G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
13 août 2020 
(20-5563) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTIC LES 18 .5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La notification ci -après, datée du 1 1 août 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni.1 
 
_______________  
 
 
INTRODUCTION  
Conformément aux obligations énoncées à l 'article 18.5 de l 'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994, à l'article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article 12:6 de l' Accord sur les sauvegardes de notifier les lois, réglementations 
et procédures administratives au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes, le gouvernement du Royaume -Uni 
notifie auxdits comités le règlement de modification ci -joint se rapportant aux accords 
susmentionnés:  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2020 N° 730  
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
COMMERCE  
Règlement (n° 2) de 2020 sur les mesures correctives  
commerciales (modification) (sortie de l'UE)  
Fait ---- le 13 juillet 2 020 
Présenté à la Chambre des communes - - - - le 14 juillet 2 020 
Entre en vigueur ---- le 5 août 2 020 
 
1 L’exposé des motifs du présent règlement est disponible à l’adresse suivante: 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/730/memorandum/contents . G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
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  Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 13  1), 32 7) et 8), 51 1) et 56  1) et 4) de la Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce 
transfrontalier), ainsi que par les paragraphes 22  1) et 31  1) de l'annexe 4 et 21  1) et 6), 22  1) et 
25 1) de l'annexe 5 de ladite loi( 1). 
PARTIE 1  MODIFICATIONS GÉNÉRAL ES 
Intitulé et entrée en vigueur  
1.  Le présent r èglement peut être cité sous l'intitulé "Règlement (n° 2) de 2020 sur les mesures 
correctives commerciales (modification) (sortie de l'UE)" et entre en vigueur le 5 août 2 020. 
PARTIE 2  MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCI ALES (ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE AUX PRODUCTEURS DU ROYAUME -UNI)  
(SORTIE DE L'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux product eurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)  
2.  Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (accroissement des 
importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) (sortie de l'UE)( 2) 
est modifié conformément à la présente partie.  
Remplacement de l 'article 35B 8) (détermination de la TRA visant à modifier un contingent 
tarifaire)  
3.  Remplacer le paragraphe 8) de  l'article 35B( 3) par- 
"8) La TRA ne doit pas modifier un contingent tarifaire - 
a) en réduisant le taux de droit d'importation qui s'applique aux produits soumis à ce 
contingent ; ou 
b) en modifiant la période pendant laquelle les produits sont soumis à ce contingent.".  
Modification de l'article 42B (suspension d'une mesure corrective de sau vegarde 
définitive)  
4.  Remplacer le paragraphe 3) de  l'article 42B( 4) par- 
"3) La suspension prend fin le jour suivant la date à laquelle - 
a) la TRA publie un avis au titre - 
i) de l'article 42F  2); ou 
ii) de l'article 42G  3); ou 
b) le Secrétaire d'État publie un avis au titre - 
i) du paragraphe 22 4) a) de l'annexe 5 de la Loi ; ou 
ii) de l'article 42I  4) a).". 
Modification de l'artic le 44 (mesures de sauvegarde : autres exceptions)  
5.  À l'article 44, paragraphe 1, remplacer "doit" par "peut".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
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  Modification de l'article 45 (interprétation concernant la partie 9)  
6.  À l'article 45, - 
a) remplacer la définition du "Règlement de l 'UE"(5) par- 
""Règlement de l 'UE" s 'entend du Règlement d 'exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 
31 janvier 2 019 instituant des mesures de sau vegarde définitives à l'encontre des importations de 
certains produits sidérurgiques( 6);"; et 
b) dans la définition du terme "jour de rempla cement"( 7), remplacer "du jour où" par "du jour et de 
l'heure où".  
Modification de l'article 47 (notification etc. d'une détermination)  
7.  À l'article 47, - 
a) au paragraphe 2, après "doit", insérer ", sous réserve de l 'article 52 3) a)," ; et 
b) au paragraphe 3), - 
i) à l'alinéa a), omettre "conformément à l'article 46 (détermination du Ministre)";  
ii) à l'alinéa c), remplacer "Règlement de l 'UE." par "Règlement de l 'UE; et"; et 
iii) après l'alinéa c), insérer - 
"d) être formulé au plus tard à la fin de la journée précédant le jour de 
remplacement."  
Modification de l 'article 49 (réexamen des contingents tarifaires au titre de la présente 
partie)  
8.  -1) Dans l'intitulé de l 'article 49, remplacer "contingents tarifaires au titre de la présente 
partie" par "contingents tarifaires spécifiés".  
