G/LIC/N/3/MMR/1  
4 octobre  2023 
(23-6667) Page: 1/42 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2023)  
MYANMAR  
La communication ci -après, datée du 2 6 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Myanmar . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR  ................................ ................................ ........................  2 
1.1  Comité central de la lutte contre l'abus des drogues  ................................ .........................  2 
1.1.1   Substances chimiques placées sous contrôle  ................................ ................................ . 2 
1.2  Département de l'Administration générale  ................................ ................................ ....... 4 
1.2.1   Boissons alcooliques  ................................ ................................ ................................ ... 4 
2  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS  ................................ ...........  6 
2.1  Département des postes et télécommunications  ................................ ...............................  6 
2.1.1   Équipements de télécommunications  ................................ ................................ ............  6 
3  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE L'IRRIGATION  ..........................  8 
3.1  Département de l'agriculture  ................................ ................................ ..........................  8 
3.1.1   Semences  ................................ ................................ ................................ .................  8 
3.1.2   Végétaux et produits végétaux  ................................ ................................ ..................  10 
3.1.3   Engrais  ................................ ................................ ................................ ...................  13 
3.1.4   Pesticides  ................................ ................................ ................................ ...............  15 
3.2  Département de l'élevage et des affaires vétérinaires  ................................ ......................  17 
3.2.1   Produits d'origine animale et produits connexes  ................................ ...........................  17 
3.3  DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ........................  20 
3.3.1   Produits de la pêche et produits connexes  ................................ ................................ ... 20 
4  MINISTÈRE DE S RESSOURCES NATURELLES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ................................ ........  22 
4.1  Département de la protection de l'environnement  ................................ ...........................  22 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 2 - 
  4.1.1   Déchets recyclés  ................................ ................................ ................................ ...... 22 
4.1.2   Substances appauvrissant la couche d'ozone  ................................ ...............................  24 
4.2  Département des forêts  ................................ ................................ ...............................  26 
4.2.1   Espèces animales et végétales menacées  ................................ ................................ ... 26 
4.3  Département des mines  ................................ ................................ ..............................  28 
4.3.1   Sel ................................ ................................ ................................ .........................  28 
5  MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ..........................  30 
5.1  Département de la planification des ressources pétrolières et gazières  ..............................  30 
5.1.1   Pétrole et produits du pétrole  ................................ ................................ ....................  30 
6  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE  ................................ ................................ ......................  32 
6.1  Direction de la collaboration industrielle  ................................ ................................ ........  32 
6.1.1   Produits chimiques et substances liées  ................................ ................................ ....... 32 
7  MINISTÈRE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE  ................................ ..................  34 
7.1  Département de l'énergie atomique  ................................ ................................ ..............  34 
7.1.1   Irradiateurs et matières radioactives  ................................ ................................ ..........  34 
8  MINISTÈRE DE L A SANTÉ  ................................ ................................ ...........................  36 
8.1  Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments  ................................ ...... 36 
8.1.1   Médicaments (produits pharmaceutiques)  ................................ ................................ ... 36 
8.1.2   Produits alimentaires transformés  ................................ ................................ ..............  38 
8.1.3   Cosmétiques  ................................ ................................ ................................ ...........  40 
 
1  MINIST ÈRE DE L'INTÉRIEUR  
1.1  Comité central de la lutte contre l'abus des drogues  
1.1.1   Substances  chimiques placées sous contrôle  
Description succincte du régime  
1. L'importateur qui souhaite importer des précurseurs chimiques placés sous contrôl e doit obtenir 
une lettre de recommandation du Comité de surveillance des précurseurs chimiques placés sous 
contrôle (SCCPC), qui relève du Comité central de l a lutte contre l'abus des drogues (CCDAC) . 
L'importateur doit ensuite demander une licence d'importation au Département du commerce 
extérieur , qui administre la procédure d 'agrément de la licence ou du permis pour tous les produits 
importés en vertu de la Loi sur les exportations et les importations  (2012) . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire pour les listes des tableaux de la Convention des Nations 
Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988) . En outre, une 
licence est obligatoire pour les substances chimiques placées sous contrôle ci -après ("ex" indique 
que seule une pa rtie de la position  est visée): 
Code du SH  Désignation des marchandises  
2827.10  Chlorure d'ammonium  
3102 Nitrate  d'ammonium  
2939.30  Caféine 
2915 Acétate de plomb  
2921 Méthylamine /Chlorhydrate de méthylamine  
2915.29.10  Acétate de sodium  
2837 Cyanure de sodium  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 3 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
ex3301  Huile de s afrole enrichie 
2918.12  Acide tartrique  
2812.17  Chlorure de thionyle  
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
5. Le régime  de licence est une prescription légale imposée par le Règlement sur la surveillance des 
produits chimiques placés sous contrôle (2004), de la Loi sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (1993) , telle que modifiée en 2018, et des articles  4 c) et 13 b) de la Loi sur les 
exportations et les importations  (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur demande . 
c) Une demande de licence d'importation peut être faite par les importateurs à toute période de 
l'année . 
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Comité de surveillance des précurseurs chimiques placés sous contrôl e (SCCPC), pour la 
recommandation à l'importation ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence 
d'importation . 
8. Une demande de licence peut être rejetée en cas de non -respect des conditions découlan t des 
critères ordinaires.  
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation . Pour importer des précurseurs 
chimiques placés sous contrôle,  les importateurs doivent respecter les prescriptions suivantes:  
- emballer les précurseurs chimiques placés sous contrôle de façon sûre et étiqueter l'emballage ; 
- inform er dans les meilleurs délais le SCCPC de tout changement dans les informations ; et 
- signaler immédiatement au SCCPC tout dommage, toute perte ou toute diminution anormale de 
la quantité survenant pendant le transport . 
Documents à présenter et autres formali tés à remplir au moment de demander une licence  
10. Le demande de recommandation à l'importation adressée au SCCPC doit être accompagnée des 
documents suivants:  
- société ou organisation du demandeur ; 
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur ; 
- type, marque, quantité, poids et dénomination du précurseur chimique destiné à l'importation ; 
- mode d'emballage et nombre de colis ; 
- date d'importation, date d'arrivée, nom du port douanier, de l'aérodrome douanier ou du point 
d'entré e à la frontière, destination finale des marchandises ; 
- mode de transport (terrestre, aérien, ferroviaire, maritime) utilisé pour transporter les 
précurseurs chimiques placés sous contrôle ; 
- pays d'origine, pays de transit, date d'importation, nom du port do uanier, de l'aérodrome 
douanier et du point d'entrée à la frontière ; 
- système de paiement ; et 
- date et heure d'importation . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 4 - 
  Une fois la recommandation à l'importation délivrée par le SCCPC, l'importateur doit faire une 
demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net 2.0 du Département du 
commerce extérieur du Ministère du commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- lettre de recommandation délivrée par le SCCPC, accompagnée du c ertificat d'inspection avant 
expédition et du bon de commande ou du contrat de vente présenté au SCCPC ; 
- licence ou permis d'importation, délivrés  par le Département du commerce extérieur ; 
- résultat des analyses en laboratoire ; 
- connaissement ; 
- liste de colisage ; 
- preuve du virement ; 
- valeur des marchandises ; et 
- certificat  du pays d'origine . 
12. Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour les substances chimiques placées sous 
contrôle.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence.  
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation sont valables trois mois . Avant l'expiration de la licence, l'importateur 
peut demander une pro rogation de la licence en joignant à sa demande l'original et une copie de la 
licence/du permis d'importation . La validité de la licence peut être pro rogée deux fois ; la première 
prorogation est valable deux mois et la seconde un mois.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
1.2  Département  de l'Administration générale  
1.2.1   Boissons alcooliques  
Description succincte du régime  
1. En ce qui concerne l'importation de boissons alcoolisées, le Département de l'administration 
générale délivre , dans le cadre du programme annuel de l'accise , la licence  FL-11, type de licence 
applicable à la vente en gros de boissons alcooliques de provenance étrangère , condition à remplir 
au préalable pour pouvoir demander la licence d'importation . Une fois obtenue la licence, les 
importateurs demandent une carte d'immat riculation pour importateur de boissons alcooliques et 
une licence d'importation au Ministère du commerce.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 5 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire  pour les articles suivants : 
Code du SH  Désignation des marchandises  
22.04  Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin, autres que ceux 
du n° 2009 
22.05  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l 'aide de plantes ou de substances 
aromatiques  
22.06  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple) ; mélanges de 
boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs  
ex22.07  Alcool éthylique non dénaturé d 'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus : alcool 
éthylique et eaux -de-vie dénaturés de tous titres  
22.08  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol ; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses  
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
5. Le régime de licences s'applique  en vertu  du chapitre  3 de la L oi du Myanmar sur l'accise  (1917), 
telle que modifiée en  2015, et de la Notification n° 39/2020 publiée par le Minist ère du c ommerce.  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur demande . 
c) Une demande de licence d'importation peut être faite par les importateurs à toute période de 
l'année . 
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes ad ministratifs : 1) au 
Département  de l'administration générale, pour la licence  FL-11, et 2) au Département du 
commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. Une demande de licence peut être rejetée en cas de non -respect des conditions découlant des 
critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisa tion d'importation . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. La demande de licence  FL-11 est faite auprès du Département de l'administration générale en 
joignant à celle -ci les documents suivants : 
- formulaire de demande, accompagné d'une copie de la carte de vérification de la citoyenneté ; 
et 
- preuve  de résidence . 
Une fois la recommandation à l'importation délivrée par le Département de l'administration générale, 
l'importateur doit faire une demande de  carte d'immatriculation pour importateur de boissons 
alcooliques et  une demande  de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net  2.0 du 
Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 6 - 
  11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence ou permis d'importation, délivrés  par le Département du commerce extérieur ; 
- facture;  
- liste de colisage ; 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routier ; et 
- licence FL-11 délivrée par le Département de l'administration générale . 
12. Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour les boissons alcooliques.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licence s 
14. La durée de la licence en matière d'accises est limitée à une année budgétaire . Concernant la 
validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans la section relative 
aux substances chimiques placées sous contrôle.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
2  MINIST ÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS  
2.1  Département  des postes et télécommunications  
2.1.1   Équipements de télécommunications  
Description succincte du régime  
1. Conformément à la Loi sur les télécommunications (2013), les entreprises national es et 
étrang ères qui souhaite nt garder en exploitation ou utiliser tout équipement de télécommunication 
doivent obtenir une lettre de recommandation du D épartement des postes e t télécommunications . 
La licence d'importation est demandée au Ministère du commerce une fois obtenue la lettre de 
recommandation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire  pour les articles suivants:  
Code du SH  Désignation des marchandises  
85.17  Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour 
réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil  
85.18  Microphones et leurs supports  
85.19  Appareils d'enregistrement du son  
85.21  Appareils d'enregistrement vidéophoniques  
85.22  Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés 
aux appareils des n° 85.19 ou 85.21  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays.  
