G/TBT/N/CAN/627  
18 novembre 2020  
(20-8276) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement 
économique  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
Les commentaires peuvent aussi être soumis à partir de la page Web suivante :  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/quoi -de-neuf/rec -lab-7e-edition -novembre -2020-
procedure -de-reconnaissance -des-laboratoires -dessais -repondant -aux-exigences -
canadiennes -et-liste-de-verification -de-levaluation -techniq/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Radiocommunications (ICS 33.060), Compatibilité électromagnétiques (CEM) 
(ICS 33.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Consultation de REC -LAB, 
7e édition, Procédure de reconnaissance et d'exigences s' appliquant aux organismes de 
certification (9 pages en anglais et 10 pages en français) et la Liste de vérification 
technique (7 pages en anglais et 8 pages en français)  G/TBT/N/CAN/627  
 
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  6. Teneur:  Le Ministère d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada 
sollicite des commentaires sur les consultations suivantes  :  
1. REC-LAB, 7e édition, « Procédure de reconnaissance des laboratoires d'essai 
répondant aux exigences canadiennes  » précise les critères et la procédure de 
reconnaissance par Innovation, Sciences et Développement économique Canada 
(ISDE) des laboratoires d'essais, canadiens ou étrangers, pour tester / évaluer 
les exigences canadiennes en matière d'équipement terminal  de 
télécommunications, d'appareil radio et d'équipement de radiodiffusion.  
2. Liste de vérification de l'évaluation technique  pour les laboratoires d'essais 
spécifie les éléments à évaluer lors de l'évaluation des laboratoires d'essai par un 
organisme d'accr éditation reconnu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Consultation; Autre  
8. Documents pertinents:  Non applicable  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non applicable  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non applicable  
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 janvier 2021  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la règlementation peut être téléchargée à partir de l'adresse 
ci-dessous:  
https://www.rabc -cccr.ca/news/rec -lab-issue-7-november -2020-procedure -for-the-
recognition -of-testing -laboratories -to-canadian -requirements -and-testing -laboratory -
technical -assessment -checklist/  (anglais)  
https://www.rabc -cccr.ca/fr/quoi -de-neuf/rec -lab-7e-edition -novembre -2020-
procedure -de-reconnaissance -des-laboratoires -dessais -repondant -aux-exigences -
canad iennes -et-liste-de-verification -de-levaluation -techniq/  (français)  
Les commentaires peuvent être soumis à partir de la page Web ci -dessus.