G/LIC/N/3/TPKM/10  
1er novembre 2019 
(19-7375) Page: 1/21 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2019)  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du 2 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'im portation, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communique par la présente les notifications 
ci-après, à savoir les réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation . Les 
éléments nouveaux ont été signalés  en caractères gras dans le texte.  
Table des matières  
1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  ................................ ... 2 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC)  .........................  3 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL  GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  ................................ . 6 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, 
ESPADONS, THONS OBÈSES  ................................ ................................ .............................  6 
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS ................................ ................................ ............  8 
7  BATEAUX DE PÊCHE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
8  NAVIRES  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
9  AÉRONEFS CIVILS  ................................ ................................ ................................ ...... 11 
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, 
ARMES DE LA POLICE  ................................ ................................ ................................ ..... 12 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  ................................ ................................ ............  12 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  ................................ ................................ .....................  12 
  
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
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  1  OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Ce régime de licence constitue la mesure de contrôle prise conformément à la Loi sur 
les disques optiq ues pour sauvegarder des droits de propriété intellectuelle . Tout 
requérant souhaitant importer des "outils destinés à la fabrication de disques optiques " 
doit faire une demande de "Certificat pour l'importation d 'outils destinés à la fabrication 
de disques optiques" à l 'avance au Bureau des pratiques commerciales loyales à 
l'importation et à l'exportation (BOFT) . L'Administration des douanes pourra facilit er le 
dédouanement en vérifiant uniquement le certificat délivré par le Bureau.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques, dont les 
codes NC CD sont les suivants : 8477.10.00. 10-4, 8479.89.99.40 -4 et 8480.71.00.10 -5. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays.  
4.  S'agissant des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat 
de dédouanement a pour objet d'év iter les violations des droits de propriété intellectuelle.  Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards 
inhérents à cette procédure de dédouanement.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'a ccord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant 
l'importation.  
b) Si la demande est recevable le certificat sera délivré dans un délai d 'un jour.  
c) Il n'y a pas de limite de temps pour présenter une demande.  
d) Le requérant peut déposer sa demande auprès du BOFT , du Centre de service du 
Ministère des affaires économiques (United Service Centre), de l'Administration chargée des 
zones franches industrielles (Economi c Processing Zone Administration) ou de l'Administration 
chargée du Parc industriel à orientation scientifique (Science based Industrial Park 
Administration).  
8.  Le requérant sera informé par voie électronique du rejet de toute demande . En cas de 
rejet, le requérant a un droit de recours conformément à la procédure prévue par la loi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute société ou entreprise ayant des activités d'import/export a le droit d'être 
immatriculée . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'importateur doit soumettre la "demande d'importation des outils destinés à la 
fabrication des disques optiques" . 
11.  Lors de l'importation, les seuls documents exigés sont le certificat d'importation des 
outils destinés à la fabrication des disques optiques et les documents pour le 
dédouanement.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
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  12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance  de la licence n'est  pas assortie de la condition  du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le "certificat d 'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques " 
n'a pas de limit e de validité.  
15.  Il n'y a pas de sanctions en cas de non utilisation du certificat.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régiss ant les importations.  
Autres formalités  
18.  Aucune . Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, les procédures de quarantaine ou d'inspection s'ajoutent  à la procédure de licence 
d'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires  pour les marchandises 
importées . 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC)  
Description succincte du régime  
1.  Ce régime de licences constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole de 
Montréal . Tout requérant des produits r églementés susmentionnés doit faire une demande de licence 
d'importation et de contingent à l'avance . Les conditions et procédures d'attribution sont spécifiées 
dans le "Règlement relatif à la gestion du bromure de méthyle" et dans le "Règlement sur la ges tion 
de la consommation des HCFC" établi et administré par l'EPA . Muni de cette licence, le candidat peut 
obtenir le permis d'importation auprès de l'EPA, permis qui sera utilisé pour le dédouanement des 
marchandises.  
Objet et champ d'application du régime  de licences  
2.  Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques . Ce sont:  
a) Bromure de méthyle : NCCD  2903.39.90.21 -5, 3808.99.92.10 -7, 3824.77.00.10 -4. 
b) HCFC : NCCD  2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 2903.72.00.00 -7, 
2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 2903.71.00.00 -8, 2903.73.00.00 -6, 2903.74.00.00 -5, 
2903.72.00.00 -7, 2903.79.00.10 -8, 2903.75.00.00 -4. 
c) Les autres produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de 
Montréal, relèvent aussi de ce régime de licences : NCCD  2903.79.00.90 -1, 3824.71.00.00 -2, 
3824.79.00.00 -4 et 3824.99.99.31 -5. 
3.  Ces produits ne peuvent être importés q u'en provenance de signataires du Protocole de Montréal 
ou de pays ou zones qui ont été approuvés et dont la liste a été promulguée par l'Administration 
chargée de la protection de l'environnement.  
4.  Le régime de licences est prescrit en application des disp ositions du Protocole de Montréal.  
5.  Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
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  Modalités d'application  
6.   
I. Les informations concernant les attributions contingentaires sont clairement énoncées par 
l'Administration chargée de la prot ection de l'environnement et ont été publiées dans les 
Journaux officiels de l'EPA et communiquées à la presse.  
