G/TBT/GEN/270  
8 novembre  2019 
(19-7587) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
ARGENTIN E: LE NOUVEAU SYSTÈME N ATIONAL DE LA QUALIT É 
LIEN AVEC LES ORGANI SMES DE RÉGLEMENT ATION TECHNIQUE ET   
L'ÉVALUA TION DE LA CONFORMI TÉ 
Communica tion présentée par  l'Argentin e 
La com munica tion ci-après , datée du 6 novembre 2019, est distribuée à la demande  de la d élégation 
de l'Argentin e. 
 
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"Stratégie de la République argentine en matière de réglementation . Nouveau système 
national de la qualité, rôle de la Commission de la réglementation technique  et 
harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité.  Présentation de 
l'expérience argentine en matière d'utilisation des normes internationales comme outil 
pour accéder aux marchés internationaux ." 
La promo tion de la qualité  des biens et des  servic es s'inscrit dans le cadre  du proces sus de 
transforma tion qui garanti t un environnement de production  de grande qualité . Dans ce contexte , il 
est indispensable  de développer la qualit é aux fins d' une moderni sation industri elle confo rme aux 
modèles technologiques et de gestion actuels .  
En Argentin e, les éléments du  Système national de la qualité  (SNC)  ont été élaborés  en 1994, et 
une structure de fonctionnement a été ainsi mise en place  en vertu du  Décret n° 1474/1994. 
Cependant , au fil des ans , la politique nationale de la qualité a été peu développée du fait de  
l'absenc e de coordination efficace  entre l es acteurs du SNC.  
On observait non seulement  que les responsables de la qualité au niveau national communiquaient 
très peu entre eux dans le cadre du SNC, tel qu'il était défini,  mais aussi que des orientations 
stratégiques  qui auraient guidé l'action de  ces institutions  vers des objectifs  commun s faisaient 
défaut.   En conséquence, les responsables de la normalisation, de l'accréditation et de la métrologie, 
et les organismes d'évaluation de la conformité ont mené leurs activités sans coordination avec la 
stratégie productive.   
Si les progrès réalisés ont permis de re lever les normes de qualité de la production locale et des 
marchés nationaux, l'absence de guide et de coordination a également donné lieu, dans certains 
cas, à la mise en œuvre d'exigences techniques locales distinc tes des exigences internationales , à 
des restric tions des capaci tés d'essai , à la sous -utilisation  de l'infrastructure de la qualité , à un 
manque de complémentarité entre les réseaux publics  de laboratoi res, et à des  proces sus 
d'évalua tion de la conformi té dont la rigueur variait  en fonction de chaque organisme de 
réglementation . 
Dans ce  context e, en novembre 2018,  le SNC a été relancé  en Argentine en vertu du  Décret 
n° 1066/18 afin de remédier aux limitations susmentionnées.  D'une part , cette mesure a consisté à 
renouveler le  Conse il national de la qualité  en tant qu'organe articulant l'action des ministères afin  
de veiller au fonctionnement coordonné du système et de définir les orientations stratégiques  de la 
politique de la qualité.  D'autre part, le Décret portait création de la Commis sion de  la réglementation 
technique en tant qu'organe interministériel de coopération entre les différents organismes de 
réglementation nationaux .  G/TBT/GEN/270  
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  1  HISTORIQUE  
1.1.  La première  série de  mesure s qui a fait apparaître  un nouvel environnement réglementaire  en 
Argentin e a été élaborée  dans le cadre du  Minist ère de la produc tion où, à  partir de 2016 , celles-ci 
ont commencé à être mises en œuvre afin d'améliorer l'application  des règlements techniques et 
des procédures d'évaluation de la conformité, en vue  d'un processus prévisible, participatif et 
transparent .  
1.2.  La Direction des règlements techniques et de la promotion de la qualité  (DRTyPC)  a été créée 
au sein du Secrétariat au commerce intérieur afin  d'élaborer et de réviser  les réglementations 
techniques concernant un large éventail de produits manufacturés.  
Responsabili té principale  de la DRTyPC: élabor er et propo ser l'application de r èglements 
techniques et de procédures d'évaluation  de la conformi té dans le cadre de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce  (OTC) dans tous les domaines de compétence  
du Minist ère de la produc tion. 
1.3.  Dans ce cadre , et en vertu de  la Résolution n° 299/2018 , le processus form el d'élaboration, de 
révision et d'adoption des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, 
applicables dans les domaines de compétence  du Ministère de la production et de ses organismes 
déconcentrés et décentralisés , a été institutionnalisé,  conformément aux pratiques reconnues au 
niveau international . 
