G/TFA/W/58  
25 août 2021 
(21-6424) Page: 1/22 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais/français  
 
EXAMEN QUADRIENNAL DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
ARTICLE  23:1.6 DE L'AFE  
EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
DANS L'APPLICATION DE L 'AFE 
Communication présentée par le Tchad au nom du Groupe des PMA  
La communication  ci-après, datée du 9 août 2021, est distribuée à la demande de la délégation  
tchadienne ou nom du Groupe des PMA.  
 
_______________  
 
 
On trouvera dans la présente communication les éléments d 'information préliminaires recueillis par 
le Groupe des PMA concernant les difficultés et les obstacles  rencontrés à ce jour dans 
l'établissement  des notifications au titre de la Section II  de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE)  et dans la mise en œuvre de l'AFE, ainsi que la facilité avec laquelle les pays ont pu , à ce jour,  
établir ces notifications et appliquer l 'AFE. On y trouvera également des informations communiquées 
par les exportateurs et les importateurs sur les avantages obtenus et les difficultés  relevées , et des 
observations quant au soutien apporté , et aux améliorations souhaitées . Le Groupe des PMA a conçu 
à l'intention des Membres qui font partie du G roupe des PMA un questionnaire interne visant à 
recueillir des informations auprès des capitales afin d'élaborer la présente communication , et 
d'enrichir la participation du G roupe des PMA au premier examen de l'AFE. Certaines délégations ont 
indiqué les enseignements qu'elles retirent de l'application de différentes dispositions, et de 
l'assistance concernant les mesures de la catégorie C . Les informations figurant dans le présent 
document ne sont pas exhaustives, mais  cherchent à donner un aperçu des résultats communiqués 
jusqu'à présent.  
Le Groupe des PMA a reçu de ses membres un certain nombre d 'informations que l'on a résumé à 
l'attention du Comité de la facilitation des échanges (CFE) dans les points ci -après comme éléments 
de réflexion.  
1. Mise en œuvre des notifications et de dispositions  de l'Accord  
Obstacles /difficultés  
a. Quelques délégations ont mentionné des difficultés à établir des notifications sur les 
dispositions qui avaient été dési gnées . La maîtrise insuffisante de l'Accord lui -même est à 
l'origine de difficultés dans le processus de catégorisation des mesures visées par l'Accord . 
Il est arrivé qu 'il n'existe pas de  convergence quant à  la compréhension des dispositions 
de l'AFE, y compris parmi le secteur privé.  
b. Face à ce type de situations, certains pays ont surmonté le problème en proposant une 
formation de base aux dispositions de l'AFE. À l'issue de celle-ci, une partie du personnel 
des organismes concernés a été en mesure de comprendre quelles sont les obligations 
juridiquement contraignantes qui découlent de l'A ccord , y compris s 'agissant de la 
désignation des mesures des catégories  A, B et  C, des délais de mise en œuvre et de 
l'assistance technique nécessaire, particulièrement pour les mesures de la catégorie  C, et 
quels avantages peut présenter la mise en œuvre . Cela a aussi encouragé à accélérer les G/TFA/W/58  
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  préparatifs nécessaires de la part des institutions concernées pour donner effet  aux 
engagements prévus par l'AFE. Une autre délégation a estimé qu'une révision de la 
législation nationale de son pays serait utile pour se conformer à l' Accord.  
c. Une délégati on a fait part de difficultés importantes  de ses structures nationales à recueillir 
l'information nécessaire à la notification, qui ont provoqué  des retards dans la 
communication des dates provisoires pour la mise en œuvre des dispositions relevant des 
catégories  B et  C, et des mesures de transparence, particulièrement dans les 
renseignements à présenter sur le fonctionnement du guichet unique.  
d. D'autres  difficultés ont été mentionnées concernant l 'obtention d 'informations sur le 
recours à  des courtiers en douane (par agraphe  6.2 de l'art icle 10); les informations sur 
le(s) point(s) de contact pour la coopération douanière au titre de l'article  12; ainsi que 
les informations nécessaires pour établir les dates déf initives pour la mise en œuvre au 
titre de la catégorie  B. Il a été remédié à ces difficultés en en saisissant le sous-comité 
national de la facilitation des échanges  afin qu'il se prononce . 
e. Les difficultés à appliquer  l'article  8:2 ont été dues principalement, dans un cas, à la 
nécessité d'accords mutuels avec les organismes présents aux frontières , ce qui  a parfois 
nécessité une assistance technique et une aide au renforcement des capacités pour 
pouvoir négocier et parvenir à un acc ord, en particulier sur les contrôles communs , 
l'établissement d'un guichet unique pour l 'inspection et l'établissement d'un guichet unique 
pour le contrôle à la frontière . 
f. Le guichet  unique a posé des difficultés notamment lorsque des organismes et certains 
acteurs du secteur privé se montrent réticents à changer leurs pratiques.  
g. Les difficultés liées à l'article  10 ont été mentionnées par une délégation  comme étant 
celles qui ont posé le plu s de problèmes . 
h. D'après  une autre délégation, les dispositions indiquées ci -après  ont été plus difficiles à 
appliquer du fait qu 'elles nécessitent de développer les infrastructures et de renforcer les 
capacités . Une assistance technique régulière et globale serait nécessaire à cet effet . 
i. Article 5 :1: Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  
ii. Article 5 :3: Procédures d'essai  
iii. Article 8 : Coopération entre les organismes présents aux frontières  
iv. Article 10 :3: Utilisation des normes internationales  
v. Article 10 :4: Guichet unique.  
i. Une délégation  a évoqué des difficultés dans l'application des dispositions relatives aux 
opérateurs agréés, au contrôle après dédouanement et aux disciplines relatives aux 
redevances et aux pénalités . Cependant, un e aide importante a été reçu e et les réforme s 
ont suscité un véritable intérêt dans le pays . 
j. Nécessité  de former du personnel à l'application de l'Accord de façon durable  et de 
conserver ce personnel . 
Facilité de mise en œuvre  
a. Parmi les  avantages résultant de l'AFE que l'on a déjà constatés , la réduction des délais 
et des coûts et la simplification des procédures  ont été mentionnés . En outre, le système 
des opérateurs agréé s renforce les incitations à exporter et à importer . 
b. Une délégation  a indiqué  que les dispositions les plus faciles à appliquer pour son pays 
étaient celles de la section III – Dispositions institutionnelles.  
c. Un PMA  a cité les dispositions relatives au traitement avant arrivé e comme étant les plus 
facile à appliquer . SYDONIA  et Tradelens ont été utiles pour l'échange d 'informations sur 
les expéditions . Toutefois, une aide supplé mentaire, technique, financière et pour le 
renforcement des capacités, serait encore nécessaire pour mettre en place les 
infrastructure s juridique s et informatique s voulues . G/TFA/W/58  
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  d. L'article  1:1 (Publication) et l 'article  2:2 (Consultations) ont été jugés plus faciles à 
appliquer par un PMA car il peut être donné effet à ces dispositions en s'appuyant sur des 
efforts déjà existants du gouvernement.  
e. Une délégation a évoqué  davantage de facilité à appliquer  les articles  2:1, 2:2, 4, 5 :2, 
6:1, 6:2, 7:3, 10 :5, 10 :8 et 10 :9 grâce à  la modernisation de l'administration douanière 
et à des consultations entre les parties prenantes.  
f. Certaines  délégations ont indiqué que leurs mesures de la catégorie  A étaient les plus 
faciles à appliquer en raison de mesures déjà en place . Les lois et règlements en vigueur 
étaient déjà alignés sur les dispositions de l'OMC.  
g. Une délégation a aussi mentionné ce qui suit concernant les dispositions qui sont plus 
faciles à appliquer : 
i. Les marchandises  périssables et l'acceptation de copies.  
ii. Le code national des douanes a prévu des dispositions particulières pour prendre en  
compte le dédouanement rapide de ces  marchandises par le dépôt d'une caution . Ces 
marchandises sont dédouanées suivant une procédure accélérée.  
iii. S'agissant  de l'acceptation de copies, une décision du commissaire général de l' office 
des recettes autorise l'acceptation des copies dans les formalités de dédouanement 
lorsque la copie originale a été incorporée dans un autre  dossier.  
iv. Grâce  au guichet unique pour le commerce extérieur, les documents qui y sont déposés 
sont affectés aux différents acteurs en fonction des besoins.  
h. Un autre  PMA a mentionné aussi les raisons suivantes : 
i. la poursuite des réformes et de la modernisation de l'administration douanière ; 
ii. la participation et la coopération de toutes les parties prenantes et l'assistance 
technique des pays développés partenaires ont aussi favorisé les réussite s obtenues 
dans la mise en œuvre de l'AF E; 
iii. la transparence  accrue a été bénéfique.  
2. Soutien  reçu 
a. Dans le cas d 'un PMA, le soutien reçu a consisté dans une estimation de la séquence et de 
l'ordre de priorité des mesures de la catégorie  C. La consultation des parties concernées 
par l'estimation  a été utile pour préparer la notification des dates de mise en œuvre 
indicatives pour la catégorie  C et de l'assistance technique qui pourrait être nécessaire . 
