WT/CTE/W/251  
13 mars 2023 
(23-1849) Page: 1/3 
Comité du commerce et de l'environnement  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNANT DES DISCUSSIONS MULTILATÉRALES  SPÉCIFIQUES  
SUR LES ASPECTS ET LES IMPLICATIONS DE CERTAINES  MESURES 
ENVIRONNEMENTALES EN RAPPORT AVEC LE COMMERCE  
Communication présentée par la Chine  
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I. Contexte  
1. Les politiques commerciales sont de plus en plus utilisées comme un outil pour la mise en 
œuvre d'objectifs environnementaux . Les aspects commerciaux de certaines mesures 
environnementales ont donné lieu à  des controverses . Certaines de ces mesures  ont été soumises 
au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, tandis que d'autres étaient l es sujets habituels 
des réunions des comités compétents de l'OMC et des examens des politiques commerciales.  
2. L'OMC est un forum important pour les débats sur la politique commerciale, dont les règles de 
l'OMC constituent la base . Les politiques commerciales conçues pour réaliser des objectifs 
environnementaux devraient être compatibles avec les principes fondamentaux et les règles de base 
de l'OMC , établir un é quilibre entre considérations environnementales et considérations 
commerciales et ne pas constituer des  mesures protectionnistes ou des obstacles au commerce vert.  
3. Il peut exister des perceptions différentes en ce qui concerne les aspects et les implications 
de certaines mesures environnementales en rapport avec le commerce . Outre le partage volontaire 
de renseignements et l'échange d'opinions générales, il faudrait s'engager davantage dans des 
discussions, des débats et des délibérations approfon dis, détaillés et constructifs, afin de mieux 
comprendre  les mesures elles -mêmes et les préoccupations spécifiques des Membres . Ces 
discussions, débats et délibérations devraient être menés sur une base multilatérale dans le cadre 
de l'OMC.  
4. Le paragraphe 1 4 du Document final de la CM12 note, entre autres, "l'importance de la 
contribution du système commercial multilatéral à la promotion du Programme à l'horizon 2030 des 
Nations Unies et de ses objectifs de développement durable dans leurs dimensions économi que, 
sociale et environnementale" ainsi que "le rôle du Comité du commerce et de l'environnement en 
tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la relation entre les 
mesures commerciales et les mesures environnementales" .1 Les Membres de l'OMC attendaient avec 
intérêt un nouveau renforcement du rôle du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) . 
L'Inde et l'Union européenne, respectivement, ont présenté des propositions à cet égard .2 À la 
réunion du CCE d'octobre dernier, d e nombreux Membres ont fait des déclarations en faveur d'un 
renforcement des fonctions du CCE.3 
 
1 Document final de la CM12, WT/MIN(22)/24, paragraphe 14.  
2 Préoccupations au sujet de la tendance émergente consistant à utiliser des mesures 
environnementales comme mesures non tarifaires protectionnistes, JOB/TE/78. Renforcer la fonction de 
délibération de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en matière de pol itique commerciale – Communication 
présentée par l'Union européenne, WT/GC/W/864.  
3 Rapport de la réunion tenue les 17 et 21 octobre 2022, note du Secrétariat, WT/CTE/M/76, pages 74 
à 79 (version anglaise).  WT/CTE/W/251  
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  5. Dans ce contexte, la Chine propose d'utiliser le CCE comme une plate -forme pour la tenue de 
discussions multilatérales spécifiques sur les aspects et les impli cations de certaines mesures 
environnementales en rapport avec le commerce.  
II. Proposition concernant des discussions multilatérales spécifiques sur les aspects et 
les implications de certaines mesures environnementales en rapport avec le commerce  
6. Sujet des discussions multilatérales spécifiques proposées . L'accent devrait être mis 
sur les aspects commerciaux des mesures environnementales qui ont des répercussions étendues, 
qui intéressent ou préoccupent beaucoup les Membres et qui peuvent avoir un impact notable sur le 
commerce . De nombreux exemples l'illustrent, comme les questions qui sont régulièrement 
soulevées aux réunions du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de l'accès aux 
marchés, du Comité des obstacles techniques au commerce e t du Comité du commerce et de 
l'environnement.  
