RESTRICTED  
  
G/RO/M/76  
5 juillet  2021 
(21-5309) Page: 1/11 
Comité des règles d’origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 MAI  2021  
PRÉSIDENT : M. HAN-MING HUANG (TAIPEI CHINOIS)  
Sommaire  
1  TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (CTRO) – 
RAPPORT DE  2020 PRÉSENTÉ PAR UN REPRÉSENTANT DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DES DOUANES  ................................ ................................ ................................  1 
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NA IROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS (WT/L/917 ET WT/L/917/ADD.1)  ................................ ................................ ... 2 
2.1  Examen des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA – Rapport présenté par des Membres donneurs de préférences  ..............................  2 
2.2  Bilan de la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur les 
règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (G/RO/W/198) – 
Déclaration du Groupe des PMA ................................ ................................ ............................  4 
2.3  Utilisation des préférences commerciales par les pays les moins avancés: 
caractéristiques et tendances pour la période 20 15-2019 – Note du Secrétariat  ..........................  4 
2.4  Base de données de la CNUCED sur l'utilisation du SGP – Exposé de la CNUCED  ...................  8 
2.5  Séminaire en ligne sur le thème "Qu'est -ce qui motive l'utilisation des préférences 
commerciales" – Rapport du Président  ................................ ................................ ...................  9 
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE 
L'ANNEXE  II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/207 À 
G/RO/N/225)  ................................ ................................ ................................ ..................  9 
4  AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (G/RO/W/182/REV.3) – RAPPORT DU 
PRÉSID ENT ................................ ................................ ................................ .....................  10 
5  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ .......................  11 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 11 
7  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ...............................  11 
 
_______________  
 
 
Le Comité des règles d'origine (ci -après le Comité ou CRO) a adopté  l'ordre du jour de la réunion 
distribué dans le document WTO/AIR/RO/13 . Les délégations ont participé à la réunion virtuellement 
via la plate -forme "Interprefy".  
1  TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (CTRO)  – RAPPORT DE  2020 
PRÉSENTÉ PAR UN REPRÉSENTANT DE L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES  
1.1.  Le Président  a rappelé que deux comités distincts avaient été créés en vertu de l 'Accord sur les 
règles d 'origine de l 'OMC: le Comité des règles d 'origine à l 'OMC et un comité technique des règles 
d'origine (CTRO) à l 'Organisation mondiale des douanes . Étant donné leu r complémentarité, il était G/RO/M/76  
- 2 - 
  de coutume de promouvoir un échange de renseignements concernant les travaux de chaque comité . 
Pour ce faire, le Président a invité M. Demba Seck, Administrateur technique chargé des questions 
d'origine au Secrétariat de l 'OMD, à rendre compte des activités du CTRO en  2020.  
1.2.  Le représentant de l 'Organisation mondiale des douanes ( M. Demba Seck ) a expliqué que le 
CTRO et le Secrétariat de l 'OMD avaient travaillé sur les règles d 'origine non préférentielles, les 
règles d 'origine pré férentielles et l 'assistance technique.1 
1.3.  Pour ce qui est des règles d 'origine non préférentielles, le CTRO avait tenu sa 39ème session en 
deux parties : des discussions basées sur des documents du 5 au 1 9 janvier  2021, puis une réunion 
en ligne, sur la plate-forme  Kudo, le 3 février  2021. La réunion avait été présidée par Mme Nan Ding 
(Chine) . Une fois de plus, l 'examen annuel avait été bref puisque l 'Accord sur les règles d 'origine 
n'était pas encore appliqué dans les faits et qu 'en conséquence, aucune question spécifique n 'avait 
encore été adressée au CTRO.  
1.4.  S'agissant des règles d 'origine préférentielles, le CTRO avait pris note du volet relatif à l 'origine 
du Plan d 'action du dossier recettes . Le Plan d 'action de la phase  IV du dossier recettes, adopté en 
juin 2019, serait complété en juin 2021 et consistait en un ensemble d 'initiatives visant à assurer la 
collecte efficace et efficiente des recettes par les administrations douanières . À cet égard, l 'absence 
d'harmonisation des prescriptions relatives à l 'origine était l 'une des principales difficultés auxquelles 
les différents acteurs devaient faire face . Pour y remédier, l 'OMD avait fait la promotion de 
l'harmonisation des procédures en vue de faciliter les échanges commerciaux en publiant les Lignes 
directrices de l 'OMD, qui portaient notamment sur les domaines suivants : certification de l 'origine ; 
vérification de l 'origine ; décisions anticipées (concernant l 'origine, le SH et l 'évaluation) ; et 
infrastructur es douanières en matière de classification, d 'origine et d 'évaluation . D'autre part, le 
Secrétariat de l 'OMD avait rédigé un " guide pratique sur la décision ministérielle de Nairobi 
concernant les règles d 'origine pour les PMA" et avait également actualisé  une " étude comparée de 
la certification de l 'origine", en juin 2020. 
1.5.  Outre ces activités, le Secrétariat de l 'OMD avait également apporté son assistance aux 
délégations pendant les discussions visant à procéder à l 'actualisation complète et à l 'examen 
détaillé de la Convention de Kyoto révisée . Un groupe de délégations avait présenté une proposition 
conjointe relative à l 'examen détaillé de l 'annexe spécifique K de la Convention de Kyoto révisée 
(sur l 'origine) . Le Secrétariat avait également recensé les d iverses pratiques des Membres en 
réponse à la pandémie de COVID -19 (présentées sur la page du site Web de l 'OMD consacrée à la 
COVID -19). Enfin, l 'intervenant a indiqué que la deuxième Conférence mondiale de l 'OMD sur 
l'origine s 'était tenue du  10 au 1 2 mars 2021, sous forme virtuelle, grâce à un financement du 
Service des douanes de la Corée.2 
1.6.  S'agissant de l 'assistance technique, l 'intervenant  a indiqué que le Secrétariat de l 'OMD avait 
mené un grand nombre d 'activités à distance . Une attention crois sante a vait été accordée au 
renforcement des capacités des administrations douanières en matière d 'infrastructures concernant 
l'origine et les décisions anticipées . L'intervenant a encouragé les Membres à présenter à l'OMD leurs 
demandes d 'assistance techn ique dans le cadre du processus formel au début de chaque année.  
