RESTRICTED  
  
G/STR/M/39  
 
5 novembre 2021  
(21-8414) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État    
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 5 OCTOB RE 2021  
PRÉSIDENT : SULTAN ALSHARIF ( ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE ) 
1   ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ................  1 
2   ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ................................ ..................  1 
3   EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
4   EXAMEN DE NOTIFICATI ONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  .........  3 
5   NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
DE LA FÉDÉRATI ON DE RUSSIE  ................................ ................................ ........................  5 
6   AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 5 
7   RAPPORT ANNUEL (2021) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  .............  5 
8   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  6 
Le Président  a rappelé que la réunion avait lieu  à la fois en présentiel et  à distance via Interprefy . Il 
a rappelé les arrangements techniques qui s'appliquaient donc à la réunion, qui étaient décrits dans  
la note sur les arrangements organisationnels et techniques . L'aérogramme envoyé aux Membres le 
24 septembre  2021 comprenait un lien vers cette note . 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/STR/15 , 
distribué le  24 septembre  2021. Aucun point n'était soulevé au titre des "Autres questions" . 
2.  Le Groupe de travail des en treprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a adopté  l'ordre 
du jour . 
2  ÉLECTION DU VICE -PRÉSIDENT  
3.  Le Président  a indiqué qu'il avait mené des consultations initiales sur un vice -président possible, 
en reconnaissant qu'il n'était pas possible de s'entretenir avec tous les Membres au préalable . 
Gardant cela à l'esprit , le Président  a proposé l'élection de Mme Bing Lou (Nouvelle -Zélande)  en tant 
que nouvelle Vice -Présidente du Groupe de travail . 
4.  Le Groupe de travail a élu Mme Bing Lou (Nouvelle -Zélande) Vice -Présidente . 
3  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
5.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 
("le Mémorandum d'accord"), le Groupe de travail était chargé d'examiner les notifications et 
contre -notifications présentées par les Membres concernant leurs entreprises commerciales d'État ). 
6.  Le Président a suggéré que  le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la même 
manière qu'aux réunions précédentes , en se concentrant sur: i) la question de savoir si la notification G/STR/M/39  
 
