G/ADP/Q1/MDG/2  
G/SCM/Q1/MDG/2  
G/SG/Q1/MDG/2  
 
18 avril 2019  
(19-2612) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  
 Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉ GLEMENTATIONS  
AU TITRE DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET  12.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DE MADAGASCAR2 
La communication ci -après, datée du 17 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Madagascar . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1  
 
Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre 
l'article  7 de la Loi n° 2018 -020 du 23  août 2018 portant refonte de la loi sur la 
concurrence (ci -après dénommé "l'article 7"), le Décret n° 2017 -695 du 16  août 2017 
fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales 
(ci-après dénommé "le Décret")  et les Accords pertinents de l'OMC (c'est -à-dire l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes) . 
 
Réponse  
 
En principe, toutes les décisions administratives sont susceptibles de recours devant le Conseil 
d'État. En cas de conflit entre les différents textes, en vertu du principe de la hiérarchie des normes 
du droit positif Malagasy, c 'est la norme s upérieure qui prévaut, en l 'occurrence les accords ou traités 
internationaux.  
 
Selon l 'article 137 alinéa 4 de la Constitution de Madagascar: "Les traités ou accords régulièrement 
ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à c elle des lois, sous réserve, 
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ". 
 
Question n°  2 
 
L'article 5 du Décret  dispose que "[d]ans tous les cas où l'Autorité compétente décide 
d'ouvrir une enquête, elle doit publier un avis d'ouverture d'enquête dans au moins deux 
journaux habilités à recevoir des annonces légales". L'article 65 dispose que "[t]oute 
mesure proviso ire prise sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar". 
Veuillez préciser si les notifications relatives aux procédures en matière de droits 
antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes (par  exemple l'ouverture d'une 
enquête e t les déterminations préliminaires et finales) seront publiées au Journal officiel, 
y compris les avis d'ouverture d'une enquête.  
                                                
1 G/ADP/Q1/MDG/1 -G/SCM/Q1/MDG/1 -G/SG/Q1/MDG/1 ( daté du  3 avril 2019).  
2 G/ADP/N/1/MDG/2 -G/SCM/N/1/MDG/1 -G/SG/N/1/MDG/2  (daté du  20 novembre 2018).  
 G/ADP/Q1/MDG/2 • G/SCM/Q1/MDG/2 • G/SG/Q1/MDG/2  
 
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Réponse  
 
Conformément aux articles 65, 67, 116, 125 du Décret n°2017 -695, les mesures provisoires et 
définitives sont publié es au Journal Officiel. Pour les avis d 'ouverture, la publication dans les 
Journaux d 'annonce légale suffit (Article 5 du Décret) . 
 
Question n°  3 
 
Les articles 7 et 101 du Décret  disposent, respectivement, que "[s]ous  réserve de 
l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve 
présentés par écrit par une partie doivent être mis à la disposition des autres parties 
intéressées" et qu'"[a]u cours de la procédure d'enquête, chaque partie in téressée peut 
présenter ses éléments de preuve et ses points de vue, lesquels seront communiqués aux 
autres parties intéressées par les soins de l'autorité compétente". Veuillez clarifier 
comment les parties intéressées obtiendront ou recevront les élément s de preuve et 
les points de vue présentés par les autres parties intéressées. L'autorité compétente 
communiquera -t-elle ces éléments de preuve et ces points de vue aux autres parties 
intéressées ou bien les parties devront -elles consulter un dossier non c onfidentiel?  
 
Réponse  
 
Dès l 'ouverture de l 'enquête, l 'autorité compétente collecte des renseignements à travers le 
questionnaire adressé aux parties intéressées connues par l 'autorité chargée à ce stade de la 
procédure ainsi que celles qui se sont manifes tées par la suite. Il est mentionné dans les instructions 
générales du questionnaire les modalités de communication des informations confidentielles ainsi 
que l'obligation de fourniture des résum és non confidentiels le cas échéant.  
 
Seuls les renseignement s non confidentiels et les résumés non confidentiels seront mis à la 
disposition des autres parties pour commentaires.  
 
Un délai raisonnable est accordé par l 'autorité chargé de l 'enquête à cet effet.  
 
Les parties intéressées peuvent demander la consultati on des archives en version non confidentielle 
du dossier de l 'enquête, y compris les arguments des parties mais elles n 'auront jamais accès au 
dossier confidentiel.  
 
