G/TBT/N/CAN/558/Add.1  
17 juillet 2019  
(19-4743) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais, français  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15 juillet 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
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Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (avis de 
défaut  et avis de non -conformité ) 
La proposition notifiée au moyen du document G/TBT/N/CAN/558 (datée du 30 juin 2018) a été 
adoptée le 22 juin 2019 en tant que "Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la 
Loi sur la sécurité automobile  (avis de défaut et avis de non -conformité) ". 
Les modifications révisent les prescriptions courantes et établissent de nouvelles exigences quant à 
fournir un avis de défaut ou de non -conformité, pour chacun des trois règlements pris en vertu de 
la Loi sur la sécurit é automobile ; soit le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles , le 
Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile  et le Règlement sur la sécurité des 
ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles) . 
Les modificat ions nécessitent que les entreprises de véhicules automobiles et d'équipement1 qui sont 
tenus de donner des avis de défaut ou de non -conformité: a) communiquent des renseignements 
plus clairs et détaillés dans leurs avis, b) révisent leur processus d'avis afin de traiter les situations 
de non -conformités et les défauts de façons distinctes, et c) renforcent les exigences de 
communications associées à ces avis. De plus, elles exigent que les entreprises expliquent, dans le 
manuel de l'usager du véhicule, com ment le propriétaire d'un véhicule peut communiquer avec le 
ministère des Transports pour lui signaler une préoccupation concernant la sécurité du véhicule.  
Les modifications établissent de nouvelles exigences pour les avis de non -conformité, qui reflètent  
celles associées aux avis de défaut afin de tenir compte des caractéristiques propres à une situation 
de non -conformité, y compris les incidents jugés sans conséquence pour la sécurité.  
Les modifications renforcent les dispositions actuelles en matière d' établissement de rapports et de 
surveillance prévues, entre autres en normalisant les exigences dans l'ensemble des règlements, en 
exigeant les entreprises à présenter au ministre des copies de toute communication subséquente 
avec les propriétaires et les détaillants pour une période de cinq ans, et en alignant les dates de 
présentation des rapports trimestriels avec le calendrier des États -Unis. 
Il incombe aux fabricants et aux importateurs de véhicules automobiles et d'équipements d'assurer 
la conformité avec les exigences de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements. Le 
Ministère des transports contrôle les programmes d'autocertification des fabricants et des 
importateurs en examinant leur documentation d'essai, et en inspectant et en mettant  à l'essai des 
véhicules et des équipements achetés sur le marché.  
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada , 
partie  II, c'est -à-dire le 10 juillet 2019. Le texte intégral de la mesure adoptée peut être té léchargé 
à partir des adresses Internet ci -après:  
http://gazette.gc.c a/rp-pr/p2/2019/2019 -07-10/html/sor -dors253 -fra.html   
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2019/2019 -07-10/html/sor -dors253 -eng.html   
1 L'équipement désigne les pneus ou tout ensemble de retenue destiné aux enfants ou aux personnes 
handicapées.  
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