WT/DS610/1, G/L/1426  
G/TFA/D4/1, G/SPS/GEN/1988  
S/L/435  
31 janvier  2022 
(22-0736) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
ET DES SERVICES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 27 janvier et adressée par la délégation de l'Union européenne 
à la délégation de la Chine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture d e consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), conjointement avec l'ar ticle XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), l'article 24:8 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges ("AFE"), l'article 11 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord 
SPS") et  l'article XXII de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS"), en relation avec 
les mesures adoptées par la Chine et imputables à celle -ci affectant l'importation et l'exportation de 
marchandises en provenance et à destination de l'Union europé enne ("UE") et affectant le commerce 
des services entre l'UE et la Chine.  Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, en particulier les articles I:1, V:6, X:3  a) 
et XI:1 du GATT , l'article XVII du GATT et la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC 
conjointement avec les paragraphes 46 et 342 du rapport du Groupe de travail, les articles 3,  5, 7, 
9 et 10 de l'AFE, l'article 2 et l'Annexe C conjointement avec l'art icle 8 de l'Accord SPS et les 
articles  II, VIII, XI, XVI et XVII de l'AGCS.  
1. Contexte du différend  
À partir du dernier trimestre de 2021 ou autour de celui -ci, les importateurs de produits originaires 
de Lituanie et/ou transitant par des ports lituaniens et/ou ayant quelque autre lien avec la Lituanie 
ont commencé à rencontrer des restrictions concernant l'obtention du dédouanement de leurs 
marchandises pour l'entrée sur le territoire chinois. Ces restrictions comprennent en particulier: 
i) des messages d'erreur sur les systèmes informatiques utilisés pour les données d'entrée 
nécessaires pour l'obtention du dédouanement auprès des autorités douanières chinoises; et ii) des 
conteneurs bloqués dans des ports chinois dans l'attente du dédouanement;  iii) le fait que les 
autorités douanières chinoises n'examinent pas en temps voulu ou pas du tout les demandes de 
dédouanement. Ces restrictions sont nouvelles, nombreuses, récurrentes, persistantes et fortement 
corrélées en termes temporels et quant au f ond, ainsi qu'en termes de provenance des 
marchandises.  
À partir du dernier trimestre de 2021 ou autour de celui -ci, des entités établies en Lituanie ont 
commencé à rencontrer des difficultés concernant des marchandises devant être exportées de la 
Chine v ers la Lituanie. Ces difficultés comprennent le fait que les autorités douanières chinoises 
n'examinent pas en temps voulu, ou pas du tout les demandes de dédouanement. Ces restrictions 
ont des caractéristiques semblables.  
Depuis août 2021, il y a eu des r apports indiquant, de même, que des entités établies en Lituanie 
rencontraient des difficultés pour obtenir des services financiers auprès d'entités chinoises.  WT/DS610/1 • G/L/1426 • G/TFA/D4/1 • G/SPS/GEN/1988 • S/L/435  
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  À partir du dernier trimestre de 2021 ou autour de celui -ci, il y a eu des rapports indiquant, de 
même, que les autorités douanières chinoises avaient refusé le dédouanement pour des expéditions 
de produits visés par des certificats SPS délivrés par les autorités douanières.  
2. Mesures en cause  
Les mesures en cause comprennent l'adoption, le maintien et l'application par la Chine, par ses 
actions ou omissions, en droit et en fait, des éléments ci -après:   
- prohibitions à l'importation ou restrictions à l'importation visant les produits en cause en 
provenance de l'UE;  
- prohibitions à l'exportation ou restr ictions à l'exportation visant les produits en cause en 
provenance de la Chine et à destination de l'UE;  
- restrictions ou prohibitions visant la fourniture de services en provenance de l'UE ou par 
un fournisseur de services de l'UE sur le territoire de la C hine ou en ce qui concerne des 
consommateurs de l'UE de services fournis par des fournisseurs de services chinois.  
Les moyens par lesquels la Chine impose et administre ces mesures fonctionnent collectivement 
mais aussi séparément, et affectent l'importat ion ou l'exportation de marchandises ou la fourniture 
de services en provenance ou à destination de la Lituanie, ou ayant un lien avec la Lituanie, par 
exemple par la présence de composants lituaniens. Ces mesures concernent principalement des 
marchandises  ou des services en provenance ou à destination de la Lituanie ou liés de manières 
diverses à la Lituanie, mais ont aussi un effet sur les chaînes d'approvisionnement à travers l'UE.  