1.4.  Conformément à cette nouvelle conception , la procédure  qui établit les règles visant les 
organismes de certification, les organismes d'inspection et les laboratoires d' essai, dont le travail 
consiste à intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité  des règlements techniques  
(Résolutio n n° 262/2019) , a été actualisée ultérieurement dans le cadre du Ministère de la 
production.  
1.5.  Cette nouvelle procédure , actual isée au terme de 20 a ns, disposait que l'autorité chargée de 
la mise en œuvre pourrait prévoir , dans les  règlements t echniques, l'acceptation de s rapports 
d'essai s délivrés par les organismes techniques situés à l'étranger et accrédités par un organisme 
d'accréditation signataire d'accords de reconnaissance multilatérale auxquels l'Office argentin 
d'accréditation  (OAA)  est partie.  
1.6.  Parallèlement , un programme de comm unication des mécanismes d'accréditation aux 
différents organismes de régleme ntation ayant  des régimes de certification obligatoire a été lancé .  
1.7.  Toutes ces mesures ont permis d'ouvrir la voie  au renforcement des liens  entre l es différents 
acteurs  qui font partie du  SNC et ont abouti à sa relance  en novembre 2018.  
2  POURQUOI UNE COMMISS ION DE  LA RÉGLEMENTATION TECH NIQUE? 
2.1.  Comme il a été indiqué , il existe en Argentin e divers organism es dotés de  comp étences 
permettant d'établir des  règlements t echniques et des procédures d'évaluation de la conformité , 
ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires . Chacun de ces organismes réglemente des 
produits au moyen de déc isions administratives à caractère obligatoire .  
2.2.  L'absence de coordination dans le ca dre du Système national de la qualité a abouti à une mise 
en œuvre fragmentée de la réglementation , ce qui a  entraîné l'apparition de nombreux 
sous-systèmes, qu'il s'agisse des règles à respecter – d'où le risque de chevauchement des 
règlements – ou des acteurs participants et de l'infrastructure de  la qualité . 
2.3.  Par conséquent , la C ommission de la réglementation technique , en tant qu'instance  
interminist érielle , a pour mission de promouvoir le  dialogue  entre l es organism es de réglementation 
afin de favoris er les bonnes pratiques réglementaires et de coordonner les actions conjointes qui 
garantissent l'efficacité maximale de ces pratiques.  Dans le cadre de cet objectif , le premier défi de 
la Commission  est de se renforce r en tant que cadre de la coopération entre les différents organismes 
de réglementation au niveau national.   G/TBT/GEN/270  
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  3  FONCTIONS PRINCIPALE S DE LA C OMMISSION  
3.1.  Conformément au Décret  n° 1066/18 qui régit sa cr éation , les fonctions principales de  la 
Commission  sont les suivantes : 
a. Accroître le dialogue sur la réglementation  au niveau  national et formuler des 
recommandations afin que les organismes de réglementation  prennent mutuellement 
connai ssance de leurs systèmes respectifs et les comprennent, et développer des activités 
et des mesures de co opération à leur intention.  
b. Promouvoir le recours aux bonnes pratiques réglementaires en vei llant à leur application, 
en aidant, au moyen de recommandations, les différents organismes de réglementation à 
les mettre en œuvre, et en favorisant une interpréta tion commune des concepts et des 
terminologies . 
c. Établir  un Plan annuel  de réglementation , qui sera élaboré  à partir de s contributions des 
programmes de réglementation des membres de la Commission . 
d. Promouvoir, dans les réglementations des membres de la Commi ssion, la référence aux 
normes techniques nationales et internationales et l'adoption des procédures d'évaluation 
de la conformité établies dans le cadre du  SNC. 
e. Promouvoir l'utilisation de l'infrastructure du SNC d ans les procédures d'évaluation de l a 
conformité des membres de la Commission . 
4  PLAN D 'ACTION 2019: LA VOIE EMPRUNTÉE  
4.1.  En 2018, l es membres de la Commission ont eu des échanges informels qui ont abouti à 
l'étab lissement d'un programme de travail conjoint pour une première étape en 2019 .  
4.2.  Ce plan d'action  2019 définit des axes de travail liés à des thématiques transversales en vertu 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  (OTC) et de l'Accord sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires (SPS) .  
