G/TBT/N/UKR/226  
5 septembre  2022 
(22-6613) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of Cabinet 
of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical regulation on the restriction of 
the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment"  (Projet 
de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification du Règlement 
technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans 
les équipements électriques et électroniques), 8 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision  notifié prévoit la prorogation de la validité de certaines 
exceptions aux restrictions établies dans les Annexes 3 et 4 du Règlement technique 
relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électriques et  électroniques, approuvé en vertu de la Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine n° 139 du 2 0 mars 2 017, et y inclut de nouvelles exceptions.  
Il prévoit également l'établissement d'une période de validité précise pour certaines 
exceptions aux restric tions spécifiées dans les Annexes 3 et 4 du Règlement technique, 
ce qui lui donnerait une plus grande sécurité juridique et temporelle.  
Le projet de décision notifié est élaboré afin de mettre les dispositions du Règlement 
technique en conformité avec les exigences de la Directive 2011/65/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative à la limitation de l 'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques en modifiant 
les annexes en conséquence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/UKR/226  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" , disponible en 
ukrainien  
Resolution of Cabinet of Ministers of Ukraine of March 10, 2017 No. 139 "On approval of 
the Technical regulation on the restriction of the use of certain hazardous substances in 
electrical and electronic equi pment" (as amended)  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte access ible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère de l'économie de 
l'Ukraine: https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=38fa6eeb -4319-47a3-
8f43-a43587a42a48&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminDoTekhnichnogoReglamentuObmezhenniaVikoristanniaDeiakikhNebez
pechnikhRechovinVElektrichnomuTaElektronnomuObladnanni - 
https://members.wto.org/crnat tachments/2022/TBT/UKR/22_5976_00_x.pdf