IP/N/1/NZL/10, IP/N/1/NZL/D/3  
IP/N/1/NZL/P/7, IP/N/1/NZL/T/5  
26 mars 2021 
(21-2477) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE : LOI DE 201 6 SUR LE  NUMÉRO  
D'ENTREPRISE  NÉO-ZÉLANDAIS  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi de 201 6 sur le numéro d' entreprise  néo-zélandais  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce; dessins et modèles industriels; 
brevets (y compris protection des obtentions végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/NZL/21_1821_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/NZL/P/5, IP/N/1/NZL/5 ; IP/N/1/NZL/T/1/Add.2 ; IP/N/1/NZL/T/4 ; 
IP/N/1/NZL/D/1/Add.1 ; IP/N/1/NZL/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Confère au  Commissaire aux dessins et modèles, au Commissaire aux brevets et au 
Commissaire aux marques de fabrique ou de comme rce le pouvoir de mettre à jour les 
renseignements figurant dans le registre des dessins et modèles, des brevets et des marques de 
fabrique ou de commerce  pour les mettre en conformité avec les renseignements figuran t dans 
le registre des numéros d'entreprise néozélandais .  
Langue( s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/NZL/10 • IP/N/1/NZL/D/3 • IP/N/1/NZL/P/7 • IP/N/1/NZL/T/5  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  15 avril 2016; 2 Entrée en vigueur  
 
1) Cette Loi entre en vigueur à toutes fins , à l'exception de celles 
mentionnées  aux alinéas 2) et 3), 28 jours après la date à laquelle 
elle a reçu la sanction royale . 
 
2)  Cette Loi entre en vigueur aux fins de son application aux entités 
non constituées en sociétés à une date devant être déterminée  par 
le Gouver neur général par Décret  et un ou plusieurs décrets 
peuvent  être établis pour déterminer  différentes dates aux fins de 
l'application de la Loi à différents types d'entités non constituées en 
sociétés.  
 
3) Si, à l'égard d'un ou plusieurs types d'entités non constituées en 
sociétés , aucun décret au titre de l'alinéa 2 déterminant  une date 
n'est établi avant le 12 décembre 2016, cette loi entre en vigueur , 
aux fins de son application à ces entités non constituées en 
société s, à cette date . 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  5 mars  2021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des entreprises, de l'innovation et d e l'emploi  
(ip.policy@mbie.govt.nz ) 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .