WT/REG394/M/1  
11 décembre  2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE  
(ISLANDE, LIECHTENSTEIN, NORVÈGE ET SUISSE) ET  
LES PHILIPPINES (MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18  NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS  (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/23/Rev.1, daté du 
6 novembre  2020. 
1.2.  Au titre du point C.IV de l'ordre du jour de la  session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et les Philippines 
(marchandises et services) (ci -après l'"Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle 
avait été éta blie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité en pleine consultation avec les 
Parties, conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a fait savoir que l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2018 pour les Philippines, 
le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse,  et le 1e janvier  2020 pour l'Islande . L'Accord avait fait 
l'objet de deux notifications, rendant compte de son entrée en vigueur par étapes pour les Parties . 
Ces notifications avaient été présentées le 2 6 octobre  2018 et le 1 2 novembre  2019. L'Accord avait 
été notifié au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 (documents WT/REG394/N/1 et 
WT/REG394/N/2) en tant qu'accord s'appliquant au commerce de s marchandises, ainsi qu'au titre 
de l'article  V:7 a) de l'AGCS (documents  S/C/N/919 et S/C/N/919/Add.1) en tant qu'accord 
s'appliquant au commerce des services . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur 
les sites Web officiels des Parti es. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG394/1 daté du 3 septembre  2020) ainsi que 
les questions et réponses portant sur cet Accord (document WT/REG394/2 daté du 
5 novembre  2020) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant des Philippines  a remercié le Secrétariat de l'OMC pour le travail consacré à 
l'élaboration de la présentation factuelle, ainsi que les États membres de l'AELE pour leur excellente 
coopération dans le cadre de l'examen . Les Philippines et les États membres de l'AELE entreten aient 
des relations économiques et commerciales dynamiques . L'AELE était un partenaire commercial 
important pour les Philippines en Europe . La conclusion d'un accord de libre -échange  (ALE)  avec 
l'AELE faisait partie de la stratégie économique globale des Philippines visant à s'implanter plus 
solidement sur le marché européen . L'Accord constituait également un élément important du 
programme de négociations commerciales des Philippines, notammen t dans le cadre de la 
diversification des marchés et des sources de produits et de services du pays , ainsi que du 
resserrement de la coopération avec les partenaires non traditionnels.  
1.5.  L'Accord avait été signé le 2 8 avril 2016 à Berne (Suisse) . Il est entr é en vigueur le 
1er juin 2018 pour les Philippines, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse,  et le 1er janvier  2020 
pour l'Islande . L'Accord a été négocié dans le cadre de la déclaration conjointe sur la coopération 
entre les Philippines et les États de l'AELE signée en  2014, pour y donner suite . Il sera pleinement 
mis en œuvre d'ici au 1er janvier  2027. WT/REG394/M/1  
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  1.6.  En tant que Membres dévoués de l'OMC, les Parties à l'Accord ont également confirmé le urs 
droits et obligations découlant de  l'Accord sur l'OMC,  ainsi que des autres accords négociés dans ce 
cadre et de tout autre accord international auxquels elles sont parties . Bien qu'il ne s'agisse que du 
deuxième ALE bilatéral conclu par les Philippines, c'était  l'un des plus progressistes en termes de 
portée  et de champ d'application . L'Accord contenait des dispositions relatives au commerce des 
marchandises et des services, à l'investissement, aux droits de propriété intellectuelle, à la 
concurrence et aux marchés publics, notamment.  
1.7.  Il s'agissait également du premier accord comportant un chapitre consacré au commerce et au 
développement durable signé par les Philippines . Les Parties étaient  convenues de ne pas affaiblir, 
réduire ou transgresser les niveaux de protection de l'environnement et du travail prévu s dans leurs 
lois, règles et réglementations  respectifs  dans le seul but d'encourager l'investissement ou de 
renforcer un avantage commercial concurrentiel . Les dispositions du chapitre sur le commerce et le 
développement durable permettaient de garantir q ue les objectifs économiques de l'Accord seraient 
atteints grâce à des moyens durables.  
