G/SCM/Q2/TPKM/30  
21 juillet  2023 
(23-5009) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
La communication ci -après, datée du 2 1 juillet  2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie le Taipei chinois pour les efforts réalisés afin de présenter sa notification 
de 2023 sur les subventions . Le Royaume -Uni estime que le partage de renseignements est dans 
l'intérêt de tous les Membres et est essentiel au fonctionnement effectif de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . Nous saurions donc gré au Taipei chinois de fournir tout 
renseignement concernant le s questions suivantes.  
 
III INDUSTRIE  
B. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES  
1. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMPÔTS POUR L'INDUSTRIE DE HAUTE 
TECHNOLOGIE  
 
Question n° 1  
Le Taipei chinois pourrait -il donner plus de précisions sur les critères d'admissibilité au bénéfice du 
programme, y compris:  
 
a) en indiquant les industries ou secteurs qui peuvent être considérés comme des 
"technologies de pointe" dans le cadre du programme;  
b) en indiquant si les entreprises étrangères qui exercent des activités au Taipei chinois sont 
admissibles au bénéfice du programme?  
 
III INDUSTRIE  
C. PROGRAMME DE PRÊTS PRÉFÉRENTIELS POUR L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE  
 
Question n° 2  
Le Taipei chinois peut -il donner des précisions sur les critères d'admissibilité au bénéfice du 
programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangères exerçant des activités sur son 
territoire sont en mesure de remplir les conditions requises pour être considérées  comme des 
"Entreprises s'occupant de la fabrication et de l'entretien des intérieurs de cabine, des structures 
aérodynamiques, des moteurs, de l'avionique et des composants de l'industrie aéronautique" ? 
 
1 G/SCM/N/401/TPKM.  G/SCM/Q2/TPKM/30  
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  Question n° 3  
Le Taipei chinois a indiqué qu'aucune demande n'avait été présentée au cours de l'exercice 
budgétaire 2021 -2022. Le Taipei chinois pourrait -il indiquer:  
 
a) soit le budget total du programme pour l'exercice budgétaire 2021 -2022;  
b) soit le budget global du programme (si celui de 2021 -2022 n'est pas disponible).  
 
Question n° 4  
Le Taipei chinois a indiqué que le programme n'était pas limité dans le temps . Le Taipei chinois 
peut-il préciser si le programme fait ou fera à l'avenir l'objet d'un examen périodique ? Dans 
l'affirmative, prière de donner des p récisions.  
 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS D'EXCELLENCE  
 
Question n° 5  
Le Taipei chinois pourrait -il donner plus de précisions sur les critères d'admissibilité au bénéfice du 
programme, y compris:  
 
a) en indiquant les secteurs et les produits qui sont en mesure de remplir les conditions 
requises pour bénéficier d'un soutien;  
b) en indiquant si les entreprises étrangères qui exercent des activités au Taipei chinois sont 
admissibles au bénéfice du programme?  
 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
 
Question n° 6  
Le Taipei chinois peut -il préciser si les entreprises étrangères qui exercent des activités au 
Taipei  chinois sont admissibles au bénéf ice du programme?  
 
Question n° 7  
Le Taipei chinois a indiqué que le programme n'était pas limité dans le temps . Le Taipei chinois 
peut-il préciser si le programme fait ou fera à l'avenir l'objet d'un examen périodique ? Dans 
l'affirmative, prière de donner des précisions.  
 
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