II. a) Bromure de méthyle : Les autorisations d'importer ne seront délivrées qu'à des fins de 
traitement de quarantaine ou de traitement avant ex pédition . Les autorisations sont 
valables pendant six mois . Les demandes d'autorisation sont présentées tous les six 
mois.  
b) HCFC : Le contingent est fixé chaque année . Le contingent national est déterminé en 
multipliant le niveau de la consommation annuelle donné dans le Protocole de Montréal 
par un taux de déduction.  Les parts de contingent sont attribuées aux entreprises sur 
la base du contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant 
accordée aux utilisateur s. 
III. a) Bromure de méthyle : Toute entité souhaitant importer doit indiquer le volume qu'elle 
envisage d'importer au semestre suivant avant la fin des mois de février et d'août de 
chaque année . Elle joint à sa demande un document indiquant le volume des expéditions 
effectivement dédouanées au cours des six mois précédents . Le reliquat non utilisé du 
contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au contingent de la seconde 
moitié, mais il ne peut pas être ajouté à celui de l'année suivante.  
b) HCFC : Les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des parts de contingent peuvent 
présenter des demandes d'importation.  
IV. a) Bromure de méthyle : Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées à 
la date de la délivrance de l'autorisatio n d'importer.  
b) HCFC : Les parts de contingent sont attribuées chaque semestre et doivent être utilisées 
pendant ladite période.  
V. Les demandes d'autorisation sont traitées dans un délai de 7 à 30  jours.  
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période 
d'importation.  
VII. Les autorisations d'importer doivent être accordées par l'EPA avant que le permis 
d'importation ne puisse être attribué par l' EPA. 
VIII. L'utilisation et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux 
prescriptions du Protocole de Montréal ; c'est à cette seule condition que les cas spéciaux 
peuvent être approuvés . Les performances antérieures sont une norme utilisée pour 
l'attribution des parts de contingent.  
IX. Les procédures de délivrance d'autorisations sont utilisées pour limiter les quantités 
importées . Il n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des 
exportations ; les licences d'imp ortation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs.  
X. Les quantités sont contrôlées par le pays importateur . Les licences d'importation ne sont pas 
nécessaires pour les pays exportateurs.  
XI. La délivrance d'autorisations ou de licences n'est pas  subordonnée à la condition que la 
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7.  Sans objet.  
8.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus d'une licence, les 
intéressés ont un droit de rec ours suivant les procédures inscrites dans la législation.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une licence . 
Le demandeur doit pr ouver que l'utilisation et les volumes seront conformes aux dispositions du 
Protocole de Montréal.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.   A. Pour le bromure de méthyle, les documents à fournir sont les suivants:  
1) une p reuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) une preuve écrite des quantités/volumes importés et une photocopie du permis 
d'importation de l'importateur couvrant la période précédente;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en 
quarantaine ou de préexpédition doit être accompagnée séparément des pièces 
justificatives correspondantes.  
B. Pour les HCFC , les documents à fournir sont les suivants:  
1) une preuve écrite de l'immatriculation de l'importateur/ l'exportateur (exigée s'il 
s'agit d'une première demande);  
2) un tableau statistique des quantités de substances contrôlées importées par le 
demandeur;  
3) une photocopie de la déclaration d'importation;  
4) une demande d'importation de HCFC doit être accompagnée séparément des 
pièces justificatives correspondantes.  
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation accordé par 
l'EPA et les documents nécessaires pour le dédouanement.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pa s assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.   A. Bromure de méthyle : L'autorisation d'importer est valable six mois . Les demandes 
d'autorisation d'importer doivent être pré sentées tous les six mois . Une autorisation 
peut être prolongée une seule fois pour une durée de six mois si la demande a été 
déposée deux mois avant l'expiration.  
B. HCFC : Les autorisations d'importer sont valides pendant six mois et ne peuvent pas être 
prolongées.  
15.  Les parts de contingent non utilisées sont soustraites des contingents  de l'année suivante.  
16.  Les parts de contingent ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes 
qualifications ; les parts attribuées aux utilisateurs ne sont pas ces sibles.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles imposées par 
les limites quantitatives des contingents.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles 
indiquées ci -dessus.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
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  19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 
22 août 2016. 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES  
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation pour les produits ci -dessou s sont régies par les "avis de 
demande de licence d'importation de thons à nageoires jaunes", les "avis de demande de 
licence d'importation, d'exportation et de réexportation de thons rouges", les "avis de 
demande de licence d'importation, d'exportation et  de réexportation de thons rouges du 
Sud", les "avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de réexportation 
d'espadons" et les "avis de demande de licence d'importation, d'exportation et de 
réexportation de thons obèses", et elles sont admi nistrées par le Conseil de l'agriculture . 