1.7.  Le Comité a pris note  du rapport.  
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/917 
ET WT/L/9 17/ADD.1)  
2.1  Examen des derniers faits nouveaux concernant les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA – Rapport présenté par des Membres donneurs de préférences  
2.1.  Le Président  a rappelé aux délégations qu 'en vertu  des Décisions ministérielles de Bali et de 
Nairob i, le CRO était chargé de suivre les efforts consentis par les Membres donneurs de préférences 
afin d 'appliquer les deux Décisions . Sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
donneurs de préférences, le CRO avait adopté un rapport écrit au Conseil général, et le Secrétariat 
 
1 Le rapport a été distribué sous la cote G/RO/W/205.  
2 https://na.eventscloud.com/ehome/wcoorigin2021/1020325/ . G/RO/M/76  
- 3 - 
  avait présenté un rapport oral au Sous -Comité des pays les moins avancés . Le Président a invité les 
Membres donneurs de préférences à prendre la parole pour informer le Comité des faits nouveaux 
qui pourraient être survenus dans ce domaine.  
2.2.  La représentante du Royaume -Uni a rappelé que son gouvernement avait lancé avec succès 
son système généralisé de préférences (SGP) qui permettait à 70  pays en développement éligibles 
de commercer à un taux préféren tiel. Plus de la moitié des bénéficiaires étaient des PMA . 
L'intervenante a indiqué que son gouvernement avait souhaité apporter des améliorations au 
mécanisme, notamment en simplifiant les prescriptions relatives à l 'origine afin de les rendre plus 
génére uses et moins astreignantes pour les bénéficiaires . Des règles d 'origine simplifiées 
permettraient aux PMA de bénéficier plus aisément de droits d 'importation nuls et contribueraient à 
faciliter l 'accès aux marchés, ce qui aurait pour effet de favoriser la  hausse des exportations et des 
taux d 'utilisation . Le SGP du Royaume -Uni continuerait d 'être guidé par les dispositions énoncées 
dans la Décision de Nairobi . L'intervenante a invité les membres du Comité – les partenaires des 
PMA, en particulier – à parta ger leurs précieuses observations sur les possibilités d 'amélioration des 
règles d 'origine, et à intégrer ces observations dans le cadre d 'un processus de consultation qui 
serait lancé sur le site Web du gouvernement britannique . L'objectif était d 'appliqu er ces 
modifications du système en  2022.  
2.3.  Un représentant de l 'Union européenne  (M. Christophe Fontaine) a présenté des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre du Système REX .3 Il a rappelé aux délégations que 
le Système REX était un système d 'autocertification de l 'origine des produits pour les entreprises 
enregistrées qui, depuis le 1er janvier  2017, avait peu à peu remplacé les certificats d 'origine 
(formulaire  A). Il s'agissait d 'une réforme de facilitation des échanges et ses avantages prat iques se 
faisaient déjà sentir . Les exportateurs qui s 'étaient enregistrés dans le Système pouvaient déclarer 
eux-mêmes l 'origine de leurs produits, sans avoir à demander des certificats aux autorités de leur 
pays. Il leur fallait remplir une "déclaration d'origine" qui indiquait leur numéro REX individuel et qui 
renvoyait à d 'autres documents commerciaux comme la facture et la liste de colisage . Depuis la fin 
de la période de transition, les certificats sous forme de formulaire A n 'étaient plus acceptés, c e qui 
signifiait que les exportateurs qui ne s 'étaient pas enregistrés dans le système REX ne pourraient 
plus bénéficier des avantages du SGP dans l 'UE. Pour assurer la continuité du système, l 'UE avait 
financé et organisé 17  sessions de formation de 3 jours, en face à face, au profit des pays 
bénéficiaires du SGP, ainsi qu 'un certain nombre d 'activités de formation par visioconférence, 
en 2020 et en  2021. Grâce à ces formations, le Système REX avait été utilisé par près de 
60 000 entreprises dans 67  pays b énéficiaires du SGP, 7 pays seulement n 'ayant pas encore 
introduit le système, à savoir Djibouti, la République centrafricaine, la République démocratique du 
Congo, la Somalie, le Soudan du Sud , la Syrie  et le Tchad . Les raisons pour lesquelles ces sept pa ys 
n'appliquaient pas le Système REX – en dépit des efforts de communication de l 'UE – n'étaient pas 
claires . L'intervenant a expliqué que ces pays n 'avaient été ni suspendus ni retirés de la liste des 
bénéficiaires de préférences dans l 'UE et qu 'ils continueraient d 'en bénéficier dès qu 'ils 
respecteraient les prescriptions techniques du SGP . Des formations pouvaient être organisées sur 
demande.  
2.4.  Au nom du Groupe des PMA, le représentant de la Tanzanie  a remercié les deux délégations 
pour leurs rapports . Il s'est félicité de la décision du Royaume -Uni de chercher à simplifier les règles 
d'origine à la lumière des décisions et de l 'esprit des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Il 
s'est égale ment réjoui de la possibilité de présenter des observations et des contributions dans le 
cadre du processus de consultation et il a encouragé le Royaume -Uni à diffuser des renseignements 
à ce sujet . Il a aussi remercié l 'UE pour ses efforts constants visan t à sensibiliser les PMA afin de 
faire en sorte qu 'ils parviennent à adopter le Système REX et qu 'ils continuent de bénéficier de 
préférences . Il a encouragé l 'UE à continuer de sensibiliser les quelques bénéficiaires qui n 'avaient 
pas encore mis en œuvre les prescriptions nécessaires.  
2.5.  Le Comité a pris note  des renseignements actualisés et des déclarations.  
 
3 L'exposé a été distribué sous la cote RD/RO/95.  G/RO/M/76  
- 4 - 
  2.2  Bilan de la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi sur les 
règles d 'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (G/RO/W/198)  – 
Déclaration du Groupe des PMA  
2.6.  Le Président  a rappelé aux Membres qu 'à la dernière réunion du CRO, le Groupe des PMA avait 
proposé de lancer un programme de travail afin d 'examiner les problèmes de mise en œuvre des 
dispositions substantielles contenues dans les  Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi 
(G/RO/W/198) . Le Groupe avait également proposé que les Membres donneurs de préférences 
justifient leur situation dès lors qu 'ils n'étaient pas en mesure d 'aligner leurs pratiques sur les 
Décisions ministérielles . Enfin, le Groupe avait proposé que ce programme de travail débouche sur 
l'identification de meilleurs pratiques . En réponse, plusieurs Membres donneurs de préférences 
avaient expliqué que leurs règles étaient déjà pleinement align ées sur les prescriptions juridiques 
des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi . Certains avaient également expliqué que la 
rédaction des Décisions avait été négociée avec soin et qu 'il était important d 'interpréter leur 
formulation correctement . Plusieurs délégations avaient également demandé au Groupe des PMA de 
clarifier les objectifs de la proposition et du Programme de travail . À l'issue de ces discussions, il 
avait été demandé au Groupe des PMA de consulter les Membres donneurs de préférences pour 
préciser leur proposition et identifier de possibles étapes ultérieur es. L'intention du Président était 
d'entendre des renseignements actualisés  de la part du Groupe des PMA.  
