G/VAL/N/2/PHL/2  
31 mai 2023 
(23-3719) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 2 6 mai 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
_______________  
 
 
1. Questions  relatives  à l'article  premier:  
a) Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Oui, les importateurs sont tenus de fournir une Déclaration de valeur complémentaire 
pour les ventes entre personnes liées afin de déterminer si la valeur est très proche 
de la valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés ou de la valeur 
en douane de marchandises identiques ou similai res, en vertu des articles 704 et 705 
de la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane.  
 
NOTE EXPLICATIVE : la Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane 
a abrogé la Loi de la République n°  9135 qui portait modification d u Code tarifaire et 
douanier des Philippines (Décret présidentiel n°  1464) . La Loi de la République 
n° 9135 incorporait les règles d'évaluation en douane prévues par l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.  
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Non. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article 1:2 a)) 
Prière de se reporter au dernier paragraphe de l'article 707 et au premier paragraphe 
de l'article 706 de la Loi de la République n°  10863.  
 
iv) Comment l'article  1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
Prière de se reporter au dernier paragraphe de l'article  701 de la Loi sur la 
modernisation des douanes et les droits de douane.  
 G/VAL/N/2/PHL/2  
- 2 - 
  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:  
 Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
 
Oui, prière de se reporter aux articles 904 à 911 de la Loi sur la modernisation des douanes 
et les droits de douane.  
 
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d'in verser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a -t-elle été mise en œuvre?  
Prière de se reporter au troisième paragraphe de l'article 700  et au premier paragraphe de 
l'article 704 de la Loi de la République n° 10863, et au troisième paragraphe de 
l'article  4.9.1. de l'Arrêté des douanes n°  9-2020.  
 
3. Comment  l'article  5:2 a-t-il été mis  en œuvre ? 
Prière de se reporter au dernier paragraphe de l'article  704 de la Loi de la République 
n° 10863, et au dernier paragraphe de l'article 4.9.5. de l'Arrêt é des douanes n°  9-2020.  
 
4. Comment  l'article  6:2 a-t-il été mis  en œuvre ? 
Prière de se reporter au dernier paragraphe de l'article  705 de la Loi de la République 
n° 10863.  
 
5. Questions  relatives  à l'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article  7? 
Les dispositions en question figurent au premier paragraphe de l'article  706 de la Loi de la 
République n°  10863 et à l'article 4.9.7 de l'Arrêté des douanes n°  9-2020.  
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
Prière de se reporter au premier paragraphe de l'article  706 de la Loi de la République  
n° 10863 et à l'article 4.9.7 de l'A rrêté des douanes n°  9-2020.  
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont -elles définies?  
Oui. Prière de se reporter au deuxième paragraphe de l'article  706 de la Loi de la République 
n° 10863 et à l'article 4.9.7 de l'Arrêté des douanes n°  9-2020.  
 
6. Qu'en  est-il des options  offertes  par l'article  8:2? En cas d'application du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
Prière de se reporter à l'article 701 de la Loi de la République n° 10863 et à l'article 4.9.2 
de l'Arrêté  des douanes n°  9-2020. En cas d'application du système f.a.b., les prix sortie 
usine ne sont pas applicables car le prix des marchandises couvre déjà le transport de l'usine 
au port d'embarquement . Aux fins du calcul des droits et taxes aux Philippines, l e prix c.a.f. 
est appliqué.  
 
7. Où le taux de change  est-il publié  suivant les  prescriptions  de l'article  9: 1? 
La Banque centrale des Philippines (BSP) fixe les taux de change officiels qui sont publiés 
dans les principaux journaux et sur son site Web . De plus, tous les taux publiés sont diffusés 
par l'Office des douanes dans son Mémorandum douanier hebdomadaire.  
 G/VAL/N/2/PHL/2  
- 3 - 
  8. Quelles  mesures  ont été prises  pour  assurer,  conformément aux  prescriptions  de 
l'article  10, le caractère  confidentiel  de certains renseigne ments?  
La confidentialité est garantie par les dispositions des articles 111 et 112 de la Loi sur la 
modernisation des douanes et les droits de douane et les articles 6 et 8.12 du Mémorandum 
douanier n°  53-2019 - Manuel sur la liberté de l'information.  
 
9. Questions  relatives  à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
Le droit d'appel de l'importateur ou de toute autre personne est régi par les articles 114 et 
1106 de la Loi de la République n° 10863 (Loi sur la modernisation des douanes et les droits 
de douane), les articles 14, 16 et 17 de l'Arrêté des douanes n°  10-2020 – procédures de 
saisie et de confiscation et procédure d'appel, et les articles 6.4 à 6.6 de l'Arrêté des douanes 
n° 2-2020.  
 
