G/LIC/N/3/SLV/5  
9 décembre  2022 
(22-9192) Page: 1/25 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2020 ET 2021)  
EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du 3 0 novembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El  Salvador.  
 
_______________  
 
 
Contingents  
 
Aucune modification n'a été apportée à la procédure relative aux contingents notifiée au moyen du 
document G/LIC/N/3/SLV/4 du 2 7 août 2020, qui reste donc valable.  
 
Autres licences  
 
En règle générale, l'importation des produits n'est pas soumise à un régime de licences 
d'importation ; néanmoins, l'importation de certains produits est assujettie à l'obtention d'un permis, 
d'une autorisation, d'un ce rtificat et/ou d'un visa, pour des raisons de sécurité nationale, de santé 
des animaux, de préservation des végétaux ou de protection de l'environnement.  
 
La section des importations du Centre de traitement des importations et des exportations 
d'El Salvado r (CIEX El Salvador), qui relève de la Banque centrale de réserve, est l'organisme chargé 
de centraliser, d'accélérer et de simplifier les procédures d'importation et d'exportation.  
 
Les parties intéressées peuvent contacter cet organisme par courrier élec tronique 
(cieximportaciones@bcr.gob.sv ) ou par téléphone ((+503) 2281 8000) . Certaines procédures 
d'importation peuvent être réalisées en ligne à l'adresse suivante: 
https://www.ciexelsalvador.gob.sv/ciexelsalvador /. 
 
Un processus d'amélioration gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de réponse pour 
les produits qui nécessitent une autorisation d'importer, à condition que l'ensemble des documents 
requis soient présentés avant leur importation.  
 
_______________  
 
Table des matières  
1  ALCOOL  ................................ ................................ ................................ ........................  2 
2  ALIMENTS PRÉPARÉS, MATIÈRES PREMIÈRES ET ADDITIFS POUR ALIMENTS ET 
BOISSONS, PRODUITS CHIMIQUES ET COMPOSÉS, PRODUITS PHARMACEUTIQUES, 
ENGRAIS ET PRÉPAR ATIONS À USAGE PHARMACEUTIQUE ET COSMÉTIQUE  ....................  4 
 
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 2 - 
  2.1  Aliments préparés, matières premières et additifs pour aliments et boissons  ........................  4 
2.2  Produits chimiques et composés, produits pharmaceutiques, engrais et préparations à usage 
pharmaceutique et cosmétique, produits d'hygiène et intrants médic aux ................................ ... 6 
3  ARMES, MUNITIONS, EXPLOSIFS ET PRODUITS PYROTECHNIQUES  .............................  8 
3.1  Armes et munitions  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
3.2  Explosifs et produits pyrotechniques  ................................ ................................ .............  10 
4  STUPÉFIANTS, PSYCHOTROPES, PRODUITS AGRÉGÉS, PRÉCURSEURS, SUBSTANCES 
CHIMIQUES ET PRODUITS VÉTÉRINAIRES ET ANESTHÉSIQUES  ................................ ..... 12 
5  SOURCES ET MATÉRIEL ÉMETTANT DES RADIATIONS IONISANTES  ...........................  14 
6  HYDROCARBURES  ................................ ................................ ................................ ...... 16 
7  PLANTES,  ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS  ................................ ..............................  17 
8  PRODUITS CHIMIQUES ET PRODUITS CHIMIQUES CONÇUS À PARTIR DE MATÉRIAUX 
BIOLOGIQUES, À USAGE AGRICOLE OU VÉTÉRINAIRE  ................................ ...................  19 
9  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  ................................ .........  20 
10  SUBSTANCES DANGEREUSES  ................................ ................................ ....................  22 
11  ESPÈCES SAUVAGES  ................................ ................................ ................................ . 22 
 
_______________  
 
 
1  ALCOOL  
Description succincte des régimes  
 
1. Une autorisation est requise pour importer ou produire des alcools éthyliques ou industriels 
potables et non potables, ainsi que des alcoo ls méthyliques, isopropyliques ou butyliques ou d'autres 
alcools non potables . Ces opérations sont autorisées en fonction de contingents annuels afin de 
réglementer les aspects de la production, de l'élaboration et de la vente qui sont liés au 
fonctionnement, à l'enregistrement sanitaire, au contrôle de la qualité, au paiement d'impôts et aux 
garanties au consommateur.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. Ces licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations ; elles sont 
destinées à vérifier que les prescriptions en matière de qualité mentionnées au paragraphe  1 sont 
respectées.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi réglementant la production et la commercialisation 
de l'alcool et des boissons alcooliques et sa révision.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet, étant donné que ce produit ne fait pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particuli er: 
 
a) La procédure d'enregistrement d'une entreprise importatrice ou productrice d'alcool doit être 
effectuée  auprès de l'Unité de l'alcool et du tabac du Ministère de la santé (MINSAL) avant G/LIC/N/3/SLV/5  
- 3 - 
  l'expédition du produit . La demande d'importation d'alcool pot able et non potable doit être 
présentée à la Section des importations du Centre de traitement des importations et des 
exportations (CIEX El Salvador), qui relève de la Banque centrale de réserve . La demande 
d'attribution et d'autorisation des contingents d 'alcool éthylique à importer ou à acheter doit 
ensuite être présentée à la Division du contrôle des obligations fiscales, qui relève de la 
Direction générale des impôts du Ministère des finances.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivré s rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
Des renseignements plus détaillés sur la procédure de demande d'autorisation pour importer 
ou produire de l'alcool sont disponibles aux adresses suivantes:  
 
