G/SPS/N/EU/276/Add.1  
12 juin 2019 
(19-4026) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres 
à prévoir  des dérogations temporaires compte tenu des analyses officielles, dans un but 
scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration 
génétique  
Le projet notifié dans le document G/SPS/N/EU/276 (1 2 octobre 2 018) a été adopté en tant que 
Règlement délégué (UE) 2019/829 du 1 4 mars 2 019 complétant le Règlement (UE) 2016/2031 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles aux végétaux, autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires 
compte tenu des analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins 
d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique [OJ L 137, 2 3 mai 2 019, p. 15].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 1 4 janvier 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3396_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3396_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3396_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueu r d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/EU/276/Add.1  
- 2 - 
  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des obs ervations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et sécurité 
alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et sécurité 
alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
__________