WT/DS600/6  
16 avril 2021 
(21-3292) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – CERTAINES MESURES  
VISANT L'HUILE DE PALME ET LES BIOCARBURANTS  
DÉRIVÉS DU PALMIER À HUILE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE  
La communication ci-après , datée du 15 avril 2021 et adressée par la délégation de la Malaisie au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______ ________  
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'articl e XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 14.1 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce ("Accord OTC") et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoir es ("Accord SMC"), au sujet de certaines mesures imposées par l'Union 
européenne ("UE") et certains de ses États membres qui affectent l'huile de palme et le biocarburant 
dérivé du palmier à huile en provenance de Malaisie.  
Le 15 janvier 2021, la Malaisie a demandé l'ouverture de consultations avec l'UE, ainsi qu'avec la 
France et la Lituanie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII du GATT 
de 1994, à l'article 14.1 de l'Accord OTC et à l'article 30 de l'Accord SMC. Cette demande  a été 
distribuée le 19 janvier 2021 sous la cote WT/DS600/1. Les consultations ont eu lieu le 17  mars 2021 
en vue d'arriver à une solution mutuellement convenue. Malheureusement, elles n'ont pas permis 
de régler le différend.  
En conséquence, la Malaisie d emande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux dispositions 
relatives au règlement des différends susmentionnées pour examiner les mesures en cause, 
indiquées dans la présente demande , sur la base du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorand um d'accord . 
I. CONTEXTE  
1. La Malaisie est le deuxième producteur mondial d'huile de palme. En 2020, elle a produit 
environ 19,14 millions de tonnes métriques d'huile de palme brute, ce qui représentait 26 % 
de la production mondiale d'huile de palme (73,79 millions de tonnes1) et 34 % des 
exportations mondiales d'huile de palme.2 En 2020, elle a exporté environ 1,94 million de 
tonnes métriques d'huile de palme vers l'UE.3 Le secteur de l'huile de palme de la Malaisie 
emploie indirectement plus de trois millions de personnes et environ 28 % de la superficie 
cultivée totale de palmi ers à huile en Malaisie est  détenu e ou exploité e par de petits 
exploitants, qui ont considérablement bénéficié de la culture de l'huile de palme.4 La 
 
1 Oil World n°  6, volume 64, page 77.  
2 Office malaisien de l'huile de palme, production de 2019. Disponible à l'adresse suivante: 
http://bepi.mpob.gov.my/index.php/en/produ ction/production -2020/production -of-oil-palm-products -
2020.html . 
3 Office malaisien de l'huile de palme, Exportations d'huile de palme par destination, 2020. Disponible à 
l'adresse suivante: http://bepi.mpob.gov.my/index.php/en/export/export -2020/export -of-palm-oil-to-major -
destinations -2020.html . 
4 Office malaisien de l'hui le de palme, disponible à l'adresse suivante: 
http://bepi.mpob.gov.my/index.php/en/area/area -2020/oil -palm-planted -area-as-at-dec-2020.html . WT/DS600/6  
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  production et l'exportation d'huile de palme ont été des facteurs importants dans la capacité 
de la Malai sie de réduire la pauvreté, qui est passée de 50 % dans les années  1970 à moins 
de 5% aujourd'hui.  
2. La Malaisie, qui est l'un des grands producteurs et exportateurs d'huile de palme et de ses 
produits dérivés, reconnaît qu'elle a un rôle important à jouer p our répondre à la demande 
mondiale croissante d'huiles et de graisses d'une manière durable. C'est un producteur 
responsable d'huile de palme qui joue depuis longtemps un rôle de leader mondial pour ce qui 
est d'établir un flux continu de culture de palmie rs à huile et d'innovations dans les processus 
concernant l'huile de palme visant à rendre la production d'huile de palme plus durable et plus 
respectueuse de l'environnement. Au 31 décembre  2020, près de 90 % de la culture totale 
d'huile de palme de la Mal aisie avait obtenu la certification de l'huile de palme durable de 
Malaisie ("MSPO"). À cette date, 428 des 452  huileries de palme de la Malaisie, soit environ 
95% de ses huileries, avaient obtenu la certification MSPO.  Il convient de noter que la Malaisie  
a rendu la certification MSPO obligatoire à compter du 1er  janvier 2020.  
3. Il est important de rappeler l'engagement pris par la Malaisie au Sommet de la Terre de Rio 
de 1992, au cours duquel celle -ci s'est engagée à maintenir au moins 50 % de sa superficie 
sous couvert forestier et arboré. D'après les données de 2018, environ 55,3 % des terres de 
la Malaisie sont sous couvert forestier, ce qui dépasse l'engagement pris par le pays au 
Sommet de la Terre de Rio de 1992.5 
II. CONTEXTE DU DIFFE REND  
4. Afin de contrer les risques que présente l'utilisation extensive de combustibles fossiles pour 
l'environnement, l'UE et ses États membres, depuis 2009, ont adopté une politique visant à 
promouvoir l'utilisation de biocarburants en fixant des objectifs  nationaux pour l'utilisation de 
l'énergie renouvelable dans divers secteurs, y compris celui des transports. Cette politique a 
entraîné une augmentation rapide de la consommation par l'UE de biocarburants, produits 
principalement à partir de cultures dest inées à l'alimentation humaine et animale.  
