G/STR/Q1/IND/22  
17 juin 2021 
(21-4960) Page: 1/5 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES  
NOUVELLES  NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE L'INDE2 
La communication ci -après, datée du 9 juin 2021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de  l'Inde . 
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
Les États -Unis notent que , dans sa  Politique de commerce extérieur pour 2015 -2020 
(https://dgft.gov.in/sites/default/files/ft17 -051217.pdf  et en particulier 
l'APPENDICE -2J https://dgft.gov.in/sites/default/ files/2J.pdf ), l'Inde  indique  que les 
entités agricoles suivantes sont des entreprises commerciales d'État aux fins de ladite  
politique:  
• Food Corporation of India  (FCI);  
• State Trading Corporation  (STC);  
• Indian Oil Corporation  (IOC);  
• Bharat Petroleum Corporation Ltd . (BPCL);  
• Hindustan Petroleum Corporation Ltd . (HPCL);  
• Oil and Natural Gas Corporation Ltd . (ONGC);  
• Minerals and Metals Trading Corporation  (MMTC);  
• Indian Potash Ltd . (IPL);  
• National Dairy Development Board  (NDDB);  
• National Cooperative Dairy Federation  (NCDF);  
• National Agricultural Cooperative Marketing Federation of India  Ltd. (NAFED);  
• Projects and Equipment Corporation of India  Ltd (PEC);  
• Spices Trading Corporation Limited  (STCL) ; et 
• Central Warehousing Corporation  (CWC).  
Dans la notification de 2018, l'Inde a retiré NDDB de la liste des entreprises commerciales 
d'État . Elle n'a fourni aucune explication concernant ce retrait . Veuillez expliquer pourquoi 
l'Inde continue de soutenir que NDDB est une entreprise commerciale d'É tat dans la 
Politique de commerce extérieur mais l'a exclu e de cette catégorie aux fins de la 
notification.  
 
1 G/STR/Q1/IND/21.  
2 G/STR/N/15/IND (datée du 8 novembre 2018) (notification de 2018) et G/STR/N/16/IND -
G/STR/N/17/IND (datée du 3 octobre 2019) (notification de 2019).  G/STR/Q1/IND/22  
- 2 - 
  Question n°  2 
Comme il est indiqué plus haut, l'Inde a mentionné  ONGC, NCDF et PEC en tant 
qu'entreprises commerciales d'État  dans la Politique de c ommerce extérieur . Or aucune 
de ces entreprises commerciales d'État n'a été notifiée pour la période 2015 -2018 .3 
Veuillez expliquer pourquoi l'Inde soutient que ces entités sont des entreprises 
commerciales d'État dans la Politique de commerce extérieur mais ne les a pas notifiées 
dans le cadre des notifications bisannuelles qu'elle a présentées récemment.  
Réponses aux questions n ° 1 et n ° 2 
Les entités nationales ont entrepris d'examiner et de mettre à jour la liste des entreprises 
commerciales  d'État figurant à l' Appendice  2J de la Politique de commerce extérieur de l'Inde pour 
la période  2015-2020. En raison des mesures de confinement et de s règles  de distanciation sociale 
actuellement appliquées, il est encore plus difficile de coordonner la participation de plusieurs parties 
prenantes et la réception des contributions de fond . Dès que cet exercice sera terminé, l'Inde 
publiera une notification révisée concernant les entreprises commerciales d'État si elle le juge 
nécessaire.  
Question n°  3 
Dans la notification de 2019, l'Inde a retiré les entités suivantes de la liste des entreprises 
commerciales d'État bénéficiant de privilèges spéciaux à l'exportation des oignons : 
NAFED, Karnataka State Agricultural Produce Processing and Export Corporation  
(KAPPEC), Andhra Pradesh State Cooperative Marketing Federation  Ltd. (AP  MARKFED), 
Gujarat Agro Industries Corporation Ltd. (GAIC), Ahmedabad, STCL, The Karnataka State 
Cooperative marketing Federation Limited  (KSCMFL), West Bengal Essential Commodities  
Supply Corporation  (WBECSC) Ltd., Madhya Pradesh State Co -operative Oil Seeds Growers  
Federation Limited  (MPSCOGFL), National Cooperative Consumers' Federation of India  
Ltd. (NCCF), Maharashtra State Agricultural Marketing Board  (MSAMB), The A.P. State 
Trading Corporation, The North Karnataka Onion Growers Co -operative Society  (NKOGCS) 
et Madhya Pradesh State Agro Industries Development Corporation  Ltd. Elle n'a fourni 
aucune explication concernant ces retraits . 
a. Dans la notification de 2018, l'Inde  a présenté une note expliquant que  la 
politique d'exportation des oignons avait été modifiée, passant de l' exportation 
réservée aux "entreprises commerciales d'État" à l'exportation "libre", et que 
cela "indiqua[it] que l'exportation des oignons n'[était]  plus limitée aux 
entreprises commerciales d'État" (c'est -à-dire que l'importation et l'exportation 
de marchandises n'étaient pas subordonnées à l'obtention d'une licence ou d'une 
autorisation de la Direction générale du commerce extérieur(DGFT)) . L'Inde a 
également indiqué en page 5 de la notification de 2018 que ces entreprises 
commerciales d'État bénéficiaient de droits "exclusifs" d'exportation pour les 
oignons . En d'autres termes, il apparaît que l'Inde indique que, du fait de la  
modification de l'exc lusivité en matière d'importation pour les oignons, il n'est 
pas nécessaire de notifier ces entreprises commerciales d'État . Est-ce exact ? 
