RESTRICTED  
  
G/SCM/M/125  
7 décembre  2023 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 27  OCTOBRE  2023  
PRÉSIDENT : M. JAMES LESTER (NOUVELLE -ZÉLANDE)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (ci -après le "Comité") a tenu, le 
27 octobre  2023, une réunion ordinaire convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/52/Rev.1  daté 
du 16  octobre  2023. La réunion s'est tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy.  
2. Le Président a demandé une nouvelle fois aux délégations de co mmuniquer par courrier 
électronique leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que ce dernier puisse mettre à jour 
sa liste de contacts, qui figurait actuellement dans le document RD/SCM/4/Rev.21 . Le Président a 
ajouté que ce système serait r emplacé prochainement par un système centralisé qui avait été 
présenté par le Secrétariat à tous les coordonnateurs de mission la veille.  
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIONALE – NOUVELLES NOTIFICATIONS  ................................ ...........  3 
1.1  Examen des  notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ...........  3 
1.1.1   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.20 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.23)  ...................  3 
1.1.2   Japon  (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.11 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10); 
(G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 - 
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4)  et (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.13 -  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/JPN/2/Supp l.5) ................................ .............  3 
1.1.3   Mauritanie (G/ADP/N/1/MRT/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/MRT/1/Rev.1 - 
G/SG/N/1/MRT/1/Rev.1)  ................................ ................................ ...............................  3 
1.1.4   Maurice (G/ADP/N/1/MUS/4 -G/SCM/N/1/MUS/4 -G/SG/N/1/MUS/2)  ...............  4 
1.1.5   Royaume  d'Arabie  saoudite  (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.2 - 
G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.2)  
et (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.3 - G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.3 - 
G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.3)  ................................ ................................ ............................  4 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ..........................  4 
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ...........................  4 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ........................  4 
2.1  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  ...............  4 
2.2  Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ................  5 
2.3  Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  .....................  5 G/SCM/M/125  
- 2 - 
  3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11)  ................................ ................................ .................  6 
4  DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS AD HOC  ................................ ................................ .. 11 
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 – DÉLAI FINAL  
POUR L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE FIXÉ AU 31  DÉCEMBRE  2015 ET  
NOTIFICATION FINALE  À PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30  JUIN  2016  .........................  13 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES  
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE  
DE L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ..........  14 
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  ................................ ................................ ...............  20 
8  PROPOSITION CO NJOINTE DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DE LA NORVÈGE, DE  
LA NOUVELLE -ZÉLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DU ROYAUME -UNI ..............  21 
9  PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
("CCM") SUR L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  ...............................  25 
10  RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES (ACCORD SMC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION  
DE L'INDUSTRIALISATION DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................................ ....... 26 
11  DÉLIBÉRATIONS SUR L'INTERVENTION DE L 'ÉTAT À L'APPUI DES SECTEURS 
INDUSTRIELS – ADAPTER LE CORPUS DE RÈGLES DE L'OMC POUR RÉPONDRE AUX  
DÉFIS CONTEMPORAINS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR  
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ... 36 
12  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ  
DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE  
ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ...... 42 
13  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN  
MATIÈRE DE PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION  
EN VERTU DE SON PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT DONT L'INSCRIPTION  
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON,  
LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ . 47 
14  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDU RE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS,  
LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................  50 
15  POLITIQUES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  .. 52 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 57 
17  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  ................................ ..........................  58 
18  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  .. 58 
 G/SCM/M/125  
- 3 - 
  1  LÉGISLATION NATIONALE – NOUVELLES NOTIFICATIONS  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1. Le Président a indiqué que les points  1.1.1  à 1.1.5  de l'ordre du jour concernaient l'examen 
de nouvelles notifications de législations qui n'avaient pas encore été examinées par le Comité . Il a 
dit que les examens seraient menés conformément aux procédures pertinentes adoptées par le 
Comité et décrites dans le document  G/SCM/W/293/Rev.1 . En outre, et conformément 
au paragraphe  8 des mêmes procédures, le point  1.2 concernait la notification de législation de  
Saint -Kitts -et-Nevis  au sujet de laquelle il restait des questions écrites en suspens.  
2. Le Président a évoqu é les délais passés et futurs concernant l'examen des nouvelles 
notifications de législations comme suit : les questions écrites devaient être communiquées au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le  2 octobre  2023. Des questions orales pourraient 
avoir été posées à la réunion en cours, et tout Membre souhaitant recevoir une réponse écrite devrait 
présenter lesdites questions posées oralement également par écrit, au plus tard le 
17 novembre  2023. Les réponses écrites à toutes les questions écrites d evraient être 
communiquées au Membre ayant posé les questions et au Secrétariat au plus tard le 
8 décembre  2023. 
3. Le Président a également rappelé que l'examen principal de ces notifications de législations 
avait eu lieu  au Comité des pratiques antidumping et a demandé aux délégations de limiter leurs 
questions à celles qui portaient spécifiquement sur les mesures compensatoires.  
 
1.1.1   Brésil ( G/ADP/N/1 /BRA/3/Suppl.20 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.23 ) 
4. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification.  
5. Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  
1.1.2   Japon  (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.1 1-G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.10 ); 
(G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 - 
G/SG/N/1/ JPN/2/Suppl.4 ) et (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.13 - 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.5 ) 
6. Les États -Unis ont posé les questions sui vantes au sujet des notifications présentées dans les 
documents G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11  et G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.12 : 
• G/ADP/Q1/JPN/20 -G/SCM/Q1/JPN/20 -G/SG/Q1/JPN/9  – Questions posées par les États -Unis 
7. Des réponses écrites ont par la suite été reçues, avant la date limite ; elles figurent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/JPN/21 -G/SCM/Q1/JPN/21 -G/SG/Q1/JPN/10  – Réponses aux questions posées 
par les États -Unis 
1.1.3   Mauritanie 
(G/ADP/N/1/MRT/1 /Rev.1 -G/SCM/N/1/MRT/1/Rev.1 -G/SG/N/1/MRT/1/Rev.1 ) 
8. Aucune question écrite ou orale n'a été posée concernant cette notification.  
9. Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d'octobre  2023 sont indiqués à la section  1 du 
document  G/ADP/W/511 -G/SCM/W/588 -G/SG/W/ 257. G/SCM/M/125  
- 4 - 
  1.1.4   Maurice ( G/ADP/N/1/MUS/4 -G/SCM/N/1/MUS/4 -G/SG/N/1/MUS/2 ) 
10. Les questions écrites et les réponses figurent dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/MUS/6 -G/SCM /Q1/MUS/6 -G/SG/Q1/MUS/1  – Questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/MUS/7 -G/SCM/Q1/MUS/7 -G/SG/Q1/MUS/2  – Réponses aux questions posées par 
les États -Unis 
1.1.5   Royaume  d'Arabie  saoudite  (G/ADP/N/1 /SAU/2/Suppl.2 - 
G/SCM/N/1/S AU/2/Suppl.2 -G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.2 ) 
et (G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.3 -G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl.3 - 
G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.3 ) 
11. Les questions  écrites et les réponses figurent dans les documents suivants:  
• G/ADP/Q1/SAU/7 -G/SCM/Q1/SAU/7 -G/SG/ Q1/SAU/9  – Questions posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/SAU/8 -G/SCM/Q1/SAU/8 -G/SG/Q1/SAU/10  – Réponses aux questions posées par 
les États -Unis 
12. Le Comité a pris note  des notifications, des ques tions et des réponses . 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis ( G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1 ) 
13. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM /Q1/KNA/1  – Questions posées par les États -Unis 
14. Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'a vait encore été reçue à la date de la réunion . 
15. Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMIT É A DÉJÀ EXAMIN ÉES2 
16. Le Président  a d'abord rappelé les procédures pertinentes figurant dans le 
document  G/SCM/W/293/R ev.1 et les délais . Les Membres qui souhaitaient poser des questions  au 
sujet d e notifications de législations ou de réglementations que le Comité avait déjà examinées 
devaient avoir communiqué ces questions par écrit au Membre notifiant et au Secrétariat au plus 
tard le 11 septembre  2023. Notant qu'aucune question de ce type n'avait été reçue pour cette 
date, le Président a indiqué que le Comité passerait aux questions écrites qui avaient été posées au 
titre de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures du Comité et qui restaient sans réponse 
à ce jour.  
2.1  Cameroun ( G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2 ) 
17. Des questions complémentaires écrites avaient été posées concer nant cette notification ; elles 
figurent dans le document suivant:  
 
2 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législations examinées à la réunion d'octobre  2023 figurent dans la section  1 du 
document  G/ADP/W/511 -G/SCM/W/588 -G/SG/W/257 . G/SCM/M/125  
- 5 - 
  • G/ADP/Q1/CMR/5 -G/SCM/Q1/CMR/5 -G/SG/ Q1/CMR/5  – Questions posées par les 
États-Unis 
18. Le Président a indiqué que ces questions étaient en suspens depuis la réunion du Comité 
d'octobre  2022.  
19. Le Cameroun  n'était pas présent à la réunion . Aucune réponse orale n'a  été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour.  
20. Aucun Membre n'a fait de déclaration à ce sujet.  
2.2  Union européenne ( G/ADP/N/1/EU/ 3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3 ) 
21. Les questions complémentaires écrites posées par la Fédération de Russie figurent dans le 
document suivant:  
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15  – Questions complémentaires posées par la 
Fédération de Ru ssie 
22. La Fédération de Russie  a dit que les questions complémentaires portaient sur la législation 
antidumping de l'Union européenne, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de les examiner au sein du 
Comité.  
23. L'Union européenne  n'a pas pris la parole sur ce p oint de l'ordre du jour.  
2.3  Ghana ( G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2 ) 
24. Des questions complémentaires écrites ont été posées concernant cette notification ; elles 
figurent dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3  – Questions posées par  les États -Unis 
25. Le Ghana  n'était pas présent à la réunion . Aucune réponse orale n'a été donnée à la réunion 
et aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour.  
26. Le Président , rappelant les procédures convenues par le Comité, a informé les Membres que, 
pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2024 , les nouvelles 
notifications de législations devraient être distribuées dans les trois langues p our le  11 mars  2024. 
Peu après cette date, le 15 mars  2024, le Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législations devant être examinées à la réunion suivante . 
Conformément au paragraphe  8 du document  G/SCM/W/293/Rev.1  et s'agissant des nouvelles 
notifications de législations, toutes les questions écrites n'ayant pas reçu de réponse à la réunion, 
ainsi que les notifications en question, resteraient automatiquement à l'ordre du jour de la réunion  
suivante du Comité de même qu'à l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des 
réponses écrites soient présentées.  
27. Le Président a également rappelé que de  nouvelle s notification s de législation présentée s par 
le Royaume -Uni et les États -Unis seraient examinée s au titre du premier point de l'ordre du jour 
de la réunion suivante du Comité . Les questions écrites concernant ces notifications ainsi que toute 
autre nouvelle notification de législation présentée pour la réunion du printemps 2024  du Comité 
devraient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat pour le 2 avril 2024. 
28. Pour inscrire une n otification de législation déjà examinée à l'ordre du jour de la réunion 
suivante , afin qu'elle soit de nouveau examinée , les questions écrites devaient être communiquées 
au Membre concerné et au Secrétariat pour le 11 mars  2024; et les réponses à ces questions 
devaient être communiquées par écrit au Membre concerné et au Secrétariat pour le 8 avril 2024. G/SCM/M/125  
- 6 - 
  Le Secrétariat dis tribuerait le document habituel à triple cote indiquant tous les délais pertinents peu 
après la réunion.3 
29. Le Président s'est dit préoccupé par le fait que certains Membres n'avaient pas encore présenté 
de notification de législation . Il a souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la 
transparence et a rappelé que, pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" suffirait . 
S'agissant des Membres qui menaient des enquêtes en matière de droits compensateurs, mais qui 
n'avai ent pas encore notifié leur législation, il était d'autant plus important que le Comité ait la 
possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à son sujet . Le Président a donc 
encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à  notifier leur législation dans les 
meilleurs délais.  
30. Le Président a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.59 , dans lequel figurait la dernière 
révision de la liste des autorités ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes au sens de 
l'article  25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité à 
présenter la notification prévue audit article, ou à revoir et actualiser si nécessaire les notifications 
qu'ils avaient déjà présentées.  
31. Le Comité a pris n ote des notifications, des questions et des déclarations.  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES D ÉCISIONS EN MATI ÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE  25.11)  
32. Le Président a rappelé que, dans les documents G/SCM/N/407  et G/SCM/N/407/Suppl.1 , tous 
les Membres étaient invités à présenter leurs rapports semestriels au titre de l'article  25.11 de 
l'Accord SMC sur les actions en matière de droits compensateurs menées pendant la période allant 
de janvier à juin  2023 . Le document G/SCM/N/407/ Add.1  faisait le point sur la présentation des 
rapports des Membres pour la période  considérée . Le paragraphe  1 du document énumérait les 
Membres qui avaient présenté un rapport sur les actions en matière de droits compe nsateurs menées 
au cours de la période considérée . Le paragraphe  2 énumérait les Membres qui avaient signalé ne 
pas avoir mené d'actions en matière de droits compensateurs pendant cette période . Le 
paragraphe  5 du document énumérait les 49  Membres qui avai ent présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas, à ce jour, mené 
d'actions en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas de le faire dans un avenir 
prévisible . Le Président a appelé l'attention du Comité sur les récentes communications concernant 
les notifications uniques de la Mauritanie et de la Tanzanie, qui avaient été distribuées 
respectivement sous les cotes  G/SCM/N/202/MRT  et G/SCM/N/202/TZA . Le Président a également 
noté que Maurice, qui avait présenté une notification unique portant sur la période allant jusqu'au 
30 juin 2023, avait présenté une notification révisée en juillet  2023. Cette révision indiquait la 
création d'une autorité compétente  et figurait dans le document G/SCM/N/202/MUS/Rev.1 . 
33. Les notifications uniques étaient utiles à la transparence, car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une manière plus simple . Les Membres 
en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc instamment priés 
de le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard.  
34. Malheureusement, comme l'indiquaient les paragraphes  3 et 4 du document, un certain 
nombre de Membres n'avaient pas présenté leurs rapports semestriels . Le Président a exhorté ces 
Membres à présenter leurs rapports dans les meilleurs délais.  
35. Les rapports semestriels présentés par l'Australie, le Brésil, le Canada, la C hine, la Colombie, 
l'Inde, le Mexique,  le Royaume -Uni et le Viet  Nam n'ont fait l'objet d'aucune observation ou question.  
36. S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne , la Chine  a fait part de ses 
préoccupations concernant l'enquête en matière de droits compensateurs ouverte le 4 octobre  2023 
par la Commission européenne sur les véhicules électriques en provenance de Chine . Cette 
préoccupation découlait du  fait que l'enquête a vait été ouverte d'office , sans qu'une demande ait 
été présentée par la branche de production de l'UE au motif de l'existence d'une menace de 
dommage, ce qui était rare dans les pratiques en matière de mesures correctives commerciales . La 
 
3 Les délais pertinents figurent à la section  1 du document G/ADP/W/512 -G/SCM/W/590 -G/SG/W/258 . G/SCM/M/125  
- 7 - 
  Chine a souligné que l'annonce de cette décision par la Commissi on européenne avait été faite sans 
notification ni consultation préalable avec les autorités chinoises . À la suite de cette annonce, la 
Commission européenne n'a donné que quatre jours ouvrables à la Chine pour entamer des 
consultations, en ne fournissant qu'un simple résumé des documents relatifs à l'ouverture de 
l'enquête . Ces documents , qui contenaient des références ambiguës aux programmes de 
subventions et à la menace alléguée de dommage, manquaient d'éléments de preuve suffisants . La 
Commission europé enne avait également refusé de fournir  à la Chine des renseignements  plus 
détaillés et n'avait même pas informé la Chine de la désignation précise et du code tarifaire du 
produit visé par l'enquête , ce qui, selon la Chine, relevait  de pratiques qui n'étaie nt pas conformes 
aux règles de l'OMC.  
37. En outre, les documents relatifs à l'ouverture de l'enquête ne fournissaient pas d'éléments de 
preuve suffisants concernant le subventionnement , la menace de dommage et tout lien de causalité 
ou circonstances spéciales  pouvant justifier l'ouverture d'une enquête d'office . La Chine a fait 
observer que les données relatives à l'existence d'une menace de dommage reposaient 
principalement sur un rapport établi par une tierce partie, qui comprenait  des incompatibilités avec 
le produit effectivement visé par l'enquête, ce qui compromettait l'authenticité, l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve nécessaires pour ouvrir l'enquête . Selon la Chine, il s'agissait 
là d'une violation flagrante d es règles de l'OMC.  
38. La Chine s'est également dite préoccupée par l'approche adoptée par la Commission 
européenne en matière d'échantillonnage, indiquant que cette dernière  avait intentionnellement 
choisi trois marques chinoises qui ne représentaient pas la  majorité des exportations chinoises, tout 
en excluant les entreprises de marque étrangère dont la part dans les exportations était plus 
importante . La Chine était d'avis que cette pratique constituerait une violation grave de l'article 27 .1 
du Règlement d e base de l'Union européenne sur les mesures compensatoires ainsi que des 
pratiques  de celle-ci. 
39. La Chine a noté que les progrès accomplis par la branche de production  de véhicules 
électriques chinoise étaient dus à des efforts inlassables en matière d'inn ovation scientifique et 
technologique , ainsi qu' à la construction de chaînes industrielles et d'approvisionnement complètes . 
Les efforts déployés par la Chine pour produire des véhicules électriques et d'autres produits à 
énerg ie propre étaient en phase av ec les engagements internationaux qu'elle avait pris de lutter 
contre le changement climatique et de contribuer de manière remarquable à l'action mondiale en 
faveur du climat tout en poursuivant le développement vert et sobre  en carbone . La Chine a 
instamm ent demandé à  l'Union européenne de se conformer aux règles de l'OMC et de recourir avec 
prudence aux mesures correctives commerciales, préconisant un marché équitable et non 
discriminatoire pour stimuler la croissance de l'industrie mondiale des véhicules électriques compte 
tenu de la réponse mondiale globale au x changement s climatique s et de la promotion du 
développement vert et sobre en carbone . 
40. En réponse, l' Union européenne  a rappelé que le point de l'ordre du jour à l'examen était le 
rapport semestriel couvrant la période allant de janvier à juin  2023 et a noté que la Chine  avait 
soulevé une question concernant une affaire engagée le 4  octobre . Malgré cela, l'Union européenne 
répondrait à la Chine au titre  du point actuel de l'ordre du jour.  
41. L'Union européenne a remercié la Chine pour ses observations concernant l'ouverture  de 
l'enquête , le 4 octobre  2023, sur les véhicules électriques à batterie en provenance de Chine . L'Union 
européenne a précisé que cette enquête en était au stade préliminaire et visait à déterminer s'il 
existait un subventionnement illégal  au profit de la  production de véhicules électriques à batterie en 
Chine, et s'il causait ou menaçait de causer un dommage aux producteurs de véhicules électriques 
concurrents au sein de l'Union européenne . L'Union européenne examinerait également s'il était 
dans l'intérê t de l'UE de remédier aux effets de ces pratiques commerciales déloyales en imposant 
des droits antisubventions sur les importations.  
42. L'Union européenne a assuré que l'enquête serait menée conformément à des procédures 
juridiques strictes conformes aux  règles tant de l'UE que de l'OMC , et a encouragé la participation 
des autorités et exportateurs chinois . Le fait qu'une enquête a it été ouverte ne donnait aucune 
indication de son résultat.  G/SCM/M/125  
- 8 - 
  43. L'Union européenne a souligné la possibilité d'engager d'office des affaires de défense 
commerciale dans des circonstances spéciales conformément à sa législation . Tout en prenant note 
des préoccupations de la Chine, l'Union européenne a indiqué qu'elle ne discuterait pas des détails 
de l'enquête en cours . Toutes les étapes de la procédure prévues par la législation seraient suivies  
et la loi serait pleinement respectée.  
44. Enfin, l'Union européenne a souligné  que des consultations préalables à l'ouverture de 
l'enquête avaient été organisées  conformément à la légi slation , avec un délai suffisant  pour qu'elles 
aient lieu  et elle a indiqué  que la déclaration de la Chine contenait certaines inexactitudes qui seraient 
examinées au cours de l'enquête.  
45. S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, la Fédération de Rus sie a fait part de ses 
préoccupations systémiques concernant les pratiques dans le cadre des enquêtes en matière de 
droits compensateurs menées par les États -Unis. Premièrement, elle a souligné  la pratique des 
États-Unis consistant à désigner certaines entités, telles que les producteurs d'intrants , comme 
"organismes publics " sur la base d'allégations de "contrôle significatif" par les pouvoirs publics . La 
Fédération de Russie  a fait observer que ces allégations avai ent été formulées alors que le dossier 
ne prouvait pas que l'entité en question possédait, exerçait et était investie d'un pouvoir 
gouvernemental . Selon la Fédération de Russie , cette pratique constituait une violation de 
l'article  premier de l'Accord SMC.  
46. Deuxièmement, la Fédération de Russie s'est dite préoccupée par les déterminations de 
spécificité de facto . Elle a décrit  comment le Département du commerce des États -Unis ("DOC") 
avait comparé le nombre de bénéficiaires d'une subvention alléguée au nombr e total  d'entreprises 
relevant de la juridiction de l'autorité qui accordait la subvention, ce qui avait abouti à une 
constatation selon laquelle le nombre de  bénéficiaires étai t limité . Selon la Fédération de Russie, 
cette approche ne tenait pas compte de s réalités commerciales de l'économie en question et de 
l'absence de tout plan ou programme visant à limiter le nombre de bénéficiaires . La Fédération de 
Russie a soutenu que cette méthode pouvait désigner une subvention comme étant spécifique 
de facto, une pratique prohibée par l'article 2 de l'Accord SMC.  
47. La Fédération de Russie s'est dite préoccupée par la décision provisoire prise dans le cadre du 
réexamen administratif de la mesure compensatoire visant les engrais phosphatés russes . Elle a pris 
note de  l'action préliminaire du DOC visant à imposer des mesures  compensat oires concernant  la 
délivrance  de licences d'exploitation minière aux producteurs russes, qualifiant cette détermination 
de viciée . Le système de gestion russe des ressources du sous -sol, y compris la délivrance de 
licences, avait pour but la gestion efficace des ressources et n' avait rien à voir avec une contribution 
financière des pouvoirs publics conférant un avantage . En outre, la Fédération de Russie a mis en 
exergue  le rejet par le DOC des prix d'adjudication réels des licences en Russie, indiquant que ce 
rejet avait entraîné un manquement à l'obligation de déterminer l'adéquation de la rémunération 
par rapport aux conditions du marché dans le pays d'origine du produit considéré.  
48. La Fédération de Russie a demandé instamment aux  États-Unis de revoir sa position 
concernant  les pratiques susmentionnées, de respecter les  règles de l'OMC et de retirer leurs 
mesures compensatoires.  
49. Le Maroc  a fait part de ses préoccupations concernant le  droit compensateur de 19,97 % 
appliqué sur les exportations marocaines d'engrais phosphatés, indiquant que les déterminations 
des États -Unis ayant conduit à ce droit n'étaient pas conformes aux obligations incombant aux 
États-Unis au titre de l'Accord SMC . Plus précisément, le Maroc a indiqué que la détermination selon 
laquelle le s pouvoirs publics  marocain s accordai ent des droits miniers moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate était contraire à plusieurs dispositions de l'Accord SMC, notant qu'aucune 
subvention de ce type n'a vait été accordée . Le Maroc était d'avis que les États -Unis n'avaient pas 
examiné  de manière appropriée  les con ditions réelles au Maroc, ce qui donnait lieu à  une 
comparaison incorrecte et à une détermination exagérée de l'existence d'une  subvention . 
50. Le Maroc a également fait observer que les États -Unis avaient établi plusieurs déterminations 
liées aux  calculs des subventions et au dommage qui étaient contraires aux règles de l'OMC . En ce 
qui concerne les différends dont était saisi le  Tribunal du commerce international des États -Unis 
("USCIT"), le Maroc a souligné la reconnaissance par l'USCIT des incohérences dans les calculs du 
DOC sur les subventions et des constatations de l'existence d'un dommage  par la Commission du G/SCM/M/125  
- 9 - 
  commerce international des États -Unis ("USITC") , qui n'étaient pas conformes aux lois  des 
États-Unis ni aux obligations contractés par ceux -ci dans le cadre de l'OMC.  
51. Le Maroc a appelé l'attention sur la constatation de l'USCIT selon laquelle le DOC avait fait 
usage d' une méthode déraisonnable pour calculer la subvention pour la fourniture alléguée de droits 
miniers moyennant une rémunération moi ns qu'adéquate . L'USCIT avait aussi noté que lui -même  
n'avait pas correctement examiné l'incidence de certains facteurs autres que l'importation dans sa 
détermination de l'existence d'un dommage . Le Maroc a noté que les deux autorités réévaluaient 
ces déci sions à la suite des constatations de l'USCIT et qu'il s'attendait à ce qu'elles se saisissent de 
l'occasion pour examiner les déterminations incompatibles et mettre les  mesures initiales en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
52. S'agissant du réexamen admin istratif, le Maroc a noté que les États -Unis avaient presque 
achevé le premier réexamen administratif des mesures visant les engrais phosphatés marocains . Au 
cours de ce réexamen, le s pouvoirs publics  marocain s avaient fait preuve d'une pleine coopération,  
fourni ssant  plusieurs milliers de pages de documentation en réponse aux multiples questionnaires 
du DOC . En outre, le Maroc avait reçu des fonctionnaires des  États-Unis dans le cadre d'une  visite 
de vérification . Toutefois, le Maroc était préoccupé par le fait que la décision préliminaire d u 
réexamen répétait bon nombre des déterminations initiales concernant les  mesures, qui étaient 
incompatibles avec les obligations incombant aux États-Unis dans le cadre de l'OMC . Le Maroc 
espérait toujours que les États -Unis modifieraient ces  écarts dans leur prochaine décision finale et 
établiraient un taux de droit qui serait équitable et conforme aux règles de l'OMC.  
53. La Chine  a rappelé qu'elle avait soulevé une objection , à de multiples reprises, en ce qui 
concerne la détermination de l'existence alléguée d'un  programme de fourniture d'intrants 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate ("LTAR") . Elle a réaffirmé qu' il n'existait aucun 
programme de ce genre en Chine . Les États-Unis avaient appliqué de manière incorrecte les données 
de fait disponibles défavorables (" DFDD ") dans leurs constatations concernant le dénommé  
programme de fourniture moyennant une rémunération moins qu'adéquate . À de précédentes 
occasions , tant le gouvernement  chinois ("GOC")  que les sociétés chinoises interrogées avaient 
déployé  des efforts raisonnables pour fournir les renseignements nécessaires . Toutefois, les 
États-Unis n'avaient pas tenu compte des renseignements fournis et n'avaient ni examin é ni analysé 
les documents disponibles.  
54. La Chine a également rappelé qu'elle avait soulevé des préoccupations concernant  les 
pratiques des États -Unis en matière d' enquêtes . Selon elle, les États -Unis ne devraient pas ignorer 
la situation réelle de la partie interrogée , demander une grande quantité d'éléments de preuve ni 
appliquer de DFDD  pour établir une détermination concernant le dénommé  organisme public sans 
analyser plus avant les documents p résentés.  
55. Dans le cadre du réexamen administratif récent concernant les parquets  multicouches en 
provenance de Chine, les États -Unis n'avaient de nouveau pas tenu compte de s éléments  que le 
GOC avait  fourni s. La Chine était d'avis que des documents prouvan t la nature commerciale des 
fournisseurs d'intrants avaient été communiqués à l'autorité chargée de l'enquête des États -Unis. 
La Chine a rappelé que, conformément à l'article  12.7 de l'Accord SMC, des déterminations pouvaient 
être établies sur la base des données de fait disponibles uniquement si les renseignements 
nécessaires n'étaient pas communiqués dans un délai raisonnable ou si le déroulement de l'enquête 
était entravé de façon notable . Elle espérait que les États -Unis pourraient modifier leur pratiqu e 
consistant à faire une utilisation abusive  des DFDD et prendraient véritablement en compte les 
documents fournis par le GOC et les sociétés chinoises interrogées.  
56. La Chine s'est également dite préoccupée par la pratique des États -Unis consistant à utiliser 
des points de repère externes  pour calculer le montant de la subvention dans les programmes dits 
de fourniture moyennant une rémunération moins qu'adéquate, exprimant sa ferme opposition à 
l'introduction de points de repère exter nes dans les enquêtes en matière de droits compensateurs 
sans examiner ni analyser les conditions du marché existantes de la Chine pour les marchandises 
ou services en question . Dans bon nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs, le GOC 
avait do nné sa réponse en s'appuyant sur les renseignements disponibles concernant la branche de 
production . Le DOC avait ignor é la position et les réponses de la Chine et avait déterminé que le 
marché des intrants en Chine était faussé sur la base de DFDD . Dans b on nombre de ses 
déterminations, le DOC avait simplement dit que le GOC n'avait pas répondu  à toutes les questions 
du questionnaire . Au lieu de justifier en quoi  la branche de production des matières premières était G/SCM/M/125  
- 10 - 
  faussée de façon  à rendre les prix intér ieurs inacceptables, les États -Unis avaient simplement 
appliqué les DFDD  au motif qu '"il n'avait  pas été pleinement répondu à la question ". 
57. La Chine espérait que les États -Unis se conformeraient à leurs obligations internationales et 
prendraient en considération les conditions existantes servant de point de repère de la Chine sans 
préjudice de sa prise de position contre le recours à un point de repère  externe.  
58. L'Inde s'est dite préoccupée par le dossier  n° C-533-909 des États -Unis, tel qu' indiqué dans 
le rapport semestriel . La préoccupation était que le DOC utilisait  des méthod ologies différentes dans 
le cadre de  l'enquête antidumping et de l'enquête en matière de droits com pensateurs concernant 
les mêmes produits visés et la question de l'approvisionnement en matières premières . Dans le 
cadre de l'enquête antidumping , l'approvisionnement en matières premières n'avait pas été 
considéré comme faussant le marché, ce qu i fait qu e l'existence d'une  situation particulière du 
marché n'avait pas été établie  et qu'aucun  droit antidumping n'avait été imposé . En revanche , dans 
le cadre de l'enquête en matière de droits compensateurs, il avait été estimé que le même 
approvisionnement en  matières premières fauss ait le marché, l'existence d' une situation particulière 
du marché avait été établie , et cela  avait conduit à l'imposition de droits compensateurs plus élevés 
sur le  chlorure de baryum.  
59. S'agissant des observation s du Maroc, les États-Unis ont noté que, le 8  février  2021, le DOC 
avait publié la détermination finale positive en matière de droits compensateurs concernant les 
engrais phosphatés en provenance du Maroc, ce qui avait abouti à des taux de droits compensat eurs 
ad valorem finals de 19,97 % pour les producteurs concernés . Ils avaient aussi indiqué que leur 
constatation selon laquelle  le programme de droits d'exploitation minière concernant le  phosphate 
constituait une  subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire était conforme aux 
données de fait versé es au dossier, au droit  des États -Unis et aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC au titre de l'Accord SMC.  
