INF/TGE/COM/4/Rev.1  
5 janvier  2023 
(23-0184) Page: 1/38 
Groupe de travail informel sur  
le commerce et l'égalité des genres  Original:  anglais  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL INFORMEL SUR LE COMMERCE ET L'ÉGALITÉ DES GENRES  
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET À L 'ÉGALITÉ DES GENRES  
DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
Révision  
Le présent document a été établi par le Secrétariat de l'OMC pour mettre en lumière les dispositions 
relatives au commerce et à l'égalité hommes -femmes dans les accords commerciaux régionaux 
(ACR). Il a été établi par le Secrétariat sous sa responsabilité et est sans préjudice des positions des 
Membres ni de l eurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Les accords analysés ci -après sont 
ceux qui figurent dans la Base de données de l'OMC sur les dispositions relatives à l'égalité des 
genres dans les ACR, y compris des accords qui ne sont pas encore entrés  en vigueur, ainsi que 
d'autres qui sont en vigueur mais n'ont pas été notifiés à l'OMC.  
 
_______________  
 
 
BASE DE DONNÉES DE L'OMC SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES 
GENRES DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX (ACR)  
Ce document présente les  résultats tirés de la base de données, une analyse détaillée des 
dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes figurant dans les ACR, ainsi que les tendances et 
les disparités constatées dans ces dispositions à l'échelle mondiale et régionale.  
 
Objectifs de la base de données  
 
Les engagements pris en faveur de l'égalité des genres dans les accords commerciaux sont essentiels 
pour atteindre les objectifs de développement durable et garantir que femmes et hommes puisse nt 
tirer également parti des possibilités commerciales.  
 
La base de données sur les dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR a pour but de 
regrouper des renseignements à l'intention des Membres de l'OMC, des parties prenantes et des 
entrepr eneuses. Elle vise aussi à faciliter les travaux de recherche sur les ACR et l'égalité 
hommes -femmes, et à informer les parties prenantes de l'OMC sur l'intégration de cette 
problématique dans les accords conclus dans le monde entier.  
 
Utilité de la base de données pour les Membres de l'OMC  
 
La base de données permet de procéder à une analyse quantitative des dispositions relatives à 
l'égalité des genres dans les ACR et à une analyse qualitative des engagements pris en la matière. 
Elle peut être utilisée p our évaluer la manière dont les questions d'égalité hommes -femmes sont 
intégrées dans les ACR, et comment et par quels mécanismes les États parties entendent soutenir 
l'égalité des genres et l'autonomisation économique des femmes.  
 
La base de données est l 'un des 12 outils de politique générale tenant compte de l'égalité des genres 
que l'Unité Commerce et égalité des genres de l'OMC est en train d'élaborer et de mettre à disposition 
des Membres afin de les aider à promouvoir l'égalité hommes -femmes dans le domaine commercial.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 2 - 
  Renseignements fournis dans la base de données  
 
La base de données cartographie les dispositions relatives à l'égalité des genres qui figurent dans 
les ACR.1 Elle inclut les accords qui ont été notifiés à l'OMC et sont disponibles dan s la Base de 
données sur les ACR , mais aussi ceux qui n'ont pas encore été notifiés, afin de fournir les 
renseignements les plus complets possibles.2 Elle inclut également les disposition s relatives à 
l'égalité des genres que l'on trouve dans des ACR signés et consolidés qui ne sont pas encore entrés 
en vigueur.3 
 
La base de données recense les dispositions qui portent sur des questions d'égalité des genres et 
emploient les termes genres,  sexes, femmes ou filles, ou une terminologie connexe, y compris en 
rapport avec les instruments internationaux de promotion des droits des femmes, comme la 
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la 
Déclar ation et le Programme d'action de Beijing pour les droits des femmes et des filles, la 
Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes ou 
l'Objectif de développement durable n°  5 des Nations Unies – égalité entre les sexes.  
 
Les dispositions peuvent être filtrées par: i) type de questions traitées; ii) instruments de mise en 
œuvre prévus; iii) États parties et régions; et iv) chapitre où elles figurent.  
 
La date de signature et d'entrée en vigueur de  chaque accord est indiquée. Une note est ajoutée si 
les dispositions ont été incluses dans le cadre d'une révision de l'ACR, si l'ACR n'est pas entré en 
vigueur, ou s'il n'a pas encore été notifié à l'OMC.  
 
En outre, des renseignements sur l'organisme de surveillance responsable de la mise en œuvre des 
dispositions relatives à l'égalité des genres sont fournis pour chaque disposition. Une mention figure 
aussi pour toutes les dispositions qui sont explicitemen t exclues de l'application du mécanisme de 
règlement des différends, et des renseignements sont fournis si les dispositions sont liées à une 
procédure spécifique de résolution des différends.  
 
Le cas échéant, des renseignements additionnels sont fournis, y compris si d'autres dispositions de 
l'ACR sont liées aux dispositions relatives à l'égalité des genres.  
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Les questions d'égalité hommes -femmes ont été de plus en plus intégrées dans les ACR au cours 
des 25 dernières années. Dans le mon de entier, les Membres de l'OMC ont pris différents 
engagements pour promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans ces 
accords.  
 
Analyse quantitative des dispositions relatives à l'égalité des genres  
 
La première disposition pertinen te date de 1957 et figurait dans le Traité de Rome. En 1983, la 
deuxième disposition a été négociée dans le Traité établissant la Communauté économique des États 
de l'Afrique centrale (Traité de la CEEAC). Dix ans plus tard, le premier chapitre sur le comm erce et 
l'égalité hommes -femmes a été inclus dans le Traité instituant le Marché commun de l'Afrique 
orientale et australe (COMESA).  
 
En septembre 2022, sur 353 ACR en vigueur notifiés à l'OMC, 101 mentionnaient au moins une fois 
des questions de genre. E n outre, 4 ACR en vigueur qui n'ont pas encore été notifiés et 5 ACR conclus 
mais pas encore entrés en vigueur contiennent des dispositions pertinentes.  
 
Ces ACR représentent au total 331 dispositions liées à l'égalité des genres, dont 47 ne sont pas 
encore en vigueur, et 14 chapitres ou sections qui y sont entièrement consacrés.  
 
 
1 Les ACR  comprennent des zones de libre -échange, des unions douanières et des accords d'intégration 
économique sur les services qui régissent le commerce pour tous les signataires (accords bilatéraux et 
plurilatéraux).  
2 Quatre accords en vigueur figurant dans la base de données n'ont pas été notifiés à l'OMC.  
3 Cinq accords figurant dans la Base de données ne sont pas encore entrés en vigueur.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 3 - 
  Au total 153 pays ont conclu au moins un ACR comportant une disposition pertinente – 147 sont 
Membres de l'OMC et 3 ont le statut d'observateur.  
 
Analyse qualitative des dispos itions relatives à l'égalité des genres  
 
Les dispositions qui figurent dans les ACR sont très hétérogènes: elles portent sur un large éventail 
de questions liées à l'égalité hommes -femmes et prévoient différents mécanismes de mise en œuvre 
et d'exécution.   
 
i) Questions relatives à l'égalité des genres dans les ACR  
 
Les questions les plus fréquemment abordé es dans les ACR sont les inégalités et la discrimination à 
l'égard des femmes (214 dispositions). Entre autres choses, il s'agit de promouvoir l'égalité  et l'accès 
égal ou équitable aux possibilités offertes par un ACR pour les hommes et les femmes. En outre, 
5 ACR font de l'égalité des genres l'un de leurs objectifs fondamentaux.  
 
Le deuxième type de questions abordées dans  les ACR concerne la participation des femmes aux 
activités économiques (197  dispositions). Il s'agit en particulier de la participation et du traitement 
des femmes sur le lieu de travail (120 dispositions), et dans une moindre mesure des problèmes 
rencontrés par les entrepren euses (65 dispositions). Quelques dispositions (32) portent aussi sur 
l'accès des femmes aux moyens de production, comme le crédit et les services financiers, les terrains 
et la technologie, en vue d'accroître leur participation au commerce.  
 
En troisième lieu, on trouve des questions sociales (109 dispositions). Plusieurs dispositions 
encouragent  ainsi la participation des femmes  à la vie sociale  et leur accès à l'éducation 
(52 dispositions). Quelques dispositions portent par ailleurs sur la v iolence sexiste (11 dispositions), 
la situation familiale (36 dispositions) ou l'accès des femmes aux services de santé (10 dispositions).  
 
Les sujets les moins abordés dans les ACR sont le leadership des femmes, leur rôle dans les 
processus décisionnels,  leur participation à la vie politique et leurs droits culturels (10 à 
20 dispositions).  
 
ii) Instruments de mise en œuvre et d'exécution  
 
La grande majorité des dispositions relatives à l'égalité des genres sont de nature non contraignante. 
Cela s'expliq ue principalement par trois facteurs.  
 
Premièrement, ces dispositions sont formulées pour la plupart selon un libellé permissif et en termes 
d'effort maximal. Seules quelques dispositions sont rédigées en termes contraignants, avec des 
obligations spécifi ques pour soutenir l'autonomisation économique des femmes et combler les écarts 
entre les genres.  
 
Deuxièmement, les instruments de mise en œuvre ne sont généralement pas associés à un résultat 
spécifique en matière d'égalité hommes -femmes. Au lieu de cel a, les ACR prévoient une coopération 
entre les signataires (205 dispositions), et donnent souvent une liste d'activités parmi lesquelles: 
i) le partage de données d'expérience et de renseignements (61 dispositions); ii) la collecte de 
données ventilées par  genre et la recherche sur les liens entre le commerce et l'égalité 
(37 dispositions); iii) les programmes de renforcement des capacités pour les femmes ou les 
fonctionnaires (61 dispositions); et iv) l'adoption de politiques tenant compte de la problémati que 
hommes -femmes (63 dispositions). Plusieurs dispositions prévoient également la mise en œuvre 
d'instruments internationaux sur les droits des femmes (66 dispositions) ou une réforme législative 
visant à éliminer le traitement discriminatoire des femmes devant la loi (42 dispositions).  
 
En revanche, très peu de dispositions prévoient de mobiliser des ressources pour soutenir les efforts 
visant à accroître la participation des femmes au commerce (5 dispositions) ou évaluer l'incidence 
sur l'égalité hommes -femmes (14 dispositions).  
 
Troisièmement, les mécanismes d'exécution sont imparfaits. Bien que la plupart des dispositions 
relatives à l'égalité des genres soient placées sous la supervision d'une institution de surveillance 
(252 dispositions), quelques -unes seulement sont supervisées par une institution spécialisée dans 
les questions de commerce et d'égalité hommes -femmes (36 dispositions). En outre, ces institutions 
ne sont pas habilitées à formuler des recommandations, ni à assurer la pleine mise en œuvr e des INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 4 - 
  dispositions. Sauf dans quelques rares ACR, les signataires n'ont pas l'obligation de faire rapport sur 
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements en matière d'égalité 
hommes -femmes.  
 
De surcroît, les dispositions relatives à l'égal ité des genres sont souvent explicitement exclues de 
l'application du mécanisme de règlement des différends prévu dans les ACR (86 dispositions), surtout 
dans les accords conclus récemment.  
 
Perspective régionale  
 
Les dispositions pertinentes recensées da ns les ACR diffèrent selon les régions pour ce qui est des 
types de questions couvertes.  
 
En Europe et en Amérique du Nord, elles portent ainsi principalement sur la participation des femmes 
sur le lieu de travail et prévoient l'égalité de traitement, l'ég alité des chances ainsi que des conditions 
de travail décentes. Les ACR Nord -Sud conclus par l'U nion européenne  portent aussi sur l'accès des 
femmes à l'éducation et sur la situation familiale, tandis que les accords conclus par le Canada et 
les États -Unis sont principalement axés sur l'égalité hommes -femmes dans le cadre professionnel.  
 
Les dispositions pertinentes dans les ACR  intra-africains portent surtout sur les entrepreneuses et 
sur l'égalité hommes -femmes dans tous les domaines de la vie. Elles mettent aussi en avant le rôle 
des femmes dans la prise de décisions et le développement.  
 
Les ACR  conclus récemment en Amérique du Sud couvrent plusieurs questions liées à la participation 
des femmes aux activités économiques, y compris des questions sociales: par exemple, l'élimination 
des violences sexistes en milieu professionnel et l'accès des fem mes à l'éducation et aux 
responsabilités dans les domaines à prédominance masculine.  
 
Enfin, des accords portant création de certaines zones de libre -échange plus vastes comprennent 
aussi des dispositions relatives à l'égalité des genres: cela concerne la  Zone de libre -échange 
continentale africaine (ZLECAf), l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP), l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques Plus (PACER Plus), 
l'Accord États -Unis-Mexique -Canada (ACEUM ), la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et l'accord 
commercial post -Brexit entre l'Union européenne et le Royaume -Uni.  
 
INTRODUCTION  
En septembre 2022, les Membres de l'OMC avaient notifié 353 ACR en vigueur. Ces accords 
établissent des zones de libre -échange ou des unions douanières et régissent le commerce entre les 
signataires, principalement dans l'objectif de stimuler les échanges commerciaux en réduisant les 
droits de douane et les obstacles non tarifaires et d'augmenter la croissance économique.  
 
En plus des dispositions relatives au commerce des marchandises et des services, beaucoup 
d'accords commerciaux intègrent d'autres aspects pour accroître l'accès aux marchés et répondre à 
des priorités spécifiques dans leurs relations commerciales, y compr is en matière de durabilité et 
d'inclusion. La plupart de ces dispositions concernent le monde du travail et des questions sociales, 
comme l'accès à l'éducation, la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté. Il arrive aussi que 
certains groupes d e personnes – femmes, jeunes, personnes handicapées ou peuples  
autochtones – soient expressément visés par des efforts de coopération.  
 
Les ACR offrent un cadre pour autonomiser les femmes dans les différents rôles économiques et 
parallèles qu'elles joue nt dans la société, y compris comme entrepreneuses, productrices ou 
travailleuses, pour l'offre de soins, le petit commerce ou le commerce informel, et en tant que 
consommatrices. Par exemple, les ACR permettent aux entreprises détenues et/ou dirigées par des 
femmes d'intégrer les marchés internationaux à des coûts moins élevés. Toutes ces règles négociées 
par les gouvernements peuvent aussi améliorer les possibilités d'emploi pour les femmes, ainsi que 
leurs conditions de travail, et leur niveau de vie en général. Toutefois, différentes formes d'inégalités 
existantes empêchent les femmes de bénéficier comme les hommes des possibilités créées par 
les ACR.  
 
Ces déséquilibres sont pris en compte, de plusieurs façons , dans 109 ACR et 331 dispositions. Dans 
ces ACR, les États parties reconnaissent l'existence de problèmes spécifiques et, dans la plupart des INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 5 - 
  cas, promeuvent l'égalité des genres et conviennent d'agir pour soutenir l'autonomisation des 
femmes.  
 
Les ACR permettent aux Membres de l'OMC et aux observ ateurs de traiter des problèmes qui sont 
propres aux femmes de leur région. Même si on retrouve la majorité des formes de discrimination 
et des difficultés rencontrées par les femmes dans le monde entier, les ACR offrent aux États parties 
une certaine flex ibilité pour s'attaquer aux problèmes qui sont particulièrement aigus dans leurs 
économies.  
 
Dans ce contexte, les dispositions recensées sont hétérogènes et diverses principalement à trois 
égards:  
 
a. elles couvrent un large éventail de questions, de façon  plus ou moins précise: certaines 
portent spécifiquement sur les questions de genre et les besoins des femmes, mais la 
grande majorité traite des questions plus larges et mentionne ces considérations parmi 
d'autres;  
b. elles prévoient différents instruments d e mise en œuvre (efforts de coopération, adoption 
de politiques intérieures ou réforme législative), avec des formulations plus ou moins 
contraignantes;  
c. elles relèvent de mécanismes d'exécution différents (c'est -à-dire mécanismes de 
surveillance ou de règl ement des différends), et parfois d'aucun.  
Ces différences justifient une approche qualitative plutôt que quantitative quand on examine 
comment les ACR intègrent les questions de genre. Le nombre de dispositions pertinentes et le 
nombre d'ACR qui contienn ent de telles dispositions ne permettent pas de déterminer l'étendue des 
engagements pris par les les États parties pour réduire les écarts et soutenir la participation des 
femmes à tous les domaines de la vie, y compris le commerce.  
 
Le présent document récapitulatif met l'accent sur le contenu des différentes dispositions recensées 
et expose les tendances et disparités constatées d'après ce qui figure dans la Base de données de 
l'OMC sur les dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR.4  
 
A. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES GENRES DANS LE MONDE  
Des dispositions relatives à l'égalité des genres sont incluses dans des ACR depuis longtemps et 
dans le monde entier. Une analyse qualitative montre que les ACR traitent différents aspects de 
cette problématique et prévoient des instruments de mise en œuvre divers. Une analyse globale des 
ACR indique aussi pour chacun le mécanisme applicable pour assurer la pleine mise en œuv re des 
dispositions pertinentes.  
 