Dans l'affirmative, pourquoi donc l'Inde avait -elle notifié précédemment ces 
entreprises commerciales d'État en tant que bénéficiaires de privilèges 
"spéciaux", dans des cas où l'aspect lié à l'exclusivité ne s'appliquait pas ? En 
outre, étant donné que la définition pratique énoncée dans le Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général su r les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord) fait référence aux 
entreprises auxquelles ont été accordés des "droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux" (pas de guillemets dans l'original), veuillez expliquer pourquoi une 
entreprise ne devrait pas être notifiée en tant qu'entreprise commerciale d'État 
simplement parce que l'aspect lié à l'exclusivité a été modifié.  
 
3 PEC a fait l'objet d'une notification antérieure que l'Inde a présentée dans le document 
G/STR/N/14/IND (datée du 30 novembre 2012) (notification de  2012).  G/STR/Q1/IND/22  
- 3 - 
  b. Veuillez expliquer si les modifications apportées à la politique d'exportation font 
cesser de façon permanente toute légi slation ou tout autre privilège officiel 
conféré par les pouvoirs publics en matière commerciale pour ces entités exclues 
de la liste des entreprises commerciales d'État.  
c. Des modifications qui rendraient  l'exportation "libre"  empêche nt-elles  que ces 
entrep rises commerciales d'État continuent d'exercer leurs privilèges?  
d. Si la politique était modifiée à l'avenir et que l'exportation "libre" devenait  
"limitée" ou réservée aux "entreprises commerciales d'État", l'Inde 
notifierait -elle de nouveau ces entités en tant qu'entreprises commerciales 
d'État?  
Réponse  
La politique d'exportation des oignons a été modifiée  au profit de l'exportation "libre" par le biais de 
la notification n° 73 (RE -2013) 2009 -2014 du 12 mars 2014. L'Inde ne maintient pas d'entreprises 
commerciales d'État pour ce produit au sens de l'article XVII du GATT de 1994 et de la définition 
pratique énoncée dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII . Par conséquent, 
l'Inde n'a pas inclus ces entreprises parmi  les entreprises commerciales d'État qui exportent des 
oignons dans sa notification distribuée aux Membres sous la cote  G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND 
en octobre  2019. 
Question n°  4 
Dans la notification de 2019, l'Inde a retiré Indian Sugar Exim Corporation  limited  (ISEC) 
de la liste des entreprises bénéficiant d'un privilège spécial à l'exportation de sucre . Elle 
n'a fourni aucune explication concernant ce retrait . Veuillez expliquer les raisons de ce 
retrait.  
Réponse  
Depuis la campagne sucrière 2014 -2015, Indian Sugar Exim Corporation Limited  (ISEC) n'a eu 
aucune préférence concernant l'exportation de sucre, comme il est indiqué dans la notification 
n° 3/2015 -2020 publiée par la Direction générale du commerce extérieur de l'Inde le 20  avril 2015. 
L'Inde modifiera sa notification de 2019 concernant les entreprises commerciales d'État afin de 
rendre compte des privilèges à l'exportation accordés à ISEC pour la période du 1er avril 2014 au 
20 avril 2015.  
Question n°  5 
Dans la notification de 2019, l'Inde a retiré FCI de la liste des entreprises commerciales 
d'État bénéficiant d'un privilège spécial à l'importation de sorgho à grains (autre), de 
sarrasin (autre), de millet (autre),  de durra, de millet d'Afrique, d'éleusine, d'alpiste et 
autres céréales . Elle n'a fourni aucune explication concernant ce retrait . 
a. Comme dans le cas mentionné plus haut dans la question n°  3, dans la 
notification de 2018,  l'Inde a présenté une note expliquant que  la politique 
d'exportation avait été modifiée au profit de l'exporta tion "libre" et que cela 
"indiqua[it] que l'importation de ces produits n'[était] plus limitée aux 
entreprises commerciales d'État ." Là encore, il apparaît que l'Inde indique que, 
du fait de la  modification de l'exclusivité en matière d'importation concernant 
ces produits, il n'est pas nécessaire de notifier ces entreprises commerciales 
d'État . Est-ce exact ? Dans l'affirmative, pourquoi donc l'Inde avait -elle notifié 
précédemment ces entreprises  commerciales d'État en tant que bénéficiaires de 
privilèges "spéciaux", dans des cas où l'aspect lié à l'exclusivité ne s'appliquait 
pas? 
b. En outre, étant donné que la définition pratique énoncée dans le Mémorandum 
d'accord fait référence aux entreprises b énéficiant de "droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux" (pas de guillemets dans l'original), veuillez expliquer G/STR/Q1/IND/22  
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  pourquoi une entreprise ne devrait pas être notifiée en tant qu'entreprise 
commerciale d'État simplement parce que l'aspect lié à l'exclusivi té a été 
modifié.  