60. Les États -Unis ont expliqué en détail que le s pouvoirs publics  marocain s avaient accordé à 
l'Office chérifien des phosphates (OCP), la société marocain e interrogée , des droits exclusifs 
d'exploitation et d'extraction de minerais des réserves de phosphate détenues  par le s pouvoirs 
publics  marocains , que le  DOC avait identifiés comme une contribution financière sous la forme de 
la fourniture d'une marchandise . Le DOC avait également constaté que les droits d'exploitation 
minière étaient de jure  spécifiques à l'OCP, car ils étaient d'un point de vue légal uniquement 
accordés à l'OCP, ce qui lui conférait effectivement un monopole sur les réserves.  
61. Les États -Unis ont expliqué que puis qu'il n'y avait pas de prix du marché déterminés par le 
secteur privé pour la marchandise en question, ni de prix appropriés d u marché mondial, le DOC 
avait examiné l'avantage au titre du niveau  3 de sa hiérarchie des  points de repère . Cet examen 
visait à déterminer si le prix payé par l a société interrogée  était conforme aux principes du marché . 
Dans le cadre de ce processus, le  DOC avait utilisé des points de repère qui n'étaient pas fondés  sur 
des droits d'exploitation  minière  en tant que tels , mais sur la valeur de la marchandise  sous-jacente 
transmis e via les droits d'exploitation  minière , c'est -à-dire le phosphate minéral . Pour déterminer 
l'avantage, le DOC avait comparé la structure du coût unitaire du phosphate minéral  enrichi de  la 
société interrogée , au prix mondial du phosphate minéral  comparable, en l'utilisant comme un prix 
déterminé par le marché . Le DOC, comme il est indiqué en détail dans l'avis de détermination finale, 
a dit que cette méthodologie était cohérente avec les affaires antérieures portant sur des 
programmes de droits d'exploitation minière et qu'elle était pleinement conforme aux faits  
enregistrés, au droit  des États -Unis et à l'Accord SMC . S'agissant des autres questions relatives aux 
coûts et aux avantages, les États -Unis ont suggéré que le Maroc réexamine l'avis de détermination 
finale pour de plus amples détails, notant que ces cons tatations et les résultats préliminaires du 
premier réexamen administratif avaient été publiés le 1er mai 2023. Ils ont également indiqué que 
les résultats finals seraient annoncés le 2  novembre  2023. Les États -Unis ont réaffirmé leur volonté 
de mener les procédures de manière ouverte et transparente , conformément au droit  des États -Unis 
et aux obligations internationales, tout en tenant compte des points de vue des parties intéressées.  
62. S'agissant du litige en cours mentionné par le Maroc, les États -Unis ont estim é qu'il ne serait 
pas approprié de formuler des observations étant donné que la procédure était en cours . Néanmoins, 
il a été admis  que le DOC examinait la décision du tribunal et publierait une nouvelle détermination 
sur renvoi dans un avenir proche . Les parties intéressées auraient la possibilité de fournir des 
informations en retour sur le projet dans le cadre du renvoi et le DOC examinerait toutes les 
observations dans sa nouvelle détermination finale.  G/SCM/M/125  
- 11 - 
  63. En réponse aux observations de la Chine  sur la question de l'organisme public, les États -Unis 
ont noté que bon nombre de leurs déterminations concernant ces constatations impliquaient  
l'application de DFDD  du fait que , à plusieurs reprises,  le GOC  n'avait pas pleinement répondu à 
leurs question s au mieux de ses possibilité s. Les États -Unis ont réfuté les allégations de la Chine 
selon lesquelles elle avait fourni les renseignements complets nécessaires aux constatations du DOC . 
Lorsque  le GOC a indiqué que certains fournisseurs d'intrants aux soc iétés interrogées n'étaient pas 
détenues en majorité par les pouvoirs publics, les États -Unis ont demandé des renseignements 
complémentaires pour déterminer si ces entités étaient des autorités . Ces questions visaient à 
déterminer le niveau de participatio n du Parti communiste chinois (le "PCC") dans ces fournisseurs 
d'intrants, y compris le point de savoir si des propriétaires, des membres de conseils d'administration 
ou des responsables de la gestion étaient des fonctionnaires du PCC . La Chine n'avait jam ais répondu 
de manière complète à ces questions, hormis au moyen d'un résumé succinct du rôle du PCC en 
Chine, malgré la multitude d'éléments de preuve indiquant que le PCC exerçait un contrôle important 
sur les activités économiques en Chine . Par conséque nt, les renseignements concernant le niveau 
de participation du PCC dans la gestion des fournisseurs d'intrants étaient pertinents pour déterminer 
si les entités qui n'étaient pas détenues en majorité par les pouvoirs publics pouvaient être 
considérées com me des autorités ou des organismes publics aux fins de la détermination sur le point 
de savoir si une contribution financière avait été accordée . Sans ces renseignements, le DOC ne 
serait pas en mesure d'achever son analyse et, par conséquent, il serait ap proprié qu'il s'appuie sur 
l'utilisation des données de fait disponibles.  
64. En ce qui concernait l'utilisation de points de repère externes , les États -Unis ont indiqué que 
bon nombre de ses déterminations concernant des constatations de  distorsion du marché et 
l'utilisation de points de repère externes  dans les procédures en matière de droits compensateurs 
sur les produits chinois comportaient l'application de  DFDD  parce que, à plusieurs reprises, le GOC 
n'avait pas répondu aux questions de manière complète et au mieux de ses possibilités . Ces 
questions portaient sur la nature du marché intérieur de certains biens ou services, sur le rôle des 
pouvoirs publics et des entreprises détenues par les pouvoirs publics sur les marchés considérés, et 
sur d'autres conditions relatives à l'achat et à la vente de biens ou de services.  
65. Dans la plupart des cas, la Chine n'avait pas répondu de manière complète à ces questions ni 
fourni les renseignements nécessaires, par exemple, concernant la composition  de la branche de 
production et la participation des pouvoirs publics dans les sociétés du secteur . Sans ces 
renseignements nécessaires, le DOC n'était pas en mesure d'achever son analyse du marché 
considéré, en particulier s'agissant du rôle des pouvoirs publics . Par conséquent, dans ces affaires, 
il était approprié de s'appuyer sur l'utilisation des données de fait disponibles pour déterminer que 
les marchés intérieurs de ces biens étaient faussés du fait de la participation des pouvoirs publics et 
que l' utilisation de points de repère externes  était justifiée . Les États -Unis ont instamment demandé 
à la Chine de fournir des renseignements complets concernant les questions soulevées par le DOC 
dans le cadre des enquêtes.  
66. En réponse à l'Inde, les États -Unis ont rappelé qu'ils avaient communiqué avec l'Inde au 
niveau bilatéral sur cette question dans le passé et ont mis en exergue  les différentes normes et 
analyses menées dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs . Les États -Unis ont fait part de leur volonté de dialoguer  avec l' Inde au niveau 
bilatéral  si elle souhaitait obtenir d'autres éclaircissements ou discuter plus avant de la question.  
67. Le Comité a pris note  des rapports semestriels et des déclarations.  
4  DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS : 
NOTIFICATIONS AD HOC  
68. Le Président  a indiqué que, depuis la dernière réunion ordinaire du Comité, des notifications 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord SCM concernant des décisions p réliminaires et finales en matière 
de droits compensateurs avaient été reçues de l'Australie, du Brésil, du Canada, des États -Unis, de 
l'Inde, du Royaume -Uni et de l'Union européenne . Ces notifications étaient énumérées dans les 
documents G/SCM/N/406 ; G/SCM/N/408 ; G/SCM/N/409 ; G/SCM/N/410 ; G/SCM/ N/411 ; et 
G/SCM/N/412 . 
69. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que cette importante obligation de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces notifications constituaient un élément clé G/SCM/M/125  
- 12 - 
  de la transparence requise au sujet des actions en matière de droits compensateurs  des Membres, 
et le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si 
les Membres ne remplissaient pas leurs obligations à cet égard . 
70. Le Président a instamment prié tous les Membres qui menaient  des actions en mesure de 
droits compensateurs  de notifier, de façon régulière et systématique et dans les délais prescrits, 
leurs décisions préliminaires et finales . À cet égard, il a indiqué que le modèle de présentation des 
renseignements minimaux à notifier, que le Comité avait adopté en novembre  2009 (document 
G/SCM/3/Rev.1 ), contenait des indications importantes sur les types de mesures qui devaient être 
notifiées et les renseignements qui devaient être fournis.  
71. L'Union européenne  a noté que, bien que la Chine  n'ait pas présenté de notificatio n au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord SMC en ce qui concerne ses actions préliminaires ou finales en matière 
de droits compensateurs , l'Union européenne était préoccupée par le réexamen à l'expiration 
récemment achevé concernant la fécule de pomme de t erre. En septembre  2022, la Chine avait 
engagé un deuxième réexamen à l'expiration des mesures antisubventions  en place appliquées aux  
importations de fécule de pomme de terre en provenance de l'UE qui s'était  conclu le 
14 septembre  2023 par la prorogation  des mesures pour une période additionnelle de cinq ans.  
72. L'Union européenne était très préoccupée par le fait que  – malgré la  coopération intense lors 
des consultations préalables à l'ouverture de l'enquête, les réponses au questionnaire, les réponses 
au questionnaire supplémentaire et tous les renseignements fournis au cours de cette procédure  – 
la Chine ait décidé de pro roger les mesures pendant cinq années supplémentaires.  
73. L'Union européenne  a rappelé qu'à la suite de la réforme de la Politique agricole commune 
("PAC") de l'UE, les subventions visées par la mesure n'étaient pas spécifique s, ne pouvaient pas 
donner lieu à une action et étaient pleinement conformes à l'Accord sur l'agriculture et à l'Accord 
SMC. Selon l'Union européenne, la Chine n'avait pas procédé à une analyse de la transmission pour 
démontrer le point de savoir si les avantages reçus par les agriculteurs avaient été transmis aux 
producteurs de fécule de pommes de terre et da ns quelle mesure.  
74. Ces deux aspects, la non -spécificité du soutien de la PAC et la prescription relative à une 
analyse de la transmission, avaient récemment été confirmés par la Décision de 2021 du Groupe 
spécial de l'OMC chargé d'examiner l'affaire  relative aux droits antidumping et compensateurs des 
États-Unis visant les olives mûres en provenance d'Espagne (DS577) et les conclusions de 
mars 2022 dans le cadre de la nouvelle enquête  portant sur le sucre menée par  l'Autorité 
canadienne . L'Union européenne a  noté que la Commission européenne examinait actuellement les 
options possibles en vue de poursuivre l'examen de la question.  
75. En réponse, la Chine  a noté que le Ministère chinois du commerce avait engagé , le 
15 septembre  2022, un réexamen à l'expiration visant la fécule de pomme de terre en provenance  
de l'Union européenne . Le 14 septembre  2023, l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait décidé 
de maintenir la mesure pendant cinq an nées supplémentaires en se fondant sur les conclusions de 
l'enquête selo n lesquelles  il était probable que  le subventionnement et le dommage subsiste raient 
ou se reproduiraient si la mesure compensatoire était supprimée . Ce réexamen avait été entrepris 
à la demande de la branche de production nationale chinoise et avait été mené dans le strict respect 
des lois et des réglementations chinoises, et était compatible avec les règles de l'OMC.  
76. La Chine a également noté qu'au cours de l'enquête, l'autorité chinoise chargée de l'enquête 
garantissait les droits de toutes les parties intéressées, en leur ménageant d'amples possibilités de 
participer à l'enquête, y compris les entreprises et les pouvoirs publics  de l'Union européenne . La 
Chine a dit que, dans la détermination finale, les renseignements et les éléments de preuve 
présenté s par toutes les parties intéressées avaient été dûment pris en compte . S'agissant des 
questions mentionnées par l'Union européenne concernant la spécificité et l'analyse de la 
transmission, les détails de l'enquête figuraient dans la détermination finale . La Chine a noté que s'il 
y avait d'autres préoccupations spécifiques de  la part de  l'Union européenne, elle serait heureuse de 
recevoir une communication écrite pour mieux y répondre . 
77. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président  a réitéré une demande que 
ses prédécesseurs avaient également faite, qui avait en fait été formulée lors des exposés faits par 
le Secrétariat à l'atelier de 2015 sur les notifications . Les Membres qui le souhaitaient pouvaient G/SCM/M/125  
- 13 - 
  consulter les exposés présentés à l'atelier sur la page consacrée aux subventions et aux mesures 
compens atoires sur le site Web de l'OMC . La demande adressée à tous les Membres était qu'une 
notification ponctuelle donnée, comme c'était le cas pour toutes les autres notifications, devait êt re 
transmise directement, une seule fois et par voie électronique, au Répertoire central des 
notifications (RCN) , avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les notifications 
présentées précédemment ne devaient pas être transmises de nouveau . Il était aussi demandé aux 
Membres de joindre directement le document pertinent concernant la mesure à notifier au format 
Word ou pdf au lieu de fournir des liens électroniques renvoyant vers un site Web général . Le 
Président a demandé d'éviter les confusions,  les répétitions ou les doublons , car ces notifications, 
qui étaient distribuées dans les documents mensuels établis par le Secrétariat, constituaient la 
source des renseignements qui devaient figurer dans le rapport annuel du Comité . La coopération 
des Me mbres à cet égard était grandement appréciée.  
78. Le Comité a pris note  des notifications présentées et des déclarations faites.  
5  PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.4 – DÉLAI FI NAL POUR 
L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE FIXÉ AU 31  DÉCEM BRE 2015  ET NOTIFICATION FINALE À 
PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30  JUIN 2016  
79. Le Président  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4, conformément aux procédures énoncées dans le document  WT/L/691 , étaient 
tenus, conformément au paragraphe  2 c) desdites procédures, de présenter des notification s en 
matière de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de la 
notification relative à 2014 était le 30  juin 2015. Un rap pel à cet effet avait été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF . 
80. À ce jour, Antigua -et-Barbuda, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le 
Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, la République 
domini caine, Saint -Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Sainte -Lucie avaient présenté 
ces notifications, qui avaient été distribuées dans la série de documents  G/SCM/N/290 . 
81. Par ailleurs, étant donné que l'année  2015 était la dernière année de la péri ode de deux  ans 
prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'exportation 
d'ici au 31  décembre  2015. Ils devaient  en outre présenter une notification finale en matière de 
transparence  relative à l'année civile 2015 au plus tard le 30  juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'article  27.4 avait été distribué sous la  cote G/SCM/N/299 . 
Le Secrétariat avait distribué un document de séance faisant le point sur les notifications et les 
actions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de l'article  27.4.4 
82. À ce jour, 15 des 19  Membres bénéficiaires avaient pré senté leurs  notifications finales en 
matière de transparence, qui avaient été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/299 . Le 
Président a rappelé aux quatre autres Membres bénéficiant de prorogations (Barbade, Fidji, Panama 
et Uruguay) de présenter d ès que possible leurs notifications finales en matière de transparence . 
Plus de six ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai pour l'élimination des subventions à 
l'exportation et près de six ans depuis l'expiration du délai pour la présentation d es notifications 
finales . Le Président a souligné combien il était important pour le système que les Membres 
bénéficiant de prorogations respectent leurs obligations de fond et leurs obligations en matière de 
transparence.  
83. Les États-Unis ont remercié les M embres qui avaient présenté leurs notifications et ont 
encouragé les quatre Membres restant à communiquer rapidement leurs réponses . Les États -Unis 
ont rappelé que sept et huit ans s'étaient respectivement écoulés depuis le délai de présentation  de 
ces notifications.  
84. La Nouvelle -Zélande  a renvoyé à ses déclarations précédentes sur ce point inscrit de longue 
date à l'ordre du jour et a souligné l'importance du respect des obligations de notification pour 
 
4 RD/SCM/36/Rev.6 . G/SCM/M/125  
- 14 - 
  améliorer la transparence à l'O MC. Elle a demandé instamment aux quatre Membres restants 
d'achever sans plus tarder leurs notifications en suspens et les a encouragés à demander l'aide du 
Secrétariat si nécessaire pour compléter ces notifications . La Nouvelle -Zélande a demandé que ce 
sujet reste inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité jusqu'à ce que les notifications 
en suspens soient achevées.  
85. Le Président  a indiqué que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
86. Le Comité a pris note des déclarations fa ites. 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC  
87. Le Président  a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps  2009, le Comité avait examiné, lors de réunions 
formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui concern[ ait] le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures 
commerciales". Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur de ces 
discussions.  
88. Le Président a rappelé qu'à la r éunion de mai  2023, un certain nombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications au titre de l'Accord S MC, 
le plus important étant la notification des subventions. À cet égard, il y avait deux questions à traiter 
au titre de ce point de l'ordre du jour:  i) la situation des notifications des Membres concernant les 
subventions et ii)  la proposition des États -Unis concernant une procédure écrite pour traiter les 
questions et les réponses au titre des articles  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC.  
89. S'agissant de la situation des notifications concernant les subventions, le Président a indiqué 
que, à la demande des Membre s, le Secrétariat avait établi et mis à jour une note d'information qui 
donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations en matière de notification dans le 
cadre de l'Accord SMC depuis 1995, la plus récente version du document ayant été di stribuée sous 
la cote  G/SCM/W/546/Rev.15 . Il a également indiqué que le Secrétariat mettrait à jour ce document 
deux fois par an avant chaque réunion ordinaire du Comité. La version actualisée suivante du 
document serait donc disponible avant la réunion du printemps  2024 . Le Président a égalemen t 
rappelé la présentation faite par le Secrétariat le 2  octobre  2023 concernant les obligations de 
notification au titre de l'Accord SMC et les nouvelles notifications complètes concernant les 
subventions, en particulier.  
90. Malgré tous les efforts déployés e t les appels lancés, l'obligation de notifier les subventions 
restait malheureusement peu respectée et l'insuffisance chronique du respect de cette obligation 
fondamentale de transparence constituait un grave problème pour le bon fonctionnement de 
l'Accord . Le Président a également rappelé qu'aux précédentes réunions du Comité, dans le contexte 
des discussions en cours sur les moyens d'améliorer la transparence et les flux d'information, les 
Membres avaient souligné l'importance des renseignements fournis a u moyen des notifications 
concernant les subventions et l'intérêt de se conformer aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC.  
91. Le Président a observé qu'au 27  octobre  2023, 101  Membres n'avaient pas présenté leurs 
nouvelles notifications complètes concern ant les subventions pour 2023, malgré la date limite fixée 
au 30  juin 2023. En outre, 85  Membres n'avaient pas présenté leurs notifications pour 2021, alors 
même que l'échéance était dépassée depuis plus de deux ans. En plus de cela, 73  Membres n'avaient 
pas encore présenté leurs notifications pour 2017, ce qui représentait un retard de plus de 4  ans. 
Beaucoup de ces Membres n'avaient jamais communiqué de notification ou ne l'avaient fait qu'il 
y avait très longtemps.  
92. Le Président a vivement encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à 
présenter leurs notifications au plus tôt. Il a souligné que, si tous les Membres étaient tenus de 
notifier, ils avaient également un intérêt direct dans les renseignements fournis dans les notifications 
des a utres Membres, qui étaient accessibles uniquement grâce à l'effort collectif de l'ensemble des 
Membres. Par conséquent, il était dans l'intérêt de chaque Membre de présenter des notifications G/SCM/M/125  
- 15 - 
  complètes et dans les délais impartis. Rappelant aux Membres que  le Secrétariat était toujours 
disposé à répondre aux questions concernant la notification des subventions et qu'il avait aidé de 
nombreux Membres par le passé, il a encouragé ceux qui éprouvaient des difficultés à s'acquitter de 
leurs obligations à en dis cuter avec le Secrétariat.  
93. Le Président a ensuite mis en avant le nouveau projet d'assistance technique portant sur les 
notifications concernant les subventions récemment élaboré par le Secrétariat. Ce projet avait pour 
principal objectif de réunir des fon ctionnaires de pays en développement et de pays les moins 
avancés Membres responsables des notifications concernant les subventions, pour mener un débat 
approfondi sur l'obligation de notification et échanger des données d'expérience et des idées. Cette 
initiative devait permettre de mieux faire comprendre cette obligation et d'identifier des moyens 
d'optimiser et d'accélérer le processus de notification. Le projet s'articule en 3 phases, et se déroule 
sur environ 16  semaines.  
94. Le Président a indiqué que la première phase, qui avait eu lieu du 7  au 9 juin 2023, avait été 
couronnée de succès. Pendant cette première phase, le Secrétariat avait fourni une assistance 
technique portant sur les aspects fondamentaux de l'obligation de notification et les principaux 
concepts énoncés dans l'Accord SMC. Des fonctionnaires de divers Membres, tant développés qu'en 
développement, avaient également été invités à faire part de leurs difficultés à élaborer des 
notifications concernant les subventions. Sur les 43  Membres invit és, 26 ont participé.  
95. Au terme de la première phase, le Secrétariat avait continué d'aider les participants à préparer 
leurs projets de notifications durant la deuxième phase. Le Secrétariat avait organisé de nombreuses 
réunions virtuelles pour fournir un retour détaillé sur ces projets. La quasi -totalité des participants 
a fait preuve d'un fort engagement et bon nombre d'entre eux avaient produit d'excellents projets 
de notification avec l'assistance du Secrétariat.  
96. Sur une note positive, le Président a in diqué que 5 des 26  Membres concernés avaient déjà 
présenté leurs notifications concernant les subventions pour 2023. Plusieurs autres étaient en train 
de finaliser leurs projets de communication officielle. Il a instamment prié ces Membres de présenter 
leurs nouvelles notifications complètes dès qu'ils le pourraient.  
97. Le Président s'est félicité de la réussite du projet et de l'enthousiasme des participants, notant 
qu'ils attestaient du fait que des projets bien conçus et adaptés apportant une assistance dir ecte 
pouvaient produire des résultats significatifs. Le Président a également indiqué que le Secrétariat se 
préparait à lancer la deuxième édition du projet en 2024. Il a encouragé tous les Membres qui 
recevraient une invitation à participer à de futurs pr ojets à y participer pleinement, en exprimant 
l'espoir que ces initiatives renforcent le respect des obligations en matière de transparence, et ce, 
malgré les contraintes de capacité.  
98. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de l'absen ce inquiétante de 
notifications concernant les subventions et les mesures connexes. Il a fait valoir que la transparence 
était essentielle pour garantir l'équité et la responsabilisation au sein du système de l'OMC et que 
tous les Membres de l'OMC avaient le devoir d'informer les autres Membres et le public de leurs lois 
et réglementations ayant trait au commerce, y compris lorsqu'elles concernent les subventions, qui 
sont indispensables au maintien d'une concurrence loyale et des conditions d'égalité pour les 
travailleurs à travers le monde. Les États -Unis ont également reconnu que le fait d'accroître la 
transparence renforcerait la capacité de veiller au respect des règles et de régler les différends.  
99. En outre, les États -Unis ont remercié le Secrétariat po ur son soutien technique continu aux 
Membres dans le cadre de l'élaboration et de la présentation de leurs notifications concernant les 
subventions. Il s'est notamment félicité de l'aide apportée par le Secrétariat au Vanuatu dans le 
cadre de sa récente co mmunication complète, qui avait été bien accueillie par le Comité. Les 
États-Unis prévoyaient de continuer à collaborer avec le Secrétariat et les autres Membres pour 
étendre et rendre plus précises les notifications présentées au Comité dans les années à venir.  
100.  La Nouvelle -Zélande  a réitéré ses précédentes déclarations sur cette question, en soulignant 
combien il était important de fournir des notifications complètes et en temps voulu pour améliorer 
la transparence, renforcer l'efficacité du suivi et assur er le bon fonctionnement de l'OMC. Elle s'est 
dite préoccupée par la tendance croissante au non -respect de cette obligation essentielle dans le 
cadre de l'Accord SMC. S'étant tout juste acquittée de sa propre notification, la Nouvelle -Zélande a G/SCM/M/125  
- 16 - 
  pris acte d es efforts et des ressources nécessaires pour compiler et présenter ces notifications. Tout 
en relevant les véritables problèmes de capacité auxquels étaient confrontés les Membres, en 
particulier ceux en développement, la Nouvelle -Zélande a encouragé les Membres qui se heurtent à 
de telles difficultés à demander l'aide du Secrétariat.  
101.  L'Australie  a remercié le Secrétariat d'avoir mis à jour le document G/SCM/W/546  qu'il 
estimait d'une extrême utilité pour les Membres. Elle a toutefois noté que le document r évélait un 
niveau décevant de respect des obligations de notification entre les Membres.  
102.  L'Australie partageait l'avis des États -Unis et de la Nouvelle -Zélande concernant l'importance 
de notifier les subventions en tant qu'obligation fondamentale au titre de l'Accord SMC. Elle a fait 
observer qu'en l'absence d'une notification détaillée fournie en temps voulu concernant les 
subventions, il serait difficile pour les Membres de faire valoir leurs droits au titre de l'Accord. Cette 
question revêtait une acuité  particulière pour les pays en développement qui ne disposent pas des 
ressources nécessaires pour enquêter de manière indépendante sur les programmes de subventions 
de leurs partenaires commerciaux.  
103.  Consciente de la réalité des problèmes de capacité, l'Aus tralie a reconnu que le fait de 
s'acquitter tous les deux ans de ses obligations en matière de notifications concernant les 
subventions avait été une tâche exigeante. Elle était toutefois encouragée par les renseignements 
actualisés fournis par le Présiden t concernant le projet d'assistance technique du Secrétariat et a 
salué cette initiative, en accueillant favorablement les résultats positifs et la nouvelle de sa 
reconduction.  
104.  L'Australie a exhorté les Membres qui trouvent difficile d'élaborer leurs notif ications à 
participer à la formation du Secrétariat ou à exprimer les difficultés qu'ils rencontrent afin que le 
Comité puisse envisager un soutien supplémentaire de la part d'autres Membres ou du Secrétariat. 
Selon l'Australie, le fait pour les Membres de  ne pas présenter de notification susciterait une plus 
grande incertitude chez l'ensemble des exportateurs quant à leur capacité à se livrer à une 
concurrence loyale sur les marchés internationaux, ce qui était l'objectif premier de l'Accord SMC.  
105.  Le Canada  s'est dit profondément préoccupé par le faible niveau de respect des obligations de 
transparence énoncées dans l'Accord SMC. Il a noté que le cycle de 2021 marquait la première fois 
que plus de la moitié des Membres de l'OMC n'avaient pas respecté leurs o bligations de notification 
concernant les subventions au titre de l'Accord SMC, avec seulement 48 % des Membres ayant 
présenté une notification. Le Canada trouvait terriblement inquiétant le fait que cette tendance au 
non-respect des obligations se soit acc entuée depuis la dernière réunion de mai, précisant que, selon 
le plus récent rapport de situation, plus de 60 % des Membres n'avaient pas présenté de notification 
complète concernant leurs subventions pour le cycle de 2023.  
106.  Soulignant l'importance que revê t le processus de notification en tant qu'aspect fondamental 
de l'Accord SMC, le Canada a insisté sur le fait qu'il était urgent d'inverser cette tendance pour 
assurer le bon fonctionnement de l'Accord et de l'OMC. Le Canada s'est dit conscient des difficu ltés 
qu'implique l'établissement des notifications, compte tenu des ressources, du temps et de la 
coordination requise entre les différents niveaux de gouvernement et a encouragé les Membres à 
discuter ouvertement de ces difficultés.  
107.  Le Canada s'est félici té du rapport présenté par le Président au sujet des projets d'assistance 
technique en cours et s'est réjoui des résultats positifs obtenus à ce jour. Il a souligné la nécessité 
de continuer à mettre l'accent sur cette question, en faisant valoir son impor tance pour l'Accord et 
les futurs travaux de l'OMC.  
108.  Le Japon  a félicité le Secrétariat pour son travail et son aide visant à améliorer la transparence. 
Il a souligné que la présentation en temps voulu de notifications complètes contenant tous les 
renseigne ments nécessaires était une obligation convenue par tous les Membres. Il a insisté sur le 
fait que les Membres de l'OMC devaient veiller à présenter une notification appropriée et en temps 
voulu, conformément à l'Accord SMC. Le Japon a fait observer que de s notifications incomplètes 
empêcheraient les subventions qui devraient être notifiées d'être examinées par le Comité, ce qui 
porterait gravement atteinte à l'obligation fondamentale de notifier toutes les subventions 
spécifiques au titre de l'Accord SMC.  G/SCM/M/125  
- 17 - 
  109.  Le Japon a également noté qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres d'accroître la 
transparence et de faire en sorte que les subventions soumises à l'obligation de notification soient 
notifiées. Le Japon a noté que les manuels et les pages Web du Secr étariat donnaient des indications 
détaillées sur la notification et précisé que tous les Membres pouvaient utiliser ces outils et consulter 
le Secrétariat si nécessaire.  
110.  L'Union européenne  a reconnu les difficultés liées à l'obligation de respecter le déla i de 
notification pour 2023, qui s'est écoulé il y a tout juste quatre mois. Elle comprenait que le processus 
pouvait être contraignant et compliqué, et qu'il pouvait entraîner des retards. L'Union européenne a 
également admis avoir eu elle -même des diffic ultés, et présenté de manière tardive certains 
addenda à sa notification. Néanmoins, elle avait bon espoir que les Membres qui n'avaient pas encore 
présenté de notification redoublent d'efforts et qu'ils le feraient dans les mois à venir.  
111.  L'Union européenn e a insisté sur le fait que la présentation de notifications n'était pas un 
exercice facultatif, mais bien une obligation à laquelle tous les Membres avaient souscrit. Celle -ci 
est indispensable aux travaux du Comité en ce qu'elle lui permet de comprendre le type et le niveau 
des subventions accordées par des partenaires commerciaux ainsi que leur incidence sur le 
commerce international. Elle a remercié tout particulièrement le Secrétariat pour l'assistance 
technique fournie aux Membres et indiqué qu'après avoir participé à une session plus tôt dans 
l'année, elle encouragerait tous les Membres qui en ont besoin à tirer pleinement parti de l'expertise 
et des conseils dispensés par le Secrétariat, qui se sont révélés fort utiles.  
112.  Enfin, l'Union européenne gard ait l'espoir que les Membres aux notifications tardives 
rattraperaient leur retard et que ceux qui n'avaient encore jamais présenté de notification 
s'efforceraient de le faire.  
113.  Le Royaume -Uni a reconnu les difficultés qu'il y avait à créer des notification s, et s'est dit 
conscient de l'importance des ressources et de la coordination requises entre les divers ministères 
et niveaux de gouvernement. Malgré ces difficultés, il a souligné l'importance fondamentale que ces 
notifications revêtent pour mieux compre ndre la situation des subventions et les mesures prises par 
les Membres pour réaliser leurs objectifs. Il a pris note des travaux de renforcement des capacités 
techniques et des projets de notification menés par le Secrétariat, et l'a remercié pour ces eff orts. 
Le Royaume -Uni s'est dit favorable à la poursuite de ces activités et à la mise en place d'initiatives 
du même type à l'avenir.  
