IP/N/1/MUS/5  
IP/N/1/MUS/C/3  
25 septembre  2019 
(19-6181) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
MAURIC E: LOI DE 2017 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR   
Membre 
présentant la 
notification  MAURICE  
 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  LOI DE 2017 PORTANT MODIFICATION  DE LA LOI SUR LE DROIT 
D'AUTEUR  
Objet  Droit d'auteur  et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* "https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/MUS/19_5190_00_e.
pdf" 
Situation de la 
notification  [  ] Premi ère notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s)  
Références des 
notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/MUS/C/2, IP/N/1/MUS/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur  modifie certaines sections de la 
Loi principale, à savoir la Loi de 2014 sur le droit d'auteur, dans le but:  
 
a) d'insérer à la section 10 des dispositions relatives aux phonogrammes;  
b) de prolonger la durée du droit d'auteur à la section 15;  
c) d'améliorer les dispositions de la section 35 relatives au paiement d'une rémunération 
équitable ; 
d) de remplacer les mots "Société de gestion des DPI" (Rights Management Societ y) par 
"Société mauricienne des auteurs" ( Mauritius Society of Authors ) à la section 43 ; et 
e) d'abroger et de remplacer la section 48.  
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  8 mars 2018 (à l'exception de la section 8)  
Autre date  Publication: 23 novembre 2017   
 IP/N/1/MUS/5 • IP/N/1/MUS/C/3  
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  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 septembre 2019  
Autres 
renseignements  Publication au Journal officiel de Maurice n° 110 du 23 novembre 2017  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Les coordonnées des autorités responsables de la supervision de la Loi 
sur le droit d'auteur sont  les suivantes : 
 
• Secrétaire Permanent du Ministère des Arts et de la Culture 
(responsable des questions de politique en matière de  droit 
d'auteur ) 
 
Tél.: +230 212 5848  
 
• Société mauricienne des auteurs , responsable entre autres de la 
gestion  collective des droits des auteur s ou de s autre s titulaire s 
aux fins d'autoriser : 
 
- la reproduction d'une œuvre ; 
- la traduction d'une œuvre ; 
- l'adaptation, l'arrangement ou toute autre t ransformation d'une 
œuvre, y compris son adaptation cinématographique ; 
- la distribution au public de l'original o u d'une copie fixée d'une 
 œuvre ; 
- l'interprétation  ou exécution publique d'une œuvre ; 
- la radiodiffusion  d'une œuvre ; 
- d'autres formes de communication au public d'une œuvre ; et 
- droits connexes  
 
Tél.: +230 467 2219 / +230 454 7931  
 
• Commissaire de police : 
 
- répression  des infractions pénales liées à la violation du droit 
 d'auteur  (section antipiratage) . 
 
Tél.: +230 211 9114 
 
• L'Office de la propriété industrielle  du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international est responsable de la 
propriété intellectuelle  
 
Tél.: (+230) 2085714, 2085768, 2124431, 2108917  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.