G/SCM/N/343/EU/Add.20  
20 janvier  2020 
(20-0556) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions des Pays -Bas. 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/343/EU/Add.20  
- 2 - 
  Table des matières  
1  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS AU TITRE DES  PROJETS PROBATOIRES 
(VROEG FASE FINANCIER ING) ................................ ................................ .........................  3 
2  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS AU TITRE DES  INCITATIONS EN FAVE UR DES 
PME INNOVANTES ( MKB-INNOV ATIESTIMULERING; MIT ) ................................ ...............  3 
3  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATIO N 
(INNOVATIEKREDIET ) ................................ ................................ ................................ ..... 4 
4  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  .....................  4 
5  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS CATRENE  ................................ ................................ .... 5 
6  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS POUR L'INTRO DUCTION SUR LE MARCH É 
D'INNOVATIONS DANS L E DOMAINE DE L'ÉNERG IE (MARTKTINTRODUCTIE 
ENERGIE -INNOVATIES, MEI) ................................ ................................ ...........................  6 
7  RÉDUCTION DE LA T AXE SUR L'ÉNERGIE PO UR L'HORTICULTURE SO US SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLAS TUINBOUW ) ................................ ................................ .............  6 
8  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS VISANT À PRO MOUVOIR LES ÉNERGIES  
RENOUVELABLES ( STIMULERINGSREGELING  DUURZAME ENERGIE, S DE+)  .....................  7 
9  PROGRAMME DE SUBV ENTIONS EN FAVEUR DE S INSTALLATIONS ÉOLI ENNES 
EN MER ( WINDENERGIE OP ZEE ) ................................ ................................ .....................  7 
10  PROGRAMME DE SUB VENTIONS EN FAVEUR D ES INNOVATIONS DANS LE 
DOMAINE DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ................................ .. 8 
11  PROGRAMME DE SUB VENTIONS AU TITRE DE  LA DÉMONSTRATION DE  
L'INNOVATION DANS LE  DOMAINE DE L'ÉNERGI E ................................ ...........................  9 
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TI TRE DE LA COMPENSATI ON DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME  D'ÉCHANGE DE QUOTAS  D'ÉMISSION DE L'UE 
(INDIRECTE EMISSIEKOS TEN) ................................ ................................ .......................  10 
13  PROGRAMME DE SUB VENTIONS AU TITRE DU  FONDS DE GARANTIE P OUR 
L'ÉNERGIE GÉOTHERMIQ UE ................................ ................................ ...........................  10 
14  PROGRAMME DE SUB VENTIONS AU TITRE DU  PROJET ROAD  ................................ ... 11 
15  PROGRAMME DE SUB VENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES 
ÉNERGIES RENOUVELABL ES PAR LES PETITES I NSTALLATIONS 
(INVESTERINGSSUBSIDIE  DUURZAME ENERGIE, I SDE) ................................ .................  11 
16  RÈGLEMENT INSTIT UANT UNE DÉDUCTION C ONCERNANT LES 
INVESTISSEMENTS ENVI RONNEMENTAUX (MIA) E T UN AMORTISSEMENT 
ACCÉLÉRÉ DES INVESTI SSEMENTS (VAMIL)  ................................ ................................ .. 12 
17  PROGRAMME DE SUB VENTIONS EN FAVEUR D ES FONDS VERTS  ...............................  13 
 G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  1  PROGRAMME DE SUBVENT IONS AU TITRE DES PR OJETS PROBATOIRES ( VROEG FASE 
FINANCIERING ) 
1. Forme de la subvention  
Prêt. 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7: 13,5 millions  d'euros . 
Dépenses en 2017: 7,7 millions  d'euros . 
Budget 201 8:  13,5 millions  d'euros . 
Dépenses  en 2018: 5,2 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
L'objectif de politique générale est de c ombler l'écart entre le financement au stade antérieur à 
l'amorçage et le financement au stade du projet probatoire pour les entreprises en démarrage 
innovantes et les PME existantes . Les financiers privés, comme les banques, les investisseurs 
informels et les sociétés de capital -risque, hésitent à investir dans ces entreprises à un stade 
précoce, parce que le développement prend du temps et que le potentiel commercial est incertain . 
