DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2098 DE LA COMMISSION 
du 28 novembre 2019 
relativ e aux exigences en matière de santé animale applicables aux env ois de produits d’origine 
animale destinés à la consommation humaine qui sont originaires de l’Union et qui y sont 
réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pay s tiers 
[notif iée sous le numér o C(2019)8092] 
(Texte présent ant de l’intérêt pour l’EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le trait é sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la 
transf ormation, la distr ibution et l’introduction des produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine (1), et 
notamment son article 8, paragraphe 5, troisième tiret, 
considérant ce qui suit: 
(1) La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de police sanitaire régissant l’introduction dans l’Un ion de produits 
d’or igine animale destinés à la consommation humaine en proven ance des pays tiers. Plus particulièrement, elle 
prévoi t l’adop tion par la Commission de règles concer nant certains types d’introduction de ces produits. Les règles 
de police sanitaire fixées par ladit e directive ne portent pas attein te aux règles concer nant les contrôles vétéri naires 
prévues par la directive 97/78/CE du Conseil (2) et sont appliquées parallèlement à celles-ci. 
(2) La directive 97/78/CE fixe les règles relatives à l’organ isation des contrôles vétéri naires pour les lots (env ois) de 
produits d’or igine animale introduits dans l’Union en provenance de pays tiers, y compr is les produits relevant de la 
directive 2002/99/CE. L’article 15 de la directive 97/78/CE prév oit que les États membres doivent autoriser , sous 
certaines conditions, la réimpor tation de ces produits lorsqu’ils ont été refusés par un pays tiers. Ces conditions 
compo rtent des exige nces de certificat ion et visent à protég er la santé publique et animale. 
(3) Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé la directive 97/78/CE avec effet au 
14 décembre 2019. Ce règlement a établi un nouveau cadre juridique pour les contrôles officiels et les autres 
activités officielles visant à vérifier l’application correcte de la législation de l’Un ion relative à la chaîne 
agroalimentaire. Il établit des règles concer nant, entre autres, les contrôles officiels des envois de produits d’or igine 
animale entrant dans l’Union, en ce compris les denrées alimentaires. En outre, le règlement (UE) 2016/429 du 
Parlement européen et du Conseil (4) a abrogé la directive 2002/99/CE avec effet au 21 avril 2021. Le règlement 
(UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales, y compr is les dispositions 
régissant l’entrée dans l’Un ion de produits d’or igine animale. Les règles établies dans ces deux règlements sont 
appliquées en parallèle, mais si les règles établies dans le règlement (UE) 2017/625 sont de nature horizontale, celles 
établies dans le règlement (UE) 2016/429 sont plus sectori elles car elles concer nent la santé animale. 
(4) En vertu du règlement (UE) 2017/625, des règles compl émentaires ont désor mais été établies par le règlement 
délégué (UE) 2019/2074 de la Commission (5) pour la réalisation des contrôles officiels sur les envois d’animaux et 
de biens qui sont originaires de l’Un ion et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers. 
(1)JO L 18 du 23.1.2003, p. 11. 
(2)Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en proven ance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9). 
(3)Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concer nant les contrôles officiel s et les autres 
activit és officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi 
que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytophar maceutiques, modifian t 
les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) 
no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 
ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du 
Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/ 
CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiel s) 
(JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 
(4)Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et 
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, 
p. 1). 
(5)Règlement délégué (UE) 2019/2074 de la Commission du 23 sept embre 2019 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concer ne les règles pour la réalisation des contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains 
animaux et biens originaires de l’Union européenne et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (JO 
l 316 du 6.12.2019, p. 6). FR Jour nal officiel de l’Union européenne 9.12.2019                                                                                                                                        L 317/111   Ces règles compl émentaires visent à vérifier que les envois réexpédiés sont conf ormes, entre autres, à des exigenc es 
en matière de santé animale et elles renv oient aux exigenc es fixées dans les règles de l’Union en matière de santé 
animale. Ce règlement délégué s’applique à partir du 14 décembre 2019, conf ormément à la mise en application 
prévue par le règlement (UE) 2017/625. 
(5) Les actes de la Commission relatifs à la mise en œuvre de la directive 2002/99/CE ne fixent actuellement pas de 
conditions de police sanitaire (exigences en matière de santé animale) spécifiques pour la réintroduction dans 
l’Un ion de produits d’or igine animale qui ont été expor tés de l’Union et qui ont été inter dits d’entrée par un pays 
tiers. Il convie nt donc d’établir des exigenc es en matière de santé animale spécifi ques pour la réintroduction dans 
l’Un ion d’en vois de produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine qui ont été expor tés de l’Union 
et qui ont été inter dits d’entrée par des pays tiers, afin de garant ir la sécur ité juridique en ce qui concer ne les 
exigenc es en matière de santé animale applicables à ces envois et de réduire les risques pour la santé animale après le 
14 décembre 2019, à la suite de l’abrogation de la directive 97/78/CE. 
(6) En particulier , le déch argement, le stoc kage et le rech argement de ces produits dans des pays tiers ne devraient pas 
entraîner de risques de propagation et d’introduction dans l’Un ion de pathogènes de certaines maladies animales 
réper toriées et visées à l’annex e I de la directive 2002/99/CE. 
(7) Pour vérifier l’origine des envois de produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine, il devrait 
pouvoi r être autori sé de se fonder non seulement sur les documents originaux délivrés par l’aut orité compét ente de 
l’État membre d’expor tation mais également sur l’équivalent électronique du certificat officiel original présenté dans 
le système de gestion des informations pour les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 
(IMSOC) et établi par le règlement d’exécuti on (UE) 2019/1715 de la Commission (6). 
