G/VAL/Q/PHL/2  
18 décembre  2023 
(24-8660) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DES PHILIPPINES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
REPRODUITES DANS LE DOCUMENT G/VAL/Q/PHL/1  
PHILIPPINES  
La communication ci -après, datée du 1 5 décembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
 
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Question n° 1  
 
En réponse à la question n°  13, les Philippines ont indiqué que les notes interprétatives de l'Accord 
"[avaient] été expressément incorporées au moyen de dispositions spécifiques de la Loi de la 
République n° 10863 et des arrêtés administratifs ou mémorandums douaniers pertinents" . Les 
Philippines pourraient -elles indiquer quelles sont les dispositions qui mettent en œuvre les notes 
interprétatives?  
 
Réponse  
 
Les notes interprétatives sont énoncées dans le Mémorandum douanier n°  16-2010.  
 
Il est important de noter que la disposition relative à la valeur en douane énoncée dans la Loi de la 
République n°  10683, aussi appelée "Loi de 2016 sur la modernisation des douanes et les droits de 
douane" , est la même que celle qui figure dans la Loi de la République n°  9135 de 2001, i ntitulée 
"Loi portant modification de certaines dispositions du Décret présidentiel n°  1464, également 
dénommé Code tarifaire et douanier des Philippines" . Elles sont tirées de l'Accord sur l'évaluation en 
douane de l'Organisation mondiale du commerce (OMC ). 
 
En conséquence, le Mémorandum douanier n°  16-2010, qui met en œuvre la Loi de la 
République  n° 9135 et incorpore les notes interprétatives de l'Accord , est encore valide et 
opérationnel conformément à la section 1802 de la Loi de la République n°  10863 . La section 1802 
prévoit ce qui suit : "L'ensemble des autres  lois, actes, décrets, arrêtés administratifs, mémorandums 
douaniers, ordonnances, mémorandums, circulaires, règles et règlements publiés par le Bureau au 
titre des dispositions du Décret préside ntiel n°  1464, également dénommé Code tarifaire et douanier 
des Philippines de 1978, tel que modifié, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de cette 
loi, resteront valides à moins que cette dernière soit abrogée ou modifiée en conséquence, 
conformément aux dispositions de cette loi".  
 
Question n° 2  
 
Les Philippines ont -elles entièrement mis en œuvre l'article 15 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
qui contient les définitions de différentes expressions utilisées dans l'Accord (par exemple, "valeur 
en douane des marchandises importées", "pays d'importation" et "produites")?  
 G/VAL/Q/PHL/2  
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  Réponse  
 
Oui, les Philippines ont mis en œuvre l'article 15 de l'Accord, étant donné que l'intégralité de la 
disposition qui y est énoncée et ses notes interprét atives  sont incorporées dans la Loi de la 
République n°  10863, l'arrêté administratif n°  9-2020 et le Mémorandum douanier n°  16-210 des 
Philippines.  
 
Question n° 3  
 
La section 701 de la Loi de la République n° 10863 énumère divers éléments pouvant être ajo utés 
au prix effectivement payé ou à payer lors de la détermination de la valeur transactionnelle . Parmi 
ces éléments figure le "coût des contenants" . L'article 8:1 a) ii) de l'Accord sur l'évaluation en douane 
mentionne "[dans la mesure où ils sont suppor tés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises...], [le] coût des contenants traités, à des 
fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise ". Veuillez préciser si le "coût des 
conte nants" mentionné dans la section 701 de la Loi de la République n° 10863 est limité aux types 
de contenants auxquels fait référence l'article 8:1 a) ii).  
Réponse  
 
Oui, les Philippines affirment qu'il n'y a pas de différence en ce qui concerne l'interprétat ion du "coût 
des contenants" devant être ajouté au prix effectivement payé ou à payer au titre de l'article  8: a) ii) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane et de la section 701 de la Loi de la République n°  10863 . Étant 
donné que les notes interprétatives telles qu'incorporées dans le Mémorandum douanier n°  16-210 
n'ont pas été modifiées, l'interprétation de la section 701 de la Loi de la République n°  10863 devrait 
être la même.  
 
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