Le programme consiste en l'octroi de prêts au stade antérieur à l'amorçage pour les entreprises en 
démarrage innovantes et les entreprises nées de la recherche, et en l'octroi de prêts pour les projets 
probatoires des PME existantes . 
4. Durée de la subvention  
2014-2019.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie et de 
la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies ), paragraphe 3.16 . 
2  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DES INCITATIONS EN FAVEUR DES PME 
INNOVANTES ( MKB-INNOVATIESTIMULERING ; MIT) 
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7: 11,4 millions  d'euros . 
Dépenses en  2017: 3 millions  d'euros . 
Budget 201 8: 12 millions  d'euros . 
Dépenses en 2018: 12 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Encourager les PME innovantes à collaborer les unes avec les autres et avec des instituts de 
recherche à la recherche et à l'innovation conjointes . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2023. G/SCM/N/343/EU/Add.20  
- 4 - 
  5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et légi slation  
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Secrétaire d'État à l' économie  
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies ), paragraphe  3.4. 
3  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CRÉDIT À L'INNOVATION 
(INNOVATIEKREDIET ) 
1. Forme de la subvention  
Prêt/don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7: 60 millions  d'euros . 
Dépenses en  2017: 44,8 millions  d'euros . 
Budget 201 8: 70 millions  d'euros . 
Dépenses en 2018: 41,2 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Grâce au crédit à l'innovation, les entreprises (en particulier les PME) peuvent recevoir un soutien 
financier pour les projets d'innovation risqués . Le crédit vise à pallier le financement insuffisant du 
marché financier . Seuls les projet s qui sont novateurs et exceptionnels sur le plan technologique 
sont admissibles au bénéfice de ce programme . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2021.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Secrétaire d'État à l' économie  
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies ), paragraphe  3.9. 
4  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROGRAMME EUROSTARS  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7: 19,4 millions  d'euros . 
Dépenses en  2017: 12,2 millions  d'euros . 
Budget 201 8: 18,5 millions  d'euros . 
Dépenses en 2018: 15,2 millions  d'euros.  
3. Objectif général  
Encourager les PME à se lancer dans le développement technologique axé sur le marché . Le but est 
de favoriser le développement et la croissance des petites entreprises, en raccourcissant le temps 
nécessaire pour que d e nouvelles technologies arrivent sur le marché et en réduisant les risques 
techniques . G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  Le programme Eurostars est une innovation européenne et une initiative d'EUREKA et de la 
Commission européenne . Les projets du programme Eurostars fournissent un soutie n financier  par 
le biais  des autorités nationales de chaque pays participant . La subvention dépend des activités du 
projet, de la nature des participants et du pays dans lequel le projet est mené . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2021.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Secrétaire d'État à l'é conomie 
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies ), paragraphe  3.7. 
5  PROGRAMME DE SUBVENTIONS CATRENE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 2017 : 0 million d'euro.  
Dépenses en  2017: 11,9 millions  d'euros . 
Budget 2018 : 0 million d'euro.  
Dépenses en 2018: 0 million d'euro. 
 
3. Objectif général  
Ce programme de subventions était une initiative d'EUREKA . Il vise à renforcer la compétitivité 
internationale de l'industrie européenne des TIC en soutenant les projets de R&D novateurs dans le 
domaine de la nanoélectronique en collaboration avec des soci étés européennes et/ou des instituts 
de recherche et des universités . 
L'industrie prend l'initiative et établit la stratégie ; le projet de recherche est de ce fait bien adapté 
au milieu des affaires . Les projets concernent la recherche axée sur le marché/a ppliquée, et amènent 
des parties de pays différents à travailler ensemble . Le programme est mis en œuvre en coordination 
avec d'autres initiatives dans ce domaine, Horizon 2020, l'Initiative technologique conjointe ECSEL 
et des réseaux EUREKA connexes . L'accent étant mis sur ces programmes, le but est de contribuer 
à la création de réseaux stratégiques de l'industrie et du savoir à travers l'Europe . Ce programme 
est terminé.  