2.7.  Le représentant de la Tanzanie , au nom du Groupe des PMA, a rappelé que le G roupe avait 
présenté le document G/RO/W/194 à l'occasion de  l'anniversaire de la Décision ministérielle de 
Nairobi . Dans ce document, le Groupe avait résumé ses sentiments au sujet des cinq dernières 
années de mise en œuvre de la Décision de Nairobi . Il avait également reconnu que des progrès 
avaient été réalisés en matière de transparence (modèle de notification, meilleure couverture des 
statistiques d 'importation et calcul des taux d 'utilisation, par exemple) . Les réussites enregistrées 
dans ce domaine av aient de fait inspiré aux Membres la proposition d 'un modèle de notification pour 
les règles d 'origine non préférentielles également, une proposition sur laquelle le Groupe des PMA 
avait aussi espéré pouvoir avancer . Toutefois, comme indiqué dans le docume nt, il restait plusieurs 
exemples de règles et prescriptions relatives à l 'origine qui étaient complexes et restrictives . Comme 
le Secrétariat l 'avait fait observer dans son exposé lors du séminaire en ligne  du 19 mai, "au cours 
de la période 2015 -2019, il  n'y a pas eu de réforme majeure des règles d'origine, de sorte qu'il est 
difficile d'identifier l'incidence spécifique que des règles d'origine par produit auraient pu avoir" . 
L'intervenant a expliqué que le Groupe des PMA avait présenté un total de 18  communications 
identifiant des règles d 'origine restrictives et suggérant des meilleures pratiques . Toutefois, les 
Membres donneurs de préférences n 'avaient pas conduit d 'auto-évaluation de leurs propres règles 
et n'avaient pas fourni de justification concernant la nécessité d 'adopter des règles plus restrictives 
ou complexes . Bon nombre de ces communications étaient restées sans réponse . Il existait donc un 
déséquilibre entre les efforts déployés sous forme de communications par les PMA a u sein du Comité 
depuis la Décision de Nairobi et l 'analyse et le niveau de réponse des Membres donneurs de 
préférences . Les délibérations multilatérales qui visaient à réformer les règles d 'origine et à identifier 
les meilleures pratiques étaient pourtant  un bien public que les Membres de l 'OMC devaient être 
sincèrement attachés à garantir pour améliorer le système commercial multilatéral . C'est avec cet 
objectif à l 'esprit que le Groupe entendait travailler à l 'élaboration d 'un texte qui pourrait être inc lus 
dans la Déclaration ministérielle afin de donner au Comité l 'élan nécessaire pour achever ce travail . 
La question n 'était pas de convenir d 'une nouvelle décision mais plutôt de trouver la formulation qui 
permettrait aux Comité et aux Membres donneurs d e préférences de rester mobilisés sur ces sujets . 
À cet égard, l 'intervenant a également exhorté les Membres donneurs de préférences qui n 'avaient 
pas encore notifié leurs données d 'importation au Secrétariat à le faire dans les meilleurs délais.  
2.8.  Le Présid ent a encouragé le Groupe des PMA à communiquer un texte spécifique aux Membres 
afin que des consultations avec les Membres donneurs de préférences soient organisées au plus vite.  
2.9.  Il en a été ainsi convenu . 
2.3  Utilisation  des préférences commerciales par les pays les moins avancés : 
caractéristiques et tendances pour la période  2015 -2019 – Note du Secrétariat  
2.10.   Le Président  a renvoyé à la Décision de  Nairobi, en vertu de laquelle le Secrétariat était chargé 
de calculer les taux d 'utilisation des préférences non réciproques pour les PMA . Il a rappelé que le 
but de ces calculs était de définir des règles d 'origine simples et transparentes qui facilitent le 
commerce préférentiel pour les PMA . Dans le cadre de cet objectif, le Secrétariat avait rédigé  une G/RO/M/76  
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  nouvelle note d 'information qui comportait un examen des caractéristiques et tendances des taux 
d'utilisation entre 2015 et 2019 (G/RO/W/204) . Le Président a demandé au Secrétariat de présenter 
la note.  
2.11.   Le Secrétariat  (M. Simon Neumueller) a expliqué que la not e décrivait les résultats des calculs 
des taux d 'utilisation pour la période 2015 -2019 en vue d 'identifier les caractéristiques et les 
tendances relatives à l 'utilisation (RD/RO/94) . Cette approche pluriannuelle était importante pour 
confirmer qu e les conclusions précédentes n 'étaient pas conjoncturelles ou propres à une année en 
particulier mais bien structurelles . De fait, les calculs avaient confirmé et affermi les conclusions 
précédemment établies par le Secrétariat et lui avaient permis d 'identifier des champs de recherche 
supplémentaires . Les calculs avaient porté sur tous les Membres pour lesquels il existait des 
statistiques complètes . Les données concernant la Chine n 'étaient disponibles que pour les années 
2016 et 2018, et les données con cernant l 'Inde pour 2015 . Les données relatives à la Turquie avaient 
été reçues récemment mais n 'avaient pas pu être intégrées dans les bases de données de l 'OMC à 
temps pour être examinées . L'intervenant a rappelé que les données qui avaient été notifiées  au 
Secrétariat concernaient les importations annuelles consolidées (contrairement aux données établies 
au niveau des transactions) . Au total, près de 102  000 observations avaient été examinées.  
2.12.   L'intervenant a expliqué que les taux de sous-utilisation étaient demeurés plutôt stables pour 
les Membres donneurs de préférences pendant la période 2015 -2019. Les écarts entre les taux de 
sous-utilisation pour l 'Union européenne, la Norvège et la Suisse avaient fait apparaître une 
tendance intéressante . En fait , bien que ces trois régimes appliquent des règles identiques par 
produit, ils se caractérisaient par des tendances à la sous-utilisation de plus en plus divergentes . 
Cela témoignait de la nécessité de procéder à un examen plus détaillé des autres prescrip tions, 
comme les obligations en matière de transport et de certification . Autre tendance intéressante : celle 
du Chili, qui illustrait clairement le fait que les entreprises "apprennent par la pratique ", améliorant 
au fil du temps leur capacité à utiliser l es préférences commerciales.  
