G/TBT/N/USA/1954/Add.1  
25 octobre  2023 
(23-7170) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 4 octobre 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Phasedown of Hydrofluorocarbons : Restrictions on the Use of Certain Hydrofluorocarbons 
Under Subsection (i) the American Innovation and Manufacturing Act of 2020  (Réduction des 
hydrofluorocarbones : Restrictions de l'utilisation de certains hydrofluorocarbones au titre de la sous -
section i)  de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication de 2020)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 24 octobre 2 023 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 26 décembre 2 023 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
88 Federal Register (FR) 73098, Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie  
84: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-24/html/2023 -22529.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-10-24/pdf/2023 -22529.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/final_measure/23_13123_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation  des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1954/Add.1  
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  [ ] Autres:  
 
Description : L'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis établit des règlements 
pour mettre en œuvre des dispositions de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication , telle 
que pro mulguée le 2 7 décembre 2 020. La règle notifiée restreint l'utilisation d'hydrofluorocarbones 
dans des secteurs ou sous -secteurs spécifiques dans lesquels ils sont utilisés ; met en place un 
processus de dépôt de demandes de transition technologique ; établit des exigences en matière de 
tenue d'archives et de présentation de rapports ; et traite certains autres sujets liés à la mise en 
œuvre effective de la Loi américaine sur l'innovation et la fabrication . Ces restrictions de l'utilisation 
d'hydrofluorocarbone s répondent aux demandes approuvées le 7 octobre 2 021 et le 1 9 septembre 
2022. 
La règle notifiée s'applique à compter du 2 6 décembre 2 023. 
Le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 84, est accessible à l'adresse suivante: 
https://www.ecfr.gov/current/title -40/chapter -I/subchapter -C/part -84?toc=1 . 
Cette règle finale et l'avis/préavis de proposition de réglementation not ifié sous la cote 
G/TBT/N/USA/1954  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2021-0643. 
Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2021-0643/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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