WT/DS510/R/Add.1  
27 juin 2019 
(19-4306) Page: 1/110 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AU  
SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans le  
document  WT/DS510/R . 
 
_______________  
 WT/DS510/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l 'Inde 12 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l 'Inde 25 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 35 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 48 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  56 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de  la Chine  58 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  61 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  64 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  68 
ANNEX E D 
DÉCISION PRÉLIMINAIR E DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision préliminaire  du Group e spécial (27 septembre 2018)  71 
ANNEX E E 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annex e E-1 Réexamen intérimaire  97 
 
 WT/DS510/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
 WT/DS510/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées telles que modifiées le 27  juin 20181 
Généralités  
1.   1) Pour mener la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). E n outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2.   1) Les délibérations du Groupe spécial et les do cuments qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et que le Membre qui les aura communiqués  aura désignés 
comme tels.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard aux 
dates pertinentes fixées pour la présentation des résumés analytiques intégrés qui seront 
indiquées dans le calendrier adopté par le Groupe spécial, à moins que le Groupe spécial 
n'accepte de fixer une date différent e sur exposé de raisons valables.  
4) Sur demande, le Groupe spéci al pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3.   1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, ch aque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformém ent au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminai res. 
                                                
1 Les présentes procédures de travail ont été adoptées initialement le 6  juin 2018. La modification du 
27 juin 2018 concerne le paragraphe 2 3). WT/DS510/R/Add.1  
- 5 - 
  Décisions préliminaires  
4.   Une partie présentera toute demande de décision préliminaire au plus tard en même temps 
que sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la partie plaignante demande  
une telle décision, le défendeur présentera sa ré ponse à la demande dans sa  
première  communication écrite. Si le défendeur demande une telle décision, la partie 
plaignante présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. 
Des exceptions à la présente procédure pourront être autorisées sur exposé de raisons 
valables . 
Éléments de preuve  
5.   1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la premièr e réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles  pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6.   1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas 
une langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira 
simultanément une traduction dans la l angue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé 
la communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables . 
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui cont ient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7.   1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des comm unications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
l'Inde devraient être numérotées comme suit: IND -1, IND -2, etc. Les pièces présentées par 
les États -Unis devraient être numérotées comme suit: US A-1, US A-2, etc. Si la dernière pièce 
se rapportant à la première communication était la pièce IND -5, la premiè re pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce IND -6. 
2) Chaque partie fournira une liste des pièces (au format Word ou Excel) avec chacune de 
ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
Guide de rédaction  
8.   Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de 
l'OMC (copie électronique fournie).  
Questions  
9.   Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  WT/DS510/R/Add.1  
- 6 - 
  a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des qu estions écrites ou une 
liste de  sujets qu'il entend aborder oralement dans le cadre des questions au cours de la 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion.  
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
au cours d'une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 2 1 
plus bas.  
Réunions de fond  
10.   Le Groupe spécial se réunira en séance privée.  
11.   Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12.   1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les m embres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties  et tierces parties . 
13.   Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion 
avec le Groupe spécial.  
14.   Une partie devrait prése nter toute demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin de lui laisser suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15.   La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Inde à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présen ter leur point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la 
réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournir a des copies additionnelles pour les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la longueur de sa déclaration liminaire à 
75 minutes. Si l'une ou l' autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa 
déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie au moins 
sept jours avant la réunion et fournir en même temps une estimation de la longueur de sa 
déclar ation. Le Groupe spécial accordera le même laps de temps aux deux parties pour leur 
déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'aut re partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, l'Inde faisant la sienne en premier. Avant de prend re la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa dé claration liminaire 
au plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. WT/DS510/R/Add.1  
- 7 - 
  En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de 
toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion . 
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le dé lai qu'il aura fixé 
avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à 
toutes questions posées par l'autre partie, dans le délai fix é par le Groupe spécial avant 
la fin de la réunion.  
16.   La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que les États -Unis se verront ménager la 
possibilité de présent er leur déclaration orale en premier. Si les États -Unis choisissent de ne pas se 
prévaloir de ce droit, ils en informeront le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard à 17  heures 
(heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, l'Inde fera sa déclaration 
liminaire en premier et les États -Unis feront la leur ensuite. La partie qui aura fait sa déclaration 
liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
17.   Les tierces parties n'assiste ront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18.   1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de  sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et des communications des parties et tierc es parties.  
19.   Une tierce partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le calendrier, 
afin de lui laisser suffisamment de temps pour  faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
20.   1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spé cial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de 
sa délégation, avant ce tte séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève)  trois jours 
ouvrables avant le premier j our de la séance avec les tierces parties tenue lors de la réunion 
avec le Groupe spécial.  
21.   La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les déclarations orales des tierces parties. 
Chaque tierce partie faisant une déclaration orale à la séance avec les tierces parties fournira 
au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite pr ovisoire de sa déclaration 
avant de prendre la parole. Si des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration 
orale d'une tierce partie, celle -ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie devrait limiter l a longueur de sa déclaration à 15  minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication. Si une tierce partie estime 
qu'elle a besoin de plus de temps pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer WT/DS510/R/Add.1  
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  le Groupe spéci al et les parties au moins sept  jours avant la réunion et elle devrait aussi fournir 
en même temps une estimation de la longueur de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera 
le même laps de temps à toutes les tierces parties pour leur déclaration.  
d.  Après qu e les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront 
ménager la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir 
des précisions sur tout point qu'elle aura soulevé dans sa communication ou sa déclar ation.  
e.  Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f.  Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17  heures (heure de  Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, dans 
le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit rép ondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties, 
dans le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le déc idera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la 
réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communicati ons des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23.  Chaque partie présentera deux résumés analytiques intégrés. Le premier résumera les faits et 
arguments présentés par la partie au Groupe spécial dans sa première commu nication écrite, sa 
première déclaration orale et, si possible, ses réponses aux questions posées après la 
première  réunion de fond. Le deuxième résumé analytique intégré résumera sa 
deuxième  communication écrite, sa deuxième déclaration orale et, si possi ble, ses réponses et ses 
observations concernant la deuxième série de questions posées après la deuxième réunion de fond. 
Le délai de présentation de ces deux résumés analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
24.  Chaque  résumé analytique intégré comportera au plus 15 pages.  
25.  Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce rés umé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages. Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne  dépasse pas six pages au total, elle 
pourra tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rappo rt et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, WT/DS510/R/Add.1  
- 9 - 
  conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée . 
28.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30.  Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties au cours de la procédure:  
a.  Chaque partie ou tierce partie soumett ra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau n ° 2047).  
b.  Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces avant 17 heures (heur e de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure de la 
communication sur les documents. La version papier communiquée au greffe du règlement 
des différends constituera la version offic ielle aux fins des délais de communication et du 
dossier du différend.  
c.  Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence à la fois en  format Microsoft Word et en format pdf, soit  sur un CD -ROM ou un DVD 
soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adressé à DSRegis try@wto.org , avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties au cours 
de la procédure. Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il devrait être déposé auprès du greffe 
du règlement des différends.  
d.  Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. En outre, chaque partie signifiera toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Ch aque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par courriel ou sur un CD -ROM ou un DVD, à moins que la partie ou 
tierce partie destinataire n'ait au préalable demandé une copie papier. Chaque partie ou tierce 
partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, 
selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de chaque document au Groupe 
spécial.  
e.  Chaque partie ou tierce partie communiquera ses documents au greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il s era 
approp rié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
f.  En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel. En plus de les leur transmettre par cour riel, 
le Groupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31.  Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger d es 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des WT/DS510/R/Add.1  
- 10 - 
  paragraphes et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les mo indres délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
_______________  WT/DS510/R/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l 'Inde 12 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l 'Inde 25 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 35 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 48 
 
