G/TBT/N/RUS/149  
21 septembre  2023 
(23-6311) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper d es observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  (Centre scientifique et technique russe d'information sur la 
normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
(Standartinform, Point d'information national pour l'Accord OTC)  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web : www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Amendments to 
the Decision of the Council of the Eurasian Economic Commission No. 83  
of November 3, 2016  (Projet de modification de la Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasi atique n° 83 du 3 novembre 2 016), 101 pages, en russe  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106217/ria_30082023;  (101 pages, en russe)  
6. Teneur : Le projet de modification de la Décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique n° 83 du 3 novembre 2 016 porte établissement d'approches uniformes 
concernant les procédures pour la réalisation d'inspections dans le secteur 
pharmaceut ique de centre cliniques aux fins de la mise en conformité aux exigences 
prévues par les Règles de bonnes pratiques cliniques.  G/TBT/N/RUS/149  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des droits et du bien -être des sujets d'essais cliniques;  
Protection des intérêts des fabricants de médicaments;  
Protection des intérêts des organismes compétents (organisations d'experts) chargés des 
inspections de centre cliniques aux fins de la mise en conformité aux exigenc es prévues 
par les Règles de bonnes pratiques cliniques.  
8. Documents pertinents:  
The Draft Amendments to the Decision of the Council of the Eurasian Economic 
Commission No. 83 of November 3, 2016  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106217/ria_30082023  
Decision of the Board of the Eurasian Economic Commission No. 83 of November 3, 2016  
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01411936/cncd_21112016_83  
9. Date projetée pour l'adoption : Au moins 30 jours civils à compter de la date de 
publication officielle.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer, au moins 30 jours civils à 
compter de la date de publication officielle.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économ ique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org