RESTRICTED  
  
G/AG/R/93  
29 novembre  2019 
(19-8211) Page: 1/17 
Comité de l'agriculture   
 
  
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES  30 ET 31  OCTOBRE  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-douzième (92ème) réunion ordinaire les  30 et 
31 octobre  2019, sous la présidence de Mme Christiane  Daleiden  Distefano (Luxembourg).  
 
L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme  WTO/AIR/AG/40 convoquant la réunion, distribué le 
18 octobre  2019, a été adopté avec les modifications suivantes dans la partie  1.B ( le processus 
d'examen, question s intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre 
du programme de réforme soulevées au titre de l'article  18:6 de l'Accord sur l'agriculture):  
• l'Australie s'est associée en tant que coauteur aux questions soulevées par les 
États-Unis d'Amérique et la Nouvelle -Zélande au sujet des compensations accordées par le 
Canada aux agriculteurs eu égard à des concessions commerciales (AG -IMS n°  ID 92077);  
• l'Australie s'est associée en tant que coauteur aux questions soulevées par les 
États-Unis d'Amérique et la Nouvelle -Zélande au sujet de la nouvelle classe d'ingrédients 
laitiers du Canada (AG -IMS n°  ID 92078);  
• l'Australie s'est associée en tant que coauteur aux questions soulevées par les 
États-Unis d'Amérique et la Nouvelle -Zélande au suj et de la politique de l'UE en matière 
d'intervention (AG -IMS n°  ID 92080 et  92006) ; et 
• l'Union  européenne a demandé à faire une déclaration concernant le projet de Liste  CLXXV de 
l'UE-28. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Réponses manquantes aux questions soulevées, 2 013-2018  
1.1.  La Présidente a souligné qu'il importait de répondre en temps voulu aux questions soulevées 
dans le cadre du processus d'examen du Comité . Elle a pris note du document du 
Secrétariat  G/AG/W/195/Rev.2, distribué le 17  octobre qui contenait des rens eignements détaillés 
sur les réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen du 
Comité de l'agriculture entre  2012 et  2018. Au total, des réponses devaient encore être apportées 
à 55 questions soulevées entre  2012 et  2017, e t à 39  questions soulevées en  2018. S'il était vrai 
que le nombre de réponses manquantes avait été réduit, la Présidente priait instamment les 
Membres de poursuivre leurs efforts en ce sens.  
1.2  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'insc rivent dans le 
cadre du programme de réforme : article  18:6 
1.2.  Quarante -deux questions spécifiques relatives à la mise en œuvre ont été soulevées à la 
quatre -vingt-douzième  réunion du Comité de l'agriculture au titre de l'article  18:6, y compris une 
déclaratio n de l'Union  européenne concernant le projet de Liste  CLXXV de l'UE -28.2 Les réponses et 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Document  WTO/AIR/AG/40, appendice, section  A. Le texte intégral des questions soulevées est 
reproduit dans la section  1 de la compilation (document  G/AG/W/202).  G/AG/R/93  
- 2 - 
  les observations complémentaires des Membres sont disponibles dans le Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture  (AG-IMS)3 et peuvent y être consultées à l' aide des numéros 
d'identification  (ID) des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  1 de l'annexe au 
présent rapport.  
1.3  Examen des notifications  
1.3.  La Présidente a fait savoir aux Membres que, depuis la réunion de juin  2019, le Comité avait 
reçu 150  notifications . Celles-ci avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations.  
1.3.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.4.  Le tableau  2 de l'anne xe au présent rapport contient la liste des questions relatives à différentes 
notifications qui ont été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion .4 Les 
réponses et les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le 
système  AG-IMS. 
1.3.2   Notifications tardives  
1.5.  Le Comité a pris note du document résumant la situation en ce qui concernait le respect par 
les Membres de leurs obligations de notification.5 
1.6.  La Présidente a reconnu les efforts faits par les Membr es pour mettre à jour leurs notifications, 
notant que plusieurs d'entre eux avaient présenté des notifications concernant l'agriculture qui 
couvraient plusieurs années . Par exemple, l'Afghanistan avait présenté des notifications sous la 
forme du tableau  ES:1 pour la période  2016-2018, l'Argentine avait présenté des notifications sous 
la forme du tableau  DS:1 pour  2014-2016, et la République de Corée et les Philippines avaient 
respectivement présenté un tableau  ES:1 et un tableau  ES:2 pour la période  2014-2017. En outre, 
le Lesotho avait présenté des notifications sous la forme du tableau  ES:1 pour la période  2013-2018, 
le Myanmar avait présenté un tableau  ES:1 pour  2005-2014, et Oman avait présenté un 
tableau  DS:1 pour la période  2014-2018. L'État plurinatio nal de Bolivie avait présenté des 
notifications sous la forme du tableau  DS:1 pour la période  2006-2018.  
1.7.  La Présidente a également attiré l'attention des Membres sur la situation générale s'agissant 
des notifications en suspens relatives au soutien interne  et aux subventions à l'exportation pour la 
période  1995-2017:  
• 34% (811) des notifications sous la forme du tableau  DS:1 concernant le soutien interne 
restaient en suspens ; et 
• 31% (859) des notifications relevant de la série  ES:1 concernant les subventions  à 
l'exportation restaient en suspens.  
1.8.  Les Membres avaient posé des questions à six  Membres au titre de ce point .6 Les réponses et 
les observations complémentaires des Membres peuvent être consultées dans le système  AG-IMS 
(voir tableau  3 de l'annexe au pr ésent rapport).  
1.9.  La Présidente a souligné l'importance de la transparence, et a appelé les Membres à redoubler 
d'efforts pour rattraper leur retard dans l'exécution de leurs obligations de notification . Elle a aussi 
mentionné les différentes bases de donnée s gérées par le Secrétariat susceptibles d'aider les 
Membres à gérer les renseignements et de faciliter les travaux du Comité.  
 
3 http://agims.wto.org/ . 
4 Document  WTO/AIR/AG/40, appendice, section  B. Le texte intégral des questions soulevées est 
reproduit dans la section  2 de la compilation (document  G/AG/W/202).  
5 G/AG/GEN/86/Rev.36.  
6 Le texte intégral des questions s oulevées est reproduit dans la section  3 de la compilation 
(document  G/AG/W/202).  G/AG/R/93  
- 3 - 
  1.3.3   Notifications soumises à un réexamen au sujet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l'aérogramme convo quant la réunion  
1.10.   Le Comité a pris note des 92  notifications distribuées avant le 18  octobre  2019, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de juin  2019, mais au sujet desquelles 
aucune question n'avait été soulevée à cette  date au titre des procédures de travail du Comité.7 
1.3.4   Notifications distribuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.11.   Vingt-quatre  notifications avaient été distribuées après la parution, le 18  octobre  2019, de 
l'aérogramme convoquant la réunion:  
• État plurinational de Bolivie – Tableau  DS:1 – de G/AG/N/BOL/14 à  G/AG/N/BOL/26 
(2006 -2018) et tableau  ES:1 – G/AG/N/BOL/12 (2017) et  G/AG/N/BOL/13 (2018);  
• Cameroun – Tableau  DS:1 – G/AG/N/CMR/11 (2018) et tableau  ES:1 – G/AG /N/CMR/12 
(2018);  
• Chili – Tableau  DS:1 – G/AG/N/CHL/55/Corr.1 (2016) et G/AG/N/CHL/56/Corr.1 
(2017);  
• Colombie – Tableau  DS:1 – G/AG/N/COL/69 (2016);  
• Costa  Rica – Tableau  DS:1 – G/AG/N/CRI/73 (2018);  
• Cuba – Tableau  DS:1 – G/AG/N/CUB/62/Corr.1 (2018) ; et 
• République bolivarienne du Venezuela – Tableau  MA:2 – G/AG/N/VEN/29 (2016) et 
G/AG/N/VEN/30 (2017).  
1.12.   Le Comité reviendrait sur ces notifications pour un examen sur le fond lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément à ses procédures de travail.  
1.3.5   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral : renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'intérêt général  
1.13.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre d e ce point de l'ordre du jour.  
1.3.6   Contre -notifications visées à l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture  
1.14.   Aucune contre -notification visée à l'article  18:7 n'a été faite en vue de la réunion en cours du 
Comité.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA, au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture  
2.1.  Au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Comité de l'agriculture  est tenu de 
surveiller, selon qu'il est approprié, la suite donnée à la Décision ministérielle de Marrakech sur les 
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins 
avancés et les pays en développement import ateurs nets de produits alimentaires (Décision sur 
les PDINPA) . La Présidente a rappelé que, conformément au paragraphe  18 des procédures de travail 
du Comité (G/AG/1), celui -ci procédait à l'exercice annuel de surveillance en se basant sur 
deux sources pr incipales de renseignements, à savoir les mesures prises par les Membres donateurs 
dans le cadre de la Décision sur les  PDINPA, telles qu'indiquées dans leurs notifications présentées 
 
