RESTRICTED  
  
JOB/AG/187  
24 juin 2020 
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Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire   
 
  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE RÉUNI EN SESSION EXTRAORDINAIRE  
CONSÉQUENCES DE LA COVID -19 ET POURSUITE DES NÉGOCIATIONS  
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
24 JUIN 2020 
Évaluation du Président, M. l'Ambassadeur John Ronald Dipchandra (Deep) Ford1 
INTRODUCTION  
1.  Dans les remarques finales que j'ai formulées à la réunion informelle virtuelle de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 25  mai 2020, j'ai an noncé que je quitterais mes 
fonctions de Président de la dite session extraordinaire à la fin du mois de juin . J'ai indiqué  que le 
Guyana s'était engagé à présider les négociations sur l'agriculture jusqu'à la douzième Conférence 
ministérielle (CM12), mais qu'il ne pouvait plus s'acquitter de cette tâche compte tenu du report 
d'au moins un an de la CM12 . Mon départ ouvre la voie à la nomination d'un nouveau président dès 
que possible, pour qu'un nouveau programme de travail soit établi dans la perspective de  la tenue 
de la CM12, en 2021 . J'ai indiqué que j'étais disposé, afin de conserver l'élan acquis , i) à 
communiquer au  prochain président un rapport sur la réunion de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture sur la COVID -19, tenue le 2 5 mai et ii) à donner mes propres vues sur les éléments 
susceptibles de contribuer au progrès des  négociations sur l'agriculture  qui se poursuivent . 
2.  Aux deux fins susmentionnées, le présent document est divisé en deux sections, i) rapport de la 
réunion informel le virtuelle de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 
25 mai 2020 et ii) contribution à la poursuite des négociations de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture.  
1  RAPPORT DE LA RÉUNIO N INFORMELLE VIRTUEL LE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 
DU COMITÉ DE L'AGRIC ULTURE TENUE LE 25  MAI 2020  
3.  L'unique but de la réunion informelle virtuelle de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture tenue le 25  mai 2020 était de procéder à un échange de vues préliminaire et d'examiner 
les modalités selon lesquelles la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture devrait poursuivre 
ses travaux, compte tenu des considérations liées à la COVID -19 et du report de la CM12.  
4.  Dans ma déclaration liminaire, j'ai fait observer que la flambée d e COVID -19 avait eu des 
conséquences majeures au plan mondial  et que nombre de mesures adoptées par les Membres dans 
cet contexte  intéressaient directement les travaux menés par la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture . Ces mesures visaient not amment à limiter les exportations, à développer les 
mécanismes de soutien interne, à améliorer l'accès aux marchés et à constituer des stocks de 
denrées alimentaires essentielles . En outre, j'ai indiqué qu'il convenait de tenir compte des 
conséquences de l a crise de la COVID -19 pour le marché du coton et de l'appel lancé par le 
Programme alimentaire mondial (PAM) en faveur d'un accès accru à l'aide humanitaire et à l'aide à 
la relance . 
 
1 Le présent document est distribué par le Président sous sa propre responsabilité.  JOB/AG/187  
- 2 - 
  5.  Trente -neuf (39) délégations ont pris la parole pendant la réunion . Nombre d'entre elles ont 
fourni des renseignements sur les effets perturbateurs qu'avait la pandémie de COVID -19 sur 
l'agriculture et les chaînes d'approvisionnement alimentaire dans leurs régions respectives . Plusieurs 
Membres ont insisté sur la menace de l'i nsécurité alimentaire et les risques pour les moyens de 
subsistance de nombreux agriculteurs, en particulier les petits exploitants vulnérables.  
6.  Diverses délégations ont souligné qu'il ne fallait pas laisser la crise sanitaire devenir une crise 
alimentaire  ou humanitaire et ont appelé l'attention sur la nécessité de préserver le bon 
fonctionnement et la prévisibilité des chaînes d'approvisionnement alimentaire . Plusieurs ont relevé 
que les effets de la crise avaient été exacerbés dans certaines régions dont le niveau de 
développement n'était pas suffisant et qui connaissaient d' autres difficultés, découlant par exemple 
des changements climatiques.  
7.  De nombreux Membres ont estimé préoccupantes  certaines des mesures introduites à la suite de 
la flambée de COVID -19. Une large place a été accordée aux mesures de restriction à l'exportation 
de produits alimentaires et aux effets négatifs qu'elles pourraient avoir sur les marchés mondiaux, 
notamment la volatilité des prix et les préjudices qu'elles pourraient causer  en perturbant 
l'approvisionnement des pays importateurs nets de produits  alimentaires, en particulier les pays les 
moins avancés (PMA) et les pays en développement . Les Membres ont appelé instamment à prendre 
des mesures restrictives pour le commerce "ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires" 
et conformes aux règles de l'OMC.  
8.  Plusieurs délégations ont fait valoir qu'il importait de respecter pleinement les disciplines de 
l'OMC, en particulier concernant la transparence, y compris au moyen de notifications présentées 
dans les délais , de façon à permettre à l'OMC de s'acquitter de ses fonctions de surveillance 
concernant les mesures liées au commerce adoptées du fait de la crise de la COVID -19. À ce sujet, 
certaines délégations ont d éploré ce qu'elle s considéraient être "un enregistrement insuffisant " des 
mesures de restriction à l'exportation adoptées pendant la crise.  
9.  Par ailleurs, des Membres ont exprimé leurs préoccupations quant au renforcement du soutien 
aux agriculteurs, qui pourrait avoir des effets de distorsion des échanges, annoncé dans certains 
pays.  