Dans le cas d 'un autre PMA, un exercice a nalogue a été renforcé par des ateliers de 
sensibilisation et de formation des différentes parties prenantes sur la perception des 
dispositions de fond de l'Accord . Les parties prenantes ont ainsi pu conduire 
progressivement le processus qui a permis de classer 18  mesures dans la catégorie A, 
12 mesures dans la catégorie  B, et 8 mesures dans la catégorie  C. 
b. Un autre pays a indiqué n'avoir encore reçu aucune assistance technique pour la mise en 
œuvre des dispositions relevant de la catégorie  C; un soutien limité était apporté 
cependant par le Groupe de la Banque mondiale concernant l 'amélioration des capacités 
des laboratoires phytosanitaires.  
c. Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C, un 
programme national de facilitation des échanges a été élaboré avec l'appui du Centre pour 
le commerce international (CCI) et validé en 2015.  
d. Ce programme  consiste dans les éléments  suivants : 
i. Un projet de renforcement des capacités du Comité national de la facilitation échanges . 
ii. En 2017, l'Agenc y for International D evelopment  des États -Unis (USAID) a 
accompagné le Ministère du commerce et l' administration des douanes dans la mise 
en œuvre de six des projets du programme national de facilitation des échanges , parmi 
lesquels : G/TFA/W/58  
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  - le Portail d' informations commerciales (PIC) , lancé depuis juin 2018: le PIC 
permet de fédérer toutes les informations liées aux procédures relatives au 
commerce international (article premier  de l'AFE);  
- l'optimisation  du Programme de partenaires privilégiés pour opérer la transition 
vers le Programme des opérateurs économiques agréés (article  7:7 de l'AFE ); 
- le projet de renforcement des capacités organisationnelles et  institutionnelles 
pour le contrôle après dédouanement ; (article  7:5 de l'AFE) ; 
- le projet de recherche sur les redevances et impositions relatives  aux 
importations et aux exportations de m archandises du pays (article  6:1 et 6:2 de 
l'AFE).  
e. Par ailleurs, le projet de renforcement des capacités du sous-comité de la facilitation des 
échanges ( article 23:2 de l'AFE) a reçu un début d'accompagnement en  2017 de la part 
de la CNUCED qui a eu pour résultat l'élaboration:  
i. d'un plan de mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges qui a servi de 
base pour la notification des dates indicatives de mise en œuvre des mesures de s 
catégorie s B et C; 
ii. d'un nouveau plan de formation axé sur des questions de mise en œuvre spécifiques;  
iii. d'un plan de communication du Comité national qui a permis d'identifier des activités 
d'envergure qui ont été intégrées dans le Plan de travail 2019 du Comité , dont la 
journée "portes ouverte s" sur la facilitation des échanges tenue le 2 mai 2019. 
f. Dans le cadre du projet Tradecom  II financé par l' Union européenne , une étude sur la mise 
en œuvre de l'AFE relativement aux contrôles SPS et à l'évaluation de la conformité a été 
menée, et des formations ont été dispensées à des membres du sous-comité de la 
facilitation des échanges sur ces aspects.  
g. La CNUCED a formé des cadres et de s fonctionnaires à la préparation de la notification à 
l'OMC des dispositions des catégories  A, B et  C, à la création de points de contact 
nationaux et aux mesures à mettre en place . Le CCI a contribué à  la catégorisation  des 
mesures , à la mise en place de comités nationaux, et à la mise au point de projets sur la 
catégorie C.  
h. Il a été observé que la mise en œuvre des mesures de la catégorie  C demande du temps 
et des moyens conséquents . Il n'est pas toujours aisé de mobiliser auprès des partenaires 
l'aide financière et les ressources nécessaires pour financer la mise en œuvre des diverses 
mesures visées notamment par les articles  1:1, 1:3, 1:4, 3, 5.2, 6 :3, 7:1 à 7:4, 7:7 à 
7:9, 8:6, 10:1 à 3 et 12 ainsi que la mise en place du comité national.  
3. Efforts menés pour remédier aux difficultés autant que possible  
a. Pour résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures de la catégorie B, un 
pays a organisé un atelier pour identifier les obstacles à l 'application de ces mesures . Des 
actions corrective s ont été assignées aux structures responsables . Un suivi est 
régulièrement organisé par le Secrétariat permanent du Comité . 
b. S'agissant des mesures de la catégorie  C, les difficultés sont liées à la transposition des 
besoins en projets cohérents et pertine nts suivant les exigences de l'Accord . Un projet du 
CCI sur la compétitivité  a fait appel à un consultant national pour élaborer des fiches 
techniques de projets dont la mise en œuvre est sous condition de financement . Un 
accompagnement technique et financier est nécessaire pour applique r les mesures en 
question . 
c. Il ressort de quelques -unes des réponses que les ateliers, notamment dans les capitales 
avec les parties prenantes, organisés par l'OMC et d'autres institutions  ont facilité la 
désignation des catégories de notification.  G/TFA/W/58  
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  4. Différents avantages et difficultés perçus par les négocia nts concernant l'AFE 
Avantages : 
- Des améliorations notables s'agissant de la publication des mesures, de l'automatisation 
et de la rationalisation des procédures , et de la coopération entre les différents acteurs de 
la chaine logistique . 
- Une étude sur le temps nécessaire à la mainlevée des marchandises a également permis 
une diminution des inspections matérielles des douanes, une suppression des documents 
inutiles, une autonomisation des opérations manuelles de traitement et une réduction 
consécutive des d élais de dédouanement . 
- L'opérationnalisation  7 jours sur 7 et 24  heures sur 24 des structures portuaires.  
- L'adhésion  de certains opérateurs économiques au cadre des partenariats privilégiés , 
instrument institué par l' office des recettes , dont  l'objectif est d'établir un partenariat entre 
la douane et les opérateurs économiques fiables pour la sécurisation et la facilitation des 
échanges commerciaux . Il s'agit d'une étape vers la mise en œuvre du Programme de 
l'Organisation mondiale des douanes  (OMD) sur les opérateurs économiques agréés 
(OEA).  
- La mise en service du guichet unique.  
Difficultés : 
- L'intégration  de tous les acteurs dans le guichet unique pour le  commerce extérieur.  
- La dématérialisation  des signatures.  
- La mise en œuvre de la caution unique sur les corridors en matière de  transit.  
- Certains  problèmes ont été rencontrés dans le traitement des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS)  car il n'existait pas suffisamment de points de contrôle aux 
frontières po ur ces mesures parallèlement aux points de douane.  
- Difficultés  multiples liées aux obstacles techniques au commerce (OTC) et aux  mesures 
SPS. 
- Coût élevé des échanges en raison d 'obstacles multiples . 
- Double  taxation douanière.  
- Mauvais  état des routes.  
- Mauvaise  qualité d 'infrastructures de transport.  
- Crises  politiques et sécuritaires récurrentes.  
- Lourdeur  des procédures administratives aux frontières.  
- Comportement  arbitraire des fonctionnaires.  
- Frais indûment  perçus . 
- Pour éviter  de perdre davantage de temps , et face au risque de perdre la totalité de  leurs 
marchandises, des opérateurs économiques se trouvent contraints de se livrer à la 
corruption . 
5. Meilleures pratiques et enseignements  
a. Le fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges a été déterminant.  
b. Le fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges repose en premier 
lieu sur sa composition car la plupart des représentants sont des responsables de service, 
ce qui facilite le s décisions au sein du Comité . 
c. Afin de créer un  dynamisme au sein du comité national de la facilitation des échanges, 
pour faciliter la réalisation de sa mission et suivant les  besoins, trois groupes de travail 
ont été créés , à savoir : 
i. Le Groupe de travail  technique chargé de la législation.  
ii. Le Groupe de travail technique chargé de la simplification, de l'harmonisation des 
procédures et de la réduction des coûts.  
iii. Le Groupe de travail technique chargé du suivi des engagements au titre de l'AFE. 
d. Outils de gestion des plaintes des opérateurs : une plate-forme  de l'Union économique et 
monétaire ouest -africaine  (UEMOA ), le mécanisme d'alerte sur les obstacles au commerce , 
permet a u comité de recenser  les obstacles soulevés par les opérateurs sur le plan national G/TFA/W/58  
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  et d'interagir pour l 'élimination desdits obstacles . Les structures concernées par les 
plaintes des opérateurs sont saisies par courrier pour leur demander de prendre de s 
mesures pour mettre fin à l'obstacle signalé . Une fois l'obstacle levé, il est signalé 
automatiquement sur la plate-forme . 