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la qualité ou la valeur des produits . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 7 - 
  5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de la Loi sur les télécommunications  (2013), du 
Règlement sur les licences (2014), du Règlement relatif au spectre (2015) et des articles  4 c) et 
13 b) de la Loi sur les exportations et les importations (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) L'agrément technique type peut être délivré dans les cinq jours ouvrables si les documents 
prescrits sont complets, mais  licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur 
demande.  
c) Les importateurs peuvent demander l'agrément à l'importation à toute période de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département  des postes et télécommunications , pour la recommandation à l'importation ; 
et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. Une demande de licence peut être rejet ée si les équipements à importer ne sont pas conforme s 
aux normes techniques fixées par les autorités . L'importateur a la possibilité de présenter une 
nouvelle demande accompagnée des documents nécessaires  complets  conformément à l'article  27 
de la Loi sur les télécommunications (2013).  
Conditions à remplir p ar les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation . 
Documents à présenter et autres forma lités à remplir au moment de demander une licence  
10. Le demandeur doit adresser au Département des postes et télécommunications une demande 
de lettre de recommandation accompagnée des documents suivants : 
- lettre officielle de l'entreprise ; 
- formulaire de licence de concessionnaire/démonstrateur – 001 (demandeurs fréquents) ; 
- facture;  
- catalogue avec spécifications complètes ; 
- rapport de l'essai de débit d'absorption spécifique (uniquement pour les combinés mobiles) ; et 
- certificat d'immatriculation de la société/Formule VI/XXVI . 
Une fois la recommandation à l'importation délivrée par le Département des postes et 
télécommunications, l'importateur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du 
système en ligne Trade Net 2.0 du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence ou permis d'importation, délivrés  par le Département du commerce extérieur ; 
- lettre de recommandation déli vrée par le Département des postes et télécommunications ; 
- facture;  
- liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routier . 
12. La délivrance de la recommandation ne donne lieu à aucun frais . Un droit de licence de 
90 000 MMK est appliqué pour les équipements de télécommunication.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 8 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation  de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
3  MINIST ÈRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE L' IRRIGATION  
3.1  Département de l'a griculture  
3.1.1   Semences  
Description succincte du régime  
1. Conformément à la Loi sur les semences et aux procédures y relatives , la Division des semences 
du Département de l'agriculture délivre une lettre de recommandation pour l'importation de 
semences afin de protéger le marché contre la distribution de semences contrefaites . Une fois reçus 
la lettre de recommandation, l'importa teur doit faire une demande de déclaration  d'importation à la 
Division de la protection des végétaux du Département de l'agriculture . Il doit ensuite faire une 
demande de licence d'importation au Département du commerce  extérieur du M inistère du 
commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un agrément est requis pour les produits suivants : toutes les parties de plantes (semences, 
plants, tubercules, bulbes, rhizomes, boutures , etc.) utilisées pour planter et relevant des codes du 
SH ci-après :  
Code du SH  Désignation des marchandises  
06.01  Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en 
végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée  
06.02  Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; blanc de 
champignons  
0701.10.00  Pommes de terre de semence  
0713.10.10  Pois destinés à l'ensemencement  
0713.20.10  Pois chiches , destinés à l'ensemencement  
0713.31.10  Haricots des espèces , destinés à l'enseme ncement  
0713.32.10  Haricots "petits rouges" (haricots Adzuki) , destinés à l'ensemencement  
0713.33.10  Haricots communs , destinés à l'ensemencement  
0713.34.10  Pois Bambara, destinés à l'ensemencement  
0713.35.10  Dolique à œil noir , destiné à l'ensemencement  
0713.39.10  Autres , destinés à l'ensemencement  
0713.40.10  Lentil les, destiné es à l'ensemencement  
0713.50.10  Fèves et févéroles , destiné es à l'ensemencement  
0713.60.10  Pois d'Ambrevade ou pois d'Angole , destinés à l'ensemencement  
0713.90.10  Autres , destinés à l'ensemencement  
1001.11.10  Froment (blé) dur, de semence  
1002.10.10  Seigle, de semence  
1003.10.10  Orge de semence  
1004.10.10  Avoine, de semence  
1005.10.10  Maïs, de semence  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 9 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
1006.10.10  Riz, destiné à l'ensemencement  
1007.10.10  Sorgho à grains, de semence  
10.08  Sarrasin, millet, et alpiste ; autres céréales  
1201.10.00  Fèves de soja, de semence  
1202.30.00  Arachides, de semence  
1204.00.00  Graines de lin  
1205.10.00  Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique  
1206.00.00  Graines de tournesol  
1207.10.10  Noix de palmiste destinées à l'ensemencement/à la plantation  
1207.21.00  Graines de coton  
1207.30.00  Graines de ricin  
1207.40.00  Graines de sésame  
1207.50.00  Graines de moutarde  
1207.60.00  Graines de carthame  
1207.70.00  Graines de melon  
12.09  Graines, fruits et spores à ensemencer  
1212.93.10  Canne à sucre, destinée à l'ensemencement  
3. Le régime de licences s'applique aux semences originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , mais à 
empêcher l'accès au marché des semences  contrefaites , et à assurer aux utilisateur s des semences 
de qualité selon les différentes catégories de semences . Pour ce qui est des cultures OGM, ces 
cultures ne sont acceptées qu'en partie,  et seulement pour les cultures non alimentaires 
(uniquement pour les semences de coton OGM) conformément à la P olitique nationale en matière 
de semences (2016).  
5. Le régime de licences s'applique  en vertu de l'article  38 du chapitre  12 de la Loi sur les semences 
(2011) , telle que modifiée en  2015, des articles  30, 31, 32 des Procédures de 2016 relatives à la Loi 
sur les semences et des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les importation s (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La lettre de recommandation peut être délivrée dans les 24  heures si les renseignements 
figurant dans le formulaire de dem ande sont complets et exacts, mais  la licence d'importation 
ne peut être délivrée immédiatement sur demande . L'autorisation d'importation est accordée 
pour la seule obtention végétale  pour laquelle un certificat de reconnaissance et une licence 
commerciale pour les semences ont été délivrés pour l'activité commerciale considérée.  
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département de l'agriculture , pour la lettre de recommandation à l'importation  et la 
déclaration d'importation ; et 2)  au Département du commerce extérieur , pou r la licence 
d'importation . 
8. Une demande de licence peut être rejetée en cas de non -respect des conditions découlant des 
critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Les conditions à remplir pour obtenir la lettre de recommandation à l'importation, la déclaration 
d'importation et la licence d'importation pour des semences sont décrites sur le s sites Web du 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation  et du Ministère du commerce et sur le Portail 
national du commerce du Myanmar.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 10 - 
  Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements nécessaires pour demander la lettre de recommandation à l'importation 
sont indiqués sur le site Web pertinent ( www.mairs.doa.gov.mm ) et la facture doit être jointe à la 
demande par l'importateur . Une fois reçue la lettre de recommandation à l'importation concernant 
les semences, l'importateur doit adresser  une demande  de déclaration  d'importation à la Division de 
la protection des végétaux du Département de l'agriculture (la procédure de demande de déclaration 
d'importation est décrite dans la section relative aux plantes et aux produits végétaux) . Après ces 
formalités, l'importateur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne 
Trade Net  2.0 du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce . 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- lettre de recommandation à l'importation pour les semences, délivrée  par la Division de la 
protection des végétaux du Département de l'agriculture  et formulaire commerciale indiquant le 
numéro de référence des articles;  
- déclaration d'importation délivrée par le Département de l'agriculture ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement . 
12. Il n'est pas imposé de frais de licence ni de frais administratifs pour l'importation de semences.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
3.1.2   Végétaux et produits végétaux  
Description succincte du régime  
1. Conformément à la loi sur la phyto quarantaine, le Département de l'agriculture délivre la 
déclaration d'importation, type de lettre de recommandation obligatoire pour importer des végétaux 
et de s produits végétaux, aux fins de protection contre les organismes de quarantaine . Une fois 
obtenue la déclaration d'importation, les importateurs doivent demander une licence d'importation 
au Département du commerce extérieur du M inistère du commerce dans un délai de trois moi s. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un agrément est obligatoire pour les produits suivants : 
Code du SH  Désignation des marchandises  
06.01 -06.04  Plantes vivantes et autres petites plantes ; racines et tubercules et autres plantes 
similaires , fleurs et feuillages coupés frais pour ornements  
07.01 -07.14  Légumes  et autres racines et tubercules alimentaires  
08.01 -08.14  Fruits et noix frais comestibles  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 11 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
ex09.01 -09.02  
09.06 -09.08  Café, théier et épices  
10.01 -10.08  Céréales  (y compris le blé ) 
11 Farines de blé, farines de maïs, farines de sorgho et de malt, farines de pommes de 
terre 
ex12.01 -12.14  Graines et fruits oléagineux ; semences et noix diverses ; plantes et herbes pour 
l'agroalimentaire ; pailles 
14.04  Bambou et canne à sucre à l'état de matière première  
24 Chutes de feuilles de tabac  
40 Caoutchouc, gommes de caoutchouc  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , à 
empêcher l'entrée d'organismes de quarantaine sur le territoire par tout m oyen et la diffusions des 
organismes nuisibles . 
5. Le régime de déclaration et de permis d'importation visant certains végétaux et produits végétaux 
est appliqué en vertu de l'article  4 a) du chapitre  3 de la Loi sur la phyto quarantaine (1993) et des 
articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les importations (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La déclaration d'importation peut être délivrée dans un délai de trois jours ouvrables si les 
renseignements sont complets, mais la licence d'importation ne peut être délivrée 
immédia tement sur demande . La demande doit être examinée au préalable . 
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administra tifs: 1) au 
Département de l'agriculture , pour la déclaration d' importation ; et 2) au Département du 
commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Les importateurs répondant aux conditions requises peuvent présenter une demande de licence 
d'importation . Les renseignements relatifs aux conditions à remplir par les importate urs sont publiés 
sur les sites Web du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation et du Ministère du 
commerce et sur le Portail national du commerce du Myanmar . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les importateurs répondant aux conditions requises peuvent présenter une demande de licence 
d'importation . Les renseignements sur les conditions à remplir par les im portateurs sont publiés sur 
les sites Web du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation et du Ministère du commerce 
et sur le Portail national du commerce du Myanmar . Comme indiqué dans la réponse précédente, 
l'importateur doit d'abord fai re une demande de déclaration d'importation au Département de 
l'agriculture, puis une demande de licence d'importation au Département du commerce.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 12 - 
  La demande de déclaration d'importation doit comporter les renseignements suivants : 
- nom et adresse de l'importateur ; 
- nom commun/nom botanique ; 
- quantit é; 
- objet de l' importation ; 
- nombre et description des emballages ; 
- marques d'identificat ion; 
- origine/source des végétaux ou des produits végétaux ; 
- moyens de transport ; 
- point d'entrée déclaré ; 
- numéro de vol/d'it inéraire ; 
- date d'arrivée escomptée ; et 
- destination  finale . 
L'importateur communique les renseignements ci -dessus et puis soumet le formulaire de demande 
dûment rempli, accompagné de l'original du reçu du versement émis par la banque, au Département 
de l'agriculture . Une fois la déclaration d'importation délivrée, l'importateur doit faire une demande 
de licence  d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net 2.0 du Département du commerce 
extérieur du Ministère du commerce . 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- demande d'analyse  validée par un autre organisme public ; 
- certificat phytosanitaire original du pays d'exportation ; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- certificat d'importation délivré par le Département de l'agriculture ; 
- facture et contrat de vente ; et 
- connaissement . 
