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MINISTERE DE L’AGRICULTURE  
ET DE L’ELEVAGE  
  
ARRETE N°        /2022  
Relatif  aux conditions spécifiques liées à l’octroi d’un agrément sanitaire des 
établissements se livrant au traitement des denrées alimentaires d’origine 
végétale destinées à l’export ation.  
 
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE  
- Vu la constitution,  
- Vu la loi 2017 -048 du 08 février 2018 régissant la sécurité sanitaire des denrées alime n-
taires et des alimentations animales  ; 
- Vu le décret N° 2018 -592 du 28 juin 2018 régissant les c ontrôles sanitaires officiels des 
denrées alimentaires d'origine végétale  
- Vu le décret N°2018 - 593 du 28 juin 2018 fixant les règles générales d’hygiène appl i-
cables aux denrées alimentaires d’origine végétale.  
- Vu l’arrêté N°    du        relatif aux procéd ures applicables aux contrôles officiels des de n-
rées alimentaires d’origine végétale destinées à l’exportation et des établissements de 
traitement et ou de transformation desdites denrées alimentaires.  
- Vu l’arrêté relatif aux conditions d’hygiène applicabl es aux denrées alimentaires d’origine 
végétale destinées à l’exportation  
- Vu le décret n°2019 -1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef 
du Gouvernement  ; 
- Vu le décret n°2021 -822 du 15 août 2021 modifié et complété par les décrets n°2021 -845 
du 20 août 2021 et n°2022 -400 portant nomination des membres du gouvernement  ;  
- Vu le décret  n°2021 -890 du 08 septembre 2021 fixant les attributions du Ministère de 
l’Agriculture et de l’Élevage  ; 
Sur proposition de la Direction de la Protection  des Végétaux  
 
 ARRETE  : 
CHAPITRE PREMIER :  
DISPOSITIONS GENERALES  
Article 1 : Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant l’octroi de l’agrément 
sanitaire des établissements se livrant au traitement des denrées alimentaires d’origine 
végét ale destinées à l’exportation.  
Article 2 :  Quelques définitions sont ajoutées  au présent arrêté  en complément de celles qui 
sont intégrées dans la loi sur la sécurité sanitaire des aliments :  
- «équivalent»: en ce qui concerne des systèmes différents, capable de réaliser des 
objectifs identiques ;  
- «contamination»: la présence ou l'introduction d'un danger;  
2 
 - «conteneur hermétiquement clos»: conteneur conçu et prévu pour offrir une barrière à 
l'intrusion de dangers;  
- «produits non transformés»: les denrées aliment aires n'ayant pas subi de transformation 
et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, 
désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, 
réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés;  
- «produits transformés»: les denrées alimentaires résultant de la transformation de 
produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont 
nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques.  
 
CHAP ITRE II : 
DE L’OCTROI DE L’AGREMENT SANITAIRE AUX ETABLISSEMENTS EXPLOITANT 
DES DAO V DESTINEES A L’EXPORTATION  
 Section  1: Responsabilités des exploitants du secteur alimentaire  
 
Article 3: Les exploitants du secteur alimentaire dont les produits destinés  à l’exportation  
sont tenus de  se conforme r aux dispositions correspondantes dans les  annexes du présent 
arrêté.  
Article 4  : Les exploitants du secteur alimentaire destiné à l’exportation n'utilisent aucune 
substance autre que l'eau potable ou que l'eau pro pre, pour éliminer la contamination de la 
surface des denrées alimentaires d’origine végétale . L'emploi d'une substance agréée 
n'exonère pas l'exploitant du secteur alimentaire de son devoir de se conformer aux 
dispositions du présent arrêté.  
Article 5: Les exploitants du secteur alimentaire n’exportent pas les denrées alimentaires 
d’origine végétale que s i elles ont été préparé es et manipulé es exclusivement dans des 
établissements:   
a. qui répondent aux exigences en matière d’hygiène correspondantes aux annexes de 
l’arrêté relatif aux conditions d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine 
végétale destinées à l’exportation  N°     et aux autres exigences applicables aux denrées 
alimentaires, et  
 b. qui ont été agréés par l'autorité compétente  sanitaire et phytosanitaire   
Article 6  Les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que les établissements soient 
agréés par l'autorité compétente  sanitaire et phytosanitaire  à la suite d'au moins une 
inspection sur place . 
Article 7 : Les établisseme nts manipulant les produits d'origine végétal e soumis à des 
exigences conformément à l' Annexe I ne peuvent exercer leurs activités que si l'autorité 
compétente les a agréés conformément à l’article  8.  
Article 8  : Un établissement soumis à l'agrément sanit aire ne peut exporter que si l'autorité 
compéten te lui a accordé l e dit agrément, lui permettant de travailler après une visite sur 
place.   
Article 9 : Les exploitants du secteur alimentaire coopèrent avec l’autorité compétente  
sanitaire et phytosanitaire . Les exploitants du secteur alimentaire veillent notamment à ce 
qu'un établissement cesse d’exporter si l'autorité compétente sanitaire et phytosanitaire  
retire son agrément.   3 
 Article 10: Les exploitants du secteur alimentaire ne procèdent à aucune exporta tion de 
produit d'origine végétale  traité dans un établissement soumis à agrément , conformément à 
l'article 8, s'il ne porte pas une marque d'identification apposée  conformément  aux 
dispositions de l'annexe I  du présent arrêté.  
Article 11: Les exploitants  du secteur alimentaire ne peuvent apposer une marque 
d'identification sur un produit d'origine végétale  que s'il a été produit conformément au 
présent arrêté dans des établissements qui répondent aux exigences de l'article 3.   
 
