G/MA/W/114/Rev.3  
23 avril 2021 
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Comité de l'accès aux marchés   
 
  
RESTRICTIONS QUANTITATIVES :  
RENSEIGNEMENTS FACTUELS  SUR LES NOTIFICATIONS REÇUES  
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent  rapport a pour but de présenter  des renseignements factuels sur les notifications 
reçues conformément à la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives " 
(ci-après la "Décision" ).2 Il complète les renseignements déjà communiqués par le Secrétariat dans 
le guide pratique sur les notifications de s restrictions quantitatives  (JOB/MA/101 /Rev.2 ) et la note 
d'information sur la précédente Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives  (JOB/MA/6 ). 
1.2.  Le rapport  donne des renseignements fac tuels sur le contenu des notifications de restrictions 
quantitatives reçues au 3 avril 2021, y compris i) un aperçu des restrictions quantitatives appliquées 
par le Membre notifiant ; ii) les flux commerciaux  (c'est -à-dire les importations et les exportations) 
affectés  et les types de mesure s utilisés ; iii) les types de produits visés; et iv) la justification  juridique  
indiquée par les Membres.  
2  RENSEIGNEMENTS FACTUELS SUR LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
2.1.  La Décision prévoit que la notification des restrictions quantitatives3 en vigueur sera établie 
selon un modèle spécifique  figurant dans son annexe 1. Ladite annexe exige d es Membres qu'ils 
fournissent  les renseignements suivants pour chaque restriction quantitative : i) une description 
générale de la restriction quantitative ; ii) le type de restriction ( selon  les abréviations figurant à 
l'annexe 2) ; iii) les codes des lignes tarifaires dont relèvent les produits visés, y compris la version 
du SH utilisée ; iv) la désignation détaillée des produits pour la  (les) ligne(s) tarifaire(s) 
correspondante (s); v) la justification  juridique de l'application  de la mesure ; vi) la base légale 
nationale de la restriction quantitative , y compris la date de son entrée en vigueur et la date à 
laquelle elle cessera d'être en vigueur, si elle est connue ; et vii) les observations du Membre , 
l'application de la restriction ou la modification d'une mesure notifiée précédemment .4 
2.1  Notification des restrictions quantitatives  
2.2.  Au 3 avril 2021, 51 Membres5 avaient notifié les restrictions quantitatives  en vigueur pour 
quelques -unes ou la totalité des périodes biennales (2012-2014,  2014-2016, 2016-2018, 2018-2020 
et/ou 2020 -2022) , soit  une progression de 12 Membres depuis le dernier rapport . Sur les 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Décision du Conseil du commerce des marchandises du 3  juillet  2012 (G/L/59/Rev.1).  
3 L'expression "restriction quantitative" n'est pas clairement définie. Dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, 
plusieurs dispositions juridiques traitent de ces mesures, y com pris l'article XI:1 du GATT de 1994 (Élimination 
générale des restrictions quantitatives). Pour un aperçu des dispositions de l'OMC concernant les restrictions 
quantitatives, voir le document JOB/MA/6.  
4 Paragraphe 2 de la Décision.  
5 Les États membres de l'Union européenne comptent pour un.  G/MA/W/114/Rev.3  
- 2 - 
  51 Membres ayant soumis des notifications, 15 en ont soumis pour toutes les périodes biennales, et 
12 pour une seule période biennale . Jusqu'ici, 29 Membres ont notifié des renseignements  au titre 
de la période biennale 2020-2022. La Décision permet en outre  aux Membres de notifier les 
modifications apportées à leurs mesures , qui sont généralement distribuées sous forme d'addenda 
à la notification initiale . À ce jour, 20 Memb res ont  notifié des modifications à leurs mesures. Il 
convient de noter que bon nombre de ces notifications de modifications concernent des mesures 
adoptées par les Membres en réponse à la pandémie de COVID -196. Aucune notification "inverse " 
n'a été reçue  à ce jour .7 La liste complète des notifications soumises par des Membres  jusqu'à la 
date du présent rapport figure dans l'annexe . Étant donné  que tous les Membres n'ont pas notifié 
de restrictions quantitatives , les renseignements succincts  fournis dans l e présent rapport  ne sont 
pas nécessairement représentatifs de l'ensemble des restrictions quantitatives  appliquées par les 
164 Membres de l'OMC.  
2.3.  Selon la base de données sur les restrictions quantitatives8, les 51  Membres qui ont  présenté 
des notification s appliquent au total 1 622 restrictions quantitatives , qui représentent  
2 098 mesures . Les termes "restriction quantitative" et "mesure" servent à désigner deux notions 
différentes , ce qui s'explique par le fait que  chaque restriction quantitative notifiée peut être mise 
en œuvre  par plus d'une  mesure . Par exemple, une restriction quantitative peut comprendre une 
prohibition conditionnelle qui est administrée au moyen d'une procédure de licences non 
automatiques . Aux fins du présent rapport, cette restriction quantitative sera comptabilisée comme 
deux mesures di stinctes . 
2.4.  Pour éviter toute répétition  inutile  dans l'analyse, l es calculs sont fondés sur les renseignements 
contenus dans la dernière notification présentée  par chacun de ces 51 Membres . En d'autres termes , 
si un Membre a soumis  une première notification pour la période biennale 2012 -2014 et a ensuite 
notifié les mêmes mesures pour d'autres périodes biennales , seule la plus récente  notification a été 
prise en compte .9 Étant donné que d'autres variables peuvent aussi être assorties de  relations  de 
type "un à plusieurs ", le nombre total de mesures/restrictions quantitatives varie pour chacun des 
graphiques ci -après.  
2.2  Type de restricti on appliquée et flux commerciaux affectés  
2.5.  La Décision dispose que les Membres notifient  toutes les restrictions quantitatives en vigueur , 
qu'elles affectent les importations ou les exportations . En outre, conformément au paragraphe  2 ii), 
les Membres doivent fournir une " indication précise du type de restriction imposée, au moyen des 
abréviations figurant à l'annexe 2" . Lorsqu'une  restriction ne peut pas être classée au moy en de 
l'une de ces abréviations , le Membre donne  une descriptio n complète de la mesure dans la 
notification .10 
2.6.  Le graphique 1 montre qu 'environ deux tiers  des 2 098 mesures notifiées par les Membres sont 
des mesures à l'importation ( 64% du total), les 36 % restant étant des mesures à l'exportation . En 
ce qui concerne le type de restrictions, la plupart des mesures qui ont été notifiées sont:  
• des prohibitions (par exemple interdiction de certains produits)  (P), dont 365 concernent 
les exportations et 576 les importations ; et 
• des procédures de licences non automatiques (NAL), dont 204 s'appliquent aux 
exportation et 479 aux importations; et  
 
6 Voir les séries de documents G/MA/W/157 et G/MA/W/168.  
7 Le paragraphe 5 de la Décision dispose que les Membres auront la faculté de présenter des 
notifications inverses de mesures appliquées par d'autres Membres. Ils  devront utiliser le modèle figurant à 
l'annexe 1 et donner tous les renseignements nécessaires. Ces notifications seront inscrites à l'ordre du jour du 
Comité de l'accès aux marchés, et le Membre qui fait l'objet de la notification inverse aura deux mois pour 
présenter par écrit des observations. En l'absence d'observation dans le délai imparti, le Secrétariat ajoutera 
les renseignements figurant dans la notification inverse à la base de données.  
8 https://qr.wto.org/ . 
9 Voir l'annexe pour une liste complète de toutes les notifications présentées par les Membres.  
10 La note de bas de page 5 de la Décision précise que la liste "ne vise pas à définir ou à harmoniser le 
concept de restrictions quantitatives dans le cadre de l'OMC".  G/MA/W/114/Rev.3  
- 3 - 
  • des prohibitions sauf dans des conditions définies (prohibitions conditionnelles)  (CP), 
dont 168 s'applique nt aux exporta tions et 247 aux importations.  
2.7.  Les contingents11, qu'ils soient globaux (GQ), répartis par pays  (GQC) ou bilatéraux (BQ) , et 
les restrictions quantitatives du fait d'un commerce d'État (STR) représentent un faible pourcentage 
du nombre total de mesures notifiées . 