 WT/DS510/R/Add.1  
- 12 - 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
A. Introduction  
1. L'Inde conteste onze programmes des États -Unis relatifs aux énergie s renouvelable s qui 
accordent certaines incitations subordonnées à l 'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés qui sont incompatible s avec les obligations des États-Unis au titre du GATT de 
1994, de l 'Accord sur les MIC et de l 'Accord SMC.  
2. Plus spécifiquement, l 'Inde conteste les mesures discriminatoires maintenues au moyen des 
programmes  infrafédéraux suivant s des États -Unis: 
a) Programme d'incitations financi ères pour le recouvrement des coûts en faveur des énergies 
renouvelables de l 'État de Washington  ("RECIP "); 
b) Programme d'incitations en faveur de l'autoproduction  de la Californie  ("SGIP "); 
c) Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire du Département des eaux et de 
l'électricité de Los Angeles (" LADWP SIP "); 
d) Incitation s fiscale s du Montana en faveur de la production d'éthanol (" MTIEP "); 
e) Crédit d 'impôt du Montana pour le mélange  et le stockage de biodiesel (" MTCB "); 
f) Remboursement par le Montana des taxes sur le biodiesel ("MTRB "); 
g) Programme du Connecticut en faveur de l'investissement dans l'énergie solaire résidentielle 
("CRSIP "); 
h) Programme de normes relatives aux énerg ies renouvelables  du Michigan ; 
i) Programme de normes relatives aux énergies renouvelables  du Delaware;  
j) Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire du Minnesota (" MSIP "); et 
k) Programme du Commonwealth du Massachusetts  pour les chauffe -eau s olaires 
("CHSWP "). 
B. Mesures en cause  
a) RECIP  
3. L'État de Washington a mis en place le RECIP afin d'accorder des incitations en faveur d e 
l'utilisation accrue de moyens techniques /matérie l de production d 'énergie renouvelable de 
fabrication locale, de soutenir les industries locales existantes et de créer des emplois dans les 
industries locales et de nouveaux débouchés pour les  industries des énergies renouvelables dans 
l'État de Washington.  
4. Conformément au chapitre 82.16 du  Revised Code of Washington ( Code révisé de l 'État de 
Washington ) ("RCW") lu conjointement avec le Washington Administrative Code ( Code administratif 
de l'État de Washington ) ("WAC 458 -20-273"), les mesures en cause prévoient que la production 
d'électricité au moyen de matérie ls de production d 'énergie renouvelable constitué par certains 
intrants/composants spécifiés fabriqués dans l 'État de Washington donnera droit à des incitations 
additionnelles . Les principaux éléments du programme sont les su ivants:  
i) toute personne physique, entreprise  ou entité publique l ocale (qui n 'est pas active dans  
le secteur de l'électricité ni dans celui de la distribution du gaz) ou un participant à un 
projet d'énergie solaire communautaire peut demander  à l'entrepr ise d'électricité une 
incitation pour le recouvrement des coûts d 'investissement pour chaque kilowattheure 
d'électricité produit par le client à partir d 'un système  de production d'énergie 
renouvelable ; 
ii) pour calculer le montant de l 'incitation pour le recouvrement des coûts d 'investissement , 
on multiplie le taux de base approprié par le facteur de développement économique 
applicable, le produit obtenu étant ensuite multiplié par les kilowattheures bruts . Le 
facteur de développement éc onomique est prescrit par la loi  et fondé sur  le "niveau de 
fabrication dans l 'État" du système de production d 'énergie renouvelable . Si les 
composants spécifiés  qui sont utilisés dans un système de production d 'énergie WT/DS510/R/Add.1  
- 13 - 
  renouvelable sont fabriqués dans l 'État de Washington, le facteur de développement 
économique est plus élevé que dans les cas où les composants ne sont pas fabriqués 
dans l'État; 
iii) l'incitation pour le recouvrement des coûts d 'investissement est versé e par l'entreprise 
d'électricité compétente qui approvisionne le site sur lequel se trouve le système 
conformément aux lois applicables ; et 
iv) l'entreprise d 'électricité  est pour sa part a utorisée à demander à l'Administration fiscale 
un crédit d'impôt sur les t axes sur les service s public s qu'elle doit payer , pour un montant 
égal aux  versements à titre d 'incitation  faits à ses clients ou aux participants à un projet 
d'énergie solaire privé au cours de tout exercice budgétaire . 
5. Certaines des dispositions du RCW ont  été modifiées conformément au Substitute Bill  5939 
(projet de loi de remplacement  5939) ("Loi modificative de 2017 "), qui a pris effet le  
7 juillet  2017. Toutefois, ces changements n'altèrent  pas ni ne modifient l'essence des mesures en 
cause.  
6. L'Inde conteste les incitations additionnelles pour le recouvrement des coûts d 'investissement 
accordées par l 'État de Washington en faveur de la production d 'électricité qui sont subordonnée s à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produit s importés dans le cadre du RECIP . 
b) SGIP  
7. La Commission des services publics de  la Californie (" CPUC ") a institué le SGIP pour mettre 
en place des activités de contrôle de la charge et de production décentralisée . La CPUC a confié 
l'administration du SGIP à des entreprises de services publics à capitaux privés . Ces entreprises, qui 
agissent en tant qu 'administrateurs du programme, publient de temps en temps  le manuel du SGIP. 
La dernière version est celle du 1 8 décembre  2017 (" manuel SGIP  2017 "). Le manuel SGIP 2017 
a été précédé du  manuel du SGIP du 8  février  2016 (" manuel SGIP  2016 "). Les deux  manuels 
expliquent que le SGIP accorde des "incitations financières pour l 'installation de nouve aux moyens 
techniques  admissibles visant à répondre à la totalité ou une partie des besoins en électricité d'une 
installation ". 
8. Les manuels diffèrent légèrement quant aux types d 'incitations qui sont accordées aux 
requérants ainsi qu 'aux types de moyens techniques pouvant bé néficier de ces incitations . Le 
manuel  SGIP 2016 offrait une incitation additionnelle de 20 % pour l 'installation de moyens 
techniques admissibles de production décentralisée ou de stockage avancé d'énergie fournis par un 
"fournisseur californien" . De plus,  ce manuel  prévoyait que ce supplément de 20% pour le recours 
à un fournis seur californien serait calculé  sur le taux d 'incitation à la production d 'énergie non 
renouvelable avant l'ajout de l'incitation additionnelle de 1,31  $ par watt pour l 'utilisation  de biogaz . 
Les requérants qui utilisaient le matériel spécifié  étaient admissibles au bénéfice des incitations 
additionnelles de 20 % ("supplément relatif aux fabricant s californien s") offertes dans le cadre 
du programme.  
9. Les critères régissant l 'octroi  des incitations ont été légèrement modifiés dans le manuel  SGIP 
2017. À l'heure actuelle, le SGIP offre trois types d 'incitations aux requérants admissibles : des taux 
d'incitation à la production ; des taux d 'incitation au stockage d 'énergie ; et des incita tions en faveur 
des moyens techniques fournis par un fabricant californien  ("supplément relatif aux fabricants  
californien s"). 
10. Selon le manuel SGIP 2017, l 'incitation additionnelle de 20 % s'ajoute à l 'incitation en faveur 
des moyens techniques pour les projets dans lesquels le matériel utilisé est fabriqué en Californie . 
Pour qu 'un projet soit admissible au bénéfice du supplément de 20 %, il doit être démontré qu'au 
moins 50 % en valeur des biens d 'équipement  utilisés sont fabriqués par un fabricant californien 
agréé . Par conséquent, le supplément relatif aux fabricant s californien s accord é aux requérants pour 
la production d 'électricité est subordonné  à l'utilisation du matériel admissible fabriqué en Californie.  WT/DS510/R/Add.1  
- 14 - 
  c) LADWP SIP  
11. Le Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles ("LADWP "), une entreprise de 
services publics, a lancé le programme d 'incitations en faveur de l 'énergie solaire (" SIP") en 2000 . 
En septembre  2007, le Conseil des commissaires du LADWP a approuvé les révision s apportées aux  
lignes directrices  du SIP pour se conformer au Senate Bill 1 ( projet de loi n° 1 du Sénat ) de la 
Californie (" SB 1"). 
12. Le SIP accorde une incitation fondée sur la performance estimée  aux c lients du LADWP qui 
installent des systèmes solaires photovoltaïques . Ces incitations sont versées aux clients qui 
achètent ou louent ces systèmes pour produire de l 'électricité pour leur domicile ou leur entreprise 
tout en restant  raccordés au réseau électrique de  la ville de  Los Angeles . De plus, en fonction de la 
conception du système, les niveaux d'incitation baissent lorsque des objectifs prédéterminés en 
mégawatt s ("MW") sont atteints.  
13. Le SIP s 'adresse uniquement aux clien ts du LADWP . Les systèmes solaires photovoltaïques 
doivent être raccordés au réseau électrique du LADWP . Un requérant a l e choix de rester propriétaire 
des REC ou de les vendre au LADWP.  
14. En plus d'autres incitations, le SIP  verse également des incitati ons additionnelles pour les 
modules solaires photovoltaïques qui sont fabriqués à Los Angeles , en Californie . Ce crédit incitatif 
fondé sur l 'origine est appelé crédits à la fabrication à Los Angeles (" LAMC "). 
15. Pour être admissibles au bénéfice des  LAMC, les propriétaires de modules photovoltaïques et 
de matériel de production d 'énergie solaire doivent démontrer qu'au moins 50 % des composants 
des modules  solaires  photovoltaïques finis ou du matériel admissible on t été fabriqués et assemblés 
dans la ville de Los Angeles, en Californie.  
16. Après l 'agrément du  fabricant aux fins des LAMC, les clients reçoivent les versements 
correspondants . Ces versements sont effectués à partir du Fonds d'utilité publique pour les énergies 
renouvelables et l'efficacité énergétique (" PBFRE "). Le PBFRE est un fonds public administré par la 
Commission de l 'énergie de la Californie (" CEC"). Le LADWP inscrit à son budget 30 millions d'USD  
en moyenne par exercice budgétaire  pour le financement des versements direct s à titre d 'incitation 
du SIP à partir du PBFRE.  
d) MTIEP  
17. Conçu pour  encourager  le développement de la production d 'éthanol dans le  Montana, le  
programme MTIEP a été mis sur pied en vertu de la Loi de 1983 sur l 'administration et les incitations 
fiscales pour l 'éthanol et est administré par le Département des transports du Montana . Les 
incitations fiscales accordées dans le cadre de ce programme s 'adressent aux producteurs d'essence  
contenant de l' éthanol et sont financées au moyen de la taxe imposée aux distributeurs d 'essence 
et de la taxe sur  les carburants  spéciaux perçue par le Département aux taux précisés dans 
l'article  15-70-403 du MC A. 
18. En vertu d u Montana Annotated Code (Code annoté du Montana ) ("MCA") de 2015 , en 
particulier les  articles  15-70-501 à 15 -70-527, le programme MTIEP accorde aux producteurs 
d'éthanol des incitations fiscales pour la distillation d 'alcool, qui sont subordonnées et 
proportionnelles à l 'utilisat ion de produits agricoles du Montana , y compris le bois ou les produits  du 
bois du Montana . L'incitation fiscale pour chaque gallon d 'éthanol distillé est de 20  cents le gallon 
pour chaque gallon produit entièrement à partir de produits du Montana . Des incitations fiscales sont 
également disponibles lorsque des produits agricoles ou des produits du bois ne provenant pas du 
Montana sont u tilisés dans la production d 'éthanol . Toutefois, dans ces cas, le montant de l 'incitation 
fiscale est réduit proportionnellement au pourcentage de s produits agricoles ou produits du bois ne 
provenant pas du Montana qui sont utilisés dans la production d 'éthanol.  
19. L'Inde conteste les incitations fiscales accordées aux producteurs d 'éthanol pour la distillation 
d'alcool, qui sont subordonnées et proportionnelles à l 'utilisation de produits agricoles du Montana , 
y compris le bois et les produits du bois du Montana . WT/DS510/R/Add.1  
- 15 - 
  e) MTCB  
20. Conformément à l'article  15-32-703 du MCA, le MTCB est un crédit d 'impôt accord é à une 
personne physique ou morale, une société de personnes ou une petite entreprise sur la taxe imposée 
sur le coût  des investissements dans des biens amortissables utilisés pour le stockage du biodiesel 
ou son mélange avec du diesel de pétrole en vue de  sa vente,  pour autant  que le biodiesel soit 
fabriqué entièrement à partir de matières de base produites dans le  Montana . Le MTCB est administré 
par l'Administration fiscale du Montana.  
21. Le cr édit d'impôt peut être demandé par un distributeur de carburants spéciaux ou le 
propriétaire ou l 'exploitant d 'un point de vente au détail de carburants pour moteurs  en ce qui 
concerne les coûts supportés au cours des deux exercices financiers précédant le moment  où le 
contribuable commence le mélange  de biodiesel en vue de sa vente ou au cours de tout exercice 
financier  pendant le quel le contribuable mélange du biodiesel en vue de sa vente.  
22. L'Inde conteste le crédit d 'impôt qui est accordé sur l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques ou des sociétés en ce qui concerne les coûts d 'investissement dans des biens 
amortissables utilisés pour le stockage du biodiesel ou son mélange avec du diesel de pétrole en vue 
de sa vente, pour autant que le biodiesel soit produit  entièrement à partir de matières de base du 
Montana.  
f) MTRB  
23. L'État du Montana accorde des remboursement s de la tax e sur le s carburant  spéciaux : i) à un 
distributeur agréé ; et ii) au propriétaire ou à l 'exploitant d 'un point de vente au détail de carburants 
pour moteurs  qui a acheté à un distributeur agréé le  biodiesel sur lequel la taxe sur les carburants 
spéciaux a été acquittée, pour autant que le biodiesel soit produit  entièrement à partir d e 
composants du biodiesel produits dans le  Montana . Le régime est administré par le Département 
des transports du Montana.  
24. Conformément à  l'article 15-70-403 du MCA, la taxe sur les carburants spéciaux est due par 
tout distributeur de carburants spécia ux, c'est-à-dire le biodiesel, pour avoir le droit d'exercer des 
activités commerciales dans le  Montana . Le montant total du remboursement qu 'un distributeur peut 
demander est de 2  cents le gallon, tandis que le propriétaire ou l 'exploitant d 'un point de v ente au 
détail de carburants pour moteurs  peut demander un remboursement égal à 1  cent le gallon sur le 
biodiesel . Les remboursement s effectués dans le cadre de cette mesure proviennent du  fonds 
général de l 'État, conformément à la loi . 
g) CRSIP  
25. Confor mément à la Loi générale n° 15-194 du Connecticut, une incitation financière est offerte 
pour l 'achat ou la location de systèmes solaires p hotovoltaïques  résidentiels remplissant les 
conditions re quises . En fonction d es modèles de propriété du système solaire photovoltaïque, 
deux types distincts d 'incitations financières directes sont offerts dans le cadre du CRSIP : l'incitation 
fondée  sur la performance ("PBI"); et le rabais fondé sur la performance attendue  ("EPBB "). 
26. Dans le cadre de ces deux types d 'incitations, les propriétaires  de logements se voient offrir 
des incitations additionnelles allant jusqu 'à 5% du montant de l'incitation applicable à condition que 
les "composants principaux des système s" soient fabriqués ou assemblés dans le  Connecticut . De 
plus, une autre incitation additionnelle allant jusqu 'à 5% de l'incitation applicable serait offerte  pour 
l'utilisation de composants principaux des systèmes fabriqués ou assemblé s dans une collectivi té en 
difficulté ou une communauté ciblée pour les investissements telles qu 'elles sont définies par le 
Recueil des lois générales du Connecticut.  
27. Le CRSIP est administré par la Green Bank du Connecticut, qui est responsable du soutien et 
de l'élaborat ion de programmes qui encouragent la production d 'énergie verte . Fait important, bien 
que l'élément de l'incitation additionnelle soit disponible dans le cadre aussi bien de l'EPBB que de 
la PBI, les versements au titre de l'EPBB et de la PBI ne peuvent pa s être combinés pour un seul 
projet dans le cadre du CRSIP.  WT/DS510/R/Add.1  
- 16 - 
  h) Programme de normes relatives aux énergies renouvelables du Michigan  
28. La Loi sur les énergies propres, renouvelables et efficaces,  Loi générale n° 295 de 2008 
("PA 295"), renommée Loi sur les énergies propres et renouvelables et la réduction d u gaspillage 
énergétique  à l'occasion d'une modification apportée par la Loi générale n° 342 de 2016 (" PA 342"), 
prescrit certaines normes relatives aux énergies renouvelables dans l 'État du Michigan . L'article  28 
de la PA  342 impose aux fournisseurs d 'électricité (c 'est-à-dire les entreprises d'électricité 
municipales , les coopératives  d'électricité , les autres fournisseurs d 'électricité et toute personne ou 
entité rég lementée  par un e commission qui vend ent de l'électricité à des consommateurs finals dans 
le Michigan) de respecter les normes relatives aux énergies renouvelables spécifiées . 
29. L'objectif visé est l a production à l'horizon 2025 d'au moins 35% de l'énergie dont le Michigan 
a besoin grâce à la fois à la réduction du gaspillage énerg étique et à la production d 'énergie 
renouvelable , ainsi que l a promotion des investissements privés dans le s énergies renouvelables, 
entre autres choses.  
30. Afin d 'encourager les énergies reno uvelables, le programme accorde certains crédits pour 
l'énergie renouvelable (" REC") aux fournisseurs d 'électricité . Il leur accorde aussi certains crédits 
additionnels appelés crédits incitatifs pour les énergies renouvelables (" IREC "). Les deux  catégories 
suivantes d 'IREC sont pertinentes:  
i) 1/10 d u crédit pour les énergie s renouvelable s pour chaque MWh d'électricité produit 
par un système d 'énergie renouvelable construit avec du  matériel  fabriqué dans cet État 
tel qu 'il a été  déterminé par l a MPSC  ("multiplicateur relatif au matériel  du 
Michigan "). Le crédit additionnel au titre de cette subdivision est disponible pendant  
les trois  premières années qui suivent le  début de la production d 'électricité sur une 
base commerciale  par le système de production d'énergie renouvelable . 
ii) 1/10 d u crédit pour les énergie s renouvelable s pour chaque MWh d 'électricité pro duit 
par un système de production d'énergie renouvelable construit par une main -d'œuvre 
composée de résidents de cet État tel  qu'il a été déterminé par l a MPSC 
("multiplicateur relatif à  la main -d'œuvre d u Michigan "). Le crédit additionnel au 
titre d e cette subdivision est disponible pendant les trois premières années qui suivent 
le début de la production d 'électricité sur une base commerciale  par le système de 
production d'énergie renouvelable . 
31. Les REC et les IREC peuvent être utilisés pour respe cter les normes relatives aux crédits pour 
l'énergie renouvelable . Le MIRECS , qui a été mis sur pied par l a MPSC, délivre  les REC résultant des 
systèmes de production d'énergie renouvelable, en assure le suivi et en facilite le retrait et la 
négociation . 
i) Programme de normes relatives aux énergies renouvelables du Delaware  
32. La Loi de 2005 sur les normes relatives au portefeuille d'énergies renouvelables , telle qu 'elle 
est incorporée dans le Code du Delaware (" REPSA"), prescrit certaines normes relatives au 
portefeuille d 'énergie s renouvelable s afin d' inciter à l'utilisation de sources renouvelables d 'énergie . 
La REP SA autorise la Commission des service s public s du Delaware (" DPSC ") à déterminer  les 
normes , à les vérifier et à en garantir l e respect . Pour la mise en œuvre de ces normes, la DPSC a 
élaboré les Règles et procédures de mise en œuvre de la norme de 2005 relative au  portefeuille 
d'énergies renouvelables (" Règles relatives à la REPSA "). Spécifiquement, la REPSA établit u ne 
norme prescrivant q ue les fournisseurs d 'électricité au détail se procure nt chaque année un 
pourcentage croissant  de leur électricité auprès de sources renouvelables , le but final étant qu' au 
moins 25 % de toute l 'énergie  produite dans le Delaware le soit à partir de sources renouvelable s à 
l'horizon  2025.  
33. Pour suivre et vérifier la conformité , la REPSA prévo yait l'utilisation des REC ou des crédits  
pour l'énergie  renouvelable  solaire  ("RECS ") accumulés par les fournisseurs d 'électricité au détail  
aux fins du respect des normes . Les fournisseurs pou vaient également vendre ou transférer tous 
REC ou REC S en sus de ceux dont ils avaient besoin pour respect er les normes . Par conséquent, 
tant les CER que les REC S étaient conçus pour être des i nstruments négociables équivalant à un WT/DS510/R/Add.1  
- 17 - 
  mégawattheure d'électricité vendue au détail da ns le Delaware p rovenant de ressources 
énergétiques admissibles.  
34. Les incitations au titre de ce programme sont accordées aux fournisseurs d 'électricité au détail 
du Delaware sous la forme de REC et REC S additionnels  de 10% : a) si au moins 50 %, en coût, du 
matériel de production d'énergie renouvelable comprenant l 'unité de production (y compris les 
composants d'assemblage ) est f abriqué au Delaware ("prime au matériel du D elaware "); et b) si 
l'unité de production est construite et/ou installée par une main -d'œuvre constituée à au moins 75 % 
de résidents du Delaware ou par une société dont au moins 75 % des employés sont des résident s 
du Delaware (" prime à la main -d'œuvre du Delaware "). Les fournisseurs d 'électricité au détail 
qui satisfont à ces deux critères ont droit à un e prime  agrégé e de 20 %. 
j) MSIP  
35. Conformément  au Recueil des lois  du Minnesota (2016), en particulier les sections  216C.411 
à 216C.416 et 116C.7791, le Minnesota prévoit les trois types suivants d 'incitations pour l 'utilisation 
d'un système solaire ou de ses composants fabriqués dans l 'État. 
36. Incitation à la production d 'énergie solaire "Made in Minnesota" (" SEPI "): La SEPI est conçue 
pour offrir des incitations et des abattements aux consommateurs finals des entreprises publiques 
d'électricité qui installent des modules solaires photovoltaïques et des systèmes solaires  thermiques , 
respectivement, certifiés "Made in Minnesota"  (fabriqué dans le Minnesota ). Conformément aux 
sections  216C.411 à 216C.41 5 du Recueil des lois du Minnesota , l'incitation , par nature une 
"incitation financière fondée sur la performance et exprimée en montant par  kilowattheure" , est 
offerte uniquement à un propriétaire de modules solaires  photovoltaïques . 
37. Abattement pour l 'installation de systèmes solaires thermiques : Outre la SEPI, certains 
abattements sont offerts pour l 'installation de systèmes solaires thermiques fabriqués dans le 
Minnesota conformément à la section  216C.416, subdiv.  2, du Recueil des lois du Minnesota . 
L'abattement rembourse certains co ûts d 'installation aux propriétaires qui installent un système 
solaire thermique dans leur bien résidentiel ou commercial . Les abattements sont offerts pour les 
systèmes solaires thermiques qui sont installés dans des biens/ installations résidentiels ou 
commercia ux et sont utilisés, entre autres, pour le chauffage de l 'eau, des locaux ou des piscines.  
38. Abattement pour les modules solaires photovoltaïques : Conformément à la section  116C.779  
du Recueil des lois du Minnesota , des abattements sont également offerts à un propriétaire d 'un 
bien remplissant les conditions requises pour l 'installation de modules solaires photovoltaïques . Pour 
pouvoir donner lieu à un abattement, les modules solaires photovoltaïques doivent être fabriqués 
dans le Minnesota et le r equérant doit avoir reçu une aide financière offerte exclusivement aux 
propriétaires de biens par: a) l'entreprise de  service s public s qui approvisionne le bien sur lequel les 
modules solaires photovoltaïques doivent être installés ; ou b) l'État du Minnesota, en vertu d 'une 
base légale autre que la section  116C. 7791.761 976  du Recueil des lois du Minnesota . Toutefois, un 
requérant qui n'est normalement pas admissible au bénéfice de l'abattement parce qu 'il n'a obtenu 
aucune autre forme d 'assistance f inancière susmentionnée est admissible s'il n'a pas obtenu cette 
assistance uniquement parce qu 'une entreprise de  service s public s ne disposait pas des fonds 
nécessaires.  
39. Les trois types d 'incitations relevant d u MSIP ont tous une caractéristique en co mmun – la 
prescription voulant que le produit pour lequel l 'incitation ou l 'abattement a été demandé, 
c'est-à-dire les modules solaires photovoltaïques et les systèmes solaires thermiques, satisfasse au 
critère "Made in Minnesota", c 'est-à-dire fabriqué da ns l'État du Minnesota . 
k) Programme du Commonwealth du Massachussetts pour les chauffe -eau solaires  du 
secteur résidentiel   
40. Le Programme du Commonwealth du Massachussetts pour les chauffe -eau solaires du secteur 
résidentiel et le Programme du Commonwealth du Massachussetts pour les chauffe -eau solaires du 
secteur commercial (collectivement appelés le Programme du Commonwealth du Massachussetts 
pour les chauffe -eau solaires ou " CSHWP ") sont deux programmes distincts  qui sont administrés 
par un o rganisme public appelé Centre des énergies propres du Massachussetts (" MassCEC "). WT/DS510/R/Add.1  
- 18 - 
  41. Le MassCEC a approuvé un budget de 10 millions d'USD  pour le CSHWP . Ce montant sera 
utilisé pour offrir des incitations sous la forme d 'abattements aux clients qui installent des systèmes 
de chauffe -eau solaires (" CES") entre 2012 et 2020.  
42. Les demandes présentées dans le cadre du Programme du Commonwealth du Massachusetts 
pour les chauffe -eau solaires du secteur résidentiel sont limitées aux "projets résidentiels  
approvisionnant de une à quatre unités et projets commerciaux, industriels, institutionnels ou publics 
à petite échelle disposant d 'au plus huit capteurs solaire s pour l'eau chaude ". De même, les 
demandes présentées dans le cadre du Programme du Commonwea lth du Massachussetts pour les 
chauffe -eau solaires du secteur commercial sont approuvées pour les "projets multifamiliaux 
approvisionnant cinq unités ou plus et pour les projets commerciaux, industriels, institutionnels et 
publics disposant de p lus de hui t capteurs" . En outre, ces incitations ne sont accordées que si des 
procédures et des modalités et conditions précises énoncées dans les manuels de ces 
deux programmes sont respectées.  
43. Outre ces abattements et incitations, le CSHWP accorde également le "supplément relatif 
aux fabricant s du Massachussetts ". Les critères d 'admissibilité à ce supplément prévoient que le 
système doit utilise r des "composants fabriqués dans le  Massachussetts  admissibles ". Les 
propriétaires de systèmes qui veulent demander cette incitation sont tenus de présenter des 
photographies des composants du système qui sont fabriqués dans le Massachussetts. Après 
confirmation du MassCEC, les propriétaires de système s qui sont r etenus reçoivent le supplément 
de 200  USD. 
B. Allégations juridique s 
1. Les mesures en cause sont incompatibles avec l 'obligation de traitement national des 
États -Unis au titre de l 'article III:4 du GATT de 1994  
44. L'Inde affirme que les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux , en tant que 
forme de discrimination entre produits nationaux et produits importés, vont à l 'encontre du principe 
fondamental du traitement national consacré par l'article III:4  du GATT de 1994 . Il est bien établi 
que pour qu 'une mesure soit incompatible avec l 'obligation de traitement national énoncée  à 
l'article  III:4 du GATT, il faut prouver l 'existence de trois éléments : premièrement , les produits 
importés et les produits nat ionaux en question sont des produits "similaires" . Deuxièmement , la 
mesure est " [une] loi, [un] règlement[] ou [une ] prescription[] affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits  sur le marché intérieur ". 
Troisièmement , les produits importés sont soumis à un traitement "moins favorable" que celui qui 
est accordé aux produits nationaux "similaires" . L'Inde a démontré que les mesures en cause 
satisf aisaie nt à toutes ces prescription s. 
a) Les produits importés et les produits nationaux en cause sont des produits 
"similaires " 
45. L'Inde affirme que le seul critère distinctif  pour l 'obtention des incitations additionnelles/plus 
élevées au titre de chacune des mesures en cause est celui de savoir si certains composants/produits 
déterminés sont ou non originaires des États -Unis. La jurisprudence de l 'OMC indique clairement que 
si l'origine est le seul critère distinctif  entre les produits importés et les produits nationaux, ces 
produits so nt des produits "similaires" au sens de l 'article III:4 du GATT de 1994 . Par conséquent, 
pour chacune des mesures en cause, l 'Inde a indiqué les produits importés pertinents et les produits 
nationaux qui sont "similaires" aux fins de l 'article  III:4 du GATT de 1994.  
b) Les mesures en cause sont des "lois, … règlements ou … prescriptions " qui 
affectent la vente, la mise en vente, l 'achat, le transport, la distribution ou 
l'utilisation sur le marché intérieur  
46. Il ressort de l a jurisprudence de l 'OMC que  le membr e de phrase "lois, … règlements ou 
… prescriptions" a reçu une interprétation large . En particulier, pour qu 'une politique ou une action 
des pouvoirs publics relève de s "lois, … règlements ou … prescriptions", elle n 'a pas nécessairement 
besoin d 'être substantiellement c ontraignante ou obligatoire  par nature . Les mesure s en cause sont 
des lois, règlements et/ou prescriptions qui affectent la vente, la mise en vente, l 'achat ou l 'utilisation WT/DS510/R/Add.1  
- 19 - 
  des produits importés "similaires"  sur le marché des États-Unis au sens de l 'article III:4 du GATT de 
1994:  
• RECIP : Les mesures en cause sont des lois, règlements et/ou prescriptions . Plus 
précisément , les articles RCW 82.16.110 à RCW 82.16.130 et WAC 458 -20-273 sont 
clairement des dispositions législatives . Prises conjointement, ils dispositions autorisent des 
personnes physiques, des entreprises, des entités publiques locales (qui n e sont pas actives 
dans le secteur de l 'électricité ) et/ou des participants à des projets d'énergie solaire 
communautaires à se prévaloir d 'une incitation pour le  recouvrement des coûts 
d'investissement lorsqu 'ils respectent d es procédures et des modalités et conditions 
précises . 
• SGIP: Les mesures en cause sont mises en œuvre  au moyen de plusieurs instrum ents 
juridiques , y compris le Code des services publics et les manuels . Le Code des services 
publics et les manuels sont des lois, règlements et/ou prescriptions . Par exemple, le 
supplément relatif aux fabricant s californien s découle de la modification de 2006 de l a 
section  379.6 du Code des services publics.  
• MTIEP : Les mesures en cause sont des lois, règlements et/ou prescriptions . Les dispositions 
du MCA (en particulier les articles  15-70-501 à 15 -70-527) sont des lois qui o nt été adoptées 
par le parlement de l'État du Montana.  
• MTCB : Les mesures en cause découlent d 'un acte du parlement du Montana (c 'est-à-dire 
l'article  15-32-703 du MCA) et, par conséquent, sont des lois, règlements et/ou 
prescriptions.  
• MTRB : Les mesures en cause découlent d'un acte du parlement du Montana (c 'est-à-dire 
l'article  15-70-403 du MCA) et  sont donc des lois, règlements et/ou prescriptions.  
• CRSIP: Les mesures en cause découlent d'un acte législatif de l'État du Connecticut (en 
particulier le supplément 2016 d u Recueil des lois générale s du Connecticut, titre  16, 
chapitre  283, section  16-245ff) et, par conséquent, sont clairement des lois. 
• Programme de normes relatives aux énergies renouvelables du Michigan : Les mesures en 
cause sont des lois, règlements et/ou prescriptions . La PA 342 et le texte qui l 'a précédé, la 
PA 295, sont des lois publiques qui sont adoptées et promulguées conformément au 
processus législatif qu'un projet de loi doit suivre avant sa promulgation aux États -Unis. Le 
MPSC formule des règles concernant le respect des normes relatives aux énergies 
renouvelables sur la base du pouvoir que lui confère la PA  342. Des questions procédurales  
comme l a demande d 'inscription auprès du MIRECS, qui sont des "prescriptions", découlent 
aussi de dispositions figurant dans la PA  342. 
• Programme de normes relatives aux énergies renouvelables du Delaware : Les mesures en 
cause sont des lois, règlements et/ou prescriptions . Elles sont mises en œuvre au moyen de 
la REPSA, qui est une loi de l 'État adoptée par l 'Assemblée générale du Delaware . Les règles 
relatives à la REP SA sont des "règlements" qui ont été adoptés aux fins de la mise en œuvre  
des mesures en cause , entre autres . De plus, la REPSA et les règles y relatives , prises 
conjointement , prévoient des "prescriptions" , comme des critères d 'admissibilité et des 
lignes directrices pour le dépôt des demandes , qu'il faut respecter pour obtenir les incitations 
additionnelles.  
• Minne sota: Les mesures en cause sont des lois, règlements et/ou prescriptions étant donné 
qu'elles découlent d 'un acte du parlement du Minnesota (en particulier  les sections  216C.411 
à 216C.416 et la section 116C.779 1 du Recueil des lois du Minnesota ). 
47. La jurisprudence de l 'OMC précise que le terme "affecter" devrait être compris comme ayant 
un vaste champ d 'application . En particulier, le Groupe spécial Canada – Automobiles  a dit qu 'une 
mesure qui prévo yait qu'il était possible d 'obtenir un avantage en utilisant des produits nationaux 
mais non en utilisant des produits importés avait un e incidence  sur les conditions de concurrence 
entre les produits nationaux et les produits importés et affectait donc la "vente … o u l'utilisation … 
sur le marché intérieur" des produits importés . Par conséquent, chacune des mesures en cause WT/DS510/R/Add.1  
- 20 - 
  affecte la vente, la mise en vente, l 'achat ou l 'utilisation des produits importés sur le marché 
intérieur.  
48. De plus, une partie plaignante n 'est pas tenue de démontrer les incidences  réelles d'une 
mesure discriminatoire sur le marché, comme les États -Unis semblent le faire valoir . À cet égard, il 
est dit dans le rapport de l 'Organe d 'appel sur l 'affaire États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) que 
"[d]ans le même temps, cependant, l'examen n'a pas besoin d'être fondé sur les effets réels  de la 
mesure contestée sur le marché" . En outre, l 'Organe d 'appel dans l 'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  a dit qu 'une analyse au titre de l 'article III:4 devait commencer par un e étude attenti ve 
de la mesure  en cause , y compris un examen de sa conception, de sa structure et de son  
fonctionnement attendu . Cette étude pourrait tout à fait comporter – mais n 'exigeait pas  – une 
évaluation de la mesure c ontestée à la lumière des éléments de preuve relatifs à ses effets réels sur 
le marché  (non souligné dans l 'original) . Le Groupe spécial Canada – Automobiles  a rejeté l 'argument 
du Canada selon lequel la prescription relative  à la teneur en éléments nation aux était "si peu 
élevé [e]" qu'elle n'"affect [ait]" pas dans la pratique  les conditions du marché.  
c) "traitement non moins favorable " 
49. L'Inde soutient que toutes les mesures en cause qui sont indiquées soumettent les produits 
importés à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits "similaires" 
originaires des États -Unis. Elle dit que ces mesures inciten t à l'utilisation de composants/produits  
spécifiés fabriqués aux États -Unis et priv ent de ce fait les produits import és de l 'égalité effective des 
possibilités de concurrence  sur le marché intérieur dans l 'État des États -Unis considéré . 
50. Étant donné que les mesures en cause incitent à l'utilisation de certains produits spécifiés 
fabriqués aux États -Unis, les produits importés ne bénéficient pas de l 'égalité des possibilités de 
concurrence sur le marché intérieur d 'un des États accorda nt les incitations contestées . Les mesures 
en cause modifient donc aussi les conditions de concurrence au détriment des produits  importés et 
en faveur des produits "similaires" de ces États aux États -Unis. 
51. Par con séquent , seuls des produits originaires des États -Unis peuvent satisfaire aux conditions 
ou prescriptions régissant  l'obtention de certaines incitations additionnelles  ou supplémentaires . Des 
produits importés "similaires" ne peuvent pas satisfaire aux prescriptions relative s à l'origine et ne 
peuvent donc jamais être admissibles au bénéfice de ces incitations . Par voie de conséquence, les 
produits importés sont soumis à un traitement moins favorable par rapport aux produits "similaires" 
d'origine nationale en ce qui concerne leur "achat",  leur "vente" ou leur "utilisation".  
2. Les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'Accord sur les MIC  
52. L'Inde a formulé deux allégations distinctes pour chacune des mesures en cause au titre de 
l'Accord sur les MIC : premièrement , elle a fait valoir que chacune des mesures en cause était 
incompatible avec l 'article  2:1 de l 'Accord sur l es MIC ; deuxièmement , bien que cela ne soit pas 
nécessaire, elle a démontré que les mesures en cause relevaient aussi de l 'article  2:2 lu 
conjointement avec le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative de l 'Accord sur les MIC.  
a) Les mesures en cause sont incompatibles avec l 'article  2:1 de l 'Accord sur les 
MIC 
53. L'Inde affirme que les mesures en cause sont incompatibles avec l 'article  2:1 du fait qu 'elles 
constituent des mesures concernant les investissements et liées au commerce qui sont incompatib les 
avec l 'article III:4 du GATT de 1994 . Pour établir qu 'il y a violation de l 'article 2:1 de l 'Accord sur les 
MIC, il faut démontrer deux éléments : i) l'existence d 'une mesure concernant les investissements 
et liée au commerce des marchandises (c 'est-à-dire une MIC) ; et ii) l'incompatibilité de cette mesure 
avec l 'article  III ou l'article  XI du GATT de 1994.  
54. Comme l 'Inde a déjà établi  le deuxième élément, c 'est-à-dire le fait que les mesures en cause 
sont incompatibles avec l 'article III: 4 du GATT de 1994, elle va établir le premier élément, 
c'est-à-dire le fait que les mesures en cause sont des MIC au sens de l 'article premier de l 'Accord 
sur les MIC . Plus spécifiquement, l 'Inde montre que les mesures en cause sont des "mesures 
concernant  les investissements" et "liées au commerce".  WT/DS510/R/Add.1  
- 21 - 
  55. S'agissant des mesures "liées au commerce", l 'Inde affirme que du fait que les mesures en 
cause sont des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, elles seraient nécessairement 
"liées au comme rce" parce que ce genre de  prescriptions, par définition, encouragent toujours 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés  et ont donc une incidence 
sur le commerce . S'agissant des "mesures concernant les investissements",  elle rappelle que 
plusieurs groupes spéciaux ont analysé les buts et objectifs d 'une mesure pour déterminer si elle  
pouvait  être considérée comme une "mesure concernant les investissements" . Par exemple, les 
Groupes spéciaux Indonésie – Automobiles , Canada – Énergie renouvelable  et Inde – Cellules 
solaires  ont analysé les objectifs de la mesure contestée pour décider  si les mesures étaient des 
"mesures concernant les investissements".  
56. L'Inde soutient que les mesures en cause dans le présent différend visen t à accorder des 
incitations, notamment en faveur de l'utilisation accrue  de moyens techniques /matériel de 
production d 'énergie renouvelable de fabrication locale, à soutenir l es industries locales existantes  
et à créer des emplois dans les industries locales et de nouvelles possibilités de développement pour 
les industries du secteur des énergies renouvelables dans les juridictions des États -Unis concernées . 
Par conséquent, chacune des mesures en cause est nécessairement une mesure conc ernant les 
investissements et lié e au commerce (c 'est-à-dire une MIC).  
57. Les États -Unis font valoir que l 'Accord sur les MIC concerne uniquement les mesures qui 
imposent des prescriptions ou des conditions relatives à l'achat, à l'utilisation, à l'import ation ou à 
l'exportation de marchandises par une "entreprise" . En d'autres termes, ils semblent laisser entendre 
qu'une mesure concernant les investissements et liée au commerce doit nécessairement être définie 
par rapport à une "entreprise" . Ils parvienne nt à cette conclusion principalement sur la base de la 
mention du terme  "entreprise" à l 'article  5 et dans la Liste exemplative  de l'Accord sur les MIC . Il 
convient de noter que les États -Unis ne contestent apparemment pas que les mesures en cause 
soient des MIC . Ils font plutôt valoir que les mesures en cause qui n'imposent pas de prescriptions 
à une "entreprise" ne relèvent pas  de l'Accord sur les MIC.  
58. L'Inde est fondamentalement en d ésaccord avec les États -Unis sur le fait qu 'une MIC doit 
nécessairement être interprétée par référence à une "entreprise" . Ni le texte, le contexte et l 'objet 
de l'Accord sur les MIC ni la jurisprudence de l 'OMC n 'appuient cette interprétation avancée par les 
États-Unis. Premièrement , contrairement à ce que les États -Unis indiquent , l'Accord sur les MIC ne 
définit pas une mesure  concernant les investissements et liée au commerce ni ne précise autrement 
le champ d e cette expression . Deuxièmement , le texte de l 'article premier de l 'Accord sur les MIC, 
qui concerne le champ d 'application  de l'Accord, ne restreint en aucune manière l e champ 
d'application d'une MIC . Au contraire, l 'article premier est libellé en termes généraux et ne fait pas 
référence au terme "entreprise" . Troisièmement , l'Accord sur les MIC limite les catégories prohibées 
de MIC et non la définition d'une MIC elle-même. Quatrièmement , même le libellé de l 'article  5:5 de 
l'Accord sur les MIC sur lequel les États -Unis se fondent n 'indique pas qu'une MIC  doit imposer des 
prescriptions ou des conditions à une entreprise . Cinquièmement , la référence au terme  "entreprise" 
figurant dans la Liste exemplative est de peu d'utilité . La Liste exemplative, comme son nom 
l'indique, a un caractère exemplati f et non e xhausti f. Des groupes spéciaux antérieurs ont reconnu 
qu'il pourrait y avoir d 'autres types de MIC qui sont incompatibles avec l 'article III:4 du GATT de 
1994.  
b) Les mesures en cause relèvent également de l 'article 2:2 lu conjointement avec 
le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative  de l'Accord sur les MIC  
59. Comme l 'Inde a déjà démontré que les mesures en cause étaient : premièrement , 
incompatibles avec l 'article  III:4 du GATT de 1994 ; deuxièmement , des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce ; et troisièmement , incompatibles avec l 'article 2:1 de l 'Accord 
sur les MIC, il n 'est pas nécessaire de prouver que les mesures en cause relèvent de l 'article  2:2 de 
l'Accord sur les MIC et en particulier du paragraphe 1 a) de la Liste exemplative dudit accord . Cela 
étant, par souci d 'exhaustivité, l'Inde établit également que les mesures en cause relèvent de 
l'article  2:2 de l 'Accord sur les MIC et, en particulier, d u paragraphe 1  a) de la Liste exemplative de 
l'Accord sur les MIC.  
60. L'Inde note que les mesures en cause prescrivent l 'utilisation ou l 'achat de produits spécifiés 
d'origine nationale par une entreprise et qu'il est nécessaire de se conformer aux mesures en cause 
pour obtenir un avantage . Par exemple, dans  le cadre du RECIP, pour obtenir un avantage ( comme WT/DS510/R/Add.1  
- 22 - 
  une incitation additionnelle), il faut utiliser certains produits spécifiés originaires de l'État de 
Washington.  
61. Les États -Unis semblent comprendre  que le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative 
s'appliquerait uniquement si une entreprise qui utilise ou achète des produits nationaux est celle qui 
obtient un avantage . De plus, les États -Unis semblent faire valoir que le terme entreprise ne vise 
qu'une " firme commerciale" ou une " société ". En conséquence, ils en extrapolent l'argument selon 
lequel, pour qu 'une mesure relève de l 'Accord sur les MIC, elle doit exiger que le bénéficiaire d 'un 
avantage soit une entreprise.  
62. L'Inde ne souscrit pas aux qualifications susmentionnées . Premièrement , le terme "entreprise" 
ne peut pas être restreint de la manière suggérée par les États -Unis. Il doit être interprété dans le 
contexte et en fonction de l 'objet de l 'Accord sur les MIC . Dans ce contexte, le terme "entreprise" 
doit être considéré comme s'apparentant à l'exercice d' une activité économique . Vu sous cet angle, 
le terme "entreprise" inclurait des personnes physiques qui exercent une activité économique  
quelconque comme l 'achat de matériel de production d 'énergie renouvelable à une firme pour 
recevoir des incitations offertes par les pouvoirs publics.  
63. Deuxièmement , même si le terme "entreprise" reçoit un sens restrictif, les mesures en cause 
sont visées par le paragraphe 1  a) de la Liste ex emplative . Il n'y a pas de prescription selon laquelle 
une entreprise qui utilise ou achète des produits nationaux est celle qui obtient un avantage . L'emploi 
du terme "et" montre clairement que le paragraphe 1  a) comporte deux prescriptions distinctes . Ce 
paragraphe ne dit pas que l 'avantage doit être obtenu par l 'entreprise même qui utilise ou achète 
un produit d 'origine nationale, comme les États -Unis semblent l 'alléguer . Chacune des mesures en 
cause satisfait à ces deux éléments distincts du paragraphe 1 a) de la Liste exemplative . Par 
exemple, dans le cadre du RECIP, pour obtenir un avantage, une personne (qu 'il s'agisse d 'un 
particulier, d 'une entreprise ou d 'une entité publique locale à quelques exception s près ) doit utiliser 
du matériel de production  d'énergie renouvelable constitué de certains composants fabriqués dans 
l'État de  Washington . Cela satisfait au premier élément de la nécessité de remplir certaines 
conditions pour obtenir un "avantage" . Les mesures en cause dans le cadre du RECIP  prescrivent 
que certains composants  spécifiés  fabriqués dans l 'État de  Washington soient utilisés par une 
entreprise pour fabriquer le matériel de production d 'énergie renouvelable pertinent . Cela satisfait 
au deuxième élément, c 'est-à-dire le fait qu ''"une entreprise achète ou utilise".  
64. Troisièmement , à supposer pour les besoins de l 'argumentation  que l'entreprise qui utilise ou 
achète le produit d 'origine nationale doi ve obtenir un avantage, cette condition est également 
remplie dans le cadre de chac une des mesures en cause compte tenu de la position juridique établie 
selon laquelle le terme "avantage" doit être interprété de manière large. Par conséquent, un 
avantage au titre du paragraphe 1  a) inclurait les avantages indirects résultant de la transm ission 
par un acheteur ou de ventes additionnelles . 
3. Les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'Accord SMC  
65. L'Inde allègue que les mesure s en cause (sauf la prime à la main-d'œuvre  du Delaware et le 
multiplicateur relatif au matériel du Michigan) constitue nt des subventions au remplacement des 
importations (ou relatives à la teneur en éléments locaux ) qui sont incompatibles avec l 'article  3.1 b) 
lu conjointement avec l 'article 3.2 de l'Accord SMC . 
a) Les mesures en cause sont des "sub ventions " qui sont incompatibles avec 
l'article 3.1 b) lu conjointement avec l 'article 3.2 de l'Accord SMC  
66. Plus spécifiquement, pour qu'une violation de l 'article  3.1 b) et 3.2 de l 'Accord SMC  soit 
établie , les trois éléments  doivent être présents : premièrement , une subvention  existe , c'est-à-dire 
qu'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort 
territorial d'un Membre et qu'un avantage est ainsi conféré ; deuxièmement , la subvention doit être 
spécifique ; et troisièmement , l'octroi de la subvention est subordonné à l 'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  WT/DS510/R/Add.1  
- 23 - 
  67. L'Inde rappelle que pour qu 'une subvention existe, deux éléments doivent être prouvés : 
premièrement , une contribution financière des pouvoirs publics ou d 'un organisme public ; et, 
deuxièmement , le fait qu' un avantage  est conféré . 
i) Contribution  financière  
68. Une mesure peut constit uer une contribution financière d 'une ou de plusieurs façons  indiquées 
à l'article  1.1 a) 1) de l 'Accord SMC . L'Inde affirme que les mesures en cause constituent une 
contribution financière sous la forme d 'un transfert direct de fonds, de recettes publique s 
normalement exigibles qui sont abandonnées et/ou de la fourniture de biens, selon qu 'il sera 
pertinent . 
69. Spécifiquement, l 'Inde affirme que dix des onze programmes constituent un transfert direct 
de fonds par les pouvoirs publics ou un organisme publi c au titre de l 'article 1.1  a) 1) i) de 
l'Accord  SMC ou par une action de charger ou d 'ordonner au titre de l'article 1.1  a) 1) iv) de 
l'Accord  SMC. Des exemples de ces transferts de fonds  incluent le versement de certain es incitations 
directement ou indirectement par des intermédiaires . Dans certains cas, le transfert de fonds peut 
également être effectué par des organismes privés  qui en ont été chargés ou en ont reçu l'ordre . 
70. De plus , l'Inde fait valoir que trois des on ze pro grammes fournissent aussi une contribution 
financière sous la forme de recettes abandonnées (outre u n transfert direct de fonds) et que la 
contribution financière d 'un programme est constituée exclusivement de recettes normalement 
exigibles qui sont abandonnées.  
71. Enfin, l 'Inde allègue que deux programmes prévoient une contribution financière (en tant qu e 
solution de rechange au transfert direct de fonds) sous la forme d e la fourniture de biens au titre de 
l'article  1.1 a) 1) de l 'Accord SMC , à savoir des certificats négociables délivrés  à des bénéficiaires à 
prix nul . 
72. Les États -Unis ont avancé l 'argument général selon lequel l 'Inde n'avait pas établi prima facie  
que les mesures en cause comportaient une contribution financière parce qu 'elle n'avait pas présenté 
d'éléments de preuve de l 'existence d 'une contribution effective . L'Inde ne considère pas que les 
éléments de preuve concrets de l 'existence d 'une contribution financière dans le cadre des mesures 
en cause soient pertinent s pour l 'évaluation par le Groupe spécial de l 'incompatibilité des mesures  
avec les règles de l'OMC . Un Membre de l 'OMC plaignant ne peut pas être tenu d 'attendre que les 
contributions effectives soient versées pour la première fois dans le cadre d 'une mesure de 
subventionnement pour pouvoir porter un différend devant l 'OMC. L'obligation selon laquelle un 
Membre "n 'accordera ni ne maintiendra" de subventions qui est énoncée à l 'article 3.1  constitue  le 
contexte pertinent qui confirme que l 'article 1.1  a) 1) peut e nglober des engagements des pouvoirs 
publics, par exemple d'abandonner des recettes qui seraient normalement exigibles ou de transférer 
des fonds . Si une "subvention" ne pouvait pas être réputée exister avant que d es recettes publiques 
ne soient effectivem ent abandonnées ou qu 'un transfert de fond s n'ait effectivement eu lieu , la 
référence à l 'article 3.2  au "maintien[] [de] subventions " serait superflu e. L'article 3.2 précise que 
le "maintien[] " d'un programme de subventions lié aux subordinations prohibée s peut être contraire 
à l'Accord SMC, même lorsque la contribution financière n'a pas encore été " accord [ée]", c 'est-à-dire 
effectivement versée.  
ii) Avantage  
73. Le deuxième et dernier élément d 'une subvention est le fait que la contribution financière doit 
conférer un avantage . Un avantage peut être conféré à une ou plusieurs personnes physiques ou 
morales . De plus, un avantage peut être conféré à une personne différente de celle qui est le 
bénéficiaire direct de la contribution financière.  
74. L'Inde a indiqué deux catégories  de bénéficiaires : i) les bénéficiaires directs de la contribution 
financière ; et ii) les fabricants locaux de systèmes/matériel de production d 'énergie renouvelable 
(qui contiennent les composants spécifiés visés par les  incitations) ou "bénéficiaires indirects" . Fait 
important, elle n'utilise pas les expressions "bénéficiaire direct" ou "bénéficiaire indirect" en tant que 
concepts juridiques ; il s'agit plutôt d'expressions employées à des fins d 'identification.  WT/DS510/R/Add.1  
- 24 - 
  75. En ce  qui concerne les bénéficiaires directs, l 'Inde a montré qu 'un avantage avait été conféré 
par l'octroi de la contribution financière . Dans le s cas de recettes abandonnées, lorsqu 'une mesure 
fiscale constitue une contribution financière prenant la  forme de recettes abandonnées, on peut 
facilement conclu re qu'un avantage est conféré . L'Inde a également fourni les niveaux d'imposition 
pertinents à des fins de comparaison . Dans le s cas où la contribution financière prend la forme de 
dons des pouvoirs publics ou d 'un organisme public, un avantage est réputé être conféré ipso facto . 
Cela étant, l'Inde a dans chaque cas démontré l 'existence d 'un avantage sur le marché pertinent . 
Dans le s cas de fourniture de biens, l 'article 14  d) de l'Accord SMC prévoit la méthode qui permet 
de déterminer le point de repère pertinent . L'Inde a expliqué que les crédits pour l'énergie 
renouvelable (c 'est-à-dire des biens) étaient accordés  au bénéficiaire sans que cela lui coûte quoi 
que ce soit , alors que ces crédits sont n égociés à des prix fixés par le marché qui sont beaucoup 
plus élevés que le coût "nul" auquel ils ont été obtenus . Par conséquent, l 'Inde a démontré qu 'un 
avantage était conféré dans le cadre de chacune des mesures en cause.  
76. En ce qui concerne les "bénéficiaires indirects" (c 'est-à-dire les fabricants/producteurs locaux 
de matériel/systèmes de production d 'énergie renouvelable qui utilisent les produits/composants 
d'origine nationale qui sont visés par des incitations) , l'avantage peut être conféré de deux  façons : 
i) la transmission de l 'avantage des "bénéficiaires directs" ; et ii) les ventes accrues/additionnelles 
de leur produit . Les "ventes additionnelles" sont un attribut de l 'avantage . Bien qu 'il puisse être 
difficile et complexe de quantifier c et attribut – "ventes additionnelles" –, cette quantification n 'est 
pas nécessaire . Un avantage peut avoir deux attributs : i) un attribut qui est quantifiable – cela est 
pertinent dans les cas de mesures compensatoires où la marge de subventionnement est c alculée 
sur la base de la quantification de l 'avantage ; et ii) des effets sur le commerce comme des "ventes 
additionnelles"  qui n 'ont pas besoin d 'être quantifié s. En tout état de cause, dans le s cas de 
subventions prohibées, la quantification de l 'avantag e n'est pas exigée.  
77. Enfin, les mesures en cause qui constituent des subventions sont subordonnées à l 'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés . L'Inde affirme que l 'article 3.1  b) doit 
être interprété d 'une façon qui ne restreint  pas le champ d'application de l'Accord SMC.  
b) Les États -Unis ont agi d 'une manière incompatible en ne notifiant pas les 
subventions au Comité SMC  
78. Étant donné que les mesures en cause sont des subventions spécifiques, les États -Unis ont 
contrevenu à l'article 25 de l 'Accord SMC en ne les notifiant pas au Comité SMC.  
4. Les mesures en cause, individuellement et/ou collectivement, annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour l 'Inde de l 'article XXIII :1 a) du GATT  
79. Pour les raisons susmentionnées , l'Inde soutient que les mesures en cause, individuellement 
et/ou collectivement, annulent ou compromettent les avantages résultant pour elle de 
l'article  XXIII:1  a) du GATT de 1994.  
 WT/DS510/R/Add.1  
- 25 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE L'INDE  
I. Introduction  
1. Si ce n'est pour leurs  allégations non étayées selon lesquelles l'Inde n'a pas présenté 
d'éléments prima facie , les États -Unis n'ont fourni aucun élément de preuve pour réfuter les 
allégations de l'Inde. Par conséquent, si le Groupe spécial devait constater que l'Inde a présent é des 
éléments prima facie  – ce qui est le cas – en droit , il devrait se prononcer favorablement sur les 
allégations de l'Inde dans le présent différend.  
II. L'Inde s'est acquittée de la charge qui lui incombait d'établir des éléments 
prima  facie  concernan t toutes les allégations pour chaque mesure en cause  
2. L'Inde rejette fermement le thème récurrent et injustifié de l'allégation des États -Unis selon 
laquelle elle n'a pas établi d'éléments prima facie . Elle expose ci -après les principes essentiels qui 
doivent guider le Groupe spécial dans l'évaluation de l'allégation des États -Unis et de la réponse de 
l'Inde sur la question des éléments prima facie : 
• la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, qui 
établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier;  
• la quantité  et la nature  précises des éléments de preuve qui seront nécessaires pou r établir des 
éléments prima facie varient d'une mesure à l'autre, d'une disposition à l'autre et d'une affaire 
à l'autre;  
• un plaignant n'a pas besoin de présenter tous les éléments de preuve et arguments pertinents 
pour la question de la compatibilité de la mesure avec les accords visés;  
• des éléments prima facie sont des éléments qui, en l'absence de réfutation effective par la partie 
défenderesse, font obligation au groupe spécial, en droit, de se prononcer en faveur de la partie 
plaignante fournissant le s éléments prima facie ; 
• que les faits consignés au dossier méritent ou non la qualification d'éléments prima facie , le fait 
de tirer des déductions est un aspect intrinsèque et inévitable de la tâche fondamentale d'un 
groupe spécial consistant à établir et  à qualifier les faits qui constituent un différend.  
3. Les principes essentiels exposés ci -dessus, lorsqu'ils sont appliqués au présent différend, 
montrent que l'Inde a établi des éléments prima facie  pour chaque allégation.  
III. Les États -Unis n'ont pas contesté les allégations de l'Inde au titre de l'article III:4 
du GATT de 1994  
4. Dans leur première communication écrite, les États -Unis soutiennent que si une mesure 
n'affecte pas l'"utilisation", l'"achat", la "vente" d'un produit, elle ne peut pas "mod ifier les conditions 
de concurrence". L'Inde a déjà répondu à cet argument et  a affirmé qu'une démonstration d es effets 
réels sur le commerce ou de s conséquences sur le marché n'était pas exigée  pour prouver l'existence 
d'une incompatibilité avec l'article  III:4 du GATT de 1994. Par conséquent, toute mesure qui est 
susceptible de modifier de manière défavorable les conditions de concurrence (entre le produit 
importé et le produit national) au détriment du produit importé est prohibée par l'article III:4 du 
GATT de 1994.  
5. En réponse à l'argument des États -Unis selon lequel l'Inde a eu recours à l'"incitati on" en tant 
que vecteur et doit donc montrer comment l'incitati on a affecté l'utilisation des produits en question, 
l'Inde note que cet argument équivaut  à celui d es effets réels sur le commerce . Toutefois, en réponse WT/DS510/R/Add.1  
- 26 - 
  à une question du Groupe spécial, les États -Unis ont précisé qu'ils conven aient qu'une démonstration 
des effets réels sur le commerce n'était pas essentielle pour étayer une allégation au titr e de 
l'article  III:4 du GATT de 1994. Compte tenu de cette précision, l'Inde considère qu'il n'y a pas de 
désaccord entre les parties au sujet de  ses allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et 
que le Groupe spécial peut se prononcer favorab lement sur ces allégations.  
IV. L'argument des États -Unis selon lequel l'Accord sur les MIC couvre  uniquement les 
mesures qui imposent des prescriptions ou conditions à une entreprise est dénué 
de tout fondement  
6. L'Inde a formulé deux allégations distinctes pour chacune des mesures en cause au titre de 
l'Accord sur les MIC. Premièrement, elle a fait valoir que chac une des mesures en cause était 
incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC; et deuxièmement, bien que cela ne soit pas 
nécessaire pour régler le présent différend, elle a démontré que les mesures en cause relevaient 
aussi de l'article 2:2 lu co njointement avec le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative.  
7. Les États -Unis n'ont formulé aucune observation concernant les allégations de l'Inde au titre 
de l'Accord sur les MIC en ce qui concerne: i)  les incitation s fiscale s du Montana en faveur de la  
production d'éthanol; ii)  le crédit d'impôt du Montana pour le mélange et le stockage de biodiesel; 
iii) le remboursement par le  Montana des taxes sur le biodiesel; iv)  le programme de normes 
relatives aux énergies renouvelables du Michigan; et v)  le prog ramme de normes relatives aux 
énergies renouvelables du Delaware. Par conséquent, si le Groupe spécial constate que les mesures 
en cause dans le cadre des programmes susmentionnés sont incompatibles avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 (ce qui est le cas),  il n'y a pas de désaccord entre les parties au sujet des allégations 
concernant ces mesures au titre de l'Accord sur les MIC.  
a) Rien dans l'Accord sur les MIC ne donne à penser qu'il couvre  uniquement les 
mesures qui imposent des prescriptions ou conditi ons à une "entreprise"  
8. L'Inde est fondamentalement en désaccord avec l es États -Unis, selon le squels l'Accord sur les 
MIC se rapporte uniquement  aux mesures qui imposent des prescriptions ou conditions concernant 
l'achat, l'utilisation, l'importation ou l'exportation de produits par une "entreprise". Ni le texte, le 
contexte et l'objet de l'Accord sur les MIC ni la jurisprudence de l'OMC n'appuient cette interprétation 
donnée par les États -Unis. La position de l'Inde est corroborée par les raisons suivant es: 
9. Premièrement , l'Accord sur les MIC ne définit pas une mesure concernant les investissements 
et liée au commerce ni ne précise autrement la portée  de ce terme.  
10. Deuxièmement , l'Accord sur les MIC ne doit pas faire l'objet d' une interprétation étro ite qui 
impose des restrictions que les Membres n'ont pas expressément prévues dans le texte de l'Accord. 
Par exemple, le texte de l'article premier de l'Accord sur les MIC, qui porte sur le champ d'application  
de l'Accord, ne restreint d'aucune façon la p ortée d'une MIC. Au contraire, l'article premier est libellé 
en termes généraux et ne fait pas mention du terme "entreprise". De même, l'article 2:1 prohibe 
l'application par les Membres de toute MIC  incompatible avec les dispositions de l'article III ou  de 
l'article  XI du GATT de 1994. Par conséquent, les Membres avaient expressément  mis des limites là 
où ils le voulaient. Ce raisonnement est étayé par les objectifs de l'Accord, qui sont de dissuader  les 
Membres d'appliquer des MIC qui peuvent causer des "effets de restriction et de distorsion des 
échanges". À ce jour, aucun rapport de groupe spécial ni de l'Organe d'appel n' a limité la portée de 
l'expression "mesure liée aux investissements" de la ma nière proposée par les États -Unis. De fait, 
limiter les MIC aux seules "entreprises" compromet le but de l'Accord sur les MIC.  
11. Troisièmement , le membre de phrase " entreprises … qui font l'objet d'une MIC" employé  à 
l'article 5:5 de l'Accord, tel qu' elle est invoqué e par les États -Unis, ne donne pas à penser qu'une 
mesure doit imposer des prescriptions ou conditions à une "entreprise". À supposer , pour les besoins 
de l'argumentation , qu'une MIC doive nécessairement se rapporter à une entreprise, cette en treprise 
peut faire l'objet d'une MIC de diverses façons , comme l'a indiqué le Groupe spécial Indonésie – 
Automobiles . 
12. Quatrièmement , l'argument des États -Unis selon lequel chacun des cas de figure mentionnés 
dans la Liste exemplative fait référence à une entreprise est dénué de pertinen ce. Une liste 
exemplative, par sa définition même, est non exhaustive. En d'autres termes, il peut y avoir d'autres WT/DS510/R/Add.1  
- 27 - 
  MIC possibles qui sont incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994  mais qui 
n'imposent  aucune  prescription à une entreprise.  
13. Enfin, la mention du terme "entreprise" dans la Liste exemplative et par extension à 
l'article  2:2 de l'Accord sur les MIC ne peut pas régir la portée de l'article premier  ou de l'article 2:1 
de l'Accord. Compte tenu des éléments de preuve présentés par l'Inde, il est évident que les mesures 
sont des MIC.  
b) Les mesures en cause relèvent tout à fait de l'article 2:2 lu conjointement avec le 
paragraphe 1  a) de la Liste exemplative de l'Accor d sur les MIC  
14. Pour commencer, l'Inde affirme que ses allégations au titre de l'article 2:2 ne sont pas 
déterminantes pour le règlement du présent différend. Si le Groupe spécial devait souscrire aux 
allégations de l'Inde au titre de l'article 2:1, la q uestion de savoir si les mesures relèvent de 
l'article  2:2 aurait peu de pertinence.  
15. L'Inde affirme que chacune des mesures en cause, telles qu'elles sont contestées par les 
États-Unis, relève de l'article 2:2 lu conjointement avec le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative 
pour les raisons suivantes:  
i) Il n'y a pas de prescription voulant que le bénéficiaire de l'avantage soit nécessairement 
l'entreprise qui utilise ou achète le produit d'origine nationale.  
16. Le paragraphe 1  a) fournit certains exem ples de MIC qui sont incompatibles avec l'article III:4 
du GATT de 1994. Cela inclut  les mesures qui satisfont aux deux éléments distincts qui sont exposés 
ci-après:  
• les MIC qui sont obligatoires ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation natio nale ou 
de décisions administratives, ou auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un 
avantage; ET 
• les MIC qui prescrivent qu'une entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale . 
17. Une simple lecture du texte du paragraphe 1  a) de la Liste exemplative n'étaye pas l'argument 
selon lequel ce paragraphe serait d'application uniquement si a)  l'entreprise qui utilise ou achète des 
produits nationa ux est celle qui obtient un avantage; ou b)  le bénéficiaire de l'avantage  doit être 
une entreprise . De plus, l'avantage pourrait être conféré à des acteurs économiques très divers et 
pas nécessairement  à une entreprise ou à l'entreprise même qui utilise les produits d'origine 
nationale, comme les États -Unis semblent l'alléguer.  Par conséquent, chacune des mesures en cause 
satisfait à ces deux éléments distincts du paragraphe 1  a) de la Liste exemplative.  
ii) À supposer , pour les besoins de l'argumentation , que le bénéficiaire de l'avantage soit 
nécessairement l'entreprise qui ut ilise ou achète le produit d'origine nationale, chacune 
des mesures en cause satisfait à cet élément  
18. Les États -Unis s'appuient sur l'Oxford Dictionary pour faire valoir que le terme " enterprise" 
(entreprise ) se limite aux entités juridiques telle qu' une "business firm" (f irme commerciale ) ou une 
"company" ( société ). Toutefois, le sens d'un terme donné par le dictionnaire ne peut pas remplacer 
le contexte, l'objet et le but d'un accord. L'objet et le but de l'Accord sur les MIC prennent corps 
dans le pré ambule , et dans les articles 1er et 2 de l'Accord. L'objectif premier de l'Accord sur les MIC 
consiste à soumettre à des disciplines les mesures liées aux investissements qui peuvent causer des 
effets de restriction et distorsion des échanges. Dans ce cont exte, le terme "entreprise" ne peut pas 
être restreint à une interprétation étroite et rigide comme celle que les États -Unis proposent.  
19. En outre, le terme "entreprise" doit être considéré comme apparenté  à l'exercice d'une activité 
économique. En effet , l'Organe d'appel , dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, a été d'avis qu'un 
particulier ou une personne physique pouvai ent être un "acteur économique" aux fins de l'Accord 
SMC. L'Inde considère que les avis de l'Organe d'appel sont instructi fs aux fins de  l'interprét ation du 
sens du terme "entreprise"  employé  dans l'Accord sur les MIC. Aux fins de cet accord, une 
"entreprise" inclurait les personnes physiques qui exercent une activité économique quelconque WT/DS510/R/Add.1  
- 28 - 
  comme l'achat de matériel de production d'é nergie renouvelable à une firme pour recevoir  des 
incitations offertes par les pouvoirs publics.  
20. Sur la base de l'interprétation donnée plus haut, chacune des mesures en cause relève bel et 
bien du paragraphe 1  a) de la Liste exemplative de l'Accord su r les MIC. À titre d'illustration, dans 
le cadre du RECIP, si un particulier utilise ou achète du matériel de production d'énergie renouvelable 
contenant des composants spécifiés fabriqués dans l'État de Washington, ce particulier reçoit une 
incitation (c' est-à-dire un avantage). En l'espèce, le particulier est une entreprise aux fins du 
paragraphe 1  a) de la Liste exemplative. Cette analyse s'applique mutatis mutandis  à toutes les 
mesures dont le champ d'application au titre de l'Accord sur les MIC a été c ontesté par les États -Unis. 
L'Inde a fourni une liste non exhaustive de personnes/entités qui peuvent être considérées comme 
des entreprises aux fins du paragraphe 1  a) de la Liste exemplative.  
iii) À titre subsidiaire, même le sens restrictif  que les État s-Unis proposent pour une "MIC" et 
une "entreprise"  fera que les mesures en cause s eront visées par l'article 2:2 lu 
conjointement avec le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC  
21. À titre subsidiaire , à supposer que l'interprétat ion excessivement restrictive des termes "MIC" 
et "entreprise" donnée par les États -Unis ainsi que leur interprétation erronée du paragraphe 1  a) 
soient maintenues, toutes les mesures en cause sont des MIC qui, directement ou indirectement , 
imposent à une entreprise certaines prescriptions ou conditions. L'Organe d'appel , dans l'affaire 
Canada – FIT, a noté que le terme  "advantage"  (avantage ) dans le contexte de l'Accord sur les MIC 
était plus général que le terme  "benefit"  (avantage ) figurant dans l'Accord  SMC. 
22. À titre d'exemple, les mesures en cause dans le cadre du RECIP prescrivent que si une 
personne (que ce soit une personne physique , une entreprise ou une entité du gouvernement local, 
à quelques exceptions près) produit de l'électricité au moyen d e matériel de production d'énergie 
renouvelable constitué de certains intrants  spécifiés (comme une pale, un ondul ateur ou un 
convertisseur solaire Stirling) fabriqués dans l'État de Washington, cette personne aura droit à une 
incitation. Par conséquent, d ans les faits, la mesure encourage  indirectement  les entreprises qui 
fabriquent du matériel de production d'énergie renouvelable à utiliser des intrants spécifiés fabriqués 
dans l'État de Washington pour obtenir un avantage. L'avantage pour ces entreprises  peut prendre 
la forme d'un supplément de prix, d'un accroissement de la demande ou d'une protection contre la 
concurrence loyale de produits importés "similaires".  
23. Une analogie semblable s'applique à toutes les autres mesures en cause que les États -Unis 
ont contestées comme ne relevant pas de l'Accord sur les MIC. En d'autres termes, ce n'est pas 
parce qu' une mesure a été structurée de telle manière qu'elle ne semble pas, prima facie , imposer 
directement  des prescriptions à une entreprise qu'elle  peut échapper à un examen au titre de 
l'Accord sur les MIC. Par conséquent, les mesures en cause peuvent être considérées comme 
imposant directement  aux entreprises qui fabriquent des produits finals des prescrip tions/conditions 
visant à ce qu'elles  utilisent des intrants d'origine nationale en vue d 'obten ir un avantage. Ces 
mesures en cause peuvent également être considérées comme imposant indirectement  une 
prescription aux entreprises qui fabriquent des produits  finals à travers  l'imposition directe de 
prescriptions/conditions aux consommateurs du produit final.  
24. Compte tenu de ce qui précède, l'Inde rappelle que toutes les mesures en cause sont des MIC 
i) qui sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC parce qu'elles sont incompatibles 
avec l'article III du GAT T de 1994; et ii)  qui relèvent aussi tout à fait  de l'article 2:2 lu conjointement 
avec la Liste exemplative de l'Accord sur les MIC.  
V. Les États -Unis n'ont pas réfuté les allégations de l'Inde concernant la contribution 
financière et l'avantage au titre de l'Accord sur les MIC  
25. L'argument des États -Unis concernant le fait que l'Inde n'a pas démontré que l'une quelconque 
des mesures en cause répondait à la définition d'une subvention au sens de l'article premier de 
l'Accord SMC est dénué de  tout fondement pour les raisons suivantes.  WT/DS510/R/Add.1  
- 29 - 
  a) Il n'y a pas prescription imposant de démontrer l'existence d'une contribution 
financière effective dans  l'articl e 1.1  a) de l'Accord SMC  
26. Les États -Unis ont formulé un argument à caractère général selon lequel l'Inde n'avait pas 
établi prima facie  l'existence d'une contribution financière parce qu'elle n'avait pas fourni d'éléments 
de preuve de l'existence d'une contribution effective . L'Inde a fait valoir que des éléments de preuve 
de l'existence d'une contribution effective n'étaient pas nécessaires pour prouver l'existence d'une 
contribution financière. Les arguments des États -Unis ne sont pas étayés par la jur isprudence de 
l'OMC et le texte de l'Accord SMC. Lorsque le Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales  a 
interprété le membre de phrase "des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ", 
il a été d'avis qu'un engagement des pouvoirs pub lics ou d'un organisme public de faire  un transfert 
direct de fonds ou d'abandon ner des recettes constituerait une contribution financière, et non pas 
seulement les cas particuliers dans lesquels cela se produit. Outre l'existence d'une jurisprudence 
de l'OMC claire sur cette question, l'Inde a des préoccupations systémiques concernant le point de 
vue proposé par les États -Unis. 
27. Si les vues des États -Unis devaient constituer une interprétation corr ecte de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC, cela signifierait qu'un État membre peut contester une mesure adoptée par un autre 
Membre uniquement si cette mesure est effectivement appliquée. De plus, si les renseignements 
concernant la contribution financière ef fective (ou l'application d'une mesure au sens large) ne sont 
pas du domaine public, un Membre plaignant ne p ourra  jamais avoir recours au processus de 
règlement des différends. En plus de nuire à l'efficacité de ce processus, cela irait à l'encontre du 
système fondé sur des règles de l'OMC.  
b) L'Inde a démontré de façon adéquate que chacune des mesures en cause conférait 
un avantage au sens de l'article 1.1  b) de l'Accord SMC  
28. Les États -Unis ont fait valoir que l'Inde n'avait pas établi que les mesures en cause conféraient 
un quelconque "avantage". À titre de rappel, les allégations de l'Inde concernant la contribution 
financière entrent dans la catégorie d u transfert direct de fonds sous la forme de dons, de recettes 
abandonnées et/ou de fourniture de b iens. Dans le  cas de s subventions prohibées, le Groupe spécial 
doit simplement  déterminer qu'un avantage  existe  et non le quantifier précis ément . Par contre, il 
n'a pas besoin de déterminer un point de repère pour constater l'existence d'un avantage dans 
chaque cas.  
29. S'agissant de la question de l'avantage dans les cas d'abandon de recettes, des groupes 
spéciaux antérieurs ont noté que , lorsque la contribution financière prenait la forme d'un abandon 
de recettes normalement exigibles, il n'avait pas été difficile de conclure à l'existence d'un avantage. 
Par conséquent, dans les cas où le Groupe spécial conclut que l'une quelconque des mesures en 
cause comporte une contribution financière sous la forme d'un abandon de recettes, il n'a pas besoin 
d'examiner  si un avantage  existe . Cela n'est pas contesté par les États -Unis. 
30. L'Inde va maintenant  examiner  la question de l'avantage en ce qui concerne la  contribution 
financière sous la forme de dons . L'article 14 de l'Accord SMC donne des lignes directrices p our la 
détermination de l'avantage en ce qui concerne les contributions financières sous la forme de 
participations au capital social , de prêts, de garanties de prêt , etc. Toutefois, il n e donne  pas de 
lignes directrices en ce qui concerne  les contribution s financières sous la forme de dons. La raison 
de cette omission délibérée est évidente. Un tel point de repère ne peut pas être fixé  et nul n'a 
besoin  d'un point de repère à des fins de comparaison lorsque les pouvoirs publics accordent un don, 
par opposition à un prêt ou une participation au capital social, etc. Donc l 'inférence est que , dans 
les cas de dons des pouvoirs publics ou d'un organisme public, un avantage est ipso facto  conféré.  
31. Le Groupe spécial a peut -être noté que toutes les a llégations de l'Inde concernant un transfert 
direct de fonds se rapportent à des dons et non à des prêts ou à des participations au capital social. 
Donc une fois que le Groupe spécial détermine qu'une contribution financière prend la forme de 
dons, l'exist ence d'un avantage est automatiquement déduite . Par conséquent, l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle l'Inde n'a pas montré qu' un avantage existait est dénuée de  tout 
fondement. En tout cas, l'Inde a présenté des communications détaillées concernant l'"avantage" 
sur le marché pertinent pour chacune des mesures en cause.  WT/DS510/R/Add.1  
- 30 - 
  32. S'agissant de la question du bénéficiaire de l'avantage, l'Organe d'appel a noté qu'une 
subvention pouvait être accordée à des acteurs économiques très divers , y compris des person nes 
physiques , des groupes de personnes ou des sociétés. L'Inde  a démontré que pour chacune des 
mesures en cause, il pouvait  y avoir deux catégories de bénéficiaires, à savoir i)  des bénéficiaires 
directs de la contribution financière; et ii)  les producteu rs locaux des produits "similaires" d'origine 
nationale.  
i) L'Inde a démontré que les mesures en cause conféraient un avantage aux bénéficiaires 
directs de la contribution financière  
33. S'agissant de la catégorie des bénéficiaires directs de la contributi on financière, l'Inde 
réaffirme qu'elle a établi prima facie  que ces bénéficiaires avaient reçu des avantages du fait qu'ils 
étaient "mieux lotis" sur le marché pertinent. L'argument thématique des États -Unis est que le 
vendeur du produit spécifique peut a voir majoré les prix à hauteur de la contribution financière , de 
sorte que les bénéficiaires directs se retrouvent sans avantage. Toutefois, l'Inde réaffirme que le 
coût effectif pour l'acheteur ne fluctuerait pas du fait de cette majoration étant donné qu e l'acheteur 
reçoit la différence des pouvoirs publics ou de l'organisme public. Par conséquent, l'acheteur est 
"mieux loti" sur le marché qu'il ne l'aurait été en l'absence de cette contribution financière.  
ii) L'Inde a démontré que les mesures en cause c onféraient un avantage aux "bénéficiaires 
indirects" dans chaque cas . 
34. Pour commencer, l'Inde affirme que la question de l'avantage conféré aux "bénéficiaires 
indirects" n'est pas déterminante pour l'établissement de  l'existence d'une subvention dans le  
présent différend. Une subvention existe si l'existence d'une contribution financière et d'un avantage 
est prouvée. Peu importe quels  acteurs économiques bénéfici ent de l'avantage. En tout cas, l'Inde 
a répondu aux arguments formulés par les États -Unis comme suit : 
a) L'argument des États -Unis selon lequel l'approche de l'Inde ne laisse aucune place à un 
quelconque avantage pour les  bénéficiaires indirects est erroné. L'Inde n'allègue pas que 
les bénéficiaires directs d'une contribution financière reçoivent  les mêmes avantages que 
les "bénéficiaires indirects".  
b) Aux fins de l'analyse de l'avantage en ce qui concerne les "bénéficiaires indirects", seul un 
marché pour le matériel/le système de production d'énergie renouvelable qui contient les 
produits/compo sants d'origine nationale visés par des incitations est pertinent.  
VI. Chacune des mesures en cause constitue une subvention qui est "subordonnée[], 
… à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés"  
35. L'Inde rappelle que les États -Unis n'ont pas discuté ni fourni aucune raison, dans leur première 
communication écrite,  sur le point de savoir pourquoi  les subventions n'étaient pas "subordonnées, 
… à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". Toutefois, compte 
tenu de la nature des questions posées par le Groupe spécial, l'Inde croit comprendre que la question 
est l'identification de l'acteur économique dans une chaîne commerciale (depuis le producteur en 
amont jusqu'au consommateur final) qui doit "utiliser" les produits nationaux de préférence aux 
produits importés pour satisfaire aux éléments de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Elle affirme que 
cette question n'est pas déterminante pour le règlement du présent différend. Cela tient au fait q ue 
le concept de subvention et le membre de phrase "subordonnées, … à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés" n'ont rien à voir avec les acteurs économiques.  
36. L'article premier de l'Accord SMC, qui définit une subventi on, n'indique pas qui pourrait être 
le bénéficiaire d'une contribution financière ou d'un avantage. De même, l'article 3.1  b) n'indique 
pas qui doit être l'"utilisateur" des produits nationaux. Tout sens restrictif donné au terme 
"utilisation" ou une inter prétation restrictive de l'article 3.1  b) donnerai ent lieu à une interprétation 
trop étroite. Par conséquent, comme la définition d'une subvention et le membre de phrase "à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés" n'ont ri en à voir avec les 
acteurs économiques, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial identifie les acteurs économiques.  
37. À supposer qu'un sens restrictif soit donné au terme "utilisation" , de sorte que seul un 
fabricant ou un producteur puisse "utilise r" des produits nationaux de préférence à des produits WT/DS510/R/Add.1  
- 31 - 
  importés au sens de l'article 3.1  b), les mesures en cause relèver aient toujours de cet article. 
L'article 3.1  b) comporte trois éléments distincts: i)  l'existence d'une subvention; ii)  une 
subordinati on; et iii)  l'"utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". Que 
le Groupe spécial considère qu'un non -fabricant peut "utiliser" les produits nationaux ou  qu'il 
considère  que seul un fabricant peut les "utiliser", les conclusion s concernant les allégations de l'Inde 
resteront les mêmes . Dans le premier cas, chaque mesure en cause relèverait de l'article 3.1  b) 
étant donné qu'elle constitue pour certaines personnes (des acteurs économiques , qu'ils soient 
appelés consommateurs de d étail ou utilisateurs finals ou acheteurs intermédiaires), une subvention 
subordonnée à l'utilisation (achat ou consommation) par ces personnes d'un matériel de production 
d'énergie renouvelable donné contenant des produits nationaux. Dans le second cas, c haque mesure 
en cause constituerait  pour une personne (il pourrait s'agi r d'un utilisateur final ou d'un acheteur 
intermédiaire, ou encore du fabricant qui reçoit un avantage par transmission),  une subvention  
subordonnée à l'utilisation par le fabricant d e composants nationaux spécifiés dans la fabrication du 
matériel ou du produit final destiné à la production d'énergie renouvelable.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DE L'INDE À LA DEUXIÈME 
RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. Les États -Unis n'ont pas réfuté les allégations de l'Inde au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994  
38. Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis réitèrent leurs arguments antérieurs 
concernant l '"incitation " et font valoir que l'Inde doit montrer co mment chacune des mesures 
fonctionne sur le marché pertinent. L'Inde a déjà décrit la conception, la structure et le 
fonctionnement attendu de chacune des mesures contestées en cause pour montrer la prescription 
relative au fait d'"affecter". La conception  et la structure mêmes des mesures en cause révèlent  leur 
caractère discriminatoire, qui est en totale contradiction avec le  mandat de l'article III:4 du GATT 
de 1994. L'élément discriminatoire de ces mesures démontre également le fonctionnement attendu 
de celles -ci, c'est -à-dire qu'elles pourraient  modifier de manière défavorable les conditions de 
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux "similaires" au détriment des 
premiers. La question de savoir si les mesures modifient effectiv ement les conditions de concurrence, 
la manière dont elles fonctionnent et la mesure dans laquelle ces modifications se produisent sont 
autant de points qui n'ont pas à être  démon trés pour formuler une allégation au titre de l'article  III:4 
du GATT de 1994 . 
39. Les États -Unis présentent des arguments qui sont particulièrement problématiques étant 
donné qu'ils affirment que l'existence d'"effets réels sur le commerce" n'est pas un élément essentiel 
d'une allégation au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 . Or ils font valoir que l'Inde doit montrer 
comment l '"incitati on" fonctionne sur le marché pertinent. Il est évident que les  États-Unis tentent  
de créer un critère imaginaire pour la démonstration des "effets réels sur le commerce" s'agissant 
d'une allégation au titre de l'article III:4. Non seulement ces arguments vont à l'encontre de la 
jurisprudence établie de l'OMC, mais ils contredisent auss i la propre position des États -Unis. 
II. L'Accord sur les MIC s'applique aux mesures en cause  
40. L'Inde a fait valoir que chacune des mesures en cause était incompatible avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC et relevait de l'article 2:2 lu conjointem ent avec le paragraphe 1  a) de la Liste 
exemplative. Elle affirme que les arguments des États -Unis concernant ses allégations au titre de 
l'Accord sur les  MIC créent une confusion entre l'article 2:1 et l'article 2:2 de l'Accord sur les MIC.  
a) Le texte, l 'objet et le but de l'Accord sur les MIC ne montrent pas que l'Accord couvre  
uniquement les mesures qui imposent des prescriptions ou conditions aux entreprises  
41. L'élément central des  arguments des États-Unis est que l'Accord sur les MIC concerne 
unique ment les mesures qui imposent des prescriptions ou conditions à une entreprise. Les 
États-Unis formulent en gros  deux arguments pour montrer que l'"objet et le but" de l'Accord sur 
les MIC n' étayent pas le point de vue selon lequel le champ d'application d e l'Accord va au -delà des 
mesures qui "imposent des prescriptions en matière d'achat ou d'utilisation" à une entreprise. Les 
États-Unis font en outre valoir que le membre de phrase " de faciliter les investissements à travers 
les frontières internationales"  figurant dans le préambule de l'Accord sur les MIC donne à penser WT/DS510/R/Add.1  
- 32 - 
  que l'Accord vise uniquement des entreprises étant donné que "les investissements sont 
habituellement effectués sous la forme d'un investissement dans une entreprise".  
42. Si les arguments des États -Unis devaient être acceptés et à supposer que le seul but de 
l'Accord sur les MIC consiste "[à] faciliter les investissements à travers les frontières internationales 
de manière à intensifier la croissance économique de tous les partenaires comme rciaux", la question 
qui se pose est de savoir si les mesures contestées en cause sont compatibles ou incompatibles avec 
cet objectif. Si une mesure récompense l'utilisation de produits fabriqués sur le territoire national 
d'un pays et n'offre pas les même s récompenses aux produits importés "similaires" concurrents, il 
est naturel que certaines entités transfèrent leurs investissements et leurs activités de fabrication 
sur le territoire du pays importateur. Il s'ensuivra une concentration des investissement s dans le 
pays importateur par opposition à une diversification des investissements à travers les frontières 
internationales, au détriment des intérêts économiques d'autres partenaires commerciaux. Cela va 
directement à l'encontre de l'objet et du but de l 'Accord sur les MIC invoqués par les États -Unis. 
L'Inde a démontré que les mesures contestées n'étaient pas uniquement conçues pour dynamiser la 
fabrication et les investissements locaux mais, dans le cas du RECIP par exemple, manifest aient 
aussi expressém ent l'intention d'encourager la fabrication et les branches de production locales. Il 
va sans dire que les objectifs déclarés de ces mesures empêchent les investissements à travers les 
frontières internationales plutôt qu'ils ne  les facilite nt. 
b) Réponse aux arguments des États -Unis concernant l'imposition directe ou indirecte 
de prescriptions ou conditions et sens du terme "entreprise" . 
43. Les États -Unis formulent deux allégations générales concernant l'imposition de prescriptions 
ou conditions aux entre prises: i)  l'Inde n'a pas démontré qu'un fabricant doive  se procurer des 
intrants auprès de fournisseurs locaux pour obtenir un avantage; ii)  même s'il y a une prescription 
implicite de fabrication locale, cela ne signifie pas que ce fabricant doive achete r ou utiliser des 
intrants produits localement , étant donné qu'il peut se procurer des intrants dans n'importe quelle 
juridiction.  
44. Le texte du paragraphe 1  a) de la Liste exemplative contient le membre de phrase " qu'une 
entreprise achète ou utilise des produits  d'origine nationale". Il est donc question d'un  produit  et 
non d'un intrant . Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, l'Inde a démontré que des 
prescriptions obligeant à utiliser ou à acheter des p roduits d'origine nationale pour obtenir un 
avantage  étaient imposées . En ce qui concerne la question  de savoir si cette imposition vise une 
entreprise, l'Inde affirme que, indépendamment de la façon dont le terme "entreprise" est interprété, 
elle a démont ré précédemment que les mesures en cause imposaient directement ou indirectement 
à une entreprise des prescriptions qui les obligeaient à utiliser ou à acheter des produits d'origine 
nationale pour obtenir un avantage.  
45. Le deuxième argument des États -Unis, à savoir qu'un fabricant est libre de se procurer des  
intrants dans n'importe quelle juridiction pour autant que le processus de fabrication se déroule dans 
l'État des États -Unis pertinent , est mal inspiré à deux égards. Premièrement , les États -Unis 
présument que l'entité économique qui bénéficie de l'avantage doit être un fabricant. Ce n'est pas 
le cas , comme l'Inde l'a expliqué précédemment. L'entreprise n'a pas nécessairement besoin d'être 
une firme manufacturière et elle n e doit  pas nécessairement o btenir l'avantage. Deuxièmement , 
bien qu'un fabricant puisse utiliser ou acheter des intrants  provenant de n'importe quelle source 
pour fabriquer un produit intermédiaire , l'utilisation ou l'achat d'un produit intermédiaire  importé 
"similaire" ne procure p as le même avantage.  
III. Les mesures en cause sont incompatibles avec l'article 3.1  b) lu conjointement 
avec l'article 3.2 de l'Accord SMC  
46. Les États -Unis ont repris dans l'ensemble leurs arguments antérieurs concernant l'existence 
d'une contribution f inancière, l'existence d'un avantage, la subordination et l'utilisation. L'Inde 
examine brièvement ces arguments ci -après.  WT/DS510/R/Add.1  
- 33 - 
  a) Les arguments des États -Unis concernant l'existence d'une contribution financière 
sont dénués de  tout fondement  
47. L'élément central de l'argument d es États -Unis est qu'une partie plaignante doit fournir des 
éléments de preuve de l'existence d'une contribution financière effective ou d'une transaction 
effective montrant l'existence d'une contribution financière pour éta blir prima facie  qu'il existe une 
contribution financière au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC. En particulier, les États -Unis 
s'appuient sur le mot "is" (a) employé au paragraphe 1.1  a) 1), qui dispose, en partie, qu '"une 
subvention sera réputée exis ter [entre autres choses] s'il y a une contribution financière des pouvoirs 
publics ou de tout organisme public ". Les États -Unis sont d'avis que l'emploi du mot clé  "is" (a) 
indique que l' on peut dire qu'une subvention existe uniquement lorsque les pouvoir s publics ont 
effectivement accordé une contribution financière dans le cadre de la mesure en cause.  
48. Dans ses communications antérieures, l'Inde a démontré le caractère fallacieux de cet 
argument. Il est intéressant de noter que les États -Unis ont form ulé exactement les mêmes 
arguments dans un différend antérieur. Le Groupe spécial chargé d'examiner ce différend les avait  
rejeté s et avait noté que "[l]'abandon de recettes [était] constitué par la promesse d'agir ainsi faite 
par les pouvoirs publics, et non pas seulement par des cas particuliers dans lesquels cet abandon se 
produi[sait]". Par conséquent, l'engagement ou la promesse de pouvoirs publics ou d'un organisme 
public de faire  un transfert direct de fonds ou d'abandon ner des recettes constituerai ent une 
contribution financière. Cela n'exige pas de montrer que des transactions effectives existent . 
49. L'Inde réitère ses affirmations antérieures sur cette question et conclut qu'elle a présenté des 
éléments prima facie  concernant l'existence d'une con tribution financière. Comme les États -Unis 
n'ont fait aucun effort pour réfuter sur le fond les allégations de l'Inde concernant la contribution 
financière, le Groupe spécial, en droit, devrait se prononcer en faveur de l'Inde.  
b) Les arguments des États -Unis concernant l'existence d'un avantage sont dénués 
de tout fondement  
50. Comme pour la question de l'existence d'une contribution financière, les États -Unis font valoir 
que l'Inde n'a pas établi d'éléments prima facie concernant l'existence d'un a vantage. Il est 
intéressant de noter qu'ils affirment que "l'Inde n'a même  pas présenté une seule théorie de 
l'avantage ". Un paragraphe plus loin, ils font valoir qu'"il apparaît que l'Inde avance des théories  
incohérentes" et qu'elle présente encore une a utre théorie possible  de l'avantage. Les contradictions 
qui figurent dans les déclarations des États -Unis apparaissent d'elles -mêmes . 
51. Les dossiers dont dispose le Groupe spécial se passent de commentaires. L'Inde a présenté 
des communications et une an alyse détaillées concernant l'existence d'un avantage dans sa toute 
première communication écrite. L'argument des États -Unis selon lequel l'Inde a avancé plusieurs 
théories de l'avantage , ce qui prouv e qu'elle ne s' est pas acquittée de la charge qui lui in combait 
dans sa première communication écrite , semble reposer sur une compréhension erronée du concept 
d'élément prima facie  et de régularité de la procédure. Toutefois, à supposer que l'Inde ait présenté 
un nouvel argument  quel qu'il soit , elle a le droit  de le faire pendant toute la durée de la présente 
procédure. Cela est sans préjudice des affirmations  qu'elle a  formulées dans la première 
communication écrite, dans laquelle elle a bel et bien présenté plus  d'un élément prima facie  
concernant l'existence  d'un avantage.  
52. La régularité de la procédure implique  que l'Inde a le droit de réfuter les arguments des 
États-Unis ou de répondre aux questions du Groupe spécial. Les arguments qu'elle a formulés dans 
ses communications ultérieures étaient des répons es aux allégations des États -Unis. Pour les raisons 
qui précèdent, les arguments des États -Unis selon lesquels l'Inde n'a pas montré l'existence d'un 
avantage sont dénués de  tout fondement.  
c) Les arguments des États -Unis concernant la "subordination" et l '"utilisation" sont 
dénués de  tout fondement . 
53. Les États -Unis n'ont présenté aucun  nouve l argument sur la question de la "subordination" et 
de l'"utilisation" au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. L'Inde réitère donc ce qu'elle a déjà dit 
sur cette question. En résumé, elle a traité de manière adéquate la question de la subordination 
dans sa première communication écrite pour chaque mesure. De plus, l'interprétation du terme WT/DS510/R/Add.1  
- 34 - 
  "utilisation" figurant à l'article 3.1  b) n'est pas déterminante pour ses allégations. Que l'élément 
"utilisation"  soit interprét é d'une manière  restrictive ou d'une manière plus large, l'Inde a démontré 
que chacune des mesures en cause y satisfaisait.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL APRÈS LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND  
54. L'Inde affirme que les modifications/mesures de remplacement des mesures initiales 1, 2 et 
8 entrent à bon droit dans le cadre du mandat du Groupe spécial. Ces modifications/mesures de 
remplacement ne modifient pas l'essence des mesures initiales et il est nécessaire de se prononcer 
à leur sujet  pour régler le différend. Cela n'a pas été contesté par les États -Unis que ce soit dans 
leur demande de décision préliminaire ou dans leurs communications ultérieures.  
55. Par conséquent, l'Inde demande au Groupe spécial de formuler des constatations et 
recomm andations concernant la mesure 1 (RECIP) telle qu'elle a été modifiée (ce qui inclurait les 
modifications apportées à la mesure initiale ainsi que les adjonctions sous la forme du 
RCW 82.16.165 lu conjointement avec les règles pertinentes qui y sont énoncé es). La mesure  2 
(SGIP) est administrée par les administrateurs du programme au moyen de manuels qui sont publiés 
de temps en temps . Le manuel SGIP 2016 et le manuel SGIP 2017 sont des exemples de ces manuels 
périodiques au moyen desquels les administrateu rs du programme mettent en œuvre les mandats 
législatifs. De ce fait, les législations d'origine  pertinentes prises conjointement avec les manuels 
constituent une "série de mesures" ou des mesures ultérieures  en série. Par conséquent, l'Inde 
demande au Gro upe spécial de formuler des constatations et recommandations sur la "série de 
mesures" prises conjointement.  
56. En ce qui concerne la mesure 8 ( Programme de normes relatives aux énergies renouvelables 
du Michigan), l'Inde demande que le Groupe spécial for mule des constatations et recommandati ons 
en ce qui concerne les mesures telles qu'elles ont été modifiées . S'agissant de la mesure 10 
(Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire du Minnesota), elle demande que le Groupe 
spécial formule  à la fo is des constatations et des recommandations car les mesures contestées 
continuent d'être applicables  et de produire  un effet.  
 WT/DS510/R/Add.1  
- 35 - 
  ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCR ITE DES ÉTATS -UNIS  
I. Introduction  
1. Dans le présent différend, l 'Inde traite un certain nombre de mesures prises par des États et 
des autorités locales  qui ne revêtent  pour elle aucun intérêt commercial . Elle présente des éléments 
de preuve minimes indiquant à quel point ces mesures ont été appliquées ou le sont actuellement, 
et ne fournit aucun élément de preuve indiquant que les mesures ont  affecté ne serait -ce qu 'une 
exportation d 'un produit indien destiné  à la production d 'énergie renouvelable.  
II. Contexte factuel  et mesures en cause  
2. Premièrement , il apparaît que l'Inde n'a aucun intérêt commercial important  dans les mesures 
en cause dans le présent différend . Deuxièmement , la plupart des  mesures en cause ne sont plus 
juridiquement en vigueur ou doivent expirer dans les deux années à venir , comme l 'Inde le sait  bien. 
Troisièmement , la documentation confirme que près de la moitié des mesures en cause sont tombées 
en désuétude de façon générale et sont pour l 'essentiel moribondes . Quatrièmement , quoi qu 'il en 
soit, l 'Inde n 'a pas établi que l 'une quelconque des mesures en cause contrevenait aux obligations 
des États-Unis au titre d 'un accord visé.  
WASHINGTON – Programme d 'incitations pour le recouvrement des 
coûts en faveur des énergies renouvelables  ("RECIP")  
Dans le cadre du RECIP, les "clients " d'entreprises de services publics de l'État de Washington 
qui sont propriétaires de "systèmes de production d 'énergie renouvelable" raccordés au réseau sont 
admissibles au bénéfice de "versements à titre d 'incitation " annuels  de leur entreprise de services 
publics en fonction d e la quantité d 'électricité (c 'est-à-dire des kilowattheures) produite par le ur 
propre système de production d 'énergie renouvelable au cours de l 'exercice précédent.  
CALIFORNIE – Programme d 'incitations en faveur de l 'autoproduction 
("SGIP")  
4. Le SGIP accorde certains versements à titre d 'incitation aux "clients " d'entreprises  
californiennes de services publics  qui installent sur leur bien des systèmes de production ou de 
stockage d 'énergie renouvelable qui remplissent  les conditions requises . Les quatre  grandes  
entreprises de service s publics à capitaux privés de la Californie assurent le financement des 
incitations SGIP, les montants d e financement spécifiques étant déterminés et attribués par la 
Commission des servic es publics de la Californie ("CPUC").  
LOS ANGELES – Programme d 'incitations en faveur de l 'énergie solaire  
("SIP")  
5. Dans le cadre du SIP, le Département des eaux et de l 'électricité de Los Angeles ("LADWP") 
accorde des "versements à titre d 'incitation" anticipés "uniques"  aux clients résidentiels, 
commerciaux et sans but lucratif qui installent sur leur bien des systèmes de toitures solaires 
raccordés au réseau.  
MONTANA – Incitation fiscale en faveur de la production d 'éthanol 
("MTEIP") 
6. Le MTI EP est une incitation fiscale payable aux producteurs d 'éthanol situés dans l 'État du 
Montana . Les producteurs d 'éthanol remplissant  les conditions requises sont admissibles au bénéfice 
d'une incitatio n fiscale d'au maximum 0,20  USD par gallon d 'éthanol produit pendant les 
six premières années de leur production.  WT/DS510/R/Add.1  
- 36 - 
  
