WT/REG395/1 /Add.4  
1er avril 2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
APPENDICE  4 MEXIQUE  
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 2 - 
  Table des matières  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
1.1  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .........................  3 
1.2  Commerce des services  ................................ ................................ ................................ . 5 
2  LIBÉR ALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................  6 
2.1  Droits d'importation et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  .....................  6 
2.2  Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ............................  6 
2.3  Contingents tarifaires  ................................ ................................ ................................ .. 11 
2.4  Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ ........  12 
3  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ................................ ........................  12 
3.1  Engagements horizontaux  ................................ ................................ ...........................  13 
3.2  Engagements sectoriels  ................................ ................................ ...............................  13 
3.2.1   Services fournis aux entreprises  ................................ ................................ ................  16 
3.2.2   Services de communication  ................................ ................................ .......................  16 
3.2.3   Services de construction et services d'ingénierie connexes  ................................ ............  17 
3.2.4   Services de distribution  ................................ ................................ ............................  17 
3.2.5   Services d'éducation  ................................ ................................ ................................  17 
3.2.6   Services environnementaux  ................................ ................................ ......................  18 
3.2.7   Services financiers  ................................ ................................ ................................ ... 18 
3.2.8   Services de santé et services sociaux  ................................ ................................ .........  19 
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  ................................ ...............................  19 
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  ................................ ................................ ..... 19 
3.2.11   Services de transport  ................................ ................................ .............................  19 
APPE NDICE  1 ................................ ................................ ................................ .................  21 
APPENDICE  2 ................................ ................................ ................................ .................  26 
 
 
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 3 - 
  1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1  Commerce des marchandises  
1.1.  Le Graphique 1.1 montre la part du commerce du Mexique avec les Parties et les autres 
signataires du PTPGP ( moitié  supérieure du graphique) . En outre, il montre la part du commerce d u 
Mexique  avec les signatai res du PTPGP avec et sans adhésion à des ACR qui se recoupent ( moitié  
inférieure du graphique).  
1.2.  Les importations du Mexique en provenance des Parties correspondaient à 8 % de ses 
importations en provenance du reste du monde , alors que les exportations à des tination des Parties 
constituaient 4,5 % du total des exportations . Le commerce du Mexique avec les signataires du 
PTPGP (les Parties à l'Accord et celles pour lesquelles il n'est pas encore en vigueur) était plus 
important et représent ait 11% de ses import ations totales et 5,5 % de ses exportations totales . En 
outre, les importations du Mexique en provenance de s signataires du PTPGP qui adhèrent à des ACR 
qui se recoupent s'est élevé à 10,5 % du total de ses importations, tandis que ses exportations à 
destina tion de s signataires du PTPGP qui adhèrent à des ACR qui se recoupent ont représenté 5 % 
du total de ses exportations.  
Graphique 1.1 Mexique : Part du commerce avec les Parties et signataires, 
moyenne  2016 -2018  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.3.  Le Graphique 1.2 retrace  l'évolution chronologique  des activités d'importation et d'exportation 
bilatérales ent re le Mexique et les autres Parties . Les Parties pour lesquelles l'Accord est en vigueur 
sont mentionnées à titre individuel alors que celles pour lesquelles il n'est pas encore en vigueur 
sont citées ensemble . Le commerce avec les Parties a eu tendance à augmenter sur l'ensemble de 
la période à l'examen, à l'exception d'une réduction en 2008 . Parmi les Parties, le Japon a été la 
principale source des importations du Mexique, tandis que le Canada a été la première destination 
de ses exportations . Parmi les signataires du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas encore en 
vigueur, la Malaisie a été la principale source des importations et le Chili la principale destination 
des exportations.  
Importations en provenance des signataires 
du PTPGP et du reste du mondeExportations à destination des signataires 
du PTPGP et du reste du monde
Importations en provenance des 
partenaires qui adhèrent à des ACR qui se 
recoupentExportations à destination des partenaires 
qui adhèrent à des ACR qui se recoupent
Parties au PTPGP Signataires du PTPGP Reste du monde
PTPGP et ACR qui se recoupent Uniquement PTPGP Reste du mondeWT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 4 - 
  Graphique 1.2 Mexique : Commerce des marchandises avec différentes Parties, 
2000 -2018  
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.4.  Le Graphique 1.3 montre la ventilation des importatio ns (bloc de gauche) et des exportations 
(bloc de droite) du Mexique par section du SH et partenaire pendant la période 2016 -2018. 
Concernant les trois principales sections du SH faisant l'objet d'échanges, représentées par une 
couleur, le graphique montre aussi l'origine et la destination des biens . Toutes les autres sections 
du SH sont regroupées dans la catégorie libellée "Autres" (grisée) . Les signataires du PTPGP sont 
mentionnés à titre individuel  tandis que les autres partenaires commerciaux ont été re groupés sous 
l'appellation "reste du monde" (ROW selon son sigle anglais) . Si le libellé d'un partenaire n'apparaît 
pas clairement, cela signifie que le commerce avec ce partenaire tient une part peu importante d ans 
le commerce total.  
1.5.  Les principales importations du Mexique ont été les machines  (section 16 du SH) , les véhicules 
(section 17 du SH) et les  produits  minéraux  (section 5 du SH) . Le Japon a été le partenaire le plus 
important parmi les Parties pour les machines et les véhicules, t andis que le Canada l'a été pour les 
minéraux . Le Mexique a exporté principalement les mêmes produits . Parmi les Parties, la plupart 
des exportations de machines et de véhicules en provenance du Mexique ont été destinées au 
Canada, tandis que les minéraux ont été exportés au Japon . Parmi les signataires du PTPGP pour 
lesquels l'Accord n'est pas encore en vigueur, la Malaisie a été la principale source des importations 
de machines et de véhicules, tandis que le Chili a été la principale destination de ces pr oduits . Le 
Pérou a été la principale source et destination de minéraux.  
05101520253035404550
2000 2006 2012 2018Importations 
(Milliards d'USD)
05101520253035404550
2000 2006 2012 2018Exportations
(Milliards d'USD)
Australie Canada Japon Nouvelle -Zélande Singapour Viet Nam Autres PTPGPWT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
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  Graphique 1.3 Mexique : Composition par produit du commerce des marchandises  par 
section du SH , moyenne annuelle (2016 -2018 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.  
1.2  Commerce des services  
1.6.  La composition par catégorie de services du commerce des services  commerciaux  est exposée 
dans le Graphique 1.4. Les trois principales catégories de services d'importation et d'exportation ont 
été mis es en avant et tou tes les autres ont été regroupé es. Les services de transport ont été le 
principal prod uit d'importation et le troisième produit d'exportation . Les services de voyage ont été 
le deuxième produit d'importation et le principal produit d'exportation . Les services d'assurance et 
de pension ont été le troisième produit d'importation et le deuxièm e produit d'exportation . Aucune 
donnée n'est disponible concernant le commerce bilatéral des services et de l'investissement.  
Graphique 1.4 Mexique : Composition par catégori e de services des échanges de services 
commerciaux, 2015 -2017  
 
Source:  Données communiquées par les autorités mexicaines.  
Transport Voyage Autres Services d'assurance et de pension0510152025
2015 2016 2017Importations toutes provenances confondues
(Milliards d'USD)
0510152025
2015 2016 2017Exportations toutes destinations confondues 
(Milliards d'USD)WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
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  2  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Droits d'importation et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  Le Mexique fait l'objet de quelques exceptions à l'interdiction générale des restrictions  
quantitatives  aux importations visées à l'annexe 2 -A; voir section 3.1.1 de la présentation factuelle.  
2.2  Calendrier de libéralisation  
2.2.  En 2018, les droits NPF appliqués du Mexique contenaient 12  536 lignes au niveau des positions 
à 8 chiffres dont 80 frappées de droits non ad valorem  (spécifiques ou composites ou interdiction).  
2.3.  Généralement, le Mexique a un seul calendrier de libéralisati on, à quelques exceptions près:  
a. le Mexique applique des écarts tarifaires à quelques lignes concernant les importations 
de produits de l'industrie automobile  en provenance du Japon;  
b. la libéralisation tarifaire vis -à-vis du Viet Nam a pris un an de retard par rapport aux 
autres Parties car le mécanisme de rattrapage n'a pas été appliqué au  commerce entre 
les deux pays1; et 
c. concernant les produits laitiers et le sucre, il existe deux catégories d'échelonnement, 
ce qui permet à certaines Parties de bénéficier d'un contingent tarifaire alors que le taux 
NPF s'applique à d'autres – voir section 2.3.2 
2.4.  Les écarts tarifaires du Mexique  – c'est-à-dire l'application de différentes catégories de 
libéralisation entre les Parties  (appendice C de son annexe 2 -D) – s'appliquent à 26 lignes tarifaires 
concernant les véhicules et camions de grande dimension importés du Japon ( Tableau 2.1). Pour ce 
qui est de ces lignes, les droits imposés aux importations en provenance du Japon seront réduits 
progressivement à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord et jusqu'en 2027, mais ne seront pas 
supprimés . Les importations en provenance d'autres Parties  passeront  à leur tour en franchise de 
droits à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord . En outre, l'origine de ces produits de l'industrie 
automobile  sera déterminée sur le fondement d'un changement de position tarifaire, et non pas sur 
des prescriptio ns relatives à la valeur ajoutée, comme prévu dans les règles d'origine d'application 
générale pour les produits de l'industrie automobile . Enfin, les règles prévoient aussi que les droits 
soient appliqués à un produit originaire d'une Partie qui utilise d es matières originaires produites 
dans les Parties autres qu'elle ou le Mexique, mais qui ne satisfont pas au changement de position 
tarifaire requis.  
Tableau 2.1 Écarts tarifaires appliqués par le Mexique  
Produits  Taux 
de 
base  Droits sur les importations en provenance:  
du Japon  des autres 
Parties  
Tracteurs ; bus et minibus ; véhicules 
automobiles pour le transport de 
marchandises ; camions -bétonnières ; 
châssis  
8701.20.01, 8702.10.01, 8702.10.02, 
8702.10.03, 8702.10.04, 8702.90.02, 
8702.90.03, 8702.90.04, 8702.90.05, 
8704.22.04, 8704.22.05, 8704.22.06, 
8704.22.99, 8704.23.99, 8704.32.04, 
8704.32.05, 8704.32.06, 8704.32.99, 
8705.40.01, 8706.00.99  30% 2018: 27,25%, réduits en 8 tranches 
pour atteindr e 8% en 2025 
2026: 7,75%  
2027 et à compter de cette date : 7,5% En franchise de 
droits à l'entrée 
en vigueur  
Véhicules automobiles électriques et 
autres pour le transport de biens  
8704.90.01, 8704.90.99  15% 2018: 13,63%, réduits en 8 tranches 
pour atteindre 4% en 2025 
2026:3,87%  En franchise de 
droits à l'entrée 
en vigueur  
 