10.  Plusieurs Membres ont fait référence à des déclarations récentes, telles que la déclaration faite 
par les Ministres de l'agriculture du G -20, adoptée le 2 1 avril, et la déclaration conjointe faite par un 
groupe de Membres de l'OMC et ayant pour thème "F aire face à la pandémie de COVID -19 avec un 
commerce ouvert et prévisible des produits agricoles et alimentaires ", initialement distribuée le 
22 avril 2020.  
11.  Concernant la suite du processus pendant la pandémie de COVID -19, plusieurs 
délégations ont souligné que les capitales consacraient leurs ressources à la lutte contre la crise de 
la COVID -19 et que la raréfaction des communications entre les délégations et l eurs capitales 
compliquait la conduite des négociations.  
12.  Malgré ces difficultés, les Membres étaient favorables à la poursuite des  travaux de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture . Certains Membres estimaient que ces travaux devraient 
s'attacher en priorité à faire face à l'impact négatif de la crise de la COVID -19, en particulier en ce 
qui concerne la sécurité alimentaire des pays en développement les plus touchés . En outre, il a été 
noté qu'il faudrait plus de temps pour réé valuer et réajuster les positions de négociation au vu des 
conséquences de la crise de la COVID -19. Par ailleurs, les participants ont dit que la prochaine 
réunion extraordinaire du Comité de l'agriculture , prévue le 18  juin, serait une autre occasion 
d'examiner les conséquences de la COVID -19 pour le secteur alimentaire et agricole et d'étudier les 
politiques et réponses des Membres dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.  
13.  D'autres Membres ont estimé que la crise ne devrait pas empêcher la poursuite de  discussions 
visant l'objectif à long terme de la réforme de l'agriculture, surtout en faisant fond sur les  travaux 
entrepris avant la survenue de la crise.  
14.  Plusieurs Membres ont indiqué que soutenir la poursuite des travaux sur la Session 
extraordinaire d u Comité de l'agriculture ne revenait pas à reprendre les négociations . Ils étaient 
d'avis que la reprise des négociations de fond passait forcément par des réunions en présentiel et 
que dans l'intervalle les Membres devraient procéder à des échanges techn iques sur les questions 
d'intérêt et échanger autant de renseignements que possible.  JOB/AG/187  
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  15.  Bon nombre de Membres étaient favorables à la tenue de réunions virtuelles jusqu'à ce qu'il soit 
de nouveau possible de tenir des réunions en présentiel . Certains ont sugg éré d'y associer une 
procédure écrite . En outre, des Membres ont débattu du format et de la fréquence des futures 
réunions virtuelles possibles, de la tenue de réunions hybrides (partiellement physique s, 
partiellement virtuelles) quand cela serait possible , de la mise à disposition des documents 
nécessaires  avant les réunions et des liens avec les réunions ordinaires du Comité de l'agriculture . 
Un Membre a suggéré qu'il faudrait établir un calendrier des réunions de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture jusqu'à la fin de l'année, au moins, pour faciliter la préparation  des 
Membres . Un autre Membre a suggéré de tenir des réunions en petits groupes pour examiner 
différents points de vue sur des questions techniques spécifiques.  
16.  Divers Membres ont estimé que le report de la CM12 était l'occasion de consacrer plus de temps 
aux travaux d'analyse sur toutes les questions examinées par la S ession extraordinaire du Comité 
de l'agriculture.  
17.  Concernant les questions relatives à la COVID -19, la plupart des interventions ont été axées 
sur les principales mesures adoptées par les Membres dans le cadre de leur réponse à la crise . À cet 
égard, les restrictions à l'exportation, les programmes de soutien interne et la détention de stocks 
publics ont été les sujets  qui ont suscité le plus d'intérêt.  
18.  S'agissant des restrictions à l'exportation , beaucoup de Membres ont considéré que la crise 
actuelle mett ait plus que jamais en évidence la nécessité d'aborder ce sujet dans les négociations 
sur l'agriculture . Ils ont appelé instamment à intensifier les travaux en vue d'obtenir un résultat à la 
CM12 . Une délégation a fait observer que l'analyse des mesures de  restriction à l'exportation prises 
pendant la crise de la COVID -19 contribuerait à mieux comprendre les questions et difficultés 
relatives à ce sujet . Plusieurs Membres ont souligné par ailleurs que la crise avait renforcé la 
nécessité impérieuse de ne pa s imposer de mesures de restrictions aux exportations sur les denrées 
alimentaires achetées par le PAM à des fins humanitaires . Un Membre a exprimé des réserves quant 
aux propositions suggérant une interdiction complète des restrictions à l'exportation . À son avis, 
cela ne résoudrait pas les questions sous -jacentes liées à la sécurité alimentaire, qui résultaient 
principalement d'asymétries historiques.  