MONTANA – Crédit d 'impôt pour le mélange et le stockage de biodiesel  
("Crédit d'impôt pour le biodiesel ") 
7. Le crédit d 'impôt pour le biodiesel est un crédit d 'impôt offert aux personnes physiques et 
morales qui "stockent du biodiesel ou le mélangent avec du p étrole en vue de sa vente" . Pour pouvoir 
bénéficier du crédit d 'impôt pour le biodiesel, une personne physique ou morale doit posséder ou 
louer une installation de mélange de biodiesel, ou avoir un "intérêt bénéficiaire " dans cette 
installation . 
MONTANA – Remboursement des taxes sur le b iodiesel (" Remboursement  
pour le  biodiesel" ) 
8. Le remboursement pour le biodiesel du Montana est un remboursement de taxes de 0,01  cent 
à 0,02 cent par gallon qui est offert à certains "distributeurs" d 'essence et "points de vente au détail 
de véhicules automobiles" du Montana.  
CONNECTICUT  – Programme en faveur de l 'investissement dans l 'énergie 
solaire ré sidenti elle ("RSIP")  
9. Le RSIP accorde des incitations aux propriétaires de logements du Connecticut qui installent 
des systèmes de production d 'énergie solaire sur leur bien r ésidentiel.  
MICHIGAN – Programme de normes relatives aux énergies renouvelables 
("RESP du Michigan")  
10. Le parlement du Michigan a mis sur pied le RESP dans le cadre de la Loi de 2008 sur les 
énergies propres, renouvelables et efficaces du Michigan ("PA 295") . Dans le cadre du RESP, les 
"fournisseurs d 'électricité" du Michigan sont tenus d'obtenir un pourcentage croissant de l 'électricité  
qu'ils vendent au détail à partir de sources d 'énergie ren ouvelable chaque année, avec un  objectif 
d'au moins 15 % d'énergie s renouvelable s à l'horizon  2021.  
DELAWARE – Programme de normes relatives aux énergies renouvelables 
("RESP du Delaware")  
11. Dans le cadre du RESP du Delaware, les "fournisseurs d 'électricité au détail" sont tenus 
d'obtenir un pourcentage croissant de l'électricité qu'ils vendent au détail à partir de sources 
d'énergie renouvelable (par exemple, l 'énergie solaire, l 'énergie éolienne, l 'hydro -électricité) . Les 
fournisseurs d 'électricité démontrent chaque année leur mise en conformité en achetant des "crédits 
pour l'énergie renouvelabl e" (REC) à des producteurs d 'énergie renouvelable ("unités de 
production") . 
MINNESOTA – Programme d 'incitations en faveur de l 'énergie solaire  
("MSIP")  
12. La première communication écrite de l 'Inde fait référence à un programme appelé MSIP . Les 
États-Unis croient comprendre que l 'Inde utilise cette abréviation comme terme générique pour 
désigner trois programmes "distincts".  
"Made in Minnesota " ("Incitation en 
faveur de l 'énergie solaire photovoltaïque ") 
13. L'incitation en faveur de l 'énergie solaire photovoltaïque était une incitation "fondée sur la 
performance " offerte aux propr iétaires de biens résidentiels et commerciaux du Minnesota qui 
installaient des "modules solaires photovoltaïques raccordés au réseau" sur leur bien.  
Abattements pour l 'installation de systèmes solaires thermiques ( "Abattements 
pour les systèmes solaire s thermique s") 
14. Les abattements pour les systèmes solaire s thermique s constituaient un programme 
d'incitations qui accordait des "abattements " aux propriétaires de biens résidentiels et commerciaux WT/DS510/R/Add.1  
- 37 - 
  du Minnesota qui installaient sur leur bien un "système solaire thermique" comprenant des 
composants fabriqués dans le Minnesota.  
Abattement
  
15. L'abattement pour les module s solaire s photovoltaïque s constituait  un programme 
d'incitations qui accordait des abattements aux propriétaires de biens fonciers du Minnesota qui 
installaient des "modules solaires photovoltaïques" sur leur bien.  
MASSACHUSETTS – Programme du Commonwealth pour les chauffe -eau 
solaires ("SHWP")  
16. Dans le cadre du SHWP, le Centre des technologies liées aux  énergies propres du 
Massachussetts ( "MassCEC") accorde des "abattements" pour compenser le coût de l'installation de 
"systèmes de chauffe -eau solaires (SHW) dans des installations résidentielles, commerciales, 
industrielles, institutionnelles et publiques".  
III. Demandes de décisions préliminaires  
17. Le supplément lié au LAMC ( accordé officiellement dans le cadre du SIP de Los Angeles) et le 
supplément relatif aux fabricant s du Massachussetts ( accordé officiellement dans le cadre du SHWP) 
n'étaient plus juridiquement en vigueur l orsque le Groupe spécial a été établi le 2 1 mars 2017. 
18. De plus, i)  les abattements pour les systèmes solaire s thermique s; et ii) les abatt ements pour 
les modules solaire s photovoltaïque s relevant du MSIP n 'étaient pas inclus dans la demande de 
consultations de  l'Inde et n 'ont pas fait l 'objet de consultations entre l 'Inde et les États -Unis. 
A. Le "supplément lié au LAMC" et le "supplément relatif aux fabricant s du 
Massachusetts" ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial  
19. Le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants  du Massachussetts ne 
relèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que les deux mesures n 'étaient plus juridiquement 
en vigueur  – et de ce fait "n'existaient pas" – lorsque le Groupe spécial a été établi le 2 1 mars 2017. 
"exista it" pas lorsque le Groupe 
spécial a été établi le 2 1 mars  2017 
20. Le Conseil des commissaires du Département des eaux et de l 'électricité de Los Angeles
 "le 
Conseil ") a approuvé les Lignes directrices 2017 du SIP le 6 décembre  2017 et a précisé que ces 
lignes directrices "prendr [aient] effet le 1er janvier  2017".
21. En plus d 'approuver les Lignes directrices 2017 du SIP, le Conseil  a mis fin explicitement au 
supplém ent lié au LAMC dans sa résolution du 6 décembre  2016. Spécifiquement, il a adopté la 
proposition suivante visant à "supprimer" le supplément lié au LAMC en tant que caractéristique du 
SIP. 
De même, le cr édit à la fabrication à Los Angeles sera supprimé . Il n'y a pas eu de 
demande pour ce crédit depuis plus de trois ans . (pas d 'italique dans l 'original)  
22. L'Inde ne s 'est pas acquittée de la charge qui lui incombait d 'établir que le supplément lié au 
LAMC était une mesure "exist ante" lorsque le présent Groupe spécial a été établi le 2 1 mars 2017. 
23. L'affirmation de l 'Inde selon laquelle "il y a un risque que  le supplément lié au LAMC ou des 
mesures semblables soient réintroduites " n'est absolument pas étayée . Du reste, l 'Inde ne tente 
même pas d 'expliquer pourquoi elle perçoit un tel risque ou pourquoi le Groupe spécial devrait 
prendre ce lui-ci au sérieux.WT/DS510/R/Add.1  
- 38 - 
  
"exist ait" donc pas lorsque le 
Groupe spécial a été établi le 2 1 mars  2017
24. Le supplément relatif aux fabricants du Massachussetts ( "le supplément ") n'était pas une 
mesure "existante" lorsque le Groupe spécial a été établi le 2 1 mars 2017. Les instruments 
juridiques dont il est allégué qu 'ils prévoient le supplément n'étaient pas juridiquement en vigueur 
depuis le 5 octobre  2016, et ne l 'étaient donc pas le 2 1 mars 2017 lorsque le Group e spécial a été 
établi.  
25. Par conséquent, le supplément relatif aux fabricants du Massachussetts n 'existait pas lorsque 
le Groupe spécial a été établi, et il n'y a pas de base donnant au Groupe spécial compétence pour 
examine r le supplément lié  au LAMC o u formule r des constatations juridiques y afférentes . 
B. L'"abattement pour les systèmes solaire s thermique s" et l'"abattement 
pour les modules solaire s photovoltaïque s" n'ont pas fait l 'objet de  
consultations entre l 'Inde et les États -Unis et ne relèvent donc pas du 
mandat du Groupe spécial  
26. L'Inde demande des constatations juridiques concernant i)  l'abattement pour les systèmes 
solaire s thermique s; et 2) l'abattement pour les modules solaire s photovoltaïque s prévus par le 
programme que l 'Inde appelle le "Programme d 'incitations en faveur de l 'énergie solaire du 
Minnesota" . Toutefois, l 'Inde n 'a indiqué aucune de ces deux mesures dans sa demande de 
consultations du 9 septembre  2016. Par conséquent, les mesures ne relèvent ni l'une ni l'autre du 
mandat du Groupe spécial et ce dernier devrait rejeter la demande de constatations juridiques de 
l'Inde conce rnant  ces mesures.  
"abattements pour les systèmes solaire s thermique s" ne relèvent 
pas du mandat du Group e spécial parce que l 'Inde n 'a pas indiqué 
cette mesure dans sa demande de consultations  
27. La demande de consultations de l 'Inde indique que le MSIP est une mesure "administré[e] 
conformément au critère établi dans [ le Recueil des lois du Minnesota, section  216C.414, 
subdivision  2 (2013) ]". Le "critère établi dans [le Recueil des lois du M innesota, section  216C.414, 
subdivision  2 (2013) ]" se rapporte à l 'incitation en faveur de l 'énergie solaire photovoltaïque ( voir 
la section II.J.1), aux termes de laquelle le Minnesota accorde des incitations aux propriétaires de 
biens qui installent des " modules solaires photovoltaïques " et non des "systèmes solaires 
thermiques".
28. Par conséquent, la portée de la demande de consultat ions était limitée à l '"incitation à la 
production d 'énergie solaire dans le Minnesota" , c'est-à-dire aux mesures "administré[es] 
conformément au critère établi dans le Recueil des lois du Minnesota , section  216C.414 , 
subdivision  2".
29. Comme l 'Inde a limité la portée de sa demande de consultations aux mesures "administré [es] 
confo rmément au critère établi dans le Recueil des lois du Minnesota , section  216C.414 , 
subdivision  2", les abattements pour les systèmes solaire s thermique s ne relèvent nécessairement 
pas de sa demande de consultations ni du mandat du Groupe spécial.
"abattement pour les modules solaire s photovoltaïque s" ne relève 
pas du mandat du Groupe spécial parce que l 'Inde n 'a pas indiqué 
cette mesure dans sa demande de consultations  
30. La portée de la demande de consultations de l 'Inde se limitait à  l'incitation en faveur de 
l'énergie solaire photovoltaïque , c'est-à-dire les mesures "administré[e s] conformément au critère 
établi dans [le Recueil des lois du Minnesota , section  216C.414, subdivision  2 (2013) ]". Par 
conséquent, les mesures administrées conformément à un "critère" différent ne relèvent 
nécessairement pas de la demande de consultations de l 'Inde ni du mandat du Groupe spécial.
31. Comme l 'Inde a l imité la portée de sa demande de consultations aux mesures "administré [es] 
conformément au critère établi dans le Recueil des lois du Minnesota , section  216C.414 , WT/DS510/R/Add.1  
- 39 - 
  subdivision  2", l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques  ne relève nécessairement pas 
de sa demande de consultations ni  du mandat du Groupe spécial.
IV. L'Inde n 'a pas démontré l 'existence d 'une infraction à l'article III:4 du GATT de 1994  
32. L'Inde n 'a pas établi que les mesures en cause enfreignaient  l'article  III:4 du  GATT de 1994 . 
En particulier, elle ne s 'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que ces 
mesures 1)  "affectaient"  notamment l'"utilisation", l '"achat" ou la "vente" de produits sur le marché 
intérieur ; ou 2) soumettaient les produits importés à un traitement "moins favorable" au sens de 
cette disposition.  
A. L'Inde n 'a pas établi que les "incitations pour le recouvrement des coûts " 
accordées dans  le cadre du RECIP étaient incompatibles avec l 'article  III:4 
du GATT de 1994  
33. L'Inde n 'a pas présenté d'élément s de preuve étay ant son affirmation selon laquelle "les 
mesures en cause cré [aient] une demande pour du  matériel [fabriqué dans l 'État de Washington] et 
le prot [égeaient]  des "produits similaires" concurrents provenant de l 'extérieur de l 'État de 
Washington ". Elle n'a pas non plus présenté d 'éléments de preuve démontrant que la mesure en 
cause avait modifié  les "conditions de concurrence" sur le marché des produits liés aux énergies 
renouvelables de l 'État de Washington "au déterminant  des produits importés".  
B. L'Inde n 'a pas établi que le supplément relatif aux fabrica nts californiens  
("supplément du SGIP ") prévu  par le SGIP était incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994  
34. L'Inde n 'a pas présenté d'élément s de preuve étayant son affirmation selon laquelle le 
supplément du SGIP avait pour effet d '"encourager  []" les acheteurs à "acheter certains produits 
originaires de la Californie" . Elle n'a pas non plus présenté d 'éléments de preuve démontrant que la 
disponibilité du supplément  du SGIP avait par ailleurs pour effet de modifier les "conditions de 
concurrence" sur le marché du matériel de production d 'énergie renouvelable en Californie "au 
déterminant  des produits importés".  
. L'Inde n'a pas établi que le supplément lié au LAMC prévu  par le SIP était 
incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 1994  
35. Des éléments de preuve positifs démontrent que le supplément lié au LAMC n 'a pas incité à 
l'"utilisation" de matériel ou de composants pour la production d 'énergie solaire fabriqués dans l a 
ville de Los Angeles . Comme il est indiqué plus haut, le LADWP a mis fin au supplément lié au LAMC 
le 6 décembre  2016 parce que personne n 'avait cherché à obtenir ce supplément depuis au 
moins  2013. Spécifiquement, la résolution du Conseil disposait ce qui suit:  
De même, le crédit à la fabrication à Los Angeles sera supprimé . Il n'y a pas eu de 
demande pour ce crédit à la fabrication depuis plus de trois ans. (pas d 'italique dans 
l'original)  
36. Le fai t que personne n 'a même demandé (et encore moins reçu) le supplément lié au LAMC 
depuis 2013 contredit l 'affirmation de l 'Inde selon laquelle le supplément a incité à l'"utilisation de 
certains composants fabriqués à Los Angeles".  
D. L'Inde n 'a pas établi que le MTIEP était incompatible avec l 'article  III:4 du 
GATT de 1994  
37. Les archives du Département des transports du Montana indiquent qu 'aucune  entité n'a eu 
recours au MTIEP depuis 1995 . Le fait qu 'aucune  entité n 'a obtenu  une incitation fiscale dans le 
cadre du MTIEP pendant plus de deux décennies contredit l 'affirmation de l 'Inde selon laquelle le 
MTIEP a incité à l'"utilisation" de produits originaire s du Montana.  WT/DS510/R/Add.1  
- 40 - 
  E. L'Inde n'a pas établi que le crédit d 'impôt pour le biodiesel d u Montana était 
incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 1994  
38. Les archives de l'Administration fiscale du Montana indiquent qu 'aucun  contribuable n 'a 
demandé le crédit d 'impôt en faveur du  biodiesel depuis 2011 . Le fait qu 'aucune  entité n 'a demandé 
(et encore moins reçu) ce crédit d 'impôt pendant sept ans contredit l 'affirmation de l 'Inde selon 
laquelle le crédit d 'impôt pour le biodiesel a incité à l'"utilisation" de produits originaires du Montana.  
F. L'Inde n 'a pas établi que le remboursement pour le  biodiesel  était 
incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 1994  
39. Les archives du Département des transports du Montana indiquent qu 'aucun  contribuable n 'a 
jamais  demandé (et encore moins obtenu) le remboursement pour le biodiesel . Cela réfute 
clairement l 'affirmation de l 'Inde selon laquelle le remboursement pour le biodiesel a créé une 
préférence (c'est-à-dire une "incitation ") "pour le biodiesel fabriqué à parti r de produits du Montana ". 
G. L'Inde n 'a pas établi que l'incitation en faveur des composants du 
Connecticut ("CCI") prévue par le RSIP du Connecticut était incompatible 
avec l 'article  III:4 du GATT de 1994  
40. L'Inde n 'a pas présenté d 'éléments de preuve étaya nt son affirmation selon laquelle la CCI 
avait joué un rôle "décisif" pour ce qui est d' encourager les consommateurs à "acheter" ou "utiliser" 
des composants pour la production d'énergie renouvelable  fabriqués dans le Connecticut.  
H. L'Inde n 'a pas établi que le "multiplicateur relatif au matériel du Michigan " 
prévu par le  RESP était incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 1994  
41. Les éléments de preuve présentés par l 'Inde en ce qui concerne le RES P du Michigan réfutent 
en fai t ses propres affirmations selon lesquelles le multiplicateur relatif au matériel du Michigan a 
"encouragé " (c'est-à-dire incité ) les acheteurs à acheter des systèmes de production d 'énergie 
renouvelable "originaires du Michigan" ou a rendu les produits importés "similaires" … peu  attrayants 
pour [des] acheteur[s] potentiel[s]".  
I. L'Inde n 'a pas démontré que  la "prime au matériel du Delaware" prévue par 
la REPSA était incompatible ave c l'article III:4 du GATT de 1994  
42. L'Inde n 'a pas démontré que la perspective de recevoir des REC supplémentaires incitait les 
fournisseurs d 'électricité au détail à acheter du matériel de production d 'énergie renouvelable 
fabriqué au Delaware . Conformément au régime légal du Delaware, les "fournisseurs d 'électricité au 
détail" (c 'est-à-dire les sociétés qui vendent de l 'électricité aux consommateurs finals) et les "unités 
de production" (c 'est-à-dire les installations qui produisent de l 'électric ité) sont des entités distinctes . 
Les "unités de production" produisent  de l'électricité, tandis que les unités de vente au détail 
d'électricité distribuent  l'électricité produite aux consommateurs finals . Cela signifie que ce sont les 
"unités de productio n" – et non les fournisseurs d 'électricité au détail – qui prennent les décisions 
d'achat  concernant le matériel de production  d'énergie renouvelable . Toutefois, la disposition 
26 Del. C. § 351(d) ne fait pas référence aux "unités de production " (par opposition aux  fournisseurs 
d'électricité au détail) et indique encore moins qu'elles peuvent obtenir des REC supplémentaires 
sur la base d e la quantité de matériel ou de composants fabriqués au Delaware qui sont utilisé s dans 
leurs installations.
J. L'Inde n'a pas démontré que  les incitations et abattements prévus par le 
MSIP étaient incompatibles avec l 'article III:4 du GATT de 1994  
43. Contrairement à ce que l 'Inde affirme, des éléments de preuve positifs démontrent que les 
incitations et abattements offerts dans le cadre du MSIP n 'ont pas incité à l'"utilisation" ou à l'"achat" 
de produits solaires "originaires du Minnesota" . 
44. Le fait que des installations s olaires  liées à l 'incitation en faveur de l 'énergie solaire 
photovoltaïque  ont représenté un pourcentage négligeable de toutes les installations solaires 
photovoltaïques du Minnesota réfute l 'affirmation selon laquelle cette mesure a incité  les acheteurs WT/DS510/R/Add.1  
- 41 - 
  à "acheter" ou "utiliser" des systèmes ou composants solaires photovoltaïques fabriqués dans le 
Minnesota.  
K. L'Inde n 'a pas démontré que  le "supplément relatif aux fabrica nts d u 
Massachusetts" prévu  par le SHWP était incompatible avec l 'article  III:4 du 
GATT de 1994  
45. L'Inde n 'a pas présenté d'élément s de preuve démontrant que le supplément relatif aux 
fabricants  du Massachussetts avait pour effet d'inciter à l'"utilisation" de systèmes ou composants 
de chauffe -eau solaires fabriqués au Massachussetts . En particulier, elle ne présente aucune donnée 
concernant le nombre de personnes qui ont e u recours au supplément relatif  aux fabricants , c'est 
une omission singulière vu que le SHWP a été mis en œuvre pendant près de dix ans.  
46. Pour les raisons qui précèdent, l 'Inde n'a pas démontré que  les "mesures en cause" dans le 
présent différend "affect aient" l'"achat " ou l'"utilisation " de produits au sens de l 'article  III:4 du GATT 
de 1994.  
V. L'Inde n 'a pas démontré l 'existence d 'une infraction à l'article  2:1 de l'Accord sur 
les MIC  
47. Comme l 'Inde n 'a pas établi que les mesures en cause étaient incompatibles avec l 'article  III:4 
du GATT de 1994, elle n 'a nécessairement  pas établi que ces mesures étaient incompatibles avec 
l'article  2:1 de l 'Accord sur les MIC. Le champ d 'application de  l'Accord sur les MIC ne vise que les 
mesures qui imposent des prescriptions ou conditions concernant l'achat ou l'utilisation de produits 
par une entreprise . 
48. L'Accord sur les MIC  ne définit pas une "mesure concernant les investissements et liée au 
commerce" ni ne précise autrement la portée de cette expression . Toutefois, le contexte fourni par 
le texte de l 'Accord indique clairement que les disciplines de l 'Accord visent les mesu res qui imposent 
des prescriptions ou conditions concernant l'achat, l 'utilisation, l 'importation ou l 'exportation de 
produits par des entreprises . Inversement, les mesures qui ne régissent pas ces actions des 
entreprises  n'entrent pas dans le champ de l'Accord sur les MIC.  
49. La plupart des "mesures en cause" dans le présent différend n'entrent pas dans le champ de 
l'Accord sur les MIC parce qu 'elles n 'imposent pas de prescriptions ou conditions concernant  les 
achats ou les utilisations de produits par de s entreprises.  
A. Les "incitations pour le recouvrement des coûts " prévues par le RECI P 
n'imposent pas de prescription s ou condition s concernant les achats ou 
utilisations de produits par  des entreprises  et n'entrent  donc  pas dans le 
champ de l'Accord sur les MIC  
50. Il n'y a pas de prescription voulant qu'une entité soit une "entreprise" (c 'est-à-dire une "firme 
commerciale" ou une "société" ) pour pouvoir recevoir des versements à titre d 'incitation dans le 
cadre du RECIP.  
B. Le supplément du SGIP n'impose pas de prescription s ou condition s 
concernant  les achats ou utilisations de produits par des entreprises  et 
n'entre  donc pas dans le champ de l'Accord sur les MIC  
51. Il n'y a pas de prescription voulant qu'un consommateur d 'électricité au détail soit une 
"entreprise" (c 'est-à-dire une "firme commerciale" ou une "société") pour pouvoir  recevoir des 
versements à titre d 'incitation dans le cadre du S GIP. L'Inde n 'a certainement pas démontré 
l'existence d 'une quelc onque prescription  de ce type . WT/DS510/R/Add.1  
- 42 - 
  C. Le supplément lié au LAMC prévu par le SIP de Los Angeles n 'impose pas de  
prescription s ou condition s concernant  les achats ou utilisations de produits 
par des entreprises et n'entre donc pas dans le champ de l'Accord sur 
les MIC 
52. Il n'y a pas de prescription voulant qu'un client du LADWP soit une "entreprise" (c 'est-à-dire 
une "firme commerciale" ou une "société") pour pouvoir recevoir des versements à titre d 'incitation 
dans le cadre du SIP . L'Inde n 'a certa inement pas démontré l 'existence d 'une telle prescription.  
D. Les "incitations " accordées dans le cadre du RSIP n 'imposent pas de 
prescriptions ou conditions concernant  les achats ou utilisations de produits 
par des entreprises et  n'entrent donc pas dans le champ de l'Accord sur les 
MIC 
53. Comme il est expliqué plus haut, les versements à titre d 'incitation au titre du RSIP sont offerts  
uniquement  aux clients des entreprises  de services publics qui possèdent et occupent des 
"habitations familiales" résidentielles  dans le Connecticut . Pour pouvoir recevoir des incitations dans 
le cadre du RSIP, le propriétaire -occupant  d'un bien résidentiel  doit acheter ou louer un "système 
solaire photovoltaïque" et l 'installer sur s on bien résidentiel . 
54. Comme les propriétaires -occupants d 'un bien résidentiel sont les seules entités juridiques 
admissibles au bénéfice des versements  à titre d 'incitation dans le cadre du RSIP, les "entreprises" 
(c'est-à-dire les firmes commerciales ou sociétés) sont nécessairement exclues du RSIP . 
E. Les incitations et abattements accordés dans le cadre du MSIP n 'imposent 
pas de prescriptions ou conditions conce rnant  les achats ou utilisations de 
produits par des entreprises et n'entrent donc pas dans le champ de l'Accord 
sur les MIC  
55. Il n'y a pas de prescription voulant que le propriétaire d 'un bien soit une "entreprise" 
(c'est-à-dire une "firme commerciale" ou une "société") pour pouvoir recevoir des versements à titre 
d'incitation dans le cadre du MSIP.  
F. Les abattements accordés dans le cadre du SHWP n 'imposent pas de 
prescriptions concernant  les achats ou utilisations de produ its par des 
entreprises et  n'entrent donc pas dans le champ de l'Accord sur les MIC  
56. Les abattements accordés dans le cadre du SHWP sont largement offerts aux  clients 
résidentiels, institutionnels et commerciaux qui installent des "systèmes de chauffe -eau solaires" 
dans leurs locaux . Une entité n 'est pas tenue d 'être une "entreprise" (c 'est-à-dire une "firme 
commerciale" ou une "société") pour pouvoir obtenir un abattement dans le cadre du programme.  
VI. Réponse aux all égations de l 'Inde au titre de l 'article 3 de l'Accord SMC  
57. Premièrement , l'Inde n'a pas établi prima facie  que les mesures en cause comport aient une 
contribution financière des pouvoirs publics ou d 'un organisme public . Au mieux, elle a présenté des 
éléments de preuve indiquant que ce rtaines entités publiques étaient juridiquement habilitées à 
accorder une contribution dans le cadre des  mesures contestées.  
58. Deuxièmement , l'Inde n 'a pas démontré que  l'une quelconque des mesures en cause conférait 
un "avantage " au sens de l 'article 1.1  b) de l 'Accord SMC  
A. L'Inde n 'a pas établi que les "incitations pour le recouvrement des coûts " 
prévues par le  RECIP conféraient un "avantage".  
59. L'Inde n 'a pas établi que la mesure en cause prévue par le RECIP (ci -après le "supplément de 
l'État de Washington") était une "subvention" au sens de l 'article premier de l 'Accord SMC parce 
qu'elle n 'a pas démontré que le supplément de l'État de Washington conférait un "avantag e" au sens 
de l'article 1.1  b) de l 'Accord.  WT/DS510/R/Add.1  
- 43 - 
  60. L'Inde fait valoir que le supplément de l'État de Washington confère un avantage à 
"deux  catégories" de bénéficiaires : 1) les particuliers et les entités  qui "reçoivent" des versements 
à titre d 'incitation dans le cadre du supplément de l'État de Washington ; et 2) les "producteurs 
locaux" de matériel ou de composants pour la production d 'énergie renouvelable.  
61. L'Inde n 'a pas démontré que  le supplément de l'État de Washington conférait un "avant age" 
aux bénéficiaires directs ou aux producteurs locaux . 
B. L'Inde n 'a pas établi que le supplément du SGIP  conférait un  "avantage " 
62. L'Inde n'a pas établi que le supplément du SGIP était une "subvention"  au sens de 
l'article  premier de l 'Accord SMC  parce qu 'elle n 'a pas démontré qu'il conférait un "avantage " au 
sens de l 'article 1.1 b) de l'Accord . En particulier, elle n 'a pas démontré que  le supplément du SGIP 
conférait un "avantage"  aux bénéficiaires directs ou aux fournisseurs/producteurs locaux . 
C. L'Inde n 'a pas établi que le supplément lié au LAMC conférait un "avantage " 
63. Le supplément lié au LAMC ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce qu 'il n'était plus 
juridiquement en vigueur lorsque le Groupe spécial a été établi le 2 1 mars 2017. 
64. L'Inde n 'a pas établi que le supplément lié au LAMC était une "subvention" au sens de 
l'article  premier de l 'Accord SMC  parce qu 'elle n 'a pas démontré qu'il conférait un avantage au sens 
de l'article  1.1 b) de l 'Accord SMC.  
65. L'Inde n 'a pas démontré que  le supplément lié au LAMC conférait un "avantage " aux 
bénéficiaires directs ou aux producteurs locaux . 
. L'Inde n 'a pas établi que le MTIEP conf érait  un "avantage " 
66. L'Inde n 'a pas démontré que  le MTIEP conférait un "avantage " aux dist ributeurs d 'éthanol ou 
aux producteurs locaux de bois et produits du bois du  Montana.  
. L'Inde n 'a pas établi que le crédit d 'impôt pour le biodiesel conférait  un 
"avantage " 
67. L'Inde n 'a pas démontré que  le crédit d 'impôt conférait un "avantage" aux contribuables 
(particuliers et sociétés) ou aux producteurs locaux de matières de base du Montana.  
F. L'Inde n 'a pas établi que le remboursement pour l e biodiesel conférait un 
"avantage " 
68. L'Inde n 'a pas démontré que  le remboursement pour le biodiesel co nférait un "avantage " aux 
distributeurs de biodiesel et aux propriétaires/exploitants d e points de vente au détail de carburants 
pour moteurs . 
G. L'Inde n 'a pas établi que la CCI  prévue par le RSIP du Connecticut confé rait 
un "avantage " 
69. L'Inde n 'a pas établi que  la CCI était une "subvention" au sens de l 'article premier de 
l'Accord  SMC parce qu 'elle n 'a pas démontré qu'elle conférait un "avantage" au sens de 
l'article  1.1 b) de l 'Accord SMC.  
70. L'Inde fait valoir que la CCI confère un avantage à "deux catégories" de bénéficiaires : 1) les 
"propriétaires de systèmes " solaires photovoltaïques et les propriétaires de logements (c'est-à-dire 
les bénéficiaires directs) ; et 2) les producteurs/assembleurs locaux des composants majeurs de 
systèmes (c 'est-à-dire les bénéficiaires indirects).  
71. L'Inde n 'a pas démontré que la CCI conf érait un "avantage " aux propriétaires de systèmes 
solaires photovoltaïques/propriétaires de logements ou aux producteurs/assemb leurs locaux de 
composants majeurs de systèmes.  WT/DS510/R/Add.1  
- 44 - 
  H. L'Inde n 'a pas démontré que  le "multiplicateur relatif au matériel du 
Michigan" conférait un "avantage " 
72. L'Inde n 'a pas établi que les REC consentis au titre du  multiplicateur relatif au matériel du 
Michigan  constituai ent des "subventions " au sens de l 'article premier de l 'Accord SMC  parce qu 'elle 
n'a pas démontré que les  REC pour le matériel du Michigan conféraient un "avantage " au sens de 
l'article  1.1 b) de l 'Accord SMC.  
I. L'Inde n'a pas établi que la "prime au matériel du Delaware" prévue par la  
REPSA conférait un "avantage " 
73. L'Inde n 'a pas établi que  les REC consentis au titre de  la prime au m atériel du Delaware 
constituai ent des "subventions " au sens de l 'article premier de l'Accord SMC parce qu 'elle n 'a pas 
démontré que la prime au matériel du Delaware conférait un "avantage " au sens de l 'article 1.1  b) 
de l'Accord SMC.  
J. L'Inde n 'a pas démontré que  les "incitations " ou "abattements " prévus par 
le MSIP conf éraient  un "avantag e" 
74. L'Inde n 'a pas établi que  les mesures d '"incitation " et d'"abattement " en cause prévues par le 
MSIP constituaient des "subventions" au sens de l 'article  premier de l 'Accord SMC  parce qu'elle n'a 
pas démontré que ces mesures conféraient un "avantage" au sens de l 'article  1.1 b) de l 'Accord  SMC. 
K. L'Inde n 'a pas démontré que  le "supplément relatif aux fabricants du  
Massachusetts" conférait un "avantage " 
75. L'Inde n 'a pas établi que  le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts (prévu  par le 
SHWP du Commonwealth) constituait une "subvention " au sens de l 'article premier de l 'Accord SMC 
parce qu 'elle n 'a pas démontré qu'il conférait un  "avantage " au sens de l 'article  1.1 b) de 
l'Accord  SMC. 
VII. Réponse aux allégatio ns de l 'Inde au titre de l 'article 25.2 de l 'Accord SMC  
76. Comme les États -Unis l 'ont expliqué plus haut dans la section VI, l 'Inde n 'a pas établi que  les 
mesures en cause dans le présent différend répondaient à la définition d 'une "subvention " au sens 
de l'article premier de l 'Accord SMC . Par conséquent, elle n 'a pas non plus établi que les États -Unis 
étaient obligés de notifier les mesures en cause conformément à l 'article 25.2 de l 'Accord SMC.  
VIII.  Conclusion  
77. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de constate r que l'Inde ne s 'est pas acquittée de 
la charge qui lui incombait de montrer que les mesures en cause des États -Unis étaient incompatibles 
avec l 'article  III:4 du GATT de 1994, l 'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC et les article s 3.1 b), 3.2 
et 25.2 de l 'Accord SMC.  
78. De plus, les États -Unis demandent au Groupe spécial de constate r que le supplément lié au 
LAMC, le supplément relatif aux fabricants du M assachusetts , l'abattement pour les systèmes 
solaire s thermique s et l'abattement pour les modules solaire s photovoltaïque s ne relèvent pas du 
mandat du Groupe spécial , et de rejeter la demande de constatations juridique s de l'Inde en ce qui 
concerne ces mesures.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION  
1. Comme les États -Unis l 'expliquent dans leur première communication écrite, l 'Inde n 'a pas 
établi prima facie  que l'une quelconque d es mesures en cause dans le présent différend était 
incompatible  avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994, de l 'Accord sur les MIC 
ou de l 'Accord SMC.  WT/DS510/R/Add.1  
- 45 - 
  II. L'INDE N'A PAS DÉMONTRÉ L 'EXISTENC E D'UNE INFRACTION À L'ARTICLE  III:4 DU 
GATT DE 1994  
2. L'Organe d 'appel a constaté que la détermination sur le  point de savoir si une mesure 
soumettait les produits importés à un traitement "moins favorable" au sens de l 'article  III:4 ne 
pouvait pas reposer sur une "simple affirmation", mais devait aussi comporter une évaluation des  
"conséquences sur le marché" de la mesure . Dans le présent différend, le cadre choisi par l 'Inde 
pour s 'acquitter de cette charge fondamentale consiste à tenter de prouver que les mesures en cause 
"incitent " à l'achat ou à l'utilisation de produits de fabrication locale.  
3. Aucun  des éléments de preuve présentés par l 'Inde ne démontre que les mesures en  cause 
ont incité à l'achat ou à l'utilisation de produ its liés aux énergie s renouvelable s de fabrication locale . 
Premièrement , pour certaines des mesures en cause, les données sur lesquelles l 'Inde se fonde au 
mieux  donnent à penser que les mesures peuvent avoir incité à l'achat ou à l'utilisation de matériel 
de production d 'énergie renouvelable en général  – c'est-à-dire indépendamment de l'origine . 
Deuxièmement , dans certains cas, les propres éléments de preuve de l 'Inde réfutent la conclusion 
que les mesures en cause ont incité à l'achat ou à l'utilisation de matériel de production d 'énergie 
renouvelable de fabrication locale . Troisièmement , pour certains des programmes, les éléments de 
preuve versés au dossier montrent que peu de personnes ont un jour  demandé  à bénéficier des 
incitations ou avantages  prévus par les mesures contestées.  
4. Comme l 'Inde n 'a pas démontré que les mesures en cause avaient pour effet d'inciter à l'achat 
ou à l'utilisation de produits liés aux énergie s renouvelable s de fabrication locale, elle n 'a donc pas 
établi que les mesures "affectaient" l '"utilisation" de ces produits au sens de l 'article  III:4 (et encore 
moins démontré que les mesures soumettaient les produits importés à un traitement "moins 
favorable") . Par conséquent, elle n 'a pas établi prima facie  que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec l 'article  III:4 du GATT de 1994.  
III. L'INDE N 'A PAS DÉMONTRÉ L 'EXISTENCE D 'UNE INFRACTION À L'ARTICLE  2 DE 
L'ACCORD SUR LES MIC  
5. La plupart des mesures en cause dans le présent différend n'entrent pas dans le champ de 
l'Accord sur les MIC . Cet accord vise plutôt les mesures qui imposent des prescriptions ou conditions 
concernant  l'achat, l 'utilisation, l 'importation ou l 'exportation de produits par des entreprises . 
Inversement, les mesures qui ne régissent pas ces actions des entreprises  n'entrent pas dans le 
champ de l'Accord sur les MIC.  
6. Premièrement , les nombreuses références au terme "entreprises" à l 'article  5 de l 'Accord sur 
les MIC  - en particulier, les memb res de phrases "entreprises … qui font l 'objet d 'une MIC" et " [une]  
MIC … applicable[] aux entreprises établies " – indiquent que les MIC sont des mesures qui  imposent 
des prescriptions ou  conditions à des entreprises . Deuxièmement , le texte de la Liste exemplative 
figurant dans l 'Annexe de l 'Accord sur les MIC fournit d 'autres éléments de preuve indiquant que le 
champ d'application de l'Accord sur les MIC se limite aux mesures qui imposent des prescriptions à 
des entreprises . Compte tenu de ce cont exte, les MIC sont des mesures qui imposent des 
prescriptions à des entreprises . 
7. La plupart des mesures en cause dans le pr ésent différend sont axées sur les consommateurs 
finals et n 'imposent pas de prescriptions ou conditions à des entreprises  en ce q ui concerne l 'achat 
ou l'utilisation de produits . En particulier, comme il est expliqué dans la première communication 
écrite des États -Unis, les mesures de l 'État de Washington , de Los Angeles , de la Californie , du 
Connecticut , du Minnesota  et du Massachusetts  n'entrent pas dans le champ de l'Accord sur les MIC 
parce qu 'elles n 'imposent pas de prescriptions à des entreprises en ce qui concerne l 'achat ou 
l'utilisation de produits.  
IV. L'INDE N 'A PAS DÉMONTRÉ L 'EXISTENCE D 'UNE INFRACTION À L'ARTICLE  3 DE 
l'ACCORD SMC  
8. L'Inde n 'a pas établi que  les mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l 'Accord SMC . En particulier, elle ne s 'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait de démontrer que les mesures en cause comportaient une "contribution financière" au 
sens de l 'article  1.1 a) de l 'Accord SMC ou conféraient un "avantage" au sens de l 'article  1.1 b) de 
l'Accord SMC.  WT/DS510/R/Add.1  
- 46 - 
  9. Premièrement , l'Inde n 'a pas présenté d 'éléments de preuve indiquant que des "contributions 
financières" quelconques avaient été versées dans le cadre des mesures en cause . Au mieux, elle a 
présenté des éléments de preuve indiquant que certaines entités étaient juridiquement habilitées à 
accorder un e telle contribution dans le cadre des mesures contestées.  
10. Deuxièmement , en ce qui concerne l 'élément "avantage", il apparaît que l'Inde avance  des 
arguments contradictoires . D'une part, elle fait valoir que les mesures en cause confèrent un 
"avantage"  aux propriétaires de logements , entreprises, etc. , qui installent du matériel de production 
d'énergie renouvelable remplissant les conditions requises en les autorisant à acheter des produits 
liés aux énergies renouvelables  avec un rabais  effectif . D'autre part, elle fait valoir que les mesures 
en cause confèrent également  un "avantage" aux "producteurs locaux" de matériel de production 
d'énergie renouvelable . Toutefois, comme les États -Unis l 'ont expliqué, il apparaît que la propre 
approche de l 'Inde pour le calcul  de l'"avantage" conféré aux bénéficiaires directs ne laisse  pas la 
possibilité qu'un quelconque "avantage" additionnel soit conféré aux producteurs locaux.  
11. Au lieu de cela, l 'Inde fait valoir que les mesures en cause confèrent aux p roducteurs locaux 
un "avantage" sous la forme de "ventes accrues" . Comme les États -Unis l 'ont expliqué, l 'Inde n 'a 
pas montré que les mesures en cause avaient incité à l'achat de matériel de production d 'énergie 
renouvelable de fabrication locale d 'une man ière qui se traduirait par des ventes additionnelles pour 
les producteurs locaux.  
12. Pour les raisons qui précèdent, l 'Inde ne s 'est pas acquittée de la charge de démontrer que 
les mesures en cause étaient incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'Accord  SMC. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL APRÈS SA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
1. Comme il est indiqué dans leurs réponses ci -après aux questions du Groupe spécial, les 
États-Unis ne sont pas en mesure de fournir des réponses détaillées à un certain nombre de 
questions parce que l 'Inde n 'a pas présenté  d'éléments prima facie  dans sa première communication 
écrite.  
2. En particulier, l 'Inde n 'a pas expliqué comment chaque élément requis de chacune de ses 
allégations juridiques s 'appliquait spécifiquement aux mesures spécifiques en cause . Ce vice 
fondamental dans la première communication écrite de l 'Inde est particulièrement marqué en ce qui 
concerne ses allégations au titre de l 'Accord s ur les MIC et de l 'Accord SMC . Dans des différends 
antérieurs, les types de mesures contestées par l 'Inde ont été examinés au titre de l 'article  III:4 du 
GATT de 1994 . En revanche, et l 'Inde ne le conteste pas, la prétendue application de l 'Accord sur 
les MIC et de l 'Accord SMC aux programmes d 'incitation s visant les consommateurs est nouvelle . 
Pour établir le bien -fondé de ces allégations, un Membre plaignant devrait présenter un argument 
juridique  bien construit expliquant son interprétation de la disposition pertinente, et en outre 
expliquer comment, selon cette interprétation, chaque élément de ses allégations pourrait 
s'appliquer à des programmes visant les consommateurs . L'Inde ne l 'a pas fait . De fait, lorsqu 'elle a 
été pressée de répondre à la première réunion de fond, elle a pour l 'essentiel répété les allégations 
non étayées figurant dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial, sans fournir aucun  
argument à l 'appui.  
3. Il ne faudrait pas penser qu'e n faisant cette observation liminaire , les États -Unis suggèrent 
que l'Inde peut tenter de présenter ses éléments prima facie  dans des communications ultérieures . 
Au contraire, aux termes du paragraphe 3 des procédures de travail du Groupe spécial, l 'Inde était 
tenue de présenter ses arguments dans sa première communication écrite . En revanche, également 
aux termes  du paragraphe 3 des procédures de travail, la deuxième communication écrite est 
présentée à des fins de réfutation . L'Inde n 'a présenté auc un élément justifiant qu' elle soit dispensée 
de la prescription fondamentale selon laquelle un Membre plaignant doit présenter ses éléments 
prima fac ie dans sa première communication écrite.  WT/DS510/R/Add.1  
- 47 - 
  4. Par ailleurs, il serait tout à fait incompatible avec les proc édures de travail, ainsi qu 'avec 
l'équité procédurale, que l'Inde attende d'avoir d 'abord examiné les réponses des États -Unis et des 
tierces parties aux questions générales d 'interprétation soulevées dans les questions du Groupe 
spécial (mais qui n 'ont pas  été traitées  dans la première communication écrite de l 'Inde) pour tenter 
de fournir  des éléments prima facie . Le processus de questions -réponses du Groupe spécial n 'est 
pas censé être un exercice par lequel le Membre plaignant peut procéder à un premier examen des 
questions juridiques pertinentes, pour ensuite tenter de formuler ses arguments juridiques.  
 WT/DS510/R/Add.1  
- 48 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
I. Introduction  
Dans la présente communication, les États -Unis répondent principalement à certains 
nouveaux arguments que l'Inde a formulés à la première réunion du Groupe spécial avec les parties 
et dans des réponses  écrites aux questions du Groupe spécial. En résumé, aucun de ces arguments 
n'est convaincant NI ne permet à l'Inde d'établir que les mesures en cause sont incompatibles avec 
les obligations des États -Unis au titre de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 
1994 ("GATT de 1994"), de l' Accord sur les mesures relatives aux investissements et liées au 
commerce ("Accord sur les MIC") ou de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC").  
II. L'Inde n'a pas établi que les mesures en cause étaient incompatibles avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994  
Pour faire admettre une allégation au titre de l'article III: 4, une partie plaignante doit 
s'acquitter de la charge fondamentale qui lui incombe de présenter des arguments. L'Inde fait valoir 
que les mesures en cause accordent un traitement "moins favorable" au sens de l'article III:4 parce 
qu'elles incitent à l'"ac hat" ou à l'"utilisation" de produits liés aux énergies renouvelables de 
fabrication locale. Par conséquent, ayant adopté cette approche comme fondement de sa cause, elle 
doit s'acquitter de la charge qui lui incombe de montrer – au moyen d'une analyse spé cifique et 
détaillée – que chaque mesure en cause fonctionne comme elle le dit. Elle ne l'a pas fait.  
Les arguments de l'Inde concernant les prétendus effets "incitatifs" des mesures en cause 
sont constitués principalement de déclarations non étayées qu i ne s'appuient pas sur une analyse 
des mesures contestées ou des marchés sur lesquels les mesures sont en vigueur.  
Au paragraphe 57 de sa première communication écrite, l'Inde décrit certains aspects des 
mesures en cause dans le cadre du RECIP  (mesure 1) puis – sans présenter aucune analyse 
intermédiaire – elle commence le paragraphe 58 par la déclaration suivante: " Étant donné que les 
mesures en cause incitent à l'utilisation de certains produits spécifiés fabriqués dans l'État de 
Washington ". En d'aut res termes, l'Inde tient simplement pour "acquis" que les mesures relevant 
du RECIP  incitent à l'"utilisation" de produits fabriqués dans l'État de Washington sans analyser 
d'abord s'il est au moins probable  – compte tenu de leur "conception, [de leur] str ucture et [de leur] 
fonctionnement attendu" – qu'elles auront  cet effet incitatif. Ce schéma  se répète tout au long de la 
première communication écrite de l'Inde.
Au paragraphe 176 de sa première communication écrite, l'Inde décrit brièvement les mesure s 
en cause dans le cadre du SGIP  (mesure 2) , puis déclare aussitôt qu'"un acheteur potentiel 
préférera acheter" des produits de fabrication locale "plutôt que ceux qui sont importés".
Au paragraphe 679 de sa première communication écrite, l'Inde décrit brièvement les mesures 
en cause dans le cadre du CRSIP  (mesure 7 ), puis déclare que " toute incitation jouerait un rôle 
décisif dans le choix du consommateur entre des produits nationaux et des produits importés".
Au paragraphe 782 de sa première communication écrite, l'Inde décrit les mesures en cause 
dans le cadre du programme RESPM  (mesure 8) , puis affirme que "[c]omme les acheteurs sont 
encourag és à acheter des "système  [sic] de production d'énergie renouvelable" originaire s du 
Michigan, les pr oduits importés "similaires", qui se voient privés de l' égalité des chances , deviennent 
peu attrayants pour un acheteur potentiel".
De même, après une brève description des mesures en cause dans le cadre de la RESPA 
(mesure  9) aux paragraphes 877 et 878  de sa première communication écrite, l'Inde affirme WT/DS510/R/Add.1  
- 49 - 
  aussitôt que "[c]ompte tenu des incitations additionnelles, un acheteur potentiel [c'est -à-dire un 
"fournisseur d'électricité au détail"] préférera acheter" du matériel de production d'énergie 
renouvelab le de fabrication locale.
Les omissions analytiques de l'Inde en ce qui concerne les mesures en cause dans le cadre de 
laSEPI  (mesure 10)  sont particulièrement flagrantes. L'Inde conteste trois mesures distinctes 
dans le cadre de la SEPI. Là encore , il apparaît que l'Inde présume simplement que chacune des 
mesures incite à l'achat ou à l'utilisation de produits fabriqués dans le  Minnesota car certains 
"avantages financiers" ou "abattements" sont offerts aux consommateurs dans le cadre de la SEPI. 
Or l'Inde n' étaye pas cette présomption à l'aide  d'une analyse de la conception, de la structure ou 
du fonctionnement attendu des mesures sur le marché du Minnesota pour les produits liés aux 
énergies renouvelables.
Comme l'Inde a choisi de faire valoir que les mesures en cause accordent un "traitement moins 
favorable" aux produits importés en incitant à l'achat ou à l'utilisation de produits nationaux, elle a
bel et bien la charge de démontrer que les mesures contestées auront nécessairement ou 
probablement ces effets incitatifs. Pour les raisons qui précèdent, l'Inde ne l'a pas fait. Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait constater qu'elle n'a pas établi que les mesures en cause 
étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.
III. L'Inde n'a pas établi que les mesures en cause étaient incompatibles avec 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC  
Le texte des dispositions pertinentes de l'Accord sur les MIC indique clairement que les 
disciplines de l'Accord se rapportent aux mesures qui impo sent des prescriptions ou conditions à 
l'achat, à l'utilisation, à l'importation ou à l'exportation de produits par des entreprises . 
Dans ses déclarations au Groupe spécial et ses réponses aux questions de ce dernier, l'Inde a 
formulé plusieurs nouveau x arguments pour étayer son point de vue selon lequel les mesures en 
cause relèvent de l'Accord sur les MIC. Comme il est expliqué ci -après, chacun des nouveaux 
arguments de l'Inde est dénué de fondement.  
A. Les mesures en cause n'imposent aucune prescript ion directe ou indirecte 
concernant l'achat ou l'utilisation aux entreprises qui fabriquent du matériel de 
production d'énergie renouvelable  
Il n'apparaît pas que l'Inde conteste le fait que la plupart des mesures en cause n'imposent 
pas de prescriptio n explicite concernant l'achat ou l'utilisation aux entreprises. Au lieu de cela, l'Inde 
fait maintenant valoir que les mesures imposent des prescriptions "indirectes" ou implicites 
auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour obtenir un "avantage" a u sens du paragraphe 1  a) 
de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC. Ces arguments ne sont pas 
convaincants.  
L'Inde n'a pas démontré qu'une entreprise qui fabrique du matériel de production d'énergie 
renouvelable devrait se  procurer l' un quelconque des intrants utilisés dans le processus de 
fabrication auprès de fournisseurs locaux pour obtenir les avantages dont elle parle.  
Même si une entreprise manufacturière doit exercer ses activités de fabrication à l'intérieur
d'une juridiction donnée pour obtenir un avantage, cela ne signifie pas qu'elle devrait "acheter" ou 
"utiliser" des produits qui sont fabriqués dans cette juridiction. Comme l'Inde semble le reconnaître, 
une entreprise manufacturière pourrait simplement "tran sf[érer] des investissements" dans une 
juridiction locale au lieu d'"acheter" ou d'"utiliser" des "produits d'origine locale" quels qu'ils soient 
dans le processus de production.
Pour les raisons qui précèdent, l'Inde n'a pas établi que les mesures imp osaient indirectement 
ou implicitement aux entreprises manufacturières d'acheter ou d'utiliser des "produits d'origine 
nationale" pour "obtenir un avantage" au sens du paragraphe 1  a) de la Liste exemplative.  WT/DS510/R/Add.1  
- 50 - 
  B. L'"objet et le but" de l'Accord sur les MIC n'étayent pas le point de vue selon 
lequel le champ d'application de l'Accord va au -delà des mesures qui imposent 
des prescriptions concernant l'achat ou l'utilisation aux entreprises  
L'Inde laisse entendre que les mesures susceptibles d'avoir des effe ts de restriction ou de 
distorsion des échanges ou des effets discriminatoires sur le commerce relèvent de l'Accord sur les 
MIC,même si elles n'imposent pas de prescriptions ou conditions aux entreprises. Elle fait valoir que 
cette interprétation découle de l'objet et du but de l'Accord sur les MIC. Son argument pose deux 
problèmes insurmontables.
Premièrement , selon les règles coutumières d'interprétation, le texte d'un accord doit être 
interprété conformément à son sens ordinaire, dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but 
de l'accord. Ici, les termes de l'Accord indiquent explicitement "qu'une entreprise" effectue l'achat 
ou l'utilisation pertinents.  
Deuxièmement , et qui plus est, l'"objet et le but" de l'Accord sur les MIC proposés par l'Inde 
ne sont pas exacts. Comme les États -Unis l'ont expliqué dans leurs communications antérieures, le 
préambule de l'Accord sur les MIC dispose qu'un objectif de l'Accord est "de faciliter les 
investissements à travers les frontières intern ationales". Il est donc logique que le texte pertinent 
de l'Accord sur les MIC impose des disciplines aux mesures affectant l'achat ou l'utilisation par une 
entreprise ,du fait qu'une entreprise pourrait être associée à un investissement à travers les 
frontières internationales.
De fait, la similitude entre l'objet et le but du GATT de 1994 et la position de l'Inde concernant 
l'objet et le but de l'Accord sur les MIC affaiblit l'argument de l'Inde concernant le champ 
d'application prévu de l'Accord sur les MIC. En particulier, les mesures qui relèvent de l'Accord sur 
les MIC forment, par définition ,un sous -ensemble plus limité de mesures qui relèvent de 
l'article  III:4 du GATT de 1994. L'approche interprétative de l'Inde rendrait l'Accord sur les MIC 
superflu pour l'essentiel compte tenu de l'article III:4 du GATT de 1994. La position de l'Inde dans 
la procédure en cours est donc contraire aux principes essentiels de l'interprétation des traités.  
En résumé, l'argument de l'Inde relatif à l'"objet et au but" n'étaye pas le point de vue selon 
lequel l'Accord sur les MIC s'applique aux mesures qui n'imposent pas de prescriptions ou conditions 
quant aux achats ou à l'utilisation de produits par les entreprises.  
C. L'Inde n'a pas établi que le terme "entre prise" pouvait englober des "personnes 
qui exercent une activité économique quelconque comme l'achat de matériel de 
production d'énergie renouvelable " 
Le sens ordinaire du terme "entreprise" fait référence à une "firme commerciale" ou une 
"société". Co mpte tenu du libellé du préambule de l'Accord sur les MIC, la firme commerciale ou la 
société concernée serait du type de celle qui pourrait être partie prenante à un investissement 
transfrontière s. La réponse de l'Inde consiste à s'appuyer sur des constat ations formulées par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge qui ne sont pas pertinentes. En particulier, sur 
la base de ce rapport, l'Inde fait valoir que le terme "entreprise" peut englober toute "personne 
exerçant une activité économique  quelconque, comme l'achat de matériel de production d'énergie 
renouvelable". Comme il est expliqué ci -après, toutefois, rien dans le raisonnement de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge n'étaye cette interprétation du terme "entreprise"  au 
sens de l'Accord sur les MIC (ou de tout autre Accord visé, du reste).
Premièrement , les États -Unis notent que l'Organe d'appel n'a pas interprété le sens du terme 
"entreprise" dans l'affaire États-Unis – Lave-linge
 mais simplement l'expression "c ertaines 
entreprises" au sens de l'article 2.2 de l'Accord SMC.  
Deuxièmement , la question dans l'affaire États-Unis – Lave-linge était de savoir si l'expression 
"certaines entreprises" se rapportait uniquement aux cas dans lesquels une société était légalement 
constituée ou si d'autres parties d'une entreprise pouvaient être le bénéficiaire d'une "subvention" 
au sens de l'Accord SMC . Bien que l'Organe d'appel ait noté que des "acteurs économiques très 
divers" pouvaient être le bénéficiaire d'une "subvention" au sens de l'article premier de l'Accord 
SMC, il n'a pas affirmé ni laissé entendre que toute "personne[] qui exerce[] une acti vité économique 
quelconque" était une "entreprise" au sens de l'Accord SMC.  WT/DS510/R/Add.1  
- 51 - 
  
