G/SCM/N/372/MNE  
1er mars 2021 
(21-1719) Page: 1/22 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 .1 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MONTÉNÉGRO  
La communication ci -après, datée du 26 février 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Monténégro.  
_______________  
Table des matières  
 
I. PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ....................  2 
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA 
TRANSFORMATION  ................................ ................................ ................................ ..........  2 
2  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES POUR 2019  ................................ ................................ .............  3 
3  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET 
LOCALE  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
4  PROGRAMME DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS 
D'ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
5  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU 
MONTÉNÉGRO  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
6  PROGRAMME D'INC ITATIONS À L'INVESTISSEMENT DIRECT  ................................ ....... 7 
7  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT  ................................ ....................  8 
8  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  ..............................  9 
9  PROGRAMME DE COLLABORATION POUR L'INNOVATION  ................................ ...........  10 
10  PROGRAMME DE DONS POUR PROJETS INNOVANTS  ................................ ................  12 
11  PROGRAMME D'ACTIVITÉS VISANT À STIMULER L'ACTIVITÉ 
ENTREPRENEURIALE  ................................ ................................ ................................ ...... 13 
II  SOUTIEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE  ................................ ..........................  14 
1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  ................................ ................................ ............................  14 
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES ................................ ................................ .............................  15 
3  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS  LE 
SECTEUR DE LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  ................................ ...............................  16 G/SCM/N/372/MNE  
- 2 - 
  4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE 
LA MARICULTURE  ................................ ................................ ................................ ...........  17 
5  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE ET À LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES 
HALIEUTIQUES ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  ................................ .....................  18 
6  SOUTIEN À LA MODERNISATION ET AU RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ... 19 
7  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  ................................  20 
8  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE 
LA PÊCHE EN EAU DOUCE  ................................ ................................ ...............................  21 
9  PAIEMENTS D IRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  ................................ .... 22 
 
I. PROGRAMMES AUTRES QU'EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  PROGRAMME DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA 
TRANSFORMATION  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de soutien à la modernisation du secteur de la transformation.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du Programme consistait  à renforcer la compétitivité des sociétés commerciales , à 
améliorer l 'activité, la productivité et la rentabilité par l 'investissement dans l 'équipement.  
 
Les objectifs spécifiques du Programme étaient les suivants:  
 
• amélioration des processus, produits et services technologiques ; 
• augmentation du volume et de la valeur des échanges ; 
• réduction du coût du financement de l 'équipement productif par le subventionnement 
d'une partie des coûts d 'achat de l 'équipement . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Le Ministère de l 'économie du Monténégro était l 'autorité compétente pour cette subvention, en 
coopération avec le Fonds d 'investissement et de dé veloppement du Monténégro, sur la base  de la 
Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, de s Orientations de développement du Monténégro 
2018-2021 et du Programme de réforme économique du Monténégro 2018-2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
Dons.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc.)  
 
Sont admis  à participer au Programme les micro,  petites  et moyennes entreprises et les 
entrepreneurs enregistrés  qui sont en activité depuis au moins deux ans  et dont l'activité principale 
enregistrée relève du secteur manufacturier . 
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- 3 - 
  7. Montant unitaire de la sub vention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds disponibles en 2019 pour la mise en œuvre  du Programme s'élevaient à 184 699,00  EUR. 
En 201 9, le Ministère a reçu 12 demand es provenant d 'entreprises des secteurs du bois, de la 
production de meubles et de la production de produits de construction . Après vérification des 
documents fournis, la Commission du Ministère de l 'économie a approuvé 11 demandes conformes 
aux règles du Programme . Avec un soutien de 155 736,00 EUR du Ministère de l 'économie, des 
équipement s d'une valeur de 1 213 786,69  EUR ont été acquis.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
2  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENN ES 
ENTREPRISES POUR 2019  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de renforcement de l 'innovation dans les petites et moyennes entreprises pour 2019 – 
projet de soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Améliorer les capacités d 'innovation des PME dans le secteur manufacturier en encourageant le 
recours aux services de conseil pour la réalisation et la mise en œuvre d 'activités innovantes . Les 
objectifs et le but précis du Programme se rapportaient  aux éléments suivants:  
 
• renforcement du potentiel innovant des PME ; 
• modernis ation des activités ; 
• sensibilisation à l 'importance du recours aux services de conseil par les PME ; 
• établissement de liens entre les PME et les prestataires de services de conseil ; 
• accroissement de la productivité et de la compétitivité des PME ; et 
• renforcement de l 'internationalisation des PME . 
 
4. Fondement et législation  (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée)  
 
Le Ministère de l 'économie du Monténégro était l 'autorité compétente pour ces subventions, en vertu 
des documents suivants : la Politique industrielle du Monténégro 2016 -2020, le Plan d 'action pour 
2017, la Stratégie de développement du secteur de la transformation 2014 -2018, la Stratégie de 
développement  régional du Monténégro 2014 -2020, la Stratégie pour les activités innovantes 
2016-2020, la Stratégie pour le développement des PME 2018 -2022.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous  la forme d 'un remboursement à hauteur de 50 % des coûts du recrutement 
de consultants externes pour la mise en œuvre d 'activités innovantes . 
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- 4 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Ont été autorisées à particip er au projet d 'aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) 
les microentreprises et les petites  et moyennes entreprises du secteur manufacturier, en activité 
depuis au moins un an  et remplissant les conditions suivantes : 
 
• appartenir  à 100 % à des propriétaires privés ; 
• ne pas avoir subi de pertes d 'exploitation au cours des deux derniers exercices financiers ; 
• avoir payé régulièrement les impôts et contributions ; et 
• ne pas avoir bénéficié d 'une aide financière au titre du budget ou des programmes des 
donateurs pour les mêmes activités . 
 