1  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES GENRES AU FIL DU TEMPS ET À TRAVERS 
LE MONDE  
La première disposition pertinente date de 1957 et figure à l'article 119 du Traité de Rome, sur le 
principe de l'égalité de rémunération . Quelque 25 ans plus tard, une deuxième disposition a été 
intégrée dans le Traité de la CEEAC, conclu en 1983: onze signataires d'Afrique centrale sont 
convenus de développer des recherches collectives pour améliorer la situation culturelle et 
socioéconom ique des femmes dans les zones rurales et urbaines et accroître leur participation aux 
activités de développement . Dix ans plus tard, les parties au Traité instituant le COMESA ont adopté 
le premier chapitre consacré à "la femme dans le développement et da ns les affaires", avec plusieurs 
engagements en faveur de l'autonomisation des femmes et de l'égalité des genres.  
 
À la même époque, d'autres régions ont commencé à adopter des dispositions dans ce domaine, 
parallèlement à la prolifération des ACR conclus dans le monde entier.  
 
 
4 Laperle -Forget, L., Base de données de l'OMC sur les dispositions relatives à l'égalité des genres dans 
les ACR, Organisation mondiale du commerce, 
https://www.wto.org/french/tratop_f/womenandtrade_f/gender_responsive_trade_agreement_db_f.htm  
(dernière mise à jour: 23 septembre 2022).  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 6 - 
  En 1995, la première disposition relative à l'égalité hommes -femmes adoptée par un pays du 
Moyen-Orient a été intégrée dans l' Accord d'association UE -Israël; elle concerne l'égalité de 
traitement. En 1997, quatre pays d'Amérique du Sud ont modifié l'Accord andin d'intégration sous -
régionale et ont inclus une disposition prévoyant des programmes d estinés à accroître la 
participation des femmes aux activités économiques. La même année, le premier ACR comportant 
une disposition relative à l'égalité des genres a été conclu en Amérique du Nord entre le Mexique et 
l'Union européenne.  
 
En 2001, les pays  des Caraïbes ont révisé le Traité de Chaguaramas et ont chargé une institution de 
la Communauté des Caraïbes de mettre en place des programmes et des politiques visant à accroître 
la participation des femmes aux activités sociales, culturelles, politiques  et économiques; c'était le 
premier ACR comportant une disposition relative à l'égalité des genres dans la région.  
 
Quelques années après, les deux premières dispositions de ce type en Asie ont été incluses par la 
Chine dans son ACR conclu avec le Pérou e n 2009.  
 
Bien plus tard, en 2017, les pays du Pacifique ont conclu l' Accord PACER -Plus et inclus pour la 
première fois une référence à la participation économique des femmes dans un accord 
complémentaire.  
 
Graphique 1: Évolution dans le temps des ACR cont enant des dispositions relatives à 
l'égalité des genres  
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, en septembre 2022.  
Au cours des cinq dernières années, le nombre de dispositions en vigueur a beaucoup augmenté 
avec la recrudescence des chapitres consacrés à l'égalité des genres dans les accords de 
libre-échange (ALE) bilatéraux. En outre, le pic observé depuis 2020 est principalement lié à l'entrée 
en vigueur des ACR négociés par le Royaume -Uni après le Brexit, lesquels reprennent 
essentiellement le libellé des accords de l'Union européenne.  
 
En septembre 2022, l'égalité des genres ou l'autonomisation des femmes figuraient dans 104 ACR 
en vigueur et 5 ACR devant entrer en vigueur prochainement.5 Au total, 331 d ispositions pertinentes 
 
5 En septembre 2022, les ACR ci -après n'étaient pas encore entrés en vigueur: Accord de partenariat 
économique entr e les États de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États 
membres, d'autre part (2 dispositions pertinentes); ALE entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande 
du Nord et l'Australie (13 dispositions pertinentes ); ALE entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande 
du Nord et la Nouvelle -Zélande (16 dispositions pertinentes); ALE entre l'Alliance du Pacifique et Singapour 
(4 dispositions pertinentes); ALE entre le Chili et le Paraguay (12 dispositions pertin entes).  
050100150200250300
Date de signature des ACR
Nombre cumulé d'ACR en vigueur contenant des dispositions pertinentes
Nombre cumulé de dispositions pertinentes en vigueurINF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 7 - 
  avaient été négociées, dont 47 n 'étaient pas encore en vigueur, et 14 chapitres6 étaient consacrés 
au commerce et à l'égalité des genres.  
 
À ce jour, 153 pays, y compris 147 Membres de l'OMC et 9 observateurs, ont conclu au moins un 
ACR comportant une disposition qui traite expressément des questions de genre.  
 
Graphique 2. Pays signataires d'ACR contenant des dispositions relatives à l'égal ité des 
genres  
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, en septembre 2022.  
 
Même si le nombre de dispositions figurant dans les ACR  indique que les États parties ont tenu 
compte des inégalités entre les genres  dans le processus de négociation, il ne reflète pas l'ampleur 
des engagements pris pour réduire les disparités dans le domaine commercial et favoriser 
l'autonomisation des femme s. En réalité, certains pays qui n'ont conclu que quelques ACR se sont 
engagés résolument dans ce domaine, alors que d'autres ont conclu un grand nombre d'ACR qui ne 
comportent qu'une ou deux références aux inégalités hommes -femmes.  
 
2  QUESTIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES GENRES TRAITÉES DANS LES ACR  
Les ACR traite nt différents aspects de la problématique hommes -femmes, allant de la participation 
aux activités économiques, y compris sur le marché du travail et dans les entreprises, aux questions 
sociales et a ux droits politiques et culturels. Les questions les plus récurrentes sont la discrimination 
et l'égalité (76 % des ACR contenant des dispositions pertinentes). Viennent ensuite la participation 
des femmes aux activités économiques (84 %), et en particulier leurs conditions de travail et leur 
accès aux possibilités d'emploi (57 %). Les questions sociales sont aussi abordées dans plus de la 
moitié des ACR contenant des dispositions pertinentes (60 %), le plus souvent s'agissant de l'accès 
des femmes à l'éducatio n (tableau 1).  
 
Les femmes sont aussi mentionnées dans des rôles spécifiques, même si la majorité des dispositions 
les soutiennent de façon générale: l'exemple le plus fréquent est celui des problèmes rencontrés par 
les employées (120 dispositions) ou par  les entrepreneuses (65 dispositions).  
 
Certaines dispositions concernent également les difficultés auxquelles se heurtent les femmes dans 
des secteurs spécifiques, comme l'agriculture, la pêche ou les services. À noter aussi que les 
 
6 Y compris la section 13.3 sur l'autonomisation économique des femmes au chapitre 13 de l'ALE entre 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le Royaume -Uni. 
INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 8 - 
  investisseuses sont c iblées dans deux ACR.7 En outre, même si elles sont rares, quelques dispositions 
visent les femmes de communautés autochtones8 ou rurales9 et les habitantes de zones de conflit .10  
Tableau 1 : Questions relatives à l'égalité des genres traitées dans les  ACR 
Questions traitées  Nombre de dispositions  Nombre d'ACR  
Inégalités hommes -femmes  214 83 
Participation des femmes aux activités 
économiques et de développement  197 92 
Main-d'œuvre  120 62 
Activités des entreprises  65 31 
Accès aux moyens de production  32 21 
Questions sociales et rôle des femmes  109 65 
Accès à l'éducation  52 41 
Sécurité  29 20 
Vie familiale  36 29 
Inclusion et vulnérabilité  13 13 
Accès aux soins et sécurité alimentaire  10 8 
Représentation des femmes dans les rôles 
décisionnels  20 19 
Représentation des femmes dans la vie politique  10 10 
Rôle des femmes dans la vie culturelle et 
protection de leurs droits  10 9 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, en septembre 2022 . 
Les chiffres pour chaque catégorie ne représentent pas le total des sous -catégories. Certaines 
dispositions traitent de façon très générale des questions sociales liées aux genres ou de la 
participation économique des femmes, sans préciser les domaines.  
2.1  Inégalités hommes -femmes  
À ce jour, 83 ACR  prévoient expressément l'égalité hommes -femmes ou la non -discrimination, pour 
un total de 214 dispositions. On constate cependant qu' ils traitent ces questions de façon plus ou 
moins détaillée .  
 
Certains accord s portent sur  l'égalité des genres au sens l arge. Par exemple, l'article 3 de l'Accord 
portant création de la ZLECAf cite la promotion et la réalisation de l 'égalité de genres parmi ses 
objectifs généraux. Il est intéressant de noter que seulement 5 ACR, accords intra -africains et traités 
de l'UE, i ncluent l'égalité hommes -femmes parmi leurs objectifs ou principes fondamentaux.  
 
En revanche, la plupart des ACR visent à lutter contre certaines formes de discrimination à l'égard 
des femmes: ils mentionnent la discrimination dans l'emploi, la professio n et la rémunération (par 
exemple, article 44 de l'Accord d'association UE -Chili), l'égalité d'accès aux moyens de production 
(par exemple, article 155 du Traité du COMESA), ou encore l'égalité des chances, du traitement et 
des droits. L'article 47 de l'Ac cord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale 
prévoit une même participation et l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie 
politique, économique, sociale et culturelle, ainsi qu'un accès égal à l'éducation, à la sa nté, à l'emploi 
et aux décisions politiques.  
 
2.2  Participation des femmes aux activités économiques et de développement  
À ce jour, 92 ACR reconnaissent ou promeuvent le rôle des femmes dans les activités économiques 
et de développement (197 dispositions). Ils portent sur la participation économique égale ou 
équitable des hommes et des femmes, ou de manière générale sur l'amélioration de la situation 
économique des femmes (par exemple, préambules de l'ALE Canada -Israël et de l'Accord 
États-Unis-Mexique -Canada (ACEUM)).  
 
D'autres dispositions soutiennent la participation des femmes à des activités économiques 
spécifiques, y compris dans la main -d'œuvre et dans les activités des entreprises.  
 
7 Article 8.10 de l'Accord économique et commercial global UE -Canada (AECG), incorporé d ans l'Accord 
de continuité commerciale entre le Royaume -Uni et le Canada. Des dispositions similaires figurent dans 
quelques accords internationaux d'investissement.  
8 Par exemple, chapitre 25 de l'ALE entre le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande.  
9 Par exe mple, article 77 du Traité révisé de la CEEAC.  
10 Article 32 de l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 9 - 
  2.2.1   Main -d'œuvre  
Au total 62 ACR traitent (dans 120 dispositions) de la pa rticipation des femmes à la main -d'œuvre. 
La plupart mentionnent l'égalité de traitement et l'égalité des chances pour les hommes et les 
femmes en matière d 'emploi et de profession , mais  seulement 17 dispositions portent sur l'écart de 
rémunération, et 26 sur le travail décent pour les femmes, souvent dans le contexte de la mise en 
œuvre du programme de l 'OIT en la matière (par exemple, article 399 de l' Accord de commerce et 
de coopération entre l'Union européenne et le Royaume -Uni). 
 
Certains ACR conclus r écemment intègrent de nouveaux aspects, y compris l'élimination de la 
discrimination dans l'emploi liée à la grossesse et à la prestation de soins à des proches (par 
exemple, article 23.9 de l'ACEUM), la promotion de conditions de travail flexibles permett ant de 
concilier les responsabilités familiales, les congés parentaux et la garde des enfants, et un 
environnement de travail exempt de harcèlement sexuel et de violence sexiste (par exemple, 
article  21.8 de l'ALE entre le Royaume -Uni et l'Australie). Cert ains ACR mentionnent aussi le 
renforcement des capacités et la formation en cours d'emploi pour les femmes (par exemple, 
article  13.3 de l'ALE Canada -Israël).  
 
2.2.2   Activités des entreprises  
Au total 31 ACR (dans 65 dispositions) traitent des problèmes auxquels  se heurtent les 
entrepreneuses. Plusieurs encouragent leur participation, et certains visent des secteurs spécifiques; 
il est question par exemple de la participation d'entreprises détenues ou dirigées par des femmes 
dans le secteur de la pêche, l'industr ie ou les services (par exemple, article 89 de l'Accord de 
partenariat économique entre le Royaume -Uni et le Kenya). Il existe également des dispositions 
concernant les possibilités offertes aux femmes pour le commerce numérique, les marchés publics 
et les  chaînes de valeur régionales et mondiales (par exemple, article 15.3 de l'ALE Brésil -Chili ou 
article 16.22 de l'ALE entre le Royaume -Uni et l'Australie).  
 
Certaines autres dispositions s'attaquent aux obstacles spécifiques que rencontrent les 
entreprene uses dans les activités commerciales, y compris les lois discriminatoires et les préjugés, 
ainsi que l'accès insuffisant aux moyens de production, comme la technologie, le crédit et les terrains 
(par exemple, article 155 du Traité du COMESA). En outre, on trouve dans des ACR récents quelques 
dispositions sur le leadership des femmes dans le secteur privé, y compris au sein des conseils 
d'administration (par exemple, article N bis-03 de l'ALE Canada -Chili). D'autres dispositions 
prévoient le renforcement des capacités pour les négociantes dans les secteurs formels et informels, 
ainsi que des formations aux compétences numériques pour les entrepreneuses (article 27 du 
Protocole sur le commerce des services de l'Accord portant création de la ZLECAf, ou article 10.14 
de l'Accord de complémentarité économique Chili -Équateur n°  75). 
 
2.3  Questions sociales et rôle des femmes  
Actuellement, 65 ACR traitent de questions sociales liées au genre  dans 109 dispositions: certains 
reconnaissent le rôle des femmes dans la vie sociale ou prônent l'amélioration de la condition 
féminine en général; d'autres portent sur des domaines spécifiques tels que l'éducation, la sécurité, 
la santé et la sécurité al imentaire, la famille, la vulnérabilité et l'inclusion sociale.  
 
2.3.1   Accès à l'éducation  
Plusieurs ACR  contiennent des dispositions visant à promouvoir l'éducation, et 41 visent en 
particulier les femmes dans 52 dispositions. La plupart portent sur l'accès des femmes à l'éducation, 
à la formation professionnelle et technique et à l'enseignement supérieur ( par exemple, article 46 
de l'Accord euro -méditerranéen d'association UE -Maroc); quelques -uns visent à soutenir l'accès des 
femmes à l'éducation financière et aux connaissances commerciales (par exemple, article 42 de 
l'Accord euro -méditerranéen d'associati on UE -Égypte). De récents ACR mettent en avant l'éducation 
des femmes dans des domaines majoritairement masculins, comme les mathématiques, les 
sciences, l'innovation et la technologie (par exemple, article 15.3 de l'ALE Argentine -Chili).  
 INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 10 - 
  2.3.2   Sécurité  
La séc urité pour les femmes est abordée dans 20 ACR et 29 dispositions. Il s'agit d'assurer des 
conditions de travail sûres, ou la sécurité dans tous les domaines de la vie.  
 
Par exemple, la violence sexiste et la violence domestique sont des questions qui ont été traitées 
dans les ACR depuis 1997, d'abord dans le Traité d'Amsterdam (Union européenne), puis dans 
l'Accord de commerce, de développement et de coopération entre l'Union européenne et l'Afrique 
du Sud conclu en 1999. À ce jour, 11 ACR et 13 dispositio ns abordent ce sujet. En outre, le 
harcèlement sexuel est traité dans 2 ACR et 3 dispositions (par exemple, article 21.8 de l'ALE entre 
le Royaume -Uni et l'Australie), et la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle dans 5 ACR 
et 6 dispositions ( par exemple, article 86 de l'Accord euro -méditerranéen d'association UE -Algérie).  
 
Par ailleurs, 1 disposition (article 32 de l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique 
centrale) traite de la sécurité des femmes dans les zones de confli t.  
 
2.3.3   Accès aux soins et sécurité alimentaire  
Quelques dispositions examinées traitent de questions liées à la santé, et très peu des femmes en 
particulier, pour un total de 10 dispositions dans 8 accords . De nombreux ACR mentionnent la 
sécurité alimentaire , mais seulement 2 visent les femmes dans ce contexte.  
 
La plupart des dispositions pertinentes liées à la santé portent sur les pratiques sur le lieu de travail 
(par exemple, article 14.3 de l' Accord de complémentarité économique Chili -Uruguay). Par aille urs, 
l'Ukraine, la Moldova et l'Arménie sont convenues, dans leurs ACR avec l'Union européenne, de 
rapprocher leur législation de la Directive de l'UE sur la sécurité et la santé des femmes enceintes 
sur le lieu de travail.  
 
D'autres dispositions promeuve nt l'accès des femmes aux services de santé, comme l'article 44 de 
l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, qui mentionne la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle des femmes, l'accès équitable à des services de santé de qual ité, et la 
santé maternelle, sexuelle et reproductive, y compris les grossesses non désirées.  
 
2.3.4   Inclusion et vulnérabilité  
Certains ACR prévoient l'inclusion sociale des groupes vulnérables dans la société, mais seulement 
13 mentionnent les femmes dans ce c ontexte. Il s'agit parfois de soutenir la participation à 
l'économie des femmes parmi les groupes marginalisés: par exemple, l'article 35 de l'Accord de 
partenariat économique entre le Royaume -Uni et l'Afrique orientale et australe prévoit d'accroître la 
participation des groupes marginalisés au secteur de la pêche par la promotion de l'égalité des 
genres et le renforcement des capacités des commerçantes.  
 
D'autres dispositions visent à améliorer la situation socio -économique des femmes vulnérables (par 
exemple, article 8.5 de l'Accord de partenariat économique AELE -Indonésie ou article 15.3 de l'ALE 
Chili-Argentine).  
 