Section 2  : Responsabilités  de l’A utorité Compétente  sanitaire et phytosanitaire  
Article 12: Pour qu’un établissement soit agréé, l’exploitant fasse une demande officielle 
auprès de l’A utorité Compétente sanitaire et phytosanitaire suivant le modèle annexé  
(annexe I partie 1) du pré sent arrêté en joignant les pièces exigées.  
Article  13 : Après la réception  de la demande d’octroi d’un agrément sanitaire et de 
l’examen du dossier soumis, l'autorité compétente sanitaire et phytosanitaire procède à une 
visite sur place  et ou mandate un d e ses agents régionaux .  
Article  14 : Un comité d’agrément est mis en place au sein de l 'autorité compétente  
sanitaire et phytosanitaire pour étudier les dossiers des établissements soumettant une 
demande officielle de délivrance d’agrément sanitaire . 
Article 15 : L'octroi  d’un agrément  sanitaire  à l’établissement pour les activités demandées 
est accordé si l'exploitant du secteur alimentaire a démontré que ledit établissement satisfait 
à l’exigence pertinente visée  dans le  présent arrêté,  sans préjudice d' autres exigences 
pertinentes de la loi sur la sécurité sanitaire des aliments.  
Article  16 : L'autorité compétente  sanitaire et phytosanitaire donne à tous les 
établissements agréés, un numéro d'agrément, auquel des codes peuvent être ajoutés pour 
indiquer les types de produits fabriqués . (Annexe  IV) 
Article  17 : L'autorité compétente sanitaire et phytosanitaire examine  l'agrément sanitaire 
des établissements lorsqu'elle effectue les contrôles officiels , conformément aux dispositions 
de l’article 7 de l’arrê té N°   sur les contrôles officiels des établissements . 
Article  18 : Les agents habilités à intervenir dans la procédure d’octroi d’un agrément 
sanitaire d’un établissement agroalimentaire dont les produits sont destinés à l’exportation 
sont listés dans le  tableau  1 de l’annexe II. 
Article 19  : la validité de l’ agrément sanitaire est pour une durée de deux ans  et 
renouvelable sous conditions que des sanctions prévues dans l ’article  23 n’aient été prises 
par l’Autorité compétente  concernée .  
Avant l’expirati on de la date limite , une demande est présentée par l’entreprise pour le 
renouvellement de l’ agrément sanitaire qui est sujet aux résultats d’évaluation faite par 
l’Autorité  compétente  sanitaire et phytosanitaire . 
 
Article  20 : L’autorité compétente sanita ire et phytosanitaire propose aux instances 
hiérarchiques la nomination par voie règlementaire des inspecteurs qui sont chargés des 
établissements agréés à l’exportation.  
Lesdits inspecteurs  sont tenus d’assurer le suivi des établissements une fois leur de mande 
de délivrance d’agrément est déposée officiellement auprès de l’autorité compétente .  
Article  21 : L’Autorité compétente  sanitaire et phytosanitaire tient à jour la liste des 
établisse ments agréés faisant également apparaître leur numéro d'agrément sanitaire 4 
 respectif et d'autres informations pertinentes et les rend accessibles aux pays importateurs 
et au public.  
Article  22: Lorsque l’autorité compétente sanitaire et phytosanitaire relève un ou des 
manquement s du présent arrêté, elle prend les mesures  adéquates afin que l'exploitant du 
secteur alimentaire remédie à cette situation .  
Pour décider des mesures à adopter, l'autorité compétente  sanitaire et phytosanitaire tient 
compte de la n ature du manquement et des antécédents de l'exploitant du secteur 
alimentaire en matière de non -respect de la législation .  
Article  23 : Les mesures à prendre par  l’autorité compétente sanitaire et phytosanitaire 
comprennent , le cas échéant, les dispositi ons suivantes :   
a. l'imposition de procédures sanitaires ou de tou te autre mesure corrective jugée 
nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale  ou le respect 
des dispositions législatives pertinentes ;  
b. la restriction ou  l'interdiction de l'exportation de produits non conformes ;  
c. la surveillance ou, si nécessaire, l'organisation du rappel, du retrait ou de la destruction 
desdits produits ;  
d. l'autorisation d'utiliser des produits végétaux  à des fins autres que celles auxquelles ils 
étaient initialement destinés ;  
e. la suspension de s activités ou la fermeture de tout ou partie de l'entreprise du secteur 
alimentaire concernée pendant une période appropriée;   
f. la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire de l'ét ablissement ; 
g. toute autre mesure jugée pertinente par l'autorité  compétente  sanitaire et phytosanitaire .  
Article  24 : Si l'autorité compétente sanitaire et phytosanitaire  décèle des irrégularités 
graves ou est contrainte d'arrêter la production à plusie urs reprises dans un établissement et 
que l'exploitant du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties 
adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à 
retirer l'agrément sanitaire de l'établissemen t.  
Article  25 : L'autorité compétente sanitaire et phytosanitaire  peut suspendre l'agrément 
sanitaire délivré à un établissement si l'exploitant du secteur alimentaire  ne peut garantir 
qu'il remédiera aux irrégularités dans un délai raisonnable . 
Article 2 6 : L'autorité compétente  sanitaire et phytosanitaire fournit à l' exploitant du secteur 
alimentaire concerné, ou à un représentant de cet exploitant, une notification écrite de sa 
décision sur les mesures à prendre conformément au x articles 20 et ou 21 , accompagnée 
des motivations de cette décision.  
 Le cas échéant, l'Au torité compétente  sanitaire et phytosanitaire notifie également sa 
décision à l'Autorité compétente des pays destinataires  des produits à exporter . 
Article 2 7 : Les documents à joindre à la demande d’un agrément sanitaire d’un 
établissement sont listés dan s l’Annexe I  
Article 2 8 : Les procédures à suivre dans le cadre de l’octroi et de la révision de l’agrément 
sanitaire sont décrites dans l’Annexe II.  
Article 2 9 : Les procédures à suivre en cas de prise de mesures de sanctions, notamment 
la suspension et l e retrait de l’agrément sanitaire sont décrites dans l’Annexe III.  5 
 Article 30 : Un numéro d’agrément ou code est délivré à chaque établissement agréé 
suivant la méthode décrite dans l’Annexe  IV.  
Le numéro ou code est inscrit dans le document d’agrément dé livré par la Direction de la 
Protection des Végétaux centrale et est enregistré dans tous les certificats sani taires qui 
accompagnent les  denrées alimentaires d’origine végétale  exportées.  
Article  31: Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué  partout où besoin ser a. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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 ANNE XE I :  
DOCUMENTS A JOINDRE AVEC LA DEMANDE D’AGREMENT SANITAIRE D’UN 
ETABLISSEMENT TRAITANT DES D ENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE VEGETALE  
Partie 1  : modèle lettre  de demande d’agrément  
 
