G/SPS/N/CHE/83  
24 mars 2020 
(20-2368) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux et toutes matières susceptibles d'héberger 
ou de propager des organismes nuisibles particulièrement dangereux, y compris la  terre 
et les milieux de culture . Nombreuses positions relevant des chapitres  du SH  6 (Plantes 
vivantes), 7 (Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 8 (Fruits comestibles ; 
écorces d'agrumes ou de melons) et 44 (Bois et ouvrages en bois)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Modification de l'Ordonnance sur la protection des végétaux 
contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des 
végétaux, OSaVé, RS 916.20) . Langue(s) : Français Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2129_00_f.pdf  
6. Teneur : La raison principale de la révision du texte notifié est le maintien de 
l'harmonisation avec la législation européenne sur la santé végétale conformément à 
l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne relatif aux échanges de produits 
agricoles (accord agricole) . Les modifications sont essentiellement de nature formelle et 
linguistique et n'affectent pas directement le commerce des végétaux et des produits 
végétaux.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasit es des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquat iques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
NIMP n° 1 et 7  G/SPS/N/CHE/83  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20181626/index.h tml 
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige -
produktion/Pflanzengesundheit/rechtsgrundlagen.html  
(disponible en françai s) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 24 juin 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 juillet 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er août 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 23 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d 'un autre 
organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: sps@seco.admin.ch