G/ADP/Q1/ VNM/5  
G/SCM/Q1/VNM/5  
G/SG/Q1/VNM/5  
2 mai 2019 
(19-3017) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU VIET NAM1 
La communication ci -après, datée du 2 9 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Questions relatives aux dispositions  de la Circula ire n° 06/2018/TT -BCT 
Question n° 1 
 
L'article 5, intitulé "E nregistrement en tant que parties intéressées dans une enquête concernant 
l'application de mesures correctives commerciales ", établit un délai pour l'enregistre ment en tant 
que parties intéressées . Quelles sont les conséquences pour le s retardataires ? Sont-ils autorisés à 
exercer les droits procéduraux  qui sont toujours disponibles après qu'ils se sont manifestés?  
 
Question n° 2 
 
L'article 8, intitulé "Demande de protection des renseignements confidentiels dans une enquête 
concernant l' application de mesures correctives commerciales" , prévoit la possibilité de traiter les 
renseignements comme confidentiels et de les protéger , sans évoquer la notion de "raisons valables" 
qui figure à  l'article 6.5 de l'Accord antidumping . L'article 75 de la Loi n ° 05/2017/QH14 sur la 
gestion du commerce extérieur ne mentionne  pas non plus  les "raisons valables" . Quelle est la 
conséquence de cette omission?  
Questions relatives aux dispositions du Décret  n° 10/2018/ND -CP 
Question  n° 3 
 
L'article 9, intitulé  "Droits et obligations des parties intéressées dans les enquêtes concernant 
l'application de mesures correctives commerciales ", dispose que le requérant et le défendeur ont 
l'"obligation" de fournir des éléments de preuve, des renseignements et des pièces qui soient 
complets, authentiques et exacts à l'appui de leurs requêtes  et à la demande de l'autorité chargée 
de l'enquête . Que se passe -t-il si le requérant et le défendeur ne fournissent pas ces 
renseignements?  
                                                
1 G/ADP/N/1/VNM/2 –G/SCM/N/1/VNM/1 –G/SG/N/1/VNM/2 (daté du 31  août 2018).  G/ADP/Q1/VNM/5 • G/SCM/Q1/VNM/5 • G/SG/Q1/VNM/5  
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  Question n° 4 
 
L'article 13, intitulé  "Consultation s", prévoit la possibilité de tenir des consultations avec les parties 
intéressées pendant l'enquête et avant de clore l'enquête . Ce processus correspond -il aux 
réunions/audiences2 avec les parties intéressées?  
Question n° 5 
 
L'article 15, intitulé "Application de mesures correctives commerciales à des pays et territoires 
sous-développés ou en développement ", contient la notion  de "sous -développés" . Correspond -elle à 
la notion "moins avancés "? 
 
Question n° 6 
 
L'article 16, intitulé "Méthodes  de détermination de la valeur normale ", dispose que : 
"[…] [les] valeurs normales pourront être […]  
b) établies par l'autorité chargée de l'enquête sur la base des coûts raisonnables des produits 
majorés de montants raisonnables  pour les autres frais et le s bénéfices  […]". 
Les autorités pourraient -elles préciser comment la notion de "raisonnable" sera appliquée dans la 
pratique, cet adjectif qualificatif n' étant pas employé dans l'Accord antidumping?  
 
Question n° 7 
 
L'article 16, intitulé  "Méthodes de détermination de la valeur normale ", contient au paragraphe 3  les 
notions de "volumes ou [ …] quantités" . Les autorités pourraient -elles préciser la différence entre 
volume et quantité?  
 
Question n° 8 
 
L'article 19, intitulé "Ajustement des valeurs normales  et des prix à l'exportation ", établit qu 'il est 
possible "d'ajuster la valeur normale et le prix à l'exportation lorsqu'il existe des différences dans la 
taxation, dans les conditions de vente, dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et dans 
les caractéristiques physiques ou dans d'autres facteurs [que l'autorité chargée de l'enquête] juge 
appropriés" . La notion de "différences affectant la comparabilité des prix", critère prévu pour 
l'ajustement devant être effectué au titre de l'article 2.4 de l 'Accord antidumping, ne figure pas à 
l'article 19 . Quels sont les critères appliqués pour effectuer les ajustements prévus à l'article  19? 
 
Question n° 9 
 
L'article 36, intitulé  "Échantillonnage aux fins d'une enquête ", semble faire une distinction, à 
l'alinéa  2 a), entre volume et quantité . Les autorités pourraient -elles préciser la différence?  
 
Question n° 10 
 
La section  4, intitulée  "Application de mesures antidumping ou de mesures compensatoires ", ne 
contient aucune disposition relative à la communication  au stade provisoire et au stade définitif . La 
Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du commerce extérieur ne semble pas contenir de référence à 
la communication  aux parties avant l'adoption des mesure s. 
 
À quel moment les autorités prévoient -elles la possibilité de communiquer  leurs conclusions aux 
parties (tant au stade provisoire qu'au stade définitif) ? Où cette possibilité est -elle prévue dans l a 
réglementation  vietnamienne ? De quelle manière l'obli gation bilatérale de "communication complète 
et appropriée" , établie à l'article 3.2 relatif à la transparence (chapitre  3 sur les mesures correctives 
commerciales de l'Accord de libre -échange bilatéral) , sera-t-elle mis e en œuvre?  
 