2.13.   L'intervenant a fait observer que des fluctuations plus importantes apparaissaient du point de 
vue des exportations . Les PMA pouvaient être classés en trois groupes distincts : i) ceux qui avaient 
amélioré leur capacité à utilis er les préférences commerciales depuis 2015 (l 'Afghanistan et le 
Rwanda, par exemple) ; ii) ceux dont la capacité à utiliser les préférences commerciales avait baissé 
(comme le Tchad, la Guinée, le Lesotho, le Niger et la Sierra Leone) ; et iii) ceux dont le s variations 
annuelles en matière d 'utilisation des préférences commerciales étaient telles qu 'aucune tendance 
claire ne pouvait être observée . L'annexe à la note présentait des données détaillées pour chaque 
PMA. Il faudrait procéder à d 'autres analyses a fin de mieux cerner les raisons de ces variations 
annuelles . En réalité, les fluctuations ne pouvaient pas s 'expliquer par une évolution des règles 
d'origine par produit car aucune réforme majeure des règles d 'origine n 'avait été mise en œuvre 
pendant la p ériode 2015 -2019. À cet égard, le cas du Rwanda était particulièrement intéressant : 
non seulement ses exportations préférentielles avaient augmenté, passant de 3  millions d'USD 
seulement en  2015 à 28  millions d'USD en 2018, mais ses taux de sous-utilisation avaient diminué 
de 38 % à 9% durant la même période.  
2.14.   Une analyse sectorielle montrait que les taux de sous-utilisation avaient été 
systématiquement élevés, de l 'ordre de 50 %, dans plusieurs secteurs comme les produits d 'origine 
animale, les mach ines, les fruits et légumes, et le bois et le papier . Les taux de sous-utilisation 
étaient étonnamment bas dans certains secteurs où les règles d 'origine étaient notoirement 
restrictives ou complexes, comme les vêtements et textiles, le cuir et les chaussu res, ainsi que les 
poissons et produits de la pêche . Dans les secteurs des textiles et vêtements, les bons résultats des 
PMA s 'expliquaient en grande partie par l 'utilisation intensive des préférences commerciales par le 
Bangladesh et le Cambodge . Cela sem blait indiquer que la capacité des opérateurs économiques à 
appliquer les règles d 'origine avait des incidences plus importantes sur leur capacité à utiliser les 
préférences que les catégories de règles effectivement appliquées . De fait, les calculs avaien t 
confirmé que les taux de sous-utilisation pouvaient être très élevés pour les produits soumis à des 
règles d 'origine simples, comme les produits agricoles ou les minéraux et métaux . En conséquence, 
on pouvait raisonnablement conclure qu 'il existait des f acteurs structurels qui expliquaient la faible 
utilisation des préférences dans certains secteurs . Les obligations en matière d 'expédition directe, 
les prescriptions relatives à la certification ou d 'autres facteurs non liés à l 'origine pourraient 
explique r ces difficultés, qui soulignaient l 'importance de renforcer les capacités des opérateurs 
économiques et de faire en sorte que les prescriptions relatives à l 'origine préférentielle soient bien 
comprises . Cette situation montrait également qu 'une analyse plus détaillée par les Membres G/RO/M/76  
- 6 - 
  donneurs de préférences serait utile pour mieux comprendre les liens qui existent entre les 
obligations en matière d 'expédition directe et l 'utilisation des préférences.  
2.15.   S'agissant des obligations relatives à l 'expédition directe, la note avait aussi confirmé que les 
PMA sans littoral rencontraient de plus grandes difficultés à utiliser les préférences que les PMA ayant 
un accès à la mer . Ceux-ci avaient légèrement amélioré leur capacité à utiliser les préférences 
commerciales depuis  2015, tandis que dans la même période, les taux de sous-utilisation des PMA 
sans littoral avaient fortement augmenté . Cependant, en l 'absence de données pour tous les 
Membres donneurs de préférences, ces résultats étaient fortement infl uencés par les importations 
vers le marché de l 'UE. 
2.16.   En conclusion, le Secrétariat a fait observer qu 'en dépit de fluctuations annuelles et de 
variations sectorielles, la sous-utilisation était importante parmi les PMA, et il restait une forte marge 
d'améli oration de l 'utilisation des préférences dans l 'ensemble des régimes . L'intervenant a suggéré 
d'entreprendre un examen plus détaillé des PMA dont la capacité à utiliser les préférences avait 
augmenté afin de déterminer si certaines mesures avaient été empl oyées pour promouvoir les 
possibilités de traitement préférentiel et pour renforcer les capacités des entreprises . De plus, il a 
également suggéré un examen par les Membres donneurs de préférences de leurs propres 
statistiques d 'importation afin de mieux c omprendre les effets des obligations relatives à l 'expédition 
directe et, en particulier, les difficultés spécifiques auxquelles se heurtaient les PMA sans littoral . 
Enfin, il a suggéré un dialogue avec les entreprises, dans les pays importateurs comme dan s les 
pays exportateurs, afin d 'obtenir des éclairages additionnels qui pourraient compléter l 'analyse 
statistique.  
2.17.   Au nom du Groupe des PMA, le représentant de la Tanzanie  a remercié le Secrétariat pour 
son analyse et son exposé . Il a indiqué qu 'il confir mait le fait que les règles d 'origine et les 
prescriptions administratives constituaient la principale cause de sous-utilisation des préférences 
commerciales par les PMA . Il a demandé au Secrétariat de poursuivre ses recherches et d 'identifier 
plus précisément les facteurs qui empêchaient une utilisation intégrale, dans les pays exportateurs 
comme dans les pays importateurs . Avant d 'en conclure d'emblée  que les règles d 'origine, en 
particulier les critères d 'origine, constituaient  ou non  un facteur m ajeur déterminant la 
sous-utilisation, il fallait procéder à une analyse complète . En fait, les importateurs jouaient un rôle 
particulièrement important puisque c 'est eux qui demandaient la préférence et recevaient les 
avantages . À cet égard, l 'intervenant  est convenu qu 'un dialogue plus intensif avec le secteur privé 
pourrait offrir des éclairages utiles . En outre, les Membres donneurs de préférences pouvaient 
également déterminer pourquoi certains importateurs ne demandaient pas à bénéficier des 
préférenc es, ou pourquoi certaines préférences étaient refusées par les douanes . Quoi qu 'il en soit, 
les Membres donneurs de préférences devaient analyser leurs propres règles afin d 'identifier les 
aspects et les règles qu 'il convenait de réformer et de simplifier . Non seulement ces efforts 
renforceraient le système commercial multilatéral, mais ils contribueraient aussi à atteindre les 
objectifs de développement durable des Nations Unies.  