Réponse  
La politique d'importation visant le méteil, le seigle, le maïs, le sorgho à grains, le sarrasin, le millet, 
le durra, le millet d'Afrique, l'éleusine, l'alpiste et d'autres céréales a  été modifiée au profit de 
l'importation "libr e" par le biais de la notification n°  93 (RE-2013)2009 -14 du 29 septembre  2014. 
L'Inde ne maintient pas d'entreprises commerciales d'État pour ces produits au sens de l'article XVII 
du GATT de 1994 et de la définition pratique énoncée dans le Mémorandum d' accord sur 
l'interprétation de l'article XVII . Par conséquent, nous n'avons pas inclus FCI parmi les entreprise s 
commerciale s d'État bénéficiant d'un privilège à l'importation des céréales susmentionnées dans la 
notification distribuée sous la cote G/STR/N/16/IND -G/STR/N/17/IND  en octobre  2019. 
Question n°  6 
Les États -Unis notent que la notification sous forme de tableau MA:1 qu e l'Inde a 
présentée au Comité de l'agriculture de l'OMC (G/AG/N/IND/6 (datée du 7 mars  2011)) 
indiquait que la DGFT répartissait des contingents tarifaires entre les entités admissibles 
ayant des licences d'importation pour les produits suivants:  
• NDDB, ST C, NCDF, NAFED, MMTC, PEC et STCL pour le lait et la crème de lait en 
poudre (codes du SH : 0402.10 et 0402.21);  
• NAFED, STC, MMTC, PEC, STCL et State Cooperative Marketing Federations  (SCMF) 
pour le maïs, autre (code du SH : 1005.90);  
• NDDB, STC, NAFED, STCL et Central Warehousing  Corporation (CWC) pour l'huile de 
tournesol ou de carthame et leurs fractions, huiles brutes (1512.11) ; et 
• NDDB, STC, NAFED, STCL et CWC pour les huiles de navette, de colza ou de moutarde 
et leurs fractions, autre (code du SH : 1514.90). 
Veuillez expliquer pourquoi NDDB, STC, NCDF, NAFED, MMTC, PEC, STCL, SCMF et CWC 
n'ont pas été notifiées en tant que bénéficiaires de privilèges spéciaux à l'importation des 
produits agricoles susmentionnés dans le cadre du contingent tarifaire corres pondant.  
Réponse  
Les entités nationales ont entrepris d'examiner et de mettre à jour la liste des entreprises 
commerciales d'État figurant à l' Appendice  2J de la Politique de commerce extérieur de l'Inde pour 
la période  2015-2020. En raison des mesures de confinement et des règles de distanciation sociale 
actuellement appliquées, il est encore plus difficile de coordonner la participation de plusieurs parties 
prenantes et la réception des contributions de fond . Dès que cet exercice sera terminé, l'Inde 
publiera une notification révisée concernant les entreprises commerciales d'État si elle le juge 
nécessaire.  
Question n°  7 
Les États -Unis croient comprendre q ue depuis  la période  2012 -2017, MMTC, PEC et STC 
ont exporté environ 6 millions de tonnes m étriques de blé et de riz issus des stocks de FCI 
pour le compte des pouvoirs publics indiens . Veuillez expliquer pourquoi ces entreprises 
commerciales d'État n'ont pas été notifiées en tant que bénéficiaires d'un privilège spécial 
à l'exportation de ces p roduits agricoles  dans les notifications de 2018 et de 2019 . 
Réponse  
L'Inde répondra à cette question en temps utile.  G/STR/Q1/IND/22  
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  Question n°  8 
Compte tenu de ce qui précède, si, par suite d'une erreur, l'Inde n'a vait pas notifié les 
entreprises commerciales d'État qu'il y avait lieu de notifier, veuillez préciser quand elle 
présentera une notification de mise à jour au Groupe de travail.  
Réponse  
Les entités nationales ont entrepris d'examiner et de mettre à jour la li ste des entreprises 
commerciales d'État figurant à l' Appendice  2J de la Politique de commerce extérieur de l'Inde pour 
la période  2015-2020. En raison des mesures de confinement et des règles de distanciation sociale 
actuellement appliquées, il est encore plus difficile de coordonner la participation de plusieurs parties 
prenantes et la réception des contributions de fond . Dès que cet exercice sera terminé, l'Inde 
publiera une notification révisée concernant les entreprises commerciales d'État si elle le ju ge 
nécessaire.  
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