7 Document  WTO/AIR/AG/40, appendice, section  C. G/AG/R/93  
- 4 - 
  sous la forme du tableau  NF:1, et les contributions d'organisations inte rgouvernementales ayant le 
statut d'observateur au Comité.  
2.2.  Le Comité a pris note des notifications ci -après, présentées sous la forme du tableau  NF:1, qui 
avaient été distribuées depuis l'exercice de surveillance de novembre  2018:  
• Australie – G/AG/N/AUS/11 9, G/AG/N/AUS/124;  
• Canada – G/AG/N/CAN/115/Corr.1, G/AG/N/CAN/130;  
• Union  européenne – G/AG/N/EU/49, G/AG/N/EU/54;  
• Indonésie – G/AG/N/IDN/62;  
• Japon – G/AG/N/JPN/229;  
• Norvège – G/AG/N/NOR/107 ; et 
• Suisse – G/AG/N/CHE/86/Rev.1.  
2.3.  Le Comité a également pris acte d'une note d'information révisée distribuée par le Secrétariat 
sur la mise en œuvre de la Décision sur les  PDINPA afin de faciliter l'examen de ce point de l'ordre 
du jour par les Membres .8 La note reprenait les dispositions de fond de la Décision sur les  PDINPA 
et contenait des renseignements relatifs à leur mise en œuvre.  
2.4.  Le Secrétariat a brièvement présenté le document révisé et a mis en évidence les nouveaux 
éléments qui y figuraient, comme cela avait été demandé par les Membres lors de précédentes 
réunions du Comité . La note comprenait ainsi un récapitulatif des notifications les plus récentes 
présentées par les Membres donateurs sous la forme du tableau  NF:1, ainsi qu'une présentation de 
données sur les importations de produits agricoles et alimentaires9 des PMA et des  PDINPA au cours 
de la période  2008-2017. Le Secrétariat a aussi fait état des difficultés qui se posaient sur le plan 
de la disponibilité de données concernant les expéditions d'aide alimentaire au niveau mondial depuis 
la supp ression du système INTERFAIS du Programme alimentaire mondial  (PAM) en  2014; et il a 
mis en exergue les efforts déployés par l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture  (FAO) afin de remédier au manque de données qui en découlait . Le Secrétariat a 
également informé les Membres de la poursuite de sa collaboration avec les organisations 
internationales compétentes dans le domaine de l'aide alimentaire internationale.  
2.5.  L'Union  européenne a remercié le Secrétariat pour le document actua lisé et, en particulier, pour 
l'ajout d'un récapitulatif des notifications présentées par les Membres sous la forme du tableau  NF:1. 
L'Union  européenne a fait observer que plusieurs Membres n'avaient pas donné de renseignements 
sur la quantité totale d'aid e alimentaire, ni sur la question de savoir si l'aide alimentaire avait été 
fournie intégralement à titre de don . L'Union  européenne a encouragé les Membres à communiquer 
ces renseignements à l'avenir.  
2.6.  L'Égypte, au nom du Groupe des  PDINPA, a remercié le S ecrétariat de la précieuse analyse 
contenue dans la note d'information . L'Égypte a signalé que même si les  PMA et les  PDINPA avaient 
vu progresser leurs importations de produits alimentaires entre  2008 et  2017, il fallait prendre des 
mesures supplémentaire s pour leur donner les moyens de faire face aux difficultés grandissantes 
qui se posaient sur le plan de la sécurité alimentaire . L'Égypte a demandé au Secrétariat de procéder 
à une analyse détaillée de l'évolution de la production agricole dans les  PMA et  les PDINPA en passant 
en revue les progrès accomplis en matière de productivité et d'infrastructure agricoles . Faisant 
référence à la participation des  PDINPA aux négociations sur l'agriculture, l'Égypte a indiqué que la 
sécurité alimentaire demeurait au cœur même de ses objectifs de réforme . L'Égypte a souligné que 
toute discussion s'inscrivant dans le cadre du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire 
devrait être menée en gardant présentes à l'esprit les difficultés rencontrées par les  PMA et 
les PDINPA, comme cela avait été reconnu par les Ministres dans la Décision de Marrakech . 
 
8 G/AG/W/42/Rev.20.  
9 Le panier alimentaire examiné dans le document se composait de céréales, de viande, de produits 
laitiers , de fruits et légumes, de graines oléagineuses et d'huiles végétales.  G/AG/R/93  
- 5 - 
  S'agissant des négociations sur l'agriculture, les  PDINPA devraient bénéficier de mesures de 
flexibilité appropriées pour réaliser leurs objectifs en matière de s écurité alimentaire et de sécurité 
des moyens d'existence, et leurs objectifs globaux de développement.  
2.7.  La Norvège a évoqué sa notification la plus récente présentée sous la forme du tableau  NF:1, 
et a indiqué que l'ensemble de l'assistance alimentaire app ortée aux  PMA et aux  PDINPA avait été 
fourni en espèces et intégralement à titre de don . En 2018, l'assistance alimentaire d'urgence de la 
Norvège et son soutien à long terme au développement de l'agriculture ont représenté un montant 
total d'environ 220  millions de dollars  EU, dont 95  millions fournis par l'intermédiaire du  PAM. La 
Norvège s'est félicitée des efforts accomplis par le  PAM dans le domaine de l'assistance alimentaire 
à des fins humanitaires, et a encouragé les Membres à faciliter les travaux du PAM. Elle a en outre 
indiqué que son plan d'action intitulé "Food, People and the Environment" (Produits alimentaires, 
populations et environnement)10 avait été établi à partir du Programme des Nations  Unies à 
l'horizon  2030 concernant les Objectifs de d éveloppement durable  (ODD) . L'objectif général du plan 
d'action était de renforcer la sécurité alimentaire grâce à l'établissement de systèmes alimentaires 
durables en rapport avec les domaines thématiques de la production alimentaire, de la création de 
valeur et des marchés, de la nutrition, de l'alimentation, des politiques publiques et de la 
gouvernance . La Norvège a fait observer que le plan d'action orienterait ses contributions aux 
systèmes alimentaires, y compris l'assistance alimentaire qui serait f ournie à l'avenir . Elle a 
également mis en avant ses efforts ciblés en faveur des petits agriculteurs et pêcheurs, en mettant 
un accent particulier sur les  PMA d'Afrique subsaharienne.  
2.8.  Le Canada s'est dit préoccupé par le manque de données disponibles conc ernant l'aide 
alimentaire, et a salué les efforts déployés par la  FAO à cet égard . Il a encouragé les organisations 
internationales compétentes à poursuivre leur collaboration visant à accroître la transparence de 
l'aide alimentaire afin de favoriser la mi se en œuvre de la Décision sur les  PDINPA . 
L'Union  européenne a également dit être consciente des difficultés liées aux données sur l'aide 
alimentaire imputables à la suppression du système  INTERFAIS du  PAM, et elle espérait que la  FAO 
parviendrait à en fa ire davantage à l'avenir.  
2.9.  Les représentants de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture  (IICA) et de 
la FAO ont apporté des contributions à l'exercice de surveillance . Le CIC avait soumis une 
contribution écrite avant la réunion . Le Comi té a pris note de ces déclarations.11 
2.1.1   Examen des dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale figurant dans 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation  
2.10.   Au paragraphe  32 de la Décision de Nairobi sur la concurrence à  l'exportation, les Membres 
sont convenus d'examiner les dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale figurant dans 
la Décision dans le cadre du suivi régulier par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la 
Décision sur les  PDINPA.  
2.11.   La Présidente a rappelé que la Décision de Nairobi contenait trois  dispositions 
complémentaires concernant l'examen et le suivi devant être effectués par le Comité, à savoir les 
discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation, l'examen  triennal de la décision, 
et l'examen spécifique des dispositions relatives à l'aide alimentaire internationale dans le cadre de 
l'exercice annuel de surveillance des notifications  NF. 
2.12.   S'agissant de l'aide alimentaire internationale, la Présidente a soulig né la nécessité de 
résoudre les questions liées à la transparence des programmes d'aide alimentaire des Membres, 
ainsi que de remédier aux lacunes existantes en matière de données . Elle a également évoqué la 
séance d'information sur l'aide alimentaire orga nisée par le Secrétariat le 24  juin 2019, à laquelle 
avaient activement participé la  FAO, le  PAM, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et le 
Président du comité chargé d'administrer la Convention relative à l'assistance alimentaire . La séance 
d'info rmation avait permis de donner un aperçu de la situation au regard des disciplines relatives à 
l'aide alimentaire internationale, et des pratiques des organisations internationales compétentes en 
matière de surveillance et de collecte de données en rapport  avec l'aide alimentaire.  
 
