G/TBT/N/PHL/320  
5 janvier  2024 
(24-0134) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
M. SAMUEL A . ZACATE  
Director General  (Directeur général)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
ENGR . ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc  
Director IV  (Directeur IV)  
Center for Cosmetics and Household/Urban Hazardous Substances Regulation and 
Research - CCHUHSRR  (Centre de réglementation et de recherche sur les cosmétiques et 
les substances dangereuses à usage ménager/urbain)  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
DEPARTMENT OF HEALTH  (Ministère de la santé)  
Courriers électroniques: cchuhsrr@fda.gov.ph ; cchuhsrr -policy@fda.gov.ph ; 
BPS@dti.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets ( ICS 97.200.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rules and Regulations 
Governing the Issuance of Authorizations for Toys and Childcare Articles  (Règles et 
règlements régissant la délivrance d'autorisations pour les jouets et articles de 
puériculture), 10 pages, en anglais.  
6. Teneur : La publication proposée vise à mettre à jour les règlements existants applicables 
aux jouets et aux artic les de puériculture concernant les exigences en matière de licences, 
de notification et d'étiquetage au titre de l'Arrêté n°  2009-005 du DOH, de la Circulaire 
de la FDA n°  2015-002 et de la Loi de la République n°  10620, respectivement.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/PHL/320  
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  8. Documents pertinents:  
• RA 9711 "Food and Drug Administration Act of 2009"  
• DOH Administrative Order No. 2009 -005 et ses modifications  
• RA 10620 "Toy and Game Safety Labelling Act of 2013"  
• FDA Circular 2015 -002 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Quinze (15) jours après sa publication au 
Journal officiel et dans un j ournal de grande diffusion, et après dépôt d'une copie à l'Office 
des registres administratifs nationaux de l'Université des Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 janvier  2024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
M. Neil P. C atajay  
Director  (Directeur)  
Bureau of Philippine  Standards  (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de l'industrie)  
3F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City  
Philippines  
Téléphone : (632) 751 4700 ; (632) 7913128  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: http://www.bps.dti.gov.ph  
https://www.fda.gov.ph/draft -for-comments -rules-and-regulations -governing -the-
issuance -of-authorizations -for-toys-and-childcare -articles/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_00144_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_00144_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_00144_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/PHL/24_00144_03_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2 024/TBT/PHL/24_00144_04_e.pdf