5. Bien que, d'une manière générale, les mesures prises par l'UE et certains de ses États 
membres dans le cadre de la politique en matière d'énergie renouvelable visent à réduire les 
émissions de gaz à effet de serr e (GES) et à réaliser les engagements pris dans le cadre des 
accords internationaux sur le climat, la Malaisie considère que certaines de ces mesures sont 
incompatibles avec les obligations de ceux -ci dans le cadre de l'OMC.  
6. En particulier, l'UE soutient que seule la production d'huile de palme comporte un risque élevé 
d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols (CIAS). Sur cette base, la part 
de biocarburant dérivé du palmier à huile ne dépassera pas le niveau de consommation de ce 
carburant dans chaque État membre de l'UE en 2019 et diminuera progressivement pour 
s'établir à 0 % à l'horizon 2030.6 La Malaisie fait valoir qu'il apparaît en fait qu'un certain 
nombre d'États membres de l'UE éliminent progressivement les biocarburants déri vés du 
palmier à huile, aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie 
renouvelable, bien avant 2030. À moins d'être certifié comme présentant un faible risque de 
CIAS, le biocarburant dérivé du palmier à huile ne peut pas être compt abilisé aux fins de la 
réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable.7 
7. D'une manière générale, les mesures adoptées par l'UE, ainsi que les mesures connexes 
adoptées à ce jour par certains de ses États membres, confèrent des avantage s inéquitables 
aux producteurs de l'UE de certaines matières premières pour biocarburants, telles que le 
colza, le tournesol et le soja, et aux biocarburants produits à partir de celles -ci, au détriment, 
respectivement, de l'huile de palme et du biocarbura nt dérivé du palmier à huile produits en 
Malaisie. Ces mesures établissent aussi une discrimination à l'encontre de l'huile de palme et 
 
5 Ministère malaisien de l'énergie et des ressources naturelles, disponible à l'adresse suivante: 
https://www.ketsa.gov.my/en -my/KetsaCore/Forestry/Pag es/Total -Forested -Areas -in-Malaysia.aspx . 
6 À compter du 31  décembre  2023 et jusqu'au 31  décembre  2030, au plus tard, cette limite diminuera 
progressivement pour s'établir à 0%. Voir l'article 26 2) de la Directive RED II.  
7 Voir European Commission, Facts heet, Indirect Land Use Change, 17 octobre 2012, disponible à 
l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/de/MEMO_12_787 . Voir aussi les 
considéran ts 80 et 81 et l'article 26  2) de la Directive RED II.  WT/DS600/6  
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  du biocarburant dérivé du palmier à huile en provenance de Malaisie en faveur de "produits 
similaires" en provenance de pays tiers.  
8. La Malaisie estime que les mesures adoptées par l'UE et certains de ses États membres limitent 
déjà et réduiront de plus en plus le volume de biocarburant dérivé du palmier à huile et, par 
conséquent, la quantité d'huile de palme utilisée aux fins de sa production, qui pourront être 
comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable 
et, par conséquent, qui seront vendus sur le marché de l'UE.  