- https://www.transparencia.gob.sv/institutions/minsal/services/1018 ; 
- https://www.mh.gob.sv/servicios/autorizacion -de-la-cuota -de-alcohol -a-importar -o-
adquirir -a-importadores -empresas -industriales -farmaceuticas -o-laboratorios -usuarios -
de-alcohol -etilico /.  
 
d) Pour ce produit, la demande d'autorisation d'importer est traitée par un seul organe 
administratif.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . La Loi sur les procédures administratives 
d'El Salvador réglemente la procédure de révision en instance administrative lorsque la demande 
est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs pub lics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, y compris é trangères si elles sont titulaires d'une carte de 
résident.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les importateurs doivent respecter les prescriptions établies à l'annexe I a).  
 
11. En outre, ils doivent remplir le formulaire 1 pour l'enregistrement/le réenregistrement afin 
d'importer de l'alcool, le formulaire 2 pour l'importation d'alcool éthylique et d'autres alcools et le 
formulaire 3 pour l'inventaire de l'alcool éthylique . Ces formulaires figurent au x annexes I b), c) 
et d), respectivement.  
 
12. Certains permis ou licences sont sans frais . Certains autres ont un coût qui est détaillé pour 
chaque produit.  
 
13. Non, lorsque la licence ou le permis est assujetti à un paiement, il est réalisé au moment de  la 
délivrance du permis . Aucun paiement préalable n'est exigé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Conformément à l'article 45 -B de la Loi réglementant la production et la commercialisation de 
l'alcool et des boissons alcooliques et sa  révision, en janvier de chaque année, les importateurs, les 
entreprises industrielles, les compagnies pharmaceutiques ou les laboratoires qui utilisent de l'alcool 
éthylique doivent demander à la Direction générale des impôts du Ministère des finances  
l'autorisation du contingent d'alcool respectif à importer ou à acheter pendant l'année . Cette 
autorisation doit être présentée au moment de l'importation ou de l'achat du produit, selon le cas.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 4 - 
  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d' une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'o bjet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18. La demande d'attribution et d'autorisation du contingent d'alcool éthylique à importer ou à 
acheter doit être présentée à la Direction générale des impôts du Ministère des finances ; le volume 
demandé doit correspondre à celui qui a été autorisé antérieurement par le MINSAL . Cette demande 
figure à l'annexe I e).  
 
Les instructions à suivre pour compléter les formulaires relatifs à cette formalité sont é galement 
disponibles.  
 
19. La monnaie ayant cours légal dans le pays est le dollar des États -Unis d'Amérique ; le taux de 
change est établi par la Banque centrale de réserve et se maintient à un niveau fixe depuis 2001.  
 
2  ALIMENTS PRÉPARÉS, MATIÈRES PREMIÈRE S ET ADDITIFS POUR ALIMENTS ET 
BOISSONS, PRODUITS CHIMIQUES ET COMPOSÉS, PRODUITS PHARMACEUTIQUES, 
ENGRAIS ET PRÉPARATIONS À USAGE PHARMACEUTIQUE ET COSMÉTIQUE  
2.1  Aliments préparés, matières premières et additifs pour aliments et boissons  
Description succinct e des régimes  
 
1. Conformément à l'article 88 du Code de la santé, une autorisation est requise pour importer des 
aliments préparés, des matières premières et des additifs alimentaires, qui doivent être approuvés 
par le Ministère de la santé, après analyse  et enregistrement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. Ces licences ne visent pas à restreindre la quant ité ou la valeur des importations, mais à assurer 
le respect des normes relatives aux produits alimentaires et aux boissons pour que les produits 
soient propres à la consommation humaine.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par le Code de la santé.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation 
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés ra pidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 5 - 
  c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) Depuis le 1 0 janvier  2019, les autorisations d'importer des aliments préparés, des matières 
premi ères et des additifs alimentaires sont sollicitées au moyen d'une demande électronique 
d'importation présentée via le système d'importation du Centre de traitement des importations 
et des exportations (CIEX -BCR), qui est disponible aux adresses suivantes: 
www.ciexelsalvador.gob.sv  ou www.ciexelsalvador.com . 
 
Des renseignements plus détaillés sur la procédure de demande d'autorisation pour importer 
des aliments p réparés, des matières premières et des additifs alimentaires sont disponibles à 
l'adresse suivante: 
http://usam.salud.gob.sv/index.php/novedades/noticias/noticias -empresas/557 . 
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la  demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont ét é épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions req uises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, y compris étrangères si elles sont titulaires d'une carte de 
résident.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'importateur doit être enregistré comme utilisateur du système d'information sur la santé 
environnementale de la Direction de la protection de l'environnement du Ministère de la santé et du 
système de facilitation du commerce extérieur de la Banque centrale de réserve . Des 
renseignements sur l'importateur et le produit à importer sont requis . Le formulaire de demande est 
joint à chaque paragraphe  portant sur un produit.  
 
Les documents à fournir sont détaillés pour chaque produit dans le paragraphe sur les "documents 
et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence" et incluent le certificat de vente libre 
ou un autre document offici el contenant les mêmes renseignements, etc.  
 
11. La demande et le certificat de vente libre ORIGINAL ET APOSTILLÉ, délivré par le Ministère de 
la santé ou l'autorisation officielle compétente du pays d'origine, doivent être présentés.  
 