10 https://www.regjeringen.no/en/dokumenter/sustainablefood_actionplan/id2661208/ . 
11 Les dé clarations de l'IICA, du  CIC et de la  FAO ont été distribuées aux Membres sous les cotes 
respectives G/AG/GEN/154, G/AG/GEN/155 et G/AG/GEN/156.  G/AG/R/93  
- 6 - 
  2.13.   La Norvège a rappelé qu'il importait d'accroître la transparence dans le domaine de l'aide 
alimentaire internationale, et qu'il faudrait remédier au manque de données et d'informations par la 
voie de la coopération entre les organ isations internationales compétentes.  
2.2  Consultation annuelle au titre de l'article  18:5 – Participation des Membres à la 
croissance normale du commerce mondial  
2.14.   La Présidente a rappelé que l'article  18:5 prévoyait que les Membres tiendraient chaque année 
des consultations au sujet de leur participation à la croissance normale du commerce mondial des 
produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation . Elle a 
ajouté que le respect par les Membres de leurs obligat ions de notification dans le domaine des 
subventions à l'exportation était essentiel pour que le Comité puisse procéder à ces consultations . 
Le document sur le respect des obligations révisé faisait le point sur le respect par les Membres de 
leurs obligati ons de notification, y compris dans le domaine des subventions à l'exportation .12 Il 
ressortait de ce document que, pour la période de mise en œuvre allant de  1995 à  2017, 
859 notifications sous la forme du tableau  ES:1 et 42  notifications sous la forme du tableau  ES:2 
étaient restées en suspens.  
2.15.   Le Comité a pris acte de la note d'information établie par le Secrétariat en vue de cet 
exercice .13 Le document contenait des données concernant le volume des exportations14 et les parts 
dans les exportations mondiales pour certains produits/groupes de produits agricoles au cours d'une 
période de 10 ans allant de  2008 à  2018. Les diagrammes circulaires concernant  2008 et  2018 
illustraient l'évolution des parts du marché mondi al détenues par les principaux exportateurs pour 
les produits/groupes de produits visés . Le Secrétariat a également souligné que, faute de données 
sur certains exportateurs dans la base de données source (à savoir UN  COMMTRADE) pour 
l'année  2018, les expor tations totales de certains produits (comme le riz) pour cette année -là 
avaient été sous -estimées dans le document.  
2.16.   Le Brésil a fait savoir au Comité qu'il était parvenu à conserver son statut de 
premier  exportateur de certains produits agricoles (graines oléagineuses, sucre, viande de volaille 
et tabac) et qu'il était en passe de devenir le premier  exportateur de viande bovine, alors qu'il 
maintenait de bas niveaux de soutien interne et qu'il n'octroyait pas de subventions à l'exportation . 
Il a précisé que  divers facteurs, y compris son avantage comparatif, des gains de productivité 
résultant d'investissements effectués dans les domaines scientifique et technique, et des mesures 
relatives à la diversification de la production et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
avaient contribué à la croissance des exportations tout en permettant la protection de la biodiversité . 
Le Brésil a souligné que, afin d'utiliser le commerce comme un moyen d'assurer la sécurité 
alimentaire, il était essentiel de mai ntenir la prévisibilité des marchés agricoles internationaux . Par 
exemple, les incertitudes découlant de mesures  SPS imprévisibles appliquées en l'absence 
d'éléments de preuve scientifiques étaient susceptibles de constituer des obstacles au commerce.  
2.3  Ques tions liées à la mise en œuvre15 
2.17.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.4  Mise en œuvre des résultats des conférences ministérielles  
2.4.1   Examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents 
tarifair es 
2.18.   Le Comité a tenu une réunion informelle le 29  octobre pour discuter du rapport concernant 
l'examen de la Décision ministérielle de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, et des 
recommandations connexes, en vue de leur examen par le Consei l général . Dans le but de convenir 
d'un libellé consensuel pour proposer une prolongation du délai concernant le fonctionnement futur 
du paragraphe  4 du mécanisme en cas de sous -utilisation, une consultation en petit groupe a été 
organisée peu de temps apr ès la réunion informelle, aboutissant à des résultats positifs . Le rapport, 
 