Les PME qui remplissaient les conditions susmentionnées et qui ont été évaluées selon des critères 
quantitatifs et qualitatifs et sélectionnées pour réaliser une activité innovante (innovation en term es 
de produit, de processus, d 'organisation ou de commercialisation) ont conduit cette activité en 
coopération avec un consultant externe . Elles ont réglé les honoraires des consultants et demandé 
le remboursement de 50 % de ces coûts, après mise en œuvre d es activités innovantes et 
présentation des preuve s pertinent es. En 2019, 22 entreprises ont rempli les conditions et 
procédures, ont mis en œuvre des activités innovantes et ont été remboursées en conséquence  de 
60 309,00 EUR (sous forme de  dons).  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des crédits affect és en 2019 à la mise en œuvre du projet d 'aide financière pour 
les petites et moye nnes entreprises s 'est élevé à 50  000,00 EUR, et le montant maximal par 
entreprise à 3  500,00 EUR, hors TVA.  
 
Le montant total en 2019 était de 60  309,00 EUR.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
3  PROGRAMME  DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET LOCALE  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de renforcement de la compétitivité régionale et locale par le respect des prescriptions 
des normes internationales de fonctionnement des entreprises pou r 2019. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le Programme avait pour objectif d 'apporter un soutien aux entrepreneurs, aux petites et moyennes 
entreprises (PME) et aux groupements d 'entreprises , en particulier dans les  municipalités les moins 
développées et situées dans  la région du Nord, afin d 'accroître leur taille pour les rendre plus 
compétitives, principalement au moyen d' une harmonisation avec les prescriptions des normes 
internationales relatives à leurs produits, aux systèmes de gestion, au personnel, aux essais, aux 
contrôles et à la certification, ainsi qu 'en les aidant à obtenir les accréditations en matière 
d'évaluation de la conformité.  
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  4. Fondement et législation (y compr is l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Le Ministère de l'économie, en vertu de la Loi sur le développement régional du Monténégro ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  20/11), de la Loi sur  les sociétés commerciales ("Journal 
officiel de la République du Monténégro" n°  06/02), de la Stratégie de développement régional du 
Monténégro pour la période 2014 -2020, de la Stratégie pour les activités innovantes 2016 -2020, de 
la Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020, de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu 'en 2020.  
 
5. Forme de la subvention  
 
La subvention est accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui-ci réalisé et dès lors que des preuve s en ce sens ont été présenté es, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
 
Le soutien comportait  deux volets : l'introduction de normes internationales pour le fonctionnement 
des entreprises et l'obtention d'une accréditation pour l'évaluation de la conformité . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Les bénéficiaires étaient des entrepreneurs et des petites et moyennes entreprises, selon les critères 
énoncés dans l'appel public à participation . En 2019, un total de 71 entreprises a rempli les 
conditions et procédures, ont mis en œuvre les activités prévue s dans le contrat et  ont été 
remboursées en conséquence  de 268 520,55  EUR (sous forme de  dons).  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant budgétisé  pour 2019 était de 268 520,55 EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
4  PROGRAMME DE PROMOTION DU DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS 
D'ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de promotion du développement des groupements d 'entreprises pour 2019. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
L'objectif du Programme consiste en une aide financière visant à accroître l 'efficacité du 
fonctionnement des groupements d 'entreprises innovantes et à améliorer  leur pro motion afin de 
renforcer  la position concurrentielle des petites et moyennes entreprises sur le marché national et 
international . 
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  4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Ministère de l'économie, sur la base  de la Stratégie de développement régional du Monténégro 
pour la période 2014 -2020, des stratégies nationales de l 'emploi et du développement des 
ressources humaines 2016 -2020, de la Stratégie pour les activ ités innovantes 2016 -2020, de la 
Stratégie de développement du secteur de la transformation du Monténégro 2014 -2020 et de la 
Politique industrielle du Monténégro jusqu 'en 2020.  
 
5. Forme de la subvention  
La subvention a été accordée selon le principe du remboursement . Le bénéficiaire du programme 
finance le projet ; une fois celui-ci réalisé et dès lors que des preuve s en ce sens ont été présenté es, 
le Ministère procède au remboursement du montant prévu dans le contrat.  
 
L'aide peut porter sur les investissements dans des actifs corporels ou incorporels et les coûts 
opérationnels de l 'entreprise.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Ont été autorisés à part iciper au Programme de promotion  du développement des groupements 
d'entreprises au Monténégro les groupements d 'entrepreneurs ainsi que les microentreprises et les  
petites et moyennes entreprises enregistré s en tant que personnes morales . 
 
7. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
56 501,93  EUR. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
5  PLAN ANNUEL DU FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU 
MONTÉNÉGRO  
1. Titre du programme de subventions  
 
Plan annuel du Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro S.A. pour 2019. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention a été accordée dans le but d 'exécuter les lignes de crédit du Fonds d 'investissement 
et de développement du Monténégro S.A., qui poursuit les objectifs suivants:  
 
• développer l 'entrepreneuriat – encourager l 'emploi (soutien à des groupes spécifiques : 
start-ups, jeunes entrepreneurs, fe mmes entrepreneurs, étudiants, entreprises 
innovantes et de recherche, promotion du commerce en ligne et des entreprises du 
secteur des TIC, production groupée, personnes handicapées, chômeurs titulaires d 'un 
diplôme universitaire ou d 'un diplôme similaire ); 
• accroître la compétitivité des entrepreneurs et des PME ; G/SCM/N/372/MNE  
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  • soutenir l 'établissement de producteurs de produits de base dans le secteur de la 
production agricole et alimentaire ; 
• soutenir des projets innovants ; 
• soutenir des projets dans le domaine des TIC; 
• améliorer le soutien du  développement du tourisme et de la restauration ; 
• assurer un développement régional équilibré au Monténégro ; 
• enclencher un nouveau cycle d 'investissement pour les PME ; 
• renforcer les capacités existantes – maintenir et améliorer les liquidités ; 
• développer des projets d 'infrastructures  ayant une importance  écologique, locale et 
nationale ; et 
• mettre en œuvre des p rojets dans le domaine de l 'énergie et de l 'efficacité énergétique . 
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fonds d 'investissement et de développement du Monténégro S.A. fondé sur la Loi sur le Fonds 
d'investissement et de développement du Monténégro (Journal officiel du Monténég ro n°88/09, 
40/10 et 080/17), et Plan d 'activité annuel de l 'IDF pour 2019. 
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide est accordée sous la  forme d 'une bonification des taux d 'intérêts des prêts . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
 
Les bénéficiaires , conformément sur le  Plan du Fonds d'investissement et de développement pour 
2019, étaient les entrepreneurs, les microentreprises et les petites  et moyenne s entreprises, ainsi 
que les grandes entreprises telles que définies dans le cadre du Programme.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le total des fonds en 2019 s'élevait  à 8 850 618,00  EUR pour les prêts.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
 
Un an . 
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
6  PROGRAMME D'INCITATIONS À L'INV ESTISSEMENT DIRECT  
1. Titre du programme de subventions  
Program me d'incitations à l'in vestissement direct.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme a pour objectif de créer  des conditions plus favorables pour l'activité des entreprises 
qui, en stimulant les investissements nationaux et étrangers dans tous les domaines d'activité du 
Monténégro,  contribueront à accroî tre la compétitivité et le potentiel d'exportation des branches de 
production au moyen de l'introduction de nouvelles technologies et connaissances et de la création 
de nouveaux emplois . G/SCM/N/372/MNE  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie . 
5. Forme de la subvention  
Refinancement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Les micro, petites , moyennes et grandes entreprises sont admises à bénéficier du Programme 
conformément à la Loi sur les sociétés . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annu el budgétisé de la subvention  
2 908 500,00 EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subve ntion sur le commerce  
Non disponibles.  
7  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement de l'artisanat . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme de développement de l'artisanat a pour but de contribuer à la pr éservation et au 
développement des activités artisanales qui sont essentiellement réa lisées à la main et qui 
nécessitent des compétences et capacités artisanales spécia les et s'appuient sur une culture 
traditionnelle caractérisée par des produits et des services de qualité reconnaissables. Le Programme 
comprend l'octroi de dons aux fins de l'achat d'équipement et d'outils destin és exclusivement à 
l'exercice d'activit és artisanales ainsi qu'aux fins de l'organisation de foires et événements nationaux 
et internationaux et de la participation à ces foires et événements.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subventio n est accordée ) 
Non disponible.  
5. Forme de la subvention  
Subventions . G/SCM/N/372/MNE  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Les artisans enregistrés conformément à la Loi sur les soc iétés et inscrits au registre des artisans 
auprès de la Chambre de l'artisanat sont admis à bénéficier du Programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
1 021,68 EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout délai en rapport avec cette subvention, y compris la date 
de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
8  ÉLECTRICITÉ PRODUITE À PARTIR DE SOURCES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de subvention en vertu de la Loi sur l 'énergie pour l 'électricité produite à partir de 
sources renouvelables . 
 
2. Période sur laquelle porte la no tification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La Stratégie de développement énergétique à l'horizon 2030 du Monténégro, adoptée en 2014, a 
fait du  développement des sources d'énergie renouvelables un objectif stratégique du Monténégro . 
Cette stratégie  visait le développement des parcs éoliens, depuis que l'étude du potentiel des sources 
renouvelables sur le territoire du Monténégro a révélé  un important potentiel éolien, outre le  
potentiel hydroélectrique et celui de l'énergie solaire et de la biomasse.  
 
4. Fondeme nt et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Le Ministère de l 'économie est l'autorité compétente pour cette subvention, qui a été accordée en 
vertu des documents suivants : Loi sur l 'énergie; Décret relatif au système tarifaire servant à 
déterminer le prix incitatif pour l 'électricité produite à partir de sources d 'énergie renouvelables et 
par cogénération à haut rendement ; Décret sur l 'obtention du statut de producteur d 'électricité 
privilégié et l 'exercice des droits afférents ; et Décret sur les taxes d 'incitation destinées à encourager 
la production d 'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et par cogénération.  
 
5. Forme de la subvention  
 
L'aide a été accordée sous la forme de prix garantis, d'achat garanti et d'une décharge de la 
responsabilité du solde . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
 
Confo rmément aux possibilités juridiques offertes par la Loi sur l'énergie et après avoir rempli toutes 
les conditions prescrites, les entreprises suivantes ont obtenu le statut de producteur privilégié pour 
une période de 12 ans : "Hidroenergija Montenegro" d.o .o. Berane, "Kronor" d.o.o . Podgorica, 
"Synergy" d.o.o . Podgorica, "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica, "Igma Energy" d.o.o . Andrijevica, G/SCM/N/372/MNE  
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  "Krnovo Green Energy" d.o.o. et "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica . Conformément à leur statut de 
producteur privilégié, e lles ont été autorisées à bénéficier de l 'aide. 
 
