G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17  
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20  
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11  
4 février  2022 
(22-0871) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5,  DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS  
BRESIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 1 janvier 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
JOURNAL OFFICIEL FEDERAL  
Publié le : 07/08/2021 | Édition : 141 | Section : 1 | Page : 27 
Organisme : Ministère de l'économie/Secrétariat spécial au commerce extérieur 
et aux affaires internationales/Secrétariat au commerce extérieur  
 
ORDONNANCE N° 103 DU SECEX DU 27 JUILLET 2021 (MODIFIÉE PAR 
L'ORDONNANCE  N° 148 DU SECEX DU 26 NOVEMBRE 2021)  
 
Régit les procédures administratives électroniques 
relatives aux enquêtes et procédures en matière de 
mesures correctives commerciales définies par les 
Décrets n ° 1488 du 1 1 mai 1 995, n° 1751 du 
19 décembre 1 995, n ° 8058 du 2 6 juillet 2 013 
et n° 9107 du 2 6 juillet 2 017, l'ordonnance n°41 du 
SECEX du 2 7 juillet 2 018, les accords com merciaux en 
vigueur au Brésil et les évaluations de l'intérêt public 
régies par l'ordonnance n°  13 du SECEX du 
29 janvier  2020, et modifie l'ordonnance n°13 du SECEX 
du 29 janvier 2 020. 
Le SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, conformément 
aux dispositions de l'article 17 de la loi n°  12995 du 1 8 juin 2 014, de l'article 1er de 
l'ordonnance  n° 294 du Ministère de l'économie du 4 août 2 020 et en vertu des fonctions qui lui 
incombent aux termes de l'alinéa  VIII de l'art icle 91 du Décret n° 9745 du 8 avril 2 019, décide:  
Article 1er. Le Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt public du Secrétariat au 
commerce extérieur du Ministère de l'économie (SDCOM) utilisera le Système d'information 
électronique du Mi nistère de l'économie (SIE/ME) pour produire, éditer, signer, traiter, recevoir et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11  
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  clore les procédures électroniques relatives aux enquêtes et procédures en matière de mesures 
correctives commerciales et les évaluations de l'intérêt public.  
Paragraphe 1 . Les dispositions de l'ordonnance n°  294 de 2020 du Ministère de l'économie 
s'appliqueront au SDCOM selon les modalités  prévues dans le paragraphe introductif, à l'exception 
des dispositions spécifiques prévues dans la présente ordonnance.  
Paragraphe 2 . Les dispositions des articles 2, 3 et 9 de la présente ordonnance ne s'appliquent 
pas aux évaluations de l'intérêt public  régies par l'ordonnance n°  13 du SECEX du 2 9 janvier 2 020. 
Article 2. Les parties intéressées auront accès à la procédure et enverront des documents par 
l'intermédiaire de leurs représentants légaux dûment qualifiés pour intervenir auprès du SDCOM.  
Paragr aphe 1 . Les représentants légaux qui ne sont pas dûment qualifiés pour intervenir 
auprès du SDCOM ne seront autorisés à intervenir dans les procédures que pour les démarche s 
suivant es: 
I – présentation de pièces justificatives concernant  l'habilitation de représentants légaux de 
la partie intéressée;  
II – demande d'un délai supplémentaire pour présenter les réponses aux questionnaires;  
III – présentation des réponses aux questionnaires et des déclarations sur des modèles de 
produits;  
IV – demande d'habilitation d'autres parties intéressées;  
V – présentation d'une proposition d'un pays de substitution à économie de marché;  
VI – déclarations su r la sélection de producteurs, exportateurs, importateurs ou types de 
produits ; et 
VII – déclarations sur la décisions du SDCOM de qualifier la production nationale d'un produit 
particulier en tant que branche  de production fragmentée en vertu de l'article  12 de 
l'ordonnance  n° 41 de 2018 du SECEX.  
Paragraphe 2 . La régularisation de l'habilitation des représentants à effectuer les démarches 
décrites aux points II à VII du paragraphe précédent doit être faite dans les délais prévus par l'acte 
du Secrétariat au commerce extérieur qui entame l'enquête correspondante, sans possibilité de 
prolongation.  
Paragraphe 3 . Si la représentation  n'est pas régularisée selon les modalités et aux conditions 
prévues au paragraphe précédent, les démarches seront co nsidérées comme n'ayant pas été 
effectuées.  
Article 3. En vertu de l'article 17 de la loi n°  12995 de 2014, tous les actes relatifs aux 
enquêtes et procédures mentionnées à l'article premier  seront signés numériquement, au moyen de 
certificats numériques d élivrés dans le cadre de l'Infrastructure  à clé publique brésilienne (ICP – 
Brazil) afin de garantir l'intégrité, l'authenticité, l'interopérabilité et, le cas échéant, la confidentialité 
des documents.  
