G/TBT/N/USA/1117/Add.6  
17 novembre  2021 
(21-8654) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 novembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Pipeline Safety : Safety of Gas Transmission and Gathering Pipelines  (Sécurité des 
pipelines : sécurité des canalisations de transport et des réseaux collecteurs de gaz)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 15 novembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 mai 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/html/2021 -24240.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-15/pdf/2021 -24240.pdf  
https: //members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_7173_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'app lication de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Pipeline Safety : Safety of Gas Gathering  Pipelines : Extension of Reporting 
Requirements, Regulation of Large, High -Pressure Lines, and Other Related Amendments  (Sécurité 
des pipelines : sécurité des réseaux collecteurs de gaz : extension des exigences en matière de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1117/Add.6  
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  communication de renseignements,  réglementation des grandes conduites haute pression et autres 
modifications connexes)  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transp ortation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La PHMSA révise la réglementation fédérale relative à la sécurité des pipelines afin 
d'améliorer la sécurité des réseaux collecteurs de gaz à terre . La règle finale notifiée donne sui te 
aux obligations fixées par le Congrès, aux recommandations de la Cour des comptes des États -Unis 
(GAO) et aux observations formulées par le public dans le cadre du processus d'élaboration des 
règles . Les modifications prévues par cette règle finale éten dent les exigences en matière de 
communication de renseignements à tous les opérateurs de collecte de gaz et établissent un 
ensemble d'exigences minimales de sécurité applicables à certains réseaux collecteurs de gaz de 
grand diamètre et à pression d'explo itation élevée . La règle ne concerne pas les réseaux collecteurs 
de gaz en mer.  
CALENDRIER : La date d'entrée en vigueur de cette règle finale est le 1 6 mai 2 022. Le Directeur du 
Federal Register a approuvé l'incorporation par référence de certains document s dont la liste est 
donnée dans la règle notifiée à la date du 1 4 avril 2 006. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1117 , la 
proposition de règle ; prolongation du délai pour la présentation d 'observations notifiée sous la cote 
G/TBT/N/USA/1117/Add.1 , la règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.2  et la règle 
finale ; demande de réexamen notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.4  portent le numéro de 
dossier de consultation (docket) PHMSA -2011-0023. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2011-0023/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en ef fectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les mesures notifiées sous les cotes G/TBT/N/USA/1117/Add.3  et G/TBT/N/USA/1117/Add.5 sont 
identifiées par le numéro de dossier ( docket ) PHMSA -2019-0225. Le dossier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2019-
0225/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le  site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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