2.3.5   Vie familiale  
Les aspects liés à la vie familiale, ou le rôle des femmes en tant que mères et aidantes, sont 
mentionnés dans 29 ACR et 36 dis positions. Certains ACR conclus par l'Union européenne et des 
pays d'Afrique ou du Moyen -Orient préconisent le développement des programmes de planning 
familial et de protection de la mère et de l'enfant (par exemple, article 82 de l'Accord 
euro-méditerran éen d'association UE -Jordanie), tandis que d'autres visent à protéger les femmes 
enceintes contre la discrimination ou les conditions de travail dangereuses (article 21.12 de l'ALE 
entre le Royaume -Uni et l'Australie).  
 
Il existe aussi quelques disposition s concernant la conciliation des tâches domestiques et des 
perspectives de carrière (par exemple, article 130 de l'Accord andin d'intégration sous -régionale ou 
article 15.3 de l'ALE Argentine -Chili).  
 INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 11 - 
  2.4  Représentation des femmes en politique et dans les rôles décisionnels  
Le rôle des femmes en politique, pour la prise de décisions et à des postes de direction est mis en 
avant dans 26 ACR et 28 dispositions.  
 
Au total 20 accords  prévoient l'égalité d'accès aux possibilités dans les organismes décisionnels  
publics et privés, ou la représentation des associations de femmes au niveau de la prise de décisions 
(par exemple, article 122 du Traité instituant la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE)). Certaines 
dispositions portent aussi sur le leadership féminin da ns les entreprises et les réseaux professionnels 
(par exemple, article 21.2 de l'Accord de partenariat économique entre le Royaume -Uni et le Japon), 
ainsi que dans les domaines majoritairement masculins, y compris les sciences, l'innovation, 
l'ingénierie, les mathématiques et la technologie (par exemple, article 13.3 de l'ALE Canada -Israël).  
 
En outre, 10 ACR couvrent la participation des femmes en politique, aux côtés de leur participation 
à la vie économique, sociale et culturelle (par exemple, article 3 4 de l'Accord d'association UE -Chili 
ou article 5 du Traité instituant la CAE).  
 
2.5  Rôle des femmes dans la vie culturelle et protection de leurs droits  
Les questions culturelles ne sont pas très présentes ni dans les ACR ni dans les dispositions liées à 
l'égalité des genres. À ce jour, seulement 9 accords  traitent de la participation des femmes à la vie 
culturelle. Bien souvent, les dispositions pertinentes ne valorisent ou reconnaissent le rôle des 
femmes dans la culture que par une simple mention (par exemple, article 63 du Traité révisé de la 
Communauté  économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)). Par ailleurs, l'annexe 15 -E 
de l'ACEUM inclut une exception culturelle permettant au Mexique de protéger les droits culturels 
autochtones conformément aux principes de l 'égalité des sexes et de promo uvoir la participation des 
femmes.  
 
3  CATÉGORIES D'INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE  
Les dispositions relatives à l'égalité des genres prévoient différents mécanismes et instruments pour 
traiter les questions de genre et lutter contre les inégalités hommes -femmes . La plupart de ces 
dispositions incluent plusieurs instruments, souvent associés à des mécanismes de coopération.  
En fait, la majorité des dispositions relatives à l'égalité des genres doivent être mises en œuvre au 
moyen d'initiatives et d'activités de c oopération (62 % des dispositions en question) (figure 3). 
Plusieurs de ces dispositions contiennent une liste d'activités potentielles visant à traiter les 
questions de genre sans préciser les mesures qui doivent être prises ou appliquées en priorité, ce 
qui laisse aux États parties toute latitude pour mettre en œuvre ces dispositions.  
En outre, dans près d'un quart des dispositions relatives à l'égalité des genres (24 %), les signataires 
reconnaissent les questions de genre ou conviennent de promouvoir l'ég alité hommes -femmes. Dans 
20% des dispositions, ils réaffirment l'engagement des États parties de mettre en œuvre les 
instruments internationaux relatifs à l'égalité des genres.  
S'agissant des points d'action spécifiques, 19 % des dispositions indiquent que  les parties doivent 
(ou pourraient) élaborer des politiques et des stratégies pour traiter les questions de genre ou 
doivent (ou pourraient) garantir l'accès des femmes aux programmes de formation et de 
renforcement des capacités. Seulement 13 % des dispos itions font référence à l'adoption, à la 
modification ou à l'annulation de lois et réglementations en vue de favoriser l'égalité 
hommes -femmes. Dans près de 12 % des dispositions, les parties conviennent d'accroître (ou de 
s'efforcer d'accroître) la collect e et l'analyse de données ventilées par genre et 4 % des dispositions 
font référence à l 'évaluation de l'incidence sur l'égalité des genres. Enfin, seules cinq dispositions 
prévoient la mobilisation de ressources pour soutenir les efforts des parties dans l e domaine de 
l'égalité des genres.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 12 - 
  Graphique 3: Instruments de mise en œuvre pour le traitement des questions de genre  
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, réalisée en 
septembre  2022.  
L'instrument de mise en œuvre peut indiquer la mesure dans laquelle les États parties s'engagent à 
résoudre les questions de genre. En plus d'indiquer les mesures à prendre, la façon dont l'instrument 
de mise en œuvre est formulé révèle la nature de l'obligation et peut indiqu er le degré de contrainte. 
Par exemple, un instrument de mise en œuvre formulé au moyen d'un libellé contraignant, comme 
"devra" ou "doit", indique un degré de contrainte plus élevé qu'un libellé comme "pourra" ou 
"pourrait".  
Seules quelques dispositions r elatives à l'égalité des genres sont formulées au moyen d'un libellé 
contraignant (par exemple, article  23.9 de l'ACEUM ou article  154 du Traité du COMESA), indiquant 
que les États parties préféreront peut -être garder une certaine flexibilité pour l'examen  des questions 
de genre plutôt que de prendre un engagement juridiquement contraignant.  
En outre, alors que la plupart des dispositions relatives à l'égalité des genres contiennent une 
obligation positive – ou prévoient les mesures qui pourraient être pris es –, certaines contiennent 
une obligation négative selon laquelle les parties doivent s'abstenir de prendre des mesures 
spécifiques ou de viser des résultats particuliers. L'obligation négative la plus récurrente dans les 
dispositions relatives à l'égalit é des genres vise à ne pas établir de discrimination à l'égard des 
femmes ou à ne pas adopter de mesures ou de lois qui établissent une discrimination de ce type 
(par exemple, article  8.30 de l'APE entre le Royaume -Uni et le Japon).  
La base de données met en évidence des tendances qui permettent de classer les instruments de 
mise en œuvre dans différentes catégories.11 
3.1  Coopération  
À ce jour, dans 205  dispositions, les États parties conviennent de coopérer sur les questions de 
genre, soit sur un plan général, soit en ce qui concerne spécifiquement les activités de coopération 
et les questions soulevées.  
La plupart de ces dispositions (168) définissent la manière dont la coopération se déroulera ou les 
domaines d'activité potentiels sur lesquels la  coopération sera axée. Par exemple, l'article  9.3 de 
 