6. Améliorations souhaitées  
a. Des améliorations sont souhaitées dans la facilitation des exportations des PMA vers les 
autres marchés, la transparence des règles sur ces marchés , et la mise en circulation  de 
leurs marchandises sur ces autres marchés . Des problèmes sont encore rencontrés dans 
le cas du trafic en transit , pour lequel l'article  11.2 n'est pas encore respecté et il existe 
encore des obstacles à la mise en circulation des marchandises des PMA sur les autres 
marchés.  
b. Un PMA a rencontré quelques problèmes avec des partenaires commerciaux, en particulier 
du fai t de prescriptions liées aux mesures SPS et de certifications pour lesquelles une 
accréditation internationale  est exigée . 
c. En tant que PMA exportateur, un pays souhaiterait qu'il y ait davantage de transparence 
sur les marchés extérieurs de manière à faciliter l'accès des opérateurs, en particulier des 
micro entreprises et des petites et moyennes entreprises (MPME).  
d. Une réduction  des obstacles  non tarifaires, y compris des mesures SPS , et des norme s 
internationales plus transparentes de la part des partenaires commerciaux.  
e. Il faudrait  redoubler d 'efforts dans la mobilisation de l'aide pour le commerce concernant 
la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C pour ce qui est de renforcer la capacité 
des PMA Membres de formuler des demandes et de rechercher  des donateurs,  à l'image 
de l'activité d'auto -évaluation des besoins.  
f. Les lacunes  dans l 'assistance sont liées au manque d'information sur le mécanisme de 
financement pour la mise en œuvre de l'AFE, et à la mobilisation insuffisante de fonds 
destinés à soutenir le fonctionnement des comités nationaux de la facilitation des échanges 
et la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C. Pour y remédier, les pays donateurs 
Membres sont invités à renforcer la sensibilisation aux niveaux mondial, régional et 
national sur la mobilisation de l'aide pour la mise en œuvre de la catégorie  C de l' AFE. 
g. Dans un des cas évoqués , les points à régler  ci-après ont été mentionnés : 
i. les projets sur la fluidité et l'accélération des procédures et des échanges du commerce 
transfrontalier et la domiciliation de l'inspection avant expédition par les services 
nationaux (articles  8 et 10:5 de l'AFE) n'ont pas été menés à bien jusqu'à présent ; 
ii. les limites  dans l 'appui au x projet s; 
iii. le fait de ne pas associer ou d 'associer insuffisamment les bénéficiaires à l'élaboration 
du canevas de propositions d'appui, ce qui empêche d'intégrer toutes les activités 
prévues pour un projet donné dans le programme national d'assistance technique;  
iv. un déséquilibre  dans la répartition des ressources . Les ressources effectivement 
allouées aux activités de renforcement des capacités sont plus qu'insuffisantes par 
rapport à l'enveloppe globale affectée au projet ; 
v. les lenteur s constatée s dans les procédures de décaissem ent, qui influent sur  le niveau 
d'exécution des activités ; 
vi. l'absence  d'évaluation des projets exécutés  avec les partenaires.  
h. Dans un autre cas , il a été fait mention d 'une meilleure coordination des interventions.  
7. Conclusion  
Le Groupe des PMA continue de recueillir des informations auprès des PMA Membres sur leur 
expérience de l 'application de l'AFE. Des révisions actualisées de la présente communication seront 
soumises en fonction des nouveaux éléments reçus des capitales à titre de contribution des PMA à 
la première révision de l'AFE, selon qu 'il conviendra . Les réponses reçues des différents Membres 
sont jointes à l'annexe I de la présente communication.   G/TFA/W/58  
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  ANNEX E I 
1  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussite s obtenu es dans le processus de préparation et de 
notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se 
prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section II ? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
RÉPO NSE 1 
Les difficultés rencontrées sont relatives à l' absence  de toute information ou à l'inaccessibilité, l'inadéquation ou 
l'insuffisance des informations , concernan t tous les aspects de l'Accord sur la facilitation des échanges . Le secteur 
privé est souvent sous -informé, voire n'est pas du tout informé sur la réglementation  et la législation en vigueur . 
La plupart des textes sont caduques dans certains secteurs et le système d'information est ineffic ace. 
La RCA se heurte à un problème de capacité s du comité national de la facilitation  des échanges.  
Le gouvernement envisage donc de: 
- créer un secrétariat technique permanent afin de faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre 
des dispositions de l'AFE et de le rendre plus performant par la désignation des personnes qui siègent 
au Comité;  
- réviser les textes législatifs en vigueur qui ne sont pas conformes à l 'Accord;  
- mettre en application  la stratégie en matière de facilitation des échanges ; 
- renforcer les capacités du personnel par des formations techniques, l' examen des circuits de 
transmission des informations, la conception de progra mmes de formation  spécifiques, la dotation en 
matériel et équipements de communication, et la dotation en équipements adéquats et en matériel 
roulant.  
2. Avez -vous reçu une assistance pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ? 
RÉPO NSE 2 
La RCA a reçu l'assistance technique de la CNUCED  dans la formation des cadres et opérateurs économiques et 
en particulier , la notification à l'OMC:  
- des mesures de s catégories A, B et C;  
- des points de contact nationaux;  
- des arrangements de mise en œu vre. 
Cette assistance a été très utile car elle a permis au gouvernement de tenir ses engagements en matière de 
transparence.  
Le CCI a également:  
- formé les membres du Comité national de la facilitation  des échanges  sur l'appropriation de l'Accord;  
- passé en revue  la catégorisation en vue de sa notification à l'OMC en 2018;  
- appuyé  l'élaboration  de projets de la catégorie C.  
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? Préciser 
pourquoi.  
RÉPO NSE 3 
Les mesures  de la catégorie  A sont faciles à mettre en œuvre car elles existent déjà dans les cadres juridiques 
régional et national ; elles étaient donc applicables avant l'entrée en vigueur de l'AFE de l'OMC.  
On mentionnera  les m esures suivantes:  
- possibilité de présenter des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur ( art. 2:1); 
- consultations (art . 2:2); 
- notification de contrôles ou d'i nspections renforcés (art . 5:1); 
- contrôle après dédouanement ( art. 7:5); 
- mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier ( art. 9); 
- guichet unique ( art. 10:4); 
- inspection avant expédition ( art. 10:5); 
- recours aux courtiers en douanes ( art. 10:6); 
- procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis 
(art. 10:7); 
- marchandises refusées ( art. 10:8); 
- admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif ( art. 10:9). G/TFA/W/58  
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  4. De votre point de vue, q uelles dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier?   
RÉPO NSE 4 
La mise en œuvre de mesures de la catégorie  C conformément aux dispositions de l'AFE nécessite du temps et 
des moyens conséquents . Il se trouve que le pays n'arrive toujours pas a mobiliser auprès de partenaires 
techniques  et financiers les ressources nécessaire s pour financer la mise en œuvre des mes ures suivantes:  
- renseignements  disponibles sur Internet , notamment la création du portail d'information commerciale 
(art. 1:1); 
- points  d'information ( art. 1:3); 
- notification (art. 1:4); 
- décisions  anticipées (art . 3); 
- rétention (art. 5:2); 
- disciplines concernant les pénalités ( art. 6:3); 
- traitement avant arriv ée (art. 7:1); 
- paiement par voie électronique ( art. 7:2); 
- séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions ( art. 7:3); 
- gestio n des risques ( art. 7:4); 
- établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée ( art. 8:6); 
- mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agrées ( art. 7:7); 
- envois accélérés ( art. 7:8); 
- marchandises périssables ( art. 7:9); 
- coopération entre les organismes présents aux frontières ( art. 8); 
- formalités et prescriptions en matière de documents requis ( art. 10:1); 
- acceptation de copies ( art. 10:2); 
- utilisation des normes internationales ( art. 10:3); 
- mise en place du Comité nation al de la facilitation des échanges ; 
- coopération douanière (art . 12). 
Le gouvernement a informé le Comité de la facilitation  des échanges de l'OMC des difficultés de mobilisation des 
ressources et a proposé que l'OMC se mette aussi en rapport avec les partenaires au sujet du respect de leurs 
engagements à cet égard . Le gouvernement a transmis une demande d'assistance auprès de la Banque mondiale . 
Le dossier est en cours.  
5. Avez -vous notifié des délais plus longs pour le s dispositions plus difficiles à appliquer au titre 
des catégories  B ou  C? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs ? 
Quelles dispositions font -elles l 'objet de délais plus courts?  
RÉPO NSE 5 
Délais plus court s notifiés à l'OMC : Article 7:2 Paiement par voie électronique (31  décembre  2024) ; 
Traitement avant arriv ée; séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions ; gestion des risques (3 1 décembre  2024); mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés (31 décembre  2024); envois accélérés (31 décembre  2024); article 12: Coopération  
douanière (3 1 décembre  2024); renseignements disponibles sur Internet ; disciplines concernant les pénalités ; 
gestion des risques ; marchandises périssables ; et coopération  entre les organismes présents aux frontières.  
Délais plus long notifi és à l'OMC : publication ; points d'information ; notification ; disciplines générales 
concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation ; disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation et à l'exp ortation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation ; 
Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée ; formalités et prescriptions en matière 
de documents requis ; et Acceptation de copies.  
6. Dans l'ensemble, vos exportateur s et importateurs ont -ils indiqué connaître une nouvelle 
facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017 ? Des avantages 
particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les difficultés 
signalés?  
RÉPO NSE 6 
De manière générale, les obstacles auxquels les opérateurs économiques centrafricains et les acteurs de la chaine 
logistique doivent faire  face sont entre autres:  
- le coût élevé des échanges en raison des obstacles multiples;  
- la double  taxation douanière;  
- le mauvais  état des routes;  
- la mauvaise qualité des infrastructures de transport;  
- les crises politiques et sécuritaires récurrentes;  
- la lourdeur  des procédures administratives aux frontières;  
- les comportements arbitraires de fonctionnaires;  
- les frais perçus  indûment . G/TFA/W/58  
- 9 - 
 
  Pour éviter de perdre davantage de temps, et face au risque de perdre la totalité de leurs marchandises, des 
opérateurs économiques se trouvent contraints de se livrer à la corruption.  
Il faudrait pouvoir:  
- renforcer  les dispositifs d'information et s'assurer que les règles et les textes réglementaires 
applicables sont clai rs, transparents et largement accessibles aux frontières;  
- procéd er à la dématérialisation des procédures aux frontières;  
- développer  les infrastructures de base (énergie, route s, voies de communication entre les États;  
- lutter également contre les différents facteurs qui grèvent les échanges commerciaux.  
7. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s 'agissant des 
exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la 
mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il eu des problèmes de 
redevances ? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée de vos 
marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ?  
RÉPO NSE 7 
Le gouvernement de la RCA souhaiterait mentionner ici que la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges permet de réduire le coût de s transactions commerciales et les délais . Cependant, l'accès des produits 
centrafricains au marché international reste toujours confronté aux épineuses questions que sont : 
- l'aide pour le commerce;  
- les normes internationales;  
- les mesures sanitaires et phytosanitaires.  
Ce sont des questions très importantes qu'il faudrait traiter de manière globale, si nous voulons améliorer la 
participation de la RCA et celle des PMA au système commercial multilatéral.  
8. Quels enseignements pouvez -vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C ? Avez-vous 
obtenu/attendez -vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la mise 
en œuvre des dispositions de la catégorie C ? Quelles sont les pr incipales lacunes dans la 
mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut -on 
y remédier selon vous?  
RÉPO NSE 8 
La mise en œuvre de l'aide pour le commerce peut être évaluée de diverses façons selon le contexte des pa ys. 
Dans sa région , le pays doit faire face depuis plusieurs années à des crises sécuritaires  et politiques récurrentes 
qui font que les partenaires techniques et financiers orientent les ressources vers les urgences au détriment des 
questions de commerce et de développement . Les appuis reçus dans le cadre de l'AFE viennent du CCI et de la 
CNUCED . Le gouvernement de la République centrafricaine lance un vibrant appel aux partenaires susceptibles 
de pouvoir l'aider à mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord.  
2  CAMBOD GE 
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et de 
notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se 
prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section  II? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC, le Cambodge a notifié 
des dispositions de l'AFE comme relevant de  la catégorie  A (60,9% ), de la catégorie  B (19,3% ) et de la catégorie  C 
(19,7% ) en août 2017. Les taux d'exécu tion ont été améliorés avec la notification en  2020 pour atteindre 82,8%  
dans la catégorie  A, 3,8%  dans la catégorie  B, et 13,4%  dans la catégorie  C. Dans le cadre de notifications 
ultérieures, 7  dispositions de la catégorie  B ont été désignées comme relevant de la catégorie  A, 2 dispositions 
de la catégorie  C transférées dans la catégorie  B et 2  dispositions de la catégorie  C désignées comme étant de la 
catégorie  A. 
Actuellement, il y a 6  dispositions de la catégorie  C (art. 1.4 – Notification, art. 7.1 – Traitement avant arrivée, 
art. 7.7 – Opérateurs agréés , art. 8.2 – Coopération entre les organismes à la frontière , 10.4  – Guichet unique, 
et art. 11.5 – Infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le 
trafic en transit . Les dates indicatives de mise en œuvre ont été notifiées ; cependant , les dates définitives n'ont 
pas encore été attribuées.  
Avant la création du Comité national de la facilitation des échanges en  2020, les n otifications étaient coordonnées 
par le Ministère du commerce . Afin de préparer la notification des dates indicatives et définitives, et d'effectuer le 
classement par catégorie des dispositions, le Ministère a convié  les autres ministères et les organismes concernés 
à des réunions pour recueillir les informations et les observations avant de les transmettre  à l'OMC.  
Actuellement, la notification relève de la responsabilité du Comité national de la facilitation des échang es, créé 
depuis peu , dont le Département général des douanes et accises du Cambodge  assure le secrétariat . Le Comité  G/TFA/W/58  
- 10 - 
 
  poursuivra les réalisations et les bonnes pratiques du mécanisme antérieur . Par ailleurs, il souhaite associer 
davantage de parties prenant es, y compris des acteurs du secteur privé et des partenaires de développement.  
Les difficultés ou obstacles principaux s'agissant du processus de notification des dates indicatives et définitives 
n'ont été répertoriés jusqu 'à maintenant . 
2. Avez -vous reçu un soutien pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ? 
Le Cambodge n'a pas reçu de soutien pour préparer ses notifications . Il a reçu un soutien toutefois pour des cours 
de formation sur l'AFE. Le Département général des douanes et accises du Cambodge (GDCE), en tant que 
secrétariat du Comité national de la facilitation des échanges, est très favorable à ce que la question des 
notifications soit abordée dans le cadre du Comité, et étudie la possibilité d 'une coopération avec ARISE Plus 
Cambodge et d'autres partenaires de développement , qui ont proposé leur soutien à cet égard.  
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? Préciser 
pourquoi.  
Article 3  – Décisions anticipées  
Article 4  – Procédures de recours ou de réexamen  
Article 5 :1 et 5:2 – Notification de contrôles ou d'inspections renforcés et Rétention  
Article 6  – Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités  
Article 7 :3 – Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  
Article 7 :5 – Contrôle après dédouanement  
Article 7 :6 – Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée  
Article 8 :1 – Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 9 – Mouvements des marchandises destinées à l 'importation sous contrôle douanier  
Article 10 Formali tés se rapportant à l 'importation, à l 'exportation et au transit , sauf 10:4, Guichet unique ) 
Article 11  – Liberté de t ransit  (11:4, 11:6 à 11:10) 
Article 12  – Coopération douanière  
Les dispositions ont été plus faciles à appliquer pour les raisons suivantes : 
- les lois et règlements en vigueur sont alignés sur les dispositions de l'OMC , et ces dispositions ont été 
appliquées par les autorités compétentes,  
- la poursuite  des réformes et de la modernisation de l'administration douanière  a contribué à la facilitation 
des échanges ainsi qu'à l'application de l 'AFE, 
- la participation  et la coopé ration de toutes les parties prenantes et l'assistance technique des pays développés 
partenaires ont aussi favorisé les réussites obtenues dans la mise en œuvre de l 'AFE. 
4. De votre point de vue, q uelles dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier?  
Article 7:1 – Traitement avant arrivée  
Le Département général des douanes et accises du Cambodge a institué la procédure de dédouanement avant 
arrivée en août 2019. Dans un premier temps, à titre d 'essai, la procédure n'a été appliquée qu'à certaines 
importations , dont celles des négociants justifiant d 'un respect élevé des exigences , celles qui intéressent le  Projet 
d'investissement qualifié, les envois postaux/express, les marchandises périssables, etc. N éanmoins , l'absence 
de transfert automatique des renseignements des manifeste s a gêné la bonne marche de  cette procédure . Afin 
d'améliorer l'efficacité du process us de dédouanement avant arrivée pour qu'il réponde à la norme internationale, 
le Département travaille actuellement avec ARISE Plus Cambodge sur les liens entre SYDONIA et Tradelens pour 
l'échange de renseignements sur les expéditions . Parallèlement, nous sommes conscients qu 'une aide 
supplémentaire, technique, financière et pour le renforcement des capacités, serait encore nécessaire pour mettre 
en place les infrastructure s juridique s et informatique s voulues . 
Article 7:7 – Opérateurs ag réés 
Le Département général des douanes et accises applique avec succès un mécanisme d'incitation pour les meilleurs 
négociants, qui constitue un cadre de base pour l'application des dispositions relatives aux opérateurs 
économiques agréés . La solution a consisté à assurer au Département un appui technique et sur le plan de 
capacités pour que celui -ci élabore un  programme sur les opérateurs agréés , de même qu'aux opérateurs , y 
compris en matière de procédures et de législation, et en mettant d es locaux à disposition . 
Article 8:2 – Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Cette  disposition ne peut devenir effective que si les Membres qui partagent la frontière commune s'accordent 
mutuellement pour mettre en œuvre les mécanismes p roposés . Une assistance technique et sur le plan des 
capacités est nécessaire pour parvenir à ce type d 'accords pour la mise en place et le partage d'installations 
communes, les contrôles en commun , l'établissement d'un guichet unique pour les inspections , et l'établissement 
d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière . 
Article 10:4 – Guichet unique  
Le guichet unique national a été mis en place pour permettre aux opérateurs de soumettre des 
licences/permis/certificats/autres électroniques  (e-LPCO) pour l'importation/ l'exportation à compter de 
juillet  2019. Dans un premier temps, la mise en place du guichet unique a concerné cinq organes interministériels, G/TFA/W/58  
- 11 - 
 
  à savoir le Département général des douanes et accises, le Ministère du commerce, le Conseil de développement 
du Cambodge , le M inistère de la santé et le M inistère de l' industrie et de l' artisanat . La mise en œuvre du guichet 
unique rencontre certains obstacles, dont le fait que la plupart des organes concernés ne disposent pas de 
systèmes aptes  à son intégration ; le fait que les lois en vigueur ne sont pas complètement alignées sur les normes 
internationales ; le fait que le code du Système harmonisé (SH) n'est pas appliqué entièrement dans le cadre du 
guichet unique ; et le fait que certains organismes et certains acteurs privés sont réticents à changer leurs 
pratiques pour adopter le guichet unique . 
On compte cependant que le guichet unique permettra d 'améliorer le système actuel, et qu 'il sera possible d 'en 
étendre la couverture  à d'autres organes de l 'État compétents dans le domaine réglementaire . Des formations et 
des ateliers seraient  nécessaires pour mieux informer le public de la mise en place du Guichet unique.  
Le Cambodge veut espérer  que les pays développés Memb res ou les partenaires de développement lui apporteront 
l'assistance voulue pour donner pleinement effet aux dispositions de la catégorie  C. 