12. Le montant de la déclaration d'importation est de 30  000 MMK par demande et le montant de la 
licence d'importation est de 90  000 MMK pour les végétaux et les produits végétaux, sauf les 
semences et les produits connexes.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence ou d'une 
attestation . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. La validité de la déclaration d'importation est de trois mois et ne peut être prorogée . Concernant 
la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans la section 
relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. La déclaration d'importation doit être envoyé e à l'organisation nationale de la protection des 
végétaux (ONPV) du pays exportateur avant que certificat phytosanitaire soit délivré . 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 13 - 
  3.1.3   Engrais  
Description succincte du régime  
1. Pour importer des engrais, les importateurs doivent en premier lieu créer un compte sur le site 
Internet du Ministère de l'agriculture ( www.mairs.doa.gov.mm ). En deuxième lieu, l'importateur 
disposant d'un compte d'enregistrement adresse une demande de certificat d'enregistrement pour 
l'importation d'engrais a u Comité des engrais du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation (la procédure de demande peut être consultée à l'adresse suivante : 
www.landusedivision.gov.mm  (Portail Web de la Division de l'utilisation des terres , et 
https://myanmartradeportal.gov.mm/my/procedure/55 ). En troisième  lieu, l'importateur ayant 
obtenu  le certificat d'enregistrement pour l'importation d'engrais doit demander une lettre de 
recommandation sur le site Web du Département de l'agriculture ( www.mairs.doa.gov.mm ). La 
lettre de recommandation est délivrée dans les 24  heures si les renseignements sont complets et 
exacts . La durée de validité de la lettre de recommandation est limitée à six mois . L'importateur doit 
donc adresser la demande de licence d'importation au Département du commerce dans un délai de 
six mois à compter de  la délivrance du certificat d'enregistrement pour l'importation d'engrais par le 
Département de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire  pour tous les types d'engrais relevant du n° 31 du SH.  
3. Le régime de licences en matière de d'engrais s'applique aux produits originaires ou provenant 
de tous les pays.  
4. Le régime de licences  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations d'engrais, 
mais à prévenir les risques sanitaires et environnementaux associés aux produits interdits par le 
Comité des engrais afin de protéger l'être humain, les végétaux, les plantes, les animaux, les sols 
et l'environnement.  
5. Le régime de licences s'applique  en vertu  de l'article  44 de la loi sur les engrais (2002) , telle que 
modifiée en  2015, du paragraph e 39 du chapitre 8 des Procédures  en matière d'engrais et des 
articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les importations (2012) . 
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Comme indiqué précédemment , l'importation du produit  n'est assujettie à aucune limite 
quantitative . 
a) Il ne peut être importé d'engrais si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La lettre de recommandation peut être délivré e dans un délai de 24  heures si les 
renseignements sont complets, mais la licence d'importation ne peut être délivrée 
immédiatement sur demande . La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'ann ée. 
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département de l'agriculture , pour le certificat d'enregistrement pour l'importation d'engrais ; 
et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence  d'importation . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires (période sur 
laquelle porte la demande, admissibilité de la demande , documents dont la demande doit être 
accompagnée ) énoncés dans les Procédures.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 14 - 
  Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Les conditions à remplir pour demander la lettre de recommandation à l'importation et la licence 
d'importation applicables aux engrais sont indiquées sur le formulai re de demande . Les importateurs 
peuvent consulter les critères d'admissibilité sur les sites Web du Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'irrigation et du Ministère du commerce et sur le Portail national du commerce du 
Myanmar . 
Documents à prése nter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements à présenter avec la demande de lettre de recommandation à l'importation 
peuvent être consultés sur le site Web pertinent ( www.mairs.doa.gov.mm ) et l'importateur doit 
joindre les documents suivants : 
- copie du certificat d'enregistrement pour l'importation d'engrais délivré par le Comité des 
engrais ; 
- échantillon d'emballage ; et 
- facture /contrat de vente . 
Une fois accordée la lettre de recommandation, l'i mportateur doit faire une demande de licence 
d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net 2.0 du Département du commerce extérieur du 
Ministère du commerce en communiquant les documents suivants:  
- lettre de recommandation à l'importation délivrée  par le Département de l'agriculture ; et 
- facture pro forma et contrat de vente . 
11. Les renseignements à présenter avec la demande de lettre de recommandation à l'importation 
peuvent être consultés sur le site Web pertinent (www.landusedivision.gov.mm ). L'importateur peut 
présenter la demande de lettre de recommandation sur le site Web www.mairs.doa.gov.mm  et doit 
joindre à celle -ci les documents suivants : 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- lettre de recommandation délivrée par l e Département de l'agriculture ; 
- copie du certificat d'enregistrement pour l'importation d'engrais ; et 
- lettre de colisage, facture et contrat de vente . 
12. L'importateur acquitte les frais d'analyse en fonction de la teneur en éléments nutritifs de chaque 
engrais importé ( pour l'urée, par  exemple, un échantillon est nécessaire pour analyse r l'humidité, 
l'azote et le biuret) . Aucun droit de licence n'est appliqué pour les engrais . 
13. Aucun dépôt ni paiement préal able n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Les lettres de recommandation pour l'importation d'engrais sont valables six mois et aucune 
prorogation n'est accordée . Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir 
la réponse figurant dans la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 15 - 
  3.1.4   Pesticides  
Description succincte du régime  
1. En ce qui concerne l'importation de pesticides, les importateurs doivent tout d'abord faire une 
demande d'enregistrement en matière de pesticides sur le site Web du Département de l'agriculture  
(www.mairs.doa.gov.mm ). Une fois obtenu le certificat d'enregis trement en matière de pesticides, 
l'importateur doit faire une demande d'agrément à l'importation de pesticides auprès de la Division 
de la protection des végétaux du Département de l' agriculture, lequel agrément est délivré  dans un 
délai d'une semaine si les renseignements joints à la demande sont complets et exacts . La durée de 
validité de la demande d'agrément à l'importation de pesticides est limitée à six mois . L'importateur 
doit donc adresser la demande de licence d'importation au Département du commerce dans un délai 
de six mois à compter de la délivrance du certificat d'enregistrement en matière de pesticides et de 
l'agrément à l'importation de pesticides par le Département de l'agriculture . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire  pour les  produits suivants : pesticides , insecticides, 
rodenticides, fongicides, herbicides, produits anti -germination et régulateurs de croissance des 
végétaux relevant du n° 38.07  du SH . 
3. La licence s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations de 
pesticides . Il sert toutefois de mécanisme pour donner effet aux obligations découlant du protocole 
de Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et d'autres 
instruments internationaux connexes.  
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de l'article  31 du chapitre  14 de la Loi sur les pesticides, 
des Notifications n°  9/2022 et n°  2/2021 publiées par le Conseil d'homologation des pesticides et 
des articles  4 c) et 13 b) de la Loi sur les exportation s et les importation s (2012) . Il ne doit pas être 
importé de  pesticides dans le pays sans l'autorisation du Conseil d'homologation des pesticides.  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) L'agrément à l'importation pour les pesticides peut être délivré dans  un délai d'une semaine 
si les renseignements sont complets, mais l a licence d'importation ne peut être délivrée 
immédiatement sur demande . La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l 'importation peut être faite par les import ateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande d'agrément à l'importation , les importateurs s'adressent à deux organes 
administratifs : 1) au Département de l'agriculture , pour le certificat d'enregistrement pour 
l'importation de pesticides ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence 
d'importation . 
8. Le seul cas où l'octroi de la licence peut être refusé  est celui où les critères ordinaires ne sont pas 
respectés.  
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées à demander la licence 
d'importation si les critère s sont respectés . Pour importer des pesticides, l'importateur doit être 
titulaire d'un certificat de formation à l'utilisation des pesticides.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 16 - 
  Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. S'agissant des renseignements à fournir pour demander une licence d'importation de pesticides, 
l'importateur doit demander l'agrément à l'importation de pesticides délivré par le Département de 
l'agriculture en joignant à sa demande les documents suivants : 
- copie du certificat de formation à l'utilisation des pesticides ; 
- étiquetage rédigé en birman ; 
- facture pro forma ; 
- copie du certificat d'enregistrement en matière de p esticides ; 
- copie de la licence de reconditionnement et de vente de pesticides nécessaire po ur importer des 
pesticides devant être reconditionn és dans le pays;  
- lettre d'autorisation du fabricant à l'importateur et au fournisseur;  
- copie de la licence de détail et de gros ; 
- original du reçu du paiement des frais d'analyse;  
- copie de la licence de fab rication/formulation si les pesticides destinés à la vente sont de qualité 
industrielle ; 
- copie de la carte/de l'attestation d'immatriculation de l'entreprise délivrée par la  Direction des 
investissements et de l'administration des entreprises (DICA) ; 
- échan tillon d'emballage d'une brochure solidement fixée ou d'une étiquette clairement visible si 
l'emballage est inférieur à 100 g/cm3; et 
- procuration écrite et copie de la carte d'immatriculation nationale si la demande est faite au nom 
de l'importateur . 
Une fois l'agrément à l'importation pour les pesticides reçu du Département de l'agriculture, 
l'importateur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne 
Trade  Net 2.0 du Département du commerce extérieur du Mi nistère du commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- connaissement ; 
- facture et liste de colisage ; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; et 
- agrément à l'impor tation de p esticides délivré par l e Département de l'agriculture . 
12. Les frais à acquitter par l 'importateur au Département de l'agriculture pour l'analyse de la qualité 
s'élèvent à 300 000 MMK par 20  tonnes métriques ; ces frais ne sont pas remboursables . Aucun droit 
de licence n'est appliqué pour les pesticides.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. L'agrément à l'importation de pesticides est valable six mois . Concernant la validité et la 
prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans la section relative aux 
substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 17 - 
  3.2  Département de l'élevage et des affaires vétérinaires  
3.2.1   Produits d'origine animale  et produits connexes  
Description succincte du régime  
1. Pour les produits d'origine animale  et les produits connexes, les importateurs doivent d'abord  
faire une demande de lettre de recommandation à l'importation au Département de l'élevage et des 
affaires vétérinaires aux fins de la protection contre les maladies animales transfrontalières et du 
contrôle  de la qualité . Une fois obtenue la lettre de recommandation, ils doivent demander une 
licence d'importation au Département du commerce extérieur du Ministère du commerce dans un 
délai de trois mois . Ils doivent se conformer aux consignes générales publiées sur le site Web officiel 
du Département de l'élevage et des affaires vétérinaires  (voir www.lbvd.gov.mm ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis est obligatoire pour les produits suivants : 
Animaux vivants  (codes du SH : 01.01-01.06 ): 
- Chevaux, ânes , animaux des espèces ovine , porcine, ovine et caprine , volailles, lapins, 
oiseaux, abeilles . 
