G/SPS/GEN/1896  
1er avril 2021 
(21-2745) Page: 1/9 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSE DE L'UNION EUROPÉENNE AU DOCUMENT G/SPS/GEN/1886   
CONCERNANT LES LMR DE L'UE POUR CERTAINS  
PRODUITS PHYTOSANITAIRES  – (PCS N ° 448) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, reçue le 26  mars 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union  européenne . 
 
_______________  
 
 
1. Suite à ce qu'a indiqué l'Union européenne au point 1 du 
document  G/SPS/GEN/1872 : 
a) L'Union européenne pourrait -elle définir le "niveau le plus bas possible" pour la 
fixation de LMR?  
Conformément au Règlement de l'UE concernant les LMR (Règlement (CE) n°396/20051), les 
"bonnes pratiques agricoles " (BPA) consistent en les modalités d'emploi des produits 
phytopharmaceutiques recommandées, autorisées ou considérées comme étant sans danger par la 
réglementation nationale, en conditions réelles, à tous les stades de la product ion, du stockage, du 
transport, de la distribution et de la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour 
animaux . Elles impliquent également l'application des principes de lutte intégrée contre les 
ravageurs dans une zone climatique donnée,  ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de 
pesticides et la fixation de LMR et/ou LMR provisoires au niveau le plus faible possible qui permette 
d'obtenir l'effet désiré . 
La "BPA critique" s'entend de la BPA lorsqu'il en existe plusieurs pour une combinaison substance 
active/produit, donnant lieu au niveau maximal acceptable de résidus de pesticides pour une culture 
traitée et servant de base pour établir la LMR.  
Ainsi, les LMR sont fixées  au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre 
(principe ALARA).  
b) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si les "bonnes pratiques agricoles" 
peuvent varier d'un pays à l'autre?  
Oui, les bonnes pratiques agricoles peuvent varier d'un pays à l'autre et d'un  produit agricole à 
l'autre.  
c) L'Union européenne accepte -t-elle les "bonnes pratiques agricoles autorisées dans 
les pays tiers" même si elles sont différentes de celles qu'elle prévoit?  
Oui, en pareil cas, un pay s tiers peut présenter une demande de tolérance à l'importation, étayée 
par les éléments de preuve nécessaires . Les données sont d'abord évaluées par un État membre de 
l'UE (l'"État membre rapporteur"), puis par l'Autorité européenne de sécurité des alimen ts (EFSA) . 
Si le résultat de cette évaluation est favorable, une tolérance à l'importation peut être établie.  
 
1 https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32005R0396&from=EN . G/SPS/GEN/1896  
- 2 - 
  2. Suite à ce qu'a indiqué l'Union européenne au point 2 du document 
G/SPS/GEN/1872 : 
a) L'Union eur opéenne estime -t-elle que, dans les cas où les éléments de preuve 
scientifiques sont inexistants ou insuffisants, et où l'EFSA ne peut pas conclure qu'une 
LMR est sans danger, l'article 5:7 de l'Accord SPS est appliqué?  
Non, le principe de précaution perme t aux gestionnaires de risques de prendre des mesures SPS 
lorsque l'incertitude scientifique subsiste , mais que la possibilité d'effets nocifs sur la santé a été 
identifiée sur la base des éléments de preuve scientifiques disponibles et que ces mesures son t 
nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé dans l'Union européenne.  
b) L'article 5:7 de l'Accord SPS dispose que, dans les cas où les preuves scientifiques 
seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles . 
L'Union  européenne pourrait -elle indiquer pourquoi elle adopte des mesures définitives 
lorsque les études de l'EFSA ne donnent pas de résultats concluants?  
