G/ADP/Q1/GHA/2  
G/SCM/Q1/GHA/2  
G/SG/Q1/GHA/2  
30 novembre  2020 
(20-8630) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  18.5,  DE L'ARTICLE  32.6 ET  
DE L'ARTICLE  12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT  LA NOTIFICATION DU GHANA2 
La communication ci -après, datée du 2 7 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Ghana.  
 
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Question n°  1 
Le paragraphe 2 de l'article 2 (Missions de la Commission) de la Loi sur le commerce 
international dispose que "... la Commission sera guidée par les dispositions 
conventionnelles de l'Organisation mondiale du commerce et par les principes généraux 
du droit commercial international ." Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la 
préséance en cas de conflit entre les  dispositions de la Loi sur le commerce international 
et un Accord de l'OMC applicable.  
Réponse  
Depuis son accession à l'OMC en 1995, le Ghana a entrepris de transposer dans son droit interne les 
règles et règlements de l'OMC . De plus, en tant que partie contractante, le Ghana a toujours eu à 
l'esprit le principe universellement reconnu pacta sunt servanda  en s'employant à honorer tous ses 
engagements dans le cadre de l'OMC . L'adoption de la Loi n° 926 sur la Commission du commer ce 
international du Ghana (Loi 926) – ci-après "la Loi sur le commerce international" – constitue une 
étape supplémentaire de la mise en conformité de la réglementation du commerce international du 
Ghana avec les règles et règlements de l'OMC, comme expres sément indiqué à l'article 2 1 a) de 
ladite loi . Plus précisément, les dispositions de la Loi  sur le commerce international ne dérogent pas 
à celles des textes de l'OMC . Étant donné que la Loi sur le commerce international est la loi nationale 
mettant en œuvre l'Accord sur l'OMC, elle est conforme aux dispositions de cet Accord, et il est peu 
probable que de tels conflits surviennent.  
Question n°  2 
Le paragraphe 4 c) de l'article 22 (Impositions de mesures spéciales à l'importation) de 
la Loi sur le commerc e international dispose que la Commission sera habilitée à 
"réexaminer ses propres constatations et déterminations relatives à la mesure spéciale à 
l'importation ." Veuillez expliquer plus en détail les types de réexamen (par exemple 
réexamens annuels, erre urs d'écriture ou erreurs matérielles, méthodes ou pratiques, 
réexamens à mi -parcours ou administratifs, etc.) qui seraient entrepris par la 
 
