G/AG/W/42/Rev. 21 
12 novembre  2020 
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Comité de l 'agriculture   
 
  
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT  
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE  
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES  
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS  
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Révision  
La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note  du Secrétariat 
(G/AG/W/42/Rev. 20) datée  du 15 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les 
PDINPA"). Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans son 
ensemble (Partie  1), la présente note rep rend les dispositions de fond de la Décision et donne des 
renseignements sur leur mise en œuvre (Partie  2). 
 
 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1   SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA  .....................  3 
2   DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  ......................  4 
2.1   Aide alimentaire  ................................ ................................ ................................ ..........  5 
2.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  ................................ ................................ ................................ .........................  6 
2.1.1.1    Examen des niveaux d'aide alimentaire  ................................ ................................ .... 6 
2.1.1.2    Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  ................................ .........  8 
2.1.2    Concessionnalité de l'aide alimentaire  ................................ ................................ .........  9 
2.2   Assistance techn ique et financière  ................................ ................................ .................  9 
2.3   Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  ................... 10 
2.4   Accès aux ressources des institutions financières internationales  ................................ ......11 
2.4.1    Capacité de financer les importations commerciales  ................................ ..................... 11 
2.4.2    Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  ................................ .................... 19 
Annexe 1: Liste des notifications au titre d e l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture 
(tableau  NF:1) pour les années de notification  1995-2019 ................................ ...................... 21 
Annexe 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  ................................ ....23 
 G/AG/W/42/Rev. 21 
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  1  SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES P DINPA  
1.1.  En 1995, le Comité de l'agriculture a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les 
pays donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de 
don (quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et 
financière qu'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans 
le cadre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur  les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires ("Décision sur les PDINPA") .2 
1.2.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision sur les PDINPA conformément à 
l'article  16 de l'Accord sur l'agricu lture et au titre du paragraphe  18 des procédures de travail du 
Comit é constitue un élément important des travaux du Comité .3 Elle se base, entre autres, sur les 
notifications sous la forme du tableau  NF:1. 
1.3.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 sont exigées de tous les Membres donateurs 
pour les mesures prises dans le cadre de la Décision sur les PDINPA. L'annexe  1 présente un 
récapitulatif de la situation en ce qui concerne les notifications des Membres sous la form e du tableau 
NF:1 pour les années de mise en œuvre 1995 à  2019.4 La liste des Membres ayant envoyé des 
notifications inclut les signataires de la Convention relative à l'aide alimentaire5, ainsi que d'autres 
Membres qui, par le passé, se sont présentés c omme donateurs dans leurs notifications sous la 
forme du tableau NF:1 . 
1.4.  Conformément aux discussions qui ont eu lieu lors de l 'exercice annuel de surveillance des 
notifications des PDINPA  de novembre 2018 , l'annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignemen ts 
communiqués dans la dernière notification sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs .6  
1.5.  En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires .7 Cette liste est régulièrement révisée aux réunions de mars du Comité. La 
dernière modification à cette liste remonte à la réunion de septembre 2020  du Comité au cours de 
laquelle il a été décidé d'inclure le Samoa  parmi les pays en développement bénéficiair es dans le 
cadre de la Décision sur les PDINPA8. La liste contient actuellement 32 pays Membres en 
développement (PDINPA) plus les pays les moins avancés (PMA), tels qu'ils sont reconnus par 
l'ONU .9 
1.6.  En décembre  2000, le Comité a été chargé par le Conseil  général10 d'examiner les moyens 
possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .11 Le rapport du 
Comité sur ce point12 a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, et 
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé 
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des dif ficultés 
à court terme des PDINPA  et des PMA à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
de produits alimentaires de base. Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en 
 
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36.  
3 Selon les procédures de travail, l'exercice annuel de surveillance doit avoir lieu aux réunions de 
novembre du Comité.  
4 La liste n'inclut pas les notifications "néant", lorsque les Membres ont présenté des notifications sous la 
forme du tableau NF:1 en indiquant qu'aucune ai de alimentaire ou assistance technique/financière n'avait été 
fournie ou que la prescription relative au tableau NF:1 était sans objet.  
5 Une série d'instruments de coopération multilatérale, prenant la forme de la Convention relative à 
l'aide alimentaire , sont restés en vigueur de 1967 à 2012. Le dernier instrument de cette série est la 
Convention relative à l'assistance alimentaire, entrée en vigueur le 1er janvier  2013.  
6 Voir le paragraphe 2.7 du document G/AG/R/90.  
7 Voir les documents G/AG/3 et G/AG/ 5. La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que 
"le seul fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre 
des mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donat eurs et les institutions concernés 
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe  17). 
8 L'examen de la liste de PDINPA en 2020 a été reporté à la réunion de septembre du Comité en raison 
de la pandémie de COVID -19. 
9 Voir le document G/AG/5/Rev.11.  
10 Voir le document WT/L/384.  
11 Voir les rapports de situation au Conseil général concernant ces consultations dans les documents 
G/AG/7 et G/AG/10.  
12 Voir le document G/AG/11.  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 4 - 
  juin 2002, sont examinées les propositions spécifiq ues d'un groupe de 17 PDINPA Membres de 
l'OMC .13 
1.7.  De 2003 à 2006, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à ses réunions ordinaires, une 
proposition du Groupe africain demandant notamment aux pays Membres développés de contribuer 
à un fonds autorenouvel able visant à assurer des niveaux normaux d'importations de produits 
alimentaires .14 En septembre  2004, le Comité a décidé de revenir sur cette question sur la base de 
la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les  questions liées à  la mise en 
œuvre .15 Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette proposition ont également 
eu lieu en mai  2005 puis en février  2006, dans le cadre des débats consacrés aux questions liées à 
la mise en œuvre. Le résultat de ces négociatio ns est consigné dans le rapport de suivi du Comité 
au Conseil général .16 
1.8.  Des mesures mondiales visant à lutter contre l'insécurité alimentaire en général et contre la 
volatilité des prix des produits alimentaires en particulier ont en outre été adoptées da ns le cadre 
du G-20. Reconnaissant l'importance de la transparence et de l'accès à des renseignements relatifs 
aux marchés et aux grandes orientations, fiables et fournis en temps voulu, pou r faire face aux 
problèmes posés par la volatilité des prix, les Ministres de l'agriculture du G -20 sont convenus de 
lancer le Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS) dans le but de promouvoir la 
concertation sur les mesures à prendre et la coordination des actions menée s et de renforcer les 
capacités  en matière de collecte des données dans les pays participants . L'AMIS est hébergé par la 
FAO, tandis que d'autres organisations internationales, dont l'OMC, contribuent au Système.17 Au 
lendemain de la crise alimentaire mondiale de 2007/08, la réforme du Comité de la sécurité 
alimentaire mondiale (CSA) a été approuvée à sa trente -cinquième session, en octobre  2009. Cette 
réforme prévoit que le CSA devienne la principale plate -forme internationale et 
intergouvernementale ouverte à tous pour traiter de la sé curité alimentaire et de la nutrition à 
l'échelle mondiale .18 
2  DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE  
2.1.  La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit : 
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des 
résult ats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes 
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les 
participants." (paragraphe  1 de la Décision sur les PDINPA)  
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la m ise en œuvre du programme de réforme 
conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les 
moins avancés et les pays en développement importateurs nets d e produits alimentaires 
risquent de subir des effets  négatifs pour ce  qui est de disposer d'approvisionnements 
adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources extérieures suivant 
des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court 
terme à financer des niveaux normaux d'im portations commerciales de produits 
alimentaires de base." (paragraphe  2 de la Décision sur les PDINPA)  
2.2.  Les quatre autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre 
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire,  de l'assistance technique et financière, 
et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à 
 
13 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49, G/AG/W/49/Add.1 et 
G/AG/W/49/Add.1/Corr.1 et le rapport du Groupe interinstitutions (WT/GC/62 -G/AG/13).  
14 La proposition elle -même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 
17 juillet  2002). Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Présid ent du Conseil général dans 
le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié au titre du Programme de 
Doha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004; paragraphe 1.d du 
document WT/L /579).  
15 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19  c). Les rapports de situation concernant la proposition du 
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et G/AG/17/Corr.1; G/AG/20; et G/AG/22.  
16 Voir les paragraphes 11 et 12 du document G/AG/16/Add.1 du 13  juin 2006.  
17 L'AMIS porte dans un premier temps sur quatre céréales particulièrement importantes sur les 
marchés internationaux des produits alimentaires: le blé, le maïs, le riz et le soja. Vo ir http://www.amis -
outlook.org/amis -about/en/  pour plus de détails.  
18 Voir http://www.fao.org/cfs/cfs -home/en/  pour plus de détails.  G/AG/W/42/Rev. 21 
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  l'exportation de produits agricoles; la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières 
international es y est également reconnue. La présente note examine ces  dispositions 
individuellement en ce qui concerne leur mise en œuvre , sur la base des  renseignements dont 
dispose le Secrétariat . 
2.3.  Les pays en développement Membres admissibles à être bénéficiaires dans le cadre de la 
Décision sur les PDINPA ont régulièrement insisté sur la nécessité d'une mise en œuvre effective de 
la Décision. Lors des discussions dans le cadre de la surveillance annuelle concernant les PDINPA de 
201419, le Groupe afr icain a vivement incité les Membres à améliorer la mise en œuvre de la Décision 
relative aux PDINPA et à en réaliser effectivement les objectifs.20 À cette occasion, certains Membres 
ont aussi souligné qu'il était important d'établir des disciplines rigour euses dans le domaine de la 
concurrence à l'exportation en général et de l'aide alimentaire internationale en particulier. La 
nécessité d'améliorer la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA a été soulignée à nouveau par 
le Groupe des PDINPA au cours d es exercices de surveillance pour 2016 et 2018. Le Groupe des 
PDINPA a présenté alors plusieurs propositions pour redynamiser l'exercice annuel de surveillance .21 
Lors de l'exercice annuel de surveillance de 2019, le Groupe des PDINPA  a préconisé l'adoptio n de 
mesures supplémentaires pour permettre aux PMA et aux PDINPA de faire face aux difficultés 
croissantes en matière de sécurité alimentaire, malgré l'augmentation  de leurs importations de 
produits alimentaires  pendant la période 2008 -2017.22 
2.4.  À la dixièm e Conférence ministérielle de l'OMC, à Nairobi, les Ministres ont réaffirmé qu'ils 
s'engageaient à mettre pleinement en œuvre la Décision sur les PDINPA.23 Les Ministres des 
Membres de l'OMC ont simultanément adopté, à cette Conférence, la Décision24 sur la concurrence 
à l'exportation, qui prévoit que rien dans cette décision ne peut être interprété comme réduisant de 
quelque manière que ce soit les engageme nts existants énoncés dans la Décision sur les PDINPA et 
que la surveillance et l'examen de ceux -ci ne seront pas affectés .25  
2.1  Aide alimentaire  
2.5.  Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA , 
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en sorte 
que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce des 
produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire 
à un niveau qui soit s uffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires 
des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires." (texte introductif du 
paragraphe  3 de la Déci sion sur les PDINPA)  
2.6.  La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation comprend 
également des disciplines sur l'aide alimentaire internationale. Dans le contexte de l'orientation 
générale de la Décision sur les PDINPA co ncernant la disponibilité et l'adéquation de l'aide 
alimentaire, la Décision sur la concurrence à l'exportation en relation avec les disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale indique ce qui suit : 
"Les Membres réaffirment leur engagement de maintenir un niveau adéquat d'aide 
alimentaire internationale pour tenir compte des intérêts des bénéficiaires de l'aide 
alimentaire et pour faire en sorte que les disciplines figurant ci -après n'entravent pas 
de manière involontaire la livraison de l'aide  alimentaire fournie pour faire face aux 
situations d'urgence."26  
 
