G/SPS/GEN/1894  
1er avril 2021 
(21-2743) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L 'UNION EUROPÉ ENNE AU DOCUMENT  G/SPS/GEN/1885  
CONCERNANT LA LÉGISLATION EUROPÉENNE SUR LES  
PERTURBATEURS ENDOCRINIENS –  
(PRÉOCCUPATION N°  382) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 26 mars  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
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1.  Dans sa réponse à la question n°  2 du  Paraguay, l 'Union européenne indique que 
l'article 5:7 de l 'Accord SPS s 'applique uniquement aux situations spécifiques dans 
lesquelles, compte tenu de l'insuffisance des preuves scientifiques , les décisions de l 'UE 
en matière de gestion des risques peuvent être fondées sur le principe de précaution. Le 
Paraguay observe que beaucoup de LMR sont adoptées par l 'Union européenne comme 
conséquence de la décision de ne pas renouveler l 'approbation de certaines substances 
présentes dans les produits  phytopharmaceutiques, qui est fondée sur des preuves 
scientifiques non concluantes . 
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si, en pareil cas, elle applique le principe 
de précaution dans ses décisions en matière de gestion des risques?  
b) Si la réponse es t non, l 'Union européenne pourrait -elle indiquer en quoi les "preuves 
scientifiques insuffisantes" diffèrent des "preuves scientifiques non concluantes"?  
Le principe de précaution s 'applique dans des cas particuliers où  une évaluation des informations 
disponibles  révèle la possibilité d 'effets nocifs sur la santé mais où il subsiste une incertitude 
scientifique . Si ces conditions sont remplies , des mesures provisoires de gestion des risques  peuvent 
être adoptées si nécessaire  pour assurer l e niveau élevé de  protection de la santé choisi par l 'Union 
européenne .  
C'est donc sur ces cas particuliers que l 'on doit répondre à la question de savoir si une décision peut 
être qualifiée de  "fondée sur le principe de précaution ". 
2.  Dans sa réponse à la question n°  4, l'Union européenne soutient que la protection des 
consommateurs européens est assurée lorsqu 'il existe une certitude scientifique 
suffisante  pour établir que les substances n 'ont pas de conséquences préjudiciables sur 
la santé humaine.  
a) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition de ce qu 'elle considère 
comme constituant "une certitude scientifique suffisante"? Des exemples concrets 
seraient utiles à cet égard.  
Il n'y a pas de définition de la  "certitude scientifique suffisante " dans le droit de  l'Union européenne . 
Afin d 'atteindre l 'objectif général d 'un niveau de protection élevé de la santé et de la vie des 
personnes,  les mesures prises par l 'Union européenne  en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaire s prennent en considération les résultats de l 'évaluation des risques, laquelle  est fondée 
sur toutes les données scientifiques disponibles  et menée de manière indépendante , objective et 
transparent e. G/SPS/GEN/1894  
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  3.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer si les facteu rs environnementaux seront 
pris en compte afin d 'accorder des autorisations d 'urgence aux États membres pour 
l'utilisation de substances non autorisées dans l 'UE? 
Oui. Les autorisations d 'urgence  sont des dérogations aux prescriptions types en matière 
d'autorisation , mais ne dispensent pas de la  nécessité de tenir compte de la sécurité . Lorsqu 'ils se 
penchent sur la question de savoir  si des autorisations d 'urgence peuvent être autorisées , les États 
membres doivent prendre en considération la sé curité sanitaire des personnes et des animaux ainsi 
que la protection de l 'environnement .  
 
En janvier  2021, la Commission européenne a publié les Lignes directrices concernant les 
autorisations d 'urgence conformément à l 'article 53 du Règlement (CE) n°  1107/2009  (en anglais 
seulement : Guidance on emergency authorizations  according to Article 53 of Regulation (E C) No 
1107/2009 ), qui expliquent les procédures à suivre par les États membres pour les demandes 
d'utilisation d 'urgence,  ainsi que les renseignements qui devraient être fournis dans ces demandes 
et les autorisations qui en découlent . 
 