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Des renseignements sur le droit à un nouvel appel sont fourni s à l'article 113 de la Loi de la 
République n° 10863 (Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane), dans 
l'Arrêté des douanes n°  10-2020 et aux articles 6.2.1 à 6.2.2 de l'Arrêt é des douanes 
n° 2-2020.  
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 12:  
a) 
i) des lois nationales applicables en l'espèce;  
Ces renseignements figurent dans la Loi sur la modernisation des douanes et les droits 
de douane, ou Loi de la République n° 10863, qui reprend l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane . Néanmoins, tous les Arrêtés des douanes sont publiés dans 
des journaux à grand tirage ou au journal officiel.  
 
Arrêté des douanes n ° 9-2020 sur la procédure de dédouanement des marchandises 
admises à la consommation dans le cadre du processus formel d'entrée.  
 
ii) des règlements concernant l'application de l'accord;  
Arrêté administratif des douanes n°  2-99 relatif aux règles et règlem ents d'application 
de l'article premier de la Loi de la République n°  8181 portant modification de 
l'article  201 de la partie I du titre II du Décret présidentiel n°  1464, également 
dénommé Code tarifaire et douanier des Philippines, abrogé par la Loi de l a République 
n° 10863 relative à la détermination de la valeur en douane.  
 
Mémorandum douanier n°  3-2000 relatif aux procédures améliorées de dédouanement 
des marchandises et comportant des dispositions concernant la mise en libre pratique 
provisoire et Mé morandum douanier n°  10-2000 relatif aux procédures détaillées pour 
l'application du Mémorandum des douanes n°  3-2000.  
 
Mémorandum des douanes n°  27-99 et Arrêté des douanes sur les procédures à suivre 
en cas de contestation de la détermination de la valeur en douane de marchandises 
importées conformément au régime d'évaluation de l'OMC.  
 
Arrêté des douanes n°  9-2020 sur la procédure de dédouanement des marchandises 
admises à la consommation dans le cadre du processus formel d'entré e. 
 
Arrêté des douanes n°  9-2020 sur le règlement des différends et la contestation  
 G/VAL/N/2/PHL/2  
- 4 - 
  Arrêté des douanes n°  10-2020 sur les procédures de saisie et de confiscation et les 
procédures d'appel  
 
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord;  
Il n'existe pas encore de jurisprudence relative à l'Accord.  
 
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
Il est fait mention d 'une loi générale,  la Loi sur la modernisation des douanes et les 
droits de douane, ou Loi de la République n° 10863.  
 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
Règles relatives à l'importation et à la circulat ion transfrontière des marchandises vendues 
dans le cadre du commerce électronique.  
11. Questions  relatives  à l'article  13: 
a)  Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article  13 (dernière phrase)?  
 
Ce point est traité aux articles 403, 425, 426, 707 et 1106 de la Loi de la République 
n° 10863, et dans les Arrêtés des douanes n°  9-2020 et 2 -2020.  
 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
 
Oui, prière de se reporter aux Arrêtés des douanes n°  9-2020 et 2 -2020.  
 
12. Questions  relatives  à l'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition prévoy ant que 
l'Administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en 
douane a été déterminée?  
 
Oui. Prière de se reporter au premier et au dernier paragraphes de l'article 707 de la Loi de 
la République n°  10863 et à l'article 4.10 de l'Arrêté des douanes n°  9-2020.  
 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
 
Néant.  
 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Les Notes interprétatives de l'Accord ont été expressément incorporées au moyen de 
dispositions spécifiques de la Loi de la République n°  10863 et des arrêtés administratifs ou 
mémorandums des douanes pertinents.  
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises imp ortées?  
Les Philippines ne considèrent pas les charges d'intérêt comme faisant partie de la valeur en 
douane des marchandises importées car il n'existe aucune loi ou réglementation nationale 
prescrivant l'inclusion de ces montants . Cependant, en ce qui con cerne l'imposition de 
sanctions, les charges d'intérêt sont collectées en vertu de l'article 104 de la Loi sur la 
modernisation des douanes et les droits de douane, et les surtaxes sont collectées en vertu 
de l'article 1425 de la Loi sur la modernisation d es douanes et les droits de douane.  G/VAL/N/2/PHL/2  
- 5 - 
  15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données?  
Selon la pratique actuelle, seul le coût du support  est soumis à des taxes et droits, sauf 
exemption si la valeur est considérée de minimis en vertu de l'article 423 de la Loi sur la 
modernisation des douanes et les droits de douane . Le coût des logiciels ou des données 
n'est pas pris en compte dans le calcul de la valeur transactionnelle.  
 
__________