19 Voir la se ction 2.1 du document G/AG/R/76.  
20 Des suggestions spécifiques faites par le Groupe africain en vue d'une meilleure mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA figurent dans le paragraphe 2.3 du document G/AG/R/76.  
21 Voir les paragraphes 2.2 à 2.7 du docum ent G/AG/R/83 et le paragraphe 2.8 du document 
G/AG/R/90.  
22 Voir le paragraphe 2.6 du document G/AG/R/93.  
23 Voir le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Nairobi (WT/MIN(15)/DEC).  
24 Voir la Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation reproduite dans le document 
WT/MIN(15)/45 -WT/L/990.  
25 Voir le paragraphe 3 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
26 Voir le paragraphe 22 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980. L'engagement si milaire "de maintenir 
les niveaux nécessaires" de l'aide alimentaire internationale figure également au paragraphe 30 de la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle.  G/AG/W/42/Rev. 21 
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  2.7.  Les Membres, dans le cadre de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation, sont également convenus d'examiner les dispositions sur l'aide 
alimentai re internationale qui y figurent, au titre de la surveillance régulière par le Comité de 
l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA .27  
2.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide 
alimentaire  
2.8.  Afin d'a tteindre l'objectif énoncé dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur 
les PDINPA, les Ministres sont convenus : 
"i) d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de 
l'aide alimentaire en vertu de la Convent ion de  1986 relative à l'aide alimentaire et 
d'engager des négociations dans l'enceinte  appropriée pour établir un niveau 
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux 
besoins légitimes des pays en développement pendant l a mise en œuvre du programme 
de réforme  […]". (paragraphe  3 i) de la Décision sur les PDINPA)  
2.1.1.1   Examen des niveaux d'aide alimentaire  
2.9.  Les Conventions relatives à l'aide alimentaire sont restées d'application de 1967 à 2012 par le 
biais d'une longue série d'i nstruments de coopération multilatérale. Les engagements des pays 
donateurs dans le cadre de ces conventions étaient spécifiés sous forme de contributions annuelles 
minimales et constituaient un dispositif de sécurité quant à l'aide alimentaire internation ale. Dans le 
cadre de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire, la dernière de la série, les engagements 
annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des Membres donateurs s'élevaient à 4,8 
millions de tonnes (en équivalent blé) et 130 mill ions d'EUR . 
2.10.   La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire est venue à expiration le 30  juin 2012. Le 
1er janvier  2013, une nouvelle Convention relative à l'assistance alimentaire est entrée en vigueur. 
La Convention élargit le champ traditionnel des conventions relatives à l'aide alimentaire 
précédentes et inclut toutes les formes d'assistance alimentaire (dons en nature constitués de 
produits admissibles, versements en espèces, bons en espèces ou pour des produits, et interventions 
nutritionnelles) visant à répondre aux besoins des populations les plus vulnérables et les plus 
exposées à l'insécurité alimentaire. Chaque pays donateur signataire de la Convention souscrit un 
engagement annuel d'aide alimentaire (l'"engagement annuel mini mal"), en valeur ou en volume ou 
une combinaison des deux, qui sera notifié au Secrétariat de la Convention .28 Au titre de la 
Convention relative à l 'assistance alimentaire, les engagements annuels des donateurs sont 
exprimés en termes monétaires . 
2.11.   La Répub lique de Corée a adhéré à la Convention relative à l'assistance alimentaire en 2018, 
portant ainsi le nombre de membres à 16. Le niveau initial de l'engagement annuel minimal de la 
République de Corée en 2018 s'élevait à 46 milliards de KRW et reste inchan gé en 2019  et en 2020 . 
Par rapport à 2019, deux parties ont modifié  le niveau de leurs engagements minimaux en 2020: la 
France a porté le niveau de ses engagements minimaux de 38 à 50 millions d 'EUR;  et les États -Unis 
ont ramené le niveau de leurs engagem ents minimaux de 3,5 à 2,5 milliards d 'USD. Les niveaux 
d'engagements annuels pour 2020 des parties ayant ratifié, accepté ou approuvé la Convention 
relative à l'assistance alimentaire sont indiqués ci -après : 
Donateur  Engagements en 2020  
Australie  80 millions d 'AUD 
Autriche  1,495 million d 'EUR 
Canada  250 millions de CAD  
Corée, République de  46 milliards de KRW  
Danemark  185 millions de DKK  
Espagne  10 millions d 'EUR 
États-Unis d 'Amérique  2,5 milliards d 'USD 
Fédération de Russie  15 millions d 'USD 
Finlande  6 millions d 'EUR 
 
27 Voir le paragraphe 32 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
28 Les parties peuvent m odifier leurs engagements annuels minimaux sous réserve de notification au 
secrétariat de la Convention.  G/AG/W/42/Rev. 21 
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  Donateur  Engagements en 2020  
France  50 millions d 'EUR 
Japon  10 milliards de JPY  
Luxembourg  4 millions d 'EUR 
Slovénie  30 000 EUR 
Suède  200 millions de SEK  
Suisse  34 millions de CHF  
Union européenne  350 millions d 'EUR 
Source:  http://www.foodassistanceconvention.org/commitments.aspx .  
2.12.   Les expéditions d'aide alimentaire des donateurs, dans le cadre de la Convention relative à 
l'assistance alimentaire, ont souvent été supérieures à leurs engagements annuels minimaux 
cumulés . De même, dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, les donateurs ont 
systématiquement respecté leurs engagements . En 2018, l'aide alimentaire totale s 'élevait à plus 
de 5 milliards d 'USD; tous les membres de la Convention ont respecté leurs engagements et certains 
les ont largement dépassés .29  
2.13.   Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme 
alimentaire mondial (PAM). Ces données ne sont pas directement comparables avec celles qui sont 
communiquées par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire en 
raison principalement des différences concernant les pays et les produits pris en compte, la période 
considérée et l'utilisation de données concernant les livraisons et non les expéditions. Les données 
sur les apports d'aide alimentai re dans le monde jusqu'en 2014, issues du Système international 
d'information sur l'aide alimentaire (INTERFAIS) du PAM, figurent dans les révisions précédentes de 
la présente note. Depuis, le PAM a mis fin au système INTERFAIS et à la collecte de données sur les 
flux mondiaux d'aide alimentaire . Depuis la suppression du système INTERFAIS, la FAO élabore un 
système de collecte de données sur l'aide alimentaire afin de suivre les transactions au niveau 
mondial et de faire rapport à ce sujet . Au cours de l 'exercice annuel de surveillance de 2018, la FAO 
a rendu compte de l 'état d 'avancement de ses efforts en vue d 'élaborer un système de collecte de 
données sur l 'aide alimentaire internationale .30 
2.14.   À l'heure actuelle, des données sur l'aide alimentaire sont collectées par divers moyens. Au 
titre du processus d'examen au sein du Comité de l'agriculture, y compris la suite donnée à la 
Décision sur les PDINPA et les prescriptions convenues en matière de notification31, des données 
quantitatives sur l'aide alimentaire sont communiquées dans les notifications des Membres 
donateurs sous la forme du tableau ES:3 (et dans certains cas dans le tableau ES:1 s'agissant des 
produits qui figurent dans les listes de subventions à l'exportation des Membres c oncernés). Dans le 
même temps, les notifications sous la forme du tableau NF:1 contiennent des données volumétriques 
ou monétaires sur la fourniture d'aide alimentaire aux pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA) et aux pay s les moins avancés (PMA).32 L'annexe 2 de la présente 
note d 'information inclut un récapitulatif des renseignements sur l'aide alimentaire communiqués 
par les Membre donateurs dans leurs notifications  NF annuelles . 
2.15.   Dans le contexte des discussions spécifi ques annuelles sur la concurrence à l'exportation 
tenues au Comité de l'agriculture, le Secrétariat prépare des documents de base 33, y compris sur 
l'aide alimentaire internationale, en utilisant les renseignements fournis dans les notifications 
pertinente s des Membres concernant les subventions à l'exportation (ES) ainsi que les réponses des 
Membres au questionnaire annuel distribué par le Secrétariat .  
2.16.   Le Secrétariat assure également la liaison avec les organisations internationales pertinentes 
afin d'acc roître la transparence sur les livraisons mondiales au titre de l'aide alimentaire . Le 
Secrétariat de l 'OMC a organisé une séance d 'information à l 'intention des Membres de l 'OMC sur 
 
