IP/N/1/MEX/21  
IP/N/1/ MEX/I/15  
 
30 juillet  2020 
(20-5330) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
MEXIQUE : LOI F ÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE LA PROPRI ÉTÉ INDUSTRIELLE  
Membre 
présentant la 
notification  MEXIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial  (Loi fédérale sur la 
protection de la propriété industrielle ) 
Objet  Propriété industrielle (en général)  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/MEX/20_4644_00 _s.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/MEX/I/13, IP/N/1/MEX/16 ; IP/N/1/MEX/I/12, IP/N/1/MEX/15 ; 
IP/N/1/MEX/I/11, IP/N/1/MEX/12 ; IP/N/1/MEX/I/4 ; IP/N/1/MEX/I/5 ; 
IP/N/1/MEX/I/7 ; IP/N/1/MEX/I/3 ; IP/N/1/MEX/I/6 ; IP/N/1/MEX/I/8 ; 
IP/N/1/MEX/I/9, IP/N/1/MEX/C/3 ; IP/N/1/MEX/I/10 ; 
IP/N/1/MEX/I/1/Add.2 ; IP/N/1/MEX/I/1/Add.3 ; IP/N/1/MEX/I/1/Add.1 ; 
IP/N/1/MEX/I/1  
Brève description du texte juridique notifié  
La présente loi a pour objet de protéger la propriété industrielle par la réglementation et l'octroi 
de brevets d'invention; l'enregistrement de s modèles d'utilité, de s dessins industriels et des 
schémas de configuration de circuits intégrés , des marques et des slogans commerciaux; la 
publication des noms commerciaux; la déclaration de protection d es appellations d'origine et 
des indications géographiques ; la réglementation des secrets  de fabrication ; ainsi que  
d'empêcher l'a ccomplissement d'actes portant atteinte à la propriété industrielle ou constitutifs 
de concurrence déloyale par rapport à l a propriété industrielle et de déterminer les sanctions et 
les peines applicables à ces actes et de promouvoir et de favoriser l'inve ntivité d'application 
industrielle, les améliorations techniques, la créativité  pour la conception et la présentation de 
produits nouveaux et utiles, de même que de disséminer les connaissances technologiques dans 
le pays.  
Les principales modifications apportées  par rapport à la loi qu'elle remplace sont exposées de 
manière générale ci -après.  IP/N/1/MEX/21 • IP/N/1/MEX/I/ 15 
 
- 2 - 
 
  En ce qui concerne les BREVETS : 
• La loi  reprend  les meilleures p ratiques internationales relatives à  la brevetabilité et les 
exclusions  à celle -ci, ainsi qu e celle s relatives à  ce qui est considéré comme une invention.  
• Elle contient  expressément une "disposition Bolar", qui permet de réaliser les préparatifs 
nécessaires à l'obtention de  l'enregistrement sanitaire d'un médicament  en lien avec un brevet 
devant expirer prochainement.  
• Elle établit expressément le m écanisme de coordination directe entre l'Institut mexicain 
de la propriété industrielle (IMPI) et l'autorité sanitaire afin de fournir les renseignements requis 
dans le cadre des proc édures d'autorisation de mise sur le marché de médicaments 
allopathiques.  
• Elle prolonge la durée d e validité des modèles d'utilité à 15 ans.  
• Elle intègre les produits a rtisanaux aux dessins industriels et renforce leur réglementation 
compte tenu de l'e ntrée en vigueur au Mexique de l'Arrangement de La Haye concernant 
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.  
• Elle établit des procédures s pécifiques concernant la renonciation  à des droits , la 
rectification  de droits  et la limita tion des droits du détenteur d'un brevet ou d'un 
enregistrement, ce qui renforce la  sécurité juridique relative à la chose protégée . 
• Elle précise les motifs d e nullité pour les brevets, les enregistrements de modèles d'utilité 
et de dessins industriels en tenant compte de leur s caractéristiques particulières.  
En ce qui concerne les SECRETS DE FABRICATION : 
• Elle introduit le concept d 'appropriation indue et les exceptions à celui -ci. 
• Elle précise la responsabilité e n matière d'accès à des s ecrets de fabrication en cas de 
procédure judiciaire ou administrative.  
• Elle porte création d'infractions a dministratives ce qui facilite l'application de mesures 
provisoires pour faire cesser une violation potentielle.  
• Elle supprime l'obligation  d'enregistrer les licences de droits de propriété pour qu'elles 
soient opposables aux  tiers. 
En ce qui concerne les MARQUES : 
• Elle modifie le moment à  partir duquel  est calculée  la durée de validité de 
l'enregistrement de s marques, d es annonces publicitaires et de s noms commerciaux , qui passe 
de la date de présentation de la demande à la date de l'octroi, ce qui confère au titulaire une 
protection effective de 10 ans. 
• Elle réduit les critères  permettant d'établir qu'une m arque est notoirement connue ou 
réputée.  
• Elle évite les abus en établissant des motifs d'annulation pour les marques de 
certification,  ce qui encourage le titulaire à s'acquitter de son mandat et de ses attributions en 
tant qu'entité de certification.  
• Elle supprime l'obligation d'enregistrer  les licences de droits de propriété  pour qu'elles 
soient opposables aux tiers . 
• Elle réduit le s conditions d u contrat de franchise.  
• Elle supprime l'incertitude créé e par la dernière réforme de la loi en vigueur en ce qui 
concerne  le registre à choisir et la date à laquelle la déclaration d'utilisation d'une marque devra 
être présentée.  IP/N/1/MEX/21 • IP/N/1/MEX/I/ 15 
 
