G/VAL/W/361  
30 juin 2020 
(20-4552) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22  DE L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
BURUNDI  
Questions des États-Unis au Burundi concernant le document G/VAL/N/1/BDI/1  
La communication ci -après, datée du 2 5 juin 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier le Burundi pour la notification de sa l égislation sur l'évaluation 
en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/BDI/1.  
Les États -Unis demandent qu'il soit répondu aux questions suivantes sur la mesure notifiée, à savoir 
la Loi de la Communauté de l'Afrique de l'Est sur l'administration des dou anes, datée de 2004:  
Question n°  1 
Le Comité de l'évaluation en douane a décidé que les Membres devraient répondre à la liste de 
questions annexée au document G/VAL/5 . Quand prévoit -on que le Burundi présentera ses réponses 
à la liste de questions ? 
Questio n n° 2 
La Communauté de l'Afrique de l'Est prend -elle des initiatives pour réviser ou actualiser la Loi sur 
l'administration des douanes ou l'annexe 4 de la Loi?  
Question n°  3 
Article 9 : Il semblerait que l'article 9  2) donne effet à l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane relatif à la confidentialité, qui fait obligation à la personne fournissant les renseignements 
d'obtenir l'autorisation expresse de divulguer tout renseignement de nature confidentielle qu' elle a 
fourni aux fins de l'évaluation en douane, sauf si de tels renseignements sont requis dans le cadre 
de procédures judiciaires . L'article 9  2) prévoit une exception non seulement pour la divulgation 
requise par les tribunaux, mais aussi pour "la divu lgation autorisée par le commissaire" . Sur quel 
fondement s'appuierait le commissaire pour autoriser la divulgation de renseignements de nature 
confidentielle ? Quels lois, règlements ou autres mesures du Burundi régissent les travaux du 
commissaire dans ce s circonstances et le traitement des renseignements de nature confidentielle ? 
Question n°  4 
Article 229 : À l'article 229, en ce qui concerne la mainlevée sous garantie dans l'attente d'une 
décision rendue en appel, le paragraphe 6) fait référence au paiement de "toute pénalité exigible, 
ainsi que déterminé par le commissaire" . Sur quel fondement une pénalité p eut-elle être appliquée 
à une transaction faisant l'objet d'un appel ? Le paragraphe 2 de la note interprétative de l'article 11 G/VAL/W/361  
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  de l'Accord sur l'évaluation en douane1 prévoit qu'un importateur "ne sera pas passible ou menacé 
d'une amende" pour la simple r aison qu'il aura exercé son droit d'appel . Où le paragraphe 2 de la 
note interprétative de l'article 11 est -il incorpo ré dans la mesure notifiée, ou dans la législation du 
Burundi ? 
Question n°  5 
Quelle partie de la législation du Burundi prévoit le droit d e faire appel auprès d'une autorité 
judiciaire sans s'exposer à aucun e sanction, conformément à l'article 11:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane?  
- Annexe 4 
Question n°  6 
1. À l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'expression "marchand ises de la même 
nature ou de la même espèce" s'entend des "marchandises classées dans un groupe ou une gamme 
de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une 
branche de production, et comprend les marchan dises identiques ou similaires ". 
2. Au paragraphe 7 de l'annexe 4, l'expression "marchandises de la même nature ou de la même 
espèce" est utilisée, mais il semblerait qu'elle ne soit définie ni au paragraphe premier ni dans aucune 
autre disposition de l'annexe 4. L'expression "marchandises de la même nature ou de la mêm e 
espèce" est -elle définie dans la législation du Burundi ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer dans 
quelle disposition cette définition se trouve et expliquer les différences entre celle -ci et la définition 
figurant à l'article 15 de l'Accord sur l'évalu ation en douane.  
Question n°  7 
L'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit ce qui suit : "Aucun Membre ne pourra 
requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une 
comptabilité ou d'autres pièc es, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux 
fins de la détermination d'une valeur calculée."  
Question n°  8 
Le paragraphe  7.2) de l'annexe 4 dispose ce qui suit : "Une personne ne résidant pas dans l'État 
partenaire peut être ten ue ou obligée de produire  … une comptabilité ou d'autres pièces aux fins de 
la détermination d'une valeur calculée ." Le Burundi pourrait -il préciser s'il s'agit d'une erreur dans 
la mesure notifiée ? Exige-t-il des non -résidents qu'ils produisent des pièces , pour examen, aux fins 
de la détermination d'une valeur calculée?  
Question n°  9 
La note interprétative de l'Accord relative à l'article  premier, paragraphe  1 a) iii), donne un exemple 
de restriction qui ne rendrait pas un prix effectivement payé ou à paye r inacceptable . Elle est libellée 
comme suit : "Ce pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un acheteur 
d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date déterminée marquant le début 
de l'année pour les modèles en ques tion."  
Question n°  10 
La note relative au paragraphe  2, alinéa  1 a) iii) de la partie II de l'annexe 4 reprend cet exemple, 
en omettant toutefois le membre de phrase "avant une date déterminée marquant le début de 
l'année pour les modèles en question ". Veuillez expliquer pourquoi ce membre de phrase est omis.  
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1 L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994.