29 Voir la communication écrite du Conseil international des céréales (CIC) au nom du Comité de 
l'assistance alimentaire lors de l 'exercice annuel de su rveillance de 2019 (G/AG/GEN/ 155). Le rapport descriptif 
2018 sur l'aide alimentaire fournie par les donateurs au titre de la Convention relative à l'assistance 
alimentaire peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.foodas sistanceconvention.org/downloads/sumrec/fac2018nr.pdf . 
30 Voir le paragraphe 2.13 du document G/AG/R/90.  
31 G/AG/2 et G/AG/2/Add.1.  
32 Les notifications des Membres peuvent être consultées dans le Système de gestion de l'information 
sur l'agriculture (Ag -IMS), à l'adresse suivante: http://agims.wto.org/Pages/Default.aspx .  
33 Se référer aux documents de la série G/AG/W/125/.  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 8 - 
  l'aide alimentaire internationale le 24 juin 2019 . Au cours de cette séance, le Secrétariat de l 'OMC 
et les participants des autres organisations internationales pertinentes34 ont donné un aperçu de la 
situation actuelle des disciplines et des pratiques en matière de surveillance et de collecte des 
données en rapport avec l 'aide et l 'assistance alimentaires. La séance a également porté sur la 
question de l 'accroissement de la transparence des politiques des donateurs en matière d 'assistance 
alimentaire et du renforcement de la collaboration entre les organisations internatio nales 
pertinentes.   
2.1.1.2   Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire  
2.17.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du 
Comité  ci-après concernant la renégociation de la Convention relative à l 'aide alimentaire  de 199935: 
"[…] des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre 
de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit 
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arri ver à 
expiration le 30  juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Unies 
pour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et 
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en  
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC". 
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)  
2.18.   La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 devait arriver à expiration le 30  juin 2002. 
Dans un premier temps, le Comité de l' aide alimentaire était convenu de la proroger année par 
année. En juin  2004, il a décidé d'entreprendre sa renégociation afin de donner effet à " un 
instrument plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés 
lorsque l'a ide alimentaire est la réponse la plus appropriée ". En outre, compte tenu du lien entre le 
processus d'examen au sein du Comité et les négociations en cours à l'OMC, le Comité de l'aide 
alimentair e a décidé qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes attendre l'issue 
des négociations à l'OMC. Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a 
continué d'être prorogée sur une base annuelle tandis que ses membre s poursuivaient leurs 
délibérations inform elles sur sa renégociation. À sa cent -troisième  session, en décembre  2010, le 
Comité de l'aide alimentair e a lancé le processus de renégociation de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1999 . La nouvelle Convention relative à l'assistance alimenta ire36 a été adoptée le 
25 avril 2012. Elle a été ouverte à la signature le 1 1 juin 2012 et est entrée en vigueur le 
1er janvier  2013. 
2.19.   La Convention relative à l'assistance alimentaire élargit le champ des engagements des 
donateurs d'aide alimentaire au -delà des aliments et des semences . Elle met notamment l'accent 
sur l'efficacité de l'aide alimentaire et la responsabilisation ainsi que sur la participation des 
bénéficiaires à l'évaluation des besoins et prévoit une list e plus large de "produits admissibles " et 
d'"activités admissibles" (y compris la fourniture d'une assistance en espèces et en bons et des 
interventions nutritionnelles). Elle porte à la fois sur l'aide d'urgence à court terme et sur les objectifs 
à long terme de réhabilitation et de développ ement. L'article 3 de la Convention définit la relation 
entre ses dispositions et les règles existantes ou futures de l'OMC, en particulier en ce qui concerne 
l'aide alimentaire internationale. La Décision sur la concurrence à l'exportation adoptée à la di xième 
Conférence ministérielle comprend des disciplines spécifiques concernant l'aide alimentaire 
internationale.37 Certaines de ces disciplines relatives à l'aide alimentaire figurant dans la Décision 
de la dixième Conférence ministérielle font également référence à la Convention relative à 
l'assistance alimentaire .38  
 
34 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Pr ogramme alimentaire 
mondial des Nations Unies (PAM), Convention relative à l 'assistance alimentaire et Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE).  
35 La suite donnée par les Membres de l 'OMC à la renégociation de la Convention relat ive à l 'aide 
alimentaire de 1995 est décrite dans les révisions précédentes de la présente note.  
36 Accessible à l 'adresse suivante: 
http://www.foodassistanceconvention.or g/convention/FoodAssistance.pdf . Les communications du Comité de 
l'aide alimentaire présentée dans le cadre des exercices annuels de surveillance comprennent aussi des détails 
sur l'orientation générale et les activités de la Convention relative à l'aide a limentaire . La plus récente de ces 
communications porte la cote G/AG/GEN/155.  
37 Voir la section "Aide alimentaire internationale", pages 5 à 7 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
38 Voir en particulier les paragraphes 28 et 30 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 9 - 
  2.1.2   Concessionnalité de l'aide alimentaire  
2.20.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"ii) d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des 
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de don 
et/ou à des conditions fa vorables appropriées, conformément à l'article  IV de la 
Convention de  1986 relative à l'aide alimentaire  […]" (paragraphe  3 ii) de la Décision 
sur les PDINPA)  
2.21.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation 
suivante : 
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide 
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures 
appropriées visant à faire en sorte: […] ii) que toute l'aide alimentaire destinée  aux 
pays les moins avancés soit fournie intégralement  à titre de don et, dans la mesure du 
possible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
Membres de l'OMC également". (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie  B) 
2.22.   Au titre de la Convention relative à l'assistance alimentaire , pas moins de 80% de l'assistance 
alimentaire accordée par une partie aux pays admissibles et aux populations vulnérables 
admissibles39 doivent être fournis intégralement à titre de don et  les donateurs sont censés cherc her 
à dépasser progressivement ce pourcentage . 
2.23.   La question de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don a également été 
fréquemment évoquée dans les discussions de surveillance annuelle concernant les PDINPA .40 Dans 
les négociations sur l'agr iculture concernant le pilier "concurrence à l'exportation" sur le thème de 
l'aide alimentaire internationale, les Membres ont spécifiquement examiné la question de la 
fourniture de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don. La Décision sur l a concurrence 
à l'exportation adoptée à la dixième Conférence ministérielle exige des Membres qu'ils fassent en 
sorte que toute l'aide alimentaire internationale soit fournie intégralement à titre de don .41 
2.24.   Les notifications des Membres sous la forme du ta bleau NF:1 incluent explicitement une 
"indication de la part fournie intégralement à titre de don ou à des conditions favorables 
appropriées" . L'annexe 2 inclut un récapitulatif des renseignements communiqués par les Membres 
donateurs dans leurs dernières notifications sous la forme du tableau NF:1. La plupart des Membres 
donateurs ont indiqué dans leurs notifications NF avoir fourni une aide aux pays bénéficiaires 
intégralement à titre de don . Dans leurs notifications NF récentes, les États -Unis ont indiqué que :  
"L'aide alimentaire accordée dans le cadre du titre II du programme "L'alimentation au service du 
progrès" et du programme "L'alimentation au service de l'éducation" est fournie intégralement à 
titre de don ." (voir le document G/AG/N/ USA/129) 
2.2  Assistance technique et financière  
2.25.   Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe  3 de la Décision sur les PDINPA, 
les Ministres sont convenus : 
"iii) de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes 
d'aide, les d emandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés 
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur 
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles." 
(paragraphe  3 iii) de la Dé cision sur les PDINPA)  
 
39 Les expressions "pays admissibles" et "populations vulnérables admissibles " sont définies à l'article  4 
de la Convention relative à l'assistance alimentaire.  
40 Voir, par exemple, le paragraphe 2.5 du document G/AG/R/76.  
41 Voir le sous -paragraphe 23.b du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 10 - 
  2.26.   La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de 
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes 
d'assistance technique et financière formulées par  les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires qui pourraient contribuer à améliorer leur 
productivité et leur infrastructure agricoles. Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance 
technique e t financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre 
donateurs et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers. L'assistance 
technique et financière fournie par les Membres au titre du paragraphe 3 iii) d e la Décision sur les 
PDINPA est indiquée dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1. Les renseignements qui 
ont été notifiés n'ont pas été pris en compte ni résumés dans la présente note et doivent être 
consultés directement dans les notificat ions sous la forme du tableau NF:1 des Membres donateurs . 
La colonne 5 de l 'annexe 2 inclut un récapitulatif de l 'assistance technique et financière notifiée par 
les Membres donateurs dans leurs notifications les plus récentes sous la forme du tableau NF:1 .  
2.27.   En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle : 
"[…] à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires au renfo rcement de leur 
productivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait 
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de 
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les banq ues 
régionales de développement, à accroître leur assistance technique et financière aux 
pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des modalités qui fav orisent 
la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin d'améliorer la productivité et 
l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des facilités et programmes 
existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes qui pourron t être mis en 
place".42 
2.28.   Les réponses initiales de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne 
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées en 2002 .43 Depuis, un 
certain nombre d'organisations intergouvernementa les ont régulièrement fourni au Comité de 
l'agriculture des renseignements actualisés sur leurs initiatives et plans d'action dans ce domaine .44 
2.29.   Au cours de l 'exercice annuel de surveillance de 2019, l'Institut interaméricain de coopération 
pour l 'agricult ure (IICA) a rendu compte de ses activités de coopération technique destinées à 
soutenir les pays d 'Amérique latine et des Caraïbes dans le domaine de la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle. L 'IICA a indiqué qu 'elle coopérait avec ses États membres à l 'élaboration de politiques 
et de stratégies visant à renforcer les cadres institutionnels dans les domaines du commerce 
international et de l 'intégration régionale, de l 'agriculture familiale, de l'innocuité et de la qualité des 
aliments, de la bioéconomie et de la résilience face aux changements climatiques.45 
2.3  Traitement différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation  
2.30.   Compte tenu des paragraphes  1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres sont 
convenus : 
"[…] de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de 
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur 
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets d e 
produits alimentaires". (paragraphe  4 de la Décision sur les PDINPA)  
2.31.   À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement susmentionné 
et adopté des points convenus généraux concernant des procédures pour l'élaboration de disci plines 
en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives de la 
 
42 Voir le document G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B).  
43 Voir les documents G/AG/W/57 et G/AG/W/57/Add.1.  
44 Voir, par exemple, les documents G/AG/GEN/71, G/AG/GEN/76, G/AG/GEN/78, G/AG/GEN/90, 
G/AG/GEN/93, G/AG/GEN/94, G/AG/GEN/96, G/AG/GEN/97, G/AG/GEN/100, G/AG/GEN/107, G/AG/GEN/111, 
G/AG/GEN/121, G/AG/GEN/123 et G/AG/GEN/136.  
45 Voir le document G/AG/GEN/ 154. G/AG/W/42/Rev. 21 
- 11 - 
  Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A). En conséquence,  des travaux ont 
été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, dans le cadre 
tant des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que des négociations de la Session 
extraordinaire sur la base, notamment, des propositions présentées et d'autres éléments, y compris 
en ce qui conc erne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement .46 
2.32.   La Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la concurrence à l'exportation qui 
comprend, entre autres choses, les disciplines dans le domaine des crédits à l'export ation, des 
garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance. Des dispositions en vue d'un 
traitement plus favorable pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires figurent dans la pa rtie "Traitement spécial et différencié" 
des disciplines . Les dispositions au titre du traitement spécial et différencié prévoient  des délais de 
remboursement plus longs pour les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de prod uits alimentaires pour l 'acquisition de produits alimentaires de base.47 
Conformément aux prescriptions en matière de transparence figurant dans l 'Annexe de la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l 'exportation, les Membres fournissent des renseignements, entre 
autres, sur le délai de remboursement maximal et les destinations des exportations dans le cadre 
de leurs programmes de soutien au financement à l'exportation .48  
2.4  Accès aux ressources des institutions financières internationales  
2.33.   Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que : 
"[…] par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à 
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations commerciales 
et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions financières 
internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou de facilités qui pourraient 
être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces 
difficultés de financement. À cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe  37 
du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de  1947 sur 
ses consultations avec le Directeur général du Fonds monétaire international et le 
Président de la  Banque mondiale (MTN.GNG/NG14/W/35)". (paragraphe  5 de la 
Décision sur les PDINPA)  
2.4.1   Capacité de financer les importations commerciales  
2.34.   La question du financement des importations commerciales de produits alimentaires par les 
PMA et PDINPA est régulièrement  examinée dans le cadre des discussions annuelles sur la suite 
donnée à la Décision sur les PDINPA . Le rapport du Groupe interinstitutions de 2002 contenait un 
examen détaillé de la question du financement des importations de produits alimentaires des PDIN PA 
et des PMA .49  
2.35.    Durant la crise financière mondiale ayant éclaté en 2008, qui a entre autres choses provoqué 
une grave pénurie sur le plan du financement du commerce, l'OMC a œuvré avec d'autres 
organisations multilatérales et régionales pour inciter le s divers acteurs à assumer une partie du 
risque inhérent au financement du secteur privé (qui représente près de 80% du marché) et réduire 
l'écart entre l'offre et la demande du financement du commerce. Dans ce contexte, il a été observé 
que la raréfaction  du crédit commercial pourrait provoquer un ralentissement du commerce et de la 
production et empêcher les pays en développement et les pays à faible revenu de participer au 
commerce international. L'infrastructure de ce financement a également été dévelop pée dans le 
cadre de l'initiative Aide pour le commerce. Le 17 juillet  2008, le Groupe des PMA a organisé à 
Genève une conférence sur les règles de l'OMC et la crise alimentaire en partenariat avec un 
organisme de recherche et de développement qui analyse les problèmes mondiaux.50 
 
