RESTRICTED  
  
G/MA/SPEC/61  
5 octobre  2021 
(21-7486) Page: 1/5 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT (2021) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
PROJET  
 Depuis le dernier examen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(29 et 30 avril et 11  et 12 octobre) et quatre réunion s informelles (28  janvier, 26  mai, 16  juin et 
21 septembre). Il doit tenir une autre réunion informelle le 9  décembre. Les comptes rendus des 
réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/74 et G/MA/M/75 (à paraître).  
 M. Chakarin KOLMOSIRI ( Thaïlande) a été élu Président du Comité de l'accès aux marchés par 
voie de procédures écrites en août 2021. À sa réunion des 11  et 12 octobre, le Comité [a élu [insérer 
le nom] Vice -Président ]. 
DÉROGATIONS  
 À sa réunion formelle des 11  et 12 octobre, le Co mité a [approuvé] la prorogation de la 
dérogation "collective" concernant le SH2002 (G/C/W/796), la dérogation "collective" concernant le 
SH2007 (G/C/W/797), la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/798) et la dérogation 
"collective" concerna nt le SH2017 (G/C/W/799). Le Comité est convenu de transmettre les projets 
de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'une action appropriée.  
INTRODUCTION DES MODIFICAT IONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DANS LES LISTES DE 
CONCESSIONS  
 À ses réunions formelles, le Comité a pris note d'un rapport révisé du Secrétariat 
(G/MA/W/158/Rev.2 [et G/MA/W/158/Rev.3 ]) qui donnait une vue d'ensemble de tous les exercices 
de transposition du SH .  
Introduction des modifications du Système harmonisé  1996 (SH 1996) dans les listes de 
concessions  
 À ses réunions de 2021, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH 1996 dans les listes de co ncessions. Le Président a informé 
que les listes de concessions de l'ensemble des 64  Membres énumérés dans l'Annexe de la Décision 
du 27  mai 2009 (WT/L/756) avaient été transposées avec succès dans le SH 1996 et certifiées. Les 
travaux techniques dans le ca dre des procédures de transposition antérieures (document L/6905 du 
GATT) restaient en suspens pour un Membre.  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2002 (SH2002) dans les listes de 
concessions  
 À ses réunions de 2021, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sess ions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 
avaient été examinés. À la réunion formelle des 11  et 12 octobre, le Président a annoncé que 
 
1 G/L/1377, daté du 19 novembre 2020.  G/MA/SPEC/61  
- 2 - 
  [116 listes de concessions avaient été tr ansposées dans le SH2002 et distribuées pour certification. 
Les travaux techniques restaient en suspens pour un Membre].  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2007 (SH2007) dans les listes de 
concessions  
 À ses réunions de 2021, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sess ions informelles spécifiques 
du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 
avaient été examinés. À la réunion formelle des 11  et 12 octobre, le Président a annoncé que 
[111 listes de concessions avaient été tr ansposées dans le SH2007 et distribuées pour certification].  
Introduction des modifications du Système harmonisé  2012 (SH2012) dans les listes de 
concessions  
 À ses réunions de 2021, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/831) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modification s du SH2012 avaient été 
examinés. À la réunion formelle des 11  et 12 octobre, le Président a annoncé que [10 2 listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2012 et distribuées pour certification].  
Introduction des modifications du Système harmoni sé 2017 (SH2017) dans les listes de 
concessions  
 À ses réunions de 2021, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/9 95) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au 
cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2017 avaient été 
examinés. À la réunion formelle des 11  et 12 octobre, le Président a annoncé que [54  listes de 
concessions avaient été transposées dans le SH2017 et distribuées pour certification].  
Procédure pour l'introduction des modifications du SH2022 dans les listes de concessions 
– Projet de décision  
 À sa réunion des 11  et 12 octobre, le Comité [est convenu de transmettre, par l'intermédiaire 
du Conseil du commerce des marchandises, le projet de décision sur la Procédure pour l'introduction 
des modifications du SH2022 dans les listes de concessions (JOB/MA/147/Rev.2)2 au Conseil 
général, pour que cel ui-ci prenne les mesures appropriées] . 