1.8.  Les Philippines constataient avec satisfaction que les avantages  produits  par l'Accord étaient 
déjà perceptibles . En 2019, la valeur totale des échanges entre les Phili ppines et l'AELE a vait 
augmenté de 2,40 %, passant de 802  millions d 'USD en 2018 à  821 millions d 'USD en 2019. Les 
Philippines avaient également comblé leur déficit avec l'AELE en affichant un excédent commercial 
d'environ 47  millions d'USD . Les exportation s philippines à destination de l'AELE avaient  augmenté 
de 17 %, passant de 370  millions d 'USD en 2018 à 434  millions d 'USD en 2019. Les Philippines 
espéraient que les relations de commerce et d'investissement avec l'AELE continueraient à se 
renforcer à mesure que les Parties progresseraient vers la  pleine mise en œuvre de l'Accord . Les 
Philippines ont remercié les Membres de l'OMC, en p articulier le Canada, le Mexique,  la Thaïlande et 
l'Union européenne , qui avaient manifesté leur intérêt pour l'Accord et envoyé des questions écrites 
avant la réunion . Des réponses avaient été fournies et le représentant se tenait prêt à répondre à 
toute autre question formulée par les Membres.  
1.9.  La représentante de la Suisse , s'exprimant au nom des États de l'AELE, a remercié le Secrétariat 
d'avoir établi la présentation factuelle concernant l'Accord et d'avoir facilité cette discussion . Elle 
espérait que celle-ci avait permis aux Membres d'avoir une vue d'ensemble complète de l'Accord et 
elle était disposée à répondre à toute éventuelle question, en coopération avec ses collègues 
philippins, soit le jour  même, soit par écrit . Elle a fait remarquer que l'Acc ord avait été signé à Berne 
en 2016 à l'issue d'un processus relativement rapide, un an seulement après le début des 
négociations . Elle avait grandement apprécié l'attitude positive et le haut niveau d'expertise qui 
avaient rendu cette signature  possible . Un accord ambitieux et moderne couvrant de nombreux 
domaines, tels que le commerce des biens  et des services, la protection des droits de propriété 
intellectuelle ainsi que le commerce et le développement durable, avait ainsi pu être conclu . L'Accord 
était entré en vigueur en  2018 pour le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et en  2020 pour 
l'Islande . Bien qu'il soit trop tôt pour prendre toute la mesure des effets de l'Accord, la hausse des 
importations en provenance des Philippines, de 250  millions d'US D en 2017 à plus de 300  millions 
d'USD en 2019, constituait une tendance positive déjà visible . Il existait des possibilités manifestes 
de donner un nouvel élan aux échanges . L'Accord constituait un outil essentiel pour atteindre cet 
objectif puisqu'il vis ait à établir un cadre général stable et prévisible pour le commerce, ce qui était 
particulièrement important en période d'incertitude mondiale.  
1.10.  En conclusion, l'intervenante  a remercié ses collègues philippins pour leur coopération et leur 
aide, tant pour préparer la présentation factuelle que pour assurer une mise en œuvre effective de 
l'Accord dans l'intérêt mutuel des Parties . Elle se réjouissait de prendre connaissance de  toute 
question et observation.  
1.11.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs exposés et pour les 
réponses fournies aux questions écrites formulées par l'UE . L'UE a pris note des dispositions de 
l'Accord concernant les investisse ments, les petites et moyennes entreprises, le développement 
durable  concernant  le travail et l'environnement , ainsi que le commerce électronique.  
1.12.  La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties pour la transparence 
dont ils avaien t fait preuve au sujet de l'Accord . Elle a fait observer que les deux Parties avaient des 
accords non notifiés en vigueur et elle les a invitées à présenter des notifications concernant ces 
accords dans les meilleurs délais.  WT/REG394/M/1  
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  1.13.  Le représentant du Canada  a remercié les Parties pour leur transparence et le Secrétariat pour 
l'établissement  de la présentation factuelle.  
1.14.  Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre les États 
membres de l'AELE (Island e, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et les Philippines relatifs aux 
marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions ; il 
a donc  clôturé  la partie orale de l'examen de cet ACR conformément au paragraphe  11 du Mécanisme 
pour la transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient 
invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 2 5 novembre  2020 et les Parties étaient 
priées de faire parvenir leurs réponses par éc rit au plus tard le 9 décembre  2020. Conformément au 
paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officiell es de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.15.  Le Comité a pris note  des observations.  
 
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