G/SPS/N/MDG/40  
 
20 June 2022  
(22-4854) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français   
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Direction de la Protection des Végétaux  - Ministère de 
l'Agriculture et de l'Élevage  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine végétale  (codes  SH: 07/07133/071390; 
09/0905/0907; 12/1202 ; 18/1801/1803/1804/1805/1806)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Chine; Inde; États -Unis d'Amérique; 
Union  européenne; Commission de l’Océan Indien (COI) ; SADC et COMESA  
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté relatif aux conditions spécifiques liées à l'octroi d'un 
agrément sanitaire des établissements se livrant au traitement des denrées alimentaires 
d'origine végétale destinées à l'exportation . Langue(s):  français . Nombre de pages:  
16 avec les annexes  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/MDG/22_3108_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant l'octroi de l'agrément 
sanitaire des établissements se livrant au traitement des denrées alimentaires d'origine 
végétale destinées à l'exportation.  
7. Objectif et raison d'être: [X ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des  parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  G/SPS/N/MDG/40  
 
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  La norme internationale du Codex  
relative à l'hygiène des aliments (et sur les contrôles des aliments) ne traite pas la partie 
Agrément sanitaire de l'établissement alimentaire. Ce tte exigence est prévue dans la 
règlementation de l'Union Européenne à laquelle nous sommes tenus de nous conformer.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal Officiel de la République de Madagas car (disponible en français et 
malgache)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 août  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 août  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, e t/ou (jj/mm/aa) : 3 octobre  2022 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 20 août  2022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adres se, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Direction de la Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, 
Nanisana, Antananarivo 101, Madagascar, e -mail: dpvmadagascar@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction de l a Protection des Végétaux, Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, 
Nanisana, Antananarivo 101, Madagascar, e -mail: dpvmadagascar@gmail.com