4.3.  Dans l'optique du renforcement inst itutionnel, c ette première étape a consisté à s'attaquer à  
des défis  concrets  liés aux actions conjointes pour la normalisation des processus, l'amélioration des 
pratiques réglementaires , l'approfondissement des connaissances  et la mise en œuvre en vertu des 
deux Accords .  
4.4.  À cette fin , des groupes de travail ( GT), composés de représentant s d'organismes de 
réglementation, ont été créés, la participation au sein de chacun d'entre eux étant f orte. Il s'agit, en 
particulier , des groupes de travail suivants : 
• GT 1:  Bonne pratiques réglementaires ; 
• GT 2:  Règlement intérieur ; 
• GT 3:  Carte des organismes de réglementation ; 
• GT 4:  Reconnaissance des organismes techniques ; 
• GT 5:  Plan annuel de réglementation ;  
• GT 6:  Plan de formation ; 
• GT 7:  Contr ôle du marché . 
4.5.  Il convient de mentionner un des résultats attendus , à savoir  la mise en œuvre d'un manuel 
de bonnes pratiques réglementaires , conformément à la recommandation de l'Organisation mondiale G/TBT/GEN/270  
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  du commerce  (OMC) , qui contribue de manière positive à  accroître la  transparence et l'efficacité des  
réglementations .  
4.6.  De plus , l'axe de travail concernant  la planifica tion de l'activité réglementaire , qui se traduira 
par un Plan annuel de réglementation , perm ettra un développement stratégique de l'infrastructure 
de la qualité qui la soutient , fournira une prévisibilité aux marchés  et facilit era la coop ération aux 
fins de l'élaboration de réglementatio ns communes de portée globale . 
4.7.  Il s'ensuit  de ce qui précède  qu'en intensifiant les travaux dans le cadre de la Commissi on, 
l'activité réglementaire sera plus coordonnée, plus efficace et plus conforme aux pratiques 
internationales . 
5  INFRASTRUCTUR E DE LA QUALITÉ  ET RECOURS AUX RÉSEAUX I NTERNATIONAUX  
5.1.  Durant tout ce processus , l'infrastructure de la qualité nécessaire à la bonn e mise en œuvre de 
chaque règlement technique représente un pilier stratégique;  c'est là que résident les procha ins 
défis auxquels la Commission devra faire face . 
5.2.  À cet égard , il est prévu que les objectifs ci -après serviront de lignes directrices  aux fins du 
Plan d'action 2020 : 
• Renforcement , développement  et expansi on de l'infrastructur e de la qualité  au moyen de 
l'étude au niveau  national de l 'infrastructur e de la qualité existante et de la mise en œuvre 
d'un plan d 'accréditation de 100 laborato ires stratégi ques. Actuellement , une ligne  budgétaire  
est prévue dans le cadre du  Minist ère de la production pour les proce ssus d'accréditation  de 
laboratoi res, d'organismes de certifica tion et d'organism es d'inspec tion.  
• Recours accru à la réglementation internationale  en tant que base du processus de 
réglementation  et son lien avec le réseau  de l'ILAC et de l' IAF. Ac créditation de l'infrastructur e 
de la qualité locale accompagnée d'une projecti on des marchés internationaux . 
5.3.  Ces lignes stratégiques sont fondées sur les bons résultats relevés par la Direction des 
règlements technique s et de la prom otion de la qualité du Ministère de la production , qui est devenue 
le cadre de la mise en œuvre initiale au niveau local  pour améliorer l'application  des bonnes pratiques 
réglementaire s et renforcer l'infrastructure de la qualité  sur la base de l'intégrati on des organism es 
régionaux  et des réseaux d' accréditation interna tionaux.  
5.4.  On espère créer une synergie qui  favorise le processus de la qualité dans les autres organismes  
de réglementation dans le cadre de la Commission . Comme il a été indiqué , le projet d'expansion de 
l'infrastructure de la qualité au moyen des ré seaux internationaux représente un des piliers 
fondamentaux des travaux des prochaines années  en Argentin e.  
Coordonnées : 
Matias Bernocco  
mbernocco@produccion.gob.ar   
reglamentos@produccion.gob.ar   
Tél.: +54 11 4349 -3974/3994  
 
Direc tion des règlements techniques e t de la promotion de la qualité  
Secrétariat au commerce intérieur  
Minist ère de la production et du travail  
https://www.argentina.gob.ar/proponer -reglamentos -tecnicos   
 
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