G/SCM/Q2/CHL/32  
31 mai 2022 
(22-4098) Page: 1/4 
Comité des subventions et  des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU CHILI2 
La communication ci -après, datée du 2 7 mai 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Chili. 
 
_______________  
 
 
IV. FONDS POUR LA PROMOTION ET LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS RECULÉES  
 
La notification indique l'étendue du programme pour les petits et moyens investisseurs dans 
certaines zones reculées et défavorisées, y compris pour la pêche ar tisanale.  
 
Question n°  1 
 
Comment est définie la "pêche artisanale" aux fins de l'admissibilité au bénéfice de cette 
subvention?  
 
Question n°  2 
 
Cette définition de la "pêche artisanale" est -elle spécifique à ce programme en vertu du 
Décret -loi n° 3.529 qui, d'après ce que nous croyons comprendre, est la législation 
régissant ce fonds?  
 
Réponse aux questions n°  1 et n°  2 
 
La définition employée dans le cadre de ce programme est la même que celle utilisée dans le cadre 
du programme de l'INDESP A, que l'on peut trouver plus loin dans la réponse à la question 3 . Aux 
fins précises de cette subvention, la définition indiquée doit être complétée par le Décret -loi n° 3.529 
et par le Décret ayant force de loi n° 3.3 
 
V. INSTITUT NATIONAL DU DÉVELOPPEM ENT DURABLE DE LA P ÊCHE ARTISANALE ET DE 
LA PETITE AQUACULTURE  
 
L'Australie note que ce programme réunit deux anciens programmes d'aide notifiés précédemment 
par le Chili.  
 
Réponse  
 
Effectivement, la Loi n° 21.069, publiée le 1 5 février  2018, porte établissement de l'Institut national 
du développement durable de la pêche artisanale et de la petite aquaculture (INDESPA) à partir de 
la fusion de deux fonds de développement relevant du secteur de la pêche artisanale : le Fonds de 
 
1 G/SCM/Q2/CHL/31.  
2 G/SCM/N/372/CHL.  
3 Ces lois sont exposées en détail aux adresses suivantes: Décret -loi n° 3.529: 
https://www.bcn.cl/leychile/navegar/imprimir?idNorma=7162&idVersion=2020 -03-01; Décret ayant force de 
loi n° 3: https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=188368 . G/SCM/Q2/CHL/3 2 
- 2 - 
  gestion halieutique (FAP ), relevant du Sous -Secrétariat à la pêche et à l'aquaculture, d'une part ; et 
le Fonds pour la promotion de la pêche artisanale (FFPA), relevant du Service national de la pêche 
et de l'aquaculture, d'autre part.  
 
En ce sens, cette nouvelle institution, cré ée comme un service public décentralisé doté de la 
personnalité juridique et de ressources propres, et soumise à l'autorité du Président de la République 
par l'intermédiaire du Ministère de l'économie, du développement et du tourisme a pour mission de 
favoriser et promouvoir le développement de la pêche artisanale et de la petite aquaculture en 
renforçant les capacités de production ou commerciales, axées sur le développement harmonieux et 
intégral du patrimoine naturel, culturel et économique des baies et des zones environnantes ; en 
coordonnant les actions de coopération interinstitutionnelle ; et en fournissant une assistance 
technique à la pêche artisanale, à la petite aquaculture et à leurs bénéficiaires.  
 
Question n°  3 
 
Comme demandé plus haut, comment est définie la "pêche artisanale" aux fins de 
l'admissibilité au bénéfice de cette subvention?  
 
Réponse  
 
Le concept de "pêcheur artisanal" est défini de manière globale par la Loi générale sur la pêche et 
l'aquaculture (ci -après "LGPA ") comme étant l'"activité de pêche extractive menée par des personnes 
physiques qui travaillent personnellement, directement et habituellement en tant que pêcheurs 
artisanaux inscrits au Registre de la pêche artisanale, à l'aide d'un navire de pêche artis anale ou 
non" (article 2, point 28 de la LGPA).  
 