19.  Concernant le soutien interne , il a été noté que plusieurs Membres avaient introduit des 
ensembles de mes ures pour stabiliser les marchés et/ou atténuer l'incidence de la COVID -19 sur les 
agriculteurs . Il a été avancé que ces mesures pourraient avoir un effet négatif sur la production et 
le commerce des produits agricoles, ainsi que sur la reprise du secteur agricole . Les Membres ont 
été appelés instamment à respecter les règles et principes de l'OMC quand ils mettaient en place de 
telles mesures de soutien . Certains Membres ont estimé qu'étant donné que leur gouvernement 
n'était pas capable de financer certai nes de ces mesures, la COVID -19 avait mis en évidence qu'il 
importait de régler les déséquilibres contenus dans l'Accord sur l'agriculture et de soumettre le 
soutien interne à davantage de disciplines tout en préservant la marge de manœuvre dont 
disposaien t les pays en développement Membres . Un Membre a fait valoir que les problèmes posés 
par l'utilisation de subventions ayant des effets de distorsion des échanges n'avaient pas diminué et 
que la crise de la COVID -19 avait mis encore davantage en évidence l'importance de la réforme 
agricole . Bon nombre de Membres ont appelé à réduire le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges et à n'imposer aucune nouvelle discipline à l'avenir aux PMA et aux pays en 
développement importateurs n ets de produits alimentaires (PDINPA), ce qui devrait aussi inclure le 
soutien par habitant . Certains Membres ont suggéré d'axer les travaux sur un objectif de réduction 
du soutien interne, les modalités connexes devant être arrêtées ultérieurement . Par ailleurs, les 
participants ont souligné qu'il était nécessaire d'examiner les mesures de soutien prises récemment 
du fait de la crise de la COVID -19, étant donné les conséquences qu'elles étaient susceptibles d'avoir 
sur les débats concernant le soutien inte rne. 
20.  Un nombre important de Membres ont estimé que la crise de la COVID -19 avait souligné le rôle 
que jouaient les programmes de détention de stocks publics  dans la réponse aux préoccupations 
relatives à la sécurité alimentaire, notamment dans les situatio ns d'urgence . Il était par conséquent 
nécessaire d'accélérer le rythme de travail pour trouver une solution permanente . Il a été rappelé 
que la solution permanente devrait couvrir les programmes existant s et futurs et que les dispositions 
relatives à la tr ansparence ne devraient pas dissuader les pays en développement d'utiliser cette 
mesure . Des participants se sont aussi dits préoccupés par les conséquences que pourrait avoir la 
constitution de stocks sur les marchés, en particulier concernant la façon do nt les stocks sont 
susceptibles d'être écoulés.  JOB/AG/187  
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  21.  S'agissant de l' accès aux marchés , l'importance de la prévisibilité et de la simplification des 
tarifs a été soulignée . On a également insisté sur la nécessité de maintenir les chaînes 
d'approvisionnement ali mentaires ouvertes en évitant les restrictions commerciales . Un Membre 
estimait que la crise ne devrait pas être un prétexte pour essayer d'accroître l'accès aux marchés.  
22.  Plusieurs pays en développement Membres ont appelé instamment à accélérer les travaux  sur 
le Mécanisme de sauvegarde spéciale  en vue de parvenir à un résultat à la CM12, et ont souligné 
son importance pour la sécurité alimentaire.  
23.  Concernant le coton , la chute des prix sur la période récente a été mise en avant et un appel 
a été lancé pour  convenir à la CM12 d'un résultat sur le soutien par produit ayant des effets de 
distorsion des échanges.  
24.  Beaucoup de pays en développement Membres ont souligné l'importance de préserver les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié  et on t préconisé une assistance 
technique appropriée pour renforcer leur capacité de participer au commerce des produits agricoles . 
Des appels ont également été lancés en faveur de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur 
les mesures concernant les effe ts négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  
25.  Le rôle essentiel de la transparence  dans les négociations commerciales globales a été mis en 
exergue . Nombre de délégations ont indiqué que la transparence était encore plus importante dans 
le contexte actuel et ont appelé instamment les Membres qui adoptaient des mesures de restriction 
à les notifier à l'OMC.  
26.  Dans mes observations  finales, j'ai résumé les me ssages essentiels de la réunion comme suit:  
a. les réunions de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture devraient avoir lieu 
virtuellement jusqu'à ce que les réunions en présentiel soient de nouveau possibles;  
b. les Membres devraient poursuivre leur  analyse sur les questions visées par les négociations 
et échanger des documents pour éclairer les débats et comprendre les conséquences de la 
situation actuelle;  
c. les règles de l'OMC devraient être respectées quand des mesures et de nouvelles politiques 
sont mises en place pour faire face à la crise ; 
d. les enjeux fondamentaux des négociations sur l'agriculture restent inchangés . La sécurité 
alimentaire et le bien -être social et économique dépendent d'un système commercial ouvert, 
équitable, fondé sur des règl es, axé sur le marché et prévisible ; 
e. la crise de la COVID -19 a mis en exergue certains besoins et déséquilibres particuliers, 
notamment  en ce qui concerne la sécurité alimentaire . Par conséquent, il convien drait 
d'examiner comment la pandémie de COVID -19, aussi dramatique soit -elle, pourrait changer 
notre façon d'aborder certains sujets de négociation et pourrait contribuer à renforcer la 
convergence;  
f. il faut du temps pour évaluer les conséquences de la crise de la COVID -19, car elle a encore 
lieu, à di fférents stades, dans différentes parties du monde.  
27.  J'ai également pris acte du fait que les Membres ont clairement réaffirmé leur engagement en 
faveur de la réforme de l'agriculture conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture , et des 
nombreu ses références faites dans les discussions aux questions de fond que nous avons abordées 
dans les négociations.  