Après avoir  obtenu le statut de producteur privilégié, ces entreprises ont signé avec le gestionnaire 
du marché de l 'électricité monténégrin un accord d 'achat d 'électricité garantissant l 'achat 
d'électricité  à un prix défini pour une période de 12 ans.  
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le Monténégro a déterminé le prix de vente de l 'électricité produite dans les centrales pendant toute 
la durée du contrat d'achat . Le prix de vente a été déterminé conformément au Décret relatif au 
système tarifaire servant à déterminer le prix incitatif pou r l'électricité produite à partir de sources 
d'énergie renouvelables et par cogénération à haut rendement.  
 
En 2019, pour SHPP "Šeremet", construite par "Nord Energy" d.o.o . Andrijevica, le prix de vente 
déterminé était de 10, 69 centimes d 'euro par kWh  et a été appliqué à compter du 3 août 2018;  pour 
SHPP "Bistrica" construite par "Hydro Bistrica" d.o.o . Podgorica, le prix de vente déterminé était de 
8,55 centimes d 'euro par kWh ; pour SHPP " Šekular", construite par "Hidroenergija Montenegro" 
d.o.o. Berane, le prix de vente déterminé était de 9,66 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à 
compter du 12 avril 2016; pour SHPP "Rmuš" construite par  "Hidroenergija Montenegro"  d.o.o. 
Berane, le prix de vente déterminé était de  10,84  centimes d'euro par kWh et a été appliqué à 
compter du  19 mai 2015; pour SHPP  "Orah" construite par  "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. 
Berane, le prix de vente déterminé était de  10,84 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à 
compter du  19 mai 2015; pour SHPP  "Spaljevići" construite par  "Hidroenergija Montenegro" d.o.o. 
Berane, le prix de vente déterminé était de  10,84 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à 
compter du  19 mai 2015; pour SHPP  "Jara" construite par  "Kroling" d.o.o.  Danilovgrad, le prix de 
vente déterminé était de  8,05 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  
24 novembre  2016; pour SHPP  "Babino Polje" construite par  "Kroling" d.o.o. Danilovgrad, le prix de 
vente déterminé était de  9,32 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  
2 novembre  2017; pour SHPP  "Jezerštica" construite par  "Hidroenergija Montenegro" d.o.o.  Berane, 
le prix de vente déterminé était de  10,76 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  
28 novembre  2013; pour SHPP  "Jelovica 2" construite  par "Hidroenergija Montenegro" d.o.o.  Berane, 
le prix de vente déterminé était de  10,44 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  
28 novembre  2019; pour SHPP  "Bistrica" construite par  "Hidroenergija Montenegro" d.o.o.  Berane, 
le prix de vente déterminé était de  8,06 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  
28 novembre  2013; pour SHPP  "Vrelo" construite par  "Synergy" d.o.o.  Podgorica, le prix de vente 
déterminé était de  10,84  centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compte r du 10 juillet  2015; 
pour SHPP  "Rijeka Bradavec" construite par  "Igma Energy" d.o.o.  Andrijevica, le prix de vente 
déterminé était de  10,84  centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  9 novembre  2015; 
pour SHPP  "Piševska rijeka" construite par  "Igma Energy" d.o.o.  Andrijevica, le prix de vente 
déterminé était de  10,70 centimes d'euro par kWh et a été appliqué à compter du  9 novembre  2015. 
 
Le montant de la mesure d'incitation représente la différence entre le prix incitatif et le prix 
déterminé par le contrat conclu entre l'opérateur du marché et le fournisseur , qui s'élevait à 
5,27 centimes d'euro par kWh pour 2019.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
La période pendant laquelle toutes les mesures doivent être mises en œuvre est de 12 ans, à compter 
de la date de publication de la décision relative à l'octroi du statut de producteur privilégié.  
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
9  PROGRAMME DE COLLABORATION POUR L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme de collaboration pour l'innovation . G/SCM/N/372/MNE  
- 11 - 
  2. Période sur laquelle porte la not ification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le Programme d'octroi de dons à des projets innovants 2018 -2020 a été adopté par le gouvernement 
du Monténégro en juillet 2018, en vertu de la Loi sur les activité s d'innovation et de la Stratégie 
pour l'innovation, ainsi que de la Décision de la Commission de contrôle des aides publiques. Ce 
programme a été mis en œuvre dans le cadre  d'un appel à octroi de dons pour des projets innovants 
lancé en 2018. Après finali sation de l'évaluation internationale en deux étapes, dix dons pour de s 
projets innovants ont été approuvés en vue d'un cofinancement dans le cadre de cet appel.  La valeur 
totale des projets innovants était de 1  172 529 EUR, dont le Ministère de la science  cofinance une 
part s'élevant à 730  834 EUR, le montant restant de 441  695 EUR étant financé par les bénéficiaires 
des dons.  
En raison des effets  positi fs du programme susmentionné en termes de promotion de création 
d'emplois dans les secteurs de la recher che-développement et de l'innovation, le Programme de 
collaboration pour l'innovation a été introduit dans la Stratégie de spécialisation intelligente (S3) du 
Monténégro (2019 -2024) et adopté par le gouvernement en juillet 2019; il est l'un des mécanismes 
de mise en œuvre les plus importants de la Stratégie S3 . 
Ce programme est mis en œuvre par le Ministère de s sciences et ses objectifs sont les suivants:  
 
• renforcement de la compétitivité des entreprises monténégrines par le cofinancement du 
développement de produits, services et technologies innovants orientés vers  le marché 
et possédant  un fort potentiel de commercialisation et d 'application sur le marché;  
• soutien au transfert d 'idées innovantes issues des établissements de recherche  
scientifique vers le  marché, par la coopération avec des partenaires économiques ou par 
l'ouverture de nouvelles entreprises / d'entreprises créées par essaimage au Monténégro;  
• renforcement des ressources humaines et création de nouveaux emplois.  
 
