S/C/N/1042  
5 février  2021 
(21-0964) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 5 février 2021 et adressée par la délégation de l'Australie, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION:  
Australie  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE:  
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er janvier 2021  
3.1  Durée:  
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE:  
Trésor  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE:  
Mesure:  
Loi de 2020 sur la réforme de l'investissement étranger (protection de la sécurité nationale de 
l'Australie)  
Règlement de 2020 sur la réforme de l'in vestissement étranger (protection de la sécurité nationale 
de l'Australie)  
 
Description:  
La Loi et le Règlement comprennent un ensemble de réformes visant à garantir que le cadre de 
filtrage de l'investissement étranger de l'Australie reste en phase avec les risques émergents et les 
faits nouveaux à l'échelle mondiale tout en permettant à l'Australie de demeurer une destination 
favorable à l'investissement étranger.  
 
La Loi améliore et actualise le fonctionnement du cadre du point de vue de la sécurit é nationale, de 
la surveillance du respect des règles, des moyens de faire appliquer les règles et de l'intégrité, 
simplifie les prescriptions et apporte des modifications techniques visant à améliorer l'application de 
la loi.  
 S/C/N/1042  
- 2 - 
  La Loi:  
• introduit un nouvel examen relatif à la sécurité nationale et donne au Trésorier, en dernier 
ressort, la capacité, dans des circonstances extraordinaires, de prendre un arrêté de cession 
lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour contrer un risque pour la sécurité nationale ; 
• renforce les pouvoirs d'exécution du Trésorier et du Commissaire au moyen d'un durcissement 
des sanctions, d'un accroissement des pouvoirs de directives et de nouveaux pouvoirs de 
surveillance et d'examen;  
• améliore l'intégrité du cadre en comblant les la cunes potentielles du système de filtrage;  
• simplifie les prescriptions applicables à certains investisseurs publics étrangers n'ayant pas 
d'influence ou de contrôle sur l'investissement, les décisions de fonctionnement ou les actifs 
sous-jacents;  
• étend les accords de partage d'information pour faciliter les activités du Trésorier et du 
Commissaire liées au respect des règles et faire face aux risques pour la sécurité nationale;  
• établit un nouveau registre des actifs détenus par des étrangers dans l equel seront inscrits 
tous les intérêts acquis par des étrangers dans des terres australiennes, les droits sur l'eau et 
les droits contractuels d'utilisation de l'eau; et les acquisitions d'entreprises qui exige 
l'approbation de l'investissement étranger; et 
• prévoit le paiement de redevances pour les nouveaux types d'actions établis dans le cadre des 
réformes.  
 
L'Australie a inscrit des limitations horizontales dans sa Liste AGCS pour le mode de fourniture de la 
présence commerciale en lien avec son cadre e n matière d'investissement étranger.  
 
On trouvera de plus amples renseignements sur les réformes à l'adresse suivante: 
https://firb.gov.au/ . 
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT:  
Aucun  
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTR E OBTENUS AUPRÈS DE:  
Trésor  
Téléphone: +61 2 6263 2111  
Adresse postale: Langton Crescent, Parkes ACT 2600, Australie  
Site Web: https://firb.gov.au/  
 
 
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