Le Cambodge rencontre également des difficultés dans l'application des autres dispositions suivantes : 
article 11:5 – Transit par une infrastructure physiquement distincte comme des voies, des postes d'amarrage et 
autres pour le trafic en transit ; 
article 7:10 – Marchandises périssables ; 
article 7:8 – Envois accélérés ; 
article 7:2 – Paiement par voie électronique ; 
article 7:4 – Gestion des risques ; 
article 5:3 – Procédures d'essai. 
5. Avez -vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre 
des catégories B ou C ? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs ? 
Quelles dispositions font -elles l 'objet de délais plus courts?  
Jusqu'à présent, le Cambodge n'a pas notifié de délais plus longs pour les dispositions des catégories  B ou C dont 
l'application présente davantage de difficultés . 
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont -ils indiqué connaître une nouvelle 
facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en  2017 ? Des avantages 
particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les diffic ultés 
signalés?  
Facilité des échanges  
Après l'entrée en vigueur du TFA en  2017, le Cambodge a observé qu'il était pris  davantage de mesures 
permettant des délais plus courts, des coûts moins élevés et des p rocédures plus simpl es. Parallèlement , le 
Cambodg e applique le mécanisme d 'incitation des meilleurs négociants, cadre fondamental pour l 'application des 
dispositions relatives aux opérateurs économiques agréés , qui encourage les négociants à importer et à exporter . 
Le nombre des négociants répondant aux critères du mécanisme est passé de  17 en  2017 à  43 en  2021.  
Les difficultés qui subsistent  
Parallèlement , les négociants ont fait état de certaines difficultés lors du transit par des pays tiers, du fait que les 
autorités douanières de pays de transit imposent régulièrement  des inspections matérielles , des redevances et 
des mesures non tarifaires qui perturbent la chaîne logistique internati onale.  
7. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s 'agissant des 
exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la 
mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il eu des problèmes de 
redevances ? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée de vos 
marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ? 
Le Cambodge a constaté que les administrations douanières des pays de transit effectuent régulièrement dans 
leurs ports maritimes des inspections matérielles des marchandises en transit à destination ou en provenance du 
Cambodge . Des compagnies maritimes, ainsi que l'Association logistique du Cambodge et l' Association 
commer ciale japonaise du Cambodge , ont appelé l 'attention sur les problèmes de retards et de coûts associés à 
ces inspections . 
Cette pratique est contraire à l'esprit de l'article  11:2 de l'Accord de l'OMC  sur la facilitation des échanges , qui 
dispose que  le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions imposées 
en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions qui 
correspondent aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou au coût des services rendus . 
8. Quels enseignements pouvez -vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Avez-vous obtenu une 
assistance technique après avoir notifié des besoins d 'assistance technique ou qui 
corresponde à vos besoins ? Quelles sont les principales lacunes dans la mobilisation de 
l'assistance technique et du renforcement des capac ités et comment peut -on y remédier selon 
vous?   
Le Cambodge a besoin aussi bien d 'assistance technique que de temps pour mettre en application les dispositions 
de la catégorie  C. Le coordonnateur national a organisé des consultations ou des réunions avec tous les acteurs 
concernés, y compris les donateurs et les partenaires de développement . À cet égard, le coordonnateur est en 
mesure de mobiliser les ressources nécessaires auprès des partenaires d e développement et d'autres donateurs 
internationaux pour que les dispositions de la catégorie  C soient appliquées . Parallèlement , certains partenaires G/TFA/W/58  
- 12 - 
 
  de développement se sont mis en rapport avec le coordonnateur pour évoquer la question de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités.  
Le Cambodge a reçu une assistance technique et une aide au renforcement des capacités aussi bien après 
notification de besoins d'assistance technique qu'adaptée à ses besoins.  
Les principales lacunes  dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités sont la 
consultation, la coordination , et l'ouverture du débat sur les points forts et les points faibles avec les partenaires 
du développement . Les partenaires de développeme nt ont adopté différentes méthodes de soutien consistant à 
écouter quels sont les besoins /lacunes , puis à aider le pays à remédier à ces besoins/ lacunes . Ce type d'assistance 
ciblerait les besoins véritables du pays en fonction de sa situation actuelle, plutôt que d'introduire des éléments 
qui ne sont pas adaptés à cette situation , au moyen d 'un débat ouvert, de consultations et d 'une coordination 
efficace avec tous les organismes concernés.  
La mobilisation des ressources aidera à parvenir à ce que les dispositions de la catégorie  C soient appliquées plus 
efficacement . 
3  GUIN ÉE 
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et de 
notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se 
prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section  II? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
RÉPO NSE 1 
La République de Guinée a catégorisé les différentes mesures en A, B  et C lors d'un atelier national organis é du 
27 au 3 1 janvier  2020. 
Ces mesures ont été notifiées à l'OMC le 7 février  2020, conformément aux articles  15 et 16  de l'AFE . Elles 
comportent 10  mesures de la c atégorie  A, 9 neuf mesures de la catégorie  B et 21  mesures de la catégorie C.  
Oui. 
Oui, grâce à l'appui technique et financier de l'OMC, en collaboration avec l'OMC, la CNUCED et le CCI . 
2. Avez -vous reçu un soutien pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ?  
RÉPO NSE 2 
La République de Guinée a bénéficié d'une assistanc e technique et financière de l'OMC , ce qui a facilité la 
notification des mesures des catégories  A, B et C. 
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? Préciser 
pourquoi.  
RÉPO NSE 3 
Les articles 2 :1, 2:2, 4, 5:2, 6:1, 6:2, 7.3, 10:5, 10:8 et 10:9, grâce à la modernisation de l' administration 
douanière et aux consultations entre les parties prenantes.  
4. De votre point de vue, quelles  dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier?   
RÉPO NSE 4 
Les articles 1 :1; 1:2; 1:3; 1:4; 3; 5 :1. 5:3; 6:3; 7:1; 7:2; 7:4; 7:5; 7:6; 7:7; 7:8; 7:9; 10:1; 10:2; 10:3; 10:4; 
10:6; 10:7; 11:1; 11:4; 11:5 à 11.10 ; 11:11-11:15; 11:16; 11:17; et 12. 
L'engagement politique du gouvernement et le partenariat public -privé ont permis la mise en place du Guichet 
unique du commerce extérieur de la Guinée (GUCEG) , et l'article  10:4 a pu ainsi être appliqué.  
Pour la mise en œuvre des autres mesures ci -dessus, la République de Guinée attend toujours l'assistance 
technique et financière des donateurs  et des institutions d'appui au commerce.  
5. Avez -vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre 
des catégories  B ou  C? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs ? 
Quelles dispositions font -elles l 'objet de délais plus courts?  
RÉPO NSE 5 
Des délais plus longs ont été notifiés pour les mesures des catégories  B et C. Les dates indicatives et définitives 
de mise en œuvre des mesures de la catégorie B se situent dans l'intervalle 2023 -2025. 
Les dates indicatives pour les mesures de la catégorie C se situent dans le même in tervalle (2023-2025). 
Quant aux dates définitives de la catégorie  C, elles seront déterminées une fois que ! 'assistance technique requise 
aura été  obtenue.  G/TFA/W/58  
- 13 - 
 
  Ces dispositions sont:  
Catégorie B : 1:3; 1:4; 6:3; 7:2; 10:1; 10:6; 10:7; 12. 
Catégorie C : 1:1; 1:2; 3; 5 :1. 5:3; 7:1; 7:4; 7:5; 7:6; 7:7; 7:8; 7:9; 8; 1 0:2; 10:3; 10:4; 11:1; 11:4; 11:5 à 
11:10; 11:11 à 11:15; 11:16; et 11.17  
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont -ils indiqué connaître une nouvelle 
facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017 ? Des avantages 
particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les difficultés 
signalés?  
RÉPO NSE 6 
Oui, depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en  2017, nos exportateurs et importateurs ont signalé une nouvelle 
facilit é, à la suite de  la mise en place du Guichet unique du commerce extérieur de la République de Guinée.  
7. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s 'agissant des 
exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et de la 
mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il eu des problèmes de 
redevances ? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour l'entrée  de vos 
marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ?  
RÉPO NSE 7 
- Oui, la dématérialisation des contrôles documentaires aux postes frontières;  
- Non, aucun problème majeur signal é par les exportateurs concernant les redevances ; 
- Oui, notamment la nouvelle réglementation  phytosanitaire adoptée par:  
- la nouvelle réglementation de l'UE adoptée le 1 4 décembre  2020; 
- a prise de nouvelles mesures sanitaires non transparentes par certains pa rtenaires commerciaux;  
- l'élimination des obstacles  non tarifaires.  
8. Quels enseignements pouvez -vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Avez-vous 
obtenu/attendez -vous une a ssistance technique identifiée comme une exigence pour la mise 
en œuvre des dispositions de la catégorie C ? Quelles sont les principales lacunes dans la 
mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut -on 
y remédier s elon vous?   
RÉPO NSE 8 
Nous pensons qu'il faut redoubler  d'efforts dans la mobilisation de l'aide pour le commerce concernan t la mise en 
œuvre des disposition s de la catégorie C pour ce qui est de renforcer la capacité des États Membres de formuler 
des demandes et de rechercher des donateurs, à l'image de l'activité d'auto -évaluation des besoins.  
- Oui. Une assistance technique de l'OMC pour l'auto -évaluation des priorités et besoin s de  la République 
de Guinée.  