46 Voir par exemple les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1.  
47 Voir en particulier le pa ragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
48 Les renseignements fournis par les Membres dans le cadre d 'une discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation sont régulièrement recueillis par le Secrétariat (voir les notes d 'informatio n dans la 
série de documents G/AG/W/125/).  
49 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions du 
chapitre III. Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18.  
50 Le rappo rt complet figure dans le document G/AG/GEN/77 du 11  novembre  2008. Voir également le 
document WT/COMTD/LDC/W/43 pour des précisions sur les conséquences de la hausse des prix sur les  PMA. G/AG/W/42/Rev. 21 
- 12 - 
  2.36.   Les disciplines relatives au traitement spécial et différencié dans le domaine des crédits à 
l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance figurant dans 
la Décision de la dixième Conf érence ministérielle sur la concurrence à l'exportation reconnaissent 
et traitent également les "circonstances exceptionnelles" que peuvent rencontrer les PMA et les 
PDINPA en ce qui concerne le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de  
produits alimentaires de base et/ou l'accès à des prêts auprès des établissements financiers.51 
2.37.   Les discussions de surveillance annuelle font régulièrement référence aux tendances 
générales des importations de céréales et du coût global de ces importation s dans le contexte de la 
surveillance de la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PMA et les PDINPA et de leur 
capacité de financer les importations de produits alimentaires . Les céréales sont en effet une 
composante importante des importat ions de produits alimentaires des PMA et des PDINPA, comme 
le montre le tableau 1 ci -dessous .  
Table au 1: Part des céréales dans les importations totales de produits agricoles sur la 
période 20 10-2019 (%) 
 
2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  
PMA 20,1 21,1 17,9 21,0 22,3 19,8 20,8 23,1 23,0 20,6 
PDINPA  22,8 25,2 25,3 21,8 24,8 22,9 22,9 23,0 23,5 23,9 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.38.   Au cours des discussions annuelles sur les notifications NF lors de la réunion du Comité de 
novembre 2018, l 'Égypte a demandé au Secrétariat d 'examiner l 'évolution des importations de 
produits agricoles et alimentaires des PMA et des PDINPA afin d 'éclairer davantage les discussion s 
de surveillance annuelle. En conséquence, le Secrétariat a examiné les importations de céréales, de 
produits laitiers, de fruits et légumes, de viande et de graines oléagineuses et huiles végétales 
(ci-après dénommés  "panier alimentaire")52 des PMA53 et des PDINPA . Le graphique 1 ci -après 
montre la part des produits alimentaires ou des groupes de produits composant le panier alimentaire 
dans les importations totales des PMA et des PDINPA . Les importations de céréales, suivies de celles 
de graines oléag ineuses et d 'huiles végétales, contribuent de manière prépondérante au coût global 
des importations des PMA et des PDINPA.    
Graphique  1: Importations de différents produits du panier alimentaire des PMA et des 
PDINPA (2019 ) 
 
Source:  Base de données Comt rade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
 
51 Voir en particulier le paragraphe 17 du document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  
52 La composition du "panier alimentaire" par chapitre du SH est la suivante : viande (chapitre 2), 
produits laitiers (chapitre 4), fruits et légumes (chapitres 7 et 8) et graines oléagineuses et huiles végétales 
(chapitres 12 et 15).  
53 Les données sur les importations des PMA utilisées dans la section 2.4.1 correspondent aux PMA 
Membres de l 'OMC.  
 0 2 000 4 000 6 000 8 000 10 000 12 000 14 000 16 000 18 000
Viande
Produits laitiers
Fruits et légumes
Céréales
Graines oléagineuses et huiles végétalesMillions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev. 21 
- 13 - 
  2.39.   L'indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC (GOI ) englobe les céréales 
et les graines oléagineuses. Les précédentes révisions du document incluaient régulièrement des 
renseignements sur l 'évolution du GOI. Compte tenu de la part importante des céréales et des 
graines oléagineuses dans les importations d e produits alimentaires des PMA et des PDINPA, 
l'évolution de cet indice peut être un bon indicateur pour évaluer les tendances concernant le coût 
global des importations de céréales de ces Membres .54 Comme le montre le graphique 2 ci -après, à 
partir de la  fin de 2012, les prix des céréales et des graines oléagineuses ont généralement diminué . 
Des incertitudes concernant la production et des phénomènes météorologiques défavorables ont 
entraîné un certain mouvement de hausse des prix des céréales et des grai nes oléagineuses en 2016 
et 2017. Au cours de ces années, les hausses de prix ont été limitées du fait de l'existence 
d'importants stocks mondiaux; toutefois, les stocks commençant à diminuer, les marchés se sont 
raffermis en 2018, dans un contexte marqué par les préoccupations relatives à l'impact de conditions 
météorologiques loin d'être idéales pour les cultures aux Amériques, en Europe et en Australie.  En 
octobre 2020, le GOI du CIC a augmenté de 8% par rapport au mois précédent  et a ainsi atteint  un 
taux record  pour les six dernières années au moins, les marchés des céréales et des graines 
oléagineuses étant dynamisés par des perspectives de production incertaines et un resserrement 
des perspectives d'approvisionnement.   
Graphique  2: Indice des prix des  céréales et des graines oléagineuses du CIC (GOI)*  
(2000 -2020 ) 
 
* Composition de l'Indice des prix des céréales et des graines oléagineuses du CIC: blé (30%), 
maïs (22%), orge (4%), sorgho (2%), riz (8%), fèves de soja (31%), colza/canola (2%). Voir 
http://www.igc.int  pour plus de déta ils. Janvier  2000 = 100. 
Source:  Conseil international des céréales (CIC) . 
2.40.   Les graphiques 3 à 7 ci -après montrent l 'évolution des importations de produits ou de groupes 
de produits composant le panier alimentaire des PMA sur la période 2010-2019. D'une man ière 
générale, les importations de tous les produits suivent u ne tendance haussière . Les données étant 
présentées en fonction de la valeur des importations ( en dollars EU), les variations des prix à 
l'importation des produits et les fluctuations des taux d e change peuvent également avoir influé sur 
l'évolution des importations.   
 
54 Les prix à l 'exportation mondiaux et le GOI ne tiennent pas compte des frais de transport qui constituent 
une part importante du coût global  d'importation.  
050100150200250300350
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020G/AG/W/42/Rev. 21 
- 14 - 
  Graphique  3: Importations de céréales des PMA et des PDINPA sur la période 2010 -2019  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
Graphique  4: Importations de viande des PMA et des PDINPA sur la période 2010 -2019  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
Graphique  5: Importations de produits laitiers des PMA et des PDINPA sur la période 
2010 -2019  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PMA 5 257 7 153 6 109 7 432 8 276 7 050 6 942 9 439 8 899 7 498
PDINPA 12 025 16 819 17 227 14 067 17 250 14 224 13 858 14 636 15 348 15 24604 0008 00012 00016 00020 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PMA 1 250 1 553 1 979 1 817 2 136 1 587 1 268 1 562 1 508 1 279
PDINPA 3 351 3 785 4 349 5 131 5 406 5 061 3 878 3 705 3 906 4 35801 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PMA 1 402 1 638 1 807 1 670 1 970 1 576 1 366 1 611 1 553 1 466
PDINPA 3 630 4 513 4 695 4 631 5 062 4 395 3 293 3 415 3 749 3 59601 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev. 21 
- 15 - 
  Graphique  6: Importations de fruits et légumes des PMA et des PDINPA sur la période 
2010 -2019  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
Graphique  7: Importations de grain es oléagineuses et d 'huiles végétales de s PMA et des 
PDINPA sur la période 2010 -2019  
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.41.   Les graphiques 8 et 9 ci -après présentent les valeurs des importations de tous les produits 
agricoles (selon la définition de l 'Accord sur l 'agriculture) et des produits composant le panier 
alimentaire des PMA et des PDINPA. Dans le cas des PM A comme des PDINPA , la part moyenne des 
importations de produits du panier alimentaire dans les importations totale s de produits agricoles 
est d'environ 50%.  
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PMA 1 209 1 234 1 447 1 596 2 073 2 263 2 489 2 711 2 185 2 705
PDINPA 3 365 3 891 4 071 4 011 4 550 4 839 5 078 5 079 4 822 4 84201 0002 0003 0004 0005 0006 000Millions d'USD
PMA PDINPA
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
PMA 5 221 7 817 7 844 7 343 6 135 6 946 5 504 6 673 6 752 5 938
PDINPA 9 142 12 471 11 461 10 967 10 686 9 075 9 735 11 273 11 769 10 84602 0004 0006 0008 00010 00012 00014 000Millions d'USD
PMA PDINPAG/AG/W/42/Rev. 21 
- 16 - 
  Graphique  8: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PMA (données moyennes basées sur la période 20 17-2019 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, comp létées par des données miroir).  
Graphique  9: Importations de produits du panier alimentaire et de produits agricoles des 
PDINPA  (données moyennes basées sur la période 2017 -2019 ) 
 
