G/TBT/N/IND/145  
27 février  2020 
(20-1481) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Food Safety  and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de sit e Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. P. K arthikeyan  
Deputy Director  (Directeur adjoint)  
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS)  
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23237419  
Fax: +91-11-23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier n ational . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits et additifs alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Direction under 18 (2)(d) 
read with Section 16 (5) of Food Safety  and Standards Act, 2006 dated 27th January 2020 
regarding operationalization of Food Safety and Standards (Food Products Standards and 
Food Additives) Amendment Regulations, 2020 (Directive du 2 7 janvier 2 020, établie au 
titre de l'article 18 2) d), lu con jointement avec l'article 16 5), de la Loi de 2006 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires, portant sur la 
mise en œuvre de la modification du Règlement relatif à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et aux  normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires)), 
2 pages, en anglais  
6. Teneur : Modification du Règlement de 2011 relatif à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et aux normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs al imentaires) 
en ce qui concerne les prescriptions applicables aux aliments pour animaux.  G/TBT/N/IND/145  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Régler la question de la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale 
identifiée dans les récentes enquêtes sur la qualité et la sécurité menées en Inde . La 
présence de l'aflatoxine M1 dans les échantillons de lait, qui provient principalement des 
aliments pour animaux et du fourrage, peut être citée à titre d'exemple.  
8. Documents pertinents:  
• Dossier n° 1 -95/Std/Misc/SP(L&C/A)/FSSAI -2015-Pt-2, peut être consulté à 
l'adresse suivante: https://www.fssai.gov.in/advisories.php  
9. Date projetée pour l'adoption : 27 janvier 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 27 janvier 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. P. K arthikeyan  
Deputy Direc tor 
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +91-11-23237419  
Fax: +91-11-23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt @fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/