G/TBT/N/UKR/225  
5 septembre  2022 
(22-6609) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Resolution of 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Technical regulation on the 
restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic 
equipment"  (Projet de décision du Cabi net des Ministres de l'Ukraine portant modification 
du Règlement technique relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques), 8 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de déci sion notifié prévoit la prorogation de la validité de certaines 
exceptions aux restrictions établies dans les Annexes  3 et 4 du Règlement technique 
relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les 
équipements électrique s et électroniques , approuvé en vertu de la Décision du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine n°  139 du 2 0 mars 2017, et y inclut de nouvelles exceptions.  
Il prévoit également l'établissement d'une période de validité précise pour certaines 
exceptions aux res trictions spécifiées dans les Annexes  3 et 4 du Règlement  technique , 
ce qui lui donnerai t une plus grande sécurité juridique et temporelle.  
Le projet de décision notifié est élaboré afin de mettre les dispositions du Règlement 
technique en conformité avec les exigences de la Directive 2011/65/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l 'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques en modifiant 
les annexes en conséque nce. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement . G/TBT/N/UKR/225  
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  8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment", disponible en 
ukrainien  
Resolution of Cabinet of Ministers of Ukraine of March 10, 2017 No. 139 "On approval of 
the Technical regulation on the restriction of the use of certain hazardous  substances in 
electrical and electronic equipment" (as amended)  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un  autre organisme:  
Texte accessible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère de l'économie de 
l'Ukraine: https://me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=38fa6eeb -4319-47a3-
8f43-a43587a42a48&title=ProektPostano viKabinetuMinistrivUkraini -
proVnesenniaZminDoTekhnichnogoReglamentuObmezhenniaVikoristanniaDeiakikhNebez
pechnikhRechovinVElektrichnomuTaElektronnomuObladnanni - 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/UKR/22_5976_00_x.pdf