7. Modalités et éléments des discussions multilatérales spécifiques proposées . La 
participation aux discussions multilatérales spécifiques, par opposition aux discussions tenues dans 
le cadre des réunions ordinai res des comités, devrait favoriser  un échange de vues approfondi, 
détaillé et constructif, plutôt qu'un simple échange de renseignements ou qu'un échange général de 
vues. Dans le cadre des discussions multilatérales spécifiques, le Membre qui met en œuvre la 
mesure pourrait présenter un rapport écrit sur les objectifs de politique générale et les modalités de 
mise en œuvre, et faire un exposé . Les Membres affectés par la mesure pourraient communiquer 
par écrit des observations et des suggestions . Les discus sions ultérieures pourraient être axées sur 
des aspects spécifiques des mesures pertinentes , et inclure les sept éléments suivants:  
i. le fondement juridique national et le fondement juridique international des mesures 
pertinentes  
ii. les moyens de mise en œuvre des mesures pertinentes, y compris les principales 
étapes des procédures administratives, les normes et prescriptions en matière de 
certification applicables, les prescriptions en matière de communication de 
renseignements et les prescriptions en mat ière de conformité  
iii. le lien entre les mesures pertinentes et les objectifs environnementaux visés  
iv. les effets potentiels des mesures pertinentes sur le commerce international  
v. la compatibilité des mesures pertinentes avec les règles de l'OMC  
vi. le caractère incl usif des mesures pertinentes, y compris la prise en compte des 
différentes approches réglementaires des différents Membres et la réduction des effets 
défavorables sur le commerce des pays en développement Membres  
8. Avantages des discussions multilatérales sp écifiques proposées . Premièrement, ces 
discussions  permettraient de mieux comprendre et de mettre à jour des problèmes potentiels . En 
facilitant un échange de vues et d'éléments de preuve issus de perspectives différentes, les 
discussions multilatérales sp écifiques pourraient renforcer la compréhension de tous les aspects des 
mesures concernées, de l a conception à l a mise en œuvre, ce qui est propice à l'identification de  
problèmes qui auraient pu être négligés . Deuxièmement, elles permettraient d'améliorer  l'inclusivité . 
Les discussions multilatérales spécifiques pourraient, selon le cas, déboucher sur  l'ajustement et 
l'optimisation des mesures concernées, ce qui renforcerait l'inclusivité et atténuerait les tensions 
commerciales potentielles . Troisièmement , elles permettraient d 'accroître la cohérence, y compris 
la cohérence entre le système commercial multilatéral et le système de gouvernance multilatérale 
de l'environnement, l'harmonisation des objectifs commerciaux et environnementaux ainsi que la 
préven tion de la fragmentation et des conflits.  
9. Utilité des discussions multilatérales spécifiques proposées . Ces discussions devraient 
se tenir au niveau multilatéral, premièrement du fait de la nature des problèmes environnementaux, 
qui se posent au -delà des f rontières, des continents et des mers ; deuxièmement, en raison de la 
nature des instances multilatérales, avec une participation inclusive ; et, enfin et surtout, parce que 
les solutions pour régler les problèmes environnementaux passent par la coopération multilatérale . WT/CTE/W/251  
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  À cet égard, l'OMC devrait jouer un plus grand rôle pour promouvoir la durabilité environnementale 
au moyen des politiques commerciales, faciliter le commerce des produits à faible teneur en carbone, 
réduire les obstacles au commerce liés au  carbone et prévenir  les tensions commerciales . Une 
discussion multilatérale spécifique constructive est la première étape pour avancer sur la voie de la 
coopération multilatérale.  
10. Organisation et conduite des discussions multilatérales spécifiques proposé es. Les 
Membres concernés sont encouragés à présenter des thèmes spécifiques aux fins des discussions 
multilatérales spécifiques et à prendre l'initiative d'organiser ces discussions . Les Membres 
intéressés sont encouragés à participer et à contribuer à ce s discussions, en vue de renforcer le rôle 
du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC . Ces discussions ne remplacent pas les 
discussions au titre des points de l'ordre du jour des comités ordinaires et dans le cadre des examens 
des politiques com merciales.  
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