WT/DS583/19  
9 mai 2023 
(23-3274) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE  – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LA TÜRKIYE  
La communication ci -après, datée du 5 mai 2023 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne et la délégation de la Türkiye au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
 
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L'Union européenne et la République de Türkiye ("Türki ye") souhaitent porter à la connaissance de 
l'Organe de règlement des différends le texte ci -joint intitulé "Procédures convenues au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" entre l'Union européenne 
et la Türkiye au sujet du différend "Turquie  – Certaines mesures concernant la production, 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques (WT/DS583)".  
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer le contenu de l'accord ci -joint aux membres 
de l'Organe de règlement des différends.  
 
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  WT/DS583/19  
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
La décision des Arbitres dans le différend Turquie  – Certaines mesures concernant la production, 
l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques  (WT/DS583) a été rendue et 
notifiée à l'Organe de règlement des différends ("ORD") le 2 5 juillet  2022 (WT/DS583/ARB25 et 
WT/DS583/ARB25/Add.1).  
Conformément à l'art icle 21:3 b) et à l'article 25:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), l'Union européenne et la 
Türkiye ("les Parties au différend") sont convenues que le délai raisonnable imparti à la Türkiye pour 
la mise en œuvre des recommandations formulées dans la décision des Arbitres susmentionnée 
arrivera à expiration le 2 5 avril 2023 (WT/DS583/17).  
La Türkiye et l'Union européenne sont convenues des procédures ci -après aux fins exclusivemen t du 
présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire les 
possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des 
parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d 'accord:  
1. Si elle considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
l'Union  européenne demandera à la Türkiye d'engager des consultations avec elle . Les Parties 
conviennent de tenir ces consultations dans les 15  jours suivan t la date de réception de la 
demande . Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, l'Union européenne pourra à tout 
moment demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord.  
2. À la première réunion de l'ORD à  laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par l'Union européenne sera inscrite à l'ordre du jour, la Türkiye 
acceptera l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties au différend coopéreront afin de pe rmettre au groupe spécial au titre de l'article  21:5 
de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article  12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à m oins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport.  
5. S'agissant de la possibilité pour l'une ou l'autre partie de faire appel, les parties rappellent que 
les Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
(WT/D S583/10) s'appliquent en ce qui concerne tout rapport final du groupe spécial remis dans 
le présent différend, y compris dans une procédure de mise en conformité en vertu de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
6. L'Union européenne pourra demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en cas de décision finale, à 
la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, statuant qu'une 
mesure prise p our se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé . La Türkiye 
n'affirmera pas que l'Union européenne est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de 
l'ORD parce que sa demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à  la première 
phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est sans préjudice du droit de la Türkiye 
de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
7. Si l'Union européenne demande l'autorisation de suspendr e des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Türkiye aura le droit de 
contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou d'autres obligations et/ ou d'alléguer que les principes et procédures énoncés à 
l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Si une telle exception est soulevée, 
la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article  22:6 du Mémorandum d'accord de remettre sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage.  WT/DS583/19  
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  9. Si l'un quelconque des membres d u groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer au 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article  22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette procédur e 
n'est plus disponible pour participer, les parties au différend se consulteront dans les moindres 
délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général 
de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que d emande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire . 
Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, ou si une personne parti cipant à cette procédure n'est plus disponible pour 
participer, les parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette 
désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux 
deux procédures.  
10. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  
11. Si, au cours  de l'application des présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un 
élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans les présentes procédures, elles 
s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n' affectera pas les 
autres éléments et étapes convenus dans le cadre desdites procédures.  
 
 
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