WT/DS371/41  
3 août 2020 
(20-5368) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES  
CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 30 juillet  2020, a été reçue de la délégation de la Thaïlande, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
 
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La Thaïlande expose ci -après la teneur de la déclaration qu'elle a faite à la réunion de l'ORD du 
29 juillet  2020 au titre du point 12 de l'or dre du jour concernant le différend Thaïlande – Mesures 
douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines  (DS371).  
1. Monsieur le Président, je vous remercie pour la possibilité qui m'est donnée  de faire une 
déclaration à la réunion d'aujourd'hui.  
2. La Thaïlande renvoie à ses déclaration s antérieures faites aux  réunion s de l'ORD des 
5 mars 2020 et 29 juin 2020 . 
3. Les circonstances en l'espèce n'ont pas changé depuis la dernière réunion de l'ORD. Comme 
la Thaïlande l'a expliq ué précédemment, les appels qu'elle a déposés dans les deux procédures de 
mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord n'ont pas été achevés en 
raison de l'impasse concernant l'Organe d'appel. Par conséquent, la position de la Thaïl ande reste 
aussi la même que celle qui a été exprimée au cours des réunions antérieures de l'ORD, à savoir  
que toute demande de suspension de concessions au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
dans le présent différend serait inappropriée car le s deux procédures de mise en conformité au titre 
de l'article 21:5 ne sont pas achevées . -Comme  ces appels sont en cours , l'ORD n'a adopté aucun 
rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui pourrait servir de base pour la demande de 
suspension de c oncessions présentée par les Philippines . 
4. La demande de suspension de concessions est également contraire à l 'accord sur la 
chronologie signé par les parties au présent différend . Cet accord  dispose que les Philippines 
pourront demander des mesures de r étorsion uniquement après  l'achèvement de la procédure au 
titre de l'article 21:5, qui inclut la procédure devant l'Organe d'appel en cas d'appel . Étant donné 
que les procédures d'appel engagées par la Thaïlande ne sont pas achevées, les Philippines ne 
peuvent pas, à ce stade, demander la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  
5. De plus , si les Philippines devaient, pour quelque raison que ce soit, adopter la position selon 
laquelle les règles figurant dans l'accord sur la chronologie ne sont plus applicables, cela la libérerait 
de son engagement de ne pas s'opposer à leur demande au mot if qu'elle est présentée après 
l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Comme les 
Philippines l'ont reconnu dans leur intervention  faite à la réunion de l'ORD le 29 juin 2020, il ressort 
clairement de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord que  toute demande de suspension de 
concessions doit être autorisée par l'ORD "dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du 
délai raisonnable".1 Étant donné que le délai raisonnable dans le présent différend est venu à 
 
1 Communication des Philippines, WT/DS371/38, datée du 2 juillet 2020, paragraphe 5.  WT/DS371/41  
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  expiration le 15  mai 2012, le délai prévu à l'article 22:6 pour l'autorisation de la suspension de 
concessions est venu à expiration le 15  juin 2012.  
6. Comme la  Thaïlande  l'a également indiqué, elle  ne souscrit pas à l'opinion  des Philippines 
selon laquelle l a crise actuelle de  l'Organe d'appel constitue un "élément procédural" lié aux 
procédures établies dans  l'accord sur la chronologie.  Comme  les Philippines elles-mêmes l'ont 
reconnu, entre autres  dans leur communication figurant dans le document WT/DS371/32 du 
12 février  2020, l'Organe d'appel a suspendu ses travaux à cause de "contraintes institutionnelles" 
découlant du nombre insuffisant de membres de l'Organe d'appel . Sans préjudice de la posit ion de 
la Thaïlande , toutefois, ma délégation s'est engagée dans des discussions dans un esprit constructif, 
conformément à la demande exprimée par les  Philippes dans leur lettre datée du 9 mars 2020. Nous 
sommes prêts à poursuivre ces discussions avec le Président de l'ORD et les Philippines en vue de 
trouver un moyen de remédier à ces contraintes institutionnelles , y compris la manière d'avancer 
dans le processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel . 
7. Monsieur le Président, la Thaïlande saisit cette occasion pour rappeler aux Membres de l'OMC 
combien il est urgent de régler les problèmes qui affectent l'Organe d'appel . La crise de l'Organe 
d'appel pose de grandes difficultés au système fondé sur des règles, y compris en ce qui concerne 
tous les différends en cours . Régler cette crise est une question prioritaire afin d'éviter des actions 
unilatérales contraires à l'article 23 du Mémorandum d'accord.  
8. Enfin, comme elle l'a indiqué lors de précédent es interve ntions avec les Philippines, la  
Thaïlande reste disposée à engager un dialogue bilatéral en vue de trouver une solution possible, 
qui soit acceptable pour les deux parties, aux questions de fond se posant dans le présent différend 
soumis à l'OMC.  
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