G/TBT/N/USA/2035  
17 août 2023 
(23-5579) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[2065]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions atmosphériques ; Q ualité ( ICS 03.120) ; Protection de 
l'environnement ( ICS 13.020) ; Qualité de l'air ( ICS 13.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revisions to the Air 
Emissions Reporting Requirements  (Révisions des exigences en matière de 
communication de données sur les émissions atmosphériques), 105  pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle et avis d'audition publique virtuelle le 30 août 2023 - La 
mesure notifiée propose d'apporter des modifications aux exigences en matière de 
communication de données sur les émissions atmosphériques (AERR)  de l'EPA . Les 
modifications prop osées pourraient nécessiter de changer la réglementation actuellement 
applicable aux organismes de l'État et des collectivités locales compétents en matière 
d'émissions atmosphériques et à certains organismes tribaux homologues ; ces 
organismes seraient ten us de communiquer des données sur les émissions à l'EPA en 
utilisant des approches différant des exigences actuellement en vigueur et les 
propriétaires/opérateurs de certaines installations seraient tenus de communiquer des 
données supplémentaires sur les émissions . Plus précisément, l'EPA propose d'établir les 
exigences suivantes : certaines sources devront communiquer des renseignements 
concernant l'émission de polluants atmosphériques dangereux (HAP) ; certaines sources 
devront communiquer des données sur les émissions dans l'air de matières polluantes, 
de leurs précurseurs et de HAP ; et les organismes de l'État et des collectivités locales 
compétents en matière d'émissions atmosphériques ainsi que certains organismes tribaux 
homologues devront communiquer des données prescrites relatives aux incendies . Les 
révisions proposées définiraient également une nouvelle approche en matière de collecte 
optionnelle par les organismes compétents en matière d'émissions atmosphériques de G/TBT/N/USA/2035  
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  ces données concernant les HAP, c onformément à laquelle les organismes de l'État et des 
collectivités locales compétents en matière d'émissions atmosphériques ainsi que certains 
organismes tribaux homologues pourraient mettre en œuvre les exigences et 
communiquer des données sur les émiss ions au nom des propriétaires/opérateurs . Les 
révisions proposées assureraient également chaque année la cohérence des exigences 
relatives aux sources ponctuelles ; prévoiraient l'application progressive de délais plus 
courts pour la déclaration de sources ponctuelles ; et incluraient de nouvelles exigences 
relatives à la communication de données sur l'utilisation des combustibles pour certaines 
sources de production électrique associées à une demande de pointe . Les révisions 
proposées incluraient en outre d' autres modifications concernant la communication de 
données concernant les aéroports, les dépôts de rail, les navires de transport maritime 
commerciaux, les locomotives et les sources non ponctuelles . S'agissant des 
propriétaires/exploitants d'installation s satisfaisant aux critères énoncés dans la 
proposition notifiée, les révisions proposées exigeraient que ces derniers communiquent 
à l'EPA des données sur les essais de performance et sur l'évaluation des performances 
pour tous les essais effectués après la date d'entrée en vigueur prévue dans la 
réglementation finale . L'EPA propose également de préciser que les renseignements 
qu'elle recueille dans le cadre de l'AERR sont des données relatives aux émissions qui ne 
font pas l'objet d'un traitement confiden tiel. 
L'EPA tiendra une audition publique virtuelle le 30 août 2023. L'audition commencera à 
10 heures  (heure de l'Est ) et se terminera à 16 heures  (heure de l'Est) . L'EPA pourra 
clôturer cette audition 15  minutes après la prise de parole du dernier intervenant inscrit 
au préalable s'il n'y a pas d'autre intervenant . Elle publiera de plus amples 
renseignements à l'adresse https://www.epa.gov/air -emissions -inventories/air -
emissions -reporting -requirements -aerr. Prière de se reporter à la section 
SUPPLEMENTARY INFORMATION  (RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES) figurant dans 
le 88 Federal Register (FR) 54118  pour obtenir des renseignements additionnels sur cette  
audition publique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 54118, 1 6 août 2023; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 2 et 51:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/html/2023 -16158.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-09/pdf/2023 -16158.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2004-0489. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2004-
0489/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, a insi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l 'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 octobre  2023 à 
16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information O TC des 
États-Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 18 octobre  2023 G/TBT/N/USA/2035  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_11832_00_e.pdf