2.18.   Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour son document et p our les 
éclairages intéressants sur la compréhension par les Membres de l 'utilisation des préférences . Il était 
d'avis qu 'une telle analyse était utile et qu 'elle contribuait aux débats du Comité . Il a indiqué que la 
Suisse avait pris des mesures pour amél iorer les taux d 'utilisation depuis 2015 . Il était donc étonné 
par les chiffres, qui faisaient apparaître une baisse de l 'utilisation des préférences suisses . Avec l'UE, 
la Norvège et la Turquie, la Suisse avait introduit le Système REX en janvier  2017. En outre, la note 
faisait l 'hypothèse que les obligations relatives à l 'expédition directe pouvaient être une cause de la 
sous-utilisation . Il a rappelé que la Suisse avait analysé l 'utilisation de ses préférences en  2017 et 
qu'elle avait confirmé que la plupart des importations expédiées directement vers la Suisse avaient 
bénéficié de préférences, contrairement aux importations expédiées indirectement . Il a indiqué qu 'il 
avait demandé à ses collègues d 'examiner également les taux d 'utilisation pour 2018, 2019 et 2020 . 
Il communiquerait d 'éventuelles conclusions au Comité lorsque l 'analyse serait achevé e. En outre, il 
a rappelé que plus de 90 % des importations provenant des PMA entraient en Suisse sous un régime 
de franchise de droits (soit au titre des pré férences, soit au titre de lignes tarifaires bénéficiant d 'un 
taux de droits NPF) . Enfin, il est convenu qu 'un dialogue plus soutenu avec le secteur privé serait 
utile, surtout pour évaluer le rôle que les marges préférentielles jouaient dans la décision q ue 
prenaient ou non les entreprises d 'utiliser les préférences.  
2.19.   Le représentant de la Chine  a jugé lui aussi que l 'étude du Secrétariat était très utile pour 
aider les Membres à identifier les problèmes liés à la mise en œuvre des préférences pour les PMA . G/RO/M/76  
- 7 - 
  Il était d 'avis, cependant, que le rapport n 'avait pas tenu compte de certains éléments relatifs à la 
politique tarifaire de la Chine, comme le commerce par entreposage sous douane, les exemptions 
tarifaires temporaires et les programmes de ristournes de droits . Dans le cadre de ces programmes, 
les entreprises n 'avaient pas à payer de droits d 'importation . La délégation de la Chine avait porté 
ces programmes à l 'attention du Groupe des PMA et du Comité dans le document G/RO/W/197 . La 
Chine avait également précisé qu 'en 2015, 750  millions d'USD de minéraux et 1,75  milliard d'USD 
de cuivre avaient été importés, respectivement de la République démocratique du Congo et de la 
Zambie, dans le cadre des régimes NPF . Les préférences que la Chine accordait aux PMA 
enregistraient donc un bon niveau d 'utilisation . En effet, le taux d 'utilisation pour les 27 premiers 
PMA dépassait 80 %. Toutefois, certains PMA connaissaient des difficultés pour utiliser les préférences 
chinoises, et le gouvernement chinois étudiait activement ces cas pour mieux en comprendre les 
raisons . L'intervenant a réaffirmé que son gouvernement était déterminé à faire en sorte que les 
PMA puissent utiliser pleinement leurs préférences commerciales avec la Chine . Il a également dit 
que sa déléga tion se tenait prête à travailler conjointement avec le Groupe des PMA pour identifier 
les problèmes spécifiques et explorer de possibles solutions . Il a aussi demandé au Secrétariat de 
réexaminer son étude pour tenir compte de ces éléments.  
2.20.   Le représentan t du Bangladesh  a rappelé qu 'il s'agissait d 'une question essentielle pour le 
Groupe des PMA et pour sa délégation . Les préférences tarifaires constituaient une question 
fondamentale car elles permettaient d 'offrir des prix moins chers aux consommateurs et  
garantissaient les avantages comparatifs des PMA . Il a expliqué qu 'il était important de faire en sorte 
que les préférences servent à ce à quoi elles étaient destinées et, dans le cas contraire, de 
comprendre les facteurs qui entravaient leur pleine utili sation . Aucune bonne raison ne pouvait 
expliquer pourquoi un exportateur choisirait de ne pas utiliser une préférence et l 'exposé du 
Secrétariat avait confirmé qu 'une analyse plus approfondie serait nécessaire, en particulier par les 
Membres donneurs de pr éférences eux -mêmes . S'agissant de l 'observation faite par la Chine, il était 
d'avis que la méthode utilisée par le Secrétariat pour calculer les taux d 'utilisation excluait déjà les 
droits NPF nuls . En ce qui concernait les observations de la Suisse, il n e croyait pas pour sa part que 
les préférences étaient totalement efficaces car plusieurs entreprises acquittaient des droits NPF sur 
des importations pour lesquelles des préférences étaient disponibles . Quant aux étapes suivantes, il 
est convenu que les i mportateurs devaient apporter un éclairage supplémentaire sur les raisons pour 
lesquelles les préférences étaient ou non demandées, et pourquoi elles étaient ou non accordées . Il 
a suggéré que des sessions informelles soient organisées avec des groupes de grands importateurs 
pour en savoir davantage sur leur expérience de terrain . Enfin, il a également dit que sa délégation 
souhaiterait dialoguer au niveau bilatéral avec d 'autres délégation pour examiner de possibles 
obstacles et solutions.  
2.21.   Le représentant de la Suisse  a confirmé que malgré de faibles taux d 'utilisation des 
préférences commerciales, 90 % des importations provenant des PMA entraient en Suisse en 
bénéficiant d 'une franchise de droits . Cela s'expliquait par le fait que plus de 80 % des importations 
provenant des PMA concernaient des lignes tarifaires dont le taux NPF était nul . En conséquence, le 
calcul des taux d 'utilisation ne concernait que 20 % environ de la valeur totale des importations 
provenant des PMA.  
2.22.   Le représentant du Secrétariat  a précisé que tous les taux d 'utilisation ou de sous-utilisation 
calculés par le Secrétariat excluait les droits NPF nuls (des préférences pouvaient être ou non 
utilisées concernant ces lignes puisqu 'une préférence ne pouvait pas être proposée à c e titre) . Il a 
invité les délégations qui souhaitaient en savoir davantage sur la méthode employée à se rapprocher 
du Secrétariat pour obtenir une explication plus détaillée . D'autre part, il a précisé que le Secrétariat 
n'avait pas affirmé que les règles d'origine n 'avaient pas d 'importance du point de vue de l 'utilisation . 