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  répondait de façon appropriée aux renseignements demandés dans le questionnaire 
(G/STR/3/Rev.1 ); et ii) la question de savoir si des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires pour pouvoir se faire, aux termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord, "une idée 
précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'e ffet de 
leurs activités sur le commerce international" . 
7.  Le Président a rappelé que les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées 
tous les deux ans . Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes figurait dans le 
document G/STR/N/18 , et demandait aux Me mbres de présenter des notifications pour les années 
2018 et 2019 au plus tard le 30 juin 2020 . Le Groupe de travail examinerait les notifications de trois 
Membres distribuées depuis la précédente réunion tenue le 3 mai 2021.  
8.  Le Président a rappelé que , ainsi qu'il était indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour 
1995 (G/L/35 ), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen 
devaient les présenter par écrit à la délégation notifiante et au Secrétariat au plus tard trois semaines 
avant la réunion . Le Président a également rappelé que les Membres qui posaient des questions non 
encore présentées par écrit, s'ils entendaient recevoir une réponse écrite, devraient ensuite les 
envoyer par écrit au Membre concerné en adressant une copie au Secrétariat pour distribution . 
9.  Aucune question n'a été posée et aucune observation formulée concernant les notifications  
d'El Salvador (G/STR/N/18/SLV ) et de l'Islande (G/STR/N/18/ISL ). 
10.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Thaïlande  pour ses notifications 
(G/STR/N/17/THA  – G/STR/N/18/THA ). Il a pris note de  ce qui était indiqué dans ces notifications, 
à savoir que l' Organisation des entrepôts publics  "attribue les quantités d'importation de certains 
produits agricoles dans le cadre de contingents tarifaires ", et a demandé à la Thaïlande de donner 
des renseignements sur ce privilège.  L'Union européenne a demandé  si l'Organisation des entrepôts 
publics était également un importateur, ou l'importateur unique, d'huile de palme, d'ail et de maïs.  
Si tel  était le cas, l'Union européenne demandait à la Thaïlande de mettre à jour ses notifications 
afin de fournir  les renseignements statistiques pertinents . La Thaïlande  a remercié l'Union 
européenne pour sa question et a indiqué que, compte tenu de la date à  laquelle cette question avait 
été posée, elle n'avait pas eu assez de temps pour préparer une réponse, et qu'elle en 
communiquerait une plus tard.   
11.  Le Président  a appelé l'attention des délégations sur le document  qui présentait la situation 
concernant l es notifications  (G/STR/27 ). Il a indiqué que la situation concernant les notifications 
montrait que de nombreux Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations de notification , et que 
cela empêchait les Membres de tirer pleinement parti de la transparence . Il a donc exhorté les 
Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le faire et à consulter le Secrétariat s'ils 
avaient des questions . 
12.  L'Union européenne  et les États-Unis ont tous deux  accueilli avec sat isfaction la déclaration par 
laquelle l e Président avait encouragé les Membres à présenter les notifications requises  et ont fait 
observer que de nombreux  Membres n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas 
présenté depuis un certain temps . Se référant aux données communiquées par le Secrétariat , l'Union 
européenne et les États -Unis ont noté que 53 Membres n'avaient présenté aucune notification ces 
10 dernières années, et seulement 41 des 136 Membres avaient présenté la notification requise pour 
le cycle le plus récent . Il s'agissait du niveau de mise en conformité le plus bas jamais relevé par le 
Groupe de travail, le précédent étant de 45 notifications en 1996 . L'Union européenne et les 
États-Unis ont souligné que la transparence était une obligation importante pour tous les Membres 
de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parf ois pour les autres Membres le seul 
moyen d'être informés de façon appropriée des activités de certains Membres dans un domaine 
donné . Les faibles niveaux de conformité nuisaient à la fonction de transparence du Groupe de 
travail . L'Union européenne  et les  États-Unis encourageai ent donc les autres  Membres à soumettre 
leurs notifications régulières concernant les entreprises commerciales d'État dans les délais impartis 
et à apporter en temps utile des réponses substantielles aux questions des autres Membres . L'Union 
européenne et les États -Unis ont également fait observer qu'une grande partie des renseignements 
à fournir dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État avait déjà été fournie 
et examinée dans le cadre du processus d'examen  des politiques commerciales et  dans le cadre  du 
Comité de l'agriculture de l'OMC , en particulier dans le questionnaire annuel sur la concurrence à 
l'exportation . Les Membres pouvaient ainsi bénéficier de synergies concernant les renseignements 
communiqués  dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État  et dans le cadre G/STR/M/39  
 
