G/SCM/N/372/THA  
29 juin 2021 
(21-5218) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
THAÏLAND E 
La communication ci -après,  datée du 2 8 juin 2 021 et reçue à la même date , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Thaïlande. 
 
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I. PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES DE PÊCHE 
AFFECTÉS PAR LA MESURE GOUVERNEMENTALE DE RETRAIT DE NAVIRES DE PÊCHE  
DE 2015 (NAVIRES  EN BOIS DE PLUS DE 90 TB) 
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'indemnisation des propriétaires de navires de pêche affectés par la mesure 
gouvernement ale de retrait de navires de pêche de 2015.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 31 décembre 2 021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Indemniser les propriétaires de navires de pêche des possibilités de pêche perdues du fait de 
l'adoption de la mesure gouvernementale de retrait de navires de pêche en 2015 . Ce programme 
aide les exploitants/pêcheurs affectés par la mesure à assurer leur subsistance et à atténuer leurs 
problèmes d'endettement . 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions  légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
En 2015, les pouvoirs publics ont décidé de contrôler le nombre de navires de pêche opérant dans 
les eaux thaïlandaises afin de maintenir les stocks de poisson aux niveaux permettant d'obtenir un 
rendement constant maximal ; il s'agiss ait de l'une des mesures gouvernementales prises pour gérer 
les ressources halieutiques et régler les problèmes engendrés par la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN) . Plusieurs navires de pêche ont été retirés et ont dû cesser leurs activi tés de 
pêche définitivement dans le cadre de ce processus . Afin d'indemniser les propriétaires de navires 
de pêche des possibilités de pêche perdues, les pouvoirs publics ont demandé au Département des 
pêches de mettre en œuvre le programme susmentionné.  
5. Forme de la subvention  
Don équivalant au prix de rachat . G/SCM/N/372/THA  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires de navires de pêche ou exploitants qui sont affectés par la mesure 
gouvernementale de retrait de navires de pêche et qui ne peuvent plus u tiliser ces navires pour 
pratiquer la pêche depuis 2015, y compris 52 navires en bois de plus de 90 tb . Tous les navires 
participants ont été démontés et ne pouvaient plus être utilisés pour la pêche.  
7. Montant de la subvention  
Les pouvoirs publics ont accor dé des dons pour 52 navires de pêche en bois de plus de 90 tb qui ont 
dû cesser leurs activités de pêche définitivement, pour un montant total de 286 058 700  baht. 
8. Durée de la subvention  
Du 1er mars 2 019 au 15 décembre 2 020. 
II. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE 
CREVETTES MARINES POUR LA CONSOMMATION INTÉRIEURE DE CREVETTES  
1. Titre du programme de subventions  
Renforcement des capacités de production et de commercialisation de crevettes marines pour la 
consommation i ntérieure de crevettes.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 31 décembre 2 021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs du programme sont les suivants:  
1) renforcer la résilience des instituts de crevetticulteurs pratiquant l'élevage de 
crevettes marines et des entreprises communautaires de manière à développer 
l'autonomie et l'autosuffisance ; à leur donner un plus grand pouvoir de négociation 
et à leur permettre de gérer le processus de commercial isation et la distribution des 
produits sur le marché intérieur de la crevette;  
2) aider les petits crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines qui sont 
membres d'instituts de crevetticulteurs et qui font partie d'entreprises 
communautaires à reprendre leurs activités en leur donnant accès à des débouchés 
et un financement ainsi qu'à des semences de crevettes exemptes d'agents 
pathogènes spécifiques.  
4. Fondement et législation  
Les autorités responsables sont le Département des pê ches et la Banque de l'agriculture et des 
coopératives agricoles (BAAC).  
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts à taux réduits . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
1) Le Département des pêches accorde aux crevetticulteurs pratiquant l'élevage de 
crevett es marines des dons correspondant à 90 % du prix d'achat de semences de 
crevettes de qualité et exemptes d'agents pathogènes spécifiques . Toutefois, les 
dons ne doivent pas dépasser 40 000 baht par crevetticulteur.  G/SCM/N/372/THA  
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  2) La BAAC accorde  aux crevetticulteurs prati quant l'élevage de crevettes marines des 
prêts à taux réduits pour l'achat d'intrants piscicoles . Le prêt consenti à chaque 
crevetticulteur ne doit pas dépasser 300 000 baht la première année  et 150 000  baht 
la deuxième et la troisième années . Le Départeme nt des pêches indemnisera les 
crevetticulteurs au moyen d'un taux d'intérêt annuel de 3 %. 