1 Le mécanisme de rattrapage pour les "derniers arrivés" prévoit que la Partie appliquera en une seule 
fois toutes les réductions tarifaires déjà en vigueur pour les autres Parties . 
2 Par ailleurs, différents calendriers de libéralisation s'appliquent à l'huile de palme et aux huiles de 
palmiste en ce qui concerne la Malaisie, mais étant donné que l'Accord n'est pas encore en vigueur dans ce 
pays cette question n'est pas traitée dan s le présent a ppendic e. WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 7 - 
  Produits  Taux 
de 
base  Droits sur les importations en provenance:  
du Japon  des autres 
Parties  
2027 et à compter de cette date : 3,75%  
Transporteurs de vase et derricks 
automobiles pour le sondage ou le 
forage  
8704.22.01, 8704.23.01, 8704.32.01, 
8705.20.01  5% 2018: 4,54%, réduits en 8 tranches pour 
atteindre 1,33% en 2025 
2026: 1,28%  
2027 et à compter de cette date : 1,25%  En franchise de 
droits à l'entrée 
en vigueur  
Source : Appendice C de l'annexe 2 -D du Mexique  
2.5.  Le Tableau 2.2 montre l es mesures de  libéralisation tarifaire et commerciale prises par le 
Mexique au titre de l'Accord . Avant l 'entrée en vigueur  de celui -ci, 57,2 % des lignes tarifaires du 
Mexique étaient en franchise de droits sur une base NPF,  soit 63,8% des importations du Canada et 
87,5% des importations de l'Australie . À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Mexique a 
libéralisé 2  299 lignes supplémen taires pour toutes les Parties à l'exception du Japon, pour lequel la 
libéralisation initiale concernait 2  273 lignes , soit 18,3% et 18,1 %, respectivement, des lignes 
tarifaires du Mexique . Dans le domaine du commerce, la libéralisation déjà effectuée a ét é estimée 
entre 3,9 % des importations en provenance d e l'Australie  et de la Nouvelle -Zélande et 23,2% des 
importations en provenance du Canada . Dix ans après l'entrée en vigueur en 2027, 2  672 lignes 
supplémentaires seront libéralisées pour toutes les Part ies à l'exception du Viet Nam, pays pour 
lequel 340 lignes seront libéralisées .3 Ainsi, d'ici  à 2027, environ 98 % (ou davantage) des 
importations en provenance de toutes les Parties ser ont en franchise en droits, à l'exception de  celles 
de la Nouvelle -Zélande, pour l esquelle s le chiffre correspondant est inférieur à 90 %. À l'issue de la 
période de transition , en 2033 (2034 pour le Viet Nam), 69 lignes tarifaires resteront passibles de 
droits pour toutes les Parties à l'exception du Japon, soit environ 0 ,1% des importations en 
provenance de Singapour et du Viet Nam et 10,8 % des importations en provenance de la 
Nouvelle -Zélande . Dans le cas du Japon, 95 lignes tarifaires demeuraient passibles de droits et 
représentaient 0,9 % des importations.  
Tableau 2.2 Mexique : Engagements d'élimination des droits de douane au titre du PTPGP 
et valeurs moyennes correspondantes des échanges  
Période 
d'élimination 
progressive  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble 
des lignes  Importations du Mexique en provenance des Parties 
au PTPGP (2015 -2017)  
(millions d'USD)  
Australie  Canada  
Valeur  % Valeur  % 
2018 (NPF)  7 172 57,2 412,6  87,5 6 098,5  63,8 
2018 2 299 18,3 18,3 3,9 2 219,0  23,2 
2020 17 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 
2022 317 2,5 2,9 0,6 152,1  1,6 
2025 6 0,1 15,5 3,3 0,1 0,0 
2027 2 332 18,6 14,8 3,1 894,1  9,4 
2028 1 0,0 0,0 0,0 0,7 0,0 
2029 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
2030 50 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 
2032 55 0,5 6,3 1,3 70,3 0,7 
2033 216 1,7 0,0 0,0 8,1 0,1 
Demeurent 
passibles de 
droits  69 0,6 1,4 0,3 115,4  1,2 
TOTAL  12 536 100,0  471,8  100,0  9 558,3  100,0  
Période 
d'élimination 
progressive  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble 
des lignes  Japon  
Valeur  % 
2018 (NPF)  7 172 57,2 12 182,2  71,1 
2018 2 273 18,1 3 779,4  22,1 
2020 17 0,1 1,6 0,0 
2022 317 2,5 131,2  0,8 
2025 6 0,1 0,0 0,0 
2027 2 332 18,6 876,3  5,1 
2028 1 0,0 0,0 0,0 
 
3 La libéralisation à l'égard du Viet Nam a 1 an de retard, mais en 2028 les 2  672 mêmes lignes 
tarifaires seront en franchise de droits.  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
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  Période 
d'élimination 
progressive  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble 
des lignes  Importations du Mexique en provenance des Parties 
au PTPGP (2015 -2017)  
(millions d'USD)  
Australie  Canada  
Valeur  % Valeur  % 
2029 2 0,0 0,0 0,0 
2030 50 0,4 0,0 0,0 
2032 55 0,5 2,4 0,0 
2033 216 1,7 1,7 0,0 
Demeurent 
passibles de 
droits  95 0,8 148,3  0,9 
TOTAL  12 536 100,0  17 123,0  100,0  
Période 
d'élimination 
progressive  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble 
des lignes  Nouvelle -Zélande  Singapour  
Valeur  % Valeur  % 
2018 (NPF)  7 172 57,2 267,1  77,3 1 128,8  85,5 
2018 2 299 18,3 13,5 3,9 111,6  8,4 
2020 17 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 
2022 317 2,5 0,7 0,2 5,0 0,4 
2025 6 0,1 14,9 4,3 0,0 0,0 
2027 2 332 18,6 10,7 3,1 73,9 5,6 
2028 1 0,0 0,4 0,1 0,0 0,0 
2029 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
2030 50 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 
2032 55 0,5 0,9 0,3 0,0 0,0 
2033 216 1,7 0,0 0,0 0,0 0,0 
Demeurent 
passibles de 
droits  69 0,6 37,3 10,8 0,8 0,1 
TOTAL  12 536 100,0  345,6  100,0  1 320,1  100,0  
Période 
d'élimination 
progressive  Nombre de 
lignes  % de 
l'ensemble 
des lignes  Viet Nama 
Valeur  % 
2018 (NPF)  7 172 57,2 2 964,1  74,3 
2019 2 299 18,3 184,8  4,6 
2021 17 0,1 114,2  2,9 
2023 317 2,5 12,1 0,3 
2026 6 0,0 0,0 0,0 
2028 2 332 18,6 237,9  6,0 
2029 1 0,0 0,0 0,0 
2030 2 0,0 0,3 0,0 
2031 50 0,4 263,3  6,6 
2033 55 0,4 0,0 0,0 
2034 216 1,7 205,9  5,2 
Demeurent 
passibles de 
droits  69 0,6 3,9 0,1 
TOTAL  12 536 100,0  3 986,6  100,0  
a La libéralisation  du commerce entre le  Mexique et le Viet Nam est retardée d'un an car le mécanisme 
de rattrapage n'a pas été mis en œuvre . Par conséquent, l'année de fin de mise en œuvre 
concernant le Viet Nam est 2034.  
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux alternatif s est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Mexique.  
2.6.  Le Tableau 2.3 a) montre la libéralisation tarifaire du Mexique par section du SH concernant 
l'Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle -Zélande et Singapour ; les renseignements 
correspondants pour le Viet Nam  – dont la libéralisation est retardée d'un an  – figurent dans l e 
tableau 2.3 b) . La dernière tranche pour la libéralisation des produits agricoles et industriels relevant 
des sections du SH I à IV et V à XXI respectivement aura lieu en 2033 (2034 pour le Viet Nam) . Les 
dernières 17 lignes agricoles devant être libéral isées concernent les bananes, le café non torréfié 
(variété Robusta) et les préparations et conserves de poisson et d'ananas . Les 199  lignes 
industrielles concernent les vêtements et autres produits textiles ainsi que les couches pour bébés . WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
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  Certains produ its agricoles et industriels resteront passibles de droits au terme de  la période de 
transition  – les produits laitiers (pour lesquels le Mexique accorde des contingents tarifaires), les 
autres cafés non torréfiés, le sucre et les préparations utilisant de s sucres (pour lesquels des 
contingents tarifaires peuvent aussi être accordés), les préparations à base de café et les véhicules 
d'occasion relevant des catégories du SH 87.01 à 87.05 ; leur droit moyen final applicable aux lignes 
passibles de droit varie de 21,2 % à 40%. 
2.7.  Le Tableau 2.3 a) montre aussi que les 26 lignes libéralisées à l'entrée en vigueur pour toutes 
les Parties à l'exception du Japon concernent les produits de l'industrie automobile relevant de la 
section XVI I du SH ; ils resteront passibles de droits au Mexique s'ils proviennent du Japon . Les 
importations des autres véhicules neufs seront pleinement libéralisées au plus tard en 2030 (2031 
pour les importations en provenance du Mexique).  
Tableau 2.3 a) Mexique  – Australie, Canada, Japon, Nouvelle -Zélande et Singapour : 
élimination des droits de douane au titre du PTPGP, par section du SH  Section du SH  
Moyenne NPF %  
Nombre de lignes 
total  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base  
NPF 2018  Nombre de lignes en franchise de droits NPF au 
titre du PTPGP  
Nombre de lignes 
qui restent passibles 
de droits  Droit 
définitif 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  2018  
2020  
2022  
2025  
2027  
2028  
2029  
2030  
2032  
2033  
AUSTRALIE, CANADA, NOUVELLE -ZÉLANDE ET SINGAPOUR  
I 15,7 439 62 215 17 14 6 81   4 13  27 26,1 
II 11,7 519 117 331  8  32 1   21 3 6 27,3 
III 8,5 72 17 36  2  17        
IV 18,4 357 31 202  16  54  2  19 14 19 37,2 
V 0,3 219 211 5    3        
VI 1,4 2 865 2 286 343  7  229        
VII 3,8 570 347 70  12  139    2   - 
VIII 4,8 124 92 1    31        
IX 6,7 188 66 62  11  49        
X 2,8 311 182 100  19  10        
XI 13,3 1 422 159 187  16  862     198   
XII 17,1 167 18 22  9  72   46     
XIII 5,8 313 162 40  19  92        
XIV 3,3 65 47   4  14        
XV 3,8 1 267 860 159  78  170        
XVI 2,7 2 492 1 901 266  49  276        
XVII 7,6 402 200 138  8  39      17 47,5 
XVIII 2,6 450 319 49  36  46        
XIX 11,2 33 2 20  3  8        
XX 8,9 247 79 53  6  108     1   
XXI 0,0 14 14             
Total  5,7 12 536 7 172 2 299 17 317 6 2 332 1 2 50 55 216 69 33,9 
JAPON  
I 15,7 439 62 215 17 14 6 81   4 13  27 26,1 
II 11,7 519 117 331  8  32 1   21 3 6 27,3 
III 8,5 72 17 36  2  17        
IV 18,4 357 31 202  16  54  2  19 14 19 37,2 
JAPON  
V 0,3 219 211 5    3        
VI 1,4 2 865 2 286 343  7  229        
VII 3,8 570 347 70  12  139    2    
VIII 4,8 124 92 1    31        
IX 6,7 188 66 62  11  49        
X 2,8 311 182 100  19  10        
XI 13,3 1 422 159 187  16  862     198   
XII 17,1 167 18 22  9  72   46     
XIII 5,8 313 162 40  19  92        
XIV 3,3 65 47   4  14        
XV 3,8 1 267 860 159  78  170        
XVI 2,7 2 492 1 901 266  49  276        
XVII 7,6 402 200 112  8  39      43 22,6 
XVIII 2,6 450 319 49  36  46        
XIX 11,2 33 2 20  3  8        WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 10 - 
  