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2016.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant. 
6. Fondement et législation  
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Secrétaire d'État à l' économie  
et à la politique climatique (Regeling nationale EZ -subsidies ), paragraphe  3.8. G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  6  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'INTRODUCTION SUR LE MARCHÉ 
D'INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ( MARTKTINTRODUCTIE ENERGIE -
INNOVATIES, MEI ) 
1. Forme de la subvention  
Subvention à l'investissement . 
2. Coût de la subvention  
Budget engagé en  2017: 6,7 millions  d'euros.  
Budget engagé en 2018: 6,5 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Ce programme s'adresse au secteur de l'horticulture sous serre  et vise à stimuler et accélérer 
l'introduction rapide de systèmes d'énergie novateurs sur le marché.  
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en  2021 
inclusivement . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est le  
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  2.10, publié au Staatscourant  2016, n° 34782 . 
7  RÉDUCTION DE LA TAXE SUR L'ÉNERGIE POUR L'HORTICULTURE SOUS SERRE 
(VERLAAGD TARIEF GLASTUINBOUW ) 
1. Forme de la subvention  
Mesure fiscale . 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7:  127 millions  d'euros . 
Budget 201 8:  136 millions  d'euros . 
On ne dispose pas encore de données sur les dépenses effectivement réalisées . 
3. Objectif général  
Réduire les émissions de CO 2 et encourager les économies d'énergie dans le secteur de l'horticulture 
sous serre . 
4. Durée de la subvention  
Jusqu 'en 2025.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
l'article  1 d) et l 'article  60 1) de la Loi des Pays -Bas relative à la taxe sur les ressources 
environnementales ( Wet belastingen op milieugrondslag ) du Ministère des finances, publiée au 
Staatsblad  1994, n° 923, et ses modifications ultérieures.  
8  PROGRAMME DE SUBVENTIONS VISANT À PROMOUVOIR LES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES ( STIMULERINGSREGELING DUURZAME E NERGIE, SDE+)  
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . Le budget total alloué au programme SDE+ est déterminé chaque 
année . Les solutions énergétiques dura bles sont toutes en concurrence  les unes avec les autres pour 
bénéficier des ressources budgétaires disponibles . Seules les installations non rentables, du fait des 
conditions  actuelles  du marché , sont admissibles au bénéfice d u programme . Sur la base d'un don 
individuel, la production d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15 ans au plus . Le 
montant de la subvention dépend  de la différence entre le coût de production des énergies durables 
et le prix du marché.  
2. Coût de la subvention  
Dépenses  en 2017: 292 342 377 euros . 
Dépenses  en 2018: 449 226 409 euros . 
3. Objectif général  
Progresser de la manière la plus économique possible vers l'objectif européen obligatoire en matière 
d'énergies renouvelables pour 2020, auquel les Pays -Bas doivent contribuer pour 14 %. La priorité 
est accordée aux projets les moins coûteux dans le but d'obtenir le meilleur rapport coût -efficacité . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Sur la base d'un don 
individuel, la productio n d'énergies renouvelables sera subventionnée pendant 15  ans au plus . Les 
subventions sont octroyées aux producteurs d 'énergies renouvelables, qui peuvent être des 
producteurs d 'électricité traditionnels (utilisant par exemple la biomasse dans les centrale s 
électriques) ou des industriels et des parties qui coopèrent pour produire de nouvelles forme s 
d'énergies renouvelables . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est le  
Décret administratif général sur la promotion des énergies renouvelables durables ( Besluit 
stimulering duurzame energieproductie ), publié au Staatsblad  2011, n° 548, et au Staatsblad  
2012,  n° 91. 
Les subventions sont accordées par le  Minist re de l'économie . 
