RESTRICTED  
  
G/LIC/M/56  
27 juillet  2023 
(23-5143) Page: 1/22 
Comité des licences d'importation   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 MAI  2023  
PRÉSIDENT: M.  LOH JIA JIE (SINGAPOUR)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa cinquante -septième réunion le 2 3 mai 2023 sous la 
présidence de M. Loh Jia Jie (Singapour) . L'ordre du jour proposé pour la réunion a été distribué 
sous les cotes WTO/AIR/LIC/16  et WTO/AIR/LIC/16/Corr.1 . 
 
 
Table des matières  
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION: FAITS  
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (G/LIC/W/51/REV.7)  ................................ ......................  3 
2.1  Document  G/LIC/Q/ARG/22  ................................ ................................ ............................  3 
2.2  Document  G/LIC/Q/IDN/50  ................................ ................................ .............................  4 
2.3  Documents  G/LIC/Q/PHL/10 et G/LIC/Q/PHL/11 ................................ ................................  4 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ............  5 
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article  5:1 à 5:4 et de l'article  8:2 b)  
de l'Accord ................................ ................................ ................................ ...........................  5 
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  ................................ ................................ . 8 
4  ANGOLA: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........  8 
5  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE: NOUVEAU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION – 
DÉCLARATION D E L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ .........  9 
6  ÉGYPTE: PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR 
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS – DÉCLARATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
7  INDE: IMPORTATION DE PNEUMATIQUES – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE,  
DU TAIPEI CHINOIS, DE LA THAÏLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ..........................  11 
8  INDONÉSIE: MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES – DÉCLARATIONS DU JAPON  
ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ..........................  13 
9  INDONÉSIE: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  ............................  15 
10  INDONÉSIE: ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS  
EN ACIER – DÉCLARATION DU JAPON  ................................ ................................ .............  16 
11  INDONÉSIE: RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS – DÉCLARATION 
DU JAPON  ................................ ................................ ................................ ........................  17 
12  THAÏLANDE: IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ ...................  18 G/LIC/M/56  
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  13  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................  18 
13.1  Création d'un portail de notification en ligne ................................ ................................ ...18 
13.2  Inclusion des préoccupations commerciales en matière de licences d'importation  
dans la base de données des préoccupations commerciales ................................ ...................... 20 
13.3  eAgenda ................................ ................................ ................................ ..................... 20 
14  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES LICENCES  
D'IMPORTATION ................................ ................................ ................................ ..............  21 
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ............  21 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 21 
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........................  22 
 
 
_______________  
 
 
Le Président  a proposé l'adoption de l'ordre du jour de la réunion, figurant dans les aérogramme s 
WTO/AIR/LIC/16  et WTO/AIR/LIC/16/Corr.1 . Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres 
questions".  
L'ordre du jour a été adopté.  
1  RESPEC T PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION : FAITS NOUVEAUX 
INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  Le Président  a dit avoir été informé par le Secrét ariat que, depuis la réunion précédente du 
Comité, il avait été reçu à ce jour, au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les licences 
d'importation, 130  notifications au total, dont 128 figuraient dans l'aérogramme pour examen à la 
réunion en cours . En outre, deux  notifications N/3 avaient été reçues par le Secrétariat après que 
l'aérogr amme avait été arrêté et avant la réunion . Ces notifications seraient examinées à la réunion 
suivante du Comité.  
1.2.  Le Président  a relevé que 103  notifications avaient été communiquées au titre des 
articles  1:4 a), 8:2  b) et 5:1 à 5:4 de puis la réunion précéd ente du Comité, que 101 de ces 
notifications avaient été présentées au moyen du formulaire de notification N/2 révisé, figurant dans 
le document G/LIC/28 , qui permettait de notifier de nouveaux règlements concernant les licences 
d'importation ou des modifications de la réglementation . Le Président a rappelé aux délégations que 
les Membres étaient tenus de notifier leurs règlements en matière de licences d'importation et les 
modifications apportées à ceux -ci dans les 60  jours suivant leur publication.  
1.3.  Depuis la réun ion précédente du Comité, 27  notifications N/3 avaient été présentées au titre 
de l'article  7:3 de l'Accord . Le Président  a remercié tous les Membres qui avaient communiqué des 
notifications pour leurs efforts et leur engagement . Il a également rappelé que  la présentation de 
réponses au questionnaire annuel avant le 30  septembre était une obligation dont tous les Membres 
devaient s'acquitter chaque année . À la date de la réunion en cours, seuls 7 Membres avaient 
communiqué leurs réponses au questionnaire po ur 2023, et seulement 34 pour l'année  2022. Le 
Président a ajouté que 21  Membres n'avaient jamais répondu au questionnaire et que 13  Membres 
n'avaient jamais présenté de notification au titre de l'Accord sur les licences d'importation depuis 
leur accession  à l'OMC . Il a encouragé ces Membres à présenter leurs notifications et à prendre 
contact avec le Secrétariat pour toute assistance technique.  
1.4.  Le Président  a relevé que les Membres au sein du Comité et le Secrétariat avaient engagé, et 
allaient engager, pl usieurs initiatives en vue d'améliorer les résultats en ce qui concernait le respect 
des obligations de notification . Par exemple, du 25 au 2 7 septembre  2023, à Genève, le Secrétariat 
allait organiser, en présentiel, un atelier de renforcement des capacité s sur les procédures de 
licences d'importation et les prescriptions en matière de notification . Cette activité s'adressait aux 
fonctionnaires en poste dans les capitales des Membres pouvant prétendre à une assistance G/LIC/M/56  
- 3 - 
  technique . L'objectif de l'atelier étai t de permettre aux participants de mieux comprendre les 
procédures de licences d'importation et les notifications dans ce domaine, et de leur apprendre à se 
conformer aux différents types de prescriptions de notification imposées par l'Accord . Le Secrétari at 
offrirait également aux participants la possibilité de bénéficier d'une assistance technique pour 
préparer les notifications en suspens concernant les procédures de licences d'importation à titre de 
suivi de l'atelier.  
1.5.  Même si le Secrétariat était toujo urs prêt à mener ce type d'activité, le Président  a indiqué qu'il 
souhaitait que les Membres au sein du Comité lui donnent des orientations sur la manière de faire 
en sorte qu'ils s'acquittent entièrement de leurs obligations de notification au titre de l'Accord.  
1.6.  Le Comité a pris note  de ce qui précède.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES AU SUJET DE PRÉOCCUPATIONS 
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ( G/LIC/W/51/REV.7 ) 
2.1  Document  G/LIC/Q/ARG/22  
2.1.  La représentante des États-Unis a dit que, depuis son introduction en octobre  2022, le nouveau 
régime de licences d'importation non automatiques de l'Argentine avait entravé les importations et 
avait été appliqué de manière non transparente . De graves préoccupations concernant le manque 
de transparence et de prévisibilité du régime de licences d'import ation de l'Argentine avaient déjà 
été soulevées au sein du Comité et le nouveau régime les avait aggravées . Ces prescriptions en 
matière de licences d'importation avaient été particulièrement préjudiciables pour les exportateurs 
américains de produits de c onsommation . Les exportateurs d'autres produits agricoles de base et de 
biens  de consommation avaient également été touchés, ainsi que les importateurs argentins . 
L'intervenante a rappelé que sa délégation avait présenté des questions détaillées sur le suj et et 
espérait que celles -ci permettraient de clarifier le règlement actuel de l'Argentine sur les licences 
d'importation et la manière dont il était mis en œuvre de façon à être compatible avec l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation . Elle a conclu en indiquant que sa délégation apprécierait 
que l'Argentine réexamine la nouvelle approche qu'elle avait adoptée pour son régime de licences 
d'importation en prenant en compte les modifications qui avaient été recommandées.  
2.2.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation partageait les inquiétudes 
des États -Unis et appuyait toutes les questions qu'ils avaient soulevées . L'Union européenne 
souhaitait obtenir des réponses aux questions posées par les États -Unis et désirait mieux 
comprendre les raisons du remplacement du système global de surveillance des importations par le 
nouveau régime de licences d'importation SIRA.  
2.3.  La représentante de l' Australie  s'est associée aux  questions soulevées par les États -Unis et a 
fait part d e son intérêt pour le sujet . Elle a dit que sa délégation aurait apprécié que l'Argentine 
fasse preuve d'une plus grande transparence et fournisse davantage d'éclaircissements sur ces 
mesures, et qu'elle aurait également apprécié de savoir quels avaient pu  être les projets du pays 
pour les assouplir ou les supprimer progressivement afin de garantir qu'elles perturbent le moins 
possible les échanges.  
2.4.  La représentante du Royaume -Uni a fait part de l'intérêt de sa délégation pour la question 
soulevée par les É tats-Unis et d'autres délégations concernant le régime de licences d'importation 
de l'Argentine . Elle a dit que les entreprises britanniques continuaient de faire état de difficultés pour 
mettre des marchandises sur le marché argentin . Ces difficultés tena ient en particulier au fait que 
le processus d'approbation des licences d'importation était très imprévisible . Cette imprévisibilité 
avait une incidence préjudiciable sur les entreprises britanniques et leur capacité à honorer leurs 
obligations envers les clients sur le marché argentin.  
2.5.  Le représentant du Canada  a fait savoir que sa délégation s'associait aux  questions posées par 
les États -Unis et aux observations formulées par d'autres Membres au sujet du système 
d'importation de l'Argentine . Le Canada sou haitait que l'Argentine apporte davantage 
d'éclaircissements et fasse preuve d'une plus grande transparence concernant ses mesures à 
l'importation afin d'améliorer la prévisibilité et de réduire au minimum les perturbations pour les 
négociants.  G/LIC/M/56  
- 4 - 
  2.6.  La représen tante de l' Argentine  a remercié les États -Unis pour leurs questions distribuées sous 
la cote G/LIC/Q/ARG/22  et a répondu que sa délégation en avait pris note et que les autorités de sa 
capitale travaillaient d'arrache -pied pour fournir des réponses écrites dans les meilleurs délais.  
2.2  Document  G/LIC/Q/IDN/50  
2.7.  La représentante des États-Unis a appelé l'attention des Membres sur les questions écrites que 
son pays avait adressées à l'Indonésie . La délégation américaine souhaitait obt enir davantage de 
renseignements de la part de l'Indonésie concernant les retards importants et les réductions de 
volumes signalés par les importateurs lors de l'obtention de leurs licences d'importation dans divers 
secteurs, y compris pour certains produi ts agricoles, produits des TIC, chaussures et autres produits . 
Les États -Unis cherchaient également à comprendre comment l'Indonésie choisissait les produits qui 
étaient soumis à  licence, et quels étaient les processus utilisés pour l'approbation des impor tations 
de produits qui n'avaient pas été soumis au mécanisme de balance -matières . La délégation 
américaine attendait avec intérêt les réponses de l'Indonésie et continuerait d'examiner cette 
question.  
2.8.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation  avait répondu aux préoccupations des 
États-Unis dans les déclarations qu'elle avait faites lors des réunions du Comité tenues en avril et 
octob re 2022 ainsi que dans ses réponses écrites figurant sous la cote G/LIC/Q/IDN/49 . S'agissant 
du mécanisme de balance -matières, il a dit que le règlement était en cours de réexamen, que les 
autorités de son pays étaient toujours en train de se concerter avec plusieurs organismes afin de 
décider s'il était pertinent de le notifier au Comité, et qu'elle s travaillaient également toujours à 
l'élaboration des réponses aux questions des États -Unis qui étaient contenues dans le 
document  G/LIC/Q/IDN/50 . Il a rappelé que le mécanisme de balance -matières visait à créer de 
meilleures conditions pour l'activité de s entreprises et à favoriser la libre circulation des 
marchandi ses. Ce mécanisme constituait un outil d'évaluation des politiques, utilisé par le 
gouvernement à des fins de transparence et fondé sur des données exactes . En outre, il ne 
représenta it pas une  charge supplémentaire pour le régime d'importation de l'Indonésie, car il 
permettait  de recueillir et de fournir des données complètes, détaillées, transparentes et exactes 
aux milieux d'affaires . Il visait à donner une sécurité aux activités commerciales , à favoriser la 
transparence et à faciliter les prévisions concernant le développement des entreprises.  