12 G/AG/GEN/86/Rev.36.  
13 G/AG/W/32/Rev.18.  
14 Exception faite des fruits et légumes et des animaux vivants, pour lesquels les données étaient 
exprimées en valeur.  
15 Voir document  WT/MIN(01)/17, daté du 14  novembre  2001.  G/AG/R/93  
- 7 - 
  assorti des recommandations convenues, a été distribué sous la cote  G/AG/W/203 pour examen par 
les Membres à la réunion formelle du Comité, le 31  octobre.  
2.19.   Le Comité a adopté le rap port et les recommandations connexes étant entendu que, une fois 
adoptés, ceux -ci seraient transmis au Conseil général pour qu'une décision soit prise conformément 
à la Décision de Bali . Après son adoption par le Comité, le rapport a été distribué sous la 
cote G/AG/29.  
2.20.   La Présidente a remercié les Membres de leur participation constructive aux discussions 
menées dans le cadre de l'examen . Le résultat final comprenait des accords importants en rapport 
avec la transparence, par lesquels les Membres étaient ég alement convenus de réaliser un examen 
triennal du fonctionnement de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires . La Présidente a 
indiqué qu'il était trop tôt pour parvenir à un accord quant au fonctionnement futur du paragraphe  4 
du mécanisme en ca s de sous -utilisation et que, par conséquent, les Membres avaient décidé de 
prolonger de deux  ans le délai dans lequel une décision devait être prise . La Présidente a ajouté 
que, même s'il avait été difficile de trouver un terrain d'entente sur la proposit ion de prolongation, 
les Membres avaient fait preuve d'une souplesse et d'une compréhension mutuelle suffisantes pour 
convenir d'une prolongation de deux  ans. La Présidente a également témoigné une gratitude 
particulière à son prédécesseur du Guatemala, Mm e Débora  Cumes, et au Secrétariat pour l'appui 
qu'il avait apporté tout au long du processus.  
2.21.   L'Union  européenne a salué les efforts déployés par les Membres, et a fait observer que le 
résultat était très minimaliste et bien en -deçà de ses attentes . Elle s'est dite prête à poursuivre les 
discussions concernant l'examen de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires en vue d'obtenir 
un résultat plus substantiel dans un délai de deux  ans. 
2.22.   L'Australie a remercié la Présidente, son prédécesseur et le Sec rétariat de leur contribution . 
Elle a fait observer que le processus d'examen avait été difficile, mais qu'il s'était concrétisé par de 
nombreuses suggestions qui avaient abouti à un dialogue constructif entre les Membres . L'Australie 
a remercié le Groupe de Cairns de ses communications présentées pendant l'examen, remerciant 
notamment le Costa  Rica de ses efforts coordonnés, et elle a dit être disposée à contribuer aux 
discussions futures.  
2.23.   Le Guatemala a félicité la Présidente pour l'adoption du rapport, e t a remercié le Secrétariat 
et les Membres de leur appui et de leur patience . Le Guatemala a réaffirmé que, grâce à des efforts 
coordonnés, les Membres pourraient accomplir des réalisations substantielles.  
2.4.2   Suite donnée à la Décision de Nairobi sur la concu rrence à l'exportation, y compris 
la préparation de la discussion spécifique de juin  2020 sur la concurrence à l'exportation  
2.24.   La Présidente a indiqué que, en juin  2019, le Comité avait achevé sa quatrième  discussion 
spécifique consacrée à la concurrence à l 'exportation depuis la Décision de Nairobi . La Présidente a 
fait savoir au Comité que le document de base du Secrétariat avait été révisé après la réunion de 
juin et distribué dans le document G/AG/W/125/Rev.11 et ses quatre  addenda le 
18 septembre  2019. Un corrigendum avait ensuite été distribué le 3  octobre  2019.16 
2.25.   Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cette décision, deux  Membres ont soulevé des 
questions au titre de ce point de l'ordre du jour .17 Les réponses et les observations complémentaires 
des Membres sont disponibles dans le système  AG-IMS18 et peuvent y être consultées à l'aide des 
numéros  ID des questions pertinentes tels qu'ils figurent dans le tableau  4 de l'annexe au présent 
rapport.  
2.26.   S'agissant de la modification des listes de subventions à l'exportation conformément à la 
Décision de Nai robi, la Présidente a indiqué que parmi les 16  Membres qui avaient des engagements 
de réduction des subventions à l'exportation au moment de l'adoption de la Décision de Nairobi, 
11 Membres avaient fait certifier leurs listes révisées ; 2 (le Canada et l'Un ion européenne) avaient 
distribué leurs projets de listes en  2017 mais n'en avaient pas encore obtenu la certification ; et 3 (le 
 
16 G/AG/W/125/Rev.11/Add.2/Corr.1.  
17 Voir section  4 du document  G/AG/W/202.  
18 http://agims.wto.org/ . G/AG/R/93  
- 8 - 
  Brésil, l'Indonésie et la République bolivarienne du Venezuela) n'avaient pas encore distribué leurs 
projets de listes.  
2.27.   Le Brés il a signalé au Comité que la Décision de Nairobi, accompagnée du projet de liste 
révisée, avait été soumise au Congrès en septembre  2019, conformément aux obligations 
constitutionnelles du pays . Le Brésil a réaffirmé que les mesures requises étaient en tr ain d'être 
prises pour mettre à disposition tous les renseignements nécessaires susceptibles de faciliter les 
travaux d'analyse du Congrès . Le Brésil a souligné que le Congrès avait accordé un degré élevé de 
priorité à cette question à la demande du Gouver nement brésilien . Il a indiqué qu'il restait attaché 
aux disciplines de la Décision de Nairobi, et qu'il espérait obtenir l'approbation du Congrès à brève 
échéance.  
2.28.   L'Indonésie a fait savoir au Comité qu'elle consulterait son administration centrale à prop os 
du processus, et qu'elle reviendrait sur le sujet.  
2.29.   La République bolivarienne du Venezuela a signalé aux Membres qu'un changement était 
survenu au niveau des autorités de son administration centrale, et que la Mission permanente 
examinerait les question s en suspens concernant les organisations internationales . La République 
bolivarienne du Venezuela a fait part de son intention de tenir le Comité au courant des processus 
nationaux, et a assuré que les mesures requises étaient en train d'être prises.  
2.30.   L'Union européenne a réaffirmé que tous les Membres ayant des engagements de réduction 
des subventions à l'exportation devraient présenter leurs listes révisées dans les meilleurs délais . 
Elle a rappelé avoir présenté, en  2017, un projet de liste UE-28 qui pré voyait l'élimination des 
subventions à l'exportation conformément à la Décision de Nairobi . Dans la pratique, 
l'Union  européenne n'avait octroyé aucune subvention à l'exportation depuis juillet  2013, et n'avait 
pas non plus recouru à un quelconque des élém ents de flexibilité prévus dans la note de bas page  4 
de la Décision ministérielle de Nairobi.  
2.31.   Le Canada a remercié l'Union  européenne d'avoir réitéré son engagement en faveur de la 
Décision de Nairobi . Il a par ailleurs fourni des renseignements sur les d iscussions bilatérales 
constructives qu'il menait à ce sujet avec l'Union  européenne, et a annoncé qu'il lèverait la réserve 
concernant le projet de liste  UE-28 sur les subventions à l'exportation.  
2.32.   S'agissant de la date de la discussion spécifique de  2020 consacrée à la concurrence à 
l'exportation, la Présidente a proposé que l'exercice ait lieu durant la réunion du Comité de 
l'agriculture de septembre  2020, et non en juin comme prévu initialement, en raison de la tenue de 
la douzième  Conférence ministériel le à Nour -Soultan, les  8-11 juin 2020. La Présidente a indiqué 
qu'une communication marquant le début de cet exercice serait envoyée aux Membres par courrier 
électronique en janvier  2020.  
2.4.3   Mise en œuvre d'autres résultats des Conférences ministérielles  
2.33.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2.5  Rapport de la Présidente sur les questions restantes soulevées lors de la réunion 
informelle – Transparence accrue et processus d'examen du Comité de l'agriculture  
2.34.   La Présidente a fait  rapport sur les discussions menées lors de la réunion informelle tenue le 
29 octobre sur le thème "Transparence accrue et processus d'examen du Comité de l'agriculture" . 
Trois sujets spécifiques avaient été débattus au cours de la réunion informelle : i) la communication 
conjointe présentée par le Groupe africain, Cuba, l'Inde et Oman sur "Une approche inclusive de la 
transparence et des prescriptions de notification à l'OMC"19; ii) le suivi des réponses aux questions 
en suspens20; et iii) le rapport de la Pr ésidente sur les consultations menées auprès des Membres 
sur diverses questions relatives au Comité et au renforcement de la participation des Membres aux 
activités de ce dernier.  
 
