G/TBT/N/UKR/294  
24 avril 2024 
(24-3379) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits médicinaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Ministry 
of Health of Ukraine "On Approval of Amendments to the Procedure for Confirmation of 
Compliance of Medicinal Products Manufacturing Conditions with the Requirements of 
Good Manufacturing Practice"  (Projet de Décret du Ministère de la santé de l'Ukraine 
portant approbation des modifications de la procédure pour la confirmation de la 
conformité des conditions de fabrication des produits médicinaux aux exigences prévues 
par les bonnes pratiques de fabrication), 3 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des modifications de la procédure 
pour la confirmation de la conformité des conditions de fabrication des produits 
médicinaux aux exigences prévues par les bonnes pratiques de fabrication, approuvées 
au moyen du Décret n° 1130 du Ministère de la santé de l'Ukraine du 2 7 décembre 2 012. 
Les modifications apportées à la procédure permettront la réglementation législati ve du 
mécanisme pour l'extension de la validité des conclusions des bonnes pratiques de 
fabrication, ainsi que la possibilité d'étendre jusqu'à fin 2024 la validité des certificats de 
bonnes pratiques de fabrication délivrés par un organisme autorisé d'un pays membre de 
l'UE, du Royaume -Uni ou d'un État disposant d'un accord de reconnaissance mu tuelle 
avec l'UE ou l'Ukraine.  
L'approbation des modifications de la procédure la rendra conforme aux exigences de 
l'UE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; harmonisation ; 
réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  G/TBT/N/UKR/294  
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  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Medicinal Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/povidomlennja -pro-opriljudnennja --
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zatverdzhennja -zmini -do-porjadku -provedennja -pidtverdzhennja -vidpovidnosti -umov -
virobnictva -likarskih -zasobiv -vimogam -nalezhnoi -virobnichoi -praktiki  
https://members.wto.or g/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02779_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/UKR/24_02779_01_x.pdf