2.3  Docu ments  G/LIC/Q/PHL/10  et G/LIC/Q/PHL/11  
2.9.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation reconnaissait les recommandations et 
propositions qui avaient récemment été faites aux Philippines pour accroître les importations dans 
le cadre de la lutte contre les problèmes urgents de sécurité alimentaire posés par la hausse d e 
l'inflation . La délégation américaine restait toutefois préoccupée par l'administration et la gestion 
des certificats sanitaires et phytosanitaires de dédouanement des importations (SPSIC) par le 
Ministère d e l'agriculture des Philippines . Elle continuai t à cet égard de soulever des préoccupations 
au sein de ce Comité et du Comité de l'agriculture, ainsi que dans le cadre de réunions bilatérales, 
et elle avait été déçue que le Ministère de l'agriculture n'ait pas répondu à ses préoccupations . Elle 
appréci erait de recevoir au plus vite des réponses à ses questions.  
2.10.  L'intervenant a également souligné que sa délégation était préoccupée par le fait que 
les SPSIC et leurs périodes de validité correspondantes semblaient être administrés de façon 
discrétionnaire et non dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux et préserver les végétaux, comme cela était indiqué dans la réglementation des Philippines . 
Par exemple, les importateurs continuaient de rapporter que le Ministère de l'a griculture ne délivrait 
pas de SPSIC pour des produits spécifiques pendant certaines périodes, et ce sans donner la moindre 
justification, y compris en février  2023 pour le poulet entier . L'absence de justification et de 
transparence préoccupait gravement les États -Unis car elle continuait d'avoir des effets négatifs sur 
le commerce . L'intervenante a dit que les États -Unis restaient disposés à collaborer avec leurs 
homologues philippins afin de trouver des approches qui permettraient de faciliter les échang es et 
de régler ce problème . Dans l'intervalle, la délégation des États -Unis a demandé aux Philippines 
d'examiner les demandes ci -après et de:  
1. notifier les mesures SPSIC  nouvelles ou révisées au Comité des licences d'importation, y 
compris l'Arrêté n°6 du Ministère de l'agriculture, série 2022;  G/LIC/M/56  
- 5 - 
  2. ménager un délai d'au moins 60 jours pour permettre aux parties prenantes de faire des 
observations après la notification des mesures SPSIC nouvelles ou révisées;  
3. suspendre l'application de l'Arrêté n  °6 jusqu'à ce que les parties intéressées aient eu la 
possibilité de formuler des observations et que ces observations aient été prises en compte;  
4. fournir des preuves scientif iques et fondées sur les risques afin de satisfaire aux prescriptions 
relatives aux SPSIC, y compris à leurs périodes de validité;  
5. veiller à ce que l'évaluation des demandes de SPSIC soit fondée sur des considérations 
sanitaires et phytosanitaires et no tifier en temps voulu les prescriptions SPS aux importateurs;  
6. s'engager à collaborer avec les partenaires commerciaux pour établir des périodes de validité 
fondées sur les risques afin de supprimer les obstacles non nécessaires et permettre un flux 
constant et prévisible des échanges.  
2.11.  Le représentant des Philippines  a indiqué que la capitale de son pays était en train de parfaire 
les réponses à ces questions et que sa délégation devait  être en mesure de les distribuer dans la 
semaine.  
2.12.  Le Président  a conclu en encourageant tous les Membres à suivre les procédures prévues dans 
le document  G/LIC/4  et à faire bon usage des réunions formelles du Comité pour apporter des 
éclaircissements sur toute question relative aux notifications des autres Membres concernant  les 
licences d'importation.  
2.13.  Le Comité a pris note  des questions et réponses et des déclarations.  
3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre de l'article  1:4 a), de l'article  5:1 à 5:4 et de l'article  8:2 b) de 
l'Accord  
3.1.  Le Président  a informé les Membres que 103  notifications N/1 et N/2, présentées par 
11 Membres, avaient été inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours, pour examen par le 
Comité . Il a déclaré que les Membres avaient notifié de nouveaux régimes et avaient continué de 
faire de gros efforts p our fournir les renseignements manquants sur les régimes existants au moyen 
du formulaire de notification figurant dans le document  G/LIC/28 . Il a remercié tous les Membres 
qui s'étaient efforcés d'améliorer la transparence de leurs régimes de licences d'importat ion 
respectifs . En raison du grand nombre de notifications inscrites à l'ordre du jour et afin d'améliorer 
l'efficacité du processus d'examen, il a indiqué qu'il ne donnerait pas lecture de la cote de chaque 
notification . Au lieu de cela, il proposait que le Comité examine les notifications par groupes, en 
suivant l'ordre par Membre notifiant . Il a précisé que cette manière de procéder n'empêchait pas un 
Membre de soulever des questions concernant toute notification à l'examen en particulier.  
3.2.  Le Comité a ex aminé le s notifications suivantes présentées au titre de l'article  5:1 à 5:4: 
Argentine  (G/LIC/N/2/ARG/28/Add.14/Rev.1  et G/LIC/N/2/ARG/28/Add.15 ); 
Cambodge( G/LIC/N/2/KHM/1 -15); R épublique dominicaine ( G/LIC/N/2/DOM/2  
et G/LIC/N/2/DOM/3 ); U nion européenne ( G/LIC/N/2/EU/19 -23); R épublique de Corée 
(G/LIC/N/2/KOR/49 -55); R épublique kirghize ( G/LIC/N/2/KGZ/1 -7); M acao, Chine 
(G/LIC/N/2/MAC/4 -8); Myanmar ( G/LIC/N/2/MMR/8 ); Philippines ( G/LIC/N/2/PHL/141 -193); 
Taipei  chinois ( G/LIC/N/2/TPKM/18 -20); et Ukraine ( G/LIC/N/2/UKR/22 -24). 
3.3.  La représentante de l' Ukraine  a réaffirmé l'attachement résolu de sa délégation aux règles 
fondamentales de l'OMC, en particulier la transparence . Malgré la guerre que la Fédération de Russie 
avait déclenchée contre l'Ukraine plus de 15 mois auparavant, cette dernière avait continué de 
notifier aux Membres les mesures adoptées concernant les procédures de licences d'importation et 
veilla it à ce que ces mesures soient régulièrement réexaminées . Au titre de ce point de l'ordre du 
jour, elle a in formé les Membres que, par sa Résolution n ° 472 du 1 2 mai 2023, le gouvernement 
ukrainien avait annulé des licences d'exportation pour un certain nombre de produits agricoles pour 
lesquels des procédures avaient été introduites en 2022 afin de prévenir une  pénurie critique de 
produits essentiels pour le pays exportateur ou de remédier à une telle situation, et de protéger les G/LIC/M/56  
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  intérêts essentiels de sécurité en vertu de la loi martiale . Parmi c es produits figuraient  la viande 
bovine, la viande bovine surgelé e, la viande de volaille, la viande et les abats comestibles, les œufs, 
le seigle, l'avoine et le millet.  
3.4.  L'intervenante a également mentionné la mise en œuvre effective des procédures de licences 
et a fait remarquer que les réformes de la politique réglem entaire figuraient alors au rang des 
priorités du gouvernement ukrainien pour soutenir les entreprises . Au début de 2023, il avait adopté 
des modifications du plan d'action pour la réglementation et l'amélioration du climat commercial, qui 
prévoyaient l'an nulation d'un certain nombre de licences et de permis, y compris ceux qui régissaient 
l'importation et l'exportation de marchandises . L'intervenante a informé le Comité que des 
résolutions pertinentes du gouvernement seraient adoptées dans le courant de 20 23 et que l'Ukraine 
ferait de son mieux pour assurer la transparence des mesures prises en vertu de la loi martiale . Elle 
a fait observer que, même si la Fédération de Russie continuait sa guerre d'agression et affichait un 
mépris flagrant pour le droit in ternational et l'ordre international fondé sur des règles, sa délégation 
réitérait sa sincère gratitude aux Membres qui avaient soutenu  l'Ukraine et invitait les autres 
Membres de l'OMC à faire tout leur possible pour mettre un terme à la capacité de la Ru ssie à mener 
des guerres dévastatrices et à saper le système commercial multilatéral.  
3.5.  Le représentant du Canada  a remercié l'Ukraine pour les renseignements actualisés qu'elle 
avait fournis et son engagement à s'acquitter de ses responsabilités envers le C omité dans le 
contexte d'une invasion généralisée illégale, injustifiable et non provoquée . Sa délégation mesurait 
combien il avait dû être difficile de continuer à respecter les prescriptions des licences d'importation 
en matière de transparence dans ce c ontexte . L'intervenant a indiqué que l'invasion de l'Ukraine par 
la Russie, outre ses conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire, continuait de jouer un 
rôle important dans l'insécurité alimentaire et énergétique dans le monde . Bien que les prix 
mondiaux des produits alimentaires et des engrais aient diminué par rapport à leurs crêtes 
antérieures, ils restaient élevés par rapport à leurs niveaux historiques . Les exportations de la 
Russie, plus élevées que prévu, avaient quelque peu contribué à la baisse des prix des céréales, 
mais elles n'avaient pas effacé les dommages causés par  la guerre à la sécurité alimentaire mondiale . 
Elles confirmaient au contraire clairement que les sanctions n'empêchaient pas les produits 
alimentaires russes d'atteindre les marchés mondiaux . Le Canada et ses alliés avaient imposé des 
sanctions visant à affaiblir la capacité de la Russie de financer son invasion de l'Ukraine . Les 
sanctions ciblaient les dirigeants russes et d'autres partisans et avaient pour objectif de ré duire la 
capacité du régime à faire la guerre . La communauté mondiale veillait attentivement à ce que les 
mesures prises à l'encontre de la Russie n'aient pas de conséquences imprévues . L'intervenant a 
ajouté qu'il ne faisait aucun doute que c'était l'inva sion en cours de l'Ukraine par la Russie qui avait 
considérablement perturbé les chaînes d'approvisionnement mondiales et plongé le commerce 
international dans l'incertitude . Sa délégation a salué les efforts déployés par l'Ukraine pour 
continuer de livrer  des produits alimentaires et d'autres produits sur les marchés internationaux et 
a une fois encore demandé à la Russie de cesser immédiatement la guerre illégale, hostile et cynique 
qu'elle avait lancée contre l'Ukraine.  
3.6.  Le représentant de la Fédération d e Russie  a dit que certaines parties des déclarations de 
l'Ukraine et du Canada avaient dépassé le cadre du mandat du Comité et a rappelé aux Membres 
les attributions du Comité des licences d'importation . L'article 4 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation disposait que le Comité "se réunirait selon qu'il serait nécessaire pour donner 
aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le 
fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs" . L'intervenant a souligné que l'examen 
de questions relatives à des problèmes de sécurité au niveau mondial ou régional, à l'application ou 
au respect de la Charte des Nations  Unies, ne relevait pas du mandat du Comité.  
3.7.  La représentante de l' Union européenne  a salué l'Ukraine d'avoir présenté sa notification dans 
le strict respect de ses obligations de transparence en matière de licences d'importation, malgré la 
guerre menée par la Russie et ses conséquences, y compris sur la sécurité alimentaire et  les chaînes 
d'approvisionnement . Elle a dit que cela montrait à l'évidence que l'Ukraine était foncièrement 
attachée aux travaux du Comité et aux travaux de l'OMC en général . L'Union européenne condamnait 
avec la plus grande fermeté la guerre non provoqué e et injustifiée de la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine, ainsi que la tentative illégale d'annexion de certaines régions de l'Ukraine . Elle a ajouté 
que cette agression constituait une violation flagrante du droit international et portait atteinte à l a 
sécurité et à la stabilité internationales . Sa délégation a demandé à la Russie de cesser 
immédiatement son acte d'agression, de retirer ses troupes de l'Ukraine et de respecter pleinement 
l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l' Ukraine à l'intérieur de ses frontières G/LIC/M/56  
- 7 - 
  internationalement reconnues . L'Union européenn e se rangeait résolument du côté de l'Ukraine et 
de son peuple, et ce, aussi longtemps qu'il le faudrait.  