En tête commer ciale ou Logo  
 à compléter avec l’adresse  et contact  du 
demandeur         
                                                                                          
à 
Monsieur/Madame le Directeur de la Direction de 
la Protection des Végétaux  
Rue  …. Nanisana , 
BP      Antananarivo 101  
 
Objet : Demande d’agrément sanitaire  
   
        Madame  le Directeur,  
Je soussigné, M me/Mr ……………………, sollicite l’agrément sanitaire pour l’établissement:   
Nom :       
Sis à :       
Pour les produits suivants :              
Nom d e la raison sociale:  
Adresse du Siège Social:  
Activités exercées:  
Destination envisagée:  
Vous trouverez en annexe le dossier de demande d’agrément.  
Je déclare avoir pris connaissance des textes règlementaires malgac hes en particulier des 
dispositions de  l’arrêté relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine végétale et de 
l’arrêté relatif aux conditions spécifiques liées à l’octroi d’un agrément sanitaire des 
établissements se livrant au traitement des denré es alimentaires d’origine végétale 
destinées à l’exportation.  
 
 Et je m’engage à les respecter. Veuillez agréer,  Madame le Directeur, l’expression de mes  
respectueuses salutations.  
 
                                                                                            Date  
                                                                                            Nom et qualité du signataire  
 
 7 
 Partie 2  : DOSSIER A JOINDRE A LA DEMANDE D’AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT  
(en trois exemplaires à déposer a uprès du bureau de Directeur de la D irection de la 
Protection des Végétaux ) 
 
1. NOTE DE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE  
1.1. Organisation générale  
1.1.1.  Lettre de demande d’agrément (cf partie 1)*  
1.1.2.  Nom/raison sociale et adresse *  
1.1.3.  Statut juridique*  
1.1.4.  Enregistrement de la socié té  
1.2. Organigrammes fonctionnels et répa rtition des différentes catégories de 
personnel  
1.2.1.  Nombre total de personnes travaillant dans l’atelier de façon permanente**  
1.2.1.1.  Rôle et fonction exacte  *** 
1.2.2.  Noms des personnes d’encadrement (avec niveaux de formation et 
expé riences) ***  
NB : A commencer par le R esponsable Qualité et le Responsable de la 
Traçabilité.  
L’existence d’un responsable Qualité qualifié étant une condition requise pour 
obtenir un agrément sanitaire.  
2. DESCRIPTION DES ACTIVITES DE L’ENTREPRISE  
2.1. Liste des  catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication 
identifiés, leur description et leur utilisation prévisible attendue  
2.1.1.  Fiches techniques des produits **  
2.1.2.  Modèles de conditionnements/emballages (avec mentions d’étiquetage 
prévues à être uti lisées) ***  
2.1.3.  Répartition grossière en p ourcentage, par catégorie de produits des volumes 
destinés vers l’UE, hors UE et/ou marché national ***  
2.1.4.  Modes d’utilisation attendue des produits finis ***  
2.2. Liste des matières premières, ingrédients, des matériaux de co nditionnement 
et d’emballage et leur d escription  
2.2.1.  Nombre et répartition dans le temps des opérations de réception des 
matières premières (en fonction des espèces et présentation des produits 
reçus) ***  
2.2.2.  Quantité moyenne reçue à chaque fois par jour et par an  et répartition par 
catégorie d’espèce s *** 
2.2.3.  Noms commerciaux et scientifiques et présentation des espèces reçues (dont 
mode de conditionnement et/ou de conservation) **  
2.2.4.  Identification des principaux fournisseurs ***  
2.2.5.  Origine et mode d’obtention et de collec te des produits reçus (à décrire par 
type de matière première reçue) ***  
2.3. Description des circuits de commercialisation des produits envisagés **  
2.4. Diagrammes de fabrication (par type de traitement) **  
2.5. Tonnages ou volumes de production annuels et capacité de production 
journalière maximale et min imale **  
2.6. Procédures de gestion des sous -produits végétaux  et des déchets ***  
2.7. Capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et 
des produits finis **  
2.8. Plan de situation (échelle au 1/1000) indiq uant  : * 
2.8.1.  Les délimitations de l’établi ssement  
2.8.2.  L’environnement  
2.8.3.  Les accès et les abords  
2.9. Plan de masse (échelle 1/500) présentant **  8 
 2.9.1.  Les éléments de voirie  
2.9.2.  Les circuits d’arrivée d’eau potable/eau propre (chaudes et froides)  
2.9.3.  Les circuits d’évacuation des eaux  résiduaires et pluviales  
2.10.  Plan d’ensem ble de l’établissement (échelle 1/300) indiquant **  
2.10.1.  Disposition des locaux ainsi que leur affectation  
2.10.2.  Emplacement du matériel et de l’équipement  
2.10.3.  Emplacement des robinets filetés et des lavabos  
2.10.4.  Emplacement des cabinets d’aisance et des installations sanitai res 
2.10.5.  Emplacement des dispositifs d’aération et d’évacuation des buées  
2.10.6.  Emplacement des dispositifs d’évacuation intérieure des eaux résiduaires 
ainsi que des conduites de descente des eaux pluviales  
2.10.7.  Températures des loca ux 
2.10.8.  Circuits suivants avec des flèches de couleurs différentes :  
2.10.8.1.  Des matières premières et des produits finis,  
2.10.8.2.  Des emballages,  
2.10.8.3.  Du personnel,  
2.10.8.4.  Des déchets.  
2.10.8.5.  Des bacs et ustensiles  
2.10.8.6.  De la glace  
2.11.  Description détaillée d’un point de vue sanitaire des locaux, de 
l’équipement, du matériel utilisé et des moyens de transport ainsi que les 
conditions de fonctionnement ***  
2.11.1.  Locaux  
2.11.1.1.  Nature des revêtements (sol, plafond, mur, porte, fenêtre)  
2.11.1.2.  Equipements particuliers  
2.11.1.3.  Climatisation/Réfrigération (capacité frigorifique)  
2.11.1.4.  Aérati on 
2.11.1.5.  Eclairage  
2.11.1.6.  Points d’eau  
2.11.1.7.  Orifice d’év acuation d’eaux résiduaires  
2.11.1.8.  Autres…  
2.11.2.  Matériel (tables, cuves, …)  
2.11.2.1.  Description et nombre  
2.11.2.2.  Utilisation  
2.11.2.3.  Nature des matériaux  
2.11.3.  Moyens de transport  
2.11.3.1.  Description et nombre  
2.11.3.2.  Utilisation  
2.11.3.3.  Nature des parois intérieures  
2.11.4.  Conditions de f onctionnement  
2.11.4.1.  Note explicative décriva nt pour chacun des diagrammes de fabrication  : 
a. Différentes étapes de production  
b. Rendements horaires moyens et/ou la durée des opérations et la quantité de 
produits traités correspondantes  
2.11.4.2.  Organisation de la production dans le temps et dans l’espace, notamm ent au 
regard  de : 
a. Collecte et réception des matières premières traitées  
b. Différentes catégories de produits traités  
c. Capacités de congélation  
d. Nombre de personnes affectées à chaque étape de la production  
- Collecte  
- Manute ntion  
- Nettoyage locaux et bacs  
2.11.4.3.  Système  de transfert des produits (manuel ou mécanisé) avec modalités 
d’identification, de gestion et de nettoyage et de stockage des différents bacs 
et paniers  9 
 2.11.4.4.  Organisation du personnel  : horaires de pause et leur articulati on avec les 
opérations de nettoyage/dé sinfection  ; nombre d’équipe et mode de rotation 
éventuellement mis en œuvre, etc.…  
2.11.4.5.  Organisation d’expédition et d’empotage des produits finis  :  
a. Lieux et modalités pratiques d’empotage  
b. Délais de chargement des contain ers et délais maximum de stockage en 
container avant expédition  
c. Identification des lieux de stockage des produits en attente d’expédition 
(passage obligé en entrepôt agréé si délai de stockage en container excède 
10-15 jours) et capacité de stockage de cet  entrepôt  
d. Modalités pratiques d’expédi tion des produits (lieu d’expédition, modalités et 
conditions de transport éventuel si lieu d’empotage différent du lieu de 
stockage des produits et/ou du lieu d’expédition des produits pour leur  
exportation), etc.  
 