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INSTALLATIONS ÉOLIENNES EN MER 
(WINDENERGIE OP ZEE ) 
1. Forme de la subvention  
Don au titre de l'exploitation . En 2016, des subventions en faveur de deux zones de fermes éoliennes 
en mer (I  + II et III  + IV) ont été engagées . La première subvention est attribuée à la soc iété DONG 
Energy et la deuxième  à la société Blauwwind  II c.v. G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  2. Coût de la subvention  
Budget 201 7: 0 euro 
Budget 20 18: 0 milliard d 'euro. Aucun euro n'a été engagé . Le montant de la  
subvention dépend de la production effective  et des prix futurs de l 'énergie . 
3. Objectif général  
La feuille de route établie en vue d 'obtenir une production d 'énergie éolienne en mer de 4  500 MW  
prévoit l 'adjudication de 700  MW par an pendant la période 2015 -2019, avec comme condition 
préalable que les prix de l 'énergie éolienne produite en mer diminue nt de 40 % dans les années à 
venir.  
Deux zones de fermes éoliennes en mer ont fait l'objet d'un appel d'offres pendant la période 
2017-2018: la zone de fermes éoliennes Hollandse Kust ( au sud ), pour les sites I et II (2017) , et 
les sites d'innovation V de Borssele (2018) . Le premier appel d'offre s ne prévoyait pas de subvention . 
Le coût de la subvention pour le site d'innovation  V de Borssele est inclus dans le rapport sur le 
programme SDE+ . Un troisième appel d'offres (pour la zone Hollandse Kust (zuid), sites  III et IV) a 
été lancé en  2019, sans subvention . 
4. Durée de la subvention  
Sur la base d'un don individuel, la production d'énergie éolienne en mer sera subventionnée pendant 
15 ans au plus . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est 
constitué des textes suivants : Décret administratif général sur la promotion des énergies 
renouvelables durables ( Besluit stimulering duurzame energieproductie ), publié au Staatsblad  2011, 
n° 548, et au Staatsblad  2012, n° 91. 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  3, paragraphe  3.16, publié au Staatscourant  2014,  
n° 20679 . 
Règlement ministériel  de 2015  sur l'éolien en mer  (Regeling van de Minister van Economische Zaken 
van 30 juni 2015, nr . WJZ/15031513, tot aanwijzing van productie -installaties voor het opwekken 
van hernieuwbare elektriciteit met behulp van windenergie op zee a ls een subsidiabele categorie in 
het kader van de stimulering van duurzame energieproductie (Regeling windenergie op zee 2015 ), 
publié au Staatscourant  2015, n° 18526).  
Règlement ministériel de 2016 sur l 'éolien en mer (Regeling van de Minister van Economische Zaken 
van 1 juli 2016, nr . WJZ/16097774, tot aanwijzing van productie -installaties voor het opwekken van 
hernieuwbare elektriciteit met behulp van windenergie op zee als een subsidiabele categorie 
voor 2016 in het kader van de stimulering van d uurzame energieproductie (Reg eling windenergie 
op zee  2016), publié au Staatscourant  2016, n° 35873.  
10  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES INNOVATIONS DANS LE DOMAINE DE 
L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  2. Coût de la subvention  
Budget 201 7:  85 millions  d'euros . 
Dépenses en  2017:  37 millions  d'euros . 
Budget 201 8:  122 millions  d'euros . 
Dépenses en  2018:  44 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Stimuler les innovations dans le domaine de l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de 
climat et d'énergie dans les secteurs où les instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont 
une incidence . Dans une large mesure, ces dons sont destinés aux instituts du savoir et les dons 
accordés aux sociétés du secteur privé sont bien souvent i nférieurs à 1  million d'euros . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est arrêté tous les ans . Les projets d'innovation 
dans le domaine de l'énergie qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être réalisés 
dans un délai de quatre ans . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique  est le 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales a ccordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.2, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DÉMONSTRATION DE L'INNOVATION 
DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE  
1. Forme de la subvention  
Don. 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7:  40 millions  d'euros . 
Dépenses en  2017:  21 millions  d'euros . 
Budget 201 8:  40 millions  d'euros . 