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
2.42.   Le tableau 2 contient des données, pour l'ensemble des PMA et PDINPA Membres pris 
individuellement, sur les importations totales de produits composant le panier alimentaire et de tous 
les produits agricoles selon la défi nition de l 'Accord sur l 'agriculture. Le tableau inclut également la 
valeur des importations et des exportations totales de marchandises. Une comparaison  des 
importations de produits alimentaires (colonne 2) et des exportations totales de marchandises 
(colonne 5) pourrait donner une indication générale de l 'adéquation des réserves de change pour 
financer les importations de produits alimentaires.  
01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 0009 00010 000
Afghanistan
Angola
Bangladesh
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
République centrafricaine
Tchad
République démocratique du Congo
Djibouti
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Haïti
République populaire démocratique lao
Lesotho
Libéria
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Népal
Niger
Rwanda
Sénégal
Sierra Leone
Îles Salomon
Togo
Ouganda
Tanzanie
Vanuatu
Yémen
ZambieMillions d'USD
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaire
02 0004 0006 0008 00010 00012 00014 00016 000Millions d'USD
Importations totales de produits agricoles Importations totales de produits du panier alimentaireG/AG/W/42/Rev. 21 
- 17 - 
  Table au 2 – Profil commercial global  des PMA et des PDINPA  (données moyennes basées 
sur la période 2017 -2019 ) 
Memb res  
(PMA et PDINPA ) Importations totales 
de produits du 
panier alimentaire  
(millions d 'USD) Importations 
totales de produits 
agricoles (Accord 
sur l'agriculture ) 
(millions d 'USD) Importations 
totales de 
marchandises  
(millions d 'USD) Exportations 
totales de 
marchandises  
(millions d 'USD) 
1 2 3 4 5 
PMA 
Afghanistan  1 122,68  2 554,62  8 479,92  1 409,73  
Angola  1 384,38  2 634,78  13 695,26  37 970,00  
Bangladesh  5 372,29  9 235,31  54 883,19  44 612,77  
Bénin  1 155,88  1 364,39  3 080,89  843,38  
Burkina Faso  232,26  474,04  4 088,63  3 112,13  
Burundi  71,39  140,96  821,28  166,40  
Cambodge  118,05  1 571,33  17 350,44  12 934,38  
Djibouti  555,20  871,14  5 228,09  173,63  
Gambie  94,40  155,35  473,66  16,61  
Guinée  484,06  875,94  4 331,40  6 304,74  
Guinée -Bissau  70,72  142,85  349,65  254,82  
Haïti 646,72  1 019,53  3 700,79  1 245,80  
Îles Salomon  55,88  107,71  538,70  356,28  
Lesotho  142,78  387,85  1 707,35  1 033,33  
Libéria  220,02  318,24  10 176,53  1 567,26  
Madagascar  374,73  678,21  3 894,64  2 891,21  
Malawi  150,94  307,66  2 731,48  892,22  
Mali 301,26  672,52  4 147,43  3 234,61  
Mauritanie  416,49  567,31  3 408,47  2 102,59  
Mozambique  753,00  1 116,56  8 068,14  5 351,80  
Myanmar  896,44  2 571,29  19 058,93  16 182,50  
Népal  930,16  1 436,82  10 151,76  828,11  
Niger  341,33  578,05  1 990,10  1 490,78  
Ouganda  443,32  726,05  5 410,08  2 229,90  
République 
centrafricaine  27,29  67,01  371,62  112,13  
République 
démocratique du 
Congo  447,82  1 124,52  6 768,87  8 981,96  
République 
démocratique 
populaire lao  127,78  760,69  5 601,73  5 511,30  
Rwanda  328,63  560,27  2 944,01  1 039,07  
Sénégal  1 040,82  1 599,85  7 647,73  3 595,60  
Sierra Leone  206,93  332,41  1 077,09  351,35  
Tanzanie  523,43  852,42  9 274,56  4 094,36  
Tchad  22,22  115,28  818,15  1 443,81  
Togo 158,19  310,60  1 795,71  936,06  
Vanuatu  22,87  63,06  324,85  195,04  
Yémen  1 162,83  1 972,20  5 128,48  789,33  
Zambie  189,82  409,24  8 221,83  8 026,35  
PDINPA  
Antigua -et-Barbuda  56,67  143,81  589,10  41,88  
Barbade  135,21  333,97  1 593,45  462,39  
Botswana  258,85  734,47  5 936,41  5 771,75  
Côte d'Ivoire  1 110,19  1 721,97  10 355,32  12 328,11  
Cuba 1 075,02  1 614,38  6 089,98  1 832,39  
Dominique  14,86  36,51  429,02  66,48  
Égypte  11 156,77  14 729,93  75 955,30  28 849,88  
El Salvador  978,10  2 019,79  11 472,95  5 869,32  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 18 - 
  Memb res  
(PMA et PDINPA ) Importations totales 
de produits du 
panier alimentaire  
(millions d 'USD) Importations 
totales de produits 
agricoles (Accord 
sur l'agriculture ) 
(millions d 'USD) Importations 
totales de 
marchandises  
(millions d 'USD) Exportations 
totales de 
marchandises  
(millions d 'USD) 
1 2 3 4 5 
Eswatini  148,37  342,51  1 767,25  1 881,69  
Gabon  282,37  469,08  2 379,13  6 491,80  
Grenade  29,67  58,82  265,72  41,30  
Honduras  617,62  1 673,85  9 065,45  4 182,65  
Jamaïque  360,70  926,55  5 770,39  1 444,16  
Jordanie  2 090,53  3 766,94  20 017,98  7 844,14  
Kenya  1 816,69  2 750,54  17 092,31  5 878,03  
Maldives  249,33  441,02  2 505,09  214,65  
Maroc  3 018,67  5 533,66  49 137,63  28 104,08  
Maurice  413,32  975,86  5 513,33  1 988,89  
Mongolie  178,59  619,61  5 446,49  6 944,03  
Namibie  287,94  921,08  7 717,73  6 324,60  
Pakistan  4 790,16  7 114,53  55 888,64  23 085,79  
Pérou  2 755,64  4 948,72  41 760,96  46 128,22  
République 
dominicaine  1 324,23  2 933,78  20 066,46  9 588,67  
Sainte -Lucie 63,33  159,66  653,48  118,57  
Saint-Kitts-et-Nevis  20,82  50,36  332,96  68,40  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  44,88  92,24  339,60  41,37  
Samoa  51,17 93,47 369,92 46,59 
Sénégal 1 040,82 1 599,85 7 647,73 3 595,60 
Sri Lanka  1 342,01  2 225,04  19 816,12  11 962,18  
Trinité -et-Tobago  391,82  813,38  6 063,47  10 697,25  
Tunisie  1 457,58  2 326,26  21 628,88  14 888,38  
Venezuela , 
République 
bolivarienne du  1 301,64  2 077,31  9 044,55  27 922,38  
Source:  Base de données Comtrade de l'ONU (données déclarées, complétées par des données miroir).  
 
2.43.   À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance mené par le Comité, des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur ont fait des observations sur l'évolution des prix 
mondiaux des produ its alimentaires et leur impact sur les PMA et les PDINPA.55 Elles ont aussi fait 
rapport sur plusieurs mesures prises pour faire face aux risques liés à la sécurité alimentaire 
résultant de l'évolution des prix des produits alimentaires et de la volatilit é de ceux -ci.  
2.44.   La FAO surveille de manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les 
PDINPA et les PMA, notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales 
et de leur prix. Les rapports de la FAO communiqués au Comité continuent à porter principalement 
sur l'évolution de la volatilité des prix des produits alimentaires et son incidence potentielle sur les 
PMA et les PDINPA. La FAO a également fait rapport sur la baisse de la proportion de l'aide 
alimentaire dans les importations totales de céréales des PMA et des PDINPA, par rapport à des parts 
d'aide alimentaire bien plus élevées au début des années 2000 . Lors de l'exercice 2017, la FAO a 
participé aux discussions et fait rapport56 sur l'évolution du coût des importations de produits 
alimentaires de base, en s'intéressant spécifiquement à la situation des PMA et des PDINPA . En 
 
55 Voir, par exemple, les observations de la FAO, du Comité de l'aide alimentaire, de l'OCDE, du PAM, du 
FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale sur la hausse des prix des produits alimentaires et les 
conséquences possibles sur les PMA et  les PDINPA. Les déclarations et les contributions des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur figurent dans la série de documents G/AG/GEN/ --. Au cours de la 
période 2009 -2011, le PAM a exposé en détail les activités et initiatives qu' il avait engagées pour faire face à 
l'insécurité alimentaire et à la malnutrition mondiales (G/AG/GEN/90, G/AG/GEN/94 et G/AG/GEN/110). De 
même, en 2014, l'OCDE a précisé le rôle du commerce pour la sécurité alimentaire, en accordant une attention 
particul ière aux dimensions de disponibilité  et d'accessibilité  ainsi qu 'au coût relatif des importations de 
produits alimentaires dans le coût global des importations des PMA et PDINPA (G/AG/GEN/123).  
56 G/AG/GEN/ 156. G/AG/W/42/Rev. 21 
- 19 - 
  2019, la FAO a relevé un recul de 2,5% de la valeur des importations de produits alimentaires au 
niveau mondial par rapport à l'année précédente . Elle a imputé la réduction de la facture des 
importations  mondiales  de produits alimentaires à la baisse des prix de nombreux produits sur le 
marché international et, surtout, à la baisse des taux de fret. La FAO a aussi fait rapport sur les 
tendances du marché pour les principales céréales  et sur les prix des produits alimentaires et la 
volatilité des prix . 
2.4.2   Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale  
2.45.   La question de l'accès aux ressources des institutions financières internatio nales a fait, 
en 2002, l'objet d'un examen détaillé par un groupe interinstitutions composé d'experts en matière 
de financement et de produits de base .57 
2.46.   Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de décembre  2001, le FMI a rappelé sa 
position sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit: " Compte tenu des facilités et 
des ressources existantes, le Fonds est en mesure de répondre aux besoins que ses membres 
pourraient avoir en termes de balance des paiements en cas de h ausse des prix mondiaux des 
produits alimentaires ."58 En novembre  2009, le FMI a décrit sa structure de prêts révisée59 à 
l'intention des PMA et des PDINPA, qui lui permet d'acheminer l'assistance au moyen d'un nouvel 
instrument dans le cadre du Fonds fidu ciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance 
(PRGT). La Facilité de financement pour imprévus (FFI) a été supprimée .60 En novembre  2012, le 
FMI a informé le Comité des mesures prises pour continuer à renforcer et simplifier les divers 
instruments de financement et de prêt concessionnels du Fonds. Il a aussi estimé que l'architecture 
de financement réformée était mieux adaptée à la diversité des besoins des pays bénéficiaires et a 
signalé que, depuis le début de la crise économique mondiale en 2008, il avait pris 138  nouveaux 
engagements de prêt pour un montant (brut) de 534 milliards d 'USD et versé 154  milliards d 'USD.61 
2.47.   La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à 
court terme a été présentée pou r la première fois en novembre  1997 comme suit : 
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la 
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle 
d'Uruguay. Un certain nombre d'études récent es, s'appuyant sur différentes méthodes 
et hypothèses, confirment que l'incidence à long terme du Cycle d'Uruguay sur les prix 
des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible que 
les hausses de prix observées au cours de ces dernières années. Vu la faible intensité 
des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la Banque compte 
tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la Banque sera en 
mesure de répondre à toute demande suppléme ntaire de prêt, à ses conditions, 
formulée à la suite du Cycle d'Uruguay.  
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des 
représentants  de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et 
l'agriculture, du Program me alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour 
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets 
de produits alimentaires. Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités 
existantes qui pourraient êtr e sollicitées pour répondre à des besoins additionnels de 
financement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours 
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin 
de 1995. Compte tenu du large éven tail de facilités et de la faible incidence que devrait 
avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle d'Uruguay 
d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement spéciale 
pour le Cycle d'Urugua y." (G/AG/GEN/15, page  3) 
2.48.   Plus récemment, la Banque mondiale a mis l'accent sur le renforcement de la sécurité 
alimentaire des pays en développement. Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité 
 
