G/IT/SPEC/Q4/35  
23 avril 2019 
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information  Original:  anglais  
 
  
ENQUÊTE SUR LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM)  
ET LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE (EMI)  
RÉPONSES À L'ENQUÊTE  
Communication présentée par l'Albanie  
La communication ci-après , datée du 20  mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Albanie.  
 
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1. a) Votre gouvernement a -t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs 
aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de 
l'information ? Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
 
Oui. 
 
1. La loi n°  9918 du 1 9 mai 2008 sur les communications électroniques, telle que 
modifiée, prévoit l'utilisation des fréquences sans interférences . Certaines 
dispositions de cette loi fondamentale ont trait à des mesures visant à garantir la 
protection contre les conséquences préjudiciables des rayonnements 
électromagnétiques ou les interférences préjudiciables.  
 
On peut citer à titre d'exemple l'article  15, qui prévoit au nombre des conditions 
générales d'autorisation:  
 
• la protection des citoyens contre les conséquences préjudiciables des 
rayonnements électromagnétiques dispersés par les réseaux de 
communication s électroniques;  
 
• la préservation de l'intégrité des réseaux de communications publics et la 
prévention des interférences électromagnétiques par les réseaux et 
services de communications électroniques;  
 
• l'utilisation efficace du spectre des radiofréque nces et la prévention des 
interférences préjudiciables . 
 
L'article  67 de la loi dispose que l'organisme de réglementation refusera de 
délivrer une autorisation individuelle dans les cas suivants:  
 
• l'attribution de radiofréquences ne garantirait pas une utilisation efficace 
du spectre des radiofréquences;  
 
• le signal de l'équipement radio créerait inévitablement des interférences 
préjudiciables pour les autres équipements radio ou les systèmes 
électriques ou électroniques . 
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- 2 - 
  L'article  71 prévoit que l'org anisme de réglementation doit incorporer à 
l'autorisation des dispositions  qui précisent : les conditions techniques et 
opérationnelles nécessaires pour éviter les interférences préjudiciables et limiter 
l'exposition du public aux champs électromagnétiques.  
 
2. La Décision du Conseil des ministres n° 546 du 1 3 juin 2013 relative à 
l'approbation de la réglementation technique concernant les équipements 
terminaux de radio et télécommunication et à la reconnaissance mutuelle de leur 
évaluation de la conformité porte adoption de la Directive 1999/5/CE de l'UE.  
 
Nous nous employons actuellement à adopter la nouvelle Directive sur les 
équipements radioélectriques, la Directive  2014/53/UE du Parlement européen et 
du Conseil du 16  avril 2014, relative à l'harmonisati on des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements 
radioélectriques et abrogeant la Directive  1999/5/CE, qui sera approuvée  cette 
année.  
 
 b) Ces règlements son t-ils alignés sur la norme CISPR 22 ? Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.  
 
Oui. La norme harmonisée SSH  EN 55022 est alignée sur la norme CISPR  22. 
 
2. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs 
à l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de l'information ? 
Dans l'affirmative, veuillez préciser.  
 
Oui, la Décision du Conseil des ministres n°  1054 du 2 3 décembre  2015 portant 
approb ation du règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique et  
établissant la  liste des normes harmonisées en matière d'immunité électromagnétique 
porte adoption de la Directive  2004/108/CE relative au rapprochement des législations 
des États  membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la 
Directive 89/336/CEE.  
 
Nous nous employons actuellement à adopter la nouvelle Directive 2014/30/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26  février  2014 relative à l 'harmonisation des 
législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique qui sera 
adoptée cette année.  
 
 b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 24 ? Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.  
 
Oui. La norm e harmonisée SSH  EN 55024 intitulée "Matériel des technologies de 
l'information – Caractéristiques d'immunité – Limites et méthodes de mesure" est 
conforme à la norme CISPR  24. 
 
3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité 
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les 
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige -t-il aux fins 
d'homologation des produits des technol ogies de l'information?  
 
Étant donné que nous avons complètement intégré les deux Directives  de l'UE relatives 
à l'interférence et à l'immunité des produits des technologies de l'information, nous 
appliquons les procédures d'évaluation de la conformité déc rites dans ces directives.  
 
 b) Les fournisseurs peuvent -ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de 
conformité, etc.) ou incombe -t-il à des tiers de le faire?  
 
Les fournisseurs comme les tiers peuvent appliquer des procédures d'évaluation de la 
conformité.  
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- 3 - 
   c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures 
sont-elles  fondées, le cas échéant ? Sinon, sur quelles normes ou lignes 
directrices ces procédures sont-elles  fondées?  
 
Ces procédures sont fondées sur la pratique euro péenne.  
 
4.  Vos autorités réglementaires ont -elles reçu des plaintes ou rencontré des 
difficultés en ce qui concerne les aspects compatibilité 
électromagnétique/brouillage électromagnétique des produits des 
technologies de l'information homologués ? Dans l'affirmative, avec quelle 
fréquence ? Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés.  
 
En 2018, trois  requêtes ont été présentées par des citoyens concernant le niveau de 
radiations non ionisantes de certaines antennes cellulaires.  
 
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