Le certificat de ven te libre doit comporter  le nom des produits à importer  ou décrire  ces produits . 
Il doit être valide (durée de validité d'un an) et sera rendu à l'utilisateur.  
 
Pour les pays qui ne délivrent pas de certificat de vente libre, un autre document officiel cont enant 
les mêmes renseignements que le certificat de vente libre peut être présenté.  
 
12. L'autorisation d'importer des aliments préparés, des matières premières et des additifs 
alimentaires est assujettie au paiement d'une redevance pour services de 5,00 USD par demande.  
 
13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours (licences phytosanitaires, 
zoosanitaires et alimentaires) . Cette durée varie selon le type de produit.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 6 - 
  Elle ne peut pas être prolongée, une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas 
particuliers dans lesquels les marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en 
considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne  font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18. Néant. 
 
19. La monnaie ayant cours légal dans le pays est le dollar des États -Unis d'Amérique ; le taux de 
change est établi par la Banque centrale de réserve et se maintient à un niveau fixe depuis 2001.  
 
2.2  Produits chimiques et composés, produits pharmaceutiques, engrais et préparations 
à usage pharmaceutique et cosmétique, produits d'hygiène et intrants médicaux  
Description succincte des rég imes  
 
1. En vertu du Décret législatif n ° 417, la délivrance d'une licence d'importation ou de fabrication de 
produits chimiques et de composés, de produits pharmaceutiques d'engrais et de préparations à 
usage pharmaceutique et cosmétique, de produits d'hy giène et d'intrants médicaux est assujettie à 
l'obtention d'une autorisation et au paiement de redevances . L'autorisation est délivrée une fois que 
le produit a été évalué et approuvé par l'autorité de réglementation.  
 
Objet et champ d'application du régim e de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. Ces licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à assurer 
le respe ct des normes relatives aux produits chimiques et pharmaceutiques pour que les produits 
soient propres à la consommation/à l'usage humain.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par le Décret législatif n ° 417 sur les redevances applicables 
par la Direction nationale des médicaments pour les services et les licences destinés aux 
établissements de santé.  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation 
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ense mble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une d emande peut être présentée.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 7 - 
  d) L'importation de ces produits peut être réalisée par le biais du guichet unique du Centre de 
traitement des importations et des exportations (CIEX -BCR).  
 
Il faut s'inscrire au système d'importation du CIEX -BCR. 
Dans le cas de s importations de médicaments, il faut demander à la Direction nationale des 
médicaments ( DNM) de créer un compte d'utilisateur et un mot de passe pour le portail des 
formalités, afin de générer le certificat d'importation qui sera ensuite présenté au guic het unique du 
CIEX avec la demande d'importation.  
 
La demande d'importation doit être présentée au guichet unique du CIEX avec les documents 
techniques justificatifs.  
 
Des renseignements plus détaillés sur la procédure de demande d'autorisation pour import er des 
produits chimiques et des composés, des produits pharmaceutiques, des engrais et des préparations 
à usage pharmaceutique et cosmétique sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.medicamentos.gob.sv/index.php/es/66 -como -importar . 
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande es t rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, y compris étrangères si elles sont titulaires d'une carte de 
résident.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'importateur doit s'inscrire au système d'importation (SIMP) du CIEX -BCR, selon les étapes 
décrites à l'adresse suivante: 
https://www.ciexelsalvador.gob.sv/ciexelsalvador/pasos -para-registrarse -en-simp-2/. 
 
Il doit avoir un compte d'utilisateur et un m ot de passe pour le portail des formalités de la DNM . Le 
compte et le mot de passe peuvent être sollicités par voie électronique à l'adresse suivante: 
importaciones.exportaciones@medica mentos.gob.sv , ou en personne, en remplissant le formulaire 
figurant à l'annexe II a) aux guichets situés à la DNM . Des renseignements sur l'importateur et le 
produit à importer sont requis . Le formulaire de demande est joint à chaque paragraphe portant sur 
un produit.  
 
Les documents à fournir sont détaillés pour chaque produit dans le paragraphe sur les "documents 
et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence" et incluent le certificat de vente libre 
ou un autre document officie l contenant les mêmes renseignements, etc.  
 
11. La demande d'importation doit être présentée au guichet unique du CIEX avec les documents 
techniques justificatifs . Le guide d'importation des médicaments, des cosmétiques, des produits 
d'hygiène, des produit s chimiques et des intrants médicaux du CIEX peut être consulté à 
l'annexe  II b). La licence ou le permis d'importation approuvé doit être présenté.  
 
12. La délivrance d'une autorisation d'importer des produits chimiques et des composés, des produits 
pharm aceutiques, des engrais et des préparations à usage pharmaceutique et cosmétique, des 
produits d'hygiène et des intrants médicaux est assujettie au paiement d'une redevance qui varie 
selon le produit et est établie dans le Décret législatif n ° 417. Voir l'annexe II c).  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 8 - 
  13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours. (licences phytosanitaires, 
zoosanitaires et alimentaires) . Cette durée varie selon le type de produit . Elle ne  peut pas être 
prolongée, une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisati on d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pa s l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18. Néant. 
 
19. La monnaie ayant cours légal dans le pays est le dollar des États -Unis d'Amérique ; le taux de 
change est établi par la Banque centrale de réserve et se maintient à un niveau fixe depuis 2001.  
 
