G/AG/N/CAN/161  
 
19 septembre  2023 
(23-6229) Page: 1/6 
Comité de l'agriculture  Original: English/French  
 
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  19 septembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2 ). 
 
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  G/AG/N/CAN/161  
 
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN  INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de récupération d’aliments excédentaires  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d"intérêt national, 
paragraphe  2(1) 
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, le Prog ramme de récupération d’aliments 
excédentaires était une initiative d’une durée limitée de 50  millions de dollars visant à soutenir 
la chaîne de valeur alimentaire du Canada, y compris les transformateurs, les producteurs et 
les distributeurs d’aliments, e t à veiller à ce que les Canadiens, en particulier les populations 
vulnérables à travers le pays qui n’ont pas un accès fiable à une quantité suffisante d’aliments 
nutritifs, aient accès aux aliments dont ils ont besoin. Les fonds ont été utilisés pour aid er à 
gérer et à rediriger, le plus efficacement possible, les aliments excédentaires existants vers des 
organisations qui luttent contre l’insécurité alimentaire et pour veiller à ce que ces produits 
excédentaires ne soient pas gaspillés alors que la deman de de nourriture des banques 
alimentaires et d’autres organismes de sécurité alimentaire dans les collectivités avait augmenté 
en raison de la pandémie de COVID -19.  
  
Le programme respecte les critères généraux énoncés au paragraphe  1 de l’annexe  2 ainsi que 
les critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du paragraphe  4 (Aide alimentaire 
intérieure) de l’Accord sur l’agriculture. Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme 
subventionné par l’État, lequel ne comporte pas de transferts  de la part des consommateurs. Il 
n’en résulte pas de soutien des prix aux producteurs.  
  
L’admissibilité aux paiements est déterminée par des critères clairement définis liés aux objectifs 
nutritionnels pour les populations vulnérables et à l’évitement d u gaspillage alimentaire. 
L’administration et le financement du programme sont transparents et accessibles au public sur 
le site Web du gouvernement du Canada. Le financement du programme a permis aux 
organisations admissibles de soumissionner sur des prod uits excédentaires périssables de 
manière concurrentielle.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût total est de 50  millions de dollars.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
15 juin 2020 
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
15 juin – 15 juillet  2020 (date de clôture pour le dépôt des demandes)  
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Produits excédentaires périssables faisant partie des catégories suivants: horticulture, viande, 
poisson et fruits de mer.  
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  Tableau DS:2   
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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(1) DÉSIGNATION COMPLÈT E DE LA MESURE:  
Programme des technologies propres en agriculture (TPA)  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, article 4.  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Dans le cadre du plan climatique renforcé du gouvernement du Canada, Un environnement sain 
et une économie saine , le nouveau Programme des technologies propres en agriculture 
(TPA)  vise à créer un environnement propice au développement et à l’adoption de technologies 
propres qui contribueront à provoquer les changements nécessaires pour parvenir à une 
économie à faibles émissions de carbone et à favoriser la croissance durable du se cteur agricole 
et agroalimentaire du Canada. Le programme offre du financement au titre de deux volets:  
  
1. Le volet  Recherche et Innovation  finance des projets qui favorisent l’innovation préalable 
à la mise en marché, incluant les activités de recherche, de développement, de 
démonstration et de commercialisation, afin de concevoir des technologies propres 
transformatrices et de favoriser l’expansion des technologies actuelles dans trois secteurs 
prioritaires: énergie verte et efficacité énergétique, agricu lture de précision et bioéconomie.  
  
Les activités suivantes sont notamment admissibles au volet Recherche et Innovation:  
o Recherche appliquée et mise au point de technologies propres  
o Mise à l’essai et évaluation de technologies propres  
o Démonstration et act ivités de transfert des connaissances et de la technologie  
o Commercialisation et mise à l’échelle des technologies propres  
  
Les demandeurs admissibles sont des organismes à but lucratif, incluant les transformateurs de 
produits agroalimentaires, et des organismes sans but lucratif, notamment les coopératives et 
les groupes autochtones.  
  
