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..... 1 Ordonnance  
sur les denrées alimentaires et les objets usuels  
(ODAlOUs)   
Modification du …  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête  : 
I 
L’ordonnance du 16 décembre  2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 
est modifiée comme suit  : 
Art. 36, al.  1, let.  j et k, et 5  
1 Quiconque remet une denrée alimentaire préemballée doit fournir les indications 
suivantes  : 
j. pour les denrées alimentaires d’origine animale mentionnées à l’annexe  2 
produites selon les méthodes visées à l’annexe  2 : 
les mentions correspondantes indiquées à l’annexe  2 ; 
k. pour les denrées alimentaires d’origine végétale, lorsqu’il est possible qu’un 
produit phytosanitaire figurant à l’annexe  2 de l’ordonnance PIC du 
10 novembre  20042 ait été utilisé lors de leur production  : la mention 
correspondante indiquée à l’annexe  2. 
5 Il établit des listes de pays dont la législation interdit les méthodes mentionnées à 
l’annexe  2 pour produire les denrées alimentaires visées à l’al.  1, let.  j et k, à 
l’exception du magret, du foie gras et du confit d’oie et de canard. De telles denrées ne doivent pas être étiquetées lorsqu’elles ont été produites conformément au droit en 
vigueur du pays concerné.  
Art. 39, al.  2, phrase introductive, et let.  e 
2 Dans chaque cas, il faut cependant mentionner par écrit  :  
e. les indications visées à l’art.  36, al.  1, let. j et k.  
  
 
1 RS 817.02 
2  RS 814.82 Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels  RO ... 
2 Art. 95c Disposition transitoir e relative à la modification du …  
Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être 
importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au .... [ 2 ans] et remises 
au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.  
II 
Les actes mentionnés ci -après sont modifiés comme suit  :  
1. Ordonnance du 14  novembre  2007 sur le vin3 
Art. 27c Édulcoration des vins suisses d’appellation d’origine contrôlée  
L’édulcoration des vins suisses d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est interdite. 
Les cantons peuvent autoriser l’édulcoration des vins AOC lorsque les conditions 
relatives à l’édulcoration du vin fixées par le DFI en vertu de l’art.  14, al.  1, de 
l’ordonnance du 16 décembre  2016 sur les denrées alimentaires et les objets usue l s 
(ODAlOUs)4 sont remplies.  
Art. 27ebis Vins totalement ou partiellement désalcoolisés  
1 Conformément aux dispositions en matière d’étiquetage édictées par le DFI en vertu 
de l’art.  36, al.  3 et 45, ODAlOUs, la désalcoolisation totale des v ins d’appellation 
d’origine contrôlée et des vins de pays n’est pas autorisée. La désalcoolisation totale est une pratique œnologique qui permet d’obtenir un produit dont le titre 
alcoométrique acquis est inférieur ou égal à 0,5  % vol.  
2 Conformément aux dispositions en matière d’étiquetage édictées par le DFI en vertu 
de l’art.  36, al.  3 et 4, ODAlOUs, la désalcoolisation partielle des vins d’appellation 
d’origine contrôlée, des vins de pays et des vins de table est autorisée. La désalcoolisation partielle est une pratique œnologique qui permet d’obtenir un produi t 
dont le titre alcoométrique acquis est supérieur à 0,5 % vol. mais inférieur au titre 
alcoométrique acquis minimal fixé pour la catégorie.  
Art. 27f 
Les vins, vins mousseux et vins de liqueur suisses et étrangers doivent respecter, 
concernant les définitions, les pratiques et traitements œnologiques et l’étiquetage, les 
dispositions édictées par le DFI en vertu des art.  14, al.  1, et 36, al.  3 et 4, ODAlOUs
6.  
  
