G/TBT/N/KOR/1185  
14 décembre  2023 
(23-8574) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurit é sanitaire des 
aliments et des médicaments (www.mfds.go.kr) ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  - MFDS (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments 
et des  médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de l a NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed amendments to 
the "ENFORCEMENT DECREE  OF THE PHARMACEUTICAL AFFAIRS ACT"  (Proposition de 
modifications du DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LES QUESTIONS 
PHARMACEUTIQUES), 3 pages, en coréen.  
6. Teneur : Le texte notifié vise à mettre en œuvre la révision de la Loi sans difficultés, en 
établissant des critères spécifiques relatifs aux amendes encourues en cas de défaut de 
déclaration de raisons entraînant l'expiration d'une autorisation de mise sur le marché 
prioritaire, conformément à la législation et à la révision de la [Loi relative aux a ffaires 
pharmaceutiques] (Loi n°  19652, promulguée le 1 6 août 2023 et entrée en vigueur le 
17 février  2024), qui prévoit qu'une personne ayant obtenu une autorisation de mise sur 
le marché prioritaire et pouvant commercialiser un médicament en priorité par rapport à 
un médicament identique après qu'un jugement ou une décision a déterminé que ce 
médicament n 'est pas visé par les motifs de nullité établis dans le droit des brevets doit G/TBT/N/KOR/1185  
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  déclarer au Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments toute 
raison entraînant l'expiration du brevet.  
7. Objectif et justification, y compris la nature  des problèmes urgents, le cas 
échéant : Combler les lacunes du système actuellement en place  
8. Documents pertinents:  
MFDS NOTIFICATION No. 2023 -571, 12 décembre  2023 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 40 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC))  
Korean Agency for Technology and Standards  (Office coréen des normes et de la 
technologie) (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun, Chungcheongbuk -do, 369 -811 
(République de Corée)  
Téléphone : (+82) 43 870 5315 . Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr . Site Web: http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/KOR/23_14529_00_x.pdf