Graphique 1: Nombre de mesures  notifiées, par type de restriction et flux commercial 
affecté  
 
 
Source :  Base de données de l'OMC  sur les restrictions quantitatives , sur la base des notifications reçues . Les 
abrév iations renvoient aux symboles utilisés dans l a Décision sur les restrictions quantitatives . 
2.3  Types de produits visés  
2.8.  Les paragraphes  iii) et iv) de la Décision exigent que les  Membres fournissent des 
renseignements précis  sur le code de la ligne tarifaire dont relèvent les produits visés par la 
restriction quantitative , à savoir : i) une désignation détaillée de la (des) ligne(s) tarifaire(s) ou 
parties de ligne(s) tarifaire(s) visée(s), et version du Système harmonisé (SH)  dont les codes sont 
tirés; et ii) une désignation détaillée du (des) produit(s) visé(s) par la restriction quantitative . En 
outre, il est indiqué que "les Membres s'efforceront d'être précis dans les cas où la restriction ne 
vise qu'une pa rtie d'une sous -position du SH, c'est-à-dire seulement une partie d'un code à 
six chiffres".  
2.9.  Globalement, les 1 622 restrictions quantitatives utilisées pour les calculs  se rapportent à tous 
les chapitres  du SH dans l'ensemble de s données, tandis que , dans plusieurs  cas, le Membre n'a pas 
donné de renseignements spécifiques  sur les codes pertinents du SH.  Ces cas représentent environ 
11% des restrictions quantitatives notifiées. 
2.10.   Le graphique 2 montre  les dix chapitres du SH qui sont le plus fréquemment menti onnés dans  
les notifications de  restrictions quantitatives . Le calcul est fondé sur les codes tarifaires mentionnés 
dans les notifications, y compris celles qui contiennent des renseignements partiels . Le chapitre 29 
 
11 Un contingent est une restriction (c'est -à-dire un volume absolu) concernant la quantité d'une 
marchandise pouvant être importée par un pays ou exportée d'un pays. Il ne faut pas le confondre avec un 
"contingent tarifaire", qui consiste en l'appl ication d'un taux de droit réduit (droit contingentaire) à une 
quantité déterminée de marchandises importées; les importations en sus de cette quantité déterminée sont 
soumises à un taux de droit plus élevé (droit hors contingent). Des contingents tarifair es sont couramment 
utilisés pour les produits agricoles. La note de bas de page 1 de la Décision exclut expressément les 
contingents tarifaires du champ d'application de la Décision.  
G/MA/W/114/Rev.3  
- 4 - 
  (Produits chimiques organiques) est celui pour lequel la fréquence de notifications de  mesures 
concernant des  restrictions quantitatives  est la plus élevée , suivi par le chapitre 38 (Produits divers 
des industries chimiques)  et par le chapitre 28 (Produits chimiques inorganiques) . 
Graphique 2: Les 10 principa ux chapitres du SH visés  par des restrictions quantitatives  
 
Source :  Base de données de l'OMC  sur les restrictions quantitatives , sur la base des notifications de 
restrictions quantitatives  reçues.  
 
2.4  Justification au regard de l'OMC  
2.11.   Le paragraphe 2 v) de la Décision exige des Membres  qu'ils donnent  "une indication des motifs 
pour lesquels les mesures sont appliquées […] et les dispositions précises de l'OMC" , qui sont fournis 
par les Membres à titre in dicatif, uniquement à des fins de transparence12. Bien que les Membres 
aient le plus souvent cité au moins une disposition du GATT de 1994  pour 96% des motifs  dans 
l'ensemble de données, ils ont aussi mentionné  des dérogations , l'Accord sur les sauvegardes , des 
dispositions de protocoles d'accession et l'Accord sur les AD PIC. D'un autre côté, il n'a été  présenté 
aucune justification OMC pour 39 restrictions quantitatives . 