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
 À ses réunions de 2021, le Comité a examiné les notifications de restrictions quantitatives 
présentées par 32  Membres: Afghanistan; Argentine;  Australie; Bahreïn, Royaume de; Brésil; 
Cambodge; Canada; Chine; Colombie; Égypte; El  Salvador; Équateur; États -Unis; Gambie; Inde; 
Kazakhstan; Malaisie; Monténégro; Nicaragua; Norvège; Nouvelle -Zélande; Philippines; République 
de Corée; République kirghi ze; Royaume -Uni; Seychelles; Singapour; Thaïlande; Tonga; Turquie; 
Ukraine et Union européenne. Bon nombre de ces notifications portaient sur des prohibitions ou des 
restrictions liées à la pandémie de COVID -19 (voir le paragraphe  6.1 plus bas); d'autres é taient des 
notifications complètes de toutes les restrictions quantitatives en vigueur pour la période biennale 
2020-2022. Le Comité a également pris note de l'analyse factuelle, par le Secrétariat, de toutes les 
restrictions quantitatives notifiées (G/MA/ W/114/Rev.3) qui ont été consignées dans la base de 
données sur les restrictions quantitatives3 [et du rapport rendant compte de la situation concernant 
les notifications de restrictions quantitatives ( G/MA/QR/11)] . 
 
2 [G/C/W  à paraître ]. 
3 https://QR.wto.org/ . G/MA/SPEC/61  
- 3 - 
  BASES DE DONNÉES  
 À ses réunions formelles de 2021, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC). Les rapports fournissaient des renseignements sur, entre autr es choses, l'utilisation 
des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du développement 
des logiciels et l'assistance technique. [Un Membre] a informé le Comité de la conclusion d'un accord 
bilatéral avec le Secrétariat concern ant la transmission automatique des données à la B DI, 
conformément au paragraphe  8 de la Décision concernant la BDI (G/MA/367). Le Comité a par 
ailleurs pris note des documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la 
BDI (G/MA/IDB/ 2/Rev.53 [et G/MA/IDB/2/Rev.54]).  
 À sa réunion formelle des 29  et 30 avril, le Secrétariat a informé le Comité d'un projet visant 
à publier la base de données LTC, qui contient les renseignements les plus récents sur les 
engagements consolidés des Membres , en format MS  Excel en plus de la version MS  Access, afin de 
faciliter l'accès à ces renseignements importants. À l'issue d'une période d'un mois ménagée pour 
la présentation d'observations par les Membres , les fichiers LTC en format Excel ont été mis à la 
disposition du public le 26  juin 2021 via le logiciel d'analyse tarifaire en ligne (TAO)4 et la 
bibliothèque en ligne pour les listes concernant les marchandises .5  
 À ses réunions de 2021, le Comité a pris note d'un rapport établi par le Secrétariat 
conformément au paragraphe  16 de la Décision concernant la BDI, qui oblige ce dernier à maintenir 
une liste de sites Web officiels des Membres sur lesquels les données concernant les droits de douane 
ou les importations sont publiquement disponibles (G/MA/I DB/W/13/Rev.4 [et 
G/MA/IDB/W/13/Rev.5]).  
AUTRES ACTIVITÉS  
 À ses réunions formelles de 2021, le Comité a pris note d'un rapport établi par le Secrétariat 
résumant les restrictions à l'exportation et les mesures de facilitation des échanges en rapport avec 
la pandémie de COVID -19 (G/MA/W/168). À la réunion formelle des 29  et 30 avril, il a été demandé 
au Secrétariat de mettre à jour le rapport et de tenir compte de renseignements additionnels issus 
de l'exercice de suivi du commerce6 qui n'avaient pas encore  été notifiés. À sa réunion des 11  et 
12 octobre, le Comité [a pris note du rapport révisé (G/MA/W/168/Rev.1).] Le Comité a également 
pris note d'un document recensant toutes les notifications liées à la COVID -19 qui avaient été 
présentées par les Membres au Comité de l'accès aux marchés (G/MA/W/157/Rev.2 [et 
G/MA/W/157/Rev.3), ainsi que de deux communications contenant des renseignements sur les 
mesures unilatérales prises pour faciliter le commerce présentées par l'Australie 
(G/MA/W/152/Add.1) et l'Inde ( G/MA/W/171)] . 
