IP/N/1/NZL/16  
IP/N/1/NZL/C/9  
8 avril 2021 
(21-2931) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE: LOI DE 2018 SUR LA LÉGISLATION RELATIVE AUX  
POUVOIRS ET AUX PROCÉDURES DES TRIBUNAUX  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 2018 sur la législation relative aux pouvoirs et aux procédures des 
tribunaux  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/NZL/21_1816_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi porte modification de la Loi sur le droit d'auteur afin de mettre à jour les pouvoirs et les 
procédures du Tribunal du droit d'auteur pour régler des différends concernant les licences.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/NZL/16 • IP/N/1/NZL/C/9  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  13 novembre 2018;  
 
Entrée en vigueur  
1)  Les articles 6, 7, 11, 20, 24 7), 12) et 18), 27, 32, 33 1), 35 à 39, 
40 2) à 5), 41, 44, 45, 47, 52 à 55, 56, 57, 62, 70, 77, 89 6), 95, 
106 2) et 6), 109, 114 5) et 11), 119, 121 5), 125, 128, 135 4), 138, 
140, 149, 152 6), 171 2), 4), 9) et 13), 178, 181 1), 182 1), 183 1), 
187 2), 188, 191 1), 195 2), 197 à 199, 204 2), 206, 207 2), 208, 
209 2), 219, 233 2) , 243, 248, 254 6), 258, 262, 266, 272, 273, 
276 1) et 4), 277, 279 à 283, 288, 289, 299, 307 2), 309 10), 321, 
324, 325, 328, 332, 337 4), 340 1), 340 2) et 340 3) entrent en 
vigueur à une date déterminée par le Gouverneur général par décret, 
et un ou plu sieurs décrets peuvent être pris pour faire entrer en 
vigueur différentes dispositions à différentes dates et à différentes 
fins. 
 
2)  Toute disposition spécifiée au paragraphe 1) qui ne serait pas entrée 
en vigueur avant le 1er juillet 2020 entre en vigue ur à cette date.  
 
3)  Les articles 305, 306, 307 1), 308 et 309 1) à 9), 11) et 12) entrent 
en vigueur le 26 novembre 2018.  
 
4)  Les autres dispositions de la Loi entrent en vigueur le lendemain du 
jour où elle a reçu la sanction royale.  
 
Article 2 1): les  articles 181 1), 182 1), 183 1), 187 2), 188, 191 1), 195 2) 
et 340 1) sont entrés en vigueur le 1er mai 2019 en vertu de l'article 2 de 
l'Ordonnance de 2019 sur l'entrée en vigueur de la Loi sur la législation 
relative aux pouvoirs et aux procédures des tribunaux (LI 2019/59).  
 
Article 2 1): les articles 6, 7, 11, 20, 24 7), 12) et 18), 27, 32, 33 1), 35 à 
39, 40 2) à  5), 41, 44, 45, 47, 52 à 55, 56, 57, 62, 70, 77, 89 6), 95, 
106 2) et  6), 109, 114 5) et  11), 119, 121 5), 125, 128, 135 4), 138, 
140, 149, 152 6), 171 2), 4), 9) et 13), 178, 197 à 199, 204 2), 206, 
207 2), 208, 209 2), 219, 233 2), 243, 248, 254 6), 258, 262, 266, 272, 
273, 276 1) et 4), 277, 279 à 283, 288, 289, 299, 307 2), 309 10), 321, 
324, 325, 328, 332, 337 4), 340 2) et 340 3) sont entrés en vigueur le 
29 octobre 2019 en vertu de l'article 2 de l'Ordonnance de 2019 (n° 2) sur 
l'entrée en vigueur de la Loi sur la législation relative aux pouvoirs et aux 
procédures des tribunaux (LI 2019/224).  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  5 mars 2021  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.