G/TBT /N/EU/969  
26 avril 2023 
(23-2956) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits et légumes, fruits et légumes transformés,  et bananes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European 
Parliament and of the Council as regards marketing standards for the fruit and vegetab les 
sector, certain processed fruit and vegetable products and the bananas sector, and 
repealing Commission Regulation (EC) No 1666/1999 and Commission Implementing 
Regulations (EU) No 543/2011 and (EU) No 1333/2011  (Projet de règlement délégué de 
la Commi ssion complétant le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux secteurs 
des fruits et légumes, de certains produits transformés à base de fruits et légumes et des 
banan es, et portant abrogation du Règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission et 
des Règlements d'exécution (UE) n° 543/2011 et (UE) n° 1333/2011 de la Commission), 
93 pages, en anglais; 15 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement délégué notifié c omplète le  
Règlement (UE) n° 1308/2013 en fusionnant et en modifiant les normes de 
commercialisation actuelles des Règlements d'exécution (UE) n° 543/2011 et  
(UE) n° 1333/2011 de la Commission et du Règlement (CE) n° 1666/1999 de la 
Commission, et en align ant ces règles aux développements du marché et à la Stratégie 
"De la ferme à la table". Il abroge les Règlements d'exécution (UE) n° 543/2011, 
(UE) 2015/175 et (UE) 1333/2011 et le Règlement (CE) n° 1666/1999 de la Commission.  G/TBT/N/EU/969  
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  Le projet de règlement délégu é notifié aligne les développements du marché aux objectifs 
de la Stratégie "De la ferme à la table", notamment de manière à fournir de plus amples 
renseignements aux consommateurs et à réduire les déchets alimentaires.  
Il modernise et simplifie les règles  en fusionnant la législation relative aux fruits et aux 
légumes à celle relative aux bananes et aux raisins secs, et en supprimant les dispositions 
devenues obsolètes. Certaines modifications s'alignent aux récents changements 
apportés aux normes de quali té adoptées par la Commission économique des Nations 
Unies pour l'Europe (CEE -ONU).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de règlement délégué notifié a pour objet d'aligner le règlement sur 
les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes aux habilitations 
prévues  par le Règlement (UE) n° 1308/2013, basées sur le cadre juridique d'habilitation 
adopté par le Traité de Lisbonne. Ces délégations consistent en partie en des pouvoirs 
délégués et en des compétences d'exécution. Prévention des déchets alimentaires; 
Préven tion des pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; 
protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen e t du Conseil du 17 décembre 
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007  
Règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant 
modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne 
les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés  
Règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant 
des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle 
du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux 
communications dans le secteur de la banane  
NORME CEE -ONU FFV -35 concernant la commercialisation et le co ntrôle de la qualité 
commerciale des fraises, édition 2021  
NORME CEE -ONU FFV -14 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité  
commerciale des agrumes, édition 2017  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er août 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Vingt jours après la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne (date estimée: 30 novembre 2023)  
La date projetée pour l'application est le 1er janvier 2025.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou a dresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growt h/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9269_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_9269_01_e.pdf