G/AG/N/USA/ 143 
20 octobre  2020 
(20-6868) Page: 1/6 
Comité de l 'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d 'Amérique . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau  DS:2 ). 
 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
Notification au titre de l 'article  18:3 de l 'Accord : mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de l 'engagement de réduction  
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1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme d 'indemnisation en cas d 'incendie ou d 'ouragan (WHIP +)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Crédits supplémentaires d 'urgence en cas de catastrophe (2019) (P.L. 116 -29) 
 
Loi de finances révisée portant ouverture de crédits additionnels  (2020)(P.L. 116 -94) 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux cri tères de l 'Annexe 2, paragraphe s 1 et  8. 
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe  1 de 
l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cadre d 'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de t ransferts de la part des consommateurs et n 'a pas pour effet d 'apporter un 
soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls).  
Le programme WHIP + prévoit d 'accorder des versements aux agriculteurs pour couvrir les pertes 
de récoltes, d 'arbres, d 'arbrisseaux  et de buissons et de vignes causées par les ouragans , les 
inondations,  les tornades, les typhons , l'activité volcanique , les tempêtes de neige , l'extrême 
sécheresse , l'excès d 'humidi té et les incendies qui se sont produits pendant les années civiles 2018 
et 2019. Les producteurs doivent avoir subi une perte  due à une catastrophe répondant aux critères 
requis  dans un comté ayant été  déclaré zone sinistrée prioritaire par le Président o u désigné comme 
tel par le Secrétaire d 'État concerné . Les pertes dues aux incendies admissibles étaient celles qui 
étaient dues au feu, aux glissements de terrain et à une fumée épaisse .  
L'indemnisation se fond e sur les pertes individuelles et était calc ulée sur la base d 'une formule qui 
tient compte de la valeur escomptée des récoltes perdues, de la valeur des récoltes, du niveau de 
la couverture  d'assurance et des indemnités d 'assurance perçues .  
Les producteurs non assurés de cultures admissibles pouva ient recevoir un versement au titre du 
WHIP + si la perte représentait plus de 3 0% de la production . La valeur escomptée de la récolte 
utilisée dans le cadre du WHIP + pour calculer les versements aux producteurs non assurés était 
basée sur un rendement moyen olympique (moyenne sur cinq ans déduction faite des extrêmes) . 
La nature ou la quantité de la production future n 'était pas requise ni spécifiée, bien que tous les  
producteurs qui avaient reçu un versement au titre du WHIP + étaient tenus de se procurer une 
assurance -récolte ou une aide au titre du Programme d 'aide en cas de perte de récoltes non assurées 
(NAP) pour les deux campagnes agricoles suivantes.  
Les verseme nts faits au titre du WHIP + aux producteurs bénéficiant d 'une couverture 
d'assurance -récolte fédérale ou d 'une couverture au titre du Programme d 'aide en cas de perte de 
récoltes non assurées sont notifiés dans le tableau explicatif DS:6 parce que la perte  de production 
subie par ces producteurs pourrait être inférieure à 30 % en fonction du niveau d 'assurance ou de 
couverture au titre du NAP.  G/AG/N/USA/ 143 
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  4) COÛT DE LA MESURE:  
Au 28 septembre 2020, 84 millions d 'USD ont été versés aux producteurs non assurés au titre des 
pertes admissibles survenues en  2018 et 2019.  
5) DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
La règle finale mettant en application le WHIP+ est entrée en vigueur le 13 septembre 2019. Les 
inscriptions concernant les pertes dues à l 'excès d 'humidité et à l 'extrême sécheresse , qui relèvent 
des catégories de pertes établies en vertu de la Loi de finances révisée de 2020 portant ouverture 
de crédits additionnels , ont été ouvertes  le 23 mars  2020. 
6) PÉRIODE  D'APPLICATION:  
Le financement est prévu par la Loi de 2019 sur les crédits supplémentaires d'urgence en cas de 
catastrophe et est disponible jusqu'au 31 décembre  2020. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Cultures, arbres, arbrisseaux  et buissons et vignes . 
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE   
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de l 'engagement de réduction   
 
