s sur Internet . 
Sa caractéristique unique était le logiciel Unicode . Le logici el était conforme à  Unicode et prenait en 
charge la saisie de données dans les langues locales, ce qui était très important pour un pays 
linguistiquement diversifié comme l'Inde . 
4.23.  Un autre exemple , Open Network for Digital Commerce (ONDC ), était une initiative visant à 
promouvoir des réseaux ouverts pour tous les aspects des échanges de marchandises et de services 
sur des réseaux numériques ou électroniques . Elle s'appuyait sur la méthode de la source ouverte 
et faisait appel à des spécifications et d es protocoles de réseau ouverts, indépendants de toute 
plate-forme spécifique . Cette initiative allait donc au -delà du modèle actuel du commerce numérique 
sur plate -forme, dans lequel l'acheteur et le vendeur devaient utiliser la même plate -forme ou la 
même application pour être numériquement visible et réaliser une transaction commerciale . Les 
protocoles d'ONDC permett aient de normaliser les opérations comme le catalogage, la gestion des 
stocks, la gestion des commandes et l'exécution des commandes . Ainsi, les petites entreprises 
pourraient utiliser n'importe quelle application compatible avec ONDC au lieu de dépendre de 
politiques spécifiques centrées sur des plates -formes . En outre, cette initiative démocratiserait le 
commerce électronique, en instaurant des conditions égales pour les PMA et les microentrepreneurs . 
En peu de temps, plus de 25  000 entreprises avaie nt intégré  ONDC . 
4.24.  Le dernier exemple d' infrastructures publiques numériques  était l'Interface de paiement 
unifiée (UPI), qui était un système de paiement en temps réel qui avait  changé la donne pour 
les PME. L'UPI permettait à quiconque possédait un compte bancaire de procéder à des paiements 
numériques en temps réel à l'aide d'un appareil mobile . Elle possédait des caractéristiques idéa les, 
à savoir une architecture interopérable, une approche collaborative du développement entre le 
secteur public et le secteur non gouvernemental, et une conception modulaire . La progression 
fulgurante de l'adoption des paiements numériques a vait été le m oteur de la révolution du commerce 
électronique en Inde . S/C/M/154  
- 20 - 
  4.25.  La troisième conception clé  dans le cadre  de Digital India  était l'autonomisation numérique, 
qui reposait sur des plates -formes faisant appel à une combinaison d'infrastructures publiques 
numériques . Il y avait le cadre Account Aggregato r qui ouvrait une nouvelle ère  pour la gouvernance 
des données en Inde . Open Credit Enablement Network était un nouveau paradigme pour le crédit , 
qui établissait un langage commun pour les prêteurs et les places de mar ché et permettait 
l'élaboration de produits de crédit innovants et adaptés . 
4.26.  Le service national de télémédecine, eSanjeevani, constituait aussi une avancée vers l'équité 
en matière de santé numérique, dans l'optique d'atteindre une couverture sanitaire universelle . 
eSanjeevani facilit ait l'accès rapide et facile à des  médecins et spécialistes à partir de téléphones 
intelligents . 
4.27.  eSign était un service en ligne de signature électronique qui pouvait être intégré aux 
applications de fourniture de services via une interface de programmation d'application pour 
permettre à ses utilisateurs de signer des documents électroniquement . Il s'agissait d'un service en 
ligne permettant de faire  des signatures électroniques sans utiliser de jeton cryptographiqu e 
physique . Les fournisseurs de services d'application s utilisaient des services de connaissance du 
client pour authentifier les signataires et faciliter la signature numérique des documents . Le 
processus eSign  comprenait le consentement du signataire, la demande de délivrance  d'un certificat 
de signature numérique, la création et l'apposition de signature s numérique s, ainsi que l'acceptation 
du certificat de signature numérique, et ce, conformément aux dispositions de la loi sur les 
technologies de l'infor mation . Un relevé numérique des opérations , compl et et intégré , confirm ant 
la validité des opérations  était également conservé . 
4.28.  Venait  ensuite la plate -forme MyGov, qui était une initiative inédite de gouvernance 
participative faisant intervenir l'ensemble des citoyens . L'idée de MyGov était de rapproch er le 
gouvernement de l'ensemble des citoyens  grâce à  l'utilisation d'une plate -forme en ligne qui créait 
une interface pour un échange sain d'idées et de points de vue, dans le but ultime de contri buer à 
la transformation sociale et économique de l'Inde . 