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  des notifications au Comité de l'agriculture , ce qui pouvait contribuer à améliorer la transparence et 
réduire les contraintes pour les Membres . L'Union européenne et les États -Unis appuieraient toute 
initiative prise par l e Président ou le Secrétariat en matière de  conformité avec les obligations de 
notification . 
13.  Le Royaume -Uni a manifesté son soutien à la déclaration conjointe  de l'Union européenne et 
des États -Unis. Le pays a noté que la transparence était un aspect indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et a encouragé les Membres à continuer de prendre les mesures 
nécessaires pour  faire les notifications en temps opportun  et solliciter le soutien du Secrétariat si 
nécessaire . 
14.  Le Japon  a aussi  fait part de son soutien à la déclaration conjointe de l'Union européenne et des 
États-Unis, en demandant qu'une attention particulière soit accordée au concours apporté par le 
pays en qualité de coauteur d'une proposition de décision ministérielle sur les améliorations de la 
transparence dans le domaine de l'agriculture , reproduite dans le  document JOB/AG/213 . 
15.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions et des réponses, ainsi que des 
déclarations.  
4  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
16.  Le Président  a rappelé que des délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir 
sur les notification s de trois Membres . Tout d'abord, l'Australie avait demandé au Groupe de travail 
de revenir sur les notifications de la Chine  figurant dans le document G/STR/N/16/CHN – 
G/STR/N/17/CHN . Le 29 avril 2021, l'Australie a vait posé des questions écrites, qui avaient été 
distribuées sous la cote  G/STR/Q1/CHN/10 . 
17.  L'Australie  a indiqué qu'elle souhaitait obtenir davantage d'informations de la part de la Chine 
au sujet des activités de ses entreprises commerciales d'État en ce qui concernait l'importation de 
produits agricoles  clés, en particulier  le coton, et de charbon . En ce qui concernait les produits 
agricoles, l'Australie souhaitait davantage d'informations sur les prescriptions et les conditions 
auxquelles les entreprises autres que des entreprises commerciales d'État devaient se soumettre 
pour obtenir des droits de commercialisation ; sur la manière dont les contingents tarifaires étaient 
répartis entre les entrepri ses commerciales d'État et les autres entreprises ; sur l'existence ou non 
d'un mécanisme permettant d'éviter la sous -utilisation des contingents tarifaires alloués aux 
entreprises commerciales d'État ; sur la question de savoir si la Chine avait examiné la participation 
des entreprises commerciales d'État dans ses contingents tarifaires . L'Australie souhaitait aussi 
obtenir des explications sur le rôle des entreprises commerciales d'État dans l'importation de charbon 
en Chine et observait qu'aucune entrepris e commerciale d'État important du charbon n'avait été 
notifiée . Elle souhaitait aussi savoir si une administration formelle ou informelle des contingents était 
utilisée pour allouer les importations aux entreprises commerciales d'État chinoises . Pour le co ton et 
le charbon, l'Australie souhaitait savoir si une autorité chinoise avait, directement ou indirectement, 
officiellement ou officieusement, donné pour instruction à des entreprises commerciales d'État ou 
d'autres entreprises chinoises de cesser ou de limiter les achats en provenance d'Australie ou de 
tout autre Membre de l'OMC . Enfin, l'Australie indiquait qu'elle avait demandé des renseignements 
statistiques additionnels, qui ne figuraient pas dans les notifications de la Chine, et elle demandait 
à la Chine de donner au Groupe de travail des informations actualisées  sur ses notifications en 
suspens . 
18.  La Chine  a remercié l'Australie  pour ses questions  et pour l'intérêt qu'elle portait à ses 
notifications . Elle a signalé que plusieurs questions concernant  le charbon ainsi que le coton et 
d'autres produits agricoles avaient déjà été soulevées  dans le cadre d'autres comités, y compris des 
questions portant sur les entreprises commerciales d'État et l'allocation des contingents tarifaires  
par la Chine , récemment examinées dans le cadre du  Comité de l'agriculture.  La Chine a informé le 
Groupe de travail qu'elle était en train de finaliser ses notifications sur les entreprises commerciales 
d'État  pour la période allant de 2017 à 2020, et qu'elle  donnerait plus de précisions en réponse aux 
questions de l'Australie quand ces nouvelles notifications seraient présentées, plus tard dans le mois . 
19.  En ce qui concernait les notifications de l' Inde figurant dans les documents G/STR/N/15/IND  
et G/STR/N/16/IND  – G/STR/N/17/IND , le Président  a rappelé que le 28 octobre 2019, les États -Unis 
avaient posé à l'Inde des questions écrites sur ces notifications, qui avaient été distribuées sous la G/STR/M/39  
 