19 JOB/AG/158/Rev.2.  
20 G/AG/W/195/Rev.2.  G/AG/R/93  
- 9 - 
  2.35.   À propos de la communication conjointe présentée par le Groupe africain , ses auteurs ont 
reconnu l'importance de la transparence, et ont souligné la nécessité d'envisager la transparence 
des travaux de l'OMC de façon globale au lieu de limiter les discussions aux seules notifications . Les 
auteurs du document ont affirmé que la tra nsparence supposerait aussi celle des réunions et des 
processus décisionnels de l'OMC, et rendrait possible la participation de tous les Membres, en 
particulier des pays en développement Membres . Les auteurs ont également souligné que, dans leur 
communicat ion, la transparence était considérée comme une question horizontale ou transversale, 
ce qui expliquait pourquoi la communication avait été présentée dans plusieurs conseils et comités.  
2.36.   En ce qui concernait le respect des obligations de notification, les auteurs ont mis en relief les 
contraintes et problèmes de capacité de divers ordres auxquels les pays en développement Membres 
étaient confrontés dans l'exécution des prescriptions de notification, et ont souligné que les retards 
dans la présentation des notifications ne devraient pas être assimilés à un non -respect délibéré . Les 
auteurs ont préconisé l'adoption d'une approche coopérative plutôt que punitive en vue d'améliorer 
le respect des obligations de notification . Ils se sont opposés à l'acceptation de nouvelles obligations 
de notification, et ont affirmé que les obligations de notification devraient être adaptées aux besoins 
et aux capacités des pays en développement . Faisant référence aux documents du Secrétariat 
relatifs au respect des obligations de notification publiés dans la série  G/AG/GEN/86/, les pays en 
développement auteurs de la communication ont également souligné que les obligations étaient 
insuffisamment respectées non seulement par des pays en développement Membr es, mais aussi par 
un certain nombre de pays développés Membres ; ils ont insisté pour que les Membres ayant des 
engagements concernant la  MGS totale consolidée finale s'efforcent d'observer le délai prescrit de 
120 jours pour la présentation des notificati ons annuelles sous la forme du tableau  DS:1.  
2.37.   D'autres Membres ont pris acte des difficultés rencontrées par les pays en développement 
Membres dans l'exécution de leurs prescriptions en matière de transparence, et ont proposé 
d'apporter leur assistance selo n que de besoin . Ils ont relevé l'importance que la transparence 
revêtait en tant que "bien commun" pour les Membres, et pour les travaux et le fonctionnement de 
l'OMC . S'agissant des préoccupations exprimées par les pays en développement Membres au sujet 
de l'acceptation d'obligations additionnelles ou nouvelles en matière de notification, il a été signalé 
que les efforts plus larges portant sur l'accroissement de la transparence ne visaient pas l'ajout de 
nouvelles notifications, mais plutôt l'exécution c omplète, dans les délais impartis, des prescriptions 
de notification existantes . En outre, la proposition relative à la transparence prévoyait aussi le 
renforcement des capacités, la fixation de délais réalistes et la simplification des notifications . Les 
discussions ont également porté sur la question des prescriptions de notification énoncées dans le 
document G/AG/2, et des délais qui y étaient fixés . Plusieurs Membres ont mis en doute la possibilité 
de tenir le délai de trois  mois prévu pour la présentat ion de la notification annuelle sous la forme du 
tableau  DS:1 sans transiger sur la qualité et le contenu de cette dernière . Parallèlement, une 
certaine frilosité a été observée à l'égard d'une prolongation des délais existants prévus dans le 
document  G/AG /2. De nombreux Membres ont évoqué les efforts déployés par le Secrétariat pour 
aider les Membres à résoudre des difficultés liées aux notifications, y compris sous la forme 
d'améliorations en ligne.  
2.38.   Au titre du deuxième  point relatif aux réponses manquant es, la Présidente a fait référence au 
document le plus récent du Secrétariat portant la cote  G/AG/W/195/Rev.2, qui contenait une liste 
des questions soulevées dans le cadre du processus d'examen mené entre  2012 et  2018 auxquelles 
des réponses devaient enco re être apportées . La Présidente a fait observer que depuis l'ouverture 
de ces discussions en  2018, le Secrétariat avait régulièrement distribué, avant chaque réunion du 
Comité, un document sur la situation au regard des réponses manquantes aux questions s oulevées 
depuis  2012. Les Membres avaient accompli des progrès en ce qui concernait les réponses 
manquantes aux questions soulevées entre  2012 et  2017, ramenant de  71 à 55 le nombre de 
réponses manquantes . S'agissant des questions soulevées en  2018, le nom bre de réponses 
manquantes était passé de  48 à 39, comme il ressortait du document le plus récent distribué par le 
Secrétariat sous la cote  G/AG/W/195/Rev.2 . Depuis juin  2019, seules deux  réponses avaient été 
présentées par les Membres, l'une et l'autre se  rapportant à des questions soulevées en  2018. La 
Présidente a exhorté les Membres à s'efforcer sérieusement d'améliorer la situation concernant les 
réponses manquantes de manière à accroître l'efficacité du processus d'examen du Comité de 
l'agriculture.  
2.39.   En troisième  lieu, la Présidente a également fait rapport sur les consultations menées auprès 
des Membres sur diverses questions relatives au Comité et au renforcement de la participation des 
Membres aux activités de ce dernier . La Présidente a indiqué que l'un des principaux objectifs de ces G/AG/R/93  
- 10 - 
  consultations, tenues au cours de la première  semaine d'octobre, avait été d'étudier les façons de 
renforcer la participation des Membres, en particulier des Membres en développement, au processus 
d'examen du Comité de l'agriculture . La Présidente a signalé que seul un nombre limité de Membres 
avait activement participé en posant des questions à d'autres Membres.  
2.40.   Lors de ces consultations, tous les groupes avaient souvent fait observer que le Comité de 
l'agriculture étai t l'un des comités de l'Organisation qui fonctionnaient le mieux, et que le Secrétariat 
avait apporté une aide précieuse à cet égard.  
2.41.   Plusieurs suggestions intéressantes avaient également été faites en vue d'améliorer le 
processus d'examen du Comité de l'a griculture, ainsi que d'apporter d'éventuelles améliorations aux 
processus et systèmes de données existants . Le Secrétariat avait souscrit à certaines de ces 
suggestions, y compris la mention des notifications "Néant" dans l'aérogramme de rappel, un 
lancem ent rapide du processus de questions et réponses du Comité par l'intermédiaire du 
système  AG-IMS et l'organisation, à l'intention des délégués en poste à Genève, d'une séance 
d'information sur le fonctionnement du Comité de l'agriculture.  
2.42.   La Présidente a é galement dit qu'elle organiserait une autre série de consultations 
ultérieurement.  
2.43.   S'exprimant au sujet du rapport, la Norvège a pris acte d'une évolution positive du processus 
d'examen du Comité en faisant référence au document de séance21 indiquant le nom bre de réponses 
reçues avant la réunion du Comité . La Norvège a réaffirmé que le fait de répondre rapidement aux 
questions soulevées pendant le processus d'examen faciliterait la tenue d'une discussion 
documentée entre les Membres, notamment en rendant pos sible la formulation d'observations 
complémentaires.  
2.6  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
2.44.   La Présidente a fait observer que suivant la pratique habituelle, il serait établi un bref rapport 
factuel destiné au Conseil du commerce des marcha ndises  (CCM) dans lequel il serait rendu compte 
des activités du Comité de l'agriculture, y compris ses trois  réunions tenues en  2019. Une version 
préliminaire du rapport avait été distribuée avant la réunion afin d'en faciliter l'examen par les 
Membres . Le rapport final avait été distribué sous la cote  G/L/1332.  
2.7  Organisations ayant le statut d'observateur  
2.7.1   Renouvellement du statut d'observateur ad hoc de l'IICA  
2.45.   La Présidente a rappelé que, à la réunion de mars  2012, le Comité était convenu d'inviter 
l'IICA à ses réunions ordinaires en tant qu'observateur ad hoc sur une base annuelle afin d'accélérer 
les procédures, à moins qu'un Membre n'inscrive spécifiquement la question à l'ordre du jour au 
cours des réunions qui auraient lieu entre -temps. L 'IICA avait donc été invité à participer aux 
réunions ordinaires du Comité depuis  2012.  
2.46.   Le Comité a accepté d'inviter l'IICA à participer à ses réunions formelles de  2020 en tant 
qu'observateur ad hoc. 
2.8  Autres questions  
2.8.1   Lancement du système de présentation en lig ne de notifications sur l'agriculture  
2.47.   La Présidente a rappelé au Comité les efforts déployés par le Secrétariat pour améliorer les 
divers systèmes en ligne, y compris en élaborant un système de notification par Internet . La 
Présidente a indiqué que la réun ion d'octobre marquait le lancement du système de présentation en 
ligne de notifications sur l'agriculture.  
2.48.   Le Secrétariat a fourni des informations et indications supplémentaires sur l'application et le 
fonctionnement du système de présentation en ligne d e notifications . Ce faisant, il a rappelé le 
 