L'ensemble des mesures susmentionnées sont liées entre elles et révèlent  une prohibition ou une 
restriction ciblée concernant le commerce des marchandises ou des services en provenance ou à 
destination de la Lituanie ou liés à la Lituanie, qui est censée être d'application générale.  
Ces mesures sont imputables à la Chine qui,  par des actions des pouvoirs publics, et/ou par des 
mesures conçues, promulguées ou appliquées par des entités (y compris des institutions publiques 
locales, des organismes non gouvernementaux et des entreprises publiques) sur le territoire Chinois 
agissa nt en tant que pouvoirs publics, sous l'autorité de ceux -ci ou de concert avec ceux -ci, a 
encouragé, incité à ou d'une autre manière favorisé une politique coordonnée destinée à restreindre 
les échanges en provenance de l'UE et avec l'UE, et plus spécifiqu ement la Lituanie, d'une manière 
qui est incompatible avec les termes des accords visés.  
En particulier, les actes ou les omissions de l'Administration générale des douanes de la Chine ayant 
entraîné le fait que les actions ou décisions administratives néc essaires pour le dédouanement n'ont 
pas été entreprises ont pour effet de prohiber ou restreindre l'importation.  
La Chine accorde également un traitement moins favorable pour le transit des produits ayant un lien 
avec la Lituanie comme indiqué plus haut.  
De plus, il apparaît que les entreprises commerciales d'Etat chinoises n'agissent pas conformément 
au principe de non -discrimination dans leurs achats ou leurs ventes impliquant des importations ou 
des exportations en provenance de l'UE ayant un lien avec  la Lituanie comme indiqué plus haut.  
La Chine établit une discrimination arbitraire ou injustifiable entre l'UE et d'autres Membres où 
existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre le propre territoire de la Chine et 
celui de l'UE, en  appliquant des mesures sanitaires et phytosanitaires, et elle applique des mesures 
sanitaires et phytosanitaires d'une manière qui constitue une restriction déguisée au commerce 
international, lorsque des marchandises ayant un lien avec la Lituanie sont i mpliquées.  
De plus, la Chine a mis en place des restrictions ou un traitement moins favorable que celui accordé 
aux fournisseurs de services d'autres Membres ou aux fournisseurs de services nationaux, en relation 
avec la fourniture de services en provenan ce de l'UE, par un fournisseur de services de l'UE sur le 
territoire de la Chine, et en ce qui concerne les consommateurs de services de l'UE cherchant à 
obtenir des services auprès de fournisseurs de services chinois, lorsque ces services, fournisseurs 
ou consommateurs avaient un lien avec la Lituanie.  WT/DS610/1 • G/L/1426 • G/TFA/D4/1 • G/SPS/GEN/1988 • S/L/435  
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3. Fondement juridique de la plainte concernant les mesures de la Chine  
Il apparaît que la mesure ou la série de mesures est incompatible avec les obligations de la Chine 
au titre des accords visés, en particulier:  
- l'article I:1 du GATT, parce que la Chine n'étend pas, immédiatement et sans condition, au 
produit similaire originaire ou à destination du territoire de l'UE, en ce qui concerne 
l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux 
exportations, les avantages, faveurs, privilèges ou immunités qu'elle accorde à tout produit 
originaire ou à destination de tout autre pays ; 
- l'article V:6 du GATT, parce que la Chine accorde aux produits qui ont transité par le territoire 
d'un autre Membre un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ces produits 
qui ont été transportés de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans passer par le 
territoire de cet autre Membre ; 
- l'article X:3  a) du GATT , parce que la Chine applique tous les règlements, lois, décisions 
judiciaires et administratives visés à l'article X:1 du GATT, d'une manière qui n'est pas 
uniforme, impartiale et raisonnable ; 
- l'article XI:1 du GATT, parce que la Chine a institué et maint ient à l'importation de produits 
en provenance du territoire de l'UE, et à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de 
produits à destination du territoire de l'UE, des prohibitions ou des restrictions autres que 
des droits de douane, taxes ou autres  impositions ; 
- l'article XVII du GATT et la section 1.2 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC 
conjointement avec les paragraphes 46 et 342 du rapport du Groupe de travail, parce que 
les entreprises commerciales d'État chinoises n'ont pas agi conformé ment au principe de 
non-discrimination dans leurs achats ou leurs ventes impliquant des importations en 
provenance du territoire de l'UE ou des exportations à destination du territoire de l'UE ; 
- l'article 7 de l'AFE parce que, pour les produits originaires du territoire de l'UE, la Chine ne 
maintient pas de procédures permettant de présenter les documents relatifs à l'importation 
et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour commencer le 