2  CONTRIBUTION À LA PO URSUITE DES NÉGOCIAT IONS DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU CO MITÉ DE L'AGRICULTUR E 
28.  La présente section vise uniquement à contribuer à la poursuite effective des négociations sur 
l'agriculture . Elle a pour objectif de donner un aperçu des travaux menés jusqu'à présent et de 
contribuer utilement à favoriser l'obtention de résultats à la CM12 et au -delà. JOB/AG/187  
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  29.  À mon avis , la crise de la COVID -19 a mis encore plus en évidence l'importance de notre 
engagement collectif en faveur de la poursuite du processus de réforme dans l'agriculture . Celle-ci 
est nécessaire à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nat ions Unies tels que 
"Pas de pauvreté" et "Faim zéro", qui demandent aussi de corriger et prévenir "les restrictions et 
distorsions commerciales sur les marchés agricoles mondiaux".  
30.  Le texte suivant  a été établi sous ma propre responsabilité et est sans pré judice des positions 
des Membres . Il reflète mon point de vue sur les questions essentielles qui gagneraient à faire l'objet 
de discussions plus approfondies et autour desquelles une convergence est nécessaire pour obtenir 
des résultats en vue de la CM12 . Des progrès seront réalisés graduellement, à mesure qu' une 
meilleure compréhension des questions favorisera la convergence . Les consultations que j'ai menées 
et les contributions écrites et orales  apportées par les Membres pendant mon mandat de président 
de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, d' avril 2018 à juin 2020, constituent le 
fondement des vues exprimées ici . Le présent document n'est pas destiné à servir de document 
exposant des options ou de document de négociation.  
31.  Les progrès s'appuieront sur les nouvelles contributions et les idées créatives des Membres, 
compte tenu du nouvel environnement de négociation dans lequel nous fonctionnons.  
2.1  Soutien interne  
32.  La crise de la COVID -19 a mis encore plus en évidence l'importance de  disciplines appropriées 
en matière de soutien interne, c'est -à-dire des disciplines qui limiteront le recours aux formes de 
soutien qui faussent le plus les échanges et ménageront simultanément la marge de manœuvre 
nécessaire, notamment pour faire face au x imprévus, tels que la crise sanitaire actuelle et ses 
conséquences pour la production alimentaire.  
33.  La COVID -19 n'a pas entamé la volonté largement partagée  des Membres d'établir un système 
de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché . Pour presque tous les 
Membres de l'OMC, développés et en développement, la principale priorité à prendre en 
considération  à ce sujet est le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  
34.  Au cours des deux dernières années, la repri se de l'activité de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture s'est illustrée par la publication d'un grand nombre de documents techniques 
sur le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges , et par un engagement accru  des 
Membres . Ces documents contenaient des analyses détaillées de la façon dont le soutien ayant des 
effets de distorsion des échanges a évolué au fil des années, notamment l'utilisation et la croissance  
potentielle des niveaux de soutien  autorisés . Les communication s ont mis l'accent  sur les 
déséquilibres concernant l es niveaux de soutien  autorisés , les formes de soutien ayant les effets de 
distorsion des échanges les plus importants , et les points communs /différences entre les effets des 
différentes formes de soutie n. Elles contenaient en outre des suggestions sur  des façons créatives 
de progresser sur la réforme en résolvant les principales questions qui ont abouti à l'impasse des 
deux dernières décennies.  
35.  Un chevauchement important de vues ressort des approches vis ant à soumettre les niveaux de 
soutien à des disciplines, à harmoniser les niveaux et formes de soutien, à réduire les déséquilibres 
et à ménager un degré de  flexibilité . On observe une amélioration de l a compréhension  qui pourrait 
conduire à concilier les différents besoins des Membres, compte tenu des caractéristiques des 
secteurs agricoles des Membres, de considérations autres que d'ordre commercial et des niveaux de 
développement . Parallèlement, on constate un engagement accru de  mettre dûment en œuvre les 
disciplines actuelles, en particulier pour que les mesures qui ont des effets de distorsion des 
échanges nuls ou moindres soient utilisées conformément aux critères établis . La volonté d'améliorer  
la transparence et le suivi, dans toutes les catégories de soutien interne, est aussi une dimension 
essentielle de potentiel de progrès . 
36.  Le système actuel autorise des niveaux de soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges qui dépassent de beaucoup les niveaux d'utilisat ion de la quasi -totalité des  Membres . Par 
conséquent, la vaste majorité des Membres pourrait prendre l'engagement de  réduire le soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges sans perturbation majeure immédiate des  
politiques qu'ils appliquent . La principale difficulté consiste à convenir de la façon de réduire les 
niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion des échanges . Les aspects les JOB/AG/187  
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  plus complexes à cet égard  concernent le soutien interne ayant des effets de distors ion des échanges 
qui devrait être abaissé , dans quelle proportion et quand il conviendrait de réduire  les différents 
types de soutien . Les vues sur la façon de faire face à ces difficultés diffèrent, mais des propositions 
concrètes ont obtenu un soutien et  constituent une avancée vers la réduction du soutien ayant des 
effets de distorsion des échanges et l'amélioration de l'efficacité et de l'équité des marchés agricoles.  
37.  Il existe trois aspects essentiels que les Membres doivent prendre en considération da ns le cadre 
de la poursuite des travaux sur les moyens de progresser dans ce domaine.  