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  cote G/STR/Q1/IND/21 . Le 9 juin  2021,  l'Inde avait adressé des réponses écrites a ux questions des 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous la cote  G/STR/Q1/IND/22 . Le 14 septembre  2021, 
l'Australie avait aussi posé des questions concernant le document G/STR/N/16/IND  – 
G/STR/N/17/IND , qui avaient été distribuées sous la cote G/STR/Q1/IND/23 .  
20.  Les États-Unis ont remercié l'Inde pour les réponses données le 9 juin 2021, tout en notant que 
les réponses à plusieurs questions étaient incomplètes.  Ils ont demandé à l'Inde  d'indiquer à quelle 
date elle communique rait des réponses complètes, et si elle comptait présenter des notifications à 
jour, et à quelle date . 
21.  L'Australie  a salué les notifications de l'Inde figurant dans le document G/STR/N/16/IND  – 
G/STR/N/17/IND  qui contenait des données sur le commerce pour la période 2014-2018. L'Australie 
observait que les notifications de l'Inde ne mentionnaient aucune entreprise commerciale d'État 
bénéficiant de privilèges à l'importation ou à l'exportation en ce qui conc ernait les légumineuses ; or 
l'Australie croyait comprendre que plusieurs entreprises commerciales d'État énumérées dans la 
notification avaient obtenu des droits ou des privilèges exclusifs ou spéciaux pour les légumineuses  
et que d'autres entreprises ne f igurant pas dans la notification semblaient également avoir des droits 
ou privilèges spéciaux similaires pour les légumineuses . L'Australie  a indiqué qu'elle  attendait avec 
intérêt que l'Inde lui apporte des réponses en temps utile , tout en rappelant que l es questions 
figurant dans le document G/STR/Q1/IND/23  avaient précédemment été posées à l'Inde à la réunion 
du Groupe de travail du  3 mai 20211. 
22.  L'Union européenne  a déclaré que l'entreprise publique Vijaya Dairy , implantée dans l'État 
indien du Telangana , apportait un soutien aux producteurs de produits laitiers, et a demandé si cette 
entreprise exportait également des produits agricoles . Le cas échéant, l'Union europ éenne a 
demandé à l'Inde quand elle entendait notifier Vijaya Dairy  comme entreprise commerciale d'État  
auprès du Groupe de travail et du Comité de l'agriculture, et si Vijaya Dairy  avait bénéficié d'un 
quelconque programme  de subvention , fédéral ou d'État , à l'exportation de lait écrémé en poudre 
ou de tout autre produit  laitier , durant les trois dernières années .   
23.  L'Inde a remercié l'Australie, l'Union européenne et les États -Unis de leurs questions et de leur 
intérêt pour ses notifications.  Elle a indiqué qu'elle était toujours en train de finaliser ses réponses 
aux questions des États-Unis et de l'Australie  et qu'elle communiquerait des réponses au Groupe de 
travail en temps utile. Elle a pris note des questions de l'Union européenne et lui a demandé de les 
communiquer par écrit.   
24.  À propos des notifications du Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM – G/STR/N/16/VNM ), le Président  a 
rappelé que les États-Unis avaient présenté une contre -notification , G/STR/Q1/VNM/4 , et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents  G/STR/Q1/VNM/5  et G/STR/Q1/VNM/5/Corr.1 . Les 
États-Unis avaient posé des questions complémentaires au Viet Nam dans le document 
G/STR/Q1/VNM/6 , et le Viet Nam y avait répondu dans le  document G/STR/Q1/VNM/7 . En 
novembre  2020, les États-Unis avaient posé de nouvelles questions complémentaires au Viet Nam 
dans les  documents G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1 . 
25.  Les États-Unis ont demandé au Viet Nam d'indiquer quand il communiquerait des réponses 
écrites à leurs questions le s plus récentes.   
26.  Le Viet Nam  a répondu que depuis la dernière réunion, il avait travaillé avec les organismes 
compétents pour examiner certains documents mentionnés dans les questions complémentaires des 
États-Unis (G/STR/Q1/VNM/8  et G/STR/Q1/VNM/8/Corr.1 ). Il a expliqué que ces documents ne 
constitu aient pas une affirmation des privilèges ou droits exclusifs accordés aux entreprise s en 
question. Il a précisé que des retards étaient apparus  en raison de la situation actuelle liée à la 
COVID -19, mais que des réponses écrites étaient en cours de finalisation, conformément aux 
procédures internes, et seraient adressées au Group e de travail en temps opportun . 
27.  Le Groupe de travail a pris note  des questions et réponses, et des déclarations.  
 