III. MESURES EN CAUSE  
A. Mesures de l'UE  
Objectif de l' UE en matière d'énergie renouvelable  
9. La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2018 
relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables8 
("Directive RED II") (2018) établit un nouvel objectif contraignant de l'UE concernant une part 
d'au moins 32 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie de l'UE 
d'ici à 2030, visant à "assurer de fortes réductions des émissions de GES et à minimiser les 
impacts environnementaux non intentionnels".9 Les États membres de l'UE sont tenus de 
transposer ce cadre d'action général en matière d'énergie renouvelable d'ici au 30  juin 2021.10 
10. La Directive RED II fixe également une limite à la consommation de biocarburants dans le 
secteur des transports, dont un État membre de l'UE peut tenir compte d ans son calcul de la 
part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et, en fin de compte, pour évaluer 
s'il réalise son objectif en matière d'énergie renouvelable. La quantité de biocarburants qui 
peut dériver de cultures destinées à l'alimen tation humaine et animale est fixée à 7 % (ou 
moins11) de la consommation d'énergie totale du secteur des transports (ci -après la "limite 
de 7%"). Dans ce secteur, la Directive RED II fixe comme objectif global de réaliser 14 % de 
la consommation d'énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2030.12 
11. Après le 1er janvier  2021, la part des États membres de l'UE de l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables ne peut pas être inférieure à certains seuils spécifiés.13 Ces seuils sont 
fondés sur le calcul de la somme: i) de la consommation finale brute d'électricité produite à 
partir de sources renouvelables; ii) de la consommation finale brute d'énergie produite à partir 
de sources renouvelables dans le secteur du chauf fage et du refroidissement; et (dans la 
partie pertinente) iii)  de la consommation finale d'énergie produite à partir de sources 
renouvelables dans le secteur des transports.14 
12. Pour calculer, dans un État membre de l'UE donné, la consommation finale brute d'énergie 
produite à partir de sources renouvelables, la part des biocarburants, bioliquides et 
combustibles issus de la biomasse associés à un risque élevé de CIAS (c'est -à-dire produits à 
partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, et dont "la zone de production 
gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone") doit être inférieure 
au niveau de consommation de ces combustibles ou carburants dans l'État membre de l'UE 
concerné enregistré en 2019 (sauf si ces co mbustibles ou carburants sont certifiés comme 
étant à "faible risque de CIAS"). La part de ces biocarburants, bioliquides et combustibles 
issus de la biomasse, présentant un "risque élevé de CIAS", ne peut pas excéder le niveau de 
 
8 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11  décembre  2018 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, J.O. L 328, 21 /12/2018, 
pages 82 à 209, disponible à l'adresse suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/ALL/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2018.328.01.0082.01.ENG  
9 Article 3 1) de la Directive RED II et considérant 8 de son préambule.  
10 Article 36 1) de la Directive RED II.   
11 L'article 26 1) de la Directive RED II permet aux États membres de l'UE de fixer des limites plus 
basses et, ce faisant, d'opérer une distinct ion entre les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la 
biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale et en particulier de 
cultures d'oléagineux.  
12 Article 25 1) de la Directive RED II.  
13 Article 3 4) de la Directive RED II.  
14 Article 7 1) de la Directive RED II.  WT/DS600/6  
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  consommation de ces combu stibles ou carburants dans l'État membre concerné enregistré en 
2019 (ci -après le " plafond pour risque élevé de CIAS "), sauf si ceux -ci sont certifiés comme 
étant des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse à "faible risque de 
CIAS" . La Directive RED II prévoit  qu'"[à] compter du 31  décembre  2023 et jusqu'au 
31 décembre  2030, au plus tard, cette limite diminuera progressivement pour s'établir à 0 %" 
(ci-après l'" élimination progressive pour risque élevé de CIAS ").15 
Risque de CIAS  
13. Le Règlement délégué de la Commission (UE) n°  2019/807 du 13 mars 201916 ("Règlement 
délégué") complète la Directive RED II en énonçant les critères pour déterminer les matières 
premières à risque élevé de CIAS et dont la zone de production gagne nettement  sur les terres 
présentant un important stock de carbone, ainsi que pour certifier les biocarburants, 
bioliquides et combustibles issus de la biomasse à faible risque de CIAS17. Le "fondement 
scientifique" allégué de ces critères est fourni dans le Rapport  de la Commission sur l'état de 
l'expansion à l'échelle mondiale de la production de certaines cultures destinées à 
l'alimentation humaine et animale ("Rapport d'état").18  
14. En vertu de l'article 3 du Règlement délégué, aux fins de déterminer les matières p remières 
à risque élevé de CIAS dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant 
un important stock de carbone, deux critères cumulatifs sont appliqués: 1) l'expansion 
annuelle moyenne de la zone de production mondiale des matières prem ières depuis 2008 est 
supérieure à 1 % et affecte plus de 100 000 hectares; et 2) la part de cette expansion sur des 
terres présentant un important stock de carbone est supérieure à 10 %, conformément à une 
formule mathématique donnée, qui consiste en la par t de l'expansion sur des terres présentant 
un important stock de carbone, la part de l'expansion sur des terres visées à l'article 29 4) b) 
et c) de la Directive RED II et la part de l'expansion sur des terres visées à l'article  29 4) a) 
de la Directive RE D II. Toutefois, le Règlement délégué ne fournit aucune explication ou 
indication concernant la justification scientifique des facteurs et valeurs pris en compte pour 
ces critères. Il apparaît que la période de référence choisie, ainsi que le point de repè re pour 
l'expansion annuelle, a été fixée habilement de façon à ce que seule l'huile de palme soit 
affectée négativement par la mesure.  
15. Les critères servant à déterminer les matières premières à risque élevé de CIAS et les 
biocarburants, bioliquides et com bustibles issus de la biomasse à faible risque de CIAS sont 
fondés sur l'expansion globale alléguée par rapport à chaque matière première particulière, et 
non sur une méthode transparente fondée sur les circonstances existant dans un pays donné 
ou sur les circonstances de la production, y compris la gestion des terres, dans ce pays. Le 
mécanisme ne tient pas compte, entre autres choses, des caractéristiques propres aux régions 
tropicales, qui ont un couvert forestier beaucoup plus important que d'autres Mem bres de 
l'OMC, tels que l'UE.  