38.  Le premier  est d'accepter un objectif général de réduction proportionnelle et de plafonnement 
du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges . L'architectu re des disciplines en 
matière de soutien interne convenue il y a 25 ans ne répond pas adéquatement aux besoins de la 
réalité actuelle et une négociation  uniquement dans ce cadre strict compliquera passablement la 
concrétisation de l'objectif largement partagé consistant à réduire le soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges . Plus important que les catégories de soutien internet, les Membres 
devraient avoir accès aux niveaux adéquats de soutien qu'ils peuvent utiliser pour leurs besoins 
nationaux en matière de développement . Ainsi, conformément aux propositions et compte tenu des 
besoins des Membres, il serait plus utile d'avoir un objectif général de réduction proportionnelle et 
de plafonnement du soutien interne ayant des effets de distors ion des échanges pour insuffler l'élan 
nécessaire aux négociations sur le soutien interne . À cet égard, certains Membres ont suggéré 
d'établir un objectif chiffré, appliqué proportionnellement, pour plafonner et réduire de moitié au 
moins d'ici à 2030 la s omme des niveaux de soutien interne autorisés ayant des effets de distorsion 
des échanges actuellement appliqués au niveau mondial dans l'agriculture.2 
39.  Le deuxième  aspect consiste à traiter le  soutien ayant des effets de distorsion des échanges 
considéré comme ayant le plus d' effets de distorsion des échanges et comme contribuant le plus  au 
fonctionnement inefficace  des marchés . À ce propos, les Membres ont présenté des propositions 
mettant en avant l'utilisation du soutien par produit . Néanmoins, les vues des Membres sur cette 
question demeurent extrêmement partagées . Ainsi, outre le premier aspect consistant à s'entendre 
sur la réduction et le plafonnement du soutien général, la question de sa voir comment régler cette 
question pourrait être examinée à titre prioritaire.  
40.  Le troisième  aspect consisterait à négocier les modalités et les engagements progressifs que les 
Membres prendraient pour réduire leurs niveaux de soutien interne ayant des effe ts de distorsion 
des échanges – général et par produit . Le délai supplémentaire ménagé par le report de la CM12 
pourrait être utilisé pour  que les Membres  s'emplo ient à convenir de ces modalités.  
41.  Aux communications susmentionnées s'ajoutent nombre d'autres  qui suggèrent des approches 
pour traiter les aspects évoqués plus tôt . Il est par exemple proposé d'établir une nouvelle limite 
globale ; d'éliminer les niveaux de soutien MGS autorisés supérieurs au niveau de minimis ; de limiter 
davantage le soutien au ti tre des différentes catégories définies dans l'Accord sur l'agriculture, en 
utilisant une formule de réduction ; et de limiter le soutien par produit .3 Les idées contenues dans 
ces communications sont susceptibles de contribuer à la progression sur les obje ctifs et modalités 
en matière de réduction et de plafonnement du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges . Diverses communications mentionnent en outre le principe de proportionnalité en termes 
de contributions et /ou de traitement spécia l et différencié (TSD) ainsi que d'autres facteurs, 
suggérés pour examen pendant les négociations, tels que le soutien par agriculteur ou par hectare ; 
par type de bénéficiaire ; ou par "destination" (consommation intérieure ou exportation).  
42.  La transparence et la disponibilité des renseignements sont essentielles pour progresser . Elles 
sont encore plus importantes dans l'actuel contexte de la COVID -19, car elles permettent de mieux 
comprendre les mesures de soutien interne utilisées par les Membres . En outre,  le respect des 
engagements relatifs aux obligations de notification existantes et des critères liés à l'utilisation de 
différentes mesures de soutien est essentiel pour renforcer la confiance sur laquelle reposent les 
progrès en matière de réduction du so utien interne ayant des effets de distorsion des échanges.  
43.  Somme toute, je suis d'avis qu'il serait possible de convenir d'un objectif général commun visant 
à plafonner et à réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges assorti 
d'objectifs  chiffrés . En arrêtant un vaste objectif commun de cette nature et les modalités pour le 
 
2 JOB/AG/177.  
3 Voir aussi JOB/AG/163 et les communications faites depuis, à savoir JOB/AG/171, RD/AG/74, 
JOB/AG/172, JOB/AG/173, RD/AG/75, JOB/AG/177 et RD/AG/76.  JOB/AG/187  
- 7 - 
  réaliser, il ne serait plus nécessaire de régler par avance les divergences de vues des Membres quant 
aux types de soutien interne qui devraient être traités (tout le soutien relevant de l'article 6 ou 
certaines de ses sous -catégories uniquement) et quant à l'échelonnement , notamment concernant 
les catégories de soutien qui devraient être traitées en premier . Je pense qu'il est possible d'arriver 
à un a ccord sur les deux premiers éléments, si l'on applique un principe de proportionnalité et que 
les Membres font preuve de flexibilité, et à un accord sur les modalités de réduction des formes de 
soutien interne qui faussent le plus les échanges . Si les Memb res jugent que cela est nécessaire afin 
de faciliter l'avancée sur certaines questions, un engagement peut être pris en parallèle en vue de 
traiter expressément certains autres domaines spécifiques du soutien interne à un stade ultérieur.  
2.2  Accès aux marchés  
44.  Les Membres continuent d'accorder une attention manifeste au dossier relatif à l'accès aux 
marchés dans le cadre des négociations sur l'agriculture . Le nombre important de contributions 
écrites, reçues en particulier depuis 2018, témoigne de l'intérêt que  les Membres accordent à la 
réalisation de progrès à ce sujet . Ces documents techniques s e sont articul és autour de plusieurs 
problèmes en matière d'accès aux marchés auxquels les Membres se heurtent actuellement dans ce 
domaine . Néanmoins, étant donné que  la libéralisation de l'accès aux marchés est une question très 
sensible au niveau politique pour plusieurs Membres, aucun échange important n'a encore eu lieu 
concernant les engagements en matière de  réduction des  contingents tarifaires . En outre,  il est 
apparu clairement que pour des raisons d'équilibre général, ne retenir qu'une ou quelques questions 
ciblées en vue de parvenir à un résultat précoce pourrait être plus complexe que prévu du point de 
vue politique.  