Dépenses en  2018:  28 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Stimuler la démonstration des innovations en matière de technologies propres dans le domaine de 
l'énergie pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie dans les secteurs où les 
instituts du savoir et les sociétés (peuvent avoir) ont une incidence . 
4. Durée de la subven tion 
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure et sa durée sont arrêtés tous les ans . Les projets 
qui sont retenus dans le cadre de ce programme doivent être mis en œuvre  dans un délai de quatre  
ans. 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nati onale EZ -subsidies ), chapitre  4.2, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
12  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA COMPENSATION DES COÛTS 
INDIRECTS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE L'UE ( INDIRECTE 
EMISSIEKOSTEN ) 
1. Forme de la subvention  
Don aux industries sur lesquelles les coûts du CO 2 se répercutent en raison de la participation des 
centrales électriques au système d'échange de quotas d'émission de l'UE . 
2. Coût de la subvention  
Budget 201 7: 62 millions  d'euros . 
Dépenses en  2017: 53,48 millions  d'euros . 
Budget 201 8: 40 millions  d'euros . 
Dépenses en  2018: 37 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Dédommager  l'industrie pour la hausse des coûts de l'électricité occasionnée par la répercussion des 
coûts du CO 2 en raison de la participation des centrales électriques au système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE . Dans certains secteurs industriels, ces hauss es des coûts de l'électricité ont eu 
un effet important sur leur compétitivité au niveau international, ce qui a obligé les entreprises de 
ces secteurs à produire et/ou investir dans des régions autres que l'UE qui ont une politique 
différente concernant l e carbone . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à l'exécution de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2021, 
inclusivement . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.4, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS DE GARANTIE POUR L'ÉNERGIE 
GÉOTHERMIQUE  
1. Forme de la subvention  
Garantie . 
2. Coût de la subvention  
Budget engagé en 2017: 11,05 millions  d'euros . 
Budget engagé en  2018: 0 million  d'euro. G/SCM/N/343/EU/Add.20  
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  3. Objectif général  
La garantie couvre le risque géologique qu'un projet géothermique obtienne moins d'énergie que ne 
le prévoyaient les travaux de recherche géologique . Elle est nécessaire pour stimuler le 
développement de l'énergie géothermique aux Pays -Bas. 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à la mise en œuvre  de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2017, 
inclusivement . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministè re de l 'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.3, publié au Staatscourant  2017, n° 21848, et modifié 
par le Staatscourant  2017, n° 70326. 
14  PROGRAM ME DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PROJET ROAD  
1. Forme de la subvention  
Don individuel aux exploitants de centrales électriques au charbon . 
2. Coût de la subvention  
Le projet est admissible à un don maximal de 150  millions  d'euros . Aucun paiement effectif n'a été 
effectué e n 201 7 et en 2018. 
3. Objectif général  
Démonstration d'une grande installation de captage et stockage du carbone ; capture dans une 
centrale thermique alimentée au charbon, transport  par conduites et stockage dans un champ de 
gaz épuisé situé en mer . 
4. Durée de la subvention  
Le budget consacré à la mise en œuvre de cette mesure est actuellement prévu jusqu'en 2020 . 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législ ation 
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Il s'agit d 'un don individuel 
accordé sur la base de la Loi -cadre sur les subventions versées par le Ministère de l'économie 
(Kaderwet EZ -subsidies ), article  2, publié au Staatsblad  1996, n° 180, et ses modifications . 
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE L'UTILISATION DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES PAR LES PETITES INSTALLATIONS ( INVESTERINGSSUBSIDIE 
DUURZAME ENERGIE, ISDE ) 
1. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/343/EU/Add.20  
- 12 - 
  2. Coût de la subvention  
Dépenses en  2017: 15 983 141 euros.  
Dépenses en  2018: 27 947 544 euros . 
3. Objectif général  
Favoriser l 'utilisation des énergies renouvelables (chauffage) par les petites installations . Les 
particuliers comme les sociétés peuvent bénéficier de cette subvention . 