2) À l'article 49, - 
a) au paragraphe 1) a), remplacer "contingents tarifaires applicables à des produits au titr e de la 
présente partie" par "contingents tarifaires spécifiés";  
b) au paragraphe 3), - 
i) remplacer l'alinéa a) par - 
"a) les renseignements mentionnés aux alinéas a) à c) de l 'article 47 3);" ; et 
ii) à l'alinéa b), remplacer "mentionnés au" par "mentionnés  aux alinéas d) à n) du";  
c) au paragraphe 5) d), après "réduire", insérer "ou prolonger";  
d) après le paragraphe 5), insérer - 
"5A) Afin de déterminer s 'il est approprié de réduire ou de prolonger la période 
pendant laquelle les produits sont soumis au con tingent (voir le paragraphe 5) d)), la 
TRA pourra envisager l 'importation au Royaume -Uni de produits appartenant à chaque 
catégorie spécifiée de produits sidérurgiques depuis la période d 'enquête considérée par 
la Commission européenne.";  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
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  e) au paragraphe 8, après "jour du remplacement", insérer ", auquel cas le réexamen se poursuit le 
jour du remplacement et après celui -ci uniquement en ce qui concerne les contingents tarifaires 
rendus applicables aux produits par un avis au public formulé au titre de l 'article 47 2)" ; et 
f) remplacer les paragraphes 9) et 10) par - 
"9) La TRA peut mettre fin au réexamen transitoire seulement si l 'article 47 5) 
s'applique (voir l 'article 47 4)).  
10) Si la TRA met fin au réexamen transitoire, elle doit publier un avis contenant les 
renseignements mentionnés au paragraphe 12 de l'annexe."  
Modification de l'article 50 (déterminations de la TRA)  
9.  À l'article 50, - 
a) au paragraphe 2), - 
i) après "quantités", insérer "ou n 'ont pas été produites par des producteurs du Royaume -Uni(8)"; 
et 
ii) omettre "au titre de la présente partie";  
b) au paragraphe 6) d), après "une réduction", insérer "ou une prolongatio n"; et 
c) remplacer le paragraphe 7  par- 
"7) La détermination établie par la TRA mentionnée au paragraphe 6) peut inclure 
une détermination visant à pro longer la période pendant laquelle un contingent tarifaire 
s'applique aux produits uniquement si la TRA considère - 
a) que le contingent tarifaire continue d 'être nécessaire pour empêcher qu 'un dommage 
grave ne soit causé aux producteurs du Royaume -Uni; et 
b) qu'il y a des éléments de preuve indiquant que les producteurs du Royaume -Uni 
s'ajustent à l 'importation des produits.".  
Modification de l'article 52 (acceptation ou rejet par le Secrétaire d'État de la 
recommandation de la TRA)  
10.  À l'article 52, - 
a) après le paragraphe 3), insérer - 
"3A) Lorsque le Secrétaire d 'État accepte la recommandation de la T RA avant de 
s'être prononcé par un avis au public au titre de l 'article 47 2) en ce qui concerne le 
contingent tarifaire pertinent, - 
a) l'article 47 2) s 'applique en ce qui concerne le contingent tarifaire pertinent comme 
si l'obligation de se prononcer pa r un avis au public pour donner effet à la détermination 
était une obligation de se prononcer par un avis au public pour donner effet à la 
recommandation;  
b) le Secrétaire d 'État doit en aviser les parties intéressées." ; et 
b) au paragraphe 4), après "reco mmandation de la TRA", insérer "après s'être prononcé par un avis 
au public au titre de l 'article 47 2) en ce qui concerne le contingent tarifaire pertinent".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
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  Modification de l'article 70A (modifications concernant la partie 7A)  
11.  À l'article  70A(9), à l'alinéa c), remplacer "42B 3) b) iii)" par "42B 3) b) ii)".  
Remplacement de l'article 74 (modifications concernant l'article 49)  
12.  Remplacer l'art icle 74 par - 
"74. L'article 49 (réexamen des contingents tarifaires spécifiés) a effet comme si les 
paragraphes 1) à 3) de cet article étaient remplacés par - 
"1) Le Secrétaire d 'État doit procéder à un réexamen (dénommé dans la présente 
partie "réexamen transitoire") des contingents tarifaires spécifiés.  
2) Le Secrétaire d 'État peut engager le réexamen transitoire dans tout délai qu 'il 
juge approprié.  
3) À l'engagement du réexamen transitoire, le Secrétaire d 'État doit publier un 
avis relatif à l'engagement du réexamen dans lequel doivent figurer les 
renseignements mentionnés - 
a) aux alinéas a) à c) du paragraphe 3) de l 'article 47 ; et 
b) aux alinéas d) à n) du paragraphe 9 de l'annexe.".".  