Section du SH  
Moyenne NPF %  
Nombre de lignes 
total  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base  
NPF 2018  Nombre de lignes en franchise de droits NPF au 
titre du PTPGP  
Nombre de lignes 
qui restent passibles 
de droits  Droit 
définitif 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  2018  
2020  
2022  
2025  
2027  
2028  
2029  
2030  
2032  
2033  
XX 8,9 247 79 53  6  108     1   
XXI 0,0 14 14             
Total  5,7 12 536 7 172 2 273 17 317 6 2 332 1 2 50 55 216 95 25,1 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Mex ique. 
Tableau 2.3 b) Mexique  – Viet Nam : élimination des droits de douane au titre du PTPGP, 
par section du SH  Section du SH  
Moyenne NPF %  
Nombre de lignes 
total  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base  
NPF 2018  Nombre de lign es en franchise de droits NPF au 
titre du PTPGP  
Nombre de lignes 
qui restent 
passibles de droits  Droit 
définitif 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  2019  
2021  
2023  
2026  
2028  
2029  
2030  
2031  
2033  
2034  
I 15,7 439 62 215 17 14 6 81   4 13  27 26,1 
II 11,7 519 117 331  8  32 1   21 3 6 27,3 
III 8,5 72 17 36  2  17        
IV 18,4 357 31 202  16  54  2  19 14 19 37,2 
V 0,3 219 211 5    3        
VI 1,4 2 865 2 286 343  7  229        
VII 3,8 570 347 70  12  139    2    
VIII 4,8 124 92 1    31        
IX 6,7 188 66 62  11  49        
X 2,8 311 182 100  19  10        
XI 13,3 1 422 159 187  16  862     198   
XII 17,1 167 18 22  9  72   46     
XIII 5,8 313 162 40  19  92        
XIV 3,3 65 47   4  14        
XV 3,8 1 267 860 159  78  170        
XVI 2,7 2 492 1 901 266  49  276        
XVII 7,6 402 200 138  8  39      17 47,5 
XVIII 2,6 450 319 49  36  46        
XIX 11,2 33 2 20  3  8        
XX 8,9 247 79 53  6  108     1   
XXI 0,0 14 14             
Total  5,7 12 536 7 172 2 299 17 317 6 2 332 1 2 50 55 216 69 33,9 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Mexique.  
2.8.  Il ressort du Graphique 2.1 que les droits préférentiels et NPF moyens frappant les lignes 
restant passibles de droits sont les mêmes pour l es produits laitiers et les préparations laitières des 
chapitres  4 et 19 ; ces produits sont exclus de la libéralisation (bien que des contingents tarifaires 
soient accordés) . Néanmoins, des préférences sont accordées pour le café et le thé et leurs 
prépara tions relevant des chapitres 9 et 21 et pour les véhicules et les autres matériels de transport 
relevant du chapitre 87 . Le café et le thé relevant du chapitre 9 profite nt de la marge de préférence 
la plus importante . Les droits NPF et préférentiels moyens  frappant les produits passibles de droits WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 11 - 
  restants relevant du chapitre 87 sont inférieurs dans le cas du Japon par rapport aux autres Parties, 
compte tenu du nombre important de lignes qui restent passibles de droits au Japon . Les lignes qui 
restent pass ibles de droits dans les chapitres 17 et 18 sont passibles uniquement de droits 
spécifiques et aucune préférence n'est prévue à l'exception de l'ouverture possible d'un contingent 
tarifaire (voir la section suivante).  
Graphique 2.1 Mexique : Moyenne des taux des lignes passibles de droits, par chapitre 
du SH 
 
* Lignes tarifaires soumises à des droits spécifiques uniquement.  
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données com muniquées par le Mexique.  
2.3  Contingents tarifaires  
2.9.  Le Mexique a accordé neuf contingents tarifaires par pays au titre de l'Accord, comme suit:  
a. à toutes les Parties4 (au niveau de l'ensemble) pour les produits laitiers suivants : le lait 
et la crème, le lait en poudre, le lait concentré, le beurre, le fromage et les préparations 
à base de produits laitiers;  
b. à toutes les Parties à l'exception du Japon5 pour les produits consistant en composants 
naturels du lait ; et 
c. si les importations de sucre doivent répondre  à la demande intérieure, des contingents 
tarifaires NPF peuvent être ouverts, 7 % étant réservés pour l'Australie. Aucun 
contingent n'a été ouvert pour 2018 et 2019 . 
2.10.   À l'exception du contingent tarifaire applicable au sucre, la quantité de contingents  a 
progressivement augmenté depuis l'entrée en vigueur et cette tendance se poursuivra 
jusqu'en  2028; par conséquent, les niveaux demeurent inchangés . Pour tous les contingents 
 
4 Ils s'appliquent à toutes les Parties pour lesquelles l'Accord était en vigueur en novembre 2020, mais 
ils ne s'appliqueront ni au Chili ni au Pérou quand ces pays deviendront parties à l'Accord.  
5 Ne s'appliquera pas non plus au Chili et au Pérou.  
0%10%20%30%40%50%60%
TOUS TOUS TOUS TOUS TOUS TOUS JPN AUTRES
04 09 17 18 19 21 87
Chapitres du SHPréférentiel NPF
* *Taux de droit moyenWT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 12 - 
  tarifaires, les taux contingentaires sont en franchise de droits et le droit NPF est le taux de droit hors 
contingent . Les contingents tarifaires sont attribués soit par adjudication6 soit suivant le principe du 
premier arrivé, premier servi selon le produit et l'année . Toute quantité importée suivant un 
contingent tarifaire prévu dan s le PTPGP n 'est pas comptabilisée dans le contingent tarifaire prévu 
pour les mêmes produits dans le cadre de l 'OMC ou de tout autre ACR.7 Pour le Viet Nam, l'accès 
aux contingents tarifaires ne s'applique que depuis le 14  janvier  2019 faute d e mise en œ uvre du 
mécanisme de rattrapage entre les deux pays . Des renseignements additionnels concernant les 
contingents tarifaires du Mexique figurent à l'annexe  2 du présent appendice . 
2.4  Droits d'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.11.   Le Mexique n'applique aucun droit d'exportation.  
2.12.   Le Mexique  fait l'objet de quelques exceptions à l'interdiction générale des restrictions aux 
exportations visées à l'annexe 2 -A; voir section 3.3 de la présentation factuelle.  
3  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SE RVICES  
3.1.  Le Mexique a pris des engagements dans presque tous les secteurs  énumérés dans la 
classification sectorielle des services de l'OMC  (c'est -à-dire 10 sur 11)8, à l'exception des services 
de santé et des services sociaux, qui ne font l'objet d'aucune consolidation au titre de l'Accord ni, 
dans une large mesure, au titre de l'AGCS .9 Il a pris des engagements sans limitation dans deux 
secteurs : les services environnementaux, sauf au titre de l'AGCS, et les services relatifs au tourisme 
et aux v oyages . Les secteurs restants font l'objet de réserves  sectorielles  au titre de l'AGCS et de 
l'Accord, mais les engagements sont plus larges au titre de l'Accord.  
3.2.  Le Mexique maintient 71 réserves au niveau fédéral, 10 s'appliquent de manière horizontale et  
les autres sont sectorielles . Les secteurs avec le plus grand nombre de réserves et donc les plus 
réglementés comprennent les services financiers, les services de transport et les services fournis 
aux entreprises, en particulier les services liés à l'éner gie. Le Mexique inclut aussi deux réserves 
multisectorielles (c'est -à-dire qu i s'appliquent à plus d'un secteur) : l'une sur les services sociaux et 
l'autre sur les activités réservées à l'État . La réserve relative aux services sociaux, qui a aussi été 
visée par d'autres Parties, permet au Mexique d'adopter ou de maintenir toute mesure non conforme 
concernant le commerce transfrontières et les investissements affectant la fourniture de services 
sociaux, y compris les services correctionnels, la sécurité ou l a garantie des revenus, la sécurité 
sociale et les assurance s, la protection sociale, l'enseignement public, la formation publique, la santé 
et la garde d'enfants . Au titre de la deuxième réserve multisectorielle, le Mexique réserve les activités 
suivantes  à l'État mexicain : les services télégraphiques et les services postaux ; l'émission et la 
frappe de monnaie ; et le contrôle, l'inspection et la surveillance des ports, aéroports et héliports 
maritimes et intérieurs et de l'énergie nucléaire.  
3.3.  Le Mexique se réserve le droit de maintenir toutes les mesures non conformes existantes au 
niveau de l'Éta t. 
 
