RESTRICTED  
  
INF/TE/SSD/W/25/Rev.2  
14 novembre  2023 
(23-7669) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTUREES SUR LE COMMERCE ET LA DURABILITE 
ENVIRONNEMENTALE  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LES MESURES CLIMATIQUES LIÉES AU COMMERCE  
Pratiques des Membres en matière d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce  
Révision  
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1. Le présent document compile les pratiques des Membres en matière d'élaboration de mesures 
climatiques liées au commerce, sur la base des éléments des processus réglementaires 
communiqués par les Membres lors des réunions  des 16  mars, 11 mai et 20 septembre 2023 tenues 
dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. Ce 
document n'implique pas une acceptation des pratiques d'un Membre en particulier recensées dans 
ce document. Au  lieu de cela, l'objectif du document consiste à fournir des renseignements, et 
éventuellement de l'inspiration, aux Membres de l'OMC et n'affecte pas les dispositions ou les 
pratiques réglementaires de chaque Membre.  
1  PRATIQUES EN MATIERE D'ELABORATION DE MESURES CLIMATIQUES LIEES AU 
COMMERCE  
Transparence et consultations:  
2. Les Membres ont partagé les pratiques suivantes concernant la transparence et les 
consultations, lesquelles pourraient être considérées comme intervenant avant, et pendant, le 
processus d'élaboration de la réglementation:  
• émettre un avis de proposition de  règles;  
• ménager au public des possibilités de participer et de présenter des observations dans le 
cadre du processus d'élaboration des règles;  
• impliquer des parties prenantes internes issues des ministères, départements et organismes 
compétents;  
• établir un processus spécifique interinstitutionnel/interministériel s'agissant des mesures 
envisagées et des options de politique;  
• impliquer des parties prenantes externes, y compris le secteur privé, la société civile, les 
milieux universitaires et des gouverne ments de pays tiers;  
• établir un groupe d'experts avec des parties prenantes internes et externes qui fournira une 
expertise et des conseils techniques durant le processus réglementaire, y compris la 
possibilité de faire participer des pays tiers en qualité  d'observateurs;  
• identifier des solutions pour mener des consultations ciblées avec les PME, lorsque c'est 
possible, car elles peuvent disposer de ressources limitées pour participer à des consultations 
publiques;  
• envisager de possibles mécanismes de consu ltation aux niveaux régional et local, pour 
garantir le caractère inclusif de la participation de la société civile;  
• publier les projets de mesures et des rapports réguliers sur les mesures projetées à 
destination du Parlement et du public;  
• mettre en place  des portails ou des registres en ligne qui rendent les documents et 
renseignements sur la réglementation accessibles au public;  INF/TE/SSD/W/25/Rev.2  
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  • rendre les débats législatifs accessibles au public; et  
• utiliser des termes non techniques dans les communications destinées au  grand public et 
aux parties prenantes.  
 
Évaluations de l'impact:  
3. Les Membres ont partagé les pratiques suivantes concernant les évaluations de l'impact 
réglementaire, lesquelles pourraient être considérées comme faisant partie du processus 
réglementaire:  
• la nature et l'importance du problème;  
• les options de politique existantes, l'évaluation des incidences de ces options et la 
présentation des données les plus viables;  
• l'évaluation des effets économiques, sociaux et environnementaux potentiels des 
réglementations projetées;  
• la faisabilité des mesu res projetées;  
• les coûts et les avantages des mesures projetées ainsi que les risques et les conséquences 
imprévues potentielles;  
• l'impact de la réglementation projetée sur les petites entreprises; et  
• l'impact de la réglementation projetée sur les pays ti ers, le cas échéant.  
Examen après la mise en œuvre:  
4. Les Membres ont partagé les pratiques suivantes concernant l'évaluation et la mise en œuvre 
des mesures, lesquelles pourraient être considérées comme faisant partie du processus de mise en 
œuvre:  
• l'évaluation de l'efficacité sur la base des rapports et des  informations en retour des pouvoirs 
publics et des parties prenantes; et  
• le suivi de la mise en conformité au moyen d'audits, d'inspections et d'activités de 
vérification.  
Considérations relatives à l'élaboration des politiques en matière de mesures clima tiques 
liées au commerce:  
5. Les Membres ont partagé les pratiques suivantes qui pourraient être considérées comme 
faisant partie du processus de conception et de mise en œuvre des mesures climatiques liées au 
commerce:  
• dans la mesure du possible, fonder les mesures sur les meilleurs éléments de preuve, 
données scientifiques et renseignements disponibles;  
• examiner les approches réglementaires utilisées par d'autres gouvernements pour résoudre 
le même problème;  
• concevoir les mesures en vue de faciliter la mise en œuvre et de réduire les prescriptions 
réglementaires inutilement contraignantes, faisant double emploi ou divergentes;  
• si besoin, ménager aux parties prenantes un délai suffisant pour s'adapter aux nouvelles 
prescriptions;  
• assurer  la compatibilité avec les règles et principes multilatéraux, notamment dans le cadre 
de l'OMC, de la CCNUCC et de l'Accord de Paris.  
• veiller à ce que les mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire;  
• viser à  réduire au minimum l es coûts imposés à l'industrie et aux partenaires commerciaux;  
• le cas échéant, assurer la compatibilité avec les normes internationales pertinentes, ou se 
fonder sur ces normes;  
• compléter les mesures par des outils, comme des lignes directrices ou des pla tes-formes 
répertoriant les meilleures pratiques;  
• soutenir les efforts en faveur du développement durable;  
• ménager un délai suffisant pour la mise en conformité avec la nouvelle mesure et anticiper 
les besoins en matière de renforcement des capacités; et  
• coopérer et dialoguer avec les partenaires internationaux, y compris les organisations 
internationales compétentes, selon qu'il sera nécessaire.  
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