3) La BAAC accorde  aux instituts de crevetticulteurs pratiquant l'élevage des crevettes 
marines et aux entreprises communautaires des prêts à taux réduits pour améliorer  
les capacités de gestion et de commercialisation ainsi que la distribution des 
produits . Le prêt consenti à chaque institut de crevetticulteurs/entreprise 
communautaire ne doit pas dépasser 2 millions de baht par institut la première 
année et 1 million de  baht la deuxième et la troisième années . Le Département des 
pêches indemnisera les crevetticulteurs au moyen d'un taux d'intérêt annuel de 3 %. 
7. Montant de la subvention  
2019-2021: Budget total de 278 million s de baht. 
8. Durée de la subvention  
2019-2021. 
III. PROGRAMME D'AVANCEMENT PROFESSIONNEL ET DE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE POUR LES COMMUNAUTÉS LOCALES DE PÊCHEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'avancement professionnel et de renforcement de la résilience pour les communautés 
locales d e pêcheurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 31 janvier 2 021. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
1) Reconstituer les ressources aquatiques dans les zones côtières ; 
2) augmenter les revenus tirés des activités liées à la pêche et assurer une meilleure 
qualité de vie aux personnes qui exercent ces activités ; 
3) sensibiliser à l'utilisation durable des ressources animales aquatiques et renforcer 
les communautés locales de pêcheurs ; 
4) promouvoir la participation des com munautés locales de pêcheurs à la gestion 
durable des ressources marines côtières.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions  légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
La surpêche a entraîn é une diminution de  la faune aquatique . La pêche artisanale à petite échelle 
pratiquée dans l es zones côtière s en a souffert . Les petits pêcheurs doivent s'éloigner de s côtes, ce 
qui accroît les coûts, prolonge la durée des sorties de pêche et augmente les risques.  
Conformém ent au Décret royal de 2015 relatif à la pêche (B.E. 2558 ) et au Décret royal n ° 2 de 2017 
relatif à la pêche (B.E. 2560 ), le Département de la pêche est autorisé à promouvoir la participation 
des communautés locales de pêcheurs à la gestion, à la conservation, à la restauration et à  
l'utilisation durable des ressources aquatiques . Il a mis en œuvre le projet afin que les petits 
pêcheurs côtiers qui ont constitué des groupes figurant dans son registre en tant qu'organisation s G/SCM/N/372/THA  
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  communautaires locales de pêcheurs puissent participer à la  restauration des ressources aquatiques 
pour augmenter la productivité . Le projet vise également à développer et à favoriser les 
communautés côtières vivant de la pêche artisanale pour qu'elles soient autonomes.  
5. Forme de la subvention  
Dons aux communautés locales de pêcheurs pour la réalisation d'activités de gestion, de 
conservation et d'utilisation des ressources halieutiques dans un souci d'équilibre et de durabilité 
optimale, ainsi que d'activités visant à développer les moyens de subsistanc e et à renforcer la 
communauté . Cela comprend, par exemple, 1)  les activités visant à augmenter la productivité des 
ressources animales  aquatiques , telles que l a création de banques d' animaux aquatiques, le 
développement des habitats des animaux aquatiques  dans la communauté , l'introduction d'espèces 
dans les plans d'eau naturels, etc. ; 2) les activités visant à améliorer et à modifier les engins de 
pêche pour qu'ils soient appropriés, permettent une exploitation durable  des ressources et  soient 
légaux ; 3) les activités visant à élaborer davantage de produits d'animaux aquatiques à valeur 
ajoutée et à améliorer l'efficacité d u traitement après la capture ; 4) les activités visant à soutenir la 
commercialisation et à amélior er l'accès aux canaux de commerciali sation pour les petits pêcheurs 
et les communautés locales de pêcheurs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Période 1: Du 1er mars au 30 septembre 2 020 
Groupes cibles : 144 communautés locales de pêcheurs de 22 provinces côtières , enregistrées 
auprès du Département des pêches . 
Période  2: Du 1er octobre 2 020 au 30 septembre 2 021 
Groupes cibles : 250 communautés locales de pêcheurs de 22 provinces côtières , enregistrées 
auprès du Département des pêches . 
7. Montant de la subvention  
Le budg et total de 39,4 millions de b aht finance les dépenses engagées pour soutenir 
394 communautés locales de pêcheurs . Chaque communauté reçoit 100 000 baht. Le budget est 
réparti comme suit : 
Période  1: Du 1er mars  au 3 0 septembre 2 020, 14,4 millions de ba ht seront versés à 
144 communautés locales de pêcheurs . 
Période  2: Du 1er octobre 2 020 au 30 septembre 2 021, 25 millions de baht seront versés à 
250 communautés locales de pêcheurs . 