- 3 - 
 
  En ce qui concerne les APPELLATIONS D'ORIGINE et les  INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES : 
• Elle améliore les concepts d 'appellation d'origine et d'indication géographique, renforce 
leur reconnaissance en distinguant les conditions à remplir et précise leur statut juridique e n 
tant que biens nationaux.  
• Elle prévoit qu'il incombe à  l'Institut d'entreprendre les actions nécessaires pour les 
protéger et les défendre et lui donne le pouvoir  de déléguer ces tâches à un tiers.  
• Elle permet aux chambres d u Congrès de l'Union de présenter une demande de 
Déclaration générale de protection  (à condition d'obtenir  l'approbation de 2 /3 des membres 
présents).  
• Elle définit les caractéristiques d es règles d'utilisation d'une indication géographique 
protégée.  
• Elle établit la  fonction de responsable de la certification du respect des règles d'utilisation, 
le processus d'accréditation connexe et, en cas de non -respect, le processus d'annulation.  
• Elle met fin à la présentation de documents pour les procédures visant à obtenir 
l'autorisation d'utiliser une appellation d'origine ou une indication géographique protégée.  
En ce qui concerne les MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS : 
• Elle régit la détermination d es dommages et des préjudices devant l'IMPI ou directement 
devant les tribunaux sans qu'une déclaration administrative préalable ne soit nécessaire.  
• Elle renforce l'ensemble des m esures à la frontière et dans l'environnement numérique.  
• Elle prévoit que  la conciliation sera un  mode alternatif de règlement des différends. 
L'accord qui en résultera mettra fin à la procédure, aura le caractère de chose jugée et la force 
exécutoire connexe.  
• Elle établit des mesures c oercitives, renforce les sanctions et in troduit la possibilité de les 
cumuler.  
• Elle supprime les procédures i nutiles qui retardent l'approbation de la destruction de  
produits pirates assurés  par l'Institut.  
• Elle introduit de nouvelles c atégories de délits pour les secrets de fabrication et l es 
indications géographiques.  
• Elle précise ce que l 'on entendra par contrefaçon de marque, ce qui permettra une 
meilleure prise en compte du dossier, garantissant la sécurité juridique des titulaires.  
• Elle renforce les sanctions e n cas d'infraction.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Espagnol  
Entrée en vigueur  5 novembre  2020 
Autre date  Publication: 1er juillet  2020 
 
  IP/N/1/MEX/21 • IP/N/1/MEX/I/ 15 
 
- 4 - 
 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  24 juillet  2020 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut mexicain de la propriété industrielle  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.