G/AG/N/DOM/37  
20 août 2020 
(20-5676) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2013 . 
 
_______________  
 
 
   
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Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2013  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section  I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
  0 
   
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2013  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caractpre général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière  (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche 
agricole et forestière conformément aux politiques de développement 
du pays . Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche 
afin d'encourager le développement des capacités scientif iques et 
techniques des institutions publiques et privées . 55 905 844 Minist ère de 
l'agriculture   
Institut  dominicain de recherche agricole et forestière  (IDIAF)  chargé  
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la République dominicaine en matière agricole et forestière . 222 862 410 Minist ère de 
l'agriculture   
Sous-total  278 768 254   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires . Le 
programme a pour objectif d'augmenter la p roductivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains aux marchés internationaux , en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des pro duits agroalimentaires . 21 597 747,38  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  21 597 747,38   
2 c) Services de formation  Formation et bourses : UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  13 771 784,03  Ministère de 
l'agriculture   
Centr e de développement agricole et forestier  (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des  ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier . 7 755 479,90  Ministère de 
l'agriculture   
Couverture dans le domaine de l'éducation.  36 000 000 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  57 527 263,93     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA II): amélioration du soutien à l'innovation 
technologique. Le programme est conçu pour contribuer à améliorer les 
revenus des producteurs agricoles bénéficiaires et  à augmenter la 
productivité et la valeur totale de leur production, par l'adoption de 
nouvelles technologies. Il comporte 3 volets: soutien technologique 
(nivellement des sols, irrigation par aspersion, irrigation par goutte -à-
goutte, gestion post-récolte , etc.), assistance technique par l'adoption 
de la technologie et formation aux bonnes pratiques 
environnementales.  69 902 380,84  Ministère de 
l'agriculture   
Amélioration du développement des organisations économiques de 
populations pauvres rurales frontalières  (PRORURAL OESTE). Le projet 
a pour but d'augmenter les revenus et les niveaux d'actifs des 
hommes, des femmes et des jeunes pauvres membres des 
organisations économiques , à l'aide d'un processus participatif, durable 
sur le plan écologique et équitable dans les 11 provinces situées à la 
frontière avec la République d'Haïti . Il couvre l'accès aux marchés, le 
renforcement des organisations économiques , l'innovation 
technologique et la diversification de la production , le financement  des 
activités rurales , et l'unité administrative du projet . 57 774 335,63  Ministère de 
l'agriculture   
Amélioration du développement économique rural dans le centre et 
l'Est du pays  (PRORURAL CENTRO y ESTE). L'objectif est de contribuer 
à réduire les niveaux d'extrême pauvreté dans le Nord, le centre et 
l'Est du pays en renforçant les capacités, en établissant des relations 
commerciales consolidées, en offrant un accès aux marchés plus 
dynamique, en assurant l'intégration dans les chaînes de valeur et en 
améliorant les niveaux de capitalisation . 711 230,33  Ministère de 
l'agriculture   
Développement du secteur du cacao . Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la mu ltiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, 
à la gestion de l'obrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à 
la gestion postrécolte . 54 369 967,15  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion de la production fruitière . Augmentation de la production 
d'arbres fruitiers grâce à des cultures de haute qualité . Mise en place 
d'un programme de reconversion dans les exploitations rirales, à l'aide 
d'un plan pilote reposant sur des parcelles de démonstration et la 
plantation de différentes espèces . Renforcement des associations de 
producteurs, des coopératives et des gorupements consacrés à la 
production et à l'exportation de fruits . 134 919 897,90  Ministère de 
l'agriculture     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
Assistance technique et formation agricole . Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources , etc. 58 009 793,70  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale . Programme visant 
à renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécan ismes permettant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et projets du secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés  rurales du pays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines . 58 480 298  Ministère de 
l'agriculture   
Renforcement des capacités institutionnelles pour le développement 
des territoires ruraux de Barahona (PRODESUR). Le programme 
consiste à renforcer les capacités des producteurs agricoles, de leurs 
organisations et des institutions du territoire de Barahon a. Il prévoit 
une assistance technique, des formations et une amélioration de la 
productivité.  528 804 Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des cap acités 
pour les entreprises exportatrices. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technologique visant à optimiser les processus 
de production. Développement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  65 133 466,30  Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total  499 830 173,85   
2 g) Services d'infrastructure  Construction et recontruction de chemins ruraux.  154 657 120,90  Ministère de 
l'agriculture   
Program me de commercialisation, d'installation d'entrepôts frigorifiques 
et de serres  (PROMEFRIN). Promo tion et développement d'une 
structure pour l'agriculture sous atmosphère contrôlée . 4 846 172,75  Ministère de 
l'agriculture   
Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole  (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national  
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux , dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établissements alimentaires . Assurer le respect dans ces 
établissement s des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires . 68 195 801  Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total  227 699 094,65     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Élargissement, reboisement et développement social dans la  Sierra, 
San José de las Matas (PS2). Pro jet de recherche et de production dans 
le domaine forestier incluant la formation, la construction d'aqueducs et 
l'aissainissement de l'environnement, le reboisement, un système 
sylvopastor al, etc.  55 217 578,50  Ministère de 
l'agriculture   
Préparation des terres (mécanisation agricole ). Amendement du sol 
aux fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement des  plantes . Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmentation du nombre de t âches 
mécanisées . 49 807 138,67  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures . Program mes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures  (nivel lement , drainage , 
formation , assistance technique , distribution d'eau , lutte contre les 
parasites , etc.)  924 561 993,30  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activi tés contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane  (nivel lement , drainage , lutte 
contre les parasites , formation technique, distribution d'eau , etc.)  69 912 883  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz . Program mes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz  (nivel lement , drainage , 
distribution d'eau, lutte contre les parasites , etc.)  412 104 370  Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total  1 511 603 963,47   
 Sous-total "Services de caractère général"  2.597.026.497,28   
Total "Catégorie verte"  2.597.026.497,28   
   