Avant d'être autorisés à importer ces produits, les importateurs doivent obtenir 
l'approbation écrite de l'Office des pêcheries, Conseil de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les prod uits couverts par le régime comprennent les thons à nageoires jaunes 
(NCCD 0302 .32.00.00 -7; 0 303.42.00.00 -4), les thons rouges (code s 
NCCD 0301 .94.00.00 -3; 0 302.35.00.00 -4; 0 303.45.00.00 -1; 0 304.49.90.11 -4; 
0304.59.90.11 -1; 0304.87.00.10 -7; 0304.99.90.21 -1), les thons rouges du Sud (N CCD 
0301 .95.00.00 -2; 0302.36.00.00 -3; 0303.46.00.00 -0; 0304.49.90.12 -3; 0304.59.90.12 -0; 
0304.87.00.20 -5; 0 304.99.90.22 -0), les espadons (N CCD 0302 .47.00.00 -0; 
0303.57.00.00 -6; 0304.45.00.00 -0; 0304.54.00.00 -8; 0304.84.00.00 -2; 0304.91.10.00 -1; 
0304.91.90.00 -4), les thons obèses (N CCD 0303 .44.00.00 -2; 0 304.87.00.30 -3; 
0304.99.90.23 -9), les ailerons de requin (N CCD 0302 .92.00.00 -4; 0302.99.20.10 -1; 
0302.99.90.20 -4; 0303.92.00.00 -3; 0303.99.20.10 -0; 0303.99.90.20 -3; 0305.71.10.00 -4; 
0305.71.20.00 -2; 0305.71.30.00 -0; 0305.72.00.10 -3; 0305.79.00.10 -6; 1604.18.00.10 -6; 
1604.18.00.20 -4; 1 604.18.00.90 -9; 1 604.19.40.10 -7; 1 604.19.40.20 -5; 
1604.19.40.90 -0), et les légines (N CCD 0302 .83.00.00 -5; 0 303.83.00.00 -4; 
0304.46.00.00 -9; 0304.55.00.00 -7; 0304.85.00.00 -1; 0304.92.10.00 -0; 0304.92.90.00 -3; 
0305.59.90.50 -2; 0 305.69.90.50 -0; 1 604.19.90.61 -4; 1 604.19.90.62 -3; 
1604.19.90.69 -6). 
Le régime est un régime de licences non automatiques.  
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et 
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les 
conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin.  
5.  Le régime peut être abrogé sans l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Les demandes d'autorisation d'importer:  
a) Peuvent être déposées n'impo rte quel jour ouvrable.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
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  b) Ne peuvent pas être accordées immédiatement car leur examen prend six jours 
ouvrables.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation  peut être effectuée.  
d) Sont examinées et approuvées par un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus 
d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans 
la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Le demandeur doit être un importateur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Au formulaire de dema nde, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de 
son entreprise ou de sa licence commerciale . Il doit aussi fournir un original du document 
de capture pour le thon rouge, la documentation statistique pour le thon obèse, l'espadon 
et le thon r ouge du Sud, et le certificat d'origine pour le thon à nageoires jaunes, délivré 
par le gouvernement du pays du pavillon du bateau ayant pêché le produit expédié, la 
copie du permis de pêche et du certificat de jauge brute délivré par l' État du pavillon du  
navire ayant capturé les requins pour leurs ailerons (ces documents doivent être attestés 
par les autorités, organisations ou personnes compétentes autorisées par les autorités 
compétentes du gouvernement central du Territoire douanier distinct de Taiwan,  Penghu, 
Kinmen et Matsu), le document certifiant la transaction conclue avec l'exportateur 
étranger qui achète les ailerons de requin au navire de pêche ayant effectué lesdites 
prises, la photocopie du certificat d 'exportation ou de réexportation de Disso stichus valide 
délivré par le pays exportateur conformément aux mesures pertinentes de la Commission 
pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique pour la légine, et une 
photocopie du formulaire de cours étrangers.  
11.  Lors de l'importation effective, la déclaration d'importation doit être vérifiée et 
l'autorisation d'importer sera délivrée dans le cadre de la "Plate -forme intégrée relative 
au permis agricole et à la déclaration douanière" du Conseil de l'agriculture.  
12.  Aucun droi t n'est perçu pour la demande.  
13.  La délivrance de l'autorisation n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de 
versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les autorisations sont valables trois mois . Il faut faire une nouvelle d emande lorsque 
l'autorisation arrive à expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une autorisation.  
16.  Les autorisations ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Si l'importation est interdite en raison d'une modification des loi s et règlements 
nationaux ou étrangers ou si elle n'est pas possible, le document d'autorisation est nul et 
non avenu . La quarantaine et les autres questions relèvent de la législation appropriée.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à au cune procédure administrative autre que 
celles liées à l'obtention d'une approbation avant l'importation.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 8 - 
  19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer.  