- Les lacunes sont liées au manque d'information sur le mécanisme de financement pour la mise en œuvre de 
l'AFE, et à la mobilisation insuffisante de fonds destinés à soutenir le fonctionnement des comités nationaux 
de la facil itation des échanges et la mise en œuvre mise en œuvre des catégories B et  C de l'AFE.  
- Pour y remédier , les pays développés Membres devraient renforcer la sensibilisation aux niveaux mondial, 
régional et national sur la mobilisation de l'aide pour la mise en œuvre de la catégorie  C de l'AFE.  
4  MYANMAR  
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation et 
de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour se 
prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section  II? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
Dans le cadre du processus de préparation et de notification des dates indicatives e t définitives à communiquer 
pour bénéficier du traitement spécial et différencié prévu à la section  II, nous avons organisé et animé  plusieurs 
réunions avec les services concernés, principalement avec le service des douanes.  
Pour l'heure, s 'il n'existe pas de difficultés majeures , nous rencontrons certains problèmes mineurs à présenter 
des notifications . Nous avons adressé trois notifications à l'OMC concernant l' AFE. 
2. Avez -vous reçu un soutien pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ?  
Nous avons bénéficié d 'un soutien de certains partenaires de développement pour établir nos notifications . 
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? 
Préciser pourquoi.  
Les dispositions de la section  III – Dispositions institutionnelles et dispositions finales ont été plus faciles à 
appliquer jusqu'à maintenant en ce qui nous concerne . G/TFA/W/58  
- 14 - 
 
  4. De votre point de vue, q uelles dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier?   
Les dispositions de l'article  10 ont présenté des difficultés d 'application jusqu'à présent.  
5. Avez -vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au titre 
des catégories B ou C ? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus longs ? 
Quelles dispositions font -elles l 'objet de délais plus courts?  
Pas jusqu 'à maintenant . 
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont -ils indiqué connaître une nouvelle 
facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en  2017 ? Des avantages 
particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les difficultés 
signalés?  
Dans l'ensemble, nos exportateurs et importateurs ont indiqué connaître une nouvelle facilité dans les échanges 
depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en  2017. Les avantages sont en particulier une r éduction des délais  et des 
coûts, et une meilleure gestion des documents.  
7. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, s 'agissant 
des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés, et 
de la mise en circu lation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il eu des 
problèmes de redevances ? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en place pour 
l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ? 
Nous souhaiterions c ertaines  améliorations dans la facilitation de nos échanges, s 'agissant des exportations vers 
d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces marchés , et de la mise en circulation de nos 
marchandises sur ces autres marchés.  
8. Quels enseignements pouvez -vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie C ? Avez-vous 
obtenu/attendez -vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la mise 
en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Quelles sont les principales lacunes dans la 
mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et comment peut -on 
y remédier selon vous?   
Néant . 
5  SÉNÉGAL 
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation 
et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour 
se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section  II? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
Les difficultés majeures ont été la collecte des informations nécessaires à la notification auprès des 
structures , ce qui a notamment occasionné le retard des communications  du Sénégal sur les dates 
provisoires de mise en œuvre des mesures de catégorie  B et C, les mesures de transparence,  
notamment les renseignements sur le fonctionnement du guichet unique (paragraphe  4.3) de 
l'article  10; les renseignements sur le recours à des courtiers en douane (paragraphe  6.2) de 
l'article  10; les renseignements sur le(s) point(s) de contact pour la coopération douanière de 
l'article  12, ainsi qu e les dates  définitives de mise en œuvre des mesures de catégorie  B. 
Le Sénégal a pu résoudre ces difficultés grâce au suivi dans le cadre du Sous -Comité national de 
facilitation des échanges (SCNFE).  
2. Avez -vous reçu un soutien pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ? 
Oui, la CNUCED a accompagné en  2017 le Sénégal pour l'élaboration d'un plan de  mise en œuvre  
de l'Accord  sur la facilitation  des échanges  qui a servi de base pour la notification  des dates  
indicatives  de mise en œuvre  des mesures  de catégorie  B et C. Toutefois , c'est grâce  à la 
coordination  que les informat ions ont pu être validées  et transmises.  
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? 
Préciser pourquoi . 
Les dispositions sur le guichet unique, et la gestion des risques , du fait de la longue expérience du 
Sénégal en matière de dématérialisation des procédures du commerce extérieur.  G/TFA/W/58  
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  Également, la mise en place d'un Sous -Comité national de la facilitation  créé depuis 2009 bien avant 
l'Accord , grâce à l'existence du Comité national de s négociations commerciales internationales , qui 
est un cadre de concertation sur les questions de commerce international depuis 2001.  
4. De votre point de vue, quelles  dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier?  
Les dispositions sur les opérateurs agréés, le contrôle après dédouanement, et les disciplines sur les 
redevances et pénalités , qui concentrent beaucoup d 'efforts d'assistance et de réforme.  
5. Avez -vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer 
au titre des catégories B ou C ? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus 
longs ? Quelles dispositions font -elles l 'objet de délais plus courts?  
Les dispositions les plus difficiles concernent les mesures relevant de la catégorie C . Pour les délais 
plus courts, il s'agit des dispositions suivantes:  
- sur la publication , février  2020; 
- sur les renseignements disponibles sur internet , 22 février  2020; 
- sur les points d'information , 22 février  2020; 
- sur les notifications , 22 février  2020; 
- sur mesures de facilitation des échanges pour les opérateurs agréés , 22 février  2022; 
- sur les décisions  anticipées , 22 février  2023; 
- sur le contrôle après dédouanement , 22 février  2023. 
Pour les délais plus longs, il s'agit des dispositions:  
- sur les notifications de contrôle ou d'inspection renforcées , 22 février  2024; 
- sur les disciplines générales co ncernant les redevances et impositions imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation , 22 février  2024; 
- sur les disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions aux fins du traitement 
douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation , 22 février  2024; 
- sur les disciplines concernant les pénalités , 22 février  2028; 
- sur la coopération entre les organismes présents aux f rontières , 22 février  2024; 
- sur l'inspection avant expédition , 22 février  2024. 
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont -ils indiqué connaître une 
nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017 ? Des 
avanta ges particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les 
difficultés signalés?  
Il n'existe pas d'évaluation de la mise en œuvre de l'AFE qui permettrait de faire ressortir ces 
appréciations . Le Sénégal a également besoin d'appui dans ce domaine.  
7. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, 
s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces 
marchés, et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il 
eu des problèmes de redevances ? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en 
place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ? 
Oui. 
8. Quels enseignements pouvez -vous éve ntuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Avez-vous 
obtenu/attendez -vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la 
mise en œuvre des dispositions de la catégori e C? Quelles sont les principales lacunes 
dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et 
comment peut -on y remédier selon vous?  G/TFA/W/58  
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  Dans le cadre  de la préparation  de la mise en œuvre  des dispositions  de la catégorie  C, un 
programme  national  de facilitation  des échanges  (PNFE) , évalué  à un montant  global  d'environ  
2,85 milliards  de francs  CFA, a été élaboré  avec l'appui  du Centre  pour le commerce  International  
(CCI)  et validé  en 2015.  
Le Programme porte sur huit  projets ainsi dénommés:  
- Projet de renforcement des capacités du Comité national de la facilitation échanges  
En 2017,  l'USAID  a accompagné  le Ministère  du commerce  et l'Administration  des douanes  dans la 
mise en œuvre  de six des projets  du PNFE, parmi  lesquels : 
A. le Portail  d'informations commerciales  du Sénégal  (PIC), lancé depuis  juin 2018: le PIC permet 
de fédérer toutes les informations liées aux procédures relatives au commerce international 
(article premier de l 'AFE);  
B. l'optimisation  du Programme  de partenaires  privilégiés  pour opérer  la transition  vers le 
Programme  des opérateurs  économiques  agréés  (article  7:7 de l'AFE;  
C. le projet  de renforcement  des capacités  organisationnelles  et institutionnelles  pour le contrôle  
après  dédouanement ; (article  7:5 de l'AFE);  
D. le projet de recherche sur les redevances et impositions relatives aux i mportations et aux 
exportations de marchandises du Sénégal  (articles 6:1 et 6:2 de l'AFE).  
Par ailleurs,  le projet  de renforcement  des capacités  du Sous-comité  de la facilitation  des échanges  
(Article  23:2 de l'AFE)  a reçu un début  d'accompagnement  en 2017 par la CNUCED  d'abord , qui a 
eu pour résultat  l'élaboration:  
A. du plan de mise en œuvre  de l'Accord  sur la facilitation  des échanges  qui a servi de base pour 
la notification des dates indicatives de mise en œuvre des mesures de s catégorie s B et C;  
B. du nouveau plan de formation axé sur des questions de mise en œuvre spécifiques;  
C. du plan de communication du SCNFE , qui a permi s d'identifier des activités d'envergure qui 
ont été intégrées dans le plan de travail 2019 du SNCFE , dont la journée "portes ouverte" sur  
la facilitation  des échanges  tenue  le 2 mai 2019. 
Ensuite , dans le cadre de la composante 1 du projet Tradecom II financé par l' Union européenne , 
une étude sur la mise en œuvre de l'AFE relativement aux contrôles SPS et à l'évaluation de la 
conformité a été menée, et des formations ont été offertes à des membres du Sous-Comité de la 
facilitation des échanges sur ces aspects.  
Les projets sur la fluidité et l'accélération des procédures et des échanges du commerce 
transfrontalier et la domiciliation de l'inspection avant expédition par les services nationaux 
(articles  8 et 10 :5 d l'AFE) n'ont pas été accompagnés  jusqu 'à maintenant . 