11 Ces catégories ne fournissent pas une liste exhaustive de tous les instruments de mise en œuvre 
figurant dans les dispo sitions relatives à l 'égalité des genres, mais recouvrent les plus récurrents d 'entre eux.  0 50 100 150 200 250Mobilisaton des ressourcesMécanisme d'exclusion ou d'exceptionÉvaluation de l'incidenceCadre et plan de travailRapport sur la mise en œuvreCréation d'une institutionCollecte et analyse de données et rechercheConsultationsLoi ou réglementationDialogueProgramme ou projetÉchange de données d'expérience et de renseignementsProgramme de formation et de renforcement des capacitésPolitique, plan ou stratégieMise en œuvre d'un instrument internationalReconnaissance ou promotionCoopération
Nombre de dispositions relatives à l'égalité des genresInstrument de mise en oeuvreINF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 13 - 
  l'ALE entre le Chili et le Viet Nam dispose que la coopération entre les parties couvrira les "questions 
de genre". L'article  9.4 apporte des précisions en donnant une liste des activités de coopération  
possibles, parmi lesquelles l'échange de renseignements, l'assistance technique, les conférences, les 
séminaires et les programmes de formation.  
En outre, certaines dispositions, comme l'article  47 de l'Accord d'association entre l'U E et l'Amérique 
centrale, identifient précisément les objectifs de la coopération tout en laissant une plus grande 
latitude pour la mise en œuvre des activités de coopération. L'article 47 prévoit, entre autres choses, 
que la coopération "favorise[ra] l'int égration du principe d'égalité entre les hommes et les femmes 
dans tous les domaines de la coopération concernés, y compris les politiques publiques, les stratégies 
et actions de développement, ainsi que des indicateurs destinés à mesurer leur impact" et 
"contribue[ra] également à faciliter l'égalité d'accès des hommes et des femmes à l'ensemble des 
services et des ressources leur permettant d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux, 
notamment en matière d'éducation, de santé, de formation professionne lle, d'opportunités d'emploi, 
de décisions politiques, de structures de gouvernance et d'entreprises privées".  
3.2  Dialogue  
Quarante -quatre dispositions indiquent que les questions de genre devraient être traitées par voie 
de dialogue entre les parties et sont  souvent formulée en lien avec le dialogue politique (par 
exemple, article  9.4 de l'APE entre le Chili et l'Indonésie ou article  86 de l'Accord sur le commerce, 
le développement et la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud). Il s'agit plu tôt 
d'un engagement plus faible que la coopération ou l'échange de renseignements et de données 
d'expérience, qui incluent tous deux le dialogue mais qui sont plus précis et davantage orientés vers 
l'action. Le dialogue est souvent associé à d'autres point s d'action.  
3.3  Consultations  
Trente -huit dispositions prévoient des consultations pour traiter les questions de genre. Il peut s'agit 
de consulter des groupes de femmes ou des institutions et des organismes en vue d'inclure 
différentes parties prenantes dans la discussion et la prise de décisions (par exemple, article  24.3 
de l'ALE entre le Royaume -Uni et l'Australie). Cet instrument de mise en œuvre peut aider les parties 
à évaluer les besoins et les intérêts de différents groupes, y compris les femmes dans l eurs différents 
rôles. Combinées à la collecte de données, les consultations peuvent aider encore davantage les 
parties à élaborer et à mettre en œuvre des politiques éclairées tenant compte de la problématique 
hommes -femmes.  
3.4  Reconnaissance des questions d e genre et promotion de l'égalité des genres  
Actuellement, dans 79  dispositions, les États parties reconnaissent l'existence d'une situation 
d'inégalité entre les hommes et les femmes ou promeuvent le rôle des femmes dans la société ou 
l'égalité des genres . Seize ACR font référence aux questions de genre dans leur préambule et tous 
indiquent que les États parties reconnaissent ces questions ou promeuvent l'égalité des genres et 
l'autonomisation des femmes (par exemple, l'Accord sur l'Espace économique europ éen). 
Reconnaître et promouvoir une situation ou un objectif spécifique est une déclaration d'intention  qui 
n'exige pas de mesure particulière. Toutefois, la plupart de ces dispositions combinent la 
reconnaissance des questions de genre ou la promotion de l'égalité des genres avec d'autres 
instruments de mise en œuvre. Par exemple, à l'article  23.9 de l'ACEUM, les États parties 
reconnaissent formellement l'objectif consistant à éliminer la discrimination en matière d'emploi et 
appuient l'objectif consistant  à promouvoir l'égalité hommes -femmes sur le lieu de travail. En 
conséquence, les États parties doivent mettre en place des politiques qui protègent les travailleuses 
contre toute discrimination, y compris en ce qui concerne les salaires, et qui prévoient des congés 
parentaux.  
3.5  Collecte et analyse de données et recherche  
Trente -sept dispositions comportent un objectif consistant à mieux faire comprendre le rôle des 
femmes dans les activités économiques. Cela peut consister à améliorer et à accroître la colle cte et 
l'analyse de données ventilées par genre (par exemple, article N bis-03 de l'ALE Canada -Chili), à 
mener des recherches (par exemple, article  18.3 de l'ALE Brésil -Chili) ou à élaborer un cadre pour INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 14 - 
  évaluer les contraintes auxquelles les femmes sont c onfrontées (par exemple, article  63 de la 
CEDEAO).  
3.6  Création d'une institution technique  
Dix-sept ACR prévoient la création d'une institution spécifique, par exemple un comité, une 
commission, un conseil ou un groupe de travail, pour favoriser la réalisatio n de leurs objectifs en 
matière d'égalité des genres et d'autonomisation des femmes.  
Ces institutions peuvent être mandatées pour prendre des mesures en vue de traiter les questions 
de genre. Par exemple, l'article  17 du Traité de Chaguaramas dispose que l e Conseil du 
développement humain et social "établit des politiques et programmes destinés à promouvoir le 
développement des jeunes et des femmes dans la Communauté afin d'encourager et d'améliorer 
leur participation aux activités sociales, culturelles, po litiques et économiques". En outre, l'article  48 
de la Convention régissant l'Union économique de l'Afrique centrale prévoit que le Conseil des 
Ministres peut déléguer à la Commission tout pouvoir d'exécution nécessaire à la coordination des 
politiques des  États membres en ce qui concerne la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le 
dialogue social et les questions de genre.  
Ces institutions peuvent aussi être chargées d'aider les États parties à mettre en œuvre leurs 
engagements. Par exemple, l'article  13.4 de l'ALE Canada -Israël établit le Comité du commerce et 
du genre, qui est chargé de faciliter la coopération entre les parties dans les domaines du commerce 
et de l'égalité hommes -femmes et de faire rapport sur la mise en œuvre du chapitre sur le comm erce 
et le genre.  
En outre, les États parties ont souvent l'obligation d'établir un point de coordination national pour 
faciliter la communication entre les parties et superviser la coopération avec l'institution (par 
exemple article  13.8 de l'ALE Chili -Paraguay).  
3.7  Mécanisme d'exclusion ou d'exception  
Six dispositions relatives à l'égalité des genres peuvent être mises en œuvre au moyen d'un 
mécanisme d'exclusion ou d'exception. Cela signifie que les parties (ou souvent une partie) peuvent 
déroger à certaine s obligations en vue d'atteindre un objectif lié à l'égalité des genres ou à 
l'autonomisation des femmes. Par exemple, dans leurs ACR avec le Pérou, le Chili, le Maroc, la 
Colombie et le Panama, les États -Unis ont inclus une clause d'exclusion dans le chap itre sur les 
marchés publics pour pouvoir continuer d'adopter ou de mettre en œuvre des programmes nationaux 
qui favorisent le développement des entreprises détenues par des femmes, entre autres.  
En outre, le Mexique a inclus une clause d'exception culture lle dans le chapitre de l'ACEUM sur le 
commerce transfrontières des services pour pouvoir accorder des concessions à des fins d'utilisation 
sociale autochtone "dans le but de promouvoir, de renforcer et de préserver les langues, la culture, 
le savoir, les traditions, l'identité et leurs règles internes qui, conformément aux principes de l'égalité 
des sexes, permettent l'intégration des femmes autochtones dans la réalisation des objectifs pour 
lesquels la concession est accordée".  
3.8  Échange de données d'expéri ence et de renseignements  
Soixante et une dispositions relatives à l'égalité des genres doivent être mises en œuvre au moyen 
d'un échange de données d'expérience et de renseignements. Cet instrument de mise en œuvre va 
au-delà du dialogue car les parties c onviennent de renforcer leurs capacités respectives en matière 
de commerce et d'égalité des genres en échangeant sur leurs pratiques.  
Cet instrument de mise en œuvre est souvent prévu pour guider les activités de coopération. Par 
exemple, l'article  23.4 de  l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) 
dispose que "les Parties [examineront] la possibilité d'entreprendre des activités de coopération 
visant à accroître la capacité pour les femmes, y compris les travailleuses et les prop riétaires 
d'entreprise, d'accéder à toutes les possibilités créées par le présent accord et d'en tirer le meilleur 
parti possible". Ces activités comprennent un échange de renseignements et de données 
d'expérience sur les programmes visant à renforcer les capacités et les compétences des femmes et INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 15 - 
  à améliorer l'accès de ces dernières aux marchés, à la technologie et au financement, les réseaux 
de dirigeantes et la flexibilité sur le lieu de travail.  
Les activités d'échange de données d'expérience et de rens eignements sur les questions relatives 
au commerce et à l'égalité des genres peuvent prendre plusieurs formes, y compris des réunions 
d'experts, des séminaires et des ateliers, des missions commerciales ou des voyages d'études 
(article  63 de l'Accord d'ass ociation UE -Israël).  
3.9  Cadre et plan de travail  
Dans 14  dispositions relatives à l'égalité des genres, les États parties conviennent d'élaborer un 
cadre ou un plan de travail ou d'action pour traiter les questions de genre ou organiser la coopération 
dans ce domaine. Par exemple, l'article  45 de l'Accord d'association entre l'U E et le Chili prévoit la 
création d'un cadre permettant "i)  de faire en sorte que la dimension de genre et les questions qui 
s'y rapportent puissent être prises en co nsidération à tous les niveaux et dans tous les domaines de 
la coopération, y compris dans la politique, la stratégie et les actions de développement 
macroéconomiques, ainsi que ii)  de promouvoir l'adoption de mesures positives en faveur des 
femmes". Par a illeurs, l'article  26.1 de l'ACEUM charge le Comité sur la compétitivité d'élaborer un 
plan de travail pour s'acquitter de ses fonctions, qui incluent la fourniture de conseils et de 
recommandations visant à accroître la participation des entreprises déten ues par des femmes, entre 
autres, et de faire rapport sur ses résultats. Ce plan de travail doit être publié par chaque partie.  
3.10  Mise en œuvre d'instruments internationaux  
Soixante -six dispositions traitent les questions de genre par la mise en œuvre d'inst ruments 
internationaux, le plus souvent les Conventions de l'OIT (par exemple, article  375 de l'Accord 
d'association entre l'Union européenne et Moldova).  
Sept dispositions rappellent les objectifs de la Déclaration de Buenos Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes (par exemple article  21.2 de l'APE entre le Royaume -Uni 
et le Japon), trois font référence au Programme d'action de Beijing (par exemple, préambule de 
l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique 
du Sud), neuf à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des 
femmes et huit à l'ODD  5 (par exemple article  25.4 de l'ALE entre le Royaume -Uni et la 
Nouvelle -Zélande).  
Certains ACR ment ionnent également des instruments régionaux sur les droits des femmes, comme 
la Convention de Belém do Pará pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre 
la femme (par exemple article  18.2 de l'ALE Chili -Brésil).  
3.11  Loi ou réglementat ion 
Quarante -deux dispositions exigent l'adoption, la modification ou l'adoption de lois ou de 
réglementations en vue de promouvoir l'égalité des genres ou de favoriser l'autonomisation des 
femmes. Par exemple, l'article  154 du Traité du COMESA dispose que  "les États membres doivent, 
à travers des mesures législatives et autres: ... éliminer ... les coutumes et les réglementations 
discriminatoires contre les femmes, et plus spécifiquement les réglementations et coutumes qui 
empêchent les femmes de posséder la terre ou d'autres avoirs".  
Certaines dispositions imposent également aux États parties de sensibiliser le public aux politiques 
nationales en matière d'égalité des genres en mettant ces politiques à la disposition du public (par 
exemple, article  15.1 de  l'ALE entre l'Argentine et le Chili). En outre, quatre ACR réaffirment le droit 
de réglementer sur les questions relatives à l'égalité des genres. Par exemple, l'article  13.4 de l'ALE 
entre le Chili et le Paraguay prévoit que les parties se réservent le d roit d'établir, de modifier et de 
faire respecter leurs lois, réglementations et politiques en matière d'égalité hommes -femmes.  
3.12  Évaluation de l'incidence  
Dans 14  dispositions, les États parties conviennent de mener une évaluation de l'incidence sur 
l'égali té des genres ou de coopérer à cet égard. Ces dispositions prévoient la mesure des effets de 
l'accord ou des politiques sur les femmes. Par exemple, l'article  5 de l'APE UE -CARIFORUM prévoit INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 16 - 
  un suivi de la mise en œuvre de l'Accord afin de garantir que les  avantages pour les femmes sont 
maximisés. Reproduit dans l'Accord de continuité entre le Royaume -Uni et les États du CARIFORUM, 
il s'agit du seul ACR qui prévoit une surveillance de son incidence sur les femmes au moyen d'un 
libellé contraignant.  
D'autres  ACR prévoient des évaluation s de l'incidence sur l'égalité des genres dans le cadre des 
activités de coopération. Par exemple, l'article  47 de l'Accord d'association entre l'UE et l'Amérique 
centrale dispose que la coopération "favorise[ra] l'intégration du principe d'égalité entre les hommes 
et les femmes dans tous les domaines de la coopération concernés, y compris les politiques 
publiques, les stratégies et actions de développement, ainsi que des indicateurs destinés à mesurer 
leur impact".  
3.13  Politique, p lan ou stratégie  
Soixante -trois dispositions relatives à l'égalité des genres prévoient l'élaboration de politiques ou 
l'adoption de plans ou de stratégies pour traiter les questions de genre ou coopérer à cet égard. La 
mise en œuvre peut se faire soit au niveau national soit au niveau régional.  
Par exemple, l'article  10 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que 
les politiques et les actions définies et mises en œuvre par l'Union européenne viseront à combattre 
toute discrimin ation fondée sur le sexe, entre autres motifs. Par ailleurs, l'article  2 de la Convention 
régissant l'Union économique de l'Afrique centrale inclut dans les objectifs de l'Union la mise en 
œuvre d'actions communes et l'adoption de politiques communes sur l es questions liées à l'égalité 
des genres. En outre, l'article  13 de l'Accord économique entre les États du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG) prévoit la mise en œuvre du "Cadre général de la stratégie démographique des États 
du CCG" et l'adoption des p olitiques nécessaires pour renforcer le rôle des femmes dans le 
développement, ainsi que l'obtention d'un équilibre dans la structure démographique et la 
main-d'œuvre afin d'assurer l'harmonie sociale dans les États membres.  
Certaines dispositions prévoien t aussi l'intégration de la problématique hommes -femmes dans les 
politiques, plans ou stratégies (par exemple, article  18.3 de l'ALE Chili -Brésil). De plus, quelques 
dispositions donnent pour mandat aux États parties de sensibiliser le public aux politique s nationales 
relatives à l'égalité des genres en mettant ces politiques à la disposition du public (par exemple, 
article  14.1 de l'ALE Chili -Uruguay).  
3.14  Programme ou projet  
Cinquante -six dispositions relatives à l'égalité des genres mentionnent l'adoption et  la mise en œuvre 
de programmes ou de projets destinés à favoriser l'autonomisation des femmes.  
Par exemple, l'article  71 de l'Accord d'association UE -Tunisie prévoit la mise en place d'actions et de 
programmes revêtant un caractère prioritaire pour "la pr omotion du rôle de la femme dans le 
processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias, 
et ce dans le cadre de la politique tunisienne en la matière" et "le développement et le renforcement 
des programmes tunisie ns du planning familial et de la protection de la mère et de l'enfant". En 
outre, l'article N -bis 03 de l'ALE entre le Canada et le Chili inclut, dans le domaine de la coopération, 
l'élaboration de programmes "visant à promouvoir la pleine participation et  l'avancement des 
femmes dans la société en encourageant le renforcement des capacités et l'amélioration des 
compétences des femmes en milieu de travail, dans le monde des affaires et aux échelons supérieurs 
de tous les secteurs de la société (y compris au  sein des conseils d'administration)".  
3.15  Mobilisation des ressources  
Cinq ACR prévoient la mobilisation de ressources pour favoriser l'autonomisation des femmes. Seul 
l'APE intérimaire entre l'U E et le Cameroun prévoit la création d'un fonds destiné, entre a utres, à 
promouvoir l'entrepreneuriat féminin. Les quatre autres ACR prévoient plus largement la 
mobilisation de ressources pour intensifier les efforts en matière d'égalité des genres ou soutenir les 
États parties dans la mise en œuvre de leurs engagement s concernant les questions de genre. Par 
exemple, l'article  27 du Protocole de la ZLECAf sur le commerce et les services prévoit la mobilisation 
de ressources et la mise en œuvre de mesures pour favoriser l'exportation des capacités des 
femmes, entre autre s choses.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 17 - 
  Il est intéressant de noter que l'article  35 de l'APE entre le Royaume -Uni et les États de l'Afrique 
orientale et australe prévoit une coopération destinée à mobiliser des ressources, notamment par le 
biais de l'Aide pour le commerce. Les activit és auxquelles ces ressources peuvent être allouées 
incluent l'intégration de la problématique hommes -femmes dans l'accès aux secteurs productifs, des 
"programmes de soutien qui aident les femmes à accéder plus facilement à toutes les ressources, 
en particu lier aux fins du commerce et du développement", ainsi que la promotion de 
l'entrepreneuriat féminin pour faciliter la participation aux marchés régionaux et mondiaux.  
3.16  Programme de formation et de renforcement des capacités  
Soixante et une dispositions font  référence à des programmes de formation destinés aux femmes 
ou visant à renforcer les capacités des États parties en ce qui concerne les questions relatives au 
commerce et à l'égalité des genres.  
Par exemple, l'article  22.4 de l'ALE Pérou -Australie prévoi t la réalisation d'"activités de coopération 
visant à accroître la capacité des femmes, y compris des travailleuses et des propriétaires 
d'entreprise, d'accéder à toutes les possibilités créées par [l'Accord] et d'en bénéficier pleinement. 
Ces activités po urront inclure la fourniture de conseils ou de formations, par exemple par l'échange 
de fonctionnaires, ainsi que l'échange de renseignements et de données d'expérience sur:  
1. les programmes visant à aider les femmes à renforcer leurs compétences et leurs capacités 
et à améliorer leur accès aux marchés, à la science, à la technologie et au financement;  
2. le développement de réseaux de dirigeantes; et  
3. l'identification des meilleures pratiques en matière de flexibilité quant au lieu de travail".  
3.17  Rapport sur la mise en œuvre  
Seize dispositions donnent pour mandat aux États parties ou à une institution de faire rapport sur la 
mise en œuvre des dispositions relatives à l'égalité des genres.  
Par exemple, l'article  155 du Traité du CO MESA prévoit que les États parties soumettront les activités 
de mise en œuvre menées au titre du chapitre sur l'intégration de la femme dans le développement 
et les affaires à un comité technique. Par ailleurs, l'article  13.6 de l'ALE entre le Chili et le Paraguay 
prévoit que le Comité du commerce et de l'égalité des genres fera rapport sur la mise en œuvre du 
chapitre sur le commerce et l'égalité des genres à la Commission administrative bilatérale. 
L'article  18.6 de l'ACE n°  75 entre le Chili et l'Équateu r prévoit que les États parties feront rapport 
publiquement sur les activités menées au titre du chapitre sur le commerce et l'égalité des genres.  
4  MÉCANISMES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES 
GENRES  
La plupart d es mécanismes d'applic ation prévus dans les ACR sont a priori  applicables aux 
dispositions relatives à l'égalité des genres.  
Premièrement, la majorité de ces dispositions ne sont pas explicitement exclues de l'application du 
mécanisme de règlement des différends prévu dans les ACR. Deuxièmement, une institution de 
surveillance est prévue pour la plupart des dispositions de ce type. Toutefois, ces dispositions sont 
formulées au moyen d'un libellé qui implique un faible degré de contrainte, ce qui restreint la 
possibilité de les s oumettre aux mécanismes d'exécution.  
4.1  Mécanismes de suivi et d'évaluation pour les dispositions relatives à l'égalité des 
genres  
Un mécanisme de suivi et d'évaluation peut favoriser la responsabilité des parties en ce qui concerne 
la pleine mise en œuvre de  leurs engagements en matière d'égalité hommes -femmes. Environ les INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 18 - 
  trois quarts des dispositions des ACR relatives à l'égalité des genres (252) sont supervisées par une 
institution chargée de suivre et d'évaluer leur mise en œuvre.12 
L'institution de surve illance responsable des dispositions relatives à l'égalité des genres varie selon 
les ACR (tableau  2). La plupart de ces dispositions sont supervisées par l'institution responsable de 
l'ensemble de l'accord (par exemple, la Commission de la Convention régi ssant l'Union économique 
de l'Afrique centrale est responsable de l'article  47) ou de la coopération (par exemple, le Comité de 
la coopération de l'APE Chili -Indonésie est responsable de l'article  9.4). 
Huit ACR conclus récemment établissent une institutio n spécialisée, à savoir un comité ou un groupe 
de travail sur le commerce et l'égalité des genres (par exemple, chapitre  13 de l'ALE Chili -Paraguay 
et chapitre  21 de l'APE Royaume -Uni-Japon), chargé d'examiner la mise en œuvre du chapitre sur 
les questions  de genre. Les activités de suivi des questions relatives au commerce et à l'égalité des 
genres sont généralement menées entre trois et cinq ans après l'entrée en vigueur des ACR. Ensuite, 
les institutions spécialisées font rapport sur les progrès accompli s à l'institution responsable de 
l'ensemble de l'ACR.  
Ces institutions spécialisées sont chargées de faciliter la communication entre les parties, en plus de 
s'assurer que les dispositions sont mises en œuvre. Elles servent de plate -forme pour échanger des  
renseignements et des données d'expérience et coordonner les activités de coopération entre les 
parties. Elles sont composées de représentants de chaque partie. En outre, d'autres parties 
prenantes, y compris le secteur privé et la société civile, peuvent  être consultées et invitées aux 
réunions.  
Selon l'emplacement des dispositions relatives à l'égalité des genres, d'autres institutions 
spécialisées de suivi peuvent être responsables, y compris en ce qui concerne le développement 
durable (par exemple, le Conseil sur le commerce et le développement durable est responsable de 
l'article  286 de l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale), la 
main-d'œuvre (par exemple, le Sous -Comité du travail est responsable de l'article  23.8 de l' ALE 
entre le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande) ou les PME (par exemple, le Comité sur les enjeux 
touchant les PME est responsable de l'article  25.2 de l'ACEUM).  
En revanche, 79  dispositions relatives à l'égalité des genres ne sont supervisées par aucune 
institution.  
Tableau 2: Tableau récapitulatif des institutions chargées d'examiner les dispositions 
relatives à l'égalité des genres  
Institution  Nombre de dispositions relatives à 
l'égalité des genres  
Institution chargée de l'ensemble de l'accord  94 
Institution chargée de la coopération  50 
Institution technique chargée des questions relatives au commerce 
et à l'égalité des genres  36 
Institution technique chargée du développement et de la durabilité  29 
Institution technique chargée du travail  13 
Autre institution technique (y compris pour le commerce inclusif)  7 
Institution technique chargée des questions liées au commerce  23 
Total des dispositions relatives à l'égalité des genres visées 
par un mécanisme de suivi et d'évaluation  252 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, réalisée en 
septembre  2022.  
Bien que la plupart des dispositions relatives à l'égalité des genres soient supervisées par une 
institution, le processus de surveillance ne garantit  pas nécessairement la responsabilité des États 
parties.  
 
12 Pour de plus amples renseignements sur les arrangements institutionnels prévus dans les ACR, voir 
Monteiro, J., The evolution of gender -related provisions in Regio nal Trade Agreements , Organisation mondiale 
du commerce, ERSD -2021-8, pages 38 à 41.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 19 - 
  Premièrement, l'institution responsable de la supervision globale de l'ACR n'inclut peut -être pas la 
problématique hommes -femmes dans ses activités et aucun ACR ne l'oblige à le faire.  
Deuxièmement, aucun ACR n'habilite les institutions de surveillance à prendre des mesures pour 
faire respecter les dispositions ou s'assurer de leur pleine mise en œuvre par les États parties. En 
outre, la principale fonction de l'institution est de coordonner le dialog ue et la coopération entre les 
parties, et non d'effectuer une surveillance approfondie de la mise en œuvre des dispositions et de 
l'incidence de ces dernières. Par conséquent, l'examen n'implique pas l'obligation de produire un 
résultat ou de formuler des  recommandations à l'intention des parties.  
Troisièmement, dans quelques ACR seulement, les États parties s'engagent formellement à faire 
rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'égalité des genres (par exemple, ALE 
Canada -Chili et ALE B résil-Chili), alors que les dispositions concernant la présentation de rapports 
sur la mise en œuvre sont essentiellement formulées au moyen d'un libellé permissif. C'est pourquoi 
l'absence d'obligation de faire rapport sur les progrès accomplis dans la mi se en œuvre des 
dispositions relatives à l'égalité des genres réduit la responsabilité des États parties.  
Enfin, la grande majorité des dispositions relatives à l'égalité des genres ne contiennent pas 
d'obligation contraignante et plusieurs ne prévoient aucun point d'action à cet égard.  
L'institution n'a donc pas le pouvoir d'obliger à mettre en œuvre les dispositions relatives à l'égalité 
des genres.  
4.2  Mécanismes de règlement des différends pour les dispositions relatives à l'égalité des 
genres  
La majorité des dispositions relatives à l'égalité des genres ne sont pas explicitement exclues de 
l'application du mécanisme de règlement des différends prévu dans les ACR pertinents. En fait, cette 
tendance peut être observée en particulier dans les ACR c onclus récemment et coïncide avec la 
résurgence des chapitres sur le commerce et l'égalité des genres.  
Sur les 331  dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes qui figurent dans les ACR, 86  sont 
explicitement exclues de l'application du mécanisme de rè glement des différends prévu dans ces 
ACR. La plupart de ces dispositions sont incluses dans les chapitres consacrés au commerce et à 
l'égalité des genres. En fait, seuls le Traité du COMESA, le Traité de la CAE et l'ALE Canada -Israël 
n'excluent pas le cha pitre sur les femmes et l'égalité des genres du champ d'application de leur 
mécanisme de règlement des différends. Toutefois, dans le cas de l'ALE Canada -Israël, bien que les 
dispositions et leur mise en œuvre puissent être contestées par le biais du mécan isme de règlement 
des différends, le consentement des deux parties est requis.  
Tableau 3: Tableau récapitulatif sur le mécanisme de règlement des différends pour les 
dispositions relatives à l'égalité des genres  
Application du mécanisme de règlement des di fférends 
aux dispositions relatives à l'égalité des genres  Nombre de dispositions relatives à 
l'égalité des genres  
Non exclues  169 
Procédures spécifiques  40 
Explicitement exclues de l'application du mécanisme de 
règlement des différends  86 
Pas de mécanisme de règlement des différends applicable  36 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, réalisée en 
septembre  2022. 
Vingt-trois ACR  excluent explicitement du champ d'application du mécanisme de règlement des 
différends certains chapitres qui contiennent des dispositions relatives à l'égalité des genres. Dix 
d'entre eux prévoient des consultations entre les parties pour résoudre tout c onflit découlant du 
chapitre exclu du mécanisme de règlement des différends, comme les articles N -bis 05 et N -bis 06 
de l'ALE Canada -Chili, qui disposent que "[l]es parties déploieront tous les efforts possibles, par le 
dialogue, les consultations et la co opération, pour résoudre toute question pouvant être soulevée 
par l'interprétation et l'application du présent chapitre" et qui indiquent que le mécanisme de INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 20 - 
  règlement des différends ne s'applique pas aux questions relevant du chapitre sur le commerce et 
le genre.  
Il convient de noter que certains ACR, comme l'ACEUM ou l'ALE entre le Royaume -Uni et l'Australie, 
excluent certaines dispositions relatives à l'égalité des genres de l'application du mécanisme de 
règlement des différends prévu dans ces accords, m ais pas l'ensemble de ces dispositions. Par 
exemple, les dispositions de ce type figurant dans le chapitre sur le travail ne sont pas exclues de 
l'application du mécanisme de règlement des différends, tandis que celles qui figurent dans le 
chapitre sur la compétitivité et les PME le sont.  
Dans d'autres scénarios, le recours au mécanisme de règlement des différends est possible en 
suivant une procédure spécifique. Trente -sept dispositions relatives à l'égalité des genres, dont la 
plupart figurent dans des AC R récents, sont assujetties à cette procédure. Toutes ces dispositions 
traitent des questions liées au travail et figurent dans le chapitre consacré à ces questions.  
Les ACR prévoient deux types de procédures spécifiques:  
i. les parties doivent d'abord mener un dialogue et des consultations entre elles pour 
résoudre le conflit. Si cela n'aboutit pas, elles peuvent recourir au mécanisme de 
règlement des différends;  
ii. les ACR prévoient un mécanisme de règlement des différends distinct pour résoudre les 
conflits dé coulant de ces dispositions. Par exemple, l'Accord d'association UE -Géorgie 
prévoit que les conflits découlant du chapitre  13 sur le commerce et le développement 
durable seront réglés par des consultations gouvernementales, et un groupe d'experts 
peut être  constitué pour formuler des recommandations et publier un rapport. Les 
parties doivent ensuite discuter des mesures à prendre pour mettre en œuvre le rapport 
et la recommandation appropriée, et le rapport de suivi est supervisé par un organe 
institué en v ertu de l'ACR.  
Comme dans le cas des mécanismes de surveillance, bien que la plupart des dispositions relatives à 
l'égalité des genres ne soient pas explicitement exclues de l'application du mécanisme de règlement 
des différends prévu dans les ACR, le faib le degré de contrainte de ces dispositions restreint leur 
assujettissement audit mécanisme. Étant donné que seules quelques dispositions sont formulées au 
moyen d'un libellé contraignant et prévoient des obligations spécifiques, la plupart des dispositions  
ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une décision.13 
B. DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES GENRES SELON UNE PERSPECTIVE 
RÉGIONALE  
Les femmes dans le monde se heurtent à des formes de discrimination et à des obstacles 
comparables qui les empêche nt de participer aux activités économiques et au commerce et de 
bénéficier des possibilités générées par les ACR de la même façon que les hommes. Toutefois, les 
besoins et les intérêts des femmes ainsi que les obstacles qu'elles rencontrent peuvent varier d'une 
région à l'autre, ce qui influe sur les décideurs de différentes manières, notamment lorsqu'ils traitent 
des déséquilibres entre les hommes et les femmes.  
Ces différences ressortent dans les ACR car souvent, les dispositions relatives à l'égalité des  genres 
couvrent différents types de questions dans ce domaine et les parties sont convenues de différents 
instruments de mise en œuvre.  
Les sections suivantes fournissent donc un examen régional des ACR et mettent en lumière certaines 
dispositions relativ es à l'égalité des genres et tendances spécifiques.  
 
13 Par exemple, le respect d 'une disposition selon laquelle "les parties pourront envisager d 'entreprendre 
des activités de coopération pour améliorer l 'accès des femmes à l'éducation" n 'est pas susceptible d 'être 
contesté dans le cadre d 'une procédure de règlement des différends, même si cette disposition n 'est pas 
explicitement exclue de l 'application du mécanisme de règlement des différends.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 21 - 
  1  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES GENRES DANS LES ACR CONCLUS PAR LES 
PAYS EUROPÉENS  
Les pays européens ont conclu 66 ACR contenant des dispositions relatives à l'égalité des genres, 
dont 3 5 ont été négociés par l'Union européenne et 30 par le Royaume -Uni, ces derniers étant 
principalement des accords de continuité qui reprennent les accords de l'Union européenne.  
Graphique 4: ACR  contenant des dispositions relatives à l'égalité des genres en Europe  
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, réalisée en 
septembre  2022.  
Les dispositions relatives à l'égalité des genres contenues dans les ACR de l'Union européenne et du 
Royaume -Uni sont semblables dans une certaine mesure. La plupart d'entre elles portent sur des 
questions liées à l'éducation, à l'emploi, à la famille et à  la sécurité. En revanche, aucune ne vise 
spécifiquement les femmes entrepreneurs, à l'exception des ACR conclus récemment par le 
Royaume -Uni. En outre, à quelques exceptions près, les dispositions sont formulées au moyen d'un 
libellé vague et non contraig nant et incluent les questions de genre dans une liste de considérations 
diverses. Par exemple, la plupart de ces dispositions prévoient une coopération et un échange de 
renseignements et de données d'expérience, et certaines prévoient l'élaboration de pol itiques, de 
lois et de programmes de formation tenant compte de la problématique hommes -femmes. De plus, 
pour près de la moitié des dispositions, aucune institution n'est désignée comme étant responsable 
d'en examiner la mise en œuvre.  
Malgré ces similitud es, certaines tendances apparaissent en fonction de la région des partenaires 
commerciaux avec lesquels les pays européens ont négocié un ACR.  
1.1  Dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR intra -européens  
Après le Traité de Rome en  1957, aucun  autre ACR contenant des dispositions relatives à l'égalité 
des genres n'a été conclu en Europe jusqu'à l'Accord sur l'Espace économique européen entre l'Union 
européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, signé en 1992.14 Par la suite, dans le ca dre 
des révisions des traités de l'UE, des dispositions additionnelles de ce type ont été progressivement 
incorporées au TFUE et au Traité sur l'Union européenne (TUE).15 Ensemble, les versions consolidées 
 
14 Le préambule traite de l 'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de 
l'emploi et deux dispositions évoquent l 'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et prévoient 
l'incorporation des directives de l 'UE relatives à l 'égalité des genres.  
15 Par exemple, le Traité d 'Amsterdam contient une disposition indiquant que "[dans toutes ses activités, 
l'Union] cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l 'égalité, entre les hommes et les femmes". Conclu 
INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 22 - 
  du TFUE et du TUE contiennent 10  dispositions rela tives à l'égalité des genres, en plus des diverses 
directives visant à promouvoir cette égalité au sein du cadre juridique de l'U nion européenne . 
Au cours des années 2000, les pays d'Europe de l'Est ont eux aussi conclu leur premier ACR 
contenant des dispo sitions relatives à l'égalité des genres, tous avec l'Union européenne.  
Les ACR conclus entre l'Union européenne, la Macédoine du Nord, l'Albanie, le Monténégro, la Serbie, 
le Kosovo et la Bosnie -Herzégovine contiennent une ou deux dispositions semblables relatives à 
l'égalité des genres selon lesquelles les États parties conviennent de coopérer pour faciliter la 
réforme de la politique du pays d'Europe de l'Est concerné en matière d'emploi. Cela inclut 
l'ajustement de la législation concernant les conditio ns de travail et l'égalité des chances pour les 
hommes et les femmes. En outre, la plupart de ces ACR prévoient une coopération dans le but de 
garantir que l'accès à l'éducation dans le pays d'Europe de l'Est concerné soit exempt de toute 
discrimination fo ndée sur le genre.16 
Plus récemment, l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le 
Royaume -Uni, signé en  2020, contient deux dispositions semblables à celles figurant dans d'autres 
ACR intra -européens; elles concernent l'égalité hom mes-femmes dans les domaines de l'éducation, 
de la formation et de la prise de décisions et la mise en œuvre du Programme pour un travail décent, 
avec une mention explicite de l'égalité des genres. Ces deux dispositions doivent être mises en 
œuvre par voie  de coopération et sont formulées au moyen d'un libellé non contraignant. En outre, 
les annexes de l'Accord régissant le transport des marchandises prévoient l'égalité des genres dans 
l'emploi et les conditions de travail des chauffeurs, ainsi que la sécur ité et la santé des femmes 
enceintes ou des mères allaitantes. Ces deux dispositions doivent être mises en œuvre par voie de 
législation et sont formulées au moyen d'un libellé contraignant.  
En outre, en 2014, l'Ukraine, la Géorgie et Moldova – ces deux de rniers dans le cadre de la 
Communauté d'États indépendants (CEI) – ont conclu un ACR avec l'Union européenne.17 Ces trois 
ACR contiennent quatre dispositions analogues sur l'égalité hommes -femmes en général, et plus 
spécifiquement sur le lieu de travail.18 Ils prévoient une coopération pour la mise en œuvre des 
Conventions de l'OIT – notamment le Programme pour un travail décent – ou pour l'échange de 
renseignements et de données d'expérience afin de promouvoir l'égalité des genres. Ces dispositions 
sont fo rmulées au moyen d'un libellé non contraignant et se limitent à une simple référence aux 
questions d'égalité hommes -femmes.  
Par ailleurs, la Géorgie, l'Ukraine et Moldova se sont engagés à rapprocher leur législation des 
directives de l'UE sur l'égalité de s chances et de traitement pour les hommes et les femmes en ce 
qui concerne l'emploi, l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, la sécurité 
sociale, et la sécurité et la santé au travail pour les femmes enceintes et les femmes al laitantes ou 
ayant accouché récemment. Ils ont entre trois et quatre ans pour mettre en œuvre ces directives. 
Le Royaume -Uni a également conclu avec ces pays des ACR bilatéraux qui contiennent des 
dispositions analogues, sauf en ce qui a trait aux directiv es de l'UE.  
Sur les 62  dispositions relatives à l'égalité des genres incluses dans les ACR intra -européens, 
51 relèvent de la responsabilité d'une institution de surveillance. En outre, sept dispositions de ce 
type sont assujetties à une procédure spécifiq ue de règlement des différends. À cet égard, seules 
les dispositions relatives à l'égalité des genres figurant dans la section  13.3 (autonomisation 
économique des femmes) du chapitre  13 de l'ALE entre l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et le 
 
plus tard, le Traité de Lisbonne inclut une di sposition sur l 'objectif consistant à lutter contre la discrimination 
fondée sur le genre dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et des activités de l 'Union.  
16 Le Royaume -Uni a négocié avec ces pays (sauf avec la Bosnie -Herzégovine) des ACR  qui incorporent 
l'ensemble de l 'Accord d 'association de l 'UE – et donc ces dispositions relatives à l 'égalité des genres –, à 
quelques exceptions près. En effet, les dispositions de ce type figurant dans les Accords d 'association de l 'UE 
qui font référenc e à l'égalité hommes -femmes dans le domaine de l 'emploi ne sont pas incorporées dans les 
accords de partenariat, de commerce et de coopération entre le Royaume -Uni et le Kosovo et entre le 
Royaume -Uni et la Serbie, lesquels contiennent donc une seule dispo sition relative à l 'égalité des genres dans 
le domaine de l 'éducation.  
17 À l'exception de l 'Ukraine, qui a conclu avec le Canada un ACR contenant une référence à l 'égalité des 
genres, les seuls ACR des pays d 'Europe de l 'Est qui contiennent des disposition s dans ce domaine ont été 
conclus avec l 'Union européenne et le Royaume -Uni. 
18 En outre, l 'Accord d 'association UE-Ukraine prévoit l 'égalité des genres dans l 'éducation, la formation 
et la prise de décisions.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 23 - 
  Royaume -Uni sont explicitement exclues de l'application du mécanisme de règlement des différends 
prévu par cet accord. Si la grande majorité des dispositions de ce type figurant dans les ACR 
intra-européens ne sont pas explicitement exclues de l'application du méca nisme de règlement des 
différends, le faible degré de contrainte qui caractérise la plupart de ces dispositions rend peu 
probable le recours audit mécanisme.  
1.2  Dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR entre les pays européens et 
les pays d' Afrique ou du Moyen -Orient  
Entre 1995 et 2002, l'Union européenne a conclu huit ACR contenant des dispositions relatives à 
l'égalité des genres avec des pays en développement d'Afrique et du Moyen -Orient (à savoir la 
Tunisie, Israël, le Maroc, la Jordanie,  la Palestine, l'Afrique du Sud, l'Égypte et l'Algérie).  
À l'exception de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre 
l'Union  européenne et l'Afrique du Sud, ces ACR contiennent entre une et trois dispositions qui font 
explicitement référence aux questions de genre, dont la plupart concernent l'éducation des femmes 
et la famille et sont formulées au moyen d'un libellé semblable. En outre, les ACR entre l'Algérie, le 
Liban et l'Afrique du Sud traitent de la question de la sécurité des femmes, en lien avec la traite des 
êtres humains et l'exploitation sexuelle, ou de la violence fondée sur le genre. Toutes ces dispositions 
doivent être mises en œuvre par voie de coopération et sont formulées au moyen d'un libellé non 
contraignant.  
Il est intéressant de noter que différentes dispositions relatives à l'égalité des genres figurent dans 
les ACR entre l'Union européenne ou le Royaume -Uni et les pays d'Afrique orientale et australe. Ces 
ACR prévoient une coopération pour renforcer les capacités  des femmes commerçantes du secteur 
de la pêche et élaborer des programmes visant à soutenir les femmes entrepreneurs dans le secteur 
de l'agriculture, entre autres. En outre, l'APE intérimaire entre l'U E et le Cameroun contient une 
disposition visant à mo biliser des ressources au moyen d'un fonds pouvant être utilisé pour 
promouvoir l'entrepreneuriat féminin, entre autres activités.  
Sur les 49  dispositions relatives à l'égalité des genres qui figurent dans les ACR entre ces pays, près 
de la moitié (23) rel èvent de la responsabilité d'une institution de surveillance et aucune n'est 
explicitement exclue de l'application du mécanisme de règlement des différends prévu dans ces ACR.  
1.3  Dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR entre les pays européens et 
les pays d'Amérique  
Cinq ACR conclus entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine ou des Caraïbes portent 
sur diverses questions de genre et sont formulés diff éremment. Toutefois, leurs dispositions sont 
toutes formulées au moyen d'un libellé non contraignant et prévoient que la coopération constitue 
le principal instrument de mise en œuvre.  
Par exemple, l'Accord de partenariat économique, de coordination politi que et de coopération entre 
l'UE et le Mexique traite des questions sociales liées à l'égalité des genres et cible les femmes comme 
étant un groupe vulnérable qui devrait être pris en compte dans le dialogue sur les questions 
sociales. Il promeut également  le rôle des femmes dans le commerce, en particulier dans le 
processus de production.  
L'Accord d'association UE-Chili prévoit plutôt l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes 
dans le domaine de l'emploi et promeut le rôle des femmes dans le développement social et 
économique par le biais d'activités de coopération. En outre, l'article  45 de cet accord est consacré 
aux questions de genre et prévoit la mise en place d'une coopération, de politiques et de 
programmes pour améliorer et garantir la  participation des femmes à la vie politique, économique, 
culturelle et sociale et l'accès aux ressources productives. Il est intéressant de noter que cette 
disposition fait référence au principe d'équité, qui tient compte de la situation différente des ho mmes 
et des femmes et prévoit l'accès des femmes aux possibilités et aux ressources nécessaires pour 
obtenir un résultat égal entre les hommes et les femmes. Cette disposition encourage donc l'adoption 
de mesures positives en faveur des femmes. Au niveau m ondial, 33  dispositions traitent de l'équité 
des genres ou de la participation équitable des femmes aux activités économiques ou à d'autres 
domaines de vie.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 24 - 
  En outre, comme il est indiqué plus haut, l'ACR entre l'Union européenne et les États du CARIFORUM 
contient une disposition intéressante qui impose aux parties de mener des activités de surveillance 
pour s'assurer que les avantages pour les femmes découlant de l'Accord sont maximisés. Cette 
obligation, telle qu'elle est formulée, est propre à cet accord  et à l'accord entre le Royaume -Uni et 
les États du CARIFORUM.  
L'ACR entre l'Union européenne et l'Amérique centrale est lui aussi unique dans une certaine mesure 
au vu du type de questions de genre qu'il traite. Par exemple, il prévoit une coopération pou r aider 
les femmes dans les zones de conflit, ce qui en fait la seule disposition relative à l'égalité des genres 
à traiter la question de la sécurité des femmes en cas de rupture de la paix. En outre, cet ACR offre 
un niveau de précision unique sur la que stion de la santé des femmes et de l'accès de ces dernières 
aux services de santé, y compris la santé maternelle et génésique, et traite de la prise en charge 
des grossesses non désirées. Il est aussi le seul à contenir une disposition visant à garantir la  sécurité 
alimentaire des femmes. D'autres questions sociales sont traitées, comme l'accès des femmes à la 
justice, aux régimes de protection et aux services sociaux, ainsi que la violence contre les femmes 
et l'accès équitable à l'éducation. Cet ACR encou rage également la participation des femmes à 
l'emploi, le travail décent et l'égalité salariale. Plusieurs instruments de mise en œuvre sont prévus 
pour traiter ces questions – tous ayant une composante de coopération. Ceux -ci incluent l'intégration 
de la problématique hommes -femmes dans les politiques, la réalisation d'une évaluation de 
l'incidence sur l'égalité des genres, l'élaboration de programmes de formation et de renforcement 
des capacités, ainsi que d'indicateurs et d'outils statistiques, et des éc hanges de vues sur la mise en 
œuvre des Conventions de l'OIT sur l'égalité de rémunération et la discrimination.  
Une autre disposition intéressante figure dans l'AECG entre le Canada et l'Union européenne et 
concerne l'inclusion du principe visant à ne pas  établir de discrimination fondée sur le genre aux fins 
du traitement juste et équitable des investisseurs. Cette disposition est formulée au moyen d'un 
libellé contraignant et interdit à l'État hôte d'adopter ou de maintenir des mesures qui constituent 
une discrimination ciblée contre les femmes  en tant qu'investisseurs . Des obligations négatives 
analogues figurent dans certains accords bilatéraux d'investissement récents, mais dans aucun autre 
ACR. 
Au total, 44  dispositions relatives à l'égalité des genre s entre les pays européens et les pays 
d'Amérique ont été conclues et 39  d'entre elles relèvent de la responsabilité d'une institution de 
surveillance. Aucune n'est explicitement exclue de l'application du mécanisme de règlement des 
différends prévu dans c es ACR, tandis que quatre sont assujetties à une procédure spécifique.  
1.4  Dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR entre les pays européens et 
les pays d'Asie ou d'Océanie  
La Corée, le Viet Nam, Singapour et l'Arménie (dans le cadre de la CE I pour cette dernière) ont 
conclu des ACR avec l'Union européenne et le Royaume -Uni. Ces ACR contiennent des dispositions 
analogues en matière d'égalité des genres, qui portent sur le travail décent pour les femmes, la 
non-discrimination dans le domaine de  l'emploi et l'égalité hommes -femmes, toutes formulées au 
moyen d'un libellé non contraignant et de simples références. Dans son ACR avec la Corée, la Turquie 
a elle aussi incorporé deux dispositions concernant la coopération sur les aspects liés au commer ce 
du Programme de l'OIT pour un travail décent, qui couvrent l'égalité des genres et le plein emploi 
productif pour les femmes.  
Par ailleurs, les États de l'AELE ont conclu plus de 30  ACR, mais seulement 2 contiennent des 
dispositions relatives à l'égalit é des genres, dont un conclu avec l'Indonésie. Cet accord reconnaît la 
nécessité d'améliorer le bien -être et les moyens d'existence des femmes vulnérables. Aucun point 
d'action n'est mentionné aux fins de la réalisation de cet objectif.  
Il est intéressant de noter que le Royaume -Uni est le premier pays européen à avoir négocié des 
ACR contenant des chapitres consacrés aux questions de genre. Ces ACR ont été conclus avec 
l'Australie et le Japon et, récemment, avec la Nouvelle -Zélande, l'Islande, la Norvège e t le 
Liechtenstein. Ils contiennent plusieurs dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes réparties 
dans différents chapitres, la plupart d'entre elles étant formulées au moyen d'un libellé permissif et 
traitant un large éventail de questions de genre . Ils contiennent aussi quelques obligations 
spécifiques visant à éliminer certaines formes de discrimination contre les femmes (voir l'annexe A INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 25 - 
  pour une analyse détaillée et une comparaison des dispositions relatives à l'égalité des genres 
contenues dans ces ACR).  
2  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ HOMMES -FEMMES DANS LES ACR CONCLUS 
PAR DES PAYS AFRICAINS  
Actuellement, 53 pays africains ont conclu un ACR prévoyant des dispositions relatives à l'égalité 
hommes -femmes, soit au total 23  accords et 66 disposit ions de ce type. En outre, deux ACR 
contiennent un chapitre entier dédié aux femmes dans le domaine du développement et des 
entreprises, une première mondiale.  
 