2.12.   Le graphique 3 montre que  le GATT de 1994 est l'Accord de l'OMC le plus fréquemment ci té 
de l'ensemble des données . Au titre de cet accord , les "Exceptions générales " prévues à l'article XX 
étaient les plus fréquemment invoquées : 1 363 restrictions quantitatives, soit 76% du total . Il est 
fait référence en particulier au paragraphe b) de l'article XX, qui traite des mesures "nécessaires à 
la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des 
végétaux", et qui est cité pour près de 50 % des restric tions quantitatives dans  l'ensemble de 
données . L'exception concernant la "sécurité nationale" prévue à l'article XXI est citée comme 
justification pour 15% des restrictions quantitatives . Outre le GATT de 1994, les Membres ont 
également mentionné dans une  moindre mesure d'autres justifications juridiques telles que la 
dérogation au titre du " processus de Kimberley"13 (21 restrictions quantitatives).  
2.13.   Il y a plusieurs  cas où référence a été faite à un article en général sans autres détails (par 
exemple , dans 113 cas, les Membres ont simplement indiqué "article XX"), ou des cas où la 
justification s'apparente à l'une des exceptions générales du GATT  mais où aucune disposition 
précise  n'est citée (par exemple "Protection de la vie des animaux et de l'environnement") . 
 
12 La note de bas de page  3 de la Décision sur les restrictions quantitati ves dispose, entre autres choses, 
que la "justification est fournie à titre indicatif, uniquement à des fins de transparence. Elle sera sans préjudice 
de toute position juridique qu'un Membre pourra adopter en ce qui concerne la mesure particulière à laque lle 
elle est censée s'appliquer."  
13 Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts, voir WT/L/ 1039. 
258
199
160
146137 134
121
9588 86
29 38 28 30 85 84 90 93 25 05Nombre de restrictions quantitatives
Chapitre du SHG/MA/W/114/Rev.3  
- 5 - 
  Graphique 3: Nombre de restrictions quantitatives  notifiées, par disposition de l'OMC 
citée comme justification  
 
Source :  Base de données de l'OMC  sur les restrictions quantita tives, sur la base des notifications reçues.  
 
2.5  Autres justifications avancées  
2.14.   Le paragraphe v) de la Décision dispose que les Membres doivent donner une indication des 
motifs pour lesquels les mesures sont appliquées, y compris "tout engagement pertinent pris au 
niveau international dans les cas où cela est approprié" . Plusieurs notifications ont donné des 
renseignements sur d 'autres  accords , conventions ou traitements , mais les Membres ont adopté des 
approches différentes . Certains ont fourni de s renseignements très détaillés mais d'autres n'en ont 
pas fourni  bien qu'ils soient parties à ces conventions internationales.  
2.15.   Le tableau 1  indique le nombre de restrictions quantitatives qui font référence à des acco rds 
internationaux . Les conventions in ternationales les plus citées dans les notifications sont , entre 
autres,  la CITES, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, la Convention de Rotterdam , la Convention de Bâle sur les déchets dangereux  et les 
Conventions de l'ONU sur les drogues et les substances p sychotropes . 
Tableau 1: Nombre de restrictions quantitatives  liées aux 15 principales autres 
justifications citées dans les notifications  
Autre j ustification  Nombre de 
restriction s 
quantitatives  
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), 1973 66 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987 65 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et de leur élimination, 1989  47 
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un 
commerce international , 1998 46 
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, 2001 44 
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, 1988  35 
Convention unique sur les stupéfiants ,  1961 34 
Convention sur les substances psychotropes , 1971 31 
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de 
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction , 1992  22 
Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes classiques et de biens 
et technologies à double usage , 1995  18 
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, 1985  18 
Convention de Minamata sur le mercure , 2013 14 
39432151526113669271131554580855881351
Non indiquéAccord sur les ADPICProtocole d'accessionDérogation au titre du "processus de Kimberley"Accord sur les sauvegardesAutres dispositions du GATTGATT (autres dispositions) Art. XXI c) Art. XXI b) Art. XXI (dispositions générales) Art. XX (autres dispositions) Art. XX (dispositions générales) Art. XX g) Art. XX f) Art. XX d) Art. XX b) Art. XX a) Art. XI:2 (autres dispositions) Art. XI:2 a)GATT
Nombre de restrictions quantitativesG/MA/W/114/Rev.3  
- 6 - 
  Autre j ustification  Nombre de 
restriction s 
quantitatives  
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques , 1992 8 
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, 
l'exportation et le transfert de propriété illicites des bie ns culturels , 1970  8 
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes 
bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, 1972  6 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications de restrictions quantitatives.  