2. Le volet Adoption offre du financement visant à défrayer une partie des coûts liés à l’achat 
et à l’installation de technologies propres offerte s sur le marché ou à la mise à niveau 
d’équipement qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), les 
émissions provenant des engrais et les émissions de méthane , conformément aux cibles 
fixées par le gouvernement du Canada.  
 
Les de ux volets du programme répondent aux critères au titre de l’annexe  2, paragraphe  1, 
puisque le financement est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l"État, 
lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs. Il n"en résulte p as de 
soutien des prix aux producteurs.  
  
En appuyant les activités de recherche et d’innovation sur les technologies propres dans le 
secteur agricole, le volet Recherche et Innovation répond également aux critères stratégiques 
spécifiques énoncés à l’annexe  2, alinéa  2a) de l’Accord sur l’agriculture.  
  
En accordant des fonds pour aider les producteurs à compenser les coûts supplémentaires 
associés à l’atteinte des cibles du gouvernement du Canada en ce qui concerne les émissions 
de GES et de méthane  et les émissions provenant des engrais, le volet Adoption  répond 
également aux critères stratégiques spécifiques énoncés à l’annexe  2, paragraphe  12 de 
l’Accord sur l’agriculture.  G/AG/N/CAN/161  
 
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(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le financement total disponible est de 25 millions  de dollars sur trois ans (2018 ‑2021).  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2018  
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Exercices financiers 2018 ‑2021 
 
(7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces initiatives.  
 G/AG/N/CAN/161  
 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
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(1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Technologies propres en agriculture de la Nouvelle -Écosse  
 
(2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi sur l"agriculture et la commercialisation, paragraphe 4B  
 
(3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L’objectif du programme est de soutenir des opérations telles que l’adoption de technologies 
propres qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), à améliorer 
l’efficacité énergétique et à promouvoir une croissance durable et propre. Les principales 
activités sont les suivantes:  
  
- Projets de technologies propres en agriculture:  
o installations d’énergie de remplacement ou efficaces (p.  ex., technologies de remplacement 
des combustibles à faible teneur en carbone; énergie solaire, éolienne, géothermique, 
thermopompes utilisant le sol comme source de chaleur; possibilité s d’efficacité énergétique 
cernées dans une évaluation énergétique);  
o prolongation de la saison (p.  ex., éclairage horticole à DEL; irrigation à haute efficacité);  
o réduction des déchets de sous -produits (p.  ex., chaudières à biomasse efficaces);  
o séquestrati on du carbone et atténuation des émissions de GES (p.  ex., couvercles de 
stockage du purin conçus pour réduire les odeurs et les émissions de gaz);  
o équipement agricole de précision (p.  ex., la technologie pour surveiller et mesurer 
l’épandage de nutriments  et de pesticides sur le champ).  
  
- Diminution du taux d’intérêt sur les prêts en faveur des technologies propres:  
o les clients de la Nova Scotia Farm Loan Board qui mettent en œuvre des projets de 
technologies propres en agriculture seraient admissibles à un financement égal aux frais 
d’intérêt des prêts pendant deux ans.  
  
Les activités respectent les critères généraux énoncés au paragraphe  1 de l’annexe  2 de l’Accord 
sur l’agriculture ainsi que les critères spécifiques inscrits dans les poli tiques au titre du 
paragraphe  12 (programmes de protection de l’environnement) de l’annexe  2 de l’Accord sur 
l’agriculture. Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l’État, lequel 
ne comporte pas de transferts de la part des cons ommateurs. Il n’en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs. Le programme a clairement défini des objectifs environnementaux avec 
des paiements, jusqu’à concurrence d’une limite maximale, pour compenser une partie du coût 
supplémentaire de la mise e n œuvre d’initiatives environnementales.  
 
(4) COÛT DE LA MESURE:  
Le coût estimé total est de 5  millions de dollars sur trois ans.  
 
(5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er avril 2021 
 
(6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
1er avril 2021 - 31 janvier  2023; programme prolo ngé jusqu’au 1er mars 2024  
 G/AG/N/CAN/161  
 
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  (7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIERS(S)):  
Tous les produits  
 
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