6 Certaines disciplines concernant l'attribution des contingents tarifaires sont aussi éno ncées dans 
l'annexe . 
7 Le Mexique dispose des contingents tarifaires de l'OMC pour la viande et les abats comestibles, les 
graisses animales, le lait en poudre, le fromage, les pommes de terre, les haricots, le blé, l'orge, le maïs, le 
café et le sucre et les produits à forte teneur en sucre.  
8 La classification des secteurs de services de l'OMC (document de l'OMC MTN.GNS/W/120), est fondée 
sur la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies et compte 11 secteurs et 55 sous -secteurs. 
Outre c es 11 secteurs, la classification comprend une douzième catégorie intitulée "Autres services non 
compris ailleurs", qui n'a pas été intégrée aux fins du présent examen et n'apparaît donc pas dans le 
tableau  3.1. Il convient de mentionner que, dans sa Liste  annexée à l'AGCS, le Mexique a inscrit des 
engagements relatifs à certains services de réparation (CPC 633) et les a classés dans la catégorie "Autres 
services non compris ailleurs". En outre, le Mexique a formulé au titre de l'Accord une réserve, qui a é té 
classée dans cette catégorie, concernant les services religieux pour imposer des restrictions concernant la 
nationalité et l'établissement aux associations religieuses.  
9 Dans sa Liste annexée à l'AGCS, le Mexique a inscrit certains engagements dans les  services 
hospitaliers et d'autres services de santé humaine.  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 13 - 
  3.1  Engagements horizontaux  
3.4.  Le Mexique a inscrit 10 réserves horizontales : 6 se rapportent à des mesures non conformes 
existantes et 4 à des mesures non conformes futures . Les réserves concernent principalement 
l'investissement et, dans un seul cas, la réserve au titre de l'Accord reprend  celle inscrite au titre de  
l'AGCS . Dans sa Liste annexée à l'AGCS , le Mexique a inscrit une limitation horizontale visant  
l'investissement étranger dans des activités réservées aux ressortissants mexicains et une autre 
interdisant aux personnes étrangères d'acquérir des terres situées le long des frontières et des côtes 
du pays . Cette interdiction est également inscrite au titre de l'Accord . D'autres réserves concernant 
des mesures existantes comprennent des restrictions au contrôle étranger pour les microentreprises 
industrielles et les coopérativ es de production et des exigences  en matière  d'autorisation pour 
l'investissement étranger dans les entreprises mexicaines d'une certaine taille opérant dans un 
secteur sans restriction . Le Mexique inscrit  en outre les critères utilisés pour évaluer les ap plications 
pour l'acquisition ou l'établissement d'un investissement dans des activités soumises à restriction . 
Il se réserve le droit de maintenir toutes ses mesures  étatiques  non conformes existantes.  
3.5.  Concernant ses réserves visant les mesures futures, l e Mexique se réserve le droit d'adopter 
ou de maintenir toute mesure limitant l'acquisition, la vente ou autre aliénation d'obligations, de 
bons du Trésor et d'autres titres de créance émis par les gouvernements fédéraux, étatiques ou 
locaux . Comme le Cana da et le Viet Nam, il se réserve également le droit d'accorder des droits ou 
des préférences à des groupes socialement ou économiquement défavorisés . Il se réserve en outre 
le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié  à des pays en 
vertu d'un accord international en vigueur avant l'entrée en vigueur10 de l'Accord et en vertu de tous 
les accords en vigueur ou signés depuis en ce qui concerne l'aviation, la pêche et les questions 
maritimes (y compris le sauvetage) . Une réserve analogue a aussi été inscrite par toutes les autres 
Parties . Par ailleurs, le Mexique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
concernant l'accès aux marchés  compatible avec ses  obligations d'accès au marché au titre de 
l'article  XVI de l'AGCS  et avec sa Liste d'engagements  au titre de l'AGCS  telle que modifiée dans 
l'Accord . La Liste modifiée au titre de l'Accord  comporte des améliorations par rapport aux 
engagements du Mexique au titre de l'AGCS en matière d'accès aux marchés .11 Cette réserve a aussi 
été inscrite par toutes les autres Parties, à l'exception du Japon et de Singapour.  
3.2  Engagements sectoriels  
3.6.  Le Mexique a pris des engagements dans 10 secteurs de services contre 9 dans le cadre de sa 
Liste annexée à l'AGCS12; au niveau sous -sectoriel, cela revient à avoir des engagements dans 
50 sous-secteurs sur 55 au titre de l'Accord, contre 28 au titre de l'AGCS . Il a pris des engagements 
sans limitation dans 24 sous -secteurs et maintient 61 réserves  sectorielles  dans 26 autres , pour 
lesquelles les engagements sont plus larges que ceux pris dans le cadre de l'AGCS . Le tableau  3.1 
compare les engagements sectoriels pris par le Mexique dans le cadre de l'Accord avec ceux pris 
dans sa Liste annexée à  l'AGCS pour les modes 1 à 3.  La comparaison ne tient pas compte des 
limitations du traitement NPF et des limitations horizontales et repose sur la classification sectorielle 
des services de l'OMC.  
 
10 Ce qui diffère légèrement en matière de champ d'application car ne sont pris en considération que les 
accords en vigueur et non signés, comme par exemple dans le cas du Canada.  
11 S'applique un iquement à l'accès aux marchés non discriminatoire (c'est -à-dire ne couvre pas les 
limitations de participation étrangère au capital).  
12 L'ensemble des 11  secteurs de la classification sectorielle des services de l'OMC,  à l'exception des 
services environne mentaux et des services récréatifs, culturels et sportifs . Dans sa Liste annexée à l'AGCS, le 
Mexique a inscrit quelques engagements concernant les services de réparation et les a classés dans la 
catégorie " autres services non compris ailleurs " (voir la no te de bas de page 8).  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 14 - 
  Tableau 3.1 Engagements sectoriels (modes 1 à 3 uniquement)  pris par le Mexique dans 
le cadre de l'AGCS et de l'Accord  
Secteurs (classification CPC)  – Mexique  
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantesa 
(Annexe I)  Futuresa 
(Annexe II)  
1. Services fournis aux entreprises       
A. Services professionnels  Plus larges  Partiels  Partiels  23, 25,  
26, 27  5 
B. Services informatiques et services 
connexes  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Services de recherche -développement  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Services immobiliers  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
E. Services de crédit -bail ou de location sans 
opérateurs  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
F. Autres services fournis aux entreprises  Plus larges  Partiels  Partiels  6, 12, 13, 
14, 17, 18, 
19, 20 , 21, 
29 2, 7 
2. Services de communication       
A. Services postaux  Identiques  Néant  Néant  10 7 
B. Services de courrier  Plus larges  Partiels  Partiels  43 - 
C. Services de télécommunications  Plus larges  Partiels  Partiels  9, 10 7 
D. Services audiovisuels  Plus larges  Partiels  Partiels  8, 9, 46  7 
E. Autres services  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
3. Services de construction et services 
d'ingénierie connexes       
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil  Plus larges  Partiels  Partiels  11 - 
C. Travaux de pose d'installations et de 
montage  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
D. Travaux d'achèvement et de finition des 
bâtiments  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
E. Autres services  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
4. Services de distribution       
A. Services de courtage  Nouveaux  Néant  Partiels  16 - 
B. Services de commerce de gros  Plus larges  Partiels  Partiels  12, 15, 16, 
17 - 
C. Services de commerce de détail  Plus larges  Partiels  Partiels  7, 12, 13, 
15, 16, 17  - 
D. Services de franchisage  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
E. Autres services  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
5. Services d'éducation       
A. Services d'enseignement primaire  Plus larges  Partiels  Partiels  22 5 
B. Services d'enseignement secondaire  Plus larges  Partiels  Partiels  22 5 
C. Services d'enseignement supérieur  Plus larges  Partiels  Partiels  22 5 
D. Services d'enseignement pour adultes  Nouveaux  Néant  Partiels  - 5 
E. Autres services d'enseignement  Plus larges  Partiels  Partiels  22 5 
6. Services environnementaux       
A. Services de voirie  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
B. Services d'enlèvement des ordures  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
C. Services d'assainissement et services 
analogues  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
D. Autres services  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
7. Services financiers       WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 15 - 
  Secteurs (classification CPC)  – Mexique  
ACR par rapport  
à l'AGCS  AGCS  ACR Engagements 
sectoriels  
Engagements 
sectoriels  Réserves numérotées 
par ordre d'apparition  
Existantesa 
(Annexe I)  Futuresa 
(Annexe II)  
A. Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance  Plus larges  Partiels  Partiels  2A, 3A, 4A, 
5A, 9A, 11A  1B, 3B, 4B  
B. Services bancaires et autres services 
financiers  Plus larges  Partiels  Partiels  1A, 2A, 3A, 
4A, 5A, 6A, 
7A, 8A, 
10A, 11A  1B, 2B, 3B, 
4B 
C. Autres services  Plus larges  Partiels  Partiels  2A, 3A, 4A, 
5A, 11A  1B, 3B, 4B  
8. Services de santé et services sociaux       
A. Services hospitaliers  Plus restreints  Partiels  Néant  - 5 
B. Autres services de santé humaine  Plus restreints  Partiels  Néant  - 5 
C. Services sociaux  Identiques  Néant  Néant  - 5 
D. Autres services  Identiques  Néant  Néant  - 5 
9. Services relatifs au tourisme et aux 
voyages       
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur)  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
C. Services de guides touristiques  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
D. Autres services  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
10. Services récréatifs, culturels et 
sportifs       
A. Services de spectacle  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
B. Services d'agences de presse  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs  Nouveaux  Néant  Partiels  - 3 
E. Autres services  Nouveaux  Néant  Sans 
limitation  - - 
11. Services de transport       
A. Services de transports maritimes  Nouveaux  Néant  Partiels  10, 11, 20 
34, 35, 36, 
37, 38  6 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures  Nouveaux  Néant  Partiels  10, 11, 20, 
34, 35, 36, 
37, 38  6 
C. Services de transports aériens  Plus larges  Partiels  Partiels  10, 30, 31, 
32, 33  6 
D. Services de transport spatial  Nouveaux  Néant  Partiels  40 - 
E. Services de transports ferroviaires  Nouveaux  Néant  Partiels  10, 11, 44, 
45 - 
F. Services de transports routiers  Plus larges  Partiels  Partiels  10, 11, 41, 
43 - 
G. Services de transport par conduites  Nouveaux  Néant  Partiels  10, 12, 13, 
17, 39  - 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport  Plus larges  Partiels  Partiels  24, 42  7 
I. Autres services de transport  Plus larges  Partiels  Sans 
limitation  - - 
a Sauf pour les réserves sur les services financiers, qui figurent dans l'annexe III.  
- Aucune réserve ne s'applique.  
Partiels:  Les engagements sont assortis d'au moins une limitation ou réserve sectorielle . 
Sans limitation:  Les engagements ne sont assortis d'aucune limi tation ou réserve sectorielle . WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 16 - 
  Note:  Les limitations relatives au traitement NPF et les limitations horizontales ainsi que les 
engagements/limitations concernant le mode 4 ne sont pas pris en considération.  
Source:  Projet de version codifiée de la Liste d 'engagements spécifiques annexée à l'AGCS 
(S/DCS/W/MEX) établi par le Secrétariat et listes d'engagements du Mexique annexées à 
l'Accord.  
3.2.1   Services fournis aux entreprises  
3.7.  Concernant les services fournis aux entreprises, le Mexique a élargi la portée des en gagements 
qu'il avait contractés au titre de l'AGCS en prenant des engagements sans limitation dans tous les 
sous-secteurs , à l'exception des services professionnels et des autres services fournis aux 
entreprises, qui continuent d'être soumis à des restric tions. Malgré ces restrictions, les deux 
sous-secteurs font l'objet d'une amélioration des engagements au titre de l'Accord.  
3.8.  Pour ce qui est des services professionnels, le Mexique a élargi l a portée des engagements qu'il 
avait contractés au titre  de l'AGC S et a ajouté à sa liste les services juridiques, les services de conseil 
fiscal, les services intégrés d'ingénierie, les services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère et les services vétérinaires . Aucune réserve n'a été prise pour ces activité s, à l'exception 
des services juridiques . Par exemple, le Mexique autorise les professionnels étrangers à fournir des 
services juridiques sur la base de la réciprocité et sous réserve du respect d'autres exigences . En 
outre, seuls les ressortissants mexica ins et les entreprises mexicaines peuvent fournir des services 
publics de notariat commerciaux . Par ailleurs, le Mexique a pris des engagements sans limitation 
dans le secteur des services comptables, d'audit et de tenue de livres, des services dentaires e t des 
services d'architecture et d'ingénierie, qui font tous l'objet de limitations au titre de l'AGCS ; en 
revanche,  contrairement à ce qu'il a fait au titre de l'AGCS,  il n'a pris aucun engagement dans le 
secteur des services médicaux et des services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes 
et du personnel paramédical, qui sont visés par la réserve multisectorielle sur les services sociaux . 
En outre, seuls les  médecins mexicains peuvent fournir des services médicaux en interne dans les 
entreprises mexicaines.  
3.9.  Concernant les autres services fournis aux entreprises, le Mexique a ajouté 9 nouvelles activités 
à sa liste d'engagements (par exemple les services annex es à la pêche, l'extraction minière et 
l'industrie manufacturière), et a élargi ses engagements dans les 11 activités inscrites sur sa Liste 
annexée à l'AGCS en supprimant  de celle -ci la plupart de s limitations, à l'exception de celles sur 
l'agriculture . Par exemple, seules les entreprises mexicaines peuvent obtenir une concession pour 
l'épandage de pesticides et l'investissement étranger est limité à 49 % du capital des entreprises qui 
détiennent des terres à des fins d'agriculture, d'élevage et de sylvicul ture. Par ailleurs, le Mexique 
maintient ses réserves concernant les activités de conseils scientifiques et techniques, d'enquête et 
de sécurité, de pêche, de fabrication, d'extraction minière, d'impression et de distribution d'énergie, 
qui font toutes l'o bjet d'engagements non consolidés dans le cadre de l'AGCS . Par exemple, le 
Mexique réserve les activités suivantes à l'État : le contrôle, l'inspection et la surveillance des ports 
(maritimes et intérieurs), des aéroports et des héliports (services de sécur ité); l'exploration et la 
production de pétrole et d'hydrocarbures ; et la transmission et la distribution d'électricité .13 De 
surcroît, le Mexique limite l a participation é trang ère à 49% du capital dans les entreprises mexicaines 
exerçant des activités de pêche côtière et de pêche en eau douce . Le même plafonnement de la 
participation au capital s'applique aux entreprises d'impression et de publication de journaux 
quotidiens et de fabrication d'explosifs, d'articles pyrotechniques, d'armes à feu, de cartouc hes et 
de munition s. 
3.2.2   Services de communication  
3.10.   Par rapport à l'AGCS, le Mexique a contracté des engagements plus larges dans tous les 
sous-secteurs des services de communication,  à l'exception des services postaux , qui continuent 
d'être réservés à l'État.  Concernant les services de courrier , le Mexique a supprimé les  limites à la 
participation étrangère  dans le cadre de l'AGCS mais a maintenu les prescriptions  d'autorisation et 
de nationalité  pour les modes de transport utilisés pour livrer ces serv ices. Pour ce qui est des 
services de télécommunication, le Mexique a maintenu la plupart de ses  réserves inscrites au titre 
de l'AGCS pour les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée  mais a supprimé par 
exemple les plafonnements de la pa rticipation étrangère dans certains services de 
 