2.6  Autres éléments figurant dans les notifications  
2.16.   Le paragraphe 2 vii) de la Décision autorise les Membres à fournir des renseignements 
concernant , entre autres , la façon dont la restriction est administrée et la question de savoir si elle 
est appliquée sur une base NPF , ou aux échanges avec un ou plusieurs partenaires commerciaux . 
Par exemple, environ deux tiers  des mesures  dans l'ensemble de données comportent des 
renseignements sur la manière dont la mesure est administrée . Le Secrétariat pourrai t procéder à 
une évaluation plus détaillée de ces renseignements dans les versions futures du rapport si les 
Membres le jugent opportun . Plusieurs notifications contenaient  des renseignements sur les mesures 
concernant de s restrictions quantitatives qui imposent des interdictions ou restrictions à des 
partenaires spécifiques qui ont souvent un rapport avec des résolutions du Conseil de sécurité des 
Nations Unies , ou plus récemment avec la COVID -19. 
2.7  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC  
2.17.   Étant donné  que plusieurs  mesures f ont déjà l'objet d'autres prescriptions spécifiques en 
matière  de notification  au titre  de différents Accords de l'OMC  et qu'il faut veiller à éviter tout double 
emploi , la Décisio n autorise les Membres à effectuer des renvois aux notifications  présentées à 
d'autres comités .14 Ainsi, les Membres peuvent inclure un renvoi à des notifications présentées au 
titre de  l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur la balance des paiements, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (uniquement les  procédures 
de licences  non automatiques ) et d'autres accords .15 La section 2 du modèle de présentation des 
notifications  permet aux Membres d'insérer les renseignements requis par le paragraphe 2 de la 
notification des restrictions quantitatives qui ne sont pas inclus dans une notification à d'autres 
comités.  
 
14 Paragraphe 3 de la Décision.  
15 Section 2 de l'annexe 1 de la Décision.  G/MA/W/114/Rev.3  
- 7 - 
  Annexe  
Liste des notifications de restrictions quantitatives présentées au 3  avril 2021  
Membre  Période 
biennale  Document  Type  Date de 
notification  
Afghanistan  2014-2016 G/MA/QR/N/AFG/1  Complète  29/07/2016  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/AFG/2  Complète  27/09/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/AFG/3  Complète  15/12/2020  
Albanie  2018-2020 G/MA/QR/N/ALB/1  Complète  20/11/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/ALB/1/Add.1  Modifications  17/03/2020  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  2018-2020 G/MA/QR/N/SAU/1  Complète  24/04/2020  
Argentine  2016-2018 G/MA/QR/N/ARG/1  Complète  16/04/2018  
2016-2018 G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.1  Complète  16/04/2018  
2016-2018 G/MA/QR/N/ARG/1/Rev.2  Complète  18/07/2018  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/ARG/2  Complète  21/01/2021  
Australie  2012-2014 G/MA/QR/N/AUS/1  Complète  19/10/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/AUS/2  Complète  15/01/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/AUS/3  Complète  28/07/2017  
2016-2018 G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1  
G/MA/QR/N/AUS/3/Add.1/Corr.1  Modifications  09/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4  Complète  07/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4/Add.1  Modifications  15/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4/Add.2  Modifications  07/09/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/AUS/4/Add.3  Modifications  18/12/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/AUS/5  Complète  30/09/2020  
Bahreïn, Royaume de  2018-2020 G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1  Complète  24/09/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/BHR/1/Rev.1/Add.1  Modifications  24/03/2021  
Bangladesh  2018-2020 G/MA/QR/N/BGD/1  
G/MA/QR/N/BGD/1/Corr.1  Complète  14/04/2020  
Brésil  2012-2014/ 
2014-2016 G/MA/QR/N/BRA/1  Complète  22/08/2016  
2016-2018 G/MA/QR/N/BRA/2  Complète  21/09/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/BRA/2/Add.1  Modifications  27/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/BRA/2/Add.2  Modifications  11/01/2021  