1 G/ADP/Q1/GHA/1 -G/SCM/Q1/GHA/1 -G/SG/Q1/GHA/1.  
2 Document G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2 (du 10 décembre 2019).  G/ADP/Q1/GHA/2 • G/SCM/Q1/GHA/2 • G/SG/Q1/GHA/2  
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  Commission . Par ailleurs, comment ce pouvoir de révision fonctionne -t-il conjointement 
avec l'article 43 (Révision de décisions)?  
Réponse  
Par souci de clarté, nous précisons que l'article 22 1) de la Loi sur le commerce international  décrit 
les mesures spéciales d'importation, ce qui inclut : les mesures de sauvegarde, les droits 
antidumping, les droits compensateurs et  les mesures d'ajustement tarifaire.  
Le pouvoir de la Commission de réexaminer ses propres constatations et déterminations prévu à 
l'article 22 4 c) de la Loi sur le commerce international est conforme à l'article 11 de l'Accord 
antidumping de l'OMC, à l'a rticle 21 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et aux divers Accords de l'OMC applicables . La Commission emploiera des méthodes et des pratiques 
empiriques pour mener un examen périodique de ses constatations et déterminations . Un examen 
périodique par la Commission peut inclure des changements de méthodologie pour évaluer les effets 
des mesures spéciales d 'importation  imposées  pour contrebalancer les dommages identifiés ou y 
remédier . L'article 22 5) de la Loi sur le commerce international dispose que la Commission doit 
exercer ces pouvoirs en tenant compte des Accords de l'OMC.  
Le pouvoir de réexamen prévu à l'article 22 est d istinct du réexamen des décisions décrit à 
l'article  43 de la Loi sur le commerce international . L'article 43 de la Loi sur le commerce international 
ne déroge pas, par exemple, à l'article 13 de l'Accord antidumping, qui prescrit le maintien de 
tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs  indépendants  pour la révision des déterminations 
finales des autorités chargées des enquêtes telles que la Commission du commerce international du 
Ghana.  
L'article 43 de la Loi sur le commerce international autorise  les parties qui ne sont pas satisfaites  
d'une  décision finale, d'une recommandation, d'une ordonnance ou d'une directive de la Commission 
à en demander une révision judiciaire . Une telle action est engagée devant une juridiction 
compétente, conformément a u Règlement de la Haute Cour (procédure civile) 2004 (I.C.47), et peut 
être engagée dans les six  (6) mois à compter de la décision de la Commission  en cas d' irrégularité 
de procédure ou de  tout fondement justifiant une révision judiciaire.  
Question n°  3 
En ce qui concerne le paragraphe 2  b) de l'article 25 (Conduite des enquêtes pour 
l'imposition de mesures de sauvegarde) de la Loi sur le commerce international, veuillez 
préciser les possibilités, en dehors des auditions publiques, qui sont ménagées aux par ties 
intéressées à une procédure en matière de sauvegardes pour présenter des éléments de 
preuve, des faits, des déclarations ou des communications à examiner par la Commission . 
La Commission remettra -t-elle un questionnaire aux parties intéressées?  
Répons e 
La Commission est déterminée à garantir l'équité, la transparence et l'objectivité dans toutes ses 
activité s. Les parties ayant un intérêt substantiel concernant une requêt e sont informées de 
l'enquête par la Commission au moyen d'une publication dans le  Journal officiel et dans un journal 
public quotidien de diffusion nationale, ainsi que le prévoit l'article 25 de la Loi sur le commerce 
international.  
Une fois la publication effectuée, les parties intéressées sont autorisées à présenter leurs vues, ains i 
que des éléments factuels, dans un délai déterminé, pour examen par la Commission . Les 
questionnaires ou les formulaires peuvent être fournis aux parties intéressées  et, conformément à 
l'article 23 2) de la Loi sur le commerce international, la Commissio n ménage à toutes les parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  
Question n°  4 
Veuillez préciser si un résumé des réunions avec les parties, dont il est question au 
paragraphe 2 de l'article 42 (Déroulement des procédures) de la Lo i sur le Commerce G/ADP/Q1/GHA/2 • G/SCM/Q1/GHA/2 • G/SG/Q1/GHA/2  
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  International sera versé au dossier public de l'affaire pour que les parties intéressées 
puissent y avoir accès.  
Réponse  
Le paragraphe 2 de l'article 42 de la Loi sur le commerce international donne à la Commission la 
possibilité de conduire des procédures privées à la demande d'une partie . Cette disposition a pour 
but de protéger la confidentialité des informations et des secrets commerciaux d'une partie.  
À cet égard, l'article 48 de la Loi sur le commerce internationa l permet à la Commission de 
déterminer si une information fournie en privé constitue ou non une information confidentielle devant 
être traitée comme telle et ne devant pas figurer dans un dossier public.  
Les parties intéressées peuvent toutefois, en vertu de l'article 48 de la Loi sur le commerce 
international relatif à la divulgation de renseignements confidentiels, demander, dans certaines 
circonstances, la communication d'une information confidentielle . Cet article prévoit que la 
Commission peut communiq uer une telle information à une partie lorsqu'une ordonnance 
conservatoire visant des renseignements commerciaux a été délivrée ou sur décision d'une 
juridiction compétente dans le cadre d'une révision judiciaire.  
Question n°  5 
Veuillez préciser si un doss ier public sera établi pour les procédures antidumping, les 
procédures en matière de droits compensateurs et les procédures en matière de 
sauvegarde, indiquer qui aura accès au dossier public de l'affaire (par exemple les seules 
entités enregistrées en tan t que parties intéressées à la procédure ou toute personne 
intéressée par la procédure, y compris le grand public) et expliquer comment ceux qui 
auront accès au dossier public de l'affaire pourront y accéder (par exemple en personne 
ou par des moyens élect roniques).  
Réponse  
Nous formulons les mêmes observations que pour la question  n° 4. La Commission étant un organe 
quasi  judiciaire, elle conservera un dossier public pour toutes ses procédures . Tous les documents, 
minutes et rapports non confidentiels sero nt mis, sur demande, à la disposition des parties 
intéressées . Le grand public peut accéder aux documents pertinents à la discrétion de la 
Commission, en format papier ou électronique.  
Question n°  6 
Veuillez préciser si les entités qui souhaitent présenter  des avis, assister aux auditions ou 
participer d'une autre manière à une procédure au titre de la Loi sur le commerce 
international seront tenues de s'enregistrer en tant que parties intéressées à la 
procédure . Si les parties sont tenues de s'enregistrer,  veuillez expliquer le processus 
d'enregistrement, y compris les éventuelles échéances ou les éventuels délais 
correspondants.  
Réponse  
Après avoir décidé d'ouvrir une enquête à la suite d'une requête, la Commission publiera cette 
décision dans le Journal o fficiel et dans un journal public quotidien de diffusion nationale . Toutes les 
personnes et entités intéressées à l'affaire faisant l'objet de l'enquête pourront faire part de leurs 
intérêts et les défendre en tant que parties intéressées . Dans un souci d' équité et de transparence, 
les parties seront tenues de s'enregistrer en tant que parties intéressées à une requête par écrit ou 
par voie électronique.  
Dans le cas des enquêtes antidumping, conformément à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping de 
l'OMC e t de la réglementation antidumping 14 2) f) L.I. 2380,  l'avis au public devrait indiquer les 
délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue . La Commission peut 
aussi, en vertu d e la réglement ation 14 5), publier un avis et ap peler les parties intéressées à fournir 
des informations . Les entités ainsi définies seraient tenues de faire part de leurs vues par écrit à la G/ADP/Q1/GHA/2 • G/SCM/Q1/GHA/2 • G/SG/Q1/GHA/2  
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  Commission dans un délai de trente (30) jours pouvant être prorogé à des fins de bonne 
administration.  
Dans une enquête concernant des mesures de sauvegarde, une partie intéressée soumettra à la 
Commission ses observation s concernant la requête dans un délai de vingt  et un (21) jours à compter 
de la date de notification d'une enquête . La Commission peut accorder une prorogation du délai pour 
la soumission des observations . Dans les enquêtes concernant des subventions, une partie 
intéressée demandant des informations disposera de trente (30) jours pour répondre à un 
questionnaire.  
 
 
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