4.29.  Venait e nsuite le programme Une nation, une carte de rationnement , qui permettait 
d'informatiser les systèmes de fourniture  de services publics  ciblés dans le pays et d'a ssurer la 
sécurité alimentai re pour tous les citoyens . Ce système de transférabilité  fondé  sur la technologie a 
été mis en œuvre dans tous les États et les territoires de l'Union  qui avaie nt intégré l'infrastructure 
d'installation  de dispositifs électroniques de point de vente dans les magasins à prix justes et l'ajout 
des numéros Aadhaar des bénéficiaires à leurs cartes de rationnement . 
4.30.  Enfin, il y avait OpenForge, qui était la plate -forme du gouvernement indien pour l'élaboration  
ouverte  et collaborative d'applications de gouvernance  électronique . Grâce à cette plate -forme, le 
gouvernement souhaitait promouvoir l'utilisation de logiciel s à source ouverte ainsi que le partage 
et la réutilisation des codes sources liés à la gouverna nce électronique . 
4.31.  Grâce à la vaste portée du programme Digital India, le gouvernement renforçait la confiance 
entre les parties aux transactions électroniques, assurait la protection des consommateurs et 
stimulait l'innovation dans les domaines du numériqu e, de la finance et de la fourniture de services, 
afin que le secteur privé puisse s'appuyer sur cette infrastructure nationale . 
4.32.  Les exemples de réussite s sur ce sujet étaient nombreux, mais la réussite la plus visible était 
celle des paiements numériques,  qui continuaient de progresser chaque mois . En avril 2023, les 
transactions réalisées via l'interface de paiement unifiée avaient atteint un nouveau record de 
8,9 milliards, ce qui était une augmentation de 59 % par rapport au mois d'avril précédent . La valeur 
de ces transactions avait également augmenté de 49 % par rapport à l'année précédente, jusqu'à 
atteindre 14  070 milliards de roupies, ce qui représentait plus de 170  milliards de dollars . Il s'agissait 
du premier mois de l'exercice financier 2023/24 , et l'Inde espérait clôturer l'année à près de 
2 000 milliards de dollars de paiements numériques, qui étaient la base des transactions 
électroniques en Inde . 
4.33.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  s'est félicité de l'engagement accru dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électroniqu e. Étant géogr aphiquement isolée des autres 
marchés, la Nouvelle -Zélande avait été parmi les premières à adopter et à utiliser le commerce 
électronique, tant pour l'exportation que pour la consommation . Compte tenu de ce niveau élevé S/C/M/154  
- 21 - 
  d'utilisation, il était nécessaire d 'améliorer la protection de ceux qui pratiquaient le commerce 
électronique , y compris en ce qui concerne le commerce des services . La Nouvelle -Zélande avait 
cherché à le faire en incluant des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans se s 
récents accords de libre -échange . Ces dispositions étaient  souvent incluses dans les chapitres relatifs 
au commerce numérique , mais parfois aussi sous la forme d'un chapitre distinct  complémentaire, 
comme dans l' Accord de libre -échange entre la Nouvelle -Zélande et le Royaume -Uni, qui s'appliqu ait 
à l'ensemble de l'accord, y compris aux chapitres relatifs aux  services . 
4.34.  La Nouvelle -Zélande considérait que le commerce numérique pouvait jouer un rôle unique 
dans la promotion du développement inclusif  et du commerce pour tous, y compris les peuples 
autochtones, les femmes, les communautés rurales et les micro, petites et moyennes entreprises . 
En résumé, elle restait attachée à la redynamisation du Programme de travail sur le commerce 
électronique , y co mpris le Moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques . Elle était un fervent partisan de la poursuite du moratoire, qui était un sujet d'intérêt 
pour les parties prenantes de ses secteurs de services  qui était abordé r égulièrement , et elle 
attend ait avec intérêt de dialoguer  à ce sujet avec différents  Membres . 