4. Fondement et législation (y compris l 'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Le Ministère des sciences est l 'autorité compétente pour cette  subvention . Les subventions sont 
accordées conformément à la Loi sur les activités d'innovation  (JO MNE 42 /16), à la Stratégie pour 
l'innovation  (2016 -2020) avec le Plan d 'action dans le cadre de l 'Objectif stratégique  II 
"Renforcement des instruments de création de réseaux et de coopération entre les acteurs du 
système d 'innovation" , ainsi qu'à la Stratégie de spécialisation intelligente (2019 -2024) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs , aux exportateurs et à d 'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
 
Instituts de recherche, établissements d 'enseignement supérieur et entités économiques (centre 
innovation -entrepreneuriat, incubateur d 'entreprises, entreprises ou partie d 'entreprises) 
enregistrés au Registre des organisations innovantes.  
 
Le montant des fonds affectés du budget pour le cofinancement d'un projet innovant a été déterminé 
sur la base du type de frais admissibles et de la taille de l'entreprise ou autre organis ation novatrice, 
à savoir le bénéficiaire du don ou le partenaire du projet. Le montant maximal des fonds affectés en 
soutien, c'est -à-dire l'intensité maximale de l'aide publique, ainsi que la procédure d'octroi des dons 
pour les projets innovants sont én oncés dans l'appel à octroi de dons.  
 G/SCM/N/372/MNE  
- 12 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n 'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le Programme a été mis en œuvre dans le cadre de deux appels à octroi de dons, le premier en 
2018 et le second en 2019:  
 
1.   L'appel à octroi de dons pour des projets innovants publié  en 2018 a abouti à l'octroi 
de dix dons pour des projets innovants. Sur ces dix dons, sept ont été attribués à des 
entreprises et trois à des institu ts de recherche scientifique et universités . La valeur 
totale des projets innovants s'élevait à 1 172 529 EUR, le Ministère des sciences 
cofinançant un montant de 730  834 EUR, tandis que le reste du cofinancement , à 
savoir 441  695 EUR, provenait  des bénéfic iaires des dons. Le montant total versé en 
2019 pour la mise en œuvre de ces dix dons a été de 192  350 EUR.  
2.   L'appel à octroi de dons pour des projets innovants publié en 2019 a soutenu huit 
projets innovants s'inscrivant dans le cadre des priorités  stratégiques établies par la 
Stratégie  de spécialisation intelligente (201 9-2024). Sur les huit dons, sept ont été 
accordés à des entreprises, et un à un in stitut de recherche scientifique/une université. 
La valeur tot ale des projets innovants retenus à l 'issu de cet appel à octroi de dons est 
de 909  489 EUR, le Ministère des sciences cofinançant un montant de 614  432 EUR, 
tandis qu e le cofinancement des bénéficiaires des dons s'élève à 295  056 EUR. Les 
projets ont été approuvés pour une mise en œuvre en 2 019/2021, et le montant total 
versé en 2019 au titre de ces huit dons a été de 154  672,64 EUR. 
En résumé, pour les 18 projets approuvés à l'issue des deux appels à octroi dans le cadre du 
Programme de collaboration pour l'innovation, le montant total des subventions en 2019 s'est élevé 
à 347  022 EUR.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai e n rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
Dans le cadre des deux appels à octroi de dons en 2018 et 2019, le Ministère des sciences a affecté 
des fonds d'un montant total de 700  000 EUR pour chacun. Le  Ministère a octroyé des dons d'un 
montant de 100  000 EUR au plus par projet approuvé. Les projets sont cofinancés pour une période 
de 12 à 24 mois.  
 
Le premier a ppel à octroi de dons (dix projets) dans le cadre du Programme couvre la période de 
décembre 2 018 à décembre 2020, le second appel ( huit projets) la période de janvier 2020 à janvier 
2022.  
 
9. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles.  
 
10  PROGRAMME DE DONS POUR PROJETS INNOVANTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de dons pour projets innovants.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du Programme sont les suiv ants: 
• renforcement de la compétitivité des entreprises monténégrines par le cofinancement du 
développement d'entreprises innovantes ; G/SCM/N/372/MNE  
- 13 - 
  • produits , services et technologies orientés vers le marché et possédant un fort potentiel 
de commercialisation et d'application sur le marché;  
• soutien au transfert d 'idées innovantes des établissements de recherche scientifiques vers 
le marché, par la coopération avec des partenaires économiques ou par l'ouverture de 
nouvelles entreprises/d'entreprises créées par essaimage au Monténégro;  
• renforcement  des ressources h umaines et cr éation de nouveaux emplois . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Minist ère des sciences . 
5. Forme de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accor dée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Les bénéficiaires du Programme peuvent être des personnes morales  du Monténégro qui satisfont 
aux exigences prévues à l'article 15 de la Loi sur les activités innovantes  ou qui sont établies 
conformément à une loi spéciale et inscrites au Registre des organisations innovantes; ils incluent:  
• les instituts de recherche sc ientifique;  
• les établissements d'enseignement supérieur; et  
• les entités économiques (centre innovation -entrepreneuriat, incubateur d'entreprises, 
entreprises ou partie d'entreprises ). 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas p ossible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
226 702,92 EUR, le montant maximal de l'aide par don de cofinance ment accordé s'élevant à 
100 000,00 EUR. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
11  PROGRAM ME D'ACTIVITÉS VISANT À STIMULER L'ACTIVITÉ ENTREPRENEURIALE  
1. Titre du programme de subventions  
Program me d'activités de 2019 visant à stimuler l'activité entrepreneuriale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Programme vise à stimuler l'entrepreneuriat dans la r égion de la capitale.  G/SCM/N/372/MNE  
- 14 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Les autorités de la capitale, Podgorica.  
5. Forme de la subv ention  
Bonification d'intérêts . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (aux producteurs, aux exportateurs et à d'autres 
personnes, par quel mécanisme, etc .) 
Les entrepreneurs  et les petites et moyennes entreprises de la région de la capitale , Podgoric a, sont 
admis à bénéficier de prêts au titre de ce programme.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total de 1  714,00 EUR. 
8. Durée de la subvention e t/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles.  
II  SOUT IEN POUR LES PRODUITS DE LA PÊCHE   
1  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES DÉMERSALES  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien à l'amélioration de la pêche en mer et de la mariculture – Modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles pour les ressources démersales . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants : 
 