 À la réunion des 29  et 30 avril, le Comité a pris note d'un exposé fait par un représentant de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les principales modifications qui résulteraient de 
l'introduction de la modification du SH2022. [À la réunion des 11  et 12 octobre, des représentants 
de l'OMD et de l'OMC ont fait un exposé sur la liste indicative conjointe d'intrants essentiels aux 
vaccins . À cette même réunion, le Secrétariat a informé le Comité que l'Instrument de suivi du  SH7, 
un nouvel outil en ligne mis au point en collaboration avec l'OMD, avait officiellement été lancé.]  
 À sa réunion informelle du 26  mai, le Secrétariat a informé le Comité qu'il pouvait organiser 
des séances de formation pour les délégués en poste à G enève sur les questions techniques traitées 
par le Comité, et qu'il avait lancé une enquête en ligne avec une liste indicative de sujets de 
formation. [À sa réunion formelle des 11  et 12 octobre, le Comité a pris note du thème de la première 
séance de form ation, prévue en 2022, qui était  le suivant: "Introduction à l'accès aux marchés: 
principales règles et procédures, y  compris les notifications, dans le cadre des accords relevant de 
la compétence de la Division de l'accès aux marchés".]  
 À sa réunion infor melle du 16  juin, le Comité a tenu sa deuxième session spécifique informelle 
consacrée à l'examen des retours d'information des Membres concernant la diffusion de données et 
 
4 https://tao.wto.org/ . 
5 https://goods -schedules.wto.org/ . 
6 https://www.wto. org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm . 
7 https://hstracker.wto.org/ . G/MA/SPEC/61  
- 4 - 
  les outils en ligne élaborés par le Secrétariat conformément au paragraphe  15 de l a Décision 
concernant la BDI. Le rapport résumé a été distribué sous la cote G/MA/W/144/Add.1.  
 Le 21  septembre, le Secrétariat a organisé, à la demande du Comité, une séance d'information 
sur les "restrictions quantitatives et leurs rapports avec les accor ds environnementaux 
multilatéraux" .8 [Le Président a fait rapport sur cette activité à la réunion formelle des 11  et 
12 octobre .] 
 À sa réunion des 29  et 30 avril, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État 
des listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.17), qui énumère l'ensemble des instruments 
juridiques relatifs aux listes de concessions de tous les Membres. Il a également pris not e du 
document du Secrétariat intitulé "Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994" (G/MA/W/123/Rev.8).  
 À sa réunion des 29  et 30 avril, le Comité a pris note d'une proposition de la Fédération de 
Russie sur le "renforcement de la transparence concernant les droits appliqués" (JOB/MA/138). [À 
sa réunion des 11  et 12 octobre, le Comité a également pris note d'une proposition du Canada sur 
la transparence concernant la modification des taux de droits appliqués.]  
 À sa réunion formelle des 29  et 30 avril, après une période d'essai par les Membres et 
l'organisation d'une séance de simulation, le Comité a utilisé eAgenda pour la première fois, sur une 
base volontaire.9 Le Comité a aussi utilisé eAgenda po ur sa réunion formelle des 11  et 12 octobre. 
À sa réunion informelle du 26  mai, le Comité a entendu un exposé sur la base de données sur les 
préoccupations commerciales10 et a discuté de la possibilité d'incorporer les préoccupations 
commerciales soulevées  au Comité de l'accès aux marchés dans la base de données existante.  
