G/TBT/N/KOR/980  
25 juin 2021 
(21-5147) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment - ME (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Chemicals Policy Division, Ministry of Environment  (Division des politiques en matière 
de substances chimiques, Mini stère de l'environnement)  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103 (République de Corée)  
Téléphone : 82-44-201-6783 
Fax: 82-44-201-6786 
Courrier électronique: parksc23@korea.kr  
Site Web: www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances et polymères chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Draft partial amendment of the Enforcement Decree of the Act  on Registration, 
Evaluation, etc. of Chemicals  (Projet de modification partielle du Décret d'application de 
la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques), 19 pages, en 
coréen.  
2. Draft partial amendment of the Enforcement Rules  of the Act on Registration, 
Evaluation, etc. of Chemicals  (Projet de modification partielle du Règlement d'application 
de la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques), 15 pages, en 
coréen.  
6. Teneur:  
Titre de la loi : Projet de modification partielle du Décret d'application de la Loi sur 
l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques.  
- Principaux points:  
A. Substances chimiques additionnelles pouvant être exonérées de certaines exigences 
en matière de don nées relatives à l'enregistrement (article  13). 
1) Polymères destinés à des activités de fabrication ou à l'importation (quantités 
inférieures à 1  000 t/an).  G/TBT/N/KOR/980  
- 2 - 
  2) Substances chimiques pour lesquelles  les données requises aux fins de l'obtention 
d'une approba tion de substance biocide ont déjà été soumises, conformément à la Loi sur 
la sécurité des produits chimiques et biocides grand public.  
B. Procédure améliorée pour la désignation de substances autorisées (article  19). 
1) Aux fins de la désignation des subs tances autorisées, le Ministère de l'environnement 
(ME) sélectionne et annonce les substances candidates à l'avance.  
2) Lorsqu'il est nécessaire d'évaluer le risque d'une substance candidate, le ME examine 
d'abord les conditions actuelles de sa distributio n sur le marché et la désigne ensuite 
comme substance autorisée, si cela est approprié.  
3) Aux fins de la désignation d'une substance autorisée ou du ménagement d'une période 
de grâce pour son autorisation, le ME crée et dirige un groupe de consultation co mposé 
de fabricants, d'importateurs et d'utilisateurs de la substance chimique en question pour 
entendre les avis des parties prenantes.  
C. Le ME peut demander des renseignements sur l'exportation et l'importation de 
substances chimiques (article  29:3).  
1) Lorsqu'il est établi qu'il est nécessaire de vérifier si la fabrication ou l'importation d'une 
substance chimique a été dûment enregistrée ou notifiée, le ME peut demander au Service 
des douanes de la Corée de lui fournir les déclarations relatives à l' exportation, à 
l'importation ou au retour de cette substance, conformément à l'article  245:2 du Décret 
d'application de la Loi douanière.  
D. Amélioration des dispositions relatives aux  missions mandatées (article  19). 
1) En ce qui concerne l'autorisation d 'utiliser les données sur les risques au titre de 
l'article  19:2 de la Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des substances chimiques, le 
ME confie la mission correspondante (à savoir, la collecte des droits d'utilisation des 
données sur les risques) à la Société coréenne pour l'environnement (KECO).  
2) Le ME confie les missions suivantes à l'Association coréenne pour la gestion des 
substances chimiques (KCMA), établie conformément à l'article  53 de la Loi sur le contrôle 
des produits chimiques : soutien à la communication des renseignements sur les 
substances chimiques au titre de l'article  29:1 de la Loi sur l'enregistrement et 
l'évaluation des substances chimiques ; soutien administratif, technique et financier à 
l'obtention  et à l'utilisation par la bra nche de production des données d'essai sur les 
vertébrés au titre de l'article  42:2 de la Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des 
substances chimiques.  
Titre de la loi : Projet de modification partielle du Règlement d'application de la Loi sur 
l'enregi strement, l'évaluation, etc. des substances chimiques.  
- Principaux points:  
A. Substances chimiques additionnelles pouvant être exonérées de certaines exigences 
en matière de données relatives à l'enregistrement (article  5). 
1) S'agissant des polymères des tinés à des activités de  fabrication ou à l'importation 
(quantités inférieures à 1  000 t/an), le ME supprime les exigences relatives aux données 
sur les risques au titre de l'article  5:1 2) du Règlement d'application de la Loi sur 
l'enregistrement et l'éva luation des substances chimiques.  
2) Le ME supprime certaines exigences relatives aux données nécessaire s à 
l'enregistrement si ces données ont déjà été fournies pour l'obtention d'une approbation 
de substance biocide, conformément à la Loi sur la sécurité  des produits chimiques et 
biocides grand public.  
B. Soumission d'un avis sur les résultats de l' évaluatio n des risques (article  24). 
1) Les personnes ayant obtenu les résultats d'un e évaluation  des risques peuvent, le cas 
échéant, soumettre leur avis sur ces résultats à l'Institut national de recherche 
environnementale (NIER) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception 
des résultats en question.  G/TBT/N/KOR/980  
- 3 - 
  C. Méthodes d'élaboration et de communication des renseignements sur la sécurité des 
substances chimiques (article  36). 
1) Dans le cas d'une substance bénéficiant d'un délai de grâce qui n'est pas encore 
enregistrée ou d'une substance enregistrée sans que des données sur les risques aient 
été communiquées car elle est fabriqué/importée dans des quantités inférieures à 
10 t/an, toute personne dans la chaîne d'approvisionnement fournissant une FTSS devra 
y inclure le numéro d'enregistrement ou de notification de la substance en question.  
D. Données additionnelles à fourni r aux fins de l'enregistrement des nanomatériaux 
(Appendice  1). 
1) Le ME demande que, lors du dépôt d'une demande d'enregistrement de 
nanomatériaux, des données relatives à la taille des particules, à la répartition de la taille 
des particules, à la forme des particules et au rapport longueur/diamètre soient fournies.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Disposer de renseignements concernant les substances chimiques qui sont 
fabriquées ou importées dans la République de Corée, afin de prévenir des dommages 
causés par ces substances affectant la santé publique et l'environnement . Protection de 
la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
• ME Public Notice No. 2021 -420 (3 juin 2021) 
• ME Public Notice No. 2021 -421 (3 juin 2021) 
9. Date projetée pour l'adoption : août 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : août 2 021 
14 octobre  (article  29:3 du Décret d'application).  
12 mois à compter de la date d'adoption (article  19 du Décret d'application).  
6 mois à compter de la date d'adoption (article  24 du Règlement  d'application).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 40 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS )  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_4314_00_ x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KOR/21_4314_01_x.pdf