 
3. PLAN DE MAITRISE SANITAIRE ***  
3.1. Document s relatifs aux B onnes Pratiques d’ Hygiène (BPH)  concernant  : 
3.1.1.  L’approvisionnement en eau  
3.1.1.1.  Raccordement au réseau public d’eau potable  
a. Attestation de raccordement (JIRAMA) ou copie de la dernière facture  
b. Utilisation (trai tement des produits, production de gla ce, nettoyage et 
désinfection,)  
c. Système et capacité de traitement le cas échéant (avec marque et fiche 
technique du matériel utilisé)  
d. Résultat microbiologique de l’eau  
 
3.1.1.2.  Ressources d’eau privées  
a. Localisation des forages , puits ou zones de pompage  
b. Profondeur  et distance du bord des prises d’eau de mer/rivière, … etc  
c. Mode de pompage (caractéristiques techniques et débit, profondeurs des 
nappes, rayons de proximités des villages environnants cuves de stockage et 
localisatio n) 
d. Utilisation (traitement des produit s, production de glace, nettoyage et 
désinfection,…)  
e. Système et capacité de traitement (avec marque et fiche technique du 
matériel utilisé)  
f. Résultat microbiologique de l’eau  
3.1.2.  Plan de nettoyage et désinfection  
3.1.2.1.  Locaux (So l, mur, plafond, …) ou matériels (préc iser la nature des matériaux)  
3.1.2.2.  Matériels de nettoyage (raclette, brosse, canon à mousse, …etc)  
3.1.2.3.  Nature et nom des produits employés (détergents et désinfectants, avec les 
fiches techniques correspondantes)  
3.1.2.4.  Conditions d’u tilisation (dosage, température, temps  de contact,…)  
3.1.2.5.  Fréquence des opérations  
3.1.3.  Le plan de lutte contre les nuisibles  
3.1.3.1.  Type de matériel utilisé, et le cas échéant le produit (avec fiche technique 
des matériels ou des produits)  
3.1.3.2.  Locaux, salles ou zones d’applic ation concernés  
3.1.3.3.  Fréquence d’interventi on (mise en cohérence avec les opérations de nettoyages 
et désinfection)  
3.1.3.4.  Organisation et formation de l’équipe d’intervention  
3.1.3.5.  Stratégie de lutte  
3.1.4.  Le personnel  
3.1.4.1.  Formation du personnel à l’hygiène et à l’HACCP  
a. Type de form ation  
b. Lieux, dates et durées  
c. Responsab le de la formation (ou formateurs concernés)  
3.1.4.2.  Tenue vestimentaire  10 
 a. Description  
b. Lieu de changement de la tenue  
c. Lieu de stockage des tenues  
d. Modalités de nettoyage des tenues  
3.1.4.3.  Aptitude médicale et suivi de l’état de santé d u personnel  
a. Condition de délivrance du  certificat médical  
b. Rythme des visites médicales  
c. Description des consignes d’hygiène (en cas d’infections ou maladies)  
3.1.5.  La maîtrise des températures  (uniquement pour les établissements 
concernés)  
3.1.5.1.  Barèmes seuils autorisé s (temps/températures)  
3.1.5.2.  Moyens de surve illance (type de thermomètre, fréquence)  
3.1.5.3.  Mesures correctives en cas de dépassement des seuils  
3.1.5.4.  Support d’enregistrement  
3.1.6.  L’organisation de la maintenance des locaux, du matériel et des équipements  
3.1.6.1.  Liste et procédure corr espondantes (contrôles à réaliser, fré quence de 
contrôle/changement…)  
3.1.6.2.  Contrat de maintenance ou «  auto-maintenance  » 
3.1.7.  Le contrôle à réception et à expédition des produits  
3.1.7.1.  Contrôles à réception  
a. Contrôle visuel (aspect, étiquette)  
b. Autres contrôles  
c. Contrôle te mpérature  
3.1.7.2.  Contrôle à expédition  
a. Contrô le visuel (aspect, étiquette)  
b. Autres contrôles  
c. Contrôle température  
3.2. Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l’HACCP 
*** 
3.2.1.  Champs d’application de l’étude  
3.2.2.  Documents relatifs à l’analyse des dang ers biologiques, chimiques et 
physique s et mesures préventives associées (principe 1)  
3.2.3.  Documents relatifs aux points de critiques pour la maîtrise lorsqu’il en existe 
(CCP)  
3.2.4.  Documents relatifs à la vérification du plan de maîtrise sanitaire (principe 6)  
3.3. Les procédures de traçabilité et de gestio n des produits non conformes 
(retrait, rappel) ***  
3.3.1.  Procédures de traçabilité  
3.3.1.1.  Modalités d’identification (notion de lot, système de codage…)  
a. Matières premières  
b. Autres produits (ingrédients et intrants…)  
c. Produits finis  
3.3.1.2.  Gestion du marquage d’identification  
a. Description du système de marquage du numéro d’agrément sur les 
conditionnements et emballages et de ses modalités de mises en œuvre  
b. Exemplaire de chacune des étiquettes, des conditionnements et des 
emballages prévus, co mportant la marque d’identification sa nitaire (inscrite 
dans un endroit facilement lisible)  
c. Identification du nom du responsable du contrôle des mentions d’étiquetage 
et de la gestion de la marque d’identification sanitaire  
3.3.2.  Description de la gestion des pr oduits non conformes  
3.3.2.1.  Système de suivi des produits (quantité, présentation, numéro de lot concerné, 
ventilés par anomalies constatées, mesures correctives prises, destinations 
prévues, preuve ou enregistrement du devenir des produits)  
3.3.2.2.  Système d’identificat ion et dispositif de blocage physique (à prédéfinir) des 
produits concernés  
 11 
 ANNEXE II  : PROCEDURES A SUIVRE DANS LE PROCESSUS D’OCTROI ET DE 
REVISION D’UN AGREMENT SANITAIRE  
I/ Attribution des agréments  sanitaires des établissements dont les produits sont  
destinés à l’exportation.  
ACTEURS  PRO CEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
Inspecteur cha r-
gé de 
l’établissement  Réceptionne le dossier de d e-
mande préalable d’agrément  
Transmet au niveau central  L’opérateur dépose, auprès du bureau de 
l’Inspecteur  chargé de l’établissement , une d e-
mande préala ble accompagnée du dossier adm i-
nistratif requis  
 
