G/TBT/W/627  
8 avril 2019 
(19-2234) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES POUR L'ADOPTION ET  
L'APPLICATION DES NORMES OBLIGATOIRES INDONÉSIENNES  
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES JOUETS  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
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1.  L'UE prend  note de la r écente modification apportée  au Règlement  du Ministr e de l'industr ie 
n° 24/2013 sur l'application obligatoire de la norme nationale indonésienne  (SNI)  concernant les 
jouets , introduite  par le Règlement du Ministre de l'industrie  n° 29 de novembre  2018 et notifiée  au 
Comité des obstacles techniques au commerce le  30 novembre  2018 (G/TBT/N/IDN/64/Add.3).  
2.  L'UE croit comprendre  que la nouvelle modification  vise à  remédier au  traitement diff érent et 
discriminatoire  s'agissant des prescriptions en matière d'essa is entre les  jouets importés et ceux 
produits dans le pays , qui impliqu e de mener  des essais  sur chaque lot  de jouets importés, alors que 
les produits nationaux sont soumis à des essais sur des échantillons prélevés tous les six mois . 
3.  La nouvelle modificat ion introduit  un système appelé "système 5" , qui s'applique  aux audits et 
aux inspection s des installations  de production de jouets  en tant que  système facultatif  destiné  à se 
substituer au  système prévoyant des  essais sur chaque lot importé . L'Union européenne est 
préoccupée par la mise en œuvre  globale du système 5, en particulier  par la question de  savoir  si 
les audits, les inspections et les essais en laboratoire nouvellement proposés  seraient menés  en 
temps voulu  et de manière efficace  dans le cad re de ce nouveau système . 
4.  En tout cas, l'UE reste déçue  du fait que les modifications récentes  n'ont pas pleinement supprimé 
le traitement différent  entre les jouets importés et ceux produits  dans le pays  en ce qui concerne les 
méthodes d'essai . 
5.  En outre , les lignes directrices attendues pour l'application  des normes , qui devraient fournir 
davantage de renseignements  sur les prescriptions  visant  les importateurs de jouets  et qui devaient 
être publiées en  2018, ne sont pas encore parues . L'Indonésie pourrait -elle clarifier la situation 
actuelle  concern ant l'élaboration de ces  lignes directrices  et la façon dont elle entend  appliquer le 
système 5 nouvellement proposé ? 
6.  La non -acceptation des résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers 
techniqu ement compétents et dûment accrédités est un autre problème persistant . Cela nécessite  
que des essais soient menés dans le pays par un laboratoire établi en Indonésie  et engendre des 
coûts et des délais supplémentaires  pour mener à bien la procédure d'éval uation de la conformité . 
Compte tenu du nombre limité de laboratoires établis en Ind onésie, permettre aux laboratoires 
étrangers  de procéder à des essais de produits pourrait rationaliser  le processus de certification et 
améliorer  l'accès au marché indonés ien. 
7.  L'UE demande donc de nouveau à l'Indonésie de reconsidérer sa position sur ce point et de faire 
en sorte que les résultats d'essais de laboratoires accrédités par des signataires de l'ARM de l'ILAC 
soient acceptés sans qu'un ARM entre gouvernements so it nécessaire . G/TBT/W/627  
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  8.  À défaut, les autorités indonésiennes pourraient envisager d'autoriser explicitement les 
organismes de certification indonésiens à conclure des accords de sous -traitance avec des 
laboratoires étrangers en vue de la reconnaissance des résulta ts d'essais étrangers comme base de 
la certification en Indonésie . 
9.  L'UE souhaite rait que l'Indonésie précise comment la question de l'acceptation des résultats 
d'essais étrangers sera traitée dans le contexte de la révision en cours.  
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