16. Contrairement au but visé, le Rapport d'état de l'expansion ne fournit pas de preuves 
scientifiques solides, exactes et complètes à l'appui des conclusions établies en ce qui 
 
15 Article 26 2) de la Directive RED II.  
16 Règlement délégué de la Commission (UE) n° 2019/807 du 13  mars 2019 complétant la Directive 
(UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des 
matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols 
dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, 
d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un 
faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols, disponib le à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2019.133.01.0001.01.ENG . 
17 Les biocarburants, bioliquid es et combustibles issus de la biomasse à faible risque de CIAS sont 
définis à l'article 2 37) de la Directive RED II comme étant "les biocarburants, les bioliquides et les 
combustibles ou carburants issus de la biomasse dont les matières premières ont été  produites dans le cadre 
de systèmes qui évitent les effets de déplacement des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants 
issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale grâce à une 
amélioratio n des pratiques agricoles ainsi qu'à la culture sur des terres qui n'étaient pas précédemment 
utilisées à cette fin, et qui ont été produits conformément aux critères de durabilité pour les biocarburants et 
les bioliquides énoncés à l'article 29".  
18 Rappor t de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion à l'échelle mondiale de la production de certaines 
cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, COM( 2019) 142 final (13 mars 2019).  WT/DS600/6  
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  concerne les produits de base respectifs. Comme il  est admis dans ce rapport lui -même, les 
données disponibles ont souvent été choisies de manière sélective ou ont été "présumées", 
parce que les données réelles n'étaient souvent pas disponibles ou n'avaient pas été 
trouvées.19 
17. Il est possible de certifier  comme présentant un faible risque de CIAS (ci -après la 
"certification de faible risque de CIAS "), conformément à l'article 4 du Règlement délégué, 
les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse qui sont produits 
dans des circo nstances qui évitent les effets liés au CIAS, s'il est satisfait à tous les critères 
pertinents, à savoir que: 1) ces produits respectent les critères de durabilité et de réduction 
des émissions de GES énoncés à l'article 29 de la Directive RED  II; 2) ils ont été produits à 
partir de matières premières supplémentaires obtenues au moyen de mesures d'additionnalité 
répondant aux critères spécifiques énoncés à l'article 5 du Règlement délégué; et 3) les 
éléments de preuve nécessaires pour distinguer les matièr es premières supplémentaires et 
étayer les allégations relatives à la production de matières premières supplémentaires sont 
dûment recueillis et documentés par les opérateurs économiques concernés).20  
18. Bien que la Directive RED II ne distingue pas de combu stible en particulier comme présentant 
un risque élevé de CIAS, il s'ensuit du Règlement délégué que seul le biocarburant dérivé du 
palmier à huile doit être certifié comme étant à faible risque de CIAS pour être pris en compte 
aux fins de la réalisation d es objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable ou pour 
bénéficier des régimes d'aide des États membres. Il apparaît que les conditions établies aux 
articles 4 et 5 du Règlement délégué sont conçues de manière à empêcher effectivement le 
biocarburan t dérivé du palmier à huile de les remplir.  
19. Les États membres de l'UE autoriseront encore, en théorie, l'importation de matières 
premières présentant un risque élevé de CIAS ou de biocarburants, de bioliquides et de 
combustibles issus de la biomasse produ its à partir de ces matières premières. Toutefois, 
entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre  2030, la part des combustibles produits à partir 
de matières premières considérées par l'UE comme présentant un risque élevé de CIAS doit 
progressivement diminue r pour tomber à 0 % pour le calcul, dans un État membre de l'UE, de 
la consommation finale brute d'énergie produite à partir de sources renouvelables visée à 
l'article 7 de la Directive RED II et de la part minimale visée au premier alinéa de l'article 
25 1) de cette directive.21 En conséquence, la demande de biocarburants se tournera 
inévitablement vers les combustibles qui peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation 
des objectifs de l'UE en matière d'énergie renouvelable et qui bénéficient des me sures de 
soutien des États membres de l'UE.  
Critères de durabilité et de réduction des émissions de GES  
20. L'énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la 
biomasse doit également respecter les critères de durabilité et de réductions des émissions 
de GES pour être prise en compte afin de contribuer aux objectifs de l'UE en matière d'énergie 
renouvelable et être admissible au titre des régimes d'aide pertinents mis en place par les 
États membres de l'UE.22 
21. Les critères de réduction des émissions de GES prévoient que les réductions des émissions de 
gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants, de bioliquides et de 
combustibles issus de la biomasse seront de 50 %, 60% ou 65 % du total des émiss ions 
 
19 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social 
européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion à l'échelle mondiale de la production de certaines 
cultures destinées à  l'alimentation humaine et animale, COM(2019) 142 final (13 mars 2019), pages 8, 13 
et 14. 