114.  Il a également attiré l'attention sur l'accent qui a été mis récemment sur la transparence lors 
de la retraite consacrée à la réforme de l'OMC et sur sa pertinence pour la mise en œuvre imminente 
de l'Accord sur les subventions à la pêche. Le Royaume -Uni y voyait là l'occasion pour les Membres 
de s'atteler collectivement aux questions et prescriptions liées aux not ifications.  
115.  Le Royaume -Uni a suggéré, outre les initiatives du Secrétariat en matière de renforcement 
des capacités, qu'il serait peut -être nécessaire de mener des discussions sur un soutien mutuel afin 
de mieux faciliter les notifications. Il préconisait l'échange de données sur l'expérience et les 
meilleures pratiques ainsi qu'un langage commun pour favoriser l'apprentissage de pair à pair et 
trouver des solutions pratiques pour les Membres qui se heurtent à des difficultés. Il a indiqué être 
conscient de s points ultérieurs de l'ordre du jour qui donneraient l'occasion d'examiner les méthodes 
susceptibles de faciliter le processus.  
116.  La Corée  a félicité le Secrétariat pour les efforts qu'il a déployés sur cette question importante, 
y compris l'assistance tec hnique réfléchie qu'il a apportée. Faisant écho aux sentiments exprimés 
par les précédents intervenants, la Corée a affirmé que la transparence était l'un des principes clés 
de l'OMC, qui contribuait à améliorer la prévisibilité et la stabilité dans un con texte actuel incertain 
pour le commerce mondial. La Corée a soutenu que les notifications présentées dans le cadre de 
l'OMC devaient être considérées comme un bien public qui profite à tous les Membres.  
117.  La Corée s'est également dite convaincue que le fait de rechercher des moyens d'améliorer le 
respect des prescriptions existantes en matière de notification au titre de l'Accord SMC permettrait 
aux négociants de poursuivre leurs activités de manière plus éclairée et plus confiante. En examinant 
les difficult és auxquelles certains Membres pourraient être confrontés lors de l'élaboration de leurs 
notifications, la Corée a exprimé le souhait de poursuivre les discussions avec les autres Membres 
sur ces questions.  G/SCM/M/125  
- 18 - 
  118.  La Chine  a souligné son ferme attachement à l'obl igation de transparence et a noté qu'elle 
avait fait tout son possible pour présenter ses notifications en temps voulu. S'agissant du faible taux 
actuel de notification, la Chine s'est dite préoccupée et espérait que les Membres qui n'avaient pas 
encore pr ésenté leurs notifications le feraient dès que possible.  
119.  Par ailleurs, la Chine, qui s'identifie comme un Membre en développement, a mis en avant les 
difficultés auxquelles certains Membres étaient confrontés, et qu'elle a également rencontrées. Il 
s'agiss ait notamment de difficultés à coordonner la collecte et le traitement de l'information des 
autorités nationales, et d'appréhensions concernant les répercussions potentielles des notifications 
au niveau international.  
120.  S'agissant de la seconde question insc rite à ce point de l'ordre du jour, le Président  a rappelé 
que, à la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2022, un certain nombre de Membres avaient indiqué 
qu'ils souhaitaient poursuivre le débat sur la proposition des États -Unis concernant la procédure 
relative aux questions et réponses au titre de l'article  25.8 et  25.9 de l'Accord  SMC.5 
121.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient formellement proposé que les réponses écrites aux 
questions initiales posées au titre de l'article  25.8 soient communiquées d ans un délai de 60  jours 
et qu'il soit répondu aux questions complémentaires dans un délai de 30  jours.  
122.  Les États -Unis ont réaffirmé qu'à leur avis des délais impératifs étaient préférables. Toutefois, 
ils ont proposé une autre approche par laquelle les Me mbres conviendraient de faire tout leur 
possible pour communiquer des réponses écrites dans un délai de 60  jours et des réponses aux 
questions complémentaires dans un délai de 30  jours. Ils ont également reconnu que des délais 
de 90 et 60  jours pouvaient é galement être possibles. Compte tenu des observations reçues, les 
États-Unis ont reconnu qu'un délai supplémentaire pourrait être nécessaire pour consulter les 
gouvernements sous -centraux. Si ces flexibilités proposées n'étaient toujours pas adéquates, les  
États-Unis invitaient les Membres de cet avis à faire savoir quel serait un délai raisonnable selon eux 
pour répondre aux questions.  
123.  L'expérience qu'ils avaient acquise récemment en répondant par écrit à des questions posées 
au titre de l'article  25.8 lor s de deux réunions précédentes renforçait leur conviction que les 
modifications proposées étaient appropriées. Ils se sont dits prêts à apporter les ajustements 
nécessaires.  
124.  Les États -Unis ont réitéré que la proposition n'était pas exceptionnelle puisqu'el le reflétait la 
pratique existante acceptée par les Membres, qui consistait à répondre aux questions pendant 
l'examen ordinaire des notifications concernant les subventions. Ils ont souligné que cette pratique 
était suivie par la plupart des Membres lorsqu 'ils répondaient aux questions posées au titre de 
l'article  25.8. 
125.  Selon les États -Unis, il s'agissait là d'une réforme par l'action des plus originales. Les Membres 
avaient pris l'initiative de faire les choses en bonne et due forme dans l'esprit de l'Orga nisation, pour 
promouvoir la transparence, l'équité et la collégialité, et tous les Membres devaient faire des efforts 
dans ce sens.  
126.  Les États -Unis estimaient que la communication des réponses par écrit était une pratique 
optimale, qui profitait notamment aux Membres dont les collègues dans leurs capitales n'étaient pas 
en mesure d'assister aux réunions du Comité SMC à Genève et d'entendre des réponses orales 
incomplètes aux questions et qui n'avaient pas la possibilité de poser des questions 
complémentaire s. 
127.  Étant donné que la nécessité d'une plus grande transparence était de plus en plus reconnue, 
comme le montrait le récent rapport publié par la Banque mondiale, le FMI, l'OMC et l'OCDE, ainsi 
que la création de diverses bases de données concernant les sub ventions, les États -Unis espéraient 
qu'il serait possible de faire avancer cette proposition simple au nom de la réforme.  
128.  L'Union européenne  a renvoyé à ses déclarations précédentes faites au Comité, dans 
lesquelles elle exprimait son soutien à la proposit ion des États -Unis et dont elle pensait qu'elle 
 
5 G/SCM/W/557/Rev.4 . G/SCM/M/125  
- 19 - 
  améliorerait et renforcerait les dispositions des articles  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC. Elle a déclaré 
que la proposition présentait des moyens pratiques de donner plus de poids à leurs engagements 
pris en f aveur de la transparence sans imposer de charges déraisonnables aux Membres.  
129.  Selon l'Union européenne, les délais proposés par les États -Unis étaient généreux et, si les 
réponses orales nécessitaient déjà de la préparation, les transformer en réponses écri tes ne 
nécessiterait que peu d'efforts supplémentaires. Elle avait suggéré que cela améliorerait 
considérablement la transparence au titre de l'Accord SMC et contribuerait à combler les lacunes 
lorsque les notifications étaient incomplètes. L'Union europée nne a également réitéré l'appel lancé 
par les États -Unis à l'intention des Membres qui s'opposaient à la proposition pour leur demander 
de clarifier quelles étaient leurs objections exactes.  
130.  La Nouvelle -Zélande  s'est dite favorable aux suggestions qui avai ent été faites et a pris acte 
des révisions qui avaient également été apportées afin de répondre aux préoccupations exprimées 
par les Membres. Elle a encouragé les Membres à continuer à participer de façon constructive aux 
discussions portant sur cette pro position, en vue de parvenir à un consensus.  
131.  Le Japon  a affirmé qu'il continuerait de soutenir la proposition et a réitéré l'importance que 
revêt l'obligation de notification et de transparence, qui sont les éléments les plus fondamentaux du 
système de l'O MC. Le Japon a également déclaré que l'échange des renseignements sur les 
subventions par écrit et dans les temps profiterait à tous les Membres.  
132.  Le Taipei chinois  a réitéré son soutien à la proposition, notant qu'il s'agissait d'améliorer la 
transparence et le caractère opportun de la communication des renseignements demandés par les 
Membres. Prenant note des révisions visant à répondre aux préoccupations soulevées par certains 
Membres, il a exhorté tous les Membres à reconsidérer et à appuyer la propositi on. 
133.  Le Canada  a réitéré son soutien aux efforts déployés par les États -Unis pour faire avancer sa 
proposition qui visait à améliorer la transparence et le caractère exhaustif des notifications. Il a 
rappelé que le processus de notification des subventions,  ainsi que le processus de demande de 
renseignements exposés aux articles  25.8 et  25.9 de l'Accord SMC étaient indispensables à la 
réalisation des objectifs de transparence de l'Accord SMC. La proposition donnait des directives 
précieuses qui devraient con tribuer à accroître la prévisibilité et la transparence du processus de 
questions et réponses sans imposer de charge excessive aux Membres. Le Canada a souligné que 
cette question était examinée par le Comité depuis plusieurs années, et il a encouragé les Membres 
à collaborer de manière constructive afin de parvenir à un accord.  
134.  Le Brésil  a exprimé son soutien à la proposition.  
135.  L'Australie  a réitéré son soutien à la proposition en étant d'avis qu'elle traduisait réellement 
les pratiques en vigueur et établi es de longue date au sein du Comité. La proposition permettrait de 
faire la clarté sur les procédures et la pratique du Comité et faciliterait la transparence et la 
compréhension des programmes de subventions des Membres. Elle fournissait des directives su r les 
délais optimaux à respecter et la communication des réponses. Les révisions successives apportées 
à la proposition répondaient aux préoccupations exprimées par certains Membres et tenaient compte 
des contraintes de temps liées aux consultations avec les gouvernements sous -centraux, dont il 
avait été fait mention. Par conséquent, l'Australie continuait d'être favorable au maintien de ce point 
à l'ordre du jour pour de plus amples discussions et a exprimé l'espoir de parvenir à un consensus.  
136.  Le Royaume -Uni a exprimé son soutien à la proposition, faisant observer que la transparence 
était un élément essentiel de l'Accord SMC, comprenant le processus de questions et réponses. Il a 
repris à son compte l'argument de l'Union européenne selon lequel le s réponses écrites concernaient 
à la fois le Comité et l'OMC au sens large, ce qui supposait une charge minime pour les Membres. Il 
a également félicité les États -Unis pour avoir répondu aux préoccupations qui avaient été soulevées 
par les Membres, y compr is concernant la flexibilité des délais et les contraintes dont il avait été fait 
état en matière de ressources et les difficultés à coordonner les différents niveaux de gouvernement. 
Notant que ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis un certain te mps, le Royaume -Uni demandait 
instamment à tous les Membres ayant des préoccupations en suspens de préciser quelles étaient les 
modifications supplémentaires spécifiques nécessaires à apporter au texte pour y répondre. Il a 
également encouragé les États -Unis à envisager de distribuer un projet actualisé de la proposition 
pour y intégrer certaines des révisions, comme les délais de 90  jours et de 60  jours pour le suivi, G/SCM/M/125  
- 20 - 
  étant donné qu'il pourrait être bénéfique pour les Membres de voir comment ces modificati ons 
pourraient être rendues dans le texte.  
137.  L'Inde a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées lors de réunions précédentes, à 
savoir que l'imposition de délais contraignants créerait une charge additionnelle allant au -delà de ce 
qui était déjà pre scrit par l'Accord. Elle a souligné que l'obligation de transparence avait déjà été 
coûteuse pour les pays en développement, y compris les pays les moins avancés (PMA).  
138.  La Fédération de Russie  a dit qu'elle continuait de soutenir les efforts visant à améli orer le 
respect des délais et l'exhaustivité des notifications et autres renseignements liés au commerce au 
titre de l'Accord SMC. S'agissant de la prolongation des délais proposés à 90  et 60 jours et de 
l'indication que ces délais ne seraient pas obligato ires et qu'ils devraient être respectés dans la 
mesure du possible, il serait utile pour les Membres que le texte de la proposition soit modifié en 
conséquence. La Fédération de Russie était disposée à poursuivre le débat.  
139.  La Chine  a souligné qu'elle était  en mesure de remplir ses obligations en matière de 
transparence conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC. Elle a déclaré que la 
proposition n'était pas suffisamment étayée dans les règles existantes. Selon la Chine, le nouveau 
durcissement des règles, même s'il n'était pas obligatoire, ne serait pas rationnel compte tenu du 
fait que les obligations existantes n'avaient pas été mises en œuvre de manière adéquate. Elle a 
souligné que les États -Unis n'avaient pas fourni de réponse écrit e dans le strict respect du délai de 
60 jours qu'ils proposaient. La Chine avait présenté aux États -Unis des questions écrites concernant 
la Loi sur la réduction de l'inflation et la Loi CHIPS le 20  octobre  2022. Le Secrétariat avait distribué 
les question s, et la Chine avait reçu des réponses le 12  janvier  2023, soit plus de 80  jours après la 
réception de la demande par les États -Unis. 
140.  La Chine a dit espérer que les Membres, y compris les États -Unis, tiendraient compte des 
préoccupations exprimées et que les États -Unis donneraient l'exemple en respectant les règles qu'ils 
proposaient. Elle restait disposée à poursuivre les discussions.  
141.  Les États-Unis ont pris note des suggestions de distribuer une version actualisée de la 
proposition et ont indiqué qu' ils le feraient après la réunion. Répondant aux observations de la Chine, 
les États -Unis ont reconnu le retard pris pour répondre aux questions de la Chine, mais ont souligné 
que les mesures étaient mises en œuvre en temps réel et qu'ils avaient fourni les  renseignements 
les plus récents possibles sur des mesures relativement nouvelles. Rappelant les discussions 
précédentes, les États -Unis ont également attiré l'attention sur les retards importants, s'étalant sur 
plusieurs années et près de plusieurs décenn ies, pris par la Chine pour répondre à leurs questions, 
en contraste avec le délai de 60  à 90 jours proposé.  
142.  Réaffirmant leur engagement à faire tout leur possible pour respecter les délais proposés, les 
États-Unis se sont dits prêts à envisager une prolon gation de 90  et 120 jours si cela était proposé. 
Ils estimaient qu'il serait avantageux pour tous les Membres de l'OMC de fixer un objectif ambitieux 
pour l'échange de renseignements en temps voulu et transparent.  
143.  En réponse aux préoccupations de l'Inde co ncernant l'ajout de délais contraignants 
supplémentaires, les États -Unis ont pris acte de l'appréhension du pays et ont déclaré qu'ils 
s'efforceraient de rendre encore plus clair le fait que les délais proposés se voulaient être des 
meilleures pratiques ou  des objectifs ambitieux plutôt que des obligations juridiquement 
contraignantes.  
144.  Le Président  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre les débats 
sur ces questions à la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
145.  Le Comité a pris no te des déclarations faites.  
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
146.  Le Président  a rappelé que le mandat de M.  Rabih  Nasser avait expiré au printemps et qu'il 
était toujours vacant. Malgré les multiples candidatures reçues pour pourvoir deux postes vacants à 
la réunion  du printemps  2023 du Comité, certains Membres avaient indiqué, au cours des 
consultations menées par la précédente Présidente, qu'ils ne seraient pas en mesure de se rallier à G/SCM/M/125  
- 21 - 
  un consensus sur l'élection de trois des candidats. Le Comité n'avait donc pu p ourvoir que l'un des 
postes vacants.  
147.  Le Président a informé le Comité que les Membres qui avaient précédemment exprimé des 
réserves au sujet des candidats concernés n'avaient pas bougé de position. C'est pourquoi le 
Président n'était pas en mesure de propo ser un nom pour pourvoir le poste vacant.  
148.  Le Président a également noté qu'un poste supplémentaire deviendrait vacant à l'expiration 
du mandat de Mme  Marina  Foltea au printemps  2024. Dans ce contexte, le Président engagerait un 
tout nouveau processus d'éle ction afin de pourvoir les deux postes vacants à la réunion suivante du 
Comité. Pour faciliter cette tâche, le Président informerait le Comité du processus de désignation 
pour les deux postes vacants et du calendrier de consultations à suivre en temps voul u. 
149.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
8  PROPOSITION CONJOINTE DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DE LA NORVÈGE, DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DU ROYAUME -UNI 
150.  Le Président  a rappelé que cette proposition6 avait déjà été examinée lor s de réunions 
informelles du Comité SMC, tenues en parallèle des réunions informelles conjointes du Comité des 
pratiques antidumping, du Comité des sauvegardes et du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires tenues le 20  juin 2023 et le 2  octobr e 2023. Comme convenu à la réunion informelle 
du 2 octobre  2023, la proposition avait été inscrite à l'ordre du jour de cette réunion en vue d'être 
examinée plus avant.  
151.  Le Royaume -Uni s'est félicité que cette proposition soit examinée à la réunion formelle  du 
Comité, notant les précédentes discussions qui avaient eu lieu à la réunion informelle du Comité. Le 
Royaume -Uni considérait le processus comme étant semblable à celui du Groupe de travail de la 
mise en œuvre du Comité antidumping. Il voyait des parall èles étroits entre les deux processus qui 
permettent aux Membres de suggérer des sujets puis de choisir des thèmes à aborder dans une liste 
récapitulative.  
152.  Même si les Membres pouvaient discuter de tous les sujets à la réunion ordinaire, les groupes 
inform els pouvaient les aider à s'éloigner des déclarations déjà approuvées et favoriser la tenue de 
délibérations plus constructives entre les Membres.  
153.  Le Royaume -Uni a noté que la proposition ne prescrivait pas de sujets spécifiques à examiner 
mais qu'elle vis ait à offrir aux Membres un espace pour discuter d'intérêts communs entre experts, 
y compris concernant la mise en œuvre de l'Accord SMC. La proposition permettrait de répondre à 
certains des souhaits exprimés par les Membres lors de récentes discussions d 'avoir la possibilité 
d'examiner les cadres et les procédures de l'Accord SMC, pour potentiellement aboutir à des 
améliorations immédiates, y compris en matière de notifications.  
154.  Le Royaume -Uni a reconnu que des questions concernant la portée, la logistiqu e et des sujets 
sensibles avaient été soulevées à la réunion informelle du Comité et dans le cadre de dialogues entre 
les Membres. Donnant un aperçu de la position du Royaume -Uni, il était jugé primordial que les 
Membres puissent proposer des sujets pertin ents concernant les mesures compensatoires et les 
subventions pour garantir l'efficacité du groupe de travail. Prenant acte des calendriers chargés 
durant la Semaine sur les règles, il a été suggéré d'organiser la réunion informelle à l'heure du 
déjeuner, et de permettre ainsi aux Membres d'en déterminer la fréquence et le moment.  
155.  Le Royaume -Uni a admis que certains sujets pouvaient être sensibles et qu'ils ne seraient par 
conséquent pas sélectionnés pour examen, s'alignant ainsi sur les procédures du Group e de travail 
du Comité des pratiques antidumping. L'accent devrait initialement être mis sur les sujets non 
sensibles. Il a proposé d'échanger des données d'expérience pour contribuer à faciliter les 
notifications concernant les subventions et a discuté de  la possibilité de délibérer sur les obligations 
d'information figurant dans le questionnaire sur les notifications. Cela sous -entendait d'interpréter 
chaque section et les éléments fournis, comme le sens donné à l'expression "fondement et 
législation", et  d'envisager d'ajouter des instructions supplémentaires ainsi que des exemples à titre 
 
6 La dernière version du document est disponible sous la cote RD/SCM/63/Rev.2 . G/SCM/M/125  
- 22 - 
  d'illustration pour aider les Membres à communiquer avec leurs autorités publiques. Il a également 
été suggéré d'échanger des données d'expérience sur le cycle complet d e l'élaboration des 
notifications.  
156.  Dans le prolongement des efforts déployés récemment par le Secrétariat en matière de 
capacités techniques, le Royaume -Uni considérait cette enceinte comme l'occasion pour l'ensemble 
des Membres d'apprendre les uns des aut res et de comprendre les tenants et les aboutissants de 
l'établissement des notifications, les difficultés rencontrées et les solutions élaborées en faisant valoir 
que le partage de ces expériences pourrait profiter à tous les Membres.  
157.  Le Royaume -Uni a exh orté les Membres à participer de manière constructive au débat sur la 
proposition et à l'appuyer. Il a demandé aux Membres qui avaient d'autres questions, préoccupations 
ou suggestions de communiquer avec les coauteurs pour examen.  
158.  La Nouvelle -Zélande  a repris à son compte la déclaration faite par le Royaume -Uni et déclaré 
que son autorité chargée de l'enquête appréciait grandement les échanges techniques informels qui 
avaient lieu actuellement dans le contexte des sauvegardes et des mesures antidumping. El le a 
reconnu l'avantage qu'il y avait à mettre en place des échanges techniques similaires dans le 
contexte de l'Accord SMC. Afin de faire participer un grand nombre de Membres et de recueillir divers 
avis sur les sujets d'intérêt à débattre, la Nouvelle -Zélande a accepté la proposition d'engager de 
telles discussions au sein du Comité lui -même. S'agissant des questions soulevées lors de réunions 
précédentes concernant le choix des sujets de discussion, la Nouvelle -Zélande reconnaissait la 
diversité des int érêts et sensibilités, notant que les sujets seraient choisis sur la base d'intérêts 
communs et d'un consensus entre les Membres.  
159.  Le Canada  jugeait utile de tenir des discussions entre les Membres sur les aspects techniques 
des mesures correctives commerci ales, comme celles qui avaient été menées dans le cadre du 
Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping. Il a souligné que ces 
discussions informelles offraient aux Membres une occasion importante de faire part de leurs 
expérie nces et de tirer enseignement des pratiques des autres Membres. Le Canada a également 
noté le caractère inclusif du groupe de discussion, en faisant remarquer que tous les Membres 
participaient au processus, en coordonnant les dates et les sujets ou en enc ore en endossant le rôle 
de présentateur et en participant aux réunions, rendues plus accessibles grâce au soutien du 
Secrétariat.  
160.  Le Canada jugeait également utile de créer un forum de discussion similaire pour les questions 
liées à l'Accord SMC. Il a pri s acte des questions soulevées par d'autres Membres au cours des 
discussions informelles concernant la portée envisagée et la coordination avec les autres Comités, 
en convenant qu'il s'agissait de considérations de taille. Le Canada considérait le processu s du 
Groupe de travail de la mise en œuvre comme un modèle à suivre pour sélectionner les sujets et a 
convenu de la nécessité d'éviter les doubles emplois et de surcharger les délégations dans leurs 
travaux préparatoires.  
161.  Le Canada a également remercié le Royaume -Uni pour ses observations faites précédemment 
sur le choix des sujets, les trouvant très utiles parce qu'elles offraient un exemple concret des 
diverses questions pouvant être abordées.  
162.  Les États-Unis ont repris à leur compte les observ ations formulées par le Royaume -Uni. Le 
modèle utilisé dans le domaine des mesures antidumping et des sauvegardes pourrait être une 
enceinte utile et importante pour les Membres et leurs experts et leur permettre d'établir des 
échanges techniques informels  sur les sujets couverts par l'Accord SMC. Un tel groupe pourrait 
faciliter la tenue de discussions techniques et pratiques entre les administrateurs, et notamment 
permettre aux Membres plus expérimentés de partager leurs expériences et enseignements tirés  
avec les autres Membres intéressés.  
163.  Comme pour l'approche adoptée dans le domaine des mesures antidumping et des 
sauvegardes, les États -Unis estimaient qu'il était important que les membres plus expérimentés 
dans les domaines visés par l'Accord SMC partag ent leurs connaissances avec les autres Membres. 
Il serait en outre plus constructif de mener ces discussions en dehors des activités usuelles du Comité 
et dans un cadre informel, ce qui permettrait aux Membres de débattre ouvertement des divers 
sujets cho isis et de poser des questions le cas échéant. Les discussions qui ont eu lieu ces G/SCM/M/125  
- 23 - 
  10 dernières années dans les instances antidumping et de sauvegarde avaient été à la fois un 
exercice constructif et instructif pour l'ensemble des Membres. Les États -Unis s eraient heureux de 
connaître les vues des autres Membres sur cette proposition.  
164.  Le Japon  a demandé aux autres Membres qui ne s'étaient pas encore associés à la proposition 
de clarifier leurs questions et préoccupations et d'en discuter afin d'y remédier ensemble de manière 
constructive.  
165.  La Corée  a remercié le Royaume -Uni et le Japon d'avoir c oparrainé la proposition depuis la 
dernière réunion informelle et a repris à son compte les déclarations faites par les précédents 
intervenants. Selon la Corée, compte tenu des aspects techniques et pratiques des questions liées 
à l'Accord SMC, plusieurs s ujets pourraient faire l'objet de discussions entre les Membres et 
permettre d'aboutir à une compréhension commune.  
166.  Afin de favoriser la tenue de discussions informelles et flexibles entre les Membres, et compte 
tenu de la richesse de l'expérience des Memb res acquise au sein du Groupe de travail de la mise en 
œuvre du Comité antidumping, il serait bénéfique d'établir un lieu informel relevant du Comité SMC. 
Le processus n'en serait que plus inclusif et transparent et permettrait par exemple que la sélection  
des présentateurs et des sujets se fasse par tous les Membres.  
167.  La Chine  a remercié les coauteurs pour les efforts qu'ils avaient déployés pour améliorer le 
travail du Comité. La Chine a conservé une attitude positive et ouverte à l'idée de tenir des 
discussions techniques informelles au sein du Comité. Elle a toutefois fait observer que la proposition 
actuelle n'allait pas suffisamment dans le détail, et qu'elle n'expliquait par exemple pas comment 
gérer le calendrier et choisir les sujets à examiner et a suggéré que les Membres poursuivent leur 
discussion sur ces points.  
168.  La Chine a ensuite émis deux suggestions. Premièrement, compte tenu du fait que le Comité 
a pour pratique courante de tenir ses sessions ordinaires et extraordinaires le même jour avec un 
ordre du jour chargé, il serait difficile d'ajouter une réunion informelle pour discuter des aspects 
techniques. La Chine a donc proposé que le calendrier des réunions formelles et informelles, ainsi 
que celui du Comité des pratiques antidumping, du Comité  des sauvegardes et du Comité SMC 
puissent être coordonnés plus efficacement. Deuxièmement, s'agissant du choix des sujets de 
discussion, un consensus serait nécessaire pour éviter les désaccords, étant donné le caractère 
sensible des questions relatives a ux subventions.  
169.  L'Inde a demandé à obtenir des éclaircissements sur ce qu'affirme la proposition, à savoir qu'il 
existe des groupes de discussion techniques informels distincts pour les questions relatives aux 
pratiques antidumping et aux sauvegardes. Plus  précisément, elle a demandé des renseignements 
concernant le groupe de discussion technique informel mentionné en lien avec les sujets relatifs aux 
sauvegardes. L'Inde a rappelé qu'une proposition similaire avait été formulée au Comité des 
sauvegardes vis ant à faire migrer les discussions techniques informelles, actuellement organisée par 
les Amis des procédures de sauvegarde en dehors du Comité, vers le Comité lui -même.  
170.  L'Inde a réitéré ses préoccupations exprimées au cours de la session informelle du Com ité sur 
la question. Compte tenu de la charge de travail du Comité et de la nature sensible de certains 
aspects du sujet, elle estimait que la question méritait d'être examinée plus avant. L'Inde a 
également remercié le Royaume -Uni d'avoir indiqué des suje ts de discussion potentiels comme les 
questions non controversées liées à la portée de l'accord, aux prescriptions en matière de 
notification, au partage de données d'expérience et aux difficultés rencontrées. Elle a toutefois noté 
que les forums tels que les sessions techniques organisées par le Secrétariat ménageaient déjà des 
possibilités adéquates d'avoir ce type de discussion, rappelant les travaux réalisés récemment par 
le Secrétariat en collaboration avec les délégations. L'Inde a affirmé qu'elle éta it disposée à participer 
de manière constructive aux discussions sur la question.  
171.  La Fédération de Russie  a réaffirmé son soutien aux efforts visant à améliorer l'efficacité du 
Comité SMC. Fidèle à sa position exprimée lors de la réunion informelle, la Féd ération de Russie était 
généralement favorable à l'établissement d'un groupe informel de discussions techniques. La 
Fédération de Russie a pris acte de la large portée de la proposition, qui couvre non seulement les 
enquêtes en matière de droits compensate urs, mais aussi les subventions. Selon la Fédération de 
Russie, le groupe informel devrait offrir une plate -forme permettant d'échanger des données G/SCM/M/125  
- 24 - 
  d'expérience sur les lois et pratiques relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs et 
de contr ibuer au bon fonctionnement de l'Accord SMC sans ajouter d'obligations supplémentaires ni 
s'écarter des obligations existantes.  
172.  S'agissant de l'accent mis sur les subventions dans la proposition, la Fédération de Russie a 
exprimé son scepticisme quant à la  valeur ajoutée que cela apporterait. Si elle comprenait l'intention 
des auteurs d'encourager les échanges informels afin de permettre aux intervenants de partager 
leurs connaissances et d'apprendre les uns des autres, il serait difficile d'identifier les questions 
techniques spécifiques relevant du domaine des subventions susceptibles de susciter un tel 
engouement à participer aux discussions.  
173.  La Fédération de Russie a cité le Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité antidumping 
comme un exemple pos itif de discussions techniques informelles s'avérant mutuellement 
avantageuses. Elle imaginait un échange similaire dans le domaine des droits compensateurs, qui 
améliorerait la compréhension et favoriserait une meilleure mise en œuvre. Toutefois, elle res tait 
dubitative quant aux questions techniques spécifiques relevant du domaine des subventions qui 
pourraient susciter une participation significative à ces discussions.  
174.  La Fédération de Russie a également demandé à obtenir des éclaircissements sur les asp ects 
procéduraux, notamment en ce qui concerne le choix des sujets et des présentateurs. Elle croyait 
comprendre que les Membres parviendraient à un consensus par l'intermédiaire du Président et du 
Secrétariat pour déterminer ces aspects en amont des réuni ons du groupe. Elle a également pris 
acte du fait que le groupe fonctionnerait de manière informelle, sans sessions formelles, ce qui 
donnerait lieu à des communications et des déclarations informelles de la part des Membres. La 
Fédération de Russie a dema ndé confirmation que sa compréhension des méthodes de travail 
proposées pour le groupe était exacte. Elle a également demandé des éclaircissements pour savoir 
si les résumés des réunions du groupe seraient distribués et si le Président présenterait des rap ports 
aux réunions du Comité SMC. Enfin, la Fédération de Russie a réaffirmé qu'elle était disposée à 
poursuivre les débats sur les moyens de renforcer les discussions sur les questions relevant de 
l'Accord SMC.  
175.  Le Brésil  a exprimé son soutien et a remerci é les coauteurs pour les explications détaillées et 
les clarifications apportées. Faisant observer que les échanges techniques menés dans un esprit 
constructif donnent toujours des résultats positifs, il s'est dit prêt à participer et à contribuer aux 
discussions proposées et a souligné l'importance de ces échanges pour améliorer la transparence et 
la compréhension au sein du Comité SMC.  