Depuis la conclusion, en 1983, de la première disposition relative à l'égalité des genres, la p lupart 
des pays africains ont incorporé des dispositions spécifiques en faveur de cette égalité et de 
l'autonomisation des femmes dans cinq des huit accords portant création des communautés 
économiques régionales. La plupart de ces ACR ont été négociés pen dant les années 1990. En outre, 
l'Accord portant création de la ZLECAf, ratifié par 43 pays pour l'heure, contient trois  dispositions 
relatives à l'égalité des genres. En somme, des dispositions de ce type sont en vigueur dans tous 
les pays africains, à l' exception de la Somalie et de la Libye.  
Graphique 5: Répartition des ACR contenant des dispositions relatives à l'égalité 
hommes -femmes en Afrique  
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, en septembre  2022.  
 
Huit ACR sont conclus exclusivement entre pays africains, neuf avec l'Union européenne, six avec le 
Royaume -Uni et un avec les États -Unis. 
 
Comme évoqué plus tôt, les ACR avec l'U nion européenne  et les pays africains visent 
particulièrement les questions sociales liées aux genres et les conditions de travail des femmes. En 
revanche, les dispositions relatives à l'égalité des genres incluses dans les ACR intra -africains portent 
sur un vaste éventail de questions y relatives, dont certaines sont formulées se lon un libellé 
contraignant et prévoient des points d'action concrets.19 Plusieurs de ces accords visent ces 
questions et trois font figurer ce sujet parmi leurs objectifs ou principes fondamentaux, à savoir 
l'Accord portant création de la ZLECAf, le Trait é de la CAE et le Traité de la Communauté de 
développement de l'Afrique Australe (SADC).20 
 
 
19 Pour une analyse détaillée des dispositions relatives à l 'égalité des genres incluses dans des ACR 
conclus par des pays africains, voir Laperle -Forget, L. 2022. Gender Provisions in African Trade Agreements: 
What Commitments Are There For Reconciling Gender Equality and Trade? Tralac Tr ade Report No. 
S22TR05/2022. Stellenbosch: tralac, https://www.tralac. org/publications/article/15567 -gender -provisions -in-
african -trade-agreements -what-commitments -are-there -for-reconciling -gender -equality -and-trade.html . 
20 Outre ces ACR, seuls le Traité sur le fonctionnement de l 'Union européenne et le Traité sur l 'Union 
européenne contiennent de telles mesures.  
INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 26 - 
  Les dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes figurant dans les ACR intra -africains sont 
davantage axées sur le rôle des femmes dans le développement et les activités économiques que 
sur la main -d'œuvre. Quelques rares dispositions concernent des questions sociales et la progression 
du rôle des femmes dans la sphère sociale.  
 
Toutefois, ces accords prévoient des dispositions uniques en mat ière d'égalité hommes -femmes. 
À titre d'exemple, la seule disposition définissant le "genre" figure dans le Traité de la CAE et porte 
sur le rôle des hommes et des femmes dans la société. En outre, l'article 9 de ce traité prévoit que 
"La parité entre les sexes devra être prise en considération lors de la désignation du personnel et de 
la composition des organes et des institutions de la Communauté". De la même façon, l'article 21 
du Traité instituant la CEEAC prévoit que la parité entre les sexes doit être  respectée parmi le 
personnel de la Commission.21 
 
Les ACR intra -africains prévoient en outre des points d'action spécifiques destinés à accélérer les 
progrès en matière d'égalité des genres et à être mis en œuvre par une institution ou par les parties. 
Par exemple, certaines institutions ont pour mandat de tenir compte des questions relatives à 
l'égalité des genres dans leurs travaux de sorte à garantir l'intégration de la problématique 
hommes -femmes dans toutes leurs initiatives (Comme dans le Traité de l a CAE ou dans la 
Convention Régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale). De surcroît, le Traité instituant la 
CEDEAO fait obligation à la Communauté d'améliorer l'accès des femmes aux renseignements.  
 
Les parties au Protocole de la Zlecaf sur le co mmerce des services conviennent de mobiliser des 
ressources et de mettre en œuvre des mesures pour améliorer les capacités d'exportation des 
femmes qui fournissent des services dans les secteurs formel et informel de l'économie. Cette 
disposition est remar quable pour trois raisons: i) seulement quatre autres dispositions prévoient la 
mobilisation des ressources; ii) les dispositions qui visent les exportatrices sont très rares; et iii) à 
l'échelle mondiale, seules quelques dispositions portent sur des quest ions relatives au secteur 
informel.  
 
Certaines des dispositions en la matière incluses dans des ACR intra -africains sont formulées selon 
un libellé contraignant et prévoient des obligations spécifiques, contrairement à la pratique 
généralement observée par tout dans le monde.  
 
Certaines tendances régionales peuvent être dégagées pour ce qui est des engagements des États 
parties en matière d'égalité entre les hommes et les femmes.  
 
2.1  Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans les ACR conclus par des pays 
d'Afrique australe et d'Afrique de l'Est  
Trois communautés économiques régionales en Afrique australe et en Afrique de l'Est prévoient des 
dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans leurs traités fondateurs: la SADC, la CAE et 
le COMESA.  
 
Premièrement, les 16 États parties au Traité de la SADC s'engagent à respecter l'obligation négative 
de n'exercer aucune discrimination fondée sur le genre.  
 
Par ailleurs, ils entendent incorporer une perspective de genre dans le renforcement de la 
communau té dans le cadre des objectifs du Traité. En outre, depuis sa création en 1992, la SADC a 
adopté plusieurs instruments concernant l'égalité hommes -femmes, y compris le Protocole de la 
Communauté de développement de l'Afrique australe sur le genre et le dév eloppement, le Gender 
Mainstreaming Resource Kit (un kit de ressources en vue de tenir compte du genre) et la Gender 
Workplace Policy (une politique en matière d'égalité hommes -femmes sur le lieu de travail).  
 
Deuxièmement, les 21 États parties au COMESA e t les 7 États parties à la CAE ont pris plusieurs 
engagements compris dans le chapitre consacré à l'appui de l'autonomisation des femmes. Conclus 
respectivement en 1993 et 1999, il s'agit des deux premiers chapitres relatifs à des questions de 
 
21 La plupart des ACR mettent en place des institutions pour gérer l 'accord et examiner sa mise en 
œuvre, mais seuls les ACR intra -africains prévoient l 'égale participation des hommes et des femmes à ces 
instances.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 27 - 
  genre arrêté s à l'échelle mondiale. Au titre de ces dispositions, les parties s'engagent, entre autres 
choses:  
i. à adapter leur législation et à adopter des mesures en vue de promouvoir la participation 
effective des femmes à tous les niveaux du développement socioécono mique, y compris 
en ce qui a trait à la prise de décisions;  
 
ii. à accroître la participation des femmes d'affaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des 
politiques;  
 
iii. à abolir les lois et pratiques discriminatoires envers les femmes, en particulier celles qui 
entravent l'accès des femmes au crédit, aux finances, aux terrains et à d'autres actifs. Par 
ailleurs, les parties doivent élaborer des programmes destinés à changer les attitudes 
négatives à l'égard des femmes;  
 
iv. à modifier leur stratégie de formation théorique et pratique en vue d'améliorer les niveaux 
d'emploi des femmes dans les services techniques et les branches de production grâce à 
des dispositifs de formation professionnelle et de formation sur le terrain.  
 
Contrairement à ceux consacrés au commerce et aux genres inclus dans d'autres ACR, ces chapitres 
n'échappent pas à la compétence de la cour de justice établie par les traités.  
 
La CAE et le COMESA ont adopté des instruments en vue d'avancer sur la voie de l'égalité entre les 
hommes et les femmes, y compris le Gender Equality and Development Bill (le proj et de loi sur 
l'égalité des genres et le développement) de la CAE et la COMESA Gender Policy (la politique du 
COMESA pour l'égalité des genres).  
 
2.2  Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans les ACR conclus par des pays 
d'Afrique occidentale et ce ntrale  
Deux communautés économiques régionales en Afrique occidentale et centrale prévoient des 
dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans leurs traités fondateurs: la CEEAC et la 
CEDEAO.  
 
Les 15 États parties à la CEDEAO et les 11 États parties  à la CEEAC s'engagent à élaborer, à 
harmoniser, à coordonner et à définir des politiques et des mécanismes appropriés pour améliorer 
les conditions économiques, sociales et culturelles des femmes.  
 
Ces pays prendront les mesures nécessaires pour mettre au  jour et évaluer les obstacles auxquels 
se heurtent les femmes et prévoiront un cadre où y remédier et intégrer les préoccupations et les 
besoins des femmes dans leurs politiques. En outre, ils conviennent de renforcer la coopération et 
de diffuser des ren seignements en vue de soutenir encore davantage l'autonomisation des femmes 
au niveau de la communauté.  
 
Les deux communautés ont adopté des instruments supplémentaires en vue d'accélérer les avancées 
sur la voie de l'égalité hommes -femmes, y compris la po litique du genre de la CEDEAO et la 
Déclaration de la CEEAC sur l'égalité entre les hommes et les femmes.  
 
3  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ HOMMES -FEMMES DANS LES ACR CONCLUS 
PAR DES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE, D'AMÉRIQUE DU NORD ET DES CARAÏBES  
L'immense ma jorité des pays d'Amérique ont négocié un ACR contenant des dispositions relatives 
aux genres et au total 42 accords de ce type ont été conclu sur le continent. À ce jour, 29 accords, 
dont 2 ne sont pas encore en vigueur, ont été passés par des pays d'Amér ique latine et comptent 
en tout 115 dispositions en la matière, 5 par des pays des Caraïbes, soit 11 dispositions et 23 par 
des pays d'Amérique du Nord, soit 54 dispositions.  
 INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 28 - 
  Graphique 6: Répartition des ACR  contenant des dispositions relatives à l'égalité 
hommes -femmes en Amérique  
 
 
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, en septembre  2022.  
 
3.1  Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans les ACR conclus par des pays 
d'Amérique du Sud  
Des ACR conclus récemment par des pays d'Amérique du Sud – notamment le Chili - ont fait l'objet 
d'une grande attention de la part de la communauté internationale compte tenu de leurs chapitres 
consacrés au commerce et à l'égalité entre les hommes et les femmes. En particulier, depuis la 
conclusion des ACR bilatéraux entre le Chili et l'Uruguay, l'Argentine et le Canada, le nombre de 
dispositions et de chapitres nouveaux a considérablement augmenté de manière générale.  
 
Peu à peu, des dispositions ont été incorporées dans les ACR conclus par les pays d'Amérique du 
Sud. La Bolivie, l'Équateur, la Colombie et le Pérou ont ouvert la marche en incorporant une 
disposition dans l'Accord andin sur l'intégra tion sous -régionale modifié par le Protocole de Sucre en 
1997. Cinq ans plus tard, le Chili a conclu avec l'Union européenne un A CR contenant deux 
dispositions (comme évoqué plus tôt). En 2006, les États -Unis ont passé avec le Pérou et la Colombie 
des ACR bilatéraux qui prévoient tous deux, dans une annexe, de coopérer pour supprimer la 
discrimination fondée sur le genre à l'emploi. De telles dispositions ont été intégrées dans les ACR 
bilatéraux signés entre le Canada et les deux pays sud -américains.  
 
Un an plus tard, le Pérou et la Chine ont mis en place un ACR prévoyant de tenir compte de l'égalité 
entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'élaboration de politiques et de stratégies dans le 
domaine de l'agriculture. Par ailleurs, le Chili a aussi i ncorporé une référence simple à la coopération 
dans le domaine de l'égalité entre les sexes dans ses ACR passés avec la Turquie, le Viet Nam et la 
Thaïlande entre 2009 et 2013.  
 
Par conséquent, jusqu'à récemment, les ACR conclus en Amérique du Sud contenai ent uniquement 
une référence simple à l'égalité hommes -femmes, formulée selon un libellé non contraignant.  
 
L'année 2016 a marqué un tournant dans l'incorporation des dispositions aux accords de la région 
et a vu la conclusion, par le Chili et l'Uruguay, d 'un ACR contenant sept dispositions et un chapitre 
entier consacrés à l'égalité des sexes. En 2017, le Chili a conclu des ACR bilatéraux avec l'Argentine 
et le Canada, qui contiennent tous deux un chapitre sur le commerce et la parité entre les hommes 
et les femmes. Un an plus tard, le Brésil et le Chili ont scellé un ACR où figurait un chapitre consacré 
INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 29 - 
  aux genres.22 Le Chili et l'Équateur en ont fait de même dans l'ACR qu'ils ont passé en 2020. 
Récemment, le Chili et le Paraguay, ainsi que l'Alliance du P acifique (Chili, Colombie, Mexique et 
Pérou) et Singapour ont conclu des ACR qui comportaient un chapitre sur le commerce et le genre.  
 
En 2022, le Chili comptait 7 ACR contenant un chapitre sur l'égalité entre les hommes et les 
femmes  – sur 14 dans le mon de entier.  
 
Les accords ratifiés récemment par l'Amérique latine traitent d'un vaste éventail de questions 
relatives aux genres et prévoient divers instruments de mise en œuvre, pour la plupart rédigés selon 
un libellé souple. Ils excluent expressément la plupart des dispositions en matière d'égalité entre les 
sexes de l'application du mécanisme de règlement des différends, mais désignent souvent une 
institution de surveillance (voir l'annexe B pour une analyse détaillée des dispositions incluses dans 
les ACR conclus récemment en Amérique).  
 