5  PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
7  BATEAUX  DE PÊCHE  
Description succincte du régime  
1.  En application de la "Loi sur la pêche ", "Règlement sur la délivrance de permis de 
construire des bateaux de pêche et de licences de pêche, des "Règles régissant le 
traitement des demandes d'importation de bateaux d e pêche utilisant les nouvelles 
méthodes de pêche ", "et du "Règlement sur l'importation de bateaux de pêche au calmar 
ayant battu pavillon étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  tjb, construits et 
exploités par le Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu ", les 
importateurs doivent demander une autorisation du Conseil de l'agriculture.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés sont : 
Bateaux  de pêch e: Code N CCD 8902 .00.10.10 -9, 8902.00.10.90 -2 et 8902.00.20.00 -9. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et 
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les 
conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques.  Il 
n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la pêche" exigerait l'accord du pouvoir législatif en bonne 
et due forme.  L'abrogation du "Règlement sur la délivrance de permis de construire des 
bateaux de pêche et de licences de pêche", des "Règles régissant le traitement des 
demandes d'importation de bateaux de pêche utilisant les n ouvelles méthodes de pêche", 
du "Règlement sur l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon 
étranger, dont le tonnage est supérieur à 100  tjb, construits et exploités par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u ne requiert pas l'accord du 
Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant 
l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les 
bateaux de pêche, il faut compter environ 10 à 20  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser  qu'à un seul organe administratif.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 9 - 
  8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus 
d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans 
la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu sont habilités à importer des bateaux de pêche.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un e licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande . Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) 
qui peuvent être consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation 
d'importer délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obliga tion de dépôt ou de 
versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des bateaux de pêche, des navires et des aéronefs civils est 
valable six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de  sanction en cas de non utilisation partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à au cune procédure administrative autre que 
celles liées à l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer.  
8  NAVIRES  
Description succincte du régime  
1.  Importation de navires : à l'exception des yachts et des yachts à moteur construits dans 
un pays ou une région autre que la Chine et autres navires non régis par la "Loi sur les 
navires", les importateurs doivent fournir une autorisation délivrée par le Bure au des 
affaires maritimes et portuaires du MOTC.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits visés 
sont: Navires : Code  NCCD 8901 .10.00.00-2, 8901 .20.00.00-0, 8901 .30.00.00-8, 
8901 .90.10.00-3, 8901 .90.20.00-1, 8901 .90.30.00-9, 8901 .90.90.00-6, 8903 .90.00.00-2, 
8903 .92.00.00-1, 8904 .00.00.00-1, 8905 .10.00.00-8, 8905 .90.20.00-7, 8905 .90.90.00-2 
et 8906.90.90.00 -1. G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 10 - 
  3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et 
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les 
conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet de maintenir la sécurité des navires et l 'ordre dans les eaux 
territoriales . Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.  
5.  L'abrogation de la "Loi sur la marine marchan de" et de la "Loi sur les navires " exigerait 
l'accord du pouvoir législatif en bonne et due forme.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant 
l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur  demande . Pour les 
navires, il faut compter environ 10 à 15  jours.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être e ffectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus 
d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans 
la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  S'agissant des navires, la demande doit être présentée par le propriétaire ou son agent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la dema nde d'une licence  
10.  Il n'y a pas de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) 
qui peuvent être consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importat ion effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation 
d'importer délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dé pôt ou de 
versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des navires est valable six mois et elle peut être prolongée 
en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non utilisation partielle ou totale d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 11 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que 
celles li ées à l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer.  
9  AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1.  Importation d 'aéronefs civils : Les importateurs doivent demander une autorisation de 
l'Administration de l'aéronautique civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée 
de l'inspection, en application de la Loi sur l'aviation civile, du Règlement sur les 
entreprises de transports aériens civils,  du Règlement régissant l'aviation générale, du 
Règlement régissant les activités d'aviation civile privées et du Règlement relatif aux 
véhicules ultralégers.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime est un régime de licences non automa tiques.  Les produits visés sont : 
Aéronefs civils : codes N CCD 8801 .00.10.20 -9, 8801.00.21.00 -0, 8801.00.22.00 -9, 
8801.00.30.00 -9, 8802.11.00.00 -1, 8802.12.00.00 -0, 8802.20.00.00 -0, 8802.30.00.00 -8, 
8802.40.00.00 -6, 8802.60.00.00 -1, 8805.21.00.10 -4, 8805.29.00.10 -6. 
3.  Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et 
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le Protocole d'accession du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen e t Matsu ou dans l'accord sur les 
conditions de son accession à l'OMC.  
4.  Le régime a pour objet d'assurer le bon fonctionnement du secteur des transports 
aériens et la sécurité des vols.  Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer 
le système actu el. 
5.  L'abrogation de la "Loi sur l'aviation civile" exigerait l'accord du pouvoir législatif en 
bonne et due forme . L'abrogation du "Règlement sur les entreprises de transports aériens 
civils", du "Règlement régissant l'aviation générale", du "Règlement rég issant les 
activités d'aviation civile privées" et du "Règlement relatif aux véhicules ultralégers" ne 
requiert pas l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  S'agissant des produits non assujettis à une limite quantitative ou des produits  
importés de certains pays non visés par de telles restrictions:  
a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une autorisation d'importer avant 
l'importation.  
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les 
aéronefs civils, il faut compter environ 15 jours ouvrables.  
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes 
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à  un seul organe administratif.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 12 - 
  8.  Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus 
d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans 
la législation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du territoire sont 
habilitées à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Il n'y a pas  de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) 
qui peuvent être consultées au Secrétariat.  
11.  Lors de l'importation effective, l'impor tateur est tenu de présenter l'autorisation 
d'importer délivrée par les autorités compétentes.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de 
versement pr éalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation d'importer des aéronefs civils est valable six mois et elle peut être 
prolongée en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation partielle ou totale d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que 
celles liées à l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer.  
10  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, ARMES DE 
LA POLICE  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
11  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du 2 2 août 2016. 