Canada  2012-2014 G/MA/QR/N/CAN/1  Complète  07/11/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/CAN/2  Complète  23/10/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/CAN/3  Complète  30/09/2016  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/CAN/4  Complète  30/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/CAN/4/Add.1  Modifications  15/12/2020  
Chine  2012-2014 G/MA/QR/N/CHN/1  Complète  08/04/2015  
2012-2014 G/MA/QR/N/CHN/2  Complète  08/04/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/CHN/3  Complète  08/04/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/CHN/4  Complète  29/01/2019  
2016-2018 G/MA/QR/N/CHN/4/Rev.1  Complète  29/01/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/CHN/5  Complète  29/01/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/CHN/5/Rev.1  Complète  29/01/2019  
Colombie  2018-2020 G/MA/QR/N/COL/1  Complète  01/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/COL/Add.1  Modifications  03/06/2020  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/COL/Add.2  Complète  15/01/2021  
Corée, Rép. de  2012-2014 G/MA/QR/N/KOR/1  Complète  15/10/2012  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2  Complète  27/09/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1  
G/MA/QR/N/KOR/2/Add.1/Corr.1  Modifications  10/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.2  Modifications  17/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.3  Modifications  10/07/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.4  Modifications  20/08/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KOR/2/Add.5  Modifications  15/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KOR/3  Complète  09/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KOR/3/Add.1  Modifications  23/10/2020  G/MA/W/114/Rev.3  
- 8 - 
  Membre  Période 
biennale  Document  Type  Date de 
notification  
Costa Rica  2012-2014 G/MA/QR/N/CRI/1  
G/MA/QR/N/CRI/1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/CRI/2  Complète  23/10/2014  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/CRI/3  Complète  22/10/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/CRI/3/Add.1  Modifications  15/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/CRI/3/Add.2  Modifications  01/07/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/CRI/4  Complète  30/09/2020  
Côte d'Ivoire  2014-2016 G/MA/QR/N/CIV/1  Complète  18/08/2014  
Cuba 2012-2014 G/MA/QR/N/CUB/1  Complète  07/01/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/CUB/2  Complète  24/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/CUB/3  Complète  01/09/2016  
2016-2018 G/MA/QR/N/CUB/3/Rev.1  Complète  14/07/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/CUB/4  Complète  04/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/CUB/5  Complète  12/10/2020  
Égypte  2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1  Complète  13/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1  Complète  22/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.1  Modifications  22/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/EGY/1/Rev.1/Add.2  Modifications  07/12/2020  
États-Unis 2012-2014 G/MA/QR/N/USA/1  Complète  03/10/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/USA/2  Complète  30/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/USA/3  Complète  30/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/USA/4  Complète  30/09/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/USA/4/Add.1  Modifications  13/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/USA/4/Add.2  Modifications  31/08/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/USA/5  Complète  01/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/USA/5/Add.1  Modifications  28/01/2021  
Fédération de Russie  2012-2014 G/MA/QR/N/RUS/1  
G/MA/QR/N/RUS/1/Corr.1  Complète  14/09/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/RUS/2  Complète  18/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/RUS/3  
G/MA/QR/N/RUS/3/Corr.1  Complète  27/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/RUS/4  Complète  07/05/2019  
Géorgie  2014-2016 G/MA/QR/N/GEO/1  Complète  25/03/2014  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/GEO/2  Complète  20/12/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/GEO/2/Add.1  Modifications  14/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/GEO/2/Add.2  Modifications  14/07/2020  
Hong Kong, Chine   2012-2014 G/MA/QR/N/HKG/1  Complète  28/09/2012  