Produits d'origine animale (codes du SH : 02,04-07,04 -08,04 -09,04 -10,04 -10,05 -02,05 -04,05 -
05,05 -06,16 -01,16 -02,41,43 ): 
- Viande, œufs d'oiseaux, miel naturel , nids d'oiseaux , soies de porc ou de sanglier ; poils 
de blaireau et autres poils pour la brosserie ; déchets de ces soies ou poils , boyaux, vessies 
et estomacs d 'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons, à l 'état 
réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé , peaux et autres parties d 'oiseaux 
revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), 
duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation ; 
poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes , os et cornillons,  bruts, dégraissés, 
simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés ; poudres et 
déchets de ces matières , saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d 'abats 
ou de sang ; préparations alimentaires à base de ces produits , autres préparations et 
conserves de viandes, d'abats ou de sang , peaux et cuirs bruts , pelleteries . 
Aliments pour animaux , médicaments vétérinaires et équipements utilisés à des fins vétérinaires  
(codes du SH: 05-11,10 -06-40-10,15 -01,15 -02,15 -05,15 -06,23,30 -02): 
- Produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des 
chapitres  1 ou  3, impropres à l'alimentation humaine , brisures de riz destinées à 
l'alimentation animale , graisses et huiles de porcins, de bovins, d'ovins, de ca prins ou 
d'autres animaux, impropres à l'alimentation humaine ; pour l'alimentation des animaux , 
sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ; 
antisérums, autres fractions du sang et produits immunologiques, même modi fiés ou 
obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro -organismes (à 
l'exclusion des levures) et produits similaires . 
3. Le régime  de permis s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays, exception 
faite des pays/zones où des épidémies de maladies animales  se produisent d'après les 
renseignements publiés régulièrement sur le site Web de l'OIE.  
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des im portations , mais 
seulement à assurer la prévention et le contrôle des maladies animales.  
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  des articles  26 à 31 du chapitre  11 et des articles  42, 
43, 47  et 48 du chapitre  15 de la Loi sur la santé animale et le développement de l'élevage  (1993), 
telle que modifiée en  2010 et en 2020, et des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et G/LIC/N/3/MMR/1  
- 18 - 
  les importations  (2012) . Les articles soumis au contrôle font l'objet d'une publication au Journal 
officiel sous forme  de notifications, de directives et de décrets.  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La lettre de recommandation peut être délivrée dans un délai de deux semaines si les 
renseignements sont complets, mais la licence d'importation ne peut êtr e délivrée 
immédiatement sur demande . La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l 'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département  de l'élevage et des affaires vétérinaires, pour la lettre de recommandation ; 
et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. En général, aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Dans le cas des animaux vivants et des produits d'origine animale , la demande peut être rejetée en 
cas d'épidémie d'une maladie particulière dans le pays exportateur . Les motifs du rejet sont 
communiqués à l'auteur de la demande , mais la législation ne prévoit pas de procédure de recours . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements concernant la demande relative aux animaux vivants et aux produits 
d'origi ne animale  sont publiés sur les sites Web du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'irrigation et du Ministère du commerce et sur le Portail national du commerce du Myanmar.  
Pour le formulaire de demande de lettre de recommandation à l'importation, les renseignements 
suivants sont exigés : 
- entreprise et pays d'origine ; 
- entreprise et pays exportateurs ; 
- entreprise et pays producteurs ; et 
- liste des produits dont l'importation est autorisée (y compris leur type et leur quantité et les 
observations utiles) . 
Une fois reçue la lettre de recommandation, le demandeur ou l'importateur doit faire une demande 
de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net 2.0 en communiquant les documents 
suivants:  
- lettre de recommandation déli vrée par le Département de l'élevage et des affaires vétérinaires ; 
- copie du certificat de santé vétérinaire délivré par l'autorité vétérinaire du pays exportateur 
(pour l'importation de volailles  et de canard s, les animaux doivent être exempt s de la grippe 
aviaire et concernant la viande de poulet, de canard et de dinde, les produits doivent être 
provenir d'animaux exempts de la grippe aviaire dans le pays exportateur . Pour les porcs et les 
porcelets, ils doivent être exempts de  la fièvre aphteuse, de  la peste porcine africaine et du 
syndrome dysgénésique et respiratoire du porc dans le pays exportateur) ; et 
- facture p ro forma et contrat de vente . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 19 - 
  En outre , 
Pour les animaux vivants : 
- Références de l'exploitation agricole  (copie). 
Pour les viandes congelées : 
- certificats HACCP (analyse des risques aux points critiques ) et GMP (bonnes pratiques de 
fabrication)  de l'abatteur -expéditeur ; et 
- liste de colisage . 
Pour le  duvet de canard, le duvet d'oie, les plumes de dinde, les pelleteries de lapin  et les p elleteries 
de raton -laveur : 
- copie des résultats des analyses en laboratoire délivrée par le Département de l'élevage et des 
affaires vétérinaires ; et 
- liste de colisage . 
Pour les aliments pour animaux, les médicaments vétérinaires et les équipements à usage 
vétérinaire : 
- certificat d'analyse et attestation de recommandation ; 
- certificats HACCP et GMP de l'usine de production ; 
- licence de vente libre ou de produit ; et 
- copie des résultat s des analyses en laboratoire  délivrée par le Département de l'élevage et des 
affaires vétérinaires . 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- lettre de recommandation délivrée par le Département de l'élevage et des affaires vétérinaires ; 
- certificat sanitaire vétérinaire original délivré par l'autorité vétérinaire du pays exportateur ; 
- connaissement et lettre de transport aérien ; 
- liste de colisage  et facture ; et 
- certificat de santé vétérinaire (AHD/PC(3)) pour le commerce international . 
12. Les frais d'inspection suivants sont perçus par les services d'inspection vétérinaire pour les 
animaux vivants et les produits d'origine animale : 
Types d'animaux et de produits d'origine animale  Droit d'i nspection  
Pour les animaux vivants  
Chats et chiens  10 000 MMK par tête  
Poulets  
Poussins et canetons  
Œufs fécondés  500 MMK par tête  
4 MMK par tête  
2 MMK par tête  
Pour le commerce et l'élevage : 
Buffles, vaches, chevaux  
Moutons, chèvres, porcs  
Cryptocérates et autres  
Lapins et cochons d'inde   
10 000 MMK par tête  
2 000 MMK par tête  
500 MMK par tête  
2 000 MMK par tête  
Pour  les produits d'origine animale  
Viande fraîche congelée  5 000 MMK 
Viande séchée  6 500 
Poissons/crevettes congelés  2 000 
Vésicules biliaires  2 100 
Cornes de vaches et de buffles  2 000 
Charbon d'os  1 000 
Peaux de buffles et de bovins  17 MMK par pièce  
Peaux de moutons et de chèvres  10 MMK par pièce  
Trachées, estomacs , intestins, c œurs, pattes de poulet  2 000 
Miel 3 500 G/LIC/N/3/MMR/1  
- 20 - 
  Types d'animaux et de produits d'origine animale  Droit d'i nspection  
Nids d'oiseaux  4 200 
Paillettes de semence  0,1% de la valeur  
Pour les aliments pour animaux, les médicaments vétérinaires et les équipements à usage 
vétérinaire  
Trousses de diagnostic et autres équipements (utilisés dans les 
exploitations agricoles )  0,1% de la valeur  
Aliments pour animaux  1 200 MMK par tm 
Tourteaux d'arachide ou de sésame  1 000 MMK par tm 
Poudre de poisson ou bran de crevette  2 100 MMK par tm 
Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour les produits d'origine animale  et les produits 
connexes.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant 
dans la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
3.3  DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE  
3.3.1   Produits de la pêche et produits connexes  
Description succincte du régime  
1. Une licence d'importation est obligatoire pour importer des produits de la pêche et des produits 
connexes aux fins de protection contre les subs tances nocives  et pour garantir la sécurité des 
produits alimentaires  et lutter contre les épidémies . Préalablement à toute demande de licence 
d'importation, les demandeurs doivent faire une demande de lettre de recommandation à 
l'importation au Département de la pêche du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'irrigation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence s'applique aux produits suivants : 
Code du SH  Désignation des marchandises  
Produits de la pêche  
ex 03.03  Saumon du Pacifique, saumon de l'Atlantique, truite, thon à nageoires jaunes, listao , 
thon rouge de l'Atlantique, thon rouge du Pacifique, maquereau du Pacifique, balaou du 
Pacifique, morue, merlu, colin d'Alaska, vivaneau, sériole, bonite japonaise, maquerea u  
ex 03.04  Truite, Pangasius  spp 
Produits liés  
ex 03.03  Laitance de saumon , laitance de cabillaud , capelans  
ex 03.06  Crabe royal, crabe des mer s  
ex 03.07  Coquilles Saint -Jacques en demi-coquilles , toutenon japonais , chair de coquilles 
Saint-Jacques et de pétoncles , huîtres , palourde japonaise , ormeaux , moule s  
Crevettes  
ex 03.06  Crevettes blanches , crevettes roses de l'Alaska  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 21 - 
  Code du SH  Désignation des marchandises  
Transformation à façon (CMP – coupe, assemblage et emballage ) 
ex 03.03  Siluridé s  
ex 03.04  Poissons plats  
ex 03.08  Concombres de mer  
3. Le régime s'applique aux produits de tous les pays . 
4. Le régime de licence vise la protection contre les maladies épidémiques et la protection des 
espèces menacées, ainsi que la prévention des maladies d'origine alimentaire . Aucune limitation 
n'est imposée à la quantité ou à la valeur des importations . En principe, l'importateur ne peut pas 
demander de nouvelle lettre de recommandation si toutes les quantités de marchandises approuvées 
dans la lettre de recommandation précédente n'ont pas été importées dans le pays . La lettre de 
recommandation doit être utilisée dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été 
délivrée par le Département  de la pêche.  
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu de la Directive n° 9/2014 ("Recommandation  relative 
à l'importation de poisson cru") et  de la Directive n° 8/2018 ("Règlement technique concernant 
l'exportation et l'importation de produits de la pê che") publiées par le Département de la pêche et 
des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les importations (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La lettre de recommandation à l'importation peut être délivrée dans un délai d'une semaine si 
les renseignements sont complets, mais la licence ne peut être délivrée immédiatement sur 
demande . La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l 'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département  de la pêche, pour la recommandation à l'importation ; et 2) au Département du 
commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. En général, aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les  personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Pour le formulaire de demande de lettre de recommandation à l'importation concernant les 
produits de la pêche et les produits connexes, les documents suivants sont exigés:  
- description de l'itinéraire (compagnie aérienne/conteneur/frontière terrestre) emprunté par les 
produits à importer dans le pays (moyens de transport) ; 
- engagement de communiquer en ligne par l'intermédiaire du Système de dédouanement 
automatisé du fret du Myanmar (MACCS) ; 
- lettre officielle de l'entreprise signée par son directeur, jointe au formu laire de demande ; 
- contrat de vente et facture;  
- liste de colisage ; 
- certificat sanitaire ou certificat de santé et pays d'origine ; 
- certificat d'immatriculation /Carte d'immatriculation de l'entreprise délivrée par la DICA; et G/LIC/N/3/MMR/1  
- 22 - 
  - autorisation de la Commission des investissements du Myanmar (pour le traitement des contrats 
uniquement) . 