Conform ément à la législation de l'Union européenne (article 7  2) du Règlement (CE) no 178/2002) , 
les mesures en matière de sécurité des denrées alimentaires adoptées dans des conditions 
d'incertitude scientifi que sont réexaminées dans un délai raisonnable, en fo nction de la nature du 
risque identifié pour la vie ou la santé et du type d'informations scientifiques nécessaires pour lever 
l'incertitude scientifique et réaliser une évaluation plus complète du risque.  
c) L'Union européenne considère -t-elle que la prés entation de réserves concernant les 
LMR adoptées par le Codex Alimentarius (CXL) la dispense de ses obligations au titre de 
l'article 3 de l'Accord SPS?  
Les réserves visent à accroître la transparence et la prévisibilité du commerce international . L'UE est  
l'un des rares, voire le seul membre du Codex à émettre ouvertement des réserves et à avertir les 
membres du Codex chaque fois qu'elle n'est pas en mesure d'adopter une nouvelle LMR du Codex, 
en fournissant des raisons scientifiques expliquant ses réserves et le non -alignement qui en résulte . 
L'UE encourage les autres Membres à faire de même.  
d) L'Union européenne a fait remarquer que beaucoup de CXL sont anciennes et doivent 
donc être examinées par l'EFSA . À cet égard, pourrait -elle indiquer combie n de CXL ont 
été examinées depuis novembre  2017?  
L'Union européenne a entrepris de réaliser un programme d 'examen exhaustif des LMR existantes . 
Cet examen porte également sur les CXL existantes pour la substance active . Le nombre de CXL 
examinées varie sel on la substance active . Environ 270 substances ont été examinées à ce jour . 
Des renseignements détaillés sur les évaluations de s risques réalisées par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) sont disponibles sur son site Web, à l'adresse 
https://www.efsa.europa.eu/fr/publications . En entrant le nom de la substance, il est facile de 
trouver l'évaluation des risques correspondante.  
En outre, l'EFSA publie chaque trimestre le programme de travail détaillé (rapport sur l'état 
d'avancement) et le calendrier indicatif de l'examen des substances . Ce document est publié sur le 
site Web de l' EFSA, à l'adresse  
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/pesticides -MRL-review -progress -report.pdf . 
e) Nous posons à nouveau la question du deg ré d'alignement entre les CXL et les LMR 
de l'Union européenne de novembre  2017 à ce jour.  
La législation européenne applicable à cet égard exige que les normes internationales existantes, le 
cas échéant, soient prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation des lois sur 
l'alimentation . Plus précisément, en vertu du règlement  sur les LMR, il convient de prendre en 
considération les LMR fixées au niveau international par la Commission du Codex Alimentarius aux 
fins de l'établisseme nt des LMR communautaires, en tenant compte des bonnes pratiques agricoles 
correspondantes.  G/SPS/GEN/1896  
- 3 - 
  Par conséquent, les LMR de l'UE sont régulièrement et systématiquement alignées sur les LMR du 
Codex (CXL), à condition que ces CXL soient supérieures aux LMR exist antes de l'UE, qu'elles se 
rapportent à des produits pour lesquels l'Union européenne fixe des LMR et qu'elles soient 
acceptables en termes de protection des consommateurs, de données justificatives et de règles 
d'extrapolation.  
Par exemple, entre 2012 et 2019, un total de 2 567  CXL applicables aux produits alimentaires ont 
été adoptées par le Codex . Au cours de cette période, l'Union européenne a adopté 1 833  LMR parmi 
ces 2 567  CXL. Compte tenu du fait que les LMR de l'UE sont fixées à un niveau égal ou s upérieur 
aux CXL pour les mêmes produits alimentaires, l'Union européenne est alignée sur plus de 70% des 
CXL établies au cours de cette période.  
Cependant, il arrive que l'Union européenne s'écarte des normes internationales lorsque cela est 
justifié pour  la protection de la santé publique et sur la base des avis scientifiques de l'EFSA . Ce 
faisant, elle agit conformément à l'article 3 de l'Accord SPS.  
