G/TBT/N/EU/693  
16 décembre  2019 
(19-8636) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council as regards exceptional production rules in organic 
production  (Projet de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 
2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de 
production exceptionnelles applicables à la production biologique), 7 pages, en angl ais 
6. Teneur : Le projet de Règlement délégué de la Commission complète le Règlement (UE) 
2018/848 en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la 
production biologique en dressant la liste des dérogations possibles aux règles régissant 
la production biologique en cas de catastrophe, telle qu'un "phénomène climatique 
défavorable", une "maladie animale", un "incident environnemental", une "catastrophe 
naturelle", un "événement catastrophique" ou toute autre situation simil aire, et en 
établissant les critères et les procédures devant être appliqués par les autorités 
compétentes des États membres de l'UE ainsi que les règles régissant la surveillance et 
la présentation de rapports.  G/TBT/N/EU/693  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de l'adoption du nouveau règlement sur la production biologique 
(Règlement (UE) 2018/848), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2 021, il est nécessaire 
d'adopter un règlement délégué qui complète le  Règlement (UE) 2018/848 en ce qui 
concerne les règles de production exceptionnelles, afin que des dérogations puissent être 
accordées en cas de catastrophe . Les producteurs ont besoin d'une sécurité juridique en 
ce qui concerne les nouvelles règles qui s' appliqueront en cas de catastrophe et les États 
membres de l'UE doivent avoir un délai suffisant pour incorporer ces nouvelles règles 
dans leur législation nationale.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil rel atif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:02018R0848 -20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_7153_00_e.pdf