8. Durée de la subvention  
Période  1: Du 1er mars au 30 septembre 2 020 
Période  2: Du 1er octobre 2 020 au 30 septembre 2 021 
IV. PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DE GESTION ÉCOLOGIQUE DES RESSOURCES 
HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme communautaire de gestion écologique des ressources halieutiques . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 31 décembre 2 021. G/SCM/N/372/THA  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
1) Permettre aux pêcheurs de comprendre les principes, le bien -fondé et la nécessité 
d'une gestion écosystémique des ressources halieutiques dans les communautés 
côtières de pêcheurs qui , dans la pratique, ouvre la voie à l'utilisation efficace des 
ressources et au développement durable ; 
2) conserver et reconstituer les ressources côtières et les utiliser de manière équilibrée 
en impliquant les communautés locales de pêcheurs ; 
3) sensibiliser les pêcheurs à la nécessité de maintenir l'équilibre de l'écosystème côtier 
local. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions  légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Conformément au Décret royal de 2015 relatif à la pêche (B.E. 2558 ) et au  Décret royal n ° 2 de 2017 
relatif à la pêche (B.E. 2560 ), le Département de la pêche est autorisé à promouvoir la participation 
des communautés locales de pêcheurs à la gestion, à la conservation, à la restaura tion et à 
l'utilisation durable des ressources aquatiques.  
5. Forme de la subvention  
Transfert de connaissances sur la gestion écologique des ressources halieutiques, y compris la 
conservation, la restauration et l'utilisation durable de ces ressources . Cela comprend l a 
documentation de référence et l'équipement nécessaires à la réalisation d'activités de re constitution 
des ressources aquatiques.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Trente -deux communautés de petits pêcheurs /communautés locales de pêche urs des provinces de 
Chonburi, Phetchaburi, Rayong, Chanthaburi, Trat, Surat Thani, Chumphon, Pattani, Songkhla, 
Nakhon Si Thammarat, Krabi, Phuket, Phang Nga, Trang, Satun  et Ranong . 
7. Montant de la subvention  
Le budget t otal de 4 327 800 baht est réparti comme suit:  
1) exercice 2019 ( octobre 2 018 à septembre 2 019) – 1 672 000 baht; 
2) exercice 2020 ( octobre 2 019 à septembre 2 020) – 735 000 baht; 
3) exercice 2021 ( octobre 2 020 à septembre 2 021)  – 1 920 800 baht. 
8. Durée de la subvention  
Octob re 2018  à septembre 2 021. 
V. RENFORCEMENT DES COMMUNAUTÉS PAR LA CRÉATION DE BANQUES DE CRABES 
BLEUS AFIN QUE CETTE ESPÈCE FASSE SON RETOUR DANS LES EAUX THAÏLANDAISES  
1. Titre du programme de subventions  
Renforcement des communautés par la création de banques de crabe s bleus afin que cette espèce 
fasse son retour dans les eaux thaïlandaises . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1er janvier 2 019 au 31 décembre 2 021. G/SCM/N/372/THA  
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
1) Élargir le projet de création de banques de crabes  bleus visant à ramener cette 
espèce dans les eaux thaïlandaises ; 
2) transférer les connaissances sur le processus d'introduction des bébés crabes dans 
les plans d'eau naturel s afin d'augmenter le taux de survie ; 
3) accroître le nombre de bébés cra bes dans les h abitats naturels.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions  légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Département de s pêches est chargé d e mettre en œuvre  la décision du Cabinet des Ministres 
consistant à étendre aux autres communautés côtières le projet de création de banques de crabes 
bleus visant à ramener cette espèce dans les eaux thaïlandaises , en tenant compte de la situation 
de chaque communauté . L'objectif est de rétablir l'équilibre des ressources marines et d'accroître 
les possibilités commerciales, ce qui permettra de générer des re venus au niveau local et d'améliorer 
la qualité de vie des membres de la communauté.  
5. Forme de la subvention  
1) Transfer t de connaissances sur les banques de crabes bleus aux communautés ; 
2) documents de référence et bloc d'alimentation par énergie solaire pour la réalisation 
des activités du projet ; 
3) organisation d'activités de relations publiques visant à transférer des conna issances 
sur les banques de crabes bleus et la conserv ation des ressources halieutiques 
côtières.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
1) Communautés de pêcheurs qui exploitent des banques de crabes bleus ; 
2) communautés qui souhaitent créer une banque de crabes bleus ; 
3) jeunes et personnes intéressées dans diverses communautés (environ 190) des 
provinces côtières . 
7. Montant de la subvention  
8 514 150 baht. 
8. Durée de la subvention  
Du 17 février 2 019 au 31 janvier 2 020. 
 
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