3. En ce qui concerne les autorisations d'urgence accordées par l'Union européenne à 
ses États membres pour des produits phytopharmaceutiques qui ne sont plus autorisés 
dans l'UE et pour lesquels les LMR ont par conséquent été réduites à 0,01 mg/kg:  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer combien d'autorisations d'urgence ont 
été accordées depu is 2017, et communiquer la liste complète des produits et des États 
membres pour lesquels elles ont été accordées?  
En février  2020, la Commission européenne a mis en service une base de données accessible au 
public qui contient des renseignements sur les n otifications concernant les autorisations d'urgence 
qui ont été effectuées par les États membres . Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches sur 
les autorisations d'urgence accordées depuis juin 2016. 
Selon cette base de données, qui a été créée à p artir des renseignements fournis par les États 
membres, 2  604 autorisations d'urgence ont été accordées depuis 2017.  
Les pays tiers peuvent consulter la base de données pour obtenir des renseignements sur les 
substances, les utilisations et les États membr es dans lesquels l'utilisation d'urgence a été autorisée.  
b) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si, quand des autorisations d'urgence 
sont accordées aux États membres, les produits agricoles utilisant les substances 
concerné es peuvent être commercialisés dans l'Union européenne, ainsi qu'exportés vers 
des pays tiers?  
Les autorisations d'urgence ne sont pas accordées aux États membres ; ce sont plutôt les États 
membres  qui les accorde . Il incombe à chacun d'entre eux de les octroyer . La Commission 
européenne ne délivre pas d'autorisation s d'urgence , et ces autorisations ne sont pas délivrées au 
niveau de l'UE.  
Les produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques  dont l'utilisation est permise 
en vertu d'une autorisation d 'urgence peuvent circuler dans l'Union européenne ou être exportés en 
dehors de l'Union européenne à condition qu'ils soient conformes à la LMR correspondante établie 
dans l'UE ou dans le pays importateur.  
Un État membre de l'UE peut autoriser la mise sur le marché, uniquement sur son territoire , de 
denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux traités non conformes aux LMR  établies par le 
règlement  sur les LMR dans des circonstances exceptionnelles (et à condition qu' elles ne présentent 
pas de risque ina cceptable pour les consommateurs) . En pareil cas, les produits traités peuvent être 
mis en circulation dans l'UE, mais uniquement sur le territoire de l'État membre qui a accord é 
l'autorisation d'urgence , jusqu'à ce que ce niveau soit fixé par l'UE. 
On trouvera de plus amples renseignements à ce sujet dans le document d'orientation publié par 
l'UE en janvier  2021, qui peut être consulté à l'adresse suivante:  
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_aas_guidance_wd_emergency_aut
horizations_article53_post -210301.pdf . G/SPS/GEN/1896  
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  c) Quels sont les critè res pris en compte afin d'accorder une autorisation d'urgence 
pour l'utilisation de substances prohibées ? Combien de fois consécutives une autorisation 
d'urgence pour l'utilisation de substances dépassant les LMR fixées par la législation 
européenne peut -elle être renouvelée?  
On trouvera de s renseignements détaillés à ce sujet dans le document d'orientation publié par l'UE 
en janvier  2021, qui peut être consulté à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_aas_guidance_wd_emergency_aut
horizations_article53_post -210301.pdf . 
d) Les autorisations d'urgence o nt-elles une incidence sur les tolérances à 
l'importation concernant des produits phytopharmaceutiques identiques ou similaires?  
Il n'y a pas de lien direct . Toutefois, les produits agricoles traités avec des produits 
phyto pharmaceutiques  dont l'utilisation est permise en vertu d'une autorisation d'urgence ne 
peuvent circuler dans l'UE que s'ils sont conformes à la LMR correspondante . Les LMR s'appliquent 
également à toutes les denrées alimentaires et à tous les aliments pour animaux offerts sur  le 
marché, d'origine nationale ou importés . La LMR peut être fondée sur une BPA de l'UE, une BPA d'un 
pays non membre de l'UE (tolérance à l'importation) ou une CXL.2 
e) Comment l'Union européenne concilie -t-elle les autorisations d'urgence accordées à 
ses États membres avec ses obligations en matière de traitement national au titre de 
l'article III du GATT et des articles 2:3 et 5:5 de l'accord SPS?  