13 Les investissements privés dans ces activités sont autorisés uniquement dans le cadre 
d'arrangements contractuels.  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 17 - 
  télécommunications de base, y compris les services de téléphonie.  Ces restrictions ont été 
supprimées, mais le Mexique continue de réserver la fourniture de services de télégraphie et de 
radiotélégraphie  à l'État mexicain.  Les investissements par les gouvernements et les États étrangers 
ne sont pas autorisés dans les entreprises mexicaines qui fournissent des services de 
communication, y compris les services de télécommunication et les services postaux.  Cette réserve 
s'applique également aux services de transport.  En outre, seuls les ressortissants mexicains et les 
entreprises mexicaines sont autorisé à détenir des concessions exclusives14 et des concessions de 
bandes de fréquence15 et à être revendeurs. Enfin, en ce qui concerne  les services audiovisuels, le 
Mexique  a étendu la portée sectorielle, qui est limitée dans le cadre de l'AGCS aux services privés 
de production de films cinématogr aphiques et aux services privés de projection de films, et assoupli 
ses réserves inscrites au titre de l'AGCS . Le Mexique a ramené à 10 % (contre 30 % au titre de 
l'AGCS) la part du temps de projection que chaque cinéma doit réserver aux films mexicains et 
supprimé la restriction imposée à l'investissement étranger dans les entreprises qui fournissent des 
services de projection et de production de films . Pour ce qui est des services de radio  et de télévision 
et des services d'émission connexes, le Mexique a p ris des engagements tout en maintenant 
plusieurs réserves . Par exemple, seuls les ressortissants mexicains ou les entreprises mexicaines 
obtiendront des concessions exclusives et des concessions de bandes de fréquence pour fournir des 
services de radiodiff usion (services de radio et de télévision libre) . Les investisseurs d'une autre 
Partie peuvent participer à concurrence de 49 % au capital des sociétés concessionnaires fournissant 
des services de radiodiffusion sous condition de réciprocité . Seuls les ress ortissants mexicains et les 
entreprises mexicaines peuvent fournir (sous réserve d'autorisation) des services de 
télécommunications en tant que revendeurs, sans être un concessionnaire . 
3.2.3   Services de construction et services d'ingénierie connexes  
3.11.   Dans les services de construction et les services d'ingénierie connexes, le Mexique a contracté 
des engagements concernant les travaux de pose d'installations et de montage, exclus de l'AGCS, 
et il a élargi la portée sectorielle et modale de ses engagement s dans les autres sous-secteurs  
restants, mais il a limité l'investissement étranger dans les travaux de construction d'ouvrages de 
génie civil . Au titre de cette limitation, seuls les ressortissants mexicains et les entreprises 
mexicaines peuvent obtenir une concession leur permettant de construire ou d'entretenir au niveau 
fédéral des routes, ponts, aéroports, héliports, terminaux portuaires maritimes et intérieurs, 
conduites et chemins de fer . Il s'agit de l'unique restriction propre à ce secteur au titre de l'Accord . 
Le plafonnement de la participation au capital de 49 % inscrite par le Mexique dans sa Liste 
d'engagements annexée à l'AGCS est supprimée au titre de l'Accord.  
3.2.4   Services de distribution  
3.12.   Le Mexique a contracté des engagements en matière de services de courtage et de 
franchisage, qui sont exclus de sa Liste annexée à l'AGCS, et a élargi ses engagements concernant 
les services de commerce de gros et de détail, tout en maintenant plusieurs réserves concernant la 
distribution d'explosifs, d'arme s à feu, de gaz naturel, d'hydrocarbures, de produits pétrochimiques 
et de produits pétroliers . À titre d'exemple, il limite à 49 % la participation étrangère au capital des 
entreprises mexicaines exerçant des activités de vente d'explosifs, d'armes à feu, de munitions ou 
de carburant pour les aéronefs, les navires et le matériel ferroviaire . Par ailleurs, il impose des 
prescriptions en matière d'établissement aux entreprises désireuses de distribuer ou de vendre de 
l'essence, du gasoil et du gaz naturel.  
3.2.5   Services d'éducation  
3.13.   Le Mexique n'a pris aucun engagement concernant l'enseignement public, qui est visé par la 
réserve multisectorielle sur les services sociaux, mais a contracté des engagements en matière de 
services d'enseignement privé . Sous réserve d'au torisation, il permet un dépassement de la limite 
de participation étrangère au capital de 49 % inscrite dans sa Liste d'engagements annexée à l'AGCS 
 
14 Selon les autorités, une concession exclusive permet au titulaire de fournir tous types de services de 
télécommunications. Si des services de radiodiffusion doivent être fournis, ou s'il est nécessaire d'accéder au 
spectre pour fournir les services, le ca ndidat aura également besoin d'une concession du spectre.  
15 À ce sujet, les autorités ont indiqué que l'ancien système de concession dans le secteur des 
télécommunications a été réformé et remplacé par un régime de licences par catégorie plus simple (à 
l'exception des restrictions en cas de pénurie des ressources, en l'espèce le spectre).  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 18 - 
  pour les institutions privées fournissant des services d'enseignement privé préscolaire, primaire, 
secondai re, supérieur et tous niveaux confondus.16 
3.2.6   Services environnementaux  
3.14.   La fourniture de services environnementaux, non consolidée dans le cadre de l'AGCS, a été 
libéralisée au titre de l'Accord.  
3.2.7   Services financiers  
3.15.   Le Mexique a élargi ses engagements contrac tés au titre de l'AGCS en matière de services 
financiers, mais ses améliorations restent limitées car plusieurs restrictions et prohibitions 
continuent de s'appliquer . Par exemple, pour ce qui est des services d'assurance et des services 
connexes, le Mexiq ue interdit aux entreprises étrangères de vendre des assurances -vie et autres 
que sur la vie aux personnes ou aux entreprises situées sur son territoire, à moins que ces produits 
ne puissent être achetés localement ou qu'ils visent à couvrir un risque à l' étranger (c'est -à-dire les 
assurances internationales ou les assurances -voyage) . La prohibition comprend l'assurance privée 
pour les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines, l'assurance pour les navires et les 
aéronefs mexicains, l'assurance -crédit, l' assurance -crédit  au logement et l'assurance des garanties 
financières, ainsi que toute assurance visant à couvrir un risque au Mexique . La fourniture de 
services d 'intermédiation en assurance (c'est -à-dire les activités de courtage et d'agence) et de 
services auxiliaires pour ces activités est également interdite . Le Mexique interdit en outre la 
participation de gouvernements étrangers et d'entités financières étrangères au capital de 
compagnies de mutuelles d'assurance, d'assurance ou de garanti e. Les personnes étrangères 
peuvent participer à des mutuelles d'assurance, dans la mesure où elles le font à titre individuel et 
non pour une entité juridique.  
3.16.   Dans les services bancaires et autres services financiers, le Mexique a élargi la portée 
sector ielle de ses engagements17 mais a maintenu des réserves, qui sont dans certains cas moins 
strictes que celles prévues au titre de l'AGCS . Par exemple, il autorise l'investissement étranger dans 
les coopératives de crédit à hauteur de 15 % du capital, ce qui  est interdit dans le cadre de l'AGCS . 
D'autres réserves inscrites au titre de l'Accord comprennent la consolidation de deux maisons de 
courtage à l'issue de l'acquisition de l'une d'entre elles par une filiale de maison de courtage . Le 
Mexique se réserve aussi le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant des droits 
exclusifs aux banques de développement, ainsi que le droit d'accorder, à la discrétion des autorités 
financières, une concession pour fonctionner comme un marché boursier.  
3.17.   Enfin, le Mexique a inscrit plusieurs réserves qui s'appliquent à tout le secteur . Il interdit 
l'établissement sur son territoire de succursales d' institution s financi ères d'une autre Partie . Il 
interdit également la participation de gouvernements étrangers au capital d'institutions financières 
mexicaines, y compris les compagnies d'assurance, mais autorise la participation d'investisseurs 
étrangers au capital de filiales mexicaines sous certaines conditions . En outre, il applique des 
prescriptions en matière de  nationalité ou de résidence aux membres du conseil d 'administration 
des entreprises de services financiers . Au titre de sa liste de futures mesures non conformes, le 
Mexique se réserve les droits suivants : interdire ou limiter l'investissement étranger co ncernant la 
propriété ou la vente d'entreprises publiques existantes ; adopter ou maintenir des mesures 
accordant des avantages ou des droits exclusifs aux entités publiques, telles que les compagnies 
nationales d'assurance ; et adopter ou maintenir toute me sure relative à un service financier fourni 
au moyen d'un investissement dit "visé" aux termes de l' article 9.1, mais pas aux termes de 
l'article 11.1. 
 