2012-2014 G/MA/QR/N/HKG/1/Add.1  Modifications  30/04/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/HKG/2  Complète  30/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/HKG/3  Complète  23/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/HKG/4  Complète  28/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/HKG/5  Complète  28/10/2018  
Inde 2012-2014 G/MA/QR/N/IND/1  Complète  01/10/2013  
2014-2016/ 
2016-2018 G/MA/QR/N/IND/2  Complète  06/06/2018  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/IND/2/Add.1  Complète  17/04/2019  
Israël  2018-2020 G/MA/QR/N/ISR/1  Complète  04/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/ISR/1/Add.1  Modifications  09/06/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/ISR/1/Add.2  Modifications  01/11/2020  
Japon  2012-2014 G/MA/QR/N/JPN/1  Complète  22/01/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/JPN/2  Complète  15/01/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/JPN/2/Rev.1  Complète  15/01/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/JPN/3  Complète  30/09/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/JPN/4  Complète  28/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/JPN/5  Complète  30/09/2020  
Kazakhstan  2016-2018 G/MA/QR/N/KAZ/1  
G/MA/QR/N/KAZ/1/Corr.1  Complète  03/05/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/KAZ/2  Complète  10/12/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/KAZ/2/Rev.1  Complète  21/01/2019  
Macao, Chin e 2012-2014 G/MA/QR/N/MAC/1  Complète  01/09/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/MAC/2  Complète  01/08/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/MAC/3  Complète  17/06/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/MAC/4  Complète  14/08/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/MAC/5  Complète  18/06/2020  
Macédoine du Nord  2018-2020 G/MA/QR/N/MKD/1  Complète  31/03/2020  G/MA/W/114/Rev.3  
- 9 - 
  Membre  Période 
biennale  Document  Type  Date de 
notification  
Malaisie  2018-2020 G/MA/QR/N/MYS/1  Complète  30/09/2020  
Maldives  2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/MDV/1  Complète  30/10/2019  
Mali 2012-2014 G/MA/QR/N/MLI/1  Complète  05/05/2013  
Mauri ce 2012-2014 G/MA/QR/N/MUS/1  Complète  30/10/2014  
2014-2016 G/MA/QR/N/MUS/2  Complète  16/09/2016  
2016-2018 G/MA/QR/N/MUS/3  Complète  09/03/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/MUS/4  Complète  03/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/MUS/5  Complète  18/09/2020  
Mexique 2014-2016 G/MA/QR/N/MEX/1  Complète  22/07/2016  
2014-2016 G/MA/QR/N/MEX/1/Rev.1  Complète  26/07/2016  
Moldova, R épublique 
de  2012-2014/ 
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/MDA/1  Complète  26/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/MDA/1/Add.1  Modifications  26/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/MDA/1/Add.2  Modifications  15/10/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/MDA/2  Complète  07/09/2020  
Monténégro  2018-2020 G/MA/QR/N/MNE/1  Complète  05/11/20190  
2020-2022 G/MA/QR/N/MNE/2  Complète  23/09/2020  
Nicaragua  2014-2016 G/MA/QR/N/NIC/1  Complète  22/09/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/NIC/2  Complète  14/11/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/NIC/3  Complète  30/09/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/NIC/4  Complète  03/11/2020  
Norvège  2018-2020 G/MA/QR/N/NOR/1  Complète  06/05/2019  
Nouvelle -Zélande  2012-2014 G/MA/QR/N/NZL/1  Complète  12/10/2012  
2014-2016 G/MA/QR/N/NZL/2  Complète  01/10/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/NZL/3  Complète  14/05/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/NZL/4  Complète  25/10/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/NZL/5  Complète  18/03/2021  
2018-2020 G/MA/QR/N/NOR/1/Add.1  Modifications  03/06/2020  
Paraguay  2018-2020 G/MA/QR/N/PRY/1  
G/MA/QR/N/PRY/1/Corr.1  Complète  11/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/PRY/1/Add.1  Modifications  26/05/2020  
Pérou 2012-2014 G/MA/QR/N/PER/1  Complète  28/08/2013  
2018-2020 G/MA/QR/N/PER/2  Modifications  19/06/2020  
Philippines  2014-2016 G/MA/QR/N/PHL/1  Complète  19/05/2015  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020/  
2020-2022 G/MA/QR/N/PHL/2  Complète  23/02/2021  
RDP lao  2014-2016 G/MA/QR/N/LAO/1  Complète  12/10/2014  