Voir la réponse à la question 3 b) ci-dessus . 
Le commerce de s produits agricoles traités avec des produits  phytopharmaceutiques  dont l'utilisation 
d'urgence a été autorisée est permis sous réserve de la conformité de ces substances avec la LMR 
applicable.  
Dans des cas exceptionnels, un État membre peut autoriser la mise sur le marché de denrées 
alimentaires ou d'aliments pour animaux traités non conformes aux LMR  établies par le règlement  
sur les LMR, mais ces produits doivent rester sur son territoire.  
4. Suite à ce qu'a indiqué l'Union européenne au point 4 du document 
G/SPS/GEN/1872 : 
a) L'Union européenne peut -elle confirmer que les LMR s'appliquent à la fois aux 
produits alimentaires ( food ) et aux aliments pour animaux ( feed)? 
Oui, les LMR s'appliquent à la fois aux produits alimentaires et aux aliments pour animaux, plus 
précisément aux produits figurant à l' Annexe 1 du Règlement (CE) n° 396/2005.  
b) Les LMR appliquées aux aliments pour animaux ont -elles pour objectif de protéger 
la santé et la vie des animaux?  
c) Dans l'affirmative, l'Union européenne considère -t-elle que les LMR appliquées aux 
aliments pour animaux relèvent de l'article 5:3 de l'Accord SPS?  
Les règles sur l'alimentation animale sont définies dans la législation européenne applicable en la 
matière . Pour certains produits relevant du règlement  sur les LMR, il n'est pas possible de déterminer 
s'ils seront transformés en denrées alimentaires ou en aliments pour animaux (par exemple, les 
céréales et les oléagineux) . Par conséquent, le règlement  sur les LM R garantit que ces produits sont 
sans danger pour la consommation humaine et, le cas échéant, pour la consommation animale.  
 
2 La CXL peut également être fondée sur une BPA de l'UE ou d'un pays non membre  de l'UE.  G/SPS/GEN/1896  
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  d) L'Union européenne a -t-elle effectué une analyse d'impact de la réglementation 
concernant les effets qu'aurait une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides dans 
la production de certains aliments pour lesquels il n'y a pas d'autre substance 
antiparasitaire enregistrée?  
La stratégie "De la ferme à la table" ne fixe aucun objectif pour les pays tiers.  
Les objecti fs de l'UE en matière de pesticides ont été établis sur la base de la vaste expérience 
acquise lors de l'élaboration de l'indicateur de risque harmonisé existant, et t iennent compte de la 
réalisation de l'objectif consistant en une réduction significative de l'utilisation globale des pesticides 
chimiques  et des risque s qu'ils présentent . 
L'évaluation de l'i ncidence des objectifs de réduction de l'utilisation des pesticides et des risques 
connexes  qui ont été fixés dans le cadre de la stratégie "D e la ferme à la table " sera particulièrement 
prise en compte dans l'évaluation prochaine de la directive sur l'utilisation durable des pesticides , 
qui s'inscrit dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", ainsi que d ans l' analyse de l'impact de son 
éventuelle révision, y compris des objectifs susmentionnés . Cette initiative devrait s'achever au 
premier trimestre de 2022 avec la publication d'un docu ment de travail des services de la 
Commission comprenant les résultats de l'évaluation  et de l'analyse d'impact et la proposition 
législative connexe . Cette proposition législative visera à réduire l'utilisation des pesticides chimiques  
et des risques qu'i ls présentent , conformément aux objectifs du Pacte vert et de la stratégie " De la 
ferme à la table". 