4.35.  Le représentant de l' Australie  s'est félicité des activités menées jusqu' ici dans le cadre du 
Programme de travail sur le commerce électronique . L'Australie estimait que , cette année -là, les 
Membres avaient eu l'occasion d'examiner de très près certaines questions essentielles  et 
intéressantes et d'atteindre l'objectif qui était d'intensifi er les discussions , que les Ministres  avaient 
énoncé  lors de la  CM12. Elle a noté que la plupart des sujets avaient favorisé  des discussions 
approfondies sur la façon  d'aider les Membres en développement et  les Membres  les moins avancés 
à tirer p arti de l'économie du commerce électronique . Elle attendait avec intérêt  de poursuivre les 
discussions sur le commerce électronique dans le cadre du Programme de travail . 
4.36.  La Président e a propos é que le  Conseil prenne  note des déclarations et indiqué  que le Conseil 
reviendra it sur ce point à sa réunion  suivante . 
4.37.  Il en a ainsi été convenu . 
5  POINT  E: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE  4 ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
5.1.  La Président e a indiqué que ce poin t avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde . 
5.2.  Comme sa délégation l'avait fait à plusieurs reprises, la représentante de l' Inde a de nouveau 
demandé la mise à jour de la note d'information du Secrétariat sur le m ode 4 et elle était  favorable 
à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux sur les liens intermodaux . 
5.3.  Dans le paragraphe  10 du document final de la CM12, les Ministres avaient pris acte "de la 
nécessité de faciliter la participation accrue des pays en dév eloppement Membres, y compris 
les PMA, au commerce mondial des services, y compris en accordant une attention particulière aux 
secteurs et aux modes de fourniture qui présentent pour ces Membres un intérêt du point de vue 
des exportations ". Par conséquent,  la mise à jour de la note d'information du Secrétariat sur le 
mode  4, un mode présentant un intérêt particulier pour les exportations de services des pays en 
développement et des PMA Membres , se justifiait davantage compte tenu des orientations fournies 
par les Ministres à la CM12 . 
5.4.  En ce qui concernait plus particulièrement le mode  4, l'Inde avait relevé certains des domaines 
susceptibles d'être mis à jour dans la note de 2009, qu'elle avait présentée lors de précédentes 
réunions du Conseil . Elle se félicitait de la proposition des États -Unis sur la question des liens 
intermodaux, mais estimait que cette proposition ne devrait pas se substituer à la demande de mise 
à jour des notes d'inf ormation du Secrétariat sur les différents modes de fourniture . Elle était d'avis 
qu'il était absurde d'avoir une note sur les liens intermodaux sans avoir actualisé au préalable les 
notes sur les différents modes . 
5.5.  Le représentant des États-Unis a réitéré qu'il était peu utile que le Secrétariat mette à jour sa 
note de 2009, dont la majeure partie portait sur la description des catégories du mode  4 aux fins de 
l'admission temporaire, des niveaux d'engagement et des exemptions  NPF. Il sembl ait que peu de S/C/M/154  
- 22 - 
  choses pouvaient être ajoutées  pour rendre  utile une nouvelle note sur le mode 4 . Cependant, les 
États-Unis avaie nt suggéré un nouveau document éventuel  pour examiner les liens intermodaux et 
pour éviter de recourir aux  ressources du Secrétariat pour un proje t qui a vait été réalisé  auparavant . 
5.6.  La représentant e du Bangladesh  a appuyé la demande présentée par  l'Inde au Secrétariat de 
mettre l a note à jour  (S/C/W/301 ) afin de mieux comprendre la situation actuelle et les engagements 
pris par les Membres concernant cette questio n. Cela faisait longtemps que cette demande était en 
suspens au sein du Conseil . Il s'agissait simplement d'une demande de rapport factuel , et il était 
déraisonnable d'empêcher le Secrétariat de mettre à jour son rapport précédent . 
5.7.  Le Bangladesh a vait fait observer qu'au paragraphe  10 du document final de la CM12  les 
Ministres avaient pris acte de la nécessité de faciliter la participation accrue des pays en 
développement Membres, y compris les PMA, au commerce mondial des services, et d'accorder une 
attent ion particulière aux secteurs et aux modes de fourniture qui présentaient pour eux un intérêt 
spécial  du point de vue des exportations . Le mode 4 présent ait un intérêt particulier pour les PMA . 
5.8.  Le Bangladesh a également appuyé la suggestion des États -Unis concernant l'établissement 
d'une note distincte par le Secrétariat sur les liens réciproques entre les modes de fourniture . Il s'est 
félicité de toute discussion future entre les Membres sur cette question et a fait part de son intérêt 
à participer à cette conversation . 