3  ARMES, MUNITIONS, EXPLOSIFS ET PRODUITS PYROTECHNIQUES  
3.1  Armes et munitions  
Description succincte des régimes  
 
1. Le Ministère de la défense nationale délivre un permis spécial pour l'importa tion d'armes à feu et 
de munitions, que l'intéressé doit obtenir avant que ces articles entrent sur le territoire national.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'appliq ue à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. L'objectif de ces licences est de contrôler et de réglementer l'utilisation, la fabrication, 
l'importation, l'exportation et la commercialisation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, 
d'accessoires  et d'articles similaires, afin de protéger la vie, l'intégrité personnelle et la propriété 
des citoyens.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi sur le contrôle et la réglementation des armes, des 
munitions, des explosifs et des articles similai res. Voir l'annexe III a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 9 - 
  b) En règle générale, les  permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) Une demande de permis spécial doit être présentée à la Dir ection de la logistique du Ministère 
de la défense nationale pour importer et commercialiser des armes à feu et des munitions.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure  de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et ré gler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, y compris étrangères si elles sont titulaires d'une carte de 
résident.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Demande comportant des renseignements généraux sur le requérant et l'activité, selon le format 
établi à l'annexe III b) . Des renseignements sur l'importateur et le produit à importer sont requis . 
Le formulaire de demande est joint à chaque paragraphe portant sur un produit.  
 
Les documents à fournir sont détaillés pour chaque produit dans le paragraphe sur les "documents 
et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence" et incluent le certificat de vente libre 
ou un autre document officiel contenant les mêmes rensei gnements, etc.  
 
11. Copie du document d'identité unique (DUI), numéro d'identification fiscale (NIF), pouvoir du 
représentant légal et permis d'importation.  
 
- Antécédents judiciaires et policiers du représentant légal et des membres du conseil 
d'administr ation de l'entreprise;  
- acte constitutif de la société, NIF, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et numéro d'immatriculation 
de la société;  
- déclaration sous serment devant un notaire attestant que les renseignements sont véridiques;  
- liste des armes et des munitions devant être importées/commercialisées (première fois);  
- plan de la localisation de la société;  
- si l'intéressé ne peut pas effectuer la démarche, un représentant pourra le faire en présentant 
un pouvoir spécial ou administratif avec une cla use spéciale  ainsi que le DUI et le NIF certifiés.  
 
12. La délivrance d'un permis spécial pour importer des armes et des munitions est assujettie au 
paiement d'une redevance de 1  434,86 dollars EU . 
 
13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des lice nces 
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours . Elle ne peut pas être prolongée, 
une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont p ris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 10 - 
  16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18. Néant. 
 
19. La monnaie ayant cours légal dans le pays est le dollar des États -Unis d'Amérique ; le taux de 
change est établi par la Banque centrale de réserve et se maintient à un niveau fixe depuis 2001.  
 
3.2  Explosifs et produits pyrotechniques  
Description succincte des régimes  
 
1. Le permis spécial pour importer des e xplosifs et des produits pyrotechniques est délivré par le 
Ministère de la défense nationale ; l'intéressé devra l'obtenir avant que ces articles entrent sur le 
territoire national.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licenc es s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. L'objectif de ces licences est de contrôler et de réglementer l'utilisation, la fabrication, 
l'importation, l'exportation et la commercialisatio n des explosifs et des produits pyrotechniques, afin 
de protéger la vie, l'intégrité personnelle et la propriété des citoyens.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi sur le contrôle et la réglementation des armes, des 
munitions, des explosifs et  des articles similaires . Voir l'annexe III a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) Une demande de permis pour produits py rotechniques pour personne physique ou, dans le 
cas des sociétés, pour personne morale doit être présentée à la Direction de la logistique du 
Ministère de la défense nationale.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 11 - 
  La Loi sur les procédures admi nistratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qu i sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout imp ortateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, y compris étrangères si elles sont titulaires d'une carte de 
résident.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Demande comportant des renseignements généraux sur le requérant et l'activité, selon le format 
établi à l'annexe III b).  
 
Le formulaire de demande est joint à chaque paragraphe portant sur un produit.  
 
a) Demande comportant des renseignements généraux sur le requérant et l'activité, selon le 
format pour personne physique ou morale, figurant aux annexes III c) et III d);  
b) photocopie de la qualification du site délivrée par la mairie concernée, autorisant la fabrication, 
l'entrep osage ou la commercialisation de produits pyrotechniques ou de substances relatives 
à la pyrotechnie;  
c) photocopie du certificat sanitaire délivré par le MINSAL;  
d) photocopie du certificat de respect des mesures de sécurité délivré par le Corps des 
sapeu rs-pompiers d'El Salvador;  
e) DUI, NIF, passeport ou carte de résident permanent du requérant (originaux et photocopies 
ou photocopies certifiées par un notaire);  
f) original de l'attestation d'absence d'antécédents pénaux et de solvabilité de la Police ci vile 
nationale;  
g) photocopie du pouvoir spécial certifiée par un notaire (si le requérant ne retire pas lui -même 
le permis);  
h) dernier rapport financier déposé et dûment enregistré auprès du Centre national des 
enregistrements (CNR) et contributions à la  sécurité sociale pour déterminer la catégorie de 
l'entreprise (grande, moyenne ou petite);  
i) les documents présentés sous forme de photocopies devront être certifiés par un notaire;  
j) photocopie simple de la facture de paiement du Fonds des activités sp éciales de la Direction 
du soutien logistique des Forces armées d'El Salvador, Registre des armes du Ministère de la 
défense nationale.  
 