3.8.  La représentante des États-Unis a remercié l'Ukraine d'avoir co ntinué de présenter des  
notifications afin de tenir le Comité informé de ses procédures de licences d'importation . Elle a dit 
que sa délégation condamnait la guerre illégale, injustifiable et non provoquée menée par la Russie, 
le mépris de cette dernière p our la Charte des Nations  Unies et son indifférence à l'égard des 
conséquences de la guerre sur la population ukrainienne . Les actions de la Russie allaient également 
à l'encontre des valeurs et principes fondament aux de l'OMC, y compris du principe d'équi té et 
d'ouverture partagé par d'autres Membres . En attendant, l'Ukraine continuait de participer 
activement aux comités et organes de l'OMC, ma lgré les conditions inimaginables auxquelles elle 
était confrontée sur son sol . La délégation des États -Unis a fé licité l'Ukraine pour ses engagements 
envers cette organisation et a de nouveau demandé à la Russie de mettre fin à sa guerre illégale 
contre Ukraine.  
3.9.  La représentante de l' Australie  a remercié l'Ukraine pour sa participation actuelle et passée au 
Comité, y compris par le biais de la présentation de notifications . Elle a souligné que l'invasion de 
l'Ukraine par la Russie constituait une violation flagrante du droit international, y compris de la 
Charte des Nations Unies et des principes et valeur s de l'OMC . Outre le préjudice terrible et les 
pertes humaines subies par l'Ukraine, la guerre menée par la Russie provoquait une crise mondiale 
de la sécurité alimentaire et faisait grimper les prix déjà élevés des produits alimentaires et des 
intrants agricoles . L'intervenante a ajouté que la guerre menée par la Russie empêchait les 
Ukrainiens d'accéder à leurs terres agricoles et à leurs mécanismes d'exportation . Ces actions, 
associées à la destruction des infrastructures et à la fin de l'Initiative de la mer Noire , limitaient la 
capacité de l'Ukraine de produire et d'exporter des produits alimentaires dans le monde.  
3.10.  La représentante du Royaume -Uni a indiqué que  sa délégation s'associait pleinement à 
l'intervention de l'Ukraine et a souligné les efforts constants dé ployés par le pays pour assurer la 
transparence des mesures et faciliter les échanges, conformément à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, dans les circonstances les plus difficiles . Elle a dit que l'attaque de la Russie était une 
attaque non provoquée,  préméditée et barbare contre un État démocratique souverain . Le 
Royaume -Uni et ses partenaires internationaux condamnaient les actions répréhensibles de la 
Russie . L'intervenante a indiqué que le Royaume -Uni continuerait de soutenir l'Ukraine face à cette 
violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.  
3.11.  Le représentant de la République de Corée  s'est joint aux autres intervenants pour saluer les 
efforts constants de l'Ukraine pour enregistrer ses notifications et il a fermement condamné 
l'invasion de ce pays par la Russie , qui est  une violation des principes de la Charte des Nations Unies . 
Il a souligné que la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et son indépendance devaient 
être respectées.  
3.12.  Le représentant du Japon  a fait écho aux déclarations faites précédemment en soutien à 
l'Ukraine et a également remercié l'Ukraine pour ses efforts en matière de notification et pour son 
respect de l'Accord sur les licences d'importation, malgré sa situation actuelle difficile . Le Japo n 
condamnait fermement l'agression de l'Ukraine par la Russie, qui était la cause de l'insécurité 
alimentaire mondiale . Il invitait à nouveau instamment la Russie à mettre un terme à l'agression et 
à retirer immédiatement ses troupes du territoire de l'Ukr aine et de ses frontières internationalement 
reconnues . Il a indiqué que le Japon continuerait en outre d'appliquer fermement des sanctions 
contre la Russie et de soutenir l'Ukraine, en coopération avec la communauté internationale.  
3.13.  La représentante de Moldova  a également remercié l'Ukraine pour ses notifications et les 
renseignements actualisés qu'elle avait communiqués au Comité, et ce malgré les difficultés liées à 
la guerre déclenchée par la Russie sur son territoire . Tout comme l 'Union européenne et d'autres 
Membres qui avaient pris la parole avant lui, Moldova a exprimé son soutien à l'Ukraine et 
condamnait la guerre menée par la Russie contre elle, une guerre qui causait une destruction et une 
souffrance quotidiennes dans le pay s. Les répercussions économiques et sociales de cette guerre 
avaient été fortement ressenties en Ukraine et dans son voisinage, y compris en République de 
Moldova . Malgré toutes les difficultés, Moldova resterait solidaire de l'Ukraine et du peuple ukraini en 
et continuerait d'exhorter la Russie à mettre un terme immédiat et sans condition à cette agress ion. G/LIC/M/56  
- 8 - 
  3.14.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit qu'une fois de plus les délégations qui 
s'étaient exprimées avaient dépassé le cadre du mandat du Comit é. À cet égard, il a demandé aux 
délégations concernées de cesser de faire perdre du temps aux délégués avec cette question . Il a 
fait remarquer que l'un des objectifs de ces interventions était de justifier les mesures que ces 
Membres avaient introduites en violation manifeste de leurs engagements fondamentaux vis -à-vis 
de l'OMC et qui avaient eu des conséquences pour le commerce international et l'économie mondiale . 
Il a déclaré que de telles conséquences auraient pu être évitées si les Membres de l'OMC q ui venaient 
de s'exprimer n'avaient pas enfreint leurs obligations de base contractées dans le cadre de l'OMC . 
Tous les coûts supplémentaires dus à ces mesures unilatérales s'étaient répercutés sur les 
consommateurs du monde entier, provoquant une envolée générale des prix . L'intervenant a conclu 
en suggérant que pour accroître l'efficacité du Comité, étant donné que l'on s'apprêtait à débattre 
des moyens d'améliorer son fonctionnement au titre du point 14, les Membres pourraient s'abstenir 
de soulever des questions qui sortaient manifestement du cadre de son mandat.  
3.15.  Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
3.2  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
3.16.  Le Président  a indiqué que 25  notifications avaient été inscrites pour examen par  le Comité . 
L'Albanie et le Panama avaient présenté deux notifications supplémentaires de la série N/3 après la 
publication de l'aérogramme et celles -ci seraient examinées à la réunion suivante du Comité.1 
3.17.  Le Comité a examiné le s notifications suivantes au titre de l'article  7:3: 
Albanie  (G/LIC/N/3/ALB/12 ); A ustralie  (G/LIC/N/3/AUS/15 ); C anada  (G/LIC/N/3/CAN/21 ); 
Colombie  (G/LIC/N/3/COL/16 ); Costa Rica  (G/LIC/N/3/CRI/19 ); El Salvador  (G/LIC/N/3/SLV/5 ); 
Gambie  (G/LIC/N/3/GMB/5 ); H onduras  (G/LIC/N/3/HND/14 ); H ong Kong,  Chine  
(G/LIC/N/3/HKG/26 ); Inde ( G/LIC/N/3/IND/22 ); Japon ( G/LIC/N/3/JPN/21 ); République de Corée 
(G/LIC/N /3/KOR/15 ); République kirghize ( G/LIC/N/3/KGZ/3  et G/LIC/N/3/KGZ/3/Corr.1 ); Macao, 
Chine ( G/LIC/N/3/MAC/25 ); Maurice ( G/LIC/N/3/MUS/12 ); Nouvelle -Zélande ( G/LIC/N/3/NZL/9 ); 
Nicaragua ( G/LIC/N/3/NI C/14); Philippines ( G/LIC/N/3/PHL/15  et G/LIC/N/3/PHL/15/Rev.1 ); 
Singapour ( G/LIC/N/3/SGP/18 ); Suisse ( G/LIC/N/3/CHE/18 ); Taipei chinois ( G/LIC/N/3/TPKM/13 ); 
Tunisie ( G/LIC/N/3/TUN/7 ); et Uruguay ( G/LIC/N/3/URY/16 ). 
3.18.  Le Comité a pris note  des notifications.  
4  ANGOLA : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION  – DÉCLARATION 
DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.1.  La représentante de l' Union européenne  a déclaré que sa délégation restait profondément 
préoccupée par le Décret présidentiel n°  23/19, qui visait à protéger les branches de production 
nationales d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC . Elle a rappelé à l'Angola que ces 
préoccupati ons avaient déjà été soulevées à des réunions précédentes tenues à l'OMC depuis  2019, 
notamment dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, du Comité de l'accès aux 
marchés, du Comité de l'agriculture et de ce comité, en octobre  2021. À ce jour,  l'Angola n'avait 
fourni aucune réponse substantielle ni explication concernant la manière dont il entendait procéder 
pour assurer la licéité de ce décret au regard des règles de l'OMC . Indépendamment du caractère 
illicite de ce décret au regard des règles  de l'OMC, l'Union européenne répétait qu'il fallait que 
l'Angola fournisse la description la plus claire possible de la procédure concernant cet instrument, et 
de toute modification qu'il souhaitait apporter, et dans quels domaines . Une nouvelle fois, la 
délégation européenne invitait instamment l'Angola à réexaminer les mesures en question pour 
s'assurer de leur conformité avec les règles de l'OMC . Elle a ensuite fait observer que, s'agissant de 
la compétence particulière du Comité, le Décret ne fournissa it aucune information quant à la manière 
dont ces restrictions étaient mises en œuvre . Notamment, on ne savait pas si des licences étaient 
utilisées pour administrer ces restrictions . Par conséquent, l'Union européenne demandait à l'Angola 
de clarifier cet te question et lui rappelait également l'obligation qui lui incombait au titre de l'Accord 
sur les licences d'importation de notifier la mesure si des licences devaient être requises pour la 
mise en œuvre de ce décret présidentiel . L'intervenante a conclu en disant que, en fonction de la 
 
1 Albanie (distribution du document en attente); Panama ( G/LIC/N/3/PAN/14 ). G/LIC/M/56  
- 9 - 
  réponse de l'Angola sur ce dossier, l'Union européenne déciderait de l'approche à adopter pour 
assurer une protection suffisante de ses intérêts commerciaux.  
4.2.  La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne de continuer à faire part de ses 
préoccupations au sujet du Décret n  °23/19 de l'Angola et regrettait qu'il n'y ait pas encore été porté 
remède . Elle a rappelé qu'à la réunion du Comité  tenue en octobre  2022, la représentante de l'Angola 
avait déclaré que le pays s'efforçait de devenir un acteur compétitif sur le marché mondial, et pas 
seulement un importateur . Elle croyait com prendre que le Décret donnait la priorité aux 
marchandises produites en Angola, en exigeant soit  que les importateurs prouvent soit qu'ils ne 
parvenaient pas à trouver un produit sur le marché intérieur, soit qu'ils avaient signé un contrat qui 
les engageait pour de futurs achats sur le marché intérieur . Elle a fait remarquer que ces mesures 
étaient susceptibles de fausser les échanges . Elle a ensuite demandé à l'Angola de donner plus de 
détails sur les documents qu'un importateur pouvait présenter pour satisfaire aux prescriptions du 
Décret ou d'expliquer en quoi ces prescriptions étaient alignées sur l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation . Elle a réitéré les précédentes  déclarations de sa délégation, 
soulignant l'importance de disposer d'un cadre juridique et réglementaire qui assurait un 
environnement exempt d'obstacles au commerce à moyen et long termes . Elle a c onclu en exhortant 
l'Angola à abroger ou réviser ce décret afin de répondre aux préoccupations des Membres et à faire 
en sorte qu'il soit conforme aux règles de l'OMC et aux obligations q ui en découlent.  
4.3.  La représentante de l' Angola  n'a pas pu prendre la parole via la plate -forme Interprefy en raison 
de problèmes techniques.  