On distingue différentes catégories de pêcheurs artisanaux, et chacune est réglementée précisément 
par la LGPA et ses dispositions complémentaires.  
 
Question n°  4 
 
Existe -t-il des conditionnalités liées à l' octroi de subventions dans le cadre de ce 
programme?  
 
Réponse  
 
Pour bénéficier des avantages accordés par l'Institut en question, il faut remplir certaines 
prescriptions ou conditions préalables positives, telles que le respect de la réglementation en vigu eur 
et l'inscription préalable aux registres publics régissant le secteur (Registre de la pêche artisanale, 
relevant du Service national de la pêche  et de l'aquaculture ). Ainsi, l'article 11 de la Loi n°  21.069 
indique que les seuls bénéficiaires des mesur es mises en places ou des prestations accordées par 
l'INDESPA seront:  
 
a) Les pêcheurs artisanaux inscrits au Registre de la pêche artisanale, relevant du Service 
national de la pêche  et de l'aquaculture . 
b) les petits aquaculteurs qui, conformément à la loi, so nt inscrits au registre géré par le 
Service national de la pêche  et de l'aquaculture . 
c) Les organismes ou personnes morales composés exclusivement de pêcheurs artisanaux ou 
de petits aquaculteurs, légalement constitués . Les pêcheurs artisanaux et les petits 
aquaculteurs faisant partie d'organismes ou de personnes morales doivent être inscrits au 
Registre de la pêche artisanale ou de la petite aquaculture, selon le cas.  
De même, pour bénéficier des avantages octroyés par l'INDESPA, les pêcheurs artisanaux et l es 
petits aquaculteurs, qu'ils se présentent à titre individuel ou comme faisant partie d'un organisme 
ou d'une personne morale, doivent respecter les prescriptions, critères et modalités prévus par la 
procédure d'appel d'offres ouverte concernée, dans le cadre de laquelle le montant des avantages à 
accorder sera déterminé en fonction du type de projet, de la catégorie de bénéficiaire, de sa capacité 
économique ou de la valeur des actifs avec lesquels il exerce son activité.  
 G/SCM/Q2/CHL/3 2 
- 3 - 
  D'autre part, d'un point de vue  négatif, l'article 13 de la loi nº 21.069 susmentionnée établit les 
motifs de non -octroi des avantages, qui sont liés à la pratique de la pêche illicite, non réglementée 
et non déclarée (INN).  
 
Question n°  5 
 
En quoi consiste l'"infrastructure matérielle" de la pêche artisanale?  
 
La notification indique que 31 % des dépenses sont liées à la modernisation, à l'efficacité 
et à la sécurité de la flotte.  
 
Réponse  
 
"Infrastructure" est habituellement interprété comme signifiant "exéc ution de travaux importants 
sur la côte, réalisés par la Direction des installations portuaires (DOP), qui relève du Ministère des 
travaux publics" . Parmi ces travaux importants, on peut citer les quais, les docks, les bâtiments, les 
grues et les portiques  de transbordement (dans les plus pertinents).  
 
Sans préjudice de ce qui précède, et même si cela relève en principe de la compétence d'un autre 
organisme public (la DOP), l'INDESPA finance actuellement de manière directe des projets de 
développement de pe tites infrastructures par le biais desquels il encourage et favorise le 
développement de la pêche artisanale et de la petite aquaculture, comme des usines de 
dessalement, des salles de transformation, des cuisines, des centres de collecte et, de façon 
générale, des travaux complémentaires pour l'amélioration et le développement intégral et 
harmonieux des baies et des zones environnantes.  
 
En outre, et compte tenu de la relation de coordination et d'unité d'action qui doit exister entre les 
différents servic es publics, l'article 3 d) de la Loi nº 21.069 donne comme fonction et attribution à 
cet Institut celle de "procéder à des travaux d'infrastructure pour la pêche artisanale et la petite 
aquaculture, qui doivent être exécutés de préférence via des accords a vec les organismes 
compétents de l'Administration publique".  
 