République kirghize  2018-2020 G/MA/QR/N/KGZ/1  Complète  22/07/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.1  Modifications  23/03/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.2  Modifications  21/12/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.3  Modifications  06/01/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.4  Modifications  05/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/KGZ/1/Add.5  Modifications  23/03/2021  
Seychelles  2016-2018 G/MA/QR/N/SYC/1  Complète  10/01/2018  
Singapour  2012-2014 G/MA/QR/N/SGP/1  Complète  06/05/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/SGP/2  Complète  15/04/2015  
2016-2018 G/MA/QR/N/SGP/3  Complète  22/05/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/SGP/4  Complète  21/11/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/SGP/5  Complète  12/10/2020  
Suisse  2014-2016 G/MA/QR/N/CHE/11 Complète  11/03/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/CHE/2  Complète  10/07/2017  
2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/CHE/3  Complète  13/07/2020  
Taipei chinois  2014-2016 G/MA/QR/N/TPKM/1  Complète  29/09/2014  
2014-2016 G/MA/QR/N/TPKM/1/Add.1  Modifications  18/11/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/TPKM/2  Complète  21/07/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/TPKM/3  Complète  03/10/2018  
2020-2022 G/MA/QR/N/TPKM/4  Complète  24/09/2020  
 
1 Cette notification couvre aussi le Lichtenstein.  G/MA/W/114/Rev.3  
- 10 - 
  Membre  Période 
biennale  Document  Type  Date de 
notification  
Thaïlande  2012-2014 G/MA/QR/N/THA/1  
G/MA/QR/N/THA/1/Corr.1  Complète  22/10/2012  
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2  Complète  06/11/2018  
2014-2016/ 
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2/Add.1  Complète  28/03/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2/Add.2  Modifications  27/03/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/THA/2/Add.3  Modifications  02/04/2020  
Tonga  2018-2020/ 
2020-2022 G/MA/QR/N/TON/1  Complète  22/01/2021  
Turquie 2012-2014 G/MA/QR/N/TUR/1  
G/MA/QR/N/TUR/1/Corr.1  Complète  30/09/2012  
2018-2020 G/MA/QR/N/TUR/2  
G/MA/QR/N/TUR/2/Corr.1  Complète  30/10/2019  
Ukraine  2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1  Complète  02/10/2012  
2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1/Add.1  Modifications  30/04/2013  
2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1/Add.2  Modifications  20/08/2013  
2012-2014 G/MA/QR/N/UKR/1/Add.3  Modifications  17/12/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/2  Complète  16/09/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/2/Rev.1  Complète  18/11/2015  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/3  Complète  06/09/2016  
2014-2016 G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1  
G/MA/QR/N/UKR/3/Add.1/Corr.1  Modifications  16/02/2017  
2016-2018/ 
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4  Complète  11/10/2018  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.1  Modifications  11/03/2019  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.2  Modifications  26/03/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.3  Modifications  13/04/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.4  Modifications  15/05/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.5  Modifications  05/06/2020  
2018-2020 G/MA/QR/N/UKR/4/Add.6  Modifications  06/07/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/UKR/5  Complète  15/10/2020  
Union européenne  2012-2014 G/MA/QR/N/EU/1  Complète  24/04/2013  
2014-2016 G/MA/QR/N/EU/2  Complète  09/10/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/EU/3  Complète  17/01/2017  
2018-2020 G/MA/QR/N/EU/4  Complète  28/09/2018  
2018-20202 G/MA/QR/N/EU/4/Add.1  Modifications  07/04/2020  
2018-20202 G/MA/QR/N/EU/4/Add.2  Modifications  05/05/2020  
2018-20202 G/MA/QR/N/EU/4/Add.3  Modifications  10/06/2020  
2020-20222 G/MA/QR/N/EU/5  Complète  28/09/2020  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.1  Modifications  04/02/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.2  Modifications  16/03/2021  
2020-2022 G/MA/QR/N/EU/5/Add.3  Modifications  29/03/2021  
Uruguay  2014-2016 G/MA/QR/N/URY/1  Complète  08/01/2014  
2016-2018 G/MA/QR/N/URY/2  Complète  04/11/2016  
2018-2020 G/MA/QR/N/URY/3  Complète  21/10/2019  
2020-2022 G/MA/QR/N/URY/4  Complète  17/07/2020  
Viet Nam  2018-2020 G/MA/QR/N/VNM/1  Complète  03/08/2020  
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications reçues au 3 avril 2021.  
 
__________  
 
2 Comprend des renseignements concernant le Royaume -Uni.