• moderniser  les flottilles de pêche pour les ressources démersales;  et 
• améliorer  les normes de sûreté en mer, les conditions de travail, l 'entretien des normes 
d'hygiène et de santé . 
 
4. Autorité responsable   
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de subvention  
 
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources démersales 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche G/SCM/N/372/MNE  
- 15 - 
  commerciale), des coûts de reconstruction des bateaux de pêch e, de remplacement des moteurs, 
d'amélioration des normes d 'hygiène et de santé à bord, d 'achat d 'engins et équipements de pêche 
ainsi que d 'appareils électroniques . La contribution maximale de crédits budgétaires s'élève  à 50% 
de la valeur des factures présentées, dans la limite de de 10  000 EUR. 
Les critères ouvrant droit à cette aide seront  définis par un appel public . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale) utilisant des équipements de 
pêche (chaluts ) et d'autres équipements pour la pêche d'espèces démersales . 
 
7. Budget total  
 
90 000,00 EUR. 
 
8. Durée du programme  
2019. 
 
9. Effets sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 
2  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES POUR LES 
RESSOURCES PÉLAGIQUES  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien à l'amélioration  de la pêche en mer et de la mariculture – Modernisation des flott illes de 
pêche professionnelles pour les ressources pélagiques . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Mesures structurelles du Monténégro visant à améliorer la flotte de pêche par la réalisation des 
objectifs suivants : 
 
• moderniser les flottilles de pêche pour les ressources pélagiques ; 
• accroître l 'efficacité de la pêche . 
 
4. Autorité responsable  
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
Le soutien à la modernisation des flottilles de pêche professionnelle pour les ressources pélagiques 
consiste en un cofinancement, pour les pêcheurs professionnels (titulaires de permis de pêche 
commerciale), des coûts de la reconstruction des bateaux de p êche, du remplacement des moteurs, 
de l'amélioration des normes d 'hygiène et de santé à bord, d e l'achat d 'engins et équipements de 
pêche ainsi que d 'appareils électroniques  pour accroître l'efficacité de la pêche . La contribution 
maximale de crédits budgétaires s 'élève à 50% de la valeur des factures présentées, jusqu'à hauteur  
de 10  000 EUR. 
 
Les critères ouvrant droit à cette aide seront  définis par un appel public . 
 G/SCM/N/372/MNE  
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels (titul aires du permis de pêche commerciale  à grande échelle ). 
 
7. Budget total  
 
30 000 EUR. 
 
8. Durée du programme  
 
2019. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 
3  MODERNISATION DES FLOTTILLES DE PÊCHE PROFESSIONNELLES DANS LE SECTEUR 
DE LA PETITE PÊCHE COMMERCIALE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien à l'amélioration  de la pêche en mer et de la mariculture – modernisation des flottilles de 
pêche professionnelles dans le secteur de la petite pêche commerciale (bateaux de moins de 
10 m LHT).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les objectifs de cette mesure sont les suivants : 
 
• amélio ration de l 'efficacité des techniques de capture de la pêche commerciale  à petite 
échelle ; et 
• modernisation des bateaux existants dans le secteur de la pêche commerciale  à pet ite 
échelle . 
 
4. Autorité responsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
Le soutien à la modernisation des bateaux de pêche existants de 3 à 10m LHT dans le secteur de la 
petite pêche commerciale consiste en un cofinancement des coûts du remplacement des moteurs, 
de la reconstruction et d e l'adaptation des bateaux, du remplacem ent des engins de pêche afin 
d'améliorer l 'efficacité de la capture, c 'est-à-dire l'adoption d 'engins plus sélectifs . La contribution 
maximale de crédits budgétaires s'élève  à 50% de la valeur des factures présentées, dans la limite 
de 5 000 EUR. Les critè res ouvrant droit à cette aide seront  définis par un appel public . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Pêcheurs professionnels (titulaires du permis de pêche commerciale  à petite échelle ). 
 
7. Budget total  
 
80 000 EUR. 
 
8. Durée du programme  
 
2019. G/SCM/N/372/MNE  
- 17 - 
  9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 
4  AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA 
MARICULTURE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien à l'amélioration  de la pêche en mer et de la mariculture – amélioration de la compétitivité 
et de l 'efficacité du secteur de la mariculture . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• améliorer la compétitivité et l 'efficacité du secteur de la mariculture ; 
• introduire de nouvelles technologies concernant la protection des exploitations  contre les 
prédateurs . 
 
