G/TBT/N/USA/1117/Add.8  
26 août 2022 
(22-6457) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 6 août 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Pipeline Safety : Safety of Gas Transmission and Gathering Pipelines  (Sécurité des 
pipelines : sécurité des canalisations de transport et des réseaux collecteurs de gaz)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 24 août 2022 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 24 mai 2023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-24/html/2022 -17031.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-08-24/pdf/2022 -17031.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/final_measure/22_5825_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pe rtinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Pipeline Safety : Safety of Gas Transmission Pipelines : Repair Criteria, Integrity 
Management Improvements, Cathodic  Protection, Management of Change, and Other Related 
Amendments  (Sécurité des pipelines : sécurité des canalisations de transport de gaz - Critères de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1117/Add.8  
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  réparation, amélioration de la gestion de l'intégrité, protection cathodique, gestion des modifications 
et autres modifications connexes)  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La PHMSA révise la réglementation fédérale relative à la sécurité des pipelines afin 
d'améliorer la sécurité des canalisations de transport de gaz à terre . La règle finale notifiée tient 
compte de plusieurs leçons apprises à la suite de l' incident concernant la Pacific Gas and Electric 
Company survenu à San Bruno, en Californie, le 9 septembre  2010, ainsi que des observations 
reçues du public dans le cadre du processus de réglementation . Les modifications apportées par 
cette règle finale cl arifient certaines dispositions en matière de gestion de l'intégrité, codifient le 
processus de gestion des modifications, actualisent et renforcent les exigences relatives au contrôle 
de la corrosion des canalisations de transport du gaz, exigent que les exploitants inspectent les 
pipelines après des événement s météorologiques extrêmes, renforcent les exigences concernant 
l'évaluation de la gestion de l'intégrité, ajustent les critères de réparation pour les zones sujettes à 
de graves conséquences, établis sent de nouveaux critères de réparation pour les zones qui ne sont 
pas sujettes à de graves conséquences et révisent et établissent des définitions spécifiques liées aux 
modifications susmentionnées.  
CALENDRIER : La règle finale entre en vigueur le 2 4 mai 2023. L'incorporation par référence de 
certaines publications dont la liste est donnée dans la règle est approuvée par le Directeur du Federal 
Register à la date du 2 4 mai 2023. L'incorporation par référence d'autres publications dont la liste 
est donnée dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 
1er juillet  2020. 
La règle finale actuelle ainsi que la "règle finale ; réponse à une demande de réex amen, pouvoirs 
discrétionnaires et corrections techniques" notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.7 , une règle 
finale antérieure notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.6 , l'avis de proposition de 
réglementation notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1117 , la prolongation du délai pour la présentation 
d'observations concernant la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.1 , la 
règle finale notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1117/Add.2 , ainsi que la "règle finale ; demande de 
réexamen " notifiée sous la  cote G/TBT/N/USA/1117/Add.4  portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) PHMSA -2011-0023. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2011-0023/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observ ations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les mesures notifiées sous les cotes G/TBT/N/USA/1117/Add.3  et G/TBT/N/USA/1117/Add.5  sont 
identifiées par le numéro de dossier ( docket ) PHMSA -2019-0225. Le dossier y relatif est disponible 
sur le site Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/PHMSA -2019-
0225/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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