RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique 
Logement 
   
   
Décret n°                          du 
Relatif à la déclaration environnementale de produi ts de construction et de décoration ainsi 
que des équipements électriques, électroniques et d e génie climatique utilisée pour le calcul 
de la performance environnementale des bâtiments 
NOR : LOGL2113184D 
Publics concernés : déclarants concernés par les produits de constructi on et de décoration 
ainsi que des équipements électriques, électronique s et de génie climatique utilisés pour le 
calcul de la performance environnementale des bâtim ents. 
Objet : exigences à respecter pour la déclaration environne mentale que doit établir le 
déclarant de produits de construction et de décorat ion ainsi que d'équipements électriques, 
électroniques et de génie climatique utilisée pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er  janvier 2022. 
Notice :  ce décret est pris en application du L. 111-9-2 du  code de la construction et de 
l’habitation. Il procède en premier lieu à une harm onisation des dispositions 
réglementaires du code de la consommation au R. 412 -49 avec le présent décret afin qu’ils 
puissent viser conjointement les mêmes arrêtés. 
Il précise le contenu des déclarations environnemen tales nécessaires à l’évaluation de la 
performance environnementale des bâtiments neufs au  sens du L. 111-9 du code de la 
construction et de l’habitation.  
Ce décret précise qu’une convention est signée entr e le ministre chargé de la construction 
et des personnes morales en charge de la vérificati on des déclarations environnementales. 
Il renvoie à un arrêté la fixation de la liste des modalités et du contenu de cette convention 
notamment la désignation d’une ou plusieurs bases d e données dans laquelle les 
déclarations environnementales doivent être déposée s. 
Il énonce également l'obligation pour le déclarant de tenir l'ensemble des informations 
permettant de justifier le contenu de la déclaratio n environnementale à la disposition des 
autorités chargées des contrôles ou de son représen tant, et de mettre à la disposition du 
public la déclaration environnementale sur la ou le s bases de données susmentionnées. 
Ce décret énonce enfin que le ministre chargé de la  construction et le ministre chargé de 
l’énergie mettent à disposition des données environ nementales par défaut et des données 
environnementales de services consultables gratuite ment dans la ou les bases de données 
susmentionnées.  
 Références : les textes créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur 
le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la transition écol ogique, 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015, 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne des réglementations techniques et 
des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié), et notamment 
la notification n° année/XXX/F ; 
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen e t du Conseil du 12 décembre 2006 
relative aux services dans le marché intérieur ; 
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles L. 111-9 et L. 111-
9-2 ; 
Vu le code de la consommation, notamment le 10° de l’article L. 412-1 ; 
Vu le code de l’environnement, notamment son articl e L. 221-10 ; 
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du […] au […], en 
application de l'article L. 120-1 du code de l’envi ronnement ; 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction e t de l’efficacité énergétique en date du 
13 avril 2021 ; 
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) ent endu, 
Décrète : 
Article 1er  
(Mise en cohérence des définitions du code de la co nstruction et de l’habitation avec le code de 
la consommation) 
L’article R. 412-49 du code de la consommation est modifié comme suit : 
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositio ns suivantes : 
« « Équipements électriques, électroniques et de gé nie climatique » : les systèmes techniques 
intégrés au bâtiment ou partie de bâtiment, ou à sa  parcelle, contribuant au fonctionnement d’un 
bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production locale d'énergie, 
l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres systè mes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécu rité 
contre l'incendie, le déplacement des occupants à l ’intérieur du bâtiment, l'automatisation et la 
régulation du bâtiment, les réseaux d'énergie et de  communication. Le terme « équipement » est 
entendu au sens de « équipement électrique, électro nique et de génie climatique » ». 
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositio ns suivantes : 
« « Déclaration environnementale » : déclaration in diquant les aspects environnementaux d'un ou 
plusieurs produits de construction ou de décoration  ou d’un ou plusieurs équipements ou d’un 
service fournissant des données environnementales q uantifiées à l'aide d’indicateurs prédéterminés 
et, s’il y a lieu, complétés par d’autres informati ons environnementales ».  
 Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions  suivantes : 
« « Système de produits » : ensemble de processus é lémentaires comportant des flux de produits 
et des flux élémentaires, remplissant une ou plusie urs fonctions définies, qui sert de modèle au 
cycle de vie d’un produit de construction ou de déc oration ou d’un équipement ». 
« « Cycle de vie » : phases consécutives et liées d 'un système de produits, de l'acquisition des 
matières premières ou de la génération des ressourc es naturelles à l'élimination finale ». 
« « Analyse du cycle de vie » : compilation et éval uation des intrants, des extrants et des impacts 
environnementaux potentiels d’un système de produit s au cours de son cycle de vie ». 
Le huitième alinéa est remplacé par les disposition s suivantes : 
« « Programme de déclarations environnementales » :  le programme de déclarations 
environnementales fixe les obligations de compétenc es et la garantie d’indépendance et 
d’impartialité des tierces parties indépendantes ré alisant la vérification des déclarations 
environnementales. Ce programme est destiné au déve loppement et à l'utilisation des déclarations 
environnementales fondé sur un ensemble de règles d e fonctionnement. Une personne morale 
représente le programme de déclarations environneme ntales et signe une convention avec le 
ministre chargé de la construction ». 
Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions  suivantes : 
« « Fabricant » : toute personne physique ou morale  qui fabrique un produit de construction ou de 
décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer un produit de construction ou de 
décoration, ou un équipement et le commercialise su r le marché national sous sa propre marque ». 
Après le quatorzième alinéa, sont insérés les aliné as suivants : 
« « Aspect environnemental » : élément des activité s, des produits de construction, des produits 
de décoration, des équipements, ou services d’un or ganisme susceptible d’interactions avec 
l’environnement » ;  
« « Impact environnemental » : toute modification d e l’environnement, négative ou bénéfique, 
résultant totalement ou partiellement des aspects e nvironnementaux d’un organisme ».  
 
