G/TBT/N/USA/1985  
24 avril 2023 
(23-2911) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA (Direction fédérale de la sécurité 
routière), Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [2016]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susm entionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Barres anti -encastrement latérales ; Protection contre les chocs et systèmes 
de retenue ( ICS 43.040.80) ; Véhicules utilitaires ( ICS 43.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Side Underride Guards  
(Barres anti -encastrement latéra les), 9 pages, en anglais.  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation (ANPRM) - L'ANPRM notifié répond à 
la Section 23011(c) de la Loi sur l'investissement dans les  infrastructures et les emplois 
(IIJA) de novembre 2021 , couramment dénommée Loi sur les infrastructures votée par 
les deux partis (BIL) qui prévoit que le Secrétaire doit mener des recherches sur les barres 
anti-encastrement latérales, afin de mieux compr endre leur efficacité globale et d'évaluer 
la faisabilité, les bénéfices, les coûts et d'autres facteurs affectant l'installation de barres 
anti-encastrement latérales sur les remorques et les semi -remorques . La BIL prévoit en 
outre que le Secrétaire doit inclure un rapport sur les conclusions des recherches dans un 
avis au Federal Register pour recevoir des observations du public . Enfin, l'ANPRM notifié 
répond à une demande d'élaboration de réglementation de Mm e Marianne Karth et de la 
Truck Safety Coalition (TSC).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register  (FR) 24535, 2 1 avril 2023; Titre 49 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie  571: G/TBT/N/USA/1985  
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  https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-21/html/2023 -08451.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-04-21/pdf/2023 -08451.pdf  
Le préavis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NHTSA -2023-0012. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -2023-0012/document  
et permet d'accéder aux documents prin cipaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membre s de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
20 juin 2023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de  leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour l a présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 juin 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_9243_00_e.pdf