5.9.  La Président e a remerci é les Membres pour l eurs échange s et a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations . 
5.10.  Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F : MESURES DE LA CHINE ET DU VIET  NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ ‒ 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ET LES ÉTATS -UNIS  
6.1.  La Président e a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
6.2.  Le représentant du Japon  a indiqué que la Loi sur la cy bersécurité, la Loi sur la sécurité des 
données et la Loi sur la protection des renseignements  personnels , ainsi que  les lois et 
réglement ations connexes, qui étaient au  cœur des mesures de cybersécurité de la Chine, n'étaient 
pas claires sur la définition  et le fonctionnement des données visées , et que les procédures 
spécifiques pour le transfert transfrontières  étaient  également très floues . Cette ambiguïté laissait 
le champ libre aux opérations arbitraires  des autorités  et risquait de décourager les opérateurs 
étrangers, d'augment er le coût des activités commerciales et de porter atteinte  de manière 
déraisonnable  à des intérêts légitimes . 
6.3.  Les lois et réglementations proposées par la Chine devraient être plus spécifiques et plus 
claires, et les dispositions restreignant la distribution des données devraient être appliquées dans la 
mesure minimale nécessaire et d'une manière qui ne constitu e pas une restriction déguisée au 
commerce . Le Japon était très préoccupé par le fait  que l'élaboration des lois et des réglementations 
connexes s' était poursuivie sans prendre en compte les préoccupations des Membres, y compris le 
Japon, ou les apaiser , bien qu'ils les aient à maintes reprises exprimé es au sein du Conseil . 
6.4.  Depuis la réunion précédente du Conseil, le Japon a vait présenté en mai des observations 
publiques sur les " Prescriptions  en matière de certification des transferts transfront ières de 
renseignements  personnels dans le domaine des technologies de la sécurité de l'informat ion". En 
particulier, l'article 6.2 énonçait  les responsabilités et les obligations des entreprises de traitement 
des renseignements  personnels et des destinataires étrangers . Cette disposition pourrait avoir un e 
incidence  importante  sur les opérateurs étrangers, en particulier ceux qui avaie nt besoin de 
transférer des renseignements  personnels en dehors de la Chine . Selon sa mise en œuvre, les 
entreprises étrangères pourraient être traitées de manière inéquitable, ce qui pourrait con stituer 
une violation de  l'obligation en matière de traitement national prévue à l'article  XVII de l'AGCS . 
Compte tenu de cela,  le Japon demand ait que cette disposition  soit mise en œuvre conformément à 
l'AGCS . S/C/M/154  
- 23 - 
  6.5.  En mai, le Japon a vait également présenté des  observations  publiques sur les "Mesures 
relatives à  la gestion des services d'intelligence artificielle générative" . L'article 17 disposait  que les 
fournisseurs de services étaient  tenus de fournir des renseignements  détaillés aux agences 
gouvernementales , et l'article 20 énonçait  les sanctions en cas de violation des dispositions . 
Toutefois, on ne savait pas précisément  quels cas contrevien draient à ces dispositions . Si les sociétés  
étrangères étaient traitées de manière inéquitable par rapport aux sociét és chinoises, cela pourrait 
constituer une violation de l'obligation en matière de traitement national prévue à l'article  XVII de 
l'AGCS , et le Japon demand ait que les sociétés  étrangères ne subissent pas un traitement 
défavorabl e. 
6.6.  Le Japon attend ait de la Chine qu'elle garantisse à nouveau la compatibilité  de ses lois et 
réglementations avec l'AGCS . En outre, dans l'optique d'assurer la transparence des procédures, il 
était prévu que les lois et réglementations pertinentes soient élaborées après avoi r pris en compte 
un large éventail d'opinions au x niveau x national et international sous la forme d'observations 
publiques , ainsi qu 'en tenant compte des préoccupations des pays, y compris le Japon, et en les 
apaisant . 