❖ Les limites  dans  l'appui  aux projets  
✓ le fait de ne pas associer ou d 'associer insuffisamment les bénéficiaires à l'élaboration du 
canevas de propositions d'appui, ce qui empêche d'intégrer toutes les activités prévues 
pour un projet donné dans le Programme national d'assistance technique ; 
✓ un déséquilibre dans la répartition des ressources . Les ressources effectivement allouées 
aux activités de renforcement des capacités sont plus qu'insuffisantes par rapport à 
l'enveloppe globale affectée au projet ; 
✓ les lenteurs constatées dans les procédures de décaissement, qu i influent sur le niveau 
d'exécution des activités ; 
✓ l'absence  d'évaluation  des projets  exécutés  avec les partenaires;  
✓ la coordination  insuffisante  des interventions.  
9. Y a-t-il d'autres questions, éléments, pratiques ou enseignements dont vous 
souhaiteriez faire part ? Dans l 'affirmative, donner des pr écisions . G/TFA/W/58  
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  6  NÉPAL 
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation 
et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour 
se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section  II? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
Réponse  
En premier lieu, la compréhension des dispositions de l 'AFE a posé des difficultés . Il n'existait pas 
de convergence quant à la compréhension des dispositions de l 'Accord . Il a été remédié à ce 
problème grâce à une formation de base sur les dispositions de l'AFE, dispensée par le CCI . À l'issue 
de cette formati on, une partie du personnel des organismes concernés a été en mesure de 
comprendre quelles sont les obligations juridiquement contraignantes qui découlent de l 'AFE pour le 
Népal , y compris s 'agissant des mesures de s catégorie s A, B et  C, des délais d'exécution et de 
l'assistance technique nécessaire, particulièrement pour les mesures de la catégorie  C, et quels 
avantages peut présenter la mise en œuvre . Cela a aussi encouragé à accélérer les préparatifs 
nécessaires de la part des institutions concernée s pour donner effet aux engagements prévus par 
l'AFE. 
2. Avez-vous reçu un soutien pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ? 
Réponse   
L'appui reçu , de la part du CCI,  a consisté dans une estimation  de la séquence et de l'ordre de 
priorité des mesures de la catégorie  C. La consultation des parties prenantes  pour cette estimation 
a été utile pour préparer la notification des dates indicatives pour la mise en œuvre au titre de la 
catégorie  C et des besoins d 'assistance technique évent uels. 
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? 
Préciser pourquoi . 
Réponse   
Les dispositions prévues à l'article  1.1 (Publication ) et à l'article 2.2 (Consultations ) sont plus faciles 
à appliquer  car elles peuvent l 'être en s'appuyant sur des efforts déjà existants du gouvernement 
népalais . 
4. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier ? 
Réponse  
Les dispositions ci -après sont plus difficiles à appliquer du fait qu 'elles nécessitent de développer les 
infrastructures et de renforcer les capacités . Une assistance technique globale et régulière serait 
nécessaire à cet effet . 
Article 5:1 – Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  
Article 5:3 – Procédures d'essai  
Article 8 – Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 10:3 – Utilisation des normes internationales  
Article 10:4 – Guichet unique  
Avez-vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer au 
titre des catégories B ou C ? Quelles sont les dispositions notifiées pour des délais plus 
longs ? Quelles dispositions  font-elles l 'objet de délais plus courts?  G/TFA/W/58  
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  Réponse  
Délais plus longs : 
Article  Catégorie  Délai  
10:3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre  2029 
10:4 Guichet unique  C 31 décembre  2032 
12 Coopération douanière  C 31 décembre  2029 
7:1 Traitement avant arrivée  B 31 décembre  2027 
10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis   B 31 décembre  2027 
11 Liberté de transit  B 31 décembre  2032 
Délais plus courts : 
Article  Catégorie  Délai  
1:2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre  2025 
1:3 Points d'information   C 31 décembre  2025 
2:1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre  2023 
4 Procédures de recours ou de réexamen  C  30 juin 2025 
5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre  2025 
3 Décisions anticipées  B 31 décembre  2022 
7:3 Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions   B 31 décembre  2023 
7:5 Contrôle après dédouanement   B 31 décembre  2023 
5. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont -ils indiqué connaître une 
nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017 ? Des 
avantages particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les 
difficultés signalés?  
Réponse  
Oui, véritablement . Le gouvernement népalais a engagé une série de réformes de sa politique de 
facilitation des échanges . Ces mesures on t eu un effet positif sur la réduction des obstacles 
réglementaires à la conduite des affaires pour le secteur privé . Pour certaines des mesures qui ont 
été notifiées comme relevant de la catégorie  C, le gouvernement s'associe à des partenaires de 
développ ement pour offrir une assistance technique.  
6. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, 
s'agissant des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces 
marchés, et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il 
eu des problèmes de redevances ? Des problèmes pour connaître les nouvelles règles en 
place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ? 
Réponse  
Quelques problèm es ont été rencontrés avec nos partenaires commerciaux, en particulier du fait de 
prescriptions liées aux mesures SPS et de certifications pour lesquelles une accréditation 
internationale  est exigée . 
7. Quels enseignements pouvez -vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Avez-vous 
obtenu/attendez -vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la 
mise en œuvre des dispositions de la catég orie C? Quelles sont les principales lacunes 
dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et 
comment peut -on y remédier selon vous?  G/TFA/W/58  
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  Réponse   
Le Népal n 'a pas encore reçu d'assistance technique pour la mise en œuvre des di spositions de la 
catégorie  C; un soutien limité est apporté cependant par le Groupe de la Banque mondiale 
concernant l 'amélioration des capacités des laboratoires phytosanitaires . 
8. Y a-t-il d'autres éléments dont vous souhaitez faire part au titre des enseignements ? 
Prière de pr éciser . 
Réponse  
Dans le cas de l 'AFE, le pays n 'en est encore qu 'au début de la mise en œuvre et nous pensons nous 
familiariser encore davantage avec l 'Accord à l 'étape où celui -ci sera pleinement appliqué . Certains 
problèmes ont été rencontrés cependant dans le traitement des mesures SPS  du fait qu 'il n'existait 
pas suffisamment de points de contrôle aux frontières pour ces mesures parallèlement aux points 
de douane.  
7  TOGO  
1. Pouvez -vous citer des exemples de réussites obtenues dans le processus de préparation 
et de notification des dates indicatives et définitives à communiquer par votre pays pour 
se prévaloir de l'utilisation du traitement spécial et différencié au titre de la section II ? 
Avez-vous rencontré des obstacles ou des difficultés ? Ces difficultés ont -elles été réglées?  
Les difficultés majeures ont résidé  dans la non -maîtrise de l'Accord lui -même ainsi que la pertinence 
de l'exercice qui consistait à classer les mesures de l'Accord suivan t les catégories.  
Pour surmonter ces difficultés, le Togo a eu à conduire progressivement l'exercice de catégorisation 
des dispositions de fond de l'AFE en  2012, 2014 puis en  2017. Cet exercice a été renforcé par des 
ateliers de sensibilisation et de formation des différentes parties prenantes sur la perception des 
dispositions de fond de l'Accord . Ces ateliers ont été organisés avec l'appui du Centre du commerce 
international (CCI) et de la Banque mondiale . C'est ainsi que les pa rties prenantes ont pu conduire 
progressivement le processus qui a permis de classer 18  mesures dans la catégorie  A, 12  mesures 
dans la catégorie  B, et 8 mesures dans la catégorie  C. 
Avec l'accompagnement de la Banque Mondiale et du consultant national , de façon progressive, les 
membres du comité sont parvenus à maîtriser et  à s'approprier l'AFE.  
2. Avez-vous reçu un soutien pour préparer vos notifications ? Le soutien a -t-il été utile ? 
Oui, le Togo a bénéficié de l'assistance technique et financière de Cent re du commerce international 
(CCI) et du Groupe de la Banque mondiale . Cette assistance a permis au Togo de se conformer aux 
exigences de l'Accord.  
3. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont été plus faciles à appliquer ? 
Préciser pourquoi . 
Les mesures que le Togo a classées dans la catégorie  A étaient déjà mises en œuvre avant l'entrée 
en vigueur de l'AFE, ce qui a facilité la tâche et permis au Togo de les classer dans la catégorie  A. 
Leur mise en œuvre n 'a pas demandé d 'assistance ni beaucoup de temps . 
Les 16 mesures suivantes ont été classées dans la catégorie A : 
- Notification  (art. 1:4) 
- Notification  de contrôles ou d'inspections renforcés ( art. 5:1) 
- Rétention  (art. 5:2) 
- Procédures  d'essai ( art. 5:3) 
- Disciplines  générales concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation ( art. 6:1) 
- Disciplines  spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation ( art. 6:2) G/TFA/W/58  
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  - Disciplines concernant les pénalités ( art. 6:3) 
- Traitement avant arrivée ( art. 7:1) 
- Contrôle après dédouanement ( art. 7:5) 
- Marchandises périssables ( art. 7:9) 
- Acceptation  de copies ( art. 10:2) 
- Utilisation des normes internationales ( art. 10:3) 
- Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière de documents requis  
(art. 10:7) 
- Marchandises refusées ( art. 10:8) 
- Admission  temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif ( art. 10:9) 
- Coopération  douanière  (art. 12) 
Il est à préciser qu'au nombre des mesures classées dans la catégorie  A, les plus faciles à mettre en 
œuvre ont été , entre autres , celles qui concernent : 
Les m archandises périssables et l'acceptation des copies . 