Une fois la lettre de recommandation à l'importation reçue du Département de la pêche, le 
demandeur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade 
Net 2.0 du Département du commerce extérieur.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- lettre de recommandation délivrée par le Département de la pêche ; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- contrat de vente et facture;  
- liste de colisage ; et 
- certificat sanitaire ou certificat de santé et pays d'origine . 
12. Les frais d'analyse en laboratoire applicables aux produits de la pêche et aux produits connexes 
s'élèvent à 25 000 MMK pour l'analyse microbiologique  en fonction des quantités importée s. Un droit 
de licence d'importation de 90  000 MMK est appliqué pour les produits de la pêche et les produits 
connexes.  
13. Aucun dépôt ni paiement pr éalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
4  MINIST ÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT  
4.1  Département  de la protection de l'environnement  
4.1.1   Déchets recyclés  
Description succincte du régime  
1. En ce qui concerne l'importation de produits recy clés, les importateurs doivent d'abord faire une 
demande de lettre de recommandation à l'importation au Département de la protection de 
l'environnement . Une fois obtenue la lettre de recommandation, l'importateur ou le demandeur 
adresse une demande de licence d'importation au Département du commerce extérieur du Ministère 
du commerce dans un délai de trois mois . Le système d'agrément est conforme aux instruments 
internationaux visant à contrôler les m ouvements transfrontaliers de déchets dangereux et d'autres 
déchets et à prévenir la pollution de l'environnement et la dégradation de la santé humaine par les 
déchets.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 23 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis est exigé pour les déch ets recyclés relevant du chapitre  39 (positions  39.01 à  39.26) 
du SH pour les plastiques et du chapitre  47 (positions  47.01  à 47.07) du SH pour les déchets  de 
métaux . 
3. Le régime de permis s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays.  
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la qualité ou la valeur des importations . Il sert 
toutefois de mécanisme pour donner effet aux obligations découlant du protocole de la Convention 
de Bâle aux fins de prévenir la pollution de l'environ nement et la dégradation de la santé humaine 
par les déchets.  
5. Si aucun texte particulier (loi, règlement ou arrêté administratif) ne réglement e l'importation de 
déchets recyclé s, le régime de permis est conforme à la convention de Bâle.  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) la lettre de recom mandation à l'importation ne peut être délivrée immédiatement sur 
demande . La demande doit être examinée au préalable.  
c) une demande d'agrément à l 'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département de la protection de l'environnement , pour la lettre de recommandation à 
l'importation ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. Le seul cas où l'octroi de la licence peut être refusé est celui où les critères ordinaires ne sont pas 
respectés . À l'heure actuelle, tous les déchets ne sont pas autorisés à l'importation du fait que le 
pays ne dispose pas de moyens technologi ques permettant  une gestion écologiquement rationnelle 
(GER)  des déchets . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. En général, toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales 
sont habilitées à demander la licence d'importation . Pour l'importation de déchets recyclés, il est 
obligatoire que les produits soient des déchets homogènes et propres qui puissent directement être 
utilisés comme matières premières en usine . Si l'entreprise importatrice ne dispose pas d'une usine 
à cet effet , elle doit conclure un accord avec une usine qualifiée . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Des renseignements sur la demande de lettre de recommandation à l'importation et la demande 
de licence d'importation concernant les déchets recyclés sont publiés sur le s sites Web du Ministère 
des ressources naturelles et de la protection de l'environnement et du Ministère du c ommerce . En 
premier lieu , l'importateur ou le demandeur doit adresser une demande de lettre de recommandation 
à l'importation au Département de la protection de l'environnement, en accompagnant celle -ci les 
documents suivants : 
- déclaration de demande indiqu ant les raisons précises de l'importation ; 
- spécifications, photos en couleur, échantillon, résultats de laboratoire (pour déterminer si les 
déchets sont dangereux ou non), quantité totale prévue, période d'activité des matériaux à 
importer ; 
- copie de l'accord ou du contrat entre l'importateur et l'usine de recyclage (si l'importateur ne 
dispose pas de sa propre usine) ; 
- licence/immatriculation /autorisation de l'usine de recyclage ; G/LIC/N/3/MMR/1  
- 24 - 
  - lettre par laquelle l'entreprise importatrice s'engage à ce que les déche ts recyclés soient propres, 
homogènes et prêts à être utilisée comme matière première ; et 
- lettre d'agrément ou certificat de conformité environnementale délivrés à l'issue de l'examen 
environnemental initial ou de l'étude d'impact sur l'environnement ou pl an de gestion 
environnementale de l'usine de recyclage, approuvés par le Ministère des ressources naturelles 
et de la protection de l'environnement . 
Une fois la recommandation à l'importation délivrée par le Département de la protection de 
l'environnement,  l'importateur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du système 
en ligne Trade Net  2.0 du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- lettre de recommandation à l'importation délivrée  par le Département de la protection de 
l'environnement ; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport  routier . 
12. Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour les déchets de métaux recycl és. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas d e non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
4.1.2   Substances  appauvrissant la couche d'ozone  
Description succincte du régime  
1. La personne ou l'organisation titulaire d'un certificat ou d'une carte d' immatriculation pour des 
activités liées à des substances appauvrissant la couche d'ozone ou des produits conçus pour être 
utilisés avec des substances appauvrissant la couche d'ozone doit demander un agrément à 
l'importation, type de lettre de recommandation à l'importation, au Département de la prote ction de 
l'environnement . Une fois obtenu l'agrément à l'importation , le demandeur doit faire ensuite une 
demande de licence d'importation auprès du Ministère du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire  pour les substances  suivantes : 
- dérivés halogénés des hydrocarbures ( n° 29.03 du SH) ; et 
- mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane, non 
dénommés ni compris ailleurs ( n° 38.27 du SH) . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 25 - 
  3. Le régime de permis s' applique aux substances appauvrissant la couche d'ozone 
(hydrochlorofluorocarbures et substances à fort potentiel de réchauffement de la planète , 
hydrofluorocarbures et leurs mélanges ) originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la qualité ou la valeur des produits . Il est cependant 
administré conformément aux obligations découlant  des instruments internationaux applicables et 
de leurs ame ndements : Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et ses amendements , 
notamment ceux de Londres, de Copenhague, de Montréal et de Beijing , mais non cel ui de Kigali . 
Le Département de la protection de l'environnement publie chaque année, à l'intention des 
importateurs, la liste des produits placés sous contrôl e et soumis  et soumis à des restrictions en 
vertu des instruments internationaux applicables et de leurs amendements.  
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de l'article 42 b) de la Loi sur la protection de 
l'environnement (2012), du Décret sur les activités liées aux substances appauvrissant la couche 
d'ozone (notification n° 37/2014), de la Notification n° 50/2014 publiée par le Département de la 
protection de l'environnement et des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les 
importations  (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) L'agrément à l'importation peut être délivré immédiatement si les renseign ements sont 
complets, mais la licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur demande . 
La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l' importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département de la protection de l'environnement , pour l'attestation d'immatriculation 
d'entreprise et l'agrément à l'importation ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour 
la licence d'importation . 
8. En général, aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Comme indiqué précédemment, les importateurs qui souhaitent importer des substances 
appauvrissant la couche d'ozone doivent être titulaires d'un certificat d'immatriculation de 
l'entreprise, après quoi une demande d'agrément à l 'importation et une demande de licence 
d'importation doivent être adressées aux Départements compétents . L'entreprise détentrice d'une 
licence d'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone est soumise aux obligations 
suivantes : 
- se conformer aux consignes d 'inspection du Ministère  ou du Département ou de l'organisation 
désignée par le Ministère pour ces activités ; 
- réunir les données statistiques annuelles relatives à son entreprise et recevoir des visites 
d'inspection de l'autorité compétente ; 
- apposer le numéro d' immatriculation de l'entre prise sur le conteneur si celle -ci exporte ou 
fabrique un produit destiné à être utilisé avec des substances appauvriss ant la couche d'ozone;  
- respecter les conditions énoncées dans  le certificat d'immatriculation délivré par le Ministère des 
ressources nat urelles et de la protection de l'environnement ; et 
- respecter le décrets et les directives du Ministère des ressources naturelles et de la protection 
de l'environnement . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 26 - 
  Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. L'importateur titulaire d'un certificat d'immatriculation pour des activités liées à des substances 
appauvrissant la couche d'ozone commercial fait une demande d'agrément à l'importation au 
Département de la protection de l'environnement en joi gnant à sa demande les documents suivants : 
- certificat d'immatriculation de l'entreprise délivré par le Département de la protection de 
l'environnement ; 
- certificat d'immatriculation délivré par la DICA ; 
- facture pro forma et contrat de vente ; 
- procuration ; 
- objet des articles importés, stockage, manipulation, distribution/utilisation, transport ; 
- documents photographiques ; 
- identification chimique ; et 
- carte de localisation . 
Une fois l'agrément à l'importation reçu du Département de la protection de l'environnement, 
l'importateur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade 
Net 2.0 du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- agrément à l'importation délivré par le Département de la protection de l'environnement ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routi er. 
12. Le droit de licence s'élève à 90  000 MMK.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . Toutefois, l'importation 
sera supervisée si le demandeur titulaire du certificat d'activité n'a pas importé de substances 
appauvrissant la couche d'ozone au cours des deux années suivantes . Toutefois, l'importation sera 
supervisée si l'entreprise détentrice du certificat d'immatriculation  n'a pas importé de subs tances 
appauvrissant la couche d'ozone pendant deux années consécutives . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
4.2  Département des forêts  
4.2.1   Espèces animales et végétales menacées  
Description succincte du régime  
1. Concernant l'importation des espèces de la faune et de la flore sauvages, le Département des 
forêts du Ministère des ressources naturelles et de la protection de l'environnement approuve le G/LIC/N/3/MMR/1  
- 27 - 
  permis CITES pour les espèces visées par la CITES et la lettre de recommandation pour les espèces 
non visées par la CITES . Une fois obtenu l'agrément , le demandeur doit ensuite s'adresser au 
Département du commerce extérieur du Ministère du commerce  pour demander une licence 
d'importation . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de permis couvre les espèces de la flore et de la faune sauvages visées notamment 
dans les appendices de la CITES . 
3. Le régime de permis s'applique aux produits originaires ou provenant des parties contractantes 
de la CITES.  
4. Le régime de licen ces ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des produits . 
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de la Loi sur la préservation  de la biodiversité et les 
zones protégées (2018), de la notification n°  1/2017 publiée par le D épartement de la protection de 
l'environnement et des articles  4 c) et 13 b) de la Loi sur les importations et les exportations (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) Le permis ou la lettre de recommandation concernant les espèces de faune et de flore 
sauvages peuvent être délivrés dans un délai d'une semaine pour les espèces visées par la 
CITES et dans un délai de deux ou trois semaines pour les espèces non visées par la CITES si 
les documents prescrits sont complets, mais l a licence d'importation ne peut être délivrée 
immédiatement sur demande.  
c) Une demande  d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département  des forêts, pour le permis CITES ou la lettre de recommandation concernant les 
espèces de faune et de flore sauvages ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la 
licence d'importation . 