5. Au point 5 du document G/SPS/GEN/1872 , l'Union européenne a indiqué qu'elle ne 
pouvait pas fournir de liste exhaustive des "autres facteurs légitimes" pouvant être pris 
en compte aux fins de la fixation des LMR, et qu'elle n'avait pas non plus d'exemples 
spécifiques . L'UE a cependant observé que des facteurs "sociétaux, économiques, 
traditionnels, éthiques et environnementaux" devraient être pris en compte aux fins des 
décis ions relatives à la gestion des risques.  
a) Étant donné que la plupart de ces facteurs ne sont pas de nature strictement 
scientifique – mais plutôt sociologique ou anthropologique – et que les mesures SPS 
doivent être fondées sur des principes scientifique s, en quoi la prise en compte de ces 
autres facteurs serait -elle compatible avec les obligations de l'Union européenne au titre 
de l'article 2:2 de l'Accord SPS?  
Toute mesure susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur le commerce internatio nal 
et que l'UE juge justifiée pour  protéger la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
préserv er les végétaux, est pleinement compatible avec  l'article 2 :2 de l'Accord SPS. 
b) L'UE pourrait -elle indiquer comment ces autres facteurs sont couvert s par l'Accord 
SPS?  
L'Accord SPS s'applique aux mesures définies à l' Annexe A de l'Accord SPS . Les mesures fondées 
sur d'autres motifs, par exemple environnementaux ou éthiques, n 'entrent pas dans le champ 
d'application de l'Accord SPS, même si elles s'appliquent à des produits alimentaires.  
c) La prise en compte de ces autres facteurs pourrait -elle conduire à l'imposition d'une 
LMR inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte de facteurs strictement 
scientifiques ou sanitaires?  
Jusqu'à présent, l'Union européenne n'a pas pris en compte d'"autres facteurs légitimes" lors de la 
prise de décisions sur la fixation des LMR, y compris les tolérances à l'importation.  
Comme indiqué précédemment , les préoccupations environnementales d 'ordre mondial peuvent être 
prises en compte dans la fixation des tolérances d'importation . Les mesures sont prises au cas par 
cas, sur la base des meilleurs éléments de preuve scientifiques disponibles . Pour ces cas spécifiques, 
cela peut effectivement abouti r à des LMR plus basses.  G/SPS/GEN/1896  
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  6. Nous renouvelons notre demande d'exemples concrets illustrant la façon dont 
l'Union européenne a tenu compte des observations formulées par des pays tiers avant 
de prendre une décision finale.  
Comme indiqué précédemment, toutes les observations reçues en réponse à ces notifications sont 
dûment examinées et prises en compte avant qu'une décision finale ne soit prise . Des réponses 
détaillées sont envoyées à tous les partenaires commerciaux qui présentent des observations . 
L'Union e uropéenne fournit toujours une réponse à toutes les observations présentées par un autre 
Membre de l'OMC au sujet d'une notification de l'UE et elle explique en détail les mesures envisagées 
et leur justification.  
7. La demande d'une liste unique indiquant toutes les substances déjà examinées et la 
situation pour les substances en cours d'examen a été présentée à l'Union européenne 
lors de l'examen de sa politique commerciale en février  2020, puis par la suite dans le 
cadre du Comité SPS, mais à ce jour on ne dispose toujours pas de liste . L'Union 
européenne a indiqué, au point 7 du document G/SPS/GEN/1872 , qu'elle étudiait la 
faisabilité de cette demande . Dans l'immédiat:  
a) L'Union européenne pourrait -elle confirmer l'exactitude de la liste info rmelle et des 
renseignements figurant dans le document RD/SPS/131/Rev.1 ? 
L'UE souhaite remercier le Paraguay pour avoir élaboré le tableau distri bué dans le document 
RD/SPS/131/Rev.1 . Nous confirm ons que les sources des renseignements sont bonnes.  
