G/LIC/Q/EGY/7  
4 mai 2021 
(21-3771) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ÉGYPTE  
QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR  
L'UNION EUROPÉENNE À L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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L'UE remercie l'Égypte pour les réponses (G/LIC/Q/EGY/6) à ses questions (G/LIC/Q/EGY/5) . 
Cependant, nous souhaitons obtenir des éclaircissements supplémentaires et des réponses à des 
questions complémentaires et additionnelles concernant  les lois sur certains produits agricoles et 
produits transformés adoptées par l'Égypte.  
Questions complémentaires et additionnelles de l'UE  
Question de l'UE n ° 1: l'Égypte pourrait -elle fournir les renseignements ci -après concernant les 
licences d'importation de canetons et de conserves de viande au titre du Décret n° 2080/2018 du 
Premier Ministre et de la Décision n° 222/2018 du Premier Ministre.  
a. L'Égypte a confirmé que les deux textes feraient partie des règlements à notifier au Comité 
des licen ces d'importation . Peut-elle indiquer quand  cette notification aura lieu?  
b. S'agissant de la mise en œuvre des mesures, l'Égypte augmentera -t-elle la fréquence des 
réunions du comité ? D'après les renseignements qu'elle a fournis, les réunions des comités se 
tiennent généralement tous les trois mois et/ou selon les besoins . Toutefois, les dates 
mentionnées pour 2020 donnent à penser que les deux comités ne se réunissent que deux 
fois par an, ce qui ne coïncide pas avec la fréquence indiquée et pose problème compte tenu 
du fait que les licences d'importation n'ont qu'une validité de trois mois.  
c. L'Égypte pourrait -elle communiquer les dates des réunions à l'avance ? L'absence d'ordre du 
jour prévisible affecte la planification des importations et la cert itude économique des 
importateurs.  
d. L'Égypte pourrait -elle introduire un mécanisme de recours?  
e. Pourrait -elle introduire un système permettant d'informer les entreprises par écrit de 
l'approbation ou du rejet de leurs demandes?  
f. Les entreprises de l'UE ont si gnalé des retards importants dans l'octroi des licences 
d'importation, ce qui rend les exportations non viables d'un point de vue économique en raison 
de la saisonnalité élevée des produits visés (par exemple, les canetons sont généralement 
exportés pour d es festivités spécifiques) . De plus, certains États membres de l'UE nous ont 
informés à plusieurs reprises que leurs demandes d'importation de canetons n'avaient pas été 
approuvées . L'Égypte pourrait -elle communiquer des renseignements à l'UE sur les envoi s de 
canetons en provenance de l'UE qui : a) ont été approuvés ; b) n'ont pas été approuvés ; et 
c) ont été retardés, en indiquant les dates respectives de ces demandes et de leurs 
approbations?  
g. L'Égypte a indiqué que l'un des critères utilisés pour délivrer les licences était la situation 
zoosanitaire du pays exportateur . Peut-elle donner des précisions sur ce critère ? En particulier, 
l'UE souhaiterait savoir quelles maladies animales sont prises en compte et comment la 
présence ou l'absence de la maladie dan s le pays exportateur influe sur la décision de délivrer 
ou non une licence . Ces conditions font -elles également partie du certificat vétérinaire 
demandé par les autorités égyptiennes?  G/LIC/Q/EGY/7  
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  Question de l'UE n ° 2: l'Égypte pourrait -elle fournir les renseignement s ci-après justifiant les 
restrictions à l'importation appliquées au sucre par les Décrets n° 259/2020, 420/2020, 606/2020 
et 117/2021?  
a. L'Égypte a justifié cette mesure par la nécessité de réguler son marché national du sucre . 
Pourrait -elle présenter des r enseignements actualisés sur la situation de son marché national 
du sucre aujourd'hui ? (en particulier en ce qui concerne l'excédent temporaire des 
importations de sucre qu'elle a mentionné au moment où la mesure a été introduite pour la 
première fois).  
b. L'Égypte pourrait -elle expliquer comment l'"autorisation d'importation" pour le sucre brut et 
le sucre blanc est mise en œuvre et administrée en pratique ? Quelles règles et procédures 
s'appliquent à la présentation des demandes ? À qui (point de contact) les demandes 
devraient -elles être présentées et qui sont les acteurs du processus de demande d'autorisation 
qui examinent les demandes?  
c. L'Égypte pourrait -elle indiquer à l'UE où trouver des renseignements sur les mesures et les 
différentes étapes de la procédure de demande ? L'admissibilité des demandeurs est -elle 
définie et connue des opérateurs économiques ? Dans la négative, quels critères les 
importateurs doivent -ils remplir pour que leur importation soit autorisée?  
d. L'Égypte pourrait -elle fournir des r enseignements sur les délais de délivrance des 
"autorisations d'importation"?  
e. Des redevances sont -elles perçues pour l'"autorisation d'importation" ou toutes autres 
formalités requises?  
f. L'Égypte pourrait -elle présenter un aperçu du nombre de demandes d'aut orisation 
d'importation qui ont été déposées pour le sucre blanc et le sucre brun, du nombre de 
demandes qui ont été accordées depuis l'introduction des mesures, ainsi que de la répartition 
de ces licences entre les pays demandeurs?  
g. Pourrait -elle communiqu er les statistiques concernant les importations (c'est -à-dire en valeur 
et en volume) de sucre brut et de sucre blanc, respectivement, pour les années 2018 -2020?  
h. L'UE est d'avis que les restrictions à l'importation violent l'article XI du GATT de 1994 
(élimination des restrictions quantitatives) . Par conséquent, l'Égypte pourrait -elle lui donner 
l'assurance que les mesures seront supprimées sans retard?  
Question de l'UE n° 3 : l'Égypte est priée de fournir les renseignements ci -après sur le mécanisme 
pour l' importation de pommes de terre de semence (notification SPS EGY/119).  
a. Pourquoi ce mécanisme n'a -t-il pas été notifié conformément aux articles 1:4 et 5 de l'Accord 
sur les licences d'importation?  
b. L'Égypte peut -elle expliquer pourquoi ce nouveau système est  jugé nécessaire ? Pourquoi ne 
semble -t-elle pas prête à faire confiance à l'inspection et à la certification par les organisations 
nationales de la protection des végétaux des États membres de l'UE, effectuées en conformité 
avec l'Organisation internationa le de la protection des végétaux et ses normes internationales 
pertinentes pour les mesures phytosanitaires?  
c. Pourrait -elle expliquer pourquoi la date de présentation des demandes d'importation 
(contenant des renseignements détaillés sur la quantité à importer, l'origine, les variétés, les 
numéros des cultivateurs, et la date d'arrivée prévue du premier et du dernier envoi) a été 
avancée de septembre à avril/mai ? À cette époque de l'année, bon nombre des détails 
demandés ne sont pas encore connus car le s pommes de terre viennent tout juste d'être 
plantées.  
d. L'Égypte pourrait -elle expliquer dans quelle mesure les renseignements fournis dans les 
demandes d'importation seront contraignants étant donné qu'une grande partie d'entre eux 
devront reposer sur des estimations (voir la question ci -dessus)?  
e. Pourrait -elle expliquer en quoi le prélèvement d'un montant fixe par tonne de pommes de 
terre de semence à importer afin de financer les inspections sur le terrain est différent de 
l'imposition d'un droit de douane ? 
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