4.4.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
5  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : NOUVEAU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION  – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  La représenta nte de l' Union européenne  a remercié la République dominicaine pour les contacts 
bilatéraux qui avaient permis de clarifier la situation concernant le contingent bilatéral pour le lait 
en poudre . Elle a toutefois réitéré les préoccupations de l'Union europ éenne concernant la législation 
de la République dominicaine portant création d'un nouveau régime de licences d'importation pour 
les produits agricoles dans le pays . Elle a fait observer que la portée très large des modifications, 
qui visaient plusieurs ce ntaines de lignes tarifaires, pourrait alourdir la charge administrative pesant 
sur les exportateurs . Parallèlement aux licences automatiques, la nouvelle législation prévoyait un 
régime de licences non automatiques, y compris pour les produits qui n'étaie nt pas visés par des 
contingents tarifaires . En outre, le régime de licences non automatiques proposé pour les produits 
qui n'étaient pas visés par des contingents tarifaires créait des incertitudes concernant les critères 
d'octroi des licences d'importati on et pourrait constituer une entrave au commerce . L'intervenante 
a rappelé que les Membres de l'OMC avaient reconnu la nécessité de réduire  au minimum les effets 
et la complexité des formalités d'importation et de réduire et simplifier les exigences en ma tière de 
documents requis à l'importation . Par conséquent, elle a demandé à la République dominicaine quels 
étaient ses projets concrets et son calendrier précis concernant la  mise en œuvre afin que les 
opérateurs de l'UE puissent prendre les mesures néces saires.  
5.2.  La représentante de la République dominicaine  a remercié l'Union européenne pour ses 
observations sur la nouvelle législation dominicaine en matière de licences d'importation . Elle a dit 
qu'elles étaient très utiles et que l'Union européenne était un partenaire commercial important pour 
la République dominicaine . Pour ces raisons, la délégation dominicaine et les autorités de la capitale 
étaient disposées à continuer de répondre aux préoccupations soulevées à ce sujet au niveau 
bilatéral.  
5.3.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
6  ÉGYPTE : PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS TRANSFORMÉS  – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE  
6.1.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation restait préoccupée par un 
certain nombre de mesures mises en œuvre par l'Égypte, à savoir les restrictions quantitatives visant G/LIC/M/56  
- 10 - 
  les importations de viande et de volaille, ainsi que les mesures à l'importation de pommes de terre  
de semence qui avaient été annoncées en 2021  (et notifiées sous la cote G/SPS/N/EGY/119 ). 
6.2.  Concernant les restrictions à l'importati on de viande et de volaille (canetons et conserves de 
viande), l'Union européenne a rappelé que le système de permis d'importation au titre du 
Décret  n° 2080/2018 du Premier Ministre et de la Décision  n° 222/2018 du Premier Ministre était 
incompatible avec l'article XI du GATT, ainsi qu'avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . En outre, l'Égypte n'avait pas encore notifié ces deux décrets 
à l'OMC . L'intervenante a fait observer que, comme sa délégation l'avait indiqué à d'autres occasions, 
le système d'octroi de permis d'importation manquait de transparence . Les procédures des comités 
et les calendriers de leurs réunions n'étaient pas communiqués au public . Les refus d'accorder des 
permis d'importation étaient communiqués oralement, sans qu'il soit possible de faire appel . Aucun 
des deux textes législatifs ne comportait de règle s précisant dans quelles circonstances les permis 
d'importation étaient accordés . L'Union européenne demandait instamment à l'Égypte de cesser 
d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de viande et de volaille originaires de l'UE, 
en confo rmité avec le droit de l'OMC.  
6.3.  Par ailleurs, l'Union européenne était préoccupée par les nouvelles mesures à l'importation de 
pommes de terre de semence que l'Égypte avait notifiées à l'OMC au titre de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) . Alors que des échanges étaient en cours 
avec l'Égypte sur ces questions, elle a réaffirmé que l'instauration d'un système de dédouanement 
préalable, sous la forme de visites effectuées sur place dans l'UE par des  inspecteurs égyptiens, était 
lourde et coûteuse, et n'était pas dûment justifiée . Comme la délégation européenne l'avait expliqué 
en de précédentes occasions, les États membres de l'UE avaient des organisations nationales de la 
protection des végétaux eff icientes et efficaces, qui avaient pu certifier que les exportations 
satisfaisaient aux prescriptions du pays importateur conformément aux normes internationales, 
notamment la Convention internationale pour la protection des végétaux (GIEC) et les normes 
internationales connexes . Enfin, la délégation européenne se félicitait que l'Égypte ait suspendu la 
prescription relative à l'application d'inspections sur le terrain . L'Union européenne lui demandait 
cependant de supprimer définitivement cette prescriptio n. Elle restait disposée à poursuivre les 
consultations avec l'Égypte pour examiner toute préoccupation que celle -ci pourrait avoir à cet 
égard.  
6.4.  La représentante de l' Égypte  a dit que sa délégation avait tenu à répondre aux questions 
soulevées par tous les  Membres de l'OMC inté ressés par ce sujet, tant au niveau bilatéral qu'au sein 
du Comité, par le biais de réponses écrites présentées dans plusieurs documents qui avaient déjà 
mentionnés sous la cote G/LIC/W/51/Rev.8 . Elle a ensuite mis en évidence un certain nombre de 
points spécifiques.  
6.5.  S'agissant des importations de viande et de volaille, l'intervenante a répété que les décrets 
susmentionnés ne constituaient pas des restrictions quantitatives et que sa délégation avait expliqué 
qu'ils ava ient pour principal objectif de garantir que les importations de ces produits n'entraînent 
pas l'introduction de maladies et répondent aux normes requises et aux prescriptions établies par 
les autorités compétentes . Les demandes de permis d'importation éta ient évaluées en fonction de 
la situation épidémiologique du pays exportateur et les permis d'importation délivrés sur cette base . 
Les procédures des comités et le délai de réponse aux demandes d'importation avaient été clarifiés 
dans les réponses communiq uées par l'Égypte sous la cote G/LIC/Q/EGY/4 , qui avaient été 
distribuées suite aux questions additionnelles de l'Union européenne.  
6.6.  S'agissant des importations de pommes de terre de semence, l'intervenante a indiqué que le 
mécanisme notifié au titre de l'Accord SPS ne visait pas à restreindre les importations et n'était donc 
pas incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 . À l'occasion de plusieurs réunions bilatérales, 
l'Égypte avait expliqué que ce mécanisme avait été adopté pour éviter l'inspection  des pommes de 
terre de semence et pour établir un système de traçabilité fiable . Elle a remercié l'Union européenne 
d'avoir évoqué les échanges bilatéraux qui avaient lieu depuis quelques mois et a fait observer que 
la question de la traçabilité avait fai t l'objet d'une réunion bilatérale en mars  2023 avec un certain 
nombre d'États membres de l'UE, ce qui avait permis de mieux comprendre les préoccupations des 
deux parties, y compris celles ayant trait aux visites d'inspection sur place qui avaient été rep ortées 
à plus tard . Enfin, elle a noté que le mécanisme n'avait pas entravé les importations, vu que les 
importations de pommes de terre de semence avaient augmenté, passant d'environ 135 000 tonnes 
avant l'introduction du mécanisme à près de 140 000 tonne s après son introduction . Elle a conclu G/LIC/M/56  
- 11 - 
  en insistant sur le fait que l'Égypte était prête à poursuivre les échanges bilatéraux avec l'Union 
européenne et à répondre à toutes autres questions à cet égard.  
6.7.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
7  INDE : IMPORTATION DE PNEUMATIQUES  – DÉCLARATIONS DE L'INDONÉSIE, DU 
TAIPEI CHINOIS, DE LA THAÏLANDE ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
7.1.  La représentante de l' Union européenne  a de nouveau fait part des préoccupations que sa 
délégation exprimait depuis 2020, dans le cadre du Comité, au sujet du régime de licences 
d'importation visant les pneumatiques pour automobiles, autobus, camions, scooters et motocycles, 
établi par l'Inde en vertu de la notification n°  12/2015 -2020 du 12  juin 2020 portant modification 
de la politique r elative à l'importation de pneumatiques . Elle a dit que le problème se posait depuis 
longtemps et qu'il était très alarmant qu'aucun progrès n'ait été accompli en vue de son éventuel 
règlement, bien que la question ait été soulevée à de multiples reprises dans le cadre de ce comité 
et d'autres organes de l'OMC, y compris le Comité de l'accès aux marchés, le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce et le Comité des obstacles techniques au 
commerce . L'Union européenne continuait de s'inquiéter de l'effet de cette mesure sur l'importation 
de pneumatiques, qui était fortement restreinte depuis juin  2020. Seul un petit nombre de licences 
avait été délivré aux fabricants de pneumatiques de l'UE et ces licences étaient limitées en durée, 
en quantité et en type de pneumatiques . Qui plus est, deux ans après, aucune licence n'avait encore 
été accordée pour l'importation de pneumatiques pour autobus et camions . L'intervenante a dit qu'il 
s'agissait d'une discrimination flagrante à l'éga rd des fabricants d'autobus et de pneumatiques de 
l'UE. L'Union européenne exhortait l'Inde à revoir et à éliminer toute restriction quantitative ou autre, 
implicite ou explicite (par exemple le principe de l'utilisateur final), à l'importation de pneumati ques 
de remplacement, qui pourrait être contraire aux prescriptions de l'OMC.  
7.2.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que sa délégation désapprouvait la politique de l'Inde sur 
l'importation de pneumatiques, estimant  qu'il n'avait été proposé aucune solution adéquate à la 
limitation des pneumatiques importés . Il a fait remarquer que les exportations de pneumatiques 
indonésiens vers l'Inde faisaient toujours l'objet de restrictions . L'Indonésie comprenait bien que le 
gouvernement indien avait modifié sa politiq ue relative aux importations de pneumatiques, qui 
étaient ainsi passées de "libres" à "restreintes" . En outre, la délégation indonésienne estimait que la 
politique de l'Inde en matière d'importation était devenue de plus en plus stricte, étant donné que 
chaque conteneur de pneumatiques importés qui était expédié vers l'Inde devait faire l'objet d'un 
échantillonnage à des fins douanières afin de respecter les dispositions relatives à l'enregistrement 
de l'entrepôt dans lequel les pneumatiques importés étaien t stockés . L'Indonésie savait que, dans 
le cadre de sa politique restrictive sur les importations de pneumatiques, l'Inde avait demandé aux 
importateurs de faire des déclarations distinctes par courrier électronique concernant les restrictions 
à l'importat ion de certains types et de certaines tailles de pneumatiques qui pouvaient être produits 
en Inde . L'Indonésie était d'avis que la restriction appliquée aux importations de pneumatiques en 
fonction de leur type et de leur taille constituait une forme de re striction quantitative qui était 
prohibée au titre du GATT et de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation . L'Indonésie 
considérait également que la restriction à l'importation de pneumatiques était discriminatoire, car 
elle s'appliquait de manière sélective uniquement à certains Membres de l'OMC susceptibles de 
constituer une menace pour les fabricants indiens de pneumatiques . Cette politique risquait ainsi de 
porter atteinte au principe de non -discrimination de l'OMC . Enfin, l'intervenant exhortait  l'Inde à 
revoir immédiatement sa politique afin de veiller à ce que le pays respecte ses engagements au titre 
de l'Accord de l'OMC sur les licences d'importation, ainsi que les principes de transparence et de 
non-discrimination de l'OMC.  
7.3.  Le représentant d e la Thaïlande  a réitéré la préoccupation que sa délégation avait soulevée à 
de nombreuses reprises lors de précédentes réunions de ce comité, du Comité de l'accès aux 
marchés et du Conseil du commerce des marchandises au sujet des politiques d'importation  de l'Inde 
sur les pneumatiques, qui continuaient d'avoir des répercussions extrêmement négatives non 
seulement sur la Thaïlande mais aussi sur d'autres partenaires commerciaux . Il a fait observer 
qu'en  2022 les exportations de pneumatiques d'automobiles e n provenance de Thaïlande vers l'Inde 
avaient diminué de 57 % en volume par rapport à 2021, et de 71 % par rapport à 2019, avant la 
mise en œuvre de cette mesure . Au cours du premier trimestre de 2023, les exportations 
thaïlandaises de pneumatiques vers l'In de avaient également connu une forte baisse continue, de 
67% par rapport à la même période en 2022 et de 79 % par rapport au premier trimestre de 2019 . 