20 Les articles 4 et 5 du Règlement délégué n° 2019/807 indiquent les critères cumulatifs auxquels il 
faut satisfaire pour la certification des biocarburants, des bio liquides et des combustibles issus de la biomasse 
comme étant à faible risque de CIAS. Ces critères comprennent les critères de durabilité et de réduction des 
émissions de GES et la nécessité de respecter les prescriptions en matière d'additionnalité.  
21 Article 26 2) de la Directive RED II.  
22 Article 29 1) de la Directive RED II.  WT/DS600/6  
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  résultant de l'utilisation du biocarburant, selon l'âge de l'installation dans laquelle ce 
combustible est produit.23 
22. La Commission européenne peut décider de l'admissibilité des systèmes nationaux ou 
internationaux volontaires établissant des normes pour la production de biocarburants, de 
bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, ou d'autres carburants. À cette fin, elle 
peut adopter des textes législatifs d'exécution énonçant des règles relatives, entre autres 
choses, aux normes ada ptées en matière de fiabilité, de transparence et de contrôle 
indépendant qui doivent être respectées par tous les systèmes volontaires.24 Toutefois, la 
même possibilité n'est pas prévue en ce qui concerne les systèmes obligatoires de normes de 
durabilité,  tels que la norme MSPO imposée par les pouvoirs publics, qui devraient sans doute 
être reconnus par l'UE et reflétés dans les mesures en cause.  
Instruments juridiques et autres pertinents  
23. La Malaisie croit comprendre que les mesures en cause sont établie s et mises en œuvre au 
moyen de la Directive RED II, et en particulier, mais pas exclusivement, de son article 26, et 
du Règlement délégué, tous deux mentionnés plus haut, ainsi que, entre autres choses, des 
instruments juridiques et autres ci -après, pris séparément ou conjointement:  
i. Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23  avril 2009 relative 
à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables 
et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et  2003/30/CE, J.O. 2009 
L 140, page 16 ("Directive RED I"), telle que modifiée par la Directive (UE) 2015/1513 
du Parlement européen et du Conseil du 9  septembre  2015 modifiant la 
Directive  98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diese l et 
modifiant la Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie 
produite à partir de sources renouvelables, J.O. 2015  L 239, page 1;  
ii. Règlement (UE) n° 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 
11 décembre  2018 sur la go uvernance de l'Union de l'énergie et de l'action pour le 
climat, modifiant les Règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, les Directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 
2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30 /UE du Parlement européen et du Conseil, les 
Directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le Règlement (UE) 
n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, J.O. 2018 L  328, page 1 
("Règlement n°  2018/1999");  
iii. Résolution du Parlement eur opéen du 4  avril 2017 sur l'huile de palme et la 
déforestation des forêts tropicales humides (2016/2222(INI)), J.O. 2018 C 298, page 
2 ("Résolution du 4  avril 2017");  
iv. Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et soci al européen et au Comité des régions sur l'état de l'expansion à l'échelle 
mondiale de la production de certaines cultures destinées à l'alimentation humaine et 
animale, COM(2019) 142 final (13  mars 2019) ("Rapport sur l'état de l'expansion"); 
et 
v. toutes an nexes y relatives, modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre 
ou toutes autres mesures connexes, et toutes exemptions appliquées.  
B. Mesures des États membres de l'UE  
24. La Directive RED II envisage que les objectifs en matière d'énergie renouvelable soient atteints 
au moyen de l'adoption, au niveau des États membres de l'UE, de divers régimes d'aide, y 
 
23 L'article 31 et l'annexe V de la Directive RED II énoncent les règles pour le calcul de l'impact sur les 
GES des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de ré férence.  
24 Article 30 8) de la Directive RED II.  WT/DS600/6  
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  compris des remboursements d'impôt et des réductions ou exonérations fisc ales.25 Deux États 
membres de l'UE, à savoir la France et la Lituanie, ont déjà adopté des mesures qui 
transposent la Directive RED II dans leur législation nationale.  