4. Autorité responsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
Le soutien à la compétitivité et à l 'efficacité du secteur de la mariculture consiste en un 
cofinancement des pisciculteurs et producteurs de mollusques aux fins de la reconstruction des sites 
d'élevage, de la construction ou de la reconstruct ion des installations d 'entreposage de la nourriture 
et de l 'équipement, de l 'achat d 'équipement en vue de  l'automatisation du processus d 'élevage, de 
l'achat d 'équipement en vue de  l'amélioration de l 'hygiène en termes de sécurité sanitaire des 
aliments e t de commercialisation des produits d 'élevage, de la reconstruction ou de l 'achat de 
radeaux destinés aux opérations sur les sites d 'élevage, de l 'achat de filets de protection pour 
protéger les sites d 'élevage contre les prédateurs.  
 
La part maximale des crédits budgétaires s'élève  à 50% de la valeur de l 'investissement  approuvé, 
jusqu'à concurrence de 7  000 EUR . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Organisations professionnelles et entrepreneurs titulaires du permis de mariculture . 
 
7. Budget total 
 
35 000 EUR. 
 
8. Durée du programme  
 
2019. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 G/SCM/N/372/MNE  
- 18 - 
  5  SOUTIEN À LA  GESTION DURABLE ET À LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES 
HALIEUTIQUES ET D'AUTRES ORGANISMES MARINS  
1. Titre de la subvention  
Soutien à l'amélioration  de la pêche en mer et de la mariculture – gestion durable et préservation 
des ressources halieutiques et d 'autres organismes marins . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• évaluation des ressources disponibles en poissons et autres organismes marins ; 
• suivi de la situation  et évaluation de l'exploitation  durable des poissons et autres 
organismes marins ; 
• collecte et traitement de données sur les captures, la flotte et l 'effort de pêche, et de 
données biologiques, environnementales et socioéconomiques sur la pêche en mer ; 
• suivi de l 'évolution démographique des poissons, recherche de sites potentiels pour 
l'aquaculture en pleine mer, surveillance des exploitations piscicole s maritimes ; 
• fonctionnalité du système de suivi par satellite pour les bateaux de pêche du Monténégro 
(VMS) ; 
• introduction d 'engins de pêche plus sélectifs pour protéger les poissons et autres 
organismes marins et pour réduire les coûts de pêche . 
 
4. Autorité responsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
L'aide est accordée à l 'Institut de biologie marine pour la mise en œuvre du programme annuel de 
collecte des données dans le secteur de la pêche en mer (DCF -DCRF), la recherche de sites 
d'aquaculture potentiels en pleine mer et la surveillance des exploitations piscicoles maritimes.  
 
L'aide est accordée aux opérateurs assurant la prestation de services de communication mobiles et 
par satellite aux fins du fon ctionnement du système par satellite de surveillance des bateaux de 
pêche . 
 
L'aide est également accordée aux projets de conception d'équipements de pêche plus sélectifs 
(chaluts), ainsi qu'à la formation des pêcheurs fabriquant ce type de filets de pêche.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Institut de biologie marine, opérateurs des systèmes de communications mobiles et par satellite et 
projet.  
 
7. Budget total  
 
147 500 EUR. 
 
8. Durée du programme  
 
2019 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 G/SCM/N/372/MNE  
- 19 - 
  6  SOUTIEN À LA MODERNISATION ET AU RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DU 
SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien à l'amélioration de la pêche marine et à la mariculture – modernisation et renforcement de 
la compétitivité  du secteur de la pêche . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• renforcement de la compétitivité du secteur de la pêche;  
• développement de l'infrastructure côtière pour les postes d'amarrage des navires de 
pêche et de débarquement du poisson ; 
• collecte et traitement des données relatives à la capture, à la flotte et à l 'effort de pêche 
dans le secteur de la pêche en mer;  
• mise en place  d'un système de traçabilité dans le secteur de la pêche;  
• mise en place  d'un système de dossiers électroniques dans le secteur de la pêche ; 
• renforcement de l'inspection et de la supervision des activités de pêche;  
• renforcement de la compétitivité d u secteur de la pêche par le déploiement de nouvelles 
connaissances et de nouvelles technologies;  
• établissement et renforcement de liens entre les secteurs de la pêche, de l'agriculture et 
du tourisme;  
• amélioration de la coopération entre les pêcheurs prof essionnels du Monténégro et les 
pêcheurs d'autres pays côtiers;  
• renforcement des efforts de promotion et de commercialisation des produits de la pêche.  
 
4. Autorité responsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
• achat et installation de l 'équipement nécessaire pour les sites de premier débarquement 
dans le secteur de la petite pêche côtière et établissement d 'un système de collecte des 
données ; 
• développement de l'infrastructure côtière pour les postes d'acco stage des navires de 
pêche et de débarquement du poisson;  
• renforcement de l'inspection et de la surveillance des activités de pêche – fourniture 
d'équipement;  
• promotion de visites de pêcheries, de formation et d'étude pour les pêcheurs 
profess ionnels . 
Les mesures et les critères pour l 'achat et l 'installation de l 'équipement nécessaire , la construction 
de ports de pêche, l'équipement d'un site de premier débarquement, l'organisation de visites de 
formation et d'étude pour les pêcheurs professionnels seront définis conformément aux critères de 
la Banque mondiale.  
 
6. À qui et comment la sub vention est accordée  
 
Les bénéficiaires seront  définis en lien avec les critères du Ministère de l 'agriculture et du 
développement rural.  
 