Ce qu'indiquait la note du Secrétariat, c 'est qu 'il n'existait pas de lien manifeste entre les différents 
types de règles d 'origine et les taux d 'utilisation . À cet égard, la ventilatio n par secteur était assez 
parlante . Ces observations exigeaient des analyses supplémentaires de tous les facteurs susceptibles 
d'avoir des effets sur l 'utilisation, et non pas seulement les règles d 'origine propres à certains 
produits . En outre, la note du  Secrétariat reconnaissait que la réforme des règles d 'origine pouvait 
se traduire par une amélioration de l 'utilisation dans tel ou tel régime préférentiel . En réponse à la 
Suisse, l 'intervenant a dit que le Secrétariat avait également été surpris par cer tains résultats et il 
a fait observer que la hausse des taux de sous-utilisation concernait également la Norvège . Le 
Secrétariat était donc d 'avis que des particularités dans la mise en œuvre de l 'obligation relative à 
l'expédition directe pourraient contribuer à expliquer ces tendances, raison pour laquelle une analyse 
supplémentaire par la Suisse de ses propres données serait en effet très utile . En outre, il a fait 
observer que le Système REX n 'avait été pleinement déployé que récemment, et que les statistiques G/RO/M/76  
- 8 - 
  ne pouvaient donc pas refléter cette évolution . Enfin, s 'agissant des observations faites par la Chine, 
il est convenu que les avantages tarifaires pouvaient jouer un rôle important dans certains secteurs . 
Cependant, il a précisé qu e les données utilisées dans les calculs avaient été fournies au Secrétariat 
par la Chine . Il a invité la délégation à prendre contact avec le Secrétariat pour évaluer la nécessité 
de réviser les données . En ce qui concernait l 'incidence possible des marge s préférentielles, il a 
indiqué que lors du séminaire en ligne  du 19 mai, plusieurs intervenants avaient fait référence au 
rôle des marges préférentielles ; autrement dit, les droits préférentiels pouvaient être plus ou moins 
attractifs pour les entreprises  selon la marge de rentabilité des importations et produits concernés.  
2.23.   En conclusion, le Président  a demandé au Secrétariat de poursuivre ses recherches et de tenir 
le Comité informé de ses conclusions . D'autre part, il a exhorté les Membres dont certaines  
notifications de statistiques d 'importation étaient encore en suspens à communiquer les données 
nécessaires au Secrétariat dans les meilleurs délais . C'était non seulement essentiel pour conduire 
une analyse complète, mais aussi nécessaire au bon fonction nement du Comité . Enfin, il a encouragé 
les Membres donneurs de préférences à conduire leurs propres enquêtes et à communiquer tout 
renseignement relatif à leurs efforts et conclusions au Secrétariat et au Comité.  
2.24.   Le Comité est convenu  d'agir en conséquenc e. 
2.4  Base de données de la CNUCED sur l 'utilisation du SGP – Exposé de la CNUCED  
2.25.   Le Président  a informé les délégations que la CNUCED avait créé un nouveau site Web et une 
base de données sur l 'utilisation des mécanismes SGP . Étant d 'avis que cet outil était  pertinent pour 
les travaux du CRO, il avait invité la CNUCED à le présenter aux Membres.  
2.26.   Un représentant de la CNUCED ( M. Stefano Inama) a rappelé que la CNUCED assurait le suivi 
de l'utilisation du SGP depuis 1976 . La méthode employée pour le calcul des taux d 'utilisation était 
presque identique à celle qu 'utilisait le Secrétariat de l 'OMC. Ce nouvel outil était destiné à diffuser 
aussi largement que possible des renseignements relatifs à l 'utilisation des préférences . Il contenait 
des renseign ements utiles aux gouvernements et au secteur privé, qui permettraient de prendre des 
décisions plus éclairées . La nouvelle base de données ( https://gsp.unctad.org/home ) était en cours 
d'élaboration mais couvrait  déjà les préférences du Canada,  des États -Unis, du Japon  et de l'UE. Les 
données utilisées avaient été puisées sur les sites Web et dans les notifications de ces pays . Elles 
concernaient principalement le SGP mais couvraient également les échanges relevan t de la Loi sur 
la croissance et les perspectives économiques de l 'Afrique (AGOA), de l'Accord de partenariat 
économique de l 'UE (APE) et d 'autres accords de libre -échange . En outre, la base de données 
contenait des renseignements sur l 'utilisation de préf érences commerciales non seulement pour les 
PMA mais aussi pour les pays en développement . L'intervenant a présenté les trois principales 
options de recherche proposées par la base de données, à savoir : i) l'utilisation par produit ; ii) les 
principaux prod uits importés en provenance d 'un bénéficiaire ; et iii) l'utilisation par pays . Il a conclu 
en disant que l 'intention de la CNUCED était de poursuivre l 'élaboration de cet outil en améliorant 
ses fonctions et en étendant son champ à d 'autres Membres donneur s de préférences . Enfin, il a 
indiqué que la CNUCED  se tiendrait prête à organiser, à la demande de délégations, des 
présentations sur mesure de la base de données.  
2.27.   Au nom du Groupe des PMA, le représentant de la Tanzanie  a remercié la CNUCED d'avoir 
développé cet outil . Il est convenu que cette base de do nnées constituait un outil utile pour les 
gouvernements et les entreprises, et a dit espérer qu 'il pourrait contribuer à attirer de nouveaux 
investisseurs souhaitant explorer des possibilités d 'accès préférentiel aux marchés . Il a encouragé 
la CNUCED à pou rsuivre le développement de cet outil et a demandé au Secrétariat de l 'OMC de 
collaborer avec la CNUCED pour communiquer les statistiques d 'importation lorsque ce serait 
possible . Pour ce faire, les PMA exhortaient une fois de plus tous les Membres donneur s de 
préférences à notifier leurs importations préférentielles en provenance des PMA.  