traitement avant l'arrivée des marchandises en vu e d'accélérer la mainlevée de celles -ci à 
l'arrivée ; 
- l'article 10 de l'AFE, parce qu'il apparaît que la Chine n'a pas adopté et/ou appliqué de 
formalités d'importation, d'exportation et de transit et de prescriptions en matière de 
documents requis en vue d 'assurer une mainlevée et un dédouanement rapides des 
marchandises, en particulier des marchandises périssables. De plus, il apparaît que la Chine 
n'a pas adopté et/ou appliqué de formalités d'importation, d'exportation et de transit et de 
prescriptions en  matière de documents requis d'une manière qui vise à réduire le temps et 
le coût nécessaires pour le respect des exigences par les négociants et les opérateurs ; 
- l'article 2 de l'Accord SPS, parce que la Chine n'a pas fait en sorte que les mesures sanitair es 
qu'elle applique n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres où existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre son propre 
territoire et celui de l'UE, et qu'elle a appliqué des mesures sanitaires  et phytosanitaires 
d'une manière qui constitue une restriction déguisée au commerce international ; 
- l'article 8 de l'Accord SPS parce que, dans l'application des procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation, la Chine n'a pas fait en sorte que ses  procédures ne soient 
pas incompatibles avec les dispositions de cet accord ; 
- le paragraphe 1  a) de l'Annexe C de l'Accord SPS, parce que la Chine n'a pas fait en sorte, 
en ce qui concerne ses procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures  
sanitaires, que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d'une WT/DS610/1 • G/L/1426 • G/TFA/D4/1 • G/SPS/GEN/1988 • S/L/435  
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  manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires 
d'origine nationale ; 
- l'article II:1 de l'AGCS, parce que la Chine n'a pas ac cordé immédiatement et sans condition 
aux services et fournisseurs de services de l'UE un traitement non moins favorable qu'elle 
accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres Membres ; 
- l'article VIII de l'AGCS, parce que la  Chine ne fait pas en sorte que tout fournisseur 
monopolistique de services en Chine agisse, lorsqu'il fournit des services monopolistiques, 
d'une manière compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article II et ses 
engagements spécifiques ; 
- l'article XI: 1 de l'AGCS, parce que la Chine a appliqué des restrictions aux transferts et 
paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses 
engagements spécifiques ; 
- l'article XVI de l'AGCS, parce que la Chine a acco rdé, suivant les modes de fourniture 
identifiés à l'article premier, aux services et fournisseurs de services de l'UE un traitement 
moins favorable que celui qui était prévu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées da ns sa Liste, y compris en ne permettant pas le 
mouvement transfrontières de capitaux qui constituait une partie essentielle du service lui -
même, et en relation avec la fourniture ou la consommation d'un service suivant les modes 
de fourniture visés aux ali néas 2  b) et 2  c) de l'article premier pour lequel elle avait contracté 
des engagements en matière d'accès aux marchés ; 
- l'article XVII:1 de l'AGCS, parce que la Chine a accordé aux services et fournisseurs de 
services de l'UE, dans les secteurs inscrits da ns sa Liste en ce qui concerne des mesures 
affectant la fourniture de services, un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde 
à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, d'une 
manière non compatible ave c les conditions et restrictions qui sont indiquées dans sa Liste.  
Il apparaît que la Chine annule ou compromet les avantages résultant directement ou indirectement 
pour l'Union Européenne du GATT, de l'Accord SPS, de l'AFE et de l'AGCS.  
De plus, ces mesu res annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou 
indirectement pour l'UE de l'article XXIII:1  b) du GATT, également lu conjointement avec 
l'article  24:8 de l'AFE, et de l'article XXIII:3 de l'AGCS.  
La présente demande de consultations c oncerne les mesures en cause, ainsi que toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorogations, mesures de remplacement, mesures de 
reconduction, mesures de mise en œuvre ou autres mesures, y compris mais pas exclusivement 
toutes les mesures de ce typ e indiquées par l'une ou l'autre des parties au cours des discussions 
mentionnées dans la présente demande de consultations.  
L'Union européenne se réserve le droit de présenter des mesures et des allégations additionnelles, 
y compris au titre d'autres disp ositions des accords visés, ou en relation avec d'autres parties de 
l'Union européenne, au sujet des questions susmentionnées au cours de ces consultations et dans 
toute demande d'établissement d'un groupe spécial future.  
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