Cela contrastait avec le taux de croissance de 21 % des exportations de pneumatiques de la G/LIC/M/56  
- 12 - 
  Thaïlande vers tous les autres pays . L'intervenant a ajouté qu'en 2022 les importations indiennes 
totales de pneumatiques pour automobiles de toutes  provenance s avaient diminué de 40 % et les 
importations indiennes de pneumatiques pour les véhicules de transport et camions avaient diminué 
de 32 %. Au vu de ces chiffres, la délégation thaïlandaise a demandé à l'Inde jusqu'où les 
importations devraient diminuer pour qu'elle renonce à appliquer cette mesure . L'intervenant a dit 
en outre que sa délégation n'avait malheure usement pas encore reçu de réponse de l'Inde 
concernant la demande de renseignements qu'elle lui avait adressée en octobre  2022. Il s'agissait 
pourtant d'une  demande très simple qui n'aurait pas dû prendre beaucoup de temps . Toujour s est-il 
qu'il a réitéré  la demande que sa délégation avait faite à l'Inde de fournir les renseignements sur les 
points suivants : i) l'administration des restrictions, y compris les délais de traitement des demandes ; 
ii) les licences d'importation accordées à la Thaïlande sur la période récente ; et iii) la répartition des 
licences entre les pays fournisseurs.  
7.4.  La représentante du Taipei chinois  a de nouveau fait part des préoccupations de sa délégation 
concernant le régime de licences appliqué par l'Inde à l'importation de pneumati ques. La notification 
de l'Inde modifiait certains règlements relatifs aux importations de pneumatiques – passées de 
"libres" à "restreintes" –, en introduisant des mesures qui entravaient considérablement l'accès des 
Membres au marché indien . D'après le M inistère indien du commerce et de l'industrie, entre 2020 
et 2022, les importations indiennes de pneumatiques en provenance du Taipei chinois avaient 
fortement baissé, soit de 50 % par rapport à 2019 . Les exportateurs du Taipei chinois avaient déjà 
été conf rontés à des obstacles au commerce lors de leur entrée sur le marché indien des 
pneumatiques, et ils n'étaient manifestement pas les seuls . Cette mesure avait restreint l'accès des 
pneumatiques au marché indien, ce qui avait eu d'importantes répercussions négatives sur le 
commerce . L'intervenante a dit que sa délégation continuait de se demander comment les mesures 
prises par l'Inde et ses pratiques en matière de licences pouvaient être conformes aux règles de 
l'OMC relatives aux restrictions quantitatives . En tant que Membre de l'OMC, le Taipei chinois a 
rappelé que l'Inde devait se conformer à ses obligations envers l'OMC au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . L'intervenante priait donc instamment l'Inde de revoir ses 
pratiques et de veiller à ce que toutes les demandes de licences d'importation de pneumatiques qui 
respectaient pleinement les critères soient acceptées sans obstacle ni retard indu . Elle a ajouté que 
l'Inde était tenue de publier des renseignements complets sur les  demandes de licences 
d'importation afin de garantir la transparence et pour que les fabricants étrangers comprennent bien 
les critères d'approbation des licences, et de donner des motifs détaillés en cas de refus d'octroi de 
licence . Elle a conclu en dema ndant à l'Inde de mettre fin à toute licence d'importation qui faussait 
ou entravait les échanges . Sa délégation espérait que l'Inde engagerait des discussions de bonne foi 
avec les Membres concernés afin de résoudre le problème dans les meilleurs délais e t de manière 
sûre, non discriminatoire, prévisible et constructive.  
7.5.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation s'associait aux  déclarations des autres 
délégations et a fait part de la préoccupation constante du Japon au sujet de la persistance de cas  
où la quantité approuvée par l'autorité indienne était limitée à une quantité inférieure à celle pour 
laquelle des sociétés japonaises avaient présenté une demande, sans qu'il en soit donné les raisons . 
N'ayant à ce jour reçu aucune réponse de l'Inde, le Japon lui demandait à nouveau de fournir des 
explications détaillées concernant les points suivants : i) les motifs pour lesquels elle avait limité la 
quantité approuvée ; et ii) les raisons et les critères selon lesquels elle décidait d'accorder une licence 
d'importation ou de limiter la quantité approuvée, ainsi que les lois et réglementations dans 
lesquelles figuraient ces raisons et critères . L'Inde ayant mentionné à la réunion précédente du 
Comité que les questions seraient transmises à sa cap itale, la délégation japonaise lui demandait 
donc de lui communiquer les résultats des échanges pertinents qu'elle avaient eus avec cette 
dernière . L'intervenant a rappelé en outre que l'Inde avait expliqué que cette mesure avait été mise 
en œuvre conformé ment à l'Accord sur les licences d'importation, y compris aux délais d'octroi des 
licences . Il a donc demandé à l'Inde d'expliquer plus précisément de quelle manière elle veillait à 
assur er la compatibilité de la mesure et de sa mise en œuvre avec les règl es de l'OMC.  
7.6.  La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation souscrivait aux préoccupations des 
Membres concernant le manque de transparence et l'absence de respect des délais de l'Inde 
s'agissant des procédures d'importation de pneumatiques . Elle a également demandé à l'Inde 
d'examiner toutes les demandes en attente en temps utile, et d'y répondre.  
7.7.  Le représentant de l' Inde a rappelé que la Notification n°  12/2015 -2020 du 1 2 juin 2020 
imposait des conditions pour la délivrance de licences d'imp ortation de pneumatiques neufs, 
conditions qui étaient fondées sur une décision prise en consultation avec toutes les parties G/LIC/M/56  
- 13 - 
  prenantes concernées, en tenant compte des questions de qualité, de sécurité et d'environnement . 
Il a dit que cette mesure, prise par les autorités compétentes concernant l'importation de 
pneumatiques, ne devrait pas être considérée comme un obstacle, car elle ne visait pas les 
importations en provenance d'un pays en particulier mais s'appliquait sans discrimination à tous les 
Membre s de l'OMC . Les mesures sur les pneumatiques étaient conformes aux règles de l'OMC, 
comme prévu à l'article 5:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et leur 
notification était conforme à l'article 7:3 . L'intervenant a précisé que l'Ind e avait défini des critères 
spécifiques pour évaluer les demandes de licences d'importation . Les prescriptions relatives aux 
licences non automatiques pour l'octroi de licences d'importa tion de pneumatiques étaient 
administrées d'une manière compatible ave c les règles de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, y compris en ce qui concernait les délais d'octroi des licences . Ces licences 
étaient administrées de manière juste et équitable . Plusieurs licen ces avaient été accordées après  
avoir été approuvées par l'instance compétente.  
7.8.  Concernant l'Ordonnance de 2009 sur les pneumatiques et les chambres à air pour véhicules 
automobiles (contrôle de la qualité), 669 tailles de pneumatiques avaient été exemptées de ses  
dispositions et les im portations des fabricants d'équipements d'origine avaient été autorisées . La 
liste d'exemptions avait été récemment révisée en janvier  2023 et 600 tailles de pneumatiques 
étaient désormais exemptées au titre de l'Ordonnance.  
7.9.  L'intervenant a ensuite répondu  aux questions spécifiques des Membres:  
- s'agissant des questions posées par l'Indonésie sur le processus, une réponse avait déjà été 
apportée lors de précédentes réunions du Comité et d'autres organes de l'OMC;  
- s'agissant des questions posées par le Taipei chinois, l'intervenant a dit que sa délégation 
avait communiqué le nombre de licences délivrées l'année précédente, où il n'y avait eu que 
très peu de rejets dus à des questions de procédure;  
- en réponse à l'Union européenne, 40 demandes avaient été approuvées jusqu'au 
31 mars 2023, qui concernaient plus de 378 000 pneumatiques;  
- s'agissant des questions soulevées par la Thaïlande, l'intervenant a dit que les autorités de 
son pays avaient examiné les demandes . Il a fait observer que les candidats pouva ient déposer 
une demande unique visant plusieurs pays sources . À cet égard, il a indiqué que le nombre 
total de licences accordées, lorsque la Thaïlande était l'un des pays mentionnés, était de 273 
depuis la mise en place de la mesure ; 
- s'agissant des questions du Japon et des observations des États -Unis, l'intervenant a dit que 
sa délégation y reviendrait ultérieurement.  
7.10.  L'intervenant a conclu en disant que sa délégation prendrait également contact de manière 
bilatérale avec les Membres qui avaient sou levé des inquiétudes, afin d'analyser les données.  
7.11.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
8  INDONÉSIE : MÉCANISME DE BALANCE -MATIÈRES  – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
8.1.  La représentante de l' Union européenne  a dit qu'à la réunion précéde nte du Comité l'Union 
européenne avait noté que l'Indonésie avait commencé à mettre en œuvre le mécanisme de 
balance -matières instauré par la voie des Règlements n°  19/2021 et 20/2021 du Ministre du 
commerce . Il s'agissait d'un nouveau système centralisé d e délivrance des licences d'importation (et 
d'exportation), en vertu duquel les licences d'importation n'étaient accordées que si la demande 
intérieure ne pouvait pas être satisfaite par l'offre intérieure, avec un cham p d'application plus 
étendu . L'interv enante a dit que l'Union européenne accueillait avec satisfaction les efforts déployés 
pour assurer une approche coordonnée et simplifiée de la gestion des licences d'importation et 
d'exportation . Cependant, le mécanisme suscitait  aussi des préoccupations liées au risque qu'il 
entraîne d'autres restrictions des flux commerciaux, ce qui conduisait à s'interrog er sur sa conformité 
avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, dans la mesure où il pourrait amener à 
des restrictions à l'importatio n et à l'exportation . Le manque de clarté sur la mise en œuvre effective 
du mécanisme de balance -matières, y compris sur sa portée et son calendrier d'application à 
différents groupes de produits, créait des difficultés supplémentaires pour les  opérateurs 
économiques en termes de sécurité et de prévisibilité juridiques . En conséquence, l'intervenante a 
une fois de plus demandé à l'Indonésie d'apporter des éclaircissements sur le fonctionnement G/LIC/M/56  
- 14 - 
  pratique du mécanisme de balance -matières et sur la date de sa mise en œuvre, ainsi que par 
rapport aux produits concernés.  
8.2.  Le représentant du Japon  a dit que, en application du mécanisme de balance -matières, un 
permis était requis pour importer les produits visés et les permis d'exportation et d'importatio n 
étaient délivrés par le biais du système national de balance -matières SNAS -NK en fonction de 
l'équilibre entre l'offre et la demande des produits visés, qui étaient fixés à l'avance par le 
gouvernement . L'ancien système de demande et d'autorisation à l'i mportation n'était plus appliqué 
depuis décembre  2022. Toutefois, en janvier  2023, le système SNAS -NK avait connu des retards et 
des problèmes techniques qui avaient provoqué des perturbations majeures, comme le retard de la 
délivrance de permis d'importat ion. L'intervenant a fait observer que, dans le cas des produits en 
acier, depuis décembre de l'année précédente, le système avait connu de graves défaillances comme 
le fait qu'il n'était pas en mesure d'accepter des demandes d'importation, les stocks comm erciaux 
étant épuisés et les industries locales risquant de ne pas pouvoir exploiter leurs lignes de production . 
En outre, les importations d'autres produits, y compris les climatiseurs et les textiles, continuaient 
d'être entravées par l'imprévisibilité d u nombre d'autorisations accordées et des délais pour les 
obtenir, et par le nombre très faible d'autorisations par rapport au nombre de demandes.  
