WT/GC/W/777/Rev.4  
21 octobre  2019 
(19-6886) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE PROCÉDURES POUR LES  
CONSEILS ET COMITÉS DE L'OMC TRAITANT DES  
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Communication présentée par l'Albanie ; l'Australi e; Hong Kong, Chin e; l'Islande; la Macédoine  
du Nord; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Panama ; le Qatar ; la République de Corée ; la 
République de Moldova ; Singapo ur; la Suisse ; le Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen  et Matsu ; la Thaïlande ; la Turquie ; l'Ukraine ;  
et l'Union européenne  
Révision* 
La communication ci -après, datée du  18 octobre  2019, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Albanie ; de l'Australie ; de Hong Kong, Chine ; de l'Islande; de la Macédoine du Nord; de la 
Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Panama ; du Qatar; de la République de Corée ; de la République 
de Moldova ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu ; de la Thaïlande ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; et de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Le Conseil général , 
Eu égard aux  dispositions de l'article IV:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) ; 
Reconnaissant que les réunions ordinaires d es conseil s et des comités de l 'OMC offrent aux Membres 
la possibilité de discuter et de régler les préoccupations liées aux mesures commerciales des autres 
Membres ; 
Cherchant à encourager la résolution efficace de ces préoccupations commerciales entre les 
Membres par le dialogue ; 
Désireux de renforcer la capacité d es conseil s et des comités ordinaires de l'OMC de faciliter la 
résolution efficace de ces préoccupations en les dotant de lignes directrices en matière de procédures 
horizontales, compte tenu des règles spécifiques fixées par chaque conseil et comité ; 
Décide ce qui suit : 
Dispositions  concernant  les réunions  
1. Tous les documents devant être examinés lors d'une réunion formelle d'un organe de l'OMC, 
y compris les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour  est proposée , 
seront mis à la disposition des Membres au moins 15 jours ouvrables  avant la réunion . Cela 
ne s'applique ra pas aux ordres du jour proposés et annotés, qui pourront être distribués à une 
date plus proche de la réunion, ni aux documents de séance, qui pourront être distribués à 
                                                
* La présente révision vise à ajouter l'Islande et la Macédoine du Nord à la liste des coauteurs.  WT/GC/W/777/Rev.4  
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  tout moment.  Le Secrétariat rappellera aux Mem bres la date limite pour proposer l'inscription 
de points à l'ordre du jour.  
2. Les convocations indiquant les points dont l'inscription à l'ordre du jour est proposée 
préciseront les préoccupations commerciales qui sont soulevées pour la première fois et cel les 
qui l'ont été précédemment et avec quelle fréquence . Elles seront en distribution générale1 et 
mises à la disposition du public  sur le site Web de l'OMC . 
3. Le compte rendu  d'une réunion d'un organe de l'OMC sera normalement distribué dans les 
3 semaines suivant la réunion et au plus tard 30 jours ouvrables avant la réunion suivante 
normalement prévue de l'organe en question .2 
4. À la fin de l'année civile, le Secrétariat distribuera un calendrier indicatif des réunions de 
chaque organe de l'OMC pour  l'année suivante.  
5. Si les dispositions concernant les  réunions énoncées aux paragraphes 1 à 4 sont en 
contradiction avec les règles établies par le s différents c onseil s et comités, la présente décision 
prévaudra . Cela inclut les cas où les comités applique nt mutatis mutandis  le règlement 
intérieur des réunions du Conseil général.  
Examen des préoccupations commerciales dans le s organes de l'OMC  
6. Les Membres qui demandent pour la première fois l'inscription d'une préoccupation 
commerciale à l'ordre du jour d'u ne réunion formelle devraient en informer le (s) Membre (s) 
répondant(s) concerné (s) et le Secrétariat au moins 20 jours ouvrables avant la réunion . Ils 
devraient fournir au (x) Membre (s) répondant(s) une description détaillée  de la préoccupation 
afin de lui (leur) permettre de préparer une réponse détaillée . Les Membre s répondant s 
s'efforcer ont de traiter le fond des préoccupations soulevées à la première réunion où elles 
sont inscrites à l'ordre du jour.  
7. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale sont encouragés à soumettre leurs 
questions ou préoccupations par écrit au(x) Membre(s ) répondant(s) . Si un Membre reçoit des 
questions écrites sur une préoccupation commerciale, il devrait  y répondre par écrit dans les 
30 jours ouvrables suivant la distribution de s question s écrite s. Les questions écrites et les 
réponses écrites sur les pr éoccupations commerciales seront en distribution générale, à moins 
que le Membre qui soulève la préoccupation commerciale ou y répond ne demande qu'il en 
soit autrement.  
8. Le Secrétariat établira et gérera une base de données sur les préoccupations commercia les 
dans laquelle tous les documents de l'OMC y relatifs seront enregistrés, y compris les questions 
et les réponses écrites, les comptes rendus des réunions pertinentes et les notifications 
pertinentes . La base de données comportera une fonction de recher che permettant d'accéder 
facilement à tous les documents relatifs à une préoccupation commerciale donnée.  
9. Si des préoccupations concernant la même mesure sont soulevées dans différents organes de 
l'OMC, le Président, assisté du Secrétariat, donnera, lorsqu e le point de l'ordre du jour sera 
abord é, un aperçu des discussions pertinentes qui ont eu lieu dans les autres organes de 
l'OMC . Cette vue d'ensemble comportera des informations sur les organes qui ont abordé les 
préoccupations commerciales concernant la  même mesure et sur la fréquence et la teneur de 
ces préoccupations, ainsi qu'un résumé factuel des points de fond . 
10. Les Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale et ceux qui y répondent sont 
encouragés à se consulter entre les réunions formelles . Dans la mesure du possible et selon 
                                                
