G/TBT/N/MEX/508  
1er avril 2022 
(22-2644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría 
de Economía  - CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de 
l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca número 189,  Colonia Condesa, Demarcación Territorial Cuauhtémoc, 
Código Postal 06140, Ciudad de México, téléphone 57 29 61 00, int. 13247, courrier 
électronique tania.fosado@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits reconstruits, reconditionnés, déclassés, hors spécifications, 
remanufacturés et usagés ou de seconde main  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-241-SE-2021, Etiquetado de productos reconstruidos, 
reacondicionados, de segunda línea, fuera de especificaciones, remanufacturados y 
usados o de segunda mano - Información comercial  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-241-SE-2021. Étiquetage des produits  reconstruits, reconditionnés, 
déclassés, hors spécifications, remanufacturés et usagés ou de seconde main - 
Renseignements commerciaux), 14 pages, en espagnol  
6. Teneur : La normes officielle mexicaine notifiée définit les renseignements commerciaux 
devan t être communiqués aux consommateurs qui achètent des produits reconstruits, 
reconditionnés, déclassés, hors spécifications, remanufacturés et usagés ou de seconde 
main, importés et commercialisés aux États -Unis du Mexique.  
Les renseignements commerciaux d éfinis dans cette norme officielle mexicaine doivent 
être fournis par les fabricants, les réparateurs, les reconstructeurs, les importateurs, les 
revendeurs et toute autre personne participant à l'importation des produits visés dans la 
norme officielle mex icaine notifiée ou à leur commercialisation auprès du public en 
général.  
Les produits pour lesquels il existe une norme officielle mexicaine spécifique réglementant 
les aspects relatifs aux renseignements commerciaux n'entrent pas dans le champ G/TBT/N/MEX/508  
- 2 - 
  d'applicati on de la norme officielle mexicaine notifiée et devront satisfaire aux exigences 
de la norme pertinente.  
Le respect de la norme officielle mexicaine notifiée ne dispense nullement du respect des 
exigences établies dans d'autres normes officielles mexicaine s s'appliquant aux produits 
visés dans le champ d'application.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
NOM-002-SCFI-2011 
Productos preenvasados - Contenido neto - Tolerancias y métodos de verificación , publiée 
au Journal officiel de la Fédération le 1 0 août 2 012, ainsi que la décision publiée au Journal 
officiel de la Fédération le 5 juin 2 013 portant modification des appendices "C" e t "D" de 
la norme officielle mexicaine NOM -002-SCFI-2011, Productos preenvasados - Contenido 
neto - Tolerancias y métodos de verificación , publiée le 1 0 août 2 012. 
NOM-008-SCFI-2002 
Sistema General de Unidades de Medida , publiée au Journal officiel de la F édération le 
27 novembre 2 002, ainsi que la modification du point 0, de l'intitulé du tableau 13, du 
dernier paragraphe de l'annexe B et de la ligne "Signo decimal"  du tableau 21 de la Norme 
officielle mexicaine NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidad es de Medida , 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 4 septembre 2 009. 
NOM-030-SCFI-2006 
Información comercial - Declaración de cantidad en la etiqueta - Especificaciones , publiée 
au Journal officiel de la Fédération le 6 novembre 2 006. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía Dirección General de Normas  (Ministère de l'économie, Direction 
générale des normes)  
Renseignement s: Mme Tania Fosado  
 
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Ciudad de México, 06140  
 
+(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
tania.fosado@economia.gob.mx  
 
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5646791&fecha=25/03/2022  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_2489_00_s.pdf