8.3.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue en 
avril 2023 l'Indonés ie avait déclaré qu'elle n'avait pas l'intention de faire obstacle aux importations 
des Membres de l'OMC au titre de ce système . Toutefois, indépendamment de l'intention de 
l'Indonésie, le mécanisme de balance -matières avait eu des effets restrictifs sur l es importations et 
était donc susceptible d'enfreindre l'article XI:1 du GATT de 1994 et d'autres dispositions . En outre, 
la formule spécifique de calcul de la balance -matières et la méthode adoptée pour fixer le volume 
pouvant être importé n'étaient pas p récisées dans la loi, ce qui était incompatible avec l'obligation 
de publier les règlements relatifs au commerce énoncée à l'article X du GATT de 1994 . L'intervenant 
a ajouté que sa délégation craignait que ce système ne contrevienne à l'Accord sur les lic ences 
d'importation, puisque sa mise en œuvre effective avait dressé des obstacles importants aux 
procédures de licences d'importation . Sa délégation demandait que la situation soit corrigée le plus 
rapidement possible.  
8.4.  Le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
de l'Union européenne et du Japon au sujet du mécanisme de balance -matières de l'Indonésie . Il a 
noté qu'il avait été constaté que les exportateurs coréens étaient confrontés à des difficultés tel les 
que des retards indus dans la délivrance des licences et une réduction du nombre d'autorisations de 
licences d'importation, dont le mécanisme de balance -matières était la cause . En particulier, la 
délégation coréenne était d'avis que les restrictions à  l'importation appliquées par l'Indonésie, qui 
s'appuyaient sur ses propres estimations de l'offre et de la demande nationales, nuisaient à la 
transparence du mécanisme -même . L'intervenant a par conséquent demandé à l'Indonésie de 
renforcer la transparence  et d'améliorer le fonctionnement du mécanisme afin qu'il ne constitue pas 
un obstacle non nécessaire au commerce . Il a conclu en disant que sa délégation était prête à 
appro fondir le dialogue avec l'Indonésie pour régler pleinement cette question.  
8.5.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était également préoccupée par les 
politiques de l'Indonésie relatives à la balance -matières, comme elle l'avait déjà indiqué 
précédemment au titre du point 2 de l'ordre du jour . Sa délégati on attendait avec intérêt la réponse 
de l'Indonésie à ses questions et espérait collaborer avec elle pour faire en sorte que cette politique 
ne crée pas un obstacle non nécessaire au commerce.  
8.6.  Le représentant de l' Indonésie  a répondu en remerciant les État s-Unis, le Japon, la République 
de Corée et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils continuaient de porter au mécanisme de 
balance -matières de l'Indonésie . Il a rappelé que le mécanisme visait à créer de meilleures conditions 
pour l'activité des entrepris es, à donner une sécurité aux activités commerciales et à favoriser la 
libre circulation des marchandises . Il constituait un outil d'évaluation des politiques, utilisé par le 
gouvernement à des fins de transparence et fondé sur des données exactes, qui éta it mis en œuvre 
par les institutions et les ministères compétents . Il ne représentait donc pas une charge 
supplémentaire pour le régime d'importation de l'Indonésie . L'Indonésie estimait que cette politique 
permettrait d'accélérer les procédures de licence s d'importation grâce à la priorité que le mécanisme 
de balance -matières accordait aux principes de simplification et de transparence . Enfin, ce 
mécanisme permettrait de fournir des données complètes, détaillées, transparentes et exactes aux 
ministères com pétents . Pour les milieux d'affaires, il visait à donner une sécurité aux activités G/LIC/M/56  
- 15 - 
  commerciales, à favoriser la transparence et à faciliter les prévisions concernant le développement 
des entreprises.  
8.7.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
9  INDONÉSI E: RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT CERTAINS PRODUITS 
TEXTILES  – DÉCLARATIONS DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE  
9.1.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait cru comprendre que les 
produits textiles seraient également soumis a u mécanisme de balance -matières, qui avait été établi 
en vertu du Règlement gouvernemental n°  5/2021 et des Règlements  n° 19/2021, 20/2021 
et 25/2022 du Ministère du commerce . Toutefois, ce mécanisme n'avait pas encore été appliqué aux 
textiles, ce qui cré ait un climat d'incertitude pour les opérateurs économiques qui ignoraient quelles 
étaient les prescriptions effectivement en vigueur . Dans le même temps, l'Union européenne 
constatait que l'Indonésie avait introduit des prescriptions additionnelles pour l 'octroi de licences 
d'importation de textiles, et que celles -ci n'étaient délivrées que pour des quantités partielles, les 
opérateurs devant renouveler leurs demandes tout au long de l'année . Cela engendrait un manque 
de prévisibilité et donnait lieu à des  procédures contraignantes supplémentaires pour les 
exportateurs, ce qui avait des effets négatifs sur les opérations commerciales et les flux 
commerciaux . L'intervenante a demandé à l'Indonésie de fournir des éclaircissements sur son régime 
d'importation actuel pour les textiles finis . Elle a dit en outre que sa délégation souhaitait obtenir 
des précisions sur le calendrier et les modalités prévus concernant l'application du mécanisme de 
balance-matières aux produits textiles.  
9.2.  Le représentant  du Japon  a indiqué que l'Indonésie avait en grande partie interdit l'importation 
de certains produits textiles destinés à la vente au détail en renforçant le système d'enregistrement 
et d'approbation des importations établi par l'arrêté n°  77 de 2019 du M inistre du commerce . Depuis 
lors, les exportations mondiales de produits textiles vers l'Indonésie avaient fortement chuté . En 
effet, en 2020, les exportations mondiales vers ce pays ne représentaient plus qu'un dixième environ 
de ce qu'elles étaient en 20 19. Les exportations de revêtements de sol relevant du chapitre  57 du  SH 
avaient été particulièrement touchées . Si le nouvel arrêté  n° 20 de 2021 du Ministère du commerce 
avait apparemment remplacé l'arrêté ministériel précédent, il n'avait pas changé le s ystème sur le 
fond et n'avait pas modifié les effets de restriction que celui -ci produisait sur les échanges . En outre, 
l'Indonésie avait mis en place en février  2021 des mesures de sauvegarde contre les importations 
de revêtements de sol visés au chapitre  57 du SH . L'intervenant a dit que, dans le cadre de leur 
enquête, les autorités indonésiennes avaient conclu de façon arbitraire à un accroissement des 
importations en établissant la période couverte par l'enquête entre 2017 et 2019, immédiatement 
après l a forte baisse des importations résultant du système d'enregistrement et d'approbation . Ces 
mesures entraînaient l'application de droits de douane extrêmement élevés, de l'ordre de 150 à 
200%, après leur conversion en droits ad valorem . Le Japon considérai t par conséquent que ces 
mesures ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de mesures de sauvegarde, en particulier 
celle indiquant que les mesures de sauvegarde ne devaient être appliquées que dans la mesure 
nécessaire . Il a pris note de la répon se donnée par  l'Indonésie à la réunion du Comité des 
sauvegardes tenue en mai 2023, selon laquelle elle s'était  conformée aux règles de l'OMC d'une 
manière transparente ; elle n'avait toutefois pas répondu de manière appropriée aux préoccupations 
exprimées par la délégation japonaise.  
9.3.  La délégation japonaise croyait également comprendre que les produits textiles étaient aussi 
soumis au mécanisme de balance -matières, sujet qui avait été abordé au titre du point précédent 
de l'ordre du jour . L'intervenant a de mandé à l'Indonésie de préciser si les tapis et autres 
revêtements de sol en matières textiles relevant du chapitre 57 du SH étaient visés non seulement 
par des mesures de sauvegarde mais aussi par le mécanisme de balance -matières . En tout état de 
cause, l a délégation japonaise demandait instamment à l'Indonésie de supprimer dès que possible 
le mécanisme de balance -matières et les mesures de sauvegarde visant les revêtements de sol car 
ils se chevauchaient et avaient de graves effets restrictifs sur les imp ortations.  
9.4.  Le représentant de l' Indonésie  a répondu que, en application de la réglementation actuelle, les 
demandes d'autorisation des importations de textiles étaient traitées par voie électronique . Une fois 
que tous les documents requis avaient été remplis et correctement soumis, la procédure 
d'autorisation d'importation était menée à bien en un temps relativement court, conformément à 
l'Accord sur les licences d'importation . S'agissant de la mise en œuvre du mécanisme de 
balance -matières, l'Indonési e estimait que cette politique permettrait d'accélérer les procédures de G/LIC/M/56  
- 16 - 
  licences d'importation . Cela était principalement dû au fait que ce mécanisme accordait la priorité 
aux principes de simplification et de transparence . S'agissant de l'application des  mesures de 
sauvegarde relatives aux revêtements de sol, l'intervenant a dit que ces questions relevaient 
davantage de la compétence d'autres comités.  
9.5.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
10  INDONÉSIE : ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS EN 
ACIER  – DÉCLARATION DU JAPON  
10.1.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation demeurait préoccupée par la mesure de 
l'Indonésie relative aux licences d'importation visant les produits en acier, fondée sur l'Arrêté  n° 20 
de 2021 du Ministre du commerce . Le Japon continuait d'identifier des cas dans lesquels l es autorités 
indonésiennes délivraient un nombre de licences d'importation de produits en acier sensiblement 
inférieur au nombre de demandes soumises par les importateurs, quel que soit le type de licences 
concernées . L'intervenant a fait observer que cela  était incompatible avec l'article  3:2 de l'Accord 
sur les licences d'importation et l'article XI:1 du GATT de 1994 . Il a ensuite rappelé qu'à la réunion 
précédente du Comité l'Indonésie avait expliqué que cette mesure visait à protéger la santé publique 
et à garantir la sécurité en assurant l'importation de produits sûrs par une application rigoureuse 
des normes techniques . Toutefois, la délégation japonaise ne parvenait pas à comprendre pourquoi 
l'Indonésie avait besoin de réduire le nombre de licences po ur garantir la sécurité et la santé 
publique . L'intervenant a également demandé à l'Indonésie d'expliquer comment ces normes 
techniques pouvaient justifier la réduction du nombre de licences d'importation délivrées, plutôt que 
l'élimination des produits da ngereux . Dans le même temps, il a indiqué que sa délégation attendait 
de l'Indonésie qu'elle fournisse des précisions quant aux dispositions de la réglementation qui 
contenaient cette justification et à la manière dont celle -ci y était énoncée . En outre, c omme cela 
avait été indiqué au titre du point de l'ordre du jour relatif au mécanisme de balance -matières, 
l'intervenant a mentionné que les retards et les problèmes techniques au sein du système SNAS -NK 
avaient provoqué des perturbations majeures, ce qui avait entraîné des retards dans la délivrance 
de permis d'importation . Les défaillances graves du système, y compris le fait qu'il n'était toujours 
pas en mesure d'accepter des demandes d'importation, avaient conduit à l'épuisement des stocks 
commerciaux e t au risque que les industries locales ne puissent pas exploiter leurs lignes de 
production . L'intervenant a conclu en exhortant l'Indonésie à réformer notablement ou à abroger ce 
mécanisme le plus tôt possible.  
10.2.  La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
du Japon . Ce qui inquiétait notamment l'Union européenne, c'était qu'il apparaissait que cette 
mesure était incompatible avec l'article XI du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'article  3 de l'Accord sur 
les procé dures de licences d'importation . Eu égard à ces incompatibilités avec les obligations dans 
le cadre de l'OMC et à ses effets restrictifs sur le commerce des produits en acier, l'UE exhortait 
l'Indonésie à réévaluer ladite mesure et à la rendre conforme aux  règles de l'OMC en délivrant des 
licences pour les produits en acier automatiquement, sans retard et sans limiter les quantités 
demandées par les importateurs.  
10.3.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation faisait également siennes les 
préoccupa tions du Japon au sujet des prescriptions de l'Indonésie en matière de licences 
d'importation visant les produits en acier, y compris les prescriptions relatives à l'enregistrement et 
à l'inspection avant expédition qui étaient susceptibles de restreindre les échanges dans ce secteur 
important . Les États -Unis encourageaient l'Indonésie à faire en sorte de délivrer les licences 
d'importation automatiquement, sans retard, et sans limiter les quantités demandées par les 
importateurs.  
