G/TBT/N/EU/750  
2 octobre  2020 
(20-6716) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules et leurs remorques (véhicules des catégories M, N et O) ; Véhicules 
routiers (domaine 43 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation implementing Regulation (EU) 2018/858 of the European 
Parliament and of the Council as regards the basic format, structure and the means of 
exchange of data certificate of conformity in electronic format  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission portant application du Règlement (UE) 20 18/858 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la structure de base et 
les méthodes d'échange de données des certificats de conformité sous form at 
électronique), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte d'exécution notifié prévoit des initiatives pour l'établissement 
d'exigences de base applicables à l'échange de données en ligne des certificat de 
conformité des véhicules à moteur et de leurs remorques, afin qu'ils soient accessibles 
au public et que les données soient structurées.  
Cette modification est nécessaire afin de garantir l'échange harmonisé des données, la 
transparence et afin de simplifier l'accès du public aux renseignements confirmant qu'un 
véhicule produit est conforme au type réceptionné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2018/858 établit les exigences générales relatives à la 
réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques 
(véhicu les des catégories M, N et O) ainsi que des systèmes, composants et entités 
techniques distinctes destinés à ces véhicules ; il modifie les règlements (CE) n° 715/2007 G/TBT/N/EU/750  
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  et (CE) n° 595/2009 et abroge la directive 2007/46/CE . Sur la base des dispositions 
d'hab ilitation du Règlement (UE) 2018/858, la Commission a énoncé en détail les 
exigences de base applicables aux certificats de conformité sous format électronique des 
véhicules des catégories M, N et O . Le Règlement (UE) 2018/858 a été publié dans le 
Journal officiel de l'UE en juin 2 018. Les exigences relatives aux certificats de conformité 
sous format électronique n'avaient pas été incluses dans la version finale adoptée du 
Règlement -cadre (UE) 2018/858 . L'acte d'exécution administratif notifié est nécessaire à 
la bonne mise en œuvre du Règlement (UE) 2018/858 . L'échange de données des 
certificats de conformité existe déjà sous format papier et certains membres de l'UE 
fournissent déjà ces informations en  ligne au public ; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 mai 2 018 
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de 
leurs remorques, ainsi que des systèmes, compos ants et entités techniques 
distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et 
(CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/fr/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0858&from=EN  
• Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2 007 
établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques 
et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces 
véhicules  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32007L0046&from=EN  
• Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil 
du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des 
émissions des véhicules particuli ers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux 
informations sur la réparation et l'entretien des véhicules  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/ PDF/?uri=CELEX:32007R0715&from=EN  
• Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 18 juin 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des 
moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro  VI) et à 
l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R0595&from=EN  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mars 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/750  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tool s-
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_5874_00_e.pdf