 Article 2 
(Création de dispositions sur le contenu des déclara tions environnementales et leur vérification 
dans le code de la construction et de l’habitation ) 
 
Après la sous-section 5 de la section 4 du chapitre  Ier du titre Ier du livre Ier du code de la 
construction et de l’habitation, est insérée la sou s-section 6 ainsi rédigée.  
 
« Sous-section 6 : Données environnementales nécess aires à l’évaluation de la performance 
environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments 
 
« Art. R. 111-20- 24 . - Au sens de la présente sous-section, les mots :  « Produits de décoration », 
« Équipements électriques, électroniques et de géni e climatique », « Déclaration 
environnementale », « Cycle de vie », « Analyse du cycle de vie », « Programme de déclarations 
environnementales », « Mise sur le marché », « Aspe ct environnemental », « Impact 
environnemental » sont entendus au sens de l’articl e R. 412-49 du code de la consommation.  
 Au sens de la présente sous-section, on entend par : 
« Produits de construction » : produits incorporés de façon durable dans la construction d’un 
bâtiment ou partie de bâtiment ;  
« Donnée environnementale de service » : donnée ind iquant les aspects environnementaux d’un 
service fournissant des informations environnementa les quantifiées à l'aide de paramètres 
prédéterminés ;  
« Donnée environnementale par défaut » : donnée uti lisée en l’absence de déclaration 
environnementale du produit de construction ou de d écoration, ou de l’équipement choisi ; 
« Fabricant » : toute personne physique ou morale q ui fabrique un produit de construction ou de 
décoration, ou un équipement, ou fait concevoir et fabriquer un produit de construction ou de 
décoration, ou un équipement destiné à être incorpo ré dans une construction de bâtiment ou de 
partie nouvelle de bâtiment ; 
« Déclarant » : toute personne physique ou morale r esponsable de la déclaration environnementale 
qui peut être un fabricant, plusieurs fabricants ou  une organisation professionnelle représentant 
plusieurs fabricants ; 
« Tierce partie indépendante » : personne physique différente du déclarant du produit de 
construction ou de décoration ou de l’équipement po ur lequel la déclaration environnementale est 
établie. Le contenu de la déclaration environnement ale est vérifié par la tierce partie indépendante. 
Elle doit agir avec impartialité et n’avoir aucun c onflit d’intérêt de nature à porter atteinte à son 
indépendance avec les déclarants du produit de cons truction ou de décoration ou de l’équipement 
pour lequel la déclaration environnementale est éta blie. La tierce partie indépendante ne participe 
pas au processus d’élaboration de la déclaration en vironnementale ni à l’exécution de l’analyse du 
cycle de vie (ACV) du produit de construction ou de  décoration ou de l’équipement ; 
« Recyclage » : toute opération de valorisation par  laquelle les déchets, y compris les déchets 
organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou 
à d'autres fins. Les opérations de valorisation éne rgétique des déchets, celles relatives à la 
conversion des déchets en combustible et les opérat ions de remblayage ne peuvent pas être 
