G/TBT/N/MEX/511  
13 mai 2022 
(22-3756) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de mesure et de distribution de GPL  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-259-SE-2021, Sistemas para medición y despacho de Gas L.P.,  
requisitos y especificaciones  (PROJET de norme officielle mexicaine PROY -NOM-259-SE-
2021. Systèmes de mesure et de distribution de GPL - Exigences et spécifications).  
6. Teneur : Le projet de norme officielle  mexicaine  notifié établit les spécifications e t les 
exigences métrologiques et techniques applicables aux systèmes de mesure et de 
distribution de GPL en phase liquide, indépendamment leurs modes de fonctionnement, 
utilisés pour toutes les transactions commerciales effectuées par camion -citerne et dan s 
les stations -service à usage spécifique et multimodales sur le territoire national . 
Les dispositions établies dans ce projet sont d'application obligatoire pour les systèmes 
de mesure et de distribution de GPL en phase liquide fabriqués, importés, commer cialisés 
et utilisés pour la distribution et la commercialisation de GPL sur le territoire des États -
Unis du Mexique.  
Le contrôle et la surveillance de la conformité au projet notifié seront obligatoires pour 
tous les négociants et les distributeurs de GPL  sur le territoire national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Impératifs de la sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection du consommateur ; protection de l a santé ou de la sécurité des 
personnes.  G/TBT/N/MEX/511  
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  8. Documents pertinents:  
Documents indiqués dans le chapitre  2. Références normatives  
9. Date projetée pour l'adoption : À DÉTERMINER  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À DÉTERMINER  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Renseignements : Tania Fosado  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de México 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: tania.fosado@economia.gob.mx  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_3419_00_s.pdf