6.7.  Lors des précédentes réunions du Cons eil, le Japon a vait exprimé à plusieurs reprises ses 
préoccupations concernant les mesures de cybersécurité du Viet Nam . Bien qu'il ne souhait ait pas 
répéter les points détaillés lors de cette réunion , il a noté que le Décret d'application  n° 53 de la Loi 
sur la cybersécurité, qui était entré en vigueur en octobre  2022, imposait aux entreprises étrangères 
l'obligation de stocker les données dans le pays et d'ouvrir une succursale ou un bureau de 
représentation au Viet Nam . Selon sa mise en œuvre, les entreprises étrangères pourraient 
effectivement être traitées d 'une manière défavorable par rapport aux entreprises nationales 
vietnamiennes, ce qui pourrait constituer une violation de l'obligation en matière de traitement 
national  au titre de l'article  XVII de l'AGCS . 
6.8.  Le Japon a not é la volonté du gouvernement vietnamien de prendre en compte diverses 
opinions des parties prenantes dans l 'optique d 'assurer la transparence des procédures . Toutefois, 
le Japon a réitéré sa demande que les mesures visant à restreindre la distribution par l'État soient 
mises en œuvre dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes et d'une 
manière qui ne soit pas trop restrictive pour le commerce , et il a réitéré sa demande que l e Viet  Nam 
garantisse la compatibilité de ces mesures avec l'AGCS . 
6.9.  Les États-Unis avaient fait part au Conseil de leurs préoccupations concernant le fait que 
diverses mesures chinoises, notamment la Loi sur la cybersécurité, la Loi sur la sécurité des donn ées 
et la Loi sur la protection des renseignements  personnels, ainsi que les mesures d'application de ces 
lois, restreignaient les flux de données transfrontières et imposaient la localisation des données . 
Malheureusement, malgré les préoccupations exprimé es par les Membres, la Chine avait continué 
de mettre en œuvre ces mesures d'une manière qui imposait des contraintes sur le mode de 
fonctionnement des entreprises internationales dans le monde entier . 
6.10.  En ce qui concernait le transfert de renseignements  personnels, les États -Unis reconnaissaient 
que les gouvernements avaient un intérêt légitime à assurer la protection de ces renseignement s. 
Cependant, les lois comparables sur la protection de la vie priv ée mises en œuvre par d'autres 
juridictions comprenaient généralement divers mécanismes permettant de transférer ce type de 
données à travers les frontières de manière sûre et sécurisée . Le fait que la Chine maintenait une 
évaluation de la sécurité pour le s transferts de renseignements  personnels au seul motif qu'ils étaient 
transfrontières désavantageait injustement les fournisseurs étrangers et ne renforçait pas la 
protection de ces renseignement s. 
6.11.  En théorie, en vertu de la Loi sur la protection des rens eignements personnels de la Chine et 
de ses " mesures d'évaluation de la sécurité pour l'exportation de données ", les gestionnaires de 
données personnelles  ou les sociétés  situées en Chine peuvent négocier des contrats types avec des 
destinataires de donnée s étranger s au lieu de soumettre un projet d'exportation de renseignements  
personnels  à une évaluation de la sécurité par le gouvernement chinois . À cet égard, les "Mesures 
relatives aux  contrats types pour l'exportation de renseignements  personnel s" de la Chine sont 
entrées en vigueur le 1er juin 2023. Toutefois, il y avait des lacunes importantes dans l'approche 
énoncée  dans le cadre de ces mesures, notamment parce qu'elle découlait de la Loi sur la protection 
des renseignements  personnels elle -mêm e, y compris des seuils de transfert de données 
extrêmement bas pour  seulement  être autorisé à  négocier un contrat type . Le contrat type 
comportait également d'autres éléments qui remettaient en question son utilité dans la pratique . S/C/M/154  
- 24 - 
  6.12.  Le cadre de lois et de  mesures d'application que la Chine avait élaboré pour les flux de données 
transfrontières continuait de susciter de vives préoccupations chez de nombreuses parties 
prenantes . Les États -Unis exhortaient la Chine à réviser son régime pour tenir compte de ce s 
préoccupations . 
6.13.  La Loi de 2018 sur la cybersécurité et le Décret  n° 53 du Viet  Nam continu aient de susciter 
d'importantes préoccupations chez un grand nombre de fournisseurs de services étrangers et 
nationaux . Comme  cela avait été  indiqué précédemment, le Décret contenait  des ambiguïtés en ce 
qui concernait les entreprises qui seraient soumises à ses prescriptions et l'incidence sur les 
entreprises étrangères exerçant des activités au Viet Nam avec des partenaires nationaux ou par 
l'intermédiaire de filiales de sociétés étrangères . 
