G/TBT/N/MAR/36  
3 juin 2021  
(21-4570) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité.  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les a dresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmen tionné:   
Directeur de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité.  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT, MAROC.  
Tél : +212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax : +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électronique :  dpcsmq@mcinet.gov.ma  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Produits de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  - Arrêté du ministre de 
l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique  relatif aux produits de 
construction ; - Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte 
et numérique relative à la procédure d'attestation de conformité des ciments et autres 
liants hydrauliques ; - Décision du ministre de l'indus trie, du commerce et de l'économie 
verte et numérique relative à la procédure d'attestation de conformité des équipements 
fixes de circulation : candélabres d'éclairage public ; - Décision du ministre de l'industrie, 
du commerce et de l'économie verte et n umérique relative à la procédure d'attestation 
de conformité des carreaux et dalles céramiques  
6. Teneur:   
• L'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et 
numérique susvisé fixe les exigences en matière de sécurité et de perform ance 
des produits de construction et limite les spécifications techniques aux normes 
marocaines. Il précise les modalités de déclaration de la conformité de ces 
produits à mettre en œuvre par les producteurs et les importateurs avant leur 
mise à dispositio n sur le marché, les exigences en matière d'évaluation de la 
conformité, les éléments constituant le dossier technique à établir et conserver G/TBT/N/MAR/36  
 
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  par les producteurs ou les importateurs ainsi que les conditions de 
marquage   Cم. 
• Trois décisions du ministre de l 'industrie, du commerce et de l'économie verte et 
numérique relatives à la procédure d'attestation de conformité des ciments et 
autres liants hydrauliques, les candélabres d'éclairage public  et les carreaux et 
dalles céramiques sont prises pour la mise en œuvre dudit arrêté. Ces décisions 
définissent  la liste des normes marocaines homologuées applicables fixant les 
spécifications techniques, l'usage prévu, les caractéristiques essentielles, et les 
systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des  performances 
applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'arrêté vise à renforcer le contrôle de conformité des produits de construction 
en vue d'assurer la protection du consommateur, en lui garantissant la disponibilité sur le 
marché de produits de construction répondant aux critères de sécurité prévus par l a loi 
n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services, et d'instaurer une concurrence 
loyale et équitable entre les opérateurs économiques concernés.; Information des 
consommateurs, Étiquetage; Prévention de pratiques de nature à induire en er reur et 
protection des consommateurs; Protection de la santé et de la vie des personnes; 
Protection de l'environnement; Réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  
8. Documents pertinents:   
• Loi n° 24 -09 du 16 Ramadan 1432 (17 août 201 1) relative à la sécurité des 
produits et des services et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 
1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son titre 
premier.  
• Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'applicati on du 
titre premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services 
et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des 
obligations et des contrats, notamment son article premier.  
• Loi n° 12 -06 relative à la norma lisation, à la certification et à l'accréditation, 
promulguée par le dahir N° 1.10.15 du 26 Safar 1431 (11 Février 2010), 
notamment son article 33.  
9. Date projetée pour l'adoption:  2 août 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 février 2022 ; 6 mois à compter de 
l'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité (DPCSMQ).  
Téléphone : (+212) 5.37.71.62.15  
Fax : (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9