qualifiées d'opérations de recyclage ; 
« Ressource renouvelable » : ressources issus d’esp èces végétales ou animales ayant une capacité 
de reproduction propre et dont l'exploitation est t elle que le prélèvement exercé par l’activité 
humaine n'excède pas leurs capacités naturelles de renouvellement.  
 « Les dispositions de la présente sous-section s’a ppliquent aux informations relatives aux produits 
de construction et de décoration et aux équipements  utilisées pour le calcul de la performance 
environnementale des bâtiments ; 
 
 « Art. R. 111-20-25.  - Lorsque le déclarant d’un produit de constructio n ou de décoration ou d’un 
équipement mentionnés au R. 111-20-24 fournit des i nformations utilisées pour le calcul de la 
performance environnementale des bâtiments, il étab lit une déclaration environnementale 
renseignant les aspects environnementaux nécessaire s à cette évaluation. 
 
« Les aspects environnementaux renseignés sont : 
 
« 1° Les impacts environnementaux du produit de con struction ou de décoration, ou de 
l’équipement en question, notamment relatifs au cha ngement climatique ;  
 
« 2° La nature et les quantités de déchets produits  ;  
  
« 3° Les informations relatives aux ressources issu s du recyclage incorporées ; 
 
« 4° Les informations relatives aux matériaux issus  de ressources renouvelables incorporées 
traduites dans un indicateur de stockage du carbone  issu de l’atmosphère ; 
 
« 5° Les informations sur la qualité de l’air du bâ timent pour certaines catégories de produits de 
construction ou de décoration comme mentionnées à l a section 5 du chapitre Ier du titre 2 du livre 
2 de la partie réglementaire du code de l’environne ment. 
 
« Ces informations sont fournies pour chacune des é tapes du cycle de vie du produit de 
construction ou de décoration ou de l’équipement et  de leurs éventuelles sous-étapes. Les bénéfices 
et charges relatifs aux catégories d’information pr écitées et liées à la valorisation en fin de vie so nt 
également mentionnés. 
 
« Un arrêté du ministre chargé de la construction p récise les informations contenues dans la 
déclaration environnementale. 
 
« Art. R. 111-20-26 . - Une convention signée entre le ministre chargé de la construction et la 
personne morale représentant chaque programme de dé clarations environnementales précise les 
moyens mis en œuvre par le programme de déclaration s environnementales, pour assurer la qualité 
des déclarations environnementales ainsi que le res pect des obligations de compétences, de 
garanties d’indépendance et d’impartialité des tier ces parties indépendantes réalisant la 
vérification des déclarations environnementales. Un  arrêté du ministre chargé de la construction 
précise le contenu et les modalités d’élaboration d e cette convention, notamment la mention d’une 
ou plusieurs bases de données où les déclarations e nvironnementales vérifiées doivent être 
déposées, et le délai à l’expiration duquel naît un e décision implicite d’acceptation à compter de 
la réception de la demande de conventionnement d’un e personne morale représentant un 
programme de déclarations environnementales par le ministre chargé de la construction. 
 
