WT/GC/W/ 840 
17 décembre  2021 
(21-9447) Page: 1/4 
Conseil général   
 
  
DÉROGATIONS – 2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des dérogations 
accordées par le Conseil général en 2021, ainsi que des dérogations précédemment accordées et 
encore en vigueur en 2021. Il convient de noter que certaines de ces dérogations sont venues à 
expiration dans le courant de l'année.  
 
_______________  
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION DE 
LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT  en 202 12 
Accordée en 202 1 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la 
partie occidentale des Balkans  WT/L/11 14 28 juillet 2021  31 décembre  2026 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 200 2 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC3 WT/L/11 24 23 novembre 2021  31 décembre  2022 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 20 07 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/11 25 23 novembre 2021  31 décembre  2022 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 20 12 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/11 26 23 novembre 2021  31 décembre  2022 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/1127  23 novembre 2021  31 décembre 2022  - 
Cuba – Article XV:6  WT/L/1128  23 novembre 2021  31 décembre 2026  - 
  
 
2 Applicable si pré cisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
3 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; République dominicaine ; Union européenne; Malaisie ; 
Philippines et Thaïlande.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica; Équateur; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guat emala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Nouvelle Zélande; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse ; 
Thaïlande  et Union européenne . 
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; Équateur; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; Nouvell e Zélande; Pakistan; 
Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinme n et Matsu; Thaïlande; Union  européenne  et 
Uruguay.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT  en 20217 
Précédemment accordée – en vigueur en  2021  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC8 WT/L/ 1104 18 décembre  2020 31 décembre  2021 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC9 WT/L/ 1105 18 décembre  2020 31 décembre  2021 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/ 1106 10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/ 1107 10 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés  WT/L/1069  16 octobre  2019 30 juin 2029 - 
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/1070  16 octobre  2019 30 septembre  2025 WT/L/ 1115 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants brut s12 WT/L/1039  26 juillet  2018 31 décembre  2024 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 WT/L/ 1118 
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre  2016 31 décembre  2025 WT/L/1 119 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays 
de la partie occidentale des Balkans  WT/L/1002  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/11 16 
Cuba – Article XV:6   WT/L/1003  7 décembre  2016 31 décembre  2021 - 
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés et participation croissante 
des PMA au commerce des services13 WT/L/982  
WT/MIN (15)/48  19 décembre  2015 31 décembre  203014 - 
États-Unis – Loi des sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 WT/L/ 1117 
 
7 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
8 Le Membre qui a demandé à bénéficier de cette dérogation est la Chine.  
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie; Philippin es; République dominicaine; Thaïlande  et 
Union européenne.  
10 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica; Équateur; États -Unis; 
Fédération de Russie; Guatemala; Inde; Kazakhstan; Malaisie; Mexique; Nouvelle Zélande; Philipp ines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse ; 
Thaïlande  et Union européenne . 
 
11Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Costa Rica; Équate ur; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; Nouvell e Zélande; Pakistan; 
Paraguay; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union  européenne  et 
Uruguay . 
12 Annexe: Afrique du Sud; Australie; Botswana; Brésil; Cambodge; Canada; États -Unis; Fédération de Russie; Guyana; Inde; Japon; Kazakhstan; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Namibie; Norvège; Panama; République de Corée; Sierra Leone; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Territoire douanier disti nct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Thaïlande; Turquie; Ukraine; et Union européenne.  
13 Cette décision ministérielle a été adop tée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des p ays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le tr aitement préférentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) – voir également ci -après.  
14 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir également ci -après.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE  
JUSQU'AU  RAPPORT  en 20217 
Précédemment accordée – en vigueur en  2021  
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:8 
et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033 - 
Canada – CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/ 1112 
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés15 WT/MIN (13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de serv ices des pays 
les moins avancés16 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la 
date d'adoption17 - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique18 WT/L/540 and 
WT/L/540/Corr.1  30 août 2003 Voir les documents 
WT/L/540 et 
WT/L/540/Corr.1  IP/C/90 
 
 
__________  
 
 
 
15 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation conc ernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la page 5 et la décision WT/L/847 ci -dessous.  
16 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: l'une en 2013 (WT/MIN(13) /43-WT/L/918) et l'autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48 –WT/L/982). Voir aussi plus haut et la décision contenue dans le document WT/MIN(13) /43–WT/L/918.  
17 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982) – voir aussi plus haut.  
18 Conformément à la Décision du Conseil général du 30  août 2003 (WT/L/54 0 et WT/L/540/Corr.1), un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 (WT/L/641) et présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole es t 
entré en vigueur le 23  janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Pour chacun des autres Membres, le Prot ocole prendra effet 
dès que celui -ci l'aura accepté. En attendant, la Décision de 2003 continue de  s'appliquer à ces Membres. Aux fins de cette décision, l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé satisfaire aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord s ur l'OMC.