2.28.   Le représentant du Cambodge  a remercié la CNUCED pour la base de données et, plus 
généralement, pour l 'aide qu 'elle fournissait aux PMA . Il a encouragé la CNUCED, les par tenaires de 
développement et, en particulier, le Cadre intégré renforcé, à continuer d 'apporter leur soutien aux 
efforts que les PMA déployaient pour bénéficier pleinement des préférences commerciales . Il a 
également remercié l 'OMC et l 'OMD pour l 'aide que  ces organisations avaient apporté à sa 
délégation.  G/RO/M/76  
- 9 - 
  2.29.   En conclusion, le Président  a encouragé les délégations à porter la base de données de la 
CNUCED à l 'attention de leurs collègues en poste dans les capitales . Il a également demandé au 
Comité de prendre note de la présentation et des déclarations.  
2.30.   Il en a été ainsi convenu.  
2.5  Séminaire en ligne sur le thème "Qu'est-ce qui motive l 'utilisation des préférences 
commerciales " – Rapport du Président  
2.31.   Le Président  a fait référence au séminaire en ligne que le Secrétariat de l 'OMC avait organisé 
le 19 mai sur l'utilisation des préférences . Le séminaire avait fourni l 'occasion d 'en apprendre 
davantage sur les facteurs qui influençaient l 'utilisation des préférences c ommerciales . Le Président 
a indiqué que près de 600  participants s 'étaient inscrit à cette activité et qu 'environ 250 y avaient 
participé . Il a encouragé les délégations qui n 'avaient pas pu y assister à consulter le programme, 
les exposés et les enregistr ements vidéo grâce au lien "Événements" sur la page consacrée aux 
règles d 'origine du site de l 'OMC.4 
2.32.   Il est revenu sur quelques impressions laissées par l 'activité . Tout d 'abord, le séminaire en 
ligne avait mis en relief les travaux de l 'OMC et montré au  grand public toute l 'utilité et la pertinence 
du CRO . Il avait montré que le CRO examinait des questions qui intéressaient directement les hauts 
fonctionnaires en poste dans les capitales et le secteur privé . Ensuite, le Président était d 'avis que 
des évé nements de ce type constituaient un excellent outil pour contribuer à créer une communauté 
d'intérêts sur les questions pertinentes pour le Comité . Une communauté ou un réseau de cette 
nature, composée de professionnels, de chercheurs, de représentants du secteur privé et de 
fonctionnaires pourrait compléter et élargir les travaux du CRO . De fait, le Comité pourrait apprendre 
des expériences de ce réseau et fournir une plate-forme  de partage de renseignements et 
d'expériences . Troisièmement, le séminaire av ait également été utile pour les délégations car il leur 
avait fourni l 'occasion d 'examiner les résultats de la recherche conduite par le Secrétariat sur 
l'utilisation des préférences . Enfin, le séminaire avait également montré que des facteurs complexes 
et multiples influencent l 'utilisation des préférences, de sorte que tous les Membres pouvaient 
apprendre en partageant leurs expériences respectives . Plusieurs intervenants avaient par exemple 
souligné la nécessité de travailler avec le secteur privé pour promouvoir les possibilités d 'accès 
préférentiel aux marchés et renforcer les capacités des entreprises à se mettre en conformité avec 
les accords préférentiels . Les recommandations de ce type étaient pertinentes pour les PMA et pour 
tous les Membres engag és dans des négociations d 'accord régional . Avec la multiplication des 
accords commerciaux préférentiels, il existait une réelle demande de connaissances et de meilleures 
pratiques concernant les prescriptions préférentielles relatives à l 'origine . En somme, le séminaire 
avait été stimulant et le Président a remercié les intervenants et les participants pour leur 
contribution . Il a également encouragé le Secrétariat à organiser d 'autres événements de ce type et 
a demandé aux délégations de communiquer l e lien vers ce séminaire à leurs collègues en poste 
dans les capitales.  
2.33.   Le Comité a pris note  de ce rapport.  
3  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  5 ET DU PARAGRAPHE  4 DE L'ANNEXE  II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/207 À G/RO/N/225)  
3.1.  Le Président  a indiqué que depuis la précédente réunion du Comité, plusieurs nouvelles 
notifications avaient été communiquées sous les cotes suivantes : G/RO/N/207 ; G/RO/N/208 ; 
G/RO/N/209 ; G/RO/N/210 ; G/RO/N/211 ; G/RO/N/212 ; G/RO/N/213 ; G/RO/N/214 ; G/RO/N/215 ; 
G/RO/N/2 16; G/RO/N/217 ; G/RO/N/218 ; G/RO/N/219 ; G/RO/N/220 ; G/RO/N/221 ; G/RO/N/222 ; 
G/RO/N/223 ; G/RO/N/224 ; et G/RO/N/225 . La plupart de ces notifications concernaient des règles 
d'origine préférentielles adoptées dans le contexte des accords commerciaux régionaux  récemment 
conclus . En majorité, elles avaient été d 'abord présentées au Comité des accords commerciaux 
régionaux de l 'OMC. D'autre part, elles comprenaient une première série de notifications du 
Royaume -Uni sur des règles d 'origine préférentielles et non préférentielles, et les premières 
notifications de l 'histoire sur les règles d 'origine non préférentielles avaient été reçues de la part de 
 
4 OMC |  Qu'est-ce qui motive l 'utilisation des préférences commerciales?  
(https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/preference_utilization_190521_f.htm ). G/RO/M/76  
- 10 - 
  Saint-Kitts-et-Nevis et des Tonga . Elles comprenaient également des renseignements actualisés de 
l'Albanie . Suite à ces notifications, le Président a fourni les renseignements suivants:  
i) Vingt-trois Membres de l 'OMC n 'avaient jamais présenté de notification au titre de 
l'article  5 de l 'Accord sur les règles d 'origine;  
ii) cinquante -deux Membres de l 'OMC avaient  informé les Comités de l 'OMC qu 'ils 
appliquaient des prescriptions non préférentielles relatives à l 'origine . Toutefois, 
certaines de ces notifications avaient été présentées plus de 20  ans auparavant, et 
certaines étaient incomplètes;  
iii) les 62  autres Membres de l 'OMC avaient informé le Comité qu 'ils n'appliquaient pas de 
prescriptions non préférentielles relatives à l 'origine.  
3.2.  Le Comité a pris note  du rapport.  
4  AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE DANS LE DOMAINE DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES (G/R O/W/182/REV.3) – RAPPORT DU PRÉSIDENT  
4.1.  Le Président  a renvoyé à la troisième révision du projet de modèle de notification 
(G/RO/W/182/Rev.3) et a rappelé que l 'Équateur, l 'Inde et l 'Indonésie avaient soulevé des questions 
concernant cette proposition à la p récédente réunion du Comité . Il a indiqué que des consultations 
s'étaient tenues entre ces délégations et les auteurs du modèle de notification . Suite à ces 
consultations, les auteurs étaient convenus de discuter entre eux et avec leurs collègues en poste 
dans leurs capitales des questions soulevées et de certaines sugges tions rédactionnelles . Il a invité 
les délégations à faire part de tout progrès  déjà accompli.  