 DPV Réceptionne le dossier pour 
étude  
 
Notifie l’Inspecteur pour la v i-
site du site  d’implantation  Le service d’Inspection et de Quarantaire pr ocède 
à l’etude du dossi er  
Le D PV signe la lettre de notifica tion 
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Visite le site d’implantation  La visite s’effectue après examen de la d emande 
du dossier  et prend en considération  les instru c-
tions et directives de la DPV  
Au cours de la vi site, si  des défauts sont const a-
tés, d es mesures correctives sont d emandées  
Inspecteur  
 chargé de 
l’établissement  Donne avis favorable  L’avis favorable est accordé après validation du 
dossier  
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Envoie le dossier avec  avis 
favorable au niveau central 
pour approbation   
Chef Division 
Export  Donne avis  L’avis est émis après examen du dossier par le 
Chef de Division et le Chef de Service.  
DPV Notifie à l’opérateur son a p-
probation préalable des plans 
et de la demande  Notifie l’opérateur avec ampliation à l’ISPS , lequel 
est chargé de suivre l’avancée des tr avaux de 
construction  
OP Démarre les travaux   
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Suit l’avancée des travaux  Durant les travaux, l’ISPS  peut demander 
d’éventu elles me sures correctives ou a pprouver  
d’éventuelles modifications proposées par 
l’opérateur.  
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Réceptionne le dossier de d e-
mande d’agrément    Une fois les travaux terminés et l’unité équ ipée, 
prête à fonctionner, l’op érateur dépose, auprès d e 
l’ISPS , un d ossier complet (ou réactualisé au r e-
gard des modifications éventue llement apportées 
par rapport au dossier de demande préalable)  
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Visite le site et émet 
d’éventuelles mesures corr ec-
tives Après examen des pièces du dos sier 
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Vise le dossier et le tran smet 
au niveau central pour propos i-
tion de visite d’agrément  Avis favorable dans le rapport de l’ISPS  12 
 ACTEURS  PRO CEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
Chef Division 
Export & Chef de 
Service  Examine le dossier complet 
avec le rappor t favorable d e 
l’Inspecteur chargé de 
l’établissement  Si étude favorable, après consultation du Chef de 
Service qui annonce de la date de visite  
Sinon émet des remarques  
Chef de Se rvice, 
Chef de Division 
et  
Inspect eur  
chargé de 
l’établissement  Procède nt à la visite 
d’agrément et établissent le 
rapport  La visite comprend    l’inspection physique, doc u-
mentaire et du fonctionnement.  
Le D PV et le Chef de Service en charge de la 
l’Inspectio n, participent à la visite sur place  
La composition des missionnaires  varie en fon c-
tion du dossier d’agrément  sanitaire  
La notification est effectuée si les décisions sont 
positives  
Les conclusions sont défavorables s’il y a des 
mesures correctives demandées.  
Une fois les mesures corre ctives mises en place, 
elles sont jugé es satisfaisantes.  
 COMITE  
D’AGREMENT  Le comité se réunit si ra pport 
favorable  Les responsables ayant effectué les visites 
d’agrément exposent le contenu des rapports de 
visites et proposent les décisions d’attributi on ou 
de non attribution des agr éments  : 
 
Le D PV et les cadres participent nécessa irement 
aux réunions du Comité d’agrément. La compos i-
tion du comité peut varier en fonction du dossier 
d’agrément  
COMITE  
D’AGREMENT  Les propositions d’attribution 
sont d iscutées au sein du c o-
mité  Les décisi ons sont prises de manières coll égiales, 
établit un procès -verbal  
Chef de Se rvice / 
Division Export   Préparent la notification pour 
l’octroi d’agrément et affectent 
un numéro d’identification 
d’agrément sanitaire  La DPV classe les établissements agréés selon 
leur destination  
DPV Signe la notification   
Division Export  Met à jour  les listes  La gestion de ces listes est assurée par le Chef 
de la Division Export sous la superv ision du Chef 
de Service.  
DPV Transme t les listes aux autor i-
tés des Institu tions conce rnées   Pour l’UE  : Transmission à DUEM/UE à titre 
d’information  
Chef de Se rvice 
et DSV  
 Suivent la réponse de l’UE et 
des AC des pays part enaires  en fonction des arrangements convenus.  
Chef de Se rvice 
&Chef de  
Division Export  Assure la d iffusion auprès des 
Inspecteurs aux frontières  la 
liste des établiss ements 
agréés   La liste est diffusée aux ISPS avec notific ation aux 
sociétés exportatrices concernées.  
Inspecteur  
chargé de 
l’établissement  Informe  les opérateurs du d e-
venir des produit s manipulés 
avant et apr ès la not ification 
d’octroi d’agrément   * les produits traités avant la date de notif ication  
d’agrément ne peuvent pas être exportés. Ils pe u-
vent être commercialisés sur le marché national.   
*  les produits traités au cours des vi sites 
d’inspection  peuve nt être exportés sous ce r-
taines conditions.   
* Une fois l’agrément attribué  :  
1. La production et l’exportation sont autor isées à 
partir de la date de notification de l’agrément san i-
taire par la DPV à défaut d’arrangements spéc i-
fiques convenus avec les A C des pays import a-
teurs.  N° 
 