Les personnes morales doivent aussi présenter les documents suivants:  
 
k) photocopie certifiée par un notaire de l'acte  public de constitution de la société ou de 
l'association et de toute modification du pacte social, le cas échéant, dûment inscrits et à jour 
au Registre du commerce;  
l) pouvoir en vigueur du représentant légal de la société ou de son administrateur unique , selon 
le cas, dûment inscrit et à jour au Registre du commerce;  
m) photocopie du certificat d'enregistrement de l'entreprise;  
n) original de l'attestation d'absence d'antécédents pénaux et de solvabilité du représentant légal 
délivrée par la Police civil e nationale.  
 
11. La licence d'importation.  
 
12. La délivrance d'un permis spécial pour importer des explosifs et des produits pyrotechniques est 
assujettie au paiement d'une redevance qui varie selon la catégorie de l'entreprise et les dispositions 
de la Décision exécutive fiscale n ° 1119 du 9 août 2016: 
 
Microentreprise……… = 93,58$  
Petite entreprise…… = 729,50$  
Moyenne entreprise…… = 1  882,64$  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 12 - 
  Grande entreprise……… = 3  647,43$  
Première inspection pour procédure dans le domaine de la pyrotechnie 50,00$  
Réinspection pour observations effectuées lors de la première inspection 25,00$  
 
13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours . Elle ne peut pas être prolongée, 
une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licenc e ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de res trictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
Autres formalités  
 
18-19. Néant. 
 
4  STUPÉFIANTS, PSYCHOTROPES, PRODUITS AGRÉGÉS, PRÉCURSEURS, SUBSTANCES 
CHIMIQUES ET PRODUITS VÉTÉRINAIRES ET ANESTHÉSIQUES  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation de stupéfiants, de psychotropes, de produits agrégés, de précurseurs, de substances 
chimiques et de produits vétérinaires et anesthésiques est contrôlée, surveillée et assujettie à 
l'obtention d'une autorisation de la Direction na tionale des médicaments et de la Division de la lutte 
contre le trafic de drogues de la Police civile nationale, conformément aux dispositions de traités et 
accords internationaux, notamment celles de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 de 
l'Organisation des Nations Unies (ONU), du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention 
unique de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 de l'ONU et de la 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants e t de substances psychotropes 
de 1988.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. L'objectif de ces licences est de contrôler et de surveiller l'utilisation, la fabrication, l'importation 
et l'exportation des stupéfiants, des psychotropes, des produits agrégés, des précurseurs, des 
substances chimiques et des produits vétérinaires et anesthésiques, afin d'empêcher to ute activité 
liée au détournement et à l'utilisation illicite des substances contrôlées . L'importation de ces produits 
est assujettie à l'obtention d'une licence ou d'un permis annuel, en fonction des prévisions 
d'utilisation pour une année donnée.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par le Règlement sur les stupéfiants, psychotropes, 
précurseurs, substances et produits chimiques et produits agrégés . Voir l'annexe IV a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 13 - 
  7.a) Avant de réaliser l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) 
d'importation lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés ra pidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) Une demande de permis pour produits pyrotechniques pour personne physique ou, dans le 
cas des sociétés, pour personne morale doit être présentée à la Direction de la logistique du 
Ministère de la défense nationale.  
 
Le formulaire de demande d'importation de stupéfiants, de psychotropes, de produits agrégés, 
de précurseurs, de substances chimiques e t de produits vétérinaires et anesthésiques doit 
être rempli et présenté à la Direction nationale des médicaments . Voir les annexes IV b), c) 
et d).  
 
Des renseignements plus détaillés sur la procédure de demande d'autorisation pour ce type 
de produits sont  disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.medicamentos.gob.sv/index.php/es/servicios -m/descargables/ue -m. 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescripti ons établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Lo i sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tri bunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Les permis d'importation de ce type de produits sont délivrés par la Direction nationale des 
médicaments aux laboratoires pharmaceutiques, aux drogueries, aux pharmacies, aux hôpitaux, aux 
infirmeries, aux fournisseurs de matériel dentaire, aux laboratoi res cliniques et aux laboratoires de 
contrôle de la qualité des médicaments, ainsi qu'aux distributeurs, aux pharmacies et aux hôpitaux 
vétérinaires, aux fournisseurs de services agricoles, aux universités, aux institutions autonomes et 
aux autres entrepri ses ou entités qui nécessitent ces substances ou produits . Enfin, ils sont délivrés 
aux industries qui utilisent ces substances dans le cadre de leurs processus de production et dans 
d'autres cas particuliers.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande d'une licence  
 
10. Les importateurs de stupéfiants, de psychotropes, de produits agrégés, de précurseurs, de 
substances chimiques et de produits vétérinaires et anesthésiques doivent communiquer par écrit, 
au plus tard au mois de mai de chaque année, leurs prévisions d'importation de substances et de 
produits contrôlés pour l'année civile suivante, à l'exception des personnes qui importent ces 
substances et produits de manière ponctuelle.  
 
11. L'importation de ce type de produits ne peut être effectuée que sous réserve de l'autorisation et 
de la délivrance d'une licence ou d'un permis par l'Unité des stupéfiants de la Direction nationale 
des médicaments.  
 