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2013  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
a) Subven tions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture  Banque agricole . Proposer différents services de crédit visant à 
améliorer la production et la productivité des producteurs en favorisant 
la modernisation, l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe . 639 546 971,40 Minist ère de 
l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agricole  (FEDA). Promouvoir un 
développement rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la 
qualité de vie des familles rurales dans tout le pays , contribuer à réduire 
la pauvreté dans le milieu rural et améliorer la compétitivité du secteur 
agricole national en mettant les innovations technologiques à disposition 
des petites et moyens producteurs . Le Fonds fournit pour cela  des 
ressources, avec ou sans financement, aux associations, coopératives et 
organisations faisant partie  du secteur agricole national . 269 453 844,20 Ministère de 
l'agriculture  2) 
Sous-total  909 000 815,60   
b) Subven tions aux intrants agricoles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées  Fourniture d'intrants et de petits outils . Fourniture aux petits 
producteurs des outils de labour et des intrants nécessaires à la culture 
de différents produits . 5 282 401,97 Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et distribution de semences . Garantie aux producteurs de 
différents produits d'un approvisionnement en semences certifiées. 
Promotion de l'agriculture biologique certifiée . Fourniture et validation 
de paquets technologiques pour encourager la culture des produits 
alimentaires de base . 23 441 851,32 Ministère de 
l'agriculture   
Sous-total 28 724 253,29   
Total programme de développement  937 725 068,89   
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicaine . Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui  des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel  
correspond à celui du secteur commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (12,71%), montant prêté 
par la Banque agricole  (13 578 491 961 DOP).   
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2)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institu tion et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République dominic aine. 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système ba ncaire traditionnel correspond au secteur 
commercial . Données : taux d'intérêt du FEDA (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (12,71%), mont ant prêté par le FEDA (3  494 861 792,06 DOP).   
  G/AG/N/DOM/37  
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2013  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits 
initiaux  (y compris MGS 
autre  que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs  DS:5 à DS:7) 
 
DOP  Mesures du soutien par 
produit  (d'après le 
tableau explicatif  DS:8) 
 
DOP  Total  
(2+3)  
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
DOP  Soutien e n % 
de la valeur de 
la produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit  (d'après le tableau explicatif  DS:9) 436 400 263,98 146 023 000 000 0,30% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2013  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
DOP  Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs ) 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés:  
(3+4 -5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subven tion à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/2013 31/12/2013 23 150 818,28   23 150 818,28 Direction 
générale du 
risque 
agricole  
(DIGERA) – 
Minist ère de 
l'agriculture  1) 
Subven tion pour le stockage, 
l'assurance et les coûts financiers  Année 
civile 01/01/2013 31/12/2013 413 249 445,66   413 249 445,70 Unité 
exécutive des 
nantissements  
(UEPI) – 
Minist ère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  436 400 263,98  
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance 
afin d'offrir aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les 
opérations agricoles liées à l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation de masse ; il s'agit d'une aide accordée 
par les pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts 
contractés auprès des institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
__________