16 Dans sa Liste annexée à l'AGCS, l'investissement étranger dans de tels établissements est limité à 
49% et soumis à une autorisation préalable.  
17 Le Mexique a contracté d es engagements concernant i) les services de règlement et de transferts 
monétaires; ii) les garanties et engagements; iii) les services de règlement et de compensation afférents à des 
actifs financiers; iv) la fourniture et le transfert d'informations et d e données financières; et v) les activités 
commerciales impliquant des produits dérivés et des instruments du marché des changes et du marché 
monétaire, tous exclus de sa Liste annexée à l'AGCS.  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 19 - 
  3.2.8   Services de santé et services sociaux  
3.18.   Le Mexique n'a pris aucun engagement au titre de l'Accord dans le secteur des services de 
santé et des services sociaux, qui sont soumis à une large réserve permettant au pays d'appliquer 
toute mesure visant les investissements et le commerce transfrontières dans le secteur des services 
sociaux tels que les services corr ectionnels, la sécurité et la garantie des revenus, la sécurité sociale, 
la protection sociale, la santé (publique et privée) et les services de garde d'enfants . Dans le cadre 
de l'AGCS, les engagements pris dans le secteur des services de santé et des ser vices sociaux sont 
limités à certaines activités et à certains modes.18 
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  
3.19.   Le Mexique a pris des engagements sans limitation au titre de l'Accord concernant les services 
relatifs au tourisme et aux voyages, qui, au  titre de l'AGCS, sont limités à certaines activités et à 
certains modes . Le pays a en particulier supprimé le plafonnement de 49 % au titre de l'AGCS 
concernant la participation étrangère au capital des restaurants, des cabarets et des boîtes de nuit ; 
et il a pris des engagements de consolidation pour le mode 1 pour les services d'agences de voyages, 
d'organisateurs touristiques et de guides touristiques.  
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  
3.20.   Pour ce qui est des services récréatifs, culturels et sporti fs, non consolidés au titre de l'AGCS, 
le Mexique a pris des engagements sans limitations sauf en ce qui concerne les services de jeux et 
paris, pour lesquels il se réserve le droit d'adopter ou de conserver toute mesure concernant le 
commerce ou les inves tissements transfrontières . Toutes les autres Parties, à l'exception du Canada, 
ont inscrit une réserve analogue au titre de l'Accord.  
3.2.11   Services de transport  
3.21.   S'agissant des services de transport, le Mexique a étendu la portée sectorielle de ses 
engagements,  limitée dans le cadre de l'AGCS à certains services de transport aériens, routiers, 
auxiliaires et autres (par exemple le tramway et le métro), et a ajouté les services de transport 
ferroviaire, de transport spatial, de transport par conduites, de transpo rt maritime et de transport 
par les voies navigables intérieures à sa liste d'activités faisant l'objet d'engagements tout en 
maintenant des réserves concernant tous les types de transport .19 En tout, 25 réserves se rapportent 
aux services de transport  – environ un tiers des 71 réserves du Mexique  – faisant du secteur des 
transports l'un de ceux qui comptent le plus grand nombre de restrictions, avec ceux des services 
aux entreprises et des services financiers . Ces réserves comprennent des limi tes à la participation 
étrangère au capital ainsi que des restrictions en matière d'établissement et de nationalité qui 
répliquent dans une large mesure ceux inscrit dans sa Liste annexée à l'AGCS.  
3.22.   En matière de services de transport maritime et de transpo rt par les voies navigables 
intérieures, le Mexique impose, par exemple, des restrictions à la participation étrangère dans les 
entreprises mexicaines qui fournissent des services liés à l'administration des ports, des services 
portuaires, des services de pilotage, des services de navigation par les voies intérieures et côtières 
et des services de cabotage . S'agissant des services de transports ferroviaires, le pays impose des 
prescriptions en matière de nationalité et d'établissement aux entreprises qui so uhaitent construire 
et exploiter les infrastructures destinées aux services publics de transport ferroviaire et fournir ces 
services . Une participation étrangère de plus de  49% au capital de ces entreprises est autorisé e 
mais soumis e à approbation.  
 
18 Dans le cadre de l'AGCS, le Mexique limite à 49 % la partici pation étrangère au capital pour les 
services hospitaliers privés, les laboratoires cliniques et les institutions fournissant certains services médicaux, 
et a consolidé le mode 2 concernant l'accès aux marchés et le traitement national. Certains engagement s ont 
aussi été pris dans le mode 3 concernant le traitement national. Au titre de ses réserves horizontales indiquées 
dans sa Liste annexée à l'AGCS, le Mexique a aussi inscrit des limitations concernant le traitement national 
dans la fourniture de servic es sociaux.  
19 Le Mexique a étendu la portée sectorielle de ses engagements en en contractant concernant les 
services de transport ferroviaire, de transport spatial, de transport par conduites, de transport maritime et de 
transport par les voies navigables intérieures, tous exclus de sa Liste annexée à l'AGCS.  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 20 - 
  3.23.   En ce q ui concerne les transports aériens, le Mexique a étendu la portée sectorielle de ses 
engagement en en contractant dans les services de transport aériens commerciaux (réguliers ou 
non) et les services aériens spécialisés, qui sont exclus au titre de l'AGCS,  mais maintient un certain 
nombre de réserves .20 À titre d'exemple, la participation étrangère au capital des entreprises 
mexicaines qui ont obtenu une concession pour exploiter des aéroports et des héliports est limitée 
à 49% (contre 30 % dans le cadre de l'AGCS) . Une participation au capital plus importante est 
possible sous réserve d'une autorisation . L'investissement étranger est également limité à 25 % dans 
les entreprises mexicaines souhaitant fournir des services aériens commerciaux ou des services 
aériens spécialisés fournis par des aéronefs mexicains . Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent aux postes de direction de ces entreprises.  
3.24.   S'agissant des services de transport routier, le Mexique a étendu la portée sectorielle de ses 
engagements, qui est limitée aux services de maintenance et de réparation des véhicules dans le 
cadre de l'AGCS, tout en maintenant certaines réserves . Par exemple les permis d'établissement ou 
d'exploitation de gares routières ou de dépôts de camions et l a fourniture des services de transport 
de marchandises ou de passagers par autobus et par camion au Mexique sont réservés aux 
ressortissants mexicains ou aux entreprises mexicaines . La participation étrangère au capital des 
entreprises fournissant ces serv ices n'est pas autorisée . En ce qui concerne les services auxiliaires 
de tous les modes de transport, le Mexique réserve la fourniture de services auxiliaires de transport 
routier fédéral aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines . En outre , il maintient les 
restrictions établies en vertu de l'AGCS en ce qui concerne la nationalité des courtiers en douane.  
3.25.   Le Mexique interdit la participation d'États étrangers au capital des entreprises mexicaines qui 
mènent des activités de transport et se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
concernant le personnel spécialisé dans le secteur des transports, ce qui réplique ses réserves 
inscrites au titre de l'AGCS . Seuls les ressortissants mexicains de naissance peuvent être capitaine, 
pilote, commandant de navire, machinistes, mécaniciens et membres d'équipage de bateaux ou 
d'aéronefs battant pavillon mexicain, et pilotes de port, maîtres de port et administrateurs 
d'aéroport.  
 