Les importations dont les volumes sont supérieurs aux contingents attribués à chaque établissement 
ne peuvent pas être autorisées.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 14 - 
  La demande d'importation doit contenir les renseignements suivants:  
 
• nom, adresse et numéro d'enregistrement auprès de la Direction de l'établissement 
importateur;  
• nom du gérant ou du professionnel responsable de l'établissement et numéro d'inscription 
auprès du conseil compétent;  
• nom et adresse de l'exportateur et pays d'origine de la substance ou du produit contrôlé;  
• volume de la substance ou du produit à importer, en chiffres et en lettres, forme 
pharmaceutique et forme de présentation;  
• nom et utilisation de la substance;  
• nom commercial du produit, substance qu'il contient, concentration et numéro 
d'enregistrement auprès de la Direction;  
• voie et point d'entrée;  
• signature et cachet du gérant ou du p rofessionnel responsable;  
• cachet de l'établissement agréé et enregistré auprès de la Direction.  
 
12. Les redevances liées à l'obtention d'un permis d'importation de stupéfiants, de psychotropes, de 
produits agrégés, de précurseurs, de substances chimiques et de produits vétérinaires et 
anesthésiques sont établies dans le Décret législatif n ° 417 sur les redevances applicables par la 
Direction nationale des médicaments pour les services et les licences destinés aux établissements 
de santé, annexe II c).  
 
13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours. (licences phytosanitaires, 
zoosanitaires et alimentaires) . Cette durée varie selon le type de produit . Elle ne peut pas être 
prolongée, une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de rest rictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18-19. Néant. 
 
5  SOURCES ET MATÉRIEL ÉMETTANT DES RADIATIONS IONISANTES  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation de produits émettant des radiations ionisantes est assujettie à la délivrance d'une 
autorisation préalable à l'entrée sur le territoire national de ces articles, qui pourra être obtenue par 
le biais de la Direction générale de la santé du Mini stère de la santé.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. L'objectif de ces licences est d'assurer un niveau  adéquat de protection et de sécurité pour les 
travailleurs professionnellement exposés, les patients, la population et l'environnement en général.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 15 - 
  5. Ce type de produits est réglementé par le Décret n ° 41, intitulé "Règlement spécial pour la 
protection et  la sécurité radiologique" . Voir l'annexe V a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) La demande de permis d'importation doit être présentée à la Direction générale de la santé 
du Ministère de la santé.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les pre scriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une lic ence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales, y compris étrangères si elles sont titulaires d'une carte de 
résident.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10-11. Les prescriptions établies à l'annexe V b) doivent être respectées.  
 
12. Pour ce type de produits, un permis d'importation coûte 75,00  dollars EU (pour un à trois 
matériels ou sources) et 150,00  dollars EU  (pour plu s de trois matériels).  
 
13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours . Elle ne peut pas être prolongée, 
une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importat ion ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 16 - 
  17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres  formalités  
 
18-19. Néant. 
 
6  HYDROCARBURES  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation d'hydrocarbures est assujettie à l'obtention d'une autorisation délivrée par le 
Ministère de l'économie avant l'entrée des produits sur le territoire national, afin de réglementer les 
opérations de l'industrie pétrolière à tous les stades.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. Ces licences ne visent pas à limiter les importations mais à réglementer les opérations de 
l'industrie pétrolière à tous les stades.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi générale sur les hydrocarbures et la Loi sur 
l'entreposage, le transport et la distribution des produits pétroliers . Voir les annexes VI a) et b).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans  le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient p résentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) La demande d'importation et les documents y annexés doivent être présentés à la Direction 
des hydrocarbures et des mines du Ministère de l'économie.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador rég lemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 17 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de d emander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10-11. Les prescriptions établies à l'annexe VI c) doivent être respectées.  
 
12. La demande d 'importation est gratuite ; néanmoins, les prix de vente des hydrocarbures sur le 
marché national sont réglementés par la Loi générale sur les hydrocarbures.  
 
13. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une lice nce est généralement de 30 jours . Elle ne peut pas être prolongée, 
une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanctio n n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à impo rter. 
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18-19. Néant. 
 
7  PLANTES, ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation de plantes, d'animaux et de produits dérivés est assujettie à l'obtention d'une 
autorisation avant leur entrée sur le territoire national, qui est délivrée après inspection par le 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage, afin d'empêcher l'introduction de p arasites et de maladies 
dans le pays.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. Ces licences ne visent pas à li miter les importations mais à empêcher l'introduction de parasites 
et de maladies dans le pays.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi sur la protection phyto et zoosanitaire . Voir 
l'annexe  VII a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans le pays.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 18 - 
  Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que l es 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) La demande d'importation et les documents y annexés doivent être présentés au Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage.  
 
L'autorisation préalable consiste à présenter à l'avance à la délégation du Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage (MAG) désignée par le CIEX -BCR les documents (originaux ou 
copies) relatifs aux importations de plantes, d'animaux, de produits d'origin e animale ou 
végétale et de produits à usage agricole , avant leur passage par les différentes douanes du 
pays. Ces produits seront ensuite dédouanés lors de leur entrée dans le pays.  
 