176.  L'Australie  a relevé la possibilité de la proposition d'améliorer le fonctionnement et les activités 
du Comité. Elle s'es t également dite favorable à la tenue de discussions informelles par les Membres 
au sein des Comités afin d'échanger des vues sur leurs régimes de mesures correctives 
commerciales, et notamment les pratiques en matière d'enquête. Elle a réaffirmé son souti en à la 
proposition et a exprimé son enthousiasme à participer à ces discussions à l'avenir.  
177.  L'Union européenne  a remercié les auteurs de la proposition pour leurs explications détaillées 
et renseignements complets concernant la raison d'être de leur propo sition. Elle a déclaré qu'elle 
avait besoin de réfléchir plus avant aux détails de la proposition, notamment au champ d'action du 
groupe proposé et à la faisabilité de sa mise en place durant la Semaine sur les règles, compte tenu 
des autres réunions et du  Groupe de travail de la mise en œuvre du Comité antidumping. Elle s'est 
toutefois dite ouverte à d'autres discussions indiquant qu'elle examinerait attentivement la 
proposition.  
178.  Singapour  a vivement remercié le Groupe de travail de la mise en œuvre du Com ité 
antidumping et a exprimé son soutien à la tenue de discussions ciblées et constructives au sein du 
Comité SMC sur la mise en œuvre de l'Accord SMC. Elle a relevé les éclaircissements apportés par 
les auteurs sur les modalités de la proposition, y compr is concernant le consensus requis pour le 
choix du présentateur et des sujets.  
179.  Singapour s'est dit être toujours disposée à réfléchir à la nécessité de créer un groupe 
additionnel aux fins de discussions techniques, suggérant que d'autres modalités appliqu ées par 
d'autres comités pouvaient être envisagées. Elle a cité en exemple les séances thématiques du 
Comité de la facilitation des échanges au cours des réunions formelles et les séances thématiques G/SCM/M/125  
- 25 - 
  des Comités OTC et SPS en marge de leurs réunions pour i llustrer des approches flexibles et fondées 
sur le consensus. Singapour a conclu en affirmant qu'elle était disposée à engager de nouvelles 
discussions avec les auteurs de la proposition afin d'étudier les options possibles.  
180.  Les États-Unis ont remercié les  délégations pour leurs remarques et observations judicieuses 
sur la proposition. Ils ont fait observer que les Amis des procédures en matière de sauvegardes 
n'étaient pas encore un groupe officiel adopté par le Comité, mais ils ont noté qu'il servait d'ex emple 
de collaboration entre les Membres sur des questions importantes.  
181.  Les États -Unis souscrivaient à l'appel à une coordination minutieuse de la programmation et 
des sujets, soulignant que l'objectif serait d'éviter les discussions redondantes dans d'aut res groupes 
de travail. Ils ont proposé que le Secrétariat coordonne les dates de ces réunions et suggéré qu'il 
était inutile que les trois groupes de travail techniques se réunissent chaque Semaine sur les règles.  
182.  Les États -Unis ont également souligné qu' il était important de donner aux Membres un espace 
pour discuter de tout sujet pertinent lié à l'Accord SMC, sans limiter d'emblée la portée des 
discussions. Ils souscrivaient à l'appel à sélectionner les sujets par consensus et suggéraient une 
approche si milaire à celle du Groupe de travail de la mise en œuvre, selon laquelle les comptes 
rendus n'étaient pas enregistrés et seuls les noms des présentateurs et des sujets examinés étaient 
identifiés. Selon les États -Unis, cette approche favoriserait un échang e d'informations et de pratiques 
libre et ouvert entre les Membres.  
183.  Les États -Unis ont souligné que le groupe de discussion technique informel proposé avait pour 
objectif de faciliter les échanges techniques entre les experts, de promouvoir le partage des 
pratiques et de mieux comprendre les questions complexes liées à l'Accord SMC. Ils ont réaffirmé 
que le groupe ne devrait pas servir d'enceinte pour formuler des recommandations formelles ou 
consigner les observations des Membres, afin de préserver un espa ce aux discussions franches.  
184.  Le Président  a fait observer que plusieurs Membres étaient disposés à examiner la proposition 
et que d'autres, malgré leurs questions ou préoccupations qu'ils continuaient d'avoir, étaient 
également disposés à poursuivre les di scussions. Compte tenu de ces réactions, le Président a 
déclaré que les Membres auraient besoin de plus de temps pour poursuivre les discussions. En 
conséquence, le Président a recommandé aux coauteurs de continuer à discuter de leur proposition 
avec les a utres Membres et d'envisager d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
si cela était jugé approprié.  
185.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
9  PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
("CCM") SUR L'AMÉLIO RATION DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
186.  Le Président  a expliqué que le 3  mai 2023, la Présidente sortante du Comité avait publié le 
document RD/SCM/62  en joignant la liste des quatre points que les Membres demandaient au 
Secrétariat d'examiner, ainsi que les trois qu estions dont les Membres poursuivaient l'examen. Le 
8 juin 2023, immédiatement après son élection, le Président, conjointement avec les présidents des 
Comités antidumping et des sauvegardes, avait invité les Membres à une réunion informelle 
conjointe qui s 'était tenue le 20  juin 2023. Sur la base des discussions informelles qui avaient eu 
lieu à cette réunion, deux documents avaient été publiés le 21  juin 2023. Le premier document était 
un processus écrit qui énumérait les quatre questions ayant fait l'obje t d'un consensus lors de la 
réunion informelle conjointe et donnait la date limite du 3  juillet  2023 pour la communication de tout 
avis et de toute objection ou observation. Le second document était un document de travail 
RD/ADP/37 -RD/SCM/64 -RD/SG/67  qui énum érait la question dont les Membres devaient poursuivre 
l'examen. Le 4  juillet  2023, le document G/ADP/32 -G/SCM/165 -G/SG/284  avait été publié et rendait 
compte des quatre questions sur lesquelles les trois comités s'étaient entendu s dans le contexte de 
la réforme du fonctionnement de ces comités. Le 21  juillet  2023, les trois Présidents avaient envoyé 
une invitation à une réunion informelle conjointe pour poursuivre l'examen de la question restée en 
suspens, à savoir l'utilisation d e la plate -forme e -Agenda. Cette réunion informelle avait eu lieu le 
2 octobre  2023. À cette occasion, s'agissant de l'e -Agenda, il avait été décidé qu'à partir de la 
réunion du printemps  2024, les fonctionnalités de la mise en ligne des déclarations des M embres et 
de la facilitation de l'accès aux documents pertinents pour les réunions seraient utilisées à titre 
expérimental, cette utilisation devant faire l'objet d'un réexamen d'ici à la réunion du G/SCM/M/125  
- 26 - 
  printemps  2025. Ce résultat avait été communiqué dans le document RD/ADP/39 -RD/SCM/67 -
RD/SG/69 , et avait fait l'objet d'une procédure écrite suite à quoi le Comité avait finalement 
approuvé l'utilisation de ces fonctionnalités de la plate -forme e -Agenda. Cette décision 
conjointement adoptée par les trois comités avait ensuite été communiquée dan s le document 
G/ADP/33 -G/SCM/166 -G/SG/285 . 
187.  Le Président a également fait remarquer que le Secrétariat avait fait une présentation sur le 
fonctionnement du Comité, dont il avait été convenu dans le document G/SCM/165 , le 
2 octobre  2023. Un enregistrement audio/vidéo de cet exposé et l'exposé lui -même éta ient 
disponibles sur la page Web du Comité.  
188.  Le Comité a ensuite procédé à l'examen du rapport au CCM sur les améliorations du 
fonctionnement du Comité, en se fondant sur le projet envoyé le 11  octobre  2023 sous la cote 
RD/SCM/68  et en prenant en considération l a discussion qui avait eu lieu au titre du précédent point 
de l'ordre du jour. Le Comité a examiné la formulation du rapport de manière informelle puis a 
adopté le rapport .7 
189.  Le Comité a également pris note  de la déclaration du Président.  
10  RÉÉQUILIBRER L'AC CORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
(ACCORD SMC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION DE L'INDUSTRIALISATION 
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LE GROUPE AFRICAIN  
190.  Au nom du Groupe africain, l' Afrique du Sud  s'est référée à la communication figurant dans le 
document G/SCM/W/589  et a dit que l'Afrique ne parvenait pas à sortir de modes de production 
dominés par les industries extractives, car ses exportations étaient concentrées dans quelques 
industr ies manufacturières légères et exploitant des ressources naturelles, et elle était peu 
représentée dans la fabrication de pointe et les services. Ces structures des échanges présentaient 
des risques pour la balance des paiements et la surconcentration de l a production et de l'offre dans 
un petit nombre de pays créait des risques systémiques préjudiciables à la résilience économique de 
nombreux pays en développement et empêchait le partage de la prospérité. En outre, l'Afrique du 
Sud a noté que l'Afrique dis posait d'un fort potentiel de développement de diverses branches de 
production  grâce à l'exploitation de ses avantages naturels et comparatifs, mais que la réalisation 
de ce potentiel était entravée par des règles commerciales inéquitables et déséquilibrées qui 
permettaient aux pays développés d'accorder des subventions excessives qui entretenaient leurs 
avantages comparatifs.  
191.  Selon l'Afrique du Sud, les formes actuelles de contraintes liées à la marge de manœuvre 
étaient ingérables pour les pa ys en développement, car elles limitaient leur capacité de résilience ou 
d'adaptation au changement. Les options en matière d'industrialisation étaient limitées et la marge 
de manœuvre actuelle n'était pas adaptée à sa fonction initiale. Les pays en dévelo ppement avaient 
du mal à emprunter les mêmes voies de développement que celles que les pays développés avaient 
emprunté, et il y avait peu d'éléments empiriques qui témoignaient d'un développement économique 
réussi par d'autres moyens.  
192.  L'Afrique du Sud a i ndiqué qu'il était nécessaire d'établir un cadre multilatéral qui permettrait 
aux pays en développement de disposer de la marge de manœuvre nécessaire à leur industrialisation 
d'une manière qui maintiendrait l'équilibre requis pour que les Membres puissent  relever les défis 
actuels touchant au patrimoine commun de l'humanité et s'industrialiser afin de lutter contre des 
niveaux élevés de concentration sur des produits essentiels clés qui présentaient un risque pour le 
renforcement de la résilience face aux crises futures. Ce cadre devrait aussi promouvoir le commerce 
international. L'OMC devait aborder et évaluer différemment la marge de manœuvre et mesurer 
comment elle s'adaptait aux circonstances actuelles. Il s'agissait notamment d'évaluer si la marge 
de manœuvre était suffisante dans le monde actuel pour les pays en développement qui étaient 
encore dans un processus de rattrapage et si ces pays disposaient d'une marge de manœuvre 
suffisante pour décider de la manière de progresser sur les voies de plus en  plus complexes de la 
fabrication de produits à valeur ajoutée et de l'industrialisation.  
 
7 distribués ultérieurement sous la cote G/L/1505 -G/SCM/167 . G/SCM/M/125  
- 27 - 
  193.  Dans le contexte de l'Accord SMC, le Groupe africain proposait une liste non exhaustive des 
questions que les Membres pourraient examiner en vue de rééquilibrer les r ègles commerciales pour 
favoriser l'industrialisation. Cela s'avérait important compte tenu de la pertinence que présentaient 
les disciplines relatives aux subventions dans le contexte des nouvelles orientations politiques de 
plus en plus fréquemment adopt ées par de nombreux gouvernements. Le rôle des subventions dans 
la stimulation de l'investissement restait un important levier politique  pour les pays en 
développement, y compris les PMA.  
194.  L'Afrique du Sud a expliqué que le Groupe africain proposait que les  Membres réexaminent 
les articles relatifs à la marge de manœuvre qui avaient expiré au cours de la mise en œuvre de 
l'Accord SMC après le Cycle d'Uruguay. Cela inclurait le réexamen de certains seuils, tels que les 
définitions des subventions pouvant donn er lieu à une action, dans la perspective des défis actuels 
à relever tels que les changements climatiques et la nécessité d'une industrialisation durable.  
195.  Le Groupe africain proposait aussi que les articles  8 et 27 de l'Accord SMC soient rétablis, 
notant que les seuils indiqués dans les exceptions ayant expiré étaient trop modérés au regard des 
difficultés actuelles et que les deux articles devaient être mis à jour pour être adaptés à leur objectif.  
196.  L'Afrique du Sud a indiqué que le Groupe africain attenda it avec intérêt la tenue d'un dialogue 
actif et ciblé sur son document, qui aborderait les contraintes identifiées qui limitaient la marge de 
manœuvre nécessaire à la stimulation de l'industrialisation, de la diversification économique et de 
la transformat ion structurelle. Il s'attendait à ce que le Comité SMC et d'autres organes compétents 
examinent attentivement les questions et accordent une attention particulière aux propositions 
concrètes qu'il avait présentées en vue du réajustement de l'Accord SMC af in que des résultats clairs 
puissent être obtenus à la CM13.  
197.  L'Égypte  a approuvé la communication figurant dans le document G/SCM/W/589  et s'est 
associée à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain. Elle a souligné que 
l'industriali sation était un impératif pour une croissance économique et une prospérité durables sur 
le continent africain. Elle a noté que la structure actuelle des échanges était caractérisée par une 
dépendance excessive à l'égard d'industries d'amont limitées concen trées dans certains secteurs, ce 
qui créait une vulnérabilité et limitait les possibilités de diversification et de développement 
économiques.  
198.  L'Égypte a reconnu le fort potentiel de développement de diverses branches de production 
dont disposaient les pay s africains grâce à l'exploitation des avantages naturels et comparatifs, mais 
a souligné que des règles commerciales déséquilibrées qui permettaient aux pays développés 
d'accorder des subventions excessives perpétuaient les disparités en matière d'avantag es 
comparatifs. Elle a fait observer que les pays en développement étaient confrontés à des contraintes 
liées à la marge de manœuvre ingérables, ce qui limitait leur capacité d'adaptation et de promotion 
de l'industrialisation de manière équitable et durab le. Elle a aussi soutenu l'appel lancé en faveur de 
conditions égales pour tous qui permettraient aux pays en développement de disposer des mêmes 
instruments de politique que les pays développés. Elle a reconnu la nécessité d'un cadre multilatéral 
qui ména gerait une marge de manœuvre pour l'industrialisation, la lutte contre les risques de 
concentration et la promotion du commerce international.  
199.  L'Égypte a reconnu le défi mondial que posent les changements climatiques et a proposé que 
les outils de politiqu e et les flexibilités prévus dans le cadre de l'Accord SMC soient débloqués afin 
de permettre la participation des pays en développement aux industries vertes et la promotion de 
l'industrialisation verte. Elle a soutenu la proposition visant à:  
• réexaminer les articles relatifs à la marge de manœuvre, y compris réviser les seuils, eu 
égard aux défis contemporains tels que les changements climatiques;  
• rétablir des flexibilités en matière de traitement spécial et différencié  ("TSD") comprenant 
des périodes de transition pour instaurer des conditions égales pour tous qui permettent 
de relever les défis mondiaux;  
• rétablir l'article 8 de l'Accord SMC pour autoriser les subventions de la catégorie verte en 
faveur de la recherche -développement, du développement régi onal et de la protection de 
l'environnement;  
• mettre à jour les seuils dans les exceptions ayant expiré qui étaient prévues à l'article 27 
et à l'article 8; et  G/SCM/M/125  
- 28 - 
  • réexaminer les critères énoncés à l'Annexe VII de l'Accord SMC.  
200.  L'Inde a déclaré que la propositi on du Groupe africain, visant à établir les flexibilités et la 
marge de manœuvre nécessaires dans l'Accord SMC, était fondée sur des éléments factuels et était 
indispensable pour que les pays en développement puissent soutenir les branches de production 
nationales pendant leur phase initiale de croissance. Elle a aussi noté que les pays développés 
avaient eu recours à des subventions et à d'autres options de politique pour soutenir leurs propres 
branches de production, tandis que les règles commerciales int ernationales avaient effectivement 
réduit la marge de manœuvre des pays en développement. Par conséquent, il était nécessaire de 
réexaminer les dispositions identifiées par le Groupe africain dans sa communication, y compris 
l'article 3 et l'article 8, ain si que les dispositions relatives au TSD figurant à l'article 27. L'Inde 
espérait que le Comité entamerait sérieusement des discussions constructives sur ces propositions 
pour aboutir à un résultat concret.  
201.  Le Costa Rica  partageait le souhait du Groupe afr icain de voir ses pays poursuivre leur 
industrialisation et leur transformation structurelle. Néanmoins, il se demandait si ces objectifs ne 
pouvaient pas être atteints sans que des flexibilités soient introduites dans les règles multilatérales 
actuelles, y compris l'Accord SMC. Selon lui, il était possible de promouvoir et de réaliser 
l'industrialisation et la transformation structurelle d'une manière conforme aux règles de l'OMC. Le 
Costa Rica a fait référence à sa propre transformation, expliquant qu'il était passé d'une économie 
essentiellement agricole à une économie exportatrice de produits finis divers, y compris des produits 
électroniques, des produits pharmaceutiques, des produits des technologies de l'information et des 
produits de la biotechnologi e. 
202.  Le Costa Rica a noté que l'industrialisation n'imposait pas de choisir des gagnants et des 
perdants, mais plutôt de choisir une politique publique efficace. Il avait tiré parti des disciplines 
actuelles de l'OMC qui traitaient les pays en développement et les pays développés sur un pied 
d'égalité en matière d'octroi de subventions. Le Costa Rica avait réussi à s'industrialiser d'une 
manière compatible avec ses obligations internationales et espérait participer à d'autres discussions 
sur ce sujet.  
203.  L'Union européenne  a convenu que la question du développement et des politiques 
industrielles était importante et méritait de faire l'objet de délibérations approfondies. Bien qu'elle 
ne soit pas prête à avoir une position définitive à ce stade, l'U nion européenne souhaitait approfondir 
la compréhension commune des questions soulevées dans le document et a posé les questions 
suivantes:  
• S'agissant de la section 1.3, dans quelle mesure le Groupe africain considérait -il que le 
subventionnement par les p ays en développement était actuellement limité par des 
contraintes budgétaires et dans quelle mesure était -il limité par les disciplines énoncées 
dans l'Accord SMC?  
• S'agissant de la section 1.4, la proposition indiquait que les subventions visant certains 
objectifs "ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires ou autres". Le Groupe 
africain a -t-il estimé que l'évaluation de ces subventions ne devrait plus tenir compte des 
effets défavorables pour les intérêts d'autres Membres? L'Union européenne  a également 
demandé de plus amples renseignements sur la déclaration selon laquelle "les pays en 
développement ont été les principales cibles des mesures compensatoires des économies 
développées". Les mesures compensatoires de l'Union européenne visaient principalement 
un petit nombre de pays en développement, tandis que la plupart des pays en 
développement n'étaient pas du tout affectés. Cela a -t-il aussi été le cas globalement?  
• S'agissant de la section 2.1, l'Union européenne a partagé le point de vue se lon lequel les 
règles actuelles en matière de subventions n'étaient plus adaptées aux objectifs visés et 
devraient être mises à jour. Le Groupe africain estimait -il que les modifications devraient 
inclure également un renforcement des règles et une réducti on des écarts, ou ne voyait -il 
que la nécessité de flexibilités additionnelles?  
• S'agissant des sections 2.2 et 2.3, le document mettait en exergue à juste titre les 
vulnérabilités et les dépendances de l'Afrique. Toute modification des règles en matière de  
subventions  devrait -elle être spécifique à l'Afrique ou à des types spécifiques de pays en G/SCM/M/125  
- 29 - 
  développement, ou tous les pays en développement devraient -ils faire l'objet d'un 
traitement identique?  
• S'agissant de la section 2.4, le document soulignait, en tan t que principaux objectifs, la 
diversification des économies et l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales. 
Néanmoins, les niveaux élevés de subventionnement sur les marchés mondiaux faisaient 
obstacle à l'industrialisation des pays en développemen t. Tout nouveau venu originaire 
d'un pays en développement devrait faire face à la concurrence de producteurs existants 
fortement subventionnés. Dans cette perspective, l'Union européenne estimait que 
l'assouplissement des règles de l'OMC en matière de sub ventions risquait de rendre 
l'industrialisation plus difficile au lieu de la faciliter. Quel était le point de vue du Groupe 
africain à ce sujet?  
• En ce qui concerne les sections 2.6 et 2.7, quelles modifications, autres qu'une 
augmentation des seuils , le Groupe africain considérerait -il nécessaires à l'article 8 de 
l'Accord SMC?  
• En ce qui concerne les sections  3.2 et 3.3, le Groupe africain faisait plusieurs références à 
l'introduction de nouveaux critères objectifs et à la modification des seuils numérique s 
existants. Toutefois, dans son document, il indiquait aussi qu'il ne voulait pas préjuger des 
seuils ni les prédéfinir. Comment le Groupe africain proposerait -il de déterminer ces 
valeurs numériques sur la base d'éléments factuels?  
204.  L'Union européenne a n oté que le document contenait des idées intéressantes qui méritaient 
un examen plus approfondi et d'autres délibérations. Le développement devrait être un aspect 
essentiel des délibérations sur le commerce et les politiques industrielles. Les délibérations  devraient 
particulièrement tenir compte des besoins d'industrialisation des pays en développement et les aider 
à mieux s'intégrer dans les chaînes de valeur mondiales.  
205.  Le Canada  s'est félicité des discussions sur l'industrialisation et le développement de s pays en 
développement. Il était disposé à envisager l'inclusion dans les règles de flexibilités additionnelles 
pour certains Membres pendant une période déterminée, qui permettraient de favoriser 
l'industrialisation. Toutefois, il ne pensait pas qu'une p lus grande marge de manœuvre favoriserait 
nécessairement le développement, et il y avait un risque qu'elle exacerbe les inégalités existantes.  
206.  Le Canada a estimé que pour faire progresser ces travaux, il avait besoin de raisons plus 
précises, telles que de s exemples, concernant ce que les Membres en question prévoyaient de faire 
avec les types de flexibilités proposées, et quels Membres cherchaient à obtenir ces flexibilités. 
Comme il l'avait noté à la récente réunion des hauts fonctionnaires, cela pourrait  vraiment être 
considéré comme une discussion de membre à Membre . Même dans le cadre d'une discussion 
élargie, il était difficile de voir comment il pourrait être approprié d'accorder à tous les Membres en 
développement les nouvelles flexibilités demandées , compte tenu des différences importantes 
existant entre les Membres en termes de capacité et de rôle dans le commerce mondial.  
207.  Selon le Canada, l'examen de toute flexibilité éventuelle devrait aussi être subordonné à une 
modernisation plus générale des rè gles, y compris au respect de prescriptions établies ou renforcées 
en matière de transparence. Le Canada était convaincu qu'un dialogue piloté par les Membres serait 
un moyen prometteur d'améliorer la compréhension collective des questions et de jeter les bases de 
solutions potentielles, parallèlement à d'autres propositions visant à améliorer et à moderniser les 
règles relatives aux subventions à l'industrie et aux entreprises d'État.  
208.  La Corée  a noté la nécessité d'une marge de manœuvre pour les PMA et ava it participé 
activement aux discussions sur la réforme de l'OMC visant à bâtir un système commercial multilatéral 
plus inclusif et plus résilient. Néanmoins, prenant note des données d'expériences très intéressantes 
du Costa Rica, la Corée a fait valoir qu e, compte tenu des défis multidimensionnels et en évolution 
rapide que connaissait le monde, le renforcement des règles existantes de l'OMC et la formulation 
de nouvelles règles pour tenir compte des réalités commerciales actuelles pourraient être des outi ls 
plus puissants de développement industriel. À cet égard, la Corée a proposé de procéder à des 
études de cas factuelles et fondées sur des données probantes, ainsi qu'à l'examen des circonstances 
propres à chaque Membre pour identifier ce qui était néces saire et la manière de progresser.  G/SCM/M/125  
- 30 - 
  209.  Le Japon  a reconnu que les subventions pouvaient être un outil nécessaire pour le 
développement, mais il s'est dit préoccupé par la proposition du Groupe africain concernant 
l'assouplissement des subventions prohibées, te lles que les subventions à l'exportation et les 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. Ces subventions avaient un effet de distorsion très important sur le marché et étaient par 
conséquent proh ibées au titre de l'Accord SMC.  
210.  Les rapports de l'OCDE avaient montré que la surcapacité alimentée par le soutien des 
pouvoirs publics aux entreprises d'État était une cause majeure des distorsions des échanges dans 
les industries lourdes. Les entreprises d'État qui n'étaient pas économiquement viables pouvaient 
persister sur le marché en raison du soutien des pouvoirs publics, ce qui créait des entreprises 
"zombies" qui faisaient obstacle à l'arrivée de nouveaux venus, empêchaient la croissance des 
entrepr ises existantes et avaient des effets négatifs à la fois sur le commerce et la concurrence. Le 
soutien public aux entreprises d'État pouvait aussi avoir une incidence négative sur la concurrence 
tant sur le plan national que sur le plan international, priv er les consommateurs d'avantages tels 
que des prix plus faibles et une gamme plus large de produits, et entraver les efforts d'innovation. 
Ces problèmes pouvaient aussi se poser dans les pays en développement Membres et la surcapacité 
pouvait faire obstacl e à leur industrialisation nationale et à leur développement global.  
211.  Le Japon a estimé qu'il fallait une discussion fondée sur des éléments factuels sur le lien de 
causalité entre les différentes questions. Il a également déclaré que les discussions relati ves à 
l'examen des règles en vue du renforcement, au besoin, des disciplines relatives aux subventions 
étaient tout aussi importantes et auraient dû être menées parallèlement à l'examen des questions 
susmentionnées.  
212.  La Chine  a reconnu que les Membres en dé veloppement et les PMA rencontraient de graves 
difficultés dans le cadre de leur processus de développement et d'industrialisation. Elle appuyait la 
recherche d'une marge de manœuvre par le Groupe africain et avait activement pris part aux 
discussions conn exes qui s'étaient tenues dans les différents Comités, contribuant à répondre aux 
préoccupations des pays en développement Membres, en particulier africains. En outre, afin d'aider 
les Membres en développement à accélérer leur processus d'industrialisation  et à mieux s'intégrer 
dans la chaîne de valeur mondiale, la Chine a proposé de poursuivre les discussions sur la possibilité 
de recommencer à accorder des subventions ne donnant pas lieu à une action et a encouragé l'OMC 
à contribuer davantage au développ ement durable et vert mondial.  
213.  Singapour  a souligné qu'il était important de faire en sorte que les réformes proposées des 
subventions établissent le juste équilibre qui permettrait d'obtenir les résultats escomptés, à savoir 
aider les Membres à répondre à  leurs besoins légitimes en matière de développement et 
d'industrialisation, sans encourager ni déclencher davantage la prolifération de subventions 
préjudiciables et ayant des effets destructeurs sur les échanges commerciaux, ou un nivellement 
par le bas.  Elle a remercié le Costa Rica d'avoir expliqué comment, d'après sa propre expérience, 
l'Accord SMC actuel ménageait une marge de manœuvre suffisante pour l'industrialisation. 
Singapour espérait que d'autres Membres feraient part de leur expérience et elle  s'est dite disposée 
à faire part des siennes lors de discussions futures. Elle a également encouragé les Membres à mener 
des discussions constructives et fondées sur des éléments factuels pour définir la voie à suivre dans 
la perspective de la CM13 et au -delà. 
214.  Les États-Unis ont estimé que tous les Membres de l'OMC avaient pour objectif de développer 
leurs économies en vue de créer des emplois intéressants, sûrs et rémunérateurs pour leurs 
travailleurs tout en préservant l'environnement pour les génération s futures. Ils ont reconnu que de 
nombreux pays, y compris eux -mêmes, promulguaient des politiques d'aide au développement 
industriel, mais ils ont également noté que certains se servaient de la politique industrielle et de 
l'appellation "pays en développe ment" pour subventionner, intervenir et fausser le marché dans le 
but non seulement d'atteindre des objectifs de part de marché intérieur, mais aussi de dominer les 
marchés mondiaux. Selon les États -Unis, ces pratiques nuiraient à la capacité de tous les p ays, en 
particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, de se livrer une concurrence 
loyale.  
215.  Les États -Unis ont fait observer que ces politiques non seulement empêcheraient une 
concurrence loyale, mais aussi dissuaderaient les pays en développement d'attirer les 
investissements nécessaires à l'industrialisation en raison des importantes distorsions du marché. Il 
a été souligné que, si les pays développés pouvaient avoir des moyens de se défendre contre de G/SCM/M/125  
- 31 - 
  telles pratiques, les pays en d éveloppement n'en avaient souvent pas, ce qui avait une incidence sur 
leur capacité d'industrialisation.  
216.  Les États -Unis ont souligné que la question des règles relatives aux subventions en faveur du 
développement industriel ne pouvait pas se limiter à l'ét ablissement d'exceptions strictement 
définies et ciblées en faveur du développement; il était aussi nécessaire de juguler les politiques qui 
rendraient fondamentalement plus difficile le triomphe de la concurrence loyale . Ils ont souligné que 
les discussio ns devraient être fondées sur des  données factuelles  et une compréhension communes, 
faisant observer que l'argument du Groupe africain selon lequel les pays en développement avaient 
été les principales cibles des mesures compensatoires prises par les écono mies développées était 
fallacieux. Les États -Unis ont précisé qu'aucune de leurs 175 ordonnances en matière de droits 
compensateurs n'avait été appliquée aux exportations des PMA, et que la majorité d'entre elles 
touchaient des pays en développement autopr oclamés, ayant des activités manufacturières et 
industrielles importantes, qui ne pouvaient raisonnablement alléguer que le risque de faire l'objet 
d'ordonnances en matière de droits compensateurs avait limité leurs options en matière de politique.  
217.  Les Éta ts-Unis ont déclaré qu'outre les droits compensateurs, le Groupe africain proposait 
aussi d'assouplir la prohibition des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés en tant qu'outil favorisant l'indu strialisation pour les pays en 
développement sur la base d'un seuil convenu.  
218.  Les États -Unis ont également noté que, même si les subventions subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux au lieu de marchandises importées étaient prohibées, l'Accord SMC  ne 
prévoyait aucune prohibition concernant les subventions généralement axées sur la fabrication 
locale, la main -d'œuvre locale, les capitaux locaux, le financement local, la propriété intellectuelle 
locale ou le recours à des fournisseurs de services loc aux. En fait, il n'était pas clair que les 
subventions strictement destinées aux fournisseurs de services soient assujetties à des disciplines 
dans le cadre de l'Accord SMC. Pourtant, les États -Unis ne constataient pas que les pays en 
développement qui en avaient besoin faisaient usage de ces types de subventions.  
219.  Les États -Unis se sont demandé s pourquoi certains pensaient que les règles actuelles relatives 
aux subventions prohibées et aux droits compensateurs constituaient un obstacle à 
l'industrialisation . Il était jugé important de tenir des discussions à l'OMC pour comprendre les 
raisons pour lesquelles les pays en développement se sentaient bridés par ces règles et pourquoi les 
proposants estimaient que des flexibilités additionnelles et strictement déf inies pourraient faciliter 
l'industrialisation. Les États -Unis souhaitaient comprendre comment des flexibilités plus spécifiques 
et plus ciblées pourraient mieux répondre aux préoccupations des Membres par rapport aux 
flexibilités générales qui s'appliquai ent à tous les secteurs pour tous les pays en développement.  