7. Budget total  
 
990 000,00  EUR. 
 G/SCM/N/372/MNE  
- 20 - 
  8. Durée du programme  
2019. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 
7  SOUTIEN À LA GESTION DURABLE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien au développement de la pêche et de l 'aquaculture en eau douce – gestion durable de la 
pêche en eau douce . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• développement du tourisme de pêche sportive ; 
• renforcement du contrôle des activités de pêche sportive pour protéger et développer les 
eaux de pêche et les stocks de poisson ; 
• estimation fia ble des stocks de poisson disponibles dans les zones de pêche en eau 
douce  – plan-cadre de la pêche ; 
• traçabilité des produits de la pêche ; 
• amélioration de la gestion des ressources en eau douce sur la base des données 
scientifiques disponibles . 
 
4. Autorité r esponsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
Aide aux utilisateurs des stocks de poisson et autres organismes aquatiques et à la Confédération 
chargée de  l'organisation d 'activités de pêche sportive  aux niveaux national et international en vue 
de soutenir le tourisme de pêche sportive.  
 
Soutien au développement de la protection et de la préservation des eaux de pêche.  
 
Soutien à une institution scientifique autorisée par le Ministère pour l'élaborati on d'un plan -cadre de 
la pêche.  
 
Soutien à une institution scientifique – le Département de biologie de la Faculté des mathématiques 
et des sciences – chargé e de surveiller l'état des stocks de poissons et autres organismes aquatiques 
et d'assurer la coordination avec les clubs de pêche sportive dans les activités relatives au 
restockage, à la pêche sélective ou à la pêche aux fins du contrôle des populations.  
 
Soutien aux titulaires d 'un permis de pêche commerciale pour l 'achat d 'appareils permettant la tenue 
de dossiers électroniques concernant les ventes (jusqu 'à 50% de la valeur de l 'appareil).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Confédération des organisations de pêche sportive du Monténégro et utilisateurs des stocks de 
poisson . 
 
Institution scientifique autorisée par le Ministère . 
 
Faculté des mathématiques et des sciences – Département de biologie . 
 G/SCM/N/372/MNE  
- 21 - 
  Titulaires du permis de pêche commerciale . 
 
7. Budget total  
 
68 500 EUR. 
8. Durée du programme  
 
2019. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 
8  RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
EN EAU DOUCE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien au développement de la pêche et de l 'aquaculture en eau douce – Renforcement de la 
compétitivité et de l 'efficacité du secteur de la pêche  en eau douce.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• renforcement de la compétitivité et de l 'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau 
douce;  
• introduction de nouvelles technologies de protection des sites d 'élevage contre les 
prédateurs . 
 
4. Autorité responsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
Le soutien à la compétitivité et à l 'efficacité du secteur de l 'aquaculture en eau douce consiste en un 
cofinancement des pisciculteurs aux fins de la reconstruction des sites d 'élevage, de la c onstruction 
ou de la reconstruction des installations d 'entreposage de la nourriture et de l 'équipement, de l 'achat 
d'équipement en vue de  l'automatisation du processus d 'élevage, de l 'achat d 'équipement en vue de  
l'amélioration de l 'hygiène en termes de sécurité sanitaire des aliments et de commercialisation des 
produits d 'élevage, et de l 'achat de filets de protection ou d 'autres solutions techniques pour protéger 
les sites d 'élevage contre les prédateurs.  
 
La part maximale des crédits budgétai res s'élève à 50% de la valeur de l 'investissement  approuvé, 
jusqu'à concurrence de 7  000 EUR. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les organisations commerciales  et entrepreneurs titulaires d 'un permis d 'aquaculture.  
 
7. Budget total  
 
45 000 EUR. 
 
8. Durée du programme  
 
2019. 
 G/SCM/N/372/MNE  
- 22 - 
  9. Effets  sur le commerce  
 
Pas d'effets sur le commerce . 
 
9  PAIEMENTS DIRECTS DANS LE SECTEUR DE L'AQUACULTURE  
1. Titre de la subvention  
 
Soutien au développement de la pêche et de l 'aquaculture en eau douce – Paiements direct dans le 
secteur de l 'aquaculture.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• renforcement  de la compétitivité de la production aquacole en eau douce et 
l'établissement d 'aquaculteurs compétitifs ; 
• pleine utilisation  des capacités de production disponibles ; 
• amélioration  des activités commerciales ;  
• accroissement  de la production aquacole totale . 
 
4. Autorité responsable  
 
Ministère de l'agriculture  et du développement rural . 
 
5. Type de  subvention  
 
Les organisations commerciales  et entrepreneurs titulaires d' un permis d 'aquaculture sont admis à 
bénéficier de l' aide, laquelle doit  porter exclusivement sur la production issue de leur propre site 
d'élevage . Le montant de l 'aide a été fixé en fonction de la superficie du site d 'élevage , précisée 
dans le permis d 'aquaculture , et de la production moyenne enregistrée au cours des deux années 
précédentes comme suit:  
 
• 3,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est supérieure à 22 kg/m2; 
• 2,5 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est comprise entre 22 et 17 kg/m2; 
• 2,0 €/m2 de zone utilisable déclarée du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons est comprise entre 12 et 17 kg/m2; 
• 1,5 €/m2 de zone utilisable déclarée  du site d 'élevage si la moyenne des structures de 
taille des  poissons produits est inférieure à 12 kg/m2. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Organisations commerciales  et entrepreneurs titulaires d 'un permis d 'aquaculture . 
 
7. Budget total  
 
67 000,00 EUR. 
 
8. Durée du programme  
 
2019. 
 
9. Effets  sur le commerce  
 
Effets minimaux  sur le commerce . 
 
 
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