57 Voir le document WT/GC/62 -G/AG/13.  
58 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.  
59 Voir le document G/AG/GEN/90.  
60 Voir le document G/AG/GEN/94.  
61 Voir le document G/AG/GEN/107.  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 20 - 
  des prix des produits alimentaires et à son incidence négative. En coopération avec des partenaires 
de développement, la Banque mondiale a examiné les différentes façons de recourir à des 
mécanismes d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les crises 
alimentaires tant a u niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements. Selon la Banque 
mondiale, le meilleur moyen de remédier à l'insécurité alimentaire consistait à mettre en œuvre des 
programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des pauvres, à réduire leur exposi tion à des chocs 
de revenu négatifs et à améliorer le fonctionnement des systèmes de distribution des produits 
alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial .62 En novembre  2009 la Banque mondiale a 
décrit le lancement de son Programme d'intervention  en réponse à la crise alimentaire mondiale 
(GFRP) pour atténuer les effets de l'envolée des coûts et aider les pays à s'adapter à l'augmentation 
et à la volatilité croissante des prix des denrées alimentaires . En 2011, la Banque a fait savoir au 
Comité qu 'une somme de 288 millions d 'USD serait consacrée à une mesure de réponse rapide pour 
renforcer la protection des moyens de subsistanc e dans l e cadre du Plan régional de lutte contre la 
sécheresse dans la corne de l'Afrique .63 
 
 
 
62 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des 
systèmes de gestion anti cipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets 
pilotes conjoints lancés récemment par le PAM et la Banque mondiale; et le document G/AG/GEN/73.  
63 Voir les contributions de la Banque mondiale dans les documents G/AG/GEN/9 0 et G/AG/GEN/96.    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 21 - 
 
Annex e 1: Liste des notifications1 au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1) pour les années de notification  1995 -2019  
Année  Argentine  Australie  Canada  Cuba  Union 
européenne  Indonésie  Corée, 
Rép. de  Japon  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Fédération 
de Russie  Afrique du 
Sud Suisse  États -Unis 
1995  ARG/10  AUS/5  CAN/11  CUB/4  EEC/9    JPN/15  NZL/6  NOR/6   ZAF/7  CHE/23   
1996 ARG/10  AUS/13  CAN/18  CUB/5  EEC/21  & 
EEC/21 /Add.1    JPN/27  NZL/13  NOR/19  & 
NOR/19 /Corr.1   ZAF/9  CHE/23  USA/7  
1997  ARG/10  AUS/21  CAN/25   EEC/21 &  
EEC/21 /Add.1    JPN/33  NZL/17  NOR/20 &  
NOR/20 /Corr.1   ZAF/17  CHE/23  USA/20  
1998  ARG/10  AUS/25  CAN/34  CUB/14  EEC/25    JPN/46  NZL/25  NOR/26   ZAF/24  CHE/23  USA/21  
1999  ARG/10  AUS/32/Rev.1  CAN/42   EEC/35    JPN/68  NZL/26  NOR/33    CHE/30  USA/31  
2000  ARG/15  AUS/39  CAN/52   EEC/35    JPN/78  NZL/30  NOR/34 &  
NOR/34 /Corr.1   ZAF/39  CHE/30  USA/46  
2001  ARG/21  AUS/48  CAN/52   EEC/46 &  
EEC/46 /Add.1    JPN/87  NZL/39  NOR/37   ZAF/42  CHE/30  USA/52  
2002   AUS/51  & 
AUS/51 /Corr.1  CAN/57  CUB/24  EEC/46 &  
EEC/46 /Add.1    JPN/107  NZL/39  NOR/42   ZAF/50  CHE/30  USA/52  
2003   AUS/57  CAN/57   EEC/50    JPN/125  NZL/40  NOR/42   ZAF/56  CHE/39  & 
CHE/39 /Corr.1  USA/56  
2004   AUS/60  CAN/67   EEC/56    JPN/125  NZL/45/Rev.1  NOR/44   ZAF/60  CHE/39  & 
CHE/39 /Corr.1  USA/65  
2005   AUS/68  CAN/72   EEC/56    JPN/144  NZL/56 &  
NZL/56 /Corr.1  NOR/44   ZAF/67  CHE/39 &  
CHE/39 /Corr.1  USA/65  
2006   AUS/71  CAN/81   EU/1   JPN/145  NZL/56  & 
NZL/56 /Corr.1  NOR/44   ZAF/69  CHE/53  USA/65  
2007   AUS/75 &  
AUS/75 /Corr.1  CAN/88  CUB/34  EU/2   JPN/145  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76  
2008   AUS/81  CAN/93   EU/3   JPN/160  NZL/60  NOR/54/Rev.1   ZAF/72  CHE/53  USA/76  
2009   AUS/84  CAN/93   EU/4   JPN/172  NZL/68  NOR/60   ZAF/82  CHE/64  USA/83  
2010   AUS/93  CAN/100  CUB/43  EU/15    JPN/180  NZL/71  NOR/62   ZAF/82  CHE/64  USA/90  
2011   AUS/93  CAN/100  CUB/46  EU/15    JPN/199  NZL/77  NOR/68   ZAF/82  CHE/64  USA/97  & 
USA/97 /Corr.1  
2012   AUS/93   CUB/46  EU/21    JPN/229  NZL/82  NOR/70   ZAF/82  CHE/76  USA/98  
2013  AUS/98  CAN/115  & 
CAN/115 /Corr.1   EU/21  IDN/48   JPN/229  NZL/95  NOR/79   ZAF/82  CHE/76  USA/105/Rev.1  
2014   AUS/105  CAN/115 &  
CAN/115 /Corr.1  CUB/55  EU/27  IDN/49 &  
IDN/49 /Corr.1   JPN/229  NZL/95  NOR/84  RUS/7  ZAF/89  CHE/76  USA/113  
2015   AUS/108 CAN/132  CUB/55  EU/32  IDN/50   JPN/229  NZL/95  NOR/88  RUS/14   CHE/81 & 
CHE/81 /Corr.1  USA/116  
 
1 Le tableau présente les notifications distribuées au 11 novembre 2020.    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 22 - 
 
Année  Argentine  Australie  Canada  Cuba  Union 
européenne  Indonésie  Corée, 
Rép. de  Japon  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Fédération 
de Russie  Afrique du 
Sud Suisse  États -Unis 
2016   AUS/119 CAN/133   EU/42  IDN/51   JPN/229  NZL/101  NOR/93  RUS/17   CHE/85  USA/119  
2017   AUS/124 CAN/130   EU/49     NZL/114  NOR/100  RUS/20   CHE/86/Rev.1  USA/129  
2018   AUS/134    EU/54  IDN/62  KOR/74   NZL/115  NOR/107  RUS/25   CHE/97   
2019      EU/60 &  
EU/60 /Corr.1   KOR/75    NOR/113  RUS/28     
Notes: i) Une cellule vide indique qu'aucune notification n'a été reçue pour l'année de notification concernée .  
 ii) L'obligation d'envoyer une notification annuelle sous forme de tableau NF n'est applicable que lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de la Décision sur les 
PDINPA pendant l'année considérée. Une notification "néant" n'est pas nécessaire en l'abs ence de telles mesures . 
 iii) Les notifications indiquant qu 'aucune mesure n 'avait été prise dans le cadre de la Décision sur les PDINPA ne sont pas incluses . 
 iv) Les périodes annuelles considérées ("année") diffèrent selon les Membres . Les symboles utilisés dans le tableau renvoient aux notifications de la série G/AG/N/ --.  
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 23 - 
 
Annex e 2: Récapitulatif des notifications sous la forme du tableau NF:1  
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Afrique du Sud  G/AG/N/ZAF/89  
(16 mai 2017) portant sur 
l'année  civile 2014   L'Afrique du Sud a fourni:  
- 1 million de ZAR au PAM pour l'aide 
alimentaire au Malawi;  
- 2,5 millions de ZAR à la FAO pour faire face 
aux effets de l'infestation par les criquets, des 
inondations et de la sécheresse à Madagascar;  
- 3 millions de ZAR à la FAO en réponse à un 
appel d'urgence à relever le défi de l'insécurité 
alimentaire à l'échelle continentale en Afrique; et  
- 10,98 millions de ZAR par l'intermédiaire du 
Programme de dé veloppement de l'agriculture 
en Afrique (AADP) pour l'assistance technique 
en faveur de la production laitière au 
Mozambique, en Zambie et au Malawi.   
Australi e G/AG/N/AUS/ 134 
(4 mars 2020 ), portant sur 
l'exercice financier  2018/19  L'Australie a fourni 66,09  millions 
d'AUD d 'aide alimentaire aux PMA et 
aux PDINPA sous la forme d 'un soutien 
en espèces au Programme alimentaire 
mondial des Nations Unies pour les 
secours d 'urgence . Pour une ventilation 
par pays bénéficiaire, veuillez vous 
reporter à la notification . Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de don . L'Australie a fourni 400,5  millions d 'AUD pour 
les programmes relevant de la Décision, dont 
279,8  millions destinés aux PMA et aux 
PDINPA . 
 
