G/SPS/N/EU/703  
18 décembre  2023 
(23-8649) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation (EU) amending  
Annexes I and II to Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council as 
regards maximum levels and action thresholds for arsenic, cadmium, lead, nickel, rye 
ergot, delta -9-tetrahydrocannabinol, endosulfan, heptachlor, hexachlorbenzene, 
hexachlorohexane, dioxins and PCBs, Datura sp. , certain coccidiostats and histomonostats 
and p -phenetidine in animal feed (text with EEA relevance)  (Projet de règlement délégué 
(UE) de la Commission modifiant les annexes  I et II de la Directive  2002/32/CE d u 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils 
d'intervention pour l'arsenic, le cadmium, le plomb, le nickel, l'ergot de seigle, le delta -9-
tétrahydrocannabinol, l'endosulfan, l'heptachlore, l 'hexachlorobenzène, 
l'hexachlorohexane, les dioxines et les PCB, Datura sp. , certains coccidiostatiques et 
histomonostatiques et la p -phénétidine dans les aliments pour animaux (texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 8+17 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14733_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_14733_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué notifié porte modification des annexes de la 
Directive  2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables, 
en tenant compte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la Directive et des 
résultats des avis scientifiques de  l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  
Les modifications apportées aux annexes de la Directive portent sur les éléments suivants:  
− l'établissement de teneurs maximales pour le nickel, le delta -9-tétrahydrocannabinol 
(Δ9-THC) et la p -phénéti dine; 
− certaines teneurs maximales pour l'arsenic, le cadmium, le plomb, l'ergot de seigle, 
l'endosulfan, l'heptachlore, l 'hexachlorobenzène, l'hexachlorohexane, les dioxines et PCB 
de type dioxine, et les graines de Datura;  
− la section relative aux additifs  autorisés dans les aliments pour animaux destinés à des 
espèces animales non visées à la suite d'un transfert inévitable consécutif à des 
modifications des conditions d'autorisation de certains additifs pour l'alimentation 
animale;  
− certains seuils d'intervention pour les dioxines et les PCB.  G/SPS/N/EU/703  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pla ntes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Conventi on internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : mars 2 024. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : mars 2 024. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Vingt jours après la publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[ ] Mesure  de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 16 février 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles (Belgique)  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa .eu