3.2  Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans les ACR conclus par des pays 
des Caraïbes et d'Amérique centrale  
Contrairement à leurs homologues d'Amérique du Sud, les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes 
n'ont négocié que de rares dispositions relatives aux genres en plus de celles incluses dans les ACR 
avec l'Union européenne, qui portent sur un large éventail  de questions de genre dans le domaine 
de la coopération.  
 
À titre d'exemple, le Traité révisé de Chaguaramas, conclu par 15 pays situés pour la plupart dans 
les Caraïbes, fait obligation au Conseil du développement humain et social de la Communauté des 
Caraïbes de mettre sur pied des programmes et politiques destinés à accroître la participation des 
femmes aux activités sociales, culturelles, politiques et économiques.  
 
En 2022, seuls quelques A CR avaient été conclus par des pays des Caraïbes, ce qui expli que que 
peu de dispositions soient applicables dans cette région (11 dispositions dans 5 ACR).  
 
De la même façon, à l'exception de l'Accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique 
centrale, dont 12 dispositions visent plusieurs sujets relatifs  à l'égalité entre les hommes et les 
femmes, les dispositions incluses dans d'autres ACR négociés par ces pays ne contiennent qu'une 
simple référence à ces questions dans le domaine de la coopération. À titre d'exemple, l'ACR entre 
la République dominicain e, l'Amérique centrale et les États -Unis, ainsi que l'Accord de promotion des 
échanges commerciaux entre les États -Unis et le Panama et les ACR Canada -Panama et 
Canada -Honduras prévoient une annexe ou un accord parallèle pour l'égalité des sexes dans le mi lieu 
professionnel dans d'éventuels domaines de coopération. La plupart de ces dispositions relèvent 
d'une institution de surveillance, même si elles sont formulées selon un libellé non contraignant qui 
ne prévoit aucun résultat attendu.  
 
3.3  Dispositions rela tives à l'égalité hommes -femmes dans les ACR conclus par des pays 
d'Amérique du Nord  
Nombre d'ACR conclus par le Canada (13) et les États -Unis (8) contiennent des dispositions relatives 
à la parité entre les sexes. Néanmoins, à l'exception de ceux arrêtés récemment (par exemple 
l'ACEUM, l'ACR Canada -Chili et Canada -Israël), la plupart contiennent une référence à ce sujet dans 
une annexe au chapitre consacré au travail (comme mentionné ci -dessus pour ce qui est des ACR 
entre le Canada ou les États -Unis et le s pays d'Amérique latine) ou évoquent les entreprises dirigées 
par des femmes dans une clause d'exclusion inscrite dans le chapitre sur les marchés publics négocié 
par les États -Unis. 
 
Dans cinq ACR, les États -Unis ont établi une clause d'exclusion conform ément à leur législation 
nationale sur les marchés publics, au titre de laquelle un traitement préférentiel est accordé aux 
entreprises détenues par certains groupes de la population qui incluent les femmes, les anciens 
combattants et les personnes handica pées.23 
 
 
22 En outre, en 2018, le Canada et Israël ont mis en place un ACR contenant un chapitre analogue relatif 
au commerce et aux genres.  
23 Pour de plus amples renseignements, consulter l 'Examen des politiques commerciales des États -Unis, 
WT/TPR/S/382/Rev.1, 27  mars 2019, paragraphe 26.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 30 - 
  En outre, l'ACEUM contient sept dispositions relatives aux genres, tandis que son prédécesseur, 
l'ALENA, faisait simplement figurer une mention à cette question dans un accord parallèle. Dans son 
préambule, l'accord contient une mention à l'accès des femmes aux débouchés qu'il ouvre et à la 
pleine participation de ce groupe au commerce. En outre, le chapitre sur l'investissement prévoit 
l'égalité entre les hommes et les femmes dans la clause sur la responsabilité sociale des entreprises 
et le chapi tre sur la compétitivité et les PMA prévoit qu'il convient de coopérer dans la promotion de 
la participation des femmes aux PME. Ce dernier chapitre est expressément exclu de l'application du 
mécanisme de règlement des différends de cet accord et aucune in stitution spécialisée n'est 
recensée.  
 
Les engagements les plus fermes en faveur de l'égalité hommes -femmes figurent dans le chapitre 
dédié au travail, qui n'échappe pas à l'application du mécanisme de règlement des différends de 
l'ACEUM, même si les parti es doivent d'abord s'employer à résoudre le litige par d'autres voies. 
À titre d'exemple, l'article 23.9 prévoit que les parties doivent mettre en œuvre des politiques afin 
de protéger les travailleuses contre la discrimination en matière d'emploi fondée s ur le sexe, la 
grossesse et les responsabilités liées à la prestation de soins. En outre, ces politiques doivent viser 
le harcèlement sexuel, les congés parentaux et la discrimination salariale. Cette disposition est 
formulée selon un libellé contraignant,  contrairement à l'article 23.12, qui est formulé en termes 
indicatifs. Il prévoit par exemple la coopération concernant l'élimination de la discrimination fondée 
sur le sexe en matière d'emploi et de rémunération et l'élaboration d'outils aux fins de l'ég alité de 
rémunération. En outre, cette disposition énonce que les signataires peuvent collaborer pour 
promouvoir des pratiques dans le domaine du travail qui tiennent compte de l'égalité des sexes en 
vue de renforcer les compétences des travailleuses et él aborer des programmes et des politiques 
concernant la sécurité et la santé au travail, y compris le développement des services de garde, les 
mères allaitantes, et la prévention des accidents de travail et de la violence fondée sur le sexe. Les 
activités de  coopération peuvent aussi viser à recueillir des données ventilées par sexe. Ces 
dispositions relèvent de la compétence du Conseil du travail.  
 
Ainsi, l'intégration, par les pays nord -américains, des questions liées à l'égalité des sexes dans leurs 
ACR, e st un phénomène récent.  
 
4  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ HOMMES -FEMMES DANS LES ACR CONCLUS 
PAR DES PAYS D'ASIE, DU MOYEN -ORIENT ET D'OCÉANIE  
Les pays du Moyen -Orient, d'Asie et du Pacifique ont conclu les ACR comptant le moins de 
dispositions relatives  aux genres. Contrairement aux usages dans les autres régions, cette pratique 
n'est pas bien établie et plusieurs pays n'ont pas encore rédigé de dispositions sur la question.  
Graphique 7: ACR contenant des dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes en 
Asie, au Moyen -Orient et dans le Pacifique  
 
 
 
Source:  Analyse de l'auteur fondée sur la dernière mise à jour de la base de données, en septembre  2022.  
INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 31 - 
  4.1  Dispositions relatives à l'égalité hommes – femmes au Moyen -Orient  
Pour l'heure, les pays du Moyen -Orient ont conclu 14 ACR contenant 24 dispositions sur la question.  
 
La Jordanie, Israël, la Palestine et le Liban ont inclus ces dispositions dans les ACR convenus avec 
l'Union  européenne, principalement en ce qui concerne la coopération en matière d'éducation et de 
vie familiale. En outre, l'ACR entre Bahreïn et les États -Unis prévoit des activités de coopération en 
vue d'éliminer la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi.  
 
Par ailleurs, l'accord économique entre les États du Conseil de coopération du Golfe conclu en 2001 
par six pays du Moyen -Orient contient une disposition relative au renforcement du rôle des femmes 
dans le développement grâce à la mise en œuvre d'une politique. L'application de cette disposition 
devrait être supervi sée par le secrétariat général responsable de l'ensemble de l'accord.  
 
Par conséquent, hormis le cas de l'ACR conclu entre le Canada et Israël, les pays du Moyen -Orient 
ont instauré peu de dispositions dans ce domaine et ont pris peu d'engagements en faveu r de cette 
cause.  
 
4.2  Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes en Asie  
Nombre d'ACR sont applicables en Asie, mais seulement 17 promeuvent l'égalité entre les hommes 
et les femmes ou favorisent l'autonomisation des femmes au moyen de 35 dispositions f ormulées 
en des termes exprès.  
 
L'Arménie, le Viet Nam, Singapour et la Corée ont signé des ACR avec l'Union européenne et/ou le 
Royaume -Uni, dont la plupart traitent de l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du 
travail. Par ailleurs, l'Ind onésie est partie à deux ACR, l'un avec les États de l'AELE et l'autre avec le 
Chili, qui contiennent une simple mention des questions de genres formulée selon un libellé non 
contraignant.  
 
En outre, le Traité instituant l'Union économique eurasiatique con clu par l'Arménie, le Bélarus, le 
Kazakhstan, la République kirghize et la Fédération de Russie, pays de la CEI, comprend une simple 
mention à la protection des femmes enceintes et allaitantes dans le Protocole sur la réglementation 
technique.  
 
Certains pa ys d'Asie sont aussi parties à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, 
qui contient quatre dispositions relatives aux genres, y compris une entièrement dédiée à 
l'autonomisation économique des femmes. Le préambule consacre l'importan ce de la promotion de 
l'égalité entre les sexes et le chapitre sur le travail prévoit des activités de coopération et de diffusion 
de renseignements concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur le marché 
de l'emploi. De surcroît, les parties conviennent de coopérer pour renforcer leurs capacités dans le 
domaine de l'égalité entre les sexes. Enfin, la disposition concernant les femmes et la croissance 
économique reconnaît la contribution des travailleuses et des entrepreneuses au dé veloppement 
économique et prévoit d'éventuelles activités de coopération en vue de renforcer les capacités des 
femmes de tirer parti des débouchés ouverts par l'accord. Cette disposition est expressément exclue 
de l'application du mécanisme de règlement de s différends et aucune institution de surveillance n'est 
recensée dans l'Accord.  
 
4.3  Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes dans le Pacifique  
À ce jour, les pays du Pacifique n'ont conclu que de rares ACR contenant des dispositions en la 
matière. En  tout, les pays du Pacifique ont conclu 6 ACR contenant 41  dispositions sur la question.  
 
Dans la région du Pacifique, huit pays sont parties au PACER Plus, qui contient une disposition en 
faveur de l'égalité hommes -femmes. Conclu en 2017, cet ACR vise à r enforcer les capacités des 
parties de mettre en place une politique de développement en faveur du commerce et du genre, à 
apporter l'aide nécessaire aux fins du recueil de données concernant les femmes dans les secteurs 
primaires et à mettre sur pied un se cteur de la confection artisanale de vêtements dirigé par les 
femmes.  
 
Par ailleurs, l'Australie et la Nouvelle -Zélande (toutes deux parties au Pacer  Plus et à l'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressiste) ont négocié des dispositions et des chapitres INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 32 - 
  supplémentaires en matière de genres dans les ACR qu'elles ont conclus récemment avec le 
Royaume -Uni. 
 
Par conséquent, seuls quelques rares ACR  passés par des pays du Moyen -Orient, d'Asie et d'Océanie 
consacrent l'égalité des genres ou soutiennent expressément l'autonomisation des femmes. En 
outre, la plupart de ces dispositions sont formulées selon un libellé non contraignant et ne prévoient 
aucun point d'action spécifique, ce qui leur donne moins de poids en faveur de l'égalité entre les 
sexes, à l'exception des accords établis par la  Nouvelle -Zélande et l'AustralieINF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 33 - 
   
ANNEXE A  
RÉSUMÉ ET COMPARAISON DES DISPOSITIONS RELATIVES À  
L'ÉGALITÉ HOMMES -FEMMES INCLUSES DANS LES ACR  
CONCLUS RÉCEMMENT PAR LE ROYAUME -UNI 
Certains des ACR conclus par le Royaume -Uni à l'issue du Brexit contiennent plusieurs dispositions 
relatives aux genres et un chapitre entier sur le commerce et l'égalité entre les hommes et les 
femmes. En vue de faire le jour sur les nouveaux engagements sur l'égalité hommes -femmes pris 
par le Royaume -Uni, le Japon, l'Australie, la Nouvelle -Zélande, l'Islande, le Liechtens tein et la 
Norvège, le tableau 1 contient une analyse détaillée de ces dispositions et met en évidence de 
nouvelles tendances.  
 
Tableau 1: Dispositions relatives à l'égalité hommes -femmes contenues dans les ACR 
entre le Royaume -Uni et le Japon, le Royaume -Uni et l'Australie, le Royaume -Uni et la 
Nouvelle -Zélande et le Royaume -Uni, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège  
Préambule  Les préambules de l'APE Royaume -Uni-Japon et des ACR 
Royaume -Uni-Australie et Royaume -Uni-Nouvelle -Zélande favorisent la 
partic ipation des femmes à l'économie.  
Chapitres sur la 
réglementation intérieure et 
les services financiers  • Les quatre ACR  interdisent les mesures relatives aux prescriptions et aux 
procédures en matière de licences et de qualifications qui sont 
discriminatoires à l'égard des femmes. En outre, ils autorisent les mesures 
temporaires favorables aux femmes et visent à accélérer les progrès en 
matière d'égalité des genres. Dans les ACR entre le Royaume -Uni et 
l'Australie et le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande, une disposition 
supplémentaire prévoit cette obligation négative concernant l'autorisation 
de fourniture d'un service. C es dispositions sont formulées selon un libellé 
contraignant et font obligation aux parties de se garder de tout traitement 
discriminatoire à l'encontre des femmes.1 Elles relèvent de la compétence 
d'une institution de surveillance et n'échappent pas à l' application du 
mécanisme de règlement des différends prévu par ces ACR.  
• Les ACR entre le Royaume -Uni et l'Australie et le Royaume -Uni et la 
Nouvelle -Zélande prévoient aussi de diversifier le domaine des services 
financiers dans le sens d'un meilleur équili bre entre les hommes et les 
femmes. En outre, le dernier ACR prévoit que les parties devraient 
encourager les fournisseurs de services financiers à élaborer des 
politiques de rémunération en accord avec le principe de rémunération 
égale pour un travail de valeur égale.  
Chapitres sur le commerce 
numérique, les marchés 
publics et les PME  • Les ACR entre le Royaume -Uni et l'Australie et le Royaume -Uni et la 
Nouvelle -Zélande prévoient d'inclure les femmes dans la sphère 
numérique. Le dernier ACR nommé établit u ne liste des activités de 
coopération nécessaires pour atteindre cet objectif, qui comprennent 
l'amélioration de l'accès aux outils commerciaux en ligne, l'évaluation des 
obstacles et la diffusion des meilleures pratiques destinées à renforcer les 
capacité s des femmes et à aider les PME à s'adapter au commerce 
numérique. Aucune institution de surveillance n'est prévue pour ces 
dispositions.  
• Les ACR entre le Royaume -Uni et l'Australie et le Royaume -Uni et la 
Nouvelle -Zélande promeuvent la participation des f emmes aux marchés 
publics, soit dans le cadre de la coopération, soit par l'obligation faite à un 
groupe de travail d'examiner cette question. En outre, ils visent à aider 
les PME appartenant à des femmes à participer au commerce, sans 
mentionner d'instrum ent de mise en œuvre spécifique, outre la 
coopération. Les dispositions relatives aux femmes dans les PME sont 
expressément exclues de l'application du mécanisme de règlement des 
différends prévu dans ces ACR.  
 
