G/MA/W/149  
15 avril 2020 
(20-2956) Page: 1/2 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  espagnol  
 
  
MESURES RELATIVES À LA PANDÉMIE DE COVID -19: 
MESURES TRANSITOIRES D'AIDE À L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci -après, datée du 15  avril 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine.  
 
_______________  
 
 
La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et de diverses organisations des Nations Unies à Genève (Suisse) présente ses 
compliments au Secrétariat de l'OMC et l'informe que le 17  mars dernier le Président de la 
République, M. Danilo Medina Sánchez, a autorisé le Ministère des finances à prendre toutes les 
mesures d'aide à l'industrie pharmaceutique nécessaires pour appuyer la production e t l'importation 
de médicament s et d'intrants visant à remédier aux effets de la COVID -19 de sorte à garantir à la 
population un approvisionnement à des prix raisonnables.  
 
À ce sujet, des mesures commerciales transitoires ont été prises, telles que la libé ralisation des 
droits de douane à l'importation et de l'impôt sur le transfert de biens industriels et de services 
imposés aux articles relevant des sous -positions suivantes du Système de désignation et de 
codification des marchandises:  
 
Sous -position 
tarifaire  Description du produit  
4015.11.00  Gants en caoutchouc à usage chirurgical  
4015.19.11  Gants jetables conçus pour la pratique d'examens médicaux ou d'examens de 
laboratoire  
6210.10.00  Vêtements et accessoires du vêtement ("y compris jetables, utilisés 
exclusivement dans des cliniques et des hôpitaux")  
6307.90.30  Masques en non  tissé 
9019.20.00  Appareils respiratoires de réanimation  
 
La République dominicaine notifie en outre la suspension du recouvrement de l'impôt indirect  sur la 
consommation (spécifique et ad valorem ) par la Direction générale des douanes et/ou la Direction 
générale des impôts, selon que de besoin et sous réserve d'autorisation du Ministère des finances, 
en ce qui concerne l'achat d'alcool éthylique classé  dans la sous -position 2207.20 du Système de 
désignation et de codification des marchandises, intrant principal pour la production de gel 
antibactérien et de produits similaires.  
 
Les mesures susmentionnées seront en vigueur pendant toute la durée de l'état d'urgence national 
autorisé par le Congrès national au moyen de la Résolution 2 n° 62 -20 du 19  mars 2020, figurant 
dans le Décret n°  134-20 publié à la même date.  
 
L'article 2.2 dudit décret établi t des compétences extraordinaires pour:  
 
• adopter les  mesures nécessaires pour garantir que les centres de santé publique 
continuent de disposer des moyens de prévenir et de traiter toutes les maladies et, ainsi, 
de garantir l'assistance hospitalière et la fourniture de médicaments aux personnes 
atteintes de  la COVID -19; et G/MA/W/149  
- 2 - 
  • permettre au gouvernement dominicain, selon l'évolution de la pandémie, d'adopter 
progressivement des mesures pendant toute la durée de l'état d'urgence nationale précité . 
Le cas échéant, la République dominicaine présentera des notifications ultérieures.  
__________