45.  Cependant, pour certains Membres, il est n écessaire qu'un volet consacré à l'accès aux marchés 
fasse partie de l'ensemble de mesures graduelles sur l'agriculture dont les Membres vont essayer 
de convenir à la C M12. Dans cette perspective, la première possibilité concerne les aspects qui ont 
été au  cœur des négociations dernièrement, à savoir l'obtention de résultats sur certaines questions 
d'accès aux marchés orientées principalement sur l'amélioration de la transparence et la facilitation 
du commerce de produits agricoles sans modification des eng agements fondamentaux en matière 
d'accès aux marchés inscrits dans les Listes des Membres . Ces éléments comprennent la 
transparence des tarifs appliqués et le traitement des expéditions en cours de route, la simplification 
des tarifs et la transparence de l'administration des contingents tarifaires . Sur ces éléments, la 
question des expéditions en cours de route  a fait l'objet d'une attention accrue de la part des 
Membres, y compris par contributions écrites . Certains Membres ont fait savoir par ailleurs qu 'ils 
rencontraient des obstacles pratiques pour accorder un traitement spécifique aux expéditions en 
cours de route quand les tarifs appliqués étaient modifiés . Suite au document exposant des options 
que j'ai fait distribuer le 16 mars, une contribution co njointe de l'Australie et du Canada, publiée 
dans le document JOB/AG/185, donne des précisions sur un certain nombre d'options pour 
progresser à ce sujet . D'un point de vue politique, il serait possible de progresser à ce sujet s'il était 
clairement établi  que la portée des discussions ici était sans préjudice du droit des Membres d'élever 
les tarifs appliqués dans les limites de leurs taux consolidés.  
46.  Un résultat sur la simplification des tarifs  a aussi été appuyé par un large groupe de 
Membres, y compris plusieurs Membres en développement qui  par ailleurs se sont moins fait 
entendre  dans les discussions sur le volet relatif à l'accès aux marchés . Les discussions m'ont aussi 
donné l'impression que la question n'était peut -être pas uniquement considérée du point de vue de 
la transparence accrue, étant donné qu'un résultat dans ce domaine nécessitera à terme des 
changements dans les Listes d'engagement s des Membres concernés . Dans le même temps, le fait 
est aussi que les Membres devront emprunter un long chemin, complexe sur le plan technique, pour 
atteindre cette étape finale . Par conséquent, la question consiste à  savoir si de premières mesures 
gradue lles peuvent être prises sur ce chemin . C'est ce que j'ai suggéré dans le document exposant 
des options du 1 6 mars. P our ce qui est de la transparence des contingents tarifaires, les Membres 
semblent avoir des vues différentes sur la façon dont le travail devrait être réparti entre  les sessions 
ordinaires et extraordinaires du Comité de l'agriculture.  
47.  Étant donné que la période préalable à la CM12 est prolongée, les Membres pourraient envisager 
de présenter des propositions pour qu'un programme de travail d étaillé et graduel sur la réforme de 
l'accès aux marchés puisse être arrêté à la CM12.  JOB/AG/187  
- 8 - 
  2.3  Concurrence à l'exportation  
48.  La concurrence à l'exportation occupe une place unique par rapport aux autres sujets visés par 
des négociations depuis l'adoption de la Décis ion ministérielle de Nairobi de décembre  2015 sur la 
concurrence à l'exportation . Par ailleurs, cette décision a établi un processus spécifique de suivi 
s'appuyant sur le processus d'examen issu de la Décision de Bali de décembre  2013. Par conséquent, 
les Membres semblent généralement disposés à envisager un processus graduel dans les 
négociations:  
• Premièrement, améliorer la transparence en renforçant l'actuel processus de suivi . D'après 
mon évaluation, il s'agit principalement à ce stade de déterminer les éléments de 
transparence accrue qui pourraient être convenus à la CM12 et d'entamer des travaux 
détaill és sur ces domaines.  
• Au-delà de la transparence et compte tenu des informati ons disponibles recueillies grâce 
aux mécanismes de transparence en place, les Membres pourraient alors envisager 
d'élaborer un cadre pour poursuivre les négociations visant à établir des disciplines 
renforcées concernant les crédits à l'exportation, les g aranties de crédit à l'exportation ou 
les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles et l'aide alimentaire internationale.  
49.  À cet égard, la proposition distribuée le 30 mars 2020 (document JOB/AG/184), qu i doit encore 
être formellement présentée et examinée à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
constitue un résumé utile des vues des proposants sur un résultat possible à ce sujet pour la CM12 . 
Bien que cette proposition ait été distribuée il y a plus de deux mois, la crise de la COVID -19 semble 
avoir été sans grande conséquence pour les positions des Membres sur ce sujet.  
50.  Comme je l'ai mentionné  plus haut , la concurrence à l'exportation occupe une place unique dans 
les négociations et devra it être traitée en conséquence, mais certaines des questions en jeu peuvent 
également être examinées dans le contexte plus large de la transparence  vue comme une question 
transversale.  
2.4  Restrictions à l'exportation  
51.  Sous l'effet de la crise de la COVID -19, les Membres ont recentré leur attention sur les 
restrictions à l'exportation , comme en témoignent  les nombreuses déclarations de haut niveau sur 
ce sujet, ainsi que les interventions des Membres à la réunion de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agric ulture tenue le 2 5 mai. 
