G/TBT/N/GBR/79  
2 avril 2024 
(24-2777) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
gouvernement écossais  
2. Organisme responsable:  
Producer Responsibility Division, Directorate for Environment and Forestry  (Division sur 
la responsabilité des producteurs, Direction de l'environnement et des forêts)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmenti onné:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : SH 24.04 Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou 
des succédanés de tabac ou de nicotine, destinés à une inhalation sans combustion ; 
autres produits contenant de la nicotine, destinés à l 'absorption de la nicotine dans le 
corps humain - produits destinés à une inhalation sans combustion.  
• Cigarettes électroniques jetables contenant de la nicotine (SH 2404.12 - Autres, 
contenant de la nicotine)  
• Cigarettes électroniques jetables ne contenant pas de nicotine (SH 2404.19 - 
Autres)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Single -use Vapes) (Scotland) Regulations 2024 (Règlement de 2024 (Écosse) 
concernant la protection de l'environnement (Produits de vapotage à usage unique)), 
7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le règlement notifié s'appliquera à l 'ensemble des entreprises qui exercent en 
Écosse.  G/TBT/N/GBR/79  
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  Le règlement notifié introduira une interdic tion de fournir et de vendre les articles 
suivants:  
• cigarettes électroniques à usage unique non rechargeables, non réutilisables, ou 
non rechargeables et non réutilisables  
• cigarettes électroniques à usage unique utilisant des liquides à vapoter contenant 
ou non de la nicotine  
La restriction ne s'appliquera pas aux articles suivants:  
• dispositifs qui sont à la fois:  
• 1) réutilisables grâce à des réservoirs à usage unique vendus séparément et 
pouvant être remplacés, ou grâce à un réservoir pouvant être rempli, et  
• 2) rechargeables grâce à une batterie pouvant être rechargée, et une bobine 
destinée à être remplacée par l'utilisateur au cours d'une utilisation normale et 
vendue séparément.  
En vertu du règlement notifié, toute violation de ces interdictions sera constitutive d'une 
infraction . Le règlement confère aux autorités d'exécution le pouvoir d'enquêter sur les 
infractions dudit règlement, qui pourront ensuite faire l'objet de poursuites pénales.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement proposé interdit ou restreint l'approvisionnement de produits de 
vapotage à usage unique au motif que ceux -ci sont dangereux pour l'environnement.  
Bien que les parties jetables des produits de vapotage puissen t être recyclées, les 
infrastructures existantes ne sont pas suffisantes pour traiter le volume croissant de ces 
produits . Lorsqu'ils ne sont pas éliminés correctement, les produits de vapotage jetables 
libèrent dans l'environnement du plastique, des sels de nicotine, des métaux lourds, du 
plomb, du mercure et des batteries inflammables au lithium -ion, polluent les cours d'eau 
et les sols et présentent un risque pour l'environnement et la santé animale.  
Les produits de vapotage réutilisables sont une altern ative facilement accessible et ont 
un cycle de vie bien plus long . Il est nécessaire que la loi change pour passer de produits 
jetables à des produits réutilisables qui ont un impact limité sur l'environnement . Les 
restrictions proposées sont conformes à l a volonté d'éliminer les articles à usage unique 
et d'encourager l'adoption d'alternatives réutilisables. ; Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Creating a smokefree generation and tackling youth vaping - GOV.UK (www.gov.uk)  
Stopping the start: our new plan to create a smokefree generation - GOV.UK 
(www.gov.uk)  
Partial Business and Regulatory Impact Assessment - GOV.SCOT  
9. Date projeté e pour l'adoption : 30 septembre 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 025 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/GBR/79  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC du Roy aume -Uni 
Trade Policy, Implementation and Negotiations  (Politique commerciale, mise en œuvre et 
négociations)  
Department for Business and Trade  (Département des affaires et du commerce)  
Old Admiralty Building  
London (Royaume -Uni) 
SW1A 2DY  
tbtenquiriesuk@businessandtrade.gov.uk  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_02344_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/GBR/24_02344_01_e.pdf