L'Inde n'a donc présenté aucun élément juridique à l'appui de l'affirmation selon laquelle le 
terme "entreprise" pouvait englober des "personnes qui exercent une activité écono mique 
quelconque comme l'achat de matériel de production d'énergie renouvelable". Elle n'a fourni aucun 
élément permettant de considérer qu'un sens spécial devrait remplacer le sens ordinaire du terme 
"entreprise", c'est -à-dire une "firme commerciale" ou u ne société.  
Pour les raisons qui précèdent, les États -Unis réaffirment que le Groupe spécial devrait 
constater que l'Inde n'a pas établi le bien -fondé de sa thèse en démontrant que chacune des mesures 
en cause était une mesure liée aux investissements qui entrait dans le champ de l'Accord sur les 
MIC. 
IV. L'Inde n'a pas établi que les mesures en cause étaient incompatibles avec l'article  3 
de l'Accord SMC  
Dans ses déclarations au Groupe spécial et ses réponses aux questions de ce dernier, l'Inde 
formule certains nouveaux arguments pour tenter de renforcer son allégation selon laquelle les 
mesures en cause prévoient des subventions qui sont incompatibles avec l'article 3.1  b) et 3.2 de 
l'Accord SMC. Comme il est expliqué ci -après, toutefois, ses nouve aux arguments ne remédient pas 
aux lacunes de sa première communication écrite.  
A. L'Inde n'a pas établi que les mesures en cause comportaient une "contribution 
financière" au sens de l'article 1.1  a) de l'Accord SMC  
L'Inde fait valoir qu'elle n'a pas besoin de démontrer qu'une contribution financière a été 
accordée pour établir l'existence d'une "subvention" au sens de l'Accord SMC. Spécifiquement, elle 
fait référence à l'article 3.2 de l'Accord SMC, qui dispose que les Membres " n'accorder[ont] ni ne 
maintiendr[ont]" les subventions prohibées par l'article 3.1. Elle affirme que l'inclusion du terme 
"maint enir" à l'article 3.2 de cet accord indique que "la question de savoir si un Membre a 
effectivement accordé une contribution financière est dénuée de p ertinence " pour établir s'"il y a 
une contribution financière" au sens de l'article 1.1  a) 1) de l'Accord.
L'invocation par l'Inde de l'emploi du verbe "maintenir" est malvenue. Conformément à 
l'article 3.2 de l'Accord SMC, le complément de ce verbe est le nom "subventions". Le terme 
"subvention" est quant à lui défini à l'article premier de l'Accord SMC et cet  article exige une 
contribution financière. Par conséquent, rien dans l'emploi du verbe "maintenir" n'indique une 
dérogation à la prescription voulant que, pour qu'il y ait subvention, il faut qu'il y ait contribution 
financière.  
De plus, le sens ordin aire du terme "maintiendra" – lu dans le contexte de l'article 3.2 – 
n'étaye pas l'argument implicite de l'Inde selon lequel "il y a une contribution financière" au sens de 
l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC chaque fois qu'une mesure habilite légalement c ertaines entités à 
accorder cette contribution. Le sens ordinaire du terme "maintain" (maintenir) est "preserve or 
maintain" (préserver ou maintenir) ou "cause to continue" (faire continuer). L'inclusion du terme 
"maintiendra" à l'article 3.2 (les Membres "n'accorder[ont] ni ne maintiendr[ont]") signifie 
simplement que les Membres ne peuvent pas maintenir des subventions prohibées au -delà de l'octroi 
initial de la subvention.  
Pour les raisons qui précèdent, l'Inde n'a pas étayé son argument selon lequel  "il y a une 
contribution financière" au sens de l'article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC chaque fois que certaines 
entités peuvent être juridiquement habilitées à accorder cette contribution dans le cadre d'une 
mesure en cause.  
B. L'Inde n'a pas établi que les  mesures en cause conféraient un "avantage" au sens 
de l'article 1.1  b) de l'Accord SMC  
Dans sa première communication écrite, l'Inde n'a même pas présenté une seule théorie de 
l'"avantage". Au lieu de cela, elle a fait valoir que les mesures en cause pourraient conférer un 
"avantage" 1)  aux bénéficiaires directs, correspondant au montant de la "contribution financière" 
accordée au bénéficiaire; et/ou 2)  aux producteurs locaux/vendeurs sous la forme de "ventes 
additionnelles". Les arguments de l'Inde à cet égard reposent sur des "hypothèses" et ne sont pas 
étayés par les éléments de preuve versés au dossier ni par des analyses économiques pertinentes.  WT/DS510/R/Add.1  
- 52 - 
  
Il apparaît maintenant que l'Inde présente un scénario factuel de rechange. Spécifiquement, 
l'Inde d it que l'intégralité de l'"avantage" initialement conféré aux bénéficiaires directs (c'est -à-dire 
les propriétaires de logements) est d'une certaine manière transféré aux vendeurs/producteurs 
locaux de matériel de production d'énergie renouvelable. Cela di ffère toutefois de la configuration 
factuelle que l'Inde a exposée dans sa première communication écrite.  
Par conséquent, il apparaît que l'Inde avance des théories incohérentes à l'appui de son 
argument selon lequel les mesures en cause confèrent un " avantage" au sens de l'article 1.1  b) de 
l'Accord SMC. En tant que partie plaignante, toutefois, l'Inde avait la charge d'établir des éléments 
prima facie dans sa première communication écrite, en démontrant quels étaient les faits, selon elle. 
Autrement d it,il ne suffit pas qu'elle  présente simplement des versions différentes de ce que les 
faits pourraient ê tre. En présentant maintenant encore une autre théorie possible de l'avantage, elle 
confirme, en fait, plus avant qu'elle n'a pas montré  prima facie  qu'il existait  un avantage dans sa 
première communication écrite.  
Par conséquent, rien ne permet au Groupe spécial de conclure que l'Inde a montré prima facie
que les mesures en cause conféraient un "avantage" au sens de l'article 1.1  b).
C. L'Inde n'a pas établi que les mesures en cause étaient "subordonnées … à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés" au sens 
de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC  
Dans ses déclarations au Groupe spécial et ses réponses aux qu estions de ce dernier, il 
n'apparaît pas que l'Inde ait formulé aucun nouvel argument à l'appui de son allégation selon laquelle 
les mesures en cause étaient "subordonnées … à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés" au se ns de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. Les États -Unis réitèrent donc leur 
point de vue selon lequel l'Inde n'a pas établi que les mesures en cause étaient ainsi "subordonnées" 
au sens de cette disposition.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAI RE DES ÉTATS -UNIS À LA 
DEUXIÈME RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
Introduction  
Comme les États -Unis l'ont noté, l'Inde a soumis le présent différend non pas pour renforcer 
sa capacité d'exporter des produits vers les États -Unis mais plutôt pour renf orcer sa capacité de 
maintenir ses mesures discriminatoires visant le solaire que l'ORD a jugées incompatibles avec les 
obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC. Le fait pour l'Inde de soumette un différend à cette 
fin revient à faire un mauvais us age du système de règlement des différends.
Néanmoins, l'ORD a établi le présent Groupe spécial – doté du mandat type – qui doit remettre 
un rapport conformément au Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial peut examiner les raisons 
qui sous -tendent la pr ésente affaire pour se prononcer sur la mesure dans laquelle il exerce son 
pouvoir discrétionnaire d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle. Les États -Unis rappellent 
qu'en statuant sur la question, l'ORD "visera à la régler de manière satisfai sante". Surtout lorsqu'il 
n'y a pas d'intérêt commercial en jeu, le Groupe spécial devrait examiner dans quelle mesure il a 
besoin de se prononcer sur les allégations de l'Inde qui soulèvent les mêmes questions 
fondamentales au titre de trois Accords de l' OMC différents.  
Comme les États -Unis l'ont expliqué dans des communications et des déclarations antérieures 
au Groupe spécial, l'Inde n'a pas établi prima facie  que l'une quelconque des mesures en cause 
constituait un manquement aux obligations des Éta ts-Unis dans le cadre d'un accord visé  quel qu'il 
soit. Dans la présente déclaration liminaire, les États -Unis résumeront  brièvement les raisons pour 
lesquelles l'Inde ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait de présenter des arguments 
pour chaque allégation et ils répondront à quelques -uns des nouveaux arguments formulés par l'Inde 
dans sa deuxième communication écrite.  WT/DS510/R/Add.1  
- 53 - 
  II. L'Inde n'a toujours pas établi que les mesures en cause contrevenaient à 
l'article  III:4 du GATT de 1994  
Les arguments que l'Inde formule dans sa première communication écrite n'appuient passon 
affirmation selon laquelle les mesures incitent à l'"achat" ou à l'"utilisation" de produits nationaux. 
En fait, les "arguments" relatifs à l'incitation avancés dans la pr emière communication écrite de 
l'Inde comportent deux éléments. Premièrement
 l'Inde a formulé des déclarations non étayées qui 
ne s'appuient pas sur une analyse des mesures contestées ou des marchés sur lesquels les mesures 
sont en vigueur. Deuxièmement ,elle a présenté des arguments concernant de supposés effets réels 
sur le commerce. Les États -Unis ont montré que les arguments de l'Inde concernant les effets sur 
le commerce n'étaient pas étayés par les éléments de preuve qu'elle invoquait. Le recours à d es 
allégations non étayées, ainsi qu'à des éléments de preuve viciés concernant des effets sur le 
commerce supposés, ne permet pas à l'Inde de s'acquitter de la charge qui lui incombe de présenter 
des arguments.
III. L'Inde n'a toujours pas établi que les mesures en cause étaient incompatibles avec 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC  
Des mesures qui ne sont pas incompatibles avec l'article III:4 du GATT ne sont forcément pas 
incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Par conséquent, n'ayant  pas établi prima facie
que les mesures en cause étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, l'Inde n'a pas 
non plus établi que les mesures contrevenaient à l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
Par ailleurs, comme les États -Unis l'ont e xpliqué, la plupart des mesures en cause dans le 
présent différend sortent du champ de l'Accord sur les MIC car elles sont centrées sur les 
consommateurs finals et non sur les entreprises. Dans des communications ultérieures au Groupe 
spécial, l'Inde a pré senté trois nouveaux arguments pour appuyer son point de vue selon lequel les 
mesures en cause entraient dans le champ de l'Accord sur les MIC. Chacun de ses arguments à cet 
égard est dénué de fondement.
Premièrement , l'argument de l'Inde selon lequel le terme "entreprise" peut designer "toute 
personne … exerçant une activité économique, comme l'achat de matériel de production d'énergie 
renouvelable" est dénué de fondement. L'Inde soutient que le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Lave-linge appuie cette définition large du terme "entreprise". Le recours de 
l'Inde à cette affaire est mal inspiré.  
Bien que l'Organe d'appel ait noté que des "acteurs économiques très divers" pouvaient être 
le bénéficiaire d'une "subvention" au sens de l'article premier de l'Accord SMC, il n'a pas– comme 
l'Inde le laisse entendre – affirmé ni sous -entendu que "toute personne … exerçant une activité 
économique sur un marché [était] une entreprise" au sens de l'Accord SMC, de l'Accord sur les MIC 
ou de  tout autre accord visé, du reste. De fait, dans le différend États-Unis – Lave-linge, chacune 
des entreprises en cause était une entité dotée de la personnalité juridique. Par conséquent, l'Inde 
n'a donné au Groupe spécial aucune raison de s'écarter du se ns ordinaire du terme, à savoir une 
"firme commerciale" ou une "société".
Deuxièmement , l'"objet et le but" de l'Accord sur les MIC n'étayent pas l'argument de l'Inde 
selon lequel l'Accord s'applique à toute mesure qui pourrait avoir un effet de restri ction ou de 
distorsion des échanges ou un effet discriminatoire sur le commerce, même si les mesures 
n'imposent aucune prescription ou condition aux entreprises. En résumé, l'Inde présente de manière 
erronée l'"objet et le but" de l'Accord sur les MIC. L'o bjectif de cet accord – tel qu'il ressort de son 
préambule – est "de faciliter les investissements à travers les frontières internationales". Les 
investissements transfrontières se font habituellement sous la forme d'investissements dans des 
entreprises et  non au moyen de versements ou d'incitations destinés aux propriétaires de logements 
ou à d'autres particuliers, comme c'est le cas pour la plupart des mesures en cause dans le présent 
différend. Dans ce sens, l'"objet et le but" de l'Accord sur les MIC co nfirment que cet accord vise à 
soumettre à des disciplines les mesures qui imposent des prescriptions concernant l'"achat" ou 
l'"utilisation" aux entreprises . 
Troisièmement , l'Inde n'a pas étayé sa théorie selon laquelle les mesures en cause imposaient 
des prescriptions "indirectes" ou implicites aux entreprises manufacturières en les "encourageant" à 
acheter ou à utiliser des intrants de fabrication locale. Au mieux, elle a  montré qu'une entreprise WT/DS510/R/Add.1  
- 54 - 
  pouvait devoir poursuivre ses activités manufacturières à l'intérieur d'une juridiction donnée pour 
obtenir indirectement un avantage; cela ne signifie pas, toutefois, que l'entreprise doit "acheter" ou 
"utiliser" de quelconques p roduits fabriqués dans cette juridiction. De fait, même l'Inde semble 
reconnaître qu'une entreprise manufacturière pourrait "transférer des investissements" dans une 
juridiction locale au lieu d'"acheter" ou d'"utiliser" de quelconques "produits d'origine locale" dans le 
processus de production.
Par conséquent, l'Inde n'a pas établi le bien -fondé de son allégation selon laquelle les mesures 
en cause étaient visées par le paragraphe 1  a) de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de 
l'Accord sur les MIC. 
IV. L'Inde n'a pas démontré l'existence d'une violation de l'Accord SMC  
Dans la présente déclaration, les États -Unis centreront leurs observations sur l'élément 
"avantage", y compris les nouveaux arguments formulés par l'Inde concernant cet élémen t dans sa 
deuxième communication écrite. Comme ils l'ont expliqué dans des communications antérieures, 
l'Inde n'a pas défini de théorie spécifique concernant la manière dont chacune des mesures en cause 
conférait un "avantage" au sens de l'article 1.1  b) de l'Accord SMC.
L'incapacité de l'Inde de formuler une théorie cohérente de l'"avantage" rend ses allégations 
au titre de l'Accord SMC irrecevables car, en tant que partie plaignante, elle avait la charge d'établir 
des éléments prima facie dans sa prem ière communication écrite, en démontrant quels étaient les 
faits et en indiquant précisément comment les disciplines pertinentes de l'OMC s'appliquaient aux 
mesures spécifiques en cause. Il ne suffit pas que l'Inde présente simplement des versions 
différen tes de ce que les faits "peuvent" être. De plus, en présentant une troisième théorie possible 
de l'"avantage" dans sa deuxième communication écrite, l'Inde a confirmé plus avant qu'elle n'avait 
pas montré prima facie qu'il existait un "avantage" dans sa pr emière communication écrite. Par 
conséquent, rien ne permet au Groupe spécial de conclure que l'Inde a montré prima facie que les 
mesures en cause conféraient un "avantage" au sens de l'article 1.1  b).
À cet égard, les États -Unis prennent note de la dé claration surprenante figurant dans la 
deuxième communication écrite de l'Inde, selon laquelle "[p]eu importe quels acteurs économiques 
bénéficient de l'avantage". Bien entendu, la question de savoir qui reçoit un "avantage" est 
fondamentale pour l'examen de la question de savoir si un "avantage" a été "conféré" au sens de 
l'article 1.1  b). Comme l'Organe d'appel l'a affirmé, "[u]n "benefit" (avantage) n'est pas une chose 
abstraite; il faut qu'un bénéficiaire le reçoive et en bénéficie". Le fait que l'Inde n'a toujours pas 
précisé l'identité des "bénéficiaires" concernés dans le cadre des mesures en cause signifie qu'elle 
n'a toujours pas établi que l'une quelconque des mesures conférait un "avantage" au sens de 
l'article  1.1 b) de l'Accord SMC.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE CERTAINES RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS SA DEUX IÈME RÉUNION DE FOND  
RÉPONSE À LA QUESTION NO 115 a) ET b ) 
Comme pour toutes les mesures en cause dans le présent différend, les allégations juridiques 
de l'Inde en relation avec la mesure 9 reposent sur le point de vue liminaire selon lequel la mesure 
impose aux pouvoirs publics un comportement qui serait incompatible avec les accords 
susmentionnés (ou empêche un comportement compa tible avec ces accords). Par conséquent, l'Inde 
avait la charge de présenter des éléments de preuve et des arguments suffisants pour démontrer 
que la mesure 9 satisfaisait à cette condition préliminaire.
 WT/DS510/R/Add.1  
- 55 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  56 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments de  la Chine 58 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  61 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  64 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  68 
 WT/DS510/R/Add.1  
- 56 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. LE GATT DE 1994 ET L'ACCORD SMC AUTORISENT L 'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 
AUX SEULS PRODUCTEURS NATIONAUX  
1. Le paragraphe 8 de l 'article III du GATT de 1994 constitue une ex ception  au principe du 
traitement national consacré dans d 'autres paragraphes de cet article .1 En prescrivant que 
l'article  III n 'interdit pas l 'attribution de subventions aux seuls producteurs nationau x, le 
paragraphe  8 b) autorise clairement les Membres de l 'OMC à établir une discrimination entre les 
producteurs nationaux et les producteurs étrangers lorsqu 'il est question de programmes conçus 
pour subventionner la branche de production nationale .2 Par définition, les subventions affectent les 
conditions de co ncurrence sur le  marché  national et, si ce n 'était de  l'article  III:8 b), elles 
entraîneraient une violation de l 'article III du GATT de 1994.  
2. Par ailleurs, l 'article  3.1 b) de l 'Accord SMC proscrit l 'octroi de subventions "subordonnées, 
soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés ". D'une manière compatible avec l 'article III:8  b) du GATT de 
1994, l 'article 3 de l 'Accord SMC ne prohibe pas le subventionn ement de la production nationale . 
Comme l'Organe d 'appel l'a dit dans l 'affaire États-Unis – Incitations fiscales , "l'article 3.1  b) ne 
prohibe pas le subventionnement de la "production" nationale en soi, mais plutôt l'octroi de 
subventions subordonnées à l'"utilisation", par le bénéficiaire de la subvention, de produits nationaux 
de préférence à des produits importés ". L'Organe d 'appel a affirmé que les subventions "qui [avaient]  
trait à la production nationale [n'étaient] donc pas, pour cet te seule raison, prohibées en vertu de 
l'article  3 de l'Accord SMC ".3 
II. LES EFFETS SUR LE COMMERCE NE SUFFISENT PAS COMME ÉLÉMENT DE PREUVE DE 
L'EXISTENCE D 'UN AVANTAGE AU TITRE DE L 'ARTICLE 1.1  B) DE L 'ACCORD SMC  
3. Pour établir l 'existence d 'une subvention, le plaignant doit démontrer l 'existence à la fois d 'une 
contribution financière et d 'un avantage . Bien qu 'il puisse être facile de discerner l'avantage conféré 
au bénéficiaire direct d'une contribution financière, par exemple dans le cas de dons ou de recettes 
abandonnées, il n'est pas possible de considérer un bénéficiaire "indirect" comme un bénéficiaire 
sans un examen plus poussé.  
4. En l'espèce, l 'Inde semble alléguer que, en raison d e la prescription imposant aux bénéficiaires 
de certaines contributions financières d 'acheter des produits locaux, les producteurs de ces produits 
seraient, ipso facto , avantagés parce que la demande de leurs produits augmenterait, ce qui suffirait 
à démontrer l 'existence de l 'avantage conféré à  des "bénéficiaires indirects" . L'Inde invoque l e 
précédent établi par l'affaire Brésil – Aéronefs (article  21:5 – Canada II) , qui dit qu'un constructeur  
d'aéronefs pourrait tirer avantage d' une garantie à l'exportation accordée à l 'acheteur de l 'aéronef.4 
5. Le Brésil croit comprendre qu 'une simple présomption de ventes additionnelles n 'est pas 
suffisante pour démontrer que certains producteurs qui pourraient être affectés positivement par la 
subvention sont eux -mêmes des bénéficiaires  de cette subvention . L'Arbitre dans l 'affaire   
États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I)  a noté que des "ventes additionnelles" 
devraient être qualifié es d'"effets sur le commerce" et non d 'avantage au sens de l 'article  1.1 b) de 
l'Accord SMC .5 Il a également examiné la décision rendue par le  Groupe spécial Brésil – Aéronefs , 
notant que, dans cette affaire, "il incombait au Canada "d'établir que l'avantage qui découl[ait] des 
                                                
1 États-Unis – Incitations fiscales , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.16; rapport de l'Organe 
d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5) , paragraphe 5.62.  
2 Brésil – Taxation , rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  
3 États-Unis – Incitations fiscales, rapport de l'Organe d'appel , paragraphe 5.16.  
4 Voir, par exe mple, Inde, première communication écrite, paragraphes 103 à 105.  
5 États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) , décision de l'Arbitre, paragraphe 4.149.  WT/DS510/R/Add.1  
- 57 - 
  versements au titre du PROEX III … [était] … transféré  d'une manière quelc onque aux producteurs 
d'aéronefs régionaux" ".6 
6. Le Brésil estime qu 'un critère semblable devrait être appliqué dans le présent différend . Il 
incomberait à l 'Inde de démontrer si et comment les contributions financières accordées aux 
bénéficiaires directs  ont été transféré es aux bénéficiaires indirects, au -delà de la simple affirmation 
de possibles effets sur le commerce . Bien que les effets sur le commerce soient pertinents pour des 
allégations formulées au titre de la Partie III de l 'Accord SMC  (ce que l 'Inde a choisi  de ne pas faire), 
cela n 'est pas suffisant pour une analyse appropriée de l'avantage au titre de l 'Accord SMC.  
III. LES EFFETS SUR LE COMMERCE NE CONSTITUENT PAS UN ÉLÉMENT DE PREUVE 
SUFFISANT  AU TITRE DE L 'ARTICLE 3.1  B) DE L 'ACCO RD SMC  
7. Le Brésil estime qu e l'affirmation selon laquelle des ventes additionnelles pourraient avoir lieu 
par l'effet d 'une subvention est, comme il a été mentionné, pertinente pour des  violations dues à 
des subventions pouvant donner lieu à une action et à des e ffets défavorables, mais elle n'est pas 
appropriée pour une subordination au "remplacement des importations" . L'Organe d 'appel a été clair 
à cet égard, considérant "qu'on [pouvait]  généralement s'atten dre à ce que [l]es subventions 
accroissent l'offre des produits nationaux subventionnés sur le marché pertinent, ce qui accro [issait] 
l'utilisation de ces produits en aval et [avait]  des effets défavorables sur les importations" .7 Les 
ventes additionnelles de produits nationaux  peuvent  à juste titre être considéré es comme étant un 
effet attendu d 'une subvention, mais elles ne démontrent pas, sans rien d 'autre , une subordination 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits  importés.  
IV. CONSID ÉRATIONS RELATIVES À L 'ACCORD SUR LES MIC  
8. L'Accord sur les MIC vise à éliminer les conditions dont les in vestissements sont assortis et 
qui peuvent fausser ou restreindre le commerce des marchandises  d'une manière qui est, par 
exemple, incompatible avec les articles III ou XI du GATT de 1994 . Bien que l 'Accord ne définisse 
pas une "mesure concernant les  investissements", on peut s 'attendre à ce qu'une telle définition 
comprenne des mesures des pouvoirs publics visant à promouvoi r ou réglementer l 'investissement 
dans l 'économie locale . Le Groupe spécial Indonésie – Automobiles , par exemple, a constaté que 
des mesures qui "vis[aient] à encourager le développement d'une capacité de  production locale " et 
qui "[avaient]  nécessairement une inciden ce notable sur l'investissement " étaient des mesures 
concernant les investissements.8 
9. Le Brésil ne voit aucune raison a priori , de supposer que des mesures qui s 'appliquent à des 
particuliers n'entreraient pas dans le champ de l'Accord sur les MIC . Bien que la Liste exemplative 
de l'Accord sur les MIC ne fasse référence qu'aux actions des entreprises, par exemple le fait qu '"une 
entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute source nationale " 
et "l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production locale", le Brésil 
croit comprendre que le concept général d '"investissement" n 'exclut pas une interprétation selon 
laquelle des personnes  aussi bien morales que physiques pourraient être affectées par une mesure 
concernant les  investissements.  
10. L'article 2 de l 'Accord sur les MIC dispose clairement que certaines mesures concernant les 
investissements, y compris celles qui sont énumérées dans l 'Annexe, sont visées par les dispositions 
de l'article  III du GATT de 1994 relatives au traitement national, y compris l 'article  III:4. L'Organe 
d'appel a expliqué qu 'une mesure qui était incompatible avec l 'article  III:4 du GATT de 1994 serait  
aussi une MIC incompatible avec l 'article  2:1 de l 'Accord sur les MIC .9 Dans la mesure, toutefois, où 
des subventions et des mesures concernant les marchés publics  sont exemptées des disciplines de 
l'article  III du GATT de 1994, ces mesures ne peuvent pas être jugées "incompatibles" avec 
l'article  III au sens de l 'article  2 de l 'Accord sur les MIC.  
 
                                                
6 États-Unis - Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) , décision de l'Arbitre, note de bas de page 199.  
7 États-Unis – Incitations fiscales , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.16.  
8 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphe 14.80.  
9 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable et tar ifs de rachat , paragraphe 5.20.  WT/DS510/R/Add.1  
- 58 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
I. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du Groupe spécial, la Chine se 
félicite d 'avoir la possibilité de s 'adresser à vous aujourd 'hui. 
2. Comme les parties au différend l 'ont expliqué dans leurs communications, il est allégué qu'il 
se pourrait que les États -Unis utilisent certains mécanismes  ou programmes infrafédéraux relatifs 
au secteur des énergies renouvelables pour accorder aux personnes concernées des subventions 
subordonnées à  l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés . De l'avis 
de la Chine, les mesures de subventionnement alléguées des États -Unis ont entraîné l 'octroi 
d'avantages concurrentiels déloyaux  à leurs branches de production nationales du secteur des 
énergies renouvelables  et ont gravement faussé les marchés internationaux pertinents . Une partie 
des mesures en cause dans le présent différend correspond aux mesures en cause dans le différend 
États-Unis – Certaines mesures relatives aux énergies renouvelables  (DS563), dans lequel la Chine 
a déposé une demande de consultations en août dernier.  
3. La Chine tient à souligner l'importance systémique des questions soulevées dans le présent 
différend en ce qui concerne les dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l 'Accord sur les MIC 
ainsi que de l 'Accord SMC, qui constituent les règles fondamentales régissant l e système commercial 
multilatéral et qui sont inter dépendantes  en raison de l 'allégation co ncernant la teneur en éléments 
locaux des mesures en cause . Elle tient à exprimer ses vues sur certaines des questions cruciales 
qui sont soulevées en relation avec les allégations formulées par l 'Inde concernant les mécanismes  
ou programmes infrafédéraux des États -Unis relatifs au secteur des énergies renouvelables.  
II. QUESTIONS SOULEVÉES EN RELATION AVEC LES ALLÉGATIONS DE L'INDE AU TITRE 
DE L'ARTICLE  III:4 DU GATT DE 1994  
4. De manière générale, il faut démontrer l 'existence  de trois éléments pour déterminer qu 'il y a 
violation de l 'article III:4 du GATT de 1994 : i) les produits importés et les produits nationaux en 
cause sont des "produits similaires" ; ii) la mesure en cause est une "loi[], [un] règlement[] ou [une] 
prescrip tion[] affectant la vente, la mise en vente, l 'achat, le transport, la distribution et l'utilisation 
de[s] produits sur le marché intérieur "; et iii) les produits importés sont soumis à un traitement 
"moins favorable " que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires .1 Il apparaît que les 
États-Unis n e font pas de gros efforts pour contester le premier élément relatif aux "produits 
similaires ", mais concentrent leurs arguments sur les deuxième et troisième él éments . La Chine 
suivra la même approche . 
5. La Chine note, au vu d es arguments des États -Unis, qu 'il doit être démontré que les mesures 
en cause ont eu pour effet d 'inciter à l'installatio n2 ou à l'achat  de produits liés aux  énergie s 
renouvelables de fabrication nationale , ont conduit à l'installation3 de matériel  de production et de 
stockage d 'énergie renouvelable  de fabrication nationale  ou ont donné lieu à de quelconques  
décisions d 'achat4 concernant  du matériel de  production d 'énergi e renouvelable de fabrication 
nationale . Il apparaît que , de l'avis des États -Unis, dans les cas où aucun élément de preuve n'est 
présenté qui démontre que des bénéficiaires potentiels ont eu recours aux mécanismes  ou 
programmes infrafédéraux en question, ces mécanismes  ou programmes n'ont pas eu pour effet 
d'"affecter" l 'utilisation, l 'achat ou la vente de produits sur le marché intérieur en faveur des produits 
                                                
 La Chine a demandé que sa déclaration orale serve de résumé analytique intégré.  
1 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 133.  
2 États-Unis, première communication écrit e, paragraphe  88. 
3 Ibid., paragraphe  90. 
4 Ibid., paragraphe  121. WT/DS510/R/Add.1  
- 59 - 
  de fabrication nationale et, par voie de conséquence, n 'ont pas soumis les "produits importés" à un 
traitement "moins favorable" au sens de l 'article  III:4 du GATT de 1994.5 
6. La Chine considère que, comme l 'Organe d 'appel a indiqué dans l 'affaire Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf  que soumettre à un "traitement non moins favorable" signifiait 
accorder au produit importé de s conditions de concurrence non moins favorables que ce lles qui sont 
accordé es au produit nationa l similaire6, le "traitement non moins favorable" met en avant l'égalité 
des possibilités ou conditions de concurrence  et la discipline établie ici consiste à empêcher que l es 
conditions de concurrence soient modifiées au détriment des produits importés et en faveur des 
produits nationaux.  
7. Même si la Chine ne prend pas position sur le point de savoir si l 'Inde s 'est acquittée de la 
charge de la preuve qui lui incombait et a établi des éléments prima facie  concernant les questions 
soulevées par les termes "affectant" et "moins favorable", elle est d 'avis que les États -Unis veulent 
fixer un critèr e différent et injustifiable, celui des effets réels de la mesure contestée sur le marché, 
qui a été rejeté par l 'Organe d 'appel dans l 'affaire États-Unis – FSC (article 21:5 – CE). L'Organe 
d'appel a constaté que l 'examen de la question de savoir si une m esure impliquait un "traitement 
moins favorable" des produits importés au sens de l 'article  III:4 du GATT de 1994 n 'avait pas besoin 
d'être fondé sur les effets réels de la mesure contestée sur le marché . À cet égard, il est bien établi 
dans la jurisprudence antérieure de l'OMC que la question pertinent e à examiner pour é tablir 
l'existence d 'une violation de l 'article  III:4 du GATT de 1994 est celle de savoir si les incitations 
modifie nt les conditions de co ncurrence sur le marché pertinent au détriment des produits importés.7 
III. QUESTIONS SOULEVÉES EN RELATION AVEC LES ALLÉGATIONS DE L'INDE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 2:1 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
8. Pour établir qu 'il y a violation de l 'article 2:1 de l 'Accord su r les MIC , il faut démontrer 
deux éléments : i) l'existence d 'une mesure  concernant les investissement s et liée au commerce des 
marchandises  (c'est-à-dire une  MIC); et ii) l'incompatibilité de cette mesure avec l 'article  III ou 
l'article  XI du GATT de 1994.  
9. La Chine rappelle que selon les affaires Indonésie – Automobiles et Canada – Énergie 
renouvelable , les objectifs des programmes en question sont utiles pour l 'analyse de s MIC, qui ont 
nécessairement une grande incidence sur l 'investissement ou enc ouragent l 'investissement dans les 
industries  locales . Si elles sont correctement décrites par l 'Inde, les mesures en cause dans le 
présent différend visent à accorder des incitations en faveur d 'une utilisation accrue  de moyens 
techniques /matériel  de production d 'énergie renouvelable fabriqués localement , à soutenir l es 
industries locales existantes  et à créer des emplois dans les industries l ocales et de nouvelles 
possibilités de développement pour les industries du secteur des énergies renouvelab les dans les  
juridictions des États -Unis concernées . 
10. La Chine note que les États -Unis ne contest ent pas l 'allégation relative à la teneur en éléments 
locaux, c 'est-à-dire le fait que les mesures en cause prescrivent l'utilisation ou l 'achat de produits 
spécifiés d'origine nationale . Dans l'affaire Indonésie – Automobiles , le Groupe spécial a noté que si 
les mesures étaient des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, elles seraient 
nécessairement "liées au commerce " parce  que ce  genre de prescriptions, par définition, favorisaient 
toujours l 'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés et  affect aient donc 
le commerce . 
11. Compte tenu de cela, la Chine est d 'avis que si les mesures en cause compor tent l 'utilisation 
de produits provenant d'une source nationale et si le respect de  ces prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux dans le présent différend est nécessaire pour que les requérants obtiennent les 
incitations additionnelles, c 'est-à-dire un avantage,  il s'ensuit que les mesures en cause relèveraient 
à bon d roit du paragraphe  1 a) de la Liste exemplative et, par conséquent, de l 'article  2:2 de l 'Accord 
sur les MIC.  
                                                