6.14.  En outre, les États -Unis croyaient comprendre  que, depuis la précédente réunion du Conseil, 
le Viet Nam a vait publié , le 17 avril 2023, le Décret final sur la protection des données personnelles , 
qui sera it mis en œuvre le 1er juillet  2023. Ce décret contenait  des prescriptions en matière  de 
notification au Ministère  de la sécurité  publique des transferts transfron tières  de données 
personnelles . On ne savait pas très bien  si cette prescription  s'appliqu ait à tous les transferts 
internationaux de données . La délégation des États -Unis était également préoccupée par le fait que 
les sociétés concernées ne disposeraient que de très peu de temps de transition avant que les règles 
n'entrent en vigueur le mois suivant . Les États -Unis ont noté que le Décret sur la protection des 
données personnelles  était la première loi complète sur la protection des données au Vi et Nam et 
qu'il faudra it beaucoup de temps aux sociétés  pour faire le bilan de  leurs activités et s' assurer 
qu'elles étaient  en mesure de s'y conformer . 
6.15.  Les États -Unis croyaient comprendre  que le Viet Nam a vait également publié un projet révisé 
de Décret sur les sanctions administratives en matière de cybersécurité, qui pourrait avoir pour but 
d'assurer l'application du  Décret n° 53 et du nouveau Décret sur la protection des données 
personnelles . Ils apprécieraient  tout renseignement actualisé  de la part du Viet  Nam au sujet de  ces 
mesures et de la manière dont le nouveau Décret sur la protection des données personnelles  et le 
Décret prévu  sur les sanctions administratives en matière de cybersécurité s'appliqueraient ou non 
au Décret n°  53. 
6.16.  La représentante de l' Australie  s'est fait l'écho du Japon et des États -Unis. La délégation de 
son pays continu ait d'être préoccupée par les mesures de cybersécurité de la Chine et du Viet Nam, 
comme en témoign aient ses précédentes déclarations au sein de ce conseil . 
6.17.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations de sa  
délégation au sujet des mesures de cybersécurité en Chine et de leur mise en œuvre . Le cadre de 
la Chine en matière de cybersécurité comprenait des exigences et des obligations spéciales qui 
concernaient la protection des infrastructures de renseignements  essentiels, ainsi que la localisation 
des données et une évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de données, un système 
classifié de protection de la cybersécurité et un système complet de certification et d'essai pour les 
équipements de réseau essentiels et les produits spécialisés de sécurité de réseau . 
6.18.  L'interprétation par la Chine de ce qui pouvait englober les préoccupations de sécurité semblait 
aller au -delà des définitions et des pratiques de l'OMC . Les règles chinoises prévoyaient que les 
données industrielles, les données importantes et les données essentielles pouvaient toutes être 
soumises à des exigences de localisation . Les exigences qui en résultaient représentaient donc une 
charge importante pour  les entreprises étrangères . L'Union européenne encourageait la Chine à 
définir ses mesures de cybersécurité de la manière la plus étroite possible et à s'assurer qu'elles ne 
constituaient pas un obstacle au marché . 
6.19.  En ce qui concernait les mesures vietnam iennes en matière de cybersécurité , l'Union 
européenne rest ait également préoccupée par le Décret n° 53, qui était entré en vigueur en 
octobre  2022. Ce décret prévoyait la localisation des données, ainsi que des exigences de présence 
locale par l'établisse ment de succursales et de bureaux de représentation d'entreprises étrangères, 
sous réserve de certaines prescriptions . 
6.20.  L'Union européenne était convaincue que le commerce ne devait pas être limité par 
l'application de prescriptions en matière de localisation des données et de présence locale . Ces 
prescriptions  imposaient des coûts importants aux entreprises impliquées dans le commerce S/C/M/154  
- 25 - 
  transfrontières . L'Union européenne espérait que la Loi serait mise en œuvre d'une manière qui ne 
restreigne pas l es échanges et qui soit conforme aux engagements du Vi et Nam au titre de de 
l'AGCS . 
6.21.  La représentante du Canada  a dit que, lors de la réunion précédente, la délégation de son 
pays avait déjà exprimé ses préoccupations au sujet des  mesures de cybersécurité de la Chine et 
du Viet Nam . Elle a remerci é le Japon et les États -Unis d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour . 