1 Voir le document  G/STR/M/38, para graphe  25. G/STR/M/39  
 
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  5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE   
28.  L'Union européenne  et les États-Unis ont conjointement déploré le fait qu'il s'agissait de la  
treizième réunion consécutive à l'ordre du jour de laquelle la question de la non -notification 
persistante des entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie était inscrite et de la 
neuvième année que la question était soulevée au sein du Groupe de travail.  L'Union européenne et 
les États Unis croyaient comprendre que la Fédération de Russie avait fait un effort pour respecter 
ses engagements en matière de transparence dans d'autres organ es de l'OMC, mais ils regrettaient 
que cet effort n'ait pas été consenti dans le cadre du  Groupe de travail. La Fédération de Russie 
avait manqué à son obligation lors de 5 cycles de notification consécutifs, ou 10 années, comme il 
était indiqué dans la de rnière situation des notifications, et elle n'avait satisfait à aucune de ses 
obligations de notification concernant les entreprises commerciales d'État depuis son accession à 
l'OMC.  L'Union européenne et l es États -Unis ont expliqué que la transparence éta it une prescription 
importante de l'OMC que la Fédération de Russie était convenue de respecter lorsqu'elle était 
devenue Membre de l'Organisation et que cette prescription jouait un rôle important en permettant 
à tous les Membres de mieux comprendre et mi eux évaluer les activités de leurs entreprises 
commerciales d'État et le respect de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . Ils ont 
rappelé qu'à la réunion du Groupe de travail  du 3 mai 2021, la Fédération de Russie avait dit qu'elle 
avait be soin de plus de temps pour finaliser ses notifications, et qu'elle avait fait cette représentation 
depuis octobre 2012, lorsqu'elle avait assisté à sa première réunion du Groupe de travail  en qualité 
de Membre de l'OMC . L'Union européenne et les États -Unis ont regretté que la Fédération de Russie 
ne se soit pas encore acquittée de ses obligation s de notification et  l'ont instamment priée de 
concrétiser ses annonces de finalisation de ses notifications.  Au vu de ces indica tions et d'autres 
déjà données et allant dans le même sens, l'Union européenne et les États -Unis demandaient à la 
Fédération de Russie de préciser au Groupe de travail quand la notification serait présentée pour 
examen et si elle fournirait tous les rensei gnements requis pour les années manquantes ainsi que 
pour la période la plus récente . 
29.  Le Royaume -Uni s'est dit solidaire de la déclaration conjointe de l'Union européenne et des  
États-Unis, notant que la transparence est essentielle au bon fonctionnement d e l'OMC et que tous 
les Membres devraient prendre  toutes  les mesures nécessaires pour s'acquitter en temps utile de 
leurs obligations  dans le cadre des différents Accords de l'OMC.  
30.  L'Union européenne  a aussi indiqué que lors de précédentes réunions du Groupe de travail, 
comme dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Fédération de Russie, elle avait 
cru comprendre que la Fédération de Russie accordait des droits exclusifs à plusieurs entreprises en 
vertu de l'Arrêté n° 1277 -r du 14 jui llet 2014 et du Règlement du gouvernement n° 2001 -r du 
9 octobre 2014 . L'Union européenne a de nouveau  appelé la Fédération de Russie à transformer ses 
annonces répétées en actes concrets . 
31.  La Fédération de Russie  a remercié l'Union européenne, le Royaume -Uni et les États -Unis de 
leur intérêt et a informé les Membres qu'elle continuait d'œuvrer avec les ministères compétents et 
les entreprises concernées pour faire avancer  ses notifications.  Elle a cependant indiqué que malgré 
ses efforts,  il fallait plus de  temps et qu'elle présenterait une notification complète aux Membres une 
fois que les travaux seraient achevés . La Fédération de Russie a également proposé d' engager des 
discussions bilatérales avec toutes les délégations intéressées pour répondre aux  éventuelles  
questions restantes . 
32.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites . 
6  AUTRES QUESTIONS  
33.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions" . 
7  RAPPORT ANNUEL (2021) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
34.  Le Président  a indiqué que, conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, le 
Groupe de travail était chargé de présenter chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . À sa réunion du 30 octobre 2012, le Groupe de travail était convenu d'établir deux 
documents distincts, le projet de rapport annuel et le document décrivant la situation concernant les G/STR/M/39  
 
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  notifications . Le projet de rapport annuel avait été distribué dans le document de séance  RD/STR/35  
et le document décrivant la si tuation concernant les notifications sous la cote  G/STR/27 , le 
28 septembre  2021.  
35.  Le Président  a indiqué qu'aucune observation n'avait été formulée et a proposé que le Groupe 
de travail adopte  son rapport annuel (20 21), accompagné du document présentant la situation 
concernant les notifications . 
36.  Le Groupe de travail en est ainsi convenu . 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
37.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
ordinaires soit i mmédiatement avant, soit immédiatement après la semaine durant laquelle le 
Comité des pratiques antidumping, le Comité des sauvegardes et le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires tenaient leurs réunions ordinaires . Ainsi, le Président a prop osé de fixer la 
prochaine réunion du Groupe de travail au  2 mai 2022.  
38.  Aucune objection n'a été soulevée . 
39.  La réunion a été déclarée close . 
 
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