4. Durée de la subvention  
2016-2020.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Cette mesure relève de la responsabilité du Ministère de l 'économie . Son fondement juridique est le 
Règlement ministériel sur les subventions nat ionales accordées par le Minist re de l'économie 
(Regeling nationale EZ -subsidies ), chapitre  4.5, publié au Staatscourant  2014, n° 20679 . 
16  RÈGLEMENT INSTITUANT UNE DÉDUCTION CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 
ENVIRONN EMENTAUX (MIA) ET UN AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ DES INVESTISSEMENTS 
(VAMIL)  
1. Forme de la subvention  
• MIA: Déduction concernant les investissements environnementaux (en néerlandais : Milieu 
Investerings Aftrek).  
• VAMIL : A mortissement  accéléré des investissements environnementaux (en 
néerlandais : Vervroegde Afschrijving Milieu Investeringen) . 
La subvention prend la forme d'une mesure fiscale . Pour ce qui est de la déduction concernant les 
investissements environnementaux, l'avantage pour le bénéficiaire est une baisse de la charge 
fiscale de l'entreprise sous forme d'une réduction du montant de l'impôt  (MIA) . La déduction pour 
investissements environnementaux dans les biens d'équipement inscrits dans la "l iste 
environnementale 201 7" ("Milieulijst  2017") et la "liste environnementale 201 8" ("Milieulijst  2018") 
se répartit en trois catégories : 13,5%, 27% et 36%. 
Pour ce qui est de l'amortissement accéléré des investissements environnementaux (VAMIL), 
l'avanta ge pour le bénéficiaire prend la forme d'un avantage en matière de liquidités et d'un éventuel 
avantage en matière d'intérêts . Il permet à l'entreprise de déterminer librement l'importance de 
l'amortissement au taux de 75 % des investissements environnement aux et le moment où il sera 
pris en compte . 
2. Coût de la subvention  
Dépenses en  2017: MIA 114  millions  d'euros ; VAMIL 27  millions  d'euros . 
Dépenses en 2018: MIA 139  millions  d'euros ; VAMIL 19  millions  d'euros . 
3. Objectif général  
Stimuler les investissements dans des biens d'équipement respectueux de l'environnement grâce à 
une réduction de l'assiette fiscale, qui compense une partie des coûts (MIA) ou accroît la flexibilité 
pour l'amortissement des investissements environnementaux  (VAMIL).  G/SCM/N/343/EU/Add.20  
- 13 - 
  4. Durée de la subvention  
Au moins jusqu 'en 2018. La mesure VAMIL  a débuté en  1999 et la mesure MIA en  2000. 
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Article 3.31, paragraphe  2, et article  3.42a, paragraphe  2 de la Loi des Pays -Bas relative à l'impôt 
sur le revenu  de 2001, publiée au Staatsblad  2000, n° 215, et ses modifications . 
Règlement : "Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek 
milieu -investeringen 2009 ", publi é au Staatscourant 2009, n° 32. 
VAMIL/ MIA 2017: D écision du  12 décembre  2016, publiée au Staatscourant  2016, n° 68651. 
VAMIL/ MIA 2018: D écision  du 11 décembre  2017, publiée au Staatscou rant 2017, n° 70313 . 
Autorité compétente : Ministère des finances (en raison de la nature fiscale de la mesure).  
17  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES FONDS VERTS  
1. Forme de la subvention  
Mesure fiscale . 
2. Coût de la subvention  
Dépenses en  2017: 71 millions  d'euros . 
Dépenses en  2018: 65 millions  d'euros . 
3. Objectif général  
L'objectif de cette subvention est de s timuler les investissements verts . 
4. Durée de la subvention  
Indéterminée . Ce programme  a débuté en 1995.  
5. Effets sur le commerce international  
Néant . 
6. Fondement et législation  
Article 5.14, paragraphe  3, alinéa a et paragraphe 8 de la Loi des Pays -Bas relative à l'impôt sur le 
revenu  de 2001 , publiée au Staatsblad  2000, n° 215 et ses modifications . 
Règlement du 3 0 mars 2016, publié au Staatscourant  2016, n° 15992 . 
Autorité compétente : Ministère des finances (en raison de la nature fiscale de la mesure).  
 
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