G/TBT/N/ALB/91  
 
6 juin 2019 
(19-3901) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ALBANI E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Ministry of Health  and Social Protection  (Ministère de la santé 
et de la protection sociale)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pou r s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law of Council of 
Ministers "On some amendments and additions to law no. 9636, date 6.11.2006 "On 
health protection from tobacco products (as amended)" (Projet de  loi du Conseil des 
Ministres  apportant certaines modifications et a dditions à la Loi n° 9636 du 6 novembre  
2006 sur la protection sanitaire  contre les produits du tabac (telle que modifiée)),  4 
page(s), en albanais.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié contient une réglementation relative aux points suivants  : 
définitions du tabac  ; obligations des producteurs et/ou des importateurs de produits du 
tabac ; interdiction de la vente de paquets contenant un nombre réduit de cigarettes ; 
prohibition de la promotion indirecte ; interdiction d’utiliser cigarettes électroniques et 
shisha en intérieur ; sanctions en cas de non-respect  de la loi . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de loi notifié vise à établir une protection sanitaire globale contre les 
produits du tabac et à améliorer la surveillance dans ce domaine dans la République 
d’Albanie en renforçant le rôle de l’Inspection sanitaire, aux fins de la mise en œuvre de 
la loi correspondante . 
8. Documents pertinents :  
• Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabricatio n, de présentation et 
de vente des produits du tabac et des produits connexes  G/TBT/N/ALB/91  
 
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  • Law no. 9636, date 6.11.2006 "On health protection from tobacco products (as 
amended)"  (Loi n° 9636  du 6 novembre 2006 sur la protection sanitaire  contre 
les produits du tabac (telle que modifiée) ) 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation)  
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie)  
Téléphone : +355 42 22 62 55  
Fax: +355 42 24 71 77  
Courrier électronique : info@dps.gov.al  
http://w ww.dps.gov.al