En ce qui concerne la flotte, l'INDESPA a efficacement mis en place et en œuvre des programmes et 
des procédures d'appel d'offres ouvertes, tant au niveau national que régional, pour l'entretien , la 
réparation et le remplacement des navires de pêche artisanale . À cet égard, il convient également 
de noter que les programmes et procédures d'appel d'offres de l'INDESPA visant à remplacer les 
navires ne sont dus qu'en cas de dommages dûment certifiés  par les autorités compétentes (Autorité 
maritime) et qu'ils permettent seulement le remplacement du navire endommagé par un navire 
présentant les mêmes caractéristiques (longueur et largeur) afin de ne pas autoriser une plus grande 
capacité ou croissance du ou des navires, dans le cadre du maintien de l'effort de pêche.  
 
Question n°  6 
 
Dans les cas où elles sont conférées pour la modernisation de navires de pêche, les 
subventions sont -elles subordonnées à une augmentation de la capacité de pêche?  
 
Réponse  
 
Comme indiqué ci -dessus, la condition préalable à l'obtention de contributions non remboursables 
en vue de la réparation, de l'amélioration ou du remplacement des navires de pêche artisanaux est 
de ne pas augmenter la capacité ou l'intensité des a ctivités de pêche artisanale . En ce sens, les 
programmes et les procédures d'appel d'offres de l'INDESPA cherchent toujours à ce que soit 
expressément respectée et prévue l'obligation pour les candidats de ne pas augmenter l'effort ou la 
capacité de pêche,  et visent en outre à préserver l'intégrité et la sécurité du navire et de son 
équipage . Il convient de noter qu'en cas de doute sur une éventuelle intensification de l'effort de 
pêche qui pourrait entraîner une surexploitation de certaines zones de pêche ou ressources 
halieutiques, l'INDESPA consulte directement les renseignements officiels tenus à jour à cet effet 
par le Sous -Secrétariat à la pêche et à l'aquaculture (SUBPESCA) afin de faire rapport sur la question.  
 G/SCM/Q2/CHL/3 2 
- 4 - 
  Question n°  7 
 
Existe -t-il une conditi onnalité liée à l'effort de pêche ou à la gestion de la pêche?  
 
Réponse  
 
Comme cela a été indiqué, la mission institutionnelle de l'INDESPA  consiste non seulement à 
contribuer à l'amélioration des capacités productives ou commerciales des secteurs de la pêche 
artisanale et de la petite aquaculture, mais aussi à "favoriser et promouvoir le développement 
intégral du secteur artisanal en fonctio n de la durabilité des ressources hydrobiologiques" 
(article  3 m) de la loi nº 21.069).  
 
Ainsi, la composante de durabilité de la pêche artisanale ainsi que de la petite aquaculture est un 
mandat et un objectif essentiel de cet Institut.  
 
Il convient à ce stade de noter que les programmes et procédures d'appel d'offres conçus et mis en 
œuvre par l'INDESPA ont toujours pour objectif général de renforcer et de promouvoir un 
développement accru, intégral et harmonieux de la gestion de la pêche artisanale et de  la petite 
aquaculture.  
 
D'autre part, nous rappelons que l'INDESPA conçoit et met en œuvre ses programmes et procédures 
d'appel d'offres pour le développement, que ce soit pour la diversification ou l'amélioration de la 
capacité productive ou commerciale,  en essayant de ne pas intensifier l'effort de pêche ou la 
surexploitation des ressources hydrobiologiques et en se concentrant principalement sur des 
mesures de promotion et de développement intégral, harmonieux et durable des différentes activités 
de pro duction et autres activités liées à l'extraction, telles que la gastronomie, le tourisme et le 
soutien aux zones de gestion ou de développement de la petite aquaculture.  
 
__________