8. De façon générale , le seul cas où l'octroi de la licence pe ut être refusé est celui où les critères 
ordinaires ne sont pas respectés . En ce qui concerne le permis délivré par le Département des forêts, 
une demande de permis CITES peut être rejetée si l'on suspect e que les spécimens sont collectés 
illégalement ou que la quantité de spécimens risque de porter atteinte à la survie de l'espèce  
considérée . Le demandeur peut alors demander une explication à l' Autorité scientifique du 
Département des forêts pour les questions relatives à la CITES concerna nt les dispositions 
applicables , et adresser une nouvelle demande à l'Autorité de gestion du Département des forêts 
pour les questions relatives à la CITES . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander la licence . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. La demande de permis CITES ou de lett re de recommandation doit être adressée au Département 
des forêts avec les documents suivants : 
- nom local/commun/scientifique ; 
- méthode de collecte des spécimens (achat ou collecte propre) ; 
- quantité ; G/LIC/N/3/MMR/1  
- 28 - 
  - identité de chaque spécimen, photographies et documents justificatifs tels que licence de 
l'entreprise, facture et bon de commande ; et 
- permis CITES délivré par les pays concernés (si l'espèce est inscrite à l'appendice I de la CITES) . 
Une fois le permis CITES ou la lettre de recommandation reçus du Dé partement des forêts, 
l'importateur doit faire une demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade 
Net 2.0 du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effec tive: 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- permis ou lettre de recommandation délivrée par le Département des forêts ; 
- Facture et bon de commande ; et 
- permis CITES délivré par les pays concernés (si l'espèce est inscrite à l'appendice I de la CITES) . 
12. Aucun frais n'est perçu pour la licence.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Le permis ou la lettre de recommandation applicables aux espèces de la flore et de la faune 
sauvages sont valables six mois . Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, 
voir la réponse figurant dans la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs  
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
4.3  Département des m ines 
4.3.1   Sel 
Description succincte du régime  
1. Pour importer du sel, le demandeur doit d'abord demander la déclaration d'importation, type de 
lettre de recommandation à l'importation, au Département des mines et à l'Office de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments . Une fois obtenue la rec ommandation d'importation, 
l'importateur doit faire une demande de licence d'importation au Département du commerce 
extérieur du Ministère du commerce . Les importateurs doivent se conformer aux consignes générales 
publiées dans les bulletins D épartement de s mines.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis est obligatoire pour le sel raffiné iodé, le sel raffiné non iodé, le  sel de table et le 
chlorure de sodium visés au n° 25.01  du SH . 
3. Le régime de permis s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays.  
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 29 - 
  5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  des types de produits visés à l'alinéa  3 de l'article  107 
des Procédures d'exportation et d'importation (2015), de la Notification n° 40/1998 publiée par le 
Ministère des ressources naturelles et de la protection de l'environnement et des articles  4 c) et 
13 b) de la Loi sur les importations et les exportations ( 2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Le produit ne peut être importé si la licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne 
peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement de la demande peut prendre 
30 jours ouvrables.  
b) La déclaration d'importation peut être délivrée dans un délai de trois semaines à compter de 
la date de dépôt de la demande de recommandation par l'entreprise . La licence d'importation 
ne peut êt re délivrée immédiatement sur demande . La demande doit être examinée au 
préalable.  
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département des mines, pour la déclaration d'importation ; et 2)  au Département du 
commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires (période sur 
laquelle porte la demande, admissibilité de la demande, documents dont la demande doit être 
accompagnée) énoncés dans les Procédures . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander la licence d'importation . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. L'importateur adresse une demande  de déclaration d'importation au Département des mines en 
y joignant les documents  suivants : 
- demande de l'entreprise et certificat d'immatriculation de l'entreprise délivré par la DICA; 
- agrément de l'Association  du secteur du sel du Myanmar ; 
- rapport d'inspection du laboratoire de la Section du sel de la Division de la recherche (à Yangon) ; 
et 
- facture . 
Une fois reçue la déclaration d'importation, l'importateur doit faire une demande de licence 
d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net  2.0 du Département du commerce extérieur.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- certificat d'importation délivré par le Département  des mi nes; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routier . 
12. L'importateur acquitte un montant de 30  000 MMK au titre des frais d'analyse du sel et de sa 
teneur en iode au laboratoire de recherche du Bureau du secteur du sel  du Département des mines . 
Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour le sel.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une recommandation . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 30 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. En principe, la délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
5  MINIST ÈRE DE L'ÉNERGIE  
5.1  Département de la planification des ressources pétrolières et gazières  
5.1.1   Pétrole  et produits du pétrole  
Description succincte du régime  
1. Pour importer du pétrole et de s produits pétroliers, la licence commerciale permettant d'exercer 
des activités d'importation de produits pétroliers, délivrée par le Ministère de l'énergie , est 
nécessaire . Si la licence co mmerciale concernant le pétrole et les produits pétroliers ne peut être 
utilisée comme licence d'importation, elle constitue un des principaux documents à présenter pour 
la demande de licence d'importation . Une fois  la licence commerciale délivrée par Département de 
la réglementation des produits pétroliers, l'importateur ou le demandeur doit faire une demande de 
licence d'importation au Département du commerce extérieur du Ministère du commerce.  
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2. La licence commerciale s'appliquant au pétrole et aux produits pétroliers concerne principalement 
les entreprises qui importent du gaz de pétrole liquéfié relevant des chapitres  27, 34 et  38 du SH . 
Les licences d'exploitation de pétrole et de produits pétroliers couvrent essentiellement les 
entreprises qui importent du gaz de pétrole liq uéfié en vertu des chapitres  27, 34 et  38 du SH.  
3. Le régime de permis s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays, mais vise 
au premier chef la qualité des produits plutôt que leur origine.  
4. Le régime de permis ne vise pas à restr eindre la quantité ou la valeur des importations . 
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de la Loi sur le pétrole et les produits pétroliers, adoptée 
en 2017, et de la L oi sur les exportations et les importations (2012) . L'ensemble du processus 
d'agrément des licences est régi par les dispositions de ces lois.  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation de pétrole et de produits du pétrole . 
a) Il ne peut être importé de pétrole ni de produits du pétrole si la licence commerciale et la 
licence d'importation n' ont pas été délivrée s. Les licence s ne peuvent être obtenue s dans un 
délai plus court et le traitement des demande s peut prendr e 30 jours ouvrables.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 31 - 
  b) La licence commerciale peut être délivrée dans les meilleurs délais si les renseignements sont 
complets, mais la licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur demande . 
La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département de la planification des resso urces pétrolières et gazières , pour la licence 
commerciale applicable au pétrole et au gaz ; et 2) au Département du commerce extérieur , 
pour la licence d'importation . 
8. Aux termes de  la Loi sur le pétrole et les produits pétroliers (2017), le Ministère de l'énergie peut 
rejeter une demande de licence d'importation de pétrole ou de produits pétroliers ou révoquer la 
licence accordée si la demande ne répond pas aux critères ordinaires ou s'il est avéré que le titulaire 
de la licence ne remplit pas ses obligations ou a enfreint la législation et la réglementation en vigueur.  
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander la licence d'importation . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Le demandeur doit présenter les documents su ivants pour obtenir la licence commerciale 
applicable au pétrole et aux produits pétroliers (en particulier pour l'importation de gaz de pétrole 
liquéfié) : 
- lettre de demande ; 
- agrément des autorités nationales ou régionales ; 
- documents attestant la propriété du terrain ou les droits d'utilisation du terrain ; 
- licence délivrée par la commission d'urbanisme de la ville ou du canton ; 
- agrément du Département de la lutte contre les incendies ; 
- agrément du Département de  l'administration fiscale ; 
- plan d'amén agement, conception et plans détaillés ; 
- conception de la jetée et plans détaillés (pour le commerce maritime) ; 
- conception et spécifications du réservoir, du système de tuyauterie s, du dispositif de sécurité et 
d'autres équipements ; 
- méthodes de déclaration,  normes et codes utilisés pour le système ; 
- compétences et expérience de l'entreprise devant réaliser les travaux de 
construction/ d'installation ; et 
- autres documents demandés par le Département de la réglementation des produits pétroliers du 
Ministère de l'énergie . 
Une fois accordée la licence commerciale applicable au pétrole et au gaz, l'importateur doit faire une 
demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net 2.0 du Département du 
commerce extérieur.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- licence commerciale pour le pétrole et les produits pétroliers, délivrée par le Département de la 
planification des ressources pé trolières et gazières ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routier . 
12. En cas d'importation par voie maritime, les frais à acquitter pour la licence d'importation de 
pétrole et de produits pétroliers s'élèvent à 6  millions  MMK pour une capacité de stockage de 
1 000 tonnes métriques , et pour chaque tonne métrique au -delà de ce volume, une licence 
supplémentaire d'un montant de 2 000 MMK doit être acquittée . En cas d' importation  par voie 
terrestre, le montant de la redevance est de 6  millions  MMK. Ce montant est appliqué pour l'octroi 
d'une nouvelle licence et les frais de renouvellement représentent seulement 60% de la redevance 
initiale . Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour le pétrole et les produits pétroliers . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 32 - 
  13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence commerciale pour le pétrole et les produits pétroliers est valable un an et peut être 
prorogée moyennant le paiement de 60 % de la redevance de la licence initiale . Concernant la validité 
et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans la section relative aux 
substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. En principe, la licence commerciale et la licence d'importation ne sont pas cessibles entre 
importateurs . Toutefois, la licence commerciale peut être cédée si un importateur le souhaite en 
suivant la procédure officielle indiquée  dans les consignes générales applicables . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet. 
19. Sans objet . 
6  MINIST ÈRE DE L'INDUSTRIE  
6.1  Direct ion de la c ollaboration  industrielle  
6.1.1   Produits chimiques et substances liées  
Description succincte du régime  
1. Pour import er des produits chimiques et des substances liées, l'importateur détenteur d'une 
licence commerciale et d'un certificat d'immatriculation fait une demande de recommandation à 
l'importation à la Direction de la collaboration industrielle . Une fois obtenue la lettre de 
recommandation à l'importation, l'importateur doit faire une demande de licence d'importation au 
Ministère du commerce.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences est obligatoire  pour les produits chimiques organiq ues relevant du 
chapitre  29 du SH et pour les produits chimiques inorganiques relevant du chapitre  28 du SH.  
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences  ne vise pas à restreindre la qualité ou la valeur des importations , mais à 
protéger l'environnement contre tout dommage et les êtres vivants contre tout effet dangereux , 
ainsi qu'à assurer une surveillance systématique des produits et substances considéré s. 
5. Le régime de licences s'applique  en vertu  de la Loi sur la  prévention des risques inhérents aux 
produits chimiques toxiques et aux substances liées  (2013)  et du Règlement y relatif (2016) et de 
la Loi sur les exportations et les importations (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Comme indiqué précédemment, l'importation du produit  n'est soumise à aucune limite 
quantitative : 
a) Les produits chimiques et les substances chimiques connexes ne peuvent être importé s si la 
licence d'importation n'a pas été délivrée . La licence ne peut être obtenue dans un délai plus 
court et le traitement de la demande peut prendre 30  jours ouvrables.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 33 - 
  b) La licence commerciale peut être délivrée dans les meilleurs délais si les renseignements sont 
complets, mais la licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur demande . 