L'inspection consiste à payer les contrôles effectués sur les plantes, l es animaux et les produits 
d'origine animale ou végétale lors de leur entrée dans le pays, afin d'empêcher l'introduction 
de parasites et de maladies.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador  réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vé rifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de de mander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.a)  Demande liée aux formalités d'importation . Voir les annexes VII b) et c) ; 
b) demande d'autorisation préalable;  
c) original et copie de l'autorisation d'importer phytosanitaire ou zoosanitaire;  
d) original ou copie des documents stipulés dans l'autorisation d'importer;  
e) original et copie de la Déclaration de marchandises (DM) ou de la Déclaration unique 
centraméricaine (DUCA), y compris les documents y annexés;  
f) original et copie de la facture du produit;  
g) preuve de paiement de l'autorisation préalable et de l'inspection, délivrée par le MAG (original 
et copie).  
 
12. L'autorisation phytosanitaire préalable pour l'importation de plantes, de produits et de 
sous-produits d'origine végétale, d'animaux, de produits et de sous -produits d'origine animale et 
d'intrants agricoles coûte 5,65 dollars EU (TVA incluse) . Le coût de l'inspection des importations de 
produits d'origine végétale et animale varie en fonction de leur poids et de la douane d'entrée.  
 
13. Néant. G/LIC/N/3/SLV/5  
- 19 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est générale ment de 30 jours. (licences phytosanitaires, 
zoosanitaires et alimentaires) . Cette durée varie selon le type de produit . Elle ne peut pas être 
prolongée, une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises  sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprenn ent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18-19. Néant. 
 
8  PRODUITS CHIMIQUES ET PRODUITS CHIMIQUES CONÇUS À PARTIR DE MATÉRIAUX 
BIOLOGIQUES, À USAGE AGRICOLE OU VÉTÉRINAIRE  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation de produits chimiques et de produits chimiques conçus à partir de matériaux 
biologiques, à usage agricole ou vétérinaire, est assujettie à l'obtention d'une autorisation ou d'un 
visa d'importation ; les pesticides, les engrais, les matières premières et les produits chimiques et 
biologiques à usage agricole qui sont commercialisés dans le pays doivent aussi être enregistrés.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
4. Ces licences ne visent pas à limiter l es importations mais à réglementer la production, la 
commercialisation, la distribution, l'importation, l'exportation et l'emploi de pesticides, d'engrais, 
d'herbicides, d'amendements ou d'améliorants, de défoliants et d'autres produits chimiques et 
produi ts chimiques conçus à partir de matériaux biologiques à usage agricole ou vétérinaire, ainsi 
que de leurs matières premières.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi sur le contrôle des pesticides, engrais et produits à 
usage agricole . Voir l'ann exe VIII a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 20 - 
  d) Pour ce produit, la demande d'autorisation d'importer est traitée p ar un seul organe 
administratif.  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution a uprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours a dministratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuli ers. 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.a)  Demande d'importation de produits enregistrés ou non enregistrés, selon le cas;  
b) photocopie de la facture d'achat du produit;  
c) fiche technique du produit (pour les produits non enregistrés);  
d) lettre e xpliquant l'objectif de l'importation et l'utilisation prévue du produit (pour les produits 
non enregistrés).  
 
11. Dans le cas des produits agricoles, l'autorisation et le visa coûtent 6,78 dollars EU ; un paiement 
équivalent à 0,6 % de la valeur c.a.f. de l'importation doit aussi être effectué.  
 
12. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours. (licences phytosanitaires, 
zoosanitaires et alimentaires) . Cette durée varie selon le type de produit . Elle ne peut pas être 
prolongée, une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas parti culiers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation n e sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres for malités  
 
18-19. Néant. 
 
9  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est assujettie à l'obtention d'une 
autorisation d'importer des substances dangereus es contrôlées par le Ministère de l'environnement 
et des ressources naturelles.  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 21 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que soit la provenance.  
 
4. Ces licences visent à éliminer progressivement les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, à introduire des mesures de contrôle et à ajouter de nouvelles substances contrôlées.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Voir l'annexe IX a).  
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importati on 
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés rapidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des do cuments requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut  être présentée.  
 
d) Une autorisation d'importer des substances dangereuses contrôlées par le Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles doit être demandée . La demande est traitée par 
la délégation du Ministère de l'environnement et des ress ources naturelles (MARN) au 
CIEX-BCR. 
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institut ion auprès de laquelle la demande de licence ou de permis d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales.  
 
Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.a)  Demande liée aux formalités d'importation ; 
b) formulaire environnemental dûment complété, signé par le titulaire ou le représentant légal 
de la société . Voir l'annexe IX b) ; 
c) fiche relative aux d onnées de sécurité (MSDS) pour chaque produit chimique ou substance 
dangereuse ; 
d) s'il s'agit de la première procédure d'importation, des copies des documents juridiques qui 
attestent de la personnalité juridique du requérant, dûment certifiées par un not aire, doivent 
être présentées ; G/LIC/N/3/SLV/5  
- 22 - 
  e) les MSDS de chaque produit chimique ou substance dangereuse et le tableau présenté au 
format du formulaire environnemental doivent être présentés au format numérique (annexer 
un CD), lorsque le nombre de produits chimiques  ou de substances dangereuses est supérieur 
à 20 articles ; 
f) si le titulaire ou le représentant légal n'est pas présent pour retirer la résolution conférant le 
permis environnemental, il devra signer un document autorisant une autre personne à retirer 
les documents ; 
g) si la personne qui présente le formulaire n'est pas l'ayant droit, la signature du requérant 
devra être authentifiée par un notaire.  
 
