WT/CTE/W/258, G/C/W/839  
G/MA/W/184, G/TBT/W/777  
 
10 novembre  2023 
(23-7597) Page: 1/4 
Comité du commerce et de l'environnement  
Conseil du commerce des marchandises  
Comité de l'accès aux marchés  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
QUESTIONS DE POLITIQUE GÉNÉRALE EN VUE DE DISCUSSIONS MULTILATÉRALES 
SPÉCIFIQUES SUR L' AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 10 novembre 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
 
_______________  
 
 
Parmi les politiques commerciales envisagées pour répondre aux changements climatiques, un type 
de politique est axé sur les émissions de carbone associées aux marchandises faisant l'objet 
d'échanges , sur la base de paramètres définis dans les instruments de politique environnementale, 
tels que les émissions de carbone, l'intensité en carbone ou l'empreinte carbone. L'objectif est 
d'utiliser des instruments de politique commerciale tels que les droits  de douane ou les ajustements 
aux frontières pour tenir compte de ces émissions. Certaines mesures de nature hybride sont mises 
en œuvre de manière unilatérale, malgré le manque d'éléments de preuve, de discussions ou de 
consensus suffisants concernant cer taines questions fondamentales. Ces mesures ont suscité une 
vive controverse et ont fait l'objet de préoccupations commerciales et de discussions au sein du 
Conseil du commerce des marchandises, du Comité de l'accès aux marchés, du Comité des obstacles 
techniques au commerce et du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC, sous différents 
angles.  
Faisant fond sur les deux propositions précédentes de la Chine1, la présente communication est 
centrée sur un instrument de politique spécifique, à savoir  l'ajustement carbone aux frontières (ACF), 
et propose que les sujets suivants fassent l'objet de discussions multilatérales spécifiques dans le 
cadre des comités respectifs, comme prescrit, ou dans le cadre du mécanisme de délibération 
multilatérale sur l a durabilité environnementale, comme proposé par plusieurs Membres.  
Les discussions proposées visent à renforcer les liens entre le système commercial multilatéral et le 
développement durable, en vue " à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer 
les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec [les] besoins et soucis respectifs 
[des Membres] à différents niveaux de développement économique "2, et de respecter le principe 
selon lequel " ... il ne devrait pas y avoir, et .. . il n'y a pas nécessairement, de contradiction au plan 
des politiques entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, 
non discriminatoire et équitable d'une part et les actions visant à protéger l'environnement et à 
promouvoir le développement durable d'autre part ".3 
 