La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément  à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) à 
la Direction générale de la collaboration industrielle, pour la recommandation  à l'importation ; 
et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. Aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires énoncés dans 
les Procédures.  
Conditions à remplir par les importateurs pour po uvoir demander une licence  
9. Tout demandeur  répondant aux conditions prévues par la loi peut demander une licence 
d'importation . Les critères sont décrits à l'article  5 a) du Règlement sur la prévention des risques 
inhérents aux produits chimiques toxiques et aux substances liées (2016).  
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. La demande doit être accompagnée des documents suivants : 
- lettre de demande (lettre officielle de l'entreprise, signée par le directeur général ou un membre 
du conseil d'administration, avec signature et cachet originaux) ; 
- copie de la facture pro forma (indiquant le pays d'origine, le port de chargement, le port de 
déchargement, le type d'emballage, la  quantité totale, et la signature du vendeur et de 
l'acheteur) ; 
- copie du contrat de vente , comportant la signature du vendeur et de l'acheteur, et le cachet ; 
- indication de l'u tilisation du produit chimique ou de la substance liée, y compris la signature 
originale et le cachet ; 
- original et copie du rapport d'analyse ( pour une durée d'un an) ; 
- certificat d'analyse et fiche de données de sécurit é provenant du même pays d'origine ou du 
même pays d'importation, comportant le cachet original de l'entreprise , le cachet et la signature 
devant figurer sur chaque page ; 
- copies de l'immatriculation  de la société, de la carte d'immatriculation nationale ou du passeport, 
de la déclaration d 'enregistrement des importations et de la liste des membres du conseil 
d'administration ; et 
- copies de la licence commerciale concernant les produits chimiques et les substances liées, du 
certificat d'enregistrement et de la liste des produits chimiques et des substances liées 
enregistrées . 
Une fois accordée  la recommandation à l'importation, l'importateur doit faire une demande de licence 
d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net  2.0 du Département du commerce extérieur.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- lettre de recommandation à l'importation délivrée  par la Direction de la collaboration 
industrielle ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routier . 
12. L'importateur doit acquitter un montant de 100  000 MMK pour une licence d'exploitation, un 
montant de 200  000 MMK pour deux licences d'exploitation et un montant de 300 000 MMK pour 
trois licences d'exploitation et au-delà. La licence commerciale est valable deux ans . Le droit de 
licence d'importation s'élève à 90  000 MMK.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . G/LIC/N/3/MMR/1  
- 34 - 
  Conditions  attachées  à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
7  MINIST ÈRE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOG IE 
7.1  Département de l'énergie atomique  
7.1.1   Irradiateurs et matières radioactives  
Description succincte du régime  
1. Concernant les matières radioactives et les irradiateurs, les importateurs soumettent une 
demande en vue de l'obtention de l'autorisation préalable, document comparable à la lettre de 
recommandation ou à la déclaration d'importation , auprès du Département d e l'énergie atomique . 
Une fois obtenue l'autorisation préalable, les importateurs doivent faire une demande de licence 
d'importation au Département du commerce extérieur  du Ministère du commerce . Les importateurs 
doivent respecter les termes de la demande de licence définis dans les consignes générales publiées 
sur le Portail national du commerce du Myanmar( www.myanmartradeportal.gov.mm ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis est obligatoire pour les produits suivants : 
Code du SH  Désignation des marchandises  
90221200  Irradiateurs  
90221300  
90222100  
90223000  
284430900  Isotopes  radioactifs /matières r adioactive s 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , mais 
seulement à protéger la santé publique et l'environnement sur le plan d e la sûreté et de la sécurité 
et à garantir une utilisation sûre de l'énergie atomique . Le régime d'agrément est administré 
conformément aux normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)  
(collection n° GSR Part I (2010), chapitre  4, prescription  24). 
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu de l'article  IX de la Loi sur l'énergie atomique (1998) 
et des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les importation (2012).  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 35 - 
  Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Le produit ne peut être importé sans l'autorisation préalable délivrée par le Département de 
l'énergie atomique . La licence ne peut être obtenue dans un délai plus court et le traitement 
de la demande peut prendre 30  jours ouvrables.  
b) L'autorisation préa lable d'importation peut être délivrée dans un délai de deux jours ouvrables 
si les renseignements et les documents prescrits sont complets, mais la  licence ne peut être 
délivrée immédiatement sur demande . La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
Département de l'énergie atomique , pour l'autorisation préalable d'importation/ la lettre de 
recommandation à l'importation ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence 
d'importation . 
8. Si les documents exigés ne sont pas complets, la demande d'autorisation préalable à l'importat ion 
sera rejetée . Comme indiqué précédemment , les demandeurs doivent suivre les procédures 
appropriées, énoncées dans les consignes générales publiées par le Département de l'énergie 
atomique.  
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander et à obtenir une autorisation d'importation . Dans le cadre de l'utilisation de 
matières radioactives et d'appareils  d'irradiation, le demandeur doit satisfaire aux exigences 
suivantes : 
- désigner un responsable de la radioprotection pour exécuter le programme de radioprotection ; 
- fournir au personnel des dispositifs de contrôle, des équipements de radioprotection et des 
radiamètres et prévoir des mesures de sécurité;  
- formuler des exigences pour le programme de radioprotection (sûreté, sécurité);  
- prévoir des mesures administratives suffisantes en matière de pollution de l'environnement ; 
- respecter les conditions de l'autorisation (licence) ; 
- se conformer aux exigences en matière de sûreté radiologique publiées par le Département de 
l'énergie atomique ; 
- tenir un registre des données d'exposition de chaque travailleur pour lequel le niveau 
d'exposition au travail doit êt re évalué;  
- garder les produits  en sécurité pour éviter les pertes, vols et dommages et empêcher tout 
transfert ou tout accès non autorisé s, et suivre les règles et  les procédures applicables en 
matière de protection et de sécurité.  
Documents à présenter et  autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements concernant la demande relative aux matières radioactives et aux 
irradiateurs  ont été publiés sur les sites Web officiels du Ministère de la science et de la technologie 
et du Ministère du commerce et sur le Portail national du commerce du Myanmar . Il convient en 
premier lieu d'adresser une demande d'autorisation préalable/de lettr e de recommandation à 
l'importation au Département de l'énergie atomique , accompagné des documents ci -après donnant 
des renseignements détaillés  sur les irradiateurs ou les matières radioactives:  
Pour les irradiateurs  
- certificat d'aptitude du responsable d e la radioprotection;  
- spécifications des irradiateurs . 
Pour les matières  radioactive s 
- certificat délivré par l'autorité compétente ; 
- certificat de l'essai d'étanchéité ; G/LIC/N/3/MMR/1  
- 36 - 
  - graphique de décroissance de la radioactivité ; 
- certificat  du pays d'origine concernant la source ; 
- consignes permanentes ou procédure de man ipulation applicables ; et 
- plan d'intervention en cas d'urgence . 
Une fois accordée l'autorisation préalable, l'importateur doit faire une demande de licence 
d'importation à l' aide du système en ligne Trade Net  2.0 du Département du commerce extérieur . 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- autorisation préalable /lettre de recommandation à l'importation délivrée  par le Département de 
l'énergie atomique ; 
- certificat délivré par l'autorité compétente ; 
- certificat du pays d'origine ; 
- certificat de l'essai d'étanchéité ; 
- graphique de décroissance de la radioactivité ; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce  extérieur ; 
- facture; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport routier . 
12. Un montant de 80  000 MMK par source radioactive ou par irradiateur, et un montant 
40 000 MMK pour les appareils de radiographie dentaire , sont dus à titre de redevance d'autorisation 
préalable . Un droit de licence de 90  000 MMK est appliqué pour les irradiateurs et les matières 
radioactives.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une autorisation préalable o u 
d'une licence  d'importation.  
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Concernant la validité et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans 
la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . L'autorisation préalable à 
l'importation est de six mois et une nouvelle autorisation préalable peut être demandée selon les 
mêmes procédures.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence . Toutefois, conformément 
à l'alinéa  31 de l'article  XII et à l'alinéa  31 de l'article  XIII de la Loi sur l'énergie atomique (1998), il 
ne peut être importé d'irradiateurs et de matières radioactives si l'autorisation préalable  n'a pas été 
délivrée . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
8  MINIS TÈRE DE LA SANTÉ  
8.1  Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments  
8.1.1   Médicaments  (produits pharmaceutiques ) 
Description succincte du régime  
1. Pour tous les produits pharmaceutiques, le demandeur ou un représentant local doit s' enregistrer  
auprès de l'Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments  (FDA) par le système G/LIC/N/3/MMR/1  
- 37 - 
  de communications électronique s afin de demander le certificat d'agrément à l'importation pour les 
médicaments, qui est un type de lettre de recommandation, avant de pouvoir importer, 
commercialiser et distribuer des médicaments, confo rmément à la Loi nationale sur les 
médicaments . Une fois obtenu le certificat d'a grément à l'importation du FDA, l'importateur doit faire 
une demande de licence d'importation au Département du commerce extérieur du Ministère du 
commerce . L'ensemble de la p rocédure de demande est décrit dans les consignes générales et les 
directives publiées sur le site Web du FDA (https://fda.gov.mm ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis est obligatoire pour tous les produits pharmaceutiques (médicaments) et les vaccins.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou prove nant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , à 
l'exception des substances faisant l'objet d'un contrôle international (psychotropes et stupéfiants), 
et a pour objet de protéger la qual ité, l'efficacité et la sécurité des produits pharmaceutiques.  
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de la Loi nationale sur les médicaments (1992), telle 
que modifiée en  2014 et en 2023, et des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les 
importation (2012) . 
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Les produits pharmaceutiques ne peuvent être importés sans lettre de recommandation à 
l'importation et sans licence d'importat ion. La licence ne peut être obtenue dans un délai plus 
court et le traitement de la demande peut prendre 30  jours ouvrables.  
b) La déclaration d'agrément pour  l'importation de médicaments peut être délivrée dans un délai 
de trois mois, mais la licence d'importation ne peut être délivrée immédiatement sur demande . 
La demande doit être examinée au préalable.  
c) Une demande d'agrément peut être faite par les importateurs à toute  période de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) au 
FDA, pour la déclaration d'agrément concernant l'importation de médicaments ; et 2)  au 
Département du commerce extérieur , pour la licence d 'importation . 
8. En général, aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander la licence d'importation . Les critères d'admissibilité à observer  pour la lettre 
de recommandation  sont définis dans la loi nationale sur les médicaments  et les notifications 
connexes.  
