RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/507/Rev.2  
24 février  2021 
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Comité du budget, des finances et de l' administration   
 
  
PROPOSITION D'ARTICLE DU RÈGLEMENT FINANCIER POUR LA  
POURSUITE DES ACTIVITÉS DANS L'ATTENTE  DE 
L'APPROBATION DU BUDGET  
Révision  
1  PROPOSITION D'ARTICLE DU RÈGLEMENT FINANCIER  
1.1.  L'autorisation générale d'engager des dépenses est accordée au Secrétariat de l'OMC en vertu 
de l'article 20 du Règlement financier, qui est libellé comme suit:  
"Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général à engager 
des dépen ses aux fins pour lesquelles les crédits ont été ouverts et jusqu'à concurrence 
des montants ainsi ouverts. " 
1.2.  L'article 20 présuppose qu'à tout moment, l'OMC fonctionne avec un budget approuvé . 
Contrairement à d'autres organisations internationales , l'OMC ne dispose pas, dans son Règlement 
financier, d'un article prévoyant ou régissant une situation dans laquelle le CBFA ne peut pas 
approuver la recommandation budgétaire, ou dans laquelle le Conseil général n'est pas en mesure 
d'adopter formellement un budge t avant le début de l'exercice financier pertinent.  
1.3.  L'article  10 du Règlement financier actuellement en vigueur est libellé comme suit:  
"Le Comité examine la proposition de budget et demande des explications additionnelles 
et les modifications qu'il juge n écessaires . Une fois que le Comité a achevé son examen, 
il établit un rapport et une recommandation qui sont soumis au Conseil général pour 
adoption ." 
La proposition vise à transférer le libellé actuel de l'article  10 dans un article  10 a). 
 
1.4.  Il est proposé de développer l'article 10 pour mettre en place une disposition qui permettrait 
la poursuite des activités et autoriserait le Directeur général à engager des dépenses, dans l'attente 
de l'approbation du budget, si cette approbation n'intervient pas  avant le début d'un nouvel exercice 
financier . Le texte propos é ne relève en aucun cas les Membres de leur engagement et de leur 
obligation d'agir dans les moindres délais en ce qui concerne les questions liées au budget ordinaire . 
1.5.  Le nouveau texte qu'il est proposé d'ajouter à l'article 10 du Règlement financier porterait le 
numéro 10 b) et serait libellé comme suit:  
"Si, le premier jour d'un exercice financier, le budget n'a pas été adopté conformément 
à l'article 10 a), le Directe ur général a le pouvoir intérimaire d'approuver les dépenses 
afin d'as surer la continu ité du fonctionnement de l'OMC pendant la période comprise 
entre la fin de l'exercice financier précédent et l'adoption du budget pour le nouvel 
exercice financier . 
Plus particul ièrement : 
i) Le Direct eur général a le pouvoir intérimaire de contracter les engagements 
nécessaires  pour préserver les avoirs de l'Organisation et d'effectuer des paiements 
pour s'acquitter d'obligations juridiques et contract uelles existantes. Ces paiements WT/BFA/W/507/Rev.2  
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  peuvent concerne r les dépenses de personnel (à savoir rémunération du personnel, 
avantages au titre des pensions et après la cessation de service, assurance santé et 
invalidité ); les dépenses relatives aux services généraux (y compris  au titre  des contrats 
d'externalisation de services se rapportant aux bâtiments et au matériel , au nettoyage , 
à la sécurité et aux services informatiques , et les dépenses liées à l'eau et l'é lectrici té); 
et les dépenses financi ères nécessaires  (telles que les frais bancaires et le 
remboursement de l'emprunt contracté pour le bâtiment ). 
ii) Cependant, le Direct eur général n'a pas le pouvoir intérimaire de contracter de 
nouveaux engagements en matière de dépenses d'équipement et ne peut pas conclure 
de nouveaux contrats avec le personnel temporaire engagé pour une courte durée ou 
avec des consultants extérieurs , ni renouveler ou proroger leurs contrats , sauf dans les 
cas où le Conseil général décide que de telles dépenses sont nécessaires . 
iii) Le Directeur généra l, dans l'exercice de ce pouvoir intérimaire, présente des 
rapports intérimaires sur les dépenses au Conseil général à chacune de ses réunions 
pendant la période intérimaire , ou par écrit, sur une base trime strielle, s'il n'y a pas de 
réunion du Conseil général pendant la période concernée.  
iv) Le pouvoir conféré au Directeur général par la présente disposition ne se prolonge 
pas au -delà de la fin du deuxième trimestre de l'exercice financier pour lequel le budget 
est mis en suspens , à moins que l e Conseil général n'en décide autrement . 
v) Le Direct eur général demande aux Membres d'acquitter leurs contributions  en 
fonction des dernières contributions mises à leur charge  jusqu'à ce que le budget du 
nouvel exercice financier soit adopté . Après l' adoption du budget par le Conseil général , 
les ajustements des contributions dues par chaque Membre seront notifiés par le 
Secrétariat au moyen d'états de compte révisés et seront opérés par le biais d'un 
ajustement des contributions  pour l'exercice fiscal suivant ." 
 
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