21 RD/AG/73.  G/AG/R/93  
- 11 - 
  contexte du projet, qui avait été entrepris en mars  2009 comme suite à une lettre du Président 
d'alors du Conseil général, laquelle avait été distribuée aux présidents de tous les comités et conseils 
de l'OMC po ur qu'ils consultent les Membres sur les façons d'accroître la transparence et d'améliorer 
les notifications . Le Comité de l'agriculture avait ainsi établi un programme de travail visant 
l'amélioration de la situation en ce qui concernait le respect des dé lais et le caractère exhaustif des 
notifications .22 De plus, il avait été procédé à une enquête dans le cadre de laquelle tous les Membres 
avaient eu la possibilité de faire part de leurs difficultés et préoccupations vis -à-vis du processus de 
notification . Le Comité avait pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles figurait la 
rationalisation des documents et discussions selon les meilleures pratiques .23 Le Secrétariat a 
également mentionné certaines mesures qu'il avait prises en application du progr amme de travail 
de 2009, y compris l'élaboration d'un manuel sur les prescriptions en matière de notification au titre 
de l'Accord sur l'agriculture24; l'organisation périodique d' ateliers annuels sur les notifications  à 
Genève ; et la refonte de la page Web  de l'OMC relative à l'agriculture . L'année  2013 avait vu le 
lancement du Système de gestion de l'information sur l'agriculture  (AG-IMS), qui était consacré aux 
questions et réponses formulées au cours du processus d'examen, et l'année  2014 avait vu le 
démarrage des travaux concernant un système de présentation en ligne de notifications . Le système 
de présentation en ligne de notifications sur l'agriculture avait soulevé des questions d'une grande 
complexité technique, et il avait fallu environ cinq  ans pou r mener le projet à son terme . En 
avril 2019, un groupe pilote avait été constitué pour tester le fonctionnement du système de 
présentation en ligne de notifications . Le Secrétariat a remercié les membres du groupe pilote des 
observations et des suggestion s utiles qu'ils avaient formulées aux fins de l'amélioration du système 
en ligne.  
2.49.   Le Secrétariat a également attiré l'attention sur les caractéristiques du nouveau système de 
présentation en ligne de notifications, parmi lesquelles figuraient l'accès autom atique, à partir de 
la LTC, aux engagements inscrits dans les listes des Membres ; des calculs automatiques (concernant 
le soutien des prix du marché, la  MGS totale, les niveaux de déclenchement de la  SGS, etc.) ; la 
reproduction des modes de présentation pr évus dans le document  G/AG/2, conjuguée à la possibilité 
d'intégrer des pratiques facultatives relatives à la transparence et des renseignements additionnels 
fournis par les Membres dans leurs notifications . Par ailleurs, le nouveau système favoriserait la  
cohérence et la comparabilité des notifications présentées par les Membres grâce à une meilleure 
harmonisation de leurs pratiques en matière de notification . S'agissant des aspects opérationnels et 
procéduraux, le Secrétariat a fait savoir aux Membres que  la notification pouvait être établie soit par 
l'intermédiaire des fenêtres Web, soit au moyen de modèles Excel/Word hors ligne disponibles dans 
les trois  langues officielles de l'OMC . Une confirmation de la présentation de la notification serait 
envoyée p ar courrier électronique aux Membres notifiants . En outre, les données figurant dans les 
notifications seraient consultables en ligne après la distribution des notifications . Le Secrétariat a 
souligné que le système était assorti de notes explicatives, de manuels et de vidéos de 
démonstration à titre de référence et d'information . De plus, le programme des ateliers du 
Secrétariat relatifs aux notifications comprendrait une formation pratique à l'utilisation du système 
de notification . À cela s'ajoutait que, sur demande expresse, des séances de formation pourraient 
être organisées à l'intention des experts chargés des notifications en poste dans les capitales . Toute 
demande d'assistance technique pouvait être adressée au Secrétariat à l'a dresse  agims@wto.org . 
Enfin, le Secrétariat a rappelé aux Membres que de plus amples renseignements sur le système 
seraient communiqués lors d'une séance d'information qui se tiendrait le 2  décembre  2019.  
2.8.2   Améliorations apportées à la base de données des questions et réponses de 
l'AG-IMS 
2.50.   Le Secrétariat a fait savoir au Comité qu'il avait commencé ses travaux sur les améliorations 
de la fonction de l'AG -IMS relative aux questions et réponses . Parmi les nouvelles fonctions en cours 
de mise au point:  
a. le système permettrait aux Membres d'établir des liens entre les questions 
complémentaires soulevées au titre de l'article  18:6 et les questions spécifiques 
relatives à la mise en œuvre soulevées précédemment au titre de cette di sposition;  
 
