G/SCM/Q2/MAC/13  
20 octobre  2021 
(21-7950) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE MACAO, CHINE2 
La communication ci -après, datée du 19 octobre  2021 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de  Macao, Chine . 
 
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Question  n° 1 
Les États -Unis notent que les Décrets n ° 23/98/M et n°  49/85/M ne sont pas inclus dans 
la dernière notification des programmes de subventions que Macao, Chine a présentée à 
l'OMC.  
Il apparaît que le Décret n ° 23/98/M préconise  des subventions importantes en faveur du 
secteur industriel, y compri s des bonifications d'intérêts pour les parties prenantes de ce 
secteur . En outre, cette mesure semble être spécifique car elle est apparemment limitée 
à certaines entreprises qui soutiennent la diversification industrielle, l'innovation 
technologique et l a modernisation des installations des entreprises.  
Il apparaît que le Décret n°  49/85/M énonce la politique industrielle de Macao, Chine, 
dont nous croyons comprendre qu'elle pourrait inclure plusieurs programmes de 
subventions, d'après le rapport "Investm ent Climate Statement" de 2020 publié par le 
Département d'État des États -Unis.  
Veuillez expliquer pourquoi les programmes de subventions susmentionnés n'ont pas été 
inclus dans votre notification au Comité SMC.  
Réponse  
Le Décret -loi n° 23/98/M  a été remplacé par le Règlement administratif no 7/2021 portant création 
du Programme de subventions en faveur de la modernisation et du développement des entreprises , 
lequel offre des bonifications d'intérêts ou des aides financières  en vue de la locatio n à bail  aux 
entreprises qui investiss ent à Macao, Chine. Toutes les entreprises enregistrées localement, quel 
que soit leur  secteur  d'activité , peuvent bénéficier du programme à condition qu'elles remplissent 
les critères ou conditions objectifs  énoncés d ans le règlement administratif en question.  
 
Le Décret -loi n° 49/85/M établit le cadre de la politique de développement industriel de Macao, 
Chine, qui vise à faciliter les activités industrielles et à promouvoir la modernisation et la 
diversification des industries.  
 
Ainsi, Macao, Chine est d'avis que les r églementations susmentionnées n e répondent pas aux  
caractéristiques définies dans l'article  2 de l'Accord SMC et n'ont donc pas à être notifiées.  
 
 
1 G/SCM/Q2/MAC/11.  
2 G/SCM/N/372/MAC.  G/SCM/Q2/MAC/13  
- 2 - 
  Question  n° 2 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département 
d'État des États -Unis, nous croyons également comprendre qu'en 2019, le gouvernement 
de Macao, Chine a proposé une déduction fiscale renforcée pour les dépenses de 
recherch e-développement (R&D) engagées dans le cadre de projets d'innovation et de 
technologie menés par des entreprises dont le capital social a atteint 125 000 USD, ou 
dont les bénéfices imposables moyens ont atteint 62  500 USD par an pendant trois années 
conséc utives . Cette déduction fiscale s'élève à 300 % pour la première tranche de 
375 000 USD de dépenses de R&D admissibles et à 200 % pour le montant restant, sans 
dépasser 1,9 million d'USD au total . Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été 
inclus d ans votre notification au Comité SMC.  
Réponse  
 
La déduction fiscal e pour les dépenses de R&D  admissibles  n'est pas spécifique à une entreprise ou 
une branche de production, ou un groupe d'entreprises ou de branches de production . Elle repose 
sur des critères et conditions d'éligibilité qui s'appliquent à toutes les entreprises, quel que soit leur 
secteur d'activité . Par conséquent, nous sommes d'avis que la mesure en question ne répond pas à 
la définition de subvention devant être notifiée au titre d e l'article 25.2 de l'Accord SMC . 
 
Question  n° 3 
D'après le rapport "Investment Climate Statement" de 2020 publié par le Département 
d'État des États -Unis, nous croyons aussi comprendre que Macao, Chine applique une 
exonération de l'impôt sur les bénéfices  des sociétés pour les revenus provenant de pays 
lusophones.  
 
a. Veuillez fournir des renseignements additionnels sur cette mesure et préciser 
si l'exonération en question s'applique aux recettes tirées des exportations vers les 
pays lusophones.  
Réponse  
Les recettes provenant  des p ays lusophones ou générées dans ces pays, que ce soit au moyen 
d'activités de commerce, d'investissements ou autre s, sont exonérées d'impôt à Macao, Chine si et 
seulement si elles ont été imposées dans ces pays. Cette mesure per met d 'éviter la double imposition 
de recettes  par Macao, Chine et les pays lusophones et de favoriser la coopération fiscale  entre ces 
acteurs. Pour prouver que les recettes concernées ont bel et b ien été imposées dans un pays 
lusophone, le contribuable do it présenter des justificatifs  à l'Administration fiscale de Macao, Chine 
pour examen.  
Il convient de signaler que les recettes tirées des exportations ne peuvent , dans les faits,  bénéficier 
de cette mesure. La raison en est que, conformément à la pratique  internationale, l'impôt sur le s 
bénéfice s des exportations est généralement prélevé par le pays exportateur/la région exportatrice, 
plutôt que par le pays importateur/la région importatrice, ce qui signifie que l'exportateur n'est pas 
en mesure de fournir  à l'Administration fiscale de Macao, Chine  la preuve du paiement de l'impôt 
émise par les autorités compétentes du pays lusophone concerné  et que  l'exportateur doit donc 
payer l'impôt sur les bénéfices à Macao, Chine.  
b. Veuillez expliquer pourquoi ce progra mme n'a pas été inclus dans votre 
notification au Comité SMC.  
Réponse  
 
Étant donné que la mesure en question ne concerne que les recettes qui ont déjà été imposées dans 
des pays lusophones et qu'elle vise à éviter la double imposition, elle ne correspond à aucune 
définition d'une  subvention figurant dans l'article premier de l'Accord SMC et , partant, n'a pas à êt re 
notifiée.  
 
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