En ce qui concerne les  substances qui ne sont pas approuvées dans l 'Union européenne , les Lignes 
directrices indiquent ce qui suit : 
 
"Une attention particulière devrait être accordée aux raisons qui sous -tendent la 
non-approbation de la  substance active lors de l 'évaluation des demandes , compte tenu, si 
elle est disponible, de la conclusion la plus récente de l 'EFSA sur la substance en question . 
L'absence  de marqueurs critiques  (tels que les valeurs de référence fondées sur la santé ) pour 
l'évaluation des risques rev êt une  importance particulière et devrait être soigneusement prise 
en considération , en particulier lorsqu 'il s'agit d 'assurer la sécurité des consommateurs " 
(page 6). 
4.  L'Union européenne pourrait -elle indiquer les critères techniques utilisés afin 
d'accorder des autorisations d 'urgence aux États membres pour l 'utilisation de substances 
non autorisées dans l 'UE? 
Les autorisations d 'urgence ne sont pas accordées aux États membres ; elles sont en fait accordées 
par les États membres eux -mêmes : chaque État  membre est responsable individuellement  de l'octroi 
des autorisations d 'urgence . La Commission ne délivre pas d 'autorisations d 'urgence , pas plus que 
des autorisations d 'urgence ne sont délivrées au niveau de l 'Union européenne .  
 
Les Lignes directrices m entionnées dans la réponse à la  question n° 3 fournissent davantage  de 
détails sur le processus d 'examen de l 'utilisation d 'urgence des produits phytopharmaceutiques , y 
compris les produits contenant des  substances qui ne sont plus autorisées dans l 'Union européenne . 
 
Environ  90% des autorisations d 'urgence  concernent des produits phytopharmaceutiques  contenant  
des substances actives qui sont  approuvées dans l 'UE. 
 
5.  Nous notons que, lors du séminaire du 20 janvier 2021 sur les facteurs 
environnementaux  et l'établissement de LMR, l 'Union européenne a signalé que les 
exportations de l 'un vers l 'autre de ses États membres devaient respecter les LMR 
européennes et que peu de LMR avaient fait l 'objet d 'autorisations d 'urgence.  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer dans quels cas, pour quels produits et 
dans quels États membres des LMR ont fait l 'objet d 'autorisations d 'urgence?  
 
De nombreuses autorisations sont délivrées chaque année par les États Membres . La grande majorité  
(environ  90%) des autorisations d 'urgence concernent des produits phytopharmaceutiques 
contenant substances actives qui sont approuvées dans l 'Union européenne  et la plupart 
respectent les LMR établies par l 'UE.  
 
Dans le cas où des  substances ne respectent pas le s LMR  applicable s établies par l 'UE, les produits 
alimentaires ou les aliments pour animaux concernés  doivent rester sur le territoire de l 'État membre 
particulier de l 'UE dans lequel l 'autorisation a été accordée .  
 G/SPS/GEN/1894  
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  En février  2020, la Commission européen ne a lancé une base de données publique contenant des 
renseignements sur les  notifications présentées par les États membres  au sujet des  autorisations 
d'urgence . Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches pour identifier  les autorisations 
d'urgence  accordées depuis juin 2016 .  
 
Les pays tiers peuvent effectuer des recherches dans la base de données pour obtenir des 
renseignements  sur les autorisations d 'urgence . Les notifications contiennent des renseignements 
détaillés sur l 'utilisation et le respect des LMR . 
 
b) Nous notons que la plupart des produits exportés par des pays tiers vers l 'Union 
européenne sont des produits naturels non transformés (par exemple, la canne à sucre, 
le maïs ou la betterave), tandis que les produits com mercialisés entre États membres de 
l'UE sont, pour la plupart, des produits transformés (par exemple, le sucre). À cet égard, 
un dépassement du seuil de détection serait -il décelé dans les produits transformés de la 
même manière que dans une matière premiè re non transformée?  
Oui, la législation de l 'Union européenne  contient des dispositions spécifiques concernant les limites 
maximales de résidus  pour les produits transformés et composés . Les États membres de l 'UE incluent 
les produits transformés dans leur s programmes  nationaux  de surveillance et assurent le suivi des 
cas éventuels de non -conformité  de la même manière que pour les produits agricoles bruts . 
 
6.  Nous présentons à nouveau les questions ci -après, présentées par la délégation du 
Paraguay au cours du séminaire susmentionné et transmises ensuite par écrit à la DG 
SANTE le 21 janvier 2021:  
a) L'Union européenne pourrait -elle expliquer comment elle entend intégrer les 
facteurs environnementaux s 'agissant des tolérances à l 'importation et en quoi cel a serait 
compatible avec les obligations relatives à l 'établissement de mesures sanitaires 
énoncées dans l 'Accord SPS?  
 