Paragraphe 1 . La déclaration d'enregistrement suffit au respect de la disposition figurant dans 
le paragraphe introductif, car la liste de tous les documents déposés y est jointe . Le représentant 
légal qualifié de la partie intéressée la signera numériquement, en utilisant le certificat numérique 
délivré dan s le cadre d'ICP – Brazil, avant de la soumettre via le  SIE/ME.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11  
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  Paragraphe 2 . Le SDCOM présumera que la soumission des documents a été faite 
conformément au paragraphe introductif ; la charge de la preuve  d'une éventuelle irrégularité de 
forme incombera aux  autres parties intéressées.  
Paragraphe 3 . Si les documents soumis ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 
introductif, le SDCOM demandera qu'ils soient de nouveau soumis, dans un délai de deux jours après 
la notification.  
Paragraphe 3 . Si la partie responsable de la soumission des documents mentionnés plus haut 
ne se conforme pas à la demande du SDCOM dans les délais prévus au paragraphe précédent, ces 
documents ne seront pas pris en compte.  
Paragraphe 4 . S'il est demandé de soumettre de no uveau les documents, la prise en compte 
pour évaluer le respect des délais sera celle de la première soumission.  
Article 4. Les dossiers des enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
(confidentiels ou d'accès restreint) et les dossiers des év aluations de l'intérêt public (confidentiels 
ou publics) mentionnés à l'article premier  seront conservés sous différentes  formes électroniques 
dans le  SIE/ME.  
Paragraphe 1 . Les dossiers électroniques contenant les dossiers confidentiels des enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales ne seront  accessibles qu'au SDCOM et seront classés 
comme "d'accès restreint" en vertu de l'alinéa  XVII de l'article 3 de l'ordonnance n°  294 de 2020.  
Paragraphe 2 . Les dossiers électroniques contenant les dossiers confidentiels des évaluations 
de l'intérêt public ne seront accessibles qu'au SDCOM et seront classés comme "d'accès restreint" 
en vertu de l'alinéa XVII de l'article 3 de l'ordonnance n°  294 de 2020.  
Paragraphe 3 . Les dossiers électroniques contenant les dossiers d'accè s restreint  des mesures 
correctives commerciales ne seront accessibles qu'au SDCOM et aux représentants légaux qualifiés 
des parties intéressées à l'enquête ou à la procédure correspondante et seront c lassés comme 
"d'accès restreint" en vertu de l'alinéa XVII de l'article  3 de l'ordonnance n°  294 de 2020.  
Paragraphe 4 . Les dossiers électroniques contenant les dossiers publics des évaluations de 
l'intérêt public seront accessibles au grand public et seront classés comme "d'accès public" en vertu 
de l'alinéa XVII de l'article 3 de l'ordonnance n°  294 de 2020.  
Paragraphe 5 . L'utilisateur externe soumettra les documents confidentiels et d'accès restreint 
relatifs aux dossiers électroniques confidentiels et d 'accès restreint concernant les enquêtes et 
procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du paragraphe introductif avec un niveau d'accès 
"restreint", et les documents publics relatifs aux enquêtes visées au paragraphe 4 avec un niveau 
d'accès "public".  
Paragraphe 6 . Le SDCOM permettra aux représentants légaux qualifiés d'accéder aux dossiers 
électroniques d'accès restreint sur demande et sur présentation des documents pertinents.  
Article 5. Outre les responsabilités découlant de l'ordonnance n°  294 de 2020,  l'utilisateur 
externe est responsable du respect des protocoles concernant les documents figurant dans les 
dossiers électroniques relatifs aux enquêtes et procédures mentionné es à l'article premier  s'il est 
nécessaire  de déposer une demande provisoire pour les procédures déjà en cours.  
Paragraphe 1 . En cas d'incohérence entre le contenu des documents soumis et la nature 
confidentielle, restreinte ou publique des dossiers dans lesquelles ces documents  ont été classés 
dans le SIE/ME , la nature du dossier dans lequel le document aura été classé par l'utilisateur externe 
fera foi.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11  
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  Paragraphe 2 . L'utilisateur externe qui soumet un document est seul responsable de la 
divulgation de renseignements confidentiels due à une erreu r de classement du document dans le  
SIE/ME.  
Article 6. Le SDCOM peut, le cas échéant, demander l'original d'un document dont une version 
numérisée a été soumise ; ce document devra être soumis dans les délais prévus par la demande.  
