G/SPS/GEN/2003  
4 avril 2022 
(22-2676) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
TOLÉRANCES DE L'UNION EUROPÉENNE À L'IMPORTATION DE CERTAINS PESTICIDES  
EN VUE D'ATTEINDRE DES OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DANS DES  
PAYS TIERS  – PRÉOCCUPATION COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N ° 534 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçue le 2 8 mars 2022, constitue la déclaration faite par les États -Unis 
d'Amérique à la réunion des 23 -25 mars 2022 du Comité SPS de l'OMC et est distribuée à la demande 
de la délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États -Unis remercient l'Australie d'avoir soulevé cette préoccupation . Les États -Unis ont les 
mêmes objectifs concernant l a transformation des systèmes  alimentaires que la Commission 
européenne et sont résolus à lutter contre les changements climatiques, la perte de biodiversité et 
la dégradation de l'environne ment en continuant de mettre en place  des systèmes alimentaires plus 
durables et résilients aux États -Unis et dans le monde.  
2.  En parallèle, nous reconnaissons que chaque pays a ses propres objectifs et difficultés en matière 
de durabilité . Tirer parti d u champ des possibles requiert d'utiliser des approches, des outils et des 
technologies divers pour répondre de manière durable à la demande mondiale croissante en 
alimentation humaine et animale, en carburant et en fibres  en tenant compte des  changement s 
climatique s. Au regard  de notre intérêt commun à promouvoir des systèmes agricoles et alimentaires 
plus durables, nous soulignons que la meilleure combinaison d'outils et de techniques pour parvenir 
à une production plus durable variera en fonction d e l'endroit et de la taille du système . 
3.  Les États -Unis sont préoccupés par le fait que l'application des normes sanitaires et 
environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés de pays tiers sapera  
la compétence  des autorités national es des partenaires commerciaux de l'Union européenne 
s'agissant d 'établir les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux sur leur propre territoire.  
4.  Nous sommes également préo ccupés par le fait que ces prescriptions pourraient restreindre 
inutilement le commerce des produits agricoles sûrs, perturber la production et influer négativement 
sur les moyens de subsistance des petits producteurs ruraux.  
5.  Les États -Unis soutiennent la prise de décision transparente, fondée sur la science et sur les 
risques et éclairée par les meilleures données disponibles afin de renforcer la durabilité dans 
l'agriculture et invite nt instamment l'Union européenne à assurer le respect des obligations qu i lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
6.  Les États -Unis demandent que toute mesure de l'UE offre une certaine flexibilité aux partenaires 
commerciaux s'agissant de respecter le niveau de protection de l'UE en imposant des prescriptions 
dans leurs propres ju ridictions qui soient adaptées à la situation du Membre . Les autorités 
compétentes des Membres devraient disposer d'une certaine flexibilité pour mettre en œuvre des 
mesures adaptées à leur situation en vue de  renforcer la durabilité des systèmes agricoles  et 
alimentaires.  
 
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