52.  Un premier élément de progrès sur ce sujet concerne la nécessité de poursuivre les travaux en 
vue de parvenir à un résultat sur l'exemption de l'application des restrictions à l'exportation pour les 
produits alimentaires achetés à des fins humanitaires non commerciales par le PAM . Ce point a été 
souligné à diverses occasions pendant la crise . À cet égard, la réaffirmation, le 21  avril 2020, d'un 
engagement pris antérieurement par les Ministres de l'agriculture du G -20 pour rait stimuler le s 
débats sur cette question.  
53.  Les discussions sur les autres éléments en cours de négociation, à savoir la transparence et la 
clarification, devraient également être éclairées par l'actualité . Comme je l'ai mentionné dans le 
présent rapport,  de nombreux Membres ont insisté sur l'absolue nécessité, dans des situations de 
crise telles que celle que nous vivons, de fournir en temps voulu des renseignements adéquats 
concernant les restrictions à l'exportation par l'intermédiaire des mécanismes pertinents de l'OMC 
en matière de transparence . Cet impératif s'explique notamment par les effets immédiats que de 
telles mesures peuvent avoir sur les marchés internationaux et les pays importateurs . Des appels 
ont également été lancés ces dernières semaine s pour souligner qu'il fallait  faire en sorte que  toute 
mesure d'urgence en matière de restriction à l'exportation prise en réponse à la crise de la COVID -19 
soit "ciblée, proportionnée, transparente et temporaire".  
54.  Cela étant, je conviens, comme l'a évoqu é l'un des proposants, qu'il serait utile de réaliser 
davantage de travaux d'analyse pour évaluer ce qui s'est passé pendant  la crise actuelle, afin de 
mieux comprendre les questions et les difficultés en jeu. Une telle analyse, qui sera it suivie d'un 
échange de vues entre tous les Membres au vu des données  d'expérience acquise s ces dernières 
semaines, devrait contribuer à renforcer la convergence en vue de l'obtention d'un résultat sur cette 
question d'ici à la CM12.  JOB/AG/187  
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  2.5  Coton  
55.  Le groupe "Coton -4" a mis en évidence l'impact important de la crise de la COVID -19 sur le 
secteur du coton, ce qui, du point de vue du proposant, rend plus pertinents que jamais les travaux 
visant à obtenir un résultat sur cette question.  
56.  Le soutien pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges  constitue l'élément 
central des négociations sur le coton . C'est cet élément qui devrait faire l'objet d'une attention 
prioritaire et être traité, comme en sont convenu les Membres il y a plus de 15 ans, " de manière 
ambitieuse, rapi de et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture ".4 Un point 
important pour progresser dans  le domaine du coton sera de traiter cette question en soi en tant 
que question spécifique , compte tenu de ses particularités et de  ses liens avec les négociations 
générales sur le soutien interne.  
57.  Jusqu'à présent, les Membres ont des vues très différentes sur ce qui pourrait constituer un 
résultat réaliste concernant le soutien pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges . Il 
est à espé rer qu'avec le report de  la CM12 et l'attention accrue qui pourrait être accordée au soutien 
interne par produit ayant des effets de distorsion des échanges, l es échanges en ce qui concerne le 
coton augmenter ont et des progrès p ourro nt être réalisés dans l a réduction du soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges qui affectent les marchés du coton . Les Membres devraient 
profiter du report de la CM12 pour débattre de la nature et de la forme d'un résultat possible 
susceptible de réduire le so utien pour le coton ayant des effets de distorsion des échanges.  
58.  Les Membres devront échanger de manière plus continue et directe que les années précédentes 
pour que des progrès soient accomplis sur les aspects importants du soutien interne pour le coton 
ayant des effets de distorsion des échanges.  
59.  Je n'ai pas constaté de désaccord sur les autres éléments . Les Membres sont convenus de 
poursuivre les discussions sur les facteurs qui ont un effet négatif sur le commerce et les marchés 
du coton et d'améliorer la transparence et le suivi des mesures commerciales relatives au coton qui 
affectent le marché mondial du coton . Cela s'inscrit dans le droit fil de la déclaration conjointe relative 
au coton  adoptée le 7  octobre  2019 par un groupe de Membres . Dans les mo is à venir, une 
importance particulière devrait être accordée à la manière de concrétiser aussi efficacement que 
possible cet engagement en s'appuyant sur les mécanismes et initiatives de transparence existant s 
relatifs au coton.  
60.  L'accès aux marchés et la concurrence à l'exportation relatifs au coton ne semblent pas 
controversés . Enfin, les contributions relatives aux activités d'aide au développement en faveur du 
coton et aux coproduits du coton devraient être établies dans le cadre du Mécanisme du cadr e 
consultatif du Directeur général en faveur du coton.  
2.6  Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)  
61.  Du fait de profondes différences fondamentales entre les proposants et les Membres 
exporta teurs sur la raison d'être même du mécanisme de sauvegarde devant faire l'objet de 
négociations, il n'y a pratiquement eu aucun véritable débat technique sur cette question depuis le 
lancement du processus de la session spécifique à la suite de la Déclaration ministérielle de Nairobi . 
Une meilleure compréhension des conséquenc es de la COVID -19 pour les stratégies en matière de 
sécurité alimentaire à l'avenir pourrait encourager  la discussion  sur le MSS.  