Question n°  4 
 
En ce qui concerne les articles 26 et 106 du Décret , veuillez préciser les procédures que 
devront suivre les parties intéressées pour "se manifester" auprès de l'autorité 
compétente après l'ouverture d'une enquête ou à tout moment pendant l'enquête. Par 
exemple, l'autorité compétente obligera -t-elle les parties intéressées à se f aire 
enregistrer? Dans l'affirmative, les procédures et les délais applicables pour 
l'enregistrement en tant que partie intéressée figureront -ils sur l'avis d'ouverture 
d'enquête?  
 
Réponse  
 
L'avis relatif à l 'ouverture de l 'enquête comporte une section destinée à la procédure 
d'enregistrement et de manifestation des parties intéressées. Le délai accordé à cet effet est aussi 
précisé dans cet avis. Il est fixé au moins 30 jours qui suivent la date de la publication de l 'avis.  
 
Question n°  5 
 
Les articles  111 et 112 du Décret  traitent des facteurs que l'autorité compétente évaluera 
pour déterminer si les importations ont causé ou ont menacé de causer un dommage grave 
à la branche de production nationale.  
 
a. Veuillez confirmer que l'autorité compétente examin era tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette G/ADP/Q1/MDG/2 • G/SCM/Q1/MDG/2 • G/SG/Q1/MDG/2  
 
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  branche de production, y compris les facteurs qui pourraient ne pas être 
mentionnés dans le Décret . 
 
Réponse  
 
L'autorité compétente doit analyser to us les facteurs énumér és dans le Décret de nature objective 
et quantifiable qui influent sur la situation de ce secteur. D 'autres facteurs peuvent être pris en 
compte car la liste des facteurs énumérés aux articles 111 et 112 n 'est pas exhaustive.  
 
b. Veuillez confirmer que l'autorité compétente examinera s'il existe des facteurs 
autres qu'un accroissement des importations qui causent un dommage à la branche 
de production nationale et n'imputera pas le dommage en question à un 
accroissement des importat ions.  
 
Réponse  
 
Plusieurs facteurs autres que l'augmentation des importations qui peuvent causer un dommage à la 
branche de production nationale doivent être examinés par l 'autorité compétente aux fins de la 
détermination de l 'existence du lien de causalit é. L'autorité compétente peut faire référence aux 
pratiques des autres autorités ou des jurisprudences sur la liste des facteurs à examiner.  
 
Question n°  6 
 
À l'article 117 du Décret , Madagascar indique qu'il peut imposer une mesure de 
sauvegarde dès lors que l'enquête a été publiée auprès de toutes les parties intéressées, 
et que celles -ci "ont eu la possibilité de formuler des observations et de présenter leurs 
points de vue par rapport à ceux d'autres parties".  
 
a. L'autorité compétente tiendra -t-elle des auditions publiques ou ménagera -t-elle 
aux parties intéressées d'autres possibilités de présenter des exposés publics 
devant l'autorité compétente et de répondre aux points de vue des autres 
participants?  
 
Réponse  
 
Selon l 'article 11 alinéa 1er du Décret e n question, l 'autorité d 'enquête peut organiser des auditions 
publiques soit sur demande des parties intéressées, soit de sa propre initiative pour permettre aux 
parties intéressées de défendre leurs intérêts et présenter leurs points de vue. Cet article s e trouve 
dans le principe général. Cela indique que même dans l 'enquête de sauvegarde, l 'autorité 
compétente doit organiser au moins une audition publique sur sa propre initiative pour atteindre cet 
objectif. Les parties intéressées peuvent aussi demander d'autres séances d 'audition publique.  
 
b. À quel moment de l'enquête les parties intéressées auront -elles la possibilité de 
présenter leurs points de vue, ces points de vue seront -ils communiqués aux 
autres parties intéressées et, dans l'affirmative, sous quelle forme – par exemple, 
seront -ils communiqués par voie électronique sur un site Web accessible au 
public?  
 
Réponse  
 
Les parties intéressées peuvent présenter leurs points de vue à partir du moment où elles se sont 
manifestées et enregistrées comme parties intéressées et pendant les auditions publiques. L 'autorité 
offre un délai raisonnable pour les parties qui ont présentés des vues et des arguments oralement 
pendant l 'audition pu blique pour présenter leurs soumissions écrites.  
 
La communication se fait par courriers postaux ou par voie électroniques.  
 