11. L'autorisation d'importer des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est gratuite.  
 
12. Néant. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours . Elle ne peut pas être prolongée, 
une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises  sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18-19. Néant. 
 
10  SUBSTA NCES DANGEREUSES  
Les substances dangereuses doivent faire l'objet de la même procédure que les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone décrites au paragraphe précédent ; ces deux types de substances 
relèvent de la compétence du Ministère de l'environ nement et des ressources naturelles (MARN).  
 
La liste des substances dangereuses réglementées par le MARN figure à l'annexe X a).  
 
11  ESPÈCES SAUVAGES  
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation d'espèces sauvages est assujettie à l'obtention d'un per mis d'importation délivré 
par le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés.  
 
3. Il s'applique à tous les pays, quelle que s oit la provenance.  
 
4. L'objectif de ces licences est de protéger, de restaurer, de gérer, d'exploiter et de conserver les 
espèces sauvages, y compris en réglementant les activités comme la chasse, la cueillette et la 
commercialisation, ainsi que les autres formes d'utilisation et d'exploitation de ces ressources.  
 
5. Ce type de produits est réglementé par la Loi sur la conservation des forêts . Voir l'annexe XI a).  G/LIC/N/3/SLV/5  
- 23 - 
  Dans cette loi, les espèces sauvages sont décrites comme suit : "Article 2. -L'expression "espèces 
sauvages" s'entend des espèces de la diversité biologique qui vivent et se reproduisent sans 
l'intervention de l'homme, ainsi que des espèces introduites dans le pays qui parviennent à établir 
des populations de reproduction libres, qu'elles soien t terrestres, aquatiques ou aériennes, 
résidentes ou migratrices, et des parties ou des produits dériv és de ces espèces, à l'exception des 
espèces d'animaux ou de plantes, domestiques et agricoles, de l'élevage ou de la pêche, qui 
dépendent de l'homme pour  leur subsistance ". 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  
 
7.a) Avant l'importation, afin que le produit ait déjà une licence (ou un permis) d'importation  
lorsqu'il entre dans le pays.  
 
Les licences (ou permis) d'importation sont généralement délivrés r apidement et en temps 
voulu . Un processus d'amélioration  gouvernementale  est en cours  pour réduire les délais de 
réponse, à condition que l'ensemble des documents requis soient présentés avant 
l'importation.  
 
b) En règle générale, les permis d'importation sont délivrés rapidement à condition que les 
documents présentés soient complets.  
 
c) Il n'existe pas de limite quant à la date à laquelle une demande peut être présentée.  
 
d) Une autorisation d'importer des espèces sauvages doit être sollicitée auprès du Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles (MARN).  
 
8. La demande est rejetée uniquement si les prescriptions établies par la loi ne sont pas respectées . 
Les raisons du rejet sont communiquées par écrit . Des recours en révision peuvent être présentés à 
la même institution auprès de laquelle la demande de licence ou de permis  d'importation a été 
déposée.  
 
La Loi sur les procédures administratives d'El Salvador réglemente la procédure de révision en 
instance administrative lorsque la demande est rejetée.  
 
Lorsque les recours administratifs ont été épuisés, il est aussi possible de former un recours devant 
les tribunaux administratifs, qui sont compétents pour vérifier la légalité et régler les différends 
administratifs qui surviennent entre les pouvoirs publics et les particuliers.  
 
Conditions requises des importateurs p our être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne/tout importateur a le droit de demander une autorisation d'importer, qu'il s'agisse 
de personnes physiques ou morales.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.a)  Remplir le formulaire pour l'importation d'espèces sauvages ; voir l'annexe XI b) ; 
b) remettre le formulaire complet avec ses annexes au siège du MARN ; 
c) photocopie simple face du recto et du verso du DUI, élargie à 150 % et certifiée par un notaire ; 
d) photocopie de l'acte public de constitution et du pouvoir du représentant légal, certifiée par 
un notaire s'il s'agit de la première procédure (à partir de 2019);  
e) justificatif original de dépôt des échantillons auprès des collections de référence nat ionales, à 
l'exception des échantillons de génétique taxonomique;  
f) certificat phytosanitaire ou zoosanitaire délivré par le Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
(MAG) pour les espèces qui ne relèvent pas de la CITES.  
 
11. L'autorisation d'importer des espèces sauvages est gratuite.  
 
12. Néant. G/LIC/N/3/SLV/5  
- 24 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est généralement de 30 jours. (licences phytosanitaires, 
zoosanitaires et alimentaires) . Cette durée varie selon le typ e de produit . Elle ne peut pas être 
prolongée, une demande de nouvelle licence doit être déposée . Les cas particuliers dans lesquels les 
marchandises sont en transit et subissent un retard sont pris en considération.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en  cas de non -utilisation d'une licence ou d'un permis 
d'importation.  
 
16. Les licences ou permis d'importation ne sont pas cessibles, car ils comprennent des 
renseignements sur l'importateur et le produit/les quantités spécifiques à importer.  
 
17.a)  Non, ces produits ne font pas l'objet de restrictions quantitatives.  
 
b) Il n'y a pas d'autres conditions.  
 
Autres formalités  
 
18-19. Néant. 
 
_______________  
 
 
 G/LIC/N/3/SLV/5  
- 25 - 
  ANNEXES  
Les annexes I à XI qui sont mentionnées dans les réponses au questionnaire peuvent être 
téléchargées à l'adresse suivante:  
 
- https://importlicensing.wto.org/members/el -salvador . 
 
__________