12  CONTINGENTS TARIFAIRES  
Description succincte du régime  
1.  Les "contingents tar ifaires" sont régis par le "Règlement relatif aux contingents tarifaires" . 
L'expression "contingent tarifaire" telle qu'elle est utilisée dans ce Règlement désigne la 
détermination d'une certaine quantité de produits importés spécifiés . Le droit de douane inférieur 
est appliqué aux produits importés dans le cadre du contingent et le droit de douane normal 
s'applique aux marchandises importées au-delà du volume du contingent . Les contingents tarifaires G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 13 - 
  sont attribués par le Ministère des finances ou les orga nismes habilités ou d'autres autorités 
compétentes . En outre, la Banque de Taiwan est mandatée par le Ministère des finances pour 
attribuer les contingents tarifaires pour les produits agricoles.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Produits agricoles assujettis au régime de contingents tarifaires : 
Description des produits  Numéro(s) du tari f (SH2017)  
Chevreuil  05079020  
Lait de consommation  04011010, 04012010, 04014010, 04015010, 
04011020, 04012020, 04014020, 04015020, 
04029910, 04029920, 04029992, 04039059, 
04039029, 04039090, 04039040, 18069053, 
19019025, 18069055, 19019027  
Cacahuètes  12023010, 20081111, 20081191, 12024100, 
12023020, 12024200, 20081112, 20081192, 
20081942, 12089011, 12089021, 15081000, 
15089000  
Fèves rouges  07102910, 07133200, 11061010, 20049010, 
20060011, 20055110, 20060025, 20055910  
Gousses d 'ail 07032010, 07032090, 07129040  
Shiitake secs  07123920  
Hémérocalles sèches  07129050  
Noix de coco jeunes  08011900, 08011200  
Noix de bétel  08028000  
Bananes  08031010, 08031020, 08039010, 08039020  
Ananas  08043010, 08043020  
Mangues  08045021, 08045022  
Pamplemousses vrais  08054020  
Poires (sauf poires d'Europe) fraîches  08083090  
Longanes secs et chair de longanes  08134010  
Riz 10061000, 10062000, 10063000, 10064000, 
11029011, 11029019, 11031930, 11032010, 
11041910, 11042920, 11081910, 18069071, 
19023020, 19041020, 19042011, 19042021, 
19021110, 19021910, 19022010, 18069061, 
19049010, 18069092, 19019091, 21069098  
3.  Le régime de contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits originaires des Membres de 
l'OMC.  
4.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés pour contrôler la quantité de produits 
importés visés au point 2 ci -dessus dans les limites du contingent . 
5.  Les certificats d'attribution contingentaire sont délivrés conformément aux dispositions du 
Règlement mentionné plus haut et leur délivrance est un acte administratif autorisé par la Loi 
douanière au titre dudit règlement . Par conséquent, la suppression des certificats d' attribution 
contingentaire ne requiert pas l'accord du Législatif.  
Modalités d'application  
6.  Pour les produits dont la quantité ou la valeur est soumise à des restrictions : La décision relative 
à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le volume contingentaire est déterminé 
en fonction des concessions faites dans le cadre de l'accession du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  à l'OMC.  
I. Les conditions particulières régissant la présentation d'une demande seraient 
publiées au Journal officiel 60  jours avant la date à laquelle les demandes pouvaient 
être déposées.  
II. La décision relative à la répartition est prise sur une base annuelle, en principe . Le 
volume contingentaire est déterminé en fonction des con cessions faites dans le 
cadre de l'accession du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu à l'OMC.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 14 - 
  III. Les sociétés ayant des activités d'import -export enregistrées auprès du Conseil du 
commerce extérieur, qui relève du Ministère des  affaires économiques (les 
importateurs de riz sont aussi enregistrés comme distributeurs de produits 
alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture) pourraient demander à la Banque 
de Taiwan des certificats en vertu des règles d 'attribution des contingen ts. Les 
importateurs doivent soumettre au bureau des douanes les déclarations et 
certificats de contingent tarifaire.  En principe, la décision relative à la répartition est 
prise sur une base annuelle et les contingents non utilisés ne sont pas reportés su r 
l'année suivante . Les noms des importateurs sont publiés sur le tableau d'affichage 
de la Banque de Taiwan une fois les contingents attribués.  
IV. Les procédures d 'attribution seraient annoncées au moins 21  jours avant la date 
d'acceptation des demandes.  
V. Le délai fixé pour la présentation des demandes de certificats d 'attribution 
contingentaire est de 14  jours .  
VI Les certificats d 'attribution contingentaire peuvent être délivrés plus rapidement 
dans un délai d 'une journée . Conformément à l'article  16 du Règlement relatif aux 
contingents tarifaires, lorsque les marchandises importées bénéficient du taux de 
tarif contingentaire au titre de la répartition anticipée et que les importateurs ne 
peuvent pas fournir les certificats en temps voulu, mais qu'ils  pourront rectifier la 
procédure, ils peuvent demander que les marchandises soient examinées et mises 
en libre circulation moyennant le versement d'un dépôt de garantie équivalant au 
montant des droits calculé sur la base du taux hors contingent et rectifi er la 
procédure pendant la durée de validité des certificats.  