 
1) DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Programme de remboursement des dons de lait  (MDRP)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi de 2018 sur l 'amélioration de l 'agriculture  (P.L. 115 -334) 
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispo sitions sont conformes aux critères de l 'Annex e 2, paragraph es 1 et 4. 
Les dépenses au titre du programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annexe 2: le soutien est fourni dans le cadre d 'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n 'a pas pour effet d 'apporter un 
soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls . En outre, la mesure satisfait  aux critères généraux énoncés au paragraph e 4 
concernant la fourniture d 'aide alimentaire intérieure  à des segments de la population qui sont dans 
le besoin . Le droit à bénéficier de l 'aide alimentaire est déterminé en fonction de critères clairement 
définis liés à des objectifs en matière de nutrition . L'aide consiste à fournir directement des produits 
alimentaires aux intéressés aux prix du  marché ou à des prix subventionnés  (dans le cas présent, 
sans frais ). L'administration et le finance ment du  program me sont transparent s et les 
renseignements à leur sujet sont disponibles publiquement  sur le site Web de l 'USDA.  
Le Programme de remboursement des dons de lait (MDRP) est mis en œuvre par le  Service  de la 
commercialisation des produits agric oles (AMS) du Département de l 'agriculture des États -Unis 
(USDA). Ce programme rembourse les organisations admissibles de producteurs laitiers  pour 
rembourser une partie des coûts du lait cru  destiné aux produits à base de lait liquide  donnés 
directement à des organisations à but non lucratif admissibles  pour distribution à des personnes 
appartenant à des catégories à faible revenu.  Pour participer au  programme , les organisations  
admissibles  de producteurs laitiers doivent  former un part enariat avec une organisation distributrice 
à but non lucratif admissible . 
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Les mont ants autori sés sont de  9 million s d'USD pour l 'exercice budgétaire  2019 et de  5 million s 
d'USD pour chaque exercice budgétaire suivant . Tous les financements autorisés restent  disponible s 
jusqu 'à épuisement . 
5) DATE D 'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
La règle  finale mettant en application le  MDRP est entrée en vigueur le  16 septembre  2019.  
6) PÉRIODE D 'APPLICATION:  
Exercice budgétaire  2019 et chaque exercice bud gétaire suivant  jusqu 'à abrogation . 
7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUITS(S) 
PARTICULIER(S)):  
Lait liquide.   G/AG/N/USA/ 143 
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  Table au DS:2  
SOUTIEN INTERNE: ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE   
Notification au titre de l 'article 18:3 de l 'Accord: mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de l 'engagement de réduction   
 
 
1) DÉSIGNATION COMPL ÈTE DE LA MESURE:  
Programme d 'achat et de distribution de produits alimentaires  (FPDP)  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE R ÉFÉRENCE:  
Loi portant définition de la charte de la Société de crédit pour les produits de base  (15 U.S.C. 714)  
3) DESCRIPTION D ÉTAILL ÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Les dispositions sont conformes aux critères de l 'Annex e 2, paragraph es 1 et 4. 
Les dépenses au titre du  programme satisfont aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de 
l'Annex e 2: le soutien est fourni dans le cadre d 'un programme public financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs et n 'a pas pour effet d 'apporter un 
soutien des prix aux producteurs ; de plus, ses effets de distorsion sur les échanges et sur la 
production sont nuls . 
Au titre du  Programme d 'achat et de distribution de produits alimentaires  (FPDP), le Service de la 
commercialisation des produits agricoles (AMS) de l'USDA achète des produits alimentaires pour  
distribution par l'intermédiaire de programmes d 'assistance nutritionnelle de l 'USDA tels que le 
Programme  d'aide alimentaire d 'urgence  (TEFAP) et les prog rammes de nutrition pour enfants . Le 
Programme satisfait aux critères énoncés au paragraphe 4 de l 'Annex e 2 (aide alimentaire 
intérieure)  parce qu 'il consiste en la fourniture d 'aide alimentaire intérieure  à des segments de la  
population qui sont dans le b esoin  et que le droit à bénéficier de l 'aide alimentaire est fondé sur des 
critères clairement définis liés à des objectifs de nutrition . L'admissibilité à bénéficier des  
program mes d'assistance nutritionnelle de l 'USDA est fondée sur le revenu du ménage considéré au 
regard du seuil de pauvreté fédéral . Les produits alimentaires achetés aux fins des programmes 
d'assistance  alimentaire de l 'USDA  doivent  soutenir les objectifs de  nutrition établis dans les 
Orientations en matière de régime alimentaire  pour les Américains  ainsi que dans  les lignes 
directrices sur la nutrition spécifiques à certains programmes  (par exemple la Loi de 2010 pour des 
enfants sains et bien nourris ). Les achats de produits alimentaires sont effectués aux prix courants 
du march é dans le cadre d 'une procédure d 'appel d 'offres . L'administration et le financement du 
programme sont transparents et les renseignements à leur sujet sont disponibles publiquement sur 
le site Web de l 'USDA . 
4) CO ÛT DE LA MESURE:  
Exercice budgétaire  2019: 1 ,144 milliard d 'USD 
Exercice budgétaire  2020: 1,125 milliard d 'USD (au 24 août  2020)  
5) DATE D 'ENTR ÉE EN VIGUEUR:  
1er octobre 2018 
6) PÉRIODE D 'APPLICATION:  
Exercice budgétaires  2019 (1er octobre  2018-30 septembre  2019) et 2020 
(1er octobre  2019-30 septembre  2020).  G/AG/N/USA/ 143 
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  7) PRINCIPAUX PRODUITS B ÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUITS(S) 
PARTICULIER(S)):  
Fruits, légumes, fruits à coque, viande, produits laitiers et aliments transformés.  
 
 
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