G/TBT/N/USA/1845  
31 mars 2022 
(22-2612) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : États-Unis d'Amérique  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Coast Guard  (Garde côtière), Department of Homeland 
Security  - DHS (Département de la sécurité intérieure) [1874]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cartes électroniques et au matériel de navigation (ICS 33.060, 47.020.70 ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Electronic Chart and 
Navigational Equipment Carriage Requirements  (Exigences relatives aux cartes 
électroniques et au matériel de navigation de bord), 6 pages, en anglais.  
6. Teneur : Préavis d e proposition de réglementation (ANPRM) - La Garde côtière sollicite 
l'avis du public concernant la modification des exigences relatives aux cartes et au 
matériel de navigation de bord établies dans le Code des règlements fédéraux (CFR) . Cet 
ANPRM présente  la stratégie globale adoptée par la Garde côtière pour réviser ces 
exigences aux fins de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à l'utilisation de 
cartes électroniques dans les navires battant pavillon américain et certains navires 
battant pa villon étranger opérant dans les eaux des États -Unis. L'ANPRM notifié est 
nécessaire à l'obtention de renseignements additionnels auprès du public avant la 
publication d'un avis de proposition de réglementation . Il permettra à la Garde côtière de 
déterminer l'étendue des exigences à énoncer dans la réglementation, selon la fréquence 
d'utilisation des cartes électroniques, les types de navires qui les utilisent, les exigences 
appropriées concernant le matériel pour divers types de navires et la zone  d'opération 
des navires, de manière à élaborer des exigences en matière de cartes électroniques 
spécifiques pour chaque navire d'après son type et sa zone d'opération.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéan t: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1845  
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  8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 17241 , 28 mars 2022; Titre 46 du 
Code of Federal Regulations  - CFR (Code des règlements fédéraux), Parties  25, 26, 28, 
32, 35, 77, 78, 96, 97, 108, 109, 121, 130, 140, 167, 169, 184, 195, et 196:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-28/html/2022 -06416.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-03-28/pdf/2022 -06416.pdf  
Le préavis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) USCG -2021-0291. Le dossier est disponible sur le site R egulations.gov, à 
l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/USCG -2021-0291/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
27 juin 2022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront tr ansmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 juin 2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2441_00_e.pdf