 À sa réunion informelle du 28  janvier, le Comité a examiné la possibilité de mettre en 
distribution générale les documents de négociation du Cycle d'Uruguay et est convenu de partager 
avec les Membres un inventaire de l'ensemble des documents concernés afin qu'ils puissent les 
examiner pendant une période de six mois prenant fin le 31  octobre  2021. Le Comité doit reprendre 
les discussions sur la question de la mise en distribution général e des documents de négociation du 
Cycle d'Uruguay à sa réunion informelle du 9  décembre.  
 À ses réunions formelles, le Comité a pris note des préoccupations commerciales suivantes:  
Préoccupation11 Soulevée par12: 
1. Angola – Pratiques de restriction des impor tations  États-Unis et Fédération de Russie  
2. Chine – Droits de douane sur certains circuits intégrés  Japon, Taipei chinois et Union européenne  
3. Chine – Mesures perturbatrices et restrictives pour le 
commerce  Australie  
4. Égypte – Système d'enregistrement du fabricant 
(Décret n°  43/2016)  Fédération de Russie  
5. Union européenne – Mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières (le Pacte vert pour l'Europe de 
décembre  2019)  Arménie, Chine, Fédération de Russie, 
Kazakhstan, Qatar, République kirghize, Royaume 
d'Arabie saoudite et Royaume de Bahreïn  
6. Union européenne – Mécanisme pour la transparence 
des exportations de vaccins  Australie  
7. Inde – Droits de douane sur les produits des 
télécommunications et autres produits  Chine  
8. Inde – Politiques d'importation visant les 
pneumatiques  Union européenne  
9. Inde – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
10. Inde – Politiques d'importation concernant les pneus, 
les téléviseurs et les climatiseurs  Thaïlande  
11. Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
certaines légumineuses  Australie, Canada, États-Unis, Fédération de 
Russie et Union européenne  
 
8 [Le lien vers la page du site Web de l'OMC  doit encore être fourni .] 
9 https://agenda.wto.org/en/cma . 
10 https://tradeconcerns.wto.org/fr . 
11 Y compris les points soulevés au titre des "autres questions".  
12 Cette colonne indique le(s) Membre(s) ayant soulevé la préoccupation lors d'une réunion formelle ou 
de toutes les réunions formelles visées par le présent rapport.  G/MA/SPEC/61  
- 5 - 
  Préoccupation11 Soulevée par12: 
12. Inde – Normes indiennes et restrictions à 
l'importation dans le secteur automobile (Ordonnance 
en matière de qualité): jantes, vitrages de sécurité, 
casques  Indonésie  
13. Ordonnance de 2020 sur le papier pour copieur 
ordinaire  Indonésie  
14. Indonésie – Droits de douane sur certains produits 
des télécommunications et autres produits  États-Unis 
15. Indonésie – Restriction à l'importation de climatiseurs  Japon  
16. Indonésie – Programme de remplacement des 
importations  Union européenne  
17. Mexique – Contingent d'importation pour le 
glyphosate  États-Unis 
18. Mongolie – Restrictions quantitatives à l'importation 
de certains produits agricoles  Fédération de Russie  
19. Népal – Interdiction d'importer des boissons 
énergisantes  Thaïlande  
20. Fédération de Russie – Prohibition à l'exportation 
d'ouvrages en bois  Union européenne  
21. Fédération de Russie – Régime de suivi et de 
traçabilité  États-Unis 
22. Fédération de Russie – Application discriminatoire de 
la taxe sur la valeur ajoutée  États-Unis 
23. Émirats arabes unis, État du Koweït, Oman , Qatar , 
Royaume d'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn  – 
Taxe sélective appliquée à certains produits importés  États-Unis, Japon, Suisse et Union européenne  
24. Sri Lanka – Interdiction d'importer visant divers 
produits  Australie, Union européenne  
25. Sri Lanka – Interdiction d'importer de l'huile de palme  Indonésie  
26. Royaume -Uni – Rectifications et modifications de la 
Liste XIX Fédération de Russie  
27. Royaume -Uni – Renégociation des contingents 
tarifaires au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994  Fédération de Russie  
 
__________