Les dossiers à publier à travers le site web sont mentionnés dans les avis ou les notifications. Une 
obligation d 'enregistrement de s intéressés est requise en cas de besoin de téléchargement des 
documents.  
 G/ADP/Q1/MDG/2 • G/SCM/Q1/MDG/2 • G/SG/Q1/MDG/2  
 
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  c. Les parties intéressées auront -elles la possibilité de consulter les points de vue 
d'autres parties intéressées et de formuler des observations à cet égard?  
 
Réponse  
 
Oui. Les part ies intéressées peuvent les consulter aux archives non confidentielles du dossier de 
l'enquête au siège de l 'autorité compétente ou recevoir les notifications y afférentes. Elles peuvent, 
ensuite, commenter les points de vue d'autres parties intéressées et  les communiquer à l 'autorité 
chargée de l 'enquête.  
 
d. L'autorité compétente prévoit -elle de publier des règles de procédure et/ou un 
avis officiel énonçant la procédure qu'elle suivra dans le cadre des enquêtes et/ou 
d'enquêtes particulières?  
 
Réponse  
 
Effectivement, toute enquête ouverte dans le cadre de la mise en œuvre du Décret fixant les 
procédures applicables en matière des mesures correctives commerciales doit faire l 'objet d 'un avis 
publié dans au moins deux journaux nationaux d 'annonces légales et p ar tout moyen approprié. Un 
résumé de la procédure d 'enquêtes est disponible sur le site web de l 'autorité. Un flyer incluant les 
grandes étapes de procédures de l 'enquête a été édité et distribué partout où besoin sera.  
 
L'autorité utilise aussi la plateforme de guichet unique «  TRADE NET  » utilisé par les Douanes de 
Madagascar pour se communiquer avec une grande partie des parties intéressées.  
 
Question n°  7 
 
En ce qui concerne l'application d'une nouvelle mesure de sauvegarde au titre de l'article 
124 du Décret , veuillez confirmer que l'application des mesures de sauvegarde se fera 
conformément aux délais énoncés aux articles  7:5 et 7:6 de l'Accord de l'OMC su r les 
sauvegardes.  
 
Réponse  
 
Les textes règlementaires d 'application de cette disposition ne sont pas encore élaborés. En tant que 
de besoin, ils doivent être établis conformément aux dispositions des articles 7.5 et 7.6 de l'Accord 
de l'OMC sur les sauveg ardes.  
 
Question n°  8 
 
L'article 125 du Décret  dispose  que l'avis relatif aux constatations et aux conclusions de 
l'autorité compétente "mentionne[ra] l'existence d'un rapport exposant les constatations 
et les conclusions motivées sur les éléments suivants ". Veuillez préciser si les parties 
intéressées peuvent accéder au rapport de base auquel il sera fait référence dans l'avis 
afin de permettre une pleine compréhension et un examen éclairé des constatations et 
des conclusions et, le cas échéant, comment el les peuvent y accéder.  
 
Réponse  
 
Les notifications au titre de  l'article 12.1 b) et c) seront également notifiées aux parties intéressées, 
y compris le rapport exposant les constatations et conclusions tels que demandé par ledit accord. 
Ce rapport peut aus si être demandé directement à l 'autorité chargée de l 'enquête.  
 
Question n°  9 
 
S'agissant des possibilités de recours contre les décisions relatives à des mesures 
correctives commerciales dont disposent les parties:  
 
a. Quelle serait l'instance appropriée pour l'examen en appel des décisions 
concernant des mesures antidumping, des mesures en matière de droits 
compensateurs ou des mesures en matière de sauvegardes?  
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  Réponse  
 
Le Décret n° 2017 -695 n 'a pas prévu de recours contre les décisions de l 'Autorité. Toutefois, 
conformément à la législation en vigueur à Madagascar, toutes décisions administratives sont 
susceptibles de recours devant le Conseil d 'État, juridiction compétente en la matière. Il n 'est pas 
nécessaire d 'y spécifier.  
 
b. Veuillez préciser si tous les éléments d'une enquête peuvent faire l'objet d'un 
recours, ou seulement certaines décisions, par exemple la décision d'imposer des 
droits provisoires ou définitifs ou la décision d'imposer les méthodes de calcul 
utilisées.  
 
Réponse  
 
À Madagascar, en principe, les décisions des autorités administratives peuvent faire l 'objet d 'un 
recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation devant le Conseil d 'État. En effet, le Juge 
administratif exerce un contrôle de léga lité des actes administratifs pris.  
 
 
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