20 L'Accord couvre aussi les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente et la 
commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservat ion 
(comme dans l'AGCS).  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 21 - 
  ANNEXE  1 
1. Le tableau A1.1  expose la libéralisation tarifaire du Mexique au titre du PTPGP selon trois 
catégories : ensemble des produits, produits agricoles et produits industriels . Un calendrier de 
libéralisation commun s'applique à toutes les Parties à l'exception du Japon ; la libéralisation à 
l'intention du Viet Nam est reportée d'un an . À l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lignes 
tarifaires en franchise de droits appliquées à tous les produits est passée de 57,2 % sur une base 
NPF en 2018 à 75,3 % (Japon) ou 75,6 % (autre s). La moyenne globale des droits appliqués a diminué 
de 5,7 % sur une base NPF à 3,3 % pour les importations en provenance de toutes les Parties . 
Concernant les produits agricoles, les exportateurs signataires du PTPGP ont été soumis à un taux 
de droit moye n de 4,8 % au lieu de la moyenne des droits NPF de 14,5 %; concernant les produits 
industriels, les taux ont reculé de 4,6 % sur une base NPF à 3,1 %. Les 5 Parties ont ainsi bénéficié 
d'une marge de préférence relative de 42,1 % au total, 66,9 % pour les produi ts agricoles et 32,6 % 
pour les produits industriels . En 2027  (2028 pour le Viet Nam),  après 10 ans de libéralisation , la 
part des lignes tarifaires en franchise de droits pour l'ensemble des importations en provenance du 
Japon devrait augmenter encore de 21,4 % du droit  – ou 21,3 % pour les autres . La libéralisation 
sera plus importante pour les produits industriels  – 21,8% (Japon) ou 21,7 % (autres) de lignes 
additionnelles contre 17,8 % pour les produits agricoles (toutes les Parties) . À la fin de la période de 
libéralisation, en 2033 (2034 pour le Viet Nam), la part des lignes tarifaires en franchise de droits 
pour les imp ortations des Parties devrait augmenter pour atteindre 99,2 % (Japon) ou 99,4 % 
(autres) en général, 96,3 % pour les produits agricoles (toutes les Parties) et 99,6 % (Japon) ou 
99,8% (autres) pour les produits industriels.  
Tableau A1 .1 Mexique : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance des Parties au PTPGP  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Chapitres du SH 01 à 24  Chapitres du SH 25 à 97  
Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
NPF 2018 5,7 13,3 57,2 14,5 17,4 16,4 4,6 12,2 62,3 
AUS, 
CAN, 
NZL, 
SGP 2018 3,3 13,5 75,6 4,8 18,2 72,9 3,1 12,9 75,9 
2019 3,1 12,7 75,6 4,5 16,9 72,9 2,9 12,2 75,9 
2020 2,9 12,0 75,7 4,1 16,2 74,1 2,8 11,4 75,9 
2021 2,6 10,6 75,7 3,7 14,5 74,1 2,4 10,1 75,9 
2022 2,2 10,0 78,2 3,2 14,5 77,0 2,1 9,5 78,4 
2023 1,8 8,5 78,2 2,9 13,1 77,0 1,7 7,9 78,4 
2024 1,5 6,9 78,2 2,6 11,6 77,0 1,4 6,3 78,4 
2025 1,1 5,3 78,3 2,2 10,3 77,4 1,0 4,6 78,4 
2026 0,8 3,6 78,3 1,9 8,7 77,4 0,7 3,0 78,4 
2027 0,4 14,2 96,9 1,5 17,6 90,7 0,3 12,7 97,6 
2028 0,4 12,5 96,9 1,4 16,2 90,8 0,3 10,9 97,6 
2029 0,3 10,8 96,9 1,2 14,8 90,9 0,2 9,1 97,6 
2030 0,3 10,4 97,3 1,1 13,6 91,2 0,2 8,9 98,0 
2031 0,2 8,7 97,3 0,9 11,9 91,2 0,1 7,1 98,0 
2032 0,2 8,4 97,7 0,8 20,0 95,0 0,1 5,4 98,1 
2033 0,2 33,9 99,4 0,8 28,0 96,3 0,1 47,5 99,8 
JPN 2018 3,3 13,5 75,3 4,8 18,2 72,9 3,1 12,9 75,6 
2019 3,1 12,8 75,3 4,5 16,9 72,9 3,0 12,2 75,6 
2020 2,9 12,0 75,5 4,1 16,2 74,1 2,8 11,5 75,6 
2021 2,6 10,7 75,5 3,7 14,5 74,1 2,5 10,2 75,6 
2022 2,2 10,1 78,0 3,2 14,5 77,0 2,1 9,5 78,1 
2023 1,9 8,5 78,0 2,9 13,1 77,0 1,7 7,9 78,1 
2024 1,5 6,9 78,0 2,6 11,6 77,0 1,4 6,3 78,1 
2025 1,2 5,3 78,1 2,2 10,3 77,4 1,0 4,7 78,1 
2026 0,8 3,7 78,1 1,9 8,7 77,4 0,7 3,1 78,1 
2027 0,4 13,7 96,7 1,5 17,6 90,7 0,3 12,2 97,4 
2028 0,4 12,1 96,7 1,4 16,2 90,8 0,3 10,5 97,4 
2029 0,3 10,5 96,7 1,2 14,8 90,9 0,2 8,9 97,4 WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 22 - 
  Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES 
PRODUITS  Chapitres du SH 01 à 24  Chapitres du SH 25 à 97  
Droit 
appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
Globalement 
(%) 
Sur les lignes 
passibles de 
droits (%)  
2030 0,3 10,1 97,1 1,1 13,6 91,2 0,2 8,6 97,8 
2031 0,2 8,5 97,1 0,9 11,9 91,2 0,2 7,0 97,8 
2032 0,2 8,2 97,5 0,8 20,0 95,0 0,1 5,5 97,8 
2033 0,2 25,1 99,2 0,8 28,0 96,3 0,1 22,6 99,6 
VNM 2019 3,3 13,5 75,6 4,8 18,2 72,9 3,1 12,9 75,9 
2020 3,1 12,7 75,6 4,5 16,9 72,9 2,9 12,2 75,9 
2021 2,9 12,0 75,7 4,1 16,2 74,1 2,8 11,4 75,9 
2022 2,6 10,6 75,7 3,7 14,5 74,1 2,4 10,1 75,9 
2023 2,2 10,0 78,2 3,2 14,5 77,0 2,1 9,5 78,4 
2024 1,8 8,5 78,2 2,9 13,1 77,0 1,7 7,9 78,4 
2025 1,5 6,9 78,2 2,6 11,6 77,0 1,4 6,3 78,4 
2026 1,1 5,3 78,3 2,2 10,3 77,4 1,0 4,6 78,4 
2027 0,8 3,6 78,3 1,9 8,7 77,4 0,7 3,0 78,4 
2028 0,4 14,2 96,9 1,5 17,6 90,7 0,3 12,7 97,6 
2029 0,4 12,5 96,9 1,4 16,2 90,8 0,3 10,9 97,6 
2030 0,3 10,8 96,9 1,2 14,8 90,9 0,2 9,1 97,6 
2031 0,3 10,4 97,3 1,1 13,6 91,2 0,2 8,9 98,0 
2032 0,2 8,7 97,3 0,9 11,9 91,2 0,1 7,1 98,0 
2033 0,2 8,4 97,7 0,8 20,0 95,0 0,1 5,4 98,1 
2034 0,2 33,9 99,4 0,8 28,0 96,3 0,1 47,5 99,8 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l'objet de taux contingentaires sont exclues du calcul . Pour le calcul des 
moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des taux alternatifs est 
prise en compte.  
 Sur la base de la nomencla ture du SH 2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Mexique.  
 
2. Le tableau A1.2 résume les possibilités d'accès aux marchés au Mexique pour les 25 principaux 
produits exportés par les autres Parties pendant la période 2015 -2017 et l'année à partir de laquelle 
les lignes tarifaires correspondantes seront en franchise de droits au titre de l'Accord . Certains des 
25 principaux produits exportés par l'Australie (graines de navette ou de colza et zinc), le Canada 
et le Japon ( produits de l'industrie automobile ), la Nouvelle -Zélande (produits laitiers et préparations 
alimentaires) et le Viet Nam (café non torréfié) resteront partiellement passibles de droits au 
Mexique  – soit 2, 12, 18, 12 et 1 lignes respectivement (u n recul par rapport à 59, 67, 101, 43 et 
116 lignes tarifaires passibles de droits sur une base NPF, respectivement) . L'ensemble des 
25 principaux produits exportés par Singapour sera intégralement libéralisé (un recul par rapport 
aux 24 lignes tarifaires passibles de droits sur une base NPF), au plus tard en 2027.  
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 23 - 
  Tableau A1 .2 Résumé des possibilités d'accès aux marchés au Mexique pour les 
25 principaux produits exportés par les Parties au PTPGP, toutes destinations 
confondues  
25 principaux 
produits 
exportés par 
les Parties en 
2015 -2017  Conditions d'accès aux marchés d'importation du Mexique  Exportateurs  
Part dans les 
exportations totales 
(%) NPF 2018  Nombre de lignes en franchise de droits  
au titre du PTPGP  
Demeurent passibles 
de droits  Taux NPF appliqué 
moyen (%)  
Nombre de lignes 
en franchise de 
droits  
Nombre de lignes 
passibles de droits  
2018  
2019  
2021  
2022  
2023  
2025  
2027  
2028  
2031  
2032  
2034  
AUS 72,0 4,3 111 59 31   1   25     2 
CAN 42,6 6,1 147 67 29   2   24     12 
JPN 32,1 7,2 235 101 45   2   36     18 
NZL 52,6 12,3 20 43 17     2 8 1  3  12 
SGP 51,0 0,8 142 24 9   1   14     - 
VNM 46,5 10,8 171 116 s.o. 15 1  3   58 33  5 1 
s.o. sans objet.  
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017 , sauf pour  les conditions d'accès aux marchés pour  
Singapour et le Viet Nam , pour lesquelles le SH 2012 a été utilisé . 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties  au PTPGP et la base de 
données Comtrade.  
3. Les tableaux A1.3 a) et A1.3 b) montrent les conditions d'accès aux marchés applicables aux 
25 principaux produits exportés par le Mexique sur les marchés des autres Parties, soit 43,3 % des 
exportations totales du pays en 2015 -2017. Ces produits concernaient entre 39 et 332 lignes dans 
les listes tarifaires des autres Parties . À l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les lignes sont passées 
en franchise de droits en Nouvelle -Zélande et à Singapour . En 2028 au plus tard, toutes les lignes 
tarifaires seront en franchise de droits au Canada et au Japon . Une fois l'Accord intégralement mis 
en œuvre, l'Australie et le Viet Nam maintiendront des droits sur 3 et 6 produits, respectivement 
(couvrant 3 et 100 lignes tarifair es) – qui concernent tous des produits de l'industrie automobile  
relevant des positions 8703 ou 8704 du SH . La moyenne 2018 des droits NPF pour ces produits était 
de 5% dans le cas de l'Australie et oscillait entre 18,6 % et 57,5 % dans le cas du Viet Nam.    
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 24 - 
 
