G/SPS/N/DNK/6/Add.1  
16 janvier  2023 
(23-0378) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Danemark . 
 
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Order on COVID -19 in fur animals  (Ordonnance relative à la COVID -19 chez les animaux à 
fourrure ) 
La proposition notifiée sous la cote G/SPS/N/DNK/6 (le 1 0 janvier  2022) est modifiée au moyen 
du texte intitulé " Bekendtgørelse om COVID -19 hos pelsdyr ". 
Ce texte législatif concerne la levée de l'interdiction temporaire de garder des visons au 
Danemark . Son article  19 porte sur les importations de visons au Danemark et énonce les 
exigences en matière d'essais suivantes, qui doivent être satisfaites à leur arrivée à destination 
finale dan s le pays:  
"§ 19. L'opérateur veille à ce que, lors de l'importation d'animaux à fourrure au Danemark, des 
écouvillonnages oropharyngés soit effectués sur 60  animaux à leur arrivée à destination finale au 
Danemark et à ce que les échantillons soient soumis  au laboratoire national de référence ou à un 
laboratoire officiellement désigné par l'autorité compétente pour réaliser les analyses relatives au 
SARS -CoV-2 (tests PCR).  
2). L'opérateur veille à ce qu'une copie des résultats des analyses mentionnées au pa ragraphe  1 
soit transmise directement par le laboratoire à l'Administration danoise pour les questions 
vétérinaires et alimentaires.  
3). L'opérateur veille à ce que les animaux à fourrure importés soient isolés des autres animaux 
à fourrure à leur destinat ion finale jusqu'à la disponibilité des résultats négatifs des tests."  
Les exigences établies à l'article  19 sont la raison de la procédure de notification au titre de 
l'Accord SPS, étant donné qu'elles concernent des questions commerciales/d'importation . Les 
exigences additionnelles contenues dans le texte législatif n'ont aucun effet sur/rapport avec ces 
questions.  
La version intégrale, en danois, du texte intitulé "Bekendtgørelse on Covid -19 hos pelsdyr" est 
joint à la présente notification.  
Ce texte es t entré en vigueur le 5 janvier  2023. 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/DNK/23_0428_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  G/SPS/N/DNK/6/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'u ne mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme : 
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre orga nisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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