10.4.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que, comme son pays l'avait indiqué à la précédente 
réunion du Comité, le règlement visait principalement à faire en sorte que tous les produits en acier 
entrant sur le marché indonésien soient conformes aux normes, spécif ications et qualifications ayant 
trait à la sécurité et à la santé aux fins de l'utilisation des produits en acier . Il a également indiqué 
que cette politique était menée conformément aux principes de transparence et de 
non-discrimination de l'OMC, tels qu 'énoncés dans l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et n'avait pas pour but de restreindre les importations . S'agissant du mécanisme de 
balance -matières, il a dit que l'Indonésie  estimait que cette politique permettrait d'accélérer les 
procédures de licences d'importation, principalement grâce au fait que le mécanisme de 
balance -matières accordait la priorité aux principes de simplification et de transparence . Concernant G/LIC/M/56  
- 17 - 
  la mesure de vérification des importati ons, l'intervenant a dit qu'ell e consistait uniquement à 
contrôler les documents pour s'assurer que les marchandises importées étaient conformes aux 
documents d'importation des pays d'origine . Il a souligné que la vérification des importations ne 
restreignait pas les échanges et visait à protéger la santé, à garantir la sécurité et à préserver 
l'environnement.  
10.5.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
11  INDONÉSIE : RESTRICTION À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  – DÉCLARATION DU 
JAPON  
11.1.  Le représentant du Japon  a dit que sa délégation demeur ait préoccupée par la restriction de 
l'Indonésie à l'importation de climatiseurs, fondée sur l'Arrêté n°  20 de 2021 du Ministre du 
commerce . Le Japon reconnaissait que le niveau des contingents était en constante amélioration, 
cela dit les motifs et les cr itères sous -tendant la limitation des contingents d'importation n'étaient 
toujours pas clairs . Le Japon était préoccupé par le fait qu'ils étaient incompatibles avec l'article  3:2 
de l'Accord sur les licences d'importation ainsi qu'avec l'article 2:1 de l' Accord sur les MIC . Il 
s'attendait à ce que cette mesure soit mise en œuvre de manière à ne pas constituer une restriction 
à l'importation et à être suffisamment transparente pour ce qui était des critères et procédures 
pertinents . L'intervenant a égalemen t signalé que le Japon avait présenté un questionnaire écrit en 
septembre  2021 par l'intermédiaire du Comité des MIC, mais que malheureusement, aucune 
réponse ne lui était encore parvenue . Sa délégation espérait donc recevoir les réponses écrites de 
l'Indo nésie dans les meilleurs délais . L'intervenant a fait observer en outre que, comme cela avait 
été évoqué au titre du point de l'ordre du jour relatif au mécanisme de balance -matières, les 
importations de climatiseurs continuaient d'être entravées par l'ins tabilité et l'imprévisibilité de la 
quantité d'autorisations délivrées et des délais nécessaires à cet effet, ainsi que par le très faible 
nombre d'autorisations accordées par rapport aux demandes . Il a dit que le mécanisme de 
balance -matières avait des ef fets restrictifs sur les importations et paraissait donc enfreindre 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et d'autres dispositions . En outre, la formule spécifique de calcul de 
la balance -matières et la méthode adoptée pour fixer le volume pouvant être importé n' étaient pas 
précisées dans la loi, ce qui était incompatible avec l'obligation de publier les règlements relatifs au 
commerce, énoncée à l'article X du GATT . L'intervenant a conclu en disant que sa délégation craignait 
également que ce système ne contrevie nne à l'Accord sur les licences d'importation, puisque sa mise 
en œuvre effective avait dressé des obstacles importants aux procédures de licences d'importation, 
et il demandait par conséquent que la situation soit corrigée dans les meilleurs délais.  
11.2.  Le re présentant de la République de Corée  a dit que sa délégation partageait les 
préoccupations du Japon au sujet des restrictions que l'Indonésie appliquait à l'importation des 
climatiseurs . Selon la Corée, la mise en œuvre de la mesure semblait incompatible avec les règles 
de l'OMC, en particulier avec l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation et l'article XI:1 
du GATT de 1994, créant ainsi un obstacle non nécessaire au commerce . La délégation coréenne 
demandait à l'Indonésie d'amé liorer ses mesures de manière à respecter ses engagements 
pertinents et à assurer le bon déroulement des échanges, sans restreindre de façon trop excessive 
le nombre d'autorisations de licences d'importation par rapport aux demandes présentées par les 
exportateurs . Elle demandait en outre à l'Indonésie de fournir des renseignements pertinents sur les 
licences d'importation, y compris sur leurs motifs et critères d'octroi.  
11.3.  Le représentant de l' Indonésie  a renvoyé à la déclaration faite par sa délégation à la  réunion 
précédente du Comité, selon laquelle le règlement visait à améliorer le régime de licences et à 
assurer la surveillance des importations des produits . Il a expliqué que selon le règlement actuel, 
les demandes d'autorisation d'importation étaient p résentées par voie électronique, et que si les 
documents envoyés étaient complets et corrects, les demandes étaient traitées en un temps 
relativement court et conformément à l'Accord sur les licences d'importation . Il a indiqué que 
l'Indonésie estimait qu' il n'existait pas de restrictions à l'importation de climatiseurs et qu'elle était 
prête à examiner la question avec le Japon et la République de Corée.  
11.4.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  G/LIC/M/56  
- 18 - 
  12  THAÏLANDE : IMPORTATION DE BLÉ FOURRAGER  – DÉCLARATION DE  L'UNION 
EUROPÉENNE  
12.1.  La représentante de l' Union européenne  a demandé instamment à la Thaïlande, comme elle 
l'avait déjà fait lors de précédentes réunions du Comité, de notifier à ce dernier, au titre de l'Accord 
sur les licences d'importation et en tant qu e restrictions quantitatives, les prescriptions en matière 
de licences d'importation visant le blé fourrager, y compris les exemptions accordées en réponse 
aux changemen ts intervenus dans la situation du marché . Elle a également renouvelé les vives 
préoccu pations que sa délégation exprimait depuis longtemps au sujet des procédures d'importation 
concernant le blé fourrager, y compris la prescription relative aux achats de maïs local, mises en 
place par la Thaïlande en 2016 . Elle a fait observer que ces procé dures, bien qu'ayant été qualifiées 
de "temporaires", étaient appliquées depuis plus de six ans et avaient subsisté en dépit de 
l'augmentation des prix intérieurs moyens du maïs au cours des dernières années . Elle estimait que 
le système soulevait non seul ement des questions de compatibilité avec les règles de l'OMC mais 
aussi de transparence du processus de décision . Renvoyant à la réponse de la Thaïlande pour justifier 
le retard pris dans le processus d'examen, citant la hausse des prix des matières premi ères destinées 
à la production d'aliments pour animaux sur le marché mondial, le changement climatique et les 
tensions géopolitiques, l'intervenante a fait remarquer que le Bureau de la politique et de la gestion 
du maïs continuait de se réunir régulièreme nt. Elle a ajouté que l'Union européenne avait demandé 
des renseignements actualisés sur les intentions du gouvernement thaïlandais de mettre fin à la 
mesure et a renvoyé aux points détaillés soulevés par sa délégation à la réunion précédente du 
Comité des  licences d'importation tenue le 7 octobre  2022. Elle a conclu en priant instamment la 
Thaïlande de ré pondre aux préoccupations que sa délégation avait exprimées au cours des 
deux dernières années.  
12.2.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que sa délégation av ait pris bonne note des 
préoccupations soulevées par l'Union européenne et réaffirmé l'engagement de la Thaïlande à 
respecter les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC . Il a ensuite renvoyé aux 
déclarations faites par sa délégation l ors de précédentes réunions du Comité de l'accès aux marchés 
et du Comité des licences d'importation et a rappelé que l'examen de la mesure relative à 
l'importation de blé fourrager était toujours en cours et que des consultations avec les parties 
prena ntes concernées portant sur cette importante culture se poursuivaient elles aussi.  
12.3.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
13  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD  – 
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
13.1.  Le Président  a rappelé que l'améliora tion de la transparence était un axe important des 
travaux du Comité . Il a indiqué que , depuis sa dernière réunion formelle, le Comité avait tenu une 
réunion informelle le 1 4 mars 2023 pour faire avancer les travaux sur les questions de transparence . 
Un résumé des principales questions examinées lors de cette réunion informelle avait été dis tribué 
aux délégations le 1 6 mars 2023 ( ICN/LIC/1/Add.1 ). À la réunion en cours, le Président a 
communiqué les questions ci -après liées à la transparence et a invité les délégations à faire des 
observations : 1) la création d'un portail de notificatio n en ligne et d'une base de données ; 
2) l'inclusion des préoccupations commerciales spécifiques en matière de licences d'importation dans 
la base de données de l'OMC sur les préoccupations commerciales ; 3) la mise en œuvre de l'eAgenda.  
13.1  Création d'un porta il de notification en ligne  
13.2.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle du Comité tenue le 1 4 mars 2023 le 
Secrétariat avait adopté un nouvel outil informatique consistant en un portail de notification en lig ne 
et une base de données sur les licences  d'importation . Le nouveau portail en ligne avait été conçu 
pour faciliter la rédaction et la présentation des notifications N/2 et N/3 par les Membres, en 
s'appuyant sur le site Web et la base de données existants sur les licences d'importation . En répons e 
aux questions des délégations, le Secrétariat a précisé que le portail serait associé et intégré au  
portail des notifications de l'OMC  et servirait de guichet unique pour les  Membres qui devaient 
présenter  des notifications . Le Secrétariat a également ex pliqué que le portail offrirait différents 
niveaux d'accès et d'autorité pour rédiger, modifier ou présenter des notifications, ce qui faciliterait 
la répartition des rôles entre les délégués en poste à Genève et les fonctionnaires en poste dans les G/LIC/M/56  
- 19 - 
  capita les. En outre, les Membres pourraient communiquer et échanger des projets de notification et 
des observations avec le Secrétariat via le portail.  
13.3.  Peu après cette réunion, une version pilote du portail, sur laquelle le Secrétariat avait travaillé 
avec l a Division des solutions en technologies de l'information, a été mise à la disposition des 
délégations pour l'essayer . Parallèlement, le Secrétariat continuerait à œuvrer en coulisse au 
téléch argement des notifications antérieures des Membres sur le portail . Si les essais et le 
téléchargement des notifications antérieures étaient concluants, une version autonome et 
opérationnelle du portail serait mise à la disposition des Membres après l'été . Le Secrétariat avait 
également mis au point des lignes directrices  sur le portail, qui seraient distribuées aux délégations 
peu après la réunion, et il travaillait à l'élaboration d'un guide vidéo sur la manière d'accéder et 
d'utiliser le portail . Il offrirait des formations sur le sujet, y compris dans le cadre de l'ate lier sur les 
procédures de licences d'importation qui aurait lieu en septembre  2023, ainsi qu'à toutes les 
délégations qui le demanderaient.  
13.4.  Le Secrétariat  a brièvement présenté le portail de notification en ligne, y compris ses 
caractéristiques principale s et les prochaines étapes à suivre concernant son développement et son 
lancement.  
13.5.  La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour les travaux qu'il avait 
accomplis dans ce domaine et a dit que sa délégation soutenait pleinement leur numérisation, y 
compris l'adoption du portail de notification en ligne et de la base de données . Elle a suggéré 
d'introdu ire un système d'alerte dans la base de données, tout comme il en existait sur les 
plates -formes E -Ping, SPS et OTC, où les Membres pouvaient recevoir une alerte à chaque fois 
qu'une notification était déposée . Elle a également demandé si le Secrétariat po urrait produire 
d'autres supports de formation pour les délégués en poste à Genève et les fonctionnaires en poste 
dans les capitales et si ces supports pouvaient être rendus disponibles en ligne . Enfin, elle a dit qu'il 
serait important de veiller à ce que  tous ces travaux soient menés en coordination avec les travaux 
du Conseil du commerce des marchandises sur la transparence et l'amélioration du fonctionnement 
de ses organes subsidiaires, et a renvoyé à la communication présentée par  l'UE au CCM sur la 
transparence et l'amélioration du fonctionnement des comités.  