Exclusion du biocarburant dérivé du palmier à huile du champ de la réduction de la taxe, et 
réduction de la taxe sur les carburants elle -même, au titre de la "taxe générale sur les activités 
polluantes" française  
 
25. Eu égard aux dispositions du cadre de l'UE en matière d'énergie renouvelable, y compris les 
Directives RED I et RED II, la Fr ance a introduit une taxe générale sur les activités polluantes, 
qui comprend une taxe sur la consommation d'essence et de diesel (le " règlement relatif à 
la taxe française sur les carburants "). La taxe française sur les carburants prévoit des 
incitations à la consommation d'essence et de diesel contenant certains biocarburants dérivés 
de cultures d'oléagineux aux fins de la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergie 
renouvelable. Plus précisément, le taux d'imposition pour l'essence et le diese l est réduit en 
fonction du volume des biocarburants inclus (ci -après la "réduction de la taxe française 
sur les carburants").26 
26. Le Code des douanes français dispose expressément que les produits dérivés du palmier à 
huile ne sont pas considérés comme des biocarburants.27 L'implication pratique de cette 
disposition est que l'essence et le diesel contenant du biocarburant dérivé du palmier à huile 
ne peuvent pas bénéficier du taux d'imposition moins élevé pour l'essence et le diesel 
contenant certains carbur ants dérivés de cultures d'oléagineux (ci -après l'" exclusion du 
champ de la réduction de la taxe française sur les carburants "). Le biocarburant dérivé 
du palmier à huile a donc un désavantage compétitif par rapport aux "produits similaires" 
concurrents.  
27. La Malaisie croit comprendre que la taxe française sur les carburants est établie et mise en 
œuvre au moyen des instruments juridiques suivants:  
i. article 266 quindecies  du Code des douanes français, modifié par la Loi n°  2018-1317 
du 28  décembre  2018, la Loi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019, et la Loi 
n°2020 -1721 du 29 décembre 2020;  
ii. articles L. 661 -1 à 661 -9 du Code de l'énergie français;  
iii. Décret  n° 2019 -570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à 
l'incorporation  des biocarburants;  
iv. Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011 -1105 du 
14 septembre 2011 et du décret n° 2011 -1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la 
durabilité des biocarburants et des bioliquides;  
v. Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des 
carburants;  
vi. Circulaire du 12  juin 2019, Taxe  incitative relative à l'incorporation de biocarburants 
("TIRIB"); et  
 
25 Article 2 5) de la Directive RED II.  
26 Article 266 quindecies  du Code des douanes français, modifié par l'article 192 de la Loi n° 2018 -1317 
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Voir aussi le Décret n° 2019 -570 du 7 juin 2019 portant sur la 
taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, JORF n° 0 133 du 9 juin 2019, n° 13; Ministère de 
l'Action et des Comptes publics, Circulaire du 12 juin 2019 – Taxe incitative relative à l'incorporation de 
biocarburants (TIRIB), disponible à l'adresse suivante: 
https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Energie -environnement -
loi%20de%20finances_19 -023.pdf  et annexes, disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da_annexes/Energie -environnement -
loi%20de%20finances_19 -023_1.pdf . 
27 Article 266 quindecies V B 2. 3°) du Code des douanes français, modifié par l'article 192 de la 
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.  WT/DS600/6  
- 8 - 
  vii. toutes annexes y relatives, modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre ou 
toutes autres mesures  connexes, et toutes exemptions appliquées.  
28. En particulier, mais pas exclusivement, la Malaisie est préoccupée par la réduction de la taxe 
française sur les biocarburants prévue à l'article 266 quindecies du Code des douanes français 
et par l'exclusion du c hamp de la réduction de la taxe française sur les carburants prévue par 
l'article 266 quindecies  V B 2. 3° dudit code.  
Loi lituanienne n° XI -1375 sur les énergies renouvelables  
 
29. Eu égard aux dispositions de la Directive RED II et du Règlement délégué, la Li tuanie a modifié 
sa loi sur les énergies renouvelables pour tenir compte des règles révisées de l'UE sur les 
CIAS.  
30.  Comme tout autre État membre de l'UE, la Lituanie autorisera encore, en théorie, 
l'importation de matières premières présentant un risque él evé de CIAS ou de biocarburants, 
de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse produits à partir de ces matières 
premières. Toutefois, d'ici à  2030, la part des combustibles produits à partir de matières 
premières considérées par l'UE comme présen tant un risque élevé de CIAS doit 
progressivement diminuer pour tomber à 0% pour le calcul de la consommation finale brute 
d'énergie produite à partir de sources renouvelables en Lituanie, visée à l'article 7 de la 
Directive RED II et de la part minimale v isée à l'article 25 1) de cette directive.  
31. La Malaisie croit comprendre que la mesure lituanienne est établie et mise en œuvre au moyen 
des instruments juridiques suivants:  
i. Loi lituanienne n° XI -1375 sur les énergies renouvelables, telle que modifiée pa r la 
Loi n° XIII-2869 modifiant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 13, 14, 16, 17, 20, 20 1), 22, 
25, 28, 29, 35, 37, 38, 39, 46, 48, 49, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 63, 64 et l'annexe 
de la Loi  n° XI-1375 sur les énergies renouvelables, abrogeant l'articl e 11 1) et ajoutant 
l'article  20 2) du 28  avril 202028; et 
ii. toutes annexes y relatives, modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre ou 
toutes autres mesures connexes, e t toutes exemptions appliquées.  