Le code des douanes national a prévu des dis positions particulières pour prendre en compte le 
dédouanement rapide desdites marchandises par le dépôt d'une caution . Ces marchandises sont 
dédouanées suivant une procédure accélérée.  
S'agissant de l'acceptation de copies, une décision du Commissaire gén éral de l'Office togolais des 
recettes autorise l'acceptation des copies dans les formalités de dédouanement lorsque la copie 
originale a été incorporée dans un autre dossier . Grâce au guichet unique pour le commerce 
extérieur, les documents qui y sont dép osés sont affectés aux différents acteurs en fonction des 
besoins.  
4. De votre point de vue, quelles dispositions de l'Accord ont -elles posé des difficultés 
d'application jusqu'à présent ? Quelles solutions ont -elles été trouvées pour y remédier?  
Dans l'Accord  sur la facilitation des échanges, certaines des mesures classées par le Togo dans la 
catégorie  B semblent connaître des difficultés d'application . Il s'agit entre autres du mouvement des 
marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation ( art. 9) et du fonctionnement du 
guichet unique mis en place pour faciliter les procédures relatives aux échanges (art . 10.4).  
Par contre , toutes les mesures classées dans la catégorie  C sont difficiles à mettre en œuvre et 
nécessitent un accompagnement tec hnique et financier.  
Pour résoudre les difficultés liées à la mise en œuvre des mesures de la catégorie  B, le Togo a 
organisé un atelier d'identification des goulots d'étranglement à la mise en œuvre desdites mesures . 
Des actions correctives ont été assign ées aux structures responsables . Un suivi est régulièrement 
organisé par le secrétariat permanent du comité.  
S'agissant des mesures de la catégorie  C, les difficultés ont été  liées à la transposition des besoins 
en projets cohérents et pertinents suivant l es exigences de l'Accord . À cet égard , le Togo, grâce au 
projet du CCI sur la compétitivité, a fait appel à un consultant national pour élaborer des fiches 
techniques de projets dont la mise en œuvre  est sous condition de financement . Le Togo a besoin 
d'un accompagnement technique et financier pour la mise en œuvre de ces mesures.  
5. Avez-vous notifié des délais plus longs pour les dispositions plus difficiles à appliquer 
au titre des catégories  B ou C? Quelles sont les dispositions notifiées pou r des délais plus 
longs ? Quelles dispositions font -elles l 'objet de délais plus courts?  
Faisant suite à la notification datée du 1 3 décembre  2017 (G/TFA/N/TGO/1), le Togo a, le 
17 février  2020 (G/TFA/N/TGO/1/Add.1), notifié à l'OMC les dates définitives po ur la mise en œuvre 
de ses engagements de la catégorie B . Ainsi, les dates définitives pour les 12 mesures que le Togo 
a classées dans la  catégorie B sont fixées au 3 1 décembre  2022. 
Par contre, le Togo étant un pays moins avancé (PMA), les notifications q u'il lui reste à faire sont 
celles relatives aux dates définitives des mesures de la catégorie C , dont la date limite fixée par 
l'Accord est le 2 2 août 2022. G/TFA/W/58  
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  À ce jour l'échéance la plus courte est celle des mesures de la catégorie  B, fixée au 
31 décembre  2022.  
L'échéance la plus longue n'est pas en encore notifiée . Il s'agit des dates définitives pour les mesures 
de la catégorie  C, qui restent à déterminer.  
6. Dans l'ensemble, vos exportateurs et importateurs ont -ils indiqué connaître  une 
nouvelle facilité dans les échanges depuis l'entrée en vigueur de l'AFE en 2017 ? Des 
avantages particuliers ? Des difficultés subsistent -elles ? Quels sont les avantages et les 
difficultés signalés?  
Les avantages  suivants ont été mis en évidence par les importateurs et les exportateurs:  
- des améliorations notables s'agissant de la publication des mesures, de l'automatisation et de la 
rationalisation des procédures, et de la coopération entre les différents acteur s de la chaine 
logistique ; 
- l'étude  sur le temps nécessaire à la mainlevée (ETNM) a également permis une diminution des 
inspections matérielles des douanes togolaises, une suppression des documents inutiles, une 
autonomisation des opérations manuelles de traitement et une réduction consécut ive des délais 
de dédouanement;  
- l'opérationnalisation  7 jours sur  7 et 24  heures sur  24 des structures portuaires;  
- l'adhésion de certains opérateurs économiques au cadre des partenariats privilégiés, instrument 
institué par l'Office togolais des recett es, dont l'objectif est d 'instaurer un partenariat entre les 
autorités douanières et les opérateurs économiques fiables pour la sécurisation et la facilitation 
des échanges commerciaux . C'est une étape vers la mise en œuvre du programme de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur les opérateurs économiques agréés (OEA) ; 
- la mise en service du guichet unique pour le commerce extérieur (GUCE).  
Les quelques difficultés restantes identifiées sont:  
- l'intégration  de tous les acteurs dans l e guichet unique pour le commerce extérieur GUCE;  
- la dématérialisation  des signatures;  
- la mise en œuvre de la caution unique sur les corridors en matière de transit . 
7. Souhaiteriez -vous certaines améliorations dans la facilitation de vos échanges, 
s'agissant  des exportations vers d'autres marchés, de la transparence des règles sur ces 
marchés , et de la mise en circulation de vos marchandises sur ces autres marchés ? Y a-t-il 
eu des problèmes de redevances ? Des pr oblèmes pour connaître les nouvelles règles en 
place pour l'entrée de vos marchandises sur d'autres marchés ? D'autres problèmes ? 
Oui. Mais nous notons ici que la majorité des produits togolais à l'exportation bénéficient du système 
généralisé de préférence  (SGP), de l'accès en franchise de droits de douane et sans contingent de 
la part de la Chine  et de l'Inde et d'autres avantages issus d'accords commerciaux . Les exportateurs 
togolais rencontrent des difficultés sur des marchés étrangers , qui sont multiples et relèvent des 
obstacles techniques au commerce (OTC) et des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(mesures  SPS).  
En tant que PMA exportateur, nous souhaitons qu'il y ait plus de transparence sur les marchés 
extérieurs afin de faciliter l'a ccès aux opérateurs , notamment à nos micro entreprise s et petites et 
moyennes entreprises (MPME).  
8. Quels enseignements pouvez -vous éventuellement tirer de la mobilisation de l'aide au 
commerce pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Avez-vous 
obtenu/attendez -vous une assistance technique identifiée comme une exigence pour la 
mise en œuvre des dispositions de la catégorie  C? Quelles sont les principales lacunes 
dans la mobilisation de l'assistance technique et du renforcement des capacités et 
comment peut -on y remédier selon vous?  
Le Togo a pu bénéficier de l'assistance technique et financière de la Banque mondiale et de l'OMD 
pour réaliser l'étude sur le temps moyen nécessaire à la mainlevée . Pour préparer la mise en œuvre 
complèt e du statut d'opérateur économique agréé, le Togo a mis en place , avec le soutien de l'OMD, G/TFA/W/58  
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  un cadre intermédiaire dénommé le cadre de partenariat privilégié . Le Togo conna ît aussi un début 
de mise en œuvre de projets prévus au titre de la gestion des risq ues avec l'accompagnement 
technique de l'OMD.  
Dans le cadre de la mobilisation de l'aide pour le commerce pour la mise en œuvre des mesures de 
la catégorie  C, le Togo a validé les fiches techniques de projet élaborées par un consultant . Ces 
projets seront soumis aux partenaires techniques et financiers pour une demande d'assistance 
technique et de renforcement de capacités.  
La difficulté majeure réside dans l'accès au  financement.  
Afin de résoudre ces problèmes, il serait nécessaire d'organiser des séances de formation des 
comités nationaux sur la mobilisation des ressources ainsi que des tables rondes avec les bailleurs 
de fonds.  
9. Y a-t-il d'autres questions, éléments, pratiques ou enseignements dégagés dont vous 
souhaiteriez faire part ? Dans l 'affirmative, donner des pr écisions.  
Oui 
➢ Fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges  
Le fonctionnement du Comité national de la facilitation des échanges du Togo repose en premier lieu 
sur sa composition car la plupart des représenta nts sont des responsables de service, ce qui facilite 
les décisions au sein du Comité . 
Afin de créer un dynamisme au sein du Comité , pour faciliter la réalisation de sa mission et suivant 
les besoins, trois groupes de travail ont été créés , à savoir : 
- Le Groupe de travail technique chargé de la législation . 
- Le Groupe de travail technique chargé de la simplification, de l'harmonisation des 
procédures et de la réduction des coûts . 
- Le Groupe de travail technique chargé du suivi des engagements au titre de l'AFE . 
➢ Outils de gestion des plaintes des opérateurs.  
Une plate-forme  de l'UEMOA , le Mécanisme d'alerte aux obstacles au commerce , permet au comité 
de recenser les obstacles soulevés par les opérateurs sur le plan national et d'interagir pour 
l'élimination desdits obstacles . Les structures concernées par les plaintes des opérateurs sont saisies 
par courrier pour leur demander de prendre des mesures pour mettre fin à l'obstacle signalé . Une 
fois l'obstacle levé, il est signalé automatiquement sur la plate-forme . 
 
__________