5 Ibid., paragraphes 95 à 98, 101,  103 et 104.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 13 5. 
7 Ibid., paragraphe 137 . WT/DS510/R/Add.1  
- 60 - 
  IV. QUESTIONS SOULEVÉES EN RELATION AVEC LES ALLÉGATIONS DE L'INDE AU TITRE 
DE L'ARTICLE  3.1 B) ET 3.2 DE L'ACCORD SMC  
12. L'article  3.1 b) de l 'Accord SMC prohibe les subventions subordonnées à l 'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, isolément ou parmi d'autres conditions . 
La Chine se réfère à la jurisprudence de l 'Organe d 'appel selon laquelle le  sens du  terme 
"subordonné" est "condition nel" ou "dépendant, pour exister, de quelque chose d 'autre ". L'Organe 
d'appel a expliqué que le sens du terme "subordonné " était "condition nel" ou "dépendant, pour 
exister, de quelque chose d 'autre " et qu'une subordination "en droit" était démontrée "sur la base 
du libellé de la législation, de la réglementation ou d 'un autre instrument juridique pertinent . La 
subordination pouvait  également découler nécessairement, par implication, des termes 
effectivement employés dans la mesure.8 Dans le présent différend, il apparaît que ces termes et 
éléments de subordination ont été incor porés dans les documents pertinents en vertu desquels les 
mécanismes  ou programmes infrafédéraux allégués sont appliqués , ce qui serait utile pour l 'examen  
du Groupe spécial . 
13. De plus, la Chine rappelle que l'Organe d 'appel a dit qu 'une subvention serait "subordonnée" 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés "si l 'utilisation de ces 
produits était une condition, au sens d 'une prescription, de son obtention . Il apparaît que l 'Inde 
fonde ses arguments sur le texte même des mesures et, par conséquent, qu 'elle fait valoir que les 
mesures en question sont subordonnées de jure . 
V. CONCLUSION  
14. Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du Groupe spécial, je vous remercie 
de votre attention . La délégation de la Chine tient à vous remercier, ainsi que l 'équipe du Secrét ariat 
qui vous assiste, pour le  travail qui a été effectué jusqu'à présent . Nous serons heureux de répondre 
à vos questions.  
 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 123.  WT/DS510/R/Add.1  
- 61 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. GÉNÉRALITÉS  
1. L'Union européenne intervient dans la présente affaire en raison de l'intérêt systémique qu e 
revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des accords v isés et des 
autres documents pertinents, ainsi que le caractère multilatéral des droits et obligations qui y sont 
énoncés, en particulier de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 
de 1994"), de l 'Accord sur les mesures conc ernant les investissements et liées au commerce  ("Accord 
sur les MIC") et de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC").  
2. S'agissant de la relation entre l 'article  III:4 du GATT de 1994, l 'article  2 de l 'Accord sur les 
MIC et l'article  3 de l 'Accord SMC, des groupes spéciaux antérieurs et l 'Organe d 'appel ont reconnu 
l'existence de différences et de chevauchements . Ces trois séries de dispositions prohibent 
l'utilisation de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans certaines circonstances et 
concernent le comportement discriminatoire .1 Néanmoins, une constatation d 'incompatibilité avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994 ne signifie pas nécessairement qu 'une mesure en cause satisfera 
aussi aux condit ions spécifiques requises pour être jugée incompatible avec l 'article  2 de l 'Accord 
sur les MIC ou l 'article  3 de l 'Accord SMC.2 
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DU GATT DE 1994  
3. Les États -Unis ne contestent pas que les systèmes et produits liés aux énergies ren ouvelables 
originaires des juridictions infrafédéra les des États -Unis considérées sont des systèmes et produits 
importés "similaires" . Ils ne contestent pas non plus que les mesures en cause fixent  des 
prescriptions concernant l 'utilisation de certaines quantités ou valeurs de  produits de fabrication 
nationale pour l 'obtention d es subventions ou autres avantages financiers institués au moyen des 
mécanismes /programmes pertinents qui soutiennent le se cteur des énergies renouvelables.  
4. Comme l 'Organe d 'appel l'a dit dans l 'affaire République dominicaine – Importation et vente 
de cigarettes , "une mesure accorde un traitement moins favorable aux produits importés si elle 
confère aux produits similaires nationaux un avantage concurrentiel sur le marché par rapport aux 
produits similaires importés".3 
5. Compte tenu du but et de la nature des mesures en cause, il n'est pas nécessaire que 
l'incompatibilité avec l 'article  III:4 du GATT de 1994 repose sur des effets réels sur le marché . Il est 
bien é tabli dans la jurisprudence que l es incitations visant à favoriser les produits nationaux sont 
incompatibles avec l 'article  III:4 du GATT de 1994.  
III. ALLÉGATIONS  AU TITRE  DE L'ACCORD  SUR  LES  MIC 
6. Bien que la plupart des mesures en cause dans le présent différend s 'appliquent  aussi à des 
entreprises, en plus d'autres personnes physiques ou morales qui n 'exercent pas nécessairement 
une activité économique, il n'apparaît pas que la prescription  concernant l 'achat  ou l'utilisation de 
produits nationaux qui est imposée à tous les bénéficiaires potentiels des mécanismes /programmes 
se rapporte à une "mesure concernant les  investissements" au sens de l 'Accord sur les MIC . Les 
entreprises qui  peuvent demander à bénéfici er des incitations accordées dans le cadre de chaque 
mécanisme /programme ne sont pas elles -mêmes actives sur les marchés  de la production et de la 
distribution d 'énergie , ni ne produisent les systèmes ou produits liés aux énergies renouvelables . 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.48, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Énergie renouvelable /Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragrap he 5.5.  
2 Rapport du Groupe spécial Brésil – Taxation , paragraphe 7.49.  
3 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Importation et vente de cigarettes, 
paragraphe  93. WT/DS510/R/Add.1  
- 62 - 
  Par conséquent, elles sont dans la même  situation que les particuliers ou les autres entités non 
commerciales qui peuvent acheter ces systèmes ou produits.  
7. L'Union européenne suggère , sans se prononcer de manière ferme ou définitive sur c ette 
question , que les incitations accordées à des  entreprises en tant qu e consommateurs finals de 
systèmes ou produits liés aux  énergies renouvelables peuvent  ne pas correspondre à la description 
figurant au paragraphe  1 a) de la Liste exemplative, tout c omme les incitations accordées à des  
particuliers pour l'achat et l 'installation de ces systèmes à leur domicile . 
8. À son avis, la présente affaire soulève potentiellement la question  de savoir  si une mesure est 
dûment qualifiée de "mesure concernant les investissements" au sens de l 'Accord sur les MIC si son 
objectif central n'est pas d 'encourager le développement d 'une capacité de production locale de 
certains produits, mais plutôt d 'encourager l'utilisation de ces produits,  le développeme nt d'une 
capacité de production locale  étant un objectif accessoire de cette mesure.  
9. L'Union européenne considère également que pour que les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux aient un effet notable sur l 'essor  du secteur favorisé pa r le Membre de l 'OMC, 
les entreprises assujetties à ces prescriptions devraient avoir une activité économique qui implique 
l'achat ou l 'utilisation sur une base régulière de s produits fabriqués localement . Des achats ou une 
utilisation ponctuels de ces pro duits n 'auraient pas l 'effet souhaité , qui est d'encourager l es 
investissement s dans la production locale de ces intrants . On peut donc soutenir  que les 
"entrepr ises" mentionnées au paragraphe  1 a) de la Liste exemplative sont celles qui exercent des 
activités économiques qui assurent une demande stable pour la production locale dans laquelle les 
investissements sont encouragés.  
10. Par ailleurs, pour correspondre à la description d es MIC figurant au paragraphe 1  a) de la Liste 
exemplative, le bénéficiaire de l 'avantage est nécessairement l 'entreprise assujettie au x 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  
IV. ALLÉGATIONS  AU TITRE  DE L'ACCORD  SMC 
11. S'agissant de la question de savoir qui doit bénéficier de l'"avantage" au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC, l 'Union européenne souligne que, à son avis, il est suffisant dans ce contexte que 
l'existence d 'un avantage soit déterminée pour un (c 'est-à-dire n 'importe quel) bénéficiaire . 
L'article  premier de l 'Accord SMC dispose qu'une subvention est réputée exister s 'il y a une 
contribution financière et qu 'un avantage est ainsi conféré . Il ne précise pas à qui l 'avantage doit 
être conféré ni ne prescrit que l 'identité du ou des bénéficiaires soit établie . Un avantage doit 
simplement être conféré à quelqu 'un. 
12. Il n'apparaît pas que l 'existence d 'un avantage pour les consommateurs  finals soit contestée 
dans la présente affaire . Par conséquent, la question de savoir si l 'avantage est ensuite transféré  de 
l'acheteur/du consommateur final à d 'autres bénéficiaires (par exemple, aux producteurs de 
systèmes de production d 'énergie) ne semblerait pas être déterminante pour l 'issue de la présente 
affaire . 
13. S'agissant de la question de la "subordination", l 'Union  européenne considère que 
l'Accord  SMC est en principe neutre sur le point de savoir si des mesures "visent"  des consommateurs 
ou des non -consommateurs, pour autant que les c onditions énoncées aux articles  1er et 3.1  b) soient 
remplies, notamment les presc riptions relatives à la "subvention " et à la "subordination" . L'Union 
européenne adopte le point de vue selon lequel une subvention – si les conditions énoncées à l 'article 
premier sont remplies – peut être "subordonnée" à l 'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés même si la subvention est accordée à des consommateurs et 
indépendamment de la question de savoir si des consommateurs sont ou non les "utilisateurs" de 
produits nationaux de préférenc e à des  produits importés . L'Organe d 'appel a constaté que "la 
connotation ordinaire du terme "subordonné" [était] "conditionnel" ou "dépendant, pour exister, de 
quelque chose d'autre"" . Il apparaît que cette conditionnalité e st présente  étant donné que le  
consommateur (l 'acheteur) n 'obtiendra la subvention que s 'il peut être démontré que l 'élément 
acheté (par exemple, le système de production d 'énergie) a été fabriqué au moyen de produits 
locaux de préférence à des produits importés . Par conséquent, l'utilisation de s composants loca ux 
(par le fabricant) est une condition explicite pour que le consommateur/l 'acheteur reçoive  la 
subventio n. Il apparaît que cette condition est inscrite dans les instruments juridiques WT/DS510/R/Add.1  
- 63 - 
  correspondants  des États -Unis et il apparai trait donc qu 'elle constitue un cas de subordination de 
jure. 
14. S'agissant de l 'interprétation du terme "utilisation" figurant à l 'article  3.1 b), l'Union 
européenne note que des déclarations antérieures de l 'Organe d 'appel faisaient  référence à ce terme 
dans le contexte de la fabrication  et indiquent donc nettement que l'"utilisation " du produit national 
fait référence à des activités de production ou de fabrication et non, par exemple, à l'activité 
consistant à acheter un produit . L'Union européenn e considère que le terme "utilisation" doit être lu 
conjointement avec le membre de phrase "de produits nationaux de préférence à des produits 
importés" . Il ressort clairement de cette lecture conjointe que seul un fabricant peut "utiliser des 
produits nat ionaux de préférence à des produits importés" . Un acheteur ne peut pas "utiliser un 
produit national de préférence à un produit importé" . Ce membre de phrase n 'a tout simplement 
aucun sens dans le contexte d 'un achat.  
15. S'agissant de la distinction entre  l'avantage conféré par une subvention et d 'autres effets sur 
le commerce (par exemple, des ventes additionnelles par des producteurs de composants), l 'Union 
européenne rappelle que l 'Organe d 'appel a constaté, entre autres choses, qu 'une détermination de 
l'existence d 'un "avantage" au titre de l 'article  1.1 b) de l 'Accord SMC vis ait à identifier si, avec la 
contribution financière , "{le bénéficiaire} n' [était]  pas "mieux loti" qu'en l'absence de contribution" .4 
De plus, l 'article  1.1 b) de l 'Accord SMC  dispose qu 'un avantage est "ainsi" conféré . Cela semble 
également faire référence à la contribution financière, sans quoi le texte aurait simplement dit "est 
conféré".  
16. L'avantage dans la présente affaire est celui qui est conféré aux consommateurs (du  moins 
initialement) au moyen des contributions financières en cause, en particulier les transferts directs 
de fonds et les recettes abandonnées . Les ventes additionnelles par des producteurs de composants 
locaux ne sont pas liées à la contribution financi ère sous forme de transfert direct de fonds ou de 
recettes abandonnées . La prise en compte d 'effets sur le commerce autres que l 'avantage effectif – 
comme les "ventes additionnelles" – risquerait aussi de surestimer indûment le montant de 
l'avantage . Il est possible de distinguer l 'avantage d 'autres effets sur le commerce au moyen d 'une 
méthode d '"exclusion" . Le Groupe spécial peut d'abord définir l 'avantage en relation avec la 
contribution financière correspondante en cause . Tout ce qui n 'est pas couvert p ar l'avantage ainsi 
identifié (par exemple, des ventes additionnelles) constituera un "effet sur le commerce" qui ne 
relève pas de l 'article  1.1 b) de l 'Accord SMC.  
 
 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphes  635, 
636, 662 et 690.  WT/DS510/R/Add.1  
- 64 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. CRIT ÈRE JURIDIQUE PRÉVU À L'ARTICLE  III:4 DU GATT DE 1994  
1. Le Japon souhaite formuler des observations sur deux des prescriptions énoncées  à 
l'article  III:4 de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") 
qui sont mention nées dans la présente affaire, c'est-à-dire: a) la question de savoir si la mesure en 
cause e st une "loi[], [un] règlement[] ou [une] prescription[] affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l 'utilisation … sur le marc hé intérieur"  des produits importés ; 
et b) la question de savoir si les produits importés sont soumis à un traitement "moins favorable " 
que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires.  
A. "Lois, [] règlements ou [] prescriptions affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation … sur le marché intérieur " 
2. S'agissant de  la prescription de l 'article  III:4 du GATT de 1994 selon laquelle la mesure en 
cause doit être une "loi [], [un] règlement[] ou [une] prescription[] affectant la vente, la mise en 
vente, l 'achat, le transport, la distribution et l'utilisation … sur le marché intérieur"  des produits 
importés , le Japon croit comprendre que les États -Unis soulignent que le term e "affectant" implique  
qu'une mesure doit effectivement altérer les conditions du marché pour qu 'il y ait violation.1 
3. Or le terme "affectant" a été interprété comme signifiant qui a ""un effet sur", ce qui indique 
un vaste champ d 'application ".2 Selon le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , 
"[l]e terme "affectant" vise non seulement les mesures qui réglementent ou régissent directement 
la vente des produits nationaux et des produits similaires importés, mais aussi les mesures qui 
créent des incitations ou des désincitations en ce qui concerne la vente, la mise en vente, l'achat et 
l'utilisation d'un produit importé, qui "affectent" ces activités ".3 
4. Le Groupe spécia l Canada – Automobiles  a également not é que "[l]e mot "affectant" qui 
figur[ait] à l'article  III:4 du GATT [avait]  été interprété comme visant non seulement les lois et 
règlements qui rég iss[aient] directement les conditions de vente ou d'achat mais aussi toutes lois 
ou tous règlements qui pourraient altérer les conditions de concurrence entre les produits nationaux 
et les produits importés ".4 Il a donc constaté qu 'il n'y avait "aucune pertinence" dans l 'argument du 
Canada selon lequel ses prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux  étaient "si peu 
élevé[es]" qu '[elles] " n'"affect[aient]" pas dans la pratique " les conditions du marché.5 
5. Par conséquent, le Groupe spécial devrait interpréter le terme "affectant"  de manière large , 
comme englobant tout ce qui "a un effet sur" ou "pourrait" affecter tout aspect de la vente, de 
l'achat, du transport, de la distribution et de l'utilisation des produits en cause . La quest ion de savoir 
si une mesure parvient  effectivement à "affecter" la "vente, l 'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation" du produit en cause est dénuée de pertinence . Cet examen irait à l 'encontre du principe 
général selon lequel il n 'est pas né cessaire de démontrer l 'existence d 'effets sur le commerce pour 
établir qu 'il y a violation de l 'article  III du GATT de 1994.6 
                                                
1 Par exemple, États -Unis, première communication écrite, paragraphes 84, 87 et 88.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 209 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 220, dans lequel le sens du terme "affectant" a été interprété 
de la même manière  qu'à l'article I:1 de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS")) (italique 
dans l'original).  
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Publicatio ns et produits audiovisuels , paragraphe 7.1450.  
4 Rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphe 10.80 (citant le rapport du Groupe 
spécial Italie – Machines agricoles , paragraphe  12) (pas d'italique dans l'original).  
5 Rapport du Groupe spécia l Canada – Automobiles , paragraphe 10.83.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 19; rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Périodiques , page 20.  WT/DS510/R/Add.1  
- 65 - 
  B. "Traitement non moins favorable " 
6. S'agissant de la prescription  relative au  "traitement moins favorable" dans l'analyse au titre 
de l'article  III:4, les États -Unis font valoir qu 'une mesure qui n '"affecte" pas l '"utilisation" d 'un 
produit forcément ne "modifie [pas] les conditions de concurrence"  et ne satisfait donc pas à la 
prescription .7 Conjointement à leur argument concernant le terme "affectant", les États -Unis font 
valoir fondamentalement qu'une mesure doit, en fait, altérer les conditions du marché pour qu 'il y 
ait également violation du critère du "traitement moins favora ble". 
7. S'agissant de  la constatation de l 'Organe d 'appel selon laquelle "[ l]a question de savoir si les 
produits importés sont soumis ou non à un traitement "moins favorable" que les produits nationaux 
similaires devrait … être appréciée en se demandant si une mesure modifie les conditions de 
concurrence  au détriment des produits importés sur le marché en question "8, l'Organe d 'appel a 
précisé dans l 'affaire République dominicaine – Importation et vente de cigarettes  qu'une mesure 
accordait "un traitement moins favorable"  lorsqu 'elle "conf[érait]  aux produits similaires nationaux 
un avantage concurrentiel sur le marché par rapport aux produits similaires importés ".9 L'objectif 
général de l 'article  III consiste aussi à garantir l'"égalité des conditions de concurrence entre les 
produits importés  et les produits nationaux " sur les mar chés intérieurs .10 
8. Le Japon considère qu 'un examen de la question de savoir si une mesure garantit  l'égalité des 
conditions de concurrence, et donc de la question de savoir si la mesure soumet les produits importés 
à un traitement "non moins favorable", devrait être fondé  sur la structure et la conception générales  
de la mesure elle -même . À cet égard, il note une fois de plus que des effets sur le commerce 
dissemblables  ne sont ni nécessaires ni pertinents pour  une con statation d' incompatibilité avec 
l'article  III:4.11 
9. Ce critère d 'interprétation cadre avec la jurisprudence . Par exemple, dans l 'affaire 
Thaïlande  – Cigarettes (Philippines), l'Organe d 'appel a expliqué qu 'une analyse au titre de 
l'article  III:4 devrait inclure " un examen de [l]a conception, de [l]a structure et d[u] fonctionnement 
attendu [de la mesure en cause]" .12 L'Organe d 'appel dans l 'affaire États-Unis - FSC (article 21:5 – 
CE) a également noté qu 'une analyse au titre de l 'article III:4 devrait être "fondée sur une étude 
approfondie de "l'idée maîtresse et l'effet essentiel de la mesure en tant que telle "" et "n' [avait]  pas 
besoin d'être fondé[e] sur les effets réels  de la mesure contestée sur le marché" .13 De même, il a 
expliqué aussi dans les affaires Japon – Boissons alcooliques II  et Corée – Boissons alcooliques  que 
"l'argument selon lequel les "effets sur le commerce" de l'écart entre la taxe perçue sur les produits 
importés et celle qui frapp[ait] les produits nationaux [étaient], d'a près le volume des importations, 
négligeables ou même inexistants, [était] dénué de pertinence " [pour l'incompatibilité avec 
l'article  III]".14 De plus, c omme le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels  l'a 
indiqué , "le membre de phrase "traitement non moins favorable" n' est pas nuancé par un critère de 
minimis ".15 
10. Par conséquent, le Japon est d 'avis qu 'il n'est pas nécessaire qu 'un Membre plaignant identifie  
ou fournisse des données réelles pour étayer des éléments prima facie  selon lesquels une mesure 
modifie les conditions de concurrence au détriment des produits importés, accordant ainsi un 
traitement "moins favorable" au titre de l 'article III:4 du GATT de 1994 . Appliquant la même logique, 
le Japon est également d 'avis que les données fournies pa r un Membre défendeur qui sont censées 
montrer que la mesure ne modifiait pas les conditions de concurrence sur le marché , ou que les 
                                                
7 Par exemple, États -Unis, première communication écrite, paragraphes 87, 88, 92 et 96.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 137  
(pas d'italique dans l'original).  
9 Rapport de l'Organe d'appel  République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  93. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 19.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 19; rapport de l'Organe d'appel 
Canada – Périodiques , page 20.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 134.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 215  (pas d'italique dans 
l'original).  
14 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 119 (citant le rapport de 
l'Organe d' appel Japon – Boissons alcooliques II , page 19 ) (pas d'italique dans l'original).  
15 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.1537 (non 
souligné dans l'original).  WT/DS510/R/Add.1  
- 66 - 
  participants au marché n'avaient pas tiré p rofit des conditions du marché non concurrentielles créées 
par la mesure , ne peuvent  pas réfuter une allégation de traitement "moins favorable".  
II. RELATION ENTRE LA DEMANDE DE CONSULTATIONS ET LE MANDAT DU GROUPE 
SPÉCIAL  
11. Les États -Unis ont demandé qu e le Groupe spécial rende une décision préliminaire au sujet de 
certaines des mesures en cause alléguées par l 'Inde. Le Japon souhaite formuler des observations 
concernant spécifiquement la demande de décision préliminaire des États -Unis selon laquelle 
l'"abattement  pour les systèmes solaire s thermique s" et l'"abattement  pour les modules solaire s 
photovoltaïque s" du Minnesota ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
12. Le Japon croit comprendre que la position des États -Unis est que ces deux mesures ne  
relèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que l 'Inde n 'a pas indiqué dans sa demande  
de consultations les subdivisions  légales spécifiques (MINN.STAT.216.416 .subd.1 -3 et 
MINN.STAT.116C.7791. subd.3 ) dans lesquelles les  mesures  sont décrites .16 Toutefois, il note qu 'il 
apparaît que l 'Inde a fait référence  aux subdivisions légales applicables (MINN.STAT.216.416 et 
MINN.STAT.116C.7791) concernant les deux mesures dans sa demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial.17 
13. Le Japon  focalise ses observa tions sur le texte pertinent des articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"), ainsi que sur le critère d 'examen énoncé par l 'Organe d 'appel pour l'exam en des 
différences entre  les demandes de consultations et les demandes d 'établissement d 'un groupe 
spécial.  
A. Analyse textuelle du Mémorandum d 'accord  
14. Le Japon estime  que le texte du Mémorandum d 'accord prévoit qu 'une demande 
d'établissement d 'un groupe spécial sera plus spécifique en ce qui concerne l 'indication des mesures 
en cause qu 'une demande de consultations . L'article  4:4 du Mémorandum d 'accord dispose que la 
demande de consultations sera "motivée ; elle comprendra une indication des mesures en cause et 
du fond ement juridique de la plainte" . La prescription pertinente en ce qui concerne les demandes 
d'établissement d 'un groupe spécial est que la demande  doit "indiquer [] les mesures spécifiques  en 
cause et cont[enir] un bref exposé du fondement juridique de la pl ainte, qui doit être suffisant pour 
énoncer clairement le problème ".18 
15. Dans l 'affaire Argentine – Mesures à l 'importation , l'Organe d 'appel a expliqué la différence 
textuelle entre l 'indication "des mesures" prévue à l'article 4:4 et celle "[d]es mesures spécifiques"  
prévue à l'article  6:2, notant qu '"une plus grande spécificité [était] requise dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial que dans une demande de consultations" .19 Il a également 
constaté dans ce différend que le processus de consultation donnait la possibilité de " définir et  de 
circonscrire la portée du différend " et de " précise[r] les contours du différend, qui seront 
ultérieurement exposés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial".20 
16. Le Japon encourage donc le Groupe spécial à examiner la demande de consultations et la 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial de l 'Inde à la lumière d es buts différent s des 
deux demandes dans le processus de règlement des différends, tels qu'indiqués par l'Organe d 'appel.  
B. Caractère non nécessaire de l '"identité précise et exacte " 
17. Le Japon note en outre que l 'Organe d 'appel a constaté qu 'une "identité précise et exacte " des 
mesures indiquées dans la demande de consultations et de celles indiquées dans la demande 
d'établi ssement d 'un groupe spécial n 'était pas exigée . Par exemple, l 'Organe d 'appel dans l 'affaire 
Brésil – Aéronefs  a expliqué ce qui suit:  
                                                
16 Inde, demande de consultations, WT/DS510/1.  
17 Inde, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS510/2.  
18 Article 6:2  du Mémorandum d'accord (pas d'italique dans l'original).  
19 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.9 . 
20 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.10.  WT/DS510/R/Add.1  
- 67 - 
  À notre avis, les articles 4 et 6 du Mémorandum d'ac cord, ainsi que les paragraphes  1 à 4 
de l'article  4 de l'Accord SMC,  définissent un processus selon lequel une partie plaignante 
doit demander des consultations, et des consultations doivent avoir lieu, avant qu'une 
question puisse être portée devant l'ORD en vue de l'établissement d'un groupe spécial . 
En vertu de l'articl e 4.3 de l'Accord SMC, en outre, l'objet des consultations est "de préciser 
les faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue".  
Nous ne pensons pas, toutefois, que les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, ou les 
paragraphes 1 à 4 de l'article 4 de l'Accord SMC, exigent une identité précise et exacte 
des mesures spécifiques qui ont fait l'objet des consultations et des mesures spécifiques 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.21 
18. Le Japon note que les États -Unis s 'appui ent sur la première phrase d e l'extrait  susmentionné 
pour faire valoir que l 'Inde doit avoir indiqué l '"abattement pour les systèmes thermiques solaires " 
et l'"abattement pour les modules solaires photovoltaïques " dans sa demande de consultations pour 
que les mesures soient incluses dans le mandat du Groupe spécial . Toutefois, l 'Organe d 'appel a 
souligné dans l e paragraphe suivant qu'une "identité précise et exacte" de la demande de 
consultations et de la demande d 'établissement d 'un groupe spécial n 'était pas exigée . Dans l'affaire 
Argentine – Mesures à l 'importation , l'Organe d 'appel a conclu, après un examen de la jurisprudence  
antérieure , qu'"une "identité précise et exacte" des mesures indiquées dans la demande de 
consultations et de la mesure spé cifique indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'[était] pas nécessaire, à condition que cette dernière n'élargisse pas la portée du différend 
ni ne modifie son essence ".22 
19. Le Groupe spécial devrait donc examiner attentivement si les deux mesures visées par les 
demandes de décisions préliminaires des États -Unis sortent, en fait, du mandat, compte tenu de 
l'analyse textuelle et de l 'explication susmentionnée s donnée s par l'Organe d 'appel.  
 
                                                
21 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphes 131 et 132. (non souligné dans l'original)  
22 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.16.  WT/DS510/R/Add.1  
- 68 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS D E LA NORVÈGE  
I. LES MESURES EN CAUSE DOIVENT ÊTRE DES "LOIS, [] RÈGLEMENTS OU 
[] PRESCRIPTIONS AFFECTANT  LA VENTE, LA MISE EN VENTE, L'ACHAT, LE 
TRANSPORT, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DE CES PRODUITS SUR LE 
MARCHÉ INT ÉRIEUR " 
1. Le terme "affectant" indique un vaste champ d 'application .1 De plus, des groupes spéciaux 
antérieurs et l 'Organe d 'appel ont interprété le terme "affectant" employé à l 'article  III:4 du GATT 
de 1994 comme ayant un "vaste champ d'application" dans le contexte spécifique de l'incidence des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux sur les choix et les incitations des 
opérateurs priv és.2 
2. Des groupes spéciaux ont constaté à maintes reprises que les mesures visées par l'article  III:4 
du GATT de 1994 incluaient les "conditions qu'une entreprise accept[ait] afin de recevoir un 
avantage", et l'Organe d'appel a confirmé que les mesures qui "cré[aient] une incitation" à utiliser 
des marchandises nationales de préférence à des marchandises importées pouvaient être 
considérées comme "affectant" la vente, l'achat ou l'utilisation de ces marchandises sur le marché 
intérieur.3 
3. Dans le même ordre d 'idées, le Groupe spécial Canada – Automobiles  a affirmé que " [l]e mot 
"affect ant" qui figur[ait] à l'article  III:4 du GATT [avait] été interprété comme visant non seulement 
les lois et règlements qui régiss[aient] directement les conditions de vente ou d'achat mais aussi 
toutes lois ou tous règlements qui pourraient  altérer les con ditions de concurrence entre les produits 
nationaux et les produits importés ".4 
4. Le Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels  a en outre indiqué  que "[l]e 
terme "affectant" vis[ait] non seulement les mesures qui réglement[ aient] ou régiss[aient] 
directement la vente des produits nationaux et des produits similaires importés, mais aussi les 
mesures qui cré[aient] des incitations ou des désincitations en ce qui concerne la vente, la mise en 
vente, l'achat et l'utilisation d'un prod uit importé, qui "affect[aient]" ces activités".5 
5. Les groupes spéciaux de l 'OMC et l 'Organe d 'appel ont  donc toujours opté pour des 
interprétations larges du terme "affectant" . Selon ce terme , des mesures qui affectent non 
seulement effectivement mais a ussi potentiellement  et/ou indirectement  le commerce ont fait l 'objet 
d'une révision  judiciaire . Il est bien établi dans la jurisprudence de l 'OMC que les incitations visant 
à favoriser les produits nationaux sont incompatibles avec l 'article  III:4 du GATT  de 1994.  
6. Une mesure peut donc être considérée comme étant une mesure affectant, c 'est-à-dire ayant 
un effet sur , la vente ou l 'utilisation de produits importés sur le marché intérieur même s 'il n'est pas 
démontré que , compte tenu de l 'état actuel du marché , la mesure a eu une incidence sur les 
décisions de parties privées d 'acheter des produits importés . Il ne peut donc pas être exigé q u'une 
mesure parvienne effectivement à "affecter" " la vente, l 'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation"  du produit en cause pour qu 'elle soit incompatible avec l 'article III:4.  
7. Compte tenu du but et de la nature des mesures en cause, il n'est pas nécessaire que 
l'incompatibilité avec l'article  III:4 du GATT de 1994 repose sur un ou des effets réels sur l e marché . 
Le Groupe spécial devrait donc interpréter de manière  large le terme "affecter", comme englobant 
toute mesure qui " a un effet sur " ou " pourrait " affecter un quelconque aspect de la vente, de l 'achat, 
du transport, de la distribution ou de l'utilisation des produits en cause . La question de savoir si un 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphe 10.80. (non souligné dans l'original)  
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.87.  
3 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.87.  
4 Rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , paragraphe 10.80 (citant le rapport du Groupe 
spécial du GATT Italie – Machines agricoles , paragraphe 12) (pas d'italique dans l'original).  
5 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audio visuels , paragraphe 7.1450.  WT/DS510/R/Add.1  
- 69 - 
  effet réel a bel et bien résulté d'une mesure peut, à des degrés divers, dépendre aussi d'autres 
circonstances et conditions indépendantes influençant le marché.  
II. LES MESURES EN CAUSE DOIVENT SOUMETTRE LES PRODUITS IMPORTÉS À UN 
TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLE  QUE LE TRAITEMENT ACCORDÉ AUX 
PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES  
8. Est-il nécessaire d 'évaluer les "conséquences sur le marché"  de la mesure  pour déterminer si 
la mesure accorde un traitement "moins favorable"?  
9. Dans l 'affaire États-Unis – Article 337 de la Loi douanière , le Groupe spécial du GATT a 
interprété l'expression  "traitement non moins favorable" comme exigeant l '"égalité effective des 
possibilités" .6 Cette interprétation a constamment été confirmée par des groupes spéciaux de l 'OMC 
et l'Organe d 'appel.  
10. L'Organe d 'appel a constaté dans l 'affaire République dominicaine – Importation et vente de 
cigarettes  qu'une mesure soumettait à un traitement "moins favorable" lorsqu 'elle "conf[érait] aux 
produits similaires nationaux un avantage concurrentiel sur le marché par rapport aux produits 
similaires importés ".7 
11. Dans l 'affaire États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), l'Organe d 'appel a donn é des précisions 
sur ce critère en notant qu 'une analyse au titre de l 'article III:4 du GATT de 1994 "[devait] être 
fondé[e] sur  une étude approfondie de "l'idée maîtresse et l'effet essentiel de la mesure en tant que 
telle". Cet examen ne [pouvait] pas re poser sur une simple affirmation, mais [devait]  être fondé sur 
une analyse détaillée de la mesure contestée et de ses conséquences sur le marché . Dans le même 
temps, cependant, l'examen n' [avait] pas besoin d'être fondé sur les effets réels  de la mesure 
contestée sur le marché ".8 
12. L'Organe d 'appel a expliqué, plus spécifiquement, dans les affaires Japon – Boissons 
alcooliques  II et Corée – Boissons alcooliques  que " l'argument selon lequel les "effets sur le 
commerce" de l'écart entre la taxe perçue sur les produits importés et celle qui frapp[ait] les produits 
nationaux [étaient], d'après le volume des importations, négligeables ou même inexistants , [était] 
dénué de pertinence" [ pour l'incompatibilité avec l'article III]".9 
13. Suivant le même raisonnement, l 'Organe d 'appel dans l 'affaire CE – Bananes III  a proscrit un e 
pratique  des CE qui accordait aux commerçants une incitation à commercialiser des produits des CE 
au détriment des produits  similaires importés, même en l 'absence de tout élément de preuve 
tangible indiquant  que cette mesure a vait entraîné des incidences commerciales quantifiées .10 
14. Par conséquent, la Norvège estime qu 'il n'est pas n écessaire qu 'un Membre pla ignant identifie  
ou fournisse  des données réelles pour étayer des arguments prima facie  selon lesquels une mesure 
modifie les conditions au détriment des produits importés, accordant ainsi un traitement "moins 
favorable"  au titre de l 'article III:4 du GATT de 1994.  
15. Appliquant la même logique, la Norvège partage le point de vue d 'autres tierces parties  selon 
lequel les données fournies par un Membre défendeur qui sont censées montrer que la mesure ne 
modifiait pas les conditions de concurrence sur le marché , ou que le s participants au marché 
n'avaient pas tiré profit des conditions du marché non concurrentielles créées par la mesure , ne 
peuven t pas réfuter une allégation de traitement "moins favorable".  
_______________  
                                                
6 Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Article 337 de la Loi douanière , paragraphe 5.11.  
7 Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  93. 
8 Rapport de l'Organe d' appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe 215 (italique dans 
l'original).  
9 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 119 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 19 (pas d'italiqu e dans l'original).  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes , paragraphes 213 et 214.  WT/DS510/R/Add.1  
- 70 - 
  ANNEXE D  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Décision préliminaire  71 
 WT/DS510/R/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE D -1 
ÉTATS -UNIS – ÉNERGIES RENOUVELABL ES 
(DS510)  
DÉCISION PRÉLIMINAIR E DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 
 
 
 
La présente décision préliminaire a été remise aux parties et tierces parties 
en tant que document confidentiel le 27  septembre  2018. Sous réserve de 
corrections d'ordre rédactionnel, elle fera partie intégrante du rapport du 
Groupe spécial dans le présent différend.  
 
  WT/DS510/R/Add.1  
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  Tables des matières  
1 INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  73 
2 DEMANDES DE DÉCISI ONS PRÉLIMINAIRES DE S ÉTATS -UNIS  ................................ .... 73 
3 SUPPLÉMENT LIÉ AU LAMC ET SUPPLÉMENT R ELATIF AUX FABRICANT S DU 
MASSACHUSETTS  ................................ ................................ ................................ ...........  74 
3.1 Suppléments en question  ................................ ................................ .....................  74 
3.2 Principaux arguments des parties  ................................ ................................ .........  74 
3.2.1 Arguments généraux  ................................ ................................ ...............  74 
3.2.2 Su pplément lié au LAMC ................................ ................................ ...........  76 
3.2.3 Supplément relatif aux fabricants du Massachusetts  ................................ .... 77 
3.3 Principaux arguments d'une tierce partie  ................................ ...............................  78 
3.4 Analyse du Groupe spécial  ................................ ................................ ...................  78 
3.4.1 Question dont nous sommes saisis  ................................ ............................  78 
3.4.2 Règle générale concernant les mesures incluses dans le  mandat d'un 
groupe spécial  ................................ ................................ ................................ . 81 
3.4.3 Exceptions à la règle générale reconnues par l'Organe d'appel  ......................  82 
3.4.4 Arguments additionnels de l'Inde  ................................ ..............................  83 
3.4.4.1 Question de savoir si des avantages continuent d'être accordés 
ou d'exister  ................................ ................................ ............................  84 
3.4.4.2 Question de savoir s'il y a un risque de réintroduction  ......................  84 
3.4.5 Conclusion  concernant le supplément lié au LAMC et le supplément 
relatif aux fabricants du Massachusetts  ................................ ..............................  86 
4 ABATTEMENT POUR LE S SYSTÈMES SOLAIRES TH ERMIQUES ET ABATTEME NT 
POUR LES MODULES SOL AIRES PHOTOVOLTAÏQUE S ................................ ......................  86 
4.1 Programmes en question  ................................ ................................ .....................  87 
4.2 Principaux arguments des parties  ................................ ................................ .........  87 
4.3 Principaux arguments des tierces parties  ................................ ...............................  88 
4.4 Analyse du Groupe spécial  ................................ ................................ ...................  89 
4.4.1 Question dont nous sommes saisis  ................................ ............................  89 
4.4.2 Cadre juridique  ................................ ................................ .......................  89 
4.4.3 Question de savoir si l'abattement pour les systèmes solaires 
thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques sont 
indiqués dans la demande de consultations de l'Inde  ................................ ...........  91 
4.4.3.1 Abattement pour les systèmes solaires thermiques  ..........................  92 
4.4.3.2 Abattement pour les modules solair es photovoltaïques  .....................  94 
4.4.4 "Cadre général" de la demande de consultations de l'Inde  ............................  95 
4.4.5 Conclusion concernant l'abattement pour les systèmes solaires 
thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques  ...................  95 
 
 
  WT/DS510/R/Add.1  
- 73 - 
  1 INTRODUCTION  
1.1. Le 7 août 2018, les États -Unis ont déposé leur première communication écrite. Cette  
communication contenait des demandes de décisions préliminaires relatives à des questions de 
compétence concernant des mesures spécifiques contestées par l'Inde.  
1.2. Le 9 août 2018, le Groupe spécial a invité l'Inde à répondre aux demandes de décisions 
préliminaires des États -Unis et les tierces parties à présenter des observations sur les mêmes 
demandes dans le cadre de leurs communications en tant que tierces parties.  
1.3. Par conséquent, le 16  août 2018, l'Inde a répondu aux demandes de décisions préli minaires des 
États-Unis et le 21  août 2018, le Groupe spécial a reçu des observations de l'Union européenne et 
du Japon. Enfin, le 23  août 2018, le Groupe spécial a reçu des observations additionnelles des 
parties.  
2 DEMANDES DE DÉCISI ONS PRÉLIMINAIRES DE S ÉTATS -UNIS  
2.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de rendre des décisions préliminaires excluant les 
éléments suivants de son mandat1: 
a. le crédit à la fabrication à Los Angeles (supplément lié au LAMC) prévu par le Programme 
d'incitations en fa veur de l'énergie solaire de Los Angeles (SIP);  
b. le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts prévu par le Programme du 
Commonwealth du Massachussetts pour les chauffe -eau solaires du secteur résidentiel et 
le Programme du Commonwealth du Massac hussetts pour les chauffe -eau solaires du 
secteur commercial (collectivement appelés le CSHWP ); 
c. l'abattement pour les systèmes solaires thermiques prévu par le Programme d'incitations 
en faveur de l'énergie solaire du Minnesota (MSIP); et  
d. l'abattemen t pour les modules solaires photovoltaïques prévu par le MSIP.  
2.2. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de constater que ces suppléments et abattements 
tels qu'ils sont contestés par l'Inde sortent du cadre de son mandat.2 Ils allèguent que le suppl ément 
lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts n'étaient plus en vigueur 
lorsque le Groupe spécial a été établi le 21  mars 2017.3 S'agissant de l'abattement pour les systèmes 
solaires thermiques et de l'abattement pour les modul es solaires photovoltaïques, les États -Unis 
soutiennent qu'ils n'étaient pas inclus dans la demande de consultations de l'Inde et n'ont pas fait 
l'objet de consultations entre les parties.4 
2.3. Compte tenu de la similitude des arguments formulés et des qu estions juridiques soulevées 
dans les questions préliminaires concernant le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux 
fabricants du Massachusetts, le Groupe spécial les examinera conjointement.5 De même, il 
examinera l'abattement pour les système s solaires thermiques et l'abattement pour les modules 
solaires photovoltaïques conjointement, compte tenu des arguments et des questions juridiques 
étroitement liés qui sont en jeu dans les demandes de décisions préliminaires pertinentes.6 
                                                
1 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 40 à 74.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 42.  
3 États-Unis, première communication écrit e, paragraphe 40.  
4 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 41.  
5 En fait, les parties ont aussi présenté leurs arguments conjointement dans leurs communications 
pertinentes. Voir États -Unis, première communication écrite, paragraphes 44 à 65 ; et Inde, réponse à la 
demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes 4 à 20.  
6 En fait, les parties ont aussi présenté leurs arguments conjointement dans leurs communications 
pertinentes. Voir États -Unis, première communicatio n écrite, paragraphes 66 à 74; et Inde, réponse à la 
demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes 21 à 41.  WT/DS510/R/Add.1  
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  3 SUPPLÉMENT LI É AU LAMC ET SUPPLÉM ENT RELATIF AUX FABR ICANTS DU 
MASSACHUSETTS  
3.1 Suppléments en question  
3.1. Le supplément lié au LAMC7 est un versement qui était accordé dans le cadre du SIP de 
Los Angeles aux bénéficiaires admissibles, à condition qu'au moins 50 % des composants des 
modules solaires photovoltaïques finis et/ou du matériel admissible soient fabriqués et/ou assemblés 
dans la ville de Los Angeles, en Californie. Ce supplément figurait dans les Lignes directrices du 
4 décembre  2015 concernant le comptage net de l'énergie et le Programme d'incitations en faveur 
de l'énergie solaire photovoltaïque (Lignes directrices 2015 du SIP) publiées par le Département des 
eaux et de l'électricité de Los Angeles (LADWP).8 Le LADWP a publié de nouvelles lignes directrice s 
du SIP qui sont entrées en vigueur le 1er janvier  2017.9 Les parties conviennent que le supplément 
lié au LAMC n'apparaît pas dans les Lignes directrices 2017 du SIP.10 
3.2. Le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts11 était accordé par l'État d u 
Massachusetts à condition qu'un système utilise des composants admissibles fabriqués dans cet État. 
Il s'inscrivait dans les deux programmes du CSHWP administrés par le Centre des énergies propres 
du Massachusetts (MassCEC). Dans le cadre de ces programm es, des abattements sont offerts pour 
compenser le coût de l'installation de systèmes de chauffe -eau solaires. Ces abattements font office 
de remboursements et ne sont pas en soi contestés par l'Inde. Les modalités de demande 
d'abattements, les critères d' admissibilité et les niveaux d'abattement sont réglementés dans deux 
manuels qui ont été publiés le 25  février  2016, un pour chaque programme.12 Les méthodes de 
calcul du montant total des abattements indiquées dans  ces manuels incluent certains suppléments, 
dont le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts contesté par l'Inde.  
3.3. Le 5 octobre  2016, le MassCEC a publié de nouveaux manuels de programme s dans lesquels le 
supplément relatif aux fabricants du Massachusetts était expressémen t interrompu . Ces manuels 
comportaient l'avis suivant: "À compter du 15  décembre  2016, les nouvelles demandes ne seront 
pas admi ssibles aux fins du supplément relatif aux fabricants du Massachusetts".13 Les dernières 
versions des deux manuels de programme s ont été publiées le 1er mai 2018. Il y est précisé qu'un 
requérant fournira les photographies pertinentes des composants de systèmes admissibles fabriqués 
dans le Massachusetts uniquement "s'il y a lieu et si la demande a été présentée avant le 
15 décembre  2016".14 
3.2 Principaux arguments des parties  
3.2.1 Arguments généraux  
3.4. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de constater que le supplément lié au LAMC et le 
supplément relatif aux fabricants du Massachusetts sortent du cadre de son  mandat parce qu'ils 
n'étaient plus en vigueur lorsque le Groupe spécial a été établi le 21  mars 2017 et, par conséquent, 
                                                
7 Selon l'Inde, la mesure est mise en œuvre au moyen du Code des services publics de la Californie, 
division 1, partie 1, chapitre 2.3, article 6 (sections 360 à 380.5); et des Lignes directrices 2015 du SIP. (Inde, 
première communication écrite, paragraphe 251)  
8 LADWP, Net Energy Metering and Solar Photovoltaic Incentive Program Guidelines, 4 December 2015 
(pièce IND –26). 
9 LADWP, Solar Incentive Program Guidelines, 1 January 2017 (pièce US -5). 
10 Inde, première communication écrite, paragraphe 252. États -Unis, pr emière communication écrite, 
paragraphe 49.  
11 Selon l'Inde, la mesure est mise en œuvre au moyen du manuel du Programme pour les chauffe -eau 
solaires du secteur commercial du Centre des énergies propres du Massachusetts, 25  février  2016, et du 
manuel du Programme pour les chauffe -eau solaires du secteur résidentiel du Centre des énergies propres du 
Massachusetts, 25  février  2016. (Inde, première communication écrite, paragraphe 1097)  
12 Massachusetts Clean Energy Center, Residential - and Small -Scale Solar Ho t Water Program Manual, 
February 25, 2016 (pièce IND -73); et Massachusetts Clean Energy Center, Commercial -Scale Solar Hot Water 
Program Manual , February 25, 2016  (pièce IND -74). 
13 Massachusetts Clean Energy Center, Residential - and Small -Scale Solar Hot W ater Program Manual, 
October 5, 2016, p.1 (pièce US –17); Massachusetts Clean Energy Center, Commercial -Scale Solar Hot Water 
Program Manual, October 5, 2016,  p. 1 (pièce US -18). 
14 Massachusetts Clean Energy Center, Residential - and Small -Scale Solar Hot Wa ter Program Manual, 
May1, 2018, p.5 (pièce US –15); Massachusetts Clean Energy Center, Commercial -Scale Solar Hot Water 
Program Manual, May 1, 2018 , p. 5 (pièce US -16). WT/DS510/R/Add.1  
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  de rejeter la demande  de constatations de l'Inde à ce sujet.15 Ils rappellent que, selon l'Organe 
d'appel, l'expression "mesures spécifiques en cause " figurant à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
donne à penser que, d'une manière générale , les mesures incluses dans le mandat d'un groupe 
spécial doivent être des mesures qui existaient au moment de l'établissement du groupe spécial. 
Pour les États -Unis, des mesures qui n'"existent" pas aux fins de l'article 6:2 incluent les mesures 
qui étaient en vigueur précédemment mais dont le fondement législatif est arrivé à expiration avant 
l'établissement du groupe spécial.16 
3.5. L'Inde demande au Groupe spécial  de rejeter les demandes de décisions préliminaires des 
États-Unis et de constater qu'il a compétence pour formuler des constatations concernant le 
supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts.17 Selon elle, 
l'Organe d'app el a reconnu qu'il y avait au moins deux exceptions à la règle générale selon laquelle 
des mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent  exister au moment où celui -ci est 
établi, lesquelles peuvent s'appliquer en fonction des faits et circons tances de chaque affaire.18 
L'Inde a noté que dans des différends antérieurs, certains groupes spéciaux avaient décidé de se 
prononcer sur des "mesures arrivées à expiration" compte tenu du risque qu'elles soient 
réintroduites ultérieurement.19 Elle fait val oir que les principes suivants ressortent de rapports de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel  antérieurs:  i) le fait qu'une mesure est arrivée à expiration 
n'est pas déterminant pour la question préliminaire de savoir si un groupe spécial peut examiner 
des allégations concernant cette mesure20; ii) le principe essentiel qui doit guider un groupe spécial 
dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire concernant une mesure arrivée à expiration est qu'une 
partie plaignante ne doit pas être contrainte à faire face à une "cible mobile"21; iii) un gro upe spécial 
peu formuler des constatations concernant une mesure arrivée à expiration sans montrer que cette 
mesure a continué de produire des effets compromettant les avantages revenant à la partie 
plaignante22; iv) il pourrait y avoir plus d'exceptions à la règle générale selon laquelle le mandat 
d'un groupe spécial se limite aux mesures qui "existaient" au moment de l'établissement du groupe 
spécial23; et v)  la facilité avec laquelle une mesure arrivée à expiration peut être réintroduite est un 
facteur don t les groupes spéciaux ont tenu compte dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire de 
se prononcer sur une mesure arrivée à expiration.24 L'Inde ajoute que le fait qu'un défendeur affirme 
qu'une mesure arrivée à expiration est compatible avec les règles  de l'OMC indique qu'il n'aurait 
aucune difficulté à la réintroduire.25 
3.6. Les États -Unis affirment que les affaires antérieures mentionnées par l'Inde ne sont pas 
pertinentes car elles concern aient des mesures qui étaient en vigueur lorsque les groupes s péciaux 
correspondants ont été établis et qui avaient expiré seulement par la suite, pendant la procédure de 
groupe spécial.26 Ils ne partagent pas l 'avis de l'Inde selon lequel l'existence d'un risque de 
réintroduction justifierait l'inclusion des mesures dans le mandat  du groupe spécial. Ils considèrent 
que l'approche de l'Inde n'est pas é tayée  par des éléments de preuve, donnerait aux groupes 
                                                