62.  De toute évidence, le lien entre le MSS et l'accès aux marchés est le principal obstacle politique 
à surmonter pour progresser  dans les discussions sur le Mécanisme . Les non -proposants ont 
constamment fait valoir qu'un MSS ne devrait pas être susceptible d'entraîner une volte -face dans 
les engagements en cours en matière d'accès aux marchés . J'ai eu le sentiment qu' un échange 
technique entre les Membres était possible pour envisager le MSS comme un instrument de 
sauvegarde permettant de traiter la question des  importations subventionnées, mais cette possibilité 
n'a pas été suffisamment appuyée par les communications et l'état actu el des échanges techniques.  
 
4 Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579).  JOB/AG/187  
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  63.  À mon avis, nous devons d'une part approfondir l'analyse du rôle d'un MSS et, d'autre part, 
intensifier le dialogue  entre toutes les parties sur cette question . Ces deux démarches sont 
nécessaires pour progresser sur la voie de la concrétisation du mandat ministériel consistant à 
négocier un MSS pour les pays en développement . En d'autres termes, pour avancer, il est essentiel 
de fournir des exemples concrets de poussée  des importations ou de chutes des prix qui 
nécessiteraient l a mise en place de mesures correctives par l'intermédiaire d'un MSS et il est 
indispensable que l'autre partie s'emploie sincèrement à examiner cet  élément de  preuve . Le 
proposant et l'autre partie doivent comprendre les positions et les préoccupations de l'autre afin de 
progresser sur cette question complexe sur le plan technique et délicate d'un point de vue politique.  
2.7  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  
64.  La détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire reste une  question prioritaire 
pour les proposants et pour beaucoup d'autres pays en développement Membres . Sous l'effet de la 
crise de la COVID -19, le rôle de la détention de stocks publics en matière de sécurité alimentaire et 
de moyens d'existence a suscité enco re plus d'intérêt . Certains Membres ayant augmenté leurs 
stocks pendant la crise, d'autres Membres se sont dits préoccupés de l'achat des stocks 
éventuellement excédentaires et de la manière dont leur mise en circulation pourrait nuire aux 
marchés alimenta ires et à la sécurité alimentaire . La crise a par conséquent renforcé les arguments 
et les préoccupations des différentes parties mais ne semble pas avoir changé les causes profondes 
de leur désaccord.  
65.  Les mandats émanant des Conférences ministérielles de Bali et de Nairobi sont bien connus, 
tout comme les éléments d'une solution permanente . À mon sens, les éléments avec lesquels les 
Membres pourraient travailler pour accroître la possibilité de trouver une solution permanente 
demeurent le s suivants:  
- disposition centrale : solution de type Bali (à savoir un engagement des Membres de ne 
pas contester, dans le cadre du Mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le 
respect par un Membre en développement de ses obligations au titre des articles 6:3 et 
7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture);  
- produits visés : cultures vivrières essentielles traditionnelles5; 
- champ d'application du programme : extension limitée aux nouveaux programmes, 
une attention particulière pouvant être accordée aux progr ammes concernant les PMA; 
- transparence : dispositions de Bali en matière de transparence, modifiées pour faire en 
sorte qu'elles ne soient pas trop contraignantes et qu'elles n'exercent pas une pression 
excessive sur les capacités déjà limitées des Membres en développement;  
- anticontournement et sauvegardes : dispositions de Bali en matière 
d'anticontournement et de sauvegardes, modifiées pour répondre aux préoccupations des 
non-proposants concernant les exportations à partir des stocks ; et 
- suivi: examen pério dique dans le cadre des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture.  
66.  Je suis convaincu que pour avancer sur la voie d'une solution permanente, les Membres 
devraient s'attacher à trouver un équilibre approprié entre les sauvegardes et les prescriptions e n 
matière de transparence . Il convient de donner aux  non-proposants l'assurance que les exportations 
ne proviennent pas de stocks achetés tout en faisant le nécessaire pour que les prescriptions ne 
soient pas strictes au point de rendre l'utilisation de la  solution permanente impossible de fait.  
67.  En outre, étant donné que l'extension aux nouveaux programmes est également considérée 
comme un élément essentiel, l'établissement d'une limitation raisonnable qui rassurerait les 
non-proposants tout en permettant d 'utiliser ces programmes de manière appropriée pourrait 
également contribuer à trouver l'équilibre nécessaire et à sortir de l'impasse sur cette question.  
 
5 Cette expression dési gne les produits agricoles primaires qui sont des aliments de base prédominants 
du régime traditionnel de la population d'un Membre en développement.  JOB/AG/187  
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  68.  Plusieurs Membres ont suggéré des compromis qui pourraient contribuer à trouver un équilibre 
appropri é entre les sauvegardes, les prescriptions en matière de transparence et l'extension de la 
solution permanente aux nouveaux programmes, notamment des compromis entre le niveau 
d'exigence des prescriptions et un plafonnement des programmes (par exemple des prescriptions 
moins strictes si les programmes sont plafonnés, et vice versa) ; et une flexibilité concernant les 
nouveaux programmes et nature des sauvegardes (par exemple des prescriptions plus flexibles si 
les sauvegardes sont plus fortes, et  vice versa).  
69.  Enfin, si la solution permanente ne suit pas la même voie que les négociations restantes, un 
résultat parallèle dans certains domaines pourrait favoriser les progrès sur ce point, comme en 
témoignerait un ensemble plus large de résultats sur l'agriculture qui bénéficierait d'un soutien plus 
vaste des Membres.  
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