IV.  FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE 
L'UE 
32. S'agissant des mesures de l'UE en cause, telles qu'elles sont incorporées et exposées dans les 
instruments juridiques et autres correspondants spé cifiés plus haut au paragraphe 23 et telles 
qu'elles sont appliquées par les autorités compétentes, la Malaisie considère que ces mesures 
sont incompatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord OTC et du GATT de 1994. 
En particulier, les mesur es en cause sont incompatibles avec:  
Accord OTC  
 
i. l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que les mesures en cause, notamment le plafond 
pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, sont 
des règlements techniques au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, qui accordent au 
biocarburant dérivé du palmier à huile de la Malaisie importé dans l'UE un  traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux "produits similaires" importés dans l'UE 
d'autres pays et aux produits nationaux "similaires";  
 
28 Lietuvos Respublikos atsinaujinančių išteklių energetikos įstatymo Nr. XI -1375 1, 2, 3, 4, 5, 6, 1 1, 13, 
14, 16, 17, 20, 20(1), 22, 25, 28, 29, 35, 37, 38, 39, 46, 48, 49, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 63(1), 64 
straipsnių ir priedo pakeitimo, 11(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir įstatymo papildymo 20(2) 
straipsniu įstatymas Nr. XIII -2869, di sponibles à l'adresse suivante: https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/76ecca608acd11eaa51db668f0092944 . WT/DS600/6  
- 9 - 
  ii. l'article 2.2 de l'Accord OTC parce que les mesures en cause, notamment la limite de 
7%, le plafond  pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé 
de CIAS, sont des règlements techniques au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, qui 
sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs 
poursui vis par les mesures;  
iii. l'article 2.4 de l'Accord OTC parce que les mesures en cause, notamment le plafond 
pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, sont 
des règlements techniques au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accor d OTC, qui ne sont pas 
fondés sur les normes internationales pertinentes;  
iv. l'article 2.5 de l'Accord OTC parce que l'UE, en élaborant, adoptant ou appliquant les 
mesures en cause, notamment la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et 
l'élim ination progressive pour risque élevé de CIAS, qui sont des règlements techniques 
au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, n'a pas expliqué, comme la Malaisie le 
demandait, la justification de ces mesures au regard de l'article 2.2 à 2.4 de l'Accord 
OTC; 
v. l'article 2.8 de l'Accord OTC parce que les mesures en cause, notamment le plafond 
pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS, sont 
des règlements techniques au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, qui sont fondés 
sur un concept abstrait et non justifié de risque élevé de CIAS plutôt que sur les 
propriétés d'emploi de ces biocarburants;  
vi. l'article 2.9 de l'Accord OTC, parce que les mesures en cause, notamment la limite de 
7%, le plafond pour risque élevé de CIAS et l'élimination progressive pour risque élevé 
de CIAS, sont des règlements techniques au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, qui 
ont été adoptés sans la publication et la notification requi ses de ces mesures et sans 
qu'un processus adéquat pour la présentation d'observations ait été organisé;  
vii. l'article 5.1.1 de l'Accord OTC en raison de l'élaboration, de l'adoption ou de l'application 
par l'UE de la mesure en cause, à savoir la certific ation de faible risque de CIAS, qui est 
une procédure d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC, 
en vertu de laquelle les fournisseurs de biocarburant dérivé du palmier à huile en 
provenance de Malaisie sont traités moins favora blement que les fournisseurs nationaux 
de biocarburants "similaires" ou les fournisseurs d'autres Membres de l'OMC dans une 
situation comparable;  
viii. l'article 5.1.2 de l'Accord OTC parce que l'UE, en élaborant, adoptant ou appliquant les 
mesures en caus e, à savoir la certification de faible risque de CIAS, qui est une 
procédure d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe 1.3 de l'Accord OTC, crée 
des obstacles non nécessaires au commerce international;  
ix. l'article 5.2 de l'Accord OTC parce que l' UE n'a pas rendu accessibles les règles détaillées 
de mise en œuvre de la certification de faible risque de CIAS;  
x. l'article 5.6 de l'Accord OTC parce que l'UE, s'agissant de la mesure en cause, à savoir 
la certification de faible risque de CIAS, n'a pas  notifié cette procédure d'évaluation de 
la conformité ni engagé de consultations valables ou ménagé la possibilité de présenter 
des observations à son sujet;  
xi. l'article 5.8 de l'Accord OTC parce que l'UE n'a pas publié dans les moindres délais ou 
rendu  autrement accessible la mesure en cause, à savoir la certification de faible risque 
de CIAS, qui est une procédure d'évaluation de la conformité au sens de l'Annexe 1.3 
de l'Accord OTC; et  
xii. l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord OTC parce que l'UE, dans l 'élaboration et l'application 
des mesures en cause, notamment la limite de 7%, le plafond pour risque élevé de 
CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la certification de faible 
risque de CIAS, n'a pas tenu compte des circonstances spé cifiques des pays en WT/DS600/6  
- 10 - 
  développement, en particulier de la Malaisie, où l'huile de palme et le biocarburant 
dérivé du palmier à huile sont produits.  