VII. Ils ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
VIII.  En vertu de la méthode de répartition anticipée, les volumes des contingents 
tarifaires demandés ne doivent pas excéder 20 % du contingent total et être 
inférieurs aux quantités rentables sur le plan commercial.  
IX. à XI.  Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Tout motif de rejet est précisé dans les avis . La procédure de demande d'attribution de parts de 
contingent est transparente et ouverte.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les conditions à remplir par les demandeurs sont les suivantes : Pour le riz, les sociétés ayant 
des activités d'import -export doivent s'être fait immat riculer auprès du Bureau du commerce 
extérieur (qui relève du Ministère des affaires économiques) et enregistrer comme distributeurs de 
produits alimentaires auprès du Conseil de l'agriculture . 
Pour les autres produits agricoles, les sociétés ayant des activités d'import -export doivent s'être fait 
immatriculer auprès du Bureau du commerce extérieur (qui relève du Ministère des affaires 
économiques).  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un formulaire type de demande es t joint (voir l' ANNEXE  II 1) et 2)).  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter des certificats d'attribution 
contingentaire.  
12.  Les demandes d'attribution de parts de contingent pour les produits agricoles sont traitées dans 
l'ordre dans l equel elles sont reçues . Les demandeurs sont tenus de payer 1  000 dollars  NT lorsqu'ils 
présentent une demande d'attribution contingentaire ou lors de tout transfert d'un contingent.  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 15 - 
  13.  Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une répartition continge ntaire anticipée, les 
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fin ou une prime  au moment de la délivrance du 
certificat d'attribution contingentaire . Le cautionnement de bonne fin serait exigé pour garantir 
l'utilisation intégrale des attributions et serait  restitué au détenteur dès lors que les 
importations auraient été effectuées, avant la date d'expiration de son certificat . Le cautionnement 
de bonne fin  ne serait pas fixé à un niveau qui découragerait l 'utilisation intégrale du 
contingent ou restreindrait d 'une autre manière le commerce . La prime consistait en la 
somme qu'un soumissionnaire était disposé à payer pour obtenir  le droit d 'importer des 
produits et n 'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité des certificats d'attribution contingentaire : Produits agricoles visés par la 
méthode de répartition anticipée : les parts de contingent sont attribuées une fois par an, le certificat 
d'attribution contingentaire est valide pour les produi ts arrivant dans le pays le 1er septembre de 
l'année concernée ou avant, et la durée de validité peut être prolongée pour les produits arrivant le 
31 décembre ou avant, en cas de besoin.  
15.  Il n'y a pas de sanction en cas de non utilisation partielle ou total e d'une licence.  
16.  Pour les produits agricoles visés par la méthode de répartition anticipée, les parts peuvent être 
transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat . Pour transférer un 
contingent, les deux parties doivent remplir le formulaire de contingent tarifaire et demander aux 
autorités ayant attribué les parts de transférer le contingent et le cautionnement de bonne fin et 
joindre les documents ci -après à leur demande:  
 a) Les certificats originaux d'attribution contingentai re 
 b) L'accord de transfert du contingent signé par les deux parties  
 c) L'accord de transfert du cautionnement de bonne fin, signé par les deux parties.  
17.  La délivrance d'une autorisation n'est subordonnée à aucune autre  condition.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'une approbation avant l'importation.  
19.  Les devises son t automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 16 - 
  ANNEXE I   
(VOIR LE QUESTIONNAIRE 1)  
  
Certificat d'importation des outils destinés à la fabrication des disques optiques  
Lieu 
N° du document  
Pays d'origine  
Demandeur  
N°  
Date
  
Note
  
Produit
 
Désignation des produits, spécifications 
et marque ou fabricant, etc.  
Code NCCD  
 
Quantité
 
Unité
Signature de l'organisme compétent  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 17 - 
  ANNEXE II  
(VOIR LE QUESTIONNAIRE  12) 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION CONTINGENTAIRE  
Banque de Taïwan  
1) Demandeur  (nom en anglais et en chinois, 
n° d'immatriculation, adresse, n° de téléphone et n° de fax 
de l'entreprise):  3) Origine:  
 Membre de l'OMC  
4) Documents joints  
1. Copie des documents d'habilitation  
(veuillez cocher la case  
correspondante)  
□ Copie du certificat  
d'immatriculation de 
l'exportateur/importateur  
□ Copie du certificat 
d'immatriculation de 
l'entreprise  
2. Reçu original du bureau de poste 
attestant du transfert de fonds 
correspondant à la redevance  2) Sceaux du demandeur  (y compris de l'entreprise et de la 
personne responsable):  
5) Quantité :   t 
(Quantité de chevreuil :  kg) 6) Variété/produit soumis à 
contingent (cocher une seule 
case)  
□ E. Chevreuil □ F . Poires fraîches  
□ G. Bananes  7) Port de contingent 
attribuée  
 Nous acceptons par la présente de nous conformer aux avis et règlements pertinents relatifs à 
l'application du contingent tarifaire global . Entre-temps, nous acceptons, en cas de non -respect, 
l'application de sanctions, y compris la suspension de la demande de parts de contingent, le retrait 
de contingents, etc., comme cela est indiqué dans la Loi douanière ou d'autres lois pertinentes.  