220.  Il fallait reconnaître qu'il n'y avait pas de scénario dans lequel les États -Unis, ou probablement 
tout autre pays développé, envisageraient des flexibilités additionnelles pour que tous les pays  en 
développement s'industrialisent, et surtout lorsque des Membres relativement avancés, riches ou 
influents alléguaient qu'ils étaient automatiquement admissibles au bénéfice d'un traitement spécial 
et différencié général destiné aux Membres moins favori sés. Les discussions sur les flexibilités 
nécessiteraient que les proposants présentent une méthode réalisable pour différencier les pays en 
développement qui avaient besoin de flexibilités additionnelles ciblées et ceux qui n'en avaient pas 
besoin.  
221.  Enfin, les États -Unis ont souligné que le manque de transparence dans les pratiques de 
subventionnement de nombreux pays nuisait à la compréhension et compromettait l'équité du 
système commercial multilatéral et la confiance dans celui -ci. Ils ont dit que,  dans le cadre de toute 
discussion, l'OMC devrait réfléchir à la manière de subordonner les flexibilités éventuelles à la 
fourniture d'une transparence significative . 
222.  La Fédération de Russie  a réaffirmé qu'elle comprenait le souhait des Membres en 
développ ement, y compris des PMA, de garantir une marge de manœuvre en vue de favoriser 
l'industrialisation. Elle a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites précédemment à la retraite sur 
la réforme de l'OMC en septembre et à la Réunion des hauts fonctionnair es qui avait eu lieu au cours 
de la semaine. Selon la Fédération de Russie, les Membres devraient examiner de manière 
exhaustive tous les défis auxquels étaient actuellement confrontés les pays en développement et 
tout particulièrement les pays les moins a vancés. Elle a appelé à adopter une approche globale pour G/SCM/M/125  
- 32 - 
  remédier aux principales distorsions et à leurs effets sur les échanges commerciaux, y compris les 
retombées des mesures de lutte contre les crises à grande échelle, les politiques vertes et les 
mesures restrictives unilatérales. Autrement, l'assouplissement escompté décrit dans les 
propositions du Groupe africain pourrait être considérablement réduit.  
223.  Le Royaume -Uni a noté que les règles de l'OMC étaient essentielles pour un système 
commercial mondi al stable qui bénéficiait à tous les Membres, mais a reconnu que les expériences 
des pays en développement étaient variées. Il a pris bonne note des renseignements communiqués 
par le Groupe africain, mais a noté la présence de divergences de vues entre les  Membres, y compris 
entre les pays en développement. Le Royaume -Uni a mis en exergue la nécessité de répondre à ces 
préoccupations, faisant écho à l'opinion du représentant du Costa Rica selon laquelle une solution 
universelle n'était pas réalisable et il faudrait faire preuve de prudence pour éviter des conséquences 
imprévues.  
224.  Le Royaume -Uni a convenu de la nécessité d'examiner ouvertement la façon dont l'OMC 
pourrait mieux promouvoir l'industrialisation et soutenir le développement durable, soulignant qu' il 
était important d'examiner l'adéquation des flexibilités actuelles au titre de l'Accord SMC. Il a mis 
en exergue la nécessité de comprendre le lien entre les règles et les difficultés mises en lumière par 
le Groupe africain, et la manière dont les propo sitions spécifiques permettraient d'atteindre les 
objectifs visés.  
225.  Après avoir examiné les propositions, le Royaume -Uni a formulé deux observations 
principales. Premièrement, il a noté que les propositions ne portaient pas seulement sur le 
rétablissement d e flexibilités antérieures, mais introduisaient de nouveaux concepts. Il a dit que 
certaines propositions, y compris certaines de celles concernant les droits compensateurs, 
manquaient de précision et que des discussions techniques seraient nécessaires à l eur 
compréhension. Le Royaume -Uni a remis en cause l'introduction d'un seuil en pourcentage pour le 
contenu national et a demandé au Groupe africain de préciser quel pourcentage de contenu national 
serait jugé nécessaire et comment il serait calculé, et qu els mécanismes seraient mis en œuvre pour 
la surveillance de la mise en conformité.  
226.  Deuxièmement, le Royaume -Uni a souligné la nécessité d'examiner ces propositions dans le 
cadre des propositions plus vastes du Groupe africain et du G -90. Il a fait observe r que les 
propositions à l'examen semblaient se recouper avec d'autres propositions présentées dans 
différents comités, et a souligné l'importance qu'il y avait à comprendre les diverses interactions de 
ces propositions, y compris celles relatives aux MIC et à l'Annexe II des propositions des PMA. Par 
exemple, les propositions visant à réviser le champ d'application du paragraphe  2 a) de l'article 27 
se retrouvaient dans les propositions de l'Annexe II du G -90. Le Royaume -Uni a demandé au Groupe 
africain de  préciser de quelle manière ces différents ensembles de propositions interagiraient.8 
227.  Enfin, le Royaume -Uni a réaffirmé qu'il était important de tenir des dialogues exhaustifs sur 
ces questions importantes, et a suggéré d'utiliser les structures existantes et des structures 
nouvelles tout d'abord pour analyser et comprendre les règles et les flexibilités existantes, puis pour 
réfléchir à la manière d'améliorer leur efficacité afin que les Membres puissent atteindre leurs 
objectifs de développement . 
228.  L'Australie  a reconnu les difficultés rencontrées par certains pays en développement et PMA 
en matière d'industrialisation et de développement économique, ainsi que l'importante contribution 
que le commerce international pourrait apporter au développemen t économique d'un pays, comme 
l'avait montré le Costa Rica. L'Australie était depuis longtemps favorable à un TSD ciblé qui répondait 
aux besoins de chaque pays. Elle a reconnu le rôle que les subventions pouvaient jouer dans la 
réalisation d'objectifs de politique publique légitimes et leur importance en tant qu'instrument de 
politique servant à soutenir la croissance économique des pays en développement. Néanmoins, elle 
a également noté que les subventions et d'autres interventions de l'État pouvaient avo ir des effets 
de distorsion des échanges et des effets anticoncurrentiels importants si elles ne faisaient pas l'objet 
d'un contrôle.  
229.  L'Australie comprenait la nécessité d'accorder des subventions pour réaliser certains objectifs 
légitimes, comme pour fair e face à une crise énergétique ou sanitaire ou pour soutenir la transition 
vers une économie verte, et était ouverte à l'idée que des recherches soient menées sur l'utilisation 
 
8 Le Royaume -Uni a présenté ses questions dans le document G/SCM/W/591  daté du 7  décembre 2023.  G/SCM/M/125  
- 33 - 
  de ces types de subventions. Toutefois, l'Accord SMC offrait une mesure de sauv egarde essentielle 
permettant de limiter les externalités négatives qui pouvaient découler de politiques telles que les 
subventions.  
230.  L'Australie a noté que l'Accord SMC prohibait uniquement les subventions à l'exportation et 
les subventions subordonnées au  remplacement des importations. En outre, pour prendre des 
mesures contre tout autre type de subvention, un Membre devait prouver qu'il s'agissait d'une 
subvention spécifique et qui causait un dommage, une annulation ou une réduction d'avantages ou 
un préj udice grave à ses intérêts. La charge de la preuve incombait au Membre plaignant. Par 
conséquent, l'Australie souhaitait en savoir plus sur les motifs à l'origine des préoccupations des 
proposants. Elle se réjouissait de recevoir tout élément factuel ou ex emple de politiques spécifiques 
que les pays en développement n'avaient pas pu mettre en œuvre en raison de l'expiration de 
l'article  8. Par exemple, les subventions destinées à la recherche -développement, au développement 
régional et à la protection de l' environnement pouvaient encore être accordées d'une manière 
compatible avec l'Accord SMC, en particulier lorsque les subventions n'étaient pas spécifiques. 
L'Australie a demandé si les proposants avaient effectivement tenté de concevoir des subventions 
pour la recherche -développement, le développement régional ou la protection de l'environnement 
d'une manière compatible avec l'Accord SMC et, dans l'affirmative, quelles difficultés spécifiques ils 
avaient rencontrées.  
231.  L'Australie considérait qu'il y avait ma tière à enquêter plus avant, à partir de données 
factuelles, sur ce qui était perçu comme une sous -utilisation des flexibilités actuellement prévues 
par les règles de l'OMC. Elle a recommandé que cela soit fait dans le cadre des délibérations plus 
larges s ur le commerce et la politique industrielle qui avaient été proposées par l'Union européenne 
et que l'Australie soutenait. L'Australie était aussi favorable à une enquête sur la meilleure façon de 
permettre aux pays en développement Membres de renforcer le ur capacité de se conformer aux 
prescriptions de l'Accord SMC, y compris la conception de leurs subventions à la 
recherche -développement, au développement régional et à la protection de l'environnement d'une 
manière compatible avec l'Accord SMC.  
232.  Le Taipei chinois  s'est fait l'écho des vues exprimées par les intervenants précédents et a dit 
qu'il y avait certaines questions auxquelles il fallait répondre et des incertitudes qu'il fallait dissiper 
avant de tenir de nouvelles discussions. Il a demandé davantag e d'éléments factuels, de données 
ou de statistiques montrant comment l'Accord SMC avait eu une incidence négative sur la poursuite 
de l'industrialisation des proposants en fonction de leurs besoins. Le Taipei chinois était également 
d'accord avec le Costa  Rica et Singapour sur le fait qu'il n'y avait pas de solution unique pour la 
poursuite de l'industrialisation par les Membres. Une industrialisation réussie exigeait généralement 
d'autres politiques ou conditions, comme un environnement favorable à l'inve stissement permettant 
d'attirer des entreprises étrangères qui pouvaient apporter des capitaux et des technologies. Par 
conséquent, selon le Taipei chinois, il ne serait pas approprié d'axer la discussion sur des flexibilités 
ou de rechercher des flexibili tés uniquement pour un groupe donné de Membres, qui pourraient se 
trouver les uns et les autres dans des situations différentes, sans parler du fait que la situation des 
Membres en dehors du groupe pourrait également différer de celle des Membres du groupe . 
233.  Le Taipei chinois a également noté qu'il était prêt à poursuivre l'examen de la proposition, 
mais qu'il ne devrait pas en résulter une régression des règles et disciplines de l'Accord SMC. Il serait 
plus approprié de mettre l'accent sur les besoins spéci fiques des Membres au lieu de se concentrer 
sur une proposition à appliquer à tous les autres Membres, qui pourraient ne pas être en droit de 
bénéficier de ce type de flexibilités.  
234.  La Thaïlande  a mis en lumière l'importance de poursuivre les discussions su r la marge de 
manœuvre et sur l'intervention de l'État en matière de soutien industriel afin d'en améliorer la portée 
et de recueillir des données et des éléments factuels additionnels auprès d'organisations extérieures 
ou du Secrétariat de l'OMC. La Thaïl ande souscrivait aussi à l'observation du Taipei chinois 
concernant l'importance de prévenir toute régression des accords de l'OMC.  
235.  Le Brésil  a souligné l'importance de la politique industrielle pour la promotion du 
développement et a accueilli positivemen t la proposition du Groupe africain, qui offrait l'occasion 
d'entamer des discussions constructives. Il soutenait la proposition concernant l'examen des 
subventions à l'industrie dans le contexte plus large de l'initiative du Groupe africain visant à 
exami ner la politique industrielle à l'OMC. Il a noté que la politique industrielle englobait plusieurs 
questions à traiter outre les subventions, comme le transfert de technologie, les investissements et G/SCM/M/125  
- 34 - 
  la propriété intellectuelle. Le Brésil a félicité le Gro upe africain de l'avoir indiqué dans ses documents 
sur l'industrialisation, le développement, et la marge de manœuvre.  
236.  Le Brésil a souligné qu'il était important d'avoir les bons outils pour parvenir au développement 
durable, tout en préservant et en renfo rçant le système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Il était particulièrement désireux d'avoir des discussions constructives concernant l'Accord sur les 
ADPIC et ses relations avec le transfert de technologie, la politique industrielle et le dév eloppement. 
Il a également appelé à des discussions horizontales sur les subventions, portant à la fois sur les 
subventions à l'industrie et les subventions à l'agriculture, et a souligné la nécessité d'établir une 
voie parallèle de réforme des subventions  dans le secteur agricole qui irait de pair avec toute 
délibération sur les subventions à l'industrie à la CM13.  
237.  Enfin, le Brésil a réaffirmé que le traitement spécial et différencié devait faire partie intégrante 
de toute discussion sur la politique indus trielle et devait s'appliquer à tous les pays en 
développement, y compris le Brésil.  
238.  L'Afrique du Sud  a accueilli positivement les observations et les questions qu'elle avait reçues, 
notant qu'elle fournirait des réponses détaillées si les questions étaien t posées par écrit. 
Entre -temps, elle répondrait à certaines des observations reçues.  
239.  En ce qui concernait le point de savoir si les contraintes étaient d'ordre fiscal ou liées à la 
marge de manœuvre, l'Afrique du Sud a suggéré que ce pourrait être les deu x, comparant cette 
situation à celle de "l'œuf ou de la poule". Elle voulait des règles apportant de la certitude qui 
encourageraient les réaffectations nécessaires et favoriseraient les investissements . Elle a 
également indiqué que des disciplines additio nnelles seraient peut -être nécessaires, et a suggéré 
que cela pourrait faire l'objet de nouvelles discussions au sein du Groupe, qui permettraient d'assurer 
un équilibre dans les discussions et la marge de manœuvre, tout en limitant les retombées négatives . 
240.  S'agissant des propositions visant à rendre les articles adaptés à leur objectif, le Groupe 
africain suggérait d'actualiser les seuils obsolètes  et d'incorporer des objectifs ou critères 
additionnels, comme le degré de diversification des exportations. I l faisait observer que les pays en 
développement étaient les principales cibles des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires et qu'ils étaient visés par une proportion importante d'enquêtes.  
241.  L'interaction entre les MIC et l'Accord SMC était abordé e dans le document sur les subventions 
et mesures compensatoires (SMC) du Groupe africain. Les prohibitions concernant les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux limitaient la capacité des pays en développement de 
diversifier leurs secteurs  productifs. L'extinction de certaines flexibilités prévues dans l'Accord SMC 
provoquait des incertitudes, entraînant une ambiguïté quant à son application concrète et à 
l'interaction entre les MIC et l'Accord SMC.  
242.  Selon l'Afrique du Sud, le document prése ntait suffisamment d'éléments factuels à l'appui de 
leur argumentation et le Groupe africain était prêt à poursuivre les discussions, en particulier en vue 
d'un véritable examen des éléments factuels disponibles. L'Afrique du Sud a instamment demandé 
que les discussions ne soient pas bloquées et a recommandé de tenir des discussions multilatérales 
pour gérer la brutale augmentation du recours unilatéral aux subventions, qui, comme elle l'a fait 
observer, se produisait même parmi les pays développés. Elle a mis en lumière le souhait du Groupe 
africain d'avoir les mêmes outils de politique que ceux qui étaient utilisés par d'autres pour 
l'industrialisation et a appelé à assurer aux pays en développement des conditions égales et une 
marge de manœuvre. Elle a so uligné la nécessité d'établir un cadre multilatéral pour ménager la 
marge de manœuvre nécessaire à l'industrialisation, maintenir l'équilibre et répondre aux défis 
auxquels le monde était confronté.  
243.  L'Afrique du Sud a conclu en se félicitant des observatio ns et des points de vue exposés, en 
rappelant qu'elle était déterminée à participer aux discussions sur ces questions et à faire en sorte 
que les accords soient adaptés à leur objectif. Elle a également précisé que l'intention du Groupe 
africain n'était pa s d'affaiblir les articles existants ou d'accroître les obligations, mais d'assurer des 
conditions égales pour tous, et qu'il restait disposé à poursuivre le dialogue sur ses communications 
concernant la marge de manœuvre en matière de politique industriel le pour le développement.  G/SCM/M/125  
- 35 - 
  244.  L'Égypte  a rappelé que certains délégués avaient indiqué que ce type de discussion pourrait 
se tenir dans le cadre de la fonction de délibération de l'OMC, mais a exprimé des doutes quant à la 
validité de cette idée. Elle a soulig né que les subventions étaient un outil essentiel pour permettre 
aux pays de développer leur base industrielle et de poursuivre les objectifs de développement. Elle 
a également noté que, même si la question des subventions était incluse dans les discussion s, les 
limitations imposées par les accords existants risquaient de rendre la fonction délibérative moins 
utile. L'Égypte a fait observer que les flexibilités prévues dans les accords actuels, qui relevaient du 
droit contraignant, étaient trop restrictives  pour permettre aux pays en développement de réaliser 
des objectifs légitimes.  
245.  L'Égypte a souligné qu'il était légitime que les pays en développement, en particulier ceux 
d'Afrique, cherchent à utiliser certaines dispositions ou flexibilités pour réaliser leurs aspirations en 
matière d'industrialisation et de développement. Elle a cité des exemples historiques de pays 
développés qui avaient utilisé des instruments similaires en  1958 et  1960 pour soutenir leurs 
industries. L'Égypte a proposé que le Comité en visage d'organiser des séances thématiques pour 
aborder et examiner de manière plus approfondie les flexibilités prévues dans l'Accord SMC, en 
particulier celles qui favorisaient l'industrialisation. Ces séances permettraient aux Membres de faire 
part de l eur expérience, comme l'avait fait le Costa Rica, dont l'Égypte a dit qu'il était un bon exemple 
pour les pays en développement.  
246.  L'Égypte a également suggéré que le Secrétariat établisse un catalogue des flexibilités 
pertinentes pour l'industrialisation da ns le cadre de l'Accord SMC. Cela contribuerait à fournir des 
données et des éléments factuels à l'appui de leur cause sur la base de documents spécifiques et 
d'évaluations des flexibilités disponibles. L'Égypte prévoyait que l'organisation des séances 
thématiques leur permettrait d'apprendre de ceux qui avaient utilisé ces flexibilités, dans le but de 
développer leurs industries. Elle a conclu en présentant cette idée et a demandé si le Comité 
approuverait cette proposition.  
247.  Le Président  a dit que plusieurs délégations avaient souligné l'importance des discussions 
fondées sur des éléments factuels concernant cette question, certaines ayant fait observer qu'il 
faudrait entreprendre certains travaux préparatoires pour parvenir à une compréh ension commune 
des éléments d'une telle conversation. Le Président a également noté que certaines délégations 
avaient fait part de leur intérêt et que l'Égypte avait demandé directement que le Secrétariat 
fournisse des renseignements de caractère général a xés principalement sur les flexibilités existantes 
au titre de l'Accord SMC. À cet égard, le Président a suggéré qu'il pourrait être utile que le Secrétariat 
fournisse aux Membres intéressés une présentation factuelle sur l'Accord SMC, spécifiquement axée 
sur les flexibilités existantes au titre de l'Accord. Enfin, le Président a dit qu'il y avait eu une deuxième 
conversation portant sur les expériences des Membres, qui pourrait faire l'objet d'une deuxième 
discussion thématique.  
248.  Les États-Unis ont demandé des éclaircissements, à l'Égypte et au Président, au sujet de leur 
proposition. Ils ont demandé s'il était envisagé que le contexte ou le rapport factuel porte 
uniquement sur les flexibilités prévues dans les règles actuellement applicables de l'Accord SMC  tel 
qu'il était libellé, ou si la proposition visait à examiner un ensemble plus large de flexibilités.  
249.  Répondant aux États -Unis, le Président  a dit qu'il croyait comprendre que la présentation serait 
fondée sur les flexibilités existantes au titre de l'A ccord SMC et qu'il s'agirait d'une présentation 
thématique purement factuelle sur cette base.  
250.  L'Inde a remercié l'Égypte d'avoir présenté ces propositions et a souscrit aux deux idées 
présentées. Elle a suggéré de progresser de cette manière pour faire en sorte que les propositions 
présentées et les questions soulevées par le Groupe africain soient examinées avec une intention 
positive et pour parvenir rapidement à des résultats constructifs.  
251.  Le Président  a noté que sa suggestion semblait acceptable et a dé claré que le Secrétariat 
prendrait contact prochainement au sujet de cette présentation.  
252.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  G/SCM/M/125  
- 36 - 
  11  DÉLIBÉRATIONS SUR L'INTERVENTION DE L'ÉTAT À L'APPUI DES SECTEURS 
INDUSTRIELS – ADAPTER LE CORPUS DE RÈGLES DE L'OMC POU R RÉPONDRE AUX DÉFIS 
CONTEMPORAINS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE  
253.  L'Union européenne  a rappelé que dans sa communication datée du 20  février  2023, portant 
la cote WT/GC/W/864  et intitulée "Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux 
défis mondiaux en matière de politique commerciale", elle avait proposé d'améliorer les délibérations 
entre les Membres de l'OMC sur un certain nombre de questions clés ayant une incidence sur le 
commerce mondial. L' un des sujets identifiés était l'intervention de l'État à l'appui des secteurs 
industriels, qui incluait les subventions parmi les principaux types de mesures qui devraient faire 
l'objet des délibérations des Membres.  
254.  L'Union européenne a suggéré que les d élibérations, pour être productives, devraient être des 
délibérations de fond sur les politiques, et non des débats juridiques sur la question de savoir si une 
mesure particulière relevait ou non de la définition d'une subvention au titre de l'Accord SMC. Au 
lieu de cela, l'accent devrait être mis sur la manière d'améliorer la transparence et de parvenir à un 
consensus sur ce que seraient les paramètres acceptables pour l'intervention des pays à l'appui des 
secteurs industriels. Les délibérations devraient identifier les lacunes dans les règles actuelles et 
étudier différents moyens de remédier à ces lacunes, ce qui devrait aboutir à des discussions sur les 
améliorations qui pourraient être apportées aux règles actuelles. Il faudrait être prêt à examiner des  
ajustements ciblés en vue de prévoir des flexibilités pour les interventions bien conçues, assujetties 
à des prescriptions strictes en matière de transparence, et n'ayant qu'une incidence minime sur le 
commerce.  
255.  L'Union européenne a également souligné que  les délibérations devraient inclure une forte 
dimension développement; il faudrait délibérer sur les subventions tout en tenant compte de l'aspect 
développement de l'industrialisation et en aidant les pays en développement à mieux s'intégrer dans 
les chaî nes de valeur mondiales. Elle a noté l'utilité des subventions pour la réalisation d'objectifs 
de politique légitimes tels que l'industrialisation et la nécessité de prendre en considération les effets 
positifs et négatifs des subventions à l'industrie. L' Union européenne avait souscrit à la proposition 
concernant l'organisation d'une séance thématique sur les flexibilités et le partage de données 
d'expérience des pays en développement, comme l'avait suggéré l'Égypte plus tôt, ce qui cadrait 
avec le process us que l'Union européenne souhaitait lancer après la CM13.  
256.  En ce qui concerne le processus, l'Union européenne a suggéré que la CM13 ménage un espace 
dédié à ces discussions, sous la direction des Membres. La mise en place d'un espace dédié aux 
délibératio ns semblait utile vu que la portée des délibérations irait au -delà des subventions et 
au-delà des paramètres actuels de l'Accord SMC.  
257.  S'agissant de la transparence, l'Union européenne a pris note du rôle central du Comité SMC, 
en particulier en ce qui conc erne la transparence et les notifications. Elle a encouragé tous les 
Membres à notifier dûment leurs subventions afin de disposer de la meilleure base factuelle possible 
pour les délibérations. Néanmoins, l'Union européenne a également mis en exergue les d ifficultés 
liées aux arrangements existants en matière de transparence, y compris les renseignements 
insuffisants divulgués par les gouvernements et la baisse du pourcentage de Membres de l'OMC 
ayant présenté des notifications concernant les subventions au  Comité SMC, qui était passé de 75 % 
en 1995 à 35 % en 2021, avec une nouvelle baisse observée dans le cycle de notification de 2023.  
258.  L'Union européenne a souligné que les arrangements actuels en matière de transparence 
devaient être renforcés. Cela implique rait d'inciter davantage les Membres à notifier et d'améliorer 
les mécanismes de contre -notification. Elle a souligné la nécessité de donner davantage d'indications 
sur les renseignements qui devraient être inclus dans les notifications concernant les subv entions, 
en particulier celles des principaux pourvoyeurs de subventions, soulignant que le manque de 
transparence concernant les interventions de l'État était un problème important. Pour que les débats 
sur les politiques soient valables, la transparence é tait essentielle, et il était nécessaire de l'étendre 
aux mesures qui n'étaient actuellement pas pleinement notifiées.  
259.  Plus précisément, l'Union européenne a souligné le rôle des entreprises d'État dans 
l'acheminement du soutien de l'État, comme le finance ment à des conditions inférieures à celles du 
marché ou les intrants énergétiques, et a noté l'absence de renseignements suffisants sur ce soutien. G/SCM/M/125  
- 37 - 
  Elle a suggéré qu'outre l'amélioration du régime de notification existant, de nouvelles approches en 
matière  de transparence pourraient être élaborées. Il s'agirait notamment d'offrir davantage de 
possibilités de discussions sur les politiques de subventions et de soutien de l'État pour les secteurs 
industriels. L'Union européenne a recommandé que ces renseignem ents soient fournis 
indépendamment du point de savoir si une mesure spécifique de soutien de l'État était considérée 
comme une subvention par le pays  auteur de la notification . 
260.  L'Union européenne a proposé que les Membres de l'OMC puissent se soumettre 
volontairement à de nouveaux mécanismes améliorés d'examen par les pairs de leurs politiques de 
subventions. Cette approche faciliterait une participation plus significative aux discussions soulevées 
par les partenaires. En outre, l'Union européenne s'est dit e disposée à examiner d'autres idées des 
Membres sur la manière d'améliorer la transparence dans ces domaines.  
261.  Le Canada  a souscrit à la proposition de l'Union européenne visant à ménager un espace dédié 
aux discussions, sous la direction des Membres, sur l'intervention de l'État dans l'économie. Cette 
approche était conforme à l'objectif à long terme du Canada de moderniser et de renforcer les règles 
multilatérales. Le Canada était particulièrement intéressé par un dialogue sur la question des 
subventions industrielles, y compris celles qui étaient accordées par les entreprises d'État, et par 
l'amélioration de la transparence de ces mesures. Il considérait qu'un dialogue mené sous l'impulsion 
des Membres était un moyen prometteur d'améliorer la compréhensio n commune des questions et 
de jeter les bases de solutions potentielles.  
262.  Le Canada a suggéré que ce dialogue se concentre sur plusieurs domaines: premièrement, le 
contexte de l'élaboration des politiques industrielles, y compris diverses interventions de l 'État ayant 
une incidence sur le commerce et la production, et pas uniquement les subventions à l'industrie et 
aux entreprises d'État; deuxièmement, les règles et principes pertinents de l'OMC, y compris les 
lacunes des règles existantes; troisièmement, la  transparence; et quatrièmement, les difficultés 
rencontrées par les pays en développement en matière d'industrialisation.  
263.  Le Canada a proposé qu'un groupe de travail temporaire présente un rapport factuel sur ces 
discussions à la CM14 et propose éventuell ement des initiatives, des actions concrètes ou des 
recommandations pour la poursuite des travaux. Il a reconnu la complexité et le caractère 
multidimensionnel de ces discussions et le temps qu'elles demanderaient. Néanmoins, il a souligné 
qu'il était néce ssaire de jeter les bases de la modernisation des règles relatives aux subventions afin 
de garantir des conditions égales pour tous et de soutenir l'industrialisation de tous les Membres.  
264.  Le Royaume -Uni a déclaré qu'il attachait une grande importance au sy stème multilatéral fondé 
sur des règles, mais reconnaissait que des lacunes importantes dans les règles affectaient la capacité 
des Membres à faire face aux dommages commerciaux. Il fallait remédier à ces lacunes afin d'assurer 
des conditions égales pour t ous, ce qui incluait d'améliorer la transparence et d'identifier de manière 
adéquate les pratiques préjudiciables des entreprises d'État.  
265.  Compte tenu des discussions qui avaient eu lieu récemment lors de la retraite sur la réforme 
de l'OMC et de la réunion  des hauts fonctionnaires, le Royaume -Uni a noté que les difficultés actuelles 
qui avaient une incidence sur la politique industrielle et le développement étaient des préoccupations 
communes. Ces difficultés comprenaient la montée du protectionnisme et le risque de courses aux 
subventions incontrôlées qui pourraient bien nuire à tous les Membres. Le Royaume -Uni a également 
noté les différents points de vue des Membres concernant les questions prioritaires qui avaient une 
incidence sur l'industrialisation et  le développement durable, ainsi que les diverses approches qui 
permettraient d'apporter des solutions. Le Royaume -Uni était favorable à la tenue d'un dialogue 
exhaustif, significatif et inclusif sur ces questions. Il a également souligné qu'il était impor tant que 
les Membres abordent les discussions avec un esprit ouvert pour forger une compréhension collective 
des interventions faussant les échanges et de la manière dont les règles multilatérales pourraient 
permettre aux Membres de favoriser la réalisatio n des objectifs économiques et de développement, 
et identifier les endroits où il existait des lacunes et les moyens d'y remédier.  
266.  Selon la Corée , le commerce et la politique industrielle était une question essentielle que l'OMC 
devrait traiter pour défend re le système commercial multilatéral fondé sur des règles, compte tenu 
de l'évolution rapide du paysage commercial mondial. La Corée a souligné l'importance qu'il y avait 
à définir de manière adéquate et inclusive la portée des délibérations, en tenant co mpte des divers 
défis mondiaux pressants communs. Cette approche ouvrirait la voie à des discussions approfondies G/SCM/M/125  
- 38 - 
  et constructives sur cette question importante. S'agissant de la conception de la structure de ces 
délibérations, la Corée a dit qu'il était e ssentiel d'adopter une manière de faire équilibrée, en veillant 
à ce qu'aucune question critique ne soit négligée.  
267.  Le Japon  a dit qu'il souscrivait à la proposition de l'Union européenne, notant qu'il était 
nécessaire d'examiner si les règles actuelles de l'OMC relatives aux interventions de l'État étaient 
suffisantes pour garantir des conditions équitables pour tous et un climat des affaires stable. S'il 
s'avérait que les disciplines étaient incomplètes, le Japon estimait qu'elles devraient être 
réexaminée s. Il était favorable à l'idée de mettre en place un cadre permettant de discuter de 
l'"intervention de l'État et du commerce" à la CM13 et de délibérer sur ces points. Il convenait 
également avec l'Union européenne qu'un manque de transparence exacerbait le problème.  
268.  Selon le Japon, alors que de nombreux Membres avaient activement mis en œuvre des 
politiques industrielles suivant des approches variées, des subventions opaques et faussant les 
échanges pourraient causer des problèmes dans l'avenir, tels que la surcapacité. Des disciplines 
renforcées ne limiteraient pas les Membres en développement, mais élargiraient plutôt les 
possibilités de croissance équitable. Néanmoins, le Japon a mis en garde contre le fait que les 
subventions pourraient entraîner une c ourse aux subventions, ce qui aurait une incidence négative 
sur les Membres en développement vulnérables.  