(8) Un envoi de produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine qui a été réexpédié dans l’Un ion après 
avoir été inter dit d’entrée par un pays tiers devrait pouv oir être transpor té vers un lieu de destination dans l’Un ion, 
lorsque l’aut orité compét ente du lieu de destination dans l’Un ion a accept é de le recev oir. 
(9) Il est nécessaire de veiller à ce que les envois de produits d’or igine animale destinés à la consommation humaine qui 
sont réexpédiés dans l’Un ion après avoir été inter dits d’entrée par un pays tiers parviennent à leur lieu de destination 
dans l’Un ion. Par conséquent, les exigenc es procédurales énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/1666 de la 
Commission (7) devraient s’appliquer à la surveillance du transpor t et de l’arrivée de ces envois, entre le poste de 
contrôle frontalier d’arrivée dans l’Union et l’établissement du lieu de destination. 
(10) Les exigenc es en matière de santé animale fixées dans la présent e décision d’exécuti on devraient s’appliquer jusqu’au 
21 avril 2021, étant donné que le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué de la Commission relatif aux 
dispositions en matière de santé animale applicables à l’entrée dans l’Union, aux mouvements et à la manipulation 
après l’entrée de certains animaux, produits germinaux et produits d’or igine animale en provenance de pays tiers ou 
de territoires sont applicables à partir de cette date. 
(11) Les mesures prévues par la présent e décision sont conf ormes à l’avi s du comité permanent des végé taux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier autori se l’entrée dans l’Un ion des envois de produits d’or igine 
animale au sens de l’article 2, point 4, de la directive 2002/99/CE du Conseil, qui sont originaires de l’Un ion et qui y 
sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers, lorsque les conditions suivante s sont rem plies: 
a) l’env oi est accompag né du certificat ou document officiel d’or igine délivré par l’autori té compét ente de l’État 
membre d’expor tation, ou de son équivalent électronique présent é dans le système de gestion des informations 
pour les contrôles officiels visé à l’article 131 du règlement (UE) 2017/625 (IMSOC) et établi par le règlement 
d’exécuti on (UE) 2019/1715 ou par une copie certifiée conf orme de celui-ci: 
(6)Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système 
de gest ion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composant es («règ lement IMSOC») (JO L°261 du 14.10.2019, p.°37). 
(7)Règlement délégué (UE) 2019/1666 de la Commission du 24 juin 2019 compl étant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil concer nant les conditions de surveillance du transpor t et de l’arrivée des envois de certains biens, entre le poste 
de contrôle frontalier d’arrivée et l’établissement du lieu de destination dans l’Union (JO L°255 du 4.10.2019, p. 1). FR Jour nal officiel de l’Union européenne L 317/112                                                                                                                                       9.12.2019   b) l’env oi est accompagné d’une déclaration de l’aut orité compét ente du lieu de destination dans l’Un ion confir mant 
qu’elle accept e de recevoi r l’env oi et indiquant le lieu de destination pour la réexpédition de l’env oi dans l’Un ion; 
c) l’env oi est accompag né d’un des documents suivants indiquant la raison de l’interdiction d’entrée par le pays tiers 
et, le cas échéant, le lieu et la date du déchargement, du stoc kage et du rech argement dans le pays tiers, ainsi que 
les informations suivantes: 
i) dans le cas de conte neurs ou de colis dont le scellé d’or igine est intact, une déclaration de l’opérateur 
responsable de l’env oi conf irmant que le transpor t a été effectué dans des conditions appropr iées pour le 
type de produits d’or igine animale en cause et que le cont enu de l’env oi n’a pas été modifié pendant le 
transpor t ou 
ii) une déclaration officielle de l’aut orité compét ente ou d’une autre autorité publique du pays tiers confir mant 
que les exig ences du point d) ont été respecté es; 
d) lorsque les produits d’or igine animale ont été déchargés dans un pays tiers, l’autorité compét ente ou une autre 
autori té publique du pays tiers a attesté que: 
i) les produits d’or igine animale n’ont subi aucune manipulation autre que le décharg ement, le stoc kage et le 
rechargement dans le pays tiers; 
ii) des mesures efficaces ont été mises en place pour éviter la contamination des produits d’or igine animale par 
des agents pathogènes prov oquant des maladies animales transmissibles énumérées à l’annex e I de la 
directive 2002/99/CE pendant le décharg ement, le stoc kage et le recharg ement dans le pays tiers; 
iii) le lieu de déchargement, de stoc kage et de recharg ement dans le pays tiers n’a pas fait l’objet de restr ictions de 
mouvements pour des raisons de santé animale liées à des maladies animales transmissibles énumérées à 
l’annex e I de la directive 2002/99/CE pendant le déch argement, le stoc kage et le recha rgement dans ce pays 
tiers. 
2. Par dérog ation au paragraphe 1, point a), dans les cas où le document visé audit paragraphe n’a pas été délivré par 
l’autorité compét ente de l’État membre d’expor tation, l’origine de l’env oi est authentifiée d’une autre manière sur la 
base de preuves documenté es présent ées par l’opérateur responsable de l’env oi. 
3. L’autorité compét ente du poste de contrôle frontalier surveille le transpor t vers le lieu de destination ainsi que l’arrivée 
sur le lieu de destination de l’env oi de produits d’or igine animale conf ormément aux articles 2 et 3 du règlement 
délégué (UE) 2019/1666 de la Commission 
Article 2 
La présent e décision est applicable du 14 décembre 2019 au 21 avril 2021. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présent e décision. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.  
Par la Commission 
Vytenis ANDRIUKAITIS 
Membr e de la Commission     FR Jour nal officiel de l’Union européenne 9.12.2019                                                                                                                                        L 317/113