8. En ce qui concerne le processus de fixation de la LMR pour une substance donnée:  
a) L'Union européenne pourrait -elle indiquer si, aux  fins de ce processus, l'existence 
d'autres substances utilisables est prise en compte?  
L'objectif principal de la législation européenne sur les LMR est la protection des consommateurs, 
qui l'emporte sur toute considération économique . Il n'est pas prévu que les incidences économiques 
et les produits de remplacement qui s 'offrent aux agriculteurs soient évalués dans ce cadre 
réglementaire . Toutefois, l'UE soutient l'évolution vers des systèmes alimentaires durables à l'échelle 
mondiale par le biais d e divers programmes . La recherche, l'innovation et les technologies font partie 
de ce soutien visant à accroître la durabilité et la compétitivité des exploitations agricoles, 
conformément à la stratégie " De la ferme à la table", à la proposition de politi que agricole commune 
de l'UE de l'après -2020 et au programme de recherche Horizon Europe.  
L'UE finance plusieurs programmes spécifiques qui peuvent aider les agriculteurs des pays tiers à 
trouver des solutions de remplacement appropriées et à se conformer aux prescriptions 
réglementaires de l'UE, notamment : 
• le programme Fit for Market  (Renforcement des systèmes sanitaires et phytosanitaires 
du secteur horticole ACP) (https://eservices.colea cp.org/fr/fit -for-market -sps), réalisé 
par le Comité de liaison Europe -Afrique -Caraïbes -Pacifique (COLEACP);  
• le programme "Plantwise+" du Centre for Agricultural Bioscience International (CABI) 
(https://www.cabi.org/ ); ou 
• le programme "Better Training for Safer Food" (BTSF) de la Direction générale de la 
santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne  
(https://ec.europa.eu/food/safety/btsf_en ). 
b) L'Union européenne envisage -t-elle la possibilité qu'à l'issue du processus d'examen 
de toutes les substances et de la fixation de LMR au niveau du seuil de détection il n'y ait 
plus de produits phytopharmaceutiques disponibles pour une culture donnée?  
La question semble laisser entendre que toutes les LMR sont abaissées à la limite de quantification 
après un examen des LMR . Or, ce n'est pas le cas . Les LMR sont abaissées à la limite de q uantification 
uniquement dans les circonstances suivantes:  
- si la substance n 'est plus autorisée dans l 'UE; G/SPS/GEN/1896  
- 7 - 
  - si aucune information sur les utilisations autorisées n'a été fournie (ni pour les 
utilisations dans l'UE, ni pour les utilisations dans les pays  non membres de l'UE) ; 
- si aucune donnée n'a été fournie à l'appui des utilisations autorisées  ou si les données 
fournies sont insuffisantes ; 
- si un risque pour le consommateur a été décelé ; ou 
- si les données fournies sont insuffisantes ou si la toxici té d'une substance suscite des 
inquiétudes.  
Comme indiqué ci -dessus, l'objectif primordial du règlement  sur les LMR est la protection des 
consommateurs, qui l 'emporte sur toute considération économique ; par conséquent,  il est clair que 
la santé publique prime sur la protection des cultures . Si l'une des conditions susmentionnées est 
remplie, cela peut effectivement conduire à l'abaissement de la LMR respective jusqu'à la limite de 
quantification pour une substance donnée . Pour aider les ag riculteurs à trouver des solutions de 
remplacement appropriées, l'UE finance plusieurs programmes importants, explicitement destinés 
aux agriculteurs des pays tiers (voir la réponse à la question 8  a)). 
c) L'UE a -t-elle déjà estimé le coût total, au niveau  européen, que supposerait le retrait 
de différents produits phytopharmaceutiques actuellement à la disposition des 
agriculteurs?  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 8  a). 
