G/TBT/N/PAN/127  
26 avril 2023 
(23-2947) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notific ation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección General de Salud Pública  (Direction générale de la santé publique)  
Calle Culebra, Ancón Antiguo Hospital Gorgas, detrás del Instituto Oncológico.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : 512-9100 
Courriers électroniques: csbsogm@minsa.gob.pa  
Site Web: http://www.m insa.gob.pa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Section I - ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL  
Chapitre 1 - Animaux vivants de tout le chapitre 1, à l'exception:  
a) des poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques relevant des 
positions 03.01, 03.06,03.07 ou 03.08 ; b) des cultures de microorganismes et autres 
produits relevant de la position 30.02 ; c) des animaux relevant de la position 95.08  
Chapitre 7 - Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires relevant  de la 
position  7.01 à la position 7.14.  
Chapitre 8 - Fruits comestibles relevant de la position 8.01 à la position 8.14.  
Chapitre 10 - Céréales (tout le chapitre)  
Chapitre 11 - Céréales (produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; inuline ; gluten 
de froment).  G/TBT/N/PAN/127  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolución Ministerial "Que 
establece los requisitos generales y sanitarios que deben cumplir los alimentos que sean, 
contengan o deriven de Organismos Genéticamente Modificados, cuy a producción sea 
nacional, de exportación o de importación, para consumo humano dentro del mercado 
nacional, incluido su etiquetado"  (Décision ministérielle portant établissement des 
exigences générales et des exigences sanitaires , y compris des exigences en matière 
d'étiquetage , auxquelles doivent satisfaire les aliments qui consistent en des organismes 
génétiquement modifiés, qui contiennent de tels organismes ou qui en sont dérivés, de 
production nationale, exportés ou importés, destinés à la consommatio n humaine sur le 
marché intérieur), 14 pages, en espagnol.  
6. Teneur : Établissement des exigences générales régissant la production nationale, 
l'exportation et l'importation d'aliments destinés à la consommation humaine qui 
consistent en des organismes génétiquement modifiés (OGM), qui contiennent de tels 
organismes ou qui en sont dérivés), y compris des exigences en matière d'étiquetage ou 
d'étiquetage complémentaire, sur le marché intérieur, afin de garantir le droit à 
l'information des cons ommateurs et la protection de la santé des personnes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La décision ministérielle notifié a pour objet de réglementer la Loi n° 48  
du 8 août 2 022 portant établissement de la Commission nationale de biosécurité pour les 
organismes génétiquement modifiés et énonçant d'autres dispositions . Cette loi établit et 
coordonne les politiques de l'État panaméen en ce qui concerne la réglementation de la 
gestion des or ganismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés et produits qui les 
contiennent afin de prévenir les risques et de minimiser les effets sur l'environnement, la 
diversité biologique, la santé des personnes et la production agricole pouvant découler 
des activités dans lesquelles sont utilisés ces organismes.  
8. Documents pertinents:  
• Ley 72 de 26 de diciembre de 2001 (Panamá aprueba el Protocolo de Cartagena 
sobre seguridad de la biotecnología del Convenio sobre la Diversidad Biológica, 
celebrado en Montr eal, el 29 de enero de 200).  
• Ley 48 de 08 de agosto de 2002 (Que crea la Comisión Nacional de Bioseguridad 
para los Organismos Genéticamente Modificados y dicta otras disposiciones).  
• Ley 206 del 30 de marzo de 2021, establece la creación de la Agencia Pana meña 
de Alimentos y deroga el Decreto Ley 11 de 2006, que creó la Autoridad 
Panameña de Seguridad de Alimentos.  
• Decreto Ejecutivo No. 770 del 14 de mayo de 2021, crea la Dirección Nacional de 
Control de Alimentos y Vigilancia Veterinaria.  
• Decreto Ejecutivo  No. 125 del 29 de septiembre de 2021, se reglamenta la Ley 
206 del 30 de marzo de 2021, que crea la Agencia Panameña de Alimentos.  
• Resolución 21 del 15 de enero del 2018que modifica la resolución 046 de 25 de 
enero de 2012, que crea el Comité Sectorial de  Bioseguridad del Sector Salud 
para Organismos Genéticamente Modificados (OGM).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/PAN/127  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Dirección Nacional de Dispositivos Médicos  (Direction nationale pour les dispositifs 
médicaux)  
Calle Culebra, Ancón Antiguo Hospital Gorgas, detrás del Instituto Oncológico.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : 512-9100 
Courriers électroniques: csbsogm@minsa.gob.pa  
Site Web: http://www.minsa.gob.pa  
https://www.minsa.gob.pa/destacado/consulta -publica -nacional -e-internacional -
alimentos -geneticamente -modificados  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PAN/23_9270_00_s.pdf