Tableau A1.3 a) Mexique : Possibilités d'accès aux marchés au titre du PTPGP pour ses 25 principaux produits exportés, toutes destinations 
confondues  
Principaux 
produits 
exportés 
par le 
Mexique 
en 
2015 -2017  Part dans 
les 
exportations 
totales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
AUS CAN JPN 
NPF 2018  En 
franchise 
de droits 
au titre 
du 
PTPGP  Restent 
passibles 
de droits  NPF 2018  En franchise de 
droits au titre du 
PTPGP  Restent 
passibles 
de droits  NPF 2018  Nombre de 
lignes 
tarifaires  En 
franchise 
de droits 
au titre du 
PTPGP, 
2028  
Demeurent passibles  
de droits  Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Taux 
NPF 
moyens  Nombre 
de lignes 
tarifaires  Taux NPF 
moyens  
En franchise  
de droits  
Passible de droits  En franchise 
de droits  
Passible de 
droits  
2018  
2020  
En franchise  
de droits  
Passible de 
droits  
2018  
2022  
2023  
2028  
270900  4,6 0,0 2     0,0 1       0,0 2    
870431  4,0 5,0  2 2   6,1  1    1  0,0 1    
851762  3,1 0,0 1     0,0 1       0,0 2    
852872  3,0 5,0  1 1   5,0 4 11 11     0,0 2    
847150  2,8 0,0 1     0,0 1       0,0 1    
870340  2,7 5,0  4 3  1 6,1  2  2    0,0 1    
870360  2,7 5,0  4 3  1 6,1  2  2    0,0 1    
870323  2,0 5,0  4 3  1 6,1  1  1    0,0 1    
854430  1,9 5,0  1  1  0,0 1       0,0 2    
870120  1,7 5,0  1 1   6,1  1   1   0,0 1    
940190  1,5 3,3 1 2 1 1  0,0 1       3,8 1 2 2  
847149  1,3 0,0 1     0,0 1       0,0 1    
870829  1,3 3,3 1 2 2   6,6 3 4 4     0,0 1    
870850  1,1 3,5 3 7 7   6,0 3 3 3     0,0 2    
853710  1,0 2,5 1 1 1   0,0 9       0,0 1    
840734  1,0 3,3 1 2 1 1  0,0 3       0,0 1    
851770  0,9 2,5 1 1 1   0,0 1       0,0 1    
870422  0,9 5,0  1 1   6,1  1    1  0,0 1    
870899  0,9 3,8 1 3  3  6,0 4 5 5     0,0 2    
710812  0,9 0,0 1     0,0 1       0,0 1    
901890  0,8 0,0 1     0,0 3       0,0 6    
220300  0,8 0,0 9     0,0 1       0,0 1    
841810  0,8 5,0  1 1   8,0 1 1 1     0,0 1    
870421  0,8 5,0  2 2   6,1 1 1    1  0,0 1    
840991  0,8 2,5 1 1 1   0,0 1       0,0 2    
Total  43,3 3,0 26 40 31 6 3 3,0 41 33 24 5 1 3 - 0,2 37 2 2 - 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties au PTPGP et la base de données Comtrade.    
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 25 - 
 
Tableau A1.3 b) Mexique : Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour ses 25 principaux produits exportés, toutes destinations 
confondues  
Principaux 
produits 
exportés 
par le 
Mexique 
en 
2015 -2017  Part dans 
les 
exportations 
totales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
NZL SGP VNM 
NPF 2018  En 
franchise 
de droits 
au titre 
du 
PTPGP, 
2018  
Demeurent passibles 
de droits  NPF 2018  En 
franchise 
de droits 
au titre 
du 
PTPGP, 
2018  
Demeurent passibles 
de droits  NPF 2018  En franchise de droits au 
titre de l'Accord  
Demeurent passibles 
de droits  Taux 
NPF 
moyens  Nombre 
de lignes 
tarifaires  Taux NPF 
moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Taux NPF moyens  Nombre de 
lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits  
Passible de 
droits  
En franchise 
de droits  
Passible de 
droits  
En franchise de 
droits  
Passible de 
droits  
2019  
2022  
2024  
2026  
2029  
270900  4,6 0,0 1    0,0 3    3,0 2 1 1      
870431  4,0 5,0 2 1 1  0,0 8    25,0  6      6 
851762  3,1 0,0 8    0,0 16    10,0 15 1  1     
852872  3,0 0,0 1    0,0 4    35,0  4  4     
847150  2,8 0,0 1    0,0 2    0,0 2        
870340  2,7 10,0 4 8 8  0,0 53    18,6 7 32      32 
870360  2,7 10,0 4 8 8  0,0 53    18,6 7 32      32 
870323  2,0 10,0 1 2 2  0,0 22    57,5  11      11 
854430  1,9 6,3 1 4 4  0,0 6    15,0  6 2 4     
870120  1,7 5,0 2 1 1  0,0 2    5,0 1 1  1     
940190  1,5 6,7  3 3  0,0 6    20,0 1 5  5     
847149  1,3 0,0 1    0,0 2    0,0 2        
870829  1,3 6,7 1 3 3  0,0 13    15,4  13     13  
870850  1,1 5,0 1 1 1  0,0 12    11,8  12   1  11  
853710  1,0 5,0  1 1  0,0 9    11,7 3 6 1 5     
840734  1,0 5,0 1 1 1  0,0 12    23,2  12    12   
851770  0,9 0,0 6    0,0 10    4,0 8 2 1 1     
870422  0,9 5,0 2 1 1  0,0 17    23,8  13      13 
870899  0,9 5,6 3 8 8  0,0 11    15,9  11   3  8  
710812  0,9 0,0 1    0,0 1    0,0 1        
901890  0,8 0,0 2    0,0 3    0,0 3        
220300  0,8 0,0 5    0,0  2 2  35,0  2     2  
841810  0,8 5,0  1 1  0,0 2    14,0  2 1 1     
870421  0,8 5,0 2 1 1  0,0 8    26,7  6      6 
840991  0,8 5,0 3 2 2  0,0 55    11,9  55  21  34   
Total  43,3 4,0 53 46 46 - 0,0 330 2 2 - 16,0 52 233 6 43 4 46 34 100 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH 2017, sauf pour les conditions d'accès aux marchés pour Singapour et le Viet Nam, pour lesquelles le SH 2012 a été utilisé . 
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties au PTPGP et la base de données Comtrade.    
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 26 - 
 
ANNEXE  2 
CONTINGENTS TARIFAIRES  
1. Le tableau A2. 1 fournit des informations sur les contingents tarifaires par pays que le Mexique applique aux Parties pour lesquelles l'Accord  est en vigueur 
depuis novembre  20201 et qui figurent dans les appendices A -1 et A -2 de l'annexe 2 -D du Mexique à l'Accord . Même s'ils sont propres à chaque pays, les niveaux 
agrégés des contingents tarifaires au titre de l'appendice A -1 sont ouverts à l'ensemble des six Parties au PTPGP2 – à l'exception du contingent tarifaire sur "les 
produits consistant en composants naturels du  lait", qui ne s'applique pas au Japon . Pour le Viet Nam, l'accès aux contingents tarifaires ne s'applique que depuis 
le 14 janvier  2019 faute d'application du  mécanisme de rattrapage entre les deux pays . Dans tous les cas, les taux contingentaires sont en  franchise de droits et 
le droit NPF est le taux de droit hors contingent.  
2. L'appendice A -2 prévoit une attribution de 7 % à l'Australie si le Mexique venait à ouvrir un contingent tarifaire pour le sucre sur une base NPF . 
Tableau A2.1 Mexique : Contingent s tarifaires par pays (8) 
Produit  Quantité et bénéficiaire3 
(tm, sauf indication contraire) Contingent  Observations  
Dans les 
limites du 
contingent  Hors 
contingent  
Appendice A -1  
Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou  d'autres édulcorants  
(CSQ-MEX1)  
0401 TOUS  
2018: 20 833 l 
2019: 262 500 l 
2028 (2029) : 375 000 l En franchise 
de droits  NPF - Adjudication possible entre A1 et A5,  
- À compter de A6 : principe du premier arrivé, 
premier servi  
Lait en poudre (CSQ -MEX2)  
0402.10.01 -0402.21.01  TOUS  
2018: 2 083 
2019: 26 700 
2028 (2029) : 42 000 En franchise 
de droits  NPF - A1 à A10 : ≥80% des quantités attribuées au 
numéro 0402.21.01  
- Adjudication possible entre A1 et A3  
- À compter de A4 : principe du premier arrivé, 
premier servi  
Lait concentré (CSQ -MEX3)  
0402.91.01 -0402.91.99  TOUS  
2018: 42 
2019: 525 
2028 (2029) : 750 En franchise 
de droits  NPF - Allocation par adjudication  
 
1 Un contingent tarifaire supplémentaire sur l'huile de palme et les huiles de palmiste accordé à la Malaisie n'est pas inclus car l'Accord n'est pas encore en vigueur dans ce 
pays.  
2 En outre, ces contingents tarifaires ne s'appliquent ni au Chili ni au Pérou, mais cet élément n'est pas pris en considération car l'Accord n'est pas encore en vigue ur pour 
ces pays. À l'origine, au titre du PTP, ils ne s'appliquaient pas non plus aux États -Unis. 
3 Pour le Viet Nam, l'accès aux contingents tarifaires ne s'applique que depuis le 14  janvier  2019 car le mécanisme de rattrapage n'a pas été mis en œuvre entre les deux 
pays. [déjà indiqué dans le texte]    
  WT/REG395/1/Add.4 • Mexique  
- 27 - 
 
Produit  Quantité et bénéficiaire3 
(tm, sauf indication contraire) Contingent  Observations  
Dans les 
limites du 
contingent  Hors 
contingent  
Lait condensé (CSQ -MEX4)  
0402.99.01 -0402.99.99  TOUS  
2018: 83 
2019: 1 050 
2028 (2029) : 1 500 En franchise 
de droits  NPF - Allocation par adjudication  
Produits consistant en composants naturels du 
lait (CSQ-MEX5)  
0404.90.99  AUS-CAN-NZL-SGP–VNM 
2018: 83 
2019:1  100 
2028 (2029) : 2 000 En franchise 
de droits  NPF - Adjudication possible entre A1 et A5  
- À compter de A6 : principe du premier arrivé, 
premier servi  
Beurre (CSQ -MEX6)  
0405.10.01 -0405.10.99 -0405.20.01  TOUS  
2018: 125 
2019: 1 550 
2028 (2029) : 2 000 En franchise 
de droits  NPF - Adjudication possible entre A1 et A3  
- À compter de A4 : principe du premier arrivé, 
premier servi  
Fromage (CSQ -MEX7)  
0406.10.01 -0406.20.01 -0406.30.01 - 
0406.30.99 -0406.90.03 -0406.90.04 - 
0406.90.05 -0406.90.06 -0406.90.99  TOUS  
2018: 354 
2019: 4 475 
2028 (2029) : 6 500 En franchise 
de droits  NPF - Adjudication possible entre A1 et A3  
- À compter de A4 : principe du premier arrivé, 
premier servi  
Préparations à base de produits laitiers 
(CSQ-MEX8)  
1901.90.04 -1901.90.05  TOUS  
2018: 167 
2019: 2 050 
2028 (2029) : 2 500 En franchise 
de droits  NPF - Adjudication possible entre A1 et A5  
- À compter de A6 : principe du premier arrivé, 
premier servi  
Appendice A -2 
Sucre, si le Mexique ouvre un contingent tarifaire 
NPF 
17.01, 1702.90.01, 1806.10.01, 2106.90.05  AUS 
Quantité : 7% de la quantité NPF  En franchise 
de droits  NPF - Attribution par adjudication.  
- Réattribués à d'autres pays si l'Australie ne peut pas 
utiliser le contingent tarifaire.  
- Des périodes sont fixées pour la validité des 
certificats d'exportation et les exportations à 
proprement parler.  
- Uniquement pour le sucre en provenance d'Australie 
conformément à l'annexe 3 -D. 
- Aucun report de reliquat non utilisé  
Source:  Appendice A -1 et A -2 de l'annexe 2 -D du Mexique à l'Accord.  
 
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