                                                
2 Le Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne 
prévoit ce type d'audiences au titre de l'articl e 6.5.  G/ADP/Q1/VNM/5 • G/SCM/Q1/VNM/5 • G/SG/Q1/VNM/5  
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  Question n° 11 
 
L'article 45, intitulé "Application de mesures antidumping et compensatoires sur une base 
rétrospective ", ne tient pas compte de  toutes les conditions  régissant l'application rétroactive de 
droits antidumping et de mesures compensatoires prévues à l'article 1 0.6 de l'Accord antidumping 
et à l'article 20.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Ces conditions ne 
sont pas reprises dans l es articles 81 et 89 de la Loi sur la gestion du commerce extérieur . Quelle 
est la conséquence de cette omission ? Est-ce que cela signifie qu'il est plus facile d'appliquer des 
mesures sur une base rétrospective  en vertu du droit vietnamien?  
Questions relatives aux dispositions de la Loi n° 05/2017/QH14 sur la gestion du 
commerce extérieur  
Question n° 12 
 
L'article 75, intitulé "Communication et collecte de renseignements et documents, et caractère 
confidentiel de la procédure dans une enquête visant l'application de mesures correctives 
commerciales ", prévoit au paragraphe 4 qu'en cas de refus de coopérer de la partie devant faire 
l'objet de l'enquête, l'autorité "pourra utiliser des renseignements et documents fournis par des 
parties intéressées ou qu'elle aura elle -même obtenus ou utiliser des renseignements […] 
disponibles" . Cette disposition semble donner une grande marge de manœuvre à l'autorité chargée 
de l'enquête . Elle semble l'autoriser à fonder sa décision uniquement sur les renseignements et 
documents fournis par des parties intéressées (puisque les différentes sources de renseignement s 
sont séparées par  le mot  "ou"). La notion de "données de fait disponibles"3 est plus large que celle 
de "renseignements et documents fournis par des parties intéressées" . Les autorités vietnamiennes 
pourraient -elles préciser si le  paragraphe 4 de l'article 75 tel qu 'il est formulé pourrait 
éventuellement conduire à l'utilisation exclusive de données de fait défavorables fourni es par le 
requérant?  
 
Question n° 13 
 
L'article 81, intitulé "Application des mesures antidumping ", semble accorder , au paragraphe  4 
relatif à l'application rétrospective  de droits , la même importance à la détermination de "l'existence 
d'un dommage" et de " l'existence d'une menace de dommage" . La condition qui figure à l'article  10.2 
de l'Accord antidum ping, à savoir que "s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une 
menace de dommage, dans les cas où, en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de l'existen ce d'un dommage, 
des droits antidumping pourront être perçus rétroactivement", n'est pas prévue au paragraphe 4 de 
la loi vietnamienne.  
 
Il en va de même à l'art icle 89.4 sur l'application rétrospective  de droits compensateurs . Cet article 
ne reprend pas la distinction entre "dommage important" et "menace de dommage important" faite 
à l'article 20.2 de l'Accord sur les subventions.  
 
Peut-on considérer qu'il est plus facile  d'appliquer  des droits antidumping et des mesures 
compensatoires sur une base rétrosp ective en vertu de la loi vietnamienne qu'en vertu des règles 
de l'OMC?  
 
Question n° 14 
 
L'article 85, intitulé "Subventions susceptibles de faire l'objet de mesures compensatoires ", dispose 
que les subventions fondées sur les résultats à l'exportation  et celles visant à accorder la priorité 
aux produits de fabrication nationale  "[…] sont susceptibles de faire l'objet de mesures 
compensatoires, à moins que les traités auxquels la République socialiste du Viet Nam est une partie 
contractante n'en dispose nt autrement" . Ces subventions sont interdites au titre de l'article  3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Comment d'autres traités pourraient -ils 
ne pas être conformes à cette disposition?  
                                                
3 La notion de "données de fait disponibles" est établie à l'article 6.8 de l'Accord antidumping et à 
l'article 12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  G/ADP/Q1/VNM/5 • G/SCM/Q1/VNM/5 • G/SG/Q1/VNM/5  
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  Question n° 15 
 
L'article 86, intitulé  "Conditions régissant l'application des mesures compensatoires ", paraît plus 
restrictif au paragraphe  3 que l'article 27.10 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires , lequel  dispose que toute enquête en matière de droits compensateur s sera close 
dès lors que les autorités auront déterminé que "le volume des importations subventionnées 
représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans le Membre importateur 
[…]". Le paragraphe  3 de l'article 86 donne la précision  suivante : "dans les cas où le volume ou la 
quantité des importations originaires d'un pays en développement n'excède pas 4 % du volume total 
ou de la quantité totale des produits similaires importés au Viet Nam […]" . Les autorités 
pourraient -elles confirme r que notre interprétation est correcte?  
 
 
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