15 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 40, 58 et 65.  
16 États-Unis, pre mière communication écrite, paragraphe 47.  
17 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  42. 
18 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 6 
(faisant référenc e au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphe 81).  
19 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes 7 à 9 
(faisant référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphes 7.51 à 7.56; rapport 
du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 7.112 à 7.115; et rapport du Groupe 
spécial Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 4.18).  
20 Inde, réponse à la d emande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 10  i) 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 272).  
21 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 10  ii) 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144).  
22 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 10  iii) 
(faisant référence au rappo rt de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance des CE , 
paragraphe 81; et au rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 7.112 à 
7.115).  
23 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée p ar les États -Unis, paragraphe 10  iv) 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 81).  
24 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  10 v). 
25 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  10 v) 
(faisant référence au rapport du Groupe spécial Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphes 7.69 et 
7.70).  
26 États-Unis, observations sur la réponse de l'Inde à la demande de décisions préliminaires présentée 
par les États -Unis, paragraphes 8 et 9.  WT/DS510/R/Add.1  
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  spéciaux le pouvoir essentiellement  illimité d'examiner des mesures arrivée s à expiration depuis 
longtemps et ouvrirait la voie  à des contestations juridiques sur une base purement conjecturale , 
même en l'absence d'éléments de preuve indiquant que le Membre réintroduir ait probablement  les 
mesures.27 
3.2.2 Supplément lié au LAMC  
3.7. Selon les États -Unis, le supplément lié au LAMC s'inscrivait dans le SIP mais le Conseil des 
commissaires du Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles y a mis fin en 
décembre  2016 en publiant les Lignes directrices 2017, qui ont remplacé les Lignes directrices 2015 
du SPI dans leur intégralité le 1er janvier  2017. Les États -Unis notent que les Lignes directrices 2017 
du SIP, conformément auxquelles le LADWP administre le SIP, ne prévoient pas le supplément lié 
au LMAC ni ne s 'y réfèrent . De plus, ils notent que le 6  décembre  2016, le Conseil des commissaires 
du Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles a expressément mis fin à certains 
suppléments incitatifs qui étaient précédemment offerts dans le cadre du SIP, y compris le 
supplément lié au LAMC.28 Dans une lettre du Conseil accompagnant la résolution proposée, il est 
précisé que "le crédit à la fabrication à Los Angeles sera supprimé" étant donné qu'"'[i]l n'y a pas de 
demandes pour ce crédit à la fabrication depuis plus de trois ans".29 
3.8. L'Inde reconnaît que les Lignes directrices 2017 du SIP publiées par le LADWP ne contiennent 
aucune disposition concernant le supplément lié au LAMC30 mais elle considère que ce supplément 
a été supprimé uniquement en vue des consultations entre l'Inde  et les États -Unis.31 En tout état de 
cause, elle ne sait pas très bien si les Lignes directrices 2015 ont été remplacées par les nouvelles 
lignes directrices; et même si elles l'ont été, elle considère qu'il est probable que les avantages au 
titre du suppl ément lié au LAMC prévus dans  ces lignes directrices continuent d'être accordés.32 
3.9. À titre subsidiaire, l'Inde note qu'il y a un risque de réintroduction du supplément lié au LAMC 
ou de mesures similaires .33 Elle fait valoir que , même si le supplément l ié au LAMC prévu par les 
Lignes directrices 2015 du SIP a été aboli par les Lignes directrices 2017, le fondement législatif du 
SIP (c'est -à-dire le projet de loi n° 1 du Sénat34) n'est pas arrivé à expiration. Selon elle, comme le 
projet de loi n ° 1 du Sén at, qui modifie le Code des ressources publiques et le Code des services 
publics, confère le pouvoir législatif de publier des lignes directrices de programme, on peut 
facilement réintroduire le supplément lié au LAMC en modifiant les lignes directrices du  SIP 
existantes. L'Inde note que le fait que le LADWP réexamine, modifie et amende périodiquement les 
lignes directrices du SIP est également attesté par une lettre du Conseil du LADWP de la Californie 
présentée par les États -Unis, qui consigne les multipl es réexamens et modifications visant ces lignes 
directrices depuis 2000.35 
3.10.  En outre, l'Inde note que les États -Unis contestent l'incompatibilité avec les règles de l'OMC 
du supplément lié au LAMC et elle fait observer que des groupes spéciaux antérieu rs saisis d'une 
question similair e ont considéré que la répétition possible d'une mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC ou la possibilité d'un rétablissement de l'état des choses antérieur était un facteur essentiel 
pour décider de l'opportunité de formuler des constatations concernant une mesure arrivée à 
expiration. En conséquence, elle dit que, compte tenu de la facilité avec laquelle le LADWP pourrait 
réintroduire le supplément lié au LAMC et du fait que les États -Unis affirment que ce supplément  est 
compatible avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial doit formuler des constatations, voire même 
faire une recommandation à l'ORD, concernant le supplément lié au LAMC afin d'arriver à une 
solution positive du différend.36 
                                                
27 États-Unis, observations sur la réponse de l'Inde  à la demande de décisions préliminaires présentée 
par les États -Unis, paragraphes 10 et 11.  
28 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 51 et 52.  
29 California LADWP, board letter accompanying proposed resolution No. 017111, Continuation of So lar 
Incentive Program and Guidelines Modifications, November 22, 2016 (pièce  US-9). 
30 Inde, première communication écrite, paragraphe 252.  
31 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  14. 
32 Inde, première c ommunication écrite, paragraphe 252.  
33 Première communication écrite, paragraphe 252.  
34 Senate Bill No. 1, Chapter 132, 21 August 2016 (pièce IND -25). 
35 Pièce US -9. 
36 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragra phes 12 à 
16. WT/DS510/R/Add.1  
- 77 - 
  3.11.  Selon les États -Unis, l'affirmation de l'Inde selon laquelle le LADWP continue d'accorder des 
avantages au titre du supplément lié au LAMC n'est pas corroborée et, de fait, est réfutée par les 
faits. De même, les États -Unis considèrent que les affirmations de l'Inde concernant  le risqué allégué 
que le supplément lié au LAMC, ou des mesures similaire s, puisse nt être réintroduit s ultérieurement 
est sans fondement, et ils notent que l'Inde ne fournit pas d'éléments de preuve à l'appui de ces 
affirmations.37 
3.2.3 Supplément relatif  aux fabricants du Massachusetts  
3.12.  Les États -Unis font valoir que les instruments prévoyant le supplément relatif aux fabricants 
du Massachusetts ont été remplacés par de nouveaux manuels de programme s publiés par le 
MassCEC le 5  octobre  2016. Selon eu x, les instruments juridiques dont il est allégué qu'ils 
prévoyaient le supplément n'étaient pas en vigueur le 5  octobre  2016 et  ne l'étaient donc pas le 
21 mars 2017 lorsque le Groupe spécial a été établi.38 
3.13.  Les États -Unis notent que les manuels de p rogramme s publiés le 5  octobre  2016 ont mis fin 
explicitement au supplément relatif aux fabricants du Massachusetts le 15  décembre  2016. 
Spécifiquement, ils soulignent que la première page des deux nouveaux manuels contient l'annonce 
ci-après: "À compter d u 15 décembre  2016, les nouvelles demandes ne seront pas admis sibles aux 
fins du supplément relatif aux fabricants du Massachusetts."39 Selon les États -Unis, l'Inde reconnaît 
que le supplément a été " interrompu " par les nouveaux manuels de programme s publiés le 
5 octobre  2016.40 
3.14.  L'Inde reconnaît que le MassCEC a publié de nouveaux manuels de programme s, qui ont 
interrompu le  supplément relatif aux fabricants du Massachusetts. Toutefois, elle estime qu'il est 
probable que les avantages accordés pa r les manuels précédents continuent d'exister.41 
3.15.  Par ailleurs, l'Inde affirme qu'il y a un risque que ce supplément ou des incitations similaires  
puissent être réintroduits ultérieurement. Elle fait valoir que les dispositions législatives qui confère nt 
au MassCEC son pouvoir de mise en œuvre du CSHWP continuent d'exister.42 En fait, elle fait valoir 
que le MassCEC a amend é, modifi é et révisé périodiquement les manuels de programme s.43 De plus, 
elle affirme que les États -Unis ne croient pas que le supplé ment relatif aux fabricants du 
Massachusetts soit incompatible avec le urs obligations au titre des accords visés pertinents.44 Elle 
considère donc que la question soulevée par la demande de décision préliminaire des États -Unis est 
semblabl e à celles qui ont  été soumises aux Groupes spéciaux États-Unis – Volaille  et Inde – Droits 
d'importation additionnels . Dans ces différends, les Groupes spéciaux ont examiné la répétition 
possible d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC ou la possibilité d'un rétablissement de  
l'état des choses antérieur en tant que facteur essentiel pour évaluer l'opportunité de formuler des 
constatations concernant une mesure arrivée à expiration.45 L'Inde dit que, compte tenu de la facilité 
avec laquelle le MassCEC pourrait réin troduire le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts 
et du fait que les États -Unis affirment que ce supplément est compatible avec les règles de l'OMC, 
nous devons formuler des constatations, voire même faire une recommandation à l'ORD, concernan t 
le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts afin d'arriver à une solution positive du 
différend.46 
3.16.  Les États -Unis font valoir que l'Inde n'a pas justifié son affirmation selon laquelle il est probable 
que les avantages du supplément prévu s dans les anciens manuels continuent d'exister. Selon eux, 
le CSHWP n'accorde  pas aux participants un flux continu d'"avantages" auquel l'Inde fait allusion. 
De même, les États -Unis affirment que la préoccupation de l'Inde concernant le risque que le 
                                                
37 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 53 et 55; et observations sur la réponse de 
l'Inde à la demande de décisions préliminaires présentée par les États -Unis, paragraphes 10 et 11.  
38 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 59.  
39 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 60 et 61.  
40 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 62.  
41 Inde, première communication écrite, paragraphe 1098.  
42 Inde, première communication écrit e, paragraphes 1080 à 1095.  
43 La dernière version est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Voir les pièces US -16 et US -15. 
44 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 19.  
45 Inde, réponse à la demande de déci sion préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  19. 
46 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes  19 et 
20. WT/DS510/R/Add.1  
- 78 - 
  suppl ément relatif aux fabricants du Massachusetts ou des incitations similaire s puissent être 
réintroduits est une simple hypothèse qui n'est pas étayée par des éléments de preuve.47 
3.3 Principaux arguments d'une tierce partie48 
3.17.  L'Union européenne rappell e la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord vise les mesures qui "existent" au moment de l'établissement d'un groupe 
spécial et elle considère qu'aucune des deux exceptions reconnues par l'Organe d'appel à cette  règle 
générale ne semble applicable au supplément lié au LAMC et au supplément relatif aux fabricants 
du Massachusetts.49 Elle ajoute qu'une simple allégation de l'Inde indiquant qu'il est "probable" que 
les deux suppléments en question seront maintenus da ns le cadre des anciennes règles arrivées à 
expiration , sans éléments de preuve à l'appui , ne suffit pas; sinon, toute mesure arrivée à expiration 
avant l'établissement d'un groupe spécial pourrait être contestée sur cette base hypothétique. 
S'agissant du risque allégué de réintroduction, l'Union européenne note qu'il a été reconnu  par des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel comme étant une considération pertinente dans des situations 
dans lesquelles  une mesure  expire  après  l'établissement d'un groupe spécial mais pas dans des 
situations dans lesquelles une mesure  expire  avant  l'établissement d'un groupe spécial. Selon elle, 
si cette exception devait être admise, le Groupe spécial devrait évaluer si l'Inde a établi l'existen ce 
de ce risque de réintroduction sur la base d'éléments de preuve positifs et non pas simplement sur 
la base de déclarations de nature théorique et hypothétique.50 
3.4 Analyse du Groupe spécial  
3.4.1 Question dont nous sommes saisis  
3.18.  Les États -Unis no us demandent de constater que le supplément lié au LAMC et le supplément 
relatif aux fabricants du Massachusetts sortent du cadre de notre mandat et, par conséquent, de 
rejeter la demande de constatations de l'Inde à ce sujet.51 Pour sa part, cette dernière  nous demande 
de rejeter la demande de décision préliminaire des États -Unis et de "formuler des constatations, 
voire même de faire une [ou des] recommandation[s] à l'ORD", en ce qui concerne ces deux 
mesures.52 
3.19.  La demande de décision préliminaire des États-Unis et la réponse de l'Inde à cette demande 
font mention de trois questions: la compétence d'un groupe spécial; la formulation de constatations 
par un groupe spécial concernant les mesures en cause; et la formulation par un groupe spécial de 
recomma ndations adressées à l'ORD concernant les mesures dont il a constaté qu'elles étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Ces trois questions sont visiblement liées. Un groupe spécial 
peut uniquement formuler des constatations et des recommandations su r des mesures qui relèvent 
de son mandat. Fait important, toutefois, ces trois questions sont également distinctes. La 
compétence d'un groupe spécial en ce qui concerne des mesures spécifiques, et la formulation de 
constatations et de recommandations conce rnant ces mesures, sont des concepts juridiques distincts 
qui sont régis par des dispositions différentes du Mémorandum d'accord.53 Par conséquent, 
l'évaluation de la compétence d'un groupe spécial sera fondée sur des considérations juridiques 
différentes d e celles qui peuvent se présenter dans le contexte de l'examen par un groupe spécial 
                                                
47 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 53 et 55; et observations sur la réponse de 
l'Inde à la demande de décisions préliminaires présentée par les États -Unis, paragraphe 63.  
48 Comme il a été indiqué, les tierces parties ont été invitées à formuler des observations sur les 
demandes de décisions préliminaires des États -Unis dans le cadre de leurs communications écrites de tierces 
parties. Parmi les tierces parties qui ont présenté une communication écrite de tierce partie, seule l'Union 
européenne a traité les questions préliminaires relatives à ces deux suppléments.  
49 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 6 à 8.  
50 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 8.  
51 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 40, 58 et 65.  
52 Inde, réponse à la dem ande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes 16, 20 
et 42.  
53 Le mandat d'un groupe spécial est régi par les articles 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord. Les 
constatations et les recommandations sont traitées comme deux concepts différents dans le Mémorandum 
d'accord, y compris aux articles 11, 12:7 et 19:2. Pour les r ecommandations de l'ORD, voir l'article 21 du 
Mémorandum d'accord. De plus, des rapports antérieurs ont traité les constatations et  les recommandations 
comme des concepts différents. Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Coton up land, 
paragraphe 272; UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphes 5.200 et 5.201; États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE , paragraphe 81; et le rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , 
paragraphe  7.56. WT/DS510/R/Add.1  
- 79 - 
  de l'opportunité de formuler des constatations et des recommandations  au sujet de mesures  qui 
relèvent de sa compétence.  
3.20.  Compte tenu de la demande des États -Unis, no us examinons d'abord si le supplément lié au 
LAMC et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts relèvent de notre mandat . 
3.21.  Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux sont dotés du 
mandat type ci -après, à moins  que les parties au différend n'en conviennent autrement dans un 
délai de 20  jours à compter de l'établissement du groupe spécial:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) 
cité(s) par les parties au différend ), la question portée devant l'ORD par (nom de la 
partie) dans le document …; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit 
(lesdits) accord(s).  
3.22.  Dans le cad re de  ce mandat type, il est demandé au  groupe spécial d'examiner la question 
portée devant l'ORD par le plaignant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
L'article  6:2 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions relatives aux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, l'une d'elles étant l'indication des "mesures spécifiques en 
cause".54 En principe, la fonction d'une demande d'établissement d'un groupe spécial est d'"établir 
et [de] délimiter la compétence du groupe spécial dans un diff érend et elle contribue à réaliser, du 
point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification au défendeur et aux tierces 
parties de la nature du différend".55 
3.23.  Le Groupe spécial en l'espèce a été doté du mandat type suivant:  
Examine r, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Inde dans le document 
WT/DS510/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à sta tuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.56 
3.24.  La demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde indique expressément à la fois le 
supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts en tant que 
mesures en cause.57 Fait important, toutefois, le supplément lié au LAMC a été "supprimé" par la 
                                                
54 L'article 6:2 du Mémorand um d'accord dispose que "[l]a demande d'établissement d'un groupe spécial 
sera présentée par écrit. Elle précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en 
cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plaint e, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial dont 
le mandat diffère du mandat type, sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé".  
55 Rappo rt de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 786.  
56 WT/DS510/3.  
57 Il est fait référence au supplément lié au LAMC comme suit: "3. Incitations dont l'octroi et/ou le 
maintien sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés dans le 
cadre du Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire mis en œuvre par le Département des eaux et 
de l'électricité de Los Angeles (le "LADWP"), dans l'État de Californie: Les mesures en cause sont les i ncitations 
accordées sous la forme du crédit à la fabrication dans la ville de Los Angeles ("LAMC") pour le matériel 
photovoltaïque admissible et homologué fabriqué à Los Angeles (individuellement et/ou collectivement appelé 
"le matériel photovoltaïque") a yant une réservation confirmée au titre du Programme d'incitations en faveur de 
l'énergie solaire mis en œuvre par le LADWP. Les lignes directrices concernant le comptage net de l'énergie et 
le Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire photovo ltaïque de 2015 prévoient que le LAMC a pour 
but de promouvoir le développement de l'économie locale par les activités de fabrication et la création 
d'emplois dans la ville de Los  Angeles ". 
Il est ensuite fait référence au supplément relatif aux fabricants  du Massachusetts comme suit: "11. 
Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés au titre du Programme du Commonwealth pour les chauffe -eau solaires ("CHSWP") 
appliq ué par le Centre des énergies propres du Massachusetts, dans l'État du Massachusetts: Le programme 
est administré par le Centre technologique des énergies propres du Massachusetts, qui accorde certains 
abattements pour réduire le coût initial de l'installa tion d'un système de chauffe -eau solaire. Les mesures en 
cause sont des abattements qui sont accordés pour les projets résidentiels ou commerciaux si le système 
installé comporte des composants fabriqués dans le Massachusetts admissibles (individuellement et/ou 
collectivement appelés "le système installé et les composants du Massachusetts"). Pour pouvoir en bénéficier, WT/DS510/R/Add.1  
- 80 - 
  publication en décembre  2016 des Lignes directrices 2017 du SIP58, qui sont entrées en vigueur le 
1er janvier  2017, "remplaçant" les Lignes directrices 2015 du S IP.59 De même, les nouveaux manuels 
de programme s du supplément relatif aux fabricants du Massachusetts, publiés le 5  octobre  2016, 
indiquaient ce qui suit:  "[à] compter du 15  décembre  2016, les nouvelles demandes ne seront pas 
admis sibles aux fins du supplément relatif aux fabricants du Massachusetts".60 Comme il est indiqué 
plus haut, le présent Groupe spécial a été établi le 21  mars 2017. Par conséquent, il  apparaît, comme 
les États -Unis l'affirment, que les deux suppléments ont été formellement interrompu s avant 
l'établissement du Groupe spécial. L'Inde ne le conteste pas.61 Au contraire, elle reconnaît que les 
nouvelles lignes directrices du SIP "ne contien nent aucune disposition concernant le supplément lié 
au LAMC"62, et elle observe  que les nouveaux manuels de programme s du CSHWP "ont interrompu  
le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts".63 
3.25.  Nous prenons note, à cet égard, de l'argument for mulé par l'Inde dans un contexte différent, 
selon lequel les instruments juridiques qui autorisent le LADWP et le MassCEC à mettre en œuvre, 
respectivement, le SIP et le CSHWP sont eux -mêmes toujours en vigueur.64 Nous examinerons ce 
point plus loin lorsque  nous passerons à l'analyse des affirmations de l'Inde concernant le risque 
allégué que le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts 
puissent être réintroduits. À ce stade, nous notons simplement que ces instruments ju ridiques ne 
font pas expressément référence aux suppléments contestés par l'Inde. Nous notons aussi que l'Inde 
n'a pas fait valoir que le maintien en existence de ces instruments signifiait que les suppléments 
eux-mêmes continuaient d'exister. Par conséque nt, nous examinerons l'importance juridique du 
maintien en existence de ces instruments d'autorisation plus loin dans notre analyse  mais nous 
notons que leur maintien en existence n'influe pas sur le fait que nous convenons avec les parties 
que les deux su ppléments ont été interrompu s avant l'établissement du Groupe spécial.  
3.26.  Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que le supplément lié au LAMC et le 
supplément relatif aux fabricants du Massachusetts sont arrivés à expiration avant l'établissemen t 
du présent Groupe spécial.  
3.27.  La question de savoir si, de façon générale, les groupes spéciaux peuvent examiner la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures arrivées à expiration a été analysée par des 
groupes spéciaux antérieurs et  par l'Organe d'appel. Dans son récent rapport dans l'affaire CE – PET 
(Pakistan) , l'Organe d'appel a dit que "[l]e fait qu'une mesure [était] arrivée à expiration n'[était] 
pas déterminant pour la question de savoir si un groupe spécial [pouvait] examiner des  allégations 
concernant cette mesure"65 et il a rappelé que, conformément à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord, un Membre pouvait engager une procédure de règlement des différends à l'OMC chaque 
fois qu'il considérait qu'un  avantage lui revenant se trouva it compromis par des mesures prises par 
un autre Membre.66 Il a toutefois précisé que "la déférence observée [par un groupe spécial] à 
l'égard du jugement d'un Membre s'agissant de soumettre un différend n'est pas totalement 
illimitée".67 
3.28.  Fait importan t, l'Organe d'appel a également expliqué qu'il fallait faire une distinction 
temporelle essentielle lorsqu'il était question de mesures arrivées à expiration, selon que ces 
                                                
le requérant est tenu d'apporter la preuve que le système de chauffe -eau solaire utilise des composants 
provenant d'une des entreprises admi ssibles qui les fabriquent dans le Massachusetts ". 
Inde, d emande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS510/2), pages 3, 4 et 11.  
58 Pièce US -5. 
59 Minutes of the Regular Meeting of the Board of Water and Power Commissioners of the City of Los 
Angeles, Ca lifornia, December 6, 2016 (pièce US -7). 
60 Voir les pièces US -17 et US -18, page 1 (italique dans l'original).  
61 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes  10 à 
20. 
62 Inde, première communication écrite, pa ragraphe 252.  
63 Inde, première communication écrite, paragraphe 1098.  
64 Ces instruments juridiques seraient le projet de loi n ° 1 du Sénat (pièce IND –25) dans le cas du SIP 
(Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 12) et le 
Recueil des lois générales du Commonwealth du Massachusetts, Centre des technologies liées aux énergies 
propres du Massachusetts, chapitre 23 J, titre II (pièce IND -71) dans le cas du CSHWP (Inde, réponse à la 
demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 18).  
65 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.27 (faisa nt référence au rapport de 
l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe  5.179).  
66 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.42.  
67 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.43.  WT/DS510/R/Add.1  
- 81 - 
  mesures avaient expiré avant ou après l'établissement du groupe spécial. En effet, dans le rapport 
susmentionné de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – PET (Pakistan) , ce dernier a pris acte de 
l'observation du Groupe spécial dans la même affaire selon laquelle si aucun groupe spécial ne s'était 
abstenu de connaître de la totalité d'une affaire en raison de l'expiration de la mesure contestée 
après  qu'il avait été établi, certains groupes spéciaux antérieurs s'étaient abstenus de formuler des 
constatations au sujet de mesures arrivées à expiration avant  leur établissement.68 De plus, l'Org ane 
d'appel a reproché à l'une des parties à l'appel de "ne [pas avoir tenu] compte de cette distinction 
temporelle".69 De la même façon, le Groupe spécial États-Unis – Coton upland  a expressément noté 
l'importance de cette distinction temporelle lorsqu'il s'est référé aux mesures qui avaient pris fin 
avant la demande d'établissement d'un groupe spécial, notant que c'était là "une situation différente 
de celle qu'avaient rencontrée certains groupes spéciaux précédents, où les mesures étaient venues 
à expirat ion pendant leurs travaux".70 
3.29.  Cette distinction est essentielle dans le présent différend  car nous examinons des mesures qui 
sont arrivées à expiration avant  l'établissement d'un groupe spécial. En conséquence, la question 
dont nous sommes saisis est de  savoir si nous avons compétence pour examiner des mesures qui 
étaient incluses dans la demande d'établissement d'un groupe spécial mais qui sont arrivées à 
expiration avant l'établissement d e ce groupe spécial. Spécifiquement, la question qui nous est 
soumise est de savoir si le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du 
Massachusetts, qui étaient dûment mentionn és dans la demande d'établi ssement d'un groupe 
spécial de l'Inde, relèvent de notre mandat étant donné que les deux mesures sont arrivées à 
expiration avant  l'établissement du Groupe spécial dans la présente affaire.  
3.4.2 Règle générale concernant les mesures incluses dans le manda t d'un groupe spécial  
3.30.  Nous commençons par noter que les groupes spéciaux doivent examiner des questions qui se 
rapportent à leur compétence.71 L'Organe d'appel a affirmé que "les groupes spéciaux [avaient] le 
pouvoir de déterminer s'ils [étaient] comp étents dans une affaire donnée et de déterminer le champ 
et les limites de cette compétence, tels qu'ils [étaient] définis par leur mandat".72 
3.31.  Le mandat d'un groupe spécial est généralement défini par la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qui  débouche sur son établissement. Il peut toutefois y avoir des cas dans lesquels 
les mesures ne relèvent pas du mandat d'un groupe spécial même si elles  sont indiqué es dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6:2 du Mémo randum 
d'accord.  
3.32.  Dans l'affaire CE – Morceaux de poulet , l'Organe d'appel a identifié un  de ces  cas lorsqu'il a 
dit que, "en règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent être 
des mesures qui existent au moment de l' établissement du groupe spécial".73 Selon nous, cela 
signifie que, en règle générale, les mesures qui arrivent à expiration avant l'établissement d'un 
groupe spécial sortent automatiquement, du fait de leur expiration, du cadre du mandat du groupe 
spécial. Même si , comme il a été noté, dans l'affaire CE – PET (Pakistan) , l'Organe d'appel a dit que 
"le fait qu'une mesure [était]  arrivée à expiration n' [était]  pas déterminant pour la question de savoir 
                                                
68 Rapport de l'Organe d'ap pel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.38 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, para graphe  7.13, qui fait référence aux rapports des Groupes spéciaux République dominicaine 
– Importation et vente de cigarettes , paragraphe 7.343, Indonésie – Automobiles , paragraphe 14.9; Chine – 
Services de paiement électronique , paragraphe 7.227; CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques , paragraphes 7.1307 et 7.1308; États-Unis – Essence , paragraphe 6.19; et Argentine – 
Textiles et vêtements , paragraphes 6.4, 6.12 et 6.13).  
69 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.38.  
70 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.107.  
71 L'Organe d'appel a noté ce qui suit: "[L]es groupes spéciaux doivent examiner et régler certaines 
questions de nature fondamentale, même si les parties au différend restent muettes sur ces questions. … 
"[l]'attribution de compétence à un groupe spécial est une condition préalable fondamentale  à la licéité de la 
procédure de groupe spécial ". Pour cette raison, les groupes spéciaux ne peuvent simplement faire abstraction 
de questions qui touchent au fondement de leur compétence – c'est-à-dire à leur pouvoir de traiter et de régler 
des questions.  Les groupes spéciaux doivent plutôt traiter ces questions – si nécessaire de leur propre chef – 
afin de s'assurer eux -mêmes qu'ils sont habilités à connaître de l'affaire". (Rapport de l'Organe d'appel 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 36, faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Loi de 1916 , supra , note de bas de page 32, paragraphe 54)  
72 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , para 5.16 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45 et note de bas de page 90 y relative).  
73 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156.  WT/DS510/R/Add.1  
- 82 - 
  si un groupe spécial [pouvait]  examiner des allégations co ncernant cette mesure"74, cette déclaration 
a été faite dans le contexte de l'analyse de mesures qui étaient arrivées à expiration après  
l'établissement du Groupe spécial dans cette affaire. De plus, comme il a aussi été noté, il est apparu 
que, dans la mêm e affaire , l'Organe d'appel a réaffirmé la validité et l'importance de la distinction 
entre les mesures qui expiraient avant l'établissement d'un groupe spécial, d'une part, et les mesures 
qui expiraient postérieurement à  l'établissement d'un groupe spécia l, d'autre part. Nous considérons 
donc que, bien qu'un groupe spécial puisse disposer d'une grande flexibilité pour décider si et 
comment il formulera des constatations concernant des mesures qui arrivent à expiration 
postérieurement à  son établissement75, la règle générale selon laquelle les mesures qui relèvent du 
mandat d u groupe spécial doivent exister au moment de l'établissement du groupe spécial demeure 
valable. En effet, selon nous, les déclarations faites par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – PET 
(Pakistan)  ne concernaient pas le mandat du Groupe spécial, mais bien le pouvoir discrétionnaire 
d'un groupe spécial de formuler des constatations concernant des mesures relevant de son mandat. 
Il apparaît donc que ce rapport confirme que la question de s avoir si des mesures existaient au 
moment de l'établissement d'un groupe spécial est essentielle pour déterminer si ces mesures ne 
relèvent pas du mandat du groupe spécial, auquel cas il ne peut pas formuler de constatations à un 
sujet, ou relèvent de son mandat, auquel cas il a le pouvoir discrétionnaire de formuler ou non des 
constatations.  
3.33.  Comme il a été indiqué, ni le supplément lié au LAMC ni le supplément relatif aux fabricants 
du Massachusetts n'existaient au moment de l'établissement du présen t Groupe spécial. Par 
conséquent, la règle générale voudrait qu'ils sortent du cadre de notre mandat, même s'ils étaient 
indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde.  
3.4.3 Exceptions à la règle générale reconnues par l'Organe d'a ppel 
3.34.  L'Inde fait valoir qu'il existe des exceptions à la règle générale susmentionnée et elle nous 
demande de nous prononcer sur les suppléments arrivés à expiration pour les raisons suivantes: 
i) "il est probable que les avantages au titre du supplé ment [pertinent]" "continuent d'être accordés" 
ou "continuent d'exister"; et ii)  il y a un risque que les mêmes mesures ou des mesures similaires 
seront  réintroduites.76 
3.35.  Nous notons que l'Organe d'appel a expressément nuancé la règle générale voulant que les 
mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial doivent  exister au moment de l'établissement 
du groupe spécial en reconnaissant l'existence de deux exceptions. Premièrement, un groupe spécial 
est habilité à examiner un instrument juridique prom ulgué après l'établissement du groupe spécial 
si cet instrument modifie une mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
à condition que la modification ne modifie pas l'essence de la mesure indiquée.77 Deuxièmement, 
"les Groupes spéciaux [peuvent] examiner une mesure "dont le fondement législatif [est] venu à 
expiration, mais dont les effets, d'après les allégations, compromett[ent] les avantages résultant 
pour le Membre demandeur d'un accord visé" au m oment de l'établissement du groupe spécial".78 
3.36.  La première exception, qui concerne les mesures modifiées après l'établissement d'un groupe 
spécial, n'est claire ment pas applicable en l'espèce. L'Inde n'a indiqué aucune modification ultérieure 
pertinen te des mesures ni fait valoir qu'une telle  modification devrait être incluse dans le mandat du 
Groupe spécial. S'agissant du supplément lié au LAMC, aucune modification des Lignes directrices 
du SIP publiées après l'établissement du Groupe spécial  ne nous a été présenté e. S'agissant du 
supplément relatif aux fabricants du Massachusetts, les manuels 2018 du programme CSHWP ont 
effectivement été publiés après l'établissement du Groupe spécial, mais à ce moment -là le 
supplément avait déjà été interrompu dans l es manuels de programme s 2016. Par conséquent, il 
                                                
74 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.27 (faisant référence au rappor t de 
l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe  5.179).  
75 "[I]l appartient à un groupe spécial de décider de la manière dont il tient compte de modifications 
ultérieures, de l'expiration ou de l'abrogation de la mesure en cause. Le fait qu' une mesure est arrivée à 
expiration n'est pas déterminant pour la question de savoir si un groupe spécial peut examiner des allégations 
concernant cette mesure." (Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.51)  
76 Inde, première communicat ion écrite, paragraphes 252 et 1098.  
77 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 156 (faisant référence au rapport 
de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 139. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Certaines questions douanières, paragraphe 184).  
78 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières, paragraphe 184 (faisant 
référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 263).  WT/DS510/R/Add.1  
- 83 - 
  n'y a selon nous aucune modification pertinente au sens de la première exception identifiée par 
l'Organe d'appel.  
3.37.  La deuxième exception concerne les mesures dont le "fondement législatif" est arrivé à  
expiration avant l'établissement d'un groupe spécial mais qui continuent néanmoins d'affecter le 
fonctionnement d'un ou de plusieurs accords visés.79 Nous notons que l'Inde n'a pas clairement fait 
valoir que cette exception justifierait que nous constation s que le supplément lié au LAMC et le 
supplément relatif aux fabricants du Massachusetts relèvent de notre mandat. Comme nous 
l'examinons plus en détail ci -après, l'Inde a fait valoir que des avantages "continu[aient] d'être 
accordés"80 ou "continu[aient] d 'exister"81 même si les mesures étaient arrivées à expiration. Elle 
n'a pas expliqué clairement, toutefois, la relation entre cet argument et la deuxième exception 
reconnue par l'Organe d'appel.  
3.38.  Quoi qu'il en soit, l'Inde n'a présenté aucun élément de  preuve donnant à penser que les effets 
des suppléments continuaient de compromettre les avantages résultant pour l'Inde d'un accord visé 
même si les suppléments eux -mêmes n'existaient plus. En fait, s'agissant du supplément lié au 
LAMC, les États -Unis ont  présenté une lettre qui accompagnait la résolution concernant l'adoption 
des Lignes directrices 2017 du SIP, dans laquelle il était indiqué qu'"[i]l n'y [avait] pas de demandes 
pour ce crédit à la fabrication depuis plus de trois ans".82 Cela donne à pense r que le supplément 
n'a pas eu le moindre effet pendant un certain nombre d'années préalablement à sa suppression des 
Lignes directrices du SIP avant l'établissement du présent Groupe spécial. S'agissant du supplément 
relatif aux fabricants du Massachusett s, comme les États -Unis le soulignent, les nouveaux manuels 
de programme s indiquent que les requérants ne seront pas admis sibles  au bénéfice de ce 
supplément à compter du 15  décembre  2016.83 Par conséquent et en l'absence d'éléments de preuve 
spécifiques de  l'Inde indiquant le contraire, nous ne voyons pas comment l'une ou l'autre de ces 
mesures aurait pu compromettre les avantages résultant pour l'Inde d'un accord visé au moment 
où le présent Groupe spécial a été établi. Nous rappelons à cet égard la règle fondamentale 
concernant la charge de la preuve identifiée par l'Organe d'appel, selon laquelle il incombe à la partie 
qui affirme un fait, que ce soit le demandeur ou le défendeur, d'en apporter la preuve.84 
3.4.4 Arguments additionnels de l'Inde  
3.39.  L'Inde fait valoir que, l'Organe d'appel a yant dit que la règle générale était nuancée par "au 
moins"85 les deux exceptions examinées plus haut, il s'ensuit qu'il peut y avoir d'autres exceptions 
en fonction des faits et circonstances de chaque cause.86 Dans ce contexte, elle laisse entendre que 
le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts devraient être 
considérés comme entrant dans le cadre de notre mandat en l'espèce parce qu'"il est probable" que 
les avantages accordés da ns le cadre de ces  mesures continueront d'être accordés ou continueront 
d'exister. De plus, elle fait valoir que nous devrions nous prononcer sur ces deux mesures parce 
qu'autrement, il y a un risque que l'une ou l'autre, ou les deux, soient réintroduites.87 
3.40.  Nous reconnaissons que l'Organe d'appel a mentionné qu'il existait  "au moins" deux 
exceptions.88 Toutefois, il n'a pas précisé dans quelles autres circonstances il serait approprié qu'un 
                                                
79 Ibid. 
80 Inde, première communication écrite, paragraphe 252.  
81 Inde, première communication écrite, paragraphe 1098.  
82 Pièce US –9. 
83 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 60 et 61.  
84 Selon l'Organe d'appel, on "compren[d] en fait difficilement co mment un système de règlement 
judiciaire pourrait fonctionner s'il reprenait l'idée que la simple formulation d'une allégation pourrait équivaloir 
à une preuve. Il n'est donc guère surprenant que divers tribunaux internationaux, y compris la Cour 
internati onale de Justice, aient systématiquement accepté et appliqué la règle selon laquelle il appartient à la 
partie qui affirme un fait, que ce soit le demandeur ou le défendeur, d'en apporter la preuve". (Rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et bl ouses de laine , page s 15 et 16) Voir aussi, dans le même ordre 
d'idées, le rapport de l'Organe d'appel Japon – Pommes , paragraphe 157; et le rapport du Groupe spécial 
États-Unis– Article 301, Loi sur le commerce extérieur , paragraphe 7.15.  
85 Rapport de l'O rgane d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 184.  
86 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 6.  
87 Inde, première communication écrite, paragraphes 252 et 1098.  
88 L'Organe d'appel a dit ex pressément ce qui suit: "Toutefois, cette règle générale comporte au moins 
deux exceptions ". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe  184) WT/DS510/R/Add.1  
- 84 - 
  groupe spécial constate que des mesures arrivées à expiration avant son établissement relèvent 
néanmoins de son mandat.  
3.41.  Afin de limiter nos constatations à ce qui est nécessaire pour régler la question préliminaire 
dont nous sommes saisis, nous analyserons si l'Inde a établi le bien -fondé des hypothèses factuel les 
sur lesquelles elle fonde ses arguments à cet égard. Ce n'est que si nous constatons que l'Inde a 
établi que les avantages accordés dans le cadre  des mesures continuent d'exister, ou qu'il y a un 
risque que les mesures soient réintroduites, que nous ex aminerons si ces circonstances justifieraient 
que nous nous écartions de la règle générale selon laquelle les mesures qui relèvent du mandat d'un 
groupe spécial doivent exister au moment de l'établissement du groupe spécial.  
3.4.4.1 Question de savoir si d es avantages continuent d'être accordés ou d'exister  
3.42.  S'agissant de la possibilité que les avantages dans le cadre  des mesures continuent "d'être 
accordés" ou "d'exister", nous ne considérons pas que les éléments de preuve versés au dossier 
appuient c et argument. Comme nous l'avons déjà expliqué, l'Inde n'a présenté aucun élément de 
preuve indiquant que les effets des suppléments continuaient de compromettre les avantages 
résultant pour l'Inde d'un accord visé au moment de l'établissement du présent Gr oupe spécial. De 
même, elle n'a présenté aucun élément de preuve montrant l'existence d'avantages persistants 
créés par les mesures, ou autrement  imputables à celles -ci, malgré leur interruption . En particulier, 
elle n'a présenté aucun élément de preuve fa ctuel indiquant que des versements continuaient d'être 
effectués dans le cadre des suppléments malgré leur retrait. Nous pensons, à cet égard , comme les  
États-Unis et l'Union européenne qu'une simple allégation selon laquelle des avantages dans le cadre  
d'une mesure continuent d'être accordés ou d'exister, sans qu' aucun argument factuel ou élément 
de preuve n'appuie cette allégation, est insuffisante pour établir que des avantages continuent d'être 
accordés ou d'exister dans le cadre d'une mesure qui a été formellement retirée. Comme il a été 
indiqué, c'est la partie qui allègue un fait spécifique – en l'espèce , l'Inde – qui a la charge de le 
prouver.  
3.43.  Comme l'Inde n'a pas matérialis é le fondement factuel de cet argument, nous n'avons pas 
besoin d'exami ner si l'octroi persistant d'avantages dans le cadre  des mesures justifierait, en droit, 
de constater que les mesures relèvent de notre mandat même si elles sont arrivées à expiration 
avant l'établissement du présent Groupe spécial.  
3.4.4.2 Question de savoir s'il y a un risque de réintroduction  
3.44.  L'Inde dit que la fréquence avec laquelle les Lignes directrices du SIP et les manuels de 
programme s du CSHWP, par le biais desquels les suppléments en question ont initialement été 
maintenus, ont été modifiés dans le passé  indique  qu'il y a un risque que ces s uppléments soient 
réintroduits.89 Nous ne sommes pas de cet avis. Selon nous, le simple fait qu'une mesure a été 
modifiée dans le passé ne crée  pas, sans rien de plus, un risque qu'elle soit  réintroduite après son 
interruption . Nous ne considérons pas qu'il  existe un quelconque lien de causalité nécessaire entre 
la fréquence de s modifications antérieures apportées à  une série d'instruments et la possibilité qu'un 
aspect spécifique  interrompu  soit réintroduit dans le futur . L'Inde n'a présenté aucun élément d e 
preuve indiquant qu'un  tel lien de causalité existe  en l'espèce s'agissant des suppléments en 
question.  
3.45.  L'Inde fait en outre valoir que, pour examiner s'il existe un risque de réintroduction des 
mesures, le Groupe spécial devrait garder présent à l 'esprit le  principe voulant  qu'une partie 
plaignante ne devrait pas être contrainte de contester une "cible mobile". Nous admettons que, en 
principe, une partie plaignante ne devrait pas avoir à ajuster son argumentation tout au long de la 
procédure de règ lement des différends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible 
mobile". De fait, nous considérons que cela a été bien établi dans des rapports antérieurs de l'Organe 
d'appel.90 Toutefois, nous ne considérons pas que nous sommes d'une certai ne façon en présence 
d'un "scénario de la cible mobile"91 dans les circonstances de l'espèce. Nous ne relevons rien dans 
les arguments de l'Inde ni dans les éléments de preuve versés au dossier qui étaye la thèse voulant 
                                                
89 Inde, réponse à la demande de décisions préliminaires présentée par les États -Unis, paragraphes  13 
et 19.  
90 Rapport de l'Organe d'appel UE – PET (Pakistan) , para graphe  5.39 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  144).  
91 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chin e), paragraphe 7.55.  WT/DS510/R/Add.1  
- 85 - 
  que les deux suppléments en question  aient été retirés afin de les soustraire à l'examen du Groupe 
spécial92 ou qu'ils puissent être (ré)introduits une fois que le risque de cet examen aura disparu. À 
cet égard, nous rappelons la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle les organes juri dictionnels 
de l'OMC "[doivent] supposer que les Membres de l'OMC se conformeront à leurs obligations 
conventionnelles de bonne foi".93 Sans aucun élément de preuve  indiquant le  contraire, nous ne 
pouvons pas supposer que les États -Unis comptent réintroduir e ces mesures et , de ce fait , qu'ils  
impose nt à l'Inde un scénario de la "cible mobile".  
3.46.  L'Inde fait également valoir que l'existence d'un risque de réintroduction est étayée par le fait 
que les instruments juridiques "qui autorisent [le LADWP et le MassCEC] à mettre en œuvre [le SIP 
et le CSHWP, respectivement] continuent d'exister".94 Toutefois, les instruments en question 
accordent simplement des pouvoirs généraux aux organismes compétents. Ils autorisent la mise en 
œuvre des programmes pertinents ( c'est-à-dire le SIP et le CSHWP), comme l'Inde le note; toutefois, 
ils ne mentionnent pas et encore moins  prescrivent les suppléments spécifiques contestés par cette 
dernière. Ils sont donc des attributions générales de pouvoirs qui pourraient être exercée s de toute 
sorte de façon . À notre avis, le simple fait que des instruments dont l'autorité tire des pouvoirs de 
réglementation généraux restent en vigueur ne peut pas être considéré comme suffisant pour 
démontr er l'existence d'un risque que cette autorité  adopte des mesures spécifiques qui ne sont pas 
prescrites  ni mentionnées par les instruments correspondants. Sinon, à peu près tous les 
instruments juridiques par lesquels  des pouvoirs généraux  sont accordés  à l'autorité d'un Membre 
pourraient, sans rien de plus, être invoqués pour alléguer un risque qu'une mesure incompatible 
avec les règles de l'OMC soit (ré)introduite.  
3.47.  En dernier lieu, l'Inde étaye encore son argument selon lequel les mesures risquent d'être 
réintroduites en notant que les États -Unis font valoir que les suppléments en question ne sont pas 
incompatibles avec leurs obligations au titre des accords visés pertinents.95 À notre avis, toutefois, 
ce fait à lui seul n'est pas suffisant pour établir l'existence d'un risque que les mesures so ient 
réintroduites. Le simple fait qu'un Membre considère qu'une mesure possible est compatible avec 
les règles de l'OMC n'indique pas, sans rien de plus, que ce Membre introduira réellement  cette 
mesure. Dans les circonstances du présent différend, le fait même que les mesures ont été 
interrompues  donne plutôt à penser le contraire: l e fait que les autorités compétentes ont choisi de 
retirer les suppléments en question semble  indiquer, du moins sans éléments de preuve indiquant 
le contraire, qu'elles ne considéraient plus en effet que ces suppléments méritaient d'être maintenus. 
Nous n otons à cet égard que le Conseil des commissaires du Département des eaux et de l'électricité 
de Los Angeles a expressément mis fin au supplément lié au LAMC96 et que, selon une lettre du 
Conseil accompagnant la résolution proposée, "le crédit à la fabricat ion à Los Angeles sera supprimé" 
étant donné qu'"[i]l n'y a pas de demandes pour ce crédit à la fabrication depuis plus de trois ans".97 
Quant aux manuels de programme s 2016 du MassCEC, ils comportaient l'avis suivant: "À compter 
du 15  décembre  2016, les no uvelles demandes ne seront pas admis sibles aux fins du  supplément 
relatif aux fabricants du Massachusetts".98 En réalité , cet élément de preuve semble contredire 
l'argument de l'Inde concernant le risque de réintroduction des suppléments en question.  
                                                
92 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144.  
93 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 278 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , supra , note de bas de page 50, paragraphe 158; et Chili – Boissons 
alcooliques , paragraphe 74). Voir aussi les rapports des Groupes spéciaux Argentine – Textiles e t vêtements , 
paragraphe 6.14; et Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 1543. L'Organe d'appel a 
également ajouté que "toujours dans le cadre du règlement des différends, chaque Membre de l'OMC doit 
supposer la bonne foi de tous les autr es Membres". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , 
paragraphe  278) 
94 Comme il a été indiqué, l'Inde fait valoir que le LADWP tire le pouvoir de mettre en œuvre le SIP du 
projet de loi n ° 1 du Sénat (pièce IND -25), qui a modifié le Code des services p ublics et le Code des ressources 
publiques de l'État de Californie (Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les 
États-Unis, paragraphe 12), et que le MassCEC tire le pouvoir de mettre en œuvre le CSHWP du Recueil des 
lois générale s du Commonwealth du Massachusetts, Centre des technologies liées aux énergies propres du 
Massachusetts, chapitre 23 J, titre II (pièce IND -71). (Inde, réponse à la demande de décision préliminaire 
présentée par les États -Unis, paragraphe 18)  
95 Inde, répon se à la demande de décisions préliminaires présentée par les États -Unis, paragraphes  15 
et 18.  
96 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 51 et 52.  
97 Pièce US -9. 
98 Pièces US –17 et US -18. WT/DS510/R/Add.1  
- 86 - 
  3.48.  Pour les raisons qui précèdent, nous ne considérons pas que l'Inde a it étayé ses allégations 
selon lesquelles il existe un risque de réintroduction du supplément lié au LAMC et du supplément 
relatif aux fabricants du Massachusetts.99 Comme il a été indiqué,  c'est à l'Inde, la partie qui allègue 
le risque d'une réintroduction, qu'incombe la charge d'en prouver l'existence. Nous n'avons donc pas 
besoin d'examiner si de telles  circonstances, dans le cas où  elles seraient établies, justifieraient de 
constater qu e les mesures relèvent de notre mandat même si elles sont arrivées à expiration avant 
l'établissement du présent Groupe spécial.  
3.4.5 Conclusion concernant le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux 
fabricants du Massachusetts  
3.49.  Compte tenu de ce qui précède et des éléments de preuve dont nous disposons, nous 
concluons donc que le supplément lié au LAMC et le supplément relatif aux fabricants du 
Massachusetts n'entrent pas dans le cadre de notre mandat et, par conséquent, no us acceptons  les 
demandes de décisions préliminaires des États -Unis concernant ces deux mesures. En conséquence, 
nous ne formulerons aucune  constatation ni ne ferons aucune recommandation concernant ces deux 
mesures.  
4 ABATTEMENT POUR LE S SYSTÈMES SOLAIRES  THERMIQUES ET ABATT EMENT POUR LES 
MODULES SOLAIRES PHO TOVOLTAÏQUES  
4.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de constater que deux des trois programmes 
contenant  la dixième mesure contestée, que l'Inde appelle le " Programme d'incitations en faveur d e 
l'énergie solaire du Minnesota" (MSIP)100, n'ont pas fait l'objet de consultations entre les parties et, 
par conséquent, sortent du cadre de son mandat.101 Les deux programmes en cause sont 
l'abattement pour les systèmes solaires thermiques et l'abattement p our les modules solaires 
photovoltaïques.102 Les États -Unis ne font pas valoir que l'Inde a manqué  d'indiqu er ces programmes 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, ainsi qu'il est prescrit à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. Leur argument e st plutôt que ces programmes n'ont pas été indiqués dans 
la demande de consultations de l'Inde et qu'il était donc ina ccepta ble qu'elle  les inclue dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et sa première communication écrite.  
                                                