GATT de 1994  
 
xiii. l'article I:1 du GATT de 1994 parce que les mesures en cause, notamment le plafond 
pour r isque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la 
certification de faible risque de CIAS, établissent une discrimination entre des matières 
premières et des biocarburants dérivés "similaires" originaires de pays tiers;  
xiv. l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures en cause, notamment la limite de 
7%, le plafond pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé 
de CIAS et la certification de faible risque de CIAS, accordent à l'huile de palme et au 
biocarburant dérivé du palmier à huile importés un traitement moins favorable que celui 
qu'elles accordent aux matières premières et aux biocarburants dérivés nationaux 
"similaires";  
xv. l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que les mesures en cause, n otamment le plafond 
pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la 
certification de faible risque de CIAS, sont appliquées d'une manière qui n'est pas 
uniforme, impartiale et/ou raisonnable; et  
xvi. l'article XI:1 du G ATT de 1994 parce que les mesures en cause, notamment le plafond 
pour risque élevé de CIAS, l'élimination progressive pour risque élevé de CIAS et la 
certification de faible risque de CIAS, restreignent l'importation d'huile de palme et de 
biocarburant dér ivé du palmier à huile.  
V.  FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DES 
ÉTATS MEMBRES DE L'UE  
A.  France  
33. Les mesures en cause, telles qu'elles sont incorporées et exposées dans le  règlement relatif 
à la taxe française sur les carburants et spécifiées plus haut aux paragraphes 25 à 28, et telles 
qu'elles sont appliquées par les autorités compétentes, sont inc ompatibles avec les obligations 
de la France au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, et en particulier avec:  
i. l'article I:1 du GATT de 1994 parce que la mesure en cause, à savoir l'exclusion du 
champ de la réduction de la taxe française sur les carb urants, établit une discrimination 
entre des biocarburants "similaires" en accordant un avantage, sous la forme d'une 
réduction fiscale, pour l'essence et le diesel contenant des biocarburants de certains 
pays, qui n'est pas accordé à tous les Membres de l 'OMC, et en particulier à la Malaisie; 
et 
ii. l'article III:2, première phrase, du GATT de 1994 parce que la mesure en cause, à savoir 
l'exclusion du champ de la réduction de la taxe française sur les carburants, se traduit, 
dans les faits, par l'applicati on d'une  taxe sur le biocarburant dérivé du palmier à huile 
importé  supérieure à celle qui frappe les biocarburants nationaux "similaires"; ou, à titre 
subsidiaire, l'article III:2, deuxième phrase, du GATT de 1994 parce que l'exclusion du 
champ de la tax e française sur les biocarburants se traduit, dans les faits, par une 
taxation du biocarburant dérivé du palmier à huile importé dissemblable de celle des  
biocarburants nationaux directement concurrents ou substituables, qui est appliquée de 
manière à pro téger la production nationale; et  
iii. Les articles 3 et 5 de l'Accord SMC parce que les mesures en cause, en vertu desquelles 
le gouvernement français réduit la taxe sur l'essence et le diesel contenant des 
biocarburants produits à partir de cultures alim entaires autres que les biocarburants 
dérivés du palmier à huile et exclut l'essence et le diesel contenant des biocarburants 
dérivés du palmier à huile du champ de cette réduction fiscale, équivalent à une 
subvention au sens de l'article premier de l'Acco rd SMC, qui est: 1) une subvention au 
remplacement des importations prohibée au sens de l'article 3.1 b); et/ou 2) une WT/DS600/6  
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  subvention pouvant donner lieu à une action qui cause un effet défavorable pour les 
intérêts de la Malaisie au sens de l'article 5 c) de l'Accord SMC.  
B.  Lituanie  
34. Comme indiqué plus haut, la Malaisie soutient que les mesures énoncées en particulier, mais 
pas exclusivement, dans l'article 26 de la Directive RED II et dans le Règlement délégué sont 
incompatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord OTC et du GATT de 1994. En 
conséquence, toute mise en œuvre par la Lituanie de ces mesures dans son droit interne serait 
aussi incompatible avec les mêmes obligations prévues par l'Accord OTC et le GATT de 1994.  
VI.  CONCLUSIONS  
35. La Mal aisie estime que les mesures en cause, telles qu'indiquées plus haut, annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords 
visés de l'OMC cités.  
36. La Malaisie demande qu'un groupe spécial soit établi pour exami ner les mesures en cause, 
telles qu'indiquées plus haut, sur la base du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord.  
37. La Malaisie requiert l'inscription de la présente demande à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'Organe de règlement des différends.  
 
__________