G/TFA/N/ALB/1 /Add.1  
18 octobre 2019  
(19-6833) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  17 octobre 2019,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie pour l'information de s Membres . 
 
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Comme suite à sa notification du  23 avril  2018 (G/TFA/N/ALB/1), l'Albanie présente la notification 
de la date définitive pour la mise en œuvre de l'article  10:4 (Guichet unique ), engagement qui relève 
de la catégorie C.  
 
Disposition  Intitulé /Description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10 :4 Guichet unique  31 janvier  2024 
 
Pour plus de commodité , la liste complète des engagements des différentes catégories de l'Albanie  
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/ALB/1 /Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour  la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  C 31 décembre  2021 31 décembre  2021 1. Création d'une plate -forme de 
gestion électronique  
2. Modification du cadre juridique 
et/ou réglementaire  
3. Formation et renforcement des 
capacités  
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - -   
  G/TFA/N/ALB/1 /Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour  la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre  2019 31 décembre  2020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 31 décembre  2019 31 décembre  2021 - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2021 31 janvier 2024   1. Assistance technique pour 
renforcer les capacités des 
organismes présents aux 
frontières pertinents  
2. Assistance pour assurer un 
niveau élevé d'accès au 
matériel informatique  
3. Modification du cadre juridique 
et/ou réglementaire  
4. Changements institutionnels et 
administratifs  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/ALB/1 /Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour  la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
 A - - - 
 
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