Document s à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements concernant la demande relative aux produits pharmaceutiques ont été 
publiés sur les sites Web officiels du FDA, du Portail national du commerce du Myanmar  et du 
Ministère du commerce . Il convient en premier lieu d'adresser une demande de certificat 
d'homologation pour l'importation de médicaments au FDA à l'aide du système de communications 
électroniques en soumettant les documents ci -après:  
- renseignements relatifs au demandeur (pour une demande de renouvellement, les 
renseignements de l'ancien certificat d'agrément à l'importation pour les médicaments) ; 
- certificat d'immatriculation de l'exportateur ou de l'importateur ; 
- renseignements sur la personne chargée d'assurer la supervision ; 
- liste des produits pharmaceutiques/médicaments enregistrés ; G/LIC/N/3/MMR/1  
- 38 - 
  - description détaillée des dimensions de l'entrepôt (longueur x largeur x hauteur) ; 
- lettre d'autorisation du propriétaire ; 
- certificat d'adhésion à la Chambre de co mmerce du Myanmar pour les produits pharmaceutiques 
et les dispositifs médicaux ; 
- certificat d'immatriculation délivré par la DICA ; 
- spécification s des médicaments devant être expédiés et importés ; 
- brève description des bonnes pratiques en matière de  distrib ution/stockage , illustrée par les 
photo graphie s nécessaires (par exemple, carte de stockage, registre, photo graphie s de 
l'entrepôt, etc .); et 
- fichier vidéo pour le système de stockage des médicaments . 
Une fois obtenue  la lettre de recommandation à l'importation du FDA, l'importateur doit faire une 
demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net  2.0 du Département du 
commerce extérieur . 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation  effective : 
- certificat d'agrément à l'importation pour les médicaments  délivré par le FDA; 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- facture et liste de colisage ; et 
- connaissement , lettre de transport aérien ou lettre de transport rout ier. 
12. Le demandeur acquitte des frais d'un montant de 500  000 MMK au moment du dépôt de la 
demande d'agrément à l'importation au FDA par voie de communication électronique . Aucun droit 
de licence n'est perçu pour les médicaments.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d'agrément à l'importation pour les médicaments est valable 3 ans et la demande 
de renouvellement doit être faite 90  jours avant l'expiration du certificat . Concernant la validité et 
la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans la section relative aux 
substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assuje ttie à aucune autre condition . 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
8.1.2   Produits alimentaires transformés  
Description succincte du régime  
1. Conformément à la Loi nationale sur les produits alimentaires, l'importateur ou le demandeur doit 
faire une demande de lettre de recommandation à l'importation au FDA et tous les produits 
alimentaires transformés doivent être enregistrés auprès du FDA en utilisant le système de 
communications électronique s avant de pouvoir être importés, commercialisés et distribués . Une 
fois obtenue la lettre de recommandation à l'importation du FDA, l'importateur doit  faire une 
demande de licence d'importation au Département du commerce extérieur du M inistère du 
commerce . L'ensemble de la procédure de demande est décrit dans les consignes générales et les 
directives publiées sur le site Web (https://www.fda.gov.mm/?p=1789  et 
https://esubmission.fda.gov.mm/eSubmissionGuide/food UserGuide ). G/LIC/N/3/MMR/1  
- 39 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licence s s'applique aux catégories de produits alimentaires transformés et de 
compléments  alimentaires figurant dans le  Codex Alimentarius . 
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations , mais à 
garantir la sécurité des produits alimentaires.  
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  de la Loi nationale sur les produits alimentaires (1997) , 
telle que modifiée en 2013 et en  2023, des Directives pour l'étiquetage des produits alimentaires 
reconditionnés (Décret n° 8/2022) et des articles  4 c) et 13  b) de la Loi sur les exportations et les 
importations  (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. a) Aucune limite quantitative pour l'importation du produit.  
b) Les produits alimentaires transformés ne peuvent être importés sans lettre de 
recommandation et sans licence d'importation . La licence ne peut être obtenue dans un délai 
plus court et le traitement de la demande peut prendre 30  jours ouvrables.  
c) La recommandation à l'importation peut être délivrée dans un délai de 21  jours après que 
tous les documents ont été déposés et que tou tes les prescriptions ont été remplies 
conformément aux directives applicables mais la licence d'impo rtation ne peut être délivrée 
immédiatement sur demande . La demande doit être examinée au préalable.  
d) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) à l'Office 
de contrôle des produits alimentaires et des médicaments , pour la lettre de recommandation à 
l'importation ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la licence d'importation . 
8. En général, aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
En ce qui concerne l'autorisation, une demande peut être rejetée si les éléments 
d'information /documents indiqués dans les consignes générales ne sont pas complets , et les motifs 
du rejet sont alors communiqué s au demandeur . Conformément au chapitre  7 de la Loi nationale 
sur les produits alimentaires , le demandeur peut recourir de la décision dans un délai de 60  jours 
devant l'autorité compétent e (l'Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments ) en 
présentant les documents demandés . 
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou instituti ons qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander la licence d'importation.  
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements à présenter pour une demande relative aux produits alimentaires 
transformés ont été publiés sur le s sites Web de l'Office de contrôle des produits alimentaires et des 
médicaments (FDA), du Portail national du commerce du Myanma r et du Ministère du commerce . En 
premier lieu, l'importateur ou le dem andeur fait une demande de lettre de recommandation à 
l'importation auprès du FDA à l'aide du système  de communications électroniques en soumettant les 
documents suivants:  
- formulaire de demande  1 (nom et adresse de l'importateur, nom du produit alimentaire, marque, 
nom et adresse du fabricant/de l'emballeur/du distributeur (de la société), pays d'origine, 
coordonnées de l'importateur) ; 
- spécifications des produits importés ou certificat d'analyse ; 
- liste des ingrédients ; G/LIC/N/3/MMR/1  
- 40 - 
  - certificats GMP/HACCP/ ISO 22000, etc.; 
- échantillons d'étiquettes des produits importés (étiquette d'origine, traduite en birman/anglais, 
échantillon de l'étiquette utilisée au Myanmar, certificat des faits nutri tionnels/symboles décrits 
sur l'étiquette, renseignements à présenter co nformément aux prescriptions d'étiquetage 
relatives aux produits alimentaires transformés et semi -transformés ou aux additifs 
alimentaires) ; et 
- listes indiquant le t ype et la taille des emballages . 
Une fois accordée  la lettre de recommandation à l'importat ion de la FDA , l'importateur doit faire une 
demande de licence d'importation à l'aide du système en ligne Trade Net  2.0 du Département du 
commerce.  
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : 
- licence d'importation délivrée par le Département du commerce ; 
- Lettre de recommandation à l'importation délivrée  par la  FDA; 
- certificat  d'analyse du lot importé ; 
- listes indiquant le type et la taille des emballages ; 
- facture des marchandises ; 
- connaissement ; et 
- échantillons des marchandises importées . 
12. Au moment de la demande d'enregistrement des importations par formulaire électronique, le 
demandeur doit acquitter un montant de 50  000 MMK au titre des frais d'évaluation . Il n'y a pas de 
frais pour la lettre de recommandation à l'importation . La licence d'importation s'élève à 90  000 MMK 
pour les produits alimentaires transformés.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence . 
Conditions  attachées à la délivrance des  licences  
14. La lettre de recommandation à l'importation est valable trois ans et peut être pro rogée pour une 
période supplémentaire de trois ans sous réserve d'en faire la demande dans un délai d'un mois 
avant l'expiration du certificat . Concernant la va lidité et la prorogation de la licence d'importation, 
voir la réponse figurant dans la section relative aux substances chimiques placées sous contrôle . 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence . Toutefois, l'article  30 du 
chapitre  11 de la Loi nationale sur les produits alimentaires  réprime le fait pour un importateur  
d'importer, de distribuer ou de vendre des produits alimentaires transformés réglementés sans 
licence . 
16. La licence n'est pas cessible entre  importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condition.  
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
8.1.3   Cosm étiques  
Description succincte du régime  
1. En ce qui concerne l'importation de produits cosmétiques en vue de leur commercialisation, 
l'importateur ou le demandeur doit faire une demande de lettre de recommandation à l'importation 
au FDA et tous les produits cosmétiques doivent être déclarés au FDA au moyen du système de 
communica tions électroniques avant de pouvoir être importés, commercialisés et distribués . Une 
fois obtenu  l'agrément du FDA, l'importateur doit faire une demande de licence d'importation au 
Département du commerce extérieur du Ministère du commerce . L'ensemble de la procédure de G/LIC/N/3/MMR/1  
- 41 - 
  demande est décrit dans les consignes générales et les directives publiées sur le site Web  du FDA 
(www.fda.gov.mm ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique à l'ensemble des produits cosmétiques . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits provenant de tous les pays . 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
5. Le régime d'agrément s'applique en vertu  du Règlement du FDA relatif aux produits cosmétiques 
(Décret n° 1/2010), aux Directives de l'ASEAN relatives aux cosmétiques et aux articles  4 c) et 13  b) 
de la Loi sur les exportations et les importations  (2012).  
Procédures  
6. Sans objet . 
7. Aucune limite quantitative pour l'importation du produit . 
a) Le produits cosmétiques ne peuvent être importés sans attestation de déclaration relative aux 
cosmétiques et sans licence d'importation . La licence ne peut être obtenue dans un délai plus 
court et le traitement de la demande peut prendre 30  jours ouvrables.  
b) L'attestation de déclaration relative aux co smétiques peut être délivrée dans un délai de 
30 jours après que tous les documents ont été déposés et que toutes les prescriptions ont été 
remplies conformément aux directives applicables mais la licence d'importation ne peut être 
délivrée immédiatement s ur demande . La demande doit être examinée au préalable . 
c) Une demande d'agrément à l'importation peut être faite par les importateurs à toute période 
de l'année.  
d) Pour la demande de licence, les importateurs s'adressent à deux organes administratifs : 1) à 
l'Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments , pour l'attestation de 
déclaration relative aux cosmétiques ; et 2) au Département du commerce extérieur , pour la 
licence d'importation . 
8. En général, aucune demande n'est rejetée pourvu qu'elle soit conforme aux critères ordinaires . 
Les prescriptions sont communiquées au demandeur qui dispose d'un délai réglementaire pour 
retourner les éléments demandés . À défaut, la demande est annulée automatiquement par le 
système . Si la demande  est rejetée, une lettre est adressée au demandeur à cet effet en indiquant 
la cause du rejet.  
Conditions à remplir par les importateurs pour pouvoir demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions qui satisfont aux prescriptions légales sont 
habilitées à demander la licence d'importation . 
Documents à présenter et autres formalités à remplir au moment de demander une licence  
10. Les renseignements sur la demande relative aux produits cosmétiques peuvent être consultés  
dans le guide technique et le guide de l'utilisateur publiés par la FDA ainsi que sur son site Web 
(www.fda.gov.mm ). 
11. Les documents à produire l ors de l'importation effective  sont indiqués dans la Directive de 
l'ASEAN sur les produits cosmétiques.  
12. Au moment de la demande d'enregistrement des importations par formulaire électro nique, le 
demandeur doit acquitter un montant de 20  000 MMK. La licence d'importation pour les produits 
alimentaires transformés est soumise à des frais d'un montant de 90  000 MMK.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence.  G/LIC/N/3/MMR/1  
- 42 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'attestation de déclaration relative aux cosmétiques est valable deux ans . Concernant la validité 
et la prorogation de la licence d'importation, voir la réponse figurant dans la section relative aux 
substances chimiques placées sous contrôle.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation  d'une licence.  
16. La licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance des licences n'est assujettie à aucune autre condi tion. 
Autres  formalités  
18. Sans objet . 
19. Sans objet . 
 
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