99 Nous notons que, pour fonde r juridique ment son argument, l'Inde s'appuie sur les rapports de trois 
Groupes spéciaux antérieurs qui ont décidé de formuler des constatations concernant des mesures arrivées à 
expiration sur la base  du risque que celles -ci puissent être réintroduites à l'issue des procédures des  Groupes 
spéciaux ( États-Unis – Volaille (Chine) , Chili – Système de fourchettes de prix et Inde – Droits d'importation 
additionnels ). Toutefois, nous considérons que ces rapports ont une pertinence limitée pour la question dont 
nous sommes sais is. Comme les États -Unis l'ont noté, les mesures au sujet desquelles les Groupes spéciaux 
ont formulé des constatations dans ces trois différends étaient effectivement en vigueur lorsque les Groupes 
spéciaux ont été établis et sont arrivées à expiration se ulement par la suite, pendant les travaux de ces 
derniers (voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Volaille , paragraphes 1.3 et 7.51; Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphes 1.3 et 7.195; et Inde – Droits d'importation additionnels , 
paragraphe 4.18). Dans le présent différend, comme il est indiqué plus haut, il a été mis fin aux mesures en 
question avant l'établissement du présent Groupe spécial.  
De même, l'Inde dit également que l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Certains  produits en 
provenance des CE , n'a relevé aucune erreur dans les constatations de fond du Groupe spécial concernant une 
mesure qui était devenue caduque avant l'établissement de ce groupe spécial et pour laquelle aucune analyse 
n'avait été effectuée sur l e point de savoir si elle continuait de produire des effets qui compromettaient les 
avantages de la partie plaignante. Nous considérons toutefois que la situation dans ce différend était 
également différente de celle que nous analysons ici . Dans l'affaire États-Unis – Certains produits en 
provenance des CE , une partie du désaccord entre les parties portait précisément sur le point de savoir si la 
mesure avait cessé d'exister (voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits en provenance 
des CE , paragraphes  11 et 20). En l'espèce, au contraire, l'Inde ne conteste pas que le supplément lié au LAMC 
et le supplément relatif aux fabricants du Massachusetts ont cessé d'exister.  
100 Voir Inde, première communication écrite, paragraphes 939 à 988. L e troisième programme relevant 
de cette rubrique est l'incitation en faveur de la production d'énergie solaire (SEPI).  
101 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 66 à 74.  
102 Les États -Unis ne contest ent pas que le troisième programme, appelé Programme d'incitation s en 
faveur de la production d'énergie solaire (SEPI), était indiqué dans la demande de consultations de l'Inde.  WT/DS510/R/Add.1  
- 87 - 
  4.1 Programmes en question  
4.2. L'abattement pour les systèmes solaires thermiques concerne l'installation de systèmes solaires 
thermiques qui sont "Made i n Minnesota" (fabriqués dans le Minnesota).103 Un système solaire 
thermique est "Made in  Minnesota " si ses composants sont fabriqués dans cet État et s'il est certifié 
par l'Agence de notation et de certification solaire).104 L'abattement est offert pour les s ystèmes 
solaires thermiques qui sont installés dans des locaux résidentiels ou commerciaux, et qui sont 
utilisés , entre autres choses , pour le chauffage de l'eau, de locaux ou de piscines.105 
4.3. L'abattement pour les modules solaires photovoltaïques est ac cordé aux propriétaires de 
"propriétés remplissant les conditions requises "106 qui installent des modules solaires 
photovoltaïques107 fabriqués dans le Minnesota.108 Seuls les modules solaires photovoltaïques 
"fabriqués dans le Minnesota" sont admissibles au bén éfice de l'abattement.109 Aux fins de ce 
programme, le terme "fabriqué" s ignifie110: 
a. la production matérielle de modules solaires photovoltaïques, y compris les procédés de 
branchement, de mise en série et de laminage; ou  
b. la production d 'interconnexions d'éléments photoactifs basse tension qui assurent la 
production  photovoltaïque utile finale par un fabricant exerçant ses activités dans le 
Minnesota.  
4.4. Le troisième programme mentionné par l'Inde dans le cadre général du MSIP est le Programme 
d'incitat ions en faveur de la production d'énergie solaire (SEPI). Les États -Unis n'ont pas fait valoir 
que ce programme sortait de  notre sphère de compétence. Par conséquent, nous notons simplement 
que, comme l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques,  il a trait aux incitations 
financières accordées aux propriétaires de modules solaires photovoltaïques raccordés au réseau qui 
sont fabriqués dans le Minnesota et qui ont une capacité nominale totale (c'est -à-dire une capacité 
maximale prévue) inférieure à 40 kilowatts.111 
4.2 Principaux arguments des parties  
4.5. À l'appui de leur demande de décision préliminaire, les États -Unis notent que la demande de 
consultations de l'Inde fait référence à un programme "administré conformément au critère établi 
dans la Loi sur les incitations en faveur de la production d'énergie solaire "Made in Minnesota" 
(Minnesota Statute § 216C.414, subd. 2 (2013))". Selon eux, ce libellé indique seulement le 
Programme d'incitation s en faveur de la production d'énergie solaire (SEPI) , qui est établi et 
administré "conformément au critère énoncé " dans l'instrument législatif cité, et exclu t donc du 
champ du différend  des programmes tels que , l'abattement pour les systèmes solaires thermiques 
et l'abattement pour les modules solaires ph otovoltaïques, qui sont administrés conformément à des 
critères différents et en vertu d'instruments législatifs différents (c'est -à-dire des sections différentes 
du Recueil des lois du Minnesota).112 
                                                
103 Selon l'Inde, l'instrument juridique pertinent définit un système solaire thermique comme étant " une 
surface plane ou un tube sous vide … à orientation fixe , qui emmagasine  l'énergie de rayonnement solaire  et la 
transfère vers un moyen de stockage en vue de sa distribution  sous forme d'énergie pour chauffer ou refroidir 
de l'air ou  de l'eau". (Inde, première communication é crite, paragraphe 964)  
104 Inde, première communication écrite, paragraphe 965.  
105 Inde, première communication écrite, paragraphe 966.  
106 Les "propriétés remplissant les conditions requises " sont les résidences, résidences multifamiliales, 
les entreprises ou les bâtiments  publics situés dans la zone de service des entreprises de  services collectifs 
visées par le programme. ( 2016 Minnesota Statutes, Chapter 216C. Energy Planning and Conservation  
(pièce  IND-66), section 116C.7791, subdivision 1  d)) 
107 Les modules solaires photovoltaïques sont définis aux fins de ce programme comme étant "la plus 
petite structure physique autonome et indivisible hébergeant  des cellules photovoltaïques interconnectées , qui 
produit une seule puissance électrique sous f orme de  courant continu". ( 2016 Minnesota Statutes, 
Chapter  216C. Energy Planning and Conservation  (pièce IND -66), section 116C.7791, subdivision 1  e)) 
108 Ibid., section 116C .7791, subdivision 2.  
109 Ibid., section 116C.7791, subdivision 3  1). 
110 Ibid., sectio n 116C.7791, subdivision 1  b). 
111 Recueil des Lois du  Minnesota de 2016 , section 216C.415, subdivision 1 (pièce IND -66). 
112 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 71 à 73.  WT/DS510/R/Add.1  
- 88 - 
  4.6. L'Inde demande au Groupe spécial de rejeter la demande de décision préliminaire des États -Unis 
et de constater que l'abattement pour les systèmes solaires thermiques et l'abattement pour les 
modules solaires photovoltaïques relèvent de son mandat.113 Elle affirme que sa demande de 
consultations est suffi samment large pour englober les deux programmes d'abattement et  qu'elle  
fait bien, en fait, référence à ces programmes.114 À titre subsidiaire, elle fait valoir que même si les 
deux programmes n'étaient pas indiqués dans la demande de consultations, ce docum ent était 
néanmoins suffisant pour indiquer la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui était en cause.115 
En particulier, elle fait valoir que le "cadre général de la demande de consultations" contient des 
termes indiquant "que l'Inde peut formuler des allégations de fait et de droit additionnelles pendant 
la période intermédiaire entre la demande de consultations et la demande d'établissement d'un 
groupe spécial".116 En conséquence, de l'avis de l'Inde, l'inclusion de l'abattement pour les systèmes 
solair es thermiques et de l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'a pas élargi la portée ni modifié l'essence du différend, et était 
donc acceptable  conformément à la jurisprudence de l'Organe d'appel.117 L'Inde note également 
qu'elle a bien soulevé des questions concernant à la fois l'abattement pour les systèmes solaires 
thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques pendant le processus de 
consultations.118 
4.3 Principaux ar guments des tierces parties119 
4.7. Dans sa communication en tant que tierce partie, l'Union européenne note que l'un des buts 
des consultations est de permettre aux parties d'a voir une meilleure compréhension de leurs 
positions respectives et de recueillir des renseignements supplémentaires à ce sujet, et que l'on peut 
donc s'attendre à ce qu'une allégation d'un plaignant soit façonnée par le processus de consultations. 
Elle rappelle les déclarations de l'Organe d'appel selon lesquelles l'indication d'une me sure dans une 
demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas besoin d'être identique à ce qui avait été 
exposé dans la demande de consultations, à condition que le plaignant n'élargisse pas la portée ni 
ne modifie l'essence du différend.120 À son avis, il n'apparaît pas, du moins "à première vue", que 
les modifications apportées par l'Inde dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
élargissent la portée ou modifient l'essence du différend.121 
4.8. Dans sa communication en tant que tierce partie, l e Japon met aussi en avant la déclaration de 
l'Organe d'appel selon laquelle une "identité précise et exacte" entre une demande de consultations 
et une demande d'établissement d'un groupe spécial n'est pas exigée122, à condition qu'aucune  
mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qui n'était pas indiquée dans 
la demande de consultations n'"élargisse la portée" ni ne "modifie l'essence du différend".123 Selon 
le Japon, ces principes doivent guider l'analyse par le Groupe spécial de la q uestion de savoir si 
l'abattement pour les systèmes solaires thermiques et l'abattement pour les modules solaires 
photovoltaïques relèvent de son mandat.  
                                                
113 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par le s États -Unis, paragraphes  21 à 
41. 
114 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphes  28 à 
35. 
115 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  36. 
116 Inde, réponse à  la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe 35.  
117 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  36. 
118 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les Éta ts-Unis, paragraphes 29 et 
36. 
119 Comme il a été indiqué, les tierces parties ont été invitées à formuler des observations sur les 
demandes de décisions préliminaires des États -Unis dans le cadre de leurs communications écrites de tierces 
parties. Parmi les  tierces parties qui ont présenté une communication écrite de tierce partie, seuls l'Union 
européenne et le Japon ont traité les questions préliminaires relatives à ces deux programmes.  
120 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie, pa ragraphe 10.  
121 Union européenne, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 11.  
122 Japon, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe  19. 
123 Japon, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 20.  WT/DS510/R/Add.1  
- 89 - 
  4.4 Analyse du Groupe spécial  
4.4.1 Question dont nous sommes saisis  
4.9. Comme il a été indiqué, les États-Unis ne font pas valoir que l'abattement pour les systèmes 
solaires thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques n'ont pas été indiqués 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde conformément à l'article 6:2  du 
Mémorandum d'accord. Ces programmes sont, dans les faits, indiqués de façon claire et spécifique 
au paragraphe 10 de la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde en ces termes:  
10. Incitations dont l'octroi et/ou le maintien sont subordonné s à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au titre du Programme d'incitations en 
faveur de l'énergie solaire "Made in Minnesota"  (fabriquée dans le Minnesota) ("MSIP"), 
dans l'État du Minnesota: Les mesures en cause sont : i) les incitations (par nature, des 
incitations financières fondées sur les résultats et exprimées en montant par 
kilowattheure) offertes si les modules solaires photovoltaïques peuvent être considérés 
comme "Made in Minnesota"; ii) les abattements offer ts aux propriétaires d'un bien 
remplissant les conditions requises pour l'installation de modules solaires 
photovoltaïques fabriqués dans le Minnesota; et iii) les abattements offerts pour 
l'installation de systèmes solaires thermiques "Made in Minnesota".  Le matériel 
mentionné aux points i), ii) et iii) ci -dessus est individuellement et/ou collectivement 
appelé "le matériel du Minnesota".  
Les mesures au titre du programme MSIP sont mises en œuvre au moyen d'instruments 
incluant, mais pas exclusivement, les  suivants, qui fonctionnent séparément ou 
collectivement, ainsi que tous amendements, toutes modifications, tous instruments de 
remplacement, tous instruments successifs et toutes prorogations de ces instruments, 
et toutes mesures de mise en œuvre d'applic ation ou autres mesures connexes:  
a) Recueil des lois du Minnesota (2016), y compris, en particulier, 216C.411 à 
216C.416, et 116C.7791.124 
4.10.  L'argument des  États-Unis est plutôt que les deux programmes n'étaient pas indiqués dans la 
demande de consultat ions de l'Inde. En particulier, les États -Unis notent que cette demande fait 
uniquement référence au " Programme d'incitations en faveur de l'énergie solaire "Made in 
Minnesota" ("MSIP") administré conformément au critère établi dans la Loi sur les incitati ons en 
faveur de la production d'énergie solaire "Made in Minnesota" (Minnesota Statute §  216C.414, 
subd.  2 (2013))".125 Selon eux, ce libellé exclut tous les programmes qui sont "administr [és] 
conformément à [des] "critère[s] " différent[s]"126, y compris l'abattement pour les systèmes solaires 
thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques.  
4.11.  La question dont nous sommes saisis est donc de savoir si l'abattement pour les systèmes 
solaires thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques relèvent de notre 
mandat, ou si, comme les États -Unis le font valoir, ils sortent du cadre de notre mandat parce qu'ils 
n'ont pas été indiqués dans la demande de consultations de l'Inde.  
4.4.2 Cadre ju ridique  
4.12.  L'article 4:4 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions relatives aux demandes de 
consultations dans les termes suivants127: 
Toutes les demandes de consultations de ce type seront notifiées à l'ORD et aux Conseils 
et Comités compétents pa r le Membre qui demande l'ouverture de consultations. Toute 
demande de consultations sera déposée par écrit et motivée; elle comprendra une 
indication des mesures en cause et du fondement juridique de la plainte . 
                                                
124 WT/DS510/2, pages 10 et 11 (note de bas de page omise).  
125 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 70.  
126 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 71.  
127 Article 4:4 du Mémorandum d'accord (pas d'italique dans l'original).  WT/DS510/R/Add.1  
- 90 - 
  4.13.  L'article 6:2 du Mémorandum d'accord énonce les prescriptions relatives aux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial dans les termes suivants128: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle précisera 
si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures s pécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant 
pour énoncer clairement le problème. Dans le cas où la partie requérante demande 
l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du ma ndat type, sa demande 
écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.  
4.14.  L'Organe d'appel a été d'avis que "les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord … définiss[aient] 
un processus selon lequel une partie plaignante [devait] demander des consulta tions, et des 
consultations [devaient] avoir lieu, avant qu'une question puisse être portée devant l'ORD en vue 
de l'établissement d'un groupe spécial".129 Les consultations constituent une étape essentielle du 
processus de règlement des différends130 et la demande de consultations joue un "rôle important 
pour définir la portée d'un différend".131 Cette demande informe le défendeur et les Membres de 
l'OMC de la nature et de l'objet du problème soulevé par le plaignant, et permet au défendeur de 
préparer les consu ltations".132 Par conséquent, même si c'est la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qui définit le mandat du groupe spécial133, l'inclusion dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial de mesures qui n'ont pas été indiquées dans la demande de 
consultations peut soulever des préoccupations concernant le point de savoir si une partie plaignante 
a "tout di[t]"134 au cours des consultations, ainsi que le point de savoir si le "processus" de règlement 
des différends prévu aux articles 4 et 6 du Mémorand um d'accord a été dûment respecté s'agissant 
de ces mesures.135 
4.15.  Par ailleurs, les consultations sont "la première étape du processus de règlement des différends 
de l'OMC".136 L'Organe d'appel a précisé qu'il n'était pas nécessaire qu'il y ait une "identi té précise 
et exacte" entre les mesures qui ont fait l'objet des consultations et les mesures spécifiques 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.137 D'abord, l'emploi du mot 
"spécifiques" à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord indique qu'une plus grande spécificité est 
requise dans une demande d'établissement d'un groupe spécial que dans une demande de 
consultations.138 Par conséquent, des mesures peuvent être indiquées dans une demande de 
consultations "d'une manière ou d'une autre sans aller jusqu'à être "spécifique "".139 En outre, comme 
l'Organe d'appel l'a reconnu à maintes reprises, on peut ""s'attendre à ce qu['une]"  … demande 
d'établissement d'un groupe spécial "soi[t] influencée[] par le processus de consultations et en 
constitue[] d ès lors le prolongement naturel" ".140 L'Organe d'appel a donc mis en garde les groupes 
spéciaux contre l'imposition d'"un critère trop strict" en ce qui concerne l' "identité " de la demande 
de consultations et de la demande d'établissement d'un groupe spécial .141 Selon l'Organe d'appel, 
"la prescription, énoncée à l'article 4:4, imposant d'indiquer la mesure en cause ne peut pas être 
                                                
128 Article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
129 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131.  
130 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directiv e sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293; et États-Unis – Coton upland , paragraphe 284.  
131 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation, paragraphe 5.12.  
132 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragra phe 5.12.  
133 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.11.  
134 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 94.  
135 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Aéronefs , paragraphe 131; et rapport du Groupe sp écial UE – 
Chaussures (Chine) , paragraphe 7.55.  
136 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293; et rapport du Groupe 
spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphe  4.9. 
137 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'impo rtation , paragraphe 5.13; et  Brésil – 
Aéronefs , paragraphe 132.  
138 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.9.  
139 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionneme nts en douane , paragraphe 288.  
140 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.10; et  Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 138.  
141 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  WT/DS510/R/Add.1  
- 91 - 
  trop astreignante à ce stade initial de la procédure"142 car "cela aurait pour effet de substituer la 
demande de consultations à la demande d'établissement d'un groupe spécial".143 
4.16.  Compte tenu de ces considérations, l'Organe d'appel a été d'avis que, à condition qu'un 
plaignant n'"élargi[sse] pas la portée" ni ne "modifie l'essence" du différend dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial par rapport à sa demande de consultations, c'est la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qui détermine le mandat du groupe spécial.144 La question de 
savoir si l'inclusion d'une mesure dans une demande d'établisseme nt d'un groupe spécial a élargi la 
portée ou modifié l'essence d'un différend doit être évaluée au cas par cas145, et "suppose d'examiner 
la mesure dans laquelle la mesure indiquée en cause … [a] évolué ou [a] été modifiée[] entre la 
demande de consultations  et la demande d'établissement d'un groupe spécial".146 Pour analyser si 
l'inclusion d'une mesure dans une demande d'établissement d'un groupe spécial a élargi la portée 
ou modifié l'essence d'un différend, il peut être approprié qu'un groupe spécial demande  ce que la 
partie défenderesse aurait "pu raisonnablement comprendre au vu" de la demande de 
consultations147, et en particulier si les termes employés dans la demande de consultations étaient 
"suffisant[s] pour avertir" la partie défenderesse que les mesure s additionnelles indiquées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial faisaient partie de la plainte initiale.148 
4.4.3 Question de savoir si l'abattement pour les systèmes solaires thermiques et 
l'abattement pour les modules solaires photovoltaïque s sont indiqués dans la demande de 
consultations de l'Inde  
4.17.  Passant à la question  dont nous sommes saisis, nous notons tout d'abord que , pour déterminer 
la portée d'une demande de consultations, c'est la demande de consultations écrite qui importe et 
non ce qui a été ou a pu être débattu pendant les consultations.149 Nous convenons avec les 
États-Unis qu'il n'est pas pertinent pour notre examen que, au cours des consultations, l'Inde ait pu 
leur poser des questions concernant les deux programmes en cause .150 En fait, ce que nous devons 
évaluer c'est le point de savoir si les deux programmes entrent dans le champ  de la demande de 
consultations écrite  de l'Inde, telle qu'elle figurait dans le document pertinent que l'Inde a présenté 
à l'ORD.151 
4.18.  Passant en suite aux documents pertinents, nous notons qu'il existe des différences manifestes 
entre les sections pertinentes de la demande de consultations et la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'Inde. Plus important pour les fins qui nous occupent, l a demande d'établissement 
d'un groupe spécial de l'Inde indique spécifiquement trois programmes et leurs fondements 
juridiques correspondants: la SEPI (établie par les sections 216C.411 à 216C.415 du Recueil des lois 
du Minnesota), l'abattement pour les sy stèmes solaires thermiques (établi par la section 216C.411 
du Recueil des lois du Minnesota) et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques (établi 
par la section 116C.7791 du Recueil des lois du Minnesota). Toutefois, comme les États -Unis l'ont  
observé, dans la demande de consultations , seule la SEPI est explicitement indiquée par son nom 
et il n'est fait spécifiquement référence qu'à la section  216C.414 du Recueil des lois du Minnesota.  
4.19.  Comme nous l'avons expliqué, les États -Unis sont d'a vis que , du fait que la demande de 
consultations de l'Inde se réfère à des programmes "administré [s] conformément au [x] critère [s]" 
établi s dans la section 216C.414 du Recueil des lois du Minnesota ( conformément à laquelle le 
programme SEPI est administré) , il faut l' interprét er comme excluant du champ du différend tous 
les programmes autres que le programme SEPI. Notant que l'abattement pour les systèmes solaires 
thermiques et l'abattement pour les modules solaire photovoltaïques figurent dans des sections  du 
                                                
142 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.12.  
143 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
144 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
145 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293.  
146 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
147 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jus d'orange (Brésil) , paragraphe 7.25.  
148 Rapport du Groupe spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphe 4.15.  
149 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragra phes 291 et 294; États-Unis – Coton upland, paragraphe 287; et rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Jus d'orange (Brésil) , paragraphe 7.17.  
150 États-Unis, observations sur la réponse de l'Inde à la demande de décision préliminaire présentée par 
les États-Unis, paragraphe 19.  
151 Inde, d emande de consultations, WT/DS510/1.  WT/DS510/R/Add.1  
- 92 - 
  Recueil des lois du Minnesota qui ne sont pas spécifiquement mentionnées dans la demande de 
consultations et sont administrés conformément à des critères différents de ceux qui s'appliquent 
au programme SEPI, les États -Unis soutiennent que les deux pro grammes sortent du cadre de notre 
mandat.152 
4.20.  Selon nous, l'argument des États -Unis a un certain poids. L'indication spécifique , dans la 
demande de consultations , de la section 216C.414 du Recueil des lois du Minnesota pourrait être 
interprétée comme ci rconscrivant de façon exhaustive l'étendue des préoccupations de l'Inde et 
comme donnant à penser que sa plainte ne s'étend  pas aux programmes établis et administrés 
conformément à d'autres sections du Recueil des lois du Minnesota. De fait, étant donné la  décision 
de l'Inde d'indiquer spécifiquement la section 216C.414 dans sa demande de consultations, un 
lecteur pourrait fort bien considérer que, si l'Inde avait voulu inclure d'autres sections du Recueil 
des lois du Minnesota dans le champ de sa plainte, elle les aurait indiquées spécifiquement aussi.  
4.21.  Cela étant dit , nous considérons aussi que la référence à la section 216C.414 ne doit pas être 
lue isolément du reste de la demande de consultations dans laquelle elle figure.153 Fait important, 
et comme les États -Unis eux -mêmes l'admettent154, la référence aux "programme[s] administré[s] 
conformément au[x] critère[s] établi[s] dans [la section] 216C.414" est suivie de deux paragraphes 
qui l'amplifient et l'étoffent, et qui, à notre avis, fournissen t un contexte essentiel pour une 
appréciation correcte de l'importance de la référence à la section  216C.414. Ces paragraphes sont 
ainsi libellés:  
Le programme MSIP offre des incitations aux consommateurs qui installent des 
systèmes solaires photovoltaïque s et thermiques en utilisant des modules et des 
capteurs solaires certifiés comme étant "fabriqués dans le Minnesota". Le programme 
est destiné uniquement aux clients d'une des trois entreprises de services publics à 
capitaux privés participantes du Minnes ota (Minnesota Power, Otter Tail Power 
Company, Xcel Energy). L'abattement est égal à 25 % du coût du système installé 
jusqu'à concurrence de 2  500 dollars pour un système résidentiel, 5  000 dollars pour 
un système collectif et 25  000 dollars pour un systèm e commercial.  
Trois niveaux d'incitations sont prévus en fonction de la taille du système et de son 
propriétaire. En outre, les montants varient selon le fabricant du module. Les trois 
niveaux s'appliquent aux entités commerciales à but lucratif, aux entit és sans but 
lucratif/publiques/exonérées d'impôt, et aux particuliers. Les incitations pour le matériel 
solaire photovoltaïque fabriqué dans le Minnesota sont fondées sur les résultats, selon 
la production d'énergie du système, et sont versées sur dix ans.155 
4.22.  Nous examinerons l'importance de ce texte dans le contexte de chacun des programmes 
spécifiques en question.  
4.4.3.1 Abattement pour les systèmes solaires thermiques  
4.23.  Nous examinons d'abord l'abattement pour les systèmes solaires thermiques. C omme les 
États-Unis l'observe nt, le programme SEPI administré conformément à la section 216C.414 du 
Recueil des lois du Minnesota et spécifiquement indiqué dans la demande de consultations concerne 
non pas les systèmes solaires thermiques mais uniquement l es modules solaires photovoltaïques. 
Nous notons, toutefois, que les deux paragraphes tirés de la demande de consultations de l'Inde qui 
sont cités plus haut font référence aux "incitations" offertes aux "consommateurs qui installent des 
systèmes solaires  photovoltaïques et thermiques ".156 Ces paragraphes décrivent ensuite la façon 
dont sont versées  les incitations visées par la plainte. Il apparaît toutefois que la description 
concerne, du moins en partie, la façon dont sont versées les incitations qui relèvent de l'abattement 
pour les systèmes solaires thermiques et non celles qui relèvent du programme SEPI. En particulier, 
                                                
152 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 72 et 73.  
153 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.14. Voir aussi, par 
exemple, le rapp ort du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 7.124.  
154 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 69.  
155 Inde, d emande de consultations, WT/DS/510/1.  
156 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS510/R/Add.1  
- 93 - 
  le premier des deux paragraphes cités plus haut correspond presque exactement à la méthode de 
versement prévue par le programme d'abatte ment pour les systèmes solaires thermiques.157 
4.24.  Nous admettons que l'on ne voit  pas très bien pourquoi la référence spécifique , dans la 
demande de consultations de l'Inde , à la section  216C.414 est suivie d'un texte dans lequel il est 
question, entre au tres, d 'incitations en faveur de l'énergie solaire thermique, qui, comme il a été 
indiqué, ne sont pas traitées dans cet te section . En définitive, toutefois, la question à laquelle nous 
devons répondre est de  savoir si l'indication plus spécifique et exact e de l'abattement pour les 
systèmes solaires thermiques dans la demande d'établissement d'un groupe spécial a élargi la portée 
ou modifié l'essence du différend par rapport à la demande de consultations, ou si elle constitue un 
prolongement raisonnable de la demande de consultations.158 
4.25.  Comme il a été indiqué, pour répondre à cette question, il peut être approprié d'examiner ce 
que le défendeur aurait pu raisonnablement comprendre au vu des termes effectivement employés 
dans la demande de consultations.159 À notre avis, les références aux incitations en faveur de 
l'énergie solaire thermique dans la demande de consultations, bien qu'associées à l'instrument 
juridique erroné, auraient "averti" les États -Unis du fait que ce programme faisait partie de l'objet  
de la plainte de l'Inde. En effet, il n'y aurait eu aucune raison pour que l'Inde inclue des références 
aux incitations en faveur de l'énergie solaire thermique dans le texte de sa demande de 
consultations, et ces références n'auraient eu aucune véritable  raison d'être , à moins que l'Inde n'ait 
voulu faire entrer  l'abattement pour les systèmes solaires thermiques dans le champ  du présent 
différend. Constater le contraire reviendrait , dans les faits , à donner de la demande de consultations 
de l'Inde  une lecture qui en exclurait ces références . Selon nous, cette approche ne serait pas 
compatible avec le principe voulant que les demandes de consultations soient interprétées 
globalement. Ces paragraphes indiquent donc que l'Inde contestait l'abattement pour les 
installations solaires thermiques ainsi que la SEPI, même s'il apparaît qu'elle n'a pas suffisamment 
distingué les deux programmes l'un de l'autre.  
4.26.  Nous ne jugeons pas invraisemblable qu'un Membre plaignant, lorsqu'il présente une demande 
de consultations, puisse être un peu dans le vague  quant à l'identité précise de s dispositions 
juridiques spécifiques et à la relation entre ces dispositions et les programmes qu'elles établissent. 
À cet égard, nous rappelons les indications de l'Organe d'ap pel selon lesquelles l'un des buts des 
consultations est précisément de permettre aux  parties au litige d'"échanger des renseignements" 
et de préciser la portée du différend, y compris les mesures en cause, avant d'engager une procédure 
de groupe spécial.160 L'Organe d'appel  a également reconnu qu'"une partie plaignante [pouvait] 
acquérir des renseignements additionnels pendant les consultations".161 Ainsi, les consultations, qui 
ne sont "que la première étape" du processus de règlement des différends162, peuvent  permettre au 
Membre de se faire une meilleure idée et d'a voir une compréhension plus juste de l'identité et du 
fonctionnement des mesures dont il se plai nt et de la relation entre ces mesures.  
4.27.  Nous rappelons également la déclaration de l'Organe d'ap pel selon laquelle, comme 
l'article  4:4 impose aux Membres d'indiquer les "mesures" en cause, alors que l'article 6:2 prescrit 
l'indication des "mesures spécifiques  en cause"163, les plaignants ne sont pas tenus d'indiquer les 
mesures "spécifiques" en cause dans leur demande de consultations; l'indication des mesures en 
cause "d'une manière ou d'une autre sans aller jusqu'à être "spécifique "" sera suffisante à ce stade 
initial de la procédure de règlement des différends.164 
4.28.  Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que l'indication spécifique dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde de l'abattement pour les systèmes solaires 
thermiques et de l'instrument juridique correspondant (c'est -à-dire la section  216C.414 du Recueil 
des lois du Minnesota) n'a pas élargi la portée ni modifié l'essence du différend. Le programme était 
                                                
157 Inde, d emande de consultations, WT/DS510 /1, page 4. Voir Inde, première communication écrite, 
paragraphes 968 et 969 et la section 216C.416, subdivision 3, du Recueil des lois du Minnesota 
(pièce  IND-110).  
158 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.13.  
159 Rapport du Groupe spécial Russie – Traitement tarifaire , paragraphe 4.15.  
160 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 54.  
161 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 13 8. 
162 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 293.  
163 Pas d'italique dans l'original.  
164 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 288.  WT/DS510/R/Add.1  
- 94 - 
  déjà inclus dans le champ  du différend du fait à la fois des références dans la demande de 
consultations aux incitations en faveur de l'énergie solaire thermiq ue et de la description dans ce 
document de la façon dont ces incitations  sont versées . Même si elles n'indiquaient pas 
spécifiquement l'abattement pour les systèmes solaires thermiques, elles étaient suffisantes pour 
établir que la portée du différend con tenait ce programme et pour avertir les États -Unis du fait que 
l'Inde voulait contester l'abattement pour les systèmes solaires thermiques. Par conséquent, la plus 
grande spécificité de la demande d'établissement d'un groupe spécial constitue le "prolongem ent" 
raisonnable d'une description  plus général e vers une description plus détaillé e et plus exacte de ce 
programme.  
4.4.3.2 Abattement pour les modules solaires photovoltaïques  
4.29.  Nous passons maintenant à l'abattement pour les module s solaires photovoltaïques . Les deux 
paragraphes de la demande de consultations de l'Inde qui sont reproduits plus haut font référence 
aux incitations pour les "modules solaires … photovoltaïques" . Comme nous l'avons expliqué, le 
programme SEPI, qui est administré conformément à la section  216C.414 du Recueil des lois du 
Minnesota et qui est indiqué explicitement dans la demande de consultations, concerne lui -même 
les modules solaires photovoltaïqu es. Il pourrait donc être raisonnable d'interpréter  la référence aux 
modules solaires photovoltaïques dans la demande de consultations de l'Inde comme renvoyant  au 
programme SEPI lui -même  plutôt qu' à un autre programme d'incitation s non indiqué concernant les 
modules solaires photovoltaïques.  
4.30.  Par ailleurs, nous notons que le programme SEPI et l'abattement pour les modules solaires 
photovoltaïques ont une portée et un effet qui sont très proches. Comme le programme SEPI, cet 
abattement offre des incitations aux consommateurs qui installent des modules solaires 
photovoltaïques fabriqués dans le Minnesota. Cette similitude et ce possible chevauchement 
semblent être reconnus dans l'instrument établissant le programme SEPI lui -même, qui prévoit que 
les consommateurs qui reçoivent la SEPI ne peuvent pas recevoir l'abattement pour les modules 
solaires photovoltaïques en plus. Cela nous donne à penser que les deux programmes sont 
fondamentalement conçus pour fonctionner ensemble, comme d eux options complémentaires 
opérant  dans le même domaine.165 Selon nous, donc, l'abattement pour les modules solaires 
photovoltaïques a un "rapport"  étroit avec le programme SEPI.166 
4.31.  Nous rappelons la confirmation par l'Organe d'appel du fait qu'une "par tie plaignante peut 
acquérir des renseignements additionnels pendant les consultations – par exemple une meilleure 
compréhension du fonctionnement d'une mesure contestée".167 Parfois, un Membre peut apprendre , 
grâce au processus de consultations , que des mes ures dont il ignorait jusque -là l'existence ou dont 
il ne saisissait pas pleinement ou exactement la relation avec les mesures indiquées dans la demande 
de consultations ont causé l'annulation ou la réduction alléguée qui le préoccup e ou y ont contribué. 
Dans ces circonstances, il se peut que l'indication de ces mesures additionnelles dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'élargisse pas la portée ni ne modifie l'essence du différend, 
mais en constitue plutôt un "prolongement", ainsi qu'une dé finition et une délimitation plus précises. 
Évidemment, la question de savoir s'il en est ainsi ne peut être tranch ée qu'au cas par cas.168 
4.32.  Dans la présente affaire, l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques est semblable  
à la SEPI  pour ce  qui est du type et du fond , et y est étroitement lié. À notre avis, on peut dire qu'il 
relève de l'objet du différend tel qu'il a été circonscrit dans la demande de consultations de l'Inde 
et, en particulier, qu'il entre dans le champ du membre de phrase "incitations aux consommateurs 
qui installent des systèmes solaires photovoltaïques", même s'il n'était pas indiqué spécifiquement 
dans ce document en tant que programme distinct du programme SEPI, quoi qu'il soit  appliqué 
parallèlement. Par conséquent, à notre avis, son inclusion dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'Inde n'a pas élargi la portée du différend.  
4.33.  Nous notons en outre que les allégations de l'Inde concernant l'abattement pour les modules 
solaires photovoltaïques sont i dentiques à ses allégations concernant la SEPI. Cela nous donne 
                                                
165 Inde, première communication écrite, paragraphe 977 (citant la section 216C.415, subdivision 6 
(pièce IND -66)). 
166 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.224.  
167 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antid umping visant le riz , paragraphe 138.  
168 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 293.  WT/DS510/R/Add.1  
- 95 - 
  encore à penser que l'indication par l'Inde de cet abattement dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial n'a pas modifié l'"essence" du différend mais a simplement permis d'indiquer u n autre 
programme étroitement lié dont il est allégué qu'il contribu e aux violations alléguées des règles de 
l'OMC au sujet desquelles l'Inde a exprimé une préoccupation dans sa demande de consultations.  
4.34.  Par conséquent, nous considérons que l'inclusi on de l'abattement pour les modules solaires 
photovoltaïques dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde n'a pas élargi la 
portée ni modifié l'essence du différend. En fait, cette inclusion constitue un prolongement 
raisonnable de la dema nde de consultations car elle i ndique  et définit les programmes spécifiques 
en cause de façon plus détaillée, ainsi qu'il est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
4.4.4 "Cadre général" de la demande de consultations de l'Inde  
4.35.  Comme il a é té indiqué, outre ses arguments spécifiques concernant la partie de la demande 
de consultations relative à l'abattement pour les systèmes solaires thermiques et à l'abattement 
pour les modules solaires photovoltaïques, l'Inde affirme aussi que le "cadre gé néral" de sa demande 
de consultations contient des termes indiquant "[qu'elle] peut formuler des allégations de fait et de 
droit additionnelles pendant la période intermédiaire entre la demande de consultations et la 
demande d'établissement d'un groupe spé cial"169 et que l'inclusion de ces abattements dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial n'a donc pas élargi la portée ni modifié l'essence du 
différend.170 
4.36.  Nous avons des doutes quant à savoir si les termes généraux d'une demande de consultati ons 
indiquant qu'un Membre peut inclure des mesures additionnelles dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial  empêcheront toujours ou nécessairement un groupe spécial de constater que 
l'inclusion de mesures additionnelles dans ladite demande d'établissement a élargi la portée ou 
modifié l'essence du différend. En définitive, la signification et l'importance de ces termes généraux 
devront être évaluée s au cas par cas, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes.171 En 
l'espèce, nous n'avons pa s besoin d'examiner cette question plus avant. Nous avons déjà conclu, 
sur la base de la partie spécifique de la demande de consultations concernant l'abattement pour les 
systèmes solaires thermiques et l'abattement pour les modules solaires photovoltaïque s, que 
l'inclusion de ces programmes dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde n'avait 
ni élargi la portée ni modifié l'essence du différend, et constituait donc un prolongement raisonnable 
de la demande de consultations.  
4.4.5 Conclusi on concernant l'abattement pour les systèmes solaires thermiques et 
l'abattement pour les modules solaires photovoltaïques  
4.37.  Pour les raisons qui précèdent, nous concluons que l'inclusion de l'abattement pour les 
systèmes solaires thermiques et de l'ab attement pour les modules solaires photovoltaïques dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde n'élargit pas la portée ni ne modifie l'essence 
du différend et constitue donc un prolongement raisonnable de sa demande de consultations. Nous  
concluons donc que les deux programmes relèvent de notre mandat et nous rejetons les demandes 
de décisions préliminaires des États -Unis concernant ces deux programmes.  
_______________  
 
 
                                                
169 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  35. 
170 Inde, réponse à la demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis, paragraphe  36. 
171 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) / États -Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 2 93. WT/DS510/R/Add.1  
- 96 - 
  ANNEXE E  
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe E -1 Réexamen intérimaire  97 
 
  WT/DS510/R/Add.1  
- 97 - 
  ANNEXE E -1 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient l'examen 
par le Groupe spécial des arguments avancés pendant la phase de réexamen intérimaire et ses 
décisions à leur sujet. Le Groupe spécial a modifié certains aspects de son rapport intérimaire compte 
tenu des observations des parties lorsqu'il l'a jugé approprié, comme il est expliqué plus loin. En 
outre, il a proc édé à un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la 
clarté et l'exactitude du rapport ou de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne 
portant pas sur le fond, y compris, mais pas exclusivement, celles qui avai ent été identifiées par les 
parties.  
1.2. En raison de ces modifications, en particulier de la suppression, dans le rapport final, du 
paragraphe 7.366 et de la note de bas de page 747 y relative figurant dans le rapport intérimaire, 
la numérotation des not es de bas de page et des paragraphes ultérieurs est réduite d'un dans le 
rapport final. Autrement, la numérotation des paragraphes et des notes de bas de page est identique 
dans les deux rapports.  
2 DEMANDE DE L'INDE CONCERNANT LE PARAGRAPHE  7.7 ET LA NOTE  DE BAS DE 
PAGE  187 
2.1. L'Inde fait valoir qu'au paragraphe 7.7 du rapport intérimaire, le Groupe spécial indique à tort 
que les arguments de l'Inde concernant la compétence d'un groupe spécial pour examiner des 
mesures modifiées après son établissement c itent seulement un rapport de groupe spécial. De l'avis 
de l'Inde, cela n'est "pas correct" car, "en réponse à la question n° 102 [du Groupe spécial], l'Inde 
a cité de nombreux rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, sur chaque point, en ce 
qui concerne le traitement de mesures qui ont été modifiées ou supprimées après l'établissement 
d'un groupe spécial".1 L'Inde demande donc au Groupe spécial de "réexaminer et de modifier de 
façon appropriée" le paragraphe en question.2 
2.2. Les États -Unis n' ont pas formulé d'observations sur cette demande.  
2.3. Dans la question n°  102 du Groupe spécial, nous avons demandé à l'Inde de clarifier la nature 
des constatations et des recommandations qu'elle demandait au sujet de mesures modifiées ou 
supprimées aprè s l'établissement du Groupe spécial, et d'expliquer le fondement juridique de ces 
constatations et recommandations. L'Inde a expliqué le fondement juridique de la formulation par 
les groupes spéciaux de constatations et de recommandations sur des mesures m odifiées après 
l'établissement des groupes spéciaux au sous -paragraphe 1 ii) de sa réponse, comme suit:  
Les modifications ou révisions des mesures initiales contestées par un plaignant dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial relèvent aussi du m andat d'un groupe 
spécial si: a) le mandat est suffisamment large pour inclure les modifications/révisions; 
ii) la nouvelle mesure ne "modifie pas l'essence" des mesures initiales incluses dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial; et c) il est n écessaire d'inclure les 
modifications dans le mandat du groupe spécial pour arriver à une solution positive du 
différend3. 
_______________  
3 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.139.  
2.4. Ce paragraphe est étayé par une référence au rapport du groupe spécial dans un seul différend, 
à savoir CE – Produits des technologies de l'information . 
2.5. Il est vrai que, d'une manière  plus générale dans sa réponse à la question n° 102 (qui, ainsi 
qu'il a été noté, était formulée d'une manière large et ne concernait pas seulement les circonstances 
dans lesquelles des mesures modifiées relevaient de la compétence des groupes spéciaux), l 'Inde a 
aussi fait référence à d'autres rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Toutefois, ces 
                                                
1 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 4.  
2 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 4.  WT/DS510/R/Add.1  
- 98 - 
  références ont été faites dans le contexte d'arguments concernant différents aspects des 
constatations et recommandations demandées par l'Inde, et n on au sujet de la question spécifique 
des circonstances dans lesquelles les modifications apportées à une mesure après l'établissement 
d'un groupe spécial relèveront du mandat de celui -ci.3 
2.6. Toutefois, le paragraphe 7.7 de notre rapport intérimaire por te précisément sur la question des 
circonstances dans lesquelles les modifications apportées à des mesures après l'établissement des 
groupes spéciaux relèvent de la compétence de ces derniers.4 La première phrase du paragraphe 
l'indique clairement, comme s uit: "Aucune des parties n'a examiné en détail des affaires antérieures 
dans lesquelles a été examinée la question de la compétence d'un groupe spécial pour des mesures 
modifiées après son établissement ".5 Après cette phrase, le Groupe spécial fait la décl aration à 
laquelle l'Inde fait objection. Or, comme l'indique clairement notre résumé de la réponse de l'Inde à 
la question n°  102 du Groupe spécial, cette déclaration indique à juste titre que, s'agissant de la 
question spécifique examinée au paragraphe 7 .7, l'Inde ne s'est effectivement référée qu'à un seul 
rapport de groupe spécial. Le fait que l'Inde s'est référée à d'autres rapports pour étayer des 
arguments différents concernant le fondement juridique des constatations et des recommandations 
qu'elle d emandait n'est pas pertinent pour le paragraphe en question. En outre, la déclaration à 
laquelle l'Inde fait objection ne laisse pas entendre que l'Inde ne se soit pas référée à d'autres 
rapports de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel en ce qui concern e d'autres arguments 
juridiques.  
2.7. Par conséquent, nous n'estimons pas que la déclaration à laquelle l'Inde fait objection soit 
incorrecte. Néanmoins, afin de répondre à la préoccupation de l'Inde, nous avons ajouté le mot 
"spécifique" dans la phrase en  question, afin d'indiquer encore plus clairement que notre déclaration 
se rapporte uniquement à l'argument de l'Inde concernant les circonstances dans lesquelles des 
modifications apportées à une mesure après l'établissement d'un groupe spécial relèveront  du 
mandat de celui -ci, et non à d'autres arguments de l'Inde concernant d'autres questions de droit 
soulevées au sujet du traitement par le Groupe spécial de mesures modifiées ou supprimées. Nous 
avons en outre modifié la note de bas de page pertinente af in de préciser que nous nous référons à 
la partie pertinente de la réponse de l'Inde, c'est -à-dire au paragraphe 1  ii), et non au paragraphe  1 
de la réponse de l'Inde d'une manière générale.  
3 DEMANDE DE L'INDE CONCERNANT LES PARAGRAPHES  7.28 ET 7.29  
3.1. L'Inde demande au Groupe spécial de réexaminer sa constatation, formulée aux 
paragraphes  7.28 et 7.29 du rapport intérimaire, selon laquelle la prime "Made in Washington" n'est 
pas une modification de l'incitation additionnelle de l'État de Washington, mai s, en fait, une mesure 
distincte qui sort du cadre du mandat du Groupe spécial.6 L'Inde "considère que le raisonnement 
adopté par le Groupe spécial ... n'est pas correct".7 En particulier, elle fait valoir que le critère 
appliqué par le Groupe spécial à ce t égard est différent du critère appliqué pour d'autres mesures 
modifiées. De l'avis de l'Inde, les raisons données par le Groupe spécial s'agissant de savoir pourquoi 
la prime "Made in Washington" était une mesure distincte "ne peuvent pas être les facteu rs 
                                                
