G/TFA/N/GUY/4  
9 novembre  2020 
(20-7962) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ARRANGEMENTS ET DES PROGRÈS CONCERNANT LA FOURNITURE 
D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'UN SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS POUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA CATÉGORIE C  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYANA  
La communication ci -après, datée du 5 novembre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guyana pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le Guyana notifie des renseignements sur les arrangements conclus et les progrès accomplis  
concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions ci -après relevant de la catégorie C, ainsi qu'il est prévu à l'article 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Dispositi on Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 1:3.2  Points d'information  C 22 février 2 019 22 février 2 027 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Cette disposition s 'applique au point d 'information au niveau régional (CARICOM) ; cette mesure a été notifiée 
avec un  délai de mise en œuvre prolongé  jusqu'en  2027, étant donné que la  mise en œuvre dépendra aussi 
des mesures prises au niveau régional.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 3  Décisions anticipées  C 22 février 2 020 22 février 2 020 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Les autorités douanières ont mis en œuvre une décision anticipée.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
• Formation du personnel et adoption des meilleures pratiques internationales étant donné qu'il sera 
nécessaire de renforcer les capacités institutionnelles en matière de class ification, d 'évaluation et de règles 
d'origine.  
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- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 22 février 2 022 22 février 2 026 
Donateurs : Banque interaméricaine de développement  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Des initiatives sont en cours et un projet d 'infrastructure qualité nationale est mis en œuvre par le Bureau 
national de normalisation du Guyana pour permettre l 'élaboration de systèmes de gestion de la qualité, afin 
d'obtenir l 'accréditation au regard des normes internationales.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcem ent des capacités 
incluent les suivants : 
• Formation du personnel et adoption des meilleures pratiques internationales.  
• Élaboration d'une législation appropriée en vue d'assurer le respect des normes actuelles et la coordination 
avec les autorités compétente s concernées, telles que le Département du chimiste gouvernemental, des 
produits alimentaires et des médicaments et le Bureau national de normalisation du Guyana.  
• Développement des capacités internes en matière d'essais.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:3.3 à 
7:3.5  Séparation de la 
mainlevée de la 
détermination finale 
des droits de douane, 
taxes, redevances et 
impositions  C 22 février 2 021 22 février 2 023 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une  assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
• Achat de logiciels appropriés et de tout matériel nécessaire.  
• Formation du personnel informatique et des utilisateurs du système après l'acquisition de celui -ci. 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  C 22 février 2 020 22 février 2 023 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Des initiatives ont été mises en œuvre . Les besoins d 'assistance technique restent pertinents, en particulier 
dans le domaine de la formation.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluen t les suivants : 
• Personnel supplémentaire ayant des compétences en matière d 'audit dans les domaines de l 'évaluation, de 
la classification, de la comptabilité et de l 'acquisition d 'informations par voie numérique.  
• La législation douanière a été modifiée pour accepter les communications électroniques et sur papier . Des 
critères applicables aux négociants de confiance sont élaborés et publiés depuis 2018 . La mise en œuvre du 
dépôt et du traitement électroniques aux frontières terrestres dépendrait de la disponibilité de 
l'infrastructure et de la connectivité.  
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- 3 - 
  Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:7  Mesures de facilitation 
des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 21 février 2 021 22 février 2 022 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Un programme pour les négociants de confiance est actuellement en place . Ce programme est une variante 
du Programme pour les opérateurs économiques agréés . Toutefois, les autorités douanières s 'emploient à 
faire en sorte que le Programme pour les OEA soit mis en œuvre au plus tôt.  
Les besoins en matière d'assistance technique et d e soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants : 
• Formation du personnel et des utilisateurs du service à mesure que celui -ci évolue.  
• Acquisition et développement d'un système de traitement automatisé à des fins de contrôle . Examen de la 
possibilité d'une intégration dans SYDONIA une fois que celui -ci sera mis en œuvre.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 7:9.3 
et 7:9.4  Marchandises 
périssables  C 21 février 2 019 22 février 2 023 
Donateurs : à déterminer  
 
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Sur la plate -forme SYDONIA, IMD7 facilite la livraison immédiate de marchandises périssables.  
Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
• Formation et élaboration de procédures conformes aux meilleures pratiques.  
• Acquisition de logic iels de localisation.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 8:2 b) 
à 8:2 e)  Coopération entre les 
organismes présents 
aux frontières  C 22 février 2 020 22 février 2 027 
Donateurs : à déterminer  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Le délai de mise en œuvre de l 'article 8:2 b) à e) a été prolongé  jusqu'en 2027, car sa mise en œuvre intégrale 
n'est pas possible à court terme et nécessiterait des modifications procédurales et juridiques.  
8:2 b - Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des 
capacités incluent l es suivants : 
• Adoption de règlements pertinents en matière de procédures à la frontière pour guider les opérations entre 
pays limitrophes.  
8:2 c  - Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des 
capacités incluent les su ivants:  
• Élaboration d 'une législation permettant l 'acceptation des résultats des essais transfrontières et des normes 
communes.  
• Formation et mise en place d 'installations d 'essai.  
8:2 d - Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des 
capacités incluent les suivants:  
• Élaboration d'un système informatique permettant de recueillir tous les renseignements et données requis à 
la frontière.  
8:2 e - Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renfor cement des 
capacités incluent les suivants:  
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  • Publication des procédures et réglementations pertinentes pour guider les opérations.  
• Renforcement des capacités institutionnelles, développement des infrastructures et amélioration du matériel.  
• Harmonisation des différents systèmes entre pays limitrophes.  
• Formation du personnel des divers organismes de réglementation présents aux frontières.  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
 Date de mise en œuvre 
définitive  
 
Article 10:4  Guichet unique  
 C 22 février 2 020 22 février 2 022 
Donateurs : Banque interaméricaine de développement  
Progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement 
des capacités:  
Les initiatives se déroulent conformément au calendrier  prévu . Toutefois, les mesures liées à la COVID -19 ont 
entraîné des retards  et les consultations devraient reprendre plus tard dans l 'année en vue de réviser les 
délais . Le guichet unique devrait être intégralement mis en œuvre dans quelques années.  
Certains besoins dans ce domaine restent pertinents, en particulier en ce qui concerne la formation du 
personnel informatique et des utilisateurs du nouveau programme ASYCUDA World.  
Les besoins en matière d' assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités 
incluent les suivants:  
• Acquisition de logiciels et de tout matériel nécessaire à la mise en œuvre du guichet unique électronique . 
• Formation du personnel informatique et des utilisateurs du nouveau système de guichet unique électronique.  
 
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