22 Voir document  G/AG/R/54, paragraphes  72 et 73. 
23 Documents  G/AG/W/73, G/AG/W/73/Rev.1, G/AG/W/73/Rev.1/Corr.1, G/AG/W/73/Rev.1/Add.1, 
G/AG/W/73/Rev.2 et G/AG/W/73/Rev.2/Add.1.  
24 https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_notif_f.pdf . G/AG/R/93  
- 12 - 
  b. les utilisateurs seraient en mesure de repérer les questions ayant déjà été posées;  
c. les Membres interrogés auraient la possibilité de réviser les réponses présentées 
précédemment, auquel cas notification en serait faite au Membre ayant posé la 
question;  
d. le système permettrait également de recenser facilement les réponses manquantes;  
e. un autre ensemble de nouvelles fonctions comprendrait notamment un texte enrichi 
facile d'utilisation, et la possibilité d'insérer des graphiques et des images dans l es 
questions et réponses;  
f. en s'appuyant sur les observations reçues des Membres, le Secrétariat étudiait 
également la possibilité de mettre au point une fonction qui permettrait à un Membre 
de manifester son intérêt pour telle ou telle question soulevée pa r un autre Membre, 
puis de recevoir des notifications lorsqu'une réponse serait présentée ou actualisée à 
l'égard de cette question ; et 
g. les nouvelles fonctions à l'usage du Secrétariat comprenaient aussi l'envoi de rappels 
automatiques aux Membres devant encore fournir des réponses.  
2.51.   Le Secrétariat prévoyait que la plupart de ces améliorations seraient mises à la disposition 
des Membres avant la fin de  2019.  
2.52.   L'Union  européenne a remercié le Secrétariat de ses efforts visant à améliorer les fonctions 
des outils en ligne relatifs à la transparence, et lui a demandé d'établir un système pour veiller à ce 
que, à terme, les Membres ayant manifesté leur intention de fournir une réponse dans le cadre de 
l'AG-IMS concrétisent cette intention . Le Secrétariat a  indiqué que le système permettrait d'aviser 
les Membres devant encore fournir des réponses.  
2.53.   L'Ukraine s'est également félicitée des modifications qu'il était proposé d'apporter à l'AG -IMS, 
et a remercié le Secrétariat de la suite donnée à la précédente pr oposition de l'Ukraine concernant 
le suivi des questions antérieures.  
2.8.3   Ateliers de  2020 sur les notifications  
2.54.   Le Secrétariat a signalé aux Membres que l'atelier suivant sur les notifications qui serait 
organisé à Genève se tiendrait les  6-10 juillet  2020. Un total d'environ 30  fonctionnaires de pays en 
développement seraient retenus pour bénéficier d'une participation financée, et 5  participants 
autofinancés (y compris des délégués en poste à Genève) pourraient prendre part à l'atelier . Celui-ci 
porterait su r les prescriptions et les modes de présentation applicables aux notifications concernant 
l'agriculture, sur l'importance de la transparence et sur le processus d'examen du Comité de 
l'agriculture . Les participants pourraient aussi établir des notification s à l'aide du nouveau système 
de présentation en ligne de notifications . Une lettre d'invitation contenant des précisions sur le 
processus de sélection serait envoyée aux Membres au cours des premiers  mois de  2020. Le 
Secrétariat a rappelé aux Membres que l'organisation d'ateliers nationaux sur les notifications 
concernant l'agriculture pouvait être demandée auprès de l'Institut de formation et de coopération 
technique  (IFCT) de l'OMC ( https://wto.formstack.com/forms/national_ta_requests ). 
2.8.4   Date de la prochaine réunion ordinaire  
2.55.   La Présidente a proposé que la quatre -vingt-treizième  (93ème) réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture se tienne les  24 et 25 mars 2020. Par conséquent, l'aérogr amme convoquant la réunion 
serait distribué le 13  mars 2020.  G/AG/R/93  
- 13 - 
  ANNEXE  
2.56.   La présente annexe contient la liste complète des questions soulevées au titre des différents 
points de l'ordre du jour du Comité . Il est possible de consulter les réponses des Membres et les 
échanges complémentaires (le cas échéant) dans le système  AG-IMS ( http://agims.wto.org/ ) en 
sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis  1995" et en 
inscrivant le numéro d'identification  (ID) de la question concernée . Les questions pour lesquelles 
des réponses n'avaient pas encore été fournies dans le système AG -IMS au 28  novembre  2019 sont 
indiqu ées par le symbole  "*". Les Membres sont invités à fournir les réponses manquantes au moyen 
du système  AG-IMS dès que possible.  
Tableau  1 – Questions spécifiques relatives à la mise en œuvre (article  18:6) 
Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Angola – Subventions aux carburants  Ukraine  92087*  
Angola – Éventuelles restrictions à l'importation  Canada  92045*  
Contingent pour le blé appliqué par le Brésil  Canada  92046  
Canada – Compensations pour les agriculteurs liées à des 
concessions commerciales  Australie  92127  
Nouvelle -Zélande  92075  
Nouvelle -Zélande  92077  
États-Unis d'Amérique  92001  
Canada – Nouvelle classe d'ingrédients laitiers  Australie  92126  
Nouvelle -Zélande  92076  
Nouvelle -Zélande  92078  
États-Unis d'Amérique  92002  
Canada – Réexamen du système de contingents tarifaires  Australie  92088  
Canada – Politique en matière de vente de vins  États-Unis d'Amérique  92003  
Politiques de la Chine concernant le riz  États-Unis d'Amérique  92005*  
Chine – Programmes de réserves de l'État  Canada  92047*  
Chine – Entreprises commerciales d'État  États-Unis d'Amérique  92004*  
UE – Rapport de la Cour des comptes européenne  Brésil  92093  
UE – Modification de la liste des engagements dans le domaine 
de l'agriculture  Australie  92091  
UE – Compensation accordée aux agriculteurs pour leur 
permettre de s'adapter à de nouveaux accords commerciaux  Australie  92089  
UE – Paiements au titre des programmes écologiques  Brésil  92092  
UE – Politique en matière d'intervention   Australie  92128*  
Nouvelle -Zélande  92080  
États-Unis d'Amérique  92006  
UE – Mesures prévues contre les droits de douane appliqués par 
les États -Unis Australie  92090  
UE – Ensemble de mesures de soutien en faveur des producteurs 
de bœuf irlandais  Nouvelle -Zélande  92079  
UE – Déclaration de l'UE concernant le projet de liste de l'UE -28 Union européenne  92129  
Inde – Prêts au secteur laitier  États-Unis d'Amérique  92011  
Inde – Plan laitier national Phase  I États-Unis d'Amérique  92012  
Inde – Politiques concernant les légumineuses   Fédération de Russie  92096  
États-Unis d'Amérique  92008  
Australie  92094  
Canada  92049  
Inde – Prêts agricoles à court terme  États-Unis d'Amérique  92010  
Inde – Politiques concernant le sucre  Union européenne  92007  
Canada  92048  
Inde – Soutien des exportations de riz  États-Unis d'Amérique  92013  
Inde – Aide au transport et à la commercialisation  Australie  92095  
Inde – Constitution de stocks publics de blé  États-Unis d'Amérique  92009  
Indonésie – Mesure n°  18 dans les  DS477 et  DS478  Nouvelle -Zélande  92081  
Japon – Politiques relatives au maïs  Australie  92097  
Mongolie – Régime de contingents à l'importation  Fédération de Russie  92098  
Philippines – Dérogation pour le riz  Japon  92099  
Thaïlande  92100  
Russie – Programme d'État pour le développement des régions 
rurales  Union européenne  92017  
Russie – Droits d'accise sur les vins et les champagnes  Union européenne  92121  G/AG/R/93  
- 14 - 
  Question spécifique relative à la mise en œuvre  Question posée par  ID 
Suisse – "Loi chocolatière"  Union européenne  92018  
Suisse – Financement de stocks de sécurité dans les secteurs 
agricoles  Union européenne  92019  
Thaïlande – Soutien en faveur du riz et de l'huile de palme  États-Unis d'Amérique  92014  
États-Unis d'Amérique  92015  
UE – Paiements couplés  Inde 92071  
États-Unis – Politiques sur les biocarburants  Ukraine  92103  
États-Unis – Soutien à l'agriculture   Canada  92050  
Union européenne  92020  
États-Unis – Pratiques de notification du soutien interne  Chine  92086  
États-Unis – Proposition de mesures de soutien interne   Australie  92102  
Nouvelle -Zélande  92082  
Inde 92072  
États-Unis – Soutien en faveur du secteur du coton  Inde 92073  
Royaume -Uni – Modification de la Liste d'engagements dans le 
domaine agricole de l'UE  Australie  92101*  
 