 À l'attention de : 
Banque de Taiwan  
Observations : 1. Les produits susmentionnés sont importés conformément à la réglementation 
pertinente relative à la quarantaine/l'inspection et à l'importation.  
 2. Pour éviter des erreurs, veuillez remplir le présent formulaire de demande en 
suivant les instructions figurant au verso.  
Ne pas remplir l'espace laissé 
en blanc  Résultat de 
l'évaluation  □ Conditions requises non remplies  
□ Conditions 
requises 
remplies  □ 1. Date d'envoi ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 6. Demande présentée pour 
plusieurs produits  
□ 2. Qualifications du demandeur ne 
remplissant pas les conditions 
requises  □ 7. Répétition de la demande  
□ 3. Documents incomplets  □ 8. Demande non expédiée par 
la poste  
□ 4. Redevance non payée  □ 9. Demande non envoyée à 
l'adresse indiquée  
□ 5. Quantité ne remplissant pas les 
conditions requises  □ 10. Autres  
 
Résultat de l'attribution  
 
 
  
G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 18 - 
  FORMULAIRE DE SOUMISSIONNEMENT POUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES  
Nous, le soumissionnaire, certifions par la présente que nous pouvons fournir le produit 
remplissant les conditions requises et assurons que le produit arrivera avant la date d'expiration de 
la validité du certificat d'attribution contingentaire . Dans le cas contra ire, nous serons tenus 
responsables des éventuelles conséquences . Nous confirmons également que notre offre concernant 
le produit est conforme à toutes les prescriptions figurant dans les documents d'invitation à 
soumissionner de la Banque de Taiwan, à sav oir: 
Quantité :  Tonnes métriques  
※ Avis 
La quantité ne peut pas être inférieure à la quantité minimale, ni supérieure à la 
quantité maximale indiquée dans les instructions relatives au soumissionnement . La 
quantité unitaire est la tonne métrique.  
Prix unitaire du lot : Nouveau dollar de Taiwan ______  par tonne métrique.  
En cas d'activités  illégales ou illicites pouvant porter préjudice à l'équité du soumissionnement, le 
soumissionnaire sera pleinement responsable au pénal.  
À l'attention de : 
Banque de Taiwan, Département du commerce des métaux précieux  
Nom du soumissionnaire:  
Soumissionnaire  Sceau:  ______  Représentant  Sceau:  
Adresse, n°  de téléphone et de fax , identiques à ceux figurant sur le Certificat de 
l'exportateur/l'imp ortateur enregistré auprès du Bureau du commerce extérieur . 
 -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- -------   
Le dépôt sera versé au moyen d'un chèque de banque . Renseignements détaillés à fournir:  Caissier de la 
Banque de 
Taiwan:  
Soumissionnaire : ______  appel d'offres pour ______  tonnes métriques (produit) acompte versé NT$  
1. Type de chèque : 3. N° du chèque:  
2. Banque chargée du règlement:  4. Banque d'émission:   
Date d'ouverture de l'appel d'offres : 
   
  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 19 - 
 
ANNEXE III LISTE DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CITÉES EN RÉFÉRENCE EN 2019  
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
1. Produits dont 
l'importation est 
autorisée à certaines 
conditions, outils destinés 
à la fabrication de 
disques optiques  Bureau du 
commerce 
extérieur, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  Modifiée le 11/12/2013  12.1.  xqtao@trade.gov.tw  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE 
COMMERCE EXTÉRIEUR  Modifiée le 18/03/2005  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION DE 
PRODUITS  Modifiée le 08/07/2010  
4. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMMATRICULATION DES 
IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS  Modifiée le  01/11/2018  
5. LOI SUR LES DISQUES OPTIQUES  Modifiée le 30/11/2016  
6. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION ET 
L'EXPORTATION DES OUTILS DESTINÉS À LA 
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES  Modifiée le 27/11/2009  
2. Bromure de méthyle, 
HCFC et dérivés 
halogénés des 
hydrocarbures acycliques 
contenant au moins 
2 halogènes différents  Administration 
chargée de la 
protection de 
l'environnement  1. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DU BROMURE DE 
MÉTHYLE  Promulgué le 21/05/2003  12.2. lwlu@epa.gov.tw  
2. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA 
CONSOMMATION DES HCFC  Modifié le 08/12/2017  
3. Bétail/volaille d'élevage 
et matériel génétique, 
bétail/volaille d'élevage 
génétiquement modifiés 
et matériel génétique  Conseil de 
l'agriculture  1 LOI SUR L'INDUSTRIE ANIMALIÈRE  Modifiée le 24/11/2010   
2. DIRECTIVES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES 
DE LETTRE D'AUTORISATION D'IMPORTER DU 
BÉTAIL  ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET DU 
MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  Modifiée le 30/04/2015  li4653@mail.coa.gov.tw  
3. LIGNES DIRECTRICES À SUIVRE POUR L'OBTENTION 
D'UNE AUTORISATION D'IMPORTER ET D'EXPORTER 