Elle a également remercié l'Union européenne, le Japon et les États -Unis pour les points  qu'ils avaient  
soule vés, qui étaient  tout à fait pertinents, et le Canada attend ait les réponses des Membres 
concernés par cette question . 
6.22.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réaffirmé que, comme cela avait été indiqué lors de 
précédentes réunions du Conseil, la délégati on de son pays continuait d'être très intéressée par  la 
mise en œuvre des mesures de cybersécurité de la Chine . Bien que  la Nouvelle -Zélande reconna isse 
le droit des Membres de prendre des dispositions dans l'intérêt de considérations légitimes de 
politique publique , elle encourage ait également tous les Membres à aligner leur  législation nationale 
sur le urs engagements commerciaux internationaux et à minimiser tout e incidence  négati ve ou 
restrictive  sur le commerce . En particulier, elle encourag eait la Chine à mettre en œuvre des 
définitions plus étroites et plus ciblées permett ant aux opérateurs de bien comprendre les règles qui 
s'applique raient à eux . Elle continu ait de demander des éclaircissements sur la manière dont ces 
mesures de cybersécurité seraient mises en œuvre et encourag eait la Chine à mettre en œuvre ses 
réglementations d'une manière compatible avec ses obligations au titre de  l'AGCS . 
6.23.  Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
qu'ils con tinuaient de porter aux mesures réglementaires de la Chine relatives à la cybersécurité . La 
Chine avait déjà répondu aux observations et questions des Membres lors de plusieurs réunions 
précédentes . Ces législations n'avaient pas pour but d'entraver les fl ux transfrontières de données, 
ni de restreindre le commerce international, mais de soutenir et d'encourager la circulation et 
l'application durable des données  commerciales . La Chine s 'était toujours conformé e aux règles 
internationales et s'était acquittée avec sérieux de ses engagements au titre de l'AGCS . Elle a 
réaffirmé sa volonté de travailler en étroite collaboration avec les autres Membres et leurs parties 
prenantes pour promouvoir le développement sain  de l'économie numérique mondiale . 
6.24.  Le représentant du Viet Nam  a remercié le Japon, les États -Unis et les autres Membres pour 
l'intérêt constant qu'ils portaient à la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam . Il a 
renvoyé aux déclarations d e sa délégation concernant le Décret  n° 53/2022/ND -CP visant à mettre 
en œuvre certains articles de la Loi sur la cybersécurité, prononcées lors de précédentes réunions 
du Conseil . 
6.25.  Le Viet Nam a réaffirmé que les règlements d'application de la Loi étaient clairs, non 
discriminatoires et proportionnés à ses préoccupations en matière de sécurité . Il estimait qu'ils 
n'entravaient pas la circulation des données et ne créaient pas de charge supplémentaire si les 
entreprises se conformaient aux lois vietnamiennes  sur la cybersécurité . Toutefois, le Viet Nam était 
ouvert à des consultations avec les Membres intéressés afin de clarifier les questions qui posaient 
problème . 
6.26.  Le Viet  Nam a inform é le Conseil que , le 17  avril 2023, le gouvernement vietnamien avait 
promulgué le Décret  n° 13/2023/ND -CP sur la protection des données personnelles, qui vis ait à 
protéger efficacement les données personnelles au Viet Nam et à réduire au minimum les risques et 
les conséquences des violations  de données personnelles . Ce décret était le fruit de près de 
trois années d'examen et d'étude des meilleures pratiques mondiales dans ce domaine important et 
de consultations intensives avec des parties prenantes nationales et étrangères . Dans le cadre du  
processus d 'élaboration de ce décret, le comité de rédaction a tenu compte des caractéristiques, des 
conditions et des exigences du Vi et Nam, tout en veillant au respect des dispositions des lois et des 
traités internationaux auxquels le Vi et Nam est part ie. 
6.27.  La Président e a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations . 
6.28.  Il en a ainsi été convenu . S/C/M/154  
- 26 - 
  7  POINT  G: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHIN E 
7.1.  La Président e a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation  de la Chine . 
7.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation de son pays avait fait part au Conseil, 
à plusieurs reprises lors de réunions précédentes , de ses préoccupations concern ant les mesures 
restrictives prises par l'Australie dans le domaine de la  5G. Toutefois, les questions soulevées 
n'avaient pas encore été effectivement prises en compte, car les mesures  5G de l'Australie 
restreignaient fortement les activités commerciales normales des fournisseurs de services chinois 
en Australie et étaient incompatibles avec les  obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC . La 
Chine demandait instamment à l'Australie de rectifier ces pratiques discriminatoires dans les plus 
brefs déla is. 
