G/LIC/N/2/IND/22  
21 avril 2022 
(22-3188) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
INDE 
La notification ci -après, datée du 1 9 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Inde.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Inde  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Modification de la politique d'importation pour les haricots 
mungo (moong)  
3 Date de publication  11 février 2 022 
4 Date d'entrée en vigueur  11 février 2 022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  https://egazette.nic.in/WriteReadData/2022/233348.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?   Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglem entation/procédure 
précédemment notifiée dans le document  G/LIC/N/2/IND/20 
du 9 février  2022;( veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique :  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/IND/22  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  autre : __________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  - 
12 Personne ou service chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  - 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  - 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  - 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables;  
 droits/procédures de recours;  G/LIC/N/2/IND/22  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : comme indiqué ci -après au point n°  16 
(veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Modification du Décret S.O.5317(E) daté du 
20 décembre  2021. Révision de la politique d'importation 
pour les haricots mungo (moong) de "Libre" à "Restreinte".  
 
__________