WT/DS517/19  
16 juillet  2021 
(21-5635) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE − CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTI CLE 22:2 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 15 juillet  2021 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les États -Unis estiment que la Chine  n'a pas mis en œuvre les  recommandations de l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") dans le différend Chine  – Contingents tarifaires visant certains 
produits  agricoles  (DS517). Conformément à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), les États -Unis 
demandent à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard de la Chine , des concessions ou d'autres 
obligations d'un niveau annuel fondé sur le niveau de l'annulation ou  de la réduction d'avantages 
qui résulte pour  les États-Unis au titre des accords visés du fait que la Chine n'a pas mis en œuvre  
les recommandations de l'ORD . Chaque année, les États -Unis suspendraient des concessions ou 
d'autres obligations équivalentes au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages selon une 
formule en relation avec la valeur de la part inutilisée de tout contingent tarifaire pour le blé, le riz 
ou le maïs établi dans la Liste OMC de la Chine . La valeur produite par cette formu le sera actualisée  
chaque année  d'après les données relatives à l'année civile la plus récente . 
Le 28 mai 2019, l'ORD a adopté le rapport  du Groupe spécial WT/DS51 7/R, dans lequel il était 
constaté que l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz et le maïs 
était incompatible avec ses obligations d'administrer les contingents tarifaires sur une base 
transparente, prévisible et équitable, au moyen de prescriptions et de procédures administratives 
clairement spécifiées  et d'une manière qui n'entraverait pas l'utilisation de chaque contingent 
tarifaire  au titre du paragraphe 116 du rapport du Groupe de travail de la Chine1, incorporé dans 
l'Accord sur l'OMC2 conformément à la section 1.2  du Protocole d'accession de la Chine .3 En 
conséquenc e, l'ORD a recommandé que la Chine mette  ses mesures incompatibles en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
Les États -Unis et la Chine  sont convenus que le dé lai raison nable imparti à la Chine  pour la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD arriverait à expiration le 29 juin 2021. Selon les États -Unis, 
la Chine  n'a pas rendu ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC  dans ce 
délai. Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur une compensation . Par conséquent, les 
États-Unis sont en droit d'obtenir de l'ORD l'autorisation de prendre des contre -mesures au titre de 
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  
Pour déterminer quelles contre -mesures prendre, les États -Unis suivent les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . Les contre -mesures comprendraient  la 
suspension de concessions ou d'autres obligations (y compris d'obligations relatives au traitem ent 
de la nation la plus favorisée) au titre de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
 
1 Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine , WT/ACC/CHN/49 (1er octobre 2001).  
2 Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  
3 Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432 (23 novembre 2001).  WT/DS517/19  
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  1994 ou d'autres accords énumérés à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC concernant  une liste de 
produits de la Chine  à établir à partir du tarif douan ier harmonisé des États -Unis. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente demande aux membres de l'ORD.  
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