269.  Le Japon a également fait observer que, même si les subventions pouvaient être un outil 
approprié pour atteindre des objectifs de politique générale t els que la protection de l'environnement 
et la régulation du climat, l'assouplissement des disciplines relatives aux subventions contribuant à 
la réalisation de ces objectifs pourrait facilement légitimer des subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges. Par conséquent, le Japon estimait qu'il était nécessaire de procéder à un 
examen minutieux pour prévenir une telle situation.  
270.  La Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa déclaration était pertinente à la fois pour ce point et 
pour celui qui le précédait  dans l'ordre du jour. Elle a appelé l'attention sur les risques découlant de 
la croissance substantielle et de la prolifération des subventions au niveau international au cours des 
10 années précédentes, ce qui pourrait créer de nouvelles tensions dans un  système commercial 
multilatéral déjà sous pression. La Nouvelle -Zélande estimait que ces questions méritaient un 
examen plus approfondi et plus minutieux, ainsi qu'une réflexion plus poussée sur la meilleure 
enceinte pour cet examen. Elle jugeait nécessai re de s'efforcer de mieux comprendre les règles 
existantes afin d'améliorer la transparence et d'étudier de manière plus approfondie des besoins et 
questions spécifiques. Cette réflexion devrait notamment porter sur la façon dont les règles et les 
flexibil ités existantes permettraient de répondre à ces besoins et questions.  
271.  La Nouvelle -Zélande a rappelé que les règles commerciales multilatérales dans le cadre de 
l'OMC n'étaient qu'un élément d'un tableau complexe et plus large . Elle a également souligné qu' il 
ne fallait pas perdre de vue les engagements existants en suspens concernant la correction des 
principales distorsions des échanges et de l'économie ainsi que des dommages environnementaux 
découlant des niveaux actuellement très élevés de soutien intern e à l'agriculture et de subventions 
à la pêche. Compte tenu de cela, la Nouvelle -Zélande a affirmé qu'il était important de redoubler 
d'efforts pour apporter des solutions à ces questions en suspens tout en faisant avancer l'examen 
approfondi, dans une enc einte appropriée, des questions additionnelles soulevées dans les deux 
documents présentés par le Groupe africain et l'Union européenne.  
272.  La Fédération de Russie  a réitéré son point de vue, exprimé précédemment lors de la retraite 
en septembre et de la réun ion des hauts fonctionnaires qui avait eu lieu au cours de la semaine, au 
sujet des idées présentées dans la proposition. Les discussions qui avaient eu lieu à ces sessions 
avaient fait ressortir un certain nombre de difficultés auxquelles les Membres étai ent actuellement 
confrontés. Parmi ces difficultés figuraient le manque de transparence en ce qui concerne le 
subventionnement, en particulier les subventions vertes, la nécessité de disposer de plus de 
renseignements sur la nature et les effets des subven tions, ainsi que la nécessité de remédier à 
leurs effets de distorsion des échanges. La Fédération de Russie a souligné qu'il ne s'agissait pas 
des seules difficultés, notant que les effets de distorsion du soutien de l'État, y compris dans le 
domaine de l 'agriculture, devaient être pris en compte.  
273.  La Fédération de Russie estimait que tous les aspects de ces difficultés devraient être pris en 
considération. À cette fin, elle a suggéré que des questions telles que les retombées des mesures G/SCM/M/125  
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  de lutte contre les crises à grande échelle, les politiques ve rtes et les mesures restrictives 
unilatérales soient également traitées. Par conséquent, La Fédération de Russie préconisait de suivre 
une approche équilibrée en vue de définir la portée des délibérations pour les rendre véritablement 
axées sur des résulta ts. 
274.  L'Australie  se félicitait de l'accent mis par la proposition sur l'intervention de l'État à l'appui 
des secteurs industriels. Elle a reconnu le rôle important que les subventions pouvaient jouer dans 
la réalisation d'objectifs légitimes de politique pu blique, mais a souligné que l'intervention de l'État 
pouvait avoir des effets de distorsion des échanges et des effets anticoncurrentiels importants si elle 
ne faisait pas l'objet d'un contrôle. Elle a souligné qu'il était urgent de s'attaquer à l'interven tion 
croissante de l'État dans les secteurs industriels afin de réduire les risques de répercussions 
préjudiciables sur le système commercial international.  
275.  L'Australie a noté que la coopération et la coordination internationales dans le cadre de l'OMC 
seraient essentielles pour la gestion de cette question. Elle a mentionné l'intérêt manifeste pour des 
délibérations futures sur ces questions dont les Membres de l'OMC avaient fait preuve lors de la 
récente retraite informelle sur le commerce et la politique  industrielle ainsi qu'à la réunion des hauts 
fonctionnaires. À ces réunions, de nombreux Membres avaient indiqué que ces questions étaient 
complexes, de nature transversale et devaient faire l'objet de discussions nuancées.  
276.  L'Australie a souscrit à la pro position de l'Union européenne visant à ce que des délibérations 
pilotées par les Membres soient menées après la CM13, qui permettraient d'examiner plus en détail 
ces questions complexes, d'identifier les domaines dans lesquels des discussions éclairées 
permettraient de parvenir à une convergence et de recommander des réponses en matière de 
politique fondées sur des éléments factuels pour examen à la CM14. Grâce à cette approche, les 
Membres disposeraient de suffisamment de temps pour entreprendre les trava ux préparatoires 
pertinents, y compris un bilan des questions, et il serait possible de mener une consultation 
appropriée des parties prenantes concernées, en mettant à profit l'expertise de différents comités 
techniques tels que le Comité SMC.  
277.  En ce qui c oncerne le Comité SMC, l'Australie était favorable à ce que l'accent soit mis 
initialement sur la transparence et la conception des subventions à l'industrie, sur le rôle des 
entreprises d'État, ainsi que sur les éventuelles retombées négatives des subvent ions massives et 
de l'intervention de l'État sur les marchés mondiaux, et sur les incidences de ces interventions sur 
le développement.  
278.  Singapour  a dit souscrire à la proposition de l'Union européenne, notant qu'il serait utile de 
disposer d'un espace dédi é pour faire la synthèse des discussions et décider des meilleures actions 
ou recommandations à venir. Elle a également rappelé les discussions passées qui avaient eu lieu à 
la précédente réunion informelle des Chefs de délégation et à la réunion des hauts  fonctionnaires au 
cours desquelles les Membres avaient demandé que la portée de la discussion et les sujets soient 
précisés.  
279.  Rappelant que la proposition avait été examinée pendant la retraite tenue en septembre ainsi 
qu'à la réunion des hauts fonctionnai res organisée plus tôt au cours de la semaine, l' Inde a noté 
que, du fait de sa nature même, cette proposition méritait d'être examinée dans ce comité et dans 
d'autres comités permanents pertinents de l'OMC.  
280.  L'Inde a estimé que la proposition contenait plu sieurs idées qui devraient être examinées au 
sein des comités respectifs pour ce qui touchait aux questions relevant de leur compétence. Elle a 
aussi considéré que la proposition devrait être subdivisée en communications distinctes concernant 
les différent s points qu'elles contenait. Tout en remerciant l'Union européenne d'avoir présenté la 
proposition au Comité, l'Inde était d'avis qu'à l'avenir, elle préférerait participer à une discussion 
fondée sur des données factuelles sur le sujet après que le propos ant aurait fourni suffisamment de 
détails, d'exemples pratiques et de statistiques sur ce qu'il souhaitait obtenir de ces délibérations. 
L'Inde voulait en particulier des précisions sur différents points sous la forme d'éléments factuels et 
d'exemples prat iques, à savoir la portée générale des délibérations que le proposant souhaitait que 
ce comité entame, et les questions que le proposant souhaitait que le Comité examine. Elle a suggéré 
que le proposant présente une proposition axée sur des accords particu liers, semblable aux 
communications détaillées présentées par le Groupe africain sur la marge de manœuvre.  G/SCM/M/125  
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  281.  L'Inde a demandé des explications et des précisions sur la portée d'expressions telles que les 
subventions bien conçues et les subventions pouvant fa ire du tort au climat et au commerce, les 
retombées négatives de l'intervention de l'État, les tensions qui en résultaient dans le commerce 
international et la conception des mesures. L'Inde a également demandé des éclaircissements sur 
l'amélioration de la  transparence, y compris les modifications proposées ou envisagées par le 
proposant concernant les dispositions et les processus existants, ainsi que les lacunes des 
dispositions, des règles et des processus existants.  
282.  L'Inde a aussi demandé si les proposa nts souhaitaient un réexamen des règles existantes 
comme l'expliquait l'Union européenne dans sa première intervention, et dans l'affirmative, quelles 
étaient leurs attentes et quels étaient les éléments probants et les données factuelles qu'ils 
présentera ient à cet égard. L'Inde a aussi mis en lumière l'importance de la participation des parties 
prenantes extérieures, et escomptait que les Membres feraient part de leurs intérêts à leurs 
mandants et aux Comités.  
283.  L'Inde s'attendait à ce que l'OMC discute uni quement des questions relevant de son domaine 
de compétence  et ne se risque pas à aborder des questions incombant à d'autres organismes 
internationaux. Elle considérait les comités permanents de l'OMC comme l'enceinte appropriée pour 
mener les discussions et a demandé des éclaircissements sur la nécessité d'un espace dédié 
exprimée par le proposant. Elle a exhorté l'Union européenne à apporter des données factuelles, des 
éléments probants et des statistiques pour clarifier sa proposition. Selon l'Inde, la p roposition sous 
sa forme actuelle manquait de précision et de profondeur concernant ce que l'Union européenne 
recherchait exactement lors des délibérations sur le sujet et ne contenait que quelques observations 
sur les retombées négatives de la politique i ndustrielle.  
284.  L'Inde a également noté une certaine similitude entre cette proposition et les quatre points 
suivants de l'ordre du jour (12, 13, 14, et 15) sur la base des délibérations passées concernant les 
questions relatives à la transparence. Elle voula it comprendre le point de vue des proposants sur ce 
sujet.  
285.  Selon l'Inde, la proposition devait faire l'objet d'un travail préparatoire considérable avant 
qu'elle ne puisse être examinée de manière satisfaisante. L'Inde ne trouvait pas la proposition 
suffis amment aboutie pour être soumise aux Ministres afin qu'ils donnent des instructions ou des 
orientations à la CM13. En outre, elle a souligné qu'il était important de ne pas surcharger l'ordre 
du jour de la conférence ministérielle au détriment d'autres que stions plus abouties.  
286.  Le Brésil  s'est dit préoccupé par le fait que les discussions ou les mandats sur lesquels des 
délibérations étaient souhaitées ne relevaient pas des mandats existants de l'OMC. Il trouvait que 
l'approche de la proposition n'était pas axée sur le développement, mais plutôt sur la classification 
des types de subventions à l'industrie comme étant bénéfiques ou néfastes, sur la base de critères 
qui ne touchaient pas au commerce. Selon le Brésil, cela pourrait entraîner l'assouplissement de s 
prescriptions applicables à des programmes verts qui pourraient ne pas être conformes aux règles 
de l'OMC dans les pays développés, tout en durcissant simultanément les disciplines applicables à 
des programmes d'autres Membres qui ne satisferaient pas à certains critères définis de manière 
unilatérale. Le Brésil estimait que cela pourrait, en fin de compte, modifier les règles du jeu aux 
dépens des pays en développement en légitimant des programmes de subventionnement à grande 
échelle de la transition ver te dans les pays développés, qui pourraient par nature être 
protectionnistes et avoir des effets de distorsion des échanges. Il était préoccupé par le fait que 
cette manière d'agir risquait de fragmenter davantage les règles et les disciplines, ce qui affa iblirait 
l'OMC en tant qu'institution de libéralisation des échanges. Enfin, le Brésil a réaffirmé l'importance 
de toute discussion, y compris l'évaluation critique des mesures unilatérales prises par certains 
Membres développés dont il était allégué qu'el les étaient fondées sur des préoccupations 
environnementales.  
287.  Les États-Unis ont convenu avec l'Union européenne que la fonction délibérative de l'OMC 
devait être redynamisée, en particulier dans le domaine de l'intervention de l'État. Selon les 
États-Unis, le corpus de règles de l'OMC, y compris les règles sur les subventions à l'industrie, était 
insuffisant pour contrecarrer les efforts incessants, opaques et intersectoriels déployés par certains 
Membres en vue de dominer de manière déloyale les marchés n ationaux et internationaux au 
détriment de la concurrence loyale et du soutien et du respect des règles et des normes du système 
commercial international . Les États -Unis ont également noté que le document de l'Union européenne 
soulignait à juste titre l'ab sence de disciplines visant à remédier aux distorsions des échanges G/SCM/M/125  
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  causées par les pratiques autres que de marché des entreprises d'État. Ils ont souligné que le 
système commercial multilatéral n'était pas conçu pour gérer une situation dans laquelle un p ays, 
détenteur d'une part importante de la production manufacturière mondiale, ne visait pas à pratiquer 
un commerce équitable ou une concurrence loyale, mais utilisait plutôt le pouvoir étatique pour 
dominer de multiples branches de production mondiales a fin d'obtenir des gains politiques et 
économiques, en particulier aux dépens des pays en développement.  
288.  Les États -Unis ont demandé à tous les Membres de l'OMC, en particulier aux pays en 
développement qui cherchaient à s'industrialiser, d'examiner s'il suf firait de prévoir des flexibilités 
additionnelles sans s'attaquer aussi aux tentatives de certains Membres d'obtenir des parts de 
marché dominantes à l'échelle mondiale dans l'ensemble des industries clés. Les Membres devraient 
examiner ces questions à l'O MC et souligner les raisons pour lesquelles les règles de l'OMC ne les 
abordaient pas. Toutefois, selon les États -Unis, les Membres ne pourraient limiter les éventuelles 
discussions uniquement aux subventions ou aux entreprises d'État, étant donné qu'aucun e règle 
relative aux subventions uniquement ne suffirait pour faire face aux politiques et pratiques autres 
que de marché.  
289.  Les États -Unis ont souscrit aux observations d'autres Membres selon laquelle aucune règle ne 
pouvait être utile ou efficace sans tran sparence, un élément fondamental de l'OMC. Le commerce 
équitable ne serait pas possible si les Membres ne respectaient pas leurs obligations en matière de 
transparence, ne se conformaient pas aux engagements figurant dans leurs protocoles d'accession 
et ne rendaient pas les mesures publiques. Les États -Unis avaient investi des ressources importantes 
pour identifier, comprendre, évaluer les programmes de subventions et présenter des 
contre -notifications les concernant, mais seule une poignée d'autres Membres  de l'OMC avaient la 
capacité et les ressources nécessaires pour faire de même. Les États -Unis ont ensuite demandé 
comment les Membres pouvaient évaluer ces mesures et leur impact éventuel si elles n'étaient pas 
transparentes et faisaient constamment l'obj et d'une sous -notification, et que leur ampleur 
échappait à une évaluation publique . 
290.  Selon les États -Unis, le niveau actuel de transparence n'était pas suffisant et devait  être 
examiné dans l'avenir . Les efforts déployés par  des Membres faisant preuve d'un e grande 
transparence pour être encore plus transparents dans l'espoir de montrer l'exemple avaient été vains 
et ces renseignements avaient été utilisés contre eux dans le cadre d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs.  
291.  Les États -Unis ont noté que les  politiques examinées étaient injustes et pénalisaient les 
travailleurs, aussi bien dans les pays en développement que dans les pays développés, qui étaient 
précisément les personnes dont l'OMC devrait améliorer l'autonomie et le niveau de vie. Il était, p ar 
conséquent, nécessaire de tenir de véritables discussions sur la manière dont l'OMC pourrait traiter 
ces questions.  
292.  L'Union européenne  a dit qu'elle dialoguerait avec tous les Membres en vue d'entamer des 
délibérations sur les politiques industrielles e t le commerce à la CM13. Elle s'est dite déconcertée 
par le point de vue de certains Membres qui avançaient que les sujets proposés par l'Union 
européenne ne relevaient pas du mandat de l'OMC ou des accords existants. Selon l'Union 
européenne, même si cert aines questions n'étaient pas identifiées dans les accords existants, 
comme le rôle des entreprises d'État dans l'économie, cela ne devrait pas empêcher l'OMC de les 
examiner. L'Union européenne a souligné que l'incidence des entreprises d'État sur le comm erce 
international était importante et que cette question n'était actuellement pas soumise aux disciplines 
de l'OMC.  
293.  L'Union européenne a également précisé que son objectif après la CM13 n'était pas de négocier 
de nouvelles disciplines mais de mener des dé libérations et des échanges du vues, sur la base de 
données factuelles, d'éléments probants et de statistiques, afin d'identifier des lacunes et des 
objectifs pour l'OMC. Elle a noté que les règles actuelles de l'OMC, élaborées 30 ans auparavant, 
risquaien t de ne pas apporter de solutions efficaces aux problèmes actuels et que le fait de ne pas 
s'attaquer à ces problèmes pourrait faire perdre à l'OMC sa raison d'être dans quelques années.  
294.  S'agissant du cadre de ces délibérations, l'Union européenne a expliq ué qu'elle n'avait pas 
l'intention de les mener au Comité SMC, car la portée des délibérations était beaucoup plus large G/SCM/M/125  
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  que celle des questions dont le Comité SMC s'occupait. Elle prévoyait que ces délibérations devraient 
porter sur d'autres aspects après  la CM13.  
295.  L'Union européenne a aussi déclaré que son objectif premier n'était pas d'assouplir les règles 
mais de les durcir. Elle a mis en lumière l'actuelle course aux subventions, qui était préjudiciable en 
particulier aux pays en développement Membres, ce qui avait conduit à une situation dans laquelle 
seuls ceux qui disposaient d'importantes ressources financières pouvaient soutenir la concurrence, 
et instaurer des conditions égales pour tous nécessiterait plus de subventions. Si les règles actuelles 
permettaient une course aux subventions, cela signifiait que ces règles posaient problème, et il fallait 
les examiner et éventuellement les réviser pour combler les lacunes et prévenir ces courses.  
296.  En réponse aux observations de l'Inde, l'Union européenne a souligné que l'objectif n'était pas 
de négocier après la CM13. Elle a également indiqué qu'il était nécessaire de préciser davantage ce 
qui serait négocié et a considéré qu'il faudrait lors du processus de délibération postérieur à la CM13 
faire usage de d onnées factuelles, d'éléments probants et de statistiques en vue d'identifier les 
lacunes. Elle espérait que, éventuellement à la CM14, ces domaines pourraient être identifiés 
conjointement, et donneraient lieu à des négociations par la suite.  
297.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
12  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉ – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
298.  Les États-Unis ont expliqué que ces dernières années, les coauteurs avaient demandé que le 
point de l'ordre du jour sur les subventions et la surcapacité mette en exergue différents aspects du 
problème de la surcapacité mondiale, spécifiquement causé par les subventions  chinoises 
considérables accordées à certaines branches de production ciblées. Dans le cadre de cette 
démarche, ils ont commencé par montrer comment les subventions pouvaient aboutir à la 
surcapacité, en mettant tout particulièrement en évidence l'incidenc e des subventions sur des 
secteurs tels que ceux de l'acier, de l'aluminium et de l'énergie solaire, où les subventions chinoises 
avaient créé des capacités supérieures à la demande du marché, ce qui avait une incidence néfaste 
sur les branches de producti on dans le monde entier.  
299.  En outre, les États -Unis ont mis en exergue les questions thématiques qui découlaient des 
subventions de la Chine, en particulier les effets négatifs que ces subventions engendraient, car elles 
décourageaient l'innovation, ainsi qu e leur rôle et celui des entreprises d'État chinoises . La discussion 
s'était principalement concentrée sur l'incidence de la concurrence des entreprises chinoises sur les 
économies avancées dans les secteurs industriels ciblés par le subventionnement accor dé par la 
Chine.  
300.  Les États -Unis ont reconnu l'importance de l'industrialisation pour les Membres quel que soit 
leur niveau de développement, en particulier pour les pays en développement, et ils considéraient 
que les subventions généralisées qui faussaient  les échanges compromettaient les stratégies 
d'industrialisation des pays en développement et entravaient leur développement. Selon des études 
réalisées par l'OCDE, il a été régulièrement noté que les subventions et les autres aides publiques  
accordées par  la Chine  avaient créé une capacité excédentaire mondiale dans divers secteurs, fait 
augmenter les exportations chinoises, entraîné une baisse des prix dans le monde entier et avaient 
eu des répercussions défavorables sur la production et l'emploi dans les  pays orientés vers le 
marché, un phénomène plus prononcé aujourd'hui qu'il y a dix ans.  
301.  Dans un rapport récent, l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OCDE ont fait observer que 
l'orientation vers des politiques industrielles visant à promouvoir des secte urs stratégiques risquait 
de fausser la concurrence internationale, notamment au détriment des petits pays en développement 
qui étaient soumis à des contraintes budgétaires. Les États -Unis ont déclaré qu'aucun autre Membre 
que la Chine ne visait autant de secteurs, ou n'accordait le même niveau d'aide ayant des effets de 
distorsion, ce qui était emblématique du dirigisme étatique et de l'approche non marchande adoptés 
par ce pays . La Chine avait identifié au moins dix grands secteurs qu'elle jugeait stratég iques et 
qu'elle cherchait à dominer au moyen de ses plans industriels; il s'agissait notamment des secteurs 
des technologies de l'information de nouvelle génération, des nouveaux matériaux, des produits 
biopharmaceutiques, des dispositifs médicaux à haute  performance et des véhicules économes en G/SCM/M/125  
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  énergie et des véhicules utilisant des énergies nouvelles. Les États -Unis ont aussi noté que la Chine 
utilisait diverses mesures de soutien pour dominer ces branches de production, y compris de 
nouvelles subvention s importantes financées par des fonds publics d'orientation en plus des 
pratiques traditionnelles en matière de subventionnement. Au moyen de ces mesures de soutien et 
d'autres politiques et pratiques autres que de marché, la Chine privait les pays quel qu e soit leur 
niveau de développement, y compris les pays les moins avancés, de la possibilité de soutenir sur un 
pied d'égalité la concurrence dans différentes branches de production qui représentaient une part 
importante du PIB mondial.  
302.  Comme les universit aires l'avaient fait observer, dans les secteurs touchés par la surcapacité 
mondiale "si son système de subventions lui permet d'éviter les licenciements et les faillites et de 
maintenir la production, il l'empêche d'assumer sa part de la charge du choc né gatif en résultant , et 
fait que son coût se répercute davantage sur d'autres pays qui n'accordent pas de telles 
subventions". De cette manière, entre autres choses, "la Chine exporte son chômage vers d'autres 
économies" . 
303.  Selon les estimations de l'OCDE, da ns le secteur de l'aluminium en Chine, l'aide non financière 
des pouvoirs publics au cours de la période 2013 -2017 s'élevait à près de 8  milliards d'USD. D'après 
les États -Unis, cela soulevait la question de savoir comment tout pays en développement qui 
cherchait à établir un secteur de l'aluminium concurrentiel pouvait soutenir la concurrence face à 
l'aide publique accordée par un pays qui représentait 57% de la production mondiale d'aluminium 
primaire. Les chercheurs ont déterminé qu'une augmentation d'un e unité des subventions de la 
Chine diminuerait en moyenne de 16,6% les exportations totales des secteurs en aval qui utilisaient 
ce métal de base comme intrant dans les pays concurrents, ce qui montrait que, comme les 
subventions de la Chine avaient une i ncidence en aval, elles occasionneraient des pertes des 
possibilités d'exportation pour les concurrents dans le monde entier. Ce problème affecterait non 
seulement les économies développées, mais aussi les autres Membres de l'OMC, qu'il s'agisse de 
grands ou de petits pays.  
304.  L'OMC, le FMI, la Banque mondiale et l'OCDE avaient également noté que les subventions 
accordées dans un pays pouvaient déclencher des subventions dans d'autres. Par exemple, en ayant 
recours à des incitations fiscales pour attirer les i nvestissements étrangers directs, les pays 
pouvaient s'engager dans un processus de nivellement par le bas qui pénaliserait tous les pays qui 
accordaient des subventions tout en atténuant l'effet escompté de la subvention pour chacun d'entre 
eux. Cette réa ction logique aux subventions d'autres pays, si elle n'était pas traitée, aggraverait la 
situation des pays à tous les stades de développement.  
305.  Les États -Unis ont cité des travaux de recherche économique qui confirmaient l'incidence 
préjudiciable des subv entions sur les pays en développement Membres de l'OMC. Une étude a 
souligné qu'une telle tendance était plus susceptible de nuire aux pays en développement qu'aux 
pays développés Membres de l'OMC. Selon l'étude, "une préoccupation additionnelle ici découl e du 
fait que les entreprises des pays en développement et des PMA ne reçoivent pas le même niveau 
d'aide que les pays développés, ce qui entrave considérablement leur accès aux marchés tant 
intérieur qu'étrangers".  
306.  Répondant aux allégations précédentes de  la Chine selon lesquelles les États -Unis, l'Union 
européenne et d'autres pays développés avaient également des programmes importants de 
subventions à l'industrie, les États -Unis ont indiqué que les pays développés Membres avaient 
recours aux subventions à  l'industrie. Ils ont toutefois souligné que celles de la Chine étaient 
considérablement plus importantes par rapport à son PIB, que celles -ci couvraient un plus large 
éventail de secteurs et qu'elles causaient des distorsions sans précédent des échanges 
internationaux. Les États -Unis ont également signalé qu'il y avait des différences fondamentales 
dans les pratiques, en particulier en ce qui concernait la participation dans les entreprises d'État et 
l'utilisation de ces entreprises afin de permettre à la Chine de contrôler certaines branches de 
production et de soutenir ses ambitions en matière de politique industrielle.  
307.  Les États -Unis ont également noté que leur régime de subventions était pleinement 
transparent tandis que celui de la Chine était opaque e t que celle -ci ne répondait souvent pas à des 
questions simples concernant ses programmes de subventions. Ils ont rappelé qu'ils avaient notifié 
la Loi CHIPS, notant que la Chine n'avait pas notifié le Fonds CI, un fonds d'orientation des pouvoirs 
publics qui investissait des milliards de renminbi dans le secteur chinois des semi -conducteurs. Les 
États-Unis ont également souligné que certaines mesures juridiques du Fonds CI n'avaient jamais G/SCM/M/125  
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  été publiées ou rendues publiques, ce qui avait eu des effets plus préjudiciables sur les possibilités 
des pays développés, mais aussi sur celles des pays en développement.  
308.  En outre, les États -Unis ont fait référence à une étude du Centre d'études stratégiques et 
internationales, qui avait montré qu'en 2019, les dépenses de la Chine en matière de politique 
industrielle étaient colossales, représentant 1,73% du PIB en termes de dépenses budgétaires, soit 
beaucoup plus que les dépenses de n'importe quel autre pays. Selon l'étude, si d'autres éléments 
avaient été inclus dans le calcul, les dépenses de la Chine auraient pu atteindre 4,9% du PIB, soit 
plus de 12 fois le montant dépensé par les États -Unis. Les États -Unis ont souligné que les estimations 
concernant les programmes de subventions de la Chine étaient prudentes en rai son du manque de 
transparence des politiques et des données industrielles chinoises, de la réticence de celle -ci à 
discuter de ses outils de subventionnement industriel ou à les reconnaître, y compris les fonds 
d'orientation des pouvoirs publics, et de son  refus de répondre à des questions de base ou de faire 
preuve de transparence pour un bon nombre de ses mesures.  
309.  Les États -Unis ont investi d'importantes ressources pour mettre en lumière le manque de 
transparence des notifications et des programmes de sub ventions de la Chine. Ils ont contre -notifié 
des centaines de mesures au fil des ans et ont demandé des réponses et des renseignements, 
souvent en vain. Ils ont souligné que les Membres n'avaient pas tous les ressources nécessaires 
pour déployer de tels ef forts et ont encouragé tous les Membres qui souhaitaient être compétitifs 
dans les secteurs industriels, actuellement ou à l'avenir, à tenir compte des effets de ces politiques.  
310.  Le Royaume -Uni a rappelé les précédentes discussions sur l'incidence de la sur capacité et de 
la capacité de production excédentaire dans des secteurs tels que l'acier et l'aluminium, et ses effets 
plus larges, y compris sur l'innovation et l'environnement. Il continuait de soutenir les travaux dans 
ce domaine, y compris les efforts déployés par d'autres organisations internationales comme l'OCDE 
ou le Forum mondial pour la surcapacité sidérurgique.  
311.  Le Royaume -Uni a insisté sur la nécessité de remédier aux effets de la surcapacité, en 
particulier sur les économies en développement et  les PMA Membres, qui étaient plus vulnérables à 
l'incidence des subventions étrangères importantes. Il a souligné que la surcapacité pouvait limiter 
la croissance des branches de production nationales et le développement économique dans les 
secteurs ayant  une capacité excédentaire mondiale . Le Royaume -Uni a réaffirmé que les cadres 
existants de l'OMC ne tenaient pas compte de manière adéquate des  effets de ces subventions, ce 
qui compliquait les efforts déployés par tous les Membres pour en atténuer les ef fets économiques 
défavorables. Enfin, il a suggéré que d'autres organisations internationales soient invitées à 
participer aux discussions afin de partager les résultats de leurs recherches.  
312.  Le Canada  a réitéré sa préoccupation concernant les interventions  des pouvoirs publics, 
comme l'octroi de subventions, qui contribuaient à la surcapacité mondiale dans divers secteurs, se 
faisant l'écho des préoccupations soulevées précédemment par les États -Unis et le Royaume -Uni. Il 
a reconnu que, même si les subventi ons pouvaient servir l'intérêt public et remédier aux défaillances 
du marché sans fausser les échanges, l'incidence de certaines subventions restait préoccupante.  
313.  Au cours de nombreuses réunions, le Canada avait mis en exergue la manière dont les 
intervent ions ayant des effets de distorsion des marchés aboutissaient au surinvestissement, à une 
baisse des prix mondiaux, à une distorsion de la concurrence et à une dépendance à l'égard des 
processus à forte intensité de carbone qui affectaient toutes les écono mies manufacturières, quel 
que soit leur niveau de développement. Il a fait référence à un récent rapport de l'OMC, de la Banque 
mondiale, du FMI et de l'OCDE, qui mettait en lumière la manière dont les subventions accordées 
dans un pays pouvaient déclench er des subventions dans d'autres pays, ce qui pouvait conduire à 
un processus de nivellement par le bas pénalisant tous les pays qui accordaient des subventions et 
atténuant les effets escomptés de la subvention pour chacun d'entre eux. Le rapport indiquai t aussi 
la manière dont les distorsions de la concurrence internationale, qui résultaient des efforts déployés 
pour promouvoir des secteurs stratégiques au moyen de politiques industrielles, pouvaient avoir une 
incidence tout particulièrement sur les pays en développement plus petits et soumis à des 
contraintes budgétaires.  