4.2.  La délégation de la Suisse  a confirmé que les consultations avaient été utiles pour mieux 
comprendre certaines des préoccupations soulevées concernant la proposition . En outre, elles 
avaient offert une bonne occasion d 'explorer des suggesti ons d 'amendement du texte . Ces 
suggestions étaient en cours d 'examen par les délégations, qui consultaient les autorités de leurs 
capitales à leur sujet . Dès que ces consultations seraient achevées, les auteurs prendraient contact 
avec les délégations de l 'Équateur, de l 'Inde et de l 'Indonésie et rendraient compte de tout progrès 
accompli au CRO.  
4.3.  La délégation de l 'Indonésie  a remercié les auteurs de l 'occasion qui était donnée d 'examiner 
la proposition plus en détail . L'intervenant a confirmé que sa déléga tion soutenait le principe de la 
transparence . Toutefois, sa délégation avait fait part du point de vue selon lequel la proposition 
devait faire l 'objet de plusieurs ajustements pour éviter d 'imposer une charge excessive aux pays 
en développement et aux PM A. 
4.4.  La représentante du Royaume -Uni a confirmé que sa délégation était favorable à l 'amélioration 
de la transparence dans le domaine des règles d 'origine non préférentielles, en particulier pour aider 
les entreprises à commercer . Sa délégation se réjouissai t de cette proposition qui offrait une 
approche pragmatique de l 'amélioration des pratiques de notification de telle sorte qu 'elle 
bénéficierait in fine  à tous les opérateurs économiques, y compris les exportateurs des PMA . Puis 
elle a appelé l 'attention des Membres sur la première notification britannique de l 'histoire concernant 
les règles d 'origine non préférentielles (G/RO/N/214) et sur le fait que sa délégation avait décidé 
d'utiliser le projet de modèle pour la rédiger . Elle a indiqué que selon ses c ollègues, le modèle était 
un instrument très utile pour identifier les renseignements précis qui devaient être communiqués, 
surtout dans une première notification . Le modèle avait également permis d 'identifier les organismes 
entre lesquels les renseignemen ts devaient être coordonnés . En un mot, il avait vraiment facilité le 
processus préparatoire . Dans le cas des Membres qui n 'appliquaient pas de prescriptions non 
préférentielles relatives à l 'origine, le processus préparatoire serait encore plus simple, pu isque le 
modèle leur permettait de se contenter de remplir deux champs et de cocher une case . De plus, les 
renseignements standardisés grâce au modèle aidaient aussi les entreprises à comprendre les 
nouvelles prescriptions britanniques . L'adoption de ce mo dèle par toutes les délégations 
contribuerait concrètement à démontrer l 'utilité de l 'OMC dans les pratiques commerciales modernes 
d'aujourd 'hui. La proposition était une manière très simple pour les Membres de mieux armer les 
entreprises, en particulier l es petites entreprises et les MPME, avec les renseignements dont elles 
avaient besoin pour mieux faire du commerce et pour saisir les opportunités économiques afin de G/RO/M/76  
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  se relever de la crise économique liées à la pandémie . Avec cette expérience pratique à l 'esprit, le 
Royaume -Uni envisagerait de se porter coauteur de la proposition . L'intervenante a encouragé les 
Membres à la soutenir de sorte qu 'elle puisse être adoptée à la première occasion.  
4.5.  Le représentant de l 'Équateur  a remercié les auteurs pour l 'ouverture dont ils avaient fait 
preuve à l 'égard des préoccupations que sa délégation avait exprimées concernant le projet de 
modèle . Il a réaffirmé l 'attachement de son gouvernement à la transparence et son engagement à 
trouver une solution concernant cette p roposition.  
4.6.  Le représentant de l 'Inde a remercié le Président des efforts qu 'il avait consentis sur cette 
question et d 'avoir donné à sa délégation la possibilité d 'expliquer ses préoccupations lors d 'une 
réunion en petit groupe . Il espérait être tenu au c ourant par les auteurs du sort réservé aux 
modifications rédactionnelles que sa délégation avait proposées.  
4.7.  En conclusion, le Président  a remercié les délégations pour leur participation et leur esprit 
constructif . Cette proposition était inscrite à l 'ordre du jour du Comité depuis près de trois ans et il 
était persuadé que toutes les délégations convenaient de la nécessité d 'améliorer la transparence 
dans le domaine des règles d 'origine non préférentielles . De ce point de vue, l 'adoption de la 
proposit ion marquerait le commencement, et non l 'aboutissement, du travail du CRO en matière de 
transparence . Il était d 'avis qu 'un terrain d 'entente pouvait être trouvé, même s 'il convenait que des 
discussions supplémentaires étaient nécessaires . Il a donc demand é aux délégations de poursuivre 
les consultations entre elles sur la proposition et de l 'informer au plus tôt de tout progrès réalisé.  
4.8.  Le Comité est convenu  d'agir en conséquence.  
5  DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS DU COMITÉ  
5.1.  Le Président  a indiqué que deux dates avaient été identifiées pour les réunions formelles du 
CRO, le 1 4 octobre  2021 et le 7 avril 2022. Ces dates étaient confirmées mais devraient être validées 
par le Président entrant.  
5.2.  Le Comité a pris note  de ces dates.  
6  AUTRES QUES TIONS  
6.1.  Aucun sujet n 'a été soulevé au titre des "Autres questions ". 
7  ÉLECTION DU BUREAU  
7.1.  Le Président  a expliqué que le règlement intérieur du Comité prévoyait l'élection du nouveau 
Président du Comité à la fin de la première réunion du Comité de l'année . Toutefois, des consultations 
se poursuivaient sur une liste de candidats intéressés par la présidence des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des marchandises . En conséquence, aucun accord n'était intervenu sur le 
candidat qui serait désigné à titre  de nouveau Président du CRO . Le Président a proposé d'informer 
toutes les délégations par courrier électronique dès qu'un candidat aurait été recommandé . Si 
aucune objection à la désignation du candidat à la présidence n'avait été reçue à l'expiration du 
court délai prescrit, le nouveau Président serait réputé avoir été élu par acclamation par le Comité 
à cette date.  
7.2.  Il a été convenu  d'agir en conséquence.  
 
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