Modification de l'article 76 (modifications concernant l es articles 51 et 52)  
13.  À l'article 76, dans le texte qui a effet comme s 'il remplaçait  les articles 51 et 52, - 
a) après le paragraphe 3) de ce texte, insérer - 
"3A) Lorsque le Secrétaire d 'État décide de donner effet à la décision préliminaire 
avant de s'êtr e prononcé par un avis au public au titre de l 'article 47 2) en ce qui 
concerne le contingent tarifaire pertinent, - 
a) l'article 47 2) s 'applique en ce qui concerne le contingent tarifaire pertinent comme 
si l'obligation de se prononcer par un avis au publ ic pour donner effet à la détermination 
était une obligation de se prononcer par un avis au public pour donner effet à la décision 
préliminaire ; et 
b) le Secrétaire d 'État doit en aviser les parties intéressées." ; et 
b) au paragraphe 4), après "décision préliminaire", insérer "après s'est prononcé par un avis au 
public au titre de l 'article 47 2) en ce qui concerne le contingent tarifaire pertinent".  
Omission de l'article 86A (autres modifications concernant le paragra phe 17 de l'annexe)  
14.  Omettre l'article 86A( 10). 
Modification de l'annexe  
15.  -(1) Au paragraphe 9 de l 'annexe, dans le texte précédant l 'alinéa a), après "49 3) b)", 
insérer "(auquel cas seuls les alinéas d) à n) s 'appliquent)";  
2) Au paragraphe 12, dans le texte précédant l 'alinéa a), remplacer "49 10) c)" par "49 10)".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
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  PARTIE 3  MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES  
CORRECTIVES COMME RCIALES (DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT)  
(SORTIE DE L'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)  
16.  Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et 
subventionnement) (sortie de l'UE)( 11) est modifié conformément à la présente partie.  
Modification de l'article 88B (suspension d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur)  
17.  Remplacer le paragraphe 3) de  l'article 88B( 12) par- 
"3) La suspension prend fin le jour suivant la date à laquelle - 
a) la TRA publie un avis au titre - 
i) de l'article 88F  2); ou 
ii) de l'article 88G  4); ou 
b) le Secrétaire d'État publie un avis au titre - 
i) du paragraphe 22 4) a) de l'annexe 4 de la Loi ; ou 
ii) de l'article 88I  4) a).". 
Remplacement des articles 95 et 95A (enquête antérieure au remplacement des droits de 
douane de l'UE)  
18.  Remplacer les articles 95 et 95A (13) par- 
"Ouverture d'une enquête avant le remplacement des droits de douane de l'UE"  
95.- 1) Le présent règlement s 'applique s'il est demandé à la TRA d'ouvrir une 
enquête dans le cadre d 'une demande présentée par une branche de production du 
Royaume -Uni requérante ou en son nom avant le remplacement des droits de douane 
de l'UE(14). 
2) La TRA peut ouvrir une enquête seulement dans la mesure  où la demande 
concerne des marchandises qui font l 'objet- 
a) d'une enquête antidumping ouverte par la Commission européenne conformément à 
l'article 5 du règlement antidumping de l 'UE; ou 
b) d'une enquête en matière de droits compensateurs ouverte par la Commission 
européenne conformément à l 'article 10 du règlement sur les droits compensateurs de 
l'UE(15).". 
Modification de l'article 130A (modifications concernant la partie 9A)  
19.  À l'article  130A( 16), à l'alinéa c), remplacer "88B 3) b) iii)" par "88B 3) b) ii)". 
Omission de l'article 141A (modification de l'annexe 5A)  
20.  Omettre l'article 141A( 17). G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.11 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.10  
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  PARTIE 4  MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE 2019 SUR L ES MESURES  
CORRECTIVES COMMERCIALES (RÉVISION ET APPELS)  
(SORTIE DE L'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (révision et 
appels) (sortie de l'UE)  
21.  Le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (révi sion et appels) (sortie 
de l'UE)( 18) est modifié conformément à la présente partie.  
Modification de l'article 30 (modifications concernant l'annexe 1 du présent règlement)  
22.  À l'article 30, remplacer l'alinéa i) par - 
"i) le paragraphe 39 était remplacé par - 
"39. Toute décision préliminaire prise en vertu de l'article 50  1) en relation 
avec le réexamen transitoire.";".  
Modification de l 'annexe 1 (recommandation de la TRA pouvant faire l'objet d'un 
réexamen)  
23.  Au paragraphe 40 de l 'annexe 1, remplacer "à la suite du" par "en relation avec le".  
Modification de l'annexe 2 (détermination du Secrétaire d'État pouvant faire l'objet d'un 
appel)  
24.  Au paragraphe 12 de l 'annexe 2, remplacer "à la suite du" par "en relation avec le".  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au commerce international  
Ranil Jayawardena  
Sous-Secrétaire d'État parlementaire  
Département du commerce internati onal 
13 juillet 2 020 
__________