314.  Compte tenu de ce qui précède, tous les Membres devraient se préoccuper de la capacité 
excédentaire mondiale, des subventions qui y contribuent et des effets sur le commerce qui en 
résultent. Le Canada a appelé l'attention sur le fait qu'il était important de disposer de meilleurs G/SCM/M/125  
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  renseignements sur les subventions, de dialoguer régulièrement et d'approfondir l'analyse pour 
comprendre les effets des programmes de subventions, comme l'avai ent souligné l'OMC, la Banque 
mondiale, le FMI et l'OCDE. Du point de vue du Canada, cela réaffirmait l'importance des travaux de 
l'OMC et du Comité SMC, en particulier, pour favoriser une plus grande transparence et des 
discussions solides sur le rôle des  subventions dans la surcapacité mondiale, ainsi que sur la manière 
d'y remédier. Le Canada a exhorté les Membres à respecter pleinement leurs obligations en matière 
de transparence, à participer de manière constructive à leurs discussions et à utiliser pl einement 
l'enceinte de l'OMC en vue de trouver des solutions durables et à long terme à la surcapacité 
mondiale.  
315.  Le Japon  a dit que les subventions, utilisées dans tous les secteurs par les Membres à 
différents stades de développement, étaient des outils e ssentiels pour atteindre des objectifs publics. 
Toutefois, il a prévenu que si les subventions n'étaient pas correctement conçues, elles ne pourraient 
pas remplir les objectifs visés et pourraient fausser l'environnement concurrentiel. Une subvention 
mal c onçue ne serait pas conforme aux principes du marché, ce qui entraînerait une désorganisation 
du marché en créant une capacité excédentaire par rapport à la demande.  
316.  Le Japon a fait référence à un rapport de l'OCDE qui indiquait que l'une des principales c auses 
des distorsions des échanges dans l'industrie lourde était la surcapacité alimentée par le soutien des 
pouvoirs publics aux entreprises d'État. Cette aide a permis à des entreprises d'État "zombies" 
d'exister sur le marché et d'y rester grâce au sout ien des pouvoirs publics même lorsqu'elles 
n'étaient pas économiquement viables. La présence de ces entreprises "zombies" faisait obstacle à 
l'arrivée de nouveaux venus, empêchait la croissance des entreprises existantes et avait un effet 
négatif à la fois  sur le commerce et la concurrence. En outre, ce soutien des pouvoirs publics aux 
entreprises d'État avait une incidence négative sur la concurrence tant sur le plan national que sur 
le plan international, privait les consommateurs d'avantages tels que des  prix plus faibles ou une 
gamme plus large de produits, et entravait les efforts d'innovation. Le Japon a également noté que 
ces problèmes pouvaient se poser dans les pays en développement, car la surcapacité pouvait faire 
obstacle à leur industrialisation  nationale et leur développement global.  
317.  Le Japon a souligné que, pour remédier à ces problèmes, il était crucial que ce comité 
poursuive les discussions sur les "subventions susceptibles d'entraîner une surcapacité" et 
l'amélioration de la transparence en  matière de subventions. Il a insisté sur le fait que le problème 
de surcapacité était un défi mondial et devait être examiné dans un cadre multilatéral. Par 
conséquent, il était important de poursuivre ces discussions au niveau du Comité, y compris 
concer nant les questions relatives à l'amélioration de la transparence en matière de subventions. Il 
s'est également dit favorable à la tenue de discussions plus approfondies sur ce problème mondial, 
outre celles qui portaient sur l'Accord SMC, en offrant un cad re pour discuter de l'"intervention de 
l'État et du commerce" comme l'avait proposé l'Union européenne.  
318.  L'Australie  a noté que l'OCDE avait comparé, de manière mémorable, le soutien des pouvoirs 
publics aux secteurs industriels au dopage dans le sport. Ell e avait dit que, tout comme le dopage 
dans le sport, le soutien des pouvoirs publics donnait à certaines entreprises un avantage déloyal 
par rapport à leurs concurrents, qui ne découlait pas de facteurs économiques ou de forces du 
marché, mais plutôt de la  générosité des pouvoirs publics qui les soutenaient. Cette situation 
poussait également d'autres concurrents soit à suivre leur exemple et à utiliser des méthodes de 
"dopage" similaires soit à se retirer de la concurrence. Cela pouvait créer une surenchèr e néfaste 
pour tous. De même, le subventionnement dans une économie pourrait inciter d'autres économies 
à faire la même chose, ce qui porterait préjudice aux consommateurs, aux contribuables et aux 
gouvernements qui ne pouvaient pas soutenir financièrement  leurs industries dans la même mesure. 
Une course aux subventions serait coûteuse et dommageable pour les grandes économies, mais les 
économies les plus pauvres et les plus vulnérables seraient les plus touchées.  
319.  L'incidence sur les pays en développement s erait exacerbée lorsque le soutien des pouvoirs 
publics conduisait à une surcapacité mondiale dans un secteur. Par exemple, même si un pays en 
développement établissait une branche de production d'acier efficace, il lui serait difficile de générer 
une rent abilité économique en raison des prix mondiaux artificiellement bas. Reprenant l'analogie 
de l'OCDE dans le domaine du sport, l'Australie a noté qu'il était difficile de mesurer quelles étaient 
l'ampleur et la portée véritables des subventions à l'industri e car, comme pour le dopage, elles ne 
seraient peut -être pas tout à fait transparentes. Ce manque de transparence compliquerait la 
situation pour les pays en développement lorsque ceux -ci exerceraient effectivement leurs droits au 
titre de l'Accord SMC et d'autres mécanismes de transparence de l'OMC, tels que les examens des G/SCM/M/125  
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  politiques commerciales. En fin de compte, lorsque les principaux Membres donnaient le mauvais 
exemple au moment de s'acquitter de leurs obligations en matière de transparence, cela 
compromettait l'intégrité du système commercial. L'Australie a souligné la nécessité d'une meilleure 
compréhension commune et d'une plus grande transparence en ce qui concerne l'ensemble des 
effets des subventions à l'industrie et de l'intervention de l'État.  En conséquence, elle a souscrit à la 
proposition de l'Union européenne qui visait à tenir des discussions formelles sur les subventions et 
sur d'autres formes d'interventions de l'État ayant pour but de soutenir des secteurs industriels.  
320.  L'Union européenn e a examiné l'incidence des subventions et de la surcapacité sur le 
développement et l'industrialisation. La question du développement était au cœur du système 
commercial multilatéral et de la réforme de l'OMC. Par conséquent, il était important d'examiner  la 
façon dont les subventions et la surcapacité affectaient les pays en développement et leurs objectifs 
d'industrialisation.  
321.  L'Union européenne a noté que les subventions qui entraînaient une surcapacité causaient un 
préjudice à tous les partenaires commerciaux, y compris tant aux pays développés qu'aux pays en 
développement. En ce qui concerne les pays développés, la surcapacité était susceptible d'avoir un 
effet négatif sur les branches de production et les fabricants existants. Quant au x pays en 
développement, le préjudice causé par les subventions et la surcapacité serait particulièrement 
important, un aspect qui n'avait pas été abordé lors des réunions précédentes. La surcapacité 
pouvait résulter de divers types de soutien des pouvoirs  publics, y compris de subventions directes, 
d'incitations fiscales, d'un financement accordé à des conditions plus favorables que celles du marché 
et de prêts préférentiels, qui faussent la concurrence et contribuent à la capacité excédentaire dans 
certai ns secteurs. L'UE a signalé le caractère inégal de ces subventions, en soulignant que les pays 
ayant moins de ressources ne pouvaient pas subventionner autant que d'autres pays, ce qui 
désavantageait ceux qui disposaient de fonds limités.  
322.  L'Union européenn e a également souligné le deuxième effet négatif des subventions 
entraînant une surcapacité sur le développement. De nombreux pays en développement avaient 
pour but d'industrialiser et de diversifier leurs économies, ce qui était difficile et nécessitait u ne 
action cohérente à long terme. Ces objectifs seraient encore plus difficiles à atteindre si les marchés 
mondiaux étaient dominés par des concurrents fortement subventionnés et subissaient une 
surcapacité en raison de ces subventions. Dans ces scénarios,  les prix du marché seraient bas et il 
y aurait une offre excessive sur le marché, ce qui compromettrait la rentabilité des nouveaux 
investissements et empêcherait l'arrivée de nouveaux concurrents sur les marchés. Cela 
constituerait un obstacle au dévelop pement et à l'industrialisation des pays en développement.  
323.  Selon l'Union européenne, les règles actuelles de l'OMC ne tenaient pas suffisamment compte 
de l'effet de distorsion de la surcapacité. Ce sujet devrait être inclus dans les délibérations à venir 
sur le commerce et les politiques industrielles. Dans le cadre de cette réflexion plus large sur les 
interventions de l'État qui soutenaient des secteurs industriels, les Membres de l'OMC devraient 
délibérer sur la réduction des subventions entraînant une s urcapacité et sur l'atténuation de leurs 
effets. L'Union européenne soutenait que, même si, dans certaines situations, les subventions 
pouvaient être des instruments de politique légitimes, les pratiques préjudiciables devraient être 
notifiées pour réduire  leur incidence négative sur les autres Membres de l'OMC, en particulier en 
termes de développement et d'industrialisation des pays en développement.  
324.  La Chine  a dit que la question de la surcapacité ne figurait pas dans le mandat du Comité et 
que celui -ci n'était pas une instance appropriée pour cette discussion. Elle a également noté que les 
causes de la surcapacité étaient complexes et qu'il n'était pas tenable d'attribuer simplement la 
surcapacité aux politiques industrielles de la Chine. La Chine avait déployé des efforts efficaces pour 
réduire sa capacité de production au cours des dernières années. Par conséquent, l'accuser de 
fausser le marché ne cadrait pas avec la réalité.  
325.  La Chine a également souligné qu'outre les effets généraux, cycliques et str ucturels du 
développement économique, l'impact du protectionnisme commercial était l'une des causes 
importantes de la surcapacité qu'il ne fallait pas ignorer. Elle a partagé une donnée factuelle afin de 
démontrer les efforts déployés par les pouvoirs publ ics chinois pour remédier à la surcapacité: le 
nombre de travailleurs dans le domaine de l'acier qui s'étaient reconvertis vers d'autres métiers était 
supérieur à 270  000 personnes, ce qui excédait le nombre total de travailleurs de l'acier aux 
États-Unis, au Japon et en Allemagne. Accuser la Chine d'être responsable de la surcapacité était en 
contradiction avec les faits. En revanche, la Chine a indiqué que certains Membres accordaient G/SCM/M/125  
- 47 - 
  d'importantes subventions à leurs branches de production nationales, pe rturbaient les chaînes 
industrielles et d'approvisionnement mondiales et contraignaient les entreprises des autres Membres 
à prendre des décisions qui allaient à l'encontre des principes du marché, ce qui avait conduit à un 
accroissement des capacités non nécessaire.  
326.  S'agissant des entreprises d'État, la Chine a noté qu'elle n'accordait pas de subventions 
spécifiquement à celles -ci. Certaines entreprises d'État avaient reçu une compensation des pouvoirs 
publics pour l'exécution de fonctions de service publ ic, telles que le maintien des actifs publics et les 
obligations de service général, qui était un service acheté par les pouvoirs publics et conforme à la 
pratique internationale. Les entreprises d'État et les entreprises non étatiques pouvaient, les unes 
comme les autres, obtenir des subventions, sans qu'un traitement préférentiel spécial ne soit 
accordé aux entreprises d'État. La Chine a réaffirmé que les rapports de l'OCDE étaient biaisés, et 
utilisaient des données recueillies au niveau de l'entreprise,  en se plaçant du point de vue du 
bénéficiaire, ce qui avait conduit à des problèmes tels que les calculs répétés et un échantillonnage 
inapproprié. La Chine a réaffirmé qu'elle n'accordait pas de subventions spécifiquement aux 
entreprises d'État.  
327.  S'agissa nt du fonds d'orientation des pouvoirs publics, la Chine a précisé qu'il s'agissait d'un 
fonds de placement en actions détenu par la Société de Fonds, une société par actions constituée 
conformément au droit des sociétés qui n'était affiliée à aucun minist ère. La gestion de 
l'investissement et la prise de décisions du fonds étaient orientées vers le marché, sans intervention 
de l'État dans ses décisions en matière d'investissement. En tant que fonds de placement en actions, 
ses actionnaires s'attendaient à des rendements financiers, ainsi il n'y avait aucune forme de 
subvention pour les entreprises dans lesquelles elle avait investi.  
328.  La Fédération de Russie  a réaffirmé que le débat mené au titre de ce point de l'ordre du jour 
restait peu objectif, notant que certaines mesures qui soutenaient effectivement les branches de 
production nationales dans les secteurs touchés par la surcapacité n'étaient pas mention nées. Elle 
a spécifiquement indiqué que le protectionnisme commercial était un facteur. Elle a fait valoir que 
dissuader la concurrence étrangère au moyen de mesures correctives commerciales durables 
apportait un soutien concret aux branches de production opérant dans des secteurs en situation de 
surcapacité. Elle a aussi mis en exergue d'autres obstacles au commerce auxquelles elle avait été 
confrontée récemment, tels que des droits d'importation prohibitifs, des interdictions d'importer et 
d'autres mesure s semblables, qui contribuaient à soutenir les branches de production nationales de 
certains Membres. Elle a indiqué qu'une approche unilatérale ne serait pas utile pour traiter la 
question de la surcapacité et a demandé instamment aux Membres de retirer l es mesures 
protectionnistes.  
329.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
13  TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS ET OBLIGATIONS DE LA CHINE EN MATIÈRE DE 
PUBLICATION ET D'ÉTABLISSEMENT DE POINTS D'INFORMATION EN VERTU DE SON 
PROTOCOLE D'ACCESSION – POINT DONT L'IN SCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION 
EUROPÉENNE  
330.  Les États-Unis ont rappelé qu'à l'instar d'autres Membres, ils avaient de nombreuses 
préoccupations concernant la transparence du régime de subventions aux branches de production 
de la Chine. Dans son protocole d'accession, la Chine était convenue de publier toutes les mesures 
liées au commerce dans un même journal, qu'elle a dénommé Bulletin du commerce extérieur et de 
l'économie de la Chine ou Bulletin du MOFCOM. Néanmoins, elle publiait rarement ses mesures de 
subventionnement dans le Bulletin du MOFCOM, en particulier celles qu'elle appelait "documents 
normatifs" et les mesures prises par les pouvoirs publics au niveau sous -central. En outr e, il arrivait 
parfois que ces mesures ne soient pas du tout rendues publiques.  
331.  Dans son Protocole d'accession, la Chine était également convenue d'établir ou de désigner 
"un point d'information où, à la demande d'une personne physique, d'une entreprise o u d'un Membre 
de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui [devaient] être publiées [...] pourr[aient] 
être obtenus".  G/SCM/M/125  
- 48 - 
  332.  Les États -Unis avaient vu des références à cinq mesures juridiques, deux concernant les 
subventions pour le carburant destinées aux pêcheurs, une concernant l'expansion de la flotte de 
pêche hauturière chinoise et deux concernant le secteur des semi -conducteurs. Trois ans s'étaient 
écoulés depuis leur demande initiale concernant ces mesures et ils attendaient toujours des réponses 
écrites.  
333.  Les États -Unis ont souligné qu'il ne s'agissait pas seulement de ces mesures spécifiques, mais 
de la capacité de tout Membre de l'OMC de comprendre les mesures prises par la Chine. Ils ont 
insisté sur le principe selon lequel les mesures qui établ issaient et mettaient en œuvre des 
programmes de subventions devraient être transparentes. Selon les États -Unis, l'équité du système 
commercial international dépendait de la transparence des mesures des Membres qui avaient une 
incidence sur le commerce et l'investissement. Les États -Unis ont souligné qu'en raison du système 
de la Chine, les Membres de l'OMC avaient exigé, et la Chine l'avait accepté, des engagements 
spéciaux en faveur d'un recours additionnel contre l'opacité des mesures. Ils ont indiqué qu e ces 
engagements, qui comprenaient l'établissement d'un point d'information spécifique et qui 
prescrivaient la publication des mesures, avaient été inefficaces.  
334.  Les États -Unis ont dit que ce manque de transparence était injuste non seulement pour eux 
et les autres Membres ayant demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, qui pouvaient tenter 
de détecter ces mesures par leurs propres moyens, mais en particulier pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres qui n'avaient peut -être pas les capacités 
nécessaires pour rechercher eux -mêmes ces mesures. Ils ont indiqué qu'ils maintenaient et 
assuraient la transparence de leurs mesures et qu'ils répondraient de bonne foi aux questions et 
fourniraient des renseignements sur leurs mesu res de subventionnement à tout autre Membre, y 
compris la Chine. Ils ont souligné que c'était le moins que l'on pouvait attendre dans un système 
international équitable fondé sur la collégialité et le compromis par opposition aux conflits et à la 
concurren ce. 
335.  L'Union européenne  a renvoyé aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions, 
notant que l'obligation de transparence incombant à la Chine découlait non seulement de l'article 25 
de l'Accord SMC, mais aussi de son protocole d'accession à l'OMC. Elle a exhorté la Chine à assumer 
son engagement en faveur de la transparence en traitant toutes les demandes adressées au point 
d'information et en publiant toutes les mesures liées au commerce dans le Bulletin.  
336.  Le Japon  a noté que l'obligation d e notification et la transparence étaient l'un des fondements 
les plus importants du système de l'OMC et que leur respect profiterait à tous les Membres. Il 
craignait que le manque de transparence concernant les dépenses liées à des subventions puisse 
conduire à une augmentation des subventions ayant des effets de distorsion et à des problèmes de 
surcapacité. Il a demandé à la Chine de s'acquitter de ses obligations en matière de transparence 
souscrites dans le cadre de son Protocole d'accession, et de prés erver l'efficacité des mécanismes 
qui contribuaient à améliorer la transparence.  
337.  L'Australie  a réaffirmé qu'elle attachait une grande importance aux obligations de notification 
et de transparence dans le cadre de l'OMC, qui découlaient à la fois des Accord s et des protocoles 
d'accession des Membres. La transparence demeurait essentielle au bon fonctionnement de l'OMC 
et sous -tendait l'Accord SMC, car elle donnait à tous les exportateurs la certitude de pouvoir soutenir 
une concurrence loyale sur les marchés  internationaux. L'Australie a demandé instamment à la Chine 
de respecter les engagements en matière de transparence pris dans le cadre de son Protocole 
d'accession.  
338.  Le Royaume -Uni s'est félicité de la poursuite des discussions sur cette question non seule ment 
dans le cadre du présent Comité mais aussi au Conseil du commerce et des marchandises. Il a 
réitéré les points soulevés par les autres coauteurs au sujet de l'importance capitale de la 
transparence pour le bon fonctionnement du Comité et de l'OMC dans  son ensemble, soulignant qu'il 
était essentiel que tous les Membres s'acquittent de leurs obligations en matière de transparence, y 
compris tous les engagements spécifiques des Membres.  
339.  Le Royaume -Uni a reconnu les progrès accomplis et les mesures positiv es que la Chine avait 
prises pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC depuis son accession, comme 
l'établissement de points d'information, la publication de certaines mesures et l'incorporation de 
consultations publiques dans le processus  législatif. Toutefois, il continuait de partager les G/SCM/M/125  
- 49 - 
  préoccupations et les questions des autres Membres concernant le respect complet par la Chine de 
ses obligations, en particulier en ce qui concernait les consultations publiques dans le cadre du 
process us législatif. Le plein respect des obligations découlant du Protocole d'accession était crucial 
pour que tous les Membres, en particulier les Membres en développement n'ayant pas les ressources 
nécessaires leur permettant de rechercher des renseignements manquants, puissent comprendre 
les subventions accordées par la Chine. Cette mise en conformité était essentielle pour l'évaluation 
des effets potentiels des subventions sur leurs économies et l'identification des possibilités pour leurs 
entreprises ayant des activités en Chine de bénéficier aussi de ces subventions.  
340.  Lors de précédentes discussions, le Royaume -Uni avait proposé d'autres mesures que la Chine 
pourrait envisager de prendre pour répondre à certaines des préoccupations soulevées, par exemple 
expliquer comment les Membres pouvaient utiliser son point d'information, publier toutes les 
mesures dans les journaux officiels et mettre en œuvre des consultations publiques adéquates au 
niveau local. Il a également noté l'importance et les avantages de l'é change de données d'expérience 
pour une meilleure compréhension, comme il avait été indiqué dans les points précédents soumis 
au Comité. Il a proposé que la Chine partage ses données d'expérience avec les Membres concernant 
le respect de ses obligations co nformément à son Protocole d'accession, y compris les considérations 
prises en compte pour décider quelles mesures commerciales publier et de quelle manière répondre 
aux demandes de renseignements. Ce partage pourrait se faire lors d'une réunion ordinaire 
ultérieure du Comité ou sous la forme d'un exposé lors d'un déjeuner au cours d'une future semaine 
sur les règles. En partageant ses données d'expérience, la Chine pourrait mieux sensibiliser les 
Membres et leur permettre de mieux comprendre ses processus de mise en conformité et de prise 
de décisions, ainsi que répondre à certaines des préoccupations soulevées par ceux -ci. Le 
Royaume -Uni attendait avec intérêt les réponses de la Chine à cette proposition.  
341.  Le Canada  a fait sienne les préoccupations d'autres  Membres concernant le respect par la 
Chine des obligations de transparence dans  le cadre de l'OMC. Il a réaffirmé que le processus de 
notification faisait partie intégrante non seulement de l'Accord SMC, mais aussi du système 
commercial multilatéral. Selo n le Canada, il était important que tous les Membres présentent des 
notifications conformément aux prescriptions pertinentes de l'OMC. Il encourageait la Chine à 
s'acquitter pleinement de ses obligations en matière de transparence conformément aux règles d e 
l'OMC et à son Protocole d'accession.  
342.  La Chine  a souligné qu'elle s'était engagée depuis longtemps à respecter les règles de l'OMC 
et à s'acquitter de ses obligations. Premièrement, l'engagement de créer un point d'information 
montrait qu'elle accordait de l'importance à la transparence. Cet engagement pris il y a plus de 
20 ans à une époque où l'accès à l'information était limité, était plus strict que le niveau général 
d'engagement des Membres de l'OMC, ce qui témoignait de la volonté de la Chine de fou rnir des 
renseignements pertinents aux parties prenantes et aux Membres de l'OMC avec la plus grande 
sincérité et dans toute la mesure du possible.  
343.  Deuxièmement, la Chine a également fait observer que les dispositions en matière de 
transparence de son Prot ocole d'accession ne l'obligeaient pas à répondre par écrit aux demandes 
de renseignements. Malgré les difficultés posées par la pandémie de COVID -19 en 2020, le point 
d'information de la Chine avait tout mis en œuvre pour surmonter les conséquences de cet te 
pandémie et avait répondu à la consultation des États -Unis dans les moindres délais après 
l'achèvement des procédures internes.  
344.  Troisièmement, la Chine a mis en lumière ses efforts visant à promouvoir la divulgation des 
renseignements et la transparenc e des politiques au fil des années. Elle a mentionné l'échange de 
renseignements sur ses mesures et les faits nouveaux lors de précédentes réunions et a noté que le 
développement rapide des technologies de communication en réseau avait facilité l'accès aux  
renseignements.  
345.  Quatrièmement, s'agissant du document d'orientation demandé par les États -Unis, la Chine a 
précisé que sa politique relative au développement de la pêche avait été publiée sur le site Web 
officiel. Les autres politiques ne relevaient pas d e la catégorie des "lois, réglementations et autres 
mesures affectant le commerce", et n'étaient pas soumises aux prescriptions en matière de 
divulgation de renseignements. Le point d'information de la Chine a expliqué ce point aux États -Unis 
et l'a clarif ié à plusieurs reprises  lors des réunions ordinaires, ainsi qu'à la réunion du Conseil du 
commerce des marchandises.  G/SCM/M/125  
- 50 - 
  346.  La Chine espérait que les engagements qu'elle avait pris en vue de son accession, qui visaient 
à renforcer la transparence et à démontrer s a sincérité, ne deviendraient pas un moyen de 
harcèlement répété et ne seraient pas exploités par certains Membres.  
347.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
14  MODIFICATION PROJETÉE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON, LE ROYAUME -UNI ET L'UNION EUROPÉENNE  
348.  Selon l' Union européenne , pour que l'examen des notifications concernant les subventions soit 
compris et accepté, il était essentiel que les questions sur les subventions non notifiées puissent 
être posées par écrit et, plus important encore, qu'il y soit répondu. L'Union européenne estimait 
qu'il s'agissait d'une  proposition importante, du même ordr e que celle examinée plus tôt au titre du 
point 6 de l'ordre du jour, visant à renforcer la transparence des notifications concernant les 
subventions et à améliorer nettement les travaux du Comité. Elle a vivement encouragé les Membres 
à soutenir cette pro position de sorte qu'elle soit instaurée et opérationnelle pour le cycle suivant de 
notifications concernant les subventions.  
349.  L'Australie  a relevé que le premier élément de la proposition imposait des réponses écrites 
aux questions écrites. Cette procédure  écrite visait à garantir que les réponses soient parfaitement 
compréhensibles pour le Membre  ayant posé la question. De fait, les Membres étaient libres de poser 
des questions écrites supplémentaires si les réponses étaient incomplètes ou peu claires.  
350.  Le deuxième élément rendait compte d'une pratique de longue date du Comité, suivant 
laquelle les Membres pouvaient poser des questions écrites sur toute subvention spécifique, y 
compris celles qui n'étaient pas incluses dans la notification d'un Membre. Cette  pratique permettait 
à tout Membre, à tout moment, de chercher à obtenir des renseignements sur toute subvention 
accordée ou maintenue par un autre Membre, ou à obtenir une explication sur les raisons pour 
lesquelles une mesure spécifique n'était pas consi dérée comme étant soumise à l'obligation de 
notification. L'Australie a encouragé les Membres à soutenir cette proposition.  
351.  Le Japon  a rappelé que les Membres pouvaient demander par écrit une explication sur les 
raisons pour lesquelles une mesure spécifiqu e n'était pas soumise à l'obligation de notification au 
titre de l'article  25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. Il a indiqué que la communication par écrit de 
l'explication demandée renforcerait la transparence. Le Japon espérait que les Membres 
soutiendraient ce tte proposition.  
352.  Les États-Unis ont rappelé qu'en vertu de l'article  26 de l'Accord SMC, le Comité avait été 
chargé d'examiner les notifications des Membres concernant les subventions et qu'en 2005, il avait 
été convenu d'une procédure d'examen de ces noti fications qui continuait d'être suivie pour l'examen 
des nouvelles notifications complètes concernant les subventions. La procédure figurait dans un 
document du Comité qui était facile à comprendre et établissait un processus de questions écrites 
et de rép onses écrites devant se dérouler dans un délai précis.  
353.  Pour les États -Unis, il s'agissait là d'une question fondamentale d'équité, et ils ont relevé que, 
lorsqu'une question était soulevée, les réponses ne devraient pas seulement être données à ceux 
qui ét aient présents dans la salle: il conviendrait également d'en informer les personnes dans les 
capitales qui travaillaient sur ces questions et pourraient être concernées par les mesures à 
l'examen. Les États -Unis ont également souligné que dans un souci d'é quité, les Membres devaient 
être tenus de répondre aux questions sur les programmes qu'ils n'avaient pas notifiés, pour qu'ils 
ne soient pas incités à ne pas présenter de notification ou à présenter des notifications incomplètes 
concernant des programmes a u sujet desquels le Comité n'aurait alors pas la possibilité de poser 
des questions.  
354.  Pour illustrer leurs propos, les États -Unis ont demandé aux Membres d'imaginer une situation 
dans laquelle ils n'auraient pas notifié des lois importantes comme la Loi CHI PS ou la Loi sur la 
réduction de l'inflation, et refuseraient ensuite de répondre aux questions sur ces mesures au motif 
qu'elles n'auraient pas été notifiées. Les États -Unis rejetaient cette approche, qu'ils considéraient 
inéquitable pour tous les Membres  présents. Pendant de nombreuses années, dans un esprit d'équité G/SCM/M/125  
- 51 - 
  et de collégialité, les Membres de tous horizons ont posé des questions sur des programmes qui 
n'avaient pas été notifiés, mais auraient dû l'être. Les États -Unis et certains autres Membres a vaient 
reçu ces questions et y avaient répondu. Répondre à ces questions faisait désormais partie du 
processus habituel de questions et réponses pour les notifications de subventions et avait contribué 
à la transparence globale des régimes de subventions d es Membres.  
355.  Les États -Unis ont indiqué que pour clarifier les procédures du Comité, les coauteurs 
proposaient une modification qui obligerait tous les Membres à répondre par écrit à toutes les 
questions posées par écrit, y compris celles portant sur des su bventions spécifiques qui n'étaient 
pas incluses dans la notification d'un Membre. Selon les États -Unis, il s'agissait d'une modification 
toute simple que presque tous les Membres suivaient depuis le tout début. Son adoption 
encouragerait une certaine tran sparence dont les rédacteurs de l'Accord avaient supposé qu'elle 
existerait dans le cours normal de l'examen effectué par le Comité, même en l'absence d'une 
obligation écrite. Pour les États -Unis, cette modification était un parfait exemple de réforme faci le à 
réaliser, visant à rendre l'OMC plus efficace, plus transparente et plus à l'écoute des préoccupations 
des Membres.  
356.  Le Royaume -Uni a fait siennes les observations formulées par les autres coauteurs, relevant 
que la proposition ne prévoyait ni n'imposa it de nouveaux délais pour les réponses à apporter à ces 
questions. Selon le Royaume -Uni, cette proposition ne visait pas à piéger les Membres et ne 
supposait pas qu'ils refusaient de notifier des subventions qui auraient dû l'être. Elle reconnaissait 
que la présentation de notifications était un exercice qui exigeait beaucoup de ressources et une 
coordination à divers niveaux de gouvernement et entre diverses composantes; il se pouvait donc 
que des subventions soient involontairement omises. Le Royaume -Uni a fait part de son propre cas, 
indiquant que lorsqu'il avait présenté sa notification pour 2023, certains programmes avaient été 
oubliés, ce qui avait conduit à la présentation d'une notification supplémentaire. En ce sens, la 
proposition pourrait aider l es Membres à recenser les mesures susceptibles d'avoir été négligées et 
devant être notifiées, ce qui faciliterait le processus par la suite.  
357.  Prenant acte des préoccupations formulées par certains Membres lors de discussions 
précédentes, le Royaume -Uni a i nvité ceux qui avaient toujours des préoccupations à indiquer aux 
coauteurs les modifications spécifiques à apporter au texte pour traiter ces questions dans le cadre 
d'un examen ultérieur.  
358.  Le Canada  s'est félicité de la poursuite de la discussion sur la p roposition, notant qu'il s'agissait 
d'une simple modification qui favoriserait une transparence accrue en exigeant que des réponses 
écrites soient fournies à toutes les questions posées par écrit, y compris celles portant sur des 
subventions qui n'étaient pas incluses dans la notification d'un Membre. Le processus de questions 
et réponses écrites avait été un élément essentiel du processus de notification des subventions. En 
améliorant ce processus, les Membres pourraient améliorer la transparence dans son ensemble et 
combler certaines des lacunes notables en matière d'information qui avaient été évoquées au cours 
de la réunion. Selon le Canada, la proposition permettrait d'y parvenir en formalisant une pratique 
de longue date que de nombreux Membres respect aient déjà.  