3 Ainsi, pour ce qui est des rapports qu'elle a mentionnés dans sa demande de réexamen, l'Inde s'est 
référée au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Morceaux de poulet  pour étayer son argument selon 
lequel "[u]ne mesure contestée qui existe au moment de l'établissement d'un groupe spécial relève dûment du 
mandat de celui -ci" (Inde, réponse à la question n° 102 du  Groupe spécial, paragraphe 1 i)). L'Inde s'est 
référée au rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  pour étayer son 
affirmation selon laquelle "[d]ans les cas où il a été constaté que des modifications/révisions de la mesure 
initiale relevaient de son mandat, un groupe spécial est compétent pour formuler des constatations et des 
recommandations sur la mesure telle qu'elle a été modifiée" (Inde, réponse à la question n° 102 du Groupe 
spécial, paragraphe 1 v)). Enfin, l'Inde s'est référée au rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières  
pour étayer ses arguments sur le point de savoir quand un groupe spécial pouvait formuler des 
recommandations sur une mesure supprimée ou une mesure qui était "révisée ou mise en œuvre au moyen" 
d'une série de mesures (Inde, réponse à la question n° 102 du Groupe spécial, paragraphes 1 iv) et 1 vi)).  
4 À cet égard, nous notons que la question de savoir quand de telles modifications relèvent du mandat 
d'un groupe spécial et la quest ion de savoir quelles constatations et recommandations un groupe spécial peut 
formuler au sujet de telles mesures si et quand il est constaté qu'elles relèvent de son mandat sont distinctes – 
ce que nous avons clairement établi dans notre rapport intérimai re. Voir rapport intérimaire, paragraphes  7.4 
et 7.17.  
5 Rapport intérimaire, paragraphe  7.7 (pas d'italique dans l'original).  
6 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 5.  
7 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 6.  WT/DS510/R/Add.1  
- 99 - 
  déterminants pour décider si une mesure est incluse dans le mandat".8 En fait, selon l'Inde, le Groupe 
spécial aurait dû appliquer le triple critère qu'il a appliqué pour déterminer si d'autres mesures 
modifiées relevaient de son mandat.9 L'Inde note pa r ailleurs que la prime "Made in Washington" est 
semblable à l'incitation additionnelle de l'État de Washington à plusieurs égards, y compris par sa 
"conception et sa structure", et fait valoir qu'elle est donc une "simple[] prorogation[] de la mesure 
initiale".10 
3.2. De plus, l'Inde fait valoir: i) que le fait que la prime "Made in Washington" est entrée en vigueur 
à un autre moment que l'incitation additionnelle de l'État de Washington est "acquis", et que toutes 
les modifications entrent en vigueur après  la mesure qu'elles modifient11; ii) que le raisonnement 
du Groupe spécial pourrait aller à l'encontre des objectifs du règlement des différends dans la mesure 
où il laisse entendre qu'un Membre pourrait "aisément modifier une mesure pour adopter une mesure  
semblable" et créer ainsi une situation de "cible mobile"12; et iii) que le raisonnement du Groupe 
spécial à cet égard est contraire à son analyse en ce qui concerne les Manuels SGIP, dans laquelle il 
a décidé d'examiner à la fois le Manuel SGIP  2016 et le  Manuel SGIP  2017 malgré les différences 
entre les deux instruments en termes de portée et de champ d'application.13 
3.3. Les États -Unis nous demandent de rejeter la demande de l'Inde. Selon les États -Unis, "l'Inde 
n'a donné aucune justification quant à la raison pour laquelle cette constatation [c'est -à-dire les 
paragraphes contestés] devrait être modifiée".14 Les États -Unis donnent trois raisons pour lesquelles 
nous devrions rejeter la demande de l'Inde. Premièrement, les États -Unis font valoir que la prime  
"Made in Washington" ne relève pas du mandat du Groupe spécial car elle a été adoptée après la 
date à laquelle le Groupe spécial a été établi.15 Deuxièmement, les États -Unis estiment que 
l'assertion de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial était tenu d'a ppliquer "un certain "triple critère"" 
dans son évaluation du point de savoir si la prime "Made in Washington" relevait de son mandat est 
injustifiée, car les rapports sur lesquels l'Inde s'appuie à cet égard ne se fondaient pas sur le libellé 
du Mémorandu m d'accord, et l'Inde n'a indiqué aucun libellé du Mémorandum d'accord qui étayerait 
l'utilisation d'un tel critère.16 Enfin, les États -Unis font valoir que la préoccupation de l'Inde selon 
laquelle la prime "Made in Washington" restera "perpétuellement exe mptée de constatations de 
l'ORD à moins que le Groupe spécial ne formule des constatations sur la mesure" est "dénuée de 
fondement", car "[l]e Membre auquel une recommandation est adressée n'est pas, d'une façon ou 
d'une autre, exempté des dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la mise en conformité 
simplement parce qu'il remplace ou modifie la mesure visée par les recommandations de l'ORD".17 
3.4. À notre avis, la demande de l'Inde semble procéder d'une interprétation erronée d'aspects 
importants d e notre raisonnement. Point important, l'Inde laisse entendre que nous avons appliqué, 
dans les paragraphes contestés, un critère différent de celui que nous avons appliqué en ce qui 
concerne d'autres mesures modifiées, et que cela était une erreur. En fai t, le "triple critère" auquel 
l'Inde fait référence – et que nous avons appliqué en ce qui concerne d'autres mesures modifiées18 
– est un critère servant à déterminer si une modification effectuée après l'établissement d'un groupe 
spécial relève du mandat de celui -ci. Toutefois, comme l'indiquent les paragraphes contestés, nous 
ne convenons pas avec l'Inde que le programme "Made in W ashington" soit effectivement une 
modification. Il n'y avait donc aucune raison que nous appliquions le triple critère pour déterminer 
s'il relevait de notre mandat. En d'autres termes, le triple critère peut être utile dans les cas où une 
modification app ortée à une mesure après l'établissement d'un groupe spécial a été indiquée, et la 
question est de savoir si cette modification relève du mandat du groupe spécial. Toutefois, dans les 
                                                
8 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 8.  
9 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 8.  
10 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 8.  
11 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 10.  
12 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 10.  
13 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 11.  
14 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée  par l'Inde, 
paragraphe 2.  
15 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphes 3 et 4.  
16 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 6. 
17 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 7.  
18 Nous avons expliqué pourquoi nous avons estimé approprié de nous appuyer sur ce critère aux 
paragraphes 7.8 à 7.16 de notre rapport intéri maire.  WT/DS510/R/Add.1  
- 100 - 
  cas où il est constaté, comme en l'espèce, qu'une modification alléguée est en fait une mesure 
séparée et distincte, l'application du triple critère ne serait pas appropriée.  
3.5. Nous avons déjà expliqué dans notre rapport intérimaire pourquoi nous considérions que la 
prime "Made in Washington" était une mesure séparée, et no n une "simple prorogation" de 
l'incitation additionnelle de l'État de Washington. Nous n'avons pas besoin de répéter ces raisons ici. 
Néanmoins, nous formulons les observations ci -après pour expliquer encore pourquoi nous 
considérons que les arguments form ulés par l'Inde dans le cadre du réexamen intérimaire à cet 
égard ne traitent pas de la distinction que nous établissons dans notre rapport entre les modifications 
d'une mesure, d'une part, et des mesures séparées et distinctes, d'autre part.  
3.6. Première ment, contrairement à ce que l'Inde laisse entendre19, nous ne considérons pas que le 
fait que deux mesures présentent des similitudes en termes de leur conception et de leur structure 
signifie nécessairement, en lui -même, qu'elles soient la même mesure aux  fins du règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC. À l'inverse, à notre avis, le fait que deux instruments visent des 
produits différents n'exclut pas la possibilité que l'un de ces instruments soit une modification de 
l'autre. Selon nous, il est po ssible de déterminer le rapport entre deux instruments uniquement au 
cas par cas, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents.20 Les conclusions que 
nous formulons dans les paragraphes contestés par l'Inde sont le résultat d'une telle ana lyse globale.  
3.7. Deuxièmement, nous ne convenons pas avec l'Inde que le raisonnement que nous exposons 
dans les paragraphes contestés permettrait aux Membres défendeurs de créer une "situation de cible 
mobile". L'expression "cible mobile" désigne général ement une situation dans laquelle un Membre 
défendeur modifie ou abroge et adopte à nouveau continuellement une mesure contestée, peut -être 
pour éviter qu'elle soit examinée par un groupe spécial ou l'Organe d'appel. Or, en l'espèce, la 
question était de s avoir si une nouvelle prime était une modification d'une incitation indiquée dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Inde (qui restait en vigueur en même temps 
que la nouvelle prime), ou s'il s'agissait d'une mesure séparée. Il s'agit à l' évidence d'une question 
différente, qui, à notre avis, n'implique pas la question des cibles mobiles.  
3.8. Pour ces raisons, nous rejetons la demande de l'Inde tendant à ce que nous réexaminions nos 
constatations figurant aux paragraphes 7.28 et 7.29 de no tre rapport intérimaire.  
4 DEMANDE DE L'INDE CONCERNANT LES PARAGRAPHES  7.72 ET 7.77  
4.1. L'Inde demande que le Groupe spécial "réexamine ses observations" figurant aux 
paragraphes  7.72, 7.76 et 7.77 de son rapport intérimaire.21 Elle indique qu'elle "ne so uscrit pas au 
raisonnement ni à la conclusion du Groupe spécial" figurant dans ces paragraphes.22 Selon l'Inde, 
au paragraphe 7.72 du rapport intérimaire, le Groupe spécial indique que "l'article 10, section  28 a), 
du [Projet de loi] n°  1456 du Sénat ne tra ite pas la question de la date d'un quelconque versement 
final, en particulier s'agissant des demandes approuvées avant la date d'entrée en vigueur du texte 
d'abrogation". L'Inde affirme que "[s]ur cette base, le Groupe spécial conclut que l'Inde n'a pas 
établi prima facie  que l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota produisait 
encore des effets".23 Elle fait valoir que, pourtant, elle a bien  montré comment le Projet de loi du 
Sénat traitait du moment auquel étaient effectués les verse ments finals. De plus, de l'avis de l'Inde, 
"[à] moins que les États -Unis ne réfutent cette interprétation à l'aide d'éléments de preuve, l'Inde a 
effectivement démontré prima facie  les effets que continuait de produire l'abattement pour les 
systèmes solai res thermiques du Minnesota". Étant donné que le Groupe spécial n'a pas été 
                                                
19 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 8.  
20 À cet égard, nous prenons note des indications données par l'Organe d'appel dans le contexte de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord selon lesquelles le rapport entre deux instrume nts doit être déterminé 
au cas par cas, moyennant "l'examen de la nature et des effets des diverses mesures ainsi que du moment 
choisi pour les adopter", ainsi qu'une analyse de l'existence de "liens ... étroits" entre les deux instruments et 
du contexte f actuel et juridique pertinent. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction 
résineux IV (article 21:5 – Canada) , paragraphe  77. Bien que nous ne soyons pas saisis d'une question 
concernant le rapport entre deux instruments au titre de l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord, nous 
considérons que l'approche de l'Organe d'appel est analogue à la question traitée dans les paragraphes 
contestés par l'Inde.  
21 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 16.  
22 Inde, demande de réexa men du rapport intérimaire, paragraphe 14.  
23 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 13.  WT/DS510/R/Add.1  
- 101 - 
  convaincu par les éléments de preuve présentés par les États -Unis à ce sujet, "les États -Unis n'ont 
pas réfuté la démonstration prima facie de l'Inde".24 
4.2. Les États -Unis n'ont p as formulé d'observations sur cette demande.  
4.3. À notre avis, la demande de l'Inde procède d'une lecture erronée du raisonnement que nous 
exposons dans les paragraphes pertinents. Les paragraphes 7.71 et 7.72 du rapport intérimaire 
traitent du Projet de loi n°  1456 du Sénat, que l'Inde a présenté e n tant qu'élément de preuve 
attestant que l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota continuait de 
produire des effets. Nous avons minutieusement examiné les dispositions de cet instrument sur 
lesquelles l'Inde s'est appuyée, mais avon s constaté que, contrairement à ce que l'Inde affirme, elles 
ne "répond[aient] pas clairement à la question de savoir si les abattements continueront d'être 
versés après l'abrogation de l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota, en 
particulier en ce qui concerne les bénéficiaires ayant été agréés précédemment".25 
4.4. Après notre examen du Projet de loi n°  1456 du Sénat, nous avons évalué si le Guide des 
demandeurs 2017 présenté par les États -Unis jetait une lumière nouvelle sur l'allég ation de l'Inde 
selon laquelle l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota continuait de 
produire des effets. Nous avons conclu que ce n'était pas le cas.26 
4.5. Enfin, nous avons rappelé que, l'Inde nous ayant demandé de formuler des co nstatations et des 
recommandations concernant l'abattement pour les systèmes solaires thermiques du Minnesota, elle 
avait la charge de montrer prima facie  que cette mesure produisait encore des effets malgré son 
abrogation formelle. Nous avons conclu qu'à la lumière de l'argumentation et des éléments de preuve 
limités qui nous avaient été présentés, elle ne l'avait pas fait.27 
4.6. Comme l'indique le présent résumé, et comme l'indiquent clairement les paragraphes pertinents 
de notre rapport intérimaire, nous  avons constaté que le texte du Projet de loi n°  1456 du Sénat 
présenté par l'Inde était insuffisant pour établir prima facie  que la mesure en cause continuait de 
produire des effets. Le fait que le Guide pour les demandeurs 2017 présenté par les États -Unis n'a 
pas jeté de lumière nouvelle sur cette question ne change pas cela. Le fait que nous n'avons pas 
jugé les arguments des États -Unis convaincants ne signifie pas que nous ayons été tenus d'accepter 
les affirmations de l'Inde sur cette question, ni de c onstater que l'Inde avait établi des éléments 
prima facie . En tant que partie alléguant que la mesure continuait de produire des effets, c'est l'Inde, 
et non les États -Unis, qui avait la charge d'établir des éléments prima facie  à cet égard, et nous 
avons conclu, sur la base des éléments de preuve et des arguments limités qui nous avaient été 
présentés, que l'Inde ne l'avait pas fait.  
4.7. L'Inde a donc tort de laisser entendre que, parce que nous n'avons pas accepté l'affirmation 
des États -Unis sur ce poin t, "les États -Unis ... n'ont pas réfuté la démonstration prima facie  de 
l'Inde". Nous avons constaté que l'Inde n'avait pas établi d'éléments prima facie  à cet égard en 
premier lieu; il n'y avait donc pas d'éléments prima facie  que les États -Unis aient été  tenus de 
réfuter.  
4.8. Pour ces raisons, nous rejetons la demande de l'Inde tendant à ce que nous réexaminions nos 
constatations figurant aux paragraphes 7.72 et 7.77 de notre rapport intérimaire.  
5 ARGUMENTS DE L'INDE CONCERNANT LE PARAGRAPHE  7.265  
5.1. L'Inde a appelé notre attention sur une erreur typographique dans le titre d'un rapport de 
groupe spécial auquel il est fait référence au paragraphe 7.265 de notre rapport intérimaire, et nous 
a demandé de la corriger.  
5.2. Les États -Unis n'ont pas formulé  d'observations sur cette demande.  
                                                
24 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 14.  
25 Rapport intérimaire, paragraphe 7.72.  
26 Rapport intérimaire, paragraphes 7.73  à 7.75. 
27 Rapport intérimaire, paragraphe 7.76.  WT/DS510/R/Add.1  
- 102 - 
  5.3. Nous avons procédé à la correction demandée par l'Inde.  
6 DEMANDE DE L'INDE CONCERNANT LES PARAGRAPHES  7.271 ET 7.272  
6.1. L'Inde demande au Groupe spécial de réexaminer les conclusions qu'il formule aux 
paragraphes  7.271 et 7.272 de son rapport intérimaire, selon lesquelles elle n'a pas établi prima 
facie que les incitations fiscales du Montana (mesure 8)  modifiaient les conditions de concurrence 
en ce qui concerne le produit final (à savoir l'éthanol) ainsi que le b ois et les produits à base de bois 
utilisés pour distiller l'éthanol.28 L'Inde note que le Groupe spécial a admis que l'éthanol national et 
l'éthanol importé étaient des "produits similaires" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994, et 
rappelle en outre qu'il avait auparavant admis, dans son rapport, qu'une constatation de traitement 
moins favorable n'avait pas besoin d'être fondée sur des effets réels sur le marché. L'Inde fait valoir 
qu'ayant constaté cela, "il n'y a aucune raison [pour le Groupe spécia l] d'appliquer un critère ou 
principe différent pour évaluer un traitement moins favorable en ce qui concerne le produit final".29 
En outre, elle estime qu'elle "n'est pas tenue de montrer des éléments de preuve additionnels 
attestant une répercussion des i ncitations sur le produit final".30 Elle indique que, pour ces raisons, 
elle "ne souscrit pas aux observations du Groupe spécial" sur cette question figurant aux 
paragraphes  7.271 et 7.272.31 
6.2. Les États -Unis n'ont pas formulé d'observations sur cette dem ande.  
6.3. La demande de réexamen de l'Inde laisse entendre que le Groupe spécial a appliqué un critère 
différent pour évaluer si l'éthanol importé était soumis à un traitement moins favorable que l'éthanol 
produit à partir d'ingrédients originaires du Mon tana. En particulier, l'Inde laisse entendre que nous 
avons exigé qu'elle montre des "éléments de preuve ... attestant une répercussion des incitations 
sur le produit final". Aucune de ces deux assertions ne décrit avec exactitude nos constatations.  
6.4. Au paragraphe 7.270 du rapport intérimaire, nous acceptons l'argument de l'Inde selon lequel 
la mesure en cause accorde un traitement moins favorable au bois et aux produits à base de bois 
importés utilisés pour distiller l'éthanol qu'aux produits similaire s originaires du Montana. Ensuite, 
au paragraphe 7.271, nous constatons que l'Inde n'avait pas montré que la mesure accordait en 
outre un traitement moins favorable à l'éthanol importé qu'à l'éthanol de production locale. Comme 
le paragraphe 7.271 l'indiqu e clairement, cette constatation est fondée sur le fait que, contrairement 
à son argumentation suffisamment détaillée expliquant comment la mesure accordait un traitement 
moins favorable au bois et aux produits à base de bois importés qu'au bois et aux pro duits à base 
de bois locaux, l'argumentation de l'Inde concernant l'éthanol n'expliquait pas comment  la mesure 
accordait un traitement moins favorable à l' éthanol  importé qu'à l' éthanol  national, et en particulier 
pourquoi une mesure qui modifiait les cond itions de concurrence en ce qui concerne le bois et les 
produits à base de bois modifierait nécessairement les conditions de concurrence en ce qui concerne 
un produit distinct (à savoir l'éthanol) élaboré à partir de ce bois et de ces produits à base de bo is. 
Comme l'indique le paragraphe, l'Inde a "simplement affirmé" que la mesure aurait un tel effet. 
Nous avons expliqué qu'à notre avis, une simple assertion "sans … explication plus détaillée" n'était 
pas suffisante pour établir prima facie  l'existence d' un traitement moins favorable.32 
6.5. Il est vrai qu'au paragraphe 7.271, nous avons fait observer que "[c]ependant, la partie 
plaignante [devait] au moins inclure cette répercussion". Toutefois, nous ne laissions pas entendre 
par là que l'Inde était tenue de montrer l'existence d'une répercussion effective. En fait, ce que nous 
entendions, et ce point est de nouveau souligné plus loin dans le paragraphe, est que l'Inde, en tant 
que partie plaignante, était au moins tenue d'expliquer comment, du fait que la mesure 8 accordait 
un traitement moins favorable aux ingrédients importés qu'aux ingrédients nationaux, elle accordait 
également, en raison de sa conception et de sa structure, un traitement moins favorable au produit 
final importé qu'au produit final nati onal (l'éthanol). Or l'Inde ne l'a pas fait. Bien que notre rapport 
n'écarte pas la possibilité  qu'une mesure affectant les conditions de concurrence des ingrédients 
d'un produit affecte également les conditions de concurrence du produit final, nous avons conclu 
qu'en affirmant simplement l'existence d'un tel effet, l'Inde n'avait pas avancé d'arguments 
suffisamment détaillés pour établir des éléments prima facie . Cette constatation découle de notre 
                                                
28 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 18 et 19.  
29 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 19.  
30 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 19.  
31 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 19.  
32 Rapport intérimaire, paragraphe 7.271.  WT/DS510/R/Add.1  
- 103 - 
  application des règles ordinaires relatives à la charge de la preuve, ainsi que de notre devoir de 
procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Elle ne découle pas, comme l'Inde le laisse entendre, de l'application d'un critère juridique qui soit 
différent du critère appliqué auparavant dans l'analyse en ce qui concerne le bois et les produits à 
base de bois (et, de fait, dans toute notre évaluation du traitement moins favorable).  
6.6. Notre conclusion n'est donc pas fondée sur notre application d'un critère juridique différent, et 
nous n'avons pas exigé que l'Inde présente des éléments de preuve attestant une répercussion 
effective. En fait, nous avons appliqué le même critère que dans toute notre analyse en ce qui 
concerne le traitement moins favorab le, mais avons constaté dans ce cas précis que l'Inde, n'ayant 
pas présenté d'argumentation suffisante pour établir prima facie  que la mesure 8 accordait un 
traitement moins favorable à l'éthanol importé qu'à l'éthanol national, ne s'était pas acquittée de  la 
charge de la preuve qui lui incombait.  
6.7. Enfin, nous faisons observer qu'à notre avis, l'affirmation de l'Inde selon laquelle nous avions 
déjà constaté que l'éthanol national et l'éthanol importé étaient similaires, bien que vraie, n'est pas 
pertine nte. Comme nous l'expliquons dans le rapport intérimaire33, il y a violation de l'article III:4 
dans les cas où trois éléments sont réunis. L'un de ces éléments est que les produits en question 
sont similaires. Un autre est que la mesure accorde un traiteme nt moins favorable aux produits 
importés qu'aux produits nationaux similaires. Ces éléments sont certes liés entre eux, mais il doit 
être satisfait à chacun séparément, selon ses propres termes, et une argumentation suffisante doit 
être présentée à cet éga rd. Ainsi, le simple fait que des produits sont similaires, en lui -même, ne 
mène pas automatiquement à la conclusion qu'une mesure donnée accorde un traitement moins 
favorable. Il s'agit d'un élément distinct qui implique différentes considérations et qui doit être établi 
de façon suffisante. Dans la mesure où la demande de réexamen de l'Inde laisse entendre que notre 
constatation selon laquelle l'éthanol national et l'éthanol importé sont des produits similaires 
constituait elle -même une base sur laquelle constater que la mesure accordait un traitement moins 
favorable aux produits importés qu'aux produits nationaux, nous ne sommes pas d'accord. En tant 
que plaignant, l'Inde avait la charge d'établir des éléments prima facie  en ce qui concerne tous les 
éléme nts de l'article III:4. Toutefois, à notre avis, comme l'indique le paragraphe contesté, l'Inde 
ne l'a pas fait en ce qui concerne son allégation selon laquelle la mesure 8 accordait un traitement 
moins favorable à l'éthanol importé qu'à l'éthanol national . 
6.8. Pour ces raisons, nous rejetons la demande de l'Inde tendant à ce que nous réexaminions les 
constatations que nous formulons aux paragraphes 7.271 et 7.272 de notre rapport intérimaire.  
7 DEMANDE DE L'INDE CONCERNANT LES PARAGRAPHES  7.361 À 7.369  
7.1. L'Inde "ne souscrit pas à l'analyse du Groupe spécial" exposée aux paragraphes 7.361 à 7.369 
du rapport intérimaire, et met en question les raisons spécifiques énoncées dans ces paragraphes 
pour l'application du principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne ses allégations de 
l'Inde au titre de l'article 3.1  b) et 3.2 de l'Accord SMC.34 
7.2. Les États -Unis répondent que la demande de l'Inde visant le réexamen de l'application du 
principe d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial en ce qui concerne ses allégations de 
subventions prohibées est dénuée de fondement.35 
7.3. Plus spécifiquement, l'Inde fait valoir que le Groupe spécial n'était pas obligé de se prononcer 
sur ses allégations au titre de l'Accord SMC uniquement si ses autres allé gations au titre d'autres 
Accords soulevaient des questions de subventions, comme le Groupe spécial semble le laisser 
entendre aux paragraphes 7.362 et 7.363 du rapport intérimaire. Selon l'Inde, le fait que les 
allégations dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre  se rapportaient aux articles 3:3 
et 8 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 3 de l'Accord SMC (qui ont tous trait aux subventions) 
est sans importance. Le seul critère pertinent pour l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle est le point de savoir si une constatation et une recommandation concernant une 
                                                
33 Rapport intérimaire, paragraphe 7.85.  
34 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 20 à 22.  
35 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 8.  WT/DS510/R/Add.1  
- 104 - 
  allégation, et le fait de s'abstenir de formuler des constatations et des recommandations en ce qui 
concerne certaines autres allégations, permettraient de "régle r pleinement" le différend.36 
7.4. L'Inde ajoute que l'observation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.365 selon 
laquelle "les allégations de l'Inde au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2:1 et 2:2 
de l'Accord sur les MIC n' ont pas trait aux subventions est incorrecte".37 
7.5. Selon l'Inde, bien qu'elle ait spécifiquement demandé au Groupe spécial de formuler des 
constatations et des recommandations sur chacune de ses allégations, "le Groupe spécial n'a jamais 
demandé à l'Inde  pourquoi il ne devrait pas appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce 
qui concerne des allégations au titre de l'Accord SMC s'il devait constater que les mesures étaient 
incompatibles avec les dispositions de l'article III:4 du GATT de 1994" . Par conséquent, le fait que 
le Groupe spécial indique qu'à aucun moment l'Inde ne s'est référée à l'article 4.7 ni aux voies de 
recours particulières qu'il prévoit est "déraisonnable". L'Inde ajoute que les dispositions de 
l'article  4.7 de l'Accord SMC s ont de nature obligatoire. Une fois qu'un groupe spécial a constaté 
qu'une mesure contestée était une subvention prohibée, il formulera une recommandation 
additionnelle comme le prévoit l'article 4.7 de l'Accord SMC.38 
7.6. Les États -Unis répondent que l'In de ne cite aucune disposition du Mémorandum d'accord qui 
étayerait son affirmation selon laquelle le Groupe spécial était tenu de formuler des constatations 
sur absolument toutes les allégations figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
de l'Inde, et qu'il n'existe aucune disposition susceptible de le faire.39 Se référant aux articles 3:7 et 
11 du Mémorandum d'accord, les États -Unis font valoir que le texte du Mémorandum d'accord étaye 
le pouvoir discrétionnaire qu'a un groupe spécial d'ap pliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle40 et que rien dans le texte de ces dispositions n'indique qu'un groupe spécial soit 
tenu d'examiner absolument toutes les allégations formulées par la partie plaignante ni de formuler 
des constatations à leur  sujet.41 
7.7. Les États -Unis ajoutent que l'affirmation de l'Inde selon laquelle le Groupe spécial était "dans 
l'obligation" de formuler des constatations sur ses allégations de subventions prohibées en raison 
des "voies de recours particulières" prévues p ar l'article 4.7 de l'Accord SMC est dénuée de 
fondement. Selon les États -Unis, l'article 4.7 prévoit simplement une certaine recommandation au 
cas où le Groupe spécial aurait constaté l'existence d'une subvention prohibée. Les États -Unis 
soutiennent que, contrairement à ce qu'affirme l'Inde, rien dans l'article 4.7 ne prescrit à un groupe 
spécial de formuler une constatation sur chaque allégation de subvention prohibée énoncée dans 
une demande d'établissement d'un groupe spécial, et que, par conséquent, l' article 4.7 n'empêche 
pas un groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle.42 Les États -Unis ajoutent 
que, de fait, dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a confirmé la décision d'un groupe 
spécial de s'abstenir de formuler d es constatations sur des allégations de subventions prohibées 
pour des raisons d'économie jurisprudentielle.43 
7.8. Nous commençons par rappeler notre déclaration figurant au paragraphe 7.345 du rapport 
intérimaire, où nous disons que, selon l'Organe d'appel, "[l]e principe d'économie jurisprudentielle 
désigne le pouvoir discrétionnaire qu'a un groupe spécial d'exa miner uniquement les allégations qui 
doivent l'être "pour résoudre la question en cause dans le différend"", et "[c]e pouvoir discrétionnaire 
qu'a un groupe spécial … est compatible avec le but du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC, tel qu'il e st énoncé à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui est d'"arriver à une solution 
                                                
36 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 23.  
37 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 24.  
38 Inde, dem ande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 25.  
39 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 8.  
40 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 9.  
41 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 10.  
42 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 11.  
43 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 12.  WT/DS510/R/Add.1  
- 105 - 
  positive des différends"".44 Nous convenons donc avec l'Inde que la résolution efficace du différend 
est la considération clé pour l'évaluation par un groupe spécial du poin t de savoir s'il convient 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle.  
7.9. Cela étant, nous ne convenons pas avec l'Inde que nous étions d'une manière ou d'une autre 
censés lui poser une question pour lui demander des raisons spécifiques de ne pa s appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle. À notre avis, même en l'absence d'une question spécifique, 
on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que l'Inde ait compris que le Groupe spécial pourrait 
décider d'appliquer le principe d'économie ju risprudentielle en ce qui concerne certaines de ses 
allégations. Cela tient non seulement au pouvoir discrétionnaire qu'ont les groupes spéciaux 
d'exercer le principe d'économie jurisprudentielle dans certaines circonstances45, mais aussi aux 
nombreux diffé rends dans lesquels les groupes spéciaux ont effectivement choisi d'appliquer ce 
principe en ce qui concerne des allégations semblables à celles que l'Inde a formulées devant nous.46 
Nous notons en outre que, dans le contexte spécifique de la présente procé dure, l'Inde nous a 
explicitement demandé de traiter toutes ses allégations.47 À notre avis, une telle demande 
présuppose et implique que l'Inde reconnaissait que le Groupe spécial pourrait ne pas formuler de 
constatations sur toutes ses allégations, y comp ris en appliquant éventuellement le principe 
d'économie jurisprudentielle. En outre, l'Inde a eu d'amples possibilités de présenter tous arguments 
à l'appui de ses demandes spécifiques, y compris toute application éventuelle du principe d'économie 
jurispru dentielle. De fait, les États -Unis nous ont explicitement demandé d'appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle48, et les parties ont échangé des arguments à ce sujet au cours du 
différend.49 
7.10.  S'agissant des demandes de l'Inde dans le contexte de  l'affaire CE – Subventions à 
l'exportation de sucre , nous notons que notre analyse exposée aux paragraphes 7.362 à 7.364 
résume notre lecture du rapport de l'Organe d'appel dans cette affaire. En particulier, tels qu'ils sont 
introduits par le paragraphe 7.316, les paragraphes 7.362 à 7.364 indiquent les raisons pour 
lesquelles nous considérons que l'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  n'est pas directement applicable en l'espèce, y compris la différence ent re les 
dispositions en cause dans cette affaire et celles qui sont en cause en l'espèce, et le fait que, 
contrairement à ce qui a été fait dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , nous 
n'avons formulé aucune constatation selon laquelle il y aurait une subvention prohibée.  
7.11.  Malgré les arguments de l'Inde, nous réaffirmons la pertinence de ces distinctions. Nous 
considérons toujours que l'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation 
de sucre  ne devrait pas être lue comme énonçant un principe général excluant l'application du 
principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne des allégations au titre de l'Accord SMC.50 
7.12.  En ce qui concerne l'article 4.7 de l'Accord SMC, nous convenons avec l'Inde que  le libellé de 
cette disposition est de nature impérative, et qu'"une fois qu'un groupe spécial a constaté qu'une 
mesure contestée était une subvention prohibée", il formulera une recommandation additionnelle 
                                                
44 Rapport de l'Organe d'appel  UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.20 (notes de bas de page omises, 
faisant référence aux rapports de l'Organe d'ap pel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 22; Inde – 
Brevets (États -Unis), paragraphe 87; Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 257; Canada – Exportations 
de blé et importations de grains , paragraphe 133; États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphes 71 et 73; 
Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 145; Australie – Saumons , paragraphe 223; et Japon – Produits 
agricoles II , paragraphe 111).  
45 Rapport de l'Organe d'appel  UE – PET (Pakistan) , paragraphe 5.20 (notes de ba s de page omises, 
faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 22; Inde – 
Brevets (États -Unis), paragraphe 87; Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 257; Canada – Exportations 
de blé et importation s de grains , paragraphe 133; États-Unis – Plomb et bismuth II , paragraphes 71 et 73; 
Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 145; Australie – Saumons , paragraphe 223; et Japon – Produits 
agricoles II , paragraphe 111).  
46 Rapport intérimaire, paragraphes 7.3 49 à 7.352 et 7.356 à 7.359.  
47 Inde, première communication écrite, paragraphes 1175 à 1178. Voir aussi Inde, observation orale à 
la première réunion de fond, partie de l'enregistrement officiel (minute 15:19 de la réunion tenue le 
10 octobre  2018), et deu xième communication écrite, paragraphe 99 et note de bas de page 76.  
48 États-Unis, déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 5.  
49 Inde, première communication écrite, paragraphes 1175 à 1178. Voir aussi Inde, observations à la 
première réunion du Groupe spécial, partie de l'enregistrement officiel (minute 15:19 de la réunion tenue le 
10 octobre 2018), et deuxième communication écrite, paragraphe 99 et note de bas de page 76; et États -Unis, 
déclaration liminaire  à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphes 5 et 8.  
50 Rapport intérimaire, paragraphe 7.364.  WT/DS510/R/Add.1  
- 106 - 
  comme le prévoit l'article 4.7 de l'Accord SMC.  Ce dernier point est précisément ce que nous disons 
aux paragraphes 7.363 à 7.365 du rapport intérimaire. Comme il est expliqué au paragraphe 7.365 
du rapport intérimaire, notre constatation selon laquelle les mesures en cause violent l'article III:4 
du GATT de 1994 ne suppose pas, ni n'implique, que les mesures en cause sont ou ne sont pas des 
subventions. Pour nous, il s'agit là d'une différence fondamentale par rapport à l'affaire CE – 
Subventions à l'exportation de sucre , dans laquelle il y a eu une co nstatation de l'existence d'une 
subvention prohibée. Pour éviter tout malentendu à cet égard, et comme le demande l'Inde, nous 
avons ajusté l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.365 de manière à éviter de laisser entendre 
que les allégations de l'Inde au  titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2:1 et 2:2 de 
l'Accord sur les MIC "n'ont pas trait aux subventions" et à indiquer au lieu de cela que ces dispositions 
n'ont pas trait aux subventions.  
7.13.  En ce qui concerne le paragraphe 7.366 du rapport intérimaire, l'Inde fait valoir en outre qu'elle 
n'avait pas besoin de se référer spécifiquement à l'article 4.7 de l'Accord SMC afin d'obtenir une 
décision sur ses allégations au titre de cet accord. Elle ajoute que sa demande de consultations et 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial font référence à l'article 4 et à l'article 4.4 de 
l'Accord SMC, respectivement. L'Inde fait valoir qu'étant donné qu'elle s'était référée à l'article 4 de 
l'Accord SMC dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, elle se référait évidemment aux 
règles spéciales et procédures additionnelles relatives au règlement des différends énoncées dans 
l'accord SMC.51 
7.14.  En réponse, nous rappelons que le paragraphe 7.366 du rapport intérimaire note simplement , 
en fait, qu'à aucun moment avant le réexamen intérimaire l'Inde n'a fait spécifiquement référence 
à l'article 4.7 de l'Accord SMC ni n'a fait valoir la pertinence des "voies de recours particulières" au 
titre de cette disposition, pas même dans le contex te de sa demande visant à ce que nous examinions 
toutes ses allégations. Cela étant, nous convenons avec l'Inde qu'en définitive, cette omission n'est 
pas déterminante pour l'applicabilité de l'article 4.7 de l'Accord SMC. En conséquence, nous avons 
suppri mé le paragraphe 7.366, et notons que cela ne modifie pas notre conclusion que, d'après notre 
interprétation, le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre  
n'énonce pas de principe général voulant qu'un groupe spéc ial ne puisse jamais appliquer le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne des allégations formulées au titre de l'Accord SMC.52 
D'une manière plus générale, nous continuons de ne souscrire à aucune thèse selon laquelle, en 
l'absence d'une c onstatation selon laquelle une mesure en cause implique des subventions 
prohibées, l'article 4.7 exclurait purement et simplement l'application du principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne des allégations au titre de l'Accord SMC. Comme nous  l'avons 
expliqué, la question centrale est de savoir s'il est nécessaire de traiter toutes les allégations d'un 
plaignant pour arriver à une solution positive du différend.  
7.15.  L'Inde fait également valoir que l'économie jurisprudentielle en ce qui conc erne ses allégations 
au titre de l'Accord SMC "dispense les États -Unis de leurs obligations de notifier les mesures 
contestées (qui accordent des subventions prohibées) au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires au titre de l'article 25 de l'A ccord SMC".53 
7.16.  Les États -Unis répondent que cet argument de l'Inde "est dénué de fondement", étant donné 
que la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui 
concerne les allégations de subventions prohibées de l'Inde n'a pas pour effet d'exempter les 
États-Unis de quelconques obligations de notification en ce qui concerne les mesures contestées.54 
7.17.  En réponse à l'argument de l'Inde, nous répétons que nous n'avons formulé aucune 
constatation selon laquelle  les mesures en cause étaient des subventions prohibées car nous n'avons 
pas estimé cela nécessaire pour régler le différend dont nous étions saisis. Comme nous l'avons 
indiqué au paragraphe 7.372 du rapport intérimaire55, étant donné qu'à notre avis, il n' est pas 
nécessaire de déterminer si les mesures en cause étaient des subventions prohibées pour régler le 
présent différend, il s'ensuit a fortiori  qu'il n'est pas non plus nécessaire pour nous d'évaluer si ces 
mesures, si elles étaient des subventions pro hibées, auraient dû être notifiées en tant que telles au 
                                                
51 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 25.  
52 Rapport intérimaire, paragraphe 7.362.  
53 Inde, demande de réexamen du rapport intéri maire, paragraphe 27.  
54 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par l'Inde, 
paragraphe 13.  
55 Rapport final, paragraphe 7.371.  WT/DS510/R/Add.1  
- 107 - 
  titre de l'article 25 de l'Accord SMC. Nous souscrivons en outre à l'observation des États -Unis56 selon 
laquelle notre décision d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les 
allégations de subventions prohibées de l'Inde n'a évidemment pas pour effet de dispenser les 
États-Unis de quelconques obligations de notification en ce qui concerne les mesures contestées.  
7.18.  L'Inde fait valoir par ailleurs que, contrairement à ce  qui a été fait dans le présent différend, 
les plaignants dans l'affaire Chine – Pièces automobiles  avaient eux -mêmes suggéré que le Groupe 
spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle s'il le jugeait opportun. Contrairement à 
l'Inde, nous ne considérons pas que cette différence factuelle soit déterminante. Comme l'Organe 
d'appel l'a indiqué, "[r]ien dans [l'article 11 du Mémorandum d'accord] ni dans la pratique antérieure 
du GATT n'exige  qu'un groupe spécial examine toutes  les allégations formulées par la partie 
plaignante"57, et "un groupe spécial a la faculté  de déterminer quelles sont les allégations qu'il doit 
traiter pour régler le différend entre les parties".58 Il découle de cette faculté59 que les suggestions 
d'un plai gnant quant au point de savoir si un groupe spécial devrait ou ne devrait pas appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle, bien qu'elles soient pertinentes, ne privent pas un groupe 
spécial de son pouvoir d'appliquer le principe d'économie jurisprud entielle dans les cas où il le juge 
approprié.  
8 DEMANDE DE L'INDE CONCERNANT LES PARAGRAPHES  8.7 C) ET 8.7  F) À H)  
8.1. L'Inde fait valoir que certains sous -paragraphes du paragraphe 8.7 du rapport intérimaire, qui 
contient les recommandations du Groupe s pécial, n'indiquent pas certains instruments qui font partie 
de certaines des mesures en cause.60 L'Inde indique que, si nous acceptons tout ou partie de ses 
demandes concernant les sous -paragraphes spécifiques, nous devrons peut -être aussi réexaminer 
certaines autres parties du rapport intérimaire pour procéder à d'éventuelles modifications 
corollaires.61 
8.2. Les États -Unis n'ont pas formulé d'observations sur cette demande.  
8.3. En ce qui concerne le sous -paragraphe 8.7  c) du rapport intérimaire, l'Inde de mande que nous 
ajoutions une référence aux Règles administratives du Montana  18.15.701 à 18.15.703 et 18.15.710 
à 18.15 .712.62 
8.4. Nous avons apporté cette modification au sous -paragraphe 8.7  c) ainsi que des modifications 
connexes aux paragraphes 2.23 et 7.150 afin de préciser que ces règles donnent d'autres indications 
sur l'administration et la mise en œuvre de la mesure 4. Nous avons apporté une modification 
correspondante au sous -paragraphe 8.4  c) de manière à assurer la cohérence entre nos 
constatatio ns et recommandations.  
8.5. En ce qui concerne le sous -paragraphe 8.7  f) du rapport intérimaire, l'Inde demande que nous 
ajoutions une référence à la Demande de qualifications pour les entrepreneurs admissibles et les 
propriétaires tiers de systèmes photov oltaïques .63 
8.6. L'omission signalée par l'Inde est accidentelle. Nous avons donc apporté cette modification au 
sous-paragraphe 8.7  f), ajouté une référence à cet instrument au paragraphe 7.150 et apporté une 
modification correspondante au sous -paragraphe 8.4 f) de manière à assurer la cohérence entre nos 
constatations et recommandations.  
8.7. En ce qui concerne le sous -paragraphe 8.7  g) du rapport intérimaire, l'Inde demande que nous 
ajoutions une référence aux plans d'énergie renouvelable adoptés par les fournisseurs d'électricité 
                                                
56 États-Unis, observations sur la demande de réexamen du rapport intérimaire présenté e par l'Inde, 
paragraphe 13.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , paragraphe  339 (souligné 
dans l'original).  
58 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 87 (pas d'italique dans 
l'original).  
59 Voir plus haut la note de bas de page 44.  
60 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphes 34 à 38.  
61 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 39.  
62 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 35.  
63 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 36.  WT/DS510/R/Add.1  
- 108 - 
  réglementés par la MPSC, y compris le Manuel des tarifs pour les services adopté par la société 
Consumers Energy et approuvé par la Commission des services publics du Michigan.64 
8.8. Nous notons que le seul plan de ce type présen té au Groupe spécial était le "Manuel des tarifs 
pour les services d'électricité" adopté par la société Consumers Energy. Toutefois, nous croyons 
comprendre que cet instrument ne fait pas partie de la mesure 8. En fait, il a été adopté par la 
société Consu mers Energy conformément à cette mesure. Cette interprétation est confirmée par la 
première communication écrite de l'Inde65 et sa réponse à une question du Groupe spécial 
concernant la pertinence du Manuel des tarifs, dans laquelle l'Inde a indiqué que ce manuel était 
présenté en tant qu'"exemple de la manière dont les fournisseurs d'électricité et les compagnies 
d'électricité, selon le cas, peuvent mettre en œuvre les dispositions de la Loi générale n°  342 ou de 
la Loi générale n°  295".66 Nous croyons donc comprendre que le Manuel des tarifs ne fait pas 
lui-même partie de la mesure 8, mais, en fait, a été présenté par l'Inde en tant qu'élément de preuve 
concernant le fonctionnement de cette mesure. En conséquence, nous rejetons la demande de l'Inde 
tendant à  ce que nous ajoutions une référence à cet instrument dans nos recommandations, et 
avons retiré la référence faite à tort à ce manuel de la note de bas de page 396.  
8.9. Enfin, en ce qui concerne le paragraphe 8.7  h), l'Inde demande que nous ajoutions une 
référence aux Règles et procédures de mise en œuvre de la norme relative au portefeuille d'énergies 
renouvelables .67 
8.10.  L'omission signalée par l'Inde est accidentelle, et nous avons donc apporté cette modification 
au sous -paragraphe 8.7  h). Nous avons é galement apporté une modification correspondante au 
sous-paragraphe 8.4  h) de manière à assurer la cohérence entre nos constatations et 
recommandations.  
9 DEMANDE DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE PARAGRAPHE  8.7 
9.1. Les États -Unis font valoir que les mesures i ndiquées au paragraphe 8.4 du rapport intérimaire 
(c'est -à-dire les mesures dont il est constaté qu'elles sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT 
de 1994) et les mesures auxquelles les recommandations du paragraphe 8.7 s'appliquent "doivent 
être le s mêmes". En conséquence, les États -Unis demandent que nous supprimions la liste de 
mesures figurant aux sous -paragraphes a) à j) du paragraphe 8.7 du rapport intérimaire, et, à la 
place, fassions simplement référence aux "mesures indiquées au paragraphe 8 .4 a) à j)".68 
9.2. Invoquant l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, les États -Unis demandent également que 
nous supprimions la recommandation visant à ce qu'ils "se" mettent en conformité, et qu'au lieu de 
cela, nous recommandions que les États -Unis metten t en conformité les mesures dont il a été 
constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994.69 
9.3. L'Inde n'a pas formulé d'observations sur cette demande.  
9.4. En ce qui concerne le texte introductif du paragraphe 8.7 du rapport  intérimaire, compte tenu 
du libellé de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, nous avons modifié ce passage dans notre 
rapport final de manière à ce que nos recommandations portent sur les mesures en cause, au lieu 
de recommander que les États -Unis "se" m ettent en conformité.  
9.5. Pour ce qui est des sous -paragraphes de l'article 8.7 du rapport intérimaire, nous notons qu'il 
y a deux différences par rapport au paragraphe 8.4 du rapport, concernant les sous -paragraphes b) 
et j). Au paragraphe 8.4, ces sous-paragraphes comprennent des conclusions inconditionnelles 
d'incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994 concernant:  
                                                
64 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 37.  
65 Inde, première communication écrite, paragraphe  745. 
66 Inde, réponse à la question n°  39 du Groupe spécial.  
67 Inde, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 38.  
68 États-Unis, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 3.  
69 États-Unis, demande de réexamen du rapport intérimaire, paragraphe 2.  WT/DS510/R/Add.1  
- 109 - 
  - le Manuel SGIP  201670 (relevant de la mesure 2), qui a été modifié et remplacé par le 
Manuel SGIP  2017 après l'établissement du groupe spécial71; et 
- les sections 216C.411 à 415 du Recueil des lois du Minnesota de 2016 (relevant de la 
mesure  10)72, qui ont été abrogées après l'établissement du Groupe spécial.73 
 
9.6. À l'inverse, au paragraphe 8.7 du rapport intérimaire, les sous -paragraphes correspondants b) 
et j) contiennent, en ce qui concerne ces instruments, des recommandations plus nuancées qui sont 
essentiellement conditionnées par la poursuite de leur fonctionnement.  
9.7. Aux termes de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord,  "[d]ans les cas où un groupe spécial ... 
conclura qu'une mesure est incompatible avec un accord visé, il recommandera que le Membre 
concerné la rende conforme audit accord".74 Bien que cela puisse être interprété comme "laiss[ant] 
entendre qu'un groupe spé cial ... n'a pas le pouvoir discrétionnaire de formuler une recommandation 
dans le cas où une constatation d'incompatibilité a été faite", "l'Organe d'appel a constaté que 
l'expiration de la mesure pouvait influer sur ce que pouv[aient] être les recommanda tions d'un 
groupe spécial".75 Comme l'a noté l'Organe d'appel:  
Dans le même ordre d'idées, certains groupes spéciaux ont constaté qu'il n'était pas 
approprié de formuler une recommandation à l'ORD après qu'ils avaient constaté que 
la mesure n'était plus en vigueur. D'autres groupes spéciaux ont formulé une 
recommandation dans une telle circonstance, quoique d'une portée limitée. Dans 
l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE , l'Organe d'appel a 
constaté l'existence d'une incompatibilité e ntre la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure en cause n'existait plus et la recommandation ultérieure du Groupe 
spécial visant à ce que l'ORD demande aux États -Unis de rendre cette mesure conforme 
à leurs obligations dans le cadre de l'O MC.76 
9.8. Comme il est expliqué au paragraphe 7.59 du rapport intérimaire, selon les circonstances, il 
peut ou non être approprié qu'un groupe spécial qui a formulé des constatations concernant une 
mesure abrogée après son établissement formule des recomma ndations en ce qui concerne cette 
mesure. En particulier, la décision d'un groupe spécial de formuler ou non des recommandations 
concernant une mesure ainsi abrogée doit s'appuyer sur un examen minutieux de la nature de la 
"question" qui subsiste et du poi nt de savoir s'il y a des actions ou des mesures concrètes qu'un 
défendeur pourrait mener à bien, au -delà de l'abrogation, pour faire en sorte que la mesure abrogée 
ne compromette plus des avantages résultant pour un Membre des accords visés.77 
9.9. En cons équence, nous ne voyons aucune raison d'éliminer la distinction entre la conclusion 
inconditionnelle d'incompatibilité que nous formulons au sous -paragraphe 8.4  j) et les 
recommandations conditionnelles que nous formulons au sous -paragraphe 8.7  j) du rappo rt 
intérimaire en ce qui concerne le programme abrogé d'incitation en faveur de la production d'énergie 
solaire dans le Minnesota (SEPI) relevant de la mesure 10.  
9.10.  Nous considérons qu'une logique semblable s'applique en ce qui concerne la mesure 2. Ét ant 
donné que nous avons décidé d'évaluer la conformité avec les règles de l'OMC des versions 2016 et 
2017 du Manuel SGIP, nous estimons légitime de formuler des constatations inconditionnelles 
d'incompatibilité en ce qui concerne les deux versions du Manu el, mais seulement des 
recommandations conditionnelles en ce qui concerne le Manuel SGIP  2016, qui a été remplacé par 
le Manuel SGIP  2017. Nous estimons cela conforme à la considération ultime qui est d'arriver à une 
                                                
70 Rapport intérimaire, sous -paragraphe 8.4  b). 
71 Rapport intérimaire, paragraphes 2.15 et 7.30.  
72 Rapport intérimaire, sous -paragraphe 8.4  j). 
73 Rapport intérimaire, paragraphes 2.56 et 7.61.  
74 Notes de bas de page omises.  
75 Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphes 5.199 et 5.20 0 (notes de bas 
de page omises).  
76 Rapport de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , paragraphe  5.200 (notes de bas de page 
omises).  
77 Paragraphe 7.59. Voir, d'une manière plus générale, la distinction que nous avons faite dans notre 
décision prél iminaire concernant trois questions connexes: i) la compétence d 'un groupe spécial; ii) la 
formulation de constatations par un groupe spécial concernant les mesures en cause; et iii) la formulation par 
un groupe spécial de recommandations adressées à l 'ORD concernant les mesures dont il a constaté qu 'elles 
étaient incompatibles avec les règles de l 'OMC. Annexe E -1, paragraphe 3.19.  WT/DS510/R/Add.1  
- 110 - 
  solution positive du différend.78 Comme l'a expliqué l'Organe d'appel, "[a]lors qu'une constatation 
d'un groupe spécial concerne une mesure telle qu'elle existait au moment où le groupe spécial a été 
établi, une recommandation a un caractère prospectif en ce sens qu'elle a un effet sur, ou des 
conséquences pour, les obligations de mise en œuvre des Membres de l'OMC qui découlent de 
l'adoption du rapport d'un groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel par l'ORD".79 
 
__________  
 
 
                                                
78 Comme il est expliqué au paragraphe 7.17, la question de savoir quelle(s) version(s) d'une mesure 
modifiée un groupe spécial examinera, et les recommandations précises qu'il formulera, dépendr ont d'abord et 
avant tout de la demande spécifique du demandeur et de ce qui est nécessaire pour arriver à une solution 
positive du différend.  
79 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matière s premières , paragraphe  260.