13.6.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation s'intéressait beaucoup à la 
numérisation des procédures et saluait tous les travaux qui avaient été effectués sur le portail de 
notification  en ligne . Elle a dit que sa délégation souhaitait poser une question concernant le 
téléchargement des notifications et la phase d'essai . Elle se demandait si, une fois que le Secrétariat 
aurait téléchargé les notifications existantes des Membres, il serai t demandé à ces derniers de 
vérifier la conformité des renseignements téléchargés avec les notifications présentées ou si le 
Secrétariat s'en chargerait, étant donné que cela serait difficile pour les Membres.  
13.7.  Le représentant de l' Inde a remercié le Secrét ariat pour les travaux qu'il avait accomplis sur 
cette plate -forme . Il a rappelé que dans le document présenté par son pays au Conseil général sur 
l'amélioration des travaux des organes de l'OMC, sa délégation avait encouragé l'utilisation d'outils 
d'auto matisation et elle attendait par conséquent avec le plus vif intérêt d'avoir la possibilité d'utiliser 
le nouveau système et de faire davantage de remarques durant la phase d'essai.  
13.8.  Un représentant du Secrétariat  a répondu aux questions soulevées par les Me mbres . 
Concernant la possibilité d'introduire un système d'alerte dans la base de données, il a dit que cette 
option pourrait être étudiée avec la Division des solutions en technologies de l'information et qu'en 
principe, elle était faisable . Au sujet de la formation, il a dit que le Secrétariat distribuerait 
prochainement un guide en format pdf sur le nouveau portail en ligne et qu'il envisagerait d'autres 
outils de formation, y compris des séances de formation à l'intention des délégations . Des supports 
de formation pourraient également être disponibles en ligne . Pour ce qui était de la question des 
renseignements, l'intervenant a dit que le Secrétariat se chargerait de les intégrer dans la base de 
données et de les vérifier . Une fois que le portail serait opérationnel, les Membres pourraient faire 
eux-mêmes les vérifications additionnelles en l'utilisant  et informer le Secrétariat lorsque des 
renseignements devaient être corrigés ou complétés . L'intervenant a signalé en outre que, si les 
rensei gnements étaient  ajoutés automatiquement dans la base de données par le nouveau portail, 
le Secrétariat continuerait tout de même de les vérifier avant qu'ils ne soient rendus publics . Enfin, 
il a dit que si, après le lancement du nouveau portail, le Secré tariat continuait de recevoir des 
notifications par courrier électronique, soit en raison d'un problème technique soit par choix, il les G/LIC/M/56  
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  traiterait de manière traditionnelle et insèrerait manuellement les renseignements dans la base de 
données.  
13.9.  Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
13.2  Inclusion des préoccupations commerciales en matière de licences d'importation 
dans la base de données des préoccupations commerciales  
13.10.   Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle tenue le 1 4 mars 2023 plusieurs dél égations 
avaient demandé que le Secrétariat étudie la possibilité d'inclure les préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) soulevées au Comité des licences d'importation dans la base de données de l'OMC 
sur les préoccupations commerciales, avec les préo ccupations commerciales soulevées dans le cadre 
du Comité de l'accès aux marchés et des Comités SPS et OTC . Il a dit qu'au cours des dernières 
semaines le Secrétariat avait œuvré de concert avec la Division des solutions en technologies de 
l'information à la mise à jour de la base de données sur les préoccupations commerciales en y 
ajoutant toutes les préoccupations commerciales en matière de licences d'importation qui avaient 
été soulevées devant le Comité depuis 1995 . En plus d'avoir modifié la base de do nnées de l'OMC 
sur les préoccupations commerciales en y intégrant toutes celles qui concernaient les licences 
d'importation, le Secrétariat avait également téléchargé dans la base de données toutes les 
déclarations que les Membres avaient faites sur chaque  préoccupation commerciale soulevée . Le 
Président a ajouté que la base de données actualisée sur les préoccupations commerciales, que le 
Secrétariat allait présenter au Comité, n'était pas encore opérationnelle . Si le Comité était d'accord, 
il demanderait au Secrétariat de faire en sorte qu'elle le soit après la réunion en cours . Par la suite, 
les Membres seraient en mesure de vérifier  les renseignements et de contacter le Secrétariat s'ils 
souhaitaient les modifier . Avant de céder la parole aux Membres afi n qu'ils puissent faire des 
observations et poser des questions, le Président a demandé au Secrétariat d e présenter  brièvement 
la base de données élargie sur les préoccupations commerciales.  
13.11.   Le Secrétariat  a présenté brièvement la base de données sur les p réoccupations 
commerciales, qui comprenait les préoccupations commerciales en matière de licences 
d'importation.  
13.12.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié le Secrétariat pour son excellent travail 
concernant la base de données sur les préoccupa tions commerciales . Il a demandé si des renvois 
avaient été créés pour indiquer quelles étaient les préoccupations commerciales qui avaient été 
soulevées dans plusieurs  comité s. Il a également demandé si la base de données comprenait des 
préoccupations commerciales qui avaient été soulevées au titre des "Autres questions".  
13.13.   La représentante de l' Union européenne  a dit que cela pourrait être une bonne idée d'insérer 
des renvois lorsque des préoccupations commerciales étaient soulevées dans plusieurs  comité s, car 
cela pourrait permettre d'alléger la pression pesant sur certains comités et conseils qui se trouvaient 
face à un grand nombre de préoccupations commerciales.  
13.14.   Un représentant du Secrétariat  a fait remarquer qu'à l'heure actuelle la ba se de données sur 
les préoccupations commerciales ne contenait pas de renvois aux préoccupations commerciales en 
matière de licences d'importation mais que, si les délégations le souhaitaient, il serait possible d'en 
ajouter . S'agissant des préoccupations commerciales soulevées au titre des "Autres questions", 
l'intervenant a dit qu'en principe aucune discussion de fond n'était examinée à ce titre, c'est pourquoi 
les préoccupations commerciales soulevées au titre des "Autres questions" n'avaient pas été inc luses 
dans la base de données.  
13.15.   Le Comité a pris note  des déclarations faites.  
13.3  eAgenda  
13.16.   Le Président  a fait rema rquer que cette réunion était la troisième réunion du Comité pour 
laquelle  la plate -forme eAgenda avait été utilisée . L'objectif de cette plate -forme était de faciliter les 
travaux menés par les délégations et le Secrétariat pour établir le programme des réunions, y 
compris ajouter des points à l'ordre du jour, rendre les documents pertinents directement accessibles 
aux participants sous forme élect ronique et communiquer les déclarations . Le Président a dit que le 
Secrétariat avait élaboré des notes explicatives sur  l'eAgenda (en anglais, en français et en espagnol) G/LIC/M/56  
- 21 - 
  dans le document JOB/LIC/1  du 6 juillet  2022, qui avait été transmises aux délégations à pl usieurs 
reprises . Il a rappelé que, dans le cadre de la prépa ration de la réunion formelle en cours, la période 
de présentation de points de l'ordre du jour par le biais de l'eAgenda avait débuté le 2 4 avril, soit 
un mois environ avant la date de la réunio n. Les Membres avaient pu soumettre leurs préoccupations 
commerciales spécifiques jusqu'au 10  mai. Certains Membres avaient aussi utilisé la méthode 
traditionnelle et avaient envoyé leurs préoccupations commerciales spécifiques par courriel au 
Secrétariat afin qu'elles soient ajoutées à l'ordre du jour . Une fois la réunion terminée, les Membres 
avaient eu jusqu'au 6  juin pour télécharger ou mettre à jour leurs déclarations sur la plate -forme 
eAgenda . À la demande des délégations, le délai pour l a présentation des déclarations était passé 
d'une semaine à deux semaines après la réunion.  
13.17.   Le Comité a pris note  de ce qui précède.  
14  AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
14.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion informelle tenue  le 14 mars 2023 il avait invité les 
délégations à faire part de leurs vues sur la manière de faire avancer les travaux du Comité 
concernant la discussion menée dans le cadre du CCM sur l'amélioration du fonctionnement de ses 
organes subsidiaires . Plusieur s délégations sont intervenues et ont fait des suggestions . Celles-ci 
ont été rassemblées dans une liste que le Président a distribuée avec un résumé des principales 
questions examinées à cette réunion informelle ( ICN/LIC/1/Add.1 ). Afin de faciliter les discussions 
ultérieures au sein du Comité, le Président avait également demandé aux délégations d'envoyer 
leurs idées et suggestions par écrit jusqu'au 2 8 avril 2023, afin d'améliorer le fonctionnement actuel 
du Comité . Deux délégations ont apporté des  contributions écrites . Le Président avait ensuite 
rassemblé toutes les suggestions dans une liste actualisée, qui avait été distribuée sous sa 
responsabilité en tant que Président du Comité dans le document JOB/LIC/2 , daté du 1 5 mai 2023. 
Il a souligné que cett e liste était une compilation non exhaustive des questions proposées par les 
Membres sur la manière d'améliorer le fonctionnement du Comité . Ces questions avaient été 
regroupées en référence à la matrice de comparaison établie par le Secrétariat  (G/C/W/824/Rev.1 ) 
et suivant la structure proposée dans la liste préliminaire de questions distribuée par le Président du 
Conseil du commerce des marchandises dans le document ICN/CTG/9 . Cette liste avait été établie 
pour les besoins des discussions et ne pr éjugeait en rien de la position des Membres sur celles -ci. 
14.2.  Pour faciliter la poursuite des discussions sur cette question, le Président  a suggéré que le 
Comité passe au mode informel . 
14.3.  Après la reprise de la réunion en mode formel , le Président  a dit que le  Comité avait examiné 
de façon approfondie les questions figurant dans la liste des suggestions des Membres, qu'il avait 
rassemblées sous sa responsabilité en tant que Président . Il a noté que les Membres avaient pris 
acte de plusieurs initiatives déjà pri ses par le Comité et le Secrétariat et que d'autres suggestions 
avaient été faites . Il a dit qu'il résumerait les discussions et mettrait à jour la liste des questions à 
examiner lors d'une prochaine réunion du Comité.2 
14.4.  Le Comité a pris note  de ce qui pré cède.  
15  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
15.1.  Le Président  a informé les délégations que le Secrétariat avait fixé au mardi 3 1 octobre  2023 
la date de la réunion formelle suivante du Comité . Il a ajouté que la date définitive serait confirmée 
bien avant la réunion proprement dite et que des réunions supplémentaires pourraient être 
convoquées si nécessaire.  
15.2.  Le Comité en est ainsi convenu . 
16  AUTRES QUESTIONS  
16.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
 
2 Un résumé des questions examinées en mode informel a été établi sous la responsabilité du Président 
et distribué aux délégations dans le document ICN/LIC/2/Add.1 , daté du 27 juin 2023.  G/LIC/M/56  
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  17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
17.1.  Le Président  a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM) 
avait tenu des consultations avec les Membres au sujet de la nomination des présidents des organes 
subsidiaires, y compris le Comité des licences d'importation . La liste des noms des  présidents 
proposés devrait être adoptée prochainement . Le Président a donc proposé de procéder de la 
manière suivante : dès que le CCM serait convenu des noms des présidents proposés pour ses 
organes subsidiaires, le Secrétariat enverrait aux Membres un c ourrier électronique précisant le nom 
du président proposé pour le Comité des licences d'importation . Si aucune objection n'était reçue 
dans le délai indiqué dans ce courrier électronique, le candidat serait considéré comme élu par le 
Comité . Le candidat à  la vice -présidence du Comité serait proposé par le nouveau Président et serait 
élu par le Comité selon la même méthode.  
17.2.  Le Président  a signalé qu'il s'agissait de sa dernière réunion en tant que Président de ce 
comité . Il a dit avoir beaucoup apprécié de travailler avec tous les délégués, lesquels avaient été 
très utiles aux travaux du Comité, s'étaient montrés coopératifs et avaient fait montre d 'un esprit 
constructif . Il a également déclaré avoir été heureux de sa collaboration avec l'équipe du Secrétari at 
et l'a remerciée pour son travail de qualité.  
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