9.  point 9 du document G/SPS/GEN/1872 , l'Union europé enne signale que la charge 
de fournir des preuves scientifiques est transférée aux requérants parce qu'ils ont un 
intérêt commercial direct ou indirect à mettre le produit sur le marché . Au point  2 du 
document G/SPS/GEN/1872 , l'UE indique qu'en vue de fixer une LMR, une évaluation de s 
risques effectuée par l'EFSA doit démontrer que la LMR est sans danger pour les 
consommateurs.  
a) L'Union européenne considère -t-elle que, dans le cadre de l'Accord SPS, il incombe 
au Membre qui impose une mesure sanitaire de procéder à l'évaluation des risques 
connexes?  
Les Membres devraient avoir accès à un soutien scientifique et technique de qualité supérieure, 
indépendant et efficace.  
Dans l'Union européenne, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a un rôle de référence 
scientifique indépendante en matière d'évaluation des risques ainsi que de conseiller . Il est capital 
que les institutions de l'Union, le public et les parties intéressées aient confiance dans l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments . Pour cette raison, i l est vital de garantir son indépendance, sa 
haute qualité scientifique, sa transparence et son efficacité.  
b) D'après l'Union européenne, l'Accord SPS prévoit -il que la charge de fournir des 
preuves scientifiques incombe à un pays tiers requérant ? L'UE po urrait -elle indiquer où 
se trouve ce fondement juridique dans le texte de l'Accord SPS?  
L'Union européenne a déjà répondu à cette question dans le document G/SPS/GEN/1872  (point 11) . 
L'Accord SPS ne prescrit pas la source des données et des information s nécessaires à l'évaluation 
des risques . 
c) Concrètement, quelles preuves scientifiques devraient fournir les requérants ayant 
un intérêt en tant qu'exportateur vers le marché européen?  
Les requérants ayant un intérêt en tant qu'exportateur vers le marché européen peuvent présenter 
une demande de tolérance à l'exportation . Des lignes directrice s de la Commission européenne 
contenant de plus amples r enseignements sur cette question peu vent être consultée s à l'adresse 
suivante : 
https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_mrl_guidelines_mrl -setting -proc_
v5-5.pdf. G/SPS/GEN/1896  
- 8 - 
  d) Dans les cas où l'Union eu ropéenne adopte des LMR inférieures à celles fixées par le 
Codex Alimentarius, et à la lumière des dispositions de l'article 3:3 de l'Accord SPS, l'Union 
européenne considère -t-elle que la charge de fournir des preuves scientifiques concernant 
des LMR plus  strictes que celles prévues par les normes internationales incombe 
également aux requérants?  
La charge de fournir les informations et les données pertinentes incombe aux requérants s'ils ont un 
intérêt commercial direct ou indirect à mettre le produit sur  le marché et, par conséquent, à 
contribuer activement aux procédures d'évaluation des risques . L'évaluation des risques est 
indépendante et les requérants ne peuvent pas influencer les résultats . 
10. Lors du séminaire organisé par l'Union européenne sur l a prise en compte de 
facteurs environnementaux pour la fixation des LMR, qui s'est tenu sous forme virtuelle à 
Bruxelles le 2 0 janvier  2021, l'UE a déclaré que "les aliments importés qui ne sont pas 
conformes aux normes environnementales pertinentes de l'Union européenne ne seront 
pas autorisés sur le marché européen" afin d'éviter le transfert de pratiques non 
"durables" . L'UE a aussi indiqué que les facteurs environnementaux qui seront pris en 
compte relèvent de "préoccupations de portée  mondiale" et a mentionné comme 
exemples spécifiques le déclin des pollinisateurs et l'accumulation dans l'environnement 
de substances persistantes, bioaccumulables et/ou toxiques (PBT et vPvB).  
a) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition des  pratiques "durables" et 
indiquer les critères pris en compte à cet égard?  
