G/TBT/N/CAN/675  
15 juin 2022  
(22-4665) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, O ntario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 -203-4273 
Télécopieur : 613 -943-0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tabac, produits du tabac et équipements co nnexes (ICS : 65.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement 
modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée)  (93 
pages, disponible en français et en anglais) et projet de Décret mo difiant l'annexe 1 de la  
Loi sur le tabac et les produits de vapotage  (2 pages, disponible en français et en anglais)  
6. Teneur:  Le projet de Règlement modifiant le  Règlement sur les produits du tabac 
(apparence neutre et normalisée)  établirait de nouvelles exigences renforcées en matière 
d'étiquetage des emballages des produits du tabac pour mieux informer les usagers de 
produits du tabac des dangers associés au tabagisme. Il permettrait des exigences auprès 
des produits du tabac qui  ne sont pas présentement assujettis aux règlements, incluant 
les emballages de tubes, de tabac à pipe à eau, de feuilles d'enveloppes, et de produits 
du tabac destinés à être utilisés avec un dispositif, ainsi que les dispositifs et leurs pièces. 
Ce proje t viserait aussi à uniformiser toutes les exigences en matière d'emballage et 
d'étiquetage des produits du tabac dans un seul règlement en abrogeant le  Règlement 
sur l'information relative aux produits du tabac et le Règlement sur l'étiquetage des 
produits  du tabac (cigarettes et petits cigares) . G/TBT/N/CAN/675  
 
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  Le projet réglementaire normaliserait la taille des avertissements sanitaires à 75% de la 
zone d'application de tous les emballages de produits du tabac; exigerait l'apposition 
d'avertissements sanitaires en format  texte directement sur les cigarettes, les petits 
cigares qui comportent un filtre, et les tubes; exigerait un nouvel emplacement pour le 
message d'information sur la santé sur les emballages de cigarettes; et, introduirait 
l'incorporation par renvoi évolu tif du document source. Tous les messages liés à la santé 
suivraient un système de rotation prédéterminé selon lequel une série de messages à 
afficher serait remplacée périodiquement.  
Le projet de Décret modifiant l'annexe 1 de la  Loi sur le tabac et les p roduits de vapotage  
permettrait les agents colorants de blanchir le papier de manchette pour permettre un 
fond blanc requis pour les avertissements sanitaires sur les cigarettes, les petits cigares 
qui comportent un filtre, et les tubes.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les objectifs visés par le projet sont : augmenter la sensibilisation de la 
population, particulièrement chez les jeunes, des dangers que présente l'usage du tabac 
pour la santé, aider  à prévenir la population d'être trompée ou induite en erreur à ces 
dangers, et préserver notamment les jeunes des incitations à l'usage du tabac.  
Le projet appuierait la Stratégie canadienne sur le tabac, qui vise à réduire le fardeau des 
maladies et mort s liés au tabagisme, ainsi que son impact sur le système de la santé et 
la société canadienne. Le projet rendrait également Canada pleinement conforme avec 
les obligations en matière d'étiquetage de l'article 11 de la Convention -cadre de 
l'Organisation mon diale de la santé de la lutte antitabac . 
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 11 juin 2022, pages 3157 -3251 (disponible en français et en 
anglais) https://canadagazette. gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/pdf/g1 -
15624.pdf#page=284  
9. Date projetée pour l'adoption:  La publication définitive du Règlement et du Décret 
dans la 2e partie de la Gazette du Canada est prévue en 2023.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le Règlement et le Décret entreraient en 
vigueur le jour après la date de leur enregistrement, avec une période de transition de 
six mois pour les fabricants et les importateurs, et une période de transition de neuf mois 
pour les détaillants.  
10. Date limite  pour la présentation des observations:  25 août 2022  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire est disponible à partir de :  
Projet de Règlement :  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg5 -eng.html  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg5 -fra.html  
Projet de Décret :  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg6 -eng.html  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p1/2022/2022 -06-11/html/reg6 -fra.html