 13 
 II/ Révision d’un agrément sanitaire octroyé à un établissement dont les produits sont 
destinés à l’exportation  
2.1. Cas de révision par modification du processus de pr oduction . 
Les modifications peuvent êt re relatives au process,  aux infrastructures ou à l’équipement, ou 
encore au personnel. En particulier, une révision est nécessaire en cas de mise en place d’un no u-
veau produit -rajout. Les modifications ayant un impact  significatif au niveau du processus e t donc des 
produits expo rtés doivent suivre la procédure qui suit  :  
 
ACTEUR S PROCEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
OP  Etablit et transmet le plan avec les 
modifications à l’inspecteur.     S’il n’y a pas de modifi cation du plan, 
l’opérateur procède di rectement à la constit u-
tion du dossier de demande de rév ision (voir 
point 4 du présent tableau ci –après).  
  Inspecteur cha r-
gé de 
l’établissement  Examine le plan et donne son avis   Si le plan est estimé non satisfais ant, 
l’Inspecteur  demande des correcti ons à 
l’opérateur  
Inspecteur cha r-
gé de 
l’établissement  Demande à l’opérateur d’établir le 
dossier de révision  La demande est faite une fois l’avis fav orable 
est émis pour le plan   
Inspecteur cha r-
gé de 
l’établisse ment  Réceptionne le dossier de d emande  
de révision d’agrément complet et la 
demande de visite de l’unité en état 
de fonctionn ement    L’opérateur dépose, auprès de l’I nspecteur  
un dossier complet précisant les modific a-
tions ou actualisation des données du d os-
sier d’agrément initial  
Inspecteur  char-
gé de 
l’établisseme nt Visite le site et émet son avis   La visite a lieu après examen du dossier.  
Il est de la responsabilité de l’opérateur de 
mettre en place les mesures d’arrêt de pr o-
duction, d’isolement et de prote ction des 
produits par rapport au x travaux, tout en re s-
pectant les procédures du PMS.   
Au cours de la visite , l’Inspecteur  s’assure 
que les exigences sanitaires sont respe c-
tées.   
Inspecteur cha r-
gé de 
l’établissement  Vise le dossier et le transmet au ni-
veau central pour appr obation ou 
envoie une copie de l’ar rêt d’activités 
avec rapport détaillé au central pour 
information,  Durant la période des travaux, des v isites 
d’inspection régulières sont effe ctuées par 
l’Inspecteur  ; 
Chef de Div ision 
Expor t Examine le dossier complet avec le 
rapport favorable de l’I nspecteur  Il transmet au Chef de Service pour valid a-
tion et transmission au D PV   
DPV Notifie à l’opérateur de la rév ision 
d’agrément avec précision de la mise 
en œuvre des aut ocontrôles et de 
l’application du plan 
d’échantillonnage  et les cond itions 
de dé marrage de production et 
d’exportation selon le cas  Le démarrage des activités relatives au r a-
jout s’effectue à partir de la date de notific a-
tion de la révision d’agrément.   
Chef de Div ision 
Export  Effectue la mise à jour de la li ste 
nationale   Il prend  en compte les nouvelles activ ités 
liées aux modifications.   
Chef de Div ision 
Export  Effectue la mise à jour de la liste 
destinée à l’UE   Cette mise à jour n’est faite qu’en cas de 
changement des codes d’activités suite aux 
modifi cations.   
DPV 
Chef de Service  Envoient la liste pour export ation 
vers UE, suivent la réponse et diff u-
sent la nouvelle liste acce ptée    14 
 ACTEUR S PROCEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
Chef de Se rvice Diffuse la liste aux Inspecteurs  et 
opérateurs  
   
2.2. Cas de révi sion pour changement d’exploitant . 
Cette procédure s’applique en cas de changement d’exploitant, sans modification jur i-
dique, ni de processus de production de l’opérateur.   
  ACTEUR  PROCEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
OP   Informe le VO du changement  
d’exploitant   
 Inspecteur cha rgé de  
l’établissement  Demande  à l’opérateur de faire la 
mise à jour de son dossier 
d’agrément et de lui tran smettre   L’Inspecteur procède éventuellement à 
une visite d’inspection au niveau de 
l’opérateur.  
Inspecteur cha rgé de 
l’établissement  Transmet au cent ral le dossier 
mis à jou r   
2.3. Cas de révision pour changement de dénomination  
Le changement de dénomination implique une mise à jour des listes.  
ACTEUR S PROCEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
OP   Informe l’Inspect eur de la no u-
velle dénomination de la société.   
  