Tableau  2 – Questions soulevées au sujet des différentes notifications  
Cote de la notification  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format  
de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/ECU/50  Brésil  Équateur  MA:1 Questions relatives à la 
transparence  92104  
G/AG/N/ECU/50  Fédération de 
Russie  Équateur  MA:1 Attribution de licences aux 
entités importatrices  92105  
G/AG/N/ ECU/50  États-Unis 
d'Amérique  Équateur  MA:1 Attribution de licences aux 
entités importatrices  92016  
G/AG/N/THA/101, 
G/AG/N/THA/102, 
G/AG/N/THA/103  États-Unis 
d'Amérique  Thaïlande  MA:1 Questions relatives à la 
transparence  92021  
G/AG/N/THA/103  Fédération de 
Russie  Thaïlande  MA:1 Attribution de licences aux 
entités importatrices  92106  
G/AG/N/ AUS/125  Inde Australie  MA:2 Questions relatives à la 
transparence  92074  
G/AG/N/IND/16, 
G/AG/N/IND/17  Australie  Inde MA:2 Questions relatives à la 
transparence  92107  
G/AG/N/IND/16, 
G/AG/N/IND/17  Brésil  Inde MA:2 Questions relatives à la 
transparence  92108  
G/AG/N/IND/16, 
G/AG/N/IND/17  Ukraine  Inde MA:2 Questions relatives à la 
transparence  92109  
G/AG/N/IND/16, 
G/AG/N/IND/17  États-Unis 
d'Amérique  Inde MA:2 Questions relatives à la 
transparence  92022  
G/AG/N/THA/104, 
G/AG/N/THA/105, 
G/AG/N/THA/106  Fédération de 
Russie  Thaïlande  MA:2 Utilisation des contingents 
tarifaires  92110  
G/AG/N/THA/104, 
G/AG/N/THA/105, 
G/AG/N/THA/106  Ukraine  Thaïlande  MA:2 Utilisation des contingents 
tarifaires  92111  
G/AG/N/THA/106  Australie  Thaïlande  MA:2 Questions relatives à la 
transparence  92113  
G/AG/N/ THA/106  Australie  Thaïlande  MA:2 Utilisation des contingents 
tarifaires  92112  
G/AG/N/TPKM/180, 
G/AG/N/TPKM/182  Thaïlande  Taipei chinois  MA:3 Calcul des niveaux de 
déclenchement  92114 * 
G/AG/N/EU/56  Brésil  Union 
européenne  MA:5 Questions relatives à la 
transparence  92115  
G/AG/N/ ARG/43  Canada  Argentine  DS:1 Services de caractère 
général : services de 
vulgarisation et de 
consultation  92051  
G/AG/N/ARG/44, 
G/AG/N/ARG/45  Canada  Argentine  DS:1 Services de caractère 
général : services de 
formation  92052  
G/AG/N/ARG/44, 
G/AG/N/ARG/45  Canada  Argentine  DS:1 Autre MGS/MES par 
produit  92054  G/AG/R/93  
- 15 - 
  Cote de la notification  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format  
de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/ARG/44, 
G/AG/N/ARG/45  Canada  Argentine  DS:1 MGS autre que par produit  92053  
G/AG/N/BHR/11  Union 
européenne  Bahreïn, 
Royaume de  DS:1 Article  6:2 (Traitement 
spécial et 
différencié/Programmes 
de développement)  92033 * 
G/AG/N/CHL/55, 
G/AG/N/CHL/56  Canada  Chili DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92055 * 
G/AG/N/CHN/42, 
G/AG/N/CHN/43, 
G/AG/N/CHN/44  Canada  Chine  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92056 * 
G/AG/N/TPKM/181  Union 
européenne  Taipei chinois  DS:1 Versements directs : 
versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles  92034 * 
G/AG/N /TPKM/181  Union 
européenne  Taipei chinois  DS:1 Soutien des prix du 
marché  92035 * 
G/AG/N /TPKM/181  Brésil  Taipei chinois  DS:1 Autre MGS/MES par 
produit  92116 * 
G/AG/N /TPKM/181  Canada  Taipei chinois  DS:1 Autre MGS/MES par 
produit  92057 * 
G/AG/N /CUB/62  Canada  Cuba DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92058  
G/AG/N/ EU/46  Canada  Union 
européenne  DS:1 Versements directs : 
Versements au titre de 
programmes de protection 
de l'environnement  92059  
G/AG/N/ IND/13  États-Unis 
d'Amérique  Inde DS:1 Classification des mesures  92023  
G/AG/N/IND/15  États-Unis 
d'Amérique  Inde DS:1 Versements directs : Aide 
à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  92025  
G/AG/N/IND/15  États-Unis 
d'Amérique  Inde DS:1 De minimis  92024  
G/AG/N/KGZ/6  États-Unis 
d'Amérique  République 
kirghize  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92026  
G/AG/N/KGZ/6, 
G/AG/N/KGZ/7  Canada  République 
kirghize  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  920601 
G/AG/N/KGZ/7  États-Unis 
d'Amérique  République  
kirghize  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92027  
G/AG/N/ NGA/17  Australie  Nigéria  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92117 * 
G/AG/N/OMN/21, 
G/AG/N/OMN/22, 
G/AG/N/OMN/23  États-Unis 
d'Amérique  Oman  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92028  
G/AG/N/OMN/22  Canada  Oman  DS:1 Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture  92061  
G/AG/N/ OMN/25  Australie  Oman  DS:1 Services de caractère 
général : services 
d'infrastructure  92118  
 
1 La question  AG-IMS n°  ID 92060 a été omise par erreur dans la compilation de questions figurant dans 
le document  G/AG/W/ 202. G/AG/R/93  
- 16 - 
  Cote de la notification  Question 
posée par  Réponse 
fournie par  Format  
de la 
notification  Mots clés  ID 
G/AG/N/ OMN/25  Union  
européenne  Oman  DS:1 Article  6:2 (Traitement 
spécial et 
différencié/Programmes 
de développement)  92036  
G/AG/N/ OMN/25  Union  
européenne  Oman  DS:1 Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture  92037  
G/AG/N/PAN/50  Canada  Panama  DS:1 Autre MGS/MES par 
produit  92062  
G/AG/N/PER/19, 
G/AG/N/PER/20, 
G/AG/N/PER/21  Canada  Pérou  DS:1 Services de caractère 
général : recherche  92063  
G/AG/N/ RUS/24  Canada  Fédération de 
Russie  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92064 * 
G/AG/N /RUS/24  Union  
européenne  Fédération de 
Russie  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92038 * 
G/AG/N /RUS/24  Australie  Fédération de 
Russie  DS:1 Autre MGS/MES par 
produit  92119  
G/AG/N/SYC/4  Canada  Seychelles  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92065 * 
G/AG/N /SYC/4  Canada  Seychelles  DS:1 Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture  92066 * 
G/AG/N /SGP/32  Australie  Singapour  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92120 * 
G/AG/N/TJK/1, 
G/AG/N/TJK/6  Canada  Tadjikistan  DS:1 Questions relatives à la 
transparence (y compris 
tableau  DS:2)  92067 * 
G/AG/N/CHN/49  Canada  Chine  DS:2 Versements fondés sur 
des superficies ou des 
rendements fixes  92070 * 
G/AG/N/NOR/103  Nouvelle - 
Zélande  Norvège  DS:2 Versements fondés 
sur 85% ou moins du 
niveau de base de la 
production  92083  
G/AG/N/KOR/65, 
G/AG/N/KOR/66, 
G/AG/N/KOR/67  Union 
européenne  Corée, 
République de  ES:1 Traitement spécial et 
différencié (article  9:4) 92039  
G/AG/N/KOR/65, 
G/AG/N/KOR/66, 
G/AG/N/KOR/67  Ukraine  Corée, 
République de  ES:1 Traitement spécial et 
différencié (article  9:4) 92122  
G/AG/N/MEX/39/Rev.1, 
G/AG/N/MEX/44/Rev.1  Brésil  Mexique  ES:1 Questions relatives à la 
transparence  92123  
G/AG/N/MYN/20  Australie  Myanmar  ES:1  
92124 * 
G/AG/N/USA/126, 
G/AG/N/USA/118  Nouvelle - 
Zélande  États-Unis 
d'Amérique  ES:1; ES:2 Quantité des exportations 
totales  92084  
G/AG/N/ USA/127  Australie  États-Unis 
d'Amérique  ES:3 Aide alimentaire 
internationale  92125  
G/AG/N/ USA/127  Chine  États-Unis 
d'Amérique  ES:3 Aide alimentaire 
internationale  92085  
 G/AG/R/93  
- 17 - 
  Tableau  3 – Questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour "Notifications 
tardives"  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
États-Unis d'Amérique  Chine  92029*  
États-Unis d'Amérique  Inde 92030  
Union européenne  Kazakhstan  92040  
Union européenne  Maroc  92041*  
Canada  Turquie  92068  
Canada  Turquie  92069  
Union européenne  Turquie  92042  
Union européenne  Viet Nam 92043  
 
Tableau  4 - Questions soulevées au sujet du suivi de la Décision sur la concurrence à 
l'exportation  
Question posée par  Réponse fournie par  ID 
États-Unis d'Amérique  Chine  92031  
Union européenne  Fédération de Russie  92044  
États-Unis d'Amérique  Fédération de Russie  92032  
 
 
__________