RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/463  
23 mai 2022 
(22-3858) Page: 1/2 
Organe de règlement des différends  
8 avril 2022   
 
  
PROCÈS -VERBAL DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 8 AVRIL  20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : la Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les délégations 
participant à la présente réunion de l'ORD en personne et à distance, et a dit qu'elle souhaitait 
rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Elle 
a dit que, s i un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison 
d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat . Avec un peu de chance,  
tous les  problème s technique s seraient réglé s rapidement. Si tel n'était pas le cas , la délégation 
avait la possibilité d'envoyer la déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au 
cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu de la réunion.  
L'ORD a pris note  de la déclaration et a adopté  l'ordre du jour proposé.  
1  ÉTATS UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. Demande conjointe de la République de Corée et des États -Unis visant à obtenir une 
décision de l'ORD (WT/DS546/8)  
1.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication conjointe de la Corée et 
des États -Unis reproduite dans le document WT/DS546/8 et a invité le représentant de la Corée à 
prendre la parole.  
1.2.  Le représentant de la Corée a dit que son pays remerciait la Présidente et le Secrétariat d'avoir 
convoqué la réunion extraordinaire de l'ORD . Comme indiqué, la Corée et les États -Unis avaient 
convenu de demander conjointement à l'ORD d'accepter d'accorder un délai supplémentaire p our 
l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant le projet de décision 
qui avait été distribué aux Membres de l'OMC dans le document WT/DS546/8 . La Corée et les 
États-Unis s'accordaient à penser qu'une solution positive d u différend était souhaitable . À cette fin, 
les parties étaient convenues de poursuivre leur discussion en vue de trouver une issue constructive 
à la procédure pendant la période spécifiée dans leur demande conjointe . La Corée saurait gré à 
l'ORD d'appuyer  ce projet de décision.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a remerci é la Corée pour sa déclaration . Comme indiqué, les 
États-Unis et la Corée avaient demandé conjointement à l'ORD d'accepter d'accorder un délai 
supplémentaire pour l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe spécial sur ce différend en adoptant 
le projet de décision qui avait été distribué aux Membres de l'OMC dan s le document WT/DS546/8 . 
Les États -Unis consid éraient que le projet de décision de l'ORD, s'il était adopté, faciliterait la 
résolution du différend . Ils restaient disposés à poursuivre les discussions avec la Corée sur la voie 
à suivre dans ce différend . Ils appréciaient le soutien apporté par l'ORD au projet de décision.  
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/463  
- 2 - 
  1.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
1.5.  La Présidente  a proposé ce qui suit : "L'ORD convient, sur demande présentée par la Corée ou 
les États -Unis, d'adopter, au plus tard le 7 juillet  2022, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage domestique  
figurant dans les documents WT/DS546/R et Add.1, à moins que i)  l'ORD ne décide par consensus 
de ne pas le faire ou ii)  l'une ou l'autre partie au différend ne notifie à l'ORD sa décision de faire 
appel conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord."  
1.6.  L'ORD en est ainsi convenu . 
__________