Inspecteur  chargé de 
l’établissement  Demande à l’opérateur de faire la 
mise à jour de son dossier 
d’agrément et de le lui tran s-
mettre   L’I procède à une éventuelle visite 
d’inspection  
Inspecteur cha rgé de 
l’établissement  Transmet au niveau  central  le 
dossier  mi s à  jour     
DPV Notifie à l’opérateur avec préc i-
sion des conditions d’exportation  Dès la notification   
Chef de Division E x-
port Procède à la mise à jour des 
listes concernées  :   - liste nation ale  
- liste UE.   
- Liste AC d’autres pay s impo r-
tateurs.   
 
2.4. Cas d e révision pour changement d’exploitant et de dénomination  
Dans ce cas il est nécessaire de suivre la procédure initiale d’attribution d’agrément, 
conformément au point 2.1  : Attribution des agr éments  sanitaires des Etablissements.  
 
 15 
 ANNEXE III : PROCEDURE S A SUIVRE DANS LE PROCESSUS 
D’ARRET/SUSPENSION/RETRAIT D’UN AGREMENT SANITAIRE  
3.1. Arrêt d’activités /Suspension d’agrément . 
L’arrêt d’activités/suspension d’agrément peut être déclenché en cas de manquement 
aux exigences règlementaire s. 
ACTEURS  PROCEDURES  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
Inspecteur chargé 
de l’établissement  Notifie à l’opérateur  La notification est émise sans préavis . 
La notification perdure jusqu’à la réalis a-
tion des mesures correct ives suivants les 
échéa nciers.  
  
Inspecteur chargé 
de 
l’établ issement  /OP  Détermine avec l’opérateur 
l’étendue et la gravité des ma n-
quements  Par rapport à son PMS et les produits  
Inspecteur chargé 
de 
l’établissement  /OP Détermine avec l’opérateur les  
mesures spécifiques et le d evenir 
des produits  Un arrêt d’act ivités/suspension pour 
l’exportation est prononcé.  
 
Une production pour le marché local peut 
être autorisée sous contrôle de 
l’Inspecteur . 
Inspecteur cha rgé 
de l’établissement  Envoie la copie  de la notific ation 
à la D PV centrale avec rapport 
détaillé   
OP  
 Informe l ’Inspecteur  des résu ltats 
des mesures correctives entr e-
prises et soumet une d emande 
de levée  Fournit des preuves  
Inspecteur chargé 
de l’établissement  Evalue les résultats des m esures 
correctives mises en œuvre.   
Effectue une inspection   
Inspecteur chargé 
de l’établissement  Notifie à l’opérateur, envoie à la 
DPV une copie  1er cas :  
Si les résultats sont satisfaisants.  
Après la date de notification, la reprise de 
la production  et les exportations est aut o-
risée  
 
2ème cas :   
Si l’opérateu r ne manifeste pas sa volo nté 
de corriger les manquements: il pr opose à 
la DSV centrale le retrait de l’agrément 
sanitaire sur la base d’un ra pport complet   
 
 
 
 
 16 
 3.2. Retrait d’Agrément sanitaire  
Le retrait d’agrément est prononcé en c as de report prolongé d’ une suspension, en  
cas de suspension répétée dans le temps, ou bien en cas de cessation d’activités et vente 
d’établissement.  Il peut également être prononcé directement par la D PV Centrale lor s 
d’une visite de surveillance.   
ACTEURS PROCEDURE  REGLES DE GESTION  REFERENCES  
Inspecteur 
chargé de 
l’établissement  Propose le retrait de 
l’agrément acco mpagné d’un 
rapport complet et détaillé à la 
DPV centrale.   
 Chef de Div i-
sion Export 
&Chef de Se r-
vice  Visite l’établissement  
Etablit leu r rapport de visite  Après examen du rapport de l’Inspecteur .  
La visite peut être effectuée par le  DPV, le 
Chef de Service, ou le Chef de Division 
Export si néce ssaire   
Formulaire RI  
DPV Notifie à l’opérateur le re trait 
d’agrément.   
Chef de Div i-
sion Export  Modifie  les list es des établi s-
sements agréés  Toutes les listes concernées sont  
Modifiées  
Inspecteur 
chargé de 
l’établissement  Informe l’opérateur des disp o-
sitions à prendre pour la réat-
tribution  d’un nouvel  agré-
ment  L’opérateur doit déposer un e nouvelle d e-
mande et un  nouveau dossier d’agrément 
complet a uprès de l’I nspecteur , après une 
cessation d’activité pr olongée ou en cas de 
modification des conditions de produ c-
tions/activités.  
Inspecteur 
chargé de 
l’établissement  Détermine avec l’opérateu r le 
devenir des produit s  Tous les produits en stock ne sont en a u-
cun cas exportables  
 
Devenir des produits sous contrôle de la 
DPV 
 
ANNEXE IV: NUMERO D’AGREMENT DELIVRE A UN ETABLISSEMENT (CODE)  
Le code à apposer d ans le document d’agrément, annexé au présent arrêté, est  le suivant:  
Destination UE et hors UE  
Pays  Numéro  d’ordre  
(tous produits confondus)  Filière  Autorité compétente  
MDG  3 chiffres  3 lettres 
majuscules  DPV 
Code filière  
Black eyes  BLE 
Haricot  HRC 
Arachide  ARC  
Vanille  VNL 
Girofle  GRF  
Cacao  CCO