Le Département australien des affaires 
étrangères et du commerce extérieur (DFAT) 
est chargé principalement d'administrer le 
programme d'aide de l'Australie .1 Ce 
programme d'aide comprend les travaux visant 
à améliorer l'agriculture et le développement 
rural dans les PMA et les PDINPA . Le Centre 
australien de recherche agronomique 
internationale (ACIAR) apporte également une 
aide aux PMA et aux PDINPA par l'intermédiaire 
de son programme mondial .2 L'ACIAR a pour 
objectif d'établir des systèmes agricoles plus  
productifs et plus durables bénéfiques pour les 
pays en développement  et pour l'Australie , par 
des partenariats internationaux de recherche 
dans le domaine agricole . Les autres organismes publics 
relevant de l'administration 
fédérale ou des États (en 
dehors du DFAT et de 
l'ACIAR ) ont parrainé des 
échanges officiels avec des 
pays en développement sur 
l'agriculture et la sécurité 
alimentaire, pour un montant 
total d'environ 13,7 millions 
d'AUD, dont 0 million a été 
destiné aux PMA et aux 
PDINPA . 
 
1 Les renseignements détaillés sur le programme d'aide de l'Australie sont disponibles à l'adresse https://dfat.gov.au/ . 
2 Les renseignements détaillés sur le programme mondial d'ACIAR sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.aciar.gov.au/ .   
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 24 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    L'assistance  technique et financière bilatérale 
et régionale (qui constitue la majorité de l 'aide 
accordée par l 'Australie) s 'est chiffrée à 
139,8 millions d 'AUD environ,  portant 
essentiellement sur la productivité et la viabilité 
de l'agriculture, le stocka ge des récoltes, la 
gestion de l'environnement, le développement 
des marchés, la fourniture d'infrastructures en 
relation avec la sécurité alimentaire et 
l'adaptation des pays au nouvel environnement 
commercial.  
  
    En 2018/19, l'ACIAR a accordé 97,6 millions 
d'AUD à des programmes relevant de la 
Décision, dont un montant de 69,2 millions 
d'AUD affecté à des programmes dans les PMA 
et les PDINPA.  
 
L'Annexe C contient une ventilation des 
dépenses administrées par l'ACIAR pour 
l'exercice 2 018/19. L'Australie finance 
également les bourses d'études d'étudiants 
originaires de PMA et de PDINPA dans les 
domaines de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche .  
Canada  G/AG/N/CAN/130  
(8 octobre  2019) portant sur 
l'année  civile 2017 L'aide alimentaire totale déclarée au 
titre de la  Convention relative à 
l'assistance alimentaire (CAA)3 s'est 
élevée à 362 millions de CAD environ, 
dont environ 239 millions ont été 
affectés aux PDINPA et aux PMA . L'aide 
alimentaire comprend l 'acheminement 
de produits admissibles, une aide 
financière, des bons d 'échange et des 
interventions nutritionnelles . Pour une 
ventilation par pays bénéficiaire, 
veuillez vous reporter à la notification . Toute l 'aide alimentaire a été 
fournie à titre de don .4  Le Canada a offert des fonds d 'aide humanitaire 
(y compris une aide alimentaire ) pour aider les 
populations touchées par des catastrophes 
naturelles et des situations d 'urgence 
complexes dans 57 pays . 
 
En termes de ventilation géographique de l 'aide 
alimentaire canadienne pour 2017 , près de 
50% de l 'aide alimentaire canadienne est allée 
à l'Afrique sub -saharienne, 28,5% au 
Moyen -Orient et à l 'Afrique du Nord, 12,8% à 
l'Asie, 8,9% aux Amériques et un peu moins de 
0,2% pour la crise en Ukraine .  
 L'aide alimentaire du Canada 
pour 2014 a été attribuée par 
l'entremise de 25 organismes 
de l'ONU et ONG. Le PMA a 
continué de recevoir la 
majorité du financement de 
l'aide alimentaire du Canada, 
soit 63 % des affectations 
totales d 'aide alimentaire du 
Canada . Nutrition 
International et la Banque 
canadienne de grains ont 
respectivement reçu 15 % et 
7 % de l 'aide du Canada. Le 
reste des fonds a été fourni à 
 
3 En tant que signataire de la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA) de 2013 , le Canada a établi un niveau annuel minimal d'aide alimentaire de 250 millions 
de CAD . 
4 En 2008, le Canada a entièrement délié son budget consacré à l 'aide alimentaire en offrant jusqu 'à 100 % de ce budget pour des approvisionnements sur les marchés 
internationaux et en appuyant l 'achat d 'aliments dans les pays en développement.    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 25 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Le Canada a fourni un soutien à long terme de 
50 millions de CAD sur 5 ans versé au PAM 
pour ses programmes d 'alimentation en milieu 
scolaire tenant compte de la problématique 
hommes -femmes dans les zones de conflit dans 
les contextes humanitair es en zone de conflit 
prolongé en République démocratique du 
Congo, au Niger, en Syrie et au Liban.  
Le Canada a versé 120,7 millions de CAD au 
Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), qui a consacré au total 
4,4 millions de CAD au s ecteur agricole . 
L'examen des dépenses engagées par le CRDI 
en 2013 /14 a permis de recenser 15 projets 
agricoles et connexes mis en œuvre dans les 
PMA et les PDINPA, dont la valeur s 'élève à 
3,9 millions de CAD . Pour une ventilation par 
pays bénéficiaire, veuillez vous reporter à la 
notification . Action contre la faim, au CICR 
et à d 'autres ONG 
canadie nnes et 
internationales. L 'Initiative 
pour les micronutriments et la 
Banque canadienne de grains 
ont respectivement reçu 15 % 
et 7 % de l 'aide du Canada. 
Le reste des fonds a été fourni 
à Action contre la faim, au 
CICR et à d 'autres ONG 
canadiennes et 
internationales . 
Corée, 
République de  G/AG/N/KOR/75 
(29 avril 2020) portant sur 
l'année civile 2019  La République de Corée  a fourni une 
aide alimentaire par l'intermédiaire du 
Programme alimentaire mondial aux 
pays suivants (en millions d'USD): 
Kenya (8,87); Yémen (14,19); Éthiopie 
(12,74); Ouganda (4,77).  Toute l'aide alimentaire  
accordée par la Corée est 
fournie intégralement à titre 
de don .    
États-Unis 
d'Amérique  G/AG/N/USA/ 129 
(16 décembre 2019 ) portant 
sur l'exercice  2017 La quantité totale d 'aide alimentaire 
fournie aux PMA et aux PDINPA était de 
1 458 280  t. 
Pour une ventilation des produits 
destinés à l 'aide alimentaire, veuillez 
vous reporter à la notification.  L'aide alimentaire accordée 
dans le cadre du titre II, du 
programme "L'alimentation 
au service du progrès" et du 
programme "L'alimentation 
au service de l'éducation" a 
été fournie int égralement à 
titre de don.  Les mesures suivantes ont été notifiées5: 
a) assistance fournie par le Département d'État 
des États Unis dans le secteur de l'agriculture 
d'un montant de 1 092 528 000  USD, 
comprenant les dépenses destinées à la 
production végétale et animale, à la gestion des 
ressources, à l'infrastructure, à l'élaboration de 
politiques et à la planification, à la formation et 
à la vulgarisation, ainsi qu'au crédit à 
l'agro -industrie;  Les pays en développement, 
les PMA et les PDI NPA 
Membres de l'OMC ont eu 
recours à des programmes de 
garantie du crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un 
soutien du gouvernement des 
États-Unis pour un montant 
de 1 578 800 311  USD. 
 
5 Tous les chiffres indiqués correspondent aux engagements ou aux prévisions budgétaires pour la période considérée.    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 26 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    b) contribution par l 'intermédiaire de la 
Millennium Challenge Corporation (MCC) d 'un 
montant de 41 501 000  USD. La MCC finance 
des solutions nationales destinées à réduire la 
pauvreté grâce à une croissance économique 
durable (comme les routes de campagne et les 
autres infrastructures, l'irrigation et la ge stion 
de l'eau, l'assistance technique et le transfert 
de technologies agricoles);  
c) Le Département de l 'agriculture a octroyé 
2 200 000  USD, 5 500 000  USD et 
7 742 591 USD, respectivement, au 
Programme de bourses Borlaug, au Programme 
de bourses Cochran et au Programme pour les 
marchés émergents;   
    d) les contributions des États -Unis aux 
organisations multilatérales axées 
principalement sur l'agriculture (comme le 
PNUD, la FAO et le PAM) se sont élevées à 
4 602 638 214  USD;  
e) les fonds du "Peace Corps" destinés à 
soutenir les activités des volontai res dans le 
secteur agricole se sont élevés à 
10 832 500 USD (dont 8 732 000  USD pour les 
PMA et 2  100 500 pour les PDINPA). Les 
volontaires fournissent une assistance 
technique, entre autres, pour la production de 
produits et sous -produits de l 'agriculture, 
l'augmentation de la productivité agricole , 
l'utilisation sans danger des produits chimiques 
pour l 'agriculture  et la production, le stockage 
ou la commercialisation de produits agricoles et 
de sous -produits ;    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 27 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
    f) la valeur de l'aide alimentaire dans le cadre 
des programmes de développement s 'est 
élevée à 526 463 661  USD. Ce chiffre 
correspond à la valeur en USD des produits de 
base fournis à titre de don dans le cadre des 
programmes d'aide alimentaire relevant du 
titre II, du programm e "L'alimentation au 
service du progrès" et du programme 
"L'alimentation au service de l'éducation" qui 
ont été monétisés. Le montant comprenait un 
montant de 385 millions d 'USD relevant du 
titre II; 91% des programmes de 
développement relevant du titre II  étaient 
destinés à des PMA et à des PDINPA.   
Fédération de 
Russie  G/AG/N/RUS/ 28 
(12 mai 2020 ) portant sur 
l'année  civile 2019 La Russie a fourni ou financé une aide 
alimentaire d 'un montant de 
10,57  millions d 'USD aux PMA, de 
2 millions d 'USD aux PD INPA et de 
17,5 millions d 'USD à d 'autres pays. 
L'aide alimentaire a été distribuée dans 
le cadre du PAM.  Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de don.  
 - - 
Indon ésie G/AG/N/IDN/ 62 
(15 octobre  2019) portant 
sur l'année  civile 2018 - - L'Indonésie a organisé une formation 
internationale sur les technologies de 
transformation des produits d'élevage agricole 
pour les pays africains  (participants: Afrique du 
Sud, Burundi, Burkina Faso, Ghana, 
Guinée -Bissau, Kenya, Mozambique, Namibi e, 
Nigéria, Tanzani e, Sierra Leone, Zimbabwe).  - 
    En outre, l 'Indonésie a fourni une assistance 
sous forme de 100 motoculteurs (unités) aux 
Fidji pour un montant de 5,8 milliards d'IDR .  
Japon G/AG/N/JPN/229  
(15 novembre  2018) portant 
sur l'année civile  2016 Le Japon fournit des fonds destinés à 
l'achat de produits alimentaires et a 
octroyé 38,13 millions d 'USD en 2016 
pour l 'achat de produits alimentaires . 
Pour une ventilation par pays 
bénéficiaire, veuillez vous reporter à la 
notification.  Tous les fonds ont été 
fournis intégralement à titre 
de don . Le Japon a fourni 106,19 millions d 'USD au titre 
de l'aide sous forme de dons et 134,59 millions 
d'USD au titre de la coopération technique . En 
outre, le Japon a accordé des prêts au titre de 
l'APD (dont plus de 25% à titre de dons) d 'un 
montant de 150,24 millions d 'USD aux fins de 
l'assistance technique et financière . Le Japon a  fourni 151,38 
millions d 'USD au titre de 
l'aide sous forme de dons et 
211,92 millions d 'USD au titre 
de la coopération technique  
aux pays en développement 
(y compris l'aide accordée aux 
pays d'Europe orientale et aux 
pays retirés de la liste des 
PMA). En outre, le Japon a 
accordé des prêts au titre de 
l'APD (dont plus de 25% à 
titre de dons) d 'un montant 
de 321,67 millions d 'USD aux 
pays en développement.    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 28 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Norvège  G/AG/N/NOR/ 113 
(5 octobre 2020 ) portant sur 
l'année  civile 2019 La Norvège fournit une aide alimentaire 
sous forme d'assistance économique 
par l'intermédiaire d'organisations 
comme le PAM, comprenant des 
programmes de développement à long 
terme et une aide d'urgence.  La 
contribution totale de la Norvège au 
titre de l'aide alimentaire s'élevait à 
1 901 104 000 NOK en 2019.  Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de don.  L'aide au développement fournie par la Norvège 
comprenait:  
 