L'UE reste attachée au Programme de développement durable à l'horizon 2030. Les pratiques 
durables s'entendent des pratiques qui contribuent à la réalisation des objectifs de dévelo ppement 
durable en tenant compte de leurs dimensions économi ques, social es et environ nemental es. 
b) L'Union européenne pourrait -elle donner une définition des "préoccupations de 
portée mondiale" et indiquer les critères pris en compte à cet égard?  
Les préo ccupations de portée mondiale ne connaissent pas de frontières . La perte de b iodiversit é en 
est un exemple . 
c) La Convention de Stockholm de 2001 ne fait référence qu'aux POP (polluants 
organiques persistants) . L'UE pourrait -elle fournir une liste exhaustive des substances 
qu'elle considère comme des PBT et des vPvB?  
Les s ubstances considérées comme des PBT et des vPvB figurent sur la Liste des substances 
extrêmement préoccupantes candidates en vue d'une autorisation , qui se trouve sur le site Web d e 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)  
(https://echa.europa.eu/fr/candidate -list-table). 
La liste contient non seulement des PBT et des vPvB, mais également d'autres substances très 
préoccupantes, notamment des substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques 
pour la reproduction  et des  perturbateurs endocriniens . 
d) La classification des substances comme PBT et vPvB a -t-elle été effectuée par l'UE 
elle-même ou est -elle basée sur une norme internationale?  
Les critères utilisés pour définir les PBT et les vPvB figurent dans le Règlement (CE) no 1907/2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), notamment l' annexe XIII ( Critères d'identification 
des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, et des substances très persistantes et 
très bioaccumulables ): 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1907 -20140410&from=
EN. 
L'annexe décrit les renseignements devant être pris en compte dans l'évaluation des propriétés 
persist antes , bioaccumula bles et toxiques d'une substance . Une détermination par force probante 
fondée sur l'avis d'experts est ap pliquée ; pour ce faire, les renseignements pertinents disponibles  
énumérés à l a section 3.2 sont comparés aux critères figurant à l a section 1 de l'Annexe.  G/SPS/GEN/1896  
- 9 - 
  Dans le contexte des substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires (pesticides), les 
critères de désignation en tant que substances PBT ou en tant que substances vPvB sont énoncés 
aux points 3.7.2 et 3.7.3 de l' Annexe II du Règlement (CE) no 1007/2009: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02009R1107 -20191214&from=
EN#tocId116 . 
Dans le contexte des substances actives utilisées da ns les produits biocides,  les critères de 
désignation en tant que substances PBT ou en tant que substances vPvB  sont énoncés à l'a rticle 3 f) 
du Règlement (UE ) no 528/2012: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02012R0528 -20191120&from=
EN. 
Lors de l'évaluation de ces substances, l'UE doit examiner ces propriétés (persistance , 
bioaccumulation et toxicit é) et prend une décision sur la base du résultat de l'analyse des 
renseignements disponibles . 
e) Selon l'Union européenne, un pesticide peut -il relever d'une "préoccupation de 
portée mondiale" dans les cas où il fait l'objet d'une CXL?  
Cela sera déterminée au cas par cas, sur la base des meilleurs éléments de preuve scientifiques 
disponibles.  
11. Lors du séminaire susmentionné, l'Union européenne a indiqué qu'elle trouvait 
problématique le fait que l es outils actuels d'évaluation des risques ne reflètent pas 
correctement le comportement complexe de ces substances . Dans ce cas, l'article 5:7 de 
l'Accord SPS serait -il appliqué?  
Comme indiqué précédemment, le principe de précaution s'applique dans des ca s particuliers où une 
évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d'effets nocifs sur la santé, mais où il 
subsiste une incertitude scientifique . Si ces conditions sont réunies, les mesures provisoires de 
gestion des risques qui sont jugé es nécessaires pour assurer le niveau élevé de protection de la 
santé choisi par l'Union européenne peuvent être prises . Par conséquent, pour déterminer si une 
décision est ou n'est pas "fondée sur le principe de précaution ", il convient au préalable d'exa miner 
ces circonstances particulières . 
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