« Art. R. 111-20-27.  - Le contenu de la déclaration environnementale me ntionnée au R. 111-20-
25 fait l'objet d'une vérification par une tierce p artie indépendante. Un arrêté du ministre chargé 
de la construction fixe les obligations de compéten ces, les garanties d’indépendance et 
d’impartialité des tierces parties indépendantes ai nsi que les modalités de vérification des 
déclarations environnementales. 
 
« Art. R. 111-20-28.  - Le déclarant rend disponible la déclaration envi ronnementale vérifiée dans 
la ou les bases de données indiquées dans la conven tion signée entre le ministre chargé de la 
construction et la personne morale représentant le programme de déclarations environnementales. 
Le déclarant tient à disposition des autorités char gées des contrôles ou de leurs représentants, et 
du programme de déclarations environnementales, l'e nsemble des éléments permettant de justifier 
les informations contenues dans la déclaration envi ronnementale. 
 
« Art. R. 111-20-29.  - Des contrôles, portant sur les aspects environne mentaux mentionnés au R. 
111-20-25 et sur la vérification effectuée par la t ierce partie indépendante mentionnée au R. 111-
20-27 sont effectués par le ministre chargé de la c onstruction ou son représentant. Quand une 
déclaration environnementale ne respecte pas les ex igences fixées au R. 111-20-25 et au R. 111-
20-27, le ministre chargé de la construction, après  mise en demeure du déclarant et de la tierce 
partie indépendante concernés, demande de régularis er la déclaration environnementale dans un 
délai qui ne peut excéder une durée d’un an. Le min istre concerné peut, par le même acte ou par  
 un acte distinct, suspendre la déclaration environn ementale de la ou les bases de données indiquées 
dans la convention signée entre le ministre chargé de la construction et la personne morale 
représentant le programme de déclarations environne mentales. S’il n’a pas été déféré à la mise en 
demeure à l’expiration du délai imparti, le ministr e concerné ordonne le retrait de la déclaration 
environnementale de la ou les bases de données indi quées dans la convention signée entre le 
ministre chargé de la construction et la personne m orale représentant le programme de déclarations 
environnementales. 
 
« Art. R. 111-20-30.  – Le ministre chargé de la construction et le mini stre chargé de l’énergie 
mettent à disposition des données environnementales  de services et des données 
environnementales par défaut fournissant les inform ations nécessaires pour le calcul de la 
performance environnementale des bâtiments. Ces don nées environnementales par défaut sont 
consultables gratuitement sur la ou les bases de do nnées indiquées dans les conventions signées 
entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales représentant les programmes 
de déclarations environnementales. 
 
Article 3 
La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier d u titre Ier du livre Ier du code de la construction  
et de l’habitation devient la sous-section 7 de la même section. 
 
Article 4 
L’alinéa après le 7° du R. 111-20-3 du code de la c onstruction et de l’habitation est remplacé par : 
« Au 4° de cet article, le mot « composants » regro upe les « produits de construction », « produits 
de décoration » et « équipements électriques, élect roniques et de génie climatique » au sens du 
R.111-20-24 du code de la construction et de l’habi tation. ». 
 
 Article 5 
Les dispositions du présent décret s’appliquent à c ompter du 1er  janvier 2022. 
 
Article 6 
La ministre de la transition écologique et la minis tre déléguée auprès de la ministre de la transition  
écologique chargée du logement sont chargés, chacun  en ce qui le concerne, de l’exécution du 
présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait le […].  
 Par le Premier ministre : 
La ministre déléguée auprès de la ministre 
de la transition écologique, chargée du 
logement 
Emmanuelle Wargon 
 
La ministre de la transition écologique, 
Barbara Pompili