a) 762 millions de NOK dans le cadre du 
Programme alimentaire mondial, dont 
300 millions de NOK au titre de la contribution 
de base et 462 millions de NOK au titre du 
soutien multibilatéral. 231,9  millions du soutien 
multibilatéral vont à des PMA.  - 
    b) Dans le cadre des programmes de 
développement à long terme, l 'aide bilatérale 
fournie par la Norvège à certains secteurs du 
CAD (comme l 'agriculture et la pêche) et 
certains partenaires s 'est élevée à 
1 070 millions de NOK environ  (y compris l'aide 
fournie par l'intermédiaire du PAM) et 
1 057 millions de NOK (à l'exclusion de l'aide 
fournie par l'intermédiaire du PAM) . 
c) L'aide al imentaire bilatérale affectée aux 
secours d 'urgence fournie aux PMA (y compris 
l'aide bilatérale et mulitbilatérale) s 'est élevée à 
249 millions de NOK environ. Dans l'aide 
multibilatérale aux PMA, 167 millions sont 
distribués dans le cadre du Programme mo ndial 
pour l'alimentation.     
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 29 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Nouvelle -
Zélande  G/AG/N/NZL/ 123 
(5 novembre 2020 ) portant 
sur l'exercice  financier 
2019/20 L'aide humanitaire de la Nouvelle -
Zélande prend des formes multiples: 
dons (y compris le financement de base 
à des fins non spécifiées et le 
financement destiné à des pays), 
assistance technique pouvant être 
déployée, fournitures de secours et 
projets de redressement par le biais de 
partenaires locaux, tels que des 
organisations non gouvernementales .  
  
En 2019/20 , le financement de base  
accordé par la Nouvelle -Zélande à des  
organismes multilatéraux  (PAM,  
Groupe consultatif pour la recherche 
agricole internationale (CGIAR)  et 
FIDA) s'est élevé à 12 000 000 NZD. 
L'aide alimentaire d 'urgence en réponse 
à des appels compr enant  un montant 
de 8 500 000 NZD fourni par 
l'intermédiaire d 'organisations 
internationales et les contributions sous 
forme de dons pouvait  inclure  l'aide 
alimentaire .  Tout le soutien financier au 
titre de l'aide alimentaire 
prend la forme de dons . 
 
 Au total, la Nouvelle -Zélande a fourni 
31 110 919 NZD et 458  591 NZD  au titre de 
l'assistance technique et financière 
respectivement dans les région s du Pacifique  et 
de l'Afrique  par les voies mondiales/régionales . 
Par les voies bilatérales, la Nouvelle -Zélande a 
fourni 11 639 706  NZD aux pays du Pacifique, 
18 791 618  NZD à l 'Asie et 3 356 146  NZD à 
l'Afrique et aux Amériques . Le Programme d'aide 
néo-zélandais finance des 
bourses d'études et des 
bourses de courte du rée 
offertes aux étudiants des 
pays en développement qui 
souhaitent étudier dans des 
établissements néo -zélandais . 
Il accorde aussi une aide à 
l'Université du Pacifique Sud, 
à Suva (Fidji) . 
 
En outre, les missions 
diplomatiques de la Nouvelle -
Zélande fournissent aux 
exportateurs des pays en 
développement des 
renseignements sur l'accès au 
marché néo -zélandais .   
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 30 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Suisse G/AG/N/CHE/ 97 
(5 novembre  2019) portant 
sur l'année  civile 2018 L'assistance alimentaire se compose de 
contributions en espèces et de 
livraisons de produits laitiers d'origine 
suisse .6 L'assistance alimentaire est 
complétée par les efforts de plaidoyer 
mondial de la Suisse et son 
engagement dans la lutte contre les 
causes profondes de la faim, par 
exemple au moyen du soutien à la 
recherche agricole, de la promotion des 
petits agriculteurs et de la réduction 
des pertes après récolte . 
 
La Suisse travaille en partenariat étroit 
avec des organisations internationales 
sur l'assistance alimentaire, en 
particulier  avec le Programme 
alimentaire mondial (PAM) . En 2018, 
ses contributions au PAM se sont 
élevées à environ 66 millions de CHF . 
 
Les prestations ne sont pas ventilées 
selon les critères PMA ou PDINPA. En 
revanche, l 'allocation des fonds de la 
Suisse pour des opérations d 'assistance 
alimentaire se font selon les critères 
suivants: besoins (population touchée, 
urgence et lacunes financières), 
synergies potentielles avec des 
programmes suisses et présence d 'un 
bureau de coopération suisse sur place.  
Pour le d étail des fonds alloués aux 
PMA et aux PDINPA au titre de 
l'assistance alimentaire et 
nutritionnelle , veuillez vous reporter à 
la notification . Toute l 'aide alimentaire a 
été fournie intégralement à 
titre de dons . L'aide publique au développement (APD) de la 
Suisse s 'est élevée à 3, 02 milliards de CHF en 
2018. Grâce à son aide au développement, la 
Suisse soutient les efforts des pays en 
développement afin d 'améliorer les conditions 
de vie de leurs populations, de renforcer leur 
capacité à assumer une plus grande 
responsabilité et d 'assurer leur développement 
par leurs propres moyens . 
 
La DDC (Direction du développement et de la 
coopération ) est responsable de la coordination 
générale de l'assistance technique et financière 
aux pa ys et régions du Sud, soit la plupart des 
pays à faible revenu .  
Le SECO ( Centre de prestations Coopération et 
développement économiques du Secrétariat 
d'Etat à l'économie ) met en œuvre les mesures 
de politique économique et commerciale liées à 
la coopérat ion au développement avec les pays 
à revenu moyen en particulier . À travers la 
coopération avec les pays en transition, la DDC 
et le SECO apportent conjointement leur appui 
à une transition durable vers la démocratie et 
l'économie de marché . 
L'aide humanitaire suisse et l 'aide d 'urgence de 
la DDC sont opérées par le biais de divers 
canaux : la mobilisation d 'experts du Corps 
suisse d'aide humanitaire (CSA) et d'autres 
unités de crise; la distribution d 'aide 
alimentaire par l'intermédiaire des organism es 
de secours suisses et du Programme 
alimentaire mondial (PAM); l 'octroi d 'un soutien 
financier aux activités du Comité international 
de la Croix -Rouge (CICR) et aux organisations 
humanitaires de l'ONU. La DDC soutient 
également des organisations humanita ires non 
gouvernementales actives sur le terrain .  
 
6 La Suisse est partie contractante à la Conventio n relative à l 'assistance alimentaire.    
  G/AG/W/42/Rev. 21 
- 31 - 
 
Memb re Dernière notification  Quantit é d'aide alimentaire fournie 
aux PMA et aux PDINPA  Indication de la partie 
fournie intégralement à 
titre de don ou à des 
conditions favorables 
appropriés  Assistance technique et financière prévue 
au paragraphe 3 iii) de la Décision  Autres renseignements 
pertinents concernant les 
mesures prises dans le 
cadre de la Décision  
1 2 3 4 5 6 
Union 
européenne  G/AG/N/EU/ 60 et 
G/AG/N/EU/60/Corr.1  
(9 mars 2020 et 
23 mars 2020)  portant sur 
l'année  civile 2019 En tout, la part du financement en 
matière d'assistance alimentaire et 
nutritionnelle pour les PMA et les 
PDINPA s'est élevée à 285 millions 
d'EUR, qui ont servi à financer 
principalement des produits, la 
logistique, les opérations de soutien et 
le transpo rt, d'autres mesures de 
soutien ainsi que des mesures de suivi 
de la mise en œuvre des programmes 
humanitaires d'assistance alimentaire 
et nutritionnelle, ainsi que des 
programmes de protection des moyens 
de subsistance. En plus de ce montant, 
56 millions d'EUR d'aide ont été fournis 
sous la forme de transferts monétaires 
polyvalents dans ces mêmes pays. La 
part de ce montant qui a finalement été 
dépensé à des fins alimentaires et 
nutritionnelles ne peut pas être connue 
avec certitude, mais on estime qu'ell e 
représente au moins un tiers du 
montant total des transferts .7 Pour une 
ventilation par pays bénéficiaire, 
veuillez vous reporter à la notification.  Toute l'assistance 
alimentaire a été fournie 
intégralement à titre de 
don. Les achats locaux et 
régionau x ont été 
encouragés , chaque fois que 
cela a été possible,  afin 
d'éviter que les produits 
alimentaires importés aient 
des effets négatifs sur les 
marchés locaux.  L'assistance a été fournie aux populations 
vulnérables de 54 pays ou territoires, dont 
28 PMA et PDINPA, où la sécurité alimentaire et 
nutritionnelle n'était pas assurée.  La mise en œuvre de 
l'assistance alimentaire 
financée par la Commission 
européenne a été réalisée par 
des institutions des Nations 
Unies et d'autres 
organisations internationales , 
des ONG internationales et 
des organisations de la famille 
de la Croix -Rouge/du 
Croissant -Rouge.  
Note:   Sur la base des dernières notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées par l es Membres  jusqu'au 11 novembre 2020 . 
 
__________  
 
7 En 2010, l'UE a adopté sa politique d'aide alimentaire humanitaire, qui reflète le passage de l'aide alimentaire à l'assistan ce alimentaire, afin de couvrir les besoins 
alimentaires et nutritionnels aigus des popula tions les plus vulnérables de la manière la plus efficace et la plus effective.