G/SPS/N/COL/339  
8 août 2022 
(22-5960) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d' origine animale ou végétale génétiquement améliorés par la 
biotechnologie moderne OVM - organismes vivants modifiés.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por medio de la cual se establece el 
procedimiento para el trámite ante el ICA de las solicitudes de nuevos productos obtenidos 
por Innovación en Mejoramiento Genético, con  el fin de determinar si corresponden a 
Organismos Vivos Modificados (OVM) o a Organismos Convencionales"  (Projet de décision 
portant établissement de la procédure régissant le dépôt auprès de l'ICA de demandes 
concernant des produits nouveaux obtenus grâc e à des techniques innovantes 
d'amélioration génétique afin de déterminer s'il s'agit d'organismes vivants modifiés 
(OVM) ou d'organismes conventionnels) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/COL/22_5223_00_s.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié a pour objet d'établir a procédure régissant le dépôt auprès de 
l'ICA de demandes concernant des produits nouveaux obtenu s grâce à des techniques 
innovantes d'amélioration génétique afin de déterminer s'il s'agit d'organismes vivants 
modifiés (OVM) ou d'organismes conventionnels . Les dispositions établies seront 
applicables à toutes les personnes physiques ou morales menant des recherches en 
amélioration génétique ou évaluant, produisant, important et/ou exportant des produits 
obtenus par l'utilisation de techniques innovantes d'amélioration génétique issues de la 
biotechnologie moderne et dont aucun matériel génétique étrang er n'est contenu dans le 
produit final.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/COL/339  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Décret ( Decreto ) n° 4525 de 2005, Décision  (Resolución ) ICA n°  91505 de 
2021 et les normes modifiant, complétant ou remplaçant ces textes.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : date d'approbation de la décision.  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La décision entrera en vigueur à la date de publication 
au Journal officiel ( Diario oficial ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 octobre  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informa tion national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Angela Fetecua Castellanos  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá, DC  
Téléphone : +(571) 606 7676 
Courrier électronique: afetecua@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Aurelio Enrique Mejía Mejía  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int. 1340  
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  G/SPS/N/COL/339  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Angela Fetecua Castellanos  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá, DC  
Téléphone : +(571) 606 7676  
Courrier électronique: afetecua@mi ncit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
 
Aurelio Enrique Mejía Mejía  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 Piso 3 Bogotá, DC  
Téléphone : +(57 1) 606 7676, int.  1340 
Courrier électronique: puntocontacto@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co