G/TBT/N/TPKM/529  
20 septembre  2023 
(23-6278) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour 
l'OMC) . Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.t w 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Luminomètres  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Amendments 
to Regulations Governing Verification and Inspection of Measuring Instruments  
(Proposition de modification de la réglementation relative à la vérification et à l'inspection 
des instruments de mesure), 10 pages, en chinois ; 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) propose de 
modifi er la réglementation relative à la vérification et à l'inspection des instruments de 
mesure . Les principales modifications sont les suivantes:  
1. Ajout des luminomètres utilisés par les autorités de protection de l'environnement et 
les organismes effectuan t des essais de la pollution atmosphérique au champ 
d'application des instruments de mesurage légal faisant l'objet d'une vérification;  
2. La mention " Not for trade use " (Ne peut servir à un usage commercial) devra apparaître 
sur l'étiquetage des instrumen ts de mesure dont l'échelon de vérification est supérieur à 
10 000 et qui ne sont pas destinés à un usage commercial ; et 
3. Une signature manuscrite ne sera pas requise pour les demandes de vérification 
réalisées en ligne.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; exigences en matière de qualité.  G/TBT/N/TPKM/529  
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  8. Documents pertinents:  
Loi sur les poids et mesures  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau o f Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 23431916  
Fax: +(886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPK M/23_12499_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/TPKM/23_12499_00_x.pdf