Paragraphe 1 . Si le déten teur du document mentionné plus haut ne satisfait pas à la demande 
du SDCOM dans le délai prescrit, le document numérisé  pourra être ignoré.  
Paragraphe 2 . Les originaux des documents numérisés qui ont été présentés au SDCOM seront 
conservés par leur détenteur jusqu'à la fin de la durée de validité prévue par la loi.  
Article 7. Pour permettre la présentation d'échantillons de produits au SDCOM, le représentant 
légal qualifié  de la partie intéressée décrira de façon détaillée l'échantillon et enverra ce tte 
description par l'intermédiaire du SIE/ME.  
Paragraphe  1. Une fois la description envoyée comme il est indiqué dans le paragraphe 
introductif, le produit sera présenté au Service du protocole général du Ministère de l'économie dans 
les cinq jours ouvrab les. 
Paragraphe 2 . Dans le cas où l'échantillon présenté ne correspond pas à la description 
envoyée, le SDCOM ne tiendra pas compte du document présenté sous forme électronique  et se 
débarrassera de l'échantillon.  
Paragraphe 3 . Les parties intéressées pour ront, sur présentation d'une demande qui sera 
enregistrée dans les archives de la procédure  correspondant e, accéder aux échantillons remis 
au SDCOM à une date, à une heure et en un lieu qui seront déterminés par le Sous -secrétaire.  
Paragraphe 4 . Les échant illons confiés au SDCOM au cours de la procédure en matière de 
mesures correctives commerciales seront restitués à la partie qui les aura remis si la demande en 
est faite dans les cinq jours ouvrables suivant la clôture de l'enquête.  
Paragraphe 5 . Si la pa rtie intéressée ne demande pas la restitution dans les délais prévus, les 
échantillons seront éliminés.  
Article 8. Si un délai arrive à expiration un jour où le SIE/ME est indisponible, son expiration 
sera automatiquement reportée au jour ouvrable suivant le retour du système à la normale, en vertu 
du paragraphe 2 de l'article 24 de l'ordonnance n°  294 de 2020.  
Paragraphe unique . Le report mentionné dans le paragraphe intro ductif sera enregistré dans 
les dossiers des enquêtes et procédures en cours.  
Article 9. À compter du 1er septembre 2 021, les dossiers électroniques relatifs aux enquêtes 
et procédures en matière de mesures correctives commerciales  mentionnées à l'article premier  
seront directement déposés via le  SIE/ME, et la procédure se déroulera exclusivement dans le cadre 
de ce système.  
Paragraphe 1 . Les nouvelles enquêtes et procédures en matière de mesures correctives 
commerciales demandées à compter de la date menti onnée dans le paragraphe introductif seront 
menées uniquement via le SIE/ME.  
Paragraphe 2 . Les dossiers concernant les enquêtes et procédures en matière de mesures 
correctives commerciales déjà demandées et/ou en cours à la date mentionnée dans le paragraphe 
introductif seront transférés dans le  SIE/ME par le SDCOM, en vertu de l'article 4 de la présente 
ordonnance, jusqu'à la date mentionnée dans le paragraphe introductif,  et les parties intéressées 
seront informées et le nombre de nouveaux dossiers électroniques ouverts dans le SIE/ME sera 
enregistré dans les dossiers des procédures du système é lectronique DECOM Digital (SDD).  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.17 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.20 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.11  
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  Paragraphe 3 . Les dossiers concernant les enquêtes et procédures en matière de mesures 
correctives commerciales menées dans le cadre du système électronique DECOM Digital (SDD) 
closes avant la date mentionnée dans le paragr aphe introductif seront progressivement transférés 
dans le  SIE/ME en fonction de la disponibilité du SDCOM.  
Paragraphe 4 . Le système électronique DECOM Digital (SDD) restera actif uniquement pour 
consultation par les parties intéressées et qualifiées  jusqu 'au transfert complet des dossiers dans le  
SIE. 
Article 10. L'ordonnance n°  13 du SECEX de 2020 sera applicable avec les modifications 
suivantes:  
"Article 8.......................................................................................................  
Paragraphe 1 . Les parties demandant une enquête en matière de mesures correctives 
commerciales pouvaient soumettre dans le SIE/ME , à partir du procès -verbal de leur requête dans 
ce système, des informations  concernant l'évaluation d'intérêt public, selon le questionnaire  d'intérêt 
public disponible sur le site de ce ministère.  
..................................... ......... ................. ............................................"  (NR)  
Article 11. L'Ordonnance n°  30 du 7 juin 2 018 du Bureau du commerce extérieur est abrogée.  
Article 12. La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er septembre 2 021. 
LUCAS FERRAZ  
 
 
Ce contenu ne remplace pas celui publié dans la version certifiée.  
 
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