359.  La Fédération de Russie  a réaffirmé les préoccupations qu'elle avait exprimées à la précédente 
réunion du Comité au sujet de la proposition. Elle a rappelé que la modification prévoyait que les 
Membres fournissent des réponses écrites à toutes les questions écrites posées dans les actions 
"portant sur des subventions spécifiques qui ne sont pas incluses dans la notification". Le libellé 
semblait contredire l'article  25.2 de l'Accord SMC, qui ne permettait pas que des subventions 
spécifiques ne s oient pas notifiées. Il permettait en outre de considérer une mesure comme 
subvention spécifique sans fournir d'éléments de preuve substantiels pour démontrer sa spécificité. 
Enfin, un tel libellé pourrait ajouter à la charge incombant au Membre notifiant de prouver que la 
mesure non notifiée n'était pas une subvention spécifique. La Fédération de Russie a rappelé qu'elle 
avait déjà proposé de remplacer l'expression "subvention spécifique" par "subvention alléguée", ce 
qui contribuerait à remédier à ses pré occupations.  
360.  L'Inde a réaffirmé ses préoccupations, indiquant que la question devait être examinée plus 
avant.  
361.  La Chine  a rappelé qu'elle avait déjà exprimé des préoccupations au sujet de la proposition 
visant à renforcer les obligations données aux Membre s de répondre par écrit au titre de l'article  25.8 G/SCM/M/125  
- 52 - 
  et 25.10 de l'Accord SMC. Elle a souligné que les règles existantes n'empêchaient pas un Membre 
de chercher à obtenir des renseignements sur des politiques autres que celles notifiées par un autre 
Membre. Elle a également mis en avant que la proposition pourrait transférer la charge de la preuve 
au Membre notifiant, qui devrait démontrer le caractère spécifique ou non d'une politique et 
l'obligation ou non de la notifier. L'amélioration de la transparence d evait viser à créer des conditions 
qui encouragent et aident les Membres à respecter leurs obligations existantes, plutôt qu'à en 
élaborer de nouvelles. La Chine était également reconnaissante au Secrétariat des efforts déployés 
dans le cadre de projets de  renforcement des capacités destinés aux Membres rencontrant des 
difficultés en matière de notification. Dans la pratique, comme certains autres Membres, la Chine 
avait fourni des réponses écrites à des questions portant sur des politiques ne figurant pas dans ses 
notifications. Elle s'est dite ouverte aux propositions du Royaume -Uni et disposée à transmettre aux 
Membres ses expériences et difficultés lors de l'établissement de notifications. La Chine restait prête 
à participer à des discussions supplémenta ires sur la proposition de manière ouverte et pragmatique.  
362.  La Nouvelle -Zélande  continuait de soutenir la proposition et encourageait les autres Membres 
à en faire autant.  
363.  Relevant la divergence de vues au sujet de la proposition, le Président  a suggéré que les 
coauteurs continuent d'examiner la proposition avec les autres Membres jusqu'à la réunion suivante 
du Comité et inscrivent ce point à l'ordre du jour de cette réunion s'ils le souhaitaient.  
364.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
15  POLITIQUES ET MESURES DES ÉTATS -UNIS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
DISCRIMINATOIRES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
365.  La Chine  a déclaré que la Loi CHIPS des États -Unis ("Loi CHIPS") et la Loi sur la réduction de 
l'inflation ("IRA") étaien t en place depuis un an, et elle a rappelé qu'elle avait demandé aux 
États-Unis des éclaircissements sur la compatibilité ou non de certaines dispositions de ces lois avec 
les règles de l'OMC. Les États -Unis n'avaient cependant pas donné de réponse satisfa isante. 
Renvoyant aux règles de mise en œuvre de l'IRA et de la Loi CHIPS publiées par la suite par les 
États-Unis, la Chine a fait observer que les États -Unis s'éloignaient toujours plus des règles 
multilatérales.  
366.  La Chine a noté que les orientations rela tives aux dispositions de l'IRA sur les véhicules non 
polluants neufs, en vigueur depuis le 18  avril 2023, définissaient les exigences à satisfaire pour 
bénéficier des crédits d'impôt relatifs aux véhicules électriques. Ces exigences imposaient par 
exemple  que l'assemblage final des véhicules non polluants neufs ait lieu en Amérique du Nord, 
qu'un certain pourcentage de minéraux stratégiques dans la batterie du véhicule soit extrait ou 
transformé sur le territoire des États -Unis ou d'un partenaire d'Accord de libre -échange (ALE), ou 
recyclé en Amérique du Nord. En outre, un pourcentage donné de composants de la batterie devait 
avoir été fabriqué ou assemblé en Amérique du Nord. La Chine a déclaré que ces conditions 
imposaient pour l'essentiel des prescriptio ns relatives à la teneur en éléments locaux en vue de 
l'octroi de subventions, ce qui réservait celles -ci aux fabricants de véhicules électriques des 
États-Unis et équivalait à un remplacement des importations déguisé.  
367.  En outre, d'après les orientations, à  compter de 2024, les véhicules non polluants admissibles 
ne pourraient contenir aucun composant de batterie fabriqué par une entité étrangère constituant 
un sujet de préoccupation. À partir de 2025, les véhicules admissibles ne pourraient pas contenir de 
minéraux stratégiques extraits, transformés ou recyclés par une entité étrangère constituant un 
sujet de préoccupation. La Chine a fait valoir qu'il en résulterait une discrimination contre certains 
concurrents étrangers qui se trouveraient alors exclus. P our elle, cette pratique constituait une 
violation grave de certains principes de l'OMC, à savoir le traitement national et le traitement de la 
nation la plus favorisée. Elle y voyait une distorsion des échanges et des marchés mondiaux, 
imposant un protect ionnisme sous le couvert de la réponse aux changements climatiques, de la 
promotion de la transformation verte et du renforcement de la résilience de la chaîne industrielle 
mondiale.  
368.  La Chine a également fait observer que des interprétations arbitraires de s ALE porteraient 
gravement atteinte aux règles du commerce mondial et perturberaient les chaînes industrielles et 
d'approvisionnement mondiales. Selon la Chine, les États -Unis employaient leurs ALE comme base G/SCM/M/125  
- 53 - 
  pour accorder des crédits d'impôt relatifs aux  véhicules électriques, en indiquant spécifiquement que 
les minéraux stratégiques devaient être extraits et transformés dans des pays parties à ces accords. 
Ce procédé excluait effectivement, selon elle, les pays non parties à des ALE de la chaîne 
d'approv isionnement en composants de batterie et minéraux stratégiques des États -Unis. La Chine 
était d'avis que l'interprétation arbitraire du concept d'ALE par les États -Unis compromettait le 
consensus fondamental sur les règles du commerce mondial. Cette approc he donnerait lieu à une 
"théorie de la vitre brisée" et causerait des dommages irréversibles à l'autorité des règles de l'OMC 
et au principe du droit international. En outre, la Chine a reproché aux États -Unis d'utiliser les ALE 
comme un outil pour contrai ndre économiquement certaines parties de participer à la chaîne 
d'approvisionnement en minéraux stratégiques dont ils occupaient la place centrale et en exclure 
ainsi la plupart des Membres de l'OMC. Elle a indiqué qu'il s'agissait d'une stratégie de "peti te cour, 
haute clôture" ("small yard, high fence") qui, selon elle, perturberait gravement les chaînes 
industrielles et d'approvisionnement mondiales.  
369.  La Chine a déclaré que les mesures en question ralentiraient le rythme de la transition 
écologique des Me mbres en développement et catalyseraient la fragmentation de la gouvernance 
économique verte au niveau mondial en encourageant une "concurrence par le bas" en matière de 
subventions écologiques. L'accélération des investissements en Amérique du Nord par le s fabricants 
mondiaux de véhicules électriques, à la recherche de subventions, avait déclenché un transfert 
industriel et une fuite technologique depuis certains autres Membres. Il en résulterait une course 
aux subventions dans le secteur mondial de l'éner gie propre qui induirait un "effet de siphonnage", 
donnant lieu à une concentration de la chaîne d'approvisionnement en énergie propre dans les 
Membres développés de l'OMC. En parallèle, il en résulterait une diminution des capacités et des 
possibilités de s Membres en développement pour ce qui est de l'accès aux produits, technologies et 
investissements liés à l'énergie propre. La Chine a ajouté que cette course aux subventions 
entraverait les progrès réalisés par les Membres en développement pour relever l es défis mondiaux 
et promouvoir le développement durable. Elle s'est dite préoccupée par le fait qu'une telle course 
aux subventions fragmenterait la gouvernance économique verte, et s'avérerait en définitive 
contre -productive pour la réalisation des objec tifs de réduction des émissions mondiales de carbone.  
370.  La Chine a indiqué que les subventions devraient être mises en œuvre d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC et ne devraient pas déclencher de course aux subventions entre 
les Membres, ce qui exacerberait le déficit de règles et le déficit de développement, et perturberait 
les chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales. À cet égard, la Chine a demandé aux 
États-Unis d'éliminer les subventions discriminatoires et ayant des effets de distorsion, qui n'étaient 
pas conformes aux règles de l'OMC. Selon la Chine, l'OMC devait jouer un rôle plus actif dans le 
contrôle effectif de ces subventions.  
371.  La Chine était également préoccupée par les subventions discriminatoires et ayant un effet de 
distorsion des échanges prévues par la Loi CHIPS et ses règlements d'application. Elle a relevé que 
les États -Unis appliquaient un double critère aux subventions industrielles. Tandis qu'ils renforçaient 
la réglementation relative aux subventions pour les a utres Membres de l'OMC, Chine comprise, ils 
proposaient simultanément des subventions à grande échelle pour soutenir leurs propres branches 
de production nationales. La Chine a relevé les incohérences suivantes entre les déclarations 
trilatérales et les pr atiques des États -Unis: 
• S'agissant des subventions trop importantes, la Chine a fait référence à deux avis de 
possibilités de financement relatifs au Programme d'incitations CHIPS sur les installations 
de fabrication commerciale ("avis") du Département du commerce des États -Unis, publiés 
en février et en juin  2023. Elle a indiqué que le financement direct lié aux incitations CHIPS 
s'élèverait à 38,22  milliards d'USD, et que des prêts directs ou des garanties de capital 
pouvant atteindre 75  milliards d'USD s eraient accordés. Les petits projets pourraient 
recevoir un financement direct allant jusqu'à 500  millions d'USD. Pour les projets 
spécifiques, jusqu'à 30 -35% des dépenses d'investissement seraient financés par le 
Programme d'incitations CHIPS. En outre, u n crédit d'impôt fédéral sur le revenu, qui 
s'élèverait à 25 % d'un investissement admissible, pourrait également être appliqué . 
• La Chine a rappelé, cependant, qu'une déclaration trilatérale proposait d'inverser la charge 
de la preuve pour les subventions t rop importantes, qui figuraient sur la liste des types de 
subventions particulièrement préjudiciables. S'il ne prouvait pas l'absence d'effets négatifs 
graves en matière de commerce ou de capacité, le Membre accordant la subvention devait 
retirer celle -ci immédiatement . G/SCM/M/125  
- 54 - 
  • S'agissant des politiques et pratiques non orientées vers le marché, la Chine a souligné 
que les deux avis indiquaient qu'un demandeur devait démontrer comment les 
incitations  CHIPS l'encourageraient à réaliser aux États -Unis des investissem ents qui ne 
se concrétiseraient pas en l'absence de ces incitations. Dans ce cas, les décisions 
d'investissement du demandeur pouvaient ne pas relever d'intérêts commerciaux et d'une 
logique commerciale dans des conditions du marché, parce que ces investis sements ne se 
seraient pas matérialisés sans les incitations CHIPS. Selon la Chine, cela constituait 
typiquement une pratique non orientée vers le marché . 
• Un autre exemple était ce qu'on appelait les dispositions "garde -fous". La Loi CHIPS 
restreignait pen dant 10  ans la liberté des bénéficiaires des fonds de construire de 
nouvelles installations ou d'agrandir les installations de technologies de pointe et avancées 
existantes dans les pays étrangers suscitant des préoccupations. La restriction à 
l'investisse ment avait été fixée comme condition préalable à l'obtention de subventions. 
Ces dispositions étaient clairement contraires à la déclaration trilatérale qui préconisait de 
faire preuve de modération en matière de politiques et pratiques non axées sur le ma rché. 
372.  La Chine a également fait part de ses préoccupations concernant les exigences relatives à la 
teneur en éléments locaux prescrites dans l'avis, qui fixait les facteurs de hiérarchisation et de 
sélection des demandes de financement. Au nombre de ces fa cteurs figurait l'accroissement de 
l'utilisation du fer, de l'acier et des matériaux de construction produits dans le pays, ce qui pouvait 
entraîner des subventions subordonnées à la teneur en éléments locaux qui n'étaient pas 
compatibles avec l'Accord SMC . 
373.  La Chine a indiqué que les subventions aux puces et les mesures de contrôle des exportations 
imposeraient un contrôle strict à l'exportation de produits et technologies essentiels liés aux puces. 
La règle finale sur les dispositions devant servir de gard e-fous, publiée le 21  septembre  2023, 
renforçait pour l'essentiel les contrôles à l'exportation des puces par les États -Unis et leurs alliés, et 
limitait l'accès des pays étrangers suscitant des préoccupations aux technologies pertinentes, dans 
le but d'ex clure certains Membres, y compris la Chine, de la chaîne d'approvisionnement mondiale 
des semi -conducteurs.  
374.  Premièrement, au titre de la règle finale, les puces de génération actuelle et de nœud mature 
utilisées pour l'informatique quantique, les environne ments à intensité de rayonnement et autres 
capacités militaires spécialisées étaient classées comme "essentielles à la sécurité nationale" et leur 
production dans les pays suscitant des préoccupations était soumise à un contrôle rigoureux. En 
parallèle, le s États -Unis n'avaient cessé de durcir leurs mesures de contrôles à l'exportation des 
semi-conducteurs vers la Chine, y compris en imposant des contrôles à l'exportation de puces liées 
à l'intelligence artificielle et d'équipements pour la fabrication de s emi-conducteurs, et ils avaient 
incité au découplage de la chaîne industrielle des semi -conducteurs.  
375.  Deuxièmement, la règle finale interdisait le développement des capacités de fabrication de 
semi-conducteurs dans les installations de pointe et avancées de  pays suscitant des préoccupations 
pendant 10  ans à compter de la date d'octroi de la subvention. Cette règle indiquait que la production 
de tranches de semi -conducteurs, en plus des procédés des unités initiale et finale, entrait également 
dans le champ d e la fabrication des semi -conducteurs soumise à cette restriction, limitant encore 
les possibilités pour les pays suscitant des préoccupations de participer à la chaîne 
d'approvisionnement liée à la fabrication des semi -conducteurs.  
376.  Troisièmement, cette rè gle finale précisait qu'il était interdit aux bénéficiaires de subventions 
de participer à des opérations importantes dans des installations de pointe et avancées de production 
de semi -conducteurs dans des pays suscitant des préoccupations pendant 10  ans à  compter de 
l'octroi. Elle définissait un accroissement de 5 % des capacités de production comme un 
développement significatif. Les opérations importantes devaient être définies au cas par cas. Ces 
pratiques avaient engendré une grande incertitude pour les bénéficiaires de subventions s'agissant 
du déploiement de leurs investissements et de leur production à l'étranger.  
377.  Selon la Chine, ces pratiques et mesures des États -Unis procédaient d'une politique typique 
du deux poids, deux mesures, d'une "mentalité de  guerre froide", d'un "jeu à somme nulle" et d'une 
"intimidation commerciale". Ces mesures, qui s'écartaient des principes du marché, avaient perturbé 
l'ordre normal du commerce et de l'investissement internationaux et représentaient un affront au G/SCM/M/125  
- 55 - 
  système commercial multilatéral fondé sur des règles. Non seulement elles brisaient la structure 
existante de la chaîne industrielle mondiale des semi -conducteurs basée sur l'avantage de la dotation 
en ressources, mais elles entravaient également le progrès techno logique et la reprise économique 
mondiale après la pandémie. Cela serait préjudiciable aux intérêts de la Chine ainsi qu'aux intérêts 
essentiels des États -Unis et d'autres Membres, y compris des alliés des États -Unis. La Chine a de 
nouveau appelé l'OMC à r enforcer la surveillance des mesures en question qui étaient susceptibles 
de porter atteinte aux règles de l'Organisation, et elle souhaitait s'associer à d'autres Membres de 
l'OMC pour préserver la stabilité et la résilience des chaînes d'approvisionnemen t et de valeur 
mondiales des semi -conducteurs.  
378.  La Fédération de Russie  a indiqué qu'elle appuyait la déclaration de la Chine et elle a réaffirmé 
ses préoccupations systémiques au sujet de l'incompatibilité de l'IRA avec les règles de l'OMC. Elle 
a souligné  qu'au titre de l'IRA, des crédits d'impôt plus élevés étaient proposés aux contribuables 
qui utiliseraient un véhicule non polluant neuf dont la batterie était conforme à des exigences 
spécifiquement liées à l'origine des minéraux stratégiques et des comp osants. L'IRA disposait que 
l'exigence relative aux minéraux stratégiques pouvait être remplie si ces minéraux étaient extraits 
ou transformés aux États -Unis ou dans un partenaire d'ALE, ou recyclés en Amérique du Nord. La 
Fédération de Russie a signalé qu e ce mécanisme offrirait un traitement plus favorable aux produits 
transformés ou recyclés dans les Membres de l'OMC autres que les pays mentionnés. Elle estimait 
qu'aucune règle de l'OMC ne justifiait cette pratique. Elle a réaffirmé que les mesures de so utien 
devaient être compatibles avec les règles de l'OMC, et elle a demandé instamment aux États -Unis 
de respecter celles -ci. 
379.  S'agissant de la Loi CHIPS, les États-Unis ont indiqué qu'il s'agissait d'un texte législatif publié 
et accessible au public, qui expliquait l'initiative en détail, y compris les entités et projets répondant 
aux conditions requises pour bénéficier d'un soutien, ainsi que les types de soutien disponibles. Le 
programme CHIPS disposait également d'un site Web destiné à mettre des rensei gnements à la 
disposition du public à l'adresse  www.chips.gov , où le Département du commerce des États -Unis 
avait publié sa stratégie de mise en œuvre initiale et le premier avis de po ssibilités de financement.  
380.  La Loi CHIPS comportait trois initiatives distinctes: i)  des investissements de grande 
envergure dans des pôles de fabrication de pointe de puces logiques et de puces mémoire; ii)  le 
renforcement des capacités de fabrication de p uces matures et de puces de génération actuelle, 
ainsi que de technologies nouvelles et spécialisées; et iii)  des initiatives visant à renforcer et à 
promouvoir le leadership des États -Unis en matière de recherche -développement.  
381.  Les États -Unis ont réaffirm é que le soutien envisagé était compatible avec sa législation 
nationale et ses engagements dans le cadre de l'OMC. Comme cela était également précisé dans la 
Loi CHIPS et ses règlements d'application, un programme CHIPS réussi répondrait aux signaux du 
marché, comblerait les lacunes de celui -ci et chercherait à attirer des capitaux privés substantiels. 
À cette fin, la Loi CHIPS et l'avis de possibilités de financement mis à la disposition du public 
exposaient en détail les critères d'admissibilité, qui inc luaient la nécessité d'une viabilité commerciale 
à long terme, ainsi que les objectifs économiques et de sécurité nationale que le Département du 
commerce utiliserait pour évaluer les demandes.  
382.  En outre, le Département du commerce mettrait en œuvre certain es restrictions pour veiller 
à ce que les entités recevant des fonds dans le cadre de la Loi CHIPS ne puissent pas mettre la 
sécurité nationale en péril. Ces restrictions relatives à la sécurité nationale étaient décrites plus en 
détail dans la Loi et dans  un avis de projet de réglementation publié dans le Federal Register du 
23 mars 2023, qui appelait également à la formulation d'observations au sujet de la réglementation 
proposée. Les États -Unis ont aussi réaffirmé que le Comité SMC n'était pas le cadre a pproprié pour 
traiter les questions liées à la sécurité nationale. Ils ont également relevé que, contrairement aux 
affirmations de la Chine, les critères d'évaluation figurant dans la Loi CHIPS n'incluaient pas 
d'obligation d'utiliser des intrants produits  aux États -Unis. 
383.  Les États -Unis ont rappelé leurs déclarations antérieures indiquant que la Chine disposait 
également d'un programme très solide dans le domaine des semi -conducteurs. En effet, elle avait 
de nombreux programmes aux niveaux central et sous -central du gouvernement sous la forme de 
fonds publics d'orientation, dont aucun n'avait été notifié. Le plus important de ces fonds était le 
Fonds national d'investissement pour l'industrie des circuits intégrés, phases  I et II. Le montant total 
des invest issements dans ces fonds s'élevait à environ 50  milliards d'USD. Bien qu'il ait été lancé 
en 2014, ce fonds n'avait jamais été notifié. La Chine avait fait valoir qu'il s'agissait d'un fonds G/SCM/M/125  
- 56 - 
  d'investissement privé et qu'il n'était donc pas nécessaire de le  notifier. Pourtant, le Fonds était une 
personne morale détenue à 99 % par des ministères et des entreprises publiques, tenu en outre 
d'investir conformément à la politique des pouvoirs publics, à l'instar des banques publiques.  
384.  S'agissant de l'IRA, les Éta ts-Unis ont déclaré que tous les Membres avaient un même besoin 
urgent d'accroître les investissements dans des technologies énergétiques propres pour lutter 
efficacement contre la crise climatique, ainsi que pour traiter les questions relatives aux chaîne s 
d'approvisionnement. L'IRA, signée par le Président Biden, était un outil important pour permettre 
aux États -Unis d'atteindre ces objectifs essentiels.  
385.  Le secteur des transports était la première source d'émissions de gaz à effet de serre aux 
États-Unis, et le pays ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements au titre de l'Accord de 
Paris et d'autres objectifs climatiques s'il n'agissait pas de manière audacieuse afin de promouvoir 
de nouveaux investissements majeurs dans les technologies énergétique s propres, en particulier en 
instaurant des incitations à la production et à l'utilisation de véhicules électriques. La Loi prévoyait 
des incitations fiscales pour les véhicules non polluants afin d'encourager une transition rapide vers 
des transports non polluants. Elle garantirait la création de chaînes d'approvisionnement plus 
diversifiées et plus solides, ainsi que la promotion de l'utilisation de véhicules non polluants dans le 
pays.  
386.  Outre le crédit d'impôt accordé pour l'achat de véhicules non polluants neufs, l'IRA prévoirait 
également un crédit pour les véhicules utilitaires non polluants et un crédit pour les véhicules non 
polluants ayant appartenu à un précédent propriétaire, ce qui créerait des crédits d'impôt pour 
certains véhicules utilit aires non polluants légers, moyens et lourds admissibles achetés par des 
entreprises et pour les véhicules non polluants d'occasion. Les prescriptions relatives à l'assemblage 
final, à la batterie et aux minéraux stratégiques ne s'appliqueraient pas à ces crédits. Les États -Unis 
étaient d'avis que ces véhicules représenteraient à l'avenir une part importante du total des achats 
de véhicules non polluants. Le Bureau du budget du Congrès des États -Unis estimait que ces 
véhicules recevraient environ 40 % du fin ancement total du crédit d'impôt pour les véhicules non 
polluants.  
387.  Les États -Unis ont également indiqué qu'ils en étaient encore aux premières étapes de 
l'élaboration de la réglementation relative à ce programme et qu'ils examinaient les contributions de 
toutes les parties prenantes à mesure que le Département du Trésor progressait dans son processus 
public visant à mettre en place ces crédits, comme le prescrivait la législation. Plusieurs partenaires 
commerciaux des États -Unis avaient déjà saisi l'occasio n de participer à ce processus transparent et 
de nouvelles possibilités d'y prendre part se présenteraient.  
388.  Les États -Unis ont fait observer que bon nombre de leurs partenaires commerciaux, y compris 
la Chine, avaient également donné la priorité aux invest issements dans les technologies des 
véhicules électriques et pris toute une série de mesures nationales en faveur des véhicules à 
émissions nulles. Dans les discussions sur les mesures relatives aux véhicules électriques, le point 
de départ devait être l'i mportance d'œuvrer pour atteindre simultanément les objectifs globaux liés 
au climat, aux chaînes d'approvisionnement et autres, et de le faire d'une manière qui permettrait 
aux Membres de conserver le soutien de leurs parties prenantes. À cet égard, l'obj ectif commun 
serait d'assurer l'aboutissement des engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris.  
389.  Pour répondre à l'argument de la Chine selon lequel ils tentaient de centraliser les chaînes 
d'approvisionnement sur leur territoire, les États -Unis ont relevé que, d'après les capacités de 
fabrication en cours de développement, la part de la Chine dans la production mondiale de 
polysilicium, de lingots et de tranches atteindrait bientôt 95 % des capacités de fabrication 
mondiales, selon les chiffres de l'A gence internationale de l'énergie. Par conséquent, la Chine était 
celle qui tentait de s'assurer que le monde entier dépendrait de ses composants liés aux énergies 
vertes.  
390.  La Chine  a indiqué que l'objectif de la subvention ne suffirait pas à en faire une b onne 
subvention. En outre, la publication ou la notification d'une subvention ne suffiraient pas pour 
justifier une subvention. La Chine a souligné que ce qui importait, c'était la manière dont la 
subvention avait été conçue et mise en œuvre.  
391.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  G/SCM/M/125  
- 57 - 
  16  AUTRES QUESTIONS  
392.  La Corée  a exprimé ses préoccupations au sujet de la récente révision du bonus écologique 
de la France, qui avait pris effet le 10  octobre  2023, indiquant que les modifications apportées par 
la France au r égime de subventions pour les véhicules électriques pouvaient s'avérer incompatibles 
avec les règles et principes des articles  1 et 3 du GATT de 1994. La Corée a indiqué que la manière 
dont ces modifications avaient été conçues pouvait désavantager les véh icules électriques importés 
sur la base des émissions de carbone générées pendant leur production, ce qui pouvait imposer une 
charge indue aux entreprises et entraver des activités économiques équitables et libres.  
393.  Compte tenu de ces préoccupations, la Cor ée présentait plusieurs demandes et propositions 
au gouvernement français. Premièrement, elle demandait à la France de préciser la méthode utilisée 
pour définir les facteurs d'émissions de carbone ainsi que les critères à cette fin, en les ajustant pour 
rendre compte de chiffres justifiés. La Corée a fait observer qu'il n'existait actuellement pas de 
normes établies pour les émissions de carbone liées à chaque composant du processus de fabrication 
des véhicules électriques. Deuxièmement, la Corée a signalé que la prise en compte de la distance 
parcourue et des facteurs d'émissions de carbone selon chaque type de transport pouvait 
grandement désavantager les fabricants étrangers de véhicules électriques, en particulier ceux dont 
les sites d'assemblages étaien t éloignés de la France et qui dépendaient du transport maritime. La 
probabilité pour que les voitures fabriquées à l'étranger soient admises à bénéficier des subventions 
françaises pouvait s'en trouver nettement réduite. La Corée a proposé de réexaminer c ette question 
et de s'y adapter.  
394.  Enfin, la Corée a proposé à la France d'envisager de reporter la mise en œuvre de ces 
modifications, jusqu'à ce que des normes établies au niveau international sur les facteurs d'émissions 
de carbone soient disponibles.  
395.  Le Japon  a déclaré que certains programmes de subventions récents semblaient 
discriminatoires, en particulier s'agissant du traitement préférentiel accordé aux produits nationaux. 
Dans l'ensemble, il a demandé que les mesures de subventionnement soient mises en œuvre et 
administrées conformément aux règles de l'OMC.  
396.  L'Union européenne  a fourni quelques renseignements préliminaires sur la révision de 2023 
du programme de bonus automobile, indiquant que les modifications apportées n'étaient pas 
soumises à l'obligation de notification jusqu'à juin  2025. Cette révision visait à orienter le s 
subventions pour l'achat de véhicules électriques vers les véhicules les plus respectueux de 
l'environnement, étant donné que la demande de ces véhicules allait augmenter dans les années à 
venir. L'Union européenne a souligné qu'il était important d'acco rder la priorité à l'achat de véhicules 
respectueux de l'environnement tout au long de leur cycle de vie.  
397.  Le système de bonus précédent tenait uniquement compte des émissions de CO 2 générées 
par l'utilisation du véhicule. L'Union européenne a déclaré que l a prise en compte de l'intégralité du 
cycle de vie du véhicule dans les critères environnementaux du bonus automobile permettrait de 
réduire l'empreinte carbone de la France d'en moyenne 800  000 tonnes de gaz à effet de serre par 
an entre 2024 et 2027. Le calcul de cette empreinte carbone serait fondé sur un objectif et une 
méthode scientifique rigoureuse, mise au point par des experts de l'Agence française de 
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette méthode devait être axée sur un bilan carbon e 
simplifié du véhicule, comprenant les émissions liées à la fabrication de la batterie et à l'emploi de 
matériaux essentiels comme l'acier et l'aluminium.  
398.  La Corée  a remercié la Commission européenne pour les renseignements généraux fournis sur 
la questio n. Cependant, il lui semblait difficile d'envisager que la révision était menée à des fins 
purement environnementales, étant donné que les facteurs d'émissions de carbone appliqués aux 
véhicules électriques produits dans l'UE et à ceux fabriqués en dehors de l'UE étaient différents. La 
Corée a déclaré que si l'objectif environnemental de la révision était accepté, il se pouvait que la 
mesure constitue tout de même une restriction déguisée au commerce international. Elle a évoqué 
cet aspect comme une possibl e violation des prescriptions de l'article  XX du GATT de 1994 et, par 
extension, des Accords de l'OMC.  
399.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  G/SCM/M/125  
- 58 - 
  17  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
400.  Le Président a rappelé que, comme le Comité l'avait décidé, les deux  réunions ordinaires de 
celui-ci auraient lieu chaque année au printemps et à l'automne, respectivement pendant la dernière 
semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre. Il a aussi rappelé que, dans le 
document  G/SCM/165 , le Comité était convenu que les  semaines de printemps et d'automne 
consacrées aux réunions ordinaires et aux réunions formelles extraordinaires pour l'année suivante 
seraient proposées dans les projets d'ordres du jour annotés des réunions d'octobre. Conformément 
au projet d'ordre du jo ur annoté distribué le 15  septembre  2023, le Président a proposé que les 
prochaines réunions ordinaires du printemps et de l'automne 2024 du Comité aient lieu les semaines 
du 22  avril et du 28  octobre  2024, respectivement. Le calendrier exact de ces réunio ns serait 
communiqué aux Membres en temps utile. Comme il était d'usage, ces réunions seraient 
immédiatement précédées de réunions extraordinaires consacrées du Comité.  
401.  Le Comité en a ainsi décidé . 
18  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  32.7)  
402.  Le Comité a adopté son rapport annuel pour 2023 à l'intention du CCM.9 
__________  
 
9 Document  G/L/1506 -G/SCM/168 .