RESTRICTED  
  
GPA/M/81  
20 janvier  2021 
(21-0583) Page: 1/2 
Comité des marchés publics   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 26 NOVEMBRE  2020  
(RÉUNION VIRTUELLE)  
PRÉSIDENT: M.  CARLOS VANDERLOO (CANADA)  
Le Président a ouvert la réunion en notant que,  dans le cadre de la préparation de la réunion , les 
délégations avaient reçu un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé  ainsi qu'un ordre du 
jour annoté .2 L'ordre du jour proposé pour la réunion était le suivant : 
 
1. examen et approbation, avec les modifications éventuelles, du projet de rapport annuel 
du Comi té au Conseil général ; et 
2. autres questions, le cas échéant . 
Le Président a noté que, avant la réunion, il avait été informé par les États -Unis d'une mise à jour 
en attente  à apporter au  projet de rapport du Comité , liée à la présentation imminente , par les 
États-Unis, d'une notification au titre de l'article XIX  que ces derniers  souhaitaient proposer d'inclure 
dans le projet de rapport avant qu'il ne soit adopté . À la lumière de ce fait nouveau, le Président a 
propo sé que le Comité examine le texte du rapport annuel à la réunion et adopte celui -ci au début 
de la semaine suivante, par le biais  d'une procédure écrite, étant entendu que le dépôt de la 
notification considérée était imminent . Le Président a également prop osé que le Secrétariat distribue 
une version révisée du projet de rapport dès que possible après avoir reçu la notification et que les 
Parties présentent les observations ou objections  éventuelles  par écrit au plus tard le mercredi 
2 décembre  2020.3 En l'absence d'observations ou d' objections, le rapport mis à jour serait réputé  
adopté par le biais d'une procédure écrite . Le rapport adopté serait alors transmis au Conseil général 
le 3 décembre , avant la clôture de l'ordre du jour de la réunion du Conseil  général .4 
Au titre du point "Autres questions ", le Président a mentionné qu'il signalerait  l'entré e en vigueur 
prévue de l'AMP révisé pour toutes les Parties à l'AMP et rappellerait les dates qui avaient déjà été 
communiquées au Comité pour ses réunions de fond en 2021 . 
Le Comité a adopt é l'ordre du jour  proposé par le Président . 
1  EXAMEN DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.1.  Le Président  a noté que l'a rticle XXI:3 de l'AMP révisé et l'article  XXIV:7  a) de l'AMP de  1994 
prescrivaient au Comité d'examiner  chaque année la mise en œuvre et le fonctionnement des 
accords et d'informer le Conseil général des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera 
cet examen . Compte tenu de ces prescriptions, un projet de rappo rt avait été distribué aux 
délégations le 1 1 novembre  2020.5 Une version  révisée, incorporant, avec un suivi des 
modifications , des mises à jour et des modifications mineures pour tenir compte des notifications 
 
1 Document WTO/AIR/GPA/23 . 
2 Document ICN/GPA/1/Add.1 . 
3 Ultérieurement distribué sous la cote RD/GPA/110/Rev.2 . 
4 Aucune observation ni objection n'ont été reçu au sujet du nouveau projet de rapport annuel révisé 
figurant dans le document RD/GPA/110/Rev.2 . Le rappor t a donc été réputé adopté par le biais d'une 
procédure écrite à l'heure de fermeture des bureaux, le 2 décembre 2020. La version finale du rapport annuel 
a été distribuée sous la cote GPA/AR/3 , le 3 décembre 2020.  
5 Document RD/GPA/110 . GPA/M/81  
- 2 - 
  additionnelles et également de quelques corr ections mineures, avait été distribuée par le Secrétariat  
le 20 novembre  2020.6 
1.2.  Le Comité  a examiné le projet de rapport annuel révisé section par section , à savoir : 
i) introduction ; ii) entrée en vigueur et mise en œuvre de l'AMP ; iii) accessions à l'AMP et  statuts 
d'observateurs auprès du Comité ; iv) Programmes  de travail convenus du  Comité ; et v) notifications 
au titre des Accords . 
1.3.  Comme le Président  l'avait prévu , la représentante des États-Unis, au titre de la section 
concernant l'entrée en vigueur et la mise en œuvre de l'AMP, a donné au Comité des renseignements 
actualisés sur le Décret exécutif des États -Unis sur les médicaments essentiels, les contre -mesures 
médicales et les intrants essentiels , publié le 6 août 2020. Elle a d it qu'une  notification au titre de 
l'article  XIX serait distribuée le jour suivant . À des fins de transparence et afin que le rapport annuel 
soit complet, les États -Unis ont demandé l'inclusion de cett e notification dans la section du rapport 
consacrée aux  notifications.  
1.4.  Aucune observation n'a été formulée par les délégations concernant le texte du projet de 
rapport annuel .7 
2  AUTRES QUESTIONS  
2.1.  Le Président  a noté que, comme cela a vait été indiqué par la Suisse à la réunion du Comité 
d'octobre  2020, la Suisse avait achevé ses procédures internes pour ratifier l'AMP révisé et avait 
indiqué son  intention de déposer son instrument d'acceptation le 2 décembre  2020. Par conséquent, 
l'AMP rév isé devait entre r en vigueur pour la Suisse le 1er janvier  2021. À la suite de  l'accession de 
la Suisse,  toutes les  Parties  à l'AMP  auraient accepté le Protocole de 2012 portant amendement de 
l'AMP . Conformément au  paragraph e 1 de ce même  Protocol e, il en résultait  également que, à 
compter du 1er janvier  2021, l'AMP révisé remplacerait officiellement l'Accord de 1994 en ce qui 
concernait toutes les Parties à l'AMP et que la période de coexistence entre les deux  versions de 
l'Accord prendrait fin . Ce fait nouveau marquerait une étape historique pour l'Accord, le Comité et 
l'OMC dans son ensemble . Le Président a félicité toutes  les Parties pour ce jour historique attendu 
de longue date . 
2.2.  Le Président a également rappelé que les dates ci -après avaient pré cédemment été convenues 
pour les réunions du Comité en 2021 : i) mercredi 3 mars; i i) mercredi 2 juin; e t iii) mercredi 
20 octobre. C omme à l'accoutumée, les lundis et mardi s des semaines où se tiendraient les réunions 
seraient réservés aux réunions bilatér ales. En plus des trois réunions de fond hebdomadaires, le 
Comité tiendrait sa réunion de fin d'année habituelle sur le s questions de gestion courante, à laquelle 
les représentants à Genève  pourraient participer . La réunion de fin d'année dev rait avoir lie u entre 
mi-novembre et fin novembre . 
 
__________  
 
6 Document RD/GPA/110/Rev.1 . 
7 Conformément à la procédure prévue par le Président dans le cadre de l'adoption de l'ordre du jour 
par le Comité, un nouveau projet de rapport annuel a été distribué au Comité le 27 novembre 2020 
(document  RD/GPA/110/Rev.2 ). Aucune observation ni objection n'a été reçue pour le 2 décembre 2020. Pa r 
conséquent, le rapport annuel a été distribué tel qu'il a été adopté par voie de procédure écrite le 
3 décembre  2020 (document GPA/AR/3 ) et transmis au Conseil général pour examen.