1 Les convocations seront considérées comme des documents officiels de l'OMC qui sont en distribution 
générale conformément à l'alinéa 2 b) des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC du 14  mai 2002, figurant da ns le document WT/L/452.  
2 Le paragraphe 3 concernant la distribution des comptes rendus d'une réunion d'un organe de l'OMC 
remplacera la première phrase de la note de bas de page 3 des Procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des doc uments de l'OMC du 14  mai 2002.  WT/GC/W/777/Rev.4  
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  qu'il conviendra, ils devraient rendre compte des résultats de leurs consultations à la réunion 
formelle suivante si la préoccupation  commerciale est maintenue à l'ordre du jour.  
11. Lorsqu'une préoccupation commerciale est  soulevée à plusieurs reprises devant un organe de 
l'OMC, les Membres qui prennent la parole au titre du point de l'ordre du jour sont encouragés, 
afin d'utiliser au mieux le temps imparti et dans la mesure du possible, à se reporter à leurs 
déclarations a ntérieures déjà consignées.  
Règlement informel des préoccupations commerciales  
12. Si une préoccupation commerciale est restée à l'ordre du jour pendant au moins trois réunions 
consécutives sans qu'elle  soit ré glée, le Membre qui l'a soulevée ou y a répond u pourra 
demander au Président de les inviter à participer à titre volontaire à une réunion informelle 
dans le but de trouver une solution pour aller de l'avant . Le Secrétariat participera à la réunion, 
à moins qu'un des Membres précités ne s'y oppose . Le Membre qui soulève une préoccupation 
commerciale ou y répond et le Président pourront demander au Secrétariat de fournir une 
contribution technique . Le Président pourra inviter d'autres Membres intéressés à la réunion 
informelle si les Membres précités en conviennent.  
13. Les Membres sont encouragés à veiller à ce que des experts en poste dans les capitales 
participent à la réunion informelle si nécessaire et pourront demander au Secrétariat de 
faciliter leur participation, notamment par des moyens tels que la vidéoconférence . Si les 
Membres qui soulèvent une préoccupation commerciale ou y répondent y consentent, des 
experts techniques d'organisations ayant le statut d'observateur auprès de l'organe concerné 
pourront participer à la réunion technique et pourront  fournir des contributions techniques sur 
demande.  
14. Le Président présentera oralement son rapport sur les résultats de la réunion informelle à la 
réunion formelle suivante, à moins que le Membre qui soulève une préoccupation commerciale 
ou y répond ne s'y o ppose . Le rapport oral comportera un résumé factuel des points de vue 
exprimés et de toute solution convenue par les Membres concernés pour aller de l'avant.  
Assistance et réexamen  
15. Un pays en développement Membre qui rencontre des difficultés pour répondre  à une 
préoccupation commerciale ou pour mettre en œuvre les présentes lignes directrices en 
matière de procédures est encouragé à demander une assistance au Secrétariat de l'OMC.  
16. À la lumière de l'expérience acquise dans l'application des lignes directric es en matière de 
procédures, le Conseil général procèdera, en temps utile, à leur réexamen et si nécessaire, à 
leur modification.  
Champ d'application et entrée en vigueur  
17. Les Lignes directrices en matière de procédures s'appliqueront aux organes établis 
conformément à l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et visés par  ledit article, à l'exception de la Conférence ministérielle et du Conseil 
général, y compris lorsqu e ce dernier  se réunit en tant qu'Organe de rè glement des différends 
et en tant qu' Organe d'examen des politiques commerciales . Elles s'appliqueront aussi au  
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information , qui a été établi conformément aux dispositio ns de la Déclaration ministérielle 
sur le commerce des produits des technologies de l'information3 et à la  mise en œuvre de la 
Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information .4 
18. La présente décision entrera en vigueu r trois mois suivant la date de son adoption.  
__________  
                                                
3 WT/MIN(96)/16.  
4 G/L/160.