1 Il est intéressant de relever qu 'une disposition analogue figure dans la Déclaration sur la conclusion 
des négociations sur la règlementation intérieure dans le domaine des services par les Membres de l 'OMC 
participant.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 34 - 
  Chapitre sur le travail  • Les ACR  entre le Royaume -Uni et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, 
le Royaume -Uni et l'Australie et le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande 
contiennent une disposition axée sur l'égalité des hommes et des femmes 
sur le lieu de travail. Dans cette dispositio n, les parties s'engagent ou 
réaffirment leur engagement en faveur de l'instauration de mesures et de 
politiques destinées à faire progresser les pratiques antidiscrimination, y 
compris celles qui concernent les femmes enceintes, le harcèlement 
sexuel sur le lieu de travail, la violence fondée sur le sexe, les écarts 
salariaux entre les hommes et les femmes et les formules de travail 
flexibles, et à améliorer l'accès des femmes à un travail décent.  
• De plus, l'ACR Royaume -Uni-Nouvelle -Zélande prévoit des act ivités de 
coopération en vue d'encadrer les soins et travaux domestiques non 
rémunérés, de fournir des services de garde d'enfants accessibles et de 
renforcer les capacités et les compétences des travailleuses. En outre, il 
énonce qu'il convient de coopére r pour accroître le volume de données 
ventilées par sexe, d'indicateurs et de méthodes de surveillance liées au 
commerce et au lieu de travail.  
• Ces dispositions relèvent de la compétence d'une institution de 
surveillance et des procédures spécifiques sont applicables au mécanisme 
de règlement des différends prévu par ces ACR.  
Chapitre sur le commerce et 
l'égalité hommes -femmes  • Les quatre ACR contiennent des chapitres sur les questions d'égalité entre 
les hommes et les femmes, structurés de la même façon.  
• Ils contiennent tous une disposition axée sur la prise en considération et 
la promotion de certains domaines d'intérêt. Par exemple, ils 
reconnaissent tous qu'il importe de promouvoir le rôle des femmes dans 
l'économie, y compris les travailleuses et les entrepreneuses, et de 
coopérer en vue de réduire les barrières systémiques dans le domaine du 
commerce qui empêchent les femmes de participer équitablement à 
l'économie. Les parties aux ACR Royaume -Uni-Australie et 
Royaume -Uni-Nouvelle -Zélande reconnaissen t en outre qu'il importe de 
faire progresser l'égalité hommes -femmes et l'autonomisation des 
femmes en faveur de la croissance économique et de prévoir avec 
davantage de précision le type d'activités à même d'accélérer les 
avancées sur la voie de l'égalité  des genres, telles que les interventions 
fondées sur les faits et les politiques soucieuses des genres, et de 
renforcer les capacités des parties dans le domaine.  
• Ces ACR  contiennent tous une disposition par laquelle les parties 
réaffirment leurs engagements en faveur de la Déclaration de Buenos 
Aires sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes. En 
outre, les parties à l'ACR Royaume -Uni-Nouvelle -Zélande confi rment 
qu'elles s'emploient à mettre en œuvre les obligations énoncées dans la 
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à 
l'égard des femmes et rappellent l'ODD  5. 
• Tous les chapitres contiennent une disposition dans laquelle sont 
énumérées les éventuelles activités de coopération qui doivent être 
entreprises en vue de progresser sur la voie de l'égalité des genres et de 
l'autonomisation des femmes. Cette énumération est formulée selon un 
libellé non contraignant qui prévoit de four nir des cours de formation, de 
diffuser des renseignements concernant les programmes destinés à 
améliorer l'accès des femmes aux marchés, à la technologie et aux 
finances, le rôle mobilisateur des femmes et la flexibilité sur le lieu de 
travail. De surcroî t, les ACR entre le Royaume -Uni et l'Islande, le 
Liechtenstein et la Norvège, le Royaume -Uni et l'Australie et le 
Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande énoncent qu'il convient de diffuser 
des renseignements dans le domaine de l'accès à l'éducation, du 
renforc ement des capacités des entrepreneuses, de l'accès à des outils 
commerciaux en ligne et du recueil, de l'analyse et de la surveillance des 
données relatives au commerce et aux genres. Dans le dernier ACR cité, il 
est prévu que les parties élaborent un cadr e pour analyser les données 
ventilées par sexe et les politiques commerciales depuis une perspective 
de genre. Cet accord soutient en outre la participation des Wahine Maori 
dans les activités commerciales, ce qui en fait l'un des rares arrangements 
à trai ter de la participation des femmes autochtones aux activités 
économiques.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 35 - 
   • Par ailleurs, l'ACR Royaume -Uni-Nouvelle -Zélande prévoit des obligations 
spécifiques dont le libellé est contraignant. À titre d'exemple, les parties 
mettront en œuvre et feront re specter leurs lois, politiques, pratiques et 
règlements en faveur de l'égalité des genres et amélioreront l'accès des 
femmes au commerce et aux débouchés commerciaux. En outre, elles 
doivent sensibiliser le public à ces instruments juridiques et les rendre  
disponibles. Au surplus, les parties reconnaissent qu'elles ne devraient pas 
déroger à ces lois relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes 
quand elles encouragent le commerce et les investissements. Des 
dispositions analogues sont incluses dans certains ACR, mais elles 
s'inscrivent dans le cadre des droits du travail ou de l'environnement. 
Ainsi, il s'agit du seul ACR qui prévoit l'égalité entre les hommes et les 
femmes.  
• En outre, l'ensemble des chapitres relèvent de la compétence d'une 
instituti on spécifique dont le mandat consiste à favoriser la coopération 
entre les parties. L'APE Royaume -Uni-Japon met sur pied un groupe de 
travail sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes qui 
veillera à la mise en œuvre des activités de coopéra tion et conditionnera 
le suivi et l'examen des dispositions au consentement des parties. L'ACR 
Royaume -Uni-Australie établit le Dialogue sur le commerce et l'égalité 
hommes -femmes à l'appui d'activités de coopération et favorise la 
communication avec les t ravailleuses, les femmes qui détiennent des 
entreprises et les entrepreneuses. Toutefois, les dispositions relatives à 
l'égalité des genres sont surveillées et examinées par le Comité de 
coopération. Les ACR entre le Royaume -Uni et l'Islande, le Liechtenst ein 
et la Norvège et entre le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande, en 
revanche, prévoit de désigner des points de contact concernant les 
questions de commerce et d'égalité entre les hommes et les femmes pour 
faciliter la communication entre les parties et a vec différents groupes de 
femmes. Les dispositions relatives aux genres sont examinées et 
surveillées par le Sous -comité sur l'inclusion ou le Sous -comité sur le 
commerce et le développement durable, qui ont également pour mandat 
de diffuser les résultats des analyses, des travaux de recherche et de 
surveillance sur le commerce et l'égalité hommes -femmes menés par les 
parties.  
• Ces trois chapitres sont expressément exclus du champ d'application du 
mécanisme de règlement des différends prévu dans ces ACR.  
Chapitre sur la coopération 
ou le développement 
durable  • Dans leur chapitre consacré à la coopération, les ACR entre le 
Royaume -Uni et l'Australie et le Royaume -Uni et la Nouvelle -Zélande 
contiennent une disposition destinée à réaffirmer leur volonté de coo pérer 
en matière de commerce et d'égalité hommes -femmes ou l'importance de 
promouvoir une croissance économique inclusive qui intègre les 
entreprises dirigées par des femmes. Les deux accords excluent cette 
disposition du champ d'application du mécanisme d e règlement des 
différends, mais donne pour mandat à un comité technique de faciliter la 
coopération.  
• Dans son chapitre consacré au développement durable, l'ACR entre le 
Royaume -Uni, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège contient une 
mention à la Conve ntion sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination à l'égard des femmes. Par ailleurs, il contient une 
disposition concernant d'éventuels domaines de coopération, qui peuvent 
inclure l'égalité entre les hommes et les femmes et l'évaluation de 
l'incidence sur l'égalité des genres.  
  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 36 - 
  ANNEXE B  
RÉSUMÉ ET COMPARAISON DES DISPOSITIONS RELATIVES À  
L'ÉGALITÉ HOMMES -FEMMES INCLUSES DANS LES  
ACR CONCLUS RÉCEMMENT EN AMÉRIQUE  
Depuis 2016, les pays d'Amérique latine et le Canada ont conclu plusieurs nouveaux ACR contenant 
un chapitre sur le commerce et l'égalité hommes -femmes. Le tableau 1 résume les nouveaux 
engagements en faveur de l'égalité des genres pris dans ces ACR et met  en avant de nouveaux 
types de dispositions relatives à ce sujet.  
 
Tableau 1: Dispositions relatives à l'égalité des genres dans les ACR bilatéraux entre le 
Chili et l'Uruguay, l'Argentine, le Brésil, l'Équateur, le Paraguay et le Canada, entre le 
Canada e t Israël et entre l'Alliance du Pacifique et Singapour  
Préambule  • Les préambule s des ACR Chili -Uruguay, Chili -Brésil, Chili -Équateur et 
Chili-Paraguay promeu vent l'intégration des genres dans le commerce 
international et l'égalité des droits, de traitement et des chances des 
hommes et des femmes. L 'ACR Chili-Paraguay mention ne express ément  
l'autonomisation économique des femmes.  
• Dans le préambule de l'ACR  entre le Canada et Israël, il est explicitement 
énoncé que l'accord vise à améliorer l'accès des femmes aux horizons 
qu'il ouvre grâce à la coopération. En outre, l'ACR entre l'Alliance du 
Pacifique et Singapour reconnaît la contribution des femmes au 
commerce en faveur du développement durable.  
Chapitres sur le commerce 
numérique, les 
investissements, les chaînes 
de valeur et les PME  • Les parties aux ACR entre le Chili et le Brésil et le Chili et l'Équateur 
conviennent de coopérer en vue d'intégrer les fe mmes au commerce 
électronique. L'ACR entre le Chili et le Paraguay contient une disposition 
spécifique sur l'inclusion numérique qui prévoit d'ouvrir des horizons dans 
le domaine du commerce numérique en supprimant les obstacles et en 
améliorant l'accès de s femmes à ces perspectives. Les parties 
conviennent de coopérer pour atteindre ces objectifs, notamment en 
mettant au point des programmes et en faisant connaître des méthodes 
concernant les données ventilées par sexe.  
• Les ACR entre le Chili et le Brésil et le Chili et l'Équateur prévoient qu'il 
convient de coopérer en vue d'accroître la participation des MPME et des 
femmes dans les chaînes de valeur mondiales et régionales. Dans leur 
ACR, le Chili et le Paraguay s'accordent à coopérer en vue de combler le s 
écarts entre les genres dans ces domaines. L'ACR entre l'Alliance du 
Pacifique et Singapour prévoit de diffuser des renseignements sur les 
programmes d'entrepreneuriat en faveur des femmes dans le cadre de la 
facilitation de la participation des PME au c ommerce.  
• Dans les ACR passés entre le Chili et le Canada et entre le Chili et 
l'Argentine, l'égalité des sexes est un principe inscrit dans la clause 
relative à la responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne la 
conduite des investisseurs.  
• Ces dispositions sont expressément exclues de l'application du 
mécanisme de règlement des différends prévue dans ces accords, à 
l'exception de la disposition relative au commerce inclusif qui figure dans 
l'ACR entre le Chili et l'Équateur. Néanmoins, elles re lèvent de la 
compétence d'une institution de surveillance – sauf celles ayant trait à la 
responsabilité sociale des entreprises et pour lesquelles aucune institution 
n'est recensée.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 37 - 
  Chapitre sur le travail  • Les accords mis en place entre le Chili et l'Argentine, le Chili et l'Uruguay 
et le Canada et Israël prévoient qu'il convient de coopérer en vue de 
promouvoir l'égalité des droits, des possibilités et de traitement dans le 
travail des hommes et des femmes, notamment au moyen d'activités de 
diffusio n des renseignements et de travaux de recherche collaboratifs.  
• Dans l'ACR entre le Chili et le Brésil, il est reconnu que la 
non-discrimination et l'égalité entre les sexes sont essentielles à une 
croissance économique inclusive et durable, ainsi qu'à la c réation de 
débouchés et à la hausse des revenus. À cette fin, les parties doivent 
adopter des politiques en vue de lever les obstacles systémiques que 
rencontrent les femmes sur le marché du travail.  
• Ces dispositions sont toutes expressément exclues de l'a pplication du 
mécanisme de règlement des différends, mais relèvent de la 
responsabilité d'une institution de surveillance.   
Chapitre sur le commerce et 
l'égalité hommes -femmes  • Les chapitres sur le commerce et l'égalité hommes -femmes inclus dans 
ces huit ACR ont la même structure, traitent des questions analogues et 
prévoient des instruments de mise en œuvre comparables.  
• La première disposition de ces chapitres est axée sur la reconnaissance 
de certains éléments, y compris l'importance d'incorporer une perspective 
de genre dans la promotion d'une croissance économique inclusive, sur le 
rôle clé des politiques tenant compte des genres, sur l'égale participation 
des hommes et des femmes aux activités économiques et sur  
l'amélioration de l'accès des femmes aux moyens de production aux fins 
de la durabilité de la croissance socioéconomique. Exception faite de 
l'ACR entre l'Alliance du Pacifique et Singapour, dans certains accords, les 
parties reconnaissent qu'il importe d 'éliminer toutes les formes de 
discrimination et de violence à l'égard des femmes.  
• Exception faite des parties à l'ACR entre l'Alliance du Pacifique et 
Singapour, les parties réaffirment en outre dans les chapitres concernés 
qu'elles s'engagent à adopter e t à mettre en œuvre des lois, politiques et 
meilleures pratiques sur l'égalité entre les hommes et les femmes et à 
mieux faire connaître ces instruments à la population. En outre, les 
parties aux ACR entre l'Argentine et le Chili, le Chili et l'Uruguay, le  Chili 
et le Paraguay et le Chili et l'Équateur se réservent le droit de 
réglementer sur l'égalité hommes -femmes. L'ACR entre le Chili et le 
Paraguay prévoit que les parties fassent rapport des conséquence de ces 
instruments sur la croissance économique et  la politique commercial, ce 
qui suppose de réaliser une évaluation de l'incidence. Les parties à cet 
accord et à celui scellé entre le Chili et l'Équateur doivent aussi élaborer 
des publications concernant les activités qu'elles entreprennent au titre 
du chapitre sur le commerce et les genres.  
• Exception faite de l'ACR entre l'Alliance du Pacifique et Singapour, qui est 
plus succinct, les chapitres contiennent une disposition rappelant 
l'engagement des États parties en faveur des instruments internationaux.  
L'ACR entre le Chili et l'Uruguay ne contient aucune mention à une 
convention spécifique mais fait allusion aux textes relatifs à l'égalité de 
rémunération et à l'égalité entre les hommes et les femmes dans le 
domaine professionnel. Les autres chapitres é noncent tous que les États 
parties s'engagent à mettre en œuvre des conventions spécifiques, telles 
que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination 
à l'égard des femmes, les Conventions de l'OIT  100 (sur l'égalité de 
rémunération ), 111  (concernant la discrimination (emploi et profession)) 
et 156 (sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales), la 
Convention de Belém do Pará, relative à la violence contre la femme, la 
Déclaration de Beijing, la Déclaration de Buenos Air es et l'ODD  5. 
• Exception faite de l'ACR entre l'Alliance du Pacifique et Singapour, qui 
reconnaît simplement l'importance des activités de coopération à l'appui 
de la participation des femmes à l'économie, les autres chapitres 
contiennent une disposition é nonçant les activités de coopération.  INF/TGE/COM/4/Rev.1  
- 38 - 
  o Ces éléments contiennent seulement une obligation contraignante, 
libellée comme suit: les parties doivent mener des activités de 
coopération en vue de renforcer les capacités et les compétences 
des travailleuses, des f emmes d'affaire et des entrepreneuses et 
leurs conditions de travail pour qu'elles accèdent aux débouchés 
créés par ces accord et qu'elles en profitent pleinement. Cette 
obligation peut être associée à la participation inclusive des 
femmes. Par conséquent,  les parties se sont uniquement 
engagées à coopérer concernant les questions liées à l'égalité 
entre les hommes et les femmes.  
o Les dispositions mentionnent d'éventuels domaines de coopération 
dans lesquels les priorités sont déterminées par les parties. Ai nsi, 
un certain nombre de questions relatives aux genres peuvent être 
traitées, telles que l'exercice de l'autorité par des femmes dans 
des domaines à prédominance masculine et la participation à la 
prise de décision, l'accès des femmes au financement, à 
l'éducation, aux outils commerciaux en ligne et aux plates -formes 
de commerce électronique, la participation des femmes aux 
marchés publics et aux chaînes de valeur régionales et mondiales 
et la participation des femmes autochtones et rurales aux activités 
économiques, entre autres choses.  
o Les activités de coopération qui doivent être arrêtées entre les 
parties incluent notamment les activités de diffusion de 
renseignements sur le recueil et l'analyse des données et les 
programmes destinés à remédier aux que stions de genre et à 
l'inclusion sociale au service des femmes, ainsi que les travaux de 
recherche collaboratifs.  
Exception faite de l'ACR entre l'Alliance du Pacifique et Singapour, les 
chapitres prévoient des arrangements institutionnels. Ils portent cré ation 
d'une institution technique sur le commerce et l'égalité hommes -femmes 
constituée par les parties en vue de favoriser les échanges de 
renseignements, la communication et la coopération entre elles. Dans le 
cadre de leurs fonctions, ces institutions d oivent s'interroger sur 
l'application et la mise en œuvre de ces chapitres. Certains ACR 
contiennent un calendrier dans lequel l'examen doit être mené et 
établissent s'il est nécessaire ou non de présenter un rapport à 
l'institution chargée de l'ensemble d e l'accord. Par exemple, l'ACR 
Chili-Argentine prévoit une période n'excédant pas trois ans après son 
entrée en vigueur (prévue en 2022). En outre, ces institutions ont 
compétence pour mener des consultations avec la population et inviter 
des experts ou d' autres parties prenantes aux réunions. Dans les ACR 
passés entre le Chili et le Paraguay et entre le Chili et l'Équateur, ce 
point est formulé selon un libellé qui indique que le Comité et les parties 
ouvriront des voies pour connaître et examiner les vues  des personnes 
ou des organisations ayant un intérêt légitime dans les questions liées à 
ce chapitre.  
• En outre, les parties ont aussi une obligation de désigner un point de 
contact en vue de faciliter davantage la communication entre les parties 
au sujet d e questions liées à la mise en œuvre des chapitres.  
• Ces chapitres sont expressément exclus du champ d'application du 
mécanisme de règlement des différends, excepté le chapitre figurant dans 
l'ACR entre le Canada et Israël. Les ACR prévoient plutôt que les parties 
devront s'attacher à résoudre toute question émanant de ces chapitres 
par le dialogue, des consultations et des activités de coopération. En 
revanche, le chapitre contenu dans l'accord en tre le Canada et Israël 
n'est pas exclu du champ d'application du mécanisme de règlement des 
différends, mais le recours à ce dispositif n'est possible qu'à condition que 
les deux parties y consentent.  
Chapitre sur la coopération  • Les parties à l'ACR entre  le Chili et l'Uruguay réaffirment que les 
domaines de coopération et de renforcement des capacités entre les 
parties devraient inclure des questions relatives à l'égalité entre les 
hommes et les femmes.  
 
 
__________