7.3.  La représentant e de l'Australie  a indiqué que la Chine avait soulevé cette question pour la 
première fois dans une autre enceinte à l'OMC à la fin de 2018 . Depuis lors, l'Australie avait engagé  
de bonne foi  un dialogue constructif avec elle pour expliquer les raisons de sa position . L'Australie a 
également fait observer que d'autres Membres de l'OMC avaient pris des décisions similaires sur 
l'équipement des réseaux  5G nationaux dans leur intérêt national . Elle a réitéré que sa position sur 
les réseaux 5G était indépendante du pays, transparente, fondée sur les risques, non discriminatoire 
et pleinement conforme aux règles de l'OMC . 
7.4.  La Présidente  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations . 
1.1.  Il en a ainsi été convenu . 
8  POINT H : MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA  CHINE  
8.1.  La Président e a indiqu é que ce point a vait été inscrit  à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine . 
8.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé , lors de précédentes réunion s du Conseil,  que la 
délégation de son pays avait exprimé des préoccupations concernant diverses mesures restrictives  
pour le commerce  prises par les États -Unis. Toutefois, m alheureusement, ces mesures étaient  
toujours en vigueur et des mesures plus restrictives voyaient le jour , tant au niveau fédéral que 
local. Par ces mesures, les États -Unis continuaient d'abuser du concept de sécurité nationale . Ces 
mesures avaient des effets manifestement restrictifs  et portaient atteinte aux  droits et intérêts 
légitimes des fournisseurs de services chinois et des consommateurs  de ces services , y compris les 
utilisateurs  des États -Unis. La Chine exhort ait une fois de plus les États -Unis à mettre fin aux 
restrictions déraisonnables et non nécessaires  au commerce transfront ières des services et à 
s'acquitter de leurs  obligations au titre  de l'AGCS . 
8.3.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, comme indiqué lors de précédentes réunions du 
Conseil, les mesures citées par la Chine avaient été prises pour protéger la sécurité nationale de son 
pays. 
8.4.  La Présidente  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations . 
8.5.  Il en a ainsi été convenu . 
9  POINT I : MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE DES 
SERVICES ‒ POINT DONT L'INSCRIPTION A  ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  La Président e a indiqu é que ce point a vait été inscrit  à l'ordre du jour du Conseil à la d emande 
de la délégation de la Chine . 
9.2.  Le représentant de la Chine  a dit que, depuis juin  2020, l'Inde avait pris une série de mesures 
restrictives, y compris l'interdiction de nombreuses applications d'origine chinoise au nom de la 
sécurité nationale . Ces mesures avaient fortement perturbé les activités commerciales des S/C/M/154  
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  entreprises chinoises en Inde ; elles avaient porté atteinte à leurs intérêts légitimes et violé les 
principes fondamentaux de l'OMC, ainsi que les engagements pris par l'Inde dans le cadre de l'AGCS . 
La Chine exprimait une nouvelle fois ses préoccupations et exhortait l'Inde à mettre fin à ses mesures 
discriminatoires à l'encontre des entreprises chinoises et à créer des conditions de l'activité 
économique ouvertes, équitables  et non discriminatoires pour les fournisseurs de services de tous 
les Membres de l'OMC . 
9.3.  La représentante de l' Inde a dit, tel que souligné lors de réunions précédentes du Conseil, que 
son pays était résolu à respecter ses obligations dans le cadre de l'OM C. L'Inde jugeait importants 
les droits démocratiques de ses citoyens, y compris l'accès aux produits et services, et elle était 
déterminée à les protéger, tout en se réservant le droit de prendre des mesures pour garantir la 
protection de la vie privée, l a sécurité des données et la sécurité nationale . Elle était convaincue que 
les mesures soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour étaient pleinement compatibles avec 
ses engagements au titre de l'AGCS . 
9.4.  La Présidente  a proposé que le Conseil prenne n ote des déclarations . 
9.5.  Il en a ainsi été convenu . 
9.6.  La réunion a été déclarée close . 
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