3 RS 916.140 
4 RS 817.02 
5 RS 817.02 
6 RS 817.02 Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels  RO ... 
3 Art. 48c Disposition transitoire re lative à la modification du …  
Les vins totalement désalcoolisés non conformes à la modification du ... peuvent 
encore être importés, fabriqués et étiquetés selon l’ancien droit jusqu’au [ 2 ans] et 
remis au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.  
2. Ordonnance du 19  mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués 
selon des prescriptions étrangères7 
Art. 2, let.  b, ch.  12 
Font exception au principe fixé à l’art. 16a , al. 1, LETC  : 
b. les denrées alimentaires suivantes  :  
12. les de nrées alimentaires soumises aux obligations d’étiquetage visées 
aux art.  36, al.  1, let.  j et k, et 39, al.  2, let.  d, ODAlOUs  ;  
III 
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 2 ci -jointe.  
IV 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le ..., sous r éserve de l’al.  2.  
2 Le ch.  II, numéro  2, entre en vigueur le ... [ 2 ans après les modifications de 
l’ODAlOUs ].  
… Au nom du Conseil fédéral suisse  : 
La présidente de la Confédération,  
Le chancelier de la Confédération,  
  
7 RS 946.513.8 Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels  RO ... 
4 Annexe  2 
(Art.  36, al.  1, let. j et k)  
Denrées alimentaires sur lesquelles une mention de la méthode 
de production doit être apposée  
Denrées alimentaires  Méthode de production  Mention  
Viande de bœuf, entière ou en 
morceaux, fraîche ou 
transformée  Écornage sans 
anesthésie  « Produit à l’aide de 
méthodes causant des 
douleurs, sans anesthésie 
préalable  » 
Viande de porc, entière ou en 
morceaux, fraîche ou 
transformée  Coupe de la queue , 
cisaillement des dents 
ou castration sans 
anesthésie  « Produit à l’aide de 
méthodes causant des 
douleurs, sans anesthésie 
préalable  » 
Viande de poulet et de dinde , 
entière ou en morceaux, fraîche 
ou transformée, et œufs de 
poules domestique s 
(gallus  gallus  domesticus ) Coupe du bec sans 
anesthésie  « Produit à l’aide de 
méthodes causant des 
douleurs, sans anesthésie 
préalable  » 
Cuisses de grenouilles, fraîches 
ou transformées  
 Sectionnement de s 
cuisses de grenouilles 
sans étourdissement  « Produit à l’aide de 
méthodes causant des 
douleurs, sans anesthésie 
préala ble » 
Magret et foie gras visés à 
l’article  premier, ch.  2, let.  m, 
et 3, du règlement (CE) 
n° 543/20088 et confit d’oie ou 
de canard visé au ch.  5.4.1.1. de 
la spécification technique 
n° B1-19-08 du ministère de 
l’économie, des finances et de 
l’emploi d e la République 
française, Préparations de 
viandes, produits à base de 
viande de volaille ou de lapin, 
foies gras de volaille  ; versi on 
de janvier  20089, entier ou en 
morceaux, frais ou transformé.  Gavage d’oies et de 
canards  « Issu d’oies gavées  » ou 
« Issu de canards gavés  » 
 
  
8 Règlement (CE) n°  543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’applica-
tion du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercia-
lisation pour la viande de volaille, JO L 157 du 17.6.2008, p.  46 ; modifié en dernier lieu par le 
règlement (UE) n°  519/2013 du 21.2.2013, JO L 158 du 10.6.2013, p.  74. 
9 www.economie.gouv.fr/daj> Observatoire économique de la commande publique (OECP) > 
Autres ressources, Documents des Groupes d’études de marchés > GEM -  Restauratio n collec-
tive et nutrition, consulter les guides > Spécification technique - Préparations de viandes, pro-
duits à base de viande de volaille ou de lapin -  Foies gras de volaille.  Ordonnance sur les denrées alimentaires et objets usuels  RO ... 
5 Denrées alimentaires d’origine 
végétale non transformées  Utilisation des produits 
phytosanitaires visés à 
l’annexe  2 de 
l’ordonnance PIC du 
10 novembre  200410 « Provenant d’un pays qui 
autorise l’utilisation de 
produ its phytosanitaires 
classés comme dangereux au 
niveau international  »  
   
 
  
10 RS 814.82