L'Accord  SPS ne s'applique qu 'aux mesures définies dans son  Annex e A.1 Il résulte de cette définition 
que l 'Accord  SPS couvre des mesur es visant à protéger  la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou à préserver les végétaux  sur le territoire du Membre concerné . Les mesures fondées sur 
d'autres motifs , par exemple l 'environnement , ne relèvent pas de l 'Accord SPS, même si elles 
s'appliquent aux produits alimentaires .  
 
Jusqu 'à présent, la politique de l 'Union européenne  en matière de  pesticides a été liée à la  protection 
de la santé des personnes . Toutefois, dans le cadre de la nouvelle approche , il peut être tenu compte 
des problè mes environnementaux mondiaux  lorsqu 'il s'agit d 'établir des  tolérances à l 'importation . 
 
b) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition et une liste des "facteurs 
environnementaux" qui seront pris en compte dans les évaluations relatives aux 
tolérances à l 'importation?  
 
L'Union européenne a déjà répondu à cette question dans le  document G/SPS/GEN/1871  (point 17).  
 
 
1 Toute mesure appliquée : "a) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux 
ou préserver les végétaux des risques découlant de l 'entrée, de l 'établissement ou de la dissémination de 
parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes ; b) pour protéger, sur le 
territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, 
contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux ; c) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personn es des 
risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l 'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites;  ou d) pour empêcher ou limiter, sur le territoire du 
Membre, d 'autres dommages découlant  de l'entrée, de l 'établissement ou de la dissémination de parasites ". G/SPS/GEN/1894  
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  c) En octobre 2020, le Paraguay a présenté à l 'Union européenne une série de 
questions dans le contexte des préoccupations c ommerciales spécifiques sur les LMR et 
les perturbateurs endocriniens. L 'Union européenne a répondu qu 'aucune modification du 
Règlement  n° 396/2005 n 'était actuellement envisagée. L 'Union européenne pourrait -
elle indiquer si les facteurs environnementaux p euvent constituer d '"autres facteurs 
légitimes" à prendre en compte pour les décisions relatives aux tolérances à 
l'importation?  
L'Union européenne  a déjà répondu à cette  question dans le  document G/SPS/GEN/1872  (point 5).  
 
d) Les facteurs environnementaux peuvent -ils déterminer l 'imposition de LMR plus 
basses que celles qui résulteraient de l 'application de facteurs strictement sanitaires?  
Jusqu 'à présent , l'Union européenne  n'a pas eu recours à l'application  d'"autres facteurs légitimes " 
lors de la prise de décisions sur la fixation des LMR , y compris les tolérances à l 'importation . Comme 
cela a déjà été expliqué , les problèmes environnementaux mon diaux peuvent être pris en compte 
dans l 'établissement des  tolérances à l 'importation . Les mesures doivent être  prises au cas par cas 
et sur la base des meilleurs éléments de preuve scientifiques disponibles . Pour ces cas spécifiques, 
cela peut en effet se  traduire par une baisse des LMR . 
7.  En ce qui concerne les tolérances à l 'importation, l 'Union européenne pourrait -elle 
fournir une liste de toutes demandes présentées, indiquant le pays demandeur et le statut 
(approbation ou rejet), de novembre 2017 à ce jo ur? En cas de rejet d 'une demande, 
l'Union européenne pourrait -elle indiquer le motif du rejet ? 
Cette  information est disponible publiquement sur la page Web ci -après de  la Commission 
européenne : 
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_mrl_guidelines_overview -it-
table.pdf .  
 
Ce tableau répertorie les demandes de tolérances à l 'importation  présentées entre  2009 et 2020 et 
les liens vers les règlements correspondants . Il indique également si les  tolérances à l 'importation  
ont été établies dans l 'Union européenne  ou si elles ont été rejetées . Dans ce dernier cas, il comporte 
une petite remarque sur la raison du rejet . En outre , il donne  des renseignements concernant le 
pays dans lequel la BPR est autorisée  ainsi que  la LMR établie pour chaque  combinaison 
produit -substance active . 
 
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