WT/REG385/2  
3 septembre  2019 
(19-5653) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UNION ÉCONOMIQUE  
EURASIATIQUE (UEE) ET LE VIET NAM  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 27 août 2019, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Arménie, du Bélarus, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan et du Viet Nam.  
 
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Questions de la délégation du Canada  
 
Dispositions relatives au commerce des services  et à l'investissement  
 
1.1.  Le paragraphe 4.44 dispose ce qui suit : "La section V du chapitre 8 traite de 
l'investissement et s'applique à tous les investissements réalisés par des investisseurs de 
la Fédération de Russie ou du Viet Nam sur le territoire de l'autre Partie après le 
19 juin 1981, qui existaient à la date d'en trée en vigueur de l'Accord, mais pas à tout 
agissement ou fait qui s'est produit ou à toute situation ou différend qui s'est présenté ou 
a cessé avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord (article 8.29). " 
 Que signifie la date du 1 9 juin 1981 comme date à compter de  laquelle les 
investissements doivent avoir été effectués pour pouvoir bénéficier  d'une protection au 
titre de cet accord?  
 
La date du  19 juin 1 981 correspond à la date de signature de l'Accord intergouvernemental 
conclu entre  la République socialiste du Viet Nam  et l'URSS sur l'établissement de la coentreprise 
Vietsovpetro  (aujourd'hui  la coentreprise russo -vietnamienne  Vietsovpetro ). 
 
1.2.  L'article 1.6 .1 de l'ACR  intitulé "Projets d'investissement prioritaires" semble obliger 
les Parties à approuver des projets d'investissement prioritaires:  
L'article 1.6.1 de l'Accord dispose ce qui suit : "Les projets d'investissement 
prioritaires seront approuvés par les gouvern ements respectifs des États membres de 
l'Union économique eurasiatique, d'une part, et par le gouvernement du Viet Nam, d'autre 
part."  
 
a. Cette disposition impose -t-elle à une Partie d'approuver un projet 
d'investissement?  
Les Parties ont l'obligation d'approuver les projets d'investissement prioritaires.  
b. Comment cette disposition est -elle appliquée dans la pratique ? 
Un exemple de projet d'investissement prioritaire au titre de l'article 1.6  de l'A LE entre le 
Viet Nam et l' UEE est le Protocole  entre la Russie et l a République socialiste du Viet Nam  concernant 
le soutien à la production de véhicules automobiles de transport sur le territoire de  la République 
socialiste du Viet Nam . La mise en œuvre d e ce protocole est placée sous la supervision du Groupe 
de travail de haut niveau russo -vietnamien sur les projets d'investissement prioritaires. Les Parties WT/REG385/2  
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  ne sont pas tenues, en vertu de l' ALE, d'établir des groupes de travail pour  les projets 
d'investissement prioritaires.  
 
Plus en détail, le Groupe de travail de haut niveau russo -vietnamien sur les projets 
d'investissement prioritaires a été créé en 2012 pour appuyer les projets qui satisfont aux critères 
suivants:  
 
- les projets doivent jouer un rôle essentiel pour le développement socioéconomique. La mise 
en œuvre des activités du projet doit  être ininterrompue , dans le respect du calendrier défini ; 
- les projets nécessitent  l'appui et l'aide du gouvernement.  
 
Les projets dont l'inscription dans la liste des projets d'investissement prioritaires a été 
approuvée mais qui, dans un délai d'une année, n'ont pas été gérés de manière efficace et efficiente  
peuvent être retirés de ladite liste par le Groupe de travail.  
 
c. Comment l'expression "projet d'investissement prior itaire" est -elle définie par 
le Viet Nam et par les membres de l'Union économique eurasiatique?  
L'expression " projet s d'investissement prioritaire s" désigne des projets d'investissement  qui 
doivent être approuvés par le gouvernement vietnamien et les gouvernements respectifs des  États 
membres de l'Union économique eurasiatique.  
Questions de la délégation de l 'Équateur  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
Procédures douanières  
 
1.3.  Conformément au paragraphe 3.56: "Le chapitre 5 traite de l'administration 
douanière et de la facilitation des échanges . Il vise : i) la transparence des procédures 
douanières et des formalités douanières ; ii) la facilitation des échanges et l'harmonisation 
des régimes douaniers ; et iii) la coopération douanière, y compris l'échange de 
renseignements entre les autorités douanières centrales des Parties . Les Parties 
conviennent de la facilitation des mesures des adm inistrations douanières (article 5.3), 
de la mainlevée des marchandises sous 48 heures, sauf dans les circonstances stipulées 
dans les lois et règlements douaniers des Parties (article 5.4), des procédures de gestion 
des risques (article 5.5), de la coopér ation douanière (article 5.6) et de l'échange de 
renseignements (article 5.7). " 
 Pourriez -vous expliquer comment les Parties mettront en œuvre les procédures 
douanières accélérées et quelles seront leurs stratégies pour faciliter les opérations 
douanières ? 
L'ALE a été signé en mai 2015, avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (AFE). Toutefois, ses dispositions sont fondées sur celles de l'AFE.  
 
S'agissant de la coopération douanière et de l'échange de renseignements, les auto rités 
douanières des États membres de l'UEE  et du Viet Nam ont signé en juin 2018 le Protocole sur 
l'échange de renseignements électroniques  qui prévoit l'échange de renseignements sur les 
marchandises qui font  l'objet d'un commerce  entre les Parties. Ainsi, le Protocole met précisément 
en œuvre la disposition de l'A LE relative à la mise en place d' un "échange de renseignements 
électroni ques" dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'A LE.  
 
Dispositions relatives au commerce des services  et à l'investissement  
 
1.4.  Conformément au paragraphe 4.44 : "La section V du chapitre 8 traite de 
l'investissement et s'applique à tous les investissements réalisés par des investisseurs de 
la Fédération de Russie ou du Viet Nam sur le te rritoire de l'autre Partie après le 
19 juin 1981, qui existaient à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, mais pas à tout 
agissement ou fait qui s'est produit ou à toute situation ou différend qui s'est présenté ou 
a cessé avant la date d'entrée en vigue ur de l'Accord (article 8.29). " WT/REG385/2  
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   Pourriez -vous nous expliquer quel traitement sera appliqué par les autres pays 
membres de l 'Union économique eurasiatique en ce qui concerne les questions 
d'investissement?  
Les dispositions du  chapitre 8 , intitulé "Commerce  des services, investissement et mouvement 
des personnes physiques ", ne s'appliquent qu'au Viet Nam et à la Fédération de Russie; les autres 
pays membres de l'Union économique eurasiatique n'y sont pas soumis.  
Dispositions générales de l 'Accord  
 
Développement durable  
1.5.  Conformément au paragraphe 5.28 : "Les Parties reconnaissent qu'il est important de 
renforcer leurs capacités de protéger l'environnement et les conditions de travail et de 
promouvoir le développement durable et conviennent d'une série  d'activités de 
coopération (article 12.5) . Elles peuvent demander des consultations sur toute question 
soulevée au titre du chapitre 12 . Elles rappellent les obligations qui leur incombent en 
leur qualité de membres de l'OIT et au titre de la Déclaration de l'OIT relative aux 
principes et droits fondamentaux au travail et à son suivi . Toute question soulevée qui 
relève du chapitre 12 n'est pas soumise au mécanisme de règlement des différends de 
l'Accord (article 12.9). " 
En plus des consultations prévues entre les Parties, pourriez -vous nous indiquer si 
des mécanismes de dialogue et d 'interaction avec la société civile sont envisagés ? Dans 
l'affirmative, pourriez -vous nous expliquer la procédure?  
Les Parties reconnaissent qu'il est im portant de renforcer leurs capacités de protéger 
l'environnement et les conditions de travail et de promouvoir le développement durable  dans le 
cadre de leurs relations de commerce et d'investissement, conformément à leurs lois et 
réglementations respectiv es et dans le respect du droit international ; elles s'efforcent de mener leurs 
activités de coopération sous différentes formes et dans différents domaines, comme le prévoit 
l'Accord . 
 
Conformément au paragraphe 3 de l'article 12.5  consacré à la "Coopération en matière 
d'environnement et de travail", les activité s de coopération menées au titre du chapitre 12 peuvent 
prendre les formes suivantes:  
 
a) échange  de connaissances et de données d'expérience;  
b) échange  d'experts et de chercheu rs; 
c) organisation  d'ateliers conjoints;  
d) promotion  des activités de coopération entre les ministères, instituts de recherche et  
entreprises privées  pertinents ; et  
e) élaboration et mise en œuvre , de manière conjointe,  d'activités de  recherche, de projets et 
d'autres activités pertinentes dans des domaines d'intérêt mutuel . 
 
Commerce électronique  
1.6.  Conformément au paragraphe 5.29 : "Dans le chapitre 13 relatif aux technologies 
électroniques dans le cadre du commerce, les Parties reconnaissent que le commerce 
électronique peut accroître les possibilités commerciales et contribuer à la croissance 
économique . Elles s'efforceront d'œuvrer en vue de la reconnaissance mutuelle des 
signatures numériques pour l'échange de documents électroniques par le biais des 
services d'un tiers de confiance (article 13.3) . Elles tâcheront de ne pas adopter ou 
maintenir des lois et réglementations internes contenant l'obligation de confirmer 
l'authenticité des transactions faites sous forme électronique en présentant des 
documents sur papier, et feront en sorte que les documents relatifs aux transactions 
commerciales soient présentés aux autorités compétentes des Parties sous la forme d'un 
document électronique signé numériquement (article 13.4) . Les autres dispositions du 
chapitre 13 portent sur la protection des données personnelles (article 13.5) ; la 
coopération concernant les technologies électroniques dans le cadre du commerce 
(article  13.6) ; le développement du commerce électronique (article 13.7) ; et les modalités 
d'application (article 13.8). " WT/REG385/2  
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   Pourriez -vous nous expliquer quelles stratégies les Parties mettraient en œuvre 
pour l' utilisation effective du commerce électronique ? Quel est le temps nécessaire estimé 
par les Parties pour obtenir la reconnaissance mutuelle d es signatures numériques pour 
l'échange de documents électroniques par le biais des services d 'un tiers de confiance?  
 
 L'Accord de  libre-échange entre l'UEE et le Viet Nam ne contient aucune disposition relative à 
l'adoption de stratégies pour l'utilisati on effective du commerce électronique. Par conséquent, il n'est 
pas prévu que ces stratégies soient élaborées et adoptées. Les États membres de l'UEE n'ont pas 
fixé de délai  pour la reconnaissance mutuelle des signatures numériques pour l'échange de 
docume nts électroniques par le biais des services d'un tiers de confiance , mais les Parties à l'Accord 
s'efforceront de coopérer dans ce domaine.  
 
 En ce qui concerne le Viet Nam, le Plan directeur pour le développement du commerce 
électronique pour la période 2016-2020 et le Programme national sur le développement du 
commerce électronique pour la période 2014 -2020 constituent les deux stratégies générales de 
promotion du commerce électronique dans le pays.  
 
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