1 WT/CTE /W/251 , PROPOSITION CONCERNANT DES DISCUSSIONS MULTILATÉRALES SPÉCIFIQUES 
SUR LES ASPECTS ET LES IMPLICATIONS DE CERTAINES MESURES ENVIRONNEMENTALES EN RAPPORT AVEC 
LE COMMERCE, Communication présentée par la Chine; JOB/TE/81 , DÉVELOPPEMENT DE LA PROPOSITION 
CONCERNANT DES DISCUSSIONS MULTILATÉRALES SPÉCIFIQUES SUR LES ASPECTS ET LES IMPLICATIONS 
DE CERTAINES MESURES  ENVIRONNEMENTALES EN RAPPORT AVEC LE COMMERCE, Communication présentée 
par la Chine.  
2 Paragraphe 1 du préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  
3 Paragraphe 4 du préambule de la Décision ministérielle de Marrakech de 1994 sur le commerce et 
l'environnement.  WT/CTE/W/258 • G/C/W/839 • G/MA/W/184 • G/TBT/W/777  
- 2 - 
  1  LE M ECANISME DE FONCTIONNEMENT DE BASE  
1.1.  Transfert d'émissions de carbone  – Qu'est -ce qu'un transfert d'émissions de carbone dans 
le contexte de la politique environnementale? S'il existe des écarts entre les  Membres en ce qui 
concerne les prix explicites du carbone, cela signifie -t-il nécessairement que leurs politiques 
respectives de contrôle des émissions de carbone n'ont pas le même niveau de rigueur globale? Le 
transfert d'émissions de carbone peut -il justifier l'application de l'ACF?4  
1.2.  Attribution  – Comment estimer de manière objective les variations du montant total et de la 
composition régionale des émissions de carbone  mondiales  causées par la relocalisation des 
branches de production ou le remplacement des importations? Comment les distinguer d es variations 
des émissions de carbone  mondiales  causées par des facteurs structurels tels que les changements 
de catégorie de développement économique, l'évolution de la structure énergétique et les différentes 
dotations en facteurs?  
1.3.  Mise en œuvre extrate rritoriale  – Lorsqu'un Membre impose l'ACF aux importations, 
réglemente -t-il les émissions de carbone nationales ou les émissions de carbone extraterritoriales?  
2  CONCEPTION DES POLITIQUES  
2.1.  Scénarios applicables à l'ACF  – Quels types de mesures de politique i ntérieure liées au 
contrôle des émissions de carbone peuvent être ajustés aux frontières? Quels types de mesures sont 
plus adaptés à la coordination internationale par le biais d'approches multilatérales qu'à un ACF 
unilatéral? Les mesures de contrôle des émissions visant les installations de production sont -elles 
adaptées à l'ajustement aux frontières?  
2.2.  Conformité de l'ACF avec les règles de l'OMC  – Dans le cadre de la mise en œuvre de 
l'ACF, comment faire en sorte que les principes fondamentaux de l'OMC q ue sont le traitement NPF 
et le traitement national soient respectés? Dans les cas où il existe des différences entre la 
conception stratégique des mesures de contrôle des émissions nationales et celle de l'ACF 
correspondant, comment faire en sorte que la charge politique imposée aux produits importés par 
l'ACF ne soit pas plus lourde que celle qui est imposée aux produits nationaux similaires par les 
mesures nationales, afin d'éviter de fausser la concurrence sur les marchés?  
2.3.  Valeurs par défaut  – Les valeu rs par défaut des émissions de carbone des marchandises 
importées semblent être un élément fondamental de la conception stratégique de l'ACF. En ce qui 
concerne l'établissement des valeurs par défaut des émissions de carbone extraterritoriales, 
comment gar antir la fiabilité de la base de données et limiter autant que possible  les retards dans 
la communication des données au moyen d'une coopération efficace entre les Membres compétents, 
de manière à ne pas imposer des restrictions arbitraires ou déguisées au commerce? Qu'est -ce qui 
justifierait l'utilisation d'une valeur corres pondant à l'intensité moyenne des émissions d'un 
pourcentage donné des entreprises nationales obtenant les moins bons résultats, majorée d'un taux 
donné, comme valeur de référence par défaut pour les émissions associées aux marchandises 
importées ? 
2.4.  Prix du carbone dans le cadre de l'ACF  – Est-il raisonnable de déterminer l'ACF en fonction 
du prix du carbone sur le marché d'échanges de droits d'émission, sachant que ce marché a les 
caractéristiques d'un marché financier et que le prix du carbone correspondant  intègre une prime 
financière?  
3  EFFETS SUR LE COMMERCE  
3.1.  ACF unilatéral  – En quoi l'ACF unilatéral aura -t-il des effets sur le commerce international des 
autres Membres et la macroéconomie et quels seront les domaines affectés? Comment l'incidence 
de l'ACF s ur les échanges des Membres peut -elle être mesurée de manière objective?  
 