DU BÉTAIL ET DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE 
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET DU MATÉRIEL 
GÉNÉTIQUE  Modifiée le 19/06/2009  12.3 peimeichen@mail.coa.gov.tw  
4. Thons à nageoires 
jaunes, thons rouges, 
thons rouges du Sud, 
espadons, thons obèses, 
ailerons de requins, 
légines  Administration de 
la pêche, Conseil 
de l'agriculture  1. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION DE 
THONS À NAGEOIRES JAUNES  Modifiée le 31/01/2007  12.4 kunhong@ms1.fa.gov.tw  
2. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES  Modifiée le 10/11/2014  
3. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES DU SUD  Modifiée le 04/12/2014    
  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 20 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
 4. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION 
D'ESPADONS  Modifiée le 25/12/2008  
 5. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
OBÈSES  Modifiée le 25/12/2008  
 6. RÉGLEMENTATION CONCERNANT 
L'IMPORTATION D'AILERONS DE REQUIN  
7. RÉGLEMENTATION CONCERNANT 
L'IMPORTATION DE LÉGINES  Modifiée le 21/05/2019  
Promulguée le 
01/08/2018  
5. Produits du tabac,  
produits alcooliques et 
alcool éthylique non 
dénaturé  Administration 
nationale du 
Trésor (NTA) et 
autres organes 
compétents  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DES TABACS ET 
ALCOOLS  Modifié le 27/12/2017  12.5 rykao@mail.nta.gov.tw  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR 
L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  Modifié le  22/12/2014  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  Modifié le 26/12/2014  
6. Pétrole et produits 
pétroliers  Bureau de 
l'énergie, 
Ministère des 
affaires 
économiques  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PÉTROLE  Modifiée le 04/06/2014  12.6 fhlee@moeaboe.gov.tw  
7. Bateaux de pêche  Administration de 
la pêche, Conseil 
de l'agriculture  1. LOI SUR LA PÊCHE  Modifiée le 20/07/2016  chiahsien@ms1.fa.gov.tw  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA 
PÊCHE  Modifiée le 05/10/2015  
3. RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE 
PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATEAUX DE PÊCHE 
ET DE LICENCES DE PÊCHE  Modifiée le 11/12/2018  
4. RÈGLES RÉGISSANT LE TRAITEMENT DES 
DEMANDES D'IMPORTATION DE BATEAUX DE PÊCHE 
UTILISANT LES NOUVELLES MÉTHODES DE PÊCHE  Modifiée le 08/11/1999  
5. RÉGLEMENTATION CONCERNANT L'IMPORTATION DE 
BATEAUX DE PÊCHE AU CALAMAR AYANT BATTU 
PAVILLON ÉTRANGER, DONT LE TONNAGE EST 
SUPÉRIEUR À 100 TJB, CONSTRUITS SUR LE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN  Promulguée le 06/11/2007    
  G/LIC/N/3/TPKM/10  
- 21 - 
 
Sujet(s) du questionnaire  Autorité qui 
délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de 
promulgation/modification  Point de contact  
8. Navires  Bureau des 
affaires 
maritimes et 
portuaire s, 
Ministère des 
transports et 
des 
communications  1. LOI SUR LA NAVIGATION  
2. LOI SUR LES NAVIRES  Modifiée le 22/01/2014  
Modifiée le 28/11/2018  ytchen@motcmpb.gov.tw  
9. Aéronefs civils  Administration de 
l'aéronautique 
civile, Ministère 
des transports et 
des 
communications  1. LOI SUR L'AVIATION CIVILE  Modifié le 25/04/2018  ctsou@mail.caa.gov.tw  
2. RÈGLEMENT SUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT 
AÉRIEN CIVIL  Modifié le 21/11/2018  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AVIATION GÉNÉRALE  Modifié le 30/07/2015  
4. RÈGLEMENT RELATIF AUX VÉHICULES ULTRALÉGERS  Modifié le 20/09/2016  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ACTIVITÉS D'AVIATION 
CIVILE PRIVÉE  Modifié le 12/12/2017  
10. Armes à feu, munitions, 
sabres contrôlés, armes 
de simulation  
 Armes de la police  Administration de 
la police 
nationale, 
Ministère de 
l'intérieur  1. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION ET LE 
CONTRÔLE DES ARMES À FEU, DES MUNITIONS ET 
DES ARMES BLANCHES  Modifié le 16/08/2018  p5003@npa.gov.tw  
2. LOI SUR LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU, DES 
MUNITIONS ET DES ARMES BLANCHES  Modifié le 14/06/2017  ciair661@npa.gov.tw  
3. LOI SUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE SOCIAL 
(CERTAINS ARTICLES ) Modifié le 01/06/2016  
4. LOI SUR L'UTILISATION DES ARMES DE POLICE  Modifié le 26/06/2002  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION DE 
FABRIQUER, DE VENDRE ET DE DÉTENIR DES ARMES 
DE POLICE  Modifié le 22/08/2008  
11. Explosifs à usage 
industriel  Bureau des 
mines, Ministère 
des affaires 
économiques  1. LOI ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX EXPLOSIFS À 
USAGE INDUSTRIEL  Modifiée le 27/05/2009  12.7 shunn@mine.gov.tw  
12. Contingents tarifaires  Administration 
des douanes, 
Ministère des 
finances  1. RÈGLEMENT RELATIF AUX CONTINGENTS 
TARIFAIRES  Modifié le 27/09/2011  12.8 cp01@customs.gov.tw  
 
 
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