4 Un document qui donne matière à réflexio n sur ce sujet est le document suivant: NORDSTRÖM, 
Håkan, "Does the risk of carbon leakage justify the CBAM?"(2023/ 08), 
https://cadmus.eui.eu/handle/1814/75367 . WT/CTE/W/258 • G/C/W/839 • G/MA/W/184 • G/TBT/W/777  
- 3 - 
  3.2.  Club carbone  – Si un dénommé "club carbone", convenu d'imposer des droits de douane 
punitifs aux pays non-membres  du club en cas de différences au niveau de l'intensité en carbone ou 
du prix du carbone, était créé pour coordonner la mise en œuvre de l'ACF, quels seraient les effets 
sur le commerce international?  
4  EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT  
4.1.  Contributions déterminées au niveau national (CDN)  – Quel rôle l'ACF jouera -t-il sur la 
réalisatio n de la CDN d'un Membre au titre de l'Accord de Paris? S'agissant des émissions 
extraterritoriales de carbone, une assistance financière et technique ciblée serait -elle plus adaptée 
pour réduire l'intensité en carbone des marchandises importées?  
4.2.  Utilisatio n des recettes de l'ACF  – Comment les recettes de l'ACF devraient -elles être 
utilisées pour faciliter la réalisation de l'objectif environnemental de réduction des émissions 
mondiales de carbone? Par exemple, devraient -elles être utilisées pour dédommager les pays en 
développement Membres dont les échanges sont affectés par l'ACF, afin d'accroître leur capacité à 
réduire leurs émissions de carbone?  
5  INCLUSION  
5.1.  Dialogues politiques efficaces  – Dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de 
l'ACF, com ment mieux utiliser les plates -formes multilatérales telles que l'OMC pour favoriser des 
dialogues politiques efficaces avec les autres Membres, en plus d'améliorer la transparence? 
Comment les importants facteurs identifiés dans le cadre des dialogues pol itiques devraient -ils être 
pris en compte dans les ajustements des politiques?  
5.2.  Diversité et flexibilité  – Lors de la conception et de la mise en œuvre de l'ACF, comment un 
Membre devrait -il pleinement reconnaître et prendre en compte les divers efforts d'a tténuation 
déployés par les autres Membres, y compris la tarification du carbone, la taxation effective du 
carbone et les autres mécanismes de fixation du prix des émissions de carbone, entres autres?  
5.3.  Communication des données et reconnaissance mutuelle  – Les Membres présentant des 
différences notables au niveau de leurs structures énergétiques et industrielles, de leurs processus 
de production, de leurs méthodes de comptabilisation du carbone, de leurs cycles de présentation 
des rapports, etc., comment les  différences de communication des données peuvent -elles être prises 
en compte de manière inclusive dans le cadre de la mise en œuvre de l'ACF, afin d'éviter des coûts 
additionnels inutiles pour le commerce international? Comment la reconnaissance mutuelle des 
données relatives aux émissions de carbone peut -elle être appliquée de manière scientifique et 
raisonnable?  
5.4.  Principe des responsabilités communes mais différenciées  – Comment ce principe peut -
il est pris en compte dans la conception et la mise en œuvre  de l'ACF?  
5.5.  Effets disproportionnés de l'ACF sur les pays en développement et les PME  – Comment 
éviter les effets indésirables et disproportionnés de l'ACF sur les pays en développement Membres 
dont l'infrastructure de comptabilisation du carbone est insuff isante et sur les PME qui supportent 
difficilement les coûts associés à la présentation de données et à la vérification par une tierce partie?  
6  AUTRES ARRANGEMENTS  
6.1.  Protection des données communiquées  – Dans le cadre de l'ACF, les entreprises sont 
tenues de communiquer des données sur les émissions carbones et les différentes installations, dont 
certaines pourraient être sensibles ou confidentielles sur le plan commercial. Si elles ne sont pas 
dûment protégées, le risque de fuites, d'utilisation impropre ou d 'autres problèmes liés à la sécurité 
des données est élevé. Comment établir une limite raisonnable concernant les données requises? 
Comment garantir la sécurité des données communiquées au moyen de garde -fous institutionnels?  
6.2.  La Chine accueille avec intérê t les contributions des autres Membres sur des questions de 
politique générale additionnelles en lien avec l'ACF ainsi que les réponses et les solutions aux 
questions de politique générale susmentionnées. Nous accueillons avec intérêt les communications 
écrites des Membres et proposons que le Secrétariat distribue une compilation  de ces WT/CTE/W/258 • G/C/W/839 • G/MA/W/184 • G/TBT/W/777  
- 4 - 
  communications  en vue d'éclairer les futures discussions multilatérales. Nous estimons que des 
discussions multilatérales, structurées et